Art. 1er. -  Dans l'annexe III, livre Ier, première partie, titre III,
     chapitre Ier, section III, sont insérés les articles 178 octies A, 178 octies     B et 178 octies C ainsi rédigés :
      << Art. 178 octies A. -  Les viticulteurs, les caves coopératives et les     distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 du code général des     impôts ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article 446 A     dudit code que sur autorisation du directeur régional des douanes et droits     indirects territorialement compétent.
      << Pour obtenir cette autorisation, les personnes citées au premier alinéa     doivent en déposer la demande auprès du bureau des douanes et droits     indirects dont elles dépendent.
      << La demande d'autorisation comprend les informations suivantes :
      << 1. Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du demandeur ;
      << 2. Son objet, c'est-à-dire la mention : "Bénéfice des dispositions du 1     ou du 2 de l'article 446 A dudit code" ;
      << 3. Les date et signature du demandeur ;
      << 4. L'adresse du ou des lieux d'enlèvement des vins ou des alcools.
      << Pour les personnes sollicitant le bénéfice des mesures prévues au 2 de     l'article 446 A du code général des impôts, la demande d'autorisation     comprend, en plus des informations exigées ci-dessus, les renseignements ou     documents suivants :
      << 1. Le justificatif de la qualité d'assujetti redevable de la taxe sur la     valeur ajoutée délivré par l'administration fiscale ;
      << 2. La fourniture d'une caution solidaire garantissant le paiement des     droits dus ;
      << 3. Les nature, type, forme et contenu du document tenant lieu de congé ;      << 4. Le modèle de la déclaration récapitulative des sorties de chais.
      << Le directeur régional des douanes et droits indirects délivre     l'autorisation mentionnée, selon le cas, aux 1 ou 2 de l'article 446 A du     code général des impôts aux viticulteurs, caves coopératives et distillateurs     de profession cités à l'article 332 dudit code qui sont de bonne moralité     fiscale et qui respectent la réglementation communautaire relative notamment     aux prestations viniques et aux distillations obligatoires ainsi que la     réglementation nationale concernant plus particulièrement les appellations     d'origine. Il est délivré une autorisation par viticulteur, cave coopérative     et distillateur de profession.
      << L'autorisation est valable cinq ans au plus à compter de la date de sa     délivrance. Le délai de validité de l'autorisation est fixé par le directeur     régional des douanes et droits indirects.
      << Le directeur régional des douanes et droits indirects peut annuler toute     autorisation délivrée par ses soins lorsque son titulaire commet une     infraction au code général des impôts, à la réglementation des contributions     indirectes et aux réglementations assimilées ou ne respecte pas les     réglementations communautaire et nationale citées au cinquième alinéa.
      << Art. 178 octies B. -  Le congé qui est délivré à chaque acheteur,
    conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 446 A du code général des    impôts, doit être validé selon les modalités fixées à l'article 244 bis. Il    comprend, en plus des informations visées aux 1o à 3o du 1 de l'article 446    A du code général des impôts, les références de l'autorisation délivrée par    le directeur régional des douanes et droits indirects sous la forme "Aut. DR                      ......................................................
                      ......................................................
      << Art. 178 octies C. -  Pour l'application des dispositions du 2 de     l'article 446 A du code général des impôts :
      << 1. La caution solidaire garantissant le paiement des droits dus doit être     présentée et agréée par l'administration ;
      << 2. Par document tenant lieu de congé, il faut entendre tout document     commercial tel que facture ou ticket de caisse. Ledit document doit comporter     toutes les informations visées aux 1o à 3o du 1 de l'article 446 A du code     général des impôts ainsi que les références de l'autorisation délivrée par le     directeur régional des douanes et droits indirects sous la même forme que     celle prévue pour les congés visés à l'article 178 octies B ;
      << 3. L'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et     droits indirects vaut également agrément du document tenant lieu de congé et     de la déclaration récapitulative des sorties de chais présentés dans la     demande d'autorisation ;
      << 4. La fourniture et l'impression des documents tenant lieu de congé et de     la déclaration récapitulative des sorties de chais incombent au titulaire de     l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A ;
      << 5. Les documents tenant lieu de congé comprennent un original et un     duplicata ;
      << 6. Le document remplaçant le congé, pour tenir lieu de congé et donc de     titre de mouvement, doit être muni, par les soins de son utilisateur, d'une     vignette comportant une marque fiscale ou d'une empreinte fiscale imprimée     par une machine à timbrer selon les modalités, conditions et sanctions     fixées, pour les factures-congés, aux articles 54 C, 54 E et aux premier et     deuxième alinéas de l'article 54 J de l'annexe IV au code général des impôts.     Pour l'application de ces articles aux documents tenant lieu de congé, il est     précisé que l'indication de l'heure d'enlèvement des vins ou alcools sur ces     documents n'est pas exigée ;
      << 7. Par dérogation au 6 et dans les conditions et selon les modalités     fixées par arrêté du ministre chargé du budget, il n'est pas exigé de     vignette comportant une marque fiscale ou d'empreinte fiscale imprimée par     une machine à timbrer sur le document tenant lieu de congé lorsque celui-ci     prend la forme d'un ticket de caisse. Les caractéristiques et les modalités     de fonctionnement des machines émettant les tickets de caisse sont également     déterminées par ledit arrêté ;
      << 8. Les duplicata de documents se substituant aux congés tiennent lieu des     déclarations d'enlèvement prévues au 1 de l'article 446 A du code général des     impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes     ou des empreintes de machines à timbrer, conservés et tenus à la disposition     des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités     prévues au I de l'article L. 102-B du livre des procédures fiscales. Ils sont     joints à la déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 et     restitués après vérification ;
      << 9. Les documents tenant lieu de congé inutilisés mais pourvus de     vignettes ou d'empreintes doivent être déposés au bureau des douanes et     droits indirects avec leur duplicata avant la date d'enlèvement indiquée sur     le document ;
      << 10. Les documents tenant lieu de congé doivent, avant l'enlèvement des     boissons, être analysés séparément sur la déclaration récapitulative des     sorties de chais. Il y a une déclaration à servir pour les vins et une autre     pour les alcools. Ladite déclaration est éditée en deux exemplaires formant     chemise et remplie par le titulaire de l'autorisation cité au premier alinéa     de l'article 178 octies A. Son format est de 42 cm sur 29,7 cm. Cette     déclaration est conforme au modèle prescrit par arrêté du ministre chargé du     budget.
      << Elle est déposée auprès du bureau des douanes et droits indirects     territorialement compétent le premier jour de chaque mois. Elle reprend     l'ensemble des opérations taxables du mois écoulé. Les droits dus sont     liquidés et perçus lors du dépôt de cette déclaration. Le premier exemplaire     de la déclaration est conservé par le bureau des douanes et droits indirects     compétent et son deuxième exemplaire est remis au déclarant après avoir été     visé par ledit bureau. >>