Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 1996 et conformément     aux dispositions de l'article 8 (1o à 5o) du décret no 90-126 du 9 février     1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation Nord -     Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnées aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13     et 14 novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996. Ils     devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex ;
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01 ;
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex ;
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair ;
      Bretagne, parc innovation de Bretagne Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex ;
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1996, l'arrêté du 4     avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour     le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées est     modifié comme suit :
      Dans le paragraphe c :
      Remplacer : << - une place offerte aux candidats masculins ou féminins >>     par : << - deux places offertes aux candidats masculins ou féminins >>.
4.4. Confinement et protection
    contre le risque de dissémination de la radioactivité
      L'installation modifiée sera surveillée de telle sorte que soit respecté     l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la     dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et     dans son environnement. En particulier, les eaux pluviales et souterraines     feront l'objet d'un contrôle périodique.
      Un compte rendu sera adressé chaque année à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations     nucléaires.
      L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation     pendant et après les travaux de transformation sera retransmis en un lieu du     site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
      Le caisson du réacteur et les échangeurs seront maintenus par rapport à la     pression atmosphérique à des conditions de pression adaptées à l'importance     du risque associé à chacun de ces volumes.
      L'air provenant de ces parties sera filtré à travers des filtres à très     haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. L'efficacité     de ces filtres fera l'objet d'une surveillance régulière.
      Les locaux contenant les échangeurs de chaleur ainsi que la << maille vide     >> entourant le caisson en béton seront maintenus en confinement statique.
      L'intégrité du confinement sera assurée pendant la durée de maintien de     l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article     1er du présent décret.
Art. 20. -  Protection contre le gel.
      En fonction du climat du lieu d'implantation, les équipements permettent     d'éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les périodes de     gel non exceptionnelles perturbant le fonctionnement des installations.
      Les moyens mis en oeuvre pourront être déterminés en liaison avec ceux qui     sont évoqués à l'article 24.
Art. 11. -  Lorsqu'il existe des spécifications techniques relatives à un     équipement, un organisme fabriquant cet équipement peut postuler à un     document d'approbation délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
     Lorsque ces spécifications sont des spécifications JAR TSO (prescriptions de     normes techniques), cette approbation est délivrée conformément aux exigences     du JAR 21 et est appelée << Autorisation JTSO >>.
I. - Les dispositions en vigueur
      Le dispositif législatif et réglementaire fixant les obligations des     titulaires de certains mandats et fonctions en matière de déclaration de leur     patrimoine a été largement remanié. Initiée par la loi du 11 mars 1988,
     l'obligation de dépôt de déclarations de situation patrimoniale s'étend     désormais non seulement aux titulaires des mandats électifs nationaux et aux     élus placés à la tête des plus grandes collectivités, mais aussi aux     dirigeants de nombreux organismes publics, tant nationaux que locaux.
Art. 23. -  Exploitation.
      Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation     des stations d'épuration.
      Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des     installations de traitement doivent être mesurés périodiquement conformément     aux dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Les     résultats de ces mesures ainsi que tous les incidents survenus doivent être     portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés du     contrôle. Les paramètres visés sont au moins les quantités de boues     produites, l'énergie consommée, les quantités de réactifs utilisés et les     débits traités estimés.
Art. 14. -  Rejet dans le sol des effluents traités.
      L'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude soumise à     l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et jointe au     dossier de déclaration. L'étude doit déterminer :
      - l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines ;
      - les dimensions du dispositif de traitement et d'infiltration à mettre en     place ;
      - les protections visant à limiter les risques pour la population.
Art. 1er. -  Le 15e tour de France des << grand-mères automobiles >>,
     organisé par le Club national des << grand-mères automobiles >>, est autorisé     à se dérouler du 7 septembre 1996 au 22 septembre 1996 conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de l'Ain, de l'Aisne, de l'Ardèche, des Hautes-Alpes, du     Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, du Doubs,
     de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du     Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère,
     de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, des Vosges, de     Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines.
Art. 1er. -  Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de     sécurité en raison des fonctions qu'ils occupent :
      Pour représenter le ministre chargé de la construction et de l'habitation :      - le sous-directeur de l'économie, de la technique et de la qualité de la     construction (direction de l'habitat et de la construction) on son     représentant ;
      - le sous-directeur du bâtiment et des travaux publics (direction des     affaires économiques et internationales) ou son représentant ;
      Pour représenter le ministre chargé de l'éducation nationale :
      - le directeur de l'administration et du personnel ou son représentant ;
      Pour représenter le ministre chargé de la culture et de la communication :
      - le responsable de la mission sécurité à la direction des musées de France     ;
      Pour représenter le ministre chargé de l'environnement :
      - le directeur de la prévention, des pollutions et des risques ou son     représentant ;
      Pour représenter le ministre chargé de l'industrie :
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant ;
      Pour représenter le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
      - le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
      Pour représenter le ministre chargé de la santé et du travail :
      - le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements     immobiliers (direction des hôpitaux) ou son représentant ;
      - le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les     risques du travail (direction des relations du travail) ou son représentant ;      Pour représenter le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
      - le directeur des sports ou son représentant ;
      Pour représenter le ministre chargé du tourisme :
      - le sous-directeur des politiques touristiques (direction du tourisme) ou     son représentant ;
      Pour représenter le ministre de l'intérieur :
      - le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
      - deux représentants du bureau des risques bâtimentaires (direction de la     sécurité civile) ;
      - le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques) ou son représentant.
      Sont également nommés membres permanents en raison des fonctions qu'ils     occupent :
      - le préfet de Paris ou son représentant ;
      - le préfet de police ou son représentant ;
      - le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son     représentant ;
      - l'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
      - le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son     représentant ;
      - le directeur de l'architecture de la ville de Paris ou son représentant ;      - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son     représentant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bergeot (Laurent), ingénieur     des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1996.
      Mme Monteiller (Gaëlle), ingénieur des mines, est nommée en qualité de     chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1996.
Art. 3. -  La commission peut inviter à comparaître devant elle les     personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les     compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de     leur situation patrimoniale.
      La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale     devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Art. 2. -  Les préfets des départements visés à l'article 1er du présent     arrêté fourniront trimestriellement au service des statistiques, des études     et des systèmes d'information les données issues d'un échantillon au 1/12 des     nouveaux enregistrements du trimestre ; ces enregistrements proviennent des     bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Quiberon conseil     communal des jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Baie de Quiberon pour la période du 15     juillet au 31 août 1996.
      Site : Quiberon (56).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 89,2 MHz.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 1 000 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 12. -  Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai     1988 susvisé, sont dispensés de la vérification primitive les instruments     légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen et qui ont fait l'objet dans cet autre Etat d'une vérification     présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus     définie.
    TITRE IV
    REPARATION PAR UN REPARATEUR AGREE
<< 3. Races de poneys
      << Connemara.
      << Dartmoor.
      << Fjord de Norvège.
      << Français de selle.
      << Haflinger.
      << Highland.
      << Islandais.
      << Landais.
      << De Merens.
      << New Forest.
      << Pottok.
      << Shetland.
      << Welsh.
      << Art. 3. -  Les races de l'espèce asine reconnues en France sont :
      << Ane du Poitou.
      << Ane Grand noir du Berry.
      << Ane de Provence. >>
Art. 5. -  En vue de l'admissibilité, les candidats doivent retourner le     dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes     :
      1o Une demande d'inscription à concourir ;
      2o L'indication du choix de la série et de l'option, qui est obligatoirement     le même pour les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission ;
      3o S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
     l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à     l'article 35 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé.
A N N E X E
    I. - Chapitre Ier
      Un alinéa est ajouté au paragraphe 1 comme suit :
      << A compter du 1er octobre 1996, les dispositions prévues aux précédents     alinéas sont remplacées par les suivantes :
      << Le service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire de     l'autorisation permet à des postes radiotéléphoniques, lorsqu'ils sont dans     la zone de couverture du système, d'établir des communications téléphoniques     avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national     (R.T.C.P.), avec l'ensemble des abonnés accessibles aux abonnés du R.T.C.P.,     avec l'ensemble des abonnés au service, ainsi qu'avec l'ensemble des abonnés     aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous réserve des     restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé). De la     même façon, un poste de ce réseau de radiotéléphonie publique est accessible     à l'ensemble des abonnés aux réseaux téléphoniques commutés national et     international (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du     poste demandeur ou demandé). Les appels de groupe généralisés ne sont pas     autorisés. >>    
    II. - Chapitre X
    Redevances pour utilisation des fréquences
      Un chapitre X est créé :
    << Chapitre X
    << Redevances pour utilisation des fréquences
      << Jusqu'au 30 septembre 1996, l'exploitant acquitte une contribution pour     assignation des fréquences radioélectriques fixée à 246 000 F par an pour     deux fois 2,05 MHz disponibles sur le territoire métropolitain. Cette     disponibilité s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux     frontières.
      << A partir du 1er octobre 1996, l'exploitant acquitte, au titre de     l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la     somme de 37 500 F par canal duplex de 12,5 kHz tel que défini au paragraphe 1     du chapitre IV, disponible sur le territoire métropolitain. Cette     disponibilité s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux     frontières. >>
Nota. - Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de l'Indre, boulevard George-Sand, B.P. 615, 36020 Châteauroux     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense     Cedex.
A N N E X E  (*)
      Zone de Toulon-Hyères.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : Le Mont Faron, 83000 Toulon.
      Altitude du site : 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 43o/70o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, MM.
     Jean-Pierre Grillon, inspecteur général de l'agriculture, et Alain Bouscal,
     administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 18. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacune des séries, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacune des séries     et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat     membre de l'Union européenne ainsi que des autres candidats étrangers     proposés pour l'admission. Ceux-ci sont classés sur une liste particulière au     même rang que les candidats ayant obtenu le même nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacune des     séries et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacune des séries et     par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis     ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'une série sur     l'autre par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, pris sur     proposition du directeur de l'école.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 juillet 1996, Mme Scheibert (Catherine),     directeur de préfecture de classe normale, est nommée directeur des études et     des stages à l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de     trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 3. -  Les titulaires du grade de chiffreur contrôleur placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée     sont nommés dans le nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle :
      a) Avec effet au 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire ;
      b) Avec effet au 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6684   a 6687    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Bruno Mauchauffée, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Antoine de Rocquigny.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-428 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-983 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Article 3
    Les Parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés « Etats indépendants », maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
    TITRE II
    DIALOGUE POLITIQUE
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-456 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-997 du 5 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
    M. Jean-Daniel Sraer, dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jean Crosnier, nommé membre émérite ;
    M. Jacques Salat-Baroux, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Georges Cerbonnet, décédé.
A N N E X E I (*)
    Zone de Thouars.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Butte, Saint-Gemme (79330).
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 110o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Parthenay.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : Garage C.-Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, La Chapelle-Bertrand (79200).
    Altitude du site : 208 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Niort.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Buffevent, Saint-Rémy (79140).
    Altitude du site : 40 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 9 avril 1996 portant     ouverture en 1996 de concours pour le recrutement d'administrateurs     territoriaux publié au Journal officiel du 23 avril 1996 est modifié ainsi     qu'il suit :
      << Les épreuves écrites auront lieu les 10, 11 et 12 septembre 1996.
      << Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      << Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 mai     1996 et le vendredi 28 juin 1996.
      << La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au plus tard le     mercredi 3 juillet 1996.
      << Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     régionales du C.N.F.P.T. >>
Art. 18. -  I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement     déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée,
     tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas présenté     sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat     de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur     lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
      II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe :
      1o Tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas fait     procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la     date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où     il réside ;
      2o Toute personne qui, pendant la période de conservation autorisée, a :
      a) Procédé à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect     ou contaminé de rage ;
      b) Ou transporté ou fait transporter un animal suspect ou contaminé de rage     sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
      c) Ou abattu ou fait abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans     autorisation du directeur des services vétérinaires ;
      3o Toute personne qui aura fait abattre un herbivore ou un porcin en vue de     la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du     présent décret ;
      4o Tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de     l'article 1er du présent décret, qui :
      a) N'a pas soumis son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues     à l'article 11 du présent décret pendant la période de surveillance sans     autorisation du directeur des services vétérinaires ;
      b) Ou s'est dessaisi de son animal pendant la période de surveillance, sans     autorisation du directeur des services vétérinaires ;
      c) Ou a vacciné, fait vacciner, abattu ou fait abattre son animal pendant la     période de surveillance sans autorisation du directeur des services     vétérinaires ;
      5o Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, tout     gestionnaire d'une fourrière qui n'aura pas abattu ou fait abattre un chien     ou un chat :
      a) Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié     ;
      b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été     réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au     gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de     vaccination antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa     capture, et en cours de validité.
Art. 2. -  Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur     des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de     l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de     circonscription percevant la rémunération de professeur de collège     d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 4 401 F.
Art. 3. -  Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les     animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité     doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise     sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire     défini à l'article 215-8 du code rural selon des modalités déterminées par le     ministre chargé de l'agriculture.
      La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires     sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
      Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut     être effectuée par un vétérinaire biologiste des armées, sous la     responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du     service de santé des armées.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 3 avril 1996, M. Cave (Tanguy) est nommé secrétaire général     stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, à compter du 1er avril 1996, et affecté au     service départemental de la Haute-Marne.
Art. 15. -  I. - Le premier alinéa de l'article 37 de la même ordonnance est     supprimé.
      II. - Il est inséré, dans le titre IV de la même ordonnance, un article 37-1     ainsi rédigé :
      << Art. 37-1. -  Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des     produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions     irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de     leurs établissements publics.
      << Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont     recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles 45 à     47 et 52.
      << Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et     pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts     à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de     services.
      << La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal.     Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi     que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa     clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
      << La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la     vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.     La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor     public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le     cas où il n'a pas été procédé à une saisie. >>      III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires,     avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les     associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes     créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des     propositions de nature à y remédier.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 22 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service jeunesse Rezé     (A.R.P.E.J.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 3 juin au 29 novembre 1996.
      Site : Rezé (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1996 :
      Sont inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1996     pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la     marine les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
      Boubennec (Stéphane, Frédéric), second maître fourrier.
      Doin (Emmanuel, Marie), second maître transmetteur.
      Monfort (Pierre), second maître secrétaire.
      Premel (Maud, Josée, Henriette), maître contrôleur d'aéronautique.
      Kerdreux (Laurent), maître transmetteur.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
      Rouls (Isabelle, Geneviève, Marie), assistante sociale.
      Foulard (Denis), premier maître détecteur.
      Galliot (Franck), second maître fourrier.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 23 avril 1996 :
      M. Malet (Christian), inspecteur général, est nommé représentant du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace à la commission des     marchés d'approvisionnements généraux.
      M. Platet (Frédéric), ingénieur général, est nommé suppléant de M. Malet.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Radio Partenaire à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Radio Les Aubiers plus de bruit, contre le sida pendant la journée du 15 juin     1996.
      Site : Bordeaux (33).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 98,7 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 17 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective : adhésion     du secteur de la cordonnerie industrielle.
          Signataires :
      Fédération nationale de la cordonnerie française ;
      Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 avril 1996, trois concours pour le recrutement     d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours     externe, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, Documentation, un     concours interne, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, Documentation,
     et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront     organisés par la délégation régionale de Picardie en 1996.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 3 juin 1996 et le     28 juin 1996.
      Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 3 juillet 1996     inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du     C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales. Tous renseignements complémentaires et, en     particulier, les conditions de candidature, pourront être communiqués sur     simple demande adressée aux délégations régionales du C.N.F.P.T.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de la Picardie ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de     conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de     cinquante-neuf postes à répartir comme suit :
      Concours externe : (40 p. 100) : vingt-cinq postes répartis comme suit :
      - spécialité Bibliothèque : vingt et un postes ;
      - spécialité Documentation : un poste ;
      - spécialité Musée : un poste ;
      - spécialité Archives : deux postes.
      Concours interne : (30 p. 100) : dix-huit postes répartis comme suit :
      - spécialité Bibliothèque : quinze postes ;
      - spécialité Documentation : un poste ;
      - spécialité Musée : un poste ;
      - spécialité Archives : un poste.
      Concours sur titres : (30 p. 100) : seize postes répartis comme suit :
      - spécialité Bibliothèque : seize postes.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     avril 1997.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Les services d'incendie et de secours sont chargés de la     prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
      Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la     protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et     catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou     naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
      Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
      1o La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
      2o La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de     secours ;
      3o La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
      4o Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou     de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Haymarket Specialist Motoring     Publications Ltd (Autosport Magazines) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 11 au 16 juin 1996.
      Site : circuit du Mans (72).
      Puissance : 150 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Roue de secours à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juin     au 7 juillet 1996.
      Site : Saint-Venant (62).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 98,4 MHz.
Art. 8. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code     général des collectivités territoriales, le transfert des compétences de     gestion prévu par la présente loi au profit du service départemental     d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des     communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre     des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
    DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
    Chapitre Ier
    Les compétences
    Section 1
    La gestion des personnels
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 juin 1996, M. Delorozoy (Robert) est désigné comme     personne qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en     remplacement de M. Pailleux (Henri) pour la durée du mandat restant à courir,     soit jusqu'au 27 avril 1998.
Art. 18. -  Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de     coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le     service départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une     opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou     d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la     mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision     préalable de financement de la commune, de l'établissement public de     coopération intercommunale ou du département.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est approuvé     le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice     1996, arrêté en recettes et en dépenses à 355 311 178 F.
Agriculture
    Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonnée à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Article 97
    Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Article 13
    Frais d'assistance
    Les Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
A N N E X E I
    LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE KIRGHIZE AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3
    Tous les Etats indépendants :
    Aucun droit à l'importation n'est appliqué, sauf pour l'alcool et le tabac.
    Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords.
    Aucune T.V.A. n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est appliquée aux exportations.
    Aucun contingent n'est fixé à l'exportation.
    2. Tous les Etats indépendants n'ayant pas introduit leur monnaie nationale :
    Les paiements peuvent se faire en roubles.
    Tous les Etats indépendants :
    Régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
    3. Tous les Etats indépendants :
    Régime spécial pour les paiements courants.
    4. Tous les Etats indépendants :
    Régime spécial de transit.
    5. Tous les Etats indépendants :
    Conditions spéciales pour les procédures douanières.
Art. 9. -  Par dérogation à l'article 42 du décret du 6 mars 1969 susvisé     dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, et jusqu'au     31 décembre 1996, le nombre des emplois de chiffreur de classe supérieure,
     par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit     :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Article 1er
    Définitions
    Aux fins du présent protocole, on entend par :
    a) « législation douanière »: les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle ;
    b) « autorité requérante »: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
    d) « autorité requise »: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
    e) « données personnelles »: toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.