Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-318 du 3 janvier 1996 susvisée à l'association Jacasse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2000, sont ouverts au titre de l'année 2000 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive 1 450 emplois de professeur certifié et 50 emplois de professeur d'éducation physique et sportive.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-338 du 6 février 1996 susvisée à la SARL Virage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 susvisée à la société Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
    CAPEB de Seine-et-Marne ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics (section bâtiment) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 septembre 2000 (3 tableaux annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Barème des rémunérations minimales annuelles.
    Signataires :
    Comité des armateurs fluviaux ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 24 janvier 2001, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 3. -  Il est ajouté au même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de dix ans. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Corrençon-en-Vercors.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Combeauvieu, 38250 Corrençon-en-Vercors.
    Altitude du site : 1 706 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 716 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 100o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30193 à 30194
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2000, sont agréés en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 les médecins dont les noms suivent :
    Pour une durée de cinq ans
    M. Baptiste (Olivier) ;
    M. Brunet (Bernard) ;
    M. Dejardin (Philippe) ;
    M. Donnadieu (Richard) ;
    M m e Dosne (Christine) ;
    M. Fardin (René) ;
    M. Gouin (Jean-Luc) ;
    M. Gracien (Emile) ;
    M m e Guillard (Frédérique) ;
    M m e Huillier (Véronique) ;
    M. Kerspern (Alain) ;
    M. Kieny (Pascal) ;
    M. Lecurieux-Lafferronnay (Louis-Léonce) ;
    M. Leonardi (Jacques) ;
    M. Louis-Joseph (Lucien) ;
    M. Lupon (Charles-Edouard) ;
    M. Magniez (Francis) ;
    M. Poulain (Joël) ;
    M m e Richardson (Eliane) ;
    M. Tempelgof (Eric) ;
    M. Zeganadin (Thierry).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vinay.
    Fréquence : 89,70 MHz.
    Site d'émission : 2, montée du Château, 38160 Saint-Marcellin.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. XAVIER DUGOIN
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT
    Le Conseil constitutionnel,
    Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Xavier Dugoin ;
    Vu les articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 432-17 ;
    Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Dugoin, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation » ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... » ;
    Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : « ... Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation... » ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dugoin a été condamné par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1999 à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 F et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Paris ;
    Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Dugoin du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
    Déclare :
    Est constatée la déchéance de plein droit de M. Xavier Dugoin de sa qualité de membre du Sénat.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 5
    Paiement des lots
    5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, et M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gaudin et de M. Jacques Delmas, Mme Virginie Sené-Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2000 ainsi qu'aux demandes antérieures sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
    A compter de cette date, les directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal et le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris sont respectivement compétents pour prononcer le retrait des agréments délivrés jusqu'au 31 août 2000 par les directeurs régionaux des impôts et par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour les départements de Corse et par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions sont calculés sur la base de 14 % à compter du 1er juin 1999 et 16 % à compter du 1er janvier 2001 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »
Article 7
    Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 3 :
    Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures fixé à l'article 3, soit :
    80 jours ou 400 heures ;
    120 jours ou 600 heures ;
    160 jours ou 800 heures ;
    280 jours ou 1400 heures ;
    540 jours ou 2700 heures.
    Il est compté pour 13,7 heures de travail en ce qui concerne les ouvriers des imprimeries de la presse.
    .
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est maintenue :
    Elevage
    Union des agriculteurs du Comminges (Haute-Garonne)
    (ovins)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, accordée à l'Union des agriculteurs du Comminges (UAG), dont le siège social est situé à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est maintenue.
    La zone de reconnaissance est désormais la suivante :
    - le département de la Haute-Garonne ;
    - le canton d'Auch-Nord-Est (Gers) ;
    - le canton d'Auch-Sud-Ouest (Gers) ;
    - le canton de Gimont (Gers) ;
    - le canton de Saramon (Gers) ;
    - le canton de Lombez (Gers) ;
    - le canton de Masseube (Gers) ;
    - le canton de Vic-Fezensac (Gers) ;
    - le canton de Saverdun (Ariège) ;
    - le canton de Pamiers (Ariège) ;
    - le canton du Mas-d'Azil (Ariège) ;
    - le canton de Sainte-Croix-Volvestre (Ariège) ;
    - le canton de Saint-Lizier (Ariège) ;
    - le canton de Saint-Girons (Ariège) ;
    - le canton d'Oust (Ariège) ;
    - le canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Mauléon-Barousse (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton d'Arreau (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Campan (Hautes-Pyrénées).
Article 33
    Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
    Les salariés privés d'emploi peuvent demander, dans les conditions consignées dans le règlement intérieur de l'action des organismes de l'assurance chômage en faveur des travailleurs privés d'emploi, dont les termes sont arrêtés par le conseil d'administration de l'UNEDIC, des avances sur prestations et des acomptes.
    Section 5
    Interruption du paiement
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont étendues :
    Fruits et légumes
    Société coopérative agricole PRIMACOOP (Somme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée pour la catégorie des légumes par l'arrêté du 25 septembre 1997 à la société coopérative agricole PRIMACOOP, dont le siège social est situé à Soyécourt (Somme), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    2 084 F pour la période allant du 1er août 2000 au 30 avril 2001 ;
    2 500 F pour la période allant du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 ;
    3 000 F à compter du 1er mai 2002. A partir de cette date, l'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000 :
    Le nombre de places offertes en 2001 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    - minimum : 5 ;
    - maximum : 15.
    Le nombre de places offertes en 2001 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    - minimum : 40 ;
    - maximum : 55.
    Le nombre de places offertes en 2001 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    - minimum : 5 ;
    - maximum : 10.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'une des catégories.
    Le nombre de places offertes en 2001 pour les admissions en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    - minimum : 2 ;
    - maximum : 10.
Art. 2. -  Les matériels d'environnement comprennent :
    - les véhicules de la gamme commerciale ;
    - les véhicules et les matériels de mise en oeuvre et de maintenance des plates-formes aéronautiques ;
    - les véhicules et les matériels de sécurité non employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques ;
    - les véhicules et les matériels de génie ;
    - les véhicules et les matériels de lutte anti-aviaire ;
    - les matériels motonautiques ;
    - les moyens d'accès aux aéronefs et de transbordement en escale ;
    - les matériels de génération électrique d'usage général ;
    - les matériels d'équipements des ateliers ;
    - les matériels de hissage, de levage, de manutention et de stockage ;
    - les matériels d'assèchement et de conservation des matériels ;
    - les abris techniques et les cabines de peinture ;
    - les moyens de maintenance associés à ces matériels ;
    - les appareils de mesure électrique ou électronique ;
    - les équipements de contrôle non destructifs ;
    - les extincteurs et les produits d'extinction ;
    - les imprimés techniques.
Article 9
    Clarification des relations financières UNEDIC-Etat
    Au titre de la clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux signataires de la présente convention décident de dégager à titre exceptionnel une somme de 15 milliards de francs répartis comme suit : 7 milliards de francs en 2001 et 8 milliards de francs en 2002.
    Les signataires demandent que cette ressource exceptionnelle soit affectée au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité.
    Par ailleurs, ils décident de renoncer au versement par l'Etat, prévu en octobre 2002, de la subvention à l'UNEDIC de 5 milliards de francs résultant de l'avenant du 5 octobre 1995 à la convention financière Etat-UNEDIC du 13 octobre 1993.
Article 10
    Mesures transitoires
    § 1er. Tous les salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation du régime d'assurance chômage inscrits comme demandeurs d'emploi à partir du 1er juillet 2001 sont couverts par l'ensemble des dispositions de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
    § 2. Les salariés privés d'emploi indemnisés au 31 décembre 2000 et ceux admis entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001 sont couverts par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ainsi que ses textes d'application dans leur rédaction au 31 décembre 2000, sous les réserves suivantes :
    1o Les salariés visés à l'alinéa précédent peuvent opter, à compter du 1er juillet 2001, pour l'application des dispositions de la présente convention en vigueur à cette date. Le montant de leur allocation correspond à celui dû à la veille de l'option ;
    2o Les salariés privés d'emploi indemnisés depuis plus de douze mois ont accès aux services de la présente convention dès leur mise en place dans des conditions fixées par celle-ci ;
    3o A compter du 1er juillet 2001, il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires aux allocations de formation ainsi qu'aux indemnités de transport et d'hébergement visées aux articles 53 à 72 et 81 à 85 et 87 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 ;
    4o A compter du 1er janvier 2002, il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires à l'allocation chômeurs âgés visée à l'article 74 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 ;
    5o Les articles 3, 4 (e), 7 et 31 du règlement annexé à la présente convention s'appliquent aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2000 et l'article 8, § 2 (b) et § 4 (b), pour les salariés privés d'emploi dont l'inscription comme demandeur d'emploi est postérieure à cette date.
Art. 2. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
    Clause de suivi
    Conscients du caractère novateur du dispositif mis en place, les signataires conviennent de se réunir une première fois avant le 31 décembre 2001 pour vérifier l'adéquation entre les objectifs visés et la réalisation de ceux-ci ; à cet effet, ils prendront toute mesure de nature à assurer le bon fonctionnement du système.
Art. 4. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 44 914 F pour une personne seule et à 78 670 F pour deux époux à compter du 1er janvier 2001.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 92,40 MHz.
    Site d'émission : avenue du Général-Leclerc, 06230 Villefranche-sur-Mer.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : La Chapelle, colline Saint-Etienne, 13800 Istres.
    Altitude du site : 116 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Préambule
    Les pathologies respiratoires présentent une symptomatologie qui peut être difficile à apprécier de façon objective par le seul examen clinique habituel. La dyspnée, maître symptôme, se distingue selon les données de l'interrogatoire, en 5 stades d'importance croissante :
    Stade 1 : dyspnée à l'effort physique important ;
    Stade 2 : dyspnée à la marche en montée à allure normale ;
    Stade 3 : obligation de s'arrêter à la marche sur le plat avec quelqu'un d'autre marchant à allure normale ;
    Stade 4 : arrêt lors de la marche à plat à son propre rythme ;
    Stade 5 : dyspnée aux efforts minimes de la vie courante (habillage, coiffure...).
    Pour mieux évaluer le déficit respiratoire fonctionnel, il faudra se placer à distance des épisodes de surinfection, en visant l'état de stabilité et faire appel à des examens paracliniques :
    - l'exploration fonctionnelle respiratoire qui comportera une spirométrie avec courbe des débits-volumes et mesure de la capacité résiduelle fonctionnelle permettant de déterminer la capacité pulmonaire totale (CPT).
    A noter que les débits pulmonaires et volumes pulmonaires  80 % de la théorique sont considérés comme normaux. Néanmoins, ces normes sont indicatives lorsqu'on ne dispose pas de valeurs de références pour un sujet donné. En effet on peut constater un VEMS à 85 % de la valeur théorique alors que le même sujet pouvait avoir quelques années auparavant une valeur de 90 % ou une valeur de 130 % ;
    - une mesure de la capacité de transfert du monoxyde de carbone, normée par rapport au volume alvéolaire (DLCO/VA) ;
    - si possible la détermination des pressions partielles artérielles d'oxygène (Pa O2) et de gaz carbonique au repos ou à défaut par détermination sur prélèvement capillaire. Mais ce dernier est susceptible de nombreuses fluctuations artéfactuelles liées à la qualité du prélèvement.
    L'importance de la dyspnée et des signes fonctionnels associés, comme la toux chronique (plus ou moins productive) et les douleurs thoraciques, permet généralement de placer le taux proposé plus précisément à l'intérieur de la fourchette préalablement déterminée par les examens objectifs précités, ou bien le majorer.
    De même à l'intérieur de chaque tranche de déficit, le taux proposé pourra tenir compte d'un éventuel test de marche de 6 minutes.
    Une épreuve d'effort peut être proposée en cas de discordance entre les plaintes alléguées et les résultats des explorations fonctionnelles respiratoires.
III. - Atteinte de l'appareil auditif
    III.1. Mutilations, perte de substances, déformation cicatricielle du pavillon
    Le taux sera apprécié par un spécialiste en fonction des perturbations de localisation sonore.
    III.2. Sténose du conduit auditif externe
    La perturbation de l'acuité auditive sera appréciée en fonction du tableau des déficiences auditives.
    Majoration possible de 1 à 3 % de ce taux en fonction des autres séquelles fonctionnelles possibles comme les rétentions épidermiques avec poussées de surinfection.
    III.3. Otorrhée, otite chronique, otite chronique suppurée
    En fonction de la fréquence, de la durée, du caractère fétide des poussées de réchauffement.................... 
    0 à 10 %
    Si les lésions se traduisent par une hypoacousie de transmission, la détermination du taux se fera également en se reportant au tableau des déficiences auditives en tenant compte des possibilités chirurgicales et prothétiques.
    Cas particulier des fistules péri-lymphatiques : voir troubles de l'équilibration.
    III.4. Acouphènes
    Ils peuvent provenir de lésions de l'oreille moyenne ou de l'oreille interne. L'objectivation du dysfonctionnement de l'oreille moyenne par une impédancemétrie et de l'oreille interne avec mise en évidence du recrutement ainsi que l'acouphénométrie permettent de préciser l'existence des acouphènes. On doit tenir compte de leur fréquence, de leur intensité et surtout de leur retentissement sur la vie sociale, l'endormissement et le psychisme.
    Acouphènes isolés.................... 
    1 à  5 %
    En cas de retentissement psychique important, l'avis d'un psychiatre est nécessaire pour fixer le taux.
    III.5. Déficience de l'audition
    Le calcul de la perte moyenne s'effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie. Il prend pour base l'audiogramme tonal réalisé en cabine insonorisée avec audiogramme calibré. Le déficit en décibels est estimé à partir des fréquences 500, 1 000, 2 000, 4 000 Hz à l'aide de la formule :
    500 + 1 000 + 2 000 + 4 000
    4
    La courbe aérienne sera utilisée dans le cadre des surdités de perception. Le médecin pourra utiliser la courbe osseuse en cas de surdité de transmission, prenant en compte les possibilités chirurgicales ou prothétiques. Il pourra par ailleurs avoir recours à l'audiométrie vocale pour préciser les possibilités de recrutement.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1932 à 1966
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Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-407 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 96-735 du 24 octobre 1996, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
III. - Atteintes du système nerveux végétatif
    et algodystrophie
    Ces troubles associent des phénomènes douloureux et des perturbations vasomotrices et sympathiques :
    - douleurs mineures, modérées ou moyennes, sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques associés et sans impotence, quel que soit le membre atteint (supérieur ou inférieur).................... 
    10 à 20 %
    - atteintes sévères avec douleurs importantes, impotence, troubles trophiques, sans trouble neurologique objectif, selon l'importance, que ce soit aux membres supérieurs ou inférieurs.................... 
    30 à 50 %
    - forme avec troubles neurologiques associés, quelle que soit l'intensité du syndrome algodystrophique : voir les paragraphes correspondants des déficits moteurs et sensitifs, ainsi que les taux de majoration que peuvent justifier les phénomènes douloureux et trophiques associés (paragraphe II.3).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-115 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-684 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
VII. - Retard mental
    (congénital ou acquis dès la petite enfance)
    Il s'agit d'un arrêt du développement mental portant essentiellement sur les fonctions cognitives. On appréciera une éventuelle aggravation du retard mental soit en raison d'une affection psychiatrique sous-jacente, soit en raison d'une affection somatique.
    Se reporter, selon l'atteinte, au chapitre concerné du barème.................... 
    10 à 99 %
    Chapitre VI
    Système nerveux
Art. 21. -  Le dernier alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
    Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-882 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-73 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-663 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour (RGA) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Melon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 342 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Privas.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Chabanet, 07000 Privas.
    Altitude du site : 701 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 710 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Aubenas.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Site d'émission : route de Lazuel, 07200 Aubenas.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Die.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : La Croix de Justin, 26150 Die.
    Altitude du site : 980 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 995 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Modane.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : fort du Sappey, 73500 Saint-André.
    Altitude du site : 1 706 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 721 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Saint-Michel-de-Maurienne.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, col du Télégraphe, 73450 Valloire.
    Altitude du site : 1 600 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 630 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : chemin de Pierre à Ruskin, 74400 Chamonix.
    Altitude du site : 1 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 132 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-59 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 93,60 MHz.
    Site d'émission : quartier des Rayettes, 13500 Martigues.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 142 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Allouviers, 05000 Gap.
    Altitude du site : 973 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 980 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Serre-Chevalier.
    Fréquence : 92,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Catégorie D
    D 001. - BFM, SERF.
    D 002. - Skyrock, VORTEX SARL.
    D 003. - Chante France, Canal 9.
    D 004. - Sport O'FM, Sport O'FM Commedia.
    D 005. - RTL 2, SODERA SA.
    D 006. - Europe 2, Europe 2 Communication SNC.
    D 007. - RFM, Performances SA.
    D 008. - Radio Latina, Radio Latina SA.
    D 009. - Radio Orient, Regroupement des radios musulmanes de France SAS.
    D 010. - Radio Nova, Nova SARL.
    D 011. - Nostalgie, Radio Nostalgie SA.
    D 012. - Chérie FM, Chérie FM SA.
    D 013. - Rire et Chansons, Rire et Chansons SARL.
    D 014. - Kiss FM, Kiss FM SARL.
    D 015. - M FM, CIRTES M FM SARL.
Art. 2. -  Le produit pour 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20978
    =============================================
    Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1999 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 27 décembre 2000 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et, dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 13 juin 2000 (salaires minimaux), conclu dans le cadre du protocole départemental du 31 mai 1995 susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Jusqu'au 1er janvier 2003, la passation des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle s'effectue selon la répartition suivante :
    I. - La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) passe :
    - les marchés sur conventions de prix ;
    - les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres ouvert (art. 94 à 95 ter du code des marchés publics) ;
    - les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres restreint (art. 96 à 97 quater du code des marchés publics) ;
    - les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres sur performances (art. 99 du code des marchés publics) ;
    - les marchés négociés (art. 103, 104-I et 104-II du code des marchés publics) lorsque le montant est inférieur ou égal à 10 fois le montant des achats sur facture tel que fixé par le 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
    En outre, les achats sur factures tels que prévus au 1o de l'article 123 du code des marchés publics relèvent de la SIMMAD.
    II. - Les services de programmes de la délégation générale pour l'armement passent les marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle négociés lorsque le montant est supérieur à dix fois le montant des achats sur facture tel que fixé par le 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints sanitaires.
    L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 6 mars 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001.
    Le nombre de places offertes à ces sélections sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 janvier 2001.