Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU A (N° 1575)
Secteur des céréales et des produits céréaliers
 Les taux des prélèvements agricoles (avis aux importateurs publié au Journal officiel du 21 janvier 1994, édition des Documents administratifs n° 9) correspondant aux codes P.A.C. ci-après du tableau A du tarif des prélèvements agricoles sont les suivants à compter du 19 avril 1994 :
 Les taux de la note 25 sont les suivants :
 (25) Pour les produits relevant de la présente sous-position contenant au moins 10 p. 100 de saccharose en poids, le montant à percevoir doit être augmenté des sommes suivantes, selon le cas :
   624,98 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 10 p. 100 et inférieure ou égale à 30 p. 100 ;
 1 249,97 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 30 p. 100 et inférieure ou égale à 50 p. 100 ;
 2 031,20 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 50 p. 100.
 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importateur est tenu d'indiquer, sur la déclaration en douane, la teneur réelle en saccharose contenue dans l'aliment composé.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994 :
 M. Didier Chauvaux, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 M. Cyril Roger-Lacan, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
 M. Frédéric Salat-Baroux, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1994, Mme Heyraud (Marie-Christine), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine à compter du 1er octobre 1993, date de son intégration en qualité d'attaché principal territorial.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à     l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction     est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les     dispositions de l'accord Salaires du 20 mai 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau,     en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du     16 septembre 1994: M. Marty (Joseph), ingénieur général de la construction,
     direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, et M. Herman (Jean-Noël),
     ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 26 septembre 1994, M. Guillaume (Pierre), professeur à l'université     Bordeaux-III, est nommé membre de la section 33 << Formation du monde moderne     >>, du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article     1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du     Comité national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Haupt     (Heintz, Gerhard), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1994 relatif aux salaires,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
      En qualité de représentants de l'union des fédérations C.F.D.T. des     fonctions publiques et assimilés:
          Membres suppléants:
      M. Lequilerier (Guy), en remplacement de M. Berthomé (Alain).
      M. Brockers (Pierre), en remplacement de Mme Liboutet (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 28 septembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel     destiné à pourvoir un poste de secrétaire administratif en chef à     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer.
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 25 octobre 1994.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 10 octobre 1994, terme de     rigueur.
      Des arrêtés du ministre des départements et territoires d'outre-mer fixeront     la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 septembre 1994, la date des élections des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
     respectivement compétentes à l'égard des directeurs des établissements     nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains et des     économes et des chefs des services administratifs des mêmes établissements,
     est fixée au 22 novembre 1994.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du verre par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts     et techniques du verre par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Arts et     techniques du verre par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. -  La société Canal Calédonie, dont le siège social est situé à     Nouméa, quartier latin, 8, rue de Verneilh, est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de     l'exploitation dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie d'un service local     de télévision privé dénommé Canal Calédonie, dont le financement fait appel à     une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes     fait l'objet de conditions d'accès particulières.
V. - En ce qui concerne certains services transnationaux
    émis depuis la France
      Le conseil juge inopportun de bâtir, comme le fait l'article 15 du projet de     décret, un régime sensiblement plus souple que le droit commun national pour     les chaînes françaises destinées à être exportées vers les autres marchés     européens. Au surplus, un tel régime ne paraît guère compatible avec les     dispositions de la directive.
      Le conseil relève également que le projet ne règle pas la question des     chaînes émises depuis la France en langue étrangère et à destination des     communautés étrangères vivant en France.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 17. -  Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus ne sont pas     applicables aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ni     aux:
      - produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique,
     l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les     applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de     sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux;
      - contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour     contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.
    TITRE III
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994,
     l'arrêté du 19 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      Sont nommées comme représentants des étudiants à la commission des     infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales les personnes     dont les noms suivent:
      Mlle Weber (Véronique), étudiante de première année à l'institut de     formation en soins infirmiers du centre hospitalier Fernand-Widal, à Paris;
      Mme François (Joëlle), étudiante de première année à l'institut de formation     en soins infirmiers du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes;
      M. Lefevre (Alain), étudiant de première année à l'institut de formation en     soins infirmiers du centre hospitalier Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne.
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que     dans les départements suivants: Allier, Hautes-Alpes, Cantal,
     Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
     Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne,
     l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les     moûts de la récolte 1994 sous réserve que les vins obtenus répondent aux     conditions de production des vins de pays et soient destinés à la     commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins     appartenant à cette dernière catégorie.
      Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les     départements suivants: Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime,
     Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à     sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1994 sous     réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins     mousseux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 1er juin 1944.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Indemnisation des négociateurs.
          Signataires:
      Casinos de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 6. -  L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la     gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives     concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes     circulant en France sans domicile ni résidence fixe, publié au Journal     officiel de la République française du 27 mars 1993, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, M. Hadas-Lebel (Raphaël),
     conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans, maintenu dans     la position hors cadres pour exercer, à compter du 7 janvier 1994, les     fonctions de directeur général de la Société nationale France 2.
Au grade d'officier
     M. Barbier (Georges), membre d'une association en faveur de l'agriculture     biologique; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Carles (Jean), ingénieur général à l'inspection générale des services de     l'Office national des forêts. Chevalier du 6 février 1986.
    M. Cenac (Paul), ancien président du conseil d'administration d'une caisse     régionale de crédit agricole. Chevalier du 14 février 1971.
    M. Crignon (Michel), directeur général de minoteries. Chevalier du 29 mai     1986.
    M. Cuisset (André), président, fondateur d'un syndicat national professionnel.     Chevalier du 19 novembre 1987.
    M. Elissalt (Albert), président d'une chambre syndicale professionnelle.
     Chevalier du 21 novembre 1985.
    M. Elzière (Roger), vice-président d'une association professionnelle.
     Chevalier du 12 décembre 1973.
    M. Floret (Denis), ancien président de coopérative agricole. Chevalier du 16     novembre 1985.
    M. Gaudin (Marius), délégué au Comité national pour la sauvegarde de la flore     et de la faune aquatiques. Chevalier du 19 octobre 1978.
    M. Legros (Yves), rapporteur général de commission au conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 27 juin 1982.
    M. Lepicard (Claude), président d'une caisse régionale d'assurances agricoles.     Chevalier du 10 novembre 1981.
    M. Marrou (Jean-Paul), conseiller technique à la direction de la production et     des échanges. Chevalier du 19 octobre 1981.
    M. Noël (Lucien), président départemental d'une association d'entraide.
     Chevalier du 29 mai 1971.
    M. Roussel (Emile), fondateur d'un institut de biologie. Chevalier du 17     septembre 1976.
    M. Roy (François), ancien vice-président d'une caisse régionale de crédit     agricole. Chevalier du 12 septembre 1980.
    M. Schaeffer (Joseph, Eugène), président de l'institut technique de     l'aviculture. Chevalier du 26 septembre 1987.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 8 juillet 1994, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de financement de l'Union des indépendants     Afudi-Nord, dont le siège social était 630, avenue de la République, à Lille     (Nord), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit:
      << A.C.D., 10, rue Oudot, 21200 Beaune, à compter du 1er janvier 1994;
      << Episode, 19, rue Raymond-IV, 31000 Toulouse, à compter du 1er mars 1994;      << Incognito, 11, rue du Général-Cérez, 87000 Limoges, à compter du 1er mars     1994;
      << Master Info, 12, rue de Falkirk, 29000 Quimper, à compter du 1er mars     1994;
      << Occit Média, 14, avenue de Lyon, 31500 Toulouse, à compter du 1er mars     1994. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée     ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du     Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 22     du 28 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique,     de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Au grade de chevalier
     M. Alekan (Pierre), ancien correcteur dans un quotidien; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Bernard (Jacques, Pierre), reporter-photographe dans un quotidien; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delsol (Paul), directeur dans une société de télévision; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. El Chammah (Raghid), président-fondateur d'une station radiophonique; 17     ans d'activités professionnelles.
    M. Fralon (Joseph, Alain), journaliste; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Frappat (Bruno, Maurice), ancien directeur éditorial d'un quotidien; 30 ans     d'activités professionnelles.
    M. Gicquel (Roger), directeur délégué à la gestion d'une chaîne de télévision;     25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hiest (Alain, Georges), directeur dans un groupe de presse; 21 ans     d'activités professionnelles.
    M. Malaurie (Guillaume), rédacteur en chef dans un hebdomadaire; 20 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marin (Gérard), journaliste; 49 ans d'activités professionnelles.
    M. Passek de Stakelberg (Marie-Loup, Jean) dit Passek (Jean-Loup), rédacteur     dans une société d'éditions; 34 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Pigeon, dit Schneider (Gilles), journaliste; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pommeau (Guy, René), grand reporter dans un quotidien; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Au grade d'officier
     M. Auclaire (Alain, André), directeur de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites. Chevalier du 3 janvier 1983.
    M. Bauer (Franck), administrateur, doyen du conseil d'administration d'un     musée; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chauray (Jean-Claude), artiste peintre; 40 ans d'activités artistiques et     de services militaires.
    Mme Counord (Renée, Marie), épouse Chassagne, présidente d'un cercle musical.     Chevalier du 18 septembre 1976.
    M. Dacqmine (Jacques, René), comédien. Chevalier du 20 octobre 1966.
    M. Froidevaux (Gérald, Olivier), ancien inspecteur de la création et des     enseignements artistiques au ministère. Chevalier du 22 octobre 1979.
    M. Grainville (Patrick, Jacques), écrivain. Chevalier du 14 mars 1987.
    M. Grison (Jean, Maurice), président d'une association d'action culturelle.
     Chevalier du 12 mai 1980.
    M. Isnard (Guy, Pierre), critique d'art; 60 ans d'activités littéraires, de     services civils et militaires.
    M. Joudoux (Robert, Jean), président de société historique et régionaliste.
     Chevalier du 13 avril 1975.
    Mme Mosser (Françoise, Yvonne), sous-directeur à la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites. Chevalier du 16 octobre 1982.
    M. Perrin (Alain, Dominique), président-directeur général de société.
     Chevalier du 11 février 1987.
    M. Portes (Roger, Eugène), artiste dramatique, ancien directeur de théâtre.
     Chevalier du 26 février 1983.
    M. Puech, dit Baquet (Yves, Paul), éditeur; 55 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Ronis (Willy), photographe; 58 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Violette (Gérard, Gaston), administrateur général de théâtre; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
Au grade de chevalier
     M. Fontaine (Pascal, Claude), administrateur au parlement européen; 21 ans de     services civils.
    M. Marchisio (Jean-Claude, Luc), journaliste; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Orlowski (Serge, Michel), ancien chef de division à la Commission     européenne; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Scotto (Marcel, Benoît), journaliste; 24 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'éducation nationale
Art. 1er. -  L'épreuve psychotechnique prévue à l'article 3 (4o) de l'arrêté     du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des     épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration est supprimée à compter de la session de     1994.
Au grade de commandeur
     M. Chetcuti (Claude), inspecteur des affaires sociales. Officier du 21 mars     1986.
    M. Martin (Robert, Georges), président d'organismes à caractère social.
     Officier du 9 janvier 1976.
    M. Peyrard (Henri, Eugène), membre du conseil fédéral d'un syndicat. Officier     du 25 avril 1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Le Thoeuff (René), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 15 septembre 1994.
Par décret en date du 25 octobre 1994, M. Charlier (Philippe) est nommé     membre du conseil d'administration de la société D.C.N. International en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie,     en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
      M. Charlier (Philippe) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Le Foyer socio-éducatif du collège Jean-Vilar et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les     articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Jean Vilar (77).
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-744 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité de 1993.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Vieille Eglise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Vieille Eglise (78).
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-726 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 28 octobre 1994, un concours d'accès au cycle     préparatoire au second concours interne de recrutement des professeurs des     écoles est ouvert au titre de l'année 1995 (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois à offrir au concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture du registre des inscriptions ainsi que     la date du concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions     prévues par l'arrêté d'organisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date     du 21 octobre 1994, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes     insérées à l'article 8 des statuts de l'association Jeunesse Etudes Voyages     (J.E.V.):
      << Les postes de délégué général et de délégué général adjoint peuvent être     occupés par des fonctionnaires en service détaché. >>      L'arrêté du 29 novembre 1988 relatif au même objet est abrogé.
      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de la     Haute-Vienne et au siège social de l'association, 21, rue Ferdinand-Buisson,     à Limoges.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     santé en date du 20 octobre 1994, le pourcentage d'internes en médecine et en     pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985     susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p. 100 du     nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire     1994-1995.
      La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de     chacune des deux zones géographiques, pour les internes en médecine, et par     interrégion pour les internes en pharmacie:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 03/11/94                        Page 15607    
                      ......................................................
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Savigny-sur-Clairis, située sur le parcours du faisceau hertzien     Savigny-sur-Clairis-Sens (tronçon Savigny-sur-Clairis-Saint-Clément), ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Savigny-sur-Claris et Saint-Clément.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Yonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre     1994, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers et assimilés dans     les corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:
      Contrôleurs des services techniques du matériel: deux postes;
      Contrôleurs des transmissions et de l'informatique: quatre postes;
      Secrétaires administratifs d'administration centrale: deux postes;
      Secrétaires administratifs de préfecture: cinq postes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972,     les dispositions de:
      - l'avenant no 44 du 16 mai 1994 à l'annexe I à la convention susvisée;
      - l'avenant no 44 du 16 mai 1994 aux annexes II et III à la convention     collective susvisée.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche, D.G.E.R.-B.E.C.D., complexe d'enseignement     agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone:
     61-28-84-00).
Art. 3. -  1. Lorsque des établissements visés à l'article 1er du décret du     31 octobre 1994 susvisé mettent à la disposition de leur clientèle, à titre     privatif, des installations permettant d'accéder à des services de     télécommunication, ils doivent délivrer une note qui, outre la date, le nom     et l'adresse de l'établissement, doit comporter:
      - le montant du forfait de mise à disposition;
      - si le poste n'est pas un poste à encaissement automatique, le prix de     chaque communication.
      2. Dans tous les autres cas, sauf si le poste est à encaissement     automatique, les dispositions réglementaires relatives à la délivrance de     notes prévues à l'arrêté du 3 octobre 1983 s'appliquent.
Art. 1er. -  Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle     des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication     sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les     utilisateurs:
      - des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations;      - de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve     l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser     d'éventuelles réclamations.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: France Maghreb (75).
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-735 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité de 1993.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Allier, dont le siège de la direction     départementale est fixé résidence Vincent-d'Indy, rue de Bardon, 03000     Moulins, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8571   a 8572    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 juillet 1994, les postes offerts au concours d'agents     administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 juillet 1994 sont répartis     ainsi qu'il suit:
      Direction régionale de Bordeaux: deux postes;
      Direction régionale de Dijon: deux postes;
      Direction régionale de Lille: deux postes;
      Direction régionale de Lyon: quatre postes;
      Direction régionale de Marseille: un poste;
      Direction régionale de Paris: onze postes;
      Direction régionale de Rennes: un poste;
      Direction régionale de Strasbourg: quatre postes;
      Direction régionale de Toulouse: un poste.
      Des centres d'examen seront ouverts dans les régions où des postes sont à     pourvoir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en     fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidats dans les     postes déclarés vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1994, est     approuvée la modification apportée par le Conseil national de l'ordre des     médecins à l'article 3 du règlement de qualification des médecins approuvé     par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié prévoyant que la chirurgie de la     face et du cou est une compétence pouvant être exercée avec la spécialité     Oto-rhino-laryngologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 3 juin 1994, Mme Lerat (Lydie), attaché     territorial de 2e classe, détachée en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 5e échelon, du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère     des départements et territoires d'outre-mer au titre de l'année 1993, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon,     du ministère des départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er     janvier 1993, avec une ancienneté conservée de 11 mois 6 jours.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires     inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard     Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 juin 1994, est accordée l'autorisation de     réaliser des travaux de reconnaissance géotechnique dans le périmètre de     protection des sources d'eau minérale naturelle déclarées d'intérêt public,
     situées à Contrexéville (Vosges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 juin 1994, la Caisse réunionnaise de prévoyance     (C.R.P.), 146, rue Sainte-Marie, Saint-Denis-de-la-Réunion, est autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale et ses statuts et règlements sont approuvés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mai     1994, et à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993     portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme     suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes nommés à compter du     1er octobre 1993, supprimer << le commandant Rivière (Alain), à     l'établissement de l'habillement de Toulouse >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 30 juin 1994, est nommé, au titre des     représentants du ministère chargé de l'industrie, pour exercer les fonctions     de président de la Commission centrale des appareils à pression, pour la     période du 29 juin 1994 au 31 décembre 1995: M. Scherrer (Jean), ingénieur     général des mines, en remplacement de M. Boisse (Jacques), ingénieur général     des mines, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 28 juin     1994.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil,     Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta,
     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer, au nom du     ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au temps     partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leurs sont     confiées. >>
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 6 juin 1994, est désigné, en remplacement de M. Thouzeau (Célestin), pour     la période restant à courir jusqu'au 26 janvier 1998, en qualité de membre du     conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises: M.
     Belotte (Jean-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du     service des bases aériennes au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique     du Médoc, sise rue Aristide-Briand, à Lesparre-Médoc (Gironde), est autorisée     à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 21. -  L'article 49 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les candidats reçus aux concours susmentionnés sont, dans l'ordre de leur     classement, nommés conseillers d'administration scolaire et universitaire     stagiaires à l'échelon de début du grade de conseiller de classe normale.
     Pendant leur stage, dont la durée est fixée à un an, ils sont placés en     position de détachement de leur corps d'origine et peuvent opter pour les     émoluments auxquels ils avaient droit dans ce dernier ou ceux de conseiller     de classe normale, 1er échelon >>;
      2. Au deuxième alinéa, les mots: << sont titularisés en qualité de     conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, 1er     échelon >> sont remplacés par les mots: << sont titularisés en qualité de     conseiller de classe normale, 1er échelon >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse de retraites de la Banque française du commerce     extérieur, qui prend la dénomination de Caisse de retraites de la B.F.C.E. et     du C.E.P.M.E., 21, boulevard Haussmann, 75009 Paris, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Art. 3. -  Le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles     puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement par ordre de     mérite des candidats définitivement admis.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
Art. 26. -  L'article 57 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 57. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire pour exercer, dans les rectorats,     les inspections académiques ainsi que dans des services et établissements     relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur ou de la jeunesse et des sports, les fonctions de secrétaire     général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les     fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, les fonctionnaires     énumérés ci-après:
      << 1. Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre     ans au moins;
      << 2. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire de la     hors-classe ayant accompli dix ans de services administratifs effectifs en     catégorie A et les conseillers d'administration scolaire et universitaire     justifiant des mêmes conditions de service en catégorie A et ayant atteint au     moins le 8e échelon de la classe normale. Les intéressés doivent, en outre,
     avoir été, pendant trois ans au moins, responsables d'une division dans un     rectorat ou d'un service académique ou des services administratifs d'une     inspection académique, ou avoir exercé des fonctions administratives     comparables, notamment dans les établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics dont la     liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du budget et de la fonction     publique;
      << 3. Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de     secrétaire général d'université régi par le décret du 30 novembre 1970     susvisé. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 26 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises     agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du     département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  A la fin du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984     susvisé, les mots suivants sont ajoutés: << à l'exception des ressortissants     des Etats qui sont soumis au visa (consulaire) de transit aéroportuaire.
      << La liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa     (consulaire) de transit aéroportuaire est arrêtée par le ministre de     l'intérieur et le ministre des affaires étrangères. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Wolas (Jean),
     administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er mai     1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 31 mai 1994,     est approuvé l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de     développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1994, arrté, en     recettes et en dépenses, à 804 284 000 F CFP, soit 44 235 620 FF.
Art. 3. -  Le dossier d'inscription est composé comme suit:
      - une notice individuelle dûment remplie comportant en pièces jointes tous     documents permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature;
      - un (ou plusieurs) dossier(s) technique(s) comportant en annexe des     attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des     travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l'appui     de sa candidature;
      - les notices individuelles d'inscription et les formulaires relatifs aux     dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des     affaires sanitaires et sociales (ou des directions départementales des     affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer);
      - une lettre expliquant le motif pour lequel le médecin a été empêché de se     présenter lors de la session organisée en 1993.
      La liste des publications et des travaux du candidat doit figurer sur les     formulaires prévus à cet effet. Lors de l'inscription, les documents     correspondants sont revêtus d'un cachet comportant indication de la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales d'inscription ou de la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les     départements d'outre-mer, et du numéro d'ordre d'enregistrement. Seuls ces     documents peuvent être remis par le candidat aux rapporteurs chargés de son     dossier en vertu des dispositions de l'article ci-dessous.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994:
      L'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant     le centre psychothérapique Dutot, sis 84 bis, rue Dutot, à Paris (15e), à     poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur     d'une capacité de 17 places est confirmé;
      L'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant     la structure d'hospitalisation de jour en psychiatrie, gérée par     l'association Aurore et située 3-5, rue des Cévennes, à Paris (15e), à     poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur     d'une capacité de 26 places est confirmé;
      L'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France est annulé.     La structure d'hospitalisation de jour en psychiatrie gérée par l'association     Aurore sis 3-5, impasse du Labrador, à Paris (15e), est autorisée à     poursuivre son activité, sur la base d'une capacité de 21 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993     susvisé, les dispositions de l'accord Salaires du 5 avril 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.