Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés du 24 novembre 1993, du 6     juillet 1993, du 27 septembre 1993 et du 22 octobre 1993 susvisés sont     modifiés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5088   a 5089    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 15     septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la     session de 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << La liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves     obligatoires du baccalauréat général sont fixés comme suit:
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure choisie pour sa compétence :
M. Brun (Nicolas), en remplacement de M. Fuyer (Charles).
Art. 3. -  Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires     de langues vivantes étrangères du baccalauréat général, entre les langues     énumérées ci-après: allemand, anglais, arabe littéral, chinois, danois,
     espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais,
     polonais, portugais, russe.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque     session de l'examen, les académies où peuvent être subies les épreuves de     langue autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au [16-1] 40-81-64-00 ou     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1),
     tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Art. 1er. -  A la section I du chapitre III du titre II du livre VI du code     de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les     articles R. 668-1, R. 668-2, R. 668-3, R. 668-4 et R. 668-5 deviennent     respectivement les articles R. 668-1-1, R. 668-1-2, R. 668-1-3, R. 668-1-4 et     R. 668-1-5.
Art. 1er. - Le délégué aux programmes d’armement dispose :
1. Des organismes d’administration centrale dont les missions sont fixées ci-après aux articles 3 et 4 :
- la missions Plans, programmes, budget ;
- la mission Prix et marchés.
2. D’un organisme extérieur, le service des enquêtes de coûts de l’armement qui relève du chef de la mission Prix et marchés et dont les attributions sont fixées à l’article 5 ci-après.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M.
     Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Michel Delattre, sous-directeur,     délégation est donnée à MM. Pierre-Yves Letournel, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, François     Moutot, administrateur civil, Bernard Gheux et Michel Loret, directeurs     départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les     ordres de mission en France des personnels de la direction générale des     impôts. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 novembre 1994, le compte financier de     l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour     l'exercice 1993 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après:
      Compte de produits: 8 653 882 131 XPF.
      Compte de charges: 7 674 168 284 XPF.
      Excédent de l'exercice: 979 713 847 XPF.
      Recettes en capital: 2 394 881 042 XPF.
      Dépenses en capital: 2 373 923 246 XPF.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Durand (Serge), juge au     tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à     l'Organisation internationale de police criminelle pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16     novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de     formation des maîtres, établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, avenue de     l'Etrier, rue des Landes, et chemin de Launay-Violette, à Nantes     (Loire-Atlantique), cadastré section OP, nos 411, 365 et 368, pour une     surface globale de 31 042 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00014 à la rubrique Enseignements supérieurs     (services extérieurs) pour la parcelle cadastrée section OP, no 411, et sous     le numéro 440-00398 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et     scolaires pour le terrain cadastré section OP, nos 365 et 368.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19     septembre 1994, l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé << Nancy-universités, pôle universitaire européen >>     est approuvé.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de     l'enseignement supérieur.
      L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 12     mai 1993 approuvant la précédente convention, est modifié comme suit:
    A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 avril     1994, l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 1977 concernant le recrutement de     spécialistes en qualité d'officiers de réserve est modifiée (1).
      Ce document pourra être consulté au secrétariat de la commission permanente     de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées, Hôtel national     des invalides, 75700 Paris.
      Une copie pourra être délivrée à raison de 1 F par page.
Au grade d'officier
     M. Bégat (Hilaire, Félix), président d'une union interprofessionnelle.
     Chevalier du 31 juillet 1979.
    M. Benmussa (Paul, Gaston), président-directeur général de société. Chevalier     du 5 mai 1987.
    M. Brissot (Pierre, Henri), président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 2 octobre 1979.
    M. Céci (Pierre, Ignace), président de société de courtage d'assurances.
     Chevalier du 16 janvier 1982.
    M. Ivain (Jean-Jacques), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
     Chevalier du 30 mars 1984.
    M. Lesanne (Maurice), courtier en vins. Chevalier du 27 novembre 1976.
    M. Lurion (Albert), ancien président d'un syndicat patronal. Chevalier du 29     mars 1980.
    M. Rusch (Emile, Marcel, Raymond), président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 13 décembre 1985.
Art. 4. -  Les plans régionaux d'éradication de l'hypodermose bovine peuvent     être géographiquement étendus en tout ou partie et selon un calendrier fixé     par l'autorité administrative compétente lorsque cette extension s'inscrit     dans le cadre de zones programmes approuvées en application des dispositions     prévues à l'article 2 précédent.
      L'extension doit prendre en compte le risque de réinfestation des     territoires en cours d'assainissement ou reconnus assainis.
      Lorsque l'extension est décidée, la lutte est rendue obligatoire à l'égard     de tous les éleveurs de bovins concernés des zones programmes et s'appuie en     tout ou partie sur les mesures suivantes:
      a) Obligation de traitement préventif des bovins et justification de la     réalisation de ce traitement auprès du maître d'oeuvre des opérations de     lutte;
      b) Obligation de traitement curatif des bovins porteurs de lésions     d'hypodermose;
      c) Interdiction de mettre en vente, d'exposer ou d'introduire dans tout     cheptel un bovin porteur de lésions d'hypodermose;
      d) Réalisation par des agents habilités par le maître d'oeuvre de contrôles     visuels d'infestation représentatifs dans les exploitations;
      e) Mise en oeuvre d'une surveillance épidémiologique de l'infestation     parasitaire des cheptels, afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises en     oeuvre et d'en tirer toute conséquence pour l'évolution des programmes     régionaux.
Art. 5. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme) une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et     4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à     5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse d’allocations vieillesse pour les cadres de l’industrie et du commerce, 8, boulevard Vauban, 59024 LILLE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre diktat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 août 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture d’un concours de recrutement d’agents administratifs des administrations de l’Etat (femmes et hommes) pour la Corse.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera :
- les dates des épreuves ;
- les dates d’ouverture et de clôture du registre des inscriptions ;
- la composition du jury.
Les centres d’examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l’un des départements de la Corse.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription, qui sera délivrée à cet effet par la préfecture de la Corse.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue
A la préfecture de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- soit sur place ;
- soit en écrivant au bureau du personnel ;
A la préfecture de la Haute-Corse ;
Dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi et Corte.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe III;
      2o Un curriculum vitae dactylographié;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois, classés dans     l'ordre de préférence.
Art. 26. -  L'article 1458 du code général des impôts est complété par un 3o     ainsi rédigé:
      << 3o Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en     raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de     l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures     d'ordre social. >>
Art. 2. -  La liste des diplômes fixée par l'annexe à l'arrêté du 5 mai 1993     susvisé est complétée comme suit.
      - après << D'un des brevets de technicien supérieur (B.T.S.) suivants: >>,
     ajouter: << Maintenance industrielle >>;
      - après << D'un des diplômes universitaires de technologie (D.U.T.)     suivants  >>, ajouter  << Maintenance industrielle >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
Le bureau annexe de Langon (Gironde) que M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard), commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), a été autorisé à ouvrir par arrêté du 13 novembre 1990 est supprimé.
M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard), commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Arcachon (Gironde).
Art. 4. - Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition.
Ils sont groupés en collèges électoraux correspondant chacun à l’un de ses secteurs d’activité, à l’exception cependant :
- de ceux en position de congé sans rémunération pour quelque motif que ce soit ;
- des fonctionnaires et contractuels n’ayant pas terminé leur période de stage ;
- des personnels frappés d’une mesure disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Art. 47. -  I. - La rémunération des personnels militaires en service à     l'étranger ne comprend pas les primes de qualification instituées par le     décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de     certains personnels militaires, ni l'indemnité spéciale de sécurité aérienne     instituée par le décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une     indemnité spéciale de sécurité aérienne, ni l'allocation exceptionnelle aux     militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice     militaire instituée par le décret no 76-266 du 15 mars 1976 portant     attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale     progressive effectuant une période d'exercice militaire, ni la prime de     service et la prime de qualification instituées par le décret no 76-1191 du     23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de     qualification en faveur des sous-officiers.
      Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions     de justice passées en force de chose jugée.
      II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,     les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant     qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par     l'intervention de la loi no 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité     parentale à l'égard des dispositions du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959     fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 21 décembre 1994, M. Pusey (Christian),     attaché d'administration centrale, 5e échelon, est promu, à compter du 1er     août 1994, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 4. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d’Etat :
- les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l’avancement, la rémunération, l’interruption et la cessation de service, qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
- le transfert au groupement d’actifs ou de passifs d’organismes qui en sont membres ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
- les conditions juridiques et financières de gestion des logementspasserelles ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d’Etat ;
- les engagements de dépenses dont il arrête la nature ou les montants en accord avec le président du conseil d’administration ;
- le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
- les décisions d’attributions d’honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d’Etat.
Art. 19. - Le directeur des vols proposés par l’organisateur d’une manifestation de faible importance ne comportant qu’un seul aéronef peut être le pilote de cet aéronef. Celui-ci doit être assisté d’une personne restant au sol, chargée de l’ordre et de la sécurité, notamment lors de l’embarquement et du débarquement des passagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l’année 1993, les pharmaciens inspecteurs principaux de la santé et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Chabernaud (Françoise) ;
2 Mme Guiton (Alice) ;
3 Mme Caubel (Danièle)
4 M. Vanhooydonck (Jean-Pierre) ;
5 M. Gauthier (Jean-Yves) ;
6 Mme Lesueur (Maryse) ;
7 Mme Pizzo (Eliane) ;
8 Mme Tritz (Armelle).
Art. 1er. - L’association Vauréenne d’animation audiovisuelle susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vaurevox.
Art. 26. - Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle, ou à la vigie de l’organisme AFIS si elle existe, et coordonne son action avec l’agent de l’organisme de la circulation aérienne qui conserve ses attributions telles que fixées par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile.
Le directeur des vols, ou à défaut son suppléant, doit être constamment présent au sol pendant les manifestations de grande ou moyenne importance.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Pamiers.
Fréquence : 94,2 MHz.
Site d’émission : Maison des jeunes et de la culture, place de Verdun, 09100 Pamiers.
Altitude du site : 305 mètres.
Hauteur de l’antenne : 345 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, un accord du 7 avril 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Bretagne, conclu à Rennes entre :
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L’union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l’Ouest ;
L’union régionale C.A.P.E.B. Bretagne, D’une part, et L’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T., D’autre part.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mai 1993, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d’avancement complémentaire au titre de l’année 1993 pour l’accès au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat :
1 Dupuis (Yves).
2 Nussbaum (Christophe).
3 Jacobsoone (Alain).
4 Lhote (Pierrick).
5 Le Guern (Eric).
6 Vigneron (Thierry).
7 Hoonakker (Marc).
8 Dufond (François).
9 Cariou (Marcel).
10 Debien (Jacky).
11 Guegan (Joseph).
12 Aubertein (Jean-Louis).
13 Fabre (Patrick).
14 Morainville (Christian).
15 Bourru (Patrick).
16 Cholin (Yves).
17 Godart (Bruno).
18 Migault (Alain).
19 Chevalier (François).
20 Walckenaer (Benoît).
21 Loumes (Jean-Luc).
22 Granier (Luc).
23 Antoine (Jean-Louis).
24 Lashermes (Claude).
25 Estingoy (Philippe).
26 Dufour (Bruno).
27 Plat (Didier).
28 Kermoal (Bernard).
29 Schneider (Bernard).
30 Gaillard (Jean-Louis).
31 Caucheteux (Francis).
32 Dubois (François).
33 Rodary (Bertrand).
34 Hervé (François).
35 Le Borgne (Isidore).
36 Guérinet (Jean-Philippe).
37 Oyarzabal (Jean).
38 Cherdo (Alain).
39 Duplessis (Christian).
40 Bakry (Marie-Hélène).
41 Foucault (Lucien).
42 Saseras (Jean).
43 Dudicourt (Alain).
44 Chatard (Dominique).
45 Gaure (Patrice).
46 Durand (Bernard).
47 Guerin (Eric).
48 Mathis (Claude).
49 Novellas (Frédéric).
50 Ferrand (Dominique).
51 Jérôme (Philippe).
52 Cure (Christian).
53 Febvre (Didier).
54 Bastien (Jean-Louis).
55 Coeffic (Bernard).
56 Schio (Jean-Marie).
57 Poutchy-Tixier (Jean-Charles).
58 Garino (Jean-Pierre).
59 Laroche (Philippe).
60 Bescond (Christian).
61 Vullion (Hervé).
62 Lucas (Jean-Marie).
63 Morain (Marc).
64 Valette (Luc).
65 Escale (Jean).
66 Hourdel (Bernard).
67 Rossignol (Claude).
68 Croguennec (Bernard).
69 Fiole (Bernard).
70 Soyez (Bertrand).
71 Govindassamy (Georges).
72 Konieczny (Marcel).
73 Bournat (Michel).
74 Long (Agnès).
75 Thorel (Jean-Jacques).
76 Duval (Gilbert).
77 Pommet (Robert).
78 Lamontagne (Alain).
79 Lesaffre (Bruno).
80 Baudoin (Yannick).
81 Montay-Bugnicourt (Jean-Paul).
82 Picouays (Daniel).
83 Heurtaut (Jacques).
84 Joannis (Claude-Marie).
85 Sanzey (Yves).
86 Briat (René).
87 Veyre (Gérard).
88 Maurice (Paul).
89 Bompas (Jacques).
90 Cabarbaye (Pierre).
91 Cals (Jacques).
92 Costilles (Michel).
93 Gallois (Jean-Yves).
94 Gautier (Gérard).
95 Gines (François).
96 Louarn (René).
97 Pincemy (Jean-Marc).
98 Ponchaud (Bernard).
99 Rubien (Régis).
100 Thibaudat (Hubert).
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge :
M. Mathieu (Jacques), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 26 août 1993 ;
M. Ribot (Pierre), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 5 août 1993 ;
M. Verger (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour le recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date des épreuves écrites est fixée au 15 septembre 1993. Les épreuves orales se dérouleront à compter du 9 novembre 1993.
Les dossiers d’inscription seront délivrés sur demande écrite accompagnée d’une enveloppe autocollante de format 26 cm x 33 cm, libellée à l’adresse personnelle du candidat, timbrée à 6,20 F, ou retirés directement auprés de la Bibliothèque nationale (bureau des concours), 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 47-03-75-00).
Les registres d’inscription sont ouverts à la date de publication du présent arrêté. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 juin 1993. La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 1993, terme de rigueur.
M. Faure (Jacques).
     M. Keller (Gabriel).
    Mme Grèverie (Catherine),
         épouse Boivineau.
     M. Courbin (Jacques).
     M. Malo (Philippe).
     M. Hofmann (Samy).
     M. Buguet (Jacques).
     M. Viaux (Pierre).
     M. Brun (André).
     M. Droulers (Daniel).
    Mlle Lefort (Bernadette).
     M. Angelier (Jean-Paul).
     M. Bossière (Philippe).
     M. Petitjean (Michel).
     M. Roudaut (René).
     M. Driencourt (Xavier).
     M. Pinot (Serge).
    Mme Bourolleau (Françoise).
     M. Barbe (André).
     M. Harth (Jean-Bernard).
     M. Giulieri (Bernard).
     M. Vidal (Gilles).
     M. du Boispean (Alain).
     M. Besancenot (Bertrand).
     M. Gourdault-Montagne         (Maurice).
     M. Doutriaux (Yves).
     M. Portiche (Maurice).
Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent décret,
     l'appellation <<certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle     d'opération>> est remplacée par l'appellation <<diplôme d'Etat d'infirmier de     bloc opératoire>> et l'appellation <<infirmier de salle d'opération>> par     l'appellation <<infirmier de bloc opératoire>> dans tout acte administratif     en comportant la mention.
      Seuls les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire     peuvent faire usage du titre d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
Art. 2. - Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales     constitue auprès de lui une cellule de défense.
      Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de région un     délégué régional pour la défense. Ce délégué dans le ressort de la région     coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du     directeur régional.
Art. 8. - Les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret susvisé du 26     octobre 1984 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement prévus par le     décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du conseil.
      <<Le directeur préside le conseil de perfectionnement.>>
Capitaines de corvette
      Riban (Dominique, Gilbert, Bernard), du bâtiment de transport léger     Champlain.
     Quilliet (Patrick, André), de l'aviso Second Maître Le Bihan.
     Vié (Jean-Christophe, Yves, Patrick), du chasseur de mines Clio.
     Christienne (Alain, Marie), de l'aviso Commandant Bouan.
     Lavenant (Claude, Guy), de l'aviso Jean Moulin.
     De Bremond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin), de l'aviso Drogou.
Art. 3. - Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs     de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983,     les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels     scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      B1: 45o40I00J N, 006o00I00J E      B2: 46o00I00J N, 006o20I00J E      B3: 46o02I00J N, 006o34I00J E      B4: 45o57I00J N, 007o01I00J E,
     frontière franco-italienne, jusqu'à:
      A2 : 45o46I42J N, 006o48I14J E      A1 : 45o51I00J N, 006o27I00J E      A12: 45o41I00J N, 006o16I41J E      A11: 45o26I42J N, 006o21I30J E      A10: 45o21I13J N, 006o23I53J E      A9 : 45o17I52J N, 006o27I07J E      A8 : 45o15I10J N, 006o32I07J E      A7 : 45o13I28J N, 006o41I00J E
Art. 5. - Les comités de bassin d'emploi reconnus sont tenus informés par le     préfet de département des mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur     de l'emploi et du soutien aux initiatives locales pour l'emploi. Le préfet de     département peut les consulter sur les décisions de sa compétence pouvant     avoir des incidences sur le développement de l'emploi au niveau local. Le     président du comité de bassin d'emploi tient informé régulièrement le préfet     des actions de son comité.
Art. 2. - L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en     fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin     d'emploi au sens de l'I.N.S.E.E. Elle sera nécessairement intercommunale.
     Toutefois, et par exception, elle peut en Ile-de-France ne concerner qu'une     seule commune.
Art. 6. - A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur     détachement, les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent     demander à être nommés en qualité d'ouvrier d'Etat chef d'équipe. Ils sont     alors radiés du corps des contremaîtres des services techniques du matériel.      Leur nomination est prononcée au groupe et à l'échelon détenus en position     de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 3. - L'accès de la zone est réservé:
      a) Aux aéronefs, accrédités par les services de l'Etat, se rendant ou     sortant de la zone interdite temporaire créée par l'arrêté du 21 octobre 1991     susvisé;
      b) Aux aéronefs, d'Etat ou non, assurant une mission de service public;
      c) Aux aéronefs effectuant certaines opérations de travail aérien autorisées     par les services de l'Etat;
      d) Aux aéronefs à l'arrivée et au départ des aérodromes de Megève,
     Sallanches-Mont-Blanc et Sollières-Sardières, ainsi qu'aux activités     aériennes locales des aéronefs basés autorisées à partir de ces aérodromes,
     par les services de l'Etat.
Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé     tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs     et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     installations réalisées à partir du 1er avril 1992.
      Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988     susvisé sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté,
     mais restent applicables aux installations existantes; cependant, toute     modification, adjonction ou transformation de ces installations doit être     réalisée en tenant compte de l'ensemble des dispositions des articles 1er et     2 du présent arrêté.
Un conducteur de protection doit être associé à chaque circuit; il peut     cependant être commun à plusieurs circuits répondant aux conditions de     l'article 543-1-4 de ladite norme NFC15-100.
      Doivent être pris en compte non seulement les règles des parties, chapitres,     sections et articles mentionnés ci-dessus de la norme susvisée, mais     également les commentaires des règles desdits parties, chapitres, sections et     articles, ainsi que le chapitre D du guide UTEC15-105 précisant les     conditions pratiques d'application de certaines dispositions de la norme     susmentionnée.
Art. 9. - I. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 8 du présent décret, l’article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est abrogé.
II. - Au quatrième alinéa de l’article R. 421-22 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « prévues par l’article 27 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « prévues par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et son annexe ».
III. - Dans le décret du 22 octobre 1973 susvisé, toute référence à l’article 27 dudit décret est remplacée par une référence au décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et à son annexe.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, Mlle Borelly (Jeanne-Marie), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale de la région aérienne Nord-Est, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à compter du 11 août 1993.
Art. 1er. - L’article 46 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu’une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d’une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l’article 46 terdecies A ou lorsque l’associé unique d’une société à responsabilité limitée cède des parts à l’une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L’acte mentionné à l’alinéa qui précède est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l’associé unique. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à cinquante.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 6 du décret n° 65-690 du 10 août 1965) : 32 places ;
Concours interne (prévu à l’article 6 du même décret) : 8 places ;
Examen professionnel et liste d’aptitude : 10 places.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 avril 1993, l’arrêté du 1er février 1993 portant désignation du magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instante de Paris
Au lieu de : « Pour servir sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministre de la justice de la République italienne », lire : « Pour servir sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, rattaché au groupe 7 au sens de l’article 16 de l’arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministre de la justice de la République italienne ».
Art. 1er. - L’association Radio et audiovisuel du Comminges (A.R.A.V.C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence-Pyrénées.
Art. 3. - Le classement des postes comporte les opérations suivantes :
a) Inventaire des postes : pour chacune des catégories, l’organisme réalise un inventaire et une description des postes existants.
b) Description des postes, après regroupement éventuel des postes similaires ou analogues, et recherche du niveau :
Les postes effectivement occupés font l’objet d’une description en faisant ressortir les critères qui serviront à déterminer le niveau dans la nouvelle classification
- le type d’activité ;
- le degré d’autonomie ;
- l’étendue des responsabilités ;
- les connaissances requises ;
- la difficulté et la complexité des tâches (par exemple : nature des consignes et instructions, durée de formation, règles de sécurité).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
43e avenant du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification du champ d’application de la convention collective en y incluant les activités suivantes :
- nettoyage et entretien d’installations d’assainissement individuelles ou collectives, et notamment pompage des fosses d’aisances, curage des réseaux d’égouts, fossés, lagunes, etc.
- collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
- nettoyage industriel et pétrolier ;
- prétraitement des boues et des graisses.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet.
Fédération nationale des syndicats de l’assainissement.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 90,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Bois Grand, 81380 Lescure-d’Albigeois.
Altitude du site : 282 mètres.
Hauteur de l’antenne : 299 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Carmaux.
Fréquence : 94,3 MHz.
Site d’émission : route de Rodez, rue Charles-Perrault, 81400 Carmaux.
Altitude du site : 309 mètres.
Hauteur de l’antenne : 325 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 10. - La décision d’autorisation ou de refus d’organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral, après avis notamment des autorités citées à l’article 9 ci-dessus. L’arrêté est notifié à l’organisateur, au chef du district aéronautique, au maire, au chef du secteur de la police de l’air et des frontières et au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens dix jours au moins avant la date prévue pour la manifestation, pour autant que la demande ait été effectivement déposée dans un délai de quarante-cinq jours.
L’organisateur, sauf si la manifestation est organisée par l’autorité militaire, doit faire la preuve, auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation, qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Toutefois, lorsque des aéronefs militaires participent à des manifestations aériennes sur des terrains civils ou militaires, l’organisateur n’a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne les matériels et les personnels militaires, l’Etat demeurant son propre assureur.
En outre, les participants civils à des manifestations aériennes organisées par l’autorité militaire sur des terrains militaires doivent faire la preuve auprès de cette autorité qu’ils disposent des garanties mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société Elf-Aquitaine Production, à la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et à la Société Petrorep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Boutigny-sur-Essonne », d’une superficie de 46 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Essonne.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 25 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Mise à jour de l’annexe Artiste dramatique, lyrique et chorégraphique.
Signataires :
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Syndicat des artistes du spectacle (Sydas) ;
Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.) ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (S.I.A.) ;
Syndicat national libre des acteurs F.O. ;
Syndicat national des activités artistiques F.O.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Saint-Céré.
Fréquence : 88,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Foyt, 46400 Saint-Céré.
Altitude du site : 400 mètres.
Hauteur de l’antenne : 420 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Figeac.
Fréquence : 90,7 MHz.
Site d’émission : Pic de Saint-Bressou, 46120 Saint-Bressou.
Altitude du site : 617 mètres.
Hauteur de l’antenne : 647 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
Fréquence : 95,1 MHz.
Site d’émission : avenue du Belvédère, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Altitude du site : 405 mètres.
Hauteur de l’antenne : 425 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 030°/090°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Saint-Céré.
Fréquence : 95,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Poujal Lagarrigue, 46130 Glanes.
Altitude du site : 350 mètres.
Hauteur de l’antenne : 370 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Cahors.
Fréquence : 95,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Croix de Magne, 46000 Cahors.
Altitude du site : 244 mètres.
Hauteur de l’antenne : 268 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 100,5 MHz.
Site d’émission : rue des Charpentiers, zone industrielle Bel-Air, 12000 Rodez.
Altitude du site : 600 mètres.
Hauteur de l’antenne : 620 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence : 100,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Altitude du site : 410 mètres .
Hauteur de l’antenne : 430 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 120°/300°.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification : Gourdon.
Fréquence : 102,5 MHz.
Site d’émission : lieudit Mas-de-Fraysse, 46300 Gourdon.
Altitude du site : 262 mètres.
Hauteur de l’antenne : 282 mètres .
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification : Souillac.
Fréquence : 103,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Bruges, 46200 Lanzac.
Altitude du site : 340 mètres.
Hauteur de l’antenne : 360 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE X (*)
Zone de planification : Figeac.
Fréquence : 105,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Tombebiau, 46100 Figeac.
Altitude du site : 300 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 32. - Le chef de district aéronautique, ou son représentant, doit être présent pendant toute la durée des manifestations de grande importance, à l’exception de celles organisées sur des aérodromes militaires et ne comportant que des aéronefs militaires.
Les manifestations de moyenne et faible importance sont contrôlées par sondage par le district aéronautique.
Lorsque le chef de district aéronautique, ou son représentant, est présent sur les lieux d’une manifestation relevant de sa compétence, si la sécurité lui paraît gravement menacée, il peut, sans préjudice des pouvoirs de police conférés aux autorités mentionnées à l’article 31 ci-dessus, donner instruction au directeur des vols d’arrêter un vol ou d’annuler tout ou partie du programme prévu.
Il établit un compte rendu détaillé transmis au préfet et à la direction générale de l’aviation civile.
Art. 2. - Est dénommée a manifestation aérienne » toute évolution d’aéronef, y compris les parachutages, organisée dans le but d’offrir un spectacle public.
Sont assimilés à des manifestations aériennes les baptêmes de l’air organisés hors des aérodromes et des emplacements permanents sur lesquels l’atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D. 132-4 et suivants du code de l’aviation civile.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Revel.
Fréquence : 101,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Cales, 31350 Saint-Ferréol.
Altitude du site : 350 mètres.
Hauteur de l’antenne : 362 mètres .
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Dans les conditions précisées à l’article 3, sont des manifestations aériennes :
Les salons aéronautiques comportant des vols de présentation. Le Salon international de l’aéronautique et de l’espace n’entre pas dans le cadre du présent arrêté et fait l’objet d’une réglementation particulière ;
Les fêtes aériennes ;
Les rassemblements non aéronautiques au cours desquels se déroule une activité aéronautique ;
Les journées de propagande aéronautique comportant des vols de présentation ;
Les séances de baptêmes de l’air organisées conformément à l’article 2 ci-dessus.