A N N E X E
    PROGRAMME DES EPREUVES
    TITRE Ier
    EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
    Epreuve no 3
    Droit pénal et procédure pénale
      1o Droit pénal:
      Principes essentiels du droit pénal général:
      Notions générales: application des lois pénales dans le temps et dans     l'espace.
      L'infraction:
      - ses éléments constitutifs;
      - la tentative et le commencement d'exécution;
      - les classifications.
      La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales:
      - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité;
      - les circonstances aggravantes;
      - la complicité, le concours d'infractions.
      Les récidives, le casier judiciaire.
      Les classifications des peines.
      Les modes de personnalisation des peines.
      L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
      2o Procédure pénale:
      L'action publique et l'action civile;
      Le ministère public, le juge d'instruction;
      L'enquête préliminaire et de flagrance;
      L'instruction préparatoire;
      Les juridictions répressives;
      Les voies de recours.
    TITRE II
    EPREUVES ORALES D'ADMISSION
    Epreuve no 2
    Droit public et droit privé
      1o Droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la     France):
      a) L'organisation constitutionnelle:
      Principe et rôle d'une Constitution, la souveraineté nationale.
      La Constitution du 4 octobre 1958:
      - le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement;
      - le Parlement: l'Assemblée nationale, le Sénat;
      - le Conseil constitutionnel;
      - le Conseil économique et social;
      - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, élaboration de la loi,     contrôle de l'activité gouvernementale;
      - l'autorité judiciaire;
      - la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.
      b) L'organisation et le fonctionnement de l'administration:
      L'administration de l'Etat: administrations centrales, services     déconcentrés, le préfet, le sous-préfet;
      Le ministère de l'intérieur;
      Les collectivités territoriales, le département, la commune, la région;
      Les différents modes de gestion des services publics, régies, concessions,
     établissements publics et sociétés d'économie mixte;
      L'organisation et la compétence des juridictions administratives, le Conseil     d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs;
      Le tribunal des conflits.
      2o Droit privé (droit civil et commercial):
          a) Droit civil:
      1. Les personnes:
      Les personnes physiques (existence juridique, état, nom, domicile, absence);      Les droits de la personnalité;
      Les personnes morales.
      2. La famille:
      Parenté, alliance, obligation alimentaire;
      Le mariage: formation, preuve, effets;
      La filiation: légitime, naturelle et adoptive.
      3. Les atteintes à la famille:
      L'union libre;
      Le divorce;
      La séparation de corps;
      La séparation de fait.
      4. La capacité juridique:
      Incapacités de jouissance et incapacités d'exercice;
      Les mineurs;
      Les majeurs incapables.
          b) Droit commercial:
      1. Les commerçants:
      Définition et principes généraux;
      Actes de commerce (classification des...);
      Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et actes civils;      Détermination des professions commerciales;
      La condition juridique du commerçant;
      Les obligations professionnelles;
      Le tribunal de commerce.
      2. Les sociétés commerciales:
      Définition et principes généraux;
      Le contrat de société: les apports, la participation aux bénéfices et aux     pertes, l'affectio societatis, la validité du contrat de société, la     personnalité morale;
      La constitution des sociétés commerciales: le capital social, les formalités     de constitution, les sanctions des irrégularités de constitution;
      La dissolution et la liquidation des sociétés commerciales.
      Notions essentielles (organisation, fondements, statut des dirigeants) sur     les sociétés de personnes (S.N.C., S.C.S.) et de capitaux (sociétés en                      ......................................................