Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Institut régional
    d'administration de Lille
     M. Anglade (Alexandre).
    M. Baleux (Gilles).
    M. Beauvois (Marc).
    M. Bernardin (Jean-Pierre).
    M. Bocquet (Hugues).
    Mlle Bony (Véronique).
    Mme Boone (Véronique).
    M. Brahimi (Salah).
    Mlle Brehin (Stéphanie).
    M. Brunel (Philippe).
    Mlle Caccamo (Catherine).
    M. Cadoret (Stéphane).
    Mlle Canihac (Anne-Sophie).
    M. Champain (Ludovic).
    Mlle Champeyrache (Sophie).
    Mlle Charpentier (Guylaine).
    Mlle Chevalier (Virginie).
    M. Cordier (Alain).
    Mlle Coute (Claire).
    Mlle Crognier (Claire).
    Mme Croisel (Legris) (Nadine).
    Mlle Daverton (Magali).
    Mlle Delacourt (Jeanne).
    Mlle Dellard (Catherine).
    M. Delmas (Philippe).
    Mlle Denhez (Aline).
    M. Descamps (Frédéric).
    Mlle Desmottes (Caroline).
    M. Desplan (Marcel).
    Mme Desplanques (Paulou)    (Catherine).
    M. Duclos (Pierre).
    Mlle Dulous (Caroline).
    M. Dupont (Pierre-Henri).
    M. Dupont (Philippe).
    M. Fournier-Montgieux    (Philippe).
    Mlle Gauvain (Brigitte).
    M. Genetelli (Lionel).
    M. Gillet (Xavier).
    M. Gouerou (Yann).
    M. Guillon (Pascal).
    M. Jarjir (Nouri).
    Mme Jean-Alphonse (Mireille).
    M. Kelle (Jérôme).
    M. Lalisse (Jean-Paul).
    M. Laloye (Pierre).
    Mlle Lasserre (Virginie).
    M. Laurent (Grégory).
    M. Le Henaff (Didier).
    M. Lebreton (Pascal).
    M. Lechifflart (Laurent).
    M. Leconte (Franck).
    Mme Lemasson (Annie).
    M. Lipczak (Freddy).
    Mme Lucas (Ceccaldi) (Mireille).
    M. Marc (Emmanuel).
    Mlle Martin (Corinne).
    Mme Matras (Swynghedauw) (Emmanuelle).
    Mlle Maupois (Anita).
    Mlle Melet (Hélène).
    M. Mirailles (Jean-François).
    M. Miraval (Bruno).
    M. Morand (Philippe).
    Mlle Morel (Blandine).
    Mlle Nicolas (Sophie).
    Mlle Nogues (Claire).
    Mlle Pauwels (Claire).
    M. Pinchon (Xavier).
    Mlle Pinhede (Véronique).
    M. Pinon (Jean-Luc).
    M. Pucheux (Jean-Claude).
    M. Racouchot (Christophe).
    Mlle Riehl (Caroline).
    Mlle Rigot (Maylis).
    M. Roux (Franck-Olivier).
    M. Saint-Prix (Frédéric).
    M. Sapor (Arnaud).
    M. Struwecker (Dominique).
    M. Sueur (Olivier).
    Mlle Verite (Corinne).
    M. Warret (Alexis).
    M. Wintrebert (Olivier).
Par décision en date du 8 février 1995
     Mme Aron (Anne-Marie), épouse Michel.
    Mlle Bargach (Sakina).
    M. Baria (Adderrahim).
    M. Bayeux (Patrick).
    M. Blandin (Yannick).
    M. Blonc (Stephen).
    M. Blouin (Jean).
    Mlle Bricourt (Véronique).
    M. Broussouloux (Olivier).
    Mlle Caillaud (Corinne).
    M. David (Bernard).
    Mme Denot (Sonja), épouse Ledunois.
    M. Fodimbi (Michel).
    Mme Gariod (Fancea), épouse Laurence.
    M. Gibert (Jean-François).
    M. Glize (Daniel).
    M. Gougeon (Yves).
    M. Heuze (Jean-Philippe).
    M. Hogrel (Jean-Yves).
    M. Jullien (Hugues).
    Mlle Le Page (Christine).
    M. Lecharpentier (Daniel).
    M. Li (François-Xavier).
    M. Martin (Alain).
    Mme Neanne (Claude), épouse Ferrand.
    Mme Noe Estela (Nadine).
    M. Nouillot (Philippe).
    Mme Perrault (Hélène).
    Mme Petament (Claire), épouse Perrin.
    M. Travaillot (Yves).
    M. Vautier (Jean-François).
    Mme Wallian (Natahlie), épouse Mahut.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11101  a 11102    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-50-81;
      - par Minitel: 36-14, SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Basse-Normandie sont étendues à l'ensemble des     producteurs de pommes de terre de primeur sur les départements du Calvados et     de la Manche.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention:
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 juillet 1995, les     personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat     de professeur de danse en raison de leur renommée particulière:
      Mme Barbier (Céli) (option Classique);
      M. Briansky (Oleg) (option Classique);
      Mme Delle-Monache (Alessandra) (option Classique);
      M. Lohan (Ioan), dit Nicou (Lohan) (option Classique);
      M. Nadj (Joseph) (option Contemporaine).
      Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme     d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en     matière d'enseignement de la danse:
      Mme Abeille (Anne) (option Contemporaine);
      Mme Barbier (Céli) (option Classique);
      M. Briansky (Oleg) (option Classique);
      Mme Briansky-Briane (Mireille) (option Classique);
      M. Carallo (Antonio) (option Contemporaine);
      Mme Coste-Oguchi (Sumié) (option Classique);
      Mme Curtat-Cadet (Martine) (option Jazz);
      Mme Rodriguez (Martine) (option Jazz).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Bretagne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Institut régional
    d'administration de Bastia
     M. Abou (Alexandre).
    M. Arderighi (Philippe).
    M. Arnaud (Jean-François).
    Mlle Arrecgros (Sandrine).
    Mlle Beau (Nathalie).
    M. Bellondrade (Christophe).
    M. Besse (Robert).
    M. Boehler (Gilles).
    Mlle Boisard (Gwenaelle).
    M. Bremond (Philippe).
    M. Buchard (Cyril).
    Mme Cabrimol (Flavienne).
    Mlle Cassan (Isabelle).
    M. Casseri (Serge).
    Mlle Coste (Gabrielle).
    Mlle Dinard (Marie-Pierre).
    M. Dupré (Olivier).
    Mlle Durand (Patricia).
    M. Faure (Bertrand).
    Mlle Fauret (Isabelle).
    Mme Felly (Meline) (Joëlle).
    M. Fèvre (Rodolphe).
    M. Frenger (Marc).
    M. Garnier (Didier).
    Mlle Gentric (Anne).
    M. Giannechini (Paul-André).
    Mlle Gibralta (Roseline).
    M. Girard (Frédéric).
    Mlle Gleizes (Sophie).
    M. Goumare (Thierry).
    M. Guirriec (Thierry).
    Mme Haensler (Risch) (Michèle).
    M. Hirtzberger (Eric).
    Mlle Ifrah (Béatrice).
    M. Jaeck (Rémy).
    M. Kaiser (Richard).
    Mme Laurent (Beneyton) (Patricia).
    M. Lavedan (Jean-Michel).
    Mlle Le Cam (Stéphanie).
    Mme Le Corre (Maryvonnick).
    Mme Le Mené (Biscaichipy) (Corinne).
    Mlle Lefebvre (Anne).
    Mlle Leroy (Annie).
    Mlle Leveillet (Gaétane).
    M. Matuszewski (Laurent).
    Mlle Moisant (Sylvie).
    M. Paillous (Eric).
    M. Perego (Michel).
    Mlle Perillat (Emmanuelle).
    Mlle Perrin (Florence).
    M. Peyrolle (Stéphan).
    M. Pic (Pierre).
    Mlle Pionnier (Delphine).
    M. Pouly (Arnaud).
    Mme Poussines (Claude).
    M. Raggini (Philippe).
    M. Remir (Fernand).
    M. Ricard (Serge).
    Mlle Rimbault (Isabelle).
    M. Roland (Stéphane).
    Mlle Rossi (Jeanne).
    Mlle Rostagni (Karine).
    M. Salvage De Lafranchi (Frédéric).
    Mme Santo Romito (Dupré) (Ginette).
    M. Saulnier (Jacques).
    M. Schmitt (Daniel).
    Mlle Simon (Virginie).
    M. Soli (Patrick).
    M. Teboul (Xavier).
    M. Terrancle (Michel).
    Mlle Tezier (Cécile).
    Mlle Trinquier (Magali).
    Mlle Vacher (Catherine).
    Mlle Venin (Agnès).
    Mlle Vesin (Sophie).
    M. Viennot (Pierre-Eric).
    Mlle Villemagne (Caroline).
Par décret en date du 19 juillet 1995, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne: M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale,
     chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction des collectivités     locales du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Michel     Ingrandt, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et     de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2     du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck     Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
Art. 17. -  Dans le décret du 13 juillet 1992 susvisé, l'expression: <<     personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier     1992 susvisé >> est remplacée par les dispositions suivantes: << personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé     ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé >>.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Revêtements et finitions prévue à l'article 1er de l'arrêté     du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 prononçant la     nomination de Mme Le Forestier-Blanchet (Catherine) dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
      Mme Le Forestier-Blanchet (Catherine), cadre socio-éducatif au foyer à     double tarification de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor), est nommée directrice     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      Mme Le Forestier-Blanchet (Catherine) est affectée sur le poste de directeur     au foyer à double tarification de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du     12 juillet 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
      << Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la     loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118,
     120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à     l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Inter Tropicale, à La Trinité (972).
      Fréquence: 99,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-884 du 21 décembre 1993 publiée au Journal     officiel du 21 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Art. 8. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 3. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative),     du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux     articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 40     834 F pour une personne seule et à 71 525 F pour deux époux à compter du 1er     juillet 1995.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des     producteurs d'endives et de choux-fleurs sur l'ensemble de la circonscription     du comité économique agricole.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour le chou-fleur, les prix     de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Yves Launay,
     président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé premier président     de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Cases, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Art. 8. -  Les décisions prises par les commissions sont transmises au     ministre de la fonction publique dans le délai de quinze jours qui suit leur     adoption.
      Les décisions qui permettent l'accès à un concours de recrutement pour     lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour     d'autres concours relevant d'autres ministères ou d'autorités différentes     sont notifiées par le ministre de la fonction publique aux commissions     compétentes à l'égard de ces concours et valent pour tous ces concours.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 27 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,
     Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse:
      << 1. M. Robert Moulie, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel,     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué     à la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances     de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires     étrangères (coopération), les opérations du Fonds d'aide et de coopération et     les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
      << 2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions     relatifs aux transports des personnels et des marchandises. >>
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
      Pour la période du 10 au 15 juillet 1995:
      Site: centre commercial Murat, place Mettmann, à Laval (53);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Pour la période du 17 au 22 juillet 1995:
      Site: centre de loisirs, rue de la Piscine, à Mamers (72);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 101 MHz.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan cléderois des     ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 8 au 9 juillet 1995:
      Site: salle omnisports de Cléder (29);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107 MHz.
Art. 1er. -  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un     garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à     3,5 tonnes est fixé, toutes taxes comprises:
      - à 361 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif     d'appel d'urgence;
      - à 382 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage     est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 10 au 13 juillet 1995:
      Site: centre de loisirs, allée du Chemin-Fourché, à Cléon (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,6 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du     titre V (Discipline) du livre Ier, et notamment des articles R. 89 (3o), R.
     96, R. 104 (alinéas 1er et 3), R. 106 (alinéa 1er), R. 110 (alinéa 1er) et R.     168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est exclu de     la Légion d'honneur et, en outre, privé définitivement du droit de porter     toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande     chancellerie de la Légion d'honneur:
    M. Jean-Etienne Alexandre, né le 21 septembre 1912 à Ajaccio (Corse-du-Sud).
     Chevalier de la Légion d'honneur du 2 avril 1957, provisoirement suspendu,
     par décision du grand maître en date du 23 octobre 1987, du droit de se     prévaloir de son titre de membre du premier ordre national et des     prérogatives qui s'y rattachent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 2 janvier 1995, la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées),
     représentée par son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S     8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de     déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,     visé à l'article 96 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à     la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux     fonctions de notaire, est modifié comme suit:
      << Membre suppléant: Me Decorps (Jean-Paul), notaire à Marseille, en     remplacement de Me Monmarche (Philippe). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 2 janvier 1995, la commune de Mont-de-Lans (Isère), représentée par     son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à     être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel     des avalanches sur le domaine skiable de la station des Deux-Alpes.
Art. 5. -  Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des     affaires sanitaires et sociales correspondant des centres antipoisons pilotes     des réseaux de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En deuxième période, les classes de première année de     mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de  physique,
     technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) comportent chacune une option     Sciences de l'ingénieur sous la forme d'un module optionnel spécifique,
     requis des étudiants souhaitant accéder en classe de seconde année de     physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
      L'inscription à cette option s'effectue sur décision et après avis des     instances compétentes, à l'issue de la première période.
Art. 1r. -  Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui     sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 20 février 1995, sont commissionnés en 1995 pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par     l'arrêté du 12 juillet 1993.
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet     est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe -     signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction     des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir     figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités     locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le     directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du     gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports     terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de     l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 27. -  Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent     décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire     partie de la société des comédiens-français et devra faire connaître sa     décision par écrit à l'administrateur général dans les quinze jours qui     suivront cette publication.
      Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront     droit à une pension de retraite. La jouissance de cette pension sera     immédiate s'ils ont vingt ans de service. Pour ceux qui ont moins de vingt     ans de service, la jouissance de la pension sera différée jusqu'à la date où     ils auraient réuni vingt ans de services.
      Nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 8 janvier 1968     susvisé, ces sociétaires conserveront leurs droits aux fonds sociaux, dont la     liquidation sera faite conformément aux autres dispositions dudit décret.
II. - 2. Critères d'opposabilité
    des références médicales opposables
    1o Principes
      L'objectif primordial du système de maîtrise médicalisée vise à modifier les     comportements dans le sens de la qualité.
      Les Parties signataires entendent privilégier, pour la mise en oeuvre des     critères d'opposabilité des références médicales, une démarche pédagogique     qui s'appuiera notamment sur une large diffusion des références et sur des     campagnes d'information auprès des médecins et des assurés.
      En application de l'article 20 de la convention, il appartient aux C.M.P.L.     et, le cas échéant, au C.M.P.N., de vérifier la bonne application des     références médicales à partir des critères d'opposabilité définis au présent     avenant.
      Les Parties signataires sont conscientes que les conditions d'opposabilité     et de sanction d'un dispositif de références médicales opposables, qui     constitue une innovation profonde dans le système de santé, devront être     réexaminées et, le cas échéant, ajustées pour tenir compte de l'expérience     acquise.
      Elles considèrent par ailleurs qu'un suivi efficace du dispositif des     références médicales opposables doit être mis en place le plus rapidement     possible, impliquant à la fois les professionnels et les caisses.
      Dans l'attente du codage prévu par la loi du 4 janvier 1993, les praticiens     s'engagent ainsi à signaler sur les imprimés de facturation et sur les     ordonnances que l'acte et/ou la prescription effectué(e)(s) s'inscrit(vent)     ou non dans la liste des références dressée par les Parties signataires à     l'article 1er du présent avenant. Pour cela, ils portent pour l'acte et pour     chacune des prescriptions effectuées l'une des mentions suivantes:
       R: acte ou prescription entrant dans le champ d'application d'une référence     (et/ou d'un thème précis);
      HR: hors application des R.M.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 janvier     1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du     corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1994     (second semestre), à la date indiquée en regard de leur nom:
      1er juillet 1994: Bruneau (Alain), direction des missiles et de l'espace,
     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon;
      1er juillet 1994: Fiscal (Renée), groupement industriel des armements     terrestres, Roanne;
      1er juillet 1994: Daziano (Marc), direction des constructions navales,
     Paris;
      1er juillet 1994: Frayssinet (Isabelle), hôpital d'instruction des armées     Bégin, Saint-Mandé;
      1er juillet 1994: Kergonou (Yves), direction des travaux maritimes, Brest;
      1er juillet 1994: Papillier (Didier), direction des constructions     aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres;
      2 juillet 1994: Trinchero (Jean-Pierre), direction des constructions     navales, Paris;
      2 juillet 1994: Faucher (Marcel), direction des armements terrestres,
     section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux;      4 juillet 1994: Landreau (Moïse), direction des constructions navales,
     Indret;
      31 juillet 1994: Juhel (Jean-Luc), groupement industriel des armements     terrestres, Satory;
      31 juillet 1994: Coatanea (Robert), direction des constructions navales,
     Brest;
      2 août 1994: Tixeront (Bernard), direction des constructions aéronautiques,     atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand;
      5 août 1994: Le Lann (Gilles), direction des constructions navales, Lorient;      6 août 1994: Bernigaud (Michel), service de la surveillance industrielle de     l'armement, direction régionale du Sud-Est;
      31 août 1994: Tissier (Jean-Pierre), direction des constructions navales,
     ingénierie, Paris;
      1er septembre 1994: Roux (Charles), groupement industriel des armements     terrestres, Saint-Etienne;
      1er septembre 1994: Trividic (André), direction des constructions navales,
     Paris;
      1er septembre 1994: Raffy (Patrice), direction des missiles et de l'espace,     centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins,
     Saint-Médard-en-Jalles;
      5 septembre 1994: Ponthieu (Maurice), direction des constructions navales,
     Ruelle.
Art. 24. -  Le décret du 23 avril 1946 susvisé est complété par les articles     11-1 et 11-2 rédigés comme suit:
      << Art. 11-1. -  Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la     cession de participation et celles portant sur la participation à des     groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des     associations ainsi que les décisions relatives aux emprunts doivent, pour     devenir exécutoires, être approuvées par le ministre chargé de la culture et     par le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, par le ministre     chargé de l'économie.
      << Les décisions fixant le prix des places sont exécutoires si, dans le     délai d'un mois après notification aux ministres chargés de la culture et du     budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
      << Art. 11-2. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par     décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable et du     contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet     1992. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
1994 - XVII
    gastro-oesophagien (R.G.O.) du nourrisson et de l'enfant
      Ces références s'appliquent aux R.G.O. primaires (1):
      1. Il n'y a pas lieu de pratiquer d'investigation préalablement à la mise en     route du traitement en cas de R.G.O. non compliqué (histoire typique,
     développement staturo-pondéral normal).
      2. Il n'y a pas lieu de pratiquer - en dehors de l'exploration du malaise du     nourrisson - d'enregistrement du pH oesophagien en cas de R.G.O. cliniquement     évident, même compliqué, lorsque les complications peuvent lui être     attribuées.
      3. Il n'y a pas lieu de contrôler par une pH métrie oesophagienne un R.G.O.     qui répond au traitement médical ou qui a guéri spontanément après l'âge de     la marche.
1993 - XVI
    Prise en charge des hypercholestérolémies (HC)
    chez l'adulte
      En l'absence de pathologie ou de traitement (contraceptifs oraux notamment)     pouvant interférer avec les lipides ou d'augmentation de poids:
      1. Il n'y a pas lieu, chez un patient jeune (homme < cinquante ans, femme     avant la ménopause), sans dyslipidémie et sans facteurs de risque (1), dont     les résultats d'une première mesure après douze heures de jeûne du     cholestérol et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage (2) avant     cinq ans.
      2. Il n'y a pas lieu, chez un homme après cinquante ans, sans facteurs de     risque et dont les résultats d'une première mesure après douze heures de     jeûne du cholestérol et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage     (2) avant trois ans.
      3. Il n'y a pas lieu, chez une femme après soixante ans, sans facteurs de     risque et dont les résultats d'une première mesure après douze heures de     jeûne du cholestérol et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage     (2) avant trois ans.
      4. Il n'y a pas lieu, chez les patients porteurs de facteurs de risque     suivant une thérapeutique hypolipidémiante hygiéno-diététique et/ou     médicamenteuse, de répéter les dosages plus d'une fois tous les six mois, une     fois les objectifs atteints et stabilisés.
      Médicaments hypolipidémiants:
      5. Il n'y a pas lieu d'associer plusieurs molécules ayant les mêmes     propriétés.
      6. Il n'y a pas lieu de prescrire des statines dans une hypertriglycéridémie     endogène pure.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les     emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis     ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé, puis, le cas     échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité     dotée du coefficient le plus élevé.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est     attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les     majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police     judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de     gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no     4.
      << Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé     des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique. >>
Art. 1er. -  Pour l'attribution de l'indemnité créée à l'article 1er du     décret du 28 février 1995 susvisé, les établissements d'enseignement     supérieur public agricole et vétérinaire sont classés en deux groupes:
          Premier groupe:
      Institut national agronomique de Paris-Grignon;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes;
      Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy;
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon;
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort;
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon;
      Ecole nationale vétérinaire de Nantes;
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
          Deuxième groupe:
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes;
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg;
      Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes;
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse;
      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes;
      Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
Art. 8. -  Le décret no 85-1391 du 27 décembre 1985 adaptant aux     établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil     des personnes incarcérées les dispositions des chapitres Ier, III et IV de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière est     abrogé.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Réunion, agréée par arrêté du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle     période de cinq années prenant effet le 23 mars 1995, à exercer le droit de     préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
Art. 1er. -  Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L.
     711-10 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions des     chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII de ce code (première,
     deuxième et troisième partie), sous réserve des dispositions du présent     décret et de celles qui seront prévues par le décret mentionné à l'article 3.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 27 mars 1995, la création du groupement d'intérêt public dénommé Centre de     recherches en nutrition humaine de Nantes est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995, M. Blanchard (Albert, Paul, Gabriel, Joseph), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1995,
     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 annexés au     présent arrêté.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     Philippe Hénault, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,
     de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception,     relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3507   a 3508    
                      ......................................................
1993 - X
    Surveillance échographique
    au cours de la grossesse normale
      (Cette référence concerne une prescription maximale. Elle ne préjuge pas de     la liberté du clinicien à demander ou pratiquer un nombre inférieur     d'échographies s'il juge que trois échographies ne sont pas indispensables.)      1. Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer plus de trois échographies     (1) dans la surveillance d'une grossesse normale, c'est-à-dire hors grossesse     à risque et hors grossesse pathologique.
Art. 5. -  La première épreuve d'admission est une épreuve écrite conçue     sous la forme d'une étude de cas et visant à apprécier les capacités du     candidat en matière d'analyse et de conseil en organisation de la     restauration collective.
      La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury,
     permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon     satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi que     son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Art. 9. -  Le doyen est le sociétaire le plus ancien en exercice depuis son     engagement en qualité de pensionnaire.
      Il veille au maintien des principes et des usages de la société des     comédiens-français et anime l'ensemble de la troupe.
      Il assure la direction artistique de l'établissement en cas d'empêchement,
     de vacance ou de maladie de l'administrateur général.
      Il peut demander à l'administrateur général une réunion exceptionnelle du     comité d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8     mars 1995:
      Considérant que les laboratoires Sanofi Winthrop, 94258 Gentilly Cedex, ont     diffusé une publicité concernant la spécialité Naxy, tiré à part intitulé: <<     La clarithromycine: une distribution équimodale >>;
      Considérant que ce document est de nature à induire en erreur le     prescripteur:
      En effet, il est mis en exergue une CMI 90 de 0,06 pour le pneumocoque,
     valeur qui occulte le pourcentage de pneumocoques résistants aux macrolides     (environ 25 à 30 p. 100 des souches).
      Or le fait d'occulter des données scientifiques primordiales pour le     prescripteur n'est pas acceptable;
      Considérant que ce document comporte plusieurs informations erronées ou     floues, ce qui n'est pas de nature à rendre objective la présentation de la     spécialité Naxy.
      Page 1:
      Colonne 1: il est mis en exergue une activité synergique de la 14 OH     clarithromycine et de la molécule mère, alors que la décision d'autorisation     de mise sur le marché précise: << Des travaux réalisés in vitro ont suggéré     une activité additive de la 14-hydroxy clarithromycine et de la molécule mère     vis-à-vis d'Haemophilus influenzae >>.
      Colonne 2: la notion de biodisponibilité clinique mentionnée, n'est pas     clairement explicitée.
      Page 3:
      Colonne 1: il est indiqué que les concentrations pulmonaires de     clarithromycine + 14 OH clarithromycine atteignent 17,5 cg/g. Or dans un     souci d'objectivité, il conviendrait de préciser la valeur retenue par la     décision d'autorisation de mise sur le marché, à savoir 8,8 mcg/ml après cinq     doses de 250 mg de clarithromycine;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Naxy reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3507   a 3508    
                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.