Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2007, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
 ADTI Champagne-Lorraine, 18, rue des Eturbées, 52100 Saint-Dizier ;
 AC environnement, 4, rue des Capucines, 42120 Le Coteau ;
 AMIATERM, 54, rue de la Richelandière, 42100 Saint-Etienne ;
 André Jacq ingénierie, 26, rue Jean-Macé, 29200 Brest ;
 ATG expertise, 14, rue de La Ferté, 71150 Chagny ;
 ATW diagnostic, 11, boulevard du Docteur-Chantemasse, 43000 Aiguilhe ;
 Aubry Jacky, 395, chemin Neuf, 88410 Saint-Julien ;
 Audit construction, 7, rue du Monument-Voge, 43130 Retournac ;
 Becet, 1, rue des Roses, 25750 Arcey ;
 Bolmont franchise EDM, 1 A, rue du Chanois, 70400 Héricourt ;
 BSSI, 8, rue Albert-Einstein, parc Saint-Jacques-II, 54320 Maxéville ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
 Cabinet Gilbert Bessot, 20, avenue Maillard, 19100 Brive ;
 Cabinet Pierre-Marc Epstein, 16, rue Waldeck-Rousseau, 63360 Gerzat ;
 Cabinet Thierry des Courières, 20, rue des Gaudières, 36300 Le Blanc ;
 Cabinet Thomas-Mancion, 73, avenue de Verdun, 58300 Decize ;
 CEDI2M, Le Val de Garel, rue Angèle-Bélair, 35870 Le Minihic-sur-Rance ;
 CEEP, 320, avenue du Maréchal-Joffre, 66000  Perpignan ;
 CERAP, ZI de Digulleville, BP 229, 50442 Beaumont-Hague Cedex ;
 Contact, 53, boulevard de Courtais, 03100 Montluçon ;
 DAO expertise, 18, boulevard Griffoul-Dorval, 31400 Toulouse ;
 DIAG 57, 13, rue Claude-Chappe, 57070 Metz ;
 EDM, 7-9, rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 EGEH, Le Moulin de la Garde, BP 40001, 87001 Limoges Cedex ;
 Expertise et diagnostic, 1, route des Brulais, 35330 Maure-de-Bretagne ;
 GRIF ingénierie, 10, rue du Midi, 30130 Pont-Saint-Esprit ;
 Habitat et santé, 91 C, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
 Impact, 49, rue Gallouedec, 35700 Rennes ;
 Jehanno et Lechat, ZA de Pentaparc, centre d'affaires Créalis, BP 93616, 56036 Vannes Cedex ;
 JMP concept, 3, rue Fabert, 54000 Nancy ;
 LASEM, BP 12, 29240 Brest-Armées ;
 LHCF environnement, 117, quai de Valmy, hall B, 75010 Paris ;
 MC expertise, 19, rue des Landes-de-l'Angle, 44118 La Chevrolière ;
 Michèle Sirven, 22, chemin des Crozes, 07120 Ruoms ;
 Ouest diagnostic, 36-38, boulevard Charles-Péguy, 35000 Rennes ;
 Parole d'experts, 52, rue Velat-des-Comminques, 30980 Langlade ;
 Sauvat Daniel, 1, place Président-René-Coty, 44500 La Baule.
L'article 3 de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils contiennent et ont été préparés à partir de matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Bouvier (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (ministère de l'écologie et du développement durable), est affecté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie en qualité de directeur adjoint à compter du 18 septembre 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Sont agréés, pour une durée de six années, les comités de protection des personnes suivants :
 - le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée I », sis à l'hôpital Salvator, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille ;
   - le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée II », sis à l'hôpital Salvator, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille ;
 - le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée III », sis au centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Caremeau, 30029 Nîmes Cedex 9 ;
  - le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée IV », sis au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 34295 Montpellier Cedex 5 ;
 - le comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V », sis au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en neurochirurgie :
 Professeur Alain Kahn, président titulaire ;
 Professeur Gérard Besson, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Philippe Frerebeau, membre titulaire.
 Professeur Jacques Lagarrigue, member suppléant.
 Professeur Mary-Hélène Bernard, membre titulaire.
 Professeur Jean Auque, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Société française des neurochirurgiens
 Professeur Jean-Jacques Moreau, membre titulaire.
 Professeur Gilles Perrin, membre suppléant.
 Docteur Yves Adam, membre titulaire.
 Professeur Aimée Redondo, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin de continuer à exercer les fonctions de président-directeur général d'EADS Space pour une période d'un an à compter du 11 juillet 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-598 du 17 octobre 1995, reconduite par la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Costa Serena FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2005, à 0 heure, au 15 novembre 2010, à 24 heures.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de l'Autorité et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les cinq jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant deux jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 L'administration statue sans délai sur les réclamations.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Atlantic FM.
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Adresse du site : centre administratif socio-éducatif de Morne-Céron, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site : 187 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail :
 Professeur Paul Frimat, président titulaire ;
 Professeur Jean-Dominique Dewitte, président suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Professeur Alain Chamoux, membre titulaire ;
 Professeur Bernard Fontaine, membre suppléant ;
 Docteur Alain Cantineau, membre titulaire ;
 Professeur Régis de Gaudemaris, membre suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du syndicat général des médecins du travail :
 Docteur Henri Kirstetter, membre titulaire ;
 Docteur Philippe Casanova, membre suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du Syndicat national des professionnels de la santé au travail :
 Docteur Nicole Ducreux-Adolphe, membre titulaire ;
 Docteur Maryline Blavette, membre suppléant.
Le montant des frais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 susvisée qui restent acquis à l'huissier de justice est égal à 12, 55 % hors taxe des sommes recouvrées par l'huissier de justice. 
Le montant de ces frais ne peut dépasser 140 euros hors taxe par dossier transmis par le comptable du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2006, M. Philippe Pinta, président de l'Association générale des producteurs de blé, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de M. Didier Marteau.
Les sixième et septième alinéas de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
 « - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Cornevaux (Gil), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Article 7
    Il est inséré, après l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme, deux articles L. 147-7 et L. 147-8 ainsi rédigés : 
    « Art. L. 147-7. -  A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.
    « Art. L. 147-8. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article R.* 511-85 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-85. -  I. - Les chambres d'agriculture remboursent :
    « 1o A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
    « 2o Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3o de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
    « II. - Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
    « 1o Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 ;
    2o Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés non salariés ;
    3o De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres du bureau de la chambre.
    « Ces indemnités sont fixées en points de l'indice servant de calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
    « Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Pour la détermination de ce plafond, les chambres départementales d'agriculture sont classées par cet arrêté en fonction, d'une part, du nombre d'électeurs des collèges prévus à l'article R. 511-8 et, d'autre part, du montant du budget de fonctionnement.
    « Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat. Lorsque le bénéficiaire opte pour l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat, celle-ci ne peut être supérieure au plafond de l'indemnité de frais de mandat.
    « Les indemnités perçues au titre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être cumulées dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
Art. 8. -  Chaque chambre d'agriculture fixe, par délibération prise conformément aux dispositions de l'article R. 511-56 du code rural, dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée à ses membres et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de son président et, éventuellement, des membres de son bureau.
    Cette délibération est soumise à l'approbation du préfet compétent. Ses dispositions, dûment approuvées, sont applicables tant que la chambre n'a pas procédé à leur modification par l'adoption d'une nouvelle délibération également soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRESIDENT OU DE MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    M. Bonglet (Hervé), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de Mme Monnier-Benoit ;
    Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de M. Bonglet.
Art. 1er. -  Il est créé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations nominatives, à vocation nationale à terme, dont l'objet est la constitution et l'exploitation d'une banque de données dénommée BASIAS relative à d'anciens sites industriels et activités de service.
    La finalité de cette base est de conserver la mémoire de ces anciens sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement. Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux. L'inscription d'un site dans cette banque de données ne préjuge pas de la présence ou non d'une pollution sur ce site.
Art. 1er. -  Il est créé par le Conseil d'Etat un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
    - l'information du public sur les membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    - la diffusion de la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
    - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat ;
    - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
    Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil d'Etat et les juridictions administratives.
    Les destinataires des deux dernières catégories d'informations sont les membres et agents du Conseil d'Etat.
Art. 3. -  Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année universitaire 1998-1999, s'élève à :
    5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
    5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondations des orphelins Vitigliano », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5, rue Antoine-Pons, 13004 Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme de 684 025,95 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 50.
    La répartition des postes par branches d'activité professionnelle est la suivante :
    - masseur-kinésithérapeute : 25 ;
    - technicien de laboratoire : 16 ;
    - diététicien : 4 ;
    - orthoptiste : 2 ;
    - psychomotricien : 3.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 octobre 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1999, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
    Brouta (Saïd), 6 avril 1932, adjudant-chef, infanterie. Officier du 11 novembre 1984.
    Delafon (Jean, Claude, Emile), 30 janvier 1918, chef de bataillon, infanterie. Officier du 14 juin 1965.
    Dupre (Robert, Berthe, Armand), 21 février 1920, lieutenant-colonel, train. Officier du 24 février 1979.
    Froitier (Paul, Toussaint), 2 décembre 1917, colonel, troupes de marine. Officier du 22 juin 1959.
    Gay (Georges, François, Henri), 15 février 1924, lieutenant-colonel, matériel. Officier du 24 septembre 1982.
    Gomez-Urtizberea (Manuel), 20 mai 1922, chef de bataillon, infanterie. Officier du 30 avril 1972.
    Grousseau (André, Julien), 31 juillet 1921, colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1974.
    Henry (Michel, Albert, Henri), 29 janvier 1926, colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 14 juillet 1971.
    Ladevie (Georges, François, Augustin), 20 janvier 1921, colonel, troupes de marine. Officier du 6 avril 1987.
    Lancien (Yves, Georges, Marcel), 18 janvier 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 11 novembre 1965.
    Olivier (Jean, Marius, Paul), 6 juillet 1922, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 11 novembre 1968.
    Royer (Jean, Paul), 9 janvier 1917, commandant, cadre spécial. Officier du 7 mai 1985.
    Sarrabere (Jean, Joseph), 30 août 1927, colonel, infanterie. Officier du 13 juillet 1976.
    Signoret (Jacques), 10 septembre 1924, colonel, génie. Officier du 11 novembre 1967.
    Toustou (Roger, Désiré), 8 juillet 1925, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 26 octobre 1968.
    Vieillot (Jacques, Achille, Florentin), 5 février 1918, lieutenant-colonel, cadre spécial. Officier du 6 décembre 1965.
    Vigouroux (Jean, Yves, Marie), 17 mai 1921, chef de bataillon, troupes de marine. Officier du 31 décembre 1960.
    ARMEE DE L'AIR
    Bouffier (Henri), 7 mars 1918, commandant. Officier du 12 avril 1958.
    Costeséque (Jean, Emile, Raymond), 16 septembre 1925, commandant. Officier du 2 août 1961.
    Coudert (Jack, Victor, Eugène), 10 mai 1932, lieutenant. Officier du 31 mars 1984.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Gouzy (Jacques, Sauveur, Paul), 3 juillet 1924, médecin en chef. Officier du 25 mars 1977.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, place des Degrés, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 38. -  Chaque liste a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Trois de ces personnes maximum ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
    Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'intervention, est indiqué le nom de la liste bénéficiaire. Après l'intervention le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa du V de l'article 83-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. »
    II. - Le premier alinéa du V de l'article 279-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. »
    III. - L'article 385-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 385-1. -  En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière anonyme. Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes. »
Art. 16. -  L'article 74 est ainsi rédigé :
    « Art. 74. -  Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 août 1999, l'inspecteur général dont le nom suit, rangé au 4e échelon de la 2e classe (groupe hors échelle A), est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1998 en vue d'accéder à la 1re classe :
    M. L'Honen (Jean-Marie).
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades :
    « - la classe normale comportant 12 échelons ;
    « - la classe supérieure comportant 5 échelons ;
    « - la classe exceptionnelle comportant 7 échelons.
    « L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun de ces grades est ainsi fixée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14303 à 14304
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions :
    - de l'avenant no 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant no 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, M. Perrin (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er février 1999 au 31 janvier 2004 auprès de la société Biogemma pour exercer les fonctions de coordinateur de la recherche et du développement des biotechnologies et programme d'analyse du génome blé.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 63 960 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
    1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 54 784 000 F ;
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 647 000 F.
    2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 176 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 %.
Art. 11. -  La section 1 du chapitre VI de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigée :
    « Section 1
    « Prophylaxie médicale de la paratuberculose bovine et caprine
    « Art. 37. -  En dérogation à l'article 8 du présent arrêté interdisant l'emploi de produits sensibilisants à la tuberculine, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la vaccination antiparatuberculeuse dans les élevages sur demande écrite de leur propriétaire ou détenteur, selon les modalités prévues par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, et sous réserve que : 
    « - aucune lésion de tuberculose n'ait été constatée lors d'inspection post mortem - ou à l'autopsie - sur un bovin ou caprin provenant de l'exploitation considérée au cours des douze derniers mois ; 
    « - des examens de laboratoire adéquats aient mis en évidence l'existence de l'infection paratuberculeuse dans les cheptels ; 
    « - seuls les bovins ou caprins âgés de moins d'un mois soient soumis à la vaccination.
    « Art. 38. -  Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants désignés sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation.
    « Art. 39. -  1o En dérogation aux dispositions du chapitre V du présent arrêté applicables aux cheptels infectés de tuberculose bovine, les exploitations détenant des animaux vaccinés contre la paratuberculose bovine peuvent continuer à bénéficier de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine, sous réserve de la réalisation de contrôles tuberculiniques avec résultats négatifs par la méthode d'intradermotuberculination comparative des bovins vaccinés âgés de deux ans et plus et de tous les autres bovins non vaccinés dès l'âge de six semaines, selon le rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des cheptels officiellement indemnes.
    « 2o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles peut être maintenue la qualification officiellement indemne de tuberculose d'un cheptel caprin où est pratiquée la vaccination vis-à-vis de la paratuberculose. »
Par décret en date du 17 septembre 1999, M. Gérard Vilbert est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Louis Champigny, démissionnaire.
    M. Jean Patenôtre est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, suppléant de M. Gérard Vilbert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :
    Mme Dasse (Nathalie, Estelle), épouse Louis, est nommée notaire associée membre de la société civile professionnelle Alain Marion, Christian Genin et Michelle Coppe-Gotti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Remiremont (Vosges).
    Le retrait de M. Marion (Alain, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société Alain Marion, Christian Genin et Michelle Coppe-Gotti, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Alain Marion, Christian Genin et Michelle Coppe-Gotti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé comme suit :
    « Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. »
Par décret en date du 26 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Valdahon-quartier Lyautey (Doubs) no 025.08.006.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire des communes de Valdahon, Etray et Fallerans.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Miran (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :
    M. Nedellec (Frédéric, Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin et Emile Lebret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Loïck Duguin et Emile Lebret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au A (Direction des affaires financières) :
    a) Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas. » ;
    b) Le VII est ainsi rédigé : « VII. - Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale. » ;
    2o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le IX est ainsi rédigé : « IX. - Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, sous-directrice, chef de l'observatoire social de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 août 1998, sont renouvelés dans leurs fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
    M. Franzoia (Jacques), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Guingamp, à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Oyono (Hubert), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Saint-Calais, à compter du 9 septembre 1998.
Art. 10. -  L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
    Le médecin-chef de l'école, lors de la visite médicale d'incorporation, constate l'aptitude de l'élève ou déclare inapte l'élève qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises. En cas de doute, il envoie l'élève en consultation ou en observation dans un hôpital des armées.
    Au vu du résultat de ces examens, le médecin-chef de l'école constate l'aptitude physique de l'élève ou son inaptitude. En cas de doute, il propose son envoi devant une commission médicale chargée de se prononcer sur la conformité de son aptitude physique avec les normes fixées. La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre chargé des armées.
    L'envoi devant la commission médicale est de rigueur lorsque la période d'observation atteint une durée d'un mois.
    La commission médicale saisie constate l'aptitude de l'élève ou son inaptitude.
    Lorsque l'inaptitude résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ou la commission médicale, suivant le cas, propose au directeur général de l'école l'ajournement de l'élève. L'élève conserve le bénéfice de son admission et est convoqué avec la promotion suivante. L'ajournement d'un élève ne peut être prononcé qu'une fois.
    Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, la radiation de l'intéressé de la liste d'admission est proposée par le directeur général de l'école. Elle est prononcée par le ministre chargé des armées.
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Golla (Christian, Louis).
    Ami (Jean-Louis, Raymond, Marie).
    Simon (Jacques, Michel, Emile, Marie).
    Brunel (Evrard, Charles, Marie, Maurice).
    Liautey (Bertrand, Jean-Marie).
    Pellae (Philippe, Lucien, Henri).
    Cabon (Didier, Pierre, Marie).
    Euzen (Eric, Armand).
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les officiers de 1re classe :
    Colombero (Christine, Angèle, Conception).
    Claria (Martine).
    Penven (Daniel, Bernard, Lucien).
    Marcourel (Jean-Louis).
    Touzet (Brigitte, Marie, Madeleine).
    Percier (Marie, Amélie, Marthe, Michèle).
Par décision no 98-1058 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 512,5 et 27 530,5 MHz et entre 28 010 et 28 082 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de dix kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions fixées par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité, modifiée par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les capitaines de corvette :
    Guilbaud (Jean-Michel, André, Maurice).
    Guittard (Marc, Alain).
    Manivel (Eric, André).
    Leras (Philippe, Paul, Emile).
    Rémy (Pierre, Jean, Nicolas).
    Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
    De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAL, du 4 au 20 mai 2000 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 février 2000 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999 ;
    Avenant du 18 février 2000 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 8 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Modification des titres Ier et III des accords des 8 juin et 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Article 29
    I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
    « Art. 123-14. -  Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
    II. - L'article L. 121-38 du même code est ainsi modifié :
    1o Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500" ;
    2o Après le 3o du II, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
    III. - Le début du premier alinéa de l'article L. 121-44 du même code est ainsi rédigé : « Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (Le reste sans changement.) »
    IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, M. Franchi (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 25 novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives et dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 13. -  La commission centrale comprend les présidents et un membre du bureau de chaque section. Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire, sur convocation du vice-président. Elle est présidée par le ministre ou son représentant. Elle entend les rapports du vice-président du comité, du président de la commission de publication et des présidents scientifiques des congrès et délibère sur leurs propositions. Elle délibère sur les propositions qui lui sont transmises par les sections ainsi que sur toutes les questions qui intéressent la vie du comité.
    La commission centrale peut créer à titre temporaire, sur proposition du bureau, des commissions pluridisciplinaires chargées d'une mission précise.
    Elle entend les rapports sur les élections de nouveaux membres et propose les ratifications au ministre.
    Seuls les membres présents prennent part aux votes.
L'atteinte au mariage civil et républicain
    L'article 1er de la Constitution dispose « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe constitutionnel de laïcité est notamment appliqué dans le domaine du mariage, puisque la loi du 27 septembre 1792 qui a confié la tenue des mariages aux officiers d'état civil a consacré le caractère laïc et égalitaire du mariage. Depuis lors, le caractère laïc du mariage n'a jamais été contesté et même affirmé par les lois successives encadrant les règles du mariage civil. Tout contrat de vie commune ne pouvait dont être signé que dans le cadre du mariage civil.
    L'institution du pacte civil de solidarité vient remettre en cause cette institution républicaine et ce principe fondamental issu des lois de la République en créant, à côté du mariage civil, une nouvelle institution contractuelle de vie commune. La loi relative au pacte civil de solidarité semble donc remettre en cause les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République, qui empêchent la constitution de communautés juridiques au sein de la nation (Conseil constitutionnel, décision du 9 mai 1991, statut de la Corse, et décision du 15 juin 1999, charte européenne des langues régionales et minoritaires).
    Méconnaissant les règles égalitaires du mariage civil et républicain et instituant une nouvelle communauté de vie portant atteinte au caractère indivisible de la République et à l'unicité du peuple français, l'article 1er de la loi relative au pacte civil de solidarité doit être déclaré non conforme à la Constitution.