Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'agissant des candidats sourds ou malentendants, ceux-ci peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve.
 Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
 - l'accueil et la présentation de l'épreuve ;
 - les questions et les réponses relatives aux vérifications ;
 - les annonces faisant suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves ;
 - le bilan de l'évaluation le cas échéant.
 Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
 Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète.
Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ».
 2° Au premier alinéa de l'article R. 752-1 du code rural, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » et les mots : « contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles,  » sont supprimés.
 3° L'article R. 752-2 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 et celle des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 » ;
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ou par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 ».
 4° Dans la première phrase de l'article R. 752-4, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 » et les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 ».
 5° Dans la première phrase de l'article R. 752-6, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ainsi que les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 » et les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 ».
 6° Dans la première phrase du 1° de l'article R. 752-37, les mots : « de ces personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 » et, après les mots : « des non-salariés agricoles », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'immatriculation en qualité de cotisant de solidarité des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 ».
 7° Au premier alinéa de l'article R. 752-39, les mots : « contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « prévue au présent chapitre ».
 8° A l'article R. 752-45, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Identité des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 ».
Le règlement du présent appel à candidatures précise la procédure d'inscription et la liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers de candidature. Ce règlement ainsi que les formulaires d'inscription préalable sont à retirer sur internet (www.culture.gouv.fr/nouveaux-albums). Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et par courriel (nouveaux-albums@culture.gouv.fr). La date limite pour l'inscription préalable sur internet est fixée au 15 octobre 2007, à 12 heures.
 Les dossiers de candidature des architectes et des paysagistes exerçant en France doivent être déposés au plus tard le 30 novembre 2007, à 12 heures, en deux exemplaires, l'un adressé à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et l'autre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de résidence professionnelle. Les dossiers de candidature des architectes et des paysagistes exerçant dans un autre pays sont envoyés ou déposés au plus tard avant cette même date, en deux exemplaires à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01).
Le même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article A. 121-1 est ainsi rédigé :
 « Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics. »
 2° Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'annexe de l'article A. 121-1, le mot : « notamment » est inséré après le mot : « comporte ».
 3° L'article A. 211-1 est abrogé.
 4° Au premier alinéa de l'article A. 211-1-2, après les mots : « imprégnation alcoolique » sont insérés les mots : « ou sous l'emprise de stupéfiants ».
 5° Le cinquième alinéa de l'article A. 211-4 est abrogé.
 6° Après l'article A. 421-1, il est inséré un article A. 421-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 421-1-1. - L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 million d'euros. ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Paul Coste Floret, à Lamalou-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lamalou-les-Bains, direction des ressources humaines, 5, avenue Georges-Clemenceau, 34240 Lamalou-les-Bains.
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 11 septembre 2006 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'ONIOL est chargé de délivrer les agréments, les certificats et d'opérer une veille sur les quantités de chanvre importé.
 Un contrôle du taux de THC peut être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.
 En cas d'irrégularités, les sanctions ressortent du code de la santé publique, du code des douanes et du code pénal.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Corse est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Corse, préfecture de la Corse-du-Sud, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, standard : 04-95-11-12-13.
Validation des bulletins le samedi 28 juillet 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 juillet 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 28 juillet 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 juillet 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 4 juillet 2006 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Christine Gonzalez-Demichel, chef du bureau des statistiques, des études et de l'évaluation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2007, Mlle Faisant de Champchesnel (Tiphaine, Solène, Rozenn) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de l'armée de terre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, délégation est donnée à Mlle Dominique Goby, conseillère du médiateur, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau déconcentré comprend quatre membres :
 - un représentant du préfet de région, président ;
 - le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui assure le secrétariat de la commission ;
 - un représentant nommé par le préfet de région sur proposition du recteur ;
 - un représentant nommé par le préfet sur proposition du directeur régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Massé et Nicolas Doisy, administrateurs civils, à Mme Véronique Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Jésus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Pesard (Maryse), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 6 juillet 2007.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste au service de gynécologie-obstétrique.
 Renseignements : site internet : www.cht.nc.
 Renseignements complémentaires à demander :
 - par téléphone : (687) 25-66-66, poste 10-11 ;
 - ou par mél :
  - Dr Erick Camus (chef de service du service gynécologie-obstétrique), e.camus@cht.nc ;
  - Mme Véronique Brunner (responsable des affaires médicales), v.brunner@cht.nc.
 Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66 ; télécopie : [687] 25-66-89).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 1er juin 2005.
A l'article 10, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, sont dispensées de cet examen d'entrée les personnes qui ont obtenu l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 postérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat.
 « Lorsque l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 a été obtenu antérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat, seuls les titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat, depuis deux ans au moins, sont dispensés de l'examen d'entrée. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur la déclaration annuelle d'inventaire figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Mésange, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (unité départementale du Val-de-Marne), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Paris (direction régionale d'Ile-de-France) en qualité d'adjointe au directeur interrégional à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 avril 2005, M. Cadiot (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2005.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2005, est nommé membre de la commission interdisciplinaire D : risques environnementaux et société du Centre national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Pigeon (Patrick), en remplacement de M. Le Coeur (Charles).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, auprès des personnes suivantes :
 - le président de la section du contentieux, pour les affaires présentées devant le Conseil d'Etat ;
 - les conseillers d'Etat, présidents de cour administrative d'appel, pour les affaires présentées devant la juridiction qu'ils président ;
 - les présidents de tribunal administratif, pour les affaires présentées devant la juridiction qu'ils président.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National tour organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio national tour à partir de la ville de Montendre (17), pour la période du 30 avril au 1er mai 2005 :
 Site : Montendre (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 94,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) :
 M. Dominique Martin, titulaire (SNPM-CFTC), en remplacement de M. Jean-Pierre Colin-Lalu, titulaire (SNPM-CFTC) ;
 M. Thierry Bedini, suppléant (SNPM-CFTC), en remplacement de M. Michel Vandenbiesen, suppléant (SNPM-CFTC).
Un emploi de secrétaire général(e) est à pourvoir dans chacune des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les fiches de poste et les dossiers de candidature peuvent être retirés soit auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-96 ou 01-44-38-36-88 ou par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées des dossiers renseignés et complétés des pièces jointes requises, doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception, à la fois au directeur ou à la directrice régional(e) concerné(e) et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
 « Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.
 « Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
 « Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6.
 « II. - Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 « La préparation visée à l'alinéa précédent peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.
 « Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.
 « L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 avril 2005, M. Christophe Leuret, administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès de la ville de Bordeaux pour exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de la publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue aux articles R. 6123-76 et R. 6123-77 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 précité.
 Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, avec les dispositions des articles R. 6123-75 à R. 6123-81 du code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code.
 Si à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées au présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2005, M. Franck Mayoux, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 11 février 1996, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée athlétisme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM, du 6 au 7 mai 2005 :
 Site : complexe sportif du trophée mondial, 85250 Chavagnes-en-Paillers.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances exercées auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes par Mme Bussy (Hélène) à compter du 18 avril 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
   Objet :
 Valeur du point (barèmes annexés).
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, M. François Duvergé, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Brest afin d'exercer les fonctions de directeur de projet pour la période du 1er avril 2001 au 31 décembre 2001 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 (barèmes annexées) relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2004) comme étant contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
L'article 111 est ainsi rédigé :
 « Art. 111. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. »
A l'issue de chaque examen, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire. Lorsque le résultat de l'examen est défavorable, l'expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.
 Ce certificat est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale.
 Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.
L'article D. 741-61-2 du code rural est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article. » sont remplacés par les mots : « qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de protection sociale agricole. ».
 2° Au troisième alinéa, les mots : « personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 » sont remplacés par les mots : « qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de protection sociale agricole ».
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « les adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 » sont remplacés par les mots : « les adhérents des groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité mentionnée au I de ce même article ».
L'article 64 est ainsi rédigé :
 « Art. 64. - Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, l'avance est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 15, 16 et 17, après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance accordée. »
L'article 83 est ainsi modifié :
 I. - Les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret deviennent un I.
 II. - Dans le premier alinéa, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont remplacés par les mots : « conformément au 1° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 ».
 III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production conformément au 2° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation de financement délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mohand Oulhadj Ahras.
 Abdelaziz Alaoui Bouhamid.
 Mohamed Hedi Ayadi.
 Mohamed Azzouzi.
 Samir Bekkai.
 Noura Belmoukaddem, épouse Tiabi.
 Salima Ben Romdhane, épouse Bahrini.
 Jamal Boubekri.
 Mohammed Jamal Ed-dine Boubia.
 Myriam Bouzid.
 Guy Yanick Choumin Pangop.
 Maha El Rafei.
 Myriam Epane Moussolee.
 Meryem Filali Baba.
 Jihan Guezzen, épouse Naili.
 Nassima Hadj Amara, épouse Ziane.
 Tarik Haizoun.
 Hasnaa Jamai.
 Jounaïd Kettani.
 Younès Khiyati.
 Kimdaogo Kinda.
 Férélah Faty Kone, épouse Diawara.
 Zakaria Ksoury.
 André Moungang Mejionang.
 Fatima Zahra Naqrouz.
 Mohamed Oueld Kaddour El Hallaoui.
 Mamiarisoa Ramboloson, épouse Rajerison.
 Souhair Serraj, épouse Benazzou.
 Mohamad Sleiman.
 Asmaa Tazi.
Le livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa de l'article R. 232-14 est supprimé.
 2° Au chapitre II du titre III :
 a) Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, comportant les articles D. 232-36 et D. 232-37, et la section 3, comportant les articles R. 232-40 à R. 232-50, sont abrogés ;
 b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, l'article R. 232-38 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 232-38. - Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données statistiques agrégées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-17 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés, aux équipes médico-sociales mentionnées à l'article L. 232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 232-13.
 « Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières. »
 c) L'article R. 232-60 est abrogé.
 3° Au chapitre VII du titre IV, il est inséré un article R. 247-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 247-7. - Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3 et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département.
 « Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, M. Pierre Painault, attaché principal d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mlle Catherine Fenelon.
PERSONNEL DE SERVICE
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Ouvrier d'entretien et d'accueil
Catégorie D
Allier
 2 Jampy (Grégory) ; 3 Martin (Sébastien).
Aude
 1 Faupala (Kapeliele) ; 2 Jatteau (Fabrice).
Charente
 1 Ferchaud (Patrice).
Charente-Maritime
 1 Sicaud (Christian) ; 2 Ferchaud (Patrice).
Corrèze
 1 Magnaudeix (Julien).
Côtes-d'Armor
 1 Delattre (Franck) ; 2 Bayard (Pascal).
Hérault
 2 Jatteau (Fabrice).
Ille-et-Vilaine
 1 Leclercq (Eric) ; 2 Thérèsine (Dominique).
Puy-de-Dôme
 1 Martin (Sébastien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, Mme Nicole Dombes, épouse Trembaudoux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, en remplacement de M. Robert Lacroix, à compter du 17 janvier 2005.
Après l'article 7 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Olivier Faugere, M. Eric Dumoulin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 - la carte d'immatriculation de la jument, établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins trois mois, sauf en cas de succession ;
 - un engagement de retrait de la reproduction, selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 - le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transporteur électronique) et les éléments relatifs au traitement médicamenteux de l'animal doivent être conservés par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction à l'abattoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 M. Boullé (Tristan, Albert, André, Gérard) et M. Bouvier (Nicolas, Claude, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fleury, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aime (Savoie).
 Le retrait de M. Fleury (Jean-Jacques, Daniel, Alain, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fleury, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fleury, notaire associé, est ainsi modifiée : « Tristan Boullé et Nicolas Bouvier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « France Paint Horse Association », dont le siège social est situé 77716 Achères-la-Forêt, 7 bis, chemin du Vaudoué, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs du cheval paint horse et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission du stud-book, dénommée commission du registre français du paint horse, et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, est nommé, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
Poste de directrice
 Mlle Lengard (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal à Corte-Tattone (Haute-Corse), est nommée directrice au centre hospitalier intercommunal à Corte-Tattone (Haute-Corse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 décembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 mai 1998 à la société coopérative agricole d'insémination artificielle « AGIRE » (amélioration génétique, insémination, reproduction, élevage), située à La Crasvillerie, 50760 Réville, sous le numéro PH 98 514, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise du cycle oestral).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Sarlat.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Tehnias, 24200 Sarlat-la-Canéda.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 279 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Sud Radio.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Bossu, domicilié 2 bis, rue de Normandie, 38130 Echirolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications. Il participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
 - la préparation et l'exécution du budget ;
 - les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
 - la prévision économique et financière ;
 - la comptabilité publique et les pensions ;
 - la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
 - les douanes et droits indirects ;
 - la concurrence ;
 - la statistique et les études économiques ;
 - le commerce extérieur ;
 - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
 - le contrôle économique et financier ;
 - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
 - la sécurité industrielle ;
 - la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
 - la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
 - la politique des postes et télécommunications.
 Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de l'observatoire sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au secrétariat général de la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au secrétariat général de la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.