Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 311-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit des 1°, 2°, 2° bis, 3° ou 10° de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-13, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 » ;
 2° Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « , sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8.
 « A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour. »
 3° L'article R. 311-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-4-1, l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
 « Disposent du même délai pour présenter leur demande, lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L. 313-11-1, le conjoint mentionné au I et l'enfant entré mineur sur le territoire mentionné au II de cet article. »
L'article R. 313-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-11. - La carte de séjour mention "scientifique est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
 « Lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit. »
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Livarot », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Toute demande d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée d'un dossier récapitulant la formation et le parcours du candidat.
 Le jury mentionné à l'article 3 procède à l'examen du dossier des candidats n'ayant pas accompli un second cycle dans un conservatoire classé.
 Cet examen permet de déterminer si les candidats possèdent un niveau équivalent à celui de la fin du second cycle. Le contenu de ce cycle est défini à l'annexe 1 C (Théâtre) de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
 Les candidats retenus par le jury peuvent se présenter à l'examen d'entrée.
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles 12, 14, 16, premier alinéa, 18, 20, deuxième, huitième et neuvième alinéas, 21, deuxième alinéa, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 37, 39, 40, 41, 45 et 46 s'effectue, au choix de l'expéditeur, par remise directe à son destinataire qui en délivre récépissé ou par lettre remise contre signature.
 Lorsque le destinataire a préalablement et expressément accepté de les recevoir à une adresse électronique, elles peuvent également être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le destinataire est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. L'ouverture de la page associée contenant la notification ou le certificat vaut accusé de réception. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 6 395 422 EUR en valeur 2005.
La ration de base du troupeau provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
 En dehors des périodes de pâturage, du foin est chaque jour mis à disposition des vaches laitières. L'apport en aliments complémentaires est limité à 1 800 kg par vache du troupeau et par année civile.
 La composition de la ration de base, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de production, de conservation et d'utilisation sont précisées par le règlement technique d'application.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires à la durée minimale de pâturage, à la proportion de la ration de base issue de l'exploitation, à la distribution de foin et aux quantités maximales d'aliments complémentaires peuvent être accordées par les services de l'INAO après avis de la commission « Agrément conditions de production ».
La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles 56, premier alinéa, 57, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 78, 79, 81, 82, 83, 85 et 86 s'effectue selon l'une des modalités prévues par l'article 47.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique comporte les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve d'interprétation théâtrale (prestation scénique dialoguée) ;
 b) Un entretien, à partir de son dossier personnel, portant sur les motivations du candidat et son projet.
 A l'issue des épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury visé à l'article 3.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
Sur proposition de la ministre de la défense
 Général de brigade Alain Silvy.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. Reynald Bouy.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 Mme Sylvie Bermann.
Sur proposition du ministre chargé
des communications électroniques
 M. Christophe Ravier.
Sur proposition du ministre chargé de l'espace
 M. Marc Belloeil.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Jean Souquet.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Atilla Baskurt.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 Mme Chantal Chambellan Le Levier.
Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
 Lieutenant-colonel Jean-Marie Laperle.
Sur proposition du ministre chargé de la communication
 Mme Cécile Dubarry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2007, M. Thierry Touzet, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé animale à la direction départementale des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Martinique à compter du 4 juin 2007, en remplacement de M. Benoît Bourbon, appelé à d'autres fonctions.
Les candidats préparant le brevet professionnel « maçon » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-104 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant le brevet professionnel « maçon » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Est titulaire des unités capitalisables 3 « être capable de diriger un projet de développement » et 4 « être capable d'organiser la sécurité dans le champ d'activité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « direction de structure et de projet », le candidat titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et attestant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois de niveau III.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine quel que soit le stade est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 11 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, alinéa 1, et des articles D. 337-114 et D. 337-115 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise, en outre, les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
L'examen du brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » comporte sept épreuves, regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II a au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II b au présent arrêté.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Savignard, domicilié 5, rue de la Croix-Guimont, 41350 Montlivault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 24 novembre 1981 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5 bis. - La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile. »
 2° L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le premier alinéa est abrogé ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette cotisation est versée » sont remplacés par les mots : « Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées » et les mots : « titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
Il est créé, après la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transaction pénale
 « Art. R. 216-15. - La proposition de transaction prévue par l'article L. 216-14 est faite par :
 « 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
 « 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
 « Art. R. 216-16. - La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
 « Art. R. 216-17. - L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
 « S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
 « Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée. »
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Lamic, chemin de la Roche-Assise, Val d'Or, 97215 Rivière-Salée.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2005 à 20 euros ;
 - du montant de référence annuel en points, fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Le paragraphe 12 de l'article 23 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et de la gestion administrative pour chacune des sections comptables » sont remplacés par les mots : « , de la gestion administrative et de la gestion du risque pour les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et celles relatives aux inactifs et pensionnés de tous ordres, d'autre part » ;
 2° Au premier et au troisième alinéa, les mots : « le comité de coordination » sont remplacés par les mots : « la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières » ;
 3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions :
 « Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes choisi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, après avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article. Les rapports établis par le commissaire aux comptes sont accompagnés des documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion administrative et à la gestion du risque. Ces rapports distinguent les opérations relatives aux actifs et à leurs ayants droit, d'une part, et aux inactifs et pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit, d'autre part. Ils sont communiqués aux administrateurs, à la commission nationale paritaire de suivi précitée ainsi qu'aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 18 avril 2007, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Alain Rapon, attaché d'administration, chef du bureau de la gestion des crédits ;
 2. Mme Virginie Dhainaut, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des crédits ;
 3. Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration, chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
 4. Mme Sandrine Carles, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la comptabilité des ressources.
Portes, portiques et sas.
 Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
 - les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m ;
 - les exigences portant sur les poignées de porte s'appliquent à l'exception de celle concernant l'éloignement de leur extrémité de plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
 - nonobstant les dispositions du présent article, dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d'hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d'accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur minimale des portes des chambres non adaptées est de 0,80 m.
Lorsque la demande d'autorisation entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport, l'agence accuse réception de la demande comportant les pièces prévues à l'article 2 par tout moyen permettant de garantir l'information de l'intéressé et, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé. Cet accusé de réception mentionne la date de réception de la demande et précise qu'il vaut autorisation à compter de cette date et pour la durée du traitement mentionnée dans ladite demande, qui ne peut excéder un an. A tout moment de cette période de validité, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité de médecins.
 L'autorisation ainsi tacitement acquise peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 8. Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5.
Une convocation au contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la compétition ou de la manifestation, ou l'escorte prévue à l'article 11.
 La convocation suit le modèle arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. Elle comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle. Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de leur convocation. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
 Le refus de signer ou de retourner l'accusé de réception est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. Il en est de même pour le refus de recevoir la convocation faite selon les modalités fixées par l'agence à un sportif qui ne s'entraîne pas dans un lieu fixe.
Cheminements extérieurs.
 Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
 - lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
 - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
 - jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
 - un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m ;
 - l'aménagement de ressauts successifs distants d'une largeur minimale de 2,50 m et séparés par des paliers de repos est toléré ;
 - la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ;
 - lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant ;
 - lorsqu'un dévers est nécessaire sur le cheminement, il doit être inférieur ou égal à 3 % ;
 - les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers de trois marches ou plus s'appliquent à l'exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.
Un document individuel intitulé « parcours de formation » est élaboré par l'équipe pédagogique en concertation avec l'élève. Il comprend le contenu et le calendrier des enseignements suivis.
 Un bilan annuel permet, le cas échéant, de réaménager le contenu du parcours de formation de l'élève. En particulier, un changement de discipline dominante ou le suivi d'une seconde discipline dominante peut être envisagé. Dans ce dernier cas, la durée du cycle et son volume horaire peuvent être augmentés en conséquence.
Avant leur entrée en fonction, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont bénéficié des vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions d'immunisation ne sont pas remplies.
Le jury délivrant l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1) est composé de la façon suivante :
 - le responsable de l'entité ayant organisé l'examen (ou son représentant), président ;
 - un membre de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation préalable à l'examen ;
 - une des personnes ayant participé à la correction des épreuves.
 Les correcteurs et les membres du jury doivent être titulaires d'un des diplômes suivants :
 - le diplôme PRV 2 tel que défini au guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
 - le diplôme PRV 3 tel que défini au guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
 - l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 obtenue à partir du 1er janvier 2007 en application du présent arrêté ;
 - l'attestation obtenue avant le 31 décembre 2006 dans les conditions définies par l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
 A l'issue des épreuves, un procès-verbal d'examen est établi. Il est signé par les membres du jury.
 Les candidats sont déclarés admis à la double condition :
 - d'avoir obtenu au moins 30 points ;
 - de ne pas avoir obtenu de note inférieure à 6 à l'une des épreuves.
 Les candidats admis reçoivent un diplôme intitulé « attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 ».
 Ce diplôme, établi par l'entité ayant réalisé la formation préalable, conformément à l'annexe 6 du présent arrêté, est signé par le président du jury ou par la personne qu'il a déléguée à cet effet.
 L'entité ayant organisé l'examen doit conserver :
 - les copies et traces des notes attribuées ainsi qu'un double du procès-verbal d'examen pendant cinq ans au moins après la date de l'examen ;
 - une copie du procès-verbal de l'examen et des diplômes délivrés.
Peuvent seuls dispenser la formation préalable à l'examen permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1) et organiser l'examen prévu à l'article 3 les organismes de formation agréés en application de l'article 16 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour la formation à l'unité de valeur de formation de spécialité PRV 1, et le centre de formation des techniciens de sécurité de l'armée de l'air de la base aérienne de Cazaux.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2006 et du 14 février 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Une préparation biologique du lait est possible par ensemencement et prématuration du lait. Elle s'effectue à 10 °C minimum et pendant 24 heures maximum. Le caillage est de type mixte à dominante lactique et dure au minimum 24 heures.
 La dose de présure peut varier entre 1 et 4 ml/100 L pour une présure de référence à 520 mg de chymosine par litre.
 Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont, selon les usages la présure, les cultures de bactéries, de levures, de moisissures, le chlorure de calcium et le sel. L'ensemencement direct par des flores du commerce est interdite, celles-ci doivent être préalablement cultivées sur du lait de chèvre de l'AOC « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol ».
 L'égouttage se fait par un préégouttage sur toile puis en moule tronconique, avec au moins un retournement lui conférant sa forme caractéristique.
 Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : diamètre inférieur maximal : 5,5 cm, diamètre supérieur maximal : 7,5 cm et hauteur maximale : 8 cm. Le préégouttage est obligatoire.
 Le tranchage du caillé est interdit, ainsi que toute pratique visant à accélérer l'égouttage en bac avant le préégouttage.
 La production peut éventuellement être reportée sous forme de caillé congelé.
 En cas d'utilisation de caillé congelé, celui-ci doit être réincorporé en mélange avec du caillé frais. Le taux maximum de réincorporation de caillé congelé est de 50 %. Ce taux s'entend à des extraits secs équivalents.
 La congélation, le stockage et la décongélation se feront intégralement dans la zone définie à l'article 2 du décret susmentionné.
 La réincorporation du caillé congelé se fait dans un délai maximum de 15 mois après congélation à compter du 1er janvier 2010.
 Le salage se fait au sel sec, dans la masse ou en surface.
 Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise les conditions de fabrication.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, M. François Roche-Bruyn, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux à compter du 2 avril 2007, en remplacement de Mme Emmanuelle Bour, appelée à d'autres fonctions.
Sanitaires.
 Les modalités particulières d'application des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :
 - lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisances accessible n'est pas exigé pour chaque sexe. Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes ;
 - dans le cas où l'espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées, il n'est pas exigé que cet espace soit situé devant la porte. Il doit cependant être aménagé à proximité de celle-ci. Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire devant la porte, qui doit en outre être équipée d'un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.
L'examen organoleptique est effectué par un agent habilité par le directeur de l'INAO.
 En cas de décision favorable à l'issue de l'examen organoleptique, la carcasse est agréée et fait l'objet du marquage défini à l'article 9 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » précité par l'agent habilité.
 En cas de décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique d'une carcasse, préalablement à la notification du refus d'agrément, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné qui est invité à faire valoir ses observations et peut demander un nouvel examen de la carcasse.
 En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par une commission « agrément produit ». Les membres de cette commission sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Une décision défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un refus d'agrément de la carcasse examinée.
La demande d'autorisation de ferme aquacole est adressée en deux exemplaires au préfet du département dans lequel se situe cette ferme, par le responsable de cette dernière.
 Cette demande comprend :
 a) La raison sociale et les coordonnées du pétitionnaire ;
 b) Le nom scientifique des espèces d'acipensériformes élevées ou cédées à des établissements de traitement ;
 c) Un engagement écrit du pétitionnaire à déclarer sans délai tout éventuel échappement d'esturgeons dans le milieu naturel aux services chargés du contrôle de la pêche dans son département ;
 d) La copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture accompagnée d'un plan au 1/25 000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture ;
 e) La description du dispositif empêchant toute circulation du poisson entre ces exploitations de la ferme aquacole et les eaux avec lesquelles elles communiquent. Ce dispositif doit comprendre un double système d'arrêt du poisson, installé avant le rejet des eaux de la pisciculture dans le milieu naturel ;
 f) Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux ;
 g) La provenance et les modalités de transport des esturgeons introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que, pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires ;
 h) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises.
 Les fermes aquacoles qui sont également des établissements de traitement du caviar déposent deux dossiers de demande d'autorisation, l'un conforme au présent article et l'autre au point A de l'article 7.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration du ministère de la justice, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 février 2007 (trois barèmes annexés) ;
 Accord du 27 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objets :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point ;
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 10 janvier 2007 ;
 Avenant n° 11 du 10 janvier 2007 à l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 4 : prévoyance ;
 Avenant n° 11 : formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de quatre ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir sont les suivants :
 - un ingénieur des travaux placé auprès de la direction des études et de la recherche, CNERA Petite faune sédentaire de plaine, résidence administrative : Auffargis (78) ;
 - un ingénieur des travaux chargé des programmes en relation avec l'agriculture auprès du directeur des actions territoriales, résidence administrative : Auffargis (78) ;
 - un ingénieur des travaux chargé de la vulgarisation auprès du directeur des actions territoriales, résidence administrative : Auffargis (78) ;
 - un ingénieur des travaux chargé de la préparation et du suivi des orientations et de l'appui juridique opérationnel auprès du directeur de la police, résidence administrative : Auffargis (78).
 Ce concours est ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou aux titulaires de diplômes de troisième cycle obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
 - sciences de la vie et de la Terre ;
 - sciences et techniques communes ;
 - sciences appliquées ;
 - droit public ;
 - droit pénal ;
 - droit communautaire.
 Le concours externe comprend une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du lundi 18 au vendredi 22 juin 2007 à Paris.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés par courrier, jusqu'au 20 mai 2007 (inclus), à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines, division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 La demande écrite doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous pli recommandé, avant le 5 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
 La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier d'inscription.
 Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62. Les renseignements utiles seront fournis avec le dossier de candidature.
L'article 3-1 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Languedoc sur les aires géographiques des appellations "Limoux et "Cabardès est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 novembre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet. Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte. La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée. La liste des critères et la liste des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et des syndicats de défense intéressés. »
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Joëlle Bocchino, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons, à M. Laurent Belleguic et à M. Olivier Coppolani, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, attachée d'administration centrale, à Mme Florence Arrighi, attachée principale d'administration et d'intendance, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Christophe Têtevide, à M. Vincent Roche et à M. Marc Simonot, attachés d'administration centrale, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur régional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Anne Dion, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Armelle Tabary, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour les éleveurs et groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er, les modalités de « la mise en oeuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense) » prévues au point II-1 (c) de l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé sont remplacées par les modalités suivantes :
 Ces éleveurs et groupements pastoraux peuvent mettre en oeuvre le tir de défense selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve que :
 - des mesures de protection au titre de la protection des troupeaux contre la prédation ou d'autres dispositifs de protection jugés d'effets équivalents par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sont mises en oeuvre ;
 - et un effarouchement a été réalisé ;
 - et une attaque donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup a été constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration.
 Les préfets des départements concernés déterminent ceux des éleveurs ou groupements pastoraux qui répondent à ces critères. A cet effet, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt vérifie la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirmant une forte probabilité de dommages importants sur le troupeau concerné et la mise en oeuvre effective des mesures de protection.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site de Compaing » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - L'autorisation de prélèvement ne vaut que pour les départements suivants :
 - Ain ;
 - Alpes-de-Haute-Provence ;
 - Hautes-Alpes ;
 - Alpes-Maritimes ;
 - Drôme ;
 - Isère ;
 - Savoie ;
 - Haute-Savoie ;
 - Var.
 II. - La destruction de loups est interdite dans le coeur des parcs nationaux et dans les réserves naturelles nationales.
 III. - Les zones d'intervention des opérations de destruction dans ces départements sont précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Sont interdits sur l'espace classé en réserve intégrale :
 1° Les activités pastorales et agricoles ;
 2° Les affouillements et terrassements, les prélèvements de minéraux et de fossiles, les activités de recherche et d'exploitation minière ;
 3° Les activités commerciales, artisanales, touristiques et sportives ;
 4° L'introduction et la circulation des animaux domestiques.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire » (zone spéciale de conservation FR 2400528) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Loiret : Baule, Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Bou, Briare, Chaingy, La Chapelle-Saint-Mesmin, Châteauneuf-sur-Loire, Châtillon-sur-Loire, Chécy, Combleux, Dampierre-en-Burly, Darvoy, Dry, Germigny-des-Prés, Gien, Guilly, Jargeau, Lailly-en-Val, Lion-en-Sullias, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Nevoy, Orléans, Ousson-sur-Loire, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Père-sur-Loire, Sandillon, Sigloy, Sully-sur-Loire, Tavers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 arc forestier du Perche d'Eure-et-Loir figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Eure-et-Loir, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux, bois et marais calcaires de la Champagne berrichonne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Cher et de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 nord-ouest Sologne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cuesta cénomanienne du Perche d'Eure-et-Loir » (zone spéciale de conservation FR 2400551) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Eure-et-Loir : Argenvilliers, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Brunelles, Béthonvilliers, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Frétigny, Happonvilliers, Marolles-les-Buis, Miermaigne, Montireau, Moulhard, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Victor-de-Buthon, Saint-Éliph, Soizé, Vaupillon, Vichères.
L'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile et l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer de ce dernier sont remplacés par le présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire est délivré aux étudiants, après soutenance de leur thèse selon les modalités des articles R. 241-1 à R. 241-4 du code rural.
 Le nombre d'inscriptions en tant qu'étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à deux, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.