Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 10, Cecilien Allee, à Düsseldorf (République fédérale d'Allemagne).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00473 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Jean-Christophe Barbant, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 15 juin 2005.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'attachés principaux de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédent la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des relations humaines, secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Validation des bulletins du lundi 3 au samedi 8 janvier 2005 jusqu'à 16 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 8 janvier 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 8 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A l'article 15 de l'arrêté du 27 septembre 1994, insérer l'alinéa suivant entre le premier et le deuxième alinéa :
 « A compter de l'année universitaire 2006-2007 le stage d'initiation à la vie professionnelle prévu à l'article 18 est supprimé et remplacé par le stage prévu à l'article 28. Le volume horaire global, prévu à l'alinéa précédent, est compris entre 1 800 et 2 000 heures. »
Pour les besoins de sa mission, la commission effectue des visites sur place.
 Lors de chaque visite, les membres de la commission ont libre accès à l'ensemble des locaux où sont maintenus ou retenus les étrangers en situation irrégulière.
 Au cours de leurs missions de contrôle, les membres de la commission prennent les contacts qu'ils estiment utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toute personne, même extérieure à l'établissement, susceptible de leur apporter des informations utiles. Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les étrangers se trouvant dans ces lieux.
 A l'issue de chaque visite, la commission établit un rapport, le cas échéant assorti de recommandations, concernant l'exercice des droits des étrangers placés dans le centre, le local de rétention administrative ou dans la zone d'attente visités, ainsi que le respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux. Le rapport est adressé au ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :
 M. Versavel (Pierre, Paul, Jeoffroy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Joël Bailleul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Chesnay (Yvelines).
 Le retrait de M. Bailleul (Joël, Gervais, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Joël Bailleul, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Joël Bailleul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jeoffroy Versavel et Pierre Versavel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les élèves de l'école de gestion sont admis :
 1. En première année :
 a) Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Peuvent concourir les étudiants remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
 - être élève d'une classe préparatoire économique et commerciale ;
 - être élève d'une classe préparatoire littéraire ;
 - être élève d'une classe préparatoire à l'Ecole nationale supérieure de Cachan ;
 - être élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles d'ingénieurs ;
 - être titulaire d'un DEUG de sciences économiques, de gestion ou de droit, ou d'un DUT de gestion, ou d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation économique ou de gestion ;
 - être titulaire d'un DEUG sciences ou d'un DUT informatique ou d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation scientifique ;
 b) Sur titres, dans la limite de 10 % du nombre d'élèves admis au concours visé au point 1 (a) du présent article, pour les étudiants titulaires d'un titre universitaire ou d'un diplôme obtenu dans un pays autre que la France, et d'un niveau suffisant pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année.
 2. En deuxième année :
 Sur titres, pour les candidats titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation économique, scientifique ou de gestion, soit d'un diplôme d'ingénieur, soit de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens.
 Le nombre de places offertes dans les catégories visées aux paragraphes 1 (a) et 2 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 juillet 2002, les attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Charageat (Didier), M. Dhennin (Philippe), Mlle Fourmann (Régine), M. Guillou (Armand-Olivier), M. Ladvie (Jean-Jacques), M. Lebreton (Marc), Mlle Le Roux (Joëlle), Mme Mouizel (Catherine), M. Nabé (Baba), Mme Nisslé (Claudette-Vincent), M. Rome (Christian), Mme Rozier-Richard (Manuèle), Mlle Sorret (Laurence), Mme Grillères (Josette), Mme Dhenain (Nicole), à compter du 1er janvier 2002, et Mme Vincent (Michèle), à compter du 5 août 2002.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés dans le domaine des jardins et espaces verts en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT Belna de Plémet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT Belna, 22210 Plémet.
AN, GUADELOUPE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JOCELY MORVAN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jocely Morvan, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Victorin Lurel, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe, M. Morvan expose, en premier lieu, que les deux candidats présents au second tour de scrutin ont bénéficié, de la part de la presse locale, d'un traitement privilégié assimilable à du « publireportage » en violation de l'article L. 52-1 du code électoral ;
 2. Considérant toutefois que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; qu'au demeurant, les documents produits n'établissent en rien les affirmations du requérant ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
 3. Considérant que, si le requérant affirme, en deuxième lieu, que les chaînes locales de télévision auraient méconnu les prescriptions et recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun commencement de preuve ;
 4. Considérant que, si le requérant allègue, en troisième lieu, que des panneaux apposés par le conseil régional, autour de chantiers dont il avait la maîtrise d'ouvrage, auraient favorisé l'un des deux candidats présents au second tour de scrutin, les documents qu'il produit au soutien de cette affirmation montrent que ces emplacements n'ont servi de support que pour des affiches du candidat battu ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
 5. Considérant qu'aucune des autres assertions du candidat n'est assortie d'un commencement de preuve ;
 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Morvan doit être rejetée,
 Décide :
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Meymac.
 Fréquence : 105 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Gardes, 19250 Meymac.
 Altitude du site : 775 mètres.
 Altitude de l'antenne : 800 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Verrières.
 Fréquence : 99 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Collanges, 63320 Saint-Dièry.
 Altitude du site : 760 mètres.
 Altitude de l'antenne : 770 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Evreux.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Dieppe.
 Fréquence : 99 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
 Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-507 du 7 juillet 1998 susvisée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 20 février 2003, la mission de l'association dite « Association des aveugles et handicapés visuels d'Alsace et de Lorraine », dont le siège est à Strasbourg, est reconnue d'utilité publique.
 Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Indemnisation.
 I. - Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une indemnité forfaitaire de pénibilité de 111,67 EUR.
 II. - Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 1° Garde : 122 EUR ;
 2° Demi-garde : 61 EUR.
 III. - Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l'interne, le résident ou l'étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au taux fixé au II du présent article, non imputable sur les obligations de service.
 Ce travail doit figurer, assorti de la mention « continuité de service » (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 3, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département.
 IV. - Le total des indemnités mensuelles perçues par les intéressés au titre des I, II et III du présent article ne peut excéder, pour quatre semaines, 1 786,72 EUR, équivalant à 16 gardes, et, pour cinq semaines, 2 233,40 EUR, équivalant à 20 gardes.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
Art. 1er. -  Les équipements sous pression tels que définis aux articles 2, 3 et 4 ci-après sont soumis aux dispositions des points II à VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
    Le présent arrêté a également pour objet de préciser les équipements sous pression soumis aux opérations de contrôle prévues à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de fixer les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
Le relevé de signalement sous la mère est effectué avant le sevrage et au plus tard le 31 décembre de l'année de naissance et avant sa mise en circulation, le sujet étant présenté avec sa mère.
 La personne habilitée qui relève le signalement du poulain doit, au préalable :
 1° S'assurer de l'identité de la mère en comparant son signalement à celui figurant sur le document d'identification. La mention du contrôle est portée sur le document d'identification de la poulinière avec date et signature ;
 2° Se faire présenter l'attestation de saillie ou, s'il y a lieu, la copie du certificat de saillie étranger.
Il est inséré après l'article 4 du décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4-1. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
 « L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.
 « Les montants des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget. »
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la construction d'une passerelle piétonnière au-dessus de la Gander, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 29 septembre 1999 et le 28 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F dont l'objet est le financement de l'acquisition et de la première tranche de travaux d'un ensemble de bâtiments situés avenue Becquerel.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décision no 99-626 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 155,4875/160,0875 MHz est attribué à l'association Radio-taxis Garches - Marnes-la-Coquette - Vaucresson pour son réseau 2RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-625 du 28 juillet 1999 de l'Autorité.
Art. 3. -  La direction centrale de l'infrastructure de l'air a recours :
    - aux directions et services du ministère de l'équipement pour la réalisation de travaux et l'entretien et le maintien en condition de l'infrastructure sur les aérodromes, dans le cadre des dispositions réglementaires régissant les relations entre les deux ministères en matière d'infrastructure aéronautique ; il peut en être de même pour certains immeubles hors des aérodromes, après accord des ministres concernés ;
    - aux directions et établissements du service du génie ou aux directions des travaux maritimes pour la réalisation de travaux et l'entretien et le maintien en condition de l'infra-structure hors des aérodromes.
    Dans l'exercice de ces attributions, les directions et services précités reçoivent directement des instructions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air, les échelons centraux concernés étant tenus informés.
Art. 6. -  Sont admis à voter par correspondance :
    1. En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés, ainsi que ceux qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
    2. En vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui bénéficient de congés autres qu'un congé parental et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2002, avant 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 septembre 2002, avant 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau de concours.
Art. 2. -  Les agents reclassés sont dispensés de stage.
    Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
    La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Pour l'application de l'article 14 (4o) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « responsable du secteur des ressources humaines et de l'administration à la mission des affaires générales à la direction générale de l'alimentation » ;
 Supprimer la mention : « chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction des politiques économique et internationale » ;
 Supprimer la mention : « chef de la mission des affaires générales à la direction de l'espace rural et de la forêt » ;
 Supprimer la mention : « chef du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments d'administration centrale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000, est ouvert au titre de l'année 1999 un concours sur épreuves pour le recrutement de 7 ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (administration centrale).
    Les 7 postes offerts au concours se répartissent entre les spécialités suivantes :
    Branche d'activité maintenance, conduite
    et utilisation des équipements
    Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 2 postes.
    Imprimerie, photographie : 2 postes.
Le concours prévu au 1° de l'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien est précédé d'un exposé d'une durée de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat, notamment en qualité d'adjoint administratif des services déconcentrés. Cet exposé est suivi de questions posées par le jury, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles (durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-724 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-476 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
    M. Altabert (Victor), ancien résistant-interné, président (h) de section au tribunal administratif de Paris, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Officier du 4 août 1968.
    Mme Duba (Jeanne, Georgette) dite Brutelle-Duba (Janette), présidente d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Saget (Jean-Marie, Marcel), ancien chef-pilote d'essais dans une société. Officier du 12 juillet 1979.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Taverny.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Site d'émission : 5 bis, route Stratégique, 95330 Domont.
 Altitude du site : 166 mètres.
 Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Beaumont-sur-Oise.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 95270 Saint-Martin-du-Tertre.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords régionaux (Limousin) du 3 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - les salaires minima ;
    - les indemnités de petits déplacements ;
    - les primes conventionnelles et la prime d'outillage.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    CAPEB de la région Limousin ;
    Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
A N N E X E I
DENRÉES POUVANT ÊTRE TRAITÉES PAR IONISATION
ET DOSES MAXIMALES D'IONISATION
 La dose globale moyenne absorbée est calculée conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé. L'hétérogénéité de la dose absorbée doit être telle que le taux Dmax/Dmin ne peut être supérieur à 3.
Tableau 1
Denrées et ingrédients alimentaires autorisés
au traitement conformément à l'annexe de la directive 99/3/CE
Tableau 2
Denrées et ingrédients alimentaires autorisés au traitement
conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 99/2/CE
Tableau 3
Denrées destinées à l'alimentation animale
autorisées au traitement
A N N E X E I I
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SALUBRITÉ REQUISES AVANT ET APRÈS TRAITEMENT
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRÊTÉS DU 21 DÉCEMBRE 1979 ET DU 13 MARS 1992 SUSVISÉS
 Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont interprétés comme suit :
 n : nombre d'unités composant l'échantillon ;
 c : nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M ;
 m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes ;
 M : seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas conformes. Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s'appliquent pas au seuil M.
 Lorsqu'il n'existe pas de données de fidélité disponibles dans des normes CEN ou ISO concernant le couple spécifique germes-méthode de dénombrement, il est admis d'appliquer un facteur de variabilité analytique de 1/2 log pour les milieux solides ou de 1 log pour les milieux liquides se traduisant en pratique par la prise en compte du critère 3m ou 10m (au lieu de m) pour l'interprétation des résultats.
 Le lot échantillonné est considéré comme non conforme lorsque :
 - soit le nombre d'unités, présentant une contamination comprise entre le critère « m », multiplié par le facteur de variabilité analytique fixé par des normes CEN ou ISO, ou à défaut : 3m pour les milieux solides ou 10m pour les milieux liquides, et le seuil « M », est supérieur à c ;
 - soit une unité présente une contamination supérieure au seuil « M » ou renferme des Salmonella dans 25 g ou dans 1 g selon le cas.
 Selon la nature des produits, pour la vérification des critères microbiologiques mentionnés ci-dessus, sont utilisées :
 - soit les méthodes fixées par l'arrêté du 13 mars 1992 ;
 - soit les méthodes normalisées ou les méthodes officielles publiées par avis au Journal officiel de la République française ;
 - soit une méthode équivalente prévue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à la société à responsabilité limitée La Pomme d'amour, dont le siège social est situé 243, chemin, de La Matarde, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 205 kW, est localisée chemin du Grand-Quartier, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : PPM, type ATT 350-2 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 906 LA II/2 ;
    Puissance et régime nominaux : 165,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 14. -  Un schéma des circuits haute pression de fluide de forage, depuis la ou les pompes jusqu'à l'extrémité de la (ou des) colonne(s) montante(s) et jusqu'au raccordement de la ligne d'esquiche sur la tête de sondage ou de puits, doit être tenu sur le site de forage.
    Ce schéma précise les caractéristiques des éléments constitutifs et notamment leur pression maximale de service.
    La mise en service initiale des circuits haute pression doit être précédée d'un contrôle de conformité et d'un essai hydraulique à une pression au moins égale à la pression maximale susceptible d'être atteinte. Le compte rendu du contrôle et de l'essai hydraulique est reporté dans le registre de sécurité de l'appareil de forage.
    Ce contrôle et cet essai doivent être renouvelés à l'occasion du remplacement de l'un des éléments du circuit, mais peuvent, dans ce cas, se limiter à la seule portion concernée.
    Sauf en cas d'urgence liée à la sécurité du personnel, toute intervention sur le circuit haute pression ou sa portion isolable concernée doit être précédée de sa décompression et de sa protection contre un coup de pression venant de l'amont ou de l'aval.
    Toute intervention sur les circuits haute pression doit être exécutée sous la surveillance d'une personne d'encadrement.
    Section 2
    Dispositions complémentaires applicables aux appareils de forage ou aux appareils d'interventions lourdes sur des puits à terre
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
 Mme Piles (Martine), épouse Pontie, agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lavaur, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998 :
    M. Parnaudeau (Francis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton et Bernard Dufay, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
    La raison sociale de la société Daniel Dubus, Benoît Quilton et Bernard Dufay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 14. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 1er juin 1995 modifié établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;
    - l'arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de viandes bovines et de produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2001 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
    Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
    Membres titulaires :
    M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    M. Jacky Simon, inspecteur général élu ;
    M. Yvon Céas, inspecteur général élu.
    Membres suppléants :
    M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général élu ;
    M. Thierry Bossard, inspecteur général élu. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 7 503 682 F (décision modificative no 1).
Préambule
    Le présent avenant est passé en application de l'article 1er du titre Ier de l'accord national tripartite du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
    Il fixe les conditions techniques de versement de l'enveloppe de 53 MF prévue dans l'avenant fixant l'objectif quantifié national et réservée à l'intérieur de celui-ci.
    Cette enveloppe - ciblée sur les établissements privés du champ de l'OQN ayant une activité de cardiologie interventionnelle - est destinée, à titre exceptionnel, à compenser les conséquences de la modification de la NGAP, qui a entraîné une baisse des tarifs en cardiologie interventionnelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 1998, pour prise d'effet au 1er décembre, Mme Delaunay (Linette), contrôleur principal des impôts, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre, en remplacement de M. Alizant (Didier).
Art. 5. -  Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, les articles 25, 39, 44, 55, 56 et 57 du décret du 8 janvier 1965 susvisé sont abrogés. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ces articles demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.
Nota. - Cet arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 décembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
IV. - Le cadre partenarial
    Le partenariat interministériel s'élabore, pour l'essentiel, dans un triple cadre :
    - les conventions départementales prises en application de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996 ;
    - les contrats locaux de sécurité élaborés en articulation avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance ;
    - les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui reprennent - en les élargissant - les missions antérieurement confiées aux comités d'environnement social.
    La combinaison de ces trois dispositifs, par la complémentarité de leur champ d'application, est un atout important d'une politique efficace de prévention.
    Par ailleurs, il convient de noter que le ministère de l'intérieur a pris la décision d'étendre la compétence des brigades des mineurs de la police nationale au traitement des violences commises en milieu scolaire dans 26 départementaux jugés prioritaires. Ceux-ci sont en effet répertoriés comme particulièrement sensibles, eu égard à leurs taux de criminalité, de délinquance de voie publique, de participation des mineurs dans la délinquance et du nombre d'infractions liées aux violences urbaines.
    En outre, au niveau des circonscriptions de sécurité publique, seront désignés des correspondants locaux police-jeunes, dont l'action sera coordonnée au niveau départemental par un référent police-jeunes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 1999, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile), est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 29 janvier 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 1999, sont nommés rapporteurs près la Commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
    Mme Soto (Christine) ;
    M. Conrath (Antoine) ;
    Mme Huet (Brigitte).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 40 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998 est arrêté à 129 356 808,98 F (décision modificative no 2, mouvements internes).
Art. 5. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
    - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
    - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle) ;
    - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 2. -  La liste des établissements mentionnée à l'article ler est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
    La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste en annexe III au présent arrêté.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Alpe-d'Huez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Alpe-d'Huez (74) ;
    Décision d'autorisation : no 96-747 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Art. 8. -  Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive étudie les questions relevant de sa délégation de compétence, et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office. Les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
    Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
    Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Les votes s'effectuent au scrutin public. Toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Par décision no 98-750 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour la liaison Lautenbachzell (Haut-Rhin)-Illzach (Haut-Rhin), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 17 au 25 avril 1999 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,10 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Thirion (Patrick), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg à compter de sa date d'installation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, Mme Mundler (Magali), commandant du corps des officiers des bases de l'air, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998.