Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
 Le nombre total de postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Lorraine.
 Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code TRESOR (0,15 EUR la minute), rubrique concours et examens.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 mars 2002.
 La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 12 mars 2002.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 2002.
 La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 19 mars 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code TRESOR (0,15 EUR la minute), ou se connecter sur :
 Internet : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 Intranet ministériel : Alizé : rubriques « personnel, vie pratique, formation et dialogue social », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours ».
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité Définition de produits industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1999, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
Vu le code de la sécurité sociale et ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 17 octobre 2001 ;
 Vu la proposition du comité économique des produits de santé du 17 décembre 2001,
 Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé font connaître leur intention d'inscrire les solutés de réhydratation orale sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 Cette inscription sera réalisée sous description générique.
 Les solutés seront pris en charge pour les nourrissons et enfants de moins de cinq ans atteints de diarrhées aiguës au tarif de 5,50 EUR le conditionnement d'au moins 8 sachets.
 Conjointement avec le ministre chargé de l'économie et des finances, ils envisagent de fixer le prix limite de vente public TTC des solutés remboursés, par arrêté, à 5,50 EUR.
 Pour être remboursables, les solutés de réhydratation orale devront :
 a) Ne contenir que des glucides, des électrolytes (sodium, potassium, chlore) et des agents alcalinisants,
et
 b) Répondre aux spécifications techniques suivantes, pour un sachet à dissoudre dans 200 ml d'eau :
 - sodium compris entre 50 et 60 mmol/1 ;
 - potassium compris entre 20 et 25 mmol/1 ;
 - agents alcalinisants (bicarbonates ou citrates) compris entre 10 et 20 mmol/1 ;
 - osmolarité inférieure ou égale à 270 mOsm/1.
 Les fabricants et les distributeurs de ces produits peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu dénommé « Saga », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie :
 M. le professeur Michel Patris, président titulaire ;
 M. le professeur Charles Peretti, président suppléant.
En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des médecins
 Mme la docteure Simone Rousselot, membre titulaire.
 M. le docteur Christian Maurel, membre suppléant.
 M. le professeur Jacques Boucharlat, membre titulaire.
 M. le docteur Marc Molczadzki, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne source, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/BSC/98.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - Mme Causse (Valérie), épouse Raguenes, Versailles.
    10 juillet 1998. - Mme Chahed (Dajla), épouse Chebil, Grenoble.
    17 juillet 1998. - Mlle Deffontaines (Ariane), Versailles.
    17 juillet 1998. - M. Tezenas du Montcel (Bertrand), Versailles.
Art. 2. -  Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret du 7 juillet 1992 précité, pour apprécier le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle exercée sont les suivantes :
    I. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée :
    1o La copie certifiée conforme des bulletins de salaire des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; à défaut, une attestation de l'employeur mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période ;
    2o Si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale ou à l'article 20 du décret du 29 juin 1973 susvisé, une attestation de l'employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail ;
    3o Si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique de l'entreprise, une attestation de l'employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l'entreprise et le nombre d'heures travaillées au cours de cette période.
    II. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire :
    - la copie certifiée conforme des bulletins de paie des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;
    - à défaut, une attestation de l'employeur ou du Trésor public mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période.
    III. - Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée :
    - l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;
    - à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal.
    IV. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces mentionnées aux I, II et III ci-dessus se rapportant à chacune des activités exercées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio FMR, du 27 août au 13 septembre 1999 :
    Site : 28800 Bonneval ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,60 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle d'inséminateur dans l'espèce bovine ; il annule et remplace l'accord national du 7 janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre cinématographique déterminée est fixé à 500 000 F.
    Ce montant peut comprendre une avance accordée en vue de concourir aux dépenses de distribution de l'oeuvre cinématographique et une subvention destinée à financer le tirage de copies supplémentaires par rapport aux prévisions annoncées par l'entreprise. Lorsqu'une avance est accordée, le montant de celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de distribution.
    Lorsque l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée bénéficiaire de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est financé pour l'oeuvre de courte durée un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre de longue durée.
Art. 5. -  Un certificat de stage conformément au modèle figurant en annexe III est délivré à chacun des stagiaires ayant suivi la formation par l'organisme qui l'a dispensée. Ce certificat est délivré après examen du dossier de chaque stagiaire. Ce dossier précise les objectifs fixés, le déroulement de la formation et l'évaluation du plan d'installation. A l'issue de la formation, une évaluation peut être proposée à chacun des stagiaires selon les barèmes figurant à l'annexe IV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Airault (Dominique, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly et Guy Deloison, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2006, Mme Régine Judicis, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, 4e échelon, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2006, Mme Josette Tufféry, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du bureau « commerce-artisanat (E 4) » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Pierre Lidonne, inspecteur, sont nommés respectivement administratrice titulaire (en remplacement de M. Serge Doumain) et administrateur suppléant (en remplacement de M. Pierre Chambu) au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Au livre IV du même code, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« PÉNALITÉS
 « Art. R. 451-1. - Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Le directeur de l'école doctorale met en oeuvre le programme d'actions de l'école et présente chaque année un rapport d'activité de l'école doctorale devant le conseil de l'école doctorale et le conseil scientifique du ou des établissements concernés.
 Après consultation des directeurs de thèse concernés et des responsables des unités de recherche dans lesquelles les doctorants souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche et après délibération du conseil de l'école doctorale, il propose l'attribution des allocations de recherche dévolues à l'école doctorale et, le cas échéant, des autres types de financement dévolus à l'école doctorale et pouvant être alloués aux doctorants. Il présente chaque année la liste des bénéficiaires des allocations de recherche et autres types de financement devant le conseil de l'école doctorale et en informe le conseil scientifique de l'établissement ou des établissements concernés.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Iogna-Prat, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement croate, à Zagreb, du 10 janvier 2006 au 9 juillet 2007.
L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé provisoirement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions de l'article 4.1 du règlement (CE) n° 885/2006 du 21 juin 2006, comme organisme payeur pour les paiements, y compris au titre des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n° 852/2006 de la Commission, relatifs :
 - aux produits couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
 - aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz ;
 - aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 24 novembre 2006, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement nommées comme membre titulaire et membre suppléant en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre délégué aux collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par décision en date du 6 décembre 2006, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé de mettre en oeuvre, à l'égard de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (MARF), dont le siège social est situé 15, avenue Théodore-de-Banville, 03005 Moulins, la procédure prévue à l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances.
 Conformément à l'article R. 310-19 dudit code, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société disposent d'un délai de quinze jours pour le faire savoir à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
Le président de la commission fixe la date des réunions plénières. Il est, d'une manière générale, chargé de veiller au bon fonctionnement de la commission.
 Le bureau se réunit à l'invitation du président. Il prépare l'ordre du jour des réunions plénières. Il assure le suivi des interventions auprès des administrations françaises et des organismes internationaux. Il examine chaque année des programmes prioritaires, géographiques ou sectoriels dont l'élaboration est confiée à des comités paritaires de programme. Il rend compte de son activité à l'assemblée plénière. Le président peut inviter à participer aux réunions de bureau toute personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 2006, M. Denis Dobo-Schoenenberg, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand Munch.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :  Mme Nicole Pupier, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice adjointe au centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, M. Gérard Cayn, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juillet 2006.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la gestion des débitants de tabac.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 2006, M. Havette (Didier), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de Oséo Services en qualité de directeur général pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
A compter du 1er janvier 2007, les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé sont fixées pour les Codévi ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée à 75 %, 18 % et 4,5 %.
 A compter du 1er juillet 2007, les proportions définies à l'alinéa précédent sont fixées à 50 %, 43 % et 4,5 %.
 A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, les proportions définies au premier alinéa sont fixées à 25 %, 68 % et 4,5 %.
 A compter du 1er juillet 2008, les proportions définies au premier alinéa sont égales à celles définies aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Gata-Hurdes (AO/05/C 320/18).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 15 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin.
 Les deux tronçons de l'antenne de Guebwiller situés en aval du poste de livraison de Soultz - Haut-Rhin sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
I. - OBJET DES DÉCISIONS TARIFAIRES
I-1. Le contexte
 Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
 La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel, puis en 2005 et 2006 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé 2 (7), Kast et T-Online (8), les numéros 097B de Télémédia Networks (9) et enfin les numéros 087B de Completel (10).
 D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
 Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (11) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Alsace Lait, 19, rue de l'Industrie, 67723 Hoerdt Cedex, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée associée à un label agricole concernant le produit suivant :
 - crème fraîche fluide d'Alsace (référence : IG/51/94 [LA/10/89)].
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mme Patricia Charbonnier, épouse Grappin, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Marie-Ange Gacon, épouse Dumont, à compter du 31 août 2006.
L'entrée en vigueur du décret
 Les dispositions du décret du 15 novembre 2006 entreront en vigueur dès le 1er février 2007.
 Toutefois, compte tenu de leur activité et de la nécessité de tenir compte de la possible évolution de leur clientèle, certains établissements, débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008 pour appliquer la nouvelle réglementation.
 Jusqu'à cette date, les articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et l'article R. 3511-13 du code de la santé publique, en vigueur à la date de publication du décret du 15 novembre 2006, continueront à leur être applicables.
 Je vous demande de bien vouloir veiller personnellement à l'impulsion, la promotion et à la mise en oeuvre effective de ces nouvelles dispositions. Il vous revient de coordonner étroitement l'action de l'ensemble des services déconcentrés concernés en matière de sensibilisation et de contrôle ainsi que d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures prises.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au XVI, le 1 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général de brigade Jean-Pierre Moulinié, commandant de région ; »
 « 3. M. le lieutenant-colonel Philippe Decréquy, adjoint "budget-soutien au chef d'état-major. ».
 2° Au XX, le 1 et le 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Denys Eustace, commandant de région ; »
 « 2. M. le colonel Jean Hertzog, adjoint au commandant de région. »
 3° Au LII, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le lieutenant-colonel Yves Ribes, chef d'état-major ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, M. Michel Strecker, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Paillard, domicilié lieudit Les Musardières, 53410 Olivet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A la fin du II de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 III. - A compter du 1er septembre 2006, la spécialité pharmaceutique SYNAGIS ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie au taux fixé par le directeur général de l'UNCAM dans sa décision du 8 août 2005, dans les seules indications précisées ci-après :
 - enfants âgés de moins de 6 mois au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale ;
 - enfants âgés de moins de 2 ans au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
 - enfants âgés de moins de 2 ans atteints d'une cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative telle que définie par la filiale de cardiologie pédiatrique de la Société française de cardiologie.
 La prescription est réservée aux pédiatres hospitaliers qui suivent les enfants concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 78,72 kW photovoltaïques, est localisée à la EARL Endives Réunion, 4, allée de l'Arep, 97430 Saint-Pierre.
Boues d'épuration.
 Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage, sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Isabelle Gacon, domiciliée 170, rue du Poulet, 38300 Meyrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2006, M. Olivier Malcles, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 21 décembre 2006, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières.
Tarification tenant compte de l'usage.
 La tarification proposée par un opérateur aux bénéficiaires de la mise à disposition des listes pour la communication de sa liste d'abonnés et d'utilisateurs doit consister en un tarif d'abonnement pour l'année calendaire, révisable annuellement, comportant deux termes :
 - un terme correspondant à la transmission de la liste d'abonnés et d'utilisateurs à un bénéficiaire déterminé ; ce tarif vise à recouvrer les coûts encourus lors des transactions par lesquelles le bénéficiaire accède aux listes. Ce terme peut varier entre deux bénéficiaires, si les coûts associés à chaque transaction sont différents selon le bénéficiaire ;
 - un terme correspondant à la redevance pour l'usage de la liste d'abonnés et d'utilisateurs ; cette redevance est proportionnelle à l'usage que le bénéficiaire en fait. La multiplication des usages des bénéficiaires par un coefficient commun établi de sorte que les revenus qui découlent de son application à l'ensemble des usages, tant internes qu'externes, relevant de l'article L. 34 ou de cessions commerciales, couvrent, sans les dépasser, l'ensemble des coûts pertinents de l'opérateur, à l'exclusion des coûts associés à chaque transaction.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et des animaux, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 5 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Valeix, domicilié lieudit Les Sièges, 34520 Le Caylar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 83 du 24 avril 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 12 mars 2007, un concours externe de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP G : patrimoine logistique prévention
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « technicien patrimoine immobilier et logistique », au secrétariat général (service des affaires générales), à Arcueil puis à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2007, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Section B
    M. Dartevelle (Renaud).
    M. Dohrmann (Nicolas).
    M. Douté (Guillaume).
    M. Granjon (Benjamin).
    M l l e Herber (Anne-Claire).
    M l l e Mathias (Annabelle).
    M. Pruvost (Frédéric).
    M l l e Riquement (Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, est classée dans la voirie nationale la section de la voie départementale RD 934, comprise entre les PR 3 + 790 et 5 + 920, d'une longueur de 2 130 mètres, située sur le territoire des communes de Roye et de Carrépuis (Somme), telle que figurée en teinte rose sur le plan au 1/10 000 annexé (1) audit arrêté.
Art. 1er. -  M. le général de division Rocher (Paul, Edouard, Marie) est nommé commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er mars 1999.
    M. le général de brigade Lefèvre (Jean-François, Gérard) est nommé chef du « service des plans et moyens » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1999.
    M. le général de brigade Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - des mots : « en cas de modulation du temps de travail » figurant au dernier alinéa du point 6 ter 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 ;
    - des termes ; « à compter de la dernière des embauches effectuées en contrepartie de la réduction du temps de travail » figurant au point 6 ter 3 (Défense de l'emploi) de l'article 10 ;
    - du point 8.2 de l'article 12 ;
    - du dernier alinéa de l'article 17 ;
    - des articles 18, 19 et 20 relatifs au travail à temps partiel.
    Le point 6.2 (Durée annuelle du travail) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, premier alinéa du code du travail.
    Le premier tiret du point 6 ter 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'article 3 (§ IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le quatrième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point 8.1 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point 8.3 de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (II) du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
    Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
    Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-04 en date du 3 mars 1999 et no 99-15 en date du 22 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Art. 5. -  Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 1999 :
    M. Debroas (Bernard), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 15 juin 1999 ;
    M. Pilven (Denis), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor à compter du 15 juillet 1999.