Art. 1er. -  Les dispositions du chapitre II du titre II du décret du 3     décembre 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    << Chapitre II
    << Statut particulier du corps des attachés
    d'administration scolaire et universitaire
    << Section 1
    << Dispositions générales
      << Art. 20. -  Le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire comprend :
      << - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la     1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché     principal ;
      << - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.    
      << Art. 21. -  Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont     chargés :
      << - de la préparation et de l'application des décisions administratives ;
      << - des fonctions d'adjoint au gestionnaire d'un ou plusieurs     établissements qu'ils suppléent en cas d'empêchement ou d'absence.
      << Ils peuvent également se voir confier :
      << - des fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des     ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la jeunesse et des sports, dans un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public     relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
      << - la gestion matérielle et financière d'un établissement et,
     éventuellement, la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements.
      << Les attachés principaux sont chargés :
      << - de fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des     ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la jeunesse et des sports, dans les établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel ou dans les établissements publics     relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
      << - de la gestion matérielle et financière d'un établissement et de la     gestion comptable d'un ou plusieurs établissements. Ils peuvent être chargés     des fonctions d'agent comptable.
    << Section 2
    << Recrutement
      << Art. 22. -  Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont     recrutés :
      << 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les     conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
      << 2o Par la voie de deux concours distincts organisés dans les conditions     fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;
      << 3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration     scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude     annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps     d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires     d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été     effectuées dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire en application des dispositions des 1o et 2o du présent     article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de     services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le     corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
      << Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.
      << Art. 23. -  Les concours prévus au 2o de l'article précédent sont     organisés dans les conditions ci-après :
      << 1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans     au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des     titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la     possession au 31 décembre de l'année du concours.
      << Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec     un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission     instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.      << Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant     justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      << Cette commission est composée :
      << a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou     de son représentant, président ;
      << b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé     de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      << c) Du directeur chargé des personnels administratifs au ministère chargé     de l'éducation nationale ou de son représentant.
      << La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice     de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      << Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      << 2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des     inscriptions, sont en activité ou en position de détachement, de congé     parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en     fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les     candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre     années au moins de services publics.
      << Art. 24. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au     concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être     inférieur à 50 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.      << Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par     la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que     le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux     deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
      << Art. 25. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres     chargés de la fonction publique et de l'éducation nationale.
      << L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury     sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      << Art. 26. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont     nommés attachés d'administration scolaire et universitaire stagiaires et sont     classés à l'échelon de stage de ce corps. Ils accomplissent un stage d'une     durée d'une année.
      << Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 23 ci-dessus, admis au     concours, ne sont nommés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils     justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31     décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés, perdent le     bénéfice de leur admission à ce concours.
      << Art. 27. -  Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont     placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
      << Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le     traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne     peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement     supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en     application des articles 29 à 34 ci-après.
      << Art. 28. -  Sous réserve des dispositions des articles 29 à 34 ci-après,     les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à     l'issue du stage au premier échelon du grade d'attaché d'administration     scolaire et universitaire.
      << Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations     portées sur leur manière de servir durant le stage et, après avis de la     commission administrative paritaire, être autorisés par le ministre chargé de     l'éducation nationale à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année.
     Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la     manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second     stage, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.      << La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'une année.
      << Les stagiaires non titularisés peuvent, dans la mesure où leur manière de     servir durant leur stage le permet, être nommés dans le corps des secrétaires     d'administration scolaire et universitaire. Ils sont titularisés au 1er     échelon du grade de secrétaire de classe normale. La durée du stage qu'ils     ont accompli est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté d'échelon     dans la limite d'un an. Ils sont classés conformément aux dispositions du     chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      << Art. 29. -  Les attachés d'administration scolaire et universitaire     recrutés en application des dispositions du 1o et du 3o de l'article 22 sont     immédiatement titularisés dans le grade d'attaché d'administration scolaire     et universitaire et classés, selon les cas, dans les conditions définies aux     articles 30, 31, 32, 33 et 34 ci-après.
      << La durée de la scolarité accomplie par les attachés d'administration     scolaire et universitaire recrutés en application du 1o de l'article 22 est     prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
    << Section 3
    << Dispositions relatives au classement
      << Art. 30. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau recrutés     dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont     nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 36 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier     échelon.
      << Art. 31. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau recrutés     dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont     nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 36 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans     cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      << Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de     leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
      << La durée de la carrière est calculée sur la base :
      << - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      << - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B, qu'il     est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de     la durée statutaire moyenne.
      << L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois     quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration     scolaire et universitaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé     dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'accès est réservé aux     membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans     le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans     les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30     ci-dessus.
      << Art. 32. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau     recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire sont nommés, lors de leur titularisation dans le grade de début     de ce corps, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à     l'article 31 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en     compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé     pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
      << Art. 33. -  Les agents non titulaires recrutés dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur     titularisation, dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 36 pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans     les conditions définies aux alinéas suivants.
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des     trois quarts au-delà de douze ans ;
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et     seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans ;
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D     sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     dix ans.
      << Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      << Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de     placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui     résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec     conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 30 ci-dessus.
      << Art. 34. -  Lorsque l'application des articles 31 et 32 ci-dessus aboutit     à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
      << Art. 35. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la     qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont     classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé     selon les modalités prévues à l'article 33 ci-dessus, à l'exception de celle     prévue au dernier alinéa.
    << Section 4
    << Avancement
      << Art. 36. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chaque échelon des grades du corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
      << Art. 37. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1r     classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés     principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de     services effectifs au 6e échelon.
      << Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur     nouvelle classe.
      << Art. 38. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe     les attachés d'administration scolaire et universitaire ayant accompli huit     ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A     et comptant au moins un an six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade     d'attaché. La durée du service national actif effectivement accompli vient,
     le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs.
     L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de     dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent     toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des     services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
      << Art. 39. -  Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 38     doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux     alinéas suivants.
      << Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché     principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury     désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le jury établit la     liste des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste     établie au titre d'une année peuvent être inscrits après avis de la     commission administrative paritaire au tableau d'avancement.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de     la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection     professionnelle.
      << Art. 40. -  Peuvent également être nommés, au choix, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, dans la limite du     sixième des promotions prononcées au titre des articles 38 et 39 ci-dessus,
     après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les attachés comptant au moins un an dans le 10e     échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de     laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services     effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A. Lorsque le     nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée     n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés     principaux promus l'année suivante en application de l'article 39 pour le     calcul des nominations à prononcer en application du présent article, au     titre de cette nouvelle année.
      << Art. 41. -  Les attachés d'administration scolaire et universitaire     nommés attachés principaux de 2e classe au titre des articles 38 et 40     ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
    << Section 5
    << Détachement
      << Art. 42. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des attachés d'administration scolaire et universitaire les fonctionnaires     civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la     catégorie A ou de même niveau.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son     élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire avec l'ensemble des fonctionnaires     de ce corps.
      << Art. 43. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis     au moins deux ans dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
      << Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté     acquise dans l'échelon.
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps     d'intégration. >>    
    Chapitre II
    Dispositions transitoires concernant le corps des attachés
    d'administration scolaire et universitaire