Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « 3. Epreuve technique (coefficient 2) :
 a) Compétition (coefficient 1) :
 Les candidats non classés ou titulaires d'un classement inférieur à C 2 seront mis en situation de compétition en simple. Ils seront notés en fonction de leur niveau selon les références du tableau défini ci-après :
 Les titulaires d'un classement fédéral ancien ou actuel au moins égal à C 2 peuvent solliciter la dispense de cette épreuve auprès de la direction technique nationale, en simple ou double ou double mixte, le meilleur classement étant retenu. Cette dispense est délivrée sous la forme d'attestation signée par le directeur technique national et est jointe au dossier d'inscription.
 En outre, les candidats peuvent demander l'attribution de la note de compétition obtenue au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
 b) Démonstration (coefficient 1) :
 L'épreuve d'une durée de quinze minutes maximum consiste en une démonstration sur le court de badminton de deux coups tirés au sort. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-211 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 1er octobre 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 susvisés.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse relatives aux débets définis ci-après :
 1° Débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur ou égal à 10 000 EUR ;
 2° Débets consécutifs à la constatation de différences en moins apparaissant aux états des restes à recouvrer sur contributions directes d'un montant inférieur ou égal à 1 500 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mai 2003, Mme Christiane Pasquali, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, les substances ajoutées dans un but nutritionnel, qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III, peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, et sous réserve que les produits mis en vente répondent aux dispositions de l'article 3.
Le  ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2003 :
 Page 10811, académie d'Amiens :
 1. Modifier le nombre d'emplois dans la BAP A :
 Préparateur en biologie, externe, 2 postes au lieu de 1 ;
 2. Supprimer les deux lignes suivantes : Adjoints techniques, préparateur en biologie, interne et externe, et le nombre de postes.
 Page 10812, académie de Bordeaux :
 2e ligne, remplacer « Adjoints techniques » par : « Agents techniques » (Agent préparateur, interne, 1 poste, reste inchangé).
 Page 10812, académie de Clermont-Ferrand :
 2e ligne, remplacer : « Adjoints techniques » par : « Agents techniques » (Agent de laboratoire, externe, 1 poste, reste inchangé).
 Page 10817, académie d'Orléans-Tours :
 5e ligne, remplacer : « BAP F » par « BAP G ».
 Page 10817, académie de Paris :
 26e ligne, remplacer : « BAP G » par « BAP F ».
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;
 - la matière à laquelle il est inscrit ;
 - l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ;
 - le temps de connexion ;
 - la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ;
 - le taux de réussite à un module de formation.
L'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8-1. - La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale associés à une licence de pilote privé avion, aux licences de pilote professionnel d'avions, aux licences de mécanicien navigant et d'ingénieur navigant est fixée dans les conditions citées ci-dessous :
 Durée de validité des certificats médicaux de classe 1 (pilotes) :
 12 mois ;
 6 mois pour les détenteurs ayant 40 ans et plus à la date de délivrance du certificat.
 Durée de validité des certificats médicaux de classe 1 (mécaniciens et ingénieurs navigants) :
 12 mois quel que soit l'âge.
 Durée de validité des certificats médicaux de classe 2 :
 24 mois ;
 12 mois pour les détenteurs ayant 40 ans et plus à la date de délivrance du certificat.
 Lorsque un nouvel examen médical intervient moins de 45 jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
 Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsque un examen de renouvellement est effectué en dehors du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du 6e mois, du 12e mois ou du 24e mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
 Le certificat médical comporte la date de l'examen médical et la date de fin de validité de celui-ci.
 Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.
 Lorsqu'un certificat médical délivré conformément au présent 8-1 est utilisé pour une des licences visées à l'alinéa précédent, les conditions de validité qu'il comporte ne sont pas applicables. Le certificat doit être utilisé dans les conditions des arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile. »
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde), dénommée Aquitaine, font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, les biens culturels suivants :
 Clodion, Etude pour le déluge, terre cuite, inv. MFA 1989.310 et attribué à Trentanove, Vénus et Adonis, terre cuite, inv. MFA 1977.819,
appartenant au Museum of Fine Art de Boston (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur - de Pigalle à Canova (terres cuites européennes 1740-1840) » au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Lin et chanvre destinés à la production de fibres.
 En application de l'article D. 615-20 du code rural, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le ressort de laquelle est situé le siège de son exploitation et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
 En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
 En vue du contrôle des semences de chanvre destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre.
 En application de l'article D. 615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
 En application de l'article D. 615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
 Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 susvisé ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Les fonctionnaires régis par le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions définies aux articles 9 à 13.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
L'article L. 3632-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3632-3. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 3632-2, L. 3632-2-1 et L. 3632-2-2, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3. »
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :
 - les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
 - autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
 - le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nancy, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 24 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, BP 41, allée du 9-Septembre, 20250 Corte.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Trets (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale des concours et la liste des spécialités sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
 Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe prévue par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail, si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
 Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de la réunion.
 Les représentants du personnel ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 4 si le lieu des réunions est également leur lieu de travail. Ils perçoivent toutefois ces indemnités si la tenue de la réunion a nécessité un déplacement que l'exercice de leur activité professionnelle n'aurait pas entraîné.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nord-Est, dont le siège social est situé à Longwy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nord-Est est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et de la Champagne-Ardenne.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des :
 - centres de formalités des entreprises (CFE), chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture, pour les données d'identification SIREN/SIRET, selon que l'usager soit un exploitant agricole ou non ;
 - directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève l'usager pour les informations d'identification gérées par l'intermédiaire de l'application nommée PACAGE ;
 - établissements départementaux de l'élevage (EDE) dont relève l'exploitant pour les informations d'identification EDE ;
 - directions départementales des services vétérinaires (DDSV) pour les données d'identification gérées par les services vétérinaires.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 16 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pouvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Drôme, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
 - centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Cayenne (Guyane).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités citées ci-après sont désormais :
 Traitement hormonal substitutif (THS) des symptômes de déficit en estrogènes chez les femmes ménopausées.
 Climaston 1 mg/5 mg ne doit être utilisé que chez les femmes en ménopause confirmée (plus de 12 mois après les dernières règles spontanées).
 Prévention de l'ostéoporose postménopausique chez la femme ayant un risque accru de fracture ostéoporotique et présentant une intolérance ou une contre-indication aux autres traitements indiqués dans la prévention de l'ostéoporose.
 L'expérience de ce traitement chez les femmes âgées de plus de 65 ans est limitée.
 II. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités citées ci-après sont désormais :
 Traitement symptomatique de la rhinite allergique (incluant la rhinite allergique persistante) et de l'urticaire chronique idiopathique.
Taux de retrait volontaire des terres de la production.
 En application de l'article D. 615-16 du code rural, au titre de la campagne 2005, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
 Au titre des campagnes suivantes, ce taux est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
 Ce taux est porté à vingt quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface pour :
 - les agriculteurs biologiques dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (volontaire ou obligatoire) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
 - les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (volontaire ou obligatoire), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze, 21 route de Loudrefing, 57260 Dieuze.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 13 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
 - aide à la gestion : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
 - aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces (traitement OASIS, DVNI, CEV et de recensement des redevables de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée en matière de taxe professionnelle) ;
 - aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des impôts, à la direction de la législation fiscale et à la direction de la prévision d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
 - information sur les entreprises : exploitation statistique des liasses fiscales par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
 - transmission à l'application "Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du Livre des procédures fiscales. »
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, la décision du 23 janvier 1985 nommant Mme Da Costa en qualité de régisseur d'avances des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Melun est abrogée à compter du 30 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Voiron (Isère), rue du Carlin, cadastrée section AP n° 670, d'une superficie de 648 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Fouard, vice-procureur au tribunal de grande instance de Lyon, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de sa réalisation et de son déploiement en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2005.
Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
 - est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
 - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 23 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km, route de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
Article 1er
 L'article 3 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Cash 20 000 », fait le 2 septembre 2002 et publié au Journal officiel du 6 septembre 2002, est remplacé à compter du 16 octobre 2003 par l'article 3 suivant :
« Article 3
« Lots
 « Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 418 743 lots d'une valeur totale de 2 040 000 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 unités de jeu à 2 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission. »
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Huet (Sylvain), commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller, à compter du 1er juin 2003.
 Il est reclassé dans ce grade au 7e échelon, avec une ancienneté du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Ene (Adina), épouse Richard, Polato (Laura), épouse Grangier, Shojaei (Farzaneh), épouse Mansouri, Torrazza (Maria, Paula), épouse Ostrowsky, Wandji (Corinne), épouse Ngako Deugoue.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La composition du jury national de validation des acquis de l'expérience est précisée, pour chacun des titres de la formation professionnelle maritime concerné, à l'annexe du présent arrêté.
 En cas de besoin, des membres supplémentaires peuvent être adjoints au jury national de validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, la réunion de ce jury peut être remplacée, si nécessaire, par une procédure écrite de consultation de ses membres qui seront appelés à statuer sur les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
 Le président ainsi que les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Françoise Delforge, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice au centre hospitalier de Montreuil (Pas-de-Calais), à compter du 1er octobre 2003.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Avoine d'hiver : Nuptiale ;
 Blé dur : Ceedur, Ortolon ;
 Blé tendre d'hiver : Alveor, Argos, Behert, Bellovac, Bourgogne, Cagire, Chamfor, Cluny, Fromendor, Full, Garona, Gaspard, Malpertuis, Marvao, Mermoz, Orfield, Sennet, Techno, Trucker, Winner ;
 Orge de printemps à 2 rangs : Aleria, Ceramic, Chapka, Colchic, Dynamic, Orciel, Orsud, Tactic ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Organdi ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Gotic.
Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
 La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 29 juin 2003, est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement, au titre de l'année 2003, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 360.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 162 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 18 postes.
 105 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de 15 postes aux travailleurs handicapés.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 162 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 18 postes.
 105 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
A N N E X E
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 19 mars 2003, concernant la radiation de la spécialité Nureflex 20 mg/ml enfant et nourrisson, suspension buvable - code CIP 339 859-8 (laboratoires Booths Healthcare), la date d'effet à prendre en compte n'est pas la date de parution de cet arrêté, mais le 30 juin 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels pour 2002) contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M.
Arias (Didier).
 M.
Asnar (Charles).
 M.
Avalard (Christian).
 M.
Benamara (Bouhadjar).
Mm e
Berdon (Régine).
 M.
Brun (Laurent).
 M.
Cassagne (Bernard).
Mm e
Chemin (Marie-José).
M l l e
Chhuor (Chak Riya).
 M.
Cisse (Cheikh Abdoulaye).
 M.
Cray (Alain).
Mm e
Crespeau (Déborah), épouse Sitbon.
 M.
Deffrennes (Bruno).
 M.
Demagny (Bernard).
 M.
Deschamp (Stéphane).
 M.
Dieng (Baïdy).
 M.
Djaoud (Marc).
 M.
Ewert (Jens).
M l l e
Fajertag-Hoffman (Muriel).
Mm e
Feldman (Rachel), épouse Thonier.
Mm e
Dakessian (Elisabeth), épouse Fontan.
 M.
Gauteur (Paul).
 M.
Gros (Jean-Claude).
 M.
Guyard (Patrick).
 M.
Hebert (Philippe).
 M.
Hidalgo (Raphaël).
 M.
Iweins (Pierre).
 M.
Julian (Jean-Jacques).
M l l e
Karim (Geneviève).
M l l e
Lapeyraque (Marie-Aude).
 M.
Lecomte (Pierre).
 M.
Le Guyader (Roger).
 M.
Maarouf (Ahmed).
 M.
Mallen (Jean-François).
Mm e
Marion (Hélène), épouse Modicom.
Mm e
Martinez (Danièle), épouse Gibert.
 M.
Mecca (Stefano).
Mm e
Mechaly (Lisette), épouse Benaroch.
M l l e
Menard (Dominique).
 M.
Miralles (Michel).
Mm e
Negro (Sophie), épouse Chaperon.
 M.
Paradis (Didier).
 M.
Patrigot (Nicolas).
M l l e
Perdrix (Sylvaine).
M l l e
Pierrisnard (Laurence).
 M.
Pierquin (Jean-Bernard).
 M.
Prache (Stéphane).
 M.
Richard (Franck).
 M.
Richard (François).
 M.
Richomme (Jean-Luc).
 M.
Roger (Emmanuel).
Mm e
Rollin (Corinne).
 M.
Romanet (Jean-Marie).
 M.
Sabadel (Roland).
 M.
Salehi Afzoon Hossein.
Mm e
Szilber de Szilbereky (Muriel).
M l l e
Tremolet (Carole).
Mm e
Trijoulet (Dominique), épouse Roux.
M l l e
Valence (Edith).
 M.
Vermeren (Benjamin).
 M.
Vivier (Thibaut).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 18 septembre 2001, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :
 1. L'avenant du 20 septembre 2002 (1 annexe) concernant les salariés des entreprises de services d'accueil à la convention collective susvisée ;
 2. L'avenant du 20 septembre 2002, portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel, à la convention collective susvisée à l'exclusion :
 - de l'article 1er-2 (Durée maximale hebdomadaire de travail effectif) contraire aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail ;
 - de l'alinéa 4 de l'article 4-2 (Contenu du contrat de travail) contraire au principe de liberté contractuelle et aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui imposent que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
 L'alinéa 2 de l'article 1er-1 (Durée maximale journalière de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.
 L'alinéa 1er de l'article 3 (Travail du dimanche et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, L. 221-9, L. 221-19 et L. 222-7 du code du travail.
 La deuxième alinéa de l'article 4-2 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-10 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-17-1 du code du travail.
L'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est complété comme suit :
 « En application du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achat, bons d'essence, bons de secours, chèques cadeaux) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
 Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 443-14 ainsi rédigé :
 « Art. R. 443-14. - Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement. »
1. Le règlement (CE) n° 2268/2004 qui instituait un droit antidumping définitif est modifié, conformément au règlement (CE) n° 1275/2005 du Conseil du 26 juillet 2005 (JOUE n° L 202 du 3 août 2005).
 2. A l'article 1er du règlement (CE) n° 2268/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
 « Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine et relevant des codes NC 2849.90.30 et ex 3824.30.00 (*) (code TARIC 3824.30.00.10). »
 Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2005.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bois des Planes, 09110  Ax-les-Thermes.
 Altitude du site : 1 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 270 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Moulins.
 « Fréquence : 93,4 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Les Bruyères, 03100 Bressoles.
 « Altitude du site : 250 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180°/280°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mars 2003, Mme Flore Therond-Rivani, directrice de la santé et du développement social de la Martinique, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er mars 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, à Marcq-en-Baroeul.
   Objet :
 Adhésion à compter du 1er janvier 2003 de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison.
 Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements suivants : Nord et Pas-de-Calais.
   Signataires :
 Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison ;
 Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés (Lyon) ;
 Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
 Union régionale des commerces de quincaillerie, fers et métaux Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mme Marie Moly et M. Dominique Groult, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, François Lepage et Frédéric Le Roy, attachés d'administration centrale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2003, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 2 emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 348-641) ;
 1 emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 348-641) ;
 3 emplois d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 348-641) ;
 5 emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 290-462) ;
 3 emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 290-462) ;
 3 emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 290-462).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Jacques Nadolski, receveur principal de 2e classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne en qualité d'administrateur principal pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2002.