Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission emplois-jeunes.
Direction du service national.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Lebourg, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel Jean-Louis Fifre, adjoint au directeur.
Pour chacun des concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 La commission comprend :
 1° Un représentant du ministre chargé de la culture, président ;
 2° Un représentant du ministre chargé de la culture appartenant à l'un des secteurs d'emploi concernés ;
 3° Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Après l'article R. 212-12 du même code, sont insérés les articles R. 212-12-1 et R. 212-12-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 212-12-1. - Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11. Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils peuvent également exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
 « Art. R. 212-12-2. - Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs dans les conditions définies à l'article R. 222-5. »
A N N E X E
LISTE DES CORPS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
DU PRÉSENT DÉCRET
 Corps de catégorie A :
 - assistants ingénieurs ;
 - attachés des services déconcentrés ;
 - chefs des travaux d'art ;
 - ingénieurs d'études ;
 - ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
 Corps de catégorie B :
 - secrétaires de documentation ;
 - techniciens d'art ;
 - techniciens de recherche ;
 - techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur.
 III. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
 IV. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
 V. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2002, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
 Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 avril 2005, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
 1 M. Kniasan (Armand), né le 16 novembre 1971 à Erevan (Arménie), demeurant 267, boulevard du Redon, résidence Le Renoir, 13009 Marseille.
 2 M. Aouachria (Sami), né le 3 novembre 1968 à Alger (Algérie), demeurant 16, rue du Hameau, 75015 Paris.
 3 Mme Della Valle, née Gornisiewicz (Kinga) le 8 mai 1967 à Varsovie (Pologne), demeurant 14, rue George-Sand, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.
 4 Mlle Tabbi-Anneni (Nafissa), née le 17 mars 1978 à Londres (Grande-Bretagne), demeurant 32, avenue De Lattre-de-Tassigny, 94230 Cachan.
 5 M. Allal (Hassan), né le 12 janvier 1972 à Oran (Algérie), demeurant 7, rue Edith-Piaf, 94550 Chevilly-la-Rue.
 6 Mlle Boukhalfa (Hilal), née le 9 mai 1978 à M'cheddallah (Algérie), demeurant 349, boulevard Romain-Rolland, parc Beausoleil, bâtiment D, 13009 Marseille.
 7 Mme Bennacer, née Ancer (Bahdja) le 29 novembre 1968 à Kouba (Algérie), demeurant 13, rue Jules-Simon, 75015 Paris.
 8 Mlle Kessous (Sophia), née le 2 mai 1965 à Constantine (Algérie), demeurant 17, rue Caillaux, 75013 Paris.
 9 M. Brahim (Abdelillah), né le 6 mai 1961 à Saïda (Algérie), demeurant 10, rue Champrond, 25000 Besançon.
10 M. Teffahi-Ridha (Abdelmalik), né le 23 octobre 1959 à Bologhine (Algérie), demeurant 9, avenue de la Paix, 78230 Le Pecq.
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Calce, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Delarue, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Xavier Delarue, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée à l'entreprise Dordoyer, M. Charles Anicet Dordoyer, 69, zone du Bac, 97220 La Trinité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Thomas Pavel, professeur à l'université de Chicago (Etats-Unis), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire internationale pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Gérard Cornuejols est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Aix-Marseille-II (27e section : algorithmique, recherche opérationnelle) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Décision du 30 mai 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 avril 1984 au médicament vétérinaire dénommé Polyinsectol pour chiens, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Vu la suspension d'AMM, notifiée aux laboratoires Veto-centre le 7 mai 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 24 mai 2005 ;
 Considérant la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée par la commission d'AMM suite à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 supprimant des produits dérogataires ceux de ces médicaments non prêts à l'emploi ou inscrits sur liste des substances vénéneuses ;
 Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Polyinsectol pour chiens sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
 Considérant que la qualité de la matière première (roténone) est insuffisamment définie pour garantir une constance de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Polyinsectol pour chiens des laboratoires Veto-centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est supprimée à compter du 30 mai 2005.
Pour prendre rang du 1er juin 2005
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Puga (Benoît, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine Boulnois (Alain, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel des troupes de marine Hili (Alain, Yves, Marie), nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Nord-Est à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Bot (Frank, Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
I. - Inscriptions
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Première section
Classe D2
 M. Piquet (Jean-Francis), D, URSSAF Douai.
Classe AD3
 M. Gringoz (Hervé), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse, mis à disposition, CRAFEP Vaulx-en-Velin.
II. - Rectificatif au Journal officiel n° 11
du 14 janvier 2005, texte 36 sur 81
Première section
Classe IF1
 Au lieu de  : « M. Driutti (Claude), SD, Moselle-Est », lire : « Driutti (Claude), SD, SSM Moselle-Est ».
Saint-Martin Mobile, société unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 706 105, et dont le siège social est situé immeuble Madison, Marigot, ZAC de Bellevue, 97150 Saint-Martin, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
En application du règlement (CE) n° 1460/05 (JOUE n° L 233/05), l'importation sur le territoire communautaire des marchandises reprises en annexe est admise en exonération des droits de douane, sur simple présentation du document d'origine préférentiel pour les produits de l'annexe A, dans les limites de contingents tarifaires pour les produits listés en annexe B.
 La gestion de ces contingents tarifaires est assurée selon la procédure habituelle du fur-et-à-mesure par la Commission de l'Union européenne, le bureau E 4 à la direction générale (télécopie : 01-55-07-48-60) étant chargé de leur suivi.
 Les demandes d'imputation présentées au titre du contingent tarifaire ouvert sous le numéro d'ordre 09.1001 doivent être accompagnées, pour les vins considérés, soit du certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité algérienne, conforme au modèle figurant à l'annexe XII du règlement (CE) n° 747/01 (JOCE n° L 109/01), soit du document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2001.
 La recevabilité des demandes est subordonnée à la production de la preuve de l'origine préférentielle.
 Ces dispositions tarifaires étant applicables à compter du 1er septembre 2005, le volume annuel des nouveaux contingents tarifaires ouverts à compter du 1er janvier 2001 sera diminué au titre de l'année en cours au prorata de la période déjà écoulée.
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
A N N E X E
Partie A : quantités de référence
Partie B : contingents tarifaires
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
 Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.
 Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'article R. 313-27 du code de la route et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Daviet, domicilié lieudit La Bouchetière, 85540 Le Givre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'orangerie des Tuileries, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Guiheux, attachée des services déconcentrés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CMLS « Roguet » (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du CMLS « fondation Roguet », 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à la recherche en date du 5 avril 2005, sont nommés membres du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle en tant que personnalités qualifiées :
 M. Olivier Faron, professeur à l'université Paris-IV, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Francis Zimmermann ;
 M. Yves Coppens, membre de l'Académie des sciences, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Alain Tamisier ;
 M. Michel Loreau, professeur au laboratoire de fonctionnement et évolution des systèmes écologiques, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Laurent Excoffier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée principale des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Anne Distel et M. Dominique Viéville, conservateurs généraux du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Christophe Clément, agent contractuel, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2005, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Hubert Virlet ;
 M. Vincent Designolle ;
 M. Fabien Terraillot ;
 M. Thomas Pillot ;
 M. Benjamin Huteau ;
 M. Sébastien Crombez ;
 M. Jean-Yves Larraufie ;
 Mlle Aurélie Bray ;
 Mlle Claire Biot ;
 Mme Anne-Cécile Rigail, née Larrieu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2005, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (II, 8°) du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
Collège « personnes âgées »
 Titulaire : M. David Causse, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
 Suppléante : Mme Andrée Barreteau, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Collège « personnes inadaptées »
 Titulaire : Mme Murielle Jamot, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
 Suppléant : M. Pierre Tuauden, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Beauperthuy, à Pointe-Noire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, 97116 Pointe-Noire.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 23 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social La Vieille Rivière à Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social La Vieille Rivière, rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex.
La société Outremer Télécom doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le niveau de qualité de service décrit ci-dessous.
 On entend par qualité de service la probabilité lors d'une tentative d'accès au système de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans des conditions normales.
 Dans la zone couverte, la qualité de service est mesurée à l'extérieur des bâtiments et est au moins égale à 85 %. Pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers, en dehors des zones urbaines, elle est mesurée avec un kit d'adaptation sans augmentation de puissance du terminal et est au moins égale à 85 %.
 La qualité de service est mesurée avec des terminaux portatifs de puissance 1 ou 2 watts.
 Une campagne de mesure réalisée par un tiers pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue chaque année la qualité de service du réseau de la société Outremer Télécom, selon une méthodologie commune aux opérateurs concernés par cette étude. L'Autorité finance la partie de cette étude relative à la définition de la méthodologie employée, ainsi que le traitement et la mise en forme des résultats.
 La société Outremer Télécom est associée à la définition de la méthodologie de cette enquête. Elle finance le coût de la réalisation des mesures sur son réseau. Elle a accès aux résultats de cette enquête la concernant.
L'article 73 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire. »
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 2 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Lejeune, à Corcoué-sur-Logne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie Lejeune, Bel Air, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 30 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
 c) Les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale.
Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité de recherches privées.
L'article 86 est ainsi modifié :
 1° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « de la carte » sont insérés les mots : « portant la mention » ;
 2° Aux mêmes alinéas, les mots : « (alinéa 1) » sont supprimés ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le garant constate une insuffisance de la garantie, il en avise sans délai le préfet après une mise en demeure de régulariser restée vaine. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que l'atelier du Merle, espace Park, 45, allée des Ormes, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode celluponction, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Perdre jusqu'à 11 centimètres sur les cuisses ; 9 femmes sur 15 ont perdu 11 centimètres de tour de cuisse ; réduire jusqu'à 80 % l'aspect peau d'orange ; les résultats sont visibles dès la 1re séance ; il vous suffit d'appliquer la compresse là où vous souhaitez perdre des centimètres ; jusqu'à - 11 centimètres sur les cuisses ; celluponction agit par absorption comme une éponge absorbe de l'eau » ; considérant que le dossier justificatif fourni par l'atelier du Merle n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les études transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, critères d'évaluation non standardisés ou subjectifs) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité effectuée par l'atelier du Merle, espace Park, 45, allée des Ormes, 06250 Mougins, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode celluponction, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant trois ans, au jour de la publication du présent décret, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Naffah, conservatrice générale du patrimoine, directrice du centre de recherche et de restauration des musées de France.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Naffah, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Eliane Bohnert et M. Georges Saintesprit, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 36, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 37.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 36, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 37, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Validation des bulletins du mercredi 14 au samedi 17 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 17 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2005, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 2 mai 2005
 M. Antoine Masson (en service détaché).
 M. Henri Legrand.
A compter du 15 mai 2005
 M. Christian Dubost (en service détaché).
 M. Alain Liger.
A compter du 26 août 2005
 M. Jean-François Arvis (en service détaché).
 M. Pierre Valla.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, directeur du musée Picasso, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Validation des bulletins jusqu'au mardi 19 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 19 et le mercredi 20 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 19 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Corcy (Evelyne), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Soissons ;
 Mme Dupont (Brigitte), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons ;
 M. Droudun (Patrick), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005, Mme Roissard (Caroline, France), épouse Etéocle, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard et Charles Girard, notaires associés, à la résidence de Montmélian (Savoie).
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
 - officiers  10,23 
 - sous-officiers   8,23 
 - caporaux   7,30 
 - sapeurs   6,80  »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Boussag (Méki).
 M. Cortier (Cyril).
 M. Crozat (Nicolas).
 M. El Bahraoui (El Hassan).
 M. Lamjounah (Ali).
 M. Maire (Denis).
 M. Mouden (Samir).
 M. Nadeau (Tony).
L'arrêté du 2 avril 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le cinquième tiret de l'article 1er est supprimé.
 II. - Le deuxième tiret de l'article 1er bis est supprimé.
 III. - Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'officier général directeur du centre des hautes études militaires est directeur de l'enseignement militaire supérieur. Il est assisté dans sa fonction de directeur du centre des hautes études militaires par un officier général ou supérieur directeur de la formation. Ces officiers appartiennent à tour de rôle à chacune des trois armées. »
 IV. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La direction de la formation et la cellule de soutien font l'objet de tableaux d'effectifs particuliers. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, M. Arnaud Oseredczuk, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers, directeur des affaires internationales et de la régulation, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2005.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 830 000 EUR pour le compte de la concession aéroportuaire de Lille-Lesquin, dont l'objet est le programme d'équipement de cet aéroport pour 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
L'article 2 du décret du 23 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio, les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
 a) Vins rouges :
 1. Cépage principal : nielluccio N dans la proportion minimale de 90 % de l'encépagement ;
 2. Cépages accessoires : grenache N, sciaccarello N, vermentino B.
 b) Vins rosés :
 1. Cépage principal : nielluccio N dans la proportion minimale de 75 % de l'encépagement ;
 2. Cépages accessoires : grenache N, sciaccarello N, vermentino B.
 c) Vins blancs : vermentino B.
 Par le terme "encépagement, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, Mme Allard (Huguette), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 août 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Gidon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article R. 321-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-7. - I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"agent habilité doit :
 « - enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;
 « - vérifier l'intégrité de l'emballage ;
 « - établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;
 « - vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;
 « - établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;
 « - porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article ;
 « - remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;
 « - conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.
 « II. - L'"agent habilité peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants :
 « a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
 « b) L'expédition est remise par un autre "agent habilité qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions du présent article ;
 « c) L'expédition est remise par un "chargeur connu qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-12.
 « III. - L'"agent habilité peut également livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à l'article R. 321-11.
 « IV. - Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'"agent habilité ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les procédures particulières prévues à l'article R. 321-11.
 « L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine. Elle peut être remise à un autre "agent habilité ou à un transporteur aérien aux fins de sécurisation. »
La déclaration prévue à l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 susvisé relative à l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage d'une famille comporte notamment les informations sur la qualité de l'eau définies à l'annexe I du présent arrêté.
 La déclaration prévue à l'article 10 du même décret concernant l'extension ou la modification d'installations collectives publiques ou privées contient la description des modifications intervenant sur les éléments décrits à l'annexe V du présent arrêté.
Les conditions d'exercice des missions sont les suivantes :
 - les attributions de l'inspection de l'enseignement agricole s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à la réglementation en vigueur ;
 - les missions définies à l'article précédent peuvent également être exercées à la demande des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 15-12 (III) de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;
 - l'inspection de l'enseignement agricole peut aussi dans ses domaines de compétences, et à la demande du directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, soit assurer toute mission particulière d'inspection ou d'expertise relevant de son autorité, soit être associée à des missions d'inspection ou d'expertise relevant d'autres autorités ou d'autres structures d'inspection ou de contrôle ;
 - l'inspection de l'enseignement agricole remet annuellement au directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture un rapport, synthèse de ses observations et de ses recommandations sur le fonctionnement général du système d'enseignement agricole et synthèse des évaluations thématiques ;
 - les travaux de l'inspection de l'enseignement agricole qui résultent des missions de contrôle et d'évaluation sont transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui décide des modalités de leur communication sous réserve des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
 - les auteurs des travaux de l'inspection de l'enseignement agricole déterminent librement leurs conclusions.
Lorsque le débit maximal journalier de prélèvement est supérieur à 8 m³/heure, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place prévues à l'article 5 (II, 3°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé, comporte les éléments définis à l'annexe III du présent arrêté.
L'article 1er du décret du 21 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après. »
Les informations minimales, que doit fournir le pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation, nécessaires pour évaluer la qualité de l'eau de la ressource et ses variations, conformément aux dispositions prévues à l'article 5 (II, 1°) du décret du 20 décembre 2001 susvisé, sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article R. 213-16 du code de l'aviation civile figurant à l'article 7, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'habilitation à un organisme technique, et des dispositions mentionnées à l'article 23, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.