Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 20 % de ces quantités dans chaque collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
 (Art. 2 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense.
 Il est assisté à cet effet d'une commission de défense économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
 La commission comprend en outre :
 1° Le trésorier-payeur général ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
 2° Le commissaire de l'armée de terre, le commissaire de la marine ou le commissaire de l'air territorialement compétent ;
 3° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les chefs des services des ministères de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications ;
 4° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
 Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
 Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
 Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
 (Al. 1, 2, 3 et 5 de l'article 5 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Troyes (Aube), cadastrées section CE, n° 228, d'une superficie de 668 mètres carrés, et n° 230, d'une superficie de 148 mètres carrés, figurées en orange sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, BP 769, 10026 Troyes Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Mont-le-Roux de Huelgoat (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Mont-le-Roux, 55, rue des Cieux, 29690 Huelgoat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré après le d du 3° de l'article R. 48-1 un alinéa ainsi rédigé :
 « e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2006 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.
 (Art. 4 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Equivalence de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
 Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
 Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
 Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
 Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
 Association des directeurs des établissements scolaires juifs de France (ADEJF) ;
 Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Est susceptible d'être prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section ou CID :  Collège : 
Intitulé de la section ou CID : 
Nom patronymique : 
Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     de  à 
 Non
Etablissement d'origine : 
 Adresse professionnelle :
Unité :  Laboratoire : 
Service : 
N°  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Numéro de poste : 
Télécopie : 
Mél : 
 Adresse personnelle :
N°  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
Portable : 
Mél : 
 Fait à , le
Signature  
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante :
 http://www.cnrs.fr/comitenational/sections/remplacement/formcand.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de "données à caractère personnel à celle d'"informations nominatives ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
 Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale. Des audits internes doivent être conduits périodiquement par l'opérateur d'importance vitale pour apprécier la validité du plan.
Les mesures de confinement des matières nucléaires dans les établissements ou installations ont pour but de prévenir les mouvements de matières non autorisés ou non justifiés par la ou les activités autorisées.
 Les mesures de surveillance ont pour but de garantir l'intégrité du confinement, de vérifier l'absence de sortie de matières par des voies anormales ainsi que l'absence de falsification et le fonctionnement correct des appareils utilisés pour la comptabilité et la surveillance.
 Les mesures de protection physique des matières nucléaires et des dispositifs, locaux et installations où elles se trouvent, ont pour but de les protéger contre les actes de malveillance.
 (Art. 14 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont, désormais :
 Traitement symptomatique de la constipation chez l'adulte et chez l'enfant à partir de huit ans.
 Une cause organique devra être écartée avant d'initier le traitement. Le traitement de la constipation chez l'enfant doit cependant rester temporaire et sera d'une durée n'excédant pas trois mois, en association avec les mesures hygiéno-diététiques afin d'amorcer la régulation du transit. Une persistance des troubles sur une durée supérieure à trois mois devra faire rechercher et traiter une pathologie sous-jacente.
 II. - L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est, désormais :
 Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints de glaucome à angle ouvert ou d'hypertonie intraoculaire.
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
 Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R. 1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.
 Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
 Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale.
 (Art. 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ET À L'UTILISATION DES TRAVAUX DE L'AUDIT INTERNE
Introduction
 01. Lorsque l'entité dispose d'un audit interne, le commissaire aux comptes prend connaissance du fonctionnement et des objectifs qui lui sont assignés. Il peut utiliser les travaux réalisés par l'audit interne en tant qu'éléments collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.
 02. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à :
 - la prise de connaissance par le commissaire aux comptes de l'audit interne ;
 - l'utilisation par le commissaire aux comptes des travaux réalisés par l'audit interne.
Prise de connaissance de l'audit interne
 03. Lorsque le commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité pour constituer un cadre de référence dans lequel il planifie son audit et évalue le risque d'anomalies significatives dans les comptes, il s'enquiert :
 - de la place qu'occupe l'audit interne dans l'organisation de l'entité. Le commissaire aux comptes examine les règles et les procédures mises en place dans l'entité pour assurer l'objectivité des auditeurs internes dans la réalisation de leurs travaux et l'émission de leurs conclusions ;
 - de la nature et de l'étendue des travaux confiés à l'audit interne.
Utilisation des travaux réalisés par l'audit interne
 04. A l'issue de cette prise de connaissance, lorsque le commissaire aux comptes envisage d'utiliser les travaux réalisés par l'audit interne, il apprécie notamment :
 - les qualifications professionnelles des auditeurs internes et leur expérience acquise dans ces fonctions ;
 - l'organisation de l'audit interne en termes de planification, mise en oeuvre et supervision des travaux ;
 - la documentation existante, y compris les programmes de travail et autres procédures écrites ;
 - si la direction prend en compte les recommandations formulées par l'audit interne et si elle met en oeuvre des actions pour répondre à ces recommandations.
 05. Lorsque le commissaire aux comptes décide d'utiliser certains travaux de l'audit interne, il apprécie notamment si :
 - la nature et l'étendue de ces travaux répondent aux besoins de son audit ;
 - ces travaux ont été réalisés par des personnes disposant d'une qualification professionnelle et d'une expérience suffisantes et ont été revus et documentés ;
 - une solution appropriée a été apportée aux problématiques mises en évidence par les travaux de l'audit interne ;
 - les rapports ou autres documents de synthèse établis par l'audit interne sont cohérents avec les résultats des travaux réalisés par ce dernier.
 06. Le commissaire aux comptes apprécie, par ailleurs, si ces travaux constituent des éléments suffisants et appropriés pour lui permettre d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
 07. Si tel n'est pas le cas, il en titre les conséquences sur ses propres travaux.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement peut être commune à l'ILL et au centre CEA de Grenoble. Elle fait alors l'objet d'une convention entre les deux établissements et comporte au minimum :
 - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site ;
 - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure, 2 points étant sous les vents dominants du Nord et 2 points sous les vents dominants du Sud ;
 - à chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe et des halogènes sur adsorbant spécifique. Deux filtres au minimum (un provenant d'une station du Nord et un provenant d'une station du Sud) sont relevés au moins une fois par jour puis analysés et font l'objet d'une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma de l'ensemble des filtres de la période considérée et réalisera une information au titre de l'article 27. Le dispositif de prélèvement des halogènes est relevé et analysé chaque semaine par spectrométrie gamma de manière à déterminer l'activité en iode 131 ;
 - à un point sous chaque vent dominant (Nord, Sud), un prélèvement en continu avec mesure du tritium atmosphérique à la fin de chacune des quatre périodes suivantes : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois ;
 - en deux de ces mêmes points, un prélèvement mensuel de végétaux, et en particulier d'herbe, faisant l'objet, au minimum, d'une détermination de l'activité bêta globale, de celle du tritium et d'une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ; ces prélèvements doivent en outre faire l'objet d'une détermination annuelle de leur activité en carbone 14 ;
 - deux prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques recueillies au cours d'un mois sous les vents dominants (Nord, Sud) par temps de pluie avec au minimum une mesure de l'activité bêta globale et celle du tritium ;
 - un prélèvement mensuel de lait collecté, dans un rayon de 10 kilomètres, sous les vents dominants. Sur cet échantillon, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, celle du tritium et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 ;
 - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, une mesure du tritium et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, celles du tritium, du carbone 14 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Beaufou, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Tenement de l'Auspierre, parcelle ZY 96, 85170 Beaufou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2007, M. Christophe Bernard, ingénieur de recherche, chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux à la direction des affaires financières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France », en remplacement de Mme Véronique Gronner.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc Ouest, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Waeldchen, 57660 Gréning.
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par des cheminées ou des conduits d'évacuation. Ils sont destinés à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations. Ces émissions sont collectées, filtrées (hormis les effluents uniquement tritiés) avant rejet à l'atmosphère.
 Les cheminées ont les caractéristiques suivantes :
 Cheminée du système EBA :
 Elle collecte tous les effluents gazeux radioactifs produits par le BR (bâtiment réacteur), l'APEC (atelier pour l'entreposage des combustibles), le BAN sud (bâtiment des auxiliaires nucléaires), l'installation TNA (traitement du sodium) et la STE (station de traitement des effluents) :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 86 mètres ;
 - diamètre intérieur : 2 mètres ;
 - débit minimal : 70 000 m³/heure.
 Avant la démolition du bâtiment réacteur, et après traitement du sodium et de l'ensemble des équipements ayant contenu du sodium, l'exploitant créera une cheminée située sur le périmètre de l'INB n° 141 afin de collecter les effluents gazeux de l'APEC, de la STE et des bâtiment réacteur (BR) et BAN sud.
 La construction et la mise en service de cette nouvelle cheminée feront l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier comprenant notamment les caractéristiques et performances de la cheminée.
 Cheminée de l'installation de destruction du sodium sur les composants sodés en provenance des circuits secondaires (SND) :
 Elle collecte les effluents de l'installation de destruction du sodium :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 8 mètres ;
 - diamètre intérieur : 0,60 mètre ;
 - débit : 10 000 m³/heure.
 Cette cheminée est équipée d'un laveur d'air permettant le piégeage des aérosols de sodium et d'un barboteur permettant la mesure de tritium.
 Les extrémités de ces deux dernières cheminées seront situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
 II. - Les effluents gazeux radioactifs, ne contenant que du tritium et résultant notamment de la carbonatation des circuits secondaires et auxiliaires de sodium (n'ayant pas été en contact avec le sodium du circuit primaire ou du barillet), pourront ne pas être collectés par la cheminée EBA à condition qu'une mesure du tritium soit réalisée.
 D'autres opérations de type lavage ou découpe pourront ne faire l'objet que d'une estimation préalable sous réserve que l'activité tritium mise en jeu présente un caractère négligeable.
 III. - Les effluents gazeux des deux groupes électrogènes de secours de l'INB n° 141 sont rejetés par deux conduits d'évacuation :
 - hauteur : 18 mètres ;
 - diamètre : 0,50 mètre.
 Les extrémités de ces conduits sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la polyclinique Saint-Laurent, dont le siège social est situé 320, avenue du Général-Patton, 35706 Rennes Cedex 07.
  Cette installation, d'une capacité de production de 770 kW, est localisée à la même adresse.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à l'Autorité de sûreté nucléaire, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture et à la direction générale de la santé (DGS), selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne ou dans le plan particulier d'intervention.
I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 II. - Le débit d'activité de la cheminée EBA ne doit pas excéder les limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12.
 III. - Sans préjudice de l'application des règles générales de surveillance et d'exploitation, les rejets ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée EBA est supérieur à 70 000 m³/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par l'Autorité de sûreté nucléaire.
 IV. - L'activité volumique, mesurée dans l'air au niveau du sol, ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune de Marcq-en-Baroeul, mairie, 103, avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée salle Maurice Herzog, 3, rue des Entrepreneurs, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 45 du samedi 5 juin 2004, un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
Au titre du ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale.
 M. Alain Rondepierre, préfet.
Au titre du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Marc Murcia, conseiller commercial, chef du bureau « aéronautique - militaire - naval » à la direction des relations économiques extérieures.
 M. Eric Preiss, administrateur civil à la direction du Trésor.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public national est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat, membres dudit conseil. Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
 Il comprend, en outre, les membres suivants :
 a) Représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
 - le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
 - le directeur du Parc national des Cévennes ou son représentant ;
 - le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
 - le président du conseil général de la Lozère ou son représentant ;
 - le maire de Florac ou son représentant.
 b) Usagers et personnalités qualifiées :
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des employeurs et des exploitants et des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - un représentant de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
 - un représentant des associations d'éducation à l'environnement, d'animation culturelle ou de développement territorial ;
 - le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou son représentant ;
 - un représentant du groupement d'intérêt public Atelier Techniques des espaces naturels ;
 - une personnalité qualifiée.
 c) Membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :
 - un personnel de direction proposé par la commission consultative paritaire correspondante ;
 - deux représentants des personnels de l'enseignement technique agricole public, sur proposition des organisations représentatives ;
 - cinq représentants élus du personnel du centre d'expérimentation pédagogique.
A compter du 1er décembre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - badminton ;
 - basket-ball ;
 - handball ;
 - judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - ski ;
 - sports de glace ;
 - tennis de table ;
 - volley-ball.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003 :
 Mlle Dolard (Estelle), greffière du deuxième grade, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arbois.
 Mme Petit (Véronique), épouse Gasner, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arbois.
L'article 7 du décret du 15 février 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
 « Elles doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la campagne 2003-2004.
 « L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m.
 « Elles doivent être conduites en taille courte avec douze yeux francs maximum par pied et un maximum de deux yeux francs par courson.
 « Toutefois, la taille longue guyot avec un long bois à six yeux francs maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux francs, est tolérée sur les cépages syrah, marsanne et roussanne. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, sont approuvées les prises de participation des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième et de la société Arte France au capital de la société à constituer dénommée « Société de gestion du réseau R1 » pour des montants de 12 400 EUR pour La Cinquième et 6 200 EUR pour les autres sociétés représentant respectivement 33,33 % et 16,66 % dudit capital.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur départemental des impôts pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du « programme Copernic », pour la période du 1er mai 2003 au 2 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'article 2 du décret du 23 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « dont ils assurent la transmission » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Se voir confier, dans les établissements d'enseignement, la transmission de savoir-faire et l'accompagnement des projets de création des étudiants, ainsi que la gestion et la maintenance des matériels et équipements des ateliers. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes.
L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général. »
L'article 5 du décret du 15 février 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
 « Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à :
 « 202 g/l pour les cépages rouges ;
 « 192 g/l pour les cépages blancs.
 « Les vins présentent après fermentation une teneur maximale en sucres fermentescibles de 4 g/l. »
Liste d'admission
 M.
Abou (Alexandre).
M l l e
Aubert (Marie).
 M.
Barbat (Philippe).
 M.
Bernadac (Bernadac-Duffau) (Jean-François).
 M.
Blin (Jérémie).
 M.
Breton (Thierry).
 M.
Buchaillat (Laurent).
 M.
Capini (Franck).
 M.
Cayron (Emmanuel).
 M.
Chevallier (Laurent).
M l l e
Cluzel (Odile).
M l l e
Conesa (Emmanuelle).
Mm e
Coudret (Coudret Laut) (Laure).
M l l e
Ferré (Cécile).
 M.
Gauci (Pascal).
Mm e
Geffroy (Brigitte).
Mm e
Gérard (Clerici) (Alice).
 M.
Gilles (Dominique).
Mm e
Goulard (Robinson) (Michèle).
 M.
Guillemot (Olivier).
 M.
Héranval-Mallet (Cédric).
 M.
Jaune (Renaud).
 M.
Laubriat (Alain).
 M.
Leblanc (Philippe).
 M.
Le Fers (Denis).
M l l e
Lépine (Carole).
 M.
Malcor (Fabrice).
M l l e
Marienstras (Nadine).
Mm e
Meyssonnier (Peckeu) (Laure).
 M.
Monneret (Michel).
 M.
Mousset (Stéphane).
 M.
Nicol (Fabrice).
 M.
Nicoulaud (Bruno).
 M.
Pelletier (Xavier).
 M.
Perrault (Pascal).
 M.
Plaisant (François-Claude).
 M.
Rouque (Alexis).
 M.
Stotzenbach (Arnaud).
M l l e
Thiéry (Marianne).
Mm e
Ungerer (Christine).
 M.
Vanhove (Christophe).
Liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 M.
Beuzelin (Philippe).
M l l e
Stutzmann (Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour une période d'un an à compter du 2 juillet 2003.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises au Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-00).
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 novembre 2003 :
 Mme Christine Devesa, épouse Rouger, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
 Mme Françoise Pieri-Gauthier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juillet 2004, à M. Stéphane Gillet, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 M. Gobert (Philippe, Marc, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Huteau (Luc-Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile profesionnelle Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
1. En qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
 Titulaire : M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement rural à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement du sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural.
 Suppléante : Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement rural, en remplacement du chef du bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole.
2. En qualité de représentant du Centre national de la recherche scientifique
 Titulaire : M. Guerin (François), coordonnateur national de prévention et de sécurité, en remplacement de M. Vinit (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2003, Mme Simone Le Guennec, receveuse-perceptrice des finances hors métropole, est nommée agente comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Polynésie française, en remplacement de M. George Fabre.
Il est créé un article R. 811-166-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-166-8. - Le jury déclare admis après délibération et, le cas échéant, après examen du dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du diplôme.
 « Pour l'obtention du diplôme, les unités de contrôle capitalisables obtenues ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.
 « L'obtention d'une unité de contrôle capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.
 « Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables obtenues, doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les unités manquantes.
 « Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes et transformées ;
 - pain.