Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les lieutenants de vaisseau:
    Duchemin (Hervé, Alexandre, Georges).
    Mathieu (Jean-Christophe, Bernard).
    Terrasse (Pierre, Jean, François).
    Le Marchand (Yves, Marie, Jean, André).
    Legal (Hervé, Francis, Jean).
    Gillier (Bertrand, Marie, Bruno, Gérard, Régis).
    Sauge (Patrick, Marie, Joseph).
    De la Broise (Christian, Marie, Hubert).
    Gantelmi d'Ille (Eric, Robert, Stéphane, Marie).
Art. 13. -  Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou     toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner     l'utilisation du D.S.A. de son usage peut conduire à la perte de     qualification du (des) cheptel(s) du (des) détenteurs(s) ou propriétaire(s)     concerné(s) et, conformément à l'article 12 ci-dessus, le directeur des     services vétérinaires ou son représentant peut procéder au retrait immédiat     des A.S.D.A. et des L.P.S. détenus par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou     détenteur(s).
      La qualification du cheptel ne peut éventuellement être réattribuée qu'après     la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d'un     an du cheptel;
      - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins     âgés de plus de six semaines du cheptel.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les commissaires capitaines:
    Javoy (Didier, René, Francis).
    Brett (Jean-Gabriel, Georges, France).
    Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
    Cabourdin (Philippe, Pierre, Gaston).
    Eymard (Frédéric, Claude, René, Paul-Emile).
    Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite).
    Leroux (Sabine, Marie, Suzanne).
    Gave (Pierre, Jean-François).
    Laporte (Jean-Philippe).
    Cappa (Geneviève, Gisèle, Colette).
Art. 1er. -  Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des     sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, aux chapitres     ci-dessous, conformément à la répartition figurant dans le budget voté des     anciens combattants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17402  a 17403    
                      ......................................................
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les lieutenants de vaisseau:
    Clémades (Francis, Michel, Pierre).
    Sponnagel (Gérard, Jean-Claude).
    Desloges (Luc, Jocelyn, Jean-Claude).
    Omnes (Bernard).
    Quéron (Patrick, Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     décembre 1994, M. Deleuze-Dordron (Gérard, Marcel, Jules), ingénieur des     travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26     janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 86 du 14 septembre     1994 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département     de la Vienne),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Julier (Emile),
     ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     février 1995.
Bâtiment
     M. Feucher (Christian).
    M. Tassart (Philippe).
    Mme Assier (Sylvie).
    M. Audouy (Alain).
    M. Boyer (Claude).
    M. Haghighi (Mahbod).
    M. Baudel (Daniel).
    M. Chaine (Raymond).
    M. Misiraca (Pierre).
    M. Tranchant (Jean-Pierre).
    M. Recher (Alain).
    M. Boucher (Jean-Pierre).
    M. Haye (Alain).
    M. Levesque du Rostu (Bertrand).
    Mme Salvador (Renée).
    M. Chevalerias (Sylvain).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 octobre 1994, M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor) est nommé     notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en     remplacement de M. Bras (Claude, Alfred, Alphonse, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 octobre 1994:
      Mme Prat (Catherine, Viviane, Renée, Nicole, Fernande), épouse Morton de la     Chapelle, est nommée notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Joël Raffin et Odile Cambrouse-Brugalières, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castillonnes     (Lot-et-Garonne).
      La raison sociale de la société Joël Raffin et Odile Cambrouse-Brugalières,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Joël Raffin, Odile     Cambrousse-Brugalières et Catherine Prat-Morton de la Chapelle, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Au titre du ministère du budget
      M. Jonchère (François), administrateur civil, sous-directeur à la direction     du budget.
      Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des     autoroutes du Sud de la France sont renouvelés, chacun pour ce qui le     concerne, par arrêté du ministre dont il relève, dans les conditions fixées     par les articles 3 et 5 du décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux     conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du     secteur public.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et     artisans pour le renouveau de Bellac à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, du 10 au 24 décembre 1994:
      Site: 24, avenue Vincent-Auriol, 87300 Bellac.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon,     l'avenant no 7 du 5 mai 1994 à ladite convention, conclu à Montpellier entre:      La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la IXe     région (Provence - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 novembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Liste complémentaire
     1 Gravelaine (Laurent).
    2 Deniel (Patrick).
    3 Escalon (Sylvie).
    4 Dournovo (Nathalie).
    5 Manoeuvrier (Eric).
    6 Campagnac (Christine).
    7 Faivre-Pierret        (Jean-Charles).
    8 Fraslin (Benoît).
    9 Brebion (Estelle).
    10 Gayrard (Jean-Philippe).
    11 Scandella (Anne).
    12 Studer (Nicolas).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 29 du 12 octobre     1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - région Bretagne,
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 3, 5,
     11-1, 12, 13, 16, 19, 32, 33, 34, 40, 41, 44, 47, 48, 49 et 51 de la     convention précitée ainsi que de modifier l'annexe V à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1994, M. Borowski     (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché     auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité     de directeur des gens de mer, est maintenu en service détaché pour une     période de trois ans à compter du 8 juin 1994 en qualité de directeur général     adjoint de l'Etablissement public Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1994, M. Piotet     (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé attaché agricole et affecté auprès de l'ambassade de France à Rome,
     pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Italie.
Art. 1er. -  Les accords interprofessionnels relatifs au secteur de la     volaille conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise     interprofessionnelle de la volaille et figurant en annexe (1) sont étendus     pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté à     l'ensemble des membres des familles constituant l'A.R.I.V.
Art. 6. -  Dans chacun des départements visés à l'article 1er, le directeur     des services vétérinaires peut confier, par convention, à un prestataire de     services local l'édition informatique des A.S.D.A. et des L.P.S.
      Dans chacun des départements visés à l'article 1er, les A.S.D.A. ou les     L.P.S. sont transmis aux éleveurs concernés selon des modalités définies par     le directeur des services vétérinaires. Ils doivent être apposés sur les     documents d'accompagnement bovin correspondants par le propriétaire ou     détenteur des animaux.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18714  a 18715    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 80o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Bogny-sur-Meuse     1 si nécessaire après mise en service.
      (2) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 200o.
      (3) P.A.R. de 16 W dans les directions d'azimut 0o, 120o et 240o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 50 de     Hannogne-Saint-Martin.
      (4) P.A.R. de 1,5 W dans les directions d'azimut 110o et 220o.
      (5) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 350o.
      (6) P.A.R. de 0,5 W dans les directions d'azimut 120o et 290o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 décembre 1994:
      M. Boisleux (Henri-Luc, Augustin, Francis, Marie) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Rolin et     Jean Degroote, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Rolin (Henri, Albéric, Emile, Désiré, Joseph), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Rolin et     Jean Degroote, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Rolin et Jean     Degroote, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean     Degroote et Henri-Luc Boisleux, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Les communes de Bouloupari, Bourail, Farino, Moindou, Sarramea,
     Thio et La Foa, le fonds communal de réhabilitation des sites miniers de     Thio, Bouloupari et Bourail, le Sivom de La Foa et le Sivu de la côte Ouest     sont disjoints de la trésorerie de la province Sud dont le siège reste situé     à Nouméa et rattachés à la trésorerie de La Foa, dont le siège est situé à La     Foa.
Art. 3. -  Le comité départemental de l'information géographique est présidé     par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme     suit:
      - le directeur des services fiscaux;
      - le directeur départemental de l'équipement;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la     direction régionale des impôts;
      - un représentant du ministère chargé de l'environnement;
      - un représentant de l'Institut géographique national;
      - un représentant du département désigné par le président du conseil     général;
      - un représentant des ingénieurs des services techniques des collectivités     territoriales, désigné par leur association;
      - deux maires, représentatifs de la diversité économique des communes du     département, désignés par leur association;
      - un géomètre-expert installé dans le département, désigné par le conseil     régional de l'ordre des géomètres-experts.
      Le secrétariat permanent du comité est assuré par le directeur divisionnaire     responsable des activités cadastrales au sein de la direction des services     fiscaux.
      En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants     locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations     géographiques:
      - organismes publics supra-communaux à vocation d'aménagement tels que     communautés urbaines, syndicats d'agglomérations nouvelles, établissements     publics d'aménagement, districts, syndicats intercommunaux;
      - concessionnaires de réseaux, sociétés d'aménagement foncier et rural,
     Société nationale des chemins de fer français, centres d'études techniques de     l'équipement, Office national des forêts.
      Cette liste, non limitative, peut tenir compte des particularités propres à     chaque département.
      Le président peut également inviter aux séances du comité, selon l'ordre du     jour, les intervenants dont la contribution lui paraît utile.
Bourse de Nantes
      Agrosphère.
      Cartonnages de France.
      Charcuteries de Brocéliande.
      Clen.
      Delta Dore.
      Duguy Créations.
      Financière d'Angers.
      Malteries franco-suisses.
      O.R.C.A.
      S.O.A.F. Environnement.
      V.M.I.
Art. 1er. -  Les diplômes d'ingénieur donnant accès au recrutement par     concours des directeurs de laboratoire, des chefs de section et des chefs de     travaux prévus à l'article 4 (1o, h) du décret du 21 janvier 1985 susvisé     sont les suivants:
      Tous les diplômes d'ingénieurs des écoles techniques publiques, des écoles     techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées     habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines relatives     aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
      Tous les diplômes homologués au niveau I par la commission technique     d'homologation des titres et diplômes, obtenus dans les disciplines relatives     aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
      Tous diplômes reconnus équivalents et délivrés par un Etat membre de la     Communauté européenne.
Art. 6. -  Les agents agréés et commissionnés par le ministre chargé de la     consommation, à la demande du directeur de l'Office interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, procèdent à la recherche et à la     constatation des infractions aux articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4 et L.     213-5 du code de la consommation pour l'ensemble des opérations de     présentation, de pesée, de classement et de marquage des carcasses de bovins,     ovins et porcins.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale des services vétérinaires est rattachée     administrativement à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er     septembre 1994.
      Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1994, la gestion financière de l'Ecole     nationale des services vétérinaires est assurée par l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère,
     pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Ces accords ont été étendus par arrêté du 31 octobre 1994, publié au Journal     officiel du 10 novembre 1994.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'élargissement est envisagé:
      Deux accords du 2 mai 1994, tels qu'étendus par arrêté du 31 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
          Objet:
      Accords relatifs, l'un, aux R.M.H., l'autre, aux R.E.G.A.
          Signataires:
      Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 août 1994, les professeurs dont les noms suivent appartenant aux     disciplines médicales et affectés auprès des universités ci-dessous désignées     sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la     date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi, en     application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23     décembre 1986 susvisées. Les intéressés seront maintenus, sur leur demande,
     en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1997-1998.
    Montpellier
      Mme Mariani (Marie-Madeleine), épouse Loubatières, professeur des     universités, à compter du 20 décembre 1994.
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Bouchon (Michel,
     Paul), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclercq     (Jean-Pierre, André, Roger), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 29 juillet 1994, M. Durand de Monestrol     (Jean), receveur-percepteur des finances, détaché auprès de l'Institut     géographique national pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent     comptable, est maintenu en position de détachement auprès du ministre de la     coopération technique, à compter du 1er mai 1994, pour une durée maximale de     deux ans.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant; marque et type  Ammann     type AV 26 K.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu     la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont le nom suit:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 2. -  Le conseil peut être consulté pour les établissements suivants     relevant exclusivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      Etablissements d'enseignement supérieur privés reconnus par l'Etat en     application du code de l'enseignement technique susvisé;
      Etablissements d'enseignement supérieur privés assurant la préparation de     diplômes nationaux, conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi     du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement     supérieur un Conseil national de l'enseignement supérieur privé. Ce conseil     peut être consulté par le ministre sur toutes questions relatives aux     établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article 2     ci-dessous, notamment en ce qui concerne:
      - la carte des formations;
      - l'évolution des effectifs d'étudiants;
      - les contenus des formations;
      - les conditions de scolarité et de délivrance des titres ou diplômes;
      - la vie étudiante;
      - l'insertion professionnelle;
      - les conditions de fonctionnement des établissements.
Art. 1er. -  En application de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993     relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de     1995, une session du baccalauréat H Techniques informatiques est organisée en     juin 1995 pour les candidats ajournés dans cette série à la session de 1994     de l'examen.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en     date du 30 novembre 1994, M. Cochard (Jean-Pierre), président de chambre     honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du Conseil supérieur de     la prud'homie.
Au grade d'officier
     M. Avogari de Gentili de Brando (Vincent), médecin. Chevalier du 11 février     1980.
    M. Bestaux (Yves, Gaston), médecin spécialiste. Chevalier du 10 novembre 1976.    M. Bruyère (Albert), président fondateur d'une association. Chevalier du 28     mars 1984.
    M. Bruyet (Pierre), directeur de laboratoire. Chevalier du 25 mars 1981.
    Mme Cantailloube (Gracia), vice-présidente d'un comité départemental de la     ligue contre le cancer; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Fabre (André), ancien président de l'Académie nationale de pharmacie.
     Chevalier du 8 mars 1974.
    M. Garrouste (Georges), membre d'oeuvres sociales. Chevalier du 6 mars 1978.
    M. Henrion (Roger, Maurice), président de la commission de réflexion sur la     drogue et la toxicomanie; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Ponsonnaille (Jean), médecin-chef de service hospitalier; 28 ans de     services civils et militaires.
Art. 1er. -  Dès publication du présent décret, les personnes visées au     deuxième et au cinquième alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance du 19     septembre 1945 susvisée qui souhaitent bénéficier des dispositions du même     article doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications     utiles au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des     experts-comptables de la circonscription de leur domicile.
      La demande est soumise à une commission instituée dans le ressort de chaque     circonscription régionale de l'ordre.
Au grade de chevalier
     Mlle Bailly (Martine, Blanche), secrétaire adjoint principal à     l'administration centrale; 21 ans de services civils.
    M. Berg (Eugène), consul général de France à Leipzig; 22 ans de services     civils.
    M. Besancenot (Bertrand, Jean-Claude, Jacques), représentant de la France à la     conférence du désarmement à Genève; 17 ans de services civils.
    M. Bodin (Jean-Luc, Louis), premier secrétaire à l'ambassade de France à La     Havane; 17 ans de services civils.
    M. Couanon (Alain, Claude, André), consul général de France à Houston; 19 ans     de services civils.
    M. Hoarau (André, Antoine, Albert), agent contractuel à l'ambassade de France     à Lilongwe; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Leroux (Gérard), consul général de France à Montréal; 25 ans de services     civils et militaires.
    M. Louvet (Joël, Lucien, Louis), deuxième conseiller à l'ambassade de France à     Manille; 15 ans de services civils et militaires.
    M. Marlaud (Jean-Michel, Pierre), ambassadeur de France en Bolivie; 19 ans de     services civils et militaires.
    M. Mazoyer (Raymond), chauffeur à l'ambassade de France à Alger; 35 ans  ans     de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Michel (Jean, Henri), consul adjoint chef de chancellerie à Conakry; 36 ans     de services civils et militaires.
    M. Mostacchi (Jean-Charles, Marcel), chiffreur-contrôleur à l'administration     centrale; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Nguyen-Huu (Christian, Thanh), consul adjoint à l'ambassade de France à     Wellington; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Pandaredattil (Revindranadin), agent administratif de chancellerie à     l'ambassade de France à Damas; 35 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    Mlle Paris (Claudie, Gisèle, Germaine), chiffreur de classe principale à     l'administration centrale; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Roudaut (René, Louis), conseiller culturel, scientifique et de coopération     à l'ambassade de France à Rabat; 18 ans de services civils et militaires.
    M. Rousseau (Emmanuel, Claude, Léon), secrétaire adjoint principal de 2e     classe à l'administration centrale; 17 ans de services civils.
    Mme Terrier (Anne-Marie, Elisabeth, Jacqueline), épouse Pearson, ancien agent     contractuel; 41 ans de services civils.
    M. Thiebaud (Philippe, Charles), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 18 ans de services civils et militaires.
    Mme Vallon (Jeannette), épouse Elain, consul adjoint au consulat général de     France à Dakar; 37 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Au grade de commandeur
     M. Angebaud (Roger), secrétaire général de la conférence générale des     tribunaux de commerce. Officier du 12 octobre 1983.
    M. Cahn (Gérard), avocat au barreau de Colmar, ancien bâtonnier; 46 ans     d'activités professionnelles.
    M. Donnadieu (Robert, Jean, Marie), conseiller honoraire à la Cour de     cassation. Officier du 23 janvier 1975.
    M. Galabert (Jean-Michel), président de section au Conseil d'Etat. Officier du     2 mai 1985.
    M. Raynaud (Michel), avocat général à la Cour de cassation. Officier du 15     février 1986.
Art. 4. -  Il est ajouté après le second alinéa de l'article 7 du décret du     28 mai 1982 susvisé les dispositions suivantes:
      << Il peut être mis fin à la durée du mandat des membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret pris en conseil des     ministres:
      << 1o Si la modification organique fondamentale visée à l'alinéa précédent     est de nature à modifier la répartition d'au moins un siège entre les     différentes organisations représentées;
      << 2o Ou si les résultats obtenus par les organisations syndicales     représentées au conseil supérieur aux élections visées à l'article 3, alinéa     2, du présent décret traduisent, en cours de mandat, une modification d'au     moins 5 p. 100 des inscrits aux élections mentionnées ci-dessus.
      << En ce cas, il est procédé au renouvellement du conseil dans les     conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret dans un délai d'un     mois à compter de la parution au Journal officiel du décret mettant fin au     mandat des membres du conseil.
      << Il ne peut être recouru aux dispositions du troisième alinéa du présent     article durant les dix-huit premiers mois suivant le renouvellement du     conseil.
      << Le conseil supérieur est informé lorsque les conditions prévues au 2o du     présent article sont réunies. >>
Au grade de commandeur
     M. Amet (Jean), préfet, rapporteur à la Cour des comptes. Officier du 2     février 1979.
    M. André (Arthur), ancien conseiller général du Nord, ancien maire de     Jolimetz. Officier du 1er mai 1982.
    M. Aurières (Jean-Marie, Bernard), administrateur civil au ministère. Officier     du 30 juin 1973.
    M. Broussard (Robert), préfet, directeur central du contrôle de l'immigration     et de la lutte contre l'emploi des clandestins. Officier du 14 mars 1986.
    M. Henni (Abderrahmane), iman à la mosquée de Paris, aumônier général des     prisons. Officier du 31 mai 1983.
    M. Leclerc (Marcel), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du     préfet de la zone de défense Sud-Est. Officier du 26 mars 1981.
    M. Paquet (Jacques), maire de Pionsat (Puy-de-Dôme). Officier du 29 mars 1974.
3. Au titre des associations, des entreprises
    et des professions du tourisme (3e collège)
      Deux représentants des agences de voyages.
      Deux représentants des associations et organismes sans but lucratif.
      Un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des     syndicats d'initiative.
      Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de     tourisme.
      Un représentant du comité régional de tourisme.
      Deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés.
      Un représentant des gestionnaires de campings.
      Un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs.
      Un représentant des transporteurs aériens de voyageurs.
      Un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs.
      Un représentant des transporteurs routiers de voyageurs.
      Un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens.
      Deux représentants des organismes de garantie financière, dont un     représentant des organismes de garantie collective.
      Un représentant des guides-interprètes régionaux.
Au grade de commandeur
     M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre, Dominique), directeur au ministère.
     Officier du 5 novembre 1987.
    M. Muntaner Y Rotger (Poncio), directeur de La Poste d'outre-mer. Officier du     29 mars 1988.
    M. Nay (Jean-Gérard), chargé de mission dans un groupe pétrolier. Officier du     20 septembre 1989.
    M. Paquelier (Luc), directeur à France Télécom. Officier du 7 octobre 1983.
    M. Reille (Emmanuel, Pierre), président de sociétés. Officier du 11 juillet     1988.
    M. Schoeller (François), ingénieur général des télécommunications. Officier du     12 juin 1987.
    M. Spielrein (Marc, Albert), président-directeur général de société. Officier     du 1er juillet 1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Tartas (Landes) dont était titulaire     M. Escat (René, Pierre, Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté     du 27 février 1991, est supprimé.
      M. Dumas (Jean-Paul), notaire à la résidence de Rion-des-Landes (Landes),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, Mlle Laurence     (Antoinette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs     civils à compter du 1er octobre 1994, date de son installation en qualité de     receveur particulier des finances de 1re classe.
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Fonctions relevant de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
                      ......................................................
    TABLEAU No 2
    Fonctions relevant de la marine
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
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    TABLEAU No 3
    Fonctions relevant de l'armée de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
                      ......................................................
    TABLEAU No 4
    Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
                      ......................................................
    TABLEAU No 5
    Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
                      ......................................................
    TABLEAU No 6
    Fonctions relevant du service de santé des armées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
                      ......................................................
    TABLEAU No 7
    Fonctions relevant du service des essences des armées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17247  a 17251    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes:
      Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après:
      Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département     de la Guadeloupe;
      Cayenne, dans le département de la Guyane;
      Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité, dans le département de la     Martinique;
      Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
      Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Moxy Trucks AS, Norvège, représenté en France par Ammann     France, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94002 Créteil     Cedex.
      Désignation de l'engin  tombereau articulé; marque et type  Moxy, type MT     40.
      Marque et type du moteur  Scania, type DS 14; puissance et régime nominaux     304,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par Merlo France,
     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo, type P. 30.12 EVS.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4; puissance et régime     nominaux: 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 novembre 1994, M. Pappalardo (Joseph),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     1er février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28     novembre 1994, M. Fallachon (Philippe), administrateur civil affecté au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer), est affecté     au ministère de l'éducation nationale, pour une période de deux ans à compter     du 1er octobre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 15     septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à     M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés     à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M. Raymond Le Deun,     sous-préfet, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er. >>
Art. 53. -  L'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << préalables à la titularisation     >>, sont ajoutés les mots: << ou, le cas échéant, à la nomination >>.
      II. - Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les     programmes des formations d'adaptation à l'emploi. >>      III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à     l'évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit     un bilan annuel des actions engagées. >>      IV. - Dans le dernier alinéa de cet article, la référence: << 12 ter >> est     remplacée par la référence: << 12-2 >>.
Art. 28. -  L'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      << Lorsque les statuts particuliers le prévoient, les concours peuvent être     organisés par spécialité et, le cas échéant, par discipline. >>      II. - Au troisième alinéa, il est ajouté, après les mots: << à l'issue des     concours précédents >>, les mots: << qui n'ont pas été nommés stagiaires en     application de l'article 46 >>.
      III. - Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le nombre cumulé des personnes restant valablement inscrites sur la liste     précédente et des candidats déclarés aptes par le jury est au plus égal au     nombre des vacances d'emplois.
      << Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste     d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois. Un décret en     Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles un candidat déclaré apte à     plusieurs concours d'un même cadre d'emplois opte pour son inscription sur     une seule liste. Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une     collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, le     candidat est radié de la liste d'aptitude. >>
Art. 50. -  L'article 2 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de     formation mentionnées au d) du 2o de l'article premier, lesquelles peuvent     être étalées dans le temps, selon des modalités fixées par décret. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de     rééducateur territorial hors classe sera ouvert par le Centre national de la     fonction publique territoriale en 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 22 février 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 19 décembre     1994 et devront être postés ou déposés au plus tard le 13 janvier 1995, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une     publication ultérieure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 septembre 1994, M. Diepois (Gilbert) est nommé     en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs     et sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français et de     la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en     remplacement de M. Delattre (Louis), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre     1994, Mlle Bougnoux (Nathalie), administrateur des postes et     télécommunications de 2e classe, affecté à France Télécom, est placée en     position de détachement auprès du ministère de l'économie et du ministère du     budget en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil pour une période de     deux ans à compter du 8 août 1992, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques.
      Elles figurent dans:
      1. Un fichier contenant les informations suivantes:
      - l'âge, le sexe et la région de résidence;
      - la formation éventuelle;
      - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage);
      - la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E.;
      - les circonstances d'entrée en mesure;
      - les parcours professionnels.
      2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque     questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 décembre 1994, les épreuves écrites du concours externe pour le     recrutement au titre de l'année 1995 d'élèves ingénieurs des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 27,     28 et 29 avril 1995.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la somme de 167     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25     avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance     du 25 avril 1994, a été arrêté à 87,65 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 juillet 1994.