Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'accès de la route espress est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres par heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Article 24
    Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
    Section 4
    Des sanctions administratives
Article 25
    Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 17, 19 ou du II de l'article 21.
    A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
    Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 21 et de l'article 23 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.
    Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 17.
    Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
    Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 1er mars 1999, M. Beillard (Moïse), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Chambolle (Thierry).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R.* 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 4,50 %. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999, M. Delahousse (Michel), inspecteur général des finances, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,13 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1999, le budget primitif de l'Institut de veille sanitaire pour l'exercice 1999 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à la somme de 103 726 628 F est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 mars 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixé à la somme de 457 442 848 F en dépenses et en recettes.
Au grade de chevalier
    Mme Cardon, née Richard (Anne-Marie, Lucie, Agnès), ancienne directrice d'un centre d'accueil d'urgence pour les mères et les enfants en difficulté ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Foucher, née Spennato (Georgina, Marie-Thérèse, Suzy), directrice d'un centre régional d'information et de documentation des femmes et de la famille ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Grésy, née Castillon (Brigitte, Renée, Marie), chef du service des droits des femmes à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
    M. Jeannerot (Claude, René, Alphonse), directeur régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Mme Poletti, née del Perugia (Anne-Marie, Georgette), ancienne responsable de la Croix-Rouge française ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
    Ministère de la justice
Art. 1er. -  Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et découpes de gros avec os, issus de bovins abattus en France, sont marqués d'un identifiant à l'encre alimentaire indélébile, ou par tout autre moyen agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
    L'identifiant est apposé avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification prévu par le décret du 28 août 1998 susvisé. Pour les animaux provenant d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et introduits en France pour abattage immédiat sans avoir été identifiés en France en application du décret du 28 août 1998 susvisé, l'apposition de l'identifiant doit être réalisée avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification de son pays d'origine.
    Dès son attribution, cet identifiant est répertorié dans un registre, accompagné de l'indication du numéro d'identification de l'animal correspondant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1999, il est confié à M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Martinique à compter du 15 mars 1999.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé modifié par l'arrêté du 2 septembre 1996 est complété comme :
    « En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transports).
    « Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »
Au grade d'officier
    M. Castaing (Robert, Paul), ancien sénateur du Gers, maire de Lectoure, conseiller général. Chevalier du 13 juillet 1985.
    M. Michaud (Georges, Paul, Marcel), ancien administrateur civil, président de l'office public d'aménagement et de construction du Jura. Chevalier du 22 septembre 1979.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 3 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4 % en dehors de ces zones.
    « Toutefois, pour les exploitants agricoles qui répondent aux conditions de l'article R.* 344-10 du livre III (nouveau) du code rural, les prêts spéciaux de modernisation sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 3,50 % en dehors de ces zones.
    « La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones défavorisées et les zones de montagne et de neuf ans dans les autres zones. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépenses ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
(1) Le texte de ces avenants et de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;
    - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Art. 2. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au contrôle Aval Qualité, sont étendues pour les campagnes 1998-1999 et 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  La sous-direction de la prévision des études et de la réglementation du personnel civil comprend :
    - le bureau des affaires générales et de la prévision ;
    - le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat ;
    - le bureau de la réglementation du personnel ouvrier ;
    - le bureau du budget ;
    - le bureau de la réglementation des conditions de travail.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision d'octroi de subvention qui vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et dans les services de la coopération et de la francophonie.
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à :
    - pour le corps du ministère des affaires étrangères : 4 ;
    - pour le corps des services de la coopération et de la francophonie : 3.
    Les épreuves se dérouleront à Paris et à Nantes les 7 et 8 avril 1999.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 1999, les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 mars 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après le 24 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères ou des services de la coopération et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
    - filière MP : 35 ;
    - filière PC : 12 ;
    - filière PSI : 25 ;
    - filière TSI : 3 ;
    - filière PT : 8.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles pour une période de trois ans :
    A titre de représentants des chefs d'entreprise
    de la conservation des produits agricoles
    MM. Baert (Rémy), Bizac (André), Bonnet (Christian), Darbonne (Hubert), Gineste (Eric), Hennebil (José), Juillet (Alain), Kerdiles (Jean), Ledermann (Eric), Quidel (Pierre), Ritter (Bernard), Roumy (Yves), Schwebel (Jean), Soulager (Roger), Spanghero (Laurent), Spinetti (Maurizio).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 octobre 1998, M. Lefebvre (Bertrand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Alsace à compter du 26 octobre 1998, en remplacement de M. Michel (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Strasbourg.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 17,250 milliards de francs répartis comme suit :
    7,544 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998 ;
    9,706 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, M. Barbé (André), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois mois à compter du 16 novembre 1998.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 16,097 milliards de francs répartis comme suit :
    7,673 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998 ;
    8,424 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Poix (Christophe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 juillet 1996, est titularisé à compter du 5 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 1 097 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1 modifiée).
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est ouvert :
    a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
    BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production ;
    BEP Electrotechnique.
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    Titulaires d'un BEP autre que ceux visés au a ci-dessus ou d'un CAP ;
    Ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    Titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    Ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    Ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 5. -  La commission régionale de la naissance est composée :
    1. Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
    2. D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant :
    Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ;
    Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;
    Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un établissement de santé privé ;
    Un pédiatre exerçant dans un établissement de santé privé ;
    Un pédiatre exerçant en service de néonatologie ou de réanimation néonatale ;
    Un médecin anesthésiste exerçant en maternité ;
    Une sage-femme exerçant en établissement de santé ;
    Une sage-femme exerçant en secteur libéral ;
    Une puéricultrice ;
    Un assistant de service social ;
    Un médecin généraliste ;
    Un médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile d'un département ;
    Un pédopsychiatre ;
    3. D'un collège composé de personnalités représentant chacune :
    L'agence régionale de l'hospitalisation ;
    L'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
    L'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
    L'observatoire régional de santé ;
    Une caisse d'allocations familiales ;
    Au moins une association, composée de non-professionnels, dont l'objet a un rapport avec la périnatalité.
    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe l'ordre du jour des séances de la commission régionale de la naissance. Ses services en assurent le secrétariat.
Art. 3. -  La présentation des cercueils au public en vue de la vente doit comporter un étiquetage précisant :
    - le prix total du produit ;
    - le prix de la prestation obligatoire comprenant le cercueil avec les poignées et sa cuvette étanche ;
    - la liste des accessoires facultatifs compris dans le prix total ;
    - l'essence du bois ou la nature des autres matériaux agréés dont est composé le cercueil (poignées, cuvette étanche et accessoires facultatifs exclus) et son type de finition si le matériau de base n'est pas brut (placage, impression...). Ces mentions doivent figurer dans le devis.
Art. 28. -  A l'article 48 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante :
    « Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger. »
Article 27
    I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entreront en vigueur pour le premier renouvellement général des conseils régionaux qui suivra sa publication.
    II. - L'article 22 de la présente loi sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date. Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Corse.
    III. - Les dispositions de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables dans les régions dont le budget ne peut être considéré comme adopté, à la date de promulgation de la présente loi, soit en application des deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction initiale, soit en application des quatre alinéas suivants.
    L'article L. 4311-1-1 du même code sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 7 décembre 1998 à un accord national professionnel des industries céramiques et de la porcelaine du 15 décembre 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création de certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Ecole, pour l'année 1997 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1998, M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de Mme Jarrin (Anne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, Mme Rey (Christine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national des arts plastiques auprès de l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la villa Arson, en remplacement de M. Coti (Jacques).
Art. 7. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « maquettes et prototypes » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et deux épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « maquettes et prototypes » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en trois épreuves ponctuelles.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Mission locale du pays minier
    Dénomination
    Mission locale du pays minier.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Septèmes, Simiane.
    Siège social
    6, rue Borély, 13120 Gardanne.
    Durée de la convention
    Trois années.
    Délimitation de la zone géographique
    Communes de Belcodène, Cabriès, Cadolive, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Mimet, Saint-Savournin, Septèmes, Simiane, Trets.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1992 modifié susvisé, les départements non littoraux sont répartis entre les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes de la manière suivante :
    1. Départements non littoraux d'une région administrative littorale :
    Les départements non littoraux d'une région administrative littorale sont rattachés à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes de la région selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19954
    =============================================
    2. Autres départements non littoraux :
    Les régions administratives non littorales sont rattachées à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19954
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, sont nommés membres du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
    En tant que représentants des organisations professionnelles
    MM. Cassegrain (Philippe), Etchandy (Charles), Fischer (Eric), Mme Helaine (Andrée), MM. Humeau (Pierre), Noël (Xavier), Pretre (Gérard) et Rouanet (Jean-Marie).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, sont créés auprès du directeur des musées de France les services à compétence nationale suivants :
    I. - Le centre de recherche et de restauration des musées de France, qui regroupe le laboratoire de recherche des musées de France et le service de restauration des musées de France.
    Ce centre a pour mission de mettre en oeuvre, en liaison avec les conservateurs responsables des collections, la politique de la direction des musées de France en matière de recherche, de conservation préventive et de restauration des collections des musées de France.
    Il constitue et conserve une documentation sur les matériaux, les techniques et la restauration des oeuvres des musées.
    Le centre administre les laboratoires et les ateliers de restauration qui lui sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la culture.
    II. - Le service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, qui a pour mission :
    1. De constituer, conserver, cataloguer et offrir à la consultation les collections documentaires nécessaires aux travaux de recherche menés dans les musées nationaux ;
    2. De rassembler, dans un centre ouvert au public, une documentation générale relative aux musées.
    III. - Les galeries nationales du Grand Palais, dont la mission est de gérer les galeries nationales du Grand Palais en vue de la présentation au public d'expositions temporaires.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 365 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 106,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1998, M. Lafougere (Michel), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à disposition du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale à Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 19 mars 1999.
2e catégorie
    Premier concours :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1998 page 16649 à 16650
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    Deuxième concours :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1998 page 16649 à 16650
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, M. Vandroz (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Art. 2. -  Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
    Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Amores, 3, rue de la Poterne, 77320 Jouy-sur-Morin, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil sauna Therm-Tonic, revendiquant les allégations suivantes : « Le Therm-Tonic agit aussi dans les cas suivants : arthrose, arthrite, rhumatismes, fatigue nerveuse et musculaire, insomnie, élimination des toxines ou des surcharges organiques, ménopause, andropause, des résultats rapides, des résultats durables, sans effort, sans aucun régime, ..., vous permettant chez vous de perdre chaque jour cellulite et mauvaises graisses, en quelques séances retrouver votre poids idéal, la graisse ne s'incruste plus, elle passe sans laisser de trace, favorise la circulation sanguine, ..., combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, calmer les douleurs musculaires ou articulaires, vous allez mincir durablement, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil sauna Therm-Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Amores, 3, rue de la Poterne, 77320 Jouy-sur-Morin.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1998) :
    Option civile :
    M. Andre (Geoffroy).
    Option commerciale :
    Mme Chanel (Pascale), épouse Geoffroy ;
    M. Rongeot (Jean) ;
    M. Rousseau (Vincent).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que le centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « Arthrose, comment régénérer vos cartilages » revendiquant les allégations suivantes : « Comment régénérer vos cartilages, pour guérir l'arthrose, vos cartilages seront régénérés, à nouveau lubrifiés, il est prouvé que, non seulement les rhumatismes peuvent être stoppés dans leur évolution, mais aussi, dans les cas d'arthrose, les cartilages régénérés, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « Arthrose, comment régénérer vos cartilages », reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions :
    - de l'annexe IV du 18 juin 1998 (Classification des emplois de l'esthétique cosmétique) à la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa du paragraphe A de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - de l'avenant no 45 du 7 septembre 1998 modifiant la classification des emplois de l'esthétique cosmétique à la convention collective nationale susvisée.
Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3
    (dites à motorisation auxiliaire)
    Les ULM à motorisation auxiliaire répondent aux conditions techniques suivantes :
    - le nombre de place est égal à un ;
    - la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW ;
    - la masse maximale est inférieure ou égale à 170 kg ;
    - la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m2.
    TITRE II
    IDENTIFICATION
Au titre des personnalités choisies pour leur compétence
    dans le domaine des informations géographiques
    M. André (Jean-Claude), ingénieur général de la météorologie.
    M. Stamon (Georges), professeur de mathématiques à l'université René-Descartes.
    M. Lummaux (Jean-Claude), secrétaire général du Conseil national de l'information géographique.
    M. Maitre (Henri), professeur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Art. 3. -  La commission est présidée par le préfet de région. Outre celui-ci, elle comprend :
    I. - Des représentants de l'Etat, membres de droit :
    - les préfets des départements littoraux ;
    - le trésorier-payeur général de région ;
    - le directeur régional des affaires maritimes ;
    - le directeur régional de l'équipement.
    II. - Des représentants des collectivités territoriales :
    - un membre du conseil régional ;
    - un membre du conseil général de chacun des départements littoraux.
    Ces membres sont élus par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
    III. - Des personnalités désignées par arrêté du préfet de région :
    - des représentants des organismes gestionnaires des ports de pêche et des organismes gestionnaires de halles à marée ;
    - des représentants des comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
    - des représentants des organisations de producteurs.
    Ces personnalités sont désignées pour une durée de quatre ans. Leur nombre ne peut excéder la moitié du total des membres de la commission. Leur mandat est renouvelable.
Art. 4. -  Il est inséré dans la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé six nouvelles altérations rédigées comme suit :
    « 9.1.1.2.3. Défaut du système de refroidissement : oui.
    « 9.1.1.2.4. Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément : oui.
    « 9.1.1.2.5. Fuite importante à l'échappement : oui.
    « 9.1.1.2.6. Fuite importante de carburant : oui.
    « 9.1.1.2.7. Fuite d'huile importante au turbo : oui.
    « 9.1.1.2.8. Contrôle impossible (véhicules mis en circulation jusqu'au 30 septembre 1972) : non. »
Art. 2. -  Le Centre des hautes études de Chaillot organise et met en oeuvre un cycle d'études spécialisées en architecture portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers.
    Il contribue à la formation des élèves architectes et urbanistes de l'Etat.
    Il peut assurer la formation continue des architectes et urbanistes de l'Etat titulaires, organiser la formation continue des architectes et des personnels techniques dans le secteur de la maîtrise d'ouvrage des travaux, qu'ils soient agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des groupements professionnels ou des associations dans les domaines mentionnés au premier alinéa.
    Il peut aider à la conception et à la mise en oeuvre de programmes de formation à l'étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Mazerat (Jean-Pierre, Simon, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mazerat, Pierre Poujade et Françoise Poujade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Mazerat, Pierre Poujade et Françoise Poujade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Poujade et Françoise Poujade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et au cinquième alinéa du même article, les mots : « la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ». Au cinquième alinéa du même article, les mots : « la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol » sont remplacés par les mots : « la direction des matières premières et des hydrocarbures. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 11 décembre 1998, M. Omnes (Patrice), directeur de la politique de formation à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est nommé au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Robin (Yves).
Art. 8. -  Le budget approuvé devient exécutoire quinze jours après sa réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
    Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Art. 6. -  L'article 8 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. - Le service de l'innovation et de la qualité, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics concernés, favorise le développement de la recherche industrielle. Il conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies.
    Il définit et met en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification, aux essais et à l'accréditation. Il est responsable de la politique de normalisation en France et dans les instances communautaires et internationales ; il contrôle les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et exerce la tutelle du Laboratoire national d'essais.
    Il coordonne, pour le compte de la direction générale, les questions relatives au développement durable.
    Il participe à la préparation du budget d'intervention de la direction générale et suit son exécution.
    En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il suit les questions relatives à l'organisation, à la gestion et aux systèmes d'information de la direction générale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 octobre 1998, sont arrêtées les dépenses et les recettes du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1998 à la somme nette de 165 967 378 F.
Conformément à l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), cette instruction a pour objet de préciser la procédure de certification des aéronefs en kit.
    1. Procédure d'éligibilité
    Un kit est éligible si l'aéronef de référence de ce kit est inscrit sur une liste d'éligibilité.
    Cette liste d'éligibilité est tenue à jour par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT).
    Le fournisseur du kit dépose auprès du SFACT un dossier de demande d'inscription sur la liste d'éligibilité.
Article 21
    Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XII ainsi rédigé :
    « TITRE XII
    « MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
    « Art. L. 7-12-1-1. -  Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées.
    « Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
    « Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
    « Art. L. 7-12-1-2. -  Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 7-12-1-3. -  Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 9
    Le titre Ier de la deuxième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est intitulé : « Définition de l'aide à l'accès au droit » et comprend l'article 53 ainsi rédigé :
    « Art. 53. -  L'aide à l'accès au droit comporte :
    « 1o L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
    « 2o L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
    « 3o La consultation en matière juridique ;
    « 4o L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
    « Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
1.6. Travail de montage d'un aéronef éligible en classe 2
    Un lot ne laissant plus au monteur que le montage de pièces préfabriquées et d'éléments finis ne permet pas l'égibilité en classe 2.
    Le temps estimé de montage doit être calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage.
    Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par industriel.
    Il ne peut être inférieur à 50 % du temps de réalisation total de l'aéronef. A défaut d'une déclaration du temps de montage, le fournisseur peut utiliser, comme base de référence du travail effectué par le monteur, la notice N 8130.39 (amateur-build aircraft determination of major portion) du 25 juillet 1983 publiée par la FAA ou tout document équivalent publié par une autorité étrangère et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile.