A N N E X E
      Les critères de dévolution des marchés de contrôle technique et leur prise     en compte:
      Conformément aux dispositions de la présente circulaire, pour attribuer le     marché de contrôle technique, le maître de l'ouvrage fonde sa démarche sur     les trois éléments indissociables suivants:
      Le choix du mode de consultation:
      Ce choix doit tenir compte des objectifs de prévention poursuivis par le     maître de l'ouvrage et la nature particulière des travaux à contrôler. Il     doit donc s'opérer dans le cadre de chaque marché et permettre aux     contrôleurs techniques de mieux répondre aux spécifications techniques,
     administratives ou financières définies dans le cadre de la consultation.
      Compte tenu du caractère de prestation du contrôle technique, il peut être     admis que le montant de ces prestations, à l'instar de celles de maîtrise     d'oeuvre, ne soit pas inclus dans le montant total de l'opération à prendre     en compte pour l'évaluation du seuil de 700 000 F (T.T.C.).
      Les prestations de contrôle technique pourront donc être considérées comme     autonomes et être attribuées selon les procédures habituelles en fonction de     leur montant estimé.
      Les dispositions de la présente annexe devront être mises en oeuvre quel que     soit le mode de consultation retenu.
      Comme l'indique la circulaire, le règlement de la consultation doit préciser     les critères que le maître d'ouvrage retiendra pour procéder à l'analyse des     offres et la hiérarchie de chacun d'entre eux.
      La hiérarchisation des critères:
      Ce classement doit refléter l'importance relative que le maître d'ouvrage     leur accorde pour le marché concerné; à titre d'exemple, il est loisible dans     le cas du contrôle d'une opération, pour tenir compte de difficultés     prévisibles en phase de conception ou d'exécution, de classer la valeur     technique de la proposition (réponse à la consultation écrite dans le cas     d'un marché négocié, offre dans le cas d'un marché sur appel d'offres) avant     le critère de prix.
      Si l'on a pu, le cas échéant, déterminer une grille d'analyse suffisamment     précise, il est possible de donner à ces critères une pondération chiffrée.
      L'analyse des propositions:
      Il est nécessaire de procéder à l'examen de chacune des propositions en     tenant compte des critères énoncés et éventuellement des critères     additionnels que le maître d'ouvrage aura spécifiés dans le règlement de la     consultation écrite.
    1. Les critères du code des marchés publics
      a) Garanties professionnelles et financières: les dossiers de référence de     chacun des contrôleurs techniques doivent permettre d'apprécier leur     savoir-faire et les prestations déjà réalisées:
      - indications et production de la liste des certificats d'agrément     administratif; cette liste précise notamment la situation du contrôleur au     regard de:
        - l'agrément délivré par le ministre chargé de la construction après avis     de la commission d'agrément des contrôleurs techniques (domaine couvert et     période de validité);
        - l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur concernant la     sécurité incendie dans les bâtiments recevant du public;
        - l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur pour ce qui concerne     la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur;
        - l'agrément délivré par le ministère de l'industrie concernant les     installations de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) - Gaz dans les     bâtiments d'habitation;
      - production de références quantitatives et qualitatives (attestations     délivrées par les maîtres d'ouvrage ou maîtres d'oeuvre...);
      - présentation des moyens du contrôleur: les moyens informatiques et     méthodologiques dont dispose le contrôleur technique, les effectifs et la     qualification de ses personnels.
      Ce critère, relatif aux garanties professionnelles, doit être étudié avec la     plus grande attention:
      - Pour les appels d'offres ouverts, lors de l'analyse de l'offre présentée     par chacun des candidats;
      - pour les appels d'offres restreints à l'issue de l'appel public de     candidatures, afin de dresser la liste des contrôleurs techniques admis à     remettre une offre;
      - pour les marchés négociés, lors de l'analyse de la réponse à la     consultation présentée par chacun des candidats mis en compétition;
      - les garanties financières du contrôleur: indications des données     permettant d'apprécier la capacité financière du contrôleur, notamment son     aptitude à assumer le risque financier du marché (présentation de bilans ou     d'extraits de bilans, déclaration contenant le chiffre d'affaires global et     le chiffre de contrôle technique au cours de trois derniers exercices...).
      b) Valeur technique de la proposition:
      b-1. Information préalable des contrôleurs.
      Le maître d'ouvrage, dans le règlement de la consultation ou dans le     R.P.A.O., communique aux contrôleurs consultés les éléments d'information     nécessaires pour qu'ils soient en mesure d'apporter des réponses précises et     fondées aux demandes qu'il a formulées.
      Cette information comporte au minimum les éléments suivants:
      - renseignements généraux:
        - désignation et adresse du maître d'ouvrage, du mandataire, du conducteur     d'opération;
        - désignation, adresse, étendue de la mission: des architectes, des     bureaux d'études techniques;
        - liste des agréments administratifs exigés du contrôleur technique.
      Opération de construction:
      - désignation, destination des ouvrages, lieu de construction;
      - montant prévisionnel des travaux de tous corps d'état (T.T.C.);
      - délai prévisionnel: des études de conception et l'exécution des travaux;
      - estimation de l'effectif en cas d'établissements recevant du public     (E.R.P.);
      - exigences particulières du maître d'ouvrage liées à l'utilisation des     ouvrages.
      Mission du contrôleur technique:
      - liste des aléas à prévenir et domaines d'intervention;
      - exigences particulières du maître d'ouvrage (niveau de participation aux     rendez-vous de chantier, contrôles en usine, contre-calculs informatiques,
     etc.).
      Les éléments d'information relatifs à l'opération de construction doivent,
     dans tous les cas, être fournis aux contrôleurs consultés, soit qu'ils aient     déjà été déterminés, soit qu'il en soit fait une estimation préalable     spécifiquement destinée à la consultation.
      Cela est indispensable pour que les offres soient établies sur des bases     semblables et que, par conséquent, leur analyse comparative soit fondée.
      b-2. Informations à fournir par les contrôleurs à l'appui de leurs     propositions:
      - organisation opérationnelle:
        - liste des différentes catégories de personnels techniques, y compris     éventuellement des spécialistes hautement qualifiés, qu'il est prévu, au     moment de la consultation, d'affecter à la réalisation des prestations;
        - indication des domaines d'intervention qu'il est prévu de confier à     chacune d'elles;
        - désignation de l'unité opérationnelle concernée (adresse, téléphone,
     fax...);
        - description des dispositions retenues pour assurer la qualité des     prestations;
      - commentaires:
        - lors de la remise des offres, le contrôleur technique désigne les     personnels techniques dont l'intervention est nominativement prévue au titre     des différentes catégories mentionnées dans la proposition. Il remet la liste     des agréments du ministère de l'intérieur (si nécessaire), le curriculum     vitae et les références de ces personnels au maître d'ouvrage;
        - les domaines d'intervention sont définis dans le C.C.T.G. relatif au     contrôle technique;
        - les informations contenues dans les curriculum vitae et les références     doivent pouvoir être vérifiées par le maître d'ouvrage s'il le désire, le     contrôleur doit donc disposer en permanence des justificatifs nécessaires     pour cette vérification;
      - temps prévisionnel d'intervention:
        - indication pour chaque phase: du temps global minimum qu'il est prévu de     lui consacrer et de la répartition de ce temps global entre les différents     personnels opérationnels qu'il est prévu de faire intervenir;
        - indication pour chaque personnel opérationnel concerné du nombre minimum     prévu de participation: à des réunions techniques de mise au point avec     l'équipe de conception et/ou les bureaux d'études techniques, à des visites     de chantier avec présence au rendez-vous, à des visites de chantier hors     présence au rendez-vous;
      - commentaires:
        - le tableau ci-après donne un exemple de présentation des temps     d'intervention.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 27/05/94                        Page 7662   a 7666    
                      ......................................................
        - sur demande du maître d'ouvrage, le contrôleur consulté peut être amené     à lui fournir des sous-détails des temps indiqués.
      b-3. Eléments généraux d'appréciation de la vraisemblance des temps     prévisionnels d'intervention.
      L'analyse des propositions doit être comparée à l'estimation de     l'administration, ce qui, dans le cas du contrôle technique, implique     nécessairement de la part de celle-ci une appréciation préalable des temps     prévisionnels d'intervention proposés par les contrôleurs consultés.
      c) Prix: il s'agit du montant de la proposition initiale.
      Son analyse doit porter sur le montant total de celle-ci, mais également:
      - sur la décomposition du prix global, pour chaque catégorie de personnels     dont l'intervention est prévue, en sous-totaux relatifs à chacune des cinq     phases principales de la mission;
      - sur le bien-fondé des prix de vacation journalière utilisés compte tenu de     la qualification professionnelle retenue pour les différents personnels.
      Son analyse doit également porter sur la comparaison des propositions     présentées par différents contrôleurs pour apprécier les écarts de chacune     d'entre elles et en déterminer les causes.
      Enfin, l'analyse des propositions doit être comparée à l'estimation de     l'administration.
      Ces différentes analyses ne peuvent s'effectuer sérieusement, notamment au     niveau des prix de vacation, que s'il a été demandé aux contrôleurs consultés     de fournir à l'appui de leurs propositions:
      - le cadre de décomposition du prix global en prix de vacation journalière     pour chaque phase de la mission et pour chacune des catégories de personnel     technique dont l'intervention est prévue.
      Lorsque le maître d'ouvrage l'aura demandé:
      - des sous-détails de prix de vacation journalière mettant en évidence le     contenu de ces prix, en indiquant:
        - les déboursés ou frais directs, salaires, indemnités et charges     salariales des personnels techniques;
        - les frais de fonctionnement, secrétariat, locaux informatiques,
     déplacements, etc.;
        - les frais généraux, d'une part, les impôts et taxes autres que la     T.V.A., d'autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés définis     ci-dessus;
        - la marge pour risques et bénéfices, exprimée par un pourcentage de     l'ensemble des postes précédents;
      - les sous-détails de prix de vacation journalière doivent être fournis pour     chaque catégorie de personnel concernée;
      - sur demande du maître d'ouvrage, le contrôleur technique lui fournit tous     éléments d'appréciation de nature à justifier le caractère de normalité des     différents éléments constitutifs des prix proposés.
      Le tableau ci-dessous donne un exemple de présentation de ces sous-détails.      L'analyse et l'étude des sous-détails de prix présentés à l'appui des offres     doivent permettre au maître d'ouvrage de mieux apprécier le contenu de     chacune des offres.
    Contrôleurs techniques. - Tableau des prix de journée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 27/05/94                        Page 7662   a 7666    
                      ......................................................
     2. Les autres critères fixés par le règlement de la consultation    
      Ces critères, directement liés à la nature et à l'étendue de la mission de     contrôle à réaliser, ne peuvent faire l'objet d'une liste exhaustive.
      Toutefois, on peut citer à titre d'exemple:
      - les dispositions que le contrôleur technique se propose d'adopter dans le     domaine de la qualité (production de son manuel qualité..., recommandation T     1.89...);
      - les dispositions proposées par le contrôleur technique en vue de fournir     au maître d'ouvrage des éléments d'appréciation sur les coûts d'utilisation     induits par les variantes présentées par les entreprises.
      L'intérêt relatif que présente chacun de ces critères doit cependant être     déterminé par le maître de l'ouvrage pour chaque marché et être cohérent à la     fois avec:
      - le choix du mode de consultation;
      - la hiérarchisation des critères d'analyse des propositions et     l'information préalable des contrôleurs techniques.
      Les contrôleurs ainsi informés seront à même de faire leurs études de prix     en tenant compte des exigences liées à la mission de contrôle; les pièces     fournies à l'appui de leur proposition devraient faciliter l'analyse et le     choix de la proposition la mieux disante.