Art. 26. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé les     articles 23-3 à 23-7 suivants:
      << Art. 23-3. -  Les garanties financières exigées à l'article 4-2 de la loi     du 19 juillet 1976 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un     établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce     qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie     géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
      << L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées     ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
      << Le montant des garanties financières est établi compte tenu du coût des     opérations suivantes telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté     d'autorisation:
      << 1o Pour les installations de stockage de déchets:
      << a) Surveillance du site;
      << b) Interventions en cas d'accident ou de pollution;
      << c) Remise en état du site après exploitation;
      << 2oPour les carrières: remise en état du site après exploitation;
      << 3oPour les installations mentionnées au 3o de l'article 23-2:
      << a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation;
      << b) Interventions en cas d'accident ou de pollution;
      << c) Remise en état du site après exploitation.
      << Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois     avant leur échéance.
      << Art. 23-4. -  Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en     cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième     alinéa de l'article 23-3, après intervention des mesures prévues à l'article     23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, soit en cas de disparition     juridique de l'exploitant.
      << Art. 23-5. -  Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par     un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées ou un     expert nommé par le ministre chargé des installations classées en application     de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Copie du procès-verbal     est remise à l'exploitant de l'installation.
      << Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses     observations écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le     ministre. Il peut demander à être entendu. La décision du ministre, qui est     motivée, est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
      << Art. 23-6. -  Le montant des garanties financières peut être modifié par     un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article 18.
     L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant,     à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties     financières dans un délai fixé par le préfet.
      << Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou     lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet     détermine, dans les formes prévues à l'article 18, la date à laquelle peut     être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en     tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La     décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des     communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de     l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments     techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
      << Art. 23-7. -  Les sanctions administratives prévues à l'article 23 de la     loi du 19 juillet 1976 susvisée qui sont infligées à l'exploitant sont     portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la     décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les     garanties financières. >>