Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) dans les spécialités suivantes :
 - restauration ;
 - revêtement et finitions.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 janvier 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 janvier 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99).
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-202 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 25 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 1er octobre 2001, sous le numéro 442/01.
   Objet :
 Modification du dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 8 ter de l'annexe I à la convention collective nationale (prise en compte de la nouvelle durée légale de travail pour la détermination des droits en période de chômage partiel).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Comptes rendus et publicité des travaux du Conseil national de la consommation.
 Le compte rendu des séances plénières du Conseil national de la consommation et le rapport annuel d'activité sont adoptés par le conseil.
 Les membres titulaires du Conseil national de la consommation plénier s'expriment par un vote global, en séance plénière et par collège, sur les travaux réalisés et validés au cours de l'année par le bureau (activité des groupes de travail spécialisés, permanents et de suivi, travaux européens, adoption d'avis, adoption de mandats en vue de la réalisation du programme de travail en cours ou à venir, etc.).
 Les avis et les rapports du Conseil national de la consommation, adoptés par le bureau, sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur le site internet du Conseil national de la consommation. Le rapport annuel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur le site internet du Conseil national de la consommation, après son adoption en séance plénière.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie A
 Attachés administratifs des services déconcentrés.
 Attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Ingénieurs des travaux agricoles.
 Ingénieurs des travaux ruraux.
 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
 Ingénieurs d'études.
 Assistants ingénieurs.
Catégorie B
 Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
 Préposés sanitaires des services vétérinaires.
 Techniciens de formation et de recherche.
Catégorie C
 Adjoints techniques de formation et de recherche.
 Agents techniques de formation et de recherche.
 Adjoints techniques des services déconcentrés.
 Adjoints techniques des services déconcentrés.
 Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
 Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
 Maîtres ouvriers de l'enseignement technique agricole.
 Ouvriers professionnels de l'enseignement technique agricole.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. François Lubrano, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « questionnaire BOA » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale est de réaliser le suivi quantitatif et qualitatif des prestations offertes aux personnels militaires en reconversion, notamment celles liées aux sessions bilan-orientation/bilan-projet et bilan accompagnement vers l'emploi.
Les informations traitées sont les suivantes :
 1. Au titre de la formalité de la publicité foncière :
 a) Pour les personnes :
 - pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ;
 - pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social et leur date de dissolution ;
 - pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ;
 - pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ;
 - pour les syndicats, les date et lieu de dépôt de leurs statuts ;
 - pour le rédacteur de l'acte, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ;
 b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ;
 c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ;
 d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ;
 e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ;
 f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ;
 g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ;
 h) Pour les inscriptions de privilèges et d'hypothèques :
 - nom (ou raison sociale) du créancier ou de l'un des créanciers solidaires ;
 - montant en principal de la créance et montant des accessoires ;
 - domicile élu ;
 - taux d'intérêt ;
 - date d'exigibilité ;
 - date extrême d'effet de l'inscription ;
 - clause de réévaluation ou d'indexation ;
 i) Pour les réquisitions : nature de la demande, nom du requérant, paramètres d'interrogation - immeuble, personne ou formalités -, numéro d'enregistrement, période de recherche.
 2. Au titre de la gestion comptable :
 Les informations liées aux fonctions comptables des bureaux des hypothèques en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrés notamment : nom, profession, adresse, type d'usager, code titre, références bancaires, numéro d'usager.
 3. Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des bureaux des hypothèques :
 Les nom, prénom, grade et numéro DGI des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.
Les candidats peuvent demander à bénéficier d'une dispense de l'une ou des deux épreuves d'admissibilité par courrier lors de l'inscription.
 Peuvent être dispensés de l'épreuve de culture générale et théâtrale :
 Les titulaires d'une licence d'études théâtrales ou d'un diplôme universitaire spécialisé en art dramatique ouvrant droit à une équivalence au même niveau.
 Peuvent être dispensés de l'épreuve d'interprétation :
 a) Les candidats ayant suivi, dans les cinq années précédant l'inscription, le cursus en trois années d'une des écoles supérieures d'art dramatique désignées en annexe I du présent arrêté, certifié par l'établissement dispensant cet enseignement ;
 b) Les candidats ayant obtenu, dans les cinq années précédant l'inscription, d'autres diplômes ou certifications, français ou étrangers, dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 3 (c) du présent arrêté ;
 c) Les candidats pouvant attester :
 - soit, au cours des six années précédant l'inscription, d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène, de trois années pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée ;
 - soit de dix années d'expérience professionnelle, en qualité de comédien ou de metteur en scène, pouvant être justifiées par un minimum de cinq mille soixante-dix heures ou quatre cent trente cachets sur cette durée.
Le bureau se réunit, sur convocation de son président, au moins tous les deux mois.
 Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés dans un délai d'une semaine avant la date de la réunion prévue.
 Il peut être réuni, selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant ou à la demande des deux tiers des membres titulaires du bureau, représentant l'un ou l'autre des deux collèges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 décembre 2001, M. Thierry Martini, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de Mme Jocelyne Royer.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 10  en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 50 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2005 :
 Considérant que Mme Lagrange, 10, place du Général-de-Gaulle, 71100 Chalon-sur-Saône, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amaigrissement au moyen de l'appareil Presor-03 revendiquant les allégations suivantes :
 - « maigrir » ;
 - « traitement cellulite » ;
 - « perte de poids dès la 1re semaine (- 1 à 3 kg) » ;
 - « perte de volume (1 à 4 tailles) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Mme Lagrange à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Mme Lagrange, 10, place du Général-de-Gaulle, 71100 Chalon-sur-Saône, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement au moyen de l'appareil Presor-03, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour permettre la réallocation de la capacité non utilisée, le gestionnaire du réseau public de transport français RTE demande aux opérateurs auxquels a été attribuée une partie de la capacité de transit entre la France et l'Italie, conformément aux articles 1er à 4 de la présente décision, d'en confirmer l'utilisation avec un préavis qu'il détermine, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, en veillant à permettre l'utilisation maximale de la capacité de transit entre la France et l'Italie.
Par arrêté du directeur général l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir un concours externe au titre de l'année 2005 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant d'ingénieur de recherche de 1re classe (femme ou homme).
 1 poste est susceptible d'être pourvu.
 L'affectation de l'emploi susceptible d'être proposé ainsi que la branche d'activité professionnelle de rattachement sont les suivantes :
BAP A. -  Sciences du vivant
Concours n° 2
 1 ingénieur en recherche clinique et épidémiologie.
 Affectation : département animation et partenariats scientifiques, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2005, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 juin 2005, à 18 heures. Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juin 2005).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. André Le Dreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 août 2001 au 5 août 2006 auprès du centre régional de la propriété forestière de Corse pour exercer les fonctions de directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. François Théoleyre, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de M. Didier Serrano, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de Mme Danielle Duizidou, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 décembre 2001, M. Patrick Jehl, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'action médico-sociale précoce du Jura », en remplacement de M. Daniel Leglise.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
9e section : langue et littérature françaises
 Mme Ouertani (Hédia), épouse Khadhar, université Paris-III : 6 mois.
11e section : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 M. Barry (Kévin), université Paris-III : 6 mois.
 M. Brenkman (John), université Paris-III : 6 mois.
 M. Bump (Jérome), université Paris-III: 6 mois.
 M. Newton (Adam Zachary), université Paris-III : 6 mois.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Niwinski (Andrzej), université Lille-III : 1 an.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mlle Isabelle-Mathilde Briard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences et techniques des productions légumières et grainières dans le même établissement à compter du 1er janvier 2005.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 10  en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 20  en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces pièces sont émises pour célébrer le cent cinquantième anniversaire du classement des vins de Bordeaux.
 Face : composition stylisée de formes courbes, évoquant « la longue... la sanglante flamme du vin », au centre de laquelle sont inscrites les dates anniversaires « 1855-2005 ».
 Légende : « 150e anniversaire du classement des vins de Bordeaux en 1855 ».
 Revers : vendangeuse personnifiant le vin de Bordeaux et ses grands vignobles.
 Inscriptions : « graves, saint-julien, sauternes, saint-estèphe, haut-médoc, margaux, pauillac ». En légende, les initiales « rf ».
 Valeur faciale : 10 euro ou 1 1/2 euro.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Lionel Boillereaux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en automatique appliquée aux procédés de l'agroalimentaire dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
La situation des greffiers recrutés par concours interne ouvert au titre de l'année 2002 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire à l'Agence française de l'ingénierie touristique, pour exercer les fonctions de secrétaire général à l'Agence française de l'ingénierie touristique.
Profil du poste
 Placé(e) sous l'autorité du directeur de l'agence, le (la) secrétaire général(e) est chargé(e) de la coordination et l'animation des pôles composant les services :
Gestionnaire
 Gestion des instances statutaires du GIP.
 Affaires financières.
 Ressources humaines, partenariat, formation, documentation.
 Assistance informatique.
 Logistique et fonctionnement.
Production transversale
 Affaires internationales.
 Affaires juridiques.
 Communications, éditions, publications.
 Il ou (elle) définit avec chacun des responsables les modalités de mise en oeuvre administrative, financière et comptable des orientations de leur activité, fixée en comité de direction, et veille au rythme des résultats pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
 Il ou (elle) est chargé(e) de la mise en oeuvre des programmes et de leur suivi, met en place les procédures permettant le contrôle des différents tableaux de bord et en fait régulièrement rapport au comité de direction.
 Il ou (elle) assure la mise à jour des procédures légales relatives aux marchés publics avec l'appui du conseiller juridique et en concertation avec l'agent comptable.
 Il ou (elle) assure la synthèse du suivi budgétaire.
 Il assume les fonctions d'ordonnateur secondaire qui lui sont déléguées par le directeur de l'agence.
 Le ou (la) secrétaire général(e) est l'interlocuteur privilégié du contrôle d'Etat, de l'Agence comptable et des tutelles sur les fonctions de gestion du GIP.
Profil du candidat
 Compétences requises :
 Méthodique, rigoureux, ayant le sens de l'organisation et du contact, il ou (elle) devra posséder une grande expérience dans la direction d'équipes pluridisciplinaires ;
 Compétence en matière de gestion publique et privée ;
 Capacité à utiliser la bureautique (traitement de textes, tableur, gestion des fichiers...) indispensable.
 Renseignements complémentaires :
 Effectifs : 45 personnes ;
 Budget : 30 à 35 millions de francs ;
 Objet : contribuer à l'amélioration de la qualité et la compétitivité de l'offre touristique française par des actions sur l'ingénierie en amont ;
 Activités : études générales, opérationnelles, conseils, assistance, diagnostics, diffusion, publications, manifestations techniques... ;
 Partenariat : 52 membres du groupement, dont 9 ministères ; réseau de 280 membres (actifs, affiliés, correspondants).
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. André-Jean Guerin, directeur de l'AFIT (téléphone : 01-44-37-37-39), ou sur le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (EQU0195).
Un emploi d'adjoint au directeur de la direction de l'aviation civile Sud-Est est offert au titre de la mobilité statutaire, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
 L'adjoint au directeur de la direction de l'aviation civile Sud-Est assure l'intérim du directeur.
 Il représente le directeur général de l'aviation civile dans sa circonscription territoriale ainsi que les préfets dans les domaines qui lui sont délégués.
 Il anime et coordonne les actions afférentes aux activités aéroportuaires, à la sécurité et à la navigation aérienne pour l'ensemble de la direction ainsi que l'action régalienne de la DGAC dans l'ensemble de ses domaines de compétences.
 Il contribue à la promotion du transport aérien, de l'aviation générale et de manière globale à l'image de marque de la DGAC.
 Il oriente et coordonne les actions de ses collaborateurs pour la réalisation et le suivi de l'ensemble des activités de la direction.
 Il définit les orientations politiques, économiques, techniques et sociales dans son domaine de compétence, en liaison avec les autorités de tutelle.
 Il définit, propose et met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de son action : dotations budgétaires, définition des programmes et des échéances et prononce les arbitrages nécessaires.
 Il assiste et conseille les partenaires régionaux et locaux du transport aérien (gestionnaires d'aéroport, collectivités locales, compagnies aériennes, préfectures...).
 Il rend compte de la conduite des travaux dont il est responsable devant les autorités de tutelle et les instances de coordination des politiques de l'Etat.
 Il préside et/ou participe à des réunions internes ou externes à la direction (administration centrale, direction de l'aviation civile, autorités militaires, préfectures, Météo-France, CCI, CTP, CAP, CHS...).
 Il écoute, reçoit et motive le personnel de la direction.
 Il gère les conflits et les tensions.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Brenac (Maurice, Georges, Emile), 28 juillet 1924, général de brigade. Grand officier du 21 avril 1983.
Coullon (Jean-Claude), 7 décembre 1929, général d'armée.
Maïral-Bernard (Emile), 24 février 1918, général de division. Grand officier du 27 avril 1993.
MARINE NATIONALE
Gouva (René, Claude), 2 décembre 1924, contre-amiral. Grand officier du 26 mars 1993.
Lacoste (Pierre, Auguste, Louis), 23 janvier 1924, amiral.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Dubost (Claude, Paul, Lucien), 20 septembre 1919, général de corps d'armée.
Dubourdieu (Gérard, Jean), 15 janvier 1936, général de brigade. Commandeur du 29 janvier 1988.
Perier (Marcel, Charles, Germain), 15 février 1922, général de brigade.
Poirault (Jean, Maurice, Robert), 29 janvier 1924, colonel, génie.
 MARINE NATIONALE
Descombes (Bernard, Maxime), 20 avril 1921, contre-amiral. Commandeur du 11 novembre 1978.
En cas d'excédent du volume total des demandes recevables par rapport à la capacité à allouer, le gestionnaire du réseau de transport français attribue, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, la capacité soit au prorata des demandes recevables, soit selon une autre méthode ayant reçu l'accord de la CRE en liaison avec le régulateur italien AEEG.
L'article 4 de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé « Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire » est remplacé par l'intitulé « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
 2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « Code des douanes » :
« Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2005
A N N E X E I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2005
Pour les années 2006, 2007 et 2008, la valeur de service du point mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est revalorisée d'un coefficient qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article L. 161-23-1 du même code pour les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Christian Climent-Pons, attaché principal d'administration centrale, et M. Karim Kerzazi, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Papaud, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes.
Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
 1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;
 2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2002, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires financières et de l'administration générale) pour une période de trois ans.
L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de vingt-quatre à vingt-sept membres » ;
 2° Au a, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
 3° Le c est complété par les mots suivants : « pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » ;
 4° Les e et f deviennent les g et e ;
 5° Il est ajouté un f ainsi rédigé :
 « f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat conformément à l'article L. 822-1 du code de l'éducation ; » ;
 6° Après le g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. » ;
 7° Dans la première phrase du huitième alinéa, la référence au : « e » est remplacée par une référence au : « g ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
 Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et de la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie, revendiquant les allégations suivantes : Médimag 2500 or magnétiques : « anti-douleur (...) arthrose, sciatique, migraine... (...) un effet sédatif sur les douleurs (...) L'action analgésique des pastilles est généralement sensible au bout de quelques heures », le coffret d'aimantothérapie : « (...) traiter les douleurs (...) traiter efficacement les douleurs (...) totale innocuité », la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie : « (...) extraordinaire pouvoir thérapeutique des aimants. Comment soulager une arthrose, une arthrite, réduire ses calculs, faire baisser son taux de cholestérol, de diabète, soulager un ulcère. Comment agir sur les migraines (...) » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile se limite à la notice d'utilisation de l'objet Médimag 2500 or et à des documents décrivant le mode de fonctionnement et les propriétés des aimants de manière générale, mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et à la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et de la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les conditions de prise en charge des primes et cotisations des contrats définis à l'article 1er sont fixées par un cahier des charges.
 Sous réserve du respect de ce cahier des charges et après la réalisation des contrôles prévus par ce dernier, les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, M. Bruley (Stéphane, Gérard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le présent agrément est particulier à l'AFPA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
La formation est organisée sur trois années. Les deux premières années d'études sont consacrées à un enseignement général théorique et appliqué, complété par des stages pratiques. La dernière année d'études constitue un approfondissement des connaissances générales acquises antérieurement. Des options permettent aux étudiants d'individualiser leur cursus en fonction de leur projet professionnel.
 La formation est dispensée sous forme d'unités d'enseignement. La validation de chaque semestre conduit à l'obtention de trente crédits au sens des articles 2 et 5 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
 A l'issue de la formation, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, spécialité industries alimentaires tropicales, est délivré aux étudiants qui ont satisfait aux modalités de contrôle des connaissances et d'aptitudes.
 Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes, les conditions de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies dans le règlement des études de l'école.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 5 au 16 juillet 2004 :
 Site : stade sottevillais, 31, avenue du 14-Juillet, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R.* 343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
 34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
 14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Le retrait de M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Pellegrin et Jean-Denis Gerard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Pellegrin et Jean-Denis Gerard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Denis Gerard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron, à l'issue du concours organisé en 2004 dans la catégorie deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, avec mention de l'école d'affectation :
 Ressiot (Elodie), ESSA Bordeaux ;
 Chevalier (Virginie, Jeanne, S., M.), ESSA Lyon-Bron ;
 Demaison (Xavier), ESSA Lyon-Bron ;
 Beranger (Fabien, Jacques, A.), ESSA Bordeaux.
 Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 23 août 2004 à 8 heures.
 L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés de l'original du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
 Ils recevront une lettre de nomination ainsi qu'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
 Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
 Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, en qualité de suppléants :
 M. Esneu (Michel), sénateur d'Ille-et-Vilaine, suppléant de M. Couanau (René) ;
 M. Saurel (Philippe), conseiller général de l'Hérault, suppléant de M. Vidal (Marcel) ;
 M. Sibieude (Thierry), vice-président du conseil général du Val-d'Oise, suppléant de M. Poniatowski (Axel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Le retrait de M. Jauvert (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Xavier Titton et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Xavier Titton et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Arlaud et Xavier Titton, huissiers de justice associés ».
Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
 La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
 Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-606 du 6 décembre 1994 reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 8 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  à la directrice du centre maternel départemental, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 :
 - dans le département des Bouches-du-Rhône, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès et Paradou. Sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès, le nombre de reconnaissance passe de deux à trois ;
 - dans le département de la Loire, la franchise n'est pas modulée pour la commune de Charlieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004, Mme Teillot (Bénédicte, Marie), épouse Barbe, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé, à la résidence de Conlie (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004 :
 M. Doucede (Vincent, Hugues, Pierre, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, Vincent Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 30 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix Guilloux, Le Château d'Aux, 44620 La Montagne.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Jules Guesde, au Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Jules-Guesde, 132, rue Henri-Dunant, 76620 Le Havre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier André Grégoire de Montreuil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier André Grégoire, direction des ressources humaines, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 70, rue de Montrichard, 41400 Pontlevoy.