Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1997 :
      Le retrait de M. Cossart (Claude, Jean, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Claude Cossart, Thierry Cassigneul et     François-Xavier Drogou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est accepté ;
      La raison sociale de la société Claude Cossart, Thierry Cassigneul et     François-Xavier Drogou, notaires associés, est ainsi modifiée : << Thierry     Cassigneul et François-Xavier Drogou, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-893 du 8     septembre 1992 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch     exercées par Mme Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfet de 2e classe. Elle     sera placée en position de service détaché ;
      M. Guionet (Jacques), administrateur civil, est nommé sous-préfet hors     classe, sous préfet d'Altkirch.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 1er juillet 1997, M. Lebouchet (Gérard), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive     d'activité du 1er septembre 1997 au 29 juin 1999, retraite d'office à compter     du 30 juin 1999.
Art. 22. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Boddaert (Hubert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er février 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tels     qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du     1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 10 du 28 avril 1997     (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les     dispositions de l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'annexe     III.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 19 avril 1996     susvisé est modifié comme suit :
      << L'arrêté du 11 août 1989 fixant les épreuves d'examen spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Expression     gymnique et disciplines associées) est abrogé à compter du 31 décembre 1997.     >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Coquin (André), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 1997, sont     inscrits, par ordre alphabétique, en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers     professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne     exceptionnel :
      M. Castagnola (Frédéric), Alpes-Maritimes ;
      M. Hautson (Robert), Nord ;
      M. Jezequel (Jean-François), Savoie ;
      M. Ronchietto (Yoland), Rhône ;
      M. Seydoux (Alain), Ain.
      La validité de l'inscription des candidats figurant sur la liste d'aptitude     est limitée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française.
      Le décompte de cette période de deux ans peut être suspendu, le cas échéant,     conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, M.
     Keïta (Stéphane), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur, détaché en qualité d'inspecteur auprès de l'inspection     générale des finances depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service     détaché en qualité de secrétaire général de la mairie de Sarcelles pour la     période du 1er décembre 1995 au 9 juin 1997 inclus.
Art. 1er. -  Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières     (DPECF), le diplôme d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme     d'études supérieures comptables et financières (DESCF) prévus aux articles 2,     4 et 6 du décret du 22 janvier 1988 susvisé sont respectivement délivrés aux     candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble     des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à     6 sur 20.
      Les candidats qui n'obtiennent pas cette moyenne conservent le bénéfice de     la ou des épreuves dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 et ne     sont autorisés à subir à nouveau que la ou les épreuves dont la note est     inférieure à 10 sur 20. La nouvelle moyenne générale est calculée en fonction     des notes maintenues et de celles nouvellement acquises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     septembre 1997 :
      Mlle Akoulintcheff (Sylvie), agent administratif de 2e classe, est, à     compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de     grande instance de Briey, en remplacement de Mlle Genet ;
      Mme Melai (Colette), épouse Watier, greffier du troisième grade, est, à     compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de     grande instance de Briey, en remplacement de Mlle Akoulintcheff.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Millot (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 4 mai 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1997, le     lieutenant-colonel Stolecki (Jacques) du bureau des plans généraux de     l'état-major de l'armée de l'air est nommé membre du Conseil supérieur de     l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 4 août 1997, en     remplacement du lieutenant-colonel Bailly (Jean-Pol), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 3. -  Outre ceux cités à l'article 1er du décret susvisé, les titres et     diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire     aux études comptables et financières (DPECF) et du diplôme d'études     comptables et financières (DECF) sont les suivants :
      Brevet de technicien de la comptabilité à compter du régime de l'arrêté du 9     février 1952 ;
      Brevet professionnel de comptable ;
      Brevet professionnel de banque à compter du régime institué par l'arrêté du     9 novembre 1960 ;
      Brevet professionnel d'assurances ;
      Diplôme de l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris ;
      Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;
      Deux valeurs de cours du Conservatoire national des arts et métiers ;
      Certificat de formation professionnelle de << comptable d'entreprise >>     délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
      Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures régi par le     décret no 63-999 du 4 octobre 1963 ou diplômes admis en dispense de cet     examen probatoire et obtenus avant le 31 décembre 1981 ;
      Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur comptable et     financier délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
      Brevet professionnel de bureautique.
      Sont également autorisées à se présenter aux épreuves du DPECF et du DECF     les personnes qui justifient d'une inscription soit dans un institut     universitaire de technologie, soit dans une section de technicien supérieur     d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat, soit dans     un établissement de haut enseignement commercial, soit dans une école     habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme     d'ingénieur.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-726 du 25 août 1992 est     modifié comme suit :
      << L'association Radio Vieille-Eglise susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise. >>
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, l'état prévisionnel     de recettes et de dépenses pour l'année 1997 de l'Agence nationale pour la     participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
      Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées     respectivement à 47 527 000 F et 47 495 100 F.
      Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées     respectivement à 2 170 000 F et 1 631 000 F.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     12 mai 1997, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des     représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire     centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel     de l'établissement et compétente à l'égard des corps des conducteurs     d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts, est     fixée au 20 septembre 1997.
      Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature     doivent être déposées au plus tard le 16 juin 1997 à la division des     personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office     national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 20 mai 1997 :
      Est nommé membre du Conseil supérieur de la télématique :
      En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
     vice-président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de     cassation.
      Est nommé membre du Comité de la télématique anonyme :
      En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
     président : M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de     cassation.
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article     54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de     l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle     dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 130 F pour les     missions achevées en 1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M.     Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, de M.
     Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien et     Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs     et de la recherche, délégation est donnée :
      1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des     arrêtés et décrets, concernant les recettes et les dépenses visées à     l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation     des marchés ;
      2. A M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses     attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés     et décrets, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article     précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de     marchés dont le montant excède 1 million de francs.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot, Jean-Claude Marionnet et Jean-Michel Sansoucy, Mme Brigitte     Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de     signer les mêmes actes que MM. Marionnet et Sansoucy, dans la limite des     attributions du département des achats et du bureau du budget, du contrôle et     des affaires monétaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil,
     délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs     civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, directement placé sous l'autorité de MM.     Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25     septembre 1997, Mme Mayol (Florence), épouse Dupont, est nommée en qualité de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à     compter du 4 août 1997, au titre du concours interne.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de     débet, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1997, l'arrêté     du 12 mars 1997 portant ouverture d'un concours interne et d'un concours     externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est     complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre maximal d'inscriptions     possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de ces deux concours :
      << Le nombre total d'inscriptions est fixé à 71. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet     1997, considérant que la société Babeth SARL, BP 3, place de l'Eglise, 01851     Marboz, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils Babeth puncteur     mini, Babeth puncteur, Babeth puncteur testeur, Babeth puncteur testeur     microplus, Babeth puncteur testeur microvision, revendiquant les actions     suivantes : << Acné, amaigrissement (pour maigrir), anxiété, angoisse,
     dépression, arthrose cervicale, asthme, ballonnements, aérophagie, bouche     (inflammation, stomatite, glossite), bouffées de chaleur, bourdonnements     d'oreilles, bronchite chronique, cellulite, colite, constipation atonique,
     constipation spasmodique, coude (épicondylite, tennis-elbow), coup de froid,     grippe, ..., coxarthrose (douleur de la hanche, crampe au mollet, cruralgie,     cystite, dents (mal aux dents), diarrhées, ..., rhizarthrose du pouce,
     dorsalgie, eczéma, entorse du coup de pied, énurésie (pipi au lit), épaule     (périarthrite), estomac (brûlures d'estomac), fatigue (pour défatiguer), foie     (crise de foie), genoux douloureux, gorge (mal de gorge), Hallus valgus (gros     orteil douloureux), hémorroïdes, herpès, ..., hypertension, hypotension,
     insomnie, jambes lourdes et douloureuses, varices, oedèmes, lombalgies,
     sciatiques, nausées, nervosisme, névralgie faciale, nez bouché, sinusites,
     rhinites allergiques, palpitations cardiaques, ..., maladie de Dupuytren     (face interne, face postérieure), polyarthrite, problèmes sexuels     (impuissance, frigidité), psoriasis, règles douloureuses, sciatique, spasme     du bas ventre, spasmophilie, tête (céphalée au front et au crâne), tête     (migraine au-dessus de l'oeil), tête (douleurs tête nuque), torticolis, vue     (pour améliorer la vue), ..., zona (névralgies intercostales), traitement     pour 75 affections, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, en faveur des appareils Babeth puncteur mini, Babeth puncteur,
     Babeth puncteur testeur, Babeth puncteur testeur microplus, Babeth puncteur     testeur microvision, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour     la société Babeth SARL, BP 3, place de l'Eglise, 01851 Marboz.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  L'article 18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      << Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade et au troisième grade     des nouveaux corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le     premier grade ou dans le deuxième grade, des sélections au choix ou après     examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date, dans leur     ancien corps de technicien de laboratoire. >>
Art. 11. -  L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Sont abrogées, à la date de publication du présent décret, les     dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les     décrets no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des     personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, no 72-812 du     23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire,
     de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du     ministère du développement industriel et scientifique, no 73-1028 du 5     novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques     des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, no 78-1177 du 22     novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques     du laboratoire national de la santé et no 92-151 du 19 février 1992 portant     statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des     laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
     >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano, ingénieurs     en chef, et Jean-François Delair, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet     de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des     attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits     préalablement engagés au titre de ces dernières.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant     à l'activité du centre de traduction.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat,     administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la     sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents     comptables.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset, ingénieur en chef, Pascal     Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de     signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des     attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement     engagés au titre de ces dernières.
      En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès du     directeur, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit     délégation à l'effet de signer à ce titre les contrats et conventions     commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant     obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et     conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le     montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits     précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et     les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont     délégués par le présent alinéa.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Durupty,
     directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur     administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et     financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 30. -  I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e     classe, par la voie d'un concours professionnel, dont les modalités sont     fixées, sur proposition du directeur général de l'Office national     interprofessionnel des céréales, par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, les attachés     comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 1 an 6 mois     d'ancienneté dans le 6e échelon. Les intéressés doivent justifier de huit ans     de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de     catégorie A ou de même niveau.
      II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au     choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du     présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 9e     échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins     dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     de catégorie A ou de même niveau.
      Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article     n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées     l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette     nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
      III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le     cas échéant, en déduction des services effectifs exigés au I et au II     ci-dessus pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe. Il en     est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 24     ci-dessus.
      Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Art. 22. -  L'installation doit être efficacement clôturée sur la totalité     de sa périphérie à moins que le site lui-même ne soit clôturé. La clôture     doit être facilement accessible depuis l'intérieur de l'établissement de     façon à contrôler fréquemment son intégrité. Elle doit être implantée et     aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de     nécessité (passage d'engins de secours).
<<  A N N E X E  V
      << Zone de Vesoul.
      << Fréquence : 105,2 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Haut du Cros, 70120 La Roche-Morey.
      << Altitude du site : 403 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
      << Puissance (PAR) : 100 W.
      << Contraintes : néant. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et durée du travail : temps partiel, compte épargne temps,
     équipes de suppléance, travail en cycle discontinu, contingent d'heures     supplémentaires.
          Signataires :
      Fédération française des tuiles et briques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CGT-FO.
Art. 24. -  Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 janvier 1993     concernant la protection contre la foudre de certaines installations sont     rendues applicables à l'installation visée par le présent arrêté.
      L'installation ne doit pas se trouver implantée dans des zones fréquemment     inondées.
    TITRE IV
    NUISANCES DUES AUX BRUITS ET AUX VIBRATIONS
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée :
      1. A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100     000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire     économique de Paris dénommé << INSEE Info Service >>, toutes conventions de     recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      2. A M. Daniel Lerner, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100     000 F par opération et dans la limite des attributions du département Moyens     et méthodes de diffusion, tous devis relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande.
Art. 17. -  Les bâtiments désaffectés doivent être débarrassés de toute     charge d'ammoniac. Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus     dans une installation en service. Toutefois, lorsque leur enlèvement est     incompatible avec l'exploitation en cours, ces équipements doivent être vidés     de leur contenu et physiquement isolés du reste des installations afin     d'interdire leur réutilisation (sectionnement et bridage des conduites,
     etc.).
    TITRE III
    IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL
    DE L'INSTALLATION
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     25 avril 1997, la date des élections des représentants du personnel pour le     renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps     des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au     20 septembre 1997.
      Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être     déposées le 16 juin 1997, à 17 heures au plus tard, à la direction générale     de l'Office national des forêts (division des personnels administratifs et     techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 mai 1997, le budget de l'Office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997, approuvé     par l'arrêté du 19 décembre 1996, est modifié et arrêté en recettes et en     dépenses aux montants bruts ci-après :
      Fonctionnement : 9 691 000 000 XPF ;
      Opérations en capital :
      Crédits de paiement : 4 454 000 000 XPF ;
      Autorisations de programme : 3 251 000 000 XPF.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     mai 1997 :
      Mme Morin (Françoise) est nommée membre du groupe de travail sur les     réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites     virales, en remplacement de M. Baudelot (Jacques), démissionnaire ;
      Mme Morin (Françoise) est nommée pour la durée du mandat restant à courir     des membres du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de     confirmation des rétrovirus et des hépatites virales.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant
    le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent :
      - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à     trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention     conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt     local, entre 6 heures et 22 heures ;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagés     avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Art. 1er. -  La liste des produits explosifs qui, conformément au titre Ier,     chapitre Ier, du décret du 16 février 1990 susvisé ne peuvent être vendus,
     importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés     que s'ils sont munis du marquage << CE >> est fixée comme suit :
      - poudres noires, comprimées ou non ;
      - poudres pour armes ;
      - autres poudres à simple base ou à double base ;
      - poudres composites ;
      - dynamites ;
      - explosifs nitratés ;
      - nitrates-fiouls et nitrates-fiouls alourdis ;
      - explosifs des types bouillies, gels, émulsions ;
      - explosifs chloratés ;
      - explosifs liquides ;
      - bousteurs et relais de détonation ;
      - charges de démolition ;
      - charges creuses industrielles ;
      - mèches de mineurs ;
      - cordeaux détonants ;
      - cordeaux détonants de découpage ;
      - détonateurs électriques ;
      - détonateurs à mèche ;
      - autres détonateurs ;
      - autres accessoires pyrotechniques de tir ;
      - autres produits explosifs quelle que soit la forme sous laquelle ils se     présentent,
    sauf les produits entrant dans le champ d'exclusion des alinéas a à f de     l'article 1er-1 dudit décret.
Art. 7. -  La première année du DEUG STAPS débute par un semestre     d'orientation.
      Ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 50 % à     60 % du volume horaire du semestre, permettant l'approche des sciences et     techniques des activités physiques et sportives et de l'ensemble des     formations aux métiers du sport ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires permettant la     réorientation vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ou d'autres types de     formation, dont la durée représente de 20 % à 35 % du volume horaire du     semestre ; la liste de ces disciplines est arrêtée par l'établissement     habilité ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente de 15 % à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité     contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes     et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie,
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des     notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
     construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une     langue vivante étrangère).
Art. 1er. -  Les trois derniers alinéas de l'article 44 du décret du 17     avril 1989 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Le président du conseil d'administration du service départemental     d'incendie et de secours est président de la commission administrative     paritaire. Il peut se faire représenter par un élu local membre de cette     commission.
      << Le président du conseil d'administration du service départemental désigne     les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements     publics parmi les élus locaux membres du conseil. >>    
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
A N N E X E  ( * )
      Zone de Soustons.
      Fréquence : 90,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, 40310 Soustons.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 280o/50o et 50 W dans le     secteur d'azimut 200o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 14. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 21 décembre 1994 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création et organisation de l'OPCA Médiafor dans le secteur de la presse.
          Signataires :
      Syndicat de la presse parisienne ;
      Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
      Syndicat des quotidiens départementaux ;
      Fédération de la presse périodique régionale ;
      Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique ;
      Syndicat de la presse hebdomadaire parisienne ;
      Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
      Syndicat des agences de presse photographiques ;
      Fédération française des agences de presse ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national des journalistes.
Art. 1er. -  La SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitaiton d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René     Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du     Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux     administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  La cession d'une partie du capital de la Compagnie des machines     Bull au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les     articles 2 à 5 ci-après par la cession de 18 000 000 d'actions détenues par     l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un     nombre maximal de 1 000 000, selon les modalités fixées à l'article 6.
Art. 4. -  Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et     le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables     croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
    (i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du
    (ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour toutes les
    (iii) Les tableaux résumés. Ils sont disponibles pour tout zonage
    (iv) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu,
      Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national     de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la     statistique de Polynésie française (ISTAT). Ces tableaux sont cessibles à     tout public.
Chirurgie thoracique et cardiaque
    Concours de type I
      Carteaux (Jean-Pierre).
      Corbineau (Hervé, Jean-François).
      Le Pimpec (Françoise, Monique, Marie).
      Leude (Elisabeth, Marie, Alice).
      Mounet (Frédéric).
      Picard (Eric, Robert, Daniel).
      Tatou (Etienne).
      Termignon (Jean-Luc).
Concours de type III
      Attali (Tania, Joëlle).
      Boize (Philippe, Bertrand, Louis).
      Bouillier (Racoussot).
      Burle (Christian).
      Callamand (Pierre).
      Doireau (Valérie, Jane, Simone).
      Ferraro (Filippo, Salvatore).
      Gire (Catherine).
      Hatchuel (Yves, Albert).
      Laithier (Véronique, Ginette, Chantal).
      Launay (Valérie, Geneviève).
      Maugard (Thierry, Xavier).
      Pousse (Hugues, Henri).
      Rosenthal (Jean-Marc, Philippe).
      Siriez (Jean-Yves, Paul, André).
      Vernis Vega (Maria).
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 6. -  Le ministre de la défense organise :
      << 1o Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de     sécurité du travail visant à instruire le personnel des précautions à prendre     pour assurer sa propre sécurité et celle des personnes de son entourage ;
      << 2o Une formation initiale préalable, suivie d'une formation continue, en     matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dispensées aux     agents chargés aux différents niveaux de la hiérarchie d'assurer la mise en     oeuvre de la réglementation prévue au présent décret ;
      << 3o Une formation spéciale et adaptée aux besoins des membres des     commissions prévues aux articles 11, 17 et 18 ;
      << 4o Une formation d'une durée minimale de cinq jours des membres     représentant le personnel aux comités visés à l'article 12.
      << Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ces actions de     formation sont fixées par instructions ministérielles. Ces actions se     déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est     considéré comme temps de service. >>
Concours de type IV
      Abou Khalil (Mickael).
      Alarcon (Philippe, Pascal, Sylvain).
      Andrey (Alain, Christian).
      Bakhache (Edgar).
      Beaujean (Françoise).
      Besnard (Laurence).
      Betoulle (Sylvie).
      Bossard (Sylvain).
      Bourdon (Carole).
      Boyer (Jean-Marc).
      Busseuil (Catherine).
      Coppin (Dominique, Jean, Gaston).
      Dard (Lucien, Maurice).
      De La Vega (Christophe, Roger, Antoine).
      De Lustrac (Jean, Marc).
      Denoyer (Mireille, Jeanine).
      Desrochers (Claude).
      Durin (Laurent, François, Bernard).
      Duwig (Luc).
      Fourmet (Carole, Andrée, Lucette).
      Girerd (Joëlle).
      Gosselin (Patrick, Jean, Paul, Marc).
      Grignon (Patrick, Dominique).
      Guez (Jean-Maurice).
      Hellio (Roland, Pierre, Jean, Louis).
      Imperatori (Joël, René, Luc).
      Italiano (Carmelino).
      Jarlet (Eric, Alfred, Charles).
      Koch (François-Xavier, Paul).
      Krebs (Jean).
      Lacrampe (Bruno, Alain).
      Lagoda (Christophe, Paul, Emile).
      Lapierre (Bruno, Philippe).
      Le Gac (Jean-Marc).
      Le Gouic (Christiane).
      Leclerc (Pascal, Alain).
      Lepori (Michel, Bernard).
      Linassier (Philippe, Raymond, Albert).
      Lion (Thierry).
      Lorain (Muriel, Martine, Joëlle).
      Minguet (Jean-Marc).
      Mokni (Tarak).
      Noirot (Eric, Marcel, Charles).
      Onde (Olivier, Paul, Louis).
      Pain (Frédéric).
      Patin (Marie Des Neiges, Madeleine).
      Perrin (Virginie, Christiane).
      Pevet (Philippe, Michel).
      Puel (Pascal, Edouard, François).
      Puget (André, Pierre, Fernand).
      Ratelet (Daniel).
      Richard (Patrick, Jacquie).
      Savio (Christophe, René, Nicolas).
      Sorin (Gilles).
      Soulat (Louis, Christophe).
      Vanrenterghem (Bruno).
      Varoqui (Claude, Luc).
      Vasselin (Sylvie, Nicole, Marthe, Olga).
      Vivier (Dominique, Bernard).
Concours de type III
      Baranski (Didier, Henri, Vincent).
      Borel (Jean, Claude).
      Ciampi (Claudio).
      Daumas (Laurent, Hervé, Philippe).
      Lafaurie (Christophe).
      Le Mevel (Philippe, Bernard, Georges).
      Lefevre (Christophe, Jean, Michel).
      Loubignac (François, Jean-René).
      Mauger (Stéphane, Paul).
      Montes (Pierre).
      Mouzayek (Hicham).
      Paul (Hervé, Raymond).
      Rinn (Eric, Roland).
      Urien (Jean-Pierre, Yves, Olivier).
      Vanderschelden (Yves, Victor, Alphonse).
      Voyemant (Didier).