Art. 17. -  I. - Le c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts     est ainsi rédigé :
      << c. les livraisons à soi-même d'immeubles.
      << Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à     être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur     superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés     pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée     n'est imposée que lorsqu'il s'agit :
      << - d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions     assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un     immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;
      << - de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3o de l'article L.
     351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un     prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision     favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6     du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier     est intervenue à compter de cette date. >>      II. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi     rédigé :
      << I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 p. 100     en ce qui concerne :
      << 1. Les ventes, les apports en société de terrains à bâtir et de biens     assimilés à ces terrains par les 1o et 3o du I de l'article 691 aux     organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de     la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des     aides de l'Etat prévues aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour     la construction de logements visés au 3o de l'article L. 351-2 du même code     et de logements financés au moyent d'un prêt aidé par l'Etat destiné à     l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du même code. Le     taux réduit de 5,5 p. 100 s'applique également aux indemnités de toute nature     perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de     propriété ou de jouissance.
      << 2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier alinéa du c du 1 du     7o de l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3o de     l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la     construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du     même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions     prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code.
      << 3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés au 3o     de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui     bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux     articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et     dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque     l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R.
     331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application du     3o de l'article L. 351-2 du même code. >>      III. - L'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1o Les dispositions actuelles deviennent le 1o de cet article ;
      2o Il est ajouté un 2o ainsi rédigé :
      << 2o Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5     p. 100 la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif     mentionnée au dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 est tenue au     paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la     location dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 351-2 du code de     la construction et de l'habitation. >> ;
      3o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Toute personne ayant acquis au taux réduit de 5,5 p. 100 un logement     social à usage locatif dans les conditions du 3 du I de l'article 278 sexies     est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque le logement n'est pas     affecté à la location dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 351-2     du code de la construction et de l'habitation. >>      IV. - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
      1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage     locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3o de l'article     L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont     financés à concurrence de plus de 50 p. 100 au moyen d'un prêt prévu à     l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2     ou 3 du I de l'article 278 sexies. >> ;
      2o Dans le deuxième alinéa, les mots : << cette exonération >> sont     remplacés par les mots : << l'exonération >>.
      V. - Dans le 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de     l'habitation, après les mots : << les conditions d'octroi sont déterminées     par décret >> sont insérés les mots : << ainsi que les logements à usage     locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une     décision favorable dans des conditions fixées par le présent code >> et,
     après les mots   << l'octroi de ces aides >>, sont insérés les mots   << ou     de la décision favorable >>.
      VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un     rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de     logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des     organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant,
     les mesures de rectification nécessaires.