Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Grandjouan (Marie), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juillet 1999.
A N N E X E
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
    Briare
    0
    Bonny
    14
    14
    Cosne-sur-Loire
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2
    Briare
    0
    Bonny
    16
    16
    Cosne-sur-Loire
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3
    Briare
    0
    Bonny
    27
    27
    Cosne-sur-Loire
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4
    Briare
    0
    Bonny
    37
    37
    Cosne-sur-Loire
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5
    Briare
    0
    Bonny
    7
    7
    Cosne-sur-Loire
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'ambassade de France au Mali une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.
Art. 14. -  Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut peut être autorisé à subir une épreuve de même nature, dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
    Pour la soutenance orale du mémoire collectif, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
Par décision no 2000-341 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - SCP Bouvier Thomas Bouvier, à Lamballe (22) ;
    - mairie d'Uvernet-Fours (04) ;
    - SERT, à Petit-Bourg (97) ;
    - Entreprise Lamy, à Givors (69) ;
    - Croix-Rouge française, à Nice (06) ;
    - Caron Daniel, à Bruay-la-Buissière (62) ;
    - STGC, Les Abymes (97) ;
    - Service froid et climatisation, Les Abymes (97) ;
    - Saint-François Ambulance, à Saint-François (97) ;
    - Sorreba Rhône-Alpes, à Vénissieux (69) ;
    - Europ Car Société nouvelle de location, à Baie-Mahault (97) ;
    - Berthelot Bruno, à Baie-Mahault (97) ;
    - Hervé à Paris (75) ;
    - Sonatrag, à Baie-Mahault (97) ;
    - Parny Francine, à Petit-Canal (97) ;
    - mairie de Sainte-Anne (97) ;
    - SASH, à Pointe-à-Pitre (97) ;
    - AA Eurotaxi GIE, à Calais (62) ;
    - SVTG, Les Abymes (97) ;
    - Primistères Reynoird Guadeloupe, à Baie-Mahault (97) ;
    - VRD Zita, à Petit-Bourg (97) ;
    - hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, à Paris (75) ;
    - CEVCO, Le Pont-de-Claix (38) ;
    - BATEG, à Puteaux (92) ;
    - mairie d'Uzès (30) ;
    - Rinaldi Structal, à Courbevoie (92) ;
    - Kermad, à Guipavas (29) ;
    - Ducret Laurent, à Champfromier (01) ;
    - Etablissements André Boucaud, à Thel (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 5 mai 2000 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires. »
Art. 16. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
    Il propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent, pour chacun des concours, être déclarés admis à l'Ecole militaire interarmes.
    Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 18 février 2000.
VIII. C. - ALCOOMETRIE
    Remplacer le « TABLEAU 3 » par le texte suivant :
    « TABLEAU 3
    « Masse volumique à 20 oC et titres massiques des mélanges d'eau et d'alcool éthylique en fonction du titre volumique à 20 oC.
    « Voir chapitre 5.5. Tables alcoométriques de la Pharmacopée européenne. »
Art. 18. -  Les candidats figurant sur la liste principale d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.
    Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission ne reçoivent une lettre de convocation que s'ils sont appelés, dans l'ordre de leur classement, à remplacer un candidat défaillant.
    L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
Art. 13. -  La nature et les programmes des épreuves d'admission sont fixés en annexe II.
    Elles comprennent :
    - une épreuve d'aptitude générale, durée quinze minutes environ, coefficient 15 ;
    - une épreuve de connaissances militaires, durée trente minutes environ, affectée du coefficient 20 ;
    - une épreuve de langues vivantes, durée trente minutes environ, coefficient 15. Cette épreuve porte sur la langue choisie pour l'admissibilité. Pour l'option « lettres », il s'agit obligatoirement de la langue choisie pour l'épreuve de langue vivante 1 de l'admissibilité ;
    - des épreuves physiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mme De Bosscher (Sylviane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Ansquin.
Art. 12. -  Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
    Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs. Si, à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de 100, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
    Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
    Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions qui précèdent, les scrutateurs les ouvrent et en extraient les enveloppes électorales. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur : celui-ci le lit à haute voix. Les réponses à la question posée sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles de pointage préparées à cet effet.
    Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par un délégué d'une organisation politique habilitée à participer à la campagne en vue du référendum.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/economie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juin 2000 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
    Au titre de représentant de l'Etat
    M. Serris (Jacques), adjoint à la directrice de la technologie du ministère de la recherche, en remplacement de M. de Mercey (Laurent).
Par décret en date du 7 juillet 2000, à compter du 1er juillet 2000 sont nommés pour un nouveau mandat de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques :
    M. Delon (Francis), conseiller d'Etat ;
    M. Olivier (Patrick), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Lorit (Jean-François), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
    M. Thierrée (Jean), chargé de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
    M. Barichard (Serge), conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre ;
    M. Pavé (Francis), chercheur au CNRS ;
    M. Brunetière (Xavier), inspecteur adjoint de l'administration.
Par décision no 2000-301 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - Elf Atochem SA, à Saint-Fons (69) ;
    - CNMC, à Magny-Cours (58) ;
    - mairie d'Evry (91) ;
    - Delattre Levivier, à Loon-Plage (59) ;
    - Fruival SA, à Valence (26) ;
    - Lemonnier Stéphane, à Château-du-Loir (72) ;
    - Forcast International, à Berlaimont (59) ;
    - Camom, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    - Selarl Topo Liger, à Angers (49) ;
    - Abeille radio taxi, à Créteil (94) ;
    - Perrier Vittel France, à Vergèze (30) ;
    - mairie de Naintré (86) ;
    - Coris-Le Plessis-Robinson (92) ;
    - villa Barclay, à Paris (75) ;
    - Brunel de Bonneville Henri, à Toulon (83) ;
    - Eliance Marseille Provence, à Marignane (13) ;
    - université Paris-IV, à Paris (75) ;
    - centre hospitalier de Montfavet, à Montfavet (84) ;
    - Prest services, à Chevilly-Larue (94) ;
    - Entrelec industries, à Villeurbanne (69) ;
    - Arcante, à Blois (41) ;
    - maison Lejay Lagoute, à Dijon (21) ;
    - ambulances de l'agglomération, à Bretteville-sur-Odon (14) ;
    - comptoirs modernes Badin Defforey, à Saint-Sorlin-en-Bugey (01).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-294 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gerriets GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Volesgheim (Haut-Rhin) avec ceux de la société Gerriets GmbH, à Umkirch (Allemagne). Le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Volesgheim (68) et Ihringhen (Allemagne).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Louis Gallet, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Rennes : Mlle Laurence Trebucq, présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
    Président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Henri Egret, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Saintes : Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance de Guingamp ;
    Président du tribunal de grande instance de Guingamp : M. Fabrice Adam, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, du premier grade, premier groupe ;
    Président du tribunal de grande instance de Marmande : M. Xavier Gadrat, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen ;
    Président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Renaud Le Breton de Vannoise, magistrat de second grade placé en position de service détaché.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 13, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe
    9 postes, dont :
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité archives : 3 ;
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité musée : 2.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 65, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe
    43 postes, dont :
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 8 ;
    Spécialité archives : 17 ;
    Spécialité archéologie : 5 ;
    Spécialité musée : 13.
2.4.2. Contenu de l'accord
    Conformément à ce que prévoient la loi du 19 janvier 2000 et la circulaire générale du 3 mars 2000, l'accord doit obligatoirement préciser :
    - la (ou les) durée(s) de travail ou de temps de service applicable(s) ;
    - la (ou les) catégorie(s) de salariés auxquels ces durées s'appliquent ;
    - les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail ;
    - les engagements de l'entreprise ou de l'établissement relatifs à l'emploi ;
    - éventuellement les modalités de consultation du personnel (voir point 2.4.3) ;
    - les mesures visant à favoriser le temps partiel choisi ;
    - les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
    - les modalités de suivi de l'accord (réalisation d'un bilan annuel portant sur l'incidence de la réduction du temps de travail sur le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emploi pour l'année suivante, la rémunération des salariés, la formation...).
    Il doit aussi obligatoirement préciser pour les personnels roulants :
    - les conditions permettant d'assurer dans l'entreprise la transparence des heures travaillées et des rémunérations ;
    - le mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise ou l'établissement pour appliquer la réduction du temps de travail ;
    - le mode de décompte choisi par l'entreprise ou l'établissement pour calculer la durée de temps de service des personnels roulants.
Art. 1er. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle conduite de systèmes et véhicules de manutention organisée au titre de l'arrêté du 7 septembre 1992 aura lieu en 2001.
    Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 2001, sera organisée en 2002.
Art. 13. -  Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'institut. Il comprend un président et cinq membres.
    Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves écrites et l'épreuve orale de langue étrangère. Ils peuvent délibérer avec voix consultative avec le jury, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
Article 10
    Détachement de fonctionnaires de liaison
    1. Les Parties peuvent conclure des accords particuliers permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison auprès des services de l'autre Partie.
    2. Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l'assistance :
    a) Sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité ;
    b) Dans l'exécution de demandes d'assistance policière ou douanière.
    3. Les fonctionnaires de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police ou de douane. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie d'origine et par la Partie auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport au chef du service auprès duquel ils sont détachés.
    4. Les Parties peuvent convenir par un accord spécifique bilatéral ou multilatéral que les fonctionnaires de liaison d'une Partie détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie. En vertu d'un tel accord, les fonctionnaires de liaison détachés auprès d'Etats tiers fournissent des informations à l'autre Partie, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de cette Partie. Les Parties s'informent mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de fonctionnaires de liaison dans les Etats tiers.
    TITRE III
    CENTRES DE COOPERATION
    POLICIERE ET DOUANIERE
Article 13
    Fonction
    Les centres communs sont à la disposition des services visés à l'article 1er, en vue de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, de lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière.
Art. 4. -  La société France Télécom Mobiles SA participe financièrement à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800. Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2000, une épreuve de sélection est ouverte en 2001 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
    Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2003 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
    La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 3 avril 2001, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
    Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
    La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai et juin.
    Les demandes de candidature à l'épreuve devront oligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 3 janvier 2001 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
Statistique
    1. Statistique descriptive :
    Unités statistiques et caractères :
    Caractères qualitatifs (ordonnés ou non) ou quantitatifs (discrets ou continus) ;
    Distribution statistique sur un ou sur deux caractères ;
    Tableaux statistiques et représentations graphiques ;
    Caractéristiques de valeur centrale, de dispersion, de concentration ;
    Distributions marginales et distributions conditionnelles.
    2. Calcul des probabilités :
    Les mesures de probabilité : principaux résultats du calcul des probabilités ;
    Probabilité conditionnelle. Règle de Bayes ;
    Les variables aléatoires : loi de probabilité d'une variable aléatoire ;
    Fonction de répartition ;
    Densité de probabilité ;
    Lois marginales et lois conditionnelles ;
    Variable aléatoire définie comme fonction d'une ou de plusieurs variables aléatoires ;
    Moments d'une variable aléatoire : espérance mathématique, variance, écart type ;
    Covariance de deux variables aléatoires ;
    Moments conditionnels ;
    Etude des principales lois des probabilités usuelles :
    a) Lois de variables discrètes : loi de Bernoulli ; loi binominale ; loi hypergéométrique ; loi de Poisson ;
    b) Lois de variables continues loi uniforme ; loi de Pareto ; loi normale ; loi log-normale ; loi de Student-Fischer ; loi de Fischer-Snedecor ; loi du X2 d'Helmert-Pearson.
    Lecture des tables des lois usuelles ;
    Loi des grands nombres ;
    Théorème central limite.
    3. Statistique inductive :
    Estimation ponctuelle et par intervalle de confiance d'un paramètre descriptif - Estimateur sans biais, convergent ;
    Test entre deux hypothèses ;
    Risques de première et de seconde espèce : puissance d'un test ;
    Méthodes de Neymann-Pearson et de Bayes ;
    Tests de comparaison portant sur des paramètres descriptifs de populations ;
    Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique. Mesure de la distance entre les deux distributions. Test du X2 (Chi-deux) ;
    Analyse statistique de la liaison entre plusieurs variables. Régression et corrélation ;
    Notions sur les tests non paramétriques. Le test des rangs de Spearman.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-581 du 26 septembre 1995 et no 2000-46 du 25 janvier 2000 susvisées à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 2. -  Au 2o de l'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ».
Article 7
    7.1. Un règlement mondial ou régional peut être inscrit au Recueil des règlements admissibles avec un vote favorable d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes et votantes (voir définition à l'article 5.2 de la présente annexe) ou d'un tiers du nombre total de suffrages exprimés, si ce décompte est plus avantageux. Dans les deux cas, le tiers doit comprendre la voix de la Communauté européenne, du Japon ou des Etats-Unis, s'ils sont Parties contractantes.
    7.2. L'inscription d'un règlement technique mondial au Registre mondial, l'amendement du règlement technique mondial établi et l'amendement du présent Accord doivent être adoptés par consensus des Parties contractantes présentes et votantes. Si une partie contractante présente et votante est en désaccord sur une question devant faire l'objet d'un vote par consensus, elle doit en communiquer les raisons par écrit au Secrétaire général, dans les soixante (60) jours à compter de la date du scrutin. Passé ce délai, la Partie contractante est considérée comme ayant émis un vote favorable. Si toutes les Parties contractantes en désaccord se trouvent dans le même cas, on considère que la question a été votée par consensus par la totalité des personnes présentes et votantes. Dans cette éventualité, la date du scrutin est considérée comme étant le premier jour suivant la période de soixante jours.
    7.3. Toutes les autres questions en suspens peuvent, à la discrétion du Comité exécutif, être résolues au moyen de la procédure de vote définie au paragraphe 7.2 du présent article.
Art. 6. -  L'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. »
Art. 18. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. 7. -  Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
    - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour la formation considérée est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
    - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein d'une formation, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement de la commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
    - si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents de la même formation que le ou les démissionnaires ;
    - si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé à un renouvellement général de l'ensemble de la commission pour la durée du mandat restant à courir. Le renouvellement porte sur la totalité de la commission, sans que la consultation puisse être limitée à la formation à l'origine des difficultés.
    Chapitre II
    Désignation des représentants de l'administration
Art. 5. -  Au I de l'article 170 septies F de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».
Article 3
    1. Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
    En cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé. Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
    Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants :
    Cheviyer (Olivier, Michel, René).
    Muzzolini (Damien, Albert, Marie).
    Galat (Michael, Matthew, Jean-Baptiste).
    Pabion (Guillaume).
    Chanu (Bruno, Claude).
    Gousseau (Olivier, Nicolas).
    Launay (Marie, Clotilde, Yvonne).
    Boivert (Xavier, Louis, Joseph).
    Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian).
    Garnier (Stéphane, Eric, Germain).
    Godefroy (Alexandre).
    Rousseau (Pauline, Marie, Odile).
    Lemaire (Agnès, Marie, Anne).
    De Martin de Bellerive (Florence, Marie, Simone).
    Curot (Thibaut, Marie).
    Eydoux (Denis, Vincent).
Article 1er
    L'article 8 est modifié par l'ajout du paragraphe 8 suivant :
    « 8. En vertu des droits visés au présent Accord et en corrélation avec le transport aérien international, les entreprises de transport aérien de chaque Partie sont autorisées à proposer des services pour les passagers en leur nom propre, par le biais d'arrangements de coopération passés avec des transporteurs de surface dûment habilités à fournir ce type de transport de surface à destination et en provenance de tous points des territoires des Parties ou de pays tiers. Les transporteurs de surface ne sont pas soumis aux lois et règlements régissant le transport aérien du seul fait que ce type de transport de surface est offert par une entreprise de transport aérien en son nom propre. Ces services intermodaux peuvent être offerts moyennant un prix forfaitaire unique pour un transport combiné aérien et de surface, à condition que les passagers soient correctement informés quant aux faits concernant ce transport. Les transporteurs de surface ont la faculté de décider de conclure des arrangements de coopération. Pour décider de tout arrangement particulier, les transporteurs de surface peuvent prendre en considération, notamment, les intérêts du consommateur et les contraintes techniques, économiques, d'espace ou de capacité. »
Art. 5. -  Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 91 du 13 juin 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les paragraphes 3 et 7 de l'article 32 ainsi que le paragraphe 6 de l'article 44 (B) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont elle assure la gestion, recrutés en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou régis par ses articles 73 et suivants. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les catégories d'agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
    Chapitre Ier
    Composition
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1982 modifié le 1er décembre 1994 à l'Association des éleveurs de moutons de Loir-et-Cher (ASEM), 15, avenue de Vendôme, 41018 Blois Cedex, sous le numéro PH 82 387, est renouvelé pour une durée de 5 ans pour sa production ovine.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Munch (Julien).
    Durand (Xavier, Joël).
    Cafferato (Erwan, Cédric).
    Leger (Jean, Maxime, Marie).
    De Lestapis (Isabel, Marie, Inès).
    Pruvot (Gwénolée, Françoise, Geneviève).
    Bertrand (Mickaël, Laurent, Bernard).
    Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice).
    Brocarel (Aude, Sophie, Marie-Claude).
Article 9
    Comment devenir Partie contractante
    9.1. Les pays et les organisations d'intégration économique régionale définis dans l'article 2 peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :
    9.1.1. En le ratifiant, l'acceptant ou l'adoptant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption ;
    9.1.2. En l'acceptant ; ou
    9.1.3. En le signant, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption ;
    9.1.4. En y adhérant.
    9.2. L'instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion doit être déposé auprès du Secrétaire général.
    9.3. En devenant Partie contractante :
    9.3.1. Chaque pays ou chaque organisation d'intégration économique régionale, lorsque l'Accord est entré en vigueur, indique conformément à l'article 7, le cas échéant, quel(s) règlement(s) technique(s) mondial (mondiaux) établi(s) conformément à l'article 6 il ou elle va adopter, et s'il a pris la décision d'admettre des produits conformes à l'un quelconque de ces règlements techniques mondiaux, sans pour autant leur donner force de loi. Si le règlement technique mondial établi contient plus d'un degré de sévérité ou d'efficacité, la notification doit préciser quel degré est adopté ou accepté par la Partie contractante.
    9.3.2. Chaque organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, pour les domaines relevant de sa compétence, si ses Etats membres lui ont délégué des pouvoirs dans les domaines visés par le présent Accord, y compris celui de prendre des décisions contraignantes à leur égard.
    9.4. Les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes cessent de l'être lorsqu'elles perdent les pouvoirs qui leur ont été délégués conformément au paragraphe 9.3.2 du présent article et en informent le Secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 26 mars 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 février 2001.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    Martel (Ludivine, Laure, Y.).
    Savio (Laurent, Eugène, N.).
    Baron (Sophie).
    II. - Concours PC/PSI
    (physique-chimie/physique-sciences de l'ingénieur)
    A. - Elèves officiers de l'air
    Bernarroche (Damien, Régis).
    Hoffmann (Julien).
    Jean (Eric, Paul, M.).
    Laumond (Etienne, François).
    Tilloy (Benoît-Joseph, Marie, J.).
    Lautier (Sébastien).
    Beauclair (Laurent).
    Nirta (Cyrille, Christian, J.).
    Bocquier (David, Karl, E.).
    Poinsard (Laurent, Louis, M.).
    Cartier dit Moulin (Aurélien).
    Leva (Alain, François).
    Chazelle (Thibault, René, C.).
    Dumont (Emilie, Marie).
Article 12
    Retrait de l'Accord
    12.1. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord à condition de le notifier par écrit au Secrétaire général.
    12.2. Le retrait de toute Partie contractante du présent Accord prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification, conformément au paragraphe 12.1 du présent article.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 2000 publiée au Journal officiel du 27 août 2000, sont déclarés définitivement admis :
    I. - Concours MP
    (mathématiques-physique)
    A. - Elèves officiers de l'air
    Lepain (Michaël, David, C.).
    Montagne (Anthony, David, M.).
    Weber (Ronan, Yves).
    Agniel (Aurélien, Mathieu).
    Desjars (Romain, Marie, F.).
    Planteline (Gilles, Vincent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 27 mars 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 février 2001.
Art. 9. -  Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés. En outre, les rapporteurs peuvent être rétribués sur les crédits de vacation du ministère de la culture et de la communication.
III. - Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1o Les sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
    2o Les décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
Art. 6. -  Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs, membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, et de magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le président du Conseil supérieur, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du ministre de la justice. En outre, les membres du Conseil supérieur peuvent être désignés comme rapporteur. Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur.
Droit civil
    1. Les sources du droit :
    Le renouvellement des sources (constitutionnelle, européenne) ;
    L'interprétation en droit civil ;
    L'adaptation du droit civil à l'évolution de la société depuis 1804.
    2. Les personnes :
    Les personnes physiques, la personnalité juridique ; droits de l'homme ; droits de la personnalité ; le nom, le domicile, l'état ;
    Les personnes morales : personnalité morale, classification ; condition juridique.
    3. Droit de la famille :
    Le mariage, la dissolution du mariage, les régimes matrimoniaux, le concubinage, le pacte civil de solidarité ;
    Les différents modes de filiation ;
    L'autorité parentale.
    4. Propriété et possession :
    Le droit de propriété et ses démembrements ;
    La propriété mobilière ;
    La propriété immobilière : achat, vente, publicité foncière.
    5. Les obligations :
    Les obligations contractuelles ;
    Définition du contrat, formation et validité ;
    Force obligatoire ;
    Effets à l'égard des tiers ;
    Nullité, résolution, résiliation ;
    Responsabilité contractuelle ;
    Modalités des obligations, obligations complexes, obligations connexes ;
    Transmission et extinction des obligations ;
    La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation ;
    Quasi-contrats, gestion d'affaires, enrichissement sans cause.
    6. Consommation :
    Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit.
Article 19
    Rôle des agents détachés
    1. Les agents visés à l'article 18 du présent accord travaillent en relation avec les unités correspondantes de l'unité auprès de laquelle ils sont affectés. Ils ont, à ce titre, à connaître des dossiers qui possèdent ou peuvent posséder une dimension transfrontalière. Le choix de ces dossiers est arrêté d'un commun accord entre les responsables des unités correspondantes.
    2. Ces agents peuvent être chargés de participer à des enquêtes communes, sous réserve des règles de procédure pénale de chacune des Parties, et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre Partie sont susceptibles de s'intéresser. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome des mesures de police ou de douane.
Article 4
    Protection et traitement des investissements
    1. Chacune des parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
    Chacune des parties contractantes applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements ainsi que l'exploitation, l'administration, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
    Indépendamment du principe du traitement national, chacune des parties contractantes peut demander à un investisseur de l'autre partie, ou à une entreprise située sur son territoire, détenue ou contrôlée par ledit investisseur, de lui communiquer à des fins statistiques des renseignements courants concernant ses investissements.
    Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une partie contractante accorde aux investisseurs d'un état tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.
    3. Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante bénéficieront d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur ledit territoire ou dans ladite zone maritime.
    4. Les parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux de l'une des parties contractantes, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante.
Article 16
    Correspondance entre unités opérationnelles
    A chaque unité opérationnelle d'un service désigné à l'article 1er, compétente dans la zone frontalière, correspondent une ou plusieurs unités opérationnelles des services de l'autre Partie. Ces correspondances donnent lieu aux échanges privilégiés d'informations et de personnels entre unités opérationnelles prévus par les dispositions du présent titre.
    Chaque unité opérationnelle assure un contact régulier avec ses unités correspondantes.