Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les sous-directions et la mission de la direction de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    « A. - Le service du pilotage des services académiques, constitué par :
    « La sous-direction de l'informatique de gestion et de communication, constituée par :
    « Le bureau des applications nationales ;
    « Le bureau de l'informatique de communication ;
    « Le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
    « Le centre d'études, de réalisation et de traitement de l'information.
    « La sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
    « Le bureau des missions et des déplacements ;
    « Le bureau du budget et des emplois ;
    « Le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    « Le bureau de la gestion du patrimoine.
    « B. - La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
    « Le bureau des affaires générales et des emplois ;
    « Le bureau de gestion des personnels ;
    « Le bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    « Le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    « Le bureau de l'informatique de l'administration centrale et de la recherche.
    « C. - La sous-direction de la logistique de l'administration centrale, constituée par :
    « Le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    « Le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    « Le bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
    « Le bureau des prestations de services ;
    « Le bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche.
    « D. - La mission de la communication, constituée par :
    « Le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
    « Le bureau de la presse ;
    « Le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
    « Le bureau de la communication externe ;
    « Le département des archives Education ;
    « Le département des archives Recherche.
    « E. - La mission de la modernisation, constituée par :
    « Le département de l'organisation et du contrôle de gestion ;
    « La cellule de consultants internes. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La direction de la recherche, outre les conseillers scientifiques du directeur, le conseil des directeurs de programmes et la mission scientifique universitaire, comprend :
    « A. - La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    « B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    « C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les sous-directions de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    « A. - La sous-direction des statuts et de la réglementation, constituée par :
    « Le bureau des affaires statutaires et réglementaires des enseignants du premier et du second degré ;
    « Le bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « Le bureau de la réglementation des recrutements.
    « B. - La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, constituée par :
    « Le bureau du contrôle de la gestion déconcentrée du premier degré ;
    « Le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du second degré ;
    « Le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur.
    C. - La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie, constituée par :
    « Le bureau d'analyse et de contrôle de gestion ;
    « Le bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques et artistiques et sciences humaines ;
    « Le bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    « Le bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques, des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    « Le bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    « Le bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger ;
    « La cellule des affaires contentieuses et disciplinaires.
    « D. - La sous-direction des personnels enseignants du supérieur, constituée par :
    « Le bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    « Le bureau des lettres et des sciences humaines ;
    « Le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    « Le bureau des sciences ;
    « Le bureau des personnels de santé.
    « E. - La sous-direction du recrutement, constituée par :
    « Le bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    « Le bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    « Le bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
    « Le bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Art. 4. -  Le paragraphe 6.1 du chapitre VI (Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeur) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un paragraphe 6.1.5 ainsi rédigé :
    « 6.1.5. Délivrance, prorogation et renouvellement des qualifications de classe et de type des titulaires d'une licence de pilote privé avion.
    « 6.1.5.1. Les dispositions des paragraphes 6.1.1.1 et 6.1.2.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999. Elles restent applicables aux titulaires de qualifications de classe et de type délivrées conformément au paragraphe 6.1.3 jusqu'à l'expiration de cette qualification conformément au paragraphe 6.1.5.3.
    « 6.1.5.2. Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote privé avion.
    « Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, ont débuté une formation, selon l'attestation de l'instructeur ou de l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5 en vue de l'obtention d'une qualification de type ou de classe, pourront se voir délivrer une qualification dans les conditions du paragraphe 6.1.3 jusqu'au 31 décembre 1999, d'une durée de validité de un an.
    « 6.1.5.3 A compter du 1er janvier 2000, à l'exception des qualifications de classe et de type délivrées selon les dispositions du 6.1.5.2, les qualifications de classe et de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou, au plus tard le 1er janvier 2000, lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
    « A compter du 1er janvier 2000, le titulaire d'une qualification de classe ou de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe  FCL 1.245 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) et se voit délivrer la ou les qualification(s) de classe ou de type selon la classification définie au paragraphe FCL 1.215 ou paragraphe FCL 1.220 de ce même arrêté, correspondant à l'avion utilisé pour le contrôle de compétence ou le vol avec un instructeur lorsqu'un tel vol est requis, et dans les conditions du paragraphe FCL 1.245.
    « Le report d'une qualification de type obtenue à titre militaire peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré et sous réserve, le cas échéant, d'un contrôle satisfaisant d'un examinateur et d'une formation complémentaire. »
Art. 2. -  Le chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté au paragraphe 2.1 les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er juillet 1999, les brevets et licences désignés auxquels il est fait référence dans le présent arrêté sont les brevets et licences délivrés conformément à celui-ci. »
    II. - A compter du 1er juillet 1999, les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2.3 (Aptitude physique et mentale) sont abrogés.
    III. - La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 2.4 est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils doivent en outre être présentés par l'instructeur ou, le cas échéant, par l'organisme de formation qui certifie que les candidats possèdent le niveau de la licence ou de la qualification recherchée. »
    IV. - A compter du 1er juillet 1999, le paragraphe 2.5 (Validité du certificat d'aptitude physique et de la licence) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.5. Les licences peuvent être délivrées, prorogées, renouvelées ou considérées comme valides si leurs titulaires :
    « 1. Remplissent les conditions d'aptitude précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ;
    « 2. Produisent un certificat médical au plus tard dans le mois qui suit celui de son établissement pour obtenir ou faire renouveler une licence. Toutefois, si le demandeur est titulaire d'une autre licence, il peut se faire délivrer une licence valide au maximum jusqu'à la date d'expiration du titre qu'il produit. En outre, à l'occasion d'une première délivrance de licence, la durée de validité de la licence sera diminuée de la période écoulée entre la date d'établissement du certificat d'aptitude physique et mentale présenté, et la date de délivrance de la licence, si le certificat ainsi présenté n'a pas été établi dans le mois en cours ou dans le mois précédant la délivrance de la licence.
    « Toutefois, les dispositions du 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux titulaires d'une licence de pilote privé avion, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile. »
    Aucune des dispositions du 2 ci-dessus ne concerne la licence de pilote d'ULM.
    V. - Le troisième alinéa du paragraphe 2.7.1 (Radiotéléphonie en langue anglaise) est abrogé.
    VI. - A compter du 1er juillet 1999, le paragraphe 2.8.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.8.3. Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant détenteur d'une licence ou d'une qualification à dispenser ou à sanctionner l'instruction en vol requise pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de ladite licence ou qualification. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 juin 1999, Mme Kobrine (Noëlle) est nommée membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section Sanitaire, comme représentante suppléante du réseau hospitalier des usagers, en remplacement de Mme Baldacci (Renée).
Art. 15. -  L'article 20 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 19 sont les suivantes :
    « La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical et prend les décisions individuelles que comporte cette mission. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
    « La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
    « La mission de prévention et de lutte contre les violences assure le suivi de toutes les affaires de violences sexuelles commises ou révélées en milieu scolaire sur des mineurs, en veillant à leur traitement dans le respect de la ligne de conduite préconisée par instruction ministérielle. Elle est en relation avec la mission interministérielle de lutte contre les sectes instituée auprès du Premier ministre par le décret no 98-890 du 7 octobre 1998. Elle assure une permanence téléphonique à l'écoute de toute victime de violence commise ou révélée en milieu scolaire.
    « La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare les codes de l'éducation nationale et de la recherche. »
Art. 2. -  Les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9547 à 9549
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    La démission de M. Allary (Jean-Marie, Emile), notaire à la résidence de Pradelles (Haute-Loire), est acceptée ; 
    La société Jean-Marie Allary et Patrice Satin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pradelles (Haute-Loire), en remplacement de M. Allary (Jean-Marie, Emile) ; 
    M. Allary (Jean-Marie, Emile) et M. Satin (Patrice, Simon) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'état à la santé et à l'action sociale en date du 17 juin 1999, l'arrêté du 20 avril 1999 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnée aux articles 3 et 4 de la loi numéro 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est modifié comme suit :
    CHIRURGIE
Art. 1er. -  Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports :
    Dix-sept emplois de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle ;
    Trente emplois de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe ;
    Dix emplois de chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Patrick Dedinger, MM. Alain Cavasino et Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeurs du travail, et Mme Marie-Marguerite Gacon, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1998 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1999 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » ;
    II. - Remplacer la phrase :
    « Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
    « 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
    « 6,41 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 647 F ;
    « 32,42 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 648 F à 28 433 F ;
    « 13,98 pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 434 F à 41 826 F ;
    « 18,05 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 827 F à 57 898 F ;
    « 15,91 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 899 F à 71 188 F ;
    « 5,83 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 189 F à 111 263 F ;
    « 2,62 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 263 F ; »,
    par la phrase :
    « Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
    « 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
    « 6,37 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 759 F ;
    « 32,23 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 760 F à 28 604 F ;
    « 13,90 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 605 F à 42 077 F ;
    « 17,94 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 42 078 F à 58 245 F ;
    « 15,82 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 58 246 F à 71 615 F ;
    « 5,80 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 616 F à 111 931 F ;
    « 2,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 931 F ; »
    III. - Remplacer la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551
    =============================================
    par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9549 à 9551
    =============================================
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de M. Thomas, délégation est donnée à M. Richard Beribi, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 21. -  Le président de la Commission nationale de discipline et le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée font appel, en tant que de besoin, à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière pour assurer le fonctionnement matériel de la commission et l'organisation de l'élection des représentants du personnel.
    Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre régional de la propriété forestière employant l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Hervé Droal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données nécessaires à l'élaboration de sa statistique annuelle concernant les travailleurs intérimaires à partir des relevés mensuels des contrats adressés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par les entreprises de travail temporaire.
A N N E X E (*)
    Zone de Calais.
    Fréquence : 99,2 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 215 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120o/250o ; 10 W dans le secteur d'azimut 260o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 142
    Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier, avant l'article L. 221-4, un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-3-1. -  Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus. Par dérogation à l'article 7 de la loi no 84-834 du 13 décembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat. »
2.3. Dispositions particulières
    en matière d'hygiène et de sécurité
    Les dispositions du 6 de l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, qui établissent la compétence du comité technique paritaire en matière d'hygiène et de sécurité, doivent être interprétées en liaison avec celles du titre IV (Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité), chapitre Ier (Rôle des comités techniques paritaires) du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
    L'article 29 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 précise que :
    « Les comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées au présent titre.
    « Les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels, prévus respectivement aux articles 44 et 48 ci-dessous, accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène et de sécurité. Ils examinent les questions dont ils sont saisis par les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès d'eux.
    « En outre, les comités techniques paritaires ministériels et les comités techniques paritaires des établissements publics concernés émettent un avis sur les arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret. »
    Les comités d'hygiène et de sécurité, dont les compétences propres sont indiquées à l'article 30 du décret no 82-453 du 28 mai 1982, sont institués auprès des comités techniques paritaires ministériels ou, le cas échéant, auprès des comités techniques paritaires centraux. Des comités d'hygiène et de sécurité sont également créés auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou régional.
    Lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire et lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, des comités spéciaux pourront être créés à l'initiative de l'administration ou sur proposition du ou des comités d'hygiène et de sécurité dès lors que le nombre d'agents concernés n'est pas inférieur à cinquante.
    Les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux qui ont un caractère interministériel sont placés auprès du préfet. S'ils concernent différents services relevant d'une même administration, ils sont placés alternativement auprès du chef de service de chacune d'entre elles.
A N N E X E
    TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA
    Futuna, RFO, programme FM 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1998 page 19160 à 19161
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du département de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A V E N A N T  No  2
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;
    Vu l'article 14 du règlement,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    L'article 14 est modifié comme suit :
    Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. »
    Il est inséré un alinéa trois rédigé comme suit :
    « La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
    Article 2
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
    Suivent les signataires :
    CNPF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 février 1999, le nombre d'emplois ouverts au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 pour l'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française, en application de l'article 2 du décret no 98-500 du 22 juin 1998, est fixé, chaque année, à soixante.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    « - officiers : 63,37 F ;
    « - sous-officiers : 50,93 F ;
    « - caporaux : 45,30 F ;
    « - sapeurs : 42,13 F. »
Art. 1er. -  La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs ou avec des établissements de crédit intervenant en garantie.
    Ces conventions définissent :
    1o La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ;
    2o Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article 2 du présent décret ;
    3o La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement.
    Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales susvisé et de celles du présent décret.
    Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Art. 14. -  I. - Le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est intitulé :
    « Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée »
    II. - L'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée. Toutefois, la limite de 5 % prévue au 1o de l'article 3 ne leur est pas applicable et la limite prévue au 2o de l'article 3 est portée à 50 %.
    « Ils peuvent employer en titres d'un même émetteur, autre qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, jusqu'à 35 % de leurs actifs et en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières jusqu'à 50 % de leurs actifs.
    « Ils ne peuvent détenir plus du tiers des valeurs mobilières émises par un même émetteur et relevant des catégories mentionnées aux a et b de l'article 5 ni plus de 35 % des valeurs mobilières émises par un même émetteur et relevant des catégories mentionnées aux c et d de l'article 5.
    « Ils peuvent emprunter en espèces jusqu'à 25 % de leur actif.
    « Ils peuvent comporter des compartiments ou être constitués sous la forme d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers. »
    Chapitre VI
    Dispositions relatives aux organismes de placement
    collectif en valeurs mobilières à compartiments
Art. 12. -  A l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
    Pour chacune des filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI*, le classement et l'affectation des candidats dans les écoles s'effectuent selon les modalités strictement identiques et décrites ci-après :
    12.1. La commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés. L'ordre de mérite au concours commun prime sur l'ordre préférentiel visé à l'article 10 ci-dessus.
    12.2. A partir de la liste considérée, il est constitué un tableau des candidats classés pour chaque école. Chaque candidat est classé dans le tableau de chaque école pour laquelle il a demandé à concourir, en respectant l'ordre de mérite au concours.
    Si N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation. Le tableau complémentaire est constitué de l'ensemble des candidats classés au-delà de ce rang N, au même instant donné du processus d'affectation. Au cours du processus d'affectation, toute suppression d'un candidat d'un tableau principal conduit à une entrée dans ce tableau principal du premier candidat du tableau complémentaire correspondant.
    Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au choix le plus élevé possible de son ordre préférentiel, à un instant donné du processus d'affectation, est supprimé des tableaux principaux et des tableaux complémentaires de toutes les écoles choisies à un niveau inférieur de son ordre préférentiel.
    Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au premier choix de son ordre préférentiel doit valider son intégration définitive, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous.
    Tout candidat à qui il est proposé une intégration dans une école qui ne correspond pas à son choix le plus élevé de son ordre préférentiel devra, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous, indiquer son intention :
    - intégration définitive dans l'école qui lui est proposée ;
    - ou intégration provisoire dans l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
    - ou désistement de l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
    - ou désistement global du concours.
    La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à concurrence du nombre de places fixé par chaque école dans la filière considérée ou jusqu'à la fin de la procédure.
    Chapitre II
    Filière PT-PT*
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 6. -  Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, la limite fixée par l'article 4 est portée à 100 % et celle fixée par l'article 5 est portée à 30 % de l'actif. »
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1999 FIXANT LA NATURE, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
    I. - Concours externe
    Programme de l'épreuve orale d'admission no 2
    Option Droit du travail et législation sociale
    La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail.
    Les conflits individuels et collectifs du travail et leurs solutions.
    L'hygiène et la sécurité du travail.
    Les accidents du travail.
    Notions sur la sécurité sociale : les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
    Option Organisation constitutionnelle
    et administrative de la France
    La Constitution de 1958 : le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, le fonctionnement des pouvoirs publics.
    L'organisation administrative : notions sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales.
    La fonction publique : son statut, notions sur les marchés de l'Etat.
    II. - Concours interne
    Programme de l'épreuve orale d'admission no 3
    Option Comptabilité générale et analytique
    Comptabilisation de l'activité de l'entreprise.
    Production :
    - investissements ;
    - approvisionnements ;
    - travail ;
    - frais.
    Distribution :
    - frais de distribution ;
    - TVA ;
    - enregistrement comptable des produits, de la TVA.
    Arrêté des comptes de l'exercice :
    - inventaire : immobilisations, stocks et en-cours ;
    - comptabilisation.
    Organisation comptable : plan comptable, documents de synthèse, traitements comptables.
    Option Droit du travail et législation sociale
    La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail.
    Les conflits individuels et collectifs du travail et leurs solutions.
    L'hygiène et la sécurité du travail.
    Les accidents du travail.
    Notions sur la sécurité sociale : les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
    Option Finances publiques
    Le budget de l'Etat :
    - caractères essentiels ;
    - élaboration, exécution ;
    - budgets annexes ;
    - notion d'équilibre budgétaire.
Art. 1er. -  L'agrément de treize places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Paris, demandé par l'association MAAVAR, sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 3. -  L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1998, ou de décembre 1998 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 3 % de 365 fois le montant journalier de l'allocation.
    L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 1998, ou de décembre 1998 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 3 % de 365 fois le montant journalier de l'allocation, éventuellement majorée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental de Maine-et-Loire du 16 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
    Signataires :
    Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
    Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant no 9 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire de marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont titularisés inspecteurs de la création et des enseignements artistiques :
    A compter du 1er avril 1999
    Spécialité Théâtre : Bauchard (Franck).
    Spécialité Arts plastiques : Cassagnau (Pascale).
    Spécialité Musique : Pebrier (Sylvie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels (un barème annexé) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 janvier 1999 publié au Journal officiel du 13 janvier 1999.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 mars 1999, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
    M. Mottes (Jean), chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 25 août 1999 ;
    M. Calvet (Pierre), chambre régionale des comptes de Bourgogne, à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Bodhuin (Gérard), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 3 août 1999 ;
    M. Pagès (Jacques), chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
1 Bloche (Xavier).
    2 Paredes (Claude-Benoît).
    3 Telle (Marie-Thérèse).
    4 Benel (Philippe).
    5 Deconinck (Roger).
    6 Feuvrier (Joëlle).
    7 Mme Hansen (Dominique).
    8 Nerbard (Arsène).
    9 Royer-Petitcuenot
    (Marie-Thérèse).
    10 Brives (Michel).
    11 Caille (Claudine).
    12 Demange (Michel).
    13 Guillaume (Gabrielle).
    14 Lorton (Eric).
    15 Bouvard (Maryse).
    16 Cezariat (Ariane).
    17 Frazier (Charly).
    18 Gonzales (Emile).
    19 Le Guevel (Annie).
    20 Malherbe (Marie).
    21 Pavone (Jean-Pierre).
    22 Vincent (Thierry).
    23 Baurin (Christian).
    24 Beziat (Michel).
    25 Daubelcour (Colette).
    26 François (Claudine).
    27 Maachi (Mostéfa).
    28 Pasdeloup (Denis).
    29 Petre (Francis).
    30 Poupet (Evelyne).
    31 Sene (Daniel).
    32 Soumeilhan (Joël).
    33 Torval (François).
    34 Clavel (Marie-Thérèse).
    35 Denechere (Jacques).
    36 Dufresne (Colette).
    37 Espallargas-Adam (Colette).
    38 Gauche (Joël).
    39 Le Goff (Michèle).
    40 Leca (Noël).
    41 Pau (André).
    42 Rey (Nicole).
    43 Tetu (Alain).
    44 Viscarro (Nicole).
    45 Bentato (Jamal).
    46 Buton (Lydie).
    47 Cortot (Marie-Claude).
    48 Hoferer (Gilbert).
    49 Leclercq (Gisèle).
    50 Lespes (Michèle).
    51 M'Madi (Ali).
    52 Martin (René).
    53 Remars (Marie-Claude).
    54 Riquart (Michèle).
    55 Rouget (Jean-Michel).
    56 Soret (Claudine).
    57 Todeschini (Gilbert).
    58 Vignesoult (Hervé).
    59 Badou (Rose-Marie).
    60 Bartholot (Jacques).
    61 Bennat (Sylvie).
    62 Cruciani (Marie-Camille).
    63 Ferrière (Catherine).
    64 Fontaine (René).
    65 Gallion (Wladyslawa).
    66 Le Plat (Raphaël).
    67 Lozac'h (Anne).
    68 Puig (René).
    69 Robic (Annie).
    70 Sander (Marie-Agnès).
    71 Thion (Eliane).
    72 Vitu (Philippe).
    73 Bue (Bernard).
    74 Cuzon (Pierre).
    75 Lecadieu-Maciow (Brigitte).
    76 Lecuirot (Patrick).
    77 Moreno (Alain).
    78 Muoio (Domenica).
    79 Robin (Jean-Jacques).
    80 Saintrapt (Alex).
    81 Size (Hélène).
    82 Soleilhavoup (Jean-Marc).
Mention « assez bien »
    M. Bennani (Saïd) ;
    M. Boulazreg (Hakim) ;
    M. Djerroud (Mourad) ;
    M. Elbakir (Jawzal) ;
    M. Engambe (Alain-Michel) ;
    M. Gnelecoumbaga (Souleymane) ;
    M. Hidani (Abdelkader) ;
    M. Magnifotcham (François) ;
    M. Rahioui (Ahmed) ;
    M. Soares (Albert).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Art. 4. -  Les marchés de services passés en application du présent décret peuvent être conclus sous la forme de marchés à bons de commande fixant un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur. Ces marchés peuvent ne comporter que des unités de prix par intervenants ou des unités d'oeuvre.
    Ces marchés peuvent ne définir que la nature des prestations à exécuter. Ils prévoient la fixation dans chaque bon de commande d'une prestation forfaitaire fixée en fonction des besoins spécifiques.
    Pour chaque bon de commande, l'administration établit un cahier des charges permettant au titulaire du marché de proposer un devis technique et financier. Ce devis est soumis après contrôle à l'acceptation de l'administration préalablement à la notification du bon de commande au titulaire.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien-Dubouché à Limoges.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Meslin-Perrier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels.