Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 2000-518 du 4 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/20 0 page 20287 à 20288
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété comme suit :
    « 4. Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000. »
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, M. Couralet (Miguel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er août 2000 et affecté en cette qualité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à compter du 1er septembre 2000.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Château et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Château, à Châteaubriant (44).
    Décision d'autorisation : no 92-315 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3,
    de l'arrêté : « établissements AS »
    Il s'agit des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, ou « établissements AS ».
    Pour ces établissements, les dispositions organisationnelles prennent la forme d'un système de gestion de la sécurité (SGS) proportionné aux risques d'accidents majeurs susceptibles d'être générés par les substances présentes dans les installations.
    Le SGS met en oeuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées ou systématiques, fondées sur des procédures ou notes d'organisation écrites. Ces procédures à caractère descriptif sont déclinées en procédures opératoires, instructions, consignes ou autres documents. Ce système comprend, a minima, les éléments explicités dans l'annexe III de l'arrêté.
    Les procédures relatives au contrôle du SGS, aux audits et aux revues de direction permettent de garantir la pérennité du SGS. La note synthétique présentant les résultats de la revue de direction, qui vous sera adressée chaque année par les exploitants, contribue à vous assurer de l'application de ces procédures.
    L'exploitant doit veiller à ce que tout autre système de gestion mis en oeuvre dans l'établissement, par exemple un système de management environnemental, soit cohérent avec le système de gestion de la sécurité.
Art. 7. -  Sous réserve des dispositions légales contraires, les personnes extérieures aux juridictions et à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas habilitées à accéder aux informations contenues dans les divers fichiers.
    Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexions, de mises en relation ou de rapprochements avec d'autres fichiers.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, DPE D5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
    Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à deux.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 13 et 14 novembre 2000.
    Les inscriptions seront closes le 30 octobre 2000.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de l'éducation nationale
    1 M. Sueur (Vincent).
    2 Mme Wagner (Annick).
    3 M. Garnier (Philippe).
    4 M. Piozin (Eric).
    5 M. Le Guerer (Patrick).
    6 M. Pierre (Jean).
    7 M. Bernard (Michel).
    8 M. Guillon (Michel).
    9 M. Latimier (Hervé).
Projection horizontale partielle d'un pylône et d'un balancier
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14243 à 14248
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    L1
    La distance entre les passerelles doit être comprise entre 700 et 800 mm.
    L2
    La projection horizontale de la distance au niveau des pieds doit être comprise entre 300 et 600 mm.
    L3
    Distance libre entre le câble et le point le plus proche de la passerelle (cf. vue AA).
    d1
    La projection horizontale de l'intervalle entre deux éléments de circulation consécutifs doit être au plus égale à 50 mm.
    d2
    La projection horizontale de la distance entre les marches de la passerelle ou structures assimilées et les structures du balancier doit être au plus de 200 mm.
    d3
    Afin de faciliter le passage du sauveteur de la passerelle au câble, la passerelle doit, en projection horizontale, dépasser d'au moins 400 mm l'extrémité du balancier.
    d4
    Afin de faciliter le passage du sauveteur de la passerelle au câble, la projection horizontale de la distance entre le câble et le bord de la passerelle doit être de 400 mm +/- 50 mm. Si L3 > 500 mm, la valeur de 400 mm peut être ramenée à 250 mm.
    d5
    La projection horizontale de la distance entre le garde-corps d'extrémité et le câble doit être de 450 mm au maximum. Afin de faciliter le passage du sauveteur de la passerelle au câble, la fonction bute-pied de ce garde-corps peut être supprimée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 2000, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 92-1338 du 22 décembre 1992, les parties suivantes d'un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine national du Louvre sis rue de l'Amiral-de-Coligny, quai du Louvre, 99, 105 B, 107 et 111, rue de Rivoli et jardin des Tuileries, 11, place du Carrousel et 22, rue du Général-Lemonnier, à Paris (1er), cadastré section AJ nos 1 et 2, section AI nos 3 et 6 et section AG no 1 pour une superficie totale de 79 103 m2 comprenant :
    Au niveau mezzanine rez-de-chaussée (bas)
    Aile de Flore :
    - des espaces non réaménagés pour une superficie de 374 m2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, le Port autonome de Paris est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la société Paris Terminal SA pour un montant de 2 136 000 F avec une prime d'émission de 712 000 F, maintenant sa participation à 37,99 % du capital.
Art. 14. -  Si l'unité de néonatologie réalise des soins intensifs de néonatologie tels que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 712-86-II, elle doit remplir, outre les conditions prévues à l'article D. 712-95, les conditions suivantes :
    1o Etre dotée, pour chaque lit affecté aux soins intensifs, des dispositifs médicaux permettant :
    - le maintien de l'équilibre thermique ;
    - l'aspiration et la ventilation manuelle au masque ;
    - l'administration de l'air et de l'oxygène à usage médical ;
    - la perfusion automatisée ;
    - la surveillance continue de l'activité cardiorespiratoire ;
    - la surveillance de l'hémodynamique ;
    - l'oxygénothérapie et le contrôle de la teneur en oxygène du mélange gazeux administré ;
    - l'alimentation continue de suppléance ;
    - les prélèvements pour les examens bactériologiques, hématologiques et biochimiques.
    2o Disposer, pour trois ou moins de trois lits affectés aux soins intensifs et par tranche de trois lits, des dispositifs médicaux permettant :
    - le contrôle continu de la saturation en oxygène ;
    - la ventilation artificielle des premières heures effectuée par un appareil tel que décrit à l'article 9 du présent arrêté.
    Une exsanguino-transfusion doit pouvoir être réalisée dans le secteur.
    Les nouveau-nés hospitalisés dans des lits affectés aux soins intensifs bénéficient des dispositifs médicaux du secteur permettant la photothérapie et de ceux de l'établissement de santé permettant :
    - les examens biologiques par microtechniques, disponibles 24 heures sur 24 ;
    - les examens des gaz du sang ;
    - la radiographie conventionnelle réalisée par un appareil mobile ;
    - l'échographie du nouveau-né.
Art. 3. -  Les effectifs des personnels mentionnés aux articles D. 712-84, D. 712-86, D. 712-88, D. 712-96 et D. 712-101 constituent des seuils minimaux. Ces seuils ne préjugent pas de l'adéquation des moyens aux besoins des unités qui doivent être notamment fonction du nombre de patientes et de nouveau-nés, de la gravité des pathologies des patients qui y sont traités et des autres spécificités éventuelles des unités.
Art. 2. -  Les demandes d'enregistrement d'attestations de spécificité et les demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité sont déposées auprès du ministre de l'agriculture.
    Toute demande est accompagnée :
    a) Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 6 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé ;
    b) Conformément à l'article L. 642-1 du code rural, du projet de cahier des charges ou du cahier des charges prévu à l'article L. 643-2 ou à l'article L. 643-3 du code rural et sur lequel repose la demande d'attestation de spécificité.
Art. 5. -  Au 1o de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, après les mots : « loi du 22 juillet 1987 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION
    DES BIENS EN CAS DE RISQUE MINIER
    Chapitre Ier
    Procédure d'expropriation
Article 8
    Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation :
    1o Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ;
    2o L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;
    3o Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;
    4o L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
    5o L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
    6o Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    7o Les articles 7, 9 et 10 de la loi no 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;
    8o Les articles 3, 4 et 9 de la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
    9o Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi no 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
    10o La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi no 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.
    11o L'article 10 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    12o L'article 74 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    13o Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ;
    14o Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Pour l'application du CSO-AECV, un animal de l'espèce caprine est considéré comme :
    1o Atteint d'AECV lorsqu'en présence de symptômes ou non la suspicion d'infection est confirmée soit sur une base épidémiologique, soit par l'une ou plusieurs des méthodes de diagnostic mentionnées à l'article 5 ;
    2o Présumé indemne d'AECV lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu présumé indemne tel que défini à l'article 8 du présent arrêté ;
    3o Indemne d'AECV lorsqu'il appartient à un cheptel reconnu officiellement indemne tel que défini à l'article 8 du présent arrêté ;
    4o Non indemne d'AECV lorsqu'il ne répond pas pour tout ou partie aux critères fixés aux 2o et 3o du présent article. »
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Mathurin, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Mathurin constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000 et pour compter du 1er juin 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des travaux immobiliers et maritimes à Paris est fixé à 100 000 F.
    L'arrêté du 29 mai 1992 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des travaux immobiliers et maritimes à Paris est abrogé.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Qualification des applications fiscales sous UNIX ;
    2. Qualification des matériels micro-informatiques ;
    3. Exploitation des applications informatiques de la direction des vérifications nationales et internationales ;
    4. Développement des préconfigurations techniques sous UNIX.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret no 82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) est abrogé à compter de cette date.
    Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2000, les prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) dans la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) et dans Energekol sont approuvées pour un montant de 127 025 000 F.
Art. 3. -  L'exploitant respectera en outre les prescriptions techniques générales énumérées ci-après :
    3.1. Qualité de l'installation
    En application de l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant veillera à obtenir, pour les éléments de l'installation modifiée selon les opérations visées à l'article 1er, une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
    L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs à ces opérations. Il s'assurera de la pérennité de cet archivage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 6 octobre 2000, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de Mme Bouin (Danielle), professeure des universités, admise à faire valoir ses droits à la retraite à partir de cette date.
    M. Dupin (Jean-Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille pour une période de cinq ans à compter du 6 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2000, sont nommés à la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentants des entreprises nationales : M. Peter (Jean-Marie), responsable du domaine « contrôle des marchés » à la direction des achats d'EDF, en remplacement de M. Roussarie (Philippe), appelé à d'autres fonctions, membre titulaire, et M. Riu (Jean-Pierre), responsable du domaine « suivi de l'environnement réglementaire et doctrine achats » de cette même direction, membre suppléant.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée des arts et traditions populaires, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2000, Mme Dumoulin (Françoise), épouse Rollet, chargée de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maestracci (Nicole), conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1998.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Zagreb, à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    1o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au moins le 3e échelon du grade de directeur du travail ;
    2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve qu'ils aient atteint dans leur corps et grade un échelon au moins doté de l'indice brut 901 et satisfait à l'obligation de mobilité. Les inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, recrutés en application des articles 8 (II, 6o), 9 (II, 2o), 18 (1o) ou 19 du décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont réputés avoir satisfait à cette dernière obligation.
    La proportion des emplois pourvus au titre du 2o ci-dessus et de l'article 10 du présent décret ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE DIRECTEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 7 février 2000 relatif au développement de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 99 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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Art. 13. -  Le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
    Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle antérieurement à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi. La durée totale d'occupation d'un même emploi de directeur régional ne pourra excéder les durées prévues à l'article 7 du présent décret.
Art. 1er. -  Les articles R. 531-13 et R. 755-10 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
    1. Au premier alinéa, les mots : « tant que dure cette situation » sont supprimés ;
    2. Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents » ;
    3. Au quatrième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations ».
III. - Association pour la promotion des handicapés et la gestion du centre d'aide par le travail du Vimeu, centre d'aide par le travail et atelier protégé du Vimeu (80520 Woincourt)
    Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 13 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 7. -  L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et D. 542-12 ».
    II. - Au onzième alinéa, les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire ».
    III. - Au douzième alinéa, les mots : « variable selon que l'allocation est accordée en application du 1o, 3o ou 4o de l'article D. 542-24 ou en application du 2o dudit article » sont remplacés par les mots : « égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1o, 3o ou 4o de l'article D. 542-24 ».
    IV. - Il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au neuvième alinéas du présent article et des articles R. 531-14, D. 542-11 et D. 542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est accordée en application du 2o de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées égales à ce montant sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13. »
    V. - Au dernier alinéa, les mots : « Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés » sont remplacés par les mots : « Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé ».
    VI. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1999 dont les noms suivent :
    M. Chastanet (Jean-Claude) ;
    M. David (Adrien).
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les directeurs divisionnaires sont choisis parmi les inspecteurs principaux ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe du grade et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. »
Art. 7. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation dont la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement sont autorisés par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2000, M. Abadie (Pierre-Marie), ingénieur des mines, chargé du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
    Mlle Briand (Annie), attachée principale à la direction du Trésor, est nommée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice en chef de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé ainsi qu'il suit :
    Directions régionales de la jeunesse et des sports : 20 838 F ;
    Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie : 11 073 F ;
    Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie : 8 304 F ;
    Directions départementales de la jeunesse et des sports de 3e catégorie : 7 201 F.
Par décret en date du 22 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Bollène (Vaucluse), no ANFR 084/25/004.
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, la commune de Bollène et, dans le département de la Drôme, les communes de Saint-Restitut et Saint-Paul-Trois-Châteaux.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 4. -  L'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Lorsque, dans un cheptel caprin reconnu officiellement indemne depuis au moins trois ans, sont réunies les conditions suivantes :
    a) Respect strict des règles relatives à l'identification des animaux et aux introductions ;
    b) Absence de constatation de signes cliniques d'AECV ;
    c) Absence de lien épidémiologique direct ou indirect avec un cheptel déclaré infecté, établi sur la base d'une enquête épidémiologique approfondie ;
    d) Des épreuves ELISA mettent en évidence un animal avec un résultat positif (la décision se devant d'être étayée par un contrôle de la totalité des effectifs) : la qualification du cheptel, au lieu d'être retirée, peut être suspendue.
    Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les règles de contrôle applicables en ce cas ainsi que les conditions dans lesquelles la qualification du cheptel peut être réattribuée. »
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12464 à 12465
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Par décret en date du 22 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Bollène (Vaucluse), no ANFR 084/25/004.
    La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mai 2000, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit :
    Au paragraphe 2o Représentants des collectivités territoriales et locales :
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    Remplacer : « M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise » par : « M. Ruffier des Aimes (Régis), réélu maire de Champagny-en-Vanoise ».
Art. 2. -  Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les candidats de moins de soixante ans sans condition de nationalité et titulaires d'un diplôme ou certificat sanctionnant une formation supérieure de deux années ou d'une attestation de stage de formation préparatoire organisé par le réseau des villes et pays d'art et d'histoire en vue de cet examen.
Art. 1er. -  L'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire prévu par le cinquième alinéa de l'article 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé est organisé au niveau régional pour une ou plusieurs communes du réseau des villes et pays d'art et d'histoire.
    Cette organisation est fixée par arrêté du préfet de région publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture deux mois au moins avant la date de l'examen.
    En outre, la publicité de l'examen peut être confiée aux communes concernées.
    L'arrêté fixe notamment la date, les lieux, la nature et le nombre des épreuves ainsi que les modalités d'inscription des candidats.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 mai 2000, M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une durée de trois ans en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service infoconcours, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Fraction de contingent 1999/06
    Archambeaud (Matthieu, Marie, Armel, Erik).
    Creach-Quemener (Jean-François, André).
    Dehenry (Wilfried, Fernand, Henri).
    Lezaud (Fabien, Marcel, Louis).
    Long (Lionel, Jean-Claude).
    Marchal (Xavier, Christian).
    Monier (Frédéric, Franck, Marie).
    Paris (Laurent, José-Lucien).
    Putoa (Raphaël, Tau).
    Rocher (Jérôme, Christophe).
    Saget (Charles-Emmanuel).
    TROUPES DE MARINE
Fraction de contingent 1999/08
    Adam (Eric, Pierre, Florian).
    Bony (Pierre-Emmanuel, Christian).
    Boulic (Patrice).
    Conrad (Michaël, Harald, Sven).
    Cros (Sébastien, René, Jean-Marie).
    D'Astorg (Bernard, Louis, Marie, Joseph).
    De Gouvion Saint-Cyr (Charles-Henri, Pierre, Marie).
    Deilles (Sébastien, Benoit, Dominique).
    Genthial (Pierre).
    Giraudeau (Aubin, Yves).
    Heuveline (David, Adrien, Roland).
    Lopinski (Nicolas, Marc, Eric).
    Nicolas (Stanislas, Eugéne, Hubert, Marie).
    Provençal (Frédéric, Jean-Claude, Michel).
    Robin (Patrick, Louis, François).
    Rodriguez (Laurent, Georges, Marie).
    ARTILLERIE
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1999 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, est autorisée en 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 20, répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 17 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 3 postes.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Conseillers techniques
    M. Alain Bayet.
    M m e Virginie Beaumeunier.
    M m e Véronique Bedague-Hamilius.
    M. Jean-Louis Bouaziz.
    M. Hervé Daudin.
    M. Bernard Fitoussi.
    M. Jean-Louis Girodolle.
    M. Géraud Guibert.
    M. Serge Guillon.
    M. Mathias Hautefort.
    M. Emmanuel Hoog.
    M. Pascal Jouanne.
    M m e Sandra Lagumina.
    M. Vincent Lidsky.
    M. Vincent Mazauric.
    M m e Nina Mitz.
    M. Kim Sébastien Pham.
    M. Michel Pinet.
    M. Jean-Yves Raude.
    M m e Michèle Sabban.
    M. Jean-Jacques Sanvert.
    M. Thomas Thevenoud.
    M m e Sylvie Vormus.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er ni au retrait desdits emplois.
Art. 9. -  La formation continue permet, dans les conditions énoncées ci-dessus, la validation de l'aptitude opérationnelle des équipiers secouristes.
    Les dispositions des articles 14 à 17 inclus de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé sont abrogées.
    Les dispositions des articles 13 à 16 inclus de l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé sont abrogées.
Art. 14. -  L'article 19 de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours est ainsi modifié :
    « Les habilitations des organismes et les agréments des associations ou délégations départementales délivrées par le préfet pour les formations aux premiers secours précisent les formations autorisées. »
Art. 11. -  Les médecins et les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme sont seuls habilités à procéder à l'évaluation des moniteurs des premiers secours. L'équipe pédagogique d'évaluation du cycle de formation continue des moniteurs de premiers secours comprend obligatoirement ces deux catégories de personnels.
    La formation continue permet, dans les conditions énoncées ci-dessus, la validation de l'aptitude des moniteurs des premiers secours à enseigner et à évaluer, dès lors qu'ils justifient d'une participation effective à la réalisation d'au moins une formation de base ou d'un équivalent de douze heures de formation dans le domaine des premiers secours au cours de l'année ; cette activité peut être appréciée sur la moyenne des cinq années précédentes.
    Les dispositions des articles 8 à 10 inclus de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, Mme Marie-Françoise Clergeau est nommée membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Dominique Gillot.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
    D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8162 à 8164
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné(e) (1)
    épouse
    exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G au CSERD de :
    (3) .................... 
    inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2000,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4)
    mis au recrutement au CSERD de :
    (5) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2000 :
    Sont nommés membres du Conseil national des programmes :
    Mme Bidart (Sylvie), institutrice, en remplacement de Mme Leu (Claudine), professeure des écoles ;
    M. Coste (Rémy), professeur certifié, en remplacement de Mme Gasquet (Sylviane), professeure agrégée ;
    M. Deschamps (Claude), professeur de chaire supérieure, en remplacement de Mme Colmez (Françoise), professeure agrégée ;
    M. Merle (Michel), professeur des universités, en remplacement de M. Broué (Michel), professeur des universités ;
    Mme Pisier (Evelyne), professeure des universités, en remplacement de Mme Franchi (Anne-Marie), vice-présidente d'association à caractère social et culturel ;
    M. Philipps (Joseph), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de M. Lebrun (François), professeur des universités émérite.
    Sont renouvelés comme membres du Conseil national des programmes :
    M. Todorov (Tzvetan), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Trousson (Alain), professeur agrégé.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
    D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8160 à 8162
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné(e) (1)
    épouse
    exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité au CSERD de :
    (3) .................... 
    inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2000,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4)
    mis au recrutement au CSERD de :
    (5) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Concours no 6-3
    Un adjoint technique de la recherche.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 juin 2000. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'Institut (bureau des concours), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 29 juin 2000, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 29 juin 2000 minuit, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau des concours de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82/77-83 ou 01-48-03-76-55).