Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2003 est fixée comme suit :
 M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président d'honneur ;
 M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, président ;
 M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 Mme Chase (Francine), professeure d'anglais, vice-présidente ;
 Mme Bullier (Isabelle), professeure de lettres, vice-présidente ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques ;
 M. Plouhinec (Christian), professeur de physique ;
 Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie ;
 Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand ;
 M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais ;
 Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique ;
 M. Vallette (Bernard), professeur de lettres ;
 M. Bostsarron (Etienne), ingénieur ;
 M. Guy (Jean-François), ingénieur ;
 M. Benamar (Abdelkrim), ingénieur.
Additif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
    Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 04/06/20 0 page 8407 à 8408
    =============================================
    Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier, 21 mai, 12 juillet et 10 novembre 1999 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2003, Mme Goriot (Sylviane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2003, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » organisée conformément aux dispositions des arrêtés susvisés aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » et du 11 janvier 1988 modifié en fixant des conditions de délivrance sont abrogés.
Au grade de chevalier
    Mme Aubert (Marie-Christine), assistante du président d'un groupe parlementaire au Sénat ; 19 ans d'activités professionnelles.
    Mme Augustin, née Fournier (Michèle), administratrice adjointe de classe exceptionnelle à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
    M. Barraud (Christian, Fernand), chef de section au service du secrétariat général de la questure du Sénat ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Bourganel (Gilles), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Boutry (Marie-Pascale), conseillère des services du Sénat ; 17 ans de services civils.
    Mme Boyon (Cécile), épouse Rémy, conseillère des services du Sénat ; 17 ans de services civils.
    Mme Carles, née Destrais (Annie), administratrice au Conseil économique et social ; 35 ans de services civils.
    M. Chaudeurge (Emmanuel), conseiller hors classe au service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Delapalme (Nathalie), épouse André, conseillère des services du Sénat ; 22 ans de services civils.
    M. Delphis (Jacques), ancien conseiller parlementaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ferrari Lopez (Carlos, Rafael), conseiller parlementaire d'un groupe du Sénat ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Hausser (Anita, Evelyne), journaliste parlementaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Lamotte (Gérard), journaliste parlementaire, éditorialiste ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Lauze, née Meudec (Pascale), conseillère hors classe, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
    Mme Meyer, née Fourré (Anne, Isabelle), conseillère, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
    M. Morin (Jean-Claude), photographe au service de la communication du Sénat ; 37 ans de services civils et militaires.
    Mme Schoeffel, née Guzman (Mireille, Hélène), secrétaire, chef de section au Sénat ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Volant (Stéphane, Claude), conseiller chargé des relations parlementaires et institutionnelles dans un établissement public ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association France-Alzheimer », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association France-Alzheimer et maladies apparentées - Union nationale des associations Alzheimer ».
Art. 2. -  L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application, au troisième alinéa du paragraphe III (cotisations) de l'article 58 bis de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives au réexamen périodique des modalités de la mutualisation des risques.
Au grade de commandeur
    M. Cailleteau (François, Pierre), inspecteur général des finances. Officier du 14 décembre 1988.
    M. Lévy (Maurice), président du directoire d'un groupe publicitaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Robinet dit Robinet-Duffo (Rémy), président d'organismes professionnels. Officier du 15 juin 1987.
Par décision no 2000-1221 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 8 025-8 215 MHz et 8 215-8 400 MHz sont attribuées à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 46 600 F.
Au grade de chevalier
    M. Aubry (Régis, Pierre), médecin, responsable d'une unité hospitalière de soins palliatifs ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Bodeur (Hervé, François), directeur d'un établissement pour personnes âgées ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Boutry, née Ardillon (Marie, Colette), présidente d'une association pour le maintien à domicile des personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    Mme Cadet (Danielle, Colette), directrice d'un service hospitalier de soins infirmiers ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Ceugnart, née Laporte (Marie-Thérèse, Jeanne), directrice d'un centre de long séjour ; 34 ans de services civils.
    M. Champvert (Pascal, Jean, Pierre), directeur d'une maison de retraite ; 17 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Delignière, née Greff (Marguerite, Marie), ancienne directrice d'un établissement pour personnes âgées ; 37 ans d'activités sociales.
    Mme Finas, née Veyrat-Charvillon (Magdeleine, Elisabeth), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 55 ans d'activités sociales.
    Mme Fourdrinier, née Chamu (Liliane, Marcelle), présidente d'une association d'entraide ; 45 ans d'activités sociales.
    M. Gahide (Gilles, René), directeur d'une maison de retraite ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Jendoubi, née Delaunay (Jeannine, Marie-Thérèse), infirmière, coordonnatrice d'une structure d'accueil pour personnes âgées ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Joubert (Joseph, Michel), directeur d'une maison de retraite ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Leroy (Constant, Gabriel), président d'une union régionale d'associations de retraités ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Mouillac, née Roques (Lucie), vice-présidente d'un comité départemental de retraités et personnes âgées ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Richard (Jean-Pierre, Gabriel), secrétaire général adjoint d'un organisme ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    ECONOMIE SOLIDAIRE
2. Les services concernés
    L'article L. 69-1 du CDE fait référence aux ventes mentionnées à l'article L. 68 du même code. Or ce dernier article est relatif aux seuls biens mobiliers appartenant à l'Etat. Il en résulte que les matériels informatiques appartenant à des services dotés de la personnalité civile (établissements publics) et vendus par le domaine sur le fondement de l'article L. 70 du CDE ne sont pas concernés par la mesure de gratuité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation initiale et continue obligatoire des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 11 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'avance susceptible d'être versée lors du commencement d'exécution du projet peut être portée :
    - pour les projets de recherche industrielle ou de diffusion des techniques, à 30 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée à une société n'employant pas plus de 2 000 personnes et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs sociétés ne respectant pas ce critère ;
    - pour les projets d'investissement portés par des organismes sans but lucratif, à 20 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme de subvention ;
    - pour les projets de lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes, à 50 % du montant prévisionnel de l'aide lorsque celle-ci est accordée sous forme d'avance remboursable.
Art. 49. -  En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
III. - Centre Grenoble-II
    Arminjon (Michèle).
    Casagrande (Joël).
    Guienne (Catherine).
    Guillot (Mireille), épouse Bouchard.
    Jouve (Chantal).
    Kerjan (Laurence), épouse Schaller.
    Niogret (Marie-Cécile).
    Renaudin (Véronique).
    Strullu (Françoise), épouse Amanati.
Association climatique d'aide à l'enfance
    (83110 Sanary-sur-Mer)
    Accord d'entreprise du 8 novembre 1999, modifié par additifs des 25 novembre et 6 décembre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à la maison d'enfants Val-Pré-Vert (05460 Abriès-en-Queyras).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    a) Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    b) Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Le Bosquain (Christian), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de Grigy et lieudit sur le Rü de Grigy, cadastré section CA no 160 et section CB no 100, d'une superficie de 7 hectares 2 ares 16 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05641 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs) sera recensé au même tableau au profit des écoles nationales supérieures des arts et métiers.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'Association pour l'information et la culture du canton de Guer susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio locale pays de Guer (Guer FM).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 novembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. Derrouch (Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 1998, au titre de la mobilité, et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, M. Nicolas Begue, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Castelginest (Haute-Garonne), en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2000, Mme Antier (Claude), administratrice civile hors classe, en détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Le Mans.
 « Fréquence : 103,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 « Altitude du site : 103 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : 500 W dans l'azimut 10° ; 500 W dans l'azimut 170° ; 500 W dans l'azimut 230° ; 500 W dans l'azimut 310°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Article 8
    Garantie et subrogation
    1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
    2. Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    3. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
    4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Art. 2. -  Le texte de l'article 2 (2o, a, 3e alinéa) est supprimé :
    « Les candidats français doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée la candidature. Cette limite d'âge est reculée du temps passé au titre du service national. »
Art. 4. -  Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
    Echelle no 2 : gradés non brevetés ;
    Echelle no 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
    Echelle no 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
    La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, M. Gentric (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission au service du contrôle d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Honvault (Michel, Jean, Fernand).
    2 Richard (Serge).
    3 Gauthier (Xavier, Bénigne, Marie).
    4 Bréguet (Jean-Jacques, René, Michel, François).
    5 Bougenaux (Marc, Jean).
    6 Lenzotti (Joseph).
    7 Clement (Luc, Thomas).
    8 Pascal (Jean-Marie, Paul).
    9 Mack (Daniel, Louis).
    10 Pouzet (Pascal, Jean-Marie).
    11 Sergius (François, Robert, Laurent).
    12 Le Guennec (Daniel, Jean, Marie).
    13 Blanzat (Roland).
    14 Bouchaïb (Eric, Jean, Yves).
    15 Renoton (Jean-Luc, Albert).
    16 Gayno (Denis, Jean).
    17 Desmurs (Marcel, Lucien, Marie).
    18 Masia (François).
    19 Sireyjol (Philippe, Marie, Ernest).
    20 Joly (Didier, Pierre, Paul).
    21 Storez (Emmanuel, Marie, Joseph).
    22 Sicard (Raymond, Louis, Marie).
    23 Guidi (Philippe, Sabatin, François).
    24 Malinowski (Yves, André).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos, de M. Jean-Marc Morin, de Mme Florence Cassignard, de Mme Nicole Planchon et de Mme Martine Valleton, M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Marie-Madeleine Prévot, agent contractuel, M. Hugues Marias, attaché principal d'administration centrale, MM. Franck Flores, Francis Fofou, Jean-Pierre Méry, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  A l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'une allocation d'études chorégraphiques sont tenus de remettre un rapport sur les études suivies ainsi qu'un certificat de fin de stage. Sauf cas de force majeure, le bénéficiaire d'une allocation d'études chorégraphiques qui ne respecterait pas les délais de remise de rapport accompagné de l'attestation de fin de stage devra reverser l'intégralité de la somme à l'Etat.
Art. 2. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7860
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2000, M. Roux (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 octobre 2000.
Cour d'appel de Douai
    Conseillère, à compter du 29 février 2000 : Mme Andrée Baysse, épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe.
    Conseillers du second grade :
    M. Patrick Rossi ;
    M. Gérard Henry ;
    Mme Catherine Courteille-Ward.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Gauthier (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 de la loi du 18 août 1936. L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2000 en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
Article 1er
    Après le troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
    « Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée. »
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2000 est arrêté à la somme de 4 433 299 833 Euro répartis comme suit :
    560 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 122,30 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
    2 786 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 101,47 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
    700 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 97,28 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
    266 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % Juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1999 a été arrêté à 94,78 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,00530 ; les souscriptions ont été réglées le 11 avril 2000 ;
    11 473 983 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 97,51 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2000 ;
    109 825 850 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 103,47 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2000.
3.4.4. Liaisons d'interconnexion
    Différentes modifications ont été apportées aux dispositions du catalogue concernant les liaisons d'interconnexion entre les opérateurs.
    Concernant l'offre d'interconnexion en ligne, deux options ont été identifiées pour les modalités de raccordement :
    - soit deux câbles, l'un appartenant à l'opérateur et l'autre à France Télécom, sont aboutés au niveau du POC (point de connexion) ;
    - soit le câble apporté par l'opérateur au niveau du POC est prolongé en continu par France Télécom.
    Dans le cas des liaisons de raccordement établies par un tiers, France Télécom a précisé que le trafic serait livré sur l'équipement colocalisé du tiers.
    France Télécom a accepté, dans sa lettre du 28 octobre 1999, d'étudier avec les opérateurs intéressés la mise en place d'une offre de liaison d'interconnexion en boucle.
4.2.4. La majoration publiphonie
    L'Autorité a approuvé, pour l'année 1999, l'instauration d'une majoration pour les appels au départ des publiphones. Cette disposition est devenue effective le 1er novembre 1999. L'analyse concurrentielle et en termes de coûts ayant conduit à l'approbation de cette majoration demeurant la même, l'Autorité approuve la proposition de la reconduire pour l'année 2000.
Le comité des normes de comptabilité publique est composé de membres de droit et de membres désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Le président du comité est nommé par le ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable.
 Sont membres de droit :
 1. Le directeur général de la comptabilité publique ;
 2. La directrice du budget ;
 3. Le directeur du Trésor ;
 4. Le directeur général des impôts ;
 5. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 6. Le chef du service de l'inspection générale des finances ;
 7. Le chef du service du contrôle d'Etat ;
 8. Un représentant de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 9. Le président du Conseil national de la comptabilité ;
 10. Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
 11. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
 12. Le président de l'Association française de comptabilité.
 Chaque directeur général, directeur ou chef de service peut désigner nominativement un suppléant pour le représenter, le cas échéant, aux réunions du comité.
 Sont nommés membres du comité pour un mandat de trois ans renouvelable :
 13. Trois représentants de départements ministériels désignés par le ministre chargé du budget sur proposition du ou des ministre(s) concerné(s) ;
 14. Un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
 15. Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du budget.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route, il est créé un article R. 411-21-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 411-21-1. - Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route.
 Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2001, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux majoré peut atteindre 8 006,47 EUR pour les emplois fonctionnels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1999, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1999 et promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19863
    =============================================
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Par sa délibération, il détermine les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises au regard des exigences requises pour obtenir le diplôme postulé et compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales. Le jury peut formuler des recommandations ou des conseils à l'étudiant afin de faciliter la suite de sa formation.
 Le président du jury adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat devra acquérir.
 Le chef d'établissement notifie cette décision au candidat.
L'article 10 de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés dans les conditions suivantes :
 « - les dispositions relatives aux animaux de l'espèce porcine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés suidés ;
 « - les dispositions relatives aux animaux de l'espèce bovine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés ruminants. Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues par l'arrêté du 9 juin 2000 précité, l'abattage en vue de la consommation humaine de gibiers ongulés d'élevage ruminants accidentés est autorisé quel que soit leur âge ;
 « - les dispositions relatives aux solipèdes sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés équidés. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2002, Mme Claudie Mathieu, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi pour exercer ses fonctions à la sous-direction de la protection sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Dominique Brecq Tabart, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise sur un poste hors section.
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Juge, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Florence Ackermann, épouse Vannier, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
    Procureur de la République adjoint : M. Philippe Vannier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain B n° 1692, sise sur la commune de Grisolles (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 3 597 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, et aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 7 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des minima garantis et d'indemnités particulières.
   Signataires :
 Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  Le centre automobile de la défense :
    - pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes stationnés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre ;
    - assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre chargé des armées ;
    - participe à la préparation des textes réglementaires traitant de l'organisation et du fonctionnement des parcs automobiles centraux et extérieurs, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation en matière de circulation automobile militaire et de prévention des accidents de la route dans les armées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'école municipale d'art d'Angers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    « Diplôme national d'arts plastiques, options Art, Design et Communication ;
    « Diplôme national supérieur d'expression plastique, options Art, Design et Communication. »
A N N E X E
FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUES
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 8 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gap.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, Mme Zana (Jeannine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 31 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gap, en remplacement de Mme Leautier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, M. Cadot (Michel), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse ».
Art. 1er. -  Les dispositions interprofessionnelles de l'accord portant modification des articles 5 et 14 de l'accord interprofessionnel triennal modifié selon l'accord conclu le 24 janvier 2000 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais et annexé au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe (femmes et hommes) est fixé à 2.
Oise
    Courants électriques forts et faibles, BP 80125, 60201 Compiègne.
    Deltacad, centre de transfert, rond-point Guy-Deniélou, 60200 Compiègne.
    Imprimerie nouvelle Creil, 16, rue Benjamin-Raspail, BP 303, 60311 Creil Cedex.
    La Beauvaisienne de travaux, ZI L'Avelon, 60000 Beauvais.
    Paoplus, 5, avenue Georges-Bataille, 60330 Le Plessis-Belleville.
    PRODECO, 33, rue d'Amiens, 60202 Compiègne Cedex.
    Société de transmissions et fournitures industrielles, 1605, rue Pasteur, 60700 Pont-Sainte-Maxence.
    Société nouvelle des établissements Leclère, 3, rue du Four-Saint-Jacques, ZAC de Royallieu, BP 302, 60203 Compiègne Cedex.
    Télécom vidéo communication sécurité, 780, rue des Longues-Rayes, ZAC de La Croix-Saint-Ouen, 60610 La Croix-Saint-Ouen.
Maine-et-Loire
    Bio Coop Mauges Val de Loire, rue Nicolas-Appert, ZI des Petites-Places, 49600 Beaupréau.
    BIOCOOP Soleil, 6, avenue du Commandant-de-Champagny, 49300 Cholet.
    Briqueterie Bouyer Leroux SE, L'Etablère, La Seguinière, BP 5, 49280 Cholet.
    Caravanes Val de Loire, rue de la Fontaine-Pocé-Distré, 49400 Saumur.
    COBAT SA, ZI du Clos-Bonnet, 49400 Saumur.
    Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé (COPP), 4, rue de la Libération, BP 34, 49420 Pouancé.
    Coopérative des menuisiers saumurois (COMMESSA), Varrains, 49400 Saumur.
    COPESS, 10, rue A.-Cailleau, ZA des Peupleraies, 49400 Bagneux.
    Coopérative ouvrière menuiserie ébénisterie charpente (COMEC), ZA Montevi, BP 354, 49300 Cholet.
    FLORANJOU, route du Point-du-Jour, 49630 Corné.
    Imprimerie angevine, rue du Patis, ZI, 49124 Saint-Barthélemy.
    Les Solidaires, 35, avenue de la Tessouale, BP 255, 49360 Yzernay.
    MATELOC, 26, rue Saint-Christophe, BP 331, 49303 Cholet.
    SANTRAC, Champteussé-sur-Baconne, 49220 Le Lion-d'Angers.
    Bourge Terrien Godin (SCOT BTG), La Maison Neuve, Landemont, 49270 Saint-Laurent-des-Autels.
    V Shoes SA, impasse Saint-Crespin, BP 1, 49340 Vezins.
Hautes-Alpes
    Alpes Euro-électrique, 35, rue de la Magdeleine, 05120 L'Argentière-la-Bassée.
    L'Alpin chez lui, les jouets du Queyras, La Chalp, 05350 Arvieux-en-Queyras.
    AMRO (Alpes machines, ressorts, outillages), zone d'activités Sud, Le Chazal, 05103 Briançon Cedex.
    Blache, route de la Chapelle, 05800 Saint-Firmin.
    Conseils-études et développement appliqués aux entreprises, territoires, 22, avenue du Lautaret, 05100 Briançon.
    Coopérative de production et d'exploitation de Molines-Saint-Véran, La Maison de Gaudissard, 05350 Molines-en-Queyras.
    SA ETEC, quartier de Chaudefeuille, route de Saint-Jean, 05000 Gap.
    SARL Saint-Bonnet Charpentes, 6, avenue de la Libération, 05500 Saint-Bonnet.
    SARL Sudati Briançon, 6, rue Oronce Fine, 05100 Briançon.
Inscriptions nouvelles
    Les officiers principaux :
    1 Florquin (Floris, Jean, Albert, Joseph).
    2 Schramer (Maryse, Evelyne).
    3 Braucourt (Annick, Andrée).
    4 Bürck (Joël, Marc, Ernest).
    5 Choque (Denise, Josette, Marie, Philomène).
    6 Bénard (Michel, Henri, Marcel).
    7 Cipolla (Vincent, Ange, Alain).
    8 Nicolas (Bernard).
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2000/08 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 2000 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 2000 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er août 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Commune de Lentilles (Aube)
    Section AD, lieudit Etang de la Horre, parcelles 116 et 141.
    Section AD, lieudit Les Prés de la Horre, parcelles 142 et 143,
    ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
    La superficie totale de la réserve est de 415 hectares 37 ares 57 centiares.
    Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/2 000, 1/4 000 et 1/5 000, pièces annexées au présent décret et consultables dans les préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne.
2e section : droit public
   Supprimer :
 « Université de Cergy-Pontoise : théorie de l'Etat, philosophie du droit : 0091. »
4e section : sciences politiques
   Ajouter :
 « Université Toulouse-I : 0557. »
40e section : sciences du médicament
   Ajouter :
 « Université de Rouen : toxicologie générale, toxicologie de l'environnement : 1409. »
 (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au niveau 3 permettant d'être engagé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 11 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
    Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Diplômes d'architectes ;
    Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, M. Olivier Cassel, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Jean-François Amalric.