Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     M. Jondet (Raymond, Maxime, Robert), président honoraire de l'Académie     vétérinaire de France. Chevalier du 22 juin 1970.
    M. Parrès (Alain, Jacques, Lucien), président du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins. Chevalier du 8 mars 1988.
    M. Sabin (Jean-Claude, René, Gaston), président d'une chambre régionale     d'agriculture. Chevalier du 2 juillet 1986.
Au grade de chevalier
     M. Bohar (Joseph), vice-président et trésorier général d'un club de tir de la     police nationale ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de     services militaires.
    M. Chrestian (Roger, Lucien, Augustin), vice-président d'un centre régional de     médecine sportive ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de     services militaires.
    M. Lacoux (Jean-Pierre, Maurice, Félix), président de la Fédération française     de handball ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.    Mme Paviet-Salomon, née Astier (Colette, Françoise), présidente d'un syndicat     intercommunal, co-organisatrice des jeux olympiques d'Albertville ; 42 ans     d'activités sportives et de services civils.
    M. Sérandour (Henri, Louis, Marie), président du Comité national Olympique et     sportif français ; 41 ans d'activités sportives, de services civils et     militaires.
    M. Stahl (Emile, André), président d'honneur d'un club sportif ; 57 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Au grade de chevalier
     M. Alberca (Claude, Georges), président de chambre à la cour d'appel de     Chambéry ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Benas (Georgette), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 39 ans     de services civils.
    M. Cachelot (François, Lionel, Marie), conseiller à la Cour de cassation ; 27     ans de services civils et militaires.
    M. Campana (Jean-Robert), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités     professionnelles.
    M. Capponi (Michel, Jean-Marie, Oreste), avocat au barreau de Nice, ancien     bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chabasse (Jean), avocat honoraire au barreau de Paris ; 47 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Chatel (Cécile, Marie, Françoise), épouse Petit, directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse ; 26 ans de services civils.
    M. Chaton (Jean-Louis), ancien notaire à Troyes, président de la Chambre     nationale des professions libérales ; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Daron (Alain, François, Etienne), avocat au barreau de Périgueux, ancien     bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Davenas (Laurent, Jean), procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Evry ; 27 ans de services civils.
    Mme Gallot (Françoise), épouse Monod, avocat au barreau de Paris ; 29 ans     d'activités professionnelles.
    M. Lorentz (Jean-Charles, Joseph, Théophile), avocat général près la cour     d'appel de Colmar ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Marlier (Claude), président de chambre à la cour administrative d'appel de     Paris ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Martin (Daniel, Maurice, René), avocat général à la Cour de cassation ; 37     ans de services civils.
    M. Micaux (Xavier, Germain, Léon), président de chambre à la cour d'appel     d'Angers ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Peronnet (Marcel), expert agréé par la Cour de cassation ; 42 ans     d'activités professionnelles.
    M. Pierangeli (Jean-Pierre), président du tribunal de première instance de     Papeete ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Raoult (Christian, Jean-Marie), avocat au barreau de Versailles, ancien     bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roman (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services     civils et militaires.
    M. Salama (Claude, Issac), président de chambre à la cour d'appel de Douai ;
     37 ans de services civils et militaires.
    Mme Wallut (Laure, Françoise, Marie), épouse Baste-Morand, présidente     honoraire de l'Association nationale des visiteurs de prisons ; 27 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère de l'éducation nationale,
Art. 3. -  Les candidats devront obligatoirement choisir l'anglais au titre     de l'une des deux épreuves de langue étrangère. L'usage du dictionnaire est     autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues     suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais.
      Ces dictionnaires ne doivent pas comporter de parties lexicales ou     grammaticales. Si, pour une langue, il n'existe pas de dictionnaire français     répondant aux conditions fixées par la présente disposition, les candidats     peuvent être autorisés à utiliser deux dictionnaires : un dictionnaire de     cette langue vers une langue intermédiaire ; un dictionnaire de la langue     intermédiaire vers le français. Ces deux dictionnaires doivent impérativement     répondre aux conditions fixées par la présente disposition.
      Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la     langue choisie.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves     facultatives, le jury établit par section et par ordre de mérite la liste des     candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est     établie dans chacune des sections.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur     classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve écrite portant sur la langue orientale (visée à l'article 4     ([B, 1o, a]) et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, au candidat     ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite (visée à     l'article 4 ([A, 3o]).
      Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou     plusieurs sections des deux concours externe ou interne, faute de candidats     ou en raison de leur insuffisance, elles pourront être, par décision du jury,     attribuées à celui ou à ceux des candidats de la même section de l'autre     concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
      S'il subsiste, après application de la précédente disposition dans chaque     section, une ou des places non pourvues, elles pourront, par décision du     jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections des     deux concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
Art. 10. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er août 1996. A la même date, l'arrêté du     5 avril 1989 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des     épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est     donnée à M. Michel Delattre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions     :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des impôts ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du     commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Examens et concours >> dont la finalité     principale est l'aide au traitement des examens et concours de l'armée de     l'air (création des fichiers, traitement des résultats de l'écrit et de     l'oral, établissement de listes de classement, statistiques).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, nationalité) ;
      - à la situation militaire (grade) ;
      - à la vie professionnelle (qualifications, nature du stage suivi) ;
      - au déplacement des personnes (affectations successives en cours de stage).      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     de trente ans, de façon à permettre les recherches destinées à produire des     attestations aux anciens stagiaires qui en font la demande.
Art. 1er. -  Les modèles de sources scellées désignés ci-dessous constituent     une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24     novembre 1977 susvisé :
      Source X. 93 définie par le plan no 3A11069 joint à la demande de la société     Amersham France. Ce modèle de source peut contenir le radioélément américium     241 pour une activité maximale de 74 GBq ;
      Source X. 102 définie par le plan no 3A10824 joint à la demande de la     société Amersham France. Ce modèle de source peut contenir le radioélément     américium 241 ou californium 252 pour une activité maximale de 7,4 GBq.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3305    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 8. -  A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves     facultatives, le jury établit par section et par ordre de mérite la liste des     candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est     établie dans chacune des sections.
      Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans l'une     ou plusieurs sections des deux concours externe et interne, faute de     candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront être attribuées     par le jury à celui ou à ceux des candidats de la même section de l'autre     concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
      S'il subsiste, après application de la précédente disposition s'il y a lieu     dans chaque section, une ou des places non pourvues, elles pourront être     attribuées par le jury à celui ou ceux des candidats des autres sections des     deux concours ayant totalisé le plus grand nombre de points, à condition que     le nombre total de points qu'ils ont obtenu soit au moins égal à celui obtenu     par le dernier candidat admis toutes sections confondues.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     février 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale     naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage <<     Aliénor d'Aquitaine >>, situé à Dax (Landes).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1996, sont     approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale des     parents d'enfants déficients auditifs (A.N.P.E.D.A.) >>, dont le siège est à     Paris (19e), 10, quai de la Charente, qui s'intitulera désormais Fédération     des associations de parents d'enfants déficients auditifs dite << Fédération     A.N.P.E.D.A. >>.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
     134-44 du code de la sécurité sociale :
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles : 153 723 241 F ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle : 3 824 688 F.
Art. 1er. -  L'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire est     ainsi rédigé :
      << Art. R. 131-2. -  L'ordonnance prise par le premier président en     application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du     mois de décembre.
      << Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par     ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers     dans les chambres de la cour. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André     Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts.
Art. 4. -  L'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire est     ainsi rédigé :
      << Art. 311-23. -  L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande     instance en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première     quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des     magistrats du siège.
      << Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément     aux dispositions en vigueur.
      << Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres. >>
65e section
    Biologie cellulaire
      Mme Balange (Nicole), épouse Orange, université de Rouen, institut     universitaire de technologie de Rouen.
     M. Bikfalvi (Andreas), université Bordeaux-I.
     M. Blot (Michel), université Grenoble-I.
     M. Coen (Dario), université Paris-XI.
     Mlle Darbeïda (Halima), université de Cergy-Pontoise.
     Mlle Ergan (Françoise), université du Mans, institut universitaire de     technologie du Mans.
     M. Keller (Mario), université Strasbourg-I.
     M. Leblond (Pierre), université Nancy-I.
     M. Liebart (Jean-Claude), université Paris-VI.
     M. Morel (Gilles), université de la Réunion.
     Mme Morice (Marie-Danielle), épouse Nagel, université de technologie de     Compiègne.
     M. Schmitt (Philippe), université d'Avignon, institut universitaire de     technologie d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 mars 1996, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
          Pour représenter les industries diverses :
      Titulaire : M. Goetz (Roland), en remplacement de M. Landeau (Alain) ;
      Suppléant : M. Landeau (Alain), en remplacement de M. Millet (Christian).
          Pour représenter Electricité de France :
      Suppléant : M. Rondot (Xavier), en remplacement de M. Lhermitte (Eric).
Art. 1er. -  L'association O.C.R.E. susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Campus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point pour la région Ile-de-France.
          Signataires :
      A.S.A.I.F. (Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France) ;
      Syndicat d'architectes de Paris ;
      Syndicats d'architectes des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Au grade de commandeur
     M. Ceyrac (Charles), maire de Collonges-la-Rouge (Corrèze). Officier du 2 mai     1987.
    M. Graziani (Paul, Simon), ancien sénateur des Hauts-de-Seine, ancien député,     président d'honneur du conseil général. Officier du 22 avril 1980.
    M. Thoraval (Joël, Robert, Marie), préfet de la région d'Ile-de-France, préfet     de Paris. Officier du 18 décembre 1990.
    Ministère de l'économie et des finances
Art. 1er. -  La S.A. C.L.T. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.T.L.
Art. L. 1525-1.  - Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la     participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs     groupements au capital ne sont pas applicables :
      1o Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois     des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet     1983, date de publication de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux     sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas     leur objet social ;
      2o Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application des     articles 11 à 14 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans     lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les     organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou,
     conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales     ;
      3o Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées     mécaniques constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication     de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars     1996, sont nommés membres du comité consultatif institué par l'article 59 de     la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit :
      - en qualité de représentant des établissements de crédit : M. Bobin     (François), membre suppléant, en remplacement de M. Piguet (Jean-Loup) ;
      - en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du     personnel des établissements de crédit :
        M. Cailloué (Georges), membre titulaire, en remplacement de M. Roger     (René).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le budget de l'Agence     de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1996, en recettes et en     dépenses, à la somme nette de 2 485 300 000 F.
Art. L. 1525-2.  - Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas     applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet     1983, date de publication de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 précitée,
     sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
     La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée     forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour     pour chaque session.
     Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant     des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la     limite de 319 622 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     février 1997, le tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès à     la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé     ainsi qu'il suit :
    M m e Saudinos (Dominique) ;
    M. Gallotti (Alain) ;
    M l l e Tranquard (Christine) ;
    M m e Bois-Guillou (Claude) ;
    M. Mazel (Olivier) ;
    M m e Couarraze (Pierrette) ;
    M. Lelièvre (Marc) ;
    M l l e Michel (Raymonde).
Art. 5. -  Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er du présent     décret sont placés, au cours de l'année civile, dans une situation n'ouvrant     plus droit à rémunération, l'indemnité est calculée et payée au plus tard à     la fin du mois suivant la constatation de cette situation.
      En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité,     il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des     périodes.
Représentants du négoce
          Membres titulaires :
    M. Berniot (Pierre-Jacques), Sète (Hérault) ;
    M. Cayard (Jean-Pierre), Sète (Hérault) ;
    M. Daure (Simon), Frontignan (Hérault) ;
    M. Ecrepont (Frédéric), Sète (Hérault) ;
    M. Guittard (Jean-Claude), Frontignan (Hérault) ;
    M. Vatron (Guy), Frontignan (Hérault) ;
    M. Daure (Bernard), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Henriques (Jean-Paul), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Jomain (Michel), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Lazuttes (Louis), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Polit (Jean), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Falloux (Pierre), Paris ;
    M. Guibert (Bernard), Paris ;
    M. Louys (Yves), Paris.
          Membres suppléants :
    M. Bartoli (Jean-Marc), Sète (Hérault) ;
    M. Cabrit (Michel), Frontignan (Hérault) ;
    M. Durieux (Bernard), Sète (Hérault) ;
    M. Jeanjean (Bernard), Frontignan (Hérault) ;
    M. Kervenoael (de) (Gilles), Sète (Hérault) ;
    M. Vilalta (Roland), Frontignan (Hérault) ;
    M. Baissas (Gilles), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Baixas (Fernand), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Doudon (Patrick), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Palisse (Alain), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Ramio (Jean-Paul), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Astrou (François), Paris ;
    M. Chassonerie (Jacques), Paris ;
    M. Toussaint (Marc), Paris.
Art. 23. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code     du travail, après l'article L. 611-15, un article L. 611-15-1 ainsi rédigé :    
      << Art. L. 611-15-1. -  Les agents de la direction générale des douanes sont     compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis     directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.
     341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les     textes qui leur sont applicables. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1997, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de     Coutances :
      Régisseur titulaire : Mme Lecluse (Nicole), épouse Vallée, adjoint     administratif principal de 2e classe ;
      Régisseur suppléant : Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard, agent de service     échelle I.
Art. 4. -  Sur le rapport du délégué interministériel à la lutte contre le     travail illégal mentionné à l'article 5 ci-dessous ou sur la proposition de     son président, la commission :
      Veille à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la     lutte contre le travail illégal et s'assure de leur coordination ;
      Détermine les orientations de contrôle et définit les actions incombant     prioritairement aux instances locales de coordination ainsi qu'aux services     de contrôle ;
      Détermine les orientations en matière de prévention et définit les actions     correspondantes ;
      Etablit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ;
      Est consultée sur les projets de loi, de décret ou d'arrêté relatifs à la     lutte contre le travail illégal.
      En outre, la commission peut être saisie par l'un de ses membres de toute     difficulté d'interprétation des textes en vigueur. Elle peut confier à la     délégation interministérielle la réalisation d'études.
      Dans le cadre des travaux de la commission nationale, le directeur des     affaires criminelles et des grâces expose les orientations de la politique     pénale en matière de lutte contre le travail illégal.
Art. 28. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 324-14-1 du code du     travail, après les mots   << d'un sous-traitant >>, sont insérés les mots     << ou d'un subdélégataire >>.
      II. - L'article 39 de la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme     fiscale est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, après les mots : << marchés de fournitures, de travaux     ou de transports >>, sont insérés les mots : << ou à participer aux     consultations pour l'attribution d'une convention de délégation de service     public >> ;
      2o Au deuxième alinéa, après les mots : << aux marchés >>, sont insérés les     mots : << ou délégations de service public >>.
Art. 5. -  Le paragraphe 5.10.7 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    << 5.10.7. Espaces à spécifications minimales de performances de navigation     (ou espaces MNPS) et espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou     espaces RVSM).
    << Nul ne peut circuler avec un aéronef français à l'intérieur des
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars     1997, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de     l'année 1997 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les     conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est     fixé ainsi qu'il suit :
      Attachés d'administration centrale : 1 ;
      Attachés du cadre national des préfectures : 3.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de laboratoire est désigné par le ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Il comprend au moins cinq membres :
      - un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur     pédagogique régional - inspecteur d'académie autre que ceux susceptibles     d'être consultés par les recteurs d'académie dans le cadre de l'article 3     ci-dessus, président ;
      - trois enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les     matières figurant au programme de l'examen, l'une de ces personnes étant     désignée comme vice-président ;
      - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du     ministère chargé de l'éducation nationale, au moins classé dans le grade de     technicien de laboratoire de classe supérieure ou, à défaut, dans le grade de     technicien de laboratoire de classe normale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Mende.
      Fréquence : 90,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts de Chabannes, 48000 Mende.
      Altitude du site : 950 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 957 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Michel-de-Dèze.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint-Michel Signal, 48160 Saint-Michel-de-Dèze.
      Altitude du site : 890 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 905 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Florac.
      Fréquence : 95,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
      Altitude du site : 1 045 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 060 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les techniques et les moyens de récolte, de transport et de     manipulation des coquillages vivants ne doivent pas causer de dommage     excessif aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination     supplémentaire, de baisse importante de la qualité ou de changement     significatif de leur aptitude au traitement.
      Lorsqu'ils sont transportés à destination d'un centre d'expédition, d'un     centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de     manipulation des produits de la pêche, les coquillages sont protégés contre     l'écrasement, l'abrasion, les vibrations, les chocs thermiques ; ils ne     doivent pas être immergés ; les moyens de transport sont conçus de telle     sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions     satisfaisantes. Dans le cas d'un transport en vrac sur une longue distance,
     les coquillages doivent, en outre, être protégés de la poussière et des     souillures et ne doivent pas être transportés avec d'autres produits     susceptibles de les contaminer ; les moyens de transport doivent posséder des     parois intérieures en matière résistant à la corrosion, lisses et faciles à     nettoyer ; les mêmes caractéristiques s'appliquent à toute autre partie     susceptible d'entrer en contact avec les coquillages.
      Lorsqu'ils sont transportés à destination d'une zone de production dans le     cadre d'un transfert, les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas sous     réserve que les conditions de transport préservent la vitalité des     coquillages et leur qualité hygiénique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 janvier 1997, M. Sarda (André), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août     1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-92 du 18 février     1992 susvisée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture     juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Aviva, est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 17. -  L'article 20 du décret no 94-525 du 27 janvier 1994 prévoit     d'accorder des bourses d'Etat aux élèves non fonctionnaires français ou     étrangers dont les ressources sont insuffisantes.
      Les bourses prévues sont des bourses du régime général ou des allocations de     troisième cycle.
      Les allocations de troisième cycle ne peuvent être accordées qu'aux élèves     qui, au moment de leur entrée à l'ENSAE, possèdent les titres ou les diplômes     nécessaires pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement     supérieur.
Art. 23. -  Les libertés définies à l'article 27 du décret du 27 juin 1994     susvisé s'exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux     activités d'enseignement, qui ne prêtent pas à monopole ou propagande et qui     ne touchent pas l'ordre public.
      Les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition des élèves pour     l'exercice de ces libertés sont définies et contrôlées par le directeur de     l'école.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1997 a     été arrêté à la somme de 48,441 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3327   a 3329    
                      ......................................................
A N N E X E  (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Mas de Massillon, 30000 Nîmes.
      Altitude du site : 188 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  Les élections comportent un ou éventuellement deux tours. Sont     déclarés élus à l'issue du premier scrutin les candidats ayant obtenu le plus     grand nombre de suffrages si le nombre des votants atteint 50 % des     électeurs. Dans le cas contraire, un deuxième scrutin peut être organisé ;
     sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de     suffrages, quel que soit le nombre de votants.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-99 du 18 février     1992 susvisée à l'association  Radio Typ de communication de Nîmes pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Typ FM Nîmes, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars     2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-126 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Loisirs Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé NRJ Carcassonne, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  La dernière session d'examen des brevets professionnels     suivants aura lieu en 1998 :
      Brevet professionnel mécanicien régleur de machines à coudre de bonneterie     institué par arrêté du 9 octobre 1956 ;
      Brevet professionnel quincaillier institué par arrêté du 12 avril 1971 ;
      Brevet professionnel chef de brigade géomètre institué par arrêté du 19     novembre 1969 ;
      Brevet professionnel industries de l'habillement institué par arrêté du 3     octobre 1959 ;
      Brevet professionnel photogravure institué par arrêté en date du 30 novembre     1984.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1999 pour les candidats qui     n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1998.
      Les brevets professionnels précités sont abrogés à l'issue de la session     d'examen de 1999.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-123 du 18 février     1992 susvisée à la SEM Promag pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Bessèges.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Elzière, 30160 Bessèges.
      Altitude du site : 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 430 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, il est mis fin, à compter du     1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres des académies de la     Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane de :
      M. Jasor (Yves), maître de conférences ;
      M. Pago (Gilbert), professeur agrégé.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de     la Guyane pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
      M. Delcroix (Antoine), maître de conférences ;
      M. Primerose (Antoine), maître de conférences.
Art. 2. -  En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les     ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal     majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen     majoré par habitant de l'ensemble des régions.
      Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont     déterminées :
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du     potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le     potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort     fiscal et sa population ;
      2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal     moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
      La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est     répartie entre les régions d'outre-mer :
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du     potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le     potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort     fiscal et sa population ;
      2o Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées     dans le compte administratif de l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 février 1997, la décision modificative no 2 au     budget de l'Institut national de recherche pédagogique, pour l'exercice 1996,     est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 1 603 300 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-149 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Animation Communication Loisirs (ACL) pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Musick FM (programme Fun     Radio), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure     au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 mars 1997, est attribué à titre de dotation à     l'université de Metz, établissement public à caractère scientifique, culturel     et professionnel, un ensemble immobilier situé au lieudit Ile du Saulcy, à     Metz, cadastré section 1, nos 83/71, 87/71 et 88/71 pour une superficie     totale de 2 745 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par     un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05098 et recensé sous la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Metz.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, les candidats dont les noms     suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
     ouvert par l'arrêté du 12 avril 1996, dans la section Sciences de gestion :
     1 M. De Bodt (Eric).
     2 Mlle Schmidt (Géraldine).
     3 M. Roehrich (Gilles).
     4 M. Baumard (Philippe).
     5 M. d'Arcimoles    (Charles-Henri).
     6 M. Penan (Hervé).
     7 M. Forgues (Bernard).
     8 (ex aequo) M. Bree (Joël).
     8 (ex aequo) M. Hetzel    (Patrick).
    10 M. Alexandre (Hervé).
    11 M. Lilti (Jean-Jacques).
    12 M. Batsch (Laurent).
    13 M. Wacheux (Frédéric).
    14 M. Nikitin (Marc).
    15 M. Grandin (Pascal).
    16 M. Bellalah (Mondher).
    17 M. Fournier (Christophe).
    18 M. Favier (Marc).
    19 M. Capiez (Alain).
    20 M. Amann (Bruno).
    21 M. Mbengue (Ababacar).
    22 Mme Fosse (Marie-Hélène),
    épouse Gomez.
    23 M. Taramasco (Ollivier).
    24 M. Hoarau (Christian).
    25 M. Briole (Alain).
Art. 19. -  Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est     introduite par un Etat membre de la Communauté européenne devant un tribunal     français ou par la France devant un tribunal d'un Etat membre de la     Communauté européenne, l'office porte cette action à la connaissance du     public dans un délai de trois mois suivant son introduction.
      Cette publicité comporte une description du bien. Elle est assurée par la     publication d'un avis dans le Journal officiel de la République française et     dans, au moins, un quotidien à diffusion nationale.
      Une publicité est assurée dans les mêmes formes lorsque, en vertu d'une     décision prise par un tribunal d'un Etat membre de la Communauté européenne     devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été     ordonné. L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter     de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée     à la connaissance de l'Etat.
Art. 2. -  Le paragraphe 3.4 de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    << 3.4. Equipements requis pour un vol effectué à l'intérieur de certains     espaces.
    << 3.4.1. Espaces à spécifications minimales de performances de navigation (ou     espaces MNPS).
    << L'équipement des avions appelés à être utilisés à l'intérieur des
    << 3.4.2. Espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou espaces RVSM).
    << L'équipement des avions appelés à être utilisés dans des portions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars     1997, Mme Bernard (Anne), épouse Bigouin, est nommée notaire à la résidence     de La Roche-Chalais (Dordogne), en remplacement de M. Girard (Michel, Armand,     Eugène, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17     octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, Mlle Peycher     (Isabelle), inspecteur du Trésor public, détachée auprès du ministère des     affaires étrangères (Commission européenne) pour exercer des fonctions à la     direction générale des relations économiques extérieures à Bruxelles, est     maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères (Commission européenne) sur un emploi contractuel d'agent     temporaire, pour exercer des fonctions d'administrateur à la direction     générale des relations économiques extérieures pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1069 du 6 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac ;
    Altitude du site : 175 mètres ;
    Hauteur de l'antenne ; 232 mètres ;
    Puissance (PAR) : 1 kW ;
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/230o. »
I. - Association Les Abeilles (centre d'aide par le travail, foyer
    d'hébergement, deux instituts médico-éducatifs) (13990 Fontvieille)
    Accord du 19 novembre 1999 et avenants no 1 du 21 janvier 2000 et no 2 du 20 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2001, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée en position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2001.
Février 1995
      1er février 1995. - M. Jatareu-Conte (Christophe), Marseille-Luminy.
     2 février 1995. - Mlle Davodeau (Valérie), Marseille-Luminy.
     2 février 1995. - M. Palmade (Jean), Marseille-Luminy.
     3 février 1995. - Mlle Pont (Nathalie), Marseille-Luminy.
     3 février 1995. - M. San-Nicolas (Francis), Marseille-Luminy.
    21 février 1995. - Mlle de Malet (Claire), Marseille-Luminy.
Art. 3. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/96                        Page 4547   a 4548    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     centre interrégional de formation de Toulouse pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.