Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << I. - Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret,
     seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un     grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut     1015 peuvent être détachés dans un emploi de: >>      II. - L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit:
      Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1oSecrétaire général des villes de 5 000 à 10 000 habitants; le     traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966; >>      Le 2o est abrogé.
      Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4oSecrétaire général adjoint des villes de 40 000 à 150 000 habitants; le     traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle A; >>      Le 6o est abrogé.
      Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 7oSecrétaire général des villes de 10 000 à 20 000 habitants; le     traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 985; >>      III. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Article 12:
      << Les emplois de:
      << 1.Secrétaire général des communes de 40 000 à 150 000 habitants;
      << 2.Secrétaire général adjoint des communes de plus de 150 000 habitants;
      << 3.Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de 10 000 à 20     000 logements,
    comprennent huit échelons.
      << La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. >>      IV. - Il est créé un article 12-1 ainsi rédigé:
      << Article 12-1:
      << Les emplois de:
      << 1.Secrétaire général des communes de 5 000 à 40 000 habitants;
      << 2.Secrétaire général adjoint des communes de 20 000 à 150 000 habitants,    comprennent 9 échelons.
      << La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe IV. >>      V. - Il est inséré après l'annexe III une annexe IV ainsi rédigée:
Art. 1er. -  On entend par << transport public >> au sens du présent arrêté     tout transport de personnes répondant aux définitions du dernier alinéa de     l'article 5 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, effectué par     une personne inscrite au registre visé au paragraphe I de l'article 7 de     ladite loi.
Art. 4. -  L'article 10 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est modifié     comme suit:
      << Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit     entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du     décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par     groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour     service à l'étranger:
      << Groupe I: chefs de mission de coopération;
      << Groupe II: agents de catégories A et B;
      << Groupe III: autres agents.  >>
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18557  a 18558    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     novembre 1994, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités     par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie     nationale, sont classés en 1re catégorie:
      Le Mans, GPT, gendarmerie (Sarthe): 072 09 001;
      Ecommoy (Sarthe): 072 09 058;
      La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire): 049 09 047;
      Dissay-sous-Courcillon (Sarthe): 072 09 059;
      Saint-Denis-d'Orques (Sarthe): 072 09 060;
      Saint-Langis-lès-Mortagne (Orne): 061 09 045;
      Courgenard (Sarthe): 072 09 052;
      Monnaie (Indre-et-Loire): 037 09 008;
      Laval (Mayenne): 053 09 034.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire     national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant     net de 1 466 083 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 3).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  La commission, réunie une fois par an par l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     est présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant. Elle est     composée comme suit:
      - un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de     l'intégration scolaires;
      - un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription     primaire;
      - un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou un     directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel     adapté de collège;
      - un directeur d'école régionale du premier degré, le cas échéant;
      - un fonctionnaire de l'éducation nationale chargé de la direction d'un     établissement ou service spécialisé;
      - un membre des corps d'inspection du second degré concerné, si des     candidatures de personnels du second degré se sont manifestées.
      Les membres de la commission sont désignés annuellement par l'inspecteur     d'académie. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun     des membres de la commission.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints     techniques est fixé comme suit:
          << Indices bruts:
      << Classe normale (grade provisoire): 298, 474;
      << Classe normale, à compter du 1er août 1996: 298, 544;
      << Classe supérieure (grade provisoire): 438, 533;
      << Classe supérieure, à compter du 1er août 1996: 359, 579;
      << Classe exceptionnelle (grade provisoire): 324, 579;
      << Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994: 393, 612. >>
Art. 8. -  La validation de la formation clinique est prononcée à la fin de     chaque semestre par le chef du service dans lequel le candidat a été affecté.     La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir     d'un rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et     sur les techniques et thérapeutiques dont il a acquis la maîtrise. Cette     décision est communiquée, dans le délai d'un mois maximum, au directeur     général du centre hospitalier régional d'affectation et au directeur de     l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Nassandres-Passif et Nassandres, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Menneval-Nassandres, ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Menneval et Nassandres-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ce plan respectivement par les tracés     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles dans ces zones ne devra pas dépasser     les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. -  En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de     laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les     concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois     offerts au titre de ces concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994, Mme Mansuy (Hélène, Sylviane), épouse Rivet, est     nommée notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), en remplacement     de M. Moufle (Raymond), démissionnaire.
Art. 14. -  Les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la     sécurité civile sont classés en quatre catégories qui comportent chacune cinq     échelons.
      Les quatre catégories susmentionnées sont:
      1re catégorie: pilote d'avion;
      2e catégorie: pilote d'hélicoptère;
      3e catégorie: mécanicien navigant;
      4e catégorie: mécanicien sauveteur secouriste.
1.4. Ascendants d'un étranger
      Les ascendants d'un ressortissant étranger ne bénéficient pas de la     procédure de regroupement familial. Ils peuvent cependant être admis à     séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s'ils justifient,
     conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et à     l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, de ressources     suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins ainsi que d'une     couverture sociale. Une attestation de prise en charge par leurs enfants     résidant en France pourra être prise en compte dans l'appréciation des     ressources exigées.
Art. 3. -  Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une     commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens     aériens. Cette commission émet un avis sur les avancements de niveau prévus     aux articles 30 à 33 du présent décret. Elle émet également un avis dans le     cas d'infraction aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre     de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 10.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre     1994, M. Ruffio (Philippe), maître-assistant stagiaire en économie     industrielle appliquée au secteur agroalimentaire à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son grade au même     établissement à compter du 22 janvier 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 juillet 1994, M. Bouilhol (Jean-Pierre),
     directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de     directeur du travail de 1re classe et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé     de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature: M. Radiguet (Jean-Yves),
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers, est     placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin     d'être mis à la disposition du Gouvernement du Burkina Faso, pour une période     de deux ans à compter du 1er novembre 1994.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre     Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société Régional est autorisée à effectuer     des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
      << Pau-Genève, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995). >>
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Manes (Anna), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des communautés     européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.
Spécialité Administration générale
      Une épreuve pratique, d'une durée de trente minutes et de coefficient 4, en     présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette     épreuve, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et     destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les     documents et à présenter les éléments d'un dossier.
Art. 5. -  Sauf disposition particulière inhérente à la planification de la     gestion des fréquences, les autorisations d'établissement des réseaux décrits     à l'article 1er sont délivrées pour une durée de dix ans à compter de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. La modification de l'autorisation     n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa     durée initiale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 décembre 1994, il est mis fin à la position hors cadres de M.
     Maignan (Georges) à compter du 1er janvier 1995.
      L'intéressé est réintégré pour ordre à compter du 1er janvier 1995.
      En application des articles L. 4 et L. 24 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, M. Maignan (Georges), ingénieur en chef de l'aviation     civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  La section II du chapitre unique du titre III du livre VI du     code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est     complétée par les articles R. 631-6 à R. 631-8 ainsi rédigés:
      << Art. R. 631-6. -  La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation     de locaux régulièrement affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa     de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des locaux ou son     mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à     affecter les locaux à l'habitation.
      << Cette déclaration comporte:
      << 1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège     social;
      << 2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination     du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de     mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les     locaux à l'habitation. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration;
      << 3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des     locaux est joint à la déclaration;
      << 4. La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la     dénomination des occupants;
      << 5. L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont     régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt     de la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.
      << Art. R. 631-7. -  La déclaration de retour des locaux à leur affectation     antérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit     par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne     justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation     antérieure.
      << Cette déclaration comporte:
      << 1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège     social;
      << 2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination     du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de     mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux     locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la     déclaration;
      << 3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des     locaux est joint à la déclaration.
      << Art. R. 631-8. -  Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et     R. 631-7 sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au     maire de la commune de situation des locaux ou déposées, contre décharge, à     la mairie.
      << Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette     décharge, elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception     postal, au préfet du département de situation des locaux ou déposées contre     décharge à la préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la     réception du pli recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la     préfecture. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995,     M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, détaché auprès du     Centre français du commerce extérieur en qualité de directeur des industries     et services, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité     de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     septembre 1994.
Art. 2. -  Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz     rejetés à l'atmosphère par un crématorium sont les suivantes:
      20 mg/normal m3 de composés organiques (exprimés en carbone total);
      700 mg/normal m3 d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote);      100 mg/normal m3 de monoxyde de carbone;
      100 mg/normal m3 de poussières;
      100 mg/normal m3 d'acide chlorhydrique;
      200 mg/normal m3 de dioxyde de soufre.
      Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par     heure rapportés à des conditions normalisées de température (273o Kelvin) et     de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz     secs).
      Les valeurs d'émission précitées au présent article sont déterminées en     masse par volume des gaz résiduaires et exprimées en milligramme par normal     mètre cube sec (mg/normal m3). Elles sont rapportées à une teneur en oxygène     dans les gaz résiduaires de 11 p. 100, après déduction de la vapeur d'eau     (gaz secs) ou à une teneur en dioxyde de carbone dans les gaz résiduaires de     9 p. 100 après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le retrait de M. Gleizes (Gilbert, Raymond), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gilbert Gleizes, François Bories et Geneviève     Gleizes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Gilbert Gleizes, François Bories et     Geneviève Gleizes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Geneviève     Gleizes et François Bories, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  La liste des candidats autorisés à prendre part au concours     est arrêtée par le directeur de l'établissement qui organise le concours et,     en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, par le directeur général, après avoir vérifié qu'ils     satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er septembre     1989 susvisé. >>
3. Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
      C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Art. 9. -  Le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier     du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire est abrogé.
      A l'annexe du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, la mention du décret     no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier des secrétaires     administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire     est remplacée par la mention du présent décret.
      Dans les textes réglementaires en vigueur, les mots: << secrétaires     administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire     >> sont remplacés par les mots: << secrétaires administratifs du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur >>.
Art. 11. -  La décision prévue à l'article 3 ci-dessus peut prévoir, pour     les candidats admissibles, une épreuve obligatoire ou facultative     supplémentaire faisant appel à des connaissances et à des aptitudes     nécessaires à l'exercice des emplois ouverts au recrutement.
      Le programme, la nature et la durée de cette épreuve sont fixés dans les     décisions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
      Cette épreuve est affectée du coefficient 1.
      Dans le cas où l'épreuve est facultative, seuls entrent en ligne de compte     pour l'admission les points obtenus au-dessus de la note de 10 sur 20.
    Section 2
    personnels techniques de la recherche
Art. 40. -  Le décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité est     abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 31, maintenus     en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 39 du présent     décret.
      Le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité est abrogé au 1er août     1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 30, maintenus en vigueur pour     l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 39 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, M.
     Chenot (Michel), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994, le retrait de M. Jaunatre (Georges, Arsène,
     Camille), huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Georges Jaunatre et Jacques Alliel, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Jaunatre et     Jacques Alliel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jacques Alliel, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, Mme     Limodin (Martine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     est radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
     date de son intégration dans le corps des personnels administratifs     supérieurs de France Télécom en qualité d'inspecteur principal des services     administratifs.
Art. 12. -  L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms     que de membres titulaires et suppléants à élire, le cas échéant, par corps,
     dans la discipline, groupe de disciplines ou la catégorie à laquelle il     appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne     comportant aucun signe distinctif.
      Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans     une autre enveloppe qui devra mentionner le nom de l'électeur et de la     discipline, groupe de disciplines ou catégorie au titre duquel le vote est     émis. Elle doit être adressée ou remise au directeur général ou au directeur     de l'établissement au plus tard deux jours avant la date du scrutin, le     cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi.
      Les enveloppes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa     précédent, les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous le nom d'un     même électeur, celles comprenant plusieurs enveloppes intérieures ainsi que     celles émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place ne sont pas     prises en compte pour le scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe     Ingall-Montagnier, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris, est placé en position de détachement à compter     du 18 octobre 1994 et pour une durée de cinq ans afin d'occuper un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
      M. Philippe Ingall-Montagnier est élevé au second groupe du premier grade.
Art. 1er. -  La composition de la commission d'appel d'offres chargée     d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée, à compter du     1er juillet 1994, comme suit:
          Président:
      Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire     (S.N.T.M.P.) ou son représentant.
          Membres:
      L'agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires     ou son représentant;
      Le responsable du service Ordonnancement ou son représentant;
      Le responsable de secteur concerné ou son représentant;
      Le responsable de l'atelier de la Régie industrielle des établissements     pénitentiaires (R.I.E.P.) concerné ou son représentant;
      Le contrôleur financier ou son représentant;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant, à titre consultatif.
Art. 8. -  Les demandes de regroupement familial sont reçues dans le     département du lieu de résidence par le service de l'Etat désigné par le     préfet. Dans certains départements, la réception des demandes peut être     confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la population et du ministre de l'intérieur.
     Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de     police, est immédiatement informé du dépôt de la demande.
      Dans tous les cas, l'Office des migrations internationales vérifie si les     conditions de ressources et de logement mentionnées au 1o et 2o du I de     l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 sont remplies.
      L'office peut saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une     demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des     ressources dont il fait état.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      Mlle Deneuville (Caroline, Denise, Henriette) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa,
     Robert Panhard et Gérard Baffoy, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert     Panhard et Gérard Baffoy, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques     Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 1994, le compte     financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris     est approuvé en dépenses à la somme de 74 682 452,35 F et en recettes à la     somme de 79 363 480,66 F pour l'exercice 1993.
Art. 12. -  Lorsque, en application du deuxième alinéa du III de l'article     29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet demande une enquête     complémentaire à l'Office des migrations internationales, celui-ci est tenu     de procéder à cette enquête dans un délai qui ne peut être supérieur à trente     jours.
1.2. Constitution du dossier de regroupement familial
      La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé dont     le modèle, établi par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (annexe no 6), est joint en     annexe no 6 bis. Cet imprimé doit être renseigné, sous le contrôle du service     qui reçoit le dossier, et signé par le demandeur.
      A l'appui de sa demande, le ressortissant étranger doit présenter les     documents suivants.
2.1. Droits au logement
      Vous examinerez les droits au logement dans lequel doit s'établir la famille     regroupée. Le demandeur peut être soit propriétaire, soit locataire, soit     titulaire d'une promesse ferme de location.
      N'est pas exclue a priori la sous-location ou la mise à disposition à titre     gratuit, si le demandeur peut attester de la réalité, de la stabilité et de     la légalité de la jouissance de ces locaux. De même, il ne peut être exclu a     priori d'accepter l'hébergement par des parents du demandeur, dans la mesure     où les normes sont respectées pour l'ensemble des personnes occupant le     logement. Il va de soi que, dans ces deux derniers cas, une vérification     particulièrement attentive est requise.
Art. 10. -  Les conditions de logement dont disposera la famille du     demandeur doivent être appréciées, compte tenu de la composition de cette     famille, par référence aux conditions de salubrité et d'occupation fixées, en     application de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour     l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale.
Art. 17. -  Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en France     contracte mariage en France avec un conjoint de nationalité étrangère     régulièrement autorisé à séjourner sur le territoire national et titulaire     d'un des titres de séjour énumérés à l'article 12 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 susvisée, le bénéfice du droit au regroupement familial est     accordé à ce conjoint et, le cas échéant, à ses enfants de moins de dix-huit     ans, sauf si l'un des motifs de refus mentionnés aux 1o à 4o du I de     l'article 29 de la même ordonnance lui est opposable.
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
1.3. Réception du dossier et délivrance d'une attestation
    de dépôt d'une demande de regroupement familial
      Le service chargé de recevoir les dossiers (D.D.A.S.S. ou O.M.I. selon le     cas) conserve une photocopie des pièces mentionnées qu'il certifie conforme     aux originaux présentés et qui seront jointes à la demande.
      Le dossier complet comporte la demande et les pièces désignées à l'annexe no     8, éventuellement complétées par les autres documents produits, l'ensemble     des pièces étant consignées au verso de l'imprimé de demande du regroupement     familial (annexe no 6 bis). Au vu du dossier complet, une attestation     mentionnant la date de dépôt de la demande de regroupement familial est     délivrée à l'étranger (annexe no 9). La date de dépôt fait courir le délai de     six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision.
      Lorsque le demandeur fournit un dossier incomplet, le service chargé de la     réception du dossier en informe l'intéressé par un écrit qui mentionne les     pièces supplémentaires à fournir.
      Si toutefois celui-ci considère que son dossier est complet et confirme sa     demande, une attestation de dépôt des pièces remises lui est délivrée. Le     préfet est alors immédiatement informé de ce dépôt par le service chargé de     recevoir les dossiers qui lui transmet les pièces reçues. Il appartient alors     au préfet de notifier dans les meilleurs délais sa décision, conformément au     point 3.3 ci-dessous et d'en informer le service qui a reçu les pièces.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 août 1994, M. Mathel (Gilles), inspecteur du     travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1994, le budget     de fonctionnement du Centre national de la cinématographie est arrêté, en     recettes et en crédits ouverts, à la somme de 160 311 400 F pour l'exercice     1993.
      Les crédits d'intervention cinéma et audiovisuel inscrits au budget voté du     ministère s'élèvent à la somme de 320 743 825 F et ceux en provenance de     diverses administrations à la somme de 142 700 000 F pour l'exercice 1993.
      Le compte spécial du Trésor du Centre national de la cinématographie     s'élève, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 688 938 870 F pour     l'exercice 1993.
Art. 4. -  A titre transitoire, chaque échéance trimestrielle de paiement de     cotisation des personnes affiliées à l'assurance volontaire prévue à     l'article L. 743-1 antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est     avancée d'un mois jusqu'à ce que la date de cette échéance ait été mise en     conformité avec les dispositions de l'article R. 743-9 du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  La liste des partis et groupements politiques habilités à     désigner un représentant à la commission mentionnée à l'article 11-9 de la     loi du 11 mars 1988 susvisée est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur     au vu des déclarations souscrites par les candidats à l'élection des députés     en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la même     loi.
      Cet arrêté est publié dans le délai de deux mois suivant chaque     renouvellement de l'Assemblée nationale.
      Chacun des partis et groupements mentionnés à l'alinéa premier désigne son     représentant pour la durée de la législature et en informe le ministre de     l'intérieur et le président de la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques.
      En cas de remplacement de ce représentant, il est procédé dans les mêmes     formes. Le président de la commission mentionnée à l'alinéa premier en est     informé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre     1994, M. Mercadal (Georges, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, directeur du centre de formation professionnelle et de promotion     agricole de Carcassonne (Aude), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 octobre 1994:
      L'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions de     l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles est     étendu, pour une période probatoire de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, aux produits suivants: pêches et nectarines,
     miel.
      Est homologué, pour une période probatoire de six mois à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 13-94 <<     miels polyfloraux >> détenu par l'Union des labels agricoles du Sud-Est.
      Sont homologués au profit de l'Union des labels (Ulase), pour une période     probatoire de six mois à compter de la date de parution au Journal officiel,     le règlement technique du label no 10-87 << pêches et nectarines >>,
     précédemment détenu par l'association pour la promotion des fruits et légumes     sous label de la Drôme et cantons limitrophes et le règlement technique du     label no 24-89 << miel de lavande et de lavandin >>, précédemment détenu par     le syndicat de promotion des miels de Provence, Alpes, Côte d'Azur.
      Les règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 11 octobre 1994, l'association Prospérité     et libéralisme, association pour le financement du parti libéral, dont le     siège social est Les Hauts de Saint-Priest, bâtiment B 7, rue du     Professeur-Truc, à Montpellier (Hérault), est agréée en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     de la métropole et des départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 septembre 1994, M. Guillot-Coli (Alain), professeur des     universités (droit public) à l'université de Nice, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 21 avril 1995.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 octobre 1994:
      Le retrait de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Edouard Parent et Alain Arnaud, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence     (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société Edouard Parent et Alain Arnaud, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Edouard Parent, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 91-431 du 17 mai 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I
      << Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/94                        Page 16023    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le concours interne comprend les épreuves suivantes notées de 0 à     20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il     n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au     moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points     au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
      Au moment de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des     dominantes techniques suivantes pouvant être ouvertes au concours:
      - maintenance des systèmes énergétiques et climatiques;
      - maintenance des réseaux bureautiques et télématiques;
      - maintenance des équipements et installations électriques;
      - maintenance de l'audiovisuel électronique;
      - maintenance des fermetures mécaniques ou électroniques de sécurité.
Art. 1er. -  Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à     l'insonorisation de logement ne peut dépasser, en fonction des     caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est     situé, les chiffres suivants:
      a) Par pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la     construction et de l'habitation:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18287  a 18288    
                      ......................................................
      b) Pour une cuisine:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18287  a 18288    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1994, est     approuvée la décision modificative no 2-94 au budget de l'exercice 1994 de     l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant, en recettes et en     dépenses, à la somme de 32 190 324 F pour la section I (Fonctionnement) et à     la somme de 2 441 348 F pour la section II (Opérations en capital).
Art. 1er. -  Les sommes versées par la C.E.E., par décision de la Commission     des communautés européennes no 94/33/C.E., au titre de sa participation au     financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de     surveillance des pêches dans la zone économique française sont rattachées par     voie de fonds de concours sur le chapitre 53-32 de la section budgétaire Mer     du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée et constitue un corps en voie d'extinction.
      << Ce corps comporte trois classes:
      << 1o La classe normale, qui comprend onze échelons;
      << 2o La hors-classe, qui comprend six échelons;
      << 3o La classe exceptionnelle, qui comprend quatre échelons.
      << L'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe     ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires du corps considérés au     1er septembre 1993.
      << L'effectif des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe     exceptionnelle ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps     considérés au 1er septembre 1993, dans la limite des contingents d'emplois     transformés à cet effet, chaque année, par la loi de finances.
      << A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de chargés     d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sera révisé     chaque année par la loi de finances. >>
Art. 1er. -  Les établissements suivants sont habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris; options     Contemporain, Jazz.
      Institut de formation aux métiers culturels (I.F.M.C.), appartement 14,
     boulevard Doret, résidence Super Camélias, 97400 Saint-Denis (Réunion);
     options Classique, Contemporain, Jazz.
      Centre de formation de Seine-et-Marne, 11, rue Joffre, 77590 Chartrettes;
     option Contemporain.
      Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier; options Classique, Jazz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Limoges conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Raymond Ranjeva, de nationalité malgache, juge à la Cour     internationale de justice de La Haye.
La présente instruction a pour objet de préciser les procédures et modalités     d'application de l'article L. 9 du code du service national, relatives     notamment:
      - à l'attribution d'un report d'incorporation;
      - à l'agrément à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de     la coopération;
      - aux modalités d'affectation des candidats agréés à un emploi visé à     l'article L. 9.
      Elle détermine, par ailleurs, les responsabilités de chaque département     ministériel concerné.
      Cette instruction comprend trois chapitres:
      I. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures au titre du     report prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 9.
      II. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures des jeunes     gens non titulaires d'un report L. 9 à un emploi au titre des services de     l'aide technique ou de la coopération (1).
      III. - Affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures