Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nord
    Cambrai. - Tour du Caudron, boulevard Jean-Bart (CAD AS 630) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Tour Saint-Fiacre, boulevard de la Liberté (CAD AS 528) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Jeumont. - Vestiges du château du Jeumont, rue du Château, rue de la Résistance : vestiges du château et leurs sol et sous-sol (CAD AK 99, 103, 104, 125 rue du Château, 109, 110 53, rue de la Résistance, 111 51, rue de la Résistance, 112 49, rue de la Résistance, 113 47, rue de la Résistance, 114 45, rue de la Résistance, 115 43, rue de la Résistance, 119, 120 41, rue de la Résistance) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Lille. - Ecole nationale supérieure des arts et métiers, 8, boulevard Louis-XIV : ensemble des façades et toitures sur le boulevard Louis-XIV, les rues Kléber, Camille-Guérin et du Professeur-Calmette et l'ensemble des façades sur cour ; concernant les parties réservées à l'enseignement et à l'administration : l'ensemble des façades et toitures sur les cours, l'ensemble des circulations (galeries, couloirs, escaliers), le sol des cours et jardins de la partie réservée à l'enseignement, la cour de l'infirmerie, l'amphithéâtre ; concernant les ateliers : les façades et toitures, le bâtiment de la chaufferie et sa cheminée (CAD HY 14) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Jardin des Plantes, rue du Jardin-des-Plantes, dans son tracé, avec les bassins, le péristyle, les vases et les statuaires (CAD IM 1) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Lycée Baggio, anciennement dénommé Institut Diderot, boulevard des Défenseurs : la façade et la toiture sud, ainsi que le hall d'entrée (CAD IL 7) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Maubeuge. - Salle Sthrau (ancienne chapelle du collège des Jésuites), rue Georges-Poillot : intérieur, salle de bal, salle de musique, foyer et escalier d'honneur et les décors (CAD N 96) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
    Roubaix. - Ancienne salle de gymnastique La Roubaisienne, 5, rue Chanzy (CAD KP 173) : inscription par arrêté du 12 mai 1997.
Haute-Vienne
    Chalard (Le). - Ancien prieuré Notre-Dame-du-Chalard : bâtiments et sols d'implantation (CAD B 148, 149, 153 à 156) : inscription par arrêté du 26 février 1997, modifié par arrêté du 5 décembre 1997.
    Saint-Yrieix-la-Perche. - Château de Douillac : façades et toitures ; escalier intérieur droit ; sol de la parcelle (CAD VB 42) : inscription par arrêté du 18 avril 1997.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 100 millions de francs dont l'objet est le financement de trois opérations immobilières (travaux d'aménagement au sein de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, construction d'un bâtiment pour l'antenne anglaise de l'Ecole européenne des affaires et réfection d'un entrepôt sur le site de Pantin).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de onze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services gérés.
A N N E X E
    La SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5361 à 5363
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Lecuyer (Jean-François, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lecuyer, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Lecuyer (Jean-François, Pierre), la société civile professionnelle Jean-François Lecuyer, huissier de justice associé, est dissoute ;
    M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Lecuyer, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone d'Izenave.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et Mme Simone Veil.
« 4. Vitamines et sels minéraux
    « Les substituts de repas pour contrôle du poids doivent apporter, par repas, au moins 30 % des quantités de vitamines et de sels minéraux cités dans le tableau II et au moins 500 mg de potassium.
    « Les substances d'apport de ces vitamines et sels minéraux sont celles autorisées par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé et selon les conditions d'emploi indiquées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 1998, Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 2 mars 1998, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la galerie nationale du Jeu de paume pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Les Années supports-surfaces ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au Jeu de paume, du départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au retour des oeuvres au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Art. 9. -  Les médecins ne peuvent utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles fixés par arrêté ou, à défaut, fournis par les caisses lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, notamment pour les actes et prescriptions destinés aux patients atteints d'une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même pour les documents dont l'utilisation fait l'objet d'une expérimentation. Lorsque ces imprimés ne sont pas pré-identifiés, les médecins doivent y reporter leur identification nominale et codée.
    Les soins et les prestations doivent être mentionnés au jour le jour dans la limite de la période de validité de la feuille de soins ou de son substitut.
    Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, il doit noter sur la prescription la mention « NR » (non remboursable).
    Le médecin formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :
    - de médicaments ;
    - de fournitures et d'appareils ;
    - de soins à faire effectuer par des auxiliaires médicaux ;
    - d'examens de laboratoires.
    Le suivi des malades atteints d'une affection de longue durée est assuré notamment par l'utilisation des documents en vigueur pour l'application du protocole interrégimes d'examen spécial.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'école municipale d'art d'Epinal est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    « Diplôme national d'arts et techniques, option design graphique, mention image et narration. »
Art. 1er. -  Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectée ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Mora (Jean-Gérard), receveur des finances, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est maintenu en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998 :
    Le commissaire-commandant du commissariat de l'armée de terre, Christian Bauzerand, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 1998 ;
    Le lieutenant-colonel de l'armée de terre, Alain Carlon, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 1998 ;
    L'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Laurent de Saint-Exupéry de Castillon, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 1998.
    Dans cette situation, les intéressés seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la disposition du ministère de la justice.
    Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1998, ces officiers seront placés en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 modifié précité.
2o A compter du 1er décembre 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17147 à 17164
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    Pour les médecins mentionnés au c de l'article 12, à compter du 1er décembre 1998, le pourcentage des dépassements rapportés aux honoraires correspondant aux tarifs servant de base au remboursement ne peut excéder 90 % de celui constaté l'année précédente. Les caisses apprécient le respect de cette disposition par périodes successives de trois mois.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Tout véhicule de remorquage de catégorie A, B ou C doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Par décision no 98-741 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées pour un an à la société Philips Electronique Grand Public sur le site de Louviers (Eure) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Février 1998
    16 février 1998. - M. Patheron (Sébastien), Marseille-Luminy.
    18 février 1998. - M. Lieutier (Antoine), Marseille-Luminy.
    19 février 1998. - M. Van-Tuat (Henri), Marseille-Luminy.
    20 février 1998. - M. Gregoire (Olivier), Marseille-Luminy.
    20 février 1998. - Mlle Huguet (Claire), Marseille-Luminy.
    27 février 1998. - M. Dargouth (Mounir), Paris-La Défense.
    27 février 1998. - M. Erere (Alea, Ferdinand), Nantes.
    27 février 1998. - M. Quere (Yann), Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1998, M. Balanger (Lucien, Bernard, Marie, André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er janvier 1991 auprès de l'Office national des forêts des Vosges pour exercer les fonctions de directeur départemental des Vosges, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 mai 1998 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Gérard Duringer et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Section des sciences, d'histoire des sciences
    et des techniques et de l'archéologie industrielle
    M. Alain Coutelle, Mme Simone Mazauric, M. Pietro Corsi, M. Bruno Belhoste.
    Le 128e Congrès national des sociétés historiques et scientifiques se tiendra à Ajaccio sous la présidence scientifique de Mme Monique Pelletier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Mérian (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1998.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  La sous-direction de la prévision et des études financières a pour mission de réaliser, commanditer et suivre les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée en matière de sécurité sociale et à assurer la préparation et le suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle est chargée, en liaison avec le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, de la conception, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin. Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale. Elle assure la synthèse des études financières sur la sécurité sociale. Elle réalise les prévisions financières des différents régimes et assure les opérations liées aux transferts de compensation. Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle participe, avec les autres sous-directions, à la réalisation ou à la commande aux autres services statistiques et organismes d'étude et de recherche d'évaluations des mesures prises et de réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle participe à l'élaboration des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'aux différents rapports remis au Parlement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Atelier régional de conservation Nucleart » (Art-Nucleart) est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Le Méhauté (Raphaël), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Côte-d'Or
    Avosnes. - Chapelle et croix de l'ancien cimetière autour de l'église, situées au hameau de Barain (CAD A 86) : classement par arrêté du 4 juillet 2000.
    Beaune. - Chapelle du domaine de Bapteault en totalité (CAD CW 50) : classement par arrêté du 25 mai 2000.
    Fixin. - Manoir de la Perrière : pressoir à leviers et à tessons daté des xive et xviie siècles (CAD AN 154) : classement par arrêté du 3 février 2000.
    Grancey-le-Château-Neuvelle. - Château de Grancey : en totalité : le château, la terrasse, y compris sa balustrade, la collégiale Saint-Jean-l'Evangéliste, l'écurie ; les façades et toitures de la poterne et des bâtiments annexes, des maisons incluses dans les murs de clôture ; l'enceinte fortifiée : pont-levis, remparts, tours et courtines et leurs soubassements ainsi que les salles voûtées souterraines, les glacis, les deux grilles et les portails, les anciens jardins et les vestiges qu'ils contiennent, les sols et les murs de clôture (CAD C 204 à 209, 241 à 243, 250, 335 à 338, 493 à 496, 569, 575, 581 à 584) : classement par arrêté du 26 mai 2000.
    Noiron-sur-Bèze. - Ensemble industriel formé par l'ancien haut-fourneau, le moulin, la maison d'habitation, l'île du patouillet et le bief (CAD D 154, 155, 282) : inscription par arrêté du 22 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées d'un montant de 3 073 954,65 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 février 2005 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Dans l'annexe, le paragraphe « capacités attestées et descriptifs des composantes de la certification » est remplacé par :
 « 1. Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique :
 Organiser et animer les prestations d'accueil des clients individuels et des groupes.
 Apporter le conseil attendu par les clients en appliquant la démarche qualité de l'entreprise.
 Effectuer des ventes de prestations additionnelles en réalisant des opérations de réservation, d'encaissement et d'émission de bons échanges, pour une clientèle d'individuels ou de groupes.
 2. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
  Option accompagnement : accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique :
 Préparer un guidage de visite, le cas échéant en anglais ou dans une autre langue étrangère, en fonction du programme et du type de clientèle.
 Encadrer un groupe de visiteurs français et/ou étrangers lors d'un circuit touristique ou d'une visite de site.
  Option animation : concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique :
 Elaborer un programme d'animation destiné à des publics divers en tenant compte de la faisabilité technique, économique et réglementaire et des contraintes de sécurité.
 Produire et animer, le cas échéant en anglais, des activités adaptées à des publics divers, à l'aide de matériels spécifiques et en respectant les règles de sécurité.
 3. L'option animation peut être complétée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) suivant :
  Assurer la coordination d'une équipe d'animation dans le cadre d'une politique définie.
 Concevoir et coordonner le projet d'animation d'un établissement en fonction de ses cibles de clientèles, de son potentiel et de son environnement.
 Organiser et diriger la mise en oeuvre des activités d'animation d'un établissement touristique en tenant compte des ressources humaines, techniques et budgétaires et dans le cadre des différentes réglementations. »
Les arrêtés du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiés sont abrogés en ce qui concerne les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de département suivantes :
 Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Rennes (département d'odontologie et de chirurgie buccale) : vacance au 1er juin 2005.
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle continue du personnel technique et administratif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Agostini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 2005, M. Emmanuel Avril, commissaire contrôleur des assurances, mis à la disposition de l'Association internationale des contrôleurs d'assurances à Bâle, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er juillet 2005.
L'article 2 bis du décret du 4 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2 bis. - Le conseil de discipline des praticiens hospitaliers et le conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé comprennent en outre pour la discipline pharmacie :
 1° Selon le statut des praticiens, six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens à temps plein ou six représentants titulaires et six représentants suppléants élus par les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé de cette discipline ;
 2° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
 Le pharmacien inspecteur de santé publique siège, pour les conseils de la discipline pharmacie, au lieu et place du médecin inspecteur régional de la santé. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de la publication du présent décret. Toutefois, la rétribution prévue à la ligne I.1 « Divorce par consentement mutuel » et I.2 « Autres cas de divorce » du tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 est applicable aux missions d'aide juridictionnelle non encore achevées pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
Le présent avis s'applique aux baignoires à brassage d'eau (ou bains bouillonnants) et aux parois (ou écrans) de douche (ou cabines de douche), en tant que produits complets.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 de ce décret.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret cité ci-dessus.
Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
 Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat pour les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de prodution d'électricité de M. Erik Sevestre à Vergnet SA, dont le siège social est situé 160, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran.
 Le transfert concerne une éolienne localisée lieudit Les Prés, parcelle cadastrée ZT 22, 28310 Gommerville, dont la puissance installée est de 250 kW.
I. - Le troisième alinéa de l'article D. 285 du code de procédure pénale est ainsi complété :
 « Lorsque le détenu est mineur, cet entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. »
 II. - L'article D. 518 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. D. 518. - Les éducateurs et les assistants du service social des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont habilités à suivre les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SAS SERIS Eole, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien localisé sur la commune d'Avignonet-Lauragais (Haute-Garonne) de 11,2 MW à 12 MW.
Délégation est donnée à M. José Ambrosino, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, M. Rousset (Yves), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales depuis le 1er juin 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Le règlement (CE) n° 2123/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration et dactylographie, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2006 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 23 mars 2006.
  La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 1,02 euro libellée à leurs nom et adresse au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SDP/1 division « Concours »), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage. Sur la base de cet avis, la liste d'aptitude définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé est établie.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
 Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Elles peuvent poursuivre l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande.
 Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercice émane d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L. 227-7-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2005, M. Jean-Pierre Agaesse, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005, M. Fabien Sudry, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Les deuxième, douzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - auprès du directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile, composé de six représentants de l'administration et neuf représentants du personnel, pour les personnels des services directement rattachés au directeur général de l'aviation civile, du secrétariat général, de la direction des affaires stratégiques et techniques, de la direction de la régulation économique, de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération, de la direction du contrôle et de la sécurité, du conseil médical de l'aéronautique civile, de l'inspection générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne à l'exception de la sous-direction des ressources humaines ;
  - auprès du chef de centre, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du centre en route de la navigation aérienne nord, de la direction des opérations échelon central et de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne ;
  - auprès du chef du service d'exploitation de formation aéronautique, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels des centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban, Saint-Yan et le siège du service. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Armand Perianin, lieudit Daubin, 97170 Petit-Bourg.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
L'arrêté du 18 juillet 1991 modifié relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS) est, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, abrogé à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février 2006, M. Michel Héon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 mars 2007.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
 12 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (13 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Lorsqu'une partie du stage, effectué selon les modalités prévues à l'article 2 et à l'article 4 du présent arrêté, est accomplie dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, les éléments relatifs à cette période de stage sont joints au dossier individuel du stagiaire et sont pris en compte pour l'application, selon le cas, soit de l'article 3, soit de l'article 5 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspectrice de l'administration pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2006, au titre de la mobilité statutaire.
La formation fait une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre les connaissances et les compétences acquises. A cette fin, les mises en situations professionnelles et les travaux de projet impliquent un travail personnel qui donne lieu à une soutenance orale.
 Une partie de la formation peut être accomplie hors de l'établissement, et y compris hors des frontières nationales dans le cadre d'une convention passée entre les institutions concernées.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
 « 21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Payan, attachée principale des services déconcentrés, adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels ;
 2° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe ;
 3° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° Mme Racheline Ghariani, attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau des personnels d'exploitation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 5° Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels contractuels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, son adjoint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Mineo-Robert, domiciliés 1, rue Chapagneux, 69008 Lyon. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 8, rue de l'Estragon, 69800  Saint-Priest.
Un stagiaire peut être autorisé à poursuivre sa formation dans une autre école d'architecture en cours de cycle. Dans ce cas, le transfert ne peut intervenir qu'après accord des directeurs des deux écoles concernées.
 Le directeur de l'école d'architecture d'accueil détermine, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels définie à l'article 9 du présent arrêté, les unités d'enseignement que le stagiaire doit obtenir pour achever sa formation. Les directeurs des écoles d'architecture concernées décident de l'affectation des frais de formation versés par le stagiaire au titre de l'année en cours. Les informations relatives aux conditions des transferts figurent dans le règlement des études de chaque école d'architecture.
M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement, le diplôme d'études en architecture est délivré au vu de la validation de l'ensemble des unités d'enseignements constitutives de la formation par un jury, tel que défini à l'article 30 du présent arrêté auquel s'ajoutent :
 - un représentant de la formation professionnelle continue d'une unité d'enseignement comportant le rapport d'études ;
 - deux enseignants du jury de fin de premier cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation initiale.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 2222-2. -
    Comme il est dit à l'article 223-11 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
    1o Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique ;
    2o Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;
    3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi.
    Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement.
    La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »