Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Israël peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul de France à Tel-Aviv et au consul de France à Haïfa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, le trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, trésorier-payeur général de la Marne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation » (ARIFOR).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé Palais consulaire, quai De-Lattre-de-Tassigny, BP 10941, 66020 Perpignan Cedex.
  Cette installation, d'une capacité de production de 87,04 kW photovoltaïques, est localisée au terminal fruitier du port de commerce de Port-Vendres, quai de la République, 66660 Port-Vendres.
I. - La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
 A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
 Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
 II. - L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales... (le reste sans changement). » ;
 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
 « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. »
 III. - L'article L. 213-1 du même code est complété par un g ainsi rédigé :
 « g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs. »
 IV. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :
 « - les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
 « - les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
 « - dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat. »
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
 Organismes publics :
 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme à Amiens ;
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile à Metz ;
 Centre d'instruction santé de l'armée de terre à Montigny-lès-Metz ;
 Direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Ecole d'application de sécurité civile à Valabre ;
 Ecole nationale de police de Marseille ;
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue) ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
 Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;
 Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
 Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
 Associations nationales :
 Association Défense et secourisme ;
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
 Association nationale des premiers secours ;
 Centre français de secourisme et de protection civile ;
 Croix-Rouge française ;
 Fédération nationale de protection civile ;
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours ;
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 480-13. - Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
 « a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
 « b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
 « Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,012 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,026 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Michel, France, Georges Michez, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
Les importateurs sont informés de la reconduction, au 1er janvier 2004, des contingents tarifaires portant réduction des droits spécifiques et des éléments agricoles (règlement [CE] n° 2271/2003, Journal officiel de l'Union européenne n° L 336/2003) à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie.
 Ce droit réduit, calculé selon les montants de base figurant au protocole 3 de l'accord européen CE-Roumanie, reste soumis au droit maximal éventuellement prévu en régime de droit commun (tarif extérieur commun) et, pour les produits relevant des codes NC 1704.10.91, 1704.10.99, 2105.00.10, 2105.00.91 et 2106.90.10, au droit maximal prévu par l'accord européen.
Catégorie A
 Association Partenariat du Pacifique - Nouvelle-Calédonie (Radio Vie Nouvelle).
Catégorie B
 SARL ZIC Espace (ZIC FM).
 Association Dumbéa Communication (Radio Océane).
 SARL Interférence (Radio Cocotier FM).
 SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (Nostalgie).
 SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (Rire et Chansons).
Le 3 et le 4 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée sont ainsi rédigés :
 « 3. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
 4. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, et M. Abdallah Baha, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Jacques, François, Louis Maxch, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 20 avril 1998 auprès du conseil général du Gers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le premier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « III. - Le comité d'évaluation est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé. Il comprend, outre son président, les personnes suivantes :
 (Le reste sans changement.) »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Chantal Petitot, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Annick Piquet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er octobre 2006.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Guiramande, chemin de la Guirande, 13100 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 50 W dans le secteur d'azimut 140°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Rhône-Alpes se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Rhône-Alpes.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Rhône-Alpes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Rhône-Alpes,
 Décide :
Par décret en date du 29 janvier 2004, M. Patrice Debré est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Daniel Nahon, démissionnaire.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2006.
 Un poste est à pourvoir à la maison d'arrêt de Rouen.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 - posséder la nationalité française ;
 - jouir de leurs droits civiques ;
 - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 - être titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation criminelle ou correctionnelle.
 Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice) ;
 2. Une lettre de motivation ;
 3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter le service des concours de la direction de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 28-65) afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
 4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 5. Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale ;
 6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national ;
 7. La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (diplôme de deuxième cycle d'études supérieures - licence ou équivalent) ;
 8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;
 9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emplois de l'une des trois fonctions publiques ;
 10. La notification COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 20 novembre 2006.
 Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, recrutement par la voie contractuelle de directeurs des services pénitentiaires), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Derobert, domicilié  lieudit Crempigny, 74150 Crempigny-Bonneguête.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Didier Girardet, domiciliés  4, lotissement de Belledone, 73100 Tresserve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les eaux-de-vie pour lesquelles l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » est revendiquée ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-après.
 Ces examens analytique et organoleptique sont réalisés sur des lots prêts à être mis à la consommation.
 Les quantités d'eau-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » dans la déclaration de production, de revendication et de stockage, pour lesquelles une demande de certificat d'agrément n'aura pas été présentée, réintègrent les quantités d'une des autres appellations visées à l'article 1er à laquelle elle a droit.
 A compter du dépôt de la demande de certificat d'agrément en AOC « Blanche Armagnac », les quantités d'eau-de-vie en cause ne peuvent plus réintégrer les quantités d'une des autres appellations visées à l'article 1er du présent décret.
 Si les résultats analytique ou organoleptique sont reconnus non conformes, le producteur peut demander que son eau-de-vie soit soumise une nouvelle fois auxdits examens.
 A l'issue de ce nouvel examen, le producteur dont l'eau-de-vie est reconnue non conforme pour motif organoleptique peut demander que celle-ci soit soumise, en dernier ressort, à une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional Armagnac de l'INAO. Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste visée au troisième alinéa de l'article 11 du présent décret. La commission régionale est compétente pour les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».
 Un examen organoleptique reconnu non conforme par la commission régionale donne lieu à la délivrance d'un refus d'agrément du lot en cause.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour le développement économique est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois ans sur un poste à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La description du poste est la suivante :
 Missions principales :
 - suivi de l'évolution conjoncturelle, structurelle et sectorielle de l'économie de la Guadeloupe ;
 - entretien d'une bonne connaissance du tissu des entreprises ;
 - suivi des secteurs économiques, en particulier : agriculture, pêche et énergie ;
 - suivi de projets ou dossiers spécifiques (octroi de mer, accords de partenariat énergies nouvelles...).
 Compétences et qualités attendues :
 - formation ou expérience professionnelle en matière économique et juridique ;
 - aptitude au travail en équipe et pluridisciplinaire ;
 - capacité d'animation de tâches en réseau ;
 - sens de la négociation et facultés d'écoute et d'adaptabilité ;
 - autonomie, réactivité, puissance de travail et disponibilité.
 Positionnement : poste placé auprès du secrétaire général aux affaires régionales, préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Une copie sera adressée au préfet de région.
 Contacts :
 Stéphane Grauvogel, secrétaire général aux affaires régionales (téléphone : 05-90-99-75-76, mél : stephane.grauvoge@guadeloupe.pref.gouv.fr).
 Joëlle Le Corre, directrice administrative du SGAR (téléphone : 05-90-99-37-60, mél : joelle.lecorre@guadeloupe.pref.gouv.fr).
Demande de certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac ».
 Pour l'obtention du certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » prévu à l'article 12 du décret du 19 juillet 2006 susvisé, chaque détenteur d'eau-de-vie effectue auprès des services de l'INAO une demande de certificat d'agrément. Cette demande est présentée avant le 31 décembre qui suit la campagne de distillation.
 La demande de certificat d'agrément indique notamment :
 - le volume revendiqué et son titre alcoométrique volumique ;
 - la date envisagée de prélèvement.
Prélèvements d'échantillons préalables aux examens.
 1. Les prélèvements d'échantillons d'eaux-de-vie sont effectués par des agents de prélèvements qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 2. Toute obstruction au prélèvement entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine contrôlée pour le volume revendiqué dans la déclaration de production, de revendication et de stockage.
 3. Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois sur la totalité des eaux-de vie logées sous bois dans un même chai d'élevage ou de vieillissement au cours de leur première année de vieillissement, entre le 1er avril suivant la distillation et le 31 mars de l'année suivante.
 4. Les prélèvements sont effectués sur chacun des lots définis par le détenteur de l'eau-de-vie. Le règlement intérieur fixe les dispositions nécessaires pour assurer le suivi des lots prélevés jusqu'au résultat de la procédure de contrôle.
 5. La nature et la taille des lots ainsi que la méthode d'échantillonnage sont précisées pour chaque phase de prélèvement dans le règlement intérieur. Le volume d'un lot constitué de plusieurs contenants ne peut excéder 100 hl d'alcool pur.
 6. A l'issue du prélèvement, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et des volumes correspondants prélevés. Cette fiche est signée par le producteur ou son représentant et l'agent de prélèvement.
Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 16 septembre au 2 octobre 2006 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction).
 Il sera chargé, d'une part, de coordonner le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et de définir l'organisation du réseau de ses postes comptables. Il conduira les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services. Il instruira les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières, et assurera le suivi de l'application des décisions, pour ce qui concerne la sous-direction. Il veillera à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, en liaison avec le service de la communication. Par ailleurs, il aura en charge la préparation du budget des services déconcentrés du Trésor public et le suivi de son exécution.
 D'autre part, il devra procéder à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veiller à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion. Il participera à la définition et à la conduite de la politique immobilière de la direction générale de la comptabilité publique et devra définir la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
 Enfin, il animera l'expertise économique et financière des projets d'investissement publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, « le bureau des affaires médicales » est supprimé.
 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La division de l'administration générale et des études comprend :
 - le bureau de l'administration générale ;
 - le bureau des études et de la réglementation générale ;
 - la chancellerie. »
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux poires guyot et williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article VII ainsi rédigé : « ou dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Le personnel d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est constitué de salariés de droit privé en France et à l'étranger, ainsi que de fonctionnaires civils et militaires détachés ou mis à disposition.
 L'agence est inscrite sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
 Son personnel est régi par un accord collectif d'entreprise.
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui optent pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7, 9 à 12, 16, 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
 La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Evangélique de la Martinique.
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : Haut Carabin, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site : 353 mètres.
 Altitude de l'antenne : 363 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Evangélique de la Martinique.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Fabien Pereira, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs à compter du 6 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2006, M. Gérard Recugnat, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2006.
Liste d'admission
 M.
Abate (Grégory).
 M.
Azoulay (Jack).
M l l e
Bernardin (Shanti).
 M.
Blazy (Florian).
 M.
Bougeard (Manuel).
 M.
Brunot (Stéphane).
 M.
Célestin-Urbain (Joffrey).
 M.
Cléach (Julien).
 M.
Colin (Nicolas).
M l l e
Corlay (Delphine).
 M.
De Nervaux (Alban).
M l l e
Descard (Raphaëlle).
 M.
Dossi (Jérôme).
M l l e
During (Anne-Laure).
 M.
Flam (Manuel).
 M.
Gauvin (Olivier).
 M.
Gestin (Benjamin).
M l l e
Giraud (Amandine).
 M.
Gourdin (Jean-Baptiste).
 M.
Gruson (David).
 M.
Janin (Simon).
 M.
Johanet (Henri).
 M.
Jouno (Thurian).
 M.
Lallet (Alexandre).
M l l e
Leca (Charlotte).
M l l e
Locquet (Alexandra).
 M.
Lonné (Philippe).
 M.
Mangin (Florent).
 M.
Marchand-Arvier (Jérôme).
M l l e
Margerit (Diane).
 M.
Mentré (Arnaud).
 M.
Menuet (Vincent).
 M.
Molgo (Charles-Louis).
M l l e
Nguyên-Duy (Pearl).
 M.
Pescheux (Arnaud).
 M.
Pichon De Vendeuil (Marc).
 M.
Pilczer (Jean-Sébastien).
 M.
Piquemal (Cyril).
M l l e
Postel-Vinay (Hélène).
 M.
Potier (Frédéric).
 M.
Puigserver (Frédéric).
 M.
Queyranne (Maximilien).
 M.
Revial (Thomas).
 M.
Séquier (Jérôme).
 M.
Soubrie (David).
 M.
Souchet (Pierre).
M l l e
Terracol (Alice).
 M.
Tuchscherer (Emmanuel).
M l l e
Villiers (Mélanie).
M l l e
Wirgin (Maïa).
Liste complémentaire
(par ordre de mérite)
M l l e
Herrera (Janaina).
M l l e
Seban (Jeanne).
 M.
de Voyer d'Argenson (Pierre-Henri).
Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période n'excédant pas deux ans, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.
 Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.
 La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.
 Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 18 des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ainsi libellés :
 « Les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général peuvent être exercées par des fonctionnaires de l'Etat détachés.
 En outre, trois fonctionnaires détachés relevant du statut général de la fonction publique pourront être affectés à des missions de gestion des procédures publiques. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, les biens culturels suivants :
 Lancelot-Théodore Turpin de Crisse, Temple of Antonius and Faustina, inv. 20852, huile sur toile ;
 Lancelot-Théodore Turpin de Crisse, The Bay of Naples, inv. 1980.3, huile sur toile,
appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 novembre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Turpin de Crisse » au musée des beaux-arts d'Angers, du 16 décembre 2006 au 15 avril 2007.
L'article 2-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. 2-3. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
 « Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code. »
L'autorisation accordée à l'Association radiophonique du Langonnais par la décision n° 97-73 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-764 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Leclaire, domicilié 21, lotissement Soleil-Couchant, lieudit Morin, 97120 Saint-Claude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief Brun Nord, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lareigne, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Guérin, 47200 Marmande.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Mm e
Alves (Paula).
Mm e
Bernard (Valérie).
 M.
Cassez (Christophe).
 M.
Caussade (Jean-Baptiste).
 M.
Cernois (Joël).
 M.
Chakir (Ahmed).
 M.
Delon (Eric).
 M.
Froment (Philippe).
 M.
Hougni (Alexis).
 M.
Kabacinski (Pierre).
 M.
Maxant (François-Xavier).
 M.
Moujahid (Omar).
 M.
Pillier (Arnaud).
M l l e
Serveille (Valentine).
 M.
Schoutteten (Franck).
 M.
Tanguy (Sébastien).
 M.
Thiery (Emmanuel).
 M.
Thomas (Hamilton).
Mm e
Vernier (Marie-Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 du 19 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Dialogue social.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Alimentation, publicité et promotion
« Section unique
 « Art. R. 2133-1. - Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
 « Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition.
 « Art. R. 2133-2. - Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.
 « Art. R. 2133-3. - Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées. »
A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/679/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Au IV de l'article 1er, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Mme Catherine Beaumel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle ;
 « M. Patrick Jean, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique. »
Le médecin correspondant du SAMU constitue un relais pour le service d'aide médicale urgente dans la prise en charge de l'urgence vitale. Ce médecin assure, sur régulation du SAMU, en permanence, sur une zone préalablement identifiée et hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
L'article L. 115-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le 1°, après le mot : « Soit », sont insérés les mots : « au sein d'une section d'apprentissage créée » ;
 2° Dans la première phrase du 2°, après le mot : « Soit », sont insérés les mots : « au sein d'une unité de formation par apprentissage créée », et après les mots : « l'article L. 116-2 », il est inséré le mot : « , notamment ».
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor et de la politique économique au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 CETE APAVE SUDEUROPE, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 APAVE parisienne, direction Lemé, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
 Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25460 Etupes ;
 Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
 Ginger Environnement, agence d'Agen, BP 50047, 47901 Agen Cedex 9 ;
 SOCOTEC Industrie, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 IRH Environnement, agence d'Ile-de-France, 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex ;
 IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône ;
 Institut européen de l'environnement de Bordeaux, IEEB, 1, rue du Professeur-Vezès, 33300 Bordeaux ;
 Norisko Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
 LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.