Art. 9. -  Après l'article 4 de la même loi, sont insérés deux articles 4-1     et 4-2 ainsi rédigés :
      << Art. 4-1. -  I. - Lorsqu'un contrat de services mentionné à l'article 1er     a pour objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de     services énumérées ci-après, la personne qui se propose de passer le contrat     est tenue de se conformer aux mesures de publicité et aux procédures de mise     en concurrence prévues à l'article 1er.
      << Sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent :
      << 1o Les services d'entretien et de réparation ;
      << 2o Les services de transports terrestres, y compris les services de     véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports     ferroviaires ;
      << 3o Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de     marchandises et de courrier ;
      << 4o Les services de télécommunications ;
      << 5o Les services financiers :
      << a) Services d'assurances ;
      << b) Services bancaires et d'investissement ;
      << 6o Les services informatiques et services connexes ;
      << 7o Les services de recherche et de développement dont les résultats     appartiennent exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat     pour son usage, dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la     prestation soit entièrement rémunérée par cette personne ;
      << 8o Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
      << 9o Les services d'études de marché et de sondages ;
      << 10o Les services de conseil en gestion et les services connexes ;
      << 11o Les services d'architecture ; les services d'ingénierie et services     intégrés d'ingénierie ; les services d'aménagement urbain et d'architecture     paysagère ; les services connexes de consultations scientifiques et     techniques ; les services d'essais et d'analyses techniques ;
      << 12o Les services de publicité ;
      << 13o Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de     propriété ;
      << 14o Les services de publication et d'impression sur la base d'une     redevance ou sur une base contractuelle ;
      << 15o Les services de voirie et d'enlèvement des ordures : services     d'assainissement et services analogues.
      << II. - Lorsqu'un contrat de services mentionné à l'article 1er a pour     objet l'exécution de services qui entrent dans l'une des catégories de     services autres que celles mentionnées au I ou au IV ou a pour objet l'achat,     le développement, la production ou la coproduction de programmes par des     organismes de radiodiffusion ou concernant les temps de diffusion, la     personne qui se propose de passer le contrat est tenue, dans les conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat :
      << - d'inclure dans les documents généraux ou les cahiers des charges     propres à chaque contrat les caractéristiques essentielles de la prestation     attendue qu'elle doit définir par référence à des règles précisées par le     même décret ;
      << - de faire connaître, une fois le contrat conclu, les résultats de la     procédure d'attribution.
      << III. - Les contrats qui ont pour objet à la fois des services mentionnés     au I et des services mentionnés au II sont passés conformément aux     dispositions applicables aux services constituant la majeure partie du     marché.
      << IV. - Sont exclus du champ d'application de l'article 1er :
      << 1o Les contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location     d'immeubles ou qui concernent les droits sur ces biens ;
      << 2o Les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de     radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de communications par satellite     ;
      << 3o Les contrats qui ont pour objet les services d'arbitrage ou de     conciliation ;
      << 4o Les contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente,     au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi que les     contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ;
      << 5o Les contrats de travail ;
      << 6o Les contrats de services de recherche et de développement autres que     les contrats mentionnés au 7o du I ;
      << 7o Les contrats de services dont le prestataire est l'une des personnes     énumérées aux 1o et 2o de l'article 1er ou une personne publique désignée sur     la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions     législatives ou réglementaires.
      << Art. 4-2. -  Les contrats mentionnés à l'article 4 et aux I, II et III de     l'article 4-1 peuvent prendre la forme d'accords-cadres ayant pour objet de     fixer le contenu des contrats particuliers à passer au cours d'une période     donnée et notamment les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
     Ces accords sont conclus pour les fournitures, les travaux ou chaque     catégorie de services, dans les mêmes conditions que les contrats susvisés.
     Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions     auxquelles est subordonnée la conclusion de ces accords, de manière à éviter     qu'il y soit recouru de façon abusive avec effet d'empêcher, de restreindre     ou de fausser la concurrence. >>