Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, une convention passée entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
 Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat est une voie navigable jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement pour la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement public et la collectivité ou le groupement. Elle précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'établissement exploite le domaine, ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit angevin, dont le siège social se situe 7, rue de Beauval, à Angers (Maine-et-Loire), pour exercer son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et ses départements limitrophes est renouvelé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Léonne Nacibide, lotissement Moulin à Eau, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, et qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire, sont ceux figurant aux annexes n° 1 et n° 2 et sur les plans annexés au présent décret (1).
 Les biens figurant à l'annexe n° 1 comprennent des bâtiments ou des équipements ainsi que leur emprise au sol et leurs abords délimités par les plans annexés. Les biens figurant à l'annexe n° 2 comprennent des bâtiments ou des équipements sans emprise ni abords.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Glock (Yves, François) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste, spécialisé en chirurgie cardio-vasculaire et thoracique.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Judes Larcher, 51, lotissement Espérance, voie n° 7, 97200 Fort-de-France.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par recrutement au centre hospitalier universitaire de Limoges et mis à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
 Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
I. - L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1.
 Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en accueil temporaire dans ces structures. Elles déterminent en tant que de besoin sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
 II. - A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze jours pour les adultes.
 Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission. Il est également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la personne.
 La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge en accueil temporaire.
Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe ont des chambres différentes à partir de l'âge de six ans.
 Les enfants peuvent être logés en chambres collectives ou particulières.
 La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètres carrés. Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au moins cinq mètres carrés par lit.
 La disposition des chambres préserve une intimité suffisante pour les enfants ou adolescents. A cet effet, ils disposent des aménagements usuels existant dans un environnement familial, notamment d'une armoire, d'un placard et d'une armoire de toilette.
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire et des fonctions d'appui de l'interrégion Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de Mme Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte-Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lambert, délégation est donnée à :
 M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin ;
 M. Frédéric Tanty, assistant technique, en charge de l'activité du pôle Activité bancaire de la direction régionale du Limousin,
à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale du Limousin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004 :
 M. Bertoux (Stéphane, Emile, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle, Sylvain Martinage et Stéphane Bertoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Brigitte Chevrier, directrice d'études, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Picardie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 octobre 2004, M. Llorca (Yohann), étudiant ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Frenais de Coutard (Benjamin).
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
 I. - A compter du 1er janvier 2005 :
 - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 23 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 51 % du niveau 4 de la prime de technicité.
 II. - A compter du 1er janvier 2006 :
 - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 30 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 63 % du niveau 4 de la prime de technicité. »
En l'état actuel, le code rural institue une procédure particulière aux départements d'outre-mer, en ce qui concerne la fixation de la surface minimale d'installation. Alors que pour la métropole, la surface minimale d'installation est fixée dans les schémas des structures agricoles de chaque département, ces chiffres relèvent pour les départements d'outre-mer d'un arrêté ministériel.
 Par ailleurs, en ce qui concerne les équivalences hors sol, celles-ci sont fixées au niveau national uniformément à l'ensemble du territoire. Compte tenu du contexte économique et géographique des départements d'outre-mer, ces équivalences n'ont pas pu trouver application localement.
 Conformément à l'article 48-I-4 de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la mesure proposée vise à donner compétence aux départements d'outre-mer, via leur schéma directeur départemental des structures, pour la fixation de la surface minimale d'installation à l'instar des départements de la métropole. En outre, le schéma directeur départemental des structures pourra également fixer les équivalences hors sol nécessaires au département concerné.
 La procédure, ainsi simplifiée, permettra une meilleure adaptation des dispositions au contexte local.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le directeur central du service de santé des armées établit les règles d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention. Il veille à leur mise en oeuvre et prend les mesures nécessaires à l'amélioration de leur efficacité.
 Il assure cette mission en cohérence avec la politique de santé et de sécurité au travail qu'anime et coordonne le directeur de la fonction militaire et du personnel civil. Il est obligatoirement consulté sur les textes qui organisent, au ministère de la défense, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail dès lors qu'ils contiennent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention du département.
 Il centralise et exploite, en liaison avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, l'information relative à la médecine de prévention, notamment par le recueil des plans d'organisation et des rapports annuels de synthèse élaborés par les directions régionales du service de santé des armées.
Après l'article 4 du même décret, sont insérés des articles 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé par le décret n 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine peuvent être utilisés dans la fabrication des vinaigres.
 « Art. 4-2. - Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres :
 « 1. Les substances aromatisantes naturelles et les substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, définies aux articles 4 et 5 du décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en quantité nécessaire pour leur conférer des saveurs distinctives ;
 « 2. Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3. »
 « Art. 4-3. - Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :
 « 1. Substances aromatisantes artificielles définies à l'article 6  du décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
 « 2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;
 « 3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;
 « 4. Extraits de marc de toutes sortes ;
 « 5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.
 « Art. 4-4. - Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2005, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié et complété ainsi qu'il suit :
En qualité de représentants de l'Association
des régions de France
 Au lieu de : « ... deuxièmes suppléants : Mme Gorevitch (Elisabeth)... »,
 Lire : « ... deuxièmes suppléants : Mme Gourevitch (Elisabeth)... ».
 Il est ajouté, au titre du collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, après l'énumération des représentants de l'Association des régions de France :
« En qualité de représentants de l'Assemblée
des départements de France
 Titulaires : MM. Ackermann (Yves), Boulanger (Serge), Fouche (Alain) ;
 Premiers suppléants : Mme Goguelat (Monique), MM. Mayaud (Serge), Laurent (Daniel) ;
En qualité de représentants de l'Association
des maires de France
 Titulaires : MM. Anziani (Ange), Martin (Pierre), Lafon (Laurent), Gautier (Jacques), Lacombe (Alain), Pelletier (Jean-Pierre), Mme Ribiere (Françoise) ;
 Premiers suppléants : MM. Gibello (Albert), Beaudouin (Patrick), Bauer (Marcel), Leroux (Philippe), Poux (Gilles), Mme Valladon (Michèle), M. Ferrand (Eric) ;
 Deuxièmes suppléants : MM. Bilbille (Alain), Hamel (Gérard), Benoit (René), Bouhourd (Jean-Yves), Romandel (Alain), Pereira (Noël), Bequet (Jean-Pierre). »
En qualité de représentants des ministres
Ministère chargé des collectivités locales
   Au lieu de :
 « Titulaire : M. Galli (Philippe) ;
 Premier suppléant : Mme Mahe-Lorent (Myriam) ;
 Deuxième suppléant : Mme Lancon (Jacqueline). »
   Lire :
 « Titulaire : M. Moraud (Jean-Christophe) ;
 Premier suppléant : Mme Chenain (Orianne) ;
 Deuxième suppléant : Mme Lançon (Jacqueline). »
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 septembre 2004, l'association de financement d'Aujourd'hui, Autrement, dont le siège social est 104, boulevard Poniatowski, Paris (12e), est agréée à la demande du président d'Aujourd'hui, Autrement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Antoine Giscard d'Estaing, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Claude Mothié, Jean-Pierre Pinatton.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Nicole Monnier, épouse Cayla, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2005.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Desmarest-Parreil (Agnès).
 Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et internationales au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2005, M. Jean-Marie Seillan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Bernard Germain, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Kann (Michael) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-II pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 En tant que titulaire : Mme Isabelle Gougenheim, adjointe au chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 En tant que suppléant : M. Philippe Cerf, chargé de mission à la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Bus, le 21 juin 2005 :
 Site : groupe scolaire Louis Pergaud, rue des Salins, 25270 Levier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, Mlle Mairovitz (Alexa, Flore, Irène) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mme Bertogli (Anne-Marie), épouse Hugues, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Le seuil applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-22 du code rural est fixé à 165 points.
 II. - Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D. 615-22 du code rural est fixé à 150 points.
 III. - Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique et santé des animaux, indentification et enregistrement des animaux » mentionnés au 1° du II de l'article D. 615-22 du code rural sont fixés comme suit :
 100 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ;
 50 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des porcins » ;
 52 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins ».
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Couffouleux, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Les Cabannes, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Salvagnac, Senouillac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac et Virac.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue de l'enseignement de la Haute-Garonne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ondes FM.Com, pendant la période du 15 avril 2005 au 31 décembre 2005 :
 Site : domaine d'Ariane, chemin de la Cornague, 31700 Mondonville.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Louge (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs.
 Cette élection a lieu, dans les locaux du centre d'incendie et de secours, au scrutin de liste majoritaire à un tour.
 Les votes sont recensés et proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps.
 Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge de la commune ou de l'établissement public organisateur.
Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs, est :
 - le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), pour les moteurs autres que les moteurs de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure ;
 - tout organisme proposé par le demandeur et accepté par le ministère chargé des transports pour les moteurs des bateaux de la navigation intérieure et ceux des locomotives et des autorails, au vu des compétences et des références de cet organisme en ce type d'essais.
 Les essais sont effectués sur un moteur choisi parmi ceux du type ou de la famille concernée. Dans le cas d'une réception par famille de moteurs, l'autorité compétente mentionnée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé peut, si elle l'estime nécessaire, exiger que soit soumis à essai un moteur représentatif de remplacement ou supplémentaire.
 Les frais engagés pour l'exécution des essais, les contrôles et les dispositions à prendre en application du décret du 22 septembre 2005 susvisé et du présent arrêté sont à la charge du constructeur de moteurs présentant la demande de réception.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, sont nommés membres du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques :
Au titre du ministre chargé de l'environnement
 M. Yves Le Trionnaire, direction de l'eau.
 M. Jean-Marie Carrière, direction de l'eau au titre du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
 M. Patrick Simon, direction de la prévention des pollutions et des  risques.
 M. Florent Poitevin, direction régionale de l'environnement Ile-de-France.
 M. François Bressand, direction départementale de l'équipement du Gard, service de prévision des crues.
Au titre du ministre chargé de l'intérieur
 Mme Catherine Guenon, direction de la défense et de la sécurité civiles.
Au titre du ministre chargé de l'agriculture
 M. Jean-Luc Flot, direction générale de la forêt et des affaires rurales.
 M. Alain Gravaud, Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre du ministre chargé de l'équipement
 Mme Marie-Christine Perrais, direction générale des routes.
 Mme Dominique Choffé, direction de la sécurité et de la circulation routières.
 M. Lionel Moulin, direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
 M. Eric Daluz, direction départementale de l'équipement du Gard, service de gestion de la route.
Au titre de Météo-France
 Mme Véronique Martin.
 M. Philippe Boiret.
 M. Pierre Etchevers.
 M. Pierre Bessemoulin.
En qualité de représentants de Météo-France
 M. Jean-Pierre Ramel, centre d'information régional agrométéorologique.
 M. Dominique Laplace, société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille.
En qualité de représentants
de collectivités ou associations locales
 M. Robert Julian, Electricité de France.
 M. Erwin Ulrich, Office national des forêts.
 M. Michel Thibaudon, réseau national de surveillance aérobiologique.
 M. Guy Jacquet, société Rhéa.
 M. Jean-Marie Berier, Société des autoroutes du sud de la France, au titre de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage.
En qualité de représentants d'organismes producteurs
ou utilisateurs de données météorologiques
  Mme Joëlle Colosio, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
 M. Bernard Baculat, Institut national de la recherche agronomique.
 M. Michel Lang, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
En qualité de représentants d'organismes de recherche,
producteurs ou utilisateurs de données météorologiques
 M. Philippe Huet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2005,  le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2005 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 894 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 93 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 95 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 168 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 6 juillet 2005 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, il est ajouté :
 Au point j, l'alinéa suivant :
 « En outre, pour le département de Lot-et-Garonne, les superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais. »
 Le point m suivant :
 « m) Pour le département de la Gironde, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées "Saint-Estèphe, "Pauillac, "Saint-Julien, "Listrac-Médoc, "Moulis-en-Médoc, "Margaux, "Pessac-Léognan, "Sauternes, "Barsac, "Saint-Emilion Grand Cru, "Saint-Emilion, "Lussac-Saint-Emilion, "Montagne-Saint-Emilion, "Saint-Georges-Saint-Emilion, "Puisseguin-Saint-Emilion, "Fronsac, "Canon-Fronsac, "Pomerol, "Lalande-de-Pomerol. »
 Le point n suivant :
 « n) Pour le département des Pyrénées-Orientales, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées "Collioure et "Banyuls. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet et Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  L'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er avril 1998.
Section 69
    Neurosciences
    Par décision en date du 22 mars 2000
    Bertrand (Fabrice).
    Carlier (Pascal).
    El Majdoubi (Mohammed).
    Gandolfo (Pierrick).
    Gitton (Yorick).
    Goula Tamafouo (Daniel, Guibert).
    Herbin (Marc).
    Isabel (Guillaume).
    Le Gall (Frédéric).
    Lesouhaitier (Olivier).
    Menard (Armelle).
    Orivel (Jérôme).
    Ruffin (Marie-Pierre).
    Tabak-Sznajder (Joël).
    Viguie (Catherine).
Art. 4. -  Le BVT a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés à les effectuer.
Art. 7. -  Les contrôles des capacités, compétences et savoirs sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1997 susvisé.
    L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 b du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article 10 du même décret relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
    La définition et les modalités d'obtention des unités de valeur figurent en annexe VI au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1999 :
    M. Fourrier (Laurent, Simon, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Chouraqui et Guy Nacache, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Chouraqui et Guy Nacache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Chouraqui, Guy Nacache et Laurent Fourrier, huissiers de justice associés ».
Article 13
    Respect du présent Protocole
    1. Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures d'exécution, pour garantir le respect du présent Protocole.
    2. Chaque Partie déploie les efforts appropriés, compatibles avec la Charte des Nations unies, afin que nul ne s'engage dans une activité quelconque qui soit contraire au présent Protocole.
    3. Chaque Partie notifie à toutes les autres Parties les mesures qu'elle adopte conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
    4. Chaque Partie appelle l'attention de toutes les autres Parties sur toute activité qui, selon elle, porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.
    5. Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique appellent l'attention de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole sur toute activité de cet Etat, de ses organismes, entreprises publiques, personnes physiques ou morales, navires, aéronefs ou autres moyens de transport, qui porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.
Art. 10. -  Après les vols de vérification, des vols d'endurance doivent être effectués.
    Ces vols comprennent :
    a) Cinq heures de vol d'endurance et quinze atterrissages, pour les aéronefs devant se voir délivrer un CNSK 1 ;
    b) Quinze heures de vol d'endurance et cinquante atterrissages, pour les aéronefs devant se voir délivrer un CNSK 2.
    Ces vols doivent se dérouler sans incident et ne donner lieu à aucune intervention autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant.
    Tout incident mettant en cause la navigabilité doit être noté sur le compte rendu des épreuves en vol et au sol. Si cet incident met en cause la sécurité et la conception de l'aéronef, il doit être notifié dans les quinze jours par le monteur au fournisseur et au ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999 :
    Le retrait de M. Alexandre (Michel, Roland, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Alexandre, Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Darnétal (Seine-Maritime), est accepté.
    La raison sociale de la société Michel Alexandre, Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Hutereau et Philippe Cornille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :
    1. Représentants de l'administration : cinq représentants titulaires de l'administration, dont le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat, désignés par le directeur qui nomme également un suppléant pour chacun de ces membres ;
    2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
    3. Le médecin de prévention, désigné par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 11 à 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et siégeant avec voix consultative.
Art. 23. -  Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
    Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.
    Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : M. Philippe Chambard, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme Compagnie, placée en position de service détaché.
    Premier substitut du procureur de la République : Mme Sylvie Bosi, épouse Lenormand, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pierson.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 septembre 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de la défense (anciens combattants) dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
    M. Koelsch (Bernard), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Vidalenc (Laurent), à compter du 1er mars 1998.
2.3. Délivrance du laissez-passer
    Le GSAC délivre un laissez-passer afin de procéder aux épreuves en vol et aux vols d'endurance, s'il juge la visite satisfaisante et s'il dispose des informations suivantes :
    a) Le lieu des vols de vérification et des vols d'endurance ;
    b) Le nom et les titres du pilote chargé d'effectuer ces vols ;
    c) La période estimée du déroulement des vols ;
    d) L'autorisation de l'autorité responsable de l'aérodrome.
    Avant le premier vol, l'autorisation de décollage sera demandée à l'autorité responsable de l'aérodrome.
    Après sa mise au point, l'aéronef effectuera les épreuves en vol ci-après dans un rayon de 40 km autour du ou des terrains choisis pour ces vols.
Conformément à l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), cette instruction a pour objet de préciser la procédure de certification des aéronefs de collection.
    1. Demande initiale de délivrance d'un CNRAC
    Le postulant au CNRAC dépose auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/N) une demande initiale de délivrance d'un CNRAC comprenant :
    a) Les références (nom et adresse) du postulant au CNRAC ;
    b) Le type d'aéronef reproduit ou restauré ;
    c) La nationalité du concepteur du premier aéronef du même type ;
    d) La date du premier vol du premier exemplaire du même type ;
    e) La nationalité du fabricant du dernier exemplaire du même type ;
    f) La date de fabrication du dernier exemplaire du même type ;
    g) Le nombre estimé d'aéronefs de ce type, en France et à l'étranger, maintenus en état de vol ;
    h) Les justifications de l'intérêt historique ;
    i) Le ou les lieux de réalisation de la reproduction ou de restauration ;
    j) Un dossier technique, en trois exemplaires, conforme au paragraphe 2 de la présente instruction.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
    Au titre des industries de papier-carton et cellulose
    Titulaire : M. Sandraz (Jean-Paul), en remplacement de M. Farbos (Bernard).
    Suppléant : M. Nerou (Jean-Marie), en remplacement de M. Bontemps (Gérard).