Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent de respecter le     dernier alinéa de l'article 28 de la loi susnommée.
      Motif de la mise en demeure: non-signature du projet d'avenant pour     l'application de l'article 28 de la loi susnommée.
      Association Radio Impact 2000 (Melody 2000).
      Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse (Mélodie FM).
      Association Radio Forum (Forum TSF).
      S.A.R.L. Arc-en-Ciel (Arc-en-ciel FM, programme Chérie FM).
      Association Radio Fébus (Fébus, programme Chérie FM).
      Association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département de     Lot-et-Garonne (TSF 47).
      Association Radio Vallée de la Bresle (Aumaline FM).
      S.A.R.L. Radio Fréquence libre (Radio Fréquence libre).
      Association Radio Profil (Radio Profil).
      Association Radio Fréquence Loire (Radio Fréquence Loire).
      Association Radio libre Fourmies (Radio Santé).
      Association Cerise FM (Cerise FM).
      Scoop S.A.R.L. Provence Médias et communications (Radio Fréquence Provence).      Association Radio Clean (Radio Clean).
      S.A. Bleu clair (Bleu clair, programme Chérie FM).
      S.A.R.L. Communication A 2 B (Fun Radio Corse, programme Europe 2).
      Association Radio Corse-Sud (Radio Corse-Sud).
      S.A.R.L. Société d'exploitation Savime (Radio Nostalgie Corse).
      S.A.R.L. Satérad (Midi FM, programme Europe 2).
      S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.) (Radio     Pyrénées catalanes, programme Chérie FM).
      S.A.R.L. Alès Média (Radio Nostalgie Alès).
Article 10
      La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des     programmes.
      Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera     communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sera constitué auprès de     la société afin de veiller au respect de ces principes. Ses réunions se     tiendront selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à     tout moment par la direction de la société, ainsi qu'à la demande du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Sa constitution sera effective à la date de     démarrage des émissions.
      La société transmet, chaque mois, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, le     relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et     professionnelles. Le rythme de transmission est hebdomadaire en période de     campagne électorale.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations nominatives sont:
      - les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur chargés du remboursement de l'aide à la reprise;
      - la mission de contrôle placée auprès de l'inspection générale du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 juillet 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont     les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux publics de     l'Etat dans les conditions ci-après:
      M. Andrieu (Hervé), à compter du 1er avril 1994.
      M. Borne (Lionel), à compter du 1er avril 1994.
      M. Bouton (Dominique), à compter du 1er janvier 1994.
      M. Brenac (Thierry), à compter du 1er avril 1994.
      M. Cracosky (Philippe), à compter du 1er avril 1994.
      M. Gombert (Patrick), à compter du 1er avril 1994.
      M. Jaquinet (Alain), à compter du 1er avril 1994.
      Mlle Le Marec (Marie-Madeleine), à compter du 1er avril 1994.
      M. Lefebvre (Gilles), à compter du 1er avril 1994.
      M. Lorenzo (Martial), à compter du 4 avril 1994.
      Mme Olivier (Myriam), à compter du 1er avril 1994.
      M. Pinelli (Jean-François), à compter du 1er avril 1994.
      M. Pont (Jean-Michel), à compter du 1er avril 1994.
      M. Sebille (Michel), à compter du 1er avril 1994.
      M. Villette (Serge), à compter du 1er avril 1994.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale     de l'aviation civile, direction des ressources humaines et des affaires     financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-41-94     ou 41-09-46-61).
Fonctionnaires
      Deille (Alain), directeur du travail, chef du service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Vaucluse.
      Delbosc (Maxime), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Lot.
    Cadres d'entreprise
      Boutheau (Marie-Christine), responsable formation, Sanofi Santé Nutrition     Animale, à Libourne.
      Gérard (Mireille), chargée d'études en ressources humaines, groupe du Crédit     lyonnais, à Paris.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 5135 du code de la santé     publique est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur     général de l'Agence du médicament.
      << Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les     catégories suivantes:
      << a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une     des listes définies à l'article R. 5204;
      << b) Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement     comme stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1     ou R. 5218-1;
      << c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des     dispositions de l'article R. 5143-5-1.
      << L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit     mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le     directeur général de l'Agence du médicament. >>
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: M 40 (49).
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-383 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par décret en date du 28 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de la Sainte-Baume     - Pic de Bertagne le Radar (no C.C.T.: 013 24 011) à Saint-Mandrier-sur-Mer -     Fort de Cépet (C.C.T. no 083 06 010).
      La zone spéciale de dégagement est définie par le tracé en vert sur le plan.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes des départements ci-après:
      Département des Bouches-du-Rhône: Gemenos et Cuges-les-Pins.
      Département du Var: Le Castellet, Le Beausset, Evenos, Ollioules, Toulon et     Saint-Mandrier-sur-Mer.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par décret en date du 22 décembre 1994:
      Sont approuvées les modifications apportées à ses statuts par l'association     reconnue d'utilité publique dite Société industrielle d'Amiens, dont le siège     est à Amiens (Somme), 6, boulevard de Belfort.
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Société industrielle d'Amiens, dont le siège est à Amiens (Somme), 6,
     boulevard de Belfort.
      Est abrogé le décret du 25 juillet 1864 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Société industrielle d'Amiens.
      L'établissement public dit << la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens     >> est autorisé à accepter l'actif net de l'association dissoute, dont le     siège est à Amiens (Somme), 6, boulevard de Belfort.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part à l'examen les officiers de protection     remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est     établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 24 du     décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite reçue ou     déposée au plus tard le jour de la clôture des registres d'inscription telle     qu'elle est fixée par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen     professionnel.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du     service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
      - direction de l'aviation civile Sud-Ouest: 600 000 F;
      - aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: 290 000 F;
      - district aéronautique Poitou-Charentes: 50 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, M.
     Philippe Forstmann, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines), à compter du 1er décembre 1993 et pour une durée de trois ans, à     l'université de Mulhouse (I.U.T.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au     concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique est fixé à 1 320 au titre de l'année 1994.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Aube et Seine.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère);
      - district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques     (Ille-et-Vilaine);
      - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien     (Calvados);
      - district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification: Sézanne.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: silo de l'U.N.I.C.A.M.A., 51260 Conflans-sur-Seine.
      Altitude du site: 71 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 137 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 200o/260o.
      (*)Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Pierre, sise rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour exercer la chirurgie cardiaque dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « L'autorisation de pratiquer l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placée sous la responsabilité de Mmes Couturier-Turpin, Tabet et M. Ingster, est accordée à l'APHP - hôpital Bichat, sis 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Teissier, Pellegrin, Amphoux, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placée sous la responsabilité de Mmes Boileau, Hofmann, Junien et M. Rabes est accordée à l'APHP - hôpital Ambroise-Paré, sis 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine). »
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
A N N E X E
    MODIFICATION No 1 DE LA DECISION No 98-709
    DU 2 SEPTEMBRE 1998
    Au paragraphe I.2.1 de l'annexe 1, les termes : « 9,6 MHz duplex dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « 12,4 MHz duplex dans les départements des Antilles ».
    Au paragraphe I de l'annexe 2, les termes : « canaux 7 à 54 dans les départements des Antilles » sont remplacés par les termes : « canaux 1 à 62 dans les départements des Antilles ».
Section 68
    Biologie des organismes
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
    M. Auvergne (Alain).
    M. Bautz (Alain).
    M. Breuzet (Michel).
    M. Bureau (Gilbert).
    Mlle Darbeida (Halima).
    M. Duvallet (Gérard).
    M. Lallemant (Richard).
    M. Larwence (Aristide).
    M. Lebbe (Jacques).
    Mme Moinet (Liliane),
    épouse Simon.
    M. Pargney (Jean-Claude).
    M. Proux (Jacques).
    M. Roustan (Jean-Paul).
    M. Saumande (Jean).
    Mme Vogt (Gabrielle).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, initialement autorisé le 5 février 1990, à la clinique des Alpes, à Gap, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, à installer dans les locaux du centre hospitalier.
    La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Alcyon, au plus tard six mois après la mise en service de l'appareil nouveau.
Art. 1er. -  La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés, ses laboratoires d'analyse, ses directions nationales d'enquête et à sa direction générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) », composé d'un ensemble d'applications pour certaines spécifiques aux services déconcentrés ou à l'administration centrale, dont les finalités sont :
    1. Pour la direction générale, la gestion et la consultation :
    - des courriers départ et arrivée ;
    - des plaintes ;
    - des fiches d'indice de danger ;
    - des dossiers relatifs aux établissements observés ;
    - des indices et enquêtes concurrence.
    2. Pour les autres unités, la gestion et la consultation :
    - des courriers départ et arrivée ;
    - des plaintes et demandes de renseignements ;
    - des fiches d'indice de danger ;
    - des fiches documentaires ;
    - des dossiers relatifs aux établissements observés ;
    - des dossiers d'enquête et des données recueillies à l'occasion des contrôles sur place, notamment les enquêtes des brigades interrégionales, celles des missions d'enquête des vins et spiritueux et les enquêtes Autoroutes ;
    - des résultats des analyses réalisées par les laboratoires ;
    - des dossiers contentieux ;
    - des procédures devant les commissions d'appel d'offres ;
    - des indices d'entente et des enquêtes correspondantes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 octobre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les analyses de cytogénétique et de génétique moléculaire sont placées, au centre hospitalier universitaire de Nancy - hôpital Brabois, service de génétique, sous la responsabilité exclusive de Mme Martel-Petit et de M. Jonveaux. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation à l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), a été initialement autorisée le 3 août 1992.
Art. 8. -  I. - Le premier alinéa du titre Légitimation de l'enfant naturel     du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est complété     par la phrase suivante:
      << La légitimation n'emporte le changement du patronyme des enfants majeurs     que sous réserve de leur consentement. >>      II. - Il est ajouté au deuxième alinéa du même titre après les mots: << l'un     et l'autre de ses parents >> la phrase suivante: << La légitimation bénéficie     aux enfants même décédés avant le mariage de leurs parents. >>
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Swirski (Andrzej), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 24 novembre 1961 à Wroclaw (Pologne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique des Vallées, 6, rue des Vallées, à Châtenay-Malabry     (Hauts-de-Seine), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou     de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 décembre 1993, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la     météorologie à compter du 1er octobre 1993:
          Après concours externe:
      M. Mondon (Sylvain);
      M. Gueusquin (Joël);
      Mlle Dubuisson (Brigitte);
      M. Trouillot (Sébastien).
          Après concours interne:
      M. Butin (Fabrice);
      M. Guillemot (Fabrice);
      M. Vinit (François);
      M. Franchisteguy (Laurent).
II. - Optimisation des moyens
    par rapport aux objectifs poursuivis
    A partir des objectifs qui auront été ainsi fixés, des réunions périodiques seront organisées sous l'autorité des préfets, en concertation avec le procureur de la République, ainsi qu'avec l'ensemble des représentants des forces de l'ordre et des administrations concernées. Il conviendra de leur donner une périodicité au moins quadrimestrielle. Il y sera mis en évidence les comportements infractionnistes lorsqu'ils sont la cause essentielle d'accidents répétitifs sur un même tronçon routier.
    Ces réunions auront pour objet de préciser les périodes et les lieux où devront s'exercer en priorité ces contrôles.
    La plus grande complémentarité possible entre les forces de police, de gendarmerie et, éventuellement, de police municipale doit être recherchée afin de couvrir au maximum, dans le temps et l'espace, les axes repérés. Les contrôles d'initiative locale devront, dans toute la mesure du possible, s'intégrer dans le cadre des objectifs définis par ces plans.
    S'agissant des grands axes de circulation, une concertation interdépartementale, voire interrégionale, est souhaitable. A cet égard, vous veillerez particulièrement à assurer une bonne complémentarité de l'organisation des contrôles des véhicules lourds de transports de marchandises et des véhicules de transport en commun de personnes.
Art. 4. -  I. - A la première phrase du premier alinéa du titre     Renseignements d'ordre juridique intéressant la famille naturelle.
     Etablissement en justice de la paternité naturelle du III de l'annexe IV de     l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << dans de nombreux cas >>     sont supprimés.
      II. - Au troisième alinéa du même titre, les mots: << aide judiciaire >>     sont remplacés par les mots: << aide juridictionnelle >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994,
     l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est affecté à compter du 1er     septembre 1994:
      A titre principal: au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins     des transports aériens et de l'aviation légère et sportive;
      A titre secondaire: au ministère de la défense pour les besoins de l'armée     de l'air.
      L'arrêté du 20 août 1959 portant affectation de l'aérodrome de     Strasbourg-Entzheim est abrogé.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1986:      André (Jean-Luc).
      Aussenac (Paul).
      Bertrand (Sophie, Josette, Diane).
      Blas (Eric, Louis, Marcel).
      Boumier (Patrick, Georges, Noël).
      Chambon (Eric, Michel, Jean-Pierre).
      Chaouche (Laurent, Smahir).
      Chiabrando (Serge, Jean-Hervé).
      Cristini (Paul).
      Delente (Eric, Claude, Ernest).
      Delpet (Patrice, Simon, Maurice).
      Delrieu (Catherine).
      Dutreix (Pascal, Louis).
      Espada (Isabelle, Pascale).
      Fantin (Bernard, François).
      Farges (Jean-Didier, Marcel).
      Ferrandez (Christian, Guy).
      Fournier (Sophie).
      Garret (Françoise, Jeanne, Luce).
      Gomanne (Philippe).
      Grand (Philippe, Raphaël, Henri).
      Harret (Bertrand, Dominique, Daniel).
      Heusch (Frank, Eric, Louis).
      Hommeau (François, Jean-Pierre).
      Jacquet (Joël, Marie, Bernard).
      Kabbaj (Khalid).
      Labat (Jean-Pierre).
      Lanquette (Catherine, Françoise).
      Lenain (Philippe, Régis, Claude).
      Lopez (Pierre, Joachim, François).
      Lortholary (Michel).
      Marie (Daniel, Allain).
      Marguet (Christine, Irène, Roberte).
      Marot (Jean-Luc, Pierre, Louis).
      Martin (Jean-Marie).
      Martineau (François, Jean).
      Mougel (Hervé, Claude, Jean).
      Papasian (Philippe, Bernard, Jean-Marie).
      Pontis (Jean-Noël, Marie-Henri).
      Re (Ghislaine, Alberte).
      Royer (François, Jean-Marie).
      Rousseau (Jean-François, Yves-Marie).
      Sada (Frédérique, Elisabeth).
      Saint André (Frédéric, Jean, Patrice).
      Simonet (Luc, Paul-Henri, Georges).
      Sommavilla (Roger, Philippe).
      Suel (Patrick, Georges).
      Tremblay (Gérard, Thierry).
      Trinquier (Bruno, Marcel, Louis).
      Trotel (Anne, Marie).
      Vernis (Chantal, Raymonde, Louise).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui     avait été arrêté en dépenses à 8 712 080 F et en recettes à 8 212 080 F, est     fixé en dépenses à 9 141 703 F et en recettes à 8 641 703 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 500 000 F.
Section 25
    Mathématiques
      Pour une période de quatre ans à compter du 18 mars 1994:
    M. Battig (Daniel).
    M. Becker (Richard).
    M. Brummelhuis    (Raymondus).
    M. Buium (Alexandru).
    M. Candelpergher (Bernard).
    M. Choucroun (Francis).
    M. Chtcherbina (Nikolay).
    M. Colbois (Bruno).
    M. Cornea (Octavian).
    M. Dimca (Alexandru).
    M. Dosen (Kosta).
    M. Etesse (Jean-Yves).
    M. Fang (Shizan).
    M. Felder (Giovanni).
    M. Fisher (Albert).
    M. Franjou (Vincent).
    M. Frankel (Sidney).
    M. Gerard (Christian).
    M. Giorgilli (Antonio).
    M. Gluschankof (Daniel).
    M. Grigor'Yan (Alexander).
    M. Haine (Luc).
    Mlle Harinck (Pascale).
    M. Harris (Michael).
    Mme Hayat (Claude),
    épouse Legrand.
    M. Ilias (Saïd).
    M. Ivachkovitch (Serguei).
    M. Joshua (Roy).
    M. Kahn (Bruno).
    M. Khesin (Boris).
    M. Kuo (Tzee-Char).
    M. Lascar (Daniel).
    M. Laszlo (Yves).
    M. Leandre (Rémi).
    M. Liu (Quing).
    M. Mackay (Robert).
    M. Matveev (Vladimir).
    M. Michel (Joachim).
    M. Parusinski (Adam).
    Mme Paycha (Sylvie).
    M. Perelomov (Askold).
    M. Popov (Gueorgui).
    M. Reider (Igor).
    M. Roubtsov (Vladimir).
    M. Roudiak (Iouli).
    M. Roussakovskii    (Alexandre).
    M. Sauvageot (Jean-Luc).
    M. Sere (Eric).
    M. Sidney (Stuart).
    M. Sjamaar (Reyer).
    M. Solomon (David).
    M. Soloveitchik (Mikhail).
    M. Song (Shiqi).
    M. Stevens (Jan).
    M. Tchoulaevski (Viktor).
    M. Vainerman (Leonid).
    M. Vasilescu (Florian-Horia).
    M. Vidal (Robert).
    Mme Vidal-Madjar (Viviane),
    épouse Szpirglas.
    M. Vorobjov (Nicolai).
    M. Walter (Charles).
    M. Xu (Quanhua).
    M. Youssfi (El Hassan).
    M. Zekri (Richard).
Section 36
    Géologie et paléontologie
      Pour une période de quatre ans à compter du 25 février 1994:
    M. Bucher (Hugo).
    M. Carlier (Erick).
    Mlle Castanier (Sabine).
    M. Deconinck (Jean-François).
    M. Dromart (Gilles).
    M. Hartenberger (Jean-Louis).
    M. Jan du Chene (Roger).
    M. Lacassin (Robin).
    M. Lamouroux (Christian).
    M. Lavenu (Alain).
    M. Merle (Olivier).
    M. Michaux (Jacques).
    M. Morel (Jean-Luc).
    M. Mugnier (Jean-Louis).
    Mme Perret (Marie-Françoise),
    épouse Mirouse.
    M. Pujos (Michel).
    M. Robert (Christian).
    Mme Vergnaud (Colette),
    épouse Grazzini.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), l'autorisation de     poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est     confirmé.
Art. 1er. -  Pour l'application du 21o des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21o sont celles effectuées par les personnes suivantes :
    1o Les personnes mentionnées au 3o et au 6o de l'article R. 92 du code de procédure pénale ;
    2o Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ;
    3o Les gérants de tutelle mentionnés à l'article 499 du code civil, désignés en qualité d'administrateurs spéciaux ;
    4o Les curateurs nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa in fine de l'article 509-1 du code civil ;
    5o Les tuteurs et curateurs d'Etat, désignés par le juge des tutelles dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du décret du 6 novembre 1974 susvisé ;
    6o Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil ;
    7o Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
    8o Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale ;
    9o Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ;
    10o Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article 130 du code de la famille et de l'aide sociale, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée ;
    11o Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route ;
    12o Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
    13o Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage.
    L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et durée du travail.
    Signataires :
    Comité charbonnier de l'importation et du commerce ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Section 62
    Energétique, génie des procédés
      Pour une période de quatre ans à compter du 22 février 1994:
    Mme Alle (Christiane),
    épouse Normand.
    M. Ambari (Abdelhak).
    M. Antonik (Stanislas).
    M. Artioukhine (Evgueni).
    M. Baluais (Gérard).
    M. Bastale (Jean-Christophe).
    M. Behra (Philippe).
    M. Bes (René).
    M. Cassir (Michel).
    M. Chella (Ravindran).
    M. Coppalle (Alexis).
    Mme Coutout (Bernadette),
    épouse Nguyen Truong.
    Mme Despres (Anne-Marie),
    épouse Wilhelm.
    M. Ding (Luhui).
    M. Dubois (Claude).
    M. Fick (Michel).
    Mme Gagnoud (Annie),
    épouse Fournier.
    M. Gauthier (Serge).
    M. Giovangigli (Vincent).
    M. Gobin (Dominique).
    Mlle Guazzelli (Elisabeth).
    M. Guyomar (Daniel).
    M. Hennenberg (Marcel).
    M. Huclin (Jean-Christophe).
    M. Huet (François).
    M. Hulin (Jean-Pierre).
    M. Koulago (Alexandre).
    Mme Lacaze (Colette),
    épouse Padet.
    M. Larchet (Christian).
    M. Latifi (Mohamed).
    M. Lenormand (Roland).
    M. Lihrmann (Jean-Marc).
    M. Liu (Joseph).
    Mme Mamane (Perla),
    épouse Relkin.
    M. Masson (Daniel).
    M. Mauran (Sylvain).
    M. Mayer (Eric).
    M. Meolans (Joseph).
    Mme Milcan (Béatrice),
    épouse Biscans.
    M. Minetti (Rodolphe).
    M. Mutabazi (Innocent).
    Mlle Mutel (Brigitte).
    M. Nicoud (Roger-Marc).
    M. Ouazzani (Jalil).
    M. Pain (Jean-Pierre).
    M. Pentchev (Ivan).
    M. Perre (Patrick).
    M. Petit (Daniel).
    Mme Poulle (Janine),
    épouse Bruneaux.
    M. Randriamampianina    (Anthony).
    M. Raynaud (Martin).
    M. Schwebel (Christian).
    M. Sentis (Marc).
    M. Tadrist (Lounes).
    M. Takadoum (Jamal).
    M. Vahlas (Constantin).
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé sont     applicables aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la     liaison ferroviaire Valence-Marseille et Montpellier par trains à grande     vitesse, dite T.G.V. Méditerranée, dans les départements de la Drôme et des     Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 avril 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont fixées à la somme de     10 376 510,40 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
     les dispositions de l'avenant no 13 du 7 décembre 1993 (Salaires) à la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      Par suite du décès de M. Antonietti (Jacques, Hippolyte, Jean), la raison     sociale de la société civile professionnelle Jacques Antonietti et François     Antonietti, commissaires-priseurs associés à la résidence de Nantes     (Loire-Atlantique), est modifiée comme suit: << François Antonietti,
     commissaire-priseur associé >>.
      La transformation de la société civile professionnelle François Antonietti,     commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à     la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée est agréée.
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: François     Antonietti, commissaire-priseur associé, S.E.L.A.R.L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au     concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré est fixé à 12 880 au titre de l'année 1994.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 14     mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles un titulaire d'un brevet de     technicien supérieur agricole peut obtenir le même diplôme dans une autre     option ou spécialité est abrogé.
      << Les dispositions du présent arrêté entrent en application à partir de la     session d'examen de 1994 pour les épreuves du premier et du deuxième groupe.     Pour l'éducation physique et sportive, elles entrent en vigueur à partir de     la session d'examen de 1995. >>
Art. 1er. -  Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé fixant la     liste et les conditions d'incorporation des additifs destinés à     l'alimentation des animaux sont modifiées ainsi qu'il suit:
    A N N E X E  I
      1. A la partie D << Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses     >>, la position suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 27/04/94                        Page 6156   a 6158    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande présentée par le centre hospitalier Docteur-Schaffner, de Lens, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 99, route de     la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), est rejetée.
Art. 4. -  Un comité directeur, présidé par le directeur des routes,
     approuve le programme d'actions du service, la répartition des moyens qui en     permettent la réalisation et en suit l'exécution.
      Outre le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes,     sont membres de ce comité:
      - le directeur des routes, président;
      - le directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      - le directeur du personnel et des services;
      - le directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      - le directeur des affaires économiques et internationales;
      - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Roeschwoog-Seltz, dans le département du Bas-Rhin, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune de Seltz dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Barry (Marie-Madeleine), adjudant-chef; 30 ans de services.
    Boisbeaux (Danièle, Marie, Christiane) épouse Niquet, infirmier de classe     supérieure; 27 ans de services.
    Boyer (Christiane, Louise, Marie) épouse Salomon, infirmier de classe     supérieure; 26 ans de services.
    Carpentier (Colette, Lucette) épouse Noël, infirmier de classe supérieure; 26     ans de services.
    Chevalier (Eliane, Jeanne, Thérèse-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.    Desor (Françoise, Marie-Jeanne), laborantin de classe supérieure; 26 ans de     services.
    Lacroix (Claude, Colette, Emilienne) épouse Huré, infirmier de classe     supérieure; 27 ans de services.
    Mittelette (Gisèle), adjudant-chef; 28 ans de services.
    Serrano (Liliane) épouse Bouyssou, infirmier de classe supérieure; 26 ans de     services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 mars 1994, M.
     Linois (Jean-Michel), administrateur hors classe des postes et     télécommunications, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 20. - Les agents sont nommés dans leur nouveau grade à l’échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l’avancement à l’échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque la promotion n’entraîne pas pour eux une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans le précédent grade.
Les conseillers d’insertion et de probation de 2e classe, promus alors qu’ils avaient atteint l’échelon terminal de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 mars 1994, le concours pour le recrutement     exceptionnel de dix-huit contrôleurs des services extérieurs du travail et de     la main-d'oeuvre (femmes et hommes) aura lieu le 23 juin 1994.
      Des centres d'examen seront ouverts dans les directions régionales du     travail et de l'emploi ainsi que dans les départements et collectivités     territoriales d'outre-mer.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 mars 1994, Mme     Chicoye (Cécile), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions, ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole vinicoles, l’avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986, conclu à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées a la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 18. - Les surveillants et surveillants principaux peuvent être promus au grade de premier surveillant selon l’une des modalités suivantes :
A. - Par la voie d’une sélection opérée par concours professionnel ouvert aux candidats justifiant, à la date du concours, de sept ans au moins de services effectifs dans leur grade.
La période accomplie en qualité de surveillant stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d’un an.
Les conditions d’organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
B. - Au choix, dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, parmi les surveillants principaux inscrits au tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et justifiant de quinze ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Lévy (Jean-Bernard), directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association W Fréquence Média FM     susvisée est suspendue pour une durée d'un mois à compter du 17 janvier 1994     à vingt-quatre heures.
      Toutefois, cette suspension prendra fin par anticipation au cas où le     titulaire reprendrait ses émissions depuis le site autorisé.
Art. 27. - Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction d’exercice de sa profession ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois d’emprisonnement peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues par les articles 13 et 14.
Art. 11. - Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont détachés de leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine et celle d’élève surveillant ou de surveillant stagiaire.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
L’application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été classés conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 26 638 000 F pour     l'exercice 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, l'arrêté du 9     décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs     de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen     professionnel (femmes et hommes), est modifié comme suit:
    Concours interne
      Date de clôture des inscriptions: au lieu de: << 24 janvier 1994 >>, lire:
     << 8 avril 1994 >>.
      Date des épreuves écrites: au lieu de: << 5 et 6 avril 1994 >>, lire: << 13     et 14 juin 1994 >>.
Art. 10. - Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire.
Ils sont classés à l’échelon de stagiaire du grade de surveillant.
Les élèves dont la scolarité n’a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s’ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. L’autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu’une fois.