Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 5141-123 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5141-123. - I. - Tout médicament vétérinaire autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5142-7 qui n'est pas pourvu d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article L. 5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 doit, avant son importation, faire l'objet d'une autorisation d'importation.
 « L'autorisation d'importation est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cette autorisation est accordée soit dans les conditions prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5, soit au titre de l'autorisation d'importation parallèle définie aux articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19. Elle est refusée si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale.
 « L'autorisation d'importation accordée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5 est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments si le médicament vétérinaire présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou la santé animale. Sauf en cas d'urgence, ces décisions n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
 « II. - Sauf dans le cas de recours à une procédure d'autorisation d'importation parallèle ou en cas d'importation d'un médicament vétérinaire en vue d'un essai clinique, d'une expérimentation ou d'une opération de fabrication, le recours à l'importation d'un médicament vétérinaire par une autre voie que le transport personnel par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux et relevant d'une prescription obligatoire est interdit sauf lorsque le médicament provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et lorsqu'il n'existe en France ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour cette espèce et pour cette indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le traitement des animaux d'une autre espèce mais pour la même indication thérapeutique, ni médicament vétérinaire ayant une autorisation pour le traitement des animaux de la même espèce ou d'une autre espèce mais pour une affection thérapeutique différente. »
Le dispositif de transport de fonds « Q-Collector 380 », testé pour une contenance de 1 600 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
 - pour le transport de billets avec ou sans conditionnement dans des enveloppes de plastique ;
 - à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité ;
 - avec un nombre de dispositifs équivalent ou inférieur au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, M. Mansion (Yves), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 Les retraits de M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie) et de M. Rio (Michel-Yves, Paul, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle, Emmanuel Frapsauce et Michel-Yves Rio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Frapsauce (Emmanuel, Jean, Joseph, Yves, Marie) et de M. Rio (Michel-Yves, Paul, Marie), la société civile professionnelle Emmanuel Frapsauce et Michel-Yves Rio, notaires associés, est dissoute.
 M. Bénéat (Emmanuel, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel Frapsauce et Michel-Yves Rio, notares associés, dissoute.
Cinq emplois de directeur régional du travail des transports sont vacants. Ces emplois sont ceux de :
 - direction régionale du travail des transports d'Auvergne ;
 - direction régionale du travail des transports de Basse-Normandie ;
 - direction régionale du travail des transports de Bourgogne ;
 - direction régionale du travail des transports de Picardie ;
 - direction régionale du travail des transports de Poitou-Charentes.
 Un emploi de directeur régional du travail des transports est susceptible d'être vacant à la direction régionale du travail des transports de Haute-Normandie.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées par courrier au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 - inspection générale du travail des transports, tour Pascal B, 24e, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
 - direction du personnel, des services et de la modernisation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-61-01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Prévot, domicilié 4, rue Charles-Dumont, 39800 Brainans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005 :
 La démission de M. Martin (Hubert, Pierre, Jules), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Maîtres Hubert Martin et Yves Cosquéric, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. Martin (Hubert, Pierre, Jules).
 M. Martin (Hubert, Pierre, Jules) et M. Cosquéric (Yves, Vincent) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur chargé du personnel avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
 Le supérieur hiérarchique de l'agent est avisé de cette convocation.
 L'agent a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
 Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
 Le droit de citer des témoins appartient également au directeur chargé du personnel.
 La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur chargé du personnel indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent.
La notice de présentation du schéma directeur de prévision des crues comprend :
 1° Une présentation du fonctionnement hydrologique des cours d'eau du bassin et des principaux dommages liés aux inondations fluviales dans le bassin et la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau sur lesquels l'Etat met en place ou prévoit de mettre en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, accompagnée de l'exposé des raisons des choix effectués ;
 2° Lorsqu'elle est nécessaire, la justification du découpage en sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 3° La liste des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat concourant à la surveillance des crues, ainsi que des gestionnaires des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ; ainsi qu'une présentation des dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
 4° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée. La notice précise les conditions de cohérence entre ces dispositions et ceux mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
 5° Le calendrier de mise en oeuvre prévisionnelle des principaux objectifs à atteindre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, Mme Marion Julien, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, à compter du 20 octobre 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005, M. Boscher (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Bord (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2005, affecté au ministère de la justice.
 A compter de la même date et jusqu'au 31 août 2006, M. Bord (Michel) est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Le montant de la prime d'épargne mentionnée au III de l'article 7 du décret du 13 avril 2005 précité est égal à 85 % du montant des intérêts capitalisés acquis par la collectivité territoriale à la date de clôture du compte d'épargne forestière.
 Ce montant est plafonné à 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, la renonciation de la société Pechiney Electrométallurgie à la concession de mines d'anthracite de Pierre Becka-Le Doron (Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, sont désignés pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
 M. François Paul du Bois de la Saussay, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Bernard Guerin, conseiller honoraire à la cour d'appel de Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mai 2005, M. Boedoz (Pierre), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Addis-Abeba (Ethiopie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis route de Pompadour, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BL n° 316, d'une superficie totale de 6 600 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02575 à la rubrique « université Paris-VII », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XII.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le bureau peut constituer des formations spécialisées et des groupes de travail. Peuvent participer aux travaux de ces formations et de ces groupes tout membre du Conseil national de l'information statistique qui le demande ainsi que toute personne invitée par leur président.
 Le vice-président du bureau désigne les présidents des formations spécialisées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ces présidents peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national de l'information statistique. Les rapporteurs des formations spécialisées sont désignés par le secrétaire général du conseil, mentionné à l'article 8.
 En liaison, le cas échéant, avec le président de la formation spécialisée correspondante, le mandat d'un groupe de travail est fixé par le bureau. Le vice-président du bureau désigne les présidents de groupes de travail. Ces présidents peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national de l'information statistique. Les rapporteurs des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil.
 Les présidents des formations spécialisées et des groupes de travail sont appelés à siéger au bureau avec voix délibérative pour les questions intéressant les travaux de la formation ou du groupe qu'ils président.
Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 du code de l'environnement.
 Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
 Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement qui assure les fonctions de délégué de bassin ainsi qu'aux préfets des régions et des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.
 Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'écologie et du développement durable, le rôle de chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontières.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total de places offertes à l'examen est fixé à 8.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 2005, terme de rigueur.
 La session d'examen se déroulera du 3 au 7 octobre 2005.
 La constitution du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Dans toutes les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « Président du Conseil » et les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont respectivement remplacés par les mots : « Premier ministre » et « ministre chargé de l'outre-mer » ; les mots : « ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques », « ministre dont relève l'Institut national de la statistique » et « ministre des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
L'intéressé a accès à son dossier ; il est averti qu'il peut présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Il est entendu, s'il en fait la demande, par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
 Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
 Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des relations du travail et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2005, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 ASH-1.3 : AA 063 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 La décision du 10 mai 2004 relative à l'agrément des générateurs de gaz hybrides dénommés « ASH-1.3 » est abrogée.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SAS Plouvien Breiz-Avel 03, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,40 MW, localisé lieudit Lezagon, 29860 Plouvien.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions d'application du présent article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 762-30 les renseignements mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue par la présente section.
 Cette section est chargée notamment de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des prestations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2005, est autorisé un concours réservé pour l'accès au corps de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse suivantes :
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine, 20, rue Thiac, 33062 Bordeaux Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35108 Rennes Cedex 3.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, 45052 Orléans Cedex 01.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76022 Rouen Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08.
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole.
 A cet effet, les caisses générales adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état, conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, et faisant apparaître la situation de la section d'assurance vieillesse agricole et les prévisions de recettes et de dépenses.
 Les états mensuels sont visés :
 1° Dans les départements de la Martinique et de la Réunion, par le directeur de la santé et du développement social ou par le directeur départemental ;
 2° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques.
 Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77 et d'une majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78.
 Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet.
 Le taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues.
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la section assurance vieillesse agricole, prévue à l'article D. 762-75, sont financées :
 1° Par le produit des majorations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 762-33 ;
 2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale. Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas d'hospitalisation.
 Le praticien auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler.
 Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée par la victime.
Le bureau prépare les travaux du Conseil national de l'information statistique. Il dispose à cet effet, au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un secrétariat dirigé par le directeur chargé de la coordination statistique, secrétaire général du Conseil national de l'information statistique. Le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique exécute les décisions du conseil et de son bureau. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint appartenant au service chargé de la coordination statistique.
L'agent assermenté peut faire l'objet d'une récusation s'il est :
 1° Parent ou allié jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement de l'employeur, de la victime ou de ses ayants droit ;
 2° Employeur de la victime ou de ses ayants droit, occupé par l'employeur, associé de celui-ci ou administrateur de ses biens.
 Cette récusation est formulée par une déclaration adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard dans un délai de trois jours suivant la réception de la lettre par laquelle le déclarant a été convoqué à l'enquête.
 La caisse peut elle-même récuser l'agent assermenté saisi mais seulement dans le cas où, au moment où elle l'a saisi, elle ignorait l'existence d'un motif de récusation.
 L'agent assermenté qui a connaissance d'un cas de récusation sur sa personne en avertit aussitôt la caisse et s'abstient d'entreprendre ou de poursuivre l'enquête.
 Dans les cas prévus aux alinéas précédents, si la récusation est fondée, l'agent assermenté est dessaisi par décision du président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction compétente en matière agricole. Il a droit au remboursement des frais effectivement engagés pour l'enquête, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 4 du présent paragraphe.
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période de référence prise en considération conformément aux articles R. 751-48, R. 751-51, R. 751-52, R. 751-57 et R. 751-58, à l'exclusion des prestations familiales, des cotisations patronales de sécurité sociale, des cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires et déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier.
 Les rémunérations retenues pour la détermination du salaire de base comprennent notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La valeur représentative des avantages en nature ne peut être inférieure à celle qui est déterminée pour le calcul du salaire de base des cotisations par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
 La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
L'enquête est close dans les quinze jours qui suivent la réception par l'agent enquêteur des pièces qui l'ont rendue nécessaire, déclaration d'accident ou certificat médical.
 Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête comprend notamment la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier alinéa de l'article D. 751-103.
 La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.
 Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire, dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.
 Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité judiciaire.
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/360 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
 Toutefois : 
 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ;
 2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé d'emploi au cours de la période de référence, le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.
 L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour ce qui est des personnes dont le domicile ou le lieu de travail ou, s'agissant de la victime, le lieu où elle a été transportée, sont situés dans une circonscription autre que celle de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, celle-ci doit demander à la caisse de cette circonscription de désigner un agent assermenté en vue d'enquêter auprès des personnes concernées. Ce dernier doit remplir sa mission sans délai et adresser le procès-verbal dans lequel sont consignés les renseignements recueillis à la caisse de la circonscription dans laquelle il a été agréé, qui le transmettra à l'autre caisse.
 Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il est dit au premier alinéa de l'article D. 751-130 pour le cas des enquêtes relatives à un accident survenu hors de la métropole.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions fixées à l'article R. 752-39.
 En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14 informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré relève.
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.
 Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de cette affiliation.
 A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.
 En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.
Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
 1 589,48 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 344,95 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 855,88 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 611,34 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 366,80 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs agricoles.
 Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical dans les conditions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135 sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles.
 Cette sous-direction est chargée de traiter l'information statistique, de conduire et de réaliser les études économiques s'agissant des secteurs relevant de sa compétence. Elle assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat, des services, des professions libérales et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'avec les groupes de la distribution.
 Le titulaire du poste assurera la coordination des trois bureaux composant la sous-direction, en charge respectivement des études et travaux statistiques, des secteurs commerce, distribution et artisanat et des secteurs professions libérales et services. Il sera chargé de conduire les relations avec les représentants des différents secteurs concernés.
 Ce poste destiné à un économiste nécessite, en outre, un sens élevé du management d'équipe et des relations publiques. Des notions de droit des affaires seraient appréciées compte tenu de l'activité de la sous-direction en matière de commerce et de professions libérales. La maîtrise de l'anglais est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 21 avril 1998 susvisé est complété comme suit :
 « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mars 2005, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M.
Agard (Jean-Michel).
 M.
Baudoux (Paul).
 M.
Belin (François).
 M.
Bernardie (Guy).
Mm e
Beugras (Marie-Claudine).
 M.
Chaize (Jean-Paul).
 M.
Costal (Serge).
 M.
Creste (Laurent).
 M.
Didout (Charles).
 M.
Geniez (Fabrice).
 M.
Riboud (Yvan).
Mm e
Simonnet (Viviane).
 M.
Vilaret (Michel).
 M.
Vogt (Patrick).
La société Télévision française juive est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service éponyme, aux obligations prévues par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de diffuser, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % d'oeuvres européennes et 40 % d'oeuvres d'expression originale française.
L'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 1er et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2005, M. Christophe Huon est radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports prévue au 1° de l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé est fixée comme suit :
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité « loisirs tous publics » ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité « techniques de l'information et de la communication » ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité « pêche de loisirs » ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité « animation culturelle ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en date du 29 mars 2005, M. Lieutaud (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe.
 Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Pour bénéficier de l'appellation d'origine « Lavilledieu », les vins rouges doivent provenir des communes citées ci-après :
 La Ville-Dieu-du-Temple, Meauzac, Barry-d'Islemade, Albefeuille-Lagarde, Montbeton, Lacourt-Saint-Pierre, Bressols, Montech, Escatalens, Saint-Porquier, Castelsarrasin, Les Barthes, Labastide-du-Temple.
 L'aire de production est précisée par les plans parcellaires qui y sont annexés.
 Une copie des états parcellaires déterminant l'aire de production est déposée dans les mairies des communes intéressées.
Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 732-32.
 Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé.
 Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :
 1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 ;
 2° Les vaccins antigrippaux ;
 3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte des prestations en nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.
 Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès lors que, à la date de la prescription médicale, ils remplissent les conditions d'assujettissement à l'assurance.
 Les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies pendant les périodes d'arrêt de travail médicalement justifié.
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 732-18, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de travail salarié pris en compte en application de l'article R. 732-17 par cinquante-deux.
Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
 1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1°  ;
 2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°  ;
 3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).
 Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
 1° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°  ;
 2° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).
Pour l'année 2004, les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.