Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le 1.5 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « c) Itinérance métropolitaine avec les opérateurs 3G :
    « Durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté autorisant l'opérateur à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, il est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM. Pour bénéficier d'une telle prestation, l'opérateur ne disposant pas d'une autorisation GSM doit remplir les conditions suivantes :
    « - il ne doit pas avoir conclu d'accord d'itinérance sur le réseau GSM d'un autre opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM ;
    « - il doit s'être engagé à couvrir à terme les régions administratives sur lesquelles porte la demande d'itinérance ;
    « - son réseau doit couvrir entre 25 et 95 % de la population métropolitaine pour le service de voix et, au minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbits/s en mode "paquets".
    « Les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre opérateurs. Ils doivent être communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications.
    « De tels accords doivent permettre :
    « - l'accueil non discriminatoire des abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers sur le réseau GSM de l'opérateur ;
    « - la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers des types de service disponibles sur le réseau GSM de l'opérateur et accessibles aux abonnés de l'opérateur, et obligatoirement l'accès aux services d'urgence ;
    « - la continuité des services entre le réseau GSM de l'opérateur et le réseau 3G de l'opérateur tiers, de manière transparente pour l'abonné, y compris pendant les communications, si cela est rendu techniquement possible et mis en oeuvre pour lui-même par l'opérateur.
    « Les accords d'itinérance conclus par l'opérateur peuvent prévoir des modalités différentes, compatibles avec les dispositions du présent cahier des charges, si l'autre partie à l'accord y consent.
    « En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord d'itinérance, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications. »
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2004, l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales, dans les conditions suivantes :
 - avant le 30 avril 2004 à 12 heures pour l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
 - avant le 12 mai 2004 à 12 heures pour l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse et pour l'élection des représentants des présidents des conseils généraux. »
Art. 1er. -  La section de l'autoroute A 75 coïncidant avec son ouvrage de franchissement du Tarn à Millau et les équipements nécessaires à l'exploitation de cette section, comprise dans le décret du 1er avril 1992 susvisé dans la liaison Clermont-Ferrand-A 9 (ou Clermont-Ferrand-Béziers) et inscrite au schéma directeur routier national comme liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, est retirée de la liste des liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et intégrée dans la catégorie des autoroutes de liaison.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
 Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
 Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alec Charras et de M. Michel Blanché, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Ajuelos, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des marchés et du budget informatiques.
Art. 2. -  La réduction du temps de travail s'opère selon les modalités d'ARTT ci-après :
    1. Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé ;
    2. Par des jours de congés supplémentaires, jours RTT, dont le nombre est fixé compte tenu de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire initiale ;
    3. Par une combinaison des deux modalités ci-dessus.
    Ces modalités sont fixées par le directeur général ou le directeur après avis du comité technique paritaire.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La SARL 1, 2, 3, C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Circuit du 18 au 20 juin 2004 :
 Site : circuit de Dijon Prenois (21370).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Raje FM du 5 au 17 avril 2004 :
 Site : MPT Ergué-Armel, 16, rue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
 M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales ;
 Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, dans le courant du deuxième semestre 2004, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 2. -  Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Art. 1er. -  La demande d'agrément de la prime à la création d'emploi signée est adressée au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale. A la demande est annexé un dossier qui doit comporter les pièces et informations suivantes :
    a) La raison ou dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise, de la filiale ou du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie ainsi que l'adresse de chacun des établissements de l'entreprise, de la filiale ou du groupe implanté dans le département ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant, le cas échéant, le ou les établissements pour lesquels est sollicité l'agrément ;
    b) La présentation du projet de développement de l'entreprise (ou du ou des établissements concernés) avec ses effets sur l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels du département ou de la collectivité territoriale et l'intérêt pour leur développement économique et pour l'emploi.
    Le dossier contient toute pièce, étude, prévision permettant d'apprécier la viabilité du projet et le nombre d'emplois à créer ;
    c) La nature de l'activité du ou des établissements et les comptes de résultats certifiés ou, à défaut, attestés du dernier exercice pour l'entreprise et, le cas échéant, chacun des établissements concernés ;
    d) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise et, le cas échéant, du ou des établissements concernés et ses modalités de calcul ;
    e) L'effectif global de l'entreprise, de la filiale ou du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie et l'effectif de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise implanté dans le département ou la collectivité, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 831-21 du code du travail.
    L'effectif de référence de l'entreprise ou, le cas échéant, du ou des établissements concernés est précisé, avec les chiffres comparables des deux années civiles précédentes ;
    f) Les comptes de résultat prévisionnels et les prévisions d'emploi sur deux ans minimum de l'entreprise ou, le cas échéant, du ou des établissements concernés ;
    g) L'attestation de la régularité de sa situation en matière d'obligations sociales et fiscales ou les attestations prévues aux articles 5 et 6 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
    h) Le dossier peut inclure, en outre, tout document justifiant de la capacité économique et financière de l'entreprise à développer son projet.
Art. 20. -  Chaque praticien effectuant une garde à domicile note sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences :
    - le nombre et l'heure des appels reçus au cours de la nuit ;
    - ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
    - le nom des malades soignés et, par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, direction de la formation, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 4. -  La commission propose au ministre chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé lorsque les dossiers, dont la commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février 1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires socales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 25. -  Le bénéfice du repos de sécurité, dans les conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, est ouvert à tous les praticiens visés au premier alinéa de l'article 9 à compter du 1er octobre 2003.
    Dans les établissements ayant organisé leurs secteurs de garde conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le bénéfice du repos de sécurité peut, à titre dérogatoire, être ouvert avant la date fixée au premier alinéa du présent article, à compter de la mise en place d'une organisation des soins le permettant.
Art. 2. -  Le service normal de jour comprend :
    - les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi de chacun des six jours ouvrables auprès des malades hospitalisés et des consultants externes ou, pour les activités de service continu, une permanence médicale équivalente ;
    - les activités d'enseignement dissociables des activités de soins et effectuées hors de l'établissement pendant le temps dû au service ;
    - les autres activités extra-hospitalières assurées par les praticiens de l'hôpital dans des établissements ou organismes extérieurs liés par convention ;
    - pour les praticiens exerçant à plein temps, l'activité libérale prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
    L'ensemble des besoins du service normal de jour est couvert par les obligations de service dues par les praticiens selon leurs différents statuts.
    Une demi-journée du service normal de jour ou une vacation peut, dans l'intérêt du service, être déplacée sur un horaire tardif. Dans ce cas, elle demeure comptée dans le service normal de jour.
Art. 12. -  Dans le cadre des dispositions sur l'organisation générale du service normal de jour et du service de garde arrêtées dans les conditions définies au chapitre II ci-dessus, le directeur de l'établissement, ou le directeur responsable du secteur de garde, établit, chaque mois, sur proposition du chef de service ou de département, le tableau général nominatif de service.
    Il est assisté dans cette tâche par deux praticiens désignés par la ou les commissions médicales d'établissement concernées ou, pour l'Assistance publique à Paris, par les comités consultatifs médicaux de chaque établissement ou groupe d'établissements.
    Lorsqu'un service de garde doit être organisé dans la journée conformément aux dispositions de l'article 3 (deuxième alinéa) ci-dessus, les tableaux mensuels nominatifs doivent être approuvés par le médecin inspecteur régional de la santé dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, par le médecin inspecteur départemental de la santé pour les autres établissements.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Les épreuves écrites auront lieu le 6 décembre 2001.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2001.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 217), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 31 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    (Le reste sans changement.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un septième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2005 par le ministère chargé de la recherche.
 Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises de technologies innovantes, en leur offrant un soutien financier et un accompagnement approprié.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 7 est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et celui du ministère de la recherche ».
    II. - Les mots : « le ministère » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la recherche ».
Art. 1er. -  Pour la mise en oeuvre de la procédure d'enchères électroniques prévue au 3o de l'article 56 du code des marchés publics, sont réputées être des fournitures courantes celles pour lesquelles la personne publique n'impose pas des spécifications techniques qui lui soient propres.
    Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur public et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats.
    A l'intérieur de cette période, qui peut être prolongée dans des conditions prévues par le règlement de la consultation, les candidats sont tenus informés du niveau des offres de prix faites par les autres candidats, dont l'identité ne doit en aucun cas leur être communiquée. Ils ont la possibilité de faire varier leur offre de prix à la baisse.
    A l'issue de la période d'enchères, les offres de prix formulées par les candidats deviennent intangibles. Elles engagent leurs auteurs pendant la durée de validité des offres.
    Cette procédure n'exclut pas que la personne publique sélectionne les offres sur d'autres critères que le seul prix, conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics. Le cas échéant, la personne publique peut décider d'appliquer la procédure d'enchères électroniques à tout ou partie de ces autres éléments de l'offre qui font l'objet d'une procédure de sélection.
Chaque commission veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée en fonctions dans les établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
 La commission compétente pour les personnels de la filière de recherche et de formation veille en outre au respect de ces dispositions pour les personnels des corps de cette filière professionnelle en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics locaux d'enseignement de l'académie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Nadine Viers, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « solidarité ».
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Chaque commission des établissements publics de l'académie est compétente à l'égard des personnels des corps qui composent l'une des filières professionnelles constituées ainsi qu'il suit :
 a) Filière administrative et de documentation : corps mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er ;
 b) Filière de recherche et de formation : corps mentionnés au 17 du même article ;
 c) Filière des bibliothèques : corps mentionnés aux 18, 19, 20, 21 et 22 du même article.
 Chaque commission est compétente à l'égard des personnels en fonctions dans les établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, mentionnés au premier alinéa de l'article 18, à l'exception de la commission relative à la filière de recherche et de formation qui est également compétente pour les personnels de la filière considérée en fonctions dans les services et établissements publics mentionnés au 1° de l'article 12.
Le pôle d'analyse économique des pays émergents, rattaché au chef du service des affaires multilatérales et du développement, est chargé du suivi de la conjoncture et des politiques macroéconomiques des pays émergents. Il assure également le suivi des relations de ces pays avec les institutions financières internationales et les institutions multilatérales de développement. Il prépare les instructions relatives à l'examen de ces pays pour les administrateurs français auprès de ces institutions. Il prépare les conférences de donateurs et les groupes d'aide.
 Il est chargé des analyses structurelles sur les pays émergents, notamment de leurs problématiques de croissance et de développement et des enjeux liés à leur ouverture commerciale.
 Il fournit des éléments d'appréciation macroéconomique dans le cadre de l'élaboration de la politique d'assurance-crédit.
 Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des « experts économiques » et est chargé des publications de la direction générale relatives aux pays émergents.
Le bureau de l'assurance-crédit
 Il conçoit et met en oeuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Il oriente l'activité de Natexis, société anonyme, en la matière.
 Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change et de l'assurance-prospection. Il représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.
Le bureau de l'aide-projet
 Dans le cadre de l'aide publique au développement, il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. Il gère les prêts budgétaires permettant de financer des biens d'équipement français qui contribuent à la réalisation d'investissements prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires « Réserve pays émergents », et des dons ou avances remboursables permettant de financer des études de faisabilité de projets d'infrastructures (FASEP). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge, et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt.
Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales
 Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).
Le bureau de la promotion commerciale
et des partenaires de l'exportation
 Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
 Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il est chargé de l'animation et de la coordination des DRCE.
Article 32
    La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
    Les marchés peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée en deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
    Le code définit ici une nouvelle procédure applicable en fonction d'un seuil. En effet, la personne responsable du marché peut choisir la procédure de mise en concurrence simplifiée entre le seuil des marchés sans formalités préalables et le seuil de l'appel d'offres :
    - pour l'Etat, entre 90 000 Euro HT et 130 000 Euro HT ;
    - pour les collectivités locales entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT.
    Il convient de souligner cependant qu'il est toujours possible à l'acheteur public d'utiliser la procédure d'appel d'offres en lieu et place de la procédure de mise en concurrence simplifiée.
    Cette procédure, décrite à l'article 57, associe d'une part, une publicité préalable et une mise en concurrence formalisée et, d'autre part, la possibilité de négocier avec les candidats. De plus, elle impose l'intervention de l'organe collégial qu'est la commission d'appel d'offres.
    Section 3
    Appel d'offres
Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
 Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.
 Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
 Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national d'action pour l'emploi ».
Le bureau de la santé et des comptes sociaux
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales.
 Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.
Le bureau des retraites et de la redistribution
 Il réalise et élabore les prévisions à moyen et long terme des régimes de retraites, conçoit et développe les outils de prévision y afférents.
 Il formule des propositions et des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
 Il formule des propositions en matière de politique familiale, de politique de lutte contre l'exclusion et de politique de la ville. Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et participe aux travaux de l'Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Il réalise des études sur les effets redistributifs de la protection sociale et développe des instruments de simulation à cet effet.
 Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les mesures de lutte contre les exclusions.
Elevage
    Société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52)
    (bovins) (Haute-Marne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est transférée à la société coopérative agricole SICABEV 52.
    La zone de reconnaissance s'étend sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Haute-Marne ;
    - l'arrondissement de Bar-sur-Aube (Aube) ;
    - le canton de Selongey (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Montigny-sur-Aube (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Grancey-le-Château-Neuvelle (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Saint-Remy-en-Bouzemont (Marne) ;
    - le canton de Thiéblemont-Farémont (Marne) ;
    - le canton de Lamarche (Vosges) ;
    - le canton de Bulgnéville (Vosges) ;
    - le canton de Neufchâteau (Vosges) ;
    - le canton d'Ancerville (Meuse) ;
    - le canton de Montiers-sur-Saulx (Meuse) ;
    - le canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
    - le canton de Jussey (Haute-Saône) ;
    - le canton de Champlitte (Haute-Saône) ;
    - le canton de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône).
Société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52)
    (reproducteurs bovins de race Prim'Holstein) (Haute-Marne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les reproducteurs bovins de race Prim'Holstein, accordée à la société d'intérêt collectif agricole Bétail-Viande (SICABEV 52), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est transférée à la société coopérative agricole SICABEV 52.
    La zone de reconnaissance s'étend sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Haute-Marne ;
    - l'arrondissement de Bar-sur-Aube (Aube) ;
    - le canton de Selongey (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Recey-sur-Ource (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Montigny-sur-Aube (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Grancey-le-Château-Neuvelle (Côte-d'Or) ;
    - le canton de Saint-Remy-en-Bouzemont (Marne) ;
    - le canton de Thiéblemont-Farémont (Marne) ;
    - le canton de Lamarche (Vosges) ;
    - le canton de Bulgnéville (Vosges) ;
    - le canton de Neufchâteau (Vosges) ;
    - le canton d'Ancerville (Meuse) ;
    - le canton de Montiers-sur-Saulx (Meuse) ;
    - le canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
    - le canton de Jussey (Haute-Saône) ;
    - le canton de Champlitte (Haute-Saône) ;
    - le canton de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône).
Le bureau de la politique industrielle,
de la recherche et de l'innovation
 Il produit des études conjoncturelles et structurelles sur l'industrie et l'innovation.
 Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique. Il participe à la définition de la politique industrielle.
 Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution. A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.
 Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.
Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence
 Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
 Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
 Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière, ainsi qu'à l'économie numérique.
 Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.
Le bureau de l'économie des réseaux
 Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, aérien...).
 Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.
Le bureau de l'environnement et de l'agriculture
 Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement. Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets. Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur. Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, l'établissement public industriel et commercial Electricité de France, dont le siège est situé tour EDF, 20, place de la Défense, La Défense 8, 92050 Paris-La Défense Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 Les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
A N N E X E
    IMPLANTATION DES SERVICES
    Métropole
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/2001 page 13433 à 13434
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    Départements d'outre-mer
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/2001 page 13433 à 13434
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Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 septembre 2001, sont nommés au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
    Représentants des comités de bassin situés en France métropolitaine :
    Rhin-Meuse
    Titulaire : M. Florentin (Jean-Pierre), en remplacement de M. de Lesseux (Arnould).
    Suppléant : M. Heider (Jean-Paul), en remplacement de M. Egler (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de concevoir, d'organiser, d'animer, d'évaluer et de diffuser des démarches d'innovation adaptées à la modernisation des méthodes de management à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 2 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    M. Sohier (Philippe, Régis, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Roux et Gérard Flandin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme) ;
    Le retrait de M. Roux (Jean-Paul, Ange, Joachim), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Roux et Gérard Flandin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Roux et Gérard Flandin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Flandin et Philippe Sohier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » peut être obtenu soit en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « projet global approvisionnement », mis en oeuvre par le centre d'études et de développements informatiques et dont la finalité principale est d'assurer la gestion des fournisseurs dans les services du commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, M. Patrice Chaffort, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire à la Commission européenne, pour la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2004.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour Mme Moreau, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. »
1. Avancement des officiers de réserve et nomination
    au premier grade d'officier dans la réserve opérationnelle
    1.1. Conditions
    1.1.1. Ancienneté dans le grade
    Les conditions minimales d'ancienneté à réunir dans le grade sont établies conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, M. Loïc Le Blanc, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, M. Albert Ulric, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Martinique, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Martinique à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte, l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.