Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les intéressés ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent les catégories A et B du permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle mentionnée à l'article 7 ci-dessus.
    Toutefois, ceux qui possèdent les catégories A et B du permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route mais qui n'ont pas satisfait aux épreuves de formation professionnelle ou n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
    Les stagiaires qui, à l'issue du stage ou de la prolongation, ne sont pas titularisés sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Werke GmbH (RFA), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : scie à sol ;
    Marque et type : Wacker, type BFS 1350 AS ;
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 390 ;
    Puissance et régime nominaux : 9,60 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 5. -  Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, Mme Granier-Fauquert (Marie Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale du 20 décembre 2000 au 28 février 2001.
Art. 4. -  Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 31 décembre 2001 à la direction générale de l'alimentation, bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
    Les frais d'inscription sont fixés à 190,56 Euro. Les chèques devront être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et parvenir avant le 1er mars 2002 à la direction générale de l'alimentation.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 21 novembre 2003, la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est modifiée et complétée de la façon suivante :
 La liste des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifiée de la façon suivante :
 « M. Marc Pagnier, titulaire (conseil régional de Nord - Pas-de-Calais). »
 La liste des représentants du ministère de l'éducation, pour l'examen des demandes relevant de l'accès aux cadres d'emplois d'attachés, d'ingénieurs, de techniciens et de contrôleurs territoriaux de travaux est modifiée et complétée de la façon suivante :
Attachés et ingénieurs
 « Mme Catherine Galarneau-Messana, titulaire (direction de l'enseignement supérieur) en remplacement de M. Gérard Gasquet. »
 « M. Jean-François Guedon, suppléant supplémentaire (ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche). »
Techniciens et contrôleurs territoriaux de travaux
 « Mme Catherine Galarneau-Messana, titulaire (direction de l'enseignement supérieur). »
 « M. Jean-François Guedon, suppléant supplémentaire (ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche). »
Les prescriptions de l'arrêté du service de la navigation de Lyon du 16 janvier 1981, prorogé par arrêté interministériel du 23 décembre 1996, autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'un dispositif de prise d'eau, avec rejet partiel, dans le fleuve Rhône pour le fonctionnement du CNPE de Cruas sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, Mme Jocelyne Faucheux, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er janvier 2004.
Art. 3. -  Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après.
    La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures.
    Les modalités de mise en oeuvre de ce cycle sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
    Le travail des agents autorisés à accomplir un service à temps partiel d'une durée inférieure ou égale à 80 % de la durée hebdomadaire peut se dérouler selon un cycle hebdomadaire inférieur à cinq jours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe au titre de l'année 2003 les chefs de service de 2e classe dont les noms suivent :
 1 Mme Rocheleux (Marie-José), épouse Viverge, direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
 2 Mme Franchini (Christine), épouse Vitton, direction générale de la gendarmerie nationale.
 3 Mlle Vennat (Chantal), direction des affaires financières.
 4 Mme Costes (Martine), épouse Franck, délégation générale pour l'armement.
 5 Mme de Montlibert (Catherine), épouse Dumoulin, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 6 M. Rouffignac (Christophe), direction des travaux maritimes de la région Méditerranée.
 6 bis Mme Duez (Anne-Marie), épouse Béal, délégation générale pour l'armement (détachée).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans la spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes est fixé à 31 (art. 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990).
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 4 mars 2004.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 mars 2004.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'établissement.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du président de l'établissement ;
 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi les chefs des départements de conservation ;
 4° De deux membres élus en son sein par la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 1er.
 Pour les membres mentionnés aux 3° et 4° du présent article, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que chaque membre titulaire.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 janvier 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris en qualité de personnalités extérieures :
 Mme Patricia Renaud, directrice de la recherche et du développement de la société Suez Environnement.
 M. Yves Bamberger, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF.
 M. Jacques Boulegue, directeur scientifique du département Milieux et Environnement à l'Institut de recherche pour le développement.
 M. Michael Ghil, directeur du département Terre-Atmosphère-Océan à l'Ecole nationale supérieure.
 M. Claude Jablon, directeur scientifique du groupe Total.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, le bien culturel Antoine Watteau, La Boudeuse, inv. 4120, huile sur toile, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, prêté à la Réunion des musées nationaux, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 4 février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Watteau et les fêtes galantes » au musée des beaux-arts de Valenciennes, du 5 mars 2004 au 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, le bien culturel Pablo Picasso, Famille de saltimbanques, gouache et fusain sur carton, inv. 10265, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, prêté à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 9 février 2004 au 20 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « La Grande Parade. Portrait de l'artiste en clown » aux galeries nationales du Grand Palais, du 9 mars 2004 au 31 mai 2004.
Dans le tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat sont modifiés comme suit :
 Les mots : « Infirmier en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmier de classe supérieure ».
 Les mots : « Infirmier dont l'indice brut est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 ».
 Le grade « Infirmier principal » est supprimé du tableau.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 6 860 101,19 Euro dont l'objet est le programme d'investissements 2000 et 2001 de l'aéroport de Lyon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 septembre 2001, sont déterminés les modèles des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique.
    Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 2001, M. Alain Michel est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques, au titre de représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Laurent Lahollande.
    Son mandat expirera le 31 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2001, l'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15744
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
Val-de-Marne
    1 Peyre (Marie-Claire) ; 2 Moine (Christelle) ; 3 Benoist (Patrick) ; 4 Lacaille (Alain) ; 5 Mougin (Christiane) ; 6 Ischard (Christophe) ; 7 Briki (Rachid) ; 8 Todaro (Giuseppe) ; 9 Tessonneau (Denise) ; 10 Erard (Thierry) ; 11 Mili (Hichem) ; 12 Tailliez (Christophe) ; 13 Joris (Olivier) ; 14 Bouregba (Nadia) ; 15 Pellut (Patrick) ; 16 Rebillard (Philippe) ; 17 Tomballe (Brigitte) ; 18 Marechal (Danièle) ; 19 Mobetie (Eugénie) ; 20 Redon (Patricia) ; 21 Jacas (Louis) ; 22 Berland Poirrier (Annie).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé, en ce qu'il concerne les services déconcentrés, par le tableau I.A annexé au présent arrêté et, en ce qu'il concerne les établissements d'enseignement technique agricole et les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, par le tableau II annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2001, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 octobre 2001, se dérouleront à partir du 12 novembre 2001.
    Elles se dérouleront dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun, par l'autorité organisatrice, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
    Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
    Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser :
    Auprès de M. le général commandant la région aérienne Nord, bureau du personnel civil, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-36-02) ;
    Auprès du secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84),
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (14e) (métro : Balard),
    ou par Minitel : 36-14 code SGA1,
    ou sur internet : sga.dfp.concourswanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001.
    L'organisation de cet examen est à la charge de la région aérienne Nord.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre de places offertes à l'examen professionnel.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 octobre 2001 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 18 octobre 2001.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Il comprend en outre les frais d'état des lieux mentionnés à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Fécamp.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 76460 Néville.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 6
    1. La Commission se réunit en principe une fois par an sur le territoire de l'une des trois Parties. La Commission s'efforce de coordonner ses dates de réunion avec celles de la Conférence du Rhin Supérieur.
    2. La Commission peut constituer des groupes de travail.
    3. Les langues de travail de la Commission sont le français et l'allemand.
    4. La Commission établit son règlement intérieur.
Article 4
    1. L'entraide judiciaire peut être refusée :
    a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;
    b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays ;
    c) Si la demande a pour objet une perquisition ou une mesure conservatoire, et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au sens de la législation de la Partie requise.
    2. L'entraide est refusée si la demande a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction au regard de la législation de la Partie requise.
    TITRE II
    DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Fécamp.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, zone artisanale, 76400 Toussaint.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Fécamp.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Adresse du site : centre aéré de la Jolie, 48 rue Edouard-Dupray, 76110 Bolbec.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « gestion des arbres d'ornement » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option gestion forestière,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 2001, M. André Guillon, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or pour la période du 1er juillet 2001 au 15 juillet 2001 inclus.
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1962 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
    I. - Les proportions mentionnées aux a et b du 2o de cet article sont définies annuellement par le ministre chargé de l'agriculture, sans que la proportion des postes offerts au concours interne prévu au b puisse excéder les trois quarts des postes mis à ces deux concours.
    II. - Le concours interne prévu au b du 2o de ce même article est ouvert uniquement :
    - aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
    - aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant de dix ans de services publics dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel au 1er janvier de l'année du concours. Ces agents doivent, en outre, justifier d'une durée de services dans ces mêmes fonctions correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
    Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « collaborateur du concepteur paysagiste » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Lisieux.
    Fréquence : 92,20 MHz.
    Site d'émission : 1, rue Taunton, 14100 Lisieux.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Pont-Audemer.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : route de Manneville-sur-Risle, 27500 Pont-Audemer.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Falaise.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Mesnil Floux, 14700 Fourneaux-le-Val.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 264 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 6. -  La Société nationale des chemins de fer français fournit à chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international les documents opérationnels nécessaires à l'exécution, dans les conditions de sécurité requises, des services de transports considérés, et notamment ceux relatifs aux caractéristiques des lignes empruntées, y compris les itinéraires de détournement identifiés dans l'accord passé avec Réseau ferré de France, en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, ci-après dénommé accord.
    Ces documents sont de trois types : renseignements techniques, documentation de sécurité et documents temporaires.
Art. 1er. -  L'article 60 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès des services, établissements et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » sont supprimés ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « travaillant dans ces services ou établissements » sont supprimés ;
    III. - Il est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'ouvriers d'entretien et d'accueil, d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement. »
    IV. - La première phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième, est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les techniciens exercent leurs fonctions dans les services académiques ou départementaux ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale. »
Art. 1er. -  Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel.
    La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
    Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
    Les titulaires du diplôme portent le titre de « un des meilleurs ouvriers de France ».
    Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa peut être décerné, par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
    Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée « exposition nationale du travail ».
Loire
    1 Garoux (Christiane) ; 2 Boyer (Christian) ; 3 Di Cerbo (Jean-Paul) ; 4 Amigo (Serge) ; 5 Olivier (Marie-Claire) ; 6 Monier (Michel) ; 7 Turin (Marc) ; 8 Jacquemot (Guy) ; 9 Decousu (Marie-Hélène) ; 10 Robert (Philippe) ; 11 Bourg (Rolland) ; 12 Faure (Gérard).
Art. 3. -  Le plan est soumis par le préfet à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, qui dispose d'un délai de trois mois pour l'examiner. Au vu des observations émises par la commission ou, à défaut, au terme du délai, le préfet statue sur le plan.
    Il transmet le plan approuvé, pour information, à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire.
    Le plan est révisé selon les mêmes modalités que celles de son approbation.
Article 4
    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
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Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1996 portant extension de l'avenant « H » du 10 juillet 1996 sur la durée du travail à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991 est modifié comme suit :
    - l'exclusion de l'article 25-11 relatif au compte épargne temps est remplacée par l'exclusion et les réserves suivantes :
    - les termes : « bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée » et figurant au premier alinéa du paragraphe (mise en oeuvre) sont exclus de l'extension ;
    - l'article 25-11 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 ;
    - le premier tiret du point 1 (alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail selon lequel seules les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-5 (I) et le repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa de l'article L. 212-5 (III) peuvent alimenter le compte épargne temps ;
    - le deuxième alinéa du point 3 (rémunération du congé) est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2001 :
    Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figurent sur la liste de classement établie par le jury de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
    M. Adrian (Jean-François) ;
    M. Auzou (Thierry) ;
    M. Bailly (David) ;
    M l l e Bougos (Nathalie) ;
    M. Butot (Eric) ;
    M. Colleaux (Yann) ;
    M. Coppolani (Olivier) ;
    M l l e Daniel (Karine) ;
    M. Defloraine (Thierry) ;
    M. Delahaye (Jean-Daniel) ;
    M. Durok (Patrice) ;
    M l l e Humez (Virginie) ;
    M. Laforest (Rémy) ;
    M. Leprevost (Julien) ;
    M. Magloire (Patrick) ;
    M. Mange (Didier) ;
    M. Martel (Eric) ;
    M. Moulinard (Alain-Yvan) ;
    M. Nages (Ernest) ;
    M. Ngoyi (Mavundu) ;
    M l l e Nguyen (Aude) ;
    M l l e Palfray (Clarisse) ;
    M. Régnier (Jean-Yves) ;
    M. Rhin (Vincent) ;
    M l l e Sellam (Joëlle) ;
    M. Serra (Luc) ;
    M. Severin (David) ;
    M. Tabiti (Karim) ;
    M. Thellier (Philippe) ;
    M. Zhu (Yuan Fa).
    L'élève de l'institut régional d'administration de Lille, dont le nom suit, est déclaré non classé :
    M. Koubi (Charles).
    Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille, dont les noms suivent, sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité :
    M. Cape (Fabrice) ;
    M. Droy (Marc) ;
    M. Mattei (Damien) ;
    M. Sniecinski (Eric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2001, est autorisée en 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef d'atelier principal de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert :
    - aux chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles ;
    - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 octobre 2001.
Article 69
    I. - Après l'article 810 bis du code général des impôts, il est inséré un article 810 ter ainsi rédigé :
    « Art. 810 ter. -  Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 50 000 F, sont exonérés du droit fixe de 1 500 F prévu à l'article 810. »
    II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Manche
    1 Chauffrais (Christine) ; 2 Lemenager (Michelle) ; 3 Guerard (Jean-Marie) ; 4 Hervieu (Joëlle) ; 5 Planchon Acher (Monique) ; 6 Eudes (Daniel) ; 7 Guillemette (Ghislaine) ; 8 Agnez (Nathalie) ; 9 Leray (Christine) ; 10 Pouchin (Jacques) ; 11 Leviautre (Nathalie) ; 12 Parow (Dominique) ; 13 Tolmer (Daniel) ; 14 Laccord (Jacqueline) ; 15 Meigne (Sylvie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la zone industrielle communautaire d'Abzac, sur le territoire des communes de Bussière-Boffy et de Gajoubert, dans le département de la Haute-Vienne, d'Oradour-Fanais et d'Abzac, dans le département de la Charente.
Yvelines
    1 Exartier (Alain) ; 2 Roche (Alain) ; 3 Langevin (Jean-François) ; 4 Enjolras (Françoise) ; 5 Pinson (Bernadette) ; 6 Cron (Dominique) ; 7 Vatry (Gilles) ; 8 Brisse (Franck) ; 9 Pinard (Isabelle) ; 10 Veyrie (Frédéric) ; 11 Da Veiga (Zelia) ; 12 Assemart (Didier) ; 13 Le Floch (Edith) ; 14 Belair (Didier) ; 15 Vidal (Orchidia) ; 16 Dame (Jérôme) ; 17 Coubard (Pascal) ; 18 Auffray (Martine) ; 19 Bouige (Claudine) ; 20 Cholliere (Olivier) ; 21 Hajlaoui (Abdessalem) ; 22 Fernandez (Liliane) ; 23 Gesbert (Stéphane) ; 24 Colas (Claude) ; 25 Dupont (Nathalie) ; 26 Montaubric (Joëlle) ; 27 Le Gall (Claudine) ; 28 Suzat (Annie) ; 29 Bergandi (Alain) ; 30 Gascoin (Véronique) ; 31 Dufeu (Michel) ; 32 Payot (Raymond) ; 33 Le Goff (Philippe) ; 34 Becerra Viala (Marie-Claude) ; 35 Mangion (Anne) ; 36 Housseau (Fabien).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2001 :
    Est désigné comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    M. Le Berre (André), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
    Sont déchargés, à leur demande, de leurs fonctions de rapporteurs spécialisés au même comité :
    Mme Gauthier-Natta (Odile), ingénieure en chef des mines ;
    M. Lasserre (Michel), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
    M. Martin (Claude), conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes ;
    M. Petitpas (Jacques), ingénieur général des télécommunications.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par l'article 7 suivant :
    « Art. 7. -  Le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer :
    Il met en oeuvre le plan informatique de la direction, élabore la politique d'informatisation des services déconcentrés des affaires maritimes et coordonne sa mise en oeuvre en liaison avec la direction du personnel et des services.
    Il est chargé de la mise en oeuvre des systèmes d'information, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité du navire et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines, et de veiller à la cohérence des données correspondantes.
    Il assure, à ce titre, la conception, le développement, la diffusion, l'assitance et la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-687 du 4 novembre 1997 susvisée à la SARL Sorama pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Champagne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Les agents du ministère des affaires étrangères visés à l'article 1er du présent décret bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
 Le temps de déplacement est compris dans le temps d'intervention.
 La rémunération des interventions prévues au présent article est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Jean-Louis Butour est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Françoise Vagner.
Art. 3. -  A l'exception des montants fixes prévus pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction, le montant annuel des attributions individuelles peut être modulé en fonction de la manière de servir, dans la limite du double des montants moyens annuels.
    Le montant des attributions individuelles est déterminé dans la limite d'un plafond indemnitaire annuel de référence, qui correspond pour chaque agent au total du régime indemnitaire attribué dans son administration d'origine et le cas échéant de l'indemnité de fonction visée à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice de fonctions spécifiques.
    Le plafond indemnitaire est fixé pour chacune des fonctions et chacun des corps et grades par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
 Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.
 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration est composé de douze membres. Il comprend :
 1° Un président ;
 2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 3° Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 5° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 7° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 8° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
 9° Un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 10° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre de la défense ;
 11° Deux représentants du personnel de l'économat des armées désignés par ce personnel selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de la défense.
 Assistent aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable principal.
 Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister aux réunions.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile pour un point particulier de l'ordre du jour.
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 janvier 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Native, captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 CLEARTUF.C88/NAT.P/2003 ;
 INCAPET.C88/NAT.P/2003 ;
 TAIRILIN/NAT.P/2003 ;
 VORIDIAN.9921WP/NAT.P/2003 ;
 ACELAN/NAT.P/2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Le retrait de Mme Bouchery (Catherine, Ginette), épouse Mevel, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine Mevel-Bouchery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine Mevel-Bouchery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003, date de la rentrée scolaire, les élèves issus du concours commun ouvert en 2003 :
Angel (David).
Annerose (Stéphanie).
Arminjon (Antoine).
Aulagnier (Simon).
Badri (Issam).
Bagur (Antoine).
Barbat (Benjamin).
Baudrand (Olivier).
Bidaud (Jérémy).
Billard (Flavien).
Billet (Julie).
Blanc (Philippe).
Boffy (Aurélien).
Bonnot (Olivier).
Bour (Denys).
Bouyssarie (Delphine).
Brenneval (Fabien).
Broussillou (Cédric).
Caruel (Matthieu).
Chaise (Lorène).
Chaussavoine (Jean).
Chenguiti-Ansari (Mohamed).
Costaouec (Ronan).
Coste (Pierre).
Coubret (Laurent).
Coureau (Philip).
Couturier (Brice).
Cribellier (Mathieu).
Dall'Ava (Jean-Christophe).
Dangles (Guillaume).
De Soza (Thomas).
Delarue (Arnaud).
Delifer (Jocelyn).
Deloffre (Rémy).
Delory (Aurore).
Doyen (David).
Druesne (Marie-Charlotte).
Duchon-Doris (Rémi).
Ducros (Liliane).
Elbaze (Nicolas).
Emmerich (Judith).
Faucher (Aliénor).
Ferla (Julien).
Foussard (Olivier).
Fries (Isabelle).
Gabarrou (Claire).
Garau (Damien).
Gillet (Christophe).
Grandjean (Marion).
Greffier (Thomas).
Gruner (Jules).
Hassoun (Claire).
Hoessler (Julien).
Honoré (Arthur).
Hubert (Thomas).
Huynh (Laurent).
Innocenzi (Thomas).
Jolivet (Aurélien).
Joly (Marc).
Jourdan (Marie).
Khouil (Youssef).
Laboureau (Anne-Gabrielle).
Lalanne (Pierre).
Laug (Julie).
Leroux (Sébastien).
L'Hostis (Anne-Fleur).
Lignon (Laurent).
Lim (Lian Nang).
Luu (Catherine).
Mainguet (Pierre).
Massari (Carole).
Mayeux (Marie).
Meyer (Thomas).
Minarelli (Christophe).
Najar (Saber).
Nicolle (Olivier).
Pagès (Marjorie).
Papassian (Romain).
Pédeboscq (François).
Perrin (Jean-François).
Pigé (Romain).
Piques (Marlène).
Piriou (Clément).
Rabbat (Patrick).
Rabourdin (Clément).
Renou (Frédéric).
Ricard (Nathalie).
Roche (Fabien).
Saur (Julien).
Servant (Thibaut).
Servenay (Benjamin).
Simon (Jérémie).
Sinayoko (Samuel).
Tanant (Julien).
Thirion (Clément).
Tizzani (Pierre).
Touchais (Constantin).
Van Effenterre (Laure).
Vandemoortele (Luc).
Verdier (Marion).
Wu (Sophie).
 Est nommé élève ingénieur de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003, date de la rentrée scolaire, l'élève titulaire d'une licence dont le nom suit :
Quilez (Alicia).
 Sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
Ng (Chu Ngah).
Soh (Chi Sian).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2004, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
1. Au titre de la troisième section
En qualité de conservatrice générale du patrimoine,
chargée de mission d'inspection générale des musées
 Mme Calas (Marie-France), suppléante de M. Viéville (Dominique), en remplacement de Mme de Reynies (Nicole).
En qualité de conservateur du patrimoine,
affecté au service de l'inspection générale des musées
 M. Moinet (Eric), en remplacement de Mme de Franclieu (Françoise).
2. Au titre de la quatrième section
En qualité de conservatrice générale du patrimoine,
chargée de mission d'inspection générale des musées
 Mme Calas (Marie-France), suppléante de M. Viéville (Dominique), en remplacement de Mme de Reynies (Nicole).
En qualité de conservatrice du patrimoine,
affectée au service de l'inspection générale des musées
 Mme Joly (Marie-Hélène), suppléante de Mme Cartier (Claudine), en remplacement de M. Boell (Denis-Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Lebel (Gérard, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lebel, Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Lebel, Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, Mme Pascale Romenteau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, en qualité de directrice adjointe, pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.