Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1999, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 1999, aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
    1 247 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
    184 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
    135 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    284 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
Art. 50. -  Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit public ou de droit privé qui leur sont spécifiques et à l'exception des dispositions des articles 17, 24 et 28 pour ce qui concerne les tarifs journaliers afférents à l'hébergement :
    1o Sont applicables aux établissements privés à but lucratif habilités au titre de l'aide sociale les dispositions des articles 9 à 19, 21 à 24, 26 à 29, 32, 33, les deux premiers alinéas de l'article 46 et l'article 52 du présent décret ;
    2o Sont applicables aux établissements privés à but lucratif non habilités au titre de l'aide sociale les dispositions des articles 14, à l'exception du 3o et du 4o, 17 à 19, 21 à 24, 26 à 29, 32, les deux premiers alinéas de l'article 46 et l'article 52 du présent décret ;
    3o Sont applicables aux établissements publics et privés à but non lucratif non habilités au titre de l'aide sociale les dispositions des articles 13, 14, à l'exception du 3o et du 4o, 17 à 24, 26 à 29, 32, les deux premiers alinéas de l'article 46 et les articles 53 à 55 du présent décret.
Ecoles internes aux universités
    Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Aix-Marseille-II.
    Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques, Aix-Marseille-III.
    Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, Pau.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique, Valenciennes.
    Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, Strasbourg-I.
    Ecole nationale supérieure de physique, Strasbourg-I.
    Ecole nationale supérieure des industries textiles, Mulhouse.
Art. 25. -  Placardage des véhicules.
    Le présent article est applicable aux véhicules à moteur (porteurs), aux remorques et aux semi-remorques immatriculés en France, ou faisant partie d'une unité de transport dont un élément est immatriculé en France, et qui ne sont pas soumis à placardage selon le 5.3.1.
    Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de marchandises d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit porter, à l'arrière et sur les deux côtés, la ou les plaques-étiquettes de danger suivantes :
    - pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
    - pour la classe 2 : les plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette no 11).
    Chapitre III
    Dispositions spéciales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées, et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2002 :
    Mme Christiane Magnet, juge au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 19 janvier 2002 ;
    M. Jean Bermond, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 9 février 2002 ;
    M. Bernard Missol-Legoux, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 13 mars 2002.
6. Dispositions relatives aux transports d'explosifs
    Les remorques ou semi-remorques mises en circulation avant le 1er juillet 1993 et conformes aux prescriptions de l'appendice no 14 du RTMD applicables au 31 décembre 1992, mais ne répondant pas aux prescriptions du 9.3.4, pourront transporter des matières et objets explosibles dans la limite des quantités définies au 7.5.5.2.1 pour une unité de transport EX/III. Cette disposition est applicable pour chaque remorque ou semi-remorque concernée, durant les vingt-cinq ans qui suivent sa date de première mise en circulation.
    Ces véhicules se verront délivrer un certificat d'agrément TMD et seront soumis à une visite technique annuelle selon le 9.1.2.1.1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Laurent Fasquelle, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du bureau de la dépense à l'agence comptable principale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'IFEN pourront être utilisés pour le scrutin.
Le bureau E 1. - Coopération et relations internationales
    Il traite les questions de coopération et de relations internationales. Il assure la coordination des contrôles résultant des réglementations communautaires et la gestion des accords de la Communauté européenne avec les pays tiers. Il prépare et suit la politique de coopération bilatérale, en accord avec les bureaux concernés.
    Il organise l'accueil et la visite en France de personnalités étrangères intéressées par les questions douanières ainsi que des agents d'administrations étrangères. Il recueille leurs demandes en terme d'assistance, de formation et assure, à ce titre, la liaison avec les différents bureaux et services concernés. Il assure, en outre, la gestion des accords internationaux sur le caoutchouc naturel, les bois tropicaux, le cacao et le jute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
    Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines ;
    M. Frédéric Puaux, chef du service international ;
    Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
    M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
    M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
    M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 13 novembre 2000 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, et de M. Jean-Pierre Petiteau, directeur du cabinet, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Jean-Loïc Werth, directeur adjoint du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous leur autorité. »
Art. 6. -  Sont institué les bureaux de vote suivants :
    - pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux : un bureau de vote central placé auprès de la directrice de la nature et des paysages ; un bureau de vote spécial dans chaque parc national ;
    - pour les comités techniques paritaires centraux propres à chaque parc national : un bureau de vote central dans chaque parc national.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2001, et à compter de la même date, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française) est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « Mme Maire (Jeannine) », lire : « Mme Maire (Christine) ».
Art. 2. -  Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zones CIEM VIII aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
    Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les limites maximales qui suivent.
 I. - Rejets par la conduite de rejet en mer.
 Flux pour l'ensemble des effluents rejetés.
 Concernant les flux mensuels, ceux-ci ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles.
 Concentrations par type d'effluents rejetés (mg/l)
 II. - Rejets dans le ruisseau des Moulinets par l'émissaire des eaux usées.
 III. - Rejets dans le ruisseau des Moulinets par l'émissaire des eaux pluviales.
 IV. - Rejets dans le ruisseau de la Sainte-Hélène.
 V. - Rejets vers le ruisseau des Combes.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les bénéficiaires du régime ;
 - les tiers délégués (perception des prestations) ;
 - l'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (répertoire national d'identification de l'assurance maladie) ;
 - les associations ayant l'aval de la CNIL en matière de campagne de dépistage du cancer du sein ;
 - le prestataire chargé de la diffusion des cartes Vitale ;
 - les banques gestionnaires des comptes des bénéficiaires ;
 - les organismes complémentaires ;
 - les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par décision no 2000-211 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Pub 7 pour sa liaison Douai Mairie vers Douai Gayant, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-926 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés, titulaire d'un office à la résidence de Laval (Mayenne) ;
 Le retrait de M. Sizaret (Guy, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Michel Sizaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien et Jean-Philippe Andriot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  Il est délivré aux candidats admis à l'examen pour l'obtention de la mention capitaine de yacht un certificat de qualification. Ce certificat, dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté, est délivré par le président du jury de l'examen.
    La mention capitaine de yacht est portée, par le directeur régional des affaires maritimes, sur le titre détenu par l'intéressé dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté.
L'emploi de secrétaire général de l'université Joseph-Fourier - Grenoble-I, susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 L'université Joseph-Fourier est une université de type scientifique, technologique et médicale, structurée en quinze composantes dont un IUT, une école d'ingénieurs, un observatoire et un secteur santé (médecine-pharmacie). Elle comprend 100 laboratoires de recherche.
 Cet établissement accueille plus de 17 000 étudiants, dispose de 1 200 emplois d'enseignant et de 800 emplois IATOSS. Son budget annuel est de l'ordre de 80 MEUR. Son patrimoine immobilier comprend 295 000 mètres carrés.
 Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général, assisté de deux secrétaires généraux adjoints, est membre de l'équipe de direction. Il est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de l'établissement, de son cadrage réglementaire et de la coordination pratique et administrative.
 Il est le responsable des services administratifs et techniques de l'université et aura aussi à poursuivre la modernisation du fonctionnement général de l'université (mise en oeuvre de procédures efficaces, tout particulièrement dans le cadre de la spécificité universitaire, organisation des systèmes d'information).
 Il devra notamment disposer de compétences en matière de conduite de projets, de gestion financière et de ressources humaines.
 Il devra aussi posséder de sérieux atouts d'animation d'équipes ainsi qu'un sens relationnel aigu, une forte capacité d'analyse stratégique et une vision moderne du management.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au président de l'université Joseph-Fourier - Grenoble-I, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-47-01, télécopie : 04-76-51-44-10, mél : presid@ujf-grenoble.fr).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2002, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 15 septembre 2002 :
 M. Barraud (Julien) ;
 Mlle Bruneteau (Géraldine) ;
 M. Chapotte (Guillaume) ;
 M. Peteilh (Nicolas) ;
 M. Pierre (Nicolas) ;
 M. Taran (Maxime).
Par décision no 2000-238 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 C et un canal du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans la Drôme, l'Hérault et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 1 du plan 1,5 C est attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Mornas (84) ;
    - le canal no 1 du plan 1,5 D est attribué pour une liaison entre Balaruc-les-Bains (34) et Sète (34).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, M. Jean-Charles Toulouze est nommé, en sa qualité de directeur régional des services pénitentiaires, membre du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en remplacement de M. Francis Lintanff.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, Elerté et Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel des 3 et 4 juin 2002, pour la spécialité 343 469-6 Eau pour préparation injectable Biosedra... 1 flacon de 500 ml, au lieu de : « PFHT 0,76 EUR, PPTTC 1,60 EUR », lire : « PFHT 0,91 EUR, PPTTC 1,81 EUR ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2002, M. Fayein (Laurent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie et directeur départemental de l'équipement du Calvados à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, M. Olivier Moulin, conseiller à la DATAR, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Bovigny (Albert), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à compter du 1er février 2003.
Les emplois figurant au présent article sont déclarés emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice :
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 Secrétaire général du Centre national de formation et d'études ;
 Chargé de fonctions d'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Administration centrale :
 Chargé de mission auprès du sous-directeur chargé des ressources humaines ou des affaires budgétaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chargé de mission auprès du directeur de projet chargé de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines au sein du ministère ;
 Chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Chef du bureau du budget à la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 Chef du bureau des fonctionnaires à la direction des services judiciaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard, conseillère commerciale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2000, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Protection-Valentinois Proval, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 15, rue de la Fontaine-au-Roi, 75552 Paris Cedex 11.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Etats-Unis : Lyon-New York. »
Art. 3. -  La condition de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte des fiches de calcul mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
    Par montant de capitaux propres, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
    Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible sont les véhicules à moteur d'au moins deux essieux destinés au transport de marchandises, qui sont possédés en pleine propriété, qui font l'objet de contrats de crédit-bail ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur.
    Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires.
Art. 6. -  Le bureau de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature annexe B. Aucune modification de cette adresse en pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Article 17
    L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  Lorsqu'un mariage célébré antérieurement à la publication de l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte n'aura pas été déclaré à l'officier de l'état civil, celui-ci ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement supplétif de mariage rendu par le tribunal de cadi du lieu de la conclusion du mariage, à la requête des époux ou de l'un d'entre eux ou du procureur de la République. Ce jugement, qui sera transcrit sur les registres de l'état civil, indiquera, à peine de nullité, la date de la conclusion du mariage, les noms et domiciles des époux, du tuteur matrimonial, des deux témoins instrumentaires et la circonstance qu'il a été payé ou promis un don nuptial. »
(1) L'annexe II du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement et pourra être consultée à l'ENAC (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-00).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 5 février 1999 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du conseil général des mines, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
 Le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Article 19
    La commission est composée :
    1o D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, qui la préside ;
    2o Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, ou de son représentant ;
    3o Du président du conseil général ou de son représentant ;
    4o Du grand cadi ou de son représentant ;
    5o Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.
Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet :
 - d'assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, sur l'ensemble de la matière traitée dans ce titre, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
 - de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment.
Art. 3. -  La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles concernées d'un certificat attestant de l'engagement du demandeur soit de reporter au-delà du 31 décembre 2001 la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999, soit de reporter au-delà du 31 décembre 2001 les ventes de coupes de bois prévues en 2000 ou 2001 notamment par le document d'aménagement forestier. Ce certificat fixe également le montant maximum de prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat.
    Ce certificat est établi après avis d'une commission départementale présidée par le préfet du département ou son représentant associant le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant et, à titre d'expert, le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant. Un arrêté du préfet de département désigne les membres de la commission départementale.
    Section 1
    Financement du report au-delà du 31 décembre 2001
    de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999
Art. 2. -  Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités déterminé par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
    Ecole centrale de Lille ;
    Ecole centrale de Lyon ;
    Ecole centrale de Nantes ;
    Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
    Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
    Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
    Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
    Institut national des sciences appliquées de Rouen ;
    Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
    Université de technologie de Compiègne ;
    Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
    Université de technologie de Troyes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Genevière Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps suivants, qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé :
 « 1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
 « 2° Corps des ergothérapeutes ;
 « 3° Corps des psychomotriciens ;
 « 4° Corps des techniciens de laboratoire ;
 « 5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
 « 6° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
 « 7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
 « 8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
 « 9° Corps des puéricultrices cadres de santé ;
 « 10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
 « 11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé ;
 « 12° Corps des psychomotriciens cadres de santé ;
 « 13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
 « 14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
 « 15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé. »
Section 35
    Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
    Ansan (Véronique), université Paris-XI.
    Chauvin (Annick), université Rennes-I.
    Delanoe (Yann), université de Nantes.
    Diot (Hervé), université de La Rochelle.
    Gasquet (Dominique), Institut national polytechnique de Nancy.
    Liotard (Jean-Michel), université Montpellier-II.
    Martin (François), université Toulouse-III.
    Schaffhauser (Elisabeth), épouse Carrio, université Grenoble-I.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Section 19
    Sociologie, démographie
    Berthelot (Jean-Michel), université Paris-V.
    Brocker (Suzanne), épouse Guth, université de Metz.
    Cibois (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin.
    Demailly (Lise), épouse Chantraine, université Lille-I.
    Ferreol (Gilles), université de Poitiers.
    Heinen (Jacqueline), épouse Fortin, université de Besançon.
    Lacroix (Françoise), épouse Piotet, université Paris-I.
    Lapeyronnie (Didier), université Bordeaux-II.
    Pequignot (Bruno), université de Besançon.
    Potocki (Danielle), épouse Malicet, université de Reims.
    Trepos (Jean-Yves), université de Metz.
    Vincent (Jean-Marie), université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2002.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 11 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 315.
     Mardi 12 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 316.
     Mercredi 13 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 317 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 91/M et du Joker.
     Jeudi 14 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 318.
     Vendredi 15 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 319.
     Samedi 16 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 320 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 92/M et du Joker.
     Dimanche 17 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 321.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Alziari (Serge), université Clermont-Ferrand-II.
    Blum (Loïc), université Lyon-I.
    Branlant (Guy), université Nancy-I.
    Briand (Yves), université Clermont-Ferrand-II.
    Canioni (Paul), université Bordeaux-II.
    Haye (Bernard), université de Reims.
    Monsan (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    Negrel (Raymond), université de Nice.
    Piot (Jean-Marie), université de La Rochelle.
    Thomas (Daniel), université technologique de Compiègne.
    Vial (Christian), université Lyon-I.
    Westhof (Eric), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
    Coudert (Stéphane), 1er janvier 2000 ;
    Agier (François), 1er janvier 2000 ;
    Georges (Marcel), 1er janvier 2000 ;
    Le Bris (Claude), 1er janvier 2000 ;
    Bornert (Michel), 1er janvier 2000 ;
    Fontanel (Hubert), 1er janvier 2000 ;
    Babaud de Monvallier (Bruno), 1er janvier 2000 ;
    Duvette (Michel), 1er janvier 2000 ;
    Estingoy (Philippe), 1er janvier 2000 ;
    Bousseton (Marie-Luce), 1er mars 2000 ;
    Didier (Anne-France), 1er mars 2000 ;
    Mousset (Franck), 1er mars 2000 ;
    Nicolas (Daniel), 1er mars 2000 ;
    Chasse (Patrick), 1er mars 2000 ;
    Chapelle (Dominique), 1er avril 2000 ;
    Leglise-Costa (Philippe), 1er avril 2000 ;
    Legrigeois (Eric), 1er mai 2000 ;
    Muller (Jérôme), 1er mai 2000 ;
    Sergent (Philippe), 1er mai 2000 ;
    Bouchet (Christine), 1er juin 2000 ;
    Carrot (Philippe), 1er juillet 2000 ;
    Ern (Alexandre), 1er juillet 2000 ;
    Piperno (Serge), 1er juillet 2000 ;
    Kahan (Michel), 1er juillet 2000 ;
    Salem (Michel), 1er juillet 2000 ;
    Marchi (Michel), 1er août 2000 ;
    Roubieu (Philippe), 1er septembre 2000 ;
    Jacquet (Marc), 1er septembre 2000 ;
    Le Berre (Jacques), 1er décembre 2000.
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2002, page 13731, 2e colonne, 3e ligne :
 Ajouter après les mots : « ... la mission de contrôle économique et financier » le groupe de mots suivants : « des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée du contrôle économique et financier... ».
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-La Baule II (tronçon Saint-Herblain-Saint-Nazaire) traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et Cordemais, Cordemais et Saint-Nazaire.
Art. 14. -  Les dossiers « titres et travaux » et les dossiers « services rendus » sont remis par le responsable administratif au président du jury.
    Le dossier « titres et travaux » est noté sur 20 points selon la répartition suivante :
    - titres universitaires et hospitaliers français et étrangers : sur 16 points ;
    - publications : sur 2 points ;
    - autres : sur 2 points.
    Le dossier « services rendus » est noté sur 20 points, selon la répartition suivante :
    - services hospitaliers en France, par fonction : sur 10 points ;
    - services hospitaliers à l'étranger, dans un centre universitaire reconnu : sur 3 points ;
    - gardes hospitalières et participation au SAMU : sur 6 points ;
    - fonction d'enseignement attestée : sur 1 point.
    Pour pouvoir être notées, les informations figurant dans le dossier technique doivent être justifiées ou attestées par les autorités administratives, hospitalières ou universitaires selon le cas.
    Le jury peut demander à ne pas voir les dossiers techniques des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves écrites. Chaque rapporteur propose une note par dossier.
    Toutes les notations sont arrêtées par l'ensemble des membres du jury réuni en séance plénière après avoir entendu chaque rapporteur.
    En cas de litige, le président du jury propose un vote à bulletin secret. Dans ce cas, les notes sont arrêtées au scrutin majoritaire. En cas de deuxième tour, le président dispose de deux voix. Les notes obtenues par les candidats ainsi que les votes des membres du jury figurent au procès-verbal.
    Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique. Les candidats ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude s'ils n'ont pas obtenu la moyenne à l'ensemble des notes.
    Le président du jury remet à l'administration le procès-verbal des épreuves.
Article II
    Motifs du refus
    (ad article 2 de la Convention)
    1. L'entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée ou, pour la France, acquittée ou relaxée quant au fond, ou pour lesquels elle a déjà été condamnée dans l'Etat requis, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée.
    2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant dans l'Etat requis ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Blanchard (Jacques), université Paris-IX : 6 mois ;
 M. Blasselle (Richard), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) : 36 mois ;
 Mme Serre (Marie-Paule), épouse Jamet, université Paris-VI : 12 mois ;
 M. Van Ypersele (Tanguy), université Aix-Marseille-II : 36 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présente décision sera notifiée à M. Dessens ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Chine pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mars 2003, M. Lortholary (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002 au titre de la mobilité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Jacques Arthuys et Hervé Aymonin, Mmes Christine Bach et Jamila Bahij, MM. Mohamed Benoui et Maurice Bres, Mme Danielle Briche, M. Louis Cariot, Mme Odile Clayette, MM. Emeric Cristallini, Marcel Damien, Thierry de Lanauze et René Dedieu, Mme Olga Dhamelincourt, M. Jean-Louis Fromenty, Mme Roselyne Gallois, MM. Frédéric Ginisty, Olivier Godin et Mehdi Guiraud, Mlle Danièle-Elisabeth Hervé, MM. Philippe Karsenty, Hatchick Kopian et Stéphane Landry, Mlle Gaëlle Maidon, MM. Dieudonné M'Bala M'Bala, Jean-Pierre Menin, Claude Minot, Georges Morvan, Gilles Murat et Philippe Mussat, Mme Pascale Petermann, MM. André Pibarot, Petru Poggioli, Guy Serge Saintôt et Didier Salwa, Mme Danièle Sene, MM. Xavier Silvani et Thomas Vachetta, Mme Catherine Wagner et M. Christian Zozio.
Art. 11. -  L'arrêté du 26 mars 1993 portant règlement et organisation des concours pour l'accès à l'emploi de traducteur du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et l'arrêté du 31 juillet 1969 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont abrogés.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio d'Oc (82) ;
    Fréquences : 88,5 et 94,2 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-480 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : liaison non autorisée.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés ;
    - maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret du 14 juin 1969 susvisé ;
    - maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
    - prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatiblité génétique ;
    - analyse : détermination des caractéristiques biochimiques des prélèvements selon les normes et les méthodes définies par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du laboratoire de référence ;
    - laboratoire de référence : le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales GIE LABOGENA à Jouy-en-Josas (désigné dans ce qui suit par LABOGENA), sur proposition de l'INRA (département de génétique animale) conformément à ses missions, est désigné par le ministre chargé de l'agriculture comme laboratoire de référence pour proposer les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
    - laboratoires d'analyses : tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité, en tant que laboratoire d'analyses, par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve du respect des normes et des méthodes de prélèvements et d'analyses définies par le ministre chargé de l'agriculture. LABOGENA est habilité, par le ministre chargé de l'agriculture, comme laboratoire d'analyses ;
    - vérification de compatibilité génétique : toute méthode de vérification des filiations des bovins, basée sur des techniques de rapprochement de caractéristiques biochimiques des parents et du produit. Cette comparaison, qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les parents proposés, suppose l'accès aux bases de données nationales et est confiée à LABOGENA.
Article 19
    Après l'article L. 223-5 du même code, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-5-1. -  Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation.
    « Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. »