Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appelation « site Natura 2000 Les Cévennes » (zone de protection spéciale FR9110033) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département du Gard : Alzon, Arphy, Arrigas, Aumessas, Bréau-et-Salagosse, Concoules, Dourbies, Génolhac, Lanuéjols, Mars, Ponteils-et-Brésis, Saint-Sauveur-Camprieu et Valleraugue ;
 Sur le département de la Lozère : Altier, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bédouès, Les Bondons, Cassagnas, Chadenet, Cubières, Cubiérettes, Florac, Fraissinet-de-Fourques, Fraissinet-de-Lozère, Gatuzières, Hures-la-Parade, Lanuéjols, Mas-d'Orcières, Meyrueis, Molézon, Montbrun, Le Pompidou, Le Pont-de-Montvert, Pourcharesses, Rousses, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Sainte-Hélène, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Maurice-Ventalon, Saint-Privat-de-Vallongue, La Salle-Prunet, Vébron et Vialas.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Urbino » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, huit emplois d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général, hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur d'études, responsable du département gestion des actifs ;
 Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes cités à l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de sécurité des systèmes d'information, à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, et à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 15, point b, une nouvelle évaluation du danger pour la santé par les méthodes décrites à l'article 15, point a, ou point b, est effectuée lorsque :
 - le fabricant modifie leur composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
 - le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux pour la santé entrant dans leur composition :
 Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables de considérer qu'une réévaluation du danger n'aboutira pas à un changement de classification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2005, le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes) est fixé à 8.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
et cartographiques de l'Etat
 Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) : 5 places.
 Examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) : 3 places.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
 - pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes d'adaptation qualitative sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
 - pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 3.
 Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées en annexe les conditions à respecter et notamment les cépages.
 Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
 Par ailleurs, une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres est obligatoire pour les plantations réalisées dans les aires des appellations dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 4.
 Dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de l'ONIVINS prise après avis du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et sur demande du syndicat de défense de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Tanguy, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2005, le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances de la direction régionale de Paris-Est (douanes) est de 1 000 EUR.
Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :
 - signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2005, les épreuves de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage se dérouleront à partir du 30 juin 2005.
 Le nombre d'emplois de chef de garage à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2005 est fixé à 1.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 30 mai 2005 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. Philippe Georges, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale des allocations familiales pour une période de cinq ans à compter du 18 août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Yves Lemoine, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2001, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 7 janvier 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont déclarés admis au titre de 2004 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis (ordre de mérite)
Concours externe
Liste principale
 1 Altman (Aude).
 2 Rama (Aurélie).
 3 Colnet (Rémi).
 4 Trapeaux (Jérôme).
 5 Villafranca (Vanessa).
 6 Nemitz (Bergamote).
 7 Lapeyre (Elodie).
 8 Fonlupt (Gaëlle).
 9 Fragny (Cécile).
10 Huguenin (Jennifer).
11 Clement-Grandcourt (Jean-Charles).
12 Ogier (Vanina).
13 Kossmann (Thibaut).
14 Bougaut (Nicolas).
15 Pages (Cindy).
16 Duwoye (Mickaël).
17 Riviere (Floriane).
18 Barde (Emilie).
19 Deugnier (Marie).
20 Goeminne (Jérôme).
21 Le Stunff (Anne).
22 Belcastro (Jonathan).
23 Zimmermann (Julie).
24 Menager (Clarisse).
25 Olewniczak (Charlotte).
26 Born (Fanny).
27 Schandlong (Nicolas).
28 Khelfat (Asmahane).
29 Allegre (Guilhem).
30 Villiers (Céline).
31 Baltus (Christophe).
32 Courpron (Julie).
33 Neau (Aurélie).
34 Mabrouk (Jihane).
35 Lusset (Arnaud).
36 Swan (Anne-Claire).
37 Dessertaine (Gaëlle).
38 Deschamps (Olivia).
39 Basille (Fanny).
40 Metzinger (Anne).
41 Guibert (Lise).
42 Mevel (Nicolas).
43 Trelcat (Martin).
44 Bideplan (Florie).
45 Gritton (Anne-Claude).
46 Aballea (Matthias).
47 Lemoine (François).
48 Errera (Vincent).
49 Metge (Céline).
50 Babonneau (Jean-Pierre).
51 Taillandier (Marc).
52 Simon (Bénédicte).
53 Vesperini (Françoise).
54 Hahn (Camille).
55 Gonzalvez (Anne-Sophie).
56 Bougeard (Floriane).
57 Grossi (Sabrina).
58 Chanabas (Fabien).
Liste complémentaire
 1 Carre (Alice).
 2 Tsuji (Pierre).
 3 Hoang (Pascale).
 4 Huynh (Thuy Quynh Nhu).
 5 Mamessier (Charlotte).
 6 Le Bayon (Gaëlle).
 7 Chevallier (Lionel).
 8 Bril (Florent).
 9 Windels (Matthieu).
10 Potier (Lionel).
11 Pisella (Jean-Luc).
12 Melin (Emilie).
13 Lorcy (Anne-Charlotte).
14 Boisseau (Soazic).
15 Cabon (Pascal).
Concours interne
Liste principale
 1 Delahais (Olivier).
 2 Fage-Moreel (Vannessa).
 3 Prot (Emmanuelle).
 4 Tschiggfrey (Marc).
 5 Consil (Jean-Michel).
 6 El Bahri (Ahmed).
 7 Troude (Manuelle).
 8 Guyard (Christian).
 9 Kneib (Véronique).
10 Lhomme (Yann).
11 Benaomar (Myriam).
12 Martin (Céline).
13 Jamet (Alexis).
14 Baclet (Corinne).
15 Dhellem (Nathalie).
16 Marty (Sylvie).
17 Jacob (Stéphane).
18 Choquet (Sylvie).
19 Sebag (Sabrina).
20 Burgi (Christian).
21 Goudet (Vincent).
22 Calve (Emmanuelle).
23 Macabiau (Frédéric).
24 Brasselet (Sandrine).
25 Mothes (Corinne).
26 Demay (Marie-Josée).
27 Dugast (Céline).
28 Clement (Béatrice).
29 Guay (Cyril).
30 Buatois (Gwenaëlle).
31 Marre (Pascale), épouse Rocher.
32 Godin (Gwénaël).
Liste complémentaire
 1 Mokzan (Pascal).
 2 Gras (Jean-Noël).
 3 Cipriano (Jean-Marie).
 4 Karam (Rémi).
 5 Guccione (Laurent).
 6 Vidal (Céline).
 7 Rouviere (Yvan).
L'administrateur provisoire désigné par le préfet dans le cas prévu à l'article L. 331-6 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement. La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des mineurs ou pensionnaires, les livres de comptabilité et l'état des stocks.
 L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d'un mois.
 La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
 Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
 Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article R. 315-31, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 315-13, sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.
 Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles (CSD), la Chambre syndicale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, l'arrêté du 5 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie est abrogé.
L'article 42 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés dans les conditions fixées aux articles suivants. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « mois de scolarité, » sont remplacés par les mots : « trimestre de l'année civile, ».
 III. - Il est ajouté trois derniers alinéas ainsi rédigés :
 « Les bâtonniers en exercice du ressort du centre et un représentant désigné par le Conseil national des barreaux sont convoqués aux réunions du conseil d'administration. Ils peuvent participer à ces réunions sans voix délibérative.
 « Les personnes désignées à l'alinéa précédent ne peuvent assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre.
 « Le représentant du Conseil national des barreaux ne peut assister au vote des délibérations portant sur le regroupement des centres dans les conditions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. »
Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Dans le cas prévu à l'article R. 315-41, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
 La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Toute personne qui crée un établissement répondant à la définition de l'article R. 322-1 et qui participe à son exploitation ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente à l'exercice d'un tel rôle.
 La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement de cette nature.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1683/2004 du Conseil du 24 septembre 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 303 du 30 septembre 2004, un droit antidumping définitif est institué à compter du 1er octobre 2004 sur les importations de glyphosate relevant actuellement des codes NC ex 2931.00.95 (code TARIC 2931.00.95.82) et ex 3808.30.27 (code TARIC 3808.30.27.19) originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le droit antidumping définitif visé au paragraphe 1 est étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (code TARIC 2931.00.95.81 et 3808.30.27.11), à l'exception du glyphosate produit par Crop Protection (M) Sdn. Bhd., lot 746, Jalan Haji Sirat 4 1/2 Miles, off Jalan Kapar, 42100 Klang, Selangor Darul Ehsan, Malaisie (code additionnel TARIC A 309).
 3. Le droit antidumping définitif visé au paragraphe 1 est étendu aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu'il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (code TARIC 2931.00.95.81 et 3808.30.27.11), à l'exception du glyphosate produit par Sinon Corporation, No 23, Sec. 1, Mei Chuan W. Rd, Taichung, Taïwan (code additionnel TARIC A 310).
 4. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits aux paragraphes 1 à 3 s'élève à 29,9 %.
 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Alain Liberge, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, en remplacement de M. André Baig.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 53 est ainsi modifié :
 I. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de langue et de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »
 II. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »
L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 64. - Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre régional de formation professionnelle. Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration du centre.
 « Le président du conseil d'administration ne peut pas être membre du conseil de discipline.
 « Le conseil de discipline comprend :
 « a) Un avocat appartenant au conseil d'administration du centre, président ;
 « b) Un magistrat et l'universitaire appartenant au conseil d'administration du centre ;
 « c) Deux avocats chargés d'enseignement au centre de formation professionnelle ;
 « d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret uninominal à un tour au cours du premier trimestre de chaque année civile.
 « Les personnes mentionnées aux a, b et c ci-dessus sont désignées pour un an au cours du premier trimestre de l'année civile par le conseil d'administration du centre. Lorsqu'il est mis fin à ce mandat avant le terme prévu, il est procédé au remplacement de l'intéressé, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
 « Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé avec un délai d'au moins huit jours et qu'il ait eu au préalable accès à son dossier. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le souhaite, par un délégué des élèves.
 « En cas de partage égal des voix des membres du conseil de discipline, la solution la plus favorable à l'élève est adoptée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 8 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, région Centre ;
 Délégation régionale Centre de la FFIE ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article D. 344-23 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération définie par l'article R. 344-14.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus ; la délibération prise à la seconde séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
 En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande.
 Sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
 Le vote par correspondance ou le vote par procuration n'est pas admis.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, les avenants n°s 48 et 49 du 5 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Alençon entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs bas-normands ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CCGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de :
 Avenant n° 48 : modifier les articles 19-A (Classification du personnel ouvriers et employés d'exploitations forestières ou de scieries et d'entreprises sylvicoles), 25 bis (Remboursement des frais professionnels), 26 (Frais de déplacement), 51 bis (Indemnité de départ à la retraite) de la convention précitée ;
 Avenant n° 49 : revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières payés à la tâche et des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 6 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit, conclu à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de faciliter la mise en oeuvre du travail de nuit.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Là La Radio.
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Allemands.
 Commune : 04400 Barcelonnette.
 Altitude du site : 1 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 421 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W 300°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Havas Sports à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc du 6 au 11 octobre 2004.
 Site : base nature de Fréjus, boulevard de la Mer, 83600 Fréjus.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme nette de 262 704,26 EUR (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Bolloc'h, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 159 735,64 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2004, M. Michel, René, Camille, Henri Brochet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Jean-Hugues, Gonzague Bartet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 19 novembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 48.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996) : 30 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret précité) : 18 places.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 2004, délai de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-79-57), internet : http://www.onf.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 7 mai 2004 modifié :
Sciences de gestion
 M. Jean-Pierre Vedrine, professeur à l'université Clermont-I, président du jury.
 M. André Boyer, professeur à l'université de Nice.
 M. Daniel Caumont, professeur à l'institut commercial de Nancy.
 M. Yves Chirouze, professeur à l'université Montpellier-I.
 M. Jean Mathis, professeur à l'université Paris-IX.
 M. Hervé Penan, professeur à l'université Toulouse-I.
 M. Gérard Torloting, directeur de l'institut de formation du Crédit agricole mutuel.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 16300 Barbezieux.
Sans préjudice de dispositions particulières concernant certaines catégories d'accessoires, les dispositions de la section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé sont reportées au 24 décembre 2006.
 La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prorogée jusqu'au 24 décembre 2006.
Il est inséré après l'article 12 du décret du 10 janvier 2002 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Un comité d'orientation pédagogique est placé auprès du directeur de l'école. Il l'assiste dans la définition et la mise en oeuvre du projet pédagogique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l'école. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2004, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Pascal Bresson.
L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au dernier alinéa du point 2 de l'article 2, les mots : « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont supprimés.
 II. - A la première phrase du point 3 de l'article 2, le mot : « morts » est ajouté après le mot : « bovins ».
 III. - Les paragraphes a et b du point 3 de l'article 2 sont supprimés.
 IV. - Au paragraphe c du point 3 de l'article 2, les mots : « et demie » sont supprimés.
Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, l'organisme ci-dessous obtient une modification de reconnaissance :
 L'effet de reconnaissance en qualité d'organisation de producteur dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA Maraîchère bordelaise, dont le siège social est situé à Eysines (Gironde), est étendu à la circonscription du Sud-Est à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des réglementations relatives à certaines catégories d'établissements, notamment à celles qui concernent soit les personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, soit les personnes privées, services ou établissements gérés par des organismes privés chargés, d'une manière habituelle, des mesures d'assistance éducative, soit enfin la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ou les centres de loisirs sans hébergement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2004, sont désignés en qualité de rapporteurs auprès de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 Mme Dominique Agullo, attachée d'administration centrale ;
 M. Bruno Dargnies, directeur de préfecture ;
 Mme Chantal Delaunay, attachée du cadre national des préfectures ;
 Mme Evelyne Le Hyaric, attachée du cadre national des préfectures ;
 M. Jean-Luc Mathis, attaché d'administration centrale ;
 M. Charles Mirman, attaché du cadre national des préfectures ;
 M. Bruno Mouget, attaché du cadre national des préfectures ;
 Mme Françoise Narcyz, attachée du cadre national des préfectures ;
 M. François Perrin, attaché du cadre national des préfectures ;
 Mme Hélène Rosenzweig, attachée principale du cadre national des préfectures.
Les commissaires du Gouvernement sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Les rapporteurs peuvent être soit des membres de la Cour nationale, soit des membres des corps mentionnés au premier alinéa, soit des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, désignés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.
 Les désignations sont faites après accord, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes, du président de la juridiction ou de l'autorité dont relève l'intéressé.
Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 344-35.
 La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme internat de semaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2004, les élèves admis à titre étranger à l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure à compter du 1er mai 2004 :
 M. Pavol Cerny, déclaré admis à la session 2000 du concours d'entrée et élève de quatrième année ;
 M. Andràs Vukics, déclaré admis à la session 2000 du concours d'entrée et élève de quatrième année ;
 M. György Hetenyi, déclaré admis à la session 2001 du concours d'entrée et élève de troisième année ;
 Mlle Kinga Igloi, déclarée admise à la session 2002 du concours d'entrée et élève de deuxième année.
Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale instituées par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :
 Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
 Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
 Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
 Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire ;
 Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2005 :
 M.
Rémi Marechaux.
Mm e
Anne Trarieux - Vidal de la Blache.
 M.
Olivier Colom.
 M.
Hugues Fantou.
 M.
Bruno Le Maire.
Mm e
Anne Gueguen, épouse Mohsen.
Mm e
Claudia Delmas-Scherer.
 M.
Thomas Wagner.
 M.
Bernard Maizeret.
 M.
Jérôme Cauchard.
Mm e
Chantal Chauvin.
 M.
Frédéric Mondoloni.
 M.
Sujiro Seam.
 M.
Laurent Vigier.
 M.
Christian Nakhle.
 M.
Christophe Leonzi.
 M.
Thierry Mathou.
 M.
Frédéric Journes.
 M.
Francis Heude.
 M.
David Martinon.
 M.
Jean-François Casabonne-Masonnave.
 M.
Jean-Marc Sere-Charlet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Blin (Maurice) est nommé membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux en qualité de représentant du Sénat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Daniel Migeon, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, M. Bernard Blanc, chef du service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au préfet du département où est situé ledit établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision litigieuse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Convention de l'OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif dénommé « UNIFAG » du 14 octobre 2003 ;
 Règlement intérieur de l'OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif dénommé « UNIFAG » du 14 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est majoré de la somme de 6 074,19 EUR (décision modificative n° 2).