Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M.
     Thorette (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université d'Orléans-Tours (E.S.E.M.) pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1996, Mme Granie (Anne-Marie) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé     un article 12 bis rédigé comme suit :
      << Art. 12 bis. -  La formation conduisant au diplôme d'Etat de     puéricultrice peut être dispensée de façon discontinue sur une période ne     pouvant excéder trente-six mois par décision du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales prise sur proposition du directeur de l'école     de puéricultrices concernée après avis du conseil technique. Cette     proposition précise les conditions d'organisation de la formation ainsi que     la proportion maximale d'élèves autorisées à préparer le diplôme d'Etat de     puéricultrice selon cette modalité. >>
Art. 5. -  L'épreuve orale de l'épreuve d'aptitude, affectée du coefficient     1, est un entretien de trente minutes environ devant une commission d'examen     dont la composition est fixée à l'article 6 ci-après. Cet entretien a pour     objet de contrôler les aptitudes et les connaissances du candidat en matière     de réglementation professionnelle et de déontologie nécessaires pour     l'exercice de la profession d'expert-comptable.
A N N E X E
          Entre, d'une part :
      Les caisses nationales d'assurance maladie ;
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
      La Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
          Et, d'autre part :
      Les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes :
      La Confédération nationale des syndicats dentaires ;
      La fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
      La fédération des syndicats dentaires libéraux.
    Article 1er
      La Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les     chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, approuvée par     arrêté du 8 mars 1996, expirant le 15 septembre 1996, les parties signataires     conviennent de prolonger sa durée d'application jusqu'au 31 octobre 1996.
      Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
          Suivent les signataires :
      Organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes :
      C.N.S.D. ;
      F.C.D.F. ;
      Caisses nationales d'assurance maladie :
      C.A.N.A.M. ;
      C.N.A.M.T.S ;
      C.C.S.M.A.
Au grade d'administrateur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les administrateurs de 2e classe :
    Thomas (Hervé).
    Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
    Laval (Jean-Simon, Blaise).
    Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
    Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
    Guiton (Yvan, Bruno).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert et de     M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Michel Dellacasagrande, chef de service, dans la limite des     attributions du service des affaires budgétaires ;
      << M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé ;
      << M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du     service des pensions. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en     date du 21 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et     des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à quinze.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 4 novembre 1996 par les     centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales     de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales     de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services     territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires     d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ces demandes seront :
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 3     décembre 1996, à 17 heures ;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 3 décembre 1996, à minuit (le     cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi qu'il suit :
      Epreuve no 1 : mardi 14 janvier 1997, de 14 heures à 18 heures ;
      Epreuve no 2 : mercredi 15 janvier 1997, de 14 heures à 17 heures ;
      Epreuve no 3 : jeudi 16 janvier 1997, de 14 heures à 16 heures ;
      Epreuve no 4 : vendredi 17 janvier 1997, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de     chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports ; dans     les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de     la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au     siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de recueil par ponction de spermatozoïdes et de transfert d'embryons     sollicitée par la clinique chirurgicale et obstétricale, 19, rue du     Maréchal-Gallieni, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est refusée.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-1009 du 12 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Buffevent, 79140 Saint-Rémy.
      << Altitude du site : 40 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 130 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Plateau, 54320 Malzeville.
      << Altitude du site : 365 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 524 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 80o/100o et 50 W dans le     secteur d'azimut 360o/70o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sport et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant     no 35 du 1er juillet 1996 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique La Roseraie, 7-9, rue Antoine-Hurault,     à Epinal (Vosges).
      M. Rento est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de     Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz (Moselle).
      MM. Delepaul et Girot sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes et     le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de Metz-Thionville.      Il est refusé à Mmes Helleringer et Leveau et à MM. Manini, Merdassi,
     Pannequin et Welter l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique pour être portés responsables des activités de transfert     d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Bauchard, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     susvisé.
Art. 4. -  Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture     peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi     correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont     été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après     avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont appelés à     suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     fonction publique.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 3. -  Pour chaque concours, une décision du directeur général du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts fixe     la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir.
      Les candidats sont convoqués par lettre individuelle ; la non-réception de     cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Art. 1er. -  Il est créé, au 1er août 1994, un corps de techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture. Ce corps, à vocation     interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Il est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous     réserve des dispositions du présent décret.
      Le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture     comporte trois grades, correspondant aux trois grades définis à l'article 2     du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
      - le grade de technicien ;
      - le grade de technicien supérieur ;
      - le grade de chef technicien.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 8 février 1996 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité     sportive ou de jeu, gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de     football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball en plein air ou     en salle couverte est interdite si ces équipements ne sont pas fixés et s'ils     ne répondent pas aux exigences de sécurité déterminées par le présent décret.      Cette disposition n'est cependant pas applicable dans le cas de     manifestations ponctuelles organisées hors des installations sportives     traditionnelles et placées sous la surveillance constante de l'organisateur     lorsque lesdits équipements sont munis d'un contrepoids tel que défini à     l'article 3 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 1996, M. Dors     (Christian), secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de     la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Carenco     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article R. 714-17-3 du même code est complété par trois alinéas     ainsi rédigés :
      << Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur     la même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats,
     l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce     remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles     composant le collège visé à l'article R. 714-17-10.
      << Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat     d'exercer ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du     présent article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa     ci-dessus.
      << Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les     conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle     aurait normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils     remplacent. >>
Article 55
    Energie
    1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - la formulation et la mise au point d'une politique énergétique ;
    - l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché ;
    - l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine ;
    - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes ;
    - la modernisation de l'infrastructure énergétique ;
    - l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie ;
    - la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie ;
    - le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques ;
    - la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie ;
    - le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie renouvelables.
    3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 48, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     Marine marchande, cycle d'instruction 1995-1996 (classement par ordre     alphabétique) les vingt-quatre candidats dont les noms suivent :
      Bergeroux (Christophe, René, Raymond) ;
      Bernard (Stéphane, Olivier) ;
      Boda (Jean, Philippe, René) ;
      Delran (Emmanuel) ;
      Gaillard (André) ;
      Gauden (Sylvain) ;
      Génin (Xavier, Marie, Jean-Baptiste) ;
      Gheerbrant (Thomas, Alain) ;
      Gilles (Jean-Daniel) ;
      Gounet (Jérémy, Jean, Fernand) ;
      Guillon (Damien, Robert) ;
      Jouen (Frédéric, Dominique) ;
      Kerberenes (Xavier) ;
      Le Bec (Frédéric, René, Yves) ;
      Manicacci (Franck) ;
      Morot-Bizot (Cédric) ;
      Nabonne (Christophe) ;
      Pichard (Régis) ;
      Piovetti (Jean-Serge, Gérard, Alpinien) ;
      Pitois (Gaëtan, Bernard, Alexandre) ;
      Renard (Christophe, René, Michel) ;
      Roux (Thierry, Charles, Alexandre) ;
      Sabatier (Jérôme, Jean-Pierre, Edouard) ;
      Travers (Pierre-Yves, Paul, Daniel).
Article 56
    Environnement
    1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole de la Charte sur l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
    2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre notamment :
    - la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement ;
    - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
    - la réhabilitation de l'environnement ;
    - la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ;
    - la sécurité écologique des installations industrielles ;
    - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques ;
    - la qualité de l'eau ;
    - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
    - l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols; la pollution chimique ;
    - la protection et le renouvellement des forêts ;
    - la préservation de la biodiversité et des zones protégées ainsi que l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
    - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
    - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;
    - l'évolution du climat global ;
    - l'éducation et la sensibilisation écologique ;
    - l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent ;
    - la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
    3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
    - planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
    - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
    - activités communes de recherche ;
    - adaptation des législations en fonction des normes communautaires ;
    - formation en matière d'environnement et renforcement des institutions ;
    - coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international ;
    - développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
    - études d'impact sur l'environnement ;
    - surveillance écologique.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1996, les recettes de l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont arrêtées à la somme     de 2 106 614 462,14 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la     somme de 2 283 651 564,89 F, l'équilibre étant assuré par un versement au     fonds de roulement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai     1996, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de     contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux, répartis de     la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril     1995 portant statut de ces agents) :
      Un poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale.
      Concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret) :
      Un poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves     feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie     française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 5. -  Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à     l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du     Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 p. 100 de     la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré     relative aux productions visées à l'article 1er.
Nota. - L'extrait de carte visé à l'article 2 peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037     Rouen Cedex.
III. - Contrôle
      La loi du 13 juillet 1992 a non seulement institué un ensemble de règles     propres à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés     à l'usage des O.G.M., mais aussi pris des dispositions destinées à assurer le     contrôle de la mise en oeuvre effective de ces mesures impératives par les     exploitants concernés.
      Ce contrôle est exercé par des agents spécialisés (A), chargés de rechercher     et constater d'éventuelles infractions (B) pouvant donner lieu, le cas     échéant, à des sanctions (C).
C. - Instruction des demandes d'agrément
      Outre la distinction des O.G.M. des groupes I et II, la loi et ses textes     d'application prévoient une seconde distinction entre une première demande     d'agrément (art. 4 du décret no 93-773) (1) et les demandes ultérieures (art.     5 du même décret) (2). La définition et les modalités d'instruction de chacun     des types de demande doivent être explicitées.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de     l'article 5, des premier et deuxième alinéas de l'article 9 et de l'article     10 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de     péréquation des transports aériens, les modalités d'attribution des     compensations financières dont peuvent bénéficier les transporteurs aériens     en application de l'article 29 de la loi no 96-151 du 26 février 1996     relative aux transports sont soumises aux dispositions du présent décret.
Art. 3. -  Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des volumes à 15 oC ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par les DRIRE, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
    Il doit également mettre à la disposition du service des douanes un document mentionnant avec précision les capacités de toutes les canalisations souterraines et aériennes de l'établissement sous douane.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le chef du département comptable ou son représentant ;
    - le chef du département concerné par l'appel d'offres ou son représentant ;
    - le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant.
    b) Membres avec voix consultative :
    - un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
A N N E X E
    Liste des administrations déléguées régionales
      Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Pascale     Cariou, B.P. 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 91-82-75-00).
      Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, Mme Mireille Blanc,
     bâtiment Inserm, B.P. 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 62-74-83-58).
      Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, M. François Le Goff, 162,     avenue Lacassagne, B.P. 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-13-18-00,
     72-13-18-02).
      Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, Mme Claudine     Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571     Paris Cedex 12 (téléphone : 49-28-46-42).
      Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Thérèse     Huart, Inserm, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex     (téléphone : 20-29-86-70, 20-29-86-72).
      Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, M. Fernand     Viviers, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone     : 67-52-49-33).
      Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, M. Pierre Rey, domaine de     Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone :
     56-00-02-40).
      Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Mme Anne-Marie Wittmann,
     Inserm, B.P. 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 83-44-60-13).      Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, Mme France Deriaud,
     hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris     (téléphone : 45-23-53-49).
      Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, Mme Annick     Bertault, Inserm, C.H.U. La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital,     75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 44-06-70-41).
      Antenne de Créteil, Mme Annick Bertault, C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 49-81-35-27).
      Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne, Mme Florence     Fouchy, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Inserm, 2 ter, rue d'Alésia, 75014     Paris (téléphone : 40-78-92-00).
      Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France - Sud, M. Renaud de     Bary, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone :     45-59-52-15, 45-59-52-16).
      Administration déléguée régionale 16, Alsace, M. Alfred Oberle, Inserm, 11,     rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone : 88-15-09-80).
      Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, Mme     Marie-Pascale Martel, Inserm, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge     (téléphone : 41-17-49-30).
      Administration déléguée régionale 18, Paris-Necker - Pasteur, Mme Anne-Marie     Deschamps, tour Lavoisier, hôpital Necker-Enfants malades, 149-161, rue de     Sèvres, 75730 Paris Cedex 15 (téléphone : 44-49-50-96).
      Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, M. Maurice     Brun, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 34-80-24-10).
Art. 5. -  Les récipients-mesure des entrepôts fiscaux de stockage doivent être munis d'escaliers à rambarde, de passerelles, de garde-corps et de plates-formes réglementaires permettant d'accéder en toute sécurité aux orifices de pige à partir desquelles s'effectue le mesurage.
    Lorsque le port d'équipements de protection individuels (casque homologué avec coiffe, chaussures de sécurité, lunettes de protection, tenue de travail) est exigible dans l'enceinte de l'établissement sous douane, le titulaire doit les mettre à disposition des agents des douanes.
Art. 1er. -  M. Xavier Gouyou Beauchamps est nommé, au titre des     personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée, administrateur commun aux sociétés nationales de     télévision France 2 et France 3 pour remplir les fonctions de président, en     remplacement de M. Jean-Pierre Elkabbach, démissionnaire.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis boulevard de la Liberté, à Bujumbura, propriété foncière d'une superficie totale de 2 388 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-01110, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 juillet 1996, M. Fohr (Richard), receveur-percepteur du Trésor,
     est nommé agent comptable de l'école d'architecture et de paysage de     Bordeaux, en remplacement de M. Planells (Jean).
Article 83
    1. Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République d'Azerbaïdjan.
    Le Conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité.
    2. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
Article 67
    Douanes
    1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République d'Azerbaïdjan de celui de la Communauté.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - échange d'informations ;
    - amélioration des méthodes de travail ;
    - introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique ;
    - interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan ;
    - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises ;
    - soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes ;
    - organisation de séminaires et de stages de formation.
    Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
    3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment aux articles 72 et 74, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
Art. 1er. -  La liste des options pouvant être choisies à la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est la suivante :
    1o Pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et, pour le concours interne, pour la spécialité archives :
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique) ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âge des métaux) ;
    Archéologie historique de la France de l'Antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ;
    Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ;
    Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du xviiie siècle ;
    Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914 ;
    Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours) ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie des origines à nos jours ;
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ;
    Ethnologie européenne ;
    Histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel ;
    Histoire des institutions françaises (option réservée au concours interne).
    2o Pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel :
    Histoire des sciences de la nature ;
    Instruments et patrimoine scientifique et technique ;
    Sciences de la vie ;
    Sciences de la Terre et de l'Univers ;
    Histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel.
Art. 12. -  Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre de     documentation pédagogique est soumis au régime financier et comptable défini     par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
      Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret     du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières à Alès.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 3     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1995,
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Article 68
    Coopération dans le domaine statistique
    La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République d'Azerbaïdjan. Elle couvre également la question de la protection de la confidentialité.
    Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants :
    - adaptation du système statistique azéri aux méthodes, normes et classifications internationales ;
    - échange d'informations statistiques ;
    - fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.
    La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République d'Azerbaïdjan.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Demurger     (Pascal), M. Sachot (Guy-Pierre), Mme Aubey-Berthelot (Catherine), M. Bellin     (Richard), M. Stephan (Alain), Mlle Busidan (Hélène), anciens élèves de     l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du     1er avril 1996 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes     en qualité de conseillers de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996 :
      Sont nommés en qualité de membres titulaires du Comité central d'enquête sur     le coût et le rendement des services publics :
      M. Collard (Henri), sénateur et président du conseil général de l'Eure ;
      M. Dhuicque (Rémy), inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Crepey (Georges), ingénieur des ponts et chaussées.
      Sont nommés en qualité de membres suppléants du Comité central d'enquête sur     le coût et le rendement des services publics :
      M. Aucouturier (Philippe), sous-directeur des affaires économiques à la     préfecture de Paris ;
      M. Viviès (Jacques), inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Dubois (Dominique), préfet des Landes.
Art. 27. -  Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de     recrutement des techniciens d'agriculture, des techniciens de génie rural,
     des techniciens des travaux forestiers de l'Etat et des techniciens des     services vétérinaires ouverts avant la publication du présent décret     poursuivent leur stage dans le corps de techniciens des services du ministère     chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Lang, est refusé au laboratoire Lang, sis 5, rue Sleidan, 67000 Strasbourg.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 19 du 7 mars 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, le tableau     d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour     l'année 1996, établi ainsi qu'il suit :
     1 M. Claude Bondarenko ;
     2 M. Raoul Aureille ;
     3 Mme Odile Pierart ;
     4 M. Jean-François    Desrame ;
     5 M. Alain Vincelet ;
     6 M. Jacques Miart ;
     7 M. Jean-Pierre    Arroucau ;
     8 Mme Marie-Magdeleine    Chappuis ;
     9 Mme Françoise Magnier ;
    10 M. Christian Cau ;
    11 Mme Anne Cazala ;
    12 M. Michel Billaud ;
    13 M. Serge Veslin ;
    14 M. Gérard Gayet ;
    15 M. André Bonnet ;
    16 Mlle Dominique Brin ;
    17 Mme Catherine Guyot    d'Asnières    de Salin ;
    18 M. Jean-Louis Laborde ;
    19 M. Jean-Claude Stortz ;
    20 M. Gérard Canovas ;
    21 M. Xavier Libert ;
    22 M. Robert Porcher ;
    23 Mlle Catherine Durand ;
    24 M. Claude Duboz ;
    25 Mme Lise Driencourt ;
    26 Mme Sylvie Favier ;
    27 Mlle Marie-Sylvie    Desire-Foure ;
    28 Mme Colette Personnaz ;
    29 Mme Marie Merlin-    Desmartis ;
    30 M. Michel Libes ;
    31 Mme Anne Caron ;
    32 M. Jean-Christophe    Duchon Doris ;
    33 Mme Isabelle Perrot ;
    34 M. Pascal Job ;
    35 Mme Suzanne    Tandonnet-Turot ;
    36 M. Patrick Jacq ;
    37 M. Jean-Pierre    Demouveaux ;
    38 M. Daniel Mortelecq ;
    39 M. Bertrand Parisot ;
    40 M. Jean-Paul Julliere.
Art. 3. -  Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à     recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt     temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.      Dès l'arrivée des armes, cet établissement les prend en charge sur un     registre réservé à cet effet.
Art. 6. -  Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à     la Communauté européenne et destinées à être classées dans le paragraphe 2 de     la 8e catégorie sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau     de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'au banc d'épreuves des     armes à feu de Saint-Etienne.
      Ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale     qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée     dans la Communauté européenne jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, M. Van     Maele (François), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public pour la réalisation du programme d'aménagement     concerté (PACT) urbain d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16     août 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après     désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1996 et classés ainsi qu'il     suit, compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du     service national et des services antérieurs :
     M l l e Beau (Nathalie), au 2e échelon ;
    M. de Manheulle (Jean-François), au 2e échelon ;
    M.  Gaston (Eric), au 3e échelon ;
    M l l e Lacroix (Géraldine), au 2e échelon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie,
     d'immunologie, de biologie et de biochimie portant sur l'embryon et le foetus     ainsi que l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire et foetale est refusée au centre hospitalier de     Roanne, sis 28, rue Charlieu, à Roanne (Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, Mme     Tocaben (Josiane), adjoint d'enseignement, détachée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1991, est     intégrée dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 6. -  Le comité d'urgence est composé du président du Conseil national     de la comptabilité, des vice-présidents, du représentant du garde des sceaux,     ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé de l'économie,
     d'un représentant du ministre chargé du budget et du représentant du     président de la Commission des opérations de bourse.
      Il est saisi par le président du Conseil national de la comptabilité ou par     le ministre chargé de l'économie de toute question relative à     l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis     urgent. Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la     date de saisine.
      Ses avis sont publiés dans le bulletin du Conseil national de la     comptabilité.