Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les     entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 35 du 7 janvier 1994 à     ladite convention, conclu à Rouen entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
          D'une part, et      Les unions régionales des syndicats de l'agroalimentaire C.F.D.T. de     Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de     l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DC 145.
Marque et type du moteur : Robin, EY 20 D ; puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 6. -  La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leur fonction s'exerce à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire, en application de l'article L. 992-8 du code du travail.
    Les suppléants, à raison d'un suppléant par titulaire, sont désignés et indemnisés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Art. 7. -  Les noms des candidats sont rangés sur les listes par ordre préférentiel. Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
    Les listes doivent parvenir avant la date limite fixée en annexe, directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
    Les listes des candidats sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux rectorats, qui les transmettent aux établissements concernés. Pour les personnels en fonction dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, les listes des candidats sont directement envoyées aux établissements par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les établissements mettent ces listes à la disposition des électeurs, par tous moyens et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Art. 3. -  Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des     marchés d'Electricité de France au titre dit de l'<< éligibilité >>:
      1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les     montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris     entre les valeurs fixées ci-dessous:
      - entre 65 000 000 et 13 000 000 F pour les marchés à passer par la     direction de l'équipement;
      - entre 38 000 000 et 10 000 000 F pour les marchés à passer par la     direction de la production et du transport;
      - entre 26 000 000 et 5 000 000 F pour les marchés à passer par les autres     directions;
      2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles)     d'un montant hors taxes supérieur à 3 000 000 F.
      Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet     d'une même procédure de consultation, c'est le montant global de ces marchés     qui sera pris en considération.
      Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste     des marchés et avenants répondant à ces conditions.
      Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans     des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec     l'établissement.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée d'Istres sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 23. - Constituent des services de télévision à caractère éducatif ou de     formation les services dont les programmes ont exclusivement ce caractère et     qui ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques de longue durée. Toutefois,     le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, autoriser     la diffusion d'une oeuvre cinématographique de longue durée à condition     qu'une telle possibilité ait été prévue dans la convention et qu'elle     s'insère dans un programme dont l'objet est en relation directe avec le     contenu de l'oeuvre.
      La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la     diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les     proportions minimales d'oeuvres européennes, d'une part, et d'expression     originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.      Une proportion majoritaire d'oeuvres européennes devra être obtenue     progressivement sur la base de critères appropriés.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée de Reims sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans     les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié     susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits     dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.      Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des     produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de     chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation,     qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole     brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres     moyens.
      Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau     B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de     restreindre la portée des présentes autorisations.
      Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
Sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire     valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, pour compter des dates     indiquées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent:
      22 janvier 1993: Martres (Georges), hors classe, coopération et     développement.
      3 février 1993: Alusse (Jean), hors classe (sous-directeur), coopération et     développement.
      21 mars 1993: Susini (Jean-Baptiste), hors classe, intérieur et sécurité     publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné au financement de la construction du deuxième poste d’accostage d’Ouistreham.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Art. 3. - Les intitulés des options que les départements d'instituts     universitaires de technologie de la filière information-communication     ci-dessous énumérés ont été autorisés à organiser dans le cadre de la     formation initiale en deux ans, par la voie de l'année spéciale et par la     voie de la formation continue, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R-N. 4 comprise entre la R.N. 104 à PontaultCombault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux équipements     qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe     ou leur mélange.
      Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les     appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations     individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur     charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg; les appareils     mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent     une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide     frigorigène qu'ils contiennent.
Art. 2. -  Les indices bruts figurant dans les colonnes << 1er août 1992 >>,     << 1er août 1993 >> et << 1er août 1994 >> du tableau III de l'arrêté du 30     décembre 1975 susvisé sont remplacés par les indices suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/94                        Page 3993   a 3995    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1999-2000, des autorisations de plantations nouvelles de vignes, de replantations de vignes et de surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants. Ces contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
    Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, au titre du remembrement, au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au titre de l'expérimentation, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2002.
    Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, M. Jegou (Charles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Vosges (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr. II) à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Mazuel (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la mobilité, précédemment mis à disposition du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, est maintenu dans son affectation en vue d'être mis à disposition de la Commission européenne, pour une période d'un an à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Marcer (Thierry, Jean-Louis, Lanzo) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cuers (Var) ;
    Le retrait de M. Pittaluga-Casale (Franck), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Beluffi, Robert Pelissero et Thierry Marcer, huissiers de justice associés ».
Art. 6. - Les demandes d'agrément sont assorties d'un dossier comprenant:
      - les statuts de l'association et le récépissé de déclaration à la     préfecture ainsi que le règlement intérieur s'il existe;
      - la liste des membres du conseil d'administration ainsi que, le cas     échéant, de l'organe dirigeant;
      - une notice retraçant, dans ses grandes lignes, l'histoire et l'évolution     de l'association;
      - les trois derniers rapports annuels d'activité;
      - le dernier bilan financier et le dernier compte de résultats;
      - une notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément (annexe     I);
      - le cas échéant, la décision d'agrément ou de reconnaissance accordés par     d'autres administrations de l'Etat.
Art. 6. - La décision motivée de refus d'autorisation en application des     articles 6, 20 ou 26 du décret du 23 mars 1990 susvisé ou la décision motivée     d'opposition en application des articles 15 ou 31 de ce décret est transmise     respectivement au demandeur ou au déclarant sous forme de lettre recommandée     avec accusé postal de réception.
      L'autorité compétente ayant prononcé le refus d'autorisation ou l'opposition     en informe le bureau de dédouanement ou, en cas de transit, les bureaux de     douane d'entrée et de sortie prévus ainsi que les autorités compétentes des     Etats étrangers intéressés (Etats d'expédition, de destination et de     transit). Une copie de l'exemplaire no 1 du formulaire portant mention de ce     refus ou de cette opposition est transmise à cet effet.
Art. 32. - Lors de son transport du détenteur initial au destinataire,
     chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat     d'autorisation délivré par l'autorité compétente mentionnée à l'article 29     ci-dessus ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations     mentionnées dans la demande d'autorisation, celles relatives à     l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet     effectivement chargé et à la date de départ du transport.
      Ces documents doivent également être présentés aux bureaux de douane     d'entrée et de sortie du territoire national.
      Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes     remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au     destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde     copie de ce document.
      Les dispositions de l'article 28 ci-dessus sont également applicables.
      Le destinataire informe le ministre chargé de l'environnement de la     réception du déchet.
Art. 10. - L'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le président de la section, qui est choisi parmi les enseignants     chercheurs et personnels assimilés affectés à l'école, est désigné par le     président de l'école, sur proposition de l'assemblée de section. Chaque     électeur dispose d'une voix.
      <<Le mandat du président de la section est de quatre ans.
      <<Le président de la section préside l'assemblée de section et l'assemblée     des enseignants chercheurs. Il préside toutes commissions créées à     l'initiative de l'assemblée de section ou de l'assemblée des enseignants     chercheurs.
      <<Le président de la section est assisté d'un bureau de deux membres.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 30 octobre     1990 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de     l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Liste complémentaire
    Option générale
    Gerbaud (Tristan).
    Wedlarski (Rudy, Pierre).
    Delrieu (Hélène, Marie).
    Durand (Stéphanie, Isabelle, Nathalie).
    Marchal (Marc-Eric).
    Merklen (Anne-Laure, Marie-Claude).
    Lalanne (Muriel, Marie).
    Rimond (Johanna, Maud).
    Carlier (Benoît, Raymond).
    Baulez (Benjamin, Pierre, Joseph).
    Violette (Marie).
    Poujol (Laure, Alix, Sylvie).
    CONCOURS B
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, Mmes Martine Henry, Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, et M. Philippe Cuccuru, ingénieur des travaux agricoles, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - M. Jacques Franquet, contrôleur général des services actifs de     la police nationale, chef du service de coopération technique internationale     de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses     attributions:
      1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou     remise à disposition des personnels du service de coopération technique     internationale de police;
      2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation     administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou     établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril     1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat     détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement     d'une tâche de coopération culturelle ou technique;
      3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus à ces personnels;
      4o Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce     service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessitées pour la     liquidation de ces dépenses;
      5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de     fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150000 F ainsi que     toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de     retard, etc.);
      6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant     la direction de ce service ou ses missions extérieures;
      7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel     que soit leur montant.
Art. 2. - Les bases de calcul des provisions techniques sont fixées par     arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et     de l'agriculture.
      Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les     provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des     éléments suivants:
      1o Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne     dépend que de la survie du bénéficiaire:
      - table de mortalité TV 73/77;
      - taux d'intérêt de 5 p. 100;
      - frais de gestion de 3 p. 100 de chaque arrérage;
      2o Pour les prestations dues au titre du risque incapacité, lorsque les     versements peuvent s'échelonner sur plus de 365 jours et peuvent se     poursuivre par des prestations d'invalidité:
      - deux fois le montant annuel des prestations d'incapacité servies au cours     de l'exercice;
      3o Pour les prestations dues au titre du risque invalidité:
      - six fois le montant annuel des prestations d'invalidité servies au cours     de l'exercice.
Par décret en date du 1er février 1999, le fort du Risoux et chemin d'accès, sis sur le territoire de la commune des Rousses (Jura), références cadastrales : Fort du Risoux (section A, no 163 et no 172) et chemin d'accès (section A, sans numéro), est déclassé du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de première série des places de guerre.
Concours sur programme M (élèves français)
        M. Zindy (Gilles).
     M. Le Berre (Yves-Laurent).
     M. Scipion (Franck).
    Mlle Verges (Valérie).
     M. Parzy (Benjamin).
     M. Charpentier (Eric).
     M. Poulain (Stéphane).
     M. Lasnier (Frédéric).
     M. Amann (Pierre).
     M. Sabbadin (Régis).
    Mlle Dias (Nathalie).
     M. Maron (Franck).
     M. Ravel (Jean-Yves).
     M. Donnet (Christophe).
    Mlle Batteau (Véronique).
     M. Blanchais (Eric).
     M. Piroth (Axel).
     M. Nacasch (Ari).
     M. Garcia (Fabrice).
     M. Kestens (Tim).
     M. Poëte (Stéphane).
    Mlle Thabourey (Caroline).
     M. Bayard (Jean-Louis).
     M. Engel (Guillaume).
    Concours sur programme M (élève étranger)
      M. El Khemsani (Saïd) (Maroc).
    Concours sur programme P (élèves français)
        M. Venet (Franck).
     M. Guénard (Denis).
     M. Huynh (Henri).
     M. Berthier (Philippe).
     M. Azaïs (Sébastien).
     M. Gratien (Christian).
     M. Gstach (Bruno).
     M. Bessiere (Emmanuel).
     M. Rombaut (Denis).
     M. Lesniewski (Thierry).
     M. Guilbert (Arnaud).
     M. Oioli (Jean-Christophe).
     M. Le Bian (Mickaël).
     M. Machut (Stéphane).
     M. Inglese (Fabien).
     M. Proville (Laurent).
     M. Quilichini (Olivier).
     M. Williot (Bruno).
     M. Kassibrakis (Serge).
     M. Pressnitzer (Daniel).
     M. Le Roux (Olivier).
     M. Millet (Stéphane).
     M. Duclaux (Franck).
     M. Le Dilosquer (Marc).
     M. Boudier (Pierre).
    Mlle Hours (Sandrine).
     M. Rouiller (Antoine).
     M. Tetard (Laurent).
    Mlle Beltramello (Olga).
     M. Aymes (Jean-Marc).
     M. Caplot (Eric).
     M. Gaillard (Philippe).
     M. Thoreton (Sébastien).
     M. Seugé (Olivier).
     M. Fuchs (Boris).
    Concours spécial pour titulaires du D.E.U.G.,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les     dispositions de l'avenant no 55 du 1er septembre 1989 à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Roussel, née Geoffray (Catherine), secrétaire administrative de classe normale auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-9 du 10 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire du Sivu de l'agglomération de     Roubaix-Tourcoing l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
       <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
       <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Educâble et C'était Hier (sur le canal 23);
      <<Le programme Canal Inter (sur le canal 26);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 28).>>      <<La distribution du programme Télé Shopping Câble est soumise aux     dispositions de la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à     l'exception de celles figurant à son article 2.
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux et le directeur de la     sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 44. - Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de     Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les corps métropolitains homologues des     fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes     et droits indirects.
      Ces intégrations prendront effet à la date de publication de la présente     loi.
      Toutefois, les fonctionnaires du cadre de complément susceptibles de faire     valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans qui suivent la     promulgation de la présente loi peuvent opter pour le maintien dans le cadre     de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie, sur demande exprimée au plus     tard un an après sa publication.
      Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie     intégrés dans les corps métropolitains des services extérieurs de la     direction générale des douanes et droits indirects en application des     dispositions du présent article ne peuvent être mutés en dehors des limites     territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure     disciplinaire.
Art. 3. -  Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 3950/92 modifié susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1999, les arrêtés d'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999) pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les délégations régionales Aquitaine, Basse-Normandie et Rhône-Alpes - Grenoble sont modifiés comme suit :
    « Compte tenu du faible nombre des inscrits constaté à l'issue de la période d'inscription, l'organisation de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est confiée à une seule délégation régionale. La délégation régionale chargée de l'organisation est la première couronne.
    Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation régionale première couronne.
    Les épreuves écrites et orales de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives se dérouleront en Ile-de-France. »
Art. 50. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont     applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie dans un délai d'un an     à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
      Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du congrès, précisent en tant     que de besoin les mesures d'application nécessaires.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fourvière Nevers - Radio Fourvière 71.
ANNEXE
      Zone de planification: Saint-Laurent-en-Grandvaux.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: Les Cernois, commune de Grande-Rivière, 39150     Saint-Laurent-en-Grandvaux.
      Altitude du site: 1056 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1096 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
Article 52
    Privilèges des fonctionnaires et employés
      1. Les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés     de la Banque ainsi que les experts de la Banque effectuant des missions pour     son compte:
         (i) Quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent     leurs fonctions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions     limitant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux     obligations de service national ou militaire, et des mêmes facilités en     matière de réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les     membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des     autres membres; et        (ii) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du même     traitement que celui qui est accordé par les membres aux représentants,
     fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres.
      2. Les conjoints et les personnes à charge des administrateurs, des     administrateurs-suppléants, des fonctionnaires, des employés et des experts     de la Banque, qui sont résidents dans le pays où est établi le siège de la     Banque, peuvent exercer un emploi dans ce pays. Les conjoints et les     personnes à charge des administrateurs, des administrateurs-suppléants, des     fonctionnaires, des employés et des experts de la Banque, qui sont résidents     dans le pays où est établie une agence ou une succursale de la Banque,
     peuvent exercer, dans la mesure du possible et conformément aux lois du pays,     un emploi dans ce pays. De façon à mettre en oeuvre les dispositions du     présent paragraphe, la Banque négociera des accords spécifiques avec le pays     où est établi le siège de la Banque et, selon le cas, avec les autres pays     concernés.
C HAPITRE  II
    Capital
    Article 4
    Capital social autorisé
      1. Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10000000000)     d'ECU. Il se divise en un million (1000000) d'actions d'une valeur au pair de     dix mille (10000) ECU chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par     les membres et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent     Accord.
      2. Le capital social initial se compose d'actions libérées et d'actions     sujettes à appel. La valeur totale initiale des actions libérées entièrement     s'élève à trois milliards (3000000000) d'ECU.
      3. Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les     conditions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des     deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les     trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 3 (Pratiques médicales     complémentaires), la liste des stations thermales où peuvent être dispensées     les pratiques médicales complémentaires est modifiée comme suit:
      - à la rubrique Insufflations de trompe, substituer la station     <<Aix-les-Bains (Marlioz)>> à celle de <<Marlioz>> et ajouter la station     <<Cambo-les-Bains>>;
      - aux rubriques Douches pharyngiennes et Méthode de déplacement de Proëtz,
     ajouter les stations <<Aix-les-Bains (Marlioz)>> et <<Cambo-les-Bains>>.
Section B
    Election des administrateurs
    par des gouverneurs représentant d'autres pays
    Section B (i)
     Election des administrateurs par des gouverneurs représentant les pays     énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays de l'Europe centrale et     orientale (pays bénéficiaires) (ci-après dénommés gouverneurs de la Section B     [i])    
      1. Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent     exclusivement à cette section.
      2. Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs     de la Section B (i), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une     seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des     gouverneurs de la Section B (i).
<<Art. R. 411-7. - Le Conseil national des assurances peut, pour l'examen     des affaires dont il est saisi, désigner des rapporteurs parmi ses membres ou     parmi les professionnels de l'assurance; il peut également demander au     ministre chargé de l'économie et des finances de désigner des rapporteurs     parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, notamment parmi les     commissaires contrôleurs des assurances.
      <<Art. R. 411-8. - Le Conseil national des assurances ne peut délibérer que     sur les questions figurant à l'ordre du jour annexé à la convocation. Cette     convocation est adressée aux membres du Conseil national des assurances au     moins quinze jours avant la date de la réunion.
      <<Art. R. 411-9. - Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des     assurances sont émis à la majorité des voix des membres présents; en cas de     partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      <<Art. R. 411-10. - La commission des entreprises d'assurance instituée par     l'article L. 411-3 est présidée par le ministre chargé de l'économie et des     finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est     membre de droit.
      <<La commission comprend en outre:
      <<Le directeur du Trésor;
      <<Le président de la commission de contrôle des assurances;
      <<Une personnalité choisie en raison de sa compétence;
      <<Un représentant des assurés.
      <<Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la     commission des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'économie et des finances.
      <<En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 551-5 Bacilor 1 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-doses (B/10) (laboratoires Lyocentre).
    347 602-2 Cogedic (acétylsalicylate de DL lysine, phosphate de codéine hémihydraté), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/16) (laboratoires Synthélabo).
    347 832-8 Corgard 80 mg (nadolol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    350 838-3 Tanatril 5 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/30) (société Beaufour Ipsen Pharma).
    350 847-2 Tanatril 10 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/30) (société Beaufour Ipsen Pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    323 804-4 Corgard 80 mg (nadolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Art. 3. -  La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit :
    - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ;
    - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
    - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
    - le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ;
    - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ;
    - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ;
    - deux médecins agréés conformément au décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend:      1o Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement;
      2o Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant     leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements     d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le     département;
      3o Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires     de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur     compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Jean Trubert, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Lathelier,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jacques Migayron, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme     Schoux, admise à faire valoir des droits à la retraite.
      M. Paul Fouillade, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Ambrosini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Pierre Villien, conseiller à ladite cour.
      Conseillers:
      Mme Monique Philibert, épouse Guerin, premier juge au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Cambos, nommé président de chambre à     la cour de Paris.
      M. Alain Verleene, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de M. Dorly, nommé président de chambre à la cour     d'appel de Paris.
      Mme Nicole Hebert, épouse Charoy, premier substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Borra, nommée     président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      Mlle Jany Chauvaud, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Trubert.
      M. Bernard Faucher, conseiller référendaire à la Cour de cassation du     premier grade, second groupe, en remplacement de M. Migayron.
      Mlle Anne-Françoise Pascal, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en     remplacement de M. Fouillade.
      Mme Martine Bouvier, épouse Betch, magistrat du premier grade, premier     groupe, détaché auprès du Conseil de la concurrence, en remplacement de M.
     Villien.
      M. Jean-Paul Betch, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché     auprès du ministère de la défense, en remplacement de M. Cuinat, détaché     auprès de la Société nationale des chemins de fer français.
      Substituts du procureur général:
      M. Bruno Barral, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Metivet, nommé     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Jean-Paul Content, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Davenas,
     nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.      M. Jean Martin, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Alzuyeta.
      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du second grade,     second groupe:Mme Marie-Annick Darmaillac, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade,
     second groupe, en remplacement de M. Grass.
Concours Lettres
    Candidats français
    36 Nielly (Antoine, M., N.).
    37 Gelgon (Sébastien, C., Y.).
    38 Privat (Jérôme, O., P.).
    39 Peris (Jean-David, D.).
    40 Roret (Vincent, M., R.).
    41 Ben-Aouda (Laurent).
    42 Arpino (Daniel).
    43 Lamarre (Pierre, C.).
    44 Mercier (Thierry, Y., P.).
    45 Pinaud (Benoît, M., G.).
    46 Guiral (David, A., R.).
    Nombre de candidats : 11.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Industries du bois, option     Fabrication, défini par l'arrêté du 8 août 1973 est supprimé et remplacé par     le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat.
      La définition du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois     et habitat et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes (1).
Tribunal de grande instance de Grasse
      Juges, sur leur demande:
      Mme Simone Houppe, épouse Cousin, juge au tribunal de grande instance     d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement     de M. Raybaud, admis à cesser ses fonctions.
      M. Claude Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer     chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en     remplacement de Mme André.
      Mme Isabelle Seynave, épouse Chassard, juge, est chargée du service du     tribunal d'instance de Grasse, en remplacement de Mlle Boy.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Bernadette Charriton,     épouse Malgras, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargé du     service du tribunal d'instance de Bellac, en remplacement de Mme Escoffier,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Nice.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 6. - A compter de cette même session, le dernier alinéa de l'article 11     de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa     suivant:
      <<A l'issue de la correction des épreuves de Q.C.M. et C.C.Q.C.M., il est     procédé pour chaque question sans patron de réponse à une pondération     appliquée en fonction du nombre de cohérences des éléments de réponse, selon     le principe suivant: 5 cohérences = 1 point; 4 cohérences = 0,5 point; 3     cohérences = 0,2 point; autres possibilités = 0 point.>>
Art. 1er. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des     grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires     que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
      Direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.P.M.A.T.);
      Direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M.);
      Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.P.M.A.A.);
      Direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.);
      Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire     social de la défense (D.F.R.-O.S.D.);
      Musée de l'armée;
      Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.A.M.E.A.);
      Direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A.);
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (durée : quatre heures ; coefficient 4)
    A partir de documents fournis, élaboration d'un dossier documentaire, sous forme d'un plan de classement référencé et d'une note précisant les objectifs et l'utilisation de ce dossier.
    Cette épreuve permet d'évaluer les compétences des candidats ainsi que leurs capacités d'analyse et de méthode.
Art. 53. - I. - Au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des     résultats de la révision générale il n'est pas tenu compte, pour     l'application des dispositions de l'article 1469A bis, du paragraphe II de     l'article 1478 et de l'article 1647 bis du code général des impôts, des     variations de bases de taxe professionnelle résultant de la révision.
      II. - Le seuil d'écrêtement prévu au paragraphe I de l'article 1648A du code     général des impôts est, au titre de la même année, corrigé de la variation     des bases de la taxe professionnelle qui résulte, au niveau national, de la     révision.
Art. 17. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, sont admis à se présenter au premier concours qui sera organisé postérieurement à la date de publication du présent arrêté les praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.