Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les préfets de département approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
 Ils vérifient notamment :
 - les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
 - l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
 - l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
 - l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
 - l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
 - les modalités de financement du programme opérationnel.
 2. Les préfets de département peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
 3. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
 - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
 - du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour :
   a) Les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
   b) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   c) Les actions interprofessionnelles,
  ou toute autre question de son choix.
 Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
 Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 14 août 2003.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
   Objet :
 Salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travaux publics et du bâtiment de Guyane (SETBA) ;
 Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane (FRBTP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Union des travailleurs guyanais (UTG).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
1. Les périodes de référence suivantes sont retenues pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, au choix de l'organisation de producteurs :
 - une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 2) et se terminant au plus tard le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1), ou
 - la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 4) et le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1).
 Quelle que soit l'option retenue, les organisations de producteurs doivent respecter les règles suivantes :
 - lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
 - dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation lors de la décision d'agrément du programme opérationnel. L'opportunité du choix de l'organisation de producteurs est appréciée en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et, d'autre part, des exigences de contrôle.
 Ce choix de période de référence est réalisé pour la totalité de la durée du programme opérationnel.
 2. Lorsqu'une organisation de producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est celle retenue pour la reconnaissance.
 3. En cas de diminution de la valeur d'un produit, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l'organisation de producteurs et si la valeur de la production commercialisée du produit est inférieure à 65 % de la valeur retenue lors de la précédente période de référence, la valeur de la production commercialisée retenue est de 65 % de celle-ci.
L'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
 Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer lorsque les organisations de producteurs sont autorisées conformément aux articles 29 et 30 à maintenir en état leurs programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003 et 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 avril 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relatif à la garantie de rémunération mensuelle.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de juillet 2003. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 juillet 2003, à 5 ans et 296 jours.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 7 658 344 454 EUR répartis comme suit :
 4 218 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 100,11 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
 1 909 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 96,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
 195 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3 % 25 juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 107,20 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,071 68 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
 687 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2, 5 % 25 juillet 2013, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 103,20 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,017 05 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
 612 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 107,82 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,033 86 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
 37 185 168 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 102,14 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,006 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2003 ;
 159 286 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 116,71 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2003.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Caraïbes.
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 111 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 260°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Caraïbes.
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit quartier Verrier, 97222 Bellefontaine.
 Altitude du site : 482 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 30°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 44 du 28 juillet 2003, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Classification des emplois) de la convention précitée ainsi que de fixer les salaires afférents au 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du site industriel de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
2.1. Limites latérales
 Ligne reliant les points suivants : 43° 25' 15'' N-000° 40' 35'' W, 43° 25' 45'' N-000° 39' 20'' W, 43° 23' 22'' N-000° 33' 45'' W puis arc de cercle sens horaire rayon de 5 km de rayon centré sur 43° 23' 53.5'' N-000° 37' 22.9'' W jusqu'au point 45° 25' 15'' N-000° 40' 35'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 100 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du 7 juillet 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01.30.40.68.95.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est minoré de la somme nette de 130 000 EUR (décision modificative n° 1).
L'autorisation n° 98-647 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Banlieue Relax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banlieue Relax, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 .
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 4 995 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 750 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 105,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 2003 ;
 3 245 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 98,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2003 à l'accord du 22 juin 1993 (rémunération annuelle effective garantie, rémunérations minimales hiérarchiques, primes de congés annuels, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
a) Représentants des producteurs
proposés par les chambres d'agriculture
b) Représentants des groupements de producteurs reconnus
c) Délégués des conseils généraux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2003, M. Dubost (Daniel), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des taxis parisiens salariés, les dispositions de ladite convention, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 12 (formation des représentants du personnel au CE et au CHSCT) du II (Liberté d'opinion. Libre exercice du droit syndical. Représentation du personnel), comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article R. 236-17 du code du travail ;
 - des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 (durée du travail) du III (Modalités d'embauche et conditions générales du travail), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail ;
 - des deuxième et troisième tirets du 7 (prime) de l'article 22 (rémunération) du III précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;
 - du terme : « soit » figurant avant les mots : « à une indemnité » et des termes : « soit à l'octroi d'un jour de repos compensatoire » au 8 (1er mai) de l'article 22 précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
 L'article 10 (délégués du personnel) du II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 15 (durée du travail) du III précité est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
 Le troisième point (salaire fixe journalier) et le quatrième point (la répartition de la recette) de l'article 22 (rémunération) du III précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 26 (congés pour événements familiaux) du IV (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail qui prohibe toute réduction de la rémunération au titre des congés pour événements familiaux.
 Le quatrième alinéa de l'article 33 (incapacité temporaire de conduite d'un taxi) et le premier alinéa de l'article 34 (incapacité permanente de conduite d'un taxi) du IV précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 33 et le deuxième alinéa de l'article 34 précités sont étendus sous réserve du respect des prérogatives du juge à qui il appartient de vérifier le bien-fondé du licenciement.
 Le sixième alinéa de l'article 33 et le quatrième alinéa de l'article 34, précités, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 août 2003, Mme Céline Vandewalle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, est nommée régisseuse de recettes du service central des enquêtes et études statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2003, M. Marc Boisnel, administrateur civil hors classe, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail à la direction des relations du travail à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 juin 2003.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Archipel.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Adresse du site : quartier Duchesne, 97231 Robert.
 Altitude du site : 319 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 mars 2003 sur les salaires à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. François Darcy, administrateur civil hors classe, à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2003, M. Bernard Chaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Eric Giry.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde) dénommée « Aquitaine » font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, le ressortissant étranger dont le nom suit est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter de la rentrée 2003-2004 :
 M. Georges Soufian, de nationalité libanaise.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée :
 a) Un recensement de toutes les catégories de porcs et si possible de sangliers présents est effectué ; celui-ci est mis à jour par leur propriétaire ou leur détenteur. Les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation ;
 b) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des sangliers sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les suidés de l'exploitation ; dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine africaine mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine africaine et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine africaine ;
 d) Des moyens appropriés de désinfection et si nécessaire de désinsectisation sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
 e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine africaine ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ;
 f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine. Ces mesures peuvent inclure la désinfection des bottes et des véhicules utilisés lors des actions de chasse dans la zone infectée, voire une interdiction temporaire d'accès à une exploitation de suidés pour les personnes ayant été en contact avec des sangliers sauvages ;
 g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires.
Dans les foyers dans lesquels l'apparition de la maladie n'est pas liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
 a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine. Les porcelets sentinelles sont répartis dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un suivi clinique régulier ; quarante-cinq jours après avoir été placés dans l'exploitation, des prélèvements sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de déceler la présence d'anticorps ; si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine africaine à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu ; aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ;
 b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des suidés s'effectue soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus, soit conformément aux dispositions suivantes :
 - tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine africaine ;
 - les suidés du troupeau de repeuplement font l'objet d'un examen sérologique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture. L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante-cinq jours après l'arrivée des derniers suidés ;
 - aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.
La campagne électorale sera ouverte le 8 mars 2004, à zéro heure, et prendra fin le 20 mars 2004, à minuit. La campagne pour le second tour éventuel commencera le 22 mars 2004, à zéro heure, et s'achèvera le 27 mars 2004, à minuit. En Corse, la campagne pour le second tour éventuel commencera le 22 mars 2004, à midi, et s'achèvera le 27 mars 2004, à minuit.
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
 Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 100 EUR ;
 Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 1 266 EUR ;
 Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 400 EUR.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de quarante jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement :
 - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ;
 - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié, où les suidés sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
 - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 octobre 2003, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
 1° Au titre des enseignants de l'école y exerçant des activités de recherche :
 M. Denis Bard, épidémiologiste, docteur en médecine, HDR, membre du LERES ;
 Mme Michèle Legeas, enseignante-chercheuse au département EGERIES, spécialiste de la gestion des risques liés à l'environnement et au système de soins ;
 M. Jean-Marc Lhuillier, docteur en droit public, membre du laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS) ;
 M. Claude Martin, docteur en sociologie, HDR, directeur de recherches au CNRS, membre du centre de recherche sur l'action politique en Europe (CRAPE)-UMR 6051 CNRS, directeur du laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS).
 2° Au titre des enseignants-chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école :
 Pr Jean-Marie Barbier, professeur des universités, directeur du centre de recherche sur la formation au CNAM ;
 Pr Jacques Bury, professeur de santé publique, institut de médecine sociale et préventive à Genève ;
 Pr Robert Lafore, professeur des universités, directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
 Pr Jean-Louis Salomez, professeur des universités-praticien hospitalier, université Lille-II, CHRU de Lille.
 3° Au titre des chercheurs des grands organismes de recherche :
 Mme Martine Bungener, directrice de recherche au CNRS, directrice du centre de recherche médecine, sciences, santé et société (CERMES) ;
 Mme Dominique Polton, directrice du centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES).
 4° Au titre des membres d'organisations ou associations internationales de santé publique :
 Pr Richard Madeley, université de Nottingham (Royaume-Uni) ;
 Pr Christine Colin, faculté de médecine de l'université de Montréal (Canada).
 5° Au titre des personnels d'encadrement de l'administration sanitaire et sociale, des établissements de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux :
 M. Philippe Cuneo, administrateur de l'INSEE, directeur adjoint de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) des ministères chargés des affaires sociales et de la santé ;
 M. Alain Lopez, directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Auvergne ;
 M. Jacques Romatet, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Contamin (Jean-Gabriel), université d'Artois.
 M. Eymeri (Jean-Michel), institut d'études politiques de Toulouse.
 M. Mouchard (Daniel), université de Poitiers.
 Mlle Muhlmann (Géraldine), université Paris-XI.
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, M. Jean-Claude Waquet, professeur desuniversités, détaché dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré dans ledit corps et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er octobre 2003.
Les candidats doivent :
 1° Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen.
 2° S'ils sont nés après le 1er janvier 1978, être titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
 3° Remplir une des conditions énumérées ci-après :
 a) Etre titulaire d'une médaille d'or dans une discipline musicale ou d'un diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique, danse et art dramatique (DEM) ;
 b) Avoir été admissible, dans une discipline musicale, au concours d'entrée d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ou au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région ou de professeur des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, depuis moins de cinq ans à la date de l'inscription ;
 c) Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique dans une autre discipline ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant ;
 d) Etre titulaire d'une licence de musique ;
 e) Pour les titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, avoir reçu un avis favorable de la commission prévue à l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé ;
 f) Pour la discipline chant, avoir été admis dans une structure d'insertion professionnelle après avis de la commission visée au e ci-dessus ;
 g) Pouvoir attester, au cours des cinq années précédant l'inscription :
 - soit d'une activité salariée d'enseignement de la musique de deux années scolaires entières et consécutives et de dix heures par semaine au moins durant chacune des deux années ;
 - soit d'un contrat de deux années d'activité continue de musicien interprète ;
 - soit, durant deux années, et pour chaque année, d'une activité nécessaire à l'ouverture des droits au régime spécifique de l'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003 :
 Mlle Lefebvre (Anne-Christine, Paule, Elisabeth) et M. Dauvet (Richard, Joël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude Vassor et Christian Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines).
 Le retrait de M. Vassor (Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Vassor et Christian Bernard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Vassor et Christian Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bernard, Anne-Christine Lefebvre et Richard Dauvet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 juin 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 07-92 « poulet blanc fermier », au nom du groupement « Volailles d'autrefois », La Basse Cour, 41100 Renay.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA n° 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : résidence Dampierre, 1, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
 Altitude du site : 43 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59659 Villeneuve-d'Asq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 174 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans les secteurs d'azimut 300°/30° et 50°/140°, 40 W dans l'azimut 40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Béthune.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
 Altitude du site : 184 mètres.
 Altitude de l'antenne : 214 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
 - les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
 - les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 susvisé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : 90, avenue de la Liberté, 59130 Lambersart.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 72 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lens.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Site d'émission : rue Edouard-Vaillant, 62430 Sallaumines.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 63 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Site d'émission : résidence Gayant, 59500 Douai.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Quentin.
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, le moulin de Tous Vents, 02430 Gauchy.
 Altitude du site : 114 mètres.
 Altitude de l'antenne : 154 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
 Altitude du site : 61 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saint-Omer.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue Principale, 62500 Wisques.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, le mont Lambert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 160°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Cambrai.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Blanc, 59400 Tilloy-les-Cambrai.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-440 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-933 du 23 décembre 1997, à la SARL Galaxy Artois Littoral susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Arras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Coutard, domicilié lieudit Le Bois Fouqueray, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
Décision n° 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique du 22 mars 2004 concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
(2004/362/CE)
 Le Comité conjoint,
 Vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée « décision n° 2/2000 »), et notamment l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, et la déclaration conjointe V ;
 Considérant ce qui suit :
 (1) L'annexe III de la décision n° 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes ;
 (2) Conformément à la déclaration conjointe V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste ;
 (3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3,
 Décide :
Article 1er
 Les règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II (a), notes 2 et 3, de la décision n° 2/2000 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.
Article 2
 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003.
 Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.
Par le Comité conjoint :
Tomás Duplá Del Moral
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2004, M. Pilverdier (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 décembre 2004.
Elevage des animaux. - Les animaux sont nés, élevés et engraissés sur la même exploitation. Toutefois, dans le cadre d'une constitution, d'une extension ou d'une amélioration génétique du troupeau, les achats de jeunes animaux peuvent être réalisés dans les conditions suivantes :
 - les femelles sont présentes de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au moins douze mois finition comprise ;
 - les mâles sont présents de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au plus tard à l'âge de douze mois.
 La superficie des prairies exploitée pour l'alimentation de l'ensemble des bovins ou équivalent de l'exploitation est au minimum de 0,7 hectare pour chaque mâle castré de plus de vingt-quatre mois et d'un hectare pour chaque vache suitée. On entend par vache suitée une vache et sa descendance n'ayant pas vêlé.
 Jusqu'à la période dite de « finition », les animaux pâturent au moins du 15 mars au 15 novembre.
 Durant cette période, ils tirent l'essentiel de leur alimentation du pâturage.
 En cas de conditions climatiques exceptionnelles, des dérogations à la durée minimale obligatoire de pâturage peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis, le cas échéant, de la commission dénommée « commission des conditions de production » prévue à l'article 5 du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
 La finition des animaux s'étend au moins sur une période de deux mois avant l'abattage durant laquelle ils reçoivent une alimentation à base d'herbe fraîche et de foin et des compléments énergétiques et protéiques. Durant cette période, la distribution d'ensilage est interdite.
 La composition des aliments complémentaires et leur distribution journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er décembre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.