Art. 63. -  I. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil     d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en     fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de     l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième     alinéa de l'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans     sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi. Cette élection a lieu     dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.      II. - Le mandat des membres du conseil d'orientation du Centre national de     la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la     présente loi expire le jour de l'installation du conseil d'administration du     Centre national de la fonction publique territoriale.
      III. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur     à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, les collectivités et établissements     affiliés en application de ces dispositions continuent d'assurer eux-mêmes le     fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités     techniques paritaires jusqu'au prochain renouvellement général des conseils     municipaux.
      IV. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi entrent en vigueur     à la date de la prochaine élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires inscrits à cette     date sur les listes d'aptitude établies en application des anciennes     dispositions sont inscrits prioritairement sur les listes d'aptitude établies     en application de l'article 24 de la présente loi.
      V. - Le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la     présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la     présente loi.
      VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi no     84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54     de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du     décret mentionné à cet article.
      VII. - La durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou     à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude     des concours et des examens est prorogée d'un an.
      VIII. - Le Centre national de la fonction publique territoriale continue     d'assurer jusqu'au 31 décembre 1996 la compétence prévue au III de l'article     85 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988).
      IX. - Les candidats déclarés admis au concours externe d'accès au cadre     d'emplois des attachés territoriaux, session 1992, gardent le bénéfice de     leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.
      Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires les concernant     en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'annulation     de la délibération du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats     dudit concours.