ANNEXE B
    Section A
     Election des administrateurs par les gouverneurs représentant la République     fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la     Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le     Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne     d'investissement (ci-après dénommés gouverneurs de la Section A).
      1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent     exclusivement à cette section.
      2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs     de la section A, étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule     personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des     gouverneurs de la section A.
      3. Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes     les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29,     paragraphes 1 et 2 du présent Accord.
      4. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
     les onze personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues     administrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 4,5 p. 100     de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au     titre de la Section A ne peut être réputée élue.
      5. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si     onze personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second     tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de onze candidats, la personne     qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer     au scrutin et seuls votent:
      a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue     et      b) Les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont réputées,
     aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le     nombre de voix recueillies par cette personne au-dessus de 5,5 p. 100 des     voix inscrites.
      6. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir     porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 p. 100 des voix     inscrites, les 5,5 p. 100 sont réputés comprendre, premièrement, les voix du     gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne,
     ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement     inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 5,5 p. 100 soient atteints.
      7. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour     porter le total obtenu par une personne à plus de 4,5 p. 100 est réputé     donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues     par celle-ci dépasse ainsi 5,5 p. 100 et ne peut plus participer à un autre     scrutin.
      8. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
     si, après le second tour, il n'y a pas encore onze élus, il est procédé,
     suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à     des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait onze élus, sous réserve     qu'à tout moment après l'élection de dix personnes, la onzième peut être élue     à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du     paragraphe 4.
      9. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des     administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section A, les pourcentages     minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente     Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
      10. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la     part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure     à 2,4 p. 100, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou     d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit     signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs     représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un     administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le     signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est     réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance     inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord,
     s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil     d'administration exerce ses fonctions.