Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  I. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier de la loi     no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après l'article 9, un article 9-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 9-1. -  Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil,     les notifications ou significations faites en application du présent titre     par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si     son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.     >>      II. - L'article 6 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la     protection des occupants de locaux à usage d'habilitation est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes     de résiliation faites en application du présent article par le bailleur sont     de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi     si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du     bailleur. >>      III. - Le I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975     précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les     notifications faites en application du présent article par le bailleur sont     de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi     si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du     bailleur. >>      IV. - Dans l'article 28 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à     favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements     sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots: << des chapitres     Ier à III et les articles 30 à 33 du présent titre >> sont remplacés par les     mots: << des articles 30 à 33 du présent chapitre et des chapitres Ier à III,     à l'exception des articles 10 et 11, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989     tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi     no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>.
      V. - L'article 9-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le     dernier alinéa de l'article 6 et le dernier alinéa du I de l'article 10 de la     loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée sont applicables aux     notifications et significations faites à compter du premier jour du sixième     mois suivant la publication de la présente loi.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1954 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  La commission interdépartementale itinérante prévue à     l'article 2 du présent arrêté comprend:
          << D'une part:
      << Le préfet du département où siège la commission interdépartementale ou     son représentant, président;
      << Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de     guerre de Strasbourg ou son représentant;
      << Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de     guerre de Metz ou son représentant;
      << Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants     et victimes de la guerre du lieu du siège de la commission ou son     représentant;
          << D'autre part:
      << Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des     associations les plus représentatives des Alsaciens et des Lorrains     incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un     représentant pour chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et     de la Moselle.
      << Les représentants des associations visées ci-dessus sont désignés par     arrêté ministériel sur proposition des associations de chacun des trois     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et après avis du     préfet intéressé.
      << Un déporté résistant, membre de la Commission nationale des déportés et     internés résistants, et un représentant d'associations nationales d'anciens     combattants nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes     de guerre.
      << En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      << Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un     fonctionnaire de la direction interdépartementale du lieu où siège la     commission. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint     de la préfecture du Rhône exercées par M. Guyot (Etienne), administrateur de     la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
     L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la     préfecture de la Lozère, est nommé secrétaire général adjoint de la     préfecture du Rhône.
      M. Reinhorn (Dominique), administrateur de la ville de Paris de 1re classe,     est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     la Lozère.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1994, les     chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé     à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre     des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes     mentionnées dans ledit tableau.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 443-13 du même code est ainsi     rédigé:
      << Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à     rembourser selon l'échéancier initialement prévu les prêts comportant une     aide de l'Etat sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les     conditions qui avaient permis l'obtention du prêt. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome du     Havre est autorisé à racheter, pour un montant de 60 000 F, 1 200 actions du     capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
     portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p. 100 (soit 2 400     actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome du     Havre.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de     Bordeaux est autorisé à racheter, pour un montant de 90 000 F, 1 800 actions     du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
     portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p. 100 (soit 2 400     actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de     Bordeaux.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Versailles, représenté par son directeur,
     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
     sis 177, rue de Versailles, au Chesnay (Yvelines). La présente autorisation     est subordonnée à la passation d'une convention de co-utilisation avec tous     les partenaires privés ou publics qui en exprimeraient la demande, notamment     avec les centres hospitaliers de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande présentée par M. le docteur Paille en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la     clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est     rejetée.
Art. 2. -  I. - L'annexe I, b, de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé est     complétée par les domaines suivants: << sécurité, agroalimentaire,
     organisation et méthodes >>.
      II. - A l'annexe I, c, dernière ligne, au lieu de << délivré >>, lire << et     délivré >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande de la société anonyme Centre Catherine de Sienne, représentée par M.     le docteur Marionneau, président-directeur général, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     dudit établissement, sis 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes     (Loire-Atlantique), est rejetée.
Art. 6. -  A l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la     limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des     candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au     concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste     des candidats déclarés admis au concours.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      1. Convention collective du 31 octobre 1951:
      Avenant no 93-17 du 29 septembre 1993 relatif à la situation des praticiens     hospitaliers détachés;
      Avenant no 93-18 du 29 septembre 1993: relatif à la revalorisation des     grilles indiciaires des médecins.
      2. Centre de protection infantile de Romagnat:
      Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à la réduction du temps de     travail de nuit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars     1994, M. Frey (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts à l'inspection générale de la coopération technique, à Paris, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à     Rodez, à compter du 21 mars 1994, en remplacement de M. Peres (François),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut     national d'études démographiques en date du 20 mai 1994, un concours externe     (femme ou homme) est ouvert au titre de l'année 1994 pour pourvoir un emploi     vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant:
      Un secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard     le 23 juin 1994, à 18 heures, date de clôture des inscriptions, avec la     mention Concours ITA. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques.
Art. 5. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 avril 1994, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert     par arrêté du 16 février 1994:
    Mme Barth (Michèle),
    épouse Coustau.
    Mlle Bastien (Isabelle).
    Mme Becker (Valérie),
    épouse Israël.
    M. Camisan (Samuel).
    M. Chauvin (Christophe).
    M. Daeschler (Laurent).
    M. Dufay (Michel).
    Mme Eberswiller (Nicole),
    épouse Pierson.
    Mme Frering (Bettina),
    épouse Vidal.
    M. Gerard (Yvon).
    Mme Haulotte (Murielle),
    épouse Cyferman.
    Mlle Haury (Rebecca).
    M. Heiligenstein (Jean-Marc).
    M. Jacob (Michaël).
    M. Jourdain (Laurent).
    M. Jully (Frédéric).
    M. Knittel (Benoît).
    M. Martzloff (Didier).
    Mlle Mathieu (Frédérique).
    M. Meyer (Jean-Luc).
    Mme Nika (Catherine),
    épouse Dreyfuss.
    Mlle Schaer (Caroline).
    M. Schaub (Jean).
    Mlle Schuller (Laurence).
    Mme Seibert (Catherine),
    épouse Leidinger.
    M. Thuet (Pierre).
    M. Vix (Olivier).
    M. Wald (Alain).
    Mme Winckel (Nathalie),
    épouse Desiro.
Art. 20. -  La quarantaine des boucs prévue au présent arrêté est réalisée     soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des     stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes     suivants:
      - tout contact direct ou indirect d'un bouc avec tout autre caprin non     soumis à quarantaine doit être empêché;
      - tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou de     station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux     examens prescrits, doit immédiatement être éliminé.
      Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée,
     sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
      Les stations de quarantaine doivent être indépendantes et nettement séparées     des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux     destinés à être utilisés en insémination artificielle, offrir toutes les     garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de     séparer des groupes différents d'animaux.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe:
          A compter du 1er avril 1994:
    M. Vigneron (Alain).
    M. Bonneaud (Marc).
          A compter du 1er juillet 1994:
    M. Maniere (Yves).
    M. Spaak (Jean).
    M. Guyonneau (Auguste).
    M. Caudron (Louis) (en service détaché).
    M. Montane (Jean).
    M. Le Bars (Yves) (en service détaché).
    M. Rieul (Léopold).
    M. Moisset (Philippe) (en service détaché).
Art. 14. -  Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit:
      1. Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions     du chapitre V ci-dessus dans un centre agréé conformément à l'article 2 du     présent arrêté.
      2. Avoir été prélevé sur des animaux domestiques de l'espèce ovine     satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
      3. Avoir été stocké dans un centre autorisé au sens de l'article 5 de la loi     no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée et agréé conformément à l'article 2     du présent arrêté, pendant une période minimale de trente jours avant     l'expédition. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais.
      4. Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et     stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de     stockage.
      5. Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire     dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      Les doses de semence introduites sur le territoire national sous couvert     d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre     de l'agriculture et de la pêche doivent être destinées aux fins de stockage à     un centre d'insémination artificielle autorisé au sens de l'article 5 de la     loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée.
    CHAPITRE VII
    Dispositions diverses
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Bonzon (Louis, Marie, Xavier), général de brigade. Officier du 26 décembre     1961.
    Fabius (Joseph, Benjamin, Fernand), colonel, arme blindée et cavalerie.
     Officier du 2 décembre 1958.
    MARINE NATIONALE
     Descombes (Bernard, Maxime), contre-amiral. Officier du 28 octobre 1967.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994,
     Mme de Mazières (Christine), conseiller commercial, est placée en service     détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, en qualité d'administrateur civil, et mise à la     disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur,     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la     mobilité.
Art. 4. -  1. Aux articles 3 et 5 du même décret, les mots: << docteurs     d'Etat >> sont remplacés par les mots: << docteurs d'Etat ou titulaires d'une     habilitation à diriger des recherches ou de diplômes universitaires,
     qualifications et titres jugés de niveau équivalent par le Conseil général     des mines >>.
      2. Il est ajouté à chacun desdits articles un dernier membre de phrase ainsi     rédigé:
      << Les professeurs, directeurs de recherche ou maîtres de recherche associés     à temps plein, justifiant d'une ancienneté de trois années de service     effectif. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 17 et 18 conclus le 21     janvier 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté     sont étendues pour la campagne 1993-1994 pour les appellations d'origine du     ressort du comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 mars 1994, la délibération no 209 du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1993 approuvant le     projet de budget pour 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses     de l'Agence nationale pour l'emploi à 7 134 265 953 F est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 25 mars 1994, M. Mazaud (Eric), attaché d'administration     centrale du ministère de la défense, détaché auprès de l'Ecole nationale de     la magistrature, est réintégré et radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 3 septembre     1993, date de sa nomination en qualité de magistrat.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 20' 00'' N, 002o 09' 00'' E - 48o 13' 20'' N, 002o 13' 20'' E      48o 09' 00'' N, 002o 09' 25'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 54' 09'' E      48o 20' 00'' N, 001o 53' 40'' E - 48o 20' 00'' N, 002o 09' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 2 100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 290 mètres).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de la surveillance du     territoire (direction générale de la police nationale) du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que     celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le     régisseur d'avances sont fixés à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 avril     1994, M. Guerrier (François) est nommé censeur au conseil d'administration de     la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement     de M. Retat (Bernard).
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1986     susvisé est remplacé par celui ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/94                        Page 5284   a 5285    
                      ......................................................
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet, de M. Jean-Baptiste Le Brun, et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Il est ordonné le retrait du marché des produits de la gamme     Ionocem, Ionocap, Ionogran, Ionoroc et Ionoclast (à l'exception de     Ionocem-Ossicle), fabriqués par la société Ionos (Seefeld, Allemagne) et     distribués sur le territoire français par la société Microlab (sise 10,
     avenue du Québec, à Courtaboeuf), dans tout type de chirurgie pouvant     entraîner un contact entre le liquide céphalo-rachidien du patient et le     biomatériau, notamment dans la chirurgie de la tête et du rachis.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 1er
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur concède, au nom de l'Etat, à Electricité de France qui accepte,
     l'aménagement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le     cahier des charges ci-annexé, de la chute de Pont de la Vanna pour     l'installation et le fonctionnement d'une usine hydroélectrique sur le     Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 7 365 F, il     est fait remise gracieuse à Mme de Fontbonne (Gabrielle) de la somme de 179     365 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de     tous intérêts.
Art. 39. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service. à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E - 48o 37' 39'' N, 003o 10' 54'' E      48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E      48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E - 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E      48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E.
      b) Les limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 avril 1994, sont désignées comme membres de la commission chargée     d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent     l'autorisation de faire usage du titre de psychologue, pour une durée de     trois ans à compter de la signature du présent arrêté, les personnalités     suivantes:
    En qualité d'enseignant-chercheur
      M. Touzard (Yves), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
      M. Guillevic (Christian), professeur à l'Institut national des sciences     appliquées de Toulouse, suppléant.
      M. Beauchesne (Hervé), professeur à l'université de Brest, titulaire.
      Mme Bourguignon (Odile), professeur à l'université Paris-VII, suppléante.
      Mme Lambert-Leconte (Claire), professeur à l'université Lille-III,
     titulaire.
      M. Chatillon (Jean-Francisque), professeur à l'université Montpellier-III,
     suppléant.
      M. Ripon (Albert), maître de conférences à l'université Bordeaux-II,
     titulaire.
      Mme Lescarret (Odette), maître de conférences à l'université Toulouse-II,
     suppléante.
      M. Camus (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-V,
     titulaire.
      M. Gori (Roland), professeur à l'université Aix-Marseille-I, suppléant.
      Mme Winnykamen (Fajda), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
      Mme Cartron (Annick), maître de conférences à l'université Paris-V,
     suppléante.
Article 23
    Accords intervenus
      Une convention entre l'Etat, Electricité de France, l'Office d'équipement     hydraulique de la Corse et la ville d'Ajaccio a été signée le 19 décembre     1988.
      Cette convention définit les volumes à déstocker pour les besoins agricoles     et en eau potable au cours de l'année, à partir du réservoir de Tolla.
      Les eaux destinées au réseau de l'O.E.H.C. pourront transiter par la galerie     d'amenée E.D.F.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et     du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, indépendamment     de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives     aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-deux.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: vingt-six places;
      - concours interne: vingt-six places.
      En outre vingt-cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et six places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juin 1994 inclus, terme     de rigueur.
      Les candidats admis aux concours seront affectés au siège de la Caisse des     dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en     région parisienne et en province.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général     de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la liste des présidents de comités d'hygiène et     de sécurité spéciaux figurant en annexe à l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     deux paragraphes ainsi rédigés:
      << Le chef des services fiscaux chargé de la direction des services généraux     et de l'informatique, chef du centre régional informatique de Nemours.
      << Le chef des services fiscaux chargé de la direction des services généraux     et de l'informatique, chef du centre régional informatique de Versailles. >>
Art. 1er. -  Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais,
     effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous     l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques,
     épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil,
     comme il est précisé aux articles ci-après:
Article 53
    Impôts
      Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les     communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession,
     seront à la charge du concessionnaire.
      S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un     impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite     ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat, par le     concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du     montant de cet impôt.
      Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux     bornes de l'usine de l'énergie électrique, autres que ceux prévus à l'alinéa     précédent, frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de     demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande     comme en matière de révision de tarifs.
      Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le     compte de l'Etat, les déclarations prévues par l'article 1406 du code général     des impôts pour l'exonération temporaire des taxes foncières.
      En application des dispositions des articles 1399, 1467, 1473, 1474 et 1475     du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l'annexe III     du même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses     aménagements sera répartie entre les communes intéressées conformément aux     pourcentages suivants:
      Département de la Corse-du-Sud:
      - commune d'Ocana: 90,03 p. 100;
      - commune d'Eccica-Suarella: 9,97 p. 100.
      Ces pourcentages pourront être révisés par l'ingénieur en chef du contrôle     au moment de la mise en service de tous les ouvrages, dans la mesure où les     éléments servant de base à la répartition se trouveront modifiés par rapport     à ceux figurant au projet soumis à l'enquête.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, le nombre total des     places offertes aux deux concours et à l'examen professionnel pour le     recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et     hommes) au titre de l'année 1994 est fixé à 220.
      Ces places se répartissent comme suit:
      Concours externe: 132 places;
      Concours interne: 55 places;
      Examen professionnel: 33 places.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve du versement d'une somme de 159 674,68 F, il est     fait remise gracieuse à M. Cattanéo (Louis) de la somme de 259 674 F dont il     a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en     exécution d'un jugement de la cour d'assises des Alpes-Maritimes en date du     30 juin 1983, ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  La composition des commissions administratives paritaires     instituées par l'arrêté du 12 février 1991 et citées ci-après est modifiée     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4799   a 4800    
                      ......................................................
Article 41
    Déchéance et mise en régie provisoire
      Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution, ou s'il n'a     pas achevé ou mis en service les ouvrages et l'usine concédée dans les délais     et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui     sera prononcée sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues     par l'article 20 du décret du 17 juin 1938.
      Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de     l'ingénieur en chef du contrôle, prendra aux frais et risques du     concessionnaire les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout     danger. Il soumettra au ministre chargé de l'électricité les mesures qu'il     aura prises à cet effet. Le ministre chargé de l'électricité prescrira, s'il     y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au     concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour     assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation.
      Si l'exploitation de l'usine et de ses dépendances vient à être interrompue     en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu aux frais et     risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre     chargé de l'électricité les mesures à prendre pour assurer provisoirement le     fonctionnement de l'usine génératrice. Le ministre statuera sur ces     propositions et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un     délai pour reprendre le service.
      Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui     précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra     être prononcée.
      La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après     mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du     cahier des charges en ce qui concerne l'objet principal de l'entreprise.
      La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire     n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force     majeure dûment constatées.
      Si la déchéance est prononcée dans des autres cas que ceux de l'article 20     du décret-loi du 17 juin 1938, elle le sera par décret, sauf recours par la     voie contentieuse.
Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er juin 1994. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1994.
 Toutefois, les jeunes gens :
 1° Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1994 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1994 ;
 2° Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 5 juillet 1994 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1994 ;
 3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 juillet 1994 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 juillet 1994.
Tarn-et-Garonne
     N 2500. - Union de coopératives agricoles d'élevage et d'insémination     artificielle de Tarn-et-Garonne (U.C.E.I.A.T.G.), siège social: Montauban.
    N 2522. - Société coopérative agricole Qualisol, siège social: Valence-d'Agen.
L'article R. 133-12 du code de l'aviation civile est abrogé et remplacé par un article R. 131-5 nouveau ainsi conçu :
 « Art. R. 131-5. - Tout pilote d'aéronef ne peut effectuer, selon les règles de vol à vue, un vol comportant le franchissement, dans l'un ou l'autre sens, des frontières terrestres ou maritimes de la France métropolitaine que s'il a, au préalable, déposé un plan de vol.
 « Tout pilote d'aéronef motopropulsé ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace aérien métropolitain en évoluant selon les règles de vol à vue que si son appareil est équipé de moyens de radiocommunications. Lors du franchissement de la frontière il doit se mettre en relation radiotéléphonique avec un organisme français de la circulation aérienne. Si la liaison ne peut être établie au franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l'obtenir pendant la suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n'y parvient pas, il doit, dès l'atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police compétents.
 « Le franchissement de la frontière par un aéronef en dérogation à l'obligation d'équipement en moyens de radiocommunications peut être exceptionnellement autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile qui en informe le ministre chargé de la défense dans les cas d'impossibilité technique d'assurer cet équipement.
 « Les mesures techniques d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé de la défense et après avis du délégué à l'espace aérien dans la limite de ses attributions. »
Art. 5. -  L'article R. 123-40 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 123-40. -  La liste des candidats admis aux sessions de     perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre. Sont admis de plein     droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des     dispositions réglementaires concernant la liste d'aptitude aux emplois de     direction et d'agent comptable. >>
Art. 6. -  Toute rediffusion des informations issues du répertoire Sirene     par le bénéficiaire de la licence de rediffusion à des tiers doit faire     l'objet d'une autorisation préalable de l'I.N.S.E.E. et de la signature de la     convention particulière évoquée à l'article 2 et ci-après dénommée Licence de     rediffusion.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 26 mai 1992     susvisées sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les     formations correspondant à des habilitations déjà accordées continuent à être     régies par la réglementation antérieure, et notamment par les dispositions     des arrêtés du 27 février 1973, du 16 janvier 1976 et du 27 janvier 1981     susvisés, jusqu'à leur remplacement par de nouvelles habilitations, au plus     tard à la rentrée universitaire 1996-1997.
      << Les nouvelles demandes d'habilitation sont présentées en application des     dispositions du présent arrêté. Elles peuvent prévoir une période transitoire     au cours de laquelle les enseignements de langue vivante étrangère ou     d'informatique qui ne correspondent pas directement à l'intitulé du diplôme     seront mis en place de manière progressive. Dans ce cas, les demandes     d'habilitation peuvent prévoir dans ces disciplines un suivi du travail     personnel des étudiants et le cas échéant un recours aux technologies     d'enseignement à distance.
      << Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur dans     toutes les universités à la rentrée universitaire 1994-1995, à l'exception     des dispositions de l'article 11 du titre III concernant l'accès en licence     ou en maîtrise des étudiants ayant validé au moins 80 p. 100 des     enseignements requis pour l'obtention du D.E.U.G. ou de la licence et des     dispositions du chapitre IV concernant les modules. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, la commission constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, comprend les membres suivants :
 Deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ;
 Deux délégués de la 15e section (Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques) ;
 Deux délégués de la 20e section (Anthropologie, ethnologie, préhistoire) ;
 Deux délégués de la 21e section (Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux, de l'art).
 Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Art. 4. -  Les membres de la commission autres que les représentants de     l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être     renouvelé.
      Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce     soit, et notamment la perte de la qualité en raison de laquelle il a été     désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa     désignation pour la durée du mandat restant à accomplir.
Art. 5. -  La commission est présidée par une personnalité désignée par le     Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères et du     ministre chargé de l'action humanitaire et choisie en raison de sa compétence     et de son expérience en matière d'action humanitaire d'urgence. Le président     est assisté de deux vice-présidents nommés dans les mêmes formes et choisis     l'un parmi les représentants des administrations et l'autre parmi les     représentants des organisations non gouvernementales ou parmi les     personnalités mentionnées au d de l'article 3. Le président et les deux     vice-présidents sont nommés pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être     renouvelé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich,     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent     délégation pour signer au nom du ministre de l'économie, tous documents et     pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants     en traduction.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 2 août 1994, est accordée à la chambre de commerce et d'industrie     de La Rochelle une concession d'outillage public et de terre-pleins au port     de La Rochelle (La Pallice et Chef de Baie).
      Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges y annexé feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la     direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, service     maritime, 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle Cedex.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une     régie de recettes pour la perception des sommes provenant:
      I. - De la cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents,     quel que soit le support utilisé;
      De la cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes     documents;
      De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans des     publications autres que les bulletins officiels;
      De l'organisation de colloques (notamment les entretiens Condorcet),
     séminaires, salons, expositions;
      De services rendus en matière de conception et d'élaboration de banque de     données juridiques, statistiques ou d'informations administratives du public;      Des abonnements souscrits aux ouvrages édités par le ministère.
      II. - Du versement de redevances liées à des services télématiques.
      III. - De la délivrance de photocopies de documents administratifs.
Art. 6. - I. -  La cotisation due pour les associés d'exploitation définis     par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de     dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion     est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
      II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou     d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance     maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des     professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de     dix-huit ans ou plus; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial     de moins de dix-huit ans.
      III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de     l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au     titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article     8 ci-dessous ne peut excéder 12 460 F.
Art. 7. -  Le conseil d'administration de l'institut de génie technologique     de Troyes et le directeur en fonctions à la date de publication du présent     décret demeurent en place jusqu'à l'installation du conseil d'administration     et du directeur prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      Les statuts de l'université de technologie de Troyes sont adoptés par le     conseil d'administration en place et sont transmis au ministre chargé de     l'enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la     publication du présent décret.
      Le directeur de l'institut en fonctions organise les élections aux nouveaux     conseils dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts.     L'avis du comité de direction prévu au deuxième alinéa de l'article 6 n'est     pas requis pour ces élections.
Art. 11. -  Peuvent accéder à l'examen final du diplôme d'accompagnateur en     moyenne montagne les accompagnateurs stagiaires titulaires d'un livret de     formation en cours de validité qui ont satisfait aux épreuves de l'unité de     formation Moyenne montagne enneigée.
      L'examen final comporte les épreuves suivantes:
      - une épreuve écrite (coefficient 2): le candidat rédige un document en deux     parties portant sur son expérience préprofessionnelle en qualité     d'accompagnateur stagiaire et les aspects relationnels, d'une part, sur les     aspects spécifiques de la région où il a acquis la plus grande partie de son     expérience préprofessionnelle, d'autre part. Ce document est adressé à la     direction régionale ou départementale chargée de l'organisation de l'examen     un mois au moins avant la date de celui-ci;
      - une épreuve orale (coefficient 2) portant sur le document rédigé par le     candidat, et en particulier sur son expérience acquise dans les domaines de     l'animation, de l'enseignement et de la communication ainsi que sur les     matières figurant au programme de la formation;
      - une épreuve pratique d'encadrement effectuée sur le terrain (coefficient     2) portant notamment sur l'animation et la conduite de groupe en sécurité     ainsi que sur l'observation et la connaissance du milieu montagnard.
      Chaque épreuve est notée sur 20; toute note inférieure ou égale à 6 sur 20     peut être déclarée éliminatoire par délibération du jury.
      Les candidats ayant obtenu un total supérieur ou égal à 60 points sont     proposés pour l'admission définitive au diplôme d'accompagnateur en moyenne     montagne.
Art. 3. -  L'admission des élèves à l'université de technologie de Troyes     s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de     l'établissement.
      La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des     connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de     l'université de technologie de Troyes sont fixées dans les mêmes conditions.