Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les aides financières sont attribuées aux bénéficiaires des     opérations qui peuvent les employer directement ou les répartir en faveur des     entreprises commerciales et artisanales qui font l'objet de l'opération.
     Elles peuvent aussi être versées directement à ces entreprises, dans les     conditions fixées par le ministre chargé du commerce.
      Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent     excéder:
      - en ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le     conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p. 100 des     dépenses subventionnables;
      - en ce qui concerne les investissements matériels, 20 p. 100 des dépenses     subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par le ministre chargé     du commerce et 10 p. 100 des dépenses subventionnables supérieures à ce     seuil.
      Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises     commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition,
     d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit probable     et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80     p. 100 des dépenses subventionnables.
      Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.
Par décret en date du 26 octobre 1995, la partie de territoire de la commune     de Livry-Gargan (canton de Livry-Gargan, arrondissement du Raincy,
     département de la Seine-Saint-Denis), d'une superficie de 5 ares 43     centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret est     rattachée à la commune de Vaujours (canton de Montfermeil, mêmes     arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de Vaujours, d'une superficie de 5     ares 43 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret     est rattachée à la commune de Livry-Gargan.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Livry-Gargan et de Montfermeil sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la     Seine-Saint-Denis.
Cour d'appel de Nancy
      Conseiller: Mme Catherine Vallée, épouse Sammari, vice-président au tribunal     de grande instance de Nancy, du second grade, en remplacement de Mme Munier.      Substitut du procureur général: Mme Christine Dijon, épouse Munier,
     conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Ardiet, nommé vice-président     chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Tribunal de grande instance de La Rochelle
      Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Joëlle Rieutort, substitut     du procureur général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme     Valette, nommée procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Beauvais.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Claude Sabron,
     vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, du second grade     (poste créé).
Art. 1er. -  Le Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1995     organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté est autorisé à se     dérouler du 31 octobre 1995 au 1er novembre 1995, destiné à transporter la     flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, du     Val-de-Marne et de Paris.
3. Bureau de service national de Lyon
    Amblard (Vincent).
    Bacino (Stéphane).
    Bakir (Djemai).
    Balfet (Cyrille).
    Besson (Nicolas).
    Carbillet (Sébastien).
    Cartigny (Mickaël).
    Cinato (Antony).
    Cohen (Stéphane).
    Depery (David).
    Desautel (Eric).
    Espinosa (David).
    Faure (Jean-Christophe).
    Gutierrez Osorio (Claudio).
    Huynh (Nguyen).
    Jolly (Xavier).
    Jouffray (Philippe).
    Losilla (Ginès).
    Mauras (Robin).
    Munoz (Laurent).
    Noblet (Bertrand).
    Paccard (Jacques).
    Passi (Jean-Baptiste).
    Perrier (Renaud).
    Pichon (Hervé).
    Prompt (Nicolas).
    Ratié (Arnaud).
    Robert (Dominique).
    Roulier (Philippe).
    Rubillon (Jean-Michel).
    Serol (Raphaël).
    Serre (Guy).
    Tainturier (Igor).
    Taupinart de Tiliere    (Guillaume).
    Thor (Chanthy).
    Villanova (André).
    Vincent (Philippe).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean     Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et le directeur général de la santé au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 octobre 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz La     Fouillouse-Champboeuf sur le territoire des communes de La Fouillouse et     d'Andrézieux-Bouthéon (département de la Loire).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires     en formation continue sortis de l'école en 1994, désignés ci-après par ordre     alphabétique:
    M. Augé (Francis).
    M. Baronati (Jean-Luc).
    M. Blanquet (Christian).
    M. De Silva (Serge).
    M. Freiss (Bernard).
    M. Guillouty (Jean-Luc).
    M. Lagar (Jean-Paul).
    M. Libéros (Jean-Pierre).
    M. Lollivier (Gérard).
    M. Luby (Jacques).
    M. Margaria (Patrick).
    M. Napoli (Thierry).
    M. Nattier (Bernard).
    M. Pinasseau (Antoine).
    M. Raysseguier (Patrick).
    M. Rendeiro (Manuel).
    M. Sebbouh (Abdelaziz).
    M. Seguy (Eric).
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Philippe     Zeller et Jean-Paul Veziant, chefs de service, directement placés sous     l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
     Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16456    
                      ......................................................
Par décret en date du 13 octobre 1995:
      Sont classées parmi les monuments historiques, pour le sol et le sous-sol,
     les parcelles contenant la grotte ornée du paléolithique supérieur située au     lieudit Combe d'Arc, commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), à savoir:
      Section F 1, parcelle 307, d'une contenance de 9 hectares 90 ares 25     centiares, appartenant aux consorts Coulange, par acte de donation-partage du     22 janvier 1990 par-devant Me Salomon-Dumas, notaire à Vallon-Pont-d'Arc     (publication volume 1990 P no 789 du 31 janvier 1990). Ces donataires sont:
     Mme Odile, Marguerite Coulange, née le 22 octobre 1945 à Montélimar, M.
     Pierre, Marie, Raymond Coulange, né le 13 février 1947 à Bourg-Saint-Andéol,     M. André-Paul, Marie Coulange, né le 26 octobre 1948 à Bourg-Saint-Andéol, M.     François, Louis, Marie Coulange, né le 4 juin 1950 à Bourg-Saint-Andéol, M.
     Bruno, Joseph, Marie Coulange, né le 10 décembre 1955 à Bourg-Saint-Andéol,
     fils décédé, époux de Mme Lafuma (régime de séparation de biens au terme d'un     contrat de mariage reçu par Me Furnon, notaire à Albon [Drôme] en mai 1982);      Section E 4, parcelle 698, d'une contenance de 1 hectare 92 ares 40     centiares, parcelle 703, d'une contenance de 1 hectare 17 ares, parcelle 705,     d'une contenance de 56 ares 75 centiares, et parcelle 721, d'une contenance     de 32 ares 20 centiares appartenant à M. Henri, Marie, Eugène Helly, né le 29     octobre 1942 à Saint-Raphaël, par acte de donation-partage du 4 février 1993     par-devant Me Seassal, notaire à Nice (Alpes-Maritimes) (publication volume     1994 P no 989 du 11 février 1994);
      Section E 4, parcelle 696, d'une contenance de 2 hectares 40 ares 50     centiares, parcelle 697, d'une contenance de 56 ares 30 centiares, et     parcelle 706, d'une contenance de 2 hectares 31 ares 30 centiares appartenant     à M. Pierre, Georges, Emile Peschier, né le 15 mai 1956 à Vallon-Pont-d'Arc,     par acte de donation-partage du 29 janvier 1988 par-devant Me Puel, notaire à     Vallon-Pont-d'Arc (publication volume 5849 no 32 du 8 février 1988);
      Section E 4, parcelle 704, d'une contenance de 88 ares 44 centiares     appartenant à M. Sully, Emile Ollier, né le 23 juillet 1927 à     Vallon-Pont-d'Arc, par acte de partage du 23 janvier 1962, par-devant Me     Peschier, notaire à Vallon-Pont-d'Arc (publication volume 2437 no 5 du 29     janvier 1962). Par cet acte, il lui a été attribué, expédié et abandonné par     ses copartageants les entiers biens immobiliers en nue-propriété pour y     réunir l'usufruit au décès de sa mère usufruitière, Mme Suzanne Chante, veuve     de M. Emile Ollier.
      Le présent décret sera publié à la conservation des hypothèques de la     situation de l'immeuble classé.
Article 10
      1. Le directeur général d'INMARSAT est le dépositaire du présent Accord.
      2. En particulier, le dépositaire informe au plus tôt toutes les Parties au     présent Accord:
      a) De toute signature de l'Accord;
      b) De la date de l'entrée en vigueur de l'Accord;
      c) De tout dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation,
     d'approbation, d'accession ou d'adhésion;
      d) De la date à laquelle une Partie a cessé d'être Partie au présent Accord     ;
      e) Des autres notifications et communications ayant trait au présent Accord.      3. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le dépositaire en transmet une     copie certifiée conforme au secrétaire général de l'Organisation des Nations     unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de     l'article 102 de la Charte des Nations unies. Le dépositaire transmet, en     même temps, une copie de l'Accord certifiée conforme à l'Union internationale     des télécommunications et à l'Organisation maritime internationale.
Article 1er
      1. Conformément aux dispositions prévues par le présent Accord et dans le     respect des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit     international, les Parties autorisent, dans leur mer territoriale et dans     leurs ports, l'exploitation de stations terriennes de navire agréées,
     relevant du système de télécommunications maritimes spatiales mis en place     par l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par     satellites (INMARSAT) et installées selon les normes sur des navires battant     pavillon de tout autre Partie (ci-après dénommées << stations terriennes     INMARSAT de navires >>).
      2. Cette autorisation est à tout moment limitée à l'utilisation par les     stations terriennes INMARSAT de navires des fréquences du système mobile     maritime par satellite et sous réserve du respect par lesdites stations des     dispositions pertinentes du règlement des radiocommunications de l'Union     internationale des télécommunications et des conditions énoncées à l'article     2 du présent Accord.
1.3. Portée et conséquences du contrôle
      1o La durée des interdictions:
      Les interdictions mentionnées à l'article 1er et 12 du décret perdurent:
      - au cours de toute la période pendant laquelle, à quelque titre que ce     soit, l'agent est placé en position de disponibilité ou en congé sans     rémunération;
      - en cas de rupture définitive du lien avec la fonction publique, pendant un     délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant     l'interdiction au regard des 1o et 2o des articles 1er et 12.
      Par exemple, un agent qui cesserait les fonctions justifiant     l'incompatibilité deux ans avant de quitter définitivement l'administration     ne serait soumis à l'interdiction que pendant les trois ans suivant sa     radiation des cadres. Il appartient à l'autorité dont relève l'agent, en     particulier au directeur de l'établissement d'affectation, d'effectuer un     suivi régulier de sa situation pendant la durée de l'interdiction.
      2o Les sanctions:
      L'exercice des activités interdites mentionnées aux 1o et 2o des articles     1er et 12 du décret est passible des sanctions suivantes:
      A. - S'agissant des fonctionnaires:
      - sanctions disciplinaires de droit commun, pour les agents n'ayant pas     rompu tout lien avec l'administration. La gravité de la faute commise peut     entraîner l'infliction de sanctions du troisième, voire du quatrième groupe     (mise à la retraite d'office ou révocation);
      - retenues sur pension et déchéance des droits à pension, pour les agents     ayant rompu tout lien avec l'administration.
      B. - S'agissant des non-titulaires de droit public:
      - sanctions prévues aux 3e et 4e de l'article 39 du décret no 91-155 du 6     février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents     contractuels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics     (exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée     maximale d'un mois, licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement).
3.2.4.2. Vérification d'identité
      Lorsque l'interpellation de la personne poursuivie aura abouti à une simple     vérification d'identité - il pourra par exemple en être ainsi en cas de délit     de fuite - la personne devra être remise en liberté au plus tard à l'issue du     délai de quatre heures prévu par l'article 78-3. Les renseignements     concernant son identité devront être directement communiqués aux agents     étrangers. Pendant cette période de quatre heures, la personne pourra être     entendue sur les faits qui sont à l'origine de la poursuite, en présence, le     cas échéant, des agents étrangers.
      Toutefois, avant l'expiration de la période de quatre heures, rien     n'interdira aux agents étrangers de demander l'arrestation de la personne -     le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 41 n'obligeant aucunement     les agents poursuivants à choisir de façon irrévocable entre les deux options     de l'alternative prévue par la convention (vérification d'identité ou     arrestation) - soit que son identité n'ait pu être établie, soit que ses     déclarations amènent les agents étrangers à reconsidérer leur demande.
      Dans cette hypothèse, il devra être procédé comme indiqué au paragraphe     3.2.4.1, la durée de la vérification d'identité étant évidemment imputée sur     celle de la garde à vue.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 1995, est     nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre     des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037     du 22 novembre 1990: M. Aubin de la Messuzière (Yves), ministre     plénipotentiaire, en remplacement de M. Degallaix (Serge).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la     coopération agricole, en qualité de représentants du président de l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture:
      M. Raoult (Jean-Marie), membre titulaire, président de la chambre     d'agriculture du Pas-de-Calais, secrétaire adjoint de l'A.P.C.A., en     remplacement de M. Cazals (André).
      M. Vasseur (Guy), membre suppléant, président de la chambre d'agriculture de     Loir-et-Cher, en remplacement de M. Chevalier (Bernard).
Art. 12. -  La formation visée au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 est     dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le cadre     d'un cahier des charges comportant notamment les stipulations mentionnées aux     deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1. Elle     est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du     code du travail.
      La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au     maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. La formation prise en charge     par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé à     50 F par heure de formation.
      Le versement est effectué au terme de la formation sur présentation d'une     attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Art. 3. -  L'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade     provisoire de secrétaire en chef comporte deux épreuves:
      1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures consistant en la rédaction     d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat (coefficient     1);
      2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes consistant en une     conversation avec les membres du jury portant essentiellement sur les     attributions des candidats et leurs connaissances techniques (coefficient 1).      Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur     20 est éliminatoire.
Art. 8. -  L'aide forfaitaire due au titre du 1o du cinquième alinéa de     l'article L. 322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du     troisième et du douzième mois du contrat, et à la fin du dernier mois du     contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat     s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un     justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans     l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1995:
      L'office de notaire dont était titulaire M. Caupert (Joseph, Jules, Marie,
     Maurice), décédé, à la résidence du Bleymard (Lozère) est supprimé;
      La société Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mende     (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      La société Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mende     (Lozère), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un au Bleymard     (Lozère) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté et l'autre à     Villefort (Lozère).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de l'industrie en date du 3 août 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 400 kV     Agasses-Jonquières et de modification des lignes électriques existantes aux     abords des postes d'Agasses et de Jonquières, dans le département du Gard, et     sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols     des communes de Montfrin et de Jonquières-Saint-Vincent dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 20 000 000 F pour financer les premiers travaux     d'agrandissement de l'aérogare nationale de l'aéroport Satolas, en complément     des 50 000 000 F autorisés par arrêté du 16 février 1995.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des ressources propres du service aéroportuaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 14 août 1995, l'arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps     des agents administratifs d'administration centrale (spécialité     Dactylographie) (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères est     modifié comme suit:
      << L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 septembre 1995 à     Paris et à Nantes et, à titre exceptionnel, à l'ambassade de France, à     Port-Vila (Vanuatu). >>
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/95                        Page 11824  a 11832    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1995,     sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions     comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles     et commerciales aux commissions régionales de Paris - Ile-de-France, de     Montpellier et de Rennes instituées en application des articles 3, 4 et 6 du     décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelées à statuer sur les     demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des     experts-comptables:
      M. Gauterie (Alain), en remplacement de M. Baryga, au sein de la commission     régionale de Paris - Ile-de-France;
      M. Canis (Joël), en remplacement de M. Escande, au sein de la commission     régionale de Montpellier;
      MM. Bonnet (Serge) et Maure (Denis), en remplacement de MM. Bobinec et     Guguen, au sein de la commission régionale de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 27 juin 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (spécialité     Administration et dactylographie) de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-173 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): trois places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): trois places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Si elle n'est pas pourvue     par cette catégorie de candidats, cette place pourra s'ajouter aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 juillet     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Pau.
          Objet:
      Fixation des rémunérations conventionnelles.
          Signataires:
      U.N.S.F.A. des Pyrénées-Atlantiques;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 25. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  En cas d'extrême urgence, le directeur de section peut accorder     à une personne en difficulté les aides relevant normalement du comité de     gestion ou de la commission permanente qui en sont informés lors de leur     prochaine séance. La somme des dépenses effectuées à ce titre ne peut pas     dépasser la limite fixée pour chaque arrondissement par le conseil     d'administration du centre.
2.1.2. Observation transfrontalière en cas de particulière urgence    
      Le paragraphe 2 de l'article 40 autorise l'observation transfrontalière sans     autorisation préalable lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes,
     cette autorisation n'a pu être demandée. L'observation ne peut toutefois     porter que sur certaines infractions limitativement énumérées par l'article     40, et elle doit respecter certaines conditions particulières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 mai 1995 (trois annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux.
          Signataires:
      Syndeac;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Les équipements agréés conformément à la norme I-ETS 300 131     (CT 2/CAI) sont dénommés dans le présent arrêté << équipement CT 2/CAI >>.
     Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions     définies au présent arrêté en application de l'article L. 89 du code des     postes et télécommunications.
      Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités     au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau     télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 décembre 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent:
    Mme Lussan-Hauton (Hélène);
    Mlle Dartois (Marianne);
    M. Braichet (Jean-Marc);
    Mme Anstett (Suzel);
    Mlle Prat (Patricia);
    M. Selmati (Olivier);
    Mlle Krawczak (Martine);
    Mlle Mathurin (Isabelle);
    M. Mérot (Jacques);
    Mme Bois-Guillou (Claude).
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Conception de produits industriels défini par l'arrêté du 17 janvier 1995     susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14     mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur     et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier     suivant:
      - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Tours;
      - le 14 octobre 1994 dans l'arrondissement de Chinon;
      - le 17 octobre 1994 dans l'arrondissement de Loches.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 17 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du     10 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale,
     spécialité Administration et dactylographie, sont complétées ainsi qu'il     suit:
      << Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à vingt-deux:      << Concours externe: onze places;
      << Concours interne: onze places.
      << Sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      << Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 décembre 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès à la 1re classe de leur grade au titre de l'année     1994 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les     noms suivent:
    Mme Brouard-Duval    (Geneviève);
    Mme Castets (Monique);
    M. Cerda (Jacques);
    M. Defer (Alain);
    M. Filatriau (Jehan-Noël);
    M. Gonzalez (Michel);
    M. Huard de la Marre    (François);
    Mme Leyland (Hélène);
    M. Murat (Michel);
    Mme Pouliquen (Annie);
    Mme Rinquin (Jeanne-Marie);
    M. Toussaint (Guy);
    M. Verrié (Bernard);
    M. Zalmanski (Richard).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 juin 1966 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi     du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements     d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au     deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est autorisée     par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de     l'association. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      M. Bannay (Guy, Maurice, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Brunet et Marie-France Brunet,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
      La raison sociale de la société Bernard Brunet et Marie-France Brunet,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Brunet, Marie-France Brunet     et Guy Bannay, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu  la  directive  du  Conseil  des  Communautés  européennes no     91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner     pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil     européennes (DECT) dans la Communauté;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et L. 89;
      Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des     équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de     raccordement et à l'admission des installateurs;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de     télécommunications,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 9 décembre 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement     de techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 janvier 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 janvier 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  Les documents provisoires d'identification prévus par l'arrêté     du 18 mars 1992 susvisé n'ont plus de valeur à compter du 1er décembre 1994     pour les bovins identifiés dans le département du Puy-de-Dôme et à compter du     1er janvier 1995 pour les animaux identifiés dans le département de la     Charente.
      En conséquence, les animaux identifiés dans ces départements au moyen d'un     repère national à dix chiffres ne pourront circuler, à compter de ces dates,     avec un document autre que document d'accompagnement bovin (D.A.B.).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16981    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16981    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants pour la période du 1er août au 31 décembre     1994 sont fixés à la somme nette de 37 891 651,77 F.
Par décret en date du 29 novembre 1994, MM. Metzger (Hervé-Adrien), Prat     (Michel), Dahan (Thierry), conseillers référendaires, Mmes Démier     (Catherine), Cordier (Marie-Pierre), MM. Monteils (Jean-François), Revel     (Nicolas) et Campi (Marc), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés     rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
      MM. Salat-Baroux (Frédéric), Stahl (Jacques-Henri), maîtres des requêtes,
     Mlle Laigneau (Marianne), MM. Glaser (Emmanuel), Austry (Stéphane) et     Quinqueton (Patrick), auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs     près la Cour de discipline budgétaire et financière.
      Il est mis fin aux fonctions de rapporteur près la Cour de discipline     budgétaire et financière de Mme Legras, de MM. Woimant, Menasseyre, Collinet,     Giquel, Schneider, conseillers maîtres, de Mme Lamarque, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, et de M. Devys, maître des requêtes au     Conseil d'Etat.
Art. 4. -  1. Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il peut     confier la gestion des ouvrages, est autorisé à instaurer dès la mise en     service des ouvrages une redevance pour usage agricole de l'eau prélevée dans     la Charente, sur le territoire des soixante-huit communes précisées en     annexe. La redevance sera également perçue sur les prélèvements effectués     dans la nappe d'accompagnement. Elle permettra de financer une part des     dépenses d'entretien et d'exploitation occasionnées par le fonctionnement des     barrages de Lavaud et Mas-Chaban et par la gestion des eaux en période     d'étiages.
      2. La redevance est constituée d'une part fixe, proportionnelle au nombre     d'hectares irrigués, et d'une part variable, fonction du volume prélevé. Le     nombre d'hectares irrigués retenu pour le calcul de la redevance est celui     figurant sur la demande d'autorisation ou de déclaration de prélèvement     d'eau, présentée en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992     susvisée. Les volumes prélevés sont mesurés par les compteurs installés sur     chaque point de prélèvement.
      Les montants de la part fixe et de la part variable sont révisés chaque     année par le département de la Charente ou l'organisme qu'il aura chargé de     la gestion des ouvrages, après avis d'une commission où siègent des     représentants du département de la Charente, du département de la Vienne, de     l'Institution interdépartementale du fleuve Charente, de l'Etat, de l'Agence     de l'eau, des chambres d'agriculture de la Charente et de la Vienne, ainsi     que des associations représentatives des irrigants de la zone concernée.
     Cette révision tient compte de l'évolution des prix des cultures irriguées.
      3. La redevance fixée sur la base des prix de la campagne de 1993 est:
      (75 F x nombre d'hectares irrigués) + (0,0375 F x nombre de mètres cubes
    prélevés)
      5. Le département de la Charente, ou l'organisme auquel il aura confié la     gestion des ouvrages, peut également, lorsque les barrages n'ont pas atteint     leur cote de retenue normale au 1er avril de chaque année, minorer cette part     variable, par application d'un coefficient égal à leur taux de remplissage     réel.
Art. 1er. -  L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est     remplacée par la suivante:
    << A N N E X E  I I I
    << GAMME D'EMBALLAGES UNITAIRES DEVANT ETRE UTILISES
    POUR LE CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE CEREALES
      << a) Avoine:
      << 20, 25, 40, 50, 100, 500 et 1 000 kg;
      << Blé dur, blé tendre, orge, riz, seigle et triticale:
      << 25, 50, 100, 500 et 1 000 kg.
      << b) Maïs:
      << 5, 10, 25, 50 et 100 kg;
      << 25 000 ou multiple de 25 000 grains avec une tolérance de 5 p. 100 en     plus ou en moins.
      << c) Sorgho:
      << 5, 10, 25, 50 et 100 kg;
      << 25 000 ou multiple de 25 000 grains avec une tolérance de 5 p. 100 en     plus ou en moins.
      << d) Sarrasin:
      << 10, 25, 50 kg. >>
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 2 B du décret du 19 août 1994     susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de     l'internat en odontologie et la répartition des postes d'interne dans les     services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur     et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
      Cette commission comprend les membres suivants:
      1. Sont membres de droit:
      a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      c) Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son     représentant;
      e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale     d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant;      f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son     représentant;
      g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre     hospitalier universitaire ou son représentant;
      h) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région     organisatrice du concours national d'internat ou son représentant;
      i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou     son représentant;
      j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines     odontologiques du Conseil national des universités ou leur représentant.
      2. Est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et     de la santé un représentant des internes en odontologie, proposé par le     syndicat d'internes le plus représentatif; à défaut, ce représentant est tiré     au sort parmi les internes en fonctions suivant les mêmes modalités que pour     la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le     décret du 2 septembre 1983 susvisé.
      Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la     commission est présidée par le directeur général des enseignements supérieurs     ou son représentant.
      Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services,
     elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er décembre 1994, M.     Tricot (Bernard), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité     des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Lerche     (Achille), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
     le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long.
      Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988.
      Pour l'exercice 1994, il correspond à l'indice réel moyen de 427 points,
     majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de 310.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'environnement en date du 28 novembre 1994, sont nommés     présidents de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par     l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte     contre le bruit:
      M. Gardent (Paul), conseiller d'Etat honoraire, pour les aérodromes de Paris     - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly;
      M. Toussaint (Joël), conseiller hors classe de la chambre régionale des     comptes de Rhône-Alpes pour l'aérodrome de Lyon-Satolas;
      M. Chanel (Pierre), président du tribunal administratif de Nice, pour     l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur.