Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les     délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours. Ils font connaître,     en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la discipline sur     laquelle ils seront interrogés et, le cas échéant, la spécialité de cette     discipline ainsi que la langue vivante qu'ils ont choisies. Toute candidature     dans une discipline ne figurant pas sur la liste incluse dans l'arrêté     portant ouverture du concours ne pourra être retenue. Il en sera de même de     toute candidature dans une langue vivante ne figurant pas en annexe au     présent arrêté.
      La liste des candidats admis à concourir est fixée par le ministre chargé     des sports.
      Toute composition dans une autre discipline et, le cas échéant, dans une     autre spécialité ou dans une autre langue vivante que celles choisies lors du     dépôt du dossier entraîne, pour le candidat, la note zéro à l'épreuve     correspondante.
Art. 1er. -  La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7     relatif à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système     d'exploitation de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé correspond aux trois     sous-ensembles suivants utilisés pour les ordinateurs et les réseaux du     ministère de l'intérieur :
      a) BULL GCOS-7 et réseaux DSA ; X25, TCP/IP ;
      b) Tous systèmes et réseaux Microsoft Windows 3.1, 95, NT (et versions     ultérieures) ; Ethernet, X25, TCP/IP ;
      c) UNIX et réseaux X25, Ethernet, TCP/IP.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et     3 (1o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour     l'exercice 1996 expirant au 31 décembre 1996 :
      a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou     engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne     1995-1996 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs     publics : 0,005 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,005 F par     kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en     usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de     tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
      b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1995-1996 en     dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les     coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs     publics : 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par     kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en     usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de     tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 4 novembre 1996, M. Benezit     (Jean-Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est     nommé attaché agricole, 8e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de     France à Londres pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     de l'expansion économique au Royaume-Uni.
En ce qui concerne les I et IV de l'article 6 :
      Considérant, d'une part, que les dispositions contestées n'ont pas pour     objet de modifier les règles de fond relatives à la conclusion de conventions     ou d'accords collectifs dérogatoires moins favorables aux salariés que des     dispositions législatives et réglementaires ou des accords en vigueur ;
     qu'elles se bornent à prévoir des procédures nouvelles de conclusion de     conventions ou d'accords collectifs de travail ; que dès lors le grief tiré     de la méconnaissance du principe dit << de faveur >> invoqué par les     requérants manque en fait ;
      Considérant, d'autre part, qu'aux termes du IV de l'article 6 : << Les     accords de branche prévus aux I à III détermineront également le seuil     d'effectifs en deçà duquel les formules dérogatoires de négociation qu'ils     retiennent seront applicables >> ; que la possibilité ainsi prévue pour les     partenaires sociaux de déroger au droit commun de la négociation collective     revêt un caractère expérimental ainsi qu'il ressort des dispositions mêmes du     I de l'article 6, les accords de branche devant être négociés et conclus     avant le 31 octobre 1998, pour une durée n'excédant pas trois ans ; que par     ailleurs il résulte du VII du même article que le Gouvernement devra     présenter au Parlement, avant le 31 décembre 1998, un rapport sur     l'application de l'article 6, en tenant compte du bilan qui sera fait     conformément à l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 précité par les     parties signataires dudit accord, dans les différentes branches d'activité     après consultation des organisations professionnelles et syndicales     représentatives au niveau interprofessionnel ;
      Considérant que la fixation des seuils d'effectifs, eu égard à ses     conséquences sur le champ d'application des procédures de conclusion     d'accords collectifs de travail, relève en principe de la compétence que le     législateur tient de l'article 34 de la Constitution en matière de principes     fondamentaux du droit du travail ; que celui-ci pouvait toutefois, sans     méconnaître sa compétence, renvoyer aux accords de branche la détermination     de ces seuils, sous la réserve que les procédures nouvelles de négociation ne     pourraient intervenir qu'en l'absence de délégués syndicaux ou de délégués du     personnel faisant fonction de délégué syndical, dès lors que la latitude     ainsi laissée aux acteurs de la négociation collective devrait lui permettre     d'adopter par la suite des règles nouvelles appropriées au terme d'une durée     réduite d'expérimentation et d'une évaluation des pratiques qui en sont     résultées ;
      Considérant que, dans ces conditions, le législateur pouvait laisser à     l'appréciation des parties aux accords de branche et aux accords d'entreprise     dont il autorise la négociation, la prise en compte de situations différentes     sans méconnaître le principe d'égalité ;
      Considérant dès lors que les dispositions des I et IV de l'article 6 ne sont     contraires à aucun principe ni à aucune disposition de valeur     constitutionnelle ;
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
     administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à la     sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents     comptables.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Lloret (Guy), inspecteur général des     postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité d'immunologie foetale sous la responsabilité de     Mme Delamaire est accordée au C.H.R.U. de Rennes (laboratoire     immuno-erythrocytaire), 2, rue Henri-Le Guillou, Rennes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes conventions     autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental     adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/96                        Page 11981  a 11988    
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    A N N E X E  V
    PROTOCOLES DE CONTROLE
    A. - Exploitations diffusant des animaux non vaccinés,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juillet 1996, il est mis fin, à compter du     1er septembre 1997, au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Proriol     (Joseph), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Clermont- Ferrand-II (I.U.T. de Montluçon).
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 30     août 1996, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en     application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant     les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives est ainsi complétée :
      Arlen (Gérard) ; Calmette (Alain) ; Carre (Christian) ; Choquet (Serge) ;
     Druon (Robert) ; Gamet (Josiane) ; Martin (Bernard) ; Noir (Jean-Pierre) ;
     Peix (Raymond) ; Ponchon (Jean-Luc) ; Sanitas (Jean-Louis).
Art. 2. -  Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune     ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux     conditions suivantes sont remplies :
      1. La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en     tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à     20 000 habitants ;
      2. Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
      Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de     l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et,     le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal     ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mme Saint-Maur et M.     Garbarg-Chenon, de biochimie placées sous la responsabilité de Mme Raux-Demay     est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Trousseau,     28, avenue du Docteur-Arnold-Netter, Paris (12e).
      Il est refusé à M. Lebouc d'être porté responsable des activités de     biochimie foetale.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire sollicitée     par l'hôpital Trousseau est refusée.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé, remplacer     les mots : << soit justifier de deux années d'études supérieures dans les     classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école     scientifique (classes de mathématiques spéciales ou classes préparatoires     intégrées) >> par : << soit justifier d'une seconde année de classes     préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires     intégrées >>.
A N N E X E
    TABLEAU I
    Grade de technicien surveillant des services médicaux
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14319  a 14320    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Grade de technicien de classe supérieure
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    TABLEAU III
    Grade de technicien de classe normale
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Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Parc,     sis rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire).
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République du Chili     amendant l'accord aérien franco-chilien du 6 décembre 1979 (ensemble une     annexe), signé à Santiago les 6 mars et 15 avril 1996, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     juillet 1996, M. Tessier (Christian), receveur-percepteur du Trésor, détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de     la chambre d'agriculture du Calvados, est placé, sur sa demande, pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, dans la position     hors cadres.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 octobre 1996, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms     suivent sont nommés ingénieurs d'agronomie de 1re classe à compter du 1er     janvier 1996 :
    M. Abadie (Serge) ;
    M. Bares (Gérard) ;
    M. Bazile (Pierre) ;
    M. Briodin (Pascal) ;
    M. Caisso (Bernard) ;
    M m e Chancerel-Le Garec (Joëlle, Anne) ;
    M. Cloquemin (Gérard) ;
    M. Du Hamel de Milly (Hubert) ;
    M m e Fauvarque (Isabelle) ;
    M. Garnier (Bernard) ;
    M. Lebrun (Jean-Pierre) ;
    M. Migeon (Jean-Louis) ;
    M. Proteau (Jean-Pierre) ;
    M. Remy (Philippe) ;
    M. Seunes (Jean-Pierre) ;
    M. Sommier (Jean-Yves) ;
    M. Tison (Michel) ;
    M. Vergnaud (André).
Art. 1er. -  Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, rédigé comme suit :
      << A titre dérogatoire, compte tenu de la spécificité de certains secteurs     professionnels, un stage en milieu professionnel peut se substituer à la     période de formation en entreprise selon des modalités définies par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale. >>
Art. 2. -  L'article R. 170-31 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - La première phrase est complétée par les mots : << et de la réalisation     de travaux d'aménagement rural >>.
      II. - Il est complété par les dispositions suivantes :
      << 6o De conventions passées en application du second alinéa de l'article L.     91-1-1 avec l'établissement public visé audit article, en vue de faire     bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites, dans     les conditions prévues à l'article R. 170-46-1. >>
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale,
     au président du bureau ou de la section de vote et doit parvenir au bureau de     vote ou à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. Les     bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 août 1996, la liste des organismes constituant des     agences de presse, au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945     portant réglementation des agences de presse, est complétée comme suit :
      << Formules Presse, 12, rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris, à compter du 1er     juin 1996 ;
      << I.D. Lorraine, 7, rue de Serre, B.P. 4, 54002 Nancy Cedex, à compter du     1er avril 1996 ;
      << Saola, 7, rue Sarrette, 75014 Paris, à compter du 1er juin 1996 ;
      << Swiss News France (S.N.F.), 71, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à     compter du 1er juin 1996 ;
      <<V.M. Productions, 10-14, rue Louis-Morard, 75014 Paris, à compter du 1er     juin 1996. >>      Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des     agences de presse :
      << Canal A, B.P. 54, 71002 Mâcon Cedex. >>
REGION AQUITAINE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons est accordée au     centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, place Amélie-Raba-Léon, à     Bordeaux (Gironde).
      MM. Dallay, Horovitz, Hocke et Leng sont agréés au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et en vue de dons et de     transfert d'embryons.
      Mme Commenges n'est pas agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique pour être portée responsable des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et en vue de dons et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux     est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par     ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréationintraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la     clinique Lafargue, rue Gentil-Ader à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
      MM. Molia, Briend et Mme Harran sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2     du code de la santé publique comme responsables de ces activités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1996, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le     secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production : MM.     Duquesne (Jean), Fleury (Jean-Pierre), Valaye (Georges), qui remplacent     respectivement MM. Alexandre (Eugène), Rethy (Paul) et Verhaeghe (Jean), tous     trois démissionnaires.
      Le mandat des membres nouvellement promus prendra fin en même temps que     celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transfert d'embryons     sollicitée par la clinique La Châtaigneraie, rue de La Châtaigneraie, à     Beaumont (Puy-de-Dôme), est refusée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     août 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de     l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour     l'année 1996 sont majorées d'un montant net de 12 847 695,58 F (décision     modificative no 1).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de transfert d'embryons est accordée à la Fondation du diaconat, à Mulhouse     (Haut-Rhin).
      Mme Lamarca-Roth est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable de ces activités.
      Il est refusé à M. Servent l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréationintra-conjugale et de transfert d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée à la Fondation du diaconat.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option     Industries textiles, est ouvert :
      a) Aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur     industriel et, plus particulièrement, aux élèves titulaires du brevet     d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux     textiles ;
      b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
     peuvent également être admis les élèves :
      - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat     d'aptitude professionnelle autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à     son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de     la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par     les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget,
     notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en     considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la     situation financière de l'établissement.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date 19 septembre 1996, vendu     au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié est remplacé     par ce qui suit :
      << 1. Est inscrit tout produit :
      << - remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet     1976 susvisé ;
      << - issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes :
        << - étalon père du produit : être inscrit au stud-book du trotteur     français et agréé à la monte par ce même stud-book ;
        << - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur     français, être âgée de quatre ans au moins au moment de la saillie et avoir     été confirmée pour l'élevage trotteur français ;
        << - l'un au moins de ces deux auteurs devant être issu de deux parents     inscrits à la naissance au stud-book du trotteur français.
      << 2. Pour être confirmée, une jument doit :
      << a) Soit avoir été autorisée pour l'élevage du trotteur français     postérieurement à la saison de monte 1994 et avant le 31 décembre 1996 ;
      << b) Soit avoir rempli une des conditions suivantes au plus tard au 31     décembre de l'année qui précède sa mise à la reproduction :
      << - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées     par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été     titulaire postérieurement à cette qualification d'un indice BTR, tel que     défini par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, égal ou supérieur à 11 ;
      << - soit être soeur utérine d'un cheval ou fille d'une jument classés dans     les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par     le service des haras, sur proposition de la Société d'encouragement à     l'élevage du cheval français ;
      << - soit être fille d'une jument titulaire ou ayant un produit titulaire     d'un record correspondant au barème établi par le service des haras et publié     au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval     français.
      << c) La fin du traitement annuel des nouvelles confirmations sera annoncée     chaque année en début de monte au Bulletin officiel de la Société     d'encouragement à l'élevage du cheval français. >>
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 4. -  Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses     captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales     pertinentes lorsque la détention d'un permis de pêche spécial est obligatoire     pour la pêche de certains crustacés au sens du règlement (CE) no 1627/94     susvisé.
      << Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit     les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est     destinataire des informations relatives aux licences délivrées et à l'effort     de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa     compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation     communautaire. >>
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Informatique de gestion, option     Développeur d'applications et option Administrateur de réseaux locaux     d'entreprise, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles 22 et     23 du décret précité.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 16 septembre     1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La durée des épreuves écrites est fixée comme suit :
      << A. - Pour la mention Brevets d'invention, la durée de chaque épreuve     écrite est fixée à cinq heures.
      << B. - Pour la mention Marques, dessins et modèles, le candidat dispose     d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et     d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est     ainsi rédigé :
      << Art. 1er. -  Il peut être institué par délibération du Comité national     des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des     coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Sans     préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche     est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la     réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial     au sens du règlement (CE) no 685/95 susvisé.
      << Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de     conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de     pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation     communautaire.
      << La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de     coquillages.
      << Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après,     seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à     pratiquer la pêche des coquillages. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil     par ponction de spermatozoïdes, est accordée à la clinique mutualiste La     Sagesse, sise 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
      MM. Rio, Bouchet, Broux, Priou et Vialard sont agréés au titre de l'article     R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et en vue de dons ainsi que de transfert d'embryons.
      M. Leveque est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 4. -  Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur     profession de foi à la direction départementale des affaires sanitaires et     sociales qui en adresse un jeu complet à tous les établissements du     département.
      Les délégués de liste pour le scrutin local qui ont une profession de foi     propre à ce scrutin la remettent au directeur de l'établissement.
      L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge     par chaque établissement, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin     départemental. Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises     à l'autorité compétente à une date compatible avec les délais nécessaires à     leur impression.
      Chaque délégué de liste doit pouvoir vérifier, quinze jours au moins avant     la date du scrutin, le contenu et le nombre d'exemplaires de la profession de     foi qu'il destine aux électeurs.
Art. 5. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 37. -  Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions     administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes,
     pour les élections aux commissions administratives paritaires     départementales, déterminent pour chaque commission administrative paritaire     :
      << a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque     liste ;
      << b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient     en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par     chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés     par cette liste ;
      << c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient     en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b     ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire     pour la commission administrative paritaire considérée ;
      << d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages     valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour     la commission administrative paritaire considérée. >>
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter     de la rentrée scolaire de l'année 1996-1997. Toutefois, la durée de la     scolarité des élèves ayant commencé leur scolarité à la rentrée 1995-1996     reste fixée à deux années, sauf en cas de redoublement. Un arrêté du ministre     chargé de la santé fixe les dispositions transitoires applicables à ces     élèves.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Languedoc-Roussillon) du 25 avril 1996 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
Art. 5. -  Il est interdit :
      1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques quel     que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le     ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil     national de la protection de la nature ;
      2. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de porter atteinte de     quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à     leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve     ;
      3. Sous réserve des dispositions de l'article 8, de troubler ou de déranger     les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Monique Berger de     Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant,
     conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires     étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 16. -  Les enseignements théoriques et les enseignements pratiques de     chacune des trois années font l'objet d'un contrôle continu organisé selon     des modalités fixées par l'équipe pédagogique après avis du conseil     technique. Le contrôle continu comprend annuellement, pour chaque     enseignement théorique et chaque enseignement pratique, au maximum quatre     évaluations, chacune notée sur 20 points. L'absence à l'une des épreuves du     contrôle continu entraîne la note de zéro à l'épreuve en cause, sauf en cas     de force majeure appréciée par le directeur de l'école. En ce cas, une     épreuve de remplacement est organisée avant la session de rattrapage visée à     l'article 19.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 1996 susvisé, les mots     : << 522 106-3, Soluté injectable de Ringer Fandre, soluté injectable, flacon     verre de 500 ml (laboratoires Fandre) ; 522 108-6, Soluté injectable de     Ringer Fandre, soluté injectable, flacon verre de 1 000 ml (laboratoires     Fandre) >> sont remplacés par les mots : << 552 106-3, Soluté injectable de     Ringer Fandre, soluté injectable, flacon verre de 500 ml (laboratoires     Fandre) ; 552 108-6, Soluté injectable de Ringer Fandre, soluté injectable,
     flacon verre de 1 000 ml (laboratoires Fandre) >>.
Art. 2. -  Le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est     abrogé à compter du 31 décembre 1996.
(1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à     la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson,     93217 Saint-Denis - La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
    A N N E X E
    Liste des zones urbaines sensibles
      Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers     figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue     du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des     préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés     et auprès des mairies des communes concernées.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19296  a 19312    
                      ......................................................
    Liste des zones urbaines sensibles outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19296  a 19312    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base     comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de     droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur     financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les     limites suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19369  a 19380    
                      ......................................................
      Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille     cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils     disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des     ressources non permanentes.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la ville et à     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Les épreuves de l'examen professionnel comportent :
      1o La rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un     dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      2o Commentaire d'un texte se rapportant aux activités de la police nationale     (durée : trois heures ; coefficient 2).
      Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est     éliminatoire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la     priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième     épreuve.
Art. 5. -  Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté     du 14 janvier 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
      << - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés     tenant compte, le cas échéant, de la proposition de validation d'acquis     antérieurs. >>
Art. 14. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais     du G.E.T. d'après un modèle type fourni par celui-ci.
      Sous le contrôle de l'administrateur général, il est assuré une stricte     égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des     emplacements réservés à l'affichage électoral.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction des programmes, des méthodes d'acquisition     et de la qualité :
      - comprend les services d'administration centrale suivants :
        - la sous-direction de la programmation et du budget ;
        - la sous-direction des méthodes et des programmes ;
        - la sous-direction des achats ;
        - la sous-direction du maintien en condition opérationnelle ;
      - a autorité sur un organisme extérieur dont les missions sont fixées par un     texte particulier : le service de la qualité.
Art. 22. -  I. - Le a bis du 1o du I de l'article 31 du code général des     impôts est ainsi rédigé :
      << a bis le montant des primes d'assurances versées au titre de la garantie     du risque de loyers impayés. Lorsque le contrat comporte également la     garantie d'autres risques, la fraction des primes destinée à couvrir le     risque de loyers impayés doit être distinguée ; >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er     janvier 1996.
Nota. - Le texte de cette annexe et de son avenant no 1 a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-47 en     date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Le Centre national de préparation au professorat de travaux     manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er     janvier 1997.
      A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de     préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement     ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1996, considérant que le centre Bio-Soleil, centre commercial     Saint-Marc, place Saint-Marc, 76000 Rouen, a fait paraître une publicité en     faveur d'un solarium Uvamax Bio-Verre et Quartz revendiquant les actions     suivantes : << Augmentation de la vitamine D et du calcium dans le sang,
     l'apport d'oxygène est amélioré, action antistress et antidépressive, ...
     mobilisation des phosphates dans le sang, ..., les Uvamax Bio traitent     certaines maladies comme le psoriasis, eczémas, lichen plan, pelades,
     ichtyoses, ..., une thérapeutique naturelle préventive et curative, ... >> ;     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     centre Bio-Soleil, centre commercial Saint-Marc, place Saint-Marc, 76000     Rouen, les termes visés ci-dessus est interdite pour un solarium Uvamax     Bio-Verre et Quartz.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 14. -  A ce titre, elle :
      1. Prépare les décisions relatives aux programmes d'armement et veille au     bon déroulement de ces programmes, depuis les premières études jusqu'à la     réalisation ; elle participe à la définition et à la répartition des tâches     de maintien en condition opérationnelle en fonction des priorités et des     besoins définis par les états-majors ;
      2. Définit, en liaison avec les états-majors et les directions compétentes     du ministère chargé des armées, la doctrine et les méthodes de conduite de     programme et de soutien logistique intégré utilisées par la délégation     générale pour l'armement ;
      3. Fait exécuter les travaux de la responsabilité de la délégation générale     pour l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation,
     de la préparation et de l'exécution du budget d'équipement des armées ;
      4. Elabore la politique et la stratégie de la délégation générale pour     l'armement en matière d'achat de produits ou de services, d'analyse de prix     et de contrôle des coûts ; elle effectue les enquêtes de coûts ;
      5. Assiste les organismes de la délégation générale pour l'armement pour la     préparation et l'application de la réglementation relative aux marchés     publics ;
      6. Elabore les orientations de la délégation générale pour l'armement en     matière de qualité et de normalisation appliquées aux programmes, et en     contrôle l'application. Elle représente la délégation générale pour     l'armement auprès des organismes nationaux ou internationaux intervenant dans     le domaine de l'assurance de la qualité et de la normalisation ;
      7. Négocie les engagements internationaux concernant l'assurance de la     qualité des programmes ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux     exportations en matière d'armement ;
      8. S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles     exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises et les     établissements de la délégation générale pour l'armement.
      A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la     qualité mis en place dans ces établissements et entreprises ;
      9. Met à la disposition de la direction des systèmes de forces et de la     prospective et de la direction des systèmes d'armes les moyens nécessaires à     la maîtrise de la qualité des programmes qui leur sont confiés.
    Chapitre IV
    Direction de la coopération et des affaires industrielles