Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995:
      La démission de M. Giroud (Jean-René, Alcide), huissier de justice à la     résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-René Giroud et Christelle Leloup,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en remplacement de     M. Giroud (Jean-René, Alcide).
      M. Giroud (Jean-René, Alcide) et Mlle Leloup (Christelle, Jacqueline,
     Francine) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
      << Lille-Clermont-Ferrand, jusqu'au 31 mars 1997;
      << Clermont-Ferrand-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997;
      << Lille-Montpellier via Clermont-Ferrand, jusqu'au 31 mars 1997;
      << Biarritz-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997;
      << Pau-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 est ainsi     rédigé:
      << La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      << 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence dans la zone;
      << 2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      << Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      << Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      << Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      << Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      << Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 10);
      << Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10);      << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13);
      << Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 14);
      << 3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application     de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      << Le programme R.T.L.-TV Lorraine (sur le canal 5);
      << Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 6);
      << Le programme ZDF (sur le canal 9);
      << Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 11);
      << Le programme Eurosport France (sur le canal 15);
      << Le programme Euronews (sur le canal 16);
      << Le programme Planète (sur le canal 17);
      << Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18);
      << Le programme Super Channel (sur le canal 19);
      << Le programme TVE I (sur le canal 22);
      << 4o Les services de télévision suivants:
      << Le programme ARD (sur le canal 8);
      << Le programme RAI Uno (sur le canal 20);
      << Le programme RAI Due (sur le canal 21);
      << 5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant:
      << Le programme Sport 21 (sur le canal 12).
      << Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par     la société. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1994 susvisé est abrogé     et remplacé par:
      << Les taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril     1974 susvisé sont fixés par journée effective de service au phare à 96,97 F     pour les électromécaniciens et gardiens de phares et à 48,51 F pour les     contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares     et balises (à l'exclusion des contrôleurs principaux). >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 mars 1995, M. Morel (Jacques), directeur du     travail de 1re classe chargé de la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu sur     place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier     1995.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé S.I.R.H.F. dont la finalité est d'assurer     le suivi scolaire et administratif des élèves de l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.) depuis     leur recrutement jusqu'à la sortie de l'école.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, M. Dufreche (Gérard, Louis, Henri) est nommé     commissaire-priseur à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M.     Perc-Peretz (Eric, Charles, Léon), démissionnaire.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits au     chapitre IV (Prothèses externes non orthopédiques) du titre II (Orthèses et     prothèses externes), sont complétés comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE IV
    Prothèses externes non orthopédiques
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2932    
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 3015   a 3016    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 janvier     1995, M. Goby (Guy), contrôleur divisionnaire, affecté au 8e régiment de     transmissions de Suresnes (détaché), est nommé dans l'emploi d'inspecteur des     services pour une période probatoire d'un an à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 novembre 1994, M. Paris (Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 décembre 1994, M. Goetsch (Lucien), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 3 février 1995.
Art. 1er. -  Les organismes publics et associations nationales dont les noms     suivent sont habilités ou agréés pour la formation au brevet national     d'instructeur de secourisme, pour une durée de deux ans à partir de la date     de publication du présent arrêté:
      Organismes publics:
    Au titre du ministère de la défense
      L'Ecole nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de     terre (E.N.S.S.S.A.T.).
    Au titre des états-major de zone de défense sécurité civile
      Zone Ouest:
      L'école des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de     secours d'Ille-et-Vilaine.
      Zones Centre-Ouest et Sud-Ouest:
      L'école des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de     secours de Loir-et-Cher.
      Zone Sud:
      Le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre.
      Associations nationales:
      La Croix-Rouge française;
      La Fédération nationale de la protection civile;
      La Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve:
    Lebrun (Alain, Ferdinand, Henri).
    Gauthier (Thierry, Jean, Félix).
    Ramel (Jean-Marie, Maximin).
    Chabrol (Bruno, Franck, Edmond).
    Uninski (Claude, Henri, René).
    Aslanian (Grégoire, Arthur).
    Biolet (Claude, Fernand, Louis).
    Brottet-Molinetti (Jean, Pierre, François, Emile).
    Corcuff (Michel).
    Fourcade (Michel, Jean, Paul).
    Marchal (Jacques, Gabriel).
    Pécheur (Paul, Louis, Jean).
    Vannier (Jean-Pierre, Henri, Raymond).
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 35' 37'' N, 007o 47' 15'' E - 48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E.
      Bordure au sud par l'arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le     Tacan << CLR >> (47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent     au canal du Rhône au Rhin.
      Bordure à l'ouest par le canal du Rhône au Rhin jusqu'au point: 48o 35' 37''     N, 007o 47' 15'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 février 1995, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.),
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 7, rue     du Regard, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 17 novembre 1994, M. Martin (Xavier), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 12 janvier 1994 au 11 janvier 1999 auprès du ministère de     l'environnement, pour exercer les fonctions de directeur régional de     l'environnement de la Martinique.
Art. 3. -  Les organismes ou établissements exonérés du paiement de la taxe     pour les spectacles qu'ils ont produits sont:
      1. Les théâtres nationaux;
      2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de     service public;
      3. Les entreprises subventionnées par l'Etat, soit par convention, soit     durant au moins les deux années précédant le spectacle;
      4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont     entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules     responsables;
      5. Les établissements où les consommations sont obligatoires.
      Parmi les différentes catégories de spectacles mentionnées à l'article 2,
     sont exonérés:
      1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de     l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée et autorisés par le ministère de la     culture;
      2. Les spectacles d'amateurs, définis par le décret du 19 décembre 1953     susvisé;
      3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre     de l'éducation nationale;
      4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire     agréées par le ministère de l'éducation nationale.
      Sont toutefois redevables de la taxe:
      1. Les spectacles accueillis dans les théâtres municipaux en régie directe     ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location;      2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de     coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un     entrepreneur assujetti à la taxe et, en tout état de cause, lorsqu'il y a     contrat de location de salle conclu entre ces derniers;
      3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de     l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée et par l'article 261-7-1 (c) du code     général des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, M. Bernard Le Tadic, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Ribadeau-Dumas (Didier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 octobre 1999. La démission de M. Ribadeau-Dumas est acceptée à compter de la même date.
Art. 6. -  L'arrêté du 25 mars 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale d'Ajaccio est abrogé.
    L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de classe D d'Ajaccio est abrogé.
Art. 28. -  L'article 6 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne     saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la     circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés ou de la pratique     du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes     fautifs. >>
Art. 9. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation     favorisent la déconcentration des actions de formation. Elles développent     leur action en collaboration avec les services et les personnels pour assurer     la bonne adéquation entre les besoins exprimés et la formation dispensée.
      Les chefs des délégations régionales au recrutement et à la formation sont     les conseillers techniques des responsables des services de police de la     région dans leur domaine de compétence. Ils impulsent avec eux une     coopération active sous forme de contacts, de conférences, de réunions     d'échanges et de concertation.
Art. 3. -  La sous-direction de la coopération technique et institutionnelle est chargée, au plan international, de concevoir, réaliser et mettre en oeuvre les actions de coopération technique, bilatérales ou multilatérales, dans le domaine de la sécurité, en particulier en matière de formation, d'assistance et de conseil. Elle en évalue l'efficacité.
    Elle participe aux travaux des institutions internationales, et notamment européennes, dans son domaine de compétence.
    Elle recherche les financements nécessaires à la mise en oeuvre des actions de coopération qu'elle conduit.
    Elle participe à la promotion des technologies nationales en matière de sécurité.
    Elle organise, notamment dans le domaine de compétence de la direction générale de la police nationale, les stages et les visites de fonctionnaires étrangers en France, ainsi que les missions d'experts et les séminaires à l'étranger.
    Elle peut assurer, à la demande des directions et services de la police nationale, les liaisons avec les services étrangers homologues.
Art. 25. -  L'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << la procédure prévue par les deux     derniers alinéas de l'article 175 et les articles 176 à 179 du code rural >>     sont remplacés par les mots: << les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code     rural >>.
      II. - Au onzième alinéa, les mots: << article 175 du code rural >> sont     remplacés par les mots: << article L. 151-36 du code rural >>.
      III. - Au douzième alinéa, les mots: << article 176 du code rural >> sont     remplacés par les mots: << article L. 151-37 du code rural >>.
Art. 18. -  Le décret du 29 août 1862 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 6, les mots : « et arrêtée par le préfet » sont supprimés.
    II. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « au parvis du temple » sont remplacés par les mots : « dans les locaux de chaque communauté et peuvent être librement consultées pendant un mois par les membres de la communauté ».
    Le dernier alinéa est abrogé.
    III. - Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « au temple du chef-lieu consistorial » sont remplacés par les mots : « dans les locaux du consistoire départemental » et les mots : « il est en même temps adressé au préfet » sont supprimés.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz (Moselle), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, initialement autorisé le 8 avril 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle).
Art. 2. -  D'une durée de neuf mois, la formation prépare les stagiaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
    Elle comporte :
    - une période de formation générale de deux mois, tenant compte de l'expérience professionnelle antérieure, visant à faire acquérir les connaissances communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
    - une période de formation professionnelle visant à l'acquisition des connaissances et capacités professionnelles propres à l'exercice des différentes fonctions d'inspecteur du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, Mme Cour (Marie-José), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 4 janvier 2001, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
    L'épreuve écrite se déroulera le 22 mai 2001 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 février 2001.
    Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement.
Art. 13. -  A l'article 1er du décret impérial du 19 mars 1859 susvisé, les mots : « donnée par nous, en notre Conseil d'Etat, sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « donnée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CULTE ISRAELITE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 20 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des rémunérations minimales.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la boyauderie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret en date du 20 février 1995, le dépôt de munitions de Dirac, sis     sur la commune de Dirac (Charente), est déclassé en tant que dépôt servant à     la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices et explosifs.
      Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est     supprimé.
      Le décret du 30 juillet 1974 portant classement du dépôt de munitions de     Dirac et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du     Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt de 2 200 000 F pour     financer la construction d'un hangar sur l'aéroport de Colmar-Houssen.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 17 février 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans     le corps des ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est de vingt.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mars 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mars 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, l'arrêté du 8     avril 1994 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié     comme suit en tant qu'il concerne Mme Lapeyre (Françoise):
      << Mme Lapeyre (Françoise) est placée, à compter du 18 février 1994, dans le     grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 22 février 1995, M. Cayrel     (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de     secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée de cinq ans à     compter du 31 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Richard (Robert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 7 février 1995.
Art. 6. -  L'annexe III de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est modifiée     comme suit:
    << A N N E X E   I I I
    << I. - Centres de formation à l'enseignement de la danse
    et de la musique
      << Cefedem de Lyon: centre de formation des enseignants de la danse et de la     musique, 1, rue Lainerie, 69005 Lyon.
      << Ifedem de Paris: institut de formation des enseignants de la danse et de     la musique, 182, avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison.
      << Cefedem de Poitiers: centre de formation des enseignants de la danse et     de la musique, 3, place Prosper-Mérimée, 86000 Poitiers.
      << Cefedem-Sud: centre de formation des enseignants de la danse et de la     musique, 5, boulevard Lakanal, 13400 Aubagne.
    << II. - Formations existant dans le cadre de conventions
      << D.U.P.M. (diplôme universitaire de pédagogie musicale) de l'université:
      << Besançon: centre de pédagogie de la musique, 41, rue de la Vannerie,
     21000 Dijon;
      << Dijon: centre de pédagogie de la musique, 41, rue de la Vannerie, 21000     Dijon;
      << Metz: département de musique de l'université, île de Saulcy, B.P. 794,
     57012 Metz Cedex 1;
      << Saint-Etienne: université Jean-Monnet, rue Tréfilerie, 42005     Saint-Etienne Cedex 1.
      << Centre d'études musicales supérieures de Toulouse, 17, rue Larrey, 31000     Toulouse. >>
Art. 7. -  L'article 20 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 20. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le     dépôt des dossiers, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de     la recherche de l'Institut national de la statistique et des études     économiques:
      << 1o Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé     par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de     l'Institut national de la statistique et des études économiques... >>      (Le reste de l'article 20 est inchangé.)
Art. 2. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes     relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au     calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
     sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution     d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations     en date du 16 février 1995, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est     maintenu en position de détachement pour exercer ses fonctions auprès de la     Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.,
     Etats-Unis), pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, la     délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     d'Aquitaine de M. Bernard Levallois lui est retirée.
      M. Alain Rieuf, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes     d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Escudié (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 3 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Arnaud (Maurice), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 7 mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995:
      M. Denis Piveteau, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au     Conseil d'Etat (premier tour intérieur);
      Mme Valérie Pecresse, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes     au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur);
      Mlle Marianne Laigneau, auditeur de 1re classe, est nommée maître des     requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Juillet 1994
     1er juillet 1994. - Mlle Alvergnat (Nathalie), Versailles.
    1er juillet 1994. - M. Dakkouri (Hussam), Versailles.
    1er juillet 1994. - Mlle De Montaigne (Claire), Versailles.
    1er juillet 1994. - M. Monseret (Bruno), Versailles.
    1er juillet 1994. - M. Muringer (Jean-Christophe), Strasbourg.
    1er juillet 1994. - Mlle Pradelle (Véronique), Versailles.
    1er juillet 1994. - M. Sugiura (Tomoya), Versailles.
     7 juillet 1994. - M. Chevance (Jean-François), Paris-La Seine.
     7 juillet 1994. - M. Duflo (Olivier), Paris-La Seine.
     7 juillet 1994. - Mlle Stiegler (Olivia), Paris-La Seine.
     8 juillet 1994. - Mlle Courselle (Brigitte), Versailles.
    22 juillet 1994. - Mlle Martin (Elody), Paris-La Seine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 septembre 1994, M. Penalva (Gilbert), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 6 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 22 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours interne et d'un concours sur titres pour le recrutement     d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
      Pour ces concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 mai     1994, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
     Bernard Fournier, administrateur civil hors classe, directement placé sous     l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes     et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à     l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de     Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour une période de vingt-deux jours, du 2 au 23 avril     1994.
      Site: Neufchâtel-en-Bray (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     directeur général de l'alimentation, M. Alain Gilot, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 1er. -  Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, en application     du décret du 24 mars 1993 susvisé, par l'intégration de professeurs     d'enseignement général de collège dans le corps des professeurs certifiés ou     dans celui des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé, au     titre de l'année 1993, comme suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,     à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la     coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de     législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale,
     d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de     toxi-infections alimentaires graves.
Personnalités compétentes en matière de transports de personnes
      M. Costet (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
      M. Denby-Wilkes (Vincent), directeur général de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie (A.D.E.M.E.); suppléant: M. Morcheoine     (Alain), chef du département Organisation et systèmes de transport de     l'A.D.E.M.E.
      M. Gérondeau (Christian), président de l'Union routière de France;
     suppléant: M. Lacaille (Jean), secrétaire général de l'Union routière de     France.
      M. Lauer (André), directeur du Centre d'études sur les réseaux, les     transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.);
     suppléant: Mme Duchène (Chantal), chef du département Mobilité, transports et     services urbains du C.E.R.T.U.
      Mme Luciani-Degenève (Anne-Marie), président du syndicat des transports     routiers de la Haute-Savoie.
      M. Monferrand (Alain), secrétaire général du Conseil national du tourisme.
      M. Streit (Henry), président du comité des constructeurs français     d'automobiles (C.C.F.A.); suppléant: M. Vlach (Jacques), directeur du     C.C.F.A.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 89-49 du 19 janvier 1989     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,2 MHz,
     conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Campus FM Strasbourg. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Salaires, formation et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union professionnelle de prévention et de sécurité de la Guadeloupe (UPPS) ;
    Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG).
Art. 2. -  L'annexe VI à la décision no 91-232 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 3, résidence Saint-Urbain, 52100 Saint-Dizier.
      << Altitude du site: 145 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 193 mètres. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994:
      M. Jacob (Jean-Paul, André) est nommé notaire à la résidence de Donzy     (Nièvre), en remplacement de Mme Fity (Elisabeth, Marie, Alice),
     démissionnaire.
      La démission de M. Jacob (Jean-Paul, André), notaire à la résidence de Donzy     (Nièvre), est acceptée.
      La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en     remplacement de M. Loustaud (François), démissionnaire.
      M. Loustaud (François) et M. Jacob (Jean-Paul, André) sont nommés notaires     associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Jacob (Jean-Paul, André) à la     résidence de Donzy (Nièvre) est supprimé.
      La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Donzy (Nièvre), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de     M. Le Moigne et de M. Brehier, délégation est donnée à:
      << M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe;
      << M. Philippe Hougron, administrateur civil;
      << M. Alain Durand, attaché d'administration centrale;
      << M. Jacques Merot, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, service de santé des     armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité     est le suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les     hôpitaux d'instruction des armées implantés en région parisienne.
      Ce traitement est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services     hospitaliers en simplifiant les procédures administratives par l'utilisation     de cartes personnelles à microprocesseur ou codes à barres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 mars 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Espace pour demain >>, dont le siège est 20, avenue Mac-Mahon, à Paris (17e).
Art. 5. -  L'article R. 235-5 du code du travail est modifié comme suit:
      1o Au d, deuxième tiret, du deuxième alinéa, le mot << cabines >> est     remplacé par le mot << machineries >>.
      2o Le dernier alinéa est complété par le membre de phrase suivant: << ... et     des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale >>.
PNEUMOLOGIE
    Concours de type 1
      Hervé (Philippe, Alain).
      Israel (Dominique, Lucile), épouse Israel-Biet.
      Koubi (Huguette, Adrienne), épouse Liote.
      Lurie (Alain).
      Melloni (Boris, Dalmatio).
      Pison (Christophe, Marie, Denis).
      Pujol (Jean-Louis, Henri, Marie).
      Tazi (Abdellatif).
Article 4
      a) Si un accident nucléaire entraîne un dommage qui implique la     responsabilité de plusieurs exploitants, le cumul des responsabilités prévu à     l'article 5, d, de la Convention de Paris ne joue, dans la mesure où des     fonds publics visés à l'article 3, b, ii) et iii), doivent être alloués, qu'à     concurrence d'un montant de 300 millions de droits de tirages spéciaux;
      b) Le montant global des fonds publics alloués en vertu de l'article 3, b)     ii) et iii), ne peut dépasser, dans ce cas, la différence entre 300 millions     de droits de tirages spéciaux et le total des montants déterminés pour ces     exploitants, conformément à l'article 3, b i), ou, dans le cas d'un     exploitant dont l'installation nucléaire est située sur le territoire d'un     Etat non contractant à la présente Convention, conformément à l'article 7 de     la Convention de Paris. Si plusieurs Parties contractantes sont tenues     d'allouer des fonds publics, conformément à l'article 3, b, ii), la charge de     cette allocation est répartie entre elles au prorata du nombre des     installations nucléaires situées sur le territoire de chacune d'elles qui     sont impliquées dans l'accident nucléaire et dont les exploitants sont     responsables.
      E. - L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier     1994, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XI, établissement     public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un     ensemble immobilier situé à Gif-sur-Yvette et Orsay (Essonne), cadastré comme     suit:
      Commune de Gif-sur-Yvette:
      - lieudit Le Moulon, section A, no 161  7 230 mètres carrés, et no 138  7     892 mètres carrés;
      - lieudit La Plaine du Moulon, sections A, no 159: 59 783 mètres carrés, no     149: 169 305 mètres carrés; ZQ, no 25: 67 462 mètres carrés, no 41: 21 844     mètres carrés, no 16  1 495 mètres carrés, et no 17  7 580 mètres carrés;
      - lieudit Les Bois de Gorbeville, section A, no 95: 72 300 mètres carrés, no     124: 10 948 mètres carrés, no 127: 381 376 mètres carrés, et no 158: 44 761     mètres carrés;
      - lieudit Les Bois de Gorbeville, Friche du Moulon, section A, no 157, pour     1 261 mètres carrés.
      Commune d'Orsay:
      - lieudit La Mare Champtier, section ZR, no 64: 3 169 mètres carrés, et no     65: 24 868 mètres carrés;
      - lieudit Le Petit Saclay-Est, section AC, no 33: 650 mètres carrés;
      - lieudit Le Bois des Rames, section AC, no 32: 9 812 mètres carrés,
    l'ensemble d'une superficie totale de 891 736 mètres carrés tel, au surplus,
     qu'il figure, délimité par un liseré vert, sur les plans annexés au présent     arrêté (1).
      Cet ensemble restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 910-00348 pour les parcelles sises à Gif-sur-Yvette à la     rubrique Université Paris-XI; pour les parcelles sises à Orsay, il est     inscrit sous le numéro 910-00704 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Paris-XI.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, M.     Mouton (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, en vue d'exercer, pour le compte du Bureau     international du travail, les fonctions de conseiller au département de la     sécurité sociale, depuis le 2 mai 1966, est maintenu en service détaché en la     même qualité, pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1988 inclus.
      M. Mouton est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères, en qualité de chef de la section de la législation et du     développement au département de la sécurité sociale du Bureau international     du travail, pour la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1989 inclus.
Art. 5. -  Toute opération entreprise par une communauté locale de l'eau     doit figurer sur le programme pluriannuel d'intervention qu'elle a     préalablement adopté, après avis conforme de la commission locale de l'eau     qui se prononce à la majorité des deux tiers, conformément au septième alinéa     de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
      La commission locale de l'eau, avant de se prononcer sur le programme     pluriannuel d'intervention qui lui est soumis, recueille l'avis des autres     communautés locales de l'eau, s'il en existe, intervenant dans le périmètre     du même schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
      Le programme pluriannuel d'intervention peut être modifié par la communauté     locale de l'eau, dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 mars 1994, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation     civile, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie, en remplacement de M. Leveque (Jean), admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Cette nomination prend effet le 1er mai 1994.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, pour le choix du nouveau membre ouvrier, le directeur du Port     autonome de Strasbourg remplit le rôle que lui confère l'article 7, troisième     alinéa, pour le choix du premier membre ouvrier. >>
Art. 1er. -  Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement,     de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité, à:
      M. Edouard Clavijo, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-200 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Côte du Terme, 08160     Boutancourt.
      << Altitude du site: 220 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 235 mètres. >>