Article 159 septies
      Le tableau figurant à cet article est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14861  a 14864    
                      ......................................................
      (Arrêté du 21 décembre 1993, art. 1er.)      Au livre Ier, troisième partie, titre II, la section IV est complétée par un     article 170 decies ainsi rédigé:
      << Art. 170 decies. -   I. - L'agrément prévu au III ter de l'article 238     bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services     fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé     lorsque son montant total n'excède pas 10 000 000 F.
      << La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme     d'investissement est d'un montant supérieur à 10 000 000 F ou qu'il est     réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire     d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de     Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le     ministre.
      << L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les     investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service     public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième     alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les     souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au     cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des     sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
      << II. - Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément,     établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services     fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
      << Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes     sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
      << III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la     copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux     articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément     est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou     associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux     investisseurs, copropriétaires ou associés. >>    
      << Art.       -      (Arrêté du 4 janvier 1994, art. 1er.)      Au livre II, chapitre Ier, section I, le 3 est complété par un article 188     bis rédigé comme suit:
      << Art. 188 bis. -   1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur     option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public     sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
      << 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter     de l'annexe II au code général des impôts. Elle est exercée, au choix du     contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant     ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est     valable sans limitation de durée.
      << 3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au     comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant     la date limite de paiement de l'impôt concerné.
      << 4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées     aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. >>      (Arrêté du 21 avril 1994, art. 1er.)