Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Emploi à pourvoir
 Rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques.
Profil du candidat
 Conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou assimilé.
 Très bonne connaissance du droit administratif et de sa pratique contentieuse.
 Capacité à la rédaction et à l'intervention en public.
 Aptitude à travailler en équipe.
 Disponibilité pour de courts déplacements, principalement à Strasbourg et Genève.
 Maîtrise de l'anglais (lu et parlé).
Adresse du poste de travail
 Ministère des affaires étrangères, direction des affaires juridiques (sous-direction des droits de l'homme), 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Description de l'emploi
 Défense des intérêts de l'Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme des Nations unies.
 Suivi de certaines activités normatives du conseil de l'Europe et de l'ONU en matière de défense des droits de l'homme.
 Droit des étrangers (rédaction de notes et de mémoires en défense).
 Droit administratif général.
 Intervention dans des séminaires en France et à l'étranger sur des questions individuelles.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à :
 M. Rony Abraham, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-43-17-53-00) ;
 M. Antoine Buchet, sous-directeur des droits de l'homme (téléphone : 01-43-17-53-18) ;
 Mme Brigitte Jarreau, actuelle titulaire du poste (téléphone : 01-43-17-57-96).
TABLEAU A (N° 19)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 juillet 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2003, M. Delpit (Bernard), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW, est localisée chez Hervé Gruchet, 113, chemin du Bois-de-Nèfles, 97424 Piton-Saint-Leu.
Les arrêtés des 28 décembre 1964 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général, de chef des services de secrétariat et d'attaché de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont abrogés.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 8 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie, à compter du 31 décembre 2003, la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention.
 Le taux de ces contributions sera déterminé par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
 Cet avenant a été déposé le 14 novembre 2003 sous le numéro 532/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancien corps.
 Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours comprend :
 - dans les sections de sciences économiques et de sciences de gestion, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures ;
 - dans la section de science politique, trois leçons après préparation en loge pendant huit heures ;
 - dans les autres sections, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures et une leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures. »
Il est créé une maison de justice et du droit à Salon-de-Provence (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence) ; Noyon (tribunal de grande instance de Compiègne) ; Denain (tribunal de grande instance de Valenciennes) ; Blois (tribunal de grande instance de Blois) ; Pantin, Le Blanc-Mesnil et Saint-Denis (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal de grande instance de Nantes) ; Fécamp (tribunal de grande instance de Rouen) ; Evreux (tribunal de grande instance d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal de grande instance de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest (tribunal de grande instance de Toulouse) et Châtenay-Malabry (tribunal de grande instance de Nanterre).
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie le mode de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés involontairement privés d'emploi appartenant au secteur du spectacle et de l'audiovisuel et qui connaissent une période de chômage saisonnier.
 Le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence, prévu par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, sera égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours (pour l'annexe VIII) ou les 319 jours (pour l'annexe X) précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319.
 Toutefois, le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005, au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335.
 Cet avenant a été déposé le 14 novembre 2003 sous le numéro 539/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version J du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :

 www.agriculture.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Frank Girarday, 20, allée des Manguiers, 97427 Sainte-Anne.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, les personnes dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont reçues pour la profession de pharmacien à l'issue des épreuves prévues à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique :
Spécialité biologie médicale
 M. Sy (Amadou), 3 août 1970.
 M. Dansoko (Soumbra), 1er janvier 1966.
 Mme Saoudin, née Jelassi (Hania), 7 avril 1965.
 M. Ombandza Moussa (Edgar, Guy), 18 février 1962.
 M. El-Kharrat (Rabih, Elias), 18 janvier 1973.
Spécialité pharmacie polyvalente
 M. Toure (Konady), 3 mars 1964.
 M. Bah (Salmane), 15 octobre 1965.
 Mme Khairouni, née Diouri Ayad (Lamyaa), 29 avril 1972.
 Mme Vincent, née Pham (Thi Nhung), 1er août 1952.
 Mme Bouillot, née Triska (Hanna), 8 septembre 1969.
 Mme Fawaz, née Nabouh (Nahed), 1er janvier 1978.
 M. Aziz (Abdelkader), 22 novembre 1977.
 M. Merabet (Toufik), 31 janvier 1966.
 M. Tuyindi Ngikila (Napoléon), 26 juin 1963.
 M. Benachenhou (Sofiane), 3 février 1979.
 Mme Zerhouni, née Djoudi (Lilia, Meriem), 7 septembre 1962.
 M. Balde (Oumar, Raphiou), 15 janvier 1961.
 M. Diop (Mbaye), 21 mars 1975.
 Mme Naghashian, née Tavassoli (Neda), 31 décembre 1967.
 M. Benmelouka (Chakib), 3 décembre 1966.
 Mme Hedna, née Hadj-Kali (Khadidja), 3 décembre 1978.
 Mme Kanaan, née Maalouf (Rima), 12 novembre 1974.
 M. Tewa Tagne (Patrice), 21 novembre 1974.
 Mme Abdallah, née El-Assaad (Tala), 5 septembre 1970.
 M. Diop (Mery), 23 janvier 1973.
I. - Termes et définitions
aide au démarrage en côte
 Abréviation : ADC.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Système d'aide automatique à la manoeuvre d'un véhicule automobile sur un terrain en pente.
 Équivalent étranger : hill holder, hill start assist (HSA), hill start assistance (HSA).
autoallumage par compression
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Procédé de combustion appliqué aux moteurs diesel, consistant en une auto-inflammation d'un mélange homogène d'air et de combustible.
 Équivalent étranger : homogeneous charge compression ignition (HCCI).
autoallumage par gaz chauds
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Procédé consistant à utiliser les gaz résiduels provenant de la combustion précédente pour enflammer le mélange d'air et de carburant nouvellement admis.
 Équivalent étranger : active thermo-atmosphere combustion (ATAC).
autoallumage préréglé
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Procédé de combustion appliqué aux moteurs à essence, consistant en une auto-inflammation du mélange d'air et de carburant dans des conditions prédéterminées.
 Équivalent étranger : controlled auto-ignition (CAI).
avertisseur de sortie involontaire de voie
 Forme abrégée : avertisseur de sortie de voie.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Dispositif de sécurité qui informe le conducteur du franchissement de la ligne de délimitation de voie s'il n'a pas fait usage des clignotants.
 Équivalent étranger : lane guard system (LGS), lane keeping system (LKS).
couple à bas régime
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Couple moteur disponible dès que l'on sort du régime de ralenti.
 Équivalent étranger : low-end torque.
soupape de décharge
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Soupape qui limite et régule la pression de suralimentation d'un moteur.
 Équivalent étranger : wastegate.
surcouple temporaire
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Supplément de couple rendu disponible un court instant au moyen d'un accroissement de la pression de suralimentation.
 Équivalent étranger : overboost.
système de diagnostic embarqué
 Forme abrégée : diagnostic embarqué.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Dispositif de bord qui surveille et enregistre les paramètres de fonctionnement du véhicule, et qui, en cas d'anomalie ou d'incident, donne l'alerte.
 Équivalent étranger : OBD system, on-board diagnostic system.
système de mise en veille
 Forme abrégée : mise en veille.
 Domaine : Automobile/Moteurs.
 Définition : Système de commande qui arrête le moteur thermique lorsque le véhicule est immobile au point mort et provoque son redémarrage à la première sollicitation du conducteur.
 Note :
  1. Ce système a pour avantages de réduire la consommation et les émissions du moteur, et d'améliorer le confort acoustique du véhicule.
  2. « Stop and Go » et « Stop and Start », qui sont des noms déposés, ne doivent pas être employés.
 Équivalent étranger : -
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à 3.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 19, 20 et 21 novembre 2003.
 Les inscriptions seront closes le 31 octobre 2003. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-70 du 5 septembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2003, des 10 normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61850-7-2. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 7-2 : structure des communications de base pour les postes électriques et les équipements de lignes. - Interface abstraite des services de communication (ACSI) (indice de classement : C46-908-7-2).
NF EN 61850-7-3. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 7-3 : structure des communications de base pour les postes électriques et les équipements de lignes. - Classes de données communes (indice de classement : C46-908-7-3).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF EN 13538-1. - Détermination des caractéristiques dimensionnelles des sacs de couchage. - Partie 1 : dimensions internes (indice de classement : D90-225-1).
NF EN 13538-2. - Détermination des caractéristiques dimensionnelles des sacs de couchage. - Partie 2 : épaisseur et reprise élastique (indice de classement : D90-225-2).
NF EN 13538-3. - Détermination des caractéristiques dimensionnelles des sacs de couchage. - Partie 3 : volume sous charge et facilité d'empaquetage (indice de classement : D90-225-3).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 300706. - Télécommunications. - Télex spécification du télex amélioré (indice de classement : Z81-706).
NF EN 300707. - Télécommunications. - Guide électronique de programme. - Télécommunications. - Protocole pour un guide TV utilisant la transmission de données électroniques (indice de classement : Z81-707).
NF EN 300708. - Télex. - Transmission de données en mode télex (indice de classement : Z81-708).
NF EN 300231. - Télécommunications. - Systèmes de télévision. - Spécifications du système de commande de livraison à domicile d'émissions vidéo (PDC) (indice de classement : Z86-231).
NF EN 300294. - Télécommunications. - Systèmes de télévision. - Télévision à 625 lignes. - Signalisation pour écran large (WSS) (indice de classement : Z86-294).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2003, des 2 normes françaises suivantes :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF ETS 300231 (septembre 2001). - Télécommunications. - Systèmes de télévision. - Spécifications du système de commande de livraison à domicile d'émissions vidéo (PDC) (homologuée le 20 août 2001) (indice de classement : Z86-231).
NF EN 300294 (février 2001). - Télécommunications. - Systèmes de télévision. - Télévision à 625 lignes. - Signalisation pour écran large (WSS) (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : Z86-294).
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Flubendazole 3 porc-volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Flubendazole 3 porc-volaille, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
 Le contenu du rapport est conforme à l'article 26 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé.
 Les éléments d'information suivants devront également figurer dans le rapport annuel :
 - impact sur la santé humaine et l'environnement, avec la possibilité de faire référence à l'étude d'impact environnemental et sanitaire présente dans le dossier de demande de renouvellement des autorisations de prélèvements d'eau et de rejets ;
 - un suivi de l'efficacité du traitement antitartre sur l'entartrage des packings ;
 - un état des connaissances sur la toxicité de la morpholine et de ses produits dérivés et, en cas d'évolution de ces connaissances, une mise à jour de l'évaluation d'impact sanitaire ;
 - une évaluation de la quantité annuelle de lithine rejetée.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la DE, au préfet de Tarn-et-Garonne, au service chargé de la police de l'eau, à la DRIRE Midi-Pyrénées, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la DIREN Midi-Pyrénées ainsi qu'à la CLI.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2006 les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Moreau (Mauricette).
 Mme Deau (Marie-Thérèse).
 Mme Desages-Lecomte (Marie-Noëlle).
 Mme Humbert (Régine).
 Mme Bencimon (Maryse).
 Mme Dutheil (Sylvie).
 Mme Bianchini (Françoise).
 Mme Le Roy (Odette).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2006, M. Sylvain Mary, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Pascal Helwaser, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la société HSBC France, en qualité de chargé d'affaires, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006.
I. - Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Garonne après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des aéroréfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contiendrait que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex (SEK) peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité ne dépasse pas les valeurs limites suivantes :
 Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, et après accord préalable de la DGSNR.
 Toutefois, lorsque leur activité en tritium est comprise entre 400 et 4 000 Bq/l, ces rejets doivent être pris en compte pour le calcul du débit d'activité mentionné à l'article 19. Une analyse des causes des rejets entre 400 et 4 000 Bq/l figurera dans les registres ainsi que dans le rapport annuel, définis respectivement aux articles 30 et 38.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent être filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui sont filtrées au moins à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure, conformément au I de l'article 29, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets par fermeture de la vanne d'isolement de la ligne de rejet.
Les circulaires admises au remboursement ne doivent pas dépasser le format prévu par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé.
 Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie ou sous-catégorie.
 Donne lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des circulaires, dont les caractéristiques, les frais d'impression et d'affichage sont fixés par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé et dans la limite du nombre mentionné au précédent alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006 :
 M. Baril (David, Roger, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Florence Bonneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche).
 Le retrait de M. Godard (Joël, Serge, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Florence Bonneau, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Florence Bonneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Lecaplain, Florence Bonneau et David Baril, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et du 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4 du 15 mars 2006 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord du 15 mars 2006 portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 14 décembre 2005 portant nomination (régisseurs de recettes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Monique Soubrenie, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante, en complément de Mmes Arlette Delacroix et Viviane Jalce. »
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 15 et 16 janvier 2007 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - Maison de l'enfance, à Ahuy (Côte-d'Or) : 1 poste ;
 - établissement public médico-social Paul Cézanne, à Tournus (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
 - Maison de l'enfance et de la famille, à Nevers (Nièvre) : 1 poste ;
 - centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année en cours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, service des professions sociales, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006 :
 M. Fabrice Bakhouche, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
 Mme Caroline Régis, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour).
 M. Yorick de Mombynes, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 4 du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En application de l'article 32 (1° à 4°) et de l'article 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les directeurs locaux du service de santé des armées implantés sur le territoire métropolitain reçoivent, en ce qui concerne le personnel de réserve relevant du service de santé des armées, délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour conférer l'honorariat du grade détenu aux réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
 - avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée (1° de l'article 32) ;
 - avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service (2° de l'article 32) ;
 - avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation (3° de l'article 32) ;
 - avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires (4° de l'article 32).
L'article 20 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des commissions administratives paritaires placées auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin. Cet arrêté peut intervenir au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin. Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-280 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-969 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Kreiz Breizh, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-332 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1013 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ouest FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-304 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-991 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bro Gwened, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation.
 Il arrête la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission, puis celle, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 Pour l'établissement de chacune des listes, le jury prend en compte la totalité des épreuves passées par les candidats au stade où cette liste est établie.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Callac.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 22160 Saint-Nicodème.
 Altitude du site : 301 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Guingamp.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Pever, 29970 Ploumagoar.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit L'Hermitière, 35320 Orgères.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Malo.
 Fréquence : 96 MHz.
 Site d'émission : château de l'Isle-Celée, rue du Haut-Chemin, 35800 Dinard.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 86 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 11, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les auditions s'effectuent en deux phases :
 - la première consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée quarante minutes) ;
 - la seconde consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde plus générale s'inscrit dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant le ministère (durée une heure vingt-cinq minutes).
 Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, la qualité des rapports humains, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.
L'article 11 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mmes Géraldine Brelet, secrétaire administrative, et Clotilde Sokolov, adjointe administrative de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Jordanie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, arabe souhaitable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Jordanie, Djebel Amman, Mutanabi Street, BP 5348, Amman.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiements et de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ; ».
Par décret en date du 18 octobre 2002 :
 La dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciennes et anciens élèves de Sophie Germain », dont le siège est à Paris, est approuvée ;
 Le décret du 4 mai 1912 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association est abrogé ;
 Le chancelier de l'établissement dit « Institut de France », dont le siège est à Paris, est autorisé, au nom de l'Institut, à accepter les avoirs financiers de cette association dissoute.
A titre dérogatoire, et jusqu'à renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 75 W 158, est composé des administrateurs des ex-caisses CAPRICIF/HBJO, professions itinérantes et ORGANIC Ile-de-France dont le département de représentation se trouve dans la circonscription territoriale de la caisse.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 30°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang du deuxième tirage du Loto n° 58 du samedi 20 juillet 2002 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
SICA Océane (Loire-Atlantique)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, de la SICA Océane est transférée à la Société coopérative agricole Océane, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique).