Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés membres du comité consultatif des kiosques télématiques et     téléphoniques (formation Kiosque télématique):
      1. En qualité de membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ou des     juridictions administratives ou judiciaires:
      M. de Bresson (Jean-Jacques), conseiller d'Etat, président;
      Suppléant: M. Viennois (Maurice), conseiller à la Cour de cassation.
      2. En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en     matière de télématique:
      M. Petitcollot (Pascal), chef du fichier législatif au secrétariat général     du Gouvernement;
      Suppléant: Mme Trapon, documentaliste à la Documentation française;
      M. Warlop (Jean-Pierre), chef de département au service juridique et     technique de l'information;
      Suppléant: Mme Fournier (Chantal), administrateur civil au service juridique     et technique de l'information.
      3. Au titre des organismes de presse, en qualité de représentant de la     Fédération nationale de la presse française:
      M. Alexandre (Roger), Syndicat de la presse parisienne (S.P.P.);
      Suppléant: M. Lajus (Roger), Fédération nationale de la presse hebdomadaire     parisienne (F.N.P.H.P.);
      M. Cabart (Michel), Fédération nationale de la presse française (F.N.P.F.);      Suppléant: M. Bechtold (Jean-Pierre), Syndicat de la presse hebdomadaire     parisienne (S.P.H.P.);
      M. Ladefroux (Marc), Fédération nationale de la presse spécialisée     (F.N.P.S.);
      Suppléant: Mme Rico (Agnès), Syndicat des quotidiens départementaux     (S.Q.D.);
      M. Mevel (Hervé), Syndicat de la presse quotidienne régionale (S.P.Q.R.);
      Suppléant: M. Laine (Bernard), Syndicat de la presse quotidienne régionale     (S.P.Q.R.).
Art. 3. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la     sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre     1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque     échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
      33120 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
      11040 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
       5520 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
       5095 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
       3680 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
       2548 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
        510 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
        255 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de     travail ne dépassant pas cinq heures;
         65 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée     de travail inférieure à cinq heures;
     pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1990.
Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R.243-6 du code de la     sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre     1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque     échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
      32400 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
      10800 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
       5400 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
       4985 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
       3600 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
       2492 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
        498 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
        249 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de     travail ne dépassant pas cinq heures;
         64 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée     de travail inférieure à cinq heures;
     pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1990.
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les     caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14     mars 1947,
Vu le décret no 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime     exceptionnelle de croissance en faveur des personnels civils et militaires de     l'Etat ainsi que d'une allocation exceptionnelle en faveur des retraités;
      Vu le décret no 89-842 du 16 novembre 1989 portant attribution d'une prime     exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités     territoriales;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 10. - I. - Emplois de 1re classe:
      1o M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe;
      2o M. Gras (Alain), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales du Jura;
      3o Mme Lapeyre (Martine), pharmacien-chef;
      4o M. Mourgues (François), ingénieur en chef;
      5o Mme Vier (Eliane), administrateur civil de 1re classe.
Art. 5. - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Poncy (René, Léon) est nommé inspecteur du service de santé pour     l'armée de terre à compter du 3 août 1990.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Clément (Jean,     Henri) est nommé directeur du service de santé du 3e corps d'armée et de la     2e région militaire à compter du 1er août 1990.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Daniellou     (Pierre) est nommé directeur du service de santé du 1er corps d'armée et de     la 6e région militaire à compter du 3 août 1990.
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un article 3 bis ainsi rédigé:
       <<Art. 3 bis. - Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses     effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention     d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un     procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés     pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une     autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L. 601 ou L.
     617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir,
     dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par     décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour     celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
      <<Les dispositions de la présente loi concernant les brevets sont     applicables aux certificats complémentaires de protection à l'exception de     celles prévues au deuxième alinéa de l'article 5, aux articles 12 à 27, 49 et     62 à 66.>>
Art. 4. - Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du     produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la     mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que,
     quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe     n'est perçue qu'une seule fois.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de     service, et Paul-Henry Ravier, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
     Guy Champagne et Vincent Huyghues-Despointes, administrateurs civils, et à M.     Marc Bouteiller, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions de la sous-direction des relations bilatérales (Orient),
     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier     alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989     modifiée est ainsi rédigé:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      << Les programmes Canal J et Ciné Spectacles (sur le canal 8);
      << Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      << Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      << Le programme Canal européen (sur le canal 11);
      << Le programme Planète (sur le canal 12);
      << Le programme BBC 1 (sur le canal 13);
      << Le programme MTVE (sur le canal 14);
      << Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      << Le programme TMC (sur le canal 17);
      << Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 18). >>
Article 39
    Règlement des obligations: autres avoirs du Fonds
      1. Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux dates que le Conseil des     gouverneurs décide au vu des recommandations du conseil d'administration et     conformément aux procédures établies par ce dernier à la majorité qualifiée.      2. Le produit de la vente de ces avoirs sert à régler au prorata les     obligations visées au paragraphe 3 de l'article 37 et au paragraphe 1er de     l'article 38. Les éventuels avoirs restants sont répartis d'abord sur la base     et dans l'ordre spécifiés au paragraphe 4 de l'article 37, puis entre les     membres au prorata de leurs souscriptions d'actions de capital représenté par     les contributions directes.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 373392 lots d'une valeur totale de 7200000 F pour     chaque bloc de 1440000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2007, M. Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2008.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 septembre et 11 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 5 novembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général adjoint de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est au titre de l'année 2007 établie comme suit :
 Mme Barrais (Monique).
 Mme Vatin (Jeannine).
 M. Leymarie (Daniel).
 M. Bergery (Bruno).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 acceptant le retrait de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie, Frédérique Cormier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est complété ainsi qu'il suit :
 « La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie, Frédérique Cormier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Frédérique Cormier, huissier de justice associé. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel, de la cour criminelle et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
 Mme Virginie Belan-Lindan.
 Mme Sophie Collet.
 M. Eric Fremont.
 M. Jean-Pierre Fruet.
Le programme des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options a, b et c de l'épreuve n° 3 d'admissibilité du concours externe, et par voie de conséquence le programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options a, b, c, d, e, f et g de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, M. Hervé Monnet, directeur d'insertion et de probation, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or, en remplacement de Mme Sylvie Gatti à compter du 2 novembre 2007.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône,
     Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les     dispositions de l'accord régional du 18 décembre 1989 (région     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
<<Epreuves facultatives
        <<Epreuve no 1:
      <<Traitement automatisé de l'information (préparation  vingt minutes; durée     vingt minutes; coefficient 1).
      <<Cette épreuve est réservée aux candidats qui n'ont pas choisi l'option b     d'informatique à l'écrit.
        <<Epreuve no 2:
      <<Questions à caractère juridique (préparation  dix minutes; durée  quinze     minutes; coefficient 1).
      <<Cette épreuve est réservée aux candidats ayant choisi l'option b     d'informatique à l'écrit.
      <<Les candidats qui désirent subir ces épreuves doivent le préciser lors du     dépôt de la demande d'admission à concourir.>>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Sauf s'il s'agit d'un mélange prévu dans les annexes:
      <<- les antibiotiques et facteurs de croissance ne peuvent être mélangés ni     au sein d'un même groupe ni entre deux groupes;
      <<- les coccidiostatiques ne peuvent être mélangés avec les antibiotiques et     les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques exercent également     pour une même catégorie d'animaux une fonction d'antibiotique ou de facteur     de croissance;
      <<- les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent     pas être mélangés entre eux dans la mesure où leurs effets sont semblables.>>
<<Epreuves facultatives
        <<Epreuve no 1:
      <<Traitement automatisé de l'information (préparation  vingt minutes; durée     vingt minutes; coefficient 1).
      <<Cette épreuve est réservée aux candidats qui n'ont pas choisi l'option e     d'informatique à l'écrit.
        <<Epreuve no 2:
      <<Questions à caractère juridique (préparation  dix minutes; durée  quinze     minutes; coefficient 1).
      <<Cette épreuve est réservée aux candidats ayant choisi l'option e     d'informatique à l'écrit.
      <<Les candidats qui désirent subir ces épreuves doivent le préciser lors du     dépôt de la demande d'admission à concourir.>>
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de :
 - l'avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005, fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public du 13 décembre 2005, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2007, sont nommés experts auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Annequin (Daniel).
 Mme Fournier-Charrière (Elisabeth).
 Mme Tourniaire (Barbara).
Sous réserve d'un contrôle de cohérence par les services compétents de l'aviation civile, les exploitants sont autorisés à remplacer tout ou partie des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1987 et de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisés par les dispositions correspondantes de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre     1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le montant maximal des menues dépenses de matériel et celui des secours     urgents et exceptionnels sont respectivement fixés à 500 F et 6000 F par     opération.>>
La Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 499 982 098, dont le siège social est à Paris (19e), 118, avenue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Art. 6. - Le transport des données nécessaires à l'exploitation du service     autorisé vers la tête du réseau de diffusion est assuré par les réseaux     publics et des liaisons louées. La tarification appliquée à ces utilisations     est celle, officielle, en vigueur.
      Toutefois, la société G.S.I. est autorisée à assurer sur les liaisons     spécialisées qu'elle a été autorisée à prendre en location par arrêté du 4     avril 1989 le transport des données nécessaires à l'exploitation du service,     objet de la présente autorisation.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 7 avril 1988 susvisé est ajouté     l'alinéa suivant:
      <<Toutefois, l'étudiant à qui ferait défaut la possession d'un certificat,
     ou son équivalent, autre que le certificat de synthèse clinique et     thérapeutique peut s'inscrire en troisième cycle. S'il n'a pas obtenu ce     certificat durant l'année universitaire, il ne peut entrer en deuxième année     du troisième cycle. Après avoir obtenu ce certificat, il est admis à suivre à     nouveau ses études du troisième cycle, avec l'ancienneté qu'il y a acquise, à     la rentrée universitaire suivant l'année universitaire au cours de laquelle     il a obtenu le certificat.>>
Art. 1er. - Les sociétés Générale de service informatique (G.S.I.),
     Télédiffusion de France (T.D.F) et France-Câbles et Radio (F.C.R.) sont     autorisées conjointement à fournir aux tiers un service de diffusion de     données, par insertion dans les retours de trame d'un signal de télévision,
     conformément aux prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2007, le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
 Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2007-2008 :
 - droits de scolarité : 326  ;
 - droits d'inscription au concours d'entrée : 51 .
 Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
 L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalent à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
 Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 900 . Il correspond aux frais de dossiers, à l'assistance méthodologique et aux frais de jury.
 Le taux réduit est fixé à 600 . Il est appliqué aux demandeurs d'emploi qui bénéficieraient d'une prise en charge inférieure ou égale à cette somme pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à d'autres catégories de candidats déterminées par décision du chef d'établissement.
 Le candidat acquitte un montant de 180  en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720  complémentaires.
 Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120  en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480  complémentaires.
 L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux droits de scolarité, d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de toute opération pluriannuelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 28 juillet 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2006
 22 juin 2006. - Mlle Reinhard (Hélène), Lyon.
Juillet 2006
 4 juillet 2006. - Mlle Giuillemaut (Caroline), Nantes.
Novembre 2006
 19 novembre 2006. - Mlle Coët (Stéphanie), Marseille-Luminy. »
   Lire :
« Juin 2006
 22 juin 2006. - Mlle Reinhard (Hélène), Paris-La Villette.
Juillet 2006
 4 juillet 2006. - Mlle Guillemaut (Caroline), Nantes.
Novembre 2006
 29 novembre 2006. - Mlle Coët (Stéphanie), Marseille-Luminy. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 9 octobre 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2006
 12 juillet 2006. - M. Iherm (Vincent), Clermont-Ferrand. »
   Lire :
« Juillet 2006
 12 juillet 2006. - M. Lherm (Vincent), Clermont-Ferrand. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 16 octobre 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2006
 2 septembre 2006. - Mlle Wilain (Marion), Paris-Belleville. »
   Lire :
« Septembre 2006
 22 septembre 2006. - Mlle Wilain (Marion), Paris-Belleville. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 20 octobre 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Mai 2007
 4 mai 2007. - Mlle Baratto (Silvia), Paris-La Villette.
 23 mai 2007. - M. Woo (Kyoug Hee), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Mai 2007
 21 mai 2007. - Mlle Baratto (Silvia), Paris-La Villette.
 23 mai 2007. - M. Woo (Kyoung Hee), Paris-La Villette. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés représentant l'Union des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) au Conseil supérieur de l'éducation :
    En qualité de suppléant
 Mme Beauchamps (Valérie), en remplacement de M. Buisson (Thierry).
 Mme Maigre (Pauline), en remplacement de M. Eimery (Alix).
Art. 9. - L'arrêté du 28 février 1962 susvisé est modifié comme suit:
       I. - Les articles 1er et 2 sont abrogés.
      II. - Dans l'article 3, les termes <<animaux visés à l'article 1er>> sont     remplacés par <<animaux appartenant aux espèces de gibier dont la     commercialisation est autorisée>>.
      III. - Dans l'article 5, les termes <<visés à l'article 1er>> sont     supprimés.
      IV. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par: <<Les animaux     vivants et les oeufs porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent     être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en     tous temps.>>
Documentation
      Pour toute demande de documentation et de dossier d'inscription les     candidats peuvent s'adresser au centre d'instruction et de documentation     administrative maritime, 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX, ou au ministère     délégué chargé de la mer (bureau AG/2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
      Joindre à la demande une enveloppe de format A4 affranchie à 10,70 F.
Art. 7. - Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq     ans renouvelable par le ministre chargé de la chasse sur demande présentée     par l'entreprise intéressée au préfet du département dans lequel est situé     l'établissement et mentionnant:
      1o La désignation de l'entreprise;
      2o Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires     relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement;
      3o La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée;
      4o L'importance des activités projetées.
      Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
Art. 3. - Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le     commerce ou la transformation du gibier et se livrant aux activités     suivantes: importation et exportation, commercialisation, transport, mise en     place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier     (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés),
     conditionnement.
Art. 5. - Dans la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, il est inséré un     article 5bis-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 5 bis-1. - Sera puni des peines prévues à l'article 2 tout capitaine     ou responsable à bord d'un navire français soumis aux dispositions de la     convention précitée qui se sera rendu coupable d'infractions aux dispositions     des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V de la convention, relatives aux     interdictions de rejets, au sens du 3 de l'article 2 de la convention,
     d'ordures, telles que définies au 1 de la règle 1 de ladite annexe.>>
II. - Epreuves d'admission:
      1. Interrogation orale portant sur un problème concret relatif à la vie     familiale et sociale (épreuve: trente minutes; coefficient 3).
      2. Entretien avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort     (préparation  quinze minutes; épreuve  15 minutes; coefficient 2).
      3. Epreuve pratique (durée de l'épreuve fixée par le jury; coefficient 4).
      Exécution, sur les indications du jury, d'un travail ou de plusieurs travaux     ménagers, soit de couture usuelle, soit de sciences appliquées à     l'alimentation ou à l'économie domestique ou à l'hygiène et la puériculture.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants: Aude,     Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les     dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1989 conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 6. - Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de démission, de     radiation, de mise en congé de grave maladie ou de congé pour convenances     personnelles ou pour toute autre cause que l'avancement, il est remplacé     jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après:
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     premier candidat non élu de la même liste.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres     titulaires ou de membres supléants auxquels elle a droit dans une commission,     il est procédé au renouvellement général de la commission.
      En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que     celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont     attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné,
     selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 20 ci-dessous; les     sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant     démissionné sont attribués selon la même procédure.
      Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la     commission, bénéficie d'une promotion qui a pour effet de le faire changer de     catégorie, il continue à représenter l'ensemble des catégories au titre     desquelles il a été désigné.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les cinq communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1987 fixant les     modalités d'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année des     écoles nationales vétérinaires est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Un concours pour l'admission en première année des écoles nationales     vétérinaires est ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole, du diplôme universitaire de technologie ou des brevets de     technicien supérieur suivants:
      <<- brevet de technicien supérieur en analyse biologique;
      <<- brevet de technicien supérieur en biotechnologie;
      <<- brevet de technicien supérieur en biochimie;
      <<- brevet de technicien supérieur en diététique.>>
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 6. - Tous les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S,
     sont dirigés dans la conduite des eaux de refroidissement des tranches 1 et     2, par une canalisation unique en acier inoxydable, entièrement visitable,
     afin de subir une dilution avant de parvenir à l'ouvrage général de rejet;
     celle-ci est au minimum de 500 pour les effluents autres que les purges des     générateurs de vapeur et les eaux des salles des machines. La canalisation     est entièrement visitée pour contrôle d'étanchéité au moins quatre fois par     an.
      En amont de son aboutissement dans les eaux de refroidissement, cette     canalisation est munie d'un dispositif de surveillance continue de la     radioactivité comportant une alarme avec double sécurité réglée à 80     kilobecquerels (2 microcuries) par litre en activité gamma, dont le     déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
      Les eaux des salles des machines peuvent être rejetées dans les eaux de     refroidissement des tranches 1 et 2, sans l'accord préalable du service     central de protection contre les rayonnements ionisants, à la condition que     les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est     inférieure à 4 becquerels (100 picocuries) par litre pour l'activité bêta     totale (potassium 40 et tritium exclus) et 400 becquerels (10000 picocuries)     par litre pour le tritium. Dans le cas contraire, l'accord préalable du     service central de protection contre les rayonnements ionisants est     nécessaire.
      L'absence de radioactivité dans les eaux d'égout de la centrale est vérifiée     périodiquement dans les conditions définies par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les capitaines:
     Tran-Dai (Phuoc).
     Toqué (Jean-Paul, André, Louis).
     Besson (André).
     Villenave (Jean, Gilbert).
     Legrand (Gérard, Paul).
     Coat (Michel, Jean, Pierre, Marie).
     Zaragoza (Saturne).
     Marx (Serge, Jean, Marie).
     Chanvallon (Michel, Jacques, Joseph).
     Lafon (Guy, Marcel, Jean).
     Bernard (Jean, Claude, Michel).
     Cadet (Alain, Raymond, Yves).
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour     l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter     l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français     accomplissant leur <<mobilité>> administrative, fait à Paris le 28 novembre     1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants de l'administration aux commissions administratives     paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement     d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs     des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux     dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 6. - Les articles 1er à 5 du décret no 89-106 du 15 février 1989 fixant     la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première     instance, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel sur le     territoire métropolitain, dans les départements et territoires d'outre-mer et     dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de     Mayotte et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés ainsi que les tableaux     annexés audit décret.
Art. 4. - Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en     vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20. Toute note     inférieure à 7 sur 20 aux épreuves orales ou écrites est éliminatoire.
      Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à     subir les épreuves d'admission et par ordre de mérite et dans la limite des     postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de     postes à pourvoir, emplois réservés compris, dans les zones de compétence des     centres interrégionaux de formation professionnelle (C.I.F.P.) en métropole,     les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
<<a) Epreuves écrites
      <<1o Epreuves communes:
      <<Français, sujet d'ordre général (durée: trois heures; coefficient 1);
      <<Résumé de texte (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<Mathématiques (durée: trois heures; coefficient 2);
      <<Langue vivante 1 (durée: deux heures; coefficient 2).
      <<2o Epreuve à option (durée: deux heures; coefficient 2).
      <<Les candidats ont le choix entre les langues vivantes II, les sciences     physiques, les sciences naturelles et les sciences techniques (phytotechnie     et zootechnie).>>
Art. 4. - Dans les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première     instance où il est procédé à la suppression d'emplois de juge et de juge des     enfants en application du présent décret, les juges et le juge des enfants     qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la     juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires; le     premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé et le     deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé leur sont,     s'il y a lieu, applicables.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Artisanat et métiers d'art (options Arts de la pierre, Communication     graphique, Photographie), est organisée sur la base des domaines suivants:
      A1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;
      A2: Expression et ouverture sur le monde;
      A3: Education artistique-arts appliqués;
      A4: Education physique et sportive.
Art. 13. - Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la     présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du     centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent     y assister.
      Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du     scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage     sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de     vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi, puis insérée dans l'urne     correspondante.
      Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège; ses     résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui     mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de     bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues     par chaque candidat.
      Seront considérés comme nuls:
      1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de     vote sans la première enveloppe;
      2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même     enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article     11;
      3o Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
      4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance,
     notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître;
      5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures     prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur     lesquelles ces mentions sont illisibles;
      6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même     électeur;
      7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et     signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans     l'établissement.
      Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent     article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas     candidats au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en     considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de sa     catégorie et de son collège.
TITRE III
    EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
    Article 13
    Exploitation des ouvrages et installations
      Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des     charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et,
     en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à     assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les     circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes     conditions de sécurité et de commodité.
      Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer, en     tout ou partie, le concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de     l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
      Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en     bon état et exploités à ses frais par le concessionnaire ou par les     titulaires de contrats visés à l'article 30 de façon à toujours convenir     parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
      La signalisation est en permanence mise en conformité avec les règlements en     vigueur.
      Les lignes de télécommunication terrestres et aériennes et les postes     établis pour assurer la sécurité de la circulation seront mis en place et     entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
Article 28
    Perception des péages
      La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans     aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute     convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.
      Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la     société concessionnaire dès lors que la vente de ces cartes est faite à des     conditions égales pour tous.
Art. 2. - Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de     sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des     bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de     l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du     budget.
      Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.
Art. 1er. - Pendant la période expérimentale instituée par le décret du 24     août 1990 susvisé et en application des dispositions du même décret, le     commandement ou la direction ainsi que l'administration dans l'armée de     terre, la gendarmerie nationale et les services communs sont organisés en     région militaire de défense Méditerranée dans les conditions définies par le     présent décret.
Art. 15. - La centralisation des résultants est effectuée au ministère de     l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur,
     bureau D.P.E.S. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au     moins après la date du scrutin.
      Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se     déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
      Les électeurs peuvent y assister.
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 1991
        Les officiers de 1re classe:
     Knockaert (René, Frédéric).
     Capdeboscq-Bernadet (Jean-François, Marie, Clément).
     Le Berre (Bernard, Antoine, Faustin, Marie).
     Rivier (Alain, René).
     Le Baccon (Gérard, Jean).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de     volailles du 20 juin 1973, les dispositions de l'avenant du 7 février 1991 à     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les     entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts     bonifiés:
      - se trouver, par création ou reprise:
       - dans les trois premières années de leur installation dans le cas d'une     entreprise (ce délai est porté à cinq ans si l'entreprise est dirigée par un     maître artisan);
       - dans les cinq premières années de leur installation dans le cas d'un     groupement;
      - ou réaliser un programme de modernisation technologique;
      - ou connaître un développement de leur effectif salarié permanent ou en     formation.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 août 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laclotte et de     Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Butaud, agent     contractuel.>>    
      L'avantage de réversion attribué en application des deux alinéas précédents     est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au troisième alinéa     de l'article 11.
      L'avantage de réversion attribué en application des trois premiers alinéas     est servi et revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les     pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf et les pensions de     réversion du régime général.
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R.242-15 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'exonération s'applique, sous réserve que les justifications aient été     reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à     laquelle les conditions requises sont remplies. Toutefois, cette exonération     n'est définitive qu'au moment où, les revenus réels étant connus, leur     montant demeure inférieur au seuil fixé.>>
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 8, premier alinéa, du     décret du 6 avril 1987 susvisé, la liste des titres jugés équivalents aux     titres requis pour se présenter au concours externe d'accès au cycle     préparatoire du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole est fixée comme suit:
        Titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au     moins deux années ou attestation de fin de deuxième année en classe     préparatoire aux grandes écoles:
      Titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au moins de     niveau III en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971.