<<Art. 71-3. - Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur     le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social,     tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet     Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises     à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la République     française, établir des succursales pour fournir des services bancaires et     intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à     l'article 71-4 de la présente loi sous réserve que le comité des     établissements de crédit ait préalablement été informé par l'autorité     compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la     réglementation bancaire.
      <<Art. 71-4. - Les établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 et     leurs succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des     articles 15, 16, 53 et 56.
      <<Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation     bancaire, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas     fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent     un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique     monétaire ou à la liquidité des établissements.
      <<Le comité de la réglementation bancaire détermine les dispositions de ses     règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article.
      <<Art. 71-5. - En vue d'exercer la surveillance d'un établissement     bénéficiant du régime prévu à l'article 71-4 de la présente loi, et par     dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi no 68-678 du 26     juillet 1968 précitée, les autorités compétentes dont relève un établissement     mentionné à l'article 71-4 peuvent exiger de lui et de ses succursales     établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice     de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé     préalablement la commission bancaire, procéder, par elles-mêmes ou par     l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles     sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la     République française.
      <<Art. 71-6. - La commission bancaire est chargée de contrôler le respect,
     par les établissements visés aux articles 71-2 et 71-3 de la présente loi,
     des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux     termes de l'article 71-4. Elle peut examiner les conditions de leur     exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de     la surveillance exercée par les autorités compétentes visées à l'article     71-1.
      <<Les dispositions des articles 37 et 39 à 46 de la présente loi sont     applicables à ces établissements. La sanction prévue au 6o de l'article 45     s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de     continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République     française.
      <<Lorsqu'un établissement visé aux articles 71-2 et 71-3 fait l'objet d'un     retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant d'un     établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises au     sens de l'article 71-3, la commission bancaire prend les mesures nécessaires     pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la     République française et pour assurer la protection des intérêts des     déposants.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit la     commission bancaire dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui     lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les     modalités de l'information des autorités compétentes visées à l'article 71-1.      <<Art. 71-7. - Tout établissement de crédit ayant son siège social en France     et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son     projet au comité des établissements de crédit, assorti d'informations dont la     nature est déterminée par le comité de la réglementation bancaire.
      <<A moins que le comité des établissements de crédit n'ait des raisons de     douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures     administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit,
     il communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur     réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en     avise l'établissement concerné.
      <<Lorsque le comité des établissements de crédit refuse de communiquer les     informations visées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat     membre d'accueil, il fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement     concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces     informations.
      <<Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui     désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un     autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la     déclaration au comité des établissements de crédit. Cette déclaration est     assortie d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la     réglementation bancaire.
      <<Le comité de la réglementation bancaire détermine les conditions dans     lesquelles les informations visées aux alinéas précédents sont communiquées à     l'autorité compétente de l'autre Etat membre.
      <<Art. 71-8. - Tout établissement financier ayant son siège social en France     et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre     pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet     au comité des établissements de crédit, assorti d'informations dont la nature     est déterminée par le comité de la réglementation bancaire.