Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Ablancourt (Lucien).
    Comet (Jean).
    Ducellier (Guy).
    Feret (Jean-Jacques).
    Grodzki (Ronald).
    Le Guennec (Daniel).
    Lenzotti (Joseph).
    Moog (Jean-Paul).
    Nicaise (Christian).
    Salles (Pierre-Jean).
    Salvat (Jean-Pierre).
    Trébuchon (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30     octobre 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant     inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier     1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs     figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut     niveau à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1996, Mme Loisy (Caroline), adjoint administratif à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre, est     nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Sibinski (Véronique), à compter du 1er     janvier 1997.
Mention << bien >>
     M. Azar (Joseph).
    M. Chaperon (Thomas).
    M. Dimitriou (Régis).
    M. Douriez (Matthieu).
    M. Gendreau (Jacques).
    M. Holtzmann (Jean-Philippe).
    M. Lopez (Jérôme).
    M. Pradoux (Eric).
    M. Rozier (Frédéric).
    M l l e Verseau (Pennie).
    M. Zuddas (Fabrice).
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979     susvisé, l'ambassadeur de France en Allemagne peut donner délégation de     signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du     budget du ministère des affaires étrangères, aux chefs de service ci-après     énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
      Ministre délégué du bureau de Berlin ;
      Consul général de France à Dusseldorf ;
      Consul général de France à Francfort ;
      Consul général de France à Hambourg ;
      Consul général de France à Leipzig ;
      Consul général de France à Mayence ;
      Consul général de France à Munich ;
      Consul général de France à Sarrebruck ;
      Consul général de France à Stuttgart.
Art. 19. -  Les titulaires du grade provisoire de chef technicien créé à     l'article 17 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chef     technicien du corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes     :
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant à l'état     prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts     pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au     titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant à l'état     prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts     pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au     titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire ;      c) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite des emplois figurant à l'état     prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts     pour 1996, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au     titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ;      d) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, la     démission de M. Arto (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1995.
      M. Arto est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les équivalences de loyer et de charges locatives de     référence sont fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1656   a 1657    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires no 7 A du 11 septembre 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel     sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de     son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 22     500 F. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux du Layon" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant     tout enrichissement 204 grammes de sucre naturel par litre et présenter après     fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p. 100 et     une teneur minimum en sucres résiduels de 17 grammes par litre.
      << Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" doit présenter une richesse en sucres     au moins égale à 204 grammes par litre.
      << Le nom des communes de Beaulieu-sur-Layon ou Beaulieu, Faye-d'Anjou ou     Faye, Rablay-sur-Layon ou Rablay, Rochefort-sur-Loire ou Rochefort,
     Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Aubin, Saint-Lambert-du-Lattay ou     Saint-Lambert peut être adjoint à celui de "Coteaux du Layon" pour les vins     blancs obtenus sur le territoire délimité de ces communes, à condition qu'ils     proviennent de moûts contenant avant tout enrichissement 221 grammes de sucre     naturel par litre et qu'ils présentent après fermentation un titre     alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p. 100 et une teneur minimum en     sucres résiduels de 34 grammes par litre.
      << Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie d'un des noms de communes     énumérées à l'alinéa précédent doit présenter une richesse en sucres au moins     égale à 221 grammes par litre.
      << Le nom de ces communes doit être placé après celui de "Coteaux du Layon"     et imprimé en caractères de même couleur dont les dimensions, aussi bien en     hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de     l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon".
      << Le nom de "Chaume" peut être adjoint à celui de "Coteaux du Layon" dans     des conditions identiques à celles précisées dans les trois derniers alinéas     ci-dessus, pour les vins provenant de la partie du territoire délimité de la     commune de Rochefort-sur-Loire, située dans les sections D, 2e feuille, et     section D, 3e feuille du cadastre, limitée au Nord par la route     départementale 125, de la Guimonière à Bellevue. >>
Par décret en date du 27 novembre 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Fort-Louis >>,
     les parties de territoire de la commune de Fort-Louis (département du     Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une superficie totale de 218 hectares 79 ares et 88 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de     Fort-Louis (Bas-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des     allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à l'article D.
     212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er     janvier 1997 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au II de     l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
En qualité de représentant du ministre
    chargé des départements et territoires d'outre-mer
      Titulaire : M. Aubernon (Jean-Charles), sous-directeur des affaires     politiques à la direction des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer.
      Suppléante : Mlle Bocchi (Scarlett), adjointe au chef du bureau des affaires     politiques et internationales à la direction des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer.
<< A N N E X E  X X X I  (*)
      << Zone de Termignon.
      << Fréquence : 102,7 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., chalet du Coin, 73500 Termignon.
      << Altitude du site : 1 620 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 640 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 août 1991 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires     de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de     police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les     agents de la protection civile, du service des douanes et les agents     mentionnés à l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant     diverses dispositions en matière de transports. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     novembre 1996, M. Maurin (Bernard), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Essonne, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Val-d'Oise à compter du 7 octobre 1996.
Art. 53. -  I. - Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant     une période d'un an à compter de la date de publication du même décret, le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche peut organiser un concours     d'accès à la filière technique du groupe 4, ouvert, pour la totalité des     postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux     gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche justifiant, au 1er     janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans     le corps des gardes-pêche.
      II. - Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période     d'un an à compter de l'expiration de la période fixée au I du présent     article, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche peut organiser     des concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouverts, pour 25 p.     100 des postes mis au concours, aux candidats justifiant des conditions     fixées au 1o de l'article 12, et pour 75 p. 100 des postes mis au concours,
     aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Conseil     supérieur de la pêche justifiant, au 1er janvier de l'année du concours,
     d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du     ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités et conditions     d'organisation des concours.
Art. 48. -  La cessation définitive de fonctions résulte :
      - de la démission ;
      - du licenciement ;
      - de la limite d'âge.
      La démission doit être adressée par écrit au directeur général au moins     trois mois avant la date à laquelle l'agent doit cesser son service s'il     appartient aux groupes 1, 2, 3 ou 4, un mois avant cette date s'il appartient     aux groupes 5 ou 6. Elle ne prend effet et ne devient irrévocable qu'après     acceptation par le directeur général.
      Les agents licenciés pour motifs non disciplinaires ont droit au préavis et     à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986     susvisé.
      La limite d'âge des agents régis par le présent statut est fixée à     soixante-cinq ans.
    Chapitre IX
    Formation professionnelle continue
Art. 3. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative),     du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux     articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 42     193 F pour une personne seule et à 73 906 F pour deux époux à compter du 1er     janvier 1997.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz Anim Commerce et     Artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Bruz Anim pour la période du 26 novembre au 7     décembre 1996 :
      Site : Bruz (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 87,9 MHz.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1997,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur),
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
Art. 4. -  Les traitements des personnels administratifs et techniques du     Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 3 sont fixés par     référence aux indices bruts suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18277  a 18279    
                      ......................................................
A N N E X E (*)
      Zone de Corte.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bistuglio, Monte Cecu, 20250 Corte.
      Altitude du site : 750 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 775 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit A Sarra, 20167 Alata.
      Altitude du site : 537 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 554 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse     mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité     sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont     identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier     1997, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1997, au titre des     dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 28. -  La 1re classe du groupe 3 comporte cinq échelons. La 2e classe     du même groupe comporte neuf échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18272  a 18277    
                      ......................................................
Art. 25. -  La classe normale du groupe 1 comporte cinq échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18272  a 18277    
                      ......................................................
      La classe exceptionnelle du groupe 1 comporte un échelon unique.
      Peuvent accéder à la classe exceptionnelle du groupe 1, par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général du     Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative     paritaire, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction     de nature scientifique ou technique et ayant atteint le 5e échelon de la     classe normale du groupe 1 depuis au moins trois ans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation     est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et à Mme Stéphane Pallez,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le revenu de remplacement minimum dont bénéficient les ouvriers     de l'Etat et les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre     définitif des établissements privés sous contrats, relevant des ministères de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture, est     déterminé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Art. 1er. -  Le paragraphe 4 de l'article 23 du statut national des     industries électriques et gazières est complété par les alinéas suivants :
      << Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les     prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail     sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui     relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries     électriques et gazières.
      << Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et les     indemnités versées en application des articles 16, 26 et 27 du présent     statut.
      << Sont également exclues de l'assiette des cotisations les primes et les     indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de services ou ayant le     caractère de remboursement de frais, versées en application de l'article 28     du présent statut du personnel et selon les modalités en vigueur au 1er     janvier 1997.
      << Sont en revanche incluses dans l'assiette des cotisations les primes et     les indemnités liées à la fonction, qui sont versées, en application de     l'article 28 du présent statut :
      << - au titre de l'aide à la mobilité géographique (sur le territoire     métropolitain) ou fonctionnelle, et qui n'ont pas le caractère de     remboursement de frais ;
      << - au titre de l'aide au logement. >>
Art. 2. -  Le revenu de remplacement minimum est réduit au prorata de la     durée des services lorsque les intéressés occupaient, avant de bénéficier du     congé de fin d'activité, un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la     fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non     titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique     territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est désigné membre du comité consultatif de santé mentale, sur     proposition de la Fédération française de la santé et de l'action sociale     (Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres)     :
      Titulaire : M. Feschet (Robert), Masneuf (Ardèche), en remplacement de M.
     Briouze (Jean-Jacques), président, Paris.
Art. 5. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures     marines et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer fixe le taux de chacune des taxes créées au présent     décret. Cet arrêté est pris après avis du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins.
      Dans le cas de la taxe due par les armateurs, des taux différents peuvent     être arrêtés pour chacun des comités régionaux et des comités locaux des     pêches maritimes et des élevages marins en fonction de l'étendue de leurs     activités et de la spécificité de leurs actions. La taxe due par chaque     armateur est fonction des taux respectivement applicables au comité régional     et au comité local dont dépend le port d'armement du navire.
Art. 2. -  Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
      a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont     redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires     forfaitaires de l'équipage du navire. Les salaires forfaitaires sont les     salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à     l'Etablissement national des invalides de la marine. Le taux de cette taxe     est au maximum de 3 p. 100 du montant ainsi évalué. Le taux applicable est     celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
      b) Les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs de produits de la mer, à     l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison     intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la     Communauté européenne soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou     l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la     Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique     européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17     mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus     égale à 2 000 F s'ils emploient moins de 10 salariés permanents à la date     d'exigibilité de la taxe, 3 500 F s'ils en emploient un nombre compris entre     10 et 49 et 8 500 F s'ils en emploient 50 et plus. La tranche     d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle     des salaires de chaque entreprise.
      c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la     conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus     égale à 600 F.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor en écus 5,50 % Avril 2007.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées     le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
      L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 27,50 écus par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première     fois le 25 avril 1997.
Art. 15. -  Le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 32. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 375    a 378    
                      ......................................................
      Les pensions des techniciens-géomètres et géomètres retraités avant le 1er     août 1994 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en     application des dispositions ci-dessus.
      Celles des géomètres principaux et des titulaires du grade provisoire de     géomètre principal créé par le présent décret retraités avant le 1er janvier     1997 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en     application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Art. 19. -  Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades du corps des géomètres du cadastre sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 375    a 378    
                      ......................................................
    Chapitre III
    Dispositions spéciales
Art. 2. -  Il est inséré dans le code rural, après l'article 268, l'article     268-1 ainsi rédigé :
      << Art. 268-1. -  Lorsqu'un cadavre d'animal n'a pas été enlevé dans le     délai de vingt-quatre heures imparti par l'article 268, avis en est donné     sans délai par le propriétaire ou le détenteur au maire de la commune sur le     territoire de laquelle se trouve ce cadavre. Le maire met le titulaire du     marché chargé de la collecte en demeure d'enlever ce cadavre immédiatement.
     Il informe aussitôt le préfet de cette mise en demeure.
      << Lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à     l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, le maire de la     commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le     titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à     l'enlèvement de ce cadavre dans les vingt-quatre heures. Faute pour le     titulaire d'avoir satisfait à cette demande, il est mis en demeure par le     maire de procéder immédiatement à l'enlèvement. Le préfet est aussitôt     informé de cette mise en demeure. >>
M. Cira (André).
      M. Le Paudert (Gaston).
      M. Nodinot (Jean-François).
      M. Rapin (Joseph).
      M. Champenois (Lucien).
      M. Amiot (Patrick).
      M. Jacolin (Henry).
      M. Gautier (Georges).
      M. Vignal (Henri).
      M. Mazeo (Jean).
      M. Degallaix (Serge).
      M. Coste (Philippe).
      M. Poudade (Paul).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     décembre 1996, M. Cazaux (Pierre) est nommé praticien hospitalier -     psychiatre des hôpitaux, à titre probatoire, pour une période d'un an, au     centre hospitalier spécialisé de Colson (Fort-de-France) (secteur 97 G 02).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 1996, M. Benet     (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er     janvier 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
3. Déroulement des épreuves
      Les épreuves orales auront lieu à l'Ecole polytechnique à Palaiseau     (Essonne) ou bien à Paris à une adresse qui sera indiquée en temps utile aux     candidats.
      L'Ecole polytechnique est desservie par la station Lozère du R.E.R.-B qui     est reliée à l'école par un chemin piétonnier. Le repas de midi pourra être     pris au self-service de l'école.
      Pour les épreuves d'éducation physique et sportives, les candidats doivent     être munis de la tenue et des équipements appropriés.
      Pour toutes les épreuves, les candidats doivent pouvoir présenter une pièce     d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et     leur carte d'admissibilité.
2. Candidats de la catégorie particulière
      Peuvent se présenter en 1997, au titre de la catégorie particulière     (première voie), les candidats ne possédant pas la nationalité française à la     date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1971,
     sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du     24 octobre 1995.
      Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date     de la première épreuve du concours doivent s'inscrire au titre de la     catégorie particulière. Sur demande formulée avant cette date, ils seront     admis à concourir au titre de la catégorie générale s'ils remplissent toutes     les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux     candidats de cette catégorie. La preuve de l'acquisition de la nationalité     française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la réunion du     jury d'admission.
      Les candidats résidant en France devront, comme ceux de la catégorie     générale, remplir une fiche d'inscription par Minitel (36-15 Polytech) avant     le 1er décembre 1996 et déposer un dossier de candidature d'un modèle     particulier avant le 15 janvier 1997.
      Ils devront, en outre, établir un deuxième exemplaire de ce dossier et le     déposer auprès des organismes visés par l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre     1995, suffisamment à l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 15 février     1997 au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement,
     direction des relations internationales/S.D.G./F.E.), 26, boulevard Victor,
     00460 Armées.
      Les deux exemplaires de ce dossier peuvent être obtenus auprès de l'Ecole     polytechnique (1) ou auprès de l'ambassade de France pour les candidats     résidant au Maroc et en Tunisie.
Art. 16. -  A l'issue des épreuves, des listes distinctes d'admission sont     dressées pour les candidats à chacun des deux concours mentionnés à l'article     12 du présent décret.
      Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des     candidats de la voie correspondante peuvent être attribués aux candidats de     l'autre voie.
      Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de     pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la     renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite     d'élimination pour inaptitude physique. Les listes complémentaires restent     valables jusqu'aux prochains concours. Ce délai de validité ne peut toutefois     excéder trois ans.
V. - Dispositions diverses
      Sauf indication contraire annoncée avant le début de certaines épreuves     écrites, les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome,
     non imprimantes sont autorisées pour les épreuves scientifiques écrites ou     orales ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques,
     modules enfichables, etc.) sont interdites.
      Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce     soit, est interdit.
      L'usage de tout dictionnaire, tant monolingue que bilingue, et de toute     traductrice électronique est interdit pour les épreuves de langues.
      Les épreuves facultatives de langue seront effectuées, dans la langue     choisie lors de l'inscription, par les seuls candidats qui en auront fait la     demande lors du dépôt de leur dossier de candidature.
Art. 23. -  Les candidats au concours prévu au 1o de l'article 12 du présent     décret pour le recrutement d'agents du groupe 3 doivent être titulaires de     l'un des titres ou diplômes suivants :
      - maîtrise ;
      - diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ;
      - licence ;
      - titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration.
Art. 6. -  Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas     comporter d'identifiant géographique infra-provincial. La liste des variables     disponibles ainsi que leurs modalités est disponible auprès de l'I.N.S.E.E.
     et de l'I.T.S.E.E. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence     d'usage dont le modèle a été approuvé par la C.N.I.L. En aucun cas la     variable concernant la communauté d'appartenance ne pourra apparaître dans un     fichier détail.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de l'autoroute A 87 AngersLa Roche-sur-Yon, d'une longueur     d'environ 130 kilomètres, dans les départements de Maine-et-Loire et de la     Vendée, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 30 août 1996, est affecté à titre définitif au ministère de     l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique)     l'appartement no 6, d'une superficie de 57 mètres carrés, situé dans     l'ensemble immobilier sis 3, passage du Royaume-de-l'Arabie-Saoudite, à Tunis     (Tunisie), enregistré sous le titre foncier no 52-809 << Gladis 2 >>, tel     qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 993-90068 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
      L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la     comptabilité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23     juillet 1996, M. Reix (Patrick), inspecteur du Trésor, en position hors     cadres auprès du département de la Haute-Vienne, est maintenu, sur sa     demande, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996,
     dans la position hors cadres auprès de la mairie d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 28 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, M. Gérard Wolf, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite     des attributions de la sous-direction des services de secours et des     sapeurs-pompiers.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, M. Jean-Luc Frizol     et M. Denis Labbé, administrateurs civils, MM. Jacques Saint-Jalmes et Pierre     Taconnet, colonels, officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels,     M. Jean-Paul Decellières, lieutenant-colonel, officier supérieur de     sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M.
     Gérard Wolf, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Réalisation de prestations physiques (coefficient 3).
      Prestation physique de démonstration technique (coefficient 2) :
      Le candidat choisit l'un des groupes de spécialités, à l'exception des     épreuves combinées ;
      Il tire au sort le sujet d'une démonstration qu'il exécute et commente.
      Prestation physique de performance (coefficient 1) :
      Parmi les groupes de spécialités, à l'exception des épreuves combinées, le     candidat doit réaliser une performance physique notée selon le barème précisé     en annexe I dans l'une des spécialités de son choix :
      Groupe courses de vitesse et de haies : 100 mètres, 200 mètres, 400 mètres,     400 mètres haies, 100 mètres haies (féminin), 110 mètres haies (masculin) ;
      Groupe courses de demi-fond, fond et marche : 800 mètres, 1 500 mètres, 5     000 mètres, 3 000 mètres steeple (masculin) ;
      Groupe saut : hauteur, perche (masculin), longueur, triple saut ;
      Groupe lancers : poids, disque, javelot, marteau.
      Une cotation spécifique du barème intervient pour les candidats qui relèvent     de la catégorie Vétéran définie par les règlements de la Fédération française     d'athlétisme.
      Un certificat signé du directeur technique national de l'athlétisme pourra     attester la réalisation de la performance dans des conditions régulières     contrôlées par la Fédération française d'athlétisme en application de ses     règlements généraux. Le candidat se verra attribuer la note correspondant à     la performance certifiée selon le barème annexé.
      Le candidat peut opter pour les spécialités décathlon (masculin), heptathlon     (féminin), marathon, semi-marathon, 10 000 mètres, 10 km marche (féminin), 20     km, 50 km et 100 km marche (masculin). Dans ce cas, l'attribution de la note     de performance se fait uniquement au vu du certificat de réalisation signé du     directeur technique national.
      Seules les performances réalisées dans les épreuves senior donnant droit à     un titre de champion de France sont prises en compte.
      Pour les courses sur route, les performances doivent être réalisées dans des     épreuves de la Fédération française d'athlétisme dites << qualifiantes >>.
      Les demandes d'attestation relatives à des performances non conformes à la     réglementation technique en vigueur lors de l'examen seront étudiées par la     commission formation de la Fédération française d'athlétisme saisie par le     directeur technique national.
      b) Oral portant sur les règlements techniques et sportifs de la Fédération     française d'athlétisme (durée   trente minutes ; préparation   quinze minutes     ; coefficient 1).
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite d'une séance (coefficient 3).
      Le candidat tire au sort l'un des groupes de spécialités, à l'exception des     épreuves combinées, puis :
      - choisit une spécialité dans le groupe tiré au sort, soit :
        - sprint court, sprint long, relais, haies hautes ou haies basses ;
        - demi-fond court, demi-fond long, fond ou marche ;
        - hauteur, longueur, triple saut ou perche ;
        - poids, disque, javelot ou marteau ;
      - tire au sort un thème ;
      - dispose d'une heure pour préparer une séance prenant en compte des     éléments complémentaires apportés par le jury relatifs au niveau et au nombre     des élèves, à leur état d'échauffement, au matériel disponible, aux     conditions climatiques... ;
      - réalise une séance de trente minutes s'adressant à un groupe d'élèves     choisis si possible en dehors des candidats à l'examen. Il peut s'agir soit     d'une séance de perfectionnement soit d'une séance d'entraînement.
      b) Entretien avec le jury (coefficient 1).
      A l'issue de la séance, le candidat s'entretient avec le jury durant trente     minutes maximum. Le candidat doit pouvoir justifier sa démarche et analyser     sa séance en ce qui concerne :
      - le contenu mis en oeuvre en fonction des objectifs poursuivis ;
      - les modalités de déroulement de la séance ;
      - les résultats obtenus et les réactions des pratiquants.
      Au cours de l'entretien, des extensions pourront être faites sur d'autres     spécialités du groupe ou dans les autres groupes.
Art. 1er. -  Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti     et des îles (S.E.T.I.L.) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa     est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 1 annexé au présent     décret.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Athlétisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'enseignement, à l'encadrement, à l'animation et à la promotion     de l'athlétisme.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, M. Redon (Georges), attaché principal d'administration centrale     au ministère du travail et des affaires sociales, est nommé rapporteur devant     la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995     relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en     disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux     commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Pierre-la-Treiche.
A N N E X E  (*)
      Zone de Vimoutiers.
      Fréquence : 88,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Genevrais, 61120 Vimoutiers.
      Altitude du site : 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat est     autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'extension     du centre de formation professionnelle de la chambre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés de     l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ     d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 15 mars 1996     relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis,     tels qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1996 publié au Journal officiel du     30 juillet 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
A N N E X E  (*)
      Zone de Sillé-le-Guillaume.
      Fréquence : 99,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Bourdaines, 72140 Saint-Rémy-de-Sillé.
      Altitude du site : 287 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 327 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Photographie est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions des articles 22 et 23 du décret précité.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Morpion >> à 5 F fait le 15 avril 1994 et publié au Journal     officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal     officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 10 du jeu << Morpion     >> dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 12 août 1996.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Art. 3. -  L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 201     applique les règles suivantes :
      - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par     écrit que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés     vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et     les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence G. 201 et     définis à l'article 2 ;
      - s'il en est informé, il avise le service des titres du commerce extérieur     de l'administration des douanes (Setice) de tout changement de destination     des biens exportés sous couvert de sa licence vers un pays autre que les     Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis     au bénéfice de la licence G. 201 et définis à l'article 2 ;
      - il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises,     en caractères très apparents, la mention suivante : << biens à double usage     soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.     201 no ... délivrée le ... >> ;
      - il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de     l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les     opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, le numéro précis de     rubrique, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse     précise du destinataire, ainsi que la valeur financière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Pfister (Jean-Claude),
     conseiller scientifique du directeur du laboratoire d'électronique, de     technologie et d'instrumentation du Commissariat à l'énergie atomique, est     nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de     Lyon, en remplacement de M. Chappert (Jacques), démissionnaire, pour la durée     du mandat de celui-ci restant normalement à courir.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 octobre 1996, est autorisée dans le courant du     second semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne dans la spécialité     Productique-informatique (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 1996, date de rigueur.      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.