Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2004 :
 M. Jean-Louis Simonotti est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en réunion plénière, en commission permanente, en commission spécialisée en matière d'information, de formation, d'organisation de la prévention et en commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
 M. Marc Leger est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques et membre suppléant siégeant en réunion plénière et en commission permanente, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
 M. Yves Garcier est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de prévention des maladies professionnelles, en commission spécialisée en matière de médecine du travail, en commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
 M. Didier Faucon est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de prévention des maladies professionnelles, en commission spécialisée en matière de médecine du travail, en commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
 M. Paul Lefort est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
 M. Jacques Andrieux est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale au ministère de l'outre-mer.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Papeete, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne et Dzaoudzi à partir du 14 février 2005. L'épreuve orale se déroulera à Paris.
 Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite adressée au ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières (bureau des ressources humaines), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, avant le 4 février 2005, délai de rigueur.
 Un arrêté de la ministre de l'outre-mer fixera la composition du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36), http://www.ensm-douai.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 17 emplois sont offerts aux concours, répartis de la manière suivante :
 5 emplois à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 12 emplois à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 3 février 2005, à minuit, heure de métropole.
 La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 8 février 2005, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 9 et 10 mars 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
 - ou se connecter sur internet sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
 - ou sur le site concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 - ou sur l'intranet de la DGCCRF : Geci-Vie pratique-Concours-Téléprocédure d'inscription-Informations.
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 423-18 :
 a) Au 4°, après les mots : « Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° », sont insérés les mots : « sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif » ;
 b) A l'avant-dernier alinéa, la mention : « 10 % » est remplacée par la mention : « 25 % » ;
 2° A l'article R. 310-22, la mention : « R. 310-18 » est remplacée par la mention : « R. 310-14 » ;
 3° L'article R. 336-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le mandataire général représentant la société est substitué au conseil d'administration ou de surveillance. » ;
 4° A l'article R. 421-37, la mention : « L. 211-26 » est remplacée par la mention : « L. 211-27 ».
Mollusques
Gastéropodes
 Patella ferruginea (Gmelin, 1791), patelle géante.
Bivalves
 Pinna nobilis (Linné, 1758), grande nacre, jambonneau hérissé ;
 Pinna pernula (Chemnitz, 1785), jambonneau rude ;
 Lithophaga lithophaga (Linné, 1758), datte de mer.
Crustacés
 Scyllarides latus (Latreille, 1803), grande cigale de mer.
Echinodermes
Oursins
 Centrostephanus longispinus (Philippi, 1845), oursin diadème, oursin à longs piquants.
Les cadres socio-éducatifs sont recrutés dans chaque établissement :
 1° Pour 75 % des postes à pourvoir, par concours sur titres interne complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et qui ont la qualité d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants. Pour être candidat, l'agent doit justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 2° Pour 25 % des postes à pourvoir, par concours sur titres externe complété par une épreuve orale d'admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants.
 Les candidats visés aux 1° et 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale institué par le décret du 25 mars 2004 susvisé, ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé.
 Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus par le concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation des concours, notamment celles relatives à la publicité des avis d'ouverture.
 En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franco Ongaro, domicilié 634, chemin des Bernards, 83220 Le Pradet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 311-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.
 « Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat. »
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.
 En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
 Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels. »
 II. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
 Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. »
 III. - L'article 27-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27-1. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant. »
 IV. - L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives gère les crédits correspondant à l'ensemble de ses attributions à l'exception des crédits attribués au service historique de la défense. »
L'article L. 115-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
 « L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
 « a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
 « b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
 « c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
 « d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
 « Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.
 « La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à l'article L. 323-10. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bauduin, domicilié 20, promenade des Droits-de-l'Homme, 77200 Torcy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande. »
I. - L'article L. 118-1 du code du travail est ainsi rétabli :
 « Art. L. 118-1. - L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées à ces contrats.
 « Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :
 « 1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;
 « 2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
 « 3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;
 « 4° De développer le préapprentissage ;
 « 5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ;
 « 6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de l'Union européenne ;
 « 7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
 « Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ces contrats indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »
 II. - Le V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à l'alinéa précédent. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole, l'avenant n° 1 du 23 septembre 2004 audit accord conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application de l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole aux exploitations de sylviculture.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'accord national de travail du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
 L'article 6 (Répartition des fonds mutualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.
Maître de conférences des universités et assimilés
Section 21 : histoire, civilisations ; archéologie
et art des mondes anciens et des mondes médiévaux
 M. Eric Perrin, université de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Anne Lemonde.
Section 27 : informatique
 Mme Frédérique Bassino, université de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Daniel Hirschkoff.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 456 121,70 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2) pour l'admission, en 2005, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
Direction du service de santé :
 - en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées ;
 - en région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées ;
 - en région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées ;
 - en région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées ;
 - en région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées ;
 - en région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Armées ;
 - en région maritime Méditerranée, 1, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Rodrigue Plocoste, route de l'Anse-Maurice, Gros-Cap, 97131 Petit-Canal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police exercées par M. Jean Prot, administrateur civil hors classe.
 M. Jean Prot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, le jury chargé d'attribuer le prix annuel « d'économie de la défense » institué par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2004 est composé des personnalités suivantes :
 M. de Boissieu (Christian), professeur de l'université, président du jury.
 M. Esper (Philippe), président du conseil économique de la défense.
 M. Lahoud (Marwan), président-directeur général de MBDA.
 M. Lureau (François), délégué général pour l'armement.
 Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration.
 M. Schmidt (Christian), professeur de l'université.
 M. de Silguy (Yves-Thibault), délégué général du groupe Suez.
 Général de Zuchowicz (Xavier), directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2005, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 1er décembre 2004
 Mme Larhantec (Claire), épouse Cosson.
 Mlle Caraire (Clotilde).
 M. Lanel (Damien).
 Mme Philippe (Nathalie), épouse Iglesias.
 M. Sanz (Charles).
 Mme Muckensturm (Sylvie), épouse Bertrand.
 Mme Guiglionda (Isabelle), épouse Mouazé.
 M. Esnault (Sébastien).
 M. Rivé (Philippe).
 M. Klein (Olivier).
 Mme Kurmemovic (Fikreta), épouse Charignon.
A compter du 3 février 2005
 Mme Hugelé (Valérie), épouse Bailleul.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
 Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires sociales au cabinet du préfet de police exercées par M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil hors classe.
 M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'article 10. La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.
 Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 9 mars 2005 publié au Journal officiel du 2 avril 2005.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 et 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Simon (Thierry, Camille) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
 M. Simon (Thierry, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. Droz (Jean, Henri, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Masselot, Thierry Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 5 par le président de cette commission.
 Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
 Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.
 La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle l'est également au conseil régional intéressé dans les conditions prévues aux articles 10, 16 et 17 du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 ou 3 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, M. Robert Jammes, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, spécialité cuisine (femme ou homme).
 Le référentiel est le programme du brevet d'études professionnelles hôtellerie-collectivités, option cuisine.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris SP 7.
L'arrêté du 10 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 14, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La nature des épreuves sportives et de l'épreuve de parcours d'obstacles est précisée dans l'annexe II du présent arrêté. »
 II. - A l'annexe II, le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Epreuves sportives.
 Les épreuves sportives sont identiques pour les hommes et pour les femmes mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des sexes.
 Elles sont notées de 0 à 20 et comportent les disciplines suivantes :
 - un grimper à la corde lisse (2 fois 5 mètres) ;
 - une épreuve de natation (50 mètres, nage libre) ;
 - une course de vitesse (50 mètres) ;
 - une course de demi-fond (3 000 mètres).
 L'exécution de ces épreuves est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
 Les modalités particulières d'exécution et le barème de la cotation de ces épreuves sont précisés dans le cadre de l'instruction permanente mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
 5. Epreuve de parcours d'obstacles.
 Cette épreuve se déroule sur le parcours d'obstacles tel qu'il est défini au chapitre 3 de la section III du titre XIV du Manuel du sous-officier (TTA 150).
 Les modalités particulières d'exécution et le barème de la cotation de cette épreuve sont précisés dans le cadre de l'instruction permanente mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. »
Pour justifier, conformément aux dispositions de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de la même ordonnance un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l'administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu'ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.
 L'attestation délivrée par l'administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d'une sanction fiscale prononcée par l'administration des impôts pour manoeuvres frauduleuses.
 Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2006.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2004 du concours national de recrutement d'attachés d'administration hospitalière parue au Journal officiel du 24 décembre 2004 (NOR : SANH0424343K), il convient de :
 1. Modifier :
 - à la place de : « Hôpital local de Bourbon-l'Archam (Allier) », lire : « Hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier) » ;
 - à la place de : « Centre hospitalier d'Evreux (Eure) », lire : « Centre hospitalier spécialisé de Navarre (Eure) » ;
 - à la place de : « Centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin) », lire : « Centre hospitalier de Harthouse (Bas-Rhin) » ;
 - à la place de : « Assistance publique des hôpitaux de Paris, à Paris (Paris) : 5 postes », lire : « Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris) : 15 postes ».
 2. Ajouter les postes dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Châteauroux (Indre) : 1 poste ;
 - maison de retraite de la Loire à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 poste ;
 - hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie) : 1 poste ;
 - centre hospitalier du Vexin à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) : 1 poste.
 3. Retirer les postes dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) : 2 postes ;
 - centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète (Hérault) : 1 poste ;
 - centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 1 poste ;
 - hôpital local de Marvejols (Losère) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
 - centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 8 juin au 7 septembre 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr) ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 septembre 2005. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.