Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal :
 - sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2004. Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ;
 - sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ;
 - sur les avantages versés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, au taux réduit applicable en 2005 augmenté de deux points et demi ;
 - sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au tau réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ;
 - sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Picardie : Mme Coulombe-Poineuf (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2003, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Cahon (Régis).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les avenants n°s 20 et 21 du 9 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
 L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
 Le groupement maraîcher morbihannais,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
 D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 20 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003 ;
 - avenant n° 21 : de modifier l'article 12 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Villaine, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mm e
Amrani (Soraya), épouse Mekki, université du Littoral.
 M.
Azzi (Tristan), université d'Orléans.
 M.
Bakouche (David), université d'Artois.
 M.
Bonfils (Philippe), université Clermont-Ferrand-I.
 M.
Bugada (Alexis), université de Perpignan.
 M.
Cachard (Olivier), université Nancy-II.
 M.
Césaro (Jean-François), université de Tours.
M l l e
Chagny (Murielle), université de Chambéry.
M l l e
Chaillé de Néré (Sandrine), université Bordeaux-IV.
Mm e
Clavel (Sandrine), épouse de Lonlay, université Bretagne-Sud.
M l l e
Debet (Anne), université d'Angers.
Mm e
de Lambertye (Marie-Christine), épouse Autrand, université de Dijon.
 M.
De Lamy (Bertrand), université Toulouse-I.
Mm e
Delfosse (Marie-Laure), épouse Cicile, université Rennes-I.
M l l e
Després (Isabelle), université Strasbourg-III.
 M.
Dross (William), université Lyon-II.
 M.
Grosser (Paul), université Nancy-II.
 M.
Jazottes (Gérard), université de La Rochelle.
 M.
Lamazerolles (Eddy), université de Poitiers.
Mm e
Masquefa (Christine), épouse Neau-Leduc, université Toulouse-I.
 M.
Mathey (Nicolas), université Clermont-Ferrand-I.
Mm e
Muller (Anne-Catherine), épouse Muller, université de Reims.
 M.
Noguéro (David), université de Poitiers.
Mm e
Ouerdane (Carole), épouse Aubert de Vincelles, université Lyon-III.
Mm e
Pannier (Véronique), épouse Magnier, université d'Amiens.
M l l e
Pelletier (Caroline), université de Nantes.
 M.
Racine (Jean-Baptiste), université de Toulon.
Mm e
Schmidt (Sabine), épouse Corneloup, université Paris-XIII.
 M.
Torck (Stéphane), université de Rouen.
 M.
Train (François-Xavier), université de Besançon.
 M.
Vergès (Etienne), université Grenoble-II.
 M.
Verny (Edouard), université Rennes-I.
 M.
Viennois (Jean-Pierre), université de Brest.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
I. - L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé.
 II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ;
 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B,  » sont supprimés ;
 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B,  » sont supprimés.
 III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Flogny-la-Chapelle, Bernouil, Carisey, Dyé, Roffey, Tronchoy et Villiers-Vineux sont transférés de la trésorerie de Flogny-la-Chapelle - Neuvy-Sautour vers la trésorerie de Chablis (département de l'Yonne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (région Franche-Comté) du 10 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Ferré (Pascal), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V, UFR Broussais - Hôtel-Dieu), est intégré dans ce corps (psychiatrie d'adultes) à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, Mme Carole Ropars-Collet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'Institut national d'études démographiques (INED) met en oeuvre un recueil d'informations sous la forme d'entretiens semi-directifs qui complètent les informations indirectement nominatives collectées dans le cadre de l'enquête « Intentions de fécondité ».
 L'objectif de ces entretiens est d'approfondir les conditions de changement ou de stabilisation des intentions de fécondité.
 La collecte aura lieu en 2004. Elle concernera un échantillon d'environ 40 personnes sélectionnées parmi les répondants à l'enquête « Intentions de fécondité ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Daillet, domicilié route de Nyons, 26110 Saint-Maurice-sur-Eygues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mars 2004 modifie l'arrêté du 16 janvier 2004 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels en 2004, pour tenir compte des modifications apportées à l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels par l'arrêté du 18 mars 2004.
 Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié susvisé en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2004 est reporté aux dates suivantes :
 A partir du lundi 21 juin 2004 : épreuve d'admissibilité (examen du dossier de candidature).
 A partir du lundi 11 octobre 2004 : épreuves orales d'admission.
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de sapeurs-pompiers professionnels pour 2004 est de 190.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm), affranchie à 0,75 EUR, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 3 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 10 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 3 mai 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 mai 2004).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales www.interieur.gouv.fr, onglet : Direction de la défense et de la sécurité civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Boulinguez (Francis), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 31 décembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoît Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2003, page 16867, article 1er du dispositif de la décision n° 2003-483 du 9 septembre 2003 :
 Après les mots : « du 16 mai 2000 est retirée », ajouter les mots : « sur la zone de Sisteron (annexe I) ».
 (Le reste sans changement.)
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 9 avril 2004.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés par lettre individuelle soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Protection et crédits d'heures des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mme Françoise Huault et à MM. Jean-Louis Pastor et Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Marie-Renée Courty et à M. Patrice Ducher, attachés principaux des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 6 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 314.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 315.
     Mardi 7 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 316.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 317.
     Mercredi 8 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 318.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 319.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 81 et du Joker.
     Jeudi 9 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 320.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 321.
     Vendredi 10 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 322.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 323.
     Samedi 11 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 324.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 325.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 82 et du Joker.
     Dimanche 12 octobre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 326.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 327.
La SA NRJ est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi qu'à l'article 6 et à l'annexe 2 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.
L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 veillent à la mise en oeuvre des obligations instituées par le deuxième alinéa. Si l'intéressé ne fait pas valoir ses droits, les organismes payeurs saisissent le président du conseil général qui, en l'absence de motif légitime, pourra mettre en oeuvre la procédure mentionnée au dernier alinéa. » ;
 2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour le compte du département ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
I. - Après le 33° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 34° ainsi rédigé :
 « 34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »
 II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Peuvent également solliciter leur admission à l'école :
 - les élèves de grandes écoles ou d'universités européennes, postulant une année avant l'obtention du diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et dont la candidature doit être présentée conformément aux dispositions conventionnelles établies entre l'école ou l'université d'origine et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
 - les candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ainsi que ceux titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 non validé par le jury de validation spécifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Paulet (François-Eric, Jean, Victor) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 M. Paulet (François-Eric, Jean, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer et Jean-François Jouan, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Gouranton, Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan et François-Eric Paulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour les élèves stagiaires, le jury d'attribution du diplôme décide de l'attribution du diplôme national de master de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs avec la mention de la spécialité concernée, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant l'attribution de ce type de diplôme en vigueur à la date d'attribution.
 A défaut d'attribution du diplôme national de master, le jury d'attribution du diplôme peut attribuer un diplôme d'établissement. Les modalités d'attribution de ce diplôme d'établissement sont arrêtées après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des blessés de la face et de la tête (Les Gueules cassées) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, Mme Monties-Courtois (Michèle), ingénieure en chef territoriale de classe exceptionnelle, est intégrée dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleuse générale de 1re classe, à compter du 14 novembre 2006.
L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en activité de service, mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 1er du présent décret perçoivent :
 « 1° Une rémunération universitaire fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de la prime d'administration, de la prime de charges administratives, de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de la prime de responsabilités pédagogiques, dans des conditions prévues par décret ;
 « 2° Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier et variables selon l'ancienneté de service. Ces émoluments hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique. Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique et exercée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-4 du même code. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget précise les conditions d'application du présent alinéa.
 « Lorsqu'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques est nommé professeur des universités-praticien hospitalier ou professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques à un niveau d'émoluments hospitaliers inférieur à celui qu'il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu'elle est plus favorable. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 7 novembre 2005, relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 7 novembre 2005, relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA IDEX Energie EST, dont le siège social est situé 21, rue du Maréchal-Foch, BP 13, 54140 Jarville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 200 kW, est localisée au centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, 67150 Erstein.
Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Les épreuves relatives à l'examen (PPL[H]) ont un caractère de confidentialité. Pour garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve. Ils ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
A N N E X E 1
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION
DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A N N E X E 2
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS ÉGALEMENT PRIS EN CHARGE EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION DANS LES  ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AUX d ET e DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Assailly, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;
 Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistante du délégué territorial pour la région Poitou-Charentes.
Le laboratoire CETECOM ICT Services GmbH, sis Untertükheimer Strasse 6-10, à Sarrebruck, en Allemagne, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le DATech susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, Mme d'Amarzit (Delphine), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice, chargée de la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises, au sein du service du financement de l'économie, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'article D. 641-85 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 641-85. - Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique dite "de suivi des conditions de production, agréée par l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 « A compter de la campagne 2007-2008, un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'INAO sur la base d'un règlement-cadre approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est établi après avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Il fixe notamment les modalités de fonctionnement de ladite commission technique ainsi que les modalités d'appréciation et d'estimation des dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2. Les dispositions précitées, les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol, sont examinés, par parcelle, par les services de l'Institut national des appellations d'origine et ladite commission technique, de façon concomitante ou séparément.
 « Le règlement intérieur est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation contrôlée concernée.
 « La commission technique dite "de suivi des conditions de production peut donner aux services de l'Institut national des appellations d'origine tout avis sur les dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2 sur les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural de la vigne.
 « Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, au vu du rapport de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision motivée conduisant à la non-prise en compte totale ou partielle d'une parcelle dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ou à une réduction du rendement tel que prévu à l'article D. 641-84-2 susvisé.
 « Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation. Une nouvelle décision peut être prise, le cas échéant, constatant une remise en conformité de la parcelle concernée.
 « Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 « Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées. »
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire ou dans le corps des aides de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide, du grade d'aide technique ou du grade d'aide technique principal. » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
L'article 27 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Tout avortement ou ses symptômes chez une femelle, toute affection de l'appareil génital chez un mâle constituent une suspicion de brucellose bovine réputée contagieuse, et à ce titre toute personne ayant eu à suspecter une forme de brucellose bovine réputée contagieuse est tenue d'en informer le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
 Le vétérinaire sanitaire appelé, en application des articles L. 223-5 et L. 223-6 du code rural, à visiter l'animal suspect est tenu d'effectuer, dans les conditions déterminées par instruction ministérielle, les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
 La confirmation du diagnostic de brucellose bovine conduit à l'application sans délai des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre. »
Le prix de vente de l'édition 2006 du cédérom « SESSI-Régions » est fixé à 144,00 .
 Les personnes ayant acquis auprès du SESSI l'édition 2005 du cédérom « SESSI-Régions » peuvent acquérir l'édition correspondante 2006 au tarif « mise à jour » de 50 % du prix des produits concernés, soit 72,00 .
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts, au service des ressources. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget et de la logistique (L).
 La sous-direction du budget et de la logistique assure la gestion des moyens financiers et immobiliers de la direction générale des impôts.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 - le bureau L1 est chargé de la préparation, de la discussion et de l'exécution du budget, de la comptabilité et appréciation des coûts, des rémunérations, de la comptabilité générale des dépenses ainsi que du contrôle des ordonnateurs secondaires ;
 - le bureau L2 assure la gestion des crédits d'investissement et d'équipement ainsi que les opérations immobilières ;
 - le bureau L3 est compétent en matière de gestion de crédits de fonctionnement des services et des crédits de renfort, de l'action sociale, ainsi que de la gestion des imprimés et de la documentation.
 Le poste conviendrait particulièrement à un cadre d'esprit ouvert et concret ayant des compétences financières et le goût de l'analyse. La fonction suppose un certain nombre de déplacements en province.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accords n°s 9 et 9 bis du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne (pour les deux avenants) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne (pour l'avenant n° 9 uniquement) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 14 et 15 septembre 2006 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en vue de pourvoir 6 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados, à Caen : 2 postes ;
 Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) : 2 postes ;
 CAMES de Graye-sur-Mer (Calvados) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (service professions, diplômes, concours), ZAC Claude-Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, direction des ressources humaines, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
 - au a du premier alinéa, les mots : « lors de l'inscription » sont remplacés par les mots : « pendant le stage de préformation » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « ou le faisant fonction des fédérations sportives concernées » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme ».
Le premier alinéa de l'article 17-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire. »
L'article 16-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2005, et conformément aux modifications des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger définies dans l'arrêté du 26 mai 2005, M. Louis (Olivier), conseiller économique de classe exceptionnelle placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, est maintenu à Varsovie (Pologne) dans les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe centrale et balte à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gagnepain.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
 a) Au titre du ministère de la défense :
 - le directeur du service national ou son représentant ;
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
 - un directeur du personnel militaire ou son représentant.
 b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :
 - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 - le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
 - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
 - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
 e) Au titre du ministère chargé du budget :
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
 « La pêche est autorisée dans l'étang Fouget, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
 Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif prévu à l'article 15, toutes les mesures nécessaires à la limitation de populations d'espèces d'animaux et de végétaux qui pourraient menacer l'équilibre des milieux. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 août 2005 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 19 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2005 de six années de services publics, dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile. Aucune limite d'âge n'est imposée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale, et Mme Stéphanie Sourdille, attachée d'administration scolaire et universitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis, dont le siège social est situé 16, rue de Provigny, 94234 Cachan Cedex, est autorisée à exercer ses compétences sur le département de la Savoie pour la gestion d'un immeuble sis résidence de l'Arche, Saint-Martin-de-Belleville, 73440 Val-Thorens.
Le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'un infirmier ou d'une infirmière pour cinq lits et moins d'une puéricultrice pour vingt-cinq berceaux sans préjudice du personnel nécessaire pour suppléer certaines mères dans les soins qu'elles doivent donner aux enfants.
 Dans les établissements de moins de cinq lits ou berceaux, l'effectif du personnel soignant est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il comporte au moins une puéricultrice résidente.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien du Bois Clergeons, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Bois Clergeons, RD 109-6, 28310 Poinville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer désignés ci-après :
 - à compter du 20 janvier 2005 : M. Broux (Cyrille, Robert) ; Mme Fahmi-Friedericks (Siham) ; Mme Gottardi (Agnès) ; Mme Benali-Kerroumi (Karima) ; Mme Lendi-Ramirez (Fanny) ; M. Senna (Philippe) ;
 - à compter du 25 mars 2005 : Mme Colonna d'Istria (Dominique).