Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 65. - Surveillance des eaux souterraines.
Les usines de traitement de liquides inflammables et les dépôts contenant plus de 20 000 tonnes de liquides inflammables (à l’exclusion du fuel lourd) ainsi que les usines fabriquant ou stockant plus de :
20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides ;
20° tonnes de produits toxiques liquides ;
20° tonnes de substances visées aux annexes V ou à l’article 32.4 ;
50° tonnes de produits agropharmaceutiques liquides, les cokeries, les installations de préparation de métaux non ferreux à partir de minerais, et plus généralement toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, doivent respecter les dispositions suivantes :
1. Deux puits, au moins, doivent être implantés en aval de l’usine ; la définition du nombre de puits et de leur implantation doit être faite à partir des conclusions d’une étude hydrogéologique ;
2. Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des prélèvements doivent être effectués dans la nappe ;
3. L’eau prélevée doit faire l’objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l’activité de l’installation. Les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Toute anomalie doit lui être signalée dans les meilleurs délais.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit s’assurer par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l’origine de la pollution constatée. Il doit informer le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Vallernaud (Louis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef des services d'expansion économique en Corée du Sud pour une période de deux ans à compter du 16 août 1999.
Art. 44. - Les commissions administratives paritaires se réunissent sur     convocation de leur président:
      - soit à l'initiative de celui-ci;
      - soit à la demande du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux     de Paris;
      - soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires;
      - soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du     personnel.
      Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les     commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois. La     convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
      Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois     par an.
Art. 53. - On calcule d’abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où : k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ; cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l’installation, exprimée en milligrammes par mètre cube normal ; cm est égale à cr - co, où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5294.
En l’absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5294.
Pour les autres polluants, en l’absence de mesure, co pourra être négligée.
On détermine ensuite s, qui est égal à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun de principaux polluants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 2000, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes :
    1o Au titre du culte catholique
    a) Sur désignation de l'Union
    des associations diocésaines de France
    Titulaires
    Mgr Joseph Duval.
    Mgr Bernard Jeuffroy.
    Père Michel Bonnet.
    Père Alain Borie.
    Père Philippe Brizard.
    Père Pierre Carillon.
    Père Philippe Casanova.
    Père Charles Gaubert.
    Père Léon Lacomme.
    Père Louis Pelloux.
    Père Jacques Proal.
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Libraire peuvent, sans condition préalable, s’inscrire à l’une ou l’autre des unités de contrôle constitutives de l’examen.
Toutefois, les candidats qui désirent subir l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au 1er octobre de l’année de l’examen :
1. - D’une part, de l’acquisition simultanée ou successive d’une formation théorique et d’une formation pratique, d’une durée minimum de 400 heures dans la spécialité considérée, organisée :
- soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins ;
- soit au cours de stages à temps plein.
Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d’enseignement à distance légalement autorisé.
2. D’autre part :
- soit d’une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette période incluant, le cas échéant, le temps d’apprentissage ;
- soit d’une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d’un diplôme homologué sanctionnant une formation initiale supérieure ou égale au niveau V relevant du secteur tertiaire.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de leur domicile.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 4 700 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient il ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l'image dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 129.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques, M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), S, et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite, So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier tri mestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 11. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 1l. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe 1 du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe Il du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ain et de l’Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 14. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994.
A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l’épreuve E.P. 2 définie par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l’épreuve E.P. 1 définie par le présent arrêté.
Art, 1er. - Par exception aux dispositions générales de l’article 17 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la deuxième partie de l’annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992, les droits de chancellerie applicables aux visas des passeports des enfants étrangers adoptés par des ressortissants français, dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d’origine, sont fixés comme suit :
- visa de un à cinq jours : 20 F ;
- visa de six à quatre-vingt-dix jours : 60 F ;
- visa de plus de quatre-vingt-dix jours : 100 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mars 1994, Mme Montoya (Marie-Josée),
     directrice de 2e classe d'établissement social et médico-social public,
     chargée des fonctions de directrice adjointe au centre départemental de     travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse     (Hautes-Pyrénées), est mutée à sa demande à l'Etablissement public     départemental de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 4. -  Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement de la fonction publique et de l'agriculture. Cet     arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par section, les disciplines     concernées, les établissements d'affectation et la date de dépôt des dossiers     de candidature.
      Les caractéristiques complémentaires des emplois à pourvoir, notamment les     profils, sont précisées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément     aux dispositions du dernier alinéa de l'article 22 du décret du 21 février     1992 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 janvier 1994, le comité d'organisation pour la célébration du     deuxième centenaire du Conseil d'Etat, présidé par le vice-président du     Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur général des Archives de France:      MM. Gentot (Michel), Mandelkern (Dieudonné), Costa (Jean-Paul), conseillers     d'Etat;
      M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Guinard (Jacques), président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation;
      M. Ardant (Philippe), professeur des universités;
      M. Monnier (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Vandermeeren (Roland), président du tribunal administratif de Paris.
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/94                        Page 868    a 869    
                      ......................................................
Art. 12. -  A l'issue des consultations prévues à l'article précédent, le     projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies     des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon     lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler ses     observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de     la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le     ou les départements concernés.
Art. 10. -  Les épreuves orales, notées de 0 à 20, comprennent:
      - une épreuve d'aptitude générale (durée: trente minutes; coefficient 15);
      - une épreuve de connaissances militaires générales (durée: trente minutes;     coefficient 10);
      - une épreuve de langue, au choix du candidat, à l'exclusion de la langue     qui aura été éventuellement choisie en option à l'écrit (durée: trente     minutes; coefficient 15).
      Le choix définitif de la langue est exprimé par chaque candidat dans sa     demande d'inscription au concours.
      Pour l'épreuve d'aptitude générale, le président du jury dispose, à titre     indicatif, du dossier de candidature ainsi que des résultats obtenus par le     candidat à un examen psychologique de personnalité.
      La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe     II (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 21 du 19 octobre 1993 à l'annexe départementale Sarthe.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
II. - Epreuve d'admission
      Cette épreuve comprend un exposé suivi d'un entretien avec le jury     (coefficient 4).
      L'exposé (durée: dix minutes maximum) portera sur des questions posées par     le jury à partir d'un dossier établi par le candidat sur un sujet portant sur     une ou plusieurs matières dans le groupe de disciplines choisi lors de son     inscription au concours compte tenu des postes offerts. Le candidat fait     parvenir son dossier au bureau chargé de l'organisation des concours dès la     publication des résultats de l'admissibilité.
      L'entretien (durée: vingt minutes) avec le jury permettra au candidat de     démontrer sa maîtrise des connaissances dans le groupe de disciplines choisi     et son aptitude à apprécier correctement les approches didactiques et les     démarches pédagogiques adaptées aux enfants et adolescents sourds dans le     domaine de l'épreuve.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-236 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Bois du Chêne, 51200 Epernay.
      << Altitude du site: 205 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 235 mètres. >>
III. - Epreuve facultative
      En outre, les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative     suivante:
      Une épreuve orale de langue vivante à caractère technique et pédagogique     comportant un entretien dans l'une des cinq langues suivantes: langue des     signes française, allemand, anglais, espagnol ou italien à partir d'un     document fourni par le jury (durée de l'épreuve: vingt minutes, après vingt     minutes de préparation; coefficient 1).
      La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en     vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 février 1994, M. Bertrand (Jean-Christophe),
     commissaire principal de la police nationale, chef de la circonscription de     police nationale de Basse-Terre à la Guadeloupe, est placé en position de     détachement de longue durée dans le corps des sous-préfets pour une durée de     cinq ans à compter du 7 février 1994.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 24 janvier 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms     suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1993:
      1 Mlle Constant (Françoise).
      2 M. Belkhedim (Dominique), en service détaché.
      3 Mme Puyo (Gisèle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 février 1994, M. Burg (Marc), commissaire     principal de la police nationale, professeur à l'Ecole nationale supérieure     de police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est placé en position de détachement de     longue durée dans le corps des sous-préfets pour une durée de cinq ans à     compter du 17 janvier 1994.
Art. 2. -  Sont admis à postuler à ces emplois les professeurs des     universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures,
     ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans     dans l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions     d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils     sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande     de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation,
     donné après avis favorable du conseil d'administration en formation     restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins     égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école     faisant partie de l'université.
Art. 7. -  Les deux dossiers devront parvenir, le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi, le 8 avril 1994 au plus tard ou être     déposés à cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Art. 18. -  Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de     leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions; toutefois l'attestation d'inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités, délivrée au titre     de l'année 1994, pourra être produite au plus tard lors de la première     réunion de la commission de spécialistes.
Art. 2. -  La sous-direction des affaires générales et du contrôle de     gestion gère les moyens de la direction et suit leur utilisation.
      Ses attributions comprennent:
      a) La préparation et le suivi du budget;
      b) La mise en oeuvre du contrôle de gestion des emplois et des crédits gérés     par la direction et le développement à cet effet des outils d'analyse     nécessaires;
      c) La politique du personnel et la répartition des moyens de fonctionnement     de la direction générale ainsi que le suivi de son organisation;
      d) L'orientation et le développement de la politique de communication de la     direction et la coordination de ses actions d'information;
      e) La définition de l'organisation des systèmes de traitement et de     transfert de l'information; elle veille à leur cohérence et à leur évolution;      f) Le secrétariat du Conseil national de l'enseignement agricole et des     comités techniques paritaires.
Art. 9. -  La section VII du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie     Réglementaire) du code des assurances est complétée par un article R.
     421-63-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 421-63-1. -  Sont applicables dans la collectivité territoriale     de Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections I et IV du     présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidents dans     lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article L. 421-1, et sous     réserve des adaptations suivantes:
      << 1o Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots:     " suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de     grande instance " sont remplacés par les mots: " le tribunal de première     instance de Mamoudzou ";
      << 2o Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, R. 421-29     et R. 421-46, les mots: " direction générale des impôts " sont remplacés par     les mots: " direction des services fiscaux de Mayotte ". >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 mars 1994, sont nommés membres des jurys de l'Institut     universitaire de France:
    Jury des membres seniors
    Personnalités françaises
    Allegre (Claude-Jean).
    Bismut (Jean-Michel).
    Bothorel (Pierre).
    Bourguignon (François).
    Brezin (Edouard).
    Culioli (Antoine).
    Dubet (François).
    Jouvet (Michel).
    Kaspi (André).
    Lancelot (Alain).
    Monier (Roger).
    Terre (François).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 février 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le     règlement technique du label no 16-93 << viande bovine >> détenu par     l'Association de certification des labels Atlantique-Anjou-Vendée (Aclave),
     maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.      Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 3 ci-dessus qui désirent participer à la consultation des     personnels doivent le faire savoir par écrit au premier président de la Cour     des comptes dans un délai de quinze jours au moins avant la date du scrutin.     Le premier président de la Cour des comptes établit les bulletins de vote au     nom de chacune de ces organisations syndicales.
      Chaque votant est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il     entend être représenté au comité.
Art. 6. -  Le bureau de vote central est présidé par le premier président de     la Cour des comptes, ou son représentant, assisté d'un secrétaire,
     fonctionnaire de catégorie A, désigné par ses soins. Le bureau de vote     central se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales     dont il a la charge. Chaque organisation syndicale candidate désigne un     représentant au sein du bureau de vote central.
Université de Rouen
     M. René Anthore (Milieux denses et matériaux).
    M. Bruno Chéron (Energétique, génie des procédés).
    Mlle Patrizia Donato (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    Mme Béatrice Lerebours, épouse Hannoyer (Milieux denses et matériaux).
    M. Jean-Francis Michon (Informatique).
    M. Gilbert Touzot (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUYANE
      1o Zone de Cayenne:
      Zone de protection radioélectrique: secteur délimité par un cercle de 2     kilomètres de rayon centré par le Palais de justice.
      Fréquences: 88,1, 89,4, 93,2, 93,6, 94,4 et 102,9 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes: 250 mètres.
      P.A.R. maximale: 2 kW.
      2o Zone de Kourou:
      Fréquences: 92,8, 95,9, 96,5, 98,0 et 99,0 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes: 100 mètres.
      P.A.R. maximale: 1 kW.
      3o Zone de Saint-Laurent-du-Maroni:
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes: 100 mètres.
      P.A.R. maximale: 1 kW.
      4o Zone de Maripasoula:
      Fréquence: 95,0 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes: 250 mètres.
      P.A.R. maximale: 1 kW.
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o La convention de concession passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la     Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la conctruction, de     l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le     Freney, d'une longueur de 63,5 km, et en vue de l'entretien et de     l'exploitation de la section de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la     plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, d'une longueur de 4,4 km.
      2o Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 91-14 du 4 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 1, rue des Longues-Raies, 70000 Echenoz-la-Méline.
      << Altitude du site: 285 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 297 mètres. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 1er avril 1994, les attachés principaux de     2e classe de l'administration centrale du ministère de la justice dont les     noms suivent sont nommés attachés principaux de 1re classe aux dates     ci-après:
      Mme Josselin (Annick), à compter du 2 août 1993.
      Mme Pujau (Claudie) (détachée), à compter du 6 septembre 1993.
      M. Schmuckler (Daniel), à compter du 1er octobre 1993.
      M. Bérrecochéa (André), à compter du 22 novembre 1993.
Art. 3. -  Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de     contrôle, à l'exception de l'unité terminale Unité professionnelle de     synthèse.
      Cette unité est validée par une épreuve ponctuelle de soutenance du dossier     professionnel du candidat et d'entretien devant un jury. Le règlement de     cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse de l'examen     défini par l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé. La soutenance porte sur les     activités que le candidat a conduites au cours de son activité     professionnelle effectuée conformément aux dispositions de l'annexe IV de     l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé relatives aux modalités du stage en     entreprise et sur son aptitude à mettre en oeuvre les compétences des     domaines D  1 et D  2 de manière globale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     1er avril 1994, est autorisée la cession amiable d'une partie d'un ensemble     immobilier situé 72, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CB,     no 7, pour une contenance de 8 600 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 756-01423.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les     exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et     de l'Oise, l'avenant no 3 du 24 novembre 1993 à ladite convention, conclu à     Laon entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Aisne;
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1993.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Irulegiko Irratia (64).
      Fréquence: 107,8 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 2. -  Sont nommés membres de cette commission:
      Docteur Aeberhardt, association Médecins du monde (Paris);
      Docteur Boissonnas, hôpital Cochin (Paris);
      Docteur Dugarin, hôpital F.-Widal, espace Murger (Paris);
      Mme Facy, Inserm U 302;
      Docteur Jacob, intersecteur de Jury-lès-Metz (Moselle);
      Professeur Lagier, président de la commission des stupéfiants;
      M. Legall, Association rouennaise pour l'intervention et la recherche en     toxicomanie (Seine-Maritime);
      Professeur Loo, hôpital Sainte-Anne (Paris);
      M. Marty-Lavauzelle, président de AIDES;
      Professeur Olievenstein, centre Marmottan (Paris);
      M. Tanche, Association méditerranéenne de prévention des toxicomanies     (Bouches-du-Rhône);
      Docteur Prat, intersecteur de Marseille (Bouches-du-Rhône);
      Docteur Wierviorka, centre P.-Nicole (Paris);
      Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son     représentant;
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant;
      Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant;
      Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son     représentant.
Art. 4. -  L'homologation est refusée pour les configurations des appareils     suivants:
      - prothèse totale de hanche D.C.W. Evolution de la société Dow Corning dans     sa configuration avec les têtes fémorales en CoCr;
      - prothèse totale de hanche L.F.R. de la société Benoist Girard dans sa     configuration avec les têtes en céramique de zircone Prozirr diamètre 28, col     (+ 5);
      - prothèse totale de hanche A.B.M. de la société F.I.I. dans sa     configuration avec les têtes en céramique de zircone;
      - prothèse totale de hanche Autobloquante Titania de la société Iota dans sa     configuration avec le cotyle PE 44/32;
      - prothèse totale de hanche T.M.A. cône 14 de la société Biomécanique     Intégrée dans sa configuration avec les têtes fémorales en céramique jupées;      - prothèse totale de hanche T.O. 9 de la société Astel dans sa configuration     avec le cotyle monobloc en P.E. 44/32;
      - prothèse totale de hanche Type C de la société O.M.C.I. dans sa     configuration avec les têtes fémorales en titane nitruré;
      - prothèse totale de hanche P.S.M. sans ciment de la société O.M.C.I. dans     sa configuration avec les têtes fémorales en titane nitruré;
      - prothèse totale de hanche P.S.M. avec ciment de la société O.M.C.I. dans     sa configuration avec les têtes fémorales en titane nitruré;
      - prothèse totale de hanche B.I.O. 1 sans collerette de la société     Biotechnic dans sa configuration avec les têtes fémorales en titane nitruré à     l'azote;
      - prothèse totale de hanche B.I.O. 1 avec collerette de la société     Biotechnic dans sa configuration avec les têtes fémorales en titane nitruré à     l'azote;
      - prothèse totale de hanche J.V.C. de la société Cremascoli dans sa     configuration avec les têtes fémorales en titane nitruré;
      - prothèse totale de hanche Vrillée Verola Titane de la société Iota dans sa     configuration avec les têtes fémorales inox diamètre 26.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour     l'année 1994.
          Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     décembre 1993, les attachés d'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement de l'année 1993 au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24     août 1962 modifié:
    M. Game (Thierry).
    M. Blumenfeld (Philippe).
    M. Gisclard (Jacques).
    Mme Lyet (Catherine).
    M. Chazaud (Michel).
    M. Leprince-Granger (André).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 décembre 1993, M. Ordronneau (Camille), président du Conseil     national d'orientation du Centre national de la fonction publique     territoriale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sur     la proposition du ministre de la culture et de la francophonie, en     remplacement de M. Vaillant (Raymond), démissionnaire, pour la durée du     mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1993:
      M. Boutin (Bruno, Louis, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle René Resillot, Jacques-Bernard Frieh et Michel     Dumas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Lyon (Rhône).
      Le retrait de M. Frieh (Jacques-Bernard, Marie), notaire associé, membre de     la société René Resillot, Jacques-Bernard Frieh et Michel Dumas, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société René Resillot, Jacques-Bernard Frieh et     Michel Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée: << René Resillot, Michel     Dumas et Bruno Boutin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-sept.
Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu’il suit :
Premier concours (externe) : douze postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 10 octobre 1990 ;
Deuxième concours (interne) : cinq postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 10 octobre 1990.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l’autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois mis aux concours.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 18 octobre 1993, terme de rigueur.
Art. 9. -  Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et     identiques aux exemplaires mis en circulation.
      Les personnes qui éditent des périodiques sont admises à grouper les     déclarations prévues à l'article 5 du présent décret en une déclaration     globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne le dernier numéro de     chaque année. Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui     ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner     le premier envoi.
      Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent     porter les documents mentionnés au présent chapitre.
    CHAPITRE II
    Du dépôt des progiciels,
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations     des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du     Calvados, de l'Orne et de la Manche, formant la circonscription régionale     Basse-Normandie, sont assurés par le trésorier-payeur général de la     Seine-Maritime.
Art. 21. -  Copie des décisions du bureau ou du président prononçant     l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le     secrétaire:
      1o A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au     bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat;
      2o A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est     désigné ou choisi;
      3o Au trésorier-payeur général;
      4o Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1993, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Montpellier :
M. La Bonnardière (Jean), avocat général près cette cour, titulaire ;
M. Bazot (Serge), substitut du procureur général près cette cour, suppléant.
Art. 16. - L’article 8 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d’éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d’une bonification d’ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés. »
Art. 22. - I. - A l’article 14, premier alinéa du décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux, les mots : « auxiliaire de soins principal » sont remplacés par les mots « auxiliaire de puériculture principal ».
II. - L’article 14 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’auxiliaire de puériculture principal pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement de quatre ans et trois ans. »
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, chancelier de l’ordre national du Mérite.
Vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 8 janvier 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l’ordre national du Mérite en vertu de l’article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
M. Baleux (Lucien), brigadier-chef de la police nationale ; 23 ans de services civils et militaires. Mortellement blessé, en service commandé, le 28 novembre 1992.
Art. 22. -  Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées     en vertu des articles 20 et 21, les décisions du bureau ou du président ne     peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
      Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles     ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des     poursuites pénales.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Gautier, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du Premier ministre, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l’épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l’attribution du diplôme et d’une mention conformément à l’article 20 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2-I de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé :
« d) Les préfets de région sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget (section II : Services financiers) pour les dépenses relatives aux achats divers et aux travaux d’hygiène et de sécurité décidées par les présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux dont la liste figure en annexe. »
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Cultures marines, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l’épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l’attribution du diplôme et d’une mention conformément à l’article 20 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 1er. - Les responsables de la mise sur le marché des générateurs d’aérosols qui contiennent des composants inflammables au sens de l’arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, notamment du propane, du n-butane, de l’isobutane ou de l’oxyde de diméthyle (diméthyléther), portent directement sur le corps de ces générateurs le symbole d’une flamme conforme aux dispositions fixées en annexe.
Toutefois, lorsque ces responsables disposent de résultats d’essais ou d’autres éléments justificatifs, montrant que les générateurs d’aérosols ne présentent pas de risque d’inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, ils peuvent ne pas appliquer les dispositions de l’alinéa précédent, sous réserve d’avoir préalablement adressé une copie de ces documents à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. - Le diplôme d’Etat de professeur de musique est un diplôme national délivré par la direction de la musique et de la danse et validant les compétences techniques et pédagogiques des candidats.
Il comprend quatre options :
1° Enseignement instrumental ou vocal ;
2° Enseignement de la formation musicale ;
3° Accompagnement ;
4° Chef de choeur.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Bot (Claude, Charles, Rémy, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1993.
Art. 13. - Les candidats qui n’ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences acquises.
Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes conditions le bénéfice de l’épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Ils reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d’études professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie dans laquelle a été subi l’examen.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 1er février 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses à 5 647 074,05 F et en recettes à 5 497 074,05 F, est fixé en dépenses et en recettes à 6 363 453,33 F.