Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission départementale des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.
 La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles R. 341-19, R. 341-20 ou R. 341-21.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 octobre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 23 juillet 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Demarigny (Benjamin), gérant de la SARL NEXT, sise 188, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de La Bonneville-sur-Iton, Lalevade-d'Ardèche, Largentière, Mas-Cabardès, Saint-Etienne-Lardeyrol, Vogüé.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-901 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2006 à 0 heure au 11 janvier 2011 à 0 heure.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MIDAS » mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Paris et dont la finalité principale est d'assurer le calcul et la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par l'organisme et détachés auprès de la Bundeswehr.
L'article 1er de la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM. »
Délégation est donnée à M. Serge Soussan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Fara.
 Zone de planification : île de Tahiti, Papeete, le pic Rouge.
 Fréquence : 100,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, le pic Rouge, île de Tahiti.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Fornasari, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, Mme Joëlle Adnot, épouse Hardy, huissière du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de conseiller principal d'éducation à l'institut universitaire de formation des maîtres de Caen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 1. M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2. M. Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professionnels et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Baran (Murielle), assistante ingénieure, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 2002 en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 15 juin 2005.
 Mme Baran (Murielle), assistante ingénieure du ministère de la culture et de la communication, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 15 juin 2005.
Le comité est présidé par le directeur des affaires financières du ministère de la défense ou son représentant.
 Il comprend :
 - un membre désigné par le chef d'état-major des armées ;
 - un membre désigné par le chef du contrôle général des armées ;
 - un membre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 - un membre désigné par le chef d'état-major de la marine ;
 - un membre désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - un membre désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le directeur central du service des essences des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, Mme Brigitte Savoyat, épouse Heilmann, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2006. A compter de la même date, Mme Heilmann est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la consommation pour une durée maximale de trois ans.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo.
 Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 682 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo.
 Zone de planification : île de Raïatea, Uturoa, mont Tapioï.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Farapapaï, île d'Uturoa.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Te Vevo.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2006, le lieutenant-colonel Busset (Pierre), de la division infrastructure du bureau soutien de l'état-major de l'armée de l'air, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 16 janvier 2006, en remplacement du lieutenant-colonel Cariou (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, Mme Catherine David, épouse Hogrel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale Aquitaine pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, Mme Marielle Clement-Nollen, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de chargée de mission pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2005 inclus.
 Mme Marielle Clement-Nollen, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du Centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du pôle de gestion Sud-Est à Aix-en-Provence pour la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2006 :
 1 M. Cornart (Michel), Nord.
 2 Mme Chirol (Anne), Loire.
 3 Mme Espinassouze (Arlette), Corrèze.
 4 Mme Leygues (Nicole), Lot.
 5 Mme Brunot (Yvette), Sarthe.
 6 Mme Pagès (André), Pyrénées-Orientales.
 7 Mme Regouffre (Michèle), Bouches-du-Rhône.
 8 M. Simon (Jean-Michel), Ain.
 9 Mme Salager (Solange), Rhône.
10 Mme Vacquery (Michèle), Pas-de-Calais.
11 M. Desarmagnat (Jean-Pierre), Ardèche.
12 Mme Joly (Nelly), Haute-Marne.
13 Mme Pellegrin (Michèle), Var.
14 Mme Dupuy (Marie-José), Bouches-du-Rhône.
15 Mme Péjout (Martine), Gironde.
16 M. Maligne (Jean-Michel), Seine-et-Marne.
17 M. Girondel (Philippe), Calvados.
18 Mme Miévilly-Branchet (Eliane), Martinique.
19 M. Sarrazin (Daniel), Vienne.
20 Mme Le Bourgeois (Bernadette), Somme.
21 Mme Cochennec (Jacqueline), Val-d'Oise.
22 Mme Blandel (Danielle), Maine-et-Loire.
23 Mme Clot-Bouchet (Liliane), Aveyron.
24 Mme Harzic (Edith), Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Crespel (Anne), épouse Jubault, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Matar Charpentier, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice des transports routiers, délégation est donnée à :
 1. M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2. Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, chef du bureau de l'organisation des transports routiers ;
 M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, chef du bureau de l'économie du transport routier ;
 Mme Muriel Bouldouyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles routiers,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 1er avril 2006.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mourareau (Christian, Henri, Yves) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006 :
 La démission de M. Frappat (Jacques, Claude, René), notaire à la résidence de Trun (Orne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Frappat et Ludovic Leleu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Trun (Orne), en remplacement de M. Frappat (Jacques, Claude, René).
 M. Frappat (Jacques, Claude, René) et M. Leleu (Ludovic, Jack, Robert) sont nommés notaires associés.
L'article 1er de la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 modifiée est modifié comme suit :
 « La SARL CIME susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de Toul, à compter du 1er novembre 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est autorisé au titre de l'année 2005.
 4 postes sont offerts. Les candidats retenus, affectés dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris), seront chargés de tâches administratives d'exécution.
 Une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, sont demandés. Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile.
 La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au lundi 31 octobre 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les courriers seront adressés au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion des greffes), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes affranchies à 0,53  (format 16 x 23 centimètres) libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Modalités de recrutement
 Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls seront convoqués à l'audition par la commission réunie à Paris les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
 Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
Le jour du scrutin, le 15 novembre 2005, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse réception par écrit.
 Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
 Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
 Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 471 562 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 841 469 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 630 093 euros.
La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
I. - Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
 II. - L'observatoire a, en particulier, pour missions :
 1° D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
 2° De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
 3° De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages ainsi qu'à leur utilisation dans un cadre international.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 28 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation du taux d'appel des cotisations contractuelles CARPILIG prévoyance pour l'année 2006.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant horticole ou pépiniériste, ou détenteur de végétaux et produits végétaux, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.
 Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
 Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article et les articles R. 413-5 et R. 413-6.
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre.
 Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements soumis aux dispositions du présent chapitre et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
 Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article R. 413-6.
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route.
Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 414-8, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 414-19, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre.
 Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs sites.
 Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 ou son représentant ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre ou son représentant.
 Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.
 La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.
Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
 Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux.
La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
 Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
 Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.
Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants :
 1° S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :
 a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;
 b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L. 331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ;
 c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;
 d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application des articles R. 122-4 à R. 122-9, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée dans chacune des communes concernées et publiée au Recueil des actes administratifs, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
 Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
 2° S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c) du 1° ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions suivantes :
 1° La connaissance de l'état et de l'évolution, appréciés selon des méthodes scientifiques, de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels. Cette mission comporte la mise à la disposition de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements des informations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationales et régionales de protection de la nature ;
 2° L'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
 3° La fourniture à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans leurs domaines respectifs de compétences, d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertise en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et semi-naturels ;
 4° L'information et l'éducation du public à la connaissance et à la préservation de la diversité végétale.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 411-6 à R.* 411-8 peuvent être accordées :
 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - aux chambres de commerce et d'industrie de Colmar et centre Alsace, de Mulhouse et sud Alsace ;
 - aux entreprises Alcan Pechiney Rhenalu, DS Smith Kaysersberg, établissement de Kunheim, Fondis, Liebherr France, Ricoh Industrie France, Sauter Régulation, SNEF, Sony France SA, établissement d'Alsace.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer avec l'agrément de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile. A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseurs peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Hendgen, domicilié 256, chemin de Champ-Molliaz, 74380 Cranves-Sales.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC SOLARIUS 3, dont le siège social est situé ZA Madibou, quartier Poterie, 97229 Les Trois-Ilets.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32,67 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 213-1 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 2°, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « membres des professions libérales » ;
 II. - Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5°  ;
 III. - Après le 2°, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans les conditions prévues aux articles L. 133-6-3 et L. 133-6-4. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 I. - M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Didier Malescot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Adès, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Robert Cahuzac, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Le Corre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Crebassa, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du titre III (Choix de l'OPCA), comme étant contraire aux articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail qui prévoient que deux OPCA ne peuvent être agréés et être compétents pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le champ d'application d'un même accord.
 Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 (Dispositions financières) du titre II (Formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (a à f) du code du travail qui prévoient que les fonds affectés aux CFA sont versés en fonction des justificatifs de demandes présentées par les centres.
 L'article 12 (Dispositions financières) du titre IV (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
A l'article 9 du décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France institué par l'article R. 222-2 du code de l'éducation. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies concernées. »
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 0,015 ;
 B : 0,015 ;
 C : 0,015 ;
 C* : 0,015 ;
 D : 0 ;
 D* : 0 ;
 E : 0 ;
 N1 : 1,030 ;
 N2 : 1,030 ;
 N2* : 1,030 ;
 N3 : 1,030 ;
 N3* : 1,030 ;
 N4 : 1,030.
L'emploi de l'indication géographique « Lyon » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la rosette et du jésus qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 17 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 8.3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
 L'article 2.4.2 (Entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles c'est l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire qui fixe les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme.
 Le premier alinéa de l'article 4.4 (Financement de l'observatoire) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses liées au financement des activités et des travaux d'étude de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications prises en charge par l'OPCA doivent être réalisées et non préaffectées.
  Le deuxième alinéa de l'article 8.6 (Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail ou transférabilité) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant pour le droit individuel à la formation un régime distinct en cas de licenciement et de démission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er août 2005, M. Daniel Bazart, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 23 septembre 2005.
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :
 1° De mettre en oeuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;
 2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;
 4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;
 6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;
 7° De participer à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;
 8° D'assister le directeur régional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, M. de Villeroché (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 mai 2005.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par unités. Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II.
 La liste de ces unités figure en annexe II du présent arrêté.
 Les notes aux épreuves composant l'examen sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
 La note moyenne des unités professionnelles de l'examen est calculée à partir des notes obtenues affectées de leurs coefficients. Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
 La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
 Cette note est exprimée de 0 à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
Validation des bulletins du mercredi 28 au vendredi 30 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 30 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 30 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 30 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2005, aux fonctions de sous-directrice, adjointe au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, exercées par Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate.