(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 4 février 1997.
    ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République Argentine, ci-après désignés << les Parties >>,
      Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République Argentine,
     signé à Buenos Aires le 3 octobre 1964 ;
      Vu la lettre d'intention signée le 26 octobre 1994 entre le ministre des     affaires étrangères de la République française, M. Alain Juppé, et le     ministre des relations extérieures, du commerce international et du culte de     la République Argentine, M. Guido Di Tella ;
      Désireux de favoriser le développement de leur coopération en matière de     formation à la recherche scientifique et technologique,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article Ier
      Le présent arrangement a pour objectif la création d'un système d'échanges     par lequel les enseignants et chercheurs français et argentins développent     conjointement des projets de recherche-formation dans le cadre de conventions     conclues entre des établissements d'enseignement supérieur et de recherche     des deux Etats et, pour certaines, en association avec des partenaires     industriels, afin de promouvoir :
      1o La formation et le perfectionnement des personnels de l'enseignement     supérieur et de la recherche argentins, notamment par la création de     nouvelles formations doctorales en Argentine, et la consolidation de celles     existantes ;
      2o L'échange d'informations scientifiques, de documentation spécialisée et     de publications ;
      3o La valorisation et, le cas échéant, l'exploitation économique sur la base     du bénéfice mutuel, des résultats des recherches scientifiques et     technologiques conjointes.
    Article II
      Chacune des deux Parties crée un Comité national, désigné par les instances     compétentes respectives et chargé de l'application des dispositions de cet     Accord. Pour la Partie française, le Comité est coordonné par le ministère     des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour la Partie argentine, le     Comité est coordonné par le ministère des relations extérieures, du commerce     international et des cultes et par le ministère de la culture et éducation.
     Les deux comités sont chargés de :
      - publier périodiquement des appels à propositions dans chaque pays ;
      - évaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à propositions     ;
      - procéder à une sélection des projets préalablement évalués, lors d'une     réunion annuelle conjointe tenue alternativement en France et en Argentine ;      - élaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales     compétentes et leur proposer des priorités d'action ainsi que, le cas     échéant, des mesures visant à faciliter l'application du présent arrangement     ;
      - faciliter, dans le respect des législations en vigueur dans chaque Etat,
     les démarches visant à la reconnaissance des diplômes universitaires     respectifs.
    Article III
      Cet arrangement est mis en oeuvre sous la forme de projets élaborés     conjointement par des équipes françaises et argentines et exécutés dans le     cadre de conventions spécifiques entre des établissements d'enseignement     supérieur ou de recherche et, le cas échéant, des entreprises du secteur     industriel.
      Un projet peut impliquer, pour chacune des deux Parties, une ou plusieurs     équipes organisées en réseau et appartenant à un ou plusieurs établissements     d'enseignement supérieur et/ou de recherche.
      La durée des projets est d'un maximum de quatre ans. Chaque projet fait     l'objet d'une évaluation en cours d'exécution. Des prolongations     exceptionnelles peuvent être accordées, au cas par cas, après évaluation.
      Les projets peuvent concerner tous les domaines scientifiques et     technologiques ; toutefois, les instances compétentes peuvent définir des     priorités thématiques ou géographiques.
    Article IV
      Les projets peuvent inclure une ou plusieurs des activités suivantes :
      1o Missions de travail (enseignements et recherche) d'enseignants-chercheurs     et de chercheurs français et argentins afin de renforcer la coordination     entre les unités de recherche et les unités de formation doctorale des deux     Etats ;
      2o Formation doctorale d'étudiants argentins à temps complet en France ou     par des séjours alternés en Argentine et en France, notamment dans le cadre     de la procédure de cotutelle de thèse ;
      3o Formation doctorale d'étudiants français à temps complet en Argentine ou     par des séjours alternés en France et en Argentine, notamment dans le cadre     de la procédure de cotutelle de thèse ;
      4o Formation post-doctorale par l'échange d'enseignants-chercheurs et de     chercheurs français et argentins ;
      5o Mise à disposition des universités et institutions de recherche     françaises et argentines de livres, documents et équipements spécifiques     indispensables à la réalisation des activités conjointes ;
      6o Activités complémentaires telles que colloques ou séminaires, sur     proposition conjointe des deux Parties.
    Article V
      Le dépôt des projets s'effectue en réponse à des appels à propositions émis     principalement par les comités comme il est prévu dans l'article II.
      Deux types de projets peuvent être déposés :
      - des projets de recherche-formation, élaborés conjointement par des équipes     universitaires et/ou de recherche des deux Parties, en vue de favoriser     l'émergence de nouvelles formations doctorales en Argentine ou la     consolidation de celles existantes ;
      - des projets de recherche-formation finalisée, élaborés conjointement par     des équipes universitaire ou de recherche françaises et argentines et une ou     plusieurs entreprises industrielles françaises ou argentines, en vue de la     valorisation et, le cas échéant, de l'exploitation économique, sur la base du     bénéfice mutuel, des résultats des recherches scientifiques et technologiques     conjointes.
      Dans les deux cas, chacune des équipes dépose le projet auprès du comité     national compétent, qui fait procéder à une évaluation par des experts     scientifiques indépendants.
    Article VI
      Pour chaque projet, les comités désignent conjointement un coordinateur     français et un coordinateur argentin.
      Les coordinateurs sont les responsables scientifiques du projet et sont     chargés de veiller à son bon fonctionnement.
      Les coordinateurs remettent, chaque année, au comité national compétent un     rapport d'exécution et une proposition d'actions pour l'année suivante. Si     les comités portent une appréciation défavorable sur l'avancement du projet,     ils peuvent décider de le réorienter ou de l'interrompre.
      Les coordinateurs remettent un rapport final dans un délai de deux mois     après la fin du projet.
    Article VII
      Dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires de chacune     des Parties, les règles de prise en charge des dépenses sont les suivantes :      1o Les salaires des enseignants-chercheurs et chercheurs impliqués dans les     projets sont pris en charge par leurs établissements d'origine ;
      2o Pour la réalisation de missions sur le territoire d'une des deux Parties     d'enseignants-chercheurs et chercheurs de l'autre Partie, les coûts relatifs     aux voyages sont pris en charge par la Partie qui envoie la mission et les     frais de séjour par la Partie qui la reçoit ;
      3o Les bourses doctorales et post-doctorales des étudiants d'une Partie (y     compris pendant la durée de leurs séjours sur le territoire de l'autre     Partie) et leurs frais de voyage sont pris en charge par la Partie qui les     envoie. Les frais d'inscription universitaire, ainsi que les coûts relatifs à     la tutelle pédagogique spécifique, sont à la charge de la Partie qui les     reçoit.
      4o La partie française offre aux boursiers argentins sélectionnés dans le     cadre de cet arrangement une préformation linguistique en Argentine,
     complétée éventuellement par un stage linguistique à leur arrivée en France ;      5o Chacune des Parties prend à sa charge les dépenses suivantes :
      - frais de diffusion et de publicité occasionnés par la promotion, sur son     territoire national, des programmes d'échange définis par le présent     arrangement ;
      - primes d'assurances pour la couverture des frais médicaux et des éventuels     rapatriements sanitaires des doctorants, enseignants-chercheurs, et d'une     manière générale de tout expert accueilli par l'autre Partie au titre de ces     programmes.
      6o Dans le cadre d'un projet de recherche-formation finalisée, la     contribution financière des entreprises doit couvrir au moins un tiers du     montant total du projet et obligatoirement comporter une participation au     financement des frais de déplacements, de séjours et d'encadrement des     doctorants.
    Article VIII
      Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les résultats des     recherches conjointes font l'objet de conventions spécifiques signées entre     les institutions et, le cas échéant, les entreprises concernées et ceci dans     le respect des normes juridiques en vigueur dans les deux Parties et des     engagements assumés par celles-ci dans le cadre des accords internationaux en     vigueur en la matière.
      Dans le cadre d'un projet de recherche-formation finalisée, les entreprises     participantes reconnaissent aux doctorants et enseignants-chercheurs     professeurs le droit de publier, sous forme de thèses de doctorat ou de     publications dans des revues spécialisées, les résultats de la recherche     effectuée, sous réserve des dispositions figurant au paragraphe précédent.
    Article IX
      Les questions liées au présent arrangement et qui ne sont pas explicitement     prévues par cet instrument font l'objet d'un examen par les deux comités.
     Ceux-ci peuvent proposer aux deux Parties les compléments jugés utiles.
    Article X
      Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature pour une     durée de trois ans, et pourra être prorogé par tacite reconduction pour une     durée égale. Il pourra être dénoncé par une des deux Parties signataires,
     avec préavis de six mois notifié par écrit. La dénonciation éventuelle ne     devra pas avoir d'incidence sur les projets en cours, dont la continuité sera     assurée sauf décision contraire des Parties.
    Article XI
      Le présent Accord se substitue dans toutes ses parties à l'Accord     complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République Argentine sur la coopération scientifique,
     technique et formation supérieure, signé à Buenos Aires le 8 mars 1985.
      Fait à Paris, le 4 février 1997 en deux exemplaires originaux en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Hervé de Charette    Pour le Gouvernement    de la République Argentine :
    Guido di Tella