2.3. L'exclusion de certains faits
      La référence à l'article 14 conduit à écarter de l'amnistie deux catégories     de faits:
      - en premier lieu, lorsque les mêmes faits ont entraîné à la fois une     condamnation pénale et une sanction disciplinaire, la sanction disciplinaire     ne peut être amnistiée si la condamnation pénale ne l'est pas elle-même.
     L'amnistie de la condamnation pénale s'apprécie en principe au jour où cette     condamnation revêt un caractère définitif;
      - en second lieu, sont exclus de l'amnistie, sans qu'il soit besoin que ces     faits aient donné lieu à poursuite ou à condamnation pénale, les faits qui     constituent un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur,
     sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République.
      La loi ne définit pas les notions de probité, de bonnes moeurs et d'honneur.     Il convient donc de se référer à la jurisprudence.
      L'atteinte à la probité recouvre principalement les atteintes frauduleuses     aux biens. Constitue, par exemple, un manquement à la probité le fait     d'utiliser le matériel de l'entreprise à son propre profit (Cour de     cassation, chambre sociale, 12 décembre 1983), le fait de détourner à son     profit une cotisation syndicale (Conseil d'Etat, Legoff, 25 avril 1984), ou     d'utiliser à des fins personnelles des heures de délégation (Cour de     cassation, chambre sociale, 27 novembre 1985 et Conseil d'Etat, Dargniat, 7     mars 1994), de travailler pour son propre compte en période d'arrt maladie     (Conseil d'Etat, Edegdag, 22 juillet 1992). En revanche, ne constitue pas un     manquement à la probité le fait pour un salarié ayant quinze ans d'ancienneté     dans l'entreprise d'emprunter sans autorisation du petit matériel pour le     week-end (Conseil d'Etat, Ollier, 15 juin 1994).
      L'atteinte aux bonnes moeurs n'est pas précisée par la jurisprudence qui est     rarement amenée à se prononcer sur ce sujet. Elle peut recouvrir notamment le     harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.
      La notion d'atteinte à l'honneur est utilisée en jurisprudence pour     qualifier les actes intentatoires à l'intimité de la vie privée, la violation     du secret professionnel ou l'atteinte à la liberté du travail.
      Ainsi la violation du secret des communications téléphoniques résultant de     ce qu'un salarié a écouté une communication adressée à son directeur     constitue un manquement à l'honneur (Cour de cassation, chambre sociale, 13     décembre 1984).
      De même, le Conseil d'Etat a considéré, concernant le fait d'empêcher un     non-gréviste de rejoindre son poste de travail, que l'atteinte à la liberté     du travail constituait un manquement à l'honneur (Kada, 16 mars 1990).
      La jurisprudence relative à l'amnistie d'actes de violence illustre la     nécessité de rechercher le caractère intentionnel et durable de l'acte pour     caractériser le manquement à l'honneur: le Conseil d'Etat a jugé que le coup     porté fortuitement à un responsable de l'entreprise lors de l'envahissement     de locaux ne constituait pas un manquement à l'honneur (Conseil d'Etat,
     R.V.I., 1er juin 1990). En revanche, les violences exercées délibérément à     l'encontre de non-grévistes pour les contraindre à débrayer ont été jugées     contraires à l'honneur (Conseil d'Etat, S.A. des automobiles Citroën, 6     janvier 1989).
      Les injures ne peuvent généralement pas être qualifiées de contraires à     l'honneur, qu'il s'agisse de propos injurieux envers le directeur de l'usine     (Conseil d'Etat, Fédération nationale agro-alimentaire et forestière, 10 mai     1985) ou d'injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique dans le     bureau de l'inspecteur du travail et accompagnées de l'accusation de     favoriser un autre salarié (Conseil d'Etat, Kolak, 15 mai 1985).
      Le salarié peut avoir été sanctionné pour plusieurs faits dont certains     seulement entrent dans l'une de ces catégories. Il revient dans ce cas au     conseil de prud'hommes, juge du contentieux de l'amnistie des sanctions     disciplinaires, d'apprécier le poids respectif des faits amnistiés et non     amnistiés dans la sanction infligée.