Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 25 octobre 1995, Mlle Segelle (Claudine), administrateur     civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est placée en service détaché auprès d'Electricité de     France, en qualité de responsable du pôle << doctrine juridique et     contractuelle >> au service central des marchés, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 15 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 18 septembre 1995, M. Vlieghe     (Michel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'Ecole centrale     de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, M. Jaujay (Jean), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, est placé en position hors cadre auprès d'Electricité     de France pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 septembre     1995, sont respectivement nommés en qualité d'agent comptable des     établissements publics locaux d'enseignement professionnel agricoles les     agents du Trésor dont les noms suivent:
      Mlle Romaine (Françoise), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole de Durdat-Larequille (Allier);
      M. Lassauzay (Daniel), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     forestier de Crogny (Aube);
      M. Le Douce (Gérard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole de Saint-Affrique (Aveyron);
      M. Brottier (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     aquacole et maritime de Bourcefranc (Charente-Maritime);
      M. Miran (Claude), inspecteur du Trésor, agent comptable intérimaire de     l'école forestière de Meymac (Corrèze);
      M. Thomas (François), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée agricole de Dannemarie-sur-Crête (Doubs);
      Mme Dumas (Anne-Marie), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole d'Ondes (Haute-Garonne);
      M. Roulle (Christophe), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole de Saint-Lô - Thère (Manche);
      M. Malphettes (Jacques), receveur-percepteur des finances, agent comptable     du lycée agricole de Coutances (Manche);
      M. Jegou (Louis), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée     agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche);
      M. Bouyer (Michel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne);
      M. Coulombier (Bernard), trésorier principal de 2e classe, agent comptable     du lycée agricole de Laval (Mayenne);
      M. Godfroy (Jean-Louis), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole de Château-Salins (Moselle);
      M. Bret (Bernard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole     de Vesoul (Haute-Saône);
      M. Vallet (Joël), receveur-percepteur des finances, agent comptable d'Yvetot     (Seine-Maritime);
      M. Barreau (Ghislain), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne);
      M. Grandin (Jean-Paul), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée agricole d'Abbeville (Somme);
      M. Cros (Charles), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée agricole d'Hyères (Var);
      Mme Chatin (Françoise), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée agricole des Arcs (Var).
A. - Enseignement théorique
      Section Mathématiques, sciences physiques.
      Section Lettres, histoire.
      Section Langues vivantes, lettres.
      Section Sciences et techniques biologiques:
      - option A: Biologie fondamentale et appliquée aux productions animales;
      - option B: Biologie fondamentale et appliquée aux productions végétales;
      - option C: Biologie fondamentale et microbiologie appliquée.
      Section Sciences et techniques économiques et sociales:
      - option A: Sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise     agricole;
      - option B: Sciences économiques et techniques commerciales;
      - option C: Sciences économiques et techniques comptables, bureautique;
      - option D: Sciences économiques et économie familiale et sociale.
      Section Education socioculturelle et technique de l'animation.
Art. 14. -  L'article R. 24-1 du code de l'expropriation pour cause     d'utilité publique est complété ainsi qu'il suit:
      << - au titre Ier du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à     l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs     menaçant gravement des vies humaines. >>
Art. 10. -  Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques     naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son     président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande soit de l'un des     ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs, soit     du président de la caisse centrale de réassurance.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, sont inscrits     sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur au titre de l'année 1995 les fonctionnaires dont les     noms suivent:
      Mme Weber (Marianne), secrétaire administratif;
      Mme Berthomieu (Marie-Françoise), secrétaire administratif en chef.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole     (C.A.P.E.S.A.) et de concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique agricole (C.A.P.E.T.A.) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe  cent une places      - C.A.P.E.S.A.: soixante-dix-sept;
      - C.A.P.E.T.A.: vingt-quatre.
      Concours interne  vingt-six places      - C.A.P.E.S.A.: dix-huit;
      - C.A.P.E.T.A.: huit.
      Concours spécifique  treize places      - C.A.P.E.S.A.: neuf;
      - C.A.P.E.T.A.: quatre.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante:      Pour le C.A.P.E.S.A.:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16151    
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      Pour le C.A.P.E.T.A.:
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      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 décembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1995.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D     POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe     d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
      Par consultation du Minitel: 36-14, code Minagritel, les renseignements et     les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 7. -  Pour chaque section et éventuellement option, à l'issue des deux     épreuves et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des     points que les candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au     concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au     ministre chargé de l'agriculture pour l'admission au concours. Il établit une     liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la     liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre des emplois offerts.      Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, éventuellement par     option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours     ainsi que la liste complémentaire.
Art. 2. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur     20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire. Pour les épreuves     facultatives, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
      Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des     points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve     d'admission. En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat     ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 octobre 1995, sont     portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no     75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres     de court métrage suivantes:
      Sandrine (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 87973;
      Nympho du cul (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 87974.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1995, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique:
      L'ingénieur général de l'armement Gaudillière (Pierre), représentant du     ministre chargé des armées, en remplacement de l'ingénieur en chef de     l'armement Bazire (Benoît);
      L'ingénieur en chef de l'armement Kerbrat (Jacques), directeur de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de     l'ingénieur général de l'armement Ripoll (Jean-Claude).
      Le mandat de ces deux représentants court jusqu'au 31 janvier 1996, terme du     mandat des membres qu'ils remplacent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1995, les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle     en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1995 au     grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au vendredi 15     décembre 1995.
      Le nombre des emplois de chef de garage à pourvoir est fixé à deux.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 novembre 1995,
     délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers devront     être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du parquet     général de la cour d'appel du lieu de résidence administrative du candidat     jusqu'au 17 novembre 1995 inclus.
Art. 1er. -  Le décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le 1o de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Par examen professionnel organisé dans chaque établissement par     l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux agents d'entretien     qualifiés ainsi qu'aux agents d'entretien spécialisés comptant au moins trois     ans de services effectifs dans le corps; >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 66, après les mots: << de contremaître     principal, >> sont insérés les mots: << de maître ouvrier principal, >>.
      III. - A la fin de la seconde phrase de l'article 84, le mot << qualifié >>     est remplacé par le mot << spécialisé >>.
      IV. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 85, les mots:     << à compter de la date susmentionnée >> sont remplacés par les mots: << à     compter de la date de publication du présent décret >>.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
      L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des     balances.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15539  a 15540    
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      Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, l'échelonnement indiciaire     applicable aux directeurs départementaux et directeurs régionaux adjoints de     la jeunesse, des sports et des loisirs, fixé par l'arrêté du 9 décembre 1976     susvisé, est modifié comme suit, en indices bruts:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 33 F par tonne pour participation au Fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au Fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     octobre 1995, M. Berr (Claude), professeur des universités (droit privé et     sciences criminelles) à l'université Grenoble-II, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
3.1. Etablissement des listes électorales (art. 8 et premier alinéa de l'art.     9 des décrets C.A.P. et C.T.P.)    
      La liste des électeurs est dressée par l'autorité territoriale en prenant     comme date de référence celle du scrutin.
      En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, l'autorité     territoriale dont il est fait état dans les dispositions de la présente     circulaire est :
      Le président de la commission administrative du service départemental     d'incendie et de secours pour les comités techniques paritaires qui lui sont     rattachés et les commissions administratives paritaires de catégorie C;
      Le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour     les commissions administratives paritaires des personnels de catégories A et     B;
      Le maire ou le président de l'établissement public en ce qui concerne les     comités techniques paritaires créés auprès d'une commune ou d'un     établissement public.
3.1.2. Comités techniques paritaires
      Sont électeurs les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi     permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, en position     d'activité ou de congé parental.
      Ainsi sont exclus les agents recrutés dans un emploi saisonnier ou     occasionnel et les agents payés à la vacation dès lors qu'ils n'occupent pas     un emploi permanent. Il convient également d'exclure les bénéficiaires d'un     contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi consolidé, et les personnels     employés comme apprentis dont les services accomplis n'ont pas le caractère     de services publics.
      En revanche, les assistantes maternelles employées par une collectivité     territoriale sont électrices (cf. Conseil d'Etat, 23 décembre 1987,
     fédération des personnels des services des départements et des régions     C.G.T.-F.O. c/département de la Dordogne).
      D'une manière générale, il appartient à l'autorité territoriale de     rechercher si l'agent peut être regardé comme occupant un emploi permanent au     sens de l'article 8 du décret du 30 mai 1985, en considérant notamment     l'existence d'un emploi permanent régulièrement créé, la durée de     l'engagement, l'éligibilité pour un mandat de six ans qu'implique     l'inscription sur la liste électorale et le régime de droit dont relève     l'agent. En cas de doute, le C.T.P. pourra être consulté.
      Les agents des collectivités territoriales et de l'Etat en position de     détachement ou mis à disposition sont électeurs dans la collectivité ou     l'établissement d'accueil. Les agents mis à disposition des organisations     syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.      Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements     qui relèvent du même C.T.P. placé auprès du centre de gestion, il ne vote     qu'une fois et il le fait par correspondance (cf. art. 3 du décret no 85-923     du 21 août 1985 modifié).
      Lorsque l'agent est employé par plusieurs collectivités ou établissements     qui relèvent de plusieurs C.T.P., il vote une fois pour chacun de ces C.T.P.      L'autorité territoriale dresse une liste distincte:
      - pour le C.T.P. << central >> sur lequel figurent tous les agents, sauf les     sapeurs-pompiers professionnels;
      - pour, le cas échéant, le C.T.P. de services. Cette liste comprend les     agents du ou des services concernés;
      - pour, le cas échéant, le C.T.P. des sapeurs-pompiers professionnels. Cette     liste ne comprend strictement que des sapeurs-pompiers professionnels;
      - pour, le cas échéant, le C.H.S.
Par décret en date du 26 octobre 1995, la partie de territoire de la commune     de Bobigny (canton de Bobigny, arrondissement de Bobigny, département de la     Seine-Saint-Denis), d'une superficie de 22 ares 74 centiares, figurant en     teinte rouge sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de     Pantin (canton de Pantin-Est, mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Pantin-Est, d'une superficie de 25     ares 06 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret     est rattachée à la commune de Bobigny.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Bobigny et de Pantin-Est sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la     Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que la société Davidson Distribution,     La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, a fait paraître une publicité en faveur     d'un appareil Nostrafon, revendiquant les actions suivantes: << traitement de     la douleur par les intra-sons, d'une grande utilité: entorses, tendinites,
     tennis-elbow, arthrose et rhumatismes, drainage respiratoire, fibroses,
     adhérences, maux de dos, céphalées et migraines, mauvaise circulation,
     torticolis, etc., une stimulation moléculaire entraîne un effet immédiat et     anti-inflammatoire sur les membranes cellulaires... >>; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Davidson     Distribution, La Rastelle, 47120 Savignac-de-Duras, les termes visés     ci-dessus est interdite pour l'appareil Nostrafon.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les opérations collectives mentionnées à l'article 4 de la loi     du 31 décembre 1989 susvisée sont destinées à favoriser le maintien et     l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation     commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte     de proximité propice à la vie sociale.
      Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux     entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires     annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du     commerce et de l'artisanat.
3.3. Réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur les listes     électorales au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures    
      Cette date s'applique aux C.A.P. et également aux C.T.P. en raison des     modifications apportées à l'article 10 du décret du 30 mai 1985 par le décret     no 95-1017 du 14 septembre 1995.
      L'autorité territoriale statue, pour les C.A.P., dans les quarante-huit     heures, et pour les C.T.P., sans délai. Elle motive sa décision.
Centre hospitalier universitaire de Dijon
      Mme Justrabo (Eve) : laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital du Bocage.     M. Trapet (Pierre) : service de psychiatrie, hôpital général (21 G 01).
     M. Sautreaux (Jean, Louis) : service de neurochirurgie, hôpital général.
     M. Michel (Frédéric) : service d'urologie, hôpital du Bocage.
     M. Brunotte (François) : service de spectroscopie et de résonance magnétique     nucléaire, médecine nucléaire, hôpital du Bocage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut     français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée de trois ans à     compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms     suivent:
      M. Caquot (André), professeur au Collège de France;
      M. Margueron (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Aurenche (Olivier), professeur à l'université Lyon-II;
      M. Bourgey (André), professeur à l'Institut national des langues et     civilisations orientales.
      Sur proposition du ministre des affaires étrangères:
      M. Jolivet (Michel), sous-directeur des sciences sociales et humaines à la     direction de la coopération scientifique, technique et du développement au     ministère des affaires étrangères.
Art. 4. -  A l'issue des épreuves écrites, puis des épreuves orales, quatre     classements distincts sont établis :
     - un classement pour les élèves issus des classes préparatoires de première                      ......................................................
                      ......................................................
     - un classement pour les élèves des classes préparatoires de deuxième année     M.P., P.C., P.S.I. et P.T. (ou possédant une formation équivalente), dit                      ......................................................
     - un classement pour les élèves des classes préparatoires de première année     T.S.I., dit classement SUP (T.S.I.) ;
     - un classement pour les élèves des classes préparatoires de deuxième année     T.S.I., dit classement SPE (T.S.I.).
     Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement, est     fixé à l'ouverture du concours commun sur la base de quotas d'admission pour     les classements SUP et les classements SPE                      ......................................................
     SUP (T.S.I.) sont exclusivement destinées aux candidats pouvant justifier     qu'ils sont, pour la première fois, en première année d'études supérieures     après le baccalauréat.
    TITRE II
    EPREUVES DU CONCOURS COMMUN
Centre hospitalier universitaire de Marseille
      M. Mattei (Jean-François) : laboratoire de génétique médicale, hôpital     d'enfants de La Timone.
     M. Pouget (Jean) : service de neurologie et maladies neuromusculaires,
     hôpital d'adultes de La Timone.
     M. Garnier (Jean-Marc) : service de médecine infantile, hôpital Nord.
     M. Olivier (Charles) : service d'endocrinologie, maladies métaboliques et de     la nutrition, hôpital Nord.
     M. Guys (Jean, Michel) : service des urgences, hôpital d'enfants de La     Timone.
     M. Le Treut (Yves, Patrice) : service des urgences et de chirurgie générale,     hôpital de La Conception.
     M. Jean (Philippe) : service d'accueil des urgences, hôpital de La     Conception.
Centre hospitalier universitaire de Nancy
      M. Faure (Gilbert) : laboratoire d'immunologie, faculté de médecine.
     M. Meistelman (Claude) : département d'anesthésiologie et réanimation     chirurgicale, hôpital de Brabois.
     M. Coudane (Henry) : service de chirurgie traumatologique et arthroscopique     de l'appareil locomoteur, hôpital central.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail, hors     classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de     coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation     est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes     ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général,
     de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 1er. -  Pour l'année 1996, le montant maximum des cotisations     d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du     Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies     professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité     sociale est fixé à 1 700 000 000 F.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Christine     Lapostolle-Bourdeleau, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la     politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, les engagements de dépenses et de documents comptables     ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de     contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense en circonscription     militaire de défense (C.M.D.) de Marseille un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des affaires     pénales militaires (insoumissions, désertions, infractions diverses). Le     traitement est mis en oeuvre par la section des affaires pénales militaires à     l'état-major de la C.M.D.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à     l'article 1er (3o) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre au jury     d'apprécier les capacités du candidat à:
      << - élaborer un projet et plus précisément déterminer des objectifs, des     moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte le     public auquel s'adresse le projet ainsi que le contexte social dans lequel il     sera mis en oeuvre;
      << - justifier des choix qu'il a effectués dans la mise au point de son     projet. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     juillet 1995, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade     d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année     1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, dont les noms suivent:
    Mme Amsellem (Denise).
    M. Chauvet (Patrick).
    Mlle Ettori (Roselyne).
    Mme Fèvre (Arlette).
    M. Finidori (François).
    M. Fischer (Joseph).
    M. Gallet (Francis).
    Mme Lopez-Crouzet (Mireille).
    Mme Marchi-Fontanarosa     (Marie-Christine).
    M. Martin-Lalande (Patrice).
    M. Roqueplan (Georges).
    M. Roques (Jean-Pierre).
    M. Tricoche (Gilles).
    Mme Viatte (Claudie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 26 septembre 1995, l'arrêté du 10 mai 1995     portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale organisé au titre de l'année 1995 est     modifié ainsi qu'il suit:
      << L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 6     novembre 1995. La liste d'inscription des candidatures sera close le 22     octobre 1995. Les attachés en position de détachement dans un autre corps     d'attaché d'administration centrale devront avant cette date faire connaître     l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette     épreuve. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité de l'agent (nom, prénoms, sexe, nationalité);
      - à la situation familiale;
      - à la vie professionnelle (date d'entrée dans l'établissement, date de     départ, groupe horaire, service affectataire, modèle horaire, éléments de     gestion des horaires, numéro matricule, durée de présence, durée d'absence,
     nombre d'heures supplémentaires, horaires d'entrée et de sortie).
      La durée de conservation des informations variables ainsi enregistrées est     limitée à une année, à l'exception des historiques des horaires d'entrée et     de sortie dont la durée de conservation est limitée à trois mois.
Art. 2. -  A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988     susvisé, les mots: << au b de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé >>     sont remplacés par les mots: << de l'article 18 (2o) et de l'article 29 du     décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux >>.
Art. 3. -  Le préfet du Haut-Rhin, après avoir demandé l'avis de la commune     de Stosswhir, confie par voie de convention la gestion de la réserve     naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, à un     établissement public ou à une collectivité territoriale. Le gestionnaire est     notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
3. Admission
      Les épreuves d'admission comportent :
     Une conversation ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit le     commentaire d'un texte, soit un exposé sur un sujet à caractère général. Ce     choix s'effectue au moment de l'épreuve après tirage au sort d'un sujet de     chaque type (durée   trente minutes ; préparation   trente minutes ;
     coefficient 5).
     Une interrogation orale portant sur le droit pénal général ou la procédure     pénale. Les candidats seront interrogés sur la matière qui n'a pas fait     l'objet de l'épreuve écrite (durée   quinze minutes ; préparation   trente     minutes ; coefficient 2).
     Une interrogation orale portant sur le droit constitutionnel et les libertés     publiques (durée   quinze minutes ; préparation   trente minutes ;
     coefficient 2).
     Une épreuve orale portant sur le droit civil, le droit commercial et le droit     du travail (durée   quinze minutes ; préparation   trente minutes ;
     coefficient 2).
     Pour les épreuves de droit désignées ci-dessus, le sujet d'interrogation     initial est tiré au sort.
     Une épreuve orale de langue vivante d'une durée de vingt minutes comportant     une traduction en français, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte     écrit dans la langue choisie (notée de 0 à 10, durée : dix minutes) et une     conversation de dix minutes (notée de 0 à 10) (coefficient 2).
     Les langues étrangères admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe,
     l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande     d'inscription au concours.
     Des épreuves physiques (coefficient 2). Les types d'épreuves et les barèmes     de notation sont fixés par l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.
    CHAPITRE II
    Epreuves du second concours
Art. 5. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des     mesures prévues au présent décret.
      Il donne son avis sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve
    Section 1
    Protection de la faune. - Dispositions générales
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété jusqu'au 31     décembre 1996 pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique     de la discipline indiquée:
      Fédération française de montagne et d'escalade: raquette à neige.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     septembre 1995:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Concours E: Langues étrangères
    (Communication et sciences pour l'ingénieur)
      1 Utard (Alexandra).
     2 Brunon (Anne).
     3 Cottenet (Cécile).
     4 Laibe (Sophie).
     5 Ferrand (Ségolène).
     6 Gandrillon (Catherine).
     7 Brossard (Olivier).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 1er. -  Le taux annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 19 septembre 1978 est fixé ainsi qu'il suit:
      a) Muséum national d'histoire naturelle:
      Surveillants: 1 578 F;
      Sous-brigadiers, soigneurs d'animaux, ouvriers professionnels, ouvriers     professionnels de 1re catégorie: 1 839 F;
      Brigadiers, maîtres ouvriers, surveillant général, contremaître, soigneurs     principaux d'animaux: 2 368 F;
      b) Conservatoire national des arts et métiers:
      Gardiens: 1 578 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 25 septembre 1995, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes complémentaires au titre de l'année     1995 pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes).
      Le nombre de postes supplémentaires est de quatre assistants ingénieurs.
      L'ouverture des concours par les délégations régionales du C.N.R.S. ainsi     que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de     chaque délégation régionale par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche:      En qualité de représentant du ministre chargé du domaine: M. Charlot     (Paul-Claude), en remplacement de Mme Boyer (Marie);
      En qualité de représentant du ministre chargé du tourisme: M. Le Scouarnec     (Noël), en remplacement de Mme Chamba-Renoux (Françoise).
Art. 12. -  Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves     d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points     déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 96 points, ont accès     aux épreuves d'admission.
     Le jury arrête et fait établir dans l'ordre alphabétique les listes     d'admissibilité.
Art. 3. -  Le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les     générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 8. -  En cas de radiation du pavillon français ou en cas de vente,
     d'abandon ou de perte totale du navire, l'aide perçue est reversée au Trésor,     déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par     le navire sous pavillon français dans les conditions suivantes :
     << 1. Les navires doivent demeurer sous pavillon français pendant une période     de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment de     l'achat. Toutefois la durée du maintien du navire sous pavillon français ne     pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de livraison.
     << 2. Les navires ayant fait l'objet de travaux de transformation doivent     demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à     due concurrence de l'âge du navire au moment des travaux. Toutefois, la durée     du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à     quatre ans à compter de la date de réception des travaux. >>
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de     cette aide sont les suivants :
     << a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et     commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
     << b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et     entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
     << c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de     quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la     valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er     janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
     << d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires     ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier     1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces     navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur     valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995     et le 31 décembre 1997 ;
     << e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement     liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995     et le 31 décembre 1997. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'économie et des finances en date du 8 janvier 1996, M. Cellier (François),     président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service     détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour     exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de     l'administration, pour une durée de deux ans renouvelable, à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 825    a 826    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code     du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au     contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées     ci-après aux personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.     322-4-2 précité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des     marins.
     I. - Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement     maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée     ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel     s'appliquent notamment les articles 10-7 (1o) et 24-1 du code du travail     maritime susvisé.
     II. - Les attributions conférées par les articles L. 322-4-4 et L. 322-4-6 du     code du travail et par le décret du 13 août 1995 aux services relevant du     ministère chargé de l'emploi sont exercées par la direction départementale     des affaires maritimes dans le ressort de laquelle le ou les navires sont     armés.
     III. - Le titulaire d'un contrat initiative-emploi maritime est pris en     compte dans la détermination de l'effectif du navire pour l'application du     décret du 26 mai 1967 susvisé.
     IV. - Pour les entreprises d'armement maritime au commerce, la demande de     convention de contrat initiative-emploi maritime peut être présentée auprès     du bureau central de la main-d'oeuvre maritime. Celui-ci transmet cette     demande à l'Agence nationale pour l'emploi.
     V. - L'employeur est exonéré du paiement des contributions à sa charge au     titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite     des contributions afférentes au salaire forfaitaire, tel que défini à     l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 2e     catégorie. Lorsque les cotisations d'allocations familiales ne sont pas     calculées sur la base du salaire forfaitaire, l'employeur en est exonéré dans     les conditions fixées à l'article L. 322-4-6 du code du travail.
     VI. - Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de moins de     soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le     revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération     au-delà de vingt-quatre mois prévue au deuxième alinéa de l'article L.
     322-4-6 du code du travail porte sur les contributions afférentes aux     services accomplis jusqu'à ce que les salariés concernés justifient des     conditions d'âge et de services requis pour l'obtention d'une pension     proportionnelle sur la caisse de retraites des marins.
Les chefs des services de la navigation fixent par avis à la batellerie les conditions dans lesquelles les bateaux peuvent circuler, pendant les périodes de fermeture de la navigation, dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
 La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
 Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2005 aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur dans la spécialité génie sanitaire et biomédical.
 Les candidats devront être titulaires des diplômes suivants :
 - diplômes d'ingénieurs reconnus dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
 - maîtrise de sciences et techniques avec mention d'une spécialité pouvant s'appliquer aux équipements hospitaliers ou aux matériels médicaux et de laboratoire.
 Une place est mise au concours.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et le déroulement du concours pourront être obtenus auprès des autorités dont les adresses sont indiquées ci-après :
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées ainsi qu'il suit :
 Date limite de retrait : 29 avril 2005 ;
 Date limite de dépôt : 13 mai 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.