Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans     son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent emploi, lorsque le détachement lui procure un     avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      <<Le fonctionnaire détaché ayant atteint le dernier échelon de son grade     conserve l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de son nouveau grade.
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour     l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans le corps des professeurs     des écoles de rééducation professionnelle avec l'ensemble des fonctionnaires     de ce corps.
      <<A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils     peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique     favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles de     rééducation professionnelle. Toutefois, les personnels appartenant à la 2e     catégorie du corps des personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation peuvent     tre intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an. Dans les     deux cas, ils sont alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les     services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles     de rééducation professionnelle.>>
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.D.L. susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Atlantic Nostalgie.
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 20 du décret du 27 février 1990     susvisé, une section 3 ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Cycle préparatoire aux concours d'accès au corps
    des professeurs des écoles de rééducation professionnelle
      <<Art. 20-1. - Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux     articles 16 et 17 ci-dessus d'une durée de deux ans.
      <<Cette durée est réduite à une année pour les candidats recrutés par le     concours externe ou par le concours interne du cycle préparatoire qui     justifient, lors de leur admission à ce cycle, de l'un des titres ou diplômes     prévus au 1o de l'article 16 ci-dessus.
      <<Art. 20-2. - Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés     par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du     ministre chargé des anciens combattants:
Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Montpellier est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,     culturel et professionnel suivants:
      Université Montpellier-I;
      Université Montpellier-II;
      Université Montpellier-III;
      Université de Perpignan.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le     cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon     et Côtes du Roussillon villages figurant en annexe (1) au présent arrêté sont     étendues pour les campagnes 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993 dans les     régions de production des vins bénéficiant de l'A.O.C. <<Côtes du     Roussillon>> et <<Côtes du Roussillon villages>>:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant     ces appellations.
Art. 3. - Les dispositions des paragraphes Ier, II, III et VIII de l'article     2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un     dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991.
     Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet     d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990,
     sur demande du maître d'ouvrage.
      Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2     du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt     de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du     présent arrêté.
Art. 1er. - Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<1. M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire adjoint, M. Michel Dolle,
     secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont     autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er     (paragraphes a et b).>>      (Le reste de l'article et de l'arrêté demeure sans changement.)
Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2.3.1 de l'article 2, supprimer les     mots <<et au traitement des accès>>.
      II. - Le troisième alinéa du paragraphe 2.3.1 de l'article 2 est remplacé     par:
      <<Lorsqu'une majoration du prix de référence par le coefficient d1 est     demandée par le maître d'ouvrage, le dossier de financement doit comporter     une fiche d'engagement type à laquelle est jointe une copie du contrat conclu     avec l'association Qualitel. Dans la fiche d'engagement, le maître d'ouvrage     s'engage:
      <<- à respecter les niveaux de prestations correspondant à la valeur du     coefficient d1 qu'il a indiquée dans la fiche;
      <<- à transmettre à la direction départementale de l'équipement concernée,
     au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par     l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration;
      <<- à demander soit à un contrôleur technique agréé par l'association     Qualitel, soit au centre d'études techniques de l'équipement territorialement     concerné, d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de     l'engagement précité, en déterminant la valeur des coefficients de     pondération correspondants, cette vérification étant réalisée selon la     méthodologie définie par l'association Qualitel et sous la responsabilité de     celle-ci; cette attestation est envoyée au moment de la déclaration     d'achèvement des travaux à la direction départementale de l'équipement     concernée.>>      III. - Le quatrième alinéa du paragraphe 2.3.1 de l'article 2 est remplacé     par :
      <<Le prix de référence initial est établi avec la valeur du coefficient d1     portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.>>      IV. - Au premier alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6, remplacer le     chiffre <<1,6>> par le chiffre <<1,65>> et le chiffre <<1,85>> par le chiffre     <<1,90>>.
      V. - A l'annexe I les valeurs d'application du coefficient i sont modifiées     comme suit:
      <<i=1,150 en zone I;
      <<i=0,600 en zone II.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
        LF-D 580:
      a) Limite latérale  cercle de 1,25 NM (2,3 km) de rayon centré sur le point     41o27I00J N-009o10I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 3800 pieds (1150 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 4. - Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine     faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret     no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes:
      1. Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la     brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises;
      2. Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins     reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une     qualification officielle des cheptels concernés;
      3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la     tuberculose et de la leucose des bovins nouvellement introduits dans     l'exploitation;
      4. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité);
      5. Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou     bactériologique (à l'unité);
      6. Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales     destinés au diagnostic bactériologique (à l'unité);
      7. Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin antibrucellique     par le vétérinaire sanitaire (à l'unité);
      8. Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
Art. 10. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de     classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
      Il peut établir une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir les     postes demeurés vacants au titre du concours considéré.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve     écrite.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté     par le jury, la liste définitive d'admission.
Art. 4. - Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis     à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves     écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves     écrites, un total des points fixé par le jury qui ne pourra tre inférieur à     70 après application des coefficients.
Art. 1er. - Jusqu'à la mise en place des directions régionales de     l'environnement, le service des directions régionales de l'agriculture et de     la forêt chargé de l'aménagement des eaux est placé sous l'autorité du     ministre chargé de l'environnement à compter du 1er janvier 1991, à     l'exception des compétences de ce service qui relèvent du seul ministre     chargé de l'agriculture.
      Ce service est, en tant que de besoin, mis à la disposition du ministre     chargé de l'agriculture pour exercer les missions relevant de sa compétence     dans le domaine de l'eau.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 13 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais     (Personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade.
      Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant,     avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction     publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit     s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du     décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Rouille Côteaux, 36000 Châteauroux.
      Altitude du site: 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: plaine de jeux de la Grand'Croix-Saint-Pezenne, 79000     Niort.
      Altitude du site: 63 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Sam susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Sam.
Art. 13. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale     dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec     conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Mme Aboulker (Dominique),
         épouse Begue.
     M. Arrizabalaga (Philippe).
     M. Astier (Alain).
     M. Barron (Denis).
     M. Baudot (Philippe).
     M. Biard (Jean-François).
    Mlle Boiron (Michèle).
     M. Bonnet (Pierre).
    Mlle Boulieu (Roselyne).
     M. Bouquet (Serge).
     M. Callebert (Jacques).
    Mme Capdeville (Christine),
         épouse Atkinson.
     M. Caujolle (Raymond).
     M. Cheav (Seang Lean).
    Mme Collotte (Anne, Marie),
         épouse Morfaux.
     M. Couet (William).
     M. Cros (Gérard).
    Mme Dang (Thi Bang-Tam),
         épouse Ha.
     M. Dauphin (François).
    Mme Delporte (Martine),
         épouse Deletraz.
    Mme Despaux (Nicole),
         épouse Pages.
    Mme Dubois (Catherine),
         épouse Davrinche.
    Mme Dutriez (Nicole),
         épouse Pommery.
     M. Ea Kim (Leng).
     M. Fantini (Jacques).
     M. Férard (Jean-François).
     M. Fialip (Joseph).
     M. Fleurentin (Jacques).
     M. Fliniaux (Marc-André).
     M. Gagnol (Jean-Pierre).
     M. Gazengel (Jean-Marie).
     M. Gies (Jean-Pierre).
     M. Gore (Jacques).
     M. Imbenotte (Michel).
     M. Ingenbleek (Yves).
     M. Jardel (Alain).
     M. Jarrige (Jean-François).
    Mlle Jouannetaud         (Marie-Paule).
     M. Kaouadji (Sidi Mohamed).
     M. Lagente (Vincent).
     M. Laurens (Alain).
    Mlle Lavaud (Catherine).
    Mme Le Ru (Maryvonne),
         épouse Amoros.
     M. Lessard (Yvon).
     M. Levesque (Joël).
    Mme Lopez (Hélène),
         épouse Parrot.
     M. Maillard (Christian).
    Mme Malet (Marie-Catherine),
         épouse Martino.
    Mlle Marie (Christine).
     M. Mehri (Hachem).
     M. Minn (Alain).
     M. Moesch (Christian).
     M. Moulis (Claude).
     M. Mounie (Jacques).
    Mme Nataf (Nicole),
         épouse Claperon.
     M. Nguyen Ba (Cang).
     M. Nuhrich (Alain).
     M. Pautet (Félix).
     M. Peyroux (Jacques).
    Mme Pfohl (Annie),
         épouse Leszkowicz.
     M. Pham-Huy (Chuong).
     M. Pineau (Alain).
     M. Pommery (Jean).
     M. Postaire (Eric).
    Mme Puthoste (Marie-Danièle),
         épouse Campion.
    Mlle Quermonne (Marie-Anne).
     M. Ravanel (Patrick).
     M. Reboul (Jean-Pierre).
    Mme Richard (Catherine),
         épouse Mirand.
     M. Richard (Jean-Michel).
     M. Roblot (François).
     M. Ronco (Gino).
    Mme Salha (Claude),
         épouse Casellas.
    Mme Salvia (Sylvette),
         épouse Huichard.
     M. Sannajust (Frédéric).
     M. Sauleau (Jean).
     M. Savineau (Jean-Pierre).
     M. Schleiffer (René).
    Mme Sol (Jacqueline),
          épouse Cleye.
    Mlle Speich (Michelle).
     M. Tan (Kim Ny).
    Mme Titeux (Françoise),
         épouse Sigaut.
     M. Trouvin (Jean-Hugues).
    Mme Tschaen (Fanny),
         épouse Pernot.
     M. Uriac (Philippe).
     M. Vanelle (Patrice).
    Mme Vigier (Marie-Hélène),
         épouse Pera.
    Mme Wilmotte (Monique),
         épouse Davy.
     M. Younos (Chafique).
Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au     code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la     Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et     filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.
      II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en     outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales     visés au I.
Art. 9. - Le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque     organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière     suivante:
      Le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel au sein de cet organisme tel qu'il est fixé par     l'arrêté du 10 novembre 1989 susvisé.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui de sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Article 3
    Prise de possession
      Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses     dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de     la concession et par un représentant du syndicat.
      Il sera établi sous forme d'un état descriptif détaillé, accompagné d'un     plan indiquant les limites de la concession. Ces pièces, qui seront dressées     aux frais du syndicat, seront jointes au présent cahier des charges.
      Le syndicat prendra la totalité du domaine public qui lui est concédé, avec     ses ouvrages et dépendances dans l'état, et tels qu'ils se comporteront au     moment de l'établissement de l'état descriptif visé à l'alinéa ci-dessus. La     date de prise de possession par le syndicat est réputée être celle de l'état     descriptif.
      Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite, le syndicat ayant la     faculté de se rendre compte par lui-même soit de la quantité, soit de l'état     des biens concédés.
      Le concessionnaire respectera les autorisations délivrées et amodiations     consenties par l'Etat (prise d'eau, occupation temporaire, permission de     voirie, etc.). Un tableau général de ces autorisations et amodiations sera     notifié au concessionnaire sans que ce tableau puisse être considéré comme     définitif en cas d'erreur ou d'omission.
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 5 mai 1992
      Mme Antoine, née Porte-Rivera (Martine), médecin des hôpitaux, anatomie     pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Paris,     hôpital Tenon (A.P.), service Anatomie-pathologie.
      M. Sadoul (Nicolas), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Nancy, service Cardiologie C.
      M. Caron (Philippe), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies     métaboliques: centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Rangueil,
     service Endocrinologie et diabétologie.
      Mme Marion, née Rapin (Véronique), médecin des hôpitaux,
     hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Brest, service     Hématologie.
      Mme Gabrillargues, née Monneyron (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine     du travail: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service Médecine     du travail et maladie professionnelle.
      M. Durand (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier régional de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite, service     Médecine interne.
      M. Espinoza (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Hôtel-Dieu, service Urgences.
      M. Pignon (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier régional de Reims, hôpital Robert-Debré, service Médecine     interne.
Article 30
    Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement
      Le présent cahier des charges n'est pas soumis à la formalité     d'enregistrement. Il n'entre pas, en outre, dans le champ d'application du     droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.
      Les frais de publication du cahier des charges au Journal officiel seront     supportés par le syndicat.
Art. 4. - A l'article 8 dudit décret, le premier alinéa est remplacé par les     dispositions suivantes: <<Le Conseil national du tourisme comprend cinq     sections: la section des questions économiques, la section des affaires     sociales, la section de l'aménagement touristique, la section de     l'organisation territoriale du tourisme, la section des questions européennes     et internationales.>>
L'Etat pourra également créer, sur le canal et ses dépendances, le     concessionnaire entendu, des réserves naturelles ainsi que des réserves de     chasse et de pêche.
      Le droit de destruction des espèces nuisibles est détenu par l'Etat.
      Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des     charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du     concessionnaire et des personnes qui feront usage des biens concédés, ainsi     que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances     dont la fixation incombe au concessionnaire, seront arrêtées par le préfet     après avis des ingénieurs chargés du contrôle.
De 3e année:
        M. Pons (Eric).
     M. André (Pierre).
     M. Pépin (Thierry).
     M. Dumont (Marc).
     M. Gillet (Thierry).
     M. Laloux (Guillaume).
     M. Hantké (Arnaud).
     M. Duretz (François).
        De 4e année:
       M. de Oliveira (Antonio).
Article 12
    Travaux neufs et grosses réparations
      Le concessionnaire est tenu de soumettre au service chargé du contrôle de la     concession pour qu'il y appose, après vérification, son visa, les projets     d'exécution concernant les ouvrages nouveaux ainsi que les modifications     qu'il se propose d'apporter aux ouvrages existants. Ces projets devront     comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs, indispensables     pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les     dispositions des appareils. Le service chargé du contrôle aura droit de     prescrire les modifications qui s'avéreraient nécessaires aux besoins de     l'écoulement des eaux, de la protection des ouvrages.
Art. 1er. - Les documents électoraux mentionnés à l'article 25 du décret du     14 août 1992 susvisé comprennent:
      a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires     départementales:
      1o Une enveloppe portant au recto l'adresse du chef de l'établissement et     les mentions:
      <<Election des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires départementales. - Scrutin du ....... - A ne pas ouvrir.>>      Au dos de cette enveloppe doivent être imprimées les mentions suivantes:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      2o Une enveloppe de format plus petit, vierge de toute inscription;
      3o Les listes de candidats pour le scrutin départemental.
      b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales:
      1o Une enveloppe portant au recto l'adresse du chef de l'établissement et     les mentions:
      <<Election des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires locales. - Scrutin du ...... - A ne pas ouvrir.>>      Au dos de cette enveloppe doivent être imprimées les mentions citées au     deuxième alinéa du 1o de l'article 1er ci-dessus;
      2o Une enveloppe de format plus petit, vierge de toute inscription;
      3o Les listes de candidats pour le scrutin local.
      c) Pour les deux scrutins (local et départemental):
      1o La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée     recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21"29,7 cm.
      L'organisation syndicale présentant une liste au scrutin local et une liste     au scrutin départemental n'établit qu'une profession de foi pour les deux     scrutins.
ANNEXE
    COEFFICIENTS D'ADAPTATION
    Coefficient
    -
                      ......................................................
    111
    85
    51
    130
    152
    252
    173
    69
    125
    104
    135
    147
    122
    48
    155
    92
    84
    84
    121
    145
    99
    144
    88
    130
    73
    117
    56
    72
    121
    124
    114
    183
    86
    117
    118
    57
    84
    102
    73
    183
    120
    80
    110
    111
    115
    159
    119
    282
    71
    60
    151
    55
    74
    110
    91
    118
    73
    66
    75
    63
    49
    65
    103
    170
    207
    140
    117
    134
    147
    75
    70
    52
    205
    101
    73
    60
    100
    64
    130
    123
    208
    108
    113
    83
    92
    85
    98
    95
Art. 8. - Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou     actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite     de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice     de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux     assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes     distribués au titre des ses parts sociales ou actions.
Art. 11. - Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels     distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre     Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée sans abandonner le     siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens     de l'article 29 du code de déontologie vétérinaire.
      En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.
      Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional     de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le     code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et     annexes puisse excéder le nombre de trois.
Art. 2. - Les listes de candidats constituent les bulletins de vote. Elles     mentionnent également l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation     syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune, le nom et     prénom des candidats ainsi que pour chacun d'entre eux le corps ou emploi     dont il relève, ainsi que son grade.
      Les listes sont imprimées à la charge de la direction départementale des     affaire sanitaires et sociales pour ce qui concerne le scrutin départemental     et de l'établissement, pour ce qui concerne le scrutin local.
Art. 12. - Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code     rural, le premier élément de cotisation, prévu au I de l'article 4 de la loi     du 31 décembre 1991 susvisée, est égal, selon les tranches de revenu     cadastral ou les tranches de rémunération, au montant fixé dans les tableaux     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice     libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou     suivie immédiatement, selon le cas:
       - soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de     vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.R.L. de vétérinaires;
      - soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de     vétérinaires ou de la mention S.E.L.A.F.A. de vétérinaires;
      - soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de     vétérinaires ou de la mention S.E.L.C.A. de vétérinaires,
     ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de     la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Art. 1er. - Le II de l'article 9 du décret du 28 juin 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<II. - Le taux de la cotisation visée au paragraphe 4 de l'article 23 du     statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé     à 15,90 p. 100, soit 5,80 p. 100 à la charge du personnel en activité de     service et 10,10 p. 100 à la charge des entreprises.>>
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1992 est     arrêté à la somme de 13,405 milliards de francs répartis comme suit:
      6,615 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Avril 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance     du 12 avril 1992 a été arrêté à 98,17 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 5 mai 1992;
      6,790 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Mars 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 98,99 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 12 mai 1992.
Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mars 1992 est arrêté à la somme de 0,125     milliard d'écus d'obligations 8,5 p. 100 Mai 1997; le prix de ces obligations     qui portent jouissance du 12 mai 1991 a été fixé à 101,02 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 25 mars 1992.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pouzauges.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 312 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Château Fromage, 85000 La     Roche-sur-Yon.
      Altitude du site: 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Seclin, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 40. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque     bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires     locales, et par le bureau de recensement des votes, pour les élections aux     commissions administratives paritaires départementales.
      Il est tenu à disposition des délégués de listes et il leur est transmis     dans un délai de quarante-huit heures.
      Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont     mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote,
     sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Toulon et de La     Valette-du-Var, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et le journal de F.R.3 Corse (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 16);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 19);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 20);
      <<Le programme CNN (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 24),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      1o Accord d'entreprise du 5 décembre 1973 (Association hospitalière     Sainte-Marie):
      Avenant no 22-1 du 25 mars 1992 relatif au remboursement des frais de repas     et d'hôtel;
      2o Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy:
      Accord de travail du 6 mars 1992 relatif au reclassement des techniciens de     recherche clinique;
      Accord de travail du 6 mars 1992 relatif à l'attribution d'une prime de     technicité en faveur des brancardiers travaillant en bloc opératoire;
      3o Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu-Lehon-Dinan:
      Protocole d'accord du 20 mars 1992 relatif aux autorisations d'absence     accordées aux membres du personnel et aux représentants syndicaux.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'école, le règlement des examens et de délivrance des diplômes     qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation     initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision     annuelle des charges et des produits de l'école.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur, qui est approuvé par le conseil     d'administration du conservatoire.
Corps des commissaires de l'air
     Lieutenant-colonel Barbaux (Michel).
     Colonel Lysimaque (Jean).
      Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les     conditions fixées par l'instruction no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968     (BOEM 524/0) s'ils n'en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Art. 7. - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou     son représentant est membre de droit des commissions administratives     paritaires départementales.
      Les autres représentants sont désignés pour les trois quarts des sièges à     pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en     fonctions dans le département. Les représentants restant à désigner sont     choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat assurant dans le département le     contrôle de ces établissements et relevant d'un corps de catégorie A.
Article 20
    Perception des redevances
      La perception des redevances devra être faite d'une manière égale pour tous.     Toute convention contraire serait nulle de plein droit.
      Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendraient     entre le concessionnaire et l'Etat dans l'intérêt des services publics.
      Les perceptions seront constatées par un registre à souche avec indication     détaillée de toutes les sommes perçues. Ce registre est présenté à toute     réquisition aux ingénieurs chargés du contrôle.
Art. 3. - Les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de     formation des maîtres en vue des concours cités à l'article 2 ci-dessus sont     attribuées selon les modalités suivantes:
      1o Examen d'un dossier comportant notamment une évaluation des résultats du     candidat dans les champs disciplinaires en relation avec la licence à     préparer et une appréciation globale sur ses aptitudes à suivre un     enseignement en licence fournie par le chef de l'établissement dans lequel     l'étudiant a obtenu le titre, le diplôme ou l'attestation de fin de deuxième     année de classe préparatoire aux grandes écoles prévus à l'article 2 du     décret du 24 juin 1991 susvisé;
      2o Entretien avec le candidat d'au moins trente minutes qui peut être     précédé d'une période de préparation. L'entretien doit permettre de préciser     les aptitudes à suivre les enseignements conduisant à la licence et de     dégager les motivations du candidat pour préparer le concours de recrutement     au titre duquel est sollicitée l'allocation d'année préparatoire à l'institut     universitaire de formation des maîtres.
Art. 4. - La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité     sociale est modifiée comme suit:
      <<Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que, dans le cas     visé au dernier alinéa de l'article R.842-4-1, celles de l'acquittement des     cotisations sociales...>> (Le reste sans changement.)
ANNEXE
      La liste des disciplines ouvertes au concours externe de recrutement de     professeurs de sport, session 1992, est fixée comme suit:
      Athlétisme.
     Basket-ball.
     Equitation.
     Football.
     Gymnastique.
     Handball.
     Natation.
     Voile.
     Volley-ball.
      La liste des disciplines ouvertes au concours interne de recrutement de     professeurs de sport et au concours de sélection sur épreuves pour les     sportifs de haut niveau, session 1992, est fixée comme suit:
      Athlétisme.
     Aviron.
     Badminton.
     Base-ball.
     Basket-ball.
     Boules.
     Boxe.
     Boxe française.
     Canoë-kayak.
     Cyclisme.
     Danse.
     Equitation.
     Escalade.
     Escrime.
     Football.
     Golf.
     Gymnastique.
     Haltérophilie.
     Handball.
     Hockey sur gazon.
     Jeu à XIII.
     Judo.
     Karaté.
     Lutte.
     Natation.
     Parachutisme.
     Patinage à roulettes.
     Pelote basque.
     Pentathlon moderne.
     Rugby.
     Ski.
     Ski nautique.
     Sports de glace.
     Squash.
     Surf.
     Tennis.
     Tennis de table.
     Tir.
     Tir à l'arc.
     Trampoline.
     Voile.
     Vol à voile.
     Vol libre.
     Volley-ball.
Art. 1er. - La société Télé-Bleue, dont le siège social est situé rue de     Broussan, 30128 Garons, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à     l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé     de télévision de pays à caractère local dénommé Télé-Bleue, diffusé en clair     dans le département du Gard (zone de Nîmes) et pour une durée quotidienne     minimum de douze heures.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe II, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur,     du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique     fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité     visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au     calcul du crédit budgétaire.
M. Ach (Yves).
     M. Achour (Josué).
     M. Ahovi-Dossou (Georges).
     M. Albert (Patrick).
     M. Alhadef (Bernard).
     M. Antonini (Patrice).
     M. Appeyroux (Pierre).
     M. Arjeau (Jean).
     M. Armand (Dominique).
     M. Arnout (Pierre).
     M. Arous (André).
     M. Asnar (Charles).
    Mlle Augagneur (Christine).
     M. Baas (Jean-Luc).
     M. Bardou (Jean-Luc).
     M. Baulac (Olivier).
     M. Beaurepaire (Etienne).
     M. Belkhayat-Zoukkari (Mohammed).
     M. Ben Moumen (Driss).
    Mlle Bernard (Sarah).
     M. Beyl (Christian).
    Mlle Beyria (Ghislaine).
     M. Biensan (Dominique).
    Mme Bonnefond (Michèle-Marie),
         épouse Trincal.
     M. Bonnigal (Frédéric).
    Mme Bordage (Edwige), épouse Osterberger.
    Mme Bourgeois (Elisabeth), épouse Piro.
     M. Bourgeois (Emmanuel).
    Mme Candau (Corinne), épouse Beauvais.
     M. Capelle (Hervé).
    Mlle Casasola (Corinne).
     M. Catherin (Patrick).
     M. Chaix (Yves).
     M. Coelho-Mandes (Joseph).
     M. Cunzi (Elia).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Finition     peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude     professionnelle suivants:
      - C.A.P. Plâtrerie-peinture;
      - C.A.P. Plâtrerie, plâtres et préfabriqués;
      - C.A.P. Peinture, vitrerie, revêtement;
      - C.A.P. Sols et moquettes,
     dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     du 23 avril 1987 et du 29 avril 1987 modifiés susvisés.
Art. 13. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le certificat d'aptitude professionnelle correspondant à la dominante     choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juin 1991 portant délégation de     signature est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Escoffier,
     administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes     limites d'attributions, et M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales, M. Alain     Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la     gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset,     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et     allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme     Anne-Marie Escoffier, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions     et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.>>
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros     oeuvre peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.