Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 1999-2000. Elle fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. Elle est limitée à trois années universitaires.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-2 (Repos quotidien) sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 220-1 et D. 220-7 du code du travail.
    Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 5-1 (Octroi de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le troisième alinéa du paragraphe Dispositions communes aux modulations de types II et III de l'article 5-2 (Annualisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    La dernière phrase de l'article 7-1 (Limitation de coupures quotidiennes) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7-2 (Conditions de recours aux heures complémentaires) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    L'article 9 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le deuxième point du sixième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le septième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
    Le premier alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 140-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Candidats de la 2e catégorie
    Pour une durée de deux ans
    (du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2001)
    M. Abrard (Christian).
    M. Ba (Amadou).
    M. Battais (Frédéric).
    M. Battistella (Frédéric).
    M l l e Bonnet (Sylvie).
    M l l e Copon (Marylise).
    M. Damerval (Laurent).
    M. Defaye (Eric).
    M l l e Dourthous (Marie-Catherine).
    M. Douveneau (Denis).
    M. Durand (Benoît).
    M. Fruhauf (Dominique).
    M. Garin (Philippe).
    M. Kotzbach (Philippe).
    M. Lange (Serge).
    M l l e Malzieux (Christine).
    M l l e Manotte (Florence).
    M. Molet (Valéry).
    M. Ortuno (Richard).
    M m e Potiquet (Andreani) (Florence).
    M m e Pougeau (Marie-Catherine).
    M. Retournay (Jean-Xavier).
    M l l e Rigaux (Valérie).
    M. Ropers (Stéphane).
    M. Roux (Frédéric).
    M. Ruffié (Pascal).
    M l l e Sipp (Anne).
    M m e Trabal (Marcoccia) (Christine).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1.
    Ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle II :
    Sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours IR no 01
    Un ingénieur de recherche.
    Affectation : non précisée.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 1999, à 17 heures.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 octobre 1999.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Sont ajoutés au b du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
 « - brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
 « - certificat de mécanicien de quart à la machine ;
 « - certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
 « - certificat d'initiation nautique ;
 « - tout titre de formation professionnelle maritime permettant, ou ayant permis, d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction dans le service machine d'un navire (tableau figurant à l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé). »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant n° 37 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 29 mars 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Jean-Marc Boulanger, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Marc Paoletti, receveur-percepteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 19 août 2001.
 A compter de la même date, M. Paoletti est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, Fonds monétaire international, pour exercer les fonctions de conseiller budgétaire auprès du ministère des finances du Royaume du Cambodge pour une durée d'un an.
Les dispositions de la décision n° 95-972 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
 Les fréquences :
 99,2 MHz sur le site de Foug (54) ;
 94,3 MHz sur le site de Longuyon (54) ;
 92,6 MHz sur le site de Vézelise (54) ;
 96,3 MHz sur le site de Dugny-sur-Meuse (55) ;
 98,9 MHz sur le site de Montmédy (55) ;
 100,2 MHz sur le site d'Oderen (68) ;
 97,3 MHz sur le site de Bains-les-Bains (88) ;
 95,1 MHz sur le site de Bruyères (88) ;
 94,3 MHz sur le site de Fraize (88) ;
 95,9 MHz sur le site de Taintrux (88),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
 Et les fréquences :
 97,5 MHz sur le site de Foug (54) ;
 89,9 MHz sur le site de Longuyon (54) ;
 89,6 MHz sur le site de Vézelise (54) ;
 89,1 MHz sur le site de Dugny-sur-Meuse (55) ;
 92,7 MHz sur le site de Montmédy (55) ;
 96,9 MHz sur le site d'Oderen (68) ;
 91,9 MHz sur le site de Bains-les-Bains (88) ;
 90,0 MHz sur le site de Bruyères (88) ;
 89,6 MHz sur le site de Fraize (88) ;
 92,9 MHz sur le site de Taintrux (88),
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 avril 2002. Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 19 avril 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3501 b « protocole d'examen spécial » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11626*02. La notice à l'usage du médecin est enregistrée sous le numéro 50774#01 et la notice à destination du patient est enregistrée sous le numéro 50775#01.
 L'arrêté du 27 décembre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 29 juin 2001 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 2002, Mme de Vendeuvre (Eliane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2002, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Albert Qui, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence départementale d'insertion de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-1° du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, conclu à Paris entre :
 L'Union professionnelle artisanale ;
 L'Union des prothésistes dentaires ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
 La Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
 La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
 La Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
 La Confédération des charcutiers-traiteurs, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 25 mars 2002, M. Robert Durdilly est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Yves Colliou, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2002, Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de sous-directrice à la direction des relations économiques extérieures, pour une période de cinq ans à compter du 7 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, l'avenant n° 1 du 21 février 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture-agroalimentaire),
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'accord du 5 septembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, met en oeuvre un réseau d'observation sur les campagnols terrestres, et diffuse des messages d'avertissements agricoles sur l'évolution des populations de campagnols terrestres, préconisant l'attitude à tenir en matière de recours à la lutte chimique.
 Ces traitements doivent être réalisés le plus tôt possible, dès que les premiers indices de présence de campagnols terrestres apparaissent et que les conditions techniques de réalisation le permettent.
 II. - Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative de campagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini ci-dessous.
 L'observateur réalise un parcours en traversant la parcelle dans le sens de la plus longue diagonale. Tout en marchant, il divise ce parcours en intervalles réguliers de cinq grands pas. Pour chacun de ces intervalles, il note la présence ou l'absence d'indices de campagnols terrestres (tumuli, trous...) sur une bande de 2,50 mètres de part et d'autre de la diagonale.
 Si le nombre d'intervalles occupés par au moins un indice rapporté au nombre total d'intervalles observés dépasse un sur deux, l'utilisation des préparations contenant de la bromadiolone est interdite.
 III. - Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, toute organisation représentative de la profession agricole peut adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), une demande motivée et argumentée de dérogation aux dispositions du II du présent article.
 La demande de dérogation fait l'objet d'une évaluation scientifique et technique, réalisée par un groupe régional d'experts sur le campagnol terrestre.
 Après avis favorable conforme du ministre de l'agriculture et de la pêche dans un délai de quinze jours, il est dérogé par arrêté préfectoral aux dispositions du II du présent article. Cet arrêté préfectoral fixe les modalités d'application de la dérogation.
La bande de fréquences 1920-1925 MHz/2110- 2215 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter du 1er décembre 2001 juqu'au 31 juillet 2002 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 2002, M. Daniel Clinet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération de Toulouse, en remplacement de M. Guy Benac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2002, M. Monedière (Daniel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2001 et sera admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée.
Art. 3. -  Pour les retraites dues au titre de l'année 1998, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits attribué à titre de rappel est calculé comme suit :
    I. - Pour une durée d'activité, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept années et demie, chacune des années donnant lieu à revalorisation et déterminée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 2 ouvre droit à l'attribution de 8,63 points.
    II. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, le montant des points ainsi déterminé est minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont :
    - de 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    - de 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    - de 40 % pour la sixième année.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2002, M. Casamayou (Jean-Pierre), rédacteur en chef de la revue Air et Cosmos, est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, au titre de membre qualifié, en remplacement de M. Polacco (Michel), président de l'association des journalistes professionnels de l'aéronautique.
Par décision n° 2002-9 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2, 6, 7, 8 et 9 de la décision n° 2001-513 du 30 mai 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz à la société FirstMark Communications France sont abrogées.
Par décision n° 2002-3 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 4 de la décision n° 2001-979 du 12 octobre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz à la société FirstMark Communications France sont abrogées.
2. Admis en première année Economie
    Candidats français
    Bossuroy (Thomas).
    Braun (Nicolas).
    Chevillon (Stéphane).
    Corriol (Clément).
    Coutrot (Denis).
    Duee (Benoît).
    Dupays (Stéphanie).
    Elhadad (Daniel).
    Jakubowicz (Muriel).
    Martin (Lise).
    Marty (Karen).
    Promonet (Ghislain).
    Rouschmeyer (Odile).
    Siroteau (Jennifer).
    Tanniou (Aude).
    Teisseire (Véronique).
A N N E X E
1. Méthode de collecte de l'information
 Afin d'être en mesure de déterminer les opérateurs répondant aux critères (1) d'un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs de réseaux et services fixes, détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 23 mai 2001, ainsi qu'aux opérateurs de radiotéléphonie mobile (114 opérateurs concernés).
 Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, entendue, dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion, comme la terminaison des appels sur les boucles locales des opérateurs. Cette mesure est effectuée en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées). Les informations demandées portent sur les résultats constatés de 2000 et sur les résultats prévisionnels pour 2001.
2. Cadre juridique de la décision relative à la désignation
des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché
 Suite à la publication de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, le 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications a été modifié.
 Aux termes de cet alinéa, l'Autorité « établit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :
 a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes ;
 b) Sur un marché pertinent des liaisons louées ;
 c) Sur un marché pertinent du service téléphonique mobile au public ;
 d) Sur le marché national de l'interconnexion.
 Est réputé exercer une influence significative sur un marché tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité de régulation des télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas d'influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacité effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle au moyen d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché ».
 Les II, III, IV, V et VI de l'article L. 34-8 précisent les obligations s'imposant aux opérateurs figurant sur ces listes.
 (1) Le critère principal étant un seuil de part de marché de 25 % sur chaque activité identifiée.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, la commission d'admissibilité établit pour chacun des concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite en précisant l'option d'enseignement (concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine) ou la spécialité (corps des officiers spécialisés) pour laquelle ils sont classés.
 Elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Par décision n° 2002-12 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision n° 2001-292 du 16 mars 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA à Paris, est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etampes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus Forum à partir de la ville d'Etampes (91) pendant la période du 8 au 10 octobre 1999 :
    Site : Etampes (91) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,3 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Pour l'année 2002, Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, figurent sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Elles sont assujetties en conséquence aux obligations relevant du IV de l'article L. 34-8 de ce code.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2002, M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de préfet, pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Boisson (Pierre), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 25 mai 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « animal et produits animaux » :
 Intitulé du poste : direction de la station de recherche avicole. Affectation : Tours-Nouzilly.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 18 février 2002.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par décision n° 2001-1210 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-255 du 7 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Novembre 1998
    2 novembre 1998. - M. Benkara (Karim), Grenoble.
    26 novembre 1998. - M. Rioux (Arnaud), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - Mlle Bingler (Maëlle), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - Mlle Claude (Mélanie), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - Mlle Evrard (Delphine), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - Mlle Rousseau (Magali), Paris-la-Seine.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les préfets de région et de département peuvent, par arrété pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies d'avances est fixé à 750 EUR par opération. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 mars 2002, M. Raphaël Manzano est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M. Eric Avril, démissionnaire, pour un mandat expirant le 4 septembre 2004, renouvelable une fois.
Il est institué à compter du 2 janvier 2002 auprès du cabinet de la ministre de la culture et de la communication une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de missions et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2002, M. Claude Eugène Félix Renouf, ingénieur en chef d'agronomie, est admis d'office, à compter du 2 mars 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-19 en date du 18 juin 1999 (pour l'avenant no 55) et no 99-24 en date du 26 juillet 1999 (pour l'avenant no 58), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
3.1. Echelles
3.1.1. Généralités
 Une échelle installée à demeure doit permettre d'accéder aux passerelles de sommets du pylône à partir du sol non enneigé à demeure. Cette échelle doit respecter les dispositions de l'article 3.1. Les autres échelles doivent respecter les dispositions pertinentes de ce même article.
 La continuité des montants de l'échelle doit être assurée de telle manière que la jonction de deux éléments consécutifs ne présente pas de risque d'accrochage des mains ou des vêtements.
 Les échelles doivent dépasser de un mètre le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles des potences transversales ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
3.1.2. Prescriptions géométriques
 Les échelons ne doivent pas être lisses. Une distance horizontale de 150 mm libre de tout obstacle doit être préservée entre les échelons et le support de l'échelle afin de ne pas entraver l'équilibre du pied sur l'échelon (cf. schéma ci-après). L'entre axe entre échelons doit être compris entre 250 et 280 mm et le pas doit être régulier y compris aux jonctions entre éléments d'échelles. La largeur entre montants doit être au minimum de 280 mm. Pour le franchissement d'un point singulier tel qu'une trappe, le diamètre minimum de passage est de 600 mm.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'équipage des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française. Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.
 « Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée ci-dessus, dans des conditions et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
 - deux chefs de service pénitentiaire ;
 - un psychologue.
 L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy et Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova, et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 17 septembre 2001 à l'accord du 19 janvier 1993 sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Actualisation de la classification professionnelle.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Fédération des SCOP de la communication ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, M. Christophe Landour, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
    Représentant des employeurs
    Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    M. Chartron (Pierre), Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), en remplacement de M. Peyrical (Jean-Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 90 du 3 juillet 2001 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.