Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
 La démission de M. Boireau (Bernard, Arnaud, Marie), notaire à la résidence de Libourne (Gironde), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maître Bernard Boireau et maître Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de M. Boireau (Bernard, Arnaud, Marie).
 M. Boireau (Bernard, Arnaud, Marie) et M. Sarrazy (Philippe, Marcel) sont nommés notaires associés.
 La transformation de la société civile professionnelle François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale SELARL Maître François Degos, maître François Vien et maître Véronique Pata-Lavigne, notaires associés.
 La société en participations de notaires SARL Holding des Allées Robert-Boulin est agréée.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 - M. Alain Morel, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Beaubrun (Valérie, Michèle), épouse Dumaire, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Bertin, notaire associé, à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2007, M. Jean-Jacques, André, Marcel Texier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Le comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 comprend :
 1° Huit présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
 2° Huit représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général des collectivités locales ;
 b) Le directeur général de l'action sociale ;
 c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
 d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
 e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 f) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 h) Le directeur du budget ;
 3° Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 4° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 5° Dix personnes nommées en raison de leur compétence en matière d'évaluation des politiques publiques et de minima sociaux.
 Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales. Le président est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 5°.
 Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général.
 Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
 Le mandat des membres du comité d'évaluation s'achève six mois après la fin des expérimentations faisant l'objet de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée. En outre, le cas échéant, le mandat d'un membre nommé au comité prend fin à la date à laquelle il perd la qualité au titre de laquelle il y a été nommé.
En cas d'empêchement du responsable de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en oeuvre du plan de continuité d'entreprise (PCE-PCA), délégation est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps, aux chefs d'établissement et aux directeurs responsables des services concernés, mentionnés aux articles précédents.
Les groupes hydrographiques et océanographiques disposent de moyens attribués par le SHOM qui les détient en pleine propriété. Des moyens supplémentaires peuvent être mis à leur disposition selon des conditions et modalités définies par des conventions particulières.
 1. Les moyens matériels dont disposent les groupes hydrographiques et océanographiques comprennent :
 a) Des moyens matériels appartenant en pleine propriété au SHOM :
 Ces équipements scientifiques peuvent être mobiles ou installés de manière fixe sur les porteurs dédiés principalement aux activités hydro-océanographiques.
 Leur acquisition et leur maintien en condition opérationnelle sont du ressort du SHOM, le cas échéant, avec le concours de la marine nationale. Une convention entre le SHOM et la marine nationale établit les responsabilités respectives pour les matériels du SHOM indissociables des installations de la marine au sein desquelles ils sont implantés.
 b) Des moyens matériels mis à la disposition du SHOM par le ministère de la défense :
 Les moyens suivants sont employés par les groupes hydrographiques et océanographiques en respectant un potentiel défini dans le contrat d'objectifs et de moyens passé entre le SHOM et le ministère de la défense :
 - des bâtiments de la marine nationale ou affrétés par celle-ci ;
 - des navires civils ;
 - des aéronefs du ministère de la défense.
 Les moyens suivants sont placés en dotation auprès des groupes hydrographiques et océanographiques :
 - des embarcations ;
 - des véhicules ;
 - des engins de manutention et de levage ;
 - des moyens de télécommunication.
 Les modalités d'emploi et de planification de l'utilisation des moyens de la défense sont définies par une convention entre le SHOM et l'autorité organique de ces moyens.
 Les modalités d'emploi et de planification de l'utilisation des moyens civils mis à disposition par la défense sont définies par des conventions entre le ministère de la défense, le SHOM et le gestionnaire de ces moyens.
 2. Les groupes hydrographiques et océanographiques disposent de locaux à terre, implantés dans les bases navales de la marine nationale. Des conventions entre le SHOM et le ministère de la défense précisent le périmètre des emprises occupées par ces locaux et les modalités du soutien apporté au SHOM par la marine nationale au titre de ces emprises.
 3. L'affectation dans les groupes hydrographiques et océanographiques du personnel engagé par le SHOM est arrêtée par le directeur général du SHOM. L'affectation des personnels de la défense est décidée par leur direction du personnel, en application de conventions particulières entre le ministre de la défense et le SHOM.
 4. Les modalités financières des soutiens apportés par le ministère de la défense au SHOM sont fixées par convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
 Le retrait de M. Pujol-Capdevielle (Louis, Eugène, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Pujol-Capdevielle, Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Pujol-Capdevielle, Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007, Mme Bedel (Caroline), épouse Bonjean, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel Perrot et Henri Torre, notaires associés, à la résidence de La Tronche (Isère).
Après l'article 18 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
 « Art. 18-2. - Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la gestion budgétaire et comptable. »
Les fonds ainsi déposés sur un ou plusieurs de ces comptes sont conservés dans les livres des entités mentionnées à l'article 3 au nom de l'entreprise assujettie. Lorsque les fonds sont déposés auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'une banque agréée dans un pays tiers, ils peuvent être placés sur des comptes à vue ou à terme. L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées afin de respecter les dispositions du présent arrêté.
 Les entreprises assujetties doivent effectuer régulièrement des rapprochements entre leurs comptes et registres internes et ceux de tiers auprès de qui ces actifs sont détenus.
Art. L. 363-4. -
    Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables
    dans les îles Wallis et Futuna
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Au sens du présent arrêté, on entend par « salles dédiées aux activités techniques » : salles dans lesquelles sont manipulés des échantillons, des corps et des animaux, contaminés ou susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes, ainsi que les salles dans lesquelles sont manipulés, de façon délibérée, des agents biologiques pathogènes.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire une installation de l'industrie chimique ;
 2. Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes ;
 3. Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
La présente décision sera notifiée aux sociétés NextRadioTV et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juillet 2007, publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les membres de droit du comité d'histoire assurent le suivi de la gestion administrative du comité. Ils se réunissent au moins deux fois par an et peuvent être convoqués à la demande du président du comité d'histoire.
 Les membres nommés en raison de leurs compétences assurent le suivi des travaux de recherche. Ils se réunissent au moins une fois par trimestre.
Dans l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certaines orthoprothèses du grand appareillage orthopédique (GAO) publié le 15 juin 2007 (NOR : SJSS0755503V) :
 1. A la page 10381, au lieu de : « Adjonctions, gants en silicone, pour adulte. Ces gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de 520,53 euros. », lire : « Adjonctions, gants en silicone, pour adulte. Ces gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de 520,23 euros. »
 2. A la page 10383, au lieu de :
 lire :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, Mme Wesenfelder (Catherine), épouse Jaoüen, est nommée au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de psychosociologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-6, L. 1241-5, L. 1241-6 et R. 1232-15 et suivants ; 
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juin 2007, 
 Arrête :
Art. R. 2224-23. -
    Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public.
Art. R. 2333-8. -
    Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les abonnés.
    A défaut de convention entre la commune et le distributeur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du distributeur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 à la Coopérative agricole des fermiers de Loué (CAFEL), située 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, sous le numéro PH 79 177, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 3.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au lundi 24 septembre 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au lundi 8 octobre 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00), sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « en pratique », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Art. D. 2223-120. -
    Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
    Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Art. R. 2223-98. -
    Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales.
    Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.
    Sous-paragraphe 4
    Crématoriums (R)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 - préfecture de l'Ariège (09) : 1 ;
 - préfecture du Cantal (15) : 1 ;
 - préfecture du Gers (32) : 1 ;
 - préfecture de Lot-et-Garonne (47) : 1 ;
 - préfecture du Rhône (69) : 1 ;
 - préfecture de la Somme (80) : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Délégation est donnée à M. Christophe Hurault, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Art. R. 2223-78. -
    Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée n'est admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, qu'avec l'autorisation de transport délivrée par le maire de la commune du lieu de décès.
    Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée lorsque le transport est requis par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet du département où s'est produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès.
Art. D. 2223-116. -
    Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.
    Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.
Art. D. 2223-115. -
    Les véhicules et les caissons isothermes reconnus conformes aux dispositions du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pendant la durée de validité du procès-verbal d'essais délivré antérieurement à la date du 5 mars 2000.
    Les véhicules agréés par les services désignés par le préfet conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1994 sont présumés satisfaire aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 pour la durée de validité initiale de l'attestation d'agrément délivrée antérieurement à la date du 5 mars 2000.
    Sous-paragraphe 2
    Véhicules affectés au transport de corps
    après mise en bière (R)
Art. R. 2223-73. -
    Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Sous-paragraphe 2
    Chambres funéraires (R)
L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette épreuve commence par une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, des différentes fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
 Le candidat est interrogé à propos de son exposé et des éléments qu'il contient.
 Il est également interrogé :
 - sur l'organisation et les missions de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - sur ses connaissances administratives, économiques et financières.
 Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités et les connaissances professionnelles des candidats, leur personnalité et leurs motivations professionnelles ainsi que leur aptitude à exercer des fonctions susceptibles d'être dévolues aux attachés principaux d'administration de la CDC.
Art. D. 2333-92. -
    Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-94 à D. 2333-99.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2007, terme de rigueur.
 La session des examens se déroulera à compter du lundi 19 novembre 2007.
 Nota. - Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 Fort-de-France-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 Pointe-à-Pitre-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises).
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 36 du décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à compter du 20 juin 2007 à la Chambre nationale de discipline des architectes :
 M. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 Suppléant : M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat ;
 M. Albert Dubler, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
 Suppléant : M. Dominique Monteil, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Jacques Canal, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
 Suppléant : M. Michel Bodin, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Dominique Gendre, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes ;
 Suppléant : M. Pascal Clément, architecte désigné par le conseil national de l'ordre des architectes.
Art. R. 2231-44. -
    Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-23, R. 2221-29 et R. 2221-33.
    Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. Si l'importance de la station justifie le recrutement d'un directeur sportif, celui-ci est nommé par le président, sur proposition du directeur.
    Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
    Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
    Paragraphe 3
    Budget et comptabilité (R)
Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 31 mars 2005.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Art. D. 2223-85. -
    Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
Art. R. 2223-95. -
    Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites d'implantation, le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de la commune de décès, dans les conditions prévues aux 3o à 5o de l'article R. 2213-8 et aux 1o à 3o de l'article R. 2213-9.
    Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci est destinataire de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus.
    Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté, copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au maire de cette dernière commune.
Les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités pour le compte de l'Etat comportent notamment les évaluations de sûreté des installations portuaires et des ports, les audits de sûreté des installations portuaires et des ports.
 Les organismes de sûreté ne peuvent exercer des missions relatives aux évaluations de sûreté portuaire ou aux plans de sûreté portuaire que s'ils sont habilités pour la totalité des catégories d'installations portuaires présentes dans le port concerné.
A N N E X E
LISTE DES TYPES D'ESPACES AÉRIENS À L'INTÉRIEUR DESQUELS PEUVENT ÊTRE EXÉCUTÉES LES ACTIVITÉS DES AÉRONEFS NON HABITÉS
 1. Activités à titre permanent :
 - zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à « pénétration après contact radio » ;
 - zones dangereuses (exclusivement au-dessus de la haute mer) après étude spécifique réalisée au cas par cas ;
 - zones interdites ;
 - espaces aériens contrôlés spécialisés de classe A à D (jusqu'au 31 décembre 2007, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne) ;
 - zones de ségrégation temporaire et zones de ségrégation temporaire transfrontalières.
 Pour les activités à titre permanent des aéronefs non habités pilotés à distance en vue de l'opérateur, des dérogations au contenu de cette annexe peuvent être accordées par le directoire de l'espace aérien, sur proposition du comité régional de gestion de l'espace aérien géographiquement compétent.
 2. Activités à titre temporaire :
 - zones réglementées temporaires ;
 - zones dangereuses temporaires (exclusivement au-dessus de la haute mer) ;
 - zones interdites temporaires.
 Pour les activités à titre temporaire des aéronefs non habités pilotés à distance en vue de l'opérateur, des dérogations au contenu de cette annexe peuvent être accordées par le comité régional de gestion de l'espace aérien géographiquement compétent.
Art. R. 2231-52. -
    Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal :
    1o Fixe le siège de l'office ;
    2o Fixe le nombre des membres du comité dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 2231-33 être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;
    3o Désigne les associations ou organisations professionnelles locales intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;
    4o Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou associations intéressées au tourisme ;
    5o Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12.
Art. R. 2333-60. -
    Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
    - hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
    - hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
    - hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
    - hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
    - hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
    - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
    - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
    En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.
    Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
Art. R. 2321-4. -
    Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article R. 2321-1, constituent des dépenses obligatoires.
    Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 1999.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de peintre en décors est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des effets décoratifs et des ornementations pour des travaux de peinture et décors ;
 2. Imiter le bois, le marbre et peindre un décor architectural en trompe-l'oeil pour des travaux de peinture et décors.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en décors selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Art. R. 2231-9. -
    Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique.
    La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.
Art. R. 2333-1. -
    Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'article L. 2333-1 au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.
Art. D. 2333-78. -
    Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.
Art. R. 2321-1. -
    En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
    1o Les biens meubles autres que les collections et eoeuvres d'art ;
    2o Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
    3o Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
    Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
    La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien ou par catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au receveur municipal.
    Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
    Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
    L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
    L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.
Sous la présidence du chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées, le comité de pilotage de la logistique rassemble mensuellement :
 - les représentants de la délégation générale pour l'armement, des états-majors d'armée, de la gendarmerie et du secrétariat général pour l'administration ;
 - les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien et des comités de coordination interarmées.
Chaque opération de collecte de sperme est consignée dans un fichier des collectes dans lequel sont enregistrés les renseignements suivants :
 1° La raison sociale et le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
 2° Le type génétique ou le code de type génétique du ou des reproducteurs ;
 3° Le numéro d'identification du ou des reproducteurs, en cas de doses hétérospermiques ;
 4° La date de collecte du sperme ;
 5° Les résultats des examens qualitatifs et quantitatifs ;
 6° Le nombre de doses homospermiques ou hétérospermiques.
 Ces informations doivent être tenues à disposition des agents chargés des contrôles pendant cinq ans, sans préjudice des règles de prescription de la responsabilité de l'opérateur.
Art. R. 2333-40. -
    Lorsqu'un emplacement publicitaire n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 2333-38, le maire met en demeure le redevable par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, de souscrire une déclaration dans les trente jours.
    Faute de déclaration dans ce délai, le maire établit d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la taxe. Il la met en recouvrement dans les conditions prévues à l'article R. 2333-39.
Art. R. 2241-5. -
    Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
    La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.
    Chapitre II
    Dons et legs
    Section 1
    Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote au maximum :
 - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
 - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Des bulletins de vote et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre hospitalier et universitaire.
 Chaque électeur émarge la liste électorale au regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
 Il ne peut y avoir de vote par procuration.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et des opérations relatives aux missions qui lui sont confiées. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'agence est susceptible d'être confrontée. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, Mme Katia Julienne, administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 15 juin 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Art. L. 335-1. -
    L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.
    Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
    Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants handicapés.