Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 mai 2006, Mme Evelyne Martin est nommée, par intérim, directrice générale de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 18 juin 2004 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Garnier (Gina), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Une fois par an, à une échéance précisée dans les protocoles d'application prévus à l'article 8, sur la base d'une analyse des écarts entre prévisions et réalisations, est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier, à titre indicatif, une programmation rectifiée, suivant le mode de présentation de la programmation budgétaire initiale ou des documents prévisionnels de gestion décrit aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Remondi (Chantal), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 14 avril 2003 est abrogée.
Le département des affaires générales
 Il assure, pour le compte de la direction générale, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions, ainsi que la logistique et l'informatique. Il est chargé du contrôle de gestion de la direction générale.
La mission des relations internationales
 Elle coordonne les activités internationales de la direction générale. Elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le Comité de la gouvernance publique de l'OCDE.
La mission de synthèse
 Elle assure la programmation et la synthèse des travaux conduits par la direction générale. Elle élabore le rapport annuel rendant compte des activités et des résultats atteints.
 En outre, le secrétariat général assure la sécurité des systèmes d'information pour le compte de la direction générale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Zali (Muguette), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, au Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2006 à 709 .
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2005 d'un impôt ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2006 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Coicou (Julienne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 octobre 2005 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des barèmes des taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Baudier (François).
Bellec (Yvon).
Bertin (Frédéric).
Bineau (Jean-Luc).
Bodelot (Charles).
Bourgeois (Bernard).
Cadel (Gérard).
Calvarin (François).
Caulier (Mireille).
Ceinturet (Hazif) (Catherine).
Chauvat (Paul).
D'Ambroso (Marie-France).
Darcel (Pierrick).
De Sousa Correia (Carlos).
Debril Romon (Debril) (Véronique).
Deguffroy (Pierre).
Devallez (Lannoy) (Myriam).
Farrugia (Belna) (Marie-Claude).
Fauvel (Chardon) (Chantal).
Feredie (Jean-Bernard).
Gautron (Laurent).
Gourlaouen (Tesson) (Nicole).
Grelon (Patrice).
Hinry (Catherine).
Hollner (Pascal).
Laporte (Didier).
Laurent (Fussy) (Martine).
Le Menn (Jean-Charles).
Leduc (Didier).
Loriou (Patrick).
Mathis (Laurent) (Jacqueline).
Mellin (Laurent).
Mesureur (Maryse).
Most (Asensio) (Véronique).
Perez (Alain).
Poulard (Prunault) (Madeleine).
Racamier (Jacques).
Raccah (Bigot) (Eliane).
Roy (Aio) (Maryse).
Sauvy (Michel).
Spader (Serge).
Verleene (Bruno).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, M. Serge Oudart, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier au 1er juillet 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Toulouse (Haute-Garonne).
 A compter du 1er juillet 2006, il est mis fin au détachement de M. Serge Oudart dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Toulouse.
 A compter de cette même date, l'intéressé est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers,
 Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2005 telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre.
 Il nous apparaît notamment que son article 111 contient une rupture d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, de même qu'une atteinte directe, contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à des droits qui ont pourtant été formellement consacrés par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que par le Conseil d'Etat.
 Nous vous prions, monsieur le président, mesdames et messieurs les conseillers, d'agréer l'expression de notre haute considération.
 (Liste des signataires : voir la décision n° 2005-531 DC).
Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Bouygues Telecom indique que la terminaison d'un SMS interpersonnel sur le réseau de chacun des opérateurs français de téléphonie mobile en provenance de l'un des autres réseaux est régie par un contrat d'interconnexion SMS. Elle précise qu'elle a signé un accord avec SFR le 7 décembre 1999 et un accord avec France Télécom Mobiles le 9 décembre 1999 fixant une charge identique d'interconnexion de 5,336 centimes d'euro HT.
 Bouygues Telecom précise qu'en octobre 2004 elle a entamé des négociations avec ses concurrents afin d'obtenir une baisse du niveau de terminaison SMS adaptée à l'évolution du marché et des flux de trafic. L'opérateur souligne que, lors de ces négociations, Orange France et SFR ont refusé la baisse demandée.
 Pour ces motifs, l'opérateur demande à l'Autorité de fixer un tarif commun à hauteur de 2,5 centimes d'euro HT à la charge de Bouygues Telecom lorsque la terminaison d'appel est assurée par Orange France et SFR.
 Parallèlement, Bouygues Telecom demande à bénéficier d'une rémunération de 3 centimes d'euro HT pour la terminaison d'appel SMS sur son réseau, en provenance d'Orange France et de SFR.
L'article D. 3311-7 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa du a, les mots : « et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
 II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
 III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2005, l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 22 décembre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Colmar-Westhalten à Munchhouse-Waldelezug traversant le département du Haut-Rhin est abrogé.
L'article R. 3313-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3313-7. - Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :
 « I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
 « 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
 « 2° Présentation de l'état des provisions ;
 « 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
 « 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
 « 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
 « 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
 « 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
 « 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
 « 9° Etat du personnel ;
 « 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ;
 « 11° Liste des établissements ou services créés par le département ;
 « 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
 « II. - Etats annexés au seul compte administratif :
 « 1° Etat de variation des immobilisations ;
 « 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. »
Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'Etat, la direction générale de la modernisation de l'Etat s'appuie notamment sur les secrétaires généraux des ministères, les directeurs chargés des affaires financières, des ressources humaines, des affaires juridiques et des systèmes d'information, les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme ainsi que sur les corps d'inspection et de contrôle des ministères.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre 2 :
 - une prévision de consommation du plafond d'emplois par catégories d'emplois, appuyée d'une prévision des entrées et des sorties selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - une prévision de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre 2 dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. Les prévisions prévues au présent alinéa sont établies sur une base trimestrielle en 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le cas échéant, la décomposition par services des informations du document prévisionnel de gestion est fixée dans les protocoles prévus à l'article 8 du présent arrêté ou, lorsque de tels protocoles n'existent pas, d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du BOP, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
 II. - Au II de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé, les mots : « le directeur de l'agence de développement de l'administration électronique » sont supprimés.
L'article R. 2313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2313-3. - Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :
 « I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
 « 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
 « 2° Présentation de l'état des provisions ;
 « 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
 « 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
 « 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
 « 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
 « 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
 « 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
 « 9° Etat du personnel ;
 « 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;
 « 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;
 « 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
 « II. - Etats annexés au seul compte administratif :
 « 1° Etat de variation des immobilisations ;
 « 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. »
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;
 2. Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Karim Bencherif, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 janvier 1976 à Alger (Algérie).
Est vacant en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi ci-après :
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe, classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A :
 Directeur adjoint dans l'établissement ci-après :
 Etablissement de service public d'accompagnement éducatif et social, à Pouancé (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis, rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Liang Zhang, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 octobre 1962 à Shanghai (Chine).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Khalid El Bidaoui, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 17 septembre 1969 à Agadir (Maroc).
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec, sur le service IM.PRO.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social (service des ressources humaines), avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé Goanag de Saint-Méen-le-Grand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé Goanag, rue de la Croix-du-Val, BP 19, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 24 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage), 44, rue Ponte-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nils Amoghli, domicilié 371, chemin de Bergier, villa La Peschardière, 06740 Châteauneuf-de-Grasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Vachier, domiciliée quartier Napoléon, 13400 Aubagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 6 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, résidence Les Quatre Saisons, Saint-Venant (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Les Quatre Saisons, 145, rue d'Aire, 62350 Saint-Venant.
La société France 3 est mise en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, mentionné aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à l'article 2 de l'annexe 2 du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, et précisé par la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2000.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 25 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or (bureau du personnnel), chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent décret :
 1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI du code de commerce ;
 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
« Privilèges et garanties de la créance salariale »
et comprenant un article R. 143-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 143-4. - Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire. »
Il est créé au ministère de la défense, au Centre national des sports de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.sports.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au Centre national des sports de la défense (biographie, organigramme, annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national des sports de la défense ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès d'elle aux plans national et territorial et définit les modalités d'exercice de leurs interventions. Elle est actualisée, le cas échéant, chaque année.
 Elle précise les conditions d'organisation et de prise en charge des actions de formation professionnelle de ces agents.
 Cette convention-cadre est complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité de ces directeurs régionaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Gérard Cascino, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, titulaire, et M. Jean Marc de Cacqueray, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant ;
 Mme Annaick Laurent, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, titulaire, et M. Bernard Bailbé, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail des transports, titulaire, et M. Serge Varenne, secrétaire général de l'inspection du travail des transports, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, titulaire, et M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, chef de la mission d'inspection des services de l'Institut du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA), suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
 M. Jérôme Duval Hamel.
 M. Pierre Lanquetin.
 M. Paul Schiettecatte.
En qualité de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
 Mme Catherine Hubert et Mme Agnès Gonin, suppléante (SYNTEF CFDT).
 M. Jean Philippe Kloetzlen et M. Henri Marichez, suppléant (FO).
 Mme Mylène Anselme et M. Pierre Meriaux, suppléant (SNU-TEF).
 M. Pierre Joanny et Mme Vanessa Merida, suppléante (SUD TAS).
 M. Michel Zeau et Mme Brigitte Pineau, suppléante (UNSA-ITEFA).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Cotteverte, domiciliée rue de la Bellerie, 37550 Saint-Avertin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé, entre les mots : « un professeur » et les mots : « un maître de conférences » le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou », et le mot : « respectivement » est supprimé.
 A la troisième phrase du même alinéa du même article, le mot : « respectivement » est supprimé.
Il est inséré, au titre XIX du livre Ier du nouveau code de procédure civile, un article 729-1 ainsi rédigé :
 « Art. 729-1. - Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation. »
Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle, si les circonstances appréciées par le ministre chargé des sports le justifient, fixe, pour chaque agent exerçant une mission de conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention. Elle fixe la durée de ces missions.
 Elle est établie par le chef de service, après avis de l'agent intéressé, sur la base de propositions formulées par :
 - le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de directeur technique national ;
 - le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ;
 - le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique régional.
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-10 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
 « 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ; »
 II. - Les 3° et 4° du même article deviennent respectivement les 2° et 3°.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robin Minkhorst, domicilié lieudit Collonges-Les Bellosses, 74250 Ville-en-Sallaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
 II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après, majorés de la TVA :
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 901 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : »
 II. - Les 3°, 4° et 5° du même article deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.
Pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 91 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 18 octobre 2005 sous le numéro 678/05.
   Objet :
 Modification des articles 4, 5, 6 et 33 de l'annexe A et de l'article 1er de l'annexe D à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet d'actualiser et d'harmoniser avec les textes AGIRC les dispositions relatives à la compensation interne et à la réserve technique du régime ARRCO.
 Ainsi, la provision technique spéciale étant désormais inscrite au passif du bilan comme une contribution technique perçue d'avance et non un fonds technique, conformément au plan comptable de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale adapté aux spécificités de l'ARRCO, les dispositions des annexes y faisant référence sont mises à jour.
 En conséquence, cet avenant modifie l'article 6 de l'annexe A relatif à la provision technique spéciale, l'article 33 de la même annexe relatif à la gestion administrative et financière des institutions, ainsi que l'article 1er de l'annexe D relatif à la contribution de maintien de droits affectée à la provision technique spéciale.
 En outre, il modifie les articles 4 et 5 de l'annexe A concernant la compensation et la réserve technique.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 9 mars 2006. Le scrutin se déroulera de 9 heures, à 17 heures.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils), au plus tard le 26 janvier 2006, à 18 heures.
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
 Si un créancier formule un dire, il saisit le tribunal de grande instance dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des charges.
 Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
 Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation, à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 20 janvier 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 3 février 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4, 5 et 6 avril 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.