Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à     M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des     services chargés des droits des femmes.
VI. - Association audoise pour l'aide matérielle et morale
    à la population gitane (A.A.A.M.M.P.G.) (11)
      A. - Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à l'application des     avenants no 224 et n 226 à la convention collective du 15 mars 1966 (cadres     et indemnité de sujétion spéciale).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'air) est     attribué pour une période de trois ans à compter du 11 juin 1992 aux peintres     suivants:
      Alaux (Jean-Pierre).
     Beernaert (Olivier).
     Debusschère (Christoff).
     Hervé (Max).
     Jouffroy (Pascal).
     Perinotto (Lucio).
     Prunier (Jame's).
      Tezenas du Montcel      (Madeleine).
      Weygand (Gérard).
Art. 1er. - Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de     l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne     sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription     complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs     établissements secondaires.
Art. 2. - Cet établissement public est chargé du traitement, de la synthèse     et de la diffusion d'informations scientifiques et techniques, afin de     valoriser des travaux de recherche à finalité civile et commerciale et     d'aider le développement des entreprises.
      A ce titre, il contribue:
      1. A la mise en oeuvre d'une politique de veille technologique;
      2. A des travaux de prospective relatifs à l'évolution des sciences et des     techniques ainsi qu'à ses conséquences économiques et sociales;
      3. A la diffusion, en priorité au bénéfice des entreprises, de dossiers     d'information scientifique et technique ainsi que des synthèses à caractère     prospectif élaborées soit par l'établissement, soit au sein des différents     services de l'administration.
      Il peut, dans le domaine de ses compétences, effectuer ou faire effectuer     des études et organiser des actions de formation ou y participer.
Art. 23. - Les citernes sont équipées d’une installation adéquate pour le remplissage et le vidage de l’eau de mer, pour homogénéiser la température interne et pour refroidir le mélange de poissons et d’eau de mer à + 3 °C en six heures au plus après le chargement et à 0°C après seize heures au plus.
Les citernes et systèmes de circulation doivent être complètement vidés et nettoyés après chaque déchargement avec de l’eau potable ou de l’eau de mer propre. Le remplissage est fait avec de l’eau de mer propre.
Art. 2. - La liste, établie, d’une part, pour les médecins, d’autre part. pour les moniteurs, n’opère pas de distinction entre membres de jurys attitrés et membres de jurys suppléants, ni en fonction de l’organisme ou de l’association proposant aux jurys. Elle est révisée chaque année.
La désignation aux jurys doit correspondre à une juste répartition entre tous les membres inscrits sur la liste.
Personnalités françaises
     Allègre (Claude-Jean).
     Bismut (Jean-Michel).
     Bourguignon (François).
     Brézin (Edouard).
     Corriu (Robert).
     Culioli (Antoine).
     Dubet (François).
     Goulemot (Jean-Marie).
     Jouvet (Michel).
     Lancelot (Alain).
     Monier (Roger).
     Pariente (Jean-Claude).
    Personnalités étrangères
     Arber (Werner).
     Aspremont (Claude d').
     Baczko (Bronislaw).
     Coates (John).
     Di Giorgi (Ennio).
     Isidori (Alberto).
     Jung (Heike).
     Montefiore (Alan).
     Otten (Ernst).
     Pizzorno (Alessandro).
     Reisse (Jacques).
      Le jury des membres seniors est présidé par M. Brézin (Edouard), professeur     à l'université Paris-VI et à l'Ecole normale supérieure.
      Le jury des membres juniors de l'Institut universitaire de France prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 14 novembre 1991 précité est  composé des     personnalités désignées ci-après:
     Assenmacher (Ivan).
     Colin de Verdière (Yves).
     Constant (Eugène).
     Douce (Roland).
     Gérard-Varet (Louis).
     Grafmeyer (Yves).
     Janicaud (Dominique).
     Jegouzo (Yves).
     Mattauer (Maurice).
     Perrot (Michelle).
     Petroff (Yves).
     Pouchard (Michel).
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 89-121 du 24 janvier 1989 susvisée     l'annexe suivante:
    <<ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Herrlisheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 13);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW3 (sur le canal 16);
      Le programme Super Channel (sur le canal 17).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint (direction du Trésor), pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2000.
Art. 43. - Les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les navires de pêche et les navires-usines sont soumis à contrôle sanitaire et surveillance de la part des professionnels et de la part des services d’inspection. Les services vétérinaires peuvent, en cas de besoin, mandater des agents pour exercer le contrôle sanitaire dans les ports situés à l’étranger.
Art. 1er. - La Commission nationale prévue au 2o de l'article 5 du décret du     5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région     d'Ile-de-France ou son représentant:
      - un conseiller régional;
      - un conseiller général;
      - un représentant de la direction générale des collectivités locales;
      - un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
      Pour chaque membre est nommé un suppléant.
      Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Art. 17. -  Sauf pour ce qui concerne les stockages définitifs de déchets, le sol des locaux contenant, même temporairement, des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs est étanche, apporte des garanties de résistance au feu suffisantes et est équipé de façon que les produits répandus accidentellement et tout écoulement puissent être drainés soit vers une capacité de rétention appropriée aux risques, soit vers une station de traitement associée, en prenant en compte les interactions entre produits et les éventuelles incompatibilités.
    Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des produits. Le sol des locaux mettant en oeuvre des substances radioactives comporte un revêtement décontaminable.
Art. 15. - Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l’élaboration de produits de la pêche. Toutefois, ils peuvent être occupés pour la préparation simultanée ou à des moments différents d’autres produits alimentaires, après autorisation du service d’inspection.
Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés que pour ces produits, sauf nettoyage approfondi préalable suivi de désinfection ou absence de risque d’altération ou de contamination. Les produits de la pêche ne peuvent être transportés que dans des engins ou conteneurs propres, où des températures conformes sont maintenues pendant toute la durée du transport.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. - La séparation mécanique des arêtes doit se faire sur place et sans délai après le filetage, à partir de matières premières exemptes de viscères et récoltées dans de bonnes conditions d’hygiène. Si du poisson entier est utilisé, il doit être éviscéré et lavé au préalable.
Les machines sont nettoyées à de courts intervalles et au moins toutes les deux heures.
Le plus rapidement possible après sa fabrication, la pulpe est congelée ou incorporée dans un produit destiné à une congélation ou un traitement stabilisateur.
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1993, les dispositions du I de l'article     D. 755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Art. D.755-5. - I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales     et de la majoration prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux     mentionnés à l'article D.521-1.>>
Art. 3. - Les nominations en qualité de conservateur stagiaire, élève de     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, effectuées dans les conditions fixées par le présent décret,
     de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent     être prononcées au-delà d'un délai de trente jours suivant la date de début     de la scolarité des élèves.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire     de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en     dépendant peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     droit en application de l'article 16 ci-dessous.
Art. 25. - Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par     décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après     avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en     chef des bibliothèques et les conservateurs de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement au grade de conservateur en chef, en application des     dispositions de l'article 19 du présent décret.
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions     disciplinaires des premier et deuxième groupes et prend toutes les décisions     relatives à la gestion des intéressés. Les mesures d'affectation dans un     autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.
Art. 2. - Le corps des conservateurs des bibliothèques comporte les grades     suivants:
      1o Conservateur en chef comprenant six échelons;
      2o Conservateur de 1re classe comprenant cinq échelons;
      3o Conservateur de 2e classe comprenant un échelon de stage et trois     échelons.
      Les conservateurs des bibliothèques sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur soit parmi les conservateurs stagiaires     dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, soit selon les     modalités prévues à l'article 5 ci-dessous.
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes les décisions     relatives à la gestion des intéressés. Les mesures d'affectation dans un     autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1978     susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 10-1. - Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme     relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes     munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux     dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la     matière.>>
Art. 1er. - Les conditions de rejet d'effluents radioactifs gazeux par     l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le site nucléaire de     Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les     arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du     décret du 6 novembre 1974, et notamment par l'arrêté relatif aux règles     générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des     effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix     des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de ce dernier arrêté et les     directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer     sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants,     par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de     rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection,     aux prescriptions de cet arrêté.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
Art. 21. - Les certificats de conduite énumérés dans l'annexe no 8 du     présent arrêté sont équivalents aux certificats A, R et CP, sur les voies     d'eau de la quatrième zone définies par l'arrêté du 17 mars 1988 visé     ci-dessus.
      Les conducteurs de bateaux de marchandises transportant des matières     dangereuses munis des certificats définis en annexe no 1 du présent arrté, et     munis du certificat Marginal 10170 de l'A.D.N.R., sont reconnus aptes à     conduire les bateaux désignés sur ladite attestation. Ils sont admis à     recevoir le certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux de     marchandises transportant des matières dangereuses.
Art. 3. - Les membres d'équipage d'un bateau motorisé doivent être âgés de     plus de seize ans.
      La personne servant d'interprète prévue à l'article 6 du décret du 23     juillet 1991 susvisé doit avoir des notions de la langue française     suffisantes pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors d'une     manoeuvre et lire les avis à la batellerie.
Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée     aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires     maritimes prévue par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er     janvier 1992:
      Vedette G: 1428,25 F;
      Vedette régionale: 1428,25 F;
      Vedette de surveillance rapprochée: 1280,50 F;
      Vedette de surveillance littorale: 1058,87 F.
Par décret en date du 31 décembre 1992, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France :
1. En qualité de représentants de l’Etat a Sur proposition du Premier ministre ;
M. Jean Choussat.
b) Sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile :
M. Bernard Attali ;
M. André Dubresson.
c) Sur proposition du ministre chargé de l’économie :
M. Jean-Claude Trichet.
d) Sur proposition du ministre chargé du budget :
Mme Isabelle Bouillot.
2. En qualité de personnalités qualifiées :
M. Georges Beauchamp
M. Charles Salzmann.
Parmi les membres des chambres de commerce et d’industrie de métropole :
M. Bernard Cambournac.
Parmi les membres des chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer ou de France à l’étranger :
M. Marcel Ozenat.
Sur proposition du ministre chargé de la défense :
M. Bernard Capillon.
Est nommé censeur, siégeant avec voix consultative au conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France, sur proposition du ministre chargé du tourisme : M. Jean-Marc Janaillac.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels de fruits (châtaignes, pommes, cerises et poires) et les     procédés de fabrication de purées de fruits, de compotes de fruits, de     confitures de fruits et de crème de marrons pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production et de fabrication peuvent être consultés au     ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Riffard     (Jean), Le Fraysse, 07530 Antraigues, pour ses fruits (châtaignes, pommes,
     cerises et poires), pour ses purées, ses compotes de fruits, ses confitures     de fruits et pour ses crèmes de marrons élaborées selon les procédés de     production et de fabrication déterminés par le présent arrêté.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pouffa en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 38 du 10 septembre 1992 et n° 39 du 20 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n- 38 modifiant l’article 36, § 1, de l’accord du 10 décembre 1986 relatif à la formation professionnelle ;
Avenant n° 39 modifiant l’article 30, chapitre II (entreprises de moins de dix salariés).
Signataires :
C.N.B.C.T.F. ; F.B.H.F. ; S.N.V.D. ; C.N.T.F. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Genicon (Philippe) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, avoué associé, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, avoué associé, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Bazille et Philippe Genicon, avoués associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 23 décembre 1992, M. Seners (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministère des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de contrôleur des services de l’outre-mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
Sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Pierre Sargos, premier président de la cour d’appel de Rouen, en remplacement de M. Lesec, nommé avocat général à ladite cour.
M. Jean Favard, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Peyre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Poullain, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Dumont, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. André Fromont, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Laroche de Roussane, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Dorly, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Capoulade, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Roman, président de chambre à la cour d’appel de Lyon, en remplacement de M. Gondre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés :
Premier président de la cour d’appel de Rouen : M. Vincent Lamanda, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Sargos.
Premier président de la cour d’appel de Reims : M. Philippe Lacan, président de chambre à la cour d’appel de Rennes, en remplacement de Mme Sabatini, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d’appel de Nouméa : M. Olivier Aimot, premier président de la cour d’appel d’Agen, en remplacement de M. Collomp, nommé président du tribunal de grande instance de Créteil.
Premier président de la cour d’appel d’Agen : M. Patrick Michaux, président de chambre à la cour d’appel de Papeete, en remplacement de M. Aimot.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Déménageur professionnel     est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 32. - L’article 363 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 363. - L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
La démission de M. Brisard (Jacques, Jean, Hugues), notaire à la résidence d’Aimargues (Gard), est acceptée.
La société Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Aimargues (Gard), en remplacement de M. Brisard (Jacques, Jean, Hugues).
M. Brisard (Jacques, Jean, Hugues) et M. Gonzalvez (Jean-Pierre, Vincent, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 7. - Il est inséré, dans le code des- communes, un article L. 362-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-2-4. - Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l’article L. 362-1 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l’Etat, et de personnalités désignées en raison de leur compétence.
« Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.
« Un décret en Conseil d’Etat précise sa composition et son mode de fonctionnement.
« Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire. »
Art. 60. - Sont abrogés :
1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
2° L’article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
3° L’article 6 de la toi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel t’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie ;
5° Le deuxième alinéa de l’article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
6° Le 1° de l’article L. 322-2 du code de l’organisation judiciaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des     services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M.
     Vincensini (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché sur un     emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu     en service détaché sur un emploi de commissaire du Gouvernement auprès de la     Caisse française de développement pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1993.
Art. 26. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre VI du livre III du code des communes, un article L. 363-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 363-2. - Les établissements de santé publics ou privés "qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l’habilitation prévue à l’article L. 362-2-1 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5o de l’article L. 362-2-1.
« Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l’article L. 362-2-3. »
Art. 3. - Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le tee septembre 1988 ou ayant bénéficié d’un contrat ou agrément d’enseignement avant cette date, et justifiant du diplôme d’études universitaires générales ou d’un titre ou diplôme jugé équivalent, peuvent bénéficier d’un contrat à compter du tee janvier 1994 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé. Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27     décembre 1993, M. Nicolas (Jean-François), secrétaire administratif, affecté     au service technique des transmissions d'infrastructures de la marine, est     nommé, à compter du 3 janvier 1994, régisseur d'avances et de recettes auprès     de ce service, en remplacement du secrétaire administratif Maitre (Sylvie),
     appelé à d'autres fonctions.
      M. Nicolas (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Etrangers
    Filière MP :
    - minimum : 3 places ;
    - maximum : 10 places.
    Filière PC :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 3 places.
    Filière PSI :
    - maximum : 2 places.
    Filière PT :
    - maximum : 1 place.
    Filière TSI :
    - maximum : 1 place.
    Pour l'année 2000, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études d'élèves étrangers titulaires de titres universitaires étrangers jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école est fixé à 5.
I. - Fonctions relevant de l'armée de terre
      1.1. Centre d'études sur la sélection du personnel de l'armée de terre:
      - chef de centre, responsable de la sélection et de l'orientation du     personnel de l'armée de terre et assurant des tâches de psychologue;
      - officier adjoint assurant des tâches de psychologue;
      - officier psychologue;
      - officier psychologue, psychosociologue.
      1.2. Commandement des écoles de l'armée de terre:
      - psychologue en lycée militaire (Autun).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les médecins principaux:
     Cheval (Philip, Georges, Emile).
     Lesauvage (Eric, Robert, Léon).
     Hengy (Claude, Marc).
     Marcille (Philippe, Gérard).
     Schoenenberger (Patrick, Martin, Paul, René).
     Poulin (Didier, Robert, Georges, Lucien).
     Borzeix (Alain, Jean).
     Gréard (Gilbert, René, Marie-Joseph).
     Brahhammer (Michel, Jean).
     Le Bellec (Georges, Gilbert).
Art. 14. - Au titre III du décret du 2 septembre 1954 susvisé, il est ajouté     un article 28 ainsi rédigé:
      <<Art. 28. - Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade doté     de la même échelle indiciaire que celle afférente au grade de conducteur de     travaux des lignes peuvent être détachés dans ce corps en conservant     l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien     emploi.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an,     ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps; ils sont nommés     dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services     accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'intégration.>>
Haute-Garonne
      1 Olcese (Daniel); 2 Estremo (Jean-Pierre); 3 Cournet (Christine); 4 Bordes     (Claudine); 5 Zerbib (Pierre); 6 Landou (Bernadette); 7 Naws (Chantal); 8     Galineaud (Jean-Jacques); 9 Plensa (Jacques); 10 Riols (Dominique).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Chef d'escadrons Buisson (Arnauld).
     Lieutenant-colonel Chevallier-Chantepie (Emmanuel).
     Chef d'escadrons Cremades (Jean).
      Chef d'escadrons de Bavinchove (Olivier).
     Chef d'escadrons Figuier (Marc-Henri).
      Chef d'escadrons Henaut (Didier).
     Chef d'escadrons Laporte Many (Henri).
     Lieutenant-colonel Le Bot (Frank).
Tribunal de grande instance de Tarbes
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Saint-Macary, substitut     du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de     M. La Bonnardière.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes: sur sa demande, Mme     Isabelle Seynave, épouse Chassard, juge au tribunal de grande instance de     Grasse, chargé du service du tribunal d'instance de Grasse en remplacement de     Mme Robin, nommée premier juge au tribunal de grande instance d'Auch.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Stéphane     Chassard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Grasse, en remplacement de Mme Froissart, magistrat placé en     position de congé parental.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord est     susceptible de s'appliquer, est fixée:
      Dans le département de l'Ain, à 25 ares en polyculture et à 10 ares pour les     cultures maraîchères et légumières de plein champ des communes de Manziat,
     Vésines, Asnières, Ozan, Reyssouze, Gorrevod, Replonges, Grièges,
     Pont-de-Veyle, Crottet, Saint-Laurent-sur-Saône, Feillens, Chesroux, Boz,
     Pont-de-Vaux et dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. Dans ces zones viticoles,     le droit de préemption de la S.A.F.E.R. Rhône-Alpes-Nord pourra être limité     sur certains territoires déterminés par voie d'arrêté préfectoral;
Art. 11. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Pierre Cuny,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement     de M. Fayen, nommé inspecteur des services judiciaires.
      Substitut du procureur de la République: Mme Christine Schlumberger,
     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en     remplacement de M. Trillou.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août     1990.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent,     de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M.
     Jean Willme, appartenant au corps des attachés d'administration centrale     directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine     du budget d'équipement social.
Art. 7. - Les membres de l'assemblée et du conseil du comité national sont     nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures     marines dans les conditions fixées par les articles 8 à 13 ci-dessous.
      Ils disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et     chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
XIV. - Partie 9-1: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o55I30J N, 003o13I30J E - 48o41I13J N, 003o16I13J E      48o36I54J N, 003o07I53J E - 48o51I57J N, 003o05I06J E      48o47I25J N, 003o12I49J E - 48o53I41J N, 003o10I26J E      48o55I30J N, 003o13I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau de vol     125 (3810 mètres).
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements     ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi     qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et     aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant     ses attributions.
      Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à     la direction de l'administration générale et de la modernisation des services     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à     la direction de l'administration générale du personnel et du budget du     ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 8. - Le régie fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du     30 septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau     est adressée au conseil sur sa demande.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Villard-Bonnot, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 11);
      Le programme BBC 1 (sur le canal 12);
      Le programme TVE (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport (sur le canal 19);
      Le programme Super Channel (sur le canal 20),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
Art. 18. - Les articles 105 et 106 du décret du 31 décembre 1985 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 105. - Les adjoints administratifs sont recrutés:
      <<1o Par des concours organisés dans des conditions fixées à l'article 106;      <<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au     titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude     annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, parmi les agents d'administration de recherche et de formation     justifiant d'au moins dix ans de services publics.
      <<Art. 106. - Les concours mentionnés au 1o de l'article 105 ci-dessus     comportent un concours externe et un concours interne.
      <<Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours, au moins une     année de services civils effectifs.>>
Art. 14. - Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent sans     délai et sans frais leur dossier de présentation financère et ses mises à     jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent     le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute     personne qui en fait la demande.
<<c) Deux représentants de régimes d'assurance maladie autres que celui     auquel appartient la caisse chargée du versement de la dotation globale,
     déterminés par le préfet du département en fonction de l'importance relative     des frais exposés dans l'établissement considéré par chacun de ces régimes     pour leurs ressortissants; à défaut d'accord entre les organismes de ces     régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à     désigner ces représentants;
      <<6o Des onze membres mentionnés aux 6o à 10o de l'article R. 714-2-1.
      <<Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 714-2, le     président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les     représentants des conseils municipaux.
      <<Art. R. 714-2-3. - Sous réserve des dispositions des articles R. 714-2-4     et R. 714-2-6, les conseils d'administration des centres hospitaliers et des     centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de     santé départementaux sont composés de vingt-trois membres, à savoir, outre     les dix-sept membres mentionnés aux 5o à 10o de l'article R. 714-2-1:
      <<1o Le président du conseil général, ou son représentant désigné en son     sein par le conseil général sur proposition du président de ce dernier,
     président;
      <<2o Trois membres du conseil général autres que ceux mentionnés au 1o;
      <<3o Le maire de la commune siège de l'établissement, ou son représentant     désigné en son sein par le conseil municipal de ladite commune sur     proposition du maire;
      <<4o Un membre du conseil régional.
      <<Art. R. 714-2-4. - Lorsqu'un établissement public de santé départemental     est situé dans un département autre que le département auquel il est     rattaché, le conseil d'administration comprend, outre les dix-sept membres     mentionnés aux 5o à 10o de l'article R. 714-2-1:
      <<1o Le président du conseil général du département de rattachement, ou son     représentant désigné en son sein par le conseil général sur proposition du     président de ce dernier, président;
      <<2o Deux conseillers généraux du département de rattachement, autres que     ceux mentionnés au 1o;
      <<3o Un conseiller général du département sur le territoire duquel est situé     l'établissement;
Suppléants:
       M. Petit (André) (C.G.T.).
     M. Maingraud (Marcel) (C.G.T.).
     M. Elissalde (J.-Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Puyo (Arnaud) (C.F.D.T.).
     M. Darnis (Jacky) (C.F.D.T.).
     M. Charitte (J.-Pierre) (F.F.S.P.M.).
     M. Moquay (Christian) (F.F.S.P.M.).
Art. 305. - Sont abrogés:
      - les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651,     669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile;
      - l'article 25 du code des caisses d'épargne;
      - les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail;
      - les articles 811 et 895 du nouveau code de procédure civile ainsi que la     deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code;
      - les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale;
      - l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi     du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
      - le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de     l'article 14-VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour     1973;
      - l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à     la liquidation judiciaire des entreprises;
      - le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code     civil.
Au grade de chevalier
    ANCIENS RESISTANTS PARTICULIEREMENT VALEUREUX
    Avec traitement
     Bidaud (Maurice). Cité.
     Blondeau (Jean, Joseph). Médaille de la Résistance du 15 octobre 1945. Cité.     Braizaz (Gabriel, Louis). Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Cité.
     Capiomont (Michel). Médaille militaire du 24 mars 1972. Médaille de la     Résistance du 14 juin 1946. Cité.
     Charles (Gisèle, Marie, Joséphine), épouse Pierre. Médaille de la Résistance     du 15 octobre 1945. Citée.
     Gaucher (Pierre, Wilfrid). Médaille de la Résistance du 19 octobre 1945.
     Cité.
     Lebranchu (Jean, Louis, Victor). Médaille de la Résistance du 24 avril 1946.     Cité.
     Léonard (Georges, René, Marcel). Médaille de la Résistance du 24 avril 1946.     Cité.
     Maurio (Marguerite), épouse Astier. Médaille de la Résistance du 3 août 1946.     Citée.
     Morier (Henri, Alexandre). Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Cité.
     Piette (Charles, Eugène). Médaille de la Résistance du 24 avril 1946. Cité.
     Riondel (Henri, François). Médaille de la Résistance du 31 mars 1947. Cité.
     Tassel (François). Cité.
Art. 2. - Les règles de circulation sur la section autoroutière Le     Freney-entrée du tunnel du Fréjus sont celles définies dans le paragraphe 9     du titre Ier du code de la route à l'exception des 7o, 8o et 9o de l'article     R.43-2 et des prescriptions afférentes à ces exceptions. Cette section     autoroutière conserve la signalisation actuelle de type route pour     automobiles.
ANNEXE
      Délimination de l'aire géographique de l'appellation d'origine <<Monoï de     Tahiti>> et des aires géographiques des appellations complémentaires prévues     à l'article 1er du présent décret:
    Monoï de Tahiti
    Tuamotu
      Communes de:
     Anaa.
     Arutua.
     Fakarava.
     Fangatau.
     Hao.
     Hikueru.
     Makemo.
     Manihi.
     Napuka.
     Nukutavake.
     Puka Puka.
     Rangiroa.
     Reao.
     Takaroa.
     Tatakoto.
     Tureia.
    Iles Marquises
      Communes de:
     Fatu-Hiva.
     Hiva-Oa.
     Nuku-Hiva.
     Tahuata.
     Ua-Huka.
     Ua-Pou.
    Iles australes
      Communes de:
     Raivavae.
     Rapa.
     Rimatara.
     Rurutu.
     Tubuai.
    Iles de la Société
      Communes de:
     Arue.
     Faaa.
     Hitiaa O Te Raa.
     Mahina.
     Moorea-Maiao.
     Paea.
     Papara.
     Papeete.
     Pirae.
     Punaauia.
     Taiarapu-Est.
     Taiarapu-Ouest.
     Teva I Uta.
     Bora Bora.
     Huahine.
     Maupiti.
     Tahaa.
     Taputapuatea.
     Tumaraa.
     Uturoa.
    Iles Gambier
      Commune de Gambier.
    Moorea
      Ile de Moorea.
    Bora Bora