Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 33 du 16 mars 1994 à ladite convention, conclu au     Puy-en-Velay entre:
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère;
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est;
      Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes paysagistes et des maraîchers de     la Haute-Loire et de la Lozère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En qualité de personnes qualifiées choisies en raison
      Sur désignation du président de l'Assemblée nationale:
      M. Mattei (Jean-François), en renouvellement de son mandat.
      Sur désignation du premier président de la Cour de cassation:
      M. Michaud (Jean), en renouvellement de son mandat.
      Sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice:
      M. Stasi (Mario), en remplacement de Mme Gobert (Michelle).
      Sur désignation du ministre de l'éducation nationale:
      Mme Fagot-Largeault (Anne), en renouvellement de son mandat.
      Sur désignation du ministre du travail:
      M. Laroque (Pierre), en renouvellement de son mandat.
      Sur désignation du ministre chargé de la santé:
      Mme Frering (Dominique), en renouvellement de son mandat;
      M. le professeur Courtecuisse (Victor), en remplacement de M. Royer     (Pierre), démissionnaire.
      Sur désignation du ministre de la communication:
      M. Cavada (Jean-Marie), en renouvellement de son mandat.
      Sur désignation du ministre chargé des droits de la femme:
      Mme Nihoul-Fekete (Claire), en remplacement de Mme Dufourt (Renée).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 juin 1994, M. Chappellet (Jean), directeur     régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, est nommé directeur     régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité d'Auvergne.
Art. 1er. -  A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de     l'extrait de décision no 25 susvisé, les mots: << 103, rue Mulsart, 42300     Roanne; altitude du site  300 mètres >> sont remplacés par les mots  <<     Espace Vivaldi, quartier du Parc-des-Sports, 42300 Roanne; altitude du site:     260 mètres >>.
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et     des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-46-61).
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur,
     respectivement à l'égard de la Caisse nationale et des caisses mutuelles     régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, à compter du premier renouvellement     des conseils d'administration de ces caisses suivant la publication du     décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour     le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les     dispositions de l'avenant D du 21 avril 1994 à la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 11 août 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de bibliothécaires adjoints principaux.
      Le nombre d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les registres d'inscription sont ouverts à la date de publication du présent     arrêté. La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 1994,
     terme de rigueur.
      L'épreuve écrite aura lieu le 12 octobre 1994. Les épreuves orales se     dérouleront à partir du 28 novembre 1994 à Lyon.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite     adressée à l'université Jean-Moulin, Lyon-III (service du personnel), 1, rue     de l'Université, B.P. 0638, 69239 Lyon Cedex 02 (téléphone: [16]     72-72-20-24), accompagnée d'une enveloppe de format 28 cm x 36 cm, timbrée à     11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Art. 8. -  L'article 9 du même décret est modifié comme suit:
      1o Les mots  << d'un tribunal de commerce >> sont remplacés par les mots  <<     de la cour d'appel >>;
      2o Les mots  << d'un autre tribunal >> sont remplacés par les mots  << d'une     autre cour >>;
      3o La dernière phrase de l'article est supprimée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant     l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Bourgogne, le centre de     rééducation de Bourgogne Les Rosiers, 45, boulevard Henri-Bazin, à Dijon     (Côte-d'Or), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de     23 places comprises dans la carte sanitaire des installations de soins de     suite et de réadaptation.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont     agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches     suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Alsace et de la     Moselle, dont le siège social est à Schiltigheim (67309), 101, route de     Hausbergen;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne, dont le     siège social est à Agen (47003), 68, boulevard Sylvain-Dumon;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie, dont le     siège social est à Caen (14018), 35, quai de Juillet;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social     est à Albi (81004), 50, avenue du Colonel-Teyssier;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien et     Pacifique, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97477), 13,     rue Fénelon;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de la Loire, dont     le siège social est à Angers (49010), 7, rue Hanneloup;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des pays verts, dont le     siège social est à Guéret (23003), avenue d'Auvergne;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Ouest, dont le     siège social est à Toulouse (31071), 20, boulevard Carnot:
      1Accidents;
      2Maladie;
      3Corps de véhicules terrestres;
      4Corps de véhicules ferroviaires;
      5Corps de véhicules aériens;
      6Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      7Marchandises transportées;
      8Incendie et éléments naturels;
      9Autres dommages aux biens;
      10Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      11Responsabilité civile véhicules aériens;
      12Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13Responsabilité civile générale;
      14Crédit;
      15Caution;
      16Pertes pécunaires diverses;
      17Protection juridique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 29     novembre 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes dans la discipline: Informatique,
     spécialité Langages à objets (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 1er août 1994, la liste d'aptitude au grade     d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie     et du ministère du budget est établie ainsi qu'il suit:
    M. Pasco (Daniel).
    Mme Coquin (Laure).
    Mme Dangoisse (Nicole).
    M. Collin (Jean-Claude).
    Mme Bernard (Andrée).
    Mlle Rouchet (Renée).
    M. Rouzy (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, M. Begin (Christian), contrôleur     d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de     contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 9 mai 1994.
      Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, M. Vangrevelinghe (Gabriel),
     contrôleur d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de     mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 9 mai 1994.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de     présence et d'absence des personnels des établissements de la direction des     armements terrestres cités ci-après:
      Direction des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.P. 24,
     92211 Saint-Cloud Cedex;
      Etablissement technique de Bourges, carrefour de Zéro-Nord, route de Guéry,     B.P. 712, 18015 Bourges Cedex;
      Centre aéroporté de Toulouse, B.P. 3023, 31024 Toulouse Cedex;
      Etablissement technique d'Angers, route de Laval, Montreuil-Juigné, B.P.
     4107, 49041 Angers Cedex;
      Section d'études et fabrications des télécommunications, 18, rue du     Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux;
      Centre de formation de l'armement terrestre, 2, boulevard Lahitolle, 18015     Bourges Cedex;
      Etablissement central des armements terrestres, 10, place     Georges-Clemenceau, B.P. 24, 92211 Saint-Cloud Cedex;
      Site annexe de la direction des armements terrestres, bureau des programmes     franco-allemands, 24, rue Gallieni, 92501 Rueil-Malmaison.
Art. 6. -  L'article R. 262-12 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. R. 262-12. -  Sont applicables aux communes de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles     contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles     des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à     R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre     V. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1994, les     fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget dont les noms suivent sont nommés et titularisés en     qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie et au     ministère du budget dans les conditions prévues par le décret no 62-1004 du     24 août 1962 modifié:
    M. Pasco (Daniel).
    Mme Coquin (Laure).
    Mme Dangoisse (Nicole).
    M. Collin (Jean-Claude).
    Mme Bernard (Andrée).
    Mlle Rouchet (Renée).
    M. Rouzy (Daniel).
Art. 13. -  Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie     française les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R.
     234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots: << préfet     >> et << préfecture >> respectivement par les mots: << haut-commissaire >> et     << haut-commissariat >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 avril 1994, M. Serre (Jean-Marc), attaché d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard,     est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Suratteau (Sylvie) à compter du 18 avril 1994.
Art. 5. -  Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant     déjà perçu une aide spécifique à l'accession dans les dix années qui     précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994 précitée sont     exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions des accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994 relatifs aux     salaires, primes conventionnelles et prime d'outillage, indemnités de petits     déplacements (transport et trajet), conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     interprofessionnel de croissance.
b) Contrats visés au 2o de l'article 13 du décret no 84-74
    du 26 janvier 1984 modifié précité
      Lorsqu'il est recouru à la dérogation mentionnée au 3o de l'article 18 du     décret, la personne responsable du contrat informe l'Afnor en indiquant les     motifs de dérogation.
      Des fiches de dérogation peuvent être obtenues:
      - auprès des responsables ministériels de la normalisation;
      - auprès des commissions départementales de coordination de la commande     publique;
      - au siège de l'Afnor et de ses délégations régionales;
      - auprès de l'Imprimerie nationale.
      Le délégué interministériel aux normes et le secrétaire général de la     commission centrale des marchés sont chargés de faciliter la mise en oeuvre     de ces procédures.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19     février 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord R.M.H. du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération minimale hiérarchique peut     être librement déterminée par voie d'accords collectifs;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale;      Considérant en outre qu'il n'est pas contraire aux dispositions de l'accord     national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations     minimales hiérarchiques et garanties annuelles dans la métallurgie,
              Arrête:
Art. 2. -  Sont également considérés comme médecins spécialistes au regard     de l'assurance maladie les médecins à qui a été reconnu, conformément au     règlement de qualification, le droit de faire état de la qualité de médecin     compétent en gynécologie médicale ou en obstétrique ou en urologie, sous     réserve que ces médecins exercent soit exclusivement la discipline     considérée, soit simultanément deux de ces disciplines, ou simultanément une     ou deux de ces disciplines et la chirurgie générale.
Art. 11. -  Sont applicables aux communes du territoire de la     Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4     et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots: <<     préfet >> et << préfecture >> respectivement par les mots: <<     haut-commissaire >> et << haut-commissariat >>.
2. Au titre des personnalités qualifiées
      M. Rogers (Marc), titulaire, en remplacement de M. de Noblet (Jocelyn).
      M. de Wavrechin (Gilles), suppléant, en remplacement de M. Boubel (Jean).
      Le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des membres     nommés par l'arrêté du 30 mars 1992.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
      M. Guinot (Thierry), Conseil national des professions de l'automobile;
      Mlle Vironneau (Christelle), Les Professionnels de la formation des     automobilistes;
      M. Croizard (Jean-Guy), Association de défense de l'enseignement de la     conduite automobile;
      M. Baptiste (Philippe), Syndicat national de l'enseignement de la conduite     et de l'éducation routière, affilié à la Fédération de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 novembre 1994, l'exercice du droit de préemption est délégué à la     commune du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) dans les secteurs délimités sur     les deux plans annexés audit arrêté, à l'intérieur du périmètre provisoire de     zone d'aménagement différé créé par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1993.      Ces plans pourront être consultés à la préfecture du Val-de-Marne et à la     mairie du Perreux-sur-Marne.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Yves Gacon et     Michel Barthet, administrateurs civils, à Mmes Elisabeth Caillet et Evelyne     Le Halle, agents contractuels, à Mme Gaïta Leboissetier, agent contractuel, à     Mme Véronique Py, administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie     Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de     Charmont, conservateur des bibliothèques, à M. Pierre Mohen, conservateur     général du patrimoine, et à M. Guy Cogeval, conservateur du patrimoine. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, Mme Lapouyade (Michèle, Bernadette), épouse Jecko,     est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      Le retrait de M. Sanmartin (Jean-Marie, Dominique), notaire associé, membre     de la société Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Luc Triquet et Michèle Jecko,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale     provenant des sources captées à Saint-Yorre et Hauterive (Allier),
     Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme) et diffusée     sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de DU. 502/ROY/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
A 3. - Biochimie-génie biologique
      29 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Biologie cellulaire et moléculaire.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      31 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Biologie humaine.
A N N E X E
    Radio France Besançon
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11859  a 11860    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
III. - Partie 3: LF-R 150 C1
      a) Limites latérales:
      Cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 41' 02''     N, 007o 59' 50'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous     directeur de l'équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef     du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy     Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des     services et de l'habillement, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil,
     chef du bureau des moyens mobiles, M. Rémy Bouquet, commissaire     divisionnaire, chef du bureau de l'armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur     des études et techniques de l'armement, chef du centre de recherches et     d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Les établissements de crédit, à l'exception de la Caisse     française de développement, sont assujettis à réserves obligatoires. Ils sont     tenus de constituer un montant minimum de réserves sous forme de dépôts en     francs non rémunérés à la Banque de France dans les conditions définies aux     articles suivants.
      Une instruction de la Banque de France fixe les conditions dans lesquelles     tout ou partie des encaisses en billets et monnaies en francs détenues par     les établissements assujettis peuvent être prises en compte au titre des     réserves obligatoires constituées.
Art. 5. -  Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences de     sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures     administratives prévues au livre II du code de la consommation, sont punies     des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les     personnes reconnues coupables:
      1. D'importation, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution     à titre gratuit ou de mise à disposition du public de logiciels de jeux vidéo     ou de consoles de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde et de     l'avertissement mentionnés à l'article 3;
      2. De non-apposition de l'avertissement et de l'affiche dans les conditions     prévues à l'article 4 dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la     disposition du public à titre gratuit ou onéreux.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de 5e classe sera applicable.
Art. 5. -  Les établissements assujettis qui n'auraient pas constitué en     temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application de la     présente décision sont redevables envers l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer d'intérêts moratoires dont le taux est déterminé par     celui-ci par référence au taux moyen mensuel des opérations au jour le jour     sur le marché monétaire. En cas de manquement grave, le taux de ces intérêts     moratoires peut être fixé à un niveau majoré. En aucun cas le taux des     intérêts motaroires ne peut excéder 0,1 p. 100 par jour.
Art. 2. -  Les réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements     hors bilan d'une durée initiale inférieure à deux ans, en francs ou en     devises, ainsi qu'aux emplois en francs énumérés ci-après, tels qu'ils     résultent de la comptabilité, établie dans le cadre comptable de la     réglementation bancaire, du siège et des agences installés dans lesdits     départements et collectivités territoriales:
      1. Exigibilités de toute nature, y compris sous forme de pensions,
     enregistrées à des comptes de résidents, à l'exception:
      - de celles enregistrées aux comptes d'établissements assujettis;
      - des comptes et plans d'épargne-logement;
      - des comptes d'épargne populaire;
      - des comptes d'épargne-entreprise;
      - des premiers livrets des caisses d'épargne et de prévoyance;
      - des comptes espèces ouverts au titre des plans d'épargne en vue de la     retraite;
      - des plans d'épargne populaire;
      - des plans d'épargne en actions.
      2. Emplois sous forme:
      - de crédits de toute nature, à l'exception des cautions et avals, consentis     à des entreprises ou des personnes qui ne sont pas astreintes à constitution     de réserves;
      - d'opérations de crédit-bail;
      - d'opérations de location assortie d'une option d'achat;
      - de valeurs mobilières autres que celles détenues à titre de participation;      - de titres de créances négociables autres que les bons du Trésor et les     certificats de dépôt.
      3. Certificats de dépôt, bons des institutions et sociétés financières et     bons à moyen terme négociables détenus par des résidents, y compris ceux     acquis par des résidents auprès de non-résidents dans la mesure où l'émetteur     peut identifier les détenteurs.
      4. Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à     des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du     réméré, appréciée selon les conditions définies par instruction de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer, est inférieure à deux ans.
Dijon
      Un professeur de volume engagé dans l'actualité artistique qui devra faire     apparaître la mutation de l'idée de sculpture et la réalité de la diversité     de l'implication des matériaux au sein de la pratique contemporaine. Il     interviendra sur l'ensemble du cursus en art et ponctuellement au sein de la     formation D.N.A.T. (design cadre bâti);
      Un professeur de peinture et dessin engagé dans l'actualité artistique qui     consacrera son enseignement à l'éducation du regard par l'initiation,
     l'acquisition et le développement des langages dessinés classiques et     contemporains. Il interviendra sur l'ensemble du cursus en art et     ponctuellement au sein de la formation D.N.A.T. (design cadre bâti).
Art. 5. -  Le second comité technique paritaire est composé comme suit:
      - représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres     suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères;
      - représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres     suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4     ci-dessus.
Par décret en date du 19 août 1994:
      L'élection à l'Académie de marine en tant que membre titulaire de M.
     Bertrand Vieillard-Baron, affecté à la section Sciences et techniques, est     approuvée.
      Les élections à l'Académie de marine des membres correspondants suivants:
      M. Pierre Bonassies, affecté à la section Droit et économie;
      Mme Françoise Odier, affectée à la section Marine marchande et plaisance;
      M. Jean-René Vanney, affecté à la section Navigation et océanologie;
      M. Philippe Masson, affecté à la section Histoire, lettres et arts;
      M. Michel Brem, affecté à la section Droit et économie,
    sont approuvées.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense en région militaire de     défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont     la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour     infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à     l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des     circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er juillet 1994, M.
     Michelson (André, Laurent) est nommé commissaire du Gouvernement titulaire     auprès du conseil de discipline des organismes de placement collectif en     valeurs mobilières, en remplacement de M. Mayer (Francis), appelé à d'autres     fonctions, et Mme Palle-Guillabert (Françoise) est désignée comme commissaire     du Gouvernement suppléant en cas d'empêchement de celui-ci auprès du conseil     de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 août 1994, M. Destremau (Didier), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 15 juillet 1981 au 31 août 1982, à l'ambassade de France de Djeddah, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 1er septembre 1982 au 23 octobre 1983, à l'ambassade de France à     Djeddah (antenne à Ryad), en qualité de deuxième conseiller;
      - du 10 février 1988 au 1er novembre 1991, au consulat général de France à     La Nouvelle-Orléans, en qualité de consul général;
      - du 24 février 1992 à ce jour, au consulat général de France à Cracovie, en     qualité de consul général.
      A l'administration centrale:
      - du 24 octobre 1983 au 15 juin 1986, à la direction des affaires     économiques et financières (service Affaires générales), en qualité de     rédacteur;
      - du 16 juin 1986 au 9 février 1988, à la direction d'Afrique du Nord et     Moyen-Orient, en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de     travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions     d'ouverture des plis est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable du marché ou son représentant;
      - le chef de service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant;      - tout fonctionnaire de la direction de la comptabilité publique dont la     compétence pourra être jugée utile.
      b) Avec voix consultative:
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
Art. 14. -  L'article 22 du même décret est modifié comme suit:
      1o Au 2o, les mots: << et aux tribunaux de commerce >> sont supprimés;
      2o Au 3o, les mots: << le tribunal de commerce du siège >> sont remplacés     par les mots: << la cour d'appel du siège statuant en chambre du conseil >>.
Art. 13. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 21. -  Les courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le     ressort d'une même cour d'appel sont groupés dans une compagnie dirigée et     administrée par une chambre syndicale comprenant au moins un président et un     syndic rapporteur.
      << Les membres de la chambre syndicale sont élus pour trois ans par     l'assemblée générale de la compagnie dans les conditions fixées par son     règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé     du commerce. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
      << Lorsque le nombre des courtiers assermentés exerçant dans le ressort     d'une même cour d'appel est inférieur à trois, ceux-ci sont rattachés à une     compagnie du ressort d'une cour d'appel voisine par arrêté conjoint du garde     des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce. >>
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine, la     maison de santé médicale Docteur-Calabet, à Agen (Lot-et-Garonne), est     autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 19 août 1994, il est mis fin,
     sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dessaint (Louis), en qualité de     chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, à compter du 1er octobre 1994, date à     laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots: << qui la transmet pour instruction au     président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé désire     exercer son activité professionnelle >> sont remplacés par les mots: << dans     le ressort de laquelle il exercera son activité professionnelle, qui procède     à son instruction >>;
      2o Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase     suivante: << La demande est affichée durant quinze jours dans les locaux de     la cour d'appel à la diligence du procureur général. >>;
      3o Au troisième alinéa, le mot << tribunal >> est remplacé par les mots: <<     procureur général >>;
      4o La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes: << Le président de la chambre le communique au procureur général.     >>
Art. 2. -  Les installations de traitement recevant des déchets ménagers ou     assimilés ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les communes     d'accueil lorsqu'elles constituent:
      - des stations de transit relevant des rubriques 167-A ou 322-A de la     Nomenclature des installations classées pour la protection de     l'environnement;
      - ou des installations relevant des rubriques 167-C ou 322-B de la     Nomenclature des installations classées pour la protection de     l'environnement, en tant qu'elles effectuent soit un tri ou un traitement     physique en vue d'une valorisation, soit un traitement biologique en vue     d'une valorisation, soit un traitement thermique avec valorisation de     l'énergie récupérée, soit un traitement de valorisation de résidus de     traitements thermiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1994:
      La démission de M. Gillodes (Philippe, Henri, Roger), notaire à la résidence     de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société Philippe Gillodes et Ariel Pascual, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de     M. Gillodes (Philippe, Henri, Roger).
      M. Gillodes (Philippe, Henri, Roger) et M. Pascual (Ariel, Abel) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la communication en date du 30 mai     1994, M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de     télématique, est nommé membre titulaire du comité de la télématique anonyme,     au titre de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services, en     remplacement de M. Nahon (Georges).
Art. 7. -  En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté,     l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du     directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes:
      1o Tous les porcs présents sur l'exploitation sont mis à mort sur place et     de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la maladie     vésiculeuse des suidés; l'abattage doit être pratiqué sur une surface étanche     et tout tissu, tout sang répandu, le cas échéant, pendant l'abattage, sont     dans la mesure du possible soigneusement récoltés et détruits avec les     cadavres;
      2o Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions     déterminées par les textes réglementaires en vigueur, de manière à éviter la     diffusion du virus;
      3o Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été     abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la     maladie et l'application des mesures fixées à l'article 3 sont, dans la     mesure du possible, recherchées et détruites dans les conditions fixées par     la réglementation en vigueur, de manière à éviter la diffusion du virus;
      4o Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés sont soumis à     un traitement assurant la destruction du virus de la maladie vésiculeuse des     suidés éventuellement présent;
      5o Après élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des animaux et     leurs abords ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des     porcs et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et     désinfectés sans délai, conformément à l'article 19 du présent arrêté;
      6o Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 mai 1994:
      M. Raynaud (Jean), procureur général honoraire à la Cour des comptes, est     nommé président de la commission prévue à l'article 28 du décret no 69-83 du     27 janvier 1969 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide     sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris.
      Sont nommés membres de cette commission:
      M. Marmot (Jean), conseiller à la Cour des comptes;
      M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat.
Lycée naval de Brest
    Filles du groupe 1
     Azzis (Agath, Sophie, Maëva).
    Grimaux (Caroline, Christiane, Emilie).
    Laviec (Florence).
    Le Duff (Delphine, Claire, Marie).
    Moalic (Katia, Marguerite, Jeanine).
    Noël (Anne-Claire, Hélène, Marie).
    Exandier (Sophie, Estelle, Alice).
    Gombert (Virginie, Estelle).
    Talarmin (Anne-Elizabeth, Marie,
      Geneviève).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juin 1994,
      La démission de M. Hangard (Michel, Antoine, Edouard), notaire à la     résidence d'Anse (Rhône), est acceptée.
      La société Henri Marques, Michel Hangard et Robert Colombel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Anse (Rhône), en remplacement de     M. Marques (Henri, Xavier, Maurice), démissionnaire.
      M. Marques (Henri, Xavier, Maurice), M. Hangard (Michel, Antoine, Edouard)     et M. Colombel (Robert, Michel) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hangard (Michel, Antoine,
     Edouard) à la résidence d'Anse (Rhône) est supprimé.
      La société Henri Marques, Michel Hangard et Robert Colombel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Anse (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
Art. 17. -  Lorsque les interdictions prévues à l'article 12, paragraphe 6o,     du présent arrêté sont maintenues au-delà de vingt-huit jours, en raison de     l'apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes     d'hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur     demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une     exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de     surveillance, selon les cas, pour autant que:
      a) La réalité des faits ait été constatée;
      b) Tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés;
      c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un résultat     favorable;
      d) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire ou identifié par tout     autre moyen agréé;
      e) L'exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou à     l'intérieur de la zone de surveillance.
      Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en     nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le     risque de propagation du virus.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est prolongée, pour une durée d'un an, la     période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association     Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur,
     chargé de délivrer la certification de conformité pour:
      - des produits de découpe: cuisse (crue, confite), magret (cru, cuit);
      - des foies gras: entier (cru, mi-cuit, cuit), mi-cuit et cuit,
    issus du canard mulard gavé.
Garçons du groupe 1
     Pernet (Nicolas, Jean).
    Rigaudie (Fabrice).
    Cazeneuve (Arnaud, Francis, Jean-Pierre).
    Soulayrac (Christophe, Jean, Louis).
    Moulanier (Hervé).
    Beth (Alexis, Bruno, Dominique).
    Rey (Emmanuel, Jean, Denis).
    Girou (Charles-Hubert, Stanislas).
    Proponet (Jean-Guylain, André).
    Rogel (Nicolas, Michel, Marc).
    Kerrien (Yann).
    Pinel (Mathieu, Michel).
    Prigent (Yann, Daniel).
    Bouteiller (de) (Julien).
    Merlin (Charles).
    Maillard (Vianney, Jean-Yves).
    Bardot (Julien, Jean-Claude).
    Guyot (Julien).
    Bilhere (Fabrice, Serge, Christian).
    Rouvier (Sassigar, Sébastian).
    Bergot (Laurent).
    Pause (Miguel, Christophe).
    Ober (Jean-Sébastien).
    Boissière (Vincent, Daniel).
Art. 51. -  Les organismes locaux de tourisme visés à l'article 11 de la loi     du 13 juillet 1992 susvisée doivent réaliser les opérations mentionnées audit     article dans une zone géographique d'intervention précisée par leurs statuts.      Un règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration ou l'organe     de direction, définit les modalités d'action de l'organisme local de     tourisme.
      La personne chargée de diriger l'organisme doit remplir les conditions     d'aptitude professionnelle fixées à l'article 9 du présent décret,
     l'ancienneté des services prévue audit article étant réduite, en ce cas, de     moitié. En ce qui concerne les organismes locaux desservant, dans leur zone     d'intervention, une population touristique d'une importance réduite ou dont     les recettes annuelles n'excèdent pas un plafond défini par arrêté du     ministre chargé du tourisme, les conditions d'aptitude professionnelle     exigées du personnel de direction sont déterminées par ledit arrêté.
Art. 44. -  Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 9 c     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences     pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les associations ou les     organismes sans but lucratif au titre de leurs activités touristiques doit     répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier. Ces     associations ou organismes doivent se conformer aux dispositions de l'article     24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.
      Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit     couvrir dans les mêmes conditions la responsabilité des associations ou     organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou     l'union assume la responsabilité.
    Section 3
    Retrait et suspension de l'agrément