Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, les dates du calendrier et des     épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du     diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures     comptables et financières de la session de 1996 sont fixées aux dates et     heures ci-après :
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     session 1996 s'établit comme suit :
      Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers     préimprimés) : 1er mars 1996.
      Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel     et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription : 15 avril 1996, à 17 heures.      Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par Minitel     et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) :     10 mai 1996, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats     résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
      Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur     résidence en composant le 36-14, suivi des coordonnées des serveurs     académiques ci-dessous précisés :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3136   a 3138    
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      Le service télématique fonctionnera du 1er mars 1996 au 15 avril 1996 à 17     heures.
      Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à     l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont     comme indiqué ci-dessous :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3136   a 3138    
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      Les dossiers d'inscription seront délivrés du 1er mars 1996 au 15 avril 1996     à 17 heures.
      Aucune inscription ne sera acceptée hors délai.
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     sont fixées aux dates et heures ci-après :
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
      Epreuve no 1 :
      Synthèse Droit et comptabilité, mercredi 18 décembre 1996, de 8 heures à 14     heures.
      Epreuve no 2 :
      Synthèse Economie et comptabilité, jeudi 19 décembre 1996, de 8 heures à 14     heures.
      Epreuve no 3 :
      Grand oral et épreuve no 4, soutenance d'un compte rendu du stage     d'initiation.
      A partir du mardi 12 novembre 1996 pour les candidats déjà titulaires du     D.E.C.F. ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme     admis en dispense.
      Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 9 septembre 1996.
      A partir du lundi 6 janvier 1997 pour les candidats qui auront obtenu le     D.E.C.F. à la session de 1996.
      Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 9 décembre 1996.
      Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie     de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de la Réunion pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté :
      M. Wanquet (Claude), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de la Réunion.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Art. 1er. -  La section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique (troisième partie   Décrets) est modifiée comme suit      - la sous-section 3 << Modalités de délégation de signature des directeurs     >> devient la sous-section 5 ;
      - la sous-section 4 << Composition des groupes fonctionnels >> devient la     sous-section 3 ;
      - la sous-section 5 << Virements de crédits >> est supprimée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 5 février 1996, M. Richard (Hubert) est     désigné membre titulaire des commissions administratives de reclassement     prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour     l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3     décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des     événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale en qualité de représentant de la Fédération générale C.F.T.C.     des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés, en     remplacement de Mme Volk-Matheron (Madeleine).
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée à compter du 1er     août 1991 conformément aux dispositions du tableau no 2 de l'arrêté du 18     mars 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994     dans les services de la direction générale de l'aviation civile :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
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Art. 2. -  Sont supprimés, à compter du 1er août 1994, les emplois ci-après     figurant dans le tableau no 2 (effet au 1er août 1991) de l'arrêté du 18 mars     1992 susvisé :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3806   a 3809    
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Par décret du Président de la République en date du 8 février 1996, M.
     Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19     février 1996.
      M. Jean-Michel Galabert est maintenu, sur sa demande, en activité, en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de     risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
      Adjoints techniques principaux : 11 405 F ;
      Adjoints techniques : 11 272 F ;
      Agents techniques principaux : 10 734 F ;
      Agents techniques : 10 349 F.
Art. L. 2333-81.  - Une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond     balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à     favoriser la pratique du ski de fond peut être instituée sur délibération du     conseil municipal de la commune dont le territoire supporte de tels     équipements. Le conseil municipal fixe annuellement le montant de la     redevance et les conditions de sa perception.
      Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et     les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations     conjointes des conseils municipaux concernés.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Thony     (Jean-François), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la     division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité     de conseiller juridique, pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier     1996.
Art. L. 2333-37.  - La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers,     propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la     période de perception visée à l'article L. 2333-28, sous leur responsabilité,     au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux     dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36.
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 6 août 1985 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3674   a 3675    
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      Lire :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3674   a 3675    
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Art. L. 2333-26.  - Dans les stations classées, dans les communes qui     bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements     touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes     touristiques, dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
     2333-27, dans les communes littorales au sens de la loi no 86-2 du 3 janvier     1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du     littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi no 85-30 du 9     janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
     dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du     tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion     de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque     nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions     prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2563-7, soit une taxe de     séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41     à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les     natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
Art. 2. -  Seuls peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire les     établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum     30 p. 100 en poids des produits et ne dépasse pas :
      800 litres de lait par semaine pour les laits traités thermiquement, à     l'exclusion du lait cru destiné en l'état à la consommation humaine dont la     production et la mise sur le marché doivent être conformes aux dispositions     de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé ;
      250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits laitiers à     condition que ces produits soient conformes, au moment de la sortie de     l'établissement de traitement ou de transformation du lait faisant l'objet de     la dispense, aux critères microbiologiques prévus aux annexes A et B de     l'arrêté du 30 mars 1994. En outre, le lait cru de vache destiné à fabriquer     des produits au lait cru devra provenir d'exploitations titulaires de la     patente sanitaire attribuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3     août 1984. Le lait cru de chèvre destiné à fabriquer des produits au lait cru     devra provenir de cheptels indemnes de brucellose. Le lait cru de brebis     destiné à fabriquer des produits au lait cru devra provenir de cheptels     indemnes ou indemnes vaccinés vis-à-vis de la brucellose.
      Les quantités maximales indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables.
Art. L. 2333-52.  - Les communes ou les établissements publics de     coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la     taxe spéciale visée à l'article L. 2333-47 sur la base d'un taux supérieur à     3 p. 100 se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la     taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le     produit de la taxe au taux de 3 p. 100 et celui de la taxe au taux     antérieurement fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes     concernées appliquent le taux de 3 p. 100 pour la taxe créée par l'article L.     2333-49. Cette dotation est versée trimestriellement.
      Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération     intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe     spéciale visée à l'article L. 2333-47 au taux de 5 p. 100, appliquent au taux     de 3 p. 100 la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il     a lui-même voté la même taxe au taux de 2 p. 100, plutôt que de verser la     dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou     la commune pour percevoir ladite taxe qui lui revient de droit.
      Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou     établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la     taxe au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale prévue par l'article     L. 2333-47 au titre de l'exercice budgétaire 1983.
Art. L. 2333-53.  - Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous     réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :      1o A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
      2o Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation     induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des     divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et     routiers ;
      3o Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en     montagne et des activités qui y contribuent ;
      4o A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation     technique de leurs jeunes adhérents ;
      5o Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne     conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les     sociétés de secours en montagne.
    Sous-section 4
    Prélèvement progressif
    sur le produit des jeux dans les casinos
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 6 mars 1996, l'arrêté du 27 février 1996     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e     classe) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
      << Les épreuves auront lieu à Paris les 25 et 26 avril 1996 >> au lieu de :     << les 25 et 26 mars 1996 >>.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3695    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. L. 2333-25.  - L'institution de la taxe communale sur les emplacements     publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue     aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16.
      La perception de la taxe communale sur un emplacement publicitaire fixe     exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout     droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.
    Section 6
    Taxes particulières aux stations
    Sous-section 1
    Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3695   a 3696    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-71), en     joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F, ou     au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01).
Art. L. 2543-10.  - Les recettes communales sont, en cas de besoin,
     recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au     recouvrement des deniers publics.
      Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être     portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action.      La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de     l'Etat dans le département.
    CHAPITRE IV
    Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 2333-12.  - Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré     par les soins de l'administration municipale.
      Le recouvrement peut être poursuivi solidairement :
      1o Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce     inscrite ;
      2o Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
      3o Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
    Sous-section 5
    Sanctions applicables
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Gerard (Louis, Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de la Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du     16 octobre 1995 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les     entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application     des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      M. Vernudachi (Patrick), substitut général près la cour d'appel de Limoges,     est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de     discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M.     Vergne (Jean-Pierre).
      M. Vergne (Jean-Pierre), substitut général près la cour d'appel de Limoges,     est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en     remplacement de M. Soumireu-Mourat (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Boulesteix (Daniel, André), ingénieur des travaux     agricoles, en congé de longue durée depuis le 22 février 1993, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 22 février 1996 et admis,
     sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite au     titre de l'invalidité non imputable au service.
Art. 19. -  L'article 5 de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la     prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non     visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du     domaine public métropolitain est ainsi modifié :
      Au troisième alinéa, après les mots : << les administrateurs des affaires     maritimes >>, sont insérés les mots : << les inspecteurs des affaires     maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires     maritimes >> ;
      Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
      << Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des     bâtiments de la marine nationale ; >>.
Art. 23. -  La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est     ainsi modifiée :
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
      << A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier     chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de     l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen     dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine     marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur     mode d'exploitation. >>      II. - A l'article 24-1, la référence : << L. 214-4-7 >> est remplacée par la     référence : << L. 212-4-7 >>.
      III. - Au second alinéa de l'article 101, les mots : << dans les ports     métropolitains et dans ceux des départements et territoires d'outre-mer, >>     sont supprimés.
      IV. - Dans tous les articles dans lesquels ils sont mentionnés, les mots :
     << autorité maritime >> sont remplacés par les mots : << autorité chargée de     l'inspection du travail maritime >>.
      V. - Le titre VIII devient le titre IX.
      VI. - Il est inséré un nouveau titre VIII ainsi rédigé :
    << TITRE VIII
    << Inspection du travail maritime
      << Art.  122. -  L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième     et troisième alinéas de l'article L. 742-1 du code du travail. >>      VII. - L'article 132 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Mereau (Robert, Antoine, Marcel), ingénieur     général d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril     1996.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de     la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre     C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone :
     [16-1] 41-17-65-66 ou [16-1] 41-17-51-88).
Article 1er
      En application de l'article 12 du règlement général du loto sportif et du     règlement particulier << 13 matchs >> du loto sportif en date du 2 septembre     1991 et publié au Journal officiel du 12 septembre 1991, puis modifié le 4     janvier 1993 et le 22 décembre 1995 avec publication des modifications au     Journal officiel du 7 janvier 1993 et du 5 janvier 1996, La Française des     jeux organise un tirage au sort pour permettre à des joueurs du loto sportif     d'assister à la finale du << Championnat d'Europe des Nations 1996 >>, le 30     juin 1996, à Londres, dans les conditions définies ci-après.
Article 4
      Ce lot en nature comprend exclusivement :
      - une place pour assister à la finale du << Championnat d'Europe des Nations     1996 >>, à Londres, à la date fixe des 30 juin 1996 et 1er juillet 1996 ;
      - un voyage organisé à Londres, pour une personne, à la date fixe des 30     juin 1996 et 1er juillet 1996, comprenant les frais de transport et de     séjour.
      La valeur de ces lots est prélevée sur le << Compte Pactole loto sportif >>.     La somme prélevée par lot est de 9 500 F (T.T.C.).
      Le voyage ne peut en aucun cas être différé.
      Le gagnant s'engage à fournir à La Française des jeux les informations     nécessaires à l'organisation du voyage.
      Le gagnant peut transmettre le bénéfice de son lot à un tiers, sous réserve     d'en informer La Française des jeux par écrit, au plus tard le 27 juin 1996.     Dans ce courrier, le joueur doit notamment indiquer le nom du bénéficiaire et     remplir le formulaire prévu à cet effet.
      Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées à     la charge du gagnant.
      En aucun cas, le porteur d'un reçu gagnant tiré au sort ne peut réclamer la     contrepartie financière du lot en nature prévu par La Française des jeux et     stipulé au présent article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mars 1996, M. Dimnet (Joannès), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lyon-I,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 5 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé, une copie ou une photocopie certifiée conforme du diplôme     d'éducateur fédéral du 2e cycle (dans les deux filières) délivrée par la     Fédération française de rugby à la suite des stages de validation ou d'une     équivalence de ce diplôme accordée par la Fédération française de rugby.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 24. -  Lorsque la qualité des produits courants de même nature     s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label doit,
     s'il y a lieu, être également relevée. Les décisions d'homologation déjà     prises sont réexaminées et modifiées en tant que de besoin, après avis de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires et après que les organismes concernés ont été mis à même de     présenter leurs observations.
Art. 17. -  Le retrait ou la suspension de l'agrément est prononcé dans les     formes prévues à l'article 8 du présent décret et après que l'organisme     intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
      La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur demande de     l'organisme certificateur, dans les formes prévues à l'article 8.
    TITRE IV
    DE L'HOMOLOGATION DES LABELS
Art. 2. -  L'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié comme suit à     compter du 1er août 1993 :
      I. - Le texte de la valeur (2) est abrogé.
      II. - Les valeurs << (3) >>, << (4) >> et << (5) >> deviennent     respectivement << (2) >>, << (3) >> et << (4) >>.
Art. 45. -  Sont abrogés :
      - le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers     des charges définissant les conditions de production de l'agriculture     n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse ;
      - le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles ;      - le décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de     conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non     alimentaires et non transformés.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1995     sont majorées du montant brut de 10 301 115,65 F (décision modificative no     1).
A N N E X E  (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 89,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 12 mars 1996, MM. Buey (Yves) et Borel (Marc) sont     nommés membres du conseil d'administration de la société D.C.N. International     en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'économie et des finances, en remplacement respectivement de MM. Delion     (Jean-Marc) et Potton (Jean-Christophe).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., pic de Nore, 11000 Carcassonne.
      Altitude du site : 1 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 225 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 80 kW dans le secteur 170o/190o.
      Contraintes : 40 kW dans le secteur d'azimut 200o/240o ; 40 kW dans le     secteur d'azimut 120o/160o ; 25 kW dans le secteur d'azimut 250o/110o.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 103,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., pic de Neulos, 66700 Sorède.
      Altitude du site : 1 256 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 10 kW dans le secteur d'azimut 270o/100o.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 110o/260o.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone du Vigan.
      Fréquence : 93,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Lacam, 30120 Le Vigan.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. -  Les informations recueillies lors du recensement portent sur les     immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent     l'état civil, la nationalité, la situation familiale, l'appartenance     ethnique, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement     en biens durables et semi-durables.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     décembre 1995, est approuvé le règlement du régime complémentaire facultatif     d'assurance vieillesse des avocats dit Avocapi, adopté par le conseil     d'administration du 25 mars 1995, de la Caisse nationale des barreaux     français, dont le siège social se situe 11, boulevard de Sébastopol, 75001     Paris.
Article 8
     8.1. Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus de jeux sont classés     comme suit, d'après le résultat du tirage du Super Loto Spécial Anniversaire     auquel ils participent :
    - au premier rang, les ensembles dans lesquels figurent les 6 premiers
    - au deuxième rang, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6
    - au troisième rang, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6
    - au quatrième rang, les ensembles dans lesquels figurent 4 des 6
    - au cinquième rang, les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6
    Les ensembles dans lesquels figurent moins de 3 des 6 premiers numéros
    8.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est     indifférent.
    8.3. Chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang     atteint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs     d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale (femmes et hommes).      Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 mai 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 14. -  Tout organisme certificateur agréé communique aux ministres     intéressés toute modification des conditions d'exercice de ses activités,
     telles qu'elles sont énoncées dans sa demande d'agrément. Si l'importance des     modifications le justifie, lesdits ministres peuvent, après avis de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs, prescrire le     dépôt d'une nouvelle demande d'agrément, conformément à l'article 9 du     présent décret.
Par décret en date du 22 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Moularès, Albi, Alban, Valence-d'Albigeois et Réalmont, situées     sur le parcours du réseau hertzien Complexe de Moularès et du faisceau     hertzien Albi-Réalmont (tronçon Réalmont-Moularès), ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Moularès et Albi, de     Mouralès et Valence-d'Albigeois et de Moularès et Réalmont.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Tarn sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 7. -  Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont     versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté     du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21.2.2.062 du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et pour     partie au profit du budget général.
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les     Trésors des musées d'Europe >>.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres dont les     originaux sont conservés dans des musées français :
      Le Penseur, sculpture réalisée par Auguste Rodin ;
      Le Fifre, peinture réalisée par Edouard Manet ;
      La Source, peinture réalisée par Jean-Auguste, Dominique Ingres ;
      Eléphant, vase rituel Zun en bronze de la fin de l'époque Shang (xiie, xie     siècle avant J.-C.).
      La gravure des revers des quatre séries de pièces et des avers des pièces     représentant Le Penseur et l'Eléphant est conforme aux modèles créés par     l'atelier des Monnaies et médailles.
      La gravure des avers des pièces représentant Le Fifre et La Source est     conforme aux modèles créés par M. Emile Rousseau, ancien graveur général des     Monnaies.
      Au revers figure la valeur faciale accompagnée d'une mention en euro :
      500 francs/75 euro pour les pièces de 500 F en or ;
      100 francs/15 euro pour les pièces de 100 F en or ;
      10 francs/1 1/2 euro pour les pièces de 10 F en argent.
      Le graphisme représentant la valeur en francs et en euro est situé à     l'intérieur d'un cercle formé de douze étoiles. Sur le pourtour, la mention :     << Trésors des musées d'Europe >> et la devise républicaine : << Liberté,
     Egalité, Fraternité >> forment un second cercle concentrique.
      Le premier des trois avers comporte la représentation du Penseur de Rodin,
     les lettres << RF >>, le millésime 1996 et, sur le pourtour, au-dessous du     motif, l'inscription : << Le Penseur >>. Sur le socle de la statue du Penseur     figure la signature d'Auguste Rodin.
      Le deuxième avers comporte la représentation du Fifre de Manet, les lettres     << RF >>, le millésime 1996, la signature d'Edouard Manet et, en légende, la     mention : << Le Fifre >>.
      Le troisième avers comporte la représentation de La Source d'Ingres, les     lettres << RF >>, le millésime 1996, la signature de Jean-Auguste, Dominique     Ingres et, en légende, la mention : << La Source >>.
      Le quatrième avers comporte la représentation du vase rituel Zun Eléphant.
      Ces pièces sont frappées en qualité Epreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1996, M. Krynen (Bernard), administrateur civil hors classe,     affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en     position de détachement auprès de la Compagnie Air France, en qualité de     chargé de mission auprès du directeur général adjoint des ressources     humaines, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les     monuments et sites d'Europe >>.
      Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne six pièces frappées en     qualité Epreuve : deux pièces de 500 F en or, deux pièces de 500 F en platine     et deux pièces de 100 F en argent.
      Deux sites européens sont évoqués, chacun sur une pièce en platine, une     pièce en or et une pièce en argent :
      La Grand'Place à Bruxelles ;
      La cathédrale Saint-Etienne à Vienne.
      Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
      L'inscription << République française >> ;
      Un cercle formé par douze étoiles ;
      A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la     mention 75 euro ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15 euro.      L'avers d'une des pièces en or, en platine ou en argent représente la     Grand'Place à Bruxelles.
      En inscription, la mention << Grand'Place Bruxelles >> et le millésime 1996.      L'avers de l'autre pièce en or, en platine ou en argent représente la     cathédrale Saint-Etienne à Vienne.
      En inscription la mention << Cathédrale Saint-Etienne Vienne >> et le     millésime 1996.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Gérard     (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     d'Orléans, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre     1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 19 janvier 1996     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux     publics de l'Etat du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
      << La date limite de clôture des inscriptions est reportée au vendredi 24     mai 1996, terme de rigueur.
      << La date des épreuves écrites du concours précité est reportée au mardi 9     juillet 1996. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996 :
      Sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1,     a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme     Girardin (Annie-Laure), MM. Janin (Christian), Debon de Beauregard (Michel),     Bedin (Patrick) (Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale     et de la recherche publique, S.G.E.N.-C.F.D.T.) :
      Première suppléante de M. Boullier (Jean-Michel) : Mme Azema (Claude)     (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Deuxième suppléante de M. Boullier (Jean-Michel) : Mme Lebocey (Françoise)     (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Titulaire : Mme Piecuch (Raymonde) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Première suppléante : Mme Travaglini (Sylviane) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Deuxième suppléante : Mme Rampnoux (Marie-Agnès) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Titulaire : Mme Zehren (Christiane) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Premier suppléant : M. Rémy (Maurice) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Deuxième suppléant : M. Mansoz (Daniel) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Sont nommés au titre de l'article 2 (1, f) du décret précité, en     remplacement de MM. Boudot (Bernard), Chatellier (Daniel), Belot     (Jean-Claude) (Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et     de la recherche publique, S.G.E.N.-C.F.D.T.) :
      Titulaire : Mme Gandolfi (Laura) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Premier suppléant : M. Belot (Jean-Claude) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Deuxième suppléant : M. Roulaud (Raymond) (S.G.E.N.-C.F.D.T.).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre),     à l'article 3 (Délégation aux affaires stratégiques), tableau, colonne     Suppléant :
      Au lieu de   << M. le général Alain Faupin >>, lire   << M. le général     Robert Creuze >>.
      II. - 1. Remplacer l'appellation du titre II par : << Directions relevant du     secrétaire général pour l'administration >>.
      2. A l'article 10 (Direction de l'administration générale) :
      a) Au paragraphe III :
      Au lieu de : << M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des     affaires administratives >>, lire : << M. Roland Manal, administrateur civil,     sous-directeur des affaires juridiques et administratives >> ;
      b) Les dispositions du paragraphe V sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << V. - M. Jean-Marie Lauga, administrateur civil, sous-directeur du     patrimoine, dans les limites de ses attributions. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 février 1996, Mlle Souchon (Isabelle) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er     janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1996, M.
     Hallégouet (Henri, Olivier), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 14 juin 1996 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Plantegenest (Manuel) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à     compter du 1er février 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996, Mlle Intilla (Valérie), greffier du troisième grade, est, à compter de     la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Corbeil-Essonnes, en remplacement de Mme Hottin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué à la coopération en date du 9 février 1996, Mme Duby     (Michèle), administrateur civil, affectée au ministère de la coopération, est     mise à la disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour     une période de deux ans à compter du 6 mars 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 février 1996, M. Schwob (Jean), ingénieur en chef des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 19 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement en date du 9     février 1996, M. Paquier (Olivier), administrateur civil, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès de l'Agence financière près l'ambassade de     France à Moscou, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 7 novembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 février 1996, la liste citée à l'arrêté du 15 novembre     1993 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du     brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite     automobile et de la sécurité routière est complétée par : << M. Dupe     (Bernard) >>.
      Cette mesure prend effet à compter du 10 octobre 1994.
Santé, option Administration
     Laurent (Penny).
      Liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats féminins inscrits     en liste complémentaire au titre du recrutement sur épreuves de l'Ecole     nationale des sous-officiers d'active :
    Borello (Maïté).
    Darroussat (Florence, R.).
    De Cuyper (Céline, A., J., H.).
    Decherf (Sandrine).
    Delesse (Séverine, M., R.).
    Gaillard (Régine, M., G.).
    Gineys (Nathalie, E., L.).
    Haquette (Samantha, M.).
    Kadem (Férial, G.).
    Keller (Sandrine, A., A.).
    Klein (Marie, P.).
    Leblanc (Aline, I.).
    Maire (Sophie).
    Meignen (Valérie, D., M.-A.).
    Merlier (Sabine, L.).
    Tokar (Nadia, F., A.).
    Verin (Delphine, B., C.).
Management et systèmes d'information
     Savoye (Baptiste, P., A.).
    Martinet (Frédéric, J.).
    Tretz (Jean-François).
    Louis (Anthony, F.).
    Joussemet (Xavier, J., G.).
    Girard (Nicolas, J.).
    Thomas (David).
    Bouffier (Renaud, S., L.).
    De Pechy (Arnaud, C., L.).
    Lafosse (Fabien, J.-C., J.).
    Hardy (Michel, J.).
    Lagreze (Arnaud, G.).
    Vaucanson (Alexandre, A., F.).
    Maillier (Yannick, G., F.).
    Lafont (Théophile, H., E., B., P.).
    Rubio-Sanchez (José, A., F., D.).
    Tymec (Yann, P., M.).
    Zanolin (Gérémy, G.).
    Ramirez (Jean, J.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 février 1996, les ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés dans leur grade à compter du 10 janvier 1996 :
      Desjardin (Arnaud) ;
      Ferrante (Olivier) ;
      Giraud (Franck) ;
      Marce (Damien) ;
      Reder (Benoît).