Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 1999 est arrêté à la somme de 3 956 503 037  répartis comme suit :
    2 564 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 99,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
    549 000 000  d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 1999, a été arrêté à 99,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
    740 000 000  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 99,92 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,99 497 ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
    85 597 954  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,21 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1999 ;
    17 905 083  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,61 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1999.
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. René Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administratrice civile, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.
 Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 13 au sud-ouest d'Evreux entre la RN 154 au sud, au lieudit Les Bas Fayaux, et la RN 13 à l'entrée ouest de la commune de Parville, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à trente-huit, réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 28 places ;
    - concours interne : 10 places.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 22 novembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer et les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 17 décembre 1999, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 17 décembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi qu'il suit :
    Epreuve no 1 : mardi 1er février 2000, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 2 : mercredi 2 février 2000, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 3 : jeudi 3 février 2000, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 15 mai 2000.
    Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
    La liste des spécialités est arrêtée comme suit :
    - sciences humaines appliquées ;
    - sciences et techniques de la communication ;
    - activités scientifiques et techniques ;
    - sciences économiques et juridiques.
Paris
    Chavet (Michel).
    Chavet (Pierre).
    Costaz (Patrick).
    Demetz (Jean-Philippe).
    Grandcourt (de) (Etienne).
    Henry (Jean-Yves), Caisse centrale-Banques populaires.
    Hibon (Vincent).
    Jeanne (Robert).
    Penneroux (Max), Société forestière de la CDC.
    Surchamp (Stéphane).
    Vasselot de Regne (Michel).
    Vendroux (Thierry).
    Verdier (Marc).
    Warren de (Michel), Société forestière CDC.
Un concours interne va être organisé au titre de l'année 2002 pour le recrutement de contrôleurs de Crédit agricole SA.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires relevant des corps de cet établissement à la date du 1er février 1988 et justifiant au 1er janvier 2002 de quatre années de services publics.
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
III. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription
 Le 15 avril 2002.
IV. - Dates et lieu des épreuves écrites d'admissibilité
 Les 23 et 24 mai 2002, à Paris.
V. - Dates et lieu des épreuves orales d'admission
 Les 20 et/ou 21 juin 2002, à Paris.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68 ou 01-30-44-65-60).
 2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement), bâtiment Necker, télédoc : 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52 et 01-53-18 [74-95 ou 74-99]).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 2000, au pourcentage suivant des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    Fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés : 140 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, burerau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 1er octobre 2001 ;
 Avenant n° 7 du 1er octobre 2001 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP ;
 Avenant n° 27 du 1er octobre 2001 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT pour l'accord et l'avenant n° 7 ;
 Mêmes organisations syndicales, à l'exception de la CFE-CGC pour l'avenant n° 27
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 (Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications, à l'exclusion :
    - des termes : « au congé individuel de formation » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
    - des 3e et 4e points de l'article 2 ;
    - du 3e point de l'article 4.
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 15 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives sanitaires et sociales, à Dieppe (Seine-Maritime), est abrogé à compter du 27 mars 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
 Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M. Rohrbacher (Bernard, Georges, José) et M. Weibel (Bernard, Guy), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) ;
 Cette société a pour dénomination sociale : « Bernard Rohrbacher et Bernard Weibel, société en participation d'huissiers de justice ».
 Le siège social de la société est fixé 15, quai Félix-Maréchal, à Metz (Moselle).
I. - Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à :
 4 200 EUR pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
 4 000 EUR pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
 II. - Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont :
 - certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux routiers dans les zones connaissant des conditions particulières, notamment climatiques ;
 - certains postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic et à l'exploitation des tunnels ;
 - certains postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables ;
 - certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux dans le domaine maritime, portuaire, de la navigation ou des bases aériennes et qui soit exigent une technicité particulière, soit font partie d'équipes spécialisées ;
 - certains postes en atelier dans les parcs liés à des contraintes spécifiques.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le montant de 625 F est remplacé par un montant de 95,29 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés (CIRCIA), sise 5, rue de Dunkerque, 75477 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) et de la Caisse autonome de retraite des ingénieurs, cadres et assimilés du groupe de la Société française de pétroles BP (CARICA-BP), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
b) Membres nommés par le ministre
    M. Jean-Pierre Finance, professeur d'informatique, ancien président de l'université Nancy-I.
    M. Jacques Gautron, professeur d'énergétique, génie des procédés, président de l'université de Tours.
    M. Alain Tranoy, professeur d'histoire et civilisations anciennes et médiévales, ancien président de l'université de Poitiers.
    Mme Geneviève Gourdet, maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, présidente de l'université de Nice.
    M. Pierre Louis, maître de conférences de mathématiques, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
    M. François Petit, maître de conférences de sociologie, démographie, président de l'université Grenoble-II.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 novembre 2001 :
    L'association de financement de Savoie plus loin dont le siège social est 5, place Ferdinand-Million, à Albertville (Savoie), est agréée à la demande du président de Savoie plus loin, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie ;
    L'association départementale de financement du Parti socialiste de la fédération de Mayotte, déclarée le 25 juillet 2001, dont le siège social est 6, rue Manga-M'Kakassi, Mamoudzou (Mayotte), est agréée à la demande du Parti socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans la collectivité départementale de Mayotte ;
    L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Haute-Loire) dont le siège social est 46, avenue de Vals, à Vals-près-Le Puy (Haute-Loire), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Loire ;
    L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Nièvre) dont le siège social est 10, rue de la Rotonde, à Nevers (Nièvre), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Nièvre ;
    L'association pour le financement du Parti communiste français (département de l'Oise), dont le siège social est 8-10, rue du Beauvaisis, à Creil (Oise) est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 10. -  L'arrêté du 11 févier 1994 modifié relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes ainsi que les notes provisoires du 8 mars 1982 et du 3 mai 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Barichard (Serge), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, M. Fulvio Raggi, inspecteur général de la police nationale, a délégation, dans la limite des attributions de M. Pierre Antonmattei, pour signer :
    1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
    2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
    3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et formation continue de la police nationale ;
    4. Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Art. 3. -  Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
    1. Justifier du stage pratique à bord du type de navire-citerne concerné prévu au 2o de l'article 57 du décret susvisé ;
    2. Justifier de la formation spécialisée relative aux tâches à accomplir à bord du type de navire-citerne concerné dont le programme est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les déclarations d'aptitude, d'ensemencement et d'intention d'ensemencement, prévues à l'article 1er du décret du 10 février 1999 susvisé, sont effectuées sur des imprimés établis suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
    Les déclarations susvisées sont enregistrées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    Le syndicat de défense de l'appellation est tenu informé de l'enregistrement de ces déclarations.
    Chaque atelier de conditionnement est informé, par les services de l'Institut national des appellations d'origine, de la liste des producteurs qui se sont engagés à lui livrer leur production et de la quantité maximale que chaque producteur peut récolter sur une année en fonction du rendement autorisé en moyenne sur l'exploitation.
    En cours de récolte, chaque atelier de conditionnement tient à jour, à partir du registre visé à l'article 2 du décret du 10 février 1999 susvisé, le cumul des quantités livrées et conditionnées pour chaque producteur.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les forces ont vocation à intervenir en tout lieu.
    « Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de forces et brigades qui ont, chacun, vocation à se voir confier un commandement opérationnel.
    « Les commandements de force, qui regroupent des états-majors de forces, sont des commandements organiques responsables de l'entraînement des forces. Ils vérifient l'aptitude des états-majors de forces et des forces à remplir leurs missions et participent à l'élaboration de leur doctrine d'emploi.
    « Les brigades qui comprennent des états-majors et des corps de troupe constituent des commandements organiques. Sous l'autorité du commandant de force dont elles relèvent, elles sont responsables de l'entraînement des formations qui leur sont rattachées. »
Janvier 1999
    6 janvier 1999. - M. Blanchard (Jérôme), Grenoble.
    13 janvier 1999. - Mme Martin (Valérie), épouse Ribera, Normandie.
    15 janvier 1999. - M. Bartolo (Eric), Normandie.
    15 janvier 1999. - Mlle Mewoli (Brigitte), Grenoble.
    20 janvier 1999. - Mlle Carini (Marie-Pierre), Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1999, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 6 avril 1999 : M. Leplat (Thierry), administrateur civil de 1re classe, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2002, sont renouvelés comme membres du conseil d'administration de la Cité de la musique en tant que personnalités qualifiées :
 M. Billarant (Jean-Philippe) ;
 M. Boulez (Pierre) ;
 M. Latarjet (Bernard) ;
 M. Loyrette (Henri) ;
 M. Ralite (Jack).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
    2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;
    3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2000, M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat honoraire, M. Lerche (Achille), conseiller d'Etat, et M. Charlier (Michel), président de tribunal administratif honoraire, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2000, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de Paris est arrêté en recettes et en dépenses :
 - pour le compte de résultat prévisionnel, à la somme de 1 739 066 EUR ;
 - pour le tableau de financement abrégé prévisionnel, à la somme de 54 882 EUR.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
A l'issue de l'épreuve pratique ou de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès aux corps d'ouvriers professionnels, de maîtres ouvriers et d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
 Peuvent seuls figurer sur la liste établie par le jury les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs sera organisée au titre de l'année 2000.
    Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié.
    Les épreuves écrites et orales auront lieu les 3, 4 et 5 juillet 2000. Elles se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds, 254, rue Saint-Jacques, à Paris.
    Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement où le candidat a effectué son stage.
    Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - une fiche d'état civil ;
    - un certificat de nationalité française ;
    - un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois (bulletin no 3) ;
    - copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes requis à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié ;
    - le ou les certificats de stage effectué dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté précité.
    Ils devront être adressés avant le 19 mai 2000 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) dont relève le candidat.
    Le rapport dactylographié visé à l'article 6 de l'arrêté du 15 décembre 1976 ci-dessus mentionné devra être adressé en dix exemplaires avant le 19 mai 2000 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Bergogne (Sophie), M. Mounier (Pascal), M. de Lorgeril (Nicolas), Mlle Prévot (Lucile), M. Royer (Christophe), Mme Tellez (Eliette), Mlle Dubreuil (Josiane), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des membres des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2000-octobre 2001 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Guillaume Goulard, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Michèle Dayries, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Guédon, Philippe Geoffroy et Omar Senhaji, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Mangoosta est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-347 du 13 février 1996 susvisée à la SARL Virage Dauphiné pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 octobre 2000, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour la durée du mandat restant à courir : M. Philizot (François), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Mirabaud (Pierre).
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, directrice générale adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt au titre de l'exercice 2000 d'un montant de 1 067 143,12 euros (soit 7 millions de francs), destiné à financer un nouvel entrepôt dans l'enceinte du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources du service géré.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 21 des statuts de l'Association des pupilles de l'enseignement public du Jura :
    « Un poste de directeur adjoint, responsable du suivi pédagogique des projets, peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. La nomination à cet emploi est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du Jura et au siège social de l'association, inspection académique du département du Jura, 335, rue Charles-Ragmey, 39021 Lons-le-Saunier.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo numérique ;
 - quatre caméras, dont deux avec télésouffleur électronique et une portable ;
 - un générateur d'écriture ;
 - un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
 - trois magnétoscopes Béta SX : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ou en lecture ;
 - un magnétoscope Béta digital compatible SP ;
 - un magnétoscope VHS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Testard (Hubert), conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de l'expansion économique à l'étranger, pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 juin 2000.
II. - Dispositions d'adaptation de la législation civile,
    pénale, commerciale, sociale et administrative
    Le chapitre III de la présente ordonnance modifie en premier lieu des dispositions codifiées. Les codes concernés sont le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle (un montant), le code de commerce (dix-huit montants), le code du domaine de l'Etat (deux montants), le code électoral (six montants), le code de l'environnement (douze montants), le code général des collectivités territoriales (seize montants), le code des juridictions financières (dix montants), le code pénal (un montant), le code rural (dix montants), le code de la santé publique (neuf montants), le code de la sécurité sociale (onze montants), le code du travail (trois montants), le code de l'urbanisme (un montant) et, enfin, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (un montant).
    Il modifie en second lieu des dispositions non codifiées, qui ont été regroupées par matières : agriculture (quatre montants), associations (un montant), commerce et industrie (dix-sept montants), financement de la vie politique (six montants), nationalité (trois montants) et sécurité sociale (quatre montants).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, Mme Grandemange (Pierrette), attachée principale de préfecture de 1re classe à la préfecture de la Moselle, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine à compter du 1er septembre 2000.
Il est ajouté à l'article R. 322-120 du code des assurances un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent 4°, est assimilée à un organisme à compétence nationale toute entreprise d'assurance ou de réassurance mentionnée aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, constituée sous forme de société anonyme et dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par au moins sept sociétés ou caisses mutuelles de réassurances agricoles comptant au total au moins 300 000 adhérents. »
Maintenance
    Roger (Julien, P., S.).
    Defaut (Sandrine, S.).
    Ballester (Sandie, B., L.).
    Larmet (Didier, P., A.).
    Blanc (Nicolas).
    Dessy (Arnaud).
    Daniel-David (Wallerian, C.).
    Darbellet (Pierre).
    Guillaume (Stéphane, J., P.).
    Marzin (Sébastien, P., J.).
    Kawezynski (Carole).
    Marie (Vincent, P., J., J.).
    Villain (Patrice, C., A.).
    Cherfaoui (Rodrigue, J.-F.).
    Seiler (Alexandre).
    Mariette (Mickaël, P.).
c) Au titre des représentants des associations
    M. Laurent Beteille, maire de Brunoy (91), représentant l'Association des maires de France.
    M. Gilbert Favreau, vice-président du conseil général des Deux-Sèvres, représentant l'Assemblée des départements de France.
    M. le lieutenant-colonel Daniel Ory, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
    M. Jean-Louis Pesle, vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2001-2003, est composé comme suit :
Président
 M. Brûlé (Daniel), général de division, inspecteur de la fonction commandement renseignement formation.
Vice-président
 M. Dugas de la Boissony (Christian), professeur d'histoire du droit de l'université.
Officiers supérieurs chargés de la formation militaire
   Titulaire :
 M. Morvan (Thierry), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 M. Taprest (Philippe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
 Filières « sciences de la matière » :
 Mlle Tual (Cécile), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan.
 Filière « économie gestion » :
 M. Petit (Christian), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 Filière « renseignements langues » :
 M. Léger (Lionel), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
 Filière « sciences de la matière » :
   Titulaires :
 M. Bonnaure (Jean-Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
 M. Galpin (Bertrand), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 M. Bottin (Mickaël), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 Filière « économie gestion » :
   Titulaires :
 M. Motte (Martin), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
 M. Rodriguez (Paul), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 M. Gué (Christophe), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 Filière « renseignements langues » :
   Titulaires :
 Mme Gaillot (Anne-Yvonne), professeure agrégée, écoles de Coëtquidan ;
 Mlle Gouriou (Françoise), lieutenante, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 Mme Gillier (Chantal), professeure certifiée hors classe, écoles de Coëtquidan.
   Secrétaire du jury :
 M. Martig (Cyrille), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
   Rapporteur :
 M. Ponties (Philippe), colonel, inspection de l'armée de terre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 5 du 14 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme à Amiens.
    Objet :
    Indemnité de départ en retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  S'il estime la charte du pays conforme aux prescriptions de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée, le préfet de région recueille les avis prévus à l'article 2 ci-dessus selon les modalités fixées par ce même article.
    A l'issue de la procédure, le préfet de région ou les préfets de région arrêtent le périmètre définitif du pays correspondant aux territoires des communes et des groupements de communes ayant adopté la charte du pays.
    L'arrêté fixant le périmètre définitif vaut reconnaissance du pays.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    M. Da Silva (Jean-Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Jagu, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Jagu, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Franck Jagu et Jean-Paul Da Silva, huissiers de justice associés ».
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code rural, partie Législative, page 37955, 2e colonne, article L. 914-6, IV (3o), dernier alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... figurant aux 2o et 3o ci-dessus. », lire : « ... figurant aux 1o et 2o ci-dessus. ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 8 juin 2000 à l'accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial dudit accord ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 octobre 2000, M. Michel Barbet, conseiller commercial hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mauron du 27 octobre au 11 novembre 1999.
    Site : Mauron (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 90,4 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mme Balsan (Paulette), épouse Fouinneteau, adjointe administrative, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Peroneille (Anne-Marie).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Chapelle-d'Abondance.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : immeuble Les Rhodos, 74390 Châtel.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :
    1o Vingt-trois représentants des groupements des indications géographiques protégées ;
    2o Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'indication géographique protégée ;
    3o Six représentants des administrations.
XI. - Prothèses pour amputation
    de cuisse avec emboîture de contact
    1. Emboîture de contact remontant jusqu'à l'ischion,
    avec ou sans ischion inclus (VI3B601, VI3F601, VI3S601, VI3S602)
    Les prothèses de contact pour amputation de cuisse peuvent être réalisées dans l'un des matériaux prévus dans la nomenclature.
    La confection de la prothèse répond aux exigences du cahier des charges relatives au matériau utilisé. L'emboîture par des déformations orientées du moignon permet un accrochage sur les masses musculaires et une répartition des charges par son adaptation au moignon. Un contact terminal parfait, excluant toute introduction d'air entre le moignon et le fond de l'emboîture, est réalisé.
    Le fond de l'emboîture épouse très exactement la forme de l'extrémité du moignon qui y repose sans y prendre appui lorsque l'amputé est en charge. Un orifice est ménagé à la partie la plus basse du fond d'emboîture afin de permettre l'introduction du moignon dans l'emboîture.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Musique à Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.