Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le grade de lieutenant de port comprend une classe normale comportant neuf échelons, dont un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant sept échelons.
    « La classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget, aux lieutenants de port de classe normale qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port et, dans les ports dont l'importance justifie leur inscription sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, à ceux qui occupent l'un des postes définis ci-après :
    « - secrétaire général de la capitainerie ;
    « - responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
    « - responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
    « - responsable d'un service de sécurité. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1998 :
    Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant
    de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
    Membre suppléant :
    Mme Bournazel (Valérie-Anne), en remplacement de M. Chenêt (Joël).
    Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 8. -  Le secrétariat de la commission peut être assuré, par délégation du représentant de l'Etat dans la région, par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le secrétariat prépare et propose aux présidents l'ordre du jour, le programme de travail de la commission, prépare le projet de rapport annuel et instruit les dossiers soumis à la commission.
    Le secrétariat assure l'instruction des dossiers soumis pour avis par la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Epinal.
    Fréquence : 101,20 MHz
    Adresse du site : TDF, Bois de la Vierge.
    Commune : Epinal (88000).
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 520 mètres.
    Puissance (PAR max) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Les élus et leurs suppléants mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 5 sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein de la commission et pour la durée de ce mandat.
    Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 2o, 3o, 5o, 6o et 7o du même article ainsi que les suppléants des membres mentionnés au 4o sont désignés par arrêté du préfet de région.
    Les membres mentionnés au 4o du même article siègent à la commission pour la durée d'exercice des fonctions auxquelles ils sont nommés. Leurs suppléants exercent leur mandat pour la durée des fonctions des membres qu'ils remplacent.
    Les membres et leurs suppléants mentionnés aux 5o, 6o et 7o du même article sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
    Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 7. -  L'arrêté du 18 janvier 1994 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et attaché financiers à l'étranger, l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie d'avances auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Vienne et l'arrêté du 2 février 2000 instituant une régie d'avances auprès du service financier d'une mission économique et financière à l'étranger sont abrogés à compter du 15 avril 2001.
(Décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié)
    Je soussigné(e),
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénoms : ....................  Date de naissance : .................... 
    Adresse complète : .................... 
    demande à bénéficier d'un recul de limite d'âge :
    1. D'un an par enfant à charge de moins de vingt et un ans ;
    - (1)
    2. D'un an par enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ;
    - (1)
    3. D'un an par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
    - (1)
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Loudéac Commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Loudéac Commerces, du 3 au 19 mai 2001, du 7 au 22 septembre 2001 et du 31 novembre au 16 décembre 2001 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
Par décret en date du 5 juin 2001, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Delphine Geny-Stephann.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001, est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de personnalité qualifiée désignée après consultation
    des organisations professionnelles intéressées
    M. Goldstein (Lilian), en remplacement de M. Bernard (Olivier), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Paris
    1 Rosa-Arsène (Ramon) ; 2 Chailland (Valérie) ; 3 Tame (Didier) ; 4 Nezondet (Brigitte) ; 5 Laurens (Christophe) ; 6 Puyjalon (Marie-Christine) ; 7 Letuve (Frédéric) ; 8 Beard (Nathalie) ; 9 Langlois (Jérome) ; 10 Szklarz (Boris).
Par décret en date du 30 mai 2001, les dispositions du décret du 29 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Passavant, Besançon-Trépillot et Vyt-lès-Belvoir (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les centres de Passavant et Besançon-Trépillot.
Gironde
    1 Grassi (Marie-Christine) ; 2 Sartory (Eric) ; 3 Kass (Bernard) ; 4 Hanquez (Bruno) ; 5 Engler (Jean-Luc) ; 6 Chekkal (Jean-François) ; 7 Boyer (Jean-Jacques) ; 8 Dubois (Martine) ; 9 Gourdis (Alain) ; 10 Bonnaud (Stéphane).
A N N E X E B
    TABLEAUX STATISTIQUES
    et notes explicatives sur la manière de les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28 de la Convention
    Introduction
    En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention et communique ces informations au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui les publie.
    Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du secrétaire général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données sont rassemblées par année civile.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 2.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour rats : 14 cm.
    DIAGRAMME 10
Art. 1er. -  La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'Institut national des jeunes aveugles et aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :
    I. - Pour les personnels appartenant aux corps en voie d'extinction énumérés ci-après, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée :
    Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Aide-soignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
    II. - Pour les personnels des catégories A, B et C autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
    1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
    2o Recrutement ;
    3o Affectation après concours ;
    4o Nomination et titularisation ;
    5o Avancement de grade et changement de corps ;
    6o Mutation ;
    7o Détachement autre que de droit ;
    8o Mise en position hors cadres ;
    9o Mise à disposition ;
    10o Disponibilité autre que de droit ;
    11o Péréquation de la notation ;
    12o Avancement accéléré d'échelon ;
    13o Sanctions disciplinaires ;
    14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
    15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
    16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
    Au lieu de :
    « Fédération syndicale unitaire (FSU) : 3 titulaires ; 3 suppléants »,
    Lire :
    « Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires ; 2 suppléants. »
    Au lieu de :
    « Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire ; 1 suppléant »,
    Lire :
    « Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires ; 2 suppléants. »
    (Le reste est sans changement.)
Art. 2. -  Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Art. 1er. -  La résolution MSC.88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 95
    Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République kirghize.
Article 87
    Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.
    Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 13, 86 et 92 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.
Article 76
    1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République kirghize.
    2. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et par un membre du gouvernement de la République kirghize.
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs depuis leur titularisation.
    « Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15305 à 15307
    =============================================
    « Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 du présent décret.
    « En cas d'affectation dans un poste qui n'est pas mentionné à l'article 3 du présent décret, les lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe. »
Article 85
    1. Dans les domaines couverts par le présent Accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
    - le régime appliqué par la République kirghize à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
    - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République kirghize ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République kirghize ou ses sociétés.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des Parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
Article 75
    Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser l'application du présent Accord. Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine toute question importante se posant dans le cadre du présent Accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord. Il peut également formuler, d'un commun accord entre les deux Parties, des recommandations appropriées.
Art. 1er. -  I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 modifié susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ».
    II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 modifié susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/31/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/72/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »
Article 52
    Education et formation
    1. Les Parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles au Kirghistan, dans les secteurs tant public que privé.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation au Kirghistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
    - la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;
    - la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises ;
    - la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, ainsi que des jeunes ;
    - la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;
    - l'enseignement des langues communautaires ;
    - la formation post-universitaire d'interprètes de conférence ;
    - la formation de journalistes ;
    - la formation de formateurs.
    3. La participation éventuelle d'une Partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie pourrait être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération seront alors établis dans le prolongement de la participation de la République kirghize au programme Tempus de la Communauté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire des investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour l'année 1998.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 23 octobre 1997 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du FAFSA (Fonds d'assurance formation du personnel salarié des cabinets d'avocats et des études d'avoués près les cours d'appel), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 642 935,20 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1998, sont pris en compte, au titre de la mobilité, les services accomplis en détachement par Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'attachée culturelle auprès de l'ambassade de France à Lisbonne, pendant la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon :
    En qualité de titulaires
    Mme Dumas (Isabelle), épouse Poirier.
    M. Rabottin (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du premier collège
    En qualité d'élus
    Représentants des conseils généraux
    M. Vecten (Albert), titulaire.
    M. Madrelle (Philippe), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 octobre 1998 :
    Sont nommés en qualité de président et de président suppléant du conseil de discipline des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel :
    M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat, en qualité de président ;
    M. Benech (Jean-Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de président suppléant.
    Sont nommés par le ministre chargé de la santé :
    Inspection générale des affaires sociales
    Titulaire : M. le docteur Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales.
    Suppléante : Mme le docteur Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 11 janvier 1999 portant nomination et titularisation de M. Hubbard (John) (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de l'intéressé (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er septembre 1998 », lire : « à compter du 1er janvier 1999 ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), à partir du mois de septembre 1999.
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré du 22 mars 1999 jusqu'au 16 avril 1999 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 18 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 avril 1999. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (dans ce cas le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est de 38. Leur répartition par groupes de disciplines est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1999 page 3747 à 3748
    =============================================
    Les listes des candidats admis à concourir au titre des groupes de disciplines prévues ci-dessus sont établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans le cas des autorisations exceptionnelles à concourir, dans les conditions fixées par l'article 40 du décret no 83-975 du 30 décembre 1983.
    Ces listes seront affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), immédiatement avant le début des épreuves d'admissibilité.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue maladie et de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet et M. José Ambrosino, commissaires principaux de police, directement placés sous l'autorité de M. Michel Camux.
Art. 15. -  A l'article 26-1, au troisième alinéa de l'article 26-9, au IV de l'article 27, au quatrième alinéa de l'article 47, au deuxième alinéa de l'article 53 et au quatrième alinéa de l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « directeur du centre hospitalier régional » sont remplacés par les mots : « directeur du centre hospitalier et universitaire ».
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels enseignants titulaires exerçant une mission de longue durée à l'étranger auprès d'une structure de coopération éducative liée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par des conventions de partenariat-formation.
    Il ne s'applique pas aux personnels recrutés localement par les organismes partenaires.
II-1.4. Ministère de la défense
    La gendarmerie sera associée à la journée du 10 décembre. Militaires, officiers et sous-officiers participeront aux séances organisées au sein des établissements scolaires en développant essentiellement les thèmes suivants :
    - le gendarme et la loi ;
    - la protection des personnes et des biens ;
    - le concours à la justice ;
    - la responsabilité du citoyen.
    Ce sont les commandants de groupement, chargés de désigner les militaires, qui représentent le relais approprié. Ils pourront également faire intervenir des militaires ayant participé à des opérations extérieures (Haïti, Bosnie...) qui matérialisent l'engagement de la défense dans la sauvegarde des droits de la personne humaine à travers le rétablissement de la paix.
III. - Autres événements liés à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
    III-1. Concours René Cassin
    La célébration des droits de l'homme en France conduit nécessairement - surtout dans les nombreux établissements scolaires portant son nom - à l'évocation de René Cassin, exemple de la résistance à l'oppression au sein de la France libre, dont il fut un des premiers adhérents et voix des droits de la personne humaine. C'est lui qui fut, par la suite, l'inspirateur et le principal rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Un concours national René Cassin invite, depuis des années, les élèves à réfléchir aux principes et valeurs qu'il défendait : la session de 1998 fera l'objet d'une mise en valeur exceptionnelle. Les classes lauréates seront invitées à Paris, à l'occasion des différentes manifestations organisées en vue de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et, notamment, au Palais de Chaillot, le 10 décembre 1998. Pour l'édition 1998-1999, qu'il convient de porter à la connaissance de tous les enseignants, la réflexion suivante est proposée aux élèves : « Où en sont les droits de la personne humaine, cinquante ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme ? »
e) Biologie
    LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX, SOUTENUE PAR LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG)
    Titulaires :
    M. Cahour (Bernard), centre hospitalier de Landerneau (Finistère) ;
    Mme Perroud (Martine), centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) ;
    M. Godart (Francis), centre hospitalier de Gisors (Eure).
    Suppléants :
    Mme Kourta (Marie-Jeanne), centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
    M. Moritz (Pierre), centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône) ;
    Mme Marmeth (Nadine), centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
    LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES MEDECINS HOSPITALIERS PRESENTEE PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS (UNSMHP) ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX (SNPH-CHG) SOUTENUE PAR L'INPH
    Titulaires :
    Mme Durand (Isabelle), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital de Sevran (Seine-Saint-Denis) ;
    M. Thevenin (Marc), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Necker (Paris).
    Suppléants :
    Mme Henneton-Checoury (Arlette), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Lariboisière (Paris) ;
    M. Bali (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Nîmes (Gard).
    LISTE PRESENTEE PAR LA COOPERATION
    MEDICALE HOSPITALIERE (CMH)
    Titulaire : M. Arock (Michel), Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
    Suppléante : Mme Billaudel (Sylviane), centre hospitalier et universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Membres représentant les personnels enseignants
    et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires
    a) Médecine et spécialités médicales
    Titulaire : M. le professeur Ghisolfi (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
    Suppléant : M. le professeur Mas (Jean-Louis), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Brisset (René, Eugène), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 19 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 19 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 21 du 15 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du contrôle laitier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'introduire dans la convention précitée, des dispositions relatives à la possibilité de déroger à la durée du repos quotidien ainsi qu'à la limitation des interruptions d'activités quotidiennes pour les salariés à temps partiel.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 octobre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 12. -  L'article D. 97 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 97. -  Le régime des centres de détention mentionnés aux articles D. 71 et D. 72 comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.
    « Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial hors classe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Radiologues centre d'imagerie médicale et la société anonyme société nouvelle Saint-Roch Médipole en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique Saint-Roch, sise chemin du Mas-Anglade, à Cabestany (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Imagerie médicale de Douai, représentée par M. Lambin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Anne, sise rue Clemenceau, à Lambres-lès-Douai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 6 janvier 1998, renouvelant pour cinq ans l'autorisation du centre hospitalier de Pontivy (Morbihan) pour exploiter 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rapportée. L'autorisation relative aux 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier de Pontivy n'est pas renouvelée.
Art. 9. -  Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « la division des affaires générales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
    Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
    Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales, le courrier parlementaire, le courrier réservé et les affaires concernant la défense. Il assure l'information interne, développe la politique de communication et pilote la fonction documentaire de la direction. »
    Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction et coordonne les maîtrises d'ouvrage des applications informatiques nationales assurées par l'ensemble des sous-directions en matière de gestion administrative et financière du personnel. Il assure les fonctions de maîtrise d'ouvrage et d'exploitation des applications concernant plusieurs sous-directions. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée d'une part, par la Société scanner et imagerie médicale Wilson, représentée par son président, M. le docteur Vouge et, d'autre part, par l'Association des radiologues du Bas-Rhin, représentée par MM. les docteurs Haehnel et Wahl, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 116. -  L'article D. 440 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 440. -  Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des détenus.
    « Le service socio-éducatif recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
    « L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 17 décembre 1997 refusant à la société anonyme Maison de chirurgie, dite clinique de Turin l'autorisation de regrouper sur le site de la clinique de Turin, vingt et un lits de chirurgie et quatre places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires provenant de la clinique Henner et de les convertir en trois lits de chirurgie, trois places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et quatorze lits de médecine est confirmée. Le recours hiérarchique formé par la clinique Turin est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Forestier, Lemoigne, Eliot, Juguet-Carfantan, Rigault-Guillemot, Dantec et Goasguen en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique du Ter, sise à Kerbénès-par-Ploemeur (Morbihan), est rejetée.
Art. 117. -  Il est créé, après l'article D. 440, un paragraphe 2 ainsi rédigé :
    « Paragraphe 2
    « L'action culturelle
    « Art. D. 441. -  Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire.
    « Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des détenus.
    « Art. D. 441-1. -  Le service socio-éducatif, sous l'autorité du chef d'établissement, est plus particulièrement chargé d'organiser la programmation culturelle de l'établissement.
    « A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
    « Art. D. 441-2. -  Chaque établissement possède une bibliothèque dont les ouvrages sont mis gratuitement à la disposition des détenus.
    « Sa localisation doit permettre un accès direct et régulier des détenus à l'ensemble des documents.
    « Un bibliothécaire ou, à défaut, le service socio-éducatif assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion quotidienne. »
Art. 11. -  A titre transitoire, jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement français du sang et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999 :
    1o La mise en demeure faite par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé conformément à l'article L. 668-11 du code de la santé publique est notifiée à l'établissement de transfusion sanguine concerné et au président de l'Agence française du sang.
    Dans le délai fixé par la mise en demeure, l'établissement de transfusion sanguine rend compte au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des mesures prises à la suite de cette mise en demeure et en informe le président de l'Agence française du sang. Dans ce même délai, le président de l'Agence française du sang rend compte au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dispositions qu'il a prises dans ses domaines de compétence ;
    2o Les décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises en application du dernier alinéa de l'article L. 668-11 sont communiquées au président de l'Agence française du sang ;
    3o Les rapports établis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la suite d'inspections d'établissements de transfusion sanguine sont adressés, pour information, au président de l'Agence française du sang.
Article 7
    Interdiction de l'emploi de pièges et autres dispositifs
    1. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la traîtrise et à la perfidie, il est interdit en toutes circonstances d'employer des pièges et d'autres dispositifs qui sont attachés ou associés d'une façon quelconque :
    a) A des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus ;
    b) A des malades, des blessés ou des morts ;
    c) A des lieux d'inhumation ou d'incinération, ou à des tombes ;
    d) A des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires ;
    e) A des jouets d'enfant ou à d'autres objets portatifs ou à des produits spécialement destinés à l'alimentation, à la santé, à l'hygiène, à l'habillement ou à l'éducation des enfants ;
    f) A des aliments ou à des boissons ;
    g) A des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d'approvisionnement militaires ;
    h) A des objets de caractère indiscutablement religieux ;
    i) A des monuments historiques, des oeuvres d'art ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples ; ou
    j) A des animaux ou à des carcasses d'animaux.
    2. Il est interdit d'employer des pièges ou d'autres dispositifs qui ont l'apparence d'objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives.
    3. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, il est interdit d'employer des armes auxquelles s'applique le présent article dans toute ville, toute localité, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de populations civiles, où aucun combat ne se déroule entre des forces terrestres ni semble imminent, à moins :
    a) Que ces armes ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immédiate d'un tel objectif ; ou
    b) Que des mesures, telles que le placement de sentinelles, le lancement d'avertissements ou la mise en place de clôtures, ne soient prises pour protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.
Art. 2. -  Pour chaque commune demandant son inscription au plan de desserte gazière ou pour chaque ensemble de communes pour lesquelles une demande a été présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de distribution du gaz naturel, chaque opérateur gazier intéressé procède à une étude destinée à apprécier la rentabilité des investissements nécessaires à cette desserte, par référence à un ratio de rentabilité calculé selon les modalités figurant en annexe au présent décret.
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er avril 1999
    « Dans les services non chirurgicaux :
    « Indemnité forfaitaire : 62 F ;
    « Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F.
    « Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. »
Annexe technique
    1. Enregistrement
    a) L'enregistrement de l'emplacement des mines autres que celles qui sont mises en place à distance, des champs de mines, des zone minées, des pièges et d'autres dispositifs doit être effectué conformément aux dispositions suivantes :
    i) L'emplacement des champs de mines, des zones minées et des zones où ont été mis en place des pièges et d'autres dispositifs est indiqué précisément par rapport aux coordonnées d'au moins deux points de référence, avec les dimensions estimées de la zone contenant ces armes par rapport à ces points de référence ;
    ii) Des cartes, croquis et autres documents sont établis de façon à indiquer l'emplacement des champs de mines, zones minées, pièges et autres dispositifs par rapport aux points de référence ; leur périmètre et leur étendue y sont également indiqués ;
    iii) Aux fins de la détection et de l'enlèvement des mines, pièges et autres dispositifs, les cartes, croquis ou autres documents contiennent des renseignements complets sur le type, le nombre, la méthode de mise en place, le type d'allumeur et la durée de vie, la date et l'heure de la pose, les dispositifs antimanipulation (le cas échéant) et les autres informations pertinentes, relativement à toutes les armes ainsi posées ; chaque fois que possible, le document relatif à un champ de mines doit indiquer l'emplacement exact de chaque mine, sauf pour les champs où les mines sont disposées en rangées, auquel cas l'emplacement des rangées suffit ; l'emplacement exact et le mécanisme de fonctionnement de chaque piège sont enregistrés séparément.
    b) L'emplacement et l'étendue estimés de la zone où se trouvent les mines mises en place à distance doivent être indiqués par rapport aux coordonnées de points de référence (en principe des points situés aux angles), puis vérifiés et, lorsque cela est possible, marqués au sol à la première occasion. Le nombre total et le type de mines posées, la date et l'heure de la pose et le délai d'autodestruction doivent aussi être enregistrés.
    c) Des exemplaires des documents doivent être conservés à un niveau de commandement élevé pour garantir autant que possible leur sécurité.
    d) L'emploi de mines fabriquées après l'entrée en vigueur du présent Protocole est interdit à moins qu'elles ne portent les indications suivantes, en anglais ou dans la ou les langues nationales :
    i) Nom du pays d'origine ;
    ii) Mois et année de fabrication ;
    iii) Numéro de série ou numéro du lot.
    Ces indications devraient être visibles, lisibles, durables et résistantes aux effets de l'environnement, autant que faire se peut.