Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de     l'aménagement du territoire et du développement rural:
      1o Il dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      2o Il fait appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan, à     la direction générale des collectivités locales ainsi qu'aux autres services     dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services     déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 13. -  Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2     doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de     faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
      Cette personne a pour mission:
      - d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous     contrat initiative-emploi;
      - d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.
      Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année     du contrat.
      L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne     inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne     bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans. Son     montant forfaitaire est fixé à 3 500 F par bénéficiaire du tutorat. L'aide     est versée à la fin du douzième mois du contrat.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 mars 1995, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public Promip est approuvé.
      Les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe, sont ainsi     modifiés:
      Les mots << Digital Vision >> sont supprimés;
      Les mots  << Aico, Inforop, Techlog >> sont remplacés par les mots  << Itmi     Aptor, Cril Ingénierie, Syseca >>;
      << La durée du groupement est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995. Cette     prorogation n'est pas renouvelable. >>      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C D E F et G sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
    A    Borne en granit gravée I.G.N., centrée sur un repère souterrain en bronze,
     proche de l'église du bourg, nommée Chaudron-en-Mauges-I, le bourg:
                     x  348 868,35            y  259 467,06     B    Borne en granit gravée I.G.N., centrée sur un repère en bronze, dite Le     Pin-en-Mauges-I, l'église:
                     x  355 170,65            y  255 473,64     C    Centre de la collerette du clocher de l'église de la Poitevinière, point     géodésique dit La Poitevinière-III, l'église:
                     x  355 239,59            y  252 589,58     D    Borne en granit gravée I.G.N., 1960, centrée sur un repère souterrain en     bronze, dite La Poitevinière-II, Les Arcis-Boulay:
                     x  353 126,85            y  253 378,19     E    Intersection de deux droites:
      - l'une joignant le sommet B et le point auxiliaire K;
      - l'autre joignant les points auxiliaires M et N (points auxiliaires définis     ci-après):
                       x347 096,28            y253 724,51     F    Borne I.G.N., dite La Chaussaire-I, lande du Moulin Pasquereau;
                       x335 975,71            y252 805,27     G    Centre de la collerette du clocher de l'église de Saint-Rémy-en-Mauges, point     géodésique, dit Saint-Rémy-en-Mauges/II, le bourg:
                       x341 989,18            y258 005,96     Définition des points auxiliaires:
    M    Borne en granit gravée centrée sur un repère en bronze, dite     Saint-Pierre-Montlimart-I, La Chalotière:
                       x344 146,41            y260 624,15     N    Centre de la croix du clocher de l'église de Beaupréau-Saint-Martin, borne en     granit gravée I.G.N., dite Beaupréau-II, Saint-Martin:
                       x348 615,58            y250 170,93     K    Borne I.G.N., dite Geste-II, L'Ouche du Bois:
                       x338 775,34            y251 921,96
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/95                        Page 6402   a 6404    
                      ......................................................
Ingénieurs d'études
    B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique, électronique,
    techniques d'analyse et instrumentation
    CONCOURS I.E. No 11
      Deux ingénieurs d'études analystes (affectation Paris et Bondy).
    CONCOURS I.E. No 12
      Deux ingénieurs d'études analystes (affectation Montpellier et Orléans ou     Bondy).
Art. 26. -  Pour les émissions de durée inférieure ou égale à cinq minutes:      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     quatre heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le     tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le     montage;
      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de trois heures trente.
      Pour les émissions de durée supérieure à cinq minutes:
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     quatre heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour     le tournage et avec un temps minimum décompté de deux heures pour le montage;      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de quatre heures.
    CHAPITRE II
    Les émissions radiophoniques
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << Elle coordonne l'allocation par la direction de l'administration générale     des moyens des directions régionales des affaires culturelles. En liaison     avec la délégation au développement et aux formations, elle participe à     l'élaboration de la circulaire annuelle d'emploi des crédits déconcentrés et     assure le suivi de la consommation des crédits dans les directions régionales     des affaires culturelles. >>
Art. 58. -  Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères     doit respecter:
      - l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence;
      - le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin.
      Le médecin consulté doit, avec l'accord du patient, informer le médecin     traitant et lui faire part de ses constatations et décisions. En cas de refus     du patient, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son     refus.
Art. 85. -  Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
      Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon     régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet     principal; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque     forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil     départemental de l'ordre intéressé.
      Cette autorisation doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même     discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux     urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées.
      L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible.
      Elle est limitée à trois années et ne peut être renouvelée qu'après une     nouvelle demande soumise à l'appréciation du conseil départemental.
      L'autorisation est révocable à tout moment et doit être retirée lorsque     l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les     besoins des malades.
      En aucun cas, un médecin ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application,
     par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de     l'article 50 du décret no 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés     d'exercice libéral, de l'article 14 du décret no 94-680 du 3 août 1994.
      Les interventions ou investigations pratiquées pour des raisons de sécurité     dans un environnement médical adapté ou nécessitant l'utilisation d'un     équipement matériel lourd soumis à autorisation ne constituent pas une     activité en cabinet secondaire.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que la     présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, est promu au titre des contingents créés par l'article 1er du décret     no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de     réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active     désigné ci-après:
Art. 6. -  L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  La dénomination "Vin de pays des coteaux d'Enserune" ne peut     être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80     hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins rouges, et de     90 hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins rosés et     blancs. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de l'environnement en date du 7     février 1995, M. Tricoire (Louis-René), receveur-percepteur des finances,
     promu trésorier principal de 2e classe le 15 mai 1994, est nommé agent     comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en     remplacement de Mme Pannet (Claudine), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 79 du 7 juin 1994, à l'exclusion du membre de phrase: << sous     réserve des dispositions prévues par l'article L. 213-1 du code du travail en     ce qui concerne les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 39 de     la convention tel que complété par l'avenant;
      - avenant no 80 du 7 juin 1994.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie, pouvant porter à la fois sur les     compétences communes à l'informatique, la bureautique et l'audiovisuel, sur     les compétences propres à l'informatique et à la bureautique et sur les     compétences propres à l'audiovisuel.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur     l'étendue de la spécialité, sous la forme de questionnaires à choix     multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas     ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode     d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement une     vérification de la capacité du candidat à établir une fiche de stock, un prix     de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport     d'intervention.
      La deuxième épreuve consiste en l'étude d'un dossier technique permettant     d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat. Le dossier technique     peut comporter la manipulation de pièces et d'éléments matériels.
Art. 2. -  La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve     d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des     conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante:
          Spécialité Archéologie:
      Préhistoire européenne, jusqu'au néolithique inclus;
      Protohistoire européenne (de la fin du néolithique à l'âge des métaux);
      Monde gréco-romain;
      Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu'au ve     siècle;
      Occident médiéval (du Ve siècle à la fin du xve siècle);
      Epoques classique, moderne et contemporaine;
      Sciences du paléo-environnement.
          Spécialité Archives (pour le concours interne seulement):
      Epoque médiévale (France, ve siècle - fin xve siècle);
      Epoque moderne (France, fin xve siècle - 1789);
      Epoque contemporaine (France, de 1789 à nos jours).
          Spécialité Inventaire:
      Epoques préhistorique et protohistorique (Europe);
      Monde gréco-romain;
      Monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale jusqu'au ve     siècle;
      Epoque médiévale (Europe, ve siècle après J.-C. - fin xve siècle);
      Epoque classique (Europe, fin xve siècle - fin xviiie siècle);
      Epoque moderne (Europe, fin xviiie siècle - 1914);
      xxe siècle (Europe);
      Ethnologie de l'Europe;
      Sciences et techniques.
          Spécialité Musées:
      Epoques préhistorique et protohistorique;
      Arts et civilisations de l'Egypte antique;
      Arts et civilisations du Proche-Orient antique;
      Monde gréco-romain;
      Monde gallo-romain et antiquité tardive jusqu'au ve siècle;
      Epoque médiévale (v siècle après J.-C. - fin xve siècle);
      Epoque classique (fin xve siècle - fin xviiie siècle);
      Epoque moderne (fin xviiie siècle - 1914);
      xxe siècle;
      Arts et civilisations de l'Islam;
      Arts et civilisations de l'Inde et du monde indianisé;
      Arts et civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.);
      Arts et civilisations de l'Afrique et de l'Océanie;
      Arts et civilisations des Amériques jusqu'à la fin du xviiie siècle;
      Ethnologie;
      Sciences et techniques.
Par décret en date du 28 février 1995, les décrets des 14 mars 1937, 11 juin     1850, 28 février 1937, 3 décembre 1856 et 21 novembre 1933 ayant autorisé la     création d'établissements particuliers de la compagnie des filles de la     Charité de Saint-Vincent-de-Paul, à Bordeaux, Saint-Chamond, Nantes,
     Saint-Omer et Perpignan sont abrogés.
Art. 5. -  Le début du tableau III annexé au décret du 10 mars 1972 modifié     susvisé est complété comme suit:
      << Premier ministre:
      << Opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le     Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section à     gestion locale déconcentrée (hors études, restructuration des zones     minières). >>      Le début du II du tableau IV annexé au décret no 72-197 du 10 mars 1972     modifié susvisé est modifié comme suit:
      << Premier ministre:
      << Opérations particulières d'aménagement du territoire financées par le     Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section     générale, opérations particulières d'aménagement du territoire financées par     le Fonds national d'aménagement du territoire, section à gestion locale     déconcentrée: études; restructuration des zones minières. >>
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont     déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés     publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des     dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de     revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans     les domaines des télécommunications et de la construction électronique, et     qui font l'objet, soit d'une commande du secteur public ou d'une aide     financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
Classe C 1
     M. Altazin (Christian), cadre N. 8, C.P.A.M. de Paris.
    M. Auclair (Hervé), cadre N. 9, C.P.A.M. du Havre.
    M. Berger (Jean-Claude), chef de section, A.C. par interim. S.S.M. de la     Loire.
    M. Bodin (Alain), cadre N. 9, A.C.O.S.S.
    M. Briand (Michel), cadre N. 9, C.P.A.M. de Paris.
    M. Chabot (Georges), cadre N. 8, C.A.F. de Saint-Etienne, désigné A.C.,
     C.P.A.M. du Puy.
    M. Escoda (Denis), cadre N. 9, C.A.F. de Nanterre.
    M. Flament (Patrick), cadre N. 9, C.R.A.M. de Nord-Picardie.
    M m e Gosselin (Marie-Thérèse), cadre N. 9, A.C.O.S.S.
    M. Grandidier (Jacques), cadre N. 9, U.R.S.S.A.F. de Lyon.
    M m e Guillet (Marie-Hélène), cadre N. 7, C.P.A.M. de Bordeaux.
    M. Gumez (Daniel), chef de section F.F. Adj. de D., S.S.M. de l'Aveyron et du     Tarn.
    M. Hery (Denis), cadre N. 9, C.P.A.M. de Boulogne-sur-Mer.
    M. Lede (Jean-Pierre), cadre N. 8, C.R.A.M. du Centre.
    M. Sauge (Jean-Claude), cadre N. 8, C.A.F. d'Angoulême.
    M. Tremeau (Claude), chef de section, U.R.S.S.M. du Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 17 février 1997, le budget de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour 1996 est     diminué, en recettes et en dépenses, de la somme de 2 890 000 F. Le total net     des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative     no 3, s'élève à la somme de 46 351 720 F.
Art. 1er. -  L'article 4 (3o) de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à     l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile et     de la sécurité routière est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o Comporter :
      << Pour les véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes :
      << - un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;
      << - un dispositif de double commande d'accélération neutralisable lorsque     le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire ;      << - deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour     l'élève et l'enseignant ;
      << - un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux     (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à     portée immédiate de l'enseignant.
      << Pour les véhicules de transports de marchandises ou de transport en     commun de personnes :
      << - un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;
      << - deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l'élève et     deux autres réglés pour être utilisés par l'enseignant ;
      << - un dispositif de double commande d'accélération neutralisable lorsque     le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire.      << Pour les motocyclettes :
      << - deux rétroviseurs, l'un à droite, l'autre à gauche, réglés pour être     utilisés par l'élève. >>
Art. 1er. -  Les conditions de remboursement et de compensation du coût de     l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R.
     317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième     trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de     prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.
Par décret en date du 31 mai 1996, M. Le Houedec (Donatien) est nommé membre     du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment,     au titre des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre     chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement et pour la     durée restant à courir du mandat de M. Félix Darve.
Art. 1er. -  La somme de 2 281 millions de francs correspondant aux acomptes     incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1996, en application de l'article 1er de     l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par     l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit     entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions libérales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5129   a 5130    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Poitiers au     sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire     de Poitiers. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Charente (16),
     Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à     laquelle les candidatures doivent être déposées.
      << Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information     générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux     mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du     centre de gestion compétent assure cette publicité. >>
Art. 2. -  La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et     de la procédure élabore les textes législatifs et réglementaires pour les     matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le     droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des     privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant     du droit immobilier et commercial.
     Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et     public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit concernant     les rapatriés.
     Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
     Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.     Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de     droit privé relevant de sa compétence.
     Elle est associée, par le service des affaires européennes et     internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations     internationales intéressant ses domaines d'attribution.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Limoges pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, tel que modifié     par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 58 du     6 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     des groupes :
     13-15 Production et transformation de matières fissiles ;
     13-16 Production et transformation de matières fertiles ;
     54-03 Fabrication de bateaux de plaisance,
    et de la rubrique :
     6602 Réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Paragraphe << 3o Des membres nommés   >>, supprimer les mots   << -     deux hautes personnalités du monde scientifique ou universitaire ; >> et : <<     - un professeur civil de l'Ecole militaire de la flotte ; >>.
      II. - Paragraphe << 4o Siègent en outre au conseil : >>, remplacer le     paragraphe par : << 4o Siège en outre au conseil un élève de deuxième année     de la section Officiers de marine de l'Ecole militaire de la flotte désigné     par le commandant de l'école. >>
Art. 20. -  La démission d'un ministre est présentée au président du     gouvernement de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le     président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire.
      Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la     répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du     président du gouvernement de la Polynésie française. Cet arrrêté est notifié     au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.     La nomination de nouveaux membres du gouvernement et l'affectation des     membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à     compter de cette notification. Si la composition du gouvernement ne     correspond pas aux dispositions de l'article 11, le président du gouvernement     de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la     notification pour se conformer aux dispositions de cet article et notifier     son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie     française. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il     est fait application des dispositions de l'article 19.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Grenoble pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 49. -  L'assemblée de la Polynésie française se réunit en session     extraordinaire sur convocation de son président conformément à la demande qui     lui est présentée par écrit, soit par le président du gouvernement de la     Polynésie française, soit par la majorité absolue des conseillers     territoriaux, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, par le     haut-commissaire. La demande fixe la date d'ouverture et l'ordre du jour de     la session. La demande présentée par le président du gouvernement de la     Polynésie française ou par la majorité des conseillers territoriaux est     notifiée au haut-commissaire. Au cas où l'assemblée de la Polynésie française     ne s'est pas réunie le premier jour de la session extraordinaire, le     haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la     convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. A défaut, le     haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai.
      La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.
      La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions     ordinaires ne peut excéder deux mois.
      Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux     sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, M. Favrel (Jean-Pierre) est désigné en qualité d'assesseur     titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de     l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations     concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la     S.N.C.F., au titre de représentant des employeurs.
Art. 1er. -  Les voies de recrutement des élèves visées à l'article 2 de     l'arrêté du 30 octobre 1995 susvisé sont :
      a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 2 décembre 1977 susvisé, options     M, P' et TA ;
      b) Le concours spécial prévu par l'arrêté du 22 février 1962 susvisé.
Rhône
     Condrieu. - Ancien hôtel de Villars et bâtiment dit de l'Aumônerie, rue     Dubost : totalité du plafond peint situé au premier étage de l'aile en retour     Sud (CAD. AB 546) : inscription par arrêté du 12 septembre 1995.
    Givors. - Ancien canal de Givors (également sur communes de     Saint-Romain-en-Gier [Rhône], Tartaras et Rive-de-Gier [Loire]) : vestiges de     l'ancien canal et bâtiments suivants   Givors (Rhône)   façades et toitures     de l'ancienne maison du canal (CAD. AK 128) ; pont au-dessus de l'ancienne     écluse 10, lieudit Les Biesses (CAD. non cadastré, jouxtant au Sud-Ouest la     parcelle B 3 351) supportant la voie communale 5 ; ancien pont-canal     au-dessus du ruisseau Le Godivet, lieudit Le Four à Chaux (CAD. B 4 373) ;
     Saint-Romain-en-Gier (Rhône) : façades et toitures de l'ancienne maison     éclusière 13, lieudit Au Canal (CAD. A 277) ; ancien pont-canal, au-dessus du     ruisseau de la Combe d'Aillex, lieudit Au Canal (CAD. non cadastré, situé à     côté de l'ancienne maison éclusière cadastrée A 277) ; Tartaras (Loire) :
     façades et toitures de l'ancienne maison éclusière 19-20, lieudit Le Rocher     Percé (CAD. A 856) ; ancienne écluse 19-20, y compris l'ancien bief numéro 19     subsistant en aval de l'écluse et le tunnel dit du Rocher Percé, lieudit Le     Rocher Percé (CAD. A 1332, 1339 à 1342, 1042) ; ancienne écluse 21, y compris     les murs du bassin d'attente en amont, lieudit La Valanière (CAD. non     cadastré, jouxtant la parcelle A 1143) ; Rive-de-Gier (Loire) : façades et     toitures de l'hôtel de ville (ancien hôtel de la Compagnie du Canal) et     passage souterrain situé rue de l'Hôtel-de-Ville (CAD. A 195) : inscription     par arrêté du 24 juillet 1995.
    Lyon. - Ancienne chartreuse (ou maison et institution des Chartreux), 58, rue     Pierre-Dupont : petit cloître avec ses galeries ; maison des Hôtes ; ancienne     salle capitulaire ; grand réfectoire (CAD. AD 1, 2) : classement par arrêté     du 3 février 1995.
    Fontaine Bartholdi, place des Terreaux : fontaine (groupe sculpté en
    Ancien hôtel de l'Europe, 1, rue Colonel-Chambonnet ; place Gourju :
    Saint-Romain-en-Gier. - Ancien canal de Givors   voir commune de   Givors     (Rhône).
    Villefranche-sur-Saône. - Immeuble, 510-514, rue Nationale : galerie en bois à     deux niveaux ; façade et toiture correspondantes sur cour qui abritent la     galerie (CAD. AI 505) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Anicet     Le Pors, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 1997.
      M. Anicet Le Pors est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande,     en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973     concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département     de la Sarthe, l'avenant no 62 du 5 décembre 1995 à ladite convention, conclu     au Mans entre :
      L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention     précitée et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la     nouvelle classification ;
      - de créer, dans ladite convention, un article 20 bis (Rémunération des     apprentis) et un article 20 ter (Rémunération des travailleurs handicapés).
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Dran (Michel), professeur     des universités (droit public) à l'université de Dijon, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1997.
Art. 3. -  Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la     conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément     ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août     1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou     étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et     répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires     d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.
Art. 9. -  Le conseil d'administration comprend :
      a) Six membres de droit :
      - le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'enseignement     supérieur ou son représentant, président du conseil d'administration ;
      - le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres     ou son représentant ;
      - le directeur général des Archives de France ou son représentant ;
      - le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques     au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
      - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou     son représentant ;
      - le président du Conseil national de la recherche archéologique ou son     représentant ;
      b) Trois représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont     un exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement     public d'enseignement supérieur, nommés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur ;
      c) Huit représentants du conseil scientifique, désignés par lui parmi les     personnalités mentionnées au b de l'article 10 ;
      d) Un représentant des membres de l'école élu en leur sein ;
      e) Deux représentants élus des personnels administratifs, techniques,
     ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l'école, dont un     représentant des personnels recrutés dans les conditions prévues au dernier     alinéa de l'article 19.
      Participent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative,     le directeur, les directeurs des études et l'agent comptable de l'Ecole     française de Rome.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1996     sont augmentées de la somme nette de 7 941 503 F (décision modificative no     1).
Oise
     Beaumont-les-Nonains. - Ancienne abbaye de Marcheroux : église abbatiale ;
     portail du xviiie siècle de l'abbaye ; vestiges du logis conventuel du xviie     siècle ; sols archéologiques de l'enclos monastique (CAD. A 47, 117, 118) :
     inscription par arrêté du 9 novembre 1995.
    Chantilly. - Hippodrome : grande tribune publique ; tribune du Comité ;
     bâtiment du pesage (CAD. AH 23) : inscription par arrêté du 27 octobre 1995.    Hermes. - Ancienne abbaye cistercienne de Froidmont : pour être conservée et     remise en état   la grange (CAD. A 205 à 207)   classement par décret du 4     décembre 1995.
    Hodenc-en-Bray. - Eglise Saint-Denis (CAD. E 158) : classement par arrêté du     12 octobre 1995.
    Pont-Sainte-Maxence. - Eglise de Sarron (CAD. C 258) : inscription par arrêté     du 30 novembre 1995.
    Senlis. - Ancien château royal, prieuré Saint-Maurice et mur gallo-romain :
     château : ruines du donjon roman ; ensemble des vestiges du mur gallo-romain     compris entre la rue Villevert et la rue de la Treille (CAD. AC 47, 48, 56) :     classement par arrêté du 6 novembre 1995.
    Verberie. - Site préhistorique et gaulois (CAD. A 10, 125, 341, 345, 346) :
     inscription par arrêté du 3 octobre 1995.
    Villers-Saint-Frambourg. - Eglise   nef et sacristie (CAD. AB 105)     inscription par arrêté du 30 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Chikusui Canycom Inc. (Japon), représenté en France par  Imer     France, zone industrielle de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   motobasculeur sur chenilles ; marque et type     Canycom, BFK 808.
      Marque et type du moteur   Kubota, GH 280 ; puissance et régime nominaux     4,90 kW à 1 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1996, Mlle Maillard (Marie-Noëlle) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles     et alimentaires de Massy à compter du 13 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no     94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle d'administration centrale et des services déconcentrés du     ministère de la défense, est organisé selon les modalités fixées par le     présent arrêté.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Kunheim >>, les     parties de territoire de la commune de Kunheim (département du Haut-Rhin),
     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
     soit une surface totale de 68 hectares 30 ares 21 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Kunheim (Haut-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Juge: sur sa demande, M. Philippe Michel, juge de l'application des peines     au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de M. Gimonet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux: sur sa demande, Mme     Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, juge au tribunal de grande instance de     Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de     Mme Faivre.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Emmanuelle Ducos, auditeur de     justice, en remplacement de M. Michel, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
C.T.A Service de santé
    a) Concours Sciences
      Calas (Patrice, J., B.), M.I.T.H.A., service de santé.
      Schanfelaer (Frédéric, P.), lieutenant, matériel.
      Dupuis (Laurent, E.), sergent-chef, transmissions.
      Mass (Etienne, M.), sergent, infanterie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie biologique », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Bergmann (Christian), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Bernard (André), professeur, premier mandat ;
    M. Brun-Bellut (Jean), professeur, premier mandat ;
    M. Coudret (Alain), professeur, renouvellement ;
    Mme Hellio (Florence), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Barbier (Alain), premier mandat ;
    M. Lesellier (Jean-Noël), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Félix (Philippe), renouvellement ;
    M. Gabard (Rémy), premier mandat ;
    M. Le Cam (Jean-Yves), renouvellement ;
    M. Paul (Jean-Claude), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    Mme Cuvillier (Nathalie), ministère de la santé, premier mandat ;
    M. Dalou (Laurent), premier mandat ;
    M. Delmas (Claude), premier mandat ;
    M. Figarella (Jean), Doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, renouvellement ;
    M. Vincent (Philippe), premier mandat.
Art. 7. -  Les informations sont conservées pendant une durée de deux ans à     compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Les     fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des     mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
      Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées     des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la     décision est devenue définitive.
Tribunal de grande instance de Morlaix
      Juge: sur sa demande, Mme Anne-Marie Dinam, épouse Morvant, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, en     remplacement de Mlle Myon, nommée juge au tribunal de grande instance de     Saintes.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix: sur sa demande, M.     Pascal Vieilleville, premier juge au tribunal de grande instance de Brest, en     remplacement de M. Cherbonnel.
Tribunal de grande instance de Montluçon
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Michel Belin, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Cruz.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon: Mlle Anne     Brunner, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ramon.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Domingo, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Grandjouan.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Article 7
      1. a) Les droits réels du crédit-bailleur sur le matériel sont opposables au     syndic de faillite et aux créanciers du crédit-preneur, y compris aux     créanciers porteurs d'un titre exécutoire définitif ou provisoire;
      b) Aux fins du présent paragraphe, le terme << syndic de faillite >>     comprend le liquidateur, l'administrateur ou toute autre personne désignée     pour gérer les biens du crédit-preneur dans l'intérêt des créanciers.
      2. Lorsque la loi applicable soumet l'opposabilité à une personne visée au     paragraphe précédent des droits réels du crédit-bailleur sur le matériel au     respect de règles de publicité, ces droits ne lui seront opposables que si     les conditions fixées par ces règles ont été respectées.
      3. Aux fins du paragraphe précédent, la loi applicable est la loi de l'Etat     qui, au moment où la personne visée au paragraphe 1 est en droit d'invoquer     les règles visées au paragraphe 2, est:
      a) En ce qui concerne les navires et les bateaux immatriculés, l'Etat dans     lequel le navire ou le bateau est immatriculé au nom de son propriétaire. Aux     fins du présent alinéa, l'affréteur coque nue n'est pas considéré comme un     propriétaire;
      b) En ce qui concerne les aéronefs immatriculés conformément à la Convention     relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre     1944, l'Etat dans lequel l'aéronef est immatriculé;
      c) En ce qui concerne un autre matériel, appartenant à une catégorie de     matériel qui peut être normalement déplacé d'un Etat à un autre, tel que les     moteurs d'aéronefs, l'Etat de l'établissement principal du crédit-preneur;
      d) En ce qui concerne tout autre matériel, l'Etat où le matériel est situé.      4. Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte aux dispositions de tout autre     traité qui obligent à reconnaître les droits réels du crédit-bailleur sur le     matériel.
      5. Le présent article ne règle pas le rang des créanciers titulaires:
      a) D'un privilège, ou d'une sûreté mobilière sur le matériel, constitués ou     non en vertu d'un contrat, à l'exception de ceux qui dérivent d'un titre     exécutoire définitif ou provisoire, ou      b) D'un droit de saisir, de retenir ou de disposer portant spécialement sur     des navires, des bateaux ou des aéronefs, reconnu par une disposition de la     loi applicable en vertu des règles du droit international privé.
Tribunal de grande instance de Montargis
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Claude Engelhard, juge au     tribunal de grande instance de Bourges (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montargis: M. Côme Jacqmin,     auditeur de justice, en remplacement de Mme Semont.
      Juge d'instruction: Mlle Sophie Meneau, auditeur de justice, en remplacement     de M. Loubens, admis à cesser ses fonctions.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et     décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. >>