Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mlle Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exclusion du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'usine SAGEM, dont le siège social est à Domerat (03410), usine SAGEM, 15, rue Ambroise-Croizat, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'usine SAGEM.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La première phrase de l'article 8 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :
 « Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, dont l'un parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, l'autre vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
 Le texte de cet additif a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Additif n° 10 du 20 juin 2002 à l'avenant n° 9 à l'accord national sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (code APE : 4805).
   Signataires :
 Syndicat de l'emballage industriel ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants ingénieurs est fixée au vendredi 27 septembre 2002.
 Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire est le suivant :
 Deux titulaires ;
 Deux suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, Mme Gorce (Denise), greffière du premier grade, est, à compter du 21 octobre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Batisse (Arlette), épouse Dani.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, Mme Alzapiedi (Michèle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni.
Les dispositions de l'article R. 317-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article R. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 et R. 331-32 à R. 331-62. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 février 2001 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 septembre 2002, M. Sanchez (Hervé), attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, placé en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 18 mars 2002 au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « éducation et formation tout au long de la vie » de l'académie de Reims.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2002, il est mis fin à compter du 30 juillet 2002 aux fonctions de sous-directeur de la stratégie et des moyens à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exercées par M. Carlier (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les auditions s'effectuent en deux temps :
 - le premier consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée : quarante minutes) ;
 - le second consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde plus générale s'inscrit dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant le ministère (durée : une heure vingt-cinq minutes).
 Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, la qualité des rapports humains, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.
Le titre de la section IV du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Section IV
« Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, Mme Derrien (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Les intercommissions numérotées 1 et 2 sont composées de dix membres nommés et de quinze membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent à raison de trois représentants pour chacun des collèges A 1, A 2 et C, de quatre représentants pour le collège B 1 et de deux représentants pour le collège B 2.
 Les intercommissions numérotées de 3 à 7 sont composées de neuf membres nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent à raison d'un représentant pour chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux représentants pour le collège B 1.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ».
Objet
 Le groupement a pour objet :
 - la mise en oeuvre et le développement de la formation continue, de la formation, de l'insertion sociale et professionnelle ;
 - la gestion et la mise en oeuvre des actions concernant le CAFOC, à compter du 1er janvier 2003 ;
 - la mise en oeuvre et le développement des dispositifs de validation des acquis et de l'expérience ;
 - la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de la stratégie européenne et internationale pour l'emploi et dans la programmation des fonds européens ;
 - la gestion des financements afférents à ces opérations, dans le champ de l'objet défini ci-dessus ;
 - la gestion des crédits, équipements, services et prestations de services nécessaires au fonctionnement matériel de ces activités.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - l'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
et
 - le président de l'université d'Avignon.
Siège du groupement
 Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, à Aix-en-Provence.
Durée de la convention
 Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
L'article R. 353-90 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier et au quatrième alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 331-1 ».
 II. - Au 3°, les mots : « accordés par le Crédit foncier de France » sont supprimés.
 III. - Il est ajouté après le 4°, les 5°, 6° et 7° suivants :
 « 5° Logements acquis et le cas échéant améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 ;
 « 6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
 « 7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 août 2002, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 01
Mathématiques et outils de modélisation
 M. Pierre (Michel), en remplacement de M. Degond (Pierre).
Section 02
Phénomènes physiques, théories et modèles
 M. Georges (Antoine), en remplacement de M. Giamarchi (Thierry).
Section 20
Biomolécules : structure et mécanismes d'action
 M. Beau (Jean-Marie), en remplacement de M. Couvreur (Patrick).
Section 28
Biologie du développement et de la reproduction
 Mme Gaill (Françoise), en remplacement de M. Adoutte (André).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2002, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
L'aspirant de réserve Nahon (Frédéric).
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
GÉNIE
L'aspirant de réserve Protin (Nicolas, Bernard).
Pour prendre rang du 1er février 2002
GÉNIE
L'aspirant de réserve Moirin (David, John, René).
ARTILLERIE
L'aspirant de réserve Ingold (Aymeric, Marie, Guy, Olivier).
Pour prendre rang du 1er avril 2002
GÉNIE
L'aspirant de réserve Legout (Frédéric, Kim, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 2002
ARME BLINDÉE ET CAVALERIE
L'aspirant de réserve Santini (Benoît, François, Dominique).
Pour prendre rang du 1er août 2002
INFANTERIE
M. de Bovis (Thierry, Jean, Dominique).
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
INFANTERIE
M. Bonfils (Pierre-Alexandre).
Mlle Terrom (Véronique).
ARME BLINDÉE ET CAVALERIE
M. Macquet (Benoit, Pierre).
ARTILLERIE
M. Schwoerer (Martial).
M. Chatel (Cédric, Maurice).
TRAIN
L'aspirant de réserve Lavaud (Damien, Basile).
M. Kasprzyk (Nicolas, Philippe, Denys).
M. Hautecouverture (Benjamin, Marie, Jérémie).
GÉNIE
Mlle Amodru (Agnès, Isabelle).
MATÉRIEL
M. Reparet (Jean-Michel, Pierre).
Corps technique et administratif
Au grade de sous-lieutenant de réserve
GROUPE DE SPÉCIALITÉS ÉTAT-MAJOR
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
Pour prendre rang du 1er février 2002
   Les aspirants de réserve :
Harpedanne de Belleville (Louis-Marie, Xavier, Thomas).
Le Magoariec (Eric).
Nicollon des Abbayes (Bertrand, Denis, Henri).
Tardivel (Bertrand, Jean, Dominique).
Pour prendre rang du 1er avril 2002
   Les aspirants de réserve :
Bordes (Aurélien, Henri, Jean).
Escaro (Vincent, Philippe, Noël).
Saturnin (Yoann, David, Sébastien).
Pour prendre rang du 1er juin 2002
   Les aspirants de réserve :
Cazuguel (Jérôme).
Icard (Simon, Henri, André, Marie).
Senaux (Gabriel, Pierre).
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
L'aspirant de réserve Salicis (François, Henri).
M. Vincent (Thierry, Philippe).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
M. Garcin (Bernard, Louis).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Châteaubriant.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Hochepie, 44110 Soudan.
 Altitude du site : 102 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour pouvoir prétendre à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée, les candidats doivent :
 - être titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 susvisé ;
 - justifier de l'aptitude physique réglementaire pour l'exercice du commandement et de la veille ;
 - avoir accompli 24 mois de navigation effective sur des yachts commerciaux dont 12 mois au titre du brevet de patron à la plaisance (voile) ;
 - être titulaires des certificats de formations énumérés ci-dessous :
  - module 1 correspondant à l'enseignement spécifique « commerce » de la formation au brevet de patron de petite navigation conformément à l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé ;
  - formation au niveau II de l'enseignement médical (EM II) conforme à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Le mémoire mentionné à l'article 12 ci-dessus est soutenu devant un jury.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
 Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès. Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de points d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
 En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à une session d'oral ultérieure. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
 En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 06-02 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement qualité Les Fermiers de nos provinces, ZI, BP 328, 22403 Lamballe Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 août 2002, est agréé jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis-Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 12 octobre 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Audebert (Jean, Louis, Marie, Antoine, Clément).
Pour prendre rang du 20 octobre 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lefèvre (Georges, Albert).
Pour prendre rang du 27 octobre 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Alquier (Philippe, René, Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 03-02 « agneau de boucherie », au nom de l'Organisme de production d'agneaux label du Grand Est (OPALE), 10, rue des Sables, 54425 Pulnoy.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 08-02 « viande hachée de bovins de race charolaise », au nom du groupement qualité Charolais terroir, Le Palair, 41120 Perreux.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 2002-2003 :
     EUR
1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés
276 EUR
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés
533 EUR
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers producteurs de plants et professionnels assimilés
98 EUR
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés
533 EUR
5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés
70 EUR
6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment distributeurs spécialistes et marchands spécialistes
70 EUR
 En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 70 EUR par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 15 000 EUR pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 7 500 EUR pour les autres catégories de semences ou plants.
 Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à plusieurs catégories de semences
2 140 EUR
2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences
1 489 EUR
3. Lorsqu'il exerce seulement plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus
 140 EUR
4. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 15 000 EUR
98 EUR
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
En tant que personnalités scientifiques également membres
du comité scientifique du CTPS
 M. Bloc (Daniel).
 Mlle Ladonne (Fabienne).
 M. Laplace (Jean-Paul).
 M. Meynard (Jean-Marc).
 M. Thevenet (Gilles).
En tant que présidents et secrétaires de section
Section arbres forestiers
 Président : M. Tessier du Cros (Eric).
 Secrétaire : M. Héois (Bernard).
Section arbres fruitiers
 Président : Mme Dosba (Françoise).
 Secrétaire : M. Brand (Richard).
Section betteraves et chicorée industrielle
 Président : M. Simonin (André).
 Secrétaire : M. Richard (Bruno).
Section céréales à paille
 Président : M. Drège (Pierre-Olivier).
 Secrétaire : M. Bastergue (Patrick).
Section maïs et sorgho
 Président : M. Faudrin (Jean-Claude).
 Secrétaire : M. Aizac (Bernard).
Section colza et autres crucifères
 Président : M. Lévêque (Bernard).
 Secrétaire : Mme Blouet (Françoise).
Section lin et chanvre
 Président : M. Robidou (Eugène).
 Secrétaire : M. Schott (Jean-Jacques).
Section tournesol, soja, ricin
 Président : M. Robidou (Eugène).
 Secrétaire : M. Cellier (Vincent).
Section plantes fourragères et à gazon
 Président : M. Huyghe (Christian).
 Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
Section plantes protéagineuses
 Président : M. Picard (Didier).
 Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
Section plantes ornementales
 Président : M. Rivière (Louis-Marie).
 Secrétaire : Mme Gandelin (Marie-Hélène).
Section plantes potagères et maraîchères
 Président : M. Pitrat (Michel).
 Secrétaire : M. Boulineau (François).
Section pomme de terre
 Président : M. Mestres (Robert).
 Secrétaire : M. Ellisèche (Daniel).
Section vigne
 Président : M. Dairien (Jean-Luc).
 Secrétaire : M. Schneider (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 27 août 2002, M. Bedecarrax (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au ministère de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, M. Patrick Risselin, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Jacques Sansonetti, directeur du travail affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 juin 2002 (trois annexes + un addendum).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC), Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) et Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2002, est nommée correctrice spécialisée pour les épreuves de langues des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002 : Mme Françoise Bonardi, traductrice, en remplacement de Mme Bénédicte Alliot, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2002, Mme Masbou (Marie-Thérèse), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon à compter du 2 septembre 2002.
 Mme Masbou (Marie-Thérèse) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont les valeurs maximales sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret. Le montant et l'évolution de cette indemnité sont déterminés par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
SCA Coop d'Or (Côte-d'Or)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SCA Coop d'Or, dont le siège social est situé à Villers-les-Pots (Côte-d'Or), est retirée à la suite de son absorption par la coopérative Dijon Céréales, par ailleurs reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Syndicat des producteurs de légumes
et de fruits de la basse vallée du Gardon - GSVG (Gard)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au Syndicat des producteurs de légumes et de fruits de la basse vallée du Gardon - GSVG, dont le siège social est situé à Montfrin (Gard), est retirée, le syndicat ayant cessé son activité dans le secteur des fruits et légumes autres que la pomme de terre.
Syndicat des producteurs de raisin de table
des coteaux du Lubéron (Vaucluse)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au Syndicat des producteurs de raisin de table des coteaux du Lubéron, dont le siège social est situé à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est retirée, le syndicat n'ayant plus d'activité.
Association Les Causses de Minerve (Hérault)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Les Causses de Minerve, dont le siège social est situé à Olonzac (Hérault), est retirée au motif que cette association ne compte plus aucune société coopérative agricole adhérente.
Association Les Vignerons
du Piémont-Haut Languedoc (Hérault)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'association Les Vignerons du Piémont-Haut Languedoc, dont le siège social est situé à Clermont-l'Hérault, est retirée au motif que cette association ne remplit plus les conditions prévues par la circulaire DPE/SPM/C.91/n° 4009 du 4 juillet 1991.
Société coopérative agricole Valsoleil (Drôme)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur caprin, accordée à la Société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée, le groupement ayant cessé son activité caprine.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8886, 2e colonne, article 4 :
 6e ligne, après : « ... semestriels... », ajouter : « ... au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et... » ;
 22e ligne, au lieu de : « ... ce qui et... », lire : « ... ce qui est... ».
L'amnistie prévue par les articles 5 à 7 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
 Toutefois, hors les cas où l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine, en l'absence de partie civile et sauf opposition, appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
 Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation sur intérêts civils. Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation.
 Lorsqu'il a formé un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation avant l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par application des articles 5 à 7, le prévenu peut, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée. Ce désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par les parties civiles et les autres prévenus et rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique, à l'égard de celui qui s'est désisté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, des épreuves sont ouvertes en 2003 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est :
 - de 20 pour la première série ;
 - de 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 mars 2003 pour les candidats composant au titre de la première série et les 5 et 6 mars 2003 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 15 novembre 2002 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 octobre 2002, M. Michel Bellanger, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 9 septembre 2002.
L'article 22 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
 « 1° M. Thierry Allain, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs ;
 « 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 « 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses. »
L'article 8 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Il est inséré entre l'article 8 et l'article 9 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation un article 8 bis ainsi rédigé :
 « 8 bis. - Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ces ressources, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à ... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 8 de la présente convention. »
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
 Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
L'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est remplacé par les termes suivants :
 « Au 1er janvier 2002, les sapeurs-pompiers de 2e et de 1re classe, caporaux, adjudants, lieutenants, capitaines et commandants sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues à l'article 13, à l'article 20, à l'article 21, à l'article 18, à l'article 24 (alinéas 1 et 2) et à l'article 25 et peuvent tenir les emplois correspondants. »
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur dans les îles Wallis et Futuna.
 Elle est déposée auprès de l'administrateur supérieur ou du chef de la circonscription territoriale où réside le demandeur.
 La demande de carte de séjour est accompagnée :
 1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
 2° Des documents mentionnés à l'article 1er justifiant que l'intéressé est entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ;
 3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
 5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée dans les îles Wallis et Futuna.
Validation des bulletins du lundi 21 octobre 2002 au mardi 22 octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 22 et le mercredi 23 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 23 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon.
 Equipe 2 : Inter Milan.
 Match B :
 Equipe 3 : Lens.
 Equipe 4 : La Corogne.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 22 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
L'article R. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2224-35. - Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de l'environnement. »
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV) est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Cette université accueille des formations de lettres et sciences humaines du premier au troisième cycle. Elle compte 25 000 étudiants, 820 enseignants, 450 IATOS et personnels de bibliothèque. Elle est composée de 16 UFR, 1 école interne et 7 écoles doctorales regroupant une centaine d'équipes de recherche, réparties sur 12 sites d'implantation. Elle est dotée d'un budget de 28,16 millions d'euros et d'un patrimoine bâti de 59 000 mètres carrés.
 Le secrétaire général participe, sous l'autorité du président et dans le cadre des orientations qui lui sont données, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'établissement. Il exerce à ce titre une fonction de conseil auprès du président, notamment sur le plan juridique et technique. Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, qu'il coordonne, organise et modernise. Il assure la gestion du personnel IATOS et participe à celle des enseignants-chercheurs. Il est responsable de l'administration pédagogique de l'université et s'attache à faciliter le développement de la vie étudiante. Il organise et anime la fonction financière de l'établissement en participant à l'élaboration et au suivi de l'exécution du budget et en analysant l'ensemble des données budgétaires. Il facilite la gestion matérielle des unités de recherche ainsi que leurs relations avec les organismes de recherche. Il assure et coordonne la gestion patrimoniale de l'établissement, notamment en matière de construction, de maintenance et de sécurité.
 Outre les qualités managériales et les compétences techniques, juridiques et financières que requiert l'exercice de ces missions, le candidat retenu devra présenter les qualités suivantes : initiative, force de travail, qualités relationnelles, esprit de loyauté et de coopération avec la politique du président.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B1], téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Paris-Sorbonne Paris-IV, 1, rue Victor-Cousin, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-29, télécopie : 01-40-46-25-12), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.