III. - Sur le respect de divers autres principes
      Selon la saisine, le législateur aurait porté atteinte à plusieurs autres     principes.
      A. - Certains des principes ainsi invoqués n'ont pas valeur     constitutionnelle.
      1. C'est ainsi qu'il est fait grief au texte de déroger au principe de     l'application de l'avantage plus favorable en cas de conflit entre accords     collectifs ou entre une décision unilatérale de l'employeur et un accord     collectif.
      Le législateur ayant prévu la conclusion d'accords en matière d'épargne     retraite au niveau de l'entreprise, de la branche professionnelle ou à un     niveau interprofessionnel, les requérants considèrent que le deuxième alinéa     de l'article 4 de la loi méconnaît la Constitution en permettant de faire     prévaloir, entre deux accords dont le champ est différent, celui dont les     dispositions sont les moins favorables.
      Ce moyen ne peut être accueilli.
      a) Il est, en effet, inopérant, dès lors que le << principe de faveur >>     énoncé par certaines dispositions du code du travail n'a pas le caractère     d'une norme de valeur constitutionnelle, mais d'un principe fondamental du     droit du travail, au sens de l'article 34 de la Constitution (no 89-257 DC du     25 juillet 1989). Il appartient donc au législateur d'en définir et, le cas     échéant, d'en limiter la portée, comme il l'a fait à de nombreuses reprises     au cours des dernières années, notamment en matière de durée du travail. Mais     l'on ne saurait confondre les principes qui fondent la compétence du     législateur avec ceux qui en limitent l'exercice.
      b) Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire que le Gouvernement entend     présenter, sur ce point, les remarques suivantes.
      La loi adoptée par le Parlement a entendu privilégier la mise en place des     plans d'épargne retraite par la voie de la négociation collective. L'alinéa 2     de l'article 4 précise que la souscription peut résulter d'un accord     collectif d'entreprise ou d'un accord de branche, professionnel ou     interprofessionnel, conclu à un échelon local, régional ou national. Ce même     article précise que ces accords sont régis par les dispositions du titre III     du livre Ier du code du travail. Cependant, certaines dispositions du code du     travail ont été écartées pour tenir compte de la spécificité du dispositif     d'épargne retraite. En particulier, les accords concernant l'épargne retraite     peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-13 du     code du travail et au second alinéa de l'article L. 132-23 dudit code.
      L'article L. 132-13 du code du travail oblige les parties à un accord     collectif à adapter leur accord aux dispositions d'un accord plus favorable     ayant un champ d'application plus large d'un point de vue professionnel ou     territorial. L'article L. 132-23 fait la même obligation aux parties à accord     d'entreprise en cas d'intervention postérieure d'un accord de branche.
     Prévues pour régler des conflits de normes obligatoires, ces dispositions     sont apparues comme n'étant pas adaptées à un dispositif à caractère     facultatif, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.
      Il apparaît, en effet, que l'échelon le plus adapté à la négociation de     plans d'épargne retraite est sans doute celui de l'entreprise. C'est à ce     niveau que les besoins des salariés et les possibilités de contribution des     employeurs peuvent être le mieux appréhendés. La loi créant l'épargne     retraite entend donc, pour ces raisons, privilégier l'accord d'enteprise et     les accords qui sont le plus proche possible de l'entreprise. S'il n'y avait     pas été dérogé, les dispositions des articles L. 132-13 et L. 132-23 du code     du travail auraient entravé la négociation d'entreprise : les employeurs     auraient pu craindre de se voir imposer par les échelons de négociation     supérieurs des contraintes supplémentaires au sein de leur accord     d'entreprise, alors même qu'ils ne sont nullement tenus, en application du     premier alinéa de l'article 6, de contribuer financièrement aux plans mis en     place par les accords de branches ou interprofessionnels.
      Au total, appliquer les dispositions des articles L. 132-13 et L. 132-23 du     code du travail au dispositif d'épargne retraite aurait freiné son     développement et aurait nui aux salariés qui pourraient certes bénéficier de     plans organisés au niveau des branches ou au niveau interprofessionnel, mais     le plus souvent sans abondement de l'employeur.
      On soulignera enfin que le législateur a entendu limiter la dérogation ainsi     apportée au principe de hiérarchie : il sera seulement possible de ne pas     adapter à des accords de branches ultérieurs les plans d'épargne retraite     déjà institués au niveau d'une entreprise. Cette volonté résulte de     l'amendement voté par le Sénat, qui restreint la dérogation accordée en la     limitant aux seconds alinéas des articles L. 132-13 et L. 132-23 (cf. sur ce     point JO, débats Sénat, séance du 12 décembre 1996, p. 7331 et suivantes,
     notamment p. 7352 l'intervention du sénateur Chérioux : << Il convient... de     restreindre l'exception aux règles de la négociation collective à ce qui est     strictement nécessaire, c'est-à-dire à l'assurance qu'un accord d'entreprise     ne sera pas remis en cause par un accord de niveau supérieur qui     interviendrait ultérieurement... >>).
      2. Le Conseil constitutionnel ne pourra davantage accueillir le moyen tiré     de ce que plusieurs dispositions de la loi porteraient atteinte au libre     choix d'un plan d'épargne retraite par les salariés et méconnaîtrait, de ce     fait, le principe de liberté contractuelle.
      Un tel grief est inopérant, puisque, ainsi que le Conseil constitutionnel a     déjà eu l'occasion de l'indiquer, << aucune norme de valeur constitutionnelle     ne garantit le principe de liberté contractuelle >> (no 94-348 DC du 3 août     1994).
      En tout état de cause, ce grief manque en fait. En effet, le législateur a     ouvert à tous les salariés la faculté, et non l'obligation, d'effectuer des     versements dans le cadre des plans d'épargne retraite. Il a organisé les     modalités d'exercice de ce droit dans l'intérêt des salariés. A ce titre, il     respecte le principe de l'autonomie de la volonté des salariés, puisque     ceux-ci peuvent choisir d'effectuer ou non les versements leur permettant de     se constituer un complément de retraite.
      B. -  Les auteurs de la saisine se prévalent en outre de principes     constitutionnels qui n'ont pas la portée qui leur est prêtée.
      1. C'est, en effet, en vain, qu'est invoquée une méconnaissance de la     liberté d'entreprendre pour contester l'encadrement, par la loi déférée, des     fonds d'épargne retraite.
      Comme le Conseil l'a déjà précisé lors de l'examen de la loi relative à la     protection sociale complémentaire << les dispositions arrêtées par le     législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de     retraite supplémentaire peuvent être constituées ou maintenues ne concernent     pas, compte tenu de l'objet et de la nature de ces institutions, la liberté     d'entreprendre >> (no 64-348 DC du 3 août 1994). Le grief tiré de l'atteinte     à la liberté d'entreprendre est donc, compte tenu de l'objet des dispositions     déférées, également inopérant.
      En outre, il manque en fait. En effet, toute personne physique ou morale     peut mettre en place un fonds d'épargne retraite dans la mesure où elle     respecte les exigences qui sont fixées dans la loi à cette fin. Celle-ci     définit à cet égard des règles inspirées du code des assurances, mais     adaptées pour des raisons de protection des droits des salariés, eu égard à     la durée particulièrement longue des engagements pris par les fonds à l'égard     des salariés : en particulier les sociétés gérant l'épargne retraite ont     cette seule activité.
      En encadrant, pour des motifs d'intérêt général, la création des fonds     d'épargne retraite, le législateur a donc, en tout état de cause, respecté la     liberté d'entreprendre.
      2. Tout aussi vaine est la critique adressée aux dispositions de l'article     20 interdisant aux membres de la commission de contrôle des fonds d'épargne     retraite de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans     qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part d'un fonds     d'épargne retraite ou d'un prestataire de services d'investissement gérant     les actifs du fonds.
      On ne comprend pas comment cet article pourrait méconnaître l'article 15 de     la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel << la société     a le droit de demander compte à tout agent public de son administration >> :     non seulement ce principe n'a pas la portée qui semble lui être prêtée par     les auteurs de la saisine, mais, en outre, les agents en cause sont d'ores et     déjà concernés par les dispositions, similaires, de l'article 432-13 du code     pénal.