Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en     date du 3 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours commun au ministère des affaires étrangères et au Conseil d'Etat     pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à sept, réparties de la     manière suivante:
      Cinq places au ministère des affaires étrangères à pourvoir à     l'administration centrale, à Paris;
      Deux places à pourvoir au Conseil d'Etat, à Paris.
      Les lauréats seront nommés dans l'une ou l'autre administration en fonction     de leur rang de classement et du choix qu'ils auront exprimé après la     publication des résultats.
      L'épreuve écrite de présélection se déroulera à Paris et à Nantes le 27 juin     1995.
      Les candidats retenus à l'issue de l'épreuve écrite subiront une épreuve     pratique complémentaire, d'une durée de vingt minutes, consistant à mettre le     candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accomplir     les tâches matérielles qui pourront lui être confiées (manutention,
     magasinage, tri et distribution de plis, reprographie, etc.) et à exercer des     fonctions d'accueil du public et de personnalités.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer exclusivement auprès du ministère     des affaires étrangères, la date limite de retrait étant fixée au 12 mai     1995; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 mai 1995 inclus,
     terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours du ministère des affaires étrangères.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé ainsi que par     affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité     résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au     Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé     dans l'établissement par le directeur général.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril     1995, M. Lefèvre (Benoît), maître de conférences des universités - praticien     hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     (C.S.E.R.D. de Paris-Garancière, université Paris-VII), est muté, à compter     du 1er septembre 1995, au C.S.E.R.D. de Reims (université de Reims),
     discipline Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et     réanimation (sur l'emploi: 572 MC 0806 plein temps) au service d'odontologie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mars 1995, M. Broussal (Gérard), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université de Tours, est réintégré dans son     établissement d'origine à compter du 1er septembre 1995, à l'issue de son     détachement auprès du ministère de la coopération.
      A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
En qualité de représentant d'entreprise
    de transport de marchandises
      M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération nationale des     transports routiers (F.N.T.R.), en remplacement de M. Ghigonis (Hubert),
     suppléant de M. Petit (René), président de la F.N.T.R.
      Mme Périgord (Jacqueline), membre du Comité des armateurs fluviaux (C.A.F.),     second suppléant de M. Dalaise (Jean-François), président du C.A.F.
Représentants des salariés des transports
          Au titre du transport aérien:
      M. Bosment (Denis) (Syndicat national des officiers mécaniciens de     l'aviation civile), suppléant de M. Gendre (Hugues) (Syndicat national des     pilotes de ligne), en remplacement de M. Guérin (Claude).
      Sont nommés à la section permanente du Conseil national des transports:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars     1995, M. Boigne (Jean-Michel), professeur des universités - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Créteil (université     Paris-XII), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er septembre 1995.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 25 mai 1995, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 5. -  Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou     les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir.
      A défaut il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A     en fonctions dans un département limitrophe.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux     fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur     général;
      3o Un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur     de l'établissement organisateur du concours.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur     de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé     d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi     par le directeur général;
      4o Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints     en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer     avec le jury, avec voix consultative.
      Les membres du jury, désignés au titre des 2o, 3o et 4o du présent article,     ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En qualité de représentants des entreprises participant à l'activité         de transport et personnalités qualifiées en matière de transport    
      M. Dalaise (Jean-François), président du Comité des armateurs fluviaux     (C.A.F.), en remplacement de M. Fléchet (Jacques); suppléant: M. Bernière     (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale     (C.N.B.A.).
      M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération nationale des     transports routiers (F.N.T.R.), en remplacement de M. Ghigonis (Hubert).
      M. Fève (Michel), délégué général de la S.N.C.F., en remplacement de M.
     Gressier (Claude).
      Sont nommés à la commission des sanctions administratives du Conseil     national des transports:
(1) Les textes des avenants peuvent être consultés:
      - au siège du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur de     Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours;
      - aux préfectures de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher     et de la Sarthe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars     1995, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à     compter du 1er novembre 1994, aux officiers de la 107e promotion du cours     supérieur d'état-major ci-après désignés:
    Commissariat de l'armée de terre
      Commissaire lieutenant-colonel Freyermuth (Nicole).
      Commissaire lieutenant-colonel Mauduit (Christian).
      Commissaire commandant Wagner (Richard).
Art. 3. -  L'autorité territoriale ou son délégué prend toutes mesures     permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents     supports de l'information transmis par la direction générale des impôts et     toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la     conservation des documents et informations.
      Il informe les personnes qui utilisent les informations ou en ont     connaissance des peines encourues en cas de rupture du secret professionnel.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/32/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 94-1111     du 15 décembre 1994 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires     administratifs d'administration centrale consiste en l'épreuve orale unique     suivante:
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
      - un exposé d'environ cinq minutes portant sur l'expérience professionnelle     des candidats et les fonctions qu'ils ont exercées en qualité d'agents non     titulaires;
      - des questions posées par le jury permettant d'apprécier, d'une part, les     connaissances professionnelles des candidats et, d'autre part, l'aptitude des     candidats à s'adapter aux fonctions qui pourront leur être confiées.
Art. 2. -  Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre chargé de la     sécurité sociale que s'ils ont exercé pendant une durée de trois ans au moins     la fonction d'agent de contrôle chargé du contrôle de l'application des     législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du     travail au sein d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme TVE International (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 17).
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 7 juin 1994 à l'accord     interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du     Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et     protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le territoire national à     l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 octobre 1994, le diplôme d'études comptables supérieures régi par     le décret no 63-999 du 4 octobre 1963 est délivré aux candidats suivants:
          Session de 1973:
    M. Perron (Jacques).
          Session de 1977:
    M. Bentakar (Tahar).
          Session de 1983:
    M. Berthelon (Jacques) et M. Tefak (Jean-Marc).
          Session de 1984:
    M. Anbare (Omar) et M. Polle (Patrick).
          Session de 1986:
    M. Cohen (Dina).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à     chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 05/10/94                        Page 14074  a 14075    
                      ......................................................
Par décret en date du 6 octobre 1994, les dispositions du décret du 26     janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     du faisceau hertzien Nancy-Raon-L'Etape traversant les départements de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges relatives à l'établissement de la zone     secondaire de dégagement de la station de Raon-L'Etape et de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Deuxville et Raon-L'Etape sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Michaut     (Christian), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     détaché en qualité de conseiller commercial à l'ambassade de France à Rome     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Ben-Yelles (Choukry, Bey), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Paris-VI, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux agents, visés à l'article     L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés au sein des unions de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.) du     contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des     législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du     travail.
Art. 37. -  L'article L. 132-1 du code des communes est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement     public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou     plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.     Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de     chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional     ou le président du conseil général ou le président du groupement ou le     président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  Les personnels du groupement des moyens aériens mentionnés à     l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient     d'une prime de vol composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une     part, l'exercice des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité     définis aux articles 30 à 33 du décret précité et, d'autre part, des     fonctions spécifiques déterminées aux articles 34 à 37 du même décret. Cette     prime est versée mensuellement.
Art. 31. -  Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures     prévues, dans le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la     gestion des sites, paysages et milieux naturels.
      Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil général     et au conseil départemental de l'environnement.
      Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du     public pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.
      Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat     dans le département à l'issue d'une période de cinq ans au plus selon la     procédure prévue pour son adoption.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995,     le nombre des maîtres et documentalistes des établissements privés sous     contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours     spécifique, fixé à 236, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1203   a 1204    
                      ......................................................
Art. 70. -  A l'article L. 181-47 du code des communes, les mots: << les 1o,     5o, 7o, 8o et 9o de l'article L. 131-2, >> sont remplacés par les mots: <<     les 1o, 2o pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 5o, 7o, 8o et     9o de l'article L. 131-2, >>.
Art. 7. -  La participation des personnels aux stages de formation     professionnelle prévus à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la     souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au groupement des     moyens aériens du ministère de l'intérieur pendant une durée minimale,
     variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des     brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.
      Si l'engagement souscrit est rompu volontairement ou du fait d'une faute     commise par l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme     correspondant au coût de la formation, calculée sur la base de la proportion     du temps de service effectif par rapport à celui prévu dans l'acte     d'engagement.
      Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur fixe     les modalités d'application des dispositions du présent article.
    CHAPITRE III
    Discipline
Art. 46. -  Le décret no 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable     aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité     civile de Marignane est abrogé. Le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 fixant     les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour     risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du     ministère de l'intérieur est abrogé en tant qu'il concerne les personnels     navigants du groupement d'hélicoptères.
Art. 3. -  La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée     et complétée:
      I. - Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas     ainsi rédigés:
      << Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une     commission présidée par le président du tribunal administratif ou le     magistrat qu'il délègue. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au     moins une révision annuelle.
      << Le président du tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur     ou les membres de la commission d'enquête parmi les personnes figurant sur     les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements     faisant partie du ressort du tribunal.
      << A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission     d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du     tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert     chargé d'assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission     d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
      << Un décret précise les modalités d'application du présent article. >>      II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi no 78-753 du 17     juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre     l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,     social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable aux frais     des associations de protection de l'environnement agréées au titre de     l'article L. 252-1 du code rural. >>      III. - L'article 8 bis est abrogé.
      IV. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé:
      << Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et     d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. >>      V. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une     décision a été prise sans que l'enquête publique requise par la présente loi     ait eu lieu.
      << Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de     collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables     du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet     d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement     concerné. >>
Art. 32. -  Les mécaniciens navigants exercent leur fonction selon les deux     niveaux de responsabilité ci-dessous:
      Niveau 1: mécanicien navigant débutant de la sécurité civile;
      Niveau 2: mécanicien navigant confirmé.
      Les mécaniciens navigants recrutés conformément au c de l'article 2 du     présent décret exercent les fonctions de mécanicien navigant débutant de la     sécurité civile.
      Ces mécaniciens navigants ne peuvent accéder au niveau 2, que si:
      - ils ont exercé durant au moins un an les fonctions de mécanicien navigant     débutant de la sécurité civile;
      - ils ont obtenu la qualification bombardement d'eau.
Art. 12. -  En cas de faute grave, prévue aux articles 8, 10 ou 11, l'auteur     de cette faute peut être immédiatement suspendu par le ministre de     l'intérieur:
      a) Soit de vol;
      b) Soit de l'exercice des fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37     du présent décret;
      c)  Soit de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre     mois.
      Dans le cas d'une suspension de vol ou d'une suspension de l'exercice des     fonctions spécifiques prévues aux articles 34 à 37 du présent décret, et par     dérogation aux dispositions de l'article R. 425-19 du code de l'aviation     civile, l'intéressé continue à contribuer au fonctionnement de l'unité dont     il dépend. Il conserve son traitement mais perd le bénéfice de la partie de     la prime de vol correspondant à cette activité.
      Dans le cas d'une suspension de fonction, et par dérogation aux dispositions     de l'article R. 425-19 du code de l'aviation civile, l'intéressé conserve     l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les     prestations familiales obligatoires ainsi que tout ou partie de son     traitement. La quotité de la retenue qu'il subit éventuellement sur son     traitement ne peut être supérieure à la moitié du traitement. La situation de     l'intéressé fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur dans un     délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris     effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise,
     l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans     ses fonctions.
3.10. Circuits de ventilation et de rejet
      Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur rappelée à     l'article 2 du présent décret, les dispositions ci-après seront prévues:
      Les circuits d'extraction des effluents gazeux provenant des zones à risque     permanent de contamination doivent être munis de filtres appropriés.
     L'efficacité des filtres à très haute efficacité et des pièges à iode fera     l'objet de contrôles périodiques.
      Les circuits de rejet à la cheminée doivent être munis d'un dispositif     continu de mesure de l'activité des effluents gazeux rejetés.
      Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 préciseront, en     conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation de rejet     d'effluents radioactifs gazeux, les conditions de mise en service des     circuits de rejet, les modalités de surveillance de ces rejets et les     modalités de contrôle des filtres à très haute efficacité et des pièges à     iode.
      En particulier, toutes dispositions seront prises pour que, en cas     d'accident, il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de     contrôler le rejet éventuel à l'extérieur.
Art. 7. -  L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre     chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions     appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de     l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les     tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
Art. 13. -  Les personnels navigants du groupement des moyens aériens sont     tenus de se conformer aux règlements en vigueur sur les bases du groupement     des moyens aériens de la sécurité civile.
      Les modalités d'application des règlements visés au présent article sont     définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
    CHAPITRE IV
    Recrutement, notation et avancement
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Serris     dans le département de Seine-et-Marne.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant     à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés au grade     d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après, pour chaque avancement     d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées     aux alinéas suivants. >>      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps des inspecteurs, il avait été promu au grade     supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son     corps d'origine. >>
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 septembre 1994, M. Guillet (Gérard),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à France     Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 25 janvier 1995,     M. Le Carpentier (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 octobre 1994, l'Etat (légion de     gendarmerie départementale de Corse) est autorisé à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Ajaccio     (Corse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole est fixée au 21 mars 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, le nombre des     postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs     d'automobile d'administration centrale (service de l'équipement) est fixé à     quatre.
      En outre, cinq postes seront offerts aux bénéficiaires de la législation sur     les emplois réservés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire     tient à jour le dossier de formation des élèves chefs de service     pénitentiaire de 2e classe. Il veille à la régularité et au bon niveau des     études. Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à     l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.
Art. 2. -  Les crédits inscrits à la 2e section du compte d'affectation     spéciale no 902-10 sont versés, dans la limite des besoins, à un compte     ouvert dans les écritures du Centre national de la cinématographie, et tenu     par l'agent comptable de l'établissement.
      Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier de     l'industrie des programmes audiovisuels est exercé par le contrôleur d'Etat     auprès du Centre national de la cinématographie.
Par décret en date du 29 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Foix-Prayols et Foix-Agence commerciale, situées sur le parcours     du faisceau hertzien Foix-Prayols-Foix-Agence commerciale.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     novembre 1994, le groupement de gestion et de développement forestier du     Bas-Rhin, ayant son siège social 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim     Cedex, est reconnu en qualité d'organisme de gestion ou d'exploitation     forestière en commun.
Art. 2. -  La sous-direction des gens de mer prépare les lois et règlements     relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail     à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine     marchande et veille à leur application;
      Elle assure l'établissement et la mise en oeuvre de la réglementation en     matière d'éducation professionnelle des marins;
      Elle assure l'organisation de l'éducation professionnelle maritime et la     tutelle des divers établissements scolaires et l'organisation de     l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement;      Elle est chargée de l'établissement et de la mise en oeuvre de la     réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la     navigation et de la médecine de prévention;
      Elle assure les liaisons avec les divers organismes nationaux et     internationaux concernés par ces questions;
      Elle est chargée de la tutelle sur les questions relatives au personnel des     sociétés nationales de navigation;
      Elle a la tutelle de l'Association de gestion des écoles maritimes et     aquacoles.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la C.N.A.M.T.S. calculés     sur la base de l'exercice 1993 au titre de 1994 s'élèvent au quart de 37 147     429,58 F, soit 9 286 850 F.
      Le montant des acomptes tient compte du trop-versé de l'exercice 1993. Il     sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon     avant le 15 décembre 1994.
Art. 10. -  Le brevet professionnel de maintenance biomédicale est scindé en     deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et     des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales, dénommées ci-après unités de contrôle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué:
        - de deux unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de     contrôle terminale incluant une unité intermédiaire;
        - d'une unité terminale de langue vivante étrangère (anglais);
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué:
        - d'une unité de contrôle terminale.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe II du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 1994, Mme Matet     (Thérèse), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est nommée en qualité de chargé     de mission à temps plein auprès du préfet de la région Corse à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28     novembre 1994, M. Sabine (Didier), administrateur civil affecté au ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer), est affecté au     ministère de l'éducation nationale, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995,     le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les     disciplines correspondant aux sections de l'agrégation, fixé à 200, est     réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1201    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 avril 1994, M. Thomas (Daniel), directeur du     travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu, sur place, au     grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      La démission de M. Papeil (Jacques, Georges, Romain), notaire à la résidence     de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en     remplacement de M. Eveillard (Yann, Louis, Marie), démissionnaire.
      M. Papeil (Jacques, Georges, Romain) et M. Eveillard (Yann, Louis, Marie)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Papeil (Jacques, Georges,
     Romain) à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) est supprimé.
      La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le retrait de M. Wolters (Jean, Georges), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Georges Wolters, Bernard     Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est     accepté.
      Par suite du retrait de M. Wolters (Jean, Georges), la société civile     professionnelle Jean Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle,
     huissiers de justice associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le retrait de Mme Roussin (Christiane, Anne-Marie), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Guy Comte et Christiane Roussin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bedarrides (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société Guy Comte et Christiane Roussin, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Guy Comte, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 14. -  Le vote a lieu par correspondance.
      Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
      Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque     bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.      Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
      L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans l'enveloppe extérieure     destinée à l'expédition.
      Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres     d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs     nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils     représentent et apposent leur signature.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article 97 du présent décret, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 232-13, premier alinéa, et L. 232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles 89 et 90 du présent décret est applicable.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est     autorisée à contracter un emprunt de 400 000 F en vue de contribuer au     financement des investissements pour l'exercice 1995 du port de Piriac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la chambre régionale des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des jugements, dans les conditions fixées à l'article 55 du présent décret. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
 Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
 Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril     1995, M. Daudet (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, placé depuis le     1er janvier 1969 dans la position de service détaché auprès de la chambre     d'agriculture de Seine-et-Marne pour exercer les fonctions de chef de     service, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 1er     mai 1995, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 21 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 29 mars 1995 à cet accord.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de     moins de dix salariés relevant des activités ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7123    
                      ......................................................
     à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Confédération nationale des industries du bois;
      Fédération nationale du bois;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles     forestiers;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française des bois tropicaux et américains;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     l'accord national;
      Organisations syndicales, à l'exception de la C.G.T. pour l'avenant no 1.