Art. 2. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II du code de     l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: <<Zones d'aménagement différé et     périmètres provisoires>>.
      II. - Les articles R. 212-1-1 et R. 212-1-2 sont abrogés.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 212-2 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les     départements concernés. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement     différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la     mairie de chacune des communes concernées.>>      IV. - Il est créé dans le code de l'urbanisme, après l'article R. 212-2, un     article R. 212-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 212-2-1. - L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire     de zone d'aménagement différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés,
     lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements,
     désigne le titulaire du droit de préemption. Il fait l'objet d'une     publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
     Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les     départements.
      <<Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire     ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de     publicité mentionnées ci-dessus.
      <<Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont     déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
      <<Une copie de la décision créant le périmètre provisoire est en outre     adressée au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des     notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans     le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des     mêmes tribunaux.>>      V. - A la fin de l'article R. 212-3 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les     mots: <<ou d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé>>.
      VI. - A la fin de l'article R. 212-5 du code de l'urbanisme, sont ajoutés     les mots: <<ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé>>.
      VII. - Après l'article R. 212-5, il est inséré un article R. 212-6 ainsi     rédigé:
      <<Le prix d'un immeuble acquis par le titulaire du droit de préemption dans     le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé et cédé au titulaire     du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé, en application de     l'article L. 212-2-2, est égal, sauf accord des parties sur un prix     supérieur, au coût global de l'acquisition y compris les frais, charges et     indemnités de toute nature supportés par le titulaire du droit de préemption     du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé révisé en fonction des     variations de l'indice du coût de la construction, constaté par l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
      <<La rétrocession des biens immobiliers en application de l'article L.
     212-2-2 à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à     titre universel s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 213-16     à R. 213-20.>>