Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Amsallem (Isabelle).
    Apollin (Frédéric).
    Arrojo (Nathalie).
    Blomme (Guy).
    Bonnefon Craponne (Olivier).
    Dao (The Anh).
    De Choudens (Nicolas).
    Derand (Gilles-David).
    Eberhart (Christophe).
    Fayolle (André).
    Goue (Danhoué).
    Guissard (Claudine).
    Ketekou (Kossi).
    Lagou (Kouakou N'Guessan).
    Le Jeannic (Erwan).
    Nakanabo Diallo (Amidou).
    Pham (Van Chinh).
    Pouityela (Roger).
    Rasse (Elisabeth).
    Razafimandimby (Simon).
    Sanfo (Denys).
    Sanon (Kalo).
    Stitou (Hamid).
    Tijskens (Margaretha).
    Valma (Patricia).
    Vandome (Laurent).
    Villepou (Caroline).
    Vu (Trong Binh).
    Wacapo (Edmond).
    Yaouba (Kaïgama).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993
Mlle Gemon (Marie-Laure) est nommée huissier de justice à la résidence d’Olliergues (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Piat (André), démissionnaire.
L’office d’huissier de justice à la résidence d’Olliergues (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mlle Gemon (Marie-Laure) est transféré à la résidence de Vertolaye (Puy-de-Dôme).
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers     jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre     précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1995, M. Llinares (Michel), directeur de 2e classe de 4e échelon au centre     pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1995 par application     des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Lecomte (Stéphane, Christophe, Laurent) est nommé commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves Clavel et     Philippe Bonnaz, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône);
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Pierre-Yves Clavel, Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte,
     commissaires-priseurs associés >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai 1993, Mme Scherer, née Kasper (Georgette), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat relevant de la circonscription militaire de défense de Metz, est admise, sur sa demande, à la retraite pour invalidité pour compter du 27 mars 1993, avec jouissance immédiate de sa pension, et rayée des contrôles de l’activité à compter de cette même date.
Art. 11. -  L'appel aux créanciers prévu au cinquième alinéa de l'article L.     331-3 du code de la consommation est publié à la diligence du secrétariat de     la commission dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans     le département où siège la commission saisie. L'appel précise dans quel délai     les créanciers doivent, par lettre simple adressée au secrétariat de la     commission, déclarer leurs créances.
      A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de     l'exécution à l'effet de désigner, par une décision insusceptible d'appel, la     ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 1er février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 63-1091 du 30 octobre     1963 modifié portant statut de ces agents: quatorze places;
      Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: deux places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
2o Collège de chirurgie
      Les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 50-04, 51-03, 51-04,     52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 54-03, 55-01, 55-02, 55-03;
      Les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04,     54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a. pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7890.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Sarthe Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Maine programme Chérie FM (72);
      Fréquence: 97,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-594 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Art. 41. -  Les dispositions du décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié     portant règlement général du baccalauréat professionnel sont abrogées à     compter du 1er septembre 1996, à l'exception de son article 17, deuxième     alinéa, et sous réserve des dispositions des articles 42 et 43 ci-dessous.
Art. 19. -  Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les     candidats doivent:
      1o Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de     l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est     fixée conformément aux dispositions du titre II du présent décret;
      2o Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi     de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un     domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
      Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
      Les candidats visés au 1o ci-dessus qui, au cours de leur préparation au     diplôme ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de     celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
      En outre, les conditions visées ci-dessus sont exigibles à la date à     laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité     ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Au grade de chevalier
     M. Adam (Achille, Jean, Alexandre), ancien ingénieur principal des études et     de l'exploitation de la navigation aérienne; 39 ans de services civils.
    M. Bernard (Michel, Louis), président-directeur général d'une compagnie     aérienne; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Fischer (Jacques, Eugène), chargé de mission pour les questions de     manutentions portuaires; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Frantz (Rodolphe, Charles, Henri), directeur général dans une compagnie     aérienne; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Goetz (Florence, Francine), épouse Courtiau, dite Contenay, ancien     directeur à l'Institut français d'architecture; 28 ans de services civils.
    M. Kozar (Christian, Marie, Aldonce), directeur dans une compagnie aérienne;
     32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Leservot (Gilles, Jean-Pierre), directeur général dans une société     d'autoroute; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lespinasse (Jean-Paul, Fernand), secrétaire général d'un groupe hôtelier;
     26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Péri (Hubert, Georges, Gabriel), président de l'Union nationale des     industries de la manutention dans les ports français; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pronost (Jean-Pierre), directeur à la S.N.C.F.; 28 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Stasi (Bernard, Paul, Ramon), ancien ministre, maire d'Epernay; 38 ans de     services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère des entreprises
    et du développement économique
    - petites et moyennes entreprises,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la coopération en date du 3 août 1993, M. Boyer (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affecté auprès du ministère de la coopération en qualité d’adjoint au chef du département des affaires multilatérales, pour une période de deux ans à compter du 1er, juin 1993, au titre de la mobilité.
Art. 12. - L’arrêté du 20 avril 1971 portant création du brevet d’études professionnelles des industries textiles est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995. Les candidats admissibles à l’issue d’une session organisée de 1990 à 1995 conservent pendant cinq ans le bénéfice de l’ensemble des notes obtenues à la première série d’épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Art. 48. - L'article 78 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 78. - A la diligence du procureur de la République, une expédition de     la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier     ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du     commerce et des sociétés.>>
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins onze semaines obligatoires est introduite dans la préparation aux brevets d’études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
Pour les apprentis; la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
LIVRE III
    ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
    TITRE Ier
    INALIENABILITE ET IMPRESCRIPTIBILITE
    DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
       Art. L.310-1. - Les biens du domaine public sont inaliénables et     imprescriptibles.
      Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas     été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - I. - Le 1° de l’article R. 235-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ; »
II. - Au 4° du même article, les mots : « un compagnon » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs compagnons ».
Art. 3. - Les sociétés candidates à l’exploitation d’un service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 avril 1993, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d’un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Le dossier est constitué sûr le modèle qui figure à l’annexe II à la présente décision.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      Dufaye (Loïc, Henri, Jean).
     Lacombe (Jean-Louis, Yves).
     Seillier (Gilles, Camille).
     Archambault (Frédéric, Yannick, Jacques).
     Cruciani (Jean-Marc, Marie).
     Alle (Marc, Christophe).
     Arnoux de Maison Rouge (Gilles, Bernard, Guy, François, Régis, Marie).
     De Solages (Hervé, Marie, Pierre).
     Verborg (Pierre, Dominique).
     Peloux de Reydellet de Chavagnac (Bernard, Marie-Pierre).
     Dordan (Jean-Marc, Bruno, Joseph).
     Blot (Jacques-Henri, Charles, Marie).
     Pouch (Thierry, Jean, Christophe).
     Brintet (Damien, Nicolas, Marie).
     Hérault Munière (Jean, Claude, André, Henri).
     Courau (Hilaire, Pierre, Marie).
     Florek (Frédéric, André, Paul).
Art. 70. - L'article 124 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 124. - Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les     dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre     l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein     droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires     sont suspendus provisoirement.
      <<La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés     désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de     l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes     professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
      <<Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à     l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 décembre 1994, Mme Taton (Marcelle), directrice     d'établissement social et médico-social public, directrice de 2e classe au     centre départemental de l'enfance de Besançon (Doubs), est mutée, à sa     demande, sur le poste de direction du centre d'accueil et de soins d'Etalans     (Doubs).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Marne ainsi que dans les six communes mentionnées à l’article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 11. -  La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à     la maison d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris. Le transfèrement     doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa     présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne     réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre     d'accusation de la cour d'appel de Paris, à moins que le transfèrement ait     été retardé par des circonstances insurmontables.
      Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue     qu'elle comprend, la demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les     chefs d'accusation portés contre elle.
      Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que     celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.      Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un     avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi     ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre     des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut     consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne     réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière     après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention de cet     avertissement est faite au procès-verbal.
Art. 1er. - L’association des Téléspectateurs et Auditeurs de Nogaro et du Bas Armagnac susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Artagnan.
Art. 2. -  Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article     1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises s'ils     sont trouvés en France. Ces dispositions sont applicables à la tentative de     ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
      Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en     portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par     les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les     juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de     l'alinéa précédent.
      Le tribunal international est informé de toute procédure en cours portant     sur des faits qui pourraient relever de sa compétence.
    CHAPITRE II
    Du dessaisissement des juridictions françaises
Art. 1er. - La S.A.R.L. Adour Concept FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bigorre (programme Chérie FM).
Art. 8. -  L'épreuve anticipée d'histoire-géographie des séries Sciences     médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et     Sciences et technologies industrielles (S.T.I.) sera organisée pour la     première fois en juin 1995 et la note obtenue à cette épreuve sera prise en     compte avec l'ensemble des autres notes de la session de 1996 du     baccalauréat.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société des fêtes de     Saint-Jean-d'Angély à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour les périodes du 18 au 22 mai 1994 et du 18 au 25     juin 1994.
      Site: Saint-Jean-d'Angély (17).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
      Dates: du 18 au 22 mai 1994 et du 18 au 25 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la     1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 (tableau complémentaire):
     1 Masson (Marcel).
     2 Humbert (Pascale).
     3 Meric (Jacques).
     4 Laigneau (Edouard).
     5 Boda (Philippe).
     6 Melet (François).
     7 Charbonnel (Joël).
     8 Martin (Jean-Yves).
     9 Bortolotti (Serge).
    10 Landmann (Guy).
    10 bis Belon (Daniel) (en service détaché).
    11 de Lande d'Aussac (Renaud).
    11 bis Rathouis (Pierre) (en service détaché).
    12 Quainon (Philippe).
    12 bis Coulomb (Didier) (en service détaché).
    13 Cazet (Michel).
    14 Lavarde (Patrick).
    15 Bionda (Jean-Pierre).
    16 Le Hy (Jean-Baptiste).
    17 Bastien (Yves).
    18 Michon (Régis).
    18 bis Bonnet (Rémi) (en service détaché).
    19 Perre (Patrick).
    20 Auve (Alain).
    21 Lefevre (Béatrice).
    21 bis Trouvilliez (Jacques) (en service détaché).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 5 du 28 mars 1994 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et     cadres.
          Signataires:
      S.N.F.M.I.;
      F.N.I.B.B.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 89,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Ganel, 82130 Piquecos.
Altitude du site : 175 mètres.
Hauteur de l’antenne : 188 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
S.G.A.P. de Metz
      Spécialité Standardiste: quatre postes, dont deux postes emplois réservés     travailleurs handicapés:
      Bar-le-Duc: un poste;
      Colmar: un poste;
      Strasbourg: deux postes.
      Spécialité Dépanneur télégraphe: un poste emploi réservé militaire (Nancy).
Art. 2. -  L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle     d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction     d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services de     l'administration de la mer, lorsque cette fonction est exercée par des     fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Art. 5. -  Les articles 1er, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 23 novembre 1989     susvisé sont abrogés.
      Les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes prévues par l'arrêté du 23     novembre 1989 susvisé sont applicables aux concours professionnels organisés     pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. -  La SARL W Fréquence Musique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre Pays de Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1998, Mme Villequenault (Renée), chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à compter du 4 mai 1998, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance immédiate et sera radiée des cadres.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et     biologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique <<     Kotrimo-A.N.R.S. 040 >>.
      Cet essai vise, chez les patients infectés par le V.I.H., à comparer la     tolérance et l'efficacité en prévention primaire de la toxoplasmose de deux     doses de cotrimoxazole.
      Le centre coordonnateur de l'essai est le Service commun 10 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 16, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
      Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité     scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données     produites par les investigateurs, ainsi que le recueil en temps réel des     informations relatives à la toxicité du produit expérimenté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, Mme Le Hen     (Anne-Françoise), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et     médicinales, en remplacement de M. Malet (Fernand).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     juillet 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts     d'O.N.B., no 33M01423-4, dont le siège social se situe 351, boulevard du     Président-Wilson, 33000 Bordeaux, et sont également approuvés le règlement     (1) de la caisse autonome d'assurance décès de l'Union technique O.N.B., le     règlement (1) de la caisse autonome d'assurance incapacité - invalidité de     l'Union technique créées par l'O.N.B. et les tarifs annexés aux règlements     des caisses autonomes mutualistes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le budget de l'office des     postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1994     est arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
      Fonctionnement: 8 900 000 000 XPF.
      Opérations en capital:
      Crédits de paiement: 2 463 300 000 XPF;
      Autorisations de programme: 2 586 850 000 XPF.
Art. 19. -  L'article 132-75 du code pénal est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à     l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si     le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à     une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée,
     laquelle pourra librement en disposer. >>    
    Chapitre III
    Dispositions relatives à la police judiciaire
Art. 6. -  A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis     d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension     de retraite.
      Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la     constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant     ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour     pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2     ci-dessus.
      La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Molinet (Allier) et de Digoin,
     Vitry-en-Charollais, Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial     (Saône-et-Loire), conformément aux plans et documents annexés au présent     décret (1).
      En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
     un arrêté des maires de Molinet, Digoin, Vitry-en-Charollais,
     Saint-Léger-lès-Paray et Paray-le-Monial constatera qu'il a été procédé à la     mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe et de Mme Jeannine Barberye, chef de service, délégation est donnée     à :
      Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de     l'emploi ;
      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail ;
      M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires     générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès de l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie, en qualité de directeur général     adjoint, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1994.
      Dans cette position, M. Comolet-Tirman continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les capitaines de corvette:
    Delahaye (André, Charles, Henri).
    Carpe (Daniel, Serge).
    Guérin (Christian, Georges).
    Millet (Jean, Fernand, Germain).
    Dumont (José, Luis).
Art. 3. -  Le jury commun aux deux concours est composé de :
      - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
      - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
      - six fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale dont au minumum deux membres du     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
      - deux directeurs régionaux ou départementaux des affaires sanitaires et     sociales ;
      - deux fonctionnaires de catégorie A en provenance d'un ministère autre que     celui chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
      - un psychosociologue ou une personne qualifiée dans le domaine sanitaire ou     social.
      Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
      Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé,     de l'action sociale et de la protection sociale. Cet arrêté désigne également     le président du jury ainsi que le membre de jury susceptible de le remplacer     en cas d'indisponibilité.
Art. 2. -  Les modalités de la surveillance post-professionnelle visée à     l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, pour les agents     cancérogènes mentionnés au premier alinéa de cet article, sont fixées comme     suit:
      1o Pour ceux des agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de     la sécurité sociale et mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, les     examens médicaux sont effectués conformément aux spécifications figurant dans     ladite annexe II ainsi que dans l'annexe III;
      2o Pour les autres agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code     de la sécurité sociale, la surveillance médicale post-professionnelle est     réalisée sur prescription du médecin traitant selon les mêmes modalités que     la surveillance médicale spéciale dont le travailleur a, le cas échéant,
     bénéficié pendant son activité, notamment en ce qui concerne les examens     complémentaires éventuels. La prise en charge financière de ces examens     s'effectuera selon les indications figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 29 août 1994, deux concours pour le recrutement de     techniciens territoriaux, l'un externe sur titres, l'autre interne sur     épreuves, seront ouverts par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites pour le concours interne auront lieu les 4, 5 et 6     avril 1995.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 4 avril 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale du lieu de leur domicile à compter du 16 janvier 1995.
      Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du     candidat au plus tard le 10 février 1995.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes     ouverts seront publiés ultérieurement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Anne.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Perrollaz     (Alain, Raymond, Louis, William), nommé directeur central de l'infrastructure     de l'air à la même date.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Picco (Jean-Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jean-Marie Ruch, inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département     Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
     arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  Le programme et les modalités des enseignements du cycle     d'enseignement professionnel sont fixés par le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur     proposition du directeur du Centre national de formation, de documentation et     de coopération internationale.
      Le programme comporte notamment les matières suivantes :
      1. Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, droit des     contrats, droit commercial, organisation administrative ;
      2. Disciplines économiques : environnement économique des entreprises,
     structures commerciales, techniques comptables et de gestion ;
      3. Disciplines scientifiques et technologiques : bases scientifiques,
     microbiologie, technologie alimentaire ;
      4. Mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes : législations et réglementations applicables     dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la qualité et     sécurité des produits et des services ;
      5. Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes     et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux     ;
      6. Outils : informatique, communication, documentation.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, service des pensions     des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <<     Simpa >> dont les finalités sont:
      - la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des     maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée     indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour     l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense;
      - le suivi des dépenses budgétaires;
      - le suivi des correspondances des administrés;
      - la production de documents statistiques.
Art. 4. - L’annexe IV au présent arrêté fixe la liste des activités physiques et sportives utilisables comme support de l’activité professionnelle des titulaires du B.A.P.A.A.T. L’annexe V au présent arrêté établit pour chacune d’elles les prérogatives et conditions d’exercice correspondantes, conformément aux dispositions de l’annexe Il de l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé.
Art. 4. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
a) Les établissements et services chargés de la gestion du fichier nominatif des mesures exercées à l’égard des jeunes sous protection judiciaire qui leur sont confiés.
Ils sont autorisés à accéder aux informations nominatives du fichier départemental, exclusivement en ce qui concerne les jeunes qui leur sont confiés et les autres membres de la fratrie, dès lors qu’ils sont ou ont été suivis par un autre établissement ou service du département.
b) Les directions départementales chargées de la gestion du fichier nominatif départemental des mesures confiées aux établissements et services placés sous leur autorité.
Ce fichier est constitué de l’ensemble des fiches nominatives qui leur sont transmises par ces établissements et services en début et en fin de chaque mesure.
c) Les directions régionales chargées de la gestion du fichier anonyme régional des mesures.
d) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de la gestion du fichier anonyme national des mesures.
e) Les juridictions et les magistrats de la jeunesse.
Ils ont accès aux informations nominatives contenues dans le fichier départemental de leur ressort dès lors quelles se rapportent aux mesures qu’ils ont ordonnées.
Sous réserve des dispositions légales contraires, les personnes extérieures aux juridictions et à l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas habilitées à accéder aux informations contenues dans les divers fichiers.
Le traitement automatisé ne fait pas l’objet d’interconnexions, de mises en relation ou de rapprochements avec d’autres fichiers.
Art. 20. -  Les enseignements suivis et les stages accomplis dans une     université étrangère par des étudiants peuvent être pris en compte, sous     réserve d'une cohérence pédagogique, sur la base des modalités prévues dans     l'accord de coopération qui lie cette université à l'université d'origine des     étudiants, dans la limite de deux ans quand il s'agit d'une université d'un     Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, et d'un an dans les autres cas.
      Ces dispositions concernent les étudiants en odontologie à compter de la     seconde année du premier cycle et jusqu'à l'année du troisième cycle court     comprise.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - M. Bernard Coquet, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de la Drôme.
M. Joseph Inizan, préfet hors cadre, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
M. Bernard Boube, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre.
M. Pierre Mirabaud, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1993, M. Auvaro (Jean-Pierre) est nommé représentant titulaire, à titre consultatif, de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l’électricité et du gaz, à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Art. 4. -  La première année du premier cycle est commune aux études     médicales et odontologiques. Elle peut l'être également avec certaines     formations paramédicales en application d'arrêtés pris par les ministres     chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Elle est organisée     conformément à l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, tant pour ce qui concerne le     programme, l'enseignement et le contrôle des connaissances que pour les     dispositions relatives aux inscriptions et à la liste de classement     déterminant l'admission en deuxième année.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée     comme suit:
      I. - Remplacer le d du paragraphe 6.2.1 (Conditions exigées pour la     délivrance de la qualification de vol aux instruments Avion) par le suivant:      << d) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un     enseignement homologué comprenant un entraînement au vol de nuit; les     candidats titulaires d'une qualification de vol aux instruments en cours de     validité, délivrée par un Etat étranger conformément aux normes de la     convention relative à l'aviation civile internationale, doivent avoir suivi     une formation homologuée de contenu approprié d'au moins vingt-cinq heures de     vol aux instruments sur avion dans une école homologuée pour la formation à     la qualification de vol aux instruments Avion.
      << Les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments     Hélicoptère en état de validité ne sont assujetis qu'à un stage homologué     réduit portant sur les particularités du vol aux instruments sur avion. >>      II. - Remplacer le d du paragraphe 6.3.1 (Conditions exigées pour la     délivrance de la qualification de vol aux instruments Hélicoptère) par le     suivant:
      << d) Justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un     enseignement homologué comprenant un entraînement au vol de nuit; les     candidats titulaires d'une qualification de vol aux instruments en cours de     validité, délivrée par un Etat étranger conformément aux normes de la     convention relative à l'aviation civile internationale, doivent avoir suivi     une formation homologuée de contenu approprié d'au moins vingt-cinq heures de     vol aux instruments sur hélicoptère dans une école homologuée pour la     formation à la qualification de vol aux instruments Hélicoptère.
      << Les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments Avion     en état de validité ne sont assujettis qu'à un stage homologué réduit portant     sur les particularités du vol aux instruments sur hélicoptère. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955 (à l'exception des industries de granit, fibres-ciment et plâtre),     les dispositions de l'accord régional du 27 septembre 1993 (région Bretagne)     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié annexé à la convention collective susvisée.
Art. 2. - La direction du personnel et des services généraux assume les missions suivantes :
1° Elle coordonne la gestion des ressources humaines du ministère et en assure la valorisation. A ce titre, elle élabore et anime la politique du personnel, notamment en ce qui concerne la gestion des emplois, la formation du personnel et l’action sociale en sa faveur.
Elle gère les personnels d’administration centrale :
2° Elle prépare le budget du ministère et en suit l’exécution ;
3° Elle étudie et met en oeuvre les moyens nécessaires à la modernisation des méthodes de travail et à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information.
Elle définit la politique immobilière d’ensemble et conduit les principales opérations immobilières du ministère. Elle assure la gestion et la maintenance des bâtiments de l’administration centrale.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4291.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4291.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4291.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département du Cher (18)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17855  a 17876    
                      ......................................................
    Département de l'Indre (36)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17855  a 17876    
                      ......................................................
    Département d'Indre-et-Loire (37)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17855  a 17876    
                      ......................................................
    Département de Loir-et-Cher (41)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17855  a 17876    
                      ......................................................
    Département du Loiret (45)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17855  a 17876    
                      ......................................................
    Département des Deux-Sèvres (79)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17855  a 17876    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 mars 1993, est nommé pour une période de trois ans, à compter du 25 mars 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat : M. Crochemore (Daniel), chef du bureau Transport à la direction des affaires économiques, au titre des représentants du ministère des D.O.M. -T-O-M.
Décembre1992
     1erdécembre1992,Mlle Dubois (Pascale), Paris-Villemin.
    11décembre1992,M. Couty (Frédéric), Paris-Villemin.
    14décembre1992,Mlle Bortolotti (Cécile), Paris-Villemin.
    14décembre1992,Mlle Brissiaud (Virginie), Paris-Villemin.
    14décembre1992,M. Paccard (François), Paris-Villemin.
    14décembre1992,Mlle Poncelet (Barbara), Paris-Villemin.
    15décembre1992,Mme Ben Moussa (Selma), épouse Kabbej, Paris-Villemin.
    15décembre1992,M. Goulley (Jean-Yves), Paris-Villemin.
     15décembre1992,Mlle Jannel (Donatienne), Paris-Villemin.
    15décembre1992,M. Rodriguez (Pascal), Paris-Villemin.
    16décembre1992,M. Plagnol (Laurent), Paris-Tolbiac.