Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alpilles » (zone de protection spéciale FR9312013) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur le département des Bouches-du-Rhône :
 - sur la totalité du territoire de la commune des Baux-de-Provence ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Aureille, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 10 février 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
 Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 5 mai 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néoter, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néoter,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néoter des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Changements de statuts
 Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005 et suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2004, l'objet social de la société coopérative agricole de La Lande, agréée sous le numéro N 2390, et dont le siège social est à Saint-Laurent-de-Lin (Indre-et-Loire), est étendu à l'activité suivante :
 Type 1 : collecte-vente.
 La société coopérative agricole OVI Ouest, agréée sous le numéro N 2669, dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), a sa zone territoriale étendue à la totalité des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
 La société coopérative agricole Champagne Elevage, agréée sous le numéro N 1583, dont le siège social est à Saint-Léonard (Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole Teréval.
 Le département du Cantal est retiré de la zone territoriale.
 La circonscription territoriale de la société devient la suivante :
 - les départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise et de Seine-et-Marne ;
 - les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai dans le département du Nord ;
 - les cantons de Beaune-la-Rolande, Bellegarde, La Neuville-aux-Bois, Lorris, Outarville et Phitiviers dans le département du Loiret.
 La société coopérative agricole d'élevage-viande et d'insémination artificielle du pays vert CELVIA, agréée sous le numéro N 0348, dont le siège social est à Naves (Corrèze), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2005, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole des éleveurs du pays vert.
 La circonscription territoriale de la société est étendue à la zone suivante :
 - les départements de la Creuse, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne ;
 - l'arrondissement de Montmorillon dans le département de la Vienne ;
 - les cantons de Bussière-Badil, Jumilhac-le-Grand, Saint-Pardoux-la-Rivière et Nontron dans le département de la Dordogne ;
 - les cantons de Bélâbre et Saint-Benoît-du-Sault dans le département de l'Indre ;
 - les cantons de Chabanais, Confolens sud et nord et Montemboeuf dans le département de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération. L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur la commune de Draguignan (Var), pour la gestion de 206 logements lui appartenant, sis lieudit Les Trois Coteaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
 c) Les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
 Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
 L'engagement est l'acte par lequel le syndicat constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l'engagement comptable qui est préalable ou concomitant à l'engagement juridique.
 La comptabilité des dépenses engagées doit permettre de déterminer les crédits disponibles, en investissement comme en fonctionnement, par différence entre, d'une part, le total des crédits ouverts et, d'autre part, le total des mandats émis et le total des dépenses engagées non mandatées. Elle est tenue au niveau du vote des crédits budgétaires décidé par le conseil.
 Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1er janvier de l'exercice suivant. Cet état est joint au compte administratif de l'exercice concerné.
 Les autorités chargées du contrôle budgétaire peuvent demander au syndicat la production d'états des dépenses engagées arrêtées en cours d'exercice.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
 Picardie, site Friand, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Section professionnelle des notaires
 Section B classe 1 : 1 487,60 .
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 336 .
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Cotisation forfaitaire : 1 944 .
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,6 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 - seuil : 30 192  ;
 - plafond : 150 960 .
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 760 .
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : 
 Seuil : 25 246 .
 Plafond : 94 913 .
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 87 %.
Section professionnelle des experts-comptables
 Classe IV : 1 987 .
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
 Classe 1 : 756 .
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites dont la nature et les programmes sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
 Elles comprennent :
 1° Pour le concours « sciences » :
 - une épreuve de culture générale (durée : 4 heures ; coefficient 10) ;
 - une épreuve de mathématiques (durée : 4 heures ; coefficient 14) ;
 - une épreuve de physique et de chimie (durée : 3 heures ; coefficient 10) ;
 - une épreuve de langue vivante (durée : 3 heures ; coefficient 6).
 2° Pour le concours « sciences économiques et sociales » :
 - une épreuve de culture générale (durée : 4 heures ; coefficient 10) ;
 - une épreuve de sciences économiques (durée : 4 heures ; coefficient 14) ;
 - une épreuve de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 10) ;
 - une épreuve de langue vivante (durée : 3 heures ; coefficient 6).
 3° Pour le concours « lettres » :
 - une épreuve de culture générale (durée : 4 heures ; coefficient 10) ;
 - une épreuve d'histoire et de géographie (durée : 4 heures ; coefficient 14) ;
 - une épreuve de langue vivante 1 (durée : 3 heures ; coefficient 10) ;
 - une épreuve de langue vivante 2 (durée : 3 heures ; coefficient 6).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, M. Thierry Drack, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet.
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
 Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'académie de Paris, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue et inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation : 7 853,88  ;
 Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 6 942,84  ;
 Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré : 2 889,96 . »
Conformément aux dispositions de la décision 2004/239/CE Euratom publiée au JOUE n° L 84/04, les marchandises relevant des codes 1701 et 1702, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont admises sur le territoire communautaire en exemption des droits de douane depuis le 1er avril 2004 (avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2004).
 En application de la décision 2005/914/CE (JOUE n° L 333/05), cette exemption de droits est désormais accordée dans les limites d'un contingent tarifaire géré selon les modalités précisées par le règlement (CE) n° 2151/2005 publié au JOUE n° L 342/05 (certificats d'importation).
 Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2006.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels, est fixé comme suit :
 - les prix applicables à ces ouvrages sont fixés par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de leur coût de revient.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylosine 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V tylosine 40,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylosine 40 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxibendazole, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxibendazole,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxibendazole des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le même code un article R. 1426-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1426-1. - Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, définie par la convention nationale du 15 juillet 2003, le montant du loyer dû par les opérateurs autorisés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux établies par ces collectivités est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante » homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) dans les conditions suivantes :
 S 6112 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante », numéro CERFA 11687*02 ;
 S 6113 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention », numéro CERFA 11688*02 ;
 S 6114 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés de la construction et réparations navales », numéro CERFA 11689*02 ;
 S 6115 b « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle », numéro CERFA 11690*02.
 La notice à l'attention du demandeur est également enregistrée sous le numéro 50788#03.
 L'arrêté du 14 août 2003 qui fixait les précédents modèles est abrogé.
Le jury du test technique est présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports.
 Il comprend :
 - un représentant de la Fédération française de ski désigné par son président ;
 - un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative désigné par son président ;
 - des techniciens qualifiés désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports parmi lesquels figurent les ouvreurs.
 Parmi ces membres, le président du jury désigne un jury de course dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté. Le jury de course est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve de performance et sa conformité aux règles techniques évoquées à l'article 4.
Si un élève d'une promotion régie par le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret est tenu de renouveler tout ou partie de sa scolarité à compter du 1er janvier 2006, il suit la scolarité applicable à la promotion à laquelle il se trouve rattaché en application de l'article 49 de ce texte dans sa rédaction issue de l'article 32 du présent décret. Il en va de même pour un élève admis, en application de l'article 51 du même texte, à reprendre sa scolarité.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,91 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
 A titre transitoire, la rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixée à 6,19 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne si les annonces ne sont pas transmises conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 et de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2005.
 Il en est de même pour la rémunération des insertions de publications périodiques présentées sous forme de tableaux, auxquelles sont astreints les établissements de crédits, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé, qui reste fixée à 4,89 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation d'acquis en vue de l'obtention du diplôme doivent :
 - avoir satisfait au test technique ;
 - avoir suivi avec succès la partie du programme de formation définie à l'article 2, à l'exception des quatre UF suivantes du deuxième et du troisième cycle : UF cartographie-orientation, sécurité, UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire et classes transplantées), UF entraînement et environnement sportif et UF environnement économique et réglementaire, qui peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 14, 15 et 16 mars 2006 dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et les exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 août 2005, un examen national professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves d'entretien se dérouleront à compter du mardi 7 mars 2006.
 L'adresse à laquelle doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 14 novembre 2005 et le vendredi 9 décembre 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 14 novembre 2005 et le vendredi 9 décembre 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées etfaire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège du Centre national de la fonction publique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.
 Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
 Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 090 kW, est localisée centre psychothérapique de Nancy-Laxou, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 1010, 54521 Laxou Cedex.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, refuse que soient transmises aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° de l'article R. 532-20 les éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 532-21.
 Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées à l'article R. 532-21, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent.
L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
 L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Paul Rongeard, domiciliés 2, avenue de la Grange, 85130 La Verrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-4. Ce délai ne peut être inférieur à huit jours.
 Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission bancaire. Cette convocation doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
 Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou l'entreprise est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle il adhère.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Valsud dont le siège social est situé ZI du Camp-Laurent, 783, avenue Robert-Brun, 83507 La Seyne-sur-Mer Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre de stockage de déchets ultimes de Septèmes-les-Vallons, chemin du Vallon-d'Ol, lieudit La Montagne, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Le règlement LIFE III n° 1655-2000, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 12 août 2000, modifié par le règlement n° 1682-2004, met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire. En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2005-2006 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement cité ci-dessus) par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable est fixée au 30 septembre 2005.
 Nota. - Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement cité ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :
   i) intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou
   ii) permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou
   iii) minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou
   iv) évitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou
   v) réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.
 Les propositions doivent être rédigées en utilisant les formulaires spécifiques. Le dossier de candidature contient les informations détaillées sur l'éligibilité des propositions, la façon de préparer une candidature, les dispositions relatives au programme et les formulaires à utiliser. Il est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante : http://europa.eu.int/comm/environment/life/funding/index.htm.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus tard le 30 septembre 2005, en trois exemplaires, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'écologie et du développement durable, service des affaires internationales (bureau des affaires européennes, Mlle E. Webbon), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Cet avis est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné. Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article L. 613-30.
 Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé les concernant. Il lui rappelle que le délai de forclusion prévu au troisième alinéa de l'article L. 613-30 court à compter de la publication mentionnée au précédent alinéa.
 Les déposants peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue au premier alinéa.
 Le fonds de garantie des dépôts, les administrateurs désignés par la Commission bancaire et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par la Commission bancaire, fournissent au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations ou instances en cours relatives à ces créances.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations.
 « Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
I. - En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est intitulé : « Invitation à produire une créance. Délais à respecter ». Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un formulaire intitulé : « Production de créance ». Cet intitulé est également rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
 II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le représentant des créanciers avise le créancier de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est intitulé : « Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter ». Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : « Présentation des observations relatives aux créances ». Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
 III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un créancier une traduction en langue française de la production de la créance et des observations y afférentes.
La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après.
 Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.
Il est inséré dans le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus à la direction régionale d'Ile-de-France :
 a) Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
 b) Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
 c) Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
 d) Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005 est fixé et réparti ainsi :
 Services déconcentrés des services judiciaires : 30 agents des services techniques en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le jury d'admission comprend :
 1° Le directeur de l'IUT ou son représentant, président ;
 2° Les chefs de département de l'IUT ;
 3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants, représentant le ou les départements de l'IUT ;
 4° Un ou plusieurs représentants des milieux professionnels.
 Ce jury peut constituer des commissions correspondant aux divers départements de l'IUT et présidées par le chef du département concerné.
Dans le cadre de la formation initiale, y compris par la voie de l'apprentissage, les études conduisant à l'obtention du diplôme universitaire de technologie sont organisées à temps plein sur une durée fixée à quatre semestres, à l'exception des étudiants s'inscrivant au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 novembre 1984 susvisé.
 Dans le cadre de la formation continue, les études sont organisées à temps plein, à temps partiel ou en alternance et peuvent faire appel à l'enseignement à distance.
 Par la voie de l'enseignement à distance, la formation peut être organisée à temps partiel et donner lieu, dans ce cas, à un allongement de durée, sans toutefois pouvoir excéder quatre ans.
Le comité des grands prix nationaux de l'architecture ne siège que si les trois quarts de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité des grands prix nationaux de l'architecture est à nouveau réuni dans un délai de huit jours ; il peut alors délibérer, si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant.
 Le comité des grands prix nationaux de l'architecture ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, à l'initiative du président ou avec son accord, à la demande de cinq membres, une question non inscrite à l'ordre du jour peut être examinée ; si elle fait l'objet d'un avis ou d'une recommandation, elle ne peut être adoptée que par consensus.
L'arrêté du 14 janvier 2004 portant application aux agents de l'Office des migrations internationales à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes, au titre de l'année 2005, les candidats désignés ci-après :
 M. Doublet (Hervé, Michel).
 M. Aquilina (Pierre, Albert, Eugène).
 M. Parentin (Emmanuel, Christian).
 M. Merckel (Benjamin, Paul, Jean).