A N N E X E  I
    Introduction
      Le présent vade-mecum, relatif à la décision susvisée, constitue un     guide-manuel de travail destiné aux autorités nationales compétentes des     Etats membres chargées du contrôle de l'application du droit communautaire et     des règles nationales applicables en matière de libre circulation des     marchandises.
      Son but est de permettre aux autorités concernées de déterminer de manière     rapide et méthodique quelles sont les mesures nationales qui doivent être     notifiées dans le cadre de la procédure d'information mutuelle (ci-après     dénommée << la procédure >>) prévue par la décision.
      La procédure doit permettre à la Commission et aux Etats membres de     connaître de façon précise, méthodique et circonstanciée les mesures par     lesquelles les autorités compétentes des Etats membres sont conduites à     refuser, dans certains cas, la libre circulation de marchandises pourtant     légalement fabriquées et/ou commercialisées dans un autre Etat membre.
      D'un point de vue strictement pratique, pour obtenir cette information -     précise, méthodique et circonstanciée -, il est indispensable que la fiche     synthétique de renseignements annexée à la décision 3052/95/CE soit complétée     par l'échelon opérationnel des services chargés du contrôle de l'application     du droit communautaire et des règles nationales en matière de libre     circulation des marchandises, même s'il revient à un autre échelon dudit     service, ou à une autre autorité, d'effectuer dans une version finalisée la     notification formelle de la fiche et de la copie des mesures concernées.
      En effet, seule une application du questionnaire - vade-mecum par les     personnes qui effectuent les contrôles dans leurs domaines de compétences     respectifs permet, d'une part, de s'assurer que l'ensemble des éléments     indispensables en vue d'une éventuelle notification sont réunis (pour éviter     la multiplication des questions et réponses complémentaires...), et, d'autre     part, d'éviter la notification de mesures qui ne devraient pas être notifiées     dans le cadre de la procédure d'information mutuelle.
    I. - Questionnaire synthétique
      Destiné aux personnes ou organismes habilités à prendre une mesure entrant     dans au moins une des catégories de mesures mentionnées à la question 1.
      La personne compétente pour effectuer un contrôle détermine si une mesure     est notifiable dans le cadre de la procédure en répondant par oui ou par non     aux questions suivantes (questionnaire procédant par élimination successive     question après question).
      Voir précisions dans la partie II. - Questionnaire commenté.
      1. Le produit contrôlé fait-il l'objet d'une mesure ayant pour effet direct     ou indirect :
      - une interdiction générale ?      - un refus d'autorisation de mise sur le marché ?      - la modification du modèle ou du type de produit en cause, en vue de sa     mise ou de son maintien sur le marché ? ou      - un retrait du marché ?      Retenir le cas si la réponse est << oui >> et passer à la question suivante.      2. La mesure est-elle prise uniquement en application de règles qui ont été     harmonisées ou uniformisées au niveau communautaire ?      Retenir le cas si la réponse est << non >> et passer à la question suivante.      3. La mesure doit-elle être notifiée en vertu d'autres dispositions     communautaires ?      Retenir le cas si la réponse est << non >> et passer à la question suivante.      4. Lors des opérations de contrôle, le responsable du produit - ou son     représentant - a-t-il invoqué la conformité du produit à la réglementation     applicable dans un autre Etat membre de la CE (*) dans lequel le produit est     légalement fabriqué ou commercialisé (application de la jurisprudence Cassis     de Dijon) ?      Retenir le cas si la réponse est << oui >> et passer à la question suivante.      5. Le produit qui fait l'objet d'une mesure entrant dans l'une et/ou l'autre     des catégories visées à la question 1 apparaît-il néanmoins conforme à la     législation de l'Etat membre de sa provenance ?      Retenir le cas si la réponse est << oui >> et enclencher la procédure de     notification prévue par la décision 3052/95/CE.
      (*) Etats membres de la CE au 1er janvier 1995 : Autriche (A), Belgique (B),     Allemagne (D), Danemark (DK), Espagne (E), Grèce (EL), France (F), Finlande     (FIN), Italie (I), Irlande (IRL), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal     (P), Suède (S), Royaume-Uni (UK).
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      1. France, S.G.C.I., 2, boulevard Diderot, 75572 Paris Cedex 12.
      2. Date de notification.
      3. Modèle ou type de produit :
      Donner une description détaillée du type ou du modèle de produit.
      4. Mesures prises.
      5. Motifs principaux :
      - indiquer le (ou les) motifs(s) d'intérêt général justifiant les mesures     prises ;
      - préciser les références des dispositions nationales auxquelles le produit     en cause est considéré comme non conforme ;
      - indiquer sur quels points les règles nationales ou les conditions     conformément auxquelles le produit en cause est fabriqué ou commercialisé     dans un autre Etat membre ne garantissent pas une protection équivalente de     l'intérêt général en question.