Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée du mandat des délégués du personnel.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Union nationale des pharmacies de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 4,7 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 23,7 millions d'euros.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, les postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine au titre de l'année universitaire 2006-2007 sont ouverts par interrégion et par discipline  et répartis dans chacune des subdivisions d'internat, selon le tableau ci-annexé.
Le règlement de classe comprend les règles relatives à la structure de la coque, au compartimentage, à la stabilité à l'état intact et à la stabilité après avaries, au système de propulsion, y compris de l'électricité, au choix des matériaux et des procédures de soudage ainsi que les autres dispositions de sécurité applicables à la construction du bâtiment ou de la série de bâtiments. Ce règlement est adapté au besoin militaire de chaque famille de bâtiments.
 Il est élaboré, selon les prescriptions générales de sécurité fixées par le CEMM, à partir des normes édictées par les textes d'application de la loi du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, en les adaptant en tant que de besoin, aux contraintes et aux spécificités résultant des caractéristiques militaires du bâtiment et de la nature opérationnelle de son emploi.
 En vertu des attributions de la délégation générale pour l'armement fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, ce règlement est élaboré et actualisé sous sa conduite en concertation avec l'état-major de la marine et, sur demande du CEMM, en association avec une société de classification. Ce règlement est soumis à l'approbation du CEMM.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juin 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
 Cortet (Bernard).
 Lambert (Henri).
 Levy-Weil (Florence).
 Roche (Nicolas).
 Taburet (Anne-Marie).
Le présent arrêté fixe les principes généraux d'élaboration et de mise à jour des règles et des dispositions de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle. Il fixe également les principes généraux de leur vérification.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2006, l'arrêté du 9 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale est modifié comme suit :
 Au lieu de : « lundi 12 septembre 2006 », lire : « mardi 12 septembre 2006 ».
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, les CPR-SNCF et l'ENIM transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition » (SPI) ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/ n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
 A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
L'article 4 de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93/2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes :
 "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;
 - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
 - de la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
 - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
 Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Odile Fressinaud-Mas de Feix, assistante d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Christophe Bigand, administrateur civil ;
 Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 IV. - M. Georges-Henri Tessereau, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 V. - M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2006, sont approuvées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Jean-François Isambert.
 M. Christian Huygue.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Pierre Quemere.
 M. Pierre-Louis Toutain.
Section physique et chimie des milieux
et des êtres vivants
 M. Jacques Ranger.
Section sciences de la vie 
 M. Francis Martin.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Alain Baraton.
 Mme Katia Laval.
Section filières alimentaires
 M. Georges Corrieu.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Gil Kressmann.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Joseph Garnotel.
 M. Jean-Louis Rastoin.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 31, rue de Metz, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 819 AB n° 162 pour une contenance de 1 728 mètres carrés ainsi que dans un ensemble en copropriété dénommé parking Saint-Georges, les lots n°s 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187 et 1188 inclus dans le lot volume n° 1, édifié sur un terrain cadastré section 820 AB n°s 189, 192, 228, 230, 232, 233, 236, 238, 242, 244 et 245 situés à Toulouse, rue Paul-Vidal, rue Pierre-Baudis, rue de Saint-Cyr, rue Saint-Jérôme, rue Louis-Deffes, rue Maurice-Fontvielle, rue du Rempart-Saint-Etienne, pour une contenance de 9 106 mètres carrés.
 Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03588 et sous le numéro 310-03597 à la rubrique « éducation nationale et recherche ».
A compter du prochain tirage (appelé tirage N) qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, il sera procédé de la manière suivante :
 - un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage N. Cette garantie consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu ;
 - les sommes affectées au 1er rang des tirages N + 1, N + 2, N + 3 et N + 4, si le tirage précédant chacun de ces tirages n'a pas fait apparaître de gagnant au 1er rang, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de Super Cagnotte en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 La période allant du tirage N au tirage faisant apparaître au moins un gagnant d'un gain de 1er rang, dans la limite de 12 tirages consécutifs sans gagnant d'un gain du 1er rang, est appelée « Cycle ».
 La mécanique décrite ci-dessus s'applique à 4 cycles consécutifs.
Il est ajouté aux articles D. 336-8, D. 336-28 et D. 336-40 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention "sans décision finale est portée sur le relevé des notes du candidat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 2006, un emploi à l'inspection générale de l'administration est offert au titre de l'année 2006 aux militaires dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 mai 1996, les personnalités dont les noms     suivent, présidents de section du comité national du Centre national de la     recherche scientifique, sont nommés membres du conseil scientifique de     l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la période restant     à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres nommés de celui-ci :
      Dompnier (Bernard) ;
      Durand (Bernard) ;
      Espagne (Michel) ;
      Vandermeersch (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996,
     l'ingénieur général des ponts et chaussées honoraire Dambre (Jean-Louis),
     chargé d'assurer l'intérim des fonctions de coordonnateur de l'inspection     générale des services de navigation du bassin de Loire jusqu'au 31 mai 1996,     est prolongé par le fait dans son mandat de représentant du ministère chargé     de l'équipement au conseil d'administration de l'Agence de l'eau     Loire-Bretagne.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 643 à 644
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai     1996, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté en date du 29 février     1996, par lequel a été fixé le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur     offerts au titre de l'année 1996 aux officiers et assimilés en activité de     service dans les conditions prévues par la loi no 70-2 du 2 janvier 1970,
     sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les sous-préfets :
      << Sous-préfets : quatre. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 mai 1996, M. Janitza (Jean), professeur des     universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 3. -  L'implantation nouvelle des panneaux, dont la liste figure ci-dessous, n'est plus autorisée. Le cas échéant, ils peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.
    Panneau A21b. - Débouché de cyclistes ou cyclomotoristes venant de gauche.
    Panneau C21a. - Indication des voies affectées à chaque sens de circulation sur la chaussée suivie.
    Panneau C22. - Fin de section de route avec affectation de voies.
    Panneau C250. - Annonce d'un poste de péage (remplacé par le panneau C63).
    Panneau C251. - Annonce sur autoroute du début d'une section à péage (remplacé par le panneau C60).
Art. 3. -  Le décret impérial du 30 septembre 1807 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les articles 10 et 11 sont abrogés.
    II. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les chapelles ou annexes sont autorisées par arrêté préfectoral après avis de l'évêque. »
Art. 4. -  L'intégration à titre exceptionnel dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement intervient indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des articles 4 et 4 bis du décret du 16 septembre 1970 susvisé.
    Les candidats à l'intégration devront justifier d'une durée de dix ans au moins d'exercice de fonctions de direction.
    L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement.
Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 11,50 F et libellée à leurs nom et adresse. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 11. -  A l'article 2 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de direction et d'agent comptable au sein des établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. »
Art. 7. -  Le décret impérial du 6 novembre 1813 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 14, les mots : « l'autorisation du conseil de préfecture auquel sera envoyé » sont supprimés.
    II. - A l'article 53, les mots : « et autorisation du conseil de préfecture » sont supprimés.
    III. - A l'article 62, les mots : « par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et du préfet » sont remplacés par les mots : « par l'évêque, sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».
    IV. - A l'article 70, les mots : « sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évêque » sont remplacés par les mots : « que sur la proposition de l'archevêque ou évêque ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CULTES PROTESTANTS
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont :
      - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire     national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de     naissance, adresse ;
      - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro     d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole     (M.S.A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
      Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire     informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Art. 1er. -  Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants :
      Abbeville (Somme - 80).
      La Bastide-d'Armagnac (Landes - 40).
      Lourdes (Hautes-Pyrénées - 65).
      Montélimar (Drôme - 26).
      Saint-Amand-les-Eaux (Nord - 59).
      Saintes (Charente-Maritime - 17).
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale     jusqu'au 30 juin 1997 comporte, outre les membres de droit, les membres     désignés suivants :
      M. le général de corps d'armée Guillaume (Roger, Claude) ;
      M. le général de division Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) ;
      M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 juin 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites par     ordre alphabétique sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de     praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection     sociale (section Chirurgie dentaire) :
      Docteur Anduze-Acher (Bernard) ;
      Docteur Blangonet (Louise-Anne) ;
      Docteur Cornu (Geneviève) ;
      Docteur Gros (Gilles) ;
      Docteur Guillaumot (Hélène) ;
      Docteur Millet (Jacques) ;
      Docteur Nicolet (Jean-Luc) ;
      Docteur Paris-Percot (Claude).
Art. 2. -  Les 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre     1987 susvisé sont modifiés respectivement ainsi qu'il suit :
      I. - Au 1o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des     fonctions d'études et de gestion, ou d'exploitation, de groupe III >> sont     supprimés.
      II. - Au 2o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation     de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des     fonctions d'études et de gestion, d'exploitation ou d'encadrement, de groupe     II >> sont supprimés.
      III. - Au 3o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation     de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des     fonctions d'études et de gestion, ou d'exploitation, de groupe I >> sont     supprimés.
      IV. - Au 4o, les mots : << les techniciens des études et de l'exploitation     de l'aviation civile de la filière Technique et exploitation assurant des     fonctions d'encadrement de groupe I >> sont supprimés.
Art. 8. -  Pour être déclarés admis aux concours externes et internes, les     candidats doivent avoir recueilli une moyenne générale de 10 sur 20 à     l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, après application des     coefficients.
      En outre, pour les candidats ayant choisi la spécialité Informaticien     programmeur, peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission     ceux qui obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite     spécialisée. Peuvent seuls être admis et recevoir la qualification     Informatique ceux qui obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à     l'épreuve orale spécialisée d'admission.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 juillet 1996, sont     déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à     compter du 1er octobre 1996 :
          Pour les arts plastiques :
      M. Johan Creten, pour une durée de douze mois ;
      M. Didier Trenet, pour une durée de douze mois.
          Pour le cinéma et l'audiovisuel :
      M. César Vayssie, pour une durée de douze mois.
          Pour le design :
      M. Jean-Marc Ballée, pour une durée de douze mois.
          Pour l'histoire de l'art :
      Mlle Claire Chevrolet, pour une durée de vingt-quatre mois ;
      M. Jean Guillemain, pour une durée de vingt-quatre mois ;
      Mlle Annick Lemoine, pour une durée de vingt-quatre mois.
          Pour les lettres :
      Mlle Josiane Hilaire, pour une durée de douze mois ;
      M. Yves Pages, pour une durée de douze mois.
          Pour la musique :
      M. Jean-Louis Agobet, pour une durée de vingt-quatre mois ;
      M. Thierry Machuel, pour une durée de vingt-quatre mois ;
      Mme Yi Xu, pour une durée de vingt-quatre mois.
          Pour la photographie :
      M. Stanislas Amand, pour une durée de douze mois ;
      Mlle Laurence Desmet, pour une durée de douze mois ;
      Mlle Caroline Feyt, pour une durée de douze mois.
          Pour la restauration des oeuvres d'art :
      Mlle Ariane Segelstein, pour une durée de douze mois ;
      Mme Jeanne-Marie Setton, pour une durée de douze mois.
          Pour la scénographie :
      Mlle Anne Attali, pour une durée de six mois.
      Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome à compter du 1er avril     1997 :
          Pour la scénographie :
      Mlle Elise Capdenat, pour une période de six mois.
          Pour la restauration des oeuvres d'art :
      Mlle Anne Allimant, pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la culture, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, le     nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en     1996 est fixé à vingt-neuf.
      Leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le     concours d'entrée en première année est arrêtée ainsi qu'il suit :
      Concours d'entrée en première année   vingt-sept postes      Section A : dix-huit postes ;
      Section B : neuf postes.
      Concours d'entrée en deuxième année : deux postes.
      Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre     concours, sur proposition du président du jury.
      Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite     de ces vingt-neuf postes.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage et des soudeurs et des opérateurs en application respective des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
    Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Premier concours externe : 25 février 2001 (terme de rigueur) ;
    Deuxième concours externe : 25 février 2001 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 12 février 2001 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 29 janvier 2001 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne débuteront le 17 avril 2001.
    Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 11 juin 2001.
    Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 29 mars 2001.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2001.
    La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  L'arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 5 et 6 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
    M. Barnes (Lionel).
    M. Bentejac (Yannick).
    M. Bernard (François).
    M l l e Caetano (Eléonore).
    M l l e Etudier (Nathalie).
    M m e Fraisse (Christelle).
    M l l e Ghys (Christèle).
    M l l e Hautbois (Brigitte).
    M l l e Jean dit Cadet (Patricia).
    M l l e Marquant (Florence).
    M l l e Maximilien (Béatrice).
    M. Poirier (Régis).
    M m e Portier (Anne), épouse Lehmans.
    M. Rorato (Francisco).
    M. Saubusse (Stéphane).
    M m e Zuili (Sabine), épouse Haudry.
Circonscription de Vocklabruck
     Attersee.
    Aurach am Hongar.
    Innerschwand.
    Mondsee.
    Nudorf am Attersee.
    Oberhofen am Irrsee.
    Oberwang.
    Sankt Georgen Im Attergau.
    Sankt Lorenz.
    Schorfling am Attersee.
    Seewalchen am Attersee.
    Steinbach am Attersee.
    Stra im Attergau.
    Tiefgraben.
    Unterach am Attersee.
    Weienkichen im Attergau.
    Weyregg am Attersee.
    Zell am Moos.
Action sociale
      Titulaire : M. Castro (Sami), Union nationale interfédérale des oeuvres     privées sanitaires et sociales ;
      Suppléant : M. Pinon (Roland), Association nationale des communautés     éducatives.
      Titulaire : M. Marty (Louis), Union nationale des associations familiales ;      Suppléant : M. Gallois (Jacques), A.T.D. Quart Monde.
      Titulaire : M. Bastide (Jean), Fédération nationale des centres sociaux ;
      Suppléant : M. Serre (Roger), Institut de gestion sociale.
      Titulaire : Mme Wahl (Bernadette), Union nationale des associations de     parents d'enfants inadaptés ;
      Suppléant : M. Lachaussée (Henri), Union nationale des amis et familles des     malades mentaux.
      Titulaire : M. Gevrey (Michel), Association pour adultes et jeunes     handicapés ;
      Suppléant : M. Ciccone (Louis), Comité national pour la promotion sociale     des aveugles.
      Titulaire : Mme Desaulle (Marie-Sophie), Association des paralysés de France     ;
      Suppléant : M. Simon (Jean-Luc), Groupement pour l'insertion des personnes     handicapées physiques.
      Titulaire : M. Lagouanelle (Gilbert), Secours catholique ;
      Suppléant : M. Coudron (Rémi), Union nationale des associations de soins et     services à domicile.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 4 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 créant un compte épargne-temps dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Circonscription de Tamsweg
     Goriach.
    Lessach.
    Mariapfarr.
    Mauterndorf.
    Muhr.
    Ramingstein.
    Sankt Andra im Lungau.
    Sankt Margarethen im Lungau.
    Sankt Michael im Lungau.
    Tamsweg.
    Thomatal.
    Tweng.
    Unternberg.
    Weipriach.
    Zederhaus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990,
     Mlle Fombeur (Pascale), auditeur au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du     Gouvernement près du Conseil supérieur de l'aide sociale et de la Commission     nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en     remplacement de Mme Jodeau-Grymberg.
A N N E X E
      Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
      << L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection     contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      << Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
      << Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors     de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      << - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      << - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      << - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période     proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à     compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
      << Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il     en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective,     le directeur général des postes et télécommunications.
Fascicules applicables au bâtiment
     D.T.U. 25.31                    Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas     l'application d'un enduit au plâtre (2004 de juin 1985).
    D.T.U. 25.51
    Plafonds en staff (983 de septembre 1970 et 1263 de septembre
    D.T.U. 40.44
    Couvertures par grands éléments en feuilles et bandes en acier
    D.T.U. 59.1
    Peinturage (1543 de novembre 1978 et 1607 de novembre 1979).
Circonscription de Wiener Neustadt (Land)
     Bad Fischau-Brunn.
    Bad Schonau.
    Ebenfurth.
    Erlach.
    Gutenstein.
    Hochneukirchen-Gschaidt.
    Hochwolkersdorf.
    Hohe Wand.
    Hollenthon.
    Katzelsdorf.
    Kirschlag in der Bucklingen Welt.
    Krumbach.
    Lanzenkirchen.
    Lichtenegg.
    Markt Piesting.
    Matzendorf-Holles.
    Miesenbach.
    Muggendorf.
    Pernitz.
    Rohr im Gebirge.
    Bromberg.
    Schwarzenbach.
    Waidmannsfeld.
    Waldegg.
    Walpersbach.
    Wiemath.
    Winzendorf-Muthmannsdorf.
    Wollersdorf-Steinabruckl.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier général de Cayenne, rue des     Flamboyants, à Cayenne (Guyane).
      MM. Stien et Patient sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsables de ces activités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, les     Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du     Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur     droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 14 000     000 F de Sofirem, qui doit être suivie d'une réduction d'un montant identique     du même capital dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des     actionnaires.
      Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 14 000     000 F à l'augmentation de capital de Sofirem qui lui est réservée par     compensation avec ses créances sur la société à due concurrence.
      A l'issue de ces opérations, la participation de Charbonnages de France dans     Sofirem sera de 511 280 000 F, soit 91,3 p. 100 du capital, les Houillères du     bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi détenant,     respectivement, 24 360 000 F chacune, soit 4,35 p. 100 du capital.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique Sainte-Marie, route de Cluny, à     Schoelcher (Martinique).
      M. Quist est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert     d'embryons.
      Il est refusé à MM. Guannel et Marquet l'agrément au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des     activités de transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intra-conjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique Les Rosiers, Providence-aux-Abymes     (Guadeloupe).
      MM. Bangou, Peretti et Mme Marie sont agréées au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons.
      La demande d'autorisation de pratiquer à la clinique Les Rosiers l'activité     de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée.
      Il est refusé à MM. Bangou et Peretti et Mme Marie l'agrément au titre de     l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  A la section III du chapitre V du titre Ier du livre V du code     des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré un article     R.* 515-9 ainsi rédigé :
      << Art. R.* 515-9. -  Un courtier d'assurances ressortissant d'un Etat     membre de la Communauté européenne autre que la France peut présenter en     libre prestation de services des opérations pratiquées par les entreprises     mentionnées à l'article L. 310-2 après avoir, par dérogation à l'article R.*     514-1, déposé une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce de     Paris.
      << Cette déclaration est accompagnée des pièces mentionnées aux articles R.*     515-6 et R.* 515-7, de la justification de la régularité de l'exercice du     courtage dans le pays à partir duquel il pratique la libre prestation de     services en France, d'une attestation de garantie financière d'un montant au     moins égal à celui prévu à l'article R.* 530-1 et d'une attestation     d'assurance de responsabilité civile professionnelle comportant, pour les     opérations réalisées sur le territoire de la République française, des     garanties équivalentes à celles prévues à l'article R.* 530-8. Ces pièces     sont accompagnées, si besoin est, d'une traduction en langue française.
      << Après avoir vérifié que le dossier est complet, le greffe en accuse     réception et l'annexe au registre du commerce et des sociétés.
      << En cas de modification d'un des faits attestés par les pièces mentionnées     au deuxième alinéa, le courtier d'assurances dépose le document modificatif     au greffe. Dans tous les cas, il justifie tous les cinq ans, auprès du     greffe, par tout document émanant de l'autorité compétente de son pays de     résidence ou d'origine qu'il exerce encore régulièrement la profession. Faute     d'avoir procédé à cette justification, le courtier est radié du registre du     greffe.
      << Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie     et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications précise les modalités d'application du présent article. >>
Art. 1r. -  A l'annexe IV au code général des impôts, au livre Ier,
     troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies     F ainsi rédigé :
      << Art. 170 septies F. - I. -  Il est statué par le directeur régional des     impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes     d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général     des impôts.
      << II. - Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé     du budget :
      << 1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la     réalisation de plus de 50 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés     par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard     de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une     entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs     ;
      << 2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou     évoquées par le ministre. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut     fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste,     aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Denis Tersen, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,
     délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et     Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III     du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
      Pour l'exercice 1996, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429     points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de     322,44 F.
Art. 4. -  Les sommes ainsi définies sont versées par la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers à chacun des organismes qui supportent la     charge, au nom des entreprises de manutention portuaire, des plans sociaux     dans les ports et, en particulier, les caisses de compensation des congés     payés des ports, sur justification des sommes à payer visées à l'article 2.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/96                        Page 12258    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour     pour chaque session.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires     suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera     dans la limite d'un crédit de 167 960 F.
Art. 1er. -  Le a de l'article 1er du décret du 26 août 1992 susvisé est     ainsi rédigé :
      << a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi     du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations     annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande. >>