Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2005 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
 Docteure Amin (Bernadette).
 Docteure Beigbeder-Gabaix (Isabelle).
 Docteur Bera (Laurent).
 Docteure Berger (Marie-Christine).
 Docteure Bernard (Martine).
 Docteure Binois (Martine).
 Docteure Bolvin (Françoise).
 Docteure Bossi-François (Brigitte).
 Docteur Brenot (Pierre, François).
 Docteur Brun (Patrick).
 Docteur Cantin (Claude).
 Docteur Carre (André).
 Docteur Carrere (Jean-Pierre).
 Docteure Caty (Josiane).
 Docteure Causse-Haumesser (Michèle).
 Docteur Cavailles (Marc).
 Docteure Chauvel (Annie).
 Docteur Chollet (Thierry).
 Docteure Corbin (Agnès).
 Docteur Crochet (Benoît).
 Docteure Daloubeix (Marie-Christine).
 Docteur Daragon (Hervé).
 Docteur Daubie (Gérard).
 Docteur David (Robert).
 Docteur De La Seigliere (Arnaud).
 Docteur Destailleur (Thierry).
 Docteur Deutscher (Jean-Louis).
 Docteur Dillard (Alain).
 Docteur Douet (Christian).
 Docteure Duboc (Brigitte).
 Docteur Ducep (Yves).
 Docteur Duchene (Yves).
 Docteur Duclos (Jacques).
 Docteur Duparc (Gérard).
 Docteure Duval (Isabelle).
 Docteure Eberhardt (Christine).
 Docteur Escare (Jules).
 Docteur Fleurimont (Jean-Marc).
 Docteure Foratier (Virginie.
 Docteure Fuchs (Colette).
 Docteure Gaillard (Marie-Claire).
 Docteur Gedet (Roger).
 Docteur Goriou (Eric).
 Docteur Goupil (Jean-Marie).
 Docteur Gourand (Gérard).
 Docteur Granier (Jean-Pierre).
 Docteur Guyon (Alain).
 Docteur Hakoun (Nathan).
 Docteur Hanon (Jean-Noël).
 Docteure Haulot (Marie-Christine).
 Docteur Hecquard (Pierre).
 Docteur Heres (Jean).
 Docteure Jeantet (Marine).
 Docteure Joly-Prie (Françoise).
 Docteur Labarbe (Pierre).
 Docteur Labarussias (Patrick).
 Docteur Lallouette (Jacques).
 Docteur Larregain (François).
 Docteure Lasne (Geneviève).
 Docteur Marcet (Jean-Michel).
 Docteur Marthe (Jean).
 Docteur Martin (Denis).
 Docteure Martin-Girard (Joëlle).
 Docteur Meneau (Jacques).
 Docteur Menu (Didier).
 Docteur Merelle (Dominique).
 Docteur Meyer (Pierre).
 Docteur Michel (Jean-Luc).
 Docteur Mireux (Denis).
 Docteur Morvan (Patrick).
 Docteure Pechberty (Brigitte).
 Docteur Pinchenzon (Daniel).
 Docteure Prevost (Solange).
 Docteur Roy (Gérard).
 Docteur Royer (Jean-Louis).
 Docteur Savarit (Jean-Michel).
 Docteur Seignard (Hervé).
 Docteur Shapiro (Alain).
 Docteur Tapie (Jacques).
 Docteur Tilak (Denis).
 Docteur Treppoz (Hervé).
 Docteur Van Bockstael (Vincent).
 Docteur Vernaz (Jacky).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :
 - la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels ;
 - la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;
 - la sous-direction des affaires juridiques ;
 - la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation ;
 - le bureau des affaires médicales.
 Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe), services à compétence nationale, sont rattachés respectivement au secrétariat général, à la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et à la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 février 2005, les secrétaires techniques de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 17 janvier 2005 :
 Mme Granger (Geneviève), Mme Edouard-Châtaigner (Régine), M. Rouland (Michel), Mme Gabas (Nicole), M. Gagnet (Alain), Mme Hyvernaud (Nelly) et M. Bourdonneau (Patrick).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
   - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
   - congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
   - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
   - congés de paternité ;
   - congés de présence parentale ; »
La direction du contrôle de la sécurité comprend :
 - la sous-direction des méthodes et de la qualité ;
 - la sous-direction des personnels navigants ;
 - la sous-direction de la navigabilité et des opérations ;
 - la sous-direction de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté.
 Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, est rattaché à la direction du contrôle de la sécurité.
Dans l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « audit centre » sont remplacés par les mots : « à ladite école », les mots : le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « du CNESSS » sont remplacés par les mots : « de l'EN3S » et les mots : « le CNESSS » sont remplacés par les mots : « l'EN3S ».
La sous-direction du transport aérien international définit et met en oeuvre la politique en matière de transport aérien international et assure la coordination des affaires communautaires et internationales au sein de la direction.
 Elle est chargée de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens, en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.
 Elle délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français. Elle suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux. Elle procède à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires.
 Dans le cadre de ses missions et, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions, elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et d'organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Roland Gros, agent contractuel, chef de la mission juridique et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public prépare et met en oeuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ; sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, elle délivre les licences d'exploitation et les autorisations d'exploitation de services aériens et assure le suivi économique et financier de ces transporteurs.
 Elle définit et met en oeuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public. Elle assure la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
 Elle définit et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs. Elle tient le registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile, y inscrit les opérations afférentes et assure la publicité des informations figurant au registre.
La sous-direction des aéroports traite, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions juridiques ne relevant pas de la réglementation technique.
 En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable en matière de création et de gestion des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire.
 Elle définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés.
 Elle traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aérodromes français.
 Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des crénaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français. A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aérodromes et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
 Elle définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté.
 Elle prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent la réception des délibérations.
 S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
 Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif.
 II. - A cet effet :
 1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ;
 2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ;
 3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ;
 4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex.
Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.
 Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
 L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
 Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommée Radio Francas, du 27 juin au 1er juillet 2005.
 Site : espace Sablons, rue du Cantal, 72000 Le Mans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie mentionné à l'article L. 512-101 :
 1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements au titre du livret A ;
 2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion dans la mesure où ces pertes sont rattachées à la gestion des fonds déposés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du livret A ;
 3° La rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 512-62. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
 4° Sur décision du ministre chargé de l'économie, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Cosnard (Philippe), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 2004, au titre de la mobilité.
L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
 1° Un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :
 - un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 - une commission d'admissibilité composée du président, du vice-président du jury et des correcteurs des épreuves écrites ;
 - une commission d'admission composée du président, du vice-président du jury, des examinateurs des épreuves orales, des psychologues civils ou militaires et des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale). Il peut être éventuellement fait appel à des membres civils.
 L'officier chargé du secrétariat n'a pas voix délibérative.
 2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3°) ci-après.
Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
 L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des enseignements dispensés au cours de la première année de formation est reportée d'une année.
 Tout candidat dont l'aptitude médicale s'avère insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
 Les propositions de radiation en cas d'inaptitude médicale définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude médicale temporaire sont transmises par le commandant de l'école au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), qui statue.
 L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux fois. A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement ainsi définies, les inaptes médicaux temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau ajournés. A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être qu'admis en surnombre ou radiés.
 La situation des candidats radiés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 précité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2005 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Gérard Gonfroy, professeur des universités.
 M. Bernard Valadas, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
 Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Alain David, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Strasbourg, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le chef d'escadron Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Gérard Prignon, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Jean-Marie Sauvan, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des actions sociales, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Février, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction des actions sociales, notamment :
 A. - En diverses matières :
 1° Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
 2° Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
 3° Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
 B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
 - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
 - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Février et de M. Bernard Béhotéguy, la délégation est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux (1) annexés au présent arrêté :
 Chimie ;
 Génie biologique ;
 Génie chimique, génie des procédés ;
 Génie civil ;
 Génie électrique et informatique industrielle ;
 Génie industriel et maintenance ;
 Génie mécanique et productique ;
 Génie thermique et énergie ;
 Gestion administrative et commerciale ;
 Gestion des entreprises et des administrations ;
 Gestion logistique et transport ;
 Hygiène, sécurité, environnement ;
 Information, communication ;
 Informatique ;
 Mesures physiques ;
 Qualité, logistique industrielle et organisation ;
 Réseaux et télécommunications ;
 Science et génie des matériaux ;
 Services et réseaux de communication ;
 Statistique et traitement informatique des données ;
 Techniques de commercialisation.
Huit jours avant cet entretien, l'inspecteur adresse à son supérieur hiérarchique direct un rapport d'activité portant sur la période couverte par l'évaluation. Les inspecteurs en charge du premier degré produisent également une note de synthèse sur l'état de leur circonscription.
 Préalablement à l'entretien, le supérieur hiérarchique direct prend connaissance du rapport d'expertise sur la valeur professionnelle de l'inspecteur que l'inspection générale de l'éducation nationale a transmis au ministre. Ce rapport est communiqué à l'intéressé.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Canal Plus mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 118.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 M7.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Massey Ferguson.
   Type F35****M7***, dénomination commerciale : 7465.
   Type F36****M7***, dénomination commerciale : 7475.
   Type F37****M7***, dénomination commerciale : 7480.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 19 avril 2005, rapport d'essai n° 14813.
 9. Date de l'homologation CEE : 26 avril 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 26 avril 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14813.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Souillac.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2005.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des services de transports ferroviaires et collectifs à la direction des transports ferroviaires et collectifs (DTFC).
Missions principales
 Définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs.
 Réglementation en matière de politique des déplacements et de services de transports ferroviaires et de transports collectifs.
 Tutelle de la SNCF et de la RATP.
 Préparation et conduite des actions européennes et internationales dans le champ de compétences de la sous-direction.
Enjeux, responsabilités
 Affirmation de la présence et exercice de l'ensemble des compétences de l'Etat dans le domaine des transports ferroviaires et des transports collectifs aux plans national et communautaire.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction se compose de 25 agents, dont les deux tiers de A et A+, répartis dans trois bureaux :
 - le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
 - le bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
 - le bureau des services et des opérateurs de transports collectifs.
Profil du candidat recherché
 Esprit d'initiative et d'anticipation.
 Aptitude à saisir les grands enjeux sur des questions complexes impliquant de nombreux acteurs.
 Capacité à animer une équipe de haut niveau.
 Autorité personnelle et sens du contact et de la communication.
Personne à contacter
 M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs (téléphone : 01-40-81-25-27).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC, services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Elle Limol, 2, lotissement Colibri, quartier Courbaril 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Profix 2, zone industrielle de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Dexo SA, Innotech International, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er septembre 2005
A compter du 1er décembre 2005
A compter du 1er décembre 2006
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
 Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
L'école Advancia de Paris est autorisée à délivrer un diplôme visé intitulé « programme supérieur en entrepreneuriat » par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors de la rentrée 2004 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
I. - Au premier alinéa de l'article 4 des décrets des 27 octobre 1943 et 28 décembre 1959 susvisés et au premier alinéa du point I de l'article 4 du décret du 31 mai 1936 susvisé, les mots : « à l'aide d'alcool titrant au moins 95° » sont remplacés par les mots : « à l'aide d'alcool dont le titre alcoométrique est égal au moins à 96 % vol. ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 des décrets des 27 octobre 1943 et 28 décembre 1959 susvisés et le deuxième alinéa du point I de l'article 4 du décret du 31 mai 1936 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les vins doux naturels présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 15 % vol. et une teneur minimale en sucres réducteurs de 110 grammes par litre. »
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 515-21, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 doit comporter les énonciations suivantes :
 1° La dénomination acte de cession de créances ;
 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;
 3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
 Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est ouvert au titre de l'année 2005.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 8.
 En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, au jour du début de la première épreuve (soit le 8 novembre 2005), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 novembre 2005, à Paris et à Toulouse.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu courant décembre 2005, à Paris.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 11 août au 29 septembre 2005, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 6 octobre 2005 (date de clôture du registre des inscriptions), au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG-SRH-SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le vin est issu de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 et 9 mars 2005 sur proposition du comité régional d'experts. »
Les dispositions du premier alinéa du point 4 de l'article 3 du décret du 24 décembre 1939 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nom "Amboise peut être adjoint à celui de "Touraine pour les vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département d'Indre-et-Loire suivantes : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes et Saint-Règle, à condition qu'ils aient été obtenus avec l'encépagement suivant : ».
I. - Le conseil de surveillance comprend quinze membres :
 1° Dix membres, nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la coopération et du développement dont :
 a) Le président ;
 b) Six membres représentant l'Etat, dont deux membres représentant le ministre chargé de l'économie, trois membres représentant le ministre des affaires étrangères et un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
 c) Trois membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers ;
 2° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
 3° Un sénateur désigné par le Sénat ;
 4° Deux membres représentant le personnel et élus au scrutin secret pour trois ans dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.
 II. - Pour chaque membre, autre que le président, il est procédé à la nomination d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
 En cas d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres représentant l'Etat.
 Lorsqu'un membre n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son suppléant est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir.
 Le mandat des parlementaires membres du conseil de surveillance prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Est déclaré vacant au ministère de l'écologie et du développement durable un emploi budgétaire de directeur de projet.
 Les missions :
 La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances au sein du ministère de l'écologie et du développement durable, et plus largement dans le service public de l'environnement, comporte un important volet « ressources humaines » compte tenu du mode particulier de recrutement et de gestion qui prévaut dans les services.
 Le directeur de projet GPEEC/LOLF sera chargé, auprès du directeur général de l'administration :
 - de piloter la réflexion, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines, sur les conséquences tant conceptuelles qu'opérationnelles de l'application de la LOLF à la gestion des effectifs, des emplois et des compétences. Dans ce cadre, il devra notamment faire des propositions sur les mandats de gestion qui seront confiés à d'autres ministères pour assurer la réalisation du budget sur le volet « ressources humaines » ;
 - de proposer en liaison avec le contrôleur de gestion du ministère un système de contrôle de gestion des ressources humaines ;
 - de participer étroitement avec la sous-direction compétente en matière de système d'information et, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines, à structurer le système d'information dédié à la gestion des personnels et de veiller à en assurer l'intégration dans le schéma directeur de l'information du MEDD ;
 - de développer les outils de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, d'en assurer la pérennité et d'animer, à partir des données produites, la réflexion au sein du ministère, mais aussi dans les ministères partenaires, sur les questions de formation, initiale et continue, de recrutement et de déroulement de carrière, cela en liaison avec l'IFORE et la sous-direction des ressources humaines.
 Ce poste requiert :
 - une connaissance approfondie des mécanismes budgétaires prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ;
 - de solides compétences en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de la gestion par les compétences ;
 - une capacité avérée à animer une démarche de gestion de projet, transversale aux services.
 La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e),  dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. André Klein, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Ardèche, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Loire à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de Mme Simone Ngo'o Ella, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Lalanne (Bernard), assistant d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte, à Pamandzi, à compter du 31 mars 2005, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2005, la liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
M. Dubois (Dominique).
M. Faist (Benoit).
M. Verdier (Jean-Bastien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, Mme Martine Quere de Kerleau, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Savoie, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Haute-Savoie à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de Mme Jacqueline Duncat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 21 juin 2005, à la mise à disposition de M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 M. Jean de L'Hermite est mis à disposition auprès du Premier ministre, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé des libertés publiques et de l'outre-mer.
Les ressources consacrées au financement de l'action sociale spécifique de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sont constituées par un prélèvement sur les cotisations recouvrées par la caisse de prévoyance sociale et, en tant que de besoin, par une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales.
 Ce prélèvement, pour l'année 2005, équivaut à un montant prévisionnel estimé à trois cent quarante-deux mille six cent quarante et un euros (342 641 euros).
 Pour les années postérieures à celle de 2005, le montant global de la dotation sera fixé annuellement par arrêté.