Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient.
 La sous-direction est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
 Elle assure le suivi des processus d'intégration régionale, à l'exception de l'Union européenne et de l'Afrique subsaharienne.
 Elle contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements dans sa zone de compétence.
 Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau Europe, le bureau Proche et Moyen-Orient - Communauté des Etats indépendants, le bureau Afrique-Maghreb.
 Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. La maîtrise de l'anglais est indispensable. La pratique courante d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, Mme Barrow (Marie-Christine), conseillère auprès du ministre, est nommée sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000  par opération.
 Le montant de l'avance qui lui est consentie en qualité de sous-régisseur est fixé à 3 573 .
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, l'auteur de celui-ci peut le retirer tant que le ministre n'a pas statué sur le recours.
 L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bourneau, Petosse, Pouillé, Saint-Martin-des-Fontaines et Sérigné (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2005, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
M. Attali (Xavier, André).
Mme Calpé (Marie-Laure, Claudine, Françoise).
M. Chan Shu Lam (Laurent).
Mme Cocat (Christèle, Renée-Alice, Isabelle).
M. Cusas (Eric, François).
M. David (Xavier, Adrien, Pierre).
M. Edey Gamassou (Ayinissuy, Kwamé, Patrice).
M. Fontaine (Fabrice).
M. Galia (Marc, Georges, Jean).
M. Geffroy de Villeblanche (Christophe, Alain, Gwénael).
M. Lemaire (Olivier, Pierre, François).
M. McLoughlin (Henry, John).
M. Nagy (Nicolas, Thibaud).
Mlle Pagnucco (Evelyne, Lydie).
M. Poujade (Emmanuel).
M. Raffa (Thierry, Lionel, Marc).
M. Sanchet (Jean-Louis).
M. Savary (Nicolas, Patrick).
M. Vernier (Thomas, Marie, Joseph, François).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
M. Herminier (Bertrand, Robert, Maurice).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
Mlle Carré (Gwénaëlle, Maryse, Danielle).
M. Quartana (Gilles, Benoit).
Pour prendre rang du 1er août 2005
Mme Jouniaux (Célia, Georgette, Flore, Christina).
M. Hervan (Fabrice, Renaud).
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
Le major de réserve Drécourt (Jean-Jacques, Robert, Christian).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er août 2003
Mme Bouteille (Edith, Aline).
Pour prendre rang du 1er octobre 2003
M. Fourré (Stéphane, Pierre, Sylvain).
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
M. Chapron (Franck, Daniel).
M. Cottet (Pierre, Emmanuel, François, Jean).
Pour prendre rang du 1er août 2004
M. Rouzel (Thibaut, Yves, Anne, Meriadec).
Pour prendre rang du 1er novembre 2004
M. Camara Meneses (Luis, Hernan).
M. Limou (Charly, Robert, Florian).
M. Lucas (Yves-Marie, Nicolas).
Pour prendre rang du 1er mars 2005
M. Rault (Muriel, Guillaume, Marc).
Pour prendre rang du 1er mai 2005
M. Bucco (Jean-François).
M. Gros (Christophe, François, Gabriel).
M. Houssin (Damien, Euloge).
M. Le Greneur (Matthieu).
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2004
M. Rueda (Guillaume, Claude, Didier).
 Les dispositions du décret du 24 février 2005 portant promotion et nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées comme suit :
 - supprimer l'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve « Audrand (Stéphane, Christian) » du corps des officiers spécialisés de la marine ;
 - ajouter, entre les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve du corps des officiers de marine « Colin (Loïc) » et « Dailliez (Thibault, Marc, Marie) » : « Audrand (Stéphane, Christian). ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 30 juin 2005, relatif à la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement de grade au titre de l'année 2005, sont nommés au grade d'ingénieur en chef des mines :
A compter du 1er septembre 2005
 M. Cyril Madar (en service détaché).
 Mme Anne Beauval-Picault.
A compter du 16 décembre 2005
 M. Alain Teissier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2005, M. le général de division aérienne Bernard Salvignol, détaché en qualité de chargé de mission hors classe auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est nommé chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement à compter du 1er décembre 2005.
L'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé est complété par les tirets suivants :
 « - à dater du 1er janvier 2006 pour les moteurs des catégories H, I et K, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 bis, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III A) ;
 - à dater du 1er janvier 2007 pour les moteurs de la catégorie J, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 bis, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III A) ;
 - à dater du 1er janvier 2010 pour les moteurs de la catégorie L, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III B) ;
 - à dater du 1er janvier 2011 pour les moteurs des catégories M et N, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III B) ;
 - à dater du 1er janvier 2012 pour les moteurs de la catégorie P, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III B) ;
 - à dater du 1er janvier 2013 pour les moteurs de la catégorie Q, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9 quinquies de la directive 97/68/CEE susvisée (phase IV) ;
 - à dater du 1er octobre 2013 pour les moteurs de la catégorie R, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quinquies, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase IV) ; ».
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 font l'objet en gestion 2005 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2005, sont nommés membres du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France :
Au titre des organisations syndicales
 M. Eric Brasseur, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CFE-CGC.
 MM. Joël Lefebvre et Bernard Vernet, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT.
 M. Pierre Marco, représentant l'union régionale d'Ile-de-France UNSA.
 M. Roger Poletti, représentant la Fédération nationale des transports FO.
 M. Daniel Rabardel, représentant la CFDT Ile-de-France.
 M. Georges Troudart, représentant la CFTC.
Au titre des organisations professionnelles patronales
et des organismes consulaires
 M. Philippe Allano, représentant la CGPME Ile-de-France.
 M. Bernard Carlier, représentant l'UPA Ile-de-France.
 M. Lucien Dumont-Fouya, représentant le MEDEF Ile-de-France.
 MM. Guy-Francis Parmentier et Bernard Irion, représentant la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Au titre des usagers de transports collectifs
 M. Eric Guerquin, représentant l'union régionale d'Ile-de-France UFC-Que Choisir.
 Mme Madeleine Hermann, représentant le CNPSAA.
 Mme Monique Hindermann, représentant Familles de France.
 M. Jean-Pierre Lerosey, représentant la FNAUT Ile-de-France.
 M. Gérard Schrepfer, représentant l'Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs.
Au titre des collectivités participant au financement
des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France
 M. Alain Audoubert, maire de Vitry-sur-Seine.
 M. Stéphane Beaudet, maire de Courcouronnes.
 M. Gilles Catoire, maire de Clichy-la-Garenne.
 M. Bernard Garnier, maire adjoint de Chelles.
 M. Yannick Paternotte, maire de Sannois.
 M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois.
 M. Jean-Louis Schneiter, président de l'Association des villes du Grand Bassin parisien, maire de Reims.
La deuxième et la troisième épreuve d'admission communes aux deux concours consistent en deux épreuves techniques à choisir par le candidat au moment de l'inscription, parmi neuf matières, à l'exception de celle éventuellement choisie pour la première épreuve d'admissibilité :
 - droit du travail ;
 - droit public (sauf si choisie à la première épreuve d'admissiblité) ;
 - économie (sauf si choisie à la première épreuve d'admissiblité) ;
 - gestion comptable et financière ;
 - législation de sécurité sociale ;
 - mathématiques (sauf si choisie à la première épreuve d'admissiblité) ;
 - science politique ;
 - sciences de la vie/santé publique ;
 - statistiques.
 La durée de chacune de ces deux épreuves est fixée à trente minutes au plus, à partir d'un sujet qui fait l'objet d'une préparation de vingt minutes.
 Le coefficient de chacune des deux épreuves est fixé à 3.
Les places sont offertes en nombre égal aux candidats des concours interne et externe. Cependant, les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante peuvent être reportées, par décision du jury, sur l'autre concours dans les conditions fixées par l'article R. 123-28.
 Le jury peut soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans le cas où des vacances résultant de démission ou d'obligations militaires viendraient à se produire.
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Chaque navire détenant une licence lui permettant de pratiquer la pêche de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux mentionnées au paragraphe 1er de l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé ou débarquant sa pêche dans un des ports situés sur le littoral des eaux mentionnées au paragraphe 1er de l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé dispose d'un quota journalier et d'un quota hebdomadaire.
 Le quota journalier est fixé à 300 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce quota correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée chaque jour, de 0 heure à 24 heures.
 Le quota hebdomadaire est fixé à 1 200 kilogrammes par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Il correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée durant une période de référence comprise dans la semaine civile et fixée par le préfet de la région Haute-Normandie.
 Le préfet de la région Haute-Normandie fixe également la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être détenue à bord d'un navire à l'instant considéré. Cette quantité ne peut être inférieure au quota journalier et supérieure au quota hebdomadaire susmentionné. »
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
 Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine.
 Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
 Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat.
 L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 octobre 2005 :
 Sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de la loi précitée et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 MM. Bernier (Philippe), Dumas de Rauly (Pascal), Fontaine (Pierre), Jacq (François), Leclerc (Sylvain), Mouren (Emmanuel).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Nondkeil I » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Vendômoise, dont le siège social est à Vendôme (41100), 3, place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à La Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37000), 9, avenue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Vendômoise.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 février 2006, Mme Micheline Leroy, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2006.
Après le titre VI de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, il est introduit un titre VI bis ainsi rédigé :
« TITRE VI BIS
« DISPOSITIONS APPLICABLES
À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉQUIPEMENTS
 « Art. 47-1. - Les équipements constituant un élément nécessaire à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et dont les caractéristiques répondent aux critères de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont, selon leurs caractéristiques, soumis aux dispositions du présent titre.
 « Art. 47-2. - I. - Pour l'application des II et III ci-dessous, sont dénommées "installations de refroidissement de type circuit primaire fermé les installations pour lesquelles l'eau dispersée dans le flux d'air refroidit un fluide au travers d'un ou de plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci et pour lesquelles tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.
 « II. - Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui ne sont pas de type "circuit primaire fermé et qui dissipent une puissance thermique supérieure ou égale à 2 000 kW sont soumises aux dispositions de l'article 2 et du titre II relatif à la prévention du risque de légionellose de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation.
 « Les tours aéroréfrigérantes des circuits de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs à eau sous pression ne sont pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent. Elles font l'objet d'une étude particulière présentée par l'exploitant avant le 1er janvier 2007. Sur la base de cette étude, l'exploitant propose, dans le même délai, des dispositions de prévention du risque de légionellose. Ces dispositions sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elles peuvent être revues notamment pour prendre en compte les évolutions des connaissances sur ce sujet.
 « III. - Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui sont de type "circuit primaire fermé ou qui dissipent une puissance thermique inférieure à 2 000 kW sont soumises aux dispositions du titre II de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration.
 « IV. - Pour l'application des II et III du présent article :
 « - les ministres chargés de la sûreté nucléaire sont substitués au préfet ;
 « - la DGSNR et la DRIRE territorialement compétente sont substituées à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 février 2006 :
 Sont désignés membres du conseil scientifique du groupe des écoles des télécommunications :
 M. Jean-Pierre Arnaud, professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Patrick Baudelaire, vice-président de la recherche, Thomson.
 M. Pierre-Jean Benghozi, directeur du pôle de recherche en économie et gestion de l'Ecole polytechnique.
 M. Ezio Biglieri, professeur au Politecnico de Turin (Italie).
 M. Wojciech Cellary, directeur du département technologies de l'information à l'Académie économique de Poznan (Pologne).
 M. Jean-Louis Coatrieux, directeur du laboratoire traitement du signal et de l'image - Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'université Rennes-I.
 M. Nicolas Demassieux, directeur du centre de la recherche Europe, Motorola.
 M. Marko Erman, directeur technologie et recherche, Thales.
 M. Serge Fdida, professeur à l'université Paris-VI.
 M. Michel Feneyrol, membre du collège de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
 M. Paul Friedel, directeur de la recherche amont de France Télécom au sein de la division recherche et développement.
 M. Pierre Guillon, conseiller scientifique du délégué général à l'armement.
 M. Pierre Humblet, consultant à Boston (Etats-Unis).
 M. Claude Labit, directeur de l'Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires.
 M. Paul Lagasse, professeur à l'université de Gent (Belgique).
 M. Joseph-Jean Mariani, directeur du département TIC au ministère de la recherche (direction de la technologie).
 M. Jean Nunez, directeur études amont SFR réseaux et services.
 M. Eric Perrin-Pelletier, directeur du centre de recherche, Alcatel France.
 M. Radu Popescu Zeletin, professeur au Technical University Berlin (Allemagne), directeur du Fraunhofer Institute for Open Communication Systems.
 M. Jean-Jacques Quisquater, professeur à l'université catholique de Louvain (Belgique).
 M. Klaus Rischmueller, responsable recherche à ST Micro-électronique.
 Mme Suzanne Rivard, professeure à l'Ecole des hautes études commerciales à Montréal (Canada).
 M. Gérard Roucairol, directeur recherche et développement de Bull.
 M. Michel Schmitt, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 M. Jacques Stern, directeur du département d'informatique de l'Ecole normale supérieure.
 M. Henri Verdier, directeur général d'Odile Jacob multimédia.
 M. Gérard Roucairol est désigné président du conseil scientifique du groupe des écoles des télécommunications.
L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,3 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 15,85 millions d'euros. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - concours externe : arts plastiques, musique et théâtre ;
 - concours interne : arts plastiques et musique.
 Le nombre total de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 20 février au 17 mars 2006 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste, au plus tard le 24 mars 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2006, à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-87).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones d'Aubenas, Chambéry, Grenoble, La Clusaz, La Plagne, Les Deux-Alpes, Méribel, Nantua, Oyonnax, Roanne, Saint-Etienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Tarare, Val-d'Isère et Villard-de-Lans est transférée à la SAS RFM Entreprises.
Il est créé un article 16 à l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 16. - La formation conduisant au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne, option moyenne montagne tropicale, peut être complétée par un certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical dont le contenu est défini en annexe VII.
 « Le certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical permet à son titulaire d'encadrer le canyon contre rémunération exclusivement en milieu tropical.
 « Le certificat de qualification complémentaire "encadrement du canyon en milieu tropical est délivré par le jury prévu à l'article 13 du présent arrêté. Les épreuves techniques, pédagogiques et de sécurité sont évaluées par des membres du jury titulaires d'une des qualifications permettant l'encadrement professionnel du canyonisme. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, la renonciation de M. Olivier Jouis au bénéfice de son admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2005, est acceptée.
 La bourse attribuée à M. Olivier Jouis, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En vertu des dispositions de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en tomographes à émission de positons. Ces besoins sont localisés dans les régions suivantes :
 Alsace (département du Haut-Rhin) ;
 Centre (département d'Eure-et-Loir) ;
 Ile-de-France (département de Seine-et-Marne : zone Nord).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2006, Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
A N N E X E
Fonctionnement du service de joignabilité
« Messagerie Vocale Unique »
 a) Un appel est passé vers le poste fixe d'un utilisateur de la « Messagerie Vocale Unique ».
 b) L'appel arrive au premier commutateur rencontré sur le réseau de France Télécom.
 c) Une base de données est interrogée et le numéro appelé est identifié comme bénéficiant du service « Messagerie Vocale Unique ».
 d)  La plate-forme de service gère l'appel et le dirige vers le numéro appelé.
 e)  En cas de non-réponse ou d'occupation du numéro appelé, l'appel est redirigé vers la messagerie mobile de l'appelé.
Fonctionnement de l'offre de gros de joignabilité
 a) Un opérateur alternatif bénéficie de l'offre de gros de « joignabilité » mise en place par France Télécom. Un client de cet opérateur alternatif achète un service de joignabilité à cet opérateur.
 b) Un abonné de France Télécom passe un appel à destination du poste fixe de l'utilisateur de service de joignabilité.
 c) L'appel arrive au premier commutateur rencontré sur le réseau de France Télécom.
 d) Une base de données est interrogée et le numéro appelé est identifié comme bénéficiant d'un service de joignabilité de l'opérateur alternatif.
 e) Le préfixe de l'opérateur alternatif est apposé au numéro, permettant à l'appel d'être transmis en interconnexion à l'opérateur alternatif.
 f) L'opérateur alternatif peut alors effectuer le service souscrit par le client en :
 1. Acheminant l'appel vers un mobile ;
 2. Acheminant l'appel vers un autre fixe que celui appelé ; 
 3. Acheminant l'appel vers le poste appelé, en le livrant à France Télécom.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Claude Moranville, 22, lotissement Les Ibis, 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez Mlle Danielle Jean-Marie-Flore, 7, villa Champigny, 97224 Ducos.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, publié au Journal officiel du 25 mai 2006, est modifié comme suit en ce qui concerne le concours externe :
 « IV. - Date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription :
 - concours externe : 5 juillet 2006.
 V. - Date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription :
 - concours externe : 13 juillet 2006. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
 Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
 Carron (Annabelle).
 El Azouzi (Saïd).
 Engelaere (Juliette).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 février 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 12 avril 2006 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 29 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2006, M. Francis Babé, adjoint au délégué général, délégué à l'action professionnelle de la Fédération nationale des transporteurs routiers, est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2009, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
   Assesseure suppléante :
 Mme Odile Routaboul, épouse Mènez.
Cour d'appel de Metz
Tribunal pour enfants de Metz
   Assesseure suppléante :
 Mme Nicole Dumont, épouse Cuisinier.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants du Puy-en-Velay
   Assesseur suppléant :
 M. Bernard Mouchon.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants d'Evreux
   Assesseurs suppléants :
 Mme Christelle Lafontaine, épouse Proot.
 M. Alain Devaux.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
   Assesseures suppléantes :
 Mme Elisabeth Bebe Mbappe.
 Mme Laurence Caillaud, épouse Tabbara.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A l'article 4 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « ou de la perte de l'habilitation ou de la qualité d'adhérent d'une chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « ou de la perte de l'habilitation au titre de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers ou au titre de l'activité de compensation d'instruments financiers ».
A l'article 5 du règlement n° 2000-03 susvisé, après les mots : « des entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ou des personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, ».
L'article 24 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, et à Mlle Christine Barège, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 10/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Le référentiel de certification est composé de six épreuves validant chacune un domaine de compétences et dont les modalités sont précisées à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit :
 1. Quatre épreuves organisées par l'établissement de formation :
 - une épreuve relative à la communication professionnelle et au travail en réseau ;
 - une épreuve relative à la réalisation des actes de la vie quotidienne (contrôle en cours de formation) ;
 - une épreuve relative à la transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne ;
 - une épreuve relative à l'accompagnement social vers l'insertion.
 Chacune des épreuves organisées par l'établissement de formation est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le représentant de l'Etat dans la région, l'autre par l'établissement de formation.
 2. Une épreuve relative à la contribution au développement de la dynamique familiale organisée par le représentant de l'Etat dans la région.
 Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs désignés par le représentant de l'Etat dans la région parmi les membres du jury.
 3. Une épreuve relative à la conduite du projet d'aide à la personne organisée conjointement par l'établissement de formation et par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux modalités définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Chaque domaine de compétences doit être validé séparément sans compensation des notes. Un domaine de compétences est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve de certification correspondante. Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural, lorsque cet indicateur est inférieur de :
 1. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;
 2. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;
 3. 20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise et la fraise ;
 4. 25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits listés à l'annexe I. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, M. François de Banes Gardonne, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 15 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication (régularisation).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 juin 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 - Dreux, 44, avenue du Président-John-Kennedy, commune de Dreux (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0005 ;
 - Le Coudray, 34, rue Docteur-Maunoury, commune du Coudray (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0007 ;
 - Chartres, Les Hauts-Saumons, commune de Chartres (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0008 ;
 - Châteaudun, route de Jallans, commune de Châteaudun (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0012 ;
 - Champrond-en-Gatinée, Beaurepaire, commune de Champrond-en-Gâtine (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0013 ;
 - Saint-Bomer, Courte-Miche, commune de Saint-Bomer (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0022 ;
 - Dampierre-sous-Brou, Le Petit Chemin, commune de Dampierre-sous-Brou (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0029 ;
 - Toury, rue de Boissay, commune de Toury (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0032 ;
 - Nogent-le-Rotrou, 29, rue de Sully, commune de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0044 ;
 - Viabon, le Chemin-aux-Anes, commune de Viabon (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0046 ;
 - Tremblay-les-Villages, le bois de Vaucourt, commune de Tremblay-les-Villages (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0053 ;
 - Chartres, 1, place de la République, commune de Chartres (Eure-et-Loir), n° ANFR : 028 014 0055.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de :
 - l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ainsi que le montant de l'allocation de formation » à l'article 6 (Dispositions relatives au droit individuel à la formation) du titre II, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient qu'au même titre que le congé maternité la période d'absence du salarié pour un congé d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. Le troisième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit au moins être égal à 120 heures sur six ans ;
 - l'accord du 19 octobre 2005 portant création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-83 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de deux heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats.
 L'épreuve orale d'admission, d'une durée de 20 minutes, doit permettre à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de technicien de l'intervention sociale et familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale extérieur à l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite d'admissibilité, ainsi que la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale justifiant d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à un baccalauréat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.