Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
    Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à cinquante points.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 juin 1996, Mlle Tourneur (Colette, Geneviève, Marie), maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, en fonction à     l'Institut national agronomique de Paris-Grignon (Yvelines), est admise, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Diva 1, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/DIA.P/2000.
Art. 2. -  La formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est organisée par la voie de l'apprentissage. Elle est accessible aux candidats titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par le décret du 10 septembre 1997 susvisé, âgés de moins de vingt-six ans à la date de signature du contrat d'apprentissage.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
     mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus     dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 20. -  Le bureau peut faire recueillir tous renseignements et faire     procéder à toutes auditions.
      Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
      Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires,     le bureau peut demander la production, même en original, de tous documents de     nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour     bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même si le requérant     demeure hors du territoire de la République française ou est de nationalité     étrangère, sous réserve des conventions internationales.
      Le bureau peut tirer toute conséquence du défaut par le demandeur, sans     motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les     renseignements demandés.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault,     Daniel Métayer, Eric Nouvel et à Mmes Claudine Offermans et Jacqueline     Boutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 6. -  Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des     personnes morales à but non lucratif ayant leur siège dans la collectivité     territoriale, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par     la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des     dépenses nécessaires à son fonctionnement.
    TITRE II
    DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
    Chapitre Ier
    La composition
Art. 28. -  Outre les personnes auxquelles elles sont notifiées en vertu des     articles 26 et 27, les décisions du bureau ou de son président ne peuvent     être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
      Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles     ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des     poursuites pénales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 9 avril 1996, Mme Puyo (Gisèle),     secrétaire général des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 16 novembre     1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er août 1995 dans     ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe.
Art. 7. -  Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un     délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A     défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants des collectivités     territoriales et du district, il y est procédé par arrêté conjoint du     ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de     l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
      Le préfet constate par arrêté la composition nominative du conseil     d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6     ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du     présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.
Art. 35. -  Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de     nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre     1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait     été à nouveau délibéré sur cette décision.
    Chapitre VII
    Des procédures particulières
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 avril 1996 :
      Le centre de réception radioélectrique de Laval-Roquecezière (Aveyron) est     classé en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Rozoy-sur-Serre (Aisne),
     Lapleau (Corrèze), Mauressac (Haute-Garonne), Trèves-Autocom (Rhône),
     Val-d'Isère - téléphérique de la Bellevarde (Savoie), Appelle (Tarn) et     Verlhac-Tescou (Tarn-et-Garonne) sont classés en 2e catégorie.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, de MM. Fernand Egéa et François Tanguy, administrateurs     civils, délégation est donnée à MM. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de     l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de     ses attributions.
Art. 45. -  En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la     décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de     l'instance à compter duquel il s'applique.
      La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles     27 et 28.
    TITRE III
    DES AVOCATS ET PERSONNES AGREEES
    ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
    Chapitre Ier
    Du choix ou de la désignation des avocats
    et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels
Art. 1er. -  La composition des commissions administratives paritaires     compétente à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale des     catégories C et D du ministère de l'outre-mer figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifiée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5888   a 5889    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Pantz (Sylvie), premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position     de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au     tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier     1996.
      Mlle Pantz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 22 janvier 1996     concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment     pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
      Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     département du Rhône ;
      La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits     déplacements à compter du 1er janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996 :
      M. Avillac (Jacques), directeur régional des douanes de classe normale à     Ajaccio (direction de la Corse), est nommé, à compter du 15 septembre 1995,
     directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Reims (direction de     Champagne-Ardenne) ;
      M. Reboullet (Lucien), directeur régional des douanes de classe normale,
     chargé de la direction du renseignement et de la documentation à Paris     (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières     [D.N.R.E.D.]), est nommé, à compter du 10 novembre 1995, directeur régional     des douanes de classe fonctionnelle à Marne-la-Vallée (direction de     Paris-Est) ;
      M. Buffet (Richard), directeur régional des douanes de classe normale à     Toulouse (direction nationale des statistiques du commerce extérieur     [D.N.S.C.E.]), est nommé, à compter du 8 décembre 1995, directeur régional     des douanes de classe fonctionnelle à Basse-Terre (direction de la     Guadeloupe) ;
      M. Martinez (Hubert), directeur régional des douanes de classe normale à     Clermont-Ferrand (direction d'Auvergne), est nommé, à compter du 15 décembre     1995, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Rennes     (direction de Bretagne).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22     février 1996, considérant que les laboratoires Byk France, 593, route de     Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé un publicité relative à la     spécialité Eupressyl, document léger d'information ; considérant que ce     document attribue à Eupressyl diverses propriétés pharmacologiques     (amélioration de la sensibilité à l'insuline, du bilan lipidique et du bilan     glucidique) non validées par l'autorisation de mise sur le marché et qu'il     revendique ainsi un bénéfice clinique chez des patients ayant des facteurs de     risque cardio-vasculaire associés à l'hypertension artérielle ; considérant     que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la     santé publique, qui dispose que la présentation d'un médicament doit être     objective et doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Sont déclarés admis à la suite des épreuves du concours organisé les 12, 13     et 14 mars 1996 pour le recrutement de maîtres ouvriers des armées, groupe de     spécialités << armée de terre et armée de l'air >>, les personnels dont les     noms suivent, classés par ordre de mérite :
    Spécialité Cordonnier
     1 Huber (Luc).
    2 Commenge (Christophe).
    3 Cesari (Christine).
    4 Furminieux (Serge).
    5 Medard (Frédéric).
    6 Mourrat (Richard).
    7 Manine (Patrick).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     février 1996, considérant que les laboratoires I.P.S.E.N., 24, rue Erlanger,     75781 Paris Cedex 16, ont diffusé deux publicités concernant la spécialité     Tanakan 40 mg, comprimé enrobé, tirés à part ; considérant que ces documents     font état d'études cliniques chez des patients atteints d'un syndrome     démentiel de type Alzheimer ou d'origine vasculaire ou encore de démence     sénile de type Alzheimer, indications non reconnues par la décision     d'autorisation de mise sur le marché limitée à << proposé dans le traitement     correcteur des symptômes du déficit intellectuel pathlogique du sujet âgé >>     ; considérant que ces publicités sont contraires aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que     toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur     le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Tanakan 40 mg,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996 :
      M. Abrahamson Sune, de nationalité suédoise, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Strasbourg-I, pour une période de trente-six mois à compter du     1er janvier 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Fraction de contingent 1995/02
     Bailly (Frédéric, Marie).
    Boudard (Emmanuel, Gérard, Georges).
    Chabosson (François, Jérôme).
    Chevallier (Jean-Christophe, Minh).
    Cortyl (Vincent, Marie, Dominique).
    De Carbuccia (Horace, Pierre, Patrick).
    François (Dimitri, Cyril, David).
    Guignon (Olivier, Marie).
    Guivarch (Yann, Christian, Joseph).
    Heuze (Jean-Malo, Jacques, Yves).
    Jesson (Thomas, Cédric, Franck).
    Lafay (Michel, Claude, Emmanuel).
    Ligeron (Eric, André, François).
    Loubeyre (Bertrand, François).
    Maillot (Patrick, Fabrice, Francis).
    Mercier (François, Claude, Jean-Jacques).
    Merle (Eric, Laurent).
    Molinier (Bernard, Fernand).
    Morisson de la Bassetiere (Arnaud, Marie, Joseph, Pierre).
    Osiecki (Laurent, Joseph, Paul).
    Pezeril (Stéphane, Vincent, Pierre).
    Saboureau (Denis, David).
    Tillet (Matthieu, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Art. 1er. -  I. - A l'article 4, premier alinéa, du décret du 20 avril 1988     susvisé, le mot   << vingt-six >> est remplacé par le mot   << vingt-sept >>.      II. - L'article 4 (b) du décret du 20 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4 b). -  Dix membres de droit :
      << - le directeur général de la police nationale ;
      << - le préfet de police ;
      << - le directeur de l'administration de la police nationale ;
      << - le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
      << - le directeur central de la police judiciaire ;
      << - le directeur central de la surveillance du territoire ;
      << - le directeur central de la sécurité publique ;
      << - le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre     l'emploi des clandestins ;
      << - le directeur central des renseignements généraux ;
      << - le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme     Brocas, délégation est donnée à :
      M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
      M. Claude Boulle, sous-directeur de l'accès aux soins ;
      Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et     du handicap ;
      M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la     sécurité sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
    Fraction de contingent 1994/12
          Les aspirants de réserve :
    Bafour (Paul).
    Bergman (Yann, Dominique, Franck).
    Bonnard (Pierre, Jean, Elie).
    Boutin (Valéry, Raymond, Paul).
    Brandel (Xavier, Jean, Auguste).
    Brocard (Jean-Roch, Claude).
    Cancé (Jérôme, Michel).
    Charpentier (Gabriel, Paul, Lucien).
    Cougot (Samuel, Edouard, Jean).
    Crampon (Laurent, Eric, Marc).
    Decarpigny (Pierre).
    Desgrées du Lou (Sébastien, Bruno, Alban, Marie).
    Dugué (Stéphane, Jean, Robert).
    Dupont (Frédéric, Denis, Josselin).
    Feldman (Jean, Sébastien).
    Fronty (Anthony, Georges, Jean-Louis).
    Germain (Michaël, Gérard, Jacques).
    Gonin (Marc-Antoine).
    Guillot (Pascal, René).
    Guy (Franck, Claude).
    Hillaire (Olivier).
    Huguenot (Jean-Marie, Alain).
    Jacob (Christophe).
    Lavigne (Adrien, Michel).
    Le Mée (Loïc, Michel, Marie, Lucien).
    Le Port (Cédric, Joseph, Marie).
    Lemarchand (Alain, Serge, Michel).
    Leprévost (Benoît, Omer, Prosper).
    Lesêtre (Yann, Hervé).
    Logez (Stéphane, Richard).
    Mailait (Matthieu, Pascal, Gaëtan).
    Maraini (Lionel, Jacques, Antoine).
    Marti (Olivier, Joseph).
    Ménager (Laurent, Elian, René).
    Noslier (Luc, Jean-Robert).
    Poulet (Denis, Marie, Gérard).
    Quéméneur (Thierry).
    Ricolleau (Yves, Pierre).
    Romanetti (Vincent, Alain, Toussaint).
    Saurel (Vincent, Pierre, Alain).
    Simon (Olivier, Jean-Pierre, Paul).
    Tertrais (Didier, Patrick, Christian, Marie).
    Vanhoutte (Guillaume, Marie, François).
    Vargas (Jean-Michel).
    Vaugrenard (Dominique, René, Eugène, Marie).
III. - SPECIALISTES
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 23 octobre 1995
          Les spécialistes :
    Such (Florian, Guy).
    Lens (Eric, Robert, David).
    Gabriel (Gilbert).
    Urvoy (Yann, Alain, Robert).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme     Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur civil,
     chef de la division des affaires européennes et internationales, directement     placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, les actes mettant en oeuvre les     conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Il est ajouté au code de la sécurité sociale (deuxième partie :     Décrets en Conseil d'Etat) un livre IX intitulé : << Dispositions relatives à     la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à     caractère paritaire. >>      Le titre III de ce livre IX est intitulé : << Institutions de prévoyance et     opérations de ces institutions. >>      Le chapitre Ier de ce titre III est intitulé : << Institutions de prévoyance     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      M. Cayrel (Roger), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     président du Bureau des longitudes pour l'année 1996 ;
      M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1996 ;
      Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommée secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1996.
Art. 4. -  A la section II nouvelle de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé,     l'article 12 nouveau est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. 12. -  L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut     pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de     0,40 p. 100 du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des     accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles     au cours de la dernière année connue. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-343 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Grandchamp, 49300 Cholet.
      << Altitude du site : 132 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 180 mètres (*).
Art. 67. -  Les décisions mentionnées aux articles 64 à 66 sont prises par     le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas     où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de     l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises     respectivement par le président du tribunal de première instance ou le     président du tribunal administratif ou leur délégué.
Art. 73. -  Les frais exposés avec le bénéfice de l'aide afférents aux     procédures d'exécution et aux instances nées de cette exécution entre le     bénéficiaire de l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures     ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année,
     réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions     contraires.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 mars     1996, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature     générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
     des sages-femmes et des auxiliaires médicaux :
      En qualité de représentant de la Fédération des médecins de France pour la     formation médecins spécialistes : M. le docteur Marquer (Jean-Claude),
     suppléant, en remplacement de M. le docteur Euvrard (Jérôme) ;
      En qualité de représentants de la Fédération des orthophonistes de France :     Mme Macaux (Yvette), titulaire, en remplacement de Mme Masson (Brigitte), et     Mmes Le Ninan (Marie-Paule) et Niederberger (Véronique), suppléantes, en     remplacement de Mmes Lorin (Christine) et Lemaire (Dominique) ;
      Pour la formation chirurgiens-dentistes, le prénom : << Jean-Claude >> est     substitué au prénom : << Jean-Michel >> dans la nomination du docteur     Marquer, représentant la Fédération des médecins de France.
Art. 62. -  L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les     infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amendes respectant la     classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum     prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements     applicables en matière pénale. Elle peut assortir ces infractions de peines     complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et     règlements applicables en matière pénale.
      L'assemblée de la Polynésie française peut également prévoir des sanctions     administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.
      Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, le     budget de l'exercice 1996 de l'Institut national de la jeunesse et de     l'éducation populaire (I.N.J.E.P.) est arrêté en recettes et en dépenses à la     somme de 24 864 685 F.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 27 mars 1996, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à céder, en une ou plusieurs fois, la totalité de sa     participation au capital de la Société nationale des poudres et explosifs     Ingénierie, soit 25 000 actions d'une valeur nominale de 200 F, représentant     50 p. 100 dudit capital.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 16/04/96                        Page 5865    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-413 du 12 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Tête-de-Costet, 88400 Gérardmer.
      << Altitude du site : 884 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 924 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 4 avril     1996. sont nommés membres du conseil de l'institut national des sciences de     l'univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de     l'article 6 (b) du décret no 85-218 du 13 février 1985 et pour une durée de     quatre ans :
      M. Barlier (François), astronome, Observatoire de Côte d'Azur ;
      M. Burger (Jacques), directeur à l'Institut français du pétrole ;
      M. Le Mouel (Jean-Louis), professeur à l'institut de physique du globe de     Paris, directeur de l'institut ;
      M. Megie (Gérard), professeur à l'université Paris-VI ;
      M. Sadourny (Robert), directeur de recherche du Centre national de la     recherche scientifique, laboratoire de météorologie dynamique du Centre     national de la recherche scientifique ;
      M. Vedrenne (Georges), professeur à l'université Toulouse-III.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant transitoire du 21 février 1995 à l'accord sur les classifications du     personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel des     entreprises du négoce des bois relevant de la référence NAP 5907,
     c'est-à-dire le commerce de gros de bois et produits dérivés, à l'exclusion     du commerce de gros de liège et articles en liège.
          Signataires:
      Fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - les chefs de corps ou organismes formant corps ainsi que les agents     habilités des services comptables gestionnaires des crédits;
      - les commandants d'unités et les chefs de service pour les personnels     relevant de leur autorité;
      - les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications     passées à partir dudit poste;
      - la direction centrale des transmissions de l'armée de terre (informations     à caractère statistique uniquement).
      Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont     établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les     communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé.
      Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une     communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent     peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone     complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé     personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications     dont le remboursement lui est demandé.
Article 2
      Il est créé un titre V intitulé << Allocations décès >> rédigé comme suit:
    << Chapitre Ier
    << Montant de l'allocation décès
    << Article 19
      << En cas de décès d'un adhérent en cours d'indemnisation, il est versé à     son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation     dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
      << Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation     journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la     sécurité sociale.
    << Chapitre II
    << Le financement
    << Article 20
      << L'allocation décès est financée dans les mêmes conditions que     l'allocation spécifique de conversion. >>
Art. 2. -  La comptabilité des dispensateurs de formation visés à l'article     1er et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à     100 000 F en cas d'activité unique et quel que soit le chiffre d'affaires     annuel hors taxes de l'activité formation dans le cas d'organismes à     activités multiples est aménagée conformément aux adaptations figurant en     annexe au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre     1995.
      Dans le cas où les dispensateurs sont constitués en groupe de sociétés, la     limite du chiffre d'affaires visée au paragraphe précédent s'applique au     groupe de sociétés et non pas à chacune des sociétés le composant.
Art. 6. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur     état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de     la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection     de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter en dehors de la réserve;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 11. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune ou de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que     ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux     et attachés d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit à compter du     1er août 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/95                        Page 13171  a 13172    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation     pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels     contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre     du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les     enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285     du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 20 juillet 1995, sont nommés membres des commissions de qualification     en orthopédie dento-faciale en qualité d'odontologistes assurant     l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et     de recherche d'odontologie:
      1o Au sein de la commission nationale de première instance:
      M. Charron (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur     Demoge (Paul);
      Mme Gaubert-Christol (Renée), membre suppléant, en remplacement de M. le     professeur Brunner (François);
      M. Canal (Pierre), membre suppléant, en remplacement de M. le professeur     Benoit (Roland);
      2o Au sein de la commission nationale d'appel:
      M. Patrice-Dousseau (Marcel), membre titulaire, en remplacement de M. le     professeur Fabaron (Jean-Pierre);
      Mme Doual (Arlette), membre suppléant, en remplacement de M.
     Patrice-Dousseau (Marcel);
      M. Salvadori (André), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur     Bonnefont (René);
      Mme Filleul (Marie-Pierryle), membre suppléant, en remplacement de M.
     Salvadori (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août     1995, M. Paillet (Georges), inspecteur général des finances, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15     septembre 1995 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des     dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 8. -  Les chefs des services départementaux du Trésor placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à     la date du 1er août 1995 sont reclassés dans l'emploi de chef des services du     Trésor public dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11566  a 11567    
                      ......................................................
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des goupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et     réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Art. 16. -  Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des     sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant     l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.
      L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire     constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
      En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à     l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.
      L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur     la demande; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande     a également un caractère suspensif.
      Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours     peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de     la sanction; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une     juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette     juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
    CHAPITRE IV
    Effets de l'amnistie
Art. 23. -  Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses     fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions     disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et     incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque     forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document     quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions     échappent à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être     délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie. En     outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication     ordonnée à titre de réparation.
      Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le     fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 25 000 F.
      Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans     les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est     l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.
      Les dispositions de l'article 133-11 du code pénal et celles du présent     article ne font pas obstacle à l'enregistrement et à la conservation des     informations relatives aux pertes et reconstitutions de points affectant le     permis de conduire contenues dans le traitement automatisé visé aux articles     L. 30 et suivants du code de la route, ni à l'application des dispositions     contenues dans l'article L. 32 du même code relatives à leur effacement, aux     seules fins de permettre à l'autorité administrative de motiver tout retrait     de points effectué.
      Les services du casier judiciaire national sont par ailleurs autorisés à     conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures     visées à l'article 18 a été prononcée.
      L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des     jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation     calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Art. 6. -  Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de     l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 du code du travail, présentera au     Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport     dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi     par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures     d'urgence.
      Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de     leur mise en oeuvre.
Art. 6. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     effectuées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12113  a 12114    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités, avant la parution du présent     décret, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  I. - L'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est     abrogé.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent:
      1o Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité     sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant     des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires     civils et militaires de l'Etat: aux gains et rémunérations versés à compter     du 1er septembre 1995;
      2o Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales,     pour les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité     sociale, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour     les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins: aux     cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.
Art. 1er. -  Les épreuves des concours interne et externe pour l'emploi     d'inspecteur-élève des douanes prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28     juillet 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
      << Le coefficient de l'épreuve orale d'admission no 1 est porté à 10;
      << Les épreuves orales d'admission facultatives no 4 et no 6 sont     supprimées;
      << L'épreuve no 5 facultative d'admission devient l'épreuve no 4. Est     supprimé du programme de cette épreuve l'exercice de grimper à la corde. >>
Art. 2. -  L'article 28 de la Constitution est ainsi rédigé:
      << Art. 28. -  Le Parlement se réunit de plein droit en une session     ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le     dernier jour ouvrable de juin.
      << Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de     la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont     fixées par chaque assemblée.
      << Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée     concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la     tenue de jours supplémentaires de séance.
      << Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de     chaque assemblée. >>
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Un test pratique (noté sur 20; coefficient 3): remontée d'un plongeur     d'une profondeur de 25 mètres.
      Dès le début de la session, le jury expose aux candidats les moyens à     utiliser et les conditions de réalisation.
      Cette épreuve doit permettre au candidat de démontrer:
      - son adaptation au milieu;
      - son sens de l'observation et sa capacité à adapter son comportement à la     situation rencontrée et à son évolution;
      - sa capacité physique;
      - sa prise en compte des paramètres de sécurité;
      b) Un oral portant sur les règlements techniques des brevets de plongeur de     la Fédération française d'études et sports sous-marins (F.F.E.S.S.M.), les     interrelations avec ceux des membres du comité consultatif de l'enseignement     de la plongée et les équivalences internationales (noté sur 20; préparation:     trente minutes maximum; exposé: trente minutes maximum; coefficient 1).
      Le titulaire du brevet de moniteur fédéral du premier degré délivré par la     F.F.E.S.S.M. peut être dispensé de cette épreuve dans les conditions définies     à l'article 5. Dans ce cas, sont prises en compte les notes obtenues aux     épreuves de sauvetage et de réglementation de l'examen du monitorat fédéral     du premier degré délivré par le président de la commission technique     régionale. Le candidat doit fournir ses notes attestées par le directeur     technique national de la F.F.E.S.S.M., au plus tard à l'ouverture de la     session d'examen.