Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants nos 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :
    - d'une part, des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui prévoit l'attribution au profit du salarié d'une autorisation d'absence rémunérée de trois jours en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
    - d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité d'où il résulte que le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail précité est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Mesgouez (Jacques), troupes de marine.
    Steinmetz (Bernard, Claude, Jérôme), train.
    Vicart (Hubert, Roméo, Jules), infanterie.
    Pleynet (Michel, Elie), matériel.
    Mercier (Patrick, Louis), artillerie.
    Soler (Pierre, François), troupes de marine.
    Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), troupes de marine.
    Honnorat (Jean, Robert, François), train.
    Carpentier (Daniel, Pierre, Marcel), troupes de marine.
    Receveur (Claude, Roger, Auguste), génie.
    Tronet (Jean-Jacques, Marcel), génie.
    Guillot (Hugues, Edmond, Gustave, Alphonse), troupes de marine.
    Bernard (Jean-Louis, Yves, Marie), train.
    Deu (Patrice, Jésus, Marcel), arme blindée et cavalerie.
    Bur (Michel, Bertrand, Paul), troupes de marine.
    Vergnault (Jean-Michel, Etienne, Roger), train.
    Papart (Dominique), infanterie.
    Grosse (Francis), transmissions.
    Marescq (Jean, Luc), train.
    Debuire (François, Bruno, Marie), génie.
    Fisnot (François, Emile, Henri), infanterie.
    Petit (Jean-Pierre), troupes de marine.
    Adam (Stanislas, Frantz, Louis, Marcel), arme blindée et cavalerie.
    Leclerc (Lionel, Roger, Gaston, Camille, Paul), génie.
    Léger (Guy), matériel.
    Virot (Yves, Maurice, Robert), transmissions.
    Apffel (Patrick), train.
    L'Affeter (Bernard), transmissions.
    Ernwein (Michel, Philippe, Guy), matériel.
    Pommies (Jean, Marie, Bernard, Georges), matériel.
    Ombret (Jean-Pierre), infanterie.
    Erazmus (Alain, Marcel), génie.
    Padovani (Jean-Luc, Thierry), infanterie.
    Pellen (Michel, Pol), génie.
    Yves (François-Xavier, Marie, Albert), infanterie.
    Natta (Eric, Raymond, Nicolas), matériel.
    Guerrero (Antoine), transmissions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 30 du 13 juin 2001 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (formation professionnelle) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 25. -  Demande de solde ou de paiement de l'aide financière. - 1. Dès la fin de la réalisation du programme opérationnel et, au plus tard, le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, l'organisation de producteurs dépose auprès de la préfecture de son siège social un dossier complet de demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR.
    Les demandes d'aide financière ou de solde déposées après le 31 décembre peuvent couvrir les dépenses programmées mais non réalisées au 31 décembre de l'année du fonds opérationnel dans la mesure où :
    - ces actions ne peuvent être réalisées avant le 31 décembre de l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée, mais pourront être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
    - la contribution des producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
    2. Le dossier comporte les pièces suivantes :
    - formulaire de demande de paiement ;
    - toute pièce justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel ;
    - attestation comptable de la contribution des producteurs ;
    - informations au titre de l'article 27 du présent arrêté.
    3. Lorsque les demandes de paiement de l'aide ou de solde sont présentées après la date fixée ci-dessus, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, cette sanction peut ne pas être appliquée.
    4. L'aide financière est versée au plus tard le 31 août de l'année suivant celle de la mise en oeuvre du programme opérationnel. Toutefois, s'agissant du fonds opérationnel de l'année 2000, cette date est reportée au 15 octobre 2001.
    Chapitre VII
    Rapport des organisations de producteurs
    sur la réalisation du programme opérationnel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    M. Le Couls (Jean-François, Paul) et M. Trouvelot (Jean-Christophe, Marie, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Hupel (Dominique, Marie, Paul, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Le Couls et Jean-Christophe Trouvelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les lieutenants :
    INFANTERIE
    Gonnet (Marc, André, Lucien).
    Gense (Michaël, Antoine, André).
    TROUPES DE MARINE
    Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert, Gabriel).
    Michault (Ralph, Jean, Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Schuler (Roger, Désiré).
    De Badts de Cugnac (Olivier, Bernard, Marie).
    De France (Geoffroy, Dominique, Marie, Joseph).
    Plazer (Franck, Maxime, Gaston).
    ARTILLERIE
    Forquin (Arnauld, James).
    Mattei (Patrick, Gérard).
    Quilbé (Sébastien, Yves, Marie).
    GENIE
    Malcor Deydier de Pierrefeu (Laurent, Marie, Aymar).
    TRANSMISSIONS
    Bordinat (Hervé, Xavier).
    Gallo (Hervé, Georges).
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre aux dates suivantes :
    20 juillet 2001 :
    Site : plateau de Bonascre, à Ax-les-Thermes (09) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 92,7 MHz.
    21 juillet 2001 :
    Site : plateau d'Adet, à Saint-Lary-Soulan (65) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
    22 juillet 2001 :
    Site : Luz Ardiden (65) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
    24 juillet 2001 :
    Site : Lavaur (81) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2001 est arrêté à la somme de 4 402 700 289 Euro répartis comme suit :
    2 653 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 104,51 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 janvier 2001 ;
    615 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 101,71 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 janvier 2001 ;
    584 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 97,29 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 janvier 2001 ;
    499 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 99,42 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,025 63 ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 2001 ;
    50 228 283 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2001 a été arrêté à 106,54 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,114 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 2001 ;
    1 472 006 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2001 a été arrêté à 101,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,488 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 2001.
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion et Les Houches (couloir en direction de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion).
Article 8
    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mai 2001, le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2001 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
    a) Accès en première année :
    ENI de Brest .................... 
    115
    ENI de Metz .................... 
    140
    ENI de Saint-Etienne .................... 
    109
    ENI de Tarbes .................... 
    130
    Total .................... 
    494
    b) Accès en deuxième année :
    ENI de Metz .................... 
    20
    ENI de Tarbes .................... 
    12
    Total .................... 
    32
    c) Accès en troisième année :
    ENI de Brest .................... 
    120
    ENI de Metz .................... 
    80
    ENI de Saint-Etienne .................... 
    51
    ENI de Tarbes .................... 
    82
    Total .................... 
    333
    d) Accès en quatrième année :
    ENI de Brest .................... 
    15
    ENI de Metz .................... 
    42
    ENI de Saint-Etienne .................... 
    14
    ENI de Tarbes .................... 
    18
    Total .................... 
    89
    Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2001 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
    a) Accès en première année du premier cycle :
    INSA de Lyon .................... 
    792
    INSA de Rennes .................... 
    216
    INSA de Rouen .................... 
    240
    INSA de Toulouse .................... 
    340
    Total .................... 
    1 588
    b) Accès en première année du second cycle :
    INSA de Lyon .................... 
    186
    INSA de Rennes .................... 
    130
    INSA de Rouen .................... 
    120
    INSA de Toulouse .................... 
    170
    Total .................... 
    606
    c) Accès en deuxième année du second cycle :
    INSA de Lyon .................... 
    71
    INSA de Rennes .................... 
    20
    INSA de Rouen .................... 
    26
    INSA de Toulouse .................... 
    60
    Total .................... 
    177
    Le nombre maximum de places mises aux concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 est fixé comme suit au titre de l'année 2001 :
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 ;
    Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 3 ;
    Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 4.
    Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
    =============================================
Art. 88 bis. -  Conductance des rails de roulement.
    § 1er. Lorsque la voie comporte des joints non soudés, leur conductance doit être assurée dans les meilleures conditions possibles en prévision de l'intensité du courant devant y circuler.
    A cet effet, on doit utiliser, en principe, des connexions de rail à rail soudées. Ces connexions sont vérifiées tous les ans.
    § 2. Aux endroits où se trouvent des branchements, aiguillages et croisements et à moins que des précautions particulières prises dans la construction n'assurent en permanence la bonne conductance de la voie, il y a lieu d'assurer cette conductance par des connexions réalisées au moyen de conducteurs transversaux et longitudinaux de section convenable.
    En tous les endroits où la continuité des rails de roulement peut être interrompue (ponts mobiles, éventuellement traversées de voies ferrées d'un autre réseau, etc.), la bonne conductance de la voie doit être assurée par des conducteurs spéciaux, reliés aux rails de part et d'autre de la section interrompue.
    § 3. On doit réaliser, autant que possible, l'égalité de répartition du courant entre toutes les files de rails d'une voie ou de voies parallèles au moyen de connexions transversales convenablement réparties et dimensionnées. Les dispositions réalisées doivent être compatibles avec la signalisation.
Art. 12. -  Distance d'éloignement.
    La distance minimale D à respecter entre les conducteurs nus ou pièces nues sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme :
    D'une distance b dite « distance de base » ;
    Et d'une distance t dite « distance de tension ».
    Les valeurs à prendre en compte pour b et t sont spécifiées, pour la plupart des voisinages, dans le présent arrêté.
    La distance de base b est déterminée par des considérations d'encombrement à partir de l'affectation du sol et de la nature des installations qu'il comporte. Elle est fonction aussi du risque à prendre en compte, qui découle du niveau de tension et de l'isolation éventuelle des conducteurs.
    La distance de tension t est fonction de la tension nominale U des ouvrages et de la probabilité que, dans un laps de temps donné, une personne ou un objet soit situé à la distance de base b du sol ou de l'installation considérée. Il convient d'adopter pour la distance t l'une des trois évaluations t1, t2, ou t3 selon que la probabilité de voisinage est faible, moyenne ou forte :
    t1 = 0,0025 U ;
    t2 = 0,005 U ;
    t3 = 0,0075 U ;
    t1, t2, t3 sont exprimés en mètres ; U est exprimé en kilovolts.
    Les distances de tension ainsi calculées sont applicables aux lignes électriques aériennes de tension nominale ne dépassant pas 750 kV, sous réserve toutefois que, pour les lignes de tension nominale supérieure à 700 kV, le facteur de surtension de manoeuvre ne dépasse pas 2,4.
    La distance de tension est arrondie au décimètre le plus proche et n'est prise en compte que si cette valeur arrondie dépasse 0,1 mètre.
    Une distance minimale D doit aussi être respectée pour les conducteurs aériens isolés, dans certains cas prévus par l'arrêté, notamment au-dessus du sol, pour laisser la place à la circulation des personnes, des véhicules ou des engins. La distance de tension t est nulle et la distance minimale D est égale à la distance de base b. Lorsque cette distance est faible, il faut considérer les risques éventuels d'usure ou de détérioration de l'isolement par frottement ou contact et s'en prémunir, s'il y a lieu, par exemple par une distance supérieure suffisante ou par un revêtement mécanique approprié.
Art. 7. -  Séparation des sources d'énergie électrique.
    § 1er. Les parties des ouvrages sur lesquelles doivent être effectués des travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie électrique. Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs. S'il s'agit d'ouvrages haute tension, cette séparation doit être pleinement apparente.
    § 2. Lorsque le respect de la prescription du paragraphe 1er est assuré par l'installation d'un appareil de manoeuvre, cet appareil doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié. Ce dispositif n'est pas exigé pour les appareils basse tension installés dans des locaux d'accès réservés aux électriciens et qui sont gardés ou fermés à clef ou dans des coffrets dont l'ouverture nécessite l'utilisation d'un outil.
    § 3. Les installations des clients doivent pouvoir être séparées du réseau par un dispositif de sectionnement qui peut être à fonctionnement hors charge. Si les clients sont alimentés en haute tension, ce dispositif doit pouvoir être maintenu bloqué en position d'ouverture par un dispositif approprié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 7 mars 1995 à la société coopérative agricole Jura Bétail, 39570 Crançot, sous le numéro PH 95 467, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans la production bovine.
Article 5
    L'obligation de réadmission prévue à l'article 4 n'existe pas à l'égard :
    1o Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
    2o Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
    3o Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
    4o Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
    5o Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.
Article 13
    Totalisation des périodes d'assurance
    1. Si la législation de l'une des Parties contractantes requiert l'accomplissement de certaines périodes d'assurance pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante sont ajoutées, en tant que de besoin, aux périodes accomplies sous la législation de la première Partie contractante, à condition qu'elles ne se superposent pas.
    2. Nonobstant ce qui précède, au cas où la législation d'une Partie subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou une activité déterminée ou un régime spécial, pour avoir droit à ces prestations, seules sont totalisées les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Partie dans la même profession, la même activité ou le régime spécial correspondant.
    3. Les périodes d'assurance visées au paragraphe 2 ci-dessus sont prises en compte par le régime applicable aux travailleurs salariés de la Partie française, dès lors qu'elles n'ont pas pu être totalisées au titre d'une profession ou d'une activité déterminée ou d'un régime spécial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 22 novembre 2001.
    L'arrêté et ses annexes I et II seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La partie A de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    - au point 3, première colonne, au lieu de : « isomères CIS et TRANS », lire : « isomères cis et trans » ;
    - au point 9, première colonne, au lieu de : « CHLOROPYRIPHOS », lire : « CHLORPYRIPHOS » ;
    - au point 10, première colonne, au lieu de : « CHLOROPYRIPHOS-METHYL », lire : « CHLORPYRIPHOS-METHYL » ;
    - à la note de bas de tableau (2), à la quatrième ligne, au lieu de : « 0404 », lire : « 0406 ».
Par décret en date du 27 août 2001, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2001 page 13906 à 13907
    =============================================
VI. - Dispositions générales et finales
    Article 12
    Les autorités ministérielles responsables du contrôle aux frontières déterminent :
    1o Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit ;
    2o Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit ;
    3o Les postes-frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
    4o Les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Article 3
    Les droits de propriété, ou tous autres droits réels, sur les terrains concernés seront transférés de telle manière que les propriétaires andorrans des terrains passant sous la souveraineté française deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté andorrane et que les propriétaires français des terrains passant sous la souveraineté andorrane deviennent propriétaires des terrains passant sous la souveraineté française.
Art. 4. -  L'épreuve d'admissibilité comporte une partie pratique dans laquelle le candidat fait la classe à ses propres élèves devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7 ci-dessous, suivie d'un entretien avec ce dernier.
    Pour les candidats n'exerçant pas leurs fonctions dans une classe, la partie pratique de l'épreuve d'admissibilité peut se dérouler devant une classe choisie par le président du jury en accord avec le candidat.
    La partie pratique, dont la durée est comprise entre une heure et une heure et demie, doit comprendre deux séquences situées dans la progression normale de la classe et portant, la première, au choix du candidat, sur le français ou les mathématiques, la seconde, au choix du candidat, sur l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire ou, le cas échéant, en relation avec les programmes du collège et les orientations pédagogiques pour les sections d'enseignement général et professionnel adapté conformément aux textes en vigueur. Lorsque le candidat choisit de présenter une des options prévues à l'article 2, alinéa 2, mentionné ci-dessus, la seconde séquence de cette épreuve porte sur l'option.
    L'entretien avec le jury suit immédiatement la partie pratique et porte sur les séquences mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que sur les documents professionnels liés à leur mise en oeuvre.
    L'entretien, d'une durée de trente minutes, a pour objet, notamment, de commenter et de justifier les choix didactiques et pédagogiques du candidat lors des séquences précédentes et de montrer l'étendue de ses connaissances.
    L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 15 avant application du coefficient est éliminatoire. La note est affectée du coefficient 3.
    Le jury, après harmonisation des notes, le cas échéant, établit la liste des candidats admissibles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 24 août 2001, M. Forget (Cyril), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 15 avril 2001, au titre de la mobilité.
C. - PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE
    PROTHESES MYOELECTRIQUES
    Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17524 à 17586
    =============================================
    Section II
    Appareillage du membre inférieur
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2001 :
 Mme Marque (Danièle) ;
 M. Gavoury (Jean-François) ;
 Mme Villeneuve (Joseline) ;
 Mme Laroche (Monique).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Art. 4. -  Les membres titulaires qui ne peuvent siéger à une séance à laquelle ils ont été convoqués le font savoir à leur suppléant ainsi qu'au secrétariat du conseil. Deux jours au moins avant la tenue d'une séance, le secrétariat s'assure de la présence des membres titulaires et, à défaut, de leurs suppléants.
    Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les membres suppléants qui ne remplacent pas un titulaire peuvent, avec l'autorisation du président, assister aux séances du conseil sans voter ni prendre part aux discussions. Toutefois, lorsque le conseil procède à l'élection de son président conformément à l'article 13 du présent règlement intérieur ou lorsqu'il statue en matière disciplinaire dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28 du code de commerce, seuls peuvent siéger les membres ayant qualité pour voter.
    Une séance élargie à l'ensemble des membres titulaires et suppléants se tient une fois par an, à l'occasion de l'adoption par le conseil du rapport d'activité prévu à l'article 34 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Lors de cette séance, les membres suppléants peuvent prendre part à la discussion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2001 :
    Mme Collomp (Evelyne) et Mme Favre (Claire) sont nommées respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements en qualité de conseillères à la Cour de cassation.
    M. Labrune (Gérard) et M. Roux (Jean-Marie) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité.
Art. 12. -  Le conseil peut charger un ou plusieurs de ses membres, titulaires ou suppléants, de procéder à des missions de contrôle d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou d'un expert agréé. Les membres ainsi désignés peuvent être assistés par des agents du conseil. Ils rendent compte au conseil, à l'issue de leur mission, des contrôles qu'ils ont effectués.
    Si le contrôle fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, le commissaire du Gouvernement peut engager une instruction disciplinaire. Si cette instruction débouche sur des poursuites disciplinaires, les membres ayant pris part à la mission de contrôle ne peuvent siéger à la séance au cours de laquelle le conseil statue sur celles-ci.
    Chapitre 3
    Election et compétences du président
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Coyo (Anne-Marie), veuve Grangeon, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nîmes en remplacement de Mme Queyranne (Anny), épouse Sanchez.
2. Au titre de représentants du personnel technique
    M. Bevilacqua (Pierre).
    M. Cagnin (Guy).
    M. Clariana (Florent).
    M. Crusson (Yannick).
    M. Florence (François).
    M. Garreau (Gilles).
    M. Goirand (Jean-Michel).
    M. Harze (Yvon).
Art. 8. -  Les délibérations du conseil qui présentent un caractère réglementaire sont publiées au Journal officiel de la République française. Les autres délibérations et décisions font l'objet d'un tableau récapitulatif périodiquement publié au Journal officiel.
    L'ensemble des actes du conseil est mis en ligne sur un site internet dont la consultation est gratuite.
    Chapitre 2
    Groupes de travail et missions de contrôle
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
    Hors catégorie : 23 ;
    1re catégorie : 75 ;
    2e catégorie : 73. »
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) exercées par M. Coudert (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il est réintégré dans son corps d'origine et sera appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993 et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 modifiant l'article 37 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2002 publié au Journal officiel du 12 juin 2002.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Francis Treffel, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Alain Sopena et Philippe Vissac, ingénieurs d'agronomie, Mme Brigitte Fevre, ingénieure d'agronomie, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En cas de contamination dans une serre, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de :
 - installer des filets ou voiles protecteurs au niveau des entrées et ouvrants des serres ou abris afin d'éviter la dissémination de la maladie par le vecteur ;
 - détruire les adventices à l'intérieur et aux abords immédiats de la serre ;
 - désinfecter les structures après l'arrachage avec des produits autorisés ;
 - ne réinstaller une nouvelle culture qu'après vérification de l'absence d'aleurodes et l'élimination des sources de contamination (résidus de la culture contaminée, adventices à l'intérieur de la serre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2001, M. Gustin (Philippe), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Lorsqu'un navire de plaisance immatriculé en eaux maritimes dispose d'un moteur à alimentation GPL, la carte de circulation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé doit comporter la mention « Moteur GPL ».
 Lorsqu'un bateau de plaisance enregistré en eaux intérieures dispose d'un moteur à alimentation au GPL, le certificat international de bateau de plaisance doit comporter la mention « Moteur GPL ».
Le prélèvement porte sur un volume d'un litre d'eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d'eau et de prélèvements d'eau avant la prise d'échantillon.
 Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d'activité, au point où l'eau sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2001, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Anfray (Fabien) ;
    Arnouil (Sarah) ;
    Audric (Damien) ;
    Beltran (Laurent) ;
    Benabdeslam (Mohamed Amine) ;
    Bernadac (Aude) ;
    Bintein (Gaël) ;
    Boiron (Marie-Aurélie) ;
    Borlet-Hote (François) ;
    Boucq (Silvere) ;
    Breton (Fabrice) ;
    Brossa (Aurélie) ;
    Brouard (Jessica) ;
    Bruneliere (Jean-François) ;
    Brunier (Eric) ;
    Caffin (Cyrille) ;
    Caubel (David) ;
    Cavalli (Cynthia) ;
    Cevoz (Lionel) ;
    Chanut (Stéphane) ;
    Chatenoud (Cédric) ;
    Chavanon (Sandrine) ;
    Chehrian (Florence) ;
    Chevrier (Marc) ;
    Chi (Arnaud) ;
    Chouteau (Céline) ;
    Colombo (Vincent) ;
    Conte (Olivier) ;
    Convert (Nicolas) ;
    Cordier (Nicolas) ;
    Corgas (Joao) ;
    Coutelier (Bruno) ;
    Couvert (Delphine) ;
    Cres (Nicolas) ;
    Croizier (Christian) ;
    Danaradjou (Krishnaraj) ;
    Dantec (Yves) ;
    Delavaud (Claire) ;
    Destombe (Anne-Laure) ;
    Devleeschauwer (Sylvie) ;
    Diaz (Sébastien) ;
    Dietsche (Christophe) ;
    Digonnet (François) ;
    Doucet (Valérie) ;
    Dragin (Etienne) ;
    Dusserre (Alexandre) ;
    Escano (Blandine) ;
    Esnault (Frédéric) ;
    Fassassi (Madina) ;
    Felix-Theodose (Jimmy-Pierre) ;
    Foucher (Pierre) ;
    Frankel (Nicolas) ;
    Fredefon (Franck) ;
    Gaillat (Etienne) ;
    Georges (Emmanuel) ;
    Goepp (Maxime) ;
    Golay (Francis) ;
    Goncalves (Nelson) ;
    Grammont (Manuel) ;
    Haiat (Régis) ;
    Hardouin (Emmanuel) ;
    Hennick (Sébastien) ;
    Holland (Matthieu) ;
    Itier (Guillaume) ;
    Jambu (Sébastien) ;
    Jassey (Donatienne) ;
    L'Hermite (Sébastien) ;
    Lafaurie (Hervé) ;
    Laguerre (Jérôme) ;
    Lambert (Laurent) ;
    Langumier (Julien) ;
    Laubu (Arnaud) ;
    Lelandais (Julie) ;
    Leroux (Isabelle) ;
    Maillard (Xavier) ;
    Malfois (Cédric) ;
    Marcot (Alexis) ;
    Maria (Carine) ;
    Mariotti (Sébastien) ;
    Mariotto (Muriel) ;
    Martins (Lionel) ;
    Mathieu (Julien) ;
    Morice (Emmanuel) ;
    Moutik (El Bachir) ;
    Neel (Alexandra) ;
    Nicogossian (David) ;
    Ould Said (Kamel) ;
    Pabion (Julie) ;
    Pagliaroli (Laurent) ;
    Pereira (Jean-Michel) ;
    Pfaff (Jérôme) ;
    Pigal (Mathias) ;
    Ponamale (Léonard) ;
    Poujol (Pascal) ;
    Pull (Eric) ;
    Rachid (Abdelkamal) ;
    Renard (Marie-Christine) ;
    Renault (Ludivine) ;
    Rieu (Claire) ;
    Robinet (Johan) ;
    Roche (Anne-Lise) ;
    Rojat (Fabrice) ;
    Rzepski (Grégory) ;
    Sabot (Virginie) ;
    Saez (Thierry) ;
    Sahabana (Maidadi) ;
    Saroli (Christophe) ;
    Sauget (Matthieu) ;
    Seixas (Jean-Emmanuel) ;
    Serot (Jérôme) ;
    Sondaz (Bénédicte) ;
    Therond (Lionel) ;
    Thidet (Bertrand) ;
    Thiery (Laurent) ;
    Thiery (Mickaël) ;
    Tignol (Olivier) ;
    Torsat (Cécile) ;
    Uguen (Maëlle) ;
    Villar (Clara).
Art. 5. -  Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement préside le groupement.
    Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
    Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
    Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.
    Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
    Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
    Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
IV. - Attestation sanitaire
    Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus :
    - a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ;
    - contient des protéines animales transformées telles que définies dans la décision 2000/766/CEE ou des protéines dérivées de cuir et de peaux et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation d'animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.
    Fait à.................... , le.................... 
    (lieu) (date)      
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13831 à 13837
    =============================================
    .................... 
    (signature du vétérinaire officiel) (1)
    (nom, qualification et titre, en lettres capitales)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lecat (François), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique, chef de projet d'appui à la justice de Brazzaville, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2001, M. Thierry Orliaguet, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand à compter du 1er avril 2001 pour une période de cinq ans.
Article 3
    Champ d'application personnel
    A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, celle-ci s'applique :
    a) Aux ressortissants des deux Parties contractantes et aux apatrides ou réfugiés reconnus par ces dernières qui sont ou ont été assujettis aux législations mentionnées à l'article 2 ;
    b) Aux ressortissants d'un Etat tiers qui sont ou ont été assujettis aux législations de l'une ou des deux Parties contractantes ;
    c) Aux ayants droit des personnes mentionnées aux a  et b.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Christophe Bigand, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Christophe Bigand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses :
 a) Les bactéries :
 Bacillus anthracis ;
 Brucella abortus ;
 Brucella canis ;
 Brucella melitensis ;
 Brucella suis ;
 Clostridium botulinum ;
 Francisella tularensis ;
 Yersinia pestis.
 b) Les virus :
 Arenaviridae :
 - Lassa ;
 - Guanarito ;
 - Junin ;
 - Machupo ;
 - Sabia ;
 Bunyaviridae :
 - Dobrova.
 Coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ;
 Hantavirus :
 - Hantaan ;
 - Séoul ;
 Nairovirus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo ;
 Phlebovirus de la fièvre de la vallée du Rift ;
 Filoviridae :
 - Ebola ;
 - Marburg ;
 Flaviridae :
 - de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
 - de la fièvre hémorragique d'Omsk ;
 Picoviridae :
 - virus poliomyélitique ;
 Orthopoxvirus :
 - de la variole humaine (majeure et mineure) ;
 - de la variole blanche ;
 - de la variole du singe ;
 - camel poxvirus.
 c) Les toxines :
 La ricine.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée, à compter du 1er décembre 2003, de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, présidente, et de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes. Mlle Claire Landais, maître des requêtes, est également membre de la mission à partir du 1er mars 2004. »