Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R.* 361-7. -  La Commission nationale des calamités agricoles créée par     l'article L. 361-19 comprend :
      1o Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat     ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
      2o Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture ou son représentant ;
      3o Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de     l'agriculture ou son représentant ;
      4o Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
      5o Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;
      6o Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son     représentant ;
      7o Le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur ou son représentant ;
      8o Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son     représentant ;
      9o Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
      10o Un commissaire contrôleur des assurances ;
      11o Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son     représentant ;
      12o Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son     représentant ;
      13o Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture ;
      14o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du     décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
      15o Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des     centres d'études techniques agricoles ;
      16o Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de     la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
      17o Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales     des mutuelles agricoles ;
      18o Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des     sociétés d'assurances ;
      19o Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des     sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
Art. 13. -  Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles     ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au     moins au niveau IV, postulant le brevet d'études professionnelles des métiers     de la comptabilité par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir     acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines     généraux de ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles postulant le brevet d'études professionnelles des     métiers de la comptabilité par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles comportant     réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique     et économique constitutive du domaine professionnel ou d'un diplôme classé au     moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et     économique sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du brevet d'études     professionnelle des métiers de la comptabilité définie en annexe I du présent     arrêté.
      Les candidats titulaires de l'unité intermédiaire de l'unité terminale I ou     de l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des métiers du     secrétariat sont réputés avoir acquis l'unité intermédiaire de l'unité     terminale I ou l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des     métiers de la comptabilité.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles des métiers de     la comptabilité par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive     du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance des unités terminales     I et II constitutives du domaine professionnel.
Art. 9. -  Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au moins au     niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux de     ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve     juridique et économique ainsi que les titulaires du bénéfice de l'épreuve EP     3 du brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité sont     dispensés de l'épreuve correspondante du domaine professionnel.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94).
<< A N N E X E
    << COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 1
    << Corps de catégorie A
    << Groupe 1 : Personnels techniques
      << Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef     de 1re catégorie hors classe, ingénieurs hospitaliers en chef de 1re     catégorie de 1re classe, ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de     2e classe, ingénieurs hospitaliers en chef, ingénieurs hospitaliers     subdivisionnaires.
     << Groupe 2 : Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels     de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux    
      << Sous-groupe 1 : infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors     classe, directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme,
     directeurs d'école de cadres paramédicaux, psychologues de classe normale,
     infirmiers généraux de 2e classe, directeurs d'école ou de centre préparant     aux professions paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat     de sage-femme.
      << Sous-groupe 2 : sages-femmes surveillantes-chefs.
      << Sous-groupe 3 : sages-femmes chefs d'unité, infirmiers     surveillants-chefs, infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs,
     infirmiers anesthésistes surveillants-chefs, puéricultrices     surveillantes-chefs, techniciens de laboratoire surveillants-chefs,
     manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs,
     pédicures-podologues surveillants-chefs, masseurs-kinésithérapeutes     surveillants-chefs, ergothérapeutes surveillants-chefs, psychomotriciens     surveillants-chefs, orthophonistes surveillants-chefs, orthoptistes     surveillants-chefs, diététiciens surveillants-chefs, cadres socio-éducatifs.      << Sous-groupe 4 : sages-femmes.
    << Groupe 3 : Personnels administratifs
      << Sous-groupe unique : chefs de bureau.
    << COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 2
    << Corps de catégorie B
    << Groupe 1 : Personnels techniques
      << Sous-groupe unique : adjoints techniques de classe exceptionnelle,
     adjoints techniques de classe supérieure, adjoints techniques de classe     normale.
    << Groupe 2 : Personnels infirmiers, de rééducation,
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 16 août 1996, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure     des postes et télécommunications est attribué :
    Aux fonctionnaires français de la promotion 1993-1995
      Mlle Amestoy (Sylvia), MM. Aupetit (Eric), Biron (Laurent), Boigegrain     (Régis), Mlle Boitout (Véronique), MM. Boisleve (Hervé), Bonmarchand     (Philippe), Carles (Christian), Casanova (Jean-Baptiste), Cuminal (Bruno),
     Mlle Delattre (Frédérique), M. de Lepinau (Christophe), Mlle Devoux     (Nathalie), MM. Favary (Jean-Luc), Fertier (Philippe), Folch (Lionel),
     Gravrand (Serge), Henique (Jérôme), Mlles Herbert (Astrid), Lemire (Sylvie),     MM. Moisson (Xavier), Nicalek (Alain), Noel (Philippe), Pain (François), Mme     Fertier-Pottier (Françoise), MM. Renault (François), Ricard (Daniel), Sauvage     (Frédéric), Simonnet (Charles), Vie (Jean-Marc), Xemard (Yves).
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques     d'Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Urdos-Rouglan et Urdos     (Pyrénées-Atlantiques).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
      Les dispositions du 1 du paragraphe I sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << 1. Commandant de corps d'armée ;
      << Commandant de la force d'action rapide ;
      << Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      << Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
      << Commandant de la doctrine et de l'entraînement ;
      << Commandant de circonscription militaire de défense ;
      << Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. >>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 11 décembre 1997, M. Gayet (Gérard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'administrateur civil au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), pour une période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997 :
    M. Fonti (Cosimo-Antonio) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gros, Michel Gagniere et Jean-Pierre Champenois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société Philippe Gros, Michel Gagniere et Jean-Pierre Champenois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relèvent de la commission administrative paritaire no 2.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5169
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Art. 15. -  L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours. Cette exclusion intervient, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission.
    Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    Chapitre IV
Art. 1er. -  Les liaisons aériennes régulières exploitées au 1er janvier 1997 entre Saint-Pierre et le Canada par le transporteur aérien français autorisé sont éligibles au Fonds de péréquation des transports aériens sous réserve qu'elles ne soient pas exploitées par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1786 à 1787
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Art. 5. -  Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. Le candidat qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire.
    La formation à l'Ecole nationale de la magistrature à laquelle sont soumis les candidats admis au concours est d'une durée de six mois. Ce stage comporte une période passée en juridiction ainsi qu'une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats recrutés au titre des concours exceptionnels suivent une formation continue obligatoire d'une durée de deux mois au cours des quatre années suivant leur nomination.
    Les dispositions des articles 52, 53, et du chapitre II du titre IV du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables aux stagiaires.
    Ceux-ci perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont détachés par leur administration dès le début de la formation.
    Pendant leur stage en juridiction, ils portent le costume de magistrat au tribunal de grande instance à l'exception de l'épitoge.
Art. 1er. -  Les postes suivants figurant dans les arrêtés modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont supprimés :
    Adjoint au contrôleur financier du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
    Chef du bureau de la politique de personnel à la direction générale de l'administration et des finances ;
    Secrétaire général adjoint à la direction générale des postes et télécommunications ;
    Chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat ;
    Chef du bureau de la documentation à la direction générale de l'administration et des finances ;
    Chef du bureau des relations sociales à la direction générale de l'administration et des finances ;
    Secrétaire général de la délégation à la communication ;
    Chef du bureau administration, développement de l'innovation à la direction générale des stratégies industrielles ;
    Chef du département ressources à la direction générale de l'administration et des finances.
Article 1er
    I. - L'article 231 bis N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux, à :
    M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service ;
    Mme Claudine Peretti, sous-directrice.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Etienne Ganier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23     juin 1997 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des     oléagineux (ONIDOL) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er     juillet 1997 et le 30 juin 1999, aux membres des familles professionnelles     représentant respectivement la production, la commercialisation et     l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
    D = 
    Directeur.
    DA = 
    Directeur adjoint.
    SD = 
    Sous-directeur.
    C = 
    Cadre.
    N = 
    Niveau.
    CNAMTS = 
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CPAM = 
    Caisse primaire d'assurance maladie.
    CAF = 
    Caisse d'allocations familiales.
    URSSAF = 
    Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    SMR = 
    Service médical régional.
    CERTI = 
    Centre régional de traitement informatique.
    La liste d'aptitude pour 1998 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 28 janvier 1998, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1987 précité aura lieu     en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment :
     étude de prix, organisation et gestion de travaux, organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les chirurgiens-dentistes de réserve :
    Carpentier (Michel, Jean, Hugues).
    Fremion (Bruno, Gabriel).
    Meller (Gérard, Jacques).
    Allouche (Jean-Louis, Gaston).
    Colin (Yannick, Pierre, René).
    Montemayor (Luis, Carlos).
    Ferras (Jean).
    Fillaudeau (Bernard, Georges, Gérard).
    Karch (Jean-Jacques, Frédéric).
    Chiche (Pierre-Jean, Elie, Albert).
    Favre de Thierrens (Carle, Michel).
    Rolland (Jean-Luc).
    Lempereur (Gilles, André).
    Laville (Frédéric, Pierre).
    Geslin (Philippe, Pierre, Robert).
    Perdrix (Pierre, Edouard, André).
    Vachey (Eric, Christian, Thierry).
    Fleury (Emmanuel, Jacques, Vianney).
Au grade de commissaire principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les commissaires de 1re classe de réserve :
    Mauries (Alain, Camille, François).
    Silvestri (Jean-Pierre, Louis).
    Gérault (Jacques, Jean-Charles).
    Dubourg (Thierry, Marie, Jean-Louis).
    Schies (Philippe, René).
    Pascaud (Christophe, Marie, André).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les lieutenants de réserve :
    Cordelle (Thierry).
    Parfait (Dominique).
    Roux (Christian).
    Guignes (Yves).
    Machefer (Bruno).
    Besnard (Christian).
    Villemain (Emmanuel).
    Garnier (Philippe).
    Soulu (Eric).
    Capiaux (Philippe).
    Charon (Vincent).
    Bonavita (Patrick).
    De Chappotin (Eric).
    Ploussard (François).
    Horeaux (Vincent).
    Girola (Gilles).
    Maurisset (Charles).
    Louard (Franck).
    Bachet (Pascal).
    Desbruères (Laurent).
    Verzotti (Didier).
    Monfort (Michel).
    Guynot de Boismenu (Dominique).
    Wasbauer (Bernard).
    Cayrol (Jean).
Art. 11. -   La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Métiers de l'alimentation, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 15 décembre 1994 précité, aura lieu en 1997. A l'issue de cette     session, l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Métiers de     l'alimentation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en  1998.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le statut d'autoroute est attribué à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), c'est-à-dire entre les PR 96 + 446 et 99 + 597 en Gironde et entre les PR 0 et 88 + 260 dans les Landes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 27 mai 1997 à la     convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de     sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin) sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance CAPREVAL, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 51, rue de Paris, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    1 et 2 Accidents-maladie.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine donne un avis sur le programme de levés hydrographiques d'intérêt général et sur l'adaptation aux besoins des différentes catégories d'utilisateurs de la documentation et des informations nautiques du service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de ses attributions définies par le décret du 25 mai 1971 susvisé.
Art. 2. -  Les sommes misées au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés Loto Foot Matches et Loto Foot Scores sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 30,739 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Art. 2. -  Les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours avec matériel, les ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ne sont habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, tel que défini à l'article 1er du présent décret, qu'après validation d'une formation initiale et/ou d'une formation continue, délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1997 :
      Par suite du décès de M. Baudry (Yves, Jean, Anna), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Baudry, Vincent     Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), la raison     sociale de ladite société est modifiée comme suit : << Vincent Charlet et     Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du     département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants no     27 du 2 décembre 1996, nos 28 et 29 du 13 février 1997 à ladite convention,
     tels qu'étendus par l'arrêté du 22 juillet 1997 publié au Journal officiel du     30 juillet 1997.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 27 : de modifier les articles 20 et 68 de la convention précitée     ;
      Avenant no 28 : de compléter l'article 56 de la convention ;
      Avenant no 29 :
      - de modifier l'article 21 (Classification des emplois) de la convention ;
      - de créer une annexe II (Définition des emplois du personnel     d'exploitation) et une annexe III (Grille de concordance entre l'ancienne et     la nouvelle classification) à la convention ;
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er juillet 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
      I. - A l'article 1er, les mots : << le chef de service, adjoint au directeur     des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche >> sont     remplacés par les mots : << l'adjoint au directeur des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche >> ;
      II. - A l'article 2, les mots : << chef de service des informations et de     l'insertion professionnelle >> sont remplacés par les mots : << chef du     service des formations et de l'insertion professionnelle >> ;
      III. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont ainsi rédigés :
      << En cas d'absence ou d'empêchement du ministre ou de son représentant, le     comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique     paritaire est présidé par l'adjoint au directeur des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2     septembre 1997, sont approuvées, à l'exclusion de l'article 2 (2o) des     statuts, les modifications des statuts et du règlement de la caisse de     prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM),
     255, rue de Vaugirard, 75015 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 9. -  Dans les abattoirs, les opérations d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux sont placées sous la surveillance continue des agents du service d'inspection qui s'assurent notamment de l'absence de défectuosité des matériels utilisés et de l'utilisation conforme de ces matériels par le personnel.
    Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement est habilité à intervenir sur l'utilisation des équipements ou des locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément la procédure de production lorsqu'un manquement caractérisé aux règles de protection animale est constaté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que     pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales,     de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel,     l'avenant no 33 du 1er juillet 1994 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux     forestiers (C.A.D.E.T.R.A.F.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
1993 - XXIII
    Prescription des anti-ulcéreux (1)
      1. Il n'y a pas lieu d'associer ou de prescrire simultanément deux     anti-ulcéreux.
      2. Il n'y a pas lieu, dans l'ulcère duodénal, de prolonger le traitement à     doses d'attaque plus de six semaines, sauf en cas de persistance des     symptômes.
      3. Il n'y a pas lieu de prescrire des anti-ulcéreux dans les gastrites     chroniques.
Art. 1er. -  Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de     sa façade maritime est approuvé conformément aux documents annexés au présent     décret comprenant (1):
      - un rapport de présentation du schéma;
      - sept documents cartographiques relatifs aux caractéristiques du milieu     lagunaire et marin, du milieu naturel et de la protection des équilibres     biologiques, à l'utilisation actuelle des espaces maritimes et terrestres par     type d'activité (pêche et cultures marines, activités industrialo-portuaires,     tourisme, loisirs et navigation), à la vocation des différents secteurs à     l'application de la loi dite << littoral >>, aux équipements et aménagements     liés à la mer;
      - des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de     l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
Art. 11. -  Les candidats admis à un ou à plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche au plus tard le 12 juin 1995, soit par voie télématique, soit     par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois     correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994, la     décision du 20 octobre 1993 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue     à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier de Pau, représenté par son directeur, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans     les locaux dudit établissement, sis 4, boulevard de Hauterive, à Pau     (Pyrénées-Atlantiques) >>.
1993* - IV
    Prescription des hypnotiques et anxiolytiques
      La prescription des hypnotiques et des anxiolytiques doit reposer sur une     analyse soigneuse de la situation clinique, en cherchant à séparer ce qui     relève des difficultés transitoires et des réactions à une pathologie     somatique et de la pathologie psychiatrique confirmée. Elle doit être     régulièrement réévaluée et tenir compte des indications de l'A.M.M., de la     fiche de transparence et de l'arrêté du 7 octobre 1991. Elle ne doit pas être     arrêtée brutalement après un traitement datant de plusieurs semaines.
      Dans le cadre de cette prescription:
      1. Il n'y a pas lieu d'associer deux benzodiazépines pour un traitement     anxiolytique.
      2. Il n'y a pas lieu d'associer deux hypnotiques.
      3. Il n'y a pas lieu de prescrire des anxiolytiques et/ou des hypnotiques     sans tenir compte des durées de prescription maximales réglementaires     (incluant la période de sevrage et avec réévaluation régulière):
      - douze semaines pour les tranquillisants;
      - quatre semaines pour les hypnotiques (deux semaines pour le Triazolam).
      4. Il n'y a pas lieu d'initier une prescription d'anxiolytique ou     d'hypnotique sans respecter les posologies officielles recommandées et sans     débuter par la posologie la plus faible.
      5. Il n'y a pas lieu de reconduire systématiquement et sans réévaluation une     prescription d'anxiolytique ou d'hypnotique.
Concours E
    Langues étrangères
    (communication et sciences pour l'ingénieur)
     8 Deracinois (Laetitia).
     9 Sylvanise (Frédéric).
    10 Collot (Fabrice).
    11 François (Corinne).
    12 De Champs de Saint Léger         (Emmanuelle).
    13 Ropers (Claire).
    14 Smith (Christine).
    15 Giudicelli (François-Xavier).
    16 Bury (Florence).
    17 Jaussaud (Virginie).
    18 Chassaing (Aline).
    19 Thomas-Lamotte (Sylviane).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Pelloux (André), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,  1o) du code des     pensions, à compter du 1er février 1995.
Art. 8. -  Les élèves de l'E.N.S.A.M. sont recrutés au niveau 2 par la voie     d'un concours sur titres et après entretien ouvert aux titulaires de l'un des     diplômes suivants (concours D);
      - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la     liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur établie par la     commission des titres d'ingénieur ou d'un diplôme d'ingénieur étranger admis     en dispense;
      - maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les     mentions et spécialités sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur sur proposition du directeur général de l'E.N.S.A.M., après avis du     conseil d'administration ou d'un diplôme admis en dispense;
      - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires     professionnalisés ou titre d'ingénieur maître;
      - diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.) délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers dont les mentions et spécialités     sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur     proposition du directeur général de l'E.N.S.A.M., après avis du conseil     d'administration.
      Les titulaires d'un D.E.S.T. doivent justifier au moment de leur admission     de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
      La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur général de l'E.N.S.A.M. qui en nomme les membres.
      Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury     établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
Nota. - Pour toute question liée à l'organisation du concours et aux postes     offerts au ministère des affaires étrangères, s'adresser au ministère des     affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels, pièce     348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-69-81).      Pour ce qui concerne les postes offerts au Conseil d'Etat, s'adresser au     Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75001 Paris (téléphone: [1]     40-20-80-09 ou [1] 40-20-81-74).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995:
      La démission de M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence     d'Huriel (Allier), est acceptée;
      M. Delome (Marc, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Domérat     (Allier), en remplacement de M. Moreau (Georges, Marie, Louis, Jean,
     François), décédé;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Delome (Marc, Jacques, Marie) à     la résidence d'Huriel (Allier) est supprimé;
      M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domérat     (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domérat     (Allier), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Huriel (Allier) au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance scientifique
        1 Carnet (Renaud), sergent.
        2 Grandjean (Laurent), sergent.
        3 Hutin (Frédéric), sergent.
        4 Begarie (Eric), sergent.
        5 Vignes (Thierry), sergent.
        6 Piffer (Franck), sergent.
        7 Ferran (Marie-Hélène), sergent.
        8 Sala (Marie-Laure), sergent.
        9 Herrera (Gilles), lieutenant.
        10 Ramon (Olivier), lieutenant.
        11 Couette (François), sergent.
        12 Lafforgue (Patrick), sergent.
Art. 1e. -  La sous-direction de l'orientation et de l'organisation     économique comprend:
      - le bureau des affaires communes;
      - le bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation;
      - le bureau des groupements de producteurs;
      - le bureau de la coopération agricole et des investissements;
      - le bureau de l'organisation interprofessionnelle et du secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire.
II. - La couverture de l'actualité non liée aux élections
      En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale     non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle     le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire     disposent d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, Mme     Clotilde Valter, inspecteur de l'administration, est habilitée à signer, dans     la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté     du 24 mai 1995 susvisé (alinéa 8).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'arrêté du 30 mai 1995 susvisé est exercée, dans la     limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur     contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses     au-delà de 300 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Hebrail     (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     octobre 1993.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées     en annexe disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est     ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la     proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971     concernant les exploitations horticoles de la région Alsace, l'avenant no 31     du 30 mai 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
          D'une part, et      L'union régionale d'Alsace des syndicats C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin     et 1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 9-1 du décret du 19 juin 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du     travail et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 13. -  Le jury d'attribution du diplôme de cadre de santé, nommé par le     préfet de région pour chaque institut, comprend, outre le directeur régional     des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président:
      - le directeur de l'institut ou son représentant;
      - les membres des différents jurys de soutenance des mémoires.
      Ce jury, réuni au plus tard le 30 juin, établit la liste des étudiants admis     et proclame les résultats. Sont déclarés admis les étudiants ayant validé     l'ensemble des modules.
      Le cas échéant, le jury se réunit une nouvelle fois à l'issue de la     soutenance de mémoire prévue au dernier alinéa de l'article 12 du présent     arrêté et établit la liste complémentaire des étudiants admis.
      Le diplôme de cadre de santé est délivré, au vu de la liste établie par le     jury, par le préfet de région.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 avril 1995, sont admis à la section     d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris pour la session de 1994-1995 les candidats dont les noms suivent:
    Option Géologie de l'ingénieur
     M. Bodin (Christian).
    M. Devic-Bassaget (Lucien).
    M. Domas (Jérémie).
    Mlle Gourret (Gwénaëlle).
    Mlle Guyomarch (Véronique).Mlle Thoméré (Cécile).