A N N E X E
    CHAPITRE Ier
    Du champ d'application du référendum
    Article 1er
      L'article 11 de la Constitution est ainsi rédigé:
      << Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement     pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux     assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout     projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des     réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux     services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification     d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences     sur le fonctionnement des institutions.
      << Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement,
     celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un     débat.
      << Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le     Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent     la proclamation des résultats de la consultation. >>    
    CHAPITRE II
    De la session parlementaire ordinaire unique
    Article 2
      L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé:
      << Art. 28. - Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire     qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour     ouvrable de juin.
      << Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de     la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont     fixées par chaque assemblée.
      << Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée     concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la     tenue de jours supplémentaires de séance.
      << Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de     chaque assemblée. >>    
    Article 3
      Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots: <<     des périodes prévues pour les sessions ordinaires >> sont remplacés par les     mots: << de la période prévue pour la session ordinaire >>.
    Article 4
      I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont     insérés les mots: << Sans préjudice de l'application des trois derniers     alinéas de l'article 28. >>.
      II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots: << par semaine     >>, sont insérés les mots: << au moins >>.
      III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par     chaque assemblée. >>    
    Article 5
      La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est     ainsi rédigée:
      << Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être     signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session     ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. >>    
    Article 6
      L'article 51 de la Constitution est ainsi rédigé:
      << Art. 51. - La clôture de la session ordinaire ou des sessions     extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant,
     l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires     sont de droit. >>    
    CHAPITRE III
    Du régime de l'inviolabilité parlementaire
    Article 7
      Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution sont ainsi     rédigés:
      << Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou     correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou     restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont     il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit     flagrant ou de condamnation définitive.
      << La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la     poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la     session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
      << L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances     supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa     ci-dessus. >>    
    CHAPITRE IV
    Abrogation des dispositions relatives à la Communauté
    et des dispositions transitoires
    Article 8
      I. - L'article premier de la Constitution est abrogé.
      II. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est placé avant le     titre premier et devient l'article premier.
    Article 9
      Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots: << , du     respect des accords de Communauté et des traités >> sont remplacés par les     mots: << et du respect des traités >>.
    Article 10
      Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi     rédigé:
      << Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits     commis avant son entrée en vigueur. >>    
    Article 11
      A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots:     << intéressant la République ou la Communauté >> sont supprimés.
    Article 12
      L'article 76 de la Constitution est abrogé.
    Article 13
      Dans l'article 88 de la Constitution, les mots: << ou la Communauté peuvent     >> sont remplacés par le mot: << peut >>.
    Article 14
      Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.