Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004, Mme Annie Faci est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 11 mars 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Suite à l'avis publié au Journal officiel le 3 septembre 2003, au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 8 (Implants urogénitaux), la rubrique « Implants Macroplastiques » est remplacée comme suit :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 4 (Implants ophtalmologiques), dans la sous-section 1 (Implants cristalliniens), au paragraphe 2 (Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens [y compris les produits issus de la fermentation bactérienne]), sont ajoutées les solutions visco-élastiques suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, respectivement à compter du :
1er septembre 2002
 M. Jouve (Christian).
7 octobre 2002
 M. Lieutaud (Pierre).
26 octobre 2002
 M. Morvan (Eric).
2 novembre 2002
 M. Pichon (Antoine).
4 décembre 2002
 M. Vray (Pierre-Henry).
8 janvier 2003
 M. Marchetti (Antoine).
30 juin 2003
 M. Witkowski (Jacques).
9 juillet 2003
 M. d'Humières (Géraud).
 M. Hurlin (Michel).
17 septembre 2003
 M. Marion (Rémy-Charles).
 M. Riaux (Jean-Michel).
1er octobre 2003
 Mme Boehler (Christine).
Ce conseil est chargé de rendre des avis et de formuler des propositions au directeur général de la gendarmerie nationale pour tout ce qui concerne :
 - l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie ;
 - les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie des premier et deuxième degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ;
 - les objectifs de formation, le contenu et la durée des enseignements dispensés à ce titre dans la gendarmerie ;
 - les méthodes d'enseignement mises en oeuvre dans le cadre de ces scolarités ;
 - les liens entre les enseignements relevant de l'enseignement militaire supérieur au sein de la gendarmerie, ceux relevant de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de la gendarmerie, ceux relevant de l'enseignement militaire supérieur interarmées et ceux relevant des universités et établissements d'enseignement supérieur civil ;
 - la participation de la gendarmerie aux organismes internationaux de formation des cadres supérieurs de police, notamment le collège européen de police ;
 - toutes autres questions relatives à l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie qui lui seraient soumises par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 La démission de M. Pic (Yves, Marcel, André), notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère) dont était titulaire M. Pic (Yves, Marcel, André) est supprimé.
 La société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 M. Defradas (Eric, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les montants maximums susceptibles d'être attribués aux agents au titre de la prime de participation prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - personnels administratifs assurant le secrétariat : 153 EUR ;
 - personnels administratifs assurant la gestion des structures de restauration et d'hébergement : 305 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'accord du 9 décembre 2003 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France en décembre 2003, conclu entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Les crédits ouverts au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (V. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE C 58/2004 d'un avis relatif à l'ouverture d'une enquête portant sur les importations de saumon d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigérés ou congelés.
 L'enquête doit déterminer si la mise en place de mesures de sauvegarde en vertu des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil est justifiée, et plus particulièrement si le produit concerné est importé dans la Communauté dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires.
 Le champ de l'enquête ainsi que les délais impartis aux producteurs communautaires pour informer la Commission du préjudice que de telles importations pourraient leur faire subir sont explicités dans l'avis, auxquels ils sont invités à se reporter.
Après le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est ajouté le texte suivant :
 « Cependant pour le département "recherche et formation à la mise en scène, les candidats de plus de vingt-cinq ans peuvent être autorisés à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Dommages (ex-Zurinvest), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zurich International (France), dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, au mandat de M. Frédéric Lefret en qualité de personnalité qualifiée.
 En application du 2° de l'article 3 du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative, M. Laurent Monjole, membre du Conseil national de la jeunesse, est désigné membre du Conseil national de la vie associative, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Frédéric Lefret, pour la durée restant à courir de son mandat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2004, M. Paul Le Roy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2004.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CDC-CNRACL, la CDC-FSPOEIE, EDF-IEG Pensions et la DGCP transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » - SPI - ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » - FIP - permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
  A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
L'examen du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » comporte huit épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
Par décret en date du 16 juillet 2004, M. Edouard Vieillefond, ingénieur en chef de l'armement, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. David-Olivier Tarac, appelé à d'autres fonctions.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France au Luxembourg.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Luxembourg, 8, boulevard Joseph-II, L 1840 Luxembourg.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi de la politique intérieure et de la politique étrangère.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Rome.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Italien obligatoire.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Rome, piazza Farnese 67, 00187 Rome.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Chargé de la presse.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, vu les lettres des 8 et 9 juin 2004 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Jean-Yves Marquet, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004 :
 M. Jérôme Mairal, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
 M. Alexandre de Palmas, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
 Mme Sylvie Lemmet, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (3e tour).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Albanie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Albanie, 14, rue Skenderbeg, Tirana.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Marbacher (Laurent) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003 à l'université d'Angers.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'observatoire définit chaque année un programme de travail, qui précise notamment les modalités d'association des différents organismes producteurs de données et d'analyses utiles à sa mission. Il constitue des groupes de travail en fonction des thématiques choisies.
 Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé ayant une mission d'observation des territoires. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu'au sein de toute administration nationale ou locale non représentée de droit.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-08 du 20 janvier 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des deux normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 60191-6-10. - Normalisation mécanique des dispositifs à semi-conducteurs. - Partie 6-10 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs à semi-conducteurs pour montage en surface. - Dimensions des boîtiers P-VSON (indice de classement : C96-013-6-10).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 300175-3. - Télécommunications. - Télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT). - Interface commune. - Partie 3 : couche contrôle des moyens d'accès (V1.7.1) (indice de classement : Z84-175-3).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, de la norme française suivante :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF ETS 300175-3 (septembre 1997). - Télécommunications. - Equipements et systèmes radioélectriques (RES). - Télécommunications numériques sans cordon (DECT). - Interface commune. - Partie 3 : couche commande de moyens d'accès (MAC) (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : Z84-175-3).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités d'expression, ses capacités à conduire un argumentaire, son implication dans la vie professionnelle ainsi que ses motivations à postuler à l'emploi de technicien supérieur (durée : 30 minutes dont 5 à 10 minutes d'exposé par le candidat de son curriculum vitae et du projet professionnel - coefficient : 2).
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 109,0 en janvier 2004 (106,9 en janvier 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,8 en janvier 2004 (106,3 en janvier 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 108,0 en janvier 2004 (106,4 en janvier 2003 sur la base 100 en 1998).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2004, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ, du 16 février au 15 mai 2004 :
 Site : local Colorado, rue des Frères-Benoît, 22360 Langueux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,50 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, M. Pierrard (Benoît, Henri, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires associés, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2004, sont nommés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en qualité de représentants de la ministre de la défense :
   Titulaire :
 M. Descoux (Jean-Marc), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   Suppléant :
 M. Lemoine (Sébastien), capitaine, adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX), issus de réacteurs à eau légère, avec un taux de combustion au plus égal à 55 GWj/t et une teneur massique en plutonium et américium au plus égale à 8,65 % avant irradiation.
 Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois, et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration, est nommée sous-directrice des affaires financières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004 est fixée comme suit :
 M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président d'honneur.
 M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, président.
 M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
 M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais, vice-président.
 Mme Bullier (Isabelle), professeure de lettres, vice-présidente.
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
 M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
 M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
 M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
 Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie.
 Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand.
 Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique.
 M. Vallette (Bernard), professeur de lettres.
 M. Bostsarron (Etienne), ingénieur.
 M. Guy (Jean-François), ingénieur.
 M. Benamar (Abdelkrim), ingénieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, Mme Fusilier (Laurence, Camille), épouse Lefevre, est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeure de langues au profit du 17e régiment du génie parachutiste.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
L'annexe I à la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : Lar, lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 juin 2004 :
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière titulaires du baccalauréat :
 1 Deverre (Niels, Gaël).
 2 Morvan (Fabien, Guy, Marie).
 3 Veyrunes (David, Patrice).
 4 Martel (Stéphane, Gilles).
 5 Dassonneville (Luc, Alphonse).
 6 Rouzier (Hervé, Roger).
 7 Tardieu (Denis, Richard).
 8 Weiss (Patrick, Claude, Jacques).
 9 Prou (Alexandre, Luc, Philippe).
10 Moog (René, Philippe, Stéphan).
11 Démeocq (Xavier, Amaury).
12 Bourgois (Jean-Yves, Pierre).
13 Jakubowski (Christophe, Jean, Joseph).
14 Nodin (Grégory).
15 Part (Rodolphe, Georges, Fernand).
16 Pivelin (Damien).
17 Lebas (Caroline, Noémie, Bernadette).
18 Cordeille (François).
19 Dauboeuf (Frédéric, Claude, André).
20 Pouessel (Hervé, Philippe).
21E Van De Wouw (Alexandre, Pierre).
21E Sautière (Vincent, Bernard).
23 Sautron (Frédéric, Jean, René).
24 Grandemange (David, Jean-Luc).
25 Alexandre (Bertrand, Jean).
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
26 Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques).
27 Meunier (Vincent).
28 Lamade (Laurent, Marc).
29 Monnet (Olivier, Charles, Lucien).
30 Mercier (Nicolas, Loïc, Daniel).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 janvier 2004 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2004, le versement de la bourse attribuée à Mme Dinard (Dinard-de Maistre) (Arielle), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé du 14 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'aide par le travail, foyer de vie et foyer d'hébergement Georges-Couthon, à Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, foyer de vie et foyer d'hébergement Georges-Couthon, 5, rue Pierre-Rollin, 80090 Amiens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Vachoud, domicilié 482, route de la Marianne, 74140 Chens-sur-Léman.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Mme Danièle Polvé, administratrice civile, sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 sur l'emploi des techniciens intermittents employés par les entreprises de production ;
 Avenant n° 1 du 21 novembre 2002 au troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord du 28 septembre 2001 : dispositions relatives aux modalités de transports, aux déplacements, aux indemnités de repas et d'hébergement, aux congés pour événements familiaux, à la prévoyance et au contrat type ;
 Avenant n° 1 du 21 novembre 2002 : prévoyance.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 S'agissant de l'accord du 28 septembre 2001 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT ;
 SRCTA-UNSA ;
 S'agissant de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2002 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Les membres des commissions et les personnes invitées sont tenus au strict secret sur les délibérations auxquelles ils ont participé ou assisté.
 Les membres des commissions exercent leur mandat bénévolement. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
I. - Représentants des armateurs
a) Armement au commerce et à la plaisance
 M. Albert (Bruno), Armateurs de France.
 M. Bourgain (Georges, Olivier), Armateurs de France.
 M. Ferrat (Pierre, Arnaud), Armateurs de France.
 M. Lavoix (Pierre), Armateurs de France.
 M. Sauban (Jacques), Fédération française des pilotes maritimes.
 M. Fichepoil (Renaud), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
 M. Pratesi (Marc), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
b) Armement à la pêche et aux cultures marines
 M. Dion (Michel), Union des armateurs à la pêche de France.
 M. Leduc (Patrice), Union des armateurs à la pêche de France.
 M. Gosselin (Christian), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
 M. Charrier (Frédéric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
 M. Le Bail (Jean-Pierre), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime.
 M. Lefebvre (Daniel), Union fédérale maritime CFDT.
 M. Le Berre (André), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
II. - Représentants des gens de mer en activité
 M. Le Signe (Christian), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
 M. Le Cavorzin (Michel), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
 M. Israël (Jean-Paul), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
 M. Lemenach (Adrien), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
 M. Peignart (Yves), Fédération des officiers UGICT CGT de la marine marchande.
 M. Carval (Jean-Pierre), Union fédérale maritime CFDT.
 M. Eouzan (Jacques), Union fédérale maritime CFDT.
 M. Cappelle (Didier), Union fédérale maritime CFDT.
 M. Scannapieco (Raphaël), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
 M. Chauvet (Sébastien), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
 M. Laurent (Jean-Pierre), Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC.
 M. Kerenfors (Olivier), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
 M. Latil (André), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC.
 M. Thouillez (Yves), Fédération Force ouvrière de l'équipement, des transports et des services.
III. - Représentants des pensionnés
 M. Fournier (Gilbert), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
 M. Cappelletti (Carlo), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
 M. Le Picard (André), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
 M. Delaune (Gaëtan), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
 M. Salenbier (Michel), Union fédérale maritime CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2003, date de son installation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
La prime de responsabilité mentionnée à l'article 1er est versée aux agents nommés sur des emplois fonctionnels de direction visés à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004  susvisé.
 Les montants annuels forfaitaires de la prime de responsabilité sont fixés selon l'emploi occupé par l'agent.
 La prime de responsabilité est versée mensuellement.
Le titre professionnel de maçon est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 octies ainsi rédigé :
 « Art. 35 octies. - A titre expérimental, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer avec des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente.
 « Ces marchés ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
 « Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, du préfet du département où l'entreprise a son établissement principal et, à Paris, du préfet de police ainsi que du procureur de la République.
 « Il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique.
 « Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de leurs missions. L'agrément ne peut être retiré par le préfet ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
 « Dans le cadre de tout marché visé au présent article, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions prévues par le présent article peuvent, le cas échéant, être armés.
 « Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003  relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
 « Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003  précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
L'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le 3 est ainsi rédigé :
 « Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
 2. Le 4 est supprimé.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Toulouse-Blagnac sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Toulouse-Blagnac.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les services doivent être exploités entre 7 heures et 19 heures.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au dernier alinéa du 2.6.1 et à l'avant-dernier alinéa du 2.6.2, les mots : « sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont été retirées » sont supprimés.
 2. Le 2.6.1 et le 2.6.2 sont complétés par le dernier alinéa suivant :
 « Dans le cas où les plaques d'origine ont été retirées ou invalidées par les autorités étrangères les ayant délivrées, ou lorsque leur date de validité est dépassée, la circulation des véhicules importés n'est autorisée que sous couvert de cartes et numéros WW pendant la période de validité de ces plaques. »
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ONIAM.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004 :
 La démission de M. Meysenc (Philippe, Jean, Donat), notaire à la résidence d'Ivry-la-Bataille (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marie-Hélène Bicot-Blessel et Jérôme Bicot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ivry-la-Bataille (Eure), en remplacement de M. Meysenc (Philippe, Jean, Donat).
 Mme Blessel (Marie-Hélène, Jacqueline), épouse Bicot, et M. Bicot (Jérôme, Gérard, Roger) sont nommés notaires associés.
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel, à l'exception :
 - des XI et XII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres du conseil d'administration auront été désignés, et au plus tard le 1er janvier 2004 ;
 - des XVII et XVIII de l'article 1er, qui entreront en vigueur dès que les membres des conseils de rivages auront été désignés, et au plus tard le 1er octobre 2003.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'office puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 est abrogé à compter de la même date.
 Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 12 juillet 2004.
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) et sur le parcours du faisceau hertzien Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise (tronçon Bavincourt-Herlin-le-Sec) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bavincourt et Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais).