Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 143-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 143-2. - Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :
 1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés de l'action sociale, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, ou leur représentant ;
 2° Huit élus :
 a) Un député ;
 b) Un sénateur ;
 c) Deux conseillers régionaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
 d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
 e) Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
 3° Huit représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
 4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
 5° Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
 6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, ou leur représentant ;
 7° Le président du Conseil économique et social, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le président du Conseil national de l'habitat, ou leur représentant. »
littérisme, n.m.
 Domaine : Éducation.
 Définition : Capacité à lire un texte simple en le comprenant, à utiliser et à communiquer une information écrite dans la vie courante.
 Note : Ce terme est l'antonyme d'« illettrisme », qui ne doit pas être confondu avec « analphabétisme ».
 Équivalent étranger : literacy.
Après l'article 10 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, est ajouté un article 10-1 rédigé comme suit :
 « Art. 10-1. - En cas de circonstances exceptionnelles, le laissez-passer peut être délivré dans un pays ou dans une zone géographique donnée concurremment avec les chefs de poste consulaire compétents, par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat désignés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
 Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par arrêté du ministre des affaires étrangères qui précise la durée de leur application, le pays ou la zone géographique concernée et, le cas échéant, les personnes désignées par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. Cet arrêté entre en vigueur dès sa signature. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, M. Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mlle Battais (Anne, Barbara), dont la démission a été acceptée par arrêté du 11 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 M. Picchi (Patrick, Medhi, Stéphane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires associés ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (1°, 2° et 3°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle C ;
 4e échelon : groupe hors échelle B ;
 3e échelon : groupe hors échelle A ;
 2e échelon : indice brut 1015 ;
 1er échelon : indice brut 901.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 120.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 5133 T2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Massey Ferguson.
   Type D21****T2***, dénomination commerciale : 5425.
   Type D22****T2***, dénomination commerciale : 5435.
   Type D26****T2***, dénomination commerciale : 5435T.
   Type D23****T2***, dénomination commerciale : 5445.
   Type D24****T2***, dénomination commerciale : 5455.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 18 mai 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 mai 2005, rapport d'essai n° 14838.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 22 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14838.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, Mme Chantal Gonin, contrôleuse de 1re classe des impôts, est nommée, à compter du 18 novembre 2005, déléguée départementale de l'action sociale du Lot.
 Par le même arrêté, Mme Chantal Gonin est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Jacques Coudoin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2005, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
Au titre du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, et M. Vincent Butruille, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de titulaires.
 M. Jean-Martin Delorme, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de suppléant.
Au titre du ministre chargé des transports
 M. Jacques Touchefeu, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en qualité de titulaire.
Article 18
 1. Sous réserve du paragraphe 4, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul Etat contractant au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser 20 % du montant total des contributions annuelles pour l'année civile en question conformément au présent Protocole.
 2. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul Etat contractant pour une année civile donnée dépasse 20 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet Etat doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 20 % du montant total des contributions annuelles au Fonds complémentaire pour cette même année.
 3. Si les contributions dues par les personnes dans un Etat contractant donné sont réduites en vertu du paragraphe 2, les contributions dues par les personnes dans tous les autres Etats contractants doivent être augmentées proportionnellement, afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds complémentaire pour l'année civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l'Assemblée.
 4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent jusqu'à ce que la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans l'ensemble des Etats contractants au cours d'une année civile, y compris les quantités visées à l'article 14, paragraphe 1, atteigne 1 000 millions de tonnes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, si cette dernière date est plus rapprochée.
L'article 3 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le service du matériel de l'armée de l'air exerce, dans le domaine de l'acquisition des matériels, des compétences qui varient en fonction des domaines concernés.
 « Il réalise les matériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit leurs spécifications techniques et leurs caractéristiques d'emploi, passe les marchés et contrats correspondants, organise leur expérimentation et décide de leur évolution. Il assure leur approvisionnement et leur mise en réparation.
 « Il participe à la définition et à l'évolution du soutien des matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il contribue aux études relatives à l'amélioration de leur fiabilité et détermine les besoins en rechanges et en réparation.
 « Il fixe les dotations des unités en matériels de maintenance ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection du fonctionnaire ou de l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de ses missions soient satisfaisantes.
 Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard de ce fonctionnaire ou agent, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de sa fonction de contrôle et de conseil.
 Le fonctionnaire ou l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité informe le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de son programme d'action annuel pour l'administration centrale. Il présente chaque année au chef du service précité un rapport d'activité qui est transmis au ministre et au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL, Centre européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Après le 4° de l'article 51 de la même loi, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 M. Fertier (Stéphane) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jullien, Lecharny et Rol, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jullien, Lecharny et Rol, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jullien, Lecharny, Rol, Fertier, avoués associés ».
L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est rédigé ainsi :
 « Les superficies primables sont les suivantes :
5.1. Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères sauf sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé pour lesquelles seules celles en prairies permanentes, landes et parcours sont primables aux surfaces fourragères ;
5.2. Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation ;
5.3. Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;
5.4. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;
5.5. Dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des bananes, de l'horticulture ornementale, des plantes aromatiques exceptée la vanille sous bois, des plantes à parfum, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;
5.6. Dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des géraniums, du vétiver, de la vanille sous bois, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;
5.7. Sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les surfaces destinées à la commercialisation couvertes en châtaigniers, oliviers et noisetiers.
 Les surfaces visées au 5.1, 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.
 Celles visées à la partie 5.3 sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédent la demande de l'ICHN.
 Celles visées à la partie 5.4 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
 Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte six options soumises au choix du candidat :
 - option 1 : automobile ;
 - option 2 : armement ;
 - option 3 : bâtiment ;
 - option 4 : habillement ;
 - option 5 : gestion des matériels ;
 - option 6 : déminage.
 Le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles est fixé à 3.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou délégation régionale pour l'administration de la police de leur région ;
 - pour les candidats résidant dans les départements d'outre-mer, au centre d'examen de leur choix (Guadeloupe : 05-90-99-38-22, Guyane : 05-94-39-47-05, Martinique : 05-96-39-36-10, Réunion : 02-62-40-76-24) ;
 - pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr), à la rubrique métier et concours techniques et spécialisés.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 20 octobre 2005. Elles se dérouleront dans les centres de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Lognes (77).
 Des centres écrits pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures seront enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (77) durant le mois de décembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique.
 « Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires. »
Les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire, qui comportent les articles R. 451-1 à R. 452-2, sont abrogés.
 A ce titre V, il est créé un article unique ainsi rédigé :
 « Art. R. 450-1. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale. »
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes :
 1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
 Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.
 Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. Elle prévoit notamment les modalités de gestion de la compensation versée aux établissements de crédit et les conditions d'octroi des prêts à respecter par l'établissement, sous peine de la sanction prévue à l'article 5.
 2° Le prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :
 a) Soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite ;
 b) Soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt, l'établissement de crédit permettant le versement de cette somme sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite.
 3° Le montant du prêt souscrit doit être égal, au choix du souscripteur du prêt, à 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. Ce montant peut toutefois être égal à 600 euros, notamment dans les cas où le bénéficiaire de la formation obtient par ailleurs une aide financière directe de l'Etat ou d'une collectivité locale pour cette même formation ou bien s'il souhaite effectuer un apport personnel.
 4° Le remboursement du prêt par le souscripteur est constitué du remboursement du seul capital sur la base de mensualités constantes, à l'exception éventuellement de la dernière. Les mensualités ne peuvent excéder le montant de 30 euros. Leur nombre est égal au plus petit entier supérieur ou égal au rapport entre le montant du prêt et 30 euros.
 5° L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les personnes physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du présent décret. Il peut demander, en tant que de besoin, une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme co-emprunteurs.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au c du 1°, les mots : « et le conseil des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
 II. - Le h du 1° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas prévus à l'article 16 et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ; »
 III. - Au e du 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'égard des élèves, il peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 4, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - Minitel : « 36-16 Trésor ».
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation à l'aide de cet identifiant et du code communiqué au candidat par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 9 novembre 2005.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 17 novembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr.
 Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 euro TTC la minute), ou se connecter sur :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Les articles R. 143-5 et R. 143-18 sont modifiés ainsi qu'il suit :
 a) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. »
 b) Les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - Minitel : « 36-16 Trésor ».
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation à l'aide de cet identifiant et du code communiqué au candidat par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 2 novembre 2005.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 9 novembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr.
 Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 euro TTC la minute), ou se connecter sur :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
L'article R. 142-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 142-10. - Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
 « Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, il fixe, par ordonnance, le nombre, le jour, la nature des audiences et la répartition des assesseurs à ces audiences. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
 « Lorsqu'il existe plusieurs sections, il fixe, par la même ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces sections. Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.
 « En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par un suppléant. »
Dans le présent arrêté, est dénommé « organisme habilité » l'organisme établi en France, habilité, en application de l'article 16 du décret du 24 mars 2005 susvisé, à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification décrites aux annexes IV et V de ce décret. Cet organisme est notifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 septembre 2005 relatif aux salaires, portant révision des barèmes, de la convention collective nationale susvisée.
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
 Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon, service du personnel, 78, chemin de Montray, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 à l'annexe III du 30 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Guyon, domicilié 2068, route de la Chapelle, 74800 Eteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.
 Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
 Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » :
 Du 17 au 21 octobre 2005 :
 Site : école Jean Goubert, rue des Résistants, 50120 Equeurdreville-Hainneville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Du 24 au 28 octobre 2005 :
 Site : centre de loisirs, fort des Couplets, chemin de la Redoute, 50120 Equeurdreville-Hainneville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,0 MHz.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94429 Saint-Maurice Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article 131. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
 Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
 Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.
 L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
Au titre des représentants des collectivités locales
 En qualité de membre titulaire : M. Miquel (Gérard), en remplacement de M. Maille (Pierre).
 En qualité de membre suppléant : M. Julien (Henri), en remplacement de M. Renoux (Michel).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages
 En qualité de membre titulaire : M. Diercxsens (Philippe), en remplacement de M. Reiss (Roland).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Joly, domicilié 328, chemin de Montagny, 74330 Sillingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Bernard, domiciliés 4, impasse de la Chapelle, 44830 Bouaye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2005, M. Jean-François Chaintreau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'assurer la coordination des développements du programme intitulé « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » auprès du délégué au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005 portant création du CQP horloger rhabilleur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Lavet (Laurent, Lucien, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Lavet et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Lavet et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Violaine Voillequin-Arnal, huissier de justice associé ».
 La démission de M. Matrat (Philippe, Marius, Jean), huissier de justice à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire), est acceptée.
 M. Matrat (Philippe, Marius, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Violaine Voillequin-Arnal, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Violaine Voillequin-Arnal, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Matrat et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Matrat (Philippe, Marius, Jean) est supprimé.
 La société civile professionnelle Philippe Matrat et Violaine Voillequin-Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
La sous-direction de la fonction financière et comptable établit et diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle dirige la mise en oeuvre de la comptabilité générale au sein du ministère et le développement de la comptabilité analytique du ministère.
 Elle coordonne la production des données comptables en liaison avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne et suit l'application des procédures comptables de contrôle interne destinées notamment à garantir la qualité de l'information comptable du ministère.
 Elle est chargée de la modernisation et de l'application de la réglementation financière et comptable et des questions relatives au réseau des ordonnateurs et aux régies d'avances et de recettes. A ce titre, elle anime le réseau financier du ministère et concourt à la modernisation des procédures financières et comptables. Elle assure le contrôle de gestion de la fonction financière au sein du ministère.
 Elle instruit les dossiers relevant du domaine des prescriptions pour le compte de l'ordonnateur principal.
 Elle détermine les principes régissant la gestion et la comptabilité des matériels. A ce titre, elle concourt à la rénovation des systèmes d'information relatifs à la comptabilité des matériels et veille à leur cohérence avec les systèmes d'information de comptabilité générale.
 Elle veille à la cohérence des systèmes d'information financière du ministère et assure, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le soutien des utilisateurs.
 La sous-direction de la fonction financière et comptable comprend :
 - le bureau des comptabilités ;
 - le bureau de l'animation du réseau financier ;
 - le bureau des systèmes d'information financière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 12 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois en application des dispositions du III de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée peuvent demander à y être intégrés.
 L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
A N N E X E
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts
sur les missions du budget général pour 2006
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2006
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2006
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2006
Etat E. - Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2006
Etat F. - Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2006