Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l’Etat est fixé ainsi qu’il suit :
- vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions 72,00 F
- médecins conseillers techniques 67,00 F
- médecins examinateurs et vérificateurs 63,20 F
En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 février 1993, Mme Jamin (Pierrette), attaché de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er février 1993.
Mme Jamin (Pierrette) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 février 1993, Mme Marchal (Noëlle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er février 1993.
Mme Marchal (Noëlle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 2. - Le produit du prélèvement opéré en application de l’article L. 77 du code du domaine de l’Etat sur le montant des encaissements effectués par le service des domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l’autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, sera versé au Trésor et comptabilisé en recettes suivant les modalités ci-après :
§ 1. Dans le cas où le prélèvement résulte d’opérations d’aliénation ou de location d’objets et de matériel :
- 25 p. 100 au compte Produits divers du budget général ;
- 30 p. 100 à la ligne Fonds de concours du budget général pour être rattaché au budget des services financiers ;
- 45 p. 100 au compte spécial du Trésor Opérations commerciales des domaines, subdivision Ventes mobilières.
§ 2. Dans tous les autres cas :
- 25 p. 100 au compte Produits divers du budget général
- 75 p. 100 à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers.
Art. 1er. - Le produit des prélèvements pour frais d’assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts conformément aux dispositions de l’article 1647 (I et II) du code général des impôts sera versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général suivant les modalités ci-après :
Pour les recouvrements effectués au titre des taxes parafiscales et de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 1647 (II) du code général des impôts :
- 10 p. 100 à la ligne Produits divers ;
- 90 p. 100 à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers.
Pour les autres recouvrements effectués au titre des droits, taxes, redevances et autres impositions visées à l’article 1647 (I) du code précité :
- 69 p. 100 à la ligne Produits divers ;
- 31 p. 100 à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers.
Art. 15. - L’alinéa 3 de l’article 35 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée à l’article 16, deuxième alinéa b, vaut titre de transport légitime pour les personnes transportant des armes de la sixième catégorie et pour les personnes visées à l’article 19 (2o et 3°) en ce qui concerne les armes visées audit article et les munirions visées à l’article 23. »
Art. 5. - Il est interdit :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l’exercice de la chasse ou de la pèche ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 15. - En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures. Les licences et les maîtrises assorties d’une mention comportent au moins 150 heures d’enseignement portant sur des matières correspondant à cette mention. La licence et la maîtrise comportent chacune au moins un module optionnel choisi par l’étudiant sur une liste établie par l’établissement.
L’établissement peut diversifier les profils de formation et, notamment, introduire une majeure et une mineure, soit en approfondissant certaines des matières obligatoires, soit en assurant une ouverture vers d’autres disciplines.
Pour chaque licence et chaque maîtrise, l’établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d’eux, il précise le poids respectif des matières obligatoires et, le cas échéant, leur répartition entre les deux années, en fonction des finalités propres à ce cursus.
Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe IV sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions de l’annexe IV, des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, l’exploseur séquentiel type BM 175-10 PTK est approuvé pour l’emploi dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage, à la demande de la société Nobel Explosifs France, B.P. 23, Le Bouchet, 91710 Vert-le-Petit.
Art. 2. - L’article 49 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l’article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
« 1° Au 10o du 4 de l’article 261 dudit code :
« 2° A l’article 275 du même code, lorsqu’elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er ou de l’article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du code précité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Marsigny (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est détaché en qualité de directeur du service interacadémique des examens et concours d’Arcueil, au titre de la mobilité, du 1er septembre 1992 au 12 mai 1994.
Art. 7. - A la rubrique Septième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Armes d’alarme, de signalisation et de starter, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, à condition qu’elles ne permettent pas le tir de cartouches à balles. »
2° Il est ajouré le troisième alinéa suivant :
« Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »
Art. 2. - Les candidats au concours spécial de professeur des universités-praticien hospitalier prévu à l’article 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé, se présentant au titre des fonctions d’enseignement ou de recherche qu’ils ont exercées dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche, doivent fournir une attestation du chef de l’établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d’enseignement ou de recherche accomplies par l’intéressé sont d’un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ne peuvent être déclarés recevables.
5o En qualité de représentants des salariés agricoles
      Au titre de représentants de la Fédération générale agro-alimentaire     C.F.D.T.:
      Titulaire: M. Lille (Jean);
      Suppléant: M. Linger (Francis).
      Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.:
      Titulaire: M. Perche (François-Robert);
      Suppléant: M. Pean (Yvon).
      Au titre de représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et     forestière C.G.T.:
      Titulaire: M. Aubry (Maurice);
      Suppléant: Mme Sabino (Mathilde).
      Au titre de représentants de la Fédération générale des syndicats de     salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de     l'industrie agro-alimentaire:
      Titulaire: M. de la Croix (Jean);
      Suppléant: M. Daunat (Jean).
      Au titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement     C.G.C. agriculture:
      Titulaire: M. Cathelain (Jacques);
      Suppléant: M. Fuselier (Jean-Paul).
      Au titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.:
      Titulaire: M. Goury (Pierre);
      Suppléant: M. Potlet (Alain).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, M. Bouzon (Jean-Pierre), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille, en remplacement de M. Boutelier, intérimaire.
4o En qualité de représentants des chefs d'entreprise
    et d'exploitation agricole
      Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles:
      Titulaire: M. Lapeze (Etienne);
      Suppléant: M. Brum (Arnold).
      Au titre de représentants du Centre national des jeunes agriculteurs:
      Titulaire: Mme Bourdin (Anne);
      Suppléant: M. Achte (Jean-Michel).
      Au titre de représentants de la Confédération paysanne:
      Titulaire: M. Lastique (Gilbert);
      Suppléant: M. Chevalier (Eugène).
      Au titre de représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de     la coopération et du crédit agricoles:
      Titulaire: M. Koch (Pierre);
      Suppléant: M. Olivera (Jean-Claude).
      Au titre de représentants de la Fédération nationale du bois:
      Titulaire: M. Zunino (Jean);
      Suppléant: M. Astier (Michel).
      Au titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles et forestiers:
      Titulaire: M. Perilliat (Guy);
      Suppléant: M. Fougereux (Gérald).
Art. 17. - Les représentants de l’administration, titulaires ou suppléants cités au 2° de l’article R. 714-21-16 du code de la santé publique venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, ou qui par suite de mise en congé de longue durée ou en position de disponibilité ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour siéger à la commission, sont remplacés dans les conditions identiques à celle de leur nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. - Les articles 6 et 10 de l'arrêté du 11 avril 1990 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Le B, Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation,     de l'article 6 est abrogé et remplacé par:
      <<Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation     (coefficient 1) composée:
       <<-de la conduite d'une séquence d'une durée de trente minutes, suivie d'un     entretien d'une durée de quinze minutes (coefficient 0,5);
      <<-de la note de stage (coefficient 0,5).>>      II. - Le A, Epreuves techniques (coefficient 4), de l'article 10 est abrogé     et remplacé par:
      <<A. - Epreuves techniques (coefficient 4) comprenant:
      <<a) Une épreuve pratique (coefficient 3) composée:
       <<-d'une épreuve de démonstration (coefficient 1,5): le candidat effectue     deux vols, un vol pente-école avec une aile pente-école et un grand vol avec     un matériel de grand vol;
      <<-d'une épreuve de performance (coefficient 1,5): le candidat est noté sur     les trois meilleures manches réalisées dans n'importe quelle épreuve du     championnat de France de parapente figurant au calendrier de la Fédération     française de vol libre.
      <<b) Une épreuve orale (coefficient 1; durée: trente minutes). L'épreuve     pratique est suivie d'un entretien avec le jury portant sur les aspects     techniques et réglementaires du parapente ainsi que sur les mesures de     sécurité.>>
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 4 février 1993, sont nommés, jusqu’au 31 mai 1995, administrateurs du centre d’études techniques des industries de l’habillement :
M. Beaudeux (Henry), en tant que représentant de chef d’entreprise, en remplacement de M. Bris (Christian) M. Lasbordes (Henry), en tant que représentant de l’Institut textile de France.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, le jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science de gestion ouvert par arrêté du 23 juin 1992 est composé ainsi qu’il suit :
M. Lebraty (Jacques), professeur à l’université de Nice, président ;
M. Castellani (François), directeur Méditerranée Afrique de la Compagnie Total ;
M. Fontaine (Patrice), professeur à l’université Grenoble-II ;
M. Merunka (Dwight), professeur à l’université Paris-IX ;
M. Reix (Robert), professeur à l’université Montpellier-II ;
M. Rojot (Jacques), professeur à l’université Paris-I ;
M. Thevenot (Jacques), professeur à l’université Nancy-II.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 décembre 1992, sont homologués
L’avenant n° 9 au règlement technique du label n° 04-74 « canard de Barbarie fermier et découpe » ;
L’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 07-82 « poulet blanc fermier du Maine », détenus par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, portant remplacement de baguage par un système de comptabilisation informatisée.
Ces avenants peuvent être consultés au siège de l’organisme. certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 48. - Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans les conditions fixées à l’article 6 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, après avoir suivi une formation en contrôle continu des connaissances organisée par un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé des sports.
L’option sportive du brevet d’Etat d’éducateur sportif doit correspondre à la discipline dans laquelle le candidat est ou a été inscrit sur la liste nationale des sportifs de haut niveau.
Cette formation a pour le brevet d’Etat d’éducateur sportif premier degré un volume horaire minimal de cent quatre-vingt-dix heures et pour le brevet d’Etat d’éducateur sportif deuxième degré un volume horaire minimal de deux cent quarante heures, sauf allégement prévu à l’article 50 et ne distingue pas partie commune et partie spécifique. Elle se déroule à l’issue d’un stage d’orientation et de sélection dans les conditions prévues à l’article 49 du présent arrêté.
Art. 21. - Le candidat ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 20 ci-dessus, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l’admission définitive du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré.
Le candidat qui a obtenu pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 20 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut sur demande écrite conserver le bénéfice de la note à l’épreuve (générale, pédagogique et/ou technique) dans laquelle ou lesquelles il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 est majoré, en recettes et en dépenses, d’une somme nette de 1 116 456 F (décision modificative n° 1).
Art. 2. - Les conditions d’exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l’article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective, et, le cas échéant, financière, des organismes aux travaux de coordination concernant les équipements de protection individuelle pour lesquels ils sont habilités, à l’évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l’exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l’agriculture et lesdits organismes.
Art. 34. - Le directeur régional de la jeunesse et des sports agrée les structures d’animation, d’enseignement ou d’entraînement dans lesquelles se déroule le stage pédagogique en situation ainsi que les unités de formation après consultation d’une commission composée des personnes suivantes :
- un cadre technique spécialiste de l’option sportive concernée ;
- un représentant de la (des) fédération(s) sportive(s) concernée(s) ;
- un représentant d’une organisation d’éducateurs sportifs diplômés d’Etat dans l’option sportive concernée ;
- toute personne susceptible d’éclairer les travaux de cette commission.
Une convention dont le contenu est fixé par l’annexe V du présent arrêté est établie avant le début du stage pédagogique en situation entre le (ou les) représentant(s) de la (ou des) structure(s) mentionnée(s) à l’article 31 et le chef de l’établissement ou du service responsable de la formation.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Philippe Barbezieux, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l’emploi et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ou l’article 5, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 2950-83 du conseil du 17 octobre 1983.
Art. 1er. - L’article 7 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 6 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, MM. Bernard Deumié, Nicolas Basselier, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d’administration centrale. »
Art. 42. - Des unités de formation sont mises en place dans le cadre de structures agréées par le directeur régional de la jeunesse et des sports selon les modalités identiques à celles prévues à l’article 34 du présent arrêté.
Conformément à l’article 44 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, la formation spécifique comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées. Cette formation est donnée en collaboration avec les fédérations sportives, titulaires de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, pour la pratique des activités physiques et sportives par des personnes handicapées.
Pour se présenter à l’examen final du 1er degré, prévu à l’article 44 du présent arrêté, le candidat doit avoir suivi une ou plusieurs unité(s) de formation dans chacun des domaines obligatoires suivants :
I. - Initiation et perfectionnement technique ;
II. - Pédagogie de la pratique sportive de compétition .
III. - Pédagogie adaptée à des pratiques de loisir sportif ;
IV. - Environnement du sport concerné : réglementation, milieu naturel, environnement économique et social.
Pour se présenter à l’examen final du deuxième degré prévu à l’article 44 du présent arrêté, le candidat doit avoir suivi une ou plusieurs unité (s) de formation dans chacun des domaines obligatoires suivants :
I. - Approfondissement technique ;
II. - Management et entraînement à la compétition ;
III. - Formation de cadres ;
IV. - Environnement du sport concerné.
Pour se présenter à l’examen final du troisième degré prévu à l’article 44 du présent arrêté, les candidats doivent avoir subi une ou plusieurs unité(s) de formation dans chacun des domaines obligatoires suivants :
I. - Etude prospective ;
II. - Mémoire, recherche et méthodologie ;
III. - Langues étrangères.
Par ailleurs, il doit avoir encadré au moins deux stages nationaux.
Les arrêtés spécifiques peuvent, en fonction de l’option sportive dans les trois degrés, proposer des domaines obligatoires ou facultatifs en plus des domaines ci-dessus.
Art. 1er. - Les organismes habilités définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées à l’article R. 233-68-1 du code du travail, concernant les équipements de protection individuelle du code du travail, sont énumérés ci-après par catégories d’équipements :
1° Casques visés à l’article R. 233-153 du code du travail, à l’exception des casques pour usagers des véhicules deux roues à moteur :
Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 LA DEFENSE CEDEX 7.
2° Equipements de protection individuelle destinés à la protection contre les chutes de hauteur, y compris leurs accessoires, visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
APAVE lyonnaise, B.P. 3, 69611 TASSIN CEDEX ;
C.E.B.T.P., domaine de Saint-Paul, B.P. 37, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
L.N.E. (Laboratoire national d’essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
3° Equipements de protection individuelle contre le risque électrique pour les travaux sous tension dangereuse, ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension, visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17 ;
U.T.E. (Union technique de l’électricité), immeuble Lavoisier, 4, place des Vosges, La Défense 5, 92052 PARIS-LA DEFENSE CEDEX.
4° Tous équipements de protection individuelle du corps et de la main, visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
Asqual (Association pour la prévention de l’assurance qualité dans la filière textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
5° Equipements de protection individuelle du corps et de la main contre les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100 oC, ainsi que contre le risque électrique ou les rayonnements ionisants, visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
L.N.E. (Laboratoire national d’essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
6° Equipements de protection individuelle du pied, de la jambe et de la main visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
C.T.C. (Centre technique du cuir), parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hetman-Frenkel, 69367 LYON CEDEX 07.
7° Pièces faciales et appareils de protection des voies respiratoires filtrant les particules, solides ou liquides, visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité), 30, rue Olivier-Noyer, 75680 PARIS CEDEX 14.
8° Appareils de plongée et appareils de protection des voies respiratoires en milieu hyperbare visés à l’article R. 233-153 du code du travail :
I.N.P.P. (Institut national de la plongée professionnelle), entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
Art. 1er. -  La nomenclature inscrite au paragraphe D (Orthèses élastiques     de contention des membres) du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses     et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires     est modifiée comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE Ier
    Orthèses
      Paragraphe D (Orthèses élastiques de contention des membres):
      1o Au lieu de: << catégorie élastique en deux sens, classes 0, I, II, III     (02, 21 et 22) >>, lire: << catégorie élastique en deux sens, classes hors     classe (HC), I, II, III (HC 2, 21 et 22) >>.
      2o Au lieu de  << 201 D 1-16 >>, lire  << 201 D 01-16 >>.
      (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    (DEUXIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1993)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94                        Page 1030   a 1031    
                      ......................................................
      Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
Alexandre (Claudie).
    Beugre (Djoman).
    Cheyda (Mitra).
    Crouigneau (Aline).
    Engo (Jean-Jacques).
    Gouma (Raphaël).
    Graf Montero (Sergio).
    Jourdan (Sylvie).
    Kagone (Hamade).
    Lemoine (Marguerite).
    Manguila Boussamba (Irène,
    Patricia).
    Moassa (Aimé-Blaise).
    Monimeau (Alain).
    Morant Zacares (Beatriz).
    Moudoukemtar (Nguenko,
    Bernard).
    Mourifie (Koffi).
    Moyersoen (Matthias).
    Ntsame Okwo (Célestine).
    Ongolo (Faustin).
    Ouattara (Sibiri).
    Ouedraogo (Moumouni).
    Parsemain (Marie-Claire).
    Perez (Frédéric).
    Pierlot (Rémi).
    Pollini (Jacques).
    Robin (Sylvie).
    Salesse (Emmanuel).
    Sanogo (Salikou).
    Sao Chan Cheong (Gabriel).
Tableau B
     M. Anies (Christian), A.C., C.M.R. Toulouse.
    Mlle Astie (Francine), S.D. 1re classe, C.A.F. Paris, en fonctions au     ministère des affaires sociales.
    Mme Babel (Marie-Renée), D., C.P.A.M. Val-d'Oise.
    M. Becker (Joseph), D., C.P.A.M. Mulhouse.
    M. Bussy (Lucien), D., C.M.R. Ile-de-France.
    M. Cazeaux (Gilles), D.A., A.C.O.S.S.
    M. Challiol (Philippe), A.C., C.A.F. Angers.
    Mme Clary (Isabelle), A.C., C.P.A.M. Rouen et CETELIC.
    M. Le Gall (Jacques), A.C., C.R.A.M.I.F.
    Mme Malnou Baldy (Véronique), A.C., C.A.F. Toulouse.
                      ......................................................
    M. Prioleaud (Michel), A.C., C.M.R. Bordeaux.
    M. Rambaud (François), A.C., U.R.S.S.A.F. Paris.
    M. Ton (Raymond), D., U.R.S.S.M. Est.
    M. Vlaeminck (Patrick), A.C., CORG Provence.
Art. 1er. - L’association Centre social Lino Ventura susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pacot Lambersan.
Art. 2. - Champ d’application. - Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l’article 1er :
a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d’organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n’étant pas liée de façon permanente à l’appareil. N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.
La définition ci-dessus est précisée par l’annexe au présent arrêté, qui comporte une liste non exhaustive des appareils de levage visés et des appareils non concernés par ledit arrêté.
b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels que élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse et cé de levage.
Art. 11. - Epreuve dynamique d’un appareil de levage. - On entend par épreuve dynamique d’un appareil de levage, selon le cas :
I. - Soit l’épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l’appareil de levage, la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu’elle peut occuper, sans qu’il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l’échauffement de l’appareil. Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.
Le coefficient d’épreuve dynamique est le coefficient défini par la notice d’instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,1.
II. - Soit s’il s’agit d’un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé, par le point 0 de la norme NF H 96-301-1 rendue obligatoire par l’arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, l’épreuve dynamique définie par le point 5.3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l’arrêté du 13 septembre 1989 susvisé. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s’assurer qu’il ne présente pas de défauts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Poissy, un office de notaire à la résidence de Poissy (Yvelines).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Versailles est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Poissy à la résidence de Poissy sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 17. - L'article R. 241 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 241. - Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
« 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
« 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2. »
Par décret en date du 28 juin 1993, M. Frank Mordack, chef de bureau à la direction du budget du ministère du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. François Jonchère.
Art. 1er. - Les dispositions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses relatives aux jales et conteneurs métalliques légers (appendice 26, J.C.M.L.) sont abrogées à partir du 1er juillet 1993 et remplacées par la disposition transitoire suivante, applicable aux transports par chemins de fer, par route et par voie de navigation intérieure :
« D.T. 98. - Les jales et conteneurs métalliques légers (J.C.M.L.), construits selon l'appendice n° 26 du R.T.M.D. en vigueur au 30 juin 1993, ne devront plus être mis en service pour le transport (première utilisation pour le transport) de marchandises dangereuses au-delà du 1er juillet 1993. »
Les J.C.M.L. non conformes aux prescriptions de l'appendice A. 6 du R.T.M.D.R. et mis en service avant le 1er juillet 1993 pourront continuer à être utilisés pour le transport des matières dangereuses qui étaient autorisées au 30 juin 1993, pour autant qu'avant le 1er juillet 1995 ils subissent avec succès l'épreuve d'étanchéité et l'inspection prévues pour les G.R.V. métalliques aux marginaux 3662 (1) et 3663 (1) du R.T.M.D.R. sous le contrôle d'un organisme agréé.
Conformément aux marginaux 3662 (3) et 3663 (3) de ce règlement, cet organisme établira un rapport d'épreuve et d'inspection sur lequel il précisera en outre les non-conformités aux prescriptions de l'appendice A. 6. Il fera parvenir une copie de ce rapport au ministère chargé des transports (mission du transport des matières dangereuses).
Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des J.C.M.L., prévues au point 1 8 de l'appendice n° 26 (1re partie) du R.T.M.D. en vigueur au 30 juin 1993, seront complétés par l'indication « D.T. 98/R.T.M.D. » suivie de la date du contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
L'épreuve d'étanchéité et l'inspection devront ensuite être renouvelées selon la périodicité indiquée aux marginaux 3662(2), 3663(1) et (2) du R.T.M.D.R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, M. Ravier (Patrice), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé sous-chef de service administratif à compter du 1er avril 1993, 3e échelon (ancienneté : 1er avril 1993).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France :
M. Baisle (Gérard), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Dumont (Jean-Marie) ;
M. Dufour (Alain), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Ely (Jacques).
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants     agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, au financement des assurances     sociales des étudiants est fixé à 2 060 529 866,89 F au titre de l'exercice     1992.
Président élu par la Cour de cassation
    Formation de jugement
    Membres élus par la Cour de cassation
      M. Louis Gondre, président; M. Gérald Deville, juge suppléant.
      M. Pierre Culie, juge titulaire; M. Roland Le Roux-Cocheril, juge     suppléant.; M. Pierre Sargos, juge titulaire; M. Maurice Leblanc, juge     suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993 :
Le retrait de M. Rouxel (Robert, Eugène, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert et Philippe Rouxel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ploumilliau (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société Robert et Philippe Rouxel est ainsi modifiée : « Philippe Rouxel, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. - L’association Radio Télédiffusion Triomphe susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télédiffusion Triomphe 103,3 MHz.
Décembre 1992
      7 décembre 1992. - M. Slami (Abdelmajid), Paris-La Villette.
     7 décembre 1992. - M. Tourneur (Thierry), Paris-La Villette.
     9 décembre 1992. - M. Di Matteo (Emile), Paris-La Villette.
    11 décembre 1992. - M. Narcy (Eric), Paris-La Villette.
    14 décembre 1992. - M. Barrière (Jean-Michel), Paris-La Villette.
    14 décembre 1992. - Mlle Delaby (Emmanuelle), Paris-La Villette.
    15 décembre 1992. - M. Monrazel-Garcon (Pascal), Paris-La Villette.
Juin 1993
      8 juin 1993. - M. Bonneau (Marc), Nantes.
     9 juin 1993. - Mme Tribouillier (Anne-Marie), Nantes.
    10 juin 1993. - M. Guerin (Nicolas), Nantes.
    10 juin 1993. - M. Varichon (Alain), Lyon.
    14 juin 1993. - M. Cadiet (Frédéric), Nantes.
    14 juin 1993. - Mlle Jorck (Ulrike), Nantes.
    15 juin 1993. - M. Gilbert (Christophe), Nantes.
    15 juin 1993. - M. Grillet (Olivier), Nantes.
    15 juin 1993. - M. Onillon (Nicolas), Nantes.
    16 juin 1993. - Mlle Demarque (Corinne), Nantes.
    16 juin 1993. - M. Fardin (Jean-Michel), Nantes.
    16 juin 1993. - Mlle Morel (Nicole), Nantes.
    18 juin 1993. - M. Bodin (Philippe), Nantes.
    22 juin 1993. - M. Biron (Franck), Nantes.
    22 juin 1993. - M. Bouisset (Bernard), Nantes.
    22 juin 1993. - Mlle Leignel (Hélène), Nantes.
    24 juin 1993. - M. Liebert (Rémi), Nantes.
    24 juin 1993. - M. Namur (Bertrand), Paris-La Villette.
    25 juin 1993. - M. Sadoux (Guillaume), Versailles.
    25 juin 1993. - Mlle Taxil (Gisèle), Versailles.
    28 juin 1993. - Mlle Courret (Cécile), Nantes.
    28 juin 1993. - Mlle Pombart (Sylvie), Lyon.
    29 juin 1993. - Mlle Azzedine (Valérie), Lyon.
    29 juin 1993. - M. Bengono (Moïse), Nantes.
    29 juin 1993. - M. Bouczo (Philippe), Nantes.
    29 juin 1993. - Mlle Bulte (Valérie), Paris-La Villette.
    29 juin 1993. - Mme Djelloul-Chaoui (Nesma), Paris-La Villette.
    29 juin 1993. - M. Thouement (Régis), Nantes.
    30 juin 1993. - M. Arziari (Olivier), Languedoc-Roussillon.
    30 juin 1993. - Mlle Barthelet (Sophie), Lyon.
    30 juin 1993. - Mlle Bizeul (Isabelle), Paris-La Villette.
    30 juin 1993. - M. Desverchere (Yves), Lyon.
    30 juin 1993. - M. Lacroix (Philippe), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1993. - M. Legrand (Patrice), Lyon.
Art. 4. - La société est autorisée à exploiter les lignes régulières de passagers suivantes :
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana) ; Saint-Barthélemy-San Juan ;
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case)
Saint-Martin (Grand-Case)-San Juan ; Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre au moyen d’un aéronef de capacité inférieure ou égale à vingt sièges et à raison de deux fréquences quotidiennes au maximum.
La société doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Art. 5. - La déclaration est remise en triple exemplaire.
L'exploitant du laboratoire, le cas échéant, pourra adresser un exemplaire unique et sous pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle et, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
Fraction de contingent 1992/12
     Abreu (Humberto, Carlos).
    Beau (Frédéric, Henri).
    Bédon (Laurent, François, Robert).
    Berthet (François, Xavier, Jean, René).
    Besselièvre (Jean-Yves, André).
    Bianchi (Olivier, Daniel).
    Blanchot (Olivier, Dominique, Marie).
    Blanvillain (Robert, Alain).
    Blondel (Philippe, Gérard, Maurice).
    Bost (Yannick, Thierry).
    Bouard (Xavier, Louis, Marcel, Bernard).
    Bouchaud (Olivier).
    Bourgeault (Régis, Stéphane, Jacky).
    Bourriot (Raphaël, Pierre, Louis, Michel).
    Brigant (José, Mary, René).
    Broussou (Christophe, Nicolas, Jean-Luc).
    Carbonne (François-Xavier, Jean, Joseph).
    Cazamajor (Charles).
    Charpin (Philippe, André).
    Cléro (Patrice, Jean, Marie, Roch).
    Collet (Fabrice, Pierre, Louis).
    Costes (Jean-Christophe).
    Coupery (Jacques, Jean, Vincent).
    Croguennoc (Christian).
    Cunaud (Pierre-Yves, François, Christian).
    David (Vincent, François, Pierre, Guillaume).
    De Laplagnolle (Eric, Henri, Bruno).
    Deméocq (André, Henri, Bruno).
    Denis (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand, Marie, Doucoeur).
    Desprès (Alexandre, Pierre, Laurent).
    Dommange (Hugues, Marie, Serge, Jean).
    Duclos (Frédéric, Alain).
    Dujon (Guillaume, Jean, Yvan, Joseph, Marie).
    Dupuis (Philippe, Jean, Denis).
    Fabre (Frédéric, Antoine, Alain).
    Feugeas (Philippe).
    Floc'h (Erwan, Michel, Benoît).
    Fontaine (Fabrice, Johan).
    Fortin (Thierry).
    Garcin (Fabrice, Noël, Roger).
    Gayraud (Pierre, Eric).
    Godé (Olivier, François, Louis).
    Gouachon (Xavier, Jean, Albert).
    Guille (Cyrille, Albert, Didier).
    Hieber (Thierry).
    James (Nicolas, Colin).
    Janan (Philippe).
    Jennat (Frédéric, Jean-Marie).
    Jontes (Cyril, Stenka, Jacques, François).
    L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent).
    Lacour (Emmanuel, Michel, Marie).
    Lançon (Marc, René, Georges).
    Latournerie (Hugues, Gwenolé, René, Victor, Marie).
    Le Cerf (Eric, Claude, Yves, Marie).
    Leproux (Alexis, Philippe, Aymeric).
    Léveillé (Jérôme, Pierre, Fernand).
    Louvel (Tual, Ronan, Gwendal).
    Mabin (Jean-Baptiste, Pascal, Gilles, Marie, Marc).
    Maillard (Franck, Jean, André).
    Martin (Benoit, Louis-René).
    Mauge (Eric, Pierre, Louis, Marie-Joseph).
    Michaut (Alex, Roland, Jean-François).
    Monier (Patrick, Henri, Georges).
    Nowak (Alain, Vincent).
    Pascal (Lionel, Alexandre).
    Perez (François).
    Ploquin (Frédéric, Serge).
    Rabier (Loïc, Eric).
    Rémy (Pascal).
    Reynal de Saint-Michel (Jean, Claude, Marie, Joseph).
    Ritouet (Bruno, José, Octave).
    Robic (Yann, Antoine, René).
    Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
    Sage (Laurent).
    Saignes (Luc, Roger, Raymond).
    Saladin (Denis, Michel, Etienne).
    Saleh (Laurent, Galal, Hamid).
    Sanchez (Frédéric, Jean-Claude).
    Smith (Réginald, Tumauiroa).
    Surget (Olivier, Marc, Paul).
    Théate (Franck, Roland).
    Thibaudault (Patrick, André, Pierre).
    Ticar (Fabrice, Claude).
    Tonnaud (Frédéric, Jean-Marie).
    Waquet (Laurent, Gilbert, André, Marie).
    Wing-Ka (William, Charles, Justin).
Fraction de contingent 1992/12
     Afshar (Payam-Reza).
    Audhuy (Olivier, Henri, Marie).
    Batola (Jomo).
    Blaison (Didier, Louis, Aimé).
    Cereza (Frédéric, François).
    Chablain (Eric, Albert, Marcel).
    De Guillebon (Hugues, Marie, Emmanuel).
    De Sulauze (Olivier, Guy, Marie, Jean).
    Galopin (Pierre-Charles).
    Giovanni (Christophe, Jean).
    Huc (Didier, Philippe).
    Jouslin de Pisseloup de Noray (Charles, Marie, Jacques).
    Lacroix (Fabrice, Jean-Philippe).
    Laurent (Olivier, Emmanuel).
    Lostanlen (Alain).
    Palanque (Nicolas, André).
    Perrin (Stéphane).
    Philippot (Katell, Anne, Marie-Ange).
    Poplineau (David, Emmanuel).
    Vallette d'Osia (Laurent, Jacques, Marie).
    Van Oost (Cyrille).
    Vera (Michel, Patrick, Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 janvier 1994, sont nommés pour une période de trois ans à compter     du 17 décembre 1993:
      En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande     au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence: M.
     Rivoalen (Paul), responsable des questions relatives aux départements et     territoires d'outre-mer à l'association des utilisateurs de transport de fret     (A.U.T.F.), en remplacement de M. de Fougières, arrivé au terme de son     mandat.
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande     et membre suppléant (de M. Chabrerie) de sa commission permanente au titre     des personnalités désignées en raison de leur compétence: M. Morin (Alain),
     président du conseil des chargeurs maritimes français, en remplacement de M.     Rivoalen (Paul), devenu titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier     1994, les ingénieurs d'agronolmie dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre     de l'année 1994:
      1  M.Henaff (Robert).
      1 MmePelekhine (Elisabeth) (détachée).
      2  M.Bigre (Jean-Pierre).
      2  M.Nabos (Jean) (détaché).
      3  M.Durey (Jean).
      3  M.Boillot (Michel) (détaché).
      4  M.Barthelemy (Roger).
      5  M.Rembert (Jean).
      5  M.Fournier (Jean-Baptiste) (détaché).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Leroy     (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à     compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par décret en date du 11 janvier 1994, M. Robert Buguet, président de la     confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, est     nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique     du bâtiment au titre des personnalités, en remplacement et pour la durée     restant à courir du mandat de M. Paul Letertre, appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1994, la convention constitutive du conseil départemental     de l'aide juridique de la Meuse est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C. 3).
    A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de la Meuse est constitué de     l'Etat, du département de la Meuse, de l'ordre des avocats au barreau de la     Meuse, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de la     Meuse, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse et     de la chambre départementale des notaires de la Meuse.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Bar-le-Duc.
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la     gestion publique.
Art. 9. -  Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du     ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs désignés     dans les conditions précisées à l'article 10 ci-après et agissant pour le     compte et sous la responsabilité des régisseurs.
      Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur     à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au     régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES