Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 9).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Dans le titre II, Dispositions relatives à l'inscription des     candidats, l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et     femmes) lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne     doivent, outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le     concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la     fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.     >>
Art. 4. -  Dans le chapitre III, troisième concours (accès en deuxième     année), l'article 20 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << L'admissibilité du groupe des disciplines scientifiques: biologie,
     chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S) est établie     par le jury comprenant un membre de chacune des six disciplines     scientifiques. Le jury procède à une première sélection des candidats sur     examen de leur dossier établie conformément aux dispositions de l'article 2     ci-dessus.
      << L'admissibilité du groupe des disciplines sciences humaines: droit,
     sciences économiques, anthropologie/ethnologie, psychologie, sociologie (B'L)     est établie par un jury comprenant au moins un membre de chacune des cinq     disciplines ci-dessus mentionnées, outre le président et le vice-président.
     Le jury procède à la sélection des candidats sur examen de leur dossier     établi conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 juin 1995, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la     forêt dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour     l'échelon exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt, établi au titre de l'année 1995:
     1 Ansel (Jean-Claude).
     2 Bourget (Bernard).
     3 Gilot (Alain).
     4 Roux (Alain).
     5 Germain (Patrice).
     6 Bringuier (Guy).
     7 Pinchard (Alain).
     8 Jeudy (Hugues).
     9 Bertaudiere (Lilian).
    10 Le Dreau (André).
Art. 1er. -  M. Christian Galliard de Lavernée, administrateur civil détaché     en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture     des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé préfet de l'Ariège.
      M. Nicolas Jacquet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé préfet délégué     pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense     Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité     instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à:
      << 33 472 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable     d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 1re catégorie;
      << 25 104 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable     d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 2e catégorie;
      << 16 736 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable     d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 3e catégorie. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 mai 1995, l'examen professionnel (sur titres et     sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès     au grade de technicien territorial chef sera organisé par le Centre national     de la fonction publique territoriale au titre de 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 13 septembre 1995.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 juin 1995 et le     21 juillet 1995, dernier délai. La date limite de dépôt de ces dossiers est     fixée au 27 juillet 1995. Ils devront donc être postés ou déposés à cette     date, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations régionales du     C.N.F.P.T. ci-après:
      Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-de-Médoc, 33075     Bordeaux Cedex;
      Basse-Normandie: 17, avenue de Cambridge, C.I.T.I.S., 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex;
      Franche-Comté: 3 bis, rue Boulloche, B.P. 2087, Planoise, 25051 Besançon     Cedex;
      Martinique: Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex;
      Nord - Pas-de-Calais: 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex;
      Région parisienne (grande couronne): 11, rue Boileau, 78008 Versailles     Cedex;
      Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion;
      Rhône-Alpes - Grenoble: Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     Echirolles Cedex.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales susmentionnées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-88 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5     février 1991 autorisant l'association Radio Clean à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Clean     programme Chérie FM;
      Vu la convention passée entre l'association Radio Clean et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Radio Clean le     31 janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le     titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre     l'association Radio Clean et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Radio Clean de se conformer aux conditions figurant à l'article     23 de sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995,
     l'association Radio Clean n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
(Classement par ordre alphabétique)
    Arnoux (Dominique, R., R.).
    Balon (Thierry, F.).
    Bartolo (Philippe).
    Baudin (Frédéric, B., G.).
    Bertron (Thierry, J., L.).
    Borgo (Vincent, P., J.-C.).
    Carré (Xavier, V.).
    Chevallier (Jean-Luc).
    Clément (Franck, C., M.).
    Collet (Pascal, A., I.).
    Conrad (Luc, M.).
    Coupery (Jacques, J., V.).
    Coutand (Pascal, P., M.).
    Cremieux (Pierre, H.).
    Cronenberger (David, J., F.).
    Debiais (David, E.).
    Delemotte (Jean-Michel, L.).
    Detain (Jean-Louis, V.).
    De Volontat (Henry, B., A.).
    Douvier (Jean-Paul, M., J.).
    Dovergne (Franck, J.-C., G.).
    Fauvelet (Stéphane, C., D.).
    Glize (Laurence).
    Grolleau (Yorrick, L.).
    Guilbaud (Régis, J., T.).
    Henriot (Didier, E., A.).
    Iltis (Laurent, D., H.).
    Kapps (Fabrice, R., G.).
    Loll (Gérald, P.).
    Loyez (Philippe, A.).
    Marie (Emmanuel, J., X.).
    Merceron (Sophie, F., M.).
    Monsauret (Patrick, J.).
    Monti (Eric, A., G.).
    Morel (Jean-François, M., J.).
    Noblia (Eric, P.).
    Pacaud (Christophe, M.).
    Paluch (Eric).
    Place (Guillaume, G., J.).
    Reul (Gildas).
    Rompteau (Philippe, G.).
    Ronde (Gaël, M., G.).
    Sainson (Didier, A., R.).
    Sassi (Thierry, J., A.).
    Tavernier (Denis, H., E.).
    Vailler (Philippe. H.).
    Villeroux (Frédéric).
    Villiéras (Laurent, J.-F.).
    Vincent (Philippe).
    Zmuda (Laurent, N., F.).
Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 27 avril 1995 a créé, vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 avril 1995, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif à l'information des clients de France Télécom pour les travaux programmés sur le réseau.
 La finalité de ce traitement est de favoriser l'information en urgence des clients sur les risques de perturbations de leurs lignes en raison de travaux programmés sur le réseau de France Télécom. Ce traitement dénommé « lanceur d'appels pour les travaux programmés » permet de joindre un client au téléphone pour lui délivrer un message préenregistré l'informant que sa ligne risque d'être perturbée pendant la durée des travaux.
 La catégorie d'information enregistrée est le numéro de téléphone du destinataire du message.
 Les destinataires de ces informations sont les clients de France Télécom dont les lignes risquent d'être perturbées.
 Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des agences commerciales de France Télécom.
Art. 4. -  Sont admis à présenter leur candidature en vue de la préparation     d'un diplôme national de technologie spécialisé les candidats titulaires d'un     brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie,     ainsi que ceux justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis     professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret du 23     août 1985 susvisé.
      L'admission des candidats est prononcée par le chef d'établissement ou le     directeur du centre de formation d'apprentis. Les demandes d'admission sont     examinées par une commission composée d'enseignants et de membres de la     profession intéressée par le diplôme. Cette commission se prononce au vu du     dossier de candidature éventuellement complété par un entretien ou un test.
Art. 1er. -  Le diplôme national de technologie spécialisé créé par le     décret du 4 novembre 1994 susvisé peut être délivré à l'issue d'une formation     spécialisée en technologie acquise en un an après un brevet de technicien     supérieur ou un diplôme universitaire de technologie, dans les conditions     précisées aux articles suivants.
Un poste de directeur d'école préparant aux professions para-médicales (institut de formation en soins infirmiers) est vacant au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs d'école préparant aux professions paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées au directeur de cet établissement dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      M. Vignes (Philippe), administrateur de la commune de Paris détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     la Sarthe, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re     catégorie).
      M. Legoff (Joseph), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Réhabilitation hospitalière
      Conscientes de l'ampleur des besoins des hôpitaux vietnamiens, les deux     Parties décident de porter une attention particulière sur la réhabilitation     hospitalière.
      1. Elles conviennent que, par souci d'efficacité, l'aide que pourra apporter     la France soit concentrée sur quelques actions prioritaires, dans des     établissements et des services choisis en raison de leur place dans le réseau     sanitaire du pays, leur rôle de formation, leur implication dans le champ     général de la coopération franco-vietnamienne. Les Parties contractantes     prennent acte à cet égard des conclusions de la mission d'évaluation     hospitalière, décidée lors de la signature du don sur protocole 1992,
     proposant un choix d'intervention préférentielle parmi les établissements     suivants:
      - à Hanoi: hôpitaux Viet Duc et Bach Mai, Institut national d'hygiène et     d'épidémiologie, institut de protection de la mère et du nouveau-né, institut     d'ophtalmologie;
      - à Ho Chi Minh-Ville: l'hôpital Nhi Dong 2 - Grall, l'hôpital 115.
      2. Elles affirment leur souci d'équilibrer l'assistance française entre les     grands centres universitaires du Viet-Nam et travailleront en commun, compte     tenu des moyens disponibles, à la définition de projets présentant les     garanties nécessaires pour en assurer le succès immédiat et à long terme.
      3. La Partie vietnamienne s'emploiera à susciter l'élaboration d'un schéma     directeur de développement de chacun des hôpitaux pouvant être bénéficiaires     de telles opérations, afin que puissent être planifiées et se compléter     naturellement les diverses interventions nationales ou internationales.
      4. Lors de telles actions, la Partie vietnamienne assure, avec les moyens     dont elle dispose, la rénovation et l'entretien ultérieur des infrastructures     destinées à recevoir les équipements.
      5. La Partie française recherchera les financements en devises nécessaires à     la fourniture des équipements reconnus comme indispensables par les Parties     contractantes.
      6. Les Parties contractantes affirment leur souci de veiller à ce qu'à toute     opération soit associé un plan de formation sur l'hygiène et la maintenance.      7. Les Parties contractantes soulignent l'importance du pôle que jouent les     organisations non gouvernementales dans l'assistance aux hôpitaux, tant sur     le plan de la formation que sur celui de l'équipement. Elles encouragent et     facilitent leurs interventions.
      Le présent accord prendra effet à la date de sa signature pour une durée     indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou par l'autre des Parties     contractantes moyennant un préavis de six mois.
      Le présent accord est fait en double exemplaire en langues française et     vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5     avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 février 1995 fixant les     rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Proteus Air System     est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée     comme suit:
      << Dijon-Nice via Saint-Etienne (jusqu'au 31 mars 1997). >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet     1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement par examen     professionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité     Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement visé au paragraphe     précédent est fixé à quatre (prévu à l'article 4 [3o] du décret no 93-616 du     26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 août 1995, terme de     rigueur. Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en     compte.
      L'épreuve de l'examen professionnel débutera le 2 octobre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter     l'épreuve de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995:
      M. Ledun (Jean, Gustave, François, Joseph) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier, Philippe Vey et     Paul de Montgolfier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Tournon (Ardèche);
      Le retrait de M. de Montgolfier (Régis, Marie, Antoine), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier, Philippe     Vey et Paul de Montgolfier, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Tournon (Ardèche), est accepté;
      La raison sociale de la société Régis de Montgolfier, Philippe Vey et Paul     de Montgolfier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Vey, Paul     de Montgolfier et Jean Ledun, notaires associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 juillet 1995, M. Berger (Christian), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des affaires bilatérales, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de télédétection en     matière agricole (Sotema S.A.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er     juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'accord du 28 février 1995 fixant les     rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales     hiérarchiques (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 7 juillet 1995, la     liste d'aptitude au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales au     titre de l'année 1995 est fixée comme suit:
    1 MmeGouhier (Sylvie);
    2 MmeYvenat (Françoise);
    3 MmePierre (Arlette);
    4 MmeSamit (Olivia);
    5 MmeLindeperg (Dominique);
    6  M.Barraud (Jean-Louis).
    7 MmeDi Giacomo (Joëlle).
    8 MmeBacchioni (Lucie).
Art. 5. -  Après délibération, le jury arrête de façon définitive les     résultats du contrôle en cours de formation.
      Dans le cas où, pour une épreuve, un candidat n'a pas de résultat à un     contrôle certificatif, il ne bénéficie pas des autres résultats obtenus lors     du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
      Lorsqu'il s'agit d'une épreuve dont la note résulte de la prise en compte     des résultats du contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle     terminale, la note de l'épreuve est alors celle de l'épreuve ponctuelle     terminale affectée du coefficient total de l'épreuve. S'il s'agit d'une     épreuve dont la note résulte uniquement de la prise en compte des résultats     du contrôle en cours de formation, les candidats subissent une épreuve     ponctuelle terminale lors de la session de remplacement.
      Néanmoins, le jury peut décider de ne prendre en compte que les autres     résultats obtenus lors du contrôle en cours de formation pour cette épreuve.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et     du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979 tel qu'étendu par     arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Accord relatif à la formation professionnelle.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région (S.M.E.C.C.).
Art. 9. -  A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de     l'inspection, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt décide,
     pour cet établissement:
      - soit la poursuite du contrôle en cours de formation;
      - soit la suspension pour une durée minimum de trois années du contrôle en     cours de formation. Cette suspension s'applique à la promotion entrée l'année     de la décision du suivi de l'établissement par l'inspection pédagogique. La     reprise du contrôle en cours de formation à l'issue de la période de     suspension doit recevoir l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement     agricole.
Article 15
      1. La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture     de la conférence diplomatique pour l'adoption des projets de conventions     d'Unidroit sur l'affacturage international et sur le crédit-bail     international et restera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa     jusqu'au 31 décembre 1990.
      2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou     approbation par les Etats qui l'ont signée.
      3. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne     sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la     signature.
      4. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent     par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du     dépositaire.
Art. 10. -  L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à     l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre     a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son     propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur.
      En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à     compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du     territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans     un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation     de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les     collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires     des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant     accorde à ces biens une protection spécifique.
    CHAPITRE II
    Section 1
    Champ d'application
Art. 9. -  Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat     membre requérant, de l'indemnité définitivement prononcée en vertu de     l'article 8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de     la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en     oeuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article 5.
      A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de     la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant     est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995, Mlle Peuchaud (Géraldine, Alexandrine, Laure) est nommée     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Bex,
     Serge Pommier, Gérard Peuchaud et Henri Benoit, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Art. 1er. -  Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1995 au     31 mars 1996, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est     modifié de la manière suivante:
      Au 5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes, canal du Rhône au Rhin,     embranchement Niffer-Mulhouse:
      << - jusqu'au 15 juin 1995 à midi: navigation interrompue. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1995, M. Cheikh     (Khaled), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 1995.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1995, M. Hoarau     (Anselme), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 27 août 1995.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 1995, M. Planes     (Jean), sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 18     juillet 1995, les attachés d'administration centrale du ministère de     l'industrie dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie au titre     de l'année 1994:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Aguilar (Armand).
      Mme Feneyrou (Paulette).
      Mme Soulie (Jeannine).
      Mme Bouillaguet (Huguette).
      M. Girard (Alain).
      M. Joly (Pascal).
      M. Descourtieux (Fabien).
      Mme Dublanche-Vaillant (Corinne).
      Mme Merliaud-Bijon (Marie-Christine).
      M. Aubourg (Olivier).
      M. Delime (Claude).
      M. Ferry (Bruno).
      M. Nguyen (Henry).
      M. Lavalette (François).
      M. Sanchez (Louis).
      Mme Mouratille (Michèle).
      Mme Larry (Maryse).
      Mme Goulley-Dret (Sylviane).
      M. La Marle (Hubert).
      M. Hernandez (Jean-François).
      M. Plainfosse (Bernard).
      M. Rovere (Yan).
Art. 1er. -  Les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995     susvisé sont conformes aux modèles figurant à l'annexe I du présent arrêté     (1).
      Le modèle intitulé << lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. >> est     utilisé dans le cadre de transports de lots et fait fonction de feuille de     route ou de récépissé.
      Le modèle intitulé << lettre de voiture >> est utilisé exclusivement dans le     cadre de transports de messagerie et fait fonction de récépissé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995:
      M. Champagne (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquières, Fabrice     Bourcier de Carbon de Previnquières et Marcel Massiera, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes);
      La raison sociale de la société Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
     Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières et Marcel Massiera, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Alain Bourcier de Carbon de Previnquières,
     Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquières, Marcel Massiera et Jean-Noël     Champagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
     ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier,     conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée     à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Pierre Mourlevat,     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie,     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-581 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Ferme Touvent, 76260 Eu;
      << Altitude du site: 90 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 120 mètres >> (*).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     septembre 1995:
      La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à     la liquidation des entreprises pour l'année 1995 est ouverte aux dates     ci-après:
      - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23, 24, 25 et 26     janvier 1996;
      - les épreuves orales d'admission auront lieu les 25, 26, 27, 28 et 29 mars     1996.
      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limitrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de     mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées     par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre     1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus     tard le 22 novembre 1995.
Article 12
      1. A défaut de livraison, en cas de livraison tardive ou de livraison d'un     matériel non conforme au contrat de fourniture:
      a) Le crédit-preneur a le droit, à l'égard du crédit-bailleur, de refuser le     matériel ou de résilier le contrat de crédit-bail; et      b) Le crédit-bailleur a le droit de remédier à l'inexécution de son     obligation de livrer le matériel conformément au contrat de fourniture,
    comme si le crédit-preneur avait acheté le matériel au crédit-bailleur dans     les termes mêmes du contrat de fourniture.
      2. Les droits prévus au paragraphe précédent s'exercent et se perdent dans     les mêmes conditions que si le crédit-bailleur et le crédit-preneur avaient     conclu un contrat de vente dans les termes mêmes du contrat de fourniture.
      3. Le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de     crédit-bail jusqu'à ce que le crédit-bailleur ait remédié à l'inexécution de     son obligation de livrer le matériel conformément au contrat de fourniture,
     ou que le crédit-preneur ait perdu le droit de refuser le matériel.
      4. Lorsqu'il a résilié le contrat de crédit-bail, le crédit-preneur peut     recouvrer tous les loyers et autres sommes payés à l'avance, diminués d'une     somme raisonnable eu égard au profit qu'il a pu éventuellement retirer du     matériel.
      5. Le crédit-preneur n'a d'autre action contre le crédit-bailleur du fait de     l'absence de livraison, de la livraison tardive ou de la livraison d'un     matériel non conforme, que dans la mesure où elle résulte de l'acte ou de     l'omission du crédit-bailleur.
      6. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus au     crédit-preneur par l'article 10 à l'encontre du fournisseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 septembre     1995, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement     technique du label no 02-95 << agneau de boucherie >> détenu par     Sèvre-et-Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, et disjonction faite des articles 3 bis, 8 bis, 9 bis et     10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux     pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont     étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles     professionnelles concernées (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      Le retrait de M. Milan (Robert, Elie, Joseph), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté;
      La raison sociale de la société Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric     Milan, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Milan et Frédéric     Milan, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     mai 1995:
      Considérant que les laboratoires Irex, B.P. 7, 13718 Allauch, ont diffusé     une publicité relative à la spécialité Olcam fiche signalétique;
      Considérant que la publicité est contraire aux dispositions de l'article L.     551-1 du code de la santé publique:
      1o La publicité relative à la spécialité Olcam ne respecte pas les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché: sur une face du     document (feuillet autocollant apposé), il est fait état de la mention <<     dysménorrhées >> (suivie d'un schéma posologique), indication non reconnue     par la décision d'autorisation de mise sur le marché;
      2o La publicité relative à la spécialité Olcam porte atteinte à la     protection de la santé publique: en effet, compte tenu de la classe chimique     à laquelle appartient cette spécialité et des effets indésirables répertoriés     dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, cette incitation de     prescription dans les dysménorrhées est de nature à induire la survenue     d'effets indésirables graves,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Olcam reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
2. Billards à poches
      Le candidat effectue une ou plusieurs épreuves en situation de jeu faisant     preuve de sa maîtrise technique et de son sens tactique: début de partie ou,     en cours de partie, situations caractéristiques de la spécialité choisie.
      Les candidats peuvent sur leur demande être dispensés de cette épreuve et se     voir attribuer une note calculée à partir du classement annuel ou de la place     obtenue en finale de championnat de France selon les barèmes suivants:
          Classement annuel:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
          Championnat de France:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Seules les saisons postérieures à 1991-1992 seront retenues pour    l'attribution de la note.
      2o Un oral portant sur les règlements techniques de la fédération     (préparation  trente minutes; exposé  trente minutes; coefficient 1).
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (Savoie), et diffusée sous     l'appellation d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de CRK.01/RAS/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
A N N E X E
    France 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11938  a 11939    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995:
      Le retrait de M. Chicha (Marcel), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Marcel Chicha, Marc Chicha et Denis Chicha, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est accepté;
      La raison sociale de la société Marcel Chicha, Marc Chicha et Denis Chicha,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Marc Chicha et Denis Chicha,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1995 et à compter du     1er juillet 1995, l'adjudant-chef Zyla (Bernard) est nommé régisseur     d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale pour la     circonscription militaire de défense de Marseille.
      L'adjudant-chef Zyla est assujetti à un cautionnement et percevra une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11039  a 11041    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue dans la seconde partie de     l'épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est     éliminatoire.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, considérant que la société Plasmovital Technologie,     8, rue Bossuet, 21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil de peeling revendiquant les actions suivantes: << Vergetures, taches     d'hyperpigmentation, l'effet sur les vergetures est proprement étonnant, les     taches brunes sont littéralement gommées,... >>; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Plasmovital     Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, les termes visés ci-dessus, est     interdite pour un appareil de peeling.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Installations électriques prévue à l'article 1er de l'arrêté     du 9 mai 1995 susvisé dans les conditions définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 22 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en     date du 2 mai 1995:
      M. Martin (Michel, Joseph, Marie, Julien) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle << Albert Coric, notaire associé >>,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
      La raison sociale de la société << Albert Coric, notaire associé >> est     ainsi modifiée: << Albert Coric et Michel Martin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
      Concours externe: une place;
      Concours interne: néant.
      Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel, du 12 mai 1995 au 13     juin 1995 (terme de rigueur).
        Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau.
      La confirmation de demande d'inscription signée, devra être renvoyée au plus     tard le 5 juillet 1995 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la     poste faisant foi.
      La date des épreuves, ainsi que l'indication des centres d'examen seront     fixée par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Limoux >> est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  1.Taille:
      << Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Limoux" les vins     provenant de vignes qui ont été taillées conformément aux dispositions     suivantes:
      << a)Pour les cépages mauzac et chenin:
      << Est autorisée soit une taille courte à six coursons à deux yeux francs,
     soit une taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre     yeux francs maximum.
      << b)Pour le cépage chardonnay:
      << Est autorisée soit une taille guyot simple comportant une baguette à dix     yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit une taille     guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons     à deux yeux francs.
      << 2.Densité de plantation:
      << L'appellation d'origne contrôlée "Limoux" est réservée aux vins provenant     de vignes présentant une densité minimale de 4 000 souches à l'hectare. La     distance entre les rangs soit être inférieure ou égale à 2,50 mètres. >>