A N N E X E
    Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
          D'une part,
      La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (CFE-CGC) ;
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
      La Confédération générale du travail (CGT),
          D'autre part,
      Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;
      Vu les résultats du bilan du dispositif établi en application de l'article     10 dudit accord, la montée en charge du dispositif fait apparaître :
      - un engagement financier supérieur à celui fixé par les partenaires sociaux     ;
      - un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions ;
      - une durée moyenne en indemnisation plus longue que prévue.
    Article 1er
    Nouveaux bénéficiaires
      Les signataires du présent accord décident d'ouvrir le bénéfice des     dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de     l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité aux salariés     nés en 1939 et 1940 aux conditions ci-dessous.
    Article 2
    Engagement financier
      A ce titre et dans le cadre d'un engagement financier global de 9,3 MdF, les     partenaires sociaux signataires du présent accord décident d'affecter au     fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une     dotation supplémentaire du régime d'assurance chômage de 1,6 MF pour     l'exercice 1997 et de 3,6 MF pour l'exercice 1998.
    Article 3
    Salariés nés en 1939
      Le dispositif de l'ARPE est ouvert aux salariés affiliés au régime     d'assurance chômage :
      - à compter du 1er janvier 1997 pour ceux nés au cours du premier semestre     1939.
      - à compter du 1er juillet 1997 pour ceux nés au cours du deuxième semestre     1939.
    Article 4
    Salariés nés en 1940
      Si les résultats financiers du dispositif appréciés au cours du troisième     trimestre 1997 se situent dans le respect de l'enveloppe globale définie à     l'article 2 ci-dessus, les salariés nés en 1940 pourront accéder au     dispositif de l'ARPE :
      - à compter du 1er janvier 1998 pour ceux nés au cours du premier semestre     1940 ;
      - à compter du 1er juillet 1998 pour ceux nés au cours du deuxième semestre     1940.
      Dans le cas contraire, les signataires se réuniront pour définir les     modalités d'application à mettre en oeuvre pour les salariés nés en 1940.
    Article 5
    Durée du dispositif
      Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il ne sera donc     plus admis de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif de l'ARPE au-delà du     1er janvier 1999.
    Article 6
    Autres dispositions
      Toutes les autres dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 et des textes     d'application y afférents demeurent en vigueur.
    Article 7
    Equilibre global
      La dotation financière visée à l'article 2 du présent accord est subordonnée     à la signature de l'accord global permettant l'équilibre financier du régime     d'assurance chômage pour la durée de la convention d'assurance chômage.
      Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
          Suivent les signataires :
    CNPF.
    CGPME.
    UPA.
    CFE-CGC.
    CFDT.
    CFTC.
    CGT-FO.