Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le VII est complété par     un E intitulé : << Sociétés de personnes exerçant une activité     professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un     associé personne physique >> comprenant les articles 41-0 bis D à 41-0 bis F     ainsi rédigés :
      << Art. 41-0 bis D. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B     du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement :
      << - en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les     titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé,     par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la     transmission ;
      << - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les     titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date     du rachat.
      << Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la     société, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de     laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de     soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.      << L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une     copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170     du code général des impôts afférente à l'année de la transmission des titres.     Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est     jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce     dernier et prévue au 2 de l'article 204 du code précité.
      << Art. 41-0 bis E. -  Pour l'application des dispositions du premier alinéa     de l'article 93 B du code général des impôts, le résultat réalisé par la     société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de     la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration     spéciale établie conformément aux dispositions de l'article 40 A.
      << L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement     imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société     arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit     être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48.
      << Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être     adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la     transmission ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux     auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque     la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont     adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du     code général des impôts.
      << Art. 41-0 bis F. -  Pour l'application des dispositions du second alinéa     de l'article 93 B du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la     transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents     dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur     déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie     sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part     du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des     dispositions précitées. >>