Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1o de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, au 2o de ce même article, sont organisées par le préfet qui arrête la liste des électeurs.
    Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    AB 1, Equidia, Euronews, La Chaîne Météo.
    En mode numérique :
    Action, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Eurosport France, Festival, LCI, Mangas, MCM, Muzzik, Paris Première, Planète, Voyage, XXL.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    RAI Uno, RTL 9, TVEI.
    En mode numérique :
    BBC World, CNN, MTV.
Art. 48. -  Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée peut confier une mission de coordination interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.
    Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces départements, instituer des moyens mobiles de secours composés de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandés par des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1997, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-856 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Confessions BD, éditée par la société Alixe, Paris.
    Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette publication.
Art. 9. -  Pour l'application des textes susvisés, le STEPI adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Art. 5. -  Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
    Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
    =============================================
Art. 2. -  I. - A. - Aux premiers alinéas du 1 de l'article 122 de l'annexe II au code général des impôts et du 1 de l'article 123 de cette même annexe, après les mots : « le montant de l'impôt sur les sociétés », sont insérés les mots : « et du précompte ».
    B. - Au premier alinéa de l'article 122 bis de l'annexe II au code général des impôts, après les mots : « le montant de l'impôt sur les sociétés », sont insérés les mots : « et du précompte » et les mots : « dû », « est » et « insuffisant » sont remplacés par les mots : « dus », « sont » et « insuffisants ».
    II. - L'article 127 de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    A. - Le 2 devient le 5 et son deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
    « L'avoir fiscal correspondant ne peut être utilisé. »
    B. - Il est inséré un 2, un 3 et un 4 ainsi rédigés :
    « 2. Lorsqu'une fraction des bénéfices mentionnés au 1 a donné lieu à un impôt acquitté par la société agréée ou par une exploitation au moyen de crédits d'impôts attachés à des dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé, le montant de cette fraction, net de crédit d'impôt, est retranché des bénéfices mentionnés au 1.
    « 3. En cas de baisse des intérêts détenus par la société agréée dans une exploitation indirecte mentionnée au c du 1 de l'article 116, les bénéfices mentionnés au 1 sont minorés de ceux pris en compte au titre de cette exploitation jusqu'à la date de cette baisse des intérêts, à hauteur de leur fraction non encore distribuée à cette date.
    « Cette minoration s'effectue en proportion de la baisse d'intérêts constatée et ne s'applique pas aux bénéfices réalisés par l'exploitation concernée au cours d'un exercice clos plus de cinq ans avant la date d'ouverture de l'exercice en cours à la date de cette baisse d'intérêts. Pour le calcul du précompte dû par la société agréée au titre de ce dernier exercice et des exercices suivants, la minoration s'applique en priorité aux bénéfices consolidés distribuables en franchise de précompte de chaque exercice de prise en compte du bénéfice de cette exploitation, puis à ceux des exercices ultérieurs.
    « 4. La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal et les crédits d'impôts prévus par une convention internationale attachés aux dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé, en paiement du précompte qu'elle doit acquitter. »
Art. 3. -  A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée à l'article 2 dans un délai de quinze jours après la date fixée par cet article, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet adresse au conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours.
    A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Decercle (Jacques), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Franche-Comté, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Alsace à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Delafontaine (Jean-Michel), inspecteur du     Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale     d'hospitalisation de Basse-Normandie (création).
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE
    ET DE L'ALIMENTATION
    Adjoint administratif (agent de traitement)
    Catégorie D
    Haute-Garonne
      1 Malbec (Françoise) ; 2 Arrignon (Célia) ; 3 Dellys (Yann) ; 4 Arrignon     (Guy) ; 5 Domenech (Marie-Josette) ; 6 Lagrabette (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Morelet (Raymond), trésorier principal du     Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale     d'hospitalisation du Limousin (création).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du     14 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions     d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics     de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés par les centres d'inscription que sont les     directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports     métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports     métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ces demandes seront :
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 12     décembre 1997, à 17 heures ;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 12 décembre 1997 à minuit     (le cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
      - épreuves d'admissibilité : le mardi 13 janvier 1998 ;
      - épreuves d'admission : le jeudi 22 janvier 1998.
      Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission     seront communiqués individuellement aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Mazar (Maureen), inspecteur principal de 1re classe des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales du Val-de-Marne, est nommée directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales du Val-d'Oise à compter du 1er novembre 1997.
Le bureau du budget et de la comptabilité (SBC)
      Le bureau prépare et exécute le budget de la direction.
      Il gère les crédits (affectations, engagements, délégations,
     ordonnancements, transferts, virements).
      Il participe à l'élaboration et à la gestion du programme d'études et de     fonctionnement. Il est chargé de la rédaction et du suivi administratif des     contrats et marchés d'études.
      Il assure à cet effet la coordination avec les bureaux gestionnaires, les     liaisons avec la direction des affaires financières et de l'administration     générale ainsi qu'avec le contrôle financier.
      Il effectue, en liaison avec la section de l'informatique de gestion et de     la bureautique, la mise en place et la coordination de l'informatisation de     la gestion.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Séjournée (Jean-Michel), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     Seine-et-Marne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     Franche-Comté à compter du 20 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Perwez (Jacqueline), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Bourgogne, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à     compter du 1er octobre 1997.
Le bureau des politiques urbaines
    et de la qualité de l'aménagement (IU2)
      Le bureau a pour mission de promouvoir les démarches partenariales entre     l'Etat et les collectivités territoriales dans la conception et la conduite     des opérations et actions d'aménagement urbain.
      Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la     ville, notamment en matière d'organisation urbaine et d'urbanisme     opérationnel.
      Il contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine,
     notamment dans le traitement des espaces publics, dans les quartiers anciens,     les entrées de villes et l'urbanisme commercial, en vue de la mixité urbaine     et sociale de l'aménagement.
      Il anime les services déconcentrés de l'Etat sur les thèmes correspondants.      Il évalue les politiques de l'Etat dans les interventions urbaines à     caractère partenarial et dans la qualité générale des actions d'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. José Elguero, professeur en chimie organique à l'université de Madrid, spécialiste de la physico-chimie et de la spectroscopie des hétérocycles, Espagne.
Art. 8. -  Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et après avis du Conseil de la concurrence.
    Les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
    La proposition mentionnée aux deux alinéas précédents est effectuée conformément aux principes fixés par le présent décret soit à l'initiative de la Commission de régulation de l'électricité, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et dans un délai fixé par eux, qui ne peut être inférieur à deux mois.
AN, HAUT-RHIN (6e CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-CLAUDE VINEL
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 2000-2588 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude Vinel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 2000 dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vinel, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Vinel dans la 6e circonscription du Haut-Rhin a été acquise le 25 juin 2000 ; qu'il est constant que le 25 août 2000, à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Vinel n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 28 août 2000 ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Vinel inéligible pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001, date de la présente décision,
    Décide :
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Chaque concours est ouvert pour le nombre de postes défini, pour chaque discipline d'internat, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
    Le ministre chargé de la santé arrête le calendrier et organise les épreuves de ces concours. »
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    Le Goaziou (Jacques, Auguste, Aimé).
    Gouinguene (Jean-Pierre, André, Joseph).
    Texier (Bernard, Maurice, Jean).
    Galdiolo (Georges, Antoine, Palmino).
    Lancien (Jean-Louis).
    Ekeloo (Michel, Henri, Julien).
    Urcun (François, Louis, Marie).
    Tabusteau (Serge, Michel).
    Boudet (Christian, Pierre).
    Bervas (Claude, Louis).
    Zimny (Léon, Joseph).
    Vignon (Claude, Jean, René).
Médecine polyvalente d'urgence
    Aaliouli (Chaib).
    Abbas (Ibrahim).
    Abdesselem (Khaled).
    Abikanlou (Dieudonné Adeleye).
    Akhdari (Mohammed).
    Akil (Mohamed Zouhir).
    Al Awad (Abdel Nasser).
    Al Maaz (Chouja).
    Alkassab (Mohamad Radwan).
    Alloul (Abdelaziz).
    Bacioiu (Mihaela).
    Barakat (Elie).
    Belacel (Karim).
    Belhadj (Hedia).
    Belkhelfa (Seddik).
    Bencheikh (Salim).
    Benchoufi (Ouahiba).
    Bendeddouche (Ouahib).
    Benechebli (Khalid).
    Bennacer (Melouka).
    Bennaga (Mohamed).
    Bergheul (Mabrouka).
    Boboc (Cristian Mihai).
    Bouaddis (Mourad).
    Bouakkadia (Mourad).
    Bouda (Abdennebi).
    Boukelmoune (Makhlouf).
    Boulsnane (Mabrouk).
    Bouzid (Mohamed).
    Carapencea (Georgeta).
    Chaabane (Aouatef).
    Chelihi (Lazhar).
    Chikh Benhadjar (Karima).
    Chougar (Rachid).
    Dahmane (Djamel).
    Dahoun (Mustapha).
    Debbat (Abdelkarim).
    Dembele (Ephraim André).
    Diokhane (Moussa).
    Djebbar (Djafer).
    Djema (Kromfla).
    Djoudi (Abderrahmane).
    El Aawar (Anwar).
    El Arabi (Jamal).
    Fatah (Abdelhamid).
    Fedaoui-Delalou (Djamel).
    Founas (Abdelkader).
    Habib (Naima).
    Hadoun (Boualem).
    Hamadani (Kamal).
    Hammache (Ahmed).
    Hezam (Abdelhamid).
    Hocine (Hafed).
    Ibara (Anicet Simplice).
    Ihadadene (Amar).
    Jacaszek (Magdalena).
    Kaouka (Nacer, Eddine).
    Kara-Terki (Abdelhakim).
    Kasdali (Rachid).
    Keraim (Salah).
    Khalaf Hamoud (Lutfi).
    Khaled (Mouloud).
    Khalfaoui (Jamel).
    Kortaia (Djamel).
    Laggoune (Ahmed-Said).
    Lahrache (Mohammed).
    Lameche (Djamel).
    Lamine (Jean-Jacques, Largis).
    Louafi (Ghania).
    Louzieni (Joseph).
    Mahi (Khaled).
    Masli (Nadir).
    Mazouz (Abdelmalek).
    Medjguer (El Hadi).
    Megharbi (Fouad).
    Mekerri (Hakim).
    Meknaci (Said).
    Merah (Mohamed).
    Merzougui (Abdelkarim).
    Mokhtari (Mohamed Nasrr Eddine).
    Moussi (Mohammed).
    Naili (Salima).
    Nasrallah (Haytham).
    Obeid (Abbas).
    Oumaziz (Noura).
    Rahmani (Hassene).
    Ralaimiaramanana (Fidy).
    Razafindrakoto (Davida).
    Saad (Abdelali).
    Saci (Slimane).
    Safouane (Mohamed).
    Salmi (Lynda).
    Senah (Houngnonkpo Kokou Charles).
    Smail (Allaoua).
    Smati (Abdelhalim).
    Somesanu (Elena Adina).
    Taieb (Lynda).
    Tamourt (Akila).
    Tayane (Noureddine).
    Terlea (Diana Consuela).
    Turki (Elyes).
    Zadam (Abbes).
    Zahaf (Fatma).
    Zeghichi (Ali).
    Zerguini (Badreddine Hichem).
    Zerrouk (Kheira).
    Zidi (Mounir).
    Zlakomanov (Iouri Vladimirovitch).
    Zoumit (Chirkh).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2001, M. Panier (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2001 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 4. -  A compter du 30 juin 1998, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6000 à 6001
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 1998, l'arrêté du 4 août 1983, modifié par l'arrêté du 30 mars 1984, instituant une régie d'encaissement des recettes provenant des activités de la banque d'information politique et d'actualité et de la photothèque de la Documentation française, 8, avenue de l'Opéra, est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les TAC suivants sont fixés pour l'année 1998 :
    « Sébaste : 11 000 tonnes ;
    « Plie canadienne : pas de pêche dirigée ;
    « Plie grise : 650 tonnes ;
    « Morue : 20 000 tonnes. »
Art. 2. -  A compter du 30 juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 6000 à 6001
    =============================================
Par décret en date du 12 mai 1998, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
    M. Bonnet (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), en remplacement de M. Darcy (François).
Article 8
    Chacune des Parties contractantes reconnaît les documents d'identité des marins délivrés par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante. Ces documents d'identité sont :
    a) En ce qui concerne la République française : « le livret professionnel maritime » ;
    b) En ce qui concerne la République de Lettonie : le « Carnet de marin » (Jûrnieka Grâmatina).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent des fonctions administratives, d'application du niveau de la catégorie B dans le domaine de la gestion, de la comptabilité, de l'intendance, de la documentation ou de l'assistance de direction, et rémunérés sur la base d'une grille indiciaire assimilée à celle de la catégorie B ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, Mme Garcia (Marie-Antoinette), assistant ingénieur de l'Institut national de la recherche agronomique, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er février 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Deux-Sèvres.
Art. 6. -  Les indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas cumulables par un même agent avec la prime de surveillance instituée par le décret no 72-735 du 2 août 1972 modifié. Elles sont également exclusives pour la même période de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.
    Les astreintes de nuit n'ouvrent pas droit à récupération.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Collège de biologie
    M. Lagrange (Phililppe), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Lariboisière - Saint-Louis), élu membre titulaire.
    M. Agius (Gérard), centre hospitalier universitaire de Poitiers, élu premier suppléant.
    M. Arhan (Pierre), centre hospitalier universitaire de Caen, élu deuxième suppléant.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-808 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 4, avenue du Parc-Odyssud, 31700 Blagnac ;
    « Altitude du site : 146 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 173 mètres. »
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Loison, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Laurence Abgrall Baugé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Art. 1er. -  La séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de services d'assistance en escale et les autres activités des gestionnaires d'aérodrome, des transporteurs aériens et des prestataires de services prévue par l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile est réalisée soit par la tenue pour l'activité d'assistance en escale d'une comptabilité distincte, soit par l'isolement de cette activité dans des sous-comptes déterminés, soit par l'établissement d'une comptabilité analytique.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1996, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 386 937 319,97 F.
    En francs
    Régime général .................... 
    313 574 004,27
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    48 405 858,83
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    14 858 393,56
    Régime des militaires de carrière.................... 
    5 262 347,88
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    1 934 686,37
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    619 099,40
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    735 181,16
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    657 792,99
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.................... 
    619 099,40
    Banque de France.................... 
    270 856,11
Art. 4. -  Le deuxième alinéa du 5 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'utilisation de l'eau pour lutter contre l'incendie est interdite. L'utilisation de produits hydrogénés autres que l'eau comme agent d'extinction est autorisée ; toutefois, l'utilisation de chaque produit hydrogéné est soumise à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. »
Art. 1er. -  Electricité de France est autorisée à stocker des éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans l'installation nucléaire de base constituée par le magasin interrégional implanté sur le site nucléaire de Chinon, dans le département d'Indre-et-Loire, dans les conditions définies par la demande du 21 février 1997 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 2 mars 1978 modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Si le fournisseur de services d'assistance en escale ne tient pas de comptabilité autonome ni de comptabilité analytique pour cette activité, son plan comptable doit être subdivisé afin que les opérations afférentes à cette activité d'assistance en escale soient distinguées des autres opérations.
    Le regroupement des sous-comptes propres aux services d'assistance en escale permet l'établissement d'états de synthèse pour cette activité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2001, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
    M. Maurice (Ludovic) ;
    Mlle Silvestrini (Marlène) ;
    Mme Bodot (Gisèle), épouse Calmes.
Art. 22. -  En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la seconde session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20, en adressant une nouvelle demande d'inscription au directeur régional des affaires sanitaires et sociales trente jours avant la date fixée pour l'examen. En cas d'échec à cette deuxième session, ils ne peuvent plus se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
    Les candidats qui présentent la soutenance du mémoire l'année qui suit leur succès à la mise en situation professionnelle ne peuvent plus, en cas d'échec à la deuxième session, se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat.
Art. 17. -  Le préfet de région nomme les membres du jury, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé. Le jury est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de santé publique. Il comprend, outre le président :
    - un médecin possédant des connaissances particulières dans le domaine de la psychomotricité ;
    - deux psychomotriciens.
    Deux des membres du jury doivent faire partie de l'équipe enseignante.
    Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d'un mémoire dont ils ont assuré la direction.
    En tant que de besoin le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club Aventure Passion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Max FM pendant la période du 3 au 15 avril 1998 :
    Site : immeuble de la Halle, Vieux Bourg, 63800 Cournon.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, et MM. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, et Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Art. 11. -  Pour être admis de première en deuxième année et de deuxième en troisième année les étudiants doivent satisfaire aux conditions suivantes :
    1. Avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble d'évaluations portant sur les modules théoriques et le module pratique de psychomotricité sans que la note obtenue à l'un des modules soit inférieure à 8 ;
    2. Avoir validé les stages de l'année considérée.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 13. -  Lorsque, pour une année scolaire, la moyenne générale obtenue par l'étudiant est inférieure à 10 sur 20, il bénéficie, pour chacun des modules pour lesquels il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve de rattrapage portant sur l'ensemble du programme du module.
    Il peut également se présenter aux épreuves de rattrapage des modules dans lesquels il a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10. Dans cette hypothèse, il conserve le bénéfice de la note précédente si la note de rattrapage lui est inférieure.
    L'épreuve de rattrapage se déroule, pour les deux premières années, avant la rentrée scolaire. Elle se déroule pour la troisième année au moins six semaines avant les épreuves finales du diplôme d'Etat.
Article 1er
    Aux fins du présent Accord,
    1. Le terme « navire d'une Partie contractante » désigne tout navire, inscrit sur le registre maritime ou sur un autre registre officiel correspondant de l'une des Parties contractantes, battant pavillon de cette Partie, conformément à sa législation, ainsi que tout navire « assimilé ». Le terme navire « assimilé » s'entend du navire battant pavillon tiers, affrété par une personne physique ou morale de l'une des Parties contractantes, conformément à sa législation.
    Cependant, ce terme ne comprend pas :
    a) Les navires de guerre et les autres navires d'Etat exploités à des fins non commerciales ;
    b) Les bateaux de pêche ;
    c) Les navires destinés aux services portuaires, notamment au pilotage, au remorquage et au lamanage, ainsi que les navires de sauvetage et d'assistance en mer ;
    d) Les navires marchands assurant le transport de déchets toxiques.
    2. Le terme « membre de l'équipage » désigne le capitaine et toute personne exerçant à bord d'un navire d'une Partie contractante une fonction liée à son exploitation ou à son entretien et figurant sur le rôle d'équipage, ainsi que les personnels chargés de l'entretien ou de l'exploitation des navires inscrits sur une liste annexée au rôle d'équipage, conformément aux conventions internationales applicables en la matière aux deux Parties contractantes.
    3. Le terme « autorités compétentes » désigne, en ce qui concerne la République de Lettonie, le ministère des transports de Lettonie ou une personne ou organisme qu'il a désigné, en ce qui concerne la République française, le ministère chargé des transports maritimes ou une personne ou organisme qu'il a désigné.
    4. Le terme « compagnie de navigation maritime d'une Partie contractante » désigne toute compagnie de navigation maritime qui soit établie sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante, conformément à sa législation nationale, sa filiale ou représentation.
Article 3
    1. Les Parties contractantes conviennent :
    a) D'encourager leurs navires à participer au transport de marchandises et de passagers entre les deux Etats et de ne pas faire obstacle à ce que les navires battant pavillon de l'autre Partie contractante effectuent des transports de marchandises et de passagers entre les ports de leur Etat et ceux des Etats tiers ;
    b) De coopérer à l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver le développement des échanges maritimes entre les deux Etats et les diverses activités relevant de ces échanges.
    2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice au droit des navires battant pavillon des Etats tiers de participer au transport de marchandises et de passagers entre les ports des deux Parties contractantes, sous réserve du respect d'une concurrence loyale sur une base commerciale.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 juin 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Les appareils épurateurs de gaz suivants sont agréés :
    Modèle Etairnet de la société GIAT Industries, 3, rue Javelin-Pagnon, BP 505, 42007 Saint-Etienne ;
    Modèles SRD 121 et SRD 123 de la SARL SRD, 26, rue Croix-Cotton, 69890 La Tour-de-Salvagny.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle de Seine-et-Marne et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome mutualiste incapacité-invalidité (CAMI) et de la Caisse autonome mutualiste vie-décès (CAVIE), créées par la Mutuelle de Seine-et-Marne, no 77M00587.4, dont le siège social se situe 14, rue René-Cassin, 77014 Melun.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1998 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 600 000 F » par : « 800 000 F ».
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des trois antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
    Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    Paris (26, boulevard Victor 15e).
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil pédagogique, technique et artistique comprend au plus vingt membres. Il est notamment composé de représentants élus des personnels enseignants et des usagers ainsi que de personnalités extérieures. Le règlement intérieur de l'école fixe la composition, le mode de désignation des membres autres que les enseignants et les usagers ainsi que les règles de fonctionnement du conseil. »
A N N E X E (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 90,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit la Futaie, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Les biens des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée sont dévolus, après la certification visée à l'article 5 du présent arrêté et à l'issue des opérations de liquidation, par le conseil de gestion de chaque fonds concerné dans les conditions prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté. L'acte de dévolution des biens prévoit le transfert des obligations correspondantes ainsi que la reprise des engagements antérieurs de financement de formations.
Art. 11. -  La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services académiques et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions. Elle a en charge la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la mise en oeuvre des procédures de nomination relatives aux établissements et organismes sur lesquels le ministre exerce son autorité ou sa tutelle.
    Elle représente le ministre devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
    Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques au profit de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
    Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les partenaires sociaux du ministère, notamment les organisations syndicales et les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public.
Art. 3. -  En application de l'article 8 (b) du décret du 24 juin 1983 susvisé, chaque préfet de région procède par arrêté à l'habilitation, au plus tard le 1er juillet 1998, d'un fonds d'assurance formation régional, qui reprend les engagements et les biens des fonds d'assurance formation départementaux habilités à la date du présent arrêté qui relèvent de son champ d'intervention géographique.
    L'habilitation de chaque fonds d'assurance formation régional est prononcée par le préfet de région compétent au vu du règlement intérieur et de la liste des membres du conseil de gestion. Ces documents lui sont transmis au plus tard le 1er juin 1998.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et de 15 h 30 à 16 h 30, le vendredi) au bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Knittel (Roger, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Knittel et Philippe Jardel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambervillers (Vosges), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Knittel et Philippe Jardel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Jardel, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1998, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François-Bernard Michel au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (Membres non résidants, option Médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jean Cottet, nommé membre émérite.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes, d'une part, aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés et, d'autre part, au concours interne, fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 janvier 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 février 1998.
    Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
    Les lauréats de ce concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, M. Alzon (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 37. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les chefs des services assurent la direction des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau supérieur. Ils peuvent être assistés dans leurs attributions par un directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef des services déconcentrés sont placés sous l'autorité du préfet de région du lieu d'implantation du service dont ils ont la charge.