Art. 11. -  I. - Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la     taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions     d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 du     code général des impôts, ainsi que celui de la taxe additionnelle régionale     mentionnée à l'article 1599 sexies du même code applicable aux mêmes biens,
     sont réduits de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte     authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
      II. - Le septième alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est     ainsi rédigé:
      << 5 p. 100 à compter du 1er juin 1996 ou, à compter de la même date et     jusqu'au 31 mai 1997, à celui applicable au 1er juin 1995 s'il est inférieur     à ce taux. >>      III. - a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les     régions de l'application du I sont compensées, selon les modalités définies     aux b et c, par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les     recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la     fiscalité locale.
      b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du I     est égale, pour chaque collectivité concernée, à la différence entre:
      - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases     taxées en 1994, multipliées par 1,5, les taux en vigueur au cours de la     période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'une part,
      - et le montant des droits effectivement constatés au cours de ladite     période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, d'autre part.
      Le pourcentage mentionné ci-dessus est défini en fonction du montant des     droits de mutation perçus en 1994 sur les acquisitions d'immeubles ou de     fractions d'immeubles mentionnés au I rapporté au nombre d'habitants     résultant du dernier recensement général:
      - pour les départements, ce pourcentage est de 100 p. 100 lorsque le montant     des droits par habitant est inférieur ou égal à 158 F et de 95 p. 100 lorsque     le montant est supérieur à 158 F;
      - pour les régions, ce pourcentage est de 100 p. 100 lorsque le montant des     droits par habitant est inférieur ou égal à 54 F et de 95 p. 100 lorsque le     montant est supérieur à 54 F.
      c) Deux acomptes sont versés sur la compensation définie au b dans un délai     compatible avec l'inscription des ressources correspondantes aux comptes     administratifs de 1995 et 1996:
      - l'acompte dû au titre de 1995 est égal à 17,5 p. 100 de 90 p. 100 des     droits effectivement constatés en 1994. Cet acompte est versé avant le 31     octobre 1995 aux départements dont le montant des droits par habitant     constatés en 1994 est inférieur ou égal à 158 F et aux régions dont le     montant des droits par habitant constatés en 1994 est inférieur ou égal à 54     F;
      - l'acompte dû au titre de 1996 est égal à 17,5 p. 100 des droits     effectivement constatés en 1994.
      Il est procédé, avant le 15 mars 1997, à la régularisation du montant de la     compensation lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit     différent du montant global des acomptes définis ci-dessus.