Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2000 relatif au départ en retraite à la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 1 de l'article 31 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
    - la deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    - le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 31 modifié susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Kampech Radio.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Adresse du site : route de Beaufonds, 97229 Les Trois-Ilets.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Kampech Radio.
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
 Altitude du site : 274 mètres.
 Altitude de l'antenne : 294 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre) :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation :
 - l'alinéa : « M. le commissaire colonel Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances. » ;
 - l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-François Joly, sous-direction logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Bruno Bouchard, sous-direction logistique. » ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-François Joly. » est abrogé.
 2° Au III (Direction centrale du génie), le tableau est ainsi rédigé :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Bichat, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. L'autorisation est accordée à l'AP-HP pour la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes. L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la demande présentée par le centre hospitalier régional universitaire de Dijon, laboratoire de biologie de la reproduction, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), en vue de pratiquer l'activité de conservation d'embryons en vue de leur accueil est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Pasteur-Saint-Esprit, 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Les activités énumérées ci-dessus sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Emorine.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots : « durant les années universitaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 ».
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le V est ainsi rédigé :
 « V. - Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions.
 M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée pour signer tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ;
 M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications ;
 M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies ;
 M. Gilbert Borjon, chef de service administratif, chef du bureau des actions pédagogiques. »
Par décision no 2001-105 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4929-94 du 24 août 1994, concernant l'exploitation par NRJ de la liaison Tours Studio (avenue de Gramont) vers Fondettes, pour le transport du programme NRJ Tours sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Rabereau (Raymond), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2001.
    Sa démission est acceptée à compter de la même date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique de Monplaisir, 8-10, avenue des Frères-Lumière, à Lyon (8e) (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, Mme Sanchez (Yvette) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 22e section, pour une durée d'un an au cours de l'année universitaire 2000-2001 à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale et en vue de don. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et en vue de dons et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Baton et de M. le docteur Cohen.
Art. 3. -  I. - Pour l'année 2001, et jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la dotation globale, les acomptes prévus au 1o de l'article R. 174-28 sont versés sur la base d'un douzième du montant total des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie à l'Institution nationale des invalides au cours de l'année 1999. Ce montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    II. - Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.
    III. - Pour l'année 2001, la répartition définitive des charges de la dotation globale entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie sera établie, dans les conditions prévues à l'article L. 174-1-4, à partir des dépenses relevant de chacun d'eux recensées par l'Institution nationale des invalides à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Urbain-V, chemin du Pont-des-Deux-Eaux, à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 1er. -  Au chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles suivants :
    « Art. D. 752-5. -  Pour l'application du III de l'article L. 752-3-1, le montant de l'allégement supplémentaire des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de chaque année civile est fixé à 1 372 Euro par salarié.
    « En cas d'activité incomplète au cours d'une année, il est proratisé selon les modalités fixées par le décret pris pour l'application du IV de l'article L. 241-13-1.
    « Le montant total de cet allégement pour l'ensemble des salariés concernés ne peut excéder le montant des cotisations visées à l'article R. 752-19 restant dues au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année après application de l'exonération prévue au I et, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, au II de l'article L. 752-3-1 à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de chacun de ses établissements.
    « Art. D. 752-6. -  Pour l'application du 1o du II de l'article L. 752-3-1, lorsque l'effectif employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de l'article L. 752-3-1.
    « Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis. Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d'une unité économique et sociale.
    « Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20. »
Art. 1er. -  Les quotas d'anchois (Engraulis encrasicolis) (zone CIEM : VIII), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de cardine (Lepidorhombus spp.) (zones CIEM : VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp.) (zones CIEM : V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; II a hors CE, V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : II a CE, mer du Nord ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII a ; VII b-k ; VIII), de merlu (Merlucius merlucius) (zones CIEM : V b CE, VI, VII, XII, XIV ; VIII a, b, d, e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII d, e ; VII f, g) et de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b) alloués à la France par le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 sont répartis pour l'année 2001 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, ainsi qu'à M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'ordonnancement principal au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans les limites de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
Art. 3. -  Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature vérifie la recevabilité administrative de la candidature et convoque le candidat à la première épreuve de l'examen. Le cas échéant, le directeur peut transmettre le dossier de candidature à une autre école autorisée, qui se charge de son instruction dans les mêmes conditions. Le candidat est avisé de cette transmission.
L'épreuve orale d'admission des trois concours consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ainsi que son degré de connaissance du système éducatif agricole et de son environnement.
 L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes maximum, de son parcours et de son projet professionnels.
Les concours externe, interne et troisième concours, prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité restauration collective :
 - une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
 - deux épreuves d'admission pour le concours interne et le troisième concours.
 Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et des fonctions d'encadrement conduisant à organiser le travail d'une équipe ouvrière.
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal pour enfants de Niort
    Assesseure titulaire :
    Mme Béatrice de Zellicourt, épouse Goismier.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Michèle Couraud, épouse Tardy ;
    Mme Rolande Brebant, épouse Vally.
Tribunal pour enfants de Paris
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Thérèse Biasini ;
    Mme Françoise Alefsen de Boisredon, épouse Van Oers de Prest ;
    Mme Martine Cahuzac, épouse André ;
    Mme Claudine Bombail, épouse Ducamp ;
    Mme Nadine Seligmann, épouse Lyon-Caen ;
    Mme Marie-Christine Husson, épouse Ponsot ;
    Mme Claude Laugier, épouse Pouré ;
    Mme Emilie Pasqualini, épouse Flobert ;
    Mme Edith Robaglia, épouse Lecouffe ;
    Mme Josiane Miécaze ;
    M. Henri Namur ;
    M. Théo Battistella ;
    M. Alain Bidot ;
    M. Michel Roussel ;
    M. Gilbert Longhi ;
    M. Slim-Eric Letaïef.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Isabelle Metzinger, épouse Gardinier ;
    Mme Hélène Laussedat, épouse Lapprand ;
    Mme Françoise Pralong, épouse Adouard ;
    Mme Paule Kassis ;
    Mme Dominique Foch, épouse Pagezy ;
    Mme Anne Charlot, épouse Davie ;
    Mme Brigitte Ménissier, épouse Depouilly ;
    Mme Marie-France Lacelle, épouse Roy ;
    Mme Anne Silhol, épouse Sauzay ;
    Mme Claudine Bergeron ;
    M. Jean Delaire ;
    M. Jean-Pierre Roques ;
    M. Nourdine Djoulait ;
    M. Eric Metzdorff ;
    M. M'Hamed Tyoussi ;
    M. Roland Branchet.
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal pour enfants d'Orléans
    Assesseures titulaires :
    Mme Odile Manoha, épouse Verschaeve ;
    Mme Janine Mazuel, épouse Dupon ;
    Mme Anne-Marie Rouxel ;
    Mme Nadine Renard, épouse Pinte.
    Assesseur suppléant :
    M. Christian Gaschet.
L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est complété par les dispositions suivantes :
 « - pour l'application du chapitre 8 bis et de l'annexe J dudit règlement, le sous-directeur des transports par voies navigables. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mosnier (Marie-Ange), épouse Chape, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon ;
    Mlle Michel (Marie-Thérèse), greffière du premier grade, actuellement régisseuse suppléante, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon ;
    Mme Lobbe (Marie-Jeanne), épouse Voisin, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de Mlle Michel (Marie-Thérèse).
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10 des textes pris pour son application et de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2003 au concours exceptionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 est fixé à 60.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 108,1 en août 2003 (106,1 en août 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,6 en août 2003 (105,8 en août 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 107,7 en août 2003 (105,7 en août 2002 sur la base 100 en 1998).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Jean-Villar, avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Kiné Linéa, 64, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes : « Mincir sur mesure ; (...) en maigrissant là où vous voulez ; (...) agit sur le stress, le transit et la circulation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Kiné Linéa à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Kiné Linéa, 64, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux.
    La présente décision prendra effet trois semaines après parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 25 février 2003 pour une période de trois ans.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, M. Gérald L'Hotelais, directeur du foyer départemental de l'enfance de Saintes (Charente-Maritime), directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommé directeur à la maison d'accueil de La Chapelle-des-Pots, à Saintes, site annexe du centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime).
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de la Côte-Saint-André.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 1er mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés :
    - du 3 mai au 28 mai 2001 inclus par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion des Landes, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex ;
    - du 3 mai au 6 juin 2001 au siège du centre de gestion précité.
    Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le mercredi 6 juin 2001 au centre de gestion des Landes.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 25 septembre 2001.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    - concours externe, spécialité administration générale : 6 ;
    - concours interne, spécialité administration générale : 6.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx, les épreuves facultatives à Dax et les épreuves orales d'admission à Saint-Paul-lès-Dax.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    355 373-9 Lipanthyl 160 mg (fénofibrate), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/30) (laboratoires Fournier).
    346 422-0 Naramig 2,5 mg (chlorhydrate de naratriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires Glaxo Welcome).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    353 022-4 Vitamine E G GAM 500 mg (acétate d'alpha-tocophérol), capsules molles (B/30) (laboratoires G GAM).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 26 mars 2001 :
    329 630-8 Diosmil 300 mg (diosmine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    A compter du 19 avril 2001 :
    327 570-8 Intercron (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoule de 5 ml Gé (B/30) (laboratoires Laphal).
    TROISIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/2001 page 4758 à 4759
    =============================================
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux rémunérations, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2001, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Soulé (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau 7 A de la direction du budget.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées est modifié comme suit :
 Au I, après le premier alinéa, ajouter :
« Payeur principal de 1re classe
(grade d'assimilation : colonel)
 Delhomme (Guy). »
 Au III :
 1° Après le premier alinéa, ajouter :
« Payeur principal de 1re classe
(grade d'assimilation : colonel)
 Brillouet-Breyne (Alain). »
 2° Après :
Payeur particulier de 1re classe
(grade d'assimilation : commandant)
 Blondeau (Benoît, Eugène, André, Marie, Joseph).
   Ajouter :
 « Jaouen (André). »
Art. 14. -  Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Fouesnant, Lyon, Nancy, Paris ou région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 23' 22'' N, 001° 53' 57'' E - 49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E ;
 49° 07' 16'' N, 002° 11' 50'' E - 48° 59' 25'' N, 002° 00' 02'' E ;
 48° 53' 27'' N, 001° 59' 56'' E ;
 Arc sens horaire de 12,4 NM de rayon centré sur :
 49° 05' 46'' N, 002° 02' 09'' E (VOR PON) ;
 49° 01' 18'' N, 001° 44' 32'' E - 49° 06' 15'' N, 001° 46' 40'' E ;
 49° 23' 22'' N, 001° 53' 57'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
 N'existe que lorsque la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Creil, partie 2, est inactive.
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E - 49° 16' 02'' N, 002° 13' 56'' E ;
 49° 08' 28'' N, 002° 18' 52'' E - 49° 07' 16'' N, 002° 11' 50'' E ;
 49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Validation des bulletins du lundi 7 au samedi 12 avril 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 12 avril 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 12 avril 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 avril 2003, l'arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs  des services déconcentrés dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Clermont-Ferrand est modifié comme suit :
 - au lieu de : « la date de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2003 », lire : « la date de clôture des inscriptions est fixée au 24 avril 2003 » ;
 - au lieu de : « les épreuves écrites des concours susvisés se dérouleront le 6 mai 2003 », lire : « les épreuves écrites des concours susvisés se dérouleront le 24 juin 2003 ».
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
 Elle est chargée du secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 Elle représente le ministre devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
 Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques au profit de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
 Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement de ses missions, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
 Aux termes de l'article 20 de la convention du 26 mars 1996 conclue par la société AB Sat avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service dénommé Zik, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
 Conformément à l'article 23 de cette convention, il revenait à la société AB Sat de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001, au plus tard le 31 mars 2002.
 Or, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations de la société concernant le service précité pour l'exercice 2001 n'a pas été transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, malgré un rappel en date du 28 juin 2002.
 Par conséquent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société AB Sat, en tant qu'éditrice du service Zik, de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de la convention conclue le 26 mars 1996, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 26 et suivants de ladite convention.
 La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 17 décembre 2002,
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 70, rue de Montrichard, 41400 Pontlevoy.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, direction des ressources humaines, 2, boulevard Saint-Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est institué auprès du directeur général de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur général de l'AFSSA.
 Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 17 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béthune.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 13 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Articles applicables
 1. Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999. »
 7. Le titre de la section 223c intitulée « Navires à passagers effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires » est modifié comme suit :
« Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires »
 8. L'article 223c-I/01 intitulée « Champ d'application » est ainsi rédigé :
« Article 223c-I/01
Champ d'application
 1. Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires à passagers neufs et aux engins à passagers à grande vitesse neufs qui effectuent une navigation exclusivement dans des zones portuaires telles que définies dans l'article 223-03. »
 9. L'article 223c-I/02 intitulée « Articles applicables » est ainsi rédigé :
« Article 223c-I/01
Articles applicables
 1. Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés, ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris :
 CIFP d'Aix-en-Provence ;
 CIFP d'Arras ;
 CIFP de Clermont-Ferrand ;
 CIFP de Mâcon ;
 CIFP de Nancy ;
 CIFP de Nantes ;
 CIFP de Paris, qui assurera également l'organisation du concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
 CIFP de Rouen ;
 CIFP de Toulouse ;
 CIFP de Tours,
ainsi que :
 - la DRE de Corse ;
 - la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - la collectivité territoriale de Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est variable selon la zone géographique concernée et fixée par le centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours ou la DRE de la Corse, ou la collectivité territoriale compétente.
 La date des épreuves écrites est fixée au 3 avril 2003.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné, conformément aux dispositions statutaires, fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2003 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud), chef de bataillon de l'armée de terre ;
 M. Gautier (François, Marie, Michel), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
 M. Jacquot (Christophe, André), chef d'escadron de la gendarmerie nationale ;
 M. Schmit (Olivier, Marcel, Amédée), capitaine de corvette de la marine nationale.