Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et les préfectures, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du présent arrêté.
 Cette commission comprend trois collèges :
 Un premier collège compétent à l'égard de certains agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A :
 - agents hors catégorie et de 1re catégorie issus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
 - agents de 1re catégorie issus de l'ex-Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC) ;
 - agents de 1re catégorie issus des services déconcentrés des rapatriés, en fonctions à la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés de Bordeaux ;
 - agents non titulaires relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur du 6 juillet 1977 et ses annexes ;
 - agents recrutés au titre de l'opération « Administration à votre service » (AVS) ;
 - agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Un second collège compétent à l'égard de certains agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B :
 - agents de 2e catégorie issus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
 - agents de 2e catégorie issus de l'ex-Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC) ;
 - agents de 2e catégorie issus des services déconcentrés des rapatriés en fonctions à la délégation pour l'accueil et le recrutement des rapatriés de Bordeaux ;
 - agents non titulaires relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur du 6 juillet 1977 et ses annexes ;
 - agents recrutés au titre de l'opération « Administration à votre service » (AVS) ;
 - agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
 Un troisième collège compétent à l'égard de certains agents titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C :
 - agents de 3e catégorie issus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
 - assistants socio-administratifs issus de l'ex-Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC) ;
 - agents non titulaires relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur du 6 juillet 1977 et ses annexes ;
 - agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception des agents exerçant des fonctions relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 précitée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.