Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline piano de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble), 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est de 40.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 23. -  L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au II, le b est abrogé ;
    2o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est également applicable aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code. »
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline clarinette de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Franche-Comté, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Franche-Comté), 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 20, répartis en :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13660
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    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 18. -  Les laboratoires agréés ont pour mission de délivrer :
    - les procès-verbaux de classement pour les éléments qui ont fait l'objet des essais conventionnels mentionnés à l'article 5 ;
    - les procès-verbaux de caractérisation pour les éléments qui ont fait l'objet des essais particuliers mentionnés à l'article 9.
    Ces procès-verbaux de classement ou de caractérisation sont établis à partir de rapports d'essais émis par un laboratoire agréé ou par un laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne, reconnu compétent après accord avec les autorités publiques concernées.
    Le contenu minimal des rapports d'essais et des procès-verbaux est défini à l'annexe XIV, paragraphe 1.
    La liste des laboratoires de l'Union européenne reconnus compétents figure à l'annexe XIV, paragraphe 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999 :
    Est agréé jusqu'au 9 février 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiell'organisme certificateur SGS ICS (CC no 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - farine de froment ;
    - pain ;
    - saucisse fraîche de porc ;
    - tomate ;
    - pêches, nectarines et abricots ;
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur SGS ICS (CC no 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
    - carottes ;
    - poireaux ;
    - noix fraîches.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Sauf mention contraire dans les annexes, l'extension de résultats d'essais conventionnels prévue à l'article 10 est automatique, à condition que l'élément essayé ait satisfait aux critères de classement appropriés pendant une durée excédant le degré de classement recherché d'au moins :
    - 20 % pour les degrés de classement recherchés jusqu'à 1 h ;
    - 15 % pour le degré de classement recherché de 1 h 30 ;
    - 10 % pour les degrés de classement recherchés compris entre 2 heures et 6 heures.
    Le domaine de validité des résultats d'essais conventionnels, suite à l'application des règles d'extensions indiquées dans les annexes, est mentionné par le laboratoire agréé dans le procès-verbal de l'élément concerné.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1999, M. Dao (Cong Toan), lieutenant-colonel à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, en remplacement de M. Gerente (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 7.
    Ces places seront réparties de la manière suivante :
    Spécialité Administration générale
    2 places, avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    2 places, avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
    Spécialité Administration et dactylographie
    3 places, avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    La clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 2000 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront se préinscrire par voie télématique (Minitel : 36-15, code GERMIN) jusqu'au 17 janvier 2000 inclus.
    La date des épreuves écrites est fixée au 2 mars 2000.
    Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-12-24).
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et à Toulon. Les épreuves orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 en sciences de gestion :
    1 M. Fallery (Bernard) ;
    2 M. Grand (Bernard) ;
    3 M. Chollet (Pierre) ;
    4 Mme Adonajlo (Julienne),
    épouse Brabet ;
    5 M. Veran (Lucien) ;
    6 M. Roger (Alain) ;
    7 M. Marco (Luc) ;
    8 M. Pache (Gilles) ;
    9 Mme Puig (Rolande),
    épouse Marciniak ;
    10 M. Naro (Gérald) ;
    11 M. Bayad (Mohammed) ;
    12 M. Jaussaud (Jacques) ;
    13 M. Olivero (Bernard) ;
    14 M. Pierrat (Christian) ;
    15 M. Spalanzani (Alain) ;
    16 M. Fioleau (Bernard) ;
    17 M. Hernandez (Emile) ;
    18 M. Guilbert (Francis).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, Mme Demare (Sophie), épouse Lafont, professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est radiée de ce corps à compter du 1er septembre 1999 à la suite de sa nomination en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus.
    Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1999, Mme Cape (Mireille), épouse Guyot, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  L'article 28 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et de l'enseignement artistique, à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes. »
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999 (avenant no 47) et no 99/42 en date du 19 novembre 1999 (avenant no 48), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex  15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (métro Gare-de-Lyon ou Bercy) (téléphone : 01-53-18-98-54 ou 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-02).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 1999 :
    Mme Ettori (Laëtitia) ;
    Mme Toumi (Véronique) ;
    M. Lévêque (Jean-Pierre).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 septembre 1999, l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 113 postes, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14591
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Art. 9. -  Il est inséré après l'article 15 du décret précité un article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus à l'article 13-1 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.
    « Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements. »
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  D'une manière générale, les trois premiers critères mentionnés à l'article 13 conduisent, selon la fonction ou le rôle qu'est appelé à jouer au cours d'un incendie un produit ou un élément de construction ou d'ouvrages, aux trois catégories de performances en résistance au feu suivantes :
    - « stabilité au feu » (SF), pour laquelle le critère de résistance mécanique est seul requis ;
    - « pare-flammes » (PF), pour laquelle sont requis les critères d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et, si précisé dans les annexes, le critère de résistance mécanique ;
    - « coupe-feu » (CF), pour laquelle sont requis les critères d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et d'isolation thermique et, si précisé dans les annexes, le critère de résistance mécanique.
    Par ailleurs, les classements « pare-flammes de traversée » et « coupe-feu de traversée » concernent l'aptitude des gaines ou conduits à ne pas affaiblir la résistance au feu des parois traversées. La notion de « durée et température de fonctionnement » est relative aux éléments visés dans l'annexe VII.
Article 44
    Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19706 à 19730
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    Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 septembre 1999, M. Bournigal (Jean-Marc), vétérinaire inspecteur en chef du ministère de l'agriculture et de la pêche, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Rome pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
Art. 10. -  Le décret du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, les mots :
    « Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Général de brigade ou officier général : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Colonel ou officier en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Général de brigade ou officier général : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 9, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades de général de brigade ou officier général et de colonel ou officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
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Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française. Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'association dénommée institut de formation et de recherche en développement local et en travail social de la Réunion (IFRDLTS), dont le siège social est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréée pour la formation menant au :
    - certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé,
    organisée par son établissement dénommé institut régional du travail social de la Réunion, dont l'activité est répartie sur deux sites situés respectivement à l'adresse ci-dessus et au quai Gilbert, 97862 Saint-Paul.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, les avenants nos 15 et 16 du 5 février 1999 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
    La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 15 : de modifier les articles 24 (Durée hebdomadaire du travail), 27 (Durée maximale du travail), 28 (Repos compensateur), 29 (Heures supplémentaires), 31 (Assouplissement de l'horaire de travail), 32 (Repos hebdomadaire), 37 (Jours fériés) et 53 (Salaires minimaux) de la convention précitée ;
    Avenant no 16 : de modifier l'annexe I (Salaires) à ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 25 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part,
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut aussi être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les produits visés à l'article 1er et ne relevant pas de l'article 3 peuvent être réexpédiés en Belgique dans les conditions prévues par la décision du 23 septembre 1999 susvisée lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier exactement les exploitations d'origine belge et que les produits n'ont pas fait l'objet d'analyses en vue de détecter des dioxines ou des PCB. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Bressan (Nadine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Laudun-l'Ardoise (Gard) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 août 1999, le tableau d'avancement au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 23 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié :
    M. Soccodato (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Godard (Jean-Claude, François), vétérinaire inspecteur de classe principale en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, l'arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre de postes offerts au concours professionnel est fixé à 6 (au lieu de 4).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er septembre 1999 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1998, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970
    Les sous-lieutenants de réserve et assimilés :
    Deschemin (Christine).
    Micalet (Stéphane, Edouard, Marcel).
    Cuisinier (Raphaël, Jean-Marie).
    Mangeot (Olivier, Pierre).
    Colson (Sylvain, Paul, Albert).
    Le Saint (Laurent).
    Lenglin (Geoffroy, Philippe, Gaston).
    Jean (Sébastien).
    Champagne (Isabelle, Michèle, Paule).
    Nouguès (Eric, Christophe).
    Besnard (Quentin, Paul, François).
    Tessaud (Nicolas, Pierre, Didier).
    Parmentier (Jean-Jacques, Michel, Claude).
    Bornert (Vincent, Pierre).
    Marescaux (Bruno, Pierre, Emile).
    Rémond (Sébastien, Raymond, Jean-Luc).
    Foricher (David, Joseph, François).
    Bormand (Florien-David, Clément).
    Thomas (Muriel, Claire).
    Rousseau (Cyril, Christophe, Stéphane).
    Rademacher (Benoît, Philippe).
    Sirapian (Massis, Paul).
    Jourdain de Thieulloy (Pierre, Alain, Jean-Baptiste, Marie).
    De Fay (Stephan).
    Renoul (Xavier, Pierre).
    Decot (Philippe, Antoine, Jean).
    Perrier (Noël, André).
    Sallat (André).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 10.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Aisne : 2 ;
    Dordogne : 1 ;
    Lot : 2 ;
    Seine-et-Marne : 1.
    Au profit du secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
    Martinique : 1 ;
    Guyane : 2 ;
    Réunion : 1.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernés.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la répartition des postes offerts par spécialité, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Art. 39. -  Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne :
    1. Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2. Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret du 19 octobre 1988 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Peuvent être maintenus au plus tard jusqu'à la fin du semestre pendant lequel seront organisées les épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel, telles que les prévoit la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les médecins faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui répondent aux conditions fixées par les articles 60 et 61 de cette loi.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    M. Jean Beyer, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Buffet, nommé président de chambre à ladite cour ;
    Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Grapinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Gérard Pluyette, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Dominique Dulin, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Art. 6. -  Le bureau de la coopération internationale participe à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la coopération internationale bilatérale.
    Ce bureau est chargé :
    1. D'assurer, en matière sanitaire et sociale, une veille relative aux stratégies et aux financements internationaux, en particulier ceux de la Banque mondiale, des banques régionales de développement et des programmes des Nations unies. Il suit de même les programmes européens de coopération avec les Etats non européens, notamment celui d'assistance technique destiné à la Communauté des Etats indépendants (CEI), celui pour les pays du pourtour méditerranéen, le Fonds européen de développement et le programme en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie ;
    2. De participer aux réflexions sur la stratégie française en matière de coopération et de financements bilatéraux et multilatéraux en faveur des pays en voie de développement et des pays émergents ;
    3. De soutenir et de promouvoir les exportations et le savoir-faire français relevant du secteur sanitaire et social.
    Ce bureau est chargé du suivi de la coopération bilatérale avec les pays de la CEI, l'Asie, l'Afrique, l'Amérique et l'Océanie, à l'exception des pays de l'OCDE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Terence J. Quinn, directeur du Bureau international des poids et mesures (BIPM), Grande-Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 1999, est accordée pour une durée de cinq ans à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté, une concession d'installations portuaires et d'outillages publics au port de commerce de Cherbourg.
    Le cahier des charges peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, arrondissement de Cherbourg, allée du Président-Menut, BP 108, 50101 Cherbourg Cedex.
Art. 4. -  Dans leur domaine respectif, la sous-direction des affaires européennes et la sous-direction des affaires internationales préparent, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les déplacements à l'étranger des ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, ceux en France de leurs homologues étrangers, des autorités administratives, et l'accueil des délégations intéressées par les domaines sanitaire, social, du travail et de l'emploi.
    Elles entretiennent, dans le respect de leurs compétences respectives, avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, la représentation permanente auprès de la Commission des Communautés européennes et le ministère des affaires étrangères, les relations nécessaires à la réussite de leurs missions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, M. Sanchez (César), chef de service des affaires sanitaires et sociales, détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de directeur territorial de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin (gr. II) à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-78 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France » exercées par M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 9. -  Après sa nomination, l'interne relève :
    1o En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;
    2o En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.
    Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.
    Dans les cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier militaire, il fait l'objet d'une mise à disposition et continue à percevoir sa rémunération de son centre hospitalier régional de rattachement, lequel bénéficie en contrepartie des services d'élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou d'assistants des hôpitaux des armées. Dans cette position, l'interne reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire, sans préjudice de poursuites éventuellement engagées à son encontre par l'autorité militaire dont il dépend pendant son stage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, M. Planchou (Claude), chef du bureau des formations de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique du Nord-Est ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, M. Planchou (Claude), chef du bureau des formations de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France ».
Art. 7. -  Avant de prendre ses fonctions, l'interne doit justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
    Il doit en outre attester qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 7. -  Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif. Elles nécessitent une autorisation d'exercice délivrée pour une durée de trois ans renouvelable, sauf pour la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome dont l'autorisation d'exercice n'est pas renouvelable.
Art. 1er. -  Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/1999 page 13943 à 13944
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1. Corps des officiers de l'air
    1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    1.1.1. Spécialité Pilote
    1 Autret (Gwenaël), sergent.
    2 Godde (Bruno), sergent.
    3 Pouillot (Eric), sergent.
    4 Wijas (Sébastien), sergent.
    5 Lionneton (Pascal), sergent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 août 1999 :
    M. Fourré (Gabriel) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Benoît (Alain), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997 sur désignation de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
    M. Gilardin (Marcel) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Balançon (Michel), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997 sur désignation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
    M. Lajarge (Eric) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Campillo (Henri), au titre du 3o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997 sur désignation de la Fédération hospitalière de France.
    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêtés du 28 août 1997, du 3 novembre 1997, du 7 octobre 1998 et du 14 avril 1999 portant nomination audit comité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 septembre 1999, M. Lam (Tsang) est nommé dans les fonctions de chef du service d'hémobiologie-transfusion de l'hôpital Nord au centre hospitalier universitaire de Marseille pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Par délibération en date du 14 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rappeur, pendant la période du 1er novembre 1999 au 20 avril 2000 (le jeudi de 20 heures à 21 heures) :
    Site : Saint-Laurent-d'Olt (12).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Boyer, au nom de la société civile de moyens des docteurs Bouvet, Boyer, Gabbay, Manzino, Raibaut, Roustan, pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre Montsinéry sis 2160, avenue Michard-Pélissier, à Antibes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Art. 1er. -  L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
    1. L'article 46 quater-0 D est complété par un II bis ainsi rédigé :
    « II bis. - Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. » ;
    2. Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : « dont l'imputation est réglée par le II », sont insérés les mots : « et par le II bis » ;
    3. A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « et au II bis ».
Art. 2. -  Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
Article 170-04
    Obligation d'enregistrement nominatif
    1. A compter du 1er janvier 2000, les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port français et qui effectuent des voyages de plus de 20 milles à compter du point de départ :
    - les noms de famille des personnes à bord ;
    - les prénoms ou leurs initiales ;
    - le sexe ;
    - une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance ;
    - à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.
    2. Ces informations sont recueillies avant l'appareillage et communiquées, au plus tard trente minutes après le départ du navire à passagers, à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.
    3. La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers.
    4. Les informations nominatives dont la production est requise en application du paragraphe 1 n'engagent que les déclarants. La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée par le contenu de ces informations.
Article 170-03
    Obligation de comptage
    1. Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers appareillant d'un port français ou à bord d'un navire français appareillant d'un port de la Communauté doivent être comptées avant le départ dudit navire.
    2. A cet effet, les compagnies doivent mettre en place un dispositif adapté au comptage de toute personne prenant place à bord, qui reçoive l'approbation de l'autorité compétente et qui soit conforme aux critères ci-dessous :
    Le système instauré doit faire usage de cartes individuelles d'embarquement ;
    A défaut, il doit être recouru à une méthode qui permette de procéder au comptage individuel de toute personne embarquant au port de départ ainsi que, le cas échéant, au comptage de toute autre personne débarquant ou embarquant aux ports d'escales durant le voyage pour déterminer alors le nombre de personnes restant à bord, ou à une autre méthode reconnue équivalente par l'autorité d'approbation mentionnée au présent paragraphe.
    3. Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers, ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.
    4. Les dispositions matérielles prises en application de l'obligation prévue au présent article doivent être consignées sur un document détenu, en permanence, par le capitaine à bord du navire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme polyclinique chirurgicale de Champigny, en vue d'obtenir la confirmation de l'autorisation d'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée accordée le 19 janvier 1998 à la société civile de moyens service de radiologie Kannapel-Anne, le remplacement de l'équipement considéré et l'extension de son activité aux actes diagnostiques et interventionnels cardiologiques sur le site de la polyclinique chirurgicale de Champigny, sise 4, avenue Marx-Dormoy à Champigny (Val-de-Marne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique des Sources, représentée par M. le docteur Bascoulergue, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux annexes de la clinique de la Sauvegarde, sise avenue Ben-Gourion à Lyon (Rhône).
Art. 6. -  A l'issue de la deuxième année de formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
    - épreuve écrite : coefficient 5 ;
    - épreuve d'analyse d'articles scientifiques : coefficient 5.
    Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble du contrôle sont autorisés à passer en troisième année.
    A l'issue de la troisième année, les candidats sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
    - une épreuve d'évaluation des connaissances théoriques : épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années : coefficient 2 ;
    - deux épreuves pratiques portant sur l'exploration cardio-vasculaire : coefficient 4 ;
    - une évaluation du mémoire de stage : coefficient 4.
    Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option Cardiologie, est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999 :
    Il est, à compter du 1er septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mlle Pietrzak (Joëlle), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;
    M. Chevrot (Bernard), greffier du troisième grade, est, à compter du 18 octobre 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter de la date indiquée ci-après :
    M. Hahusseau (Christian), 31 juillet 1999 ;
    M. Chartier (Michel), 31 juillet 1999 ;
    M. Viroulaud (Philippe), 31 juillet 1999 ;
    M. Calcagno (Robert), 31 juillet 1999 ;
    M. Humbert (Jean-Louis), 31 juillet 1999 ;
    Mme Grancher (Madeleine), 31 juillet 1999.