Art. 7. -  Il est inséré après l'article 8 nouveau du décret du 29 mars 1993     susvisé les dispositions suivantes :
    << TITRE III
    << Dispositions relatives
    aux déchets industriels spéciaux
      << Art. 9. -  En application du dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi     du 15 juillet 1975 susvisée, il est créé un comité de gestion de la taxe sur     les déchets industriels spéciaux, qui comprend :
      << - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président du     comité ;
      << - un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du     ministre chargé de l'industrie, nommés par arrêté du ministre chargé de     l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
      << - le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
      << - un représentant des conseils régionaux proposé par leur association     représentative et un représentant des conseils municipaux proposé par     l'Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de     l'environnement ;
      << - un représentant des agences de l'eau et un représentant des     associations de protection de l'environnement agréées, nommés par arrêté du     ministre chargé de l'environnement ;
      << - huit représentants des entreprises concernées, nommés par arrêté du     ministre chargé de l'environnement.
      << Pour chacun des membres mentionnés aux trois derniers tirets ci-dessus,
     un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
      << Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du comité avec voix     consultative.
      << Art. 10. -  La durée du mandat des membres du comité de gestion de la     taxe sur les déchets industriels spéciaux est de cinq ans. Ce mandat est     renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions     qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacances par     suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation     du ou des membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour     remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du     mandat de son prédécesseur.
      << Art. 11. -  Le comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels     spéciaux se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son     président ou à l'initiative d'une moitié au moins de ses membres. Le comité     ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont     présents ou représentés ; tout membre du comité peut donner à un autre membre     mandat de le représenter à une séance ; aucun membre ne peut toutefois être     titulaire de plus de deux mandats. Si le quorum n'est pas atteint, le comité     est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois     semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
      << Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres     présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est     prépondérante.
      << Art. 12. -  Le ministre chargé de l'environnement établit et tient à jour     la liste des sites pollués répondant aux conditions définies au sixième     alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Il arrête     l'ordre du jour du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels     spéciaux et en assure le secrétariat.
      << A partir de la liste mentionnée ci-dessus, le comité affecte les concours     du fonds de modernisation de la gestion des déchets aux opérations de     traitement et de réhabilitation de sites pollués, dont il approuve les     caractéristiques techniques et financières.
      << L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de     la préparation des dossiers et de la mise en oeuvre technique et financière     de ces décisions conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 1991     susvisé.
      << Le ministre chargé de l'environnement présente chaque année au comité un     compte rendu d'exécution des décisions prises l'année précédente.
      << Art. 13. -  L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     établit chaque année un état prévisionnel qui comprend en crédit les     ressources attendues de la taxe sur les déchets au titre des installations de     traitement ou de stockage de déchets industriels spéciaux ainsi que les     soldes non utilisés provenant des années antérieures, et en débit les     dépenses sur opérations en cours et à venir pour le traitement et la     réhabilitation des sites pollués répondant aux conditions définies au sixième     alinéa de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
      << Ce document est soumis pour approbation au comité de gestion de la taxe     sur les déchets industriels spéciaux, qui peut procéder à sa révision en     cours d'exercice, au vu notamment des états trimestriels des recettes perçues     sur les installations de traitement ou de stockage de déchets industriels     spéciaux. >>