Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;     les candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en     s'adressant au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 3. -  Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le     transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de     montgolfières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen de montgolfières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Mourier (Angélique), épouse Bouvard, greffier, est, à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Cleuet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995 et à compter     du 24 juillet 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: <<     l'adjudant-chef Donce (Bernard) au groupe Commissariat de l'armée de terre de     Fort-de-France (Martinique) >> par: << l'adjudant-chef Balustre (Jean-Claude)     au groupe Commissariat de l'armée de terre de Fort-de-France (Martinique) >>.
Art. 1er. -  A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé,
     il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      << Les candidats féminins doivent, en outre, en cas d'admission, satisfaire     aux conditions d'aptitude requises pour le recrutement du personnel féminin,     fixées par l'instruction en vigueur relative à la détermination de l'aptitude     médicale au service. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Vestur (Hélène), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de congé parental,
     est, à compter du 1er mars 1995, réintégrée dans ses fonctions au Conseil     d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 22 mars 1995, Mme Fromager (Elisabeth), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, intégrée dans le corps des     attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 6 septembre     1993, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration     centrale de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du     10 mars 1995, les statuts de la société anonyme Comité interprofessionnel     pour l'édification de logements économiques Mobilité (C.I.E.L.E.C. Mobilité,     36, avenue de Wagram, 75008 Paris), constituée le 27 juin 1994 et ayant pour     objet social la réalisation d'opérations prévues à l'article R. 313-18 (b) du     code de la construction et de l'habitation, sont approuvés.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 26 mars 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent     être vinifiés dans l'aire géographique de production indiquée à l'article 2     ci-dessus, suivant les usages locaux, c'est-à-dire rendus mousseux selon la     méthode définie ci-après, dite "méthode dioise ancestrale". >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 22 mars 1995, Mme Soutoul (Chantal), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, intégrée dans le corps des     attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er     septembre 1993, est, à la même date, radiée du corps des attachés     d'administration centrale de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle prévus à l'article 530 bis du code     général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de     personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques.     Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables     à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout     le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
Art. 2. -  La sous-direction de l'administration générale et des finances     prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des     personnels de la police nationale.
      Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique     paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire     ministériel pour les éléments relevant de la police nationale.
      Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget d'équipement et de     fonctionnement de la police et du budget relatif à la gestion financière des     personnels de police.
      Elle gère les équipements informatiques de la direction et participe à     l'élaboration et à la mise en place des réseaux informatiques et des     applications de gestion de la police.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 avril 1995, M. Chadeau (André) est désigné comme personne     qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement     de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Delouvrier     (Paul), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit     jusqu'au 29 août 1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 1995, le nombre des     places offertes au premier concours ouvert par arrêté du 19 janvier 1995 pour     le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire est fixé à 245 et réparti de la manière     suivante:
      Hommes: 195 places, dont 117 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire;
      Femmes: 50 places.
      En outre, 210 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 29 places aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Dispositions générales
      Le paragraphe 3, Conditions de prise en charge, est rédigé comme suit:
    << 3. Conditions de prise en charge
    << 3.1. Conditions générales de prise en charge
      << Seuls sont pris en charge les implants dont le prix de vente public     T.T.C. n'excède pas le tarif de responsabilité fixé.
      << Pour être pris en charge, chaque implant doit faire l'objet d'une     prescription médicale.
      << Dans le cas où des indications sont définies dans la nomenclature d'une     prothèse ou d'un implant, sa prise en charge est assurée dans les limites de     ces indications.
      << Pour les prothèses tarifées, seuls les éléments listés et codés par la     nomenclature de la prothèse sont remboursables: aucun autre élément     constitutif de la prothèse ne peut être facturé en sus, sous un autre code.
      << Chaque implant, pour être pris en charge, doit comporter une étiquette     détachable autocollante apposable sur le volet de facturation (ou une facture     détaillée pour les implants sur mesure) comportant obligatoirement toutes les     mentions suivantes:
      << - le nom et la marque du produit;
      << - l'origine exacte de l'implant ou de ses composants en précisant     obligatoirement au moins une des trois mentions suivantes:
        << - origine animale, origine humaine, ou origine ni animale ni humaine;
      << - en clair, la désignation générique précise du produit et tout     spécialement lorsqu'il se classe dans les items << autres >>;
      << - le numéro d'enregistrement de la marque CE ou le numéro d'homologation     pour les implants inertes soumis à cette procédure, et, s'il y a lieu, le     numéro d'agrément de prise en charge ou à défaut le numéro de dépôt de     dossier, si la nomenclature le prévoit;
      << - le numéro du code du T.I.P.S. complet (chiffres et lettre);
      << - le tarif de responsabilité T.T.C.;
      << - le cas échéant, le prix de vente public conseillé T.T.C.
      << Le distributeur final mentionne le prix de vente public T.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre     1994, M. Dagron (Jean), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de la     division des finances du Centre européen de la recherche nucléaire, est     maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour     exercer les fonctions de comptable supérieur de l'Organisation européenne     pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er octobre 1993.
Art. 5. -  Des liaisons informatisées sont mises en place avec:
      - le traitement automatisé de production de statistiques sur les     constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par     le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de     construire accordés;
      - les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en     oeuvre par les communes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 20 décembre 1994, M. Dessimoulie (Bernard), directeur adjoint des     services départementaux du Trésor, est placé en service détaché auprès du     territoire de la Polynésie française pour exercer les fonctions de chef du     service du contrôle des dépenses engagées pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre la     fonction publique en date du 28 mars 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995     autorisant l'ouverture de concours et examen professionnel pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) au     titre de l'année 1995 est complété comme suit:
      << Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est     fixé à vingt-quatre.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux: seize places;
      << Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 précité: quatre     places;
      << Examen professionnel et liste d'aptitude: quatre places >>.
Art. 3. -  Sont appelés à siéger en qualité de membres représentants     l'administration:
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
      - le chef de service des ressources humaines;
      - un sous-directeur du service des ressources humaines;
      - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales;
      - le chef du bureau du développement professionnel et social;
      - trois représentants des directions techniques du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville;
      - sept représentants des services déconcentrés des affaires sanitaires et     sociales.
      Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à     cet effet.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Haute-Marne (cellule Formation), B.P.
     2087, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 09 (téléphone:
     25-30-79-22).
Promotion de 1993
      MM. Babarit (Laurent), Basset (Olivier), Bittard (Benoît), Chapurlat     (Stéphane), Coste (Laurent), Giffard (Franck), Lepicard (David), Ortheau     (Eric), Ramis (Bruno), Sard (Patrick), Schleret (Philippe), Verhaeghe     (Pascal).
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les     élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après     bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du     livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie     Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de     niveau post-baccalauréat.
Académie de Toulouse
      Institut de commerce et de distribution (I.C.D.), établissement     d'enseignement supérieur technique privé, 168, route de Grenade, 31700     Blagnac.
      Institut commercial supérieur privé (I.C.S.), 4, chemin du Clauzier, 65000     Tarbes.
      Ecole technique privée Sylvia-Terrade, 5, impasse Aubin, 31000 Toulouse.
      Ecole et entreprise, 12, impasse Camonil, 12000 Rodez.
      Ecole internationale d'hôtesses Tunon, 3, rue Lautman, 31000 Toulouse.
      Institut Jean-Jacques Rousseau, cours secondaire et supérieur privé, 22, rue     Ingres, 31000 Toulouse.
Académie de Nice
      Ecole supérieure d'information et de commerce Alphonse-Daudet, Hibiscus     Parc, boulevard des Jardiniers, 06200 Nice.
      Institut privé Stanislas, 1, place Stanislas, 06400 Cannes.
      Institut de préparation à l'administration et à la gestion, 4, boulevard     Carabacel, 06000 Nice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de branche cadre du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la     formation professionnelle et portant adhésion à Intergros.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Adhésion à Intergros, contribution des entreprises à la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 avril 1995, les inspecteurs divisionnaires et     les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits     sur la liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police     établie au titre de l'année 1995:
    Inspecteurs divisionnaires
      Lorin (Frédéric); Evdokimoff (Serge); Gaillard (Michel); Gallibert     (Jean-François); Jallot (Jean-Paul); Nauleau (Patrick); Assanelli (Thierry);     Haussaire (Olivier); Fouchou (Jean-Michel).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Arc-en-Ciel, programme Chérie FM, à Périgueux (24).
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-688 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers 1992 et     1993.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 7     mars 1995, est affecté à titre définitif au ministère du logement, en vue de     la construction de logements locatifs, un ensemble immobilier domanial sis     25, rue du Retrait, à Paris (20e), d'une superficie totale de 1 509 mètres     carrés, cadastré section BV no 129, tel, au surplus, qu'il figure délimité     par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 755-01631 à la rubrique Enseignement supérieur et     recherche (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère du logement à la rubrique Services sociaux.
Art. 1er. -  Le huitième alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993     susvisé est rédigé comme suit:
      << A M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et     décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
     bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire     correspondant. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars     1995, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des     armées est attribué, à compter du 1e mars 1995, à l'officier du corps     technique et administratif du service de santé des armées désigné ci-après:
     lieutenant-colonel Bernède (Jean-Marie, E.).
Allier
     Barberier. - Château de Bompré: vestibule et escalier avec sa cage (CAD. A     10): classement par arrêté du 2 septembre 1994.
    Laféline. - Chapelle de Reugny (CAD. AT 67): inscription par arrêté du 25     novembre 1994.
    Lamaids. - Eglise (CAD. B 175): inscription par arrêté du 21 juin 1994.
    Montluçon. - Villa de la Louvière: villa et parc, y compris le portail     d'entrée et le mur de clôture, le bâtiment du musée, les statues,
     hauts-reliefs, fontaines, colonnes, bassins, exèdre, pergolas et pièces     suivantes avec leur décor: grand salon, petit salon, pièce aux assiettes,
     vestibule, cuisine, escalier d'honneur, escalier de service, galerie, chambre     gothique de Monsieur avec son cabinet de toilette, chambre de Madame avec sa     salle-de-bains, chambre de Mademoiselle avec son cabinet de toilette, chambre     jaune avec son cabinet de toilette, salon aux colonnes (CAD. AK 199):
     inscription par arrêté du 7 février 1994.
    Vichy. - Parc des Sources: ensemble du parc avec son terrain d'assiette et ses     aménagements comprenant: le hall des Sources, les galeries couvertes, les     deux kiosques abritant des boutiques, les galeries marchandes en fer à cheval     et le kiosque à musique (CAD. AX 65, 66, 69): classement par arrêté du 14     juin 1994.
Art. 5. -  Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque     personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts     pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article     4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes     du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire     un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département     de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: TSF, à Nérac (47).
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-586 du 23 juin 1992, publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers et des     rapports d'activité pour les années 1992 et 1993.
Art. 2. -  Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article     R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en     annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et     le nombre d'actifs du ménage.
      L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage     au sens du présent arrêté.
      Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à     charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au     plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est     celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/29/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux     mentionnés à l'article 2 imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires     sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des     marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après,
     dans la limite de leurs attributions respectives:
      1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
      2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie;
      3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie;
      4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et     des migrations au ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion;
      5o Les préfets de région et de département;
      6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
2. En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les     domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication par le     ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie      M. Delaporte (Pierre);
      M. Demazure (Michel);
      M. Feneuille (Serge);
      M. Thery (Gérard).
    3. En qualité de représentant de l'Assemblée nationale
      Mme Boisseau (Marie-Thérèse).
(1) Ces annexes peuvent être consultées à l'Office national des forêts     (département des affaires générales), 2, rue de Saint-Mandé, 75570 Paris     Cedex 12, et au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction     géné-rale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du personnel et des     services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des     chargés de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées, du     laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de     ces mêmes laboratoires.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.R.H. 9], 1,     place de Fontenoy, 75700 Paris (tél.: [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1]     40-56-69-48).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions     permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
      - formation spéciale;
      - commission centrale de législation des eaux;
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
      - commission pour les ingénieurs spécialistes;
      - commission d'études juridiques.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est associé aux     actions de coopération scientifique internationale. Il suit et coordonne, en     liaison avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de la     culture, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de     recherche et les universités.
Art. 3. -  Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur     la direction générale des collectivités locales.
      Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de     l'administration et de la fonction publique et de la direction générale de     l'administration du ministère de l'intérieur.
      Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autre services     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur énumérés par le     décret du 2 octobre 1985 susvisé.
      Il dispose, en tant que de besoin, de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale et du Commissariat général du Plan. Il     fait appel au concours du comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics et des commissions et organismes     interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1995, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers:
      Au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture:
      Titulaire: M. Gascoin (Robert), en remplacement de M. Bessonneau (Julien).
      Au titre des industries agricoles et alimentaires (laiteries):
      Suppléant: M. Riblet (Jean-Philippe), en remplacement de M. Hue (Patrice).
      Au titre d'Electricité de France:
      Suppléant: M. L'Hermitte (Eric), en remplacement de M. Vacher (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 11 août 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds     de Metz sont majorées de la somme de 362 618 F en dépenses et recettes pour     1995 (décision modificative no 1).
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions relatives à la recherche, le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle:
      - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies     industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des     finances, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie;
      - préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie;
      - peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie     atomique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité     interministériel de la recherche scientifique et technique.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de     l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous     l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993     susvisés.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté fait appel au concours     des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et     de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute     étude ou mission entrant dans son domaine de compétence.
      Il prépare les travaux du comité interministériel de l'administration     territoriale et participe à ceux du comité interministériel de l'aménagement     et du développement du territoire.
      Il veille à l'instruction par les administrations des propositions de     réforme que le Médiateur de la République formule en application de l'article     9 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée et des propositions tendant à     améliorer le fonctionnement de l'administration émises par les divers corps     d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics.
      Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la     simplification des formalités, lorsqu'elle traite de formalités incombant à     d'autres catégories d'usagers que les entreprises, et anime les travaux du     comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
1. Corps des officiers de l'air
    1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
     1.1.1. Spécialité Pilote:
        1 Lange (Jean-Christophe), aspirant.
        2 Obellianne (Laurent), sergent.
        3 Verreckt (Olivier), aspirant.
        4 Turowski (Marek), sous-lieutenant.
        5 Incide-Henry (Christophe), sous-lieutenant.
     1.1.2. Spécialité Navigateur officier système d'armes:
        1 Milliat (Luc), aspirant.
        2 Bruyere (Olivier), sergent.
3.3. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance littéraire
        1 Edouin (Frédéric), sergent.
        2 Quimerch (Philippe), sergent.
        3 Dubart (Christophe), sergent.
        4 Willer (Yannick), lieutenant.
        5 Cornu (Ludovic), sergent.
        6 Tuffier (Thierry), sergent.
        7 Bozonnet (Jean-Bernard), sergent.
        8 Barrau (François), sergent-chef.
        9 Blandel (Stéphane), sergent.
        10 Branlard (Dominique), sergent.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, le ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les     générations, le ministre du logement et le ministre de l'environnement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin     1995, M. Simon (Roland), chef de service départemental de 4e échelon des     services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, au Puy (Haute-Loire), est     nommé, sur place, à compter du 10 octobre 1994, directeur départemental de     classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixée au 5 mars 1993).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à:
      M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites;
      Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et     du handicap;
      M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de gestion de la     sécurité sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du     ministre de l'économie et des finances, des questions relevant de la     direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son     exécution.
      Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant     de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des     impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service     de la législation fiscale et du service des pensions.
      Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur     la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 2. -  Par délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs     relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au     Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
      Il veille à la cohérence des actions conduites par les différents ministres     concernés en faveur du développement des zones prioritaires d'aménagement du     territoire définies à l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
      Il a en charge, conjointement avec le ministre du développement économique     et du Plan, les questions relatives aux contrats de plan entre l'Etat et les     régions.
      Il est associé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté à la définition et à la mise en oeuvre     de la politique d'implantation des administrations et des services publics.
      Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité     interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
      Pour l'application de l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé, il     peut être appelé à présider, au lieu et place du ministre chargé de     l'agriculture, la formation spécialisée du comité interministériel de     l'aménagement et du développement du territoire.
Art. 1er. -  Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture et de la     forêt, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et     de la pêche par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans le domaine de la pêche     maritime et des cultures marines.
      Il détermine la politique de l'alimentation et en assure l'exécution.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de     la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le     ministre de la culture:
      - dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des services de la     direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports ainsi que des directions     régionales de l'environnement et des services départementaux de     l'architecture;
      - peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la     mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel     et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé     de mission de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
     administrateur civil, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs     départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions,     les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des     impôts.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire     au Plan, pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du     Plan:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Plan.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie et au ministère de la solidarité entre les     générations et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 juin 1995,
     la liste des membres du jury fixée par l'arrêté du 4 mai 1995 portant     nomination du président, des membres du jury et des examinateurs spécialisés     des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale pour 1995 est modifiée comme suit:
      M. Machard (Luc), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en     remplacement de Mme Gadriot-Renard (Hélène).
      La liste des correcteurs associés pour les épreuves écrites obligatoires     fixée par l'arrêté du 4 mai 1995 portant nomination du président, des membres     du jury et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1995 est modifiée     comme suit:
      M. Guedon (Didier), conseiller référendaire à la 5e chambre à la Cour des     comptes, en remplacement de M. Machard (Luc).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 7 des arrêtés des 17 octobre 1983, 25     mars 1993 et 28 juillet 1994 susvisés un dernier alinéa ainsi conçu:
      << A l'issue de l'unité de valeur terminale une des trois mentions énoncées     ci-après sera attribuée par le jury et portée sur le diplôme: excellent     (félicitations du jury); bien; passable. >>
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Fuegos     Artificiales A. Caballer S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Fuegos Artificiales A. Caballer     S.A., Luis Vives, 23, 46113 Moncada, Valencia, Espagne.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13854  a 13857    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      21e avenant du 4 mai 1995 à l'accord régional du 5 décembre 1969.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Languedoc-Roussillon);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C.
Art. 7. -  Les listes de candidats choisissent leurs modes d'expression     parmi un ou plusieurs genres suivants, qui peuvent être combinés au sein     d'une même intervention: déclaration, entretien, réponses à des questions.
      Les listes de candidats peuvent inviter des tiers à participer à leur     intervention, dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de R.F.O.
      Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à cinq dont au moins un     figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
      L'une des personnes habilitée de la liste, visée à l'article 2 de la     présente décision, est tenue d'informer le coordinateur technique du ou des     genres de mode d'expression choisis, ainsi que du nom des intervenants, au     plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1o La section ou le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes:
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2o Sont mises à part, sans être ouvertes:
      Les enveloppes no 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après     l'heure de clôture du scrutin;
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article     est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2o     du présent article.
      Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote     après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux     intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er     août 1995, M. Garcin (Claude), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1996, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan:
      1. M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef     des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son     nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);
      2. M. Pierre Classen, chef du bureau Budget-comptabilité, M. Vincent     Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe     Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphe a).
Catégorie PCEP. 2
      M. Grippi (Raphaël, Bernard, G.) est déclaré admissible à l'issue des     épreuves écrites au concours d'admission aux écoles du service de santé des     armées, catégorie PCEP. 2.
      M. Grippi est convoqué pour les épreuves orales à l'école du service de     santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mercredi     19 juillet 1995, à 9 heures.
Modalités d'admission après désistements
      La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de     se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
      Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de     l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.      Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à     rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la     signature du contrat d'engagement.
      Cette liste comprend quatre candidats déjà inscrits sur la liste d'admission     au titre de leur deuxième option. Les candidats qui figurent sur la liste     d'admission en option no 2 et qui par suite de vacances à leur niveau de     classement se verraient proposer une place au titre de leur option no 1     auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer     l'Ecole de l'air.
      Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée     à chacun des candidats.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée     ci-après:
      M. Joubert (Guy), université de Bourgogne, à compter du 1er septembre 1996;      M. Tricoche (Robert), université de Poitiers, à compter du 1er octobre 1995.