Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 mars 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles.
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours (externe, interne et troisième concours) pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 25 juillet 2005.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 11 octobre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, l'arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie), est abrogé.
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée à certains personnels en fonction dans les services de l'établissement public Les Haras nationaux qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Mont-d'Or, du Noirmont et du Risol » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Il est inséré après l'article 11 du même décret un article ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours. »
Les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués, pour l'éducation physique et sportive, par contrôle en cours de formation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2005 :
 Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'année 2005 :
Pour le département de la Gironde
 Mme Duranti (Line).
 M. Auguste (Patrick).
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
 Mme Le Besq (Laurence).
 M. Jacob (Christophe).
Pour le département de la Marne
 M. Lambert (Thierry).
 M. Fore (Christophe).
 M. Bridenne (Walter).
 M. Demaret (Philippe).
Pour le département de la Haute-Marne
 M. Bleron (Luc).
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
 M. Wautot (Sylvain).
 M. Pasik (Xavier).
 M. Dautrey (Fabrice).
Pour le département de la Moselle
 M. Marquet (Pascal).
 Mlle Depuiset (Lilia).
Pour le département du Nord
 M. Penne (Grégory).
 M. Seguin (Xavier).
 Mlle Debergh (Sylvie).
 M. Lejeune (Jean-Jacques).
 M. Naujac (Olivier).
 M. Delvoye (Richard).
Pour le département de l'Oise
 Mlle Marciniak (Nathalie).
Pour le département du Bas-Rhin
 M. Muller (Thierry).
Pour le département des Yvelines
 M. Benard (Raphaël).
 Mme Urlacher (Laurence).
 M. Barroin (David).
 M. Castaneda (Rodolphe).
 Mlle Bourgois (Emmanuelle).
 M. Lecurat (Fabien).
 Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés, au titre de l'année 2005 :
Pour le département de la Gironde
 M. Dubain (Stéphane).
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
 Mlle Duval (Marion).
Pour le département de l'Oise
 Mme Mathias (Amanda).
Pour le département du Bas-Rhin
 Mme Tona (Emilienne).
Pour le département de Paris
 M. Coucke (Bernard).
 M. Prior (Thierry).
Pour le département des Hauts-de-Seine
 Mlle Kosovac (Branka).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2005, Mme Debart (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 9 juin 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 29 avril 2005, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour les compétences en matière d'économie du logement :
 M.
Jean Bosvieux.
 M.
Francis Calcoen.
 M.
Bernard Coloos.
 M.
Jean-Claude Daniel.
 M.
Patrick Doutreligne.
 M.
Jean-Paul Dumortier.
 M.
Jean-Claude Driant.
 M.
Denis Fichot.
 M.
Jean-François Grillon.
 M.
Gilles Horenfeld.
 M.
Michel Mouillart.
Mm e
Hélène Paris.
 M.
Paul Rolland.
 M.
Jean-Pierre Schaefer.
 M.
Claude Taffin.
Mm e
Catherine Tron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale ouvert par arrêté du 25 février 2005 pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme, est fixé à 7.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Risoux » (zone de protection spéciale FR 4312002) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département du Doubs : Chapelle-des-Bois ;
 - dans le département du Jura : Bellefontaine, Bois-d'Amont, Morez et Les Rousses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Hannecart (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Chaque fonctionnaire fait acte de candidature par la voie d'un dossier administratif d'inscription comportant notamment l'état de ses services. Ce dossier, auquel est annexé l'organigramme de l'établissement dans lequel le candidat est affecté, est visé par le président, directeur ou responsable dudit établissement. »
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la désignation de l'aménageur n'a pas été précédée d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes :
 1° Les concessions d'aménagement, les conventions publiques d'aménagement et les conventions d'aménagement signées avant la publication de la présente loi ;
 2° Les cessions, locations ou concessions d'usage de terrains ainsi que l'ensemble des actes effectués par l'aménageur pour l'exécution de la concession ou de la convention.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 311-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le mot : « confiés » est remplacé par le mot : « concédés » et les mots : « à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou à une personne publique ou privée » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de l'article L. 311-4. »
Le secrétariat général du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (SCS) exerce les missions suivantes :
 - préparation des textes réglementaires fixant la composition du Conseil supérieur et les relations avec les membres ;
 - organisation et suivi, sous l'autorité du président du Conseil supérieur, des travaux pléniers ainsi que des travaux des commissions et des groupes de travail ;
 - établissement des comptes rendus des travaux et transmission au ministre chargé de la marine marchande des avis rendus par le Conseil supérieur ;
 - élaboration du rapport annuel d'activité de la direction.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales.
 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
 Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants. Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce collège.
 Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
 Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
 Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours prévu au premier alinéa. Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l'article R. 6144-54, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
 Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
La direction générale de la mer et des transports comprend :
 - la direction des transports ferroviaires et collectifs ;
 - la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 - la direction des affaires maritimes ;
 - le secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports ;
 - la mission sûreté-défense ;
 - la mission du transport des matières dangereuses ;
 - la mission transports intelligents.
 Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché au directeur général de la mer et des transports, en tant que service à compétence nationale.
 Le service technique de sécurité ferroviaire est rattaché au directeur général de la mer et des transports en tant que service à compétence nationale.
 La direction générale de la mer et des transports oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), dans son champ de compétences.
La durée du mandat des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et, le cas échéant, celle du mandat des responsables des structures internes à ces pôles ainsi que les conditions de leur renouvellement sont définies par le règlement intérieur prévu au 14° de l'article L. 6143-1.
 La durée des mandats mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins trois mois dans l'établissement.
 Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Un projet annuel de protocole d'évaluation précise, pour chaque établissement, les ensembles d'épreuves proposés aux élèves et le calendrier des contrôles. Le document est adressé à une commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, placée sous l'autorité du recteur, qui valide le document, lequel est ensuite adressé pour information au conseil d'administration de l'établissement. Le protocole est porté à la connaissance des élèves.
 Présidée par le recteur ou son représentant, la commission académique est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'enseignants d'éducation physique et sportive.
Lorsqu'un programme d'investissement comprend au moins une opération de travaux dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
 1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
 2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;
 4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Guillaume Chenut, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, coordinateur santé et protection animales à la direction départementale des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Gilles Guidot, appelé à d'autres fonctions.
La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs comprend :
 Le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études, qui exerce les attributions suivantes :
 - évolution du droit des compétences des autorités organisatrices de transport ;
 - coordination de la politique des déplacements avec les autres politiques publiques ;
 - pilotage de la politique de mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite ;
 - suivi des nouveaux systèmes de transport et des nouvelles pratiques de déplacements ;
 - élaboration et suivi de la politique des déplacements ;
 - développement de l'intermodalité et des pratiques intermodales en coordination avec la mission du transport intermodal pour les transports de marchandises en ville ;
 - analyse des politiques locales de déplacements ;
 - observation des marchés du transport collectif ;
 - observatoire de la mobilité ;
 - évaluation des politiques publiques en matière de transport de personnes et de déplacements et des remontées mécaniques ;
 - études à caractère prospectif sur les déplacements ;
 - préparation des comités des directeurs pour le développement urbain.
 Le bureau des services et des opérateurs ferroviaires, qui exerce les attributions suivantes :
 - exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ;
 - suivi des services de marchandises, en liaison avec la direction des transports maritimes routiers et fluviaux ;
 - relations avec les opérateurs de services de transports ferroviaires ;
 - tutelle de la Société nationale des chemins de fer français.
 Le bureau des services et des opérateurs de transports collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
 - exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports collectifs conventionnés avec des autorités organisatrices décentralisées ;
 - relations avec les opérateurs de services de transports collectifs urbains et routiers interurbains de voyageurs ;
 - régime juridique des transports en Ile-de-France ;
 - tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ;
 - suivi de la réglementation communautaire relative aux obligations de service public.
I. - Le président de la Commission du volontariat de solidarité internationale est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi ses représentants.
 En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est exercée par l'autre membre titulaire représentant le ministre des affaires étrangères.
 II. - En cas de partage égal des voix le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
 Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité.
 Le président du comité, en sa qualité de chef d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.
Le 5° de l'article 3 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ; ».
Sont nommés au cabinet de la ministre :
   Directeur du cabinet :
 M. Martin Gutton.
   Conseillère auprès de la ministre chargée des affaires locales et réservées :
 Mme Cécile Popescu.
   Conseiller auprès de la ministre chargé des relations avec le Parlement :
 M. Pierre Pedinielli.
   Chef de cabinet :
 M. Nicolas Lecuy.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Julien Bainvel.
   Conseillère diplomatique :
 Mme Emmanuelle Mühlenhöver.
   Conseillers techniques :
 M. François-Pierre Bordes.
 M. Philippe Caron.
 M. Christophe Nebon.
 M. Pascal Luciani.
 M. Bertrand Pancher.
 M. Bruno Arnaud.
 M. Cyril Portalez.
   Attachée de presse :
 Mme Eva Quickert-Menzel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Jérôme Pasquier, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Etienne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La comptabilité des établissements publics de santé a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements.
 Elle est organisée en vue de permettre :
 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
 4° La détermination des résultats ;
 5° Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des pathologies et du mode de prise en charge des patients ;
 6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
M. Philippe Mathot.
 M. Xavier Denis.
   Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement :
 Mme France Savelli.
   Conseillers techniques :
 M. Frédéric Guillaud.
 M. Rachid Mokran.
 M. Guillaume Panie.
 M. Frank Supplisson.
   Chargé de mission pour la presse :
 M. Michael Fribourg.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
I. - Les zones mentionnées aux articles 5 et 7 sont signalées de manière visible par des panneaux installés à chacun des accès de la zone. Les panneaux, appropriés à la désignation de la zone, sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
 Les panneaux doivent être enlevés lorsque la situation les justifiant disparaît, notamment après suppression, temporaire ou définitive, de la délimitation dans les conditions définies à l'article 11.
 II. - A l'intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l'objet d'une signalisation spécifique visible et permanente.
 III. - Dans les zones rouges ou orange, lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle des sources ou l'affichage de leur localisation, de leur nature et de leurs caractéristiques de manière visible à chaque accès à la zone considérée, un document précisant les conditions radiologiques d'intervention est délivré au travailleur devant y pénétrer.
La société bénéficiaire est tenue d'assurer elle-même l'exploitation de l'ouvrage. Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 mai 1959 susvisé, elle peut confier à un tiers les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage selon les termes de la convention annexée au présent décret (2). Les modifications de cette convention sont approuvées conformément aux dispositions de l'article 8 du décret précité.
L'avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes, paru au Journal officiel du 4 mars 2006, est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française. »
   Lire :
 « Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, jusqu'à la date du 5 mai 2006 incluse. »
L'article D. 322-10-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 322-10-6. - Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.
 « Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
 « Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts. »
Par délibération en date du 7 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation Cholet pays de Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cholet pays de Loire FM, le 19 mars 2006 :
 Site : lieudit Le Nez de Cochon, 49120 Saint-Georges-des-Gardes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,7 MHz.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : un tableau peint sur bois représentant Sainte Madeleine attribué à Quentin Mestys (1465-1530). Ce tableau illustre les qualités stylistiques remarquables de l'artiste, considéré comme le principal artiste anversois de la première moitié du xvie siècle, et représente un chef-d'oeuvre d'une extrême rareté de la Renaissance flamande.
 Le présent avis d'appel à mécénat porte sur 2 500 000 euros, soit 50 % du prix de l'oeuvre.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 13-05 « poulet blanc fermier surgelé, entier et découpes », au nom du groupement « UNIVOM », 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue Le Mail, 76190 Yvetot.
Chaque liste de candidats doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Les noms des candidats sont rangés sur les listes par ordre préférentiel.
 Les listes de candidats doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche, élections au CTPU), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
 Les listes de candidats sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements mentionnés à l'article 3, qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage.
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Il est créé une nouvelle ligne de bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2010. Ces bons ont une valeur nominale de 1 euro. Ils sont remboursés le 25 juillet 2010 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2010, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 39, répartis selon les modalités suivantes :
 17 postes pour le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 22 postes pour le grade de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 6 mars 2006 inclus, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 avril 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 et art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
I. - L'article L. 351-20 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
 « Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.
 « La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
 « La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
 « La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
 « La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
 « Cet établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement :
 « 1° Des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
 « 2° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
 « 3° De l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches ;
 « 4° Des aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
 « 5° De la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire instituées par les articles L. 322-12 et L. 351-20 du même code. »
I. - Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
 « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
 « La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
 « II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
 « La prime n'est pas due lorsque :
 « - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
 « - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même code.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. »
 II. - Le 8° de l'article L. 511-1 du même code est complété par les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
 III. - L'article L. 524-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, ».
 V. - L'article L. 552-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
 VI. - L'article L. 552-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
 VII. - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées aux... (le reste sans changement). »
Sur le cadre juridique :
 Conformément aux dispositions de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment son (3°), « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant [...] les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; [...] Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel ».
 Les fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 du CPCE sont les « fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation [...] a été confiée [à l'Autorité] en application de l'article L. 41 », ce qui est le cas de la bande 3410-3600 MHz.
 Ainsi, les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz sont fixées par la présente décision conformément aux dispositions de l'article L. 42 du CPCE.
   Sur l'opportunité de modifier les conditions techniques d'utilisation des fréquences :
 La bande de fréquences 3410-3600 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Elle fait l'objet d'une recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). Cette recommandation CEPT/ERC/REC 14-03 harmonise les canalisations possibles dans cette bande de fréquences.
 L'Autorité a publié en décembre 2004 la synthèse de la consultation publique portant sur la boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,8 GHz. Cette synthèse faisait état de la nécessité de permettre une utilisation TDD (Time Duplex Division - canalisation en mode duplex temporel) des fréquences de la bande 3410-3600 MHz.
 La précédente décision n° 99-830 définissait les conditions techniques d'utilisation de cette bande de fréquences pour l'usage en mode FDD (Frequency Duplex Division - canalisation en mode duplex fréquentiel). L'adoption de la présente décision permet d'étendre ces conditions au mode TDD. Les dispositions de la présente décision sont établies sur la base du plan de fréquences défini dans la recommandation européenne précitée,
 Décide :
Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » au titre de l'année 2005, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Beyrne (Carlos, Daniel).
 M. El Tayar (Claude).
La liste des organisations nationales représentatives des parents d'élèves de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
 Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
I. - Pour l'exercice des fonctions susmentionnées aux articles 2 et 3, délégation est donnée à :
 M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, chef de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Guy Decourteix, directeur adjoint, chef de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, chef de l'établissement de Paris-Ségur et de ses annexes de Metz et de Blois,
à l'effet de signer tous les actes visés aux articles 2 et 3, correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés afférents, passés dans le cadre de la présente délégation, dans la limite du budget ouvert en application de la convention visée à l'article 3.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'établissement, délégation est donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
 M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, secrétaire général de l'établissement d'Angers ;
 Mme Anne Fontagnères, directeur d'études, directeur des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef d'établissement de Paris-Ségur,
à l'effet de signer les actes prévus au paragraphe I du présent article, à l'exception des marchés qui ressortissent de la seule compétence du chef d'établissement.
Par décret en date du 6 février 2006, M. Gilles Vernet, conseiller économique, chef de bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), en remplacement de M. Jean-Marie Demange.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 26 mai 2006, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale pour une durée de trois ans :
En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaires et chercheurs
dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion
 Mme Maurel (Elisabeth).
 M. Mouillart (Michel).
En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant
par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions
 Mme Brevan (Claude).
 Mme Hespel (Véronique).
 M. Gloukoviezoff (Georges).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, Mme Laure Farnoux, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de chargée de mission spécialisée dans les pays d'Europe centrale et orientale auprès du groupement d'intérêt public « Santé-protection sociale internationale » à compter du 14 novembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2006, M. Jean-Louis Abalain, receveur des finances, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, est maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 mars 2006, M. Georges Decker, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er mai 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Pierre Cambonie, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron à compter du 1er juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article 6 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est institué un conseil de discipline au sein de chaque direction centrale de la délégation générale pour l'armement, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la direction centrale du service de l'infrastructure de la défense et du service historique de la défense. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du service à compétence nationale DCN » sont remplacés par : « du service historique de la défense ».
 III. -  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur central ou le chef de service ou leur représentant, président ; ».