Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des Anciennes Verreries de Souvigny, dont le siège social est à Souvigny (03210), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle des Anciennes Verreries de Souvigny.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
 Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prorogation de la convention collective nationale jusqu'au 31 mai 2003.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Boucé, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Boucé, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Boucé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle donjonnaise, dont le siège social est au Donjon (03130), salle des fêtes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle donjonnaise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour les épreuves visées à l'article 1er, les membres du jury autres que les membres de droit sont :
 M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ou son suppléant, M. Nguyen (Patrick), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant en nutrition et alimentation ;
 Mme Vanelle (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ou sa suppléante, Mme Mourrieras (Christine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Vendée ;
 M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés, ou sa suppléante, Mme Fanuel (Dominique), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine interne et la législation professionnelle ;
 M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant l'hygiène alimentaire, ou son suppléant, M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments ;
 Mme Laval (Arlette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine des animaux d'élevage, ou son suppléant, M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la nutrition et l'alimentation ;
 M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse, ou sa suppléante, Mme André-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse ;
 M. Schmidt-Morand (Didier), vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant, M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agro-environnementale (mesure f), qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ».
Par décret en date du 13 décembre 2002, Mme Odile Pierart, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2003, en remplacement de M. Bernard Foucher, dont les fonctions arrivent à expiration au 31 décembre 2002.
Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Rochefort à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), cadastré section AI n°s 96 et 190 pour une superficie de 736 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00208 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Carteirac (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur délégué de l'équipement pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2002.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs :
 Aguirre, Antiope, Béotic, Complis, DK 472, Goldman, Graziella, Hermina, Magali, Oguris, PR38A08, PR39A09, PR39B20, PR39M86, Télis.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme nette de 267 049,82 EUR (décision modificative n° 1).
Validation des bulletins du lundi 25 au samedi 30 novembre 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 novembre 2002 et le dimanche 1er décembre 2002.
 Tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens le samedi 30 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens  prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation, s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 30 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Brax, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne, actuellement confiés à la trésorerie d'Agen banlieue, sont transférés à la trésorerie de Puymirol-Laplume.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Xavier Berg, domicilié 13, rue Marcenac, 34690 Fabrègues. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 11 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de personnalités qualifiées :
Au titre des personnalités représentatives
du monde du travail
 M. Hubert Allemand.
 M. Antoine Durrleman.
 M. Michel Laurent.
 M. Daniel Postel-Vinay.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
dans le domaine économique et social
 Mme Elisabeth Hubert.
 M. Eric Molinie.
 M. Gérard de Pouvourville.
 M. Henri Pujol.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
dans le domaine de la recherche biomédicale et de la santé
 Mme Monique Capron.
 Mme Claire Fekete.
 M. David Khayat.
 Mme Ketty Schwartz.
 Présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Monique Capron.
 Vice-présidente : Mme Ketty Schwartz.
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 17 décembre 2001 (L 66 du 8 mars 2002) relatif à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre la République slovaque et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
 Les dispositions de cette décision prévoient que :
 - les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis dans l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (L 17 du 21 juin 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année, puis le libre-échange est instauré deux ans après l'entrée en vigueur du protocole ;
 - les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XV de l'accord européen (Journal officiel des Communautés européennes n° L 306 du 16 novembre 1998) ;
 - Les contingents n° 09.5261 (truites) et n° 09.5263 (carpes) sont fermés à la date du 31 octobre 2002.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
 Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de la République slovaque sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau situé en annexe.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République slovaque publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 212 du 5 août 1997, modifié en dernier lieu par le Journal officiel des Communautés européennes n° L 85 du 24 mars 2001 (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
 Ce protocole est entré en vigueur le 1er novembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 289 du 26 octobre 2002).
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 181,60 EUR à partir du 1er janvier 2002. »
TABLEAU A (N° 38)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 novembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Le bénéfice de vingt jours de congés rémunérés au titre de la réduction du temps de travail est accordé aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé exerçant à temps plein ou autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique lorsqu'ils accomplissent une année civile complète d'activité.
 Lorsque ces personnels ne peuvent justifier de l'accomplissement d'une année civile complète d'activité ou lorsqu'ils assurent leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congés rémunérés au titre de la réduction du temps de travail est calculé au prorata de la durée d'activité effectivement accomplie au cours de l'année civile ou au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.
 Lorsque le nombre de jours de congés rémunérés obtenu ne correspond pas à un nombre entier, ce nombre est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal du Cher, qui a été créé par la fusion des centres hospitaliers spécialisés de Beauregard, de Chezal-Benoît, de Dun-sur-Auron et du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher, est rattachée à la trésorerie créée à l'article 1er.
A N N E X E
 Pour l'application du présent décret et des textes pris pour son application, il faut entendre par :
 1° Déchets crus et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce : tout déchet et sous-produit, non destiné à la consommation humaine, provenant :
 - de l'activité d'abattage d'animaux, de découpage des viandes ou de la préparation de denrées à base de viande et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
 - de l'activité de transformation de produits de la mer et d'eau douce ou de préparation de denrées à base de ces produits et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux est interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002 ;
 2° Farine ou farine d'origine animale : toute farine de viande, d'os, de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits ainsi que la gélatine de couenne de porc, et dont l'utilisation dans l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux, ou interdite par l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. La teneur en graisse et en humidité de ces farines ne doit pas excéder respectivement 14 % et 10 %, la somme de ces deux taux devant être inférieure à 22 % ;
 3° Destruction des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine : tout procédé de traitement des déchets à l'état brut visés au 1° de la présente annexe, pouvant comporter une étape de déshydratation mais sans rupture de charge des flux de matière.
L'arrêté du 14 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ainsi que l'arrêté du 27 octobre 1993 fixant les programmes des concours de recrutement des personnels techniques et d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, Vichy (Allier), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, recueil par ponction d'ovocytes en vue de don et transfert d'embryons, est rejetée.
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° L'étude pour chaque candidat d'un dossier contenant la description de son parcours professionnel et de formation, ses appréciations, ses titres et, lorsqu'il y a lieu, ses travaux, ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient.
 Ce rapport doit notamment indiquer, pour les corps concernés, la contribution du candidat aux missions de valorisation, de diffusion de l'information scientifique et technique, de formation ou d'administration de la recherche. Il est communiqué au candidat pour qu'il y apporte d'éventuelles observations.
 Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
 Pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche, un rapport d'activité établi par le candidat doit être joint au dossier.
 Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1 ;
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Elle s'appuie notamment sur l'expérience professionnelle et les motivations du candidat.
 Sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze minutes ni supérieure à quarante minutes, est fixée par le jury pour chaque corps et selon l'emploi type ou la ou les branches d'activité professionnelle concernés et s'applique à tous les candidats à un même recrutement. Cette durée est communiquée à l'ensemble des candidats dont le dossier a été retenu par le jury au moins huit jours avant la date de l'audition.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au A du titre II, la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
 II. - Au B du titre II, le 5 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R.* 421-13, R.* 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R.* 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67906), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Sérénis, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I. - Centre médical Les Sapins
(63000 Ceyrat)
 Accord d'établissement du 29 janvier 2002.
II. - Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (75000 Paris)
 Accord national du 25 mars 2002 sur la transposition des mesures du protocole du 14 mars 2001 de la fonction publique hospitalière.
A N N E X E
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFÉRENTS À CES DISPOSITIFS AINSI QUE LEUR PRIX DE VENTE AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
Optique
 La prise en charge des verres, de la monture et des suppléments est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas d'aphakie, cas dans lesquels la prise en charge peut être assurée à un rythme annuel supérieur.
 La liste des équipements pris en charge (montures et verres) ainsi que leur prix limite de vente, le cas échéant en sus des tarifs, sont fixés conformément aux tableaux suivants :
I. - Avant le dix-huitième anniversaire
II. - A partir du dix-huitième anniversaire
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Nexx Assurance SA, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban-de-Chauray.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Covéa Fleet.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 14 avril 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Hilico (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 01-02 « poulet fermier blanc de Bourgogne et sa découpe », au nom du syndicat volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Francert (LA n° 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, 44, avenue Jean-Jaurès, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marino, domiciliés 823 bis, Le Mont Pézard, 73110 Arvillard. Cette installation, d'une capacité de production de 1 420 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville. Cette installation, d'une capacité de production de 2 800 kW, est localisée au lieudit Gebruchecken, 57385 Teting-sur-Nied.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 12 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Candélie (direction des ressources humaines), 47916 Agen Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2002, M. Danne (Philippe), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé à compter du 1er octobre 2002 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Nevers (Nièvre), en remplacement de M. Mastrototaro (Hubert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 14.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option génie civil) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines, organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Patrick Leblanc, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (troisième sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. Didier Roze, appelé à de nouvelles fonctions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Creil (Oise), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédicale) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Creil (direction des ressources humaines), boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots : « En ce qui concerne les enfants jusqu'au seizième anniversaire » sont supprimés.
 Ils sont remplacés par les mots suivants : « En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage », le reste de la phrase sans changement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maris, domiciliés Les Buissons, 72440 Bouloire. Cette installation, d'une capacité de production de 1 440 W, est localisée à la même adresse.
Par décision n° 2002-716 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 98-819 et n° 98-820 du 29 septembre 1998 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à la société Inovagroup sont abrogées à sa demande.
Par décision n° 2002-710 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé, délivrée à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône par l'arrêté n° 920 du 20 décembre 1996 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille-Guerin de Châtellerault (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châtellerault (direction du personnel et du système d'information), rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade est, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Les Moulins de Versailles », dont le siège social est situé 1, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW, localisée au lieudit Vernines, sur la commune d'Ally (Haute-Loire).
Un concours sur titres est ouvert à Fort-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et de sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants :
 Psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de Fort-de-France, 37, avenue Pasteur, BP 658, 97263 Fort-de-France Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Saint-Brieuc : 2 postes ;
 Centre hospitalier de Dinan : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc (direction des ressources humaines et de la formation, bureau des concours), BP 2367, Saint-Brieuc Cedex 1.
Dans les départements, dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web, la bande de fréquences 2 400-2 454 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 100 mW à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.