Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, d'une part, pour la poursuite de l'exploitation des cinq appareils de médecine nucléaire dont les installations ont été autorisées les 1er janvier 1976, 28 juin 1985 et 22 janvier 1991 dans les locaux des groupes hospitaliers Pellegrin et Haut-Lévêque, d'autre part, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens Magneton Expert de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital du Haut-Lévêque.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 22 février 1999, M. Gevaudan (Jean-Michel) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique, en remplacement de M. Dieras (Jean-Baptiste).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM de Basse-Terre en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans l'enceinte du centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre (Guadeloupe) est rejetée.
B. - Epreuves orales d'admission
    Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20. Elles consistent en :
    a) Un entretien avec le jury dans une langue étrangère, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, prenant pour point de départ un compte rendu écrit réalisé par le candidat suite à l'écoute d'un document sonore (préparation : une heure ; durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 1) ;
    b) Une épreuve de sciences de la Terre (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
    c) Un entretien avec le jury prenant pour point de départ le dossier prévu à l'article 2 (II) ci-dessus (durée : quarante minutes, dont vingt minutes maximum de présentation par le candidat de son dossier ; coefficient 5).
    A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients. Le jury établit une liste complémentaire dans les mêmes conditions.
    Le nombre minimum de points obtenus sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission pour figurer sur la liste principale ou sur la liste complémentaire est fixé par le jury et ne peut être inférieur à 200.
    Lorsque les candidats ont obtenu un nombre de points identiques, ils sont départagés en prenant en compte leur note d'entretien avec le jury. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'ensemble des épreuves écrites.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 mars 1999, M. Fenyo (Jean-Claude) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de M. Le Stum (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'autorisation pour la création d'un centre de treize postes d'hémodialyse dont un d'entraînement et un poste d'hémodialyse d'urgence à la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, sise 47, rue de Crosne, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique centre hospitalier du Puy et radiologues utilisateurs du scanner en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier Emile-Roux, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande de création d'un centre de dix postes d'hémodialyse dont deux d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Par décision no 98-1001 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 69 canaux précédemment attribués à la Société Armoricom pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Quimper-Rennes, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
2.2. La méthodologie retenue par l'Autorité
    Afin d'être en mesure de déterminer quels opérateurs répondent aux critères définissant un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et dont l'activité prévisionnelle pour 1999 dépassait un certain seuil, ainsi qu'aux opérateurs mobiles.
    Ce questionnaire a ainsi été adressé à 9 Télécom, Aéroports de Paris, Belgacom France, Bouygues Télécom, Cegetel, Colt, France Télécom, France Télécom Mobiles, Kapt'Aquitaine, Omnicom, SFR, Siris, Télécom Développement et Worldcom.
    Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées), sauf en ce qui concerne l'activité de lignes louées pour laquelle la mesure en valeur est suffisante pour apprécier la position de l'opérateur sur cette activité.
    A ce stade, et compte tenu de l'état du développement de la concurrence à ce jour, il n'a pas paru nécessaire à l'Autorité de procéder à une segmentation géographique de ces activités. Le Conseil de la concurrence, dans son avis susvisé, estime que « l'état de la concurrence ne justifie toujours pas que soient distingués des marchés géographiques ».
    L'Autorité a principalement fondé son analyse sur les données déclarées par les opérateurs dans leurs réponses au questionnaire, données constatées pour 1997 et prévisionnelles pour 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'autorisation pour la création d'un centre de douze postes d'hémodialyse dont deux d'entraînement à l'hôpital privé du Val-d'Yerres, 31, rue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), est confirmée.
Par décision no 99-61 en date du 20 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 98-289 en date du 30 avril 1998 désignant le laboratoire SOPEMEA pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques selon les règles techniques B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A est abrogée à sa demande.
Art. 1er. -  Les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés :
    a) En 1re classe :
    A compter du 1er janvier 1999 :
    Centre hospitalier de Douarnenez et maisons de retraite d'Audierne et de Pont-Croix (Finistère) ;
    Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau (Hérault) ;
    Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine) ;
    Centre hospitalier d'Argentan (Orne) ;
    Centre hospitalier de L'Aigle (Orne) ;
    Centres hospitaliers de Thann et de Cernay et maison de retraite de Bitschwiller (Haut-Rhin) ;
    Hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
    Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime) ;
    Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan (Vendée) ;
    Centre hospitalier de Vittel et hôpital local de Darney (Vosges) ;
    Centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
    Centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion).
    b) En 2e classe :
    A compter du 1er janvier 1999 :
    Syndicat interhospitalier du Bourbonnais (Allier) ;
    Hôpital local de Murat (Cantal) ;
    Syndicat interhospitalier de la haute Côte-d'Or (Côte-d'Or) ;
    Hôpital local de Muret (Haute-Garonne) ;
    Hôpital local de Lunel (Hérault) ;
    Centre hospitalier de La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ;
    Maison de retraite de Bléré (Indre-et-Loire) ;
    Centre hospitalier de Commercy (Meuse) ;
    Centre hospitalier de Somain (Nord) ;
    Maison de retraite départementale du Creusot (Saône-et-Loire) ;
    Centre hospitalier du Château-du-Loir (Sarthe) ;
    Centre de protonthérapie d'Orsay (Essonne).
    c) En 3e classe :
    A compter du 1er janvier 1999 :
    Centre hospitalier de Morez (Jura) ;
    Hôpital intercommunal 3 H Santé (Meurthe-et-Moselle).
Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil
    Fascicule 35....................  
    Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air.
    Fascicule 62 (titre Ier,
    section I)
    dit règles BAEL....................  
    Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites.
    Fascicule 62 (titre Ier,
    section II)
    dit règles BPEL....................  
    Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites.
Art. 9. -  Les épreuves de capacités techniques, organisées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont ouvertes aux candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité et qui ont réalisé le stage pédagogique de sensibilisation.
    Elles comprennent :
    - une épreuve de performance : elle consiste en un parcours chronométré de 15 kilomètres pour les hommes et de 10 kilomètres pour les femmes.
    Seuls les candidats ayant accompli le parcours dans un temps inférieur au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques ;
    - une épreuve de démonstrations techniques.
    Les modalités d'organisation, le seuil d'admissibilité, l'évaluation des candidats et les conditions d'admission sont définis en annexe I.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption avec le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires d'Inde est retirée à l'oeuvre d'adoption « Comité de Cognac », 9, avenue du Général-Leclerc, 16100 Cognac, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Art. 4. -  Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à l'article 1er de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir de tout bovin marqué :
    - aux services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établissent une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté ;
    - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
    Un double de cette autorisation de transport muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des animaux au service vétérinaire émetteur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue d'être consigné dans le registre d'étable.
Art. 3. -  La partie spécifique conduisant à ce brevet d'Etat est scindée en deux étapes :
    1o La préformation, organisée à l'échelon régional sous la responsabilité des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, comprend :
    - un test technique ;
    - une période de préformation organisée selon deux modalités et sanctionnée par un examen ;
    - un stage pédagogique de sensibilisation ;
    - des épreuves de capacités techniques ;
    2o La formation proprement dite, organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, comprend :
    - six unités de formation réparties en trois cycles ;
    - un stage pédagogique d'application ;
    - un examen final.
    TITRE II
    LA PREFORMATION
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Accueil aux enfants du Monde », 110, route de la Camargue, 30290 Codognan, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 6 quater du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1998 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination "Vin apte à l'appellation d'origine contrôlée Muscadet" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
Art. 4. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2437 à 2439
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Art. 21. -  Les sommes calculées à raison de la diffusion sur un service de télévision mentionné aux 1o et 2o de l'article 2 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé et à l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé d'oeuvres cinématographiques coproduites par une entreprise de production filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, de ce service ne sont pas inscrites, pour la part qui la concerne, sur le compte de cette entreprise de production lorsqu'elles correspondent à la première cession des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques considérées à ce service.
    Ces sommes sont inscrites sur le compte de l'autre entreprise de production ou des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction dans les conditions prévues à l'article 20.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Patrick Labia, sous-directeur, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Françoise Giboteau, attachée des services extérieurs de l'équipement, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 14o 57' 19'' S, 147o 39' 28'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 24. -  Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour la production et à la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée nouvelles, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du présent chapitre.
    Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production peuvent également être investies pour la production des oeuvres cinématographiques de courte durée, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85, ainsi que pour la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques, dans les conditions prévues aux articles 119 à 122.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/1999 page 2248 à 2249
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Art. 7. -  En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l'annexe au présent arrêté, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait de l'agrément, en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la commission départementale qui émet un avis. Au vu de cet avis et au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées, l'agrément est retiré par arrêté motivé du préfet ; cet arrêté est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes de la préfecture. La consignation visée à l'article 5 ci-dessus n'est pas restituée en cas de retrait de l'agrément. En cas d'urgence, le délai prévu par le présent alinéa peut être réduit notamment en cas de collecte non conforme à la réglementation des huiles usagées effectuée par le ramasseur.
    En cas de retrait de l'agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, s'assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées et de faire procéder à l'élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
Art. 7. -  Au vu de la liste proposée par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des techniciens stagiaires aptes à être titularisés.
    L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de l'ordre de mérite déterminé à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent et des choix exprimés par les intéressés.
Fraction de contingent 1998/04
    Allard (Vincent, Alain, Joseph).
    Arnauld (Thibault, Christian, Marie).
    Bily (Pierre-Antoine, Laur, Marie).
    De Cacqueray-Valménier (Lionel, Hubert, Marie, Joseph).
    Engel (Laurent).
    Esclapez (Stéphane).
    Ferrier (Christophe, Nicolas, Simon).
    Gerard (François, Pascal).
    Guibert (Louis, Gabriel, Denis).
    Guillaumot (Sébastien, Pascal, Daniel).
    Jéomar (Vincent).
    Lacreuse (Mathieu, Alain).
    Lemercier (Christophe, Elio, Claude).
    Michel (Denis, Paul).
    Pelmard (Philippe, Franck).
    Porté (Fabrice, Yves, Emile).
    Rabusseau (Romain, Carlo, Matthieu).
    Regnault (Guillaume).
    Taytard (André-Bruno, Michel, François).
    Vignaud (Vincent).
    Wibaux (Erwan, Jean-Noël, Michel).
    Willm (Eric, Nicolas).
    TRANSMISSIONS
Art. 1er. -  Le cycle de formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, prévu à l'article 6 du décret du 3 avril 1998 susvisé, comprend :
    Une première année de scolarité pour les techniciens élèves de l'industrie et des mines dans une classe de BTS (1re année) correspondant à l'une des options suivantes :
    - productique mécanique ;
    - conception de produits industriels ;
    - informatique industrielle ;
    - électrotechnique.
    Cette scolarité se déroule dans un lycée technique ayant passé une convention de formation avec l'ENSTIM de Douai ;
    Une seconde année de formation pour les techniciens stagiaires de l'industrie et des mines comprenant des périodes d'enseignement théorique, des stages industriels et des stages pratiques dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie.
    Sont dispensés de la première année de scolarité les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé titulaires d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juin 1998.
5. Des procédures plus rapides
    L'un des dysfonctionnements manifestes du dispositif antérieur a été la durée excessive des travaux d'évaluation. L'accumulation des retards aux diverses étapes de la procédure a abouti à un délai moyen de trois ans et demi entre le début de la préparation du cahier des charges d'évaluation et la publication des résultats. Dans ces conditions, les conclusions des évaluations n'ont pu être que rarement utilisées dans les processus de décision.
    Je demande en conséquence au Conseil national de l'évaluation d'élaborer son projet de programme annuel avant la fin du premier trimestre de chaque année. Les projets d'évaluation ayant été discutés au préalable de manière approfondie avec les administrations, j'arrêterai rapidement le programme définitif. Les instances d'évaluation devront être installées dans les semaines qui suivront.
    La durée des évaluations, du lancement des travaux à l'achèvement du rapport, sera limitée à un an, sauf dans des cas exceptionnels où l'ampleur et la complexité du sujet traité l'exigent, cette durée pouvant alors être portée au plus à dix-huit mois.
    Les rapports d'évaluation seront rendus publics dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission par les instances d'évaluation.
    La procédure devra se dérouler dans un délai maximum de dix-huit mois entre l'installation de l'instance d'évaluation et la publication de son rapport.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, M. Bonnet (Jean-Louis), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace afin d'exercer les fonctions de directeur pour une durée de trois ans à compter du 27 mai 1998.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/1999 page 2244 à 2246
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Art. 1er. -  Une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives est créée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle est chargée d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation, à la déconcentration et aux réformes administratives de l'administration du ministère, et notamment le plan pluriannuel de modernisation. Elle suit l'application et évalue les résultats des mesures décidées en la matière.
Art. 4. -  L'article 9-10 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre du recrutement prévu à l'article 6 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux agricoles » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 5 et à l'article 6 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ».
    II. - Le troisième alinéa est supprimé.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établis-sement.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999 :
    L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
    Côte-d'Or (Dijon) : Mme Sivirine (Anne) (département du Lot), en remplacement de M. Delahaye (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 1999.
    Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
    Hautes-Alpes (Gap) : M. Sauret (Philippe) (département de la Moselle), en remplacement de M. Raymond (Jacky), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1999 ;
    Haute-Saône (Vesoul) : M. Bucheli (Georges) (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Huchet (Jean-Charles), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 1999.
    L'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
    Creuse (Guéret) : M. Duboeuf (Michel), en remplacement de M. Warzee (Alain), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Savy (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 2 mars 1998 au 5 mai 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiées :
    « Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-50 (Instituts d'études. - Dépenses diverses) du budget de l'intérieur. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, M. Sépulchre (Jean-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 1998.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Serge Pelissier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Marignane, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Art. 4. -  Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises éligibles doivent :
    - réaliser un programme d'investissements induit par la transposition de directives européennes relatives à la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail ainsi qu'à la mise en conformité aux règles sanitaires en ce qui concerne le traitement des denrées alimentaires et la salubrité des installations ;
    - ou avoir à procéder à des aménagements de leurs équipements en vue du passage à l'an 2000 et à celui de l'euro.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
    - la situation de l'exécution du budget ;
    - la situation de trésorerie ;
    - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
    - la situation des effectifs ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 5. -  Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 ci-dessus est fixé à 80 % du montant hors taxes des investissements à engager, nets de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui leur est lié et plafonné à 300 000 F.
    La durée de ces prêts est au maximum de sept ans.
    Le taux nominal des prêts bonifiés est égal au taux maximum des prêts conventionnés diminué de la bonification prévue à l'article 6 ci-après.
    Le taux nominal des prêts conventionnés est fixe et, au plus, égal à 5,35 % au 1er janvier 1999 ; ce taux varie suivant le mécanisme prévu dans chaque convention annuelle.
    Le montant et la durée des prêts conventionnés ne sont pas limités.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2867 à 2868
    =============================================
    (1) PAR de 5 kW non directive.
    (2) PAR de 9,1 kW dans la direction d'azimut 40o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Mâcon à + 32/12 en précision ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Dargoire à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Panossas à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Marchamp à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Matafelon-Granges 2 à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 49 de Chaley 1 à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, la date de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés organisés par le laboratoire central des ponts et chaussées à Paris et par le centre d'études techniques de l'équipement de Normandie Centre est fixée au 28 avril 1999.
Art. 1er. -  La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 21 mai 1996 susvisé, est de 718 512 505 FCFP.
    Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1996, après clôture de l'exercice, à 7 917 207 605 FCFP.
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée par le chef de la mission diplomatique.
    Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements culturels quarante-cinq jours avant la date de la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du chef de la mission diplomatique, qui statue sans délai.
Art. 20. -  I. - En cas de coproduction, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :
    1o Dans une proportion minimale de 25 % sur le compte de l'entreprise de production déléguée. Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans une proportion minimale de 12,5 % sur le compte de chacune d'elles ;
    2o Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte de la ou des entreprises de production filiales, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, des services de télévision mentionnés aux 1o et 2o de l'article 2 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé et des services de télévision mentionnés à l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    II. - Sous réserve des dispositions du I, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes doivent être inscrits au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer :
    1o A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
    2o A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
    3o A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
    4o A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
    5o A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
    6o A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
    7o A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie.
    Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent décret.
Art. 6. -  Pour l'application du présent décret :
    1o Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure. Les oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées, lorsqu'elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, à des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
    2o Constituent des oeuvres cinématographiques de courte durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure ;
    3o Constituent des représentations commerciales les représentations publiques d'oeuvres cinématographiques soumises au contrôle des recettes prévu au 3o de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ;
    4o Constituent des établissements de spectacles cinématographiques les installations comprenant une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques situées en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissements de spectacles cinématographiques les exploitations cinématographiques ambulantes ;
    5o Est dite entreprise de production déléguée l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même oeuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
Art. 3. -  L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
    Chef de division : 11 547 F ;
    Chef de service administratif : 9 897 F ;
    Chef de section : 8 248 F ;
    Chef de bureau de catégorie A ou B : 6 598 F ;
    Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives) : 4 949 F.
Le direction de l'ENSTIM de Douai, en sa qualité de président du comité des études, est responsable du bon déroulement de la formation.
 A ce titre, son rôle consiste :
 - à préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
 - à assurer la coordination des enseignements théorique et pratique.
 Un certificat de formation est attribué par le directeur de l'ENSTIM de Douai aux techniciens ayant obtenu des résultats respectant les conditions fixées par le règlement de scolarité de l'ENSTIM de Douai.
Par délibération en date du 22 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la journée du 1er juin 2002 :
 Site : groupe scolaire Les Vallées, Lavardin (72) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'action sociale.
 La sous-direction de l'action sociale conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
 Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration des services sociaux ainsi que des organes de liaison propres à l'action sociale.
 Elle met en oeuvre les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines de la médecine, du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs.
 Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en oeuvre des prestations sociales et assure le fonctionnement et l'animation du réseau de l'action sociale.
 Elle gère le budget d'action sociale du ministère et en assure le contrôle de gestion.
 Elle assure la représentation du ministère au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 667 447 714 Euro répartis comme suit :
    3 021 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 99,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ;
    571 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 68 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1999 ;
    59 670 317 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 101,36 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,677 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999 ;
    15 777 397 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 1999 a été arrêté à 104,22 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,502 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1999.
Art. 1er. -  Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par le tiret suivant :
    « - l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport ; ».
    II. - Au 7o et au 8o de l'article 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-trois » et les tirets : « - un représentant au titre du transport par remontées mécaniques » et « - un au titre du transport par remontées mécaniques » sont supprimés.
    III. - Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal. ».
    IV. - A l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
    V. - A l'article 33, les mots : « ne siège qu'un représentant » sont remplacés par les mots : « siègent deux représentants ».
L'arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation est abrogé au 1er août 2002, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le décret du 21 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au a du 4° de l'article 2, les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 » ;
 2° A l'article 3 :
 a) Au 5°, les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
 b) Au 6°, les mots : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'article 32 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée » ;
 c) Au a du 9°, les mots : « article 23 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée » ;
 3° Le titre III est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Michèle Hourt, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mlle Françoise Flachon, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale) pour exercer les fonctions de chargé de mission, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) pour exercer les fonctions de chef de service de la dépense à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.