Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dénomination
 La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Coupe du monde de rugby 2007 ».
Les membres
 Le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » est constitué entre l'Etat, représenté par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et :
 - la Fédération française de rugby ;
 - le Comité national olympique et sportif français.
Objet
 Le groupement a pour objet de préparer et organiser la Coupe du monde de rugby 2007, de valoriser et concevoir les événements majeurs destinés à encourager le développement du rugby à l'occasion de cette échéance, et de promouvoir l'image de la France.
 Il associe les villes, les départements et les régions à l'accueil des équipes et visiteurs nationaux et étrangers, facilite l'intervention des services de l'Etat à la bonne exécution des objectifs de la coupe du monde et favorise la participation des représentants des organismes de commerce, de l'industrie et du tourisme à la promotion de l'événement.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé au Centre national du rugby, domaine de Bellejame, 3-5, rue Jean-de-Montaigu, 91460 Marcoussis. Il pourra être transféré en tout autre lieu situé en France métropolitaine, sur délibération du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement est constitué jusqu'au 30 juin 2008.
Responsabilité des membres
 A l'égard des tiers, les membres répondent des engagements et dettes du groupement, selon les modalités prévues par l'assemblée générale constitutive à la majorité des deux tiers. En l'absence de majorité qualifiée, chaque membre fondateur répondra des dettes du groupement à hauteur des droits qui lui sont accordés au sein de l'assemblée générale.
Délégation est donnée à :
 M. Christian Dubourg, attaché d'administration, M. Olivier Girard, assistant technique, Mme Catherine Rives, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques professionnels, de la CNRACL, de l'ATIACL, du RISP et du FCAATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Gérard Etcheverry, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs, relatifs à la gestion du FCCFA, du FNCTC/TNC, du FEH, du CNAF, du FCCPA, du FMESPP, du FMFF et du RCP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Sybille Provost-Chabois et M. Guy Boutinaud, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion du SASV et du FSI, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Nicole Mallard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer l'ensemble les documents administratifs relatifs à la gestion du fonds d'action sociale de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
 M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte de la CNRACL et du FSPOEIE, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
 M. Dominique Saint-Clemente, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion du FCAT et du FCATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et du réservoir d'eau potable autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
 La rénovation et l'entretien de chemins nécessaires à la desserte des terres agricoles situées hors de la réserve ou à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction des retraites, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Wilfran Belorgane, quartier Jeannot, 97219 Bellefontaine.
Le concours externe prévu à l'article 5 (1er, a et b) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
 Le concours comprend deux options :
 - une option scientifique : S ;
 - une option sciences et techniques industrielles : STI.
 Le choix de l'option est précisé par le candidat lors de l'inscription.
La décision d'autorisation n° 2003-321 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à exploiter un service de service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Etienne Guepratte, administrateur civil hors classe.
 M. Etienne Guepratte, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service de la communication au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Les subventions sont versées par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats. Ce versement est subordonné au respect par ces organismes d'assurance d'un cahier des charges prévoyant les conditions de ce versement, notamment la nature et la forme des données que les assureurs doivent communiquer aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, ainsi qu'à la réalisation des contrôles prévus par ce cahier des charges.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
  - centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - centre hospitalier spécialisé de Blain : 1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article R. 412-7 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le II est complété par la phrase suivante : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte. »
 II. - Au III, après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : « ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Hector Bobeche, lieudit Douville, 97180 Saint-Anne.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul de leurs congés réguliers sont accordées aux représentants du personnel au conseil d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
 Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration d'un établissement public mentionné au présent chapitre, le temps nécessaire pour exercer leur mandat au sein de ce conseil.
 La suspension du travail qui en résulte ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 février 2005, M. Michel (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 4 août 2005.
Les articles 5 et 8 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé relatif à l'organisation générale de la santé en bureaux sont ainsi rédigés :
 « Art. 5. - La sous-direction des pathologies et santé est composée :
 « - du bureau du développement de programmes de santé ;
 « - du bureau des maladies infectieuses et de la politique vaccinale ;
 « - du bureau des maladies chroniques, des enfants et du vieillissement. »
 « Art. 8. - Sont rattachés au directeur général :
 « - la cellule d'appui scientifique ;
 « - la cellule des affaires européennes et internationales ;
 « - le département des situations d'urgence sanitaires. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 21 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 159.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 160.
     Mardi 22 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 161.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 162.
     Mercredi 23 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 163.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 164.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 24 et du Joker.
     Jeudi 24 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 165.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 166.
     Vendredi 25 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 167.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 168.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 12.
     Samedi 26 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 169.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 170.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 25 et du Joker.
     Dimanche 27 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 171.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 172.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, Mme Benoit-Gonin (Stéphanie), épouse Kaminski, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. Wagner (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Carayon et Stéphanie Kaminski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R. 314-137, l'autorité de tarification tient compte :
 1° Des charges relatives à la rémunération des infirmiers libéraux, ainsi que des charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier coordonnateur, d'aide-soignant, ou d'aide médico-psychologique ;
 2° Des frais de déplacement de ces personnels ;
 3° Des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
 4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service.
 II. - Sont notamment exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par les produits de la tarification :
 1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile mentionnés à l'article R. 314-130 ;
 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-26, et en lieu et place de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 314-168.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante :
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPMA B7 (bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mercredi 3 novembre 2004.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 29 novembre 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 6 décembre 2004.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 14 mars 2005, à Paris.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données, etc.) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, Mme Solange Morice, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de Caen, en remplacement de M. Daniel Feburier.
 Mme Solange Morice est nommée agente comptable de l'institut des sciences de la matière et du rayonnement, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, en remplacement de M. Daniel Feburier.
Les trois premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 A l'issue des épreuves des concours autres que ceux visés au II de l'article 5, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission, par branche, distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
 Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours ouverts par spécialité. »
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Tours à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Tours : du 28 novembre 2005 au 2 juin 2006.
 Site : institut universitaire de technologie, 29, rue du Pont-Volant, 37082 Tours Cedex 02.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,6 MHz.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service, les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service prestations et achats, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes « d'appeler » mentionnés au premier alinéa, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail aux termes desquelles l'appel des cotisations des entreprises au titre des contrats ou périodes de professionnalisation est de la seule compétence de l'organisme paritaire collecteur agréé ;
 - du deuxième tiret relatif à la cotisation des laboratoires de plus de dix salariés, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées à l'article 8, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant à l'annexe 1 du présent décret, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
 Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article 14, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article 15.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
L'article 45 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 45. - Formules.
 Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris soit sur le tableau "Couplé gagnant, soit sur le tableau "Couplé placé. La formule "à cheval permet d'enregistrer par mises égales sur les deux tableaux.
 Ils peuvent également enregistrer leurs paris "Couplé soit sous forme de combinaisons unitaires, combinant deux des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
 1. Les formules combinées :
 Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Couplé combinant entre eux, deux à deux, un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
 a) Dans le cas d'un pari "Couplé, soit "Gagnant sans ordre d'arrivée stipulé, soit "Placé, soit "à cheval, si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
 K x (K - 1) 
K x (K - 1)
2
paris "Couplé soit "Gagnant soit "Placé, soit "à cheval.
 b) Dans le cas d'un pari "Couplé gagnant avec ordre d'arrivée stipulé, le parieur peut n'engager chaque combinaison de deux chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé. La formule correspondante dénommée "formule simplifiée englobe :
 K x (K - 1) 
K x (K - 1)
2
paris "Couplé gagnant.
 S'il désire, pour chaque combinaison de deux chevaux choisis parmi sa sélection, les deux ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante, dénommée "formule dans tous les ordres, englobe :
 K x (K - 1) paris "Couplé gagnant.
 2. Les formules "champ d'un cheval :
 Elles englobent l'ensemble des paris "Couplé combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total) ou avec une sélection de ces chevaux (champ partiel).
 a) Dans le cas d'un pari "Couplé gagnant sans ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total englobe (N - 1) paris "Couplé. S'il s'agit d'un "champ partiel d'un cheval de base avec une sélection de P chevaux, la formule englobe P paris "Couplé ;
 b) Dans le cas d'un pari "Couplé gagnant avec ordre d'arrivée stipulé, si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total englobe (N - 1) paris "Couplé en formule simplifiée et 2 x (N - 1) paris "Couplé en formule "dans tous les ordres. Le "champ partiel d'un cheval de base avec une sélection de P chevaux englobe P paris "Couplé en formule simplifiée et 2 P paris "Couplé en formule "dans tous les ordres.
 Pour les formules "champ simplifié total ou partiel, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base.
 c) Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel des courses et la liste officielle des partants au Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 19 mai 2005, l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
 « Est nommée membre de la section des maladies transmissibles en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de la section :
 Mme Fleury (Claire), vétérinaire inspecteur, chef du service de la santé et protection animales du Nord, en remplacement de M. Gofette (Richard). »
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice.
 Le nombre total des places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 septembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 septembre 2005.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du lundi 17 octobre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - dans les directions régionales et les services pénitentiaires des DOM et des TOM de l'administration pénitentiaire (cf. liste jointe) ;
 - dans les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que dans les directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (cf. liste jointe) ;
 - à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice (retrait à l'accueil du 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01) ;
 - par téléchargement sur l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr.
 Dépôt des dossiers :
 Les demandes d'inscription sont à retourner jusqu'au 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (SDRHRS/bureau RH4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point et salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
    Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
    Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
    Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
    Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, Mme Dulion (Liliane), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Titulaire de l'autorisation : ville de Besançon.
    Groupes fermés d'utilisateurs
    GFU « Ville de Besançon ». - Il comprend, outre la ville, ses services et les groupes scolaires, les personnes morales suivantes :
    - le centre communal d'action sociale (CCAS) ;
    - l'association CREDI ;
    - l'association FRATE PARI ;
    - la SEM Micropolis ;
    - la mission locale espace jeunes ;
    - la Compagnie des transports bisontins ;
    - l'office du tourisme ;
    - l'Espace planoise ;
    - la SEM de la citadelle.
    GFU « Enseignement supérieur et recherche ». - Il comprend les personnes morales suivantes :
    - l'université de Franche-Comté ;
    - l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    - l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechniques (ENSMM) ;
    - l'Institut de recherche et de développement de la qualité (IRDQ) ;
    - le rectorat ;
    - le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;
    - le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) ;
    - le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
    GFU « Santé ». - Il comprend les personnes morales suivantes :
    - le centre hospitalier universitaire de Besançon ;
    - l'école de cadres et d'infirmiers ;
    - l'établissement régional de transfusion sanguine.
    GFU « Conseil général du Doubs ». - Il comprend, outre le conseil général, ses services et les collèges, les personnes morales suivantes :
    - l'agence de développement économique du Doubs ;
    - l'agence foncière ;
    - le service départemental d'incendie et de secours.
    GFU « Conseil régional de Franche-Comté ». - Il comprend, outre le conseil régional, ses services et les lycées, les personnes morales suivantes :
    - le comité régional du tourisme ;
    - l'établissement régional d'enseignement adapté.
    GFU « Ministère de la défense ».
    GFU « District du Grand Besançon ». - Il comprend outre le district :
    - l'usine de traitement des déchets.
    GFU « Etat », qui comprend les services de la préfecture du Doubs, de la police nationale et de la direction départementale de l'équipement.
    GFU « Chambre de commerce et d'industrie du Doubs ».
Art. 3. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans les départements des Landes, de l'Oise, de la Sarthe, du Tarn et des Vosges, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de chasse au grand gibier, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage :
    1o Reculer la date limite de dépôt des demandes, sans toutefois dépasser le 15 avril ;
    2o Ajuster en conséquence les autres dates limites figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé ;
    3o Procéder à une première attribution de plan de chasse sur la base des attributions de la campagne de chasse précédente avant de faire les attributions définitives.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé, le service du matériel de l'armée de l'air comprend :
    - une direction centrale, dont l'organisation et les attributions sont précisées au titre Ier du présent arrêté ;
    - des organismes extérieurs, énumérés au titre II et dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instructions.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis en Mailly, à Maiche (Doubs) et 6, rue Charles-Maire, à Pontarlier (Doubs), cadastrés respectivement section ZI no 20 pour une superficie totale de 29 ares 91 centiares et AI no 173 pour une superficie de 55 ares 33 centiares, tels que ces ensembles sont respectivement délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 250-00515 et 250-00684 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A P P E N D I C E 3
    QUESTIONNAIRES DES PASSAGERS POUR LES PROCEDURES
    ASSOCIEES AUX SYSTEMES DE TYPE F, G, H OU O
    Afin de déterminer le risque potentiel associé à un bagage, le questionnaire figurant dans le tableau ci-après doit être soumis au passager, en amont du dispositif de contrôle.
    Ce questionnaire constitue une base minimum. Il peut être complété. Autant que de besoin, ces questions peuvent être traduites et posées en langue étrangère.
    Une version écrite des questions peut être soumise au passager en cas de besoin. Toutefois, il convient de privilégier un questionnement oral.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
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    Réponse négative à la question a : questionnement considéré non satisfaisant.
    Réponse négative à la question b : questionnement considéré non satisfaisant.
    Réponse positive à la question c : questionnement considéré non satisfaisant.
    Réponse positive à la question d : questionnement considéré non satisfaisant.
    Réponse positive à la question e : questionnement considéré non satisfaisant.
Art. 6. -  Le département des flottes est chargé d'assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels relevant de la compétence de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement.
    L'ensemble de ces matériels est réparti au sein d'équipes spécialisées. Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui assure la disponibilité de la flotte concernée et la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre.
    Ce dernier est nommé par le directeur de la SIMMAD après approbation du comité directeur.
Article VIII
    1. Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées à l'Ukraine en vertu du présent Accord et notifiéees par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'AIEA en vertu de l'accord conclu par l'Ukraine et l'AIEA relatif à l'application des garanties dans le cadre du Traité de non-prolifération des armes nucléaires s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de l'Ukraine, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque autre lieu que ce soit.
    2. Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord et notifiées par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises au système de garanties appliqué par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par l'AIEA, en application de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA pour l'application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
    M. Marc Prevot, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat ;
    M. Ugo Lanternier, chef de cabinet ;
    M. Etienne Duvivier, conseiller technique ;
    Mme Frédérique Lahaye, conseillère technique ;
    Mme Pascale Le Neouannic, conseillère technique ;
    M. Philippe Sandevoir, conseiller technique ;
    M. Pascal Noury, conseiller chargé des relations avec le Parlement.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation est donnée à :
    1o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
    3o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
    4o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
    5o M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
    6o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, pour exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée sur la commune de Patrimonio (Haute-Corse).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
    Mlle Couzon (Sophie) ;
    M. Delugre (Xavier) ;
    M. Gaudin (Pierre) ;
    M. Haddad (David) ;
    M. Hersant (David) ;
    Mlle Kalujnaia (Svetlana) ;
    M. Le Devehat (Ronan) ;
    M. Le Petitcorps (Jean-Michel) ;
    Mlle Levrel (Séverine) ;
    Mlle Pele (Cécile) ;
    M. Sera (Fabrice) ;
    M. Trotel (Emeric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 13 novembre 2000 est fixé à 11.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, M. Georges Degenève, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision no 2001-157 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande 35-40 MHz est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 30 km.
1.1. Etape de prise en compte de la demande
    Les principes :
    Il peut s'agir d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement.
    Une demande peut concerner une ou plusieurs catégories de licences.
    La DRAC traite toutes les demandes de licences. La direction de la musique, de la danse, des théâtres et spectacles (DMDTS) n'exerce plus de compétence dans ce domaine. La déconcentration est désormais totale.
    L'instruction d'une demande ne peut être entreprise que lorsqu'elle exprimée par écrit et, de préférence, sur le formulaire ad hoc. Toutefois, dès la première saisine écrite du demandeur, sur papier libre, un numéro d'enregistrement sera attribué à son dossier. Ce numéro est différent de celui qui sera ultérieurement lié à une licence sauf dans le cas des autorisations tacites. Ce numéro sert de référence pour les échanges de courrier avec le demandeur pendant toute la phase d'instruction.
    La réception d'une demande écrite sur papier libre déclenche :
    - l'enregistrement de la demande sur un registre (papier ou électronique) avec attribution du numéro d'ordre, de la date de réception, du type et des catégories demandées ;
    - le report de ce numéro d'ordre sur le formulaire de demande correspondant qui sera :
    - soit le dossier type relatif à une entreprise commerciale ;
    - soit le dossier type relatif à une association ou un établissement public ;
    - soit le dossier type de demande de renouvellement ;
    - l'envoi au demandeur du dossier type en deux exemplaires ainsi que la fiche d'information relative à la procédure précisant les pièces à fournir. Un exemplaire du formulaire sera conservé par le demandeur, l'autre sera retourné dûment complété, daté et signé avec les pièces.
    Si à la réception du dossier (formulaire de demande rempli + pièces jointes) certaines des pièces justificatives nécessaires à l'instruction sont manquantes, il faut envoyer un courrier ou procéder à un appel téléphonique pour demander la ou les pièces manquantes (une lettre type peut être mise au point).
    La réception du dossier complet pour l'instruction et le constat de régularité de celui-ci déclenchent :
    - le point de départ du délai de quatre mois. Ce délai court à compter du jour de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, la licence est réputée accordée ;
    - l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'un récépissé daté qui reprend le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra être notifiée. Ce document mentionne que si aucune décision n'a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux (deux mois), de la décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
    Lorsque le dossier concerne un renouvellement, l'administration dispose d'un délai identique.
    La demande de renouvellement doit être formée au plus tard quatre mois avant l'expiration de la licence en cours.
3. L'autorisation tacite
    Le principe de la décision est celui de la décision expresse. Toutefois, l'article 4 de l'ordonnance a prévu un régime d'autorisation tacite pour la délivrance et le renouvellement de la licence. Ce régime doit permettre d'éviter qu'un retard dans la procédure ne pénalise l'activité des entreprises de spectacles.
    L'autorisation tacite repose sur l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
    Toute demande de licence ou de renouvellement doit faire l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, que l'entrepreneur soit ou non établi en France. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois pour instruire le dossier, réunir la commission et prendre une décision. Au-delà de ce délai, l'absence de décision fait naître une autorisation d'exercice de ou des activités (licence) selon les modalités suivantes :
Catégorie C
    C 001. - RFM Valence, RFM Valence SARL.
    C 002. - RFM Grenoble, RFM Grenoble SNC.
    C 003. - Chérie FM Valence, CPAN SARL.
    C 004. - Radio Beaufortain Val d'Arly, Association Alpes Média Animation.
    C 005. - Couleur 3, Virage SARL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 8 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
    Objet :
    Départ à la retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.