Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 18 du même décret est abrogé.
      Art. 7. - Le nombre total des membres des conseils consultatifs d'une caisse     d'épargne et de prévoyance est égal au nombre total des comptes tenus par la     caisse d'épargne au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les     élections pour la désignation des membres de conseils consultatifs, divisé     par 3000 et arrondi à l'unité inférieure. Lorsqu'une fusion de caisses est     intervenue entre le 1er janvier et la date des élections, les comptes à     prendre en considération sont ceux qui sont tenus au 1er janvier par     l'ensemble des caisses fusionnées.
      Le nombre total des sièges à pourvoir est réparti entre chaque conseil en     fonction du nombre de comptes tenus, au 1er janvier de l'année au cours de     laquelle ont lieu les élections, par l'agence ou le groupe d'agences situées     dans le ressort de ce conseil, selon la règle de la représentation     proportionnelle à la plus forte moyenne.
Art. 2. - L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     la centrale nucléaire de Golfech (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser:
      1650 térabecquerels (45 kilocuries) pour les gaz;
        55 gigabecquerels (1,5 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols     (ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la     divergence de la deuxième tranche).
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à     l'environnement.
      Les limites annuelles ci-dessus représentent un maximum en deçà duquel il y     a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 octobre 1999, l'arrêté du 2 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 14.
    « Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
    « Premier concours (externe) : 10 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990 ;
    « Deuxième concours (interne) : 4 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret. »
    (Le reste sans changement.)
IV. - Centre Lille-III
    Carlier (Valérie).
    Demilly (Marilyse).
    Dransart (Marcel).
    Frischbach (Eric).
    Indriamihaja (Annick).
    Legay (Catherine).
    Maghdich (Anne-Marie).
    Malherbe (Armelle).
    Moy (Hervé).
    Normand (Françoise).
    St-Pol (Laurence).
    Ternoy (Sandrine).
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     administrateur civil:
      M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude     Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres     budgétaires correspondants;
      Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces admnistratives relatifs au recrutement,
     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement.
Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1984 fixant le taux de l'indemnité journalière     d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité     se déplaçant dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 8 février 1989     fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels     des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole sont     abrogés.
Art. 2. - L'établissement a pour missions principales:
       - la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences     scientifiques, techniques et générales de haut niveau dont les dominantes     sont les matériaux, l'informatique et le génie des procédés, les rendant     aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie;
      - la formation des chercheurs, la formation continue et spécialisée     d'ingénieurs;
      - la formation permanente de cadres techniques et administratifs;
      - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde     industriel et économique pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité     des entreprises;
      - la gestion d'autres activités de service public telles que la bibliothèque     et la collection minéralogique.
      En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération     internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Art. 4. - La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation     des lignes régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes:
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana);
      Saint-Barthélemy-Saint-Kitts;
      Saint-Barthélemy-San Juan;
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case);
      Saint-Barthélemy-Antigue;
      Saint-Martin (Grand Case)-San Juan;
      Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre,
     au moyen d'un aéronef de capacité inférieure ou égale à neuf places et à     raison de deux fréquences quotidiennes, cinq jours par semaine, au maximum.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 14. - L'article L. 364-5 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 364-5. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2     est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de     3000 F à 300000 F.
      <<En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée,
     la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la     suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
      <<Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,     machines, matériaux, véhicules et autres biens qui ont servi ou étaient     destinés à commettre le délit, à quelque personne qu'ils appartiennent dès     lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.
      <<En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées     au double.>>
Art. 13. - En cas d'adjudication sur soumissions cachetées, les offres des     candidats, rédigées conformément au modèle prévu à l'article 10, doivent     parvenir au chef du quartier des affaires maritimes indiqué à l'article 8,
     sous enveloppe cachetée portant l'indication de l'adjudication à laquelle     elle se rapporte sans autre indication.
      Si l'expédition est faite par la poste, elle doit l'être par envoi     recommandé et sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne portant que la     mention susindiquée.
<<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en     France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale     à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
      <<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint     de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits     ayant entraîné sa condamnation;
      <<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou     de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux     d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
      <<L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à     l'égard du condamné étranger qui justifie:
      <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au     plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
      <<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le directeur du musée national et du domaine national de     Versailles est nommé par décret du Président de la République pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture. Il est     choisi parmi les conservateurs généraux du patrimoine. Il est placé sous     l'autorité conjointe du directeur des musées de France et du directeur du     Patrimoine.
Art. 14. - Les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé relatives     aux caisses des règlements pécuniaires des avocats ne sont pas applicables     dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      La rétribution due à l'agréé ou à l'huissier de justice au titre de l'aide     juridictionnelle est payée à l'intéressé par le trésorier-payeur général de     la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur     nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
      A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un     procès-verbal, qui est remis au président de la commission de contrôle des     opérations électorales.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe     de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur     civil, et Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie     Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 17. - La cotisation d'assurance veuvage due par les assurés volontaires     pour le risque vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10     juillet 1965 susvisée ou de l'article 1122-8 du code rural est assise sur le     même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par eux     au titre de l'assurance vieillesse.
Art. 26. - Après le premier alinéa de l'article L.626 du code de la santé     publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sera puni d'une amende de 500 F à 15000 F tout fabricant, importateur ou     vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des     substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui     aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L.626-1 et des     décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 87,7 MHz.
      Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000     Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Site d'émission: émetteur T.D.F., 7, rue Raymond-Aron, 10120     Saint-André-les-Vergers.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Epernay.
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 51160 Hautvillers.
      Altitude du site: 265 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 14
    Preuve
      1. La loi régissant le contrat en vertu de la présente Convention s'applique     dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des     présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
      2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis     soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 9, selon     laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve     puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.
Art. 7. -  Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il n'est pas délivré de licence communautaire ou de licence de transport intérieur aux entreprises de transport de béton prêt à l'emploi qui bénéficient d'une dérogation temporaire à la condition de capacité professionnelle.
    Le certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dont le modèle a été approuvé par l'arrêté du 28 mai 1986 mentionné à l'article 16 ci-dessous, et sur lequel a été portée mention de l'activité limitée au transport de béton prêt à l'emploi, vaut titre administratif de transport. Tout véhicule des entreprises précitées doit être muni d'une copie de ce certificat d'inscription, pour être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
    TITRE II
    TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RESIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
TITRE II
    REGLES UNIFORMES
    Article 3
    Liberté de choix
      1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit     être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des     circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi     applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
      2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat     par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un     choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions     de la présente Convention. Toute modification quant à la détermination de la     loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat,
     n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne     porte pas atteinte aux droits des tiers.
      3. Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui     d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la     situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter     atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de     déroger par contrat, ci-après dénommées <<Dispositions impératives>>.
      4. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de     la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9     et 11.
Art. 2. - Les terres situées dans les zones définies en application de     l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation:
      1. Dans la zone à vocation extensive: à des conventions pluriannuelles     d'exploitation agricole;
      2. Dans la zone à vocation pastorale: à des conventions pluriannuelles de     pâturage.
      Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage     pourront être conclues dans les conditions de l'article L.481-1 susvisé du     code rural. Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le     propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non     agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en     valeur pastorale ou extensive.
IV. - Calendrier des épreuves orales
    Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
    Les épreuves orales de la filière MP auront lieu à l'Ecole polytechnique du mercredi 7 juin au jeudi 6 juillet 2000. Celles de la filière PC auront lieu à l'Ecole polytechnique (pour les candidats affectés aux 1re et 3e commission d'examen) ou à l'ESPCI, rue Vauquelin, 75005 Paris (pour les candidats affectés à la 2e commission d'examen), du lundi 5 juin au mardi 4 juillet 2000.
    Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17804 à 17803
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Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1997 page 17809
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
      Mme Grignon (Renée), vice-président au tribunal de grande instance de     Beauvais, à compter du 19 juillet 1996 ;
      Mme Vennat (Suzanne), épouse Antoine, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, à compter du 28 juillet 1996 ;
      Mme Outin (Nicole), épouse Antoine, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, à compter du 1er août 1996 ;
      M. Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Béthune, à compter du 10 août 1996 ;
      Mme Colot (Andrée), épouse Strainchamps, vice-président du tribunal de     grande instance de Paris, à compter du 10 octobre 1996 ;
      M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de Pau, à compter     du 24 octobre 1996 ;
      M. Seren (Yvon), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 19 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997 :
      Il est, à compter du 21 avril 1997, mis fin aux fonctions de Mme Josiak     (Sylvie), épouse Didier, greffier du troisième grade, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
      M. d'Inca Le Pann (Gérald), greffier du troisième grade, est, à compter du 2     juin 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 7e     arrondissement de Paris.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 1983 et dans ses     articles 1er, 2, 5, 6, 7, 9 et 11, les appellations : << chef de musique >>     et << chef de musique adjoint >> sont respectivement remplacées par les     appellations : << chef des orchestres >> et << chef adjoint des orchestres     >>.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article R. 110 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Les parties peuvent également se faire représenter :
      << 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;
      << 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code     rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code     sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R.
     252-29 dudit code. >>
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains     personnels appartenant aux corps de personnels de direction régis par le     décret du 11 avril 1988 susvisé et exerçant les fonctions de chef     d'établissement dans les établissements classés dans les 3e et 4e catégories     prévues à l'article 28 du même décret.
Art. 1er. -  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13     février 1985 modifié susvisé :
      << Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur     la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même     contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou     gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la     procédure. >>
Art. 8. -  La modification de l'annexe I du présent arrêté concernant     l'option << Histoire des institutions françaises du ve siècle à 1789 >>     s'appliquera en 1998. Pour le concours de 1997, les options << Histoire des     institutions françaises du ve siècle à la fin du xve siècle >> et << Histoire     des institutions françaises de la fin du xve siècle à 1789 >> restent en     vigueur.
      A l'annexe II du présent arrêté, dans la spécialité Archives (concours     interne), la modification concernant l'option << Epoques médiévale et moderne     (France : ve siècle - 1789) >> s'appliquera en 1998. Pour le concours de     1997, les options << Epoque médiévale (France : ve siècle - fin xve siècle)     >> et << Epoque moderne (France : fin xve siècle - 1789) >> restent en     vigueur.
Art. 5. -  Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.
    Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Art. 21. - La commission administrative paritaire est compétente en matière     d'avancement, de discipline, de mutation.
      Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le     personnel et, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant     l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, ou l'autorisation     d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif     ou une action de formation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, et dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national professionnel du 16 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mlle Murat (Chantal), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      a) Limite latérale: cercle de 1,5 NM (2,8 km) de rayon centré sur le point     49o07I20JN, 001o31I33JE.
      b) Limites verticales: du sol à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Eure, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, rue Saint-Nicolas, BP 511, 27005 Evreux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11386 à 11387
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Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mars 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite, en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 30 janvier 1998 :
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.) une commission administrative paritaire compétente à l'égard     des ensembles de catégories de personnels contractuels techniques et     administratifs suivantes, régies par le décret du 9 décembre 1959 susvisé:
      OA+1A+2A+3A;
      1B+2B+3B+5B+6B+7B;
      1 D2+1 D1+2D+3D+4D+5D+6D+6Dbis.
Art. 6. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux     assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du     décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 400 F.
      La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur ne peut excéder 15000 F.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés étrangères d'assurance mentionnées ci-après sont agréées pour     pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité:
      Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à     Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 1, chemin du     Wacken, 67000 Strasbourg:
        1 Accidents.
       2 Maladie.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels.
       9 Autres dommages aux biens.
      12  Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13  Responsabilité civile générale.
      16  Pertes pécuniaires diverses.
      17  Protection juridique.
      Savag Saarbrucker Krankenversicherungs A.G., dont le siège social est à     Sarrebruck (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la     France, 2, rue Gretry, 75002 Paris:
       2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 avril 1998, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
    - à céder l'intégralité de sa participation au capital de la société Messier Bugatti, représentant 100 % dudit capital, à la société Messier SA ;
    - à augmenter le capital de la société Messier SA d'un montant de 349 999 950 F, sous forme d'augmentation en numéraire de 184 210 500 F, assortie de primes d'émission pour un montant de 165 789 450 F, la part de la SNECMA dans le capital de la société Messier SA à l'issue de cette opération demeurant de 100 %.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, les     dispositions de l'avenant no 1 du 12 janvier 1990 à la convention collective     susvisée (1).
Art. 1er. - L'article 1er (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Le préfet de Paris est ordonnateur secondaire du budget du ministère de     l'éducation nationale:
       <<- pour les traitements, accessoires de traitements, indemnités,
     allocations et primes diverses alloués aux personnels exerçant leur activité     dans les établissements suivants:
        <<- Collège de France;
       <<- Muséum national d'histoire naturelle;
       <<- Ecole des hautes études en sciences sociales;
       <<- pour les dépenses consécutives aux accidents de service, du travail et     contrôles médicaux obligatoires des mêmes personnels;
      <<- pour les dépenses de matériel et de fonctionnement de l'Ecole des hautes     études en sciences sociales.>>
Art. 21. - Donne lieu à déclaration toute constatation de lésions de     tuberculose faite dans les établissements d'abattage, d'entreposage, de     stockage ou de vente et dans les établissements d'équarrissage, sur la     carcasse, les abats ou les issues provenant d'un animal des espèces bovine,
     ovine, caprine ou porcine et des espèces chevaline et asine et leurs     croisements.
      La déclaration est établie par le vétérinaire inspecteur de l'établissement     ayant constaté les lésions et adressée par ses soins, sans délai, au     directeur des services vétérinaires de son département, lequel, le cas     échéant, le transmet au directeur des services vétérinaires du département de     provenance de l'animal.
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents de bureau au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Ce corps, classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 2, 3, 4 et     5 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent décret.
      Il comprend un seul grade.
M. Alban (Claude);
     M. Beaumont (René);
     M. Bouchez (David);
     M. Broudiscou (Laurent);
     M. Charcosset (Alain);
    Mlle Declerck (Nathalie);
     M. Dore (Joël);
     M. Duclos (Michel);
     M. Durel (Charles-Eric);
     M. Fermaud (Marc);
    Mlle Gros (Marie-Françoise);
    Mlle Guillon (Fabienne);
     M. Huneau (Jean-François);
     M. Le Gall (Olivier);
    Mlle Leloup (Valérie);
    Mlle Leonardi (Agnès);
    Mlle Lortal (Sylvie);
     M. Milan (Denis);
    Mlle Renard (Catherine);
    Mlle Richoux (Véronique);
     M. Robin (Christophe);
     M. Saur (Etienne);
    Mme Savin (Dominique);
     M. Sechaud (Laurent);
     M. Vaiman (Daniel).
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les ingénieurs principaux :
    Bertrandias (Michel, Paul, François).
    Berder (Eric, Gérard, Henri, Marie).
    Léon (Jean-François, René).
    Suc (Sylvie, Jeanne).
    Ravaud (Pascal, André, Paul).
    Paris (Etienne, Jean-Marie).
Art. 3. - La Commission nationale des équivalences propose au ministre     chargé des sports la liste des diplômes étrangers admis en équivalence des     diplômes français mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1989     susvisé.
      La commission peut néanmoins proposer, à l'occasion de l'examen de cas     individuels, d'admettre en équivalence des diplômes étrangers ne figurant pas     sur cette liste. Dans ce cas, la commission propose l'adjonction sur la liste     de ce diplôme étranger.
ANNEXE (2)
       Site d'émission: lieudit <<Pointe Vénus>>, commune de Mahina, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Fréquence: 101,0 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 600 W.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 1er. - L'association Syndicat d'initiative de la ville de Papeete     <<Parenui>> est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques     fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières     fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Papeete.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de la Cour de cassation
        Titulaires:
     M. Jacques Feffer, conseiller honoraire;
     M. Arnaud Dupré de Pomarède, conseiller honoraire;
     M. Léopold Bargain, conseiller honoraire.
        Suppléants:
     M. José Chevreau, conseiller;
     M. Gérard Gelineau-Larrivet, conseiller;
     M. Jacques Paulot, conseiller.
Commission de Marseille
      Assesseur titulaire:
      M. Salmochi (Pierre, Antoine), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône     et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Assesseurs suppléants:
      M. Papavoine (Robert), chef des services départementaux du Trésor;
      M. Avrillon (Bernard), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor.
Académie de Nantes
      Institut supérieur européen de gestion, 28, rue Brossard, 44000 Nantes.
      Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire.
      Ecole supérieure d'optique de l'Ouest, 29, rue Nationale, 49300 Cholet.
      Ecole supérieure des Pays de la Loire, 20, rue Fleming, 49066 Angers Cedex.      Ecole technique privée de l'association pour la formation du personnel, 47,     avenue O.-Messiaen, 72000 Le Mans.
Art. 6. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. de presse Virages Alpes susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée par la ligne suivante :
     << Paris-Casablanca (jusqu'au 30 novembre 1998). >>
A N N E X E (*)
      Zone de Bourg-Saint-Maurice.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : office du tourisme, 73700 La Rosière.
      Altitude du site : 1 840 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 850 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er août 1995.
Art. 3. -  La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la     région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
      Elle est composée de :
      - représentants de l'administration dans la région ou le département dans     lesquels siège la commission :
        - deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt :     le directeur ou son représentant et le chef du service régional de     statistique agricole ou son représentant. Ce dernier assure le secrétariat de     la commission ;
        - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ou son représentant ;
        - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant ;
        - le chef du centre régional du service des nouvelles des marchés ou son     représentant ;
        - le représentant de l'Ofival ;
      - représentants des organisations professionnelles : trois à cinq     représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des     acheteurs.
      Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le     préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des     organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat     est renouvelable.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Rollet,
     délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat,
     inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale     des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, tous actes ressortissant à leurs     attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant     organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 2. -  Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 5, remplacer les mots  << Lieutenant de vaisseau  quatre     échelons et un échelon spécial >> par les mots  << Lieutenant de vaisseau     cinq échelons et un échelon spécial >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 25, colonne << Grades et échelons >>, au     grade de << Lieutenant de vaisseau >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e     échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne     << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de     service >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>;
      IV. - A l'article 42, remplacer les mots  << Commissaire de 1re classe     quatre échelons >> par les mots  << Commissaire de 1re classe  cinq échelons     >>;
      V. - Dans le tableau de l'article 61, au grade de << Commissaire de 1re     classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots     << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la     colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29     ans de service. >>;
      VI. - Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: << 4e échelon     >> par les mots: << 5e échelon >>;
      VII. - Au deuxième alinéa de l'article 64, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Rouzeau (Michel), inspecteur de l'administration au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est placé en position de     service détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de cinq ans, à     compter du 12 décembre 1994.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E,
      Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o 34'49'' N,     003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point: 43o 28'09'' N, 004o 04'     32'' E, 43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. -  Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore     d'une infrastructure nouvelle, mentionnés à l'article 4 du décret relatif à     la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports     terrestres, sont fixés aux valeurs suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7753   a 7755    
                      ......................................................
      Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant     existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant     des façades des bâtiments est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65     dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).
      Dans le cas où une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée     seulement pour la période nocturne, c'est le niveau sonore maximal de 55     dB(A) qui s'applique pour cette période.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville,     agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des     développements et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E,
    arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o 34' 49'' N,
     003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point:
      43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E      43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 10' 00'' E      43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E;
      b) Limites verticales; de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995, Mme Siffert (Hélène, Elisabeth), épouse Kluska, est nommée     notaire à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), en remplacement de M. Priozet     (Jean-Marc, Henri), nommé à d'autres fonctions.
Art. 26. -  Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour     traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution     complémentaire, par la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau     ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de     transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.
      La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.
    TITRE V
    PROCEDURE DE RECOURS
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 26 janvier 1996, M. Fouret (Gérard), attaché     d'administration centrale en position de détachement auprès du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er septembre     1995.
      A compter de cette même date, M. Fouret est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et     intégré dans le corps des professeurs certifiés du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,     décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses     aux référés de la Cour des comptes.
Article 46 quater-0 ZL
      Au premier alinéa, les << 1o >>, << 2o >>, << 3o >>, << 4o >>, << 5o >>, <<     6o >> et << 7o >> sont remplacés respectivement par << 1 >>, << 2 >>, << 3     >>, << 4 >>, << 5 >>, << 6 >> et << 7 >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, photographie);
      - à la situation professionnelle (identifiant, affectation, catégorie);
      - au badge (format ISO 54.86, piste magnétique norme ISO 2).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après le départ de l'intéressé de la direction des     constructions navales de Toulon.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995,     est approuvé l'avenant no 2 à la convention constitutive du groupement     d'intérêt public << Laboratoire national de dépistage du dopage >> prorogeant     la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 1996.
Article 159 AL sexies
      Cet article est ainsi rédigé :
     << Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de l'annexe II au     code général des impôts est fixé à 0,11 p. 100 du 1er janvier 1995 au 31     décembre 1995. >>     (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)