Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2005 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 4 octobre 2005 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 28 novembre 2005 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité civile et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 6 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, rubrique « défense et sécurité civiles ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 13 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 6 juin 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 juin 2005).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, centre d'affaires La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie pour les besoins de cette région et de celle de Basse-Normandie.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76017 Rouen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 mars 2005, les inspecteurs de la santé publique dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
A compter du 1er janvier 2005
 Mme Hélène Dorche.
 Mme Bénédicte Ferry.
 M. Olivier Robinet.
 M. Francis Tolle.
 Mme Christine Guerin.
 M. Jean-Marc Toullieu.
 Mme Pascale Dunoyer.
 M. Laurent Fabry.
 Mme Gisèle Rossat-Mignod.
 M. François Guillon.
 M. Pascal Bonnet.
 M. René Quirin.
 M. François Roger.
 M. Didier Bouchel.
 M. Fabien Schneegans.
 Mme Anne Dufour.
 Mme Marie-Frédérique Parant-Warez.
 M. Olivier Prunaux.
 Mme Laurence Repiquet.
Tout magistrat de chambre régionale des comptes, en fonction dans les juridictions financières, satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
 L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter du 1er janvier 2004.
 Le président de la juridiction dont relève le magistrat informe ce dernier de l'ouverture, à sa demande, d'un compte épargne-temps.
Par décret en date du 17 février 2005, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, M. Lebrun (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à compter du 17 novembre 2004, pour une période de cinq ans.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mai 2004, M. Mignon (Alain), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de la Charente par intérim à compter du 11 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. Bruno Bastien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2004.
Le titre professionnel agent(e) d'intervention en électronique grand public est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public ;
 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils de l'électronique grand public ;
 3. Remettre en état (électronique et mécanique) les appareils audio-vidéo grand public représentatifs du service après-vente.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 Mme Idrac (Anne-Marie), présidente-directrice générale de la RATP ;
 Mme Taittinger (Anne-Claire), présidente du groupe Baccarat ;
 M. Bert (Thierry), inspecteur général des finances ;
 M. Beytout (Nicolas), président du comité éditorial du groupe Les Echos ;
 M. Milin (Jean-Louis), vice-président de la Société des amis du musée d'Orsay, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avis du 4 décembre 2003 portant complément de l'article 6.2.4.1 (Départ volontaire à l'âge de la retraite) rendu par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2004, Mme Aguila (Nathalie, Dominique, Andrée), épouse Durkheim, est nommée au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale un emploi de psychologue chargé du suivi du dispositif de soutien psychologique des personnels.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 mai 2004, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) :
Pédodontie
 Bouvier-Duprez (Dominique).
 Chafaie (Amir).
 Davit-Beal (Tiphaine).
 Gremeau-Richard (Christelle).
 Vaysse (Frédéric).
Orthopédie dento-faciale
 De Brondeau (François).
 Garrec (Pascal).
 Pernier (Claire).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Bou (Christophe) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Parodontologie
 Davideau (Jean-Luc).
 Jeanne-Houalet (Sylvie).
 Orti (Valérie).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Hafian (Hilal).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Séguier (Sylvie) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Odontologie conservatrice, endodontie
 Arbab Chirani (Reza).
 Besnault (Catherine).
 Bukiet (Frédéric).
 Lucchini (Marion).
 Salomon (Jean-Pierre).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Cheylan (Jean-Marie).
 Descamp (François).
 Escure (Stéphane).
 Laplanche (Olivier).
 Médard (Christophe).
 Ravalec (Xavier).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
 biomatériaux, biophysique, radiologie
 Giraudeau (Anne) (discipline hospitalière : prothèses).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord paritaire du 16 décembre 2003 portant sur la création de l'article 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux.
A N N E X E
LE NOM DES SPÉCIALITÉS FIGURANT DANS CETTE ANNEXE CORRESPOND AU LIBELLÉ DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ PEUT RECOUVRIR PLUSIEURS PRÉSENTATIONS. TOUTES LES PRÉSENTATIONS COMMERCIALISÉES D'UNE MÊME AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ PEUVENT ÊTRE RÉTROCÉDÉES
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2004, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
En qualité de membre suppléant
 M. Hervé Quillet, en remplacement de M. Jean-Marc Zenon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans chaque interrégion ou groupe d'interrégions, une commission interrégionale de coordination et d'évaluation spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires assiste l'enseignant coordonnateur ; elle propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées complémentaires au terme du dernier stage.
 Le diplôme d'études spécialisées complémentaires ne peut être délivré qu'aux titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées mentionnés dans l'annexe propre au diplôme d'études spécialisées complémentaires considéré.
 Pour délivrer le diplôme d'études spécialisées complémentaires, la commission interrégionale visée à l'article 11 se fonde sur :
 - la validation de l'ensemble de la formation théorique ;
 - la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires, attestée par un carnet de stage ou, à défaut, par les fiches mises en annexe à l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes ;
 - des appréciations de l'enseignant coordonnateur ;
 - l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne.
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques de chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires dans l'interrégion ; il est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois consécutivement, sur présentation d'un projet pédagogique de formation, par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées ainsi que des enseignants de la spécialité.
M. Bruno Ferraris, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 7 de Deuil-la-Barre.
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 6 mai 2004 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Les postes comptables de Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Briare-et-Bonny, Châteaurenard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Gien, Lorris, Malesherbes, Montargis, Montargis municipale, Puiseaux, Outarville et Pithiviers, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 9, sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale d'Orléans.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 cité ci-dessus, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 EUR, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
 2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 EUR seront servies à hauteur de 85 actions pour la part de la demande correspondant à 2 000 EUR et de 11 % pour la part de la demande supérieure à 2 000 EUR.
 3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 EUR, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
 4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 EUR seront servies à hauteur de 38 actions pour la part de la demande correspondant à 2 000 EUR et de 2,4 % pour la part de la demande supérieure à 2 000 EUR.
 Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, sera réparti par chaque intermédiaire entre les demandes portant sur plus de 2 000 EUR suivant la méthode du plus fort reste.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Michel Bour en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 juin 2004, Mme Danièle Guillermin, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 janvier 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2004, les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2004 :
 1 Mlle Domitille de Sutter.
 2 M. Mathias Lelièvre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Pascal Fornage, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité d'attaché financier afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint à la mission économique près l'ambassade de France à Rome pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 février 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2004, Mme Garibal (Annie), épouse Ayiskan, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Granger (Loïc).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hyères,  avenue du Maréchal-Juin, 83407 Hyères Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2004, il est mis fin à la délégation de M. Alain Coutellier en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
 M. Michel Cormier, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 8 août 2004, page 14173, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « préparateur en pharmacie. »
 Lire : « infirmier. »
 (Le reste sans changement.)
La conformité aux prescriptions du présent arrêté des locaux envisagés pour accueillir les mobiliers archéologiques est constatée contradictoirement par la collectivité territoriale bénéficiaire de l'Etat (préfet de région territorialement compétent, direction régionale des affaires culturelles). Le procès-verbal de la visite est cosigné par les représentants de chacune des deux parties et adressé au préfet de région. Cette procédure est suivie chaque fois qu'un transfert de propriété de collection archéologique est sollicité par une commune.
 Une mission d'expertise et de conseil peut être demandée par l'une ou l'autre partie à un spécialiste de la conservation si les collections concernées, de par leur nature ou par les circonstances, posent des problèmes particuliers de conservation.
L'avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2004 du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques publié au Journal officiel du 17 avril 2004 (page 7142) est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de postes à pourvoir : 47 postes.
 « IV. - Dates et lieux des épreuves : les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 20 et 21 septembre 2004. »
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universi-taire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les postes comptables d'Avesnes-les-Aubert, Cambrai municipale et Hospitalier, Le Cateau-Catillon, Caudry, Clary, Gouzeaucourt, Cambrai banlieue est, Masnières, Neuville-Saint-Rémy, Solesmes et Walincourt-Selvigny, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 11, sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Douai.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Philippe, domicilié lieudit Le Panorama n° 4, 07800 Saint-Georges-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités de pneumatiques qu'il a lui-même mis sur le marché national, sauf s'il a confié les obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé à un organisme visé à l'article 12 de ce même décret.
 Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Des stages pratiques supplémentaires, validés dans des services agréés au titre d'un diplôme d'études spécialisées ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires différent, peuvent être pris en compte pour la validation de la formation par la commission visée à l'article 12 ci-dessus, à condition qu'ils soient effectués en plus des obligations de formation théorique et pratique exigées par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé et après accord de l'enseignant coordonnateur, selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par les présidents d'université.
Les délégations prévues à l'article 1er sont accordées conjointement aux autorités suivantes :
 a) Pour la Cour de cassation : au premier président et au procureur général de ladite cour ;
 b) Pour le ressort d'une cour d'appel : au premier président et au procureur général près ladite cour ;
 c) Pour le ressort d'un tribunal supérieur d'appel : au président et au procureur de la République près ledit tribunal.
 Les autorités précitées peuvent, sous leur responsabilité, déléguer conjointement leur signature à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation à la convention collective nationale susvisée.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article 2 qui ont fait l'objet, pendant le délai de trois mois prévu à cet article, d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, motivée au regard des critères figurant au I de l'article R. 5104-109 du code de la santé publique, peuvent continuer à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la décision du ministre chargé de la santé relative à cette inscription qui intervient dans le délai de deux mois. En cas de réponse positive du ministre chargé de la santé, l'annexe de la présente décision est modifiée par une décision publiée au Journal officiel de la République française.
 Si le ministre décide de ne pas inscrire une spécialité pharmaceutique sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il notifie cette décision à l'entreprise qui exploite cette spécialité pharmaceutique. Dans ce cas, à défaut de dépôt d'une demande d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision, la spécialité pharmaceutique ne peut plus être vendue au public au terme de ce délai d'un mois. Si la spécialité pharmaceutique a fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dans le délai d'un mois précité, elle peut continuer à être vendue au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à la décision relative à son inscription sur cette liste.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 851 828,96 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Samad Ramjanally, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 février 1976 aux Plaines-Wilhems (île Maurice).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, et la Mutuelle prévoyance santé (MPS), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des commerçants et artisans (MPCA) qui aura pour dénomination Mutuelle de France, Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13006), 5-7, rue d'Italie.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 3 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congés exceptionnels.
   Signataires :
 Union des groupements d'employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, sont affectés à compter du 1er avril 2004, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Secrétariat général du Gouvernement
 M. Casadebaig (Fabrice), M. Rouillon (Lionel).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mlle Avenel (Charline), M. Barreault (Samuel), M. Boccon-Gibod (Jean-Christophe), M. Bories (Christophe), Mme Ciavaldini (Karin), Mlle Debreyne (Fanny), Mme Deprez Boudier (Véronique), Mlle Gourgeon (Florence), M. Jullian (Arnaud), Mlle Lecourtier (Aurélia), M. Lefebvre (François), Mlle Lieber (Adèle), M. Llorca (Bastien), Mme Marcucci-Demeure (Jeanne), M. Namias (Nicolas), M. Pellet (Jérémie), M. Pouëzat (Yann), M. Richard (Benjamin), M. Tosi (Guilhem), M. Touvenin (Olivier), Mlle Verschueren (Vanessa).
Ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Castell (Christophe), M. Leroy (Edouard), Mlle Priozet (Anne-Christine), M. Regnaut (Judikaël), M. Sollazzi (Frédéric), M. Tilly (Hervé).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 M. Aniambossou (Jules), M. Bouvier (Frédéric), M. Calviac (Stéphane), M. Cazelles (Stanislas), M. Dauvé (Olivier), M. Jallet (Sébastien), M. Kamel (Wassim), M. Lefebvre (Mathieu), M. Lerner (Nicolas), M. Marot (Christophe), M. Royet (Romain), Mme Salaün-Baron (Sophie), Mlle Thomas (Emmanuelle), M. Vallaud (Boris), M. Vicherat (Mathias).
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
 Mme Billaud (Véronique), M. Boisson (Thomas), M. Boulanger (Alain), M. Bouyer (Francis), M. Champion (Etienne), M. Clerc (Jean-François), M. Dujol (Jean-Benoît), Mme Furnon-Petrescu (Hélène), M. Gantzer (Gaspard), Mlle Kermoal (Marianne), M. Lelong (Gilles), M. Prost (Yannick), M. Ramain (Pierre), M. Rousselle (Sylvain).
Ministère de la justice
 M. Pellé (Rodolphe).
Ministère de la défense
 Mlle Fried (Tsiporah), M. Masseret (Olivier), M. Monéger (Alexandre), M. Personnaz (Charles), M. Sueur (Olivier).
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Mme Guillou (Anne), M. Paillard (Laurent), Mlle Viora (Mireille), M. Weick (Paul).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 M. Lanuit (Jean-Pascal), M. Lévêque (Michel).
Ministère de la culture et de la communication
 Mlle Mazoyer (Clarisse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction E (relations internationales) à la direction générale des impôts (direction de la législation fiscale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe.
 M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par dérogation au II de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural sont appréciées, dans les conditions fixées par le II de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
 Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes résultant de l'intégration des agents des services techniques des chambres régionales des comptes dans ce corps, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes et à la commission administrative paritaire des chambres régionales des comptes siègent en formation commune.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2004, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Dominique Lacambre, directeur du fonds de solidarité ;
 Mme Chantal Ameil, rapporteur à la 4e chambre de la Cour des comptes ;
 Mme Audrey Azoulay, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
 M. Denis Burckel, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
 Amiral Pierre-Xavier Collinet, contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;
 M. Jean-Wilfrid Pré, administrateur civil hors classe au ministère de la culture ;
 M. Yves Rousset, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
 Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service pour le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il appartient à l'utilisateur de l'installation de vérifier la quantité admissible préalablement à toute commande.
 Dans le cas où le livreur est autorisé à accéder au stockage, il doit s'assurer avant de commencer l'opération de livraison que les réservoirs ont suffisamment de volume disponible pour recevoir la quantité commandée par l'utilisateur.
 Le jaugeage direct ne doit pas être effectué pendant le remplissage du réservoir.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales, en charge de la santé à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (Bruxelles), est susceptible d'être vacant le 1er juillet 2004.
 Le profil du poste s'établit comme suit : fonctionnaire confirmé de catégorie A, possédant une bonne connaissance du système sanitaire français et de l'organisation du ministère chargé de la santé. Une connaissance de l'anglais parlé et écrit est indispensable.
 Le titulaire du poste a pour mission :
 - de préparer en liaison avec le SGCI et les directions concernées les réunions du conseil des ministres de la santé. A ce titre, il conduit la délégation française dans les instances de travail spécialisées du conseil et prépare les réunions du comité des représentants permanents (COREPER) ;
 - d'exercer une fonction générale d'information et de contacts entre l'administration nationale et communautaire, non seulement pour les textes relevant du conseil santé, mais aussi pour ceux, nombreux, qui comportent une incidence sur la santé, mais qui relèvent d'autres conseils ;
 - d'assurer le suivi des travaux du Parlement européen et plus particulièrement ceux de la commission environnement, santé, protection des consommateurs. Il contribue à développer les contacts avec les parlementaires et à les sensibiliser sur les positions françaises ;
 - de suivre l'évolution des précontentieux ou contentieux dans le domaine de la santé ;
 - de chercher à prévenir les contentieux, de suivre leur évolution et leur déroulement ;
 - de relayer étroitement les préoccupations françaises en matière de renforcement de la sécurité sanitaire.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance, et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14).
 Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Fitou (Jean-François), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 4. - Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou les caprins morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation est fixé à :
 45,73 EUR par prestation d'analyse effectué entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
 41,50 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.
 A partir du 1er janvier 2004, le montant maximal de cette participation fiancière est égal au prix de revient unitaire moyen d'une analyse tel que défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture dans la limite des plafonds définis ci-dessous. Ces plafonds (P) sont calculés en fonction du nombre total (N) d'analyses que les laboratoires agréés réalisent trimestriellement dans le cadre de la surveillance et du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB et tremblante) selon les règles suivantes :
 - si N  6 500 par trimestre alors P = 40 EUR par prestation d'analyse ;
 - si 6 500 < N  25 000 par trimestre
  alors P = 42,7 - (4 x N/9 375) EUR par prestation d'analyse ;
 - si N > 25 000 par trimestre alors P = 32 EUR par prestation d'analyse.
 Le prix de revient ainsi que le détail de ses éléments constitutifs doivent apparaître sur les documents que les laboratoires agréés adressent aux directeurs des services vétérinaires en vue du versement de la participation financière. »
L'article D. 435-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. D. 435-7. - La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.
 Le président de la commission notifie par écrit à la personne traduite devant la commission les poursuites dont elle fait l'objet en lui faisant connaître les manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'elle encoure. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la notification des poursuites.
 Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour présenter ses observations éventuelles sur ces pièces complémentaires.
 En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession.
 Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le rapporteur entend toute personne et recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur remet au président de la commission un rapport écrit, qui est versé au dossier de la personne traduite devant la commission.
 La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son représentant et du rapporteur. Les délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations. »