Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes ressortissant de ses attributions.
Délégation est donnée à :
 Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour le fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et la CNRACL, à la gestion du recouvrement, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux, de M. Philippe Nicolle ou de M. René Allart.
 M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte du FSPOEIE, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'exception des conventions de gestion.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Béarn des Gaves », est accordé à la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une superficie de 928 km² environ.
 Nota. - Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 48, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
A compter du 1er janvier 2007, les exigences de fonds propres des établissements assujettis qui utilisent les approches notations internes du risque de crédit visées au titre III ou, le cas échéant, l'approche de mesure avancée du risque opérationnel visée au titre VIII doivent être, pour l'application du présent arrêté, en permanence égales ou supérieures aux montants suivants :
 - jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2007, 95 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02 ;
 - jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2008, 90 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02 ;
 - jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2009, 80 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02.
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La moyenne sur 3 ans est calculée sur la base des trois dernières observations annuelles effectuées à la fin de chaque exercice. Lorsque les comptes de l'établissement assujetti n'ont pas encore été certifiés, une estimation de l'indicateur de référence est utilisée.
 Lorsque, pour une observation donnée, l'indicateur de référence est nul ou négatif, il n'est pas pris en compte dans le calcul de la moyenne sur 3 ans. L'indicateur de référence moyen est la somme des indicateurs de référence annuels strictement positifs, divisée par le nombre d'années pour lesquelles l'indicateur de référence est strictement positif.
I. - Pour l'application du présent décret aux fonds communs de créances constitués avant son entrée en vigueur, le 3° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Une personne ayant cédé des créances au fonds ou une personne détenant, directement ou indirectement, 20 % du capital de cette personne, ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par cette personne à hauteur de 20 % au moins ; ».
 II. - Lorsqu'un fonds commun de créances constitué avant l'entrée en vigueur du présent décret conclut des contrats constituant des instruments financiers à terme dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est engagé à verser, les 2° et 3° de l'article 14 ne lui sont pas applicables et ces contrats peuvent être conclus avec une personne mentionnée au 3° de l'article 6 au sens du I.
 III. - Par dérogation aux articles 9, 11 et 16, le règlement d'un fonds commun de créances, constitué avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la stratégie de gestion n'est pas modifiée, n'est pas tenu de préciser les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts émises précédemment dans le cadre des opérations mentionnées à ces articles, ni les conditions de maintien de ce niveau de sécurité dans le cadre de ces opérations. Dans ce cas, la société de gestion du fonds veille à ce que ces opérations n'entraînent pas de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs des parts.
 IV. - L'agrément accordé à une société de gestion de fonds commun de créances avant l'entrée en vigueur du présent décret reste valable. Toutefois, pour pouvoir gérer un fonds commun de créances dont le règlement prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article 16, cette société de gestion doit demander un nouvel agrément.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise une base de données partagée par plusieurs établissements, il démontre que :
 a) Les systèmes de notation et les critères des autres établissements participants sont similaires aux siens ;
 b) Les données de la base sont représentatives du portefeuille pour lequel elles sont utilisées ;
 c) Les données partagées sont utilisées de façon cohérente dans le temps pour le calcul des estimations ;
 d) Il dispose en interne d'une connaissance suffisante de ses systèmes de notation, ainsi que de la capacité effective de contrôler le dispositif de notation, dans le respect des dispositions de l'article 37-2 du règlement n° 97-02. Un établissement assujetti utilisant une base de données partagée par plusieurs établissements reste responsable de l'intégrité de ses systèmes de notation et en conserve l'entière maîtrise.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds commun de créances peut procéder, dans la limite de 100 % de son actif, à des opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres aux conditions fixées à l'article 13 et aux trois conditions suivantes :
 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement ou une personne mentionné au 1° de l'article 14 ;
 2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article 3 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article 4 ;
 3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au 3° de l'article 14.
 Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à ces opérations.
Conclu entre :
 L'union régionale des caisses d'assurance maladie de ....., ci-après appelée : « l'union régionale des caisses d'assurance maladie »,
   D'une part,
 Et :
 Le réseau des médecins spécialistes mentionnés à l'article D. 712-19 du code de la santé publique exerçant dans le cadre de l'unité de soins intensifs cardiologiques de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
   D'autre part.
 Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, les médecins spécialistes mentionnés à l'article D. 712-119 du code de la santé publique s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
 Ce référentiel détermine notamment le nombre de médecins spécialistes concernés devant assurer, en application de l'article D. 712-117 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde la nuit, de 20 heures à 8 heures, les dimanches ou les jours fériés, de 8 heures à 20 heures.
 Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.
 En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 EUR par période de garde assurée.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu conformément à l'arrêté du 14 octobre 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 avril 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisants foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôure des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, métro Eglise-de-Pantin.
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt,
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronnne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E I V
 Quand, conformément aux dispositions de l'annexe VII A relatives aux intermédiaires de synthèse, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail a autorisé qu'une substance chimique fasse l'objet d'une batterie d'essais réduite, les prescriptions de la présente section sont réduites de la manière suivante :
 - si la quantité de substance mise sur le marché atteint 10 tonnes par an par fabricant ou si la quantité totale mise sur le marché atteint 50 tonnes par fabricant ; dans ce cas, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail exige la réalisation de tous les essais et de toutes les études visés aux points 3 à 6 de l'annexe VII A (à l'exception de ceux déjà réalisés) ; en outre, la réalisation des essais et des études du niveau 1 relatifs aux organismes aquatiques peut être exigée ;
 - si la quantité de substance mise sur le marché atteint 100 tonnes par an par fabricant ou si la quantité totale mise sur le marché atteint 500 tonnes par fabricant ; dans ce cas, l'organisme agréé prévu au I du R. 231-52 du code du travail exige la réalisation des essais et des études du niveau 1 relatifs à la toxicité pour la reproduction. L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail peut décider que, la substance ayant été classée comme intermédiaire de synthèse pouvant faire l'objet d'une batterie d'essais réduite, un ou plusieurs des essais et des études, à l'exception de ceux concernant la toxicité pour la reproduction, ne sont pas appropriés.
A N N E X E V
 Quand, conformément aux dispositions de l'annexe VII A relatives aux intermédiaires de synthèse, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail a autorisé qu'une substance chimique fasse l'objet d'une batterie d'essais réduite et que la quantité de substance mise sur le marché atteint 1 000 tonnes par an et par fabricant ou que la quantité totale mise sur le marché atteint 5 000 tonnes par fabricant, les études complémentaires mentionnées au niveau 1 ou 2 ne devraient normalement pas être exigées. L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail devrait cependant réfléchir à d'autres essais et il peut demander des essais supplémentaires, notamment ceux mentionnés aux niveaux 1 et 2 de la présente annexe.
Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par l'article R. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée à l'article 19, point a, ou par celle visée à l'article 19, point b, est effectuée lorsque :
 - le fabricant modifie la composition en remplaçant ou en ajoutant un ou plusieurs composants, qu'il s'agisse ou non de composants dangereux ;
 - le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la concentration initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux entrant dans leur composition :
 Cette nouvelle évaluation est applicable sauf s'il y a des raisons scientifiques valables pour considérer qu'une réévaluation du danger n'aboutira pas à un changement de classification.
Les établissements assujettis procèdent régulièrement à une simulation de crise relative au risque de crédit, en vue d'évaluer l'incidence des hypothèses retenues sur le total de leurs exigences de fonds propres au titre du risque de crédit. La simulation de crise retenue par l'établissement assujetti présente les caractéristiques suivantes :
 - elle doit être pertinente et raisonnablement prudente, en envisageant à tout le moins les conséquences d'un scénario de récession modérée qui peut être de deux trimestres de croissance nulle ;
 - les établissements assujettis évaluent la migration des expositions d'une note à une autre en fonction des hypothèses retenues par les différents scénarios ;
 - les portefeuilles soumis à la simulation de crise couvrent la grande majorité des expositions de l'établissement assujetti.
 Les établissements assujettis communiquent au secrétariat général de la Commission bancaire une description des hypothèses et des principes méthodologiques retenus, ainsi que les résultats de ces simulations de crises dans le cadre de l'annexe relative aux simulations de crise du rapport sur la mesure et la surveillance des risques visé à l'article 43 du règlement n° 97-02 du Comité de la règlementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les articles R. 2333-6 à R. 2333-8 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2333-6. - La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur pour le compte de la commune dans les conditions prévues aux articles R. 2333-7 à R. 2333-9, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 2333-5.
 « Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L. 2333-5 peut être assuré par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur en application d'une nouvelle convention.
 « Art. R. 2333-7. - Pour un consommateur final n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour l'acheminement et la fourniture d'électricité.
 « Pour un consommateur final éligible ayant conclu lui-même un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le gestionnaire de réseau en même temps que les sommes dues au titre de l'acheminement d'électricité, et par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour la fourniture d'électricité.
 « Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
 « En cas de changement de taux de la taxe au cours d'une période de facturation, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
 « Art. R. 2333-8. - Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux.
 « A défaut de convention entre la commune et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée. »
Dans le cas de créances achetées, les estimations prennent en compte toutes les informations pertinentes dont l'établissement assujetti dispose concernant la qualité des créances sous-jacentes, y compris les données relatives à des lots de créances similaires, fournies par le vendeur ou par des sources externes. L'établissement assujetti acquéreur vérifie toute donnée fournie par le vendeur sur laquelle il fonde ses estimations.
Lorsqu'une propriété écotoxicologique est établie sur la base de la méthode visée à l'article 19, point b, pour obtenir de nouvelles données, les essais sont réalisés conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par le décret n° 90-206 du 7 mars 1990 susvisé et aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
 Lorsque les dangers pour l'environnement ont été évalués selon les deux procédures citées ci-dessus, les résultats obtenus par les méthodes visées à l'article 19, point b, sont utilisés pour classer la préparation.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Escobar (Francisco Javier) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter du 15 novembre 2004 à l'université Strasbourg-I.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements assujettis sont dotés de processus de simulation de crise pertinents qu'ils utilisent pour évaluer l'adéquation du capital interne. Ces simulations de crise doivent notamment permettre d'identifier les événements ou les changements de l'environnement économique susceptibles d'avoir des conséquences défavorables sur les expositions des établissements au titre du risque de crédit et d'évaluer la capacité des établissements assujettis à y faire face.
La procédure de notation des expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales satisfait notamment les exigences suivantes :
 a) L'affectation des expositions ainsi que leur révision régulière sont effectuées ou approuvées par une personne indépendante, qui ne tire pas directement bénéfice des décisions de renouvellement ou d'octroi des crédits ;
 b) Les établissements assujettis actualisent leur notation des expositions au moins une fois par an. Les débiteurs considérés comme particulièrement risqués et les expositions soulevant des difficultés significatives font l'objet d'une révision plus fréquente ;
 c) Les établissements assujettis attribuent une nouvelle notation à tout débiteur ou toute exposition dès lors que de nouvelles informations significatives sont connues ;
 d) Les établissements assujettis mettent en place un processus efficace leur permettant d'obtenir et d'actualiser des informations pertinentes sur les caractéristiques des débiteurs qui affectent les probabilités de défaut, ainsi que sur les caractéristiques des transactions ayant une incidence sur les pertes en cas de défaut et les facteurs de conversion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Patrice Audenard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Philippe Vanpeene.
1° La personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut demander l'autorisation de confidentialité des noms chimiques, conformément aux dispositions des articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail, pour des substances exclusivement classées comme :
 - irritantes, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase de risque R 41, ou irritantes en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, dangereux pour l'environnement ;
  ou
 - nocives ou nocives en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosible, comburant, extrêmement inflammable, facilement inflammable, inflammable, irritant, dangereux pour l'environnement, ne présentant que des effets létaux aigus.
 Cette procédure ne peut être appliquée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une valeur limite d'exposition professionnelle au sens de l'article R. 232-5-5 du code du travail.
 2° Les éléments du dossier de demande de confidentialité sont précisés à la partie A de l'annexe VI du présent arrêté.
 3° L'organisme agréé chargé de l'expertise technique des dossiers est l'organisme agréé visé au quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail.
 4° La liste des dénominations de remplacement visées au premier alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail est donnée à la partie B de l'annexe VI du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, M. Garault (Gilles-Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 novembre 2004, sont nommés représentants du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
En qualité de membre titulaire
 M. Marque (Claude), en remplacement de M. Ulmann (Yves).
En qualité de membre suppléant
 M. Merle (Jean-François), en remplacement de M. Marque (Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 novembre 2004, M. Gilles Lecoq, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est placé en position de détachement en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2005 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
1 Mme Chantal Gloaguen, DDASS de la Loire-Atlantique.
2 Mme Brigitte Yvon, DDASS du Finistère.
3 M. Laurent Caffet, DDASS de la Marne.
4 Mme Alice Kopel, DRASS d'Ile-de-France.
5 M. Benoît Champenois, DRASS de Bretagne.
6 M. Bruno Fabres, détaché auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, sont inscrits par ordre de mérite au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2005 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
1 M. Bernard Delaquaize, DDASS de l'Isère.
2 M. Thierry Panaget, DRASS de la Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de directeur général délégué à la gestion et à la production, pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2004.
Le comité de sélection comprend, sous la présidence d'un haut fonctionnaire :
 Trois représentants du ministre chargé de la communication ;
 Trois représentants des entreprises de presse.
 Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
 Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2004, M. Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Alain Marsigny.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 5 décembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 29 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article 2 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Les formations visées à l'article 1er du décret du 21 février 1997 susvisé sont les suivantes :
 Etat-major du commandant de la plongée et de l'intervention sous la mer (EM/COMISMER) ;
 Etat-major du commandant de la force de guerre des mines (EM/ALMINES) ;
 Ecole de plongée (EC PLONGEE) ;
 Groupes de plongeurs-démineurs (GPD) de Cherbourg, Brest et Toulon ;
 Détachement de plongeurs-démineurs de l'Ile-Longue ;
 Bâtiments chasseurs de mines ;
 Unité de nageurs de combat "Commando Hubert ;
 Centre parachutiste d'entraînement aux opérations maritimes (CPEOM) ;
 Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). »
L'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° « Actifs de couverture » : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
 2° « Exploitant » : exploitant d'une installation nucléaire de base, ou d'une installation présentant les caractéristiques techniques d'une installation nucléaire de base et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire secrète, à l'exception de l'Etat ;
 3° « Autorité administrative » : l'autorité administrative mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
Le système de notation satisfait aux exigences suivantes :
 a) Il tient compte des caractéristiques de risque du débiteur et de la transaction ;
 b) Il comporte une échelle de notation des débiteurs qui reflète exclusivement la quantification de leur risque de défaut. Cette échelle comporte au moins sept notes pour les débiteurs qui ne sont pas en défaut et une note pour les débiteurs en défaut. On entend par note de débiteurs une catégorie de risques appartenant à une échelle de notation de débiteurs d'un système de notation à laquelle des débiteurs sont affectés, sur la base d'un ensemble de critères précis et distincts à partir desquels les estimations de probabilité de défaut sont établies ;
 c) Les établissements assujettis documentent la relation entre les notes de débiteurs associées à un niveau de risque de défaut et les critères utilisés pour déterminer ce niveau ;
 d) Les établissements assujettis dont les portefeuilles sont concentrés dans un segment de marché spécifique et dans une certaine fourchette de risque de défaut doivent disposer d'un nombre suffisant de notes de débiteurs dans cette fourchette pour éviter une concentration excessive de débiteurs sur une note donnée ;
 e) Dans le cas de concentrations importantes sur une note donnée, l'établissement démontre que cette note de débiteur couvre une fourchette de probabilité de défaut raisonnablement étroite et que le risque de défaut de l'ensemble des débiteurs auxquels cette note est attribuée s'inscrit dans cette fourchette.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, pour l'application du traitement du double défaut, la valeur de la perte en cas de défaut applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de protection est celle associée à une transaction qui n'est assortie d'aucune sûreté personnelle :
 - avec le débiteur lorsque les éléments d'information disponibles et les caractéristiques de la sûreté permettent de considérer que, dans l'hypothèse d'un défaut conjoint du débiteur et du fournisseur de protection, le montant recouvré dépendrait de la situation financière du débiteur ;
 - avec le fournisseur de protection dans tous les autres cas.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord salarial du 29 septembre 2006 (grilles de taux horaires annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, deuxième alinéa, du code du travail selon lesquelles la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
I. - Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative :
 1° 60 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 2° du I de l'article 4, détenus directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux 4° et 5° du même I ;
 2° 60 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 3° du I de l'article 4, détenus directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux 4° et 5° du même I ;
 3° 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 5° du I de l'article 4 ;
 4° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 6° du I de l'article 4 ;
 5° 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 2° du II de l'article 4.
 II. - Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de l'ensemble des valeurs émises par les sociétés ou organismes d'un même groupe, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I de l'article 4, ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
 Le ratio de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut atteindre 10 %, à condition que la valeur de réalisation totale des valeurs émises par l'ensemble des groupes dont les valeurs dépassent le ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
 La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs mentionnés au 3° du I de l'article 4 émis par les sociétés ou organismes d'un même groupe ne peut excéder 3 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
 Les actions, parts ou titres donnant accès au capital d'une même société ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société.
 Les titres de créance mentionnés au 2° du I de l'article 4 émis par une même société ou un même organisme ne peuvent excéder 5 % de la dette négociable de cette société ou de cet organisme.
 Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
 La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
L'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant :
 a) De lui communiquer, dans des délais qu'elle fixe, tout élément justificatif complémentaire ;
 b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec elle, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire.
 Elle peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. L'expertise est effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 332-25 à R. 332-29 du code des assurances et à l'article 16.
 Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont à la charge de l'exploitant.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
 a) Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 au présent décret ;
 b) Les données à caractère personnel énumérées à l'annexe 3 au présent décret et communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas 2, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, TEMBEC SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 202, 31804 Saint-Gaudens Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse d'une capacité de production de 30,5 MW, localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Winckler (Jehan-Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Guernic (Jean-Michel), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours. »
 II. - Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « remplissant les conditions d'âge et » sont supprimés.
 III. - Les deux derniers alinéas du 1° sont supprimés.
 IV. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 HINDIE France SARL, 39, rue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson ;
 Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase conception/construction ;
 Catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. André Bechelen, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2004, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, sous-directeur, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 7 juillet 2004.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 BTP Consultants, immeuble Centre Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Catégories a et b, pendant les phases conception, construction pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 22 juin 2003, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mai 2002
30 mai 2002. - M. Flot (Sylvain), Paris - Val-de-Seine. »
   Lire :
« Mai 2002
30 mai 2002. - M. Fiot (Sylvain), Paris - Val-de-Seine ».
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 19 mars 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Février 2003
17 février 2003. - Mlle Lemarchand (Soizig), Bretagne. »
   Lire :
« Février 2003
17 février 2003. - Mlle Lemarchand (Soazig), Bretagne. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 5 août 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2004
 8 juin 2004. - M. Lafaysse (Johan-Manuel), Bordeaux. »
   Lire :
« Juin 2004
20 janvier 2004. - M. Chamorro (Johan-Manuel), Bordeaux. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale :
 Barreteau (Fabrice).
 Catelo (Joël).
 Corlosquet (Jean-François).
 Cornibert (Stéphanie).
 Decaudin (François).
 Eng (Danette).
 Kiavue (Joël).
 Leroy (Arnaud).
 Martichon (Arnaud).
 Maslies-Latapie (Katia).
 Mattei (Stéphane).
 Putrich (Guillaume).
 Raz (Julie).
 Rouquet (William).
 Ung (Luc).