Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 98-172 du 31 mars 1998 susvisée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Article 34
    I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 120-3 du code du travail sont supprimés.
    II. - Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « visés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ».
L'autorisation accordée par la décision n° 98-173 du 31 mars 1998 susvisée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Article 31
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1o bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ; ».
    Chapitre X
    Rémunération
Article 23
    L'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés, la réduction peut être organisée en trois étapes au maximum, sous réserve de porter l'horaire de travail au maximum de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2002. » ;
    2o Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : « en référence à la durée initiale du travail », sont insérés les mots : « , le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail » ;
    3o Dans le dernier alinéa du III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
    4o Le deuxième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, lorsque le mode de calcul ainsi défini ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins égale à celle fixée par la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables. » ;
    5o La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape de la réduction du temps de travail » ;
    6o Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, l'aide est attribuée à compter de l'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord. » ;
    7o La première phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord » ;
    8o Après le troisième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, le montant de l'aide est calculé au prorata de la réduction du temps de travail effectivement réalisée par rapport à celle prévue par l'accord. »
Au grade de commandeur
    M. Fages (Louis), proviseur honoraire de lycée. Officier du 28 novembre 1980.
    M. Prost (Antoine), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Wollman (Elie, Léo), professeur honoraire de l'Institut Pasteur. Officier du 20 janvier 1968.
Art. 2. -  L'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours, définis ci-après :
    1. Des concours organisés au titre des dispositions du 1o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé :
    - un concours Sciences comportant les options MP, PC et PSI ;
    - un concours Lettres, comportant les options Ulm A/L, B/L et Fontenay - Saint-Cloud toutes séries ;
    - un concours Sciences économiques et sociales, option économique.
    Ces concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.
    2. Un concours organisé au titre des dispositions du 2o de l'article 7 du décret précité. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) dont la liste est fixée par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé. Il comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
    3. Un concours organisé au titre des dispositions du 3o de l'article 7 du décret précité. Ce concours est ouvert aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours désignés par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs (AEI). Il ne comporte que des épreuves orales et sportives d'admission.
Article 18
    Les articles L. 212-13 et L. 221-4 du code du travail sont ainsi modifiés :
    1o Au premier alinéa de l'article L. 212-13, après les mots : « de moins de dix-huit ans », sont insérés les mots : « ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire » ;
    2o L'article L. 212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement par les jeunes visés au premier alinéa pour l'appréciation du respect des dispositions des premier et troisième alinéas. » ;
    3o L'article L. 221-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.
    « Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail. »
    Chapitre VIII
    Développement de la négociation
    et allégement des cotisations sociales
Au grade d'officier
    M. Bossard (Denis, Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle à Sao Tomé. Chevalier du 27 octobre 1993.
    M. Cronel (Hervé, Jean-Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle au Gabon. Chevalier du 21 novembre 1991.
    Mme Guigaz (Mireille), directrice du développement et de la coopération technique au ministère. Chevalier du 29 juin 1993.
    Mme Larose, née Gimond (Hélène, Marie), consule adjointe chef de chancellerie à Yaoundé. Chevalier du 14 janvier 1994.
    M. Le Lidec (Gildas), ambassadeur de France en République démocratique du Congo. Chevalier du 24 avril 1992.
    M. Michel (Xavier, François), représentant permanent de l'Organisation internationale de la francophonie auprès des Nations unies. Chevalier du 9 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2000, est déclassée du domaine public une fraction de 34 000 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée section B no 327 (partie) dépendant du centre radioélectrique de Favières, d'une superficie totale de 737 177 mètres carrés, sise sur la commune de Favières (Eure-et-Loir).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du pichet Biocéram, revendiquant les allégations suivantes : « Les polluants sont fixés dans certains organes de votre corps. Les polluants de cette même eau passée dans le pichet Biocéram sont neutralisés. Ils ne sont plus fixés dans nos organes et sont éliminés naturellement de notre corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pichet Biocéram, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 10, 11 et 12 octobre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du mardi 9 mai 2000 jusqu'au vendredi 16 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2000. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 16 juin 2000, avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 18.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5787
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, la dénomination et l'adresse de la société « Laboratoire PROTEC, Palaiseau (91120) », sont modifiées comme suit :
    « Laboratoires PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Georges Baudry et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gouhot, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Huet, ingénieur de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
    2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
    2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 3. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « EEC, European Environment Consultants, Arthur-Maes straat 82, B/1130 Bruxelles, Belgique. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du coussin chauffant cervical, revendiquant les allégations suivantes : « Cervicales déplacées, (...) ne souffrez plus  » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du coussin chauffant cervical, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, M. Lebascle (Yvon), agent RIN hors catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Maxitel, revendiquant les allégations suivantes : « Protège des ondes bêta et gamma, nocives pour la santé » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Maxitel, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
    1re classe :
    Indices bruts : 821, hors échelle B.
    2e classe :
    Indices bruts : 671-990.
    3e classe :
    Indices bruts : 529-852.
    Elève directeur de 3e classe :
    Indice brut : 419.
    4e classe (en voie d'extinction) :
    Indices bruts : 359-704 (750).
X. - Association Accueil (11000 Carcassonne)
    Accord collectif du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    XI. - Association Sainte-Gemme, institut médico-éducatif
    et de rééducation (11150 Bram)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 24. -  Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de la santé et sur proposition de son conseil d'administration et avec l'accord des conseils d'administration des établissements qui composent ce syndicat une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements. La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun au niveau du syndicat interhospitalier entraîne la suppression des emplois correspondants dans les établissements concernés.
    Le secrétaire général peut être choisi après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés parmi les directeurs desdits établissements. Dans ce cas la nomination intervient sans publication préalable de l'emploi de secrétaire général au Journal officiel. Dans le cas contraire, la nomination intervient selon les dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret.
    Chapitre II
    Direction commune
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 6 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 20. -  Pour les parties des équipements pouvant être déplacés, le cas les plus défavorables doivent être pris en considération.
    Les combinaisons les plus défavorables susceptibles d'être rencontrées en opération des charges fixes et variables doivent être prises en compte pour le calcul de la résistance du support de forage.
    Les limites des mouvements du support sous l'action des conditions extérieures, telles que le débattement, le pilonnement, le roulis et le tangage, doivent être précisées et respectées pour les différentes opérations, telles que le forage, les manoeuvres, les tests ou la déconnexion.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  En plus des moyens de pompage capables d'assurer la circulation en opérations normales et quelle que soit la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits, une pompe haute pression doit être disponible sur le support et doit pouvoir être branchée sur le puits et pouvoir être utilisée même en cas de défaillance de la source principale de puissance.
Art. 6. -  Des essais de continuité des circuits et de fonctionnement du bloc d'obturation, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses doivent être réalisés après leur mise en place et avant la mise en service de l'installation.
    Les essais en pression des équipements de contrôle d'une venue doivent être effectués sous eau claire pendant une durée de quinze minutes. Ils ont pour but de vérifier la résistance globale de cet équipement et de ses éléments constitutifs.
    Les essais en pression réalisés suivant la fréquence précisée dans le programme de forage ou de l'intervention lourde sont, en outre, systématiquement effectués :
    - après tout incident de nature à remettre en cause son fonctionnement ou son étanchéité ;
    - après tout travail sur les équipements du bloc d'obturation ;
    - après chaque descente de cuvelage ayant nécessité un démontage de la tête de sondage ou de puits ;
    - avant l'entrée dans un réservoir attendu ;
    - avant tout test de formation.
    La pression d'essai des blocs d'obturation à mâchoires doit être comprise entre la pression maximale attendue et la pression maximale de service. La pression d'essai doit être adaptée à la phase de forage ou de l'intervention lourde et à la résistance du cuvelage en place.
    Les obturateurs annulaires peuvent n'être éprouvés qu'à 50 % de leur pression de service, ou à la pression maximale attendue en tête de puits si celle-ci est inférieure à la moitié de leur pression de service.
Art. 13. -  Le bloc d'obturation doit comprendre au moins :
    - pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits inférieure ou égale à 14 MPa (140 bars) : un obturateur annulaire ou deux obturateurs à machoires, dont l'un est à fermeture totale et l'autre à fermeture sur tige ;
    - pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits comprise entre 14 MPa et 35 MPa (140 et 350 bars) : un obturateur annulaire et deux obturateurs à mâchoires, dont l'un est à fermeture totale et l'autre à fermeture sur tige ;
    - pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits supérieure ou égale à 35 MPa (350 bars) :
    - un obturateur annulaire ;
    - un obturateur à mâchoires à fermeture totale ;
    - deux obturateurs à mâchoires, à fermeture sur tige, adaptés au diamètre des tiges mises en oeuvre.
Art. 2. -  Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN, médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes : médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
    Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 février 2000, M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2000.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Salers », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 6. -  La durée d'affinage est de trois mois minimum à compter du jour du montage de la pièce.
    L'affinage du Salers est effectué à une température adaptée à la durée d'affinage, comprise entre 6 oC et 14 oC, et à une hygrométrie relative supérieure à 95 % permettant un bon développement du croûtage.
    La température de conservation ne peut excéder 14 oC.
    Les fromages sont retournés et essuyés régulièrement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 2 décembre 1999 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP : 5907).
    Signataires :
    Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
    Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 2 décembre 1999 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/20 0 page 3632
    =============================================
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
    Signataires :
    Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
    Fédération nationale des syndicats du liège ;
    Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
    Fédération nationale du bois ;
    Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
    Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
    Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
    Syndicat de l'emballage industriel ;
    Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
    Union nationale des fabricants de farine de bois ;
    Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
    Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
    Fédération nationale de l'injection des bois ;
    Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
    Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
    Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
    Fédération française de la tonnellerie ;
    Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  I. - Il est inséré, après le sixième tiret du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, un septième tiret ainsi rédigé :
    « - en méconnaissance de l'article 16 ter, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au I dudit article. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, après le membre de phrase : « en méconnaissance de l'article 13, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, effectué sa déclaration annuelle » sont ajoutés les mots suivants : « ou a omis, dans celle-ci, de déclarer une partie de sa production ».
Art. 1er. -  Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18-0 ainsi rédigé :
    « Art. 18-0. -  La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
    « 1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
    « 2. Acquisition d'un ascenseur ;
    « 3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser. »
Art. 6. -  La mission « PME », rattachée au directeur, est chargée de la promotion de la présence économique française à l'étranger et de l'appui aux petites et moyennes entreprises en vue de leur développement international. Dans le cadre des missions de la direction, elle veille à la prise en compte des besoins des petites et moyennes entreprises, notamment dans le domaine des procédures d'aide publique. Elle anime et coordonne l'action des DRCE. Elle assure la tutelle de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM), conformément aux dispositions du statut de l'association, modifié le 12 novembre 1998, et propose les orientations de la politique de promotion des produits, techniques et savoir-faire français à l'étranger. Elle assure les relations de la direction avec les autres organismes nationaux et locaux d'appui au commerce extérieur qui conduisent des actions dans ce domaine. Elle conduit une réflexion sur les conditions permettant de faciliter l'emploi des Français à l'étranger.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, Mme Chedeville (Geneviève), épouse Murray, chargée de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté ou par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et des ministres intéressés.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
    1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 711 000 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2000, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie A
    Corps des vétérinaires inspecteurs : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs des travaux agricoles : 1 emploi.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E06 « Implant tendineux » sont modifiés et ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3377 à 3378
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Au titre du collège des salariés
    Titulaires :
    M. Belliard (Jean-François), vice-président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Cadoret (Ange) ;
    M. Latour (Jean-Marc), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes, en remplacement de M. Deflers (Alain) ;
    M. Rocoulet (Henri), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, en remplacement de M. Hemmer (Robert) ;
    Suppléants :
    M. Michon (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, en remplacement de M. Kayser (Ernest) ;
    M. Uhl (Jean-Pierre), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, en remplacement de M. Pardieu (Jules).
    En qualité de représentant des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) Au titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
    Suppléante :
    Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold). »
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2000, le certificat de préposé au tir et l'option mèche lente prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires :
    « - du certificat de préposé au tir et des options tir électrique et nitrate fuel prévus par l'arrêté du 14 décembre 1976 modifié instituant un certificat de préposé au tir ;
    « - du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 instituant un certificat d'aptitude au minage et des options tir électrique et nitrate fuel prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
    « Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité peuvent, jusqu'au 31 décembre 2000, postuler les options tir électrique et nitrate fuel prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
    « Les titulaires du certificat de préposé au tir obtenu conformément aux dispositions ci-dessus, dès lors qu'ils possèdent une ou plusieurs des options suivantes prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité : travaux souterrains, travaux subaquatiques, explosifs déflagrants, chargement en vrac avec du matériel utilisant de l'énergie et tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches, se voient délivrer, sur leur demande, adressée au rectorat de l'académie de leur domicile avant le 31 décembre 2000, les options correspondantes prévues à l'article 1er du présent arrêté. »
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieure en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2000, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration de la Polynésie française sont fixées au lundi 19 juin 2000.
    Le nombre des emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 2 au titre de l'année 2000.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 9 mai 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Art. 2. -  La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 13 avril 1959 susvisé est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/20 0 page 4823 à 4824
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000 :
    Le retrait de M. Peyronnie (Claude, Henri, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude, Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est accepté ;
    La raison sociale de la société Claude, Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    1. La formule permettant le calcul du taux de réduction des paiements (noté ci-après T) mentionnée à l'article 5 du présent décret est la suivante :
    Si la marge brute standard de l'exploitation M est inférieure ou égale à SMIN, alors T = 0 ;
    Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMIN et inférieure ou égale à SMAX, alors :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 73 du 26/03/20 0 page 4775 à 4776
    =============================================
    Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMAX, alors :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 73 du 26/03/20 0 page 4775 à 4776
    =============================================
    2. On vérifiera que les valeurs (P-S) et (P-S-E) mentionnées au point 1 ci-dessus sont bien supérieures à zéro. Dans le cas contraire, on leur attribuera la valeur zéro.
    3. On vérifiera que le taux T est bien inférieur au taux maximal de réduction de 20 %. Dans le cas contraire, on lui attribuera cette valeur de 20 %.
    4. Le taux de réduction ainsi obtenu est donné au millième en appliquant la règle de l'arrondi à l'inférieur.
    5. Lexique :
    T : taux de réduction des paiements ;
    P : montant des paiements accordés à l'agriculteur au titre de l'année précédente ;
    M : marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours ;
    E : montant représentant le coût de la main-d'oeuvre défini à l'article 6 ;
    SMIN : seuil minimum de marge brute standard défini à l'article 4 ;
    SMAX : seuil maximum de marge brute standard défini à l'article 5 ;
    S : seuil défini à l'article 3.
Art. 4. -  Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, les recteurs et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000, Mme Anthoni (Marie-Josée, Andrée, Marcelle), épouse Vermeil de Conchard, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Waltefaugle (Gérard, René, Pierre), démissionnaire.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise).