Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre V est rédigé ainsi qu'il suit :
« TITRE V
« RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
 « Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
 « 1. Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route ;
 « 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. »
Les conditions de circulation de certains trains, notamment les matériels roulants en essai et le rapatriement de matériel avarié, font l'objet d'un accord particulier entre le demandeur, le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué, selon les modalités stipulées dans le contrat prévu par l'article 24 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
L'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2003, M. Philippe Correges, ingénieur des travaux agricoles, en disponibilité depuis le 22 décembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les actes révélant un exceptionnel degré de valeur professionnelle peuvent donner lieu, indépendamment de l'attribution des récompenses prévues par le décret du 28 juillet 1975 susvisé, à l'octroi de points positifs qui sont proposés par tous les échelons de commandement, et attribués par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité équivalente pour les formations rattachées.
 Ces points sont pris en compte pour la proposition d'attribution de distinctions honorifiques, notamment de la médaille de l'aéronautique, ainsi que pour l'appréciation de la valeur professionnelle, dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 août 2003, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 17 décembre 2003 à Paris exclusivement.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 30 octobre 2003 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Article L. 16 B
 Le quatrième alinéa du II est supprimé.
 (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 49-VI et 140.)
 Dans la première partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré l'article L. 45 F ainsi rédigé :
 « Art. L. 45 F. - Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles. »
 (Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 42.)
Article L. 162 B
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
 (Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, art. 4.)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le gestionnaire d'infrastructure délégué et les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de retour d'expérience couvrant l'ensemble de leurs activités relatives à la sécurité et permettant de détecter les points de faiblesse, de les analyser et d'en tirer les enseignements utiles.
 Afin de permettre au gestionnaire d'infrastructure délégué d'assurer sa mission de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, les entreprises ferroviaires l'informent sur les événements concernant la sécurité survenue au cours de l'exploitation.
 Elles participent aux enquêtes techniques organisées à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure ou du gestionnaire d'infrastructure délégué, à la suite d'événements particuliers.
 Afin de permettre un retour d'expérience sur l'ensemble du système ferroviaire, les entreprises ferroviaires informent périodiquement le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué sur les résultats de leur retour d'expérience, notamment sur les domaines où des actions correctives doivent être envisagées.
Les entreprises ferroviaires vérifient le respect des dispositions réglementaires par des contrôles, des inspections et des audits de sécurité pour l'ensemble de leurs activités concernées par la sécurité de l'exploitation.
 Les entreprises ferroviaires décrivent leur dispositif de contrôle, d'inspection et d'audit de sécurité. Ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :
 - sur une période de cinq ans, l'ensemble des organisations doit avoir été vu ;
 - chaque année, au moins un audit de sécurité doit être réalisé sur une organisation.
 Les entreprises ferroviaires communiquent au gestionnaire d'infrastructure et au gestionnaire d'infrastructure délégué les analyses faites et les actions correctives engagées.
 En outre, le gestionnaire d'infrastructure délégué réalise au minimum une fois par an des audits portant sur le respect des dispositions réglementaires par les entreprises ferroviaires et sur l'efficacité de leur structure de suivi. Il informe le ministre chargé des transports, le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires des résultats de ces audits.
L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré à la fédération « France Nature Environnement » à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
La durée de validité du CDNR est de un an.
 Elle est fixée à trois ans si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Un CDNR est valide s'il n'est, ni suspendu, ni retiré, ni périmé. Sa date de péremption est portée sur ce certificat.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, il est accordé à la société CBJ-France SARL, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis d'Orapu », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 260 000 EUR.
 Conformément au plan 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
L'article 34 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
 Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net,
 Décide :
Article 1er
 L'annexe 4 à la délibération n° 2002-61 susvisée est modifiée comme suit :
 « Supprimer de la zone Nord les communes de Bonzac et Sablons et les ajouter à la zone Centre ».
Article 2
 Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
 Fait et délibéré à Toulouse, le 4 novembre 2003.
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage d'un centre émetteur-récepteur du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électomagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2003, M. Bernard Devenat est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant des salariés, en remplacement de M. Pierre Brillard, admis à la retraite.
 Le mandat de M. Bernard Devenat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles à mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du décret du 18 février 1975 susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L. 314-1 du même code.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense :
Concours externe
A compter du 1er septembre 2003
 M. Al Rifaï (Idriss), direction du personnel militaire de la marine.
 M. Bernardi (Mathieu), délégation générale pour l'armement.
 M. Calentier (Xavier), délégation générale pour l'armement.
 M. Diemer (Alexandre), délégation générale pour l'armement.
 Mlle Miclon (Sandrine), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 M. Rougeau (Nicolas), délégation générale pour l'armement.
 M. Straehli (François), délégation générale pour l'armement.
A compter du 11 octobre 2003
 M. Chatelet (François), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Mme Dautricourt (Anne-Christelle) épouse Egalon, état-major de l'armée de l'air.
 Mme Guionet (Sylvie) épouse Euzen, direction du service national.
 M. Freleteau (Jean-René), délégation générale pour l'armement.
 M. Gaigher (Marc), direction des affaires financières.
 M. Lunion (Louis), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Marzona (Alain), service historique de l'armée de terre.
 Concours interne
 A compter du 1er septembre 2003
 Mlle Lesna (Anne-Emmanuelle), délégation générale pour l'armement.
A compter du 11 octobre 2003
 M. Raison (Vincent), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
 M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
 1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
 2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
 3. Toutes procurations pour l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
 4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.
Avant le chapitre 1er de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule
 « La présente modification du règlement conventionnel minimal traduit, dans la situation économique difficile que traverse notre pays, le souci du Gouvernement d'apporter une réponse aux attentes des spécialistes du secteur à tarifs opposables, sur les bases actées dans le relevé de conclusions susvisé.
 « Compte tenu du déficit sans précédent que connaît l'assurance maladie, l'intérêt collectif commande impérativement de rechercher, à travers le partenariat entre le corps médical et notamment les médecins spécialistes et les caisses, toutes les pistes d'économies compatibles avec l'exercice d'une médecine de qualité.
 « Les dispositions modificatives introduites dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2004. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,12 kW, est localisée pharmacie Champ-d'Arbaud, 5, résidence Acomat, 97100 Basse-Terre.
Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance.
 Par application de l'article L. 441-1 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code du travail.
 Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l'article L. 441-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L. 621-5-4 et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Les agents contractuels de droit public de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
 Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif.
 L'autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.
L'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les » sont supprimés.
 2° Sont ajoutés, après le premier alinéa, les alinéas suivants :
 « Les médecins spécialistes dont la liste est fixée ci-après et qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé bénéficient, en plus du tarif de la consultation, d'une majoration forfaitaire transitoire telle que mentionnée à l'annexe IV du présent arrêté et dans les conditions prévues par l'arrêté de nomenclature générale des actes professionnels.
 « Par dérogation, les médecins spécialistes dont la liste est mentionnée ci-dessous et qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des articles b et c de l'article 12 susmentionné peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale.
 « Les spécialités concernées par les dispositions des alinéas précédents sont les suivantes : médecine interne, médecine physique et de réadaptation, endocrinologie et métabolisme, gynécologie médicale, cardiologie, pneumologie, rhumatologie, dermatologie et vénéréologie, pédiatrie, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, néphrologie, hématologie, oncologie, gastro-entérologie et hépatologie, psychiatrie, neurologie et neuropsychiatrie.
 « Cette majoration ne peut se cumuler ni avec les consultations pédiatriques effectuées à destination des enfants âgés de 0 à 24 mois inclus donnant lieu au forfait pédiatrique ni avec la consultation prévue à l'article 15-1 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Elle n'est en aucun cas cumulable avec la facturation d'un DE (dépassement exceptionnel).
 « En contrepartie de la majoration forfaitaire transitoire susmentionnée, les organisations syndicales représentatives de médecins spécialistes et les représentants des cardiologues, les néphrologues et les oto-rhino-laryngologues élaboreront pour ces spécialités avec les caisses d'assurance maladie des accords de bon usage des soins qui seront intégrés en annexe au présent règlement, et portant, s'agissant des cardiologues, respectivement sur :
 « - la prescription des anti-thrombotiques ;
 « - le bon usage de l'écho Doppler cardiaque dans le cadre du bilan préopératoire en chirurgie générale.
 « Ils mettront également en place, en associant étroitement l'assurance maladie et, particulièrement, son service médical :
 « - un programme de mesure d'impact des méthodes d'évaluation des pratiques professionnelles ;
 « - un registre, géré paritairement, de suivi des bonnes pratiques concernant les innovations technologiques (stents actifs et défibrillateurs automatiques implantables). »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Mont Roucous », captée au mont Roucous (81) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 COBITER.74/MOR.P/2002 ;
 TERGAL FIBRES.F9/MOR.P/2002 ;
 CLEARTUF.P76/MOR.P/2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 octobre 2003, la société à responsabilité limitée VSB énergies nouvelles, dont le siège social est situé promenade Roche-de-France, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,2 MW, localisé au lieudit Lescoat, commune de Plouguin (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2003 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 27 août 2003
Dupré (Mickaël, Roger, Jean), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services. Tué en opérations le 25 août 2003. Cité.
Riviere (Fabien, David, Pierre), brigadier-chef, train ; 6 ans de services. Tué en opérations le 25 août 2003. Cité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,00 kW, est localisée chez Karine Dupont, 7, rue Frère-Scubilion, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW, est localisée chez Didier Dufour, 12, rue des Patrices, lieudit Grande Montée, 97438 Sainte-Marie.
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-2 ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 7 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 24 septembre 2003,
 La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Jacques Ribs, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Jacques Bonnot, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Claude Nocquet-Borel, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 Mme Marielle Cohen-Branche, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Yves Brissy, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Alain Ferri, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Pierre Lasserre, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Morin, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Thierry Coste, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Joseph Thouvenel, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Jacques Surzur, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 - deux ingénieurs d'études de 2e classe ;
 - cinq assistants ingénieurs ;
 - quatre techniciens de la recherche de classe normale.
 La répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
 Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 28 octobre 2003 et jusqu'au 25 novembre 2003, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs et du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 novembre 2003.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 27 novembre 2003, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 27 novembre 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des plaines du Mirebalais et du Neuvillois » (zone de protection spéciale FR 5412018) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Vienne :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avanton, Craon, Cuhon, La Grimaudière, Maillé, Maisonneuve, Massognes, Mazeuil, Saint-Clair, Saint-Jean-de-Sauves, Vouzailles ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Amberre, Ayron, Chalandray, Champigny-le-Sec, Chasseneuil-du-Poitou, Cherves, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Coussay, Frozes, Guesnes, Jaunay-Clan, La Chaussée, Martaizé, Migné-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Le Rochereau, Varennes, Vendeuvre-du-Poitou, Verrue.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre supérieur de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le chapitre II de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est remplacé par un chapitre II intitulé « Maîtrise médicalisée des dépenses de soins » ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Prescriptions médicamenteuses :
 « Les médecins rédigent leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale.
 « En cas de non-respect de ces règles de prescriptions médicamenteuses, les mesures prévues à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé ne peuvent être appliquées qu'après mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18 du même arrêté.
 « Art. 5. - Les accords de bon usage des soins et les contrats de bonne pratique et de pratique professionnelle sont fixés en annexe. D'autres accords ou contrats feront l'objet d'annexes ultérieures, notamment sur les dosages thyroïdiens et les transports s'agissant des accords de bon usage des soins, et sur l'anesthésie, la chirurgie, l'obstétrique, et l'anatomo-pathologie s'agissant des contrats de pratique professionnelle. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certains articles des annexes précitées, en substituant la mention « par accord d'application » à la mention « par délibération de la Commission paritaire nationale ».
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 541/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
 Cet avenant a été signé le 25 février 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant étend le bénéfice des principales stipulations de la convention du 1er janvier 2004 aux demandeurs d'emploi inscrits auprès du service de l'emploi de Monaco, ainsi qu'à certains employeurs situés à Monaco.
 Il prévoit notamment que les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du même accompagnement que dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi et sont soumis aux mêmes obligations. Il indique également que les employeurs doivent s'acquitter de leurs obligations contributives auprès de l'ASSEDIC Côte d'Azur.
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 542/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Etampes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Etampes, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 91150 Etampes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 M. Claude Bisson-Vaivre, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Michelot (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 31 août 1998, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 juillet 2003.
Ces pièces commémorent le cinq centième anniversaire de la création, par Léonard de Vinci, du portrait de Mona Lisa, épouse du Florentin Francesco del Giocondo.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : portrait de Mona Lisa, représentée à mi-corps et de trois quarts.
 De part et d'autre du motif, un grènetis décore le pourtour de la pièce.
 Inscriptions : « 1503-mona lisa-2003 », et les initiales « RF ».
 Revers : visage de Léonard de Vinci, âgé, portant barbe entière et cheveux longs.
 Inscription : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Valeur faciale : 100 EUR, 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
 A l'exergue, le millésime 2003.
 Un grènetis souligne le pourtour de la pièce.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
 M. Ladsous (Hervé), directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Rivasseau (François).
 Le colonel Baillet (Claude), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant le chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Dutartre (Patrick).
L'article 11 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Danielle Saillant, de Mme Françoise Liotet et de Mme Sandrine Batal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de blocs opératoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 258 du 10 octobre 2003 du règlement (CE) n° 1771/2003 du Conseil du 7 octobre 2003.
 Il est signalé que, depuis cette publication, la Commission européenne a apporté certaines précisions quant au contenu de ce règlement, et qu'il convient donc de comprendre que les dispositions suivantes sont applicables :
  I. - L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2785, n° 09.2786 et n° 09.2794 ouverts par le règlement (CE) n° 2803/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 (JOCE n° L 331 du 27 décembre 2000), dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 II. - L'ouverture de nouveaux contingents tarifaires autonomes à compter du 13 octobre 2003. En conséquence, le tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2803/2000 est complété par l'annexe figurant ci-après :
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopieur : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003 en ce qui concerne les points I et à compter du 13 octobre 2003 en ce qui concerne le point II.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2003, M. Jean-Marc Roussot, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est réintégré de la position hors cadres puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 novembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 16 octobre 2003, Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de membre titulaire, représentante de l'Etat désignée par la ministre de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 16 octobre 2003, Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommée en qualité de suppléante de M. Daniel Metayer, sous-directeur des affaires économiques, membre titulaire représentant de la ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités françaises d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date des 1er septembre et 15 septembre 2003, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 Mlle Virginie Girardot, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime), en qualité de directrice du village Saint-Exupéry, à Angers (Maine-et-Loire) ;
 M. Gilles Chaffange, cadre supérieur de santé au centre hospitalier du Jura, à Dole (Jura), en qualité de directeur adjoint au centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs).
I. - Poste de PHIR
 1 poste à la direction de la santé et du développement social (DSDS) de la Guyane.
II. - Postes vacants en directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
 1 poste à la DRASS d'Aquitaine.
 1 poste à la DRASS de Bretagne.
 1 poste à la DRASS de la Réunion.
 1 poste à la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
III. - Poste vacant à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR)
 1 poste à la sous-direction « Santé et rayonnements ionisants ».
 Liste des postes susceptibles d'être vacants à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 20 novembre 2003.
I. - Poste de PHIR en directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
 1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne.
II. - Postes en directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
 1 poste à la DRASS de Bretagne.
 1 poste à la DRASS de Franche-Comté.
 1 poste à la DRASS de Languedoc-Roussillon (ESB).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée chez Cénergi Développement Océan Indien, ZIC, 3-9, rue Sully-Prud'homme, BP 1004, 97826 Le Port Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Luc Patrick Maillot, 44, rue Bois-de-Nèfles, 97400 Saint-Denis.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
 a) Prise en charge : 2,85 EUR.
 Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5 EUR, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,10 EUR ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,78 EUR ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 26,23 EUR.
 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2003, le décret du 29 octobre 2003 portant intégration (enseignements supérieurs) est modifié comme suit : M. Ferré (Pascal), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, intégré dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, à compter du 1er septembre 2003, et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V - UFR Broussais - Hôtel-Dieu), exerce ses fonctions en biochimie et biologie moléculaire.