<< VI. - Chapitre IX
    << Dispositions communes
      << - l'article L. 169-2 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 169-2. - Les agents salariés d'un établissement public de     coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes     membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet     établissement." >>      III. - Il est inséré, après l'article 6, un article 6-1 ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L.
     121-15-1 du code des communes telles que rendues applicables par l'article 3     de la présente loi s'appliquent aux établissements publics de coopération     intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 tel     que rendu applicable par l'article 6 de la présente loi.
      << Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont     soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, s'ils     comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis     aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas     contraire.
      << Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée     en vigueur de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions     diverses relatives à l'outre-mer des dispositions de l'article L. 163-14-1,
     si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont fait     connaître, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1, leur     volonté de modifier en conséquence la décision d'institution du syndicat. La     décision de modification est prise par le haut-commissaire. >>      IV. - A l'article 7 :
      1o Il est inséré, après les mots : << - l'article L. 211-3 sous réserve de     substituer un arrêté du haut-commissaire à l'arrêté interministériel >>, les     dispositions suivantes   << - l'article L. 211-4 dans la rédaction suivante      << "Art. L. 211-4. - Pour les communes et pour les établissements publics     administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement     peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.      << "Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des     dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
     Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit     procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      << "Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements     contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
      << "L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en     tenant compte des seuls crédits de paiement." >> ;
      2o Il est inséré, après les mots : << les articles L. 212-1 à L. 212-14, à     l'exception de l'article L. 212-12 >>, les dispositions suivantes : << sous     réserve des modifications ci-après :
      << a) L'article L. 212-1 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 212-1. - Le budget de la commune est proposé par le maire et     voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus     et, sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi no 71-1028 du 24     décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le     territoire de la Polynésie française, un débat a lieu au conseil municipal     sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois     précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement     intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
      << "Le budget primitif doit être voté :
      << "- avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ;
      << "- avant le 15 avril de l'année de renouvellement des conseils     municipaux.
      << "En cas de création d'une nouvelle commune, le conseil municipal adopte     le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.
      << "A défaut de respect des délais mentionnés ci-dessus, le budget est réglé     par l'autorité supérieure.
      << "Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent aux     établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et     plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux     syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins     une commune de 3 500 habitants et plus." ;
      << b) L'article L. 212-4-1 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 212-4-1. - Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque     la section de fonctionnement et la section d'investissement sont     respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été     évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la     section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté     aux recettes propres à cette section, à l'exclusion du produit des emprunts,     et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision,     fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital     des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice." ;
      << c) L'article L. 212-4-2 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 212-4-2. - Sous réserve du respect des dispositions de l'article     L. 212-4-1 ci-dessus et de l'article L. 212-11 ci-dessous, des modifications     peuvent être apportées au budget de la commune par le conseil municipal,
     jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
      << "Dans un délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice     budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les     modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de     fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et     inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de     chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
      << "Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à     l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus     tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les     mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent     être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se     rapportent." ;
      << d) L'article L. 212-11 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 212-11. - Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été     adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est     en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les     recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de     fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année     précédente.
      << "Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en     capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
      << "En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, en l'absence d'adoption du     budget, jusqu'au 31 mars ou au 15 avril, l'année de renouvellement général     des conseils municipaux, le maire peut, sur autorisation du conseil     municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans     la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non     compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits     correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation     mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des     crédits." ;
      << e) L'article L. 212-14 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 212-14. - Les budgets de la commune restent déposés à la mairie     et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la     disposition du public dès lors qu'ils sont devenus exécutoires dans les     conditions fixées à l'article L. 121-31. Le public est avisé de la mise à     disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
      << "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires,     sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en     annexe :
      << "1o De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
      << "2o De la liste des concours attribués par la commune aux associations     sous forme de prestations en nature et de subventions ;
      << "3o De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier     exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.
     Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif     afférent à l'année 1996 ;
      << "4o Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au     dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est     membre la commune ;
      << "5o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes     dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels     la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000     F (9 090 900 F C.F.P.) ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de     l'organisme ;
      << "6o D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune     ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
      << "7o Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service     public ;
      << 8o Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du     II de l'article 5 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés     d'économie mixte locales.
      << "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
      << "Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements     publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux     établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes     mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3     500 habitants et plus.
      << "Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de     l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public     de coopération intercommunale ou du syndicat mixte. >>      V. - A l'article 8, après les mots : << - les articles L. 221-5 à L. 221-10     >>, il est inséré les dispositions suivantes : << sous réserve de la     modification ci-après >> :
      << L'article L. 221-6 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 221-6. - Le conseil municipal peut porter au budget tant en     section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour     dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne     peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses     réelles prévisionnelles de la section.
      << "Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de     l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt." >>      VI. - A l'article 9 :
      1o Il est inséré, après les mots : << les articles L. 231-13 à L. 231-17 >>,     les dispositions suivantes   << sous réserve de la modification ci-après      << L'article L. 231-14 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 231-14. - Les créances non fiscales des communes et des     établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne     sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles     n'atteignent pas 30 F." >> ;
      2o Il est inséré, après les mots : << les articles L. 233-23 à L. 233-29 ;
     >>, les dispositions suivantes : << sous réserve de la modification ci-après     :
      << - l'article L. 233-29 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-29. - Dans les communes qui réalisent des actions de     promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer, pour     chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les     conditions prévues aux articles L. 233-33, L. 233-34, L. 233-36, L. 233-39,
     L. 233-41, L. 233-42, L. 233-42-1 et L. 233-43, soit une taxe de séjour     forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 à L.     233-44-6. Les natures d'hébergement sont fixées par arrêté du     haut-commissaire.
      << "Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les     natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes." >> ;
      3o Les mots :
      << - l'article L. 233-30 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-30. - Le produit de la taxe de séjour doit être     intégralement affecté :
      << "1o Au développement de la station par les travaux d'équipement et     d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites,     à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions     d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;
      << "2o En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques ou uvales     à l'amélioration des conditions de traitement des indigents ;
      << "3o A favoriser la fréquentation de la station." >>,
     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << - l'article L. 233-30 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-30. - Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de     séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la     fréquentation touristique de la commune." >> ;
      4o Il est inséré, après les mots : << - l'article L. 233-31 sous réserve de     la suppression des termes "à raison de laquelle elles sont passibles de la     taxe d'habitation" ; >>, les dispositions suivantes :
      << - l'article L. 233-32 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-32. - Dans la commune où elle est instituée, la période de     perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est fixée     par délibération du conseil municipal." >> ;
      5o Les mots :
      << - l'article L. 233-33 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-33. - Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes     pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du     haut-commissaire." >>,
     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << - l'article L. 233-33 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-33. - Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque     nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de     séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un     barème établi par arrêté du haut-commissaire." >> ;
      6o Il est inséré, après les mots : << - l'article L. 233-34 sous réserve de     la suppression des termes "instituée par la loi du 8 octobre 1919" >>, les     mots   << et du remplacement des mots   "stations" et "station" par les mots     : "communes" et "commune" >> ;
      7o Les mots : << - les articles L. 233-35 à L. 233-37 >> sont remplacés par     les dispositions suivantes :
      << - l'article L. 233-36 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-36. - Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans     toutes les communes les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur     à un chiffre déterminé." ;
      << - l'article L. 233-39 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-39. - L'arrêté du haut-commissaire qui fixe le barème     détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la     taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées     pour certaines catégories de personnes." ;
      << - l'article L. 233-41 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-41. - Des arrêtés du maire répartissent par référence au     barème mentionné à l'article L. 233-33 les villas, locaux et autres     installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31." >> ;
      8o Les mots : << - l'article L. 233-42 >> sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << - l'article L. 233-42 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-42. - La taxe de séjour est perçue par les logeurs,
     hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration     de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur     responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe, calculé     conformément aux dispositions des articles L. 233-32 à L. 233-34, L. 233-36,     L. 233-39 et L. 233-41." ;
      << - l'article L. 233-42-1 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-42-1. - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir     que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un     acompte. Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe     versée l'année précédente.
      << "Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception     par les personnes visées à l'article L. 233-42 est inférieure à l'acompte     versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période." >> ;
      9o Les mots : << - l'article L. 233-43, sous la réserve qu'un arrêté du     haut-commissaire soit substitué au règlement d'administration publique ; >>     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << - l'article L. 233-43 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-43. - Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à     remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et     les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de     séjour.
      << "Un décret en Conseil d'Etat fixe les pénalités pour infraction à ces     dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-42 et L. 233-42-1     dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée." >> ;
      << - l'article L. 233-44-1 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-44-1. - La taxe de séjour forfaitaire est établie par les     logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à     l'article L. 233-31. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre     de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement     et la période de perception mentionnée à l'article L. 233-32.
      << "La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée     conformément aux règles fixées par arrêté du haut-commissaire." ;
      << - l'article L. 233-44-2 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-44-2. - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé,     avant le début de la période de perception, par délibération du conseil     municipal, conformément à un barème établi par arrêté du haut-commissaire,
     pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement.
      << "Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un     coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des     établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil     municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le     territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la     période de perception." ;
      << - l'article L. 233-44-3 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-44-3. - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au     barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres     installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31." ;
      << - l'article L. 233-44-4 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-44-4. - La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur     municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la     période de perception visée à l'article L. 233-32." ;
      << - l'article L. 233-44-5 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-44-5. - La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte     dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1." ;
      << - l'article L. 233-44-6 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 233-44-6. - Un arrêté du haut-commissaire fixe les formalités à     remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les     justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe ;
      << "Un décret en Conseil d'Etat fixe les pénalités pour infraction à ces     dispositions et aux obligations prévues aux articles L. 233-44-4 et L.
     233-44-5 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée." >>      VII. - A l'article 10, il est inséré, après les mots : << - les articles L.     241-1 à L. 241-3 >> :
      1o Les dispositions suivantes : << sous réserve de la modification ci-après     :
      << L'article L. 241-2 est complété par un alinéa applicable dans la     rédaction suivante :
      << "L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil     municipal sur le compte administratif présenté par le maire après     transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du     compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil     municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année     suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des     voix ne s'est pas dégagée contre son adoption." >> ;
      2o Les dispositions suivantes : << - l'article L. 241-3 dans la rédaction     suivante :
      << "Art. L. 241-3. - Le maire peut seul émettre des mandats.
      << "A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le     mois suivant la mise en demeure qui lui a été adressée par le représentant de     l'Etat, celui-ci y procède d'office.
      << "Ce délai est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou     supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif." >>     ;
      3o Les dispositions suivantes : << - l'article L. 241-3 bis dans la     rédaction suivante :
      << "Art. L. 241-3 bis. - Le maire tient la comptabilité de l'engagement des     dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après     consultation du comité des finances locales." >> ;
      4o Les dispositions suivantes : << - l'article L. 241-4 dans la rédaction     suivante :
      << "Art. L. 241-4. - Un comptable public est chargé seul et sous sa     responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la     rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui     sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire     jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
      << "Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales     sont remis à ce comptable." >> ;
      5o Les dispositions suivantes : << - l'article L. 241-5 dans la rédaction     suivante :
      << "Art. L. 241-5. - Le comptable de la commune est un fonctionnaire de     l'Etat." >> ;
      6o Les dispositions suivantes : << - l'article L. 241-6 dans la rédaction     suivante :
      << "Art. L. 241-6. - La responsabilité du comptable et les formes de la     comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat."     >>      VIII. - A l'article 12, il est inséré, après les mots : << les articles L.
     316-1 à L. 316-13 >>, les dispositions suivantes :