ANNEXE
    (Société Gagneraud Père et Fils, 75016 Paris)
    Article 1er
      La société Gagneraud Père et Fils est agréée pour l'exercice de l'activité     suivante:
      Opération de rétroremplissage d'appareils électriques haute et moyenne     tension ainsi que des capacités pour reclassification du matériel (vidange     des PCB contenus dans l'appareil puis extraction en continu des PCB résiduels     par le procédé TransForm (TM), à l'aide d'un appareil mobile rattaché pour     son exploitation 7-9, rue Auguste-Maquet, 75016 Paris.
      Par rétroremplissage d'un appareil au sens du présent texte, on entend une     opération de décontamination de l'appareil qui consiste à substituer au     fluide PCB de l'appareil un diélectrique de nature différente.
    Article 2
      Les seuls fluides concernés par cette substitution sont les huiles minérales     diélectriques (huiles claires).
    Article 3
      3.1. L'opération de rétroremplissage de l'appareil devra garantir à la fin     de l'opération la concentration résiduaire maximale de 50 mg de PCB totaux     par kilogramme d'huile, mesurée selon un protocole d'échantillonnage,
     d'extraction et d'analyse ayant reçu l'approbation du ministère chargé de     l'environnement.
      3.2. La qualité du rétroremplissage sera contrôlée pour chaque opération.
     Les résultats seront consignés sur cahier paginé tenu à la disposition de     l'inspecteur des installations classées du centre de rattachement de     l'appareil mobile. Un certificat de traitement sera délivré au propriétaire     de l'appareil sur lequel aura été effectuée l'opération de rétroremplissage.      Le titulaire disposera d'au moins un chimiste qualifié (B.T.S. Chimie     analytique ou équivalent) et du matériel nécessaire aux analyses     correspondantes et devra fournir des résultats satisfaisants lors des     campagnes d'analyses. Si le titulaire ne dispose pas d'un chimiste qualifié,     les analyses seront sous-traitées à un laboratoire qualifié, choisi d'un     commun accord avec le ministère chargé de l'environnement.
      Une fois par semestre, un contrôle sera effectué par un organisme tiers     choisi d'un commun accord avec le ministère chargé de l'environnement     (direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques) et aux     frais du titulaire. Les résultats seront transmis annuellement au ministre     chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la prévention des     pollutions et des risques) par l'intermédiaire du préfet du centre de     rattachement de l'appareil mobile.
      Le titulaire adressera annuellement au ministre chargé de l'environnement un     rapport statistique sur les opérations de rétroremplissage effectuées au     cours de l'année.
    Article 4
      Avant toute opération de rétroremplissage, le titulaire devra informer par     écrit la direction régionale de l'industrie et de la recherche     territorialement compétente dans un délai qui ne devra pas être inférieur à     quinze jours avant le commencement de l'opération. Ces informations     indiqueront notamment:
       - la localisation de l'appareil électrique devant faire l'objet d'un     rétroremplissage;
      - l'identité du propriétaire de l'appareil devant faire l'objet d'un     rétroremplissage;
      - les caractéristiques de l'appareil électrique;
      - la teneur initiale en PCB ainsi que le volume à traiter;
      - la date prévue pour le début du rétroremplissage.
    Article 5
      En cas de demande de renouvellement d'agrément, le titulaire transmettra au     ministre chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la prévention     des pollutions et des risques), au moins six mois avant l'échéance de son     agrément, un rapport sur les résultats obtenus à l'issue des divers contrôles     effectués.
    Article 6
      Les déchets issus du rétroremplissage et contenant des PCB au sens de     l'article 8 du décret du 2 février 1987 doivent être remis à une entreprise     agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou     autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.