Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Fauquembergues, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Le Dessus du Bois, sur la commune de Fauquembergues (Pas-de-Calais).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, à exploiter le parc éolien du Lodévois (Larzac), d'une capacité de production de 5,28 MW, localisé au lieudit Puech Fulcran, sur la commune de Saint-Michel (Hérault).
A compter de la gestion 2003, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
   Remplacer :
 « La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire compétent en circonscription de gendarmerie d'Orléans (Loiret) »
   Par :
 « La régie de recettes ainsi constituée est rattachée à l'ordonnateur secondaire - le commissaire résident en région de gendarmerie sud-ouest à Bordeaux (Gironde) - »
La section II du chapitre VII du titre IIe du livre Ier du code du travail est ainsi modifiée :
 I. - Le titre de la section est rédigé comme suit :
« Section II
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles et des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers »
 II. - La section est complétée par un article R. 127-9-9 rédigé comme suit :
 « Art. R. 127-9-9. - Les dispositions des articles R. 127-9-1 à R. 127-9-8 s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'entreprise effectuant les travaux forestiers mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural. »
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-192 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 26 mai 2003 en Polynésie française.
 L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 26 mai 2003 de 8 h 30 à 11 h 30 à Pirae (Polynésie française).
 Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 2. Les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion. Les candidats originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au centre d'examen de Caen.
 3. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
 Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera fixé, selon le cas, par le recteur ou le vice-recteur.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, M. Jean-Louis Mazieres, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est désigné pour siéger à la Chambre nationale de discipline des architectes jusqu'au 31 décembre 2003, en qualité de suppléant de M. André Delanne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 10.
Section professionnelle des notaires
 Section B classe 1 : 1 298,90 EUR.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 284,00 EUR.
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Cotisation forfaitaire : 1 662 EUR.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 Seuil : 28 224 EUR ;
 Plafond : 141 120 EUR.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 624 EUR.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 Seuil : 25 246 EUR ;
 Plafond : 82 446 EUR.
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 78,50 %.
Section professionnelle des experts-comptables
et des comptables agréés
 Classe IV : 1 814,88 EUR.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
 Classe A : 486 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
 Classe 1 : 626 EUR.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C27/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 27 du 5 février 2003, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90, soumises à des mesures antidumping, originaires, entre autres, de la République de Corée, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 30 août 2001 doit être modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Kohap Corporation », lire : « KP Chemical Corporation ».
 Le code additionnel TARIC A223 précédemment attribué à Kohap Corporation s'applique désormais à KP Chemical Corporation.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 155/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25 du 30 janvier 2003) qui modifie, à compter du 31 janvier 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1824/2001.
 En conséquence, il convient de rajouter deux paragraphes 4 et 5 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2001 :
 4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
TABLEAU H 1 b (N° 6)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 février 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
L'attribution des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz peut être abrogée sur décision de l'Autorité avant l'expiration du délai mentionné à l'article 4 si les décisions prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications, prévue en 2003, n'autorisent pas l'attribution secondaire au service mobile aéronautique par satellite (terre vers espace) dans la bande 14-14,5 GHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Jean-Louis, Henri, Lucien Dervil, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2003.
a) La demande d'autorisation d'importation, mentionnée à l'article 8-2, § II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12). Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167.
 b) Les demandes d'autorisation de transfert, d'autorisation générale de transfert et d'autorisation de transfert via la France, mentionnées aux articles 8-2, § I, et 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris). Elles sont établies sur l'imprimé dont le modèle est défini par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des douanes et de l'industrie.
 La déclaration de transfert, mentionnée à l'article 8-2, § I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établie par le titulaire de l'autorisation générale de transfert pour chaque opération de transfert sur l'imprimé dont le modèle est défini par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des douanes et de l'industrie.
 c) La demande d'autorisation d'exportation des poudres et substances explosives, visée à l'article 8-4 (II et III) du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12). Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 27 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congé de paternité.
   Signataires :
 Syndicat national des missions locales et PAIO (SN-ML-PAIO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Les autorisations d'importation mentionnées aux articles 2-II et 8 (a) du présent arrêté sont valables six mois ; pour les poudres et substances explosives destinées à un usage civil, cette validité peut être portée à un an. Les autorisations d'exportation et de transfert mentionnées aux articles 3 et 8 (b et c) du présent arrêté sont valables un an. L'autorisation générale de transfert mentionnée à l'article 8 du présent arrêté est valable pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Gilbert Mahuzies, directeur adjoint du travail, précédemment affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 novembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, Mlle Natasha Butler est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), au titre du concours externe, à compter du 1er mars 2003.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis en annexe IV au présent arrêté.
 L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel et ministériel d'ouverture d'un concours de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Clermont-Ferrand ainsi que la répartition (externe, interne et professionnel, examen liste d'aptitude) feront l'objet d'un avis publié ultérieurement.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée au 6 mai 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Auvergne et Limousin ainsi que dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les candidatures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 Par télécopie, courrier ou visite :
 - pour les candidats résidant hors de Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
 - pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs au ministère de la défense, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la première sous-direction.
 La première sous-direction est chargée de la définition de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle est également en charge du développement du contrôle de gestion dans l'administration et de l'informatique de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2001, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (418 015 205 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (404 245 828 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2001, de la somme de 13 769 377 EUR.
 Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2003, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans un emploi de psychologue pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 66 du 19 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association « Les jeunes ont la parole » à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radiobus » aux dates suivantes :
   30 mai 2003 :
 Site : école sur la Seigne, place des Minimes, 25500 Montlebon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,8 MHz.
   12 juin 2003 :
 Site : groupe scolaire Louis-Pergaud, rue des Salins, 25270 Levier ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   17 juin 2003 :
 Site : école primaire de Mathay, 15, rue de la Gare, 25700 Mathay ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
   19 juin 2003 :
 Site : IME L'Eveil, 3, Grande-Rue, 25270 Villeneuve-d'Amont ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le contrôle financier auquel est soumis le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités du 28 février 2003 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention fixe, sur le territoire métropolitain de la France et les DOM, les rapports de travail, visés aux alinéas suivants, entre les employeurs et les salariés.
 Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :
 - les centres de gestion agréés et habilités, dont l'activité principale est constituée par la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à ses adhérents ;
 - les entités juridiques associées à ces centres et
 - toute autre structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales.
 Sont exclus de ce champ d'application :
 - les cabinets d'expertise comptable ;
 - les centres de gestion dont l'agrément constitue l'activité principale ;
 - les centres de gestion dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.
   Signataires :
 Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E I I
(Contingents tarifaires communautaires modifiés)
(Les modifications sont soulignées.)
A N N E X E I I I
(Contingents tarifaires communautaires créés)
A N N E X E I V
 Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Pologne, bénéficient des concessions ci-après.
 (TEC = tarif extérieur commun).
Activité professionnelle non salariée
 Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée sont celles des articles 37 à 40 du règlement, sous réserve des aménagements qui suivent.
 Pour l'application de l'article 39, 2e alinéa, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre :
 - le nombre de jours calendaires du mois, 
   et
 - le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence.
 Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
 Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
 Ces concours seront organisés par les académies de :
 Limoges, Lyon, Versailles.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 mars 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 11 février 2003, à l'agence SARL Allix, sise 80, rue Vaneau, 75007 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Audrey Chahine est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Pierré, domicilié 127, rue de la Creuse-Saint-Blaise, 88420 Moyenmoutier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Stéphanie Cours est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Fruits et légumes
Union de coopératives agricoles
Terres de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
 L'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo, dont le siège social est situé à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 13 décembre 2002, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Bretagne.
Viticulture
Association des vignerons coopérateurs
de la narbonnaise (Aude)
 L'Association des vignerons coopérateurs de la narbonnaise, dont le siège social est situé à Narbonne (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 30 juin 2004.
 L'effet de la reconnaissance est limité aux 4 caves coopératives énumérées ci-dessous :
 La société coopérative agricole « Les vignerons de la Clape et du Coursannais » à Coursan ;
 La société coopérative « La cave de Gruissan » ;
 La société coopérative agricole de vinification « SCAV de Narbonne » ;
 La société coopérative agricole de vinification « Les coteaux de Saint-Cyr », à Sallèles-d'Aude.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Charline Leplat est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 à 4 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Après instruction, l'ONIVINS informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.
 La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps et revêtue d'un timbre fiscal du montant en vigueur, soit sous forme de chèque de banque.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Stéphane Feignon est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Nadia Remerand Turgne est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Sont déclarés contraires à la Constitution, au a du 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, les mots : « "5 % du total des suffrages exprimés et », « respectivement » et « "10 % du nombre des électeurs inscrits et ».
Le A (Ministre chargé de l'environnement) du 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire) du titre II (Liste des décisions administratives individuelles prises par un ministre ou conjointement par plusieurs ministres) de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Angélique Alberti est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mlle Alice Colet est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille pour y être chargée d'une section d'inspection du travail, à Dunkerque.
La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, qui inclut les périodes de travail mentionnées à l'article 4, s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail.
 En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail, celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
 Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 du code du travail.
 Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'article L. 354-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Jean Mermoz » sis route de Ouakam, à Dakar (Sénégal), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Amiens ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement d'Abbeville.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Somme selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Amiens ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement d'Abbeville.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
1. En qualité de représentant
des observatoires régionaux de santé
 M. Alain Trehony, directeur de l'observatoire régional de la santé de Bretagne.
2. En qualité de personnalités qualifiées,
au titre de représentants nationaux
 Mme Marie Choquet, psychologue et épidémiologiste.
 Dr Alain Deccache, professeur de santé publique à l'université de Louvain.
 M. Bertrand Garros, directeur stratégies de santé à la Fédération nationale des mutuelles de France.
 Pr Jean-Paul Moatti, professeur d'économie.
 Dr Pierre Chauvin, médecin épidémiologiste.
 Pr Jean-Louis Terra, chef de service au CHS du Vinatier, à Lyon.
3. En qualité de personnalités qualifiées,
au titre de ressortissants étrangers
 Pr Michael Marmot, professeur d'épidémiologie et de santé publique au Royal Free and University College Medical School de Londres (Royaume-Uni).
 Pr Michel O'Neill, sociologue, professeur à l'université de Laval, à Québec (Canada).
 Le professeur Jean-Paul Moatti assure les fonctions de président du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :
 1° Etre actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
 2° Répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;
 3° Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat ;
 4° Donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.
 Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.
Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 du code du travail et de l'article L. 122-8 du même code ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.
 Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L. 122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Par exception aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du même code. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 du code du travail. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée. L'Etat prend en charge ce doublement.
 Les contributions de l'employeur mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues à l'article L. 351-6 du même code.
 Les contributions des employeurs mentionnées aux alinéas précédents sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail dans les mêmes conditions que l'allocation définie à l'article L. 321-4-2 du même code.
 Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement du contrat de transition professionnelle dans des conditions fixées par une convention qu'ils concluent avec l'Etat.
 Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes. La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
 La filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 est exonérée, à raison de son activité de gestion des contrats de transition professionnelle, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Ruet, domicilié 22, allée des Acacias, 69270 Fontaine-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Côte-d'Or selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Dijon ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Beaune ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Montbard.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Côte-d'Or selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Dijon ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Beaune ;
 - à compter du jeudi 20 avril 2006 dans l'arrondissement de Montbard.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Patrice Berthreu est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, à Creil.
A N N E X E
 I. - Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi du Nord avesnois » a pour objet :
 - de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - de participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 II. - Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat, représenté par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes ;
 - la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, représentée par son président ;
 - l'ASSEDIC des Pays du Nord, représentée par son directeur ;
 - l'ANPE du Nord - Pas-de-Calais, représentée par son directeur délégué en Sambre avesnois.
 III. - Le siège social du groupement est situé au siège de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, 1, place du Pavillon, BP 234, 59603 Maubeuge Cedex.
 IV. - Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
 V. - Le champ géographique du groupement est celui de l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Claude Sangua est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Julien Steimer, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Alliot (Virginie).
 Arinne (Jonathan, J.).
 Assezat (Audrey, F.).
 Baud (Julie, L., R.).
 Beaurain (Alexandre, R.).
 Bernard (Emilie, M.).
 Blauwblomme (Jean-Baptiste).
 Bredillet (Damien, Y., J.).
 Cailhol (Nicolas).
 Calissi (Alexandre, J., T.-T.).
 Canipel (Romain, J.-R.).
 Cantos (Emilie, M.).
 Carpo (Romain, P., S.).
 Catol (Murielle).
 Cereja (Amandine).
 Chambon (Julien).
 Christophe (Caroline).
 Chung Tem Loi (Mayana, T.).
 Clavere (Fréderic, G., P.).
 Coifu (Vincent, E., M.).
 Cousin (Christelle, I., P.).
 Davezac (Marc-Antoine, M.).
 Deconninck (David, J., R.).
 Degoul (Ludivine, M., J.).
 Delacour (Matthieu).
 Delobelle (Nathalie).
 Dubled (Marc, H., P.).
 Ducrot (Charlotte, V., O.).
 Dupuy (Geoffroy).
 Euzet (Virginie).
 Fraizy (Claire).
 Fremont (Fanny, I., C.).
 Garcia-Martin (Aurélie, J., C.).
 Gester (Rémy, J.).
 Girard (Anne-Gaelle, S.).
 Halin (Noemi).
 Hamis (Karim).
 Imbert (Valérie, J.).
 Kerharo (Eric).
 Lambert (Guillaume, N., G.).
 Le Bivic (Arnaud, J., C.).
 Lefrant (Charles, S.).
 Lemoine (Carole, M., S.).
 Magat (Xavier).
 Malrait (Fréderic).
 Mandouki (Fabrice).
 Marchal (Cédric, F.).
 Martial (Céline, N.).
 Moibert (Sébastien).
 Ollagnon (Fanny).
 Pasqualini (Marie-Ange, V., F.).
 Petriat (Marc, J., A.).
 Plessis (Jean-Marc, P., M.).
 Prod'Homme (Patrick, G.).
 Retailleau (Thomas, F., C.).
 Riviere (Aurélien, C., P.).
 Ruau (Sandra, M., R.).
 Sainton (Julien, R., G.).
 Saulnier (Christophe, R., B.).
 Sorriau (Kevin).
 Soula (Olivier, D., B.).
 Tagatamanogi (Mike).
 Tekaya (Nizar, F.).
 Torbick (Armelle).
 Valdairon (Laëtitia, M., E., S.).
 Vandroux (Céline, E.).
 Varin (Angélique, S., D.).
 Vaux (Aurore).
 Vicente (Angélique).
 Villetelle (Cyril, P., M.).
 Vitry (Marie, S.).
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, après les mots : « qui en font préalablement la demande », sont insérés les mots : « et bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots : « qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ».
 II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2003, M. Lefort (Philippe), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Marlaud (Jean-Michel).