Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    Instruction
    I. - Lorsque la commission doit formuler un avis ou une proposition, le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, un ou plusieurs rapporteurs adjoints, qui peuvent être choisis parmi les commissaires ou au sein des services, ainsi qu'à l'extérieur des services, dans des conditions et selon une procédure garantissant leur indépendance au regard des personnes concernées par la délibération de la commission.
    Le rapporteur et les rapporteurs adjoints instruisent le dossier en vue de rapporter auprès de la commission un projet d'avis ou de proposition lors d'une séance qui n'est pas publique.
    II. - Le président, après avis du rapporteur, peut, avant la délibération de la commission, décider d'organiser une consultation publique sur le sujet soumis à avis ou proposition.
    Dans ce cas, une note de consultation indiquant notamment les questions sur lesquelles la commission souhaite recueillir des opinions est communiquée à des personnes intéressées ou rendue publique par tout moyen approprié. Elle invite les personnes intéressées à communiquer leur opinion par écrit dans un délai qu'elle fixe. Elle peut décider que les mêmes personnes seront entendues par la commission, par un groupe de travail constitué en son sein ou par le rapporteur ou les rapporteurs adjoints.
    Sous réserve des secrets protégés par la loi, les opinions recueillies dans ce cadre et le compte rendu des auditions auxquelles il a été décidé de procéder peuvent être rendus publics et transmis avec les avis ou propositions auxquels ils sont relatifs.
    III. - La commission applique la même procédure décrite aux I et II ci-dessus dans l'exercice de ses fonctions d'évaluation ou de veille, dans l'usage de son pouvoir réglementaire, dans le but de formuler des propositions ou des recommandations ou préalablement à l'ouverture d'une enquête qui n'est pas liée à l'instruction d'une demande de règlement de différend ou de sanction. Cependant, par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, la séance peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement.
    TITRE III
    REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES RELATIVES A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, M. Werckmeister (Jean) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines : théologie catholique) à compter du 1er septembre 1999 à l'université Strasbourg-II (institut de théologie catholique).
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 2. - L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour     chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit:
      a) Pour les livraisons par les viticulteurs, de vins issus de cépages     ouvrant droit à l'appellation d'origine <<Cognac>>, à l'exception de celles     destinées aux usages industriels:
      1,19 F par hectolitre de vin;
      b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et     les coopératives de distillation:
      Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 b du code général     des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru,     coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et     destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou     bonification du brandy;
      Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de     profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands     en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels:
      18,88 F par hectolitre d'alcool pur;
      c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les     professionnels:
      43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas     1 500hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3     000hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
      64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties     supérieures à 3 000hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'égard des corps des administrateurs, attachés, contrôleurs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de services techniques, agents de service, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile et chargés de mission est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.
    Le mandat des membres de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques prendra fin le 31 mars 2001.
Article 9
    Approbation et autorisation diverses
    Lorsque la commission est saisie pour avis d'une demande d'autorisation d'exercice d'une activité d'achat d'électricité en vue de sa revente au titre du IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 ou d'un projet de décision de refus d'autorisation de construction de ligne directe au titre de l'article 24 de la même loi, ou d'un projet de règle d'imputation de périmètre et de principe comptable garantissant le principe de séparation fixé par le sixième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 février 2000, elle peut recueillir toutes les observations qui lui paraissent utiles, par écrit ou oralement, dans ce dernier cas au cours d'une séance qui n'est pas publique, par un groupe de travail de la commission ou par un rapporteur.
    TITRE IV
    REGLES APPLICABLES
    AUX AFFAIRES INTERNES A LA COMMISSION
Article 11
    Budget
    Sur le rapport du directeur général, la commission adopte un projet de budget comportant le montat prévisionnel des ressources propres et le montant des crédits nécessaires ; après adoption, ce dernier montant est proposé au ministre chargé de l'énergie en vue de son inscription au budet général de l'Etat dans le cadre de la loi de finances.
    TITRE V
    REGLES APPLICABLES AUX REGLEMENTS
    DE DIFFERENDS ET AUX SANCTIONS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2000, la date de l'élection des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, prévue par l'article R. 234-21 du code des communes, est fixée au vendredi 16 juin 2000. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur au plus tard le mercredi 3 mai 2000, à 12 heures. Dans chaque département, siège de l'établissement public de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou éventuellement déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le jeudi 15 juin 2000, à 12 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2000, Mme Calvez (Patricia), directrice adjointe du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Creuse et de la Haute-Vienne à Limoges, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Article 13
    1. Les renseignements, documents et autres éléments d'information obtenus en application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins de la présente Convention. Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins que si l'autorité douanière qui les a fournis y consent expressément.
    2. Les renseignements, documents et autres éléments d'information dont l'autorité douanière d'un Etat requérant dispose en application de la présente Convention bénéficient des mêmes mesures de protection du secret professionnel que celles accordées par la loi nationale de cet Etat pour les documents ou renseignements de même nature.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 et les certificats visés aux articles 8 bis et 8 ter sont établis par les services vétérinaires, en français et dans la langue officielle du lieu de destination, dans les quarante-huit heures, hors dimanche et jour férié, précédant le chargement.
    « Chaque envoi d'animaux ou de produits d'aquaculture est identifié de façon précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements figurant sur le document de transport ou le certificat qui les accompagne. Ces renseignements doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est attachée ou sur le document de transport ou le certificat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, Mme Steinfelder (Mauricette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ABCQS (LA no O8), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : viande de porc.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1997-1998 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Boîteux (Stéphane) ;
    M. Bougas (Dimitri).
Par décision no 99-1095 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5295-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ailly vers Evreux pour le transport du programme Privilège FM (programme Radio Classique) sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Article 1er
    1. Les autorités douanières des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les conditions exposées ci-après, en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois douanières qu'elles sont respectivement chargées d'appliquer.
    2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 ne vise pas le recouvrement des droits de douane, taxes, amendes et autres sommes, pour le compte de l'autre Etat.
Art. 2. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 1er août 2001, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 188,17 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 66,98 ;
    Appellation d'origine de la région Champagne : 169,41 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 185,66 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 1 035,19 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 41,99 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 153,63 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 210,20 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 64,21 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 21,72.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans :
    M. Maillard (André), chirurgien des hôpitaux, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service de neurochirurgie ;
    M. Hai Cao Huu (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, secteur 97I99 ;
    M. Henry (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Emile-Roux), service de gérontologie 1 ;
    M. Bocquet (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital René-Muret), service de gérontologie ;
    M. Couderc (Rémy), biologiste des hôpitaux, centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Armand-Trousseau), service de biochimie ;
    M. Bayle (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, pneumologie, centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Louis-Pradel), laboratoire d'exploitation fonctionnelle respiratoire ;
    M. Bertin (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier universitaire de Reims, service de moyen séjour ;
    M. Manel (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation, centre hospitalier universitaire de Nancy (Hôpital central), service du centre antipoison.
Art. 4. -  Les postes comptables d'Ecouen, Enghien-les-Bains, Gonesse, Louvres-Goussainville, Luzarches, Ezanville, Montmorency, Sarcelles, Viarmes, Garges-lès-Gonesse et Villiers-le-Bel dépendant de l'arrondissement de Cergy-Pontoise sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarcelles, créé en application de l'article 3.
Article 2
    Aux fins de la présente Convention, on entend par :
    1. « Lois douanières » l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables à l'importation, l'exportation ou au transit des marchandises (y compris les moyens de paiements en numéraire), qu'il s'agisse de la perception des droits et taxes ou de l'application des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.
    2. « Autorités douanières » pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects, pour la République du Mali, la direction nationale des douanes.
Article 11
    Les autorités douanières des deux Etats ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans les cas où cette assistance :
    1. Serait susceptible de porter préjudice aux intérêts essentiels de leur Etat : à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ;
    2. Ou impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par décision no 99-1101 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7145-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Lyon (cours d'Herbouville) vers Lyon (cours Albert-Thomas) et de Lyon (cours Albert-Thomas) vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Radio Classique sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1098 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6822-96 du 10 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Annemasse vers Gex-Montrond et de Gex-Montrond vers Annecy-Belvédère-de-la-Jeanne pour le transport du programme Radio Nostalgie Annecy sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 470,75 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'arrêté du 9 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximal des dépenses de matériel est fixé à 8 000 F par opération. Le montant des secours urgents est fixé à 7 000 F par bénéficiaire. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévu à l'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
    1o A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1).
    Le cas pratique portera sur une option, choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen, parmi les suivantes : routes, voirie et réseaux divers ; voies navigables et ports maritimes ; mécanique ; électromécanique ; bâtiments ; espaces verts ; imprimerie ; restauration ;
    2o Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
    Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Art. 13. -  Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
    1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;
    2o « haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » ;
    3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;
    4o « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;
    5o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
    6o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques ».
Art. 1er. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 2000, respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
    Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, à l'exception de ses articles 10 et 11.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mars 2000, l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à prendre une participation de 12 000 000 F au capital de la société anonyme Agronomie-Transfert et Innovation (ATI), correspondant à un taux de participation de 99,99 % du capital.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 février 2000, est nommé :
    Emplois de 2e classe
    Poste de directeur ou directrice :
    Centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude : M. Jolivière (Christian), en détachement.
Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Lozère, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle     période de cinq années à exercer le droit de préemption dans le département     de la Lozère, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
Cour d'appel de Colmar
    M. Imbery (Roger), ancien président du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Bayer (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    Mme Brunner (Françoise), épouse Hartzer, ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Castelan (Camille), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Clog (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Codirosso (Alphonse), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Duchaine (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Faller (René-André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    Mme Kraemmer (Claudette), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Magy (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Schagune (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Simon (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
    M. Walter (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Chevalier (Roger), contrôleur de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes, est nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur des transmissions à compter du 1er septembre 1998, au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, Mme Bruschini (Brigitte), conseillère d'administration scolaire et universitaire, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique de l'Aisne (Laon), est, à compter du 15 décembre 1999, nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Jeantet (Romain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1998, est titularisé à compter du 1er juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000, l'honorariat est conféré aux anciens membres de conseil de prud'hommes suivants :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    M. Attoyan (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Combe (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Gioanni (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Rolando (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
    M. Valnaud (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Broyart (Bertrand), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 décembre 1998, est titularisé à compter du 9 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme RTL Télévision ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Télétoon ;
    Le programme Odyssée ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme MTV ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme RTPI.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-415 du 12 octobre 1999 est modifié comme suit :
    « L'association Nord Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM. »
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant des trésoreries rattachées aux départements et trésoreries de regroupement ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 02/07/20 0 page 10038
    =============================================
Art.  1er. - L'article 1er du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En vue de favoriser le ramassage, le traitement et     l'élimination des huiles usagées, il est institué, jusqu'au 28 février 1994,     au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, une     taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2. Cette taxe     est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer     aux huiles de base qui y sont produites, reçues en provenance des Etats     membres de la Communauté économique européenne ou importées.>>
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 8. - Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du     président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des     ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la     vie civile.
      Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses     décisions et lui rend compte de leur exécution.
      Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité     sur le personnel.
Art. 2. - Le conseil d'administration de l'agence comprend:
      1 Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation     des choix scientifiques et technologiques;
      2o Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des     ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du     budget, de la défense et de la santé;
      3o Cinq personnalités représentant les activités économiques intéressées par     l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la     santé;
      4o Deux personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence     de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de     l'environnement;
      5o Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux     dispositions du décret du 26 novembre 1983 susvisé.
      La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.     A l'exception de ceux mentionnés aux 1o et 5o ci-dessus, ces membres sont     nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
      Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du     conseil, sur proposition de celui-ci. Il est nommé par décret pris sur le     rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
Session ouverte le 8 mars 2000
    M l l e Abbes (Souad).
    M m e Beyon (Pascale), épouse Sergent.
    M. Ebel (Frédéric).
    M. Grugier (François).
    M l l e Guerinet (Marie-Christine).
    M l l e Guthuix (Anne).
    M. Jambon (Luc).
    M l l e Moly (Anne).
    M l l e Vassort (Nathalie).
    M m e Vielles (Brigitte), épouse Breen.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme M.A.A.F. Assurances S.A., dont le siège social est à Niort     (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité:
       1 Accidents.
       2 Maladie.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestes automoteurs.
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13 Responsabilité civile générale.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      17 Protection juridique.
      18 Assistance.
Art. 44. - En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de     l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit     un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité     technique paritaire central, six mois avant sa mise en oeuvre.
      Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents sont     par priorité affectés à un poste vacant du même cadre d'emplois ou catégorie     après formation éventuelle.
      A défaut, le C.N.A.S.E.A., en collaboration avec ses autorités de tutelle,
     recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation,     dans les administrations, les établissements publics ou organismes liés au     C.N.A.S.E.A. par convention.
      En cas d'impossibilité de reclassement sous les formes énoncées ci-dessus,
     le licenciement est prononcé dans les conditions prévues aux articles 47 et     48 du présent décret. Le comité technique paritaire central est consulté sur     les modalités d'application du calendrier prévisionnel de licenciement.
Art. 29. - Les agents peuvent, dans l'intért du service et avec leur accord,     être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité     territoriale et des établissements publics en relevant ainsi que d'un     organisme public ou privé ou d'une association assurant une mission d'intérêt     général, tant en France qu'à l'étranger.
      La liste de ces organismes et associations est fixée par une décision du     directeur général visée du contrôleur d'Etat.
      La décision de mise à disposition est prise par le directeur général et     résulte d'une convention passée entre le C.N.A.S.E.A. et l'organisme     d'accueil. Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme     d'accueil de la rémunération de l'agent. Elle peut toutefois prévoir     l'exonération totale ou partielle de ce remboursement sans que cette dernière     puisse excéder un an. L'agent mis à disposition relève du présent décret et     continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.
Art. 18. - Les agents recrutés au titre du 1o du premier alinéa de l'article     11 sont classés au 1er échelon de leur cadre d'emplois. Toutefois, il peut     leur être tenu compte de leur qualification ainsi que du temps passé au titre     du service national actif et de la pratique professionnelle dont ils     justifient pour les classer à un échelon supérieur. L'expérience     professionnelle, de niveau comparable à la fonction postulée acquise dans le     secteur privé, peut être prise en compte à raison des deux tiers au maximum     de sa durée.
      Une décision du directeur général fixe les conditions d'application du     présent article.
Art. 5. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    Enviro Tech, environnement et technologies, route départementale 157, 88510 Eloyes ;
    European Environnement Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles, Belgique ;
    European Environnement Consultants Bordeaux (EEC), 22, rue Saint-Exupéry, parc d'activité des Lacs, 33290 Blanquefort ;
    European Environnement Consultants Paris (EEC), 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
    EPE cabinet JY Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille ;
    Manexi, maintenance environnement industries, 99 bis, rue Lecocq, 33000 Bordeaux.
Art. 3. -  L'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. - Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail des transports territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
    « - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5o et 6o en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7o, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ;
    « - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret.
    « Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
Par délibération en date du 9 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22 février 1993, page 2921.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois offerts au titre de ce concours est fixé à 32.
    L'épreuve écrite aura lieu le 6 avril 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB - SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    DEFI, zone industrielle, BP 29, 40110 Morcenx ;
    BRGM, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
    IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    European Environment Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Dijon.
Fréquence :97,1 MHz.
Site d’émission : Le Plain-de-la-Montagne, CR dit de Saint-Joseph,
21300 Chenôve.
Altitude du site : 370 mètres.
Hauteur de l’antenne : 400 mètres.
Puissance (P.A.R.) : I kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
    Au titre des représentants des activités coopératives
    M. de Bourgoing (Jean-Marie), président de l'Union fédérale des coopératives de commerçants, titulaire, en remplacement de M. Grinberg (Guy).
J. BOUTET
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22 février 1993, page 2919.
(1) P.A.R. de 8 kW dans le secteur compris entre In directions d’azimut 330° et 130°.
(2) P.A.R de 190 W dans la direction d’azimut 280° et de 60 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 320° et 140°.
(3) P.A.R. de 1,4 kW dans les directions d’azimut 65° et 1800.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer aux maux indiqués d’autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce ras, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitaton de ces émetteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Franche-Comté) du 8 novembre 1999 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Castres.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Peyrous.
    Commune : 81100 Castres.
    Altitude du site : 211 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 243 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 250o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 2000, l'arrêté du 3 août 1999 portant ouverture en 2000 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir des attachés territoriaux est réparti comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 08/02/20 0 page 1989 à 1990
    =============================================
II. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers
    Article 5
    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
    2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
    3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers.
Article 15
    Les autorités de l'Etat de transit, lorsqu'elles participent à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante, communiquent aux autorités de l'Etat requérant tous les éléments d'information relatifs aux incidents survenus au cours de l'exécution de ces mesures en vue de la mise en oeuvre des suites juridiques prévues par la législation de l'Etat requérant.
Art. 9. -  La mise en oeuvre du dressage des chiens au mordant, dans les conditions mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, est subordonnée à une déclaration préalable du responsable de cette activité au préfet du département (directeur des services vétérinaires) dans lequel sont situés les lieux et les installations destinés à être utilisés pour cette activité. Cette déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle CERFA no 50-4509 disponible auprès des services vétérinaires départementaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 2001, l'association Ti Malice, chez Mme Ginette Dubosclard, Châteauvieux, 23000 Guéret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Haïti.
Art. 16. -  La participation au service de garde à l'hôpital ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que le fonctionnement continu du service soit assuré en service normal de jour pendant douze demi-journées par semaine, sauf exception prévue à l'article 3 ci-dessus.
    Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après accord des praticiens responsables des services ou départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
    - une journée pour une garde ;
    - une demi-journée pour deux demi-gardes ou deux astreintes opérationnelles ;
    - une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.
    Les journées ainsi récupérées au titre du service de garde peuvent, lorsque le fonctionnement continu du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.
    Les permanences à l'hôpital ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées. Elles ne sont pas prises en compte pour l'application des normes prévues à l'article 10 ci-dessus.
    Toutefois, les gardes ayant donné lieu à un repos de sécurité ne peuvent faire l'objet d'une récupération.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er août 2000 est retiré en tant qu'il concerne les différentes formes figurant dans ce texte des spécialités : Tanakan, Piribedil, Olmifon, Gevatran, Praxilène, Cervoxan, Trivastal, Duxil, Nootropyl, Tramisal, Ginkogink et Geram.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les officiers de 2e classe :
    Bruschini (Pierre).
    Petit (Delphine, Danièle, Aline, Michèle).
    Soulas (Nathalie).
    Demetriades (Nicolas, Mario).
    Martinet (Lionel, Régis).
    Drouet (Philippe).
    Trebaol (Christine).
    De Faveri (Didier, Romain, Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mme Virginie Maille-Barbier, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort sur un poste hors section.
Art. 2. -  Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale, auprès des sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par celui-ci ou par un établissement public national.
    Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales de ces sociétés.
    Le commissaire du Gouvernement veille à la conformité de la politique générale de chacune de ces sociétés et des délibérations de leurs conseils d'administration et de leurs assemblées générales aux cahiers des charges et aux orientations définies par le Gouvernement.
Art. 27. -  La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, à l'exception de ceux relevant du ministère de la défense, sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.
    Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :
    1o Utilisés pour les activités pastorales, pour l'entretien et la surveillance de la réserve, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
    2o Utilisés par les ayants droit sur les accès existant à la date du présent décret ;
    3o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    4o Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur fonction ;
    5o Dont l'usage est autorisé par l'autorité militaire compétente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2001, M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un mandat d'une durée de six ans.
Art. 11. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.