Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.3.3. Ampliations
Afin de permettre la délivrance d'ampliations, il est nécessaire d'adresser au secrétariat général du Gouvernement (service législatif), au plus tard quarante-huit heures avant l'ouverture de la séance, outre l'original du décret, autant de copies que de personnes désignées, plus une destinée à être transmise par le ministère à l'assemblée concernée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 octobre 1996     concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la     Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre :
      La fédération du bâtiment ;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires     minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du     1er octobre 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
1.4. Mentions initiales et visas des décrets
1.4.1. L'auteur du décret
1.4.1.1. Les décrets réglementaires.
Pour les décrets réglementaires, c'est normalement le Premier ministre. C'est le Président de la République, si la Constitution ou une loi organique l'exige ou si le décret est délibéré en conseil des ministres, par exemple en vertu de dispositions législatives.
1.4.1.2. Nominations (voir 2.6).
5.6. Questions écrites
5.6.1. Les questions
Les règles de rédaction et de procédure des questions écrites sont fixées par les règlements des assemblées parlementaires (art. 139 du règlement de l'Assemblée nationale, art. 74 et 75 du règlement du Sénat).
Une question ne peut être posée que par un seul parlementaire à un seul ministre et ne doit contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Sont irrecevables les questions mettant en cause le chef de l'Etat et ses prérogatives, les Etats étrangers, les décisions de justice. Les questions portant sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Les questions écrites sont publiées au Journal officiel (Débats parlementaires) le lundi pour l'Assemblée nationale, le jeudi pour le Sénat.
Art. 26. -  Les éléments de l'ancienne canalisation pourront être maintenus     en place aux conditions suivantes :
      - afin de limiter les effets de drain susceptibles d'être engendrés par les     tronçons de tuyauterie délaissés, ces derniers seront obturés, à intervalles     réguliers, au moyen de dispositifs inamovibles et non sujets à détérioration.     Le nombre et le positionnement de ces dispositifs d'obturation seront     déterminés par le transporteur en tenant compte des conditions     d'environnement (champ captant, cours d'eau, zones humides...) et soumis à     l'avis du service chargé du contrôle ;
      - les tronçons de tuyauterie situés au droit de l'emprise des chaussées     seront stabilisés, si nécessaire, par emplissage de béton ou d'un matériau     équivalent en accord avec les services de la direction départementale de     l'équipement ;
      - le transporteur devra remédier à tout mouvement de terrain occasionné par     un affaissement localisé de la canalisation ;
      - toutes les dispositions seront prises pour que le respect de cette     prescription puisse se pérenniser dans le temps.
4.3. Règles relatives aux délégations de signature consenties par le Premier ministre ou les ministres
4.3.1. Définition
La délégation est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés.
La délégation de signature est une mesure d'organisation interne du service qui ne modifie en rien la répartition des compétences.
Elle se distingue de la délégation de pouvoir par les trois caractères suivants :
- elle est personnelle. Elle doit donc être renouvelée à chaque changement des personnes concernées ;
- le délégataire agit << pour..... et par délégation >>. Un arrêté ministériel signé par délégation demeure ministériel ;
- une délégation de signature n'empêche pas le délégant d'évoquer à tous moments une affaire soumise au délégataire.
Dans un avis récent, le Conseil d'Etat a considéré qu'il est de la nature même des délégations de signature de ne pouvoir être données qu'à un agent placé sous l'autorité hiérarchique du délégant, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit de la signature d'un ministre, à un membre de son cabinet ou à un agent relevant de son administration. Dès lors, le directeur d'un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle d'un ministre mais ne relevant pas de son pouvoir hiérarchique, et responsable d'un organisme auquel s'applique le principe d'autonomie, ne saurait recevoir délégation pour signer des actes administratifs qui relèvent de la compétence du ministre, même lorsqu'il s'agit d'actes de gestion.
Dans une telle hypothèse, la délégation de signature devra donc être remplacée soit par l'exercice direct, par le ministre, de la compétence en cause, soit par une délégation de pouvoir trouvant sa traduction dans les textes statutaires relatifs à l'établissement.
5.1.5. Ordre du jour
L'article 48, alinéa 1, de la Constitution dispose que : << Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. >>
L'ordre du jour prioritaire comprend les projets et propositions de loi que le Gouvernement veut voir examiner par une assemblée. Le Premier ministre communique au Président de l'assemblée saisie les textes dont il demande la discussion et l'ordre dans lequel il souhaite que celle-ci se déroule. Cette communication peut être faite en conférence des présidents, sans qu'il y ait là une obligation pour le Gouvernement (décision du Conseil constitutionnel no 81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981).
Le ministre présent dans l'hémicycle est habilité à faire connaître oralement des modifications dans l'ordre du jour : ces demandes prennent effet immédiatement.
Le dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi n 95-980 du 4 août 1995, dispose qu'une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
L'ordre du jour complémentaire est fixé en conférence des présidents, à l'initiative des groupes ou des présidents des commissions. Il porte sur des propositions de loi et des affaires parlementaires non législatives et ne bénéficie d'aucune priorité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 décembre 1996, sont nommés au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Versailles :
      Mme Girard (Marie-Thérèse), documentaliste, en qualité de représentant des     communautés éducatives, en remplacement de Mme Burger (Marguerite-Marie),
     pour la durée du mandat de cette dernière qui reste à courir ;
      M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général des Yvelines, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Barthelemy (Serge), pour la     durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Cavaillon.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 janvier 1997, M. Ayache (Georges), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, en service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères,     est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en     qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet     1996.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit :
      << - chef de la mission Coordination, affaires générales et financières à la     direction générale des stratégies industrielles ;
      << - secrétaire général du service des statistiques industrielles à la     direction générale des stratégies industrielles ;
      << - chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat ;      << - chargé de la gestion du personnel, des affaires budgétaires,
     statutaires et sociales des écoles des mines au Conseil général des mines ;
      << - chef du bureau de la documentation à la direction générale de     l'administration et des finances ;
      << - chef du bureau des relations sociales à la direction générale de     l'administration et des finances. >>
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301A02.4 est remplacée par la nomenclature et     le tarif des implants endovasculaires dits << stents >> ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/96                        Page 17083  a 17084    
                      ......................................................
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de réserve :
    Bensoussan (Alain).
    Blanchard (Paul, Jean, Lucien, Emile).
    Grevisseaux (Claude, Gilbert).
    Grelait (Jean-Claude).
    Chatenet (Jacky, Marcellin, Bernard).
    Waroux (Bernard).
    Coste (Roland, Alfred, Olivier).
    Gindrey (Jean-François, Pierre).
    Gardais (Christian, Paul, Camille).
    Bachir (Djilali).
    Dejean (Michel, René).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
      Désignation de l'engin   machine de marquage routier ; marque et type     Trassar, 131 P.
      Marque et type du moteur : Lombardini, Focs 903 ; puissance et régime     nominaux : 15,30 kW à 3 600 tours par minute.
Souche
    Définition
      La teinture mère de Triticum repens est préparée à la teneur en éthanol de     65 p. 100 V/V, à partir de la partie souterraine fraîche d'Agropyrum repens     (L.) Beauv. [= Elymus repens (L.) Gould], selon la technique générale de     préparation des teintures mères (voir la monographie préparations     homéopathiques).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974     concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe,
     l'avenant no 57 du 24 avril 1996 à ladite convention, conclu au Mans entre :      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section     maraîchère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 13, 18 (Classification des emplois), 19, 24 et 31     de la convention précitée ;
      - de supprimer les articles 20 et 30 de ladite convention ;
      - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La gestion de l'établissement public créé par l'article L.
     1424-1 du code général des collectivités territoriales est assurée dans les     conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé jusqu'à l'installation     du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de     secours.
      Dans la formation limitée prévue à l'article L. 1424-46 du même code, la     commission administrative du service départemental d'incendie et de secours     existant à la date de publication de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée     est chargée d'évaluer les dépenses d'incendie et de secours du département,
     des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin     de fixer la répartition des sièges en vue de la première élection des membres     du conseil d'administration.
    Chapitre Ier
    Evaluation financière préalable à l'installation
    des premiers conseils d'administration
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à     compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit     donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de     l'ajournement ou du refus du visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Izumi Products Company (Japon).
      Représenté en France par : Cegers, Z.I. d'Epinay-sous-Sénart, rue     Jules-Guesde, B.P. 85, 91802 Brunoy Cedex.
      Désignation de l'engin   groupe hydraulique ; marque et type   Cegers, DPM     50 (référence constructeur HPE 3 M).
      Marque et type du moteur   Robin, EY 15 D ; puissance et régime nominaux     2,60 kW à 4 200 tours par minute.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 10 (Direction de l'administration générale),
     remplacer les dispositions du paragraphe III par les dispositions suivantes :      << III. - Mme Liliane Block, administrateur civil, chargée de la     sous-direction des affaires juridiques et administratives, dans la limite de     ses attributions. >>      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I :
      1o Au A. - Armée de terre, I. - Direction du personnel militaire de l'armée     de terre, tableau, colonne << Titulaires de la délégation >>, et aux     deuxième, troisième et quatrième alinéas, colonne << Suppléants >> :
      Au lieu de   << M. le colonel Jean-Marie Meaudre-Desgouttes >>, lire   << M.     le général Jean-Marie Meaudre-Desgouttes >> ;
      2o Au B. - Marine, I. - Direction du personnel militaire de la marine,
     tableau, colonne << Titulaires de la délégation >> :
      Au lieu de   << M. le capitaine de vaisseau François Souleau >>, lire   <<     M. le contre-amiral François Souleau >>.
D. - Spécialité Arts plastiques
      Diplôme national supérieur d'expression plastique.
      Diplôme national des beaux-arts.
      Diplôme supérieur d'arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des     beaux-arts.
      Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
      Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
      Certificat de fin d'études de l'Institut des hautes études     cinématographiques.
      Diplôme de la Fondation européenne des métiers de l'image et du son.
      Diplôme de l'Ecole nationale de la photographie d'Arles.
      Diplôme de l'Ecole du Louvre.
      Conseiller pour les arts plastiques dans une direction régionale des     affaires culturelles.
Commission d'instruction
    Membres élus par la Cour de cassation
      M. Guy Joly, président.
      M. Henri Blondet, membre titulaire.
      Mme Martine Anzani, membre titulaire.
      M. Pierre Roman, membre suppléant.
      M. Daniel Farge, membre suppléant.
      M. Jean-Claude Mistral, membre suppléant.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du     29 novembre 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au choix, par     voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les agents techniques de l'électronique     ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze     ans de services effectifs dans le corps des agents techniques de     l'électronique, des agents des transmissions et de l'électronique, d'agents     de maîtrise spécialisés, de techniciens d'exécution et des agents des     transmissions du ministère de la défense, dont au moins trois ans en qualité     d'agent technique de l'électronique. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 10 juillet 1996, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Corse de M. Molkhou (Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, appelé à d'autres fonctions.
      Est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Corse pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1996 : Mme Alibertini (Rose-Marie), professeur     certifié.
Art. 5. -  La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend :      - la vérification de leur conformité aux exigences de construction     applicables ;
      - la réalisation de leur jaugeage.
      Elle tient lieu de première vérification périodique.
      Elle est sanctionnée par :
      - le visa du dossier décrit à l'article 7, dans les conditions décrites à     l'article 8 ;
      - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la règle millimétrique,
     de la marque de vérification primitive ;
      - l'apposition de la marque indiquée à l'article 6, sur le dispositif de     scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
      - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;
      - le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 6 sur les     autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du     Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi     qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se     faire représenter à ces séances.
      << A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et     documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux     mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la     formation professionnelle. Il en est de même des procès-verbaux, qui lui sont     transmis dès leur établissement. >>
Art. 14. -  Dans la zone Z 2, les valeurs limites de rejet en oxydes de     soufre (exprimées en équivalent SO2) pour les installations nouvelles sont :      - pour les combustibles liquides hors fioul domestique : 1 700 mg/m3. Le     respect de cette valeur limite de rejet pourra être satisfait par     l'utilisation de fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 %     en masse ;
      - pour le fioul domestique : 350 mg/m3 ;
      - pour les combustibles solides : 1 700 mg/m3 ;
      - pour les combustibles gazeux : 35 mg/m3.
      Les installations utilisant des combustibles liquides autres que le fioul     domestique et dont la puissance est inférieure à 2 MW doivent impérativement     utiliser du fioul dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en     masse.
      Ces dispositions sont applicables dès la mise en service de ces     installations.
Art. 18. -  L'exploitant d'une installation d'une puissance supérieure à 2     MW fait effectuer au moins tous les deux ans soit par un organisme agréé par     le ministère de l'environnement, soit lors des contrôles effectués dans le     cadre de l'arrêté du 5 juillet 1977, une mesure du débit rejeté et des     teneurs en oxygène, oxydes de soufre, et poussières dans les gaz rejetés à     l'atmosphère. Pour une installation nouvelle, le premier contrôle devra avoir     lieu au plus tard six mois après la mise en service de l'installation. Il     n'est pas demandé d'effectuer de mesures sur les oxydes de soufre et les     poussières lorsque les combustibles utilisés sont exclusivement du gaz     naturel, des gaz de pétrole liquéfiés ou du fioul domestique.
Art. 1er. -  En cas de licenciement pour suppression d'emploi, l'indemnité     prévue à l'article 39 du décret no 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est calculée     à raison de 120 % de la rémunération afférente au dernier mois d'activité,
     multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service     supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total     puisse excéder vingt-quatre fois la même rémunération.
Art. 2. -  A l'article 13 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er     alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues     au titre d'un ou plusieurs d'entre eux. >>
Art. 8. -  La vérification de la conformité prévue à l'article 5 comprend     deux phases :
      1o L'étude du dossier décrit à l'article 7, phase à l'issue de laquelle deux     exemplaires du dossier sont visés par la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement si les conclusions sont satisfaisantes,     puis remis au fabricant. Un des deux exemplaires doit être présenté par le     fabricant avec la demande de vérification primitive effectuée auprès de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du     lieu d'installation ;
      2o L'examen du récipient-mesure, phase au cours de laquelle sa conformité au     dossier visé ci-dessus, est vérifiée par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
      Une copie du dossier visé par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement doit être remise par le fabricant au     détenteur du récipient-mesure. Le détenteur doit maintenir ces documents     disponibles au lieu d'installation du récipient-mesure. La direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement s'assure de     cette disponibilité à l'occasion des vérifications primitives et ultérieures.     Le dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure.
II. - Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
      Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, P.A.E. Les Glaisins,
     74940 Annecy-le-Vieux ;
      Socotec Réunion, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 janvier 1997, M. Surles (Jacques) est nommé membre du conseil     spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre du secteur du suif et     des corps gras, en remplacement de M. Lugan (Jean-Pierre), démissionnaire.
      Le mandat de M. Surles (Jacques) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les     départements de la région d'Ile-de-France.
      A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones     géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les     départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2 comprend les communes des départements     de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise dont la liste     figure en annexe du présent arrêté.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOURCES FIXES
    Définitions
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1997, est admis en qualité d'élève titulaire de     première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du concours 1995 :      M. Roy (Fabrice), élève originaire des classes de technologie et de     mathématiques T.A.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1997, M. Hallier (Jean-Marie, Roger), ingénieur     d'agronomie de 1re classe, placé en congé de longue durée depuis le 4     novembre 1994, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du     1er mars 1997 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 janvier 1997, est nommé en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie d'Orléans-Tours, pour une nouvelle période à compter du 1er     septembre 1996 jusqu'au 4 septembre 1997, date de son admission à la retraite     : M. Delrieu (André), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Identification
      A. - Les rhizomes d'Agropyrum repens (L.) Beauv. sont très longs, d'un     diamètre de 2 mm à 4 mm. Ils sont striés longitudinalement et présentent des     noeuds portant la trace d'écailles foliacées et des racines adventives     grêles. La moelle est creuse sauf au niveau des noeuds.
      B. - Examinée au microscope, la section transversale de rhizome présente un     épiderme particulier, sclérifié, renforcé par 1 ou 2 rangées de cellules     sclérenchymateuses. Sous cette écorce apparaît le parenchyme cortical dans     lequel se trouvent des traces foliaires entourées par un endoderme et     constituées d'éléments libéro-ligneux peu différenciés. Le cylindre central     comprend une zone externe constituée par une assise de cellules     endodermiques, à épaississement en fer à cheval, une zone sclérifiée dans     laquelle se trouve l'appareil conducteur constitué par 2 cercles de faisceaux     libéro-ligneux en V. La zone interne est représentée par une moelle     cellulosique.
      C. - Trempez une section de rhizome dans une solution composée de 0,1 ml     d'une solution d'-naphtol R à 150 g/l dans l'alcool R et de 0,2 ml d'acide     sulfurique R. La section se colore en violet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, la mission de contrôle sur les sociétés et établissements du service     public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur la société Eural Méditerranée Film Production.
Identification
      A. - Evaporez 2 ml de la teinture mère d'Arundo donax. Reprenez le résidu     par 0,5 ml d'acide chlorhydrique dilué R 2. Ajoutez 0,1 ml de la solution de     tétraiodomercurate de potassium R. Il se forme un précipité blanc     (alcaloïdes).
      B. - A 1 ml de la teinture mère d'Arundo donax, ajoutez 1 ml de la solution     cupri-tartrique R. Chauffez à ébullition. Il se forme un précipité orange     (substances réductrices).
      C. - A 1 ml de la teinture mère d'Arundo donax, ajoutez une goutte     d'ammoniaque concentrée R. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le     mélange présente une fluorescence bleu-vert.
      D. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner. Teinture mère d'Arundo donax à examiner.
      Solution témoin. Dissolvez 10 mg de gramine R dans du méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de la solution à examiner     et 10 ml de la solution témoin. Développez sur un parcours de 10 cm avec un     mélange fraîchement préparé de 20 volumes d'ammoniaque concentrée R, de 35     volumes de 2-propanol R et de 45 volumes d'acétate d'éthyle R. Laissez sécher     la plaque à l'air. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente 2 bandes de     fluorescence bleutée à un Rf voisin de 0,10 et 0,30 et une bande de     fluorescence verte de Rf voisin de 0,95. Pulvérisez sur la plaque la solution     d'iodobismuthate de potassium R diluée au 1/10 dans l'acide chlorhydrique     dilué R 2. Examinez à la lumière du jour. Le chromatogramme obtenu avec la     solution témoin présente une bande orange de Rf voisin de 0,90. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande orange     de Rf voisin de 0,65.
      E. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner. Teinture mère d'Arundo donax à examiner.
      Déposez sur la plaque, en bande, 20 ml de la solution à examiner. Développez     sur un parcours de 10 cm avec un mélange fraîchement préparé de 20 volumes     d'ammoniaque concentrée R, de 35 volumes de 2-propanol R et de 45 volumes     d'acétate d'éthyle R. Pulvérisez la solution d'aldéhyde anisique R et     chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes. Examinez à la lumière du jour. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande     gris-brun de Rf voisin de 0,10, une ou deux bandes violet clair plus ou moins     bien séparées de Rf voisin de 0,50 et une bande violette de Rf voisin de     0,65.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     novembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires     administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales     et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est fixée au lundi     7 avril 1997.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article     15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au     ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration     générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau     S.R.H. 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, le     lundi 3 mars 1997, à 18 heures au plus tard.
Art. 1er. -  En application du 1o de l'article 3 du décret du 3 mars 1993     susvisé, la liste des titres et diplômes autres que le diplôme national     sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur et qui permettent de     se présenter aux concours de recrutement des inspecteurs de la création et     des enseignements artistiques est la suivante :
      Diplômes ou titres homologués aux niveaux I et II, en application de la loi     du 16 juillet 1971 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 8 novembre 1996, M. Ranque (Denis), ingénieur en chef des mines,
     est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de     pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994     susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de     multiplication de légumes visés par ce texte, le Groupement national     interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de     l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre     1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application.
Art. 1er. -  A l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du     décret du 29 janvier 1991 susvisé, l'Etablissement public de restructuration     et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing est mis en liquidation.
      A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder neuf mois,     un liquidateur, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, est chargé de procéder à :
      1o La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de     l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et     des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
      2o La cession des éléments d'actifs.
      Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du     ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.
Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1122 du     22 mars 1993 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de     Toussus-le-Noble - Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 9 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mme Antonelli (Louise), épouse Moscardini, greffier du troisième grade,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Lethimonnier.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, M. Saini     (Hubert), diplômé architecte de nationalité suisse, est autorisé à réaliser     en France, dans le département de Vaucluse, sur un terrain situé au village,     chemin du Château, commune d'Entrechaux, à Malaucène (Vaucluse), une maison     individuelle d'environ 422 mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont le     maître d'ouvrage est M. Reynard (Serge), demeurant au village, Entrechaux,
     84340 Malaucène.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant     nomination de présidents de fédérations départementales ou     interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :
      << Art. 2. -  Le président est désigné personnellement :
      << - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions     de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
      << - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,
     responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des     missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18     septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des     chasseurs. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, et Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2001 :
    Il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Masson (Isabelle), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
    Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
    Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti.
Art. 2. -  Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « Monuments de France » illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire.
    Les quatre monuments évoqués sont les suivants :
    Notre-Dame de Paris ;
    Le château de Versailles ;
    La perspective des Champs-Elysées et l'arc de triomphe de l'Etoile ;
    La tour Eiffel.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Revers commun : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'hexagone français.
    De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale, 100 F ou 10 F, les lettres RF et le millésime 2001. En légende, la devise « liberté, égalité, fraternité » et, sur la partie inférieure du pourtour, la mention « les monuments de france ».
    Le premier type d'avers évoque le Moyen Age français et son rayonnement religieux, à travers une représentation de Notre-Dame de Paris vue de la pointe orientale de l'île de la Cité. Au premier plan, gargouille en forme de démon posée sur un chapiteau. Au second plan, le chevet de la cathédrale et sa couronne d'arcs-boutants, la flèche posée à la croisée du transept et les deux tours. A l'arrière-plan, rosace de pierre.
    Sur le pourtour, inscription : « notre-dame de paris ».
    Le deuxième type d'avers évoque le siècle de Louis XIV et son rayonnement culturel, à travers le château de Versailles, modèle de l'art architectural classique. Au premier plan, représentation du « Roi-Soleil », bras tendu, pointant son bâton de commandement. A l'arrière-plan, la façade du château sur les jardins et la galerie des Batailles.
    Sur le pourtour, inscription : « château de versailles ».
    Le troisième type d'avers évoque les grandes heures militaires de la France au début du xixe siècle, à travers la perspective des Champs-Elysées et l'arc de triomphe construit de 1806 à 1836. Vue plongeante sur les Champs-Elysées et sur l'arc de triomphe, vers lequel convergent les avenues adjacentes. A gauche de cette composition, vue partielle sur un des piliers, sur la voûte et sur l'entablement du monument.
    Sur le pourtour, inscription : « champs-élysées-étoile ».
    Le quatrième type d'avers évoque l'essor industriel français et son rayonnement à la fin du xixe et au début du xxe siècle, à travers la tour Eiffel. Composition : vue du monument et de ses structures métalliques. Cette pyramide quadrangulaire, dominant Paris, fut construite de 1887 à 1889 par l'ingénieur Gustave Eiffel, à l'occasion de l'Exposition universelle de 1889.
    Sur le pourtour, inscription : « la tour eiffel ».
    L'ensemble des quatre avers comporte le logotype « 2001 » combiné avec la lettre U indiquant l'ultime année du franc.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 17 mai 1996, sont nommés membres     du comité de la télématique anonyme :
      1. En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire,     président :
      M. Favard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
      2. En qualité de représentant du ministre de la culture :
      M. Louvier (Jacques), chef de département au service juridique et technique     de l'information et de la communication ;
      Suppléant : Mme Phene (Patricia), secrétaire général de la communication     paritaire des publications et des agences de presse.
      3. Au titre des utilisateurs :
      M. Gauthier (Louis), conseiller technique de l'Association française des     utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;
      Suppléant : M. Gallo (Alain), conseiller technique de l'Association     française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;
      Mme Anglès d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des     associations familiales ;
      Suppléant : Mme Castillon du Perron (Ghislaine), chargée de mission à     l'Union nationale des associations familiales.
      4. Au titre de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services :
      M. Alexandre (Roger), membre de la commission des médias électroniques ;
      Suppléant : M. Guénée (Pascal), membre de la commission des médias     électroniques ;
      M. Beaussant (Antoine), président du groupement des éditeurs de services     télématiques ;
      Suppléant : M. Mével (Hervé), vice-président du groupement des éditeurs de     services télématiques ;
      M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de télématique     ;
      Suppléant : M. Ladoux (Gérard), secrétaire général de l'Association     française de télématique.
Art. 4. -  Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
    - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
    - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, pour les bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, le mouvement doit s'effectuer soit directement vers une exploitation, soit par un centre de rassemblement agréé à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
    Outre le respect des dispositions prévues au I et aux deux premiers tirets du II de l'article 2, ces mouvements sont autorisés à condition que :
    - au cours du transport, les animaux bi-ongulés autres que les bovins et les porcins n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à une exploitation autre que l'exploitation de départ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque les animaux sont destinés à l'abattage ou lorsque les animaux proviennent d'exploitations n'appartenant pas à des régions dans lesquelles des zones de surveillance ont été mises en place ou ont été levées moins de vingt jours avant le départ des animaux ;
    - lorsque le pays de provenance est un autre Etat membre, une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
Art. 7. -  A l'article 5 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret no 2001-426 du 11 mai 2001 ».
Art. 1e. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 130 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 110 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 33 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.