Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004 :
 M. Segard (Antoine, Edouard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chauvin, Jean-Michel Gras, Jean-Louis Peix et Antoine Segard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports, accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.
 Le ministre chargé des sports, s'il considère que la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, demande à celle-ci, par décision motivée, de procéder aux régularisations nécessaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'Association en Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité - VO'TV pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 30 septembre 2003 entre l'Association en Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité - VO'TV et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Jean-Paul Meyronneinc est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
 Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. de Tarr (Francis), ancien diplomate et historien (Etats-Unis) ; 51 ans d'activités professionnelles, de recherche et de services militaires.
AFFAIRES EUROPÉENNES
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Dorn (Frank, Jacob, Heinrich), directeur exécutif de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
I. - Les listes électorales prévues aux articles 14 et 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont destinées :
 a) A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 15 du même décret ;
 b) A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 du code de commerce ;
 c) A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
 II. - Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 du code de commerce sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et d'industrie comportant des délégations au sens des décrets du 30 juillet 1966 et du décret du 18 juillet 1991 susvisés, en délégations.
 III. - Les listes doivent porter la mention de la dénomination de la chambre. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
 - la sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;
 - un numéro d'ordre sur la liste ;
 - le numéro SIREN de l'entreprise ;
 - la raison sociale de l'entreprise ;
 - les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
 - l'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I (b) ci-dessus ;
 - l'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I (a et c) ci-dessus ;
 - l'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 juillet 2004, Mme Carine Camby, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Etablissement français des greffes, pour une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2003.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2004, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 1re classe : Mme Perato (Evelyne), Mme Verrecchia (Michelle) à compter du 1er janvier 2004, Mlle Augory (Catherine) à compter du 21 avril 2004 et M. Richaud (Jean) à compter du 23 septembre 2004.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 juin 2004 au vendredi 13 août 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, métro Eglise-de-Pantin ;
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt ;
 Centre, 9, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours de première couronne ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 52, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A compter du 1er janvier 2004, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche qualifié radar ou de contrôleur du centre de contrôle régional d'outre-mer : 163 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 138 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome et personnels détenant et exerçant la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome : 120 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Loudun (Vienne) située sur le parcours du réseau hertzien des Charentes ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Loudun et Antran (Vienne).
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier des parcs et ateliers chef de chantier A :
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 21 janvier 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 17 et 18 février 2004.
 Epreuve d'admission : 30 mars 2004.
 Conditions particulières :
 Etre âgé de dix-huit ans au moins et trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire d'un CAP ou plus dans la filière bâtiments et travaux publics ;
 Etre titulaire du permis B.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-80-54.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l'Office des migrations internationales sont les suivantes :
 1. L'avertissement ;
 2. Le blâme ;
 3. L'abaissement d'échelon ;
 4. Le déplacement d'office ;
 5. L'exclusion temporaire de fonctions, sans rémunération, pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
 6. Le licenciement, sans préavis ni indemnité.
 Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire.
 Toute mention au dossier d'un avertissement ou d'un blâme est effacée à l'issue d'une période de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique est créé (ancien intitulé : soudeur semi-automatique, MIG-MAG [metal inert gas - metal active gas] et fil fourré).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 1 584,00 kHz.
 Adresse du site : chemin de Dingsheim, 67200 Oberhausbergen.
 Altitude du site : 184 mètres.
 Altitude de l'antenne : 246 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chauffaux (Nicole), épouse Cotard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo.
 Mme Vanzato (Martine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo.
 Mme Monsifrot (Catherine), épouse Guermont, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Malo.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud, de Mme Brigitte Le Nours, de M. Emmanuel Serrié et de M. Philippe Crenner, délégation est donnée à Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, responsable du pôle activités bancaires de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Validation des bulletins du jeudi 4 au samedi 6 mars 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 mars 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 6 mars 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 12 janvier 2004, et par convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, représenté par son président, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 septembre 2004.
 Epreuves orales d'admission : novembre-décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion, à Saint-Sever, par voie postale à partir du lundi 3 mai jusqu'au mardi 8 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi) ou directement au siège du centre de gestion, du lundi 3 mai jusqu'au vendredi 18 juin 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 18 juin 2004. Ils devront être postés au CGD 40, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex, au plus tard à la date du vendredi 18 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité « administration générale » : 10 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire social » : 0 poste.
 Concours interne :
 - spécialité « administration générale » : 10 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 0 poste.
 Troisième concours :
 - spécialité « administration générale » : 8 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 0 poste.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx (40).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0300799V publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.
 Sont visées ici toutes les colles à carrelage, pour carreaux de céramique ou de pierre naturelle, ou assimilées, destinées à la pose intérieure et extérieure sur les murs et les sols.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'évaluation de conformité est la norme NF EN 12 004 (novembre 2001) et son amendement NF EN 1204/A1 (décembre 2002).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 31 mars 2004, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mars 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Bernard Decherf, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché à l'ANIFOM, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2004, le c du 1° de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire est modifié comme suit :
 Membre de droit en qualité de spécialiste en santé publique de pays tiers : M. Salmon (Roland), en remplacement de M. Armstrong (Ben).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 17 décembre 2003 à l'accord national du 25 février 1992 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée légale du travail ;
 Rémunération des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes pour la section bâtiment (FNSCOP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les vergers à graines de pin maritime mentionnés en annexe au présent arrêté sont admis comme matériels de base en catégorie qualifiée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, de la directive 1999/105/CE et au règlement (CE) n° 69/2004 du 15 janvier 2004. Ils sont inscrits au registre national des matériels de base des essences forestières. La présente annexe complète l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire national de matériels de base des essences forestières.
Sont agréés pour effectuer des dosages de plombémie pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les laboratoires suivants :
 SELARL centre biologique, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais.
 Université Louis Pasteur, laboratoire de biologie générale et spécialisée, institut de chimie biologique, 11, rue Humann, 67000 Strasbourg.
 Laboratoire LCL, 78, avenue de Verdun, BP 10, 94208 Ivry-sur-Seine.
 Laboratoire Bioffice, 147, rue de Rivière, 33000 Bordeaux.
 SELARL centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre.
 Laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique du Haut-Lévêque, avenue de Magellan, 33604 Pessac.
 SELARL Solabio, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne.
 Laboratoire de pharmacologie et toxicologie, service de pharmacologie, CHRU de Tours, hôpital Bretonneau, 2 boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Françoise Kerrien, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er mars 1994, date de son intégration à La Poste.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 516 277,79 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sans condition de ressources, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes ou l'un des parents ou tuteur légal exercé, à temps plein ou à temps partiel, un emploi permanent en France :
 1° Les jeunes de dix-huit à trente ans résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, dont le projet professionnel de formation est d'une durée minimale de trois mois, ou dont le projet d'insertion, qui doit prendre la forme d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée, se réalise en mobilité en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ;
 2° Les jeunes de dix-huit à trente ans résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, dont le projet d'insertion s'inscrit dans le cadre d'une filière d'accès à l'emploi en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer ;
 3° Les jeunes de trente ans au plus résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Futuna et Wallis, admissibles aux épreuves orales d'admission des concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur, ou dans les grandes écoles, ou dans les écoles d'infirmiers, ou aux concours de catégorie A et B de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière lorsque ces épreuves se déroulent en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le remplacement d'un agent chargé d'une responsabilité hiérarchique par un agent du même niveau d'emplois ou du niveau d'emplois immédiatement inférieur ouvre droit à une indemnité forfaitaire mensuelle d'intérim, dont le montant est fonction du niveau d'emplois de l'agent remplacé.
 La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 Ne donnent pas lieu à indemnisation les remplacements pour congés annuels et les absences dont la durée est inférieure à trente jours calendaires consécutifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2004, M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 16 et 17 février 2004 :
 Auer (Christian, Marcel).
 Barral (Pierre-Henri, Louis, Christian).
 Blain (Régis, Patrick, Claude).
 Bogillot (Emmanuel, Henri, Emile).
 Cappoën (Régis, Antoine, Dominique).
 Cault (Corinne, Laurence).
 Cavadaski (Gilles, Claude).
 Chainet (Olivier, Stéphane).
 Coesy (Thierry, Jean, Robert).
 Comet, née Sirben (Valérie).
 Cren (Rozenn, Anne-Géraldine).
 Delmulle (Arnaud, Michel).
 Gandolfi (Gilles, Emmanuel, Pierre, Thomas).
 Gorce (Agnès, Marie-Christine).
 Gutermann (Brice, Robert, Yves).
 Hourcade (Xavier, Michel).
 Jacqmin, née Soubeyran (Blanche, Fleur, Iseult, Sophie).
 Lambrey (Jérôme, Roger).
 Leclair (Lionel, Jean, Laurent).
 Letoqueux (Hervé, Michel, Gilbert).
 Louaver (Jean-François, Paul, Michel).
 Magreault (Stéphane).
 Malfait (Philippe).
 Moudens (Joël, Sylvain, Renaud).
 Porteau (Dominique, Jean-Pierre).
 Regnier (Aveline, Françoise, Noëlle).
 Ric (Brigitte, Mireille).
 Sales de Gauzy (Bénédicte, Marie).
 Scalbert (Wilfrid, Marcel, Joseph).
 Tilhos (Cédric).
 L'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes désignés ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label, 36, rue de la Grande-Vallée, BP 12, 50710 Créances, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à label rouge concernant le produit suivant :
 - carotte des sables de Créances (référence : IG/01/04).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
Au titre de la campagne 2003-2004, sont autorisées jusqu'au 31 juillet 2006 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie   16,5
AO de la région Alsace et Est   0  
AO de Champagne   0  
AO du Val de Loire   1  
AO de Toulouse-Pyrénées   66,5
AO du Languedoc-Roussillon   28,5
AO de Provence et de Corse   0  
AO « Vins doux naturels »   0  
AO de la Vallée du Rhône   17
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2004 :
 Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]) : 18 places ;
 b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 2 places ;
 c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
 Les places offertes au titre du b seront reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur le concours prévu au titre du a.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 63. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 32 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 19 postes ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 6-3 du même décret) : 12 postes.
 En outre, 16 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
 - le 13 décembre 2004 pour le concours interne spécial ;
 - les 14 et 15 décembre 2004 pour le concours externe et le concours interne normal.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 905), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88).
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 2 EUR.
Présentent les qualifications requises pour exercer les responsabilités scientifiques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans un service archéologique dépendant d'une collectivité territoriale :
 a) Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine ou d'attaché territorial de conservation du patrimoine ;
 b) Les agents contractuels titulaires d'un diplôme d'archéologie sanctionnant soit un second cycle d'études supérieures, soit un mastère, soit un travail de recherche de type doctorat, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, inscrit au répertoire national de la certification professionnelle, ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de même niveau homologué ;
 c) Les agents contractuels justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle de responsabilité d'au moins trois ans sur des chantiers ou dans des services archéologiques, ayant donné lieu à des publications archéologiques ;
 d) Les agents contractuels qui ont exercé des responsabilités scientifiques équivalentes pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans un service archéologique, en France ou à l'étranger.
Le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
 Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 31 août 2006, les conseillers des affaires étrangères nommés dans le corps antérieurement à la publication du présent décret peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
 Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 mars 1997 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 17 juillet 2004, sont nommés membres de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance :
 1° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant.
 2° Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 M. Jean-Luc Aubert, conseiller honoraire, en qualité de titulaire ;
 M. François-Régis Croze, conseiller, en qualité de suppléant.
 3° Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 Mme Rolande Ruellan, conseiller maître, en qualité de titulaire ;
 M. Dominique Coudreau, conseiller maître, en qualité de suppléant.
 4° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance :
 M. Jacques-Henri Gougenheim, en qualité de titulaire ;
 M. Hervé Cachin, en qualité de titulaire ;
 M. Pierre Janson, en qualité de titulaire ;
 M. Jacques-Philippe Chanet, en qualité de titulaire ;
 M. Jean Barroux, en qualité de suppléant ;
 M. Jacques Vandier, en qualité de suppléant ;
 M. Marcel Atlan, en qualité de suppléant ;
 M. Marcel Fercocq, en qualité de suppléant.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, sous-direction de la coopération bilatérale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, sous-direction de la coopération bilatérale. » ;
 A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint. » est abrogé.
 2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau :
 A la colonne Titulaires de la délégation :
 L'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Christian Chabbert, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement. », à compter du 1er septembre 2004 ;
 L'alinéa : « Mme Anne Dubois, chef de service administratif, chef du bureau des affaires financières. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières. » ;
 A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu. » est abrogé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
Utilisation des citernes à déchets opérant sous vide.
 Nota. - Pour les citernes mobiles et CGEM certifiés UN, voir chapitre 4.2 ; pour les wagons-citernes, citernes amovibles, conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, wagons batterie et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), voir chapitre 4.3 ; pour les conteneurs-citernes en matière plastique renforcée de fibres, voir chapitre 4.4.
4.5.1. Utilisation.
4.5.1.1. Les déchets constitués par des matières des classes 3, 4.1, 5.1, 6.1, 6.2, 8 et 9 peuvent être transportés dans des citernes à déchets opérant sous vide conformément au chapitre 6.10, si les dispositions du chapitre 4.3 autorisent le transport en conteneurs-citernes ou caisses mobiles citernes.
   Les matières affectées au code-citerne L4BH dans la colonne 12 du tableau A du chapitre 3.2 ou à un autre code-citerne autorisé selon la hiérarchie au  4.3.4.1.2, peuvent être transportées dans des citernes à déchets opérant sous vide avec la lettre « A » ou « B » figurant dans la partie 3 du code-citerne.
4.5.2. Service.
4.5.2.1. Les dispositions du chapitre 4.3 à l'exception de celles des 4.3.2.2.4 et 4.3.2.3.3 s'appliquent au transport en citernes à déchets opérant sous vide et sont complétées par les dispositions des 4.5.2.2 à 4.5.2.5 ci-après.
4.5.2.2. Les citernes à déchets opérant sous vide doivent être remplies de liquides classés inflammables par des conduits de remplissage déversant au niveau inférieur de la citerne. Des dispositions doivent être prises pour réduire la vaporisation au maximum.
4.5.2.3. Lors de la vidange de liquides inflammables, dont le point d'éclair est inférieur à 23 °C, en utilisant une pression d'air, la pression maximale de service est de 100 kPa (1 bar).
4.5.2.4. L'emploi de citernes équipées d'un piston interne utilisé comme cloison de compartiment n'est autorisé que lorsque les matières situées de part et d'autre de la paroi (piston) n'entrent pas en réaction dangereuse entre elles (voir 4.3.2.3.6).
4.5.2.5. Il faut s'assurer qu'une potence d'aspiration présente ne subisse pas de modification de l'état d'équilibre (position de repos) dans les conditions normales de transport.
Partie 5
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans le corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air :
 Barraud (Magalie, Karelle).
 Bourhis (Patrick).
 Celier (Magali, Delphine).
 Cronenberger (Sébastien).
 Durand (Patrick, Alain, R.).
 Exposito (Gwenaëlle).
 Ferrière (Laurent).
 Magand (Aurélie, Alexandra).
 Masson (Pascale, Dominique), épouse Trembleau.
 Pejoine (Pierre-Cyrille).
 Penard (Cédric, Ludovic, E.).
 Rosso (Gérald).
 Sadoine (Virginie, Isabelle).
 Savignac (Quentin, Raphaël).
 Siron (Emilie, Marie, M.).
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre exclusif ou principal, et à 76,96 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieure à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce à titre exclusif ou principal et à 38,48 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et faire appel aux commandants des régions terre, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, M. Gérard Macces, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 19 juillet 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, l'arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
 A l'article 3, au d, au titre du syndicat Force ouvrière, à la rubrique Titulaires, Mme Gerlach (Christiane) est remplacée par M. Dufaure (Bertrand).
A l'issue des épreuves d'admission et pour chacun des concours, les membres du jury compétents pour l'ensemble des concours et les membres de la sous-commission d'admission du concours concerné se réunissent.
 Pour chaque concours, ils établissent la liste nominative des candidats classés par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
 Ils proposent, pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel ils estiment que les candidats peuvent être déclarés admis à l'ESM de Saint-Cyr.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 2002 publié au Journal officiel du 5 novembre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 25 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 329.
     Mardi 26 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 330.
     Mercredi 27 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 331 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 95/M et du Joker.
     Jeudi 28 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 332.
     Vendredi 29 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 333.
     Samedi 30 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 334 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 96/S et du Joker.
     Dimanche 1er décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 335.