b) L'employeur est un service public
    à caractère industriel et commercial
      La jurisprudence nouvelle ne s'applique pas dans ce cas, et ne modifie rien     non plus en ce qui concerne les salariés de personnes privées remplissant une     mission de service public.
      Cependant, la distinction entre les services publics administratifs et les     services publics industriels et commerciaux n'est pas toujours aisée. En     dehors des cas où la loi détermine expressément la nature industrielle ou     commerciale, ou au contraire administrative, d'un service public, c'est au     juge qu'il revient de déterminer au cas par cas la nature du service public.      Un certain nombre de critères jurisprudentiels ont été formulés en la     matière dans un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 (Union syndicale     des industries aéronautiques) et repris progressivement par la jurisprudence     judiciaire et le tribunal des conflits. Ces critères sont liés :
      - à l'objet du service ;
      - à l'origine de ses ressources ;
      - à ses modalités de fonctionnement.
      Les entreprises et établissements publics à caractère industriel et     commercial, quelle que soit leur forme (régie, société d'économie mixte,
     entreprise nationalisée), ne sont pas soumis aux règles, budgétaires     notamment, de la gestion administrative. Ils utilisent les règles de gestion     du commerce et de l'industrie.
      A ce titre, ils sont considérés comme des employeurs privés, même lorsque     l'autorité publique réglemente les statuts de leurs personnels. Ces derniers     relèvent dans leur ensemble de la compétence des conseils de prud'hommes, à     l'exception :
      - du directeur et de l'agent comptable qui sont des agents de droit public     (CE Jalenques de Labeau, 8 mars 1957) ;
      - des agents qui, soumis à un statut particulier pris en application du     statut général, ont gardé, lors de la création de l'établissement, la qualité     de fonctionnaire de l'Etat (CE L'Herbier, 29 janvier 1965) ;
      - des agents pour lesquels la loi a attribué compétence à un autre ordre de     juridiction (ex : loi no 73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de     France).
      Le Conseil d'Etat a rendu de nombreuses décisions dans ce sens, estimant que     les établissements publics à caractère industriel ou commercial agissent     suivant les règles du commerce et de l'industrie privés et que le fait que le     personnel soit régi par un statut réglementaire n'exclut pas l'existence de     contrats individuels de travail de caractère privé dans le cadre de ce     statut. Parmi celles-ci, on peut citer les décisions concernant :
      - la SNCF, société d'économie mixte à caractère industriel et commercial,
     pour l'ensemble de son personnel (CE 20 octobre 1951) ; la compétence     prud'homale a été ici confirmée par le tribunal des conflits (TC 26 octobre     1981, Grostin c/SNCF) ;
      - l'Agence France-Presse, établissement public industriel et commercial,
     sauf pour son directeur et son chef comptable qui sont nommés par l'Etat (CE     8 mars 1957, Jalenques de Labeau) ;
      - le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public d'ordre     scientifique, technique et industriel (CE 20 avril 1951).
      La Cour de cassation s'est également souvent prononcée dans le même sens.
      Ainsi a-t-elle jugé que les salariés de Gaz de France, Electricité de France     relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes (Cass. soc. 12 juillet     1950).
      Postérieurement à l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996, elle a     réaffirmé la compétence prud'homale à l'égard des litiges individuels     opposant la SNCF et EDF à leurs agents (Cass. soc. 17 juillet 1996, SNCF     c/Vizcaino et autres et Rousson c/EDF).
      En ce qui concerne les banques nationalisées, la loi du 2 décembre 1945     relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques a     précisé en son article 19 qu'il n'était rien changé au statut du personnel     des banques nationalisées, à ses modes de recrutement, de licenciement et de     rémunération. En conséquence, les litiges survenant entre un établissement de     crédit nationalisé et ses employés relèvent de la juridiction prud'homale.
     Ainsi en a-t-il été jugé pour le Crédit lyonnais (Cass. soc. 12 juillet     1950). Toutefois, la loi du 3 janvier 1973 citée plus haut a modifié cette     règle en ce qui concerne la Banque de France.
      La Cour de cassation s'est aussi prononcée pour la compétence des conseils     de prud'hommes à juger les litiges concernant les personnels de Télédiffusion     de France (Cass. soc. 14 novembre 1979), de l'Institut national de     l'audiovisuel (Cass. soc. 28 novembre 1979) et du Centre national d'études     spatiales (Cass. soc. 13 décembre 1979) qui sont régis par un statut     réglementaire.
      Le tribunal des conflits a, pour sa part, affirmé la compétence des     juridictions de l'ordre judiciaire à l'égard des organismes suivants,
     considérés comme établissements à caractère industriel ou commercial :
      - Office national interprofessionnel des céréales (TC 8 novembre 1982,
     préfet de Paris c/Office national interprofessionnel des céréales) ;
      - Office national des forêts (TC 10 janvier 1983, Beck c/Office national des     forêts) ;
      - Commissariat à l'énergie atomique (TC 11 octobre 1976) ;
      - établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres     départementales et par l'assemblée permanente des présidents des chambres     d'agriculture (TC 8 novembre 1982, Lemut c/chambre d'agriculture du Lot) ;
      - compagnie Air France (TC 15 janvier 1968).
      Dans le cas particulier des organismes de sécurité sociale, il convient     d'établir une distinction entre les organismes nationaux, c'est-à-dire les     trois caisses nationales, et l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale d'une part, et les autres organismes d'autre part.
      Les trois caisses nationales et l'agence centrale sont des établissements     publics nationaux à caractère administratif. Leur personnel comprend :
      - des agents régis par le statut général des fonctionnaires ;
      - des agents soumis à un statut de droit public établi par décret ;
      - des agents liés par un contrat de droit privé, bénéficiaires des     conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité     sociale.
      Au sujet de cette dernière catégorie, le tribunal des conflits a jugé, dans     une décision du 8 novembre 1982 (Blanchenois c/Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés), que, nonobstant la circonstance que la     Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés présentait le     caractère d'un établissement public administratif et, alors même que les     fonctions exercées par les intéressés impliqueraient leur participation     directe à l'exécution du service public, ceux-ci se trouvaient dans la     situation de salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail. Dans     ces conditions, le litige qui les opposait à leur employeur relativement à     leur classement hiérarchique et au montant de leur rémunération relevait de     la compétence des tribunaux judiciaires.
      Enfin, en ce qui concerne les entreprises et organismes privés chargés d'un     service public, qu'il s'agisse d'entreprises concessionnaires ou d'organismes     privés assurant une mission de service public, les contrats de travail passés     avec leurs employés sont considérés comme des contrats de droit privé     relevant de la compétence des conseils de prud'hommes.
      Il convient aussi de noter que certains établissements publics     administratifs peuvent gérer accessoirement un service public industriel et     commercial n'ayant pas de personnalité juridique distincte.
      C'est le cas des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics     administratifs qui peuvent exploiter accessoirement un aéroport ou des     installations portuaires. La jurisprudence qualifie de contrat de travail de     droit privé le lien qui unit à l'établissement public administratif le     personnel affecté à cette exploitation industrielle et commerciale.
      Ainsi le Conseil d'Etat a-t-il jugé que relevait du droit privé l'agent     d'une chambre de commerce et d'industrie employé comme ouvrier grutier dans     un service portuaire de la chambre, service ayant un caractère industriel et     commercial (CE 15 décembre 1967, Level), ce qui justifiait la compétence du     conseil de prud'hommes.