Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 mars 2003, M. Jean-Pierre Diquero, directeur adjoint du travail, affecté la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2003.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TACs) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :
 - morue : 15 000 tonnes ;
 - sébaste : 8 000 tonnes ;
 - plie grise : 650 tonnes ;
 - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Il est ajouté à l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les organismes gérant les régimes mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-2 du code du travail, ainsi que l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5. »
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
 Peuvent être nommés dans cet emploi :
 a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
 b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
 c) Les membres des corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
 d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
 e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, sous un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats adressent également, le 26 février 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 ci-dessus à leur président ou directeur d'établissement. Un récépissé devra leur être délivré. Ils pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
 Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé avant le 22 avril 2003. Cet avis sera remis au président de la Commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Plougonven, domicilié 20, rue des Chaussumiers, 37230 Fondettes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée à la même adresse.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours est ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM.2) pour l'admission, en 2003, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
 Direction du service de santé :
 - en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées ;
 - en région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées ;
 - en région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées ;
 - en région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées ;
 - en région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées ;
 - en région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Naval ;
 - en région maritime Méditerranée, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 mars 2003.
L'article R. 238-15 du même code est modifié comme suit :
 I. - Après les mots : « le contenu de chaque formation, », sont ajoutés les mots : « y compris de la formation actualisée mentionnée au b du 1° et au b du 2° de l'article R. 238-10, » ;
 II. - A la suite de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet arrêté précise en outre les conditions d'intervention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou de l'Institut national de recherche et de sécurité dans les stages d'actualisation de la formation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Laure Dugamin, domiciliée 847, chemin de Mahault, Vernou, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2003, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Aymeric Oudin.
Par décision n° 2002-741 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2002-14 du 8 janvier 2002 de l'Autorité, autorisant la Société des transports en commun de la métropole lilloise à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), et lui attribuant les fréquences associées, seize couples de fréquences de la bande UHF précédemment attribués aux sites 3 et 4 sont restitués et attribués à de nouveaux sites :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 8 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 15 km.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 30 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 15 km.
Par décision n° 2002-712 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autobus Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC), par l'adjonction d'un réseau radioélectrique permettant le suivi de la position de ses véhicules de déneigement. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-40 du 10 janvier 2001 de l'Autorité.
 Attribution du couple de fréquences 443,750 0/453,750 0 MHz pour le centre d'entretien de Nances :
 Nota. - Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz devenant une bande simplex.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, la fréquence émission sera remplacée par la fréquence 463,750 0 MHz, la fréquence réception restant la même.
Pour l'ensemble des exploitations de suidés situées dans le périmètre de protection, défini à l'article 3, et le périmètre de surveillance, défini à l'article 4, les mesures suivantes, de contrôle des mouvements des suidés vivants, sont mises en oeuvre :
 - les suidés destinées à la boucherie sont expédiés à l'abattoir sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur dont l'établissement est subordonné aux résultats favorables d'un examen clinique des suidés de l'exploitation réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le jour ouvré précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture. Un dépistage sérologique de la peste porcine classique de ces animaux est effectué à l'abattoir selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
 - les suidés d'élevage et de rente ne peuvent quitter une exploitation que sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur.
 L'établissement de ce document d'accompagnement est subordonné aux conditions suivantes :
 - examens sérologiques favorables de dépistage de la peste porcine classique réalisés dans les 7 jours précédant le départ, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
 - examen clinique favorable incluant des prises de température au cours des 24 heures précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
 Les suidés ainsi expédiés doivent être acheminés uniquement vers un abattoir ou une exploitation d'élevage. Dans ce dernier cas, les animaux doivent rester sur leur lieu de destination pendant au moins 30 jours.
 Le document précité doit accompagner les animaux lors de leur transport vers l'exploitation d'élevage ou l'abattoir pour être remis au nouveau détenteur ou, dans le cas des suidés destinés à la boucherie, aux services vétérinaires de l'abattoir assurant l'inspection. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
 Le détenteur de l'exploitation d'élevage ayant été destinataire de suidés provenant du périmètre de protection ou de surveillance doit, dans les 48 heures qui suivent l'arrivée des animaux à destination, adresser une copie du document d'accompagnement au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Chapon (Gérard, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle G. Chapon, R. Fioroni, N. Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle G. Chapon, R. Fioroni, N. Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2002, Mme Soupison (Odile), épouse Ribuot, conseillère des affaires étrangères hors classe, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, en qualité d'administratrice civile hors classe, pour servir auprès du conseil d'orientation des retraites pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est minoré de la somme nette de 20 761,63 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, M. Jean-Luc Notebaert, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes interrégionale de Gros Jacques (Somme) en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
L'article R. 714-16-22 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - Après le e sont insérées les dispositions suivantes :
 « f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
 « g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission. »
 II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « aux b, c, d et e ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux b à g ci-dessus ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 septembre 2002 à l'accord du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail intermittent.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, Alliance 7 ;
 Syndicat français des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
 Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
 Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Syndicat des fabricants industriels des glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord de branche du 20 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGC.
Il est ajouté au chapitre X (Examinateurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé les dispositions suivantes :
 « 10.9. A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigées pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence de mécanicien navigant, option transport public, et des qualifications de type associées sont conduites dans les conditions fixées au paragraphe FCL 4.030 dudit arrêté par les examinateurs visés à la sous-partie I de ce même arrêté.
 10.10. A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les examinateurs, nommés par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction à cette même date, peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 dans les conditions définies par arrêté.
 A l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par la sous-partie I de l'annexe de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 10.11. Les examinateurs visés au 10.10, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 5.2.1 du présent arrêté, obtiennent l'autorisation d'examinateur telle que définie au paragraphe FCL 4.425 de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 10.12. A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues au paragraphe 5.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue définis à la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4). »
L'annexe à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), présentant les moyens acceptables de conformité (AMC) et les interprétations ou explications (IEM) en vertu des dispositions des paragraphes de l'annexe OPS 1 à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, est modifiée comme suit :
 1° Aux points 6 et 6.1 de l'AMC OPS 1.945 (Programme du stage d'adaptation) de l'AMC/IEM, sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
 2° Au point 4 (b) de l'IEM OPS 1.965 (Entraînement périodique et contrôles) de l'AMC/IEM, sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
 3° La présente instruction est applicable à la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
 Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Jean Guyonnet, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de l'Agence française pour les investissements internationaux, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les programmes de formation de travail en équipage dispensés par des organismes de formation conformes à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé doivent couvrir l'ensemble des domaines figurant dans la partie B de l'annexe au présent arrêté.
Par décision n° 2002-747 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Colombes (92) ;
 Mairie de Housseras (88) ;
 Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, à Belfort (90) ;
 Alcatel Submarine Networks, à Calais (92) ;
 SPIE Batignolles Matériel, à Paris (75) ;
 Compagnie générale des eaux, à Freyming-Merlebach (57) ;
 Société Gosse Lefebre, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
 Société hippique de Cavaillon, à Cavaillon (84) ;
 Somarsid, à Fos-sur-Mer (13) ;
 Transmission du sport et loisir, à Pessac (33) ;
 Proximum Services, à Villeurbanne (69) ;
 Egger Rambervillers, à Rambervillers (88) ;
 Mairie de Montargis (45) ;
 Géo Bretagne-Sud, à Muzillac (56) ;
 DG Conseils Gaudet Derlich, à Clermont-Ferrand (63) ;
 Continent 2001, à La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
 Nexitis Gestion, à Courbevoie (92) ;
 Mairie de Laruns (64) ;
 Mécacier, à Bruyères-sur-Oise (95) ;
 Asters, à Pringy (74) ;
 Yvelines District à Coignières (78).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du maire de Paris en date du 9 décembre 2002, M. Czerwinski (Guy), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par décision n° 2002-771 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 4 et 10 de la décision n° 2001-1092 du 16 novembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2002-190 du 28 février 2002 et n° 2002-290 du 2 avril 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Colomb (Jean, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot et Jean Colomb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tronche (Isère), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot et Jean Colomb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Perrot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Guiguen (Hubert, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
(Tous usages autres que celui destiné à l'irrigation agricole)
Article 2
Assiette de la redevance de captage d'eau
 L'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau captée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
 Les nappes phréatiques sont les nappes dont la surface est à la pression atmosphérique. Les nappes alluviales sont un cas particulier des nappes phréatiques.
 Pour les dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant, l'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau captée puis dérivée d'un bassin versant vers un autre bassin versant.
 La liste des dérivations visées par le présent article figure en annexe 1 à la présente délibération.
 Ne sont pas pris en compte :
 - les volumes d'eau captée en aval de la limite administrative de salure. Cette limite a été fixée par l'article 146 du décret du 4 juillet 1853, modifié par les décrets des 17 octobre 1857, 6 avril 1859, 29 octobre 1889, 6 septembre 1907 et 5 février 1957 ;
 - les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
Article 3
Taux de base de la redevance de captage d'eau
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles française, daté du 21 décembre 2001 et relatif à la modulation des volumes de lavandins mis en marché pour les campagnes de commercialisation 2002-2003 et 2003-2004.
 Le texte de l'accord peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003  : Mlle Joëlle Aldon, MM. Lionel Bescout et Alexis Bouchard, Mme Marie-Chantal Cabanac, MM. Philippe Caffin, Eric Calliat, Jacques Dehergne, Alain Gerard, Michel Hervault, Guy Le Helloco, Robert Levillain, Philippe Millon et Michel Pierron, Mme Marie-Rose Severin et M. Daniel Skowron.
AN, AVEYRON (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-CLAUDE LUCHE
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision, en date du 2 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude Luche, candidat dans la 1re circonscription du département de l'Aveyron ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Luche, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral  : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code  : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses d'impression engagées en vue de la campagne électorale pour un montant de 3 684,87 EUR ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. Luche ; qu'une telle omission entache la sincérité dudit compte ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé son rejet ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Luche inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thirion, domicilié rue de la Vigne-aux-Moines, 39330 Mouchard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW, est localisée à la même adresse.
Au titre des collectivités territoriales
 Par l'Association des maires de France :
 M. René Rettig, maire de Bagnères-de-Luchon.
 Par le Centre national des professions de santé :
 M. Bernard Capdeville ;
 M. Michel Chassang ;
 M. Jacques Reignault ;
 M. Jacques Vleminckx.
Au titre des représentants des établissements de santé
 Par la Fédération hospitalière de France :
 M. Benoît Leclerc, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif :
 M. Bruno Heinry, secrétaire général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
 Conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée (Fédération de l'hospitalisation privée [FHP]) :
 M. Max Ponseille, président de la Fédération de l'hospitalisation privée.
Au titre des représentants
des personnels des établissements de santé
 En tant que représentant des personnels médicaux désigné conjointement par les conférences des présidents de commission médicale d'établissement :
 M. Gérard Janin.
 En tant que représentant des personnels non médicaux désigné par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
 Mme Belleguic.
Au titre des organisations oeuvrant
dans le domaine économique, sanitaire ou social
 Le président de la Ligue nationale contre le cancer ou son représentant.
 Le président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ou son représentant.
 Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant.
 La présidente de l'Association des paralysés de France (APF) ou son représentant.
 Le président de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) ou son représentant.
 Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant.
 Le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou son représentant.
 Le président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ou son représentant.
 Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant.
 Le président de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) ou son représentant.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Didier Houssin.
 M. Jean-Pierre Foucher.
 M. Claude Le Pen.
 M. Gérard Angotti.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2003, M. Michel, Claude Girard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2003.
AN, LOIRE-ATLANTIQUE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. ABDEL GHANI MOUSSALLI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdel Ghani Moussalli, candidat dans la 2e circonscription du département de la Loire-Atlantique ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Moussalli, lequel n'a pas produit d'observations complémentaires ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral  : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit  ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne présenté par M. Moussalli et signé d'un membre de l'ordre des experts-comptables ne reflétait qu'une partie des dépenses engagées par le candidat au titre de sa campagne électorale ; qu'en réponse aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites, M. Moussalli a fourni un nouveau compte dont les montants de recettes et de dépenses différaient du précédent et qui n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
 3. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Moussalli inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2003, Mme Martine, Suzanne, Renée Frauciel, épouse Barbet, ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mise à la disposition du Parc national des Cévennes depuis le 5 mars 2001, à temps partiel 90 % depuis le 1er février 2002, est réintégrée à temps plein, à compter du 11 mai 2003, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le cinquième alinéa de l'article 4.2 (Adaptation et limitation de la durée du travail effectif) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail, la contrepartie équivalente définie par accord collectif permettant une protection appropriée ne soit pas une compensation financière.
 Le premier alinéa de l'article 4.3 (Pause obligatoire) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 714-6 du code du travail, les temps de pause soient organisés de telle sorte qu'aucun temps de travail quotidient n'atteigne six heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale continue de vingt minutes.
 Le premier alinéa de l'article 4.4.1 est étendu sous réserve que les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit en ce qui concerne les moyens de transport, telles que prévues par l'article L. 213-4 du code du travail, soient fixées par accord complémentaire conclu au niveau de la branche ou de l'entreprise.
 Le deuxième alinéa de l'article 4.5 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les travailleurs de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement à ceux accomplissant des postes comportant au moins quatre heures de travail de nuit.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire. Ce service a en charge deux sous-directions :
 - la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
 Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le service :
 - prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires et répartit entre les services académiques les moyens en emplois et en crédits, à partir des travaux d'études, conduits en liaison avec la direction de la programmation et du développement, sur les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements, ainsi que sur les moyens en emplois du premier et du second degré. Il veille au bon emploi de ces moyens délégués ;
 - définit et anime une politique de vie scolaire dans l'ensemble des écoles et établissements du second degré. A ce titre, il élabore et met en oeuvre la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Il suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière de zones d'éducation prioritaires. Il est chargé de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Il élabore et anime la politique en matière de vie scolaire. Il assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
 La mission DOM-TOM - Andorre lui est également rattachée.
 Le chef de service est chargé en outre, en liaison avec la direction de l'administration, de la mise en place d'un système d'information de l'enseignement scolaire. Il devra avoir un sens affirmé de l'organisation, une grande capacité à animer des équipes et des réseaux, ainsi qu'à impulser des projets innovants.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décret en date du 25 mars 2003, M. Debout (François), ingénieur général de l'armement, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Marcouyoux (Sylvain).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Martino, domiciliés 22, rue Paul-Fort, 78140 Vélizy-Villacoublay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 120 W, est localisée à la même adresse.
Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Relais Vert, dont le siège social se situe 1038, avenue des Marchés, 84200 Carpentras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9 000 W, est localisée à la même adresse.
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier ;
 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 du code monétaire et financier ;
 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
 Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
 Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé est rendu par le collège.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima au 1er janvier 2003.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 novembre 2003, Mme Bardeche (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
I. - Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 341-9 du code monétaire et financier.
 Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
 II. - Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de l'article 11, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g, h du 2° du I de l'article 11, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
 III. - Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.
 Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 11, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, il est ajouté à l'arrêté du 3 février 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées un c avant le dernier alinéa ainsi rédigé :
 « c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs au 1er janvier (art. 9 [3°]) : 3 places. »
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II et VI du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
La réception et le recensement des votes s'effectuent de la manière suivante :
 Le bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne sans être ouverte.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
 Sont écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2.
 Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans les enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
L'article 7 du décret du 2 mai 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code. »
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.