Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE
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LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
 Sont mis à part : les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe. Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts. Les noms des électeurs dont émanent ces plis ne sont pas émargés sur la liste électorale.
 Il est établi un décompte individuel des voix pour chacun des candidats inscrits sur la liste par collège. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont nommés représentants titulaires. En cas de désistement ou de démission de ces candidats en cours de mandat, ils seront remplacés par les candidats suivants ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
 Dans l'hypothèse où deux candidats auraient recueilli le même nombre de voix, il sera procédé à un tirage au sort.
L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de rejet dans la Moselle pour évacuer les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Cattenom après transit à travers la retenue de Mirgenbach, les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale, les eaux usées provenant de la station d'épuration du site, les rejets de la station de production d'eau déminéralisée (à l'exclusion de toute boue), les eaux de rejet du séparateur de site traitant les hydrocarbures et les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale susvisé est abrogé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Dessiner des plans d'armatures béton armé ;
 2. Dessiner des plans de coffrage béton armé.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Abattoirs
 Modifications
 La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires (annexe II) autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
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Abattoirs
 1. Abattoirs dérogataires traitant un maximum de 1 000 unités de gros bétail par an
Pour l'année 2004, la notation ne porte que sur le niveau de valeur professionnelle exprimé sous la forme de lettres. Les réductions d'ancienneté accordées en 2005, au titre de la notation 2004, seront par exception aux règles fixées à l'article 17 accordées exclusivement en fonction de la valeur professionnelle des agents et non de leur marge d'évolution.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Lorraine, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 35. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Lorraine et de la DGSNR.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans de prévention.
I. - Les rejets d'effluents liquides du site doivent respecter les conditions suivantes :
 - le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5. Toutefois, dans le cas où le pH mesuré à l'amont dans la Moselle ou mesuré dans la retenue serait supérieur à 8,5, le pH de l'effluent au rejet principal avant déversement en Moselle ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site ou dans la retenue ;
 - la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - les rejets d'effluents ne doivent pas provoquer de gêne à la reproduction du poisson ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet. Les effluents ne doivent ni gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique, ni présenter d'effet létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
 - les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
 - les effluents ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - la température de l'effluent devra respecter les conditions suivantes :
 Lorsque la Moselle dépasse 30 °C à l'amont, aucun rejet n'est autorisé.
 En outre, la température calculée à l'aval du rejet, après mélange aux eaux de la Moselle, ne peut excéder de plus de 1,5 °C la température à l'amont (le calcul de l'échauffement est défini en annexe 2).
 II. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2004, M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 28 avril 2004.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Abattoirs
 Nouveau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sur proposition du président de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, un sous-groupe de travail « Intoxications oxycarbonées » du groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment - Santé », chargé notamment de :
 - suivre la mise en place et le fonctionnement du nouveau système de surveillance des intoxications oxycarbonées tel que défini dans l'avis du 12 décembre 2002 susvisé ;
 - contribuer, par ses travaux et ses avis, à apporter les éléments nécessaires à l'élaboration des mesures réglementaires et des recommandations en matière de lutte contre les intoxications oxycarbonées.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Geeraert, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement à l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) concernée, sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) mentionnée à l'article R. 710-5-23 du code de la santé publique.
Le président de la commission peut confier l'instruction des saisines à des rapporteurs nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
 En outre, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de droit comparé de la fonction publique. Ils sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
L'article D. 553-1 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au a du I, les mots : « à l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-3 » et les mots : « des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;
 II. - Au b du I, les mots : « de l'allocation de garde d'enfant à domicile, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, avant les mots : « Les conventions conclues », il est créé un I.
 II. - Après le septième alinéa, il est créé un II qui remplace les huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas par les dispositions suivantes :
 « II. - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
 « Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Lieu et date des épreuves écrites
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 octobre 2004, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 novembre 2004, à Paris.
Date de clôture des inscriptions
 Le 7 septembre 2004.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, service recrutement), 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
Nombre de places offertes
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 542-21 et les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 755-28 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
 « 70,88 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 « 110,38 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », dans la section 5, à la sous-section 1 « Alimentation orale » :
 Dans le paragraphe 2, dans la rubrique « A. - Nutriments du groupe I », après le code 1144698, est ajouté :
 Dans le paragraphe 2, dans la rubrique « A. - Nutriments du groupe I », après le code 1165737, est ajouté :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, dans l'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne), le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 500 EUR.
Toute intervention non notable sur un récipient doit être réalisée conformément aux dispositions applicables du décret du 3 mai 2001 susvisé ou, pour les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté, conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.
 La vérification finale peut être limitée à l'examen des documents d'accompagnement relatifs à l'intervention et à la réalisation d'une inspection visuelle ainsi que de contrôles non destructifs adaptés qui peuvent être limités aux parties réparées ou modifiées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 4, rue Jean-François-La Pérouse, 17000 La Rochelle, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Champ d'éoliennes de l'Epineraie, 85490 Benet.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL) au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH).
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 14 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
 La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France.
 Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la CDC pour la région Ile-de-France. Il est le représentant de la CDC auprès des clients et partenaires de la direction régionale (DR), siège de l'interrégion pour les missions d'intérêt général.
 Il est responsable du management des équipes de développement commercial.
 Le titulaire est placé sous l'autorité du directeur interrégional et peut être amené à en assurer l'intérim.
 Ses objectifs sont négociés avec le directeur interrégional dans le cadre de la lettre d'objectifs.
 Son action s'appuie sur l'ensemble de l'équipe de la direction régionale et les différentes directions du siège.
 Il est membre du comité de direction de la DIR et, de ce fait, il contribue à la définition de la stratégie de développement de la direction interrégionale ainsi qu'à l'élaboration de la lettre d'objectifs de cette DIR, et ce sous l'autorité du directeur interrégional.
 Il est membre du comité d'engagement de la DIR, qu'il peut être amené à présider pour les dossiers relevant des métiers bancaire et prêteur.
 Ses activités et responsabilités sont les suivantes :
 Manager et piloter les équipes territoriales.
 Mettre en oeuvre la lettre d'objectifs et ses déclinaisons opérationnelles.
 Développer les activités de la CDC :
 - promouvoir l'offre de la CDC ;
 - coordonner les démarches commerciales pour être en mesure de participer aux grands projets régionaux ;
 - assurer le suivi de grands clients et partenaires financiers et des partenariats avec des organismes régionaux ;
 - représenter la CDC dans sociétés et autres organismes régionaux ;
 - prendre en charge l'étude de dossiers ponctuels et complexes d'envergure régionale ;
 - contrôler et assurer le reporting et le suivi des résultats, mettre en oeuvre les actions correctives éventuelles.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées par la création, pour l'essence forestière Abies pinsapo Boiss. (sapin d'Espagne), de la région de provenance API 901 « région méditerranéenne ».
 La carte de cette nouvelle région de provenance figure en annexe du présent arrêté.
Les programmes des épreuves 6.2 à 6.8 des épreuves écrites d'admissibilité à option et les programmes des épreuves 6.9 et 6.10 des épreuves orales et pratiques d'admission du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) du groupe A/L sont fixés comme suit pour la session 2005 :
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1. De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'une épreuve ;
 2. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, toute note ou tout matériel non autorisés par le jury du concours ;
 3. De communiquer entre eux ou d'établir tout contact avec l'extérieur ;
 4. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats, sauf dispositions particulières à un ou des concours, groupes, sections ou séries précisées dans les arrêtés spécifiques à chacune des écoles, doivent :
 Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :
 - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
 - d'un an au plus à titre exceptionnel par le directeur de l'école.
 Pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou équivalence de celui-ci.
 S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
 Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) ne peuvent être autorisées à concourir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 09-95 « agneau fermier de Sisteron », au nom du groupement Association Cesar, route de la Durance, 04100 Manosque.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la Caisse des dépôts et consignations, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, en congé parental ou en congé de présence parentale, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 4.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2. Composition de mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 3. Composition de mathématiques ou physique ou chimie (durée : quatre heures ou cinq heures, coefficient 4).
II. - Epreuves écrites d'admission
 1. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 2. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
III. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 1. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 4).
 2. Epreuve pratique d'algorithmique et programmation (coefficient 4).
 3. Interrogation de mathématiques ou de physique ou de chimie au choix du candidat (coefficient 4).
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1).
IV. - Programme des épreuves écrites d'admissibilité
 et épreuves orales d'admission
 Pour les épreuves du groupe Info, la composition de mathématiques-informatique porte sur l'intersection des programmes des classes MP* et PC* ; la composition de mathématiques, ou physique, ou chimie, au choix du candidat, porte pour les mathématiques sur le programme de MP*, et pour la physique et la chimie sur les programmes de PC*.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2004, est insérée à l'article 6 des statuts de la Fédération des autonomes de solidarité de l'enseignement public et laïque la disposition suivante :
 « Consécutivement, deux postes (président et élu du bureau national, chargé des relations avec le ministère de l'éducation nationale et des développements informatiques) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché que la fédération rémunérera, conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Composition de physique (durée : six heures ; coefficient 6).
 2. Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 6).
 3. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5).
II. - Epreuves écrites d'admission
 Epreuves communes au groupe MPI :
 1. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8).
 2. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
 3. Deuxième épreuve de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
III. - Epreuves orales et pratiques d'admission
Option physique
 1. Physique 1 (coefficient 20).
 2. Physique 2 (coefficient 8).
 3. Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation chimie 1 de l'option chimie.
 4. Mathématiques (coefficient 20).
 5. Physique (épreuve pratique ; coefficient 16).
 6. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
 7. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 8).
Option chimie
 1. Chimie (coefficient 20).
 2. Chimie (coefficient 8).
 3. Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option physique.
 4. Mathématiques (coefficient 16).
 5. Chimie (épreuve pratique ; coefficient 16).
 6. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
 7. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 8).
IV. - Programme des épreuves écrites d'admissibilité
 et épreuves orales d'admission
Option physique et chimie
 Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles première année, filière PCSI, et des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année, filière PC.
Option chimie
 Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles, première année, filière PCSI, et des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année, filière PC.
Pour les concours d'admission (groupes, sections ou séries) dans chacune des quatre écoles normales supérieures, le nombre de postes offerts, leur répartition, les dates des épreuves écrites, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions obligatoires pour les candidats et l'adresse du ou des sites internet présentant la ou les procédures d'inscription sont fixés, chaque année, par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Gasztowtt (Hubert), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, en remplacement de M. Schonn (Michel).
Le candidat à l'un des concours prévus par les décrets du 19 août 1976, du 24 décembre 1976 et du 17 mars 1978 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude suivantes :
 - être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
 - ne pas être exempt définitif de sport ;
 - ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 - pour les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif, présenter le profil médical minimal suivant :
 Pour les sous-officiers du service des essences des armées, présenter le profil médical minimal suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004 :
 La démission de M. Ciavaldini (Gérard, Marcel), notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Mes Gérard, Marcel Ciavaldini et Marie, Louise Ciavaldini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), en remplacement de M. Ciavaldini (Gérard, Marcel).
 M. Ciavaldini (Gérard, Marcel) et Mlle Ciavaldini (Marie, Louise) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. Christian Dubreuil, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions de directeur d'administration centrale du 29 janvier 1998 au 1er août 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 5 avril 2002 modifié par l'arrêté du 19 mai 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre ;
 - l'arrêté du 17 mai 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission à l'Ecole du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2000 susvisé, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le nombre total de places offertes au concours interne ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des places offertes aux trois concours.
 Les emplois non pourvus au titre du concours externe ou du concours interne peuvent être reportés sur l'un ou l'autre de ces deux concours.
 Les emplois non pourvus au titre du concours de prérecrutement peuvent être reportés sur le concours externe. »
I. - Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er peut être accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. - Pour la candidate civile admise au concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er et 2.
 II. - Pour les recrutements prévus par les articles 6 et 8 du décret du 12 mars 1984, par les articles 6 et 11 du décret du 19 août 1976 et par les articles 44 et 49 du décret du 22 décembre 1975 précités, les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont vérifiées à l'arrivée en école. Cette vérification est effectuée, pour les élèves officiers, préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
 III. - Ces conditions sont vérifiées, avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires recrutés au titre des articles 9, 10 et 11 du décret du 12 mars 1984, pour les commissaires recrutés au titre des articles 9, 12 et 13 du décret du 19 août 1976 et pour les commissaires recrutés au titre des articles 47, 50 et 51 du décret du 22 décembre 1975 précités, et avant l'inscription sur liste d'aptitude pour le recrutement des commissaires prévus par l'article 13 du décret du 12 mars 1984, l'article 14 du décret du 19 août 1976 et l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précités.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
 II. - Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 75 est rétabli dans la rédaction suivante :
 « Art. 75. - Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.
 « L'accès aux trains désignés en application de l'alinéa précédent est interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.
 « Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate. »
 II. - Il est ajouté à l'article 80-2 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, chef de service, MM. Gérard Boivineau et Hervé Bouché, conseillers des affaires étrangères hors classe, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction E est chargée des relations internationales. Elle a principalement en charge la préparation, la négociation et l'application des conventions fiscales internationales, la participation aux travaux de l'Union européenne et de l'OCDE en matière fiscale ainsi que des questions générales relatives à la fiscalité internationale.
 Elle est composée de deux bureaux :
 1. Le bureau E 1 traite des questions de principe relatives à la fiscalité internationale. Il est compétent en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux (territorialité, domicile, lutte contre la fraude et l'évasion internationales, etc.). Enfin, il participe aux travaux des organisations internationales ainsi qu'aux négociations et interprétations des conventions fiscales.
 2. Le bureau E 2 assure plus particulièrement la coordination et le suivi des questions européennes, des travaux des organisations multilatérales (OCDE), des conventions fiscales avec Monaco ainsi que la gestion de la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes. Il réalise également les études et l'information en matière de fiscalité internationale.
 Le sous-directeur des relations internationales assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.
 Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, un goût prononcé pour la négociation internationale ainsi qu'une aptitude à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions internationales.
 Le candidat devra par ailleurs posséder une très bonne maîtrise de l'anglais et faire preuve d'une grande disponibilité à voyager.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiéarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article R. 15-33-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel » ;
 2° Il est ajouté après le 3° un 4° et un 5° ainsi rédigés :
 « 4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
 « 5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité. »
I. - L'article R. 129 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « 10 » est remplacé par le mot « 1,5 » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
 II. - L'article R. 140 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 40 » est remplacé par le mot : « 6 » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
Validation des bulletins du lundi 25 au mercredi 27 octobre 2004 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 27 et le jeudi 28 octobre 2004.
  Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 27 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 27 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'annexe I à la décision n° 2001-821 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Site d'émission : basilique Sainte-Anne, 56400 Auray.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 214-5 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent participer à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé dans d'autres départements, notamment concours et expositions, à la condition de présenter un titre d'anticorps antirabiques supérieur ou égal à 0,5 unité internationale par millilitre, cette analyse sérologique ayant été effectuée dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Pierre Nore, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de secrétaire général du musée Guimet et administrateur délégué du musée Jean-Jacques Henner, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de secrétaire général du Haut Conseil des musées de France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Il sera chargé de la mise en place du programme pluriannuel de modernisation « DGCCRF 2008 ».
 Cette démarche devra regrouper, en leur donnant un sens global et en les inscrivant dans un calendrier organisé pour les quatre années à venir, plusieurs objectifs essentiels pour la direction générale.
 Ces objectifs seront mis en oeuvre par l'ensemble des entités opérationnelles de la DGCCRF et couvriront très largement les domaines d'activités de la direction générale.
 Ils concerneront notamment :
 - la modernisation des modes d'exercice des missions de la DGCCRF dans chacun de ses domaines d'activité ;
 - la redéfinition du processus de programmation annuelle des enquêtes ;
 - la définition et l'harmonisation des indicateurs d'activité, leur utilisation managériale locale et le suivi périodique des résultats atteints ;
 - l'amélioration de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
 - la mise en oeuvre de la LOLF ;
 - les réformes organisationnelles, tant au plan territorial qu'au plan central ;
 - l'évolution des systèmes d'information.
 La mission confiée au directeur de projet consiste à procéder à l'identification, à la définition et à l'inscription dans le temps des différents objectifs, à piloter la mise en oeuvre de ces objectifs par chacun des responsables désignés au sein de la direction, suivre leur réalisation et ajuster, le cas échéant, leur contenu ou leur calendrier. Il devra également concevoir les éléments de communication interne et externe sur le projet de modernisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique », est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 1 poste ;
 - concours interne : 1 poste.
Chaque concours possède un jury propre. Le directeur de l'école est président de droit des jurys. Les autres membres de chaque jury sont nommés chaque année par le directeur de chaque école. Le président est assisté, pour chacun des jurys, d'un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer la présidence des jurys.
 Les jurys comprennent des enseignants-chercheurs ou, le cas échéant, des professeurs agrégés ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées, exerçant ou non au sein de l'école.
 Les décisions portant nomination des membres des jurys et du ou des vice-présidents ainsi que les actes de délégation sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut, dans un délai de cinq jours francs suivant cette transmission, y faire opposition.
 Ces décisions et actes définitifs sont l'objet d'une publicité au sein de l'école.
 En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.