Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 82 et 84 du 4 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Calcul des points d'ancienneté pour l'application de l'avenant n° 64 ;
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sciences sociales.
 Le concours sciences sociales comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Sciences sociales (durée six heures ; coefficient 5) ;
 2. Histoire (durée six heures ; coefficient 3) ;
 3. Mathématiques (durée quatre heures ; coefficient 2).
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Philosophie (durée six heures ; coefficient 2) ;
 2. Epreuve à options (durée cinq heures ; coefficient 3) :
2.1. Sociologie ;
2.2. Economie.
 3. Langue vivante étrangère (durée trois heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, russe et consistant en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Epreuve à options (coefficient 3) :
1.1. Sociologie ;
1.2. Economie.
 2. Commentaire de dossier et entretien (coefficient 2) : dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
Economie-gestion.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise et son environnement économique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 2. Epreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
2.1. Résolution d'un cas de gestion ;
2.2. Résolution d'un problème d'économie ;
2.3. Résolution d'un dossier juridique.
 Epreuve écrite d'admission :
 Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1) consistant en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou social, généralement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé.
 Epreuves orales d'admission (leur durée est fixée par le jury) :
 1. Interrogation d'analyse économique générale (coefficient 4) ;
 2. Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général à caractère économique ou social, suivi de questions ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la langue choisie à l'épreuve écrite comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère général ou économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2004, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplification et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et valorisation de ces mesures, pour une durée de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Gan Pacifique IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Gan Assurances IARD ainsi qu'à celui de Gan Pacifique IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Au premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-2 et L. 213-11 ».
 Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 213-2 du code du travail, les mots : « à l'article L. 213-1-1 » et : « de l'article L. 213-1-1 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 » et : « des articles L. 213-1-1 et L. 213-11 ».
Le chapitre préliminaire du titre II du livre II du code du travail est complété par un article L. 220-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 220-3. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains. Toutefois elles ne s'appliquent pas aux salariés, soumis à des règles spéciales, de la Société nationale des chemins de fer français, des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs.
 « A défaut d'accord prévu à l'article L. 220-1 et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, un décret peut prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien fixée à onze heures consécutives.
 « En outre, par dérogation à l'article L. 220-2, pour les personnels roulants ou navigants des entreprises relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
 « Les salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. »
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables à tout ou partie des micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
 Ces dispositions sont également applicables aux organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents et aux produits contenant les micro-organismes pathogènes et toxines dont la liste figure en annexe.
 Toutefois, sont exclus de ces dispositions les produits contenant ces micro-organismes pathogènes ou toxines lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les produits contenant des toxines correspondant soit à des spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L. 5111-2 et L. 5141-1 du code de la santé publique, soit à des réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou à des réactifs définis à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et pouvant être légalement utilisés sur le territoire national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2004, M. Serge Aerdeman, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement des entreprises, pour exercer les fonctions de premier fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 24 septembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration (promotion 2003-2004) aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés au grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er septembre 2004 :
 Mlle Julie Tichoux.
 M. Jean-Luc Hing.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 août 2004, M. Eric Lartigau est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique, du 1er janvier 2004 jusqu'au 16 juin 2006, date de fin de mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché, à titre complémentaire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chacun des concours et par ordre de mérite la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres candidats proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés en bis au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant obtenu le même nombre de points.
 Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne souhaitent pas être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
 Au vu de ces propositions, le directeur arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 septembre 2004, M. Ioos (Xavier), directeur hors classe de l'établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée à Tournus (Saône-et-Loire), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 octobre 2004 :
 MM. Pascal Chavatte et Bernard Doutement, représentant la fédération santé et action sociale CGT, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membres titulaires représentant respectivement le secteur public et le secteur privé.
 Mme Madeleine Leboucher et M. Georges Bres sont nommés membres suppléants représentant respectivement le secteur public et le secteur privé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CRI-MUT, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 50, route de la Reine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Essor Santé, qui aura pour dénomination COESIA, dont le siège social est à Pantin (93508), 14, rue Scandicci.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CRI-MUT.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Voisin et de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le troisième tableau (prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale), 6e et 9e ligne, au lieu de : « trois ans », lire : « deux ans ».
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, sans préjudice des pouvoirs reconnus par les dispositions du code de procédure pénale aux officiers et agents de police judiciaire, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport.
 Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
L'article 4 du décret du 5 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sour l'autorité de M. Pierre Builly, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 juin 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création.
 Nota. - L'arrêté du 30 juin 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale n° 2004/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,82 EUR.
Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes II à VI de la directive 93/42/CEE modifiée en vue de la mise sur le marché :
 - des dispositifs médicaux de classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage ;
 - des dispositifs médicaux de classe II a, II b, III.
Les épreuves du deuxième concours sont fixées comme suit :
 I. - L'épreuve d'admissibilité consiste en une sélection sur dossier des candidats opérée par un jury comprenant, outre le président et le vice-président, au moins un spécialiste de chacune des disciplines fondamentales figurant au concours. Le dossier est établi conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
 II. - Les épreuves d'admission consistent en quatre épreuves orales, dont une à option :
Option mathématiques-physique (MP)
 1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 4) ;
 2. Seconde composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3. Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Option mathématiques-physique-informatique (MPI)
 1. Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 4) ;
 2. Seconde composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Epreuves écrites d'admission communes aux deux options :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
 Epreuves orales d'admission :
Option mathématiques-physique (MP)
 1. Première interrogation de mathématiques (coefficient 6) ;
 2. Seconde interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
 3. Interrogation de physique (coefficient 4).
Option mathématiques-physique-informatique (MPI)
 1. Première interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
 2. Seconde interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
 3. Interrogation de physique (coefficient 3) ;
 4. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 3).
 Epreuves orales d'admission communes aux deux options :
 1. Langue vivante étrangère (coefficient 1,5) ;
 2. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Un arrêté du préfet des Landes en date du 22 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Directeur adjoint du cabinet
 M. François-Xavier Schweitzer.
Conseiller du ministre
 M. Pierre Quercy.
Chef adjoint de cabinet
 Mme Brigitte Astruc.
Conseiller
 M. Yves-Laurent Sapoval.
Conseillers techniques
 M. Olivier Demarthe.
 M. Jérôme Goralczyk.
 M. Nicolas Lebas.
Conseillère parlementaire
 Mme Valérie Jarry.
Conseillère chargée de la presse et de la communication
 Mme Marie-Ange Folacci.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 17 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures devront être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2004, M. Chouvet (Pierre, Bernard) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « A compter du 16 octobre 2004, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre des années 2004 et 2005, de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires qui lui sont rattachés, octroyés en application des dispositions du chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La réalisation matérielle du rapport se conformera aux recommandations courantes des directions départementales des archives. Deux exemplaires du rapport, dont un non broché, sont destinés à la conservation à long terme ; les photographies y sont présentées en tirage argentique. Dans tous les cas, les illustrations graphiques et photographiques imprimées doivent être fournies sur papier spécifique.
 La version papier est au format A4, paginée en totalité et en continu. Les documents d'un format supérieur sont pliés et placés hors texte à la fin du volume.
 Lorsque l'opérateur fournit une version numérique, elle est identique à la version papier et respecte les standards et les normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics. Les informations de la page de titre du rapport, définies à l'article 2, et la configuration requise pour la lecture sont portées sur la jaquette du média.
La troisième section regroupe les inventaires de la totalité des données constituées à l'occasion de l'opération :
 1° Inventaire des unités stratigraphiques et des structures archéologiques, en précisant leurs relations ;
 2° Inventaire technique et systématique du mobilier archéologique, ordonné par catégorie, par unité d'enregistrement et par parcelle cadastrale, sous forme de listes ou de tableaux. Il peut être réalisé par ensembles quantifiés de mobiliers, en détaillant les éléments caractéristiques et leur stade d'étude. Il indique le lieu de conservation et l'état sanitaire du mobilier archéologique en précisant les mesures engagées ou envisagées pour sa préservation ;
 3° Inventaire des prélèvements. La nature des échantillons, l'auteur et l'objectif des prélèvements sont clairement explicités. La copie des résultats d'expertise est fournie ;
 4° Inventaire des documents graphiques (plans, relevés, minutes, dessins), avec mention des auteurs et nature des supports ;
 5° Inventaire des documents photographiques et audiovisuels, avec mention des auteurs et nature des supports ;
 6° Inventaire des documents numériques ;
 7° Inventaire de la documentation écrite (carnets et fiches d'enregistrement de terrain, correspondance).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 44 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de supprimer l'article VIII-3 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'eurotest est organisé sous la responsabilité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Les candidats à l'épreuve de l'eurotest doivent déposer à la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe V. En cas d'échec, le candidat sera dans l'obligation de constituer un nouveau dossier complet pour se réinscrire.
 Chaque saison, le nombre d'inscriptions à l'eurotest est limité à une épreuve en début de saison (de décembre à février) et une épreuve en fin de saison (mars et avril).
 Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'épreuve de l'eurotest à l'issue de la période de validité de leur livret de formation perdent la qualité de stagiaire mais gardent néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve.
 Ils doivent en tout état de cause justifier de la possession d'une attestation de stage pédagogique de sensibilisation de vingt jours minimum validée effectué pendant la durée de validité du livret et d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire à l'épreuve de l'eurotest.
Le premier cycle comprend trois unités de formation :
 UF technique ;
 UF analyse gestuelle, maîtrise technique et pédagogie de base ;
 UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités assimilées.
 L'accès à l'unité de formation technique du premier cycle est conditionné par la validation de l'eurotest depuis moins de cinq ans et la possession d'un livret de formation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 11 du 8 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
 Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'article R. 123-22 sont applicables aux demandes de permis de construire relatives aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-14, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
 Les dispositions de l'article R. 123-23, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-45 et de l'article R. 123-46 sont applicables aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-14 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
A N N E X E
LISTE DES DISCIPLINES
 Génie mécanique.
 Génie civil.
 Génie électrique.
 Génie industriel.
 Génie chimique.
 Génie optique.
 Métiers de l'eau.
 Industries graphiques.
 Arts appliqués.
 Audiovisuel.
 Technologie.
 Biotechnologies.
 Sciences et techniques médico-sociales.
 Techniques hospitalières.
 Imagerie médicale.
 Esthétique-cosmétique.
 Horticulture.
 Economie et gestion.
 Comptabilité et bureautique.
 Communication administrative bureautique.
 Vente.
 Hôtellerie-restauration.
 Hôtellerie-tourisme.
 Modelage mécanique.
 Cycles et motocycles.
 Outillage.
 Décolletage.
 Industries papetières.
 Bâtiment, option maçonnerie.
 Bâtiment, option plâtrerie.
 Bâtiment, option couverture.
 Bâtiment, option tailleur de pierre.
 Bâtiment, option carrelage-mosaïque.
 Bâtiment, option peinture-revêtements.
 Techni-verriers.
 Staff.
 Conducteurs d'engins de travaux publics.
 Fonderies.
 Forge et estampage.
 Broderie.
 Fourrure.
 Mode et chapellerie.
 Maroquinerie.
 Cordonnerie.
 Tapisserie couture-décor.
 Tapisserie garniture-décor.
 Sellier-garnisseur.
 Fleurs et plumes.
 Vannerie.
 Verrerie scientifique.
 Enseignes lumineuses.
 Arts du bois.
 Tourneur sur bois.
 Sculpteur sur bois.
 Ebénisterie d'art.
 Marquetterie,
 Doreur-ornemaniste.
 Arts du métal.
 Ferronnerie d'art.
 Bijouterie.
 Gravure-ciselure.
 Arts du feu.
 Costumier de théâtre.
 Arts du livre.
 Reliure main.
 Fleuriste.
 Coiffure.
 Entretien des articles textiles.
 Prothèse dentaire.
 Biotechnologies de la mer.
 Conducteurs routiers.
 Navigation fluviale et rhénane.
 Métiers de l'alimentation, option boulangerie.
 Métiers de l'alimentation, option pâtisserie.
 Métiers de l'alimentation, option boucherie.
 Métiers de l'alimentation, option charcuterie.
 Métiers de l'alimentation, option poissonnerie.
 Coordination pédagogique et ingénierie de formation.
 Et toutes options rattachées à ces disciplines.
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au titre Ier (Etat-major des armées), au 2° (Direction centrale du service de santé des armées), l'alinéa : « M. le lieutenant David Ouairy, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes. » ;
 2° Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au A (Armée de terre), au 2° (Direction centrale du génie), l'alinéa : « M. le colonel Philippe Loridan, chef du bureau comptabilité-gestion-analyses économiques. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Serge Metge, chef du bureau comptabilité-gestion-analyses économiques. ».
L'injonction mentionnée à l'article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi qu'au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article R. 227-1 ou à l'exploitant des locaux les accueillant.
 L'arrêté préfectoral interrompant ou mettant fin à cet accueil ou prononçant la fermeture du centre de vacances ou du centre de loisirs est notifié dans les mêmes conditions. Il est motivé.
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.
Les états produits et les documents édités par les commissions de l'éducation spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise en oeuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et documents sont en relation directe avec les opérations menées à l'article R. 242-17.
La section 3 du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigée ainsi qu'il suit :
« Section 3
« Evaluation et certification des établissements de santé
 « Art. R. 710-6-1. - La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
 « La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L. 1110-7 du code de la santé publique, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L. 1112-2 du même code et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à son article L. 6113-12.
 « Art. R. 710-6-2. - Avant la visite sur site, l'établissement ou organisme procède, le cas échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. 1112-2 et L. 6113-1. Il en communique les résultats à la haute autorité.
 « Art. R. 710-6-3. - Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel. L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.
 « Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
 « Art. R. 710-6-4. - La procédure de certification établie par la Haute Autorité prévoit notamment :
 « 1° L'information de l'établissement ou organisme et de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
 « 2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
 « 3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.
 « Art. R. 710-6-5. - A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne. »
La cellule mentionnée à l'article 8 est chargée de veiller au bon déroulement des opérations électorales, notamment s'agissant des aspects suivants : l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité, la confidentialité du fichier des électeurs comportant des éléments d'authentification, l'effectivité du chiffrement de l'urne électronique et la conservation des votes dans un traitement distinct de celui du fichier des électeurs, la conservation des différents supports d'information dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité pendant et après le scrutin, la vérification de l'adéquation du nombre et de la qualité des personnes autorisées à accéder au système et leurs droits respectifs, la communication aux membres de la COE, aux délégués des candidats et aux scrutateurs des informations et moyens leur permettant un contrôle effectif des opérations électorales.
 En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. Les votes préalablement émis par voie électronique sont conservés.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
 La même procédure est appliquée pour l'intégration et le contrôle des candidatures.
Par dérogation aux articles R. 245-5 et R. 245-9, l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation du bénéficiaire ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
 Le service de l'allocation compensatrice est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours de séjour du bénéficiaire en maison d'accueil spécialisée. Au-delà de cette période, le service en est suspendu ou, si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, est réduit dans les conditions déterminées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
 Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social.
 Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
 Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile prévue à l'alinéa précédent. L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision de l'allocation personnalisée d'autonomie.
 Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
 Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.
L'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 232-2 est accordé, sur leur demande, aux organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour une durée de trois ans renouvelable.
 L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile.
 Un organisme au moins doit être agréé dans chaque département.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2004, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le lundi 21 février 2005.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le mardi 14 décembre 2004.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le vendredi 14 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Maîtres de conférences et assimilés
Section 65 : biologie cellulaire
 1 siège en remplacement de M. Ragusa (Stéphane).
Section 73 : cultures et langues régionales
 1 siège en remplacement de M. Moracchini (Georges).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 25 novembre 2004 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée CAFMIX TILMICOSINE 40 PORCINS, prémélange médicamenteux :
   Titulaire : Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet.
  Composition : tilmicosine (sous forme de phosphate) 0,04 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Sac de 5 kg : AMM n° 677973 4 ;
   Sac de 10 kg : AMM n° 677974 0.
  Date de la décision : 9 avril 2003.
Spécialité dénommée ORBESEAL, suspension intramammaire :
   Titulaire : Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
  Composition : bismuth lourd (sous forme de sous-nitrate) 1,858 g ; excipient QSP 1 applicateur de 4 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 24 applicateurs avec embout sécable : AMM n° 677976 3 ;
   Boîte de 60 applicateurs avec embout sécable : AMM n° 677978 6 ;
   Boîte de 120 applicateurs avec embout sécable : AMM n° 677979 2.
  Date de la décision : 16 avril 2003.
Spécialité dénommée GUARDIAN SR INJECTABLE, poudre et solvant pour suspension injectable :
  Titulaire : Fort Dodge Santé animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
  Composition : poudre : moxidectine 100,0 mg ; excipient QSP 1 g. Solvant QSP 1 ml. Solution reconstituée : moxidectine 3,4 mg.
  Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle 1,8 mg ; parahydroxybenzoate de propyle 0,2 mg.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon contenant au minimum 538 mg de poudre, de 1 flacon contenant au minimum 17 ml de solvant, de 1 seringue graduée de 20 ml et de 2 aiguilles : AMM n° 677980 0.
  Date de la décision : 22 avril 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, M. Philippe Pujol, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Bourgogne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.