Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 21 septembre 2006 ;
 Avenant n° 41 du 21 septembre 2006 ;
 Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Capital décès ;
 Emploi des femmes ;
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Pour l'avenant n° 40 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Pour l'avenant n° 41 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Pour l'avenant n° 42 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Yves Depit, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Bruno Battais, commandant en second ; au capitaine Serge Robin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l'article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
 « 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
 « 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.
 « Art. R. 335-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
 « 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
 « 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
  « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »
Rectificatif au Journal officiel du 17 octobre 2006, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 15407, 1re colonne :
 Article 4, au II, 3e ligne :
 Au lieu de : « R. 331-26 », lire : « R. 322-26 ».
 Article 6, 1re ligne :
 Avant : « R. 414-8... », ajouter : « L'article ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 1er août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nouveau réalisme », aux Galeries nationales du Grand Palais, du 26 mars au 2 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2005, relatif à la modification et à l'abrogation d'articles de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 (Salaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après le dixième alinéa de l'article 4, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
 « Le visa mentionné à l'article 6-1 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 « Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
 « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en Polynésie française, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en Polynésie française depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au haut-commissaire de la République. »
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 7° de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 17, à l'article 20, au a de l'article 21 et aux 5° et 6° de l'article 22 ».
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire.
 L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
 Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs :
 - les agents titulaires de l'Etat affectés ou détachés auprès du Centre des monuments nationaux ;
 - les agents non titulaires du Centre des monuments nationaux et de l'Etat occupant des emplois permanents ;
 - les personnels mis à la disposition de l'établissement.
 Ces agents doivent justifier d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales et être en position d'activité ou en congé parental, en congé formation, en retraite progressive ;
 - les agents non titulaires occupant des fonctions qui correspondent à un besoin permanent à temps incomplet ou à un besoin saisonnier ou occasionnel, dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé sans rémunération ou en disponibilité et les agents dont le contrat prend fin entre la date de clôture de la liste et la date du scrutin.
L'article 32 est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles constituent un II ;
 2° Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - Le haut-commissaire de la République qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
 « Le haut-commissaire de la République peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 14.
 « L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter la Nouvelle-Calédonie, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
 « Les dispositions de l'article 50 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » ;
 3° Les 3° et 6° sont abrogés.
L'article 35 est ainsi modifié :
 1° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 2° Le 3° est abrogé ;
 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les articles R. 122-1 à R. 122-4 du code du travail applicable à Mayotte sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 122-1. - La lettre prévue à l'article L. 122-27 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
 « Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
 « Art. R. 122-2. - Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-28 formule sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
 « L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L. 320-2 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception envoyée ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.
 « Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
 « Art. R. 122-3. - Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L. 122-18, L. 122-19, L. 122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 « Art. R. 122-4. - Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
 « Art. R. 122-4-1. - Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-34 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.
 « Art. R. 122-4-2. - La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé représentant du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
   Membre titulaire :
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les biens culturels suivants :
 Lancelot-Théodore Turpin de Crisse, Piazza San Moise a Venezia, Album Cigognara III, n. 6045, album 77, n. 15 ;
 Lancelot-Theodore Turpin de Crisse, Vedutta di Capri, Album Cicognara III, n. 6045, album 77, n. 53,
appartenant au musée Civici Veneziani, musée Correr de Venise (Italie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 novembre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Turpin de Crisse », au musée des beaux-arts d'Angers, du 16 décembre 2006 au 15 avril 2007.
L'article R. 311-4-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-19. - Les marchés conclus par l'Agence nationale pour l'emploi sont soumis aux règles de passation définies par le code des marchés publics ainsi que, en tant qu'ils concernent des prestations informatiques, aux dispositions du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.
 « Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine les conditions d'application du présent article.
 « Les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dans la limite de leurs attributions. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produit d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, service formation continue, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPEH L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPEH L'Estuaire, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi » et « délégué régional » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi » et « directeur régional », les mots : « délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi » et « délégué départemental » par les mots : « directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi » et « directeur délégué », et les mots : « chefs d'agence locale » par les mots : « directeurs d'agence locale pour l'emploi ».
L'article R. 3811-3 est ainsi modifié :
 I. - Les 7° à 12° deviennent respectivement les 8° à 13°.
 II. - Le 7° est ainsi rétabli :
 « 7° Deux représentants de la commission médicale d'établissement public de santé et de la conférence médicale d'établissement de santé privé, autorisés à exercer à Mayotte l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 ; ».
 III. - Il est inséré après le 13° un alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « 14° Une personnalité qualifiée. »
 IV. - Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Les membres mentionnés aux 5° à 12° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives à Mayotte.
 « Les membres mentionnés au 13° et au 14° sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes résidant à Mayotte proposées par les associations agréées, conformément à l'article L. 1114-1, au niveau mahorais ou, à défaut, au niveau national. »
Les missions suivantes, proposées par La Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, 1 et 3 bis, rue de Cotterêts, 35300 Fougères, numéro SIRET : 777 683 905 00015, représentée par M. Roger Buffet, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité accueilli pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Accompagnement scolaire de jeunes en difficulté et aide à l'émergence de leur projet professionnel.
 Mise en place d'activités ludiques et éducatives lors des pauses ou des veillées d'internat.
 Animation du foyer en termes de jeux et de comportement.
 Animation du projet prévention de La Maison familiale rurale en matière de conduites addictives.
 Lieu d'exécution : pays de Fougères.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Blanchinvest, 35, rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 La Possession.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovines et caprines, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
 - aux paiement directs octroyés aux exploitants agricoles, dans le secteur de l'élevage ;
 - aux paiements des aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin, tel que prévu dans le plan de développement rural national (PDRN).
Les missions suivantes, proposées par l'Association de prévention spécialisée d'agglomération du Grand Angoulême, 10, rue de Bordeaux, 16000 Angoulême, site internet : www.apsal6.org, numéro SIRET : 338 334 510 00062, représentée par son président, M. Christian Metais, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre les exclusions.
 Participation à plusieurs types d'activités collectives :
 - le sport : cross, jogging, activités autour du football, travail autour des règles de conduite dans l'activité sportive dans l'encadrement avec les professionnels de l'APSA ;
 - le soutien à la formation : participation régulière à l'aide aux devoirs dans les différents quartiers, intervention dans les collèges ou les écoles autour d'activités, accompagnement de jeunes dans leurs travaux personnels avec un soutien logistique informatique ;
 - les chantiers éducatifs : participation au projet d'accompagnement et de prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, sans qualification et sans projet ; sur la base d'activités manuelles (mécanique, construction de voilier, etc. et de tourisme (tour de Charente VTT par équipe, location de vélo, etc.), mobilisation des jeunes pour qu'ils s'intéressent à leur potentiel. Le volontaire interviendra avec les deux éducateurs permanents sur toutes les activités ;
 - les activités liées aux nouvelles technologies (internet, radio, aide technique, etc.) ;
 - les activités culturelles et de loisirs (théâtre, etc.).
 Lieu d'exécution : agglomération d'Angoulême.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 095 150  (un million quatre-vingt-quinze mille cent cinquante euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 1 600  (mille six cents euros).
Tout distributeur est responsable de la destination légale de l'huile végétale pure qu'il vend. A ce titre, il doit :
 a) Etablir pour chaque vente d'huile végétale pure une facture précisant la nature et la quantité de produit vendu, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur ainsi que la date de la vente.
 Ces factures doivent porter la mention suivante :
 « attention : Produit aux usages réglementés (décret n° 2007-446 du 25 mars 2007) - Interdit notamment dans les véhicules autres que ceux expressément autorisés par la réglementation - L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant est de la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de la compatibilité du produit avec le moteur de son véhicule. »
 b) Tenir pour ce produit une comptabilité matières qui fait apparaître quotidiennement, pour chacun de ses établissements :
 - les quantités d'huiles produites ou reçues ;
 - les quantités d'huiles vendues, cédées, ou transférées sur un autre établissement ;
 - les quantités en stock.
 La comptabilité matières peut être tenue à température ambiante ou à 15 °C.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
I. - La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions « régimes sociaux et de retraite », « santé », « solidarité et intégration », « travail et emploi ». Elle est également chargée des programmes « majoration de rentes », « veille et sécurité sanitaires », « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la deuxième sous-direction.
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.
 Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
 Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 II. - La sixième sous-direction comprend :
 Le bureau « comptes sociaux et santé » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
 Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
 Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie et des accidents du travail.
 Le bureau « emploi et formation professionnelle » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le bureau « solidarité et intégration » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille.
 Le bureau « retraites et régimes spéciaux » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement.
 Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 8 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 9,24 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 4 487 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2007, à l'Autorité, au plus tard le 2 octobre 2006, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 9 octobre 2006.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B de la décision n° 2004-0939 susvisée.
I. - La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
 Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions.
 Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ». Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
 Elle est responsable des questions informatiques et logistiques de la direction.
 II. - La première sous-direction comprend :
 Le bureau « politique budgétaire » :
 Il est chargé des analyses et stratégies budgétaires, de la synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, de l'Union économique et monétaire, des questions internationales, de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau des lois de finances.
 Il suit également les audits interministériels.
 Le bureau « lois de finances » :
 Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et, en lien avec le bureau du contrôle financier, de la nomenclature.
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Le bureau « recettes et exécution » :
 Il est chargé de la prévision et du suivi des recettes fiscales et non fiscales, de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire, de la synthèse de la prévision du besoin de financement de l'année, de la tutelle du secteur des jeux.
 Il pilote l'exécution du solde des administrations publiques en lien avec le bureau « comptes sociaux et santé » et le bureau « collectivités locales ».
 Il traite des questions de comptabilité budgétaire, générale et nationale. Il suit l'adaptation de la loi de règlement.
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Le bureau « informatique et infrastructures » :
 Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 547 294 084,97 euros au titre de l'exercice 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2007, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
 - délégation au développement et aux affaires internationales ;
 - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 - Institut national d'histoire de l'art ;
 - école du Louvre ;
 - musée du Quai Branly ;
 - école d'architecture de Saint-Etienne ;
 - école d'architecture de Paris-Val de Seine ;
 - école d'architecture de Paris-Belleville ;
 - école d'architecture de Paris-Malaquais ;
 - école d'architecture de Paris-La Villette ;
 - école d'architecture de Montpellier ;
 - école d'architecture de Versailles ;
 - école d'architecture de Bordeaux ;
 - école d'architecture de Marseille ;
 - école d'architecture de Nantes ;
 - école d'architecture de Strasbourg ;
 - Ecole nationale supérieure d'art de Nice-Villa Arson.
 Les candidatures pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposées à cette même adresse au plus tard le mercredi 28 mars, avant 12 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Ces actes de candidature doivent préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.
 Le date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au mercredi 9 mai 2007, à minuit. Les votes ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
1. Les vins mousseux sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 2. Lorsque les vins mousseux blancs et rosés proviennent d'un assemblage de vins ou de raisins issus des cépages prévus à l'article 4 du présent arrêté, les cépages cabernet sauvignon et pineau d'Aunis peuvent représenter seul ou ensemble une proportion maximale de 30 % de la cuvée.
 3. Les « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » obtenus suite à un enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique maximum de 11,6 % vol. et une teneur maximale en sucres résiduels de 5 g/l.
 Les « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » obtenus en l'absence d'enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique acquis de 12 % vol. et une teneur maximale en sucres résiduels de 24 g/l.
 En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, le titre alcoométrique volumique acquis maximum des vins mousseux répond aux caractéristiques suivantes :
 Le recours à toute technique de concentration est interdit.
 4. Les vins mousseux sont exclusivement élaborés par la méthode dite de « seconde fermentation en bouteille » conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1939 susvisé.
 5. Le tirage en bouteilles où s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
 Le tirage en bouteilles des « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » définis au deuxième alinéa du point 3 du présent article peut être effectué entre le 15 novembre et le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte, à condition que la durée de conservation sur lattes ou sur lies soit en conséquence allongée du délai écoulé entre la date effective de tirage et le 1er janvier.
 6. La durée de conservation en bouteilles entre l'adjonction de la liqueur de tirage et le dégorgement ne peut être inférieure à 12 mois, complétée au minimum d'un mois pour la commercialisation.
 7. L'augmentation du volume produit par l'adjonction de liqueurs de tirage et d'expédition ne peut en aucun cas être supérieure à 2,5 % du volume initial revendiqué à l'agrément.
 Une proportion correspondant à 0,5 % du volume de vin en bouteille à dégorger devra faire l'objet d'une mise en vinaigrerie ou distillerie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars au 2 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nouvelle Irlande, art du Pacifique Sud » au musée du quai Branly, du 2 avril au 8 juillet 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Ravel, domicilié lieudit Les Clavettes, 38150 Bougé-Chambalud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Additif au Journal officiel n° 73 du 27 mars 2007, texte n° 118, version électronique.
 A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues, organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, sont ajoutés 4 postes pour les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Chinon (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
 - centre hospitalier spécialisé Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret) : 3 postes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2006 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques
et physiques (MP)
  1 Mlle Poirat (Alice).
  2 M. Saillard (Clément).
  3 M. Benazet (Louis).
  4 M. Valiere (Colin).
  5 Mlle Lamloum (Ines).
  6 M. Objois (Matthieu).
  7 M. Vigouroux (Yoni).
  8 M. Colin (Vianney).
  9 M. Charton (Nicolas).
 10 M. Nguyen Trung (Bao Son).
 11 M. Colin (Arnaud).
 12 M. Lemsitef (Mohamed-Idriss).
 13 M. Boukraa (Nabil).
 14 M. Bouyt (Guillaume).
 15 M. Zowczak (Benjamin).
 16 M. Benchitrit (Michaël).
 17 Mlle Bel (Marjorie).
 18 M. Terrier (Benoît).
 19 M. Ben Hadj Hassine (Seifallah).
 20 Mlle Souqiere (Marthe).
 21 Mlle Garibian (Diana).
 22 Mlle Dubosclard (Marion).
 23 M. Goudal (Etienne).
 24 M. Buet (Adrien).
 25 M. Bellot (Nicolas).
 26 M. Lakhmissi (Nabil).
 27 Mlle Soulie (Alice).
 28 Mlle Bresch (Delphine).
 29 Mlle Primard (Laura).
 30 M. Diemer (Sébastien).
 31 M. Ledieu (Romain).
 32 M. Suzanne (Guillaume).
 33 Mlle Sbeih (Souraya).
 34 Mlle Smida (Imen).
 35 Mlle Carra (Laure-Emmanuelle).
 36 M. Grise (Benjamin).
 37 Mlle Rebischung (Flore).
 38 Mlle Jacolin (Léontine).
 39 M. d'Estriché de Baracé (Cyrille).
 40 M. de Mascureau (Paul).
 41 Mlle de Pierrepont (Julia).
 42 M. Bignonnet (François).
 43 M. Leverd (Clément).
 44 M. Centa (Nicolas).
 45 M. Esmili (Zacharie).
 46 M. Pauwels (Edouard).
Candidats de la filière physique
et chimie (PC)
  1 M. Dubois (Louis-Antoine).
  2 Mlle Gentils (Joanna).
  3 Mlle Wu (Fei).
  4 Mlle de Coninck (Priscille).
  5 M. Vantyghem (Julien).
  6 Mlle Bouquot (Marie).
  7 M. Savini (Michel).
  8 M. Hosanski (Jérémie).
  9 M. Labaye (Martin).
 10 Mlle Rondenay (Alix).
 1l M. Méténier (Francis).
 12 M. Hédon (Christophe).
 13 M. Gras (Emmanuel).
 14 Mlle Esteve (Aurélia).
 15 Mlle Gautier (Claire).
 16 Mlle Mokhtari (Marie).
 17 M. Beausire (Jean-Baptiste).
 18 Mlle Saïd (Caroline).
Candidats de la filière physique
et sciences de l'ingénieur (PSI)
  1 M. Cellard (Robin).
  2 M. Abdelouadoud (Seddik).
  3 Mlle Droz (Delphine).
  4 M. Leghtas (Zaki).
  5 M. Guesnier (Julien).
  6 M. Renou (Simon).
  7 Mlle El Mengad (Nawal).
  8 M. Bilis (Olivier).
  9 M. Kacem (Mehdi).
 10 M. Joubrel (Philippe).
 11 M. Petit (Jean-Baptiste).
 12 M. Henry (Christophe).
 13 Mlle Chapart (Marie).
 14 Mlle Abbal (Marie).
 15 M. Rose (Olivier).
 16 M. Lignier (Sofian).
 17 Mlle Toralba (Marine).
 18 M. Huard (Joseph).
 19 Mlle Bessieres (Marie).
 20 M. Pilot (Samuel).
 21 M. Belgodere (Rémy).
 22 M. Aubignat (Pierre-Jean).
 23 Mlle Dellatolas (Claire).
 24 M. Milli (Julien).
 25 M. Hugla (Guillaume).
 26 M. Gervais (Julien).
 27 M. Aganetto (Mathieu).
Candidats de la filière physique
et technique (PT)
  1 M. Boujac (Jérôme).
  2 M. Brown (Ingi).
  3 M. Croux (Arnaud).
Candidats de la filière technologie
et sciences industrielles (TSI)
  1 M. Quehan (Steven).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Dupont, domicilié, 10, allée de la Corrèze, 31770 Colomiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Antoine Cornuéjols, maître de conférences des universités de classe normale au Conservatoire national des arts et métiers de Paris, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en informatique à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Soulaïman Sakr, maître de conférences des universités de classe normale à l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie végétale à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Voisin, domicilié rue de la Côte, 30700 Vallabrix.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 9 février 2007, M. Coste (Philippe), conseiller économique hors classe, est affecté, à partir du 1er mars 2007, à l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des relations internationales.