Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent     sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de     chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements     suivants:
      M. Cabibel (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux (spécialité Rééducation     fonctionnelle), est nommé au centre hospitalier de Carcassonne (service de     rééducation fonctionnelle);
      Mme Capbern (Micheline), biologiste des hôpitaux (spécialité Biologie     polyvalente), est nommée au centre hospitalier de Libourne (service de     biologie);
      Mme Chatelan (Michèle), médecin des hôpitaux (spécialité     Hémobiologie-transfusion), est nommée au centre hospitalier de Libourne     (service du laboratoire d'hémobiologie);
      M. Fayemi (Pierre), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente),     est nommé au centre hospitalier de Dourdan (service de médecine, long     séjour);
      M. Schneider (Jean-Marie), biologiste des hôpitaux (spécialité Biologie     polyvalente), est nommé au centre hospitalier de La Ciotat (service de     biologie);
      M. Simeoni (Alain), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine polyvalente),     est nommé au centre hospitalier de Montdidier (service de long séjour);
      M. Vallée (Jean-Claude), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine     polyvalente), est nommé au centre hospitalier de Douarnenez (service de     gériatrie et moyen séjour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 12 octobre 1995, M. Raynaud (Barthélémy), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1995,     placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France - Gaz de France     en qualité de directeur adjoint à la direction des affaires générales pour     une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 octobre 1995, M. Goumet (Georges, Auguste, François), ingénieur en     chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur     de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Moulins-Neuvy (Allier), est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à     compter du 11 décembre 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La mise en service des véhicules mentionnés à l'article 2 du     décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, non exclusivement affectés aux     transports sanitaires terrestres effectués dans le cadre de l'aide médicale     urgente, est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 51-6 du code de     la santé publique dans les conditions du présent décret.
    CHAPITRE Ier
    Fixation et révision du nombre théorique
    de véhicules autorisés par département
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 31 octobre 1995, M. Fratacci (Michel), conseiller de 1re     classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès     du conseil régional de Rhône-Alpes en qualité de directeur des finances et du     budget, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 2 octobre 1995, M. Maestracci (André), ingénieur général des     télécommunications, affecté au service des transmissions du ministère de     l'intérieur (service régional des transmissions de Marseille), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août     1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des     8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du     18 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: tour H.L.M. des Capucins, 70100 Gray.
      << Altitude du site: 240 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 270 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus     est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du     Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la     solidarité entre les générations.
Art. 14. -  Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et     dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le     préfet, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut     pour l'obtention de l'agrément, et déposer une nouvelle demande. En cas de     nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour     l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.
Art. 15. -  La liste des communes de l'article 2 des décrets du 27 août 1992     relatifs aux vins de pays des Cévennes et aux vins des pays Duché d'Uzès est     complétée par les communes suivantes:
      << Fons-Outre-Gardon, Gajan, Goudargues, La Calmette, La Rouvière,
     Montignargues, Saint-Bauzély, Saint-Chaptes, Saint-Geniès-de-Malgoirès,
     Sauzet et Verfeuil. >>
Art. 7. -  L'article 2 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de     pays du val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de     Cesse" les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire     des communes du canton de Ginestas, situé dans le département de l'Aude, à     l'exclusion de la commune d'Ouveillan. >>
Art. 13. -  Toute autorisation est réputée caduque:
      a) Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du     véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution     ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article     14;
      b) Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service     pendant plus de trois mois; dans le cas d'une cessation définitive     d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six     mois.
Art. 16. -  La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une     entreprise de location ou d'un organisme de crédit-bail ou de location avec     option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans     renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service     initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à     l'article 11 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à     compter de cette résiliation ou de ce terme.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Givet.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont d'Haurs, 08600 Givet.
      Altitude du site : 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Givet.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Bois de Hierges, 08320 Aubrives.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 180o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-225 du 22 février     1991 susvisée à la S.A.R.L. SLER pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Langres est reconduite pour une durée de cinq ans, du     6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-232 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars     1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont Cochot, 10600     Saint-Benoît-sur-Seine.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 7
      La prise en charge par un régime d'assurance maladie des bilans complexes     associant un acte d'exploration endoscopique visés à l'article 6 est     subordonnée à l'existence dans l'établissement d'une structure de <<     chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire >> autorisée.
      En effet, seuls ces établissements disposent d'un secteur opératoire     conforme aux normes fixées réglementairement et d'une organisation de prise     en charge en ambulatoire susceptible de garantir la qualité des conditions de     réalisation des actes d'exploration endoscopique pratiqués dans le cadre de     ces bilans.
II. - Rémunération de l'accueil
    et de surveillance du patient
    Article 9
      Dans les structures d'hospitalisation à temps partiel de médecine ou     d'obstétrique autorisées, il est créé cinq forfaits de tarification dont le     montant est fixé nationalement.
      Un forfait, dénommé ACS 1, dont le montant est fixé à 100 F rémunère la     prise en charge des patients relevant de l'article 3.
      Un forfait, dénommé ACS 2, dont le montant est fixé à 300 F rémunère la     prise en charge des patients relevant de l'article 4.
      Un forfait, dénommé ACS 3, dont le montant est fixé à 300 F rémunère la     prise en charge des patients relevant de l'article 5.
      Pour les bilans associés visés à l'article 6, les montants des forfaits,
     dénommés ACS 4 et ACS 5, sont fixés au même niveau que ceux prévus pour les     actes d'exploration endoscopique relevant des listes 1 ou 2 annexées à     l'accord tripartite du 14 décembre 1992, sans cumul possible avec un autre     forfait.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-230 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. R.* 361-49. -  Les personnes sollicitant un prêt conformément aux     dispositions de la présente section doivent justifier que certains éléments     de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat     d'assurance couvrant l'un ou l'autre des risques suivants : incendie de     récolte ou des bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris des     machines.
      Le bénéfice d'un prêt spécial pour des dommages assurables est subordonné à     la justification par l'agriculteur que le bien en cause était assuré contre     ces dommages.
      L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les     contrats d'assurance mentionnées aux alinéas précédents sont manifestement     insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les     régions considérées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26     juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les     dispositions de l'accord du 16 novembre 1995 relatif aux salaires     conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. R.* 361-44. -  Les prêts spéciaux à moyen terme ont pour objet :
      1o La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel     et aux bâtiments à usage agricole ;
      2o La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes     lorsque le montant en valeur des pertes subies rapportées respectivement à la     production brute de l'ensemble de l'exploitation, telle que définie à     l'article R.* 361-30 et à la récolte ou la culture sinistrée est au moins     égale à des pourcentages fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie et du ministre de l'agriculture.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000     Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 83 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 133 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sainte-Menehould.
      Fréquence : 90,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Haute Justice, 51800     Sainte-Menehould.
      Altitude du site : 183 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Vitry-le-François.
      Fréquence : 92,3 MHz.
      Site d'émission : tour France Télécom, lieudit Mont Vignereux, 51300     Glannes.
      Altitude du site : 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Langres.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
      Altitude du site : 462 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 502 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. L. 4433-21.  - Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1     et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la     Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le     transport aérien ou maritime.
    Sous-section 7
    Logement
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Première Couronne     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mars     1996, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur des activités     physiques et sportives est globalement de 282, à répartir comme suit :
      Concours externe : 141 postes ;
      Concours interne : 141 postes.
Art. 1er. -  Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la     toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au     plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une     part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits     stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et,
     d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie. A cette fin,     il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la     recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la     drogue et la toxicomanie.
Art. L. 4433-17.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion sont associées, par convention avec l'Etat et les     établissements publics spécialisés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de     l'inventaire minier. Elles sont consultées par l'Etat sur les programmes de     prospection et d'exploitation des ressources minières.
Par décret en date du 19 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Granville et Jullouville, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Granville-Jullouville, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Granville-Villedieu-les-Poêles traversant le département de la Manche, du     décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située     sur le parcours du faisceau hertzien Chausey-Granville traversant le     département de la Manche, et du décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville-La     Haye-Pesnel, traversant le département de la Manche sont, en ce qui concerne     la station de Granville, complétées par les présentes dispositions.
Art. 3. -  Si le dossier défini à l'article 2 ci-dessus est complet et après     avoir, le cas échéant, consulté la commission mentionnée à l'article 6, le     directeur général de l'Agence du médicament procède à l'enregistrement du     réactif ou de la gamme de réactifs, objet de la demande. Il communique     aussitôt au demandeur le numéro d'enregistrement correspondant.
      Si le dossier est incomplet, le directeur de l'Agence du médicament en     informe sans délai l'auteur de la demande et l'invite à produire les pièces     et justificatifs nécessaires.
Art. 2. -  Le dossier de demande d'enregistrement est adressé par le     fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'Agence du médicament par     lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou déposé à l'agence     contre récépissé.
      Le dossier comporte :
      1o La dénomination du réactif, accompagnée de l'indication de sa destination     diagnostique et thérapeutique ;
      2o Le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur et, le cas échéant, de     l'importateur ;
      3o La nature du ou des composants et, le cas échéant, la composition des     solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à l'utilisation du     réactif ;
      4o Toutes informations sur son intérêt diagnostique et thérapeutique ;
      5o Le principe de la mesure et la description de la ou des réactions     impliquées ;
      6o Toutes précisions sur :
      a) La spécificité et, le cas échéant, le seuil chiffré de la sensibilité du     réactif ;
      b) Les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats     faussement positifs ou faussement négatifs ;
      c) Les valeurs de référence connues, exprimées de préférence dans le système     international ;
      7o Toutes précisions nécessaires à l'appréciation de la qualité et de la     sécurité d'emploi du réactif ;
      8o Les conditions de conservation, justifiées par les résultats des études     de stabilité ;
      9o Les conditions dans lesquelles le contrôle lot par lot du réactif est     réalisé ainsi que les conditions de détention des bulletins de contrôle dont     un modèle est joint ;
      10o Le compte rendu des évaluations analytiques et cliniques ;
      11o La maquette définitive de la notice d'utilisation comportant les     mentions prévues au I de l'article 5 ;
      12o La maquette définitive des étiquettes de tous les éléments du réactif et     de l'emballage comportant les mentions prévues au II de l'article 5 du     présent décret ;
      13o Toutes informations nécessaires au codage des analyses dans le cadre du     contrôle de la qualité des analyses de biologie médicale ;
      14o Les références bibliographiques récentes concernant le réactif ;
      15o Le document attestant du versement de la redevance forfaitaire prévue à     l'article 19 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, établi selon des modalités     définies par le directeur général de l'Agence du médicament.
      Dans le cas où le ministre chargé de la santé a fixé par arrêté des     conditions particulières en application du troisième alinéa de l'article L.
     761-14-1, le dossier de demande d'enregistrement doit comporter en outre les     justificatifs du respect de ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1996, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie     prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux     études spécialisées du troisième cycle de pharmacie au titre de l'année     universitaire 1996-1997 sont ouverts par interrégion et répartis par diplôme     d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Bourgogne du     Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 1996,     le nombre des postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est globalement de 162, à répartir comme     suit :
      Concours externe : 81 postes ;
      Concours interne : 81 postes.
Art. L. 4424-4.  - Le président du conseil exécutif prépare et exécute les     délibérations de l'Assemblée.
      Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la     collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions     particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des     recettes fiscales des collectivités locales.
      Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il     gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par     l'article 16-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il     peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de     signature aux responsables desdits services.
      Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre,     il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
      Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice     d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations     subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
Art. L. 4424-10.  - Le conseil économique, social et culturel de Corse est     également consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de     délibération concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la     sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.
      Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
      Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés     mentionnées à l'article L. 4424-16. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par     le président du conseil exécutif.
    Section 5
    Attributions de la collectivité territoriale de Corse
    en matière d'identité culturelle
    Sous-section 1
    Education
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 avril 1996, M. de Barbarin (Christian),     maire de Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), est nommé membre titulaire du     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour représenter les     communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement de M. Wilquin     (Claude), maire de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé.
Art. 4. -  Le comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la     dette sociale, dont les membres sont nommés pour trois ans renouvelables, ou,     lorsque celle-ci est inférieure à trois ans, pour la durée restant à courir     de l'établissement, comprend :
      1. Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ;
      2. Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances,
     désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
      3. Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, désignés     par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
      4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, désigné par le     ministre chargé de l'agriculture ;
      5. Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller     maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes, et désigné     par le ministre de l'économie et des finances ;
      6. Un membre du corps de l'inspection générale des finances, ayant au moins     le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corps, et     désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
      7. Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, ayant     au moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit     corps, et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
      8. Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la     sécurité sociale ;
      9. Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      10. Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
      11. Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales ;
      12. Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale ;
      13. Le président de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles ;
      14. Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.
      Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport d'activité de     l'établissement. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute     question.
      Le comité de surveillance élit en son sein son président. Il se réunit au     moins une fois par an, sur convocation de son président. La convocation est     de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la     tutelle de l'établissement.
    TITRE II
    GESTION ADMINISTRATIVE,
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mme     Granet (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie     et des finances, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, pour une     période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Art. L. 4424-11.  - Sur proposition du représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et     communes intéressés ainsi que du conseil économique, social et culturel de     Corse, l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements     d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12.
Art. L. 4424-14.  - Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille     l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée     détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité     territoriale de Corse organise.
      L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de     l'enseignement de la langue et de la culture corses, prévoyant notamment les     modalités d'insertion de cet enseignement dans le temps scolaire. Ces     modalités font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité     territoriale de Corse et l'Etat.
Art. L. 4424-30.  - La collectivité territoriale de Corse assure la     construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée     en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en     déléguer la mise en oeuvre aux départements.
      La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la     collectivité territoriale.
Art. L. 4422-28.  - Chaque année, le représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport     spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du     représentant de l'Etat.
Art. L. 4422-27.  - Le représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant     les organes de la collectivité territoriale de Corse.
      Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
      En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.
Art. L. 4424-17.  - La collectivité territoriale de Corse définit les     actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des     propositions qui lui sont adressées par les communes et les départements.
      En outre, elle arrête les actions qu'elle entend mener en matière de     diffusion artistique et culturelle, de sensibilisation et d'enseignement     artistiques ainsi que, sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre     1913 sur les monuments historiques, en matière de travaux de conservation des     monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. A cette fin, l'Etat     attribue à la collectivité territoriale, dans la loi de finances et dans les     conditions prévues à l'article L. 4425-2, une dotation globale qui se     substitue à l'ensemble des crédits attribués précédemment par l'Etat au titre     de ces actions.
Art. L. 4422-24.  - Sont applicables respectivement aux fonctions de membre     et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les     dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil     économique et social régional telles qu'elles sont prévues aux articles L.
     4134-6 et L. 4134-7.
    Section 5
    Le représentant de l'Etat
Art. R.* 347-3. -  Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un     prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des     dispositions de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du     décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux     prophylaxies obligatoires.
Art. L. 4433-7.  - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les     orientations fondamentales en matière de développement, de mise en valeur du     territoire et de protection de l'environnement.
      Ce schéma détermine, notamment, la destination générale des différentes     parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements     d'infrastructures et de communication routière, la localisation     préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles,
     portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Art. L. 4422-13.  - Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se     révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret     motivé pris en conseil des ministres. Il en informe le Parlement dans le     délai le plus bref possible.
      Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux     mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le     scrutin. Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin     à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.
      En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif     expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions     ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse.
    Section 2
    Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
    Sous-section 1
    Election et composition
Art. 4. -  Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à     l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur     demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée     des pièces suivantes :
      1o Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile     du demandeur ;
      2o La copie certifiée conforme du diplôme français d'expertise comptable ou     du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir.
      Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en     langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts     judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les     cours d'appel.
      Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.
Art. L. 4431-1.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de     la Réunion constituent des collectivités territoriales. Elles sont soumises     aux dispositions non contraires de la première partie et des livres Ier à III     de la présente partie sous réserve des dispositions du présent titre.
      Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion     exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires     à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que     définit le présent titre pour tenir compte des mesures d'adaptation rendues     nécessaires par leur situation particulière.
    CHAPITRE II
    Organes
    Section 1
    Le conseil régional
    Sous-section 1
    Composition
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 avril     1996 :
      Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire d'homologation     du règlement général du label régional no 18-88 << Ardennes de France >>,
     détenu par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 2, place     de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, concernant les produits     suivants :
      - << jambon sec, noix de jambon >> ;
      - << boudin blanc de Rethel >> ;
      - << viande de porc vendue à l'état frais >> ;
      - << saucisson sec >> ;
      - << boudin blanc à l'oignon de la vallée de la Meuse >> ;
      - << fromage de Rocroi >> ;
      - << galette au sucre >> ;
      - << gâteau mollet >> ;
      - << cidre >>.
      Cette prolongation de période probatoire d'homologation est valable à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ce label peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 30 janvier 1997 la période probatoire de l'agrément     comme organisme certificateur de l'association Ardennes de France (no LA 34),     hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières,     pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :      - << jambon sec, noix de jambon >> ;
      - << boudin blanc de Rethel >> ;
      - << viande de porc vendue à l'état frais >>.
      Cet agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté     au Journal officiel. La certification des règlements techniques du label     régional no 18-88 est assurée par l'association Ardennes de France (no LA     34).
      La certification des cahiers des charges du label régional no 18-88 est     assurée par l'association Ardennes de France (no LA 34).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mlle Dufois (Nicole), receveur-percepteur du Trésor au bureau d'études des     postes et télécommunications d'outre-mer (Paris), est nommée agent comptable     de l'université Paris-X - Nanterre à compter du 15 septembre 1995.
Ingénieurs des études et techniques d'armement
     Auvinet (Eric, Dominique).
    Barbarit (Blandine, Alice).
    Buob (Didier, Georges).
    Chambenois (Stéphane, Roland).
    Cocagne (Sébastien).
    Cossé (Philippe, Jean, Yves).
    Drouin (Christophe, Pierre, Frédéric).
    Gourand (Fabrice, Frédéric).
    Gourlin (Yves-Marie, Alphonse).
    Guillet (Olivier, Daniel, Jean).
    Massias (François, Eric, Robert, Marie).
    Parra (Hélène, Françoise).
    Pateu (Guillaume, Jacques).
    Pellé (Rodolphe, Maurice).
    Peru (Mickaël, Yves, François, Marie).
Candidat étranger
     Lopez-Calleja (Fernando), Espagne.
      Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, en     application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, à la suite     du concours spécial ouvert en 1995 et réservé aux élèves de l'enseignement     technique :
    Huet (Florent) ;
    Maire (Vincent) ;
    Planchot (François) ;
    Renneson (Samuel).
      Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en     application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les     ingénieurs de l'armement << option Technique >> :
    Cerisier (Jérôme) ;
    Dauvé (Sébastien) ;
    Désilles (Gaël) ;
    Emery (Hélène) ;
    Guerin (André) ;
    Hebert (François) ;
    Leguillette (Patrick) ;
    Lestienne (Tanguy) ;
    Martinez (Marie-José) ;
    Prat (Frédéric) ;
    Rouby (Lionel) ;
    Simon (Christophe) ;
    Stoeller-Raimbault (Willem).
      Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation     d'ingénieurs, en application de l'article 5 (a) de l'arrêté du 30 octobre     1995 précité, les officiers français :
    Capitaine (air) Blassel (Nicolas) ;
    Capitaine (air) Cappe (Christophe) ;
    Capitaine (air) Casteigts (Raymond) ;
    Chef de bataillon Du Fayet de la Tour (Eric) ;
    Capitaine (terre) Gény (Nicolas) ;
    Lieutenant de vaisseau Gloux (Hervé) ;
    Lieutenant de vaisseau Goux (Hervé) ;
    Lieutenant de vaisseau Laurin (Guillaume) ;
    Lieutenant de vaisseau Le Boucher d'Hérouville (Baudouin) ;
    Capitaine (air) Lopez (Dominique) ;
    Lieutenant de vaisseau Mathieu (Lionel) ;
    Capitaine (air) Morand (Christophe) ;
    Lieutenant de vaisseau Vernet (Eric).
      Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation     d'ingénieurs, en application de l'article 5 (b) de l'arrêté du 30 octobre     1995 précité, les ingénieurs :
Art. 2. -  Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont     nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période     de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés     menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles     dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.
      Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par     arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs     pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients     visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires     sociales.
      Parmi les membres de la commission figurent au moins :
      - deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;
      - deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux     d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des     instituts de sourds et d'aveugles de France ;
      - deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le     ministère de l'éducation nationale ;
      - un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et     amblyopes ;
      - deux représentants de l'association Valentin Hauy ;
      - un représentant de l'association intitulée << Louis-Braille >> ;
      - un représentant de l'association intitulée << Le livre de l'aveugle >> ;
      - un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;
      - deux représentants de centres de transcription braille ;
      - deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;
      - un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou     d'écriture en braille.
      Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système     Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile     courante.
      Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité     d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences     reconnues pourraient lui être utiles.
Article 13
      Les parties signataires de la convention nationale, prévue à l'article L.
     162-22-1 du code de la sécurité sociale, s'engagent à conclure un avenant à     la convention nationale de l'hospitalisation privée pour introduire un cadre     conventionnel destiné aux structures d'hospitalisation à temps partiel en     médecine ou en obstétrique.
      Paris, le 1er mars 1996.
Art. 4. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est le suivant :
      26,46 F pour les vols effectués en 1991 ;
      26,23 F pour les vols effectués en 1992 ;
      27,01 F pour les vols effectués en 1993 ;
      27,33 F pour les vols effectués en 1994 ;
      27,31 F pour les vols effectués en 1995.
      Le taux unitaire réduit pour la métropole est le suivant :
      17,84 F pour les vols effectués en 1991 ;
      13,12 F pour les vols effectués en 1992.
      Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est le suivant :
      30 F pour les vols effectués en 1991 ;
      35 F pour les vols effectués en 1992 ;
      36 F pour les vols effectués en 1993 ;
      36,68 F pour les vols effectués en 1994 et 1995.
      Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein     pour l'outre-mer.
      Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et     les conditions d'application éventuelles sont présentés dans les annexes     suivantes :
      - en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
      - en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
      - en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Art. 4. -  Direction de l'exécution des marchés de travaux.
      Le technicien conseil s'assure que le projet est respecté et que les travaux     sont exécutés conformément aux marchés.
      A ce titre, notamment :
      - il organise et dirige les réunions de chantier. Leur fréquence est     fonction de la nature des travaux et de leur complexité et elles se tiendront     à l'initiative du technicien-conseil, aussi rapprochées qu'il le jugera     nécessaire. Toutefois, deux réunions consécutives ne pourront être espacées     de plus d'un mois en moyenne. Dans le cas où il l'estimera possible, il     pourra se faire représenter par un collaborateur compétent et mandaté pour     prendre toutes les décisions utiles. Il devra cependant assurer la direction     personnelle d'au moins une réunion tous les deux mois ;
      - il effectue la vérification des documents d'exécution à la charge de     l'entreprise en s'assurant que ceux-ci sont conformes aux dispositions du     projet.
      Par ailleurs, le technicien conseil :
      - fournit les explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension     des documents remis ;
      - s'assure, en cours d'exécution, que les travaux sont conformes aux     prescriptions contractuelles ;
      - établit pour chaque corps d'état les ordres de service nécessaires à la     réalisation des ouvrages, qui sont ensuite adressés au maître d'ouvrage pour     que celui-ci les contresigne et les notifie aux entreprises ;
      - après chaque réunion de chantier, rédige et diffuse un compte rendu,
     informe systématiquement le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement et de     prévision des travaux et des dépenses, et lui signale toute évolution notable     ;
      - procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements     écrits) correspondants, conformément au C.C.A.G. ;
      - les vérifications étant effectuées, propose au maître d'ouvrage le     règlement des décomptes mensuels et finaux présentés par les entreprises ;
      - prend les initiatives qui s'imposent dans le cas où l'exécution n'est pas     conforme au projet et aux marchés et en rend compte aussitôt au maître     d'ouvrage ;
      - participe, dans le cas où des modifications au projet seraient acceptées     en cours de travaux, en application de l'article 8 du décret du 26 avril 1995     susvisé, à toutes les études utiles à la mise au point technique, économique     ou administrative.
      Lorsque les modifications de programme ont été approuvées par le maître de     l'ouvrage, étudie en tant que de besoin les prix afférents aux ouvrages ou     travaux non prévus.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 20 février 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3961   a 3962    
                      ......................................................