Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Thuet (Pascal, Lucien) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Isabelle Albert et Pascal Thuet, huissiers de justice associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 20 décembre 2002 par suite du retrait de Mlle Albert (Isabelle, Irène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, M. Jean-Pierre Fredericksen, précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, placé en congé de longue durée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, sont rapportées, pour ce qui concerne M. Jean-Christophe Hardenberg, les dispositions de l'arrêté en date du 20 octobre 2006 par lesquelles ce magistrat est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
 M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, les agents dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire :
A compter du 1er janvier 2003
Mm e
Nelly Carre.
Mm e
Carole Buy.
 M.
Jean Cazals.
 M.
Lionel Parle.
 M.
Jean-Pierre Vernozy.
 M.
Jean-Paul Pellissier.
Mm e
Nicole Carraud.
 M.
Maurice Tubul.
Mm e
Marie-Pierre Kuhn.
 M.
Jean-Michel Poirson.
 M.
François Le Gall.
 M.
André Klein.
 M.
Thierry Barron.
 M.
Philippe Steinmetz.
A compter du 1er juillet 2003
 M.
Eric Mercy.
 M.
Etienne Bonbon.
 M.
Michel Mas.
 M.
Eric Mallet.
 M.
Arthur Tirado.
 M.
Jean-Paul Le Dantec.
Mm e
Marylène Nau.
 M.
Gilles Salvat.
Mm e
Béatrice Rolland.
Mm e
Sylvie Coulon.
 M.
Jean-Jacques Delate.
 M.
Jean-Noël de Casanove.
 M.
Eric Dumoulin.
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
 II. - Les informations relatives à la population des entreprises enregistrées dans l'application OPALE seront accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la réception par l'application ADELIE. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande.
 III. - Les données relatives aux adhésions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant un an après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.
 IV. - Les données relatives à la gestion des comptes bancaires sont conservées pendant un an après la suppression du compte bancaire de la base.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 122, et édition papier :
 Page 9236, 2e colonne, 44e ligne, au lieu de : « Section 2 », lire : « Sous-section 2 » ;
 Page 9237, 1re colonne, 61e ligne, au lieu de : « « Art. R. 342-29... », lire : « Art. R. 342-29... », 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « civile de l'exploitant. » », lire : « civile de l'exploitant. »
I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat a pour missions :
 1° De proposer au ministre chargé de l'économie les orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat, en vue d'assurer une meilleure valorisation de ce patrimoine ;
 2° De piloter le recensement des actifs immatériels des administrations et établissements publics de l'Etat et de mettre en place un système d'information spécifique ;
 3° De coordonner la mise en oeuvre des orientations mentionnées au 1° dans les ministères et d'assister ceux-ci dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion des actifs immatériels ; à ce titre, elle favorise l'adoption de cadres de gestion, fournit des prestations de conseil et d'expertise et peut être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats ;
 4° De participer, en liaison avec les autres directions concernées, à l'élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels ;
 5° De proposer au ministre chargé de l'économie toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire.
 II. - L'agence peut exercer tout ou partie des missions mentionnées au I pour le compte d'établissements publics et d'autres personnes ou collectivités publiques, à la demande de ceux-ci.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Pierre Ripoche, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Un ordre de mission dit permanent peut être délivré par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, d'une part, au personnel exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission. La durée de cet ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue des Flandres, 41000 Blois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Nathalie Droyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 19 février 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Pascal Leterme, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2007, M. Thierry Delville, chef du service des technologies de la sécurité intérieure à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service emploi, formation et communication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles visés sont :
 En bactériologie :
 Méthode BV/06/01, version a : Détection de Xylophilus ampelinus sur vigne à partir de végétal symptomatique et asymptomatique par immunofluorescence indirecte ELISA et amplification génétique.
 Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 ; télécopie : 01-49-55-59-49).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (création).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 2 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 modifiant l'article 5 de la convention collective nationale, relatif aux négociations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe 5.2 (Composition des délégations) de l'article 1er (Objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 du code du travail, aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés pouvant négocier des conventions ou accords collectifs de travail sont les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 dudit code, mais également les organisations syndicales de salariés qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 12 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un concours est ouvert en 2007 pour le recrutement semi-direct d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Peuvent être admis à prendre part à ce concours sous réserve de réunir les conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine :
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2007 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2007 et ayant à cette date au moins neuf ans de service, dont six de services militaires ;
 - les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1 B, 2 B, 3 B et 4 C, âgés au 1er janvier 2007 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats du sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 avril 2007 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris du 29 au 31 mai 2007.
 Les formations feront connaître par message adressé à Marine DIRCOMIS Paris pour le 24 novembre 2007 la liste du personnel candidat (grade, spécialité, nom, prénom, matricule, formation, bureau militaire ou personnel civil de gestion).
 Les dossiers de candidature seront obtenus auprès de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction « personnel ») et devront être adressés en retour par la voie hiérarchique, 2, rue Royale, 00352 Armées, pour le 12 janvier 2007, terme de rigueur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2005, relatif à la Commission nationale d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 61 ainsi qu'à la dernière phrase du second paragraphe de l'article 61, comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 Le dernier alinéa de l'article 65 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, situé aux docks, 10, place de la Joliette, 13002 Marseille Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 250 W, est localisée au 42, boulevard des Dames, 13002 Marseille.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, est nommée représentante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : Mme Berger (Karine), administratrice INSEE à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en remplacement de M. Gegout (Christophe).
I. - A l'article R. 221-7, les mots : « et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, » sont supprimés.
 II. - Au 2° de l'article R. 226-11, les mots : « dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2005 et les annexes 1 et 2, relatifs à la professionnalisation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « notamment » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir exclusivement l'une des qualifications visées par l'accord.
 Le deuxième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2006, relatif à la mise à jour de diverses dispositions de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 12 janvier 2007, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 19 janvier 2007, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 12 janvier 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 19 janvier 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valorisation des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 novembre 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre de l'article 2 (3°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant titulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et pour la durée du mandat restante :
 « Mme Legat (Colette) », en remplacement de « M. Belmounès (Tahar) ».
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé, le 27 novembre 2006, le transfert par la société Medica Insurance Ltd, dont le siège social est Aon Insurance Managers (Dublin), 38-39 Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société St Paul Travelers Insurance Company Ltd, dont le siège social est 60 Gracechurch Street, Londres (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2007.
 Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront les 15 et 16 février 2007.
 Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement ou par téléinscription :
  - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2, dossier « concours » ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 (Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.)
 - par lettre ou visite :
  - pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
  - pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2007.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 5 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 5 janvier 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Délégation est donnée à :
 - Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, chargée de la coordination et du pilotage auprès du directeur, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux missions qui lui sont confiées ;
 - M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, chargé des études portant sur la dématérialisation de la relation client de l'établissement d'Angers ainsi que de la stratégie de défense et de promotion du périmètre de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les frais de fonctionnement et les pièces relatifs aux missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007 :
 M. Ayral (Arnaud, René-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gassenc, Jacques Bessiere, Christine Guillet-Fortin, Jérôme Bessiere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pézenas (Hérault).
 Le retrait de M. Bessiere (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gassenc, Jacques Bessiere, Christine Guillet-Fortin, Jérôme Bessiere, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Gassenc, Jacques Bessiere, Christine Guillet-Fortin, Jérôme Bessiere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Gassenc, Jérôme Bessiere, Christine Guillet-Fortin, Arnaud Ayral, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2006 :
 M. Boudeville (Olivier, Bernard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Gence (Hubert, René, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent, Gence, Boudeville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans le même décret, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
 « Art. 3 bis. - Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 décembre 2006, l'arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est modifié comme suit :
 Les mots : « M. Pairon (Jean-Luc), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII -Val-de-Marne ; » sont remplacés par les mots : « M. Pairon (Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII - Val-de-Marne ; ».
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats, y compris les contrats de prêt action sociale ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service juridique et gouvernance de l'IRCANTEC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, ou, en l'absence de cette dernière, à M. David Sanchez, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur auprès du directeur général de cet établissement pour la période du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007.
 M. Pannier est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2007.
En fin de l'article 7 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les associés membres d'une société civile laitière (SCL), telle que définie par le décret n° 2005-414 du 16 novembre 2005, les UGB bovines laitières utilisées pour le calcul du chargement sont les UGB déterminées par la formule de calcul suivante :
UGBa =  RLa x UGBs 
RLa x UGBs
UGBa = 
RLs
 UGBa : UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé ;
 UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;
 RLa : référence laitière de l'associé, transférée à la SCL ;
 RLs : référence laitière totale de la SCL.
 Des dispositions transitoires sont mises en place pour la campagne 2006 ».
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 août 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - 1° A l'article 1er de l'arrêté susvisé, après les mots : « préparation des corps », insérer les mots : « y compris, dans les établissements publics de santé, des corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil ».
 2° Aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, après les mots : « du corps du défunt », insérer les mots : « ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé ».
 II. - La section III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section III
« Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés
sans vie à l'état civil
 « Art. 6. - Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés. »
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, responsable du département « middle-office » financier, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Annie Podeur, conseillère référendaire à la Cour des comptes, placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, il est mis fin à la mise à disposition du Conseil d'Etat de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, première conseillère de chambre régionale des comptes, à compter du 31 décembre 2006.
 Mme Agnès Karbouch-Polizzi est détachée auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteuse à temps plein, pour exercer les fonctions de chargée de mission, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, directeur de la direction clients, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, M. Christian Reymund, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Guy François, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Breton, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est également donnée, pour la gestion hiérarchique de leurs ressources humaines et, plus généralement, des moyens qui leurs sont affectés, à :
 - M. Alain Liey, attaché principal d'administration, responsable du service administratif de la mission sociale groupe ;
 - Mme Elisabeth Andrzejewski, assistante technique, responsable du service administratif du comité social d'établissement,
à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions informatiques et généralement les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives, y compris les mandats de dépenses.
Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François Revenu, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne), à compter du 3 septembre 2007.
 Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date, M. Jean-François Revenu est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion du budget opérationnel de programme de l'interrégion Sud et maintenu, à cet effet, en service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
 M. Guillou (Alain) ou son représentant.
 M. Gillet (Jean-Baptiste) ou son représentant.
 M. Donzel (Maxime).
 M. Delor (Bruno) ou son représentant.
 M. Teissier (Alain).
 M. Casamatta (Gilbert).
 M. Bastide (Raymond).
 M. Pujes (Philippe).
 M. Béraud-Chaulet (Marc).
 M. Maugars (Denis) ou son représentant.
 M. Couillard (Philippe).
 M. Deviller (Daniel).
 M. de la Sayette (Lionel).
 M. Moskwa (Pierre).
 M. Lagarde (Xavier).
 M. Bénéteau (Alain).
 M. Picard (Alain).
 M. Jeanmougin (Philippe).
 Mme Mabru (Catherine).
 M. Charnet (Yves).
 M. Gressier (Jérémy).
 M. Pérusot (Gilles).
 Mme Nita (Maryse).
 Mme Forst (Françoise).
 M. Fournier (Raphaël).
 M. Fradin (François).
 M. Bal (Frédéric).
 La présidence du conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est assurée par M. Couillard (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 octobre 2007 :
  Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2007-2008 les élèves désignés ci-après :
 M. Chatelot (Olivier).
 Mlle Desbois (Sandra).
 Mlle Le Bruchec (Fanny).
 Mlle Le Saint (Perrine).
 M. Parmentier (Damien).
 Mlle Pennaneac'h (Maud).
 M. Pouponnot (Jérémie).
 Mlle Rollo (Anaëlle).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2007-2008 les élèves désignés ci-après :
 M. Benbadi (Iassir).
 Mlle Cantu (Paulina).
 M. Chu (Hai Mo).
 Mlle Jimenez Madero (Diana).
 M. Li (Tun).
 Mlle Rocton (Cécile).
 M. Tang (Yun Chao).
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le superéthanol ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2007, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2007 ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2007.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Guillaume Daïeff, magistrat, et M. Charles Sarrazin, conseiller économique, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpitaux de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpitaux de Rouen, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Le 1° de l'article D. 755-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs. »