(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 juin 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Albanie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux pays et de     créer des conditions favorables pour les investissements des nationaux et des     sociétés d'une Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime     de l'autre Partie contractante ;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord :
      1. Le terme << investissement >> désigne tous les avoirs tels que les biens,     droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement, mais non     exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues ;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes ;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique ;
      d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels     que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques     déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le     savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     la zone maritime des Parties contractantes.
      Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué. Les     dispositions du présent Accord s'appliquent aussi, à compter de son entrée en     vigueur, aux investissements réalisés avant cette date.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.      2. Le terme de << national >> désigne une personne physique possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation     de celle-ci.
      3. Le terme de << société >> désigne toute personne morale constituée sur le     territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation     de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou     indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des     personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des     Parties contractantes et constituées conformément à la législation de     celle-ci.
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement telles que bénéfices, intérêts, plus-values, dividendes,
     redevances, honoraires, durant une période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      5. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
    Admission et encouragement des investissements
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire     et dans sa zone maritime.
    Article 3
    Traitement juste et équitable
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait. En particulier, bien que non     exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au     traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de     matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles     ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute     entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à     l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
      Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie     contractante au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans     la zone maritime de l'autre Partie contractante.
    Article 4
    Clause de la nation la plus favorisée et traitement national