Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de concours Ouest du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Basse-Normandie : 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
 Bretagne : centre interrégional des concours ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
 Haute-Normandie : 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Pays de la Loire : 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés dans les locaux de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnés.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
 A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par le haut représentant de la France à Eurojust ou le chef de service à la représentation permanente à Bruxelles titulaire par suite de congé de maladie, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
 Le montant de l'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Dutemps (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
 Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
 Mlle Dutemps (Dominique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Pellier (Marie-Véronique).
Le sixième alinéa de l'article R. 211-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur. Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et être titulaire soit de l'autorisation d'enseigner la conduite de véhicules à moteur soit du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, sous réserve, dans ce dernier cas, que le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 soit expiré. »
Article 334-I.01
Champ d'application
 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division est applicable à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (RLS) embarquée à titre obligatoire ou volontaire sur les navires.
 2. Les RLS doivent faire l'objet d'un entretien à terre par un prestataire de services d'entretien suivant les modalités et la périodicité fixées par la présente division.
 3. Cette division entre en vigueur le 1er février 2007.
Article 334-I.02
Définitions
 Au sens de la présente division, on entend par :
 1. « Navires » : les navires à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense, les navires de l'Etat armés par des personnels militaires. Sont également exclus de cette définition les navires de plaisance autres que les navires de plaisance à utilisation collective.
 2. « Organismes reconnus » : les organismes tels que définis par la division 140 du présent règlement et les organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.
 3. « ANFR » : l'Agence nationale des fréquences.
 4. « RLS » : les radiobalises de localisation des sinistres par satellite fonctionnant sur la fréquence 406 MHz dans le système COSPAS-SARSAT ou par satellite du système INMARSAT dans la bande des 1,6 GHz.
 5. « Prestataire de services d'entretien à terre » : les prestataires de services agréés pour l'entretien des RLS suivant les dispositions de la présente division.
Le système de gestion de la sécurité assure une approche formalisée et explicite de la gestion de la sécurité qui :
 - repose sur une déclaration de politique générale en matière de gestion de la sécurité, cette dernière définissant l'approche fondamentale de l'exploitant d'aérodrome dans ce domaine ;
 - anticipe d'une manière active et continue les événements redoutés au regard de la sécurité, en mettant en place des procédés d'identification des dangers potentiels, des techniques de gestion des risques et une surveillance adaptée.
L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La demande de l'Etablissement français du sang tendant à obtenir l'agrément et le renouvellement de l'agrément prévus à l'article L. 1223-2 est adressée en deux exemplaires par son président au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe au présent arrêté.
 Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement. »
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes de retrait de la liste adressées à compter du 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, la demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission, est accompagnée :
 1° Du dernier état trimestriel que l'administrateur judiciaire a établi ;
 2° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire portant sur le solde de ses comptes numéraires, effets, valeurs et titres ;
 3° D'une attestation établie à la même date que celle du commissaire aux comptes par la Caisse des dépôts et consignations portant sur l'état des soldes des comptes en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts dans ses livres au nom du professionnel ;
 4° De la liste des opérations comptables en attente de rapprochement bancaire, identifiées par mandat en cours ou clôturé.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,47 en novembre 2006 (112,9 en novembre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,33 en novembre 2006 (111,8 en novembre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,32 en novembre 2006 (111,6 en novembre 2005 sur la base 100 en 1998).
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : « par les articles L. 421-2-1, R. 421-33 (alinéa 2) et R. 421-36 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 98 du 25 septembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article R. 600-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. »
 II. - Il est inséré, après l'article R. 600-1, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. *R. 600-2. - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
 « Art. *R. 600-3. - Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
 « Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Dupuy, domicilié lieudit Le Soussis, 49500 La Chapelle-sur-Oudon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30  kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre De Salvo, domicilié 36, avenue de la Pastorale, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16  kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 juillet 2006 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations brutes.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
 Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Mercadier, domicilié 23 ter, avenue de la République, 34700 Lodève.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Pilet, domicilié 8, rue René-Paillard, 53200 Saint-Fort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée d'administration centrale, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, et Mmes Carole Robin, attachée d'administration centrale, et Samira Touiti, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, agente administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Gérardin, domicilié lieudit 2, Derrière les Bergeries, 54110 Haraucourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Bucher et Mlle Isabelle Perez, domiciliés 2, rue de l'Arne, 39700 Lavans-lès-Dole.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007 :
 M. Santucci (Charles, Antoine, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Spadoni et Olivier Le Hay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Spadoni et Olivier Le Hay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Alain Spadoni, Olivier Le Hay et Charles Santucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre du Syndicat national des personnels de préfecture Force ouvrière
   Représentants titulaires :
 Mme Marie-José Dupuy ;
 M. Eric Bergeon ;
 Mme Colette Cordoliani.
   Représentants suppléants :
 Mme Annie Chereau ;
 M. Thierry Bouchard ;
 M. Philippe Miclot.
Au titre de la Fédération interco CFDT branche préfectures
   Représentants titulaires :
 M. Guy Genreau ;
 Mme Sylvie Agogué.
   Représentants suppléants :
 Mme Sylvie Leblanc ;
 M. Yves Yonet.
Au titre du Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture (SAPAP)
   Représentants titulaires :
 M. Eric Abitabile ;
 M. Yves Laroche.
   Représentants suppléants :
 Mme Martine Pomes ;
 M. Alain Muzyka.
Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, et le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007 et par le Sénat le 7 février 2007, dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Meyer, domicilié 4, route de Mulhouse, 68190 Ensisheim.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Giguelay (Anita), épouse Pion, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Maret, domicilié 22, rue d'Armorique, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés à l'article 7 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 7.
 II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Roulle, domicilié 22, rue Luchet, 84000 Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée quartier de l'Aubline, 30150 Sauveterre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Les Eoliennes de Vairé, dont le siège social est situé 1, rue des Faubourgs, 17700 Péré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée lieudit La Voie Lambert, 85150 Vairé.
L'article 50 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la date de la déclaration » sont supprimés ;
 2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande » ;
 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; »
 4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande. »
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 26 décembre 2006, la convention de prorogation du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Le système de gestion de la sécurité permet à l'exploitant d'aérodrome de s'assurer que la plus haute priorité est donnée à la réduction du risque que les installations, les services et les équipements de l'aérodrome, ainsi que les procédures d'exploitation, contribuent à un accident d'aéronef, ou en occasionnent, ou en aggravent les conséquences.
Il est inséré dans le chapitre II-1, après l'article 18-8, un article 18-9 ainsi rédigé :
 « Art. 18-9. - Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 du code de commerce, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis. »
L'article 138 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal clôture la procédure dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code » sont remplacés par les mots : « le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code » ;
 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63. »
L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation mentionné ci-dessus est ainsi modifié :
 - après les mots : « troisième alinéa », sont insérés les mots : « et suivants » ;
 - les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 ».
A N N E X E I I
 L'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Dans la partie A, le point 2 de la section b 1.I est supprimé ;
 b) Dans la partie B, le tableau 1 est remplacé par les tableaux ci-dessous :
« Tableau 1 a
Toxicité aquatique aiguë
et effets néfastes à long terme
 Pour les préparations contenant une substance classée N, R 50-53, il y a lieu d'appliquer les limites de concentration et la classification qui en résulte comme indiqué au tableau 1b.
Tableau 1 b
Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme
des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique
 c) Dans la partie B, le tableau 2 est remplacé par le tableau ci-dessous :
« Tableau 2
Toxicité aquatique aiguë
 d) Dans la partie B, point II, le tableau 5 est remplacé par le tableau ci-dessous :
 « Tableau 5
Dangereux pour la couche d'ozone
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, M. Radureau (Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - I. - Il est alloué au liquidateur :
 « 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
 « 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
 « 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
 « II. - Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches prévues par le barème suivant :
 « 1° De 0 à 15 000 EUR : 5 % ;
 « 2° De 15 001 à 50 000 EUR : 4 % ;
 « 3° De 50 001 à 150 000 EUR : 3 % ;
 « 4° De 150 001 à 300 000 EUR : 1,5 % ;
 « 5° Au-delà de 300 000 EUR : 1 %.
 « Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et consignations.
 « III. - La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l'article 6. »
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 EUR. »
 2° Au second alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa » ;
 3° Il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
 « Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2007, Mlle Stéphanie Gauthier, attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2007.
Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 19 mars 1988 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Allard (Marie-Odile), administratrice des postes et télécommunications, est placée en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans, à compter du 12 mars 2007, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 : 
 Mme Tropini (Lucette, Joséphine, Rita), épouse Armengau, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Waechter et Pascal Fouillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brou (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. Waechter (Patrick, Jacques, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Waechter et Pascal Fouillet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Waechter et Pascal Fouillet, notaires associés est ainsi modifiée : « Mes Pascal Fouillet et Lucette Armengau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007 :
 Mme Dessart (Emmanuelle, Laure), épouse Leborgne, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Sorel (Henri, Paul), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés, est modifiée comme suit : « Robert Dessart, Gilles Sorel, Emmanuelle Dessart, avoués associés ».
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI).
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 :
 Mme Desset (Laetitia, Aurélia), épouse Mallet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
 Le retrait de M. Haza (Louis, Raymond, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Michel, Loïc Haza et Laetitia Desset, notaires, associés d'une société civile professio nnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau ci-dessous ont été transférés par voie de convention à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionné en regard dans ledit tableau.
 Pour chacun des aérodromes mentionnés dans le tableau ci-dessus, la convention de transfert conclue en application de l'article 28 de la loi précitée est consultable à la préfecture du département dans lequel se situe l'aérodrome, ou aux préfectures des départements concernés lorsque cette emprise se situe dans plusieurs départements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 28 novembre 2007.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront, sous la responsabilité des préfets, dans les centres suivants :
 Paris ;
 Bordeaux ;
 Lyon ;
 Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves d'admission se dérouleront, à compter du 10 mars 2007, sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières).
 Les candidats à cet examen doivent déposer au plus tard le 7 septembre 2007 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
 - à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
 - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
 Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en considération.
Par délibération en date du 15 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Siblu France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu pendant la période du 22 mai au 30 septembre 2007 :
 Site : Les Mathes (17).
 Puissance apparente rayonnée : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2008, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2008 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
 Dates de clôture des inscriptions :
 - le 5 septembre 2007 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
 - le 3 octobre 2007 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
 Dates des épreuves :
 - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 10 octobre 2007, à 13 h 30 (heure de Paris) ;
 - épreuve écrite d'admissibilité : le 14 novembre 2007, à 13 h 30 (heure de Paris), l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
 - épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 14 mai 2008, à 13 h 30 (heure de Paris), les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
 - épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire », date limite de dépôt du mémoire en préfecture : le 2 mai 2008 inclus ;
 - épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 3 septembre 2008, à 13 h 30 (heure de Paris), les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
 - épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire », date limite de dépôt du mémoire en préfecture : le 22 août 2008 inclus.
 Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2008 sont fixées comme suit :
 - date de clôture des inscriptions : le 18 août 2008 inclus ;
 - date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 29 septembre 2008.
 Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent soit être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions, à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Les mémoires des candidats doivent soit être déposés à la préfecture au plus tard à 16 heures le jour de la date du dépôt des mémoires, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier de candidature ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Les neuf sections du CTHS sont :
 1. La section de préhistoire et de protohistoire ;
 2. La section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques ;
 3. La section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales ;
 4. La section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes ;
 5. La section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions ;
 6. La section d'histoire contemporaine et du temps présent ;
 7. La section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales ;
 8. La section des sciences, d'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle ;
 9. La section des sciences géographiques et de l'environnement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres supérieurs cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2007, M. Joseph, Paul, Augustin, Marie Bonnemaire, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2007.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2007 inclus.
Ecritures d'Afrique
Dramaturgies contemporaines
Recueil
CulturesFrance
Gustave Akakpo, Martin Ambara, Sylvie Dyco-Pomos (et al.)
 A l'issue de la deuxième édition des « Ecritures d'Afrique » qui s'est déroulée en partenariat avec le théâtre du Vieux-Colombier et la Comédie-Française en mai 2007, et à l'occasion du cycle de lectures « Jeunes auteurs en Afrique » initié par le festival d'Avignon en juillet 2007, ce recueil réunit dix textes audacieux, jamais publiés, de huit dramaturges d'une nouvelle génération. Certains sont issus de la guerre, tous vivent sur le continent africain. A la croisée de plusieurs disciplines, en rupture avec celle plus docile de leurs aînés, leur écriture mêle les influences urbaines et traditionnelles reflétant tant le métissage que la singularité de ces auteurs.
2007, CulturesFrance, 224 p. - 10 . - ISBN : 978-2-35476-009-0. - Réf. : 9 782354 760090.
Article 3
 Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
 a) Les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un frontalier de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire ;
 b) Le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds doit être utilisé par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire qui exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière. Ce matériel doit être utilisé pour l'exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture ;
 c) Le trafic frontalier de réparation, d'ouvraison ou de transformation doit être dépourvu de tout caractère commercial.
Article 4
 1. L'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
 2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
 3. Le bénéfice de l'admission temporaire peut également être accordé sur base d'une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.
Article 5
 1. Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
 2. Toutefois, le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds est réexporté une fois le travail effectué.
A N N E X E B. 9
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES IMPORTÉES
DANS UN BUT HUMANITAIRE
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;
 Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
 Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
 Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
   Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
 Le secrétaire d'Etat chargé des transports ;
 La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
   Auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
   Auprès du ministre des affaires étrangères et européennes :
 Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
 Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ;
 La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
   Auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
 Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
 Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
   Auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
 La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.
   Auprès du ministre de la défense :
 Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
   Auprès de la ministre du logement et de la ville :
 La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
   Auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.