Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le test de capacité technique est organisé sous la responsabilité du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. Les candidats au test de capacité technique doivent déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe V. Ce dossier a une durée de validité limitée à un test technique.
 Suite à la réussite à ce test, un crédit de formation est délivré au stagiaire par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique. Ce crédit fixe le temps maximum nécessaire pour valider les premier, deuxième et troisième cycles de formation en qualité de stagiaire. Il est réputé caduc si, dans un délai de quatre ans, calculé à compter du 1er novembre suivant la date du test, le candidat n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
 Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois maximum par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique, au motif notamment de maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
 Les candidats qui n'ont pas satisfait au test de capacité technique à l'issue de la période de validité de leur livret de formation perdent la qualité de stagiaire mais gardent néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve.
 Ils doivent en tout état de cause justifier de la possession d'une attestation de stage pédagogique de sensibilisation de vingt jours minimum validée effectué pendant la durée de validité du livret et d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire au test de capacité technique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 août 2005, l'arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2005 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est modifié comme suit :
 Au 1°, les mots : « âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2005 et » sont supprimés ;
 Au 2°, les mots : « - âgés de 53 ans au plus au 1er septembre 2006 ; » sont supprimés ;
 Au 3°, les mots : « - âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2005 ; » et les mots : « La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report. » sont supprimés.
 De : « les demandes d'admission à concourir s'effectuent : » jusqu'à : « Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. », remplacer par :
 « Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr [DGAFP]).
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat et confirmé par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 2 novembre 2005, à 18 heures. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr) du 29 août 2005, à 9 heures, au 30 septembre 2005, à 18 heures.
 Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP [bureau FP 5]), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 2 novembre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 29 août 2005 au 30 septembre 2005, délais de rigueur :
 - soit sur place, au 32, rue de Babylone, 75007 Paris ;
 - soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm), affranchie à 2  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Le dossier devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard le 2 novembre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. »
Le deuxième cycle est accessible, en formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme d'études en architecture, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence de ce diplôme en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
 Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'Etat d'architecte est ouvert, dans la limite d'un effectif maximum de stagiaires fixé par le ministre chargé de l'architecture, à tous les titulaires soit du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, soit du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'études en architecture en application d'une réglementation nationale, qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure sous l'autorité d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architecte d'une durée équivalant au moins à trois années à plein temps.
Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural est ainsi rédigé :
 « Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue à l'article D. 731-94 ne peut, pour l'année 2005, pour chacune de ces personnes, excéder 1 557,50 . »
Le deuxième cycle des études d'architecture conduit au diplôme d'Etat d'architecte. Il doit permettre à l'étudiant :
 1. De maîtriser :
 - une pensée critique relative aux problématiques propres à l'architecture ;
 - la conception d'un projet architectural de manière autonome par l'approfondissement de ses concepts, méthodes et savoirs fondamentaux ;
 - la compréhension critique des processus d'édification dans leurs rapports à divers contextes et échelles et en référence aux différents usages, techniques et temporalités ;
 2. De se préparer :
 - aux différents modes d'exercice et domaines professionnels de l'architecture ;
 - à la recherche en architecture.
 Il peut conduire aussi vers d'autres formations d'enseignement supérieur, comme des masters, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
Les enseignements de ce cycle sont organisés sur 4 semestres valant 120 crédits européens. Ce cycle comporte 2 600 heures dont 1 200 heures encadrées par des enseignants, réparties en 15 unités d'enseignement maximum.
 Les unités d'enseignement de ce cycle intègrent nécessairement le stage de formation pratique, une initiation à la recherche par la recherche, la préparation d'un mémoire et celle du projet de fin d'études.
 Quatre au minimum sont consacrées principalement au projet dont celle comportant la préparation du projet de fin d'études.
La composition du jury mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master est la suivante :
 1. Deux enseignants ou plus de l'école d'architecture désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration, parmi les membres du jury de fin de premier cycle des études d'architecture ;
 2. Deux enseignants de la formation professionnelle continue désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration ;
 3. Deux architectes représentants du monde professionnel désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration.
 Le jury élit un président parmi ses membres. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 8 bis du même décret, il est ajouté un article 8 ter ainsi rédigé :
 « Art. 8 ter. - Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis au certificat d'aptitude. En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement, le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est délivré au vu de la validation de l'ensemble des unités d'enseignements constitutives de la formation par un jury composé comme suit :
 - pour moitié d'enseignants architectes représentant des unités d'enseignement intégrant du projet ;
 - un représentant d'une unité d'enseignement intégrant le rapport d'études ;
 - un responsable d'une unité d'enseignement du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte ;
 - deux titulaires d'un doctorat dont un enseignant-chercheur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Margot (Régine), épouse Fleytoux, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourganeuf (23400).
 Mme Sever (Micheline), épouse Vergnaud, adjointe administrative au tribunal d'instance de Guéret (23000), est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourganeuf (23400).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Gilles Ramond, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Nouvelle-Calédonie pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV-1.3.1. Insuffisance des offres de gros de dégroupage
 et d'accès large bande livrées au niveau régional
 Les remèdes imposés sur les marchés de gros du haut débit (54) ont notamment pour objectif de promouvoir la concurrence sur les marchés de détail de l'accès large bande en position déterminée. Ces remèdes reposent principalement sur l'accès totalement ou partiellement dégroupé à la boucle locale ainsi que sur l'accès à des services de collecte de flux de données sur accès DSL (marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou bitstream).
 De fait, ces offres de gros permettent également aux opérateurs alternatifs d'intervenir sur certains marchés des services fixes en bande étroite.
 Le dégroupage total de la boucle locale fournit notamment un moyen approprié pour la fourniture de services d'accès primaires aux entreprises. Le développement de ce mode d'accès au marché connaît une progression significative, même si le marché de l'accès primaire demeure encore dominé à plus de 95 % de parts de marché (en chiffre d'affaires) par France Télécom. Il permet aussi de servir la partie du marché résidentiel intéressée par un accès en bande large pour avoir à la fois un accès en bande étroite au réseau téléphonique ouvert au public, un accès haut débit à internet et/ou un service de diffusion télévisuelle.
 Le dégroupage partiel de la boucle locale, ainsi que les offres de collecte de trafic sur accès large bande au niveau régional (bitstream), ont également permis depuis 2003 le développement d'offres de communications en bande étroite dans le cadre de la fourniture de services d'accès à internet à haut débit (VoIP sur accès large bande). Néanmoins, ces offres ne permettent pas au client de s'affranchir du service de raccordement et de l'abonnement téléphonique de France Télécom.
 L'émergence de telles offres fournit des perspectives intéressantes du point de vue du développement de la concurrence pour les services actuellement proposés en bande étroite. Leur impact sur ces marchés devrait cependant rester encore limité sur l'horizon temporel de la présente analyse, dans la mesure où elles ne peuvent actuellement être commercialisées qu'auprès des utilisateurs de services d'accès internet à haut débit, et uniquement sur les zones géographiques où le dégroupage peut être réalisé par des opérateurs alternatifs dans des conditions économiques raisonnables.
 Les mécanismes de sélection du transporteur et de présélection demeurent donc les moyens privilégiés pour favoriser l'émergence d'une concurrence effective sur le marché des communications pour la majorité des clients titulaires d'accès analogiques ou numériques de base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 37,21  à compter du 1er février 2005, à 37,40  à compter du 1er juillet 2005 et à 37,70  à compter du 1er novembre 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, rue Frédéric-Raboisson, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le patrimoine immobilier des centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Rennes et Toulouse est affecté à la direction générale de la comptabilité publique aux trésoreries générales d'Ille-et-Vilaine et de la Haute-Garonne, conformément aux arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1976 et du 17 août 1976 susvisés.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 09 néomycine 40 lapin-volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 10 néomycine 80 porc Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2005 :
 M. Jean-Paul Gueganic.
 M. Jean-Paul Taisne.
 M. Jean Poitou-Duplessy.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « Cool Inflator 2.2 mol Helium » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant : Cool Inflator 2.2 mol Helium : AA 073 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société ISI Automotive, Scheydgasse 30-32, A-1210 Wien (Autriche).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit des 17 Mines, parcelle cadastrée ZD n° 26, CR n° 28, 28310 Poinville, accordée par l'arrêté du 15 juin 2005, de l'EURL Parc éolien Voie Blériot Ouest, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, à la SAS PELEIA 1, dont le siège social est situé 3, rue Martin-Luther-King, 14280 Saint-Contest.
En application du code rural, titre IV, le demandeur ADEL, boulevard d'Europe, BP 35, 67211 Obernai, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - tarte flambée (référence LR/16/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Dans les îles Wallis et Futuna, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
 Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
 Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  en date du 6 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine, établissement public à caractère administratif, les niveaux R + 2 et R + 3 de la partie centrale du bâtiment B édifié sur un ensemble immobilier domanial, sis 41, rue Paul-Mazy à Périgueux (Dordogne), cadastré section AT n° 219, d'une superficie de 11 407 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, étant précisé que le surplus de la propriété bâtie a fait l'objet d'une attribution à titre de dotation par arrêté en date du 2 mars 2001.
 L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00517 à la rubrique « instituts universitaires de formation des maîtres ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2005, M. Eric Waisbord, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 9 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mme Webb (Ruth) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-X pour une durée d'un an à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation pratique se déroule sous la forme de quatre stages minimum d'une durée totale cumulée de 60 semaines (2 100 heures). Elle est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation et participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel, au même titre que la formation théorique, et ne saurait être dissociée de cette dernière.
 Une formation pratique est référée à chacun des domaines de formation, suivant les modalités suivantes :
 - accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille (DF 1) : un stage de 24 à 32 semaines ;
 - action éducative en direction du jeune enfant (DF 2) : deux stages au maximum d'une durée minimale de 8 semaines ;
 - communication professionnelle (DF 3) : un stage d'une durée de 10 semaines ;
 - dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales (DF 4) : un stage d'une durée de 6 semaines.
 Les candidats en situation d'emploi d'éducateur de jeunes enfants sont dispensés des stages référés aux domaines de formation 1, 3 et 4. Ils effectuent deux stages d'une durée totale cumulée de 16 semaines référés au domaine de formation 2.
 Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site de stage.
 Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site de stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.
Validation des bulletins du lundi 26 au mardi 27 septembre 2005, jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 27 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 27 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 27 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leurs coefficients, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
 Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'unité facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
 L'absence à une unité obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat peut, de façon exceptionnelle, se présenter à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées par l'article 20 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mme Le Quentrec (Yannick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 27 juin 2005 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation des petits logements de la Vallée de Maromme », dont le siège est à Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Article 17
Notification de documents
 1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
 2. L'Etat requis procède à la notification :
 a) Selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue ;
 b) Dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
 3. Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
 4. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
 5. Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public de coopération intercommunale sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
 Ils sont notamment consultés sur le refus d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou de coopération intercommunale et sont informés des recours formés contre les décisions de refus d'engagement ou de réengagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
 Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
 Ils sont obligatoirement saisis pour avis du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
Les crèches de Noël en bois brut de conifères avec un socle recouvert ou non de copeaux de bois originaires de pays non européens doivent respecter les exigences de l'annexe IV (A [I, 1.1 à 1.7 et 7.3], le cas échéant) de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
 En conséquence, à l'importation, les crèches de Noël en bois de conifères en provenance de pays non européens seront soumises à inspection phytosanitaire et à présentation aux services de la protection des végétaux d'un certificat phytosanitaire d'origine.
 En conséquence, l'avis aux importateurs paru le 20 avril 2002 au Journal officiel de la République française (NOR : AGRG0200778V) est abrogé et remplacé par le présent avis aux importateurs.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Lamy (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
 - déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
 - organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
 - communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
 II. - Le programme de chacune des options prévues aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est le suivant :
Validation des bulletins du mercredi 28 septembre au samedi 1er octobre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 1er octobre 2005.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Cette enquête, s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), a pour objectifs de mesurer le coût salarial par secteur d'activité, région, taille d'entreprise et activité détaillée et de le comparer aux niveaux des coûts des autres pays de l'Union européenne. Le coût est évalué par heure effectivement travaillée afin de tenir compte des différences européennes dans la durée du travail, des congés et des absences.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Olivier Cuny, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Fonds monétaire international, pour exercer les fonctions d'administrateur suppléant, pour la période du 25 août 2005 au 25 octobre 2006 inclus.
Les Comptes des départements 2003, collection « Secteur public local », 56 p. - 10 . - ISBN : 2-11-00-6002-6. - Réf. : 9 782110 060020.
Les Etrangers en France
Guide des sources d'archives publiques
et privées : xixe-xxe siècles
Tome IV
Association Génériques
Patrick Veglia, Delphine Folliet
Avec le concours de la direction des archives de France
et des Archives nationales
 Le quatrième tome du Guide des sources sur Les Etrangers en France aux xixe et xxe siècles se place dans la continuité de l'inventaire général lancé en 1992 par l'association Génériques. Cette initiative concomitante de l'historiographie sur l'immigration en France est née de l'idée qu'une recension des fonds pouvait contribuer à impulser et accompagner la recherche historique par le repérage de nouvelles sources et par l'incitation des détenteurs d'archives privées à organiser la préservation de leurs fonds et leur dépôt dans les centres d'archives publiques.
 Ce volume, qui recense les archives produites par les administrations centrales sur les étrangers, est consacré aux Archives nationales réparties sur quatre sites : le Centre historique des archives nationales (CHAN), le Centre des archives contemporaines (CAC), à Fontainebleau, le Centre des archives du monde du travail, à Roubaix, et le Centre des archives d'outre-mer (CAOM), à Aix-en-Provence. En fin de volume sont disponibles, outre l'index géographique, un index des journaux publiés par des étrangers en France, ainsi que des indications biographiques sur des étrangers ayant pris part à la vie politique, économique ou culturelle en France. Ces notices biographiques, bien qu'incomplètes, ont été rédigées dans le souci de porter un éclairage sur des personnages, célèbres ou anonymes, que les inventaires des archives ne permettent pas toujours d'identifier.
2005, direction des archives de France, 934 p. - 50 . - ISBN : 2-908833-06-9. - Réf. : 9 782908 833065.
L'enseignement théorique se décompose en quatre domaines de formation (DF) :
 DF 1. Accueil et accompagnement du jeune enfant et de sa famille : 400 heures.
 DF 2. Action éducative en direction du jeune enfant : 600 heures.
 DF 3. Communication professionnelle : 250 heures.
 DF 4. Dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales : 250 heures.
 Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :
 1° Sept représentants de l'Etat :
 - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense ;
 - un représentant du ministre chargé des transports ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 2° Treize personnnalités qualifiées :
 - deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
 - deux sénateurs désignés par le président du sénat ;
 - deux proposées par le Premier ministre ;
 - deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
 - cinq proposées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie dont trois représentants d'organisations syndicales ou professionnelles.
 Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la Recherche et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de surveillance ; ils ont voix consultative.
 II. Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté qu'ils représentent.
 Les personnalités qualifiées autre que les parlementaires sont nommées pour une durée de six ans renouvelable par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil de surveillance, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cete vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
 La perte de la qualité en raison de laquelle un membre relevant du 2° du I a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil de surveillance.
 Les membres du conseil de surveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursment de leurs frais de déplacement.
 III. - Le président du conseil de surveillance est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret pour une durée de six ans renouvelable.
 Il est assisté de deux vice-présidents élus par le conseil en son sein.
 Le président du conseil de surveillance reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.
Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
 1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
 2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
 4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
 5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours et dans les locaux des centres d'incendie et de secours.
 6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué aux membres du conseil d'administration du service départemental ainsi qu'aux membres de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
 7. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2001 susvisé.
 Le règlement peut prévoir les modalités de déconcentration d'une partie des compétences du comité vers les comités de centre ou inter-centres ou, à défaut, sur un groupement ou un centre d'incendie et de secours, s'agissant notamment de l'instruction des dossiers d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
 Le mandat d'un représentant des sapeurs-pompiers volontaires prend fin dès lors qu'il ne dispose plus du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 septembre 2005, M. Jules Paganelli, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
Concours externe
Liste principale
 1 Riondet (Simon).
 2 Sirjacobs (Elise).
 3 Ringot (Matthieu).
 4 Abreu (Rachel).
 5 Cerf (Mathilde).
 6 Riffard (Julien).
 7 Finet (Jessica).
 8 Houte (Guillaume).
 9 Fourmigue (Anouck).
10 Peres (Katell).
11 Aloe (Benoit).
12 Lerooy (David).
13 Roux (Thibault).
14 Biancalana (Emilie).
15 Pancrazi (Matthieu).
16 Grandjean (Marie).
17 Le Coz (Pierre).
18 Dumont (Jérémie).
19 Brun (Sylvain).
20 Teisseire (David).
21 Dufour (Julien).
22 Rousseau (Romain).
23 Perrin (Etienne).
24 Glajzer (Olivia).
25 Mantienne (Guillaume).
26 Beretta (Céline).
27 Potdevin (Benjamin).
28 Brichler (Gaël).
29 Moser (Suzanne).
30 Abadie (Sébastien).
31 Celard (Dorothée).
32 Desliard (Sandrine).
33 Salles (Caroline).
34 Charpentier (Sylvain).
35 Baudant (Antoine).
36 Dellali (Nathalie).
37 Jule (Thomas).
38 Thouzeau (Karl).
39 Maziere (Vanessa).
40 Papassian (Géraldine).
41 Aubry (Olivier).
Concours interne
Liste principale
 1 Verhille (Arnaud).
 2 Villeminoz (Ghislain).
 3 Vacher (Sébastien).
 4 Tregouet (Arnaud).
 5 Lewandoski (Rudy).
 6 Santoro (Cédric).
 7 Fredou (Helric).
 8 Desqueyroux (Lionel).
 9 Brugere (David).
10 Poupard (Arnaud).
11 Antonetti (Eric).
12 Legris (Thierry).
13 Enault (Olivier).
14 Violland (Nicolas).
15 Perraut (Laurent).
16 Tarayre (Luc).
17 Metivet (Olivier).
18 Bonnerre (Borris).
19 Douce (Stéphane).
20 Petit (François).
21 Hemery (Franck).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, Mme Hartig (Claire), épouse Gräf, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction A « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2005.
 A compter de cette même date, Mme Barbat-Layani est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bricogne, délégation est donnée à :
 M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle d'appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie ;
 M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février et 29 juillet 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Energie Eolienne Aisne I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé lieudit Le Chemin de Sevigny, 02340 Lislet.