Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Jacques Gilardin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de responsable du secteur dépenses à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par décision n° 2002-669 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Picton Radio sur la zone de Poitiers, pour le transport du programme Chérie FM Poitiers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1262 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, Mme Bernard (Myriam), administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement pour occuper les fonctions de directrice générale adjointe auprès du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 5 mars 2003, sont nommés administrateurs des Charbonnages de France en qualité « de personnalités désignées en raison de leur connaissance des activités des houillères de bassin » :
 M. André Sainjon, en remplacement de M. Bernard Jully, démissionnaire ;
 M. Claude Trink, en remplacement de M. Jean-François Rocchi, démissionnaire.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants, ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2003 pour les filières MP et PC et pour la filière universitaire.
1. Au titre des filières MP et PC
 Mathématiques :
 Un correcteur titulaire, trois correcteurs suppléants, deux examinateurs titulaires, trois examinateurs suppléants.
 Physique :
 Un correcteur titulaire, deux correcteurs suppléants, deux examinateurs titulaires, trois examinateurs suppléants.
 Chimie :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titiulaire, deux examinateurs suppléants.
 Informatique :
 Deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant.
 Sciences industrielles :
 Un correcteur titulaire, trois correcteurs suppléants.
 Travaux pratiques de physique :
 Un examinateur suppléant.
 Travaux pratiques de chimie :
 Un examinateur titulaire, trois examinateurs suppléants.
 Français :
 Un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Anglais :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, trois examinateurs suppléants.
 Espagnol :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
2. Au titre de la filière universitaire (candidats français)
 Mathématiques :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Physique :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Mécanique :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Anglais :
 Un examinateur suppléant.
 Espagnol :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
 Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique (direction du concours d'admission), 91128 Palaiseau Cedex, avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site « http://www.polytechnique.fr » ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-41-07, fax : 01-69-33-30-16).
 Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique au plus tard le 10 décembre 2002.
Un rendement maximum de production peut être fixé dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée après avis du syndicat de défense concerné.
 Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte revendiquée de cette appellation d'origine contrôlée, la production totale des vignes en production pour cette appellation d'origine contrôlée, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 8 ci-après, ne dépasse en aucun cas ce rendement maximum de production.
Par décision n° 2002-683 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SA Bleu clair sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre, pour le transport du programme Chérie FM Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-340 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 2 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
 II. - Au 1°, au 2° et au 3° , les mots : « les directeurs de salles » sont remplacés par les mots : « les exploitants de salles ».
 III. - Au 1°, les mots : « les billets réglementaires prévus par le décret du 29 juillet 1939 et portant la marque du centre » sont remplacés par les mots : « des billets d'entrée dont les caractéristiques et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé des finances ».
 IV. - Au 2°, après les mots : « des recettes journalières » sont insérés les mots : « ou des sommes correspondant au prix de référence déclaré au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2003, M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la chaîne de télévision la Sept-Arte, en qualité de chargé de mission auprès du président du directoire, est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de directeur du développement d'Arte France, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 26 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Conner (Louise), épouse Carter, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
 Mme Lenerand (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 26 février 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
 M. Gomes (André), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter du 26 février 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mme Lenerand (Béatrice).
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 7 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze, de la Mutuelle de Nîmes, de la Mutuelle du Roussillon, de la Mutuelle des courriers catalans, de la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault et de la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude (MOSSA) au profit de la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel à paraître au Journal officiel et de la signature de l'arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
 Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et examens fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel.
 Ces postes sont susceptibles d'être ouverts dans les départements des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
 Le calendrier de ces concours et examens est le suivant :
 - la date limite de clôture des inscriptions est le jeudi 27 mars 2003 ;
 - la date des épreuves écrites d'admission est le mardi 6 mai 2003.
 Nota. - Les renseignements utiles à ces concours peuvent être obtenus :
 1. Sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
 http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 2. Sur le site intranet du CIFP de Nancy (accessible aux seuls agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à l'adresse suivante : http://intra.cifp-nancy.i2 ;
 3. Par téléphone, lettre ou visite :
 - pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - pour les candidats de province : à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 ; au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Université Bordeaux-I : M. Dubroca (Bruno) ;
 Université de La Rochelle : M. Martineau (David).
Après l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Moisson, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Rémi Le Donge l'Henoret et Laurent Rieuneau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Moisson, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, Mme Brigitte Bruschini, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie d'Amiens, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Lyon (groupe 1), pour une première période de quatre ans, du 15 janvier 2003 au 14 janvier 2007, en remplacement de M. Jean-Marc Goursolas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président de la société LVMH, directeur de l'organisation, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier branche services techniques généraux, option hygiène et sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Emile-Roux de Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
  Communes d'Artigat (2), Le Fossat (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
  Commune du Fossat (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
  Communes d'Artigat (3), Le Fossat (3).
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application du décret du 30 avril 2002 susvisé et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 I. - Lorsque le concours est organisé au niveau national, la commission comprend :
 1° Un représentant du ou des ministres sous l'autorité duquel ou desquels est placé le corps d'accueil, président ;
 2° Un représentant des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 3° Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
 1° Un représentant du préfet de région dans laquelle est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir, président ;
 2° Un représentant des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 3° Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Un emploi de chargé de mission à temps plein Europe est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La description du poste est la suivante :
 - orientations stratégiques du DOCUP ;
 - révision et reprogrammation du DOCUP ;
 - suivi de l'évaluation du DOCUP à mi-parcours et mise en oeuvre des préconisations ;
 - veille sur l'évolution réglementaire, communautaire et nationale concernant la gestion des fonds européens ;
 - propositions d'adaptation du dispositif de gestion ;
 - mise en oeuvre du programme d'animation ;
 - coordination et suivi des rapports de contrôle de la CICC et de la commission ;
 - préparation du volet général des comités de programmation et de suivi (CPS) ;
 - préparation des conseils nationaux de suivi (CNS) ;
 - coordination du contrat de plan du DOCUP ;
 - suivi de la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région (hors volet financier) ;
 - suivi de l'évaluation du contrat de plan et révision à mi-parcours.
 Les tâches de gestion continueront d'être assurées par le chef de l'unité de gestion des fonds européens. Les services de l'UGFE seront mis à disposition du chargé de mission en tant que de besoin.
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelables.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Martinique auprès de M. Marc-Etienne Pinauldt, SGAR de la Martinique (05-96-39-49-60, fax : 05-96-39-49-69). Cet avis est consultable sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (annonce n° E-MER 1377), www.fonction-publique.gouv.fr.
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi sera affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de laquelle le titulaire exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance. Elle assure dans les établissements et services qu'elle gère, et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services du secteur associatif, l'éducation des mineurs délinquants et des mineurs en danger. Elle participe à l'élaboration et à la mise en service des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'enfance délinquante et à l'enfance en danger.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un récépissé de déclaration d'augmentation de la puissance installée d'une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme Fairtec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville. Cette installation, dont la capacité de production a été augmentée de 2 510 kW à 3 944 kW, est localisée : Bois du Signal, Sonzay, 37360 Neuillé-Pont-Pierre.
Le sous-paragraphe 4 « crématoriums » du paragraphe premier de la sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 2223-99-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes, établie à Rennes (35011), 108, avenue du Général-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, dite MNH, établie à Montargis (45213), 331, avenue d'Antibes.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille, dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La présente décision sera notifiée à Mme Lebeau ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 95-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 95-1. - Le pensionné mentionné au troisième alinéa de l'article L. 87 déclare au service des pensions du ministère du budget, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par ces organismes.
 « Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées.
 « Dans le cas où les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne seraient mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en paiement de ces pensions. »
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
 Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
 Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
 Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné d'une pièce justificative de son identité.
 Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Conformément aux dispositions de règlement (CE) n° 2289/2002 du 19 décembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348 du 21 décembre 2002, en vigueur le 22 décembre 2002 :
 1. Le réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 prévu par le règlement n° 1325/2002 (avis aux importateurs publié au JO du 1er août 2002) et concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 %, de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 %, de chrome, relevant du code NC ex 7223.00.19, originaires d'Inde, produits et vendus à l'exportation vers la Communauté par Garg Sales Co. Pvt. Ltd (code additionnel TARIC A 404) est clos ;
 2. Le droit antidumping de 55,6 % du prix net franco frontière avant dédouanement, institué par le règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs publié au JO du 30 juillet 1999) et abrogé par le règlement n° 1325/2002, est rétabli pour les importations visées au point 1 du présent avis avec effet à compter du 24 juillet 2002 ;
 3. Les autorités douanières sont invitées à mettre fin à l'enregistrement des importations visées au point 1 du présent avis.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 5 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Prothon, domicilié 52, chemin de Géry, 26200 Montélimar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'association Radio Cactus est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 15 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine (Aube).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Locabenne SNC, immeuble Frigodom, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment et de toutes professions de Loire-Atlantique (MBTP-LA), dont le siège social est à Orvault (44701), 10, avenue des Genêts, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du bâtiment et de toutes professions de Loire-Atlantique (MBTP-LA).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 27.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Option urbanisme, aménagement
 Concours externe : 8.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 1.
Option patrimoine architectural, urbain et paysager
 Concours externe : 11.
 Concours interne : 3.
 Examen professionnel : 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94145 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert et sa région à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UDEQ, du 9 au 24 décembre 2005 :
 Site : le clocher de l'église, Questembert (56).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104 MHz.
Sont applicables à chaque établissement concerné, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime budgétaire, financier et comptable institué par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé selon les modalités fixées en son article 15 :
 - le décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique ;
 - le décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - le décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 - le décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
 - le décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - le décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
L'article 132-41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis avec mise à l'épreuve ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42. »
Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006 :
 M. Violeau (Frédéric, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Barre, Pascal Chuiton, Bertrand Lisch et Frédéric Violeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
 L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006 :
 M. Quéro (Jérôme) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Christophe Eugene, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Lesaux (Stéphane, Léon, Pierre, Charles, Arthur), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Christophe Eugene, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Christophe Eugene, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Eugene et Jérôme Quéro, huissiers de justice associés ».
Par décision n° 2003-387 en date du 18 mars 2003, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro 116, destiné à recevoir des appels liés à des opérations ayant en particulier pour objet de collecter des fonds pour des causes humanitaires, est ouvert du 5 mai 2003 au 4 juillet 2003 pour l'opération « 48 heures contre le sida ».
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile.
Ce commandement assure la mise en condition d'unités dédiées à la protection des points sensibles de l'armée de l'air, à la prévention et à la sécurité incendie des aéronefs et des installations de l'armée de l'air, ou destinées à participer aux missions de sûreté aérienne, de sauvetage de combat et aux opérations spéciales dans un cadre national ou multinational.
Le commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air dispose en outre d'officiers chargés de le conseiller dans certains domaines d'activité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 25 bis des statuts de l'Association pour la qualification des équipements de la route (ASQUER), ainsi rédigées :
 « Trois emplois peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat détachés. Ces fonctionnaires peuvent exercer les fonctions suivantes : délégué général (un emploi), instructeur (deux emplois). »