Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement     supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG,     de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces     établissements.
      Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de     durée entre les enseignements suivis à l'étranger et les enseignements qu'ils     remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements     suivis à l'étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des     connaissances conforme à la réglementation nationale.
      Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande     d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
    ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
A N N E X E
    TABLEAU No I
    Fonctions relevant de l'armée de terre
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16637  a 16647              :
                      :                                  :
                      ....................................
    TABLEAU No II
    Fonctions relevant de la marine
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16637  a 16647              :
                      :                                  :
                      ....................................
    TABLEAU No III
    Fonctions relevant de l'armée de l'air
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16637  a 16647              :
                      :                                  :
                      ....................................
    TABLEAU No IV
    Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16637  a 16647              :
                      :                                  :
                      ....................................
    TABLEAU No V
    Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
Art. 2. -  L'article 13 du décret du 23 septembre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 10 du présent décret     sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16650  a 16651              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2007 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 31 décembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats pour une commission considérée, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles relevant de cette commission.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2007, M. André, Mathieu Manfredi, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
I. - L'article R. 149 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 149. - La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.
 « Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99.
 « La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux. »
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 154 est supprimé.
 III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 155 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "remplaçant ou "suppléant. Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
 « Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.
 « Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 159, les mots : « ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires » sont remplacés par les mots : « ne sont pas conformes à l'article R. 155 ».
 V. - Le dernier alinéa de l'article R. 162 est supprimé.
 VI. - Le deuxième alinéa de l'article R. 167 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département. »
 VII. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 189, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. »
 VIII. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 189-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. »
 IX. - Les articles R. 185 et R. 193 sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce, établi en vertu de l'article R. 814-6 du code de commerce par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Par arrêté du délégué régional de la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2007, l'arrêté du 11 avril 2007 relatif à l'ouverture de concours de contrôleur territorial de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours), session 2007, est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours), session 2007, est globalement de 104, à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 : « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France » :
 1. La phrase :
 « L'implantation de l'endoprothèse Zenith doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres : »
est remplacée par :
 « L'implantation des endoprothèses Zenith et Zenith Flex doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres : ».
 2. La phrase :
 « Dans la mesure où il est important d'évaluer la durabilité des endoprothèses aortiques, Zenith ne doit pas être utilisé chez des malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an et chez des malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile. »
est remplacée par :
 « Dans la mesure où il est important d'évaluer la durabilité des endoprothèses aortiques, Zenith et Zenith Flex ne doivent pas être utilisés chez des malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an et chez des malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile. »
 3. La nomenclature des codes 3185307, 3146075, 3160862, 3131725, 3118104, 3146750, 3161175 et 3180385 est remplacée comme suit :
 4. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 : « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », le code 3177549 est supprimé.
La partie de territoire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux (canton de Cenon, arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde), d'une superficie de 8 ha 38 a 22 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Floirac (canton de Floirac, arrondissement de Bordeaux, même département).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 1er
 Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 11 juillet 2007 et 20 septembre 2007, avec publications au Journal officiel des 2 juillet 2000, 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 3 juin 2006, 26 juillet 2007 et 28 septembre 2007, est modifié comme suit à compter du 26 novembre 2007 :
 Au sous-article 15.2, les mots : « SAFIG Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex » sont remplacés par les mots : « Service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, M. Alain Cortes, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Guyane ».
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à l'ENSSIB (service des concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'ENSSIB (service des concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,11  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 26 novembre 2007.
 Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le vendredi 7 décembre 2007, à 17 heures (heure de Paris).
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 7 décembre 2007, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB (service des concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne, avant le vendredi 14 décembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 14 décembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront dans des centres d'écrits situés dans les régions de Paris et Lyon le mardi 4 mars 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du lundi 16 juin 2008.
La sous-direction de la gestion administrative et des statuts :
 1. Effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives au personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Coordonne les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des primes et indemnités ;
 3. Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la délégation générale pour l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 4. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines ;
 5. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement, en définit les règles d'application et en assure la gestion d'ensemble ;
 6. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 5 du présent article ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction de la formation et des écoles :
 1. Pilote et fait appliquer la politique de formation de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Prépare les actes relatifs à la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 3. Facilite la coopération internationale dans le domaine de l'armement, en recherchant une meilleure collaboration des entités de la délégation générale pour l'armement en matière de ressources humaines et de formation.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Ferran et Valérie Lartegau et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 572 500 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement intervient, d'une part, au titre de la contribution de la mission « Outre-mer » au financement des hélicoptères de service public présents en Polynésie française et, d'autre part, au titre du remboursement au ministère de la défense des affrètements d'aéronefs de l'armée de l'air déployés en Nouvelle-Calédonie.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » est gagée par une annulation de même montant sur le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
1. Participation au financement des hélicoptères de service public en Polynésie française
 Dans le cadre de l'exercice des missions de service public, le ministère de la défense a déployé, en 2007, deux hélicoptères en Polynésie française. Ces derniers servent notamment à assurer les missions de sauvetage et de secours aux personnes.
 Le financement de leur fonctionnement est assuré par la contribution de plusieurs missions budgétaires, dont la mission « Outre-mer » à hauteur de 98 500 EUR.
 A cette fin, un transfert de crédits du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 178 « Préparation et emploi de forces » de la mission « Défense » est sollicité, pour un montant de 98 500 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
2. Remboursement des affrètements d'aéronefs de l'armée de l'air déployés en Nouvelle-Calédonie
 Le ministre de la défense a avancé les frais engagés par la mise à disposition, pour le transport d'autorités en 2005 et dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts en Nouvelle-Calédonie en 2006, de moyens aériens de l'escadron de transport et de calibration (ETEC) de l'armée de l'air.
 Afin de rembourser le ministère de la défense, un transfert de crédits du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » est sollicité, pour un montant de 474 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les missions suivantes proposées par la communauté de communes du Haut-Anjou, maison intercommunale, 49330 Châteauneuf-sur-Sarthe (téléphone : 02-41-24-10-66, télécopie : 02-41-24-10-76), SIREN : 244 900 841 000 51, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - aide à la mise en place d'un encadrement, d'une animation, d'une formation des jeunes à la citoyenneté.
 Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle ainsi que la protection et promotion du patrimoine historique national :
 - aide à la découverte et à la promotion du patrimoine local (en lien avec son histoire) ainsi qu'à des actions culturelles de la communauté de communes.
 Mise en valeur de l'environnement :
 - aide à l'intégration de la richesse environnementale d'une zone naturelle dans les actions culturelles auprès des jeunes, des habitants et des visiteurs de la communauté de communes.
 Lieu d'exécution de la mission : territoire de la communauté de communes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 2 novembre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 2 novembre 2008.
Les missions suivantes, proposées par l'association Grigny jeune espoir (centre social Pablo-Picasso, 7, avenue des Sablons, 91350 Grigny, SIREN : 490 069 036 000 13), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions visant à favoriser l'insertion sociale et l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration :
 Participation à la diffusion du magazine Projecteur 91, au plan départemental, dont l'objectif est le partage des valeurs de solidarité et de bénévolat. La démarche s'attache à encourager les actions implantées dans un territoire et à construire des activités liées à la question de la citoyenneté en les valorisant à travers un outil de communication.
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 Transmettre des informations aux jeunes sur les activités culturelles et de loisirs et les soutenir dans le montage de projets vacances en vue de contribuer à leur autonomie. Promouvoir la pratique du futsal et les manifestations qui entourent ce sport dans le cadre du Fair-Play Tour, notamment par la réalisation d'un fascicule et la contribution à la communication sur l'existence de cette activité.
 Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique :
 Transmettre des informations aux jeunes sur les activités et manifestations culturelles organisées dans la ville et plus spécifiquement dans les quartiers populaires, dans le but de lutter contre la ghettoïsation et de faciliter les échanges entre jeunes.
 Lieu d'exécution de la mission : Grigny et la région Ile-de-France s'agissant d'activités sportives. Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Le présent décret de transfert, d'un montant total de 181 160 EUR en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP), correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du premier semestre 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2007, M. de Canchy (Jean-François), M. Glowinski (Jacques), M. Zulberty (Claude) et, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, Mme Mazodier (Myriem) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007 :
 M. Schweitzer (Guy, Bernard, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Sérégé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. Herdhuin (Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Sérégé, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Herdhuin et Laurence Sérégé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Sérégé et Guy Schweitzer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 2007, Mme Arnould (Bénédicte), administratrice civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine en qualité de première conseillère, à compter du 1er décembre 2007, pour une durée de trois ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur civil, à M. Audran Le Baron, ingénieur des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à MM. Cyril Maloine et Dominique Cornut, directeurs départementaux des impôts, à M. Gérard Palix, directeur départemental du Trésor, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Par décret en date du 26 novembre 2007, Mme Delagenière (France), adjointe au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Ruschetta (Sylvie).
Le présent décret portant virement de crédits est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire » afin de financer la rémunération des personnels d'assistance éducative et des emplois de vie scolaire.
 Le mouvement proposé en annulation sur la mission « Enseignement scolaire » concerne le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » pour un montant de 11 532 369 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Le mouvement proposé en ouverture concerne le programme 230 « Vie de l'élève » pour un montant équivalent de 11 532 369 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et de l'article 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 25 juillet 2007 : salaires minima des cavaliers d'entraînement au 1er août 2007 ;
 Avenant n° 25 du 25 juillet 2007 : indemnités de déplacement en région (hors région parisienne).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Association des entraîneurs de galop ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Mme Jouglet (Geneviève), épouse Gourdet, université de Nice.
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 M. Arconte (Alain), université des Antilles-Guyane.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Nouailles (Antonin), IUT de Limoges.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 novembre 2007, M. Alain Thébault, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :
 Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2007, M. Lombardi (Eric), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique - délégation Rhône-Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2008.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense suite à son intégration dans le corps des ingénieurs d'études du Centre national de la recherche scientifique - délégation Rhône-Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007, M. Roger, Hubert, Albert Maingot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au service des nouvelles des marchés d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2007, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Didier Casas, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Albert Fert, professeur des universités à l'université Paris-XI.
 M. Nicolas Grimal, président de la chaire de l'Egypte du centre universitaire méditerranéen de Nice.
 M. Jacques Livage, titulaire de la chaire « chimie de la matière condensée ».
 Mme Eva Pebay-Peroula, professeure des universités à l'université Joseph Fourier à Grenoble.
 Mme Christine Petit, professeure à l'Institut Pasteur.
 M. Tzvetan Todorov, directeur du centre de recherches sur les arts et le langage du CNRS.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Alain Aspect, directeur de recherche au CNRS, professeur à l'Ecole polytechnique.
 M. Antoine Compagnon, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « littérature française moderne et contemporaine : histoire, critique, théorie ».
 Mme Sylvie Joussaume, directrice de recherche au CNRS.
 M. Olivier Chaline, historien, professeur à l'université Paris-IV.
 M. Jean-Christophe Yoccoz, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « Equations différentielles et systèmes dynamiques ».
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le chef du service des pensions, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le ou les sous-directeurs concernés par le projet de marché ou leur représentant respectif ;
 - le chef du bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable ou son représentant ;
 - le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 novembre 2007, sont inscrits au tableau d'avancement pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2007 :
 Mme Marion Aufaure, épouse Dehais.
 Mme Anne Genoud.
 M. Alain Guepratte.
 M. Jacques Coudray.
 M. Jean-Pierre Farjon.
 M. Jean-Jacques Victor.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite automobile des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2007 les personnes ci-après :
1. A titre permanent
 Au titre du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
 - le sous-directeur de l'éducation routière ou son représentant, président du jury ;
 - le chef du bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ou son représentant.
 Au titre du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur :
 M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie, conseiller technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, représentant le ministère de l'éducation nationale ;
 M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'université d'Evry.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
 Mme Marangoni (Monique) (Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite) ;
 Mme Siffointe (Yvette) (Conseil national des professions de l'automobile) ;
 M. Bard (Lionel) (Union nationale des indépendants de la conduite) ;
 M. Graffeuil (Jean-Marc) (Union nationale des syndicats autonomes - éducation routière).
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme Granie (Marie-Axelle) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
 Mme Billard (Annick) (Institut national de sécurité routière et de recherches) ;
 M. Catala (Alain) (association L'Ecole de conduite française) ;
 M. Foucteau (Jacky) (Association nationale pour la promotion de l'éducation routière).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 2007, Mlle Ferres (Kerstin, Perveen) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychomotricien.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 4. -  Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
Art. 3. -  L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est complété par deux     alinéas ainsi rédigés :
      << En cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le     maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur la     compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou     sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat     dans la région émet, après consultation de la commission régionale du     patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des     Bâtiments de France.
      << Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont     l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la     région est saisi en application du présent article. L'autorisation ne peut     alors être délivrée qu'avec son accord. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M.     Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Claude Moyret,
     conseiller des affaires étrangères, et Mme Brigitte Bonnaud, agent     contractuel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LUSON : 46o 30' 00'' N, 001o 21' 03'' W ;
      NIVAS : 46o 44' 23'' N, 001o 08' 48'' W ;
      MONTU : 46o 55' 48'' N, 001o 08' 48'' E ;
      VOR << ANG >> : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 13'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 3 500 pieds (1 060 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7A1 n'est pas active     ;
      - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7A1 est active.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1997,
     dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
          Président titulaire :
      M. Lion (Gérard), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Nancy.
          Président suppléant :
      Mlle Josset (Muriel), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997 :
      La démission de M. Le Strat (Guenhaël, Charles, Joachim, Marie), notaire à     la résidence de Fouesnant (Finistère), est acceptée ;
      M. Le Strat (Guenhaël, Charles, Joachim, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer et Alain Amelot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Pleuven (Finistère) ;
      La raison sociale de la société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer et Alain     Amelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Michel Coroller, Jean-Pierre     Beyer, Alain Amelot et Guenhaël Le Strat, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère) dont était     titulaire M. Le Strat (Guenhaël, Charles, Joachim, Marie) est supprimé ;
      La société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain Amelot et Guenhaël Le     Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de Pleuven (Finistère), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté ;
      L'office de notaire à la résidence de Pleuven (Finistère) dont est titulaire     la société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain Amelot et Guenhaël Le     Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est transféré à Fouesnant (Finistère), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté ;
      La société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain Amelot et Guenhaël Le     Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de Fouesnant (Finistère), est autorisée     à ouvrir un bureau annexe à Pleuven (Finistère), au lieu de l'office     transféré par le présent arrêté ;
      Mme Rannou (Agnès, Brigitte, Marie), épouse Lanoe, est nommée notaire     associé, membre de la société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain     Amelot et Guenhaël Le Strat, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Fouesnant (Finistère) ;
      Le retrait de M. Le Strat (Guenhaël, Charles, Joachim, Marie), membre de la     société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain Amelot et Guenhaël Le     Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de Fouesnant (Finistère), est accepté ;      La raison sociale de la société Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain     Amelot et Guenhaël Le Strat, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : <<     Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer, Alain Amelot et Agnès Lanoe, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
<< Essai
      << Eléments étrangers (2.8.2). La bourse à pasteur satisfait à l'essai des     éléments étrangers.
      << Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur     1,000 g de bourse à pasteur pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas     supérieure à 10,0 %.
      << Cendres totales (2.4.16). Le taux des cendres totales n'est pas supérieur     à 11,0 %.