Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les carnivores domestiques qui font l'objet d'une introduction ou d'un transit sur le territoire français ou d'une expédition vers un autre Etat membre, à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour les chiens et les chats, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
 a) Etre identifiés par tatouage ou par un système d'identification électronique (transpondeur) utilisé dans l'Etat membre expéditeur.
 Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;
 b) Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
 Dans le cas d'une primo-injection, la vaccination est considérée en cours de validité après un délai reconnu par l'Etat membre qui ne peut être inférieur à 21 jours ;
 c) Etre accompagnés d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003/803/CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
 L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 2).
 L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Carnivores domestiques : les chiens, les chats et les furets ;
 Echanges non commerciaux : les mouvements d'animaux accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un transfert de propriété ;
 Echanges commerciaux : tous les échanges autres que les échanges non commerciaux ;
 Introduction : l'introduction sur le territoire français de carnivores domestiques en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 Expédition : l'expédition à partir du territoire français de carnivores domestiques vers un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 Etat membre expéditeur : l'Etat membre à partir duquel les carnivores domestiques sont expédiés vers un autre Etat membre ;
 Etat membre destinataire : l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores domestiques provenant d'un autre Etat membre.
Délégation est donnée à :
 Mme Dominique Gergam, directrice d'études, responsable des services pilotage-animation et action territoriale de la direction du développement territorial ;
 Mme Christine Lagrée, directrice d'études, responsable du service ressources humaines de la direction du développement territorial ;
 Mme Sarah Scassola, directrice d'études, responsable du service budget, contrôle de gestion, systèmes d'information ainsi que du service risques et engagements de la direction du développement territorial ;
 M. Jean-Michel Grau, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du service communication de la direction du développement territorial,
à l'effet de signer :
 - les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chatot, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions de la direction du réseau et des services supports.
Les concours professionnels réservés mentionnés à l'article 15 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.
 Pour la titularisation dans le grade d'agent territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'agent territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
 Pour la titularisation dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement, d'expertise ou de coordination (durée de l'entretien : quinze minutes).
A N N E X E
LISTE DES INCIDENTS DEVANT ÊTRE PORTÉS À LA CONNAISSANCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE AIR
1. Incidents concernant les aéronefs
1.1. Incidents liés à l'exploitation de l'aéronef
 Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (collision ou abordage, risque de collision ou abordage, atterrissage forcé ou de précaution, sortie de piste, incursion sur piste, perte de contrôle...).
1.2. Incidents liés à une situation d'urgence
 Tout évènement conduisant à la déclaration d'une situation d'urgence (« Mayday » ou « Panne ») ou à l'application des procédures prescrites en cas de situation d'urgence.
1.3. Incidents liés à une turbulence de sillage,
un phénomène météorologique ou à un sinistre
 La turbulence de sillage, le phénomène météorologique ou le sinistre doit être à l'origine de dégâts causés à l'aéronef ou avoir rendu difficile le contrôle de celui-ci.
1.4. Incidents liés aux éléments techniques de l'aéronef
 Tout évènement survenant au sol, au roulage ou en vol, incluant les phases de décollage et d'atterrissage, lié à la perte d'un élément de la cellule ou du moteur de l'aéronef, à une anomalie de commandes de vol ou au dysfonctionnement du moteur, d'un ou de plusieurs systèmes de bord, gênant fortement la conduite de l'aéronef ou dégradant de façon importante les qualités de vol de ce dernier.
1.5. Incidents constatés au cours de l'entretien
ou de la réparation de l'aéronef
 Tout dommage ou détérioration (rupture, corrosion...), quelle qu'en soit la cause, et au-delà de l'usure normale de la structure ou de la pièce, constaté au cours d'une opération d'entretien ou de réparation et entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef.
1.6. Incidents liés aux services de contrôle aérien
ou aux aérodromes
 Tout évènement lié aux installations et services au sol entraînant une situation dangereuse pour la sécurité de l'aéronef ou pour celle de son environnement (due à la transmission, réception ou interprétation incorrecte de messages de radiotéléphonie, à l'encombrement de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à la fourniture d'informations incorrectes, inadéquates ou trompeuses...).
1.7. Incidents liés aux armements
ou aux matières dangereuses embarqués
 Tout évènement lié aux éléments explosifs ou aux matières dangereuses embarqués (munitions, système pyrotechnique, gaz...) portant atteinte à la sécurité de l'aéronef (explosion ou embrasement à bord...) ou à celle de son environnement (départ intempestif d'une munition...).
2. Incidents concernant les opérations de largage
de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef
 Tout évènement concernant les opérations de largage de personnels ou de matériels, y compris les activités d'aérocordage et de treuillage, et entraînant une situation dangereuse, dans la mesure où le fonctionnement de l'aéronef ou le comportement de son équipage peut être rangé parmi les causes de l'évènement.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2005.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 39 383 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 47,6 millions d'euros.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(28 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le chef d'état-major des armées, sur avis du chef d'état-major de l'armée intéressée, propose au ministre les nominations aux commandements des forces, ainsi que les affectations aux postes interarmées, aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés et aux postes d'attachés des forces armées et d'attachés militaires, navals et de l'air à l'étranger.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Allianz Cornhill Insurance plc, dont le siège social est 57 Ladymead, Guildford, Surrey GU1 1DB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Britannic Unit Linked Assurance Limited, dont le siège social est 1 Wythall Green Way, Wythall, Worcestershire B47 6WG (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I. - A l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou à l'Espace économique européen ».
 II. - Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du second chapitre du titre II du même décret, après les mots : « membre de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 III. - L'article 99 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 5° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. » ;
 6° Au sixième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 7° Au dixième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
 IV. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du second chapitre du titre II et à l'article 100 du même décret, les mots : « pas à la Communauté européenne ou » sont remplacés par les mots : « ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni ».
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Colson (Martinique), dans les conditions fixées par l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, de 2e classe, option génie civil vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant le conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 5-2 du décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'Etat membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 5° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. » ;
 6° Au sixième alinéa, le mot : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 7° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 23 mars 2005 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de deux OPCA.
    Signataires :
 Fédération de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Saint-Héand (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Saint-Héand, 11, avenue Louis-Thioller, 42570 Saint-Héand, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le présent arrêté prendra effet à partir de la session du concours de 2006.
 A compter de cette même date, sont abrogés :
 - l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ;
 - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé relatives au concours A de la filière TB.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Presle (Olivier).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2005, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, à compter du 15 décembre 2004, pour une période de trois ans.
Il est organisé un concours A filière « technologie et biologie » (TB) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2005 :
 Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Belle-Vandercruyssen (Laurence), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Coudert (Virginie), conseillère scientifique à la Banque de France ;
 Mme Dorne-Corraze (Marine), administratrice territoriale hors classe ;
 Mme Houbé (Marie-Liesse), maître de conférences des universités ;
 M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe ;
 M. Madinier (Jean-Gabriel), administrateur territorial ;
 M. Sussmann (Gérard), directeur, direction de la stratégie et du développement du groupe Suez ;
 M. Matas (Juan), professeur des universités ;
 M. Nouvel (Yves), professeur des universités ;
 M. Pelissier (Michel), préfet ;
 Mme Saubaber (Delphine), journaliste ;
 M. Walter (Jean-Louis), secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 En cas d'empêchement de Mme Gisserot (Hélène), la présidence du jury sera exercée par M. Pelissier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 mai 2005, M. Ghesquiere (René), ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, est affecté à Bruxelles (Belgique) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Ghesquiere (René) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local d'Antrain, 9, rue de Fougères, 35560 Antrain.
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms pour représenter les enseignants coordonnateurs.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « L'ambassadeur de France en Turquie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission militaire française auprès du commandement allié de la composante air à Izmir (MMF COMAIR IZMIR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
La prise en charge des transports mentionnés aux 4° et 5° de l'article 1er ainsi que l'utilisation d'un avion ou bateau de ligne régulière sont subordonnées à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations donné après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que la structure de soins prescrite est celle appropriée la plus proche du point de prise en charge du malade.
 L'absence de réponse dans un délai de dix jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
Les quatre chefs d'état-major réunis sous la présidence du chef d'état-major des armées constituent le comité militaire des chefs d'état-major.
 Les chefs d'état-major sont consultés, chaque fois que nécessaire, sur l'emploi des moyens relevant de leur armée.
 Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » les pommes à l'état frais qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 Les pommes sont caractérisées par leur forme allongée, une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse et un bon équilibre sucre/acide.
 La cuvette de l'oeil est large et profonde.
 Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée les pommes appartenant aux catégories commerciales Extra et 1 telles que définies par le règlement (CE) du 15 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes ainsi que les pommes qui relèvent de la catégorie commerciale 2 uniquement du fait de leur degré de roussissement.
 Les pommes doivent avoir un calibre supérieur ou égal à 65 mm.
 Les pommes sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7 et C8) en référence au code couleur officiel de la golden édité par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
 Les pommes peuvent présenter une face rosée.
 Les pommes doivent présenter un indice réfractométrique supérieur ou égal à 12,5 % Brix, une fermeté supérieure ou égale à 5 kg/cm² et une acidité supérieure ou égale à 3,7 g/l d'acide malique.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
 Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
 L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Brauge, domiciliés 34 bis, rue de la Chapelle-Saint-Don, 63200 Riom.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 Le c du paragraphe F. 8, catégorie F, de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « c) Casques conçus pour des besoins militaires, équipés d'au moins un des éléments suivants :
 - moyens de protection physiologique ;
 - moyens de communication spécifiquement conçus pour des besoins militaires, autres que microphones et écouteurs ;
 - systèmes de visée ;
 - moyens de protection contre l'éblouissement par armes laser ou armes nucléaires ;
 - moyens de pilotage ou de navigation intégrés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Robin, domicilié lieudit La Boulonnière, 69560 Saint-Romain-en-Gal.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 février 2006, Mme Béatrice Jacob, directrice adjointe du travail en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agente contractuelle pour exercer les fonctions de coordinatrice nationale de l'inspection hygiène et sécurité, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 22 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Orchidées 2000, 27, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 6 et 7 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Au titre de la première série du troisième concours
Centre de Paris
 M.
Alloy (Xavier, Dominique, Yoland).
Mm e
Beaujour (Catherine, Marie), épouse Marty.
Mm e
Cahour (Bénédicte, Marie, Françoise), épouse Bellet.
M l l e
Catherinot (Anne-Laure).
M l l e
Cery (Karine, Danièle).
M l l e
Chauveau (Christel).
M l l e
Crabieres (Sabine, Gabrielle, Yvonne).
Mm e
Debonnet (Géraldine, Berthe, Virginie).
Mm e
Demeyere (Caroline, Thérèse, Judith), épouse Delsalle.
Mm e
Deraisin (Sandrine, Christine), épouse Labarta.
Mm e
Dikongue (Marie-Thérèse), épouse Lolo.
 M.
Duchatel (Nicolas, Bruno).
Mm e
Fragoso (Christine, Marie), épouse Sochon.
Mm e
Gajas (Jeanne, Sophie, Dominique), épouse Orlandi.
Mm e
Game (Patricia, Claudine, Andrée), épouse Fichaux.
 M.
Gatien (Gérald, Michel, Fabrice).
Mm e
Gorfti (Bouchra), épouse Hammouch.
Mm e
Houbart (Anne-Sophie, Jeanne).
 M.
Julie (Ludovic, Etienne).
Mm e
Lacour (Valérie, Hélène), épouse Chabas.
M l l e
Le Becachel (Myriam).
Mm e
Le Guilloux (Florence), épouse Pacaud.
M l l e
Lignereux (Florence, Cécile, Simone).
Mm e
Monsonnec (Magali), épouse Le Bot.
 M.
Ollivier (Laurent, Georges).
Mm e
Prompt (Emmanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
Mm e
Richard (Nathalie, Sylvie), épouse Cacheux.
M l l e
Triboulet (Elisabeth).
Centre de Saint-Denis-de-la-Réunion
M l l e
Manoro (Expédite, Marie-Line).
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Paris
 M.
Chevet (Olivier).
 M.
Felix (Jean-Jacques).
Mm e
Guimet (Patricia, Eliane), épouse Boussot.
M l l e
Guinand (Valérie, Agnès).
Mm e
Le Rolland (Myriam, Marie-Thérèse), épouse Faby.
Mm e
Legros (Sylvie, Régine, Monique).
M l l e
Mbwaki (Georges, Richard, Gnanou).
 M.
Scalzotto (Yannick, Paul).
M l l e
Simic (Isabelle, Valérie).
M l l e
Thiery (Virginie, Sylvie).
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et sysèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les concours professionnels réservés mentionnés à l'article 15 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.
 Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'ouvrier territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
 Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions dévolues au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement, d'expertise ou de coordination (durée de l'entretien : quinze minutes).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et sysèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud Francilien, direction du personnel de l'organisation des relations sociales (service formation/concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez Dromart Frères, rue du Bel-Air, 97450 Saint-Louis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, M. Pierre Galière, inspecteur du Trésor public, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2006.
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
 Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er septembre 2005, aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 Commissaire en chef de 2e classe Boillot (Ronan, Yves, Marie) ;
 Commissaire en chef de 2e classe Goudard (Olivier, Charles, Georges) ;
 Commissaire principal Cremet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond) ;
 Commissaire principal Turquet de Beauregard (Eric, Geoffroy, Marie, Edouard) ;
 Commissaire principal Le Roch (Jean, Yves, Marie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Frachet, domicilié lieudit Anjou, 71580 Sagy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
S'agissant de la parcelle, de la copropriété et de la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, la catégorie relative aux autres éléments de localisation ou de description contient les éléments provenant de la ressaisie des informations figurant dans les feuillets du livre foncier, qui ne peuvent être classées dans les autres catégories.
L'article 6 du règlement n° 2000-03 susvisé est remplacé par l'article 6 suivant :
 « Les entreprises mères calculent les éléments nécessaires au respect, sur base consolidée ou sous-consolidée, des ratios de gestion à partir de documents consolidés établis :
 - selon les règles fixées par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé pour les établissements assujettis non soumis aux normes IFRS ;
 - selon les règles fixées par les normes IFRS adoptées pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS.
 Pour les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, le référentiel comptable applicable est celui qui est utilisé pour la publication des comptes consolidés de l'entreprise mère, sous réserve des dispositions définies ci-après. »
Au paragraphe b de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, la phrase suivante est ajoutée : « sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces notions sont définies dans les normes IFRS adoptées ; ».
 Au paragraphe f point iv, la phrase suivante est ajoutée : « sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces entités sont définies par les normes IFRS adoptées ; »
 Le point v du paragraphe f est remplacé par le point v suivant :
 « v) Les autres entreprises :
 - dont l'activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières ou relève d'activités connexes au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, même si les comptes individuels de ces entreprises sont structurés de manière différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu'elles appartiennent à des secteurs d'activité différents. Peuvent notamment faire partie du prolongement des activités bancaires les sociétés foncières et de promotion immobilière ou de services informatiques. En revanche, les entreprises d'assurance ne sont pas des entreprises à caractère financier ;
 - ou dont l'activité consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation. »
 Les nouveaux paragraphes g et h suivants sont ajoutés :
 « g) Etablissements assujettis soumis aux normes IFRS : les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d'investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, visés respectivement aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement européen (CE) n° 1606/2002 du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement. Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent ;
 h) Normes IFRS adoptées : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marcelline Selgi, lotissement Plaisance-Pelletan, 97117 Port-Louis.