Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est remplacé par :
 « Art. 2. - GAR permet de constituer et de mettre à jour le fichier des candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des pairies générales.
 « Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à l'inscription des candidats, à la gestion des épreuves, à l'élaboration et la publication des résultats. Des procédures vidéotex et internet sont mises à la disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour l'inscription.
 « Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent :
 « - l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu de naissance ;
 « - les diplômes et qualifications du candidat ;
 « - sa situation familiale ;
 « - la durée du service national ;
 « - pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application GAP (gestion automatisée du personnel) ;
 « - pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade ;
 « - les notes obtenues au concours.
 « GAR utilise, sans les conserver, les informations de GAP nécessaires à la vérification de la validité des candidatures d'origine interne. »
Le directeur général du CNASEA ou les personnes qu'il délègue à cet effet procèdent à une évaluation périodique de chaque agent. Cette évaluation comporte un entretien individuel au cours duquel sont notamment précisés les besoins en formation de chaque agent.
 Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-581 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1131 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bergerac 95 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-497 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Les agents recrutés au titre du 1° de l'article 8 du présent décret sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour les agents des cadres d'emplois I et II et à six mois pour les agents des cadres d'emplois III, IV et V ou recrutés pour des emplois fonctionnels.
 Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée maximale égale à la durée de la période d'essai initiale.
 En cas d'interruption, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de l'absence de l'agent.
 La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée fixée au premier alinéa du présent article.
 L'engagement de chacune des parties peut être résilié, au cours de la période d'essai, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les candidats recrutés au titre du 1° de l'article 8 du présent décret qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent de l'établissement sont classés à un échelon de leur cadre d'emplois en prenant en compte, sur la base des durées prévues pour la catégorie à laquelle ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, les années de pratique professionnelle antérieures accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans des conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
 Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-922 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision n° 96-1112 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-500 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-238 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - carne de porco alentejano (viande de porc) (référence AO/02/C168/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 447 341 000 EUR pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 441 840 000 EUR, diminués d'un montant de 32 072 000 EUR correspondant au déficit de l'exercice 2000.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 177 592 000 EUR. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
 a) 135 325 000 EUR au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,97 % ;
 b) 16 374 000 EUR répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
 c) 25 893 000 EUR entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 5 521 694 EUR.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, M. Jacques Donnen, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Château-Salins (Moselle), en remplacement de M. Jean-Louis Godfroy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Le retrait de Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), divorcée Baffert, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin, Dominique Merle et Catherine Baffert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin, Dominique Merle et Catherine Baffert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Merle, Emmanuel Raffin, Dominique Merle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniciens des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er janvier 2003.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, localisé à Nantes et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a pour vocation la formation d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint au moins le grade d'ingénieur en chef ;
 - les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture justifiant de cette qualité au 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur du décret n° 92-171 du 21 février 1992 relatif aux statuts particuliers des enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture, et de dix années d'activité publique d'enseignement, dont cinq ans au moins dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Pays de la Loire, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 15 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique du Glandier (Beyssac).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique du Glandier, BP 33, Beyssac, 19230 Arnac-Pompadour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, Mme Derbois (Bernadette), attachée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Morales (Emilio).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle La Lancière de Franchesse, dont le siège social est à Franchesse (03160), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle La Lancière de Franchesse.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 M. Daniel Moriceau, en remplacement de M. Alain Kerbriand.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option informatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, BP 603, 18016 Bourges Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 septembre 2002, les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
 731,76 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat, les agents des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
 1 829,39 EUR pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises privées ou publiques, sociétés, établissements publics industriels et commerciaux).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 octobre 2002, le nombre d'emplois offerts au concours réservé dans le corps des secrétaires administratifs est fixé à 13, répartis ainsi :
 Services généraux du Premier ministre : 8 ;
 Ecole nationale d'administration : 3 ;
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 1 ;
 Secrétariat général de la défense nationale : 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. le commissaire général de division Fèvre (Gilbert, Louis, Charles), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er août 2002
 M. le général de corps d'armée Moulinier (Michel, Pierre).
 M. le général de division Durand (Jean-François, Maurice).
 M. le général de division Baudoux (Alain, Emile, Marc, Ghislain).
 M. le commissaire général de division Géhin (Jean-Pierre, Louis, Henri).
 M. le général de brigade Bourreau (Joël, Rémy, Albert).
 M. le général de brigade Doireau (Jacques, Jean).
 M. le général de brigade Saint Macary (Pierre, Marie, Nicolas).
A compter du 1er septembre 2002
 M. le général de division Rondeau (Michel, Jean, François).
 M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain).
 M. le général de brigade Perrin (Marie, Paul, Nicolas, Jean-Baptiste).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La Société nationale de programme France 3 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnés à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ernée, de Coulommiers, de Ploubazlanec, Le Palais et La Ferté-sous-Jouarre.
 Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 70 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Durée du travail), 25 (Travail des jeunes) et 31 (Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat) dans ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Akim, Alboréa, Alienta, Alvina, As, Augur, Avant, Azimut, Bisca, Cabestan, DK 200, DK 208, DK 212, DK 240, DK 250, DK 255, DK 300, DK 303, DK 329, DK 493, DK 496, DK 512, Durfort, Emporio, Escada, Esméralda, Georgina, Krib, Lustra, Maccaréna, Prélude, Spéciosa.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2005, M. Christophe D. M. Barlieb, ressortissant américain, né le 14 août 1973 à Bethlehem (Pennsylvanie, Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet de transformation d'une grange en habitation dans la zone classée de Lavacourt de Moisson, dans les Yvelines (78), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Il est ajouté au décret une annexe ainsi rédigée :
«  A N N E X E
« LISTE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE
 « Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
 « Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles. »
L'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 S1 transportant des matières et objets de la classe 1 ;
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
 Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3 restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
L'article 1152 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal de grande instance ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef ».
 III. - Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 1209 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 1209. - Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article 1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales. »
A N N E X E
Epreuves écrites
Epreuves orales
 (1) Mathématiques et mathématiques appliquées pour les options MP, PC et PSI.
 (2) Au choix du candidat lors de l'inscription.
 (3) Les langues vivantes autorisées au concours sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
 Pour la voie PT, enlever le portugais et le russe. Pour les voies MP, PC et PSI, l'anglais doit obligatoirement être choisi à l'une des deux épreuves écrites.
 (4) Epreuve facultative pour les voies MP, PC et PSI : seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
 (5) Le jury est composé d'enseignants en sciences de l'ingénieur et en management et d'une personnalité du monde industriel. Il évalue l'ouverture d'esprit, les aptitudes et les motivations du candidat pour le métier d'ingénieur.
 Chaque entretien individuel s'accompagne d'une visite de l'établissement et de ses laboratoires.
 (6) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 1er juin 2005 à l'accord du 30 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles des personnels exerçant des activités de prestations logistiques.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires (barèmes annexés).
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 80 du 27 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une caisse AGIRC (2 annexes).
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Le texte des avis est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile) Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 avril 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'emploi de directeur d'établissement sanitaire et social adjoint au centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est ouvert aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local départemental Coeur du Bourbonnais, à Tronget (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur de l'hôpital local départemental Coeur du Bourbonnais, 03240 Tronget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Astreintes.
   Champ d'application :
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous.
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile ;
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
  Les dispositions des accords nationaux concernant les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif créé par l'accord du 11 mars 1996 ne s'appliquent pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 févier 1994, les dispositions de :
  - l'avenant n° 6 du 11 février 2005, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective régionale susvisée ;
 - l'avenant n° 7 du 11 février 2005, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective régionale susvisée ;
 - l'accord de salaire n° 12 du 11 février 2005 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, 280, chemin des Martins, BP 11, 38380 Saint-Laurent-du-Pont.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, de Mme Sylvie Roques et de M. Philippe Deschamps, Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, MM. José Bory, attaché d'administration centrale, et Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Roques, et Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2005, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 1er juillet 2005
 M. Matalon (Daniel) (en service détaché).
 Mme Pouget (Marianne).
 Mme Quemener (Valérie).
 Mme Villalba (Cécile).
 M. Pellissier (Gilles).
 Mme Petit (Valérie).
 M. Nicolet (Philippe).
 Mlle Bensimon (Emmanuelle) (en service détaché).
 M. Drouet (Hervé).
 M. Biard (Jean-Pascal) (en service détaché).
 M. Antolini (Jean).
 M. Cador (Vincent).
 M. Meyer (Emmanuel) (en service détaché).
 Mlle Hogedez (Isabelle).
 M. Nizet (Olivier) (en service détaché).
 Mme Schmerber (Cathy).
 M. Truilhé (Jean-Christophe).
 Mme Joly (Catherine) (en service détaché).
 M. Israël (Didier) (en service détaché).
 Mme Benlafquih (Véronique).
 M. Chenevey (Jean-Pascal).
 Mme Besson-Ledey (Laurence).
A compter du 1er septembre 2005
 M. Christienne (Jean-Philippe) (en service détaché).
 Mlle Perfettini (Dominique).
 M. Gravière (Laurent).
 M. Richard (Michel).
 M. Ouardes (Patrick).
 M. Pauziès (Jean-Claude).
 Mme Chenal Peter (Anne-Laure) (en service détaché).
 M. Alladio (Hugues-Henri) (en service détaché).
 Mlle Chauvet (Claire) (en service détaché).
 Mlle Nenquin (Annick).
 M. Egloff (Yves).
 M. Cléret (Patrick) (en service détaché).
 M. Poitreau (Gérard).
 Mme Markarian (Ghislaine).
 M. Landais (Fabrice).
 Mlle Hnatkiw (Claudine).
 M. Barlerin (Axel).
 M. Bernos (Michel).
 Mme Dioux (Lydie).
 Mme Menasseyre (Anne).
 M. Marti (Didier).
 M. Ferrari (Dominique).
 Mlle Delorme (Elisabeth).
A compter du 4 octobre 2005
 M. Martinez (Richard).
 M. Verguet (Hervé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2005 :
 Les retraits de M. Clerc (Georges, Maurice, Jean) et de M. Clerc (Georges, François, Maurice), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Georges Clerc et Georges-François Clerc, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Clerc (Georges, Maurice, Jean) et de M. Clerc (Georges, François, Maurice), la société civile professionnelle Georges Clerc et Georges-François Clerc, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clerc-Gras, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Georges Clerc et Georges-François Clerc, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
 M. Clerc (Georges, François, Maurice), Mme Clerc (Marie, Cécile, Jeanne), épouse Plumail, et M. Gras (Régis, Luc, Antoine) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.