Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ils     ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public :
      M. Biais (René), université Bordeaux-I, 20 janvier 1997 ;
      M. Karpman (Gilbert), institut polytechnique de Sevenans, 19 janvier 1997 ;      M. Micali (Artibano), université Montpellier-II, 29 mars 1997 ;
      M. Rassat (André), université Paris-VI, 16 juillet 1997 ;
      M. Vinh Mau (Robert), université Paris-VI, 3 décembre 1996.
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 16 août 1996, sont nommés et titularisés, à compter du     1er avril 1996, dans le grade d'attaché d'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent :
      Mlle Boisard (Gwenaëlle) ; Mlle Bony (Véronique) ; M. Clavé (Stéphane) ;
     Mlle Demauve (Mylène) ; Mlle Desmottes (Caroline) ; M. Dubois-Mazeyrie     (Laurent) ; Mlle Fauret (Isabelle) ; Mlle François (Stéphanie) ; Mme Garguilo     (Hélène) ; M. Le Fers (Denis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 avril 1996, Mme Guillien (Colette, Suzanne), attaché administratif     principal des services déconcentrés, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est admise, d'office,     à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
     Francis Mayer et Mme Anne Le Lorier, chefs de service, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 6 juin 1996, Mme Clement (Marie-Thérèse), agent contractuel de 1re     catégorie du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, 13e     échelon, est nommée et titularisée attaché d'administration centrale du     ministère de l'outre-mer, 5e échelon, à compter du 4 janvier 1993, avec une     ancienneté conservée de 11 mois 20 jours.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     avril 1996 ; considérant que l'Institut Minceur Plus, 76, rue du     Docteur-Colson, B 1430, Rebecq, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode d'amaigrissement, Dynamic Superba, revendiquant les actions suivantes     : << 24 heures suffisent pour perdre 3 kg, la méthode d'amaigrissement rapide     Dynamic Superba, qui permet de se débarrasser de huit fois plus de graisse     par jour que toute autre méthode d'amaigrissement, ..., vous maigrirez     vraiment sans aucun préjudice pour votre santé, je veux maigrir de 5 kg, de     10 kg, de 15 kg, de 20 kg, réservée uniquement à celles qui veulent maigrir     de 20 kg, vous perdez 1 kg toutes les 8 heures, ..., pour dissoudre les     cellules de graisse, non seulement vous maigrissez rapidement et sans nuire à     votre santé, mais de plus : vous ne reprendrez pas de poids ; en l'espace de     3 mois seulement, j'ai bel et bien perdu 22 kg ; perdre du poids est simple     et facile, des milliers de clientes reconnaissantes ont perdu 1 kg toutes les     heures, jusqu'à 6 kg pendant un seul week-end, ..., j'ai perdu 6 kg en 48     heures, 18 kg en 30 jours, 3 kg de moins dès le premier jour, ... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     l'Institut Minceur Plus, 76, rue du Docteur-Colson, B 1430 Rebecq, les termes     visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Dynamic     Superba.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai     1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme K-Cert (no C.C.
     01-94), 17, rue Saint-Georges, 75009 Paris, pour la certification de     conformité du produit suivant : huile d'olive vierge kasher.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 95-573 du 26 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 22, chemin Forestier, 97436 Saint-Leu.
      << Altitude du site : 930 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 950 mètres (*).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1996, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (interne et     externe) pour le recrutement de secrétaires de documentation du ministère de     la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à neuf, répartis de la manière     suivante :
      Concours interne : trois postes ;
      Concours externe : six postes.
      En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 3 juin au 21 juin     1996 au bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste, au plus tard le 5 juillet 1996, terme de rigueur, le cachet de la     poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 octobre 1996 et se dérouleront à     Paris et en région.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :     40-15-84-58 ou 40-15-86-58), ou consulter le Minitel : 36-13, code Dialogues     (serveur vocal : 40-15-81-92).
A N N E E  1 9 9 6
     1 Mme Vittemant (Rose-Marie), receveur des finances de 1re catégorie,
     détachée en qualité d'agent comptable du compte de commerce Opérations     industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement.    2 M. Maffi (Michel), receveur des finances de 1re catégorie de Compiègne     (Oise).
    3 M. Durand (Jean-Marc), receveur des finances de 1re catégorie de Narbonne     (Aude).
    4 M. Messin (François), receveur des finances de 1re catégorie de Saintes     (Charente-Maritime).
    5 M. Moland (Robert), directeur départemental du Trésor public de 5e échelon,     chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la     Seine-Saint-Denis.
    6 M. Sevat (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie, détaché en     qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et     des produits laitiers.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
      1. Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application,     en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la     réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ;
      2. Aux prothèses mammaires internes portant le marquage CE prévu à l'article     L. 665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon     une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      3. Aux prothèses mammaires internes destinées à des investigations cliniques     effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'article R.
     665-25 du code de la santé publique.
Art. 2. -  L'aide est accordée aux publications régionales visées à     l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
      - être écrites en langue française ;
      - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la     commission paritaire des publications et agences de presse ;
      - apporter de manière permanente sur l'actualité politique et générale,
     locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires     tendant à éclairer le jugement des citoyens et consacrer la majorité de leur     surface rédactionnelle à cet objet ;
      - présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations     d'une catégorie de lecteurs ;
      - être imprimées sur papier journal pour 90 p. 100 au moins de leur surface     ;
      - paraître au moins cinquante fois par an ;
      - avoir un prix de vente en pourcentage compris, au 1er janvier de l'année     d'attribution de l'aide, entre + 80 p. 100 et - 50 p. 100, du prix de vente     moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux.
      Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui     satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955     susvisé.
Art. 1er. -  Les articles 9 et 10 du décret du 30 novembre 1995 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction     des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Debet, administrateur civil.    
      << Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
     Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications. >>
A N N E X E
      Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
      << L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection     contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      << Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
      << Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors     de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      << - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      << - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      << - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période     proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à     compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
      << Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il     en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective,     le directeur général des postes et télécommunications. >>
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels des services de la statistique et de     l'informatique de la direction de l'administration générale et de     l'équipement, mutés ou déplacés avant le 1er septembre 1996 pour suivre ces     services à l'occasion de leur transfert de Paris à Nantes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent écrire, en précisant     la nature de leurs diplômes, au ministère de la justice (D.A.G.E.), 13, place     Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe autocollante de     format 23 x 32,5 cm affranchie à 6,70 F.
Art. 8. -  Du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, il est procédé au     classement des T.E.E.A.C. de la filière T.E. dans les niveaux prévus pour     l'attribution de la prime d'exploitation dans les conditions suivantes :
      1o Du 1er juillet 1995 au 31 mars 1996 :
      Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation     correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté, et dont l'écart     avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est au moins     égal à trois niveaux, sont classés à un niveau inférieur de deux rangs par     rapport à celui prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
      Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation     correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté, et dont l'écart     avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est égal à deux     niveaux, sont classés à un niveau inférieur d'un rang par rapport à celui     prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
      Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation     correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté et dont l'écart     avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est égal à un     niveau sont classés dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7     ci-dessus.
      2o Du 1er avril 1996 au 31 décembre 1996 :
      Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation     correspondant aux fonctions définies dans le présent arrêté et dont l'écart     avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est au moins     égal à trois niveaux sont classés à un niveau inférieur d'un rang par rapport     à celui prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
      Les agents pouvant bénéficier d'un niveau de prime d'exploitation     correspondant aux fonctions définies par le présent arrêté et dont l'écart     avec le niveau de classement détenu avant le 1er juillet 1995 est égal à deux     niveaux sont classés dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7     ci-dessus.
      Les agents classés dans le niveau de prime d'exploitation prévu aux articles     3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus gardent ce niveau de classement.
      3o A compter du 1er janvier 1997, les agents pouvant bénéficier d'un niveau     de prime d'exploitation correspondant aux fonctions définies dans le présent     arrêté sont classés dans le niveau prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7     ci-dessus.
      4o Par dérogation aux alinéas précédents, les T.E.E.A.C. de la filière T.E.     issus du corps des ouvriers d'Etat bénéficiant à ce titre d'une indemnité     différentielle sont classés, à compter du 1er juillet 1995, dans le niveau     prévu aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.
Tableau A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/96                        Page 7381   a 7382    
                      ......................................................
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des     établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré     annuel prévu dans le tableau ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 mai 1996, il est mis fin, à compter du 1er     septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane de     Mme Mousnier (Mireille), professeur des universités.
      Mme Moravie (Rosemarie), professeur des universités, est nommée en qualité     de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie des Antilles-Guyane pour une période de cinq ans à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 4. -  L'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 3 est     délivrée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais aux personnes     répondant à l'une des conditions suivantes :
      a) La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une     formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique     préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement     technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;      b) L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de     direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris     fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de     capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités     mentionnées à l'article 1er du présent décret, ou dans une entreprise de     transport de marchandises par voies navigables, soit dans une autre     entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil communication à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé CHM Radio du 15 juin au 30 septembre 1996.
      Site : Montalivet (33).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,3 MHz.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Caisse centrale d'activités sociales     des industries électriques et gazières (C.C.A.S.) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Notre Radio du     1er juillet au 31 août 1996.
      Site : Sainte-Maxime (83).
      Puissance : 10 W.
      Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 3. -  Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors     comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 9985   a 10002    
                      ......................................................
      Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Art. 3. -  L'annexe VIII à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Vieil-Bois-de-Guinezet, 49000     Angers.
      << Altitude du site : 73 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 153 mètres (*).
Art. 2. -  Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en     autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de     finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune     des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants,
     exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre     III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
      Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des     prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune     des années considérées.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social rural de     Guiscard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé F.C.N. pour la période du 1er juin au 15 juillet 1996.
      Site : Noyon (60).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 88,9 MHz.
Art. 13. -  Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage,     au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article 213 du code     rural, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière,
     identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur     propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat     de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture     de l'animal, et en cours de validité.
      Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 11 du présent     décret, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infectés     de rage, sont abattus :
      1o Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non     identifiés ;
      2o Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats     identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a     pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le     certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi     antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
    Chapitre II
    Prophylaxie antirabique et animaux vecteurs
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/2001 page 10624
    =============================================
Art. 3. -  L'épreuve définie à l'article précédent n'est pas prise en compte     pour l'admission au concours. Cependant, les candidats déclarés admis au     concours et qui ont obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur     20 reçoivent une attestation leur spécifiant l'obtention de la mention     Tahitien.
      Ils peuvent se voir confier, en fonction des nécessités du service, un     service partiel d'enseignement dans cette langue.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 29 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de     la magistrature :
    En qualité de magistrat délégué à la formation
      M. Hovaere (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Poitiers, pour un     mandat de quatre ans.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mai 1996     :
      M. Musca (Xavier), inspecteur des finances à la direction du Trésor au     ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour     le commerce extérieur et de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque     française du commerce extérieur, en remplacement de M. Villeroy de Galhau     (François) ;
      M. Dubreuil (Jean-Pierre), administrateur civil à la direction du Trésor au     ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Banque française du commerce     extérieur, en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Art. 4. -  La référence à l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés     par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des     logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacée     par la référence à l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par     l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements     locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, dans     l'ensemble des arrêtés relatifs au régime des aides de l'Etat à la     construction de logements dans les départements d'outre-mer et en particulier     l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer, notamment son article 7, l'arrêté du 13 mars 1986 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements     locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 13 mars     1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits     dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mai 1996, est nommé président du jury du     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 26 avril 1996 :
    Sciences du médicament
      M. Cavé (André), professeur à l'université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai     1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur     Vericert (no C.C. 01-91), tour Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565     Rueil-Malmaison Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant     : sardine fraîche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9     avril 1996, M. Mesquite (Alain), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, intégré dans le corps administratif supérieur des     services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 1995,     est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     défense à la même date.
Par délibération en date du 16 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Skyrock Bretagne, à Lanester, zone de Lorient (56) ;
      Fréquence : 94,3 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 92-446 du 12 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 6 juin 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, M. Lambert (Philippe) est nommé en qualité     d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, 1er échelon, dans     le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours     externe) à compter du 1er mars 1996.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/96                        Page 8178   a 8181    
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      2. Définition des matériaux et symboles correspondants.
      Les pictogrammes concernant les matériaux doivent apparaître sur l'étiquette     à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article chaussant     visées à l'article 3 et à la partie 1 de l'annexe.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/96                        Page 8178   a 8181    
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    A N N E X E  I I
    Exemples d'articles chaussants visés par le présent décret
      Les << articles chaussants >> peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est     constitué simplement par les lacets ou des rubans amovibles, jusqu'aux bottes     cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse. Cette définition     couvre donc notamment :
      1. Les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans     talon ou à talon plat ou haut ;
      2. Les bottillons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes     cuissardes ;
      3. Les sandales de différents types, les << espadrilles >> (chaussures à     tige de toile dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés) ;
     les chaussures pour le tennis, la course à pied et les autres sports ; les     sandales de bain et autres chaussures de loisirs ;
      4. Les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues     pour la fixation de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de     dispositifs similaires, ainsi que les chaussures de patinage, les chaussures     de ski, les chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et les     chaussures pour le cyclisme. Sont également inclus les articles composites     formés de chaussures et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble ;
      5. Les chaussons de danse ;
      6. Les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du     caoutchouc ou des matières plastiques, à l'exclusion des articles à jeter     faits de matériaux légers (papiers, films en matière plastique, etc.,
     dépourvus de semelles rapportées) ;
      7. Les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui, dans     certains cas, sont dépourvus de talon ;
      8. Les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour     être utlisées une seule fois ;
      9. Les chaussures orthopédiques ;
      10. Les pantoufles ;
      11. Les chaussons pour bébés.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les industries du bâtiment et des travaux publics
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) Les entreprises de fourniture de béton prêt à l'emploi (sans mise en     oeuvre de ce béton) relèvent des industries des pierres et terres à feu.
     (2) La préparation des produits asphaltés sans transport ni mise en oeuvre     des produits relève des industries chimiques.
     (3) Quel que soit le métal ou le matériau employé.
     (4) La charpente métallique est qualifiée de << courante >> lorsque la portée     est inférieure à 20 mètres.
     (5) Sont classés sous le risque no 45.4FA les établissements dont l'activité     principale a pour objet la pose.
     (6) Sont classés dans cette rubrique les décorateurs d'intérieur et les     tapissiers décorateurs qui conçoivent, et/ou exécutent la décoration.
     (7) Classer sous le numéro 52.4JA (Comité technique national des commerces     non alimentaires) les décorateurs d'ameublement (commerçants).
     (8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont     identifiées sous les numéros de risque suivants : 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB,
     45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA,
     45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA,
     45.2TA, 45.2TB, 45.4UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA,
     45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du bois
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que     ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
     (2) A l'exclusion de toute transformation des matières plastiques utilisées.     Nota. - Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques     sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de     fabrication bien définie. Les différentes techniques de fabrication sont les     suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres :
     (A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières     plastiques thermodurcissables ou similaires.
     (B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en     matières thermoplastiques ou similaires.
     (C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés.
     (D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par     prégonflage, etc.).
     (E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides,
     de feuilles souples (dont revêtement de sol).
     (F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de     feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou     similaires.
     (G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (n.d.a.), soudage,
     couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou     similaires.
     (H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières     thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.     (I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières     plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (n.d.a.).
     (J) Fabrication par thermoformage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 31 octobre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 8 novembre 1994 sur la formation professionnelle dans la     métallurgie.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Modification de l'article 4 (contribution due au titre de la formation en     alternance).
       Signataires :
     Union des industries métallurgiques et minières ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 93,4 MHz.
     Site d'émission : 15, rue des Frères-Casamian, 97490 Sainte-Clotilde.
     Altitude du site : 13 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par la S.C.M. Scanner     Sud-Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux     de la polyclinique de la Forêt, sise 4, rue Anne-Marie-Javouhey, à     Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmé.
Art. 1er. -  Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14     à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour     les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs     annexés au présent arrêté.
Tribunal pour enfants de Dunkerque
        Assesseurs titulaires :
     Mme Delemazure (Anne), épouse Tessier.
     Mme Povie (Suzanne), épouse Murgue.
       Assesseurs suppléants :
     M. Allaert (Marc).
     M. Betourne (Christian).
     M. Thiriet (Gérard).
     M. Wywijas (Edmond).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (a) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et     gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage     urbain.
     (b) A l'exception de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,     délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs     civils, et Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des     services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les     épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des     impôts.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des     impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de     service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à     MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des     impôts, à Mlle Eliane Frayssinier, directeur départemental adjoint des     impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs     principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de     recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des     impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de     service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à     MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des     impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des     opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des     impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de     service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à     MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts,     à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme     Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses     de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les     épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des     impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1995 :
     Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membres suppléants
      M. Morisseau (Franck), chargé des ressources humaines à la direction     générale de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, en remplacement de M. Grassineau     (Jean-François).
     M. Pain (Jean-Luc), chef de service à la direction du budget au ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul).
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
Art. 15. -  I. - Au I de l'article 302 septies A du code général des impôts,     les sommes de   << 3 800 000 F >> et de   << 1 100 000 F >> sont portées     respectivement à : << 5 000 000 F >> et << 1 500 000 F >>.
     II. - L'article 1649 quater D du code général des impôts est ainsi modifié :     1o Au premier alinéa du III, le pourcentage << 60 p. 100 >> est remplacé par     le pourcentage << 50 p. 100 >> ;
     2o Au premier alinéa du IV, les mots : << les limites du régime simplifié     d'imposition >> sont remplacés par les mots : << 80 p. 100 des limites     prévues au I de l'article 302 septies A >>.
     III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
     1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
     2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1995 ;
     3o A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
     IV. - Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales,     les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première     intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
Art. 8. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après     examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la     transmet aux chefs d'établissement concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 17. -  I. - L'article 1115 du code général des impôts est ainsi modifié     :
     1o Au cinquième alinéa, l'année   << 1996 >> est remplacée par l'année   <<     1998 >> ;
     2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
     << Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples     effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des     ventes. >>     II. - L'article 1840 G quinquies du code général des impôts est ainsi modifié     :
     1o Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
     2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
     << II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus     après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des     impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :
     << - de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31     décembre 1999 ;
     << - de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31     décembre 2000 ;
     << - de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31     décembre 2001.
     << Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du     bien. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, le nombre de postes offerts pour les     concours d'accès au cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement     artistique est modifié et se répartit ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 13/01/96                        Page 562    
                      ......................................................
Art. 8. -  Dans la zone de protection prévue à l'article 7, les préfets des     départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
     1o Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;
     2o Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent     ;
     3o La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1o,     comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic. Les dates     de ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un     registre ;
     4o La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone     lorsqu'elle est rendue obligatoire conformément à l'article 14.
Conseillers
      M. Pierre Bivas, ingénieur des mines.
     M. Olivier Delaporte, administrateur civil.
     M. Philippe Desfosses, administrateur civil.
     M. Vincent Destival, administrateur de l'I.N.S.E.E.
     M. Jean-Luc Tavernier, administrateur de l'I.N.S.E.E.
     M. Philippe Georges, administrateur civil.
     M. Serge Milano.
     M. François Pauli, cadre administratif.
     M. Jean Roigt, directeur du travail hors classe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1995,     M. Patrick Frydman, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du     18 octobre 1995, chargé des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, appelée à     d'autres fonctions.