Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs. Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration. Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
    Elle comprend :
    - le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures ;
    - le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat ;
    - le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 37 du 16 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 6 relatif au taux de commission contractuel.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 30 juin 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Beck (Francis), président de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Teyssier (Jean-Pierre).
Art. 5. -  Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et       Savoie ....................   3,719 1
    Côte-d'Or ....................   1,719 1
    Jura ....................   0,500 0
    Rhône ....................   1,000 0
    Yonne ....................   0,500 0
    AO du Val de Loire ....................   0,840 0
    Cher ....................   0,340 0
    Loir-et-Cher ....................   0,500 0
    AO du Sud-Ouest ....................   1,620 0
    Pyrénées-Atlantiques ....................   0,720 0
    Tarn ....................   0,900 0
    AO de Languedoc-Roussillon ....................   1,200 0
    Gard ....................   1,200 0
    AO de la région Champagne ....................   4,159 3
    Aube ....................   2,839 3
    Marne ....................   1,320 0
    AO de la vallée du Rhône ....................   1,500 0
    Vaucluse ....................   1,500 0
    AO « Vins doux naturels » ....................   9,118 5
    Pyrénées-Orientales ....................   9,118 5
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles (CRRF) La Châtaigneraie Convention, 48, rue de la Convention, à Paris (15e), géré par l'association Bois d'Orient, sise à Menucourt (95180), est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1999, Mlle Huck (Liliane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 24 mai 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 31 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 1996.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 610 429 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Dorison (Alain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées à compter du 1er février 1999, en remplacement de M. Desmoulins (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement des candidats est établi par le jury au vu des résultats des épreuves écrites affectés du coefficient 2 et des résultats des épreuves orales affectés du coefficient 8.
    Lorsque des candidats admis au concours ont obtenu un nombre total de points identique ils sont départagés en prenant en compte leur note d'entretien avec le jury. Si ce total est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'ensemble des épreuves écrites.
    La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par le jury et arrêtée par décision des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
    Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon le rang de classement, le titre, l'option et la spécialité du diplôme leur ayant permis de se présenter au concours et les préférences exprimées.
    Pour chaque session, les modalités du concours, le nombre maximum de places offertes par école ainsi que la composition du jury, qui comprend nécessairement un représentant de chacune des écoles concernées, sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Les écoles nationales supérieures agronomiques, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage sont autorisées à recruter par la voie d'un concours commun C des élèves de première année parmi les titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) ou encore d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans certaines options et spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés.
Art. 1er. -  Les articles 12, 13, 14, 20 et 22 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    Article 12-3 :
    Au lieu de : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) », lire : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ».
    Article 13-1 :
    Supprimer : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) ».
    Article 13-2 :
    Au lieu de : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) », lire : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ».
    Article 14-3 :
    Supprimer : « L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection. »
    Ajouter : « L'épreuve de sciences physiques comprend deux parties :
    « - un sujet de physique ;
    « - un sujet de chimie.
    « L'interrogation de physique pourra prendre diverses formes : interrogation sur un sujet en référence au programme de maîtrise ou de classe préparatoire, ou à partir d'un article scientifique dont il sera demandé de faire l'analyse et la synthèse.
    « L'entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection. »
    Article 20-3 :
    Au lieu de : « - épreuve de mécanique et d'automatisme (coefficient 4) », lire : « - épreuve de mécanique et d'automatique (coefficient 4) ».
    Article 22-2 :
    Au lieu de : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 2) », lire : « - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures, coefficient 3) ».
    Article 22-3 :
    Au lieu de : « - un sujet de mécanique », lire : « - un sujet de mécanique des constructions ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe (femme ou homme) de l'Institut national de la recherche agronomique dans la discipline Environnement et agronomie.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 février 1999. Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 22 février 1999.
    Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'adresse indiquée, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
    La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mimin, administrateur civil, M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Mimin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Art. 15. - Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en     dernier ressort:
      1o Sur les décisions rendues en matière contentieuse et en matière     disciplinaire par les conseils institués par la loi du 31 décembre 1985     susvisée;
      2o Sur les décisions de révocation des maîtres d'internat et des     surveillants d'externat des établissements publics d'enseignement prononcées     par les conseils de discipline institués par l'article 7 du décret du 11 mai     1937 susvisé et par l'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé;
      3o Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités     départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi;
      4o Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur     relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer     des diplômes d'ingénieur.
Art. 5. - Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 32 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1996.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-168 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 2 juillet 1996.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots <<service de l'environnement     concurrentiel>> sont remplacés par les mots: <<service des affaires     économiques et internationales>>.
      Ce premier alinéa est complété par la disposition suivante: <<il élabore la     politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice     de leur tutelle>>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<il veille à ce que ces mesures ne     compromettent pas la compétitivité des entreprises>> sont remplacés par les     mots: <<notamment du point de vue du développement de la compétitivité des     entreprises>>.
b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par     lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi     les plus représentatives;
      c) Quatorze membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs,
     sociaux et économiques, à savoir:
        ca) Six membres représentant les organisations syndicales de salariés,
     proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de     l'éducation parmi les plus représentatifs;
       cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et     les chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le     ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs;
       cc) Un membre représentant les présidents d'université et les responsables     d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
       Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence     des présidents d'université; le représentant des responsables d'établissement     et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par     l'assemblée générale des responsables d'établissement et d'école publics     délivrant le diplôme d'ingénieur. Pour le premier mandat, le titulaire du     siège est un président d'université. Pour le second mandat, le titulaire du     siège est un responsable d'établissement ou d'école publics délivrant le     diplôme d'ingénieur. Cette alternance se poursuit au cours des mandats     suivants;
       cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné     par le Conseil national de l'enseignement agricole.
      Chaque siège est occupé par un titulaire et deux suppléants désignés dans     les mêmes conditions que le titulaire, à l'exception du siège faisant l'objet     du 3o (cc) du présent article pour lequel il n'y a qu'un suppléant.
      Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont     mentionnés au 1o (c) du présent article sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Cristelli     (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, est, à compter du 21 février 1995, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 décembre 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 395 618 345 F.
Art. 15. -  A l'article 15-4 du même décret, les mots: << fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B >> sont remplacés par les     mots: << fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la     catégorie B ou de niveau équivalent >>; les mots: << du B de l'article 5-1 du     décret du 20 septembre 1973 >> sont remplacés par les mots: << du IV de     l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Saury (Georges), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, 6e échelon, est, à compter du 1er octobre     1995, placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et     d'industrie de Lyon en qualité de directeur général, pour une période de cinq     ans.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 25 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 mai     1994.
    Article 2
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. -  L'article 15-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 15-3. -  Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de     l'Etat dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13603  a 13607    
                      ......................................................
Art. 2. -  A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995,     le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la     navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la     navigation aérienne prévu à l'article 1er du décret du 11 octobre 1990     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13608  a 13609    
                      ......................................................
Dans le département de la Loire
      Le Gier, en amont du pont de la rue Royet-de-la-Bastille, commune de     Saint-Chamond.
      Le Furan, en amont du pont du boulevard Valbenoîte, commune de     Saint-Etienne.
      Le Dorlay.
      L'Andrable.
      La Semène.
      L'Ance.
      La Mare.
      La Curaize.
      Le Lignon et le petit Lignon de Jeansagnère.
      L'Anzon.
      L'Aix.
      Le Ban.
      Le Boën.
      Le Vizezy.
Art. 9. -  Après l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé, il est     inséré un article 40-1 ainsi rédigé:
      << Art. 40-1. -  I. - Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article     26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un centre de gestion établit avec     une collectivité ou un établissement non affilié des listes d'aptitude     communes pour la promotion interne, les inscriptions sur ces listes sont     effectuées après avis de la commission administrative paritaire placée auprès     du centre de gestion et après consultation de l'autorité de la collectivité     ou de l'établissement non affilié qui recueille l'avis de la commission     administrative paritaire placée auprès de cette collectivité ou de cet     établissement.
      << II. - Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi     du 26 janvier 1984 précitée, des centres de gestion décident d'établir des     listes d'aptitude communes pour la promotion interne, la convention détermine     le centre de gestion auprès duquel est placée la formation commune et le     président du centre de gestion qui assure la présidence de la formation. La     convention peut prévoir que ces différentes tâches incombent successivement à     chaque centre de gestion selon une périodicité qu'elle détermine.
      << La convention fixe également en tant que de besoin les modalités de     participation de chaque centre de gestion aux dépenses de fonctionnement de     la formation commune.
      << Le nombre de représentants du personnel d'une commission administrative     paritaire appelés à participer en qualité de représentant titulaire à une     formation commune est fixé dans la convention au moins à 3 et au plus à 8,
     sans que ce nombre puisse être supérieur au double du nombre de représentants     titulaires du personnel de la plus petite commission administrative paritaire     des centres de gestion signataires de la convention. Ces représentants sont     désignés par les représentants titulaires du personnel de la commission     administrative paritaire et parmi eux.
      << Les représentants titulaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics sont désignés en nombre égal à celui des représentants     du personnel. Ces représentants sont désignés par les représentants     titulaires des collectivités et établissements de la commission     administrative paritaire et parmi eux. >>
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat     à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933     modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la     loterie nationale dénommé << Tac o Tac >>. Il abroge et remplace, à partir du     26 juin 1995, le règlement du jeu Tac o Tac, fait le 28 janvier 1993 et     publié au Journal officiel le 17 février 1993.
      Les dispositions du règlement fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal     officiel du 17 février 1993 restent applicables aux émissions no 9 et no 10     jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 30 mars 1995     concernant respectivement les salaires minima et les indemnités des petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bretagne, conclus à     Rennes entre:
      La fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      L'union régionale C.A.P.E.B. Bretagne;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment     employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet     de revaloriser les salaires minima et les indemnités des petits déplacements     des ouvriers, à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1995:
      Le retrait de M. Le Bihan (Pierre, François, Yves), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Le Bihan, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roscoff (Finistère), est     accepté.
      M. Harnist (Didier, Emile, Maurice) est nommé notaire à la résidence de     Roscoff (Finistère), en remplacement de la société Pierre Le Bihan, notaire     associé, titulaire d'un office notarial, dissoute par suite du retrait de M.     Le Bihan (Pierre, François, Yves).
Art. 1er. -  Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1998 :
    a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 43 550 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 51 540 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 320 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, il est fixé à 53 870 F pour la première part de quotient familial, majorée de 14 830 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    b) Le plafond de revenu visé au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 49 480 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 55 620 F pour la première part de quotient familial, majorée de 16 730 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, il est fixé à 58 620 F pour la première part de quotient familial, majorée de 18 830 F pour la première demi-part, 12 780 F pour la deuxième demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    c) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 131 F.
A N N E X E
    TITRE III
    Article 10
      1o Dans le premier alinéa, après les mots: << l'exercice de l'oncologie >>     est ajouté le mot << médicale >>.
      2o Ce même alinéa est complété comme suit:
      << L'exercice de l'oncologie radiothérapique avec celui, en qualité de     compétent, des disciplines suivantes:
      << - anatomie et cytologie pathologiques humaines;
      << - cancérologie;
      << - dermato-vénéréologie;
      << - gynécologie médicale;
      << - endocrinologie et maladies métaboliques;
      << - maladies de l'appareil digestif;
      << - maladies du sang;
      << - médecine nucléaire;
      << - médecine appliquée aux sports;
      << - néphrologie;
      << - neurologie;
      << - pédiatrie;
      << - pneumologie;
      << - rhumatologie.
      << L'exercice de la médecine nucléaire avec celui, en qualité de compétent,     des disciplines suivantes:
      << - anatomie et cytologie pathologiques humaines;
      << - angéiologie;
      << - cancérologie;
      << - cardiologie;
      << - dermato-vénéréologie;
      << - génétique médicale;
      << - endocrinologie et maladies métaboliques;
      << - maladies de l'appareil digestif;
      << - maladies du sang;
      << - médecine légale;
      << - médecine exotique;
      << - médecine appliquée aux sports;
      << - néphrologie;
      << - neurologie;
      << - pédiatrie;
      << - pneumologie;
      << - rhumatologie.
      << L'exercice de la chirurgie vasculaire avec celui, en qualité de     compétent, des disciplines suivantes:
      << - anatomie et cytologie pathologiques humaines;
      << - angéiologie;
      << - dermato-vénéréologie;
      << - génétique médicale;
      << - médecine légale;
      << - médecine thermale;
      << - médecine exotique;
      << - médecine appliquée aux sports;
      << - chirurgie orthopédique;
      << - chirurgie pédiatrique;
      << - chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique;
      << - chirurgie thoracique;
      << - neurochirurgie;
      << - urologie. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment de la région parisienne, l'avenant no 4 du 6 mars 1995 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour     la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne);
      La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter     du 1er juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1995 est     arrêté à la somme de 20,312 milliards de francs, répartis comme suit:
      9,325 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 août 1994, a été arrêté à 99,99 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 mai 1995;
      10,987 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 avril 1995, a été arrêté à 100,94 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Orion Corporation Normet (Finlande).
      Représenté en France par: Perforoc, 66, boulevard de la République, 78360     Montesson.
      Désignation de l'engin: porteur télescopique avec nacelle.
      Marque et type: Normet; NC 95 Himec.
      Marque et type du moteur: Deutz; F 6 L 912 W.
      Puissance et régime nominaux: 54 kW à 1 700 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 10 mars 1995 portant     revalorisation des indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment pour     le département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
      La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de     l'Ain,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les     indemnités de déplacements des ouvriers à compter des 1er avril et 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 mars 1998, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de Documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
L'INTERESSEMENT
    2.1. Champ d'application
    2.1.1. Entreprises concernées
    2.1.1.1. Entreprises privées
      Aux termes de l'article L. 441-1 du code du travail, l'intéressement des     salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise, quelles que     soient la nature de son activité et sa forme juridique. Il s'agit d'un     système purement facultatif dont la mise en oeuvre n'est subordonnée à aucune     condition d'effectif.
      L'absence de condition d'effectif pour la mise en place d'un accord     d'intéressement pose le problème de l'entreprise à salarié unique.
      On peut admettre l'existence d'un accord d'intéressement dans ce cas dès     lors que la formule de calcul n'est pas fonction de la performance     individuelle du salarié mais de celle de l'entreprise et qu'elle demeure     inchangée en cas d'évolution des effectifs.
      En revanche, on doit considérer qu'une entreprise dont l'effectif se limite     à un mandataire social détenant également un contrat de travail ne peut     conclure un accord d'intéressement.
      Par ailleurs, la possibilité de conclure un accord d'intéressement est     réservée aux entreprises ayant respecté les obligations leur incombant en     matière de représentation du personnel, ces instances ayant un rôle essentiel     pour assurer l'information des salariés.
      Les entreprises concernées auront satisfait à leurs obligations dès lors     qu'elles auront mis en place les institutions représentatives obligatoires     (délégués du personnel, comité d'entreprise, C.H.S.C.T.) ou qu'elles auront     produit un procès-verbal de carence attestant que les élections ont été     régulièrement organisées et que l'absence d'institutions représentatives est     due au seul défaut de candidatures.
      Bien évidemment, cette condition n'est pas requise lorsque les effectifs de     l'entreprise sont inférieurs aux seuils définis par la loi en matière de     représentation du personnel.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats.
    La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques seront effectués à l'INSEE, direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
    L'exploitation des résultats est assurée par le centre d'étude technique de l'équipement (CETE) Nord-Picardie.
    L'objectif principal de l'enquête est de cerner les caractéristiques des déplacements en milieu urbain.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs restituent à l'Etat trois quarts du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R. 331-32 du code susvisé. »
Le principe de non-substitution à la rémunération
      Salaire et intéressement sont nettement distincts, même s'ils s'insèrent     dans une politique d'ensemble de l'entreprise en matière de rémunération.
      Aussi bien, le principe de non-substitution à la rémunération est conforté     par l'article L. 441-4 nouveau qui se réfère à la notion de rémunération au     sens de la législation de la sécurité sociale, notion plus large que celle du     salaire (voir infra: 2.8).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, MM. Christophe Marchand et Bertrand Périssé, administrateurs civils, et Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 6. -  Nul ne peut être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve orale une note inférieure à 6 sur 20.
    Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.
    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'oral.
Art. 13. -  Critères pour le lait de bufflonne:
      1. Le lait cru de bufflonne destiné à la fabrication de produits à base de     lait doit satisfaire aux critères suivants:
      Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 1 000 0000 (a);
      Teneur en cellules somatiques (par ml): < 500 000 (b).
      2. Le lait cru de bufflonne destiné à la fabrication de produit << au lait     cru >> dont le processus de fabrication n'inclut aucun traitement thermique     doit satisfaire aux critères suivants:
      Teneur en germes à 30 oC (par ml): < 500 000;
      Teneur en cellules somatiques (par ml): < 400 000;
      Staphylococcus aureus (par ml):
      m = 500;
      M = 2 000;
      n = 5;
      c = 2,
    avec:
      m = valeur seuil du nombre de bactéries: le résultat est considéré comme     satisfaisant si toutes les unités d'échantillonnage ont un nombre de     bactéries inférieur ou égal à m;
      M = valeur limite du nombre de bactéries: le résultat est considéré comme     insatisfaisant si une ou plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de     bactéries égal ou supérieur à M;
      n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon;
      c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se     situer entre m et M, l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si     les autres unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou     égal à m.
Art. 12. -  Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires centrales dont le nombre de votants est inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central, qui procède au dépouillement.
    Le dépouillement local du vote aura lieu le 14 mai 1998 ; le dépouillement central aura lieu le 19 juin 1998.
    Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote.
    Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission centrale, le nombre total de voix obtenues par chaque organisation.
    La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
    Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives paritaires centrales procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
    Les résultats seront publiés le 14 mai 1998 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 19 juin 1998 pour les commissions consultatives paritaires centrales.
Art. 10. -  Hygiène du matériel:
      Les équipements et ustensiles utilisés pour la traite sont à tout moment     propres et bien entretenus.
      Après utilisation, ils sont nettoyés et désinfectés puis rincés à l'eau     potable.
      Après chaque transport ou chaque série de transports, lorsque la période de     temps séparant la décharge de la charge suivante est de très courte durée,
     mais dans tous les cas au moins une fois par jour, les récipients et les     citernes utilisés pour le transport du lait cru au centre de collecte ou de     standardisation ou à l'établissement de traitement ou de transformation du     lait sont nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être réutilisés.
      Les outils et brosses de traite sont entreposés de manière hygiénique.
      Une fois vidées après nettoyage et désinfection, les cuves sont laissées     bondes ouvertes jusqu'au moment où elles sont utilisées.
Art. 4. -  Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine:
      Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et     de la vente en vue de la consommation humaine:
      - lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de     brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant     pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g;
      - lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement     des substances à effet hormonal ou thyréostatique;
      - lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action     pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres     substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé     humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la     réglementation;
      - lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite;
      - lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux     moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 oC ou aux     cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12     à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits     articles. Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine     que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.
      Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la     traite dans des récipients portant la mention << impropre à la consommation     humaine >>. Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est     apposée une inscription portant la mention << impropre à la consommation     humaine >>.
    CHAPITRE II
    Hygiène de l'exploitation de production