Disposition II interprétant les règles uniformes concernant le contrat de     transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.), appendice B à     la Cotif, en cas de séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire     et de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires    
      Considérant que la Convention relative aux transports internationaux     ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980 repose sur le principe que les chemins de     fer sont à la fois les gestionnaires de leur infrastructure et les     exploitants des services de transport ferroviaire, mais que certains Etats     sont engagés dans un processus de séparation de ces deux activités;
      Considérant que l'unicité du droit réalisé par la Cotif constitue aussi bien     pour les usagers que pour les transporteurs un élément de sécurité juridique     important qui facilite les transports ferroviaires internationaux directs en     Europe et au-delà;
      Considérant qu'il est donc souhaitable que les transports internationaux     ferroviaires continuent à être soumis à la Cotif;
      Considérant que la Cotif ne présuppose pas que plus d'une entreprise     ferroviaire exécute un transport international ferroviaire en tant que     partenaire contractuel du client;
      Conscients cependant qu'en pareil cas certaines dispositions de la C.I.M.
     peuvent être sans objet, dans la mesure où elles partent de l'idée que     plusieurs chemins de fer participent successivement en tant que transporteurs     à l'exécution d'un transport international régi par un contrat unique;
      Conscients qu'une révision de la Cotif est nécessaire et urgente, mais     qu'elle exige d'importants travaux, les représentants des Etats membres de     l'Otif, réunis du 22 au 26 novembre 1993 à Berne, ont élaboré, en vertu de     l'article 9 de la C.I.M., les dispositions complémentaires suivantes et     recommandent aux Etats membres de les mettre en vigueur le 1er janvier 1995:      1. Lors de l'inscription des lignes ferroviaires au sens de l'article 2 (     1) de la Cotif, il suffit que l'organisme qui gère l'infrastructure soit     inscrit sur la liste des lignes C.I.M.;
      2. Il n'y a << exploitation >> au sens de l'article 2 (   1 et 2) de la     C.I.M. que lorsque << le chemin de fer >> en cause est à la fois le     gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport     ferroviaire;
      3. A l'exception des articles 2 et 4, lettre c, de la C.I.M., on entend par     << chemin de fer >> l'exploitant des services de transport ferroviaire sur     des lignes C.I.M. A l'article 4, lettre c, de la C.I.M., la notion de <<     chemin de fer à emprunter >> comprend également les gestionnaires de     l'infrastructure;
      4. Les articles 18, 19 (  4), 20 (  3) et 25 (  3) de la C.I.M. règlent la     responsabilité de l'expéditeur uniquement entre les parties au contrat de     transport;
      5. Tant que dans un transport international ferroviaire un seul exploitant     des services de transport ferroviaire intervient, les autorisations accordées     par la C.I.M. d'adopter des réglementations dérogatoires soit dans les     tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet     exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords     contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 27, 30 et     31 de la C.I.M.;
      6. Par << chemin de fer (réseau) immatriculateur >> dans le R.I.P., on     entend l'organisme qui a immatriculé, conformément aux dispositions en     vigueur, des wagons destinés à être utilisés en trafic international;
      7. Par << chemin de fer (réseau) qui procède à l'agrément >> dans le Rico,
     on entend l'organisme qui a agréé, conformément aux dispositions en vigueur,     des conteneurs destinés au trafic international;
      8. Les présentes dispositions complémentaires sont mises en vigueur et     publiées selon la forme prévue par les lois et règlements de chaque Etat     membre. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont     communiquées à l'Office central qui en donne immédiatement connaissance à     tous les autres Etats membres.