Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les organisations syndicales qui désirent participer à la consultation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus adressent par lettre recommandée avec avis de réception ou déposent leur candidature au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des affaires financières, bureau DAF C 1), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe.
    Les actes de candidature indiquent le nom d'un agent habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi et du bulletin de vote.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
    Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française. Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 1999.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 9 octobre 1997 des biens de l'activité Alternance de l'ASFIM (Association de formation professionnelle de la Moselle), 50, place Mazelle, BP 113, 57004 Metz, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 122 083 F, sur un actif net de 1 606 900 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend :
    1. La sous-direction des pêches maritimes ;
    2. La sous-direction de l'aquaculture ;
    3. La mission des affaires générales.
    Elle exerce la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
    Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Dié, 28, rue du Nouvel-Hôpital, Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), contre l'arrêté du 15 janvier 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins Accueil et traitement des urgences, est rejeté.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1999-2000 :
    Professeur des universités titulaires et personnels assimilés : 11 787 F ;
    Autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 9 426 F.
Art. 3. -  Le service des relations internationales est en charge de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Son action s'applique à l'Union européenne et aux autres organisations internationales traitant d'agriculture, ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international.
    Dans ce cadre, il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant du commerce et de la production de produits agricoles.
    Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de transposition des règlements communautaires et des textes internationaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par QUALIPORC, 21, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon :
    LA no 09-91 « jambon cru » ;
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le GIE Agnocéan, 61, avenue Jean-Joxé, BP 325, 49003 Angers Cedex 01 :
    LA no 02-95 « agneau de boucherie ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Airbus, par acquisition de 5 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
    La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Airbus à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Art. 9. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures et sont calculés les indices d'évaluation pour la vérification de la qualité acoustique des logements.
    Pour tenir compte des incertitudes dues aux mesures, cet arrêté fixe également la valeur I qui devra être prise en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.
    Le logement est considéré comme conforme aux exigences requises en matière d'isolation acoustique lorsque :
    - le résultat de mesure des isolements acoustiques standardisés pondérés, DnT,A et DnT,A,tr, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de I ;
    - le résultat de mesure des niveaux de pression pondérés du bruit de choc standardisés, L'nT,w, et des niveaux de pression acoustique normalisés, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de I.
Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, M. Philippe Merle, ingénieur en chef des mines, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, MM. Michel Chaput, Xavier Druelle et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Art. 25. -  Sur la partie terrestre, le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans les périmètres de protection renforcée, à l'exception des zones et équipements réservés à cet effet existant à la date de signature du présent décret.
    Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
    3o A ceux utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
    Sur la partie maritime, l'accès, la circulation, l'accostage et le mouillage des navires sont réglementés par voie d'arrêté du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
    Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables :
    1o Aux embarcations destinées à l'exercice de la pêche professionnelle et enregistrées à cet effet ;
    2o Aux embarcations et bâtiments de l'Etat ;
    3o A ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    4o A ceux des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
    5o A ceux utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, sont ajoutés des articles 2 et 3 ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Claude Rozot, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les propositions d'ordonnances de paiement inférieures à 500 000 F et les propositions d'ordonnances de délégations de crédits, les mémoires devant les juridictions administratives, les mandatements d'avocats, les demandes d'expertises et les arrêtés relatifs aux rentes.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Claude Rozot, Mme Adeline Bard, agent contractuel, a délégation pour signer les pièces et décisions visées à l'article 2 ci-dessus. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à Mme Marielle Riche, administratrice civile, et à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques.
Art. 9. -  L'article 5 bis de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « Lorsque le concours est prêté occasionnellement pour une mission de conduite d'opération, la rémunération est calculée à raison de 1,6 % de la somme :
    « - du montant des études, prestations et travaux annexes ;
    « - du forfait définitif de rémunération tel qu'indiqué dans le contrat du maître d'oeuvre ;
    « - de l'estimation prévisionnelle des travaux sur laquelle s'engage le maître d'oeuvre ou à défaut de l'estimation des travaux arrêtée par le maître d'ouvrage.
    « Le pourcentage défini à l'alinéa ci-dessus pour le calcul de la rémunération de la mission de conduite d'opération est la somme des pourcentages élémentaires ainsi qu'il suit :
    « a) Au stade de la définition des ouvrages :
    « 0,4 % au titre de l'assistance au maître d'ouvrage pour la définition des besoins, le recueil des données et des contraintes et leur traduction en terme de programme ;
    « b) Au stade de la conception des ouvrages :
    « 0,6 % au titre de l'assistance au maître d'ouvrage pour le choix du maître d'oeuvre, la mise au point définitive du programme, la présentation des études et des dossiers réglementaires ;
    « c) Au stade de la réalisation des ouvrages :
    « 0,6 % au titre de la représentation du maître d'ouvrage et de l'assistance à celui-ci pour les mesures nécessaires à la dévolution des marchés et au lancement des travaux et pour les tâches relatives au règlement des comptes et des litiges éventuels jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
    « La mission à laquelle correspond la rémunération définie ci-dessus ne comporte pas l'accomplissement des formalités requises en vue de la libération des emprises des futurs chantiers et ouvrages.
    « Si la mission s'arrête au stade de la définition des ouvrages, la rémunération est calculée à raison de 0,4 % de la somme :
    « - du montant des études, prestations et travaux annexes ;
    « - de l'estimation prévisionnelle des travaux et de la maîtrise d'oeuvre telle qu'elle résulte du programme.
    « La rémunération forfaitaire de la conduite d'opération est révisable en fonction de l'index Ingénierie. »
Art. 1er. -  Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région Martinique sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N et O correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
    A
    Pointe de Marigot (latitude 14o 49' 49'' N ; longitude 61o 1' 44'' W) ;
    B
    Rocher Pain de Sucre (latitude 14o 48' 42'' N ; longitude 61o 0' 22'' W) ;
    C
    La Caravelle (latitude 14o 48' 25'' N ; longitude 60o 52' 46'' W) ;
    D
    Table au Diable (latitude 14o 46' 31'' N ; longitude 60o 52' 18'' W) ;
    E
    Pointe du Vauclin (latitude 14o 34' 05'' N ; longitude 60o 49' 30'' W) ;
    F
    Pointe Macré (latitude 14o 28' 49'' N ; longitude 60o 48' 31'' W) ;
    G
    Cap Ferré (latitude 14o 27' 37'' N ; longitude 60o 48' 30'' W) ;
    H
    Pointe sud-est de l'îlet à Toisroux (latitude 14o 24' 37'' N ; longitude 60o 49' 56'' W) ;
    I
    Ilet Cabrits (latitude 14o 23' 19'' N ; longitude 60o 52' 2'' W) ;
    J
    Ilet sans nom (latitude 14o 23' 22'' N ; longitude 60o 52' 15'' W) ;
    K
    Rocher du Diamant (latitude 14o 26' 31'' N ; longitude 61o 2' 21'' W) ;
    L
    Pointe du Diamant (latitude 14o 27' 25'' N ; longitude 61o 3' 53'' W) ;
    M
    Morne Jacqueline (latitude 14o 28' 15'' N ; longitude 61o 4' 56'' W) ;
    N
    Cap Salomon (latitude 14o 30' 28'' N ; longitude 61o 6' 03'' W) ;
    O
    Cap Enragé (latitude 14o 38' 59'' N ; longitude 61o 9' 08'' W).
2.1. Notification des aides
    Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) est chargé de coordonner l'ensemble des notifications qui lui sont proposées par les ministères compétents, y compris pour les aides mises en oeuvre au plan local.
    Aussi, lorsqu'un projet d'aide ne relève pas d'un régime autorisé ou dépasse les seuils de cumul autorisés, le préfet saisit le département ministériel principalement concerné afin d'envisager les modalités de notification de ce projet d'aide à la Commission européenne.
    Le SGCI s'assure auprès des ministères que les règles de droit interne ont été respectées ; il n'est notifié aucun projet comportant des irrégularités au regard de la réglementation nationale.
    Le projet ne peut en aucun cas être mis en oeuvre avant l'autorisation de la Commission. Compte tenu des délais d'examen par celle-ci, qui sont rarement inférieurs à six mois, il est indispensable de transmettre le projet à un stade suffisamment avancé, mais dans des délais compatibles avec cette procédure.
Art. 2. -  Est modifiée comme suit la dénomination d'une variété inscrite par l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) :
    Graminées à gazon ; ray-grass anglais gazon, au lieu de : « Chaparrel », lire : « Chaparral ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte, sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
    Mme Millet et Mme Marotte sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
    Il est refusé au laboratoire Millet-Marotte l'autorisation d'effectuer les activités d'assistance médicale à la procréation dans une annexe située dans la clinique Sully.
Art. 11. -  Les rapports mentionnés à l'article 10 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés (consultations, prescriptions médicamenteuses) pour la prise en charge de la douleur liée à chacune des trois pathologies ciblées par le réseau, selon une méthode avant-après ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - les journées d'hospitalisation évitées ;
    - les journées d'arrêts de travail évitées ;
    - l'évolution des pratiques des professionnels de santé, notamment par l'impact des cycles de formation ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - la durée moyenne des CIED et des CSB ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site Sogetec, résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
    « Altitude du site : 73 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70o/140o. »
Art. 1er. -  Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et n'entrant pas dans le champ des établissements visés à l'article 5 est fixé, pour l'année 1999, à 39 763 millions de francs, en évolution de + 2,29 % par rapport à l'objectif pour 1998 corrigé des effets de champ visés au 2o de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 26. -  Le commissionnaire en douane rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification.
    Lorsque le commissionnaire en douane agit au nom et pour le compte de la personne habilitée à déclarer en douane en qualité de représentant, il le fait dans le cadre d'un mandat. Cette qualité apparaît dans la déclaration en douane.
    Lorsque le commissionnaire en douane agit en son nom propre, il le fait en sa qualité de déclarant en douane. Cette qualité apparaît dans la déclaration en douane.
    Le commissionnaire en douane peut déléguer son pouvoir de déclarer en détail à ses employés salariés agissant à son service exclusif, selon les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er février 1999
    M. Fries (Pascal) (université Grenoble-I), pour une période de sept mois.
Art. 19. -  Contenu de la vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.
    I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend :
    a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5 ;
    b) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;
    c) L'épreuve statique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 10 ;
    d) L'épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 11.
    II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux c et d ci-dessus sans défaillance. Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement, dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Art. 4. -  Les personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales auprès de l'administration des douanes sont les suivantes :
    A. - Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple :
    - soit le ou les gérants désignés dans les statuts ou par un acte ultérieur ;
    - soit, en l'absence de toute stipulation particulière des statuts, tous les associés en nom collectif ou tous les commandités.
    B. - Pour les sociétés anonymes :
    1. Administrées par un conseil d'administration :
    - le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ;
    2. Dirigées par un directoire :
    - le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société.
    C. - Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions :
    - le ou les gérants.
    D. - Pour les groupements d'intérêt économique :
    - le ou les administrateurs désignés par le contrat de groupement ou, à défaut, par l'assemblée des membres.
    E. - Pour les personnes morales de droit public :
    - toute personne physique désignée par elles à cet effet.
Liste des publications de l'abonnement groupé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19297 à 19303
    =============================================
    Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit pour tout abonnement commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 :
    - tarif France : 4 990 F ;
    - tarif Europe : 6 230 F ;
    - tarif reste du monde : 6 730 F.
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée au 6 janvier 1999 par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
    La liste électorale est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires quarante jours au moins avant la date de la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères qui statue sans délai.
3.4. Cas particulier de la règle de minimis
    Dans certains cas, en dehors des secteurs sensibles du transport, de l'agriculture, du charbon, de la sidérurgie, de l'automobile, de la construction navale, de la pêche et des fibres synthétiques, les aides peuvent être allouées sans notification préalable ou sans respecter les conditions d'un régime notifié.
    La Commission européenne a prévu en effet une règle particulière pour les aides qui n'ont qu'un faible impact sur les échanges et la concurrence. Cette règle dite de minimis permet l'octroi d'aides sans obligation de notification, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 100 000 euros par entreprise, pour une période de trois ans.
    Cependant, l'utilisation de cette règle ne doit pas aboutir à modifier les modalités d'application des régimes notifiés autorisés par la Commission : elle ne doit donc pas être utilisée en complément d'une aide allouée par un régime notifié sur la même assiette que celle de ce régime, ou de façon alternative à celui-ci, sauf instructions contraires du ministère concerné par ces interventions.
    Elle peut en revanche s'ajouter à un dispositif d'aide notifié pour un même projet, mais sur une assiette différente, après s'être assuré que l'entreprise n'a pas bénéficié d'autres aides de minimis sur les trois dernières années.
    Cette règle de minimis ne peut servir à créer de nouveaux régimes d'aides locaux, sauf exceptionnellement pour des dispositifs pilotes de durée limitée dans le temps et dont la cohérence avec les dispositifs existants a été formellement reconnue par les départements ministériels compétents dans ces domaines.
    L'intensité de l'aide de minimis en pourcentage de l'investissement doit de plus rester comparable aux taux habituellement utilisés en matière d'aide aux entreprises.
    Il faut également veiller à ce que l'utilisation de la règle de minimis ne permette pas de contourner les règles de légalité relevant du droit interne, en particulier celles relatives à l'intervention économique des collectivités locales.
    La règle de minimis peut continuer à être invoquée pour les dispositifs pour lesquels elle a déjà été retenue (documents de programmation des fonds structurels, contrats de plan...). A l'avenir, elle devra faire l'objet d'une avalisation préalable des départements ministériels concernés, avant d'être inscrite dans les documents uniques de programmation des programmes européens (DOCUP).
    Le bénéfice de la règle de minimis pour une entreprise s'apprécie sur une période de trois ans à partir du versement de la première aide de ce type.
    Pour contrôler la bonne utilisation de ce dispositif, il convient de tenir pour chaque entreprise un compte de cumul, rendu d'autant plus nécessaire qu'une partie de certains dispositifs nationaux a été autorisée par la Commission au titre de la règle de minimis ; il faut donc tenir compte, dans le calcul des 100 000 euros, de ces aides de minimis allouées sur les régimes nationaux notifiés. Le système de recensement des aides des entreprises, précisé ci-après, permet la tenue de ce compte de cumul de minimis.
Art. 7. -  Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
    Elles ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - procéder à des appels de fonds ;
    - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dans les conditions fixées à l'article 24 de la présente décision ;
    - faire usage d'aucun drapeau ;
    - utiliser l'hymne national ;
    - utiliser les documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 15 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ARFOP (Association régionale de formation professionnelle), 12, rue J.-Rousselot-Itibanor, 14053 Caen, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 925 724 F, sur un actif net de 1 518 569,11 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 1999, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1999, M. Frangialli (Francesco), conseiller maître à la Cour des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour continuer à exercer les mêmes fonctions, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques (statut formation recherche) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours cités ci-dessus est fixé à dix. Les places sont réparties de la façon suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 63 du décret no 95-370 du 6 avril 1995) : 5 places :
    Branche d'activité professionnelle no 1 : services collectifs :
    Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité services collectifs ;
    Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (31), spécialité services collectifs ;
    Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
    Institut national de l'horticulture d'Angers (49), spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
    Institut national agronomique de Paris-Grignon (75), spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique.
    Concours interne (prévu au même article) : 5 places :
    Branche d'activité professionnelle no 1 : services collectifs (4 places) :
    Spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique ;
    Spécialité services collectifs (2 places) ;
    Spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques.
    Branche d'activité professionnelle no 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques (1 place).
    Spécialité animalerie et soins aux animaux.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 novembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 novembre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 7. -  Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine le champ et les modalités d'application de l'expérimentation aux services et aux agents relevant de sa compétence selon la procédure fixée par arrêté.
    Les conditions dans lesquelles le service pourra déroger exceptionnellement à la norme de prise en charge des prestations d'hébergement, de repas et de transport prévue à l'article 6 ci-dessus pourront être prévues dans ce cadre.
    Les dérogations précitées ne peuvent correspondre au cas prévu à l'article 4 ci-dessus ni porter sur les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 3 février 2000 par la polyclinique Saint-Claude à Saint-Quentin, représentée par M. le docteur Jacob, président-directeur général, contre l'arrêté du 26 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.
a) Pièces justificatives
    Qu'il s'agisse de changement de résidence ou de déplacement temporaire, la dépense comprend deux postes :
    - les frais de transport des personnes ;
    - une indemnisation forfaitaire.
    Le paiement interviendra sur production des seuls éléments suivants :
    - la décision administrative constituant le fait générateur de la dépense : affectation dans un nouveau poste entraînant changement de résidence, ordre de mission ... ;
    - l'état de frais comportant les éléments de la liquidation ;
    - les pièces justificatives dont la production au comptable est expressément visée par le décret.
    Le remboursement des frais de transport en commun sur la base du tarif le moins élevé du moyen de transport le moins onéreux ne donne pas lieu à production de billets ou tickets comme pièces justificatives.
    De même, au titre des déplacements temporaires, les pièces justifiant de l'ouverture du droit ou des conditions d'indemnisation prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 précité fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ne constituent pas des pièces justificatives de paiement de la dépense par le comptable mais des pièces réclamées à l'agent par l'ordonnateur pour s'assurer, sous sa responsabilité, du droit à indemnisation et des conditions de liquidation de la dépense.
    Par conséquent, pour le comptable, la justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense découlent de l'ordre de mission et de l'état de frais sur lesquels figurent la date du déplacement, l'heure de départ et de retour, ainsi que les conditions de restauration.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois.
    Le concours est ouvert dans la spécialité Sécurité des bâtiments modernes.
    Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité. La durée de l'épreuve pratique est fixée à deux heures.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 juillet 1998 inclus, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 1998 inclus, terme de rigueur.
    Les candidats admis au concours seront affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations installés en région parisienne et en province.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
    1o L'article actuel devient un I ;
    2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
    « L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
    « L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
    « L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les salaires minima conventionnels mensuels à compter du 1er octobre 2000.
    Signataires :
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, chargé des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
    Société SODERN (Société d'études et de réalisations nucléaires) ;
    Société Télespace Participation.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des services chargés de la gestion de personnel, notamment la sous-direction des personnels d'administration centrale et de l'enseignement agricole, la sous-direction des personnels des services déconcentrés de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la forêt, les services d'administration générale des directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, les services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le service du contrôleur financier et les établissements d'enseignement agricole.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus le 2 avril 1998 :
    Site : école Bourlier, 20, rue du Lieutenant-Bourlier, 25250 L'Isle-sur-le-Doubs.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,3 MHz.
Art. 5. -  Le vice-recteur de la Polynésie française prononce les nominations en qualité d'instituteur stagiaire des personnels inscrits sur la liste d'aptitude dans la limite du contingent fixé à l'article 3 ci-dessus, après avis de la commission administrative paritaire.
    Le refus du poste offert lors de l'affectation des intéressés par le ministre du territoire chargé de l'éducation entraîne la perte de la qualité d'instituteur stagiaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Léonard (François, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Yvelines, est affecté à la recette des finances de Poissy.
    Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
    Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de M. Léonard.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, Mlle Brumpt (Isabelle), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1997, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée de 6 mois 7 jours.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er août 1998
    M. le colonel du matériel Monceaux (Louis, Paul, Yves), nommé directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à la même date.
    M. le colonel des troupes de marine Millecamps (Christian, Pierre, Yves), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à la même date.
    M. le colonel de l'artillerie Gangloff (René, Gabriel, André), nommé adjoint au général commandant l'école d'application de l'artillerie à la même date.
    M. le colonel du génie Nury (Daniel, Charles, Henri), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des transmissions Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri), nommé chef de la division « systèmes d'information et de communication » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
    M. le colonel du génie Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre), nommé directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er septembre 1998.
    M. le colonel de l'infanterie Gauthier (Thierry, Pierre, Emile, Marie), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
    M. le colonel des troupes de marine Ribeyron (Pierre, Jean-Marie), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
    M. le colonel du génie Charvoz (Robert, Louis), nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à la même date.
    M. le colonel du train de Lestrange (Bertrand, Michel, Gérard, Marie), nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
    M. le colonel du corps technique et administratif Flour (Bernard, Pierre, Marie, Joseph), nommé délégué militaire départemental de la Côte-d'Or à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, M. Rabaté (Laurent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale afin d'exercer les fonctions de conseiller du président pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
    Les services de M. Rabaté sont pris en compte au titre de la mobilité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2000, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2001 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée au vendredi 17 novembre 2000.
    La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
    Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date, le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
    La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes des examens de la session 2001 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par décret en date du 27 janvier 1998, M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire, est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Raymond H. Levy, ingénieur général des mines, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1998 :
    Le retrait de M. Gamet (Alain, Jacques, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gamet et Philippe Vigne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gamet et Philippe Vigne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Vigne, huissier de justice associé ».
Art. 64. -  Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
    5 t/j de DCO ;
    20 kg/j d'hydrocarbures ;
    10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
    0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
    l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
    Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
    Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
    Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
    Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
    Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximun d'un mois après la réalisation des prélèvements.
    Section 3
    Surveillance des eaux souterraines
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1998, Mme Mariani-Ducray (Francine), chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, est nommée membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, en remplacement de M. Pattyn (Christian).