Art. 1er. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 112-7 du code des     assurances est ainsi rédigé:
      <<Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de     l'établissement qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège     social, ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article     L. 351-6-1.>>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 211-4 du code des assurances est     complété par les mots: <<ou par celle de l'Etat où le véhicule a son     stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus     favorable.>>      III. - Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des assurances est     ainsi rédigé:
       <<Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité     la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance agréée dans     les conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation     de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de     véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un     bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les     règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à     l'article L. 211-1.>>      IV. - L'article L. 212-3 du code des assurances est ainsi rédigé:
       <<Art. L. 212-3. - Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de     responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur     qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par     le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus     conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit     le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 ou de     l'agrément de libre prestation de services visé à l'article L. 351-5, soit     les sanctions administratives mentionnées aux articles L. 351-7 et L.
     351-8.>>      V. - 1o Les dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances     constituent le I de cet article.
      2o L'article L. 321-1 du code des assurances est complété par un II ainsi     rédigé:
       <<II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la     Commission des communautés européennes de toute décision d'agrément d'une     entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans     un Etat non membre des communautés. Le contrôle s'entend au sens des articles     355-1 et 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales.
      <<Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée     sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège     social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un     Etat non membre des communautés ou n'y bénéficient pas du même traitement que     les entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit, pendant une durée     de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par     une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut     être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
      <<Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création     d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà     établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.>>      VI. - A la section I du chapitre II du titre II du livre III du code des     assurances, il est rétabli un article L. 322-1 ainsi rédigé:
       <<Art. L. 322-1. - Le ministre chargé de l'économie et des finances informe     la Commission des communautés européennes de toute prise de participation     susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article     L. 310-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non     membre des communautés européennes. Le contrôle s'entend au sens des articles     355-1 et 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales.
      <<Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les     circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1, le     ministre s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de     participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent.
     Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des     communautés.