Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque phase de vie d'un système nucléaire militaire (SNM), d'une installation nucléaire de base secrète (INBS) et pour les transports d'éléments combustibles associés, la responsabilité de synthèse est exercée par une autorité dite « autorité de synthèse ».
 L'autorité de synthèse définit les principes d'organisation d'ensemble en vue d'acquérir et maintenir le niveau de sûreté défini par le ministre de la défense pour le SNM, l'INBS ou les transports d'éléments combustibles associés. Elle présente au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection les dossiers nécessaires pour obtenir les autorisations administratives requises en application des décrets susvisés et participe à la définition des règles de sûreté et de radioprotection. Elle organise la prise en compte du retour d'expérience et les transferts de responsabilités entre les autorités responsables de la mise en oeuvre. Elle coordonne, au niveau central, les actions à mener dans les domaines de la prévention des accidents, de la conduite à tenir dans le cas de tels événements et de la surveillance radiologique de l'environnement.
 L'autorité de synthèse est, pour chaque SNM et chaque INBS et pour les transports d'éléments combustibles associés, l'interlocuteur privilégié du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et des représentants des pouvoirs publics centraux en cas de crise ou d'accident.
 Les autorités de synthèse se concertent sur les sujets qui le nécessitent.
L'autorité militaire territoriale coordonne les actions conduites par les responsables cités aux articles 11 et 12 et les services compétents de l'Etat dans les domaines de la prévention des accidents ou des incidents, de la conduite à tenir en tels cas et de la surveillance radiologique de l'environnement.
 Dans ce cadre, elle prescrit les mesures nécessaires et en vérifie l'application. Elle exerce en propre ou peut déléguer à une autorité subordonnée les fonctions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
 L'autorité militaire territoriale est, pour les SNM et les INBS situés dans son arrondissement ou sa région, l'interlocuteur des représentants locaux des pouvoirs publics pour toute question relative à la sécurité nucléaire. Pour ce qui concerne l'armée de l'air, elle peut se faire représenter par le commandant de base.
Concours d'arts et créations industrielles
    M l l e Balland (Audrey, Sabine, Nadine).
    M. Baranger (Vincent, Fabrice, Michel).
    M l l e Bardot-Ploe (Stéphanie, Mireille, Annick).
    M l l e Crozat (Aude, Emilie).
    M. Dorothée (Vincent, Robert, Odile).
    M l l e Florensan (Clémentine, Frédérique).
    M. Jankowski (Thomas).
    M l l e Mergy (Clémence, Marie-Claire).
    M l l e Pulcini (Anne-Laure).
    M l l e Romezin (Marie, Monique, Odile).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18 février 2004.
Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants de la production de bois
    M. Claude Chardonnaud.
    M. Jean-Christophe Clement.
    M. Philippe Grisard.
    M. Jean-Paul Rey.
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme suit :
 « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre depuis le 1er janvier 1999 au Bénin et, à compter du 1er janvier 2004, dans les pays suivants :
 Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Estonie, Géorgie, Inde, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Qatar, Russie, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Yémen. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 janvier 2004, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2004 se dérouleront ainsi qu'il suit :
 Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'Ecole entre le 26 janvier 2004 et le 27 février 2004.
 Epreuves du concours d'entrée en première année : 12, 13 et 14 juin 2004.
 Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
 Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 17 au 28 mai 2004.
 La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'organisation de ces épreuves.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des affaires juridiques (bureau des affaires générales [DAJ A 3]).
 Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, informées :
 - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
 - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
 - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
 - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
 Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.
L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Pour chacun des pays visés à l'article 1er, l'ambassadeur de France peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, selon le cas, au chef de mission économique ou au chef des services économiques pour les crédits inscrits au budget de la direction des relations économiques extérieures.
 Le chef de la section des intérêts français en Iraq peut, en tant qu'ordonnateur secondaire, donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission économique implantée en Iraq pour les crédits susvisés.
 Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, peut, en tant qu'ordonnateur secondaire, donner délégation de signature au chef de la mission économique de Taïwan pour les crédits inscrits au budget de la direction des relations économiques extérieures. »
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
 II. - Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
 - la station dite « n° 1 » est située à la confluence du rejet de l'usine de Baix-Logis-Neuf avec le Rhône court-circuité sur la rive droite en amont du CNPE afin de déterminer l'état du milieu en un point non perturbé par cet équipement ;
 - la station dite « n° 3 » est située à l'aval du CNPE, en rive droite, à égale distance entre le CNPE et le barrage de Rochemaure.
 III. - La nature des mesures est la suivante :
 - analyses physico-chimiques aux deux stations :
  - température de l'eau ;
  - pH ;
  - l'oxygène dissous ;
  - la conductivité ;
  - les bicarbonates ;
  - les sulfates ;
  - l'ammonium ;
  - les nitrites ;
  - les nitrates ;
  - les phosphates ;
  - les matières en suspension (MES) ;
  - les chlorures ;
  - la silice ;
  - la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) ;
 - les macro-invertébrés benthiques :
  - composition faunistique ;
  - détermination de l'indice biotique ;
 - le peuplement piscicole :
  - composition faunistique ;
  - évolution spatio-temporelle.
 IV. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant :
 - pour les paramètres physico-chimiques : tous les trois mois (tous les mois en période estivale) ;
 - pour les macro-invertébrés : tous les six mois ;
 - pour la faune piscicole : tous les trois mois.
 V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
 VI. - Les mesures doivent pouvoir être effectuées dans de bonnes conditions de précision et les canalisations doivent être aménagées en conséquence.
 L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage du canal de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
 VII. - Le service de la police des eaux peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance particulière de la tache thermique, notamment en période d'étiage.
 VIII. - La surveillance des eaux souterraines est effectuée selon les modalités suivantes :
 En complément des dispositions du paragraphe IV de l'article 28, l'exploitant procède à la surveillance et au traitement éventuel des eaux souterraines prélevées pour l'eau potable du site sous le contrôle de la DDASS et dans le respect des dispositions réglementaires relatives au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine.
Art. 3. -  Le directeur des laboratoires a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de la direction des laboratoires par délégation du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Il s'appuie, dans l'exercice de ses missions, sur les services gestionnaires de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment pour négocier et passer des contrats et des marchés.
Art. 3. -  La dernière phrase de l'article R. 371-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : « En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat. »
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'INAO soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 Les prélèvements sont effectués sur des lots. On entend par lot l'ensemble des colis, rassemblés sur une palette, prêt à être commercialisé.
 L'échantillonnage du lot correspond à 10 % minimum du nombre de colis qui composent le lot.
 L'examen analytique est effectué sur au minimum 30 grains prélevés au hasard à l'aide de ciseaux dans les colis constituant l'échantillon.
 L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement des lots prélevés, contresignée par le producteur ou son représentant.
 Le lot sur lequel a été prélevé l'échantillon est stocké sur le lieu du prélèvement jusqu'à l'issue finale du résultat des examens organoleptique et analytique.
Article 23
    Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
    En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.
    Fait à Nairobi, le 9 juin 1977, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la présente Convention.
Déclarations unilatérales
    Déclaration de la Communauté européenne
    concernant l'article 8
    La Communauté européenne exprime son inquiétude et rappelle l'importance qu'elle attache aux problèmes qui ont été créés et risquent d'être créés par la tendance actuelle à développer la capacité de construction navale sur le marché mondial.
    Elle souhaite à cet égard rappeler les termes de la déclaration qu'elle a faite à Paris lors de la conclusion des négociations de l'accord de l'O.C.D.E. sur la construction navale le 21 décembre 1994, déclaration qui est toujours d'actualité.
    La Communauté européenne invite la République de Corée à coopérer avec elle et les autres signataires de l'accord de l'O.C.D.E. sur la construction navale pour réduire le déséquilibre structurel important entre l'offre et la demande sur le marché mondial de la construction navale par des moyens appropriés.
PROCES-VERBAL DE SIGNATURE
    DE L'ACCORD-CADRE DE COMMERCE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE COREE, D'AUTRE PART
    Les plénipotentiaires des parties contractantes ont procédé ce jour à la signature de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et ont pris note des déclarations annexées au présent procès-verbal.
    Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.
Article 21
    Entrée en vigueur et durée du présent accord
    1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
    2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant la date de son expiration.
Préambule
    Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,
    Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, sociaux et fiscaux des Etats, ainsi qu'aux intérêts légitimes du commerce,
    Considérant que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par la coopération entre les administrations douanières, qui constitue l'un des objectifs de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière,
    sont convenues de ce qui suit :
    Chapitre Ier
    Définitions
Art. 1er. -  Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie dénommée chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, dont la circonscription correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne, de Meaux, de Melun, de Paris et de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines.
    Le siège de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France est fixé provisoirement à Versailles. Il sera transféré à Paris à une date déterminée par arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et qui ne peut être postérieure à celle du prochain renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie.
Article 4
    Lorsque l'administration douanière d'une Partie contractante présente une demande d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la même demande lui était présentée par l'autre Partie contractante, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. La Partie contractante requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
    Chapitre III
    Modalités générales d'assistance
Article 24
    Clause évolutive
    Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de relever les niveaux de coopération et le compléter par des accords relatifs à des secteurs ou à des activités spécifiques.
    En ce qui concerne l'application du présent accord, chacune des parties contractantes peut formuler des propositions tendant à élargir le champ de la coopération, en tenant compte de l'expérience acquise lors de son exécution.
Article 2
    1. Chacune des Parties désigne une Autorité centrale chargée de présenter et de recevoir les demandes qui font l'objet de la présente Convention.
    2. A cette fin, les Autorités centrales communiqueront directement entre elles et remettront la demande à leurs autorités compétentes.
    3. Les Autorités centrales seront désignées au moment de la signature de la présente Convention par échange de notes diplomatiques.
CTA service de santé
    a) Concours sciences
    Rivière (Boris), agent technique, 8921030749, RTNE.
    Geay (Alexandre), lieutenant, 8926020042, RAS.
    Durand (Thierry), sergent-chef, 8938010792, RTSE.
    Rochette (Stéphane), agent technique, 9569011615, RTSO.
    Schultz (Christophe), maître, 8967011571, RMM.
    Croain (Norbert), sergent, 9228040688, RTSE.
    L'Inconnu (Serge), sergent, 8997220766, RAS.
Article 2
    Le présent Accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les régions frontalières du Rhin Supérieur suivantes :
    - les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure ;
    - dans le Land de Bade-Wurtemberg : le territoire des régions Mittlerer Oberrhein, Südlicher Oberrhein et les Landkreise Lörrach et Waldshut ;
    - dans le Land de Rhénanie-Palatinat : dans la région Palatinat rhénan l'espace Palatinat-Sud avec les Landkreise Südliche Weinstrae et Germersheim ainsi que la ville indépendante de Landau in der Pfalz et dans la région Palatinat-Ouest le groupement communal de Dahner Felsenland ;
    - la région Alsace.
Article 8
    1. Chaque Partie notifie aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
    2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 47 du samedi 12 juin 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 103 du 3 décembre 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » dans ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (salaires minima) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, des travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendance (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.
Puy-de-Dôme
    1 Vernet (Patrick) ; 2 Lavarde (Jean-Luc) ; 3 Royer (Jean-Claude) ; 4 Barthe (Claude) ; 5 Guillou-Decool (Christiane) ; 6 Beiller (André) ; 7 Strobel (Franck) ; 8 Dessert (Jean-Claude) ; 9 Vedrine (Fabrice) ; 10 Cassiere (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, conseiller d'Etat.
 M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pyrénées-Orientales
    1 Leal (Jean-Paul) ; 2 Cot (Marc) ; 3 Cabiron (Mireille) ; 4 Camacho (Carlos) ; 5 Chauveau (Christian) ; 6 Guisset (André) ; 7 Letierce (Alain) ; 8 Martrou (Jean-Pierre) ; 9 Jollis (Michel) ; 10 Lemoine (Roseline) ; 11 Tardy (Alain) ; 12 Bost (William) ; 13 Cluptil (Valérie) ; 14 Soler (Patrick) ; 15 Xambo (Roland) ; 16 Auffray (Michel) ; 17 Farrugia (Michèle) ; 18 Vidal (Michel) ; 19 Buso (Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 14-98 « chapon fermier d'Alsace élevé en plein air » intégrant l'avenant relatif à la présentation effilée, au nom d'Alsace Volaille, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30 022, Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA n° 17), Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
Par décret en date du 15 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
 a) Représentants du ministre chargé de la culture :
   Membres titulaires :
 Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale, en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno) ;
 M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Hubac (Sylvie) ;
 M. Dumay (Pascal), conseiller pour la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de M. Paré (Jean-Christophe) ;
   Membres suppléants :
 Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice adjointe de l'administration générale, suppléante de Mme Marigeaud (Martine), en remplacement de M. Vallet (Christophe) ;
 M. Ponsard (Dominique), chef du bureau de la production et de la création artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléant de M. Bouët (Jérôme), en remplacement de M. Rebut-Sarda (Michel) ;
 Mme Girard (Catherine), conseillère pour la danse à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Dumay (Pascal), en remplacement de Mme Ahmadi (Catherine) ;
 b) Représentant du ministre chargé du budget :
   Membre suppléant :
 M. Guin (Frédéric), chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 3-1
Information réciproque
 Les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Article 3-2
Dysfonctionnement lors de l'élaboration
des feuilles de soins électroniques
 En cas de dispense d'avance des frais et d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser l'orthoptiste à lui transmettre des feuilles de soins électroniques en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées. Parallèlement, l'orthoptiste transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
 Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, l'orthoptiste remet une feuille de soins sur support papier au patient.
Article 3-3
Dysfonctionnement lors de la transmission
des feuilles de soins électroniques
 En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, et selon les conditions réglementairement prévues, l'orthoptiste établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique. Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la FSE non transmise (numéro de FSE et de lot).
 En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste signe le duplicata et le remet à l'assuré.
 En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'orthoptiste adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré. A défaut de cosignature du duplicata par l'assuré, les caisses d'assurance maladie se réservent le droit de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Convention salariale des ouvriers et ETAM.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 26 juillet 2004, sont nommés membres du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly en tant que personnalités qualifiées :
 M. Mohen (Jean-Pierre).
 M. Paudrat (Jean-Louis).
 M. Sidibé (Samuel).
 M. Friede (John).
 M. Kaufmann (Christian).
 Mme Lavallée (Danièle).
Ont été désignés, en application de l'article 18-2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du code de commerce :
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller-maître à la Cour des comptes, président ;
 Mme Laquieze (Martine), sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentante du garde des sceaux ;
 M. Baujet (Bernard), mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Le 5° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Avant le premier tiret, est insérée la mention suivante :
 « - le chargé de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ; »
 II. - Après le second tiret est insérée la mention suivante :
 « - l'adjoint au contrôleur financier central ; »
 III. - Le cinquième tiret est ainsi rédigé :
 « - les enquêteurs principaux du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
 IV. - Après le dernier tiret, sont insérées les mentions suivantes :
 « - les chefs de division administration de la direction de la production de l'Etablissement public Météo-France, du Centre national de recherches météorologiques de l'Etablissement public Météo-France et de la direction des systèmes d'observation dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
 - le secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie. »
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
 Un paiement sur la base d'un taux provisoire de 70 % peut être effectué à partir du 15 septembre 2004. Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'article 2-2 ci-dessus. Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 août 2004, l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
 Le concours ci-après est ajouté à la liste des concours de maîtres de conférences ouverts :
 Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux : 1 poste.
 Emploi n° 15-592 ; section CNECA n° 6 :
 - discipline : agronomie-sylviculture.
 Une troisième session est ajoutée, dont la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Après le dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L. 443-7 à L. 443-14 ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ; ».
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
   Et :
 Convergence infirmière, représentée par M. William Livingston (président),
il a été convenu ce qui suit :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes paru au Journal officiel du 30 janvier 2004, page 2207, est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 12 janvier 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 35.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 26 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 9 postes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La démission de M. Castanié (Jean-François, Louis), huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-François Castanié et Damien Talbot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Castanié (Jean-François, Louis).
 M. Castanié (Jean-François, Louis) et M. Talbot (Damien, Franck) sont nommés huissiers de justice associés.
I. - Dans son intitulé et ses articles, la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger » ;
 2° Les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
 3° Les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
 4° Les mots : « le Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « l'assemblée ».
 II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 septembre 2004 jusqu'au vendredi 15 octobre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 5 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 6 décembre 2004.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Un concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est organisé en 2004.
 Ce concours est ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen est de 60.
 Date de l'épreuve écrite : 21 septembre 2004.
 Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 4 mai au 3 juin 2004.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Amiens, Bordeaux, Beaune, Cachan, Caen, Lyon, Montpellier, Ajaccio, Strasbourg, Toulouse, Vannes.
 Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 1er décembre 2004.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique :
 Par préinscription internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 3 juin 2004.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription.
 Cette confirmation d'inscription devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, avant le 17 juin 2004 (clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP (Danielle Trawinski).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 18 décembre 2003 relatif au travail de nuit, à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'Union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article B-33 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants n°s 27 et 28 du 18 décembre 2003 à ladite convention, conclus à Caen entre :
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 27, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA) et, pour l'avenant n° 28, à la CFDT, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 27 : de modifier les articles 36 (Majorations de salaires) et 38 (Absences pour événements familiaux) de la convention précitée ;
 - avenant n° 28 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 10 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller du président de l'Institut du monde arabe pour les affaires financières.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, arabe souhaité, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Institut du monde arabe, 1, rue des Fossés-Saint-Bernard, 75005 Paris.
Description de l'emploi
 Suivi et définition d'indicateurs d'objectifs et d'alerte.
 Mise en place d'un contrôle de gestion.
 Recherche de ressources alternatives, notamment auprès de l'Union européenne et de mécènes français ou arabes.
 Définition et mise en oeuvre d'un programme d'audit des différents départements et unités.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 décembre 2003 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
 La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
 L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
 La FFIE ;
 La FNSCOP, BTP de l'Est,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er avril et 1er septembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.