Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à     l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou     de l'imputation aux stocks à la fin de la campagne. Son montant est versé par     le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois qui     suit celui de la réalisation de l'opération.
      Toutefois en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de     profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenu     par l'acheteur sur le prix; il est alors versé par celui-ci au bureau dans le     même délai que ci-dessus.
      Dans les cas prévus aux c, d, e, f et g, la taxe assise sur les résultats     constatés au cours de la campagne précédente et liquidée comme il est dit à     l'article 2 ci-dessus fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux,
     en début de trimestre.
      Au cas d'installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats     constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Art. 1er. - La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988     susvisé est modifiée comme suit:
      I. - Supprimer:
      <<- épidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistiques et     informatique médicale.>>      II. - Ajouter:
      <<- épidémiologie, économie de la santé et prévention;
      <<- biostatistiques et informatique médicale;
      <<- nutrition;
      <<- radiologie et imagerie médicale.>>
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur     général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, l'arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Allouch (Christian) », lire : « M. Allouch (Roger) ».
Art. 5. - L'article 10 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.>>
Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants     hospitaliers en pharmacie;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux;
      Vu le décret no 89-599 du 30 août 1989 portant majoration à compter du 1er     septembre 1989 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié fixant les modalités de versement et     le montant des indemnités allouées aux étudiants en médecine des troisième,
     quatrième, cinquième et sixième semestres du deuxième cycle des études     médicales;
      Vu l'arrêté du 20 août 1975, modifié et complété par l'arrêté du 4 octobre     1984, fixant les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés     des établissements hospitaliers publics, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 fixant le montant des émoluments forfaitaires     mensuels versés au personnel particulier à temps partiel des centres de     soins, d'enseignement et de recherches dentaires à raison de leur activité     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1977 relatif à la rémunération des praticiens à     temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres     hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1984 modifié relatif aux rémunérations des internes     et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1984 relatif à la rémunération des internes en     médecine et en pharmacie des régions sanitaires nommés antérieurement à la     réforme des études médicales;
      Vu les arrêtés du 9 septembre 1985 fixant les émoluments des personnels     enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et     assistants hospitaliers universitaires;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 relatif aux émoluments des assistants des     hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens exerçant     leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements     hospitaliers publics,
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome (45o47I10J N, 003o09I42J E) limité à l'ouest par un arc de cercle     de 20NM (37 km) de rayon centré sur 45o49I10J N, 003o30I50J E, cercle de     3,5NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise <<CF>>: (45o48I16J N, 003o21I44J     E) réunis par leurs tangentes communes extérieures.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 2. - Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre Ier du     code de la sécurité sociale un article D.133-2 ainsi rédigé:
      <<Art. D.133-2. - Le montant visé à l'article L.133-3 en deçà duquel les     organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont     autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de     sécurité sociale versés à leurs assurés est fixé à 100 F.
      <<Sous réserve des dispositions des articles D.542-7 et D.755-25, le montant     visé à l'article L.133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement     des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des     créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes     et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé     à 100 F. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de     l'exercice comptable en cours.>>
Art. 1er. - Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier peuvent dans un     délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au     Journal officiel de la République française (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) faire acte de candidature aux emplois     offerts au recrutement au titre de l'année 1989 (annexe I).
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur de l'administration     et des services extérieurs au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre     1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
PAYS DE LA LOIRE
    Loire-Atlantique
      Centre hospitalier général de Saint-Nazaire :
      - secteur 44G10 : un poste;
      - secteur 44G11 : un poste.
      Centre hospitalier spécialisé Le Pont-Piétin, à Blain :
      - secteur 44I05 : un poste;
      - secteur 44G14 : deux postes.
      Centre hospitalier régional de Nantes, secteur 44I01 : un poste.
Spécialité dénommée ARKOGELULES ROMARIN, gélules:
        Laboratoires Arkopharma.
       Composition: poudre de feuilles de romarin, 220 mg pour une gélule. -     A.M.M. nos 332386.7 (boîte de 50 gélules [pilulier de chlorure de polyvinyle     brun, cape en polyéthylène basse densité]); 332387.3 (boîte de 200 gélules     [pilulier de chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse     densité]) (décision du 13 décembre 1989).
Art. 1er. - La dotation spécifique prévue pour les collèges de la     Nouvelle-Calédonie par les articles 32 et 36 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 susvisée est répartie par le haut-commissaire en deux parts:
      1o Une part de fonctionnement destinée à financer les dépenses d'entretien     et de fonctionnement des collèges;
      2o Une part d'équipement destinée à financer les dépenses de construction et     d'équipement des collèges.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 8 février 1990 à la     convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives     et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Plastiques et composites, par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
Leburgue (Jean-Claude), 8 février 1941, adjudant; 26 ans 7 mois de services.     Le Cardiet (Raymond), 22 octobre 1944, maréchal des logis-chef; 24 ans 6 mois     de services.
     Lecarpentier (Alain, Georges, Louis), 24 septembre 1947, adjudant; 19 ans 9     mois de services. Cité.
     Le Clec'h (Jean, Claude, Joseph), 15 février 1950, major; 17 ans 7 mois de     services.
     Le Cornec (Gilbert), 26 mars 1942, adjudant-chef; 24 ans 2 mois de services.     Le Couls (Michel), 6 mars 1947, adjudant; 21 ans 11 mois de services.
     Lecrique (Bertaux), 1er février 1946, adjudant-chef; 22 ans 1 mois de     services.
     Le Dréan (Jean, Pierre, Marie), 16 mars 1945, adjudant-chef; 24 ans 8 mois de     services.
     Lefebvre (Joël, Marcel, Joseph), 15 janvier 1940, gendarme; 29 ans 3 mois de     services.
     Lefebvre (Roland, Bernard), 6 juin 1934, gendarme; 29 ans 5 mois de services.     Lefèvre (Guy, Bernard), 21 juillet 1946, adjudant; 26 ans 1 mois de services.     Le Flanchec (Eugène, Yves, Marie), 17 septembre 1941, adjudant; 25 ans 1 mois     de services.
     Leforestier (Georges, Marcel, André), 15 octobre 1944, adjudant-chef; 21 ans     11 mois de services.
     Le Fouillé-Ribeyre (Blaise), 31 juillet 1939, gendarme; 27 ans 4 mois de     services.
     Le Gal (Claude, Paul, Marie), 10 octobre 1943, adjudant; 24 ans 8 mois de     services.
     Le Gallou (Louis, François, Marie), 27 mars 1939, gendarme; 29 ans 11 mois de     services.
     Le Goff (Claude, Joseph, Marie), 13 avril 1946, maréchal des logis-chef; 23     ans 2 mois de services.
     Le Goffic (Alexis, Emile, Marie), 21 novembre 1947, adjudant-chef; 22 ans 11     mois de services.
     Legrand (Bernard, Claude, Gaston), 7 novembre 1941, adjudant; 27 ans 1 mois     de services.
     Le Guellec (Bernard, François, Marie), 30 mai 1942, adjudant; 24 ans 4 mois     de services.
     Le Guennec (Jean-Luc, Jacques), 19 octobre 1946, adjudant; 24 ans de     services.
     Leguevaques (Roger, Louis), 2 mars 1946, maréchal des logis-chef; 23 ans 7     mois de services.
     Lejeune (André, Jean-Claude), 11 mai 1949, adjudant; 17 ans 9 mois de     services.
     Lelong (Gérard, Georges), 27 septembre 1945, maréchal des logis-chef; 23 ans     1 mois de services.
     Lemonnier (Guy, Albert, André), 17 décembre 1941, gendarme; 27 ans 1 mois de     services.
     Léonard (Jean, Joseph), 21 août 1934, gendarme; 25 ans 7 mois de services.
Salager (André, Louis, Henri), 15 octobre 1934, garde; 25 ans 11 mois de     services.
     Salaun (Jean, Claude, Marie), 27 juin 1938, gendarme; 29 ans 10 mois de     services.
     Salvadori (Claude), 19 janvier 1942, adjudant-chef; 22 ans 3 mois de     services.
     Samson (Claude, Charles, Roland), 3 juillet 1952, maréchal des logis-chef; 18     ans 3 mois de services.
     Sanchez (Antoine, Augustin), 28 décembre 1944, adjudant-chef; 23 ans 11 mois     de services.
     Sanchez (Christian), 10 juillet 1941, adjudant; 23 ans 11 mois de services.
     Sanchez (Manuel), 3 avril 1945, major; 23 ans 1 mois de services.
     Sanchez (Roger), 6 novembre 1941, adjudant; 24 ans 2 mois de services.
     Sans (Bernard, François, Joseph), 10 mai 1947, adjudant; 23 ans 9 mois de     services.
     Sauttreau (Jacques), 6 février 1934, gendarme; 33 ans 7 mois de services.
     Scaviner (Lionel, Albert, Joseph), 16 janvier 1945, adjudant-chef; 23 ans 9     mois de services.
     Schaff (Robert, Marcel), 16 janvier 1943, adjudant-chef; 24 ans 4 mois de     services.
     Schang (Paul, Alphonse), 29 janvier 1944, adjudant; 24 ans 1 mois de     services.
     Schmitt (Pierre, Jean, Marie), 31 mai 1939, adjudant; 25 ans 3 mois de     services.
     Schoenhentz (Arsène, Guy, Francis), 18 janvier 1950, adjudant-chef; 18 ans de     services.
     Schulte (Willy, Pierre), 29 mai 1943, adjudant-chef; 24 ans 2 mois de     services.
     Schwartz (Daniel, Joseph), 18 août 1938, major; 22 ans 11 mois de services.
     Scobry (Bernard, Noël, Edouard), 17 décembre 1937, gendarme; 28 ans 10 mois     de services.
     Secret (Jean, Marius), 31 mars 1936, gendarme; 30 ans 9 mois de services.
     Seel (Pierre, Bernard), 9 mars 1943, maréchal des logis-chef; 26 ans 4 mois     de services.
     Ségalen (Jean, Laurent, Marie), 17 mai 1934, gendarme; 32 ans 1 mois de     services.
     Segin (Stanislas), 13 septembre 1940, maréchal des logis-chef; 29 ans de     services.
     Seirolle (Roland, André), 14 avril 1947, gendarme; 22 ans 6 mois de services.     Sennavoine (Jean-Marie), 12 août 1947, adjudant-chef; 20 ans 6 mois de     services.
     Sépulcre (Lucien, Marc), 11 décembre 1939, maréchal des logis-chef; 26 ans 11     mois de services.
     Sépulcre (Matias, Joseph), 13 mai 1934, gendarme; 29 ans 7 mois de services.     Sermeas (Camille, Paul), 10 avril 1937, adjudant-chef; 25 ans 1 mois de     services.
     Serreau (Jean, François, Angel), 13 avril 1944, maréchal des logis-chef; 23     ans 8 mois de services.
     Seulin (Jean-Pierre, Camille), 27 mars 1946, adjudant; 24 ans 7 mois de     services.
C HAPITRE  V
    Surveillance du milieu naturel
    Article 13
    Eaux souterraines
      L'exploitant doit:
      - déterminer le périmètre d'influence des travaux et installations sur les     eaux souterraines;
      - mesurer l'activité volumique du radium et de l'uranium dans ces eaux au     moins une fois par trimestre;
      - prévoir un système d'intervention en cas d'augmentation notable de cette     activité.
Dumoulin (Michel, André, Jean), 11 avril 1945, adjudant; 24 ans 5 mois de     services.
     Dupuis (Jacques, Roger), 29 décembre 1953, adjudant-chef; 18 ans 4 mois de     services. Cité.
     Eigle (Jean, Robert, Georges), 30 juillet 1950, adjudant-chef; 20 ans 3 mois     de services.
     Engelbreit (Patrick, Guy, René), 13 janvier 1955, adjudant; 16 ans 10 mois de     services. Cité.
     Enginger (Sylvain, Augustin, Joseph), 29 janvier 1961, sergent-chef; 12 ans 4     mois de services.
     Erpelding (Michel, Robert), 12 mai 1946, adjudant-chef; 24 ans 5 mois de     services.
     Frain (Pierre, Jacques, Francis), 25 octobre 1946, adjudant-chef; 23 ans de     services.
     Gaffet (Gérard, Fernand, Jean), 28 août 1951, adjudant-chef; 19 ans 3 mois de     services. Cité.
     Grosjean (André, Jean), 5 janvier 1946, adjudant; 23 ans 4 mois de services.     Guillot (Jean-Claude), 9 janvier 1946, adjudant; 24 ans 10 mois de services.     Guiraud (Christian, Jean), 16 septembre 1958, sergent-chef; 13 ans 11 mois de     services.
     Hamelet (Thierry, Henri, Jacques), 14 février 1963, sergent; 8 ans 5 mois de     services. Blessé et cité.
     Hébert (Patrick), 21 décembre 1948, adjudant-chef; 22 ans de services.
     Henry (Jean-Marie, Pierre), 29 septembre 1945, adjudant-chef; 25 ans 3 mois     de services.
     Huguel (Jacques, Bernard, Henri), 17 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 3     mois de services.
     Huguet (Pascal, Serge, Marc), 5 mars 1961, adjudant; 12 ans 3 mois de     services.
     Impérial (Jean-Claude, Edmond, Pierre), 18 juin 1948, adjudant-chef; 22 ans 1     mois de services.
     Jeannin (Patrick), 3 février 1950, adjudant; 19 ans 7 mois de services. Cité.     Jules (Gilles, Claude, René), 31 décembre 1945, adjudant-chef; 24 ans 7 mois     de services.
     Karcz (Jean, André, Augustin), 25 juin 1951, adjudant; 17 ans 1 mois de     services.
     Labarthe (Charles), 5 mai 1952, adjudant-chef; 19 ans 3 mois de services.
     Cité.
     Lacombe (Jacques, Pierre), 26 juillet 1946, adjudant-chef; 24 ans 3 mois de     services.
     Lechesne (Daniel, François, Lucien), 23 décembre 1943, adjudant-chef; 25 ans     8 mois de services.
     Lefèvre (Michel, Claude, Jean-Pierre), 24 mai 1948, adjudant-chef; 22 ans 5     mois de services.
     Madalla (Daniel, André), 25 octobre 1953, adjudant; 14 ans 2 mois de     services. Cité.
     Maillard (Bernard), 21 novembre 1946, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Manuel de Condinguy (Marie, Antoine, Claude), 30 mai 1951, adjudant; 18 ans 3     mois de services.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept     annexes), à l'exclusion:
      - du dernier alinéa de l'article 23-1;
      - des termes: <<dispensé par un organisme choisi conjointement par     l'employeur et les représentants du personnel>> figurant au cinquième alinéa     de l'article 58;
      - l'article 643;
      - des termes: <<dans les huit jours>> figurant à l'article 732;
      - des termes: <<pendant la période de deux ans qui suit le congé de     maternité ou d'adoption et>> figurant au premier alinéa de l'article 74;
      - des termes: <<et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de     deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption>> figurant au     troisième alinéa de l'article 74;
      - du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;
      - du dernier alinéa de l'article 76;
      - du deuxième alinéa de l'article 931;
      - des termes: <<et vingt ans d'âge maximum>> figurant au troisième alinéa de     l'article 1002.
      L'article 23.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     133-1 du code du travail;
      Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 432-9 du code du travail;
      Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 434-3 du code du travail;
      Le cinquième alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-4.3 du code du travail;
      Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 416 du code pénal;
      L'article 61bis est étendu sous réserve de l'article R. 143-2 du code du     travail;
      Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-5 du code du travail;
      L'article 682 est étendu sous réserve des articles L. 323-1 et suivants du     code du travail;
      Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19     janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);
      Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
      Le premier alinéa de l'article 74 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-28-1 du code du travail;
      L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19     du code du travail;
<<Section V
    <<Interdiction d'activité
      <<Art. L. 351-14. - Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une     entreprise opérant en France en régime de libre prestation de services par     l'autorité de contrôle d'un autre Etat, la commission de contrôle des     assurances prend les mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son     activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de     contrats.
    <<Chapitre II
    <<Dispositions relatives à la coassurance communautaire
      <<Art. L. 352-1. - Une opération de coassurance communautaire est celle qui     couvre des risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats à     laquelle participent plusieurs entreprises d'assurance établies sur le     territoire d'un Etat et dont l'une au moins n'est pas établie dans le même     Etat que l'apériteur.
      <<Les risques situés sur le territoire de la République française qui     peuvent être couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux     qui peuvent être couverts en libre prestation de services en vertu de     l'article L.351-4 ainsi que les risques des travaux de bâtiment faisant     l'objet d'une obligation d'assurance.
      <<Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le     territoire d'un Etat et qui satisfait aux dispositions de la législation du     pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles     L. 321-1 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un     risque situé en France dans le cadre d'une opération de coassurance     communautaire.
      <<L'apériteur d'une opération de coassurance communautaire non établi en     France est soumis aux obligations prévues à l'article L.351-4.>>
Art. 25. - I. - Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre III du     code des assurances (première partie: Législative), un article L. 344-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 344-1. - Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie     ou de capitalisation établissent, à la clôture de chaque exercice, un état     annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de     réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.
      <<Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à     des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle     qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
      <<Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.>>      II. - 1. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 324-1     du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de     capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de     l'état prévu à l'article L. 344-1.>>      2. Le début de la seconde phrase de l'article L. 324-3 du code des     assurances est ainsi rédigé:
Art. 2. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er septembre     1990:
      M. le vice-amiral Sainte-Claire Deville (Philippe, Maurice).
      M. le commissaire général de 1re classe Lourdelet (Emmanuel, Marie,
     François).
      M. le commissaire général de 2e classe Breton (Paul, Léon, Charles,
     Georges).
Art.  1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé     par le texte suivant:
      <<Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:
      <<- l'identité: nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse;
      <<- l'aptitude médicale;
      <<- la situation au regard des obligations du service actif: dispense,
     report, préparation militaire et demandes particulières;
      <<- les modalités de sélection, d'orientation et d'affectation.>>
Art. 2. - Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de     membres élus et d'un tiers de membres nommés.
      Le Conseil scientifique supérieur est divisé en sections correspondant aux     groupes de disciplines.
      Chaque section est divisée en sous-sections où siègent respectivement les     professeurs et les maîtres-assistants. Dans une même section, chaque     sous-section comprend un nombre égal de représentants élus.
En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget:
       Mme Mercereau (Inès), M. Duranthon (Jean-Philippe);
      Sur proposition du ministre de la défense:
       MM. Grossi (Jacques), Klinger (Thierry), Ramé (Jean-Benoît);
      Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire:
       M. Gaillard (Claude).
      En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le     domaine des armements terrestres et de la mécanique, ou de leur connaissance     des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières     concernées par l'activité de la société:
       MM. Blanc (Emile), Chiquet (Pierre), Gras (Philippe), Legueu (Paul), Martre     (Jean), Sautter (André).
Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe B (deux exemplaires);
      3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie, certifiée     conforme, d'une pièce d'identité;
      4o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      5o Une pièce justificative permettant d'établir:
      a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou     au 4o de l'article 1er ci-dessus.
      Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
      Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un     doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen     de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une     attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée     au 5o a, du présent article.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant     no 45 du 14 décembre 1989 à la convention collective susvisée.
Art. 9. - L'élimination des cendres non restituées aux propriétaires doit se     faire dans des conditions n'entraînant pas de pollution pour l'environnement     (épandage sur des champs autorisés par le préfet, mise en décharge autorisée,     dispersion en mer, etc.).
      En cas d'épandage des cendres, il convient d'appliquer les règles suivantes:      - l'épandage est interdit sur des terres qui ne sont pas régulièrement     cultivées;
      - l'apport en phosphate ne doit pas dépasser 50 kg/ha/an;
      - il faut apporter régulièrement un supplément d'engrais à base de potassium     et d'azote pour garder un pH correct au sol;
      - la terre doit être labourée au moins une fois par an et remise en culture;     dans le cas de pelouses, il faut associer des cultures d'arbustes, d'arbres     ou de fleurs;
      - à la mise en service de l'installation, puis tous les cinq ans,
     l'exploitant effectue à ses frais une analyse du sol pour rechercher une     éventuelle accumulation de métaux lourds (zinc, cuivre). Le résultat de cette     analyse est envoyé à l'inspecteur des installations classées.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 46 de l'arrêté du 1er août 1990     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'examen d'admissibilité comporte quatre épreuves écrites et anonymes,
     chacune notée sur vingt points, dont le sujet est élaboré par le jury:
      <<Physique appliquée, technologie-radioprotection, radiobiologie,
     électrophysiologie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
      <<Imagerie médicale (durée: trois heures; coefficient 2,5);
      <<Radiothérapie (durée: deux heures; coefficient 1,5);
      <<Médecine nucléaire (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).>>
Article D.N.C. 516
      Les détenus âgés de moins de vingt et un ans sont soumis, en principe, à     l'isolement de nuit.
      Toutefois, ils peuvent être placés en cellule avec d'autres détenus de leur     âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.
      Sauf si, pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'affaire en     dispose autrement, ils participent à des activités telles que la formation     professionnelle, l'enseignement général, le travail et les séances éducatives     et sportives ou de loisirs.
      Des dispositions doivent être prises pour que l'emploi du temps réserve une     place aussi importante que possible aux activités de plein air, compte tenu     des conditions atmosphériques et des nécessités du service.
      Les détenus âgés de moins de vingt et un ans doivent être séparés des     adultes. Cependant, ils peuvent participer en même temps que les adultes aux     offices religieux et, à titre exceptionnel, aux autres activités organisées     dans la prison.
<<Art. 171. - Jusqu'au 1er août 1993, le nombre maximal d'emplois     susceptibles d'être réservés aux concours internes de recrutement     d'ingénieurs d'études et d'ingénieurs de recherche est porté respectivement à     60 p. 100 et 50 p. 100 du nombre total des postes à pourvoir annuellement,
     dans ces corps, par la voie des concours externes et internes.
      <<Durant la même période, le nombre maximal d'emplois susceptibles d'être     réservés aux concours internes de recrutement par rapport au nombre total des     postes à pourvoir annuellement par la voie des concours externes et internes     dans les corps énumérés ci-dessous est fixé à:
       <<- 75 p. 100 pour les corps d'assistants ingénieurs, de techniciens, de     secrétaires d'administration et d'adjoints administratifs;
      <<- les deux tiers pour les autres corps régis par le présent décret.
      <<Les dispositions de l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990     relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui     peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude     ou de l'examen professionnel ne sont pas applicables aux personnels régis par     le présent décret.>>
Art. 25. - L'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi modifié:
      I. - Au 1o, les mots  <<6, 8 et 8-1>> sont remplacés par les mots  <<6 à     8-1>>.
      II. - Les 3o, 5o, 7o, 10o, 11o et 14o sont ainsi rédigés:
      <<3o Les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des     conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de     financement et les attributions du Conseil national des barreaux;>>      <<5o Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration     ou du contrat de travail prévu à l'article 7;>>      <<7o Les conditions d'accès des membres des anciennes professions d'avocat     et de conseil juridique aux professions visées à l'article 49, notamment,
     après consultation des professions concernées, les dispenses éventuelles,
     totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle;>>      <<10o Les conditions de délivrance d'un certificat de spécialisation et les     cas et les conditions dans lesquels une mention de spécialisation pourra être     adjointe à la dénomination d'avocat et les dérogations qui pourront y être     apportées;
      <<11o Les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la     profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les     équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11, ainsi que     les conditions dans lesquelles la détention d'un diplôme universitaire     d'enseignement supérieur à finalité professionnelle peut dispenser de tout ou     partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions     exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation;>>      <<14o La composition, les modes d'élection et le fonctionnement des conseils     d'administration des centres régionaux de formation professionnelle;>>.
      III. - Il est ajouté un 15o ainsi rédigé:
      <<15o Les mesures nécessaires à l'application de la directive C.E.E. no     77-249 du 22 mars 1977 du Conseil des communautés européennes.>>
Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,9 p. 100 du montant des     sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 75,646962 p. 100 aux     gagnants et à concurrence de 24,353038 p. 100 pour couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion y compris la taxe à la valeur     ajoutée applicable à ces frais.
Art. 3. - L'article 3 du décret susvisé du 25 février 1986 est modifié comme     suit:
      I. - Le 1o est modifié comme suit:
      <<1o Aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications     et aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps     de catégorie C ou de niveau équivalent et qui, au 1er janvier... (le reste     sans changement)>>.
      II. - Au dernier alinéa, les mots: <<ministre chargé des P.T.T.>> sont     remplacés par les mots: <<président du conseil d'administration de La     Poste.>>
A N N E X E
    TABLEAU I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1999 page 342 à 343
    =============================================
    TABLEAU II
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1999 page 342 à 343
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France du 13 mai 1998 rejetant la demande de la société à responsa- bilité limitée Clinique diététique de Villecresnes, sise 8, boulevard Richerand à Villecresnes (Val-de-Marne) en vue d'être autorisée à regrouper sur son site soixante-dix lits et quatre places de chirurgie provenant du centre chirurgical de Vincennes-Fontenay à Fontenay- sous-Bois afin de les convertir en trente-huit lits et huit places de médecine est confirmée. Les recours hiérarchiques de Mes Dugast et Dubosc sont rejetés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 octobre 1998 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Parmentier (Christine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dié, en remplacement de Mme David.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Forget (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances, en qualité de membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation par pays et par     groupe est fixé à la date d'application du décret du 31 mai 1990 susvisé,
     conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence     au montant annuel de l'indemnité de résidence, tel qu'il est fixé, par pays     et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, 2e alinéa, du décret du 28     mars 1967 susvisé.
Art. 3. -  Est modifié comme suit l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé (espèce maïs) :
    - dans son article 3 : ajouter la variété Frankor. Cette variété est réinscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1996 ;
    - dans son article 5 : supprimer la mention de la variété Frankor.
Art. 14. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Pour être admis dans le centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
    a) Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
    b) Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre.
    c) Le centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission de chaque bélier introduit complétée par le vétérinaire sanitaire, au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
    Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6 point 4 précédent.
    Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires. »
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les adjoints administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les adjoints administratifs recrutés par la voie du concours interne et ceux     recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Art. 1er. -  La liste des critères prévue par l'arrêté du 8 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations relatifs à l'appellation d'origine « Alsace » au sein du comité régional Alsace et Est et aux groupes d'appellations d'origine « Bordeaux », « Côtes », « Médoc » et « Graves », « Libournais », « Blancs liquoreux » et « Blancs secs » au sein du comité régional Sud-Ouest.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998 :
    L'habilitation de M. Fourchtein (Philippe) en qualité d'inspecteur de l'Agence française du sang, prononcée par arrêté du 29 octobre 1996, est prorogée jusqu'à la date de nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    En outre, l'habilitation des agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent en qualité d'inspecteurs de l'Agence française du sang, prononcée par arrêtés des 29 octobre 1996, 29 janvier 1997 et 1er août 1997, est prorogée jusqu'à la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang :
    M. Benhamou (Patrick) ;
    M. Bremond (Jérôme) ;
    M. Charlanne (Didier) ;
    Mme Cianci (Grâce) ;
    Mme Landry (Mylène) ;
    Mme Poupard (Emmanuelle) ;
    M. Taieb (Patrick) ;
    Mme Voisin (Brigitte).
RANK XEROX S.A.
     Le photocopieur Rank Xerox-Xerox 5034.
     Procédé d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Rank Xerox-Xerox 5034.
     SMO bureautique.
      Le photocopieur Ricoh FR 4418.
     Procédé d'encrage:
      - son encrage identique à celui du copieur Ricoh ET 4460 a fait l'objet de     l'arrêté paru au Journal officiel du 12 octobre 1989.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et     troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la     revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à     la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant     de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est fixée, pour les pensions dont     l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991, à 0,8 p. 100; le     coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1,017.
<<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17921 F et 24641 F;      <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 24641 F et 29120 F;      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29120 F.
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-21 est     fixée à 262 F à compter du 1er juillet 1991.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thelot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
     Michel Euriat, administrateur de l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses     attributions.
Art. 1er. - Le montant de la taxe destinée au budget annexe des prestations     sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi no 62-873 du 31 juillet     1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1990-1991, à 70,56 F par tonne de blé     tendre.
      Le montant de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en     application de l'article 7 de la loi no 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé     à 98,78 F par tonne.
      La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant:
        3 F par tonne pour le mois de juillet 1990;
       20 F par tonne pour le mois d'août 1990;
      220 F par tonne pour le mois de septembre 1990;
Art. 6. - Les épreuves écrite et orale du concours sont notées de 0 à 20 et     affectées du coefficient 1.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a subi toutes les épreuves et obtenu     au minimum la note 7 à l'une des deux épreuves et 20 points au total pour     l'ensemble des deux épreuves; indépendamment de ces dispositions, les     candidats ont la possibilité de subir une épreuve facultative d'informatique.     Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les     points au-dessus de la moyenne.
Option Histoire et géographie.
      Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours:
      - soit composition d'histoire sur le sujet proposé aux candidats au concours     externe du C.A.P.E.S. d'histoire et géographie au titre de la même session et     tiré du programme dudit C.A.P.E.S.;
      - soit composition de géographie sur le sujet proposé aux candidats au     concours externe du C.A.P.E.S. d'histoire et géographie au titre de la même     session et tiré du programme dudit C.A.P.E.S.
      La durée de cette troisième épreuve écrite à options est celle de l'épreuve     correspondante de la section du concours externe du C.A.P.E.S. concerné.
      b) Epreuves orales d'admission:
      1. Par tirage au sort, au moment de l'épreuve:
      - soit: présentation critique en catalan d'un texte extrait d'une oeuvre de     littérature;
      - soit: commentaire en catalan d'un document relatif à la culture ou la     civilisation catalanes.
      L'épreuve est suivie d'une explication en français de points de grammaire ou     de linguistique (durée de la préparation  deux heures; durée de l'épreuve     quarante minutes; coefficient 2).
      2. Epreuve à option (durée de la préparation: deux heures; durée de     l'épreuve: quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      Les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie, lors de leur     inscription, pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
      Option Français.
      Explication française suivie d'un entretien avec les membres du jury.
      Option Anglais.
      Option Espagnol.
      Présentation critique, dans la langue choisie, d'une nouvelle suivie de     l'explication, en français, de points grammaticaux à partir d'exemples     extraits de la nouvelle.
      Option Histoire et géographie.
      L'épreuve consiste en une explication suivie d'un entretien avec les membres     du jury:
      - de documents historiques pour les candidats ayant choisi de composer, à     l'épreuve écrite, en géographie;
      - de documents géographiques pour les candidats ayant choisi de composer, à     l'épreuve écrite, en histoire.
      3. Epreuve professionnelle: analyse en langue française d'une situation     d'enseignement.
      Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury. Elle prend appui, au choix du candidat formulé lors de inscription:
      - soit sur une situation choisie par le jury parmi celles observées par le     candidat pendant la première année à l'institut universitaire de formation     des maîtres ou mises en oeuvre dans son enseignement et résumées dans une     note de synthèse;
      - soit sur des documents proposés par le jury dans le cadre d'un programme.      Durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure (exposé:     trente minutes maximum; entretien: trente minutes); coefficient 3.
      Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale.
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin,
     commissaire général aux transports, la délégation visée à l'article 1er est     accordée au général Pierre Gourmen, commissaire général adjoint aux     transports, et au colonel Alain Guerin, chef d'état-major du commissariat     général aux transports.>>