Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements     hors bilan d'une durée initiale inférieure à deux ans, en francs ou en     devises, énumérés ci-après, tels qu'ils résultent de la comptabilité, établie     dans le cadre comptable de la réglementation bancaire, du siège et des     agences installés en France métropolitaine:
      1. Exigibilités de toute nature, y compris sous forme de pensions,
     enregistrées à des comptes de résidents, à l'exception:
      - de celles enregistrées aux comptes d'établissements assujettis;
      - des comptes et plans d'épargne-logement;
      - des comptes d'épargne populaire;
      - des comptes d'épargne-entreprise;
      - des premiers livrets des caisses d'épargne et de prévoyance;
      - des comptes espèces ouverts au titre des plans d'épargne en vue de la     retraite;
      - des plans d'épargne populaire;
      - des plans d'épargne en actions.
      2. Certificats de dépôt, bons des institutions et sociétés financières et     bons à moyen terme négociables détenus par des résidents, y compris ceux     acquis auprès de non-résidents, dans la mesure où l'émetteur peut identifier     les détenteurs.
      3. Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à     des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du     réméré, appréciée selon les conditions définies par instruction de la Banque     de France, est inférieure à deux ans.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 juin 1994     susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon,
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, la délégation qui lui     est accordée à l'article 1er du présent décret est exercée par Mme Muriel     Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, M.
     Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mlle Marie-Claire     Millon, attaché d'administration centrale, et Mme Annie Ponce-Macias, attaché     d'administration centrale. >>
Art. 4. -  Les réserves obligatoires sont constituées par période mensuelle     sur la base des éléments du mois en cours. Une dispense de constitution de     réserves peut être accordée aux établissements justifiant d'un total maximum     d'exigibilités et d'engagements hors bilan défini par instruction de la     Banque de France.
      Les établissements assujettis adressent leurs déclarations périodiques,
     établies selon des formules types, à la Banque de France, dans les délais     fixés par celle-ci. Les établissements dispensés de constituer des réserves     sont également dispensés d'adresser des déclarations.
      Les établissements affiliés à un organe central sont tenus d'effectuer une     déclaration globale. La transmission de cette déclaration peut être effectuée     par l'organe central ou par l'établissement affilié qu'il désigne.
      La Banque de France peut faire application des dispositions prévues à     l'alinéa précédent aux groupes d'établissements ayant entre eux des liens     financiers directs ou indirects.
      Lorsque des établissements n'ont pas fait parvenir en temps voulu leur     déclaration périodique, la Banque de France est autorisée à déterminer le     montant de leurs réserves obligatoires à partir des derniers éléments connus     de leur situation. Une majoration ne pouvant excéder 10 p. 100 peut être     appliquée à cette évaluation.
      Une fraction de l'excédent des réserves constituées au titre d'une période     mensuelle peut s'imputer sur les réserves à constituer au titre de la période     suivante. Cette fraction est fixée par instruction de la Banque de France.
M. Abgrall (Jean-Christophe).
    M. Adnet (Bruce).
    M. Alleno (Christophe).
    M. Allonge (Eric).
    Mme Arnaud (Magali),
    épouse Massas.
    Mlle Barre (Mathilde).
    M. Beaudoin (Pierre-    Emmanuel).
    Mlle Beaufils (Valérie).
    M. Bertram (Xavier).
    M. Billaut (David).
    M. Brayotel (Damien).
    Mlle Brosseau (Elisabeth).
    M. Buet (Didier).
    M. Bugnet (Rémy).
    M. Bureau (Pierre-Yves).
    M. Burlot (Thierry).
    M. Canler (Charles).
    M. Cassotti (Pascal).
    Mlle Caty (Sandrine).
    M. Charvin (Nicolas).
    M. Chauvin (David).
    M. Chivot (Jean-Michel).
    Mlle Combreas (Sandrine).
    M. Courtois (Thierry).
    M. Darley (Julien).
    Mlle de Landes de Saint-Palais    d'Aussac (Sophie).
    M. de Lauzon (Marie,
    Foucauld).
    Mlle de Lavenère Lussan    (Ghislaine).
    M. Decultot (Jean-Marc).
    M. Deshuraud (Hugues).
    M. Dlouhy (Yvan).
    M. du Réau    de la Gaignonnière    (Antoine).
    M. Dupille (Stéphane).
    Mlle Dupressoir (Catherine).
    M. Enrico (Rémi).
    M. Farfelan (Emmanuel).
    M. Foissy (Emmanuel).
    M. Fournier (Denis).
    M. Frayer (Olivier).
    Mlle Friser (Rachel).
    M. Gal (Stéphane).
    Mlle Garbin (Hélène).
    M. Gosset (Dominique).
    Mlle Gouble (Marie).
    M. Grenier (Laurent).
    M. Guernion (Laurent).
    M. Guezel (Yann).
    M. Guilbert (Eric).
    Mlle Guilbot (Patricia).
    M. Guisse (Sylvain).
    M. Hallegouet (Nicolas).
    Mlle Heinrich (Esther).
    Mlle Herman (Isabelle).
    M. Heurtaut (Christophe).
    M. Hincelin (Philippe).
    M. Huraux (Patrice).
    Mlle Khairallah (Youmna).
    M. Kraepiel (Arnaud).
    Mlle Laumonier (Geneviève).
    M. Le Bourg (Christophe).
    M. Le Creurer (Eric).
    Mlle Le Floch (Elena).
    Mlle Le Roy (Sylvie).
    M. Leclercq (Marc-Antoine).
    Mlle Legrand (Véronique).
    M. Leroy (Marie).
    Mlle Lesnes (Virginie).
    M. Locqueville (Joseph).
    M. Louis-Gavet (Serge).
    M. Maginot (Christophe).
    Mlle Mariage (Emmanuelle).
    M. Martin (Guillaume).
    Mlle Marvoyer (Pascale).
    M. Meunier (Maxence).
    M. Meyer (Vincent).
    M. Moroy (Xavier).
    M. Moullart (Gonzague).
    Mlle Nanni (Sandrine).
    M. Orcière (Damien).
    M. Pacey (Bruno).
    M. Paumelle (Sébastien).
    Mlle Perfetti (Florence).
    M. Plantif (Philippe).
    Mlle Prost (Marie-Céline).
    Mlle Razaka (Barbara).
    Mlle Regourd (Caroline).
    M. Richard (Guillaume).
    M. Roze (Vincent).
    M. Seigneuret (Jean-Yves).
    M. Tanguy (Mickaël).
    M. Teixeira (Henrique).
    Mlle Theunynck (Sophie).
    M. Van Den Bossche    (Philippe).
    M. Vanthuyne (Guillaume).
    Mlle Winkel (Blandine).
Art. 5. -  Les établissements assujettis qui n'auraient pas constitué en     temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application de la     présente décision sont redevables envers la Banque de France d'intérêts     moratoires dont le taux est déterminé par celle-ci, par référence au taux     moyen de la période des opérations au jour le jour sur le marché monétaire.
     Un taux majoré peut être prévu en cas de manquement grave ou de manquements     réitérés. En aucun cas, le taux des intérêts moratoires ne peut excéder 0,1     p. 100 par jour.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 150 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. -  L'article 8 du même décret est modifié comme suit:
      1o Le I est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son     échelon national de médecine du travail, la coordination des services     médicaux mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les     principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef     de l'échelon national de médecine du travail, assisté d'un adjoint médecin du     travail et de médecins conseillers techniques.
      << Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de     l'échelon national de médecine du travail et présenté au conseil central     d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de     la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central     arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne     devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.      << Le médecin chef de l'échelon national de médecine du travail établit     chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central     d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour     laquelle ce rapport est établi. >>      2o Au deuxième alinéa du II, les mots: << préfet, commissaire de la     République de région >> et << caisse centrale de secours mutuels agricoles >>     sont respectivement remplacés par les mots: << préfet de région >> et <<     caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
      3o Il est ajouté, après le III, un IV ainsi rédigé:
      << IV. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef     du service de médecine du travail assiste, avec voix consultative, aux     réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la     protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces     réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au     fonctionnement du service médical du travail. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Gougis (Jean-Marc),     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, est placé en     position de détachement du 15 novembre 1993 au 14 novembre 1998 auprès du     Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional     du Conseil supérieur de la pêche à Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article     1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par     l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à     l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 51 et 52 du 19 octobre 1994 à     la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les opérations de défrichement effectuées par les sections de     communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements     publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le     territoire des communes du département de la Drôme dont le taux de boisement     est supérieur à 70 p. 100 et dont la liste est annexée au présent arrêté,
     sont exemptées de la taxe de défrichement.
Art. 47. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
      Les pensions des aides techniques et aides techniques principaux de     laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé retraités avant     l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de     la date de son application aux personnels en activité, en application de     l'article 44 ci-dessus.
    TITRE IV
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 00' 00'' N, 004o 16' 00'' E - 44o 00' 00'' N, 004o 22' 00'' E      43o 57' 00'' N, 004o 31' 22'' E - 43o 52' 30'' N, 004o 31' 30'' E      43o 48' 00'' N, 004o 38' 38'' E - 43o 33' 41'' N, 004o 30' 01'' E      43o 26' 00'' N, 004o 30' 00'' E - 43o 27' 13'' N, 004o 15' 52'' E      43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E      43o 42' 09'' N, 004o 04' 11'' E - 44o 00' 00'' N, 004o 16' 00'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées relatives aux     personnes concernent:
      - l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance);
      - la situation familiale (personnes à charge);
      - la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité     administrative, mission);
      - les références bancaires;
      - la situation administrative (type de déplacement, référence de la     décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).
      Les informations relatives aux prestataires de services concernent:
      - la raison sociale;
      - les références des factures.
      La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement     est limitée à quatre années.
Art. 2. -  La cotisation visée à l'article 1er est assise sur les gains et     rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret     du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa, ou sur une     assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative     ou réglementaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et     des rivages lacustres pour 1994 sont arrêtées à la somme nette de 139 490 690     F.
Art. 55. -  Les techniciens de laboratoire recrutés en application du 2o de     l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les     conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils     peuvent être appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser     leur adaptation à l'emploi.
Art. 1er. -  Le 1o et le 2o de l'article R. 93 du code de la route sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << 1o Sauf cas particulier spécifié par arrêté du ministre chargé des     transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles     d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport     au plan longitudinal de symétrie du véhicule; ils doivent émettre ou     réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
      << 2o Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux     des indicateurs de changement de direction et du signal de détresse. >>
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
      Interne de troisième et quatrième année: 11 220 F;
      Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 8 980 F;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 7 400 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 mars 1995, M. Guth (Jean-Louis), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de la haute Alsace, est     radié des cadres à compter du 1er septembre 1995 et admis à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à jouissance différée.
Art. 13. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
      Les pensions des agents de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972     susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs     ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa     précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations     d'intégration des agents de laboratoire prévues à l'article 11 ci-dessus.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
    AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Le décret du 18 février 1965 susvisé est modifié comme suit:
      a) A l'article 1er, au lieu de: << Les directeurs régionaux du service de la     surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << Les directeurs régionaux     de la direction de la qualité >>;
      b) A l'article 1er (A, a), au lieu de: << le service de la surveillance     industrielle de l'armement >>, lire: << la direction de la qualité >>.
Art. 64. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des techniciens de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.
     Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires
Art. 5. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents     techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont     nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de leur grade.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont     appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés     à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas     été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement     la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur     administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des agents techniques de laboratoire est prononcée après     avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de     compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du     ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est modifié comme suit:      I. - Tableau I, colonne VI (Délégation générale pour l'armement), au lieu     de: << Directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement >>,     lire: << Directeur régional de la direction de la qualité >>.
      II. - Tableau II, la colonne intitulée << (Directeurs) régionaux du service     de la surveillance industrielle de l'armement >> est supprimée.
Art. 1er. -  Le secrétariat général du Conseil national de la comptabilité     assure la gestion, l'information et les relations extérieures du Conseil     national de la comptabilité. Il a pour mission de centraliser l'ensemble des     communications adressées au conseil, d'assurer la préparation des dossiers et     la rédaction des rapports, comptes rendus et décisions du conseil ainsi que     d'en surveiller le suivi. Il est dirigé par un secrétaire général.
      Il apporte son concours au président du Conseil national de la comptabilité     pour la représentation du conseil en participant sous son autorité, tant sur     le plan international que national, à tous les travaux de normalisation     comptable.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les     coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la     Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 2 du 19 octobre 1994, à l'exclusion des mots: << et des femmes     >> figurant dans l'intitulé de l'article 42 de la convention, tel que cet     article a été modifié par l'avenant;
      - avenant no 3 du 19 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, Mme     Gilles (Béatrice), conseiller de chambre régionale des comptes, est placée en     service détaché en qualité d'administrateur civil du ministère de l'éducation     nationale, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au     titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de secrétaire général auprès     du rectorat de l'académie de Toulouse.
Art. 3. -  Inscription au titre de l'ascendance: est inscrit au stud-book     arabe tout produit né en France remplissant les conditions de l'article 3 de     l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu de parents arabes déjà inscrits.      Peut également être inscrit au stud-book comme arabe tout produit né en     France remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet     susvisé, issu d'une mère arabe déjà inscrite et d'un père arabe inscrit à un     stud-book étranger officiellement reconnu de la race arabe.
Art. 6. -  Après avis favorable du préfet de zone, un correspondant de zone     est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des     établissements publics et organismes rattachés fonctionnant dans la zone.
      Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours     permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui     relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme     concerné.
Art. 3. -  Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et     organoleptiques prévus à l'article 5 du décret précité sont effectués par les     agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes     accréditées par l'institut.
      Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la     totalité du volume des produits pour lesquels une appellation d'origine     contrôlée est revendiquée.
      En cas de force majeure (commercialisation avant la fin de la période de     fabrication), le prélèvement peut être fractionné à la demande de     l'intéressé.
      Dans le cas des olives conservées en saumure, le volume présenté à     l'agrément pourra être supérieur de 10 p. 100 au maximum au volume figurant     dans la déclaration de fabrication prévue à l'article 3 du décret précité. Le     règlement prévu à l'article 7 du présent arrêté peut définir un pourcentage     inférieur.
      Les récipients utilisés pour les prélèvements d'échantillon doivent être de     forme, de couleur et de contenance identiques.
      Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons:
      - un destiné à l'examen analytique;
      - un destiné à l'examen organoleptique;
      - un conservé comme témoin.
      Le règlement prévu à l'article 7 peut définir un nombre supérieur     d'échantillons.
      Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable     et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les     renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, peut être     détachée pour assurer l'anonymat.
      Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis par     l'organisme agréé à la disposition de l'Institut national des appellations     d'origine.
      Les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés     d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1995, M. Ostertag (Paul, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt du Centre, placé dans la position de temps partiel 90 p. 100 depuis le     1er février 1992, est réintégré pour ordre, à temps plein, à compter du 31     juillet 1995 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 février 1995, M. Grenon     (Thomas), ingénieur des mines à la direction du Trésor, est nommé au conseil     d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des     industries culturelles (I.F.C.I.C.), en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de Mme Latare (Martine).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2     décembre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux     naturels, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les     vins à appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> et << Grand     Roussillon >> dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vin et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Art. 1er. -  L'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991,
     publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Zinzine à Laragne est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Le Bail (Alain) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes à compter du 23 novembre 1994.
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit     primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la     perception d'un forfait fixé comme suit:
      a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à     eau à l'occasion des visites complètes: 761 000 F;
      b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes: 173 500     F;
      c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou     à une modification: 27 800 F;
      d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors     d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications:
      - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de     vapeur, couvercle de cuve: 69 500 F;
      - soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de     tuyauteries primaires ou auxiliaires: 2 200 F;
      - autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres     pièces détachées: 495 F.
Art. 5. -  Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé     en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la     perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la     moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Euromut, dont le siège social est 255, rue de Vaugirard,
     Paris (15e), est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant à la branche 22 (assurances liées à des fonds     d'investissement) de l'article R. 321-1 du code des assurances.
Art. 12. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles     peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si,
     en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont     été faites dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.
      Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions     postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation     d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant     inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan,
     postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, et de M. Georges Dupuis, administrateur civil:      1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la     Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère     de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de     pension ou de validation de services.
      2. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo,
     directeur de l'administration générale, M. Georges Dupuis, administrateur     civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  I. - L'article 16 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau     est ainsi rédigé:
      << Art. 16. -  Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres     zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles     institués par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation     de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs définissent en tant que de besoin les     interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le     libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension     des champs d'inondation. >>      II. - Les articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure sont abrogés.
      III. - Au I de l'article 46 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, la     mention des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les ingénieurs de 2e classe     des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re     classe des télécommunications à France Télécom dans les conditions indiquées     ci-après:
    A compter du 1er janvier 1994
      Mme Distler (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
      M. Janot (Didier), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
Art. 7. -  I. - Sont abrogés:
      - le dernier alinéa de l'article 24 et le dernier alinéa de l'article 26 de     la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à     la récupération des matériaux;
      - l'article 35 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la     publicité, aux enseignes et préenseignes;
      - l'article 13 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation     des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du     code des communes;
      - l'article 32 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle     de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés     et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      - l'article 26 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte     contre le bruit;
      - le second alinéa de l'article L. 238-9 du code rural.
      II. - Dans l'article 22-2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative     aux installations classées pour la protection de l'environnement, après les     mots  << article 1er de la présente loi, >>, sont insérés les mots  << ainsi     que les associations agréées de protection de l'environnement définies à     l'article L. 252-1 du code rural, >>.
      III. - Dans l'article 42 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
     après les mots  << article 2, >>, sont insérés les mots  << ainsi que les     associations agréées de protection de l'environnement définies à l'article L.     252-1 du code rural, >>.
      IV. - Au septième alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, les     mots: << association, soit reconnue d'utilité publique, soit régulièrement     déclarée depuis trois ans au moins et agréée, se proposant par ses statuts     d'agir pour la protection et l'amélioration du cadre de vie et de     l'environnement, >> sont remplacés par les mots: << association agréée de     protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L.     252-1 du code rural >>.
      V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les     mots: << association remplissant les conditions fixées par l'article L. 160-1     (3e alinéa) >> sont remplacés par les mots: << association agréée de     protection de l'environnement en application des dispositions de l'ar-ticle     L. 252-1 du code rural >>.
Art. 6. -  I. - Il est inséré, dans le titre V du livre II du code rural, un     chapitre III ainsi rédigé:
    << Chapitre III
    << Action civile des personnes morales de droit public
      << Art. L. 253-1. -  L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     les agences financières de bassin et la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites peuvent exercer les droits reconnus à la partie     civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect     aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction     aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de     l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau,     de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet     la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris     pour leur application.
      << Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les     personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent     intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par     le ou les responsables, des frais exposés par elles. >>
A France Télécom
      M. Bayle (Lucien), 4e échelon avec ancienneté du 23 août 1992.
      M. Mule (Bernard), 4e échelon avec ancienneté du 2 mars 1993.
      M. Chaunavel (Christian), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
      M. Bougot (Roger), 2e échelon avec ancienneté du 6 mars 1992.
      M. Rooz (Georges), 2e échelon avec ancienneté du 29 juin 1993.
      M. Coulom (Bernard), 1er échelon avec ancienneté du 4 mars 1992.
      M. Picaud (Yves), 1er échelon avec ancienneté du 29 juin 1992.
      M. Charlety (Jean-Louis), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
      M. Arcier (Lionel), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
      Mme Russeil (Marie-Thérèse), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet     1993.
      Mme Jacolot (Catherine), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      M. Paradis (Olivier), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Art. 6. -  L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une     exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre     initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par le     service des affaires maritimes compétent le respect des conditions exigées en     vue de la délivrance du statut.
      La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des     pêches maritimes et des cultures marines à la Commission de l'Union     européenne, qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette     proposition, ce refus est motivé.
Art. 21. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche, au plus tard le 12 juin 1995, soit par voie télématique,
     soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois     correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 22. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats     inscrits sur les listes de qualification, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 31 mai au 12 juin     1995 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon     est fixé en dépenses à 9 285 780,17 F et en recettes à 8 342 019,69 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 943 760,48 F.
Art. 12. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 9 janvier 1852     susvisé prévoyant des délits définis et réprimés en son article 6, les     infractions au présent décret sont punies des peines suivantes:
      I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième     classe le fait pour l'exploitant de ne pas porter à la connaissance de     l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à     l'article 8, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout     autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés     concernés, une présomption de maladie.
      En cas de récidive, cette amende pourra être doublée.
      II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième     classe:
      1o Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article 7;
      2o Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des     documents mentionnés à l'article 4.
Art. 34. -  L'annexe I de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé est     modifiée comme suit:
      << Stage à temps plein de 3e année. - 429 heures, dont un retour à l'école     d'une durée de trente-neuf heures. Ce stage s'achève avant le début des     épreuves du diplôme d'Etat. Il s'effectue dans une ou deux disciplines et se     déroule dans un ou plusieurs services ou terrains de stages agréés par     période minimum de quatre semaines. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 59. -  L'article 46 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au     développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est complété par les mots: << ou par le département     auquel elles peuvent conventionnellement confier, dans les limites d'un     périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service     >>.
      II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Ces dispositions ne sont également pas applicables aux remontées     mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en     Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce     service avant la publication de la présente loi. >>      III. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le     département en application des dispositions de l'alinéa précédent, celui-ci     peut conventionnellement confier aux communes ou aux groupements de communes,     dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la     mise en oeuvre du service.
      << De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou     aux groupements de communes pour organiser ce service. >>    
    TITRE IV
    CHAPITRE Ier
    De la gestion des déchets
Art. 72. -  Au paragraphe II, deuxième alinéa, de l'article 13 de la loi no     92-3 du 3 janvier 1992 précitée, après les mots: << à la demande du maire >>,     sont insérés les mots: << ou du président de l'établissement public de     coopération intercommunale ou des présidents des syndicats mixtes visés à     l'article L. 166-1 du code des communes ayant compétence pour assurer la     distribution d'eau >>.
Art. 32. -  Les dispositions de l'article 56 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 56. -  Après échec à cette seconde session, les candidats sont admis     à redoubler ou peuvent se présenter en candidats libres à deux sessions dans     un délai de deux ans. Dans ce dernier cas, les candidats conservent la     moyenne des notes obtenue au contrôle continu visé à l'article 40. Le     directeur de l'école peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité     aux candidats libres qui lui en font la demande. En cas d'échec à quatre     sessions, les candidats sont définitivement exclus de l'école. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 janvier 1995, M. Chagniot (Jacques) est     nommé en qualité de personnalité désignée en raison de ses compétences au     sein de la Commission centrale des appareils à pression.
      Il a, par ailleurs, mis fin à ses fonctions au sein de la même commission en     qualité de représentant de la chambre syndicale des gaz industriels, médicaux     et de l'anhydride carbonique.
Art. 77. -  A l'article L. 35-5 du code de la santé publique, les mots: <<     ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la     redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement >> sont     supprimés et les mots: << si son immeuble avait été raccordé au réseau >>     sont remplacés par les mots: << au service public d'assainissement, soit si     son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s'il avait été équipé d'une     installation d'assainissement autonome réglementaire >>.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 1994     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au     moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un     agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
     notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14. >>
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 35 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 35. -  Sont admis en troisième année les élèves qui, après prise en     compte des notes obtenues à l'évaluation continue visée à l'article 15 et aux     épreuves visées à l'article 31, ont obtenu une note moyenne globale égale ou     supérieure à 10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves     visées à l'article 31.
      << Les élèves qui ont échoué à la première session de l'examen de passage en     troisième année sont admis à se présenter à la deuxième session de cet     examen. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de     M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, sous-directeur, est     habilitée à signer, dans la limite de ses attributions au service des     affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  La commission est composée comme suit:
      - le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son     représentant, président;
      - un représentant de la direction des hôpitaux du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville;
      - un représentant de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation     nationale;
      - trois ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont un au     moins relevant de la spécialité au titre de laquelle est ouvert le concours     et dont l'un au moins des trois ingénieurs a la qualité d'ingénieur en chef     hors classe.