Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 26. -  Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au     premier tour du scrutin, il est organisé un deuxième tour pour les sièges     restant à pourvoir dans un délai compris entre quatorze et vingt et un jours.      Pour le deuxième tour des élections, seuls les candidats non élus et ayant     obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour peuvent se     représenter. Le dépôt des candidatures est effectué dans les mêmes conditions     que celles prévues à l'article 14 ci-dessus pour le premier tour.
      Dans le cas où, pour un collège, le nombre de candidats restant au deuxième     tour est inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, il y a lieu     d'annuler le premier tour et d'organiser de nouvelles élections pour ce     collège.
    TITRE VI
    CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et     des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de     la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives     dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats,
     conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.
Art. 1er. -  M. Jean-Michel Roulet, préfet délégué pour la sécurité et la     défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord     - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé     à d'autres fonctions.
      M. Alain Walmetz, chef de l'inspection générale de la police nationale, est     nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la     zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du     Nord.
Art. 17. -  L'article R. 382-25 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 382-25. -  Pour la période allant de la date d'affiliation au 30     juin suivant, les cotisations des personnes visées à l'article R. 382-24 sont     établies sur la base de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même     article. >>
3. Suivi de l'engagement
     3.1. A la présente convention est joint le tableau de la répartition des     familles immigrées et défavorisées par ensemble immobilier, qui sert de base     aux engagements pris (annexe II).
    3.2. Pour permettre le bon suivi de l'exécution de la convention, l'organisme     justifiera annuellement, à la préfecture, au collecteur et au délégué     régional de l'A.N.P.E.E.C., de la réalisation de ses engagements en cours     d'année:
    Logements réservés, ensemble immobilier par ensemble immobilier, avec le
    Nombre des demandes en instance émanant de familles immigrées et/ou
    Amélioration de la répartition des familles dans les ensembles, année
    Autres actions, le cas échéant, visant à une répartition à terme
    3.3. Le contrôle du maintien des engagements par le biais de documents ou de     contrôles in situ demeurera possible, même après la réalisation des objectifs     fixés par la convention, ce que l'organisme accepte pleinement.
    3.4. A défaut de réalisation par l'organisme des objectifs fixés, les autres     parties pourront être amenées à exiger le remboursement total ou partiel au     prorata des engagements non tenus et à mettre en oeuvre la procédure de     révocation des agréments.
    3.5. En cas de dissolution ou de défaillance de l'organisme bénéficiaire, la     présente convention conservera son plein et entier effet à l'égard de     l'organisme auquel son patrimoine sera dévolu. Il en sera de même si     l'organisme bénéficiaire était amené à vendre le patrimoine concerné par     ladite convention.
    3.6. La présente convention ne prendra effet que lorsque le délégué régional     de l'A.N.P.E.E.C. aura délivré son accord pour une autorisation d'investir     sur demande justifiée de l'organisme bénéficiaire transmise à l'organisme     financier. A défaut, aucun droit ne subsisterait au profit dudit organisme     financier.
    3.7. Si la fraction de la participation des employeurs à l'effort de     construction réservée par priorité au logement des travailleurs immigrés et     de leur famille (1/9 prioritaire) venait à être modifiée au point de ne plus     permettre à l'organisme de faire normalement face à ses engagements, celui-ci     en serait délié.
                      ......................................................
    (en x exemplaires)
AVENANT No 3
          Entre:
      La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
      La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole     (F.N.S.I.C.A.),
          D'une part, et      La Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;
      La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation     et des secteurs connexes Force ouvrière;
      Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens     Force ouvrière;
      La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.;
      Le Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A.
     C.G.C.;
      La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de     l'agroalimentaire (F.G.S.O.A.),
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 2 de l'annexe I à l'accord national interprofessionnel du 19 juin     1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la     coopération agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 29     F à compter du 1er juillet 1994 moins le montant de l'allocation publique de     chômage partiel. >>    
    Article 2
      Les parties signataires demandent l'agrément du présent avenant qui sera     déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, 9, rue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
      Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
      (Suivent les signatures.)
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17896    
                      ......................................................
Article 5
    Modalités de financement 1/9
      Les modalités de financement feront l'objet d'une convention entre le     bénéficiaire et l'organisme financier.
      Il est entendu que le financement accordé sera versé sur production par     l'organisme constructeur:
    4.1.Des pièces justificatives des dépenses effectuées visées par la direction     départementale de l'équipement;
    4.2.De la convention de réservation de logement;
    4.3.De la liste des logements réservés après accord du collecteur et de la     préfecture sur les attributions.
                      ......................................................
    (en x exemplaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1994,     M. Ducros (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur dans les     services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)     pour une période de cinq ans à compter du 18 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1995:
      Sont nommés pour trois ans membres du conseil de gestion du Fonds national     pour le développement de la vie associative:
      Mme Brusa (Gisèle), représentant le ministre chargé du budget;
      M. Ayats (Jean-François), représentant le ministre chargé de l'agriculture;      M. Wade (Philippe), représentant le ministre chargé du tourisme;
      Mme Hamel (Emmanuelle), représentant le ministre chargé de la formation     professionnelle;
      M. Badré (Denis), représentant le ministre chargé de l'environnement;
      Mme Popovac (Victoria), représentant le ministre chargé de la recherche et     de la technologie;
      M. Arnaud (Serge), représentant le ministre chargé de la culture.
      Sont nommés pour trois ans membres du conseil de gestion du Fonds national     pour le développement de la vie associative en tant que représentants du     mouvement associatif désignés par le Conseil national de la vie associative:    Mme Bourel (Elisabeth);
    M. Chauvel (Jean-Pierre);
    Mme Guillaumin (Louisette);
    M. Huguet (Yves);
    M. Larcher (Christian);
    M. Mahieux (François);
    M. Manac'h (Alain);
    M. Mizzi (Eric);
    M. Mogenet (Jacques);
    M. Rongier (Jean-Marie);
    M. Serouart (Michel).
      Sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds national pour le     développement de la vie associative avec voix consultative:
      M. Vallon (Pierre), sénateur, désigné par le président du Sénat;
      M. Landrain (Edouard), député, désigné par le président de l'Assemblée     nationale.
A N N E X E   I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    Exercice 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2989   a 2990    
                      ......................................................
      Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
    A N N E X E  I  BIS
    GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août     1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de     manipulateur d'électroradiologie territorial hors classe est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le     20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
      << La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel de manipulateur     d'électroradiologie territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
    << Limousin
      << Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: 27, boulevard de la     Corderie, 87031 Limoges Cedex.
    << Picardie
      << Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne,
     Nord - Pas-de-Calais: 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex.
    << Franche-Comté
      << Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3     bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 087, 25051 Besançon Cedex.
    << Grande couronne
      << Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France:     11, rue Boileau, 78008 Versailles.
    << Provence-Alpes-Côte d'Azur
      << Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble, Auvergne, Languedoc-Roussillon,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957     La Garde Cedex.
    << Martinique
      << Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet,
     97207 Fort-de-France Cedex.
    << Réunion
      << Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 12 décembre 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints     techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
      Concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993): treize     places:
      Travaux forestiers: deux places;
      Génie rural: onze places.
      Concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993): treize     places:
      Travaux forestiers: huit places;
      Génie rural: cinq places.
      Liste d'aptitude: six places.
      En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 janvier 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 janvier 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des     beaux-arts sont augmentées à la somme de 2 850 000 F pour l'exercice 1994     (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30     juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ou     de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, le forfait mentionné aux     articles 1er, 2 et 3 du décret du 31 octobre 1994 susvisé est limité, à     compter du 1er mars 1995, conformément aux dispositions des articles 2 et 3     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que Mme Edeline (Edith-Paule), 4, place de l'Hôtel-de-Ville,
     51100 Reims, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     psychosomatique d'amincissement revendiquant les actions suivantes: << son     rôle dans la perte de centimètres, ..., avec une perte immédiate de volume     (taille, hanche, cuisse, genoux), rééquilibre l'hypothalamus dont le     dérèglement perturbe les glandes endocrines, fausse le métabolisme des     graisses et fait proliférer la cellulite, ... >>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Edeline     (Edith-Paule), 4, place de l'Hôtel-de-Ville, 51100 Reims, les termes visés     ci-dessus est interdite pour une méthode psychosomatique d'amincissement.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      Le retrait de M. Houdard (Jacques, Louis, François), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Loïc Picard, notaire associé, anciennement     Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre     1998, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la     juridiction ci-dessous:
    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Assesseurs suppléants:
      M. Techer (Gilbert);
      Mme Fontaine (Laurence), épouse Chaigneau.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la     coopération en date du 17 février 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture de concours est autorisée     au cours de l'année 1995 pour le recrutement d'adjoints administratifs,
     spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère     de la coopération.
      Le nombre des postes offerts est fixé à quatre et se répartit de la manière     suivante:
      Concours externe: deux postes;
      Concours interne: deux postes.
      En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 4 mai 1995. Elles se dérouleront à     Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la     compétence du ministère de la coopération où un ou plusieurs candidats auront     demandé à s'inscrire. Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
      Le registre des inscriptions sera clos le 3 avril 1995, terme de rigueur.
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus, à compter du 6 mars 1995, au ministère de la     coopération (direction de l'administration générale, département de la     formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue     Monsieur, 75700 Paris. Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la     même adresse au plus tard le 3 avril 1995, terme de rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la     coopération.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août     1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant     qualifié de laboratoire territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit:      << Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le     20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
      << La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel d'assistant     qualifié de laboratoire territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
    << Haute-Normandie
      << Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de     la Loire, Bretagne: 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex.
    << Franche-Comté
      << Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3     bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 087, 25051 Besançon Cedex.
    << Grande couronne
      << Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France:     11, rue Boileau, 78008 Versailles.
    << Martinique
      << Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P.     674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    << Limousin
      << Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin, Midi-Pyrénées: 27, boulevard de la     Corderie, 87031 Limoges Cedex.
    << Provence-Alpes-Côte d'Azur
      << Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble, Auvergne, Languedoc-Roussillon,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957     La Garde Cedex.
    << Réunion
      << Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
Art. 1er. -  M. Marcel Porcher, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février     1995, M. Berthault (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de     la société Défense Conseil international en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en     remplacement de M. Mallet (Jean-Claude).
2. Le projet ne remet nullement en cause le droit
    à indemnisation des bénéficiaires d'allocations de chômage
      Le statut du bénéficiaire sera soit celui d'un chômeur indemnisé, soit celui     d'un salarié. Dans le premier cas, l'intéressé continuera à percevoir ses     allocations. Il en sera de même dans le second cas, mais ces allocations     transiteront par l'employeur qui n'aura plus à sa charge que le complément de     salaire à concurrence du minimum conventionnel applicable à l'intéressé.
      Dans cette dernière situation, la totalité de la rémunération versée     constitue un salaire avec tous les avantages y afférents, en particulier en     ce qui concerne la couverture sociale et la constitution de nouveaux droits à     l'assurance chômage. Toutefois, comme dans le dispositif de << l'activité     réduite >> ou des << conventions de conversion >>, les droits à     l'indemnisation seront en partie consommés pendant cette période. Néanmoins,     la délibération de l'Unedic prévoyant la possibilité d'exercer des activités     réduites ne fait pas double emploi avec cette expérimentation, car elle n'a     pas pour objet d'inciter les employeurs à embaucher les chômeurs indemnisés.      Aussi est-il faux de prétendre que ces dispositifs modifieront la nature des     cotisations d'assurance chômage, puisque ces dernières continueront de     financer des prestations individuelles à des chômeurs.
II. - Sur l'article 95
    1. Le premier grief est tiré d'une violation
    de l'article 39 de la Constitution
      Le Gouvernement n'a fait qu'user du droit d'amendement qui lui est reconnu     par l'article 44 de la Constitution. Les délais de mise au point de ces     dispositions, qui ne dépassent pas les limites inhérentes au droit     d'amendement, n'ont pas permis de les incorporer au projet examiné par le     Conseil d'Etat.
Nota. - Les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul,
     B.P. 838, 59508 Douai Cedex (téléphone   27-93-22-22, fax  27-93-23-31).
      Renseignements: M. Pabiot (J.), chef du département Technologie des     polymères et composites.
      Dossier de candidature: Mme Hurtevent (Annie), service des ressources     humaines (téléphone: 27-93-23-61).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 58 du 16 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des distributeurs loueurs et réparateurs de matériel de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);    
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Nouméa Radio Jocker 2000.
Art. 16. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est supprimé et     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Anjou     villages >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire     de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a     été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations     d'origine lors de ses réunions des 4 et 5 novembre 1986 et des 3 et 4     novembre 1993, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet     effet.
      << Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes     concernées, après report sur les plans cadastraux. >>
Art. 11. -  Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du     sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de     la jurisprudence; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les     affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action     du ministère public en matière civile.
      Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations     juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations     publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les     parlementaires, ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de     pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils     ont participé.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 mars     1994 susvisé consiste en l'épreuve orale unique suivante:
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
      - un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes portant sur son     expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent     non titulaire;
      - des questions posées par le jury portant sur les connaissances     professionnelles du candidat, sur l'organisation et les attributions du     ministère des départements et territoires d'outre-mer et sur la connaissance     des départements et territoires d'outre-mer.
Saint-Pierre-et-Miquelon
      Chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.      Union départementale des syndicats C.G.T.-F.O. de Saint-Pierre-et-Miquelon.      Union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (S.L.A.M.S.).
      Confédération générale de l'alimentation du détail (C.G.A.D.).
      Chambre syndicale des artisans et petites entreprises du bâtiment << Capeb     975 >>.
Art. 12. -  Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les     déclarations de parenté, le produit est d'origine inconnue. Les frais de     contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire du produit.
      Il n'est fait mention d'aucune origine sur son document d'accompagnement. Le     produit n'appartient à aucune race.
      Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement de     sang.
      Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la     réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 juin 1994:
      Mme Buffiere (Christine, Paulette, Marguerite), épouse Forot, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Pierre Paul Yol, Jean-Pierre Pons, Jean Suzzoni, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
      Les retraits de MM. Pons (Jean-Pierre) et Suzzoni (Jean, Toussaint),
     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Pierre Paul Yol, Jean-Pierre Pons, Jean Suzzoni, huissiers de justice     associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Paul Yol,
     Jean-Pierre Pons, Jean Suzzoni, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Pierre Paul Yol, Christine Forot, huissiers de justice     associés >>.
      M. Pons (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de     Pierrelatte (Drôme), office créé.
Art. 4. -  Une enquête fondée sur l'analyse de l'hémotype ou sur le typage     ADN d'un cheval, et, le cas échéant, de ses parents possibles, peut être     ouverte par le service des haras:
      - soit pour s'assurer, en cours de carrière, de l'identité d'un cheval déjà     muni d'un document d'identification;
      - soit pour contrôler la filiation d'un produit.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage     aquatique comporte:
      << - cinq épreuves pratiques éliminatoires non cotées:
        << - épreuve d'apnée;
        << - épreuve du mannequin;
        << - épreuve de plongeon;
        << - épreuve avec palmes, masque et tuba;
        << - épreuve de premiers secours;
      << - trois épreuves cotées, chacune des épreuves est notée de 0 à 20, elles     sont affectées des coefficients suivants:
        << - natation (coefficient 1);
        << - action du sauveteur sur le noyé (coefficient 2);
        << - réglementation et prévention (coefficient 3).
      << Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux     candidats admis aux épreuves éliminatoires et ayant obtenu au moins 72 points     sur 120, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 juin 1994:
      La démission de M. Thomas (Guy, Médéric, Emile), notaire à la résidence des     Pieux (Manche), est acceptée.
      La société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence des Pieux (Manche), en remplacement de M. Thomas (Guy,     Médéric, Emile).
      M. Thomas (Guy, Médéric, Emile) et M. Horvais (Pierre, Emile, Joseph) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Moulin (Jean, Marcel,
     Alexandre), décédé, à la résidence des Pieux (Manche) est supprimé.
      La société Guy Thomas et Pierre Horvais, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence     des Pieux (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé,
     s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements     pénitentiaires, les mots: << sous-directeurs de la réinsertion >> sont     remplacés par les mots: << le directeur et le directeur adjoint du service     national pour le travail en milieu pénitentiaire >>.
Session du 18 octobre 1993
    Liste principale
      Alem (Christine), épouse Legendre, C.A. Paris.
      Benedetti (Antoine), C.A. Versailles.
      Bedet (Nicole), C.A. Reims.
      Chapuis (Brigitte), C.A. Dijon.
      Van der Stuyft (Corinne), C.A. Orléans.
      Judas (Georges), C.A. Angers.
      Mary (Claudine), C.A. Reims.
      Julia (Véronique), épouse Morand, T.G.I. Draguignan.
      Caillaud (Vincent), C.A. Douai.
      Desserrey (Françoise), C.A. Dijon.
      Louis (André), C.A. Lyon.
      Desbois (Dominique), C.A. Dijon.
      Tynevez (Anne-Marie), épouse Pinon, T.G.I. Nanterre.
      Thomas (Frédérique), épouse Grember, C.A. Douai.
Art. 6. -  L'article 6-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 6-1. -  En vue de l'exercice de leur profession, les     géomètres-experts peuvent constituer entre eux ou avec d'autres personnes des     sociétés de géomètres-experts.
      << Sous réserve des règles ci-après, ces sociétés peuvent prendre les formes     suivantes:
      << 1o Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par     la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, à l'exclusion du deuxième alinéa de     l'article 2 de ladite loi;
      << 2o Sociétés d'exercice libéral régies par la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990;
      << 3o Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée régies par la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée dans les conditions prévues à     l'article 6-2.
      << Ces sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération prévu par     la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947, ainsi que par les lois particulières     régissant les différentes formes de coopératives et notamment la loi no     78-763 du 19 juillet 1978.
      << Toute société de géomètres-experts doit être inscrite au tableau de     l'ordre d'une circonscription régionale et communiquer au conseil régional de     l'ordre ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification     apportée à ces statuts ou à cette liste.
      << Les géomètres-experts exerçant leur profession au sein d'une société de     géomètres-experts et eux seuls portent la dénomination de géomètre-expert     associé. Ils sont inscrits au tableau de l'ordre de la même circonscription     régionale que la société de géomètres-experts dans laquelle ils exercent la     profession.
      << Un géomètre-expert associé ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une     seule société de géomètres-experts et ne peut exercer la mme profession à     titre individuel.
      << Aucun géomètre-expert ne peut être associé majoritaire de plusieurs     sociétés de géomètres-experts. >>
Art. 4. -  Le jury comprend au moins:
      1o Un fonctionnaire de catégorie A de l'ordre administratif, président;
      2o En nombre égal:
      a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins est chef     d'établissement ou adjoint au chef d'établissement;
      b) Des conseillers techniques et des assistants de service social choisis     ainsi qu'il suit:
      - un conseiller technique d'un recteur ou, en cas d'empêchement, un     conseiller technique de service social en activité;
      - un ou plusieurs conseillers techniques d'un inspecteur d'académie ou, à     défaut, un ou plusieurs assistants de service social en activité.
Art. 2. -  Les recteurs d'académie portent sur le diplôme du baccalauréat     général et du baccalauréat technologique l'indication << section européenne     >> ou << section de langue orientale >>, suivie de la désignation de la     langue concernée, en faveur des candidats qui ont satisfait aux conditions     suivantes:
      - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 14 sur 20 à l'épreuve du     premier groupe de langue vivante 1, commune à tous les candidats de la série     à laquelle ils se sont présentés;
      - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation     spécifique visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au     cours de leur scolarité en section européenne.
      Cette évaluation consiste:
      - en une épreuve orale de langue organisée par les recteurs d'académie,
     comptant pour 80 p. 100 de la note;
      - en une note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours     de la classe terminale, qui compte pour 20 p. 100 de la note globale. Elle     est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les     professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait     l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
      La note attribuée à cette évaluation spécifique n'est pas prise en compte     pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat.
      Les modalités d'organisation de cette épreuve seront précisées par note de     service.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      a) Les termes  << section Lettres >> sont remplacés par les termes  <<     section Lettres classiques >>;
      b) Les termes: << section Sciences naturelles >> sont remplacés par les     termes: << section Sciences de la vie et de la terre >>;
      c) Les termes  << section Arts plastiques >> sont remplacés par les termes     << section Arts >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont     désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations     départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en     eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils     d'administration de ces associations autres que les marins-pêcheurs     professionnels.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 7 juin 1994, Mme Pitiot (Claude),
     épouse Benabdeljlil, professeur des universités - praticien hospitalier     (biochimie et biologie moléculaire) au centre hospitalier et universitaire de     Besançon (université de Besançon), détachée auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer ses fonctions à la faculté de médecine de Rabat     (Maroc), est réintégrée dans son corps et admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Art. 19. -  L'article 15 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la     cotisation régionale. Cette cotisation est destinée à couvrir ses frais de     fonctionnement et est calculée notamment en fonction de l'activité exercée     dans la circonscription régionale. Le conseil régional assure, auprès des     sociétés de géomètres-experts et des géomètres-experts n'exerçant pas en     société, le recouvrement de cette cotisation régionale et de la cotisation     nationale prévue à l'article 17. >>      II. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire poursuit et     réprime les infractions et fautes commises par les géomètres-experts,
     géomètres-experts associés, géomètres-experts stagiaires, sociétés de     géomètres-experts et par les professionnels exécutant les travaux prévus au     1o de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services     mentionné à l'article 2-1. Il statue par décision motivée après une     instruction contradictoire. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 juin 1994, la délibération no 218-94 du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'emploi en date du 29 avril 1994 créant une nouvelle     prestation destinée à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes     diplômés est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février     1994, M. Colombera (Pierre, Giacobe), ingénieur des travaux agricoles de     classe normale, en fonctions au Centre national du machinisme agricole du     génie rural, des eaux et des forêts de Bordeaux (Gironde), est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril     1994.
Art. 7. -  S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation     d'instructeur de secourisme, notamment une organisation non conforme aux     conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives à la     formation définie par la réglementation en vigueur, le ministre chargé de la     sécurité civile peut:
      a) Suspendre les sessions de formation;
      b) Refuser l'inscription des stagiaires aux examens de formation     d'instructeur;
      c) Annuler l'enregistrement.
      Dans ce dernier cas, l'organisme public ou l'association nationale ne peut     déposer de nouvelle déclaration avant l'expiration d'un délai d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Lamy     (Pascal), inspecteur général des finances, détaché auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer, auprès de la Commission des communautés     européennes, les fonctions de chef de cabinet du président, est maintenu en     service détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès du     Crédit lyonnais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai     1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 30 mai 1994, les lauréats du concours interne     (liste complémentaire) d'attaché de préfecture, ouvert au titre de l'année     1993, dont les noms suivent sont nommés attachés de préfecture stagiaires:
      Mme Varnier (Catherine), Aisne.
      Mlle Alonso (Corinne), Eure.
      Mme Fornasari (Françoise), Seine-Saint-Denis.
      Mme Leroy-Tincelin (Katia), Val-d'Oise.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994,
     l'arrêté du 4 octobre 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais     autorisant la conversion de 25 lits de chirurgie en lits de moyen séjour à     l'hôpital de Valenciennes et leur transfert au centre hospitalier du Quesnoy     (Nord) est confirmé.
Art. 1er. -  Le comité de coordination chargé d'examiner les problèmes     concernant les services communs d'intérêt local dont les recettes et les     dépenses sont inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la     préfecture de police) est ainsi composé:
      - le préfet de police, président;
      - le maire de Paris;
      - les présidents des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine,     de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 3. -  Le comité de coordination a son siège à la préfecture de police;     son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de     police.
      Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il     peut, en outre, être réuni à la demande de la majorité de ses membres.
      Le comité ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses     membres ou de leurs représentants.
A N N E X E
    Nouvelle-Calédonie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/94                        Page 8823    
                      ......................................................
      P.A.R. de 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 355o et     20o.
      Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1994,
     l'arrêté du 24 décembre 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant     l'autorisation de regrouper 15 lits de repos et convalescence de la maison de     santé Alice-Soulange-Bodin, à Pontex-les-Forges (Landes), vers la maison de     repos spécialisée Horizon 33, à Cambes (Gironde), lieudit La Borie du Roy,
     est confirmé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2     février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace,
     l'avenant no 20 du 2 juin 1994 à ladite convention, conclu à Strasbourg     entre:
      Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Elle comprend:
      << 1o Le bureau de l'aménagement foncier et des S.A.F.E.R.;
      << 2o Le bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages;
      << 3o Le bureau de l'agriculture, des ressources naturelles et des sols;
      << 4o Le bureau de l'espace rural, de l'environnement et de la montagne. >>
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, les sommes versées par les entreprises     d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole     nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,5 p. 100 des sommes     dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,5 p. 100 de celles     dues au titre de la formation continue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin     1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement (1) de la     Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.C.P.M.A.), qui prend la     dénomination de C.C.P.M.A. - Retraite, 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051     du code rural et sont approuvés ses statuts, son règlement et le transfert, à     compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Prévoyance     de ladite institution à la C.C.P.M.A. - Prévoyance, 8 et 10, rue d'Astorg,
     75008 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.