Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    I. - MAGISTRATS DU SIEGE
    A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7139   a 7144    
                      ......................................................
    B. - Métropole (cours d'appel de Paris et Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7139   a 7144    
                      ......................................................
    II. - MAGISTRATS DU PARQUET
    A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7139   a 7144    
                      ......................................................
    B. - Métropole (cours d'appel de Paris et Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7139   a 7144    
                      ......................................................
    Modification du tableau II annexé au décret no 93-1449 du 31 décembre 1993        Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
    I. - METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7139   a 7144    
                      ......................................................
    Modification du tableau III
    annexé au décret no 93-1449 du 31 décembre 1993
    Magistrats placés auprès des premiers présidents
    et des procureurs généraux des cours d'appel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7139   a 7144    
                      ......................................................
Art. 4. - L’exploitant présentera au ministre chargé de l’industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au plus tard un an avant la date prévue pour commencer les travaux de démantèlement, le dossier présentant les actions envisagées en vue du démantèlement de l’installation.
Il présentera en même temps, et selon le cas, le dossier de création de la future installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la protection de l’environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
L’exploitant présentera au moins tous les dix ans une actualisation justifiée de ses intentions relatives au démantèlement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 6 mai 1993, le contingent d’emplois offerts aux officiers de carrière pour l’année 1994, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu’il suit :
Services extérieurs :
Corps administratif supérieur des armées : un poste.
Corps des ingénieurs d’études et de fabrications : quatre postes. Corps des inspecteurs des transmissions : un poste.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Simon, directeur adjoint du cabinet du ministre de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Peuvent se présenter à l’épreuve visée à l’article 1er les étudiants inscrits en P.C.E.M. 1 dans les unités de formation et de recherche médicale de Lyon durant les années universitaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves du concours de fin de P.C.E.M. 1.
Art. 10. - L’établissement de communications entre une station radioélectrique mobile raccordée à un des réseaux décrits à l’article 1er et un terminal raccordé au réseau public de télécommunications ne peut se faire qu’au travers d’un équipement de l’infrastructure fixe du réseau de l’exploitant autorisé. Les conditions techniques et financières de connexion du réseau de l’exploitant au réseau public de télécommunications sont fixées par convention entre l’exploitant et l’exploitant public, convention dont les termes sont approuvés par le ministre chargé des télécommunications.
Art. 9. - La durée du stage est d’un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l’issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d’inspecteur et placés au premier échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d’origine.
Les inspecteurs stagiaires issus d’un autre corps ou emploi public dans les conditions fixées à l’article 10 du décret du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 12 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans ce corps ou cet emploi.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans l’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Mouliade (Eugène), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
ANNEXE
    Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter    du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/94                        Page 2364   a 2366    
                      ......................................................
Art. 3. - Les élèves pilotes de ligne sont sélectionnés par concours suivant différentes filières :
Filière S, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l’année de sélection ;
Filière U, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l’année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d’inscription au concours de l’un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l’examen du brevet de pilote de ligne avion ;
Filière P, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-six ans au ter janvier de l’année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d’inscription au concours du baccalauréat, d’une licence de pilote professionnel avion en état de validité et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l’examen du brevet de pilote de ligne avion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993, M. Coudret (Bruno) est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 11 juin 1992, date d’effet de son intégration dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
A N N E X E
    Emplois communs aux diverses administrations
      Corps régis par les dispositions statutaires communes fixées par le décret     du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
      Secrétaire administratif d'administration centrale ou assimilée.
      Technicien de laboratoire.
    Premier ministre
    Secrétariat général du Gouvernement
      Aide de documentation.
    Culture
      Technicien des Bâtiments de France.
      Technicien d'art.
      Secrétaire de documentation.
      Technicien de recherche.
    Affaires étrangères
      Secrétaire de chancellerie.
      Chiffreur.
    Agriculture
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
      Contrôleur de la Caisse nationale de crédit agricole.
      Secrétaire administratif de l'Office national des forêts.
      Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole.
    Anciens combattants
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
      Secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants.
    Défense nationale
    Emplois ou services communs
      Secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité     sociale.
    Services extérieurs
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
    Terre
      Contrôleur des transmissions.
    Industrie, recherche
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
      Technicien de recherche des établissements publics scientifiques et     technologiques.
      Secrétaire d'administration de recherche des établissements publics     scientifiques et technologiques.
    Economie et finances
      Secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations.
    Education nationale
      Technicien de recherche.
      Secrétaire administratif de recherche et de formation.
      Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
      Secrétaire de documentation.
      Bibliothécaire adjoint.
      Technicien d'art.
    Equipement
      Secrétaire administratif des services extérieurs.
    Intérieur
      Secrétaire administratif de préfecture.
      Secrétaire administratif de police.
      Contrôleur des transmissions.
      Contrôleur du service technique et du matériel.
    Justice
      Greffier des services judiciaires.
      Secrétaire d'administration et d'intendance de la protection judiciaire de     la jeunesse.
      Secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire.
    Transports
      Assistant d'administration de l'aviation civile.
      Contrôleur des affaires maritimes.
      Contrôleur (personnels embarqués, d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes).
      Contrôleur des transports terrestres.
    Travail, emploi, formation professionnelle,
Art. 5. -  Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, par arrêté pris     sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies     d'avances auprès de chaque dépôt d'étalons nationaux pour les dépenses de     matériel et de fonctionnement et, notamment, les frais de nourriture des     étalons nationaux.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies     est fixé à 2 000 F par opération.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique     Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du     Plan, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à     double usage.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1993 :
Sont nommés membres de l’assemblée générale du Conseil national des transports :
En qualité de représentants des entreprises concourant à l’activité de transport
Titulaire : M. Gressier (Claude), directeur général adjoint de la S.N.C.F., en remplacement de M. Fève (Michel) ; suppléant Mme Moreau (Yannick), directeur général adjoint de la S.N.C.F.
En qualité de salariés du secteur des transports
Au titre du transport aérien
Titulaire : M. Cebelieu (Jean-Claude) (Syndicat national du personnel navigant commercial), en remplacement de M. Barbier (Pierre) ; suppléant : M. Meheust (Jean-Paul) (S.N.P.N.C.).
Sont nommés membres de la section permanente du Conseil national des transports :
En qualité de représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport
Titulaire : M. Gressier (Claude) directeur général adjoint de la S.N.C.F., en remplacement de M. Fève (Michel) ; suppléant : M. Meuler (Jean-Marie), directeur commercial Voyageurs de la S.N.C.F.
En qualité de salariés du secteur des transports
Au titre du transport aérien
Titulaire : M. Cebelieu (Jean-Claude) (Syndicat national du personnel navigant commercial), en remplacement de M. Barbier (Pierre) ; suppléant : M. Gendre (Hugues) (Syndicat national des pilotes de ligne).
Est nommé à la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports :
En qualité de représentant d’entreprise concourant à l’activité de transport de marchandises
Au titre du transport ferroviaire
M. Gressier (Claude), directeur général adjoint de la S.N.C.F., en remplacement de M. Fève (Michel), suppléant de M. Poinssot (Alain), directeur commercial Fret S.N.C.F.
Est nommé à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports :
En qualité de représentant d’entreprises concourant à l’activité de transport de personnes
Au titre du transport ferroviaire
M. Gressier (Claude), directeur général adjoint de la S.N.C.F., en remplacement de M. Fève (Michel), suppléant de M. Metzler (Jean-Marie), directeur commercial Voyageurs de la S.N.C.F.
Sont nommés membres de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports :
En qualité de représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports
Au titre du transport aérien
Titulaire : M. Cebelieu (Jean-Claude) (Syndicat national du personnel navigant commercial), en remplacement de M. Barbier (Pierre) ; suppléant : M. Meheust (Jean-Paul) (S.N.P.N.C.).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 juillet 1993 :
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la création industrielle au titre des représentants de l’Etat :
Sur proposition du ministre de la culture et de la francophonie
Mme Mariani-Ducray (Francine), titulaire, en remplacement de M. Renard (Jacques).
Sur proposition du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Schneidermann (Bernard), suppléant, en remplacement de Mme Gadier (Marie-Madeleine).
Le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des membres nommés par l’arrêté du 30 mars 1992.
A N N E X E I (*)
      Zone de Chambéry.
      Fréquence : 89,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Les Monts, 73000 Chambéry.
      Altitude du site : 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Chamonix - Les Houches.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Les Moussoux, 74400 Chamonix.
      Altitude du site : 1 090 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, est autorisée au titre de 1992 l’ouverture de concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels et d’ouvrières professionnelles des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à sept.
La répartition de ces postes, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l’épreuve pratique d’admission et les dates de clôture des inscriptions sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Chanelière (Michel), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affectée auprès du ministère de l’économie et au ministère du budget, en qualité de chargé de mission auprès du service du contrôle d’Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1993, au titre de la mobilité.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Chaussende, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 2. - Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d’examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées.
Les candidats au baccalauréat ayant redoublé la classe de première conservent la meilleure des notes qu’ils ont obtenues à chacune des épreuves anticipées de la session de l’examen ou de la session précédente.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994:
      Le retrait de M. Berger (Jacques, Elie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques     Berger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Sézanne (Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques     Berger, notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Saignes et Jean-Paul     Rogozyk, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef     du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
Art. 6. -  Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de     leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national     de médecine préventive, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17358  a 17361    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste de     Foucauld, commissaire au Plan:
      1. M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef     des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son     nom, tous les actes visés à l'article 1er (  a et b);
      2. M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent     Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe     Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (  a).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de l’institution de retraites des cadres de la Bourse et des marchés financiers (I.R.C.A.-M.F.), 26, rue Feydeau, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel d’intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
Le nombre d’emplois est fixé à quarante.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera à partir du 5 octobre 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 25 octobre 1993, à Paris.
Les dossiers d’inscription seront disponibles au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau D.P.E.S. 14, 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone : 40-65-62-92 et 40-65-60-95).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 1993, tenue de rigueur.
Art. 5. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis     du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des     crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions     d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget     de l'Ecole supérieure de plasturgie.
      Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Ecole supérieure de     plasturgie.
Art. 6. - Pour pouvoir être exécuté, l’état de prévisions de recettes et de dépenses doit avoir été approuvé par l’autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l’organe dirigeant.
Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l’état de prévisions entraînent l’annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application et l’obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Le défaut d’approbation définitive de l’état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu’à la date de son intervention, l’exécution du budget sur la base des douzièmes de l’année précédente.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc     Pain, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Fraction de contingent 94/09
     Ac'h (Bruno).
    Alexandre (Christophe).
    Ancelin (Cyril, Joël).
    Bonnaud (Stéphane).
    Clair (Emmanuel, Claude, Pierre).
    Da Costa (Jean-Philippe).
    Devred (Nicolas, Pierre).
    De Seguins Pazzis d'Aubignan (Paul, Henri, Mary).
    Esquirol (Eric, François, Robert, Bruno, Marius).
    Fontaine (Paul-Aymeric, Hervé, Eugène).
    Girard (David, Stéphane, Olivier).
    Huron (David, Jacques, Marcel, Philippe).
    Jacoutot (Lionel, Gilbert).
    Joyerot (Eric, Paul, Claude).
    Lacroix (Stéphane, Marc, Bernard).
    Larivière (Eric, Jean, Pierre).
    Lehaire (Dimitri, Alexandre).
    Le Nud (Olivier, François, Philippe).
    Lesaffre (Sébastien, Pierre).
    Malgorn (Valéry).
    Morin (Emmanuel, Noël, Michel).
    Paumard (Stéphane, Alfred).
    Pugnet (Lionel, Gérald).
    Romanski (Michel, Laurent, Lucien).
    Ropers (Laurent, Joseph).
    Roussel (Gilles, Raymond).
    Sanchez (Olivier, Stéphane, Antoine).
    Seguin (Pierre, Charles).
    Servy (Xavier, François).
    Thiriet (Patrice, Laurent).
    Tourneret (Laurent, Jacques, Marcel).
    Trabouyer (Jean-Michel, Luc).
    Truillet (Alain).
    Wolff (Patrick, Christian, Xavier).
Art. 4. -  M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste)     est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er     décembre 1995.
      M. le général de division Elie (Bruno, Marie, Bernard) est nommé directeur     du renseignement militaire à compter du 1er décembre 1995.
      M. le général de division Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé     commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 19     décembre 1995.
      M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel) est nommé     commandant la 10e division blindée à compter du 1r décembre 1995.
      M. le général de brigade Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie) est nommé     sous-directeur exploitation à la direction du renseignement militaire à     compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 14 mai 1993 :
I. - Le nombre des postes d’ingénieur de l’armement offerts en 1993 au titre des quatre modes de recrutement prévus à l’article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l’armement est ainsi fixé :
1° A la sortie de l’Ecole polytechnique (promotion 1990) : cinquante ;
2° Par concours : trois ;
3° Par examen professionnel : quatre ;
4° Sur titres : treize.
II. - Le nombre des places offertes en 1993 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d’armement :
1° Concours sur épreuves prévu à l’article 8 pour l’admission à l’école de formation : soixante, dont dix pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin, soit par spécialité
Constructions navales : trente-deux ;
Constructions aéronautiques et engins : douze ;
Contructions d’armements terrestres : neuf ;
Chimie-poudres : quatre ;
Hydrographie : trois.
2° Concours sur titres prévus à l’article 10 pour le recrutement au grade d’ingénieur de 3e classe : cinq, dont deux pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin.
3° Concours sur épreuves prévu à l’article 12 pour le recrutement au grade d’ingénieur de 2e classe : cinq, dont une pourra être pourvue par un candidat de sexe féminin.
4° Concours sur épreuves prévu à l’article 14 pour le recrutement au grade d’ingénieur de 1re classe : deux, dont une pourra être pourvue par un candidat de sexe féminin.
Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas pourvues dans l’un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les autres concours.
III. - Le nombre des places offertes en 1993 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l’admission à l’école de formation des officiers du corps technique et administratif de l’armement est ainsi fixé :
1° Concours sur épreuves prévu à l’article 9-1 : sept, dont trois pourront être pourvues par des candidats de sexe féminin ;
2° Concours sur épreuves prévu à l’article 9-2 : deux, à raison de une pour le concours Lettres et une pour le concours Sciences. L’une de ces deux places pourra être pourvue par un candidat de sexe féminin.
Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas pourvues dans l’un ou l’autre de ces concours pourront être reportées sur l’autre.
ANNEXE I
STATION DE VIREUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10646.
STATION DE PIGNANS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10646.
STATION DE TOURRETTE-LEVENS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10646.
STATION DE PÉRONNE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10646.
STATION DE BERGERAC 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28 juillet 1993, page 10647.
ANNEXE II
Les cartes mentionnées à l’article 2 de la présente décision peuvent être consultées au Conseil supérieur de l’audiovisuel, service des autorisations et des analyses économiques, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du     budget, M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, reçoit     délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de     saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er     de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 1er. - L’Association des amis de Radio Bassin houiller susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBH (programme Chérie FM).
Au grade d'officier
     M. Aubert (Jean-Pierre), président de banque. Chevalier du 31 janvier 1984.
    M. Bégon (Michel, Georges), contrôleur d'Etat. Chevalier du 14 juillet 1981.
    M. Desjonquères (Bruno, Guy), président de banque; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gounot (Philippe, Marie), directeur régional de l'Institut national de la     statistique et des études économiques à Montpellier. Chevalier du 28     septembre 1978.
    M. Levy (Acher, André), président du directoire d'une banque; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Quereuil (Guy, Marcel), fondateur et administrateur de société. Chevalier     du 3 février 1978.
    M. Vacher (François, Robert), chargé de mission à la Caisse des dépôts et     consignations. Chevalier du 8 mars 1980.
    M. Vajda (Pierre, Lucien), chef de mission au Centre national des caisses     d'épargne. Chevalier du 16 janvier 1986.
    M. Weber (Jean, Edouard), inspecteur général des finances, président-directeur     général de banque. Chevalier du 31 octobre 1978.
    M. Weydert (Jean-Marie), inspecteur général des finances, directeur dans une     banque. Chevalier du 27 septembre 1973.
    Mme Yatzimirsky, née Desgrez (Marie, Rose), directeur dans une société.
     Chevalier du 27 octobre 1980.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
      Une commission mixte franco-turque, dont les membres sont désignés en nombre     égal respectivement par les deux Gouvernements et à laquelle peuvent être     adjoints des experts, est chargée d'étudier les questions concernant     l'application du présent accord. Cette commission se réunit en principe tous     les ans, alternativement à Paris et à Ankara, la présidence appartenant à la     nationalité du pays d'accueil.
      La commission, à la lumière des résultats déjà obtenus, procède à des     consultations au sujet des programmes des années suivantes et soumet ses     décisions à l'approbation des deux Gouvernements.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2007 :
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
 Mlle Cite (Marie-Agnès).
 Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
 Mlle Devert (Virginia, Françoise).
 Mme Dowd (Maria), épouse Eymeoud.
 M. Lapeyronnie (Cyril, Gabriel, Luc).
 Mme Pastre (Florence, Marie), épouse Fargues.
 Mme Picard (Capucine, Charlotte), épouse Picard-Sayah.
 Mlle Raibaud (Sophie, Valérie).
 Mlle Savajols (Muriel, Elisabeth, Michèle).
 M. Souchu (Igor, André, Luc).
 Mme Wattraint (Emmanuelle, Valérie), épouse Baczkowski.
 Mme Zagula (Sophie), épouse Delcros.
 Est admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009, le candidat reçu au titre de la seconde série dont le nom suit :
 M. Scalzotto (Yannick, Paul).
Le président du conseil d'administration de l'institut est choisi parmi les personnalités qualifiées membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
 L'inspecteur de l'armement mentionné au 1° de l'article 7 est vice-président du conseil d'administration. Il préside les séances du conseil d'administration en l'absence du président.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins, 44, rue Elisée-Cusenier, 25580 Etalans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2008 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130, réparties ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 110 ;
 2e catégorie : 20.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône à Gray (Saône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70014 Gray Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 26 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima de qualification et salaires minima garantis.
   Signataires :
 UNICEM Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 septembre 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Demory (Jean-Loup).
 M. Esnault (Vincent).
 M. Garderet (Laurent).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 septembre 2007, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie (CGT) :
 M. Jean-Pascal Beghin, en remplacement de M. Auguste Chaurand ;
 M. Angélo Galie, en remplacement de M. Patrick Quignon.
M. le général de brigade Caquelard (Jacques, Paul, Alain) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er octobre 2007.
 M. le général de brigade Prieur (Joël, Patrick, William) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er novembre 2007.
 M. le général de brigade Estrate (François, Yves, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 28 septembre 2007.
 M. le général de brigade du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude) est nommé chef de la division « plans » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 28 septembre 2007.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 août 2007, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2007, aux officiers rattachés au corps des médecins des armées et dont les noms sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Discipline « médecine interne oncologie »
 Le médecin principal Oziel (Sandrine), épouse Taieb.
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
 Le médecin Berbari (Helga).
Discipline « pneumologie »
 Le médecin Staub (Elsie, Laurence, Colette, Christiane).
Discipline « chirurgie viscérale »
 Le médecin en chef Arnal (Eric, Michel, Jacques).
Discipline « ophtalmologie »
 Le médecin Pommier (Stéphan, Raymond, Nicolas).
Discipline « imagerie médicale radiodiagnostic »
 Le médecin Lebreton (Yannick, Henri, Pierre, Marie, Stéphane).
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 122-19. -
    Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du haut-commissaire, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal, et en particulier :
    1o De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
    2o De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
    3o De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
    4o De diriger les travaux communaux ;
    5o De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
    6o De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
    7o De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
    8o De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
    9o De prendre, sous le contrôle du conseil municipal, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, M. François Brivet, directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur régional des douanes et droits indirects, à compter du 1er juillet 2007, et nommé à la direction régionale garde-côtes de Nantes (direction régionale garde-côtes de Nantes).
Art. L. 621-4. -
    Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3, toute association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
    Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
    Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
    L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
    Chapitre II
    Eaux marines et voies ouvertes
    à la navigation maritime
Art. L. 621-3. -
    Les associations agréées mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.
Art. L. 122-3. -
    Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.
    Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions.
    Section II
    Désignation et statut des maires et adjoints