Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "couvreur régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, la date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 16 décembre 2003.
 Les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement des chefs de service de police municipale sont fixées les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
Le titulaire du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 « étude technologique et préparation » du brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » régi par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est fixée au 4 novembre 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 septembre 2003 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, il est mis fin, à compter du 2 juin 2003, aux fonctions exercées par M. Jean Lessirard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère.
 A compter de cette même date, M. Jean Lessirard est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 La démission de M. Soyez (Hervé, Marie, Roger), huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est acceptée ;
 La démission de M. Brossaud (Laurent), huissier de justice à la résidence de Vassy (Calvados), est acceptée ;
 La société civile professionnelle François-Xavier Soyez et Laurent Brossaud, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), en remplacement de M. Soyez (Hervé, Marie, Roger) ;
 M. Brossaud (Laurent) et M. Soyez (François-Xavier, Henri, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Vassy (Calvados) dont était titulaire M. Brossaud (Laurent) est supprimé ;
 La société civile professionnelle François-Xavier Soyez et Laurent Brossaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004 :
 Il est, à compter du 8 mars 2004, mis fin aux fonctions de M. Rancher (Patrick), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Beaucaire ;
 M. Rancher (Patrick), greffier du deuxième grade, est, à compter du 8 mars 2004, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Diran Loris, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 juin 1950 à Sofia (Bulgarie).
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 3. -  La dénomination sociale des organismes agréés mentionnés ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
    « AIF Services SAS » devient « NORISKO Equipements » ;
    « AFITEST » devient « NORISKO Construction ».
    Les catégories et phases pour lesquelles ces organismes ont été agréés ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à la nouvelle dénomination sociale à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 M. Hazan (Hervé, Lucien, Jacques, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var).
 Le retrait de M. Martin (René, Marie, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gatto et Hervé Hazan, huissiers de justice associés ».
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des aptitudes médicales » mis en oeuvre par l'infirmerie de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre et dont la finalité est le suivi des aptitudes médicales des personnels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 (1) PAR de 50 W non directive.
 (2) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 75°.
 (3) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65° et 260°.
 (4) PAR de 10 W non directive.
 (5) PAR de 24 W dans la direction d'azimut 270°.
 (6) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 180°.
 (7) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 150°, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 280°.
 (8) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 20°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 100°.
 (9) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 15°, 10 W dans la direction d'azimut 135°, 10 W dans la direction d'azimut 260°.
 (10) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 280°.
 (11) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 105°, 27 W dans la direction d'azimut 5°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, par suite de démission, de mise en congé de grave maladie, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
    Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un groupe, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 17 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
    Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné, jusqu'à l'échéance de son mandat.
    Chapitre II
    Désignation des représentants de l'administration
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Yves, Marc, Jean, Pierre Cueille, ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole d'Ondes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, est ajouté un paragraphe G rédigé comme suit :
    « G. - L'Institut de formation de l'environnement est chargé d'élaborer et de suivre la politique de formation du ministère chargé de l'environnement. A ce titre :
    « - il conçoit et organise ou complète la formation initiale des agents du ministère ;
    « - il assure des actions de formation continue au profit des agents du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement ou agents d'autres administrations ayant en charge des missions relevant des attributions du ministre chargé de l'environnement ;
    « - il contribue au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans l'élaboration des formations dispensées par les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
    « - il développe des cycles supérieurs de formation ;
    « - il évalue les techniques et les résultats de la formation ;
    « - il réalise tous travaux d'étude, d'expertise et de suivi s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
    « - il rassemble et diffuse la documentation nécessaire à la formation des élèves et stagiaires et à l'information des agents déjà en poste ;
    « - il mène, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2001, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention : « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
    Anselle (Arnaud), Isère ;
    Aragon (Gérard), Essonne ;
    Artaud (Fabien), Seine-Maritime ;
    Beaudry (Bertrand), Haute-Garonne ;
    Beaupoil (Jean-Pierre), Hérault ;
    Berthollet (François), Saône-et-Loire ;
    Blotteau (Gérard), Côtes-d'Armor ;
    Carreaud (Jean-François), Deux-Sèvres ;
    Cesca (Bruno), Meurthe-et-Moselle ;
    Chalendard (Claude), Loire ;
    Chauveau (Jean-Pierre), Gironde ;
    Chevereau (Michel), Sarthe ;
    Cnocquart (Philippe), Ariège ;
    Colin (Gérard), Seine-Maritime ;
    Decombes (David), Morbihan ;
    Delin (Patrick), Lot ;
    Drevet (Dominique), Rhône ;
    Eisenbarth (Didier), Saône-et-Loire ;
    Farcy (Stéphane), Var ;
    Ferres (Jean-Louis), Pyrénées-Orientales ;
    Florensan (Eric), Gironde ;
    Fournerot (Christophe), Doubs ;
    Garrigos (Christian), Hautes-Pyrénées ;
    Guisiano (Patrick), Bouches-du-Rhône ;
    Harroue (Laurent), Bouches-du-Rhône ;
    Henriot (Michel), Guyane ;
    Huriet (Stéphane), Haut-Rhin ;
    Le Bris (Hervé), Finistère ;
    Lecoeur (Jean-Marie), Nièvre ;
    Legier (Benoît), Yvelines ;
    Magnanou (Christophe), Dordogne ;
    Magny (Christophe), Vaucluse ;
    Nolot (Michel), Yonne ;
    Ozenne (Walter), Charente ;
    Pignaud (Frédéric), Allier ;
    Poujade (Didier), Vendée ;
    Raison (Philippe), Loire-Atlantique ;
    Santal (Jean-Louis), Pyrénées-Atlantiques ;
    Senlanne (Eric), Val-d'Oise ;
    Soulier (Pierre), Corrèze ;
    Tersen (Patrice), Vaucluse ;
    Theron (Stéphane), Haute-Garonne ;
    Tierce (Sylvain), Seine-Maritime ;
    Timbert (Jean-Michel), Seine-et-Marne ;
    Ugolin (Thierry), territoire de Belfort ;
    Varlet (Philippe), Loire-Atlantique ;
    Vezin (Guy), Vendée ;
    Zedet (Christian), Alpes-Maritimes.
Art. 1er. -  La commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers de la Haute-Corse et d'en exercer les attributions conformément à l'article 2 du décret du 12 juin 2001 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
    M. Sanci (Alexandre), chef d'entreprise agroalimentaire, conserverie de Casatorra, à Bastia ;
    M. Sylvain (Fernand), fleuriste, à Bastia ;
    M. Barrard (Jacques), chauffagiste, société d'exploitation des établissements Barrard, ZI de Purettone, à Borgo ;
    M. Chiorboli (Virgile), maçon, société de maçonnerie Chiorboli frères, Cardo village, à Bastia ;
    M. Spampani (Michel), chef d'entreprise agroalimentaire, société des poulets bastiais, ZI de Tragone, à Biguglia.
Tribunal de grande instance de Troyes
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Josée Missika, épouse Grouman, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge : Mlle Marie Goumilloux, auditrice de justice.
    Juges de l'application des peines :
    Mlle Hélène Blondeau-Patissier ;
    M. Nicolas Aubertin,
    auditeurs de justice.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
    Mme Géraldine More, auditrice de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    M. Marcotte de Sainte-Marie (Stéphane, Laurent, Marie-Joseph) et M. Siodniak (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Masquelier et Elisabeth Graves, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) ;
    Les retraits de M. Masquelier (Jean-Pierre) et de Mlle Graves (Elisabeth, Julie, Aline), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Masquelier et Elisabeth Graves, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Masquelier et Elisabeth Graves, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Stéphane Marcotte de Sainte-Marie et Laurent Siodniak, huissiers de justice associés ».
Tribunal de grande instance de Montargis
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Mortier, épouse Hours, vice-présidente audit tribunal du second grade.
    Juge : M. Bertrand Gouarin, auditeur de justice.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montargis : M. Arnaud Baron, auditeur de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gien : Mme Marie-Charlotte Dalle, épouse Bizot, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
II. - 3.2.4. Retrait éventuel des autorisations
    Il est rappelé qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute modification du capital d'un éditeur titulaire d'une autorisation à l'issue du présent appel est soumise à l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'autorisation est susceptible d'être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
    Chapitre III
    Principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour la télévision numérique terrestre
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2001, M. Laurent Wauquiez-Motte et Mlle Béatrice Bourgeois, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions ajointe au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001 :
    M. Andre (Aymeric, François, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Chardin (Daniel, Camille, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Béatrice Duquerroy et Aymeric Andre, huissiers de justice associés ».
II. - 1.3.3. Accords entre les éditeurs de chaînes payantes
    visant à l'interopérabilité de leurs systèmes
    Les éditeurs de services autorisés pour l'exploitation des services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers doivent conclure les accords nécessaires pour que tout terminal de réception puisse recevoir l'ensemble des programmes et des services qui y sont associés. Ces accords doivent intervenir dans les deux mois qui suivent la délivrance des récépissés de déclaration des distributeurs commerciaux selon les dispositions de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
    A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords.
    II. - 1.3.4. Démarrage des émissions
    Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation. Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation. Le conseil veillera à assurer la synchronisation du démarrage des émissions sur chaque zone de diffusion.
Section B
    M l l e Regnaud (Mathilde).
    M l l e Corriou (Morgane).
    M. Chaufour (Sébastien).
    M l l e Serrepuy (Virginie).
    M l l e Schmitt (Marie-Paule).
    M. Feurtet (Jean-Marie).
    M l l e Barrucand (Solveig).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant no 8 du 21 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    L'union viticole du Beaujolais ;
    Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
    Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
    La fédération départementale des producteurs de fruits,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer des articles 4 ter (Conditions et périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation du risque décès) et 5 bis (Dénonciation de la convention) dans la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IV. - Capacité technique
    1. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
    Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
    A ce titre, il est rappelé aux candidats qu'ils doivent se conformer à l'arrêté pris en application du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que, pour les services payants, aux dispositions de l'article 30-3 de la loi précitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001 :
    La démission de Mme Real (Simone, Marie, Marthe), épouse Cacheleux, notaire à la résidence de Routot (Eure), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Simone Real-Cacheleux et Florence Cacheleux, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Routot (Eure), en remplacement de Mme Real (Simone, Marie, Marthe), épouse Cacheleux ;
    Mme Real (Simone, Marie, Marthe), épouse Cacheleux, et Mme Cacheleux (Florence, Mathilde, Denise), épouse Thouin, sont nommées notaires associées.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel du génie Veyrat (Jean, Marie), nommé adjoint « doctrine » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Beaulieu (Jean-Pierre, Roland), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie Jacops (Yves, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'artillerie Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 28 septembre 2001.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Godart (Jean-Claude, Georges), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major du général gouverneur militaire de Metz commandant la région terre Nord-Est à la même date.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions, modifié par l'article 3 de l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Un accord et un avenant du 22 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord : modification du régime de prévoyance ;
    Avenant : modification de l'article 27 de la convention collective relatif au régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
    Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Art. 4. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7643 à 7644
    =============================================
Art. 5. -  M. le général de division Thomann (Jean-Claude, Maurice) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de division Lebourg (Jean, Paul) est nommé directeur du service national à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de division Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé commandant de l'état-major de force no 1 à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de division de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) est nommé commandant de l'état-major de force no 2 à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de division Richard (Alain) est nommé inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Leroy (Gérard, Jean) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Bezacier (Gérard, René, Yves) est nommé commandant de l'Ecole supérieure et d'application du génie à compter du 25 août 2001.
    M. le général de brigade Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston) est nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri) est nommé commandant de la brigade logistique no 2 à compter du 1er septembre 2001.
    M. le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean, Claude) est nommé inspecteur de la fonction « administration-budget-infrastructure » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
    M. le commissaire général de brigade Forterre (Marcel, Emile) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZB no 183 sise sur le territoire de la commune de Tourouvre (Orne) d'une superficie totale d'environ 6 099 mètres carrés figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 584 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 89,03 Euro.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, ses articles 26 à 30-4,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, lance un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour un ou plusieurs services de télévision. Ces services sont à vocation nationale, à temps complet ou non, généralistes ou thématiques et destinés à être diffusés, en clair ou sous conditions d'accès
    Services souvent désignés sous le terme « cryptés ».
    , par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
    Les services retenus à l'issue du présent appel ont vocation, à terme et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi susvisée, à couvrir le territoire métropolitain, à un niveau défini par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en tenant compte des données techniques et des possibilités économiques.
    Le texte de l'appel s'articule en trois chapitres :
    Chapitre Ier. - Principales dispositions relatives au déploiement de la télévision numérique terrestre pour les services à vocation nationale ;
    Chapitre II. - Description de la procédure d'autorisation : déroulement de l'appel aux candidatures, constitution du dossier déposé par les candidats et critères de sélection ;
    Chapitre III. - Principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour la télévision numérique de terre.
    Chapitre Ier
    Principales dispositions relatives au déploiement de la télévision numérique terrestre pour les services à vocation nationale
    Ce premier chapitre vise à préciser le cadre général dans lequel la télévision numérique de terre sera introduite en France. Son objectif est de donner aux candidats la plus large lisibilité possible sur la procédure suivie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Sont successivement présentés les régimes juridiques applicables à la télévision numérique de terre, une définition des catégories de services, une présentation des acteurs et de leur rôle, les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées et les conditions de développement de la télévision numérique de terre.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie :
    Représentants des départements
    Aisne
    Titulaire : M. Thierry Lefevre, en remplacement de M. Serge Monfourny.
    Suppléant : M. Bernard Testu, en remplacement de M. Xavier Bertrand.
Association Terroirs d'Azur
    (no 83.50.281) (Vaucluse)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux adhérents suivants :
    Domaine du Clos d'Alari, à Saint-Antonin-du-Var ;
    Château de Bregançon, à Bormes-les-Mimosas ;
    Domaine La Tourraque, à Ramatuelle ;
    Domaine du Logis, à Esparron ;
    Domaine de Font-Freye, à Pierrefeu ;
    Domaine des Vingtinières, au Cannet-des-Maures ;
    Château de Saint-Julien-d'Aille, à Vidauban ;
    La Bégude, à Fayence ;
    Domaine de l'Eouve, à La Motte ;
    Château des Anglades, à La Garde ;
    Château Mouresse, à Vidauban ;
    Gutierrez Claude, à La Crau ;
    Domaine Le Baguier, à La Roquebrussanne ;
    Domaine La Grangue, à Montfort-sur-Argens ;
    Château de Rasque, à Taradeau ;
    Domaine de Terrebonne, à Flassans ;
    Château Cavalier, à Vidauban ;
    Domaine de Sainte-Foy, à Lorgues ;
    EARL Robert, au Cannet-des-Maures ;
    SCEA Les Escruveoux, à Châteauvert ;
    SCEA Les Abeillons, à Villecroze ;
    Domaine La Grand-Vigne, à Brignoles ;
    GFA Château Sainte-Béatrice, à Lorgues ;
    Gaze André, à Pontèves ;
    Vignobles Castelin, à Seillon-Source-d'Argens ;
    Domaine de la Jeannette, à Hyères ;
    EARL Le Pey-Neuf, à La Cadière-d'Azur ;
    Troisièmes Borrels, à Hyères ;
    Château La Gordonne, à Pierrefeu ;
    SCEA Domaine de Tamary, à La Londe ;
    EARL Château Hermitage-Saint-Martin, à La Londe.
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est retiré aux adhérents suivants :
    GFA de Fontselves, à Draguignan ;
    Courdouan, à Ramatuelle ;
    Domaine de la Meissonnière, à Besse-sur-Issole ;
    GFA Domaine Coulomb, à Seillons ;
    Domaine Saint-Marc des Aumèdes, à Lorgues ;
    Domaine de la Caronne, au Luc.
Tribunal de grande instance de Nantes
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Justen, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes du premier grade, premier groupe.
    Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Georges Leroux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
    M. Bernard Coffre, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
    Vice-président chargé de l'application des peines : M. François Duguet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
    Procureur de la République ajoint : M. Christian Dreux, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
    Substitut du procureur de la République : M. Eric Fouard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-584 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1074 du 5 décembre 1995 à la SARL Mégawest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Mégawest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2001, M. Coatmeur (Roger), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 2001.
Art. 2. -  Le montant de la taxe que chaque bénéficiaire de plan de chasse est tenu de verser par tête de grand gibier à prélever est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
    Cerf élaphe : 80 Euro ;
    Daim : 37 Euro ;
    Mouflon : 25 Euro ;
    Chevreuil et cerf sika : 14 Euro ;
    Sanglier : 5 Euro.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe que chaque bénéficiaire de plan de chasse est tenu de verser par tête de grand gibier à prélever est fixé ainsi qu'il suit du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 :
    Cerf élaphe : 524 F ;
    Daim : 245 F ;
    Mouflon : 165 F ;
    Chevreuil et cerf sika : 95 F ;
    Sanglier : 30 F.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Gournay-en-Bray.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Adresse du site : lieudit Les Boulards, 60850 Saint-Pierre-des-Champs.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-566 du 26 juin 1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993 reconduite par la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 51 du 15 juillet 2004, portant sur la valeur du point et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Le 2° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier tiret est ainsi rédigé :
 « - les chargés de projet ou d'affaire et les coordonnateurs de formation, à l'exception de l'emploi mentionné au niveau 3 ; »
 II. - Après le premier tiret est ajoutée la mention suivante :
 « - le chef de district-directeur de l'aérodrome de Mayotte ; »
 III. - Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
 « - les enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
 IV. - Le troisième tiret est ainsi rédigé :
 « - les chefs de subdivision en fonctions dans les directions de l'aviation civile, à la direction régionale Antilles-Guyane, dans les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, dans les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice et Pointe-à-Pitre, au siège du service d'exploitation de la formation aéronautique et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ; »
 V. - Après le troisième tiret est ajoutée la mention suivante :
 « - les chefs de maintenance régionale Centre-Ouest, Centre-Est et Corse ; »
 VI. - Au septième tiret, le mot : « Mayotte » est supprimé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 432 allers-retours.
La compensation versée la première année aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article 1er est diminuée d'un abattement de 5 250 euros en métropole ou d'un abattement de 1 790 euros dans les départements d'outre-mer si la perte de recettes par rapport à l'année précédente est inférieure à 10 % soit du produit de la taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.
Le chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
 Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 du même décret sont abrogées.
 Le décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
 La haute autorité peut aussi se saisir d'office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée.
 Les victimes de discrimination peuvent également saisir la haute autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.
 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.
 La saisine de la haute autorité n'interrompt ni ne suspend les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2331/03 (JOUE n° L 346/03), la liste des couples produits/pays exclus à compter du 1er janvier 2005 du régime tarifaire préférentiel accordé au titre du schéma des préférences généralisées (SPG) a été modifiée (JO du 24 mars 2004).
 Pour mémoire, cette liste est reprise en annexe.
 Ces marchandises demeurent cependant admissibles au bénéfice des régimes tarifaires préférentiels spécifiques ouverts dans le cadre d'accords bilatéraux et dont le bénéfice est subordonné à la production d'une preuve de l'origine préférentielle autre que le FORM A.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.