Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 713-8. -
    Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de : Arnaville, Celles-sur-Plaine, Dombasle-sur-Meurthe, Fraize, Givonne, Gorcy, Kaysersberg, le Bonhomme 2, Mutzig 2, Rosheim, Sarreguemines, Saulnes, Schirmeck 2, Sondersdorf, Val-et-Chatillon, Velars-sur-Ouche, Villerupt, Wildersbach, Wingen-sur-Moder 2 et Wissembourg.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 octobre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central de l'état civil, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 713-1. -
    I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
    II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie :
    1o A titre personnel :
    a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;
    b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ;
    c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;
    d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
    e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste électorale ;
    2o Par l'intermédiaire d'un représentant :
    a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
    b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1o ci-dessus, les personnes morales visées au a du présent 2o, les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en vigueur.
Art. L. 622-8. -
    Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Art. L. 713-4. -
    Les délégués consulaires sont élus pour trois ans, dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie, par un collège composé des électeurs énumérés aux 1o et 2o du II de l'article L. 713-1 ainsi que des cadres employés par ces électeurs dans la circonscription et exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
    Les personnes appelées à élire les délégués consulaires ne prennent part au vote que sous réserve de satisfaire aux conditions fixées au second alinéa de l'article L. 713-3.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Aurélien Hauser, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Délégation est donnée à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée national de la céramique à Sèvres, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Francis Roche, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée de la céramique à Sèvres, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. André Schmitt, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006-03 du 26 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Intégration des treize certificats de qualification professionnelle harmonisés en vigueur dans la branche au sein du système d'évaluation des postes.
   Signataires :
 Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. L. 621-76. -
    Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-60. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure.
    Les délais peuvent excéder la durée du plan. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
    Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, Mme Cécile Guyader Berbigier, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à compter du 20 janvier 2008.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Avon, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, adjointe au chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Ganier, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, de surveillance et des affaires sociales, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Colette Martin, agente contractuelle, responsable de l'Observatoire des métiers et de la formation continue, placée sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, chef du bureau des personnels scientifiques, placé sous l'autorité de la chef du département des professions et des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 621-57. -
    Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, selon une ou plusieurs des modalités définies à la section 2 du présent chapitre.
    L'offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport de l'administrateur. Son auteur reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan, à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Il ne demeure lié au-delà, et notamment en cas d'appel, que s'il y consent.
    Les offres sont annexées au rapport de l'administrateur qui en fait l'analyse.
    Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents ou alliés.
Art. L. 732-17. -
    Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16, avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives à la médecine du travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.
    Section 3
    Assurance vieillesse et assurance veuvage
    Sous-section 1
    Assurance vieillesse
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. L. 251-8. -
    I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :
    1o La dénomination du groupement ;
    2o Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;
    3o La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
    4o L'objet du groupement ;
    5o L'adresse du siège du groupement.
    III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.
Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Sociétés d'investissement à capital fixe
 « Art. R. 214-223. - I. - Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
 « II. - A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 214-13. »
Art. L. 732-19. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 dans les conditions prévues à la présente sous-section.
    Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.
    En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et au paragraphe 4 de la présente sous-section.
Au-delà d'un délai maximum de trois ans à partir de la date de décision d'agrément du laboratoire par le ministre chargé de l'environnement, les informations ne seront plus consultables en ligne sur le téléservice. Elles sont alors archivées sur un support numérique approprié dans les locaux de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques auquel seuls les agents habilités de la direction de l'eau ont accès.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Société normande d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région de Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société est également renouvelé pour l'exercice de son activité dans les départements du Calvados et de la Manche.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, arrêté à la somme nette de 1 182 147,74 euros (un million cent quatre-vingt-deux mille cent quarante-sept euros et soixante-quatorze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 8 044,69 euros (huit mille quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 20 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes ;
 2. M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
 3. M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales ;
 4. Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
 5. Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 430 EUR :
 - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 - capacité de médecine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Fascicules applicables au bâtiment
 DTU 40.43 : couverture par grands éléments en feuilles et bandes en acier galvanisé.
 DTU 64-1 : mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603.
 DTU PS 69 : règles parasismiques 1969. Annexe et addenda 1982.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2007, l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes est ainsi modifié :
 En ce qui concerne la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Basse-Normandie, le montant maximal de l'avance est porté à 3 500 EUR.
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 30 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Les radiophysiciens titulaires d'un diplôme exigé pour l'exercice des missions énumérées à l'article 2 du présent décret bénéficient, au moment de leur recrutement, d'une majoration d'ancienneté de deux ans.
 Cette majoration est portée à quatre ans pour les titulaires d'un doctorat. Pour les services accomplis en qualité de radiophysicien antérieurement à leur recrutement par un établissement public de santé, les intéressés peuvent en outre bénéficier d'une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services accomplis de façon continue, sans pouvoir excéder quatre années.
 Ces majorations et reprise d'ancienneté ne peuvent être accordées qu'une seule fois.
Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31, R. 213-32, R. 213-33 et R. 213-36 à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les crédits non consommés au titre de la dotation nationale de développement des réseaux ou de la dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, à l'exception de ceux relatifs au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles, sont transférés au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
 La part de ces crédits déjà répartis dans le cadre de la détermination pour 2007 des dotations régionales de développement des réseaux en application de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ou affectés aux comités régionaux de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville dans le cadre de la gestion de ce fonds en 2007 sont transférés à l'union régionale des caisses d'assurance maladie correspondante au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
 L'ensemble des droits et obligations liés aux décisions de financement et à toutes leurs conditions de mise en oeuvre, qui ont commencé à s'exécuter dans le cadre du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou de la dotation nationale de développement des réseaux avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à s'exécuter dans leurs conditions normales de conclusion.
 Dès l'entrée en vigueur du présent décret, le comité national de gestion et les missions régionales de santé établissent, chacun en ce qui le concerne, un budget de liaison en vue de l'exécution des seules dépenses liées aux droits et obligations mentionnées au troisième alinéa. Ces budgets de liaison sont repris, pour y être intégrés, dans les budgets pour 2007 élaborés conformément aux articles D. 221-6 et D. 221-15 du code de la sécurité sociale.
L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « portant création d'une couverture maladie universelle » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa de l'article L. 380-2 » et après les mots : « cotisations obligatoires d'assurance maladie » sont insérés les mots : « ou en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les cas mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse compétente adresse à l'assuré une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à régulariser sa situation sous trente jours. »
 III. - Au troisième alinéa, avant les mots : « La décision de suspendre » sont insérés les mots : « A défaut de régularisation par l'assuré, ».
 IV. - Au cinquième alinéa, avant les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont insérés les mots : « Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 380-2 et ».
L'attribution du groupe de risque est réalisée conformément au tableau suivant :
 Les peroxydes organiques ou préparations en contenant classés dans le type de danger G et présentant une vitesse de combustion très lente (vitesse de combustion strictement inférieure à 1 kg/min) ne relèvent d'aucun groupe cité à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
A compter de la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 1110-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les professionnels de santé, établissements, réseaux ou organismes mentionnés à cet article disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1110-1 à R. 1110-2 du même code.
 Les dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique ne sont applicables aux établissements de santé que dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes.
 La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école.
 Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance.
 L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative.
Dès la clôture du scrutin, il est aussitôt procédé au dépouillement des bulletins de vote dans chaque bureau de vote. Un procès-verbal est établi par le président et les assesseurs, et transmis aussitôt au directeur de l'agence. Celui-ci, après avoir regroupé les procès-verbaux au bureau de vote central, proclame immédiatement les résultats des élections.
 Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes arrêté à la somme nette de 1 818 145,54 EUR (un million huit cent dix-huit mille cent quarante-cinq euros et cinquante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 44 250,28 EUR (quarante-quatre mille deux cent cinquante euros et vingt-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 modifié portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, pour une durée de trois ans :
 M. d'Andlau (Guillaume), responsable mécénat et relations publiques au Crédit agricole ;
 Mme André-Salvini (Béatrice), chef du département des antiquités orientales au musée du Louvre ;
 M. Barbier-Mueller (Jean-Paul), directeur du musée Barbier-Mueller ;
 M. Grenet (Frantz), responsable de recherche au CNRS ;
 M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Martin (Stéphane), président de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
 M. Périn (Patrick), directeur du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an 1000), château de Saint-Germain-en-Laye ;
 M. Polain (Jacques), grand donateur ;
 M. Richard (Francis), conservateur général des bibliothèques ;
 M. Saulnier (Jacques-Emmanuel), directeur de la communication et porte-parole du groupe AREVA.
Le troisième alinéa de l'article R. 243-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la rémunération garantie est maintenue en application de l'alinéa ci-dessus, l'établissement ou le service d'aide par le travail est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières. La part revenant à l'Etat, au prorata de sa participation à la rémunération garantie, vient en déduction de la compensation prévue à l'article L. 243-6. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Ahmed Afif ;
 Abdelilah Arsalane ;
 Georges Bader ;
 Khalid Boucetta ;
 Younes El Houari ;
 Mohamed El Sayed ;
 Abdessamade Lamzalah ;
 Sami Megdiche ;
 Michel Menassa ;
 Ahmed Tigaizin ;
 Fadi Wehbe ;
 Cherif Youssef Azer Ekladios.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Gustave Baguer, à Asnières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars  1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental Gustave Baguer, à Asnières, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par la Russie, Musée national russe de Saint-Pétersbourg, à la ville d'Evian, organisatrice de l'exposition « Poésie de l'eau dans l'art russe », présentée au palais Lumière du 16 juin au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 4 septembre 2007.
Par décret en date du 23 mars 2007, l'immeuble dénommé « fort du Randouillet », d'une superficie de 201 117 mètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes), est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de deuxième série des places de guerre.
 Cet immeuble est rayé de la liste des immeubles figurant au décret du 29 juin 1968 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire.
 Cet immeuble est déclassé du domaine public militaire.
I. - Les documents visés à l'article R. 123-23 du code de commerce doivent être conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
 1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
 Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr.
 2° Les pièces numérisées exigibles :
 Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :
 JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
 PDF/A (portable document format ISO 19005-1) ;
 PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
 La compression et la résolution graphique des images doivent permettre une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
 3° Les pièces numériques exigibles :
 Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
 Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
 Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97/2000/XP) ;
 TXT (texte unicode) ;
 DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97/2000/XP) ;
 PDF/A (portable document format ISO 19005-1) ;
 PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
 II. - Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
Les articles 22, 23 et 24 du même décret sont ainsi modifiés :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions définies au c de l'article 21 » ;
 2° A l'article 23, les mots : « immédiatement transmis » sont complétés par les mots : « par tout moyen approprié », les mots : « ministre intéressé » sont complétés par les mots : « ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée », et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
 3° A l'article 24, après les mots : « devant le ministre intéressé », sont insérés les mots : « ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ».
Les organismes mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les conditions normales du marché pour l'ensemble de leurs activités commerciales.
 L'exécution de cette obligation fait l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes mentionnés à l'article 1er, réalisé à ses frais. Ce rapport est établi par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication. Ce rapport est transmis à ce ministre ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans la même forme » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre ».
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque l'intérêt du service le justifie, des comités techniques paritaires régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel peuvent être créés par arrêté du ministre. Cet arrêté détermine le ou les chefs de services régionaux auprès desquels ces comités sont placés.
 « Dans les mêmes conditions et dans la même forme, peuvent être créés des comités techniques paritaires départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel. Cet arrêté détermine le ou les chefs de service départementaux auprès desquels ces comités sont placés. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans la même forme » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.
 « L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué. »
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « Le corps des manipulateurs d'électroradiologie » est ajouté le mot : « médicale ».
 II. - Après les mots : « le grade de manipulateur d'électroradiologie » est ajouté le mot : « médicale ».
 III. - Après les mots : « et le grade » sont ajoutés les mots : « de manipulateur d'électroradiologie médicale ».
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 241-15. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième alinéa de l'article L. 242-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent code.
 « Art. D. 241-16. - Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.
 « Art. D. 241-17. - Lorsque le dépassement est lié à des sommes qu'elle n'a pas versées, la fédération ou la ligue professionnelle qu'elle a créée peut répartir le montant des cotisations et contributions dues entre les différents organismes ayant versé ces sommes.
 « Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe.
 « Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.
 « Art. D. 241-18. - Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.
 « Art. D. 241-19. - Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
 « Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « Art. D. 241-20. - La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D. 241-19. »
I. - Au début du 3e alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « Les services du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « Les services et établissements relevant du ministre de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement ».
 II. - L'article 1er du même décret est complété par les alinéas suivants :
 La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.
 Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'oeuvres d'art, à la mise en oeuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 du code du patrimoine et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux oeuvres déposées.
 Elle veille à la mise en oeuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 du code du patrimoine et prend en compte ses résultats.
 Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.
 Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'oeuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au troisième alinéa. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Vaires-sur-Marne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007 :
 Le retrait de Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Irène Peucheret-d'Uva et Xavier Vandamme, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Irène Peucheret-d'Uva et Xavier Vandamme, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Xavier Vandamme, huissier de justice associé ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, sont nommées au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur désignation de l'Union française de l'électricité :
 Mme Christine Vialas, titulaire, en remplacement de Mme Corinne Fau.
 Mme Corinne Soussia, suppléante, en remplacement de Mme Charlotte Roule.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 2 avril 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2007 :
 Mme Rocchia (Muriel, Huberte, Dominique), épouse Musso, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
 Le retrait de M. Medard (Patrick, André, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Consolin et Muriel Musso, huissiers de justice associés ».
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, le chiffre « 5 000 » remplace le chiffre « 2 000 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) » du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, figurant dans la partie consacrée à la direction régionale de la mission outre-mer.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 517 798 EUR dont l'objet est le suivant :
 - financement du programme de requalification de la zone industrielle de Tournes-Cliron.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.