Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient :
    « 1. Soit par la réussite à un examen ; pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, le candidat doit obtenir l'attestation de réussite à la partie commune avant de s'inscrire à la partie spécifique.
    « Lorsqu'une préparation à l'examen est organisée dans le cadre d'un cycle de formation faisant l'objet d'une convention entre l'organisme ou l'établissement de formation ou l'université et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de formation, à l'issue d'un stage de préqualification organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
    « Cette disposition vise notamment les étudiants inscrits dans les filières de formation en relation avec l'animation, l'organisation et la gestion des activités physiques et sportives, les titulaires d'un contrat de travail avec formation obligatoire (contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance) ainsi que les titulaires d'un contrat de travail relevant de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
    « 2. Soit à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances, incluant un stage pédagogique en situation. Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection et se voit délivrer un livret de formation ;
    « Soit à l'issue d'une formation modulaire qui comprend :
    « - un test de sélection ;
    « - un stage de préformation évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs donnant lieu à la délivrance d'un livret de formation ;
    « - un stage pédagogique en situation ;
    « - des unités de formation ;
    « - un examen final, pour lequel le candidat doit produire, lors de l'inscription, l'attestation de réussite à la partie commune et avoir suivi le stage pédagogique en situation ainsi que les unités de formation pour s'inscrire à l'examen final.
    « Dans chaque option sportive, un ou des arrêtés pris en application de l'article 5 du décret no 91-260 du 7 mars 1991 détermine le contenu de la partie spécifique. »
Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Maison-Neuve (station Radar) (Loire-Atlantique), no CCT : 044.52.002.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne et Légé et, dans le département de la Vendée, le territoire de la commune de Rocheservière.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 14. -  Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies aux articles 5 et 6, a, et au 1o du II de l'annexe I du présent décret, divisé par le nombre de points d'un établissement par groupes, constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance.
    Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques définies aux articles 5 et 6 b, du présent décret, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes, constitue la valeur nette de son point relatif aux aides-soignantes et aux aides médico-psychologiques.
    Ces données sont incluses dans le tableau de bord mentionné au 4o de l'article 5.
Art. 16. -  Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil général calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article 1er du présent décret. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article 14 pour le même exercice.
Art. 34. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Sur la demande de report du délai de réponse
    présentée par France Télécom
    France Télécom, par une lettre reçue le 26 février 1999, a sollicité un délai courant jusqu'au 2 mars 1999 afin d'être en mesure de répondre aux observations présentées par SFR enregistrées le 22 février 1999. Ces observations, au dire même de France Télécom, n'apportent aucun élément nouveau concernant le différend ; elles se bornent à donner des précisions portant notamment sur la situation existante au Royaume-Uni et sur l'incidence financière pour France Télécom de la pratique du reroutage international. Par suite, la circonstance que France Télécom, qui au demeurant a reçu le mémoire de SFR le 24 février 1999, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour y répondre ne méconnaît pas le principe du contradictoire dès lors que le mémoire de SFR ne contenait ni conclusions ni moyens nouveaux. En outre, la saisine de SFR ayant été déposée le 1er décembre 1998, le délai de trois mois fixé par l'article R. 11-1 du code des postes et télécommunications dans lequel l'Autorité doit se prononcer expirait le 1er mars 1999.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le code 301A (Implants cardiaques et vasculaires), au code 301A02.5 (Implant d'embolisation artérielle), est créé un code 301A02.55 ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1998 page 19556 à 19557
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 1998, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Hugues (Pierre) ;
    Au 1er échelon, avec 11 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Brice (Pascal) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Jean-Ortiz (Paul) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Berthault (Jean-Yves) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Dumont (Jean-Paul).
Fraction de contingent 1997/12
    Bardet (Max, Nicolas).
    Bertrand (Sébastien, Marcel, Pierre).
    Bottard (Claude, Yves, Didier).
    Bottone (Sylvain, René, Félix).
    Bottu (Philippe, Marie-Georges).
    Boury (Samuel, Marc, Albert).
    Bouyer (Grégor, Marc, Marie).
    Brehon (Benjamin, Pierre, Louis).
    Brigante (Jean-Claude).
    Briquez (Stéphane, Maurice, François).
    Calentier (Cyril, Jacques, Christophe).
    Chavatte (Michaël, Rémi, Jean-Claude).
    Chénard (Jean-Philippe, Alain, Michel).
    Dalet (David, Franck).
    Daviron (Jérôme, Pierre, Louis).
    De Clarens (Christian, Jean, Gérard, Pascal).
    De Sambucy de Sorgue (Marc, Bernard, Marie).
    De Sambucy de Sorgue (Nicolas, Marie, André, Régis).
    Dunoyer de Segonzac (Philippe, Edouard, Jacques).
    Duveau (Franck, Yves).
    Frankart (Benoît, Marcel, Henri).
    Gonin (Olivier, Philippe).
    Guilbaud (David, Michel).
    Guillez (Emmanuel, René, Gaston, Louis).
    Guinard (Frédéric, Daniel).
    Helfgott (Ludovic).
    Hess (Didier, Paul, Michel).
    Ivernel (William, Henri).
    Joussemet (Emmanuel, Bernard, Ferdinand).
    Jusot (Jean-Baptiste, Marie).
    Laurent (Etienne, Olivier).
    Le Bourgeois (François-Xavier, Yves, Marie, Joseph).
    Le Goff (Yann, Théophile).
    Leblan (Stéphane, Alain, Pierre).
    Lejay (Nicolas).
    Leplae (Xavier).
    Manguin (Jérôme, Marcel, Robert).
    Maurel (Julien, Emile, Marie).
    Mourier (Yvan).
    Muntzer (Cyril, Laurent).
    Paindavoine (Franck, Pierre, Roger).
    Passedat (Nils, Arnaud, Roland, Rémi).
    Perrin-Waldemer (Rémi, Marc-Antoine).
    Poncet (Bernard, Jean, François).
    Richard de Latour (Tanguy, Loïc, Marie-Anne).
    Schon (Alexis, Emile).
    Thibaud (Pierre-François, Marie).
    Trutié de Vaucresson (Geoffroy).
    Tugendhat (Thomas, Gilles, Henri, François).
    Valentin (Cédric, Bertrand, Fabien).
    Wartel (Brice, Pierre, Marie, Aldric).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Husson (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Les capitaines de frégate :
    Brolly (Patrick, Charles, Joseph).
    Sollier (Olivier, Guy, Maurice).
    Thévert (Gérard, Raymond).
Art. 22. -  En cas de désaccord avec les propositions de l'établissement, le président du conseil général fait connaître, dans un délai de soixante jours à compter de la réception des propositions budgétaires votées par le conseil d'administration, au représentant qualifié de l'établissement les décisions qu'il envisage de prendre concernant les tarifs journaliers hébergement et dépendance.
    Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'établissement a la faculté d'adresser au président du conseil général un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales. Passé ce délai, le président du conseil général fixe le montant global des dépenses et des recettes, le cas échéant par sections tarifaires, et arrête, selon le cas, le montant des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
Art. 29. -  Des décisions modificatives au budget de l'établissement susceptibles d'entraîner une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale peuvent intervenir dans les cas suivants :
    1o A l'occasion d'une modification importante et imprévisible des conditions économiques de nature à provoquer un accroissement substantiel des charges ;
    2o A l'occasion d'une modification importante de l'activité, appréciée et évaluée selon des critères qui tiennent notamment compte de l'évolution de la répartition de la population accueillie, par niveaux de dépendance ;
    3o A l'occasion de la modification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ;
    4o A l'occasion de la modification des choix budgétaires de la collectivité concernée.
    En cas de demande de révision émanant de l'établissement, les autorités de tarification font connaître leur accord ou leur opposition dans un délai de deux mois suivant le dépôt de cette demande.
    Les modifications des projets d'investissement et les variations du tableau des effectifs de personnel en cours d'exercice sont également soumises à un accord dans les mêmes conditions.
    Aucune révision des tarifs ne peut être entreprise si la modification du budget d'exploitation n'a pas préalablement fait l'objet d'un accord.
    La décision modificative devient exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
    Aucune décision modificative ayant pour conséquence de modifier le montant de la dotation globale de financement et les produits de la tarification ne peut être proposée après le 15 novembre.
ARMEE DE L'AIR
    ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rand du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Amzal (Billy).
    Aobdia (Daniel).
    Avrillier (Jean-Baptiste, Jacques).
    Aymonod (Xavier).
    Badeau (Roland).
    Baude (Stéphane, Patrice).
    Berger (Nicolas, Joanny, Pierre).
    Besnard (Quentin, Paul, François).
    Bosquet (Pierre, Emmanuel).
    Bouatou (Vincent, Emmanuel).
    Bretin (Emmanuel, Christophe, Philippe).
    Brion (Etienne, René, Michel).
    Budkowski (Marcin, Szcesny).
    Cadot (Régis, Marcel, João).
    Campmas (Gautier, Renaud).
    Chandon (Cédric, Jacques, Xavier).
    Cohen (Guillaume, Jean).
    Conche (Pierre-Eric, Cyrille).
    Dubois (Charles-Alexis, Thierry).
    De Boursetty (Benoît, Robert, André).
    De l'Estang du Rusquec (Vianney, Patrick, Marie).
    Erphelin (Sébastien, Ghislain, Marcel).
    Ferré (Etienne, Maurice, Julien).
    Fossiez (Laurent).
    Gendrin (Matthieu, Marie).
    Giraud (Pierre-François, René).
    Grumelard (Olivier).
    Guyard (Jérôme, Alexis).
    Jeanneteau (Stéphane).
    Joga (Sébastien).
    Kreiss (Jacques-Louis).
    Lefevre (Alexandre, Sylvain).
    Massal (Grégory, Nicolas, Bernard).
    Mathieu (Luc).
    Micalet (Stéphane, Edouard, Marcel).
    Michel (Christophe, Yves, Gil).
    Nerkowski (Damien, Alix).
    Rademacher (Benoît, Philippe).
    Ribaute (Pierre, Jean-Louis).
    Tessaud (Nicolas, Pierre, Didier).
    Trabbia (Michaël, Joseph, Simon).
    Vergnol (Aymeric, Noël).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : RPM (France), représenté en France par 3M France SA, boulevard de l'Oise, 95006 Cergy-Pontoise Cedex ;
    Désignation de l'engin : machine d'application de bandes de marquage au sol ;
    Marque et type : RPM type SR 002 ;
    Marque et type du moteur : Kawasaki type FE 250 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,80 kW à 3 500 tours par minute.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande toutes lettres de commande et tous bons de commande, d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est ainsi modifié :
    La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 27/04/1999 page 6269
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
    « A N N E X E I I I
    « DROIT PUBLIC
    « La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général proposé par le jury. Le candidat détermine, lors de son inscription, parmi les enseignements de premier ou de second cycle qu'il a assurés, celui sur lequel porte cette présentation.
    « Cette présentation, d'une durée maximale de vingt minutes, est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
    « Elle est précédée d'une préparation en salle, d'une durée de quatre heures, avec la documentation mise à la disposition des candidats.
    « A N N E X E I V
    « SCIENCES DE GESTION
    « L'épreuve est précédée d'une préparation en salle, sans documentation, d'une durée de quatre heures. A l'issue de la préparation, le candidat fait un commentaire initial devant le jury d'une durée comprise entre dix et quinze minutes. La durée totale de l'épreuve ne peut excéder quarante-cinq minutes. Elle est la même pour tous les candidats. »
Art. 4. -  Le Conseil national de l'évaluation propose, chaque année, le programme d'évaluation de l'année suivante au Premier ministre.
    A cet effet, des projets d'évaluation peuvent être transmis au Conseil national par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, le Médiateur de la République, ainsi que les collectivités territoriales, pour les politiques qu'elles mènent, et les associations d'élus mentionnées à l'article 3.
    Le programme énumère les projets d'évaluation retenus et expose leur contenu ainsi que les raisons justifiant ce choix. Il précise, pour chaque projet d'évaluation, le mode de composition de l'instance d'évaluation chargée de le conduire, les modalités de sa mise en oeuvre, les critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de procéder à l'évaluation, le délai de sa réalisation, son coût et les modalités de son financement.
    Les conditions de réalisation des évaluations ne peuvent pas, par elles-mêmes, créer d'obligations nouvelles à la charge des collectivités territoriales sans leur consentement.
    Le programme est arrêté par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.
    Le Conseil transmet au Premier ministre un état des projets qu'il n'a pas retenus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 avril 1999, M. Rémy (Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 12 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté (barème annexé) ;
    Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
    Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
    Signataires :
    Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO, à l'exception de l'accord sur les salaires des cadres, signé exclusivement pas le syndicat CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    Le retrait de M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ruel et Pierre Amalvy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ruel et Pierre Amalvy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Amalvy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 65
    Douanes
    1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République d'Ouzbékistan de celui de la Communauté.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - échange d'informations ;
    - amélioration des méthodes de travail ;
    - introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique ;
    - interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan ;
    - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises ;
    - soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes ;
    - organisation de séminaires et de stages de formation.
    Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
    3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment au titre VIII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 janvier 1999, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    Mme Comparini (Anne-Marie), adjointe au maire de Lyon.
    M. Dizambourg (Bernard), maître de conférences des universités.
    M. Mollier (Jean-Yves), professeur des universités.
    M. Tétu (Jean-François), professeur des universités.
    Sur proposition de la ministre de la culture
    et de la communication
    Mme Blanc-Montmayeur (Martine), conservatrice générale des bibliothèques.
    M. Lacroix (Gilles), conseiller pour le livre et la lecture à la direction régionale des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes.
    M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection générale.
    M. Zanetti (Jean-Pierre), conservateur territorial de bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, M. Rolland, Emmanuel Lagarde, ingénieur d'agronomie de 1re classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à temps partiel 90 %, et depuis le 1er janvier 1999 est réintégré à temps plein dans son corps d'origine, à compter du 1er août 2001, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
    a) Les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté européenne et celui de pays tiers, réalisées soit conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte une partie maritime ou aérienne, soit conformément aux exigences des arrêtés ADR ou RID, respectivement, pour le transport par route ou par chemin de fer ;
    b) Les équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure ;
    c) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé et portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol ;
    d) Les équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules objet du livre III du code de la route (partie Réglementaire) ;
    e) Les bouteilles ou les cannettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ;
    f) Les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires soumises au décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    g) Les équipements soumis aux prescriptions générales d'exemption applicables à de petites quantités et aux cas particuliers prévus par les annexes des arrêtés ADR ou RID susvisés, tels les extincteurs.
    TITRE II
    MISE SUR LE MARCHE
    ET EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 8
    1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne :
    - les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes ;
    - les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entreprôts et au transbordement ;
    - les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées ;
    - les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements ;
    - les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
    a) Aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ;
    b) Aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement ;
    c) Aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
    3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République d'Ouzbékistan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au titre de l'année 1999 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
    1 Mme Jacob (Béatrice).
    2 Mme Charrette (Thérèse).
    3 M. Perino (Didier).
    4 M. Barbier (Jean-Claude).
    5 Mme Bellemere (Martine).
    6 M. Ramackers (Paul).
    7 M. Le Goff (Serge).
    8 M. Gherra (Jean-Marie).
    9 M. Portmann (Philippe).
    10 M. Martin (Pierre).
    11 Mme Mace (Sylvie).
    12 M. Roger (Jacques).
    13 M. Babet (Guillaume).
    14 M. Hidalgo (Diègo).
    15 M. Dubois (Joël).
    16 Mme Millot (Martine).
    17 M. Ador (Robert).
    18 M. Colomines (Jacques).
    19 M. Lagrange (Philippe).
    20 M. Garrigues (Didier).
    21 Mme Receveur (Christine).
    22 M. Leszczynski (Patrick).
    23 M. Miquel (Alain).
    24 M. Mesnier (Daniel).
    25 M. Bouillet (Gilles).
    26 M. Renucci (Lucien).
    27 M. Vaissiere (Bernard).
    28 M. Gossard (Paul).
    29 Mme Bost-Renault
    (Marie-Chantal).
    30 M. Serre (Roland).
    31 Mme Verdon (Françoise).
    32 M. Ceccaldi (Eugène).
    33 Mme Catala (Sylvie).
    34 M. Tiano (Vincent).
    35 M. Dantz (Jean-Michel).
    36 M. Vet (Patrick).
    37 M. Bayle (Eric).
    38 M. Hollemaert (Jean-Luc).
    39 M. Schumacher
    (Jean-Louis).
    40 M. Segoni (Jean-Jacques).
    41 M. Muller (Jacques).
    42 Mme Dybski (Nadine).
    43 Mme Lachkar (Françoise).
    44 M. Dudnick (Laurent).
    45 Mme Olive-Liger (Isabelle).
    46 M. Pillot (Marc).
    47 M. Rublon (Emile).
    48 Mme Vincent (Catherine).
    49 M. Baudin (Jean-William).
    50 M. Terrier (Jean-Pierre).
    51 Mme Roth (Marie-Cécile).
    52 M. Marechau (Dominique).
    53 Mme Paire (Isabelle).
    54 M. Petit (Guy).
    55 M. Hennebelle (Eric).
    56 M. Lafaysse (Philippe).
    57 M. Billaudaz (Elie).
    58 Mme Laperrouse (Myriam).
    59 M. Lavayssiere
    (Jean-Marie).
    60 M. Le Guen (Jean-Pierre).
    61 M. Caminade (Michel).
    62 Mme Barral-Boutet
    (Florence).
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements sous pression transportables suivants :
    1o Tous récipients (bouteilles, tubes, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) ;
    2o Toutes citernes, y compris citernes démontables, conteneurs citernes (citernes mobiles), citernes des wagons-citernes, citernes ou récipients des véhicules-batteries ou des wagons-batteries, citernes des véhicules-citernes, définis par les annexes des arrêtés du 5 décembre 1996 modifié (dit arrêté ADR) et du 6 décembre 1996 modifié (dit arrêté RID) et utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 selon lesdites annexes, ainsi que pour le transport de certaines matières dangereuses d'autres classes, indiquées à l'annexe 3 du présent décret, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport.
Article 74
    En vue de la réalisation des objectifs du présent accord et conformément aux articles 75, 76 et 77, la République d'Ouzbékistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations. Cette assistance a pour objet d'accélérer le processus de réforme économique de la République d'Ouzbékistan.
Article 67
    Science économique
    Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
    La Communauté fournit une assistance technique pour :
    - aider la République d'Ouzbékistan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique ;
    - encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative ;
    - améliorer la capacité de la République d'Ouzbékistan à établir des modèles économiques.
    TITRE VII
    COOPERATION DANS LES DOMAINES RELATIFS
    A LA DEMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
    Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon et aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 juin 2001, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 14 février 2001.
Art. 21. -  Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 25, lorsqu'il est constaté qu'un équipement ou une série d'équipements sous pression transportables est exploité en méconnaissance des règles mentionnées aux articles 12 et 13, le préfet, s'il s'agit d'un cas individuel, le ministre compétent, s'il s'agit d'une série d'équipements, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il lui fixe.
    Si la non-conformité persiste, le préfet ou le ministre compétent, selon le cas, prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire l'utilisation de l'équipement en cause ou, le cas échéant, assurer son retrait.
Article 4
    Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
    - renforcera les liens de la République d'Ouzbékistan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord conduira à une intensification des relations politiques ;
    - entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région ;
    - prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le respect des principes de la démocratie et le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.
    Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.
Article 77
    Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays, et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES,
    GENERALES ET FINALES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « du Doubs » sont remplacés par les mots : « de la Haute-Loire ».
    II. - Mme Ravaut (Michèle), attachée d'administration centrale, est nommée en qualité de représentante du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, en remplacement de Mme Maas (Mireille).
    III. - Sont nommés :
    1o Président de commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy :
    M. Madelaine (Bernard), président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, président titulaire, en remplacement de M. Laporte (Guy).
    Suppléant : M. Sage (Paul), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M. Madelaine (Bernard).
    2o Président de commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes :
    M. Chevalier (Jean-Jacques), président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, président titulaire, en remplacement de M. Marchand (Jean, Michel).
Article 79
    1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan.
    2. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan.
Article 1er
    Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
    - soutenir l'indépendance et la souveraineté de la République d'Ouzbékistan ;
    - soutenir les efforts accomplis par la République d'Ouzbékistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
    - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles ;
    - promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
    - jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle ;
    - aider à l'édification, dans la République d'Ouzbékistan, d'une société civile fondée sur le principe de l'Etat de droit.
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
Art. 18. -  Les agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables sont les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article 3 de la loi du 28 octobre 1943 susvisée.
    L'exploitant rassemble, conserve et tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables, les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur exploitation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris les éléments pertinents du dossier de fabrication, les attestations de contrôle périodique ou, le cas échéant, les procès-verbaux d'épreuve et, pour les équipements qui y sont soumis, les déclarations de conformité ou de réévaluation de la conformité.
Gard
    Barbe (Ulysse).
    Blanc (Jean-Claude).
    Blanc (Jean-Gabriel).
    Bonnet (Marcel).
    Castillon (Michel).
    Grand (Frédéric).
    Jacot (Philippe).
    Miquel (Pierre).
    Roumajon (Hugues).
    Sarran (Raymond).
    Soulier (Jacques).
Article 8
    Il est inséré, dans l'article 75 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, après le II, un III et un IV ainsi rédigés :
    « III. - Le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections aux assemblées de province conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12837 à 12843
    =============================================
    « IV. - Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections aux assemblées de province à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA POLYNESIE FRANÇAISE
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9171 à 9174
    =============================================
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-887 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9142
    =============================================
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9168 à 9171
    =============================================
Article 7
    L'article 16 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive motocycliste 24 Heures Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Le Mans du 18 au 20 mai 2001 :
    Site : le Module sportif, bâtiment administratif et de direction de course du grand prix de France Moto, circuit Bugatti, 72100 Le Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Art. 1er. -  L'article 21 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 et mentionnée aux articles 9 et 20 de l'arrêté du 11 avril 1995 est composée de quatorze membres :
    « Sept représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
    « - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, président ;
    « - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
    « - le chef du service de l'inspection et de l'évaluation à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    « - le sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    « - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
    « - un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;
    « - un représentant d'une collectivité territoriale désigné par le ministre chargé de la culture.
    « Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture :
    « - trois personnalités sur proposition des organisations professionnelles du domaine de l'art chorégraphique ;
    « - trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'art chorégraphique ;
    « - un représentant des usagers des écoles de danse.
    « Pour chaque membre nommé, un suppléant est également désigné.
    « Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans. Le mandat peut être renouvelé. En cas d'interruption de ce mandat, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
    « La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre peut donner mandat à un autre membre.
    « Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 15 mai 2001, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 2001-77 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes.
Art. 1er. -  Le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 4 mai 2001 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 1 000 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 100 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 600 000 000 F.
Art. 7. -  Les cartes T sont recensées et dépouillées sous l'autorité de la commission de centralisation qui proclame les résultats des votes des quatre catégories.
    La commission nationale, dont le siège est fixé par la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur ; elle comporte en outre deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
    Chacun des candidats pourra assister aux travaux des commissions.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations.