Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier     1988 est annulé et remplacé par le suivant:
      <<Des régies de recettes sont instituées dans les établissements de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),     à savoir deux auprès de la direction générale, respectivement à Paris et à     Amiens (centre national de gestion des publications) et une auprès de chacune     des directions régionales, du service interrégional Antilles-Guyane, du     service régional de la Réunion et du centre national d'exploitation de     Nantes, pour la perception des produits provenant: ...>>      (Le reste sans changement.)
Section 24. - Génétique et biologie cellulaire, microbiologie:
     No 241. Quatorze directeurs de recherche de 2e classe;
     No 242. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 243A. Un chargé de recherche de 1re classe: Virologie à l'exclusion de la     rétrovirologie;
     No 244A. Un chargé de recherche de 1re classe: Cycle cellulaire et     oncoprotéines;
     No 245. Onze chargés de recherche de 2e classe;
     No 246A. Un chargé de recherche de 2e classe: Contrôles transcriptionnels;
     affecté à l'U.P.R.6520, laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes,     Strasbourg.
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
     aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas     fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
      Président de la commission: 54,70 F.
      Médecin examinateur: 46,50 F.
      En aucun cas la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins     ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants pour adulte et le     modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été     reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 janvier     1977 et du 6 septembre 1977 modifiés et affectés des numéros d'ordre figurant     dans lesdits tableaux.
    Fauteuil roulant pliant pour adulte
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1990    
                      ......................................................
    Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1990    
                      ......................................................
Section 25. - Biologie des interactions cellulaires:
     No 251. Douze directeurs de recherche de 2e classe;
     No 252A. Un directeur de recherche de 2e classe: Molécules d'adhésion et     différenciation; affecté à l'U.M.R.4, C.I.M.L., Marseille;
     No 253. Quatre chargés de recherche de 1re classe;
     No 254. Sept chargés de recherche de 2e classe;
     No 255A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie dynamique des récepteurs     de neurotransmetteurs; affecté à l'U.R.A.1284, neurologie moléculaire,
     Institut Pasteur, Paris;
     No 256A. Un chargé de recherche de 2e classe: Neuropharmacologie moléculaire;     affecté à l'U.P.R.303, dynamique cellulaire, Villejuif.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 25 avril 1990, prévue à l'article 12 du décret no     89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
      - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1966,87 F;
      - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1884,79 F;
      - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1663,74 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1608,00 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1320,35 F.
Loire
      BEL'SCOP d'Urfe, l'Usine, 42430 Saint-Just-en-Chevalet.
     Les ateliers de Belleroche, Belleroche, 42670 Belmont.
     Brillie SCOP, route de Lyon, 42600 Montbrison.
     COGECOOP, 35, avenue de la Libération, 42026 SAINT-ETIENNE CEDEX 1.
     Entreprise Daniel Sauzet, 10, avenue Denfert-Rochereau, 42000 Saint-Etienne.     Entreprise Plomberie du Creux, 1, place Louis-Comte, 42405 SAINT-CHAMOND     CEDEX.
     FIRM'INOX, 14, rue Anatole-France, 42240 Unieux.
     GDLD, zone artisanale du Pont-de-l'Ane, rue Emile-Zola, 42650     Saint-Jean-Bonnefond.
     Point par Point, zone artisanale du Planil, 42410 Pelussin.
     SCOPAG, 34, rue d'Outre-Faran, 42000 Saint-Etienne.
      La Stellienne, 18, route de la Chazotte, 42350 La Talaudière.
     TACHAM (Tannerie de Saint-Chamond), 25, rue Louis-Chatin, zone industrielle     La Soie d'Izieux, 42405 Saint-Chamond.
     Tissages Mollon S.A., chemin de Cottance, 42810 Rozier-en-Donzy.
Art. 1er. - Pour relever les contraventions soumises à la procédure de     l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée dans le cas où     celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent     verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires d'avis de contravention et     de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent     arrêté.
Manche
      ESCANOR, zone industrielle, La Capelle, 50000 Saint-Lô.
     Garage de l'Ouest, 240, route de Villedieu, 50000 Saint-Lô.
     SORAPEL Normandie, 18, place de la Poste, 50680 Cerisy-la-Forêt.
     TECHNI CSE, Belval Gare, 50210 Cerisy-la-Salle.
M. Darton (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de     Saint-Tropez.
      M. Elkhourge (Georges), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital d'Orthez.
      M. Lenoir (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
      M. Cingotti (Michel), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier général de Dieppe.
      M. Danais (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier général de Saint-Brieuc.
      M. Lammens (Patrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier général d'Antibes.
      M. Zeil (André), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique, hôpital d'Orange.
      M. Leclerc du Sablon (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier général de Vannes.
      M. Peyramaure (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier général de Senlis.
      Mme Baron, née Rosander (Gumilla), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Pertuis.
      M. Berlemont (Denis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Laon.
      Mlle Chaudon (Marie-Pierre), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation: centre hospitalier général de Paimpol.
      M. Deunf (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Lannion.
      M. Escande (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Rochefort.
      M. Frediani (Mario), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Cambrai.
      M. Ibanez (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Chambéry, service S.A.M.U.,
     S.M.U.R., urgences.
      M. Jeanniard du Dot (Xavier), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de     Saint-Nazaire.
      M. Le Barillier (Louis), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de     Tulle.
      Mme Leresche-Nussbaum, née Boy (Muriel), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Saint-Cloud.
      M. Mazou (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital d'Orthez.
MM. Dominique Caron, Martin Brathelemy, Michel Capuano, inculpés dans     l'assassinat de Pierre Declerc, le 19 septembre 1981;
      M. Maurice Moindou, inculpé dans l'assassinat de Yves Tual, le 11 janvier     1985;
      M. Georges Thomo, inculpé dans l'assassinat de Jans Tournier-Fels, le 15     novembre 1986;
      MM. Yves Sugitani, Lazare Naou-Maina, inculpés dans l'assassinat des     gendarmes Berne et Robert, le 30 septembre 1987;
      M. Jean-Luc Vayadamoin, inculpé dans l'assassinat de José Lapetite, le 29     avril 1988;
      Les 33 inculpés dans l'attaque de la brigade de la gendarmerie de Fayaoué,
     le 22 avril 1988.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies comme suit :
      a) Limite latérale : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point     de référence de l'aérodrome : 48o04I21J N et 001o43I46J W;
      b) Limites verticales : du sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Hautes-Alpes
      Alpin chez lui (L'), La Chalp, 05350 Arvieux-en-Queyras.
     AMRO (Alpes machines à ressort et outillage), Le Chazal, 05100 Briançon.
     CEDAET, 34, rue Pasteur, 05100 Briançon.
     COGERM, Z.A. Le Guillermin, Saint-Crépin, 05600 Guillestre.
      COPEX (Coopérative de production et d'exploitation Molines-Saint-Véran), La     Maison de Gaudissart, 05390 Molines-en-Queyras.
     Dépannage installation froid, route Sainte-Marguerite, 05000 Gap.
M. Lebranchu (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier général de Morlaix, secteur 29G07.
      Mme Navarre, née Coulaud (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier général de Dieppe, secteur 76G12.
      M. Nguyen (Thanh), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé psychiatrie d'Allonnes, secteur 72G07.
      Mme Theret, née Bacart (Francine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de     Charleville-Mézières, secteur 08G04.
      M. Thomas (Joël), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44G10.
      M. Becker (Alain), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier de Pontoise.
Aube
      Aubelec, 1, rue Jean-Jaurès, La Rivière-de-Corps, 10300 Sainte-Savine.
     Coopérative électrique aixoise, 9, rue Schentzlé, 10160 Aix-en-Othe.
     Charpentiers menuisiers de l'Est (C.M.E.) (Les), Grande-Rue, Proverville,
     10200 Bar-sur-Aube.
     Maçons de Troyes (Les), 150, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.      Scierie de Nogent-sur-Seine, route de Paris, 10400 Nogent-sur-Seine.
     SCOP du Moulin à Vent, Viâpres-le-Petit, 10380 Plancy-l'Abbaye.
     Union des électriciens (L'), rue de la Paix, 10320 Bouilly.
Art. 7. - Les demandes de financement au titre de la surveillance de la     qualité de l'air et des actions d'intérêt national à caractère technique ou     économique dans le domaine de la pollution atmosphérique sont déposées     conjointement auprès du ministère chargé de l'environnement, de l'Agence pour     la qualité de l'air et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la     direction régionale de l'industrie et de la recherche compétente.
      Le dossier de demande doit comprendre:
      1o L'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
     prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa     raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que     la qualité du signataire de la demande);
      2o Dans le cas des associations visées à l'article 5 du décret du 11 mai     1990 susvisé:
      - une copie de la décision d'agrément;
      - les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail     des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour     l'année à venir; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être     distinguées;
Art. 7. - Dans les cas prévus à l'article 1er, les sociétés nationales de     programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, les services autorisés de     télévision diffusés par voie hertzienne terrestre desservant une zone dont la     population recensée est supérieure à six millions d'habitants et la société     d'exploitation de la 4e chaîne programment, pendant leurs heures de     fonctionnement, et à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, ses     propres messages ou ceux émanant des autorités de l'Etat mentionnées aux     articles 7, 8 et 9 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ou, dans     les cas prévus aux alinéas 6 et 7 de l'article 17 de l'ordonnance no 59-147     du 7 janvier 1959 susvisée, les messages émanant du commandement militaire     responsable de la coordination des mesures de défense civile avec les     opérations militaires.
      La société mentionnée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée susvisée et, le cas échéant, les autres organismes assurant la     diffusion et la transmission, par tous procédés de télécommunication, des     programmes des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent diffusent les     messages précités.
      Ces messages confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national     et indiquent à la population la conduite à tenir et les premières mesures de     protection et de sécurité à prendre. Selon la demande formulée par le     ministre chargé de la sécurité civile, ils sont lus à l'antenne, après     interruption des programmes, par un journaliste de la société ou par l'une     des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 et (ou) sont     inscrits en surimpression sur les images de télévision. Ils sont diffusés in     extenso et sans modification, dans les délais prescrits par le ministre     chargé de la sécurité civile, et sont répétés, le cas échéant, selon une     périodicité fixée par celui-ci.
      En cas de demande des préfets concernés, ces messages sont également     diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision     mentionnés à l'article 8 et pour certaines zones géographiques précisées par     arrêtés conjoints du ministre chargé de la communication et du ministre     chargé de la sécurité civile, par certains émetteurs désignés par ces     arrêtés, normalement affectés à la diffusion des programmes nationaux de     radiodiffusion sonore émis par la Société nationale de programmes Radio     France en métropole.
3o Pour les aides à l'équipement: une description détaillée du programme     d'équipements ou de travaux envisagé;
      Pour les aides au fonctionnement: une description détaillée des opérations     de fonctionnement;
      4o Pour les aides à l'équipement: un devis du coût du programme et le plan     de financement prévisionnel;
      Pour les aides au fonctionnement: le plan de financement prévisionnel du     fonctionnement.
Vu l'arrêté du 14 mars 1989 portant admission en première année des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles d'élèves ayant suivi le cycle     préparatoire à l'enseignement supérieur long;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en     première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de     Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de     Nantes;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1990 portant ouverture d'une classe préparatoire     expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires de     brevets de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien     supérieur et diplômes universitaires de technologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 28 février 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la     recherche,
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un article 61 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 61 ter. - Les mentions relatives à la délivrance des certificats     complémentaires de protection sont publiées au Bulletin officiel de la     propriété industrielle avec l'indication du brevet auquel ils se     rattachent.>>
Ain
      Ain Bâtiment, 390, rue des Ecoles, Saint-Denis-lès-Bourg, 01000     Bourg-en-Bresse.
     Ebénistes bressans (Les), Confraçons, 01310 Polliat.
     Gex Informatique, 13, chemin du Levant, 01210 Ferney-Voltaire.
     Menuiseries de l'Ain (Les), 2, rue des Ormeaux, 01000 Bourg-en-Bresse.
     Motoculture Espaces verts, Z.A. de Monternoz, 01960 Perronnas.
     OPTI-SCOP, Moulin Gruet, 01810 Bellignat.
      SADAG (Société anonyme des arts graphiques), 13, avenue de Verdun, 01210     Bellegarde.
     SECAD, Le Balmay, 01430 Maillat.
     SERDEM (Société d'études et de réalisations de découpage et d'emboutissage     mécaniques), quai du Rhône, 01700 Miribel.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Cotte, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à M. Christian Elek, chef du service du casier     judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur des     affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion     des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice,     se réserve.
Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de l'évaluation chargé de     développer et de coordonner les initiatives gouvernementales en matière     d'évaluation des politiques publiques.
      L'évaluation d'une politique publique au sens du présent décret a pour objet     de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en     oeuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et     d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Nicolas Desforges, directeur du cabinet.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des professeurs de sport :
 - un concours externe et un concours interne soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent uniquement par voie télématique sur le site internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr (« métiers et concours » puis, dans la colonne « Jeunesse-sports-vie associative », « les concours », puis « inscription en ligne aux concours de recrutement »).
 Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 11 janvier 2008, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe attribués par l'administration lors de l'inscription initiale.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 18 février 2008, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
 - épreuve n° 2 : mardi 19 février 2008, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 20 février 2008, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du début du mois de juin 2008.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,98 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
 Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,46 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Ghazzar (Nadia), épouse Pierquet.
 Vandici (Ovidiu).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007 :
 Le retrait de M. Gautier (Yves, Marie, Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier, Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier, Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2007, M. Vacher (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Missions proposées
 Mise en valeur du domaine agricole et forestier : participation à une réflexion sur l'impact des méthodes utilisées dans le maraîchage et aide aux travaux d'élevage et d'agriculture.
 Mise en valeur de l'environnement : aide à l'élaboration et à la construction d'un lieu de démonstration des méthodes agro-écologiques permettant la transmission des savoirs et la prise de conscience de l'importance du respect de la nature.
 Lieu d'exécution de la mission : Les Amanins, sur la commune de La Roche-sur-Grâne.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « de onze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire » sont remplacés par les mots : « de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 adrets de Montjustin, Les Craux, rochers et crêtes de Volx figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Missions proposées
Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - participation à la gestion administrative du club sportif et aide aux bénévoles chargés de l'accueil ; exploitation informatique des statistiques ; rencontre de différents partenaires ;
 - participation aux animations pédagogiques : observation de l'initiation d'un groupe de gymnastes débutants ; participation à l'organisation de stages pendant les vacances scolaires ouverts à tous les publics ; organisation de manifestations locales ; suivi des gymnastes en compétition ; participation au développement de la vie du club.
 Lieu d'exécution de la mission : Angoulême et le département de la Charente.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
« Zone D (sérotype 1)
 Zone réglementée :
 - département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, de Hagetmau, de Mimizan, de Morcenx, de Mugron, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ;
 - département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie - Est, d'Oloron-Sainte-Marie - Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 novembre 2007, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
« 4° Représentants des agents de direction
Représentants des anciens élèves et élèves
de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S)
   Titulaire :
 M. Huteau (Gilles), directeur de la CPAM de l'Allier, est nommé en remplacement de Mme Courouble (Catherine), agent comptable.
Représentants élus des agents de direction
du régime social des indépendants
 Relevant de la convention collective du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce :
   Suppléant :
 M. Geoffrois (Franck), agent comptable de la caisse nationale RSI, en poste à l'établissement d'Auray, est nommé en remplacement de M. Guyot (Bruno), agent de direction de la caisse RSI de Bretagne. »
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Reims (1re catégorie) exercées par M. Jean-Louis Wiart, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, M. Alain, Pierre Maragnani, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mars 2000 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Semmaris en qualité de représentant de l'Etat :
 M. Pierre Achard, inspecteur général des finances.
 M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Philippe Merillon, administrateur civil.
 M. Olivier Marembaud, directeur général délégué fret à la SNCF.
 M. Philippe Pronost, agent contractuel de l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 novembre 2007, sont nommés :
Au titre de représentant des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
 M. François Varagne (Association française du gaz, AFG), membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Georges Bouchard.
 M. Bruno Bensasson (Suez), membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Marc Pannier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
  Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Perier (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
1. Conditions techniques d'utilisation des fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
 La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
 Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
 Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Loewel de Munster (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Loewel, 6, rue du Moulin, 68140 Munster, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gériatique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatique du Mont-d'Or, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Saint-Dié.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination  internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-161 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-900 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
L'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Art. 4. - L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
 - les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
 - l'application Restes à recouvrer (RAR) de la direction de la comptabilité publique lors du basculement en procédure contentieuse ;
 - l'application Redevance de l'audiovisuel de la direction de la comptabilité publique ;
 - l'application "Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique ;
 - l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR), module de paiement, de la direction générale de la comptabilité publique ;
 - l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique ;
 - l'application ADONIS ("Accès au dossier fiscal des particuliers) de la direction générale des impôts ;
 - l'application ADÉLIE ("Accès au dossier électronique des entreprises) de la direction générale des impôts. »
Par décret en date du 13 novembre 2007, M. François Drouin est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de personnalité qualifiée en raison de son expérience en matière de conduite, d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Jean-Pierre Denis.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Hallates, 76600 Le Havre.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 148 « Fonction publique ») à destination du programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour un montant de 3 633 645  en crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet le paiement du solde des conventions de réservations de logements signées en 2004 par le ministre chargé du logement, pour le compte du ministre chargé de la fonction publique, au titre d'un programme interministériel de réservations de logements.
 Jusqu'à la parution du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 modifiant les dispositions de l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, seul le ministre chargé du logement était autorisé à signer des conventions de réservations de logements sociaux au bénéfice des agents de l'Etat. Dès lors, ni le Premier ministre ni le ministre chargé de la fonction publique ne pouvaient signer directement des conventions de réservations de logements avec les bailleurs sociaux.
 Les conventions de réservations prévoient un paiement en deux versements de même montant, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second lors de la mise à disposition des logements. Lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les autorisations de programme correspondant aux réservations interministérielles de logements non soldées ont été converties en autorisations d'engagement inscrites sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement ». Dès lors, le solde des conventions signées en 2004 ne peut pas être financé par des crédits inscrits sur le programme 148 « Fonction publique » : il est donc nécessaire de réaliser un transfert de crédits du programme 148 vers le programme 217 afin de solder ces conventions réalisées dans un cadre interministériel.
A compter du 1er novembre 2007, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - badminton ;
 - boxe ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - lutte ;
 - natation ;
 - pelote basque ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - ski nautique ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - tennis ;
 - tennis de table.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité :
 Titulaire : Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
 Suppléante : Mme Gaëlle Smirou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2007, M. Mentré (Gilles), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux, en qualité d'administrateur général adjoint, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, dont 1 an 11 mois 11 jours au titre de la mobilité.
Les dispositions du 2 et du 3 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2007, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Brigitte Allibert, en vue du transfert de son officine de pharmacie, sise 60, boulevard de la Plage, au 53, avenue des Alpes, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, branche transport logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2007, M. Mostafa Fourar, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2007.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés ou de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser : « Distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 juillet 2007 à l'accord du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'accord du 12 octobre 2004.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure, brochure, dorure (CSNRBD) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, M. Xavier Pavy, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès de la SNCF, afin d'exercer les fonctions de chef de division des études fiscales au sein de la direction des opérations financières, pour une période de trois ans, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 403 150,00 EUR, pour le fonctionnement à 457 330,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 42 500,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions et 27 600,00 EUR au titre des dépréciations d'actifs) et pour l'investissement à 113 500,00 EUR.