Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Ivaldy (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 27 mai 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent :
 - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise requérante ;
 - pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;
 - pour les informations transmises à la CNAVTS, auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de l'organisme territorialement compétent ;
 - pour les informations transmises à la CANAM, auprès de la caisse maladie régionale à laquelle est affilié l'assuré social.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée na s'applique pas aux présents traitements.
L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2000 est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
 « - s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'existence d'habitations à cette adresse, le nombre d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse, la date d'entrée ou de dernière modification ;
 « - s'agissant des adresses contenant des habitations : le type d'habitat, sa date de construction, la date d'entrée dans le RIL, le nombre de logements, le nombre de niveaux ;
 « - s'agissant des adresses contenant un équipement urbain : son type d'équipement urbain. »
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires conférence conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrété sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Le fluorure de sodium doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une insistance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Pierre Scherb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque,  pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 novembre 2001.
Le jury, placé sous la présidence du directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant est composé, pour les épreuves d'admissibilité, des personnes suivantes :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - une personnalité qualifiée dans le domaine de l'histoire de l'art et de l'architecture représentant la direction régionale des affaires culturelles ou l'université ;
 - une personnalité qualifiée dans le domaine du tourisme ;
 - les animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire de la région concernée.
 Pour les épreuves d'admission, le jury s'adjoint, le cas échéant, les examinateurs suivants : un représentant de chaque collectivité territoriale concernée, des personnalités qualifiées dans le domaine de l'histoire de l'art, de l'architecture, du patrimoine et du tourisme, et, pour l'épreuve de langue étrangère, un professeur de langue certifié ou agrégé.
 Le jury peut être réparti en plusieurs groupes d'examinateurs.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, après délibération, la liste des candidats reçus. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de l'affichage de cette liste.
Article 10
    Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est inséré, après l'article 10 du même arrêté, un article ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d'astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures. »
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, selon les seuils et les modalités déterminées par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement :
 - les engagements comptables ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
 - les recrutements et promotions des personnels de l'établissement ;
 - les mises à disposition de personnel ;
 - les décisions relatives aux indemnités allouées aux experts.
 Les actes non soumis au visa préalable peuvent faire l'objet d'un examen a posteriori sur la base de comptes rendus, selon les modalités définies par le contrôleur financier.
31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    M. Bellat (Jean-Pierre), université de Dijon.
    Mlle Guittonneau (Sylvie), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
    M. Leal Calderon (Fernando), université Bordeaux-I, institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux.
    M. Lewerenz (Marius), université Paris-VI.
    M. Meleard (Philippe), université Bordeaux-I.
    M. Minetti (Rodolphe), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune.
    M. Rérat (Michel), université de Pau.
    M. Righezza (Michel), université d'Orléans.
    M. Servant (Laurent), université Bordeaux-I.
Art. 1er. -  Sont agréés pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Laboratoire Calydra, 13, rue Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
    Direction générale de l'armement (DGA), établissement technique de Bourges, BP 712, 18015 Bourges Cedex ;
    Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis ;
    Institut de médecine du travail du nord de la France, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex ;
    LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57782 Mézières-lès-Metz Cedex ;
    Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-de-l'Artillerie, 69007 Lyon ;
    PRYSM, laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
    Calydra, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
    SGS Laboratoire Crépin, 2 bis, rue Duguay-Trouin, BP 1282, 76178 Rouen ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), parc d'activités Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
    Expertises technologies et services (ETS), 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    LECES, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57282 Mézières-lès-Metz Cedex.
Art. 1er. -  Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires :
    Compagnie armoricaine de navigation (CAN), zone industrielle de Quimper-Guézennec, 22260 Pontrieux ;
    Les Sabliers de l'Odet, port du Corniguel, 29000 Quimper,
    la concession de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo », d'une superficie de 7 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au sud-ouest des îles Chausey, au large du département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 6. -  1. Le certificat a une durée de validité de cinq ans.
    2. La validité du certificat est renouvelée pour une période de cinq ans lorsque le titulaire a, au cours de la dernière année précédant l'échéance du certificat, soit réussi un test de contrôle organisé par l'organisme d'examen, soit suivi des cours de formation complémentaires, agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
    3. Les organismes habilités à dispenser la formation complémentaire et renouveler la validité du certificat sont agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
    4. Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment à l'article 4 paragraphe 1, à l'annexe I et aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16 décembre 1998, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Euphytose, comprimé : aide de visite, annonce-presse, publi-rédactionnels, documents légers d'information ; considérant qu'il est fait état de l'intérêt de l'utilisation de la spécialité Euphytose dans les états anxieux légers par des allégations telles que : « seul médicament ayant l'AMM pour une utilisation dans les états anxieux légers » ou encore « améliore les poussées anxieuses » et dans les troubles de l'adaptation avec humeur anxieuse alors que ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est revendiqué une absence de dépendance qui n'est pas référencée donc pas justifiée, ce qui ne contribue pas à une information objective sur la spécialité ; considérant qu'il est fait état d'une interaction de la spécialité avec les récepteurs centraux aux benzodiazépines, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où celui-ci n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, cette donnée s'appuie sur un abstract de 1992, ce qui est contraire aux recommandations de la commission de publicité ; considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser le bon usage de la spécialité, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Euphytose, comprimé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé est complété comme suit en ce qui concerne l'adresse de l'institut régional de formation d'éducateurs (IRFE) dépendant de l'Association régionale pour la formation dans le secteur socio-éducatif (ARFOSSE) : « et route Grand Camp, rocade, 97142 Les Abymes ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - des mots : « en cas de modulation du temps de travail » figurant au dernier alinéa du point 6 ter, 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 ;
    - des termes : « à compter de la dernière des embauches effectuées en contrepartie de la réduction du temps de travail » figurant au point 6 ter, 3 (Défense de l'emploi) de l'article 10 ;
    - du point 8.2 de l'article 12 ;
    - du dernier alinéa de l'article 17 ;
    - des articles 18, 19 et 20 relatifs au travail à temps partiel.
    Le point 6.2 (Durée annuelle du travail) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (1er alinéa) du code du travail.
    Le premier tiret du point 6 ter, 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du point 6 ter, 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'article 3, paragraphe IV, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le quatrième alinéa du point 6 ter, 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point 8.1 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point 8.3 de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (II) du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
    Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
    Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des maisons des jeunes et de la culture et organismes similaires dénommé FAFORJEP, domicilié 2, rue Berthe-de-Boissieux, à Grenoble (Isère), au profit du Fonds d'assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats dénommé Uniformation, domicilié 3, rue Rondelet, à Paris (12e), portant sur un actif net de 33 277,51 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.
Art. 2. -  Les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements communs, des enseignements de détermination, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique. Tous les élèves reçoivent par ailleurs un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale. L'horaire des enseignements est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
    En complément des heures d'enseignement, un dispositif d'accompagnement est mis en place afin de mieux répondre aux besoins repérés des élèves.
    Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), à M. le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa et à M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1998, l'arrêté du 5 mars 1998 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, du 28 mars 1974 :
    Après : « M. Langlet (Christian) », ajouter : « Mlle Larnicol (Marie-Christine) ».
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    M. le général de brigade Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges), nommé chargé de mission auprès du général inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Wirth (Jean, Philippe, Marie, Bernard), nommé adjoint au général commandant le corps européen à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri), nommé inspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Thomann (Jean-Claude, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
16o MALADIES DUES AUX BACILLES TUBERCULEUX ET A CERTAINES MYCOBACTERIES ATYPIQUES
    (Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4148 à 4151
    =============================================
    IV. - Au 33o Hépatites virales professionnelles, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Au titre de la filière PC
    Composition de mathématiques :
    Mme Blondel (Corinne) ;
    M. Cossart (Vincent) ;
    M. Habsieger (Laurent) ;
    M. Sauvageot (Jean-Luc).
    Composition de physique :
    M. Korb (Jean-Pierre) ;
    M. Lehner (Thierry) ;
    M. Pincet (Frédéric) ;
    Mme Rémy (Sophie).
    Composition de chimie :
    M. Artzner (Franck) ;
    M. Mesplède (Jacques).
    Composition française :
    Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie) ;
    M. Delabroy (Jean).
(1) Mise en place d'une bande transporteuse boulonnée sur les piles de pneus à l'extérieur de la courbe Armand-Brouzes et rectification des vibreurs situés à la chicane du Séquestre dans les « S » de raccordement de la ligne droite du Rajol. Toute circulation publique sur la voie communale parallèle à la courbe Armand-Brouzes précitée sera interdite durant les essais et les compétitions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable :
    - en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises : MM. Yann Delabrière, Daniel Desmarest et Christian Aubin (titulaires) ainsi que MM. Didier Laureau, René Grison et Jacques Le Douit (suppléants) ;
    - en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les organisations syndicales représentatives des salariés : MM. Christian Hoarau et Jacques Richard (titulaires) ainsi que MM. Jean-Claude Paul et Jean Lefebvre (suppléants).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1998, M. Mariage (José), chargé de mission à la maison d'enfants à caractère social de Tarnos (Landes), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
    M. Mariage (José) est affecté sur le poste de direction à la maison d'enfants à caractère social de Tarnos (Landes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 1 050 ;
    - concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 380.
Les personnels employés par une personne morale de droit privé créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et de ses moyens à un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif et qui sont recrutés par cet établissement peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Toutefois, ne sont pas applicables à ces contrats les conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de la personne morale de droit privé.
 Les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public au sein d'une régie directe dont l'objet et les moyens sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif sont transférés, à leur demande, au nouvel établissement.
 Les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public au sein d'une régie directe dont l'objet et les moyens sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial sont transférés, à leur demande, au nouvel établissement et conservent le bénéfice de leur ancienneté et des conditions de rémunération résultant de leur contrat en cours.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 4 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an en assemblée plénière. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président.
 « Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales, notamment celles des Etats membres de l'Union européenne.
 « Le ministre chargé de la ville présente une fois par an au conseil un bilan de son activité, indiquant notamment les suites données aux avis et recommandations formulés par le conseil.
 « Le conseil adopte son règlement intérieur.
 « Le conseil constitue une section permanente dont la composition est fixée par le règlement intérieur, qui est chargée de contribuer au suivi de l'activité des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance et à l'évaluation des contrats locaux de sécurité.
 « Il peut également constituer d'autres sections et former des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil peuvent être appelées à apporter leur collaboration. »
I. - A la seconde phrase de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, après les termes : « d'employeurs » sont ajoutés les mots : « et de salariés ».
 II. - Il est ajouté à l'article 3 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 1er. -  Les valeurs définitives pour l'année 1997 proposées sont :
    - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 1,824 milliard de francs ;
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 2,736 milliards de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 268 507 millions de minutes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mars 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 15.
L'annexe 4 de la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 est modifiée en ce qui concerne les sites destinés à couvrir les zones géographiques de Grenoble et du Havre.
 Le plan de fréquences relatif aux deux zones susmentionnées est défini en annexe à la présente décision et se substitue, pour ce qui concerne ces deux zones, au plan présenté à l'annexe 4 de la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, M. Michel (Patrice), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 6 mars 2002, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire « Eurojust ».
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 2002, l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé est modifié ainsi qu'il suit :
Gynécologie-obstétrique
Concours de type 1
 Il est ajouté : « Cantaloube (Muriel-Andrée) ».
 Il est supprimé : « Hocine (Samia) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2002, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est nommée au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif la Radio pendant la période du 6 au 13 avril 2002 :
 Site : Evreux (27).
  Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,3 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Administration générale).
    Le nombre total de places offertes aux concours pour chacun des secteurs Emploi et solidarité sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 18 mars 1999, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14, code Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 29 mars 1999 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 19 mars au 24 mars 1999. Le dépôt des dossiers est fixé au 29 mars 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décision no 98-785 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Oxygène pour sa liaison Montereau-Fault-Yonne (studio) vers Montereau-Fault-Yonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-381 du 19 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 mars 1999, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    « COLLEGE 1
    « PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES
    « Section 27 : Informatique
    « M. Adiba (Michel), professeur à l'université Grenoble-I, en remplacement de M. Bouge (Luc). »
Art. 20. -  Il est ajouté à l'article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
    « Le conseil est également responsable de la gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses locales agréées par lui, sur décision prise après avis de la commission sociale dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous. »
Par décisions no 99-8, no 99-34, no 99-48 et no 99-70 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 6, 12, 20 et 27 janvier 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 108 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 8. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 6 ci-dessus ; si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
    Toutefois, si la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue à l'article 6 ci-dessus, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Art. 7. -  Après en avoir avisé le ministre chargé des hydrocarbures, le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de transport autorisée à l'article 3, effectuer des transports d'hydrocarbures pour le compte d'opérateurs autres que ceux mentionnés à l'article 6.
    Aucun branchement sur l'ouvrage impliquant une modification de ses caractéristiques techniques, telles que définies à l'article 2, ne peut être réalisé sans l'accord des ministres chargés des hydrocarbures, des douanes, de la défense et des transports.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Bruno Martin Laprade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (code agent, civilité, nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de téléphone, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro de mutuelle) ;
 - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance]) ;
 - à la vie professionnelle (grade, échelon, affectation, indice réel majoré, nouvelle bonification indiciaire [nombre de points], résidence administrative, position statutaire) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunération [solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, allocations diverses], numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire.
 Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Art. L. 245-13. -
    Est puni d'une amende de 30 000 F le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, transcrit sur un registre spécial tenu au siège social et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 septembre 2007, il convient de lire à l'arrêté du 25 juillet 2007 nommant sur place un ministre conseiller pour les affaires économiques :
 « M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à compter du 1er juillet 2007. »
 Au lieu de :
 « M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2007. »
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007 :
 M. Rémi Frentz, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
 M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, Mme Bonnet (Marie-Claude), épouse Thierry, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) à l'INSA de Toulouse pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007 :
 La société de commissaires-priseurs judiciaires constituée à la résidence de Montpellier (Hérault) entre Mme Billy (Aude, Henriette), épouse Andrieu, commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Montpellier (Hérault), et M. de Latour (Bertrand, Pascal, Bernard), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est agréée.
 Cette société a pour raison sociale : « Aude Andrieu et Bertrand de Latour, société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ».
 Mme Billy (Aude, Henriette), épouse Andrieu, et M. de Latour (Bertrand, Pascal, Bernard) sont agréés en qualité de commissaires-priseurs judiciaires associés.
Art. L. 242-19. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.
I. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D ou ED en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
 Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
 II. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises.
 Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1133 du 27 juin 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Limousin exercées par M. Denis Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2007.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Peuvent être promus à la 2e classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 3e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur classe. »
Art. L. 232-5. -
    Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.
    La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.
    Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 mai 2005, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 20 juin 2005, à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 avril 2005.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, service recrutement), 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hamon (Christine), épouse Patarra, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant ;
 Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Art. L. 233-10. -
    I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer des droits de vote pour mettre en eoeuvre une politique commune vis-à-vis de la société.
    II. - Un tel accord est présumé exister :
    1o Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
    2o Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
    3o Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes ;
    4o Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle.
    III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Louis Brinon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » à compter du 2 avril 2007.