Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 24 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 - pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 ;
 - pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 8 et 9 du 21 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Limoges entre :
 Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
 Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 8 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 2004 ;
 - avenant n° 9 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 2 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le présent arrêté s'applique aux entrepôts couverts soumis à autorisation et relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux entrepôts ou aux modifications notables d'entrepôts existants, qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté.
 Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant l'expiration de ce délai ou régulièrement mis en service, et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
 - les dispositions des articles 3, 10, 22, 23, 24 et 25 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
 - les dispositions des articles 14 et 15 sont applicables dans un délai d'un an après la date de publication de l'arrêté.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entrepôts frigorifiques.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
 En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes :
 - les murs extérieurs sont construits en matériaux M0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
 - en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux M0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux M0 ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 ;
 - les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttes enflammées ;
 - pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont coupe-feu de degré 2 heures et la stabilité au feu de la structure d'une heure pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la stabilité au feu de la structure est d'une heure, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie et qu'une étude spécifique d'ingénierie incendie conclut à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu et l'absence de ruine en chaîne, et une cinétique d'incendie compatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours ;
 - les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois coupe-feu de degré 1 heure et construits en matériaux M0. Ils doivent déboucher directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont pare-flamme de degré 1 heure ;
 - les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 heures ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d'un ferme-porte ;
 - les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
 Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées doivent, de manière gravitaire, être collectées puis converger vers une capacité spécifique extérieure au bâtiment. Les orifices d'écoulement doivent être munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement. Tout moyen doit être mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé, notamment au vu de l'étude de dangers, en fonction de la rapidité d'intervention et des moyens d'intervention ainsi que de la nature des matières stockées, et mentionné dans l'arrêté préfectoral.
 Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, avec copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom, en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Rémunération des apprentis.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) région d'Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP Rhône-Alpes-Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 15 janvier 2003
 Tribunal administratif de Besançon :
 Mlle Nikolic (Florence) ;
 Mme Saint-Cyr (Dominique).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près la juridiction ci-après désignée par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2003
 Tribunal administratif de Besançon :
 M. Agnel (Marc) ;
 Mlle Chauvet (Claire).
Le chapitre IV du titre II du livre VI, comprenant les articles R. 280 à R. 287, est rédigé comme suit :
 « Art. R. 280. - La première phrase des articles R. 50-1 et R. 50-1-1 commence par la phrase :
 « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ».
 « Art. R. 281. - A l'article R. 50-2, les mots : "secrétaire-greffier sont remplacés par le mot : "greffier.
 « Art. R. 282. - A l'article R. 50-4, après les mots : "ou dans les départements d'outre-mer,, sont ajoutés les mots : "ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française,.
 « Art. R. 283. - L'article R. 50-5 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 50-5. - Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ni dans les départements d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni en Nouvelle-Calédonie et si aucune juridiction pénale n'a été saisi en métropole, ni dans les départements d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni en Nouvelle-Calédonie, la commission compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris. »
 « Art. R. 284. - Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.
 « Art. R. 285. - L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 50-28. - Le délai de deux mois prévu par l'article R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège. »
 « Art. R. 286. - Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au "registre du commerce et des sociétés et au "registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés sont remplacées par les références à l'immatriculation "faite conformément à la réglementation applicable localement.
 « Art. R. 287. - Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le ministre délégué au commerce extérieur, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat au développement durable, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 23 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible, du 2 janvier au 7 février 2003 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 mars 2003 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public : du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Le chapitre II du titre III du livre VI, comprenant les articles R. 361 à R. 371, est rédigé comme suit :
 « Art. R. 361. - Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont remplacés par les mots : "du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale.
 « Art. R. 362. - Le premier alinéa de l'article R. 15-2 est rédigé comme suit :
 « Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef de corps ou du commandant des forces de gendarmerie d'outre-mer. »
 « Art. R. 363. - Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : "douze jours sont remplacés par les mots : "un mois.
 « Art. R. 364. - A l'article R. 15-13, le chiffre : "cinq est remplacé par le chiffre : "quinze.
 « Art. R. 365. - Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.
 « Art. R. 366. - A l'article R. 15-36, les mots : "premier président sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel.
 « Art. R. 367. - I. - Pour l'application des articles R. 19 à R. 24, les mots : "régisseur des recettes sont remplacés par les mots : "agent chargé du recouvrement des amendes.
 « II. - L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. »
 « Art. R. 368. - Aux articles R. 20, R. 21 et R. 24, avant les mots : "le régisseur des recettes, sont insérés les mots : "le greffier en chef ou par.
 « Art. R. 369. - Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations sont remplacés par les mots : "recette des finances.
 « Art. R. 370. - Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit :
 « Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. »
 « Art. R. 371. - A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent sont remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2005, Mme Mischler (Caroline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 1er du décret du 20 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er.  - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Monique Eloit, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
1. La déclaration simplifiée par écrit peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises, au bureau de douane.
 La déclaration simplifiée anticipée est déposée ou transmise par télécopie au bureau de douane en deux exemplaires.
 Elle ne peut toutefois être authentifiée par le service qu'après l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
 2. La déclaration simplifiée informatisée peut être transmise par anticipation avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
 La déclaration simplifiée transmise par anticipation ne peut être validée par le déclarant qu'après l'arrivée des marchandises au bureau de douane.
Peuvent faire acte de candidature les agents en fonctions dans l'établissement public Les Haras nationaux, présentés par les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général des haras nationaux.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2005, M. Calcoen (Nicolas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 4 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2005, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2005 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Arnoux (Corinne).
 2 Germain (Jeanne).
 3 Desquines (Alain).
 4 Lafenêtre (Françoise).
 5 Coulomb (Martine).
 6 Cornec Kerduel (Catherine).
 7 Mouneyres (Serge).
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les mentions nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
 - soit d'une inscription dans les écritures du bénéficiaire, agréées par le service des douanes et dénommées comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
 - soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2002, les candidats dont les noms suivent sont nommés, titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
A compter du 1er septembre 2002
39e section : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 M. Boury (Frank), université d'Angers.
 M. Depraetere (Pierre), université de Caen.
 M. Cardot (Jean-Michel), université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Bellanger (Nathalie), épouse Azaroual, université Lille-II.
 M. Deprez (Benoît), université Lille-II.
 Mme Pilleboue (Patricia), épouse Melnyk, université Lille-II.
 M. Feutelais (Yves), université Paris-XI.
 M. Le Corre (Pascal), université Rennes-I.
40e section : sciences du médicament
 Mme Vidal (Evelyne), épouse Ollivier, université Aix-Marseille-II.
 M. Muller (Bernard), université Bordeaux-II.
 M. Imbenotte (Michel), université Lille-II.
 Mlle Le Moyec (Laurence), université Paris-XIII.
 M. Gies (Jean-Pierre), université Strasbourg-I.
 Mme Ubeaud (Geneviève), épouse Sequier, université Strasbourg-I.
 Mlle Taboulet (Florence), université Toulouse-III.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 M. Tronchin (Guy), université d'Angers.
 Mlle Forestier (Christiane), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Botineau (Michel), université de Limoges.
 M. Roumestan (Christian), université Montpellier-I.
 Mlle Rapior (Sylvie), université Montpellier-I.
 Mme Bonnefont (Dominique), épouse Rousselot, université Paris-V.
 Mlle Gangloff (Sophie), université de Reims.
 Mlle Morel (Isabelle), université Rennes-I.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Bernard Ancenay, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron jusqu'au 30 avril 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à compter du 1er mai 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel national du 6 janvier 2005 relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
SÉNAT, HAUTE-SAÔNE
M. YVES KRATTINGER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Yves Krattinger, demeurant à Chaux-la-Lotière (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 9 octobre 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Bergelin, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 novembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :
 Considérant que M. Krattinger soutient, sans être contredit, que plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement ont été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci ; qu'en l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par M. Krattinger de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants de la production agricole
 M. André Bernard.
 M. Jean-Pierre Cuxac.
 M. Joseph Guivarc'h.
 M. Alain Morice.
 M. Didier Motte.
 M. Jean-Louis Ogier.
Au titre de représentants de la coopération agricole
 M. Joël Bernard.
 M. Thierry Meynier de Salinelles.
 M. Bernard Puraye.
Au titre de représentants de l'industrie de transformation
 M. Jacques Andrieu.
 M. Eric Ledermann.
 M. Frédéric Soudon.
 M. Maurizio Spinetti.
 M. Pierre Truchon.
Au titre de représentant des salariés
 M. Christian Choisat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Bernard Perin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2003.
L'entrepôt doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc. Ce réseau d'eau, public ou privé, doit permettre de fournir en toutes circonstances le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement évalués dans l'étude de dangers. Le débit des appareils d'incendie est mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
 - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
 - des robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont utilisables en période de gel.
 L'exploitant doit justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
 En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci doivent être conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, Mme Chantal Baret, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, Mme Calmels (Céline), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Rodez (Aveyron), à compter du 1er mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Marin, avocat général à la Cour de cassation, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 8 août 2002.
Le deuxième alinéa de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte légistatif ou réglementaire. »
L'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant :
 « 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 « 2° Du remboursement des communications téléphoniques privées ;
 « 3° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 M. Balay (Henri, Philippe, Ferdinand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
 Le retrait de M. Valancogne (Serge, Alain, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Balay, Jacques Michaudet et Henri Balay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 La démission de M. Lestournelle (Bernard, Lucien, Guy), greffier du tribunal de commerce de Draguignan (Var), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Bernard Lestournelle et Cécile Lestournelle, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Draguignan (Var), en remplacement de M. Lestournelle (Bernard, Lucien, Guy) ;
 M. Lestournelle (Bernard, Lucien, Guy) et Mme Lestournelle (Cécile, Solange, Aline), épouse Hallez, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans, à la disposition des agents de contrôle, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 Le retrait de M. Moulinier (Philippe, Jacques, Lucien, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Romain, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2002, M. Alain Verdier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2003.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 10 juin 2006.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 décembre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association centre diocésain de l'information d'Orléans
(RCF Saint-Aignan)
   Zone :
 Pithiviers, fréquence : 95.1 MHz.
Association Chrétiens médias Berry
(RCF en Berry)
   Zones :
 Vailly-sur-Sauldre, fréquence : 104.9 MHz
 La Châtre, fréquence : 91.6 MHz.
 Issoudun, fréquence : 92.5 MHz.
Association Accords Poitou
(Radio Accords)
   Zones :
 Châtellerault, fréquence : 99.2 MHz.
 Civray, fréquence : 91.9 MHz.
Catégorie B
SAS Alouette
(Alouette)
   Zones :
 Bressuire, fréquence : 96.7 MHz.
 Melle, fréquence : 101.7 MHz.
 Poitiers, fréquence : 98.3 MHz.
Association GRAL
(Forum)
   Zones :
 Saint-Maixent-l'Ecole, fréquence : 89.7 MHz.
 Thouars, fréquence : 102.6 MHz.
 Saint-Savin, fréquence : 98 MHz.
Association Radio Plus Action et Communication
(Plus FM)
   Zone :
 Romorantin, fréquence : 96.7 MHz.
Catégorie C
SARL RCL
(NRJ Orléans)
   Zone :
 Orléans, fréquence : 102.6 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2002, M. Olivier Baviere, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2002 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Nord, à Lille, à compter du 1er janvier 2003.
M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur des affaires économiques et financières, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 La démission de M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis), avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis) ;
 M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis) et Mme Henrion (Clarisse, Evelyne), épouse Dormeval, sont nommés avoués associés.
1. La durée du cycle et les durées hebdomadaires
de travail dans le cycle
 a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est compris entre 35 heures par semaine et 38 h 30 avec 20 jours par an d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou
 b) Cycle plurihebdomadaire de deux à quatre semaines : le temps de travail est compris entre 31 heures et 39 heures par semaine avec un équilibre permettant de fixer le temps de travail effectif individuel à 1 600 heures par an avec au maximum 20 jours par an d'aménagement et de réduction du temps de travail.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
 a) Jours de fonctionnement du service : le centre est ouvert cinq jours complets, excepté les semaines incluant des jours fériés ou des jours de récupération collectifs.
 b) Présence des agents à temps complet : chaque centre détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents entre quatre jours et demi et cinq jours.
 Toutefois, un cycle plurihebdomadaire peut prévoir, périodiquement, des semaines de quatre jours dans le respect d'une durée quotidienne moyenne de travail de 8 heures maximum.
 c) Jours d'ouverture au public : le règlement intérieur de chaque centre fixe, en tant que de besoin, les journées ou demi-journées d'ouverture au public ou de permanence pendant lesquelles les agents se tiennent à la disposition du public.
3. Les horaires quotidiens
 Ils sont fixés par le règlement intérieur en ce qui concerne les horaires de fonctionnement du service, les horaires des agents et, en tant que de besoin, les horaires d'ouverture au public ou des permanences.
Il est institué des sous-régies de recettes auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne), du département gendarmerie nationale à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), du port de Lorient (Morbihan), du port de Cherbourg (Manche), du port de Toulon (Var), du port de Rochefort (Charente-Maritime) et du port de Brest (Finistère) : ces sous-régies sont rattachées à la régie d'avances du service historique de la défense instituée à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre déléguée à l'intérieur et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Lucari (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 74e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.