Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » auprès du délégué au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, à compter du 25 octobre 2005, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Chevalier (Marcel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juillet 2005 à la convention collective du travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 31 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au concours interne à l'expiration de leur période d'études » sont remplacés par les mots : « au concours interne ouvert l'année d'expiration de leur période d'études ».
 2° Est ajoutée au deuxième alinéa la phrase suivante :
 « Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aguiton, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre, à :
 M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur territorial Investissement de la direction régionale Centre ;
 M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur territorial Prêt de la direction régionale Centre ;
 M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 septembre 2005 relatif aux salaires à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et les cadres de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2005 relatif au temps de préparation pour la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1987/2005 du Conseil du 2 décembre 2005 (JOUE n° L 320 du 8 décembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit granulaire ne contenant pas plus de 3 % d'autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en poudre ou en granules, à l'exclusion de la forme micronisée (c'est-à-dire une micropoudre fluoropolymère définie par la norme ASTM D5675-04), relevant du code NC ex 3904 61 00 (code TARIC 3904 61 00 50) originaire de Russie et de la République populaire de Chine, est institué.
 La description du produit ci-dessus couvre également des produits se présentant sous la forme de son polymère brut (« reactor bead ») sous forme sèche ou humide.
 2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 862/2005 sont perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux de droit définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 5. Le présent règlement prend effet à compter du 9 décembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne, à :
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial Investissement de la direction régionale Bretagne ;
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Bretagne.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Validation des bulletins du lundi 6 février au mardi 7 février 2006 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 7 février, le mercredi 8 février et le jeudi 9 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 7 février 2006.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 7 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 9 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a notamment sous sa responsabilité la direction juridique et fiscale, la direction du budget et du contrôle de gestion, la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique, la direction des relations sociales, la direction des « back offices », les services chargés des ressources humaines, la mission qualité, le développement durable et les systèmes d'information.
 Pour l'exercice de l'ensemble de ces attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature du directeur général pour tous les actes qu'implique leur mise en oeuvre.
L'article R. 1617-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « un arrêté » sont remplacés par les mots : « une décision ».
 2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
 « Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet. »
Un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article suivant, doit être accordé.
 Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
 Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer, des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
 Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
 Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006 :
 M. Jean-Luc Chaumier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 16 août 2005.
 Mlle Anne Lieutaud est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 20 août 2005.
 M. Patrick Paignant est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 M. Jean-Pierre Sivignon est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 Mlle Caroline Lemaitre est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 Mlle Françoise Vernotte est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2005.
 M. Bernard Monzie est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 septembre 2005.
 Mme Isabelle Frayssinet est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 5 septembre 2005.
 M. Pascal Cossard est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 14 septembre 2005.
 M. Hervé Le Lann est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 M. Olivier Uzanu est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2006, M. Michel Lanoiselee, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Un repos journalier de onze heures consécutives doit être accordé, par période de vingt-quatre heures.
 Pour assurer la continuité de l'activité de recherche en mer et des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, le repos journalier peut être fractionné en deux périodes, dont une période minimale de huit heures consécutives.
 Cette période minimale de repos ininterrompue de huit heures peut être réduite à sept heures lorsque la conduite des matériels ou des équipements est assurée de façon continue pour une durée dépassant quarante-huit heures et qu'elle est organisée à trois quarts.
 Elle peut être réduite à six heures consécutives, selon des modalités fixées par accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
 L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos journalier ne doit pas dépasser quatorze heures.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les circonstances mentionnées à l'article 5.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Médiacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR », du 26 janvier au 4 février 2006 :
 Site : lycée Duhamel du Monceau, 16, avenue de France, 45300 Pithiviers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,4 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2006 :
 Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
 Ariana Fabricatore, option danse jazz ;
 Georgina Ramoz-Hernandez, option danse classique.
 La personne dont le nom suit est dispensée de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière :
 Francis Viet, option danse contemporaine.
L'avis d'examen professionnel, qui aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, paru au Journal officiel du 25 octobre 2005, texte n° 89, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes, branche gestion technique, option gestion thermique. »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste, branche gestion technique, option gestion thermique. »
 (Le reste sans changement.)
L'article R. 1617-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1617-7. - Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé. »
La durée maximale quotidienne de travail effectif, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des travaux câbliers dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
 Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006, M. Patrick Senechal, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, en remplacement de M. Christophe Vergotte, à compter du 3 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2005, M. Roland Guyonet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « contrat de ville de l'agglomération du Grand Tarbes », en remplacement de M. Hugues Desmettre.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au congé de fin d'activité de Mme Annick Coue, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer occupationnel à Pontchâteau (Loire-Atlantique).
 A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, Mme Annie Cohen, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juin 2005, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 980 361,22 euros (neuf cent quatre-vingt mille trois cent soixante et un euros et vingt-deux centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 39 890,16 euros (trente-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix euros et seize centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Pellequer (Maurice), chef du bureau de la politique informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'aministration de Lille, en remplacement de M. Nicolas (Jean-Luc).
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
 M. Youssfi (Abdellah), université de Marne-la-Vallée.
27e section : informatique
 Mme Boulanger (Nadine), épouse Cullot, université de Dijon.
 M. Vidal (Philippe), université Toulouse-III (institut universitaire de technologie « A »).
29e section : constituants élémentaires
 M. Jung (Jean-Marc), université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie).
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Mme Steibel (Yvette), épouse Agnus, université Strasbourg-I.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Trecourt (François), université de Rouen (institut universitaire de technologie).
36e section : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 M. Lamouroux (Christian), université Lille-I.
37e section : météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement
 M. Guillemet (Bernard), université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon).
62e section : énergétique, génie des procédés
 Mme Azzaro (Catherine), épouse Pantel, Institut national polytechnique de Toulouse.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 M. Galliou (Serge), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
 M. Ramiarinjaona (Clément), Conservatoire national des arts et métiers.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 M. Dion (Michel), université de Nantes.
65e section : biologie cellulaire
 Mlle Lethias (Marie-Claire), université Lyon-I.
66e section : physiologie
 M. Ixart (Guy), université Montpellier-II.
68e section : biologie des organismes
 M. Vianey-Liaud (Marc), université Montpellier-II.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, M. Alain Maraval, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 5 décembre 2005, en remplacement de M. Jean-Pierre Nicol, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2006, M. Jean-François, Maurice Mescle, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Catherine Cotnoir, attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 14 décembre 2004), à compter du 14 décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Lorraine, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires, en fonction dans les juridictions financières, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est imputée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail à compter de 2006.
 Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxe déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, Mme Barbaroux (Monique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 17 octobre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Une journée est décomptée du contingent des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les agents travaillant selon un cycle hebdomadaire de 38 heures et 6 minutes ou de 36 heures et 12 minutes, ainsi que pour les agents exerçant des fonctions de conception et d'encadrement bénéficiant à ce titre d'un forfait annuel de jours de congés. La quotité de travail est de 7 heures, le temps travaillé au-delà est restitué sous forme de crédit horaire aux agents travaillant selon un cycle hebdomadaire.
 Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires, les 7 heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée. Les modalités sont fixées par le bureau des ressources humaines, après avis du comité technique paritaire.
Le décret du 24 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
 a) L'article 10 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien conseil les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique.
 « Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
 b) Le cinquième alinéa de l'article 11 est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 15 février au 13 mars 2006 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Retrait des dossiers :
 - sur place, à Fontenay-sous-Bois, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex ;
 - par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe au format A 4, affranchie à 1,22  et libellée aux coordonnées du candidat ;
 - par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr.
 Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par voie postale, jusqu'au 16 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve de dactylographie consistant en une épreuve de traitement de texte pour laquelle les candidats doivent choisir, lors de leur inscription, l'un des trois logiciels de traitement de texte suivants : Word 97, Word 2000, Word 2003. Aucune modification du choix ne sera prise en compte après la clôture des inscriptions.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 avril 2006 en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées ultérieurement par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager ni la responsabilité du ministère des affaires étrangères, ni celle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service des ressources humaines (bureau de la gestion des compétences [concours, formation, notation]), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, M. Jean-Marie Quentin, représentant la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, est nommé membre du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre du collège de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Jean Cros, attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 14 décembre 2004), à compter du 14 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 La démission de M. Goasduf (Christian, France, Marie), huissier de justice à la résidence de Landivisiau (Finistère), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Landivisiau (Finistère) dont était titulaire M. Goasduf (Christian, France, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Robert Jegou et Jacques Bougeant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2005, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
 Saury (Georges), 1er janvier 2005 ;
 Hanus (François), 1er janvier 2005 ;
 Nègre (Jean-Pierre), 1er janvier 2005 ;
 Ehrlacher (Alain), 1er mars 2005 ;
 Garnier (Pierre), 1er mars 2005 ;
 Millan (Angel), 1er mars 2005 ;
 Ferret (Gérard), 1er mars 2005 ;
 Ratier (Alain), 1er mars 2005 ;
 Simon (Bernard), 29 mai 2005 ;
 Mermet (Michel), 29 mai 2005 ;
 Bard (Pierre-Yves), 29 mai 2005 ;
 Bouchon (Emmanuel), 29 mai 2005 ;
 Dubois (Didier), 29 mai 2005 ;
 Calfas (Pierre), 29 mai 2005 ;
 Vernhes (Jean-Michel), 29 mai 2005 ;
 Planton (Serge), 29 mai 2005 ;
 Salgé (François), 29 mai 2005 ;
 Romon (Christian), 29 mai 2005 ;
 Gavouyère (Yves), 29 mai 2005 ;
 Hucher (Dominique), 29 mai 2005 ;
 Hirsh (Denis), 29 mai 2005 ;
 Robert (Guy), 29 mai 2005 ;
 Laffargue (Bernard), 29 mai 2005 ;
 Valère (Gérard), 29 mai 2005 ;
 Lahoche (Pierre), 29 mai 2005 ;
 Festor (Jean-Claude), 29 mai 2005 ;
 Nolhier (Marc), 29 mai 2005 ;
 Goutorbe (Jean-Paul), 29 mai 2005 ;
 Rostagnat (Michel), 29 mai 2005 ;
 Courladot (Jean-Claude), 29 mai 2005 ;
 Picon (Antoine), 29 mai 2005 ;
 Fourgeaud (Patrick), 29 mai 2005 ;
 Ayoun (Philippe), 29 mai 2005 ;
 Touchefeu (Jacques), 29 mai 2005 ;
 Watrin (Roger), 29 mai 2005 ;
 Marendet (François), 29 mai 2005 ;
 Rousse (Florence), 29 mai 2005 ;
 Thomas (René), 29 mai 2005 ;
 Le Trocquer-Bédiot (Andrée), 29 mai 2005 ;
 Flourens (Bruno), 29 mai 2005 ;
 Cahuzac (Robert), 17 septembre 2005 ;
 Dubel (Jean-Pierre), 17 septembre 2005 ;
 Hoyrup (Eric), 17 septembre 2005 ;
 Maisonnier (Christian), 17 septembre 2005 ;
 Kahan (Jean-Marc), 17 septembre 2005 ;
 Izabel (Cécile), 17 septembre 2005 ;
 Kretz (Thierry), 17 septembre 2005 ;
 Menoret (Bernard), 17 septembre 2005 ;
 Ades (Bernard), 17 septembre 2005 ;
 Thomas-Bourgneuf (Gaston), 17 septembre 2005 ;
 Lambergeon (Denis), 17 septembre 2005 ;
 Bellier (Michel), 17 septembre 2005 ;
 Dupont (Hervé), 17 septembre 2005 ;
 Le Men (Hervé), 17 septembre 2005 ;
 Ducourneau (Marc), 17 septembre 2005 ;
 Calvet (Michel), 1er novembre 2005 ;
 Goas (Jacques), 1er novembre 2005 ;
 Rioufol (Régis), 1er novembre 2005 ;
 Lalin (Guy), 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 avril 2005, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des milieux socioprofessionnels
Bretagne
 Titulaire : M. Jean-Paul Guyomarc'h, en remplacement de Mme Françoise Hurson L'Hotelier.
 Suppléant : M. Jacques Jaouen, en remplacement de M. Antoine Gilbert.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 avril 2005, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des milieux socioprofessionnels
Bourgogne
 Titulaire : Mme Gisèle Cornier, en remplacement de M. Hubert Camus.
 Suppléant : M. Gilles Denosjean, en remplacement de M. Jean-François Prandi.
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé par le règlement intérieur de l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.
 Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
 Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
 L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours avant la date de réunion du conseil à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
 En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
 Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la demande en a été formulée par la moitié au moins de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à :
 M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien ;
 M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Antilles-Guyane,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat ;
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP des techniques du gros oeuvre du bâtiment ;
 - BEP travaux publics ;
 - BEP des techniques du géomètre et de la topographie ;
 - BEP finition ;
 - BEP des techniques des installations sanitaires et thermiques ;
 - BEP des techniques du froid et du conditionnement d'air ;
 - BEP bois et matériaux associés ;
 - BEP technique du toit ;
 - BEP des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment ;
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel ;
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3° de l'article L. 6431-6 prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
 Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné au 1 de l'article L. 6431-4, tel qu'il a été approuvé.
Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents.
 La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes.
 Les conditions de quorum prévues à l'article D. 6431-29, s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » régi par les dispositions du présent arrêté et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U11, U21, U22 du baccalauréat professionnel spécialité « construction bâtiment gros oeuvre » régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « construction bâtiment gros oeuvre » régi par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 peuvent demander à être dispensés des unités U11, U21, U22 du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6315-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins.
 Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 peut prévoir que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa du présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents secteurs du département.
 Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1.
 A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de l'offre de soins existante. Ces limites peuvent varier selon les périodes de l'année et être adaptées, pour toute ou partie de la période de permanence de soins, aux besoins de la population.
 La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés.
 La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
 Remplacer :
 « A. - Fonctions exercées en administration centrale :
 1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;
 3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;
 4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;
 5° Directeur de projet ;
 6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
 7° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. »
 Par :
 « A. - Fonctions exercées en administration centrale :
 1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;
 4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;
 5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;
 6° Directeur de projet ;
 7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
 8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés. »
Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, l'état prévu à l'article R. 5124-46 peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement prévu à l'article R. 5142-42 concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.
Le centre antipoison participe à la toxicovigilance. A ce titre :
 1° Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire et recueille à leur sujet toutes les données utiles ;
 2° Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat et exécutif du territoire ;
 3° Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie.
I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».
 II. - L'article L. 143-11-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 » ;
 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».
 III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »
 IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;
 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis. » ;
 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 a) A la deuxième phrase, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « , les obligations du bénéficiaire de la convention » ;
 b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».
 V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée.
 VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 321-4-2, ».
Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article. »
Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
 1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
 2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;
 4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux est assuré sans discontinuité ; il assure une réponse rapide et adaptée aux appels reçus.
 Les médecins, inscrits au tableau de permanence mentionné à l'article R. 6315-2, restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs interventions.