Art. 1er. -  Sont insérés au chapitre III du titre VII du code de la voirie     routière, après l'article R.* 173-1, les articles R.* 173-2 à R.* 173-7     rédigés ainsi qu'il suit :
      << Art. R.* 173-2. -  Peuvent faire l'objet de la perception du droit     départemental de passage prévu par l'article L. 173-3 les véhicules     terrestres à moteur qui empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime     au continent en direction de cette île.
      << Art. R.* 173-3. -  Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier     alinéa de l'article L. 173-3, il est attribué une voix par commune     n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement,
     d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de     communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement     que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend     également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci     n'entrent pas dans le décompte des voix.
      << Art. R.* 173-4. -  Lorsque la majorité mentionnée à l'article R.* 173-3     est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit     départemental de passage.
     << Cette délibération précise s'il y a lieu les différences de tarifs visées     au quatrième alinéa de l'article L. 173-3 et peut limiter la perception de ce     droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la     délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
     << Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule     terrestre à moteur concerné.
     << Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi     qu'à tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement,
     d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux     mois à compter de leur saisine, une commune ou un groupement de communes ne     s'est pas prononcé, il est réputé avoir donné son accord.
     << La majorité des communes et groupements de communes définis ci-dessus est     déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies pour     l'institution du droit départemental de passage.
      << Art. R.* 173-5. -  La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable,
     prévue au cinquième alinéa de l'article L. 173-3, comprend :
     << 1. Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels     de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des     sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de     la nature" ;
     << 2. L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
     << 3. Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement     et leur maître d'ouvrage ;
     << 4. Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage     aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
     << Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des     communes et au siège des groupements concernés.
      << Art. R.* 173-6. -  Le droit départemental de passage est recouvré :
     << - soit directement par le comptable du département ou par un régisseur     agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à     la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
     << - soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies     par convention avec le département.
      << Art. R.* 173-7. -  Le produit du droit départemental de passage est     imputé par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes     reversées par le département aux communes et aux groupements de communes     désignés comme maîtres d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R.*     173-5 sont également imputées par ces collectivités et établissements publics     locaux sur un compte budgétaire spécifique.
     << Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa     perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés     dans la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses     afférentes à la gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des     opérations de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont     suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux     documents budgétaires de la collectivité ou de l'établissement public.
     << Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la     commune ou le groupement de communes reverse le produit du droit     départemental de passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un     cahier des charges fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour     l'utilisation de cette ressource.
     << Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national,
     réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux     actions définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le     groupement de communes au budget respectivement de l'établissement public     chargé du parc national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle     ou du parc naturel régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve     naturelle dotée d'un plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan,
     et celles qu'elles financent dans un parc national doivent être compatibles     avec son programme d'aménagement.
     << Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes     et groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la     convention mentionnée à l'article R.* 173-5. >>