Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le régime local d'assurance maladie des départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier     dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour     hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil     d'administration mentionné à l'article L. 181-1 du code de la sécurité     sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du     même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté     préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Clermont FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
      Radio: NRJ Clermont-Ferrand (63).
      Fréquences: 101,2 MHz et 104 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-911 du 15 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: programme local non conforme à la convention.
Art. 3. -  L'article R. 382-5 du même code est modifié comme suit:
      1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non     tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces     derniers peuvent assortir de réserves tout avis qui ne leur paraît pas     conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. >>      2o Au quatrième alinéa, les mots: << soumis à l'approbation du ministre     chargé de la culture >> sont remplacés par les mots: << soumis à     l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     de la culture >>.
Art. 38. -  Il est ouvert aux ministres pour 1995, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi     répartis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
      Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la     présente loi.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget     primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1994 sont fixés à la     somme nette de 123 191 975 F.
Art. 3. -  Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir     la transmission de ces informations par fichiers informatiques conformes aux     spécifications des systèmes d'information nationaux.
      Elles peuvent prévoir en outre:
      1o L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux     besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de     statistiques particulières;
      2o La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation     pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels     contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre     du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les     enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285     du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Luc     Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite     des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du     travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où     le médecin du travail exerce.
10. Circuits de ventilation et de rejet
      Les dispositions ci-après seront prévues:
      - les circuits de ventilation des zones présentant des risques permanents de     contamination seront munis de systèmes d'épuration appropriés. Là où des     pièges à iode sont utilisés, leur efficacité fera l'objet de contrôles     périodiques. Des dispositifs de préfiltration seront mis en place afin     d'éviter le colmatage des filtres;
      - le circuit de rejet à la cheminée sera muni de filtres à poussières,
     ininflammables et à haute efficacité, et d'un dispositif de contrôle continu     de l'activité des rejets;
      - les règles générales d'exploitation mentionnées aux articles 5 et 6     préciseront les modalités de surveillance des rejets. En particulier, des     dispositions seront prises pour qu'en cas d'accident il soit possible de     limiter l'extension de la contamination et de contrôler le rejet éventuel à     l'extérieur. Les mesures à prendre figureront dans un plan d'urgence interne     qui sera établi en même temps que le rapport provisoire de sûreté prévu à     l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1995, le nombre des     places offertes au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté du 13 octobre 1994, est fixé à 212.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995,     Mme Ceard (Marie-Thérèse), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, est nommée, en qualité de personnalité compétente, au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Créteil, en remplacement de Mme Bayard-Pierlot (Jacqueline).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, M. Ville (Aimé),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 juin     1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 7 février 1995;
      Un avenant no 25 du 7 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet:
      Avenant no 25 relatif à l'organisation du temps de travail;
      Accord relatif aux préretraites progressives;
      Accord tendant à la réduction de la durée hebdomadaire du travail (une     annexe).
          Signataires:
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);
      Fédération française de la carosserie (F.F.C.);
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
      Professionnels du pneu;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 2. -  Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires     organise et dirige, à la demande des propriétaires ou détenteurs de caprins     intéressés, un contrôle sanitaire officiel (C.S.O.) des élevages vis-à-vis de     l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.).
      Toute demande d'inscription au C.S.O.-A.E.C.V. doit être accompagnée de     l'engagement écrit de l'éleveur à soumettre ses animaux à l'ensemble des     mesures prévues par le protocole officiel qui le concerne et être adressée au     directeur des services vétérinaires du département où se trouve     l'exploitation.
      Elle est présentée au vu des résultats d'un examen visant à déterminer le     statut initial du cheptel selon les modalités déterminées par instruction du     ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 mars 1995, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au     conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié comme suit:
      << a) Au titre des dix représentants des organisations étudiantes:
      << M. Rome (Nicolas) est nommé en remplacement de M. Goutier (Jean-Michel),     démissionnaire. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 juillet 1995, le tableau d'avancement pour     l'inscription au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation     de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1995 est fixé ainsi     qu'il suit:
    1  M.Melennec ((Ronan);
    2  M.Madiot (Daniel);
    3  M.Nerrant (Alain);
    4  M.Guibaud (Jean);
    5  M.Secher (Claude);
    6 MmeTafforeau (Strecher) (Nadine);
    7 MlleMerou (Myriam);
    8  M.Thomas (Jean-Louis);
    9  M.Dugail (Roland);
    10  M.Dufour (Didier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juillet 1995, M. Becker (Raymond, Gabriel), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, en fonctions au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 1995.
B A R E M E A N N E X E
    DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
    Taux pour les locaux à usage d'habitation
     Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité ........    549,50 F,    dont T.V.A.  93,86 F.
    Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un    installateur:
                      ......................................................
    21,10 F.
                      ......................................................
    14,35 F.
                      ......................................................
    9,05 F.
        Par lot de 300 formules (l'unité) .......     53    F, dont T.V.A.   9,05    F.
                      ......................................................
    T.V.A.   4,27 F.
     Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux
    d'immeubles
                      ......................................................
    T.V.A.  43,56 F.
                      ......................................................
    T.V.A,  19,99 F.
     Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle du Consuel
    ayant révélé des non-conformités
                      ......................................................
                      ......................................................
         Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable
    (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
                      ......................................................
A N N E X E
    Valeurs de Co
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483  a 12484    
                      ......................................................
    Valeurs de Bo
    Logements des résidents
    Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483  a 12484    
                      ......................................................
    Valeurs de Bo
    Logements à usage familial
    Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483  a 12484    
                      ......................................................
    Valeurs de bo
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483  a 12484    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés au foyer
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                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
    séparés ou accolés au foyer
                      ......................................................
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Art. 9. -  Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat     en application du 1o du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du     travail est fixé à 2 000 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le     contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du     code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée     conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Art. 3. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 11 septembre 1953 attribuant les fonctions d'ordonnateur     secondaire au directeur de la section d'études et de fabrications des     télécommunications;
      - l'arrêté du 18 septembre 1964 portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du service des études et fabrications d'armement;      - l'arrêté du 31 décembre 1965 portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires de la délégation ministérielle pour l'armement;
      - l'arrêté du 19 août 1969 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au     directeur du centre électronique de l'armement (Celar), à Bruz     (Ille-et-Vilaine);
      - l'arrêté du 25 juillet 1972 relatif à la désignation des directeurs     régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement en qualité     d'ordonnateurs secondaires;
      - l'arrêté du 15 janvier 1975 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     au chef du service technique des poudres et explosifs;
      - l'arrêté du 5 octobre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     au chef du service technique de l'électronique et de l'informatique à     Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine);
      - l'arrêté du 29 juin 1990 modifié portant dévolution d'attributions et     institution d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements     terrestres.
Oise
     Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Benard (Olivier).
    Bourgy (Jean).
    Brunner (Alain).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (André).
    Gossein (Andrée).
    Juchat (Claude).
    Leborgne (Pierre).
    Lurois (Jean-Paul).
    S.C.P. d'experts agricoles      Gossein, Duhem et autres.
    Vantomme (Charles).
    Wiart (Jean).
Art. 29. -  Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai     1988 susvisé, le décret no 76-172 du 12 février 1976 réglementant les     conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier     ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de     récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les     récipients-mesures faisant l'objet du présent arrêté.
      Cependant, les certificats de jaugeage établis avant la date de publication     du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Après     cette date, les récipients-mesures correspondants devront avoir été présentés     à la vérification périodique.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement     de l'éducation nationale mutés d'office ou déplacés d'office avant le 1er     septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris     à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) (site du Futuroscope).
Art. 18. -  Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème     de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en     moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
      0,3 p. 100 pour les alcools ;
      0,4 p. 100 pour les autres liquides.
      La classification entre alcools et autres liquides s'entend au sens du code     général des impôts.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     décembre 1996, M. Chevereau (Sylvère), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Loir-et-Cher, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Art. 7. -  Récolte. - Stockage. - La récolte se répartit en trois coupes. La     première coupe doit être réalisée au cours du mois de mai et soixante jours     minimum après le pâturage du regain.
      Le délai entre chaque coupe doit être de quarante jours minimum à soixante     dix jours maximum.
      Les trois coupes doivent être achevées respectivement avant le 31 mai, avant     le 25 juillet, avant le 30 septembre, sauf dérogation particulière donnée par     les services de l'INAO.
      Toute la production susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine     contrôlée << Foin de Crau >> doit être bottelée avec la seule ficelle     bicolore composée de brin blanc et rouge que l'organisme chargé de la défense     de l'appellation est seul habilité à diffuser.
      Le foin ne doit pas rester sur le champ plus de cinq jours pour la première     et la troisième coupe, plus de trois jours pour la deuxième coupe.
      Le foin pressé doit être rentré le jour même ; toutefois, en cas de fort     mistral, les bottes ou les balles peuvent rester une nuit sur le champ.
      Le foin est stocké sous un hangar.
      Le foin doit être isolé du sol et des parois du hangar.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Haute-Marne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et     dans les marais non asséchés :
      - du 17 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 31 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
      La chasse est interdite le mercredi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Colbrant (Jean-Pierre, Paul), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville et Patrice     Galves, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Vif (Isère), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville et     Patrice Galves, notaires associés, est ainsi modifiée : << Erick Doville et     Patrice Galves, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées.
      Elle peut, en outre, être demandée :
      - soit par écrit à la direction de la fonction militaire et du personnel     civil (bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463     Armées ;
      - soit en se présentant 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 mars 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Nice - Sophia-Antipolis conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Rainero (Romain), professeur     d'histoire contemporaine à l'université de Milan, Italie.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront     publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16     octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrté du 5 mai 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5797   a 5798    
                      ......................................................
2o Sur les règles régissant la reconnaissance
    de la qualité de combattant
      L'attribution de la carte de combattant et de la croix du combattant résulte     des dispositions des articles 111 et suivants du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre.
      Ces dispositions s'appliquent aux combattants français des deux guerres     mondiales et ont été étendues aux combattants d'Algérie et aux militaires qui     ont participé à des opérations entreprises dans le cadre d'une action     internationale par le Gouvernement français (Liban, guerre du Golfe...).
      Il s'agit de combattants appartenant à des troupes françaises et ayant     combattu dans des opérations décidées par le Gouvernement français.
      La rédaction de ces articles remontant à la loi du 19 décembre 1926, on peut     considérer qu'il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la     République, principe ayant une nature constitutionnelle au sens de la     jurisprudence du Conseil constitutionnel.
      La violation de ce principe par une loi ordinaire constitue donc une     violation des règles constitutionnelles.
      Pour l'ensemble de ces raisons, les députés soussignés ont l'honneur de vous     demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la     Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci l'article L. 253 sexies du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
     inséré dans la loi de finances rectificative pour 1996.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-386 DC.)
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Action commerciale est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité                      ......................................................
     par la fusion approuvée à l'article 1er ci-dessus et dont le siège social est     à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour     effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à     l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
      1 et 2. Accidents-maladie ;
      20. Vie-décès ;
      22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
      Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique     européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
     951-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996,     le compte financier 1995 de l'Agence du médicament est approuvé et arrêté en     dépenses à la somme de 213 790 085,43 F et en recettes à la somme de 224 122     855,19 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 28 novembre 1996, M. Do Huu (Christian),
     professeur d'enseignement général de collège, est intégré, à compter du 1er     mars 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e     classe.
3. Bureau du service national de Lyon
      Bailly (Emmanuel), Benard (Ludovic), Berrucaz (Stéphane), De Oliveira     (Christophe), Degeorges (Vincent), Finette (Sylvain), Fournier (Bertrand),
     Fournier (Renaud), Guillard (Jérôme), Maitrejean (Cyril), Mingret (Sylvain),     Sahlia (Maher), Viard (Benjamin).
Art. 19. -  Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à     l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou     de sauvetage.
      En outre, en période d'ouverture de la chasse, la circulation des chiens,
     sous le contrôle de leurs maîtres, est tolérée au Nord de l'étier de     Falguérec.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Penot, inspecteur     principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la     délégation aux formations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 16 octobre 1996, M. le professeur Lemery (Didier), médecin directeur     technique et d'enseignement, est chargé de la direction de l'école de     sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en     remplacement de M. le professeur Bruhat (Maurice-Antoine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la culture en date du 11 octobre 1996, Mme Charmeux     (Christine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des     finances, est mise à la disposition du ministère de la culture (direction des     musées de France) pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996,     au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque membre de la     commission, ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, au directeur départemental de     l'équipement, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de     formation professionnelle et, si la réunion a comporté l'examen de demandes     présentées au titre du 7o du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973     susvisée, au délégué régional au tourisme. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, M. Bellanger (Michel), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, mis à la disposition du préfet de la région     Languedoc-Roussillon en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat     général des affaires régionales, est promu au grade de directeur du travail     de 2e classe à compter du 1er juillet 1996 et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Nord à Lille.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Radio 56 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée.
      Radio : Music West, à Vannes (56).
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-366 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : absence de programme local.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord Salaires du 27 mars 1996 (barème annexé) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission     ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement     commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un     remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, les     secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle     dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché     d'administration centrale :
      Mme Castel (Danielle) ; Mlle Gentil (Régine) ; Mlle Laborderie (Mireille) ;     Mlle Mazé (Christiane).
Art. 8. -  L'article 55 du même décret est modifié comme suit :
      1o Au deuxième alinéa, les mots : << préfet du département >> sont remplacés     par les mots   << préfet de la région >> et les mots   << , quinze jours     avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 50 >> sont abrogés ;
      2o Au troisième alinéa, les mots : << dans les trois semaines qui suivent     cette notification >> sont abrogés ;
      3o Au quatrième alinéa, les mots : << dans le même délai >> sont abrogés.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Lucien     Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M.
     Olivier Torlai, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous     l'autorité de M. Merrien, ont délégation pour signer tous contrats,
     décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à     50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
     agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant     inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.     >>
Art. 12. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1997 :
      Est nommée membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
      Membre suppléant : Mme Bonnefon (Christine), en remplacement de M. Roux     (Jean-Paul).
      Est nommée membre de la commission de la modernisation des services publics     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 janvier 1997, il est mis fin, à compter du 1er février 1997, aux     fonctions de chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour     les régions Centre et Pays de la Loire, exercées par M. Haro (José),
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Haro (José) est chargé de mission permanente     d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Marty (Robert), appelé à     faire valoir ses droits à la retraite.
      La circonscription confiée à M. Haro (José) comprend les régions Aquitaine     et Poitou-Charentes.
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le     point p est remplacé par les dispositions suivantes :
      << p) i) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux de tous les ruminants     de toutes origines appartenant aux classes d'âge suivantes :
      << - bovins âgés de plus de six mois ;
      << - ovins et caprins âgés de plus de douze mois.
      << La rate des ovins et caprins quels que soient leur âge et leur origine.
      << ii) Les tissus suivants provenant d'animaux ayant pu être exposés à un     risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie     spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
      << - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour     lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments     du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent     d'une ESST, c'est-à-dire des bovins d'origine française nés avant le 31     juillet 1991, des bovins d'importation introduits en France avant cette date,     ainsi que des bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 et     introduits en France après le 31 juillet 1991 ;
      << - l'encéphale et les yeux des ovins et caprins nés ou élevés au     Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
      << - la tête ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des ovins et     caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997     fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et     caprine. >>
Art. 10. -  Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3     du décret du 26 mars 1975 susvisé, du deuxième alinéa de l'article 3 du     décret du 7 avril 1981 susvisé et du quatrième alinéa de l'article 7 du     décret du 14 juin 1985 susvisé, l'agent bénéficie du maintien du traitement     et des indemnités qu'il perçoit pendant la durée du bilan professionnel qui     ne peut excéder trois jours.
      L'administration prend en charge les frais afférents à la réalisation du     bilan professionnel et ceux occasionnés par sa réalisation.
Art. 1er. -  Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures     prescrites par l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé et des prévisions du     directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement     des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues     par le présent arrêté.
      Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le     présent arrêté sont fixés hors taxes.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 26 mai 1997, sont nommés membres de la commission     consultative des réseaux et services de télécommunications :
    En qualité de représentants des fournisseurs
    de services de télécommunications
      M. Debroeck (Eric), responsable de département à France Télécom.
      M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de la société CEGETEL.
      M. Nicolazzi (Alain), président de la société OMNICOM.
      M. Mileo (Thierry), directeur adjoint à Bouygues-Télécom.
      M. Ollier (Claude), directeur général de la société COLT.
      M. du Peloux (Cyrille), président de la société Lyonnaise Câble.
      M. Thibault (Didier), directeur de la société BELGACOM France.
Art. 1er. -  Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de     l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris <<     2 sur 4 >>, << Tiercé >>, << Quarté plus >>, << Quinté plus >> et << Grand 7     >> peuvent être enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les     clubs-courses P.M.U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans     l'enceinte des hippodromes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention     collective nationale des industries charcutières tel que modifié par     l'avenant du 31 janvier 1994, les dispositions:
      - dudit avenant du 31 janvier 1994 à la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion des termes: << adhérentes des syndicats qui relèvent     de la Fédération française des industries charcutières (salaisons, plats     cuisinés, produits traiteurs, conserves de viande) et >>;
      - de l'accord du 31 janvier 1994 Salaires conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 juillet 1994:
      La société Anne Criqui et Odile Criqui-Marx, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), en remplacement de la     société Jean Criqui et Anne Leyenberger-Criqui, notaires, associés, dissoute     par arrêté du 17 novembre 1993.
      Mme Criqui (Anne, Georgette, Marie) et Mme Criqui (Odile, Marie), épouse     Marx, sont nommées notaires associés.
Art. 1er. -  Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République     française et le  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre     1993.
    Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine     du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai     1994, M. Quirion (Michel), inspecteur général adjoint, 1er échelon, à     l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi     de sous-directeur à l'établissement dans les conditions suivantes:
      1er échelon, à compter du 21 mars 1994;
      Reliquat d'ancienneté: 10 mois 18 jours.
      2e échelon, à compter du 3 novembre 1994;
      Reliquat d'ancienneté: néant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 14 mai 1993 du préfet de la région Centre, la clinique du     Saint-Coeur, 10 bis, rue Honoré-de-Balzac, à Vendôme (Loir-et-Cher), est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine sur la base d'une capacité de 2 places, permettant la pratique de la     chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1994, M. Malibert     (Philippe), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter     du 1er novembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 14. -  Au premier tour, sont déclarés élus dans chaque discipline,
     corps ou catégorie, en qualité de titulaire puis, le cas échéant, en qualité     de suppléant, selon l'ordre du nombre de voix obtenues, les candidats qui ont     obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal     au quart du nombre des électeurs inscrits.
      A l'issue du deuxième tour, sont déclarés élus dans chaque discipline, corps     ou catégorie, le cas échéant, en qualité de titulaire puis en qualité de     suppléant, selon l'ordre des voix obtenues, les candidats qui ont obtenu le     plus de voix ou, à égalité de voix, les plus âgés.
Art. 8. -  Les épreuves comprennent:
      a) Des épreuves communes portant sur les programmes de mathématiques     supérieures et spéciales M, P' et TA:
      - une première composition de français;
      - une seconde composition de français;
      - un composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat     sur l'allemand ou l'anglais;
      b) Des épreuves spécifiques aux programmes des classes de mathématiques     supérieures et spéciales M ou P':
      - une première composition de mathématiques (M, P');
      - une composition de mathématiques appliquées (M, P');
      - une première composition de physique (M, P');
      - une composition d'étude de mécanisme (M, P');
      - une deuxième composition de mathématiques (M);
      - une deuxième composition de physique (P');
      c) Des épreuves spécifiques aux programmes de mathématiques supérieures et     spéciales TA:
      - une première composition de mathématiques;
      - une composition de mathématiques appliquées;
      - une composition de physique;
      - une composition << projet mécanique + EEA >> (électronique,
     électrotechnique, automatique).
      La nature et la forme des épreuves sont précisées en annexe I.
      Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17901  a 17904    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale     préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour au     moins l'une des options d'enseignement que comporte l'Ecole navale peuvent     faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du     présent arrêté.
      Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves     écrites du concours. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune     pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale     préliminaire. Elle juge sur dossier ou convoque les candidats.
      A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre chargé des armées     (direction du personnel militaire de la marine) de classer les candidats     qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes:
      - inaptes médicaux définitifs;
      - inaptes médicaux temporaires;
      - présumés médicalement aptes.
      Le ministre notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois     catégories. Cette décision est sans appel.
      Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement     aptes peuvent être autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole navale est     subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à     l'école.
Art. 1er. -  Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article     23-V de la loi du 25 juillet 1994 susvisée les élèves déterminés à l'article     2 du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui,
     pour 1994:
      - ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le décret     du 31 août 1994 susvisé;
      - ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est     inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second     degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année     scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959     susvisés.