Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 15 du même décret est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, après les mots: << pour le personnel artistique >>     sont insérés les mots: << du chant, de la danse, des choeurs et de     l'orchestre, y compris les chefs d'orchestre >>.
      2o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque l'intéressé a appartenu successivement aux deux catégories, la     pension est assise sur la moyenne pondérée en fonction de la durée d'activité     dans chaque catégorie des rémunérations mentionnées au précédent alinéa     perçues au titre de chaque catégorie. >>      3o Le début du deuxième alinéa, qui devient le troisième, est ainsi rédigé:      << Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont revalorisées avant     toute comparaison des rétributions perçues, pour la période séparant... >>      (Le reste sans changement.)      4o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application du présent article, la rémunération à retenir en cas     de travail à temps partiel est celle qui aurait été perçue par le tributaire     s'il avait travaillé à temps plein. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la     rémunération perçue au titre d'une activité à temps partiel lorsqu'en     application des dispositions du II de l'article 13 ter la période considérée     n'est pas prise en compte pour la liquidation de la pension. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Sarthe, l'avenant no 60 du 17 janvier 1995 à ladite     convention, conclu au Mans entre:
      L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ     d'application de la convention précitée et de modifier en conséquence     l'intitulé de celle-ci;
      - de modifier les articles 3, 21, 27 et 37 de la convention ainsi que les     articles 1er et 3 de l'avenant no 58 du 19 novembre 1992 relatif au régime de     la garantie décès.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut tre consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349  Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
     chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, M. Simon Barry, sous-directeur, est habilité à signer, au nom     du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à     l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, ministre     plénipotentiaire, et de M. Hervé Bouché, sous-directeur, M. François Dopffer,     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une     mission d'enseignement à l'Etablissement d'enseignement intégré de     Galatasaray (Turquie).
Art. 5. -  Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques     sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code des     impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des     salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs, conformément     aux dispositions de l'article 3-2 relatives aux ouvrages d'occasion.
      Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les     ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.
      Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de     registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.
      Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur     présentation d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune     livraison d'ouvrage sont également dispensés de registre.
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir des postes localisés dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse au titre de l'année 1995 :
 Trois ingénieurs d'études (niveau de recrutement : diplôme d'ingénieur, licence, D.E.A., maîtrise ou diplôme équivalent) ;
 Six assistants ingénieurs (niveau de recrutement : B.T.S., D.U.T., diplômes ou qualification professionnelle reconnus équivalents) ;
 Treize techniciens de la recherche (niveau de recrutement : baccalauréat, D.E.U.G., brevet supérieur, diplômes ou qualification professionnelle reconnus équivalents) ;
 Deux adjoints techniques de la recherche (niveau de recrutement : B.E.P., diplôme ou qualification professionnelle reconnus équivalents).
 Les profils des emplois, les dossiers de candidature et tous les renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.N.R.S. (délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse), 31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 Marseille Cedex 20 (téléphone : 91-16-42-18), ainsi qu'à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (antenne des Alpes-Maritimes), 250, avenue Albert-Einstein, Les Lucioles-I, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne (téléphone : 93-95-42-22).
 Des informations sur les emplois proposés sont également accessibles sur Minitel : 36-14, code CNRS, rubrique : ITA.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 septembre 1995, à 18 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 septembre 1995, à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Mandataire financier (personne physique)
     Nom: MENDEZ.
    Prénom: Marie-Françoise (Mlle).
    Adresse: 27, rue Jonas.
    Ville: Toulouse (31200).
    Téléphone personnel:  (1) 61-57-36-70.
    Téléphone professionnel: (1) 43-55-10-01.
    Télécopie: (1) 43-55-16-15.
    Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 24 octobre     1994.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: M.-F. Mendez, mandataire financier.
    No du compte: 42559-00008-4101500027174.
    Nom de l'agence: B.F.C.C., Paris-Est.
    Adresse: 191, avenue Daumesnil.
    Ville: Paris (75012).
Art. 7. -  L'article 23 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et     de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent     contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>
Art. 2. -  En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985     susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président     d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des     fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non     complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en     position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56     à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er juillet 1995.
Un concours sur épreuves sera organisé à partir du 29 octobre 1995 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, à Lille, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent être admis à concourir :
 1° Les sages-femmes surveillantes-chefs régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de moniteur, définies à l'article 9 dudit décret ;
 2° Les sages-femmes chefs d'unité régies par le même décret, possédant le certificat cadre sage-femme et ayant assuré pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur, définies par l'article 6 de ce décret.
 Les candidats doivent être âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les dossiers doivent être adressés avant le 29 septembre 1995 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, 59024 Lille.
Art. 28. -  Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté     procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement     des bulletins de vote le 31 octobre 1995.
      Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article     15 ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au     dépouillement.
      Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote, les     résultats sont proclamés:
      - par la commission présidée par le préfet du Val-de-Marne ou son     représentant, pour le centre interdépartemental de gestion de la petite     couronne;
      - par la commission présidée par le préfet des Yvelines ou son représentant,     pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
      Chaque commission dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.      Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les     préfectures, sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion     concernés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine     d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de     la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans     la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      L'office de notaire dont était titulaire M. Ezvan (Adrien, Théodore,
     Pierre), décédé, à la résidence du Faouët (Morbihan) est supprimé;
      M. Colleaux (Joseph, Marie), notaire à la résidence du Faouët (Morbihan),
     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 mai 1995 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 2 (Chef-d'état major des armées), au lieu de: << M.
     l'amiral Jacques Lanxade >>, lire: << M. le général d'armée aérienne     Jean-Philippe Douin >> (à compter du 9 septembre 1995).
      II. - A l'article 7 (Chef d'état-major de l'armée de l'air), au lieu de: <<     M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin >>, lire: << M. le général     d'armée aérienne Jean Rannou >>.
A compter du 1er novembre 1995
      M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l'air     Cazaubieilh (Louis).
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air     Dantec (Léon, Gabriel, Marie).
      M. le commissaire général de brigade aérienne Colombani (Daniel,
     Jean-Claude).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-120 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5     février 1991 autorisant la Stéréogap S.A.R.L. à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sudalp, à     Briançon et à Gap;
      Vu la convention passée entre la Stéréogap S.A.R.L. et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la Stéréogap S.A.R.L. le 31     janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire     communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     Stéréogap S.A.R.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut,     si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure     qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     Stéréogap S.A.R.L. de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de     sa convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995, la     Stéréogap S.A.R.L. n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 23 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet avenant réécrit le champ de la convention collective nationale,
     notamment par référence à la Nomenclature d'activités françaises.
          Signataires:
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar);
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.);
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.F.R.L.);
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 25 août 1995, l'arrêté du 11 juillet 1995     autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers     professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse (spécialité Restauration, option Cuisine) (femmes et hommes) est     modifié comme suit:
      << Le nombre total des places offertes au concours est fixé à onze.
      << En outre, onze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     août 1995, M. Silvy (Jacques), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'Institut national polytechnique de Grenoble, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir     bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 31 mars     1997.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est     donnée à M. Bruno Parent, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes ou décisions     ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les     salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code     général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction     d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199     undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
     architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention     de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant     inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, Mme Calendini (Françoise), épouse Michel, professeur des     universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université de     Bourgogne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants, à     compter du 1er septembre 1996.
Fruits à noyau
      Abricotier: Cruzman, Harogem, Harval, Rutbhart, Toyesi.
      Cerisier:
      - fruits de table: Arodel, Brooks, Fernier, Probla, Rivedel;
      - fruits d'industrie: Camus de Venasque, Frumi.
      Pêcher:
      - variétés de pêches: Crimson Lady, Fantaisie, Françoise, Monag, Monline,
     Monpale, Sarah, Seduction, Tardibelle, Zaifranc, Zaimigla, Zaipeo;
      - variétés de nectarines et de brugnons: Diamond Jewel, Red Glen, Spring     Bright, Summer Bright, Tegold, Val Ball, Zaibila, Zaimigo.
      Prunier:
      - prunier japonais: Fortune.
Article 6
      Les Parties favorisent le développement des échanges commerciaux entre     Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes. A cette     fin, elles prennent les mesures permettant une meilleure diffusion des     informations relatives aux activités et aux opérateurs économiques,
     conformément à leur législation respective concernant l'accès du public à ces     informations.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Article 14
      1. Les Parties créent une commission mixte de coopération et en désignent     les membres selon des modalités qui leur sont propres.
      2. La Commission veille à la mise en oeuvre du présent Accord. Elle étudie     les modalités de la coopération entre les Parties, elle examine les projets     de nature à renforcer cette coopération et les moyens appropriés à sa mise en     oeuvre. Elle institue des groupes de travail associant l'ensemble des     partenaires intéressés dans les domaines spécifiquement visés par le présent     Accord. Les questions relatives à la pêche sont examinées par le Conseil     consultatif créé à l'article II du procès-verbal mentionné à l'article 2 du     présent Accord.
Art. 4. -  I. - Les articles R. 345-1-1 et R. 345-1-2 du même code sont     ainsi rédigés:
      << Art. R. 345-1-1. -  Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir     des comptes combinés deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de     l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se     trouvant dans l'un des cas suivants:
      << 1o Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une     direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un     comportement commercial, technique ou financier commun;
      << 2o Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et     durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou     réglementaires. >>    
      << Art. R. 345-1-2. -  L'entreprise tenue d'établir et de publier des     comptes combinés en application du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est     désignée par un accord entre toutes les entreprises appartenant à l'ensemble     soumis à obligation d'établir des comptes combinés, et à défaut d'un accord     préalable à la date de clôture de l'exercice:
      << a) Dans le cas mentionné au 1o de l'article R. 345-1-1, l'entreprise     ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant     de primes le plus élevé;
      << b) Dans le cas mentionné au 2o de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas     mentionné au 1o du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans     le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en     moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de     primes cédées par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir     des comptes combinés.
      << Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque     l'une des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que     défini à l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les     comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de     consolidation en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue     d'établir et de publier des comptes combinés est l'entreprise consolidante.
     Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des     comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des     entreprises faisant partie de l'ensemble d'entreprises précité, qui sont     agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de     la société consolidante. >>      II. - Les articles R. 345-1-3 et R. 345-1-4 sont abrogés.
Art. 1er. -  1. Au a de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé,
     l'appellation: << Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie >> est     remplacée par: << Institut national supérieur de formation agroalimentaire     >>.
      2. La dénomination: << l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture et l'Ecole nationale supérieure du paysage >> devient: <<     l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     >>.
      3. Sont supprimées au b dudit article les appellations suivantes:
      << Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées >>, <<     Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts >>, << Ecoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon et Angers >>, <<     l'ensemble formé par l'Institut national de promotion supérieure agricole et     l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques >>.
      4. L'appellation: << Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et     des techniques sanitaires >> est remplacée par : << Ecole nationale du génie     de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. >>
Art. 4. -  La commission se réunit sur convocation de son président, qui     fixe l'ordre du jour de la séance.
      Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins     avant la date de la réunion.
      Les représentants des régimes d'assurance vieillesse, des organismes de     retraite complémentaire et des organismes d'indemnisation du chômage peuvent     être invités à assister aux réunions de la commission à titre d'expert.
Art. 3. -  A l'article R. 345-1 du même code, les mots: << mentionnés à     l'article L. 345-1 >> sont remplacés par les mots: << ou combinés mentionnés     à l'article L. 345-2 >>.
      Au même article, après les termes  << 357-1 >> sont insérés les termes  <<     et 357-3 >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, Mlle David     (Sophie) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise à     compter du 1er décembre 1994 pour une durée de trois ans.
      M. de Boiscuille (Jean-François) est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole     nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois à compter du 1er     janvier 1995 pour une durée de trois ans.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à     l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires sont les     utilisateurs qui ont accès au réseau intégré de transmissions de l'armée de     terre (RITTER) et qui peuvent disposer d'un terminal télématique Minitel ou     d'un ordinateur équipé d'un dispositif permettant d'assurer une émulation     Minitel.
      La direction centrale des transmissions de l'armée de terre est destinataire     des statistiques techniques périodiques de surveillance de l'activité.
L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6 du code des juridictions financières, est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
 Le président notifie, après avis du ministère public, la décision d'engager la vérification des comptes et l'examen de la gestion au représentant légal de l'établissement, de la société, du groupement, de l'organisme ou de la filiale, conformément au programme annuel des travaux prévu à l'article 3 du présent décret.
 La lettre de notification mentionne le nom du rapporteur désigné par le président et la période sur laquelle porteront la vérification des comptes et l'examen de la gestion.
Par décret en date du 31 août 1995:
      M. Christian Blanchard-Dignac, directeur du budget, est nommé en qualité     d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de     recherches et d'activités pétrolières, au titre de représentant du ministère     de l'économie, des finances et du Plan.
      M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint à la direction du budget, est nommé     administrateur suppléant.
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants     agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales     des étudiants est fixé à 2 316 867 378,54 F au titre de l'exercice 1993.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août     1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1995-1996 à 2,5 p. 100.
      Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 mai     1995 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13,60 F pourront appliquer     une hausse de 0,50 F pour l'année scolaire 1995-1996. Les établissements dont     le prix pour l'année scolaire 1994-1995 était compris entre 13,60 F et 13,78     F pourront porter le tarif applicable à 14,10 F pour l'année scolaire     1995-1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la     commercialisation du kiwi français et figurant en annexe (1) du présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres des     professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, est autorisée au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un     concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle     de rémunération des professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.), réservé aux maîtres et     aux documentalistes des classes sous contrat des établissements     d'enseignement privés.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 avril 1996 en même temps et     sur les mêmes sujets que l'épreuve écrite du concours d'entrée en cycle     préparatoire au C.A.P.E.T.
      Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à     Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), Papeete (Polynésie française),
     Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 15 septembre 1995.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou     vice-rectorat, ou service d'enseignement dans lequel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle.
      La fermeture des services télématiques aua lieu le mardi 7 novembre 1995, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au mardi 7 novembre 1995, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 1er décembre 1995, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 1er décembre 1995 à minuit, le cachet de     la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places     offertes, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et     la ventilation des places entre les sections et options.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés,     à compter du 1er septembre 1995, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et     universitaires ci-dessous désignés:
    C.H.U. de Besançon
    Université de Besançon
      M. Chopard (Jean-Luc), médecine légale (option clinique), service de     neurologie, emploi no 463 PU-PH 0135.
Option Mathématiques
     35 Autissier (Pascal).
     36 Moquet (Roland).
     37 Quint (Jean-François).
     38 Maucourant (François).
     39 Teulie (Olivier).
     40 Ricard (Eric).
     41 Legoll (Frédéric).
     42 Flon (Stéphane).
     43 Berard (Jean).
     44 Jan (Christophe).
     45 Vigneron (Antoine).
     46 Tardieu (Olivier).
     47 Sarlat (Guillaume).
     48 Bechler (Jean-Yves).
     49 Loyson (Samuel).
     50 Brunet (Olivier).
     51 Bruasse (Laurent).
     52 Van Effenterre (Damien).
     53 Jouanin (Jean-Frédéric).
     54 Gigault de Crisenoy          (Marc).
     55 Druet (Olivier).
     56 Rico (Fabien).
     57 Martin (Bruno).
     58 Gallaire (François).
     59 Los (Joël).
     60 Argaut (Olivier).
     61 Caldara (Gaëtan).
     62 Pham (Chi-Tuong).
     63 Auzende (Frédéric).
     64 Gaudillière (Alexandre).
     65 Lapage (Laurent).
     66 Laurent (Camille).
     67 Ouvrard          (Anne-Emmanuelle).
     68 Perez (Lior).
     69 Lapeyre (Guillaume).
     70 Lebedeff (Hélène).
     71 Teytaud (Olivier).
     72 Poulalhon (Dominique).
     73 Pereyrol (Richard).
     74 Poisson (Blanche).
     75 Brassart (Matthieu).
     76 Larmande (François).
     77 Plougonven (Riwal).
     78 Bardet (Jean-Baptiste).
     79 Lelarge (Vincent).
     80 Pouget (Julien).
     81 Cuoq (Pascal).
     82 Bertet (Patrice).
     83 Correia (Marco).
     84 Parrenin (Frédéric).
     85 Robbe (Patrick).
     86 Olie (Dominique).
     87 Bessassi (Sofiène).
     88 Virelizier (Alexis).
     89 Bac (Alexandra).
     90 Breton (Jean-Christophe).
     91 Michel (Anthony).
     92 Capitaine (Julien).
     93 Lesaffre (Pierre).
     94 Mutz (Delphine).
     95 Jeudy (Baptiste).
     96 Curci (Jean-François).
     97 Rio (Emmanuel).
     98 Fournier (Hervé).
     99 Voegtlin (Thomas).
    100 Grazi (Stéphane).
    101 Texier (Rozenn).
    102 Geronimi (Raphaël).
    103 Andre (Maud).
    104 Houseaux (Vincent).
    105 Riedinger (Nicolas).
    106 Maudrux (Laurent).
    107 Scot (Gaël).
    108 Romagny (Matthieu).
    109 Lauga (Eric).
    110 Amar (Emmanuelle).
    111 Pulkowski (Marcin).
    112 Savin (Jean-Baptiste).
    113 De Fay (Stefan).
    114 Poullaouec (Tristan).
    115 Frédéric (Hubert).
    116 Kaczmarek (Laurent).
    117 Leflaive (Viviane).
    118 Cobena (Grégory).
    119 Marguinaud (Philippe).
    120 Desveaux (Florian).
Art. 2. -  Cet examen professionnel comporte une épreuve unique d'une durée     de vingt minutes consistant en une conversation avec le jury portant sur     l'expérience professionnelle du candidat et les fonctions exercées en qualité     d'agent non titulaire.
      Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à exercer les     fonctions correspondant aux corps et grade d'intégration dans les services de     l'administration pénitentiaire de l'Etat.
      En cas de nécessité, il pourra être fait appel pendant le déroulement de     l'entretien à un interprète agréé près la cour d'appel de Papeete.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995,
     l'agrément de l'artifice de divertissement élémentaire suivant: chandelle     cal. 30 mm, une étoile papillon or (référence du titulaire: 3860011, numéro     d'agrément AD/CH/58334), fabriqué par la société Ruggieri (siège social: 157,     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex), donné par la     décision du 20 janvier 1995, est suspendu.
Art. 4. -  Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, Jean-Pierre Morelle,     Henri Depeyre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés     ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux     de la direction générale des impôts.
Art. 5. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le     président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
      - le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son     représentant;
      - le procureur général près la cour d'appel de Papeete ou son représentant;      - un fonctionnaire de catégorie A de l'administration pénitentiaire de     l'Etat.
Art. 1er. -  Il est inséré au titre Ier du livre III du code des assurances     IIe partie (Réglementaire) un article R. 310-7 ainsi rédigé:
      << Art. R. 310-7. -  Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu     de l'article L. 310-1-1 sont tenues, dans le mois de leur constitution, de     notifier cette dernière à la commission de contrôle des assurances et     d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la composition est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
      << Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour     nouvel objet social l'exercice de l'activité de réassurance. >>
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit,
     pour la campagne 1995-1996:
      Blé tendre: 3,10 F par tonne;
      Blé dur: 2,85 F par tonne;
      Orge: 3,10 F par tonne;
      Seigle: 1,65 F par tonne;
      Maïs: 2,85 F par tonne;
      Avoine: 2,05 F par tonne;
      Sorgho: 1,65 F par tonne;
      Riz: 2,85 F par tonne;
      Triticale: 1,65 F par tonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995, Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, est nommée     notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de Mlle     Gueguen (Edith, Marie, Colette), démissionnaire.
C.H.U. de Paris
    Bichat-Beaujon, université Paris-VII
      M. Peuchmaur (Michel), anatomie et cytologie pathologiques (option     biologique), service d'anatomie pathologique, hôpital Robert-Debré, emploi no     423 PU-PH 1546.
      M. Leseche (Guy), chirurgie vasculaire, service de chirurgie générale à     orientation thoracique et vasculaire, hôpital Beaujon, emploi no 514 PU-PH     0865.
L'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public. »
Art. 16. -  Après son classement, la zone de production fait l'objet d'une     surveillance sanitaire régulière, destinée à vérifier la pérennité des     caractéristiques ayant fondé son classement et à dépister d'éventuels     épisodes de contamination. La qualité des coquillages qui y sont transférés     ne doit pas risquer de fausser les conclusions de la surveillance sanitaire.      La surveillance sanitaire porte sur les paramètres microbiologiques,
     chimiques et phytoplanctoniques. Les paramètres microbiologiques et chimiques     sont mesurés conformément aux dispositions retenues pour l'étude de zone. La     recherche d'espèces phytoplanctoniques toxinogènes dans les eaux des zones de     production ou la mesure de la toxicité induite dans les coquillages de cette     zone y ayant séjourné au moins quinze jours est effectuée avec une fréquence     minimale bimensuelle. Les toxines sont recherchées dans les parties     comestibles des coquillages, de façon à s'assurer notamment que:
      - le taux de toxine paralysante (PSP) n'excède pas 80 ,g pour 100 grammes de     chair de coquillage;
      - le taux de toxine diarrhéique (DSP) donne des résultats négatifs lors de     la réalisation de tests biologiques.
      Le nombre de points et la fréquence des prélèvements pour la surveillance     sanitaire d'une zone de production sont adaptés pour tenir compte des     particularités des variations de la qualité de cette zone et des résultats     des autocontrôles qui y sont exercés tels que prévus aux articles 18 et 22 du     décret du 28 avril 1994 susvisé.
Art. 6. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     option Travaux paysagers, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une     interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de la région, ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,     organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales     annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.      Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des     candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y     présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de     force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet     1995:
      - la << demande d'allocation de garde d'enfant à domicile >> doit être     conforme au modèle S 7146 b (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3984;
      - la << déclaration d'emploi d'un employé de maison >> doit être conforme au     modèle S 1225 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3985;
      - l'<< attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile     >> doit être conforme au modèle S 7153 a (1) enregistré au Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3986.
      L'arrêté du 11 juin 1992, en tant qu'il fixait les modèles S 7146 a     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3886 et S 7153 enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3885 et S 1225 sous le numéro 60-3887, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée     pour chacun d'eux:
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Dectot (Alain).
    M. Lesaffre (Benoît).
    M. Sardin (Antoine).
    M. Ferrand (Pierre) (en service détaché).
    M. Couhert (Bernard).
    M. Pingaud (François).
    M. Neme (Jean-Pol) (en service détaché).
    M. Durain (André).
    M. Fleury (Hubert) (en service détaché).
    M. Hugonnet (Jean-Paul).
    M. Braive (Philippe).
    M. Jacquin (Emmanuel) (en service détaché).
    M. Bailly (Claude).
    M. Rey (Bernard).
    M. Cuisinier (Jean-Baptiste).
    M. Cravero (Gérard).
    M. Ningre (Jean-Michel).
    M. Michelet (Paul) (en service détaché).
La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code des juridictions financières, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
 Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.
 Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
 Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations des chambres régionales à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions, prévues par l'article 53 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Art. 4. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et le directeur général de l'enseignement et de la recherche     du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    L'AGRICULTURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12115  a 12116    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI