Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, à MM. Alain Tessier, Jean-Marc Morin et Emmanuel Glaser, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Soulié (Marie-Christine).
 Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Après le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, il est inséré un titre V et un article 13 ainsi rédigés :
« TITRE V
« DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 « Art. 13. - I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale.
 « II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
 « III. - La délégation prévue au paragraphe II s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
 « A. - En matière de gestion financière :
 « 1° Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
 « 2° A l'exception des imputations pour faute personnelle :
 « - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
 « - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants ou au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
 « B. - En matière de gestion des matériels :
 « 1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
 « 2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
 « 3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 EUR ;
 « 4° Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
 « - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
 « - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
 « C. - En matière de protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, les décisions d'approbation et de dérogation relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986.
 « D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
 « E. - En matière de cercles et foyers, les décisions de création et de dissolution de ces organismes.
 « F. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre est fixé à 6.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2005, est nommée rapporteure devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Monique Saliou, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Après l'article 3 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et après l'article 3 du cahier des missions et des charges de la société France 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - La société prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
 « Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité.
 « Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population.
 « De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés. »
Après l'article L. 215-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 215-14-1. - Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale. »
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerçants, artisans, industriels du pays d'Argonne champenoise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Menou FM du 10 au 31 décembre 2002 :
 Site : Sainte-Menehould (51) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,2 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Bour, domicilié lieudit Le Refour, 72230 Monce-en-Belin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - La société prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
 « Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité.
 « Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population.
 « De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés. »
Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte, les délibérations du conseil général et les délibérations de la commission permanente, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle.
 Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la préfecture. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la préfecture.
 La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Toute mise en place des applications mentionnées à l'article 2 ci-dessus dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le chef d'établissement.
 Cette déclaration précisera en outre les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique retenu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont fixés le nombre de postes offerts et la liste des centres d'examen pour les concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 127, répartis comme suit :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
 - concours externe : 38 ;
 - concours interne : 56.
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 3.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - concours externe : 0 ;
 - concours interne : 0.
 27 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002 :
 M. Jean-Jacques Guitot, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à l'Agence nationale des fréquences, est titularisé administrateur des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2002 ;
 Mme Laurence Gaonac'h, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée à La Poste, est titularisée administratrice des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2002.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques répond aux besoins du cabinet et des directions. Elle assure, en liaison avec l'INSEE, la production régulière et fiable des statistiques utiles au ministère et aux acteurs sociaux. Elle met à leur disposition au travers de ses publications les éléments de statistique, d'étude et de recherche qui leur sont nécessaires.
 Elle a, à cet égard, vocation à constituer un pôle d'expression et de référence dans le débat social en promouvant les données statistiques et résultats d'études dont elle est à l'origine.
 En liaison avec les autres directions, elle promeut et coordonne la politique d'évaluation menée au sein du ministère, coordonne de façon souple les programmes d'études réalisés sous son égide et anime les travaux de recherche dans les domaines qui l'intéressent.
 Les principales missions du titulaire de l'emploi :
 - assister le directeur dans sa mission principale d'animation et de contrôle, le suppléer dans l'ensemble de ses fonctions et le représenter à l'extérieur ;
 - assurer le suivi des publications et coordonner les relations avec l'INSEE ;
 - contribuer activement à la réflexion sur l'évolution à moyen terme des emplois et des compétences dans la direction ;
 - suivre pour la direction le chantier de modernisation des finances de l'Etat.
 Le candidat doit posséder une forte aptitude à la réflexion stratégique, une capacité affirmée à la prise de décision et à l'animation d'équipe, de la rigueur, des capacités à négocier, un souci permanent du service rendu et une grande disponibilité.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Parc éolien des Vatines, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 75600 Elbeuf.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 400 kW, est localisée lieudit Les Vaquemares, voie communale n° 9, route départementale n° 214, 76270 Callengeville.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 janvier 2003 à l'accord de méthode du 15 octobre 2001 ;
 Avenant du 31 janvier 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant du 31 janvier 2003 à l'accord de méthode du 15 octobre 2001 modifie le champ d'application dudit accord ;
 L'avenant du 31 janvier 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social modifie le champ d'application dudit accord.
   Signataires :
 Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 février 2003, M. Jean-Pierre Lafontaine, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2003.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 13 avril 2006 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclus à Orléans entre :
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB Centre) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE Centre) ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT (pour les salaires minimaux) et à la CFDT et à la CGT-FO (pour les indemnités de petits déplacements),
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006 :
 Le retrait de M. Faugeron (Jean-Michel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Oxibendazole, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Oxibendazole, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
En cas de défaillance de la ou des source(s) normale(s), le chef d'établissement ne peut poursuivre l'exploitation de ses installations que si les conditions suivantes sont satisfaites :
 - vérification de l'absence de risques pour le personnel ;
 - mise à l'état de repos de la ou des source(s) d'éclairage de sécurité jusqu'au rétablissement de la source normale, afin de maintenir disponible la réserve d'énergie de ces sources de sécurité, dans le cas où l'installation de sécurité n'intéresse que l'éclairage et que l'éclairage naturel est suffisant pour poursuivre une activité réduite sans évacuation du personnel, c'est-à-dire si l'éclairement est au moins égal aux valeurs indiquées à l'article R. 232-7-2 du code du travail ;
 - existence, sauf dans le cas prévu à l'article 6, paragraphe 3, d'une source de remplacement distincte à la fois de la source normale et de la source de sécurité, cette source de remplacement devant permettre, notamment, le fonctionnement des installations de sécurité dans le cas où l'installation de sécurité intéresse aussi bien l'éclairage que d'autres installations de sécurité.
Dans l'exploitation atteinte, le préfet prend par arrêté les mesures suivantes :
 - visite, recensement, isolement et séquestration des animaux domestiques d'espèces réceptives ;
 - traitement des animaux domestiques d'espèces réceptives dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation ;
 - abattage et destruction des cadavres des animaux domestiques contaminés d'espèces réceptives dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation.
En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
Rectificatif
 Dans les avis relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 28 septembre 2006 en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SANS0623806V et SANS0623805V), pour les spécialités SANDOGLOBULINE 3 g, 6 g et 12 g, les anciens codes UCD 917553-4, 917554-0 et 917552-8 sont devenus 928137-7, 928138-3 et 928136-0. Les libellés, laboratoire exploitant et nouvelles bases de calcul restent inchangés.
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures :
   Représentants titulaires :
 La secrétaire générale, présidente ;
 Le directeur des ressources humaines ;
 Le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 La sous-directrice des personnels ;
 Le sous-directeur de l'action sociale.
   Représentants suppléants :
 Le directeur de cabinet de la secrétaire générale ;
 La chef du bureau des personnels de préfecture ;
 Le sous-directeur des affaires immobilières ;
 Le chef du bureau des personnels techniques et spécialisés ;
 Le chef du bureau des actions sanitaires et sociales.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2006 susvisé est complété comme suit :
 L'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 Diplôme national d'arts plastiques, option art et design, mention objet ;
 Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, mention objet ;
 Diplôme national supérieur d'expression plastique, option design, mention objet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2006, M. Renaudin (Matthieu), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice depuis le 2 février 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense suite à sa nomination dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire du ministère de la justice.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Des membres suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions, au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 3.
 Les membres désignés au titre du 4° de l'article 3 peuvent se faire représenter aux réunions par un fonctionnaire appartenant à leur direction ou délégation.
 Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d'empêchement, ils sont représentés par leur suppléant.
 Si un membre du conseil démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions à raison desquelles il a été nommé, il est procédé, dans les mêmes conditions, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
 Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) les articles D. 315-1 à D. 315-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 315-1. - Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
 « Art. D. 315-2. - Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés.
 « Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours. A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves. A défaut, il est réputé approuvé.
 « Art. D. 315-3. - A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Clemot, domicilié 10, rue des Peupliers, 49110 La Salle-et-Chapelle-Aubry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 M. Bellon (Thomas, Jean, Marcel, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
 Le retrait de M. Rondeau (Michel, Jean, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jamet, Michel Rondeau et Daniel Lebeaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jamet, Daniel Lebeaut et Thomas Bellon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique à la filière de rééducation et de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, Mlle Marliac (Emmanuelle) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Dubois-Sallon, Emmanuelle Marliac et Jean-Loup Sallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2007 :
 Docteure Bénédicte Brouard ; 
 Ex aequo :
 Docteure Marie-Claude Lamasson ;
 Docteure Marie-Laure Savary ; 
 Docteure Géraldine Gauthier ;
 Docteure Dominique Semeraro ; 
 Docteure Marie-José Moquet ; 
 Docteure Raymonde Despres ;
 Ex aequo :
 Docteure Catherine Bellut-Robinet ;
 Docteure Eliane Menuet ; 
 Docteur Pascal d'Hulster ;
 Docteure Anne-Yvonne Garnier ;
 Docteure Isabelle Badarelle ;
 Ex aequo :
 Docteure Marie Graftieaux ;
 Docteure Yasmina Zouaoui ;
 Docteure Dominique Gourhand-Gambet ;
 Docteur Bernard Henry ;
 Ex aequo :
 Docteure Véronique Cliquet ;
 Docteur Philippe Delecourt ;
 Ex aequo :
 Docteur Thierry Cliquet ;
 Docteur Thierry Nayagom ;
 Docteure Colette Pichon ;
 Ex aequo :
 Docteur Stéphane Bunetel ;
 Docteur François Grange ;
 Docteure Florence Godin-Audic ;
 Docteure Catherine Abel ;
 Ex aequo :
 Docteure Carol Trimoreau ;
 Docteure Isabelle Wager ;
 Docteure Marielle David-Lecoeur ;
 Docteure Giselda Losardo-Massuelle ;
 Docteur Olivier Le Men.
La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure. Dans ce dernier cas, la signature emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et de toutes les autres pièces enregistrées en son sein conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.
 En cas de signature électronique d'un fichier comportant à la fois de tels bordereaux et des pièces justificatives de mandats ou de titres, le signataire du fichier doit avoir compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune de ces pièces. Dans le cas contraire, la signature de la certification du caractère exécutoire devra être transmise avec la pièce justificative électronique.
 La transmission par un ordonnateur, sous forme de données électroniques authentifiées par une signature électronique dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté, de mandats de dépenses, de titres de recettes, de pièces les justifiant et de bordereaux de mandats et de titres dispense l'ordonnateur de produire ces mêmes documents sur support papier. Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ces données électroniques ont un caractère probant tant à l'égard du comptable public que de la chambre régionale des comptes.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, et M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Spécialité dénommée NOBIVAC TRICAT TRIO, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
 Titulaire : Intervet International BV, Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
 Composition : calicivirus félin vivant atténué, souche F9 au moins 4,6 log1O UFP (*), virus herpès vivant atténué de type  1,  souche G2620A au moins 5,2 log1O UFP (*), virus vivant atténué de la panleucopénie féline, souche MW-1 au moins 4,3 log1O DICC5O (**) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 5 doses de lyophilisat et de 5 doses de solvant : AMM n° 679965 9 ;
 Boîte de 10 doses de lyophilisat et de 10 doses de solvant : AMM n° 679966 5 ;
 Boîte de 25 doses de lyophilisat et de 25 doses de solvant : AMM n° 679967 1 ;
 Boîte de 50 doses de lyophilisat et de 50 doses de solvant : AMM n° 679968 8. 
 Date de la décision : 20 mars 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte (Mayotte), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mayotte, 97600 Mamoudzou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
AN (ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS)
MME CALU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Calu, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
 Décide :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires » :
 1. Le paragraphe 6 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) » devient le paragraphe 7 ;
 2. Le paragraphe 7 « Implant exovasculaire » devient le paragraphe 8 ;
 3. Le paragraphe 8 « Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface » devient le paragraphe 9.
M. Hervé Bolot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Jean-François Blarel, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
 II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
 III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine juridique, dans le domaine de l'immobilier, dans le domaine du contentieux, dans le domaine du patrimoine, dans le domaine de(s) infrastructure(s), dans le domaine de la réglementation.
 IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'administration générale.
 V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine du secrétariat, dans le domaine de l'accueil, dans le domaine du service général.
 VI. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'informatique, dans le domaine de la communication, dans le domaine de l'interprétariat, dans le domaine de la documentation.
 VII. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine des marchés, dans le domaine des achats, dans le domaine des stocks, dans le domaine de la qualité.
 VIII. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la prévention, dans le domaine de la médecine du travail, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, dans le domaine de la protection de l'environnement.
 IX. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique, dans le domaine technique.
 X. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine social (personnel relevant exclusivement des corps de la filière sociale).
Le concours externe et le concours interne comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission, l'une orale, l'autre pratique. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
 I. - Admissibilité :
 1. Rédaction, à partir de données communiquées au candidat, d'une note sur la résolution d'un problème pratique relatif à une situation à laquelle un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe peut être confronté (durée : deux heures ; coefficient : 3).
 2. Questionnaire portant sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, l'informatique appliquée aux bibliothèques, la gestion, la communication et la conservation des collections (durée : une heure ; coefficient : 2).
 Une note inférieure à 5 à l'une ou l'autre de ces épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, une liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer aux épreuves d'admission.
 II. - Admission :
 1. Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à effectuer des opérations de classement (durée : vingt minutes ; coefficient : 1).
 2. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe (durée : vingt minutes ; coefficient : 4).
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale est fixé en 2006 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 37,83 euros.
 Il est fixé à 42,38 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
 Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris-Centre, de Paris-Est et de Paris-Ouest, d'Antilles-Guyane, de la Réunion ;
 Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, treize membres :
 1° Douze membres représentant l'Etat dont :
 a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
 b) Deux membres au titre du ministère chargé de l'économie et des finances ;
 c) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions.
 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Champagne-Ardenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.