Art. 16. -  Il est ajouté au décret du 28 novembre 1973 susvisé les articles     4-2 à 4-4 ci-après :
      << Art. 4-2. -  En outre, les additifs composés en tout ou partie     d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché sans     avoir fait l'objet d'une autorisation.
      << L'autorisation est délivrée, après accord du ministre chargé de     l'environnement, par arrêté conjoint dans les conditions prévues à l'article     4 ci-dessus et deux articles 4-3 et 4-4 ci-après.
      << L'autorisation fixe :
      << a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés     ;
      << b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;      << c) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à l'emballage,     à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris les conditions     concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
      << Art. 4-3. -  L'autorisation visée à l'article 4-2 ci-dessus est délivrée     dans les conditions suivantes :
      << I. - Une demande, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la     loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la     dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, est adressée au ministre chargé de la     consommation par le responsable de la mise sur le marché.
      << Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les     éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et     sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé     de la consommation.
      << Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester     confidentielles.
      << II. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des     éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier,     il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
      << III. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le     ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de     réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la     demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du     génie biomoléculaire ainsi qu'à la commission interministérielle et     interprofessionnelle de l'alimentation animale.
      << IV. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du     génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation,     au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement     dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la     demande, sous réserve des dispositions du III de l'article 4-4 ci-après.
      << V. - L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son     opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il     a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus     du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours     imparti à ladite commission.
      << VI. - Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date     d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation :
      << a) Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes     avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières     relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des produits     constitués en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris     des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers ; il     informe le demandeur de cette transmission ;
      << b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est     rejetée.
      << VII. - A l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la date de la     diffusion du dossier par la Commission des Communautés européennes, en     l'absence d'avis contraire d'un Etat membre des Communautés européennes, le     ministre chargé de la consommation fait achever l'examen de la demande par la     commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation     animale selon les modalités prévues à l'article 4-1 ci-dessus.
      << Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à     l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée     qu'après décision de l'autorité européenne compétente.
      << Art. 4-4. -  I. - Tout élément nouveau d'information connu du demandeur     ou du titulaire de l'autorisation et relatif aux risques présentés par le ou     les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou     l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit     être communiqué sans délai par le demandeur ou le titulaire de l'autorisation     au ministre chargé de la consommation.
      << Le cas échéant, le titulaire de l'autorisation doit prendre sans délai     les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
      << II. - Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut,     aux frais du titulaire de l'autorisation :
      << a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires     et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en     interdire l'utilisation ;
      << b) Imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
      << c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître ;
      << d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en     cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
      << Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le     titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
      << III. - Si le ministre chargé de la consommation estime que des     informations complémentaires, des consultations ou des études particulières     sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai prévu à l'article 4-3 ci-dessus de la durée     correspondante.
      << Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation     ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du     délai imparti au ministre pour se prononcer sur les demandes et, le cas     échéant, inviter le demandeur à lui communiquer des informations     complémentaires.
      << IV. - Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du     présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous     les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
      << Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande     d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination     contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être     divulguées.
      << V. - En cas de changement de demandeur au cours de l'instruction de la     demande d'autorisation ou du titulaire de l'autorisation, après la délivrance     de cette autorisation, le nouveau demandeur ou le nouveau titulaire informe     le ministre chargé de la consommation dans le mois qui suit.
      << VI. - Si la dissémination volontaire de l'organisme génétiquement     modifié, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que     la mise sur le marché, n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France,
     conformément au chapitre Ier du décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour     l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no     92-654 du 13 juillet 1992, ou dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit     avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la     santé humaine.
      << Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au     I de l'article 4-3 ci-dessus. >>    
    Chapitre III