Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La direction des Nations unies et des organisations internationales est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
 Les candidats devront faire valoir une expérience dans une organisation du système des Nations unies.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Volmerange » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Réchicourt-la-Petite Radar Météo (Meurthe-et-Moselle), ANFR 054/025/0002.
Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Oxysulfa - M 18, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan en date du 19 avril 2005 supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Oxysulfa - M 18 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Oxysulfa - M 18,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oxysulfa - M 18 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
I. - Le VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par exception au 1 du I et dans des conditions définies par décret, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué, à un montant majoré et pendant une durée déterminée, à la personne qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant cette même durée. Dans ce cas, l'activité professionnelle antérieure minimale prévue au III doit avoir été exercée au cours d'une période de référence fixée par décret. Cette option, définitive, est ouverte au parent qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants. La période de droit ouverte par cette option peut être partagée entre les deux parents.
 « Par exception aux dispositions de l'article L. 552-1, le droit au complément de libre choix d'activité prévu à l'alinéa précédent est ouvert le mois de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption. »
 II. - L'article L. 532-2 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Pendant le mois au cours duquel le versement des indemnités ou allocations mentionnées aux 1° à 3° du II prend fin, celles-ci sont cumulables avec le complément de libre choix d'activité à taux plein, lorsqu'il est fait usage de l'option mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4. »
 III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1 du même code, après les mots : « lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 ».
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de la société Aluminium Péchiney à la concession de mines de bauxite de Maussane (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Thomasson, domicilié lieudit La Farinière, 49380 Champ-sur-Layon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le CAE assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, M. Donzel (Maxime), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement de M. Desnoës (Yves).
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTOREPA, qui prendra la dénomination de mutuelle du groupe D&O, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CARCEPT-Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les honoraires perçus par les pharmaciens assurant le service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines, conformément à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, sont fixés comme suit :
 - la nuit, de 21 heures à 7 heures : 6  par ordonnance et une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75  par officine ;
 - les dimanches et jours fériés, de 7 heures à 21 heures : 4  par ordonnance et une indemnité forfaitaire d'astreinte de 75  par officine ;
 - le jour, en dehors des jours normaux d'ouverture, de 7 heures à 21 heures : 2  par ordonnance.
Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales.
 La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements. A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.
 Elle est le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique.
 Elle assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.
 Elle traite des questions fiscales et douanières et connaît des questions financières relatives à la coopération internationale.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion.
 La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
 - l'observatoire économique de la défense ;
 - le bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat ;
 - le bureau de la fiscalité et des affaires internationales.
 Le candidat devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire, financier et des relations internationales ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre VIII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R. 148-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 148-11. - Les compétences prévues par les stipulations des articles 14 à 21 et 23 et le 1 et le 2 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sont exercées par le ministre des affaires étrangères.
 « Les organismes publics ou privés exerçant une activité d'intermédiaire pour l'adoption internationale selon les dispositions prévues par le présent code peuvent également se voir confier les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et par le 1 de l'article 30 de ladite convention. »
L'affinage s'effectue en trois phases successives selon les modalités suivantes :
 - le ressuyage : pendant 24 heures au minimum, à température de la salle de fabrication ;
 - le séchage : pendant 24 heures au minimum, entre 10 °C et 15 °C et 65 à 75 % d'hygrométrie ;
 - l'affinage proprement dit : entre 8 °C et 12 °C et 85 à 90 % d'hygrométrie.
 La durée totale d'affinage doit être au minimum de 10 jours après démoulage.
 L'affinage peut avoir lieu dans des caves naturelles et sur des supports en bois.
Le comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 Quatre membres de droit :
 - le directeur de l'institut, président ;
 - le directeur de la recherche et des formations doctorales ;
 - le directeur de l'école d'ingénieurs, Télécom Int ;
 - le directeur de l'école de gestion, Int Management ;
 Au plus vingt-cinq membres nommés, dont :
 - au plus onze représentants de la direction et des services de recherche de l'institut, désignés par le directeur de l'institut ;
 - un représentant du directeur de l'ENST ;
 - un représentant du directeur de l'ENST de Bretagne ;
 - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil de l'institut, sur proposition du directeur de l'institut ;
 Neuf membres élus, dont :
 - six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
  - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
  - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
  - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
 - trois représentants des étudiants chercheurs.
 Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des étudiants au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacky Moreau, domicilié lieudit La Haute Lande, 79300 Boismé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 6 mars au mardi 7 mars 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 7 mars et le mercredi 8 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 7 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 7 mars ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 9 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un complexe commercial à l'entrée de ville de Nanteuil-lès-Meaux (77), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006 :
 I. - L'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP - CPAGE » est approuvé. Le texte de cet avenant peut être consulté auprès du siège du groupement.
 II. - L'arrêté du 15 novembre 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La liste des membres du groupement est complétée par les nouveaux adhérents suivants :
 - le centre d'aide par le travail, lieudit Sainte-Anne, 57670 Albestroff ;
 - la maison de retraite, lieudit Sainte-Anne, 57670 Albestroff ;
 - le centre hospitalier Docteur Schaffner, 99, route La Bassée, 62300 Lens ;
 - l'hôpital local Lucien-Boissin, 36, rue du Docteur-Tardif, 49160 Longue-Jumelles ;
 - le centre hospitalier, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77130 Montereau-Fault-Yonne ;
 - le centre hospitalier, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay ;
 - le centre hospitalier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier ;
 - le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
 2° Se retire du groupement : le syndicat interhospitalier Nord Icaunais, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de détachement, de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
 Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
 Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Zone de planification : Evreux.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Cristal.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2006, est accordée à la Chaîne thermale du soleil l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Les Arceaux 2 » dit « Adrien de Buffières », situé à Lurbe-Saint-Christau (Pyrénées-Atlantiques).
 L'arrêté du 11 novembre 1845 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle des sources « Les Arceaux », « Pêcheur », « Le Prieuré », « Tillot » et « Bazin », situées sur la commune de Saint-Christau (Pyrénées-Atlantiques, ex-Basses-Pyrénées), est abrogé par suite de leur obturation.
L'article R. 412-4 du code de la propriété intellectuelle devient l'article D. 412-4 de ce code. Les premier et deuxième alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, M. Gilles Pollet, directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, au titre des personnalités désignées librement par le ministre, en remplacement de M. Olivier Faron.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-153 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonnance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Grand Ciel.
 Zone de planification : Châteaudun.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : rue Henri-Dunant, 28200 Châteaudun.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Grand Ciel.
 Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Goulet, 28400 Champrond-en-Perchet.
 Altitude du site : 262 mètres.
 Altitude de l'antenne : 287 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Grand Ciel.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 814-22 du code rural, les mots : « un magistrat des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture ».
 II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants. »
I. - L'article R. 224-1 du code de la consommation est modifié comme il suit :
 1° Le 1° de cet article est abrogé.
 2° Le 2° et le 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2°.
 3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ; ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 224-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes. »
Sauf dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes et les sous-régisseurs qui en dépendent sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le comptable assignataire et l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie. Le fonds de caisse sera au plus égal à 80 .
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES SPATIALES ET DE LEURS APPLICATIONS, SIGNÉ À BANGKOK LE 14 OCTOBRE 2003
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (ci-après dénommés « les Parties ») ;
 Se référant à l'accord relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, signé le 27 janvier 2000 à Bangkok, ci-après dénommé « l'Accord » ;
 Considérant le fort impact sur la coopération en matière de technologies spatiales de la visite officielle en France du Premier ministre de Thaïlande (12-31 mai 2003) ainsi que mentionné dans le communiqué conjoint des Premiers ministres du Royaume de Thaïlande et de la République française, en particulier des points 17 et 22 ;
 Reconnaissant le succès de la mise en oeuvre de l'accord tel que mentionné dans le rapport de la quatrième réunion du comité mixte tenue à Bangkok les 23 et 24 juillet 2003 ;
 Considérant en outre que cette coopération s'inscrit dans une perspective à long terme et renouvelable ;
 Désirant amender l'Accord en application de son article 9 et conformément aux dispositions de son article 10 paragraphe 1,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 L'article 10, paragraphe 2, de l'Accord est modifié comme suit : « Trois mois au moins avant la venue à expiration du présent Accord, les Parties peuvent décider par échange de lettres de le reconduire pour une durée de quatre ans ».
Article 2
 Le présent amendement à l'Accord prend effet le jour de sa signature.
 Fait à Bangkok, le 14 octobre 2003, en double exemplaire, chacun en langues française et thaïe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Laurent Aublin,
Ambassadeur
de la République française
auprès du Royaume de Thaïlande
Pour le Gouvernement
du Royaume de Thaïlande :
Phinij Jarusombat,
ministre de la science
et de la technologie
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Cocktail FM.
 Zone de planification : Bernay.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 27300 Bernay.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Cocktail FM.
 Zone de planification : Caen.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour France Télécom, 14280 Saint-Contest.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Cocktail FM.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Rouen.
 Zone de planification : Neufchâtel-Bray.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Verrerie du Hellet, 76660 Croixdalle.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Rouen.
 Zone de planification : Yvetot.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : RCF Rouen.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Grillas, domicilié lieudit Hauteur de Pain Blanc, route d'Eyguières, 13200 Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les fonctions de directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art sont déclarées vacantes.
 L'Institut national d'histoire de l'art est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. L'institut est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. L'institut a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine.
 Conformément au décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, l'établissement est dirigé par un directeur général. Le directeur général est nommé par décret pour cinq ans, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Il est choisi parmi les personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'institut. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Les dossiers de candidature doivent notamment comprendre une lettre de candidature, un curriculum vitae précisant en particulier les compétences scientifiques du candidat en rapport avec les activités de l'institut et une déclaration d'intention. Ils devront être adressés par les candidats dans les conditions suivantes :
 - un exemplaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française ;
 - un exemplaire au ministère de la culture et de la communication, direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, avec copie à la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, dans ce même délai.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Elie, Gustave, Jacques Badiou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, placé en congé de fin d'activité depuis le 1er mars 2004, est admis d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Pour satisfaire aux obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction de leurs profils de consommation et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé, un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) demeurent de la compétence de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Henri, Robert, Philippe Jolimet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction des politiques économique et internationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2006.
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE » de type prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations d'examen « CE » de type correspondantes :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 SGS Multilab CTS, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
 Bureau Veritas Consumer Products Services France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudreuil ;
 Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), matériaux, dépôts et traitements de surface, 3, boulevard Jean-Delautre, zone de haute technologie du Moulin-Leblanc, 08000 Charleville-Mézières.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 40 du 26 août 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2006, Mme Barsacq (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères hors classe, est placée en position de détachement auprès de l'Institut français du pétrole, en qualité d'adjointe du directeur des relations internationales, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2006.
Pour les recherches biomédicales portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
 Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée date de clôture.
 La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.
TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique. A ce titre elle doit au minimum publier les éléments prévus à l'annexe de la présente décision.
 Toute évolution de l'offre technique et tarifaire décidée par TDF devra faire l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée.
 Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre entrent en vigueur dès publication, laquelle intervient au plus tard un mois après la notification de la présente décision.
Les membres des commissions et les personnes invitées sont tenus au strict secret sur les délibérations auxquelles ils ont participé ou assisté.
 Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les commissions sont réunies, au moins une fois par an, sous la présidence du représentant de l'Etat du territoire, ou de son représentant. Seules prennent part au vote les personnes présentes, membres de la commission.
 Les commissions se prononcent par un vote, après débat sur chacune des demandes qui leur sont soumises. Le fonctionnement des commissions est soumis aux dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
 Les commissions veillent à ce que leurs avis préservent une représentation équilibrée de chacune des trois disciplines artistiques, musicale, chorégraphique et théâtrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Michel Ferret, inspecteur général adjoint, 5e échelon, à l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'ONIC à compter du 20 mars 2006, pour une durée de cinq ans.
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, pour avis, au comité de protection des personnes concerné.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
 Ce résumé du rapport final est présenté, selon le format disponible, en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006 :
 La démission de M. Corre (Ronan), notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Ronan Corre et Anne-Sophie Rolland-Piègue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de M. Corre (Ronan).
 M. Corre (Ronan) et Mme Bras (Anne-Sophie), épouse Rolland-Piègue, sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Duhamel, épouse Costes, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques auprès du ministère de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006 :
 M. Laguarigue de Survilliers (Emmanuel, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lamentin (Martinique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Modock, Monique Lepelletier-Beaufond-Duval & Emmanuel Laguarigue de Survilliers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour les recherches biomédicales portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
 Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée « date de clôture ».
 La date de clôture correspond à la date anniversaire du début de la recherche dans la Communauté européenne.
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous les animaux présents dans son exploitation ainsi que le registre d'identification et tous les repères agréés qu'il a en stock. En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux animaux en assurant notamment autant que de besoin leur contention.
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2004-2005 :
 - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 : 1 500,44  ;
 - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 1 875,62 .
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère chargé de l'agriculture et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des ovins et des caprins prévues à l'article R. 653-37, selon des modalités fixées par instructions du ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005, est autorisée la cession à l'amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « domaine thermal de Bourbonne-les-Bains » (Haute-Marne), cadastré comme suit, pour une contenance totale bâtie et non bâtie de 24 103 mètres carrés :
 - section AH n° 39, sis rue de la Chavanne, pour une superficie de 397 mètres carrés ;
 - section AH n° 45, sis place des Bains, pour une superficie de 1 105 mètres carrés ;
 - section AH n° 47, sis place des Bains, pour une superficie de 1 133 mètres carrés ;
 - section AH n° 48, sis Sur les Bains Est, pour une superficie de 2 025 mètres carrés ;
 - section AH n° 403, sis place des Bains, pour une superficie de 854 mètres carrés ;
 - section AH n° 495, sis Sur les Bains Est, pour une superficie de 14 093 mètres carrés ;
 - section AI n° 564, sis place des Bains, pour une superficie de 26 mètres carrés ;
 - section AI n° 802, sis rue Férat, pour une superficie de 21 mètres carrés ;
 - section AI n° 806, sis La Ville basse, pour une superficie de 2 019 mètres carrés ;
 - section AI n° 807, sis rue Férat, pour une superficie de 840 mètres carrés ;
 - section AI n° 810, sis rue Férat, pour une superficie de 425 mètres carrés ;
 - section AE n° 139, sis pré Jean-Prévost, pour une superficie de 262 mètres carrés ;
 - section AK n° 371, sis côte Geoffroy, pour une superficie de 857 mètres carrés ;
 - section AK n° 372, sis côte Geoffroy, pour une superficie de 46 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 520-00069 à la rubrique « santé (établissements thermaux concédés) ».
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'entité géographique qui a saisi les données (poste comptable, recette des finances, trésorerie générale) ou auprès de la direction générale de la comptabilité, 4e sous-direction.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, Mme Flamant (Pascale), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour exercer les fonctions de chargée de mission du 1er avril au 12 mai 2005 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
 Mme Flamant (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils pour exercer les mêmes fonctions du 13 mai 2005 au 31 mars 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A la division des affaires générales, délégation est donnée à :
 I. - Mme Laurence Janicot, chef de la division ;
 M. Sylvain Turgis, adjoint au chef de la division,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - M. Philippe Louvel, contrôleur de gestion, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
L'article 1er du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le Comité national de l'eau est composé de membres titulaires et d'autant de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, comprenant des représentants des différentes catégories d'usagers, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de personnes compétentes et des présidents des comités de bassin. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 novembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu (UNADFI) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « UNADFI (Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes) ».
Les destinataires des informations sont :
 - les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;
 - les membres des commissions d'application des peines en détention ;
 - les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;
 - les procureurs de la République ;
 - les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;
 - les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 - les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, chargée des fonctions de sous-directeur des mutations économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel, à Carpentras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel, chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.