Art. 2. -  Il est inséré au chapitre II du titre III du livre VI du code de     la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 3     ainsi rédigée :
    << Section 3
      << Art. R. 672-7. -  Pour l'application des dispositions de la présente     section, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales     définies à l'article L. 209-1 du présent code sont regardés comme des     prélèvements à des fins thérapeutiques.
    << Sous-section 1
    << Procédure d'autorisation
      << Art. R. 672-8. -  L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à     des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou     retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 671-9 à     R. 671-13.
    << Sous-section 2
      << Art. R. 672-9. -  Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de     tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements     de santé doivent :
      << 1o Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement     permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
      << 2o Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après     avis de l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas     échéant, des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces     personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de     santé ; le coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les)     coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à     l'article R. 671-14 ;
      << 3o Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres     établissements de santé ou des établissements de santé ou organismes     autorisés en application de l'article L. 672-10, du personnel médical     qualifié pour la réalisation des actes chirurgicaux de prélèvement et des     autres personnels, en nombre suffisant pour l'exercice de cette activité ;
      << 4o Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au     moins :
      << a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local     peut être le même que celui prévu au 5o de l'article R. 671-14 ;
      << b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux     gestes à effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène     indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un     point d'eau et d'un système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé     sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une     fonction hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la     salle d'opération mentionnée au 5o de l'article R. 671-14 ;
      << 5o Justifier et être en mesure de disposer, pour chaque type de tissus     prélevés, des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps     ;
      << 6o Justifier d'une organisation permettant d'assurer, ou de faire assurer     de façon satisfaisante, le transport, la transformation et la conservation     des tissus prélevés en liaison avec les organismes de conservation autorisés     en application des dispositions de l'article L. 672-10.
      << Art. R. 672-10. -  Les établissements de santé autorisés à effectuer des     prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la     conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés     par les règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus homologuées par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 672-11. -  Les établissements de santé autorisés à effectuer des     prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement     français des greffes les informations nécessaires à l'évaluation de leur     activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la     santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des     greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique     de l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport     prévu à l'article R. 673-8-17. >>