Art. 39. -  I. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un     article L. 712-17-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 712-17-1. -  L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8     donnée à un établissement, une installation, un équipement ou une activité de     soins peut être retirée, totalement ou partiellement, par le représentant de     l'Etat ou par le ministre chargé de la santé dans le cas mentionné au     deuxième alinéa de l'article L. 712-16dans la limite des besoins de la     population et de l'intérêt des malades, lorsqu'il est constaté que le taux     d'occupation des installations ou d'utilisation des équipements ou le niveau     des activités de soins apprécié selon des critères identiques entre     établissements publics et privés est durablement inférieur, pendant une     période déterminée par décret en Conseil d'Etat, à des taux ou niveaux     correspondant à une occupation, une utilisation ou une capacité normale qui     sont déterminés en fonction des installations, équipements ou activités par     ledit décret.
      << La période mentionnée au premier alinéa peut varier en fonction de la     nature des installations, équipements ou activités de soins, sans pouvoir     être inférieure à trois ans. Son point de départ ne peut être antérieur au     1er juin 1991.
      << La décision de retrait doit être motivée. Elle ne peut être prise     qu'après consultation, selon le cas, du comité régional ou du comité national     de l'organisation sanitaire, qui aura eu préalablement communication de     l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire et, notamment, après     que l'établissement, qui dispose d'un délai de six mois pour le faire, a     présenté ses observations ou a proposé un regroupement ou une reconversion     totale ou partielle, en vue notamment de créer une institution régie par la     loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales. Dans ce cas, la décision ne peut intervenir qu'après qu'a     été rendu l'avis du comité régional ou du comité national de l'organisation     sanitaire visé à l'article 3 de ladite loi. En outre, celle-ci ne peut     intervenir qu'après accord, s'il y a lieu, des services de l'Etat et du     président du conseil général.
      << Lorsqu'une décision de retrait prise au titre des dispositions du présent     article a pour effet de créer une diminution de moyens supérieure à     l'excédent constaté dans une zone sanitaire donnée, aucune autorisation ne     peut être accordée tant que les indices de besoins correspondants n'ont pas     fait l'objet d'une révision selon les modalités prévues aux articles L. 712-1     et L. 712-5. >>      II. - L'article L. 712-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Art. L. 712-18. -  Selon les cas, le ministre chargé de la santé ou le     représentant de l'Etat peut prononcer la suspension totale ou partielle de     l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins:      << 1o En cas d'urgence tenant à la sécurité des malades;
      << 2o Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3o de     l'article L. 712-9 ne sont pas respectées ou lorsque sont constatées dans un     établissement de santé et du fait de celui-ci des infractions aux lois et     règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la     responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses     dirigeants.
      << La décision de suspension est transmise sans délai à l'établissement     concerné, assortie d'une mise en demeure.
      << A l'issue d'un délai d'un mois si la mise en demeure est restée sans     effet, le ministre ou le représentant de l'Etat saisit dans un délai de     quinze jours, selon les cas, le comité national ou le comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale qui, dans les quarante-cinq jours de la     saisine, émet un avis sur la mesure de suspension au vu des observations     formulées par l'établissement concerné.
      << Le ministre ou son représentant doit alors se prononcer à titre     définitif, éventuellement sur le retrait d'autorisation ou sur la     modification de son contenu. Il peut également assortir l'autorisation des     conditions particulières mentionnées à l'article L. 712-13.
      << Les décisions de suspension ou de retrait prises selon les modalités     mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites     judiciaires. >>      III. - Les articles L. 712-20 et L. 715-2 du code de la santé publique sont     abrogés.