Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Un indice de qualité de l'air est obligatoirement calculé dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, telles que définies dans l'annexe II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente. La zone géographique de référence est alors celle définie dans l'annexe III du décret n° 98-360 du 6 mai 1998. L'indice calculé prend alors l'appellation d'« indice ATMO ». Cet indice est calculé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
 b) Un indice de qualité de l'air peut être calculé dans des agglomérations ou des zones géographiques de moins de 100 000 habitants, telles que définies dans l'annexe II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998, par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente. L'indice calculé prend alors l'appellation d'IQA, « indice de qualité de l'air simplifié ». Cet indice est calculé conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les arrêtés du 19 septembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature, du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur, de directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature et du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2004 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2004/2005.
Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I)
 M. Riordan Paul, de nationalité irlandaise et norvégienne, en prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Paris-Garancière (université Paris-VII)
 M. Wurtz Tilmann, de nationalité allemande, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 32, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 33.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 32, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 33, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 septembre 2004, Mme Martine Ulmann, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de directrice, est maintenue dans cette position pour exercer les mêmes fonctions pour la période du 28 février au 24 juin 2004 inclus.
 Mme Ulmann est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 juin 2004.
 Mme Ulmann est placée en service détaché en qualité de secrétaire générale adjointe de la ville de Paris pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2004.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues :
 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
 2° Au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004 :
 M. Thierry Francq, chargé du service du financement de l'économie à la direction du Trésor, est nommé censeur auprès du Conseil général de la Banque de France.
 Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice des banques et financements d'intérêt général à la direction du Trésor, est nommée censeur suppléant auprès du Conseil général de la Banque de France.
Sont délégués :
    Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 La ministre déléguée à l'intérieur.
    Auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
 La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 La secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
 Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
    Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Le ministre délégué à l'industrie ;
 Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
 Le ministre délégué au commerce extérieur.
    Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
 Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services  de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
A N N E X E
RÉPARTITION ENTRE LES CAISSES DE COMPENSATION DES CONGÉS PAYÉS DES PORTS MARITIMES DU PREMIER PRÉLÈVEMENT
SUR LE FONDS DE RÉSERVE DE LA CAINAGOD (ART. 1er-II et ART. 2)
 Les éventuels prélèvements complémentaires mentionnés à l'article 1er-III seront répartis de façon identique.
L'article 3 de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :
 « L'utilisation des fréquences de transmission des bandes 22,702 75-22,758 75 GHz et 22,954 75-23,010 75 GHz, correspondant aux canaux 9 à 12 au pas de 14 MHz et aux canaux 5 et 6 au pas de 28 MHz, est autorisée pour des liaisons vidéo non coordonnées de réseaux radioélectriques indépendants utilisant des faisceaux hertziens numériques ou analogiques sous réserve de non-perturbation et sans garantie de non-brouillage. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi de directeur de projet, chargé de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'Observatoire des missions et des métiers créé par un arrêté en date du 24 janvier 2000.
 L'Observatoire des missions et des métiers est chargé notamment de la veille prospective sur les missions exercées par les agents gérés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sur les compétences requises pour les mener à bien. Cette structure, rattachée directement au ministre, est force de proposition en matière de gestion de ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale et continue et de construction raisonnée de parcours professionnels. Son programme d'action s'inscrit dans la stratégie ministérielle de réforme arrêtée par le ministre.
 Le directeur de projet sera placé sous l'autorité du président de l'Observatoire des missions et des métiers.
 Le titulaire du poste aura particulièrement en charge :
 - d'organiser la planification des études ;
 - d'animer le réseau des chargés d'étude de l'observatoire ;
 - d'être un médiateur efficace tant avec les partenaires sociaux qu'avec les différents responsables du ministère chargé de l'agriculture et de ses structures associées ;
 - de préparer les travaux du conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers et du groupe permanent des personnalités qualifiées ;
 - d'assurer le suivi des recommandations de l'observatoire sur la gestion des ressources humaines avec les directions d'administration centrale concernées ;
 - de mener les actions de communication ;
 - d'élaborer et de suivre le budget de l'observatoire.
 Le titulaire du poste devra présenter notamment les compétences suivantes :
 - être expert dans la gestion des ressources humaines ;
 - pouvoir dialoguer avec les experts en sociologie des organisations ;
 - présenter des capacités d'animation et de gestion de groupes de travail ;
 - être capable de mener des travaux de prospective ;
 - avoir des capacités relationnelles et de communication ;
 - être gestionnaire d'une structure.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans. Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 novembre 2004 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Alaoui Mdarhri (Anas).
 Mlle Bochin (Stéphanie).
 Mlle Bruna (Aline).
 Mlle Coite (Marine).
 Mlle Dezalys (Ariane).
 Mlle Fontaine (Hélène).
 Mlle Franca (Sabine).
 Mlle Halma (Marion).
 Mlle Mazars (Claire).
 M. Ordener (Patrice).
 Mlle Pereira (Stéphanie).
 M. Perrault (Pierre).
 Mlle Reuille (Isabelle).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2004-2005 :
 Mlle Bavaresco (Caroline).
 Mlle Chauwin (Audey).
 Mlle Fathallah (Ahlem).
 M. Fiey (Guillaume).
 Mlle Gabison (Laure).
 M. Gauffier (Antoine).
 Mlle Riou (Magali).
Le troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A. - Le premier, pour 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article l3 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner à Mayotte doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Mayotte, être muni d'une carte de séjour.
 « Cette carte est :
 « - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre 1er du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 19 ou 20 ;
 « - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
 « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
 « Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. »
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
 « 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 33 ;
 « 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ;
 « 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 41, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2003 portant détachement de Mme Coënt-Bochard (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement, en qualité d'administratrice civile, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la route nationale 16) (PR 54 + 315) et la route nationale 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 L'avenant n° 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
 L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 L'avenant n° 65 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
 L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-3 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 L'avenant n° 63 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
 L'avenant n° 59 du 26 mai 2004 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2005, relatif aux instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 422-2 (Fonctionnement et financement), tel que modifié par l'article 7 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005 :
 Le retrait de M. Thomas (René, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Thomas et Hervé Thomas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Thomas et Hervé Thomas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Thomas, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2005, M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des ressources humaines de la société AXA France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 avril 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations 336 234 actions de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) d'un montant nominal de 106,35  chacune, 4 982 353 actions de la société Cegetel d'un montant nominal de 15  chacune et 3 866 902 actions de la société Seafrance d'un montant nominal de 15  chacune.
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages :
 - de bovins soumis à autorisation sous la rubrique 2101 de la nomenclature ;
 - de volailles et/ou de gibier à plumes soumis à autorisation sous la rubrique 2111 de la nomenclature ;
 - de porcs soumis à autorisation sous la rubrique 2102 de la nomenclature.
 Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
 a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
 b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réfome budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2005, M. Claude Roussel, directeur régional de classe normale des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est affecté, à compter du 1er mai 2005, en la même qualité à Clermont-Ferrand, direction régionale des douanes d'Auvergne, en remplacement de M. Bonhomme.
 A la même date, M. Roussel est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les réservistes rappelés au titre de l'obligation de disponibilité, qui n'auraient pas souscrit aux conditions d'évaluation physique fixées au précédent alinéa, sont réputés aptes à servir.
 L'inaptitude à servir peut toutefois être reconnue aux requérants qui justifient auprès du médecin de la police nationale d'une incapacité physique ayant motivé leur mise à la retraite ou étant intervenue depuis leur cessation d'activité. Ces personnels peuvent dans une pareille occurrence se voir exemptés de service. »
Validation des bulletins jusqu'au samedi 28 mai 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 28 mai 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 00 le samedi 28 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 28 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 avril, 14 avril et 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio (Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Castelluccio, BP 85, 20176 Ajaccio Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 38. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 25 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret du 9 janvier 1992 précité) : 13 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 50 du mercredi 22 juin 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Giraud à Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option transport, vacant au centre hospitalier des Murets, à la Queue-en-Brie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par catégorie de personnels. Cette liste est arrêtée par le directeur chargé du personnel. Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Didier Boisseleau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Sarthe, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Vendée à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de Mme Christine Mourrieras, appelée à d'autres fonctions.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale de prévoyance (UNP), dont le siège social est à Montreuil (93108), 3-5, rue de Vincennes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au profit, d'une part, de la Mutuelle France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13785), site d'activités Les Paluds II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, BP 1401, et, d'autre part, au profit de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale de prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 31 mai 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 27 juin 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Buscato (Valérie), gérante de la SARL Aldebaran, sise, 51, rue de Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le vote s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par l'administration.
 L'électeur insère le bulletin de vote de sa catégorie de personnel dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
 Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe concernant sa catégorie de personnel (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option transport, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers incluant une unité de valorisation biologique et une unité de valorisation énergétique sur le site de Beaulieu, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
 A 0,5 vol. :
 - pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Steinert, Schlossberg et Brand pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg et Mambourg, pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Furstentum pour les cépages riesling B, muscat, pinot gris G, gewurztraminer Rs.
 A 1 % vol. :
 - pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Steinert, Brand pour les cépages muscat et riesling B ; Markrain, Rosacker pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ; Eichberg, Pfersigberg, Rosacker pour le cépage riesling B ; Muenchberg, Steingrubler, Praelatenberg pour les cépages riesling B, muscat, pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
 - pour l'appellation d'origine « Touraine Noble Joué » ; 
 - pour l'appellation d'origine « Côtes de Millau » et « Jurançon sec » ;
 - pour les appellations d'origine « Pécharmant », « Côtes de Bergerac » rouge, « Montravel » rouge ;
 - pour les appellations d'origine « Coteaux du Languedoc » et « Coteaux du Languedoc La Clape », « Fitou », « Corbières » ;
 - pour les appellations d'origine « Lirac », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Vivarais », « Coteaux du Tricastin », « Côtes du Luberon », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » avec nom, « Costières de Nîmes » blanc, « Tavel ».
 A 1,5 % vol. :
 - pour les appellations d'origine « Montravel » blanc, « Bergerac » et « Bergerac sec » ;
 - pour les appellations d'origine « Limoux », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux », « Blanquette méthode ancestrale », « Saint-Chinian », « Faugères », « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » ;
 - pour l'appellation d'origine « Vin de Savoie » pour les cépages chardonnay et velteliner ;
 - pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Mandelberg, Spiegel, Schlossberg, Markrain pour les cépages riesling B et muscat ; Mambourg, Eichberg, Pfersigberg, Rosacker, Kirchberg de Ribeauvillé, Geisberg, Osterberg pour le cépage muscat ; et pour tous les autres lieudits pour lesquels l'enrichissement est autorisé pour les cépages riesling B, muscat, pinot gris G et gewurztraminer.
 A 2 % vol. :
 - pour les appellations d'origine « Anjou » blanc, « Anjou mousseux » blanc, « Anjou Villages » rouge, « Anjou Villages Brissac » rouge, « Saumur » rouge ;
 - pour l'appellation d'origine « Vin de Savoie » pour les cépages gamay, aligoté et pinot noir ;
 - pour l'appellation d'origine « Rosé des Riceys ».
Le personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile en situation d'incapacité de travail au sens de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, qu'il soit ou non en arrêt de travail, perçoit l'intégralité de sa prime de vol pendant les six premiers mois de la période d'incapacité puis la moitié de cette prime pendant les six mois suivants.
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile perçoit son seul traitement indiciaire mensuel, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, pendant le reste de la période d'inaptitude de travail temporaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 641-56 et R. 641-90 à R. 641-93 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
 Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 2004, 
 Arrêtent :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Sud Charente de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Sud Charente, BP 31, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Il est créé trois diplômes nationaux délivrés par le ministre chargé de la culture dénommés :
 - diplôme national d'orientation professionnelle de musique ;
 - diplôme national d'orientation professionnelle de danse ;
 - diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.
 Ces diplômes sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel initial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 100 000  dont l'objet est le suivant :
 Financement d'investissements portuaires 2005.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2005 :
 Le 13 juillet 2005 :
 Site : 05100 Briançon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Le 14 juillet 2005 :
 Site : 04000 Digne-les-Bains.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,7 MHz.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 1er au 3 juillet 2005 :
 Site : 45000 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Les projets de filières visés à l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
 - identifier le besoin pour un produit et quantifier les débouchés prévisibles ;
 - adapter la production aux débouchés identifiés pour l'approvisionnement d'un marché spécifique ;
 - développer les partenariats et les contractualisations entre éleveurs, transformateurs, voire distributeurs ;
 - favoriser l'organisation, l'optimisation, la rationalisation et la structuration des circuits.
 Ils ne peuvent pas concerner des filières d'expédition d'animaux ou de viande hors du territoire français.
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Chadronnier (Jean-Marie), président du consortium vinicole de Bordeaux et de la Gironde, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des usagers du port présentés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, en remplacement de M. Mottet (Alain).
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux plans et documents dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que les formalités de consultation du public soient accomplies avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.