Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Douai
    Conseillère : Mlle Claire Montpied, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
    Juges placées auprès du premier président :
    Mlle Marie-Pierre Attali, auditrice de justice ;
    Mlle Laurence Guibert, auditrice de justice.
    Substituts placés auprès du procureur général :
    M. Samuel Finielz, auditeur de justice ;
    Mlle Béatrice Brugere, auditrice de justice ;
    M. Christophe Petiteau, auditeur de justice.
Art. 10. -  Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le pharmacien responsable de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5111-1 du code de la santé publique fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance. A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation délivrée à ce titre devient caduque.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Thérèse Roth, épouse Bailly, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, du second grade ;
    Mlle Isabelle Fabreguettes, présidente du tribunal de grande instance de Verdun.
    Juge : Mme Marie-Claire Meyer, épouse Lieber, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
    Juge des enfants : Mlle Laurence Glesser, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
    Mme Anne-Geneviève Thomas, épouse Miguet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Wissembourg et chargée du service du tribunal d'instance de Brumath.
    Juges d'instruction :
    M. Jean-Baptiste Poli, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne.
    M. Guy Corti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mme Isabelle Speziari, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
    Mlle Armelle Guiraud, auditrice de justice ;
    Mme Sophie Taupin, épouse Foures, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Nîmes
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
    Juge : M. Jean-Paul Risterucci, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes : M. Jean-Paul Patriarche, magistrat de second grade, placé en position de disponibilité.
Tribunal de grande instance de Douai
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Blanc, juge au tribunal de grande instance de Douai.
    Juge : Mme Sophie Valay, épouse Briere, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
    Juge d'instruction : M. Samuel Laine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
    Juge des enfants : Mlle Muriel Crebassa, auditrice de justice.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Jérôme Marilly, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
    M. Manuel Rubio-Gullon, auditeur de justice.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marianne Humbert, épouse Deswarte, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
    Juge : M. Samuel Vitse, auditeur de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Anne Roger, épouse Minne, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
    Juge des enfants : Mlle Gaëlle Bardosse, auditrice de justice.
    Mme Sonia Mazzoleni, épouse Germain, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
    Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Girard, auditeur de justice.
Au grade de vice-amiral
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    M. le contre-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges), nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 21 juin 2000.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « A la date de rupture d'établissement, lors d'un changement d'affectation à un autre poste ou emploi, le report des droits à congé administratif ne peut excéder trente jours. »
Art. 2. -  Le fichier mentionné à l'article 1er est constitué à partir :
    1o Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
    2o Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;
    3o Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;
    4o Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 susvisée ;
    5o Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du code électoral.
    Il est mis à jour à partir :
    1o Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
    2o Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe ;
    3o Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
    4o Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
    5o Des avis de décès établis par les mairies ;
    6o Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
    a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;
    b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;
    c) Soit ont fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé :
    a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3 à 1,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
    Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
    0,60 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
    0,90 pour mille sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
    b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4 à 0,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.
    Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.
Art. 3. -  Le directeur régional des douanes et droits indirects agrée les éléments constitutifs de la comptabilité matières présentée et attribue la qualité d'entrepositaire agréé. Pour ce faire, il peut donner délégation de signature aux personnes suivantes :
    1o Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chefs des bureaux particuliers ;
    2o Les receveurs comptables et fonctionnels et leurs adjoints.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2000, dans le titre, au sommaire et page 7587, 1re colonne, 4e et 5e lignes :
    Au lieu de : « ... du syndicat mixte de vidéo-communication de l'Est parisien (Seine-Saint-Denis) », lire : « ... du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
    - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
    - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
    - les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Oxygène Système Huit, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 92700 Colombes, a fait paraître une publicité en faveur du Syntoniseur, revendiquant les allégations suivantes : « Libération ... du stress, réduction importante de votre fatigue, apaisement du rythme cardiaque de repos de 5 à 15 % ... ; problèmes de digestion ; en période de stress, le syntoniseur favorise la respiration profonde et assure donc une meilleure oxygénation de nos cellules ; le coeur est soulagé, le rythme cardiaque s'apaise ; apaisement du coeur (mesurable par le rythme cardiaque) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Oxygène Système Huit à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Syntoniseur, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Oxygène Système Huit, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 92700 Colombes. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000 :
    Les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12124
    =============================================
Art. 1er. -  L'article A. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. A. 38. -  Le médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits perçoit une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions lui étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels il est, le cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
    « - jusqu'à 10 dossiers : 3 000 F ;
    « - de 11 à 20 dossiers : 5 000 F ;
    « - plus de 20 dossiers : 6 000 F. »
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Lizy-sur-Ourcq - Passif et Lizy-sur-Ourcq ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Crégy-lès-Meaux et Chennevières, Crégy-lès-Meaux et Lizy-sur-Ourcq - Passif.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, sont promus dans l'armée active :
    MARINE NATIONALE
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe sous contrat :
    Revire (Richard, Charles, Bernard, Pascal).
    Schillinger (Philippe, Michel, Robert, Auguste).
    Les dispositions du décret du 4 mai 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qui concerne les officiers dont les noms suivent. Ces officiers sont promus dans l'armée active pour prendre rang du 16 juin 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Miu-Seris (Violeta), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 4 octobre 1968 à Bucarest (Roumanie).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-918 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E
    « Zone de Narbonne.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : no 1 montée des Garrigues, 11100 Narbonne.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 16 mètres.
    Puissance (PAR) : 10 W.
    Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2000, Mme Lemierre (Jeanne-Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Chapitre Ier
    Les épreuves des concours
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure marine, cycle d'instruction 1999-2000 (classement par ordre alphabétique), les vingt-quatre candidats dont les noms suivent :
    Barthes (Sébastien, Jean-Philippe) ;
    Bartoli (Pierre-Yves, Marcel) ;
    Bourdet (Gilles, Louis, Paul) ;
    Chmelewsky (François, Romuald) ;
    Daveau (Matthieu, Roger, Pierre) ;
    Della Vedova (David, Roger, Jacques) ;
    El Hadi (Malik) ;
    Hierso (Jean-Philippe, Valery) ;
    Kiefer (Laurent, Patrick) ;
    Le Bon de Lapointe (Guillaume) ;
    Marchal (Sébastien, Bertrand, Rolland) ;
    Marche (Eric, André, Yves) ;
    Mespièdre (Bertrand, André, Edouard, Louis) ;
    Orth (Nicolas, Vincent) ;
    Padberg (Nicolas, Romuald) ;
    Pinilla (Erwan) ;
    Pourcher (Pierre, Marie, Louis) ;
    Puyravaud (Olivier, Marius, Paul) ;
    Sesboüé (Pierre, Jean, Marie, Dominique) ;
    Silvestri (Simon, Mario) ;
    Susini (Michaël, Frédéric) ;
    Tourné (Sébastien) ;
    Vuillard (Vincent, Pierre) ;
    Winkelmuller (Maurice, Lionel, Georges).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mbem-Mbem (Samuel), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 9 mai 1969 à Metet (Cameroun).
a) Appui au développement local et régional
    Dans les régions de forte émigration, notamment dans la région du fleuve Sénégal, l'appui vise à développer un tissu productif, seul capable à terme de générer les richesses et les emplois capables de stabiliser les populations et de pérenniser le développement. Il vise également à renforcer les infrastructures, les capacités des organismes de développement local et la décentralisation.
    L'action des migrants pour l'amélioration des équipements dans leurs villages ou communes sera soutenue, en concertation avec les autorités communales.
    Des associations, organisations paysannes et bureaux d'études, appuient la réalisation d'initiatives locales. Des actions de formation, des rencontres consacrées aux échanges d'expériences, la mise en réseau des organismes contribueront à ce renforcement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2000 :
    La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires énumérées ci-dessous est fixée au 5 décembre 2000.
    1. Direction générale des impôts
    Commissions administratives paritaires nationales
    CAP no 1 :
    Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ;
    Chef des services fiscaux de classe normale ;
    Directeur départemental ;
    Conservateur des hypothèques ;
    Receveur divisionnaire ;
    Directeur divisionnaire.
    CAP no 2 :
    Inspecteur principal de 1re classe ;
    Inspecteur principal de 2e classe ;
    Receveur principal de 1re classe ;
    Receveur principal de 2e classe ;
    Inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle ;
    Inspecteur divisionnaire de classe normale.
    CAP no 3 :
    Inspecteur.
    CAP no 4 :
    Géomètre principal ;
    Géomètre ;
    Technicien géomètre.
    CAP no 5 :
    Contrôleur principal ;
    Contrôleur de 1re classe ;
    Contrôleur de 2e classe.
    CAP no 6 :
    Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ;
    Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ;
    Agent de constatation ou d'assiette.
    CAP no 7 :
    Agent administratif de 1re classe ;
    Agent des services techniques de 1re classe ;
    Agent administratif de 2e classe ;
    Agent des services techniques de 2e classe ;
    Agent de service.
Commissions administratives paritaires locales
    CAP no 1 :
    Inspecteur.
    CAP no 2 :
    Contrôleur principal ;
    Contrôleur de 1re classe ;
    Contrôleur de 2e classe.
    CAP no 3 :
    Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ;
    Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ;
    Agent de constatation ou d'assiette.
Art. 9. -  Les médecins inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15433 à 15435
    =============================================
    Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés en application des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, si ce classement avait été effectué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 5. -  Les candidats admis sont classés par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude arrêtée, dans chaque département, par le recteur, dans la limite des places offertes. L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable pour une durée de deux ans.
    Les candidats inscrits sur une liste peuvent être recrutés pour assurer un service vacant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré situé dans le département au titre duquel ils ont été admis, s'ils remplissent les conditions requises par l'article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé. S'ils sont recrutés, ils bénéficient selon le cas d'un contrat provisoire ou d'un agrément provisoire d'une durée d'un an. Ils sont classés par le recteur à l'échelon de stage de l'échelle de rémunération des instituteurs.
Préambule
    Le Gouvernement de la République française,
    Le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après « les Parties »,
    Rappelant leur déclaration conjointe sur le codéveloppement lié à la maîtrise des flux migratoires du 5 mars 1999, dans laquelle ils ont souligné la volonté des deux pays d'élaborer une politique commune de codéveloppement et annoncé la mise en place d'un comité mixte franco-sénégalais sur le codéveloppement et les migrations ainsi que l'élaboration d'une convention de codéveloppement ;
    Rappelant les accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974, et désireux, dans ce cadre, de fixer les orientations du partenariat dans le domaine du codéveloppement lié à la maîtrise des flux migratoires,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 3. -  Le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé, pour chacune des années scolaires visées à l'article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
    Ce contingent est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En qualité de représentants des collectivités locales
    M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
    M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Pascal Sokoloff, directeur du syndicat départemental d'électricité et de gaz de l'Aube.
    M. André Bohl, sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Alphonse Deffontaines, président de la régie du syndicat électrique du pays chartrain.
    M. Guy Hourcabie, conseiller général de la Nièvre, maire de Toury-Lurcy, président de syndicat d'électricité.
    M. Alain Rodet, député de la Haute-Vienne, maire de Limoges.
Art. 5. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après ;
    « 1o Attachés d'administration centrale ;
    « 2o Attachés de préfecture ;
    « 3o Attachés de la police nationale ;
    « 4o Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    « 5o Attachés de service administratif du ministère de la défense ;
    « 6o Attachés d'administration de l'aviation civile ;
    « 7o Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ;
    « 8o Attachés d'administration scolaire et universitaire ;
    « 9o Attachés d'administration, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    «10o Délégués des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    « 11o Secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    « 12o Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
    « 13o Attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
    « 14o Attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    « 15o Attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
    « 16o Attachés des services déconcentrés du ministère de la culture ;
    « 17o Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    « 18o Attachés d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ;
    « 19o Inspecteurs des affaires maritimes ;
    « 20o Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration. »
Art. 19. -  Le troisième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sur proposition du jury, les élèves non classés en application du sixième alinéa de l'article 25 du présent décret peuvent être autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »
Art. 4. -  Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et un bureau de vote spécial auprès de chaque chef de poste comptable supérieur.
    Une section de vote fonctionne auprès de chaque bureau de vote central et de chaque bureau de vote spécial.
Art. 6. -  Le 4 de l'article D. 422-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
    « 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année. »
Art. 3. -  Les votes en vue de l'élection à la commission no 1 s'effectuent uniquement par correspondance.
    Votent également par correspondance les électeurs au titre de la commission no 2 qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote.
    Il en est de même des personnels en service détaché, en congé administratif, de convalescence, de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux qui, le jour du scrutin, se trouvent empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote locale à laquelle ils sont rattachés.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 21' 22'' N, 007o 04' 33'' E ;
    48o 27' 43'' N, 007o 12' 06'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
8. Direction du personnel, de la modernisation
    et de l'administration
    Commissions administratives paritaires
    CAP no  2 : contrôleurs d'Etat.
    CAP no  3 : contrôleurs financiers.
    CAP no  4 : commissaires contrôleurs des assurances.
    CAP no  5 : administrateurs civils.
    CAP no  6 : inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce.
    CAP no  7 : ingénieurs des instruments de mesure.
    CAP no  8 : ingénieurs de l'industrie et des mines.
    CAP no  9 : personnels enseignants des écoles des mines.
    CAP no 10 : ingénieurs économistes de la construction.
    CAP no 11 : attachés d'administration centrale.
    CAP no 12 : traducteurs.
    CAP no 13 : conseillers techniques de service social d'administration centrale.
    CAP no 14 : assistants de service social d'administration centrale.
    CAP no 15 : contrôleurs du Trésor public.
    CAP no 16 : secrétaires administratifs d'administration centrale.
    CAP no 17 : adjoints administratifs d'administration centrale.
    CAP no 18 : agents administratifs d'administration centrale et des téléphonistes principaux.
    CAP no 19 : chefs de section des alcools.
    CAP no 20 : contrôleurs des alcools.
    CAP no 21 : agents de constatation des alcools.
    CAP no 22 : dessinateurs-projeteurs.
    CAP no 23 : dessinateurs.
    CAP no 24 : maîtres-ouvriers.
    CAP no 25 : ouvriers professionnels.
    CAP no 26 : agents des services techniques.
    CAP no 27 : chefs de garage.
    CAP no 28 : conducteurs d'automobiles.
    CAP no 29 : techniciens de l'industrie et des mines.
    CAP no 30 : techniciens de laboratoire des écoles des mines.
    CAP no 31 : aides techniques de laboratoire des écoles des mines.
    CAP no 32 : experts techniques des services extérieurs.
    CAP no 33 : agents techniques de contrôle des services extérieurs.
Commission administrative paritaire no 1
    Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.
Art. 18. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Callewaert (Jean, Henri, Pierre), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouaillec (François, Jacky), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-630 du 29 juillet 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 96,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Régale, 97270 Saint-Esprit.
    Altitude du site : 316 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant. »
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie).
    M. le colonel de l'infanterie Oberto (Bernard, Jean-Lou).
    M. le colonel des troupes de marine Irastorza (Elrick, James, Martial).
    M. le colonel du génie Pernel (Claude).
    M. le colonel de l'infanterie Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    - pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des douanes territorialement compétents ;
    - pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, sis 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2001, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres associés étrangers suivants :
    M. Eduardo Chillida, en remplacement de M. Yosoji Kobayashi, décédé ;
    M. Léonard Gianadda, en remplacement de M. Federico Zeri ;
    M. Léonardo Cremonini, en remplacement de M. François Daulte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de secrétaires administratifs de police auront lieu le 10 janvier 2002, dans les centres d'examen mis en place :
    a) En métropole :
    Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
    Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la Réunion, Nouméa, Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement
    à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 10. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, détachée auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité d'attachée financière, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Art. 17. -  1o Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales ou limitées à certains cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités vétérinaires du pays destinataire. Les dérogations à l'introduction en France sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
    2o Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au point 1o ci-dessus, l'expéditeur, ou son mandataire, est tenu, en cas de transit, d'obtenir une autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de transit concernés.
    3o Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux et verrats faisant l'objet d'échanges intracommunautaires en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle sans préjudice des garanties sanitaires requises par les arrêtés du 12 juillet 1994 et du 7 novembre 2000 susvisés.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations. »
Art. 13. -  Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission no 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination :
    1o Les bovins et porcins de boucherie en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne introduits dans un abattoir sont soumis préalablement à leur abattage à un contrôle documentaire et d'identité ; ils sont abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard soixante-douze heures après leur arrivée à l'abattoir ;
    2o Les bovins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles prévus par l'article 15 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé ;
    3o Les porcins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles et mesures prévus par la réglementation en vigueur ;
    4o Si un animal initialement originaire d'un pays tiers est introduit dans une exploitation, aucun animal de l'exploitation ne peut être remis sur le marché pendant les trente jours suivant l'introduction, sauf si l'animal importé est complètement isolé des autres animaux de l'exploitation.
L'exercice des responsabilités d'exploitation est confié au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de la marine et au chef d'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies dans le présent arrêté, sans préjudice des attributions de la délégation générale pour l'armement et du Commissariat à l'énergie atomique en matière de spécification et d'acceptation des systèmes et des installations ainsi que de surveillance de leur qualité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 22 décembre 2000 par M. le président du conseil d'administration de l'hôpital Esquirol, à Saint-Maurice, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France autorisant la société à responsabilité limitée Clinique des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), à pratiquer une activité de néonatologie de niveau II B, est rejeté.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    - pour la diffusion d'informations sur les seuls « conseils aux voyageurs », les agents responsables du service internet « conseils aux voyageurs » et le sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes ;
    - pour l'ensemble des informations recueillies, les agents responsables de l'hébergement du site internet au sein du service informatique et le responsable de centre d'exploitation informatique ;
    - pour l'ensemble des informations recueillies, le webmestre du site internet www.france.diplomatie.gouv.fr, le rédacteur en chef internet et le sous-directeur de la communication.
« A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 96,6 MHz.
    Site d'émission : 11, chemin Petit-Piton, 97418 Le Tampon.
    Altitude du site : 1 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 133 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/110o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mlle Annie Marcone, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire de Voies navigables de France, à Lyon, en remplacement de M. Patrick Terrace.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, la demande présentée par les Hospices civils de Lyon tendant à obtenir l'autorisation d'exercer, à l'hôpital Debrousse, 29, rue Soeur-Bouvier, à Lyon (Rhône), l'activité de cytogénétique dans le cadre d'un diagnostic prénatal in utero, est rejetée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la Fédération française d'équitation, dont le siège social est situé à Paris (19e), 9, boulevard Macdonald, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-169 du 31 mars 1998 est modifié comme suit :
    « La SA Société d'exploitation Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
    « a) Au titre des associations d'élus locaux :
    - en qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France :
    M. Lebreton (Claudy), membre titulaire, et M. Fournier (Joseph), membre suppléant. »
« A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bourg-Argental.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bechetoile, 42220 Burdignes.
    Altitude du site : 855 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 864 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40o/190o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La société Canal J est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal J », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
I. - L'exploitant doit constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le Rhône afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
 II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
« A N N E X E (*)
    Zone de planification : Montendre.
    Fréquence : 103,0 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Bouyers, 17130 Expiremont.
    Altitude du site : 116 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 146 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30o/70o. »
« A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Tertre Souchard, 53000 Laval.
    Altitude du site : 114 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 septembre 2001, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante.
    Au titre des représentants des collectivités locales
    En qualité de membres titulaires : M. Contassot (Yves), en remplacement de M. Dominati (Philippe), et M. Bel (Georges), en remplacement de M. Pietrasanta (Yves).
    En qualité de membres suppléants : M. Vincent (Gilles), en remplacement de M. Furminieux (René-Pierre), Mme Pedrini (Michèle), en remplacement de M. Meyer (Jacques), M. Escanez (José), en remplacement de M. Pinede (Jean-Guy) et M. Stirnweiss (Charles), en remplacement de M. Escanez (José).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, les demandes présentées par le centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, à Chartres (Eure-et-Loir), tendant à obtenir :
    - d'une part, l'autorisation d'exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : FIV sans micromanipulation ; FIV avec micromanipulation ; conservation des gamètes ; conservation des embryons, est rejetée ;
    - d'autre part, l'autorisation d'exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugale ; transfert d'embryons en vue de leur implantation,
    sont rejetées.