Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. -  A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de     l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux     attachés de service administratif intégrés dans les échelons 9 à 12 du     premier grade du nouveau corps, lors des trois premières sélections     professionnelles organisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Il est, à compter du 6 mai 1996, mis fin aux fonctions de Mme Hanquez     (Françoise), épouse Petit, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ;
      Mme Miette (Marie-Paule), épouse Caron, greffier du troisième grade, est, à     compter du 3 mars 1997, maintenue dans ses fonctions de régisseur titulaire     du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
      Mlle Lyps (Christelle), agent administratif du deuxième grade, est, à     compter du 3 mars 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Montreuil-sur-Mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du     17 février 1997 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des     cours d'appel de Colmar et de Metz :
      Mme Bohr (Anne), épouse Claudel ;
      Mme François (Nathalie), épouse Barbin ;
      M. François (Philippe) ;
      Mlle Kempkes (Carole) ;
      M. Mazuy (Philippe) ;
      Mlle Noussbaum (Astrid) ;
      M. Scherberich (Pascal) ;
      Mlle Schumacher (Marie-Pierre) ;
      M. Sersen (François).
Art. 24. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  L'article R. 513-64 du même code est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, les mots : << et à Paris, aux secrétaires généraux des     mairies annexes >> sont remplacés par les mots : << et à Paris, Marseille et     Lyon, aux maires d'arrondissement >> ;
      2o Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : << Le maire     fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou     le lui remet en main propre s'il en fait la demande >> ;
      3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse     des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote     intéressé, avant la constitution desdits bureaux. >>
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en     vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), est accordée à     l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e). Ces     activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Larue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 avril 1997, sont nommées membres titulaires     et membres suppléants de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage     les personnes désignées ci-dessous :
      1o Membres titulaires :
      MM. Aupi (André) et Le Métayer (Jean), conseillers d'enseignement     technologique, en qualité d'employeurs ;
      MM. Bietz (Bernard), Henry (Serge) et Sauzeau (Jean-Michel), conseillers     d'enseignement technologique, en qualité de salariés.
      2o Membres suppléants :
      MM. Faucqueur (Robert) et Sardin (Pierre), conseillers d'enseignement     technologique, en qualité d'employeurs ;
      MM. Guichard (Christian) et Honig (Max), conseillers d'enseignement     technologique, en qualité de salariés.
Art. 10. -  L'arrêté du 15 juin 1987 fixant l'organisation de l'examen pour     l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées     d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé.
      A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les personnels qui     bénéficient de l'admissibilité selon la réglementation antérieure sont     dispensés des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté et conduisant     à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps     administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense     est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6482   a 6483    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6487   a 6488    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Les conditions d'admission en année propédeutique comprennent une     épreuve pratique, une épreuve écrite de culture générale et un entretien sur     le dossier du candidat avec le jury d'admission.
      Le jury d'admission est désigné et présidé par le chef d'établissement.
      Les candidats doivent justifier du baccalauréat ou d'un diplôme étranger     reconnu équivalent par la Commission nationale d'équivalence du ministère de     la culture. Toutefois, le directeur pourra, après examen du dossier,
     soumettre au jury d'admission la candidature de postulants non bacheliers.
      Les candidats non bacheliers déclarés admis par le jury devront au cours de     la première année suivre des enseignements de rattrapage dont la liste est     fixée par le chef d'établissement.
Art. 7. -  Les candidats déjà titulaires du certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires et     désireux d'obtenir le diplôme dans une autre option sont dispensés de     l'épreuve de l'unité de spécialisation 1. Ils subissent les autres épreuves     relatives aux unités de spécialisation 2 et 3 dans la nouvelle option     choisie.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 1er avril 1997, la     situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des     ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social, sis 10     bis, place de Clichy, Paris (9e), est attribuée au comité interprofessionnel     du logement Habitat métropole Nord, sis 94, avenue de Flandre,
     Lille-Wasquehal, à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional du Morvan, les territoires des communes     de :
          Département de la Côte-d'Or :
      Canton de Liernais :
      Bard-le-Régulier, Blanot, Brazey-en-Morvan, Ménessaire,
     Saint-Martin-de-la-Mer, Savilly, Vianges, Villiers-en-Morvan ;
      Canton de Précy-sous-Thil :
      Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour-d'Arcenay,
     Montigny-Saint-Barthélémy, Précy-sous-Thil, Vic-sous-Thil ;
      Canton de Saulieu :
      Champeau-en-Morvan, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil,
     Molphey, Montlay-en-Auxois, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier,
     Saint-Germain-de-Modéon, Saulieu, Sincey-lès-Rouvray, Villargoix.
          Département de la Nièvre :
      Canton de Château-Chinon :
      Arleuf, Blismes, Château-Chinon-Campagne, Château-Chinon-Ville, Chatin,
     Corancy, Fâchin, Glux-en-Glenne, Lavault-de-Frétoy, Montigny-en-Morvan,
     Montreuillon, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Péreuse ;
      Canton de Corbigny :
      Cervon, Gâcogne, Mhère, Vauclaix ;
      Canton de Lormes :
      Bazoches, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Lormes, Marigny-l'Eglise,
     Pouques-Lormes, Saint-André-en-Morvan, Saint-Martin-du-Puy ;
      Canton de Luzy :
      Larochemillay, Poil ;
      Canton de Montsauche-les-Settons :
      Alligny-en-Morvan, Chaumard, Gien-sur-Cure, Gouloux, Montsauche-les-Settons,     Moux-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-Brisson ;
      Canton de Moulins-Engilbert :
      Onlay, Préporché, Sermages.
          Département de Saône-et-Loire :
      Canton de Lucenay-l'Evêque :
      Anost, Chissey-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, La Celle-en-Morvan, La     Petite-Verrière, Lucenay-l'Evêque, Roussillon-en-Morvan, Sommant ;
      Canton de Saint-Léger-sous-Beuvray :
      La Grande-Verrière, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix-en-Morvan.
          Département de l'Yonne :
      Canton d'Avallon :
      Island, Pontaubert ;
      Canton de Quarré-les-Tombes :
      Bussières, Chastellux-sur-Cure, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs,     Saint-Léger-Vauban ;
      Canton de Vézelay :
      Asquins, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay,
     Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau, Vézelay,
    tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du     parc, annexés au présent décret.
Art. 41. -  La Commission nationale d'équivalence est composée de     l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou de son représentant,
     président, et de membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une     période de trois années renouvelable.
      Sont nommés membres :
      - un inspecteur principal de l'enseignement artistique ;
      - un directeur d'une école nationale, régionale ou municipale d'art ;
      - un enseignant d'une école nationale d'art ;
      - un enseignant d'une école régionale ou municipale d'art ;
      - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert     d'embryons est refusée à l'EURL Lenval, 153, promenade des Anglais, à Nice     (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, sont inscrits sur la liste des     sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en     annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    Boxe ;
    Escrime ;
    Judo ;
    Lutte ;
    Montagne et escalade ;
    Pelote basque ;
    Ski nautique ;
    Squash ;
    Taekwondo ;
    Tennis ;
    Voile.
Art. 1er. -  Le Comité national de la coordination gérontologique prévu à     l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est présidé par le     ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.      Il comprend :
      1o Six représentants des départements désignés par l'assemblée des     présidents des conseils généraux de France ;
      Deux représentants des communes désignés respectivement par l'Association     des maires de France et par l'Association des maires des grandes villes de     France ;
      2o Un représentant désigné par chacun des organismes de sécurité sociale     suivants :
      - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
      - l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions     industrielles et commerciales ;
      - la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des     artisans ;
      - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
      - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
      - la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
      3o Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :
      - la mutualité fonction publique ;
      - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
      - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés     sanitaires et sociales ;
      - l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ;
      - l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;
      - la Fédération hospitalière de France ;
      - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but     non lucratif ;
      - une organisation d'établissements privés pour personnes âgées ;
      4o Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des     infirmiers exerçant à titre libéral ;
      5o Trois représentants d'associations et d'organisations de retraités     désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées et un     représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
      6o Quatre membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en     raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1997, M. Marc     (Claude), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration     centrale auprès du Conseil d'Etat, est réintégré pour compter du 1er janvier     1997.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande de la clinique de l'Atlantique, rue Claude-Bernard,     à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), afin d'obtenir la nomination de M.
     Garnier comme coresponsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes     en intraconjugal et de transfert d'embryons est rejetée.
Art. 36. -  L'année 5 se développe autour du projet personnel de l'étudiant.     Nul ne peut se présenter aux épreuves du diplôme national supérieur     d'expression plastique s'il n'a obtenu l'ensemble des unités de valeur     requises pour la phase Projet et satisfait au contrôle des travaux organisé     par l'école à la fin du premier semestre de l'année 5.
Art. 3. -  Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses     membres.
      Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'action sociale.
      Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes     compétentes extérieures.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
     Bec (Michel, Pierre, Louis, Joseph), de la marine et aéronautique navale aux     Antilles, et zone maritime Antilles.
    Lefèvre (Georges, Albert), de la marine et aéronautique navale à Papeete.
    Waquet (Jean-Yves, André, Marie), de la marine à Djibouti, et zone maritime     Djibouti.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 5. -  Le règlement technique de production, du contrôle et de la     certification des semences standard de légumes homologué par l'arrêté du 4     novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
      Le paragraphe << Poids maximal des lots >> du chapitre 4 (Différenciation     des lots) est rédigé comme suit :
      << On entend par lot une quantité de semences dont le poids ne dépasse pas,     selon les espèces :
      << 25 tonnes pour les semences de haricot : Phaseolus vulgaris, pois potager       Pisum sativum et fève   Vicia faba ;
      << 20 tonnes pour les semences de dimension égale ou supérieure à celle des     grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba ;
      << 10 tonnes pour les semences de dimension inférieure à celle des grains de     blé.
      << Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (CNB) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (SNPB) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
      Union des biologistes de France (UBF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP).
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1997, Mme     Desmouceaux de Givray, née Ladelnet (Valérie), commissaire commandant de     l'air, et M. de Salivet de Fouchécour (Louis) sont nommés dans l'emploi     d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril     1997 au 30 septembre 1998.
OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
     Le capitaine de frégate Sourd (Serge, Roland, Claude), du bâtiment     d'expérimentations, d'essais et de mesures Ile-d'Oléron.
    Le capitaine de corvette Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), du     bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Mousseau (Olivier),     du remorqueur de haute mer Malabar.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée, d'une part, par la société Scanner et     imagerie médicale Wilson, représentée par M. le docteur Vouge et, d'autre     part, par l'Association des radiologistes du Bas-Rhin, représentée par MM.
     les docteurs Haehnel et Wahl, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre de     scanographie et d'imagerie médicale Wilson, sis 30, rue du     Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité scientifique du Parc national de     la Guadeloupe à compter du 1er février 1997 :
      M. le directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe ;
      M. Assor (Richard), sédimentologue ;
      M. Barre (Nicolas), vétérinaire, ornithologue et orchidophile ;
      M. Bory (Antoine), socio-économiste ;
      M. Bouchon (Claude), biologiste marin, spécialiste des coraux ;
      M. Chalumeau (Fortuné), entomologiste, spécialiste des coléoptères ;
      M. Edinval (Eric), socio-économiste ;
      M. Fournet (Jacques), botaniste, malherbologiste ;
      M. Hostache (Gérard), hydrobiologiste ;
      M. Labbe (Patrick), chercheur en foresterie ;
      M. Lecomte (Jacques), agronome, écologue ;
      M. Louis (Max), biologiste marin, spécialiste des poissons ;
      Mme Pavis (Claudie), entomologiste physiologiste ;
      M. Portecop (Jacques), botaniste tropicaliste, phytoécologue ;
      M. Reneaud (Pierre), directeur régional de l'Office national des forêts de     la Guadeloupe ;
      M. Sastre (Claude), botaniste tropicaliste, phytoécologue.
Art. 7. -  Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont     versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté     du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21-2.2.062 du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et pour     partie au profit du budget général.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     mai 1996, la demande présentée par le centre régional de lutte contre le     cancer Paul-Strauss, sis 3, avenue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg     (Bas-Rhin), tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'accélérateur de     particules Sagittaire 32, mis en service en 1974, par un accélérateur de     particules de haute énergie est rejetée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et de M. Jean-Louis     Huck, directeur adjoint, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde,
     chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes,
     arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du     bureau des affaires médicales.
Art. 1er. -  Délégation de compétence est donnée au receveur général des     finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux     trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances     spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de     l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les     tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les     décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Sur sa demande : Mme Lucette Ferrer-Bernard, vice-président au tribunal de     grande instance de Béziers du premier grade, premier groupe, en remplacement     de M. Brunet, nommé président du tribunal de grande instance de Thionville ;      M. Jean Brunet, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé ;      Mme Geneviève Carrasco-Guillaume, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Béziers, poste créé ;
      M. Georges Torregrosa, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second     grade, poste créé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1996, Mlle Velly     (Marie, Rose, Anne, Marguerite), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la direction centrale du service de santé des armées     de Paris, est admise à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 février     1997 et sera radiée des contrôles le 4 février 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée     pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional et universitaire de     Nancy pour exercer la chirurgie cardiaque et utiliser un appareil de     circulation sanguine extra-corporelle installé dans le service de chirurgie     cardiaque à l'hôpital d'adultes du Brabois, sis 2, rue du Morvan, à     Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier de Valence, sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence     (Drôme), en vue du remplacement de la gamma caméra Toshiba GCA 90 B mise en     service en 1987 par une caméra à deux détecteurs à champs rectangulaires.
Cour d'appel de Limoges
      Conseillers :
      Sur sa demande, M. Paul-André Breton, vice-président au tribunal de grande     instance de Nice, chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier     grade, premier groupe, en remplacement de M. Mercier, nommé président de     chambre à la cour d'appel de Limoges ;
      M. Patrick Vernudachi, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Thierry, nommé président de chambre à la cour d'appel de     Rennes.
      Substitut du procureur général : Mme Véronique Berardi-Malbec, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Périgueux, en remplacement de M. Vernudachi.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du premier grade,
     premier groupe : Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, vice-président audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance du second grade, poste     créé.
      Premier procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Colette     Besse, épouse Perrin, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Art. 4. -  L'épreuve de l'examen consiste en un entretien avec le jury,
     d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, qui comporte deux phases :
      1. Un exposé par le candidat, d'une durée de cinq minutes, sur les fonctions     exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmières et infirmiers ;
      2. Une conversation avec le jury portant sur les différents aspects de     l'exercice de la profession d'infirmier(ère), permettant d'évaluer l'aptitude      du  candidat  à  l'exercice  des  responsabilités  d'infirmier(ère) en chef.
Cour d'appel de Toulouse
      Conseiller : M. Patrick Lopez-Terres, vice-président au tribunal de grande     instance de Toulouse du premier grade, premier groupe, en remplacement de M.     Lebreuil.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Norbert Saint-Ramon, juge au     tribunal de grande instance de Montauban, chargé du service du tribunal     d'instance de Castelsarrasin, poste créé.
Par décret en date du 30 août 1996, M. Janin (Jean-François), chargé de la     sous-direction des affaires économiques à la direction des transports     terrestres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Bry (Philippe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     tendant au renouvellement de la gamma caméra Elscint Apex 415 installée en     1988 dans les locaux de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, sis 47-83,
     boulevard de l'Hôpital, à Paris, est rejetée.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de     l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé, conformément au décret du 24 janvier 1994 susvisé,     à des fins d'expérimentation, pour une durée de six mois, un traitement     automatisé d'informations nominatives pour six couples d'établissement de     transfusion sanguine et d'établissement de santé, dont l'objet est de     permettre la mise en place d'un système de traçabilité des produits sanguins     labiles pour chaque transfusion effectuée dans l'établissement de santé. Sont     concernés les six couples d'établissements suivants :
      Etablissement de transfusion sanguine de Franche-Comté (site de Besançon) :     centre hospitalier régional de Besançon ;
      Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale (site de     Brest) : centre hospitalier des pays de Morlaix ;
      Etablissement de transfusion sanguine d'Isère et Savoie (site de Grenoble) :     centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
      Etablissement de transfusion sanguine de Nord - Pas-de-Calais (site de     Lille) : centre hospitalier de Douai ;
      Etablissement de transfusion sanguine de Marseille-Gap-Briançon (site de     Marseille) : centre hospitalier régional de Marseille ;
      Etablissement de transfusion sanguine de Champagne-Ardenne (site de Reims) :     centre hospitalier universitaire de Reims.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice :
     Mlle Marie-Anne Chapelle, substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice.
      Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
      Mme Marie-Paule Aste, épouse Debladis, auditeur à la Cour de cassation ;
      Mlle Agnès Bisch, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
      Mlle Brigitte Boulouis, juge au tribunal de grande instance de Blois chargé     du service du tribunal d'instance de Vendôme ;
      Mlle Brigitte Brun, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry     ;
      M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat placé en position de service     détaché ;
      Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, juge au tribunal de grande     instance d'Evreux ;
      M. Georges Domergue, vice-président au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer du second grade ;
      Mme Béatrice Fouche, épouse Biondi, juge au tribunal de grande instance de     Paris ;
      M. Laurent Jacques, auditeur à la Cour de cassation ;
      M. Philippe Javelas, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargé du     service du tribunal d'instance d'Aubusson ;
      Mlle Sonia Lumbroso, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Pontoise ;
      Mme Bernadette Martin, épouse Lecuyer, substitut placé auprès du procureur     général près la cour d'appel de Dijon ;
      Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Bobigny ;
      Mme Valérie Petit, épouse Trouilly, juge au tribunal de grande instance de     Bernay ;
      M. Olivier Talabardon, juge au tribunal de grande instance de Compiègne     chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne ;
      Mlle Véronique Veillard, juge au tribunal de grande instance d'Argentan     chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 août 1996, l'arrêté     du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc     national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
      Au paragraphe 3o (Personnalités nommées comme suit) :
      Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités     compétentes en matière de chasse :
      Remplacer : << M. Saint-Martin (Robert), président de la fédération     départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées >> par : << M. Lepineux     (Georges), président honoraire de la fédération départementale des chasseurs     des Hautes-Pyrénées >>.
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
      Remplacer   << M. Beaudière (André) >> par   << M. Baudière (André) >>.
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
      Remplacer   << M. Maraco (Santiago) >> par   << M. Marraco (Santiago) >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la     société des Ciments français, usine Calcia, 79600 Airvault, est agréée pour     une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 19 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 août 1996, M. Bonnafont (Jérôme), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 22 août 1986 au 7 septembre 1989 à l'ambassade de France à New Delhi, en     qualité de secrétaire d'ambassade ;
      Du 20 mai 1991 au 20 février 1993 à l'ambassade de France à Koweït, en     qualité de conseiller d'ambassade ;
      Du 21 février 1993 au 5 novembre 1995 à la mission permanente de la France     auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de     secrétaire d'ambassade, puis de conseiller d'ambassade ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1986 au 21 août 1986 en mission à l'administration centrale ;
      Du 8 septembre 1989 au 19 mai 1991 à la direction des affaires économiques     et financières, en qualité de rédacteur ;
      Du 6 novembre 1995 à ce jour à la direction des affaires juridiques, en     qualité de chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe, sur sa     demande : Mlle Muriel Favier, vice-président chargé des enfants au tribunal     de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe, poste créé.
      Vice-président du second grade : Mlle Monique Sakri, premier juge des     enfants audit tribunal, en remplacement de M. Couchet, nommé vice-président     au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal de     police.
      Mme Nicole Di Tomaso, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
      M. Philippe Chemla, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
      Juge, sur sa demande : Mme Fabienne Lagarde, épouse Lamoril, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, en     remplacement de Mme Adam, nommée vice-président au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence du second grade.
      Mme Lamoril est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de M. Chemla.
      Procureur de la République adjoint : M. Jules Pinelli, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de     M. Tailhardat, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de     Nîmes.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes peut mettre en place pour le concours externe une     épreuve de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans     les domaines suivants : orthographe, vocabulaire, grammaire, mathématiques,
     connaissances générales, logique (durée : une heure trente minutes).
      Le programme des connaissances requises pour cette épreuve est celui du     premier cycle de l'enseignement secondaire.
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les     candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points     fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points     obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et     l'admission.
Art. 7. -  Les recettes prévues à l'article 6 du présent arrêté sont     encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les     conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 10 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 août 1996, Mme Marteel (Sophie), ingénieur de l'industrie et     des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et radiée des     cadres du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à     compter du 1er octobre 1996, date de sa titularisation au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers - grand établissement).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
      M. de Becdelièvre (Jean), université de la Réunion, à compter du 25 février     1997 ;
      Mme Groizeleau (Léone), épouse Miginiac, université de Poitiers, à compter     du 14 janvier 1997.
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV     ainsi que le nom ou la raison sociale, ou la marque et l'adresse du fabricant     ou de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne,     ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique     européen sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou     sur son emballage par l'un de ces opérateurs ou, à défaut, par la personne     responsable de la mise du jouet sur le marché.
      << Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés de     petits éléments, ces mentions peuvent être apposées sur l'emballage, ou sur     une notice.
      << Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle     édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE",
     celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces     autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations     laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à     appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules     réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées. Dans ce cas, les     références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de     la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou     instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces     jouets. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 août 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué     aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en     1996, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Ameline (Thierry) ;
    M. Bouriguen (Pierre) ;
    M. Colas (Pascal) ;
    M. Desjardins (Didier) ;
    M. Graignic (Fabrice) ;
    M. Jamoneau (Yves) ;
    M. Le Borgne (Eric) ;
    M. Mignot (Vincent) ;
    M. Peter (Brice).
Le candidat nommé élève des écoles du service de santé des armées à la suite     du concours ouvert en 1996, dans la catégorie DCEM 1, figure ci-après avec     mention de l'école d'affectation :
      Leclerc (Thomas, Jacques), Lyon.
      L'admission aux écoles n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude     médicale lors de l'incorporation.
      Le candidat recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier     contenant tous les éléments nécessaires pour l'entrée à l'école.
      En cas d'un éventuel désistement, il devra être adressé, dans les meilleurs     délais, à la direction centrale du service de santé des armées     (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue     Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 1er. -  La liste des diplômes admis en équivalence à la licence en     sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du     1o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié     susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
      Brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré ;
      Diplôme de guide de haute montagne.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 octobre 1967     susvisé, les mots :
      << Magistrats du second groupe du second grade : lieutenant-colonel ;
      << Magistrat du premier groupe du second grade : commandant. >>    sont remplacés par les mots :
      << Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ;
      << Magistrat du second grade (1er au 4e échelon) : commandant. >>
Art. 10. -  Au cours de leur formation, les inspecteurs stagiaires     effectuent un stage d'une semaine dans une entreprise et un stage dans l'un     des laboratoires interrégionaux de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes selon les modalités     définies par le directeur du Centre national de formation, de documentation     et de coopération internationale.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est ainsi     modifié :
      I. - Le premier alinéa de cet article 5 est remplacé par un alinéa ainsi     rédigé :
      << L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité     à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le     modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe     II. >>      II. - Au second alinéa de ce mme article 5 :
      a) Les mots : << dans le territoire de l'un des Etats membres de la     Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << dans un     Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à     l'accord instituant l'Espace économique européen >> ;
      b) Les mots : << auprès de l'un des organismes agréés figurant sur une liste     établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie >> sont remplacés par     les mots : << auprès d'un organisme habilité >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 1996, M.
     Fromion (Jean-Michel), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration de     la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet     d'Istres (1re catégorie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 1996,
     les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er janvier 1997, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après :
    M. Arbaretaz (Philippe), au tribunal administratif de Lyon ;
    M m e Balzamo (Evelyne), au tribunal administratif de Nancy ;
    M. Boussaroque (Pierre), au tribunal administratif de Poitiers ;
    M m e Coiffet (Valérie), au tribunal administratif de Caen ;
    M. Davesne (Sébastien), au tribunal administratif de Lyon ;
    M m e Encontre (Sabine), au tribunal administratif de Grenoble ;
    M. Gajean (Jacques), au tribunal administratif de Besançon ;
    M. Goldenberg (Jérôme), au tribunal administratif de Châlons- en-Champagne ;
    M m e Hardy (Marianne), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    M m e Jarreau (Brigitte), au tribunal administratif de Châlons-en- Champagne ;    M. Laloye (Pierre), au tribunal administratif de Bastia ;
    M m e Le Roux (Marie-Odile), au tribunal administratif de Grenoble ;
    M m e Loirat (Cécile), au tribunal administratif de Rennes ;
    M. Niollet (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Lyon ;
    M m e Plumerault (Fabienne), au tribunal administratif de Rennes ;
    M m e Rouland (Hélène), au tribunal administratif de Clermont- Ferrand ;
    M m e Segura-Jean (Françoise), au tribunal administratif de Nancy.
Par décret en date du 14 août 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Outrebois (Somme).      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par décret en date du 14 août 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Boès et     Mouguerre-E.D.F. (Pyrénées-Atlantiques).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent les départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Landes.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 27 septembre 1996,
     Mlle Dobelle (Florence), administrateur civil de 1re classe, rattachée pour     sa gestion administrative au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est détachée au ministère de l'économie et des     finances en qualité de conseiller commercial pour exercer les fonctions de     délégué permanent de la France auprès de l'O.M.C. à compter du 2 octobre     1995, pour une durée de trois ans.
Art. 8. -  Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de     modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice     comptable. Il ne peut être déficitaire. Les résultats bénéficiaires de     l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds. Ce     résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.