4. Sur la violation de l'article 6 de l'ordonnance organique
    du 2 janvier 1959
      On notera, à titre préliminaire, que les pensions de l'Etat n'ont jamais     figuré au titre Ier du budget. Elles sont prévues, à l'instar des     rémunérations d'activité et des cotisations sociales, au titre III du budget     de l'Etat. Elles n'ont donc pu être << extraites >> du titre Ier comme     l'affirment les requérants.
      L'article 34 prévoit le versement à l'Etat par le F.S.V. des sommes     correspondant aux majorations de pensions pour enfants à charge servies aux     fonctionnaires retraités. Il n'est nullement contraire à l'ordonnance     organique du 2 janvier 1959 dans la mesure où:
      - ces majorations de pensions demeurent une dépense de l'Etat imputée sur le     budget général;
      - l'article contesté se borne à faire application des principes généraux     posés par la loi du 22 juillet 1993 au cas particulier des fonctionnaires     retraités.
      a) Les majorations de pensions pour enfants à charge servies aux     fonctionnaires de l'Etat retraités ne sont aucunement << débudgétisées >>     puisqu'elles demeureront imputées sur le budget général, payées à partir de     ce dernier et intégralement retracées par la loi de règlement. L'Etat reste     le débiteur des bénéficiaires de majorations pour enfants à charge et     assurerait leur paiement même s'il advenait que le Fonds de solidarité     vieillesse ne puisse plus assurer ses obligations. La dépense en cause est     évaluative et l'Etat en garantit le paiement.
      b) Par l'article 34 de la loi déférée, le législateur applique à l'Etat le     principe général du partage assurance-solidarité contenu dans la loi du 22     juillet 1993 relative à la sauvegarde et à la protection sociale. Cette loi a     en effet prévu la prise en charge financière (mais aucunement un financement     direct, qui reste dans tous les cas assuré par les régimes de base) des     prestations dites de << solidarité >> par le Fonds de solidarité vieillesse.      L'opération contestée par les requérants consiste en l'application pour     l'Etat de principes clairement définis et cantonnés par la loi du 22 juillet     1993 précitée. Ceci conduit, pour des charges limitées et précisément     identifiées, à inscrire en dépenses du F.S.V. le règlement à l'Etat des     sommes répondant aux principes inscrits dans la loi du 22 juillet 1993. Cette     opération est possible dès lors que les principes sur lesquels elle repose     correspondent à une logique explicitement définie par le législateur et     entrant dans un schéma global et cohérent visant à clarifier les charges de     chacun au sein des régimes de retraites.
      Par analogie avec la logique précise qui vient d'être évoquée et qui     correspond à la spécialité du Fonds de solidarité vieillesse, on citera     l'exemple du régime de la compensation et de la surcompensation démographique     (art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale).
      Il s'agit d'un mécanisme de solidarité entre régimes obligatoires de     sécurité sociale dans lequel le régime des pensions civiles et militaires de     l'Etat (P.C.M.) est partie prenante. Aux termes de l'article L. 135-1 du code     de la sécurité sociale, la compensation << tend à remédier aux inégalités     provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités     contributives entre les différents régimes >>.
      Si aujourd'hui le régime des P.C.M. est contributeur net, pour environ 15     milliards de francs par an, à ce mécanisme de solidarité, en raison de son     rapport démographique plus favorable que les autres régimes, l'Etat     deviendrait bénéficiaire net de ce mécanisme si son rapport démographique     venait à se dégrader. Le budget de l'Etat serait alors, pour les pensions des     fonctionnaires, dans une situation identique à celle qui est prévue     concernant les majorations pour enfants: il bénéficierait d'une participation     tierce qui allégerait ses propres charges de pensions dont il resterait     cependant toujours le seul débiteur et payeur, sur son propre budget.
      Dès lors que ces mécanismes de solidarité que sont le Fonds de solidarité     vieillesse ou le système de la compensation démographique correspondent à des     logiques précises et cantonnées qui font entrer le régime des pensions     civiles et militaires dans le droit commun des systèmes spécifiques voulus     par le législateur pour harmoniser l'économie et les charges des régimes de     retraite, le Gouvernement estime qu'il n'existe aucun principe de valeur     constitutionnelle qui en écarterait l'Etat, dans la mesure où celui-ci     applique toutes les règles posées par ces mécanismes et garde l'entière et     totale responsabilité du paiement de l'intégralité des pensions dues aux     ressortissants du régime des P.C.M.
      Le rapport de la commission des finances du Sénat indique d'ailleurs (tome     II, fascicule 1, page 136): << Les mesures d'extension proposées par le     présent article peuvent être considérées comme une juste application de la     mission confiée en termes généraux au F.S.V. par l'article L. 135-1 du code     de la sécurité sociale. Sur la forme, elles respectent la compétence du     législateur. Sur le fond, il s'agit bien sans conteste d'avantages     d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité     nationale >>.
      Par ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de     rejeter le recours.