Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.
 Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée ;
 - équidés de plus de six mois : 1 UGB ;
 - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime au maintien du troupeau de brebis (PMTB) en 2002 par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PMTB ;
 - lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
 - cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
 Les superficies retenues sont les suivantes :
 - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
 - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité.
 Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.
Le directeur de plongée en milieu naturel et artificiel est titulaire au minimum :
 - du niveau 3 d'encadrement pour l'enseignement et l'exploration en plongée avec les mélanges respiratoires visés à l'article 2 du présent arrêté dans les espaces de 0 à 40 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ;
 - du niveau 3 d'encadrement pour l'exploration en plongée avec ces mélanges respiratoires dans la zone de 40 à 70 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ;
 - du niveau 4 d'encadrement pour l'exploration en plongée avec ces mélanges respiratoires au-delà de 70 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé ;
 - du niveau 4 d'encadrement pour l'enseignement en plongée avec ces mélanges respiratoires au-delà de 40 mètres, sous réserve qu'il dispose de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé.
Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 M. Barbet (Jérôme, Lionel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Margolle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Margolle, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Margolle, Jérôme Barbet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004 :
 La démission de M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien), avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre Marbot et Sophie Crepin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien).
 M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien) et Mlle Crepin (Sophie, Gabrielle, Imélda) sont nommés avoués associés.
Les agents mentionnés à l'article 8 sont nommés dans le grade de début du corps d'accueil. Les dispositions qui leur sont applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Les services à prendre en compte pour le classement dans les corps d'accueil comprennent les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux.
 Ces services sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
Information et droit des personnes.
 Les personnes concernées ou leurs représentants légaux doivent être informés des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que de leur droit d'accès et de leur droit de rectification aux données les concernant, exercé dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur en maitère d'état civil. Le droit d'opposition ne s'exerce pas.
 Les informations nominatives enregistrées aux fins d'inscription d'un acte sur le registre de l'état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de message de félicitations ou de condoléances, ou ne peuvent être publiées dans la presse, que dans la mesure où, au moment de l'établissement de l'acte, les personnes concernées ont donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication. Les informations collectées pour ces seules fins ne peuvent être conservées ni alimenter un fichier permanent.
Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale.
 Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2004, M. François Bailly, adjoint au directeur général et directeur de l'aménagement et du développement, est nommé directeur de l'Etablissement public de la Basse-Seine (EPBS), à titre intérimaire, jusqu'à la nomination du successeur de M. Philippe Anquetil.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juillet 2004.
La sous-direction « politiques sectorielles » (sous-direction C).
 Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand et en analyse les conséquences sur l'économie française.
 Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
La sous-direction « politiques sociales et de l'emploi » (sous-direction E).
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail.
 Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 juin 2004 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
   Objet :
 Valeur du point et prime d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
 La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
 Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) fixent le montant du capital équivalant à 1 EUR de rente annuelle.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'écologie et du développement durable un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de la logistique.
 La sous-direction est chargée de programmer les moyens logistiques du ministère et gère ceux des services centraux. Elle pilote, coordonne et réalise les achats logistiques. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de télécommunications et participe à sa mise en oeuvre. Elle aide à la maîtrise d'ouvrage dans le domaine des systèmes d'information auprès des directions d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, notamment en matière de sécurité, d'architecture, d'évolution et d'exploitation du réseau. Elle assure l'assistance en matière informatique et bureautique pour l'ensemble du ministère. Enfin, elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
 Ce poste requiert de solides compétences en matière de gestion. Une expérience réussie dans le domaine des systèmes d'information ou de l'immobilier est souhaitée. La connaissance des marchés publics serait appréciée. Le candidat retenu devra faire preuve d'une capacité à conduire des projets complexes et faire preuve de fortes capacités managériales.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général de l'administration.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, Paris (7e), et au ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration), 20, avenue de Ségur, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade de cadre de second niveau, ils doivent remplir dans le grade de cadre de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 10.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, sont approuvées les prises de participation au capital de la société par actions simplifiée à constituer La Roche-sur-Yon Jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Rappeur », du 15 septembre 2005 au 30 avril 2006, uniquement les jeudis, de 20 heures à 20 h 30.
 Site : institut médico éducatif, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2005, M. Genevrois (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 mars 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, Mme Jocelyne Caballero, épouse Kolbenstetter, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, chargée de mission auprès de la préfecture de la région Alsace, est nommée consule de France à Anvers, en remplacement de M. Alain de Keghel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Butor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget ;
 2. M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
 3. M. le colonel Jean-Patrick Ridao, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 4. M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
Validation des épreuves :
 L'Autorité peut demander la réalisation de toute épreuve supplémentaire, au sol ou en vol, qui lui paraîtrait nécessaire.
 A l'issue des épreuves, le postulant remet à l'Autorité le compte rendu des épreuves prévues à l'article 6, dont il atteste l'exactitude.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Foucault, directeur du cabinet, et M. Gilles Robin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
La commission entend l'agent sur sa demande ou de sa propre initiative.
 Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.
 Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au directeur du service gestionnaire qui le notifie à l'intéressé. L'absence d'avis de la commission dans ce délai vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec ses fonctions antérieures.
 Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la commission des suites données à ses avis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Frédéric Guin, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après le comité national en sa séance du 17 juin 2004, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger pour lequel l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.
L'annexe à la décision n° 97-495 du 25 février 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E
 Zone de Paris.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93100 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR) : 4kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 60°/150°. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 - les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale de formation supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 31 mai 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « ... mise à jour des informations prévues au premier alinéa du 1° de l'article 4 du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « ... mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté. ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 17 du 4 mai 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique qui, en application des dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive (deuxième alinéa du III de l'article 9) et du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi précitée et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (art. 39 à 42), souhaitent que leur service soit agréé par l'Etat sont avisées qu'elles doivent adresser une demande d'agrément au préfet de leur région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Les indications sur les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément peuvent être obtenues auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 12, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
I. - Dans le domaine médical
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
 CQF Dose, 11, Les Hauts-de-Saint-Paul, 31190 Auterive.
II. - Dans le domaine médical
Enseignement commun et enseignement optionnel A
 Ecole nationale de la santé publique (direction des enseignements de la recherche), département Egeries, avenue du Professeur-Léon-Bernard, CS 74312, 35043 Rennes Cedex.
III. - Dans le domaine industriel
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
 IUT Aix-en-Provence, département hygiène, sécurité et environnement, rue Bouronne, BP 156, 13708 La Ciotat Cedex.
 IUP, génie des systèmes industriels, UFR Sciences, Les Cézeaux, 63177 Aubière Cedex.
I. - Dans le domaine industriel et dans le domaine médical
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
 IUT Schiltigheim, université Strasbourg-I, allée d'Athènes, 67300 Schiltigheim.
II. - Dans le domaine médical
Enseignement commun et enseignement optionnel A dans le cadre de l'enseignement dispensé uniquement aux médecins rhumatologues
 Fédération française de rhumatologie, 110, avenue du Maréchal-Joffre, 94120 Fontenay-sous-Bois.
III. - Dans le domaine industriel
Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
 Société française des risques majeurs (SFRM), 50, espace Trois-Fontaines, 38140 Rives.
 Institut de physique nucléaire, IN2P3, UFR de physique, université Claude-Bernard, 43, boulevard du 11-Novembre, 69622 Villeurbanne Cedex.
IV. - Dans le domaine industriel
Enseignement commun et enseignement optionnel A
 CEP Industrie, 13-15, rue d'Anjou, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
 Institut de formation et d'assistance technique en CND et métallurgie (IFAT), espace entreprise de Mâcon-Loche, 71000 Mâcon.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 54 et 55 du 25 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 54, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 55, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC-CFE,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 54 : de modifier l'article 33 et de créer une annexe IV relative au régime de prévoyance et à l'assurance complémentaire santé des salariés non cadres des entreprises d'accouvage et de sélection de la convention collective précitée ;
 - avenant n° 55 : de modifier l'annexe II (Grille de classification hiérarchique) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 23 avril 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministère de la culture et de la communication recrute un conseiller pour la musique afin de pourvoir un poste vacant à la direction régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France avec résidence administrative à Paris.
 Le conseiller pour la musique est un agent contractuel du ministère de la culture et de la communication. Il sera employé sur un contrat à durée déterminée et rémunéré à l'indice nouveau majoré 618.
 Au sein du service musique et danse, composé de quinze personnes dont deux conseillers et placé sous la responsabilité du chef de service, le conseiller pour la musique participe à la mise en oeuvre en région de la politique du ministère de la culture et de la communication plus spécifiquement dans le domaine musical.
 Les candidats devront justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur (minimum bac + 3).
 Ce poste nécessite une bonne connaissance des réseaux et milieux artistiques de la musique et de la danse et plus spécifiquement des musiques actuelles ainsi qu'une expérience des contacts avec les collectivités territoriales.
 Le poste requiert également un sens réel de l'organisation et de la négociation, une aptitude au travail en équipe, une bonne connaissance des procédures administratives et financières ainsi qu'une maîtrise des outils informatiques usuels.
 En outre, il nécessite une grande disponibilité (permis de conduire indispensable).
 Pour tous renseignements concernant ce poste, s'adresser à M. Pierre Costes, chef du service musique et danse (téléphone : 01-56-06-51-61, mél. : pierre.costes@culture.fr), ou à M. Yves Huet, chef du bureau des ressources humaines (téléphone : 01-56-06-52-51, mél. : yves.huet@culture.fr).
 Les candidats devront adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation détaillés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, 98, rue de Charonne, 75011 Paris.
 Une copie sera transmise à :
 - la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
 - la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 Organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois-jeunes...) ;
 Organisme de conseil, il réalise à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche :
 Des chargés(es) de gestion ou chargés(es) d'études (référence 2002/04 CGCE) : ces fonctions peuvent comporter ou évoluer vers une mission d'encadrement. Outre une solide formation initiale de niveau BAC + 3, + 4 (ENITA, écoles d'ingénieurs, de commerce, institut d'études politques, CNAM, universités...).
 Rémunération annuelle brute : de 21 000 à 33 000 EUR selon expérience professionnelle.
 Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai au gré des vacances de postes pouvant intervenir.
 Conditions d'inscription :
 Chargés de gestion : être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieurs ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
 Pour l'ensemble de ces fonctions, les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) à :
 CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence choisie.
 Date limite de dépôt des candidatures : 22 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par la Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2002 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
  1 Pignatel (Françoise) ;
  2 Nedelec (Marie-Pierre) ;
  3 Sanvicente (Gérard) ;
  4 Pique (Jean-Paul) ;
  5 Guichaoua (Hervé) ;
  6 Escande (Patrick) ;
  7 Aygalent (Jean-Paul) ;
  8 Grosclaude (Robert) ;
  9 Ghigo (Claude) ;
 10 Perraut (Jean-François) ;
 11 Liger (Guy) ;
 12 Chavand (Dominique) (Mme) ;
 13 Receveur (Christine) ;
 14 Verdon (Françoise) ;
 15 Jaudon (Anne-Marie) ;
 16 Lazar (Marc-Henri) ;
 17 Milliet (Alain) ;
 18 Collet (Fabienne) ;
 19 Daumas (Pierre) ;
 20 Jeuland (Pierre) ;
 21 Ducos (Jacques) ;
 22 Bories (Pascal) ;
 23 Etienne (Pascal) ;
 24 Cart (Bernard) ;
 25 Juy (Marie-Germaine) ;
 26 Ami (Didier) ;
 27 Fortea-Sanz (Dominique [M.]) ;
 28 Vigier (Marie) ;
 29 Vo-Dinh (Claude) ;
 30 Roth (Michel) ;
 31 Cogan (Joël) ;
 32 Samuel (Jean-Louis) ;
 33 Boucourt (Eric) ;
 34 Dreano (Bernard) ;
 35 Chauvin (Marc) ;
 36 Vaissiere (Bernard) ;
 37 Mine (Michel) ;
 38 Dutertre (Jean-François) ;
 39 Bernie (Patrick) ;
 40 Delemotte (François) ;
 41 Gaborit (Patrick) ;
 42 Bruere (Alain) ;
 43 Duporge (Marie) ;
 44 Roussel (Patrice) ;
 45 Royer (Philippe) ;
 46 Kiffer (Odile) ;
 47 Guerard (Bruno).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital de temps formation.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1° Conseiller de gouvernement
2° Conseiller de directeur, chef de projet,
coordonnateur de programmes
3° Expert sectoriel, responsable d'une composante de projet
ou de programme
4° Enseignement direct et techniciens
 5° L'agent qui serait appelé à cumuler deux des fonctions susmentionnées est classé dans le groupe d'indemnité de résidence le plus favorable au regard des fonctions qu'il occupe.
 c) Le supplément familial :
 Le supplément familial peut être attribué à l'agent dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 d) Les majorations familiales :
 Les majorations familiales peuvent être attribuées dans les conditions définies aux articles 8 et 9 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 e) Dispositions communes au supplément familial et aux majorations familiales :
 Les modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé sont prises en compte pendant la période de validité du contrat sur décision du ministre des affaires étrangères visée du contrôleur financier et annexée au contrat.
 f) L'indemnité d'établissement :
 L'agent qui n'est pas recruté sur place peut percevoir l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
 Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier. Il est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés par le présent arrêté.
 Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
 En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de cette indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
 Les mutations résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'agent.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote vérifie la concordance entre le nombre de votants et le nombre d'enveloppes. Les enveloppes sont ensuite ouvertes. Le dépouillement est public.
 Lors de l'ouverture des enveloppes, les conditions de validité des votes sont vérifiées. Si le nombre d'enveloppes est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Ne sont pas valables les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins désignant une organisation syndicale qui n'a pas été régulièrement enregistrée en tant que candidate ou dont l'irrégularité d'inscription a été constatée par le juge ;
 - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
 - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les organisations professionnelles ou pour des tiers ;
 - les bulletins comportant des noms ;
 - les bulletins présentant des indications, mentions ou signes distinctifs ;
 - des enveloppes sans bulletin.
 En revanche, si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même organisation syndicale candidate, un seul bulletin est considéré comme valable, sauf en cas d'indications, mentions ou signes distinctifs qui provoquent la nullité de tous les bulletins contenus dans l'enveloppe.
 Le procès-verbal de dépouillement fait apparaître :
 - le nombre d'électeurs inscrits tel qu'il ressort des listes électorales ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre des suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de suffrages obtenus par chaque organisation syndicale candidate ;
 - le cas échéant, les incidents survenus au cours du dépouillement.
 Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre total des suffrages exprimés, diminué de celui des bulletins blancs ou nuls.
 Le procès-verbal de dépouillement est signé par tous les membres du bureau de vote.
 Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement est adressé aux agents habilités à représenter les organisations syndicales candidates.
Le dépouillement des votes est effectué dès la clôture du scrutin, si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est au moins égal à la moitié des personnels appelés à voter.
 La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes.
 Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance mais ayant pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte, le vote direct étant pris en compte.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au premier alinéa du présent article sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 13 novembre 2001 à l'accord du 6 novembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Allégements de cotisations sociales.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.