Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, M. Olivier d'Estan, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
L'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Il est créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
 Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
 - d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 - de trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 - de deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 - de deux représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
 Il est également créé une sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
 Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
 - d'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 - d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 - de trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 - d'un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).
 Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
 Des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
 En outre, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 22 novembre 2006 à l'annexe I relatif aux salaires minima mensuels ;
 Avenant n° 25 du 22 novembre 2006 à l'annexe I bis relatif à la ressource annuelle minimale ;
 Avenant n° 10 du 22 novembre 2006 à l'annexe I ter relatif à la prime d'ancienneté ;
 Accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires minima, à la ressource annuelle minimale, à la prime d'ancienneté et à la contrepartie garantie au temps d'habillage et de déshabillage.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
A l'issue de la première année, la formation doit être validée pour permettre le passage des directeurs stagiaires en seconde année.
 Cette validation comprend :
 1. Une appréciation littérale et une note chiffrée proposées par le directeur départemental concernant l'ensemble des stages d'observation ;
 Une appréciation littérale et une note chiffrée concernant le stage de direction d'un service de milieu ouvert. Ces dernières sont établies sur proposition du directeur de service référent.
 Ces deux notes sont établies par le directeur général du Centre national de formation et d'études, qui réalise ensuite une note globale.
 2. Des épreuves individuelles d'évaluation des connaissances et capacités techniques et pratiques mentionnées à l'article 3. Une moyenne des notes obtenues est réalisée, sous la responsabilité du Centre national de formation et d'études.
 Chacune de ces deux notes est affectée d'un coefficient 1.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une seule des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
 II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements de santé concernés, d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué cette déclaration ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
 III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation, selon des modalités décrites à l'article 6. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
 V. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de l'hospitalisation, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement et pour le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement et du grade d'attaché du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret ;
 2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement et du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.
Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1996 :
      M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
     Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
      La raison sociale de la société Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
     Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et     Dominique Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Pour les D.O.M.-T.O.M. (académies des Antilles-Guyane et de la Réunion) :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6272   a 6296    
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      Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres     organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
      Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des     candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé : ITA. La date limite de     préinscription par Minitel est fixée au 17 mai 1996. L'attention des     candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut     pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront     des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres     organisateurs dont ils dépendent avant la date de clôture des inscriptions     mentionnée ci-dessous. Ils devront donc veiller à procéder à leur     préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et     de réexpédition de leur dossier d'inscription.
      La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi     des dossiers aux centres organisateurs, le cachet de la poste faisant foi,
     est fixée au 28 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1995, M. Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale     au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er septembre 1995, nommé et titularisé     en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil     d'Etat.
Juillet 1995
      3 juillet 1995. - Mlle Bottarel (Hélène), Grenoble.
     3 juillet 1995. - Mlle Lechartier (Judith), Grenoble.
     3 juillet 1995. - Mlle Tripier (Marie-Claude), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1995. - Mlle Bonastre (Claire), Grenoble.
     4 juillet 1995. - M. Vialar (Emmanuel), Paris-La Seine.
     5 juillet 1995. - M. Gaillet (Guy), Paris-Villemin.
     5 juillet 1995. - M. Pascual (Anselme), Paris-La Défense.
     7 juillet 1995. - M. Chabaud (Olivier), Paris-La Seine.
     7 juillet 1995. - M. Livory (Bruno), Paris-La Seine.
    11 juillet 1995. - M. Lussagnet (Jean), Toulouse.
    12 juillet 1995. - M. Fresnel (Laurent), Saint-Etienne.
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
      M. Dyon (Jean-François) : service de chirurgie pédiatrique générale, hôpital     A.-Michallon.
     M. Rambaud (Pierre) : service de médecine néonatale et réanimation infantile,     hôpital de La Tronche.
     M. Bost (Michel) : département de pédiatrie, hôpital de La Tronche.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe d'assistant technique de la     Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17     juin 1991 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres     universitaires suivants :
      I. - Diplômes figurant à l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste     des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
      II. - Diplômes d'études comptables et financières ; diplômes d'études     supérieures comptables et financières ; diplômes de sortie des établissements     privés d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnus par     l'Etat, visés par le ministre de l'éducation nationale ;
      III. - Diplômes homologués aux niveaux I ou II en application des     dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation     des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Art. 4. -  Les demandes de remboursement des frais de transport sont     obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant     qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels     ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que     ceux dont il est fait état dans la demande.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28     novembre 1995 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des     palmipèdes à foie gras, qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 grammes de     foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 grammes de foie gras     de canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter     de la date de publication du présent arrêté.
3.3. Rôle des associations agréées
      Un arrêté du 3 mai 1995 du ministre de la culture et de la francophonie et     du ministre de la justice (publié au Journal officiel du 12 mai 1995) a agréé     cinq associations de défense de la langue française en vue de leur permettre     d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les     infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 juillet 1978 susvisé est modifié comme suit :
      L'article 6 est remplacé par le nouvel article 6 suivant :
      << Art. 6. -  Le responsable ministériel pour la normalisation est rattaché     administrativement à la direction de la qualité de la délégation générale     pour l'armement.
      << Le bureau interarmées de normalisation est rattaché administrativement à     la sous-direction des méthodes générales de la qualité de la direction de la     qualité qui assure le financement de ses activités.
      << Les responsables sectoriels sont nommés par l'autorité dont ils relèvent     et qu'ils représentent auprès du responsable ministériel. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     février 1996, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 18 et 19 mars     1996 pour les candidats composant au titre de la première série et les 25 et     26 mars 1996 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
     M l l e Lissard (Isabelle).
    M. Pillet (Jean-Jacques).
    M m e Poileve (Florence), épouse Boursin.
    M m e Salabert (Véronique).
    M. Vandamme (Christophe).
REGION PICARDIE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Thepot, les analyses de biochimie     portant sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive     de M. Desmet, est accordée au centre hospitalier régional d'Amiens, 124, rue     Camille-Desmoulins, à Amiens (Somme).
      Il est refusé à MM. Lemay, Roussel et Boitte d'être portés responsables des     activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
      Il est refusé au centre hospitalier régional d'Amiens l'autorisation de     pratiquer les analyses de biochimie embryonnaire et foetale, les analyses de     biologie embryonnaire et foetale et les analyses d'hématologie embryonnaire     et foetale.
      Il est refusé à Mme Hennon d'être portée responsable des activités de     biochimie sur l'embryon et le foetus.
      Il est refusé à MM. Eb et Carme d'être portés responsables des activités de     biologie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à M. Delobel et Mme Lorriaux-Meullenet d'être portés     responsables des activités d'hématologie embryonnaire et foetale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 juin 1996, sont nommés :
      Membres de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de     Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté :
      a) Représentant les récoltants :
      M. Feneuil (Philippe), Chamery (Marne), président du syndicat général des     vignerons de la Champagne délimitée ;
      M. Closquinet (Roger), Vinay (Marne) ;
      M. Delaunois (Sylvain), Fleury-la-Rivière (Marne) ;
      M. Jolly (Yves), Ville-sur-Arce (Aube) ;
      M. Le Brun (Patrick), Avize (Marne) ;
      M. Tarlant (Jean-Mary), OEuilly (Marne).
      b) Représentant les négociants :
      M. Benard (Yves), Reims (Marne), président de l'union des maisons de     Champagne ;
      M. Millet (Hubert), Reims (Marne) ;
      M. Mora (François-Xavier), Reims (Marne) ;
      M. Rouzaud (Jean-Claude), Reims (Marne) ;
      M. Taittinger (Claude), Reims (Marne) ;
      M. Vranken (Paul-François), Epernay (Marne).
      Membres suppléants de la commission consultative du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter     de la date de publication du présent arrêté :
      a) Représentant les récoltants :
      M. Charpentier (Jacky), Villers-sous-Châtillon (Marne) ;
      Mme Chauvet (Claudette), Rilly-la-Montagne (Marne) ;
      M. Cheval (Pierre), Ay (Marne) ;
      M. Collin (Olivier), Broyes (Marne) ;
      M. Cossy (Francis), Jouy-lès-Reims (Marne) ;
      M. Michaux (Michel), Essomes-sur-Marne (Aisne).
      b) Représentant les négociants :
      M. Bauer (Jean-François), Tours-sur-Marne (Marne) ;
      M. Couvreur (Paul), Mareuil-sur-Ay (Marne) ;
      M. Duval (Carol), Vertus (Marne) ;
      M. Giraud (Jean-Pierre), Reims  (Marne) ;
      M. de Montgolfier (Ghislain), Ay (Marne) ;
      M. Pascal (Philippe), Reims (Marne).
      Membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de     Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté :
      M. Benard (Yves) ;
      M. Feneuil (Philippe).
I. - Premier concours
      Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des     pièces suivantes :
      a) Une demande d'inscription à concourir ;
      b) L'indication du choix du concours, du groupe ou des disciplines et des     épreuves correspondantes et de la langue vivante étrangère ;
      c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
     l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à     l'article 36 du décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée à la polyclinique Urbain-V, sise chemin du     Pont-des-Deux-Eaux, à Avignon (Vaucluse).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables     dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administrateur     civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation et dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
Art. 27. -  Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 21     du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et     sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
      Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande     d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les     informations relatives au projet de dissémination contenues dans les dossiers     de la demande.
Par décret en date du 20 août 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Ecuvilly-E.D.F. (Oise), située sur le parcours du faisceau hertzien     Dury - Saint-Fuscien-Ecuvilly-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Dury - Saint-Fuscien et Roye (Somme), Roye     et Ecuvilly-E.D.F.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de la Somme et de l'Oise sont définies sur ces plans     respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/96                        Page 15359    
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1996, Mme Merle     (Joëlle), attaché de service administratif des services extérieurs du     ministère de la défense, est intégrée dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er septembre 1996 en qualité d'attaché de préfecture     à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Masure (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université d'Orléans-Tours (E.S.E.M.), pour une période de trente-six mois     à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 27 septembre 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à deux au     titre de l'année 1996.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le mardi 5 novembre     1996. La liste d'inscription des candidatures sera close le mardi 22 octobre     1996. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette     date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères en date     du 2 septembre 1996, M. Le Meur (Didier), ingénieur de la météorologie de 2e     classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les     prévisions météorologiques à moyen terme pour une durée de deux ans à compter     du 1er janvier 1996, en qualité de conseiller au sein du département     Recherches.
Art. 3. -  Il est créé dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1     ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  Les taux des cotisations visées aux premier et deuxième     alinéas de l'article 3 sont réduits de 75 p. 100 pendant une durée maximale     de 100 jours consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés     concernés occupés par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de     l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années     précédentes est constitué pour au moins 50 p. 100 par :
      << - des productions relevant des activités classées sous les rubriques 01.1     C, 01.1 D et 01.1 F au sens de la Nomenclature des activités française     approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
      << - la production de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que     l'apiculture.
      << Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs     salariés, dès la première embauche, la ou les déclarations(s) de taxe sur la     valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre     d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions     mentionnées au premier alinéa. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la     formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de     personnalités qualifiées :
      En qualité de titulaire :
      M. Briouze (Jean-Jacques) (C.F.E.-C.G.C.), en remplacement de M. Bonbonnelle     (Robert) (C.F.E.-C.G.C.).
      En qualité de suppléant :
      M. Jolly (Patrick) (C.F.E.-C.G.C.), en remplacement de M. Briouze     (Jean-Jacques) (C.F.E.-C.G.C.) ;
      M. Omnes (Patrice) (A.C.F.C.I.), en remplacement de M. Le Bourlay (Patrick)     (A.C.F.I.).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Poitevin (Jean-Pierre), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier     1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 octobre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des     services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes) dans chacun     des services ci-après déterminés.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux.
      La répartition de ces postes par service et les dates limites de retrait et     de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 20/10/96                        Page 15390    
                      ......................................................
      Pour chacun des concours des services visés ci-dessus, une épreuve écrite de     présélection d'une durée d'une demi-heure sera organisée (selon l'article 1er     de l'arrêté du 26 juillet 1991).
      La date de l'épreuve écrite de présélection, la composition du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en     date du 3 mai 1996, M. Furno (Bertrand), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie et     des finances et du ministère des finances et du commerce extérieur (direction     des relations économiques extérieures), en qualité d'attaché commercial à     Athènes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 septembre 1995,     au titre de la mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité     de M. Malet, est accordée au C.H.U. de Clermont-Ferrand (faculté de     médecine), service cytogénétique, 1, place Dunant, Clermont-Ferrand.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Besançon
    Cour d'appel de Besançon
      Régisseur titulaire : Mlle Brenot (Béatrice), greffier divisionnaire.
      Régisseur suppléant : Mlle Jeannin (Marie-Hélène), greffier divisionnaire.
Art. 2. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les     termes : << du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février     1988 susvisé >> sont remplacés par les termes : << du a du 4o de l'article     R.* 343-4 du code rural >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Convention collective du 21 décembre 1995 complétée par deux avenants et     trois annexes.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire à Angers.
          Objet :
      1. La convention collective, ses avenants et annexes règlent les rapports     entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques,
     mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires, dans les     conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessous ;
      2. Le champ d'application de la présente convention est celui qui est défini     par l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des     accords nationaux de la métallurgie, modifié par les avenants du 13 septembre     1983 et du 2 juillet 1992, tel que reproduit en annexe aux présentes     dispositions générales ;
      3. Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés de l'un     ou l'autre sexe des entreprises entrant dans le champ d'application défini     ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à     la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles     particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel ;
      4. Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de     salariés sont réglées par les avenants les concernant ;
      5. Les voyageurs, représentants et placiers ne pourront se prévaloir des     dispositions de la présente convention ;
      6. Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au     département de Maine-et-Loire.
          Signataires :
      Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (Gimar) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Mme Simone Rignault, député de la Nièvre, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargée     d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué pour     l'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Caen
    Cour d'appel de Caen
      Régisseur titulaire : M. Nardy (Marcel), agent administratif de 1re classe.      Régisseur suppléant : Mme Dournaux (Lucie), épouse Lebehot, adjoint     administratif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 juillet 1996, M. Lavezzari (Bertrand), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 2 octobre 1984 au 4 janvier 1988, à l'ambassade de France à Séoul, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
      Du 5 janvier 1988 au 15 septembre 1991, à l'ambassade de France à Helsinki,     en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      Du 16 septembre 1991 au 17 décembre 1995, à l'ambassade de France à Pékin,
     en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er décembre 1982 au 1er octobre 1984, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de rédacteur ;
      Du 18 décembre 1995 à ce jour, à la direction des affaires stratégiques, de     sécurité et du désarmement, en charge de la sous- direction de l'aide     militaire,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des     communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, à toutes opérations     de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de     développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées     au développement économique et urbain.
      Pour l'accomplissement de sa mission, cet établissement est notamment     habilité :
      1o A acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou     non bâtis ;
      2o A céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie     d'expropriation ;
      3o A exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les     articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
      Il peut, sur le même territoire, être chargé par l'Etat, par une     collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir en leur     nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles     bâtis ou non bâtis et d'exercer leurs droits de préemption.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Prudhomme     (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 11 septembre     1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Art. 12. -  Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à     une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou     plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette     opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement     de la charge foncière de référence.
Au grade de chevalier
     M. Arhant (Jean-Yvon), ancien responsable commercial ; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Barone (François), ancien directeur commercial dans un groupe de     construction d'automobiles ; 41 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Barrabes (Georges, Albert), directeur adjoint dans un groupe industriel ;
     30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bonneville (Alain, Jean, Marie), inspecteur général de l'industrie et du     commerce ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Boulicault (Marcel, Jean, Lazare), ingénieur général des mines, membre du     Conseil général des mines ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Bourgarel (Michel), directeur général d'un groupe industriel ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Christophe (Jean-Paul), président-directeur général de société ; 45 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Debré (Vincent, Henri), administrateur de sociétés ; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Grunelius (Michaël), président de société ; 47 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Henrion (Claude), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mas (Bernard), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Riutort (Marc, Amédée), directeur général de société ; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Segard (Jean-Marie), président-directeur général de société ; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Texier (Jacques), président-directeur général de société ; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Volkoff (Georges), président honoraire de la chambre de commerce et     d'industrie de Saint-Nazaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Poste, télécommunications et espace
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté au cabinet du préfet de police, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires sociales du cabinet.
 Le sous-directeur des affaires sociales de la préfecture de police a pour mission de promouvoir les différentes politiques sociales mises en oeuvre au bénéfice des 25 000 agents de la préfecture de police, dont 19 000 fonctionnaires de police, afin de faciliter leur intégration professionnelle : suivi social, soutien psychologique, garde d'enfants, politique du logement, restauration sociale, communication.
 Le sous-directeur des affaires sociales dirige les services de la fondation Louis-Lépine, qui initie des actions propres au profit de 37 000 fonctionnaires (préfecture de police et policiers de la petite couronne) : vacances des adultes et des enfants, loisirs, bourses d'études, octroi de prêts.
 Il dispose de 200 agents pour assurer l'ensemble de ses missions et de 2,6 MEUR de subventions de fonctionnement.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministre de l'intérieur (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2002, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Vincent Auber ;
 Mme Marie-Jeanne Giletat ;
 Mlle Delphine Teuly ;
 Mlle Nathalie Loureiro.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe.
En application du paragraphe 4 de l'article 30 du règlement 515-97 ainsi que du paragraphe 4 de l'article 8 de la convention SID, la DNRED est l'autorité désignée aux fins de statuer sur les demandes de communication d'informations contenues dans le SID émanant d'autres autorités nationales, d'Etats non membres de l'Union, d'organisations internationales ou régionales. A cette fin, elle s'assure, en premier lieu, de l'existence d'un droit de communication ou d'un pouvoir d'enquête au bénéfice de l'autorité requérante. La demande devra prendre impérativement la forme d'un écrit, qui fera l'objet d'un archivage, et ne porter que sur un dossier précis et identifié. En cas de transmission de données à des services situés hors de France, la DNRED veille, en second lieu, à la sécurité de ces données et s'assure de l'existence, dans l'Etat ou l'organisation internationale ou régionale de destination, de garanties suffisantes en matière de protection des données.
 En outre, dans l'hypothèse où les informations sollicitées ont été introduites dans le SID par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, elles ne peuvent être transmises que suite à l'accord préalable de cet Etat membre ou de la Commission européenne et, le cas échéant, sous réserve des conditions imposées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 septembre 2002, sont nommés membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion :
Au titre des enseignants de statut universitaire
 M. Hervé Penan, directeur de l'institut d'administration des entreprises de Toulouse (université Toulouse-I), en remplacement de M. Patrick Navatte, démissionnaire ;
 M. Gérard Hirigoyen, président de l'université Bordeaux-IV, en remplacement de M. Ernest Gibert, démissionnaire.
Le présent agrément est particulier à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 3 octobre 2002.