Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
 Les académies et les vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Spécialité administration générale
 Concours internes : ajouter : « la Réunion ».
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrefitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Après l'article 6 du décret du 23 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
 Elle exerce, par délégation du ministre, et conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er bénéficient des avantages temporaires de retraite :
 I. - 1° A l'âge de soixante ans ou, pour les personnels qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, de cinquante-cinq ans. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;
 2° Sans condition d'âge pour les personnels mentionnés au 2° de l'article 2 et pour ceux remplissant les conditions prévues au 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article R. 37 du même code.
 II. - La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I est abaissée pour les personnels handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
 Discipline épidémiologie, prévention et économie de la santé :
 - section épidémiologie et prévention : 1.
 Discipline médecine et hygiène :
 - chaire de médecine d'armée : 3 ;
 - chaire d'hygiène appliquée aux armées : 1 ;
 - chaire de médecine tropicale : 1.
 Discipline psychiatrie et hygiène mentale : 1.
 Discipline anesthésie réanimation : 2.
 Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations : 1.
 Discipline physiologie et ergonomie : 1.
 Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 2002 peuvent faire acte de candidature.
 Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 La démission de M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée ;
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etienne Paul et Cécile Jonville-Dhaene, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard) ;
 M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard) et Mme Dhaene (Cécile, Jacqueline, Marie-Jeanne), épouse Jonville, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle du personnel des institutions économiques et sociales (MPIES), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 292 906, dont le siège social se situe à Laxou (54524), site technologique Saint-Jacques II, 8, rue Alfred-Kastler, Maxéville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, M. Guy, Marc, Yves Raynal, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2006, Mme Michèle Mouratille, née Bourbouloux, contrôleuse générale de 2e classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Dispositions diverses :
 Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
 Les déplacements effectués pour assurer la permanence des soins ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques. Toutefois, si la permanence est organisée entre plusieurs établissements de santé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les frais de déplacement des praticiens appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions sont remboursés conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
 Les dispositions des articles 13, 14, 17 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers logés par nécessité ou utilité de service.
L'article 1er du décret du 20 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
 Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
 Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
 OEufs ;
 Miels. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène) et de M. Bonnet (Pierre-Antoine), délégation est donnée à Mme Grasmick (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Sans préjudice des règles du tableau figurant à l'article 20, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de treize ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, ont atteint le 9e échelon de leur grade. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des treize ans de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans trois mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
 « La période de formation théorique mentionnée à l'article 12 ne peut être assimilée à des services effectifs accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
 « Le nombre maximum d'inspecteurs du Trésor public pouvant être promus au grade de receveur-percepteur du Trésor public est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, il est mis fin, à compter du 24 octobre 2002, au détachement dans l'emploi de sous-directeur de M. Leveque (Philippe), administrateur civil hors classe.
 A compter de cette même date, M. Leveque (Philippe) est détaché dans l'emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Au 4° de l'article 140 A, les mots : « à la caisse du receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « auprès des comptables de la direction générale des impôts ».
 II. - Le second alinéa de l'article 140 C est supprimé.
 III. - A l'article 140 F :
 1° Au premier alinéa, les mots : « comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité départemental de l'emploi » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans tous les cas » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement. »
 IV. - A l'article 140 G, la phrase : « Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts. »
 V. - Au deuxième alinéa de l'article 140 I, les mots : « receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives. »
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait :
 1° De ne pas apposer l'étiquette selon les modalités prévues à l'article 2 ;
 2° De ne pas afficher la liste prévue à l'article 3 ;
 3° De ne pas inclure dans la documentation des voitures particulières neuves mentionnée à l'article 5 les données exigées par le même article.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1°) du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Lille.
 M. Bouffel (Géry), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lille.
 M. Landrieu (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-301 du 28 avril 1998 à Lagardère Active Broadcast SAM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique - restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction des ressources humaines), hôpital nord, 1, place Victor-Hugo, 80054 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, à Valenciennes (Nord), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de trente lits de soins de suite lourds et spécialisés sur son site.
Par délibération en date du 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 20 au 24 janvier 2003 :
 Site : lycée professionnel agricole André-Provost, Le Haut Bois, 72250 Brette-les-Pins.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence: 87,6 MHz.
Par décision n° 2002-1021 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la Société nouvelle METTAM pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-128 modifiée du 31 janvier 2001 de l'Autorité :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribué sur la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 11 août 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
  - LA n° 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie », au nom du groupement « SYVOR », route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant « Mode de conditionnement et densité » pour le produit suivant :
 - LA n° 22-90 « poulet blanc fermier élevé en plein air de Normandie entier et découpé », au nom du groupement « SYVOR », ZI Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-Saint-d'Andaine.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI-OUEST (LA n° 38), résidence les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq,  5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les articles 30-1, 30-2 et 30-3 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 30-1. - Une somme forfaitaire représentant les frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est versée à chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, à chaque liste ou chaque candidat isolé ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
 « Le montant et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l'impression d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 % et de deux bulletins de vote par électeur inscrit.
 « Art. 30-2. - Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, lorsque les candidats d'une même liste n'ont pas recueilli le même nombre de suffrages, la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée est appréciée sur la base du nombre moyen de voix obtenues par les candidats de la liste.
 « Art. 30-3. - La prise en charge des frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote s'effectue par paiement direct par l'administration au transporteur auquel elle a eu recours. »
Art. 1er. -  Le concours en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu par le décret du 24 août 2001 susvisé comporte les spécialités suivantes :
    Chimie ;
    Géologie, géotechnique, hydrogéologie ;
    Hydrologie ;
    Electronique, instrumentation, mécanique industrielle ;
    Sciences de la vie ;
    Paysage.
    Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
    Pour une session donnée, les candidats ne pourront se présenter dans plus d'une spécialité.
    La liste des spécialités ouvertes pour une session donnée est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la fonction publique.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'article R. 351-42-2 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est adressée au préfet. »
    II. - Il est ajouté à la fin du second alinéa, après les mots : « gestion d'entreprise », les mots : « , sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles d'un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1 ».
Art. 1er. -  Sous les réserves spécifiées ci-après, le Laboratoire national d'essais est désigné pour les opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
    - examen de type d'instruments de mesure, conformément à l'article 7 ;
    - approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité de fabricants ou de réparateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 18 ;
    - approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité d'installateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 23.
    Pour chaque catégorie d'instruments de mesure, cette désignation prend effet à compter de la date fixée par l'annexe au présent arrêté, lorsque les opérations s'appliquent à ces instruments.
    Toutefois, le traitement des demandes d'examen de type et d'approbation de système d'assurance de la qualité en cours d'instruction par les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sera achevé par ces services.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris tendant à obtenir l'autorisation d'exercer, sur le site de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), l'activité de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article 1er du présent décret, sont victimes d'un accident de la vie privée ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance visée à l'article 2 ci-dessus ou de l'assurance maladie selon les modalités suivantes :
 La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
 La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 2004, Mme Alfonsi (Marie-Dominique) est nommée régisseuse d'avances de la régie créée par arrêté du 8 janvier 1999 auprès de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de Mme Suzy Pons, épouse Ducept.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Véronique Masson-Bessou, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 janvier 2005 :
 Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances chimiques :
 M. Gabriel Bajeux, en remplacement de M. Raymond Emery.
 Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques :
 M. Richard Langlet, en remplacement de M. Raymond Emery.
 Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles :
 M. Richard Langlet, en remplacement de M. Claude Blanchard.
 Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics :
 M. Richard Langlet, en remplacement de M. Salvador Astruc.
 Est nommée, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentante des employeurs, en qualité de membre titulaire, siégeant à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
 Mme Nathalie Buet, en remplacement de Mme Véronique Cazals.
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire, siégeant à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
 M. Henri Forest, en remplacement de M. Pascal Bretonniere.
 Est nommée, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentante des salariés, en qualité de membre suppléant, siégeant à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
 Mme Isabelle Cuilleron, en remplacement de M. Henri Forest.
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
 M. Philippe Casanova, en remplacement de M. Alain Clavel-Morrot.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
SFR doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007. A ce titre, SFR est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puncho d'Agas, 12100 Millau.
 Altitude du site : 820 mètres.
 Altitude de l'antenne : 835 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Macarou, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : ODS.
 Zone de planification : Colmars.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chabanier, 04370 Colmars.
 Altitude du site : 1 635 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 657 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 080°/100°, 50 W dans le secteur d'azimut 220°/240°, 10 W dans le secteur d'azimut 110°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2001-724 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à Outremer Télécom (SIREN : 383 678 760) des identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) 340 02 et 647 02, utilisés avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 12 septembre 2003.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au jeudi 25 septembre 2003.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le mercredi 12 novembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, M. Jackie, André, Albert Herin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2004.
Le bureau de l'informatique et de la statistique (L 3) est chargé du traitement, de la maintenance et de l'exploitation des données nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
 En liaison avec la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il recense les besoins des services centraux et extérieurs en matière de statistiques et centralise les données chiffrées et les études concernant les établissements et services des secteurs public et associatif.
 Il représente le directeur au conseil de la statistique.
 Il participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère ; à ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires.
 Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et bureautiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des applications ; il valide les réalisations informatiques, détermine leur implantation et conduit les études d'organisations préalables à celles-ci dans les établissements et services.
 Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des programmes.
 Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques d'initiative locale.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 12 février 2005, les quantités en leur possession à la date du 7 février 2005 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
L'article R. 165-4 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 2° , les mots : « service attendu » sont remplacés par les mots : « du service qui en est attendu ou du service qu'ils rendent » ;
 II. - Il est ajouté au 2° les dispositions suivantes :
 « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des produits répondant à une description générique soient inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, pour les motifs prévus à l'article R. 165-3. Dans ce cas, ces produits peuvent bénéficier du même tarif que les produits répondant à la même description générique. »
 III. - Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ;
 4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, sont nommés en tant que membres du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances :
 1° Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
 a) M. Jacques Meurette, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
 b) M. Alain Liwerant, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant ;
 c) M. François Ramseyer, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
 d) M. Jean-Claude Michel, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
 2° Au titre des établissements de santé :
 a) M. Max Ponseille, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire ;
 b) Mlle Sabine Guine, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant ;
 c) M. Patrick Houssel, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire ;
 d) M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre suppléant.
 3° Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé :
 a) M. Gérard Schwerer, représentant Les Entreprises du médicament, membre titulaire ;
 b) Mme Blandine Fauran, représentant Les Entreprises du médicament, membre suppléant ;
 c) M. Jean-Paul Guerber, représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, membre titulaire ;
 d) M. Philippe Rouard, représentant le Syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2003 :
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
A. - Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime
armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche
B. - Catégorie des salariés de la pêche à pied maritime
C. - Catégorie des salariés des élevages marins
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des chefs des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
A. - Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
B. - Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
C. - Catégorie des chefs d'entreprise de pêche à pied maritime
D. - Catégorie des chefs d'entreprise des élevages marins
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des coopératives maritimes, les personnes dont les noms suivent :
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises du premier achat, les personnes dont les noms suivent :
A. - Au titre des chefs d'entreprise
B. - Au titre des salariés
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la conserve, les personnes dont les noms suivent :
A. - Au titre des chefs d'entreprise
B. - Au titre des salariés
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises de la surgélation et de la congélation, les personnes dont les noms suivent :
A. - Au titre des chefs d'entreprise
B. - Au titre des salariés
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises du salage, du saurissage et du séchage de poissons, les personnes dont les noms suivent :
A. - Au titre des chefs d'entreprise
B. - Au titre des salariés
 Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes du secteur des algues marines, les personnes dont les noms suivent :
A. - Au titre des chefs d'entreprise
B. - Au titre des salariés
 Les représentants titulaires nommés par le présent arrêté ne peuvent se faire remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, que par le suppléant dont le nom figure au regard du leur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005 :
 Le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par voie de concours et par liste d'aptitude au titre de l'année 2005 en application de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 31.
 La répartition de ces postes est fixée ainsi qu'il suit :
 - ingénieurs-élèves ayant suivi le cycle complet de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (art. 5-1) : 28 postes ;
 - fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux et d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture et d'ingénieurs de recherche du CEMAGREF (art. 5-2) par liste d'aptitude : 3 postes.
 Le nombre de places d'ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 (art. 6) est fixé à 28.
 La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 - élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : 8 postes ;
 - élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en troisième année de scolarité : 1 poste ;
 - élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale et admis en troisième année de scolarité : 7 postes ;
 - élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R. 812-14 du code rural (à l'exception de l'INA de Paris-Grignon), de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
 - ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du CEMAGREF et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole : 6 postes.
L'article 1er du décret du 13 décembre 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Le dernier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En outre, le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés. »
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir au plus deux épreuves facultatives qui peuvent être toutes deux linguistiques ou générales, ou l'une linguistique et l'autre générale. Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
 1. Epreuves de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble des langues facultatives ou obligatoires, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue obligatoire :
 - épreuve écrite consistant en une version suivie de questions auxquelles il doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 1,5) ;
 - épreuve orale consistant en la lecture et la traduction d'un texte rédigé dans la langue choisie, suivies d'une conversation dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1,5).
 2. Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les finances publiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
 Le programme figure en annexe VI au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
 3. Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur la science politique et administrative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Le programme figure en annexe VII au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
L'article 154 est ainsi rédigé :
 « Art. 154. - Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129 du code de commerce, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital. »