Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
 - l'engagement :
  - à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  - à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  - à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Sont directement intégrés, un an après la date de publication du présent décret, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, les adjoints administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du même ministère. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les adjoints administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et ceux des services déconcentrés détachés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés de ce département ministériel, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux ainsi que dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement. Dans leur domaine de responsabilité, ils peuvent être amenés à participer à l'encadrement du personnel au sein d'un service et à exercer des fonctions de coordination et d'animation de ce service.
 Lorsqu'ils sont affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés, ils collaborent aux travaux d'élaboration des politiques relevant de la compétence de ces services et à leur mise en oeuvre. Ils se voient confier des attributions en matière de communication, de documentation, d'informatique, d'études et comptes rendus d'activité.
 En administration centrale, ils participent à la détermination des règles applicables en matière de gestion des personnels, des moyens financiers et matériels. Ils contribuent au recueil, à l'analyse, à la synthèse des informations et à l'élaboration de comptes rendus transmis par les services. Ils sont également chargés de tâches de contrôle de gestion, d'évaluation et d'analyse juridique.
 Dans les services déconcentrés, ils participent aux tâches de gestion de personnel, des moyens financiers et matériels, à la gestion, à l'instruction, à l'analyse juridique et aux contrôles des dossiers concernant les politiques relatives à l'économie agricole et forestière, à l'environnement, à l'équipement rural et à la protection sanitaire.
 Dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux, les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche participent à la mission éducative et, lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire, aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation. Ils assistent les fonctionnaires chargés de la gestion matérielle, financière et comptable de ces établissements et peuvent être appelés à les suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.
Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
 Les montants prévus à l'article 2 seront revalorisés selon ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.
 Les forfaits déterminés aux articles 3 et 4 sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Il est créé, au sein de chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais et de la Dordogne, une section d'inspection du travail spécialisée pour l'ensemble des professions agricoles ressortissant du régime de protection sociale agricole. Elles sont localisées respectivement à Arras et Périgueux et sont compétentes pour l'ensemble du département.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 14 mars 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 du concours pour le recrutement d'agents des services techniques de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 2.
Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
 Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés ou assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté. L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.
 L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et s'assure de leur cohérence.
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
 S'agissant des personnes relevant du 8° de l'article L. 722-20 du code rural, ainsi que des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées mentionnés au 9° du même article, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SAS Parc éolien de Fresnes-en-Saulnois, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé route départementale 21, chemin de la Reine, 57170 Fresnes-en-Saulnois.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministre chargé de l'urbanisme :
 M. Durand (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de titulaire, en remplacement de M. de Korsak (Bernard).
 M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Durand (Jean-Louis).
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le septième alinéa de l'article 5 sont insérés les alinéas suivants :
 « 5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
 « 6° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ;
 « 7° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation et la nature de celle-ci ;
 « 8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. »
 II. - L'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9-1. - Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 222-11 du code de l'environnement :
 « 1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;
 « 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande. »
La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat, le cas échéant implantées sur plusieurs départements. Elle constitue la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique.
 Elle est formée d'un ou plusieurs secteurs qui constituent les territoires d'application de la police de proximité. Chaque secteur peut comporter une structure déconcentrée.
 Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux, des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de chef d'état-major, de chef de division, d'adjoint au chef de division et de chargé de mission.
 Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur zonal, d'adjoint au directeur zonal, de chef de brigade ou de chef de poste d'outre-mer.
 Ils exercent également les attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2006, M. Weber (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional pour le Centre-Est, pour une durée de trois ans.
En application de l'article 3, alinéa 2, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DAPN est établie conformément à l'organigramme de cette direction et dans le respect des missions dévolues à chacun des corps énumérés au livre 1 er dudit règlement.
L'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur ou, sous son autorité, du directeur général de la police nationale et, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.
 A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant :
 - aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ;
 - à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ;
 - à des études ;
 - à des missions d'évaluation et d'expertise.
 Elle prend part à l'exécution des missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les conditions posées par l'arrêté du 14 septembre 1998 mentionné à l'article 220-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, précisées par une instruction spécifique.
 Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements, des dispositions du code de déontologie de la police nationale et de celles dudit règlement général, elle exerce la mission de contrôle qui lui est assignée par l'article 19 du code de déontologie précité.
Les services territoriaux (déconcentrés) de la direction centrale de la police aux frontières sont constitués par :
 - les directions zonales de la police aux frontières (DZPAF) ;
 - la direction de la police aux frontières (DPAF) des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget et la direction de la police aux frontières (DPAF) de l'aérodrome d'Orly ;
 - les directions de la police aux frontières (DPAF) de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
 - les directions départementales de la police aux frontières (DDPAF).
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage, chargé d'émettre des avis et recommandations sur le déroulement de l'expérimentation.
 L'InVS soumet à l'avis du comité :
 - ses propositions relatives au projet de protocole de mise en oeuvre du dispositif expérimental de déclaration ;
 - les rapports intermédiaires relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du protocole et le rapport final relatif au déroulement de l'expérimentation et à ses résultats ;
 - le rapport d'évaluation de l'expérimentation ;
 - ses éventuelles propositions d'adaptation du protocole.
Les personnels actifs de la police nationale de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés, quel que soit leur grade, exercent leurs fonctions en tenue civile. Ils peuvent, à titre exceptionnel, revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires.
 Ils font l'objet d'une habilitation Confidentiel-Défense ou Secret-Défense, niveaux de classification des informations prévus à l'article 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et les dispositions de l'instruction générale interministérielle citée à l'article 240-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi leur sont applicables.
 L'affectation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale à la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux obéit aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d'affectation limitée et les modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2006, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est modifié comme suit à compter du 1er mai 2006 :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille euros (2 000 ). »
Les services déconcentrés peuvent comprendre, selon leur importance, d'une part, des services locaux dénommés « services de la police aux frontières » (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit :
 Au niveau d'une direction zonale :
 - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
 - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR), pouvant elles-mêmes comporter une ou plusieurs antennes ;
 - une ou plusieurs brigades de police aéronautique ;
 - une ou plusieurs unités d'éloignement.
 Au niveau d'une direction de la police aux frontières :
 - un ou plusieurs services de la police aux frontières (SPAF) ;
 - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
 - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR), pouvant elles-mêmes comporter une ou plusieurs antennes ;
 - une ou plusieurs unités d'éloignement.
 Au niveau d'une direction départementale :
 - un ou plusieurs services de la police aux frontières (SPAF) ;
 - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
 - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR), pouvant elles-mêmes comporter une ou plusieurs antennes ;
 - une ou plusieurs unités d'éloignement.
 Au niveau local, les SPAF peuvent comporter une ou plusieurs unités spécialisées (unité judiciaire, unité nautique, unité d'éloignement, unité de service général...), ainsi qu'une ou plusieurs unités territoriales.
 La liste des services territoriaux de la DCPAF est portée en annexe 1 du présent titre.
 Ces services répondent, pour leur organisation, à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 2 (2A : DZPAF ; 2B : DPAF aéroportuaire ; 2C : DPAF implantée outre-mer ; 2D : DDPAF ; 2E : SPAF) du présent titre.
L'article L. 215-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
 I. - Au quatrième alinéa, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ».
 II. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles. »
L'article L. 233-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 233-2. - Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative.
 « En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré. »
L'organisation et les missions de la direction centrale des renseignements généraux sont déterminées par l'article 12 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1995, complété par deux circulaires ministérielles en date, respectivement, du 3 janvier 1995 et du 15 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2002, Mme Marchand (Marie-Thérèse), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée à la préfecture de police de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002, au titre de la mobilité.
Chaque concours réservé et chaque examen professionnel nécessite l'élaboration par le candidat d'un rapport d'activité, qui ne donne pas lieu à notation, relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport ou de la jeunesse et de l'éducation populaire ; le candidat s'attachera à faire ressortir, pour les principales étapes de son parcours professionnel, les objectifs, les actions mises en oeuvre, les résultats obtenus et les évaluations effectuées.
 Ce rapport, de six pages dactylographiées maximum, sera transmis au service organisateur du concours dans le délai fixé par l'arrêté ouvrant les concours.
 En cas de non-respect du délai précité, les dossiers ne pourront être retenus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts dans les spécialités :
 - patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 - urbanisme, aménagement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports et du logement et de la culture et de la consommation.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
Concours de type 1
 Caron-Rousset (Monique-Marie).
Parodontologie
Concours de type 1
 Gibert (Philippe).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
Concours de type 1
 Roche (Yvon).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 2
 Mitsiadis (Efthimios) (discipline hospitalière : pédodontie).
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 Levy (Gérard).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Dallel (Radhouane).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 Mme Manuelle Gautrand, architecte DPLG ;
 M. Dominique Gamon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement et du tourisme au conseil régional de Bretagne ;
 M. Jean-Marie Lebas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement immobilier de Rennes au ministère de la justice ;
 M. Jacques Sato, professeur des universités, directeur du département arts plastiques à l'université Rennes-II.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
 a) Au titre de l'assemblée des départements de France :
   Titulaire :
 M. Drapier (Marcel-Alain), conseiller général de Saône-et-Loire ;
   Suppléant :
 M. Virole (Claude), vice-président du conseil général de la Haute-Vienne ;
 b) Au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaire :
 Mme Gillot (Dominique), maire d'Eragny ;
   Suppléant :
 M. Delaneau (Jean), maire d'Autrèche ;
 c) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
   Titulaire :
 M. Bernard (Serge), directeur du centre hospitalier de Mâcon ;
   Suppléante :
 Mme Quillet (Emmanuelle), adjointe au délégué général de la Fédération hospitalière de France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, spécialité technologie de l'information et de la communication, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2001
 MM. Agez (Christophe), Azé (Laurent), Mlle Baudimont (Perrine), MM. Bayart (Damien), Bétrémieux (Fabien), Mlle Blick (Alexandra), MM. Blondeau (Julien), Bole (Thierry), Bonenfant (Matthieu), Mlle Bourdez (Sabine), MM. Bricard (Alban), Cabal (Laurent), Camplo (Henri-Luc), Capon (Stéphan), Mlle Chaventon (Anne-Laure), MM. Corjon (Thomas), Couturier (David), Delaplace (Stéphane), M. Delbecque (Jessy), MM. Deleporte (Antoine), Delerue (Vincent), Desmettre (Julien), Devienne (François), Duflot (Fabien), Flament (Nicolas), Mlles Fornet (Laetitia), François (Anne), MM. Friscourt (Yann), Gesbert (Marc), Guilbert (Vincent), Mlles Hayart (Maryse), Hérin (Fabienne), MM. Hiroux (Sylvain), Honvault (Jérémie), Jouvin (Sébastien), Mlle Kintzler (Christelle), M. Klamecki (Arnaud), Mlles Kulawik (Christine), Lammari (Malika), M. Lebon (Samuel), Mlle Loiseau (Delphine), MM. Loosvelt (Matthieu), Macquet (Antoine), Malfait (Ludovic), Minguet (Matthieu), Nabais Vicente (Laurent), Mlle Ou (Hélène), MM. Patricio (Anthony), Payelle (Olivier), Petrucci (Sébastien), Pienne (Simon), Portebois (Sébastien), Rogier (Olivier), Sauvage (Jérôme), Spas (Sébastien), Stroud (Deric), Thorey (Olivier), Tieghem (Quentin), Toni (Vincent), Verwaerde (Jean-Pierre), Vittrant (Thomas).
Au titre de la promotion 1998
 M. Bouchery (Laurent).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, M. Patrick Markey, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er mai 2002.
Dauphin Telecom, société unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 419 964 010, et dont le siège social est situé Groupe Cariburo-9, ZAC de Bellevue, BP 3371, 97150 Saint-Martin, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après désignés :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et aux fonctionnaires de catégorie A
 Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après :
 Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Etablissement public social et médico-social, à Blanzy (Saône-et-Loire) ;
 Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritime) ;
 Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles, à Poitiers (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps cadre d'emplois ou emploi de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
 Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emplois ou emploi précités.
 Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 2 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 février 2005, sont nommés membres du comité scientifique prévu à l'article R. 122-25 du code forestier :
 M. Birot (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts en retraite, Villeneuve-lès-Avignon ;
 M. Descamps (Henri), directeur de recherche émérite, laboratoire dynamique de la biodiversité, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), université Paul Sabatier, Toulouse ;
 Mme Desaigue (Brigitte), professeur, laboratoire de stratégie industrielle, université Paris-I ;
 M. Duncan (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre d'études biologiques de Chizé, Beauvoir-sur-Niort ;
 M. Guinard (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général du Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA), Paris ;
 M. Olivier (Louis), directeur du Parc national des Cévennes, Florac ;
 M. Rameau (Jean-Claude), professeur, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF), Nancy ;
 M. Ranger (Jacques), directeur de recherche, Institut national de la recherche agronomique (INRA), Nancy ;
 M. Saugier (Bernard), professeur titulaire, université de Paris-Sud, unité d'écologie, systématique et évolution, Orsay ;
 M. Schmithusen (Franz), professeur, chaire de politique et d'économie forestière, Institut fédéral de technologie, département des sciences forestières, Zurich (Suisse) ;
 M. Schutz (Jean-Philippe), professeur, chaire de sylviculture, Institut fédéral de technologie, Zurich (Suisse) ;
 M. Terrasson (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Antony ;
 M. Terreaux (Jean-Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ingénieur chargé de recherche, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Montpellier ;
 M. Valeix (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du département des forêts, centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Montpellier ;
 M. Wilhelm (Georg, Josef), directeur technique des forêts de Rhénanie Palatinat-Neustadt an der Weinstrasse (République fédérale d'Allemagne).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'emploi vacant de secrétaire général de l'académie de Versailles est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignement doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B 1, [téléphone : 01-55-55-13-80]), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature au recteur de l'académie de Versailles, cabinet du recteur, 3, boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-40-00, fax : 01-39-50-02-47), adresse électronique : ce.recteur@ac-versailles.fr ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision n° 2002-405 en date du 30 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 9 390,87 EUR.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef de la mission de conseil financier.
 Directement rattaché à la directrice des finances et des affaires économiques, le chef de la mission de contrôle financier assure le contrôle financier des sociétés d'économie mixte (SEM) de la collectivité parisienne, des délégations de service public et de certains établissements sectoriels comme le Syctom.
 Il défend notamment les intérêts de la ville de Paris actionnaire et participe à la cohérence de la politique municipale à l'égard de ses SEM et assure une prestation de service et de conseil aux élus dans l'appréciation financière des relations de la ville avec ses partenaires privés.
 Le titulaire du poste devra avoir la capacité de manager une équipe, à conduire un projet et à accompagner le changement dans une organisation. Il devra également posséder d'excellentes qualités relationnelles et avoir des connaissances du droit des sociétés, de la comptabilité privée et du droit public.
 Ce poste sera prochainement vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou Mme Hubert, actuelle chef de la mission de conseil financier (téléphone : 01-42-76-21-71), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois, E-Paris 1168).
Le conseil départemental de prévention :
 - examine chaque année un rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par la conférence départementale de sécurité ;
 - fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
 - encourage les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et facilite les échanges sur les expériences conduites en la matière ;
 - dresse chaque année, en matière de prévention de la délinquance, un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine.
Les unités de valeur sont évaluées sous forme ponctuelle ou en contrôle continu. L'évaluation relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 (b) du décret du 21 mai 1987 susvisé relatives à la présentation du projet et des dispositions de l'article 10 du même décret relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
 La définition et les modalités d'obtention des unités de valeur figurent en annexe VI au présent arrêté.
Outre le préfet, le président du conseil général et le procureur de la République, les membres du conseil départemental de prévention sont répartis en quatre collèges :
 - le premier est composé, d'une part, de membres du conseil général désignés par cette assemblée, d'autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, communaux ou intercommunaux, ou, à défaut, de maires, désignés par le préfet en concertation avec les associations de maires du département ;
 - le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d'un tribunal désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département ;
 - le troisième est composé, d'une part, de représentants des services de l'Etat désignés par le préfet et, d'autre part, de représentants des services du département intervenant dans le secteur social et celui de la prévention, désignés par le président du conseil général. Sont notamment représentés, au titre des services de l'Etat, ceux de la police et de la gendarmerie nationales, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ;
 - le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant notamment dans les secteurs de l'économie, des transports et du logement social, ainsi que de représentants d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. Ces membres sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général.
 Après concertation avec le président du conseil général et le procureur de la République, le préfet détermine la composition de chacun des collèges ; il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
 En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUTOUEST, dont le siège social est à Saint-Grégoire (35769), centre espace performance Alphasis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MUTOUEST.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2002, l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la Commission des substances explosives est ainsi modifié :
 « Est nommé membre de la Commission des substances explosives, au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de produits explosifs : M. Didier Andres (société Pyragric Industrie), en remplacement de M. Bruno Chevallet. »
Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM Télécom), SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le numéro B 423 583 640, et dont le siège social est situé au 5 bis, rue Lebailly, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Toute commune peut créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
 Deux ou plusieurs communes, avec, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance, peuvent, dans les mêmes conditions et par délibérations concordantes, créer un conseil intercommunal qui exerce, pour l'ensemble des communes concernées, les missions d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
 La décision de création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tient compte :
 - du niveau et des caractéristiques de la délinquance, notamment de son degré de mobilité dans la zone agglomérée concernée ;
 - de l'organisation territoriale respective de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
 - des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées ;
 - de l'existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux ;
 - du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.
 Pour Lyon et Marseille, un conseil peut être créé à l'échelon d'un ou de plusieurs arrondissements.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Orthopédie dento-faciale
 Dunglas (Christophe).
 Mascarelli (Laurence).
 Morgon (Laurent).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Comte (Bruno), (discipline hospitalière : prothèses).
Parodontologie
 Gainet (Jean).
 Guez (Dominique).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Belloni (Didier).
 Legens (Michel).
 Nawrocki (Laurent).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Richard (Béatrice) (discipline hospitalière : pédodontie).
 Soueidan (Armand) (discipline hospitalière : parodontologie).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Aboudharam (Gérard).
 Besnault (Catherine).
 Decup (Franck).
 Kuhn (Grégoire).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Bartala (Michel).
 Flamand-Bertrand (Caroline).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Egea (Jean-Christophe).
 Hoornaert (Alain) (discipline hospitalière : prothèses).
 Joniot (Sabine) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).