Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère délégué à l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 23 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur le fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFDT, la CFE-CGC.
Au premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail, après les mots : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale » sont ajoutés les mots : « ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels en application de l'article L. 241-6-1 ».
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, Mme Cécile Damamme, épouse Barberger, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Douai, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2003.
 A compter de cette même date, elle est radiée des cadres de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2001 :
    M. Pastor (Roland), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée), est nommé, à compter du 3 mai 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale de Guyane) ;
    M. Gouin (Guy), directeur régional de classe normale à Paris (direction des renseignements et de la documentation), est affecté, à compter du 6 juin 2001, à Paris (direction des enquêtes douanières) ;
    M. Roussel (Claude), directeur adjoint des douanes à Chambéry (direction régionale de Chambéry), est nommé, à compter du 3 juillet 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Article 20
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2 000 habitants ou de leurs établissements publics où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural, conformes à l'objet de ces coopératives dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7 500 Euro.
Article 48
    Dans le dernier alinéa (4o) de l'article L. 111-1 du code forestier, les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 243-3 » sont remplacés par les mots : « lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2o ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Raoux-Cassin (Gilbert), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, du 1er septembre 2002 au 31 juillet 2004.
 M. Raoux-Cassin (Gilbert), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er août 2004 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Art. 1er. -  Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret no 2001-824 du 5 septembre 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 34-97 (Juridictions financières).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2004, sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
 M. Paul Pierron, ingénieur général des ponts et chaussées, président ;
 M. Geoffroy Caude, chef du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
 M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Mme Marie-Anne Bacot, chef du service de la navigation de la Seine ;
 M. Henri Gries, secrétaire de la commission de surveillance de Strasbourg,
au titre des membres désignés par le ministre chargé des voies navigables.
 M. Jean-Raymond Lemoine, au titre de la représentation des armateurs fluviaux.
 M. Michel Dourlent, au titre de la représentation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 M. Jacques Pariente, au titre de la représentation des chantiers navals fluviaux.
 M. Robert Broere, au titre de la représentation des sociétés de classification.
 M. Patrick Gozdziaszek, au titre de la représentation des experts agréés.
 L'arrêté du 27 mai 1992 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique est abrogé.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés.
 Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Elle coordonne les méthodes et outils de la gestion prévisionnelle pour la direction. Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau du pilotage de gestion ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera placée en position de service détaché.
Art. 13. -  Le comité compétent de chaque école agissant en qualité de jury, au vu de l'ensemble des résultats scolaires obtenus par les élèves stagiaires après six mois d'études à distance, statue sur leur titularisation après consultation de la commission prévue à l'article 7.
    Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre en charge de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des élèves stagiaires nommés en qualité d'élève titulaire.
Art. 4. -  Lorsqu'elles ne sont pas conformes au plan global et intercommunal approuvé dans le département, les décisions de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers font l'objet d'une étude d'impact et sont soumises à la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
    Il en va de même en cas d'absence de plan global intercommunal approuvé dans le département. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 31 décembre 2001.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de rééducation le Briol à Viane.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation le Briol, 81530 Viane.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de  l'accord du 4 juillet 2007 relatif aux primes et indemnités conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Environnement :
 Sauver la planète, nouveau rôle des Etats ? (Michel Ruimy. - Sociétal).
 Matières premières :
 Pétrole : du marché au marchandage (Romain Bonenfant et Laurent Kueny. - La Gazette de la société et des techniques).
« Problèmes économiques », n° 2932, mercredi 10 octobre 2007, 48 p. - 4,70 EUR. - Réf. : 3 303332 029327.
Revue française des affaires sociales
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
 Dimensions de l'identité :
 Polyphonie et métamorphoses de la notion d'identité (Claude Dubar).
 « Le haut du panier de la France d'en bas » ?
 Le sentiment d'appartenir à une classe sociale chez les membres des professions intermédiaires (Agnès Pélage et Tristan Poullaouec).
 L'accès à la vie de couple des personnes vivant avec un problème de santé durable et handicapant : une analyse démographique et sociologique (Maks Banens, Anne Marcellini, Nathalie Le Roux).
 Les loisirs des populations issues de l'immigration, miroir de l'intégration (Philippe Coulangeon).
 Les identités nationales à l'épreuve de la décolonisation et de la migration. Identités administratives et identités perçues des migrants de Tunisie en France de 1956 à la fin des années 1960 (Anne-Sophie Bruno).
 Autres thèmes :
 Les soins palliatifs en France : « mettre en pratiques » une politique de santé (Jean-Christophe Mino et Marie-Odile Frattini).
 Actualité de la recherche :
 L'administration du travail et la production du droit du travail : 1906-1960 (Jean-Luc Bodiguel et Jean-Pierre Le Crom).
 La protection sociale des travailleurs migrants dans l'entre-deux-guerres : le rôle du ministère du travail dans son environnement national et international : France, Italie, Royaume-Uni (Caroline Douki, David Feldman et Paul-André Rosental).
 La cause des femmes au ministère du travail : le comité du travail féminin : 1965-1984 (Anne Revillard).
 L'émergence des statistiques du travail entre 1891 et 1967 ou la construction d'une réalité économique, politique et sociale (Béatrice Touchelay).
 Le ministère du travail et les secteurs tertiaires : la régulation des relations professionnelles dans le secteur du grand commerce alimentaire de 1950 à nos jours (Sophie Le Corre et Jean Saglio).
 Notes de lecture.
 Résumés des articles en français et en anglais.
« Revue française des affaires sociales », n° 2, avril-juin 2007, 232 p. - 18,80 EUR. - Réf. : 3 303337 402224.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 88 du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaire horaire minimum professionnel au 1er juillet 2007.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
La Cour siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
 La formation plénière comprend tous les membres prévus à l'article L. 351-5. Elle est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers d'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 351-5.
 La formation ordinaire est présidée par l'un des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 351-5 et comprend les membres énumérés du 2° au 11° de cet article. Cette formation ou son président peuvent renvoyer toute affaire à la formation plénière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, au titre des représentants des usagers :
En qualité de titulaire
 M. Philippe Karim Felissi, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Marcel Royez.
 M. Christophe Porot, association AIDES, en remplacement de M. Joël Cleaud.
En qualité de suppléant
 M. François Verny, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Philippe Karim Felissi.
La liste A mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend :
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell.
 Les réactifs et produits réactifs, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle, pour la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I et II et hépatite B, C et D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
En qualité de président
 M. Yves Lottin, conseiller à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Annie Brumeau, appelée à d'autres fonctions.
 M. Patrick Perignon, conseiller à ladite cour, suppléant, en remplacement de Mme Anne Jourdan.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Plateaux, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7814 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5414-1 selon les règles générales prévues à l'article L. 5121-7 du code précité et décrites en annexe du présent arrêté.
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif.
 Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.
Sécurités.
 Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données est mise en oeuvre.
Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
 L'analyse préalable comprend :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure bêta globale ;
 - une mesure gamma globale ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour les émetteurs bêta purs, les mesures pourront être réalisées sur un échantillon moyen mensuel représentatif de la totalité des effluents rejetés.
 L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage T et S par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l ;
 - à chaque rejet, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Biolille, sis 17, rue de la Digue, 59800 Lille, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Martine Herbaut-Graux et Bénédicte Duban-Bedu pour la cytogénétique et de Mmes Gisèle Couplet-Lebon et Anne Mainardi-Leduc pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 34, l'exploitant transmet mensuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et au service chargé de la police des eaux les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux chapitres Ier de l'article 12, Ier de l'article 14, IV de l'article 20 et Ier de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, l'Autorité de sûreté nucléaire de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire et le service chargé de la police des eaux.
 Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse aux services chargés de la police des eaux le nombre équivalent d'heures de pompage dans l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et celui non restitué. L'exploitant doit en outre étalonner tous les trois ans les appareils de mesure de débit et adresser copie du certificat d'étalonnage à ces services.
Article 29
    Eventualités antérieures
    à l'entrée en vigueur de la présente Convention
    1. La présente Convention s'applique également aux éventualités survenues avant sa date d'entrée en vigueur. Cependant, le paiement des prestations ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention.
    2. Les prestations qui ont été liquidées par l'une ou par les deux Parties contractantes ou les demandes de prestation qui ont été rejetées avant l'entrée en vigueur de la Convention seront réexaminées, à la demande des intéressés, en prenant en compte les dispositions de cette Convention. Le montant de la prestation résultant de ce nouveau calcul ne peut être inférieur à la prestation initiale.
    Les prestations ayant fait l'objet d'un versement unique ne sont pas révisées.
    3. Si les intéressés présentent leur demande dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les règles de prescription et de déchéance prévues par la législation de chacune des Parties contractantes ne s'appliquent pas.
    Chapitre III
    Dispositions finales
Article 1er
    1. La Partie française cède à l'Etat andorran une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
    La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
    2. La portion de territoire français cédée à l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un accès au tunnel sous l'Envalira (viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à créer sur la route RN 22.
    3. Les parcelles de territoires échangées et la rectification du tracé de la frontière qui résultent de l'échange sont indiquées sur le plan de situation au 1/1 000 joint en annexe du présent Traité et partie intégrante de celui-ci.
    4. Les réseaux publics situés sur les portions de territoires objets de l'échange demeurent la propriété des entités publiques de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.
    Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de passage des troupeaux.
Article 8
    Le présent Protocole additionnel sera ratifié par les Parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du ministère des affaires étrangères à Luxembourg dans le délai le plus bref possible. Le Protocole additionnel entrera en vigueur le jour du dépôt de la dernière ratification.
    Fait en triple original, en langue française et en langue néerlandaise, chacun faisant foi, à Luxembourg, le 28 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2001, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
    Strasbourg hôtel du préfet, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), no ANFR : 067-014-0001 ;
    Strasbourg hôtel de police, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), no ANFR : 067-014-0004 ;
    Strasbourg préfecture administrative, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), no ANFR : 067-014-0080.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessous autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces » sont remplacés par : « ainsi que, sauf autorisation particulière délivrée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des cadavres des animaux de ces espèces ».
Membres suppléants
    Mme Louvart (Hélène), chef opératrice.
    Mme Macheboeuf (Lise), scénariste.
    M. Fansten (Jacques), réalisateur.
    M. Martin (Philippe), producteur.
    M. Niedermayer (Frédéric), producteur.
    M. Poiroux (Claude-Eric), distributeur, exploitant.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o L'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. » ;
    2o Au I de l'article 8-1 (DCN), le tableau est modifié comme suit :
    a) Colonne Titulaires de la délégation :
    - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, adjoint au directeur de DCN » ;
    - à l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle à DCN Toulon », les mots : « à DCN Toulon » sont supprimés ;
    b) Colonne Suppléants :
    - après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pot, administrateur civil » ;
    - l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Alain Baudel » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Vincent Jestin » ;
    - l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Moutet » est supprimé ;
    - l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Reyz » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire » ;
    c) Colonne Nature de la délégation :
    - face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, adjoint au directeurr de DCN, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions » ;
    - face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Alain Le Tallec, directeur technique, l'alinéa : « Dans la limite de leurs attributions » est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions » ;
    - face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle, à l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 Euro pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité », le montant de 3 250 000 Euro est remplacé par le montant de 9 000 000 Euro.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2004, M. de La Moussaye (Eric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité d'administrateur civil, chargé de mission auprès du délégué aux affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal, les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Agent de constatation des douanes « surveillance »
    Charente-Maritime
    1 Maire (Christophe) ; 2 Ruel (Rémy) ; 3 Bureau (Alain) ; 4 Sury (Frédéric) ; 5 Viel (Bruno) ; 6 Bonomi (Tristan) ; 7 Cadic (Tudwall) ; 8 Gautier (Hervé) ; 9 Rat (Frédéric).
L'article 12 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application des textes mentionnés à l'article 7 et lui demander le réexamen du certificat délivré à une publication.
 Une publication peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres ou de La Poste.
 Lorsque La Poste constate qu'une publication ne réunit plus les conditions lui permettant de bénéficier des tarifs de presse, elle est tenue de saisir sans délai la commission paritaire pour que cette publication soit réexaminée. »
L'accès aux informations n'est possible qu'au moyen d'un identifiant suivi d'un mot de passe attribué par le bureau DAJ A 3 :
 - aux agents gestionnaires du bureau des affaires générales, lesquels sont soumis à l'obligation du secret professionnel ;
 - à leurs supérieurs hiérarchiques pour consultation ;
 - aux gestionnaires des services académiques, aux fins de consultation des décharges de service pour activité syndicale, pour les personnels relevant de leur champ territorial et de leurs attributions.
 Ces gestionnaires n'auront en aucun cas accès aux mentions relatives à l'appartenance syndicale des personnels concernés.
Art. 7. -  L'article 11 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  L'agrément des étalons Camargue, Camargue hors berceau, Camargue hors manade, à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
    1o Avoir obtenu, dans les conditions fixées par elle, l'avis favorable de la commission Camargue prévue à l'article 10 ;
    2o Etre âgé au minimum de quatre ans au moment de la monte ;
    3o La monte dans le berceau de race doit avoir lieu en liberté. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 2001, la date limite de transmission à l'administration du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury est fixée au vendredi 28 septembre 2001.
    L'épreuve d'exposé et entretien avec le jury se déroulera à partir du 17 octobre 2001.
La partie législative du code général des collectivités territoriales et la partie législative du code de l'urbanisme sont ainsi modifiées :
 1° A l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2231-14 » sont remplacés par les mots : « L. 133-7 du code du tourisme » ;
 2° A l'article L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de l'article 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme » ;
 3° A l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme » ;
 4° Au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « stations mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 » sont remplacés par les mots : « stations mentionnées aux articles L. 133-11, L. 133-13 et L. 134-3 du code du tourisme » ;
 5° Au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme » et au g les mots : « offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14 » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme » ;
 6° A l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2231-14 » sont remplacés par les mots : « L. 133-7 du code du tourisme » ;
 7° A l'article L. 145-10 du code de l'urbanisme les mots : « les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    M. Barbier (Anthony) ;
    M. Molas (Jean-Louis) ;
    Mlle Scolan (Maria).
Meuse
    1 Chusseau (Joël) ; 2 Villaume (Pascal) ; 3 Morhain (François) ; 4 Auffret (Thierry) ; 5 Pataillot (Sylvie) ; 6 Brasseur (William) ; 7 Colinet (Laurent) ; 8 Seiler (Alain) ; 9 Pierrot (Dominique) ; 10 Rota (Jérôme) ; 11 Garrone (Thierry) ; 12 Voron (Stéphane) ; 13 Hyjek (Martine).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Alonso-Vante, domicilié 113, rue du Planty, 86180 Buxerolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société par action simplifiée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 27 juillet 2001 :
    Site : Saint-Amand-Montrond (18) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 90,6 MHz.
I. - Les ouvrages de prélèvement ne doivent pas faire saillie dans le Rhône, ni entraver la navigation ni faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants.
 Le seuil de prise d'eau est situé en rive droite du Rhône (entre les PK 147,120 et 148,200).
 Le chenal de prise d'eau comprend parallèlement à la rive droite :
 - un chenal d'amenée d'eau de section trapézoïdale qui est constitué :
  - d'un radier de 10 m de largeur calé à la cote 70 NGF ;
  - des berges (talus de fruit 3/1) qui sont protégés par enrochement ;
  - d'une drome flottante pour protéger les installations de pompage de la centrale des corps flottants ;
 - une digue latérale, protégée par enrochements rive gauche, présentant une plate-forme de 15 m de largeur arasée à la cote 81 NGF, et ayant un talus de fruit 3/1 ;
 - un ouvrage de franchissement d'une largeur de 5 m reliant cette digue à la digue principale sur laquelle est implantée la centrale ;
 - un épi de protection amont et aval du chenal de prise d'eau se raccordant à la digue principale et présentant deux plates-formes situées respectivement aux cotes 74 et 78,50 NGF. L'ensemble est protégé par enrochements ;
 - un guideau aval, protégé par enrochements.
 Deux stations de pompage sont implantées en bordure du chenal d'amenée d'eau (une par paire de réacteurs). L'ensemble des éléments de chaque station de pompage est regroupé dans un bâtiment de dimensions au sol 35 m x 27 m, compris entre la cote 64 NGF (niveau des fondations) et 81 NGF (plate-forme supérieure). Chaque station de pompage comporte 4 pertuis de prise d'eau équipés de grilles fixes.
 Des plans cotés des ouvrages sont remis au service chargé de la police des eaux.
 Le débit maximum susceptible théoriquement d'être prélevé par ces ouvrages est de 20,00 m³/s se répartissant entre les pompes suivantes :
 II. - Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en 3 points ; ces installations de prélèvement présentent les caractéristiques suivantes :
 - 2 forages à 28 m de profondeur, d'un diamètre de 250 mm, équipés pour un débit de 40 m³/h chacun, destinés à l'alimentation en eau potable et certains besoins industriels ;
 - 1 forage à 10 m de profondeur, d'un diamètre de 100 mm, équipé pour un débit de 10,4 m³/h, destiné à l'alimentation de la pompe à chaleur du bâtiment de formation ;
 - 1 forage à 6 m de profondeur, d'un diamètre de 1 400 mm, équipé pour un débit de 33 m³/h, destiné à l'arrosage.
 Ces ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant. De plus ils seront équipés d'un disconnecteur ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter un retour d'eau vers la nappe souterraine.
 III. - Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
 L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juillet 2001, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, à l'issue des deux concours ci-après d'administrateur des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
    Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
    Liste principale
    1 Rolin (Bertrand).
    2 Paillard (Florence).
    3 Siret (Kristell).
    4 Raimondo (Jean-Michel).
    Liste complémentaire
    1 Quitot (Jean-Philippe).
    2 Grossiat (Vincent).
    3 Duron (Sophie).
    Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
    Etat néant.
Chaque examen professionnel est constitué par une épreuve orale d'une durée de vingt minutes.
 Cette épreuve débute par un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ cinq minutes, portant sur ses expériences professionnelles ainsi que sur les fonctions qu'il a exercées depuis son recrutement à l'Ecole des métiers Jean-Drouant.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration concerné. Cet entretien comporte également des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 94 065,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 4. -  La liste des définitions figurant en tête du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est complétée par les définitions suivantes :
    « Réseaux de troisième génération ou 3G :
    « Il s'agit des réseaux radioélectriques conformes à une norme d'interface radio terrestre IMT 2000 définie par l'UIT. Parmi ces interfaces, celles dites UMTS sont en voie de normalisation au niveau de l'ETSI.
    « Opérateur 3G :
    « On entend par opérateur 3G toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération en France.
    « Opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM :
    « On entend par opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération qui exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante sur l'un des opérateurs GSM autorisés sur le territoire métropolitain ou sur lequel l'un des opérateurs GSM autorisés sur le territoire métropolitain exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante.
    « Opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM :
    « On entend par opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine et ne répondant pas à la définition précédente.
    « Itinérance :
    « On entend par itinérance la prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles autorisé en application de l'article L. 33-1 permettant l'accueil sur son réseau des clients de cet opérateur. »