Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  1. Le montant de la taxe visée au 1 de l'article 2 ne peut     dépasser:
      0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme     net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine     dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu     pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national     interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics;
      0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme     net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine     n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou     à l'accord national interprofessionnel.
      2. Le montant de la taxe visée au 2 de l'article 2 ne peut dépasser:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17273  a 17274    
                      ......................................................
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est     donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de     Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1995:
      La répartition entre départements des soixante-seize postes ouverts au     concours de recrutement d'agents administratifs de préfecture par arrêté du     29 juin 1995 au titre de l'année 1995 est fixée comme suit:
      Ain: trois postes;
      Aisne: quatre postes;
      Alpes-de-Haute-Provence: deux postes;
      Ardèche: un poste;
      Bouches-du-Rhône: deux postes;
      Côte-d'Or: quatre postes;
      Doubs: quatre postes;
      Gironde: trois postes;
      Hérault: deux postes;
      Indre: un poste;
      Isère: quatre postes;
      Jura: deux postes;
      Haute-Loire: un poste;
      Loiret: un poste;
      Lozère: un poste;
      Haute-Marne: un poste;
      Mayenne: un poste;
      Moselle: six postes;
      Puy-de-Dôme: deux postes;
      Pyrénées-Orientales: quatre postes;
      Bas-Rhin: un poste;
      Saône-et-Loire: un poste;
      Sarthe: deux postes;
      Somme: deux postes;
      Tarn: un poste;
      Tarn-et-Garonne: un poste;
      Var: un poste;
      Vaucluse: un poste;
      Yonne: un poste;
      Territoire de Belfort: un poste;
      Ile-de-France: deux postes;
      Yvelines: huit postes;
      Val-de-Marne: cinq postes.
      Les vingt-neuf postes mis à la disposition des candidats bénéficiaires du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des     travailleurs handicapés sont répartis comme suit:
      Ain: deux postes;
      Aisne: deux postes;
      Ardèche: un poste;
      Bouches-du-Rhône: un poste;
      Côte-d'Or: un poste;
      Doubs: un poste;
      Isère: un poste;
      Haute-Loire: un poste;
      Moselle: trois postes;
      Puy-de-Dôme: un poste;
      Pyrénées-Orientales: un poste;
      Bas-Rhin: un poste;
      Saône-et-Loire: un poste      Sarthe: un poste;
      Tarn-et-Garonne: un poste;
      Vaucluse: un poste;
      Territoire de Belfort: un poste;
      Ile-de-France: un poste;
      Yvelines: quatre postes;
      Val-de-Marne: trois postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, dont les noms suivent, sont promus au grade d'ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, à compter de la date     indiquée pour chacun d'eux:
    A compter du 1er janvier 1995
     M. Mercier (Alain).
    Mme Dumaine-Escande (Cécile).
    M. Bouvard (Jean-Marc) (en service détaché).
    Mme Dejager-Specq (Fabienne).
    M. Raiff (Thierry) (en service détaché).
    M. Vindimian (Eric).
    M. Tailliez (Patrick) (en service détaché).
    M. Denais (Olivier).
    Mme Bayet (Chantal) (en service détaché).
    Mme Hubin-Dedenys (Sylvie).
    M. Lucas (Philippe) (en service détaché).
    Mme Sarrauste (Catherine).
    M. Couilleau (Christian) (en service détaché).
    Mme Lennoz-Gratin (Christiane).
    M. Sarrauste (Nicolas) (en service détaché).
    M. Hermeline (Michel).
    M. Sommier (Michel).
    M. Gilard (Olivier).
    M. Vanier (Christian).
    M. Colin de Verdiere (Christophe).
    Mlle Grousson (Françoise) (en service détaché).
    M. Richard (Jean-Louis).
    Mme Larrieu (Catherine) (en service détaché).
    M. Maillet (Albert).
    M. Favrichon (Vincent) (en service détaché).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 24 mars 1995, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la     Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1995: M. Foubert (Michel), M.
     Pourchayre (Philippe), Mlle Coëz (Martine), M. Dalnoky (Michel), M. Lhermite     (Alain), M. Ferron (Alain), M. Zelt (Charles).
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée, pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:
      Direction régionale de Paris de la direction de la qualité, à Paris;
      Direction régionale du Nord-Est de la direction de la qualité, à Lille     (Nord);
      Direction régionale de l'Ouest de la direction de la qualité, à Nantes     (Loire-Atlantique);
      Direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse     (Haute-Garonne);
      Direction régionale du Sud-Est de la direction de la qualité, à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1995, le jury du     concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1996 est     composé ainsi qu'il suit:
      Président: M. Voelckel (Alain), contrôleur général des armées.
    Membres titulaires
          Civils:
      Mme Flouzat (Denise), professeur à l'université Paris-I;
      M. Gicquel (Jean), professeur à l'université Paris-I;
          Militaires:
      M. Gélineau (Jean-Claude), contrôleur général des armées;
      M. Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées;
      M. Le Menestrel (Bertrand), contrôleur général des armées;
A N N E X E
    FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE
    CONCERNANT LES BICYCLETTES
    I. - Principes généraux
      Les bicyclettes doivent être conçues pour tenir compte de l'usage auquel     elles sont destinées. A cette fin, les éléments de structure et leurs     liaisons doivent pouvoir répondre aux contraintes particulières inhérentes     aux différents types d'usage auxquels elles sont destinées.
    II. - Risques particuliers
      1. Les bicyclettes ne doivent comporter aucune arête coupante susceptible de     présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la     roue libre.
      2. Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des     bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la     mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute.      3. Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit     être matérialisé par un repère permanent.
      4. Les bicyclettes doivent être munies d'au moins deux systèmes de freinage     indépendants agissant chacun sur une roue différente.
      5. Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des     conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y     compris en conditions humides.
      Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture de     tout câble de frein, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.
      6. Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis     d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la     fourche.
      7. Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés     par l'utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités     physiques qu'on peut raisonnablement attendre des utilisateurs.
      8. Les notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes doivent     être claires et complètes, et définir autant que possible les termes     techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l'aide d'un schéma     précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l'utilisation corrects     sont indispensables à l'usage normal d'une bicyclette.
      9. Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation     active et passive et d'éclairage, ainsi que d'un appareil avertisseur,
     conformes aux dispositions du code de la route.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, Mme Isabelle Menger, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 2000, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Jutant,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 7. -  Les listes de candidats doivent comporter:
      a) Pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants:
     quatorze noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de     suppléants;
      b) Pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus: quatorze     noms de titulaires auxquels correspondent pour chacun deux noms de     suppléants.
Par décision no 2000-1162 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7852-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Baie-Mahault (immeuble Canon) vers La Citerne pour le transport du programme Sun FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1995, M. Beugnet (Frédéric), maître de conférences     stagiaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé agrégé des     écoles nationales vétérinaires en parasitologie et maladies parasitaires à     compter du 1er mai 1995.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin     1994 modifié susvisé, les mots: << - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin     1997, à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum >> sont remplacés     par les mots: << - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison de     deux vols aller-retour par semaine au maximum >>.
Art. 15. -  Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des     communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent     parvenir au plus tard le mardi 5 décembre 1995 à la commission départementale     de recensement et de dépouillement des votes.
      Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20     000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même     date à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Par décision no 2000-1165 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Techniques de diffusion de communications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20063
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet     1995, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, en service détaché auprès de l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) en qualité de     secrétaire général du comité interministériel de restructuration     industrielle, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er mars 1995.
      Mme Mercereau est placée en disponibilité auprès de la banque Arjil au titre     de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de     trois ans à compter du 1er mars 1995.
Techniciens de la recherche de 3e classe
    (douze postes)
      B.A.P. 1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (biologie cellulaire et moléculaire, virologie):
     trois postes;
      Technologies biomédicales (microscopie électronique, histologie): deux     postes.
      B.A.P. 2 Techniques informationnelles:
      Informatique (maintenance): deux postes.
      B.A.P. 3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Gestion scientifique et technique de la recherche (secrétariat, gestion,
     biomédical): cinq postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 16 août 1995, M. Lange (Thierry), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès     de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès     de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 3 juillet 1995, au titre de la     mobilité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Quastana et     Daniel Gauffre, Mlle Anne Brosseau et M. François Chambon, administrateurs,
     civils, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et M. Yves     Tabary, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Daniel Gauffre, sont habilités à signer les correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Etienne Bisch,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à     MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Gilbert Payet,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Fraction de contingent 1994/06
     Beauvallet (Xavier).
    Bernon (Lionel, André, Michel).
    Buisse (Frédéric, Laurent, Pierre).
    De Maigret (Benoit, Marie, Philippe).
    Payet (Sully, Jean).
    Tennevin (Luc, Henri, Abel).
    Toquet (Dominique, Jean-François).
    TRAIN
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault,     Daniel Métayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité: nom, prénom(s), date de naissance;
      - vie professionnelle: identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé,
     statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle     il est rattaché);
      - données de santé: date de début de la maladie, type de congé dans lequel     est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de     référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de     congé sollicité.
Art. 10. -  La formation est validée lorsque les chefs des services     d'insertion et de probation stagiaires justifient d'un total d'au moins 30     points après application des coefficients pour l'ensemble des deux épreuves     notées chacune sur 20.
      Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
      Les stagiaires qui ne justifient pas du total de points exigé sont, au vu     des résultats des délibérations du jury, et après avis de la commission     administrative paritaire:
      - soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non     renouvelable;
      - soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 août 1995, Mlle Jeanjot (Marie-Christine), attaché     d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et radiée de ce corps à compter du 4 mai 1995, date de son     intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Art. 11. -  Le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion     et de probation est délivré par un jury composé des membres suivants, nommés     par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président;
      - deux magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration     pénitentiaire;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son     représentant;
      - un directeur d'établissement pénitentiaire;
      - un chef des services d'insertion et de probation et un conseiller     d'insertion et de probation en fonctions dans les services déconcentrés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Marquet (Marie-Pierre), épouse Burre-Cassou, greffier     divisionnaire, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Partarrieu.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 39 du 10 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      G.S.A.G.;
      S.O.P.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 14. -  Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux     conseillers d'insertion et de probation stagiaires ayant obtenu, après     application des coefficients, une moyenne égale ou supérieure à 10, sans note     éliminatoire.
      Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
      Les conseillers d'insertion et de probation stagiaires qui n'ont pas     satisfait aux conditions d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle     sont:
      - soit autorisés, au vu des résultats des délibérations du jury, après avis     de la commission administrative paritaire, à poursuivre leur stage pendant     une durée maximum d'une année afin de subir à nouveau, dans les conditions     définies à l'article 13 du présent arrêté, la ou les épreuves du certificat     d'aptitude professionnelle pour lesquelles ils n'ont pas donné satisfaction;      - soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine;
      - soit licenciés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et     territorial, l'accord du 18 mai 1995 relatif aux salaires des ouvriers     procédant à la cueillette des fruits et légumes, négocié dans le cadre de la     convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les     exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du     département de Loir-et-Cher, conclu à Blois entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Loir-et-Cher,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul des salaires     des ouvriers procédant à la cueillette des fruits et légumes ainsi que de     fixer leurs montants.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mlle Brunas (Valérie), greffier, est, à compter de la date de parution     du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée     régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Castres, en     remplacement de Mme Fouron.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, après: << à     la disposition de leurs salariés >>, sont ajoutés les mots suivants: <<     conformément aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1, alinéa 4, R.     233-1-3 et R. 233-42 à 233-44 du code du travail >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 décembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille de:
      M. Kieffer (Marcel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     à compter du 1er septembre 1994;
      M. Sueur (Rémy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, à     compter du 1er novembre 1994.
      Sont nommés directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie d'Aix-Marseille:
      M. Dupin (Jean-Jacques), professeur des universités, à compter du 1er     septembre 1994;
      M. Cadis (Pierre), proviseur de lycée, à compter du 1er novembre 1994.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est autorisé à     utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives     dénommé << EFU >>, relatif aux effectifs des étudiants dans les     établissements publics d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 décembre 1994, M. Lehuerou-Kérisel (Thierry), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé président de la section Bases aériennes à     l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du     24 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     décembre 1994, M. Pomel (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité de     directeur général des services de la région Languedoc-Roussillon depuis le     1er mai 1986, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général     de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1994.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction de la production et des échanges, service de la production et des     marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux) un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion     de l'identification des chiens, conformément aux dispositions du décret du 28     août 1991 susvisé.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Ce jury comprend un président et huit membres, d'un rang au moins égal à     celui des postes à pourvoir:
      << a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
      << b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut     nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux     parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
      << c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
     nommées par le directeur. >>
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. A.P.C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: C.F.M. (programme Europe 2) (89).
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-894 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1994, M. Martin     (Gilles), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), précédemment en service détaché, est réintégré dans ses     fonctions à compter du 1er janvier 1995, avec une ancienneté conservée dans     l'échelon de 2 ans 5 mois 10 jours, compte tenu de 2 mois de réductions     d'ancienneté de service attribués au titre de l'année 1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 décembre 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du Centre technique de l'industrie du décolletage     (C.T. DEC.):
    1.Au titre de représentants des chefs d'entreprise
      MM. Briffaz (Claude), Buridard (Gilles), Desvignes (Claude), Dussaix     (Jean-François), Etcheberry (Hugues), Fort (Paul), Gradel (Pierre), Grousson     (Gilbert), Nicollin (Jean), Prost (Marcel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994, M. Wahl (Philippe),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances     personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er     décembre 1994, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de     directeur de la planification et du développement à la Compagnie bancaire.
L'union Les Vignerons des deux Rhônes (30 50 267)
      L'union de coopératives dite l'Union des vignerons des deux Rhônes, agréée     le 26 avril 1991 sous le numéro N 2413, dont le siège social est établi à     Beaucaire (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs     jusqu'au 31 janvier 1996 pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limitée à:
      - la cave coopérative Les Vignerons beaucairois;
      - la cave coopérative Les Vignerons de Jonquières-Saint-Vincent;
      - la coopérative des caves particulières Les Vignerons de la terre     d'Argence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 novembre 1994, M. François (Didier),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 août 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de     la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993,     et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 2 mai 1994     relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, étendu par l'arrêté du 19 août 1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 2 novembre 1994, M. Guinhut (Jean-Pierre), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 10 août 1980 au 24 août 1982 à l'ambassade de France à Téhéran, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 25 août 1982 au 8 septembre 1985 à l'ambassade de France à Tripoli, en     qualité de premier conseiller;
      - du 9 septembre 1985 au 30 juin 1988 à la mission permanente de la France     auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de premier     secrétaire;
      - du 1er juillet 1988 au 17 janvier 1993 à l'ambassade de France à Téhéran,     en qualité de premier conseiller.
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1979 au 9 août 1980 à la direction d'Europe occidentale,
     en qualité de rédacteur;
      - du 18 janvier 1993 à ce jour à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre     1994, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) comme représentant de     la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et     florales, jusqu'au 25 août 1995: M. Ganas (Jean-Charles), en remplacement de     M. Boonman (Cees).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 novembre 1994, M. Le Gourrierec (Alain), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 21 août 1979 au 12 septembre 1982 à l'ambassade de France au Caire en     qualité de premier secrétaire;
      - du 13 septembre 1982 au 11 décembre 1984, à l'ambassade de France à     Bogota, en qualité de deuxième conseiller;
      - du 12 décembre 1984 au 14 juin 1987 à l'ambassade de France à Washington,     en qualité de deuxième conseiller;
      - du 23 avril 1990 au 13 mars 1993 au consulat de France à Séville, en     qualité de consul général;
      - du 14 mars 1993 au 14 septembre 1994 à l'ambassade de France à Assomption,     en qualité d'ambassadeur;
      - du 15 septembre 1994 à ce jour, au consulat général de France à San     Francisco, en qualité de consul général;
          A l'administration centrale:
      - du 1er juin 1976 au 20 août 1979, à la direction juridique, en qualité de     rédacteur;
      - du 15 juin 1987 au 22 avril 1990, à la direction d'Amérique,
     sous-direction Amérique centrale et Caraïbes,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 7. -  L'article R. 236-11 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-11. -  La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus     astacus), des torrents (Astacus torrentium)  à pattes blanches     (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est     autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le     quatrième samedi de juillet. >>
Association Les Vignerons
    des garrigues nîmoises (30 50 249)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans     le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 9 décembre 1993 à l'Association     Les Vignerons des garrigues nîmoises, dont le siège social est établi à     Milhaud (Gard), est retiré à la cave coopérative de Moussac.
Elevage
    Coopérative laitière de Ploudaniel-Even
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des reproducteurs bovins pour les bovins de race Prim'Holstein, accordée par     l'arrêté du 1er mars 1977 modifié à la coopérative laitière de     Ploudaniel-Even, dont le siège social est établi à Ploudaniel (Finistère),
     est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Par arrêté du ministre de la coopération et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 1994, il est fait remise     gracieuse à M. Passedat (Patrick), agissant pour le compte des ayants droit à     la succession de M. Passedat (Jean-Claude), de la somme de 70 962 F dont leur     auteur a été constitué débiteur envers le Trésor.
S.I.C.A. Union Périgord Limousin (Uperli) (24 30 578)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les haricots,     châtaignes et marrons, cornichons, pommes, poires, pêches, nectarines et     brugnons, prunes, fraises, petits fruits rouges, noisettes, accordée par     l'arrêté du 27 octobre 1982 modifié à la société d'intérêt collectif agricole     S.I.C.A. Union Périgord Limousin (Uperli), dont le siège social est établi à     Niversac (Dordogne), est retirée, l'activité de la S.I.C.A. ayant été     transférée à l'association Uperli.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Bovins pour les bovins maigres, bovins finis, accordée par l'arrêté du 3     octobre 1964 modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont le     siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de la     reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
S.I.C.A. S.P.E. (volailles) (Dordogne)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des volailles de chair, pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du     9 décembre 1993 à la société d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt     collectif agricole des éleveurs Périgord-Elevage (S.I.C.A. S.P.E.), dont le     siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est étendue pour les poulets     sous label sur la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Cazals (Lot);
      Canton de Puy-l'Evêque (Lot);
      Canton de Gourdon (Lot);
      Canton de Martel (Lot);
      Canton de Payrac (Lot);
      Canton de Salviac (Lot);
      Canton de Souillac (Lot).
Spécialité Administration et dactylographie
      Une épreuve pratique, d'une durée de trente minutes et de coefficient 4, en     présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette     épreuve, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et     destinée à vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de     communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à la     dactylographie ou à l'utilisation du clavier.
Viticulture
    Association du vignoble varois (Aviva) (83 50 234)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans     le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association     du vignoble varois, dont le siège social est établi aux Arcs (Var), est     étendu à:
      La cave coopérative de Correns;
      La cave coopérative de Carcoise;
      La cave coopérative Les Vignerons de Cotignac;
      La cave coopérative Entre Casteaux;
      La cave coopérative du Commandeur;
      La cave coopérative Les Vignerons de Saint-Romain;
      La cave coopérative La Tavernoise;
      La cave coopérative Le Val;
      La cave coopérative Saint-Antonaise.
Groupement des producteurs de jeunes bovins
    du Pas-de-Calais (bovins) (Finistère)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     bovin, pour les bovins finis, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972     modifié à la coopérative Groupement des producteurs de jeunes bovins du     Pas-de-Calais, dont le siège social est établi à Saint-Pol-sur-Ternoise     (Pas-de-Calais), est maintenue.
Art. 1er. -  Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances le transfert à la société Assurances générales de     France I.A.R.T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu,     d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui     s'y rattachent, de la société Commercial Union Assurances, dont le siège     social est à Levallois-Perret (92593), 125, rue du Président-Wilson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget     primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1994     sont fixés à la somme nette de 115 400 000 F.
Art. 2. -  La durée du mandat des membres nommés est de quatre ans     renouvelables, à l'exception du représentant des internes qui est nommé pour     une durée de deux ans, sous réserve de son maintien sous le statut d'interne.     Lorsque la défaillance d'un membre survient avant l'expiration de la période     pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée     restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Art. 10. -  Le brevet professionnel Carrelage mosaïque est scindé en deux     domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des     savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales dénommées ci-après unités de contrôle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de     deux unités de contrôle terminales;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d'une unité     de contrôle terminale.
      La Nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe II du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le     domaine scientifique, technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté     du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités     de contrôle capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines, à     l'exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 9 décembre 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens de génie rural (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 janvier 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 janvier 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 3. -  L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est     organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du     recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 décembre 1994, M. Lehuerou-Kérisel (Thierry), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure     et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Camarès (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 décembre 1994, Mme Guerber Le Gall (Annick), administrateur civil     hors classe, détachée en qualité de sous-directeur au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenue en     service détaché auprès de l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction en qualité de directeur général à     compter du 15 mars 1994 pour une période de trois ans.
Art. 12. -  Les représentants du personnel au sein de la commission de chaque école sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix, recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
    Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
    Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin où toute organisation syndicale même non représentative peut déposer une liste.
    Dans l'hypothèse où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion de ces deux scrutins, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Art. 3. -  Ont directement accès aux informations enregistrées les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions.
    Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées, dans le cadre des procédures référencées à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures :
    - les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
    - les agents des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de missions de service public dûment déléguées par le ministère et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données ;
    - les agents des organismes professionnels de droit privé dans l'exercice de missions de service public dûment déléguées par le ministère de l'agriculture ou l'établissement public dont elles dépendent et agissant lui-même par délégation, et moyennant un engagement du respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 2000, M. Jacques Schneider est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Christian Levy.
Art. 11. -  Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant.
    Il constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
    Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.