Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des     produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des     appellations d'origine. En tant que de besoin, les modalités d'organisation     de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le comité     national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des     appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine     et le syndicat ou comité de défense de l'appellation d'origine contrôlée     considérée.
      En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration     d'aptitude est invalidée par l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, est habilité à signer tous actes,
     décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.
Art. 7. -  Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des     produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de     souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine une déclaration de stocks au 1er  septembre de chaque année faisant     ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz,
     directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du     ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions, tous     ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13     juin 1995, sont nommés membres de la commission consultative chargée de     donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation     nationale:
      M. Boissinot (Alain), directeur des lycées et collèges, en remplacement de     M. Forestier (Christian);
      M. Forestier (Christian), directeur général des enseignements supérieurs, en     remplacement de M. Delon (Francis).
Circonscription militaire
    de défense de Besançon
     Miquel (Charles, Christian).
    Costagliola (François, Paul).
    Contini (Chris, Jean-Marie).
    Bardin (Nicolas, Guillaume).
    Dantin (Frédéric).
    Bailleul (Guillaume).
    Blivet (Eric, Yves).
    Pourprix (Vital, Georges).
    Bourgeois (J.-Christophe, Denis).
    Lambert (Cyrille, Gyslain).
    Ossadzow (Vincent).
    Halajda (Jérôme, Daniel).
    Contoz (Alexandre, Philippe).
    Blanc (Pascal, Didier).
    Bachelin (Frédéric, Pascal).
    Goubel (François, Gérard).
    François (David, Lucien).
    Martel (Nicolas, J.-François).
    Grangeot (Stéphane, Pierre).
    Curtil (Alban, Jean).
    Moret (Eric, Jean).
    Magnin (Olivier).
    Chalumeau (Fabien, Mathieu).
    Bruandet (Jean-Pierre, Jacques).
    Mathieu (Benoît, Pierre).
    Benoit (Olivier, Pascal).
    Leveque (Christophe, Daniel).
    Gullaud (Gilles, Marcel).
    Gaulard (Cyrille).
    Lacombre (Damien).
    Vivot (Olivier, Robert).
    Boullier (Johann, André).
    Fredy (Damien, Pierre).
    Klopfenstein (Laurent, Jean-Marc).
    Ackermann (Philippe, Pierre).
    Hetelle (Cédrick).
    Plunian (Didier, Guy).
    Roussel (Frédéric, Christophe).
    Albrecht (Aymeric, Jean-Paul).
    Jacob (Pierre-Claude).
    Niderlender (Thibaut).
    Bourra (Emmanuel, François).
    Gauquelin des Pallie (Eric).
    Lepage (Loïc, Alexandre, Yves).
    Martin (Rodolphe, Olivier).
    Orny (Stéphane, Louis).
    Geffroy (Vincent, Alain).
    Cunat (Frédéric, Christophe).
    Thierry (Benoît, Pierre).
    Julian (Frédéric).
    Dhenin (Denis, Georges).
    Broliron (David, Rosalie).
    Serol (Yannick).
    Devaux (Julien, Frédéric).
    Brie (Olivier, Georges).
    Lagache (Vincent, Georges).
    Fandelet (Frédéric, Jacques).
    Jardel (Emmanuel, Maurice).
    Mathieu (Dimitri, Patrice).
    Mercanti (Jean-Michel).
    Sauer (François, Marie).
    Barbosa (Eric, Rémi).
    Chorier (Jean-Marc).
    Penot (Vincent, Cyrille).
    Piccioli (Laurent).
    Demesy (Stephen, Yves).
    Souprayen (Nicolas, Xavier).
    Husson (Christophe, Alain).
    Chabannaud (Rodolphe, Wilfrid).
    Garnier (David, Philippe).
    Blanc (Stéphane, Elie).
    Ebrard (Jérôme).
    Denis (Xavier, Stéphane).
    Cottin (Arnaud, Jean-Marie).
    Guillosson (Philippe, Marc).
    Perraut (Alain, Marc, Paul).
    Fichot (Nicolas, Romain).
    Tiberi (Marc).
    Girardot (Franck, Robert).
    Belmont (Franck, Bernard).
    Patois (Rémi, Luc).
    Peretti (Olivier, Jean-Pierre).
    Guicheret (Grégory).
    Rivoire (Jérôme, Claude).
    Roca (Christophe, Charles).
    Gentilhomme (Bertrand, Jean-Marie).
    Lambert (Sébastien, Jean-Paul).
    Davadan (Jérôme, Luc).
    Markuc (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1995, M. Colombel (Raymond, Louis, Henri), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
     MM. Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Mireille Riou-Canals,
     administrateur civil hors classe, et M. Patrick Dedinger, administrateur     civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  L'annexe IX à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Mélezet, La Norma, 73500 Modane.
      << Altitude du site : 1 900 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 920 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre     Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Dominique Pelissie, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation     intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 1-95 du 31     janvier 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le produit des droits de passage sur le bac entre     Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de     concours au chapitre 31-98 (Autres agents non titulaires. - Rémunérations     principales) et au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services) du     budget du ministère de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/96                        Page 367    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1995, sont nommés     au Comité national de l'eau:
    Au titre des représentants de l'Etat
    En tant que représentant du ministre de la défense
      Suppléant: M. Pineau (Marc), administrateur civil, chef du bureau de     l'environnement de la direction de l'administration générale, en remplacement     de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Facon (Robert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995 :
     Mlle Hulbert (Carole, Marie-Antoinette) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Debes et Serge     Calmejane, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse) ;
     Le retrait de M. Calmejane (Serge, Guillaume, Paul), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Debes et Serge     Calmejane, huissiers de justice associés, est accepté ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Debes et Serge     Calmejane, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Daniel     Debes et Carole Hulbert, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 9 mai 1995, est autorisée l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de     l'année 1995 (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize, dont     trois en agronomie tropicale.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): dix places;
      Concours interne (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): six places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juin 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
<< A N N E X E I V
    << UTILISATION DE LA SOUS-PORTEUSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18136  a 18137    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995 et à     compter du 1er novembre 1995, le brevet technique de la gendarmerie, option     Etudes scientifiques et techniques, est attribué aux officiers supérieurs de     gendarmerie ci-après désignés :
     M. Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain), lieutenant-colonel ;
     M. Maier (Serge, Fernand, Roger), chef d'escadron.
Art. 5. -  Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté     les modalités d'application du présent décret, et notamment:
      1. Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune     d'elles au terme de la formation;
      2. Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des     formations;
      3. La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique;
      4. Les modalités d'accès aux formations;
      5. Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et     d'allègements de formation;
      6. Les modalités de validation d'acquis en cours de formation;
      7. La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Rameau (Michel, Charles, Victor), ingénieur en     chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur     de 1re catégorie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Châteauroux (Indre), est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine, à     compter du 25 septembre 1996, et admis, sur sa demande, à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  Sont abrogés l'arrêté du 22 juillet 1954 modifié relatif aux     secours et les arrêtés du 21 janvier 1956 modifiés relatifs aux prestations     supplémentaires et aux articles 71 à 71-3 du règlement intérieur des caisses     primaires, à l'exception de l'arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de     la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de     séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure     thermale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué à la coopération en date du 6 novembre 1995, Mlle Dhur (Agnès),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en     position de détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 auprès de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération pour exercer les fonctions de chargé de recherche.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué     général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 22
      En exécution du présent accord, d'autres accords administratifs particuliers     seront, si cela s'avère nécessaire, discutés et conclus entre le Centre     national de la cinématographie et la direction du cinéma en vue de dynamiser     ou d'organiser un des secteurs spécifiques énoncés plus haut, notamment en     matière de diffusion, formation, cinémathèque, vidéothèque, promotion,
     mécanismes d'aide dans le cadre de leurs compétences respectives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Leprince (Yvon), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er     janvier 1994 au 31 décembre 1996 auprès de la communauté urbaine de Lyon pour     exercer les fonctions d'ingénieur subdivisionnaire au département     Développement cellule environnement.
Article 8
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier     jour du mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose dès lors que la présente note et celle que le Ministère     des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent,
     conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28     septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de     l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien. Elle suggère que cet arrangement entre     en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >>      Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6     novembre 1995, M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial de 2e classe, est     affecté à Shanghai pour assurer la gestion du poste d'expansion économique     dans cette ville sous l'autorité du chef des services d'expansion économique     en Chine.
Article 3
      Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs     de chacun des deux Etats sont établies en vue de leur agrément, selon les     dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent     accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
      L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique,
     déterminée par les autorités compétentes de chacun des deux Etats, ne peut     être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre     cinématographique.
      Lorsque les autorités compétentes des deux Etats ont donné leur agrément à     la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne     peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites autorités     compétentes.
      Le retrait de l'agrément doit intervenir d'un commun accord entre les     autorités compétentes des deux Etats.
Article 4
      1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du     Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur     consentement à être liés par:
      a) La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou     d'approbation;
      b) La signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou     d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer sans réserve de     ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas déjà ou s'il ne     devient pas simultanément Etat contractant à la Convention, et à condition     d'appliquer les dispositions du chapitre Ier de la Convention.
      3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront     déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
DEUXIEME PROTOCOLE
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,      Ayant estimé nécessaire de modifier le chapitre Ier de la Convention sur la     réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations     militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai     1963, ci-après dénommée << la Convention >>;
      Considérant le nombre important de migrants établis de manière permanente     dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et la nécessité d'achever leur     intégration, notamment celle des migrants de la deuxième génération, dans     l'Etat d'accueil par l'acquisition de la nationalité de cet Etat;
      Considérant le nombre important de mariages mixtes dans les Etats membres et     la nécessité de faciliter l'acquisition par l'un des conjoints de la     nationalité de l'autre conjoint et l'acquisition par leurs enfants de la     nationalité des deux parents, afin d'encourager l'unité de la nationalité au     sein d'une même famille;
      Considérant que la conservation de la nationalité d'origine est un facteur     important pour la réalisation de ces objectifs, compte tenu des Résolutions     (77) 12 et 13 du Conseil de l'Europe concernant la nationalité des conjoints     de nationalités différentes et la nationalité des enfants nés dans le     mariage, ainsi que de l'évolution des législations nationales des Etats     membres en la matière,
    sont convenus de ce qui suit:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 7 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes-Auvergne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Didier Maupas, chef de service,
     délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions     fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée     à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef     de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle     d'Etat, délégation est donnée à MM. Benoît Chevauchez, Charles Coppolani et     Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de M.
     Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 décembre 1995, M. Cladiere (Pierre), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 10 juin 1996.
Au grade d'officier
     M. Antoine (Henri, Ernest), ancien directeur général de société. Chevalier du     20 mars 1976.
    M. Borra (Pierre), président d'un Comité national d'experts. Chevalier du 26     juin 1975.
    M. Bouët (Eric), président d'honneur d'un centre technique industriel.
     Chevalier du 22 avril 1982.
    M. Cagnard (Georges), chargé de mission dans un organisme en faveur de     l'industrie. Chevalier du 30 mars 1979.
    M. Cotillon (Joannès, Marcel), secrétaire général d'une commission     internationale. Chevalier du 22 janvier 1987.
    M. Flahault (Hubert, Marie), président de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Bousquet (Michelle), épouse Fouriscot, déléguée générale d'une fédération     industrielle. Chevalier du 21 mars 1980.
    M. Matière (Marcel, Charles), président-directeur général de société.
     Chevalier du 30 mai 1988.
    M. Picot (Claude), président du Laboratoire national d'essai. Chevalier du 9     mars 1987.
Art. 6. -  L'article 30 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est complété     par les dispositions suivantes : << et toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception >>.
Au grade d'officier
     Mme Brainos, née Verdage (Marcelle), artisane couturière lingère. Chevalier     du 15 mars 1980.
    M. Casado (François), maître artisan maçon. Chevalier du 29 avril 1985.
    M. Cazes (Bernard), directeur général d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 4 décembre 1980.
    M. Chalut (Fernand), ancien président régional d'un syndicat professionnel.
     Chevalier du 6 septembre 1981.
    M. Larmignat (Alfred), vice-président du comité d'une manifestation     commerciale. Chevalier du 16 février 1981.
    Mme Met, née Lapidus (Rosette), dite Torrente-Mett (Rose), présidente de     maison de couture. Chevalier du 22 janvier 1984.
    M. Molmeret (Maurice), ancien directeur technique d'une société. Chevalier du     14 avril 1983.
    M. Morel (Pierre), président-directeur général de société. Chevalier du 16 mai     1980.
Au grade de commandeur
     M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres. Officier du 17 mars 1990.
    M. Mercadier (Maurice, Paul), président de l'Académie nationale de médecine.
     Officier du 3 mars 1967.
    M. Mérigot (Jean, Guy), professeur émérite à l'université Bordeaux-I. Officier     du 2 mars 1981.
    M. Richard (Alain, Jean), secrétaire général honoraire d'administration     scolaire et universitaire. Officier du 22 juin 1979.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, Mme Surjus     (Leïla), administrateur civil hors classe, affectée au ministère du travail,     du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique     et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations,
     est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 21 février 1996.
Au grade de chevalier
     M. Augier (Philippe, Paul), président-directeur général de société; 24 ans     d'activités professionnelles.
    M. Bernard (Jean-Claude), attaché commercial à Kuala Lumpur; 22 ans de     services civils et militaires.
    Mme Cornet, née Bonnet-Madin (Odile), journaliste spécialisée; 28 ans     d'activités professionnelles.
    M. Dumasy (Jacques), chef du poste d'expansion économique à Pékin; 24 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Galliano (Alain), directeur régional du commerce extérieur; 25 ans de     services civils.
    M. Krebs (Gilbert), conseiller commercial près l'ambassade de France, à     Bombay; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    Mme Mentzelopoulos (Corinne), épouse Leven, gérante de société; 16 ans     d'activités professionnelles.
    M. Ouvré (Vincent, Robert), président-directeur général de société; 20 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pierson (Gilles), président-directeur général de société; 16 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Schreiber, née Bergoënd (Colette), président-directeur général de société;     41 ans d'activités professionnelles.
    M. Tyrel de Poix (Pierre, François), président-directeur général de société;
     51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vuillard (Gérard), ancien vice-président de société; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Art. 10. -  Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la     collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris     après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
     instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au     budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses     établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances     peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces     budgets.
Art. 3. -  Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé d'au     moins cinq membres, nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
      Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur     d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général d'université,
     un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un     directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef     de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection     académique.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de     catégorie A de telle sorte que, d'une part, les services déconcentrés des     ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou     de la jeunesse et des sports, d'autre part, les établissements relevant des     ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de     la jeunesse et des sports soient simultanément représentés.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1996, M.
     Jean-François Bouffandeau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re     classe, 3e échelon, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République démocratique socialiste de Sri     Lanka, est nommé consul général de France à Londres, en remplacement de M.
     Georges Gautier.
Suisse
    M. Cambay (Yves).
    M. Gautier (Pierre,
    Christian).
    M. Hargous (Dominique, Jean).
    M. Kessler (André, Albert).
    M. Milhaud (Serge).
    M. Nehlig (Herbert).
    M. Ochsner (Michel).
    M. Posso (Patrick).
    M. Soulie (Robert, Jean).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le délégué aux formations au ministère de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre     1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1995 est remplacé par     l'article suivant :
      << Art. 1er. -  En application de l'article 6 du décret du 29 septembre 1969     modifié susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par     concours des agents du service des transmissions appartenant aux spécialités     ci-après :
     << 1er groupe :
     << - dépanneur radio qualifié ;
     << - dépanneur télégraphe qualifié ;
     << - dépanneur téléphone qualifié ;
     << - dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié ;
     << 2e groupe :
     << - opérateur radio ;
     << - dépanneur radio ;
     << - dépanneur télégraphe ;
     << - dépanneur téléphone ;
     << - dépanneur en informatique, micro-informatique ;
     << - exploitant de systèmes informatiques ;
     << 3e groupe :
     << - identificateur technique ;
     << - standardiste. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1996, le tableau d'avancement pour     l'inscription au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé     ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
      1 M. Gouet (Michel) ;
      2 M. Garot (Jean-Marc) ;
      3 M. Delom (Georges) ;
      4 M. Houdaille (Joël) ;
      5 M. Faysse (Jean-Marc) ;
      6 M. Troadec (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté l'accord     collectif de travail suivant (1) :
     I. - Fédération des associations gérant les services de soins infirmiers à     domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe (F.A.G.S.S.I.D.).
     A. - Accord du 2 octobre 1995 relatif à l'attribution d'une augmentation des     traitements de 15 p. 100 correspondant à une prime de vie chère.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme     Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Valleix,     à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Article 9
    Entretien, renouvellement, mise en conformité
    avec les règlements techniques
      Sont à la charge du concessionnaire :
      1o Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du     réseau en bon état de fonctionnement ;
      2o Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements     techniques en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Blanc (Guillaume), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er mars 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisé à compter du 1er mars 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Article 14
    Dispositions générales de sécurité
      Le concessionnaire est tenu de se conformer, pour l'exécution des travaux,
     aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport     de gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 35     du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
      Les projets techniques concernant les ouvrages de la concession à établir     sont soumis pour approbation au service du contrôle. Les plans et dessins     détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle     qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées     par les règlements. Dans la négative, le concessionnaire sera tenu de prendre     les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.      L'approbation ou le défaut d'approbation des ouvrages n'aura pas pour effet     d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager le     concessionnaire des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des     travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais     fonctionnement des ouvrages.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andreani,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement,     de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres     de recettes.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 36
    Contentieux
      Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent     cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage.
      Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de     la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause seront soumises     aux dispositions de ces articles.
Article 22
    Mesures d'urgence
    en cas de manquement grave du concessionnaire
      En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à     la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à     l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du     concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout     danger et assurer la continuité du service.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 30 septembre 1994 entre     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part,     pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à     cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations     ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
      a) Ouvrages de la concession établis ou à établir par le concessionnaire :
      - artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude     et Morez ;
      - canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
      - branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges ;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention.
Article 2
    Utilisation des ouvrages de la concession
    Conditions générales d'alimentation
      Les ouvrages de la concession tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6     ci-après sont utilisés :
      1o a) Pour l'exécution des contrats conclus avec la société Gaznat,
     permettant à Gaz de France de valoriser ses capacités de stockage et de créer     une nouvelle interconnexion de son réseau de transport avec celui de la     Suisse ;
      b) Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques du nord     du département de l'Ain (directement : Oyonnax, indirectement par     l'intermédiaire du réseau de distribution suisse : Ferney-Voltaire,
     Saint-Genis-Pouilly) et du département du Jura (Saint-Claude, Morez) ;
      2o Pour l'alimentation des ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans     la présente concession : néant ;
      3o Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport,     non compris dans les énumérations qui précédent ;
      4o Pour l'alimentation de clients directs visés à l'article 1er du décret du     15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par     canalisations et dans les conditions fixées audit article ;
      5o Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine     productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice, à     un autre gisement (équilibrage) ;
      6e Pour l'alimentation de stockages souterrains.
      L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au     3o ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4o ci-dessus,
     dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne     pourra être consentie que :
      a) Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     donner satisfaction aux demandeurs ;
      b) Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
     définis aux articles 5 et 6 ci-dessous, lui permettent de livrer les     quantités de gaz supplémentaires dont la fourniture est demandée, sans qu'il     en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de     transport.
      Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés     aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus ne seront également recevables que dans les     mêmes limites.
      Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fourniture     seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner     satisfaction sera le suivant :
      1o Distributions publiques énumérées au 1o, b ci-dessus ;
      2o Ouvrages de transport visés au 1o, a ci-dessus ;
      3o Distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3o ci-dessus ;      4o Clients directs visés au 4o ci-dessus.
      Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des     contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 1o,     2o, 3o et 4o ci-dessus. Le service tiendra à jour un registre résumant les     principales dispositions de ces contrats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1996,
     M. Cadot (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de directeur auprès de la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 14 décembre 1995.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte     Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et     au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La liste portant attribution en 1994 du diplôme d'ingénieur d'agronomie     tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes est     complétée ainsi qu'il suit :
    << Abakar (Oumarou) ;
    << Bigueme Bassanena (Edmond-Désiré) ;
    << Delaunay Belleville (Eddy) ;
    << Ek (Thinavuth) ;
    << Kade (Koulmasse) ;
    << Kam (Apollinaire, Marcellin) ;
    << Keda (Ballah) ;
    << Ly Boun (Tieng) ;
    << Meas (Chanty) ;
    << Metzler (Virginie) ;
    << Oualbadet (Magomna) ;
    << Taoko (Adama). >>
Article 2
      1. La zone comprend:
      a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur     le plan), constitué:
      - par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière     nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la chaussée     perpendiculairement, à une distance de 23 mètres de la borne susmentionnée;
      - par un rectangle de 11,60 mètres de long sur 3,05 mètres de large, limité     par la frontière nationale et le bassin de décantation;
      b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan), constitué     par le terrain de la commune de Troinex, limité, d'une part, par les côtés     Nord et Est du bassin de décantation et par le secteur commun et, d'autre     part, sur 15,40 mètres, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 mètres, par la     parcelle 10147 A.
      2. Le plan de la zone fait partie intégrante de l'arrangement *.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juillet 1996, sont classées dans la voirie nationale :      - les voies communales de Château-Gontier dénommées rue Garnier et avenue     Georges-Pompidou y compris le pont de l'Europe, d'une longueur totale de 659     mètres et figurées en trait jaune bordé de rouge sur le plan au 1/5 000     annexé audit arrêté ;
      - les voies communales d'Aze dénommées avenue René-Cassin et avenue     Georges-Pompidou, d'une longueur totale de 1 751 mètres et figurées en trait     jaune bordé de vert sur le même plan.
ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République tunisienne, soucieux de poursuivre et d'élargir la coopération     cinématographique et de favoriser la réalisation en coproduction d'oeuvres     cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et     techniques le prestige des deux Etats, désireux de développer leurs échanges     dans le domaine cinématographique,
    sont convenus de ce qui suit:
Art. 2. -  La Française des jeux versera à la Principauté de Monaco un     maximum de 15 p. 100 des sommes engagées sur son territoire aux divers jeux     exploités par la société.
      Le montant effectif de ce versement sera fixé par convention entre La     Française des jeux et les autorités de la Principauté de Monaco habilitées en     la matière.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19     septembre 1994, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la     Commission supérieure des monuments historiques sont modifiés comme suit:
      << M. Loyrette (Henri), conservateur en chef du patrimoine, directeur du     musée d'Orsay, est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques     comme membre titulaire de la 3e section, en remplacement de Mme Cachin     (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
      << M. Lagneau (Jean-François), architecte en chef des monuments historiques,     est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques comme membre     suppléant de M. Perrot (Alain-Charles) à la 2e sous-section de la 1re     section, en remplacement de M. Mouton (Benjamin), appelé à d'autres     fonctions. >>
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Louis Monchovet, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er avril 1991, date de sa titularisation dans le grade de préfet.