Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,20 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 52.
 Leur répartition par spécialité est la suivante :
Métiers du textile
 Teinturier : concours externe : 1.
 Tapissier garniture :
 - concours externe : 1 ;
 - concours interne : 1.
 Rentraiteur en tapis : concours externe : 1.
 Rentraiteur en tapisserie : concours externe : 2.
Métiers de la céramique
 Céramiste :
 - concours interne : 3 ;
 - concours externe : 3.
Métiers des minéraux et des métaux
 Marbrier :
 - concours interne : 1 ;
 - concours externe : 2.
 Restaurateur de monnaies : concours externe : 1.
Métiers du bois
 Ebéniste :
 - concours interne : 2 ;
 - concours externe : 2.
 Menuisier en siège : concours externe : 1.
Métiers du papier
 Relieur :
 - concours interne ; 5 ;
 - concours externe : 5.
Métiers de la présentation des collections
 Eclairagiste :
 - concours interne : 3 ;
 - concours externe : 2.
 Installateur-monteur d'objets d'art et de documents :
 - concours interne : 3 ;
 - concours externe : 2.
 Métallier :
 - concours interne : 1 ;
 - concours externe : 1.
 Peintre décorateur :
 - concours interne : 1 ;
 - concours externe : 1.
Métiers des végétaux
 Jardinier d'art :
 - concours interne : 3 ;
 - concours externe : 4.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38), internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 septembre 2002, se déroulera le 19 novembre 2002.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité du ministère.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
 - date, heure et lieu du prélèvement ;
 - identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 - numéro d'identification de l'échantillon ;
 - nature et taille de l'échantillon prélevé ;
 - marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 - nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 - nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
 Le détenteur des lots et objets peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Il est créé dans le code de la sécurité sociale un article R. 123-47-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-47-3. - Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
 1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 ;
 2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
 3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une expérience en matière de protection sociale. »
Le jury des concours internes réservés comprend :
 - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - le chef du service des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, sur proposition de son président ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
 - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 août 2002, est agréé jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA n° 08), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 10 décembre 1992 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Avril 1992
« 15 avril 1992. - M. Detroyat (Bernard), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Avril 1991
« 15 avril 1991. - M. Detroyat (Bernard), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 19 juin 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mars 2000
« 13 mars 2000. - M. Celerier (François), Paris-La Villette.
« Janvier 2000
« 19 janvier 2000. - M. Proano (Patricio), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Mars 2000
« 17 mars 2000. - M. Celerier (François), Paris-La Villette.
« Juillet 2000
« 18 juillet 2000. - M. Proano (Patricio), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 juillet 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Janvier 2001
« 20 janvier 2001. - Mlle Prévost (Fabienne), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Janvier 2001
« 20 janvier 2001. - Mlle Prévost (Fabiène), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 15 mai 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Novembre 2001
« 13 novembre 2001. - M. Semionoff (Ilya), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Décembre 2001
« 13 décembre 2001. - M. Semionoff (Ilya), Paris-La Villette. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 489/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 19 mars 2003.
1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 212/03 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 212 du 6 septembre 2002, le règlement (CE) n° 2320/97 est modifié.
 2. Au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 29 novembre 1997 et pris en application du règlement susvisé, il convient de lire : « Vitkovice-Valcovna trub, a.s. », au lieu de : « Vitkovice a.s. ».
 3. Le code TARIC additionnel 8058 précédemment attribué à « Vitkovice a.s. » s'applique désormais à « Vitkovice-Valcovna trub, a.s. ».
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des seuils et des modalités définis par lui :
 - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
 - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
 - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
 - les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux, leurs avenants et renouvellement de baux ;
 - les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêts et de subvention.
 A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Emploi proposé
 Directeur du Parc national des Cévennes.
Grade
 Fonctionnaires et personnels non titulaires de catégorie A+.
Nature de l'activité
 Le Parc national des Cévennes est un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement. Ce service public est assuré par des agents fonctionnaires et contractuels.
 L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de représentants des différentes administrations concernées, des collectivités locales (conseil régional, conseils généraux, communes) et du personnel ainsi que de personnalités qualifiées (protection de la nature, tourisme, chasse, agriculture, forêt,...).
 Les objectifs du parc national, depuis sa création en 1970, sont de protéger le patrimoine naturel d'un territoire de plus de 90 000 ha, situé à moyenne altitude, sur le croissant méridional du Massif Central, sur les départements de la Lozère et du Gard, d'accueillir les visiteurs et de contribuer au développement local durable (économique, social et culturel) sur sa zone périphérique qui couvre 230 000 ha. Ce parc national présente la particularité d'être habité (600 personnes environ).
 Ces orientations sont déclinées dans le programme d'aménagement du parc qui s'étend sur la période de 2000 à 2006.
 Son budget annuel est de l'ordre de 4,8 millions d'euros en fonctionnement et investissement (subventions du MEDD).
 Le directeur est assisté de chefs de service (scientifique, aménagement, communication et secrétariat général). Il dispose de 72 agents permanents mais aussi d'agents sur contrats et de saisonniers.
Qualités requises
 Sens de la communication, forte capacité relationnelle.
 Aptitude indispensable à la négociation,
 Grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe.
 Bonne connaissance des milieux naturels et de la politique environnementale.
 Expérience de gestion de territoire à forte valeur patrimoniale appréciable.
 Durée de l'engagement : 5 ans souhaitables.
 Poste vacant au 1er avril 2003.
 Date limite des candidatures : 25 avril 2003, avec envoi à la direction de la nature et des paysages (DNP) d'un dossier comportant un curriculum vitae et une lettre de motivation. Une commission de sélection auditionnera les candidats présélectionnés.
Personnes à contacter
 Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-00, fax : 01-42-19-19-77.
 Mél : christiane.barret@environnement.gouv.fr.
 M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-26, fax : 01-42-19-19-78).
 Mél : christian.barthod@environnement.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 11. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Administration centrale
 Paris : 10.
Institut national de jeunes sourds
 Chambéry : 1.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 54e régiment de transmissions et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 54e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : la cellule informatique du 54e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 54e régiment de transmissions.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au 54e régiment de transmissions (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, compte rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 54e régiment de transmissions et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
L'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La sous-direction des politiques de santé et des stratégies est composée :
 « - du bureau de l'analyse des besoins et des objectifs de santé ;
 « - du bureau de la démocratie sanitaire ;
 « - du bureau de l'évaluation des programmes, de la recherche et de la prospective ;
 « - du bureau des systèmes d'information. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques est composée :
 « - du bureau de l'éthique et du droit ;
 « - du bureau des services déconcentrés et des agences ;
 « - du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
 « - de la cellule chargée du secrétariat du Comité médical supérieur. »
 III. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La sous-direction de la gestion des risques des milieux est composée :
 « - du bureaux des eaux ;
 « - du bureau de l'air, des sols et des déchets ;
 « - du bureau des bâtiments, du bruit et du milieu de travail ;
 « - du bureau des aliments. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 30 avril 2002 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 30 avril 2002 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2002, l'arrêté du 18 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
 Au lieu de : « L'épreuve orale débutera à partir du 23 septembre 2002. »,
 Lire : « L'épreuve orale débutera à partir du 18 novembre 2002. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 mai 2002 :
 L'association nationale de financement de l'Union pour la majorité présidentielle, dont le siège social est 91, rue de Monceau à Paris (8e), est agréée à la demande du président de l'Union pour la majorité présidentielle en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
 L'association de financement du parti Le Trèfle, les Nouveaux Ecologistes, Homme - Nature - Animaux, dont le siège social est 13, rue de Ruffi à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président du parti Le Trèfle, les Nouveaux Ecologistes, Homme - Nature - Animaux, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
 En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M 6, Arte ;
 ESC, Euronews, Eurosport France, Motors TV, RTM, TV 5, TV 7 ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien suivants) :
 En mode analogique :
 CNN, MTV, RAI 1, RTPI, TMC ;
 5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé sont modifiées comme suit :
 Remplacer :
 « - le directeur du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Orléans (Loiret). »,
 Par :
 « - le chef de corps du 43e bataillon de transmissions d'Orléans (Loiret). »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, l'attachée de service administratif stagiaire désignée ci-après est titularisée dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 11 septembre 2001 :
Concours externe
 Mme Petro (Irène), direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière et M. Jean Nizoux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot, Jean-Baptiste Rouchon et André Zaepffel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des aliments pour bébés dénommés « menu junior et crème fraîche-pâtes aux légumes » et fabriqués par la société Sunval sise D-68753 Wäghausel (Allemagne) sont suspendus pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 13 septembre 2001 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès des secteurs hébergement-restauration-publications du CNFE-PJJ de Vaucresson et l'arrêté du 13 septembre 2001 nommant Mme Rigaill en qualité de régisseuse de recettes auprès desdits secteurs sont abrogés.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2003. Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 459 000 EUR et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 959 000 EUR.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 737 565 EUR.
 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 500 000 EUR. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
 En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et René Forgues, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Brulé, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Marie-Ange Santarelli et M. Eric Gastellu, attachés principaux  d'administration centrale, et Mme Carole Roseau, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, rue de L'Ecoute-s'il-pleut, 91070 Bondoufle.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 122 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Guillaume Dureau, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alvizet, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Validation des bulletins du mercredi 2 octobre 2002 au samedi 5 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le dimanche 6 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 5 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : PSG.
 Equipe 2 : Guingamp.
 Match B :
 Equipe 3 : Auxerre.
 Equipe 4 : Monaco.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 137 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 92 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prorogation de la convention collective nationale.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 93 du 4 février 2002 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Il est créé à la direction des relations économiques extérieures, DREE (Paris), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'une base de données des clients et des contacts sur intranet partagée par l'ensemble des agents de la DREE en France et à l'étranger. Ce traitement automatisé est appelé ATHENA : application pour le traitement harmonisé des entités et des actions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 septembre 2002 :
 Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2000 portant détachement de Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 7 novembre 2000.
 A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité de sous-directrice du droit de l'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ouvert par arrêté interministériel en date du 15 avril 2002 est fixé à 34.
Le poste de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible de devenir vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14.
Les subventions sont accordées en vue de participer au financement :
 a) Des actions menées par les associations pour assurer les missions qui leur sont dévolues réglementairement, pour développer l'amélioration génétique des races concernées et pour assurer l'information des éleveurs et la promotion des races d'équidés ;
 b) Des programmes d'élevage mis en oeuvre par ces associations. Ces programmes doivent être constitués d'ensembles cohérents de mesures visant à optimiser la sélection au sein de la race considérée et l'adéquation de celle-ci à ses utilisations potentielles ;
 c) D'actions spécifiques de regroupement structurel ou logistique d'associations.
La mise en oeuvre des subventions visées à l'article 3 du présent arrêté est subordonnée à la signature entre l'établissement public Les Haras nationaux et chaque association concernée d'une convention annuelle.
 Celle-ci décrit les actions menées et leur mode de financement.
 Cette convention se rattachera à une convention pluriannuelle d'objectifs qui sera signée pour une durée maximale de cinq ans. Cette convention précise notamment :
 - les objectifs poursuivis par l'association ;
 - les actions qu'elle compte mettre en oeuvre dans le cadre de la convention ;
 - les modalités de l'appui technique que l'établissement public Les Haras nationaux apporte à l'association ;
 - les prestations que l'association se propose d'offrir aux éleveurs avec l'indication des ressources financières correspondantes ;
 - les indicateurs quantitatifs permettant d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 août 2002, sont agréés :
 M. Tasse Abye en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Haute-Normandie, sis route de Duclair, à Canteleu (76380) ;
 M. Jacques Fraisse en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Languedoc-Roussillon, sis 1011, rue du Pont-de-Lavérune, à Montpellier (34000).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de dessinateurs projeteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 9 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps des dessinateurs du ministère des finances) : 2 ;
 - concours interne (prévu à l'article 10 du même décret) : 1.
 Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le 24 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou l'intranet ministériel.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les dépôts ou envois de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués le 1er octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser :
 Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-60-74 ou 01-53-18-75-07), jusqu'au 24 septembre 2002, avant 18 heures ;
 Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 24 septembre 2002, à minuit ;
 Ou sur l'intranet ministériel Alize : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « résultats de concours et examens - inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 24 septembre 2002, à minuit.
Le département « études générales et d'aménagement » est chargé :
 - de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et à la réglementation de l'aménagement et du développement aéroportuaires ;
 - de participer à la réalisation d'outils et de méthodologies pour les études en économie, trafic, capacité, pour les plates-formes aéroportuaires, et réaliser de telles études ;
  - de participer à la réalisation d'outils et de méthodologies pour les études d'environnement des sites actuels ou projetés, en particulier les études relatives au bruit, et réaliser de telles études ;
 - d'élaborer des documents de planification ;
 - de conduire ou réaliser des études générales ou particulières d'aménagement d'aérodrome ;
 - d'élaborer et suivre les plans de servitudes aéronautiques ;
 - d'assister les services centraux ou déconcentrés par des expertises ou des missions de conseil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, M. Hervé Guichaoua, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la direction de la population et des migrations.
Par décision n° 2002-406 en date du 30 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,72 EUR.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du service d'administration d'immeubles à la direction du logement et de l'habitat.
 Le service d'administration d'immeubles, qui relève de la sous-direction de la politique du logement, comprend trois circonscriptions géographiques, chacune divisée en deux secteurs d'arrondissements, et une cellule comptable et un bureau de la comptabilité qui centralise le budget et la passation des marchés.
 Le service d'administration d'immeubles gère le domaine privé de la ville et du département de Paris, constitué de biens que la collectivité parisienne n'a pas affectés à une utilisation publique.
 Le titulaire du poste, dont il est souhaitable qu'il possède une formation juridique, devra avoir le sens des responsabilités ainsi qu'un esprit de commandement et d'animation d'équipe.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lourdin, directeur du logement et de l'habitat (téléphone : 01-42-76-35-08), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois, E-Paris 1160).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, Mme Carole Pelissou, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 22 novembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2001 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La grille des salaires minima du paragraphe 2 est étendue sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
 Le troisième tiret du paragaphe 2 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 13 février 2002 (Salaires et garantie pour les nouveaux embauchés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Marie-Françoise Dore, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du « Groupement d'intérêt public relation emploi-formation de Bretagne ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2002, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2002 :
 Mme Anne Chiffert ;
 M. Jean-François de Canchy ;
 M. André Larquié.
Sont admises à s'inscrire en première année du premier cycle les personnes ayant subi avec succès un test probatoire d'entrée.
 Sont admis à se présenter à ce test :
 1. Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ou ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV en application de l'article L. 333-6 du code de l'éducation ;
 2. Les titulaires d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine et bénéficiant d'une décision favorable du directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de scolarité.
 Sont également admises à se présenter au test probatoire d'entrée les personnes susceptibles de répondre, au 31 décembre de l'année du test, aux conditions de diplômes prévues au 1 et au 2 du présent article. Dans ce cas, et après succès au test, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année.
 Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement à l'examen en histoire générale de l'art ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'Ecole en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, Mlle Marion Martial, agente de constatation principale de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du délégué interrégional de la région Sud-Pyrénées, en remplacement de Mme Demarais (Marie-Christine), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.