Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Peuvent en outre être payées sur la régie les rémunérations des personnels de service et toute dépense ordinaire, y compris celles relatives aux logements de fonction et aux bureaux.
    Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération. Ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
    « Art. 2. -  Le montant de l'avance en francs français à consentir jusqu'au 31 décembre 2001 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
    Grande-Bretagne :
    130 000 F : régie de Londres ;
    65 000 F : régie d'Edimbourg.
    Afrique francophone et Madagascar :
    20 000 F : régies d'Abidjan, Alger ;
    10 000 F : régie de Conakry ;
    8 000 F : régie de Yaoundé ;
    5 000 F : régie de Libreville ;
    3 000 F : régie de Tananarive.
    Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
    Art. 3. - Le montant de l'avance en euros à consentir à compter du 1er janvier 2002 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
    Grande-Bretagne :
    20 000 Euro : régie de Londres ;
    10 000 Euro : régie d'Edimbourg.
    Afrique francophone et Madagascar :
    3 000 Euro : régies d'Abidjan, Alger ;
    1 500 Euro : régie de Conakry ;
    1 000 Euro : régie de Yaoundé ;
    750 Euro : régie de Libreville ;
    450 Euro : régie de Tananarive.
    Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
    Art. 4. - Les régies désignées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont rattachées au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France.
    Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment l'article 4.
    Art. 6. - La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doit être remise par le régisseur au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits de paiement émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Art. 7. - L'arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Grande-Bretagne, d'Afrique francophone et Madagascar est abrogé à la date d'exécution du présent arrêté. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Poncet (Maryline), épouse Gallifet, adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Monne (Nadia), épouse Balague.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er décembre 2000, à 2 348 F puis, à compter du 1er janvier 2001, à 2 442 F. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des salariés mentionné aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale : M. Léonce Widholm, suppléant.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
    « - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de 10 ans : 17 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
    « - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins 10 ans : 27 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail des 6 avril 2000 et 9 janvier 2001 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le décret no 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle technique et de sécurité de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 6 février 2001, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir :
    1o Au collège des organisations syndicales,
    sur proposition des organisations intéressées
    M. Joël Chenêt, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire.
Art. 4. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2003, les plantations nouvelles de vignes pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un plan d'amélioration matérielle destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 165,46 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 41,77 ;
    Appellation d'origine de la région de Champagne : 133,77 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 150,22 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 904,60 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 43,08 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 129,65 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 176,48 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 58,81 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 15,83.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    La transformation de la société civile professionnelle Robert Michel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale « Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 13 octobre 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, la SICA Jarry, enregistrée sous le numéro 812, dont le siège social est à Baie-Mahault, Jarry (Guadeloupe), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord professionnel du 7 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde à Bordeaux.
    Objet :
    Adhésion du secteur aux conventions collectives des employés et agents de maîtrise et des cadres, des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté.
    Signataires :
    Union régionale des quincailliers et des commerces rattachés d'Aquitaine ;
    Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté plus Saône-et-Loire ;
    Syndicat régional des commerçants en quincaillerie, région Massif central (région Auvergne plus département de la Lozère) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    Laboratoire municipal et régional, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
    CERECO, parc d'activités Jean-Monnet, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
    Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzès, 33300 Bordeaux ;
    LHCF environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    Expertises technologies et services (ETS), 3, rue Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan ;
    Laboratoire d'analyses médicales, 19, rue Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines.
Art. 8. -  L'agrément accordé par arrêté du 14 mai 1999 susvisé pour procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail à la société EEC située 59, rue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois, est retiré à la suite de la suspension de l'accrédition du COFRAC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les biens culturels suivants :
    Raphaël, La Vierge et l'Enfant avec saint Jean-Baptiste enfant, dessin sanguine, inv. 64.47, et Rubens, Le Jardin d'amour, dessin plume et encre brune, lavis gris, rehaussé en bleu, vert et blanc, inv. 58.96.2,
    appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à la Fondation Custodia, à Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 3 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Collectionner, passionnément » à l'Institut néerlandais de Paris, du 28 février au 28 avril 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 11 juillet 2001 à l'accord du 29 juillet 1998 ;
    Accord du 11 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant du 11 juillet 2001 : modification de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
    Accord du 11 juillet 2001 : contrat de travail intermittent.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par l'Association pour le traitement des malades insuffisants rénaux (ATMIR), représentée par son directeur, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mai 2000 acceptant la demande de la société anonyme Dialysaix de création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 appareils sur un site localisé à proximité immédiate de la polyclinique du parc Rambot, 2, avenue du Docteur-Aurientis, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Garnier (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 27 juin 2001.
Art. 4. -  L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, lorsque ladite opération ne conduit pas l'agent concerné à un changement de résidence.
Art. 3. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux :
    Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
    Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
    Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le représentant du ministre chargé de la recherche.
    Au titre des personnalités qualifiées :
    M. Barraud (André), directeur honoraire au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
    Mme Beaugerie-Mottet (Monique), ingénieure traductrice ;
    M. Bohy (Marcel), ingénieur, représentant la société de chimie industrielle ;
    M. Depovere (Paul), chargé d'enseignement à l'université catholique de Louvain (Belgique) ;
    Mme Dupont-Foissaud (Odile), ingénieure documentaliste ;
    M. Griesmar (Denis), traducteur ;
    M. Maire (Daniel), ingénieur ;
    M. Richer (Jean-Claude), professeur émérite à l'université de Montréal (Canada) ;
    M. Savostianof (Dimitri), rédacteur en chef de la revue Informations chimie ;
    Mme Ter Minassian-Saraga (Lisbeth), directrice de recherches honoraire au CNRS ;
    M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques ;
    M. Viel (Claude), professeur à l'université de Tours ;
    Mme Wilmet (Bernadette), professeure honoraire à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001 :
    Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - caille ;
    - kiwi ;
    - viande bovine.
    Est agréé jusqu'au 31 juillet 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - coquelet ;
    - poulet.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 janvier 2001, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
    Section 1
    Mathématiques et outils de modélisation
    M. Allouche (Jean-Paul), en remplacement de M. Flajolet (Philippe).
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Breillat (Jacques), université Bordeaux-III ;
    M. Chiocci (Claude), université Lyon-I ;
    M. Drais (Eric), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Letourneur (Bertrand), université Aix-Marseille-I ;
    M. Parenteau (Alain), université d'Angers ;
    M. Sirejean (Patrick), université Aix-Marseille-I ;
    Mlle Thuilier (Odile), université Aix-Marseille-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »
Par décision no 2001-39 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Siemens SAS est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Le canal no 10 du plan 26 E, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Saint-Denis (93).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 1 du 11 janvier 2001, conclu à Agen entre :
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 19 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret en date du 12 mars 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentants de l'Etat :
    a) Sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Bernard Hagelsteen, préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Bernard Boucault ;
    b) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    c) Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication : M. Jean-Claude Dumont, en remplacement de M. Jean-Claude Moreno.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 7. -  Toute augmentation de la puissance installée d'une installation de production autorisée doit faire l'objet d'une déclaration préalable relevant du titre II ci-dessus. Toutefois, si cette augmentation a pour effet de majorer de plus de 10 % cette puissance, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes modifications intervenues depuis la dernière autorisation accordée, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
    Toute augmentation de la puissance installée d'une installation de production déclarée doit faire l'objet d'une déclaration préalable relevant du titre II ci-dessus. Toutefois, si cette modification a pour effet de porter la puissance installée au-delà de 4,5 mégawatts, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    M. Grandjacquet (Jean-François, Pierre, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valdahon (Doubs) ;
    Le retrait de Mme Tupinier (Marie-Renée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Eberle et Jean-François Grandjacquet, huissiers de justice associés ».
Intérim (art. 12)
    L'agent désigné pour gérer un poste temporairement vacant en dehors des communes de ses résidences administratives et familiales peut recevoir l'indemnité de mission pour les intérims effectués aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du département de la résidence administrative.
    L'agent doit justifier de la durée de ses déplacements dans le cadre de l'intérim, ainsi que de l'effectivité de ses dépenses supplémentaires dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 5, alinéa premier, du décret du 28 mai 1990 précité.
    Lorsque l'intérim ouvre droit à l'indemnité de nuitée, l'indemnisation se calcule par journée entière, y compris le jour d'arrivée dans la localité et le jour de départ de cette même localité.
    Les régimes particuliers institués en matière d'intérim ne sont pas cumulables avec celui institué par le décret du 28 mai 1990 précité.
    La décision d'intérim et l'état de frais précisant les date, lieu et durée de l'intérim, certifiés par l'ordonnateur, constituent les justifications à produire au comptable.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-572 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Art et Expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à Mme Maryse Chodorge, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Dispositions communes aux divers types
    de déplacements (art. 5)
    Les indemnités journalières de déplacement ont pour objet le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et de logement, à l'exclusion de tout autre frais.
    Elles ne sont dues que si le déplacement est effectué en dehors de la résidence administrative et en dehors de la résidence familiale.
    La production du titre de transport, y compris le billet SNCF 2e classe, peut être exigée par l'ordonnateur pour vérifier ces renseignements.
    Toutefois, l'attribution des indemnités de repas et de nuitée, à l'occasion d'un déplacement hors des résidences administrative et familiale, n'a pas un caractère systématique. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative de décider, en tenant compte de tous les éléments du déplacement (urgence, durée et programme de la mission, durée du transport...), si l'agent doit effectivement se trouver sur le lieu de la mission pendant les tranches horaires fixées pour les repas et les nuitées et donc doit se restaurer ou se loger hors de ses résidences administrative et familiale.
    Lorsque l'agent reçoit d'un organisme invitant des prestations en nature ou des indemnités, les indemnités dues par son administration pour la même période et pour le même objet sont réduites en conséquence.
    S'agissant du contrôle de l'ouverture du droit à indemnisation, l'ordonnateur demande à l'agent de lui fournir les éléments attestant de l'effectivité de la dépense.
    Le contrôle réalisé par l'ordonnateur s'effectue selon des modalités différentes pour l'hébergement et pour la restauration.
    En ce qui concerne l'hébergement, une facture ou toute autre pièce justifiant d'un hébergement à titre onéreux devra être communiquée à l'ordonnateur afin de constater l'effectivité de la dépense ouvrant droit au remboursement forfaitaire de la nuitée.
    En ce qui concerne la restauration, l'intéressé devra certifier en remplissant un formulaire administratif ou en produisant une attestation sur l'honneur qu'il a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, ou bien qu'il a engagé des frais de restauration dans d'autres conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    M. Jouglet (Marc, Bernard, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevreuse (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Bobin (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Duval et Jean-Michel Bobin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Duval et Marc Jouglet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. François Chevassus-Clément, attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 septembre 2000 :
    L'agrément de l'association de financement du Conseil national des comités populaires exerçant ses activités à l'intérieur de la région Martinique, dont le siège social était 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, Terres-Sainville, à Fort-de-France (Martinique), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement de la Fédération Front national du département du Var exerçant ses activités à l'intérieur de ce département, dont le siège social est 1, rue Silvain, à Toulon (Var), est retiré à la demande du Front national.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset et à M. Patrick Sainte-Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-571 du 26 septembre 1995, no 96-260 du 14 mai 1996 et no 99-137 du 29 mars 1999 susvisées à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord RTT.
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 37, rue Pierre-Rollin, à Amiens (Somme), cadastré section EN no 661 pour une superficie totale de 4 573 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-01394 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mme Béatrice Delemasure, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14257
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit Tan Rouge.
    Commune : 97424 Saint-Leu.
    Altitude du site : 890 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 897 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 97,80 MHz.
    Adresse du site : 92, tour des Azalées.
    Commune : 97430 Le Tampon.
    Altitude du site : 440 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification du Tampon.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Piton de Bloc.
    Commune : 97429 Petite-Ile.
    Altitude du site : 996 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 004 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université Montpellier-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Montpellier (Hérault), cadastrés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/20 0 page 16041
    =============================================
    tels que ces ensembles figurent délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 340-04007, 340-03754 et 340-03148 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université Montpellier-I.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Font Coberta Nord, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section HL no 246, d'une superficie totale de 40 ares 14 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-02596, à la rubrique « université de Perpignan ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (direction des matières premières et des hydrocarbures, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, 75004 Paris.
1o Le matelas ou le surmatelas
    Il comporte un système d'identification et de traçabilité.
    Les matelas ou surmatelas en mousse, les matelas ou surmatelas en mousse et eau, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
    Les matelas ou surmatelas constitués de gel, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice documentaire indiquant les précautions et contre-indications d'emploi et fixant les températures extrêmes d'utilisation du matelas ou surmatelas.
    Les matelas ou surmatelas à cellules pneumatiques télescopiques, les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée et les matelas ou surmatelas en mousse et air sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
    Leur notice documentaire indique le degré de gonflage du matelas ou surmatelas en fonction du poids du malade ;
    Les matelas ou surmatelas à eau et les matelas ou surmatelas en mousse et eau sont livrés avec une tubulure de remplissage et un ensemble nécessaire à la réparation.
    Leur notice documentaire comporte les indications sur le niveau de remplissage minimal du matelas ou surmatelas ainsi que sur les conditions d'utilisation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2000, M. Pages (Dominique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 5. -  Pour chaque session, le jury dresse :
    1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique, des candidat(e)s admissibles ;
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es). En aucun cas, ne peuvent être déclaré(e)s admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
    Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.
A N N E X E I
    LISTE DES DISPOSITIFS ELECTRIQUES DE VERTICALISATION
    Sans changement.
    A N N E X E I I
    LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
    Sans changement.
    LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS NON VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
    Sans changement.
    LISTE DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES (VHP) PRIS EN CHARGE PAR LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
    Sans changement.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, Prima Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    24 Capitalisation.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 août 2000, Mme Tonneau, née Gogneau (Régine), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est radiée à compter du 5 avril 2000 des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations avec perte de la qualité de fonctionnaire.