Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Laurent Lelli, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - L'ambassadeur de France en Macédoine, en résidence à Skopje, est institué ordonnateur secondaire, à titre intérimaire, des opérations de l'Etat français effectuées sur l'ensemble du territoire du Kosovo. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger. »
La Cour des comptes offre des postes de rapporteur au titre de la mobilité. Les fonctions exercées sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l'activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées, etc.).
 Le travail de rapporteur fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s'agit, au cours d'un travail souvent conduit en équipe, de s'assurer du « bon emploi des fonds publics » par l'organisme contrôlé, d'analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l'issue du contrôle, une vision d'ensemble de cet organisme. Des compétences spécialisées ou techniques, notamment dans le domaine du contrôle de la gestion ou de l'audit, seraient appréciées.
 Le rapporteur dispose de larges pouvoirs d'investigation et d'une grande liberté dans ses observations, dès lors que celles-ci sont solidement étayées. Les rapports, présentés devant une chambre, donnent lieu à diverses suites : information de l'administration contrôlée sur les conclusions du contrôle, insertions dans les rapports publics, etc.
 Les nouveaux rapporteurs bénéficient, à leur arrivée à la cour, d'un accueil spécifique : ils participent à trois semaines de formation leur permettant d'acquérir les bases nécessaires à leurs futurs travaux. Ils sont aidés lors de leurs premiers contrôles par un « mentor », magistrat expérimenté qui les conseille et les guide.
 Ces postes sont proposés immédiatement.
 Le lieu de travail est 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
 Toutes les informations nécessaires peuvent vous être données par M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration (téléphone : 01-42-98-99-33).
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio U, du 3 novembre 2003 au 27 juin 2004 :
 Site : cité universitaire de Kergoat, 2, rue des Archives, 29200 Brest.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,1 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire & Carret, dont le siège social est à Marseille (13011), 55, rue duDocteur-Heckel, la Mutuelle des moteurs Baudouin, dont le siège social est à Marseille (13010), 165, boulevard Pont-de-Vivaux, la Mutuelle des professions du spectacle, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, et la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation, dont le siège social est à Istres (13800), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
 Un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire & Carret, de la Mutuelle des moteurs Baudouin, de la Mutuelle des professions du spectacle et de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau, qui déterminent, à compter du 1er janvier 2004, dans le cadre du huitième programme d'intervention, les taux des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, et qui ont été examinées par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 12 décembre 2003, sont applicables pour l'année 2004.
 Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence.
 Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.
AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE
Délibération n° 2003-40 du 4 novembre 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, il est mis fin au 30 avril 2006 au détachement de M. Bervas (Raymond), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN ingénierie, implantation Lorient) en qualité de responsable soutien logistique du projet BPC, niveau 22, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004. L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-970 en date du 16 novembre 2001, Orange France est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-970, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,1494 euro par minute.
 Conformément au dispositif de cette décision, Orange France devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2003.
Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés :
 I. - L'article R. 232-5-5 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 a) En tête du premier alinéa est ajouté un « I. - ».
 b) Il est ajouté un « II. - » en tête du deuxième alinéa.
 c) Au 1° et au 2°, après le mot : « limites », sont insérés les mots : « à ne pas dépasser ».
 d) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « III. - Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
 II. - L'article R. 232-5-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, avant les mots : « lorsque les techniques de production le permettent », sont ajoutés les mots : « , y compris, par la mise en oeuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, ».
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article R. 232-5-5 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R. 232-5-5 ».
 III. - Au dernier alinéa de l'article R. 232-5-8 du code du travail, les mots : « à l'article R. 232-5-5 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R. 232-5-5 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Gers par Mme Enjalbert (Colette) à compter du 30 novembre 2003.
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003 :
 M. Chaudet (Jean-David, Firmin, René, Yves) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chaudet et Jacqueline Brebion, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chaudet et Jacqueline Brebion, avoués associés, est ainsi modifiée : « Yves Chaudet, Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet, avoués associés ».
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16562, sont ajoutés deux postes à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (Nord).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Eric Dupont-Dutilloy, directeur adjoint des douanes à Rouen, est nommé, à compter du 1er mars 2006, directeur régional de classe normale des douanes à Rouen (direction régionale garde-côtes de Rouen).
 M. Joël Deudon, directeur adjoint des douanes à Fort-de-France (DOD), est nommé, à compter du 2 mars 2006, directeur régional de classe normale des douanes à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire).
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, hormis le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine, de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul, de Montflours, de Montreuil-Poulay, d'Oisseau et de Saint-Mars-sur-Colmont, est transférée à la trésorerie de Mayenne (Mayenne).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2003, les variétés désignées ci-après :
 Chanvre : Fedora 19, Fedrina 74.
 Lin oléagineux de printemps : Linda.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, M. Pierre Bonefant est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du Conseil national du cuir, en remplacement de M. Pierre Dubois, décédé.
 Le mandat de M. Pierre Bonefant prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 décembre 2003, M. Dominique Blais, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau pour une durée de trois ans.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration, détachés ou mis à disposition, en fonctions à l'office ;
 - les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 26 septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
A l'article 6 du décret du 1er avril 1992 et à l'article 6 du décret du 28 août 1992 susvisés, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
 Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Les stages prévus à l'article 4 ci-dessus se déroulent dans un département, conformément au programme de formation, sous la responsabilité du directeur départemental en lien avec le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le directeur départemental définit les modalités et organise le déroulement des stages de découverte et d'observation et, avec le directeur d'établissement ou de service, celles des stages d'expérimentation et de responsabilité.
 Le programme de ces stages est validé par le Centre national de formation et d'études, qui s'assure de leur bon déroulement. L'organisation du stage dans un autre pays de l'Union européenne relève du Centre national de formation et d'études.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Gaildrat, domicilié 11, avenue de la Gare, 38800 Pont-de-Claix.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,96 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 -  mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 b) Candidats de la filière PSI :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SOPRI, ZAC Moudong Nord, Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Le montant de la prime pour contraintes de service perçue par les personnels visés à l'article 1er est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
 Les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés perçoivent le montant de la prime pour contraintes de service majoré de 50 %.
 Les agents logés par utilité de service perçoivent 60 % du montant de leur prime pour contraintes de service.
 La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Fargeot, domicilié lieudit Les Grandes Terres, 69490 Les Olmes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Steven Hopkins, domicilié 5, rue Sérane, 34690 Fabrègues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés de l'équipement régis par le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Ferrand, domiciliés 141, chemin des Croisets, 74140 Chens-sur-Léman.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les arrêtés suivants :
 - du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
 - du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
 - du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
sont applicables à Mayotte.
Il est créé par la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures dans le cadre de la mise en ligne de propositions d'actions de sécurité routière déposées sur le site par les internautes ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires (un formulaire est mis à disposition des journalistes pour leur permettre de déposer en ligne des demandes de renseignements au service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières, un formulaire permet aux internautes de poser des questions sur les radars automatiques) ;
 - accès restreint à la base de données des actions locales de sécurité routière, permettant à l'ensemble des acteurs départementaux placés auprès des préfets de mettre à jour leur base de travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, est insérée à l'article 3 des statuts de l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de l'Oise la disposition suivante :
 « Le poste de directeur de l'institut médico-éducatif (IME) et de l'institut médico-professionnel (IMPRO), le poste de directeur du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) et du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSD) et le poste du directeur général de l'ADAPEI 60 pourront, le cas échéant, être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires. »
 Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de l'Oise et au siège social de l'association.
Article 1er
 Le règlement du jeu de loterie dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel du 26 janvier 2004 est modifié comme suit :
 Au sous-article 1.1 du règlement, les mots : « 29 janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « 7 février 2004 ».
 Au tableau du sous-article 8.6.3 du règlement, les lignes suivantes sont supprimées :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », à la section 1 « Lits et matériels pour lits », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », dans le A « Coussins de série de classe I : 1° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IA », dans la rubrique c  « Coussins à air statique » :
 Remplacer la société La Diffusion technique française par la société Plexus médical France comme suit :
 Au chapitre 2 « Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », à la section 1 « Lits et matériels pour lits », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le A « Matelas ou surmatelas de classe I : 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans la rubrique a « Matelas ou surmatelas à air statique » :
 Remplacer la société La Diffusion technique française par la société Plexus médical France comme suit :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2004, M. Ziza (Erick) est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés, en remplacement de M. Saissac (Michel).
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les contributions sur les raisins sont dues, au plus tard, trois mois après chaque mise en recouvrement. Les contributions sur les bouteilles sont dues, au plus tard, soixante jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Kupfer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 17 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée d'un an à compter du 1er février 2002.
A N N E X E 1
PROCÉDURES D'APPLICATION
 Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
 - un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ;
 - un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
 - la liste des éléments techniques et artistiques ;
 - le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
 - un devis et un plan de financement détaillé ;
 - le contrat de coproduction.
 L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
A N N E X E 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES AIDES ET FINANCEMENTS EN FRANCE
Titre de l'oeuvre Budget part française
Aides
 Soutien financier automatique investi :
 - à la production ;
 - à la distribution.
 Soutien financier sélectif à la production :
 - avances sur recettes ;
 - aide directe.
 Aides régionales à la production.
 Soutien financier sélectif à la distribution.
Financements
 Investissement par les services de télévision :
 - en coproduction ;
 - en préachat.
 Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) :
 A valoir minimum garanti salles ;
 A valoir minimum garanti vidéo ;
 A valoir minimum garanti étranger.
A N N E X E 3
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES AIDES ET FINANCEMENTS EN ISRAËL
Titre de l'oeuvre Budget part israélienne
Aides
 Soutien financier automatique investi :
 - à la production ;
 - à la distribution.
 Soutien financier sélectif à la production :
 - avances sur recettes ;
 - aide directe.
 Aides régionales à la production.
 Aides des/avec les organisations à but non lucratif et des entités publiques.
 Soutien financier sélectif à la distribution.
 Distribution en Israël et à l'étranger, incluant les festivals.
Financements
 Investissement par les services de télévision :
 - en coproduction ;
 - en préachat.
 Investissement du secteur privé israélien :
 A valoir minimum garanti salles ;
 A valoir minimum garanti vidéo ;
 A valoir minimum garanti étranger ;
 Avantages fiscaux et conditions similaires donnés par le Gouvernement au producteur augmentant les gains en minorant les dépenses.
A N N E X E 4
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA FRANCE
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
 Allemagne.
 Argentine.
 Australie.
 Autriche.
 Belgique.
 Brésil.
 Bulgarie.
 Burkina Faso.
 Cameroun.
 Canada.
 Chili.
 Colombie.
 Côte d'Ivoire.
 Danemark.
 Egypte.
 Espagne.
 Finlande.
 Géorgie.
 Grande-Bretagne.
 Grèce.
 Guinée.
 Hongrie.
 Inde.
 Israël.
 Italie.
 Islande.
 Luxembourg.
 Liban.
 Maroc.
 Mexique.
 Nouvelle-Zélande.
 Pays-Bas.
 Pologne.
 Portugal.
 Roumanie.
 Suède.
 Sénégal.
 Suisse.
 Tchécoslovaquie.
 Tunisie.
 Turquie.
 URSS.
 Venezuela.
 Yougoslavie.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 11 décembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
A V E N A N T
Abonnement pour douze mois
 Données détaillées :
 Nationales et régionales : 600 EUR ;
 Nationales : 450 EUR ;
 Nationales sur un groupe de séries : 75 EUR (par groupe) ;
 Régionales : 300 EUR.
 Données globales :
 Nationales et régionales : 400 EUR ;
 Nationales : 300 EUR ;
 Régionales : 150 EUR.
Abonnement pour un mois
 Données détaillées nationales et régionales : 60 EUR.
 Données globales nationales et régionales : 40 EUR.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation comprise entre 0 et 20.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, M. Muller (Paul, Eugène) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'aumônier de réserve du culte protestant au profit de la brigade du génie de Strasbourg.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Anton (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est, à compter du 1er septembre 2001, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2003, M. Pierre Cardona, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 15 décembre 2003.
Chaque année, une décision du directeur général de l'IRD fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 AMBOISE VOR-DME (AMB) : 47° 25' 44,1'' N - 001° 03' 52'' E ;
 OMARI : 47° 10' 00'' N - 000° 49' 29'' E ;
 TMA POITIERS : 46° 55' 00'' N - 000° 35' 55'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Poitiers, lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 TMA POITIERS : 46° 55' 00 N - 000° 35' 55'' E ;
 POITIERS BIARD VOR (POI) : 46° 34' 51,6'' N - 000° 17' 53,5'' E ;
 VERAC : 46° 17' 25'' N - 000° 06' 17'' E ;
 COGNAC CHATEAUBERNARD VORTAC (CGC) : 45° 39' 34,4'' N - 000° 18' 41,9 W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'examen professionnel donnant accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2006 en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné demeure régi par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture de cet examen professionnel.
 Les fonctionnaires admis à cet examen professionnel peuvent être nommés dans le grade d'attaché du corps d'attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 11 juin 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Magdeleine Reboul, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'hôpital local de Pézenas (Hérault), à compter du 30 novembre 2004.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA NANTES lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 SABLE : 47° 51' 11'' N - 000° 15' 00'' W ;
 ARDOD : 47° 43' 53'' N - 000° 54' 21'' W ;
 TMA NANTES : 47° 39' 39'' N - 001° 14' 23'' W ;
 KURIS : 47° 35' 59'' N - 001° 31' 03'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'agrément au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 951-1 et du troisième alinéa de l'article L. 952-1, accordé aux organismes collecteurs paritaires régionaux visés aux numéros 40 à 63 de l'annexe à l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé, est retiré à compter du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 25 juin 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2003, des épreuves sont ouvertes en 2004 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 pour les stagiaires de 1re catégorie et du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2006 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 1er avril 2004, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 5 janvier 2004 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2003 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au titre des représentants des usagers :
 M. Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales ;
 M. Christian Saout, président de l'association AIDES ;
 Mme Frédérique Pothier, membre de l'association « Lutte, information, étude des infections nosocomiales ».
 Sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience :
 M. Bertrand Fragonard ;
 M. Denis Piveteau ;
 M. Bernard Brunhes ;
 M. Alain Cordier ;
 M. Daniel Havis ;
 M. Daniel Lenoir ;
 Mme Dominique Polton ;
 M. Raymond Soubie.
 M. Bertrand Fragonard et M. Denis Piveteau sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
 M. Pierre-Jean Lancry est nommé secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
La liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
 Candidat admis :
 M. Barbin (Thierry).
Il est inséré après l'article 3 un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en cinquième année d'études postsecondaires pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation. »
Après l'article A. 39-2 du code de procédure pénale, il est créé un article A. 39-3 ainsi rédigé :
 « La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
 « Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 « Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours BAC + 4 de l'ESM de Saint-Cyr en 2003 :
Candidats français
 Bedek (Vincent, O., C.).
 Bernardeau (Alexandre, L., M.).
 Binnendijk (Pierre, M., B.).
 Bolle (Thomas).
 Challier (Christophe).
 Chevillard (Benoit, P., M.).
 Contet (Arnault, G.).
 De Fournoux La Chaze (Alexandre, A., M.).
 Faure (Rémy, P.).
 Foisy (Lucien, J., M.).
 Gaillard (Patrick, D.).
 Gonzales (Laurent).
 Haddaoui (Youssef).
 Jeffroy (Gwenn).
 Jouve (Olivier, A.).
 Kahn (Sébastien, F.).
 Lacroix (Cyrille, P.).
 Lalague (Julien, F.).
 Lariviere (David).
 Lemaire (Paul, G., T.).
 Mace De Gastines (Guillaume, M., B.).
 Martin (Guillaume, P., J.-M.).
 Michel (Pierre, G., E.).
 Naret (Grégoire, D., P.).
 Noel (Rémi, J., M.).
 Pain (Aymeric, P., A.).
 Pavot (David).
 Poswiat (Thomas, J., G.).
 Reslinger (Franck, Y., H.).
 Ricard (Damien, A., J.).
 Rodrigues (Frédéric).
 Sass (Julien, R., G.).
 Ventugol (Aurélien, R., L.).
 Vergez (Laurent, J., A.).
 Visonneau (Pascale, A., M.).
 Nombre de candidats : 35.
Candidats étrangers
 Nombre de candidats : 0.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Angers : Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance de Saintes ;
 Conseiller à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Dominique Vonau, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Dominique Mathieu, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Foix : M. Alain Tessier-Flohic, juge au tribunal de première instance de Papeete chargé de la section de Raïatéa ;
 Conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Gérard Sarrau, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R.** 124-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 124-1. - Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2. »
 II. - L'article R.** 124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 124-2. - Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.* 134-3, L. 144-3 et R.* 144-5. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Michel Coudroy, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études prévisionnelles ;
 Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Site d'émission : 17, rue Paul-Petit, 51100 Reims.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 13 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Alain David, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Strasbourg, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le chef d'escadron Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Gérard Prignon, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
 M. le lieutenant-colonel Jean-Marie Sauvan, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise. »
Chaque année, à cette date, une cérémonie officielle est organisée à Paris.
 Une cérémonie analogue a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.