Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    (1) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (2) Réponse de Cegetel Entreprises à la question 37-38 : « La condition sine qua non de la proposition de Cegetel Entreprises ... est l'engagement de France Télécom à appliquer à ces numéros d'accès Internet la même tarification de détail qu'aux numéros géographiques de France Télécom affectés dans la même ZNE, y compris toute option tarifaire existante ou à venir permettant au consommateur final de réduire sa facture d'utilisation des réseaux dans le cas de l'accès à Internet. »
    (3) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (4) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (5) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (6) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (7) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (8) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (9) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (10) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (11) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (12) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (13) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (14) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (15) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (16) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (17) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (18) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (19) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (20) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (21) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (22) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (23) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (24) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (25) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
    (26) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
Art. 4. -  La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :
    72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
    7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine.
Art. 5. -  Pour l'année 2000, le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré sera calculé en utilisant la formule définie à l'article 2, en fonction de l'évolution de l'interconnexion de Cegetel Entreprises pour le trafic sortant et de l'évolution des tarifs d'interconnexion de France Télécom applicables à l'année 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
    Titulaires représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) :
    Mme Vuaillat (Monique) ;
    M. Paget (Denis) ;
    M. Baunay (Yves) ;
    M. Berguin (Francis) ;
    M. Lafontan (Jean).
    Suppléants représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) :
    Mme Jean (Gisèle) ;
    M. Cohen (Jean-Hervé) ;
    Mme Gianotti (Dominique) ;
    Mme Labaye (Elisabeth) ;
    M. Grasselli (Michel) ;
    Mme Sotura (Brigitte) ;
    Mme Cahouet (Marylène) ;
    Mme Richard (Sylvie) ;
    Mme Dumont (Françoise) ;
    M. Narbonne (Pierre).
    L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat :
    Titulaires représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) :
    Mme Sale (Evelyne) ;
    Mme Remermier (Catherine) ;
    M. Kerrien (Romain).
    Suppléants représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) :
    Mme Gourbier (Catherine) ;
    M. Torset (Pascal) ;
    M. Brun (Jean-Luc) ;
    M. Chatelet (Jean-Marc) ;
    M. Genty (Fabien) ;
    Mme Bouffenie (Delphine).
Président
 Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant.
Membres
 Un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
 Le chef du bureau des affaires financières ou son représentant.
 Le chargé de mission au secrétariat général de la Cour des comptes pour les chambres régionales des comptes.
 Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
 Le chef du service de la gestion intérieure pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
 Le chef du service des relations internationales pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
 Le chef du service de la communication pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
 Le chef du service de la documentation pour les affaires de sa compétence ou son représentant.
 b) Avec voix consultative :
 Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
 Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Leurs avis peuvent être portés, sur leur demande, au procès-verbal.
 Le président de la commission peut en outre désigner des personnes qui seront appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le directeur :
 1° Assure la direction des services de l'agence ;
 2° Assiste de droit aux réunions du conseil d'administration dont il prépare et exécute les délibérations ;
 3° Nomme le personnel de l'agence, sur lequel il a autorité et dont il assure la gestion ;
 4° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
 5° Représente l'agence en justice ; en cas d'urgence, il est habilité à agir tant en action qu'en défense pour faire respecter les intérêts de l'agence, et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ;
 6° Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ;
 7° Conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;
 8° Elabore le rapport annuel ;
 9° Emet les avis de l'agence sur les consultations prévues au 4° de l'article 2 du présent décret ; il en rend compte au conseil d'administration ;
 10° Peut déléguer sa signature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1999, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (CC no 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : rillettes du Mans et rillettes de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, Mme Bougot, née Bompeix (Monique), attachée d'administration centrale de 11e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Représentants des services au sein desquels les agents
    non titulaires exercent leurs fonctions
    Mme Bier (Geneviève), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement au ministère de la jeunesse et des sports.
    M. Dansart (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au rectorat de l'académie de Nantes.
    Mme Josse (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale au ministère de la jeunesse et des sports.
    Mme Mahuzier (Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-IV. »
Section 66 : Physiologie
    M. Alibert (Gilbert), institut national polytechnique de Toulouse.
    M. Gallois (Patrick), université de Perpignan.
    M. Hawkins (Simon), université d'Orléans.
    M. Recasens (Max), université Montpellier-II.
    M. Magot (Thierry), université de Nantes.
    M. Doucet (Alain), Centre d'énergie atomique de Saclay.
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 513-25 du même code, sont insérés après les mots : « pourvoi en cassation » les mots : « contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2. »
 II. - Au second alinéa du même article, les mots : « R. 15-2 » sont remplacés par les mots : « R. 15-1 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Fontanieu (Marie-Françoise), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Fordellone (Antoine).
Les moyens de production sont mis à la disposition des candidats à partir du jeudi 4 avril 2002.
 Avant le tirage au sort visé à l'article 3, la prise des rendez-vous pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages, l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 28 en fonction des demandes présentées par le candidat et en tenant compte des contraintes de planification.
 Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels le candidat procède à sa séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à sa séance d'utilisation de la station infographique, à sa séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 28. Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être respectés par le candidat. En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de sept à vingt-trois heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature de bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
 Le montage d'une émission doit être terminé au plus tard dans la nuit qui précède sa diffusion.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 10 du 16 mars 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Section 07 : Sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Mme Danlos (Laurence), université Paris-VII.
    M. Fontanille (Jacques), université de Limoges.
    Mme Grunig (Blanche-Noëlle), université Paris-VIII.
    M. Maingueneau (Dominique), université d'Amiens.
    M. Rastier (François), Centre national de la recherche scientifique (Paris).
    M. Touratier (Christian), université Aix-Marseille-I.
Art. 5. -  L'article 8 est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article 6. Ce document précise la durée de la formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, apporter ses observations. Il est ensuite transmis par le maître de stage au conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.
    « Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Art. 17. -  L'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8-2. -  Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 :
    « 1o Lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles 12 ou 13 de ce décret, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce ;
    « 2o Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, lorsque des indemnités sont dues en vertu des dispositions de l'article 12 ou du 1o de l'article 12-3 du même décret du 18 avril 1969. »
Section 60 : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Mme Brenon-Larcheveque (Michèle), université Paris-VI.
    M. Brissaud (Daniel), Institut national polytechnique de Grenoble.
    M. Chrysochoos (André), université Montpellier-II.
    M. Cochelin (Bruno), université Aix-Marseille-II.
    M. Lexcellent (Christian), université de Besançon.
    M. Mazars (Jacky), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Royer (Daniel), université Paris-VII.
    M. Pumir (Alain), Centre national de la recherche scientifique (Nice).
Art. 7. -  La liste annexée au décret no 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
    I. - La deuxième référence figurant sous la rubrique 2.6 (Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce) est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151
    =============================================
    II. - Les rubriques 2.1, 2.7 et 2.8 sont ainsi complétées :
    « 2.1. Décisions relatives à l'ensemble des officiers publics ou ministériels :
    (...)
    « Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151
    =============================================
    « 2.7. Décisions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises :
    (...)
    « Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151
    =============================================
    « 2.8. Décisions relatives aux avocats :
    « Décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151
    =============================================
Art. 4. -  Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article 3 ; elle est composée ainsi qu'il suit :
    1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
    2o Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
    3o Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
    Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
    La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Section 09 : Langue et littérature françaises
    M. Blum (Claude), université Paris-IV.
    M. Bonnet (Jean-Claude), Centre national de la recherche scientifique, université Paris-IV.
    Mme Cerquiglini-Toulet (Jacqueline), université Paris-IV.
    M. Citti (Pierre), université Montpellier-III.
    M. Debreuille (Jean-Yves), université Lyon-II.
    M. Doumet (Christian), université Paris-VIII.
Art. 29. -  Lorsque le plan le prévoit, il peut être constitué, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public auquel sont applicables les dispositions de la présente section.
    Le groupement a exclusivement pour objet :
    - d'administrer le fonds de solidarité pour le logement ;
    - et, uniquement en tant que mandataire, de mettre en oeuvre d'autres mesures du plan déterminées par ce dernier.
    La convention portant constitution du groupement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est approuvée par le préfet.
    La convention prend effet et le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Cette publication mentionne en outre :
    - la dénomination et l'objet du groupement ;
    - l'identité de ses membres ;
    - son siège social ;
    - l'indication que le groupement est géré selon les règles de la comptabilité publique ou selon celles du droit privé ;
    - le terme du groupement.
Les concours externe et interne prévus à l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats.
Art. 28. -  Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes et familles mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
    Section 3
    Administration des fonds de solidarité pour le logement
    constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Le préfet de région arrête, conformément aux  orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans la région. »
Art. 2. -  Le préfet et le président du conseil général sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
    Sont associés à l'élaboration du plan les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les personnes morales concernées, qui en auront fait la demande au préfet et au président du conseil général au moins trois mois avant le terme du plan en cours, ainsi que celles et ceux que le préfet et le président du conseil général auront désignés. Ces personnes morales sont notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les bailleurs sociaux, les bailleurs privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage prévues par le code du travail.
    Le préfet et le président du conseil général fixent les modalités de cette association qui peut s'exercer par voie de représentation des différentes catégories de personnes morales concernées au sens du deuxième alinéa ci-dessus.
Art. 3. -  Le représentant de l'Etat dans le département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département.
    Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation d'exclusion ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
    Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité.
    Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités locales apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-13 en date du 7 mai 1999 (pour l'accord et l'avenant à la convention) et no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'avenant à l'accord), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
2. Sur la modulation horaire des offres
    de Cegetel Entreprises
    L'Autorité constate que :
    Cegetel Entreprises demande que le tarif fixé par la présente décision ne présente ni partie fixe relative aux blocs primaires numériques (BPN) de raccordement ni modulation horaire ;
    France Télécom n'a pas contesté l'absence de partie fixe au BPN dans le tarif de Cegetel Entreprises, mais demande par contre qu'une modulation horaire similaire à celle existant pour ses propres tarifs d'interconnexion soit retenue.
    L'Autorité estime qu'une éventuelle modulation horaire des tarifs d'interconnexion de Cegetel Entreprises devrait s'inspirer des dispositions de l'article D. 99-17 du code des postes et télécommunications qui prévoit que les tarifs d'interconnexion d'un opérateur exerçant une influence significative sur le marché peuvent faire l'objet d'une modulation horaire « pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation de son réseau général ». Or, la modulation horaire des tarifs d'interconnexion de France Télécom calculée à partir de ses tarifs de détail n'est pas représentative du taux d'utilisation du réseau de Cegetel Entreprises. Par ailleurs, Cegetel Entreprises a indiqué dans ses observations enregistrées le 28 avril 1999 ne disposer aujourd'hui ni d'une vision claire de la courbe de répartition horaire du trafic entrant sur son réseau ni d'une analyse précise des inducteurs de coûts sous-jacents.
    Plus généralement, il ne semble pas souhaitable que l'offre d'interconnexion d'autres opérateurs soit liée à la structure des tarifs de France Télécom, qui dépend de décisions propres de cet opérateur.
    L'ensemble de ces raisons conduit l'Autorité à décider que Cegetel Entreprises peut jusqu'à fin 2000 proposer des tarifs d'interconnexion sans modulation horaire.
Art. 4. -  Le II de l'article 17 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - Les aides de laboratoire de classe normale sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
    « 1o Sur examen professionnel, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, aux fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et aux agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel. La durée des services exigés est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel ;
    « 2o Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins deux ans de services publics effectifs en continu. La durée des services exigés est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
    « La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1o et 2o ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure. La validité prend fin au plus tard deux ans après la date de leur établissement.
    « Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2o ci-dessus. Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités. »
Art. 4. -  Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.1 et 1.5.4 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, le Bureau Véritas doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
L'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire. »
Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du magasin général de cet établissement.
 Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 100 EUR.
 Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'article 27 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
 - convoque les candidats, qui en ont fait la demande, devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'école navale ;
 - organise le déroulement général des concours ;
 - rassemble les propositions faites par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
 - assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
TABLEAU H 1 b (N° 2)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 18 janvier 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Art. 1er. -  Le II de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au V du présent article, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
    « Ces procédures particulières sont portées à la connaissance des usagers par voie de l'information aéronautique (manuel d'information aéronautique France partie RAC 4). »
L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) est abrogé.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission arrête la liste de classement par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission. Cette liste, composée d'une liste principale et d'une liste complémentaire, est établie par option d'enseignement.
 La commission d'admission indique le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
 La commission d'admission prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
 - à une épreuve orale ou écrite une note inférieure ou égale à 4 sur 20 ;
 - à la moyenne des épreuves sportives une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
 Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et d'une sous-régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle », dont le siège est transféré de Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle) à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
 - convoque les candidats, qui en ont fait la demande, devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'Ecole navale ;
 - organise le déroulement général du concours ;
 - rassemble les propositions faites par les commissions d'admissibilité et d'admission ;
 - assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission du concours.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la recherche et du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement concerné.
 Le directeur général ou le directeur de l'établissement concerné fixe les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury dans les conditions fixées à l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
 Les concours réservés d'accès aux corps mentionnés à l'annexe du présent décret comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier établi par le candidat. La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles. Les modalités de constitution du dossier et de déroulement de l'audition mentionnés au présent alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
L'article 16-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond, Claude Lion, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Elisabeth Melscoet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 du 18 janvier 2002 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels et des indemnités de panier et de rappel.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche (UIMM Drôme-Ardèche) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 18 du décret du 23 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot. »
Art. 3. -  Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe du présent décret.
    Ils doivent être conçus de manière à assurer la sécurité des personnes, en position d'utilisation assise ou allongée, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.
    Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Art. 6. -  Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes :
    - principales matières ou matériaux utilisés ;
    - référence du modèle ;
    - nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire national ou du distributeur, ou leur identification conventionnelle délivrée par la direction de la répression des fraudes ;
    - précautions d'utilisation, en particulier pour le réglage des positions ;
    - charge maximale admissible, exprimée en kilogrammes.
    Les mentions prévues à l'alinéa précédent pourront figurer, au choix du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, soit sur une fiche technique d'identification accompagnant le produit à tous les stades du cycle commercial, soit être portées directement sur le produit ou son emballage de manière visible, lisible et indélébile.
Art. 22. -  Lorsque l'application des tableaux de correspondance du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2002, sont nommées, pour une période de trois ans, en qualité de membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, les personnalités qualifiées suivantes :
 Mme Kahane (Martine), directrice des services culturels de l'Opéra national de Paris ;
 M. Jecker (Werner), graphiste ;
 M. Touzenis (Georges), directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ;
 M. Gomez (Didier), architecte d'intérieur, designer.
Article 10
    Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 31 AOÛT 1999 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTILLES TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Antilles Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 99-343 du 31 août 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision, est remplacé par les stipulations suivantes :
II. - De la société Antilles Télévision
Article 2-1
 La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 131 650 EUR.
 La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :
Article 2
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour la société Antilles Télévision :
Le président,
H. Charveriat
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon). Le prix unitaire DR est fixé comme suit pour l'année 1999 :
Au grade de chevalier
    Mme Bozon (Marie-Claude), épouse Poncet, inspectrice de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 36 ans de services civils.
    Mme Cabanas (Marie-France, Thérèse), épouse Calas, conservatrice générale des bibliothèques ; 28 ans de services civils.
    Mme Coquatrix (Patricia), directrice d'une salle de spectacles ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Darmet (Guy), directeur de la maison de la danse de Lyon ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Fournier (Jean), directeur de galerie d'art, éditeur ; 53 ans d'activités professionnelles.
    Mme Gay (Claire, Louise), épouse Filhos-Petit, chef de bureau à la Direction des musées de France ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Guisard (Claude, Charles, Fernand), directeur adjoint de l'Institut national de l'audiovisuel ; 37 ans d'activités professionnelles.
    Mme Henrot, née Tardivier (Martine), dite Nelly Tardivier-Henrot, présidente d'une association culturelle ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Labadens (François, Pascal, Jean), secrétaire général d'une société littéraire ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Lang (Jean-Pierre), auteur, compositeur ; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Maalouf (Amine), écrivain ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Mahé (Yves, Jacques, François), donateur, président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marais (Alain, Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Michel, née Pospisil (Michelle), conservatrice honoraire de musée ; 47 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Michey (Paulette, Jeanne, Renée), dite Mick Micheyl, auteur, compositrice, interprète, peintre ; 49 ans d'activités professionnelles.
    M. Moreno dit Réno (Jean), comédien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    La princesse Napoléon, née de Foresta (Alix, Marie, Josèphe), défenseur du patrimoine ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Peyrat (Marie-Rose, Paulette, Antoinette), épouse Pineau, trésorière d'une association, ancienne journaliste ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Renaud (Henri, Raymond, Fernand), pianiste, compositeur, producteur de disques ; 53 ans d'activités professionnelles.
    M. Sansot (Pierre, Ernest, Guy), écrivain ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Schaetzlé dit Almira (Jacques, François), écrivain ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Tabary (Jean, Richard, Claude), scénariste, dessinateur, éditeur de bandes dessinées ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Trarieux-Lumière (Paul, André, Maurice), président d'une association culturelle ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche