Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 73-138 du 12 février 1973 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le II de l'article 11 est ainsi modifié :
 - au point 3, les mots : « mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 531-1 du code de l'environnement » ;
 - l'avant-dernier alinéa est supprimé.
 2° L'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux, l'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 533-5 du code de l'environnement est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie, après accord du ministre chargé de l'environnement.
 « L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues par les articles 3 à 12 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
 « Les dispositions du présent article et celles qui sont prises pour son application s'appliquent sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement relatif aux substances actives et produits biocides. »
Le décret du 28 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 13 est modifié comme suit :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture » ;
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché » ;
 c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des articles R. 653-75 à R. 653-96 du code rural. »
 3° Les articles 15 à 19 sont abrogés.
Un comité directeur de l'opérateur national de paye dont la composition est fixée par arrêté des deux ministres, valide les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et les décisions relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4. Il approuve le programme d'activité du service et les indicateurs de coût et de qualité qui sont associés à ses différentes activités. Il en suit l'exécution.
 Le comité directeur est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur du service.
Le prix au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
 I. - Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
 16,36 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
 13,63 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
 9,47 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 précité ;
 6,81 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 précité.
 II. - Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
 10,14 euros en zone A bis ;
 8,45 euros en zone A ;
 5,87 euros en zone B ;
 4,22 euros en zone C.
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus à l'article 2. Lorsque ces règles, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission des Communautés européennes, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive du 12 mars 2001, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
 Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
 Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » ;
 b) L'article R. 253-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 253-24. -  S'agissant des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
 L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et rend son avis dans les même conditions. » ;
 c) Les articles R. 253-25 à R. 253-37 sont abrogés.
 2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 a) L'article R. 255-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 255-8. - S'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés l'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
 L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et rend son avis dans les même conditions. » ;
 b) Les articles R. 255-9 à R. 255-22 sont abrogés.
Electricité de France est autorisée, dans les conditions fixées par le présent décret, à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département de la Manche) une installation nucléaire de base, comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée dimensionné pour une puissance thermique de 4 500 MW et destinée à la production d'électricité.
 Le périmètre de cette installation nucléaire de base est délimité par le plan annexé au présent décret (1).
 Art. 2. -
L'opérateur national de paye assure la paie des traitements, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents de l'Etat. Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par le directeur du service dans des conditions fixées par décret.
 Le directeur du service concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles 4 à 8 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 144-3, les termes « , au comité central d'entreprise » sont supprimés.
 Il est ajouté après le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
 « Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du conseil général qui délibère et statue sur les comptes. »
 2° Au second alinéa de l'article R. 144-5, les mots : « après avis du conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « après avis du gouverneur ».
 3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 144-6, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ».
 4° Le premier alinéa de l'article R. 144-8 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne. »
 5° Les articles R. 144-9 et R. 144-12 sont abrogés.
 6° L'article R. 144-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 144-14. - Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition, respectivement, de ce conseil ou de ce comité. »
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est mentionnée dans le tableau ci-après.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement international des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à :
 - l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale ;
 - la validation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - la validation préalable de réaménagements d'assignations.
 Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. En conséquence, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
 Lorsque ces fréquences sont liées par des contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constituent des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles ont en particulier les mêmes dates d'échéance.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisage d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-après, il définit à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Si des gênes apparaissent à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer au titulaire de l'autorisation considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Le titre Ier du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Ces formations sont réparties entre :
 « 1° L'état-major de l'armée de l'air ;
 « 2° Les forces ;
 « 3° Les bases aériennes ;
 « 4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 « 5° Les services. » ;
 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
 « Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions précisées par arrêté.
 « Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies par le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major. » ;
 3° A l'article 5, il est ajouté un troisième alinéa ainsi qu'il suit :
 « Pour leur administration, ces formations sont constituées en unités. » ;
 4° L'article 6 est abrogé ;
 5° Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces autorités. » ;
 6° Il est créé un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7-1. - Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air sont fixées par décret. » ;
 7° L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le service de l'administration générale et des finances. » ;
 b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « qui relèvent du directeur central, soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux » sont supprimés ;
 8° L'article 9 est abrogé.
La section « classement des immeubles » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Trois membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, del'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins deux architectes ;
 - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2000 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes de la société coopérative agricole AGRIAL est rédigé comme suit : « L'organisation de producteurs, visée à l'article 1er, est reconnue, pour la catégorie des légumes, dans les circonscriptions Nord-Ouest et Est et Bretagne ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Raphaël Quillien, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital local d'Orbec-en-Auge (Calvados), à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
 Sept techniciens de la recherche de classe normale.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° AST AER 1
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche de Rhône-Alpes.
Concours n° AST AER 2
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs (Saclay).
Concours n° AST AER 3
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs (Lille).
Concours n° AST AER 6
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche de Rennes.
Concours n° AF-8
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire, H4E01.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche de Lorraine.
Concours n° RH-40
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire, H4F03.
 Affectation : 1 poste au centre de recherche de Rocquencourt.
Concours n° AST AER 47
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire, H4E01.
 Affectation : 1 poste au siège (DTI).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 10 avril 2007 et jusqu'au 10 mai 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 10 mai 2007, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 10 mai 2007, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, Mme Schoenlaub, épouse Frehring (Patricia, Martine), est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en dermatologie et vénérologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2007, sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2007, date de leur titularisation en qualité de conseiller des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent :
 Mlle Véronique Aulagnon.
 Mlle Sonia Barbry.
 M. Rémy Bouallegue.
 Mlle Isabelle Dumont.
 M. Cyril Gerardon.
 Mlle Agnès Humruzian.
 M. Yannick Tagand.
 M. Thierry Vallat.
Le 1° de l'article 2 de la décision du 8 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1° A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du Conseil général, et Mme Joëlle Beauclair, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au secrétaire général ; ».
Les quatre premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le Centre des monuments nationaux a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
 « Il est le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments nationaux. »
A l'article 2 de la décision du 29 mars 2006 susvisée, le II du B est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations :
 8. Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations :
 9. M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, et Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration adjoints au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations. »
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
Etranger en France
Au grade de commandeur
M. Pisar (Samuel), de nationalité américaine, avocat international, écrivain. Officier du 13 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 avril 2007, Mme Claudie Sagnac, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 3 mai 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pouront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 (deux barèmes annexés) ;
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des transports routiers au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) exercées par Mme Buch (Pascale).
 Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée des projets transversaux au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), pour une période de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
ANNEXE
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (rayer les mentions inutiles).
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
 Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Courriel : 
 Situation vis-à-vis de la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
 Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des travaux projetés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut d'archéologie orientale du Caire en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
 - les études égyptologiques et papyrologiques ;
 - les études coptes, arabes et islamiques.
 Fait à , le
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite au concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2007, est ouvert au titre de l'année 2007 un concours sur dossier et épreuves pour l'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC) d'élèves titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENITAC.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 2007.
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 5.
 L'examen des dossiers aura lieu le 24 août 2007.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 30 et 31 août 2007 à l'ENITAC.
La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture. Elle donne lieu le cas échéant à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.
 Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur provenance. Les restaurations d'oeuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble sont accompagnées des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs, mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'oeuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques, diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.
Le préfet de département peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9 du code du patrimoine, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise.
 Cette décision intervient après une mise en demeure du préfet restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa réception.
 L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée a lieu en application des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le I de l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. »
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il crée la zone. » sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent. » sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent. »
3.4.2. Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale.
 3.4.3. Aides à la télétransmission :
 a) Aide pérenne.
 b) Aide à la maintenance.
 c) Aide CPS.
 d) Modalités de versement.
 3.4.4. Comité technique paritaire permanent :
 a) Attributions.
 b) Objectifs.
 3.5. Cotation et hiérarchisation des actes.
 3.5.1. Cotation et codage des actes.
 3.5.2. Commission de hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie :
 a) Rôle de la commission.
 b) Composition de la commission.
 c) Indemnisation des membres de la commission.
 d) Règlement intérieur.
 3.6. Tarifs.
5.1. Durée et résiliation de la convention.
 5.1.1. Durée de la convention.
 5.1.2. Résiliation de la convention.
 5.2. Modalités de notification et d'adhésion des praticiens.
 5.2.1. Notification.
 5.2.2. Modalités d'adhésion.
 5.3. Instances conventionnelles.
 5.3.1. Commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) :
 a) Composition.
 b) Missions.
 5.3.2. Commission socioprofessionnelle régionale (CSPR) :
 a) Composition.
 b) Missions.
 5.3.3. Commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) :
 a) Composition.
 b) Missions.
 5.3.4. Dispositions communes aux instances.
 5.4. Mesures conventionnelles.
 5.4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention :
 a) Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse.
 b) Procédure.
 c) Mesures encourues.
 5.4.2  Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire.
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.
 Il est affiché en mairie et transmis au préfet.
 Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Après l'article 381 A de la même annexe, il est inséré un article 381 A bis ainsi rédigé :
 « Art. 381 A bis. - I. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A.
 II. - Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :
 a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;
 b. Le montant de la retenue à la source opérée. »
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce :
 1° Une diminution des bases de la taxe professionnelle de la chambre au moins égale à 5 % ;
 2° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
 3° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental soit par le préfet, soit par les collectivités territoriales ou leurs établissements, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
 4° Les mesures de restauration, de recapitalisation ou de désendettement d'une chambre gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition d'une de ses activités.
Département du Cher
 Arrondissement de Bourges :
 Canton des Aix-d'Angillon : toutes les communes ;
 Canton d'Argent-sur-Sauldre : les communes d'Argent-sur-Sauldre et Blancafort ;
 Canton d'Aubigny-sur-Nère : les communes d'Aubigny-sur-Nère et Oizon ;
 Canton de Baugy : toutes les communes ;
 Canton de Bourges : la commune de Bourges ;
 Canton de La Chapelle-d'Angillon : toutes les communes ;
 Canton de Charost : les communes de Civray, Lunery, Mareuil-sur-Amon, Morthomiers, Plou, Poisieux, Primelles, Saint-Florent-sur-Cher, Le Subdray et Villeneuve-sur-Cher ;
 Canton d'Henrichemont : toutes les communes ;
 Canton de Léré : toutes les communes ;
 Canton de Levet : toutes les communes ;
 Canton de Lury-sur-Arnon : les communes de Cerbois, Lazenay, Limeux, Preuilly et Quincy ;
 Canton de Mehun-sur-Yèvre : toutes les communes ;
 Canton de Saint-Doulchard : toutes les communes ;
 Canton de Saint-Martin-d'Auxigny : toutes les communes ;
 Canton de Sancergues : toutes les communes ;
 Canton de Sancerre : toutes les communes ;
 Canton de Vailly-sur-Sauldre : toutes les communes ;
 Canton de Vierzon II : les communes de Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent et Vouzeron.
 Arrondissement de Saint-Amand-Montrond :
 Canton de Châteauneuf-sur-Cher : les communes de Corquoy et Serruelles ;
 Canton de Dun-sur-Auron : les communes de Bussy, Lantan, Osmery, Raymond, Saint-Denis-de-Palin et Saint-Germain-des-Bois ;
 Canton de Nérondes : toutes les communes.
Département du Loiret
 Arrondissement de Montargis :
 Canton de Briare : les communes de Bonny-sur-Loire, Faverelles, Ousson-sur-Loire et Thou ;
 Canton de Châtillon-sur-Loire : toutes les communes ;
 Canton de Gien : les communes de Coullons, Poilly-lès-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire et Saint-Martin-sur-Ocre.
 Arrondissement d'Orléans :
 Canton de Sully-sur-Loire : la commune de Cerdon.
Département de la Nièvre
 Arrondissement de Cosne-sur-Loire :
 Canton de La Charité-sur-Loire : les communes de La Charité-sur-Loire, Narcy, Raveau et Varennes-lès-Narcy ;
 Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Nord : toutes les communes ;
 Canton de Cosne-Cours-sur-Loire Sud : toutes les communes ;
 Canton de Donzy : la commune de Donzy ;
 Canton de Pouilly-sur-Loire : les communes de Bulcy, Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-L'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et Tracy-sur-Loire ;
 Canton de Saint-Amand-en-Puisaye : les communes d'Arquian et Saint-Vérain.
La mission des études et des rémunérations (SP/ER).
 Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction du droit public et du contentieux, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions. Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
 Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.
L'examen organoleptique des carcasses consiste en un contrôle visuel sur la base des critères définis à l'article 7 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » et sur la base d'un barème complémentaire de notation, ainsi qu'un contrôle documentaire du respect des conditions de production.
Les chambres de commerce et d'industrie qui souhaitent que leur budget soit abondé dans les conditions prévues à l'article L. 712-5 du code de commerce susvisé en présentent la demande à la chambre régionale de commerce et d'industrie dont elles relèvent. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie puis transmise pour approbation à la chambre régionale de commerce et d'industrie et, pour information, au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
La commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
 Le bureau de la commande publique assure le secrétariat de la commission.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que la délégation interministérielle à la ville, en tant que coordonnateur, sera chargée soit de signer et de notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, de notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne », initialement définie par le décret du 10 avril 1963, les eaux-de-vie de cidres répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des douanes pris sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité homologue le règlement technique d'application relatif aux modalités d'application du présent décret.
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 modifié susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans et demi après l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, vu le Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 15 janvier 2007
 Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, jusqu'au 6 mai 2007.
A compter du 1er mars 2007
 M. Jean-Louis Herail, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 31 mars 2007
 Mme Mérère Turlin, épouse Reversade, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er avril 2007
 M. Olivier Echappe, magistrat hors hiérarchie, pour une durée d'un an.
 Pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er janvier 2007
 Mme Karine Molco, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services. » ;
 2° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de consultation du personnel organisée en application de l'article 11 du présent décret, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. »
Lorsque les agents souhaitent accoler le congé spécifique aux congés annuels et que cette faculté leur est accordée par leur chef de service, compte tenu de l'intérêt du service, la durée totale de l'absence ne pourra excéder soixante-cinq jours.
 Les dispositions de l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 fixant une durée maximum d'absence de 31 jours sont inapplicables aux personnels l'année au cours de laquelle ils bénéficient du congé spécifique.
Le décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée ainsi que le décret n° 71-371 du 19 mai 1971 relatif à l'allocation afférente à la médaille de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 72-343 du 2 mai 1972, sont abrogés.
Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » présentent à la sortie du récipient collecteur journalier de distillation un titre alcoométrique volumique maximum de 72,5 % vol. à 20 °C.
 Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 350 g/hl d'AP et une teneur maximale en méthanol de 200 g/hl d'AP.
 Les eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » présentent à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 % à 20 °C.