Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, M. Bernard Dudon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, 67604 Sélestat Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2004, Mme Thérèse Gallo-Villa, attachée principale de 1re classe d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004 et radiée des cadres à compter de cette même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. André-Jean Guérin, directeur adjoint, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, ingénieure en chef des mines, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
L'article 5 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Pour les raisins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 9 000 kilogrammes de vendange à l'hectare.
 Pour les vins rouges, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 48 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare. »
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Souder en metal active gas (fils fourrés) en toutes positions sur aciers non alliés et alliés ;
 2.  Souder en metal inert gas en toutes positions des alliages d'aluminium.
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 8 emplois en droit public et 5 emplois en sciences de gestion, dont la liste figure en annexe A.
Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
 - animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t ;
  - animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 6,50 EUR/t ;
 - animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 EUR/t ;
 - animaux de l'espèce porcine : 9,00 EUR/t ;
 - volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 5,00 EUR/t.
 Le taux b est fixé à 197 EUR par tonne de déchets.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats en droit public :
 - une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
 - une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve.
 Pour les candidats en sciences de gestion : une liste de travaux de recherche.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la société MAIA Sonnier, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une puissance de 10 MW, localisée au lieudit Ferme Saint-Saumont, 54150 Anoux.
Dans le tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmier(ère) en chef, infirmier(ère) principal(e), infirmier(ère) dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 ».
Le décret du 29 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles 1er à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, tout consommateur final d'électricité est reconnu éligible sur un site de consommation, dès lors que tout ou partie de l'électricité consommée sur ce site est destinée à un usage non résidentiel.
 « L'usage résidentiel de l'électricité correspond à la consommation d'un ménage pour un usage domestique.
 « Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé ou, à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation de l'électricité.
 « Art. 2. - Les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont éligibles pour la totalité de l'électricité de traction consommée par le matériel roulant assurant le service de transport qu'elles exploitent sur le territoire national.
 « Les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de ce même article 22 sont éligibles pour la totalité de l'électricité consommée sur le réseau électriquement interconnecté en aval des points de livraison d'électricité.
 « Art. 3. - Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.
 « Art. 4. - Sont passibles des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée les clients qui achètent de l'électricité en se prévalant des droits conférés par le III de l'article 22 de cette même loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.
 « Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui, sciemment, livrent de l'électricité dans le cadre du III de ce même article 22 à un client non éligible. »
 II. - Les articles 5 à 9 sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SAS Enertherm, dont le siège social est situé 2, rue d'Alençon, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,1 MW, localisée rue Noël-Pons, à Nanterre (Hauts-de-Seine).
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
 II. - Trois stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
 - station n° 1 : Moselle, en amont de la prise d'eau (rive gauche) ;
 - station n° 2 : eau du rejet général du CNPE (ouvrage de rejet en Moselle) ;
 - station n° 3 : APACH au niveau de la frontière (rive droite).
 Une surveillance physico-chimique et biologique de la retenue du Mirgenbach est réalisée. Au minimum deux points de mesure sont répartis de façon homogène sur la retenue.
 Une surveillance physico-chimique du ruisseau Mirgenbach est également réalisée. Au minimum un point de mesure est déterminé juste à l'aval de la retenue.
 III. - La nature des mesures aux 3 stations en Moselle et sur la retenue est au minimum la suivante :
 Analyses physico-chimiques :
 - température de l'eau ;
 - pH ;
 - l'oxygène dissous ;
 - la conductivité ;
 - le titre alcalimétrique complet (TAC) ;
 - le titre acidimétrique (TACI) ;
 - les sulfates ;
 - l'ammonium ;
 - les nitrites ;
 - les nitrates ;
 - les phosphates ;
 - les matières en suspension (MES) ;
 - les chlorures ;
 - le sodium ;
 - la silice ;
 - la demande chimique en oxygène (DCO) ;
 - la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) ;
 - l'azote total ;
 - le cyanure ;
 - le cuivre ;
 - le zinc ;
 - les métaux dans les MES.
 Les macro-invertébrés benthiques :
 - composition faunistique ;
 - détermination de l'indice de qualité biologique potentiel (IQBP) (pour la Moselle uniquement) ;
 - détermination de la diversité et de l'abondance (pour la retenue uniquement) ;
 Le peuplement piscicole :
 - composition faunistique ;
 - évolution spatio-temporelle.
 Les analyses physico-chimiques sur le ruisseau Mirgenbach sont au minimum les suivantes :
 - les chlorures ;
 - le cuivre et le zinc en phase liquide et dans les MES ;
 - le cuivre et le zinc dans les sédiments.
 IV. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est au minimum le suivant :
 - pour les paramètres physico-chimiques aux 3 stations en Moselle et sur la retenue : mensuel ;
 - pour les paramètres physico-chimiques sur le ruisseau Mirgenbach : semestriel ;
 - pour les macro-invertébrés : semestriel ;
 - pour la faune piscicole : semestriel.
 V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de la Moselle au cours de l'année, et du retour d'expérience.
 VI. - L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
 Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire.
 Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvements.
 L'exploitant doit donc prendre les mesures appropriées pour garantir le respect de tous ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
Les décisions du tribunal de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
 Elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article 17.
 Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
 L'appel a un effet suspensif, sauf quand il est fait application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles R. 143-8 à R. 143-14 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de première instance de Mayotte qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
 I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure de bêta globale ;
 - une mesure de gamma globale ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
 II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
 - une mesure de bêta globale ;
 - une mesure du tritium.
 III. - L'absence d'actinides est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
 - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
 IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, sous-directeur, délégation est donné à M. Olivier Laroussinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Madeleine Boucard, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 La démission de M. Lemal (Jacques, Raymond, Joseph), avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jacques Lemal & Aurélie Guyot, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Lemal (Jacques, Raymond, Joseph).
 M. Lemal (Jacques, Raymond, Joseph) et Mlle Guyot (Aurélie, Monique, Andréa) sont nommés avoués associés.
La procédure prévue aux articles R. 143-25 à R. 143-30 du code de la sécurité sociale est applicable au jugement des appels formés contre les décisions du tribunal de première instance en matière de contentieux technique.
 Le secrétaire général de la cour transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Mlle Lafargue (Emmanuelle, Monique, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Lafargue, notaire associé, est ainsi modifiée : « Albert Lafargue et Emmanuelle Lafargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Michèle Hornn, chargée d'études documentaires.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) (1) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
 3° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 4° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B (1) ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Les candidats retenus sur un ou plusieurs emplois dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils doivent classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES). Cet accès est ouvert du 7 juin 2005, 10 heures, au 14 juin 2005, 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois, que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 14 juin 2005 à 16 heures.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plus tard le 31 octobre 2004.
L'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées au règlement (CE) n° 151/2003 du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25/03), qui institue un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites « magnétiques » à grains orientés, par les règlements (CE) n°s 989/2004 et 990/2004 du Conseil du 17 mai 2004, publiés au JOUE n° L 182/2004 du 19 mai 2004. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2004.
 En conséquence, il convient de modifier l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 20 février 2003 :
 Le paragraphe 1 et l'alinéa 1 du paragraphe 2 sont remplacés par le texte suivant :
 « 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits "magnétiques, d'une largeur excédant 500 millimètres, originaires de Russie et relevant des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et ex 7226.11.00 (code TARIC 7226.11.00.10) (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres, mais inférieure à 600 millimètres).
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 L'alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement de la Commission (et ses modifications) qui s'applique, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du même règlement de la Commission.
 2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à condition :
 a) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1 ;
 b) Qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres, en même temps que la déclaration de mise en libre pratique ;
 c) Et que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale. »
 Le texte repris en annexe du présent avis est ajouté à l'avis aux importateurs du 20 février 2003.
L'arrêté du 14 avril 2003, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2003, du 2 juillet 2004 et du 11 octobre 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles est abrogé.
Par décret en date du 22 février 2005, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de :
 Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049-014-0006), Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049-014-0008), Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020), Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049-014-0050), Cheviré-le-Rouge, château d'eau de La Rangée (Maine-et-Loire, 049-014-0061), La Pellerine, château d'eau de La Pellerine (Maine-et-Loire, 049-014-0062), Saumur - Saint-Hilaire-Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049-014-0064), La Tourlandry, château d'eau du Bois Oger (Maine-et-Loire, 049-014-0065), Combrée, château d'eau de Bel Air (Maine-et-Loire, 049-014-0067), Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Saint-Léger-sous-Cholet, château d'eau de Chêne Souche (Maine-et-Loire, 049-014-0068) à La Pommeraye, château d'eau de La Fribaudière (Maine-et-Loire, 049-014-0066) ;
 La Pommeraye, château d'eau de La Fribaudière (Maine-et-Loire, 049-014-0066) à Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049-014-0050) ;
 Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049-014-0006) à Saint-Barthélemy-d'Anjou CSP Chêne Vert (Maine-et-Loire, 049-014-0050) ;
 Angers CTA CODIS (Maine-et-Loire, 049-014-0006) à Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069) ;
 Combrée, château d'eau de Bel Air (Maine-et-Loire, 049-014-0067) à Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069) ;
 Combrée, château d'eau de Bel Air (Maine-et-Loire, 049-014-0067) à La Pommeraye, château d'eau de La Fribaudière (Maine-et-Loire, 049-014-0066) ;
 Champigné, La Butte (Maine-et-Loire, 049-014-0069) à Cheviré-le-Rouge, château d'eau de La Rangée (Maine-et-Loire, 049-014-0061) ;
 Cheviré-le-Rouge, château d'eau de La Rangée (Maine-et-Loire, 049-014-0061) à Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020) ;
 Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020) à Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049-014-0008) ;
 Saumur - Saint-Hilaire-Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049-014-0064) à Saumur CSP (Maine-et-Loire, 049-014-008) ;
 Cizay-la-Madeleine, château d'eau de Piémont (Maine-et-Loire, 049-014-0063) à Saumur - Saint-Hilaire-Saint-Florent, château d'eau de l'Alat (Maine-et-Loire, 049-014-0064) ;
 La Tourlandry, château d'eau du Bois Oger (Maine-et-Loire, 049-014-0065) à Cizay-la-Madeleine, château d'eau de Piémont (Maine-et-Loire, 049-014-0063) ;
 Longué-Jumelles CS (Maine-et-Loire, 049-014-0020) à La Pellerine, château d'eau de La Pellerine (Maine-et-Loire, 049-014-0062).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mai 2004, M. Thibout (Thierry, Bernard) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Franche-Comté.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Franche-Comté, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, Mme Jacquey-Vazquez (Bénédicte), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des services aux Parisiens retraités pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Christian Tardy, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes à compter du 16 juin 2003.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
 Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Sophie Thibault, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les catégories d'informations nominatives des registres sont les suivantes :
 - concernant l'agent verbalisateur :
  - date du procès-verbal ;
  - nom et adresse administrative de l'agent verbalisateur ;
 - concernant les personnes mises en cause :
  - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
  - surnom, alias ;
  - date et lieu de naissance ;
  - nationalité ;
  - adresse(s) ;
  - profession(s) ;
 - concernant les victimes :
  - nom de la forêt (avec mention de son statut : domaniale, communale, soumise, non soumise, privée, etc.) ;
  - territoire communal et éventuellement le lieudit dans lequel l'infraction a été commise ;
  - identité et adresse de la personne physique ou morale propriétaire.
 Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier.
 Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le titre d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille publiée au Journal officiel du 23 novembre 2005, édition électronique, texte 69, et complétée au Journal officiel du 18 janvier 2006, édition électronique, texte 128, est modifiée ainsi qu'il suit :
 En lieu et place de : « Mlle Jaglade (Vanessa) », lire : « Mlle Jaglale (Vanessa) ».
 En lieu et place de : « Mlle Dumbi (Claudine, Suka) », lire : « Mlle Dumbi Suka (Claudine) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
 Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants ;
 Mme Christine Faucqueur, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des innovations pédagogiques.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 53, se répartissant comme suit pour les secteurs « travail » et « santé-solidarité » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 Secteur « travail » : 20 postes ;
 Secteur « santé-solidarité » : 33 postes.
En application du I de l'article 19 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d'investissement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
 Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints aux programmes d'investissement.
I. - A la direction de l'administration générale
et de la modernisation des services
 1° Le chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication à la sous-direction de la communication et de l'animation ;
 2° Le chef du bureau des affaires financières et juridiques à la sous-direction des systèmes d'information ;
 3° Le chef du bureau de l'assistance logistique et des événements à la division de l'administration centrale.
II. - A la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle
 1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
 4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
III. - A la direction des relations du travail
 1° Le directeur des relations du travail ;
 2° Le chef de service.
IV. - A la direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
 1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 2° Le chef de service ;
 3° Le chef du bureau de l'administration générale.
V. - A l'Institut national du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
 Le secrétaire général.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juillet 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Chirurgie
Neurochirurgie
Les dosimètres utilisés pour la mesure de l'exposition externe, les appareils d'anthroporadiamétrie utilisés et les analyses radiotoxicologiques effectuées pour la mesure de radioactivité permettant l'évaluation de l'exposition interne, ainsi que leurs paramètres d'exploitation, doivent respecter les normes AFNOR, CEN, ISO ou CEI pertinentes, ou, à défaut, être caractérisés.
 Pour les dosimètres, sont définis les différents types de rayonnements et niveaux d'énergie mesurés, ainsi que les seuils de détection. Leur caractérisation tient notamment compte :
 - des essais de performance aux rayonnements ionisants ;
 - des essais de performance aux variations dues à l'environnement ;
 - des essais prenant en compte d'éventuelles interférences.
 Pour les appareils d'anthroporadiamétrie, la caractérisation tient notamment compte :
 - de l'appareillage mis en oeuvre ;
 - des radioéléments mesurés et de la performance des mesures.
 Pour les analyses radiotoxicologiques, la caractérisation tient notamment compte :
 - de la conformité à l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
 - de l'appareillage mis en oeuvre ;
 - des radioéléments mesurés et de la performance des mesures.
 Les résultats de caractérisation sont conservés par l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
 L'adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fait l'objet d'un avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Biologie
Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
Biochimie
Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction
Biologie médicale
Explorations fonctionnelles
Génétique
Hématologie biologique
Immunologie biologique
Parasitologie
Toxicologie et pharmacologie
Chirurgie
Chirurgie générale
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie maxillo-faciale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie plastique et reconstitutive
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gynécologie et obstétrique
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Stomatologie
Médecine
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cancérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Endocrinologie et maladies métaboliques
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale
Gastro-entérologie et hépatologie
Génétique médicale
Hématologie clinique
Hémobiologie-transfusion
Hygiène hospitalière
Maladies infectieuses, maladies tropicales
Médecine de la reproduction et gynécologie médicale
Médecine d'urgence
Médecine du travail
Médecine générale
Médecine générale et gériatrique
Médecine interne
Médecine légale
Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Pharmacologie clinique et toxicologie
Pneumologie
Radiothérapie
Réanimation médicale
Rhumatologie
Odontologie
Odontologie polyvalente
Pharmacie
Pharmacie hospitalière
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Médecine nucléaire
Radiologie
L'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale participe à des essais de vérification de la qualité des mesures, par le biais d'une intercomparaison des résultats organisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et suivant des modalités définies par lui.
 Une telle intercomparaison doit être effectuée au moins tous les trois ans.
Le présent arrêté concerne les appareils à pression installés dans les véhicules et destinés à l'emmagasinage de gaz naturel comprimé utilisé pour leur propulsion.
 Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2002 susvisé, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et toute machine mobile.
Les modules de formation d'initiative nationale sont organisés ainsi qu'il suit :
 La liste des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique (d'une durée de 25 à 50 heures) est arrêtée au plan national, dans le cadre de la formation continue des enseignants. Cette formation, ouverte aux enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et aux enseignants du second degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), vise à l'approfondissement et à l'actualisation des connaissances et compétences professionnelles. Certains de ces modules d'initiative nationale peuvent également être ouverts aux conseillers principaux d'éducation, aux conseillers d'orientation psychologues et à des enseignants du premier ou second degré non titulaires de ces certificats.
 Cette liste est élaborée par la direction de l'enseignement scolaire en concertation avec la direction de l'enseignement supérieur, les académies et les opérateurs de formation. Elle fait l'objet d'une publication au BOEN au cours du premier trimestre de l'année civile, en prévision de la rentrée suivante, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur.
 Les candidatures sont adressées par les recteurs après consultation des instances paritaires compétentes à la direction de l'enseignement scolaire. Celle-ci arrête la liste des stagiaires en fonction des moyens disponibles et de la carte des formations d'initiative nationale, après consultation des CAPN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2003, M. Zajdenweber (Alexis) et M. Saudo (Franck), adjoints au chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, et M. Bonnard (Christophe), inspecteur des finances en mission à la direction du Trésor, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « République populaire de Chine : Paris-Chengdu. »
Par arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 24 décembre 2003, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 est fixée au 30 mars 2004. Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 16 heures. La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 17 février 2004.
 Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 25 mai 2004. Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 16 heures. Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 14 avril 2004.
Le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) se substitue au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI).
 Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI) sont réputées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Champs de derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
 Altitude du site : 283 mètres.
 Altitude de l'antenne : 341 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.