Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (27 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19493 à 19495
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    Dans la deuxième partie de l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 1998, la date d'entrée en vigueur de la radiation de six spécialités de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics est repoussée au 1er juillet 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 75 du 21 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont désignés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications :
    M. Coudreuse (Jean-Pierre), directeur à Mitsubishi, Rennes ;
    M. Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Danthine (André), professeur à l'université de Liège ;
    M. Dubuisson (Bernard), directeur adjoint de département au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Feneyrol (Michel), ancien directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
    M. Jerphagnon (Jean), directeur de la recherche d'Alcatel CIT ;
    M. Kahn (Gilles), directeur scientifique à l'Institut national de recherches en informatique et en automatique ;
    M. Lavigne (Jean), président de Motorola France ;
    M. Moyen (Dominique), Conseil général des mines ;
    M. Petit (Michel), directeur de la recherche de l'Ecole polytechnique ;
    M. Poitevin (Jean-Pierre), ancien directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
    M. Pujolle (Guy), professeur à l'université de Versailles-Vélizy ;
    M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique de Bull SA ;
    M. Ruget (Gabriel), directeur scientifique de Thomson TCO.
    M. Petit (Michel) est désigné président du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications.
Art. 10. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites des concours communs polytechniques filière TSI dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998 :
    Le retrait de M. Houedry (René, Jules, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Thérèse Sinsou-Houedry et René Houedry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Thérèse Sinsou-Houedry et René Houedry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Thérèse Sinsou-Houedry, huissier de justice associé ».
Art. 5. -  L'article 12 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Pour les chargés d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 4 septembre 1998 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve écrite et orale, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Art. 6. -  L'article 7 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 1998 :
    Sont admis sur titres à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « Systèmes informatiques » pour l'année scolaire 1998-1999 :
    Lieutenant Bouriga (Hamadi ben Tahar) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne) ;
    Lieutenant Miled (Karim ben Hamda) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne) ;
    Lieutenant Saheb Ettabaa (Karim ben Rached) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne).
    Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « Navigabilité des aéronefs » pour l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Bacha (Boualem) (Algérie) ;
    Lieutenant Aloui (Haïkel ben Fejri) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne) ;
    Lieutenant Jerbi (Mohamed Tahar ben Ali) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mlle Christelle Gée est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 1999, M. Bertrand (Régis) est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, pour la région Paris - Ile-de-France, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires de la législation applicable aux travailleurs handicapés.
    Sa nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé et au plus tard le 1er décembre 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002 :
 Mlle Melin (Agnès, Brigitte) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rauscher, Daniel Bauchet et Jean-Paul Trussart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Rauscher, Daniel Bauchet, Jean-Paul Trussart et Agnès Melin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 560/2002 (Journal officiel de la Communauté européenne n° L 85/2002) instituant à l'importation de certains produits sidérurgiques originaires des pays tiers à la Communauté les mesures de sauvegarde suivantes :
 A compter du 29 mars 2002, la mise en libre pratique des produits relevant des codes NC repris en annexe II est subordonnée à demande d'imputation sur les contingents tarifaires dont les numéros d'ordre sont portés en colonne 1, afin de bénéficier du taux de droit applicable en régime de droit commun ou, le cas échéant, du droit préférentiel auquel ils sont éventuellement admissibles dans le cadre d'accords tarifaires conclus avec la Communauté.
 Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au bureau E/2 de la direction générale.
 Les importations réalisées au-delà des quantités contingentaires précisées en colonne 4, ou qui n'auront pas fait l'objet d'une demande d'imputation sur contingent, seront soumises au paiement du droit additionnel ad valorem précisé en colonne 5.
 Toutefois, sont exonérées de ces dispositions les marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont la destination ne peut être modifiée.
 Ces mesures provisoires sont prises, jusqu'au 28 septembre 2002, à l'encontre des marchandises originaires de tous les pays tiers à la Communauté, à l'exclusion de ceux énumérés en annexe I, pour lesquels seuls certains produits sont soumis aux dispositions ci-dessus.
 L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et la mise en libre pratique des produits visés par l'annexe II est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93.
 Ce document n'est toutefois pas exigé pour les importations couvertes par une justification d'origine conforme aux règles appropriées établies pour bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.
 L'acceptation de toute preuve d'origine est conditionnée au respect, par le produit considéré, des critères de détermination de l'origine prévus par les dispositions en vigueur dans la Communauté.
A N N E X E I
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2002, Mme Bouladoux (Colette), attachée administrative à l'Ecole nationale d'administration, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 4 juin 2002, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Mme Bouladoux (Colette) est radiée des cadres de l'Ecole nationale d'administration à compter du 5 juin 2002.
Art. 9. -  Pour accomplir les missions précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et les missions prévues à l'article 24 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, avant tout engagement opérationnel, une formation initiale définie en fonction de la nature des opérations et des moyens à mettre en oeuvre.
    Durant leur formation initiale, les sapeurs-pompiers peuvent participer aux opérations sous l'autorité d'un tuteur.
    Organisées à l'initiative des services d'incendie et de secours d'affectation des sapeurs-pompiers, des formations complémentaires permettent de prendre en compte des risques locaux.
    Section 1
    Le sapeur-pompier de 2e classe
Le jury d'admission comprend :
 1° Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant, président ;
 2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée et deux au moins étant extérieurs à l'établissement concerné.
Art. 30. -  Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention « infirmier sapeur-pompier volontaire », présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins un médecin et deux infirmiers sapeurs-pompiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Françoise Tucoo, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale des sages-femmes conclue le 1er octobre 1999, ainsi que ses annexes, annexée au présent arrêté. Cette convention nationale a été conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Caltanella (Yves), DA N 3, CAF Alençon, désigné D, CPAM et CAF Elbeuf.
    M. Carcel (Jean-Claude), DA N 3, CAF Valenciennes, désigné D, CAF Soissons.
    M. Carrère (Jacques), DA N 3, CAF Auch, désigné D, URSSAF Mont-de-Marsan.
    M. Coullet (François), DA N 2, URSSAF Arras, désigné D, URSSAF Le Havre.
    M. Crouzet (Marc), DA N 3, désigné D, CPAM Annonay.
    M. Deroux (Patrick), DA N 3, CPAM Calais, désigné D, CAF Le Puy.
    M. Drolez (Marc), SD N 1, CAF Calais, désigné D, URSSAF Saint-Quentin et URSSAF Laon.
    M. Forestier (Pierre), SD N 1, URSSAF Paris, désigné D, CPS Mayotte.
    M m e Hallez (Corinne), DA N 3, CAF Cayenne, désignée D, CAF Alençon.
    M. Le May (Raynal), DA N 3, CAF Evreux, désigné D, CPAM Laval.
    M m e Perret (Noëlle), AC, URSSAF Privas, désignée D, URSSAF Blois.
    M. Pousset (Christian), DA N 3, CAF Châteauroux, désigné D, URSSAF Chartres.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002 et à compter du 25 avril 2002, dans l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'organismes relevant de l'établissement central de soutien, l'article 1er bis instituant une sous-régie de recettes auprès du service d'hébergement du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), rattachée à la régie de recettes placée auprès de l'antenne d'Arcueil, est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 4 juin 2002, l'association Enfance Avenir, 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Russie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts aux concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription. Pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 21. -  Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention « médecin capitaine sapeur-pompier volontaire », présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins trois médecins sapeurs-pompiers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2002, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet d'agencement de trois locaux en rez-de-chaussées (crèche d'entreprise, salle de réunion, salle de sport) à Issy-les-Moulineaux, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. Alain Sauvageot, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 mars 2002, les ingénieurs du corps des mines désignés ci-après sont inscrits au :
Tableau d'avancement principal 2002 pour le grade
d'ingénieur en chef des mines
 1  M.
Herès (Olivier) ;
 2  M.
Normant (Emmanuel) ;
 3  M.
Masson (Roland) (en détachement) ;
 4  M.
Schuler (Matthieu) ;
 5  M.
Gardin (Denis) (en détachement) ;
 6 Mm e
Schwarz (Virginie) ;
 7  M.
Michelon (Thierry) (en détachement) ;
 8  M.
Ravel (Olivier) ;
 9  M.
Desjardins (Benoît) (en détachement) ;
10  M.
Studnia (Sidney) ;
11  M.
Gosset (Jérôme) (en détachement) ;
12  M.
Maurin (Thomas) ;
13 Mm e
Rémont (Sophie) ;
14  M.
Russac (Patrice).
Les articles 7, 8 et 9 du décret du 22 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
 « 1° Deux représentants du ministre chargé du logement :
 « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
 « Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
 « 2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
 « Le directeur du Trésor ;
 « Le directeur général de la comptabilité publique.
 « 3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
 « Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.
 « Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
 « Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
 « Art. 8. - Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
 « Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
 « Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il peut déléguer cette fonction à la commission des suites définie à l'article 9 ci-après. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
 « Art. 9. - La commission des suites est composée de quatre membres.
 « Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
 « Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
 « Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence. »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Philippe Torbey, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 25 avril 1969 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 septembre 1999, Mme Ninnin (Véronique), épouse Massenet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe afin d'exercer des fonctions auprès du bureau 3 A (études générales, analyse du risque-pays).
L'emploi de secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Position dans la structure
 La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est placée sous l'autorité du Premier ministre ; elle est chargée d'animer et de coordonner la lutte contre la drogue et la toxicomanie sur le plan national. Elle comprend 42 personnes (dont 26 chargés de mission). Le secrétaire général est chargé des questions administratives et financières auprès de la présidente de la MILDT.
Nature de l'emploi
 Emploi de catégorie A+ (administrateur civil ou équivalent).
Description du poste
 Suivi des questions de personnel.
 Préparation et exécution du budget d'intervention de la MILDT (environ 45 MEUR imputés au chapitre 4716 du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité) en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
 Responsable des questions de logistique, d'informatique et d'organisation en liaison avec les services du secrétariat général du Gouvernement.
 Le poste implique de fréquents contacts avec les partenaires ministériels de la MILDT mais aussi avec ses interlocuteurs locaux (chefs de projets départementaux), institutionnels ou associatifs.
Moyens mis à disposition
 En collaboration avec le chef de cabinet, attaché principal, le secrétaire général anime une équipe composée de 10 personnes (2 cadres A, 1 cadre B et 7 cadres C).
Sujétions particulières
 Qualités requises pour ce poste : très bonne connaissance des questions budgétaires et de personnel ainsi que des procédures administratives. Aptitude à l'encadrement et à la négociation, capacité de décision et esprit d'initiative, sens relationnel développé.
Localisation géographique
 7, rue Saint-Georges, 75009 Paris (métro Saint-Georges, Chaussée-d'Antin, Opéra).
Contacts
 Mme Nicole Maestracci, présidente de la MILDT (téléphone : 01-44-63-20-72).
 M. Marc-Eric Alepee, secrétaire général (téléphone : 01-44-63-20-65).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Auge (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 22 novembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les agents de l'établissement peuvent changer d'affectation, sur leur demande ou à celle de l'administration. Seuls les changements d'affectation entraînant un changement de résidence administrative sont décidés après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret.
 Les changements de résidence administrative font l'objet d'un avenant au contrat de l'agent muté.
Le poste d'adjoint au responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Cette sous-direction est compétente en matière :
 - de pilotage du recrutement et de la gestion des corps déconcentrés des personnels administratifs, techniques, ouvriers sociaux et de santé ;
 - de recrutement et de gestion administrative des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITARF) ;
 - de recrutement et de gestion administrative des personnels des bibliothèques et des musées.
 La sous-direction, qui comprend 114 agents (30 de catégorie A, 58 de catégorie B, 26 agents de catégorie C), est structurée en quatre bureaux :
 - le bureau des personnels ATOS et des personnels sociaux et de santé ;
 - le bureau des personnels ITARF ;
 - le bureau des personnels de bibliothèques et des musées ;
 - le bureau des concours.
 Adjoint à la sous-directrice, le titulaire du poste est appelé à la seconder dans l'exercice de ses attributions (animation de réunions, tenue de CAP, réflexions sur des thèmes transversaux à la sous-direction). Il aura plus particulièrement en charge les questions liées au pilotage des gestions déconcentrées (ATOS et corps techniques de catégorie C de recherche et de formation), en liaison étroite avec les chefs de bureau et la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale qui met en place la gestion prévisionnelle. Il aura à connaître de l'évolution fonctionnelle des métiers de l'ensemble des agents gérés et des conséquences sur leur statut.
 Aptitude à animer des équipes et à exercer des fonctions de management, connaissance des outils de gestion informatiques, grande capacité de travail dans un contexte très évolutif, aptitude à conduire les changements dans un objectif de modernisation de l'administration, un intérêt pour les questions de gestion des ressources humaines sont requis pour assurer de telles fonctions.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'attention de Mme Béatrice Gille), 142, rue du Bac, 75007 Paris, ainsi qu'à l'attention de Mme Chantal Pelissier, chef de service, adjoint à la directrice (téléphone : 01-55-55-36-23) et à Mme Danielle Saillant, sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé (téléphone : 01-55-55-01-00) ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0284).
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations organise au titre de l'année 2002 un recrutement d'agents administratifs.
 Le nombre de postes à pourvoir à Bordeaux est fixé à 7.
 Les candidats doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, PPSH 1, recrutement sans concours), avenue du Vergne, quartier du Lac, 33059 Bordeaux Cedex.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
 Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront appeler le 01-40-49-18-93.
Les agents recrutés sur contrat à durée indéterminée pour exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er, qui cessent d'exercer ces fonctions, peuvent être intégrés dans l'une des filières et catégories prévues aux articles 3 et 4 du présent décret. Ils sont classés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant, dans la limite de l'échelon terminal de la catégorie d'intégration.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 A l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, sont supprimés les mots : « L'établissement du programme général d'équilibre des ressources et des besoins. »
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer.
 Les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande doivent de plus avoir suivi avec succès une formation complémentaire de théorie définie par un arrêté du ministre chargé de la mer.
 Les candidats doivent en outre avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation fixé à l'annexe du présent arrêté (1).
 Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
 Sont éliminatoires :
 La note zéro ;
 Une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 Une note inférieure à 10 à l'épreuve anticipée de simulateur de machines.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
 Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent la note attribuée à l'épreuve de simulateur de machines si celle-ci est supérieure ou égale à 10 sur 20 ainsi que les notes attribuées aux épreuves d'application si celles-ci sont supérieures ou égales à 12 sur 20.
 Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option machine, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
 - soit conserver le bénéfice de la note attribuée à l'épreuve de simulateur de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de sa date d'attribution ;
 - soit demander l'abandon de cette note ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
III. - DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
    Article 18
    Les dispositions des articles précédents s'appliquent lorsque la commission siège en formation disciplinaire.
    Toutefois, la consultation par les membres de la commission du dossier individuel du fonctionnaire incriminé et de tous les documents annexes doit être organisée dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5 du présent règlement.
Article 2
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
    5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
    Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Article 30
    La commission administrative paritaire se réunit chaque fois que son président juge nécessaire de la convoquer. Elle doit également être réunie, dans un délai de deux mois à compter de la formulation de la demande, lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel le réclament par écrit. En tout état de cause, la commission doit tenir au minimum deux réunions chaque année.
Article 29 (1er alinéa)
    Cet article prévoit que chaque commission administrative élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (annexe V).
    Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé (annexe VI).
Art. 8. -  L'observatoire social de la défense est chargé :
    - de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant de rendre compte de la situation et de la condition de tout le personnel du ministère ;
    - en ces domaines, d'effectuer ou de faire effectuer les études et recherches et de se tenir informé des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
    - de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données.
Art. 7. -  La sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargée d'élaborer la politique générale de la reconversion du personnel militaire de carrière, sous contrat ou volontaire dans les armées. En liaison avec les états-majors, directions et services, elle définit et propose le dispositif de reconversion.
    Elle anime et coordonne les actions menées par le ministère dans ce domaine.
    Pour l'ensemble du personnel de la défense muté, elle anime et coordonne les actions menées en vue d'assurer ou de maintenir l'insertion professionnelle des conjoints et faciliter la scolarisation des enfants.
    Elle gère les crédits correspondants.
    En liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, elle est responsable de la préparation et de la négociation des conventions-cadres avec les organismes publics ou privés partenaires du ministère.
    Elle anime et coordonne l'action des centres interarmées de reconversion.
    Elle assure le suivi des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles.
    Elle représente le ministre de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation des titres et diplômes.
Art. 6. -  La sous-direction des actions sociales est chargée de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale des interventions du ministère de la défense dans le domaine social, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense.
    Elle prépare les textes généraux qui s'y rapportent et gère les crédits affectés à sa mission.
    Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées et sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Art. 5. -  La division des affaires culturelles exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 27 relatives aux monuments historiques.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséologie, d'archives, d'organisation des bibliothèques, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
    - de proposer les mesures d'ordre culturel et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine ;
    - de coordonner au sein du ministère la politique des archives et d'assurer le secrétariat permanent du comité des archives de la défense et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ;
    - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense.
    Elle est consultée sur la gestion du personnel des corps de conservateurs en service au ministère de la défense.
Classe A
    Tableau B
    M. Bigot (Claude), AC, CPAM de Versailles.
    M. Bonin (Michel), AC, CPAM de Bobigny, désigné AC, C.EST.IF.
    M. Bussy (Lucien), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France, désigné AC, CORG de Midi-Pyrénées.
    M m e Castiglione (Joëlle), AC, CPAM de Cergy-Pontoise.
    M. Cazaux (Gilles), DA N. 3, CPCAM de Marseille.
    M m e Clary (Isabelle), AC, CPAM de Rouen et URCAM de Haute-Normandie.
    M. Cuvilliez (Jacky), AC, SSM du Nord.
    M. Enjalbert (Jacques), AC, CRAM de Midi-Pyrénées.
    M. Friboulet (Jean-Pierre), D., CORG de Haute-Normandie.
    M l l e Goyffon (Jacqueline), SD 1re cl, Caisse nationale ORGANIC.
    M. Lambertin (Maurice), AC, CPAM de Créteil.
    M. Le Gall (Jacques), AC, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Lebas (Guy), AC, CPAM d'Annecy.
    M. Lofficial (Yannick), AC, CAF de Cergy-Pontoise.
    M. Lombart (Christian), AC, CAF de Mâcon, désigné AC, CPAM de Saint-Etienne.
    M. Lornois (Serge), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France.
    M m e Malnou-Baldy (Véronique), AC, CAF de Toulouse.
    M l l e Pariente (Sylvine), SD N. 2, CNAVTS.
    M. Paumier (Jean-Marie), AC, AVA de la coiffure et esthétique.
    M. Perennes (Pierre), AC, CRAM des Pays de la Loire.
    M. Rambaud (François), AC, URSSAF de Paris.
    M. Rey (Christian), D., CTI Sud.
    M. Vergne (Philippe), AC, CORG de Provence.
    M. Vlaeminck (Patrick), AC, CORG du Languedoc-Roussillon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux suspensions et sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
    1o Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
    2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. 31. -  Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
    Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
    Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et gère les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement. Il coordonne les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes.
    Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, M. Michel Camux, M. Jean-Pierre Martin, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.