Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prorogation de l'accord du 6 novembre 1998.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Art. 3. -  Le potentiel fiscal de la région est égal au montant pour l'année 1998 des bases brutes des quatre taxes directes locales pondérées dans les conditions définies ci-dessous.
    Le coefficient de pondération des bases de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition de la taxe considérée, constaté lors de l'année 1998.
    Le potentiel fiscal de la région est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
    Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
    - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 1998 ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases ;
    - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur), de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 122.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 92 :
    - préfectures (métropole) : 88 ;
    - préfecture (outre-mer) : 1 ;
    - juridictions administratives : 3 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 6 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 24.
    En sus du nombre fixé précédemment, 71 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 51 :
    - préfectures : 49 ;
    - juridictions administratives : 2 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 5 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 15.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 17 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 12 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 1 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 4.
    Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/20 0 page 6615 à 6616
    =============================================
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), secteur 7, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « matériaux ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription  (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 avril 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél. : bach@emse.fr
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Regis Blondeau, directeur du centre « SMS » (téléphone : 04-77-42-00-85, télécopie : 04-77-42-01-57), mél. : blondeau@emse.fr
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé et présentée par la Société normande de conserve et stérilisation à l'appui de ses demandes doit être assurée avant le commencement de la réalisation des travaux et dès la signature du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie et à la préfecture du Calavados.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Art. 2. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 du même décret est rédigée comme suit :
    « Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque groupe, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. »
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. La transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5, du compte rendu mentionné à l'article 4 et du dossier récapitulatif mentionné à l'article 6 constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, de M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général, et de M. Raymond Chabrol, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu entre le 25 et le 29 mars 2002.
 Dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane et de la Réunion, ces élections seront organisées entre le 11 et le 15 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 8. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 4 postes ;
 - concours interne : 3 postes ;
 - emploi réservé : 1 poste.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juillet 2002, terme de rigueur.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (services administratif et technique de la police).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Au premier alinéa de l'article R. 2242-1 et de l'article R. 3213-9 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession » et les mots : « et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, délégation est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    Membres titulaires
    M. Anton (Robert).
    Mm e Duchene (Dominique).
    Mm e Fouraste (Isabelle).
    M. Fournier (Jean-Paul).
    M. Reynier (Jean-Pierre).
    Mm e Vaution (Catherine).
    Membres suppléants
    M. Aiache (Jean-Marc).
    M. Boudet-Dalbin (Raymond).
    Mm e Baylocq-Ferrier (Danièle).
    M. Loiseau (Philippe).
    M. Grislain (Luc).
    M. Stamm (André).
    Sont désignés respectivement président et vice-président de la Commission nationale de la pharmacopée pour une durée de trois ans :
    M. le professeur Nicolas (Alain) ;
    Mme le professeur Fouraste (Isabelle).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
 - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
 - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
 - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 7 630 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Le conseil central est composé ainsi qu'il suit :
 Le ministre ou son représentant, président, qui ne participe pas aux votes ;
 Des membres avec voix délibérative, à savoir : 29 représentants du personnel militaire et 8 représentants du personnel civil ; l'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix ;
 Des membres avec voix consultative comprenant :
 a) Les autorités suivantes ou leurs représentants :
 - le chef d'état-major des armées ;
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 - le chef d'état-major de la marine ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le directeur de DCN ;
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - le directeur central du service de santé des armées ;
 - un inspecteur relevant du secrétaire général pour l'administration ;
 - le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 - l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées ;
 - le sous-directeur des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'union des mutuelles de la défense nationale parmi ses administrateurs. Ces deux représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
 En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
 Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du conseil central.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, pour l'année 2002, sont fixés comme suit :
Officiers
 Médecins de l'éducation nationale :
 Médecin de 2e classe : 2.
 Attachés d'administration scolaire et universitaire :
 Attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.
Sous-officiers
 Secrétaires d'administration scolaire et universitaire :
 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale : 50.
 Infirmiers et infirmières de l'éducation nationale :
 Infirmier et infirmière : 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999 :
    M. Yves Colcombet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
    Mme Michèle Coudurier, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
    M. Jérôme Filippini, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation de signature est donnée à :
 1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
 4° M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
 5° M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
 6° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'école d'application de l'artillerie, direction générale de la formation, bureau planification, section examen, bâtiment 11, quartier Bonaparte, BP 400, 83007 Draguignan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2002, M. Bernard Serres, inspecteur général du tourisme, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 9 février 2002.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels de greffe occupant les fonctions de greffier en chef et d'adjoint au greffier en chef peuvent, à leur demande, voir appliquer par le chef de juridiction, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, un régime de travail forfaitaire leur permettant de bénéficier de jours de repos dans les conditions suivantes :
 Congés annuels : 25 jours ;
 Congés supplémentaires : 2 jours ;
 Jours ARTT : 18 jours.
 Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel.
 La commission administrative compétente peut être saisie de tout litige relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.
La liste des corps de fonctionnaires relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2-II du décret du 25 avril 2002 susvisé est la suivante :
 Personnels soignants, de rééducation et médico-technique :
 - cadre de santé ;
 - infirmier anesthésiste ;
 - infirmier de bloc opératoire ;
 - infirmière puéricultrice ;
 - infirmier ;
 - orthophoniste ;
 - orthoptiste ;
 - diététicien ;
 - ergothérapeute ;
 - masseur-kinésithérapeute ;
 - psychomotricien ;
 - pédicure-podologue ;
 - aide-soignant (y compris aide médico-psychologique et auxiliaire de puériculture) ;
 - psychologue ;
 - technicien de laboratoire ;
 - préparateur en pharmacie ;
 - manipulateur d'électroradiologie médicale.
 Personnels sages-femmes :
 - sage-femme cadre ;
 - sage-femme.
 Personnels administratifs :
 - adjoint des cadres administratifs ;
 - secrétaire médical ;
 - adjoint administratif hospitalier ;
 - permanencier auxiliaire de régulation médicale ;
 - standardiste.
 Personnels techniques :
 - adjoint technique ;
 - dessinateur.
 Personnels ouvriers :
 - contremaître ;
 - maître ouvrier ;
 - conducteur ambulancier ;
 - chef de garage ;
 - agent technique d'entretien.
 Personnels socio-éducatif :
 - cadre socio-éducatif ;
 - animateur ;
 - éducateur technique spécialisé ;
 - éducateur de jeunes enfants ;
 - moniteur-éducateur ;
 - moniteur d'atelier ;
 - assistant socio-éducatif ;
 - conseiller en économie sociale et familiale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2002, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône
 Assesseur titulaire : M. Gérard Couleur.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
 Assesseure titulaire : Mme Marie-Thérèse Carratala.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Privas
 Assesseur suppléant : M. Lionel Fenoy.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Vannes
 Assesseure titulaire : Mme Monique Verplancke, épouse Le Bras.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants d'Aurillac
   Assesseurs suppléants :
 Mme Guillemette Blot, épouse Baldini.
 M. Guy Vachon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 2002, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Représentants de l'administration
Représentants des directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales
 Titulaire :
 M. Chabrol (Raymond), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, en remplacement de M. Schoch (Christian).
 Suppléant :
 M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, en remplacement de M. Tisserand (Pierre).
Représentant des organismes de sécurité sociale
Représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés (CNAVTS)
 Suppléant :
 M. Perrier (Bertrand), directeur adjoint à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Le Gall (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
 Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
Art. 2. -  Les chapitres des budgets des centres de gestion correspondent :
    1o En section d'investissement :
    - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
    - à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
    - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :
    39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ;
    49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
    59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers ;
    481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
    - au chapitre globalisé relatif aux stocks, codifié 010 ;
    - à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement ».
    Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
    2o En section de fonctionnement :
    - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
    - à chacun des chapitres globalisés suivants :
    a) Un chapitre de dépenses, intitulé « Charges à caractère général » codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 621), 635, 637 et 71 ;
    b) Un chapitre de dépenses, intitulé « Charges de personnel et frais assimilés » codifié 012, qui regroupe les comptes 621, 631, 633 et 64 ;
    c) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges » codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6459 et 6469, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
    - au compte 7589 Reversement de produits divers de gestion courante ;
    - à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
    Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, à titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 8 juillet 2001 à M. le docteur Patrick Oudinot, centre Guillaume-le-Conquérant, centre de radiothérapie de la région havraise, 29, rue Guillaume-le-Conquérant, Le Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F dont l'installation dans les locaux du centre susnommé, à la même adresse, a été initialement autorisée le 22 juin 1993.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Montluçon Centre-Ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montluçon Commerces, pour la période du 28 août au 4 septembre 1999 :
    Site : Montluçon (03) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,3 MHz.
Par décision no 99-595 en date du 15 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal 739, en remplacement du canal 716, est attribué à la société Dolphin Telecom sur la zone de Toulouse et vingt-trois canaux sont restitués de la zone Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est-Centre - Val de Loire dans le cadre des décisions no 99-154 du 17 février 1999 et no 99-594 du 15 juillet 1999 de l'Autorité :
    Attribution de canaux
    Zone de Toulouse
    Carcassonne : 739, 716 (r).
    Légende : (r) canal restitué.
A N N E X E
    FRANCE BLEU PAYS D'AUVERGNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/2001 page 20666
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce et de l'artisanat de Châtelaudren et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chaté, du 31 août au 6 septembre 1999 :
    Site : car podium, place de la République, 22170 Châtelaudren ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 103,30 MHz.
I. - La loi de finances pour 2002 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire
    La loi de finances pour 2002 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire.
    Considérant la jurisprudence constitutionnelle, et notamment de la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, le Conseil constitutionnel est garant du principe de sincérité budgétaire, venant assurer les droits du Parlement à une information complète, nécessaire à l'exercice effectif de ses pouvoirs de contrôle.
    Le texte de la loi de finances pour 2002 viole manifestement ce principe de sincérité en présentant une sous-estimation manifeste du niveau des recettes fiscales, et un niveau de déficit budgétaire au titre de l'exercice 2002 erroné. Ces erreurs manifestes d'appréciation doivent conduire le Conseil à censurer l'ensemble de la loi.
    De plus, l'ensemble de la loi ici déférée doit être censuré pour défaut de sincérité budgétaire, principe récemment précisé par l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui a remplacé l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cet article stipule que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des revenus et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Ce principe de sincérité résulte de la jurisprudence élaborée récemment par le Conseil constitutionnel et sa traduction législative dans la loi organique du 1er août 2001 est l'aboutissement d'un long effort.
Article 26
    Cet article fixe pour 2002 le montant du versement au budget général d'un prélèvement sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, dite « 1 % logement ».
    Aux termes des deux derniers alinéas du paragraphe II de cet article :
    - les associés collecteurs sont autorisés à apporter, par voie de subvention, des aides directes au renouvellement urbain et à apporter le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ;
    - les modalités et la répartition des versements sont prévues dans une convention d'application.
    Ces dispositions n'entrent pas dans le champ de la loi de finances.
    En effet, les lois de finances peuvent notamment contenir toutes les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Elles peuvent également contenir toute disposition ayant une incidence sur les ressources et les charges de l'Etat.
    Or, l'avant-dernier alinéa du paragraphe II relatif à l'octroi d'aides directes au renouvellement urbain et à l'octroi de prêts bonifiés n'est relatif ni à l'assiette, ni au taux, ni aux modalités de recouvrement du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il n'a aucune incidence directe sur les ressources et les charges de l'Etat, puisque les aides en cause seront versées directement aux opérations immobilières, conformément à une convention du 11 octobre 2001, qui vise à donner des moyens supplémentaires aux opérations de démolitions et reconstructions, sans restreindre par ailleurs les moyens de l'Etat.
    Enfin, le législateur reste en deçà de sa compétence en renvoyant simplement à une convention d'application, pour déterminer les modalités et la répartition des versements qu'il autorise.
    Les deux derniers alinéas de l'article 26 sont donc contraires à la Constitution.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des techniciens de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 20 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 10 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
 Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien de recherche et de formation.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, autorisées par l'arrêté du 14 décembre 2001, auront lieu les 5 et 6 avril 2002.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 8 postes :
 - spécialité bâtiment : 4 ;
 - spécialité automobile : 4 ;
 Concours interne : 4 postes :
 - spécialité bâtiment : 2 ;
 - spécialité automobile : 2.
 Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77).
 La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée  au jeudi 21 février 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
 - pour les candidats résidant en région parisienne au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
 - pour les candidats résidant en province à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région : Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-59-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-70, Orléans-Tours : 02-47-42-85-96, Versailles : 01-39-66-21-28.
 Ces demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Entre le vendredi 22 février et le jeudi 28 février 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites. Il sera possible de télécharger ce document sur les sites internet (www.intérieur.gouv.fr) ou intranet (sdrf.http://sdrf.dpfas.dga.mi) du ministère de l'intérieur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 28 février 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Les personnes mentionnées à l'article L. 658-2 du code de la santé publique, responsables de l'importation de produits cosmétiques provenant d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la détention ou de la surveillance des stocks de matières premières et de produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux annexes I et II ci-jointes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, les recours hiérarchiques formés les 2 mars et 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la société anonyme Clinique du Quercy, 186, rue du Docteur-Ségala, Cahors (Lot) contre les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 21 décembre 2000 sont rejetés. La délibération n° 196 de la commission exécutive accordant à la société anonyme Clinique du Quercy, représentée par son président directeur général, le renouvellement de l'autorisation pour l'installation de 17 lits de gynécologie obstétrique, jusqu'à la mise en oeuvre de la maternité de niveau II au centre hospitalier de Cahors, est annulée. L'article 4 de la même délibération rejetant la demande déposée par ladite clinique tendant à l'extension de 8 lits de gynécologie obstétrique est confirmé. La délibération n° 175 du 21 décembre 2000 est annulée en ce qu'elle autorise la clinique du Quercy à exercer une activité de soins d'obstétrique dans l'attente de la mise en oeuvre effective de la maternité de niveau II sur le site du centre hospitalier de Cahors. L'article 2 de la même délibération est confirmée en ce qu'elle rejette l'implantation d'une unité de 4 lits de néonatologie dans les locaux de ladite clinique. En application des dispositions de l'article L. 6122-7 du code de la santé publique, la société anonyme clinique du Quercy est autorisée à poursuivre l'exploitation de 17 lits de gynécologie obstétrique et à exercer une activité d'obstétrique sur le site dudit établissement jusqu'à notification d'une nouvelle décision prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, suite à l'examen d'une nouvelle demande, déposée conformément aux préconisations du schéma régional d'organisation sanitaire.
Par décision no 99-627 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Jean-Monnet, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, de l'Institut supérieur des techniques productiques de Saint-Etienne et de l'institut régional universitaire polytechnique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 25 juillet 2002 au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, Quimper (Finistère), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 dont l'installation dans ses locaux à la même adresse a été initialement autorisée le 2 novembre 1994.
Art. 4. -  Les diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat tiers à la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus de valeur scientifique équivalente par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés dans les annexes I, II et III attestent la qualification des personnes titulaires de ces diplômes, titres ou certificats pour exercer respectivement les activités mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société des cliniques du Bois-de-Verrières et de Massy pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital privé de Massy (institut Jacques-Cartier), avenue du Noyer-Lambert, Massy (Essonne).
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, c'est-à-dire la zone permettant de découvrir le mot clé de six lettres, la zone permettant de découvrir quatorze lettres à comparer avec les lettres composant le mot clé et la case « Gain », d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne, conclu à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes -Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du dispositif capital temps de formation.
    Signataires :
    Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2, à l'exclusion :
    - des termes : « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 5 ;
    - du second alinéa de l'article 24 ;
    - du second alinéa du point I de l'article 30 ainsi que du point II de ce même article ;
    - du paragraphe 3 de l'article 45 ;
    - des annexes II, III et IV à la convention ainsi que des références à ces annexes figurant aux articles 42, 43 et 44 de la convention.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale. »