Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2003 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
 En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2003, justifier de huit ans de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 - au titre du II (1°) de l'article 16 : 4 postes ;
 - au titre du II (2°) de l'article 16 : 2 postes.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour adresser, par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-23 ou 01-40-56-50-15), le dossier suivant :
 - lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
 - curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
 - copie de la dernière décision indiciaire ;
 - grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 1999, 2000, 2001 ou les trois dernières années en sa possession.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 27 juillet 2001 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 1999
 8 juillet 1999. - M. Leluc (Denis), Paris-Villemin. »,
   Lire :
« Juillet 1999
 8 juillet 1999. - M. Leluc (Denis), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 19 juin 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2000
31 juillet 2000. - M. Couloureux (Cyril), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Juillet 2000
31 juillet 2000. - M. Coucoureux (Cyril), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 1er octobre 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2002
 9 juillet 2002. - M. Elmolki (Hader), Strasbourg. »,
   Lire :
« Juillet 2002
 9 juillet 2002. - M. Molki (Hader), Strasbourg. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-59 du 5 septembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, des cinq normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 54-3/A1. - Systèmes de détection et d'alarme incendie. - Partie 3 : dispositifs sonores d'alarme feu (indice de classement : S61-983/A1).
NF EN 54-5/A1. - Systèmes de détection et d'alarme incendie. - Partie 5 : détecteurs de chaleur. - Détecteurs ponctuels (indice de classement : S61-985/A1).
NF EN 54-7/A1. - Systèmes de détection et d'alarme incendie. - Partie 7 : détecteurs de fumée. - Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation (indice de classement : S61-987/A1).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF EN 13986. - Panneaux à base de bois destinés à la construction. - Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (indice de classement : B54-250).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 620. - Equipements et systèmes de manutention continue. - Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs à courroie fixes pour produits en vrac (indice de classement : H95-115).
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le tracteur agricole à roues désigné ci-dessous fait l'objet d'un complément à la décision d'homologation précédemment accordée, comme indiqué ci-après :
 Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
 Tracteurs concernés :
 - type : B 1702 DT ;
 - dénomination commerciale : B 1702 - B 1.17 ;
 - numéro d'homologation : 381102DI.
 Date de délivrance de la décision d'homologation : 16 janvier 2002.
 Objet du complément :
 En complément des indications ci-dessus, il est ajouté la dénomination commerciale suivante :
 Dénomination commerciale supplémentaire : Bultra B 1.17.
 Date de la décision : 13 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Michel Evers est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, Mme Sylvie Hylaire, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2002.
Les sessions d'examen de l'année 2003 de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1998 (art. 7-1), auront lieu les :
 9 avril 2003, clôture des inscriptions : 9 janvier 2003 ;
 8 octobre 2003, clôture des inscriptions : 8 juillet 2003.
 Toute information concernant les inscriptions et le déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) :
 CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (tél. : 01-46-53-10-51).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 août 2002, sont nommés secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 15 mai 2002 :
Section Europe orientale
 Mme Anne-Marie Maskay ; M. Jean-Christophe Thiabaud ; M. Thomas Buffin.
Section Extrême-Orient
 Mlle Paule Ignatio.
Section Orient-Afrique
 M. Irchad Razaaly ; M. Yves Teyssier d'Orfeuil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 août 2002, M. Philippe Vincensini, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, sur un emploi de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bellegarde (Danielle), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Toulon ;
 M. Jeannot (Jean-Michel), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Toulon ;
 Mme Fix (Chantal), épouse Nano, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de M. Jeannot (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2002 au 2 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Symboles sacrés, quatre mille ans d'art des Amériques » organisée par un regroupement de musées régionaux français et américains (FRAME) :
 - au musée Fabre de Montpellier, du 17 juillet 2002 au 29 septembre 2002 ;
 - au musée des beaux-arts de Rouen, du 25 octobre 2002 au 13 janvier 2003 ;
 - au musée des beaux-arts de Lyon, du 20 février 2003 au 28 avril 2003 ;
 - au musée des beaux-arts de Rennes, du 28 mai 2003 au 18 août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Paris, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2002, Mme Rivière (Muriel), inspectrice des affaires maritimes, en fonction à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, est nommée, à compter du 1er juin 2002, inspectrice du travail maritime à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 octobre 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations effectives annuelles garanties et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2002 :
A la préfecture du Var
 M. Petit (Marc), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Finistère
 M. Le Bec (Georges), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Bas-Rhin
 M. Ullmann (Henri), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Val-de-Marne
 Mme Pellet (Michelle), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Cantal
 M. Teissedre (Raymond), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Guadeloupe
 M. Angélie (Raymond), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Haute-Garonne
 M. Pélissier (Serge), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Corse-du-Sud
 Mme Solari-Vincenti (Louisette), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de l'Isère
 M. Chambron (Hervé), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Val-d'Oise
 Mme Briau (Françoise), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de Seine-et-Marne
 Mme Lebigre (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Mme Badoux (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Marne
 M. Dhellemme (Eric), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Gard
 M. De Pinho (Rui), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Guyane
 Mme Roura (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002 :
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Loret (Michel), à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 24 décembre 2002 ;
 M. Desserouer (Pierre), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 28 décembre 2002 ;
 Mme Pecha (Janine), à la direction spécialisée des impôts de Paris, à compter du 27 décembre 2002.
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Brochier (Didier), à la direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 1er juillet 2002 ;
 M. Pecqueux (Jean-Paul), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Vanholsbeke (Yves), à la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à compter du 26 août 2002 ;
 M. Deroche (Jean-Georges), à la direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne, à compter du 4 octobre 2002 ;
 M. Delsart (Jean-Marie), à la direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter du 30 octobre 2002 ;
 M. Capdeville (Alain), à la direction des services fiscaux de la Creuse, à compter du 24 décembre 2002 ;
 M. Caer (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux de l'Indre, à compter du 24 décembre 2002 ;
 M. Debrioulle (Jean), à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, à compter du 27 décembre 2002 ;
 M. Lacoste (Joseph), à la direction du contrôle fiscal Ouest, à compter du 30 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2002 :
A la préfecture de l'Essonne
 M. Torre (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de l'Aude
 Mme Clanet (Monique), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de Saône-et-Loire
 M. Rousset (Paul), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
 Mme Rachou (Nicole), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Drôme
 M. Laget (Jean), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Haute-Corse
 M. Quilghini (Daniel), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Haute-Savoie
 M. Goyard (Alain), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
 Mme Lebastard (Thérèse), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de Maine-et-Loire
 M. Chedin (Jean-René), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Charente-Maritime
 Mme Gaborit (Danièle), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 M. Pierrugues (Laurent), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture du Puy-de-Dôme
 M. Masson (Fabien), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture des Hautes-Alpes
 Mme Evesque (Françoise), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Haute-Vienne
 M. Defaye (Christian), à compter du 2 avril 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 juin 2002 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membres suppléants :
 M. Frédéric Guiomard, en remplacement de Mlle Julie Ponsonnet ;
 M. Jean-François Guillon, en remplacement de M. Jean Thuillot.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Jean-François Heckle, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
   En tant que membres suppléants :
 M. Alain Lecanu, en remplacement de M. Jean-François Heckle ;
 M. Frédéric Guiomard, en remplacement de Mlle Julie Ponsonnet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002 :
 Est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Camp des Mortemets », cadastré section BX n° 249, sis à Versailles (Yvelines), d'une superficie totale de 6 979 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
 Est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles l'ensemble immobilier domanial dénommé « Maison des Fontainiers », sis 2, rue du Peintre-Lebrun, à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 344, d'une superficie totale de 91 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liséré rouge sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 780-01160 et 780-01183 aux rubriques « armée de terre » et « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (7e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-CHANTAL BEREZECKI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Chantal Berezecki, candidate dans la 7e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Berezecki, laquelle n'a pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO. 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;
 3. Considérant que, dans la 7e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, Mme Berezecki n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a été déposé que le 27 août 2002 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du même code, de déclarer Mme Berezecki inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002 : MM. Ihab Abdelaal dit Gazal, Abdelnasser Adjissa, Jean-Pierre André, Ahmed Abolool Jabbar Assanjee, Daniel Beaubrun, Mohamed Benhammou, Patrick Berdah, Frédérick Billot, Daniel Léonard Blanc, Jean Bolen, Mme Antoinette Cammilleri, MM. Pierre Casta, Emile Chane Tou Ki, Rachid Chebli, Henri Cougourdan, Jean-François Daraud, Nicolas Daure, Mme Joëlle Denis, MM. Simon Dielna, Pierre Dupuy, Raymond Fallot, Christian Fiesque, Mme Hélène Gautheron, MM. René Paul Hoarau, Rodrigue Inseque, Philippe Jaffre, Stéphane Jander, Nicodème Knopik, Jacques Langlade, Eric Madachon, Savério Maldonato, Mme Véronique Martins, MM. Benoît Meyer, Kais Mimouni, Mme Daniéla Montes, MM. Clovis Pavaye, Alain Persia, Jean-Yves Pied, William Prud'homme, José Roman, Mme Annie-Claude Rosette, veuve France, MM. Yves Roucaute, Harry Rouge, Philippe Martin Salesses, Jean-Michel Segantini, Mmes Mélanie Skadarka et Christiane Vulvert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2002 portant modification des accords du 19 décembre 1994 et du 2 novembre 1995 relatifs au capital temps-formation conclus dans le cadre de la convention nationale collective susvisée.
 L'article 1er de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2002, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 9 octobre 2001 fixant à 2,496 4 EUR, pour l'exercice 2002, le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises des secteurs du négoce en appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation et de la vente et services par automates conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'alinéa 3 de l'article 5 (Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article R. 964-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 24 juin 2002 relatif au régime complémentaire « frais soins de santé » (2 annexes) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe III (Contrat de garanties collectives) comme insusceptible d'extension au regard de l'article L. 133-1 du code du travail.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour le développement économique, l'aménagement du territoire et la coopération régionale est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission gérera la coordination et la mise en oeuvre des politiques économiques et sociales, notamment la préparation et le suivi de la loi de programme pour l'outre-mer.
 Il sera chargé du suivi des grands dossiers économiques de la Martinique en lien avec les services déconcentrés concernés (réforme portuaire, usine de Galion, Socomore, filière de la banane...).
 Il aura pour mission la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan (hors politique de la ville) : contrats de pays et contrats d'agglomération.
 Il sera également chargé de la préparation et du suivi de la conférence régionale d'aménagement du territoire ainsi que du suivi et de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement régional.
 Le chargé de mission participera au suivi stratégique de l'ensemble des questions de coopération régionale en lien avec les partenaires locaux (chambres consulaires, collectivités territoriales...), le ministère de l'outre-mer, l'ambassedeur délégué à la coopération régionale des Antilles-Guyane... Il suivra la préparation et la mise en oeuvre du programme INTERREG.
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelables.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Martinique, M. Marc-Etienne Pinauldt, SGAR de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60, télécopie : 05-96-39-49-69). Cet avis est consultable sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (annonce n° E-MER 1376), www.fonction-publique.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, à M. Alain Tessier, directeur adjoint, et à MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Pour l'année 2003, France Télécom, au titre de son autorisation annexée à l'arrêté du 12 mars 1998, figure sur la liste établie en application du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur considéré comme exerçant une influence significative sur le marché des liaison louées.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal Cité(s) à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er au 30 novembre 2002 sur l'agglomération de Carcassonne (département de l'Aude) :
 Site : Carcassonne, Fournes Cabardes ;
 PAR : 573 W dans la direction d'azimut 195° ;
 Canal : 50 H.
L'intranet a pour finalité :
 - la mise à disposition d'annuaires des personnels et d'organigrammes des services ;
 - la mise à disposition, sous forme dématérialisée, de toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles ;
 - la mise à disposition des services intranet, tels que messageries, forums, outils de travail collaboratif, téléchargements.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Darnetal pendant la période du 23 au 25 octobre 2002 :
 Site : Aper, 3, tour Borel, 76160 Darnetal ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2002, M. Claude Rey, ingénieur divisionnaire, 6e échelon, de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE PACA), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 août 2002, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la politique de santé et stratégies à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2002.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2002, la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1988 est accordée à l'établissement ci-dessous désigné pour une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2002 :
 Institut de formation professionnelle, Rick Odums, 54 A, rue de Clichy, 75019 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 novembre 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale :
 Mme Abadia (Geneviève), médecin conseillère technique nationale à la Mutualité sociale agricole ;
 M. Bernard (Alfred), professeur à l'université catholique de Louvain ;
 Mme Cardis (Elisabeth), médecin chef de l'unité radiation et cancers au Centre international de recherche sur le cancer ;
 M. Chanel (Olivier), chargé de recherche au groupe de recherche en économie quantitative d'Aix-Marseille ;
 M. Demongeot (Jacques), professeur à l'université Grenoble-I ;
 M. Fender (Pierre), médecin-conseil national adjoint ;
 M. Gérin (Michel), professeur à l'université de Montréal (Québec) ;
 M. Gilbert (Claude), professeur à l'université Grenoble-II ;
 M. Grimont (Patrick), professeur à l'Institut Pasteur ;
 M. Koutrakis (Petros), professeur à l'université Harvard School of Public Health ;
 M. Muzet (Alain), directeur de recherche au centre d'études de physiologie appliquée du Centre national de la recherche scientifique ;
 Mme Marano (Francelyne), professeure à l'université Paris-VII ;
 M. Rivière (Jean-Louis), directeur de recherche à l'Institut national de recherche agronomique ;
 M. Vervloet (Daniel), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 Mme Marano (Francelyne) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 La démission de M. Chambry (Pierre, Frédéric), notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Pierre Chambry et Annie Cohen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Chambry (Pierre, Frédéric) ;
 M. Chambry (Pierre, Frédéric) et Mme Cohen (Annie) sont nommés notaires associés.
Le recouvrement des impôts des communes d'Arthès, Cambon, Castenau-de-Lévis, Cunac, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure-d'Albigeois, Mailhoc, Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Puygouzon, Saint-Juéry, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère, actuellement exercé par la trésorerie d'Albi périphérie, est transféré à la trésorerie d'Albi Trésor.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2002, M. Bocquet (Pierre-Yves), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour exercer les fonctions de responsable du contrôle de gestion de la caisse nationale pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'article 2-1 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Au titre des chefs d'entreprise
du secteur de la pépinière viticole
   Sur proposition de la Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne :
 M. Dayde (Philippe) ;
 M. Gergaud (Jacques) ;
 M. Goutorbe (René) ;
 M. Guillaume (Pierre Marie) ;
 M. Grisard (Philippe) ;
 M. Larrieu (Maurice) ;
 M. Lebas (Michel).
   Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes viticulteurs :
 M. Boyer (Pierre) ;
 M. Chardonnaud (Claude) ;
 M. Clément (Jean-Christophe) ;
 M. Gillibert (Didier) ;
 M. Guillaume (Alain) ;
 M. Jacques (Alain) ;
 Mme Niel (Marie-Christine).
Au titre des chefs d'entreprise
du secteur de la viticulture
   Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 M. Artigue (Bernard) ;
 M. Baldassini (Michel) ;
 M. Boisson (Jean-Pierre) ;
 M. Bonnet (Claude) ;
 M. Bonnet (Yves) ;
 M. Floutier (Jean-Marc) ;
 M. Roussillon (Jean-François).
   Sur proposition de la Confédération des coopératives vinicoles de France :
 M. Martel (Claude) ;
 M. Nadal (Bernard).
   Sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées :
 M. Blisson (Jacques) ;
 M. Tarlant (Jean-Mary).
   Sur proposition de la Confédération française des vins de pays :
 M. Bathelier (Henri) ;
 M. Prade (Christian).
   Sur proposition de Vignerons indépendants de France :
 M. Bruel (Alain).
Au titre des personnels techniques du secteur
   Sur proposition de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire :
 Pour le secteur de la viticulture : M. Fouassier (Simon) ;
 Pour le secteur de la pépinière : M. Boyer (Jean-Louis).
En tant que personnalité qualifiée dans le secteur
de la viticulture ou de la pépinière
   Sur proposition de la Fédération nationale des producteurs de raisin de table :
 M. Reynard (René).
En tant que représentants de l'enseignement supérieur
et personnalités particulièrement compétentes
 Le professeur de viticulture de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant.
 Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
 Le directeur du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin ou son représentant.
 Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, à l'exception des articles 2 et 3.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-202 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 septembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-204 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 novembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 17 au titre de l'année 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Bonini (Michel Ange) est nommé et titularisé à compter du 1er juillet 2002 attaché d'administration de l'aviation civile (spécialité analyste), 4e échelon (ancienneté au 28 février 2002).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Ribérac.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Dérame, 24600 Villetoureix.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - Règles de concurrence
 Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
 Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
II. - Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services
 Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
 Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
 Etiquetage des produits alimentaires.
III. - Règles de protection économique des consommateurs
 Information sur les prix.
 Publicité trompeuse.
 Soldes, liquidations, vente au déballage.
 Annonces de réduction des prix.
 Vente avec prime.
 Loteries.
 Vente par démarchage.
 Abus de faiblesse.
 Vente à distance.
 Crédit à la consommation.
IV. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
 Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
 Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier  alinéa, et L. 450-7 du code de commerce.
L'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, au A (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le commissaire colonel Yves Friot, chef du bureau des finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Annie Grange, attachée de service administratif » ;
 2° Le I est complété par un D ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Tuillière, 24350 Tocane-Saint-Apre.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 278 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.