Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 17 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps formation.
    Signataires :
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
    Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000 l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 31 mai 2000, est fixé à 35 »,
    Lire :
    « Le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 31 mai 2000, est fixé à 155. »
Art. 1er. -  En application du décret no 97-199 du 5 mars 1997 susvisé, les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de la police nationale sont calculés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/20 0 page 15309 à 15310
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Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    L'article L. 234-4 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 234-4. -  Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
    « Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
    « Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes :
    « - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
    « - l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
    « - tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ;
    « - la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.
    « Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures.
    « Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire des produits est mis en mesure de présenter ses observations. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Stéphan Baumont, capitaine de police au service régional de la police judiciaire de Montpellier (Hérault), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 21 décembre 2000 des suites de ses blessures en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 susvisée les annexes suivantes :
    «  A N N E X E I I
    Zone de montagne.
    Fréquence : 90,5 MHz.
    Site d'émission : mont Urcuray, 64240 Hasparren.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »
    «  A N N E X E I I I
    Zone de montagne.
    Fréquence : 90,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Laparka, 64700 Hendaye.
    Altitude du site : 119 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 139 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »
    «  A N N E X E I V
    Zone de montagne.
    Fréquence : 90,5 MHz.
    Site d'émission : mont Souhamendi, 64310 Sare.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »
    «  A N N E X E V
    Zone de montagne.
    Fréquence : 90,5 MHz.
    Site d'émission : col d'Ibardin, 64310 Ascain.
    Altitude du site : 422 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 442 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »
Article 6
    Les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises dans les délais suivants :
    a) Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
    1o Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;
    2o Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au I de l'article 2 ;
    3o Prenant les mesures prévues à l'article 3, à l'article 4 et à l'article 5 ;
    b) Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
    1o Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;
    2o Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au II de l'article 2.
    Des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
    Pendant une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, les candidats qui remplissaient les conditions fixées aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1er et à l'article 2 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et qui exerçaient des fonctions autres que celles du niveau de la catégorie C peuvent accéder à un corps de fonctionnaires, par voie d'examen professionnel, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'application du présent article, les conditions fixées aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1er et à l'article 2 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée s'apprécient à la date du 16 décembre 2000.
    Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent en outre remplir les conditions suivantes :
    1o Satisfaire aux conditions fixées aux 1o, 2o et 3o du I de l'article 1er de la présente loi ;
    2o Justifier d'une durée de services publics effectifs complémentaire qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  A l'article 10 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 1 est modifié comme suit :
    « 1. Les exigences des articles 3 à 8 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités, sauf en ce qui concerne les ratites et les oeufs à couver de ratites. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-362 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL VDL Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
    b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
    f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord no 10 du 5 juin 2000 ;
    Accord no 11 du 5 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle ;
    Accord sur la création des certificats de qualification professionnelle bureautique et informatique.
    Signataires :
    Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
    Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Syndicat de la librairie française (SLF) ;
    Fédération française syndicale de la librairie (FFSL), uniquement en ce qui concerne l'accord no 10 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC en ce qui concerne l'accord no 10 ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord no 11.
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Nantes
    Admission en deuxième année
    1 M. Bouchet (Stéphane).
    2 M. Galezowski (Thomas).
    3 M. Galinier (Gontran).
    4 M. Greninger (Sébastien).
    5 M. Horreau (Jean-Charles).
    6 M. Irigoyen (Jean-Sébastien).
    9 M. Suznjevic (Franck).
    10 M. Terpereau (Benoit).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-815 du 7 octobre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : village, 32140 Saint-Blancard.
    Altitude du site : 335 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 février 2000.
    C O N V E N T I O N
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT MAX-VON-LAUE-PAUL-LANGEVIN
    Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    Considérant la convention du 19 janvier 1967, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, par la convention du 19 juillet 1974 relative à l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que par les avenants du 27 juillet 1976, du 9 décembre 1981 et du 25 mars 1993, entre les trois Gouvernements susmentionnés,
    Considérant les résultats scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin qui continuent à placer cet organisme au premier rang mondial dans le domaine de la physique des neutrons,
    Considérant les missions confiées à l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, et notamment en application de l'article 3 de la convention susvisée du 19 janvier 1967,
    Soucieux, conformément à un usage constant depuis la création de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, d'assurer la mobilité et la formation de haut niveau nécessaires à une compétitivité scientifique reconnue au niveau international,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    L'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin peut conclure des contrats d'une durée maximum de cinq ans pour recruter des personnels scientifiques chargés d'exercer des activités de recherche ou d'encadrement pour l'exploitation du réacteur à très haut flux.
    Article 2
    La présente convention entrera en vigueur dès que les trois Gouvernements signataires se seront mutuellement informés de l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet.
    La présente convention restera en vigueur dans les mêmes conditions que la convention du 19 janvier 1967 susvisée modifiée.
    Fait à Paris, le 7 octobre 1997, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française :
    Claude Allègre
    Ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    Pour le Gouvernement
    de la République fédérale d'Allemagne :
    Immo Stabreit
    Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne
    Pour le Gouvernement du Royaume-Uni
    de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
    Michael Hastings Jay
    Ambassadeur du Royaume-Uni
    de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués :
    - article 12-I : moyen redondant de mesure de débit : deux ans ;
    - article 12-I : mesure du carbone 14 : avant le 31 mars 2001 (évaluation par calcul en attendant ) ;
    - article 13 : contrôle d'absence d'activité aux conduits non raccordés à la cheminée du BAN : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
    - article 14 : mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
    - article 17 : schéma de tous les réseaux à établir : six mois ; mise en conformité du dispositif de traitement des eaux de surface : un an ;
    - article 21-II : modification de la station d'épuration des eaux usées afin de respecter les dispositions du présent arrêté : un an ;
    - article 24-II : mise en place d'échantillonneurs : deux ans ;
    - article 36 : pour le bilan de l'année 2001.
Art. 18. -  I. - Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur via l'ouvrage principal de dilution après stockage tampon dans deux fosses de 700 m3 chacune, à raison d'une vidange de fosse au maximum par jour. Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément.
    II. - Les boues issues de stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 7. -  Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : « secrétaire général des communes » ainsi que « secrétaire général d'une commune » sont remplacés par les termes : « directeur général des services des communes » et les termes : « secrétaire général adjoint des communes » ainsi que « secrétaire général adjoint d'une commune » sont remplacés par les termes : « directeur général adjoint des services des communes ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    DIVERS STATUTS PARTICULIERS
Art. 2. -  Le comité est composé ainsi qu'il suit :
    1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des matériaux ;
    2o Un deuxième collège comprenant :
    a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs et un membre désigné sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, en raison de leur compétence dans le domaine des matériaux ;
    b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés sur proposition du directeur de la technologie en accord avec les directeurs généraux ou administrateurs généraux des organismes suivants :
    Centre national de la recherche scientifique ;
    Commissariat à l'énergie atomique ;
    Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des matériaux et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
    Les membres des deux collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
    En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et selon les mêmes modalités.
Art. 5. -  § 1. Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    Francs
    - appareil de contenance au plus égale à 35 litres : .................... 
    8,70
    - appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres : .................... 
    15,30
    - appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres : .................... 
    39,00
    - appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres : .................... 
    146,00
    - appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres : .................... 
    662,00
    - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres : .................... 
    3 883,00
    - appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres : .................... 
    9 775,00
    Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
    § 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
    - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
    - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
    - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
    § 3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
    § 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
2.2. Analyse du marché pour 1999 et anticipation pour 2000
    En se fondant sur ces données, on constate que France Télécom détient, pour 1999 :
    - plus de 95 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») ;
    - plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) ;
    - plus de 99 % des lignes d'abonnés et plus de 90 % des clients pour les services longue distance.
    L'écart entre le volume et la valeur provient du fait que France Télécom détient encore une très forte part du marché des communications locales, dont le prix est moins élevé que celui des communications longue distance.
    L'Autorité ne dispose pas, à ce stade, de données publiques sur les prévisions de France Télécom, des autres opérateurs, ni du marché global pour l'année 2000.
    Toutefois compte tenu des résultats pour 1999 mentionnés ci-dessus, il n'est pas envisageable que la part de marché de France Télécom sur l'activité de service téléphonique fixe n'atteigne pas le seuil de 25 % de part de marché, que ce soit en valeur ou en volume. Par ailleurs, compte tenu du nombre d'opérateurs autres que France Télécom sur le marché (près de 60 opérateurs exercent une activité de services téléphoniques fixes), il est hautement improbable qu'un seul d'entre eux atteigne, en 2000, le seuil de 25 % de part de marché, au-delà duquel un opérateur est considéré comme exerçant une influence significative sur le marché (cf. annexe).
    L'Autorité en conclut que France Télécom sera le seul opérateur à exercer, en 2001, une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe. Toutefois, les résultats complets de l'enquête en cours de réalisation permettront de vérifier qu'aucun autre opérateur exerçant une activité de service téléphonique fixe n'atteint le seuil de 25 % de part de marché.
    Si tel était le cas, la décision complémentaire susmentionnée que l'Autorité adoptera à l'issue de l'enquête en cours, tiendrait compte de cette situation.
    En application de l'article L. 34-8 (II) du code des postes et télécommunications et des articles 4.2, 7.2 à 7.6 et 8.2 de la directive  97/33/CE susvisée, France Télécom doit donc notamment assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable,
    Décide :
Art. 3. -  Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la technologie.
    Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la technologie. Les séances sont présidées par le président du comité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de son président, les membres du comité, réunis en formation plénière, ou par collège séparé, désignent un président de séance.
    L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la technologie, après consultation du président du comité.
    En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la technologie peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 21 du 27 septembre 2000 (salaires) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 décembre 2000, publié au Journal officiel du 15 décembre 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 31
    I. - Le premier alinéa de l'article 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
    « La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au I de l'article 97. Le congé spécial de droit est accordé par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel, y compris lorsque la demande est présentée pendant la période de prise en charge. »
    II. - Avant le dernier alinéa de l'article 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé spécial de droit octroyé pendant la prise en charge sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 juin 2000 (réduction du temps de travail) à l'accord national du 15 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2.1.2 (convention de forfait - régime juridique) du titre II sont étendus sous réserve qu'en application de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les catégories de cadres au sens de la convention collective susceptibles de bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année.
    L'article 2.2.1 (les cadres autonomes - catégories de salariés concernés) du titre II est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 212-15-3 (III), premier alinéa, du code du travail les conventions de forfait en jours ne soient conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de cadre et pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans leur emploi du temps.
    L'article 2.2.5 (les cadres autonomes - amplitude et repos) du titre II est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III), deuxième alinéa, du code du travail, les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du même code relatifs aux repos quotidien et hebdomadaire soient précisées au niveau de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Marie Engler, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à l'Inventaire forestier national, échelon de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-d'Angillon (Cher) dont était titulaire M. Guilloteau (Michel, Raymond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 janvier 1999, est supprimé ;
    La société civile professionnelle Bruno Bomberault, Jacques Baranger et Anne-Christine Bomberault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En qualité de représentants des coopératives d'oléagineux
    M. Neaume (Robert), président du Groupe Centre Atlantique, Bourpeuil, 86150 Le Vigeant.
    M. de Lauzon (Hubert), directeur de MCA Mounet Coop Aunis, avenue de la Gare, 17290 Aigrefeuille-d'Aunis.
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique
    et régionale
    Par décision en date du 10 mars 2000
    Amat (Jean-Paul).
    Boquet (Yves).
    Bruneau (Jean-Claude).
    Chamard (Philippe Claude).
    Chemla (Guy).
    Desse (René-Paul).
    Elissalde (Bernard).
    Gay (Jean-Christophe).
    Giret (Alain).
    Jambes (Jean Pierre).
    Lefevre (David).
    Ormaux (Serge).
    Pagney (Françoise).
    Pech (Pierre).
    Perigord (Michel).
    Roux (Jean-Claude).
    Samba-Kimbata (Marie-Joseph).
    Steck (Benjamin).
    Strohmayer (Ulf).
    Violier (Philippe).
Section 24
    Aménagement de l'espace, urbanisme
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Abouessalam (Sabah).
    Anouche (Karima).
    Bodin (Franck).
    Boino (Paul).
    Bordas (Florence), épouse Astudillo.
    Castellanet (Christian).
    Charmes (Eric).
    Chatain (Guy).
    Chaut (Christelle), épouse Morel Journel.
    Chemery (Jean-Baptiste).
    Cogato Lanza (Elena).
    Conroux (Pierre).
    Crouzet (Eric).
    De Gouvello (Bernard).
    Degron (Robin).
    Desmarais (Gaëtan).
    Douzet (Frederick), épouse Bataillon.
    Dris (Orgueilla Massima), épouse Ferin.
    Duchene (François).
    Elineau (Dorothée).
    Estebe (Philippe).
    Froment (Pascale).
    Gabsi (Abdallah).
    Gaulis (Ines).
    Gelbmann (Béatrice).
    Giordani (Jean-Pierre Marie).
    Grasset (Eric).
    Guibbert (Jean-Jacques).
    Guigou (Brigitte).
    Guillemot (Lionel).
    Hardouin (Magali), épouse Lemoine.
    Houot (Hélène).
    Hubert (Jean-Paul).
    Janin (Claude).
    Janniere (Hélène).
    Joly (Olivier).
    Lajarge (Romain).
    Landel (Pierre-Antoine).
    Langlois-Berthelot (Gilles).
    Latiri (Lamia), épouse Otthoffer.
    Lege (Bernard).
    Legeard (Benoît).
    Lelevrier (Christine).
    Lelli (Laurent).
    Lengereau (Eric).
    Limido (Luisa), épouse Forni.
    Maitrier (Jean Louis).
    Maizia (Mindjid).
    Marochini (Eric).
    Medard (Claire), épouse Amutebi.
    Metton (Sophie), épouse Lestrade.
    Mille (Matthieu).
    Nocquet (Marie-Stéphanie).
    Ostermann (Ole Peter).
    Oulebsir (Nabila).
    Poncet (Florence).
    Robert (Didier).
    Rousseaux (Vanessa).
    Salles (Paulette).
    Schebath (Alain).
    Serrano (José).
    Souami (Taoufik).
    Stambouli (Jacques).
    Tangara (Daouda).
    Thireau (Véronique).
    Uyttenhove (Pieter).
    Verdier (Nicolas).
    Vuddamalay (Vasoodeven).
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2000, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 1er juin 2000, les inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants désignés ci-après :
    M. Nosmas (Jean-Patrice) ;
    M. Gal (Christian).
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Aeiyach (Salah).
    Agrofoglio (Luigi).
    Alami (Mouad).
    Bayle (Jean-Pierre).
    Blonski (Casimir).
    Boyer (Gérard).
    Chavignon (Olivier).
    Chrostowska (Anna Maria), épouse Laporte.
    Cocolios (Panayotis).
    Coustard (Jean-Marie).
    Couty (François).
    Delabouglise (Didier).
    Dhimane (Hamid).
    Dicko (Amadou).
    El Manouni (Driss).
    Elkihel (Laila).
    Garin (François).
    Garrigues (Bernard).
    Gaumont (Annie-Claude).
    Gimbert (Yves).
    Goekjian (Peter).
    Gravier (Christine), épouse Gravier-Pelletier.
    Guillou (Olivier).
    Guittet (Eric).
    Hapiot (Philippe).
    Haudrechy (Arnaud).
    Hecquet (Laurence).
    Hoffmann (Norbert).
    Huc (Ivan).
    Idriss (Hicham).
    Igau (Alain).
    Joseph (Benoît).
    Jouikov (Viatcheslav).
    Jouini (Mohamed).
    Kozelka (Jiri).
    Lacroix (Jean Christophe).
    Lacroix (Pascal).
    Lagrenee (Michel).
    Lavastre (Olivier).
    Le Grel (Philippe).
    Lugan (Noël).
    Mackenzie (Grahame).
    Mahy (Jean-Pierre).
    Medebielle (Maurice).
    Menage (Stéphane).
    Menu (Marie-Joëlle).
    Montella (Claude).
    Morere (Alain).
    Moutiers (Gilles).
    Nebois (Pascal).
    Peres (Yolande), épouse Lucchese.
    Perigaud (Christian).
    Poli (Giovanni).
    Postel (Denis).
    Proust (Anna).
    Prunet (Joëlle).
    Remuson (Roland).
    Renaud (Philippe).
    Renaudin (Jean).
    Samat (André).
    Simonneaux (Gérard).
    Strazewski (Pierre).
    Tarnus (Céline), épouse Rondeau.
    Trabelsi (Hedi).
    Tremblay (Christelle), épouse Goutaudier.
    Triki (Smail).
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1999 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 237 665 890,59 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1999 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 6 093 997,19 F.
    La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
    AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 106 951 762,33 F ;
    FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 : 102 134 057,34 F ;
    FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 28 580 070,92 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2000, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    3o A titre des représentants
    de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    Titulaires salariés :
    M. Belliard (Jean-François), en remplacement de M. Hemmer (Robert) ;
    M. Latour (Jean-Marc), en remplacement de M. Griolet (Vincent-Noël) ;
    M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Cadoret (Ange).
    Suppléants salariés :
    M. Michon (André), en remplacement de M. Keiser (Ernest) ;
    M. Uhl (Jean-Pierre), en remplacement de M. Deflers (Alain).
    Titulaire non salarié :
    M. Labonde (Paul), en remplacement de M. Reau (Yvon).
    Suppléants non salariés :
    Mme Marchal (Marie-France), en remplacement de M. Guignard (Pierre) ;
    Mme Quesnel (Marie-Claire), en remplacement de M. Labonde (Paul) ;
    M. Pelhate (Gérard), en remplacement de Mme Sesmat (Ginette).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 2000, M. Barbier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées et directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne à compter du 24 juillet 2000.
Art. 4. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 120
    I. - Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Il visite ces locaux une fois par semestre. »
    II. - Le V de l'article 35 quater de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois par semestre. »
Article 133
    I. - A l'article 420-2 du même code, les mots : « présentée par lettre » sont remplacés par les mots : « présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 460-1 du même code, les mots : « s'est constituée partie civile par lettre, le président donne lecture de cette lettre » sont remplacés par les mots : « s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande ».
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  I. - Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent.
    « Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade ou emploi, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
    « Nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins ; les fonctionnaires qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans un tel échelon sont nommés au 4e échelon en conservant leur ancienneté d'échelon.
    « II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur ou de chef de département à la direction générale de l'Office national des forêts ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion. »
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 3. -  Les pensions des fonctionnaires retraités sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates prévues dans les tableaux figurant à l'article 2 du présent décret.
    Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
    Les intéressés conservent à titre personnel l'indice de traitement retenu pour le calcul de leur pension s'il est supérieur à celui déterminé par application des dispositions du présent décret.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    1o L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de chef de département et de directeur régional de l'Office national des forêts en tant qu'il concerne l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts ;
    2o L'arrêté du 3 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires et agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, modifié par le décret du 9 mai 1995 susvisé, sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés par le décret du 11 juin 1997 susvisé, au service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
    Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.
    Lorsque les organes délibérant de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
    Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 2000, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
    Sur proposition de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers :
    Titulaire : M. le docteur Noe (Bernard), établissement public de santé de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de M. le docteur Lambert (Pierre), établissement public de santé de Dunkerque ;
    Suppléant : M. le docteur Lemmel (Jean-Bernard), établissement public de santé du Léman (Haute-Savoie), en remplacement de M. le docteur Joyeux (Olivier), établissement public de santé de Valence (Drôme).
Par décision no 2000-559 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Techniques de diffusion de communications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain. Quatre couples de fréquences VHF et deux couples de la bande UHF lui sont attribués :
    Bande de fréquences VHF
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12482
    =============================================
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 juin 2000, sont nommés membres de la commission de cosmétologie pour une durée de trois ans :
    En raison de leur compétence en matière
    de produits cosmétiques
    En qualité de professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine :
    Membres titulaires :
    M. Revuz (Jean) ;
    M. Humbert (Philippe) ;
    Mme Beylot (Claire).
    Membres suppléants :
    M. Dubertret (Louis) ;
    M. Bonerandi (Jean-Jacques) ;
    M. Meunier (Laurent).
    En qualité de professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie :
    Membres titulaires :
    M. Reynier (Jean-Pierre) ;
    M. Marty (Jean-Paul) ;
    M. Anton (Robert).
    Membres suppléants :
    Mme Martini (Marie-Claude) ;
    M. Rodriguez (Fernand) ;
    Mme Seiller (Monique).
    En qualité de médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie :
    Membre titulaire :
    Mme Pons-Guiraud (Annik).
    Membre suppléante :
    Mme Pecquet (Catherine).
    En qualité de médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie :
    Membre titulaire :
    M. Jeanmougin (Michel).
    Membre suppléant :
    M. Evenou (Philippe).
    En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence en stomatologie ou de chirurgien-dentiste :
    Membre titulaire :
    Mme Forest (Nadine).
    Membre suppléant :
    M. David (Philippe).
    En qualité de médecin ou de pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie :
    Membre titulaire :
    Mme Dutertre-Catella (Hélène).
    Membre suppléante :
    Mme Arditti (Jocelyne).
    A titre consultatif, en qualité de personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant
    Membres titulaires :
    Mme Renard (Catherine) ;
    M. Schaefer (Hans).
    Membres suppléants :
    M. Perrier (Antoine) ;
    M. Brin (Jean-André).
    Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission pour une durée de trois ans :
    M. Reynier (Jean-Pierre) ;
    M. Revuz (Jean).