Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants d'usagers et des élus locaux intéressés;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 2. -  Il est inséré dans le même décret un article 8 bis ainsi rédigé:    
      << Art. 8 bis . -  I. - Les candidats nommés en application de l'article 8     ci-dessus, qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires de l'Etat, sont     détachés comme sous-préfets de 2e classe à l'échelon comportant un indice     égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur     corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une     ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue normalement pour     parvenir à l'échelon considéré en application du tableau annexé au présent     décret.
      << Dans le cas contraire, ils sont détachés à l'échelon de la 2e classe     correspondant, en application dudit tableau, à l'ancienneté de service dont     ils justifient dans leur corps d'origine.
      << Les fonctionnaires qui percevaient dans leur corps d'origine une     rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe de     sous-préfet ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent     bénéficient d'une indemnité compensatrice.
      << II. - Les candidats nommés en application de l'article 8 ci-dessus qui     n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat sont nommés     sous-préfets stagiaires et classés au 1er échelon de la 2e classe. >>
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés sont interdits.
      Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris     l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de     la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à     l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet     après avis du comité consultatif.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code     rural.
Art. 8. -  La commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Onze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française Santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.): deux     membres;
      Association des audioprothésistes français (A.A.F.): un membre;
      Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.): un membre;
      Syndicat national des professionnels de l'audition (S.N.P.A.): deux membres.      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
      Treize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant;      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 février 1993, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l’exercice 1992 sont portées chacun à la somme nette de 2 152 595 350,26 F (décision modificative n° 3).
Art. 10. - 1. Au premier alinéa de l’article L. 258 du livre des procédures fiscales, le membre de phrase : « le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts » est remplacé par : « le comptable public compétent ».
2. Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l’article L. 258 du livre des procédures fiscales est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1994:
      Le retrait de M. Lutrat (Bernard, Eugène, André), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Lutrat et Christian Denizot,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoudun     (Indre), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Lutrat et Christian Denizot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Denizot, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à compter du 1er mars 1993, les élèves de l’Ecole nationale d’administration (promotion 1991-1993) dont les noms suivent :
M. Jean-Louis JOEckle.
M. Pascal Trouilly.
M. Eric Rey-Bethbeder.
Mme Sylvie Otani.
Mme Isabelle Marechal.
M. Guy Quillevere.
Mlle Anne Paris.
Art. 1er. -  La charte constitutive du parc naturel régional de la Haute     Vallée de Chevreuse, agréée par arrêté du 9 décembre 1985, s'applique au     territoire du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse étendu     aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, Ponthévrard et     Rochefort-en-Yvelines.
Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis un arrondissement comprenant les cantons de Saint-Denis-Nord-Est, Saint-Denis-Nord-Ouest, Saint-Denis-Sud, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Aubervilliers-Est, Aubervilliers-Ouest et Saint-Ouen.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 avril 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement, au titre des représentants de l'Etat: M. Mougniot     (Jean-Claude), titulaire, directeur du département Energies, technologies de     l'environnement et des ressources minérales au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Labrousse (Jean), et M.
     Cheron (Jacques), suppléant, chargé de mission au département Energies,
     technologies de l'environnement et des ressources minérales au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Pointet     (Thierry).
Art. 2. - La direction du développement comprend :
- la sous-direction du développement institutionnel ;
- la sous-direction du développement économique et de l’environnement ;
- la sous-direction de l’éducation, de la recherche et de la culture ;
- la sous-direction de la santé et du développement social ;
- le département des affaires multilatérales ;
- le département de la programmation.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Instituts et centres culturels) de l'article 1er     de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit:
      Ajouter, avant la rubrique << Algérie >>, la rubrique suivante: << Afrique     du Sud, institut français d'Afrique du Sud >>.
Art. 11. - La chasse s’exerce conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 17 du présent décret.
Toutefois, la chasse est interdite dans les zones arrêtées par le préfet après consultation des détenteurs de droits de chasse et de la fédération départementale des chasseurs et après avis du comité consultatif, la surface de ces zones ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 10 p. 100 de la superficie totale de la réserve.
La chasse aux grands et petits tétras est interdite.
ANNEXE (3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
558 074-6 Recombinate 250 U.I., lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.V.), flacon + flacon de solvant de 10 ml + 1 double aiguille + 1 seringue à usage unique + 1 set de perfusion (laboratoires Baxter S.A).
558 075-2 Recombinate 500 U.I., lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.V.), flacon + de solvant de 10 ml + 1 double aiguille + 1 seringue à usage unique + 1 set de perfusion (laboratoires Baxter S.A.).
558 076-9 Recombinate 1 000 U.l., lyophylisat et solution pour usage parentéral (I.V.), flacon + flacon de solvant de 10 ml + 1 double aiguille + 1 seringue à usage unique + 1 set de perfusion (laboratoires Baxter S.A.).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué l’avenant n° 1 au règlement technique du label n° 10-90 « chapon fermier surgelé » détenu par le Syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans, portant extension de souche.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique des Bouches-du-Rhône est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l’aide juridique des Bouches-duRhône est constitué de l’Etat, du département des Bouches-du-Rhône, de l’ordre des avocats aux barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon, de la chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône, de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, de la chambre des avoués près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, de la commune d’Aubagne, de la commune de Bouc-Bel-Air, de la commune de La Ciotat, de la commune d’Ensuès-la-Redonne, de la commune d’Istres, de la commune des Pennes-Mirabeau, de la commune de Peynier, de la commune de Peypin, de la commune de Roquefort-la-Bedoule, de la commune de Saint-Martin-de-Crau, de la commune de Salon-de-Provence, de la commune de Septèmes-les-Vallons, de la commune de Vitrolles.
Le siège social est fixé à la maison des avocats du barreau de Marseille, 56, rue Montgrand, 13006 Marseille.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
Art. 11. - La commission des spécialités est chargée de délivrer les degrés de spécialités acquis au titre de l’article 8.
La saisine de la commission par le fonctionnaire est de droit.
La commission peut donner son avis sur toute question relative aux spécialités.
Le président de la commission établit annuellement un rapport au directeur des services judiciaires sur l’activité de la commission.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué le règlement technique modifié du label n° 04-79 « emmental français grand cru » détenu par le Syndicat des fabricants et affineurs d’emmentals traditionnels grand cru, 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1993, les dispositions du décret du 19 août 1977 portant nomination et titularisation de dix-sept administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1977, de MM. Daniel Saint-Gilles et Jacques Pruneaux, diplômés de ]’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattachés à la promotion 1974-1977.
M. Daniel Saint-Gilles, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1972-1975, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1975.
M. Jacques Pruneaux, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1973-1976, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1976.
Les dispositions du décret du 9 août 1978 portant nomination et titularisation de trente et un administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1978, de M. Jacques Le Lohe, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattaché à la promotion 1975-1978.
M. Jacques Le Lohe, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1974-1977, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1977.
Art. 63. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Le procureur général transmet avec son avis le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut géographique national :
En qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports : M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services, en remplacement de M. Vallemont (Serge) ;
En qualité de suppléant du représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural : M. Sommier (Jean-Yves), chef du bureau des sols à la direction de l’espace rural et de la forêt, en remplacement de M. Poirier (Guy).
Art. 1er. - L’article D. 357-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les termes : « pour atteindre » sont insérés les termes : « , sous réserve des dispositions de l’article D. 357-II-I, ».
IL. - Les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :
- l’avenant n° 38 du 10 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 39 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1994, M. Semo (Igor),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     1er décembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 8. - Le deuxième alinéa de l’article R. 634-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Après le mot : « Toutefois », sont insérés les termes : « et sous réserve des dispositions de l’article R. 634-1-1, » ;
2° Les termes : « dix années d’assurance » et « dix années civiles » sont remplacés, respectivement, par les termes : « vingt-cinq années d’assurance » et « vingt-cinq années civiles ».
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 février 1993, M. Soccodato (Daniel), délégué hors classe à la direction interdépartementale des anciens combattants et des victimes de guerre de Dijon, est chargé des fonctions de chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de Château-Chinon à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1993 :
A. - Au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
M. Caisey (Didier).
Mlle Creuzet (Catherine).
M. Enteric (Patrice).
Mire Le Van Kiem (Christine).
Mite Meganck (Marie-Pierre).
Mme Palis (Martine).
M. Schuffenecker (Dominique).
B. - Au titre de l’article 19 bis de ce même décret :
Mme Barrault (Arlette).
M. Decarre (Michel).
Art. 6. - Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 22 février 1993, M. Sardais (Claude), directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Gressier (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Il peut se faire suppléer par M. Renvoisé (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Art. 14. - Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes :
- biologie ;
- chimie ;
- physique ;
- toxicologie ;
- géologie ;
- criminalistique.
L’arrêté d’ouverture de chaque recrutement prévoit la répartition des postes par spécialité. Les candidats choisissent au moment de l’inscription une spécialité parmi celles offertes.
Le programme des spécialités figure en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, M. Guillemet (Pierre), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de l’Essonne, en remplacement de M. Bovis (Julien), appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 4,
     troisième alinéa, du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1995 pour les     obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de     l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 110,65 F par obligation.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, M. Eymard (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Nancy-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mai 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective d’engagement des marins embarqués sur les navires armés à la conchyliculture, petite pèche du bassin de Marennes-Oléron, les dispositions de :
- l’avenant n° 28 du 15 septembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (an. 3 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé) ;
- l’avenant n° 31 du 28 février 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des articles 79 et 84 du code du travail maritime et de l’article 3 du décret du 17 juin 1938, modifié par le décret n° 87-42 du 28 janvier 1987 ;
- l’avenant n° 33 du 28 février 1991 â la convention collective susvisée, sous réserve d’exclure :
- des membres de phrase « 0,42 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant », « soit 0,07 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant » et « pour un total de 0,45 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 3 A du présent avenant », figurant respectivement aux alinéas 1, 2 et 3 du paragraphe A de l’article 6 tel qu’il est rédigé par l’avenant 33 précité ;
- du membre de phrase « pour un total de 0,30 p. 100 des salaires bruts totaux réellement perçus par les salariés définis à l’article 5 A du présent avenant» figurant au paragraphe B de l’article 6 du même avenant 33 ;
- de l’article 3 de cet avenant les membres de phrases « ou des indemnités pour perte de salaire versées par les responsables de l’accident ou par leurs assurances » et « et, le cas échéant, les compensations de perte de salaire versées par un tiers responsable ou par ses assurances ».
Art. 6. -  Les infirmiers principaux sont recrutés par concours sur épreuves     parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions exigées, à la     date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la fonction     publique hospitalière.
      Les candidats admis au concours sont nommés au grade d'infirmier principal     de 2e classe et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur     classement à ce concours.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 août 1993, le titre d’ingénieur de l’armée de terre diplômé du Cours supérieur d’armement (Cosar) est attribué aux officiers ci. après désignés :
Infanterie
Adam (Jean-Luc), chef de bataillon.
Artillerie
Due (Pascal), chef d’escadron.
Molinier (Thierry), capitaine.
Matériel
Cambraye (Philippe), commandant.
Delotte (Gilles), commandant.
Humbert (Daniel), capitaine.
Kovalitchouk (Olivier), capitaine.
Natta (Eric), commandant.
Ordener (Joël), commandant.
Art. 4. - Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police dans les départements et territoires d’outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs pour l’organisation et le fonctionnement des concours locaux des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique dans le cadre des règles établies par le présent arrêté. Le nombre de postes offerts, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d’inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l’objet d’arrêtés des autorités préfectorales visées dans le présent article.
Par décret en date du 20 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1086 du 1er octobre 1991 annexé audit décret (1) fixant la limite des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 9. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7882.
Art. 11. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7882.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressource humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Art. 6. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7882.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994:
      La démission de M. Devriendt (Charles, Cyrille, Achille, Cornil), notaire à     la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Devriendt (Charles, Cyrille, Achille, Cornil).
      M. Turlur (Gérard, Paul, Alexandre, Joseph) et M. Delmote (Patrick, Fred,
     Pascal) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1993, aux colonels ou lieutenants-colonels inscrits au tableau d’avancement désignés ci-après :
Corps des officiers des armées
INFANTERIE
Conovas (Gilbert, Charles), troupes de marine.
Gillet (Michel, Jean, Marie, Cornil), aviation légère de l’année de terre.
Hennebois (Alain, Abel, Luc), troupes de marine.
Lanotte (André, Bernard).
Meunier (Henri, Jean, Marcel), troupes de marine.
Michel (Maurice, Louis, Marie, Pierre), troupes de marine.
Morin (Maurice, Robert, François).
Nebout (Yves, Robert).
Olivaud (Pierre, Franck, Robert), troupes de marine.
Ott (Jean, André, Georges, Pierre), aviation légère de l’armée de terre).
Périni (Georges, Eugène, Léon).
Tiercelin (Jean-Guy), troupes de marine.
ARME BLINDÉE ET CAVALERIE.
Blache (Jean-Claude, Noël, Ernest), troupes de marine.
Marjolet (Jean-Pierre, Louis, Henri).
ARTILLERIE
Rossi (Joseph).
Vanini (Jean-Pierre, Eugène), troupes de marine.
TRAIN
Pireaud (Jacques, Daniel, Pierre).
TRANSMISSIONS
Gutekunst (Roland, Alfred).
Marchives (Jean-Marie).
MATÉRIEL
Bourdenet (Alain, Jean, Dominique).
Corps des officiers du cadre spécial
Daniel (Bernard, Joseph, Antoine, Louis, Jacques).
Lemoine (Christian, Ernest).
Murguet (Marie, Léonard, Alain).
Philpin de Piépape (Christian).
Corps technique et administratif
SERVICE DU GÉNIE
Tronchon (Marcel, Claude).
SERVICE DU COMMISSARIAT
Chevalier (Jean, Marcel, Marie).
Loytier (Guy, Yves, Félix).
GROUPE DE SPÉCIALITÉ ETAT-MAJOR du Laurens d’Oiselay (Pierre, Adrien, Achille, Marie), spécialité Administration et recrutement.
Guintrand (François, Louis, Michel), spécialité Administration et recrutement.
Samé (Georges), spécialité Transmissions.
Art. 1er - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7884.
Art. 2. - Le tableau figurant en annexe à l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est complété par :
« Peuvent faire acte de candidature dans les sections de leur choix les personnels détenteurs de l’un des titres ou diplômes figurant dans la présente annexe, dès lors qu’ils enseignent cette discipline depuis au moins cinq ans au moment de leur demande d’inscription sur la liste d’aptitude. »
Art. 6. - Est modifié comme suit le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé :
Les variétés de féverole de printemps Mars et de sorgho fourrager Sudan x Sudan Vercors sont regroupées sous la même rubrique Fourragères annuelles et placées en fin de tableau après la rubrique des variétés de graminées à gazon.
Est modifié comme suit le libellé de l’article 6 de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé :
« Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après : »
Art. 3. - L’article 3 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le comité de l’espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’un ou l’autre de ses coprésidents. En fonction de l’ordre du jour, le comité peut s’adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés.
« Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d’études spatiales. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994, Mme Durand (Monique), président de tribunal     administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 10 septembre 1994, en application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
III. - Les modalités
      En premier lieu, vous devrez veiller à ce que les suites appropriées au     redressement effectif des comportements anormaux des entreprises constatés     sur route soient employées afin que toutes les conséquences utiles leur     soient données, notamment par le recours aux sanctions administratives pour     lesquelles des instructions vous sont adressées par ailleurs.
      Outre les données statistiques centralisées par le ministère chargé des     transports conformément aux dispositions de sa circulaire no 90-94 du 20     décembre 1990, les réunions de concertation sur l'organisation des contrôles     devront permettre également une synthèse des échanges d'information qui, sur     le plan opérationnel, devront être permanents entre les différents services     concernés. Cette exploitation devra être spécialement suivie pour ce qui     concerne l'organisation des contrôles en entreprise, qui seront ciblés en     fonction du comportement qui aura pu être décelé au travers des différentes     sources dont vous disposez (résultats des contrôles, étude des accidents de     la circulation et du travail).
      La synthèse des résultats des contrôles, établie par la direction régionale     de l'équipement, sera communiquée à la commission des sanctions     administratives qui se réunit chaque semestre, afin d'assurer son information     et permettre un dialogue avec les représentants socioprofessionnels.
      Afin d'obtenir la dissuasion la plus grande possible, vous ferez     utilisation, chaque fois qu'elles sont prévues par les dispositions     législatives et réglementaires, des mesures d'effet immédiat permettant de     faire cesser les infractions continues et de sanctionner sans délai les     infractions spécialement graves. Tel est la cas du recours aux possibilités     d'immobilisation des véhicules, de remise en état de véhicules non conformes     aux exigences réglementaires, etc.
      Cet effort de contrôle visant les objectifs prioritaires ci-dessus devra     être conduit avec le souci de ne pas être discriminatoire dans le traitement     réservé aux transporteurs français ou étrangers, ces derniers devant être de     préférence contrôlés au prorata des trafics qu'ils représentent     régionalement.
      En cas de difficultés dans l'application des présentes instructions, vous en     rendrez compte au ministère chargé des transports (direction des transports     terrestres) avec copie aux autres cosignataires de la présente circulaire.
Art. 7. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à     l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un     caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la     disposition du groupement ou détaché auprès de lui et ne peut concerner que     des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités     spécifiques du groupement.
      Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du     groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement     des emplois dans les établissements participant au groupement.
Art. 3. - L'article 13 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus     tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation     n'atteignent pas 0,1 p. 100 des traitements bruts et des indemnités inscrits     au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
      <<Lorsque existe une instance paritaire appelée à connaître de la situation     individuelle des ouvriers, l'autorité compétente ne peut trois fois     successivement refuser une demande de congé de formation professionnelle     présentée par un agent, ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du     service qu'après avis de cet organisme.>>
Art. 19. - Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par     le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
     Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
      Le directeur exerce notamment les compétences suivantes:
      1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      2. Il prépare le budget de l'établissement et l'exécute;
      3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration;
      4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de     pouvoir de nomination;
      6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
      7. Il conclut les contrats, conventions et marchés;
      8. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques et des     directeurs d'antenne concernés.
<<2o 30 p. 100 au moins des membres et 70 p. 100 au plus sont nommés par le     chef d'établissement, après avis du conseil scientifique, parmi les membres     élus appartenant à des commissions de spécialistes d'autres établissements et     relevant de la ou des disciplines concernées.
      <<Dans la limite de 10 p. 100 de son effectif global, la commission peut     comprendre des professeurs, maîtres de conférences ou personnels assimilés,
     titulaires, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement ou,
     pour les chercheurs titulaires, y assurant des enseignements dans les     conditions prévues au 3o de l'article 6 ci-dessous, nommés dans les     conditions prévues au 2o du présent article. Quand l'effectif sus-indiqué de     la commission est inférieur à dix, la limite fixée au présent alinéa est     portée à un.
      <<Lorsque le nombre des professeurs ou des maîtres de conférences affectés à     l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées est inférieur     à dix, tous les membres de la catégorie considérée font partie de la     commission sans qu'une élection soit organisée. Pour l'application des     dispositions du premier alinéa du II du présent article, les intéressés sont     considérés comme élus.
      <<Lorsqu'une commission de spécialistes se prononce sur des mesures     individuelles relatives aux professeurs des universités, tous les professeurs     titulaires relevant de la discipline affectés à l'établissement non membres     de la commission peuvent siéger par décision du chef d'établissement prise     sur proposition du conseil scientifique ou de l'organe qui en tient lieu     siégeant en formation restreinte aux professeurs et personnels assimilés.
      <<Nul ne peut être simultanément membre de plus de trois commissions de     spécialistes.>>
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non     titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 susvisée qui ont vocation, en application des articles 117 et     118 de la même loi, à être titularisés sur leur demande dans un corps de     catégorie B.
Art. 1er. - L'association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 74.
Art. 27. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - L'article 60 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 60. - Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du     présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont     également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.>>
Capitaines de frégate
      Tutenuit (Jean, Martin, Henri), du bâtiment de soutien mobile Loire.
     Hamelin (Michel, Rémy), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Thétis.
     Lagarde (Pierre, Jean-Marie, Gabriel, Guy), du bâtiment d'expérimentations et     d'essais Ile d'Oléron.
     Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas), de la troisième     division d'avisos et de l'aviso Premier Maître L'Her.
     Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
Art. 18. - L'article 57 du même décret est modifié comme suit:
      I. - La dernière phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa sont     remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues aux quatre     premiers alinéas de l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.>>      II. - La dernière phrase est complétée par: <<siégeant en formation     restreinte aux présidents et vice-présidents de commissions de section>>.
Art. 19. - L'article 58-1 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 58-1. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des professeurs des universités, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif     budgétaire de ce corps, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps     d'origine depuis trois ans au moins:
      <<1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      <<2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des     universités de 2e classe;
      <<3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au 2e groupe du 1er     grade ou placés hors hiérarchie;
      <<4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Art. 7. - L'article 32 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      <<En cas de proposition défavorable de la commission de spécialistes, le     maître de conférences stagiaire peut saisir le conseil d'administration dont     l'avis se substitue à celui de la commission de spécialistes.>>      II. - Il est ajouté, à la fin de l'article, deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La titularisation des maîtres de conférences est prononcée par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      <<Les maîtres de conférences stagiaires ne peuvent être autorisés à prendre     part aux épreuves des concours de recrutement prévus au présent titre.>>
Art. 15. - M. le général de division aérienne Coldeboeuf (Gérard) est nommé     président du conseil permanent de la sécurité aérienne à compter du 1er mars     1992.
      M. le général de brigade aérienne Jeantet (Alain, Maurice, Victor) est nommé     adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air à compter     du 1er mars 1992.
      M. le général de brigade aérienne Kermorgant (Jean-Pierre, Alexandre) est     nommé commandant du centre d'opérations des forces aériennes stratégiques à     compter du 1er mars 1992.
      M. le général de brigade aérienne Silvestre de Sacy (Hugues, Marie, Antoine)     est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à     compter du 1er mars 1992.
      M. le général de brigade aérienne Nicolas (Michel, Philippe, Marie) est     nommé commandant du 1er groupement de missiles stratégiques à compter du 1er     avril 1992.
V. - Programme de gestion des ressources humaines
    dans l'entreprise
      1. La gestion des ressources humaines et l'entreprise:
      Son historique.
      Ses objectifs.
      2. Les enjeux stratégiques d'une gestion des ressources humaines:
      Efficacité de l'entreprise.
      Mobilisation des personnels.
      Adaptation des potentiels humains aux changements économiques et sociaux.
      3. Les éléments au service de la fonction Personnel dans l'entreprise:
      Les acteurs: encadrement, partenaires sociaux et salariés.
      Indicateurs: diagnostics, bilans économiques et sociaux, informations     projectives, audits.
      Apports techniques de l'information.
      4. Les instruments opérationnels de la gestion des ressources humaines:
      Le recrutement: gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois.
      La formation professionnelle: enjeux, programme d'actions, évaluation, cadre     juridique.
      La politique salariale, individualisation, intéressement, participation,
     actionnariat.
      La communication interne; la communication organisationnelle.
      La dynamisation du travail collectif: gestion participative et organisation     du travail, projets d'entreprise et objectifs de <<qualité totale>>.
<<S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur     en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les maîtres     de conférences ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions     précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef     d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil     d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et     assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de     l'institut ou de l'école.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 25 mars 1994, sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre des années     1992 et 1993:
    A compter du 1er janvier 1992
      M. Bernard (Jean), attaché principal de 2e classe, 7e échelon.
Art. 1er. - Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d’accès au cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions prévues à l’article 14 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Art. 3. - Sont admis à se présenter à l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d’un grade au moins égal à celui de capitaine, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie A.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 mai 1993, Mme Caron (Jeannine), adjoint administratif principal, est nommée en qualité de régisseur d’avances et Mme Violin (Andrée), agent contractuel de 2e catégorie, régisseur des recettes du service technique de la navigation aérienne.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé, la phrase : « Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées » est remplacée par la phrase : « Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées » ;