Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2005 sous le numéro 835/05.
   Objet :
 Modification de l'article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'actualiser pour 2006 le taux applicable aux rémunérations versées chaque année en ce qui concerne la contribution exceptionnelle et temporaire. Ce taux est donc fixé à 0,35 % de 2001 à 2006 inclus.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 87 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 7 juin 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI du code de commerce à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Erwan Le Pabic et Mme Hélène Bihan, domiciliés lieudit Loperhet, 56410  Erdeven.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
 Toutefois, en application de l'article 1er du décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
 Ces conditions, à l'exception de la condition tenant à l'âge, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, Mlle Alexandra Brun, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Toulon en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, sont nommés contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministères suivants, pour une période de trois ans :
 M. Archambault (Claude), trésorier-payeur général, ministère des affaires étrangères.
 M. Bühl (Jean-Louis), trésorier-payeur général, ministère de l'outre-mer.
 M. Chazeau (Hervé), trésorier-payeur général, services du Premier ministre.
 M. Didier (Philippe), contrôleur général de 1re classe, ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Durvye (Louis), contrôleur général de 1re classe, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 M. Horde (Gérard), trésorier-payeur général, ministère de la justice.
 M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Mme Mahieux (Sophie), payeuse générale du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Maupas (Didier), trésorier-payeur général, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Ninu (Jean-Louis), trésorier-payeur général, ministère de la défense.
 M. Pain (Jean-Luc), trésorier-payeur général, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 M. Serradji (Christian), administrateur civil hors classe, ministère de l'écologie et du développement durable.
 M. Sève (René), contrôleur général de 1re classe, ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 M. Toulgoat (Gilbert), trésorier-payeur général, ministère de la santé et des solidarités.
 Ces nominations prendront effet à compter de la date du présent arrêté, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux dont la nomination interviendra à compter de leur détachement dans l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Nelly Cailac, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2005.
I. - L'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés.
 II. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont abrogés.
 III. - L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [1°]) : 2 places.
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, non titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [2°]) : 1 place.
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.
 La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Le texte de l'avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte de l'avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service de régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de lire : « Maisons de retraite, à Saverdun et à Mazères (Ariège) », il convient de lire : « Maison de retraite, à Saverdun (Ariège) ».
 Sont supprimés les établissements suivants :
 « - hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard) ;
 « - maisons de retraite, à Montjean-sur-Loire et à Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire). »
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « - maisons de retraite, aux Riceys et à Chaource (Aube) ;
 « - maison de retraite, à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
 « - maisons de retraite, à Montcuq et à Castelnau-Montratier (Lot) ;
 « - maison de retraite, à Liancourt (Oise) ;
 « - centre hospitalier, à Cernay (Haut-Rhin) ;
 « - maison de retraite, à Sarrians (Vaucluse). »
A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'annexe I à l'article R. 353-1, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
A N N E X E
Tarif des cotisations d'accidents du travail
et de maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les industries du bâtiment et des travaux publics
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries
des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les services, commerces et industries de l'alimentation
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois,
de l'ameublement, du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les activités de services II et le travail temporaire
Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16
du code de la sécurité sociale et à l'article 1er-III de l'arrêté du 17 octobre 1995
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(50 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le concours externe est ouvert :
 - aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'une qualification classée au niveau III en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ou d'un certificat validant le cycle préparatoire aux grandes écoles ;
 - aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre mentionné ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application du décret du 30 août 1994 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Rano (Audrey), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (93).
 Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (93).
L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Laboratoires.
 1. Les analyses de diagnostic de la présence d'un virus influenza A de sous-type H5 chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 202-8 du code rural.
 2. Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan), confirme les résultats obtenus par les laboratoires agréés et réalise les analyses visant à déterminer le sous-type N et le caractère hautement ou faiblement pathogène d'un virus influenza A détecté chez un oiseau sauvage. »
Le brevet de technicien dans la spécialité « papetier » cesse d'être préparé à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
 La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « papetier » se tiendra en 2007.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme.
 En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien spécialité « papetier ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Le Goff (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Validation des bulletins du mercredi 29 mars au vendredi 31 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 31 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 31 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 31 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Jean-François Quere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2006 au 31 janvier 2011 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 mai 2006, est accordée à la mairie de Rennes-les-Bains (Aude) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Yvroux » situé à Rennes-les-Bains (Aude).
 Les arrêtés des 3 septembre 1885 et 28 décembre 1888 relatifs à l'exploitation des sources « Bain Fort », « La Reine » dit « Bains de la Reine » et « Marie » situées à Rennes-les-Bains (Aude) sont abrogés.
Les élèves des lycées de la défense sont soumis au régime de l'internat.
 Toutefois, certains élèves peuvent être autorisés par le commandant du lycée à suivre leur scolarité en qualité de demi-pensionnaires :
 1° Faute d'installations adaptées ;
 2° Sur demande de leur famille, lorsqu'ils sont domiciliés dans la commune d'implantation du lycée de la défense, ou dans une des communes avoisinantes ;
 3° Si leurs parents appartiennent au personnel civil ou militaire en service dans le lycée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Emin (Jean-Claude), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
 Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores s'il en existe.
 Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
Les écoles de formation d'officiers, dont la préparation peut être assurée par les lycées de la défense, sont :
 1° L'Ecole polytechnique ;
 2° L'Ecole spéciale militaire ;
 3° L'Ecole navale ;
 4° L'Ecole de l'air ;
 5° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, à titre militaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe, interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 80.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 - préfectures : 35 ;
 - juridictions administratives : 4 ;
 - outre-mer : 1.
 Concours interne :
 - préfectures : 33 ;
 - juridictions administratives : 5 ;
 - outre-mer : 2.
 En sus du nombre fixé ci-dessus, 32 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 - préfectures : 29 ;
 - juridictions administratives : 2 ;
 - outre-mer : 1.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 7 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les postes sont répartis comme suit :
 - préfectures : 7.
 Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur du concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie », régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U2 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel spécialité « construction d'ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse », régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997, peuvent demander à être dispensés des unités U32 et U33 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie », régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005, peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien menuisier agenceur », régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005, peuvent demander à être dispensés de l'unité U33 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse », régi par les dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
L'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants, », au 2°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé », au 4°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés.
 II. - Le 5° de cet article est ainsi rédigé :
 « 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Union spécial lettres & e-mails, éditée par les éditions Montreux Publications SA (Suisse).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 72 du 7 avril 2005, créant un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise commerciale, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 73 du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
   Le deuxième alinéa de l'article 3-3 (Affectation d'une partie des fonds aux centres de formation des apprentis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Femmes faciles pour rencontres rapides, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Révision de l'article 24 des dispositions générales de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Dispositions relatives à la qualité générale du bâtiment.
 Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
 La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 13.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 16 juin 2005 à l'accord interprofessionnel du 21 décembre 1994 ;
 Avenant n° 4 du 16 juin 2005 à l'accord interprofessionnel du 21 décembre 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contribution à la formation professionnelle ;
 Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 mai 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Ejac extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, l'arrêté du 20 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié comme suit : « Le nombre de postes est fixé à 43 ».
 Les termes : « haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie : 1 poste » sont remplacés par : « haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie : 2 postes ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Gaillard, domicilié 4, chemin des Aulnes, La Roussinière, 61250 Hesloup.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat.
 Le premier alinéa du point « en matière de formation professionnelle » de l'article 3 (Commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 5 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jules Larcher, 51, lotissement Espérance, voie n° 7, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Roux, domiciliés 6, impasse Dixains, 86170 Cissé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 18 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 janvier 2006 relative à un tableau de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait du comte Mathieu-Louis Molé, huile sur toile, 1834 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 5 avril 2006,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un portrait d'Ingres (1780-1867), exceptionnel tant par la personnalité de son modèle que par l'évolution esthétique qu'il manifeste ; qu'en effet ce tableau représente une grande figure de la politique française, le comte Molé, issu d'une influente famille de magistrats, dont la carrière, commencée sous l'Empire, s'est poursuivie jusqu'à la Seconde République ; que cette oeuvre, longuement mûrie, d'une réelle sobriété de facture, allie expression concise des sentiments et maîtrise de la construction plastique ; qu'elle marque l'intérêt nouveau de l'artiste, à partir des années 1830, pour saisir la vérité psychologique de ses modèles et traduit, de manière subtile, le tempérament romantique et mélancolique du comte Molé, avec lequel le peintre semble avoir noué une véritable connivence ; que ce tableau, demeuré depuis l'origine dans la famille du comte Molé et l'un des derniers portraits peints par Ingres de cette qualité encore en mains privées, s'avère d'une importance esthétique capitale dans l'oeuvre de l'un des plus grands portraitistes français ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Sur l'unique moyen de la requête :
 Considérant que par une délibération du 11 décembre 2001 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2002, l'assemblée de la Polynésie française a instauré, afin de favoriser la diminution de la consommation de produits sucrés dans un but de santé publique, d'une part une « taxe de consommation pour la prévention », qui s'applique à l'importation de boissons sucrées et de divers produits sucrés, d'autre part une « taxe sur la production », qui s'applique à la production de certaines boissons sucrées et certains produits sucrés ; que les eaux minérales aromatisées et les jus de fruits sont exonérés de ces deux taxes ; que le 3° de l'article 4 de la « loi du pays » attaquée a étendu le champ d'application de la « taxe de consommation pour la prévention » aux importations de lait concentré sucré et de sucres ; que la société Brasserie de Tahiti soutient que cette extension est contraire au principe d'égalité devant l'impôt ;
 Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les producteurs locaux de boissons sucrées seront redevables à la fois de la « taxe de consommation pour la prévention » sur leurs importations de sucre et de la « taxe de production » sur leur production de boissons sucrées n'est pas constitutive d'une double imposition, dès lors qu'en tout état de cause, ces deux taxes sont établies sur des objets différents ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la « loi du pays » instaurerait une double imposition manque en tout état de cause en fait ;
 Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des règles différentes soient appliquées à des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, au regard du but en vue duquel est instituée une taxe fiscale ; qu'en imposant aux importateurs de sucres et de lait concentré sucré une charge que ne supportent pas les producteurs locaux ou les importateurs d'eaux minérales aromatisées et de jus de fruits, qui sont par ailleurs assujettis à la taxe de développement local, la disposition critiquée n'a pas méconnu le principe d'égalité dès lors que ces deux catégories de produits ne sont pas placés dans la même situation au regard de l'objectif de santé publique poursuivi ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Brasserie de Tahiti doit être rejetée,
 Décide :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la santé (antécédents, diagnostic ciblé et codé, étiologie, symptômes).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
L'article 8 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.
 Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
 Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
 Un ascenseur est obligatoire :
 1. Si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ;
 2. Si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cinquante personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
 Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d'enseignement.
 Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l'article R. 111-19-6. Dans ce cas, l'appareil élévateur doit être d'usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.
 Lorsque le cheminement courant se fait par un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre. Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire et doit être doublé d'un autre moyen de liaison entre les niveaux desservis.
 Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci doit offrir des caractéristiques minimales.
M. Georges Serre, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Jean-François Valette, appelé à d'autres fonctions.
L'article 27 de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé et remplacé par le suivant :
 « Art. 27. - Les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de validation.
 Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie des formations précitées.
 Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
 Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles adresse à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers la liste des candidats bénéficiant d'une validation totale ou partielle de leurs acquis, en vue de la délivrance aux intéressés du brevet ou des attestations de formation. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2006, Mme Goujon (Cécile), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 20 octobre 2005.
Commandant Camara, Aboubacar (Guinée-Conakry).
Lieutenant-colonel Carpenteri, Rocco (Italie).
Colonel Diallo, Samballa (Mali).
Lieutenant-colonel Ehoussou, Aka (Côte d'Ivoire).
Commandant Espadas, Francisco (Espagne).
Colonel Mahamat Issa, Mahamat (Tchad).
Commandant Ozcan, Erdem (Turquie).
 II. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2005, aux officiers français de la douzième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
Stagiaires français
Au premier alinéa de l'article R. 426-14, le mot : « fixation » est remplacé par les mots : « notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2006, M. Gilles Kasper, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale et mis à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
L'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture :
   Au lieu de :
 « d) Groupe IV :
 - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
 - deux membres titulaires représentant l'administration ;
 - trois membres titulaires représentant les agents administratifs. »
   Lire :
 « d) Groupe IV :
 - le secrétaire général, président, ou son représentant ;
 - trois membres titulaires représentant l'administration ;
 - quatre membres titulaires représentant les agents administratifs. »
Un article 16 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 16 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé :
 « Art. 16 bis. - Si la confirmation mentionnée à l'article 7 implique un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5N1 hautement pathogène, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 8 de l'article 13 et aux paragraphes 2 à 7 de l'article 15 du présent arrêté sont remplacées par celles prévues par la décision 2006/135/CE. En outre, les mesures complémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
 - obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de maintenir ses oiseaux à l'intérieur de bâtiments fermés ;
 - obligation pour tout détenteur d'oiseaux autre que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
 - interdiction du lâcher de gibier à plumes ;
 - obligation de maintien des chiens à l'attache ou enfermés. Ces derniers peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître. Ils peuvent également être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule ;
 - obligation de maintien des chats enfermés. Ces derniers peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de la mise en oeuvre du présent article. »