(1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
    A N N E X E
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     d'Amérique, désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les     doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions     suivantes :
    Article 1er
    Personnes concernées
      La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents     d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants, à moins qu'elle n'en     dispose autrement.
    Article 2
    Impôts visés
      1. Les impôts auxquels s'applique la présente convention sont :
      a) En ce qui concerne la France :
      Les impôts perçus pour le compte de l'Etat, quel que soit le système de     perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les     plus-values, et notamment :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
    iii) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la
    (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne les Etats-Unis :
    i) Les impôts fédéraux sur le revenu prévus par l'<< Internal Revenue
    ii) Les droits d'accise sur les primes d'assurance payées à des
      Toutefois, la Convention ne s'applique aux droits d'accise sur les primes     d'assurance payées à des assureurs étrangers que dans la mesure où les     risques couverts par ces primes ne sont pas réassurés auprès d'une personne     qui ne peut être exonérée de tels droits en vertu des dispositions de la     Convention ou de toute autre convention qui s'applique à ces impôts.
      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives, ainsi que     les documents officiels publiés concernant l'application de la Convention, y     compris les exposés des motifs, les instructions, les rescrits et les     décisions de justice.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention :
      a) L'expression << Etat contractant >> désigne, suivant les cas, la France     ou les Etats-Unis ;
      b) Le terme << France >> désigne la République française et, dans son     acception géographique, les départements européens et d'outre-mer de la     République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci     les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la     République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de     l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol     et des eaux surjacentes ;
      c) Le terme << Etats-Unis >> désigne les Etats-Unis d'Amérique, mais ne     comprend pas Porto Rico, les îles Vierges, Guam ni aucun autre territoire ou     possession des Etats-Unis. Dans son acception géographique, il désigne les     Etats membres et le district de Columbia y compris la mer territoriale     adjacente à ces Etats membres, et au-delà de celle-ci les zones sur     lesquelles, en conformité avec le droit international, les Etats-Unis     d'Amérique ont des droits souverains aux fins de l'exploration et de     l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol     et des eaux surjacentes ;
      d) Le terme << personne >> comprend notamment les personnes physiques et les     sociétés ;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant ;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est     exploité qu'entre des points situés dans un Etat contractant ;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas des Etats-Unis, le secrétaire au Trésor ou son
      3. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit     fiscal de cet Etat, à moins que les autorités compétentes ne s'entendent,
     conformément aux dispositions de l'article 26 (Procédure amiable), sur une     signification commune.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa     résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre     critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les     personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les     revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.      2. a) La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis     à séjourner en permanence aux Etats-Unis (en tant que titulaire de la <<     carte verte >>) comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que     lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un     résident des Etats-Unis et non d'un Etat tiers en application des principes     des a et b du paragraphe 3.
      b) L'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
    i) Cet Etat, ses subdivisions politiques dans le cas des Etats-Unis, ses
     de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ;
    ii) Même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu dans cet Etat, les <<
    iii) Dans le cas de la France, les sociétés d'investissement à capital
    iv) Les << partnerships >> et autres entités transparentes similaires,[[>]]     les << estates >>, et les << trusts >> non visés aux ii) et iii), mais     seulement dans la mesure où leurs revenus sont soumis à l'impôt dans l'Etat     contractant en tant que revenus d'un résident, soit au niveau de ces <<     partnerships >> ou entités transparentes similaires, de ces << estates >> ou     de ces << trusts >>, soit au niveau de leurs associés, bénéficiaires ou     constituants, étant précisé que les sociétés de personnes, les groupements     d'intérêt économique ou les groupements européens d'intérêt économique     constitués en France, qui ont leur siège de direction effective en France et     n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sont traités comme des <<     partnerships >> aux fins de l'impôt des Etats-Unis pour l'octroi des     avantages de la Convention.
      3. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne     physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée     de la manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      4. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, une personne     autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants,
     les autorités compétentes s'efforcent de trancher la question d'un commun     accord, compte tenu du siège de direction effective de cette personne, de son     siège social et de tout autre élément pertinent. A défaut d'un tel accord,
     cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat     contractant pour l'octroi des avantages de la Convention.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a)  Un siège de direction ;
      b)  Une succursale ;
      c)  Un bureau ;
      d)  Une usine ;
      e)  Un atelier ; et      f)  Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. L'expression << établissement stable >> comprend également un chantier de     construction ou de montage, une installation de forage ou un navire de forage     utilisés pour l'exploration - ou la préparation de l'extraction - de     ressources naturelles, mais seulement si la durée du chantier, ou la durée     d'utilisation de l'installation ou du navire, dépasse douze mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activité mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des     exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont     imposables dans cet Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les options, promesses de vente et droits semblables     relatifs aux biens immobiliers, les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles. Les navires et les aéronefs ne sont     pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     donne au propriétaire résident d'un Etat contractant la jouissance de biens     immobiliers situés dans l'autre Etat contractant et détenus par cette     société, les revenus que ce propriétaire tire de l'utilisation directe, de la     location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont     imposables dans cet autre Etat dans la mesure où ils y seraient soumis à     l'impôt en application de la législation interne de cet Etat si le     propriétaire était un résident de cet Etat. Les dispositions du présent     paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices     des entreprises) et 14 (Professions indépendantes).
      6. Un résident d'un Etat contractant qui est soumis à l'impôt dans l'autre     Etat contractant à raison de revenus provenant de biens immobiliers situés     dans cet autre Etat peut opter pour l'imposition de ces revenus sur une base     nette, si ce régime n'est pas déjà prévu par la législation interne de cet     autre Etat.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et     indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des     conditions identiques ou analogues.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses qui ont un lien raisonnable avec ces bénéfices, y     compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, que     ces dépenses soient exposées dans l'Etat où est situé cet établissement     stable ou ailleurs.
      4. Un associé d'un << partnership >> est considéré comme ayant réalisé des     revenus ou bénéficié de déductions dans la mesure de sa part du <<     partnership >> telle qu'elle est prévue par l'accord d'association (à     condition que les attributions spéciales de résultats aient un fondement     économique réel). Le caractère - y compris la source et l'imputabilité à un     établissement stable - de tout élément de revenu ou de toute déduction     attribuables à un tel associé est déterminé comme si l'associé avait réalisé     ces éléments de revenu ou bénéficié de ces déductions de la même manière que     le << partnership >> les a réalisés ou en a bénéficié.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à     imputer à l'établissement stable ne comprennent que les bénéfices résultant     de l'actif ou des activités de l'établissement stable et sont déterminés     chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs     valables et suffisants de procéder autrement.
      7. Les bénéfices imputables à un établissement stable au cours de son     existence conformément aux dispositions du présent article sont imposables     dans l'Etat contractant où cet établissement stable est situé, même si les     paiements sont différés jusqu'à ce que cet établissement stable ait cessé     d'exister.
      8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de     l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont     imposables que dans cet Etat.
      2. Pour l'application des dispositions du présent article, les bénéfices     tirés de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs     comprennent :
      a) Les bénéfices que l'entreprise tire de la location de navires ou     d'aéronefs exploités en trafic international, tout armés et équipés ou coque     nue, si ces navires ou aéronefs sont exploités en trafic international par le     locataire ou si ces bénéfices sont accessoires à ceux qui sont visés au     paragraphe 1 ; et      b) Les bénéfices que l'entreprise tire de l'utilisation, de l'entretien ou     de la location de conteneurs exploités en trafic international (y compris les     remorques, péniches et équipements connexes pour le transport de tels     conteneurs) si ces bénéfices sont accessoires à ceux qui sont visés au     paragraphe 1.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux     bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation     en commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que cet autre Etat reconnaît que les bénéfices ainsi inclus sont des     bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les     conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui     auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, cet autre Etat     procède, suivant les dispositions de l'article 26 (Procédure amiable), à un     ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces     bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres     dispositions de la présente Convention.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la     société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de     cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat     contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
      a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si leur bénéficiaire effectif est     une société qui détient :
    i) Directement ou indirectement au moins 10 p. 100 du capital de la
    ii) Directement au moins 10 p. 100 des droits de vote dans la société
      b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du a ne s'appliquent pas dans le cas de dividendes payés     par une société des Etats-Unis dénommée << regulated investment company >> ou     un << trust >> des Etats-Unis dénommé << real estate investment trust >>, ou     par une société d'investissement à capital variable française. Lorsqu'il     s'agit de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée <<     regulated investment company >> ou par une société d'investissement à capital     variable française, les dispositions du b s'appliquent. Lorsqu'il s'agit de     dividendes payés par un << trust >> des Etats-Unis dénommé << real estate     investment trust >>, les dispositions du b ne s'appliquent que si le     bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique qui détient     moins de 10 p. 100 des droits dans ce trust ; sinon, le taux de retenue à la     source prévu par la législation interne des Etats-Unis s'applique.
      3. Les dispositions du paragraphe 2 n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      4. a) Un résident des Etats-Unis qui reçoit des dividendes payés par une     société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire     effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>)     s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du     Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>)     sous réserve de la réduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
      b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident des Etats-Unis qui     est :
    i) Une personne physique ou une autre personne qui n'est pas une société
    ii) Une société autre qu'une société dénommée << regulated investment
    iii) Une société dénommée << regulated investment company >> qui ne
      c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des     dividendes est soumis à l'impôt des Etats-Unis sur le revenu à raison de ces     dividendes et du paiement du Trésor français.
      d) Nonobstant les dispositions des b et c, les dispositions du a     s'appliquent aussi aux << partnerships >> et aux << trusts >> mentionnés au     iv) du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), mais uniquement dans la     mesure où leurs associés, bénéficiaires ou constituants remplissent les     conditions requises aux i) ou ii) du b et au c du présent paragraphe.
      e)
    i) Un résident des Etats-Unis visé au ii), qui ne détient pas,
          ii) Les dispositions du i) s'appliquent :
    aa) Aux personnes visées au i) du b du paragraphe 2 de l'article 4
    bb) Aux << trusts >> de retraite et aux autres organismes visés au ii)[[>]]     du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) ;
    cc) Aux personnes physiques, en ce qui concerne les dividendes dont
      f) Les montants bruts des paiements du Trésor français visés aux a, d et e     sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente     Convention.
      g) Les dispositions des a, d et e ne s'appliquent que si le bénéficiaire     effectif des dividendes établit, lorsque l'administration fiscale française     le lui demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre     desquels les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou     parts n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de     permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat     contractant, de tirer avantage des dispositions du présent paragraphe.
      h) Lorsqu'un résident des Etats-Unis qui reçoit des dividendes dont il est     le bénéficiaire effectif et qui sont payés par une société qui est un     résident de France n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au a, il     peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été     effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Lorsque ce     résident a droit au paiement du Trésor français visé au e, le remboursement     du précompte est diminué du montant de ce paiement du Trésor français. Le     montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour     l'application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux     dispositions du paragraphe 2.
      i) Les autorités compétentes peuvent fixer les règles nécessaires à     l'application des dispositions du présent paragraphe et définir et déterminer     plus précisément les modalités et les conditions dans lesquelles sont     effectués les paiements prévus aux a, d et e.
      5. a) Le terme << dividende >> désigne les revenus provenant d'actions,
     actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres     parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis     au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant     dont la société distributrice est un résident ; et les revenus provenant     d'arrangements, y compris les créances, qui donnent droit de participer, ou     font référence, aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises     associées telles qu'elles sont définies aux a ou b du paragraphe 1 de     l'article 9 (Entreprises associées), dans la mesure où ces revenus sont     considérés comme des dividendes par la législation de l'Etat contractant d'où     ils proviennent. Le terme << dividende >> ne comprend pas les revenus visés à     l'article 16 (Jetons de présence).
      b) Les dispositions du présent article s'appliquent lorsqu'un bénéficiaire     effectif de dividendes détient des certificats de dépôt attestant la     détention des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés,     au lieu des actions ou parts elles-mêmes.
      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,
     exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes     est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les     dividendes sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
     Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou     de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont     applicables.
      7. a) Une société qui est un résident d'un Etat contractant et qui a un     établissement stable dans l'autre Etat contractant ou qui est soumise à     l'impôt sur une base nette dans cet autre Etat à raison d'éléments de revenu     qui sont imposables dans cet autre Etat conformément aux dispositions de     l'article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains     en capital), est imposable dans cet autre Etat à un impôt qui s'ajoute aux     autres impôts que la Convention permet d'appliquer. Toutefois, cet impôt     additionnel ne peut excéder 5 p. 100 de la part des bénéfices de la société     imputable à l'établissement stable - ou de la part des éléments de revenu     mentionnés dans la phrase précédente qui sont imposables conformément aux     dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 - qui :
    i) En ce qui concerne la France, constitue la base de la retenue à la
    ii) En ce qui concerne les Etats-Unis, représente le << montant
      b) Les impôts visés au a s'appliquent également aux bénéfices ou aux     éléments de revenu imposables conformément aux dispositions de l'article 6     (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital),     qui sont visés au a et qui sont imputables aux activités exercées dans un     Etat contractant par un << partnership >>, ou une entité soumise à un régime     fiscal analogue par la législation de cet Etat, pour la part attribuable à     une société qui est un associé ou membre de ce << partnership >> ou entité et     qui est un résident de l'autre Etat contractant.
      8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, lorsqu'une société qui est     un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de     l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur     les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes     sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où les     dividendes sont imputables à un établissement stable, ou une base fixe, situé     dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des     bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société,
     même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en     tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire     effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que     dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 :
      a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant, qui sont déterminés par     référence aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises     associées telles qu'elles sont définies aux a ou b du paragraphe 1 de     l'article 9 (Entreprises associées) et qui sont payés à un résident de     l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ;
      b) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur     bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, le montant     brut des intérêts est imposable à un taux qui ne peut excéder le taux prévu     au b du paragraphe 2 de l'article 10 (Dividendes).
      3. Le terme << intérêts >> désigne les revenus des créances de toute nature,     assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation     aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des     obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres,
     ainsi que les autres revenus soumis au régime des revenus de sommes prêtées     par la législation fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les     revenus. Toutefois, le terme << intérêts >> ne comprend pas les revenus     définis à l'article 10 (Dividendes). Les pénalisations pour paiement tardif     ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située, et que les intérêts sont imputables à cet établissement stable ou     à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices     des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les     cas, sont applicables.
      5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a     dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui     supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant     de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles     proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si leur bénéficiaire     effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne     peut excéder 5 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances définies au a     du paragraphe 4, qui proviennent d'un Etat contractant et dont le     bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, ne sont     imposables que dans cet autre Etat.
      4. Le terme << redevances >> désigne :
      a) Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de     l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou     scientifique ou d'un droit voisin (y compris les droits de reproduction et de     représentation), d'un film cinématographique, d'un enregistrement de sons ou     d'images ou d'un logiciel ;
      b) Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de     l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou     d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'un autre     droit ou bien similaire, ou pour des informations ayant trait à une     expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
     et      c) Les gains qui proviennent de l'aliénation de biens ou droits mentionnés     au présent paragraphe, et qui dépendent de la productivité, de l'utilisation     ou de l'aliénation ultérieure de ces biens ou droits.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet     établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Profession     indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
      6. a) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat.
      b) Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un     résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement     stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les redevances a     été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont     considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base     fixe, est situé.
      c) Nonobstant les dispositions des a et b, les redevances payées pour     l'usage ou la concession de l'usage d'un bien dans un Etat contractant sont     considérées comme provenant de cet Etat.
      d) Les redevances sont considérées comme payées au bénéficiaire effectif au     plus tard lorsqu'elles sont comptabilisées en charge aux fins d'imposition     dans l'Etat contractant d'où elles proviennent.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un     Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
      2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression <<     biens immobiliers situés dans un Etat contractant >> désigne :
      a) Lorsque l'Etat contractant est la France :
    i) Les biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) qui
    ii) Les actions, parts ou droits dans une société dont l'actif est
      b) Lorsque l'Etat contractant est les Etats-Unis, les biens immobiliers     visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) qui sont situés aux Etats-Unis ;
     les droits dénommés << United States real property interest >> définis à la     section 897 de l'<< Internal Revenue Code >>, telle qu'elle peut être amendée     sans que son principe général en soit modifié ; et les droits dans un <<     partnership >>, un << trust >> ou un << estate >>, si et dans la mesure où     ces droits tirent leur valeur de biens immobiliers situés aux Etats-Unis.
      3. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie     de l'actif d'un établissement stable ou d'une base fixe qu'une entreprise ou     un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris     de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou     avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans     cet autre Etat. Lorsque le transfert de tels biens mobiliers hors de l'autre     Etat est considéré comme une aliénation de ces biens, les gains correspondant     à la période écoulée jusqu'à la date de ce transfert sont imposables dans cet     autre Etat selon sa législation, et les gains correspondant à la période     écoulée après cette date sont imposables dans le premier Etat selon sa     législation.
      b) Les gains imputables à un établissement stable ou à une base fixe au     cours de son existence conformément aux dispositions du a sont imposables     dans l'Etat contractant où cet établissement stable, ou cette base fixe, est     situé, même si les paiements sont différés jusqu'à ce que cet établissement     stable, ou cette base fixe, ait cessé d'exister.
      4. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant qui exploite des     navires ou des aéronefs en trafic international tire de l'aliénation de ces     navires ou aéronefs ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne     sont imposables que dans cet Etat.
      5. Les gains mentionnés au c du paragraphe 4 de l'article 12 (Redevances)     sont imposables conformément aux dispositions de l'article 12.
      6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de     l'aliénation de tous biens autres que les biens visés aux paragraphes 1, 2, 3     et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un     résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités dans     l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base     fixe pour l'exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus sont     imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cette base fixe, et selon les principes contenus dans l'article     7 (Bénéfices des entreprises).
      2. Les revenus imputables à une base fixe au cours de son existence     conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont imposables dans l'Etat     contractant où cette base fixe est située, même si les paiements sont     différés jusqu'à ce que cette base fixe ait cessé d'exister.
      3. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
      4. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 (Bénéfices des     entreprises) s'appliquent par analogie. En aucun cas, toutefois, il ne peut     résulter de cette disposition ni de celles de l'article 4 (Résident)     l'exonération par la France en vertu de l'article 24 (Elimination des doubles     impositions) de plus de 50 p. 100 des revenus gagnés d'un << partnership >>,     attribuables à un résident de France. Le montant, attribuable à un tel     associé, des revenus qui, en raison de la phrase précédente seulement, ne     bénéficient pas de l'exonération d'impôt résultant de l'article 24     (Elimination des doubles impositions) est déduit du montant des revenus     gagnés du << partneship >> provenant de France sur lesquels la France peut     imposer les associés qui ne sont pas des résidents de France.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16 (Jetons de présence), 18     (Pensions) et 19 (Rémunérations publiques), les salaires, traitements et     autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit     au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins     que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est     exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre     Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si     :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée ; et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'un     emploi salarié exercé en tant que membre de l'équipage régulier d'un navire     ou d'un aéronef exploités en trafic international ne sont imposables que dans     cet Etat.
    Article 16
    Jetons de présence
      Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit pour des services rendus dans l'autre Etat     contractant en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de     surveillance d'une société qui est un résident de cet autre Etat sont     imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes)     et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un Etat     contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat     contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de     cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que     sportif, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les dispositions du     présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le montant des recettes brutes     tirées de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les dépenses     qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, ne dépasse     pas dix mille dollars des Etats-Unis ou l'équivalent en francs français pour     l'année d'imposition considérée.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un     résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les     dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions     indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), dans l'Etat contractant où     les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Toutefois, les     dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsqu'il est établi     que ni l'artiste ou le sportif ni les personnes qui lui sont associées ou     apparentées ne tirent de cette autre personne, directement ou indirectement,     au titre de ces activités des revenus dont le total excède pour l'année     d'imposition considérée le montant fixé au paragraphe 1.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus     d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce     personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant si la     visite dans cet autre Etat est principalement financée, directement ou     indirectement, par des fonds publics du premier Etat ou de l'une de ses     subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités     locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans le premier     Etat.
    Article 18
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19     (Rémunérations publiques) :
      a) A moins que les dispositions du b ne soient applicables, les pensions et     autres rémunérations similaires, comprenant toutes les sommes versées dans le     cadre d'un régime de retraite, payées à un résident d'un Etat contractant qui     en est le bénéficiaire effectif au titre d'un emploi antérieur, sous la forme     de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans     cet Etat ;
      b) Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur     la sécurité sociale d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat     contractant ne sont imposables que dans le premier Etat. Les pensions et     autres sommes payées en application de la législation française sur la     sécurité sociale à un résident de France qui est un citoyen des Etats-Unis ne     sont imposables qu'en France. L'expression << législation sur la sécurité     sociale >> comprend les régimes français de sécurité sociale à caractère     obligatoire et la loi des Etats-Unis intitulée << The Railroad Retirement Act     >>.
      2. a) Pour déterminer les revenus imposables d'une personne physique qui     exerce une profession indépendante ou dépendante et qui est un résident d'un     Etat contractant sans posséder la nationalité de cet Etat, les cotisations     payées par cette personne physique ou pour son compte à un régime de retraite     constitué, établi et reconnu fiscalement dans l'autre Etat contractant sont     traitées de la même façon aux fins d'imposition dans le premier Etat que les     cotisations à un régime de retraite constitué, établi et reconnu fiscalement     dans ce premier Etat, à condition que le régime de retraite soit accepté par     l'autorité compétente du premier Etat comme correspondant de façon générale à     un régime de retraite reconnu fiscalement dans cet Etat.
      b) Pour l'application des dispositions du a :
    i) Lorsqu'un régime de retraite des Etats-Unis est accepté par
    ii) Lorsqu'un régime de retraite français à caractère obligatoire est
    iii) Un régime de retraite est reconnu fiscalement dans un Etat si les
      c) Les paiements reçus par un bénéficiaire au titre d'un régime visé au a     qui remplit les conditions requises au présent paragraphe sont compris dans     les revenus de ce bénéficiaire aux fins d'imposition dans l'Etat contractant     dont il est un résident, sous réserve des dispositions de l'article 24     (Elimination des doubles impositions), lorsque et dans la mesure où ces     paiements sont considérés comme des revenus bruts par l'autre Etat     contractant.
    Article 19
    Rémunération publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des     Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs     personnes morales de droit public à une personne physique au titre de     services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne     sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne     physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans     posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions     politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités     locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit     directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une     personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision,
     collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes), 15     (Professions dépendantes), 16 (Jetons de présence), 17 (Artistes et sportifs)     et 18 (Pensions) s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre     de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale     exercée par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans     le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de     leurs personnes morales de droit public.
    Article 20
    Enseignants et chercheurs
      1. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, à     l'invitation du gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'un     autre établissement d'enseignement ou de recherche agréé situé dans cet autre     Etat, séjourne dans cet autre Etat principalement afin d'enseigner ou     d'effectuer des travaux de recherche, ou d'exercer ces deux activités, auprès     d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche     agréé, n'est imposable que dans le premier Etat à raison des revenus qu'elle     reçoit au titre des services personnels rendus dans le cadre de cet     enseignement ou de ces travaux de recherche pendant une période n'excédant     pas deux années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat. Elle     ne peut bénéficier qu'une seule fois des avantages du présent paragraphe.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus     provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans     l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage     particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
    Article 21
    Etudiants et stagiaires
      1. a) Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant est exonérée     d'impôt dans cet autre Etat à raison des sommes visées au b lorsqu'elle     séjourne temporairement dans cet autre Etat dans le but principal :
    i) De poursuivre des études auprès d'une université ou d'un autre
    ii) D'effectuer un stage destiné à assurer la formation nécessaire à
    iii) D'étudier ou d'effectuer des travaux de recherche en tant que
     artistique, culturelle ou éducative.
      b) Les sommes dont il est question au a sont :
    i) Les dont reçus de l'étranger pour couvrir les frais d'entretien,
    ii) La bourse, l'allocation ou la récompense visées au iii) du a ; et
    iii) Les revenus provenant de services personnels rendus dans l'autre
      c) Les avantages prévus au présent paragraphe sont limités à la période de     temps raisonnablement ou habituellement requise pour réaliser l'objet du     séjour, mais une personne physique ne peut en aucun cas bénéficier des     avantages du présent article et de l'article 20 (Enseignants et chercheurs)     pendant plus de cinq années d'imposition au total.
      d) Les dispositions du a ne sont pas applicables aux revenus provenant de     travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt     public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier     bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
      2. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui     séjourne temporairement dans cet autre Etat comme employé ou contractuel d'un     résident du premier Etat dans le but principal :
      a) D'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale     auprès d'une personne autre que ce résident du premier Etat ; ou      b) De poursuivre des études auprès d'une université ou d'un autre     établissement d'enseignement agréé situé dans l'autre Etat,
    est exonérée d'impôt dans cet autre Etat pendant une période de douze mois     consécutifs à raison des revenus provenant de services personnels rendus par     elle et n'excédant pas au total huit mille dollars des Etats-Unis ou     l'équivalent en francs français.
    Article 22
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6 (Revenus immobiliers), lorsque le bénéficiaire de     tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat     contractant soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien     générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les     dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14     (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
    Article 23
    Fortune
      1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6     (Revenus immobiliers) et situés dans un Etat contractant est imposable dans     cet Etat.
      b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits dans une société     dont l'actif est constitué pour au moins 50 p. 100 de biens immobiliers     situés dans un Etat contractant, ou tire au moins 50 p. 100 de sa valeur,
     directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat     contractant, est imposable dans cet Etat.
      c) Si et dans la mesure où l'actif d'une personne autre qu'une personne     physique ou une société est constitué de biens immobiliers situés dans un     Etat contractant, ou tire sa valeur, directement ou indirectement, de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant, la fortune constituée par des     droits dans une telle personne est imposable dans cet Etat.
      2. La fortune d'une personne physique constituée par des actions, parts, ou     droits (autres que les actions, parts ou droits visés aux b ou c du     paragraphe 1 qui font partie d'une participation substantielle dans une     société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet     Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une     personne physique, seule ou avec des personnes apparentées, détient,
     directement ou indirectement, des actions, parts ou droits dont l'ensemble     ouvre droit à au moins 25 p. 100 des bénéfices de la société.
      3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans     l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans     cet autre Etat.
      4. La fortune d'une entreprise d'un Etat contractant qui exploite des     navires ou des aéronefs en trafic international, constituée par ces navires     ou aéronefs ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation,
     n'est imposable que dans cet Etat.
      5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
      6. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent     article, pour l'imposition au titre de l'impôt sur la fortune visé au iv) du     a du paragraphe 1 de l'article 2 (Impôts visés) d'une personne physique qui     est un résident de France et un citoyen des Etats-Unis sans posséder en même     temps la nationalité française, les biens situés hors de France que cette     personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant     celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas     dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années. Si cette     personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale     à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de     France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles     suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France     n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq     années.
    Article 24
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de     la manière suivante :
      a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne     sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne     française. Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces     revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l'impôt     français. Ce crédit d'impôt est égal :
    i) Pour les revenus non mentionnés aux ii) et iii), au montant de
    ii) Pour les revenus visés à l'article 14 (Professions indépendantes),
    iii) Pour les revenus visés à l'article 10 (Dividendes), à l'article 11
      b) Lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne physique qui est à     la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, le crédit d'impôt     prévu au i) du a est aussi accordé pour :
    i) Les revenus qui consistent en dividendes payés par une société qui
    aa) Les Etats-Unis, l'une de leurs subdivisions politiques, ou l'une
    bb) Une personne constituée conformément à la législation d'un Etat
    cc) Une société qui est un résident des Etats-Unis, à condition que
     et à condition que moins de 50 p. 100 de ces droits de vote soient détenus -     directement ou indirectement - par des résidents de France au cours de la     même période ; ou
    dd) Un résident des Etats-Unis dont au plus 25 p. 100 du revenu brut
    ii) Les gains en capital provenant de l'aliénation de biens générant les
    iii) Les bénéfices ou gains provenant de transactions sur un marché
    iv) Les revenus visés au a du paragraphe 1 de l'article 18 (Pensions)
    v) Les revenus qui seraient exonérés de l'impôt américain en application
    vi) Les pensions alimentaires et les rentes viagères provenant des
      Les dispositions du présent b sont applicables uniquement si le résident de     France qui est un citoyen des Etats-Unis prouve qu'il a satisfait à ses     obligations relatives à l'impôt fédéral sur le revenu aux Etats-Unis, et     après réception par l'administration fiscale française de toute attestation     requise par l'autorité compétente française, ou sur demande en restitution de     l'impôt payé formulée auprès de l'administration fiscale française et     accompagnée de toute attestation requise par l'autorité compétente française.      c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable aux Etats-Unis     conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23     (Fortune) est également imposable en France à raison de cette fortune.
     L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au     montant payé aux Etats-Unis sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt     ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.      d)
    i) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe,
    ii) L'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces
    aa) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    bb) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    iii) L'expression << montant de l'impôt payé aux Etats-Unis >> employée[[>]]     au a désigne le montant de l'impôt américain effectivement supporté à titre     définif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la     Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus. Cette     expression ne comprend pas le montant de l'impôt que les Etats-Unis peuvent     prélever conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29     (Dispositions diverses).
    iv) Les dispositions interprétatives des ii) et iii) s'appliquent par
      e)  i) Si la législation interne française autorise des sociétés qui sont     des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction     d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont     des résidents des Etats-Unis ou d'établissements stables situés aux     Etats-Unis, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à     l'application de cette législation.
    ii) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les
    iii) Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France
      2. a) En conformité avec les dispositions de la législation des Etats-Unis     et sous réserve des limites qu'elle prévoit (telle que cette législation peut     être amendée sans affecter les principes généraux ici posés), les Etats-Unis     accordent aux citoyens ou aux résidents des Etats-Unis, comme crédit     déductible de l'impôt américain sur le revenu :
    i) L'impôt français sur le revenu payé par ces citoyens ou résidents ou
    ii) Dans le cas d'une société des Etats-Unis qui détient au moins 10 p.
      b) Dans le cas d'une personne physique qui est à la fois un résident de     France et un citoyen des Etats-Unis :
    i) Les Etats-Unis accordent, comme crédit déductible de l'impôt
    ii) Les revenus visés au paragraphe 1 et ceux qui, si le contribuable
      c) Dans le cas d'une personne physique qui est un résident et un citoyen des     Etats-Unis et qui possède la nationalité française, les dispositions du     paragaphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) s'appliquent aux     rémunérations et pensions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19     (Rémunérations publiques), mais ces rémunérations et pensions sont     considérées par les Etats-Unis comme des revenus de source française.
      d) Si, au titre d'une année d'imposition, un << partnership >> dont un     associé personne physique qui est un résident de France en fait le choix pour     l'application de l'impôt américain, les revenus qui, en raison du paragraphe     4 de l'article 14, ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt français     résultant du présent article sont considérés comme des revenus de source     française. Le montant de ces revenus réduit (mais sans le rendre inférieur à     zéro) le montant des revenus du << partnership >> provenant de sources     situées hors des Etats-Unis qui, autrement, aurait été attribué à des     associés qui ne sont pas des résidents de France. Pour l'application de ce     qui précède, la réduction s'applique d'abord aux revenus de source française     puis aux autres revenus de sources situées hors des Etats-Unis. Si l'associé     personne physique est à la fois un résident de France et un citoyen des     Etats-Unis, les dispositions du présent d ne peuvent aboutir à réduire     l'impôt américain à un montant inférieur à celui dont le contribuable aurait     été redevable s'il n'avait pas bénéficié des déductions ou des exonérations     d'impôt attachées uniquement à son séjour ou à sa résidence hors des     Etats-Unis.
      e) Au sens du présent paragraphe, l'expression << impôt français sur le     revenu >> désigne les impôts visés aux i et ii du a du paragraphe 1 de     l'article 2 (Impôts visés), et les impôts de nature identique ou analogue qui     seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
    Article 25
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques qui sont des nationaux d'un Etat contractant et     des résidents de l'autre Etat contractant ne sont soumises dans cet autre     Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus     lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes     physiques qui sont des nationaux et des résidents de cet autre Etat, et qui     se trouvent dans la même situation.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents. Les dispositions du présent paragraphe     n'empêchent en rien l'application par l'un ou l'autre Etat contractant des     impôts mentionnés au paragraphe 7 de l'article 10 (Dividendes).
      3. a) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9     (Entreprises associées), du paragraphe 6 de l'article 11 (Intérêts) ou du     paragraphe 7 de l'article 12 (Redevances) ne soient applicables, les     intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour     la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes     conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De     même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de     l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la     fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles     avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
      b) Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien     l'application de l'article 212 du code général des impôts français tel qu'il     peut être amendé sans que son principe général en soit modifié, ou d'autres     dispositions analogues qui s'ajouteraient ou se substitueraient à celles de     cet article (y compris des dispositions analogues à celles qui sont     applicables aux Etats-Unis), si et dans la mesure où cette application est     compatible avec les principes contenus dans le paragraphe 1 de l'article 9     (Entreprises associées).
      4. Les entreprises d'un Etat contractant dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature ou     dénomination d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques (dans le     cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales.
    Article 26
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident ou dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans     les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne     une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     ou les limitations de procédure prévus par le droit interne des Etats     contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. En particulier, elles peuvent s'entendre pour :
      a) Imputer de manière identique les bénéfices revenant à un résident d'un     Etat contractant et à son établissement stable situé dans l'autre Etat     contractant ;
      b) Attribuer de manière identique les revenus revenant à un résident d'un     Etat contractant et à toute entreprise associée visée au paragraphe 1 de     l'article 9 (Entreprises associées) ;
      c) Déterminer de manière identique la source d'éléments du revenu ;
      d) Régler les questions mentionnées aux a, b et c au titre d'années futures     aussi bien que d'années passées ; ou      e) Augmenter les montants fixés aux articles 17 (Artistes et sportifs) et 21     (Etudiants et stagiaires) en fonction des évolutions économiques ou     monétaires.
      Elles peuvent aussi s'entendre pour éliminer les doubles impositions dans     les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents du présent article. Si des échanges de vues oraux     semblent devoir faciliter cet accord, les autorités compétentes ou leurs     représentants peuvent se rencontrer pour de tels échanges de vues.
      5. Si les autorités compétentes ne peuvent parvenir à un accord comme il est     indiqué aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut être     soumis à un arbitrage à condition que les deux autorités compétentes ainsi     que le contribuable en soient d'accord, et que le contribuable consente par     écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. Les autorités     compétentes peuvent communiquer à la commission les renseignements     nécessaires pour mener à bien l'arbitrage. La décision de cette commission     lie les deux Etats contractants ainsi que le contribuable en ce qui concerne     le cas soumis. Les procédures, y compris la composition de la commission,
     sont établies entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques     après consultation entre les autorités compétentes. Les dispositions du     présent paragraphe ne prendront effet qu'à compter de la date fixée dans cet     échange de notes diplomatiques.
    Article 27
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements permettant d'appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1 (Personnes concernées).
     Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la     même manière que les renseignements obtenus en application de la législation     interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y     compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par     l'établissement, le recouvrement ou l'administration des impôts visés par la     Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par     les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou     autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire     état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou     dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant ;
      c) De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial,     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
      3. L'échange de renseignements est effectué soit sur demande en ce qui     concerne des cas concrets, soit spontanément, soit d'office. Les autorités     compétentes des Etats contractants établissent d'un commun accord la liste     des renseignements qui sont communiqués d'office.
      4. a) Lorsque des renseignements sont demandés par un Etat contractant     conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant se     procure ces renseignements de la même manière que si l'impôt du premier Etat     était son propre impôt, même s'il n'a pas besoin de ces renseignements, à ce     moment, pour l'application de son propre impôt.
      b) Si l'autorité compétente d'un Etat contractant en fait expressément la     demande, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant fournit, si     possible, les renseignements prévus au présent article sous la forme de     dépositions de témoins ou de copies certifiées conformes de documents     originaux non retraités (tels que livres ou registres, papiers, déclarations,     enregistrements, comptes et écrits) de la même manière que ces dépositions ou     documents peuvent être obtenus sur la base de la législation et dans le cadre     de la pratique administrative de cet autre Etat en ce qui concerne ses     propres impôts.
      c) Chaque Etat contractant permet aux fonctionnaires de l'autre Etat     contractant d'intervenir sur son territoire pour s'entretenir avec des     contribuables et prendre connaissance et copie de leurs livres et     enregistrements, mais seulement après obtention de l'accord du contribuable     et de l'autorité compétente du premier Etat (qui peut assister à ces     interventions ou s'y faire représenter si elle le souhaite) et seulement si     les Etats contractants s'entendent, par échange de notes diplomatiques, pour     autoriser ces interventions sur la base de la réciprocité. Ces interventions     ne sont pas considérées comme des vérifications au sens de la législation     interne française.
      5. Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Impôts visés), tous les     impôts perçus pour le compte d'un Etat contractant sont considérés, pour     l'application du présent article, comme des impôts visés par la Convention.
    Article 28
    Assistance au recouvrement
      1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance     et appui pour le recouvrement des impôts auxquels s'applique la présente     Convention (ainsi que des intérêts, frais, suppléments ou majorations     d'impôts et amendes ne présentant pas un caractère pénal) lorsque les impôts     sont définitivement dus en application de la législation de l'Etat     contractant requérant.
      2. Les créances fiscales de chaque Etat contractant qui ont été     définitivement déterminées sont acceptées, aux fins de recouvrement, par     l'Etat contractant requis et sont recouvrées dans cet Etat conformément à la     législation applicable pour le recouvrement et la perception de ses propres     impôts.
      3. La demande de recouvrement est accompagnée des documents exigés par la     législation de l'Etat requérant pour établir que les impôts sont     définitivement dus.
      4. Si la créance fiscale n'a pas un caractère définitif, l'Etat requis prend     les mesures conservatoires autorisées par sa législation pour le recouvrement     de ses propres impôts, y compris les mesures concernant les transferts de     biens d'étrangers non résidents.
      5. L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle     concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis, sauf     lorsque les autorités compétentes conviennent d'un commun accord que les     exonérations ou réductions d'impôt ou les paiements du Trésor français prévus     au paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) qui ont été accordés sur la base     de la Convention à de tels nationaux, sociétés ou autres entités, ont     bénéficié à des personnes n'ayant pas droit à ces avantages.
    Article 29
    Dispositions diverses
      1. La présente Convention ne réduit en aucune manière les exonérations,
     abattements, crédits ou autres déductions qui sont ou pourront être accordés     par :
      a) i) La législation française, dans le cas d'un résident des Etats-Unis au     sens de l'article 4 (Résident) ou à un citoyen des Etats-Unis. Toutefois, les     dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 (Revenus immobiliers), de     l'article 19 (Rémunérations publiques), de l'article 20 (Enseignants et     chercheurs) et de l'article 24 (Elimination des doubles impositions)     s'appliquent nonobstant la phrase précédente, sans que soient pris en     considération les exonérations, abattements, crédits ou autres déductions qui     sont ou pourront être accordées par la législation française ;
          ii) La législation américaine ; ou      b) Un autre traité entre les Etats contractants.
      2. Nonobstant les dispositions de la Convention autres que celles du     paragraphe 3, les Etats-Unis peuvent imposer leurs résidents au sens de     l'article 4 (Résident) et leurs citoyens comme si la Convention n'existait     pas. A cette fin, le terme << citoyen >> comprend tout ancien citoyen dont la     renonciation à la citoyenneté des Etats-Unis a eu comme un de ses objets     principaux celui d'échapper à l'impôt sur le revenu, mais seulement pendant     une période de dix ans suivant une telle renonciation.
      3. Les dispositions du paragraphe 2 n'affectent pas :
      a) Les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de     l'article 9 (Entreprises associées), du b du paragraphe 1 de l'article 18     (Pensions) et des articles 24 (Elimination des doubles impositions), 25     (Non-discrimination) et 26 (Procédure amiable) ; ni      b) Les avantages accordés en application des dispositions des articles 19     (Rémunérations publiques), 20 (Enseignants et chercheurs), 21 (Etudiants et     stagiaires) et 31 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires), à des     personnes physiques qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis et n'ont pas,     aux Etats-Unis, le statut d'immigrant.
      4. Nonobstant les dispositions de l'article 2 (Impôts visés), toute     transaction dans laquelle un ordre d'achat, de vente ou d'échange de valeurs     mobilières provenant d'un Etat contractant est exécuté dans l'autre Etat     contractant par l'intermédiaire d'une bourse de valeurs est exonérée dans le     premier Etat des droits de timbre ou des droits de même nature.
      5. Un résident d'un Etat contractant qui dispose d'une ou plusieurs     résidences sur le territoire de l'autre Etat contractant ne peut être soumis     dans cet autre Etat à un impôt sur le revenu sur une base forfaitaire     déterminée d'après la valeur locative de cette ou de ces résidences.
      6. Les dispositions de la Convention n'affectent en rien l'imposition par     les Etats-Unis du revenu dénommé << excess inclusion >>, afférent aux droits     dits résiduels dans une entité dénommée << Real Estate Mortgage Investment     Conduit >>, qui sont définis à la section 860 G de l' << Internal Revenue     Code >> telle qu'elle peut être amendée sans que son principe général en soit     modifié.
      7. Pour l'imposition par la France des résidents de France qui sont des     citoyens des Etats-Unis :
      a) Les avantages, autres que les gains en capital, obtenus en raison de la     levée d'une option d'achat d'actions d'une société qui est un résident des     Etats-Unis sont considérés comme des revenus lorsque, et dans la mesure où,
     la levée de l'option ou l'aliénation des actions donne naissance à un revenu     ordinaire pour l'application de l'impôt américain ;
      b) Les impôts sur le revenu perçus par les Etats membres et les     collectivités locales des Etats-Unis à raison de revenus provenant de     l'exercice d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou     commerciale - à l'exception des revenus exonérés du fait des dispositions des     i) et ii) du a du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles     impositions) - sont déductibles comme dépenses d'exploitation.
      8. Nonobstant les dispositions du b du paragraphe 1 :
      a) Nonobstant tout autre accord ou traité auquel les Etats contractants sont     parties, un différend portant sur la question de savoir si une mesure relève     de la présente Convention est uniquement du ressort des autorités compétentes     des Etats contractants telles qu'elles sont définies au h du paragraphe 1 de     l'article 3 (Définitions générales), et seules les procédures prévues par la     présente Convention s'appliquent à ce différend ;
      b) A moins que les autorités compétentes ne déterminent qu'une mesure     fiscale ne relève pas de la présente Convention, seules les dispositions de     cette dernière en matière de non-discrimination s'appliquent en ce qui     concerne cette mesure, exception faite des dispositions relatives à la     non-discrimination ou à la nation la plus favorisée qui s'appliquent au     commerce des marchandises en vertu de l'Accord général sur les tarifs     douaniers et le commerce. Aucune autre disposition d'un accord ou traité     autre que la présente Convention en matière de traitement national non     discriminatoire ou de traitement de la nation la plus favorisée n'est     applicable en ce qui concerne cette mesure ;
      c) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le terme <<     mesure >> désigne les lois, les dispositions réglementaires, les décisions,
     les actes administratifs et toute autre forme de mesure.
    Article 30
    Limitation des avantages de la Convention
      1. Un résident d'un Etat contractant qui bénéficie de revenus provenant de     l'autre Etat contractant n'a droit dans cet autre Etat aux avantages de la     présente Convention que si ce résident est l'une des personnes suivantes :
      a) Une personne physique ;
      b) Un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas     des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes     morales de droit public ;
      c) Une société remplissant l'une des conditions suivantes :
    i) La principale catégorie de ses actions ou parts est cotée sur un
    ii) Plus de 50 p. 100 des droits de vote dans cette société et de la
     par toute combinaison de sociétés résidentes d'un Etat contractant dont la     principale catégorie d'actions ou parts est cotée et négociée de la manière     indiquée au i), de personnes visées au b, ou de sociétés dont plus de 50 p.
     100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts sont détenus par     des personnes visées au b ; ou
    iii) aa) Au moins 30 p. 100 des droits de vote dans cette société et
    bb) Au moins 70 p. 100 des droits de vote dans cette société et de la
     par toute combinaison de sociétés résidentes de l'un ou l'autre Etat     contractant ou d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne dont la     principale catégorie d'actions est cotée et négociée de manière importante et     habituelle sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés, de personnes     visées au b, de sociétés dont plus de 50 p. 100 des droits de vote et de la     valeur des actions ou parts sont détenus par des personnes visées au b, d'un     ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, subdivisions politiques ou     collectivités locales de ces Etats, ou personnes morales de droit public de     ces Etats, subdivisions ou collectivités, ou de sociétés dont plus de 50 p.
     100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts sont détenus par     ces Etats membres, subdivisions, collectivités ou personnes morales ;
      d) Une personne dans laquelle au moins 50 p. 100 des droits (ou dont au     moins 50 p. 100 des droits de vote et de la valeur des actions ou parts s'il     s'agit d'une société) ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par     des personnes autres que des personnes qualifiées, et à condition que :
    i) Moins de 50 p. 100 des revenus bruts de cette personne servent,
    ii) Moins de 70 p. 100 des revenus bruts de cette personne servent,
      e) Un << trust >> de retraite ou un autre organisme visé au ii) du b du     paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié de     ses bénéficiaires, membres ou participants, s'il y en a, soient des personnes     qualifiées ; ou      f) Une entité d'investissement visée au iii) du b du paragraphe 2 de     l'article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié des actions, parts,     ou droits dans cette entité soient détenus par des personnes qualifiées.
      2. a) Un résident d'un Etat contractant a également droit aux avantages de     la Convention à raison de revenus provenant de l'autre Etat contractant si :
    i) Ce résident exerce une activité industrielle ou commerciale effective
    ii) Les revenus se rattachent, ou sont accessoires, à l'exercice de
    iii) Cette activité industrielle ou commerciale est importante par
      b) Pour l'application des dispositions du a, le point de savoir si     l'activité industrielle ou commerciale du résident dans le premier Etat est     importante par rapport à l'activité dans l'autre Etat est déterminé en     fonction des circonstances de fait. Toutefois, cette condition est dans tous     les cas considérée comme remplie si, pour la période d'imposition précédente,     ou pour la moyenne des trois périodes d'imposition précédentes, chacun des     rapports suivants est au moins égal à 7,5 p. 100, et la moyenne des rapports     suivants est supérieure à 10 p. 100 :
    i) Le rapport entre la valeur des actifs affectés à l'activité
    ii) Le rapport entre les revenus bruts réalisés dans le cadre de
    iii) Le rapport entre les salaires versés dans le cadre de l'activité
      Pour le calcul de ces rapports, les actifs, les revenus bruts et les     salaires versés ne sont pris en considération que dans la proportion des     droits de participation directe ou indirecte du résident dans l'activité     génératrice des revenus dans l'autre Etat. Si ni le résident ni ses     entreprises associées n'ont de droits de participation dans cette dernière     activité, l'activité industrielle ou commerciale du résident dans le premier     Etat est considérée comme importante par rapport à l'activité dans l'autre     Etat.
      3. Un résident d'un Etat contractant a également droit aux avantages de la     Convention s'il remplit les fonctions d'un quartier général pour un groupe     d'entreprises multinational.
      4. Une société qui est un résident d'un Etat contractant a également droit     aux avantages de la Convention à raison des revenus visés aux articles 10     (Dividendes), 11 (Intérêts) ou 12 (Redevances), si :
      a) Plus de 30 p. 100 des droits de vote dans la société et de la valeur de     ses actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement, par des     personnes qualifiées qui sont des résidents de cet Etat ; et      b) Plus de 70 p. 100 de ces actions ou parts sont détenues, directement ou     indirectement, par toute personne ou combinaison de personnes qui sont des     personnes qualifiées ou des résidents d'Etats membres de l'Union européenne ;     et      c) Cette société satisfait au critère de réduction de la base imposable     défini aux i) et ii) du d du paragraphe 1.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, lorsqu'une     entreprise d'un Etat contractant, exemptée d'impôt dans cet Etat à raison des     bénéfices de ses établissements stables qui n'y sont pas situés, bénéficie de     revenus provenant de l'autre Etat contractant qui sont imputables à un     établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les     avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres     dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un revenu soumis dans le     premier Etat et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le     montant est inférieur à 60 p. 100 de l'impôt qui serait perçu dans le premier     Etat si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier Etat par l'entreprise     et n'était pas imputable à l'établissement stable dans la tierce juridiction.     Les dividendes, intérêts ou redevances auxquels s'appliquent les dispositions     du présent paragraphe sont soumis dans l'autre Etat à un impôt n'excédant pas     15 p. 100 de leur montant brut. Les autres revenus auxquels s'appliquent les     dispositions du présent paragraphe sont soumis à l'impôt selon la législation     interne de l'autre Etat, nonobstant toute autre disposition de la Convention.     Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliquent pas si :
      a) Les revenus provenant de l'autre Etat se rattachent, ou sont accessoires,     à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par     l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité     consistant à effectuer ou gérer des investissements, à moins qu'il ne     s'agisse d'une activité bancaire ou d'assurance exercée par une banque ou une     société d'assurance) ; ou      b) La France étant le premier Etat, les bénéfices de l'établissement stable     sont imposés par la France selon les dispositions de sa législation interne     visées au iii) du e du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles     impositions), ou par les Etats-Unis en application des dispositions de la     sous-partie F du II du N du chapitre 1er du sous-titre A de l'<< Internal     Revenue Code >> de 1986, telles qu'elles peuvent être amendées sans que leur     principe général en soit modifié.
      6. Les définitions suivantes s'appliquent pour l'application des     dispositions du présent article :
      a) Aux ii) et iii) du c du paragraphe 1, la référence aux actions ou parts     détenues << directement ou indirectement >> signifie que toutes les sociétés     dans une chaîne de participations doivent être des résidents d'un Etat     contractant ou des résidents d'Etats membres de l'Union européenne au sens du     d du présent paragraphe ;
      b) L'expression << revenus bruts >> employée au d du paragraphe 1 désigne     les revenus bruts de la période d'imposition précédant la période     d'imposition en cours, mais le montant de ces revenus bruts est considéré     comme n'étant pas inférieur à la moyenne des montants des revenus bruts des     quatre périodes d'imposition précédant la période d'imposition en cours ;
      c) L'expression << paiements déductibles >> employée au d du paragraphe 1     comprend les paiements d'intérêts ou de redevances, mais ne comprend pas les     paiements effectués dans des conditions de pleine concurrence pour     l'acquisition ou pour l'usage ou la concession de l'usage de biens corporels     dans le cadre normal d'activités industrielles ou commerciales ni la     rémunération dans des conditions de pleine concurrence de services rendus     dans l'Etat contractant dont le débiteur est un résident. Certains types de     paiements peuvent être ajoutés ou retranchés aux exceptions mentionnées dans     la présente définition des << paiements déductibles >>, par commun accord des     autorités compétentes ;
      d) L'expression << résident d'un Etat membre de l'Union européenne >>     employée au paragraphe 1 désigne une personne ayant droit aux avantages d'une     convention générale en matière d'impôts sur le revenu en vigueur entre un     Etat membre de l'Union européenne et l'Etat contractant auquel il est demandé     d'accorder les avantages de la présente Convention, mais seulement dans le     cas où, lorsque cette convention ne comporte pas d'article général relatif à     la limitation des avantages conventionnels comportant des dispositions     similaires à celles des c et d du paragraphe 1 et à celles du paragraphe 2 du     présent article, cette personne aurait droit aux avantages de la présente     Convention en vertu des principes du paragraphe 1 si elle était un résident     d'un Etat contractant selon les dispositions de l'article 4 (Résident) ;
      e) L'expression << marché boursier réglementé >> employée au paragraphe 1     désigne :
    i) Le système de cotation automatisée (NASDAQ) détenu par l'association
    ii) Les bourses de valeurs françaises contrôlées par la Commission des
     Francfort, Hambourg, Londres, Madrid, Milan, Sydney, Tokyo et Toronto ; et
    iii) Toutes autres bourses agréés d'un commun accord par les autorités
      f) L'expression << personne qualifiée >> employée aux paragraphes 1 et 4     désigne toute personne qui a droit aux avantages de la Convention en     application des dispositions du paragraphe 1, ou qui est un citoyen des     Etats-Unis ;
      g) Une personne visée au paragraphe 2 qui exerce une activité industrielle     ou commerciale effective est une personne qui exerce cette activité     directement ; ou qui est un associé d'un << partnership >> exerçant cette     activité ; ou qui exerce cette activité par l'intermédiaire d'une ou     plusieurs entreprises associées (où que se situe leur résidence) ;
      h) L'expression << quartier général >> employée au paragraphe 3 désigne une     personne remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
    i) Elle assure dans l'Etat contractant dont elle est un résident une
    ii) Le groupe est composé de sociétés qui sont des résidents d'au moins
     100 des revenus bruts du groupe ;
    iii) Les activités industrielles ou commerciales exercées dans chacun
    iv) Au plus 25 p. 100 de ses revenus bruts proviennent de l'autre Etat
    v) Elle possède, et exerce, un pouvoir discrétionnaire autonome pour
    vi) Elle est soumise dans l'Etat contractant dont elle est un résident
    vii) Les revenus provenant de l'autre Etat contractant se rattachent, ou
      Si les conditions relatives aux revenus bruts fixées aux ii), iii) ou iv) ne     sont pas remplies, elles sont néanmoins considérées comme remplies si les     pourcentages requis sont respectés lorsqu'on les calcule à partir des revenus     bruts moyens du quartier général et des revenus bruts moyens du groupe au     titre des quatre périodes d'imposition précédentes.
      7. Un résident d'un Etat contractant qui n'a pas droit aux avantages de la     Convention selon les dispositions des paragraphes précédents du présent     article peut néanmoins bénéficier de ces avantages si l'autorité compétente     de l'autre Etat contractant détermine, à la demande de cette personne :
      a) Que l'établissement, l'acquisition ou le maintien de cette personne et la     conduite de ses opérations n'ont pas eu comme un de leurs objets principaux     l'obtention d'avantages prévus par la Convention ; ou      b) Qu'il ne serait pas approprié, eu égard à l'objet du présent article, de     refuser à cette personne les avantages de la Convention.
      L'autorité compétente des l'autre Etat consulte l'autorité compétente du     premier Etat avant de refuser d'accorder dans le cadre des dispositions du     présent paragraphe les avantages de la Convention.
      8. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent s'entendre pour     élaborer des règles d'application communes des dispositions du présent     article.
    Article 31
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques et     consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit     des dispositions d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 (Résident), toute personne     physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou     d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention,     comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle y soit soumise     aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de     sa fortune, que les résidents de cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux     mêmes obligations, en matière d'impôts sur leur revenu et de leur fortune,
     que les résidents de cet Etat.
    Article 32
    Mesures d'application
      1. Nonobstant les dispositions du i) du paragraphe 4 de l'article 10     (Dividendes) et du paragraphe 8 de l'article 30 (Limitation des avantages de     la Convention), les autorités compétentes des Etats contractants peuvent     prescrire, conjointement ou séparément, des règles et formalités pour     l'application des dispositions de la présente Convention.
      2. Les conditions auxquelles peut être soumis un résident d'un Etat     contractant pour l'obtention, dans l'autre Etat contractant, des exonérations     ou réductions d'impôt et autres avantages prévus par la Convention     comprennent, à moins que les autorités compétentes, conjointement ou     séparément, n'en disposent autrement, la présentation d'un formulaire     indiquant la nature et le montant ou la valeur des éléments de revenu ou de     fortune concernés, la résidence du contribuable et tout autre renseignement     approprié. Si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, le     formulaire comprend toute certification de l'administration fiscale du     premier Etat que ces autorités compétentes peuvent exiger.
    Article 33
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en     vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de     réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur     les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etat-Unis     sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes     payées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date d'entrée en     vigueur de la Convention ;
      b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition     commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la     Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ; et      c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions     dont le fait générateur interviendra le 1er janvier de l'année suivant celle     au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette     date.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
      a) Les dispositions du e du paragraphe 4 de l'article 10 (Dividendes) et les     dispositions de l'article 12 (Redevances) s'appliqueront aux dividendes et     aux redevances payés à compter du 1er janvier 1991 ;
      b) Les dispositions de l'article 26 (Pocédure amiable) s'appliqueront aux     cas soumis aux autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur     de la Convention.
      4. La Convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique     en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et     modifiée par les Protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier     1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés,
     cessera d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dipositions de la     présente Convention deviendront effectives conformément aux dispositions du     présent article.
    Article 34
    Dénonciation
      La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, après une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur     de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant     un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin     d'une année civile. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur     les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etats-Unis     sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes     payées à compter du 1er janvier de l'année suivant l'expiration de la période     de préavis ;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes     d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant l'expiration de     la période de préavis, ou après cette date ;
      c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions     dont le fait générateur interviendra le 1er janvier de l'année suivant     l'expiration de la période de préavis, ou après cette date.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Paris, le 31 août 1994, en double exemplaire, en langues française et     anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Nicolas Sarkozy    Pour le Gouvernement    des Etats-Unis d'Amérique :
    Pamela Harriman    REPUBLIQUE FRANCAISE    MINISTERE DU BUDGET    LE MINISTRE    Madame Harriman, Ambassadeur    des Etats-Unis d'Amérique à Paris.
              Madame l'Ambassadeur,
      Me référant à la Convention fiscale, signée ce jour, entre la France et les     Etats-Unis, je souhaite, d'ordre de mon Gouvernement, vous proposer une     position commune sur les deux points suivants.
      En ce qui concerne le iv) du b du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident),
     dans la mesure où les associés ou membres d'une société de personnes, d'un     groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt     économique constitué en France, qui a son siège de direction effective en     France et qui n'y est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sont des     résidents d'un Etat tiers, l'assujettissement à l'impôt des Etats-Unis dans     le cas de cette société de personnes ou de ce groupement est déterminé     conformément à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, s'il     en existe une, entre les Etats-Unis et cet Etat tiers, étant précisé que la     société de personnes ou le groupement est traité comme un << partnership >>     aux fins de l'impôt des Etats-Unis pour l'octroi des avantages de cette     convention avec l'Etat tiers.
      En ce qui concerne l'application de l'article 8 (Navigation maritime et     aérienne), nonobstant l'article 2 selon lequel la Convention ne s'applique     qu'aux impôts nationaux des deux Etats, la France accepte que les entreprises     des Etats-Unis qui exploitent des navires ou des aéronefs en trafic     international soient dégrevées d'office de la taxe professionnelle due en     France à raison de cette exploitation, à condition que les entreprises de     France qui exploitent des navires ou des aéronefs en trafic international ne     soient pas soumises aux Etats-Unis, à raison de cette exploitation, aux     impôts des Etats membres sur le revenu.
      Je vous serais obligé de me confirmer que ce qui précède recueille     l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et     votre réponse constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur ces     points, accord qui fera partie intégrante de la Convention.
      Fait à Paris, le 31 août 1994.
    Nicolas Sarkozy
    AMBASSADE
    DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
    L'AMBASSADEUR
    Paris le 31 août 1994.