Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La généralisation de tels actes, la tolérance passive des citoyens qui les     constatent sont des signes d'abaissement du sens de l'Etat, de mépris de     l'intérêt général, et finalement de régression de cette <<vertu>> dont     Montesquieu a dit qu'elle constituait le principe de toute démocratie. Faute     de quoi, ajoutait-il, <<le Trésor public devient le patrimoine des     particuliers. La République est une dépouille; sa force n'est plus que le     pouvoir de quelques citoyens et la licence de tous>>.
      Au moment où tant de pays aspirent à la démocratie, il serait regrettable     que le nôtre, qui s'est tant battu pour la servir, n'en vienne à perdre de     vue son fondement.
      La séance est suspendue quelques instants.
      A la reprise de la séance M. le premier président donne la parole à M. le     procureur général pour la suite de son allocution.
Art. 3. - Pour prononcer l'agrément, le ministre de l'agriculture et de la     forêt ou son représentant peut prendre l'avis motivé d'une commission     d'experts qu'il institue. Cette commission est composée au minimum d'un     inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'un     professionnel auxquels peuvent s'adjoindre en tant que de besoin des     personnalités qualifiées, en fonction de l'option ou du diplôme. La     commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis qui peut être     consulté auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
     autorité académique.
Art. 6. -  Il est inséré dans le décret no 89-611 du 1er septembre 1989     susvisé un article 23-I ainsi rédigé:
      <<Art. 23-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 19 à 23 ci-dessus.>>
TITRE IV
    REGLEMENTATION APPLICABLE AUX RADIOS QUI SERONT
    AUTORISEES A L'ISSUE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
      Les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés     nos 87-24 et 87-25 du 16 mars 1987 fixant les règles applicables aux services     de radiodiffusion privés diffusés par voie hertzienne terrestre ne sont pas     applicables aux radios qui seront autorisées par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'issue de l'appel aux candidatures.
      Les obligations incombant aux radios autorisées à l'issue de l'appel aux     candidatures seront tout entières contenues dans la loi, dans les     autorisations délivrées par le conseil et dans les conventions passées entre     celui-ci et le titulaire de l'autorisation.
      A ces obligations pourront s'ajouter, le cas échéant, les règles que le     Gouvernement est désormais habilité à prendre, sur le fondement des nouvelles     dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, pour définir les     règles générales de programmation des radios.
Arrête:
    ANNEXE II
    AU 1er JANVIER 1990
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II (suite)
    AU 1er JANVIER 1990
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II (suite)
    AU 1er JANVIER 1990
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II (suite)
    AU 1er JANVIER 1990
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II (suite et fin)
    AU 1er JANVIER 1990
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE III
    INDEMNITE D'ENTRETIEN DES V.S.N.A.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Métiers de la pierre par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu, lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 31. - I. - Les décisions prises par le comité de délimitation prévu à     l'article 43 sont portées à la connaissance de l'administration des impôts,
     notifiées au préfet, au président du conseil général, aux maires ainsi qu'à     la commission départementale des évaluations cadastrales, et affichées.
      Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret     en Conseil d'Etat.
      II. - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au paragraphe I ci-dessus     précise les conditions d'affichage et, le cas échéant, de notification, des     différentes décisions prises par le directeur des services fiscaux en     application de la présente loi. Ce décret fixe également les modalités     d'affichage des décisions prises par les commissions communales des impôts     directs en application de l'article 15.
Art. 3. - A compter du 1er décembre 1990 le montant du minimum garanti prévu     à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à:
      16,21 F en métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      13,80 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique;
      11,36 F dans le département de la Réunion.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Comberigol, La Faverge, La Grand-Croix et La Péronnière, portant sur le département de la Loire, est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Pigère et Mazel, Montgros et Sallefermouse (Ardèche) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    Mme Costecalde (Françoise), épouse Regourd, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 7 mars 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Millau ;
    Mme Caumes (Béatrice), épouse Frayssinet, agent des services techniques de 2e classe, est, à compter du 7 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Millau.
Mars 1990
    7 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    12 mars 1990. -
    13 mars 1990. -
    13 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    14 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    15 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    16 mars 1990. -
    19 mars 1990. -
    21 mars 1990. -
    21 mars 1990. -
    21 mars 1990. -
    21 mars 1990. -
    21 mars 1990. -
    22 mars 1990. -
Le classement des locaux dans les différentes catégories prévues au deuxième     alinéa du paragraphe II de l'article 3 et le coefficient qui leur est     attribué en application de l'article 4 peuvent être modifiés entre deux     révisions, à la demande du maire, mandaté à cet effet par le conseil     municipal, ou du directeur départemental des services fiscaux. Il est alors     procédé selon les dispositions des articles 8 et 10.
Art. 30. - Lorsque le comité prévu à l'article 43 n'a pas arrêté la     délimitation des secteurs d'évaluation dans les quarante-cinq jours de sa     saisine, cette délimitation est arrêtée par le préfet.
      Pour l'application des articles 8, 12, 24, 26 et 27, les commissions     communales des impôts directs et les commissions départementales des     évaluations cadastrales sont réputées avoir donné un avis favorable si elles     ne se sont pas prononcées dans les trente jours suivant leur saisine.
Art. 18. - Les tarifs fixent, pour chacun des sous-groupes de cultures ou de     propriétés relevant du même secteur d'évaluation, une valeur à l'hectare à la     date de référence de la révision.
      Le cas échéant, les tarifs sont ensuite différenciés selon les classes de     cultures ou de propriétés, dans les conditions prévues à l'article 21.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Mandarine Franche-Comté.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 mars 1999, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 1999 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
    Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié.
Art. 11. - La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le     comité prévu à l'article 43. Celui-ci se prononce au vu d'un rapport,
     retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif et     établi, après consultation des commissions communales des impôts directs et     de la commission départementale des évaluations cadastrales, par le directeur     des services fiscaux. Lorsque ces commissions en font la demande, leurs     observations sont transmises, dans un délai fixé par décret, au comité.
      Le comité, s'il le souhaite, est informé par le directeur des services     fiscaux de l'état du marché locatif dans les départements limitrophes.
ANNEXE I
      Zone de planification: Dijon.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Beaune.
      Fréquence: 102,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Rondes Mondes, 21200 Beaune.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 89,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
      Altitude du site: 262 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 282 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Montbard.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Hameau de la Mairie, 21500 Montbard.      Altitude du site: 345 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 385 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V
      Zone de planification: Châtillon-sur-Seine.
      Fréquence: 104,0 MHz.
      Site d'émission: ferme de Bel Air, 21330 Bouix.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 12. - Les tarifs applicables, dans un secteur d'évaluation, aux     différents sous-groupes ou catégories de propriétés bâties sont arrêtés par     le directeur des services fiscaux en accord avec la commission départementale     des évaluations cadastrales. Celle-ci est informée, par le directeur des     services fiscaux, des données recueillies sur l'état du marché locatif dans     les différents secteurs d'évaluation du département et dans les départements     limitrophes.
      En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions de     l'article 32.
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel (équipement, logement, transports, mer, tourisme). Elle peut, en outre, être demandée et consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau des statuts), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris, ou au centre d'instruction et de documentation administrative maritime, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 20 mars 1998, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mlle Colomb (Anne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
    Mlle Colomb (Anne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 20 mars 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998 :
    Mlle Demartini (Caroline), 2e échelon ;
    Mlle Jacob (Fabienne), 2e échelon ;
    Mlle Laguarigue de Survilliers (Claire), 2e échelon ;
    Mlle Lagune (Marina), 2e échelon ;
    Mlle Lusson (Cécile), 2e échelon ;
    Mlle Tisson (Gaëlle), 2e échelon ;
    Mme Vinesse (Valentine), 2e échelon.
Art. 2. -  Le concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er comporte les épreuves écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) :
    Epreuve no 1 : une composition portant sur les matières administratives figurant au titre Ier du programme (durée : deux heures trente ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 2 : une composition portant sur les matières scientifiques figurant au titre II du programme (durée : deux heures trente ; coefficient 2) ;
    Epreuve no 3 : une composition portant sur les matières techniques figurant au titre III du programme (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Chaumont
    Assesseur titulaire : M. Ancelin (Jean-Claude).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 décembre 1998 :
    L'association de financement de la Fédération du Nord du Mouvement des radicaux de gauche, dont le siège est 53, rue de l'Alcazar, à Lille (Nord), est agréée à la demande du président de la Fédération du Nord du Mouvement des radicaux de gauche en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Nord ;
    L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Manche, dont le siège social est 10, rue du Vieux-Château, à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), est agréée à la demande du secrétaire général du Rassemblement pour la République en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Manche.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénoms ;
    - vie professionnelle : fonction, grade, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau ;
    - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure, en outre, l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
    Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et  Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visas en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 1998 :
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Goudineau (Daniel), les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique sont exercées par Mme Cochard (Anne), directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Perdrial (Catherine).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
    Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Petit-Quevilly.
Art. 1er. -  L'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le I et le II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
    « I. - Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée. »
    2o Le III devient le II.
IV. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour     l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les     formules suivantes:
      <<a) Secteur groupé.
         <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique    
      <<A compter du 1er juillet 1990:
    Sa
    <<Département de la Réunion
      <<A compter du 1er juillet 1990:
    Sa
       <<b) Secteur diffus.
         <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique    
      <<A compter du 1er juillet 1990:
    Sa
    <<Département de la Réunion
    Sa
Art. 29. - I. - Le 4 de l'article 38 du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à     l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la     clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les     écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du     résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de     revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de     conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces dispositions sont applicables aux     écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier     exercice clos à compter du 31 décembre 1990.>>      II. - L'article 38 bisA du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du premier et du troisième alinéa du présent article     s'appliquent aux titres de créances négociables sur un marché réglementé     ainsi qu'aux instruments du marché interbancaire. Si les titres n'ont pas été     cédés dans un délai de six mois, les dispositions du premier alinéa cessent     de s'appliquer.>>      III. - Il est inséré au code général des impôts un article 38 bisB ainsi     rédigé:
      <<Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des maisons     de titres mentionnés à l'article 38bisA achètent ou souscrivent des titres à     revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit     ou la perte correspondant à cette différence est réparti sur la durée restant     à courir jusqu'au remboursement. Cette répartition est effectuée:
Art. 34. - Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse     d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret no     90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales     créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à     aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de     salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Art. 67. - Le paragraphe I de l'article 36 de la loi de finances pour 1984     (no 83-1179 du 29 décembre 1983) est complété par deux alinéas ainsi rédigés:      <<Sont également exclus du champ d'application de la taxe les abonnements     acquittés par les usagers des réseaux établis en application de l'article 34     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, lorsqu'ils sont perçus pour la fourniture du "service-antenne"     tel que défini ci-après:
      <<Le "service-antenne" est un service auquel l'usager peut s'abonner pour un     montant inférieur à 35 F par mois toutes taxes comprises, sans qu'obligation     lui soit faite de s'abonner à un ou plusieurs autres services, et qui     comporte, parmi les programmes de télévision retenus par le Conseil supérieur     de l'audiovisuel dans l'autorisation d'exploitation délivrée pour le réseau,     au moins ceux qui sont diffusés par voie hertzienne et sont normalement reçus     sur le site desservi par ce réseau.>>
Art. 61. - Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi de finances     rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) sont insérés deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Pour le loto national, ce prélèvement est liquidé, pour les gains du     premier rang, sur la base des gains qui auraient été obtenus pour une grille     théorique de 1F, après attribution théorique aux gagnants de premier rang de     13p.100 de mises dévolues à l'ensemble des gagnants, sans tenir compte de la     part provenant du fonds de super-cagnotte.
      <<Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables à compter du 15     septembre 1990.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo,     Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques     Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer au nom du ministre de     l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Liste complémentaire par ordre de mérite des candidats susceptibles d'être     admis à la suite de démissions des candidats figurant sur la liste     d'admission en première année    
     37 Morzel (Martine).
     38 Jacquier (Chrystèle).
     39 Loizance (Lionel).
     40 Bouisson (Anne-Cécile).
     41 Bosschere (Katell) (de).
     42 Priour (Alain).
     43 Lievens (Caroline).
     44 Meignen (Muriel).
     45 Peron (Christelle).
     46 Derrien (Sophie).
     47 Vernet (Olivia).
     48 Lenuz (Sylvie).
     49 Hayedot (Laurence).
     50 Sturm (Vérène).
     51 Godefroy (Vincent).
     52 Louvet (Ariane).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dintilhac,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Alain Blanc, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour     la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est     donnée à M. Michel Delignon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne     sont pas de portée générale, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 3. - M. le général de brigade Varret (Jean, Pierre, Marie) est mis à la     disposition du ministre de la coopération et du développement, pour servir en     situation hors budget des armées, à compter du 28 octobre 1990.
      M. le général de brigade Guillaume (Roland, Louis, Etienne) est nommé     directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Art. 1er. - L'entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de     la construction et de l'habitation comprend:
      - les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes     mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement     dans des conditions normales de sécurité;
      - le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon     fonctionnement et à la sécurité;
      - la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à     un bon fonctionnement;
      - la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de     sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte     (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques     ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier,
     organes de commande et télécommande pour la partie récepteur...);
      - la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées     par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles,
     signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre...);
      - la fourniture du livret d'entretien.
      L'entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces     consécutifs à des actes de vandalisme.
Art. 1er. - L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, dite LCR,     prévue dans le décret du 30 novembre 1990 susvisé, est composée de deux     parties détachables:
      - une partie supérieure informant le titulaire du marché ou le sous-traitant     admis au paiement direct qu'il peut émettre une LCR. Elle comporte la date de     réception de la demande de paiement par l'ordonnateur, la date d'envoi de     l'autorisation, le montant des intérêts moratoires éventuellement dus, le     montant de la LCR et son échéance, et la signature de la personne habilitée.     Elle comporte, en outre, la mention <<la présente autorisation ne vaut en     aucun cas engagement financier de la collectivité>>;
      - une partie inférieure susceptible soit de servir à la création d'une     LCR-magnétique, soit de devenir LCR-papier par apposition de la signature du     titulaire ou du sous-traitant et d'un timbre, et par indication de la date et     du lieu de création. En conséquence, elle doit être conforme à la norme     répertoriée à l'Afnor sous la référence NF-K 11-030, modèle NF-K 11-030.1.
     Elle ne doit comporter aucune signature ni cachet de la collectivité     publique, ni du comptable assignataire qui ne peuvent accepter la LCR.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 46 (paragraphe b, second alinéa) de la convention,     des dispositions relatives aux modalités de récupération des heures perdues     pour réduction exceptionnelle de l'horaire de travail (arrêté ministériel du     25 février 1988 en ce qu'il étend l'article 6-3 modifié de l'accord national     du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et     entreprises agricoles).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux     personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation     permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le     décret du 23 janvier 1947 modifié.
Art. 4. - M. le contre-amiral Bodard (Joseph) est nommé commandant les     sous-marins d'attaque à compter du 2 décembre 1990.
      M. le commissaire général de 2e classe Delort (Christian, Marie, Robert) est     nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à     compter du 1er décembre 1990.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Esthétique-cosmétique: Soins esthétiques-conseils-vente par     la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé,     le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      <<L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil     d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les     régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents     services de l'Etat.>>
Art. 17. - A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels     bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la     pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de     cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de     quinze ans en qualité de sapeur-pompier professionnel et est différée jusqu'à     l'âge de cinquante-cinq ans, ces deux dernières conditions n'étant pas     applicables aux sapeurs-pompiers professionnels qui sont radiés des cadres ou     mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires     décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de     services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel entrent en     ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
      Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de feu dans     leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les     intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une     contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions. Ces taux peuvent     en tant que de besoin être majorés par décret en Conseil d'Etat pour couvrir     les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi     pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er     janvier 1991 au 1er janvier 2003. Les pensions concédées avant le 1er janvier     1991 aux sapeurs-pompiers professionnels et à leurs ayants cause seront     révisées dans les mêmes conditions.
C.H.U. Broussais-Hôtel-Dieu (université Paris-VI)
      M. Bruneval (Patrick), anatomie pathologique, service d'anatomie     pathologique, hôpital Broussais, emploi no 423, PR 2569.
      M. Leheuzey (Jean-Yves), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Broussais, emploi no 512 PR 1964.
Art. 27. - Le premier alinéa de l'article L.142-8 du code des communes est     ainsi rédigé:
      <<Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des     conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et les     représentants des professions ou associations intéressées au tourisme     désignés par le conseil municipal sur proposition des associations ou     organisations professionnelles locales intéressées.>>
Art. 1er. - Le paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
       << 2. - Les bénéficiaires des régimes de retraite définis par les lois du     29 juin 1927 et du 26 décembre 1964 et par les décrets no 46-1541 du 22 juin     1946, no 62-766 du 6 juillet 1962, no 65-773 du 9 septembre 1965, no 65-836     du 24 septembre 1965 et no 68-300 du 23 mars 1968 quittant l'administration,     la collectivité ou l'établissement qui les emploie sans avoir droit à une     pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et     sans devenir tributaires d'un régime spécial de retraites comportant des     règles particulières de coordination avec le régime auquel ils appartenaient,     bénéficient de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à     versement de cotisations auxdits régimes.
      <<Les services en cause sont validés par l'Ircantec suivant sa propre     réglementation, comme si les régimes institués par les décrets des 12     décembre 1951 et 31 décembre 1959 et par le présent décret avaient été     applicables aux bénéficiaires durant les périodes pendant lesquelles ils ont     relevé des régimes de retraite précités.
      <<A cet effet, il est opéré à la charge des régimes de retraite dont     bénéficiaient antérieurement les bénéficiaires un versement égal au montant     des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'Ircantec.      <<Lorsque les bénéficiaires ont été radiés du cadre antérieurement au 1er     janvier 1990, la validation des services ayant donné lieu à versement de     cotisations aux régimes susvisés est effectuée sur demande des intéressés.
      <<Elle est obligatoire et simultanée au rétablissement des droits effectué     en application de l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale pour les     bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1990.
      <<Le versement des cotisations pour les agents radiés des cadres à compter     du 1er janvier 1990 doit être effectué dans le délai prescrit au dernier     alinéa de l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale.
      <<Lorsque le montant des cotisations personnelles des bénéficiaires dues au     titre de la validation est supérieur à celui des cotisations qu'ils ont     effectivement versées à leur régime d'origine, déduction faite des     reversements effectués en application de l'article D.173-16 du code de la     sécurité sociale, les intéressés sont tenus d'en acquitter le solde dans un     délai fixé par arrêté interministériel.
      <<Les bénéficiaires ayant obtenu le remboursement des retenues sur     traitement ou solde opérées dans leur régime d'origine bénéficient sur leur     demande de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à     versement de cotisations au régime susvisé. Ils sont alors tenus d'acquitter     le versement des cotisations personnelles dues au titre de cette     validation.>>
Art. 1er. - Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de     lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont,
     dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre     gratuit à la disposition des établissements assurant le service public     hospitalier désignés par le préfet du département.
      Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et     notamment celle d'entretien des lieux. Ils possèdent tous pouvoirs de     gestion, assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser     l'occupation des biens, en percevoir les fruits et produits. Ils peuvent, en     outre, après en avoir au préalable informé la collectivité propriétaire,
     procéder à tous travaux d'agrandissement ou de démolition propres à assurer     le maintien de l'affectation des biens.
      Les établissements sont substitués à l'Etat ou aux départements dans leurs     droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les     emprunts affectés et les marchés qu'ils ont pu conclure pour l'aménagement,
     l'entretien et la conservation des biens mis à disposition. Le cas échéant,
     ils agissent en justice, en lieu et place des collectivités propriétaires.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 9 décembre 1959 modifié susvisé     sont applicables aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs     affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures de     mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de     métrologie, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Art. 4. - La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales     par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la     sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la     sécurité sociale dans les mines est fixée à 3,169 p. 100 sur la totalité des     salaires ou traitements assujettis et à 4,075 p. 100 dans la limite du     plafond à compter du 1er janvier 1989.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée à l'Ecole supérieure du Centre national des arts du     cirque, 1, rue du Cirque, 51000 Châlons-sur-Marne.
      Durée du cycle d'études: deux ans.
      Diplôme préparé: diplôme des métiers des arts du cirque.
<<a) Un stage de base d'une durée minimale:
      <<- de quarante heures, susceptibles d'être fractionnées, pour les     spécialisations nos 1 à 5;
      <<- de seize heures pour la spécialisation A.
      <<b) Des stages périodiques de recyclage ayant chacun une durée minimale:
      <<- de vingt heures pour les spécialisations nos 1 à 5;
      <<- de seize heures pour la spécialisation A.>>
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio VTI (Voix des Travailleurs Immigrés).
Art. 4. - Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps     plein, la durée du stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises     sur la période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des     cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de     l'accord de salaires no 22 du 12 juillet 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 21. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 19 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord de salaires du 28 mai 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 13     octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la     Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants no 1 du 27 mars 1990 et no 2 du 19     avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion:
      - de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 6, telle qu'elle     résulte de l'avenant no 1;
      - du cinquième et du dernier alinéa du paragraphe <<Licenciement non     économique>> du B (Licenciement: procédure) de l'article 49,
      - et du dernier alinéa de l'article 65.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé 97,2 Radio Nord Bourgogne.
<<Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, le conseil     d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en     cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités     et des majorations de retard résultant des articles 14 et 15.
      <<La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des     cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Elle doit être     présentée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par arrêté des     ministres chargés de l'agriculture et du budget.>>
Art. 10. - L'article 11quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots <<à compter du 1er juillet 1989>> sont remplacés par les mots     <<à compter du 1er juillet 1990>>.
      II. - <<34000 F>> est remplacé par <<35000 F>>.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 10. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, après le terme  <<2-3>> est ajouté le terme     <<2-4>>;
      II. - Au second alinéa, le terme  <<5 p. 100>> est remplacé par le terme     <<3,5 p. 100>>.