Art. 118. -  I. - Après l'article 39 bis du code général des impôts, il est     inséré un article 39 bis A ainsi rédigé :
      << Art. 39 bis A. -  1. Les entreprises exploitant soit un journal, soit une     publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à     l'information politique, sont autorisées à constituer une provision     déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2001, en vue de faire     face aux dépenses suivantes :
      << a. acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises     de participation majoritaire dans des entreprises d'imprimerie ou exploitant     des réseaux de portage, dans la mesure où ces éléments d'actif sont     strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication ;
      << b. constitution de bases de données, extraites du journal ou de la     publication, et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à     la transmission de ces données.
      << Les entreprises mentionnées au présent paragraphe peuvent déduire les     dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
      << 2. Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 p. 100 du     bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et à 60     p. 100 pour les quotidiens. Ce pourcentage est porté à 80 p. 100 pour les     quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs.     Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas     prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.
      << Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion     départementale ou régionale consacrées principalement à l'information     politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le     prix de vente n'excède pas de 75 p. 100 celui de la majorité des quotidiens.     Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions de     cette assimilation.
      << 3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du     1 ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de     revient des immobilisations qui y sont définies.
      << Cette fraction est égale à 40 p. 100 pour la généralité des publications     et à 90 p. 100 pour les quotidiens et les publications assimilées définies au     deuxième alinéa du 2.
      << 4. Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence     figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par     un arrêté du ministre de l'intérieur, sont exclues du bénéfice des     dispositions du présent article.
      << 5. Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour     la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat     membre de la Communauté européenne.
      << 6. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions     mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à     la fraction du prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits     bénéfices ou provisions.
      << Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l'acquisition     d'éléments d'actifs non amortissables sont rapportées, par parts égales, au     bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et     des quatre exercices suivants.
      << 7. Sans préjudice de l'application des dispositions du dixième alinéa du     5o du 1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur     objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution     sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année,
     majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de     l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727, appliqué     dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. >>      II. - Aux articles 54 ter et 223 ter du code général des impôts, les mots :     << de l'article 39 bis >> sont remplacés par les mots : << des articles 39     bis et 39 bis A >> et à l'article 201 ter, les mots : << à l'article 39 bis     >> sont remplacés par les mots : << aux articles 39 bis et 39 bis A >>.