Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attention des exportateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 (JOUE n° L 317 du 16 octobre 2004) abrogeant le règlement (CEE) n° 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993 (JOCE n° L 295 du 30 novembre 1993) empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.
 En conséquence, les mesures restrictives applicables à l'exportation des marchandises listées en annexe du règlement n° 3274/93 précité, qui étaient suspendues depuis le 6 avril 1999 en application du règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil du 20 avril 1999 (JOCE n° L 106 du 23 avril 1999), sont abrogées à compter du 16 octobre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise
 MM. Jean-Pierre Maillet, Olivier Dolbeau, Alain Berard, Eric Bataille, Jean-François Nouvel, Bernard Asfaux, Erick Boivin, Michel Chapuis, Eric Weiland.
Au titre de représentants du personnel technique
des branches d'activités intéressées
 MM. Dominique Ghiglione, Bruno Sinagoga, Jean-Michel Pfister, Alain Chevet.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur
et de personnalités particulièrement compétentes
 MM. Hervé Casterman, Philippe Choderlos de Laclos, Armel Jegou, Jean-Louis Plazy, Alain Marti.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un retour d'expérience permettant de contribuer à l'amélioration du dispositif de maintenance est mis en oeuvre et exploité.
 Ce retour d'expérience porte notamment sur :
 - l'aspect technique, incluant le suivi du comportement en service et des défaillances des organes, des équipements et des systèmes ;
 - l'aspect organisationnel, incluant l'analyse des procédures de maintenance et des principes d'organisation ;
 - l'aspect humain, incluant notamment l'analyse des erreurs des opérations de maintenance et des agents d'études techniques.
 Les données concernant l'historique des opérations de maintenance, y compris les échanges d'organes principaux et les réparations accidentelles, ainsi que les référentiels utilisés au moment de la réalisation de chacune des opérations citées ci-dessus sont conservés pendant une période au moins égale à la durée de vie des organes et du cycle de maintenance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, M. Robert Simon, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 5 décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
 - la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;
 - les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;
 - les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de la CMAV et de l'URRPIMMEC pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CMAV.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Alsace nord, 199, rue de la République, BP 304, 67728 Hoerdt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Soulage (Jean-Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Provence - Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés, à la résidence de Challans (Vendée), à compter du 20 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants n°s 16 et 17 du 5 mars 2002 de ladite convention, conclus à Besançon entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet :
 - avenant n° 16 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2002 ;
 - avenant n° 15 : de modifier les articles 64 (Périodes d'ancienneté), 68 (Régimes de retraite) et 35 d (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 26 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelle et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 5 juillet 1991 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
 Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux activités énumérées en annexe I et qui, sauf exception, sont définies par référence à la Nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret du 9 novembre 1973, étant entendu que lorsqu'un sous-groupe est mentionné sans que les différentes rubriques qu'il contient soient énumérées toutes ces rubriques doivent être considérées comme visées par la présente convention lorsqu'il s'agit de ces mêmes industries.
 Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie.
 Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les avenants les concernant.
 Les ingénieurs et cadres ainsi que les voyageurs, représentants et placiers pourront se prévaloir des dispositions générales de la présente convention.
 Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au département de Loir-et-Cher (41).
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Prévention des émissions de gaz à effet de serre. - Dans le cadre de l'étude d'impact prévue par le décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant démontre la capacité de son installation à limiter, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.
 Il fournit notamment des éléments sur :
 - la possibilité de mise en oeuvre d'une récupération secondaire de chaleur ;
 - les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
 - l'optimisation de l'efficacité énergétique.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003 les personnes dont les noms suivent :
 M. Al Khatib (Ghassan), université Paris-VIII ;
 M. Baudart (Alain), université de Reims ;
 M. Bied-Charreton (Bertrand), université Grenoble-II ;
 M. Braga de Macedo (Jorge), Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Chapuy (Pierre), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Chauvey (Jean-Noël), université Montpellier-I ;
 M. Crédot (Francis), université Paris-XI ;
 M. Fayolle (Jacky), université Grenoble-II ;
 M. Gallitre (Cyril), université de Tours ;
 M. Garcin (Michel), université de Cergy-Pontoise ;
 M. Gicquel (Jean-Pierre), université Montpellier-I ;
 M. Hannart (Théodore), université Grenoble-II ;
 M. Hugonnet (Claude), université Montpellier-I ;
 M. Labetoulle (Daniel), université Paris-II ;
 M. Laurent (Pierre), université Paris-XIII ;
 M. Le Denn (Yves), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Levet (Jean-Louis), université Paris-XIII ;
 M. Nalbandian (Yves-Michel), université Aix - Marseille-II ;
 M. Olivier (Patrick), université Paris-IX ;
 M. Perrut (Dominique), université d'Angers ;
 M. Pierret (Christian), université Paris-IX ;
 M. Rémy (Xavier), université de Nantes ;
 M. Salomon (Renaud), université Paris-XII ;
 M. Tchernia (Jean-François), Institut d'études politiques de Grenoble ;
 M. Thiellay (Jean-Philippe), université Lille-II ;
 M. Tiger (Philippe), université de Tours ;
 M. Vachette (Jean-François), université de Tours.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Danielle Gastal, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 24 juin 2007.
 Mlle Noëlle Cocolo, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er mars 2007.
 M. Jacques Clement, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Bozel (Savoie), à compter du 13 décembre 2006.
Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :
 1° A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;
 2° Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bellac exercées par M. Dartenset (Jean-Pierre), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 M. Cheval (Christophe, Gaëtan, Alain, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (2e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, Chantal Gaudry et Christophe Cheval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A Mayotte, les tarifs de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° A compter de la date de publication du présent arrêté, le tarif « petite fourniture 3 kVA » d'Electricité de Mayotte est aligné sur le tarif bleu petites fournitures en vigueur en métropole pour les consommations bimestrielles inférieures à 300 kWh ;
 2° A compter du 1er juillet 2003, chacun des autres tarifs d'Electricité de Mayotte est en moyenne abaissé de 10 %. Electricité de Mayotte peut moduler ces évolutions à l'intérieur de chacun des tarifs dans le respect de ce taux moyen.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de branche du 19 avril 2002 concernant les entreprises conchylicoles de Poitou-Charentes, conclu à Marennes entre :
 Le Mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
 L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron ;
 Le syndicat conchylicole de Châtelaillon-Yves ;
 Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage-Nodes ;
 Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
 Le syndicat des mytiliculteurs du Pertuis breton ;
 Le syndicat des affineurs expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
 Le syndicat des détenteurs de parcs de La Couarde ;
 Le syndicat des ostréiculteurs d'Esnandes ;
 Le syndicat des ostréiculteurs de La Flotte ;
 Le syndicat des ostréiculteurs de Marsilly ;
 Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et Ile-d'Aix ;
 Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de L'Houmeau, Laleu et Nieul-sur-Mer ;
 Le syndicat ostréicole de La Rochelle-Sud ;
 Le syndicat ostréicole du Bois-Plage-en-Ré ;
 Le syndicat ostréicole oléronnais ;
 L'union des syndicats,
   D'une part, et
 L'union départementale Force ouvrière,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif à la prime d'ancienneté et au régime de prévoyance dans les entreprises conchylicoles de la Charente-Maritime.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Treffel (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des affaires financières et de l'informatique dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) depuis le 1er janvier 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la programmation et des affaires financières au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Les articles D. 351-1 à D. 351-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 31 décembre 2003 susvisé, sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
 I. - A l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-5, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur. »
 II. - L'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le c du II est ainsi rédigé :
 « c) 2,15 % pour les assurés âgés de soixante ans. » ;
 2° Au dernier alinéa :
 a) A la deuxième phrase, les mots : « cinquante-neuf ans » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ;
 b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « A défaut de publication de cet arrêté avant le 1er janvier d'une année, demeure applicable pour cette année le barème de l'année précédente. »
 III. - A l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale :
 1° Au 1°, les mots : « majoration de 1,6 % » sont remplacés par les mots : « majoration de 1,6 % pour les demandes de versement reçues avant 2007, 1,7 % pour les demandes de versement reçues en 2007 et 1,8 % pour les demandes de versement reçues à partir de 2008 » ;
 2° Le dix-neuvième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
 « B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande ; »
 IV. - A l'article D. 351-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'âge qu'il atteint l'année au cours de laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ou de l'âge de cinquante-neuf ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils atteignent cet âge » sont remplacés par les mots : « de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ».
 V. - Le septième alinéa de l'article D. 351-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « par la valeur d'un trimestre » sont remplacés par les mots : « par la valeur du trimestre atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de l'article D. 351-12 » ;
 2° A la deuxième phrase, les mots : « par la valeur du trimestre » sont remplacés par les mots : « par cette valeur du trimestre ».
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale :
 - le secrétaire général ;
 - le directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint ;
 - le directeur de l'encadrement ;
 - le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 30 mai 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 en convention avec les centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme et du Pas-de-Calais.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes, dans différents centres d'examens, sur le territoire géographique des cinq départements :
 - épreuves écrites d'admissibilité : les 14 et 15 mars 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : juin 2007.
 Inscriptions par retrait de dossiers au centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1222, 59013 Lille Cedex, du 4 au 21 septembre 2006.
 Les concours sont ouverts dans les spécialités ci-dessous.
 Le nombre de postes mis aux concours est fixé comme suit :
  Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Nord.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au IV de l'article 9. Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 10 avril 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de six certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joseph Czechowski, domiciliés 37, rue Pont-aux-Halles, 86220 Les Ormes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps des agents administratifs de chancellerie, des adjoints de chancellerie et des agents des services techniques de chancellerie, qui interviendra dans un délai de huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
I. - Le concepteur d'une méthode conventionnelle fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre en charge de la construction une déclaration accompagnée du dossier respectant les conditions visées à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Si le dossier est incomplet, le ministre en charge de la construction invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception postal et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires.
 Le délai de réception de la demande commence alors à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
 Si, au vu du dossier fourni à l'appui de la déclaration, la méthode respecte les conditions fixées dans le cahier des charges défini en annexe 4, une lettre de non-opposition est adressée par le ministre en charge de la construction dans les deux mois à compter de la date où le dossier est déclaré complet. Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
 Le nom de la méthode et celui du concepteur font alors l'objet d'un avis de publication au Journal officiel.
 Si la méthode fait l'objet d'une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées dans cet avis ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants.
 II. - Si, au vu du dossier fourni à l'appui de la déclaration, la méthode ne respecte pas les conditions fixées dans le cahier des charges, le ministre en charge de la construction fait connaître son opposition au déclarant.
 Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre en charge de la construction à compter de la date où le dossier est déclaré complet vaut décision implicite d'opposition.
 III. - Si le concepteur souhaite apporter des modifications à sa méthode, il respecte les conditions fixées par le présent article.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, M. Laurent (Quentin, Arthur, Jérémie, Louis, Balthazar) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de cinq mois à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Chapel, domicilié 50, rue du Foirail, 63800 Cournon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 23 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les stagiaires ;
 - les formateurs ;
 - les supérieurs hiérarchiques des stagiaires ;
 - les personnels administratifs du centre d'instruction de sécurité industrielle de l'armement ;
 - les personnels administratifs du centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France ;
 - les personnels du service de sécurité de l'établissement.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu à titre étranger aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Praticiens confirmés de médecine d'armée
Discipline « médecine vétérinaire »
Hygiène alimentaire
 Le vétérinaire lieutenant Bensebaa (Mohammed, Amine).
 Le vétérinaire commandant Belei (Donguila).
Santé animale
 Le vétérinaire capitaine Fassil (Hassan).
Assistants des hôpitaux des armées
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin capitaine Benali (Abdeslam).
 Le médecin capitaine Ngakeni (Emile-Godefroy).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
 Le médecin lieutenant Oyeka-Ibara (Dorothée).
Discipline « ophtalmologie »
 Le médecin lieutenant El Asri (Fouad).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin capitaine Ramsang Kella (Solange).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
Radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin capitaine Randrianarisona (Maminirina).
Discipline « biologie médicale »
 Le médecin capitaine Maboumba (Rodrigue).
La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à utiliser, pour une ou plusieurs catégories d'expositions, l'une des approches du risque de crédit visées aux titres II et III et les dispositions visées au règlement n° 91-05. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
 a) Les techniques de réduction du risque de crédit visées au titre IV s'appliquent seulement aux catégories d'expositions qui sont soumises au titre III. Les établissements assujettis s'assurent que les techniques de réduction du risque de crédit utilisées dans le cadre d'opérations intragroupes ne sont pas motivées par des considérations d'arbitrage réglementaire ;
 b) L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel visée au titre VIII est réduite du rapport entre le montant des expositions soumises aux dispositions du règlement n° 91-05 et le montant total des expositions de l'établissement assujetti ;
 c) Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions de l'article 392-1, à l'exception de l'alinéa e, s'appliquent aux expositions traitées conformément au règlement n° 91-05 ;
 d) Les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02. Les dispositions des articles 4 e, 6 bis et 6 quater dudit règlement s'appliquent aux expositions traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudette Bouffaut Denoual, domiciliée 32, rue de la Hallerais, 35770 Vern-sur-Seiche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 4-1 du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides comprend :
 1° Le grade de secrétaire de protection de classe normale, divisé en 13 échelons ;
 2° Le grade de secrétaire de protection de classe supérieure, divisé en 8 échelons ;
 3° Le grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle, divisé en 7 échelons.
 Le grade de secrétaire de protection de classe normale, le grade de secrétaire de protection de classe supérieure et le grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement au grade de classe normale, au grade de classe supérieure et au grade de classe exceptionnelle prévus par l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 précité.
 Le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois des deux premiers grades. »
Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 26 novembre 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes, approuvée par arrêté du 4 décembre 1998 (publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 1998), modifiée par les avenants du 20 mai 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 14 août 1999), du 11 décembre 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 19 août 2000), du 19 avril 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2000), du 9 novembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2001), du 21 décembre 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2001), du 15 octobre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 27 septembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 29 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2002), du 20 février 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2002), du 14 juin 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2002) et du 18 décembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Illand, domicilié 6, rue Jean-Mermoz, 53960 Bonchamp-lès-Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La fréquence 457 kHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche, se référant aux normes harmonisées EN 300 718-2 et 3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 7 dBµA/m à 10 mètres, par porteuse sans modulation, avec un temps de transmission jusqu'à 100 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2006, Mme Bosquet (Geneviève) est désignée pour siéger en qualité de salariée exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Rocca (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. David Bloch est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. André Forget, nommé président.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, Mme Josette Constant, veuve Chichignoud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique de Brie-Comte-Robert, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Pôle universitaire Lille Nord - Pas-de-Calais ».
Objet
 Dans le respect de l'autonomie, des spécificités et des identités de chacun des partenaires et dans le cadre d'une vision partagée en vue de construire une meilleure coordination et une cohérence de site, le « Pôle universitaire Lille Nord - Pas-de-Calais » participera à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie régionale de développement du potentiel d'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il contribue à la promotion internationale du site en lien avec les territoires.
 Il aide à l'émergence de projets collectifs, facteurs de développement économique et social.
 Il participe au renforcement de la dynamique de coopération des établissements.
 Il se veut aussi un élément dynamisant du réseau régional de formations supérieures et de recherche.
Membres
 L'université des sciences et technologies (Lille-I).
 L'université du droit et de la santé (Lille-II).
 L'université Charles de Gaulle (Lille-III).
 L'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
 L'université d'Artois.
 L'université du littoral Côte d'Opale (ULCO).
 L'institut universitaire de formation des maîtres Nord - Pas-de-Calais.
 La fédération universitaire et polytechnique de Lille.
 La conférence régionale des grandes écoles.
 La région Nord - Pas-de-Calais.
 Lille Métropole communauté urbaine.
 La chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais.
 Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU).
 L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), centre de Lille.
 L'institut Pasteur de Lille.
Siège du groupement
 Le siège du pôle est localisé au 1 bis, rue Georges-Lefèvre (2e étage), 59044 Lille Cedex.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol ;
 2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz ;
 3. Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
 4. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre de l'intérieur la saisit pour avis.
 Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre de l'intérieur peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et de la Vienne ainsi que l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon sont vacants ou le seront prochainement.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique :
 Isabelle Arnulf.
 Emmanuel Delaporte.
 Max Favier.
 Marie-Jeanne Guedj-Bourdiau.
 Isabelle Hininger-Favier.
 Pascal Joly.
 Philippe Lefebvre.
 Bruno Millet.