Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du cadre de vie des agents de l'administration centrale au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
Missions principales
 La sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale est chargée de l'accueil des agents affectés en administration centrale, de leur rémunération, de leur environnement social, de leurs conditions de travail et de leur formation. A l'instar d'un secrétariat général de service déconcentré, elle est l'interlocutrice première pour tout nouvel arrivant et permanente pour les directions d'administration centrale avec lesquelles elle doit entretenir des liens étroits.
Enjeux, responsabilités
 En première priorité, remettre en état de marche le bureau des salaires de l'administration centrale. De manière générale, assurer l'accueil et la gestion administrative et financière de tout fonctionnaire affecté en administration centrale, en liaison avec les directions d'affectation, la mise en place des politiques de formation en administration centrale, la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des agents de l'administration centrale.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction comprend cinq bureaux. Elle est composée de 77 agents, dont 15 de catégorie A, sans compter les personnels spécialisés des services sociaux ou de la santé sous contrat de vacation.
Profil du candidat recherché
 Expérience professionnelle diversifiée.
 Intérêt pour les problèmes d'environnement social et d'ergonomie au travail.
 Capacités de dialogue et de management et être doté d'un esprit de rigueur.
Personne à contacter
 Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 19 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 22 août 2005, sont nommées membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
 Mme Mondane Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.
 Mme Marie-Antoinette Lallemand est nommée suppléante du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement hors classe, chargé de la sous-direction de l'administration de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Guyane à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Jacques Clement, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2005 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
Par délégation du Premier ministre, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, anime et coordonne l'action du Gouvernement en faveur de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière d'éducation, d'emploi, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société. Il veille à l'application de ces mesures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 mai 2005, aux fonctions de chef de service exercées par Mme Odile Bobenriether, administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005 :
 Le retrait de M. Viros (Louis, Henri, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Viros, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Viros (Louis, Henri, Antoine), la société civile professionnelle Louis Viros, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mlle Soubise (Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Louis Viros, huissier de justice associé, dissoute.
Les personnes enregistrées en application de l'article 4 ci-dessus ont l'obligation à compter du 1er janvier 2006 d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects les ventes, cessions ou transferts de carburants effectués par leurs soins à destination d'autres régions que celles où elles reçoivent les carburants en droits acquittés. Cette obligation prend la forme d'une déclaration trimestrielle transmise au plus tard dix jours ouvrables suivant le terme du trimestre.
Après examen de l'avis formulé en application de l'article 2, l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil désigne l'emploi à occuper par chacun des candidats qu'elle retient. Elle fait connaître son choix aux ministres dont relèvent les fonctionnaires concernés.
 Pendant la durée du détachement, qui est fixée à un an, l'agent suit une formation dans les conditions organisées par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes physiques ou morales, autres que les stations-service, qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté la taxe intérieure sur les produits pétroliers doivent se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects avant le 1er janvier 2006 en tant que « distributeur de carburants en acquitté ». A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la taxe susmentionnée ne peut être effectuée que par des stations-service ou des personnes enregistrées par l'administration.
 Toute vente ou cession de carburants en station-service à des personnes autres que des consommateurs finals approvisionnant le réservoir normal du véhicule ainsi qu'un bidon de réserve de dix litres au plus nécessite l'enregistrement de ladite station-service en qualité de « distributeur de carburants en acquitté ».
 La validité des décisions d'enregistrement est de cinq ans à compter de leur date d'émission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008 auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour exercer les fonctions de directeur des affaires régionales, de l'enseignement supérieur et de l'Europe.
Le titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au 4° (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), l'alinéa : « M. Le capitaine Patrick Georgel, chef de la cellule réservation de crédits. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine Philippe Gerlier, chef de la cellule management pilotage de l'exécution des marchés. »
 2° Au B (Marine) :
 a) Le 1° (Direction centrale du commissariat de la marine) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Stéphane Pislor, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration-finances ;
 Mme la lieutenante de vaisseau Isabelle Hugou, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine. » ;
 b) Au 2° (Direction centrale du service de soutien de la flotte), l'alinéa : « M. le vice-amiral Hubert Jouot, directeur adjoint ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Bertrand Pastré, directeur adjoint ; ».
 3° Au C (Armée de l'air), au 4° (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « M. Yves-Marie Lucas, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau finances. »
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, périscolaire, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré ainsi que leurs familles.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue
du 10 au 11 septembre 2004
 Commune de Lamasquère (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue
du 15 au 17 avril 2005
 Communes de Curis-au-Mont-d'Or, Pont-Trambouze (1).
Inondations et coulées de boue
du 16 au 17 avril 2005
 Communes de Cours-la-Ville (2), Francheville, Limonest (3), Oullins, Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
 Inondations et coulées de boue
du 17 avril 2005
 Commune de Bourg-de-Thizy (1).
 DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue
du 18 novembre 2004
 Communes de Goyave, Trois-Rivières.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue
du 11 février 2005
 Commune de Saint-Leu.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue
du 13 au 14 janvier 2004
 Communes de Laronxe, Saint-Clément.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Séisme du 5 décembre 2004
 Communes de Barr, Holtzheim, Mutzig.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle les Témoins de Jéhovah (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACTJF, pour la période du 15 au 17 juillet 2005 :
 Site : Limoges (87).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, le second collège est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Au titre du second collège, en qualité de représentants du transport aérien : M. Claude Terrazzoni (titulaire), en remplacement de M. Pierre Flotat (titulaire), et M. Georges Colson (titulaire), en remplacement de M. Robert Darfeuille (titulaire) »,
   Lire :
   « Au titre du second collège :
 - en qualité de représentant des usagers du transport aérien : M. Georges Colson (titulaire), en remplacement de M. Robert Darfeuille (titulaire) ;
 - en qualité de représentant des gestionnaires d'aéroports : M. Claude Terrazzoni (titulaire), en remplacement de M. Pierre Flotat (titulaire). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la gestion des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Barsacq et Patrice Lefebvre, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte et de la planification, M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En l'absence de Mme Marie-Jeanne Amable, directrice du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 16 au 26 août 2005, à M. Jérôme Walter, conseiller auprès de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juin 2005, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Pêche maritime et conchyliculture
 Titulaire : M. Henri Gronzio, en remplacement de M. Jean-Claude Archimbaud.
 Suppléant : M. Philippe Ortin, en remplacement de M. Dominique Blanchard.
A N N E X E I
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité citée ci-après.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
 Traitement des patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique, en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
A N N E X E I I
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 35,03 euros.
 Il est fixé à 39,22 euros par les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie, 
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cannes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes.
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Adhésion à une société
 « Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article  L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 28 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord de branche relatif au dialogue social dans les entreprises de remorquage maritime (personnels navigants officiers de la marine marchande).
   Dépôt :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Objet :
 Négociation collective.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 Union maritime (CFDT).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes les représentants des collectivités territoriales et locales :
   Représentant du conseil régional de Languedoc-Roussillon :
 M. Bertrand (Alain), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
   Représentants du conseil général de la Lozère :
 M. Dénicourt (Charles), conseil général du canton de Saint-Chély-d'Apcher ;
 M. de Lescure (Jean), conseiller général du canton de Villefort ;
 M. Faisse (Claude), conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes ;
 Mme Pantel (Sophie), conseillère générale du canton de Pont-de-Montvert.
   Représentants du conseil général du Gard :
 M. Cavalier-Benezet (Francis), conseiller général du canton de Valleraugue ;
 M. Delord (Martin), conseiller général du canton de Trèves, maire de Lanuéjols.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime au sein de la direction des affaires maritimes (DAM) à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Missions principales
 Gestion et animation des réseaux d'enseignement maritime secondaire et supérieur (ressources humaines et financières).
 Elaboration et mise en oeuvre de la formation professionnelle et de la politique en faveur de l'emploi maritime.
 Réglementation relative au travail maritime, au statut de marin, à la médecine de prévention et aux orientations « santé/sécurité » au travail.
 Appui aux réseaux de l'inspection du travail maritime.
 Participation aux travaux des organisations internationales OMI/OIT.
Enjeux, responsabilité
 Adaptation et structuration des lycées professionnels maritimes et « professionnalisation » de leur gestion.
 Modernisation des écoles de la marine marchande, adaptation de leur statut.
 Veille juridique et structuration de l'inspection du travail maritime.
 Mise en place d'une politique de santé/sécurité au travail.
 Dialogue avec les organisations syndicales professionnelles.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime est constituée de quatre bureaux comptabilisant 26 agents dont 15 de catégorie A.
Profil du candidat
 Le candidat devra, en plus des connaissances administratives classiques, avoir une solide expérience en matière de relations sociales, de droit du travail maritime et de formation.
Personne à contacter
 Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes (DAM) (téléphone : 01-44-49-82-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
 Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.
I. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
 1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
 2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.
 II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service du personnel et de l'administration au secrétariat général du ministère.
Missions principales
 Le chef du service du personnel et de l'administration est en charge de la gestion administrative et financière du secrétariat général du ministère. A ce titre, il est chargé des questions de personnel, de budget, des marchés et de mise en oeuvre des outils modernes de gestion.
Enjeux, responsabilités
 Responsable du programme « stratégie » dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par la loi organique relative à la loi de finances (LOLF).
 Chargé de la gestion des personnels du secrétariat général (environ 450 agents).
Environnement professionnel et moyens du service
 Encadrement d'une trentaine d'agents ;
 Travaille directement sous l'autorité du secrétaire général, en interface avec les directions et services composant le secrétariat général.
Profil du candidat recherché
 Fonctionnaire ayant occupé plusieurs postes de sous-directeur.
 Bonne expérience de la gestion.
Personne à contacter
 Patrick Gandil, secrétaire général (téléphone : 01-40-81-21-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 La démission de M. Roberge (Jacques, René, Arsène), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Roberge et Marion Roberge-Lima, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Roberge (Jacques, René, Arsène).
 M. Roberge (Jacques, René, Arsène) et Mme Roberge (Marion, Reine, Donathilde), épouse Lima, sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, et de Mme Catherine Bergeal, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.
 Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui entraîne interdiction de poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours d'eau ou le groupe de cours d'eau.
L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application modifié.
I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
 II. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :
 a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon : 40 millimètres ;
 b) Pour les espèces autres que celles désignées au  a et au c : 27 millimètres ;
 c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres ;
 2° Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
 III. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
 IV. - Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :
 1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer : 0,35 mètre ; pour l'alose : 0,30 mètre ;
 2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
 3° Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article R. 436-44 : pour la lamproie marine : 0,40 mètre ; pour la lamproie fluviatile : 0,20 mètre.
Après le tableau de l'article R.* 224-5 du code de l'environnement est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le chevreuil et pour le sanglier. »
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44 sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
I. - Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9.
 II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
 1° Filets de type Araignée ;
 2° Filets de type Tramail ;
 3° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;
 4° Filets barrage, baros ;
 5° Eperviers ;
 6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
 7° Dideaux ;
 8° Nasses ;
 9° Verveux ;
 10° Bosselles à anguilles ;
 11° Filets ronds ;
 12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;
 13° Lignes de fond ;
 14° Lignes de traîne ;
 15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;
 16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
A N N E X E
MODÈLE DE L'ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES DES PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES
Attestation
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou le directeur de la santé et du développement social (1),
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4311-13 ;
 Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ;
 Vu le procès-verbal de l'épreuve organisée le  à ,
atteste que ,
M. (Mme) ,
né(e) le , à ,
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes dans la spécialitéde ,
et est donc habilité(e) à exercer l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste dans cette spécialité.
 Fait à , le 
 (1) Dans les départements de la métropole et de la Réunion, l'appellation à retenir est le « directeur régional des affaires sanitaires et sociales », dans les autres départements de l'outre-mer, l'appellation à retenir est : « le directeur de la santé et du développement social ».
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le demandeur : Syndicat des maîtres melonniers de Cavaillon, MIN 108, 84954 Cavaillon Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée :
 - melon de Cavaillon (référence : IG/05/05).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris six semaines au moins avant la date de scrutin.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Les questions de l'épreuve prévue à l'article 3, identiques pour tous les candidats, sont élaborées par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou aux directeurs de la santé et du développement social chargés d'organiser les épreuves dans les interrégions définies à l'article 1er.
 Une seconde session est organisée selon les mêmes modalités à l'intention des candidats ayant échoué à la première session et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.
La liste des attributaires des immeubles affectés au ministère de la défense est modifiée comme suit :
 - dans la colonne « Groupe d'attributaires », le titre du groupe 1 est remplacé par : « Services sociaux, logement, lieux de mémoire et service historique de la défense » ;
 - dans la colonne « Désignation », dans la case correspondant au groupe 1, ajouter : « Secrétariat général pour l'administration/service historique de la défense » ;
 - dans la colonne « Codification », en face de la ligne « Secrétariat général pour l'administration/service historique de la défense », ajouter : « 28106 ».
L'article R. 311-3-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-3-8. - La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :
 « 1° Pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° de l'article R. 311-3-5 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ;
 « 2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l'article R. 311-3-5 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;
 « 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs dans les cas où sont constatées les fausses déclarations mentionnées au 3° de l'article R. 311-3-5.
 « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement. »
L'article 4 est remplacé comme suit :
 « Art. 4. - Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
L'annexe XII à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  X I I  (*)
 Zone de planification : Valensole.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont des Espels, 04100 Manosque.
 Altitude du site : 663 mètres.
 Altitude de l'antenne : 691 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 320/360.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SA Ouest Energies nouvelles, dont le siège social est situé 10, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Kerchouan, 22320 Le Haut-Corlay.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone,
 En vue de mettre en oeuvre la décision du Club de Paris du 10 juillet 2002 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République de Sierra Leone visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants dus et non réglés entre le 1er mars 2002 et le 30 septembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 487 219,67 euros et 2 742,77 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe et annexe bis au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Sierra Leone à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
 5. Il est entendu que les dettes résultant de crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus après le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur, ne sont pas concernées par le présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République
de Sierra Leone :
Fode  MacLean Dabor,
Ambassadeur de Sierra Leone
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel « services en milieu rural » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale », régi par les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, sont dispensés, pour tous les champs d'activités, des unités :
 U5 : monde rural et services.
 U7 : pratiques professionnelles.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2005 susvisé :
 Au code : « 3155097 », après la référence : « PXT311417 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
 Au code : « 3172960 », après la référence : « PXC201200 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
 Au code : « 3137188 », après la référence : « PXC201400 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
 Au code : « 3187507 », après la référence : « PXL161407 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
 Au code : « 3164222 », après la référence : « PXA320400 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 ».
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 156 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 104 .
Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Prépare et dirige, conjointement avec le préfet de zone de défense et en coordination avec les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de gendarmerie situés au siège de la zone de défense, les exercices civilo-militaires de défense opérationnelle du territoire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 15 avril 2005 relatif à la prime de vacances des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 15 avril 2005 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'accord relatif aux GRE et RMH est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 M. Paulet (Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Thomas, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Thomas, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Hervé Thomas et Alain Paulet, huissiers de justice associés ».