Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La taxe due par les armateurs est prélevée :
« a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
« b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
« Elle est reversée trimestriellement par l’Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. »
<<b) Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application des     dispositions du présent article, pour le calcul de la réfaction de 2 p. 100     prévue au IVbis de l'article 6 précité, s'entendent du produit des rôles     généraux de taxe professionnelle émis, l'année précédente, au profit des     communes membres du groupement et, le cas échéant, au profit du groupement     lorsqu'il s'agit d'un groupement ayant opté pour l'application des     dispositions du présent article ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de     villes, par le groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est     substituée.>>      II. - Le II de l'article 1609quinquies C du code général des impôts est     complété par un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Les groupements de communes soumis aux dispositions du présent     paragraphe bénéficient de la compensation prévue au IVbis de l'article 6 de     la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par     l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991), et de l'article 124 de la loi no 92-125 du 6 février 1992     d'orientation relative à l'administration territoriale de la République au     lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de taxe     professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques, de     l'application de l'article 1469 Abis et du dernier alinéa du II de l'article     1478.
      <<Pour le calcul de cette compensation:
      <<a) Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de     taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres du     groupement; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux voté en 1986 par le     groupement lorsqu'il s'agit d'un groupement ayant opté pour le régime prévu     au présent paragraphe ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de communes, par     le groupement dont celle-ci est issue; ces taux sont multipliés par 0,960;
      <<b) Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application des     dispositions du présent paragraphe pour le calcul de la réfaction de 2 p. 100     prévue au IVbis de l'article 6 précité, s'entendent du montant de la taxe     professionnelle perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la     zone d'activités économiques; ce montant est, le cas échéant, majoré des     recettes fiscales perçues, la même année, par le groupement ayant opté pour     le régime fiscal prévu au présent paragraphe ou, lorsqu'il s'agit d'une     communauté de communes, par le groupement dont celle-ci est issue.>>
Art. 1er. - Les produits et technologies qui bénéficient de l’autosation simplifiée prévue au II de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CH1 » ou « B1 » instituée par l’avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 janvier 1993, M. Lambert (Patrick), secrétaire administratif, au service des anciens combattants et victimes de guerre, à Château-Chinon, est nommé délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Ajaccio, à compter de la date à laquelle il prendra ses fonctions.
Art. 1er. - Le calendrier d’actualisation de la demande d’emploi annexé à l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d’emploi est fixé comme suit pour l’année 1993 :
Dates limites de réception du document d’actualisation par l’Agence nationale pour l’emploi :
16 février : actualisation de janvier ;
18 mars : actualisation de février ;
19 avril : actualisation de mars ;
17 mai : actualisation d’avril ;
18 juin : actualisation de mai ;
20 juillet : actualisation de juin ;
18 août : actualisation de juillet ;
17 septembre : actualisation d’août ;
19 octobre : actualisation de septembre ;
18 novembre : actualisation d’octobre ;
17 décembre : actualisation de novembre ;
18 janvier : actualisation de décembre.
Art. 25. - Un laboratoire est installé à l’entrée de l’installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l’identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d’eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
Ce laboratoire est placé sous la direction d’un chimiste compétent en matière d’analyse de déchets industriels.
Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser tous les paramètres de caractérisation et de contrôle définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une précision compatible avec les niveaux à mesurer.
Il peut cependant être fait appel à un laboratoire extérieur.
Le laboratoire peut ne pas être exigé à l’entrée d’une installation de stockage interne s’il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.
Un portique est installé à l’entrée de toute installation de stockage collective afin de contrôler la radioactivité des déchets.
Art. 64. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1993, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires,
     des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
    101989200000 F
    803000000 F
    102792200000 F
      II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1993, au titre des     mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
    23724367000 F
    537000000 F
    24261367000 F
Art. 4. - L’examen de niveau comprend trois épreuves :
1. La rédaction, en trois heures, d’un exposé sur une question d’ordre général ;
2. La rédaction, en deux heures, d’un résumé de texte ;
3. Une épreuve, d’une heure trente, portant sur les problèmes liés à l’actualité économique et sociale.
Les copies sont anonymes et chacune des épreuves est notée sur 20. L’attestation de réussite est délivrée aux candidats ayant obtenu un minimum de 30 points.
Art. 5. - Le dernier membre de phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il doit justifier en outre :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ;
« b) Soit qu’il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. »
Art. 6. - L’article R. 433-20 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-20. - Les contrats de maîtrise d’oeuvre des organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat à l’aide des prêts mentionnés à l’article R. 331-1 sont passés conformément aux règles prévues par le décret pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. »
Art. 85. - Est fixée, pour 1993, conformément à l'état H annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits     pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
Art. 14. - Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage collective qu’après délivrance par l’exploitant au producteur (ou détenteur) d’un certificat d’acceptation préalable.
Le certificat d’acceptation préalable est délivré au vu des informations figurant au II.1.1 de l’annexe I.
Le certificat est valable pour une durée d’un an, période à l’issue de laquelle la totalité de la procédure est renouvelée.
Pour les installations de stockage internes, la procédure d’acceptation préalable correspond à la procédure interne d’optimisation de la qualité indiquée au II.2 de l’annexe I.
Art. 17. - Les nouvelles alvéoles sont exploitées par superficie maximale de 2 500 mètres carrés.
Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.
La mise en exploitation de l’alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l’alvéole n -1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si l’alvéole atteint la côte maximale autorisée, soit la mise en place d’une couverture intermédiaire dans le cas d’alvéoles superposées.
Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.
Toutefois et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d’exploiter des alvéoles spécifiques. La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés, et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l’alvéole, d’assurer par leur maillage la stabilité d’ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s’appuyant sur ces dernières.
En aucun cas l’évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.
Art. 72. - I. - Au premier alinéa du II de l'article 61 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), les mots: <<Actions en     faveur du développement des départements d'outre-mer>> sont remplacés par les     mots: <<Actions en faveur du développement des départements, des territoires     et des collectivités territoriales d'outre-mer>>.
      II. - Au second alinéa du II du même article, après les mots: <<exercices     comptables 1990 et suivants>>, sont insérés les mots: <<ainsi que le solde     des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer, après constitution     des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1992 et     suivants>>.
Art. 5. - A compter du 1er septembre 1993, il est créé au livre VII, titre IV, chapitre II du code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat), une section VII rédigée comme suit :
Section VII - Contrôle de l’embauche des marins.
« Art. R. 742-39. - Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu’il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime. »
Art. 4. - L’article 7 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres des commissions locales d’insertion est de trois ans. »
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « ... fixées à l’article 2 » sont remplacés par les mots : « ... fixées à l’article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Cour d’appel de Paris
Mlle Jeannot (Claudette), agent administratif de Ire classe au tribunal d’instance du Raincy, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Mikhael.
Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira Pinto, adjoint administratif principal au tribunal d’instance du Raincy, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Cantin.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. André (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 19 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Art. 19. - L’associé destitué exerçant au sein de la société dispose d’un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l’article 14.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune cession n’est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 15.
L’associé destitué peut également, avant l’expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article 16, ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Trappes (canton de Trappes, arrondissement de Versailles, département des Yvelines), d’une superficie de 7 hectares 45 ares 71 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Montigny-le-Bretonneux (canton de Montigny-le-Bretonneux, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, d’une superficie de 7 hectares 98 ares 95 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Trappes.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.
Art. 21. - Sans préjudice des dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute cession d’actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est effectuée sous la condition suspensive de l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République. En cas de refus d’agrément, la décision est motivée.
Art. 56. - Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 55 sollicite l’avis des procureurs de la République concernés.
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l’initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 16. - Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés qu’ils exercent ou non au sein de la société est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à le diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande (instance dans le ressort duquel la société a son siège. Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article R. 323-88 du code du travail est modifié comme suit :
1. Les termes : « Quatre représentants des associations de handicapés à caractère national » sont remplacés par les termes : « Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ».
2. Les termes : « Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement » sont remplacés par les termes : « Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ».
3. Les termes : « Le représentant du corps médical membre du Conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d’oeuvre » sont remplacés par les termes : « Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ».
4. Les termes : « Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium » sont remplacés par les termes : « Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d’oeuvre ».
5. Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du même alinéa :
« - le représentant de l’Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ;
« - le représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ;
« - le représentant de l’Association pour la formation professionnelle des adultes ;
« - le spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »
Art. 3. - Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d’un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d’un office existant ou titulaire d’un office créé ou vacant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans cet office ;
b) En cas de création d’un tribunal de commerce, dans l’office de greffier de cette juridiction.
Art. 7. - Lorsqu’ils quittent l’établissement de fabrication, les produits visés par le présent arrêté doivent être accompagnés d’un document commercial précisant notamment leur origine, c’est-à-dire le numéro d’agrément de l’établissement. Ce document doit être conservé par le destinataire pendant une période minimale d’un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux services officiels de contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Gilles Benoist, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de conseiller auprès du directeur général adjoint, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de directeur adjoint -directeur des services centraux au sein de cet organisme pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Dans cette situation, M. Benoist continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 1er. - Les I (2o), 1 (3°), 1 (5o), 3 (3o) et 3 (4o) de l’article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé sont modifiés comme suit :
II.- Le 1 (2o) est modifié comme suit :
« 2o M. Joël Heurlin, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour toutes les questions relatives à l’entretien des aéronefs, ateliers et unités d’entretien et pour la signature des agréments, MM. François Coudon et Martial Duqueyroix ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur des études de fabrication, pour les questions relatives à l’entretien concernant le transport public ; »
II. - Le 1 (3°) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d’exploitation et aux affrètements ; »
III. - Le 1 (5o) est modifié comme suit
« 5- MM. Jean-Pierre Mesure et Gérard Marin, ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs ; »
IV. - Le 3 (3°) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 3 (3o) Mme Dominique Michon, attaché principal d’administration centrale, et M. Claude Marie, chef adjoint de service administratif, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l’exception de celles relevant du jury des examens du personnel navigant de l’aéronautique civile ; »
V. - Au 3 (4o), les mots : « la direction générale de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « l’aéronautique civile ».
Art. 1er. - A l’article 3 de l’arrêté du 20 septembre 1966 susvisé, les mots : « ¦ visés à l’article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « ¦ visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 15 janvier 1993, est autorisée l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale au ministère des affaires étrangères, au titre de l’année 1992 (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à cinq.
Deux places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (1).
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 26 février 1993. Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 8 mars 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la langue obligatoire, de l’épreuve orale n° 2 et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront à Paris et à Nantes les 8 et 9 avril 1993. La composition du jury et la liste des candidats feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 12. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 21. -  Les inspecteurs de la répression des fraudes de 2e et de 1re     classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur de la répression des fraudes     conformément aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1226   a 1228    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Michel     Tournadre, délégation est donnée à:
      Mme Anne-Marie Dumec, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la programmation     et des orientations;
      Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau du développement des innovations et     de la valorisation des réussites;
      Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     bureau des actions nationales et des centres de formation.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service, de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, et de Mme Monique Mérigeault, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Yves Touin, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs ;
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Mme Annie Benoît, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Art. 1er. - Est créée dans le département de la Vienne la zone délimitée de production de semences de mas, dite « de Vouneuil-sur-Vienne et Bonneuil-Matours ».
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu’à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers.
Les élèves de l’Institut de recherche et d’enseignement supérieur aux techniques de l’électronique de l’université de Nantes dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991:
Alves (Manuel).
Audo (Thierry, Raymond).
Auge (Eric, Alain).
Bas (Christophe, François).
Bernier (Jean-Paul, Dominique).
Burnaud (David, Jean-Charles).
Cammas (Anne-Sophie,
Laurence).
Carpentier (David, Pierre).
Chapuy (Laurent, Jean).
Chery (Frédéric, Jacques).
Clergeau (Alain).
Crequer (Fabrice, Marie).
Dazin (Laurent, Vincent).
De Jesus Almeida (José,
Carlos).
Dionnet (Pascal, René).
Dodero (Daniel, Jean-Marie).
Dreano (Joël).
Fenil (Dominique, Louis).
Fermy (Alain, Philippe).
Fortuna Silva (Paulo, Miguel).
Gahide (Freddy).
Gandon (Laurent, Daniel).
Gardin (Thierry, Pierre).
Gibergues (Laurent, Paul).
Gindre (Fabien, Gustave).
Guillerey (Régis, Henri).
Guitteny (Philippe, Alain).
Havas (Eric, Paul).
Hermange (Franck, Pierre).
Hervouet (Jean-Philippe,
Marie).
Hienne (Xavier, Maurice).
Houhou (Ahmad).
Jammet (Philippe).
Jego (Eric, Bertrand).
Jeuland (Patrice, Josick).
Jute[ (Dominique, Louis).
Laurin (Christophe, Paul).
Le Bodic (Stéphane).
Le Cam (Frédéric, Jean-Yves).
Le Dantec (Eric, Jean-Pierre).
Le Fol] (Alain).
Le Nivet (Franck, Jacky).
Leroy (Dominique, Christophe).
Lucas (Daniel, François).
Mabit (Hervé, Paul).
Malherbe (Philippe, Jérôme).
Marie (Laurent, Serge).
Martinez (Raymond, Michel).
Menez (Yannick, Jean-Luc).
Meresse (Christophe, Henri).
Modeste (Bruno).
Mrani-Alaoui (Abdellatif).
Narnont (Olivier, Richard).
Olszewski (Philippe, Pierre).
Grain (Olivier, Victor).
Paulet (Isabelle).
Pechoux (Thierry).
Pierrat (Jean-Michel, Marie).
Poirier (Franck, Gabriel).
Pouvreau (Michel, René).
Prat (Thierry, Roland).
Remaud (Philippe, Paul).
Rossignol (Bruno, Benoît).
Roux (Philippe, Léonard).
Rayer (Loïc, Patrick).
Soyer (Sébastien, Romain).
Tavenard (Stéphane, Auguste).
Teyssier (Jacques Olivier).
Velay (Didier, Michel).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 février 1993, l’arrêté du 16 décembre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :
« - concours externe prévu à l’article 7-1 du décret n° 72-378 du 2 mai 1972 susvisé : quatre places ;
« - concours interne prévu à l’article 7-2 du même décret : quatre places. »
(Le reste sans changement.)
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. André Baig, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM. Robert Forte et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 février 1993, l’arrêté du 30 décembre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de commissaires stagiaires de la concurrence et de la consommation (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
« Ces places sont réparties de la manière suivante :
« - concours externe prévu à l’article 6-1 du décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 susvisé : quatre places ;
« - concours interne prévu à l’article 6-2 du même décret : quatre places. »
(Le reste sans changement.)
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de mécanique et d’aérotechnique de Poitiers dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
Adi Wijayanto (Florentinus).
Armange (Eric).
Anneau (Isabelle).
Barras (Christophe).
Barreau (Lionel).
Bisciglia (François).
Blaise (Gilles).
Bouaziz (Laurent).
Bousquet (Fabien).
Bove (Henri).
Briffaut (Frédéric).
Brossard (Christophe).
Calvy (Philippe).
Carrère (Françoise).
Carton (Virginie).
Chakir (Abdallah).
Chamayon (Isabelle).
Chambolle (Thierry).
Chaupin (J. Christophe).
Cheriaux (Lois).
Cleriot (Philippe).
Coquette (Laurent).
Crépin (Christophe).
Cugnart (Alain).
Curt (Laurent).
Daumas (Michèle).
Debost (Christian).
Debruyne (Michel).
Decot (Eric).
Delage (Robert).
Delon (Christophe).
Desjean (Chistophe).
Destremau (Axel).
Devaux (Yannick).
Dunoyer (Marc).
Duplantier (Stéphane).
Elmayan (Nabi).
Engelvin (Pierre).
Erawan (Dadang).
Faganello (Rémi).
Farenc (Laurent).
Feitz (Pierre).
Fouilloux (J: Pierre).
Fourmoy (J: Marc).
Gerona (Eric).
Gruss (Christian).
Guedj (Laurence).
Guerin (J.-Pierre).
Guillon (Olivier).
Heerman (Wilfrid).
Herault (Frédéric).
Hugnot (Jérôme).
Janc (Patrick).
Julien (J.-Luc).
Koleman (Benoît).
Labaste (Vincent).
Lamartiniere (Gérard).
Laurent (Christophe).
Legallais (Cécile).
Lenclud (Martin).
Levoir (Nathalie).
Mabru (Thierry).
Magon de la Villehuchet
(Olivier).
Mariani (Laurence).
Mariez (Christophe).
Mariotto (Anne).
Marquie (Anthony).
Metz (Philippe).
Moineau (Guy).
Moons (Benoît).
Mosset (Stéphane).
Oumghari (Radwane).
Pascal (Stéphane).
Paumier (Laurent).
Perdrix (Bruno).
Pierucci (Frédéric).
Pinede (Lilian).
Prat (Benoît).
Proutier (Frédéric).
Pujol (Pierre).
Quemeras (Olivier).
Relier (Jean-Noël).
Rene-Corail (Michel).
Resseguier (Thibaut de).
Rety (Jean-Michel).
Ristorcelli (Isabelle).
Robert (Eric).
Robins (Arnaud).
Rouat (Olivier).
Rousseau (Denis).
Roux (Claude).
Rouzet (Philippe).
Schlegel (Pascal).
Schlumberger (Yves).
Silvestre dos Santos
(Femando).
Suchendar (Chaedar).
Thelliez (Luc).
Timmel (Ollivier).
Toquoy (Eric).
Tosolini (Dominique).
Verron (Nathalie).
Verschuere (Véronique).
Vidalie (Jérôme).
Welaratne (Susie, Bertrand).
Yvard (Jean).
Art. 4. - Des dérogations à l’article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vienne autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans les zones créées à l’article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de la Vienne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l’article 3, respectent les prescriptions d’isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l’arrêté du 2 novembre 1989.
1. Permanence à domicile
      a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8     heures): 50 F.
      b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au     samedi matin (du samedi à 12 heures au dimanche à 8 heures): 139 F.
      c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au     dimanche à 8 heures): 186 F.
      d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures     au lundi à 8 heures): 235 F.
      e) Week-end (du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures): 583 F.
      f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures): 235 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1993, Mme Fanuel (Dominique), maître-assistant de l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 11     décembre 1992.
      Mme Fanuel (Dominique), maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, inscrite sur la liste     d'aptitude au titre de l'année 1992, est nommée maître de conférences des     écoles nationales vétérinaires dans la discipline de pathologie médicale des     équidés et carnivores à compter du 21 juillet 1993 au même établissement.
Art. 1er. - Le taux de l’abattement prévu au premier alinéa de l’article L. 322-12 du code du travail est fixé à 50 p. 100 pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, ce taux est de 30 p. 100 pour les abattements accordés au titre des rémunérations versées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1992 ainsi que pour les rémunérations versées avant le 15 janvier 1993 rattachées au trimestre civil précédent en application du 1° de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22 février 1993, page 2919.
(1) PAR. de 7 kW dans les directions d’azimut 165° et 295°.
(2) P.A.R. de 190 W dans la direction d’azimut 2800 et de 60 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 320° et 1400. (3) P.A.R. de 1,4 W dans les directions d’azimut 65° et 180°.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer aux canaux indiqués d’autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce sas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A. Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes
- date de mise en servis ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, ci à lui faire pan de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie en     date du 11 janvier 1994, M. Pacquement (Alfred), délégué aux arts plastiques,     est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure     de création industrielle, en remplacement de M. Barre (François).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     La Sentinelle.
ANNEXE I
ZONES DE PLANIFICATION
1. Zone de Port Boisé
Port Boisé.
2. Zone de Koumac
Koumac ;
Tiebaghi.
ANNEXE II
1. Zone de Port Boisé
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 83 du 8 avril 1993, page 6107.
Altitude maximale au sommet des antennes : 550 mètres.
P.A.R. maximale : 100 W avec une contrainte de 10 W dans le secteur d’azimut 260°/280°.
2. Zone de Koumac
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 83 du 8 avril 1993, page 6107.
Altitude maximale au sommet des antennes : 650 mètres.
P.A.R. maximale : 300 W.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M : Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 décembre     1993:
      Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est décerné en 1992 à l'élève désigné ci-après, ayant satisfait aux     conditions imposées:
    Elève civil français
      M. Cagin (Jean-Michel, Daniel).
      Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est décerné en 1993 aux élèves désignés ci-après par ordre     alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, M. Lavergne (Eloi, Alphonse, Auguste), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Lyon (Rhône), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 1er mars 1994.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté par le ministre de     l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions     interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou     indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les     propositions budgétaires le concernant.
      Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au     ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou     propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1224   a 1226    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. -  Les fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs     de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans     les grades, classes et échelons ci-après:
      << Chef de service interrégional: deux échelons;
      << Directeur régional:
      << - classe fonctionnelle: deux échelons;
      << - classe normale: trois échelons;
      << Directeur adjoint: quatre échelons;
      << Inspecteur principal: cinq échelons;
      << Inspecteur: douze échelons;
      << Receveur principal régional: échelon unique;
      << Receveur principal de 1re classe: deux échelons;
      << Receveur principal de 2e classe: deux échelons.
      << En outre, des inspecteurs élèves recrutés dans les conditions fixées à     l'article 9 ci-après figurent aux effectifs de la catégorie A. >>
Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labregere, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels.
Art. 5. -  L'article 19 bis du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
       I. - L'avant-dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur     ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine. >>      II. - A l'avant-dernier alinéa du IV, la dernière phrase est remplacée par     les dispositions suivantes:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié     par le décret no 88-585 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou obtenus pour des     motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant     l'emploi d'origine. >>
Art. 15. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 du certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 spécifique du brevet d’études professionnelles.
Art. 2. - Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, M. Wernert (Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Saas (Fernand, Antoine, Florent), nommé à d’autres fonctions.
Art. 13. - Les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d’établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatique est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 23 décembre 1993 relatif à la formation en     alternance dans les industries lourdes du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Formation en alternance des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
          Signataires:
      Fédération des industries lourdes du bois (F.I.L.B);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................