Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - salpicao de Barroso-Montalegre (référence : IG/06/C30/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 février 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-257 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2006, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2006 :
   En liste utile :
 Ricci (Philippe).
 Duporgé (Philippe).
 Serrand (Pascal).
 Gallo (Philippe).
 Braulio (Laurent).
   En liste complémentaire :
 Astruc (Laurent).
 Trousseau (Jacques).
Par décret en date du 11 mai 2006, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble dit du « Couloir de la mort », sur le territoire des communes d'Aubry-en-Exmes, Chambois, Coudehard, Montormel, Neauphe-sur-Dive, Omméel, Saint-Lambert-sur-Dive et Tournai-sur-Dive (1).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Quevilly Habitat, dont le siège social est situé à Grand-Quevilly (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du fonctionnaire, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
 Altitude du site : 61 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2006, M. Serge Rabet, administrateur des postes et télécommunications, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-248 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 2006 :
 Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 Mme Fernandez (Isabelle), conseillère économique hors classe ;
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences ;
 M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure ;
 Mme Guillerey (Céline), ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, CFTC ;
 Mme Poirot (Jean-Marie), inspecteur départemental des impôts 1re classe, UNSA fonctionnaires.
 En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Fernandez (Isabelle).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), conseillère de chambre régionale des comptes ;
 Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences ;
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale ;
 Mme Geneix (Nicole), ancienne secrétaire générale de la FSU ;
 M. Koehl (Jean-Luc), professeur agrégé ;
 M. Gruszka (Roger), trésorier national de la CGC.
 En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Boutereau-Tichet (Sylvie).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-264 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mai 2006, M. Pierre Vincent, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges (Haute-Savoie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2007.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 819/2003 de la Commission du 12 mai 2003 (JOUE n° L 116/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation des roses à petites fleurs, originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.10.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 13 mai 2003.
La commission établit son règlement intérieur.
 Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
 En cas d'absence du président, la commission est présidée par le membre représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
 Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de l'Institut supérieur des métiers incluant les avis des directions régionales du commerce et de l'artisanat et des chambres consulaires.
 La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
 La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.
M. le général de division Sublet (Jean-Louis, Joseph) est nommé commandant de la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade Tartinville (Alain, Georges, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade Godart (Jean-Claude, Georges) est nommé commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er juillet 2003.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Lys, de la Pique et d'Oô » (zone de protection spéciale FR 7312009) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust, Oô, Saint-Aventin, Saint-Mamet.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-258 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de la radio finance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, qui arrivent à expiration le 6 février 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 6 février 2008, à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2006, Mme Karine Combres, épouse Tixier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Périgueux, en remplacement de Mlle Christine Pertus, à compter du 1er avril 2006.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 avril 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier Sud-francilien, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil-Essonnes (Essonne), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Sun FM par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, est réduite de deux mois. Son terme est donc fixé au 7 novembre 2004, soit 4 ans et 10 mois après sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, Mme Abler (Carole, Emmanuelle), épouse Trefeu, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Paget (Laurence, Marie, Alphonsine) à la résidence de Chéroy (Yonne).
Le système informatisé prévu à l'article 1er fait l'objet d'une interconnexion avec le système informatique de traitement des données relatives au registre des Français établis hors de France dans le but :
 - de rechercher et d'extraire les données personnelles déjà enregistrées relatives au nom de famille, aux prénoms, à la date et au lieu de naissance et à la photo du demandeur du passeport d'urgence ou du laissez-passer pour l'établissement du titre de voyage ;
 - d'enregistrer les références du passeport d'urgence délivré à un Français inscrit au registre des Français établis hors de France.
La mission des affaires internationales est chargée d'élaborer, en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales, la politique internationale du ministère dans le domaine des infrastructures routières et d'en piloter la mise en oeuvre, à l'exception des questions transfrontalières et multilatérales européennes. Elle coordonne les relations avec les organismes internationaux multilatéraux et notamment l'Association mondiale de la route (AIPCR). Elle coordonne l'action internationale des services techniques centraux et déconcentrés dans le domaine routier.
 Les actions de la mission ont pour objet :
 - l'échange d'expériences avec les autres pays ;
 - la promotion et la valorisation à l'étranger des techniques et des compétences françaises ;
 - la mise en place d'actions de coopération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette,  97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Val, quartier Bois-Carré, 97232 Le Lamentin.
Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.
 Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 décembre 2006 (quatre annexes). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime (UIMM 17) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le vote est secret. Le scrutin est organisé uniquement par correspondance. Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale, au plus tard le 23 mai 2007, à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Aucune enveloppe parvenue après ce délai ne sera prise en compte.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, qui doit porter les mentions précisant la section, le collège électoral, le nom et le prénom de l'électeur et son affectation. L'électeur doit impérativement signer cette enveloppe et la cacheter.
 L'enveloppe n° 2, nantie des indications requises, signée et cachetée, est insérée dans une enveloppe n° 3 adressée par voie postale. Cette enveloppe n° 3 doit porter les mentions : « Election au Conseil national des astronomes et physiciens. - Ne pas ouvrir » ainsi que l'adresse mentionnée au premier alinéa.
 La liste électorale est émargée par le président de la section de vote à la clôture du scrutin qui, pour ce faire, ouvre les enveloppes n° 3 reçues dans les délais et recense les enveloppes n° 2 ainsi trouvées. Aucune enveloppe n° 2 ne doit être ouverte avant la fin du recensement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, M. Gérard This, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre Jacques Cartier, établissement public d'éducation et d'enseignement spécialisés pour déficients de l'audition et troubles du langage à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2007.
Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
 - les mots : « commissaires contrôleurs élèves, commissaires contrôleurs de 1re et 2e classe des assurances » sont remplacés par les mots : « commissaires contrôleurs stagiaires, commissaires contrôleurs des assurances » ;
 - les mots : « commissaires contrôleurs des assurances, chefs de brigade » sont supprimés ;
 - les « commissaires contrôleurs généraux des assurances » sont assimilés à « directeur général, directeur (hors échelle C et D) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Butor, rue Raphaël-Babet, RN 2, 97480 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI la Brick, 2, rue Etienne-Régnault, 97411 Bois-de-Nèfles - Saint-Paul.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Tylosine Sulfadimidine 20/20 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Tylosine Sulfadimidine 20/20 porc, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Côte d'Ivoire
 « Abidjan, lycée Blaise Pascal.
 Abidjan, section française du collège Jean Mermoz. »
 2° A compter du 1er janvier 2006 est supprimé à la quatrième catégorie l'établissement suivant :
Ile Maurice
 « Mapou, école du Nord, lycée des Mascareignes. »
 A compter de la même date sont ajoutés à la deuxième catégorie les établissements suivants :
Ile Maurice
 « Mapou, école du Nord.
 Moka, lycée des Mascareignes. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe signé de Jean Cocteau, La Belle et la Bête, 90 pages in-folio avec 8 pages de dessins originaux, 1944-1945, accompagné de documents relatifs au film (album de 89 photographies de plateau et manuscrit autographe signé de Cocteau, Reconnaissance à publier), cet ensemble documentaire apportant de précieux éléments sur la genèse d'un des films fantastiques français les plus célèbres, qui appartient à la mémoire collective nationale et représente un moment essentiel dans l'histoire du cinéma.
Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :
 a) Remboursements de services rendus ;
 b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
 d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
 Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
 Amnesty International, section française ;
 L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
 La CIMADE ;
 La Croix-Rouge française ;
 France Terre d'asile ;
 Forum réfugiés ;
 Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
 Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
 La Ligue des droits de l'homme ;
 Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
 Médecins sans frontières (MSF) ;
 Médecins du monde.
 Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 6 du décret du 24 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le personnel militaire de la gendarmerie maritime affecté dans les unités navigantes et le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées servant dans la marine nationale perçoivent l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine. »
L'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est ainsi modifié :
 A l'article 1er, dans le paragraphe relatif à la direction générale de la santé, il est ajouté :
 « Comité de pilotage de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales » (arrêté du 25 avril 2006).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2006, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des ressources et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mars 2006.
La demande de remboursement doit dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, soit être adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit être déposée contre décharge à ce même secrétariat.
 A la demande de remboursement, doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
 La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
 La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre professionnelle de Mayotte procède au remboursement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Ducasse (Alain).
 Dromer (Françoise).
 Goin (Jean-Louis).
 Krim (Gérard).
 Robier (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Nicolas Carnot, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de Mme Sandrine Duchene.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
 M. Dubée (Frédéric, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lembo, Bruno Garnier et Christine Bouthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lembo, Bruno Garnier et Christine Bouthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lembo, Bruno Garnier, Christine Bouthier, Frédéric Dubée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Dubertret (Louis).
 Louvet (Christophe).
 Montagne (Olivier).
 Robert (Caroline).
Il est créé auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises un comité chargé d'orienter et de coordonner la mise en oeuvre du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique » visant à promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication par les petites et moyennes entreprises. Ce comité est constitué pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mme Brunet (Agnès), adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chambéry (73000), en remplacement de Mme Souche (Danielle).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air liquide (SMPAL) au profit de la Mutuelle interdépartementale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2006, M. Jean-Claude, Fernand Meunier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2006.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Paris (75000).
 Mme Bauland (Nathalie), épouse Moutte, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Paris (75000).
 Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Garot (Marie-Christine, Sylvie), épouse Dubois, est nommée notaire à la résidence de Varennes-Changy (Loiret), en remplacement de Mme Herouart (Judith, Solange, Raymonde, Marie), épouse Hautcoeur, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/01/00 « kiwi de l'Adour », par l'Association de promotion des kiwis des pays de l'Adour, chambre d'agriculture, citéGalliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mme Baux (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 avril 2003, Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et M. de Korsak (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2002, les inspecteurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2002 :
 1 Grimonprez (Robert), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes ;
 2 Maurice (Eric), pour ordre, 43e bataillon des transmissions d'Orléans (détaché) ;
 3 Pavy (Michel), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
Dans le cadre des missions définies au quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la mission de contrôle des activités ferroviaires prend toutes dispositions utiles pour l'accomplissement de la mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national qui lui est confiée.
 Elle procède à un examen régulier des conditions dans lesquelles le décret précité est mis en oeuvre, afin d'être en mesure de présenter au ministre chargé des transports les recommandations qui pourraient lui paraître utiles et de lui proposer toute mesure de nature à faciliter la mise en oeuvre des dispositions de ce décret.
 A cette fin, elle peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire et demander à avoir communication, dans le délai prescrit par son président, de tout document, ouvrage, rapport, étude ou avis existant utile à l'exécution de sa mission.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
 « Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et aux directeurs concernés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2006, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Versailles : M. Gaillardot (Dominique) substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de M. Farret (Bernard).
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 S'agissant des lauréats aux concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les dispositions en matière de stage, de sanction du stage et de titularisation sont celles applicables aux candidats au concours prévu par le II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
 Les lauréats aux concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale des sciences géographiques et accomplissent un stage d'une durée de trois ans dans le service ou l'établissement dans lequel ils sont affectés. La durée de ce stage est prise en compte pour l'avancement lors de la titularisation.
 Les lauréats des concours d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, est attribuée à titre de dotation au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, établissement public à caractère culturel, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié, la partie dénommée « Palais de Tokyo », sise 2, rue de la Manutention, Paris (16e), d'une superficie de 10 560 mètres carrés environ et dépendant d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section FU n° 1, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01359, à la rubrique « Délégation aux arts plastiques », y sera recensé au profit du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2005, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
Mme Bourdiaux (Christine).
Mme Degeiter (Thérèse).
Mlle Hermandesse (Catherine).
Mme Van der Slooten (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de six adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et à Auffargies (78).
 Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de un an au moins de services effectifs dans l'établissement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 10 mai 2007 dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
 Les épreuves d'admission se dérouleront du 4 au 8 juin 2007, au centre de formation Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 5 avril 2007 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 16 avril 2007 inclus, sur place en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
 La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans leur dossier d'inscription.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours externe d'accès au même groupe.
 Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62. Les renseignements utiles seront fournis avec le dossier de candidature.
I. - La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire. Cette demande, signée par l'ensemble des participants au projet, est adressée à la MIES et précise la répartition des unités de réduction des émissions sur les comptes de chaque participant au projet. L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. La première demande de délivrance est accompagnée de la lettre officielle d'agrément de l'activité de projet délivrée par l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur(s) compte(s).
 II. - Pour contribuer à assurer le respect des engagements et règles mentionnés au 2° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé et dans les limites autorisées par la réserve de la période d'engagement prévue par la décision 9/CP.1 de la réunion des parties au protocole de Kyoto, le montant total des unités de réduction des émissions délivrées équivaut à 90 % des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées grâce à la mise en oeuvre de l'activité du projet.
Les articles 7, 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 9, les articles 9-1, 10 à 15-2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
 La vérification prévue au premier alinéa de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 précité n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
 L'assimilation prévue au second alinéa de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 précité n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 901 005 , pour le fonctionnement à 1 024 994  (montant auquel s'ajoutent 37 000  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 40 000 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 638 100 , pour le fonctionnement à 272 787  (montant auquel s'ajoutent 15 000  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000 .