Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2004 :
 Un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2005 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
 Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2004 qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
 Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 29, 30 et 31 mars 2005 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
 Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne, Nanterre et Nantes.
 Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
 Le nombre des places offertes au concours est fixé à 30.
 Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
 Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le jeudi 25 novembre 2004 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
En qualité de président
 M. Dominique Latournerie.
En qualité de vice-président
 M. Bernard Candiard.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 231-2 (2°, e), R. 231-3, troisième alinéa, et R. 231-10 ;
 Vu le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne, modifié par le décret n° 2000-621 du 5 juillet 2000,
 Arrête :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 octobre 2004, M. Dole (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après un congé de fin d'activité, pour compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 26 octobre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de (trois) concours et examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes aux concours (examens professionnels) est fixé à 72.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5-I du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994) : 20 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 2 [3°] du décret n° 2003-553 du 24 juin 2003) : 22 places ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 2 [2°] du décret du 24 juin 2003 précité) : 30 places.
 En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2004, délai de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-79-57), internet : http://www.onf.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mlle Breuil (Corinne, Jeanne, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fabry (Franck, Jean, Henri) à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 22, répartis selon les modalités suivantes :
 11 postes pour le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 11 postes pour le grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 23 décembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
L'article 8 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Philipppe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot et de M. Henri Jean, M. José Bory, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la formation et des associations de sécurité civile. »
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 14 au 18 février 2005 :
 Site : CAP Jeunes, 11, rue de la Mairie, 37390 Notre-Dame-d'Oé ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Fédération des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Guy Richard, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 novembre 1965 à Québec (Canada).
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes :
   Les 26 février, 26 mars, 30 avril et 19 juin 2005 :
 Site : club ados, centre culturel Jacques Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
   Le 28 mai 2005 :
 Site : place de la Mairie, 45770 Saran.
   Le 2 juillet 2005 :
 Site : club de l'image, 79, allée de Gascogne, 45770 Saran.
   Le 9 juillet 2005 :
 Site : 20, allée du Séquoïa, 45770 Saran ;
 Puissance : 200 W ;
 Fréquence : 103,4 MHz.
Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, et de la classe I, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Institut national des sciences de l'Univers, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe, interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 108.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 - préfectures : 50 ;
 - juridictions administratives : 4.
 Concours interne :
 - préfectures : 50 ;
 - juridictions administratives : 4.
 En sus de ce nombre, 41 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 - préfectures : 40 ;
 - juridiction administrative : 1.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 10 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 - préfectures : 9 ;
 - juridiction administrative : 1.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur du concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2005 :
 Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :
 Membres désignés par le Président de la République :
 M. Louis Schweitzer.
 Mme Nicole Notat.
 Membres désignés par le président du Sénat :
 Mme Marie-Thérèse Boisseau.
 M. Claude-Valentin Marie.
 Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :
 M. Amar Dib.
 Mme Fadéla Amara.
 Membres désignés par le Premier ministre :
 Mme Catherine Kopp.
 M. Alain Bauer.
 Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jean-Michel Belorgey.
 Membre désigné par le premier président de la Cour de cassation :
 M. Bernard Challe.
 Membre désigné par le président du Conseil économique et social :
 M. Marc Gentilini.
 M. Louis Schweitzer est nommé président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Sécurités.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises par la personne publique et, le cas échéant, par les prestataires visés à l'article 5, pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification afin que ces accès ne puissent s'effectuer que des seuls postes autorisés.
 Les échanges avec la plate-forme de dématérialisation des marchés publics doivent s'effectuer au moyen d'une liaison sécurisée. De surcroît, les documents désignés comme tels par le code des marchés publics doivent être signés électroniquement et, le cas échéant, chiffrés.
 Ces mesures doivent notamment permettre le contrôle de l'accès, l'identification et la confidentialité des échanges intervenant entre l'organisme public et les candidats, que ceux-ci soient effectués de façon directe ou par l'intermédiaire d'un prestataire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2005, les biens culturels prêtés suivants :
 Edouard Vuillard, Le Rideau jaune, vers 1893, huile sur toile, inv. 1970.17.95 ;
 Ker-Xavier Roussel, Programme illustré, le volant, 1895, lithographie, inv. 1995.76.68 ;
 Maurice Dumont, Programme illustré pour « Carmosine » d'Alfred de Musset, 1895, glyptographie sur papier, inv. 1997.96.3 ;
 Henri de Toulouse-Lautrec, Programme illustré pour « La Lépreuse », 1896, lithographie, inv. 1996.87.2 ;
 Pierre Eugène Vibert, Programme illustré pour « Le Joug de Mayrargue », 1899, lithographie, inv. 1995.76.95 ;
 Edvard Munch, Nuit d'été, 1895, gravure pointe sèche, inv. 1944.5.249,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars 2005 au 31 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Théâtre de l'oeuvre, 1893-1900 » au musée d'Orsay, du 11 avril 2005 au 3 juillet 2005.
Destinataires des informations.
 Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires des informations :
 - les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables, leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que les personnes liées contractuellement à l'entreprise ou à l'organisme pour assurer sa comptabilité ;
 - les personnes chargées du contrôle (commissaires aux comptes, experts-comptables, service chargé des procédures internes de contrôle) ;
 - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
 - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés.
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Pour la promotion d'une oeuvre déterminée » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des oeuvres ».
 II. - Il est ajouté avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Les aides peuvent être accordées soit pour la promotion d'un oeuvre déterminée, soit pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. »
 III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une entreprise de distribution, elle déduit le montant de l'aide qui lui a été accordée des frais de commercialisation facturés à l'entreprise de production. »
Délégation permanente est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, membres du directoire, agissant séparément, à l'effet de signer toute convention, y compris les marchés publics, leurs avenants et tous actes y relatifs, tout acte de la vie civile du fonds, tout bon de commande, attestation de service fait, mandat de paiement et titre de recette et toute opération sur instruments financiers au titre de la gestion de trésorerie courante du fonds.
 La délégation en matière de marchés publics implique, dans les limites prévues par la réglementation applicable, la capacité pour son titulaire de conduire les négociations avec les candidats ou d'entendre ces derniers ainsi que, le cas échéant, de procéder à des visites sur place des candidats.
Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les stagiaires relevant du ministère des affaires étrangères sont désignés par la direction des ressources humaines parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires du niveau de la catégorie A.
 Les stagiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont désignés conjointement par la direction des ressources humaines et les ministères ou organismes dont ils relèvent. Ces stagiaires demeurent administrés et rémunérés par les ministères ou organismes dont ils relèvent.
 Pendant la durée des formations mentionnées à l'article 4 du règlement intérieur, les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent de droit public demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment pour ce qui concerne le régime disciplinaire. »
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 f) Un curriculum vitae détaillé ;
 g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Finocchiarola et côte Nord » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Coquin, délégation est donnée à :
 Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
 M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 2563-4, il est ajouté un article R. 2563-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2563-4-1. - La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes :
 « a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ;
 « b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit ;
 « c) Taxe d'habitation ;
 « d) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76.
 « Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre de ces impositions participent à la répartition à raison du double de leur population. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Luc Paraire, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2004, sont désignés pour cinq ans en qualité de membres titulaires et de membres suppléants de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, selon l'archipel concerné, personnes choisies en fonction de leur compétence et de leur connaissance particulière des problèmes fonciers locaux :
Représentant l'archipel des îles du Vent (et autres)
 M. Marc Maamaatuaihutapu dit Maco Tevane, en qualité de membre titulaire.
 Mme Flora Devatine, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des îles Sous-le-Vent
 M. Yannick Ebb, en qualité de membre titulaire.
 M. Elie Salmon, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Marquises
 M. Paul Tetahiotupa, en qualité de membre titulaire.
 M. Julien Tamarii, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Australes
 M. Gilles Thuret, en qualité de membre titulaire.
 M. Viniura Godard, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Tuamotu-Gambier
 M. Noël Juventin, en qualité de membre titulaire.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard, le 21 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Un directeur général commun aux caisses nationales mentionnées à l'article 1er est nommé par l'autorité compétente de l'Etat. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales.
 Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa. Il met en oeuvre les décisions de l'instance nationale.
 Il est en outre chargé de prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base. A cet effet, il peut notamment prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2 du code de la sécurité sociale.
 Dans le cadre de ses missions, le directeur général commun peut suspendre ou annuler, après avis du président de l'instance nationale, toute délibération ou décision prise par une caisse de base qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée aux articles L. 611-6-2 et L. 633-13 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné aux articles L. 611-6-3 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale.
 Il peut recevoir mandat de l'instance nationale pour négocier et, le cas échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux agents de chacun des organismes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 2334-5, il est inséré un article R. 2334-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2334-5-1. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations dénombrées à l'issue du recensement de population de 1999. Elles sont constatées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la ville. »
I. - Dans toutes les disciplines
 Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 71).
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
 Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
 Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
 Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
IV. - Dans les disciplines cliniques
 Les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2005 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Bouchet (Mireille).
2 Mme Paclot (Catherine).
3 Mme Zaslavsky (Marie-Claude).
4 M. Angele (Jean-Marc).
5 Mme Rolland (Jacqueline).
6 Mme Pontroue (Gisèle).
7 M. Petit (Hubert), détaché.
8 Mme Bouvier (Christine), détachée.
La liste des électeurs est arrêtée :
 - pour le comité technique paritaire ministériel, le comité technique paritaire central de l'administration centrale et le comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement, par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
 - pour les comités techniques paritaires propres à chacune des directions régionales de l'environnement, par le directeur régional concerné ;
 - pour le comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement, par le directeur de l'Institut français de l'environnement.
 Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins six semaines avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur concerné statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Une instance nationale élue est substituée, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
 Elle règle par ses délibérations les affaires générales des trois caisses nationales.
 Elle prépare la mise en place du régime social des travailleurs indépendants et l'exercice de ses missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables à titre personnel les travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 A cette fin elle propose notamment à l'autorité compétente de l'Etat le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime et négocie les garanties sociales dont les agents seront appelés à bénéficier en matière de reclassement.
 Le mandat des administrateurs des caisses nationales prend fin à la date d'installation de l'instance nationale.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
 Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles soumis à une enquête publique dont l'arrêté d'ouverture est pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
  Spécialité dénommée THERIOS 750 MG QUADRI COMPRIMÉS POUR CHIEN, comprimé :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : céphalexine (sous forme monohydrate) 750 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 1 750 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 5 comprimés quadrisécables : AMM n° 678576 9 ;
   Boîte de 20 plaquettes thermoformées de 5 comprimés quadrisécables : AMM n° 678577 5 ;
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 10 comprimés quadrisécables : AMM n° 678578 1 ;
   Boîte de 20 plaquettes thermoformées de 10 comprimés quadrisécables : AMM n° 678579 8.
  Date de la décision : 23 novembre 2004.
A chacun de ces deux critères, définis à l'article 2, correspond un nombre annuel de points, fixé par catégorie d'agents. Pour tenir compte des situations et des évaluations individuelles, il est appliqué au nombre annuel de points un coefficient multiplicateur pouvant varier entre 0 et 3. Toutefois, la moyenne des coefficients attribués à chaque critère est fixée, toutes catégories confondues, au maximum à 2.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est ainsi rédigé :
 « Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4221-18 est ainsi rédigé :
 « Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 4311-26 est ainsi rédigé :
 « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service ou groupe de services auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
 - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
 - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
 Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération :
 - les agents non titulaires de droit public employés dans l'un de ces services et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois ;
 - les agents de droit privé employés dans l'un de ces services et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois,
et qui sont :
 - pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, en fonction dans l'un de ces établissements ;
 - pour le comité technique paritaire central de chaque parc national, en fonction dans l'établissement concerné.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 - le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le chef du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le responsable du pôle achat du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
 - la directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ou son représentant ;
 - le responsable du service des marchés de la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le responsable du service gestionnaire des crédits de la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le sous-directeur en charge des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 B. - Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction "plans et études comprend :
 « - le bureau "évolution des réseaux ;
 « - le bureau "évolution des systèmes d'information ;
 « - le bureau "organisation et ressources humaines ;
 « - le bureau "fréquences ;
 « - le bureau "outre-mer. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Le vote s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par chaque directeur de parc national.
 Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée.
 Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette ou ces enveloppe(s) n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des dispositions des articles D. 723-135 et D. 723-136, sous la responsabilité d'un médecin-conseil, chef de service. Les praticiens-conseils, médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils exercent leurs missions sous l'autorité du directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil d'administration ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Louis Lacome est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'éducation nationale, représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat des directeurs de collèges privés (SYNADIC), en remplacement de M. François David.
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie et l'agence régionale de l'hospitalisation. Le conseil d'administration désigne, après avis du médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette fonction.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - la vaccination post-exposition contre la varicelle dans les 3 jours suivant l'exposition à un patient avec éruption chez les adultes (à partir de l'âge de 18 ans) immunocompétents sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse), le contrôle de la négativité de la sérologie étant facultatif ;
 - la vaccination contre la varicelle à l'entrée en première année des études médicales et paramédicales aux étudiants sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative ;
 - la vaccination contre la varicelle de toute personne sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, en contact étroit avec des personnes immunodéprimées. Les sujets vaccinés doivent être informés de la nécessité, en cas de rash généralisé, d'éviter les contacts avec les personnes immunodéprimées pendant 10 jours ;
 - la vaccination contre la varicelle dans les 6 mois précédant une greffe d'organe solide des enfants candidats receveurs sans antécédents de varicelle (ou dont l'histoire est douteuse) et dont la sérologie est négative, avec 2 doses à un mois d'intervalle, et en pratiquant une surveillance du taux d'anticorps après la greffe.