Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 16 décembre 1992, la pétition du 4 avril 1990 par laquelle la société Nizerolles S.A. a sollicité, pour une durée de vingt ans, une concession de mines de fluorine et substances connexes, dite « Concession de Girard », portant sur partie du territoire des communes d’Arfeuilles et du Breuil, dans le département de l’Allier, est rejetée.
Art. 4. - Aux articles 50 D (alinéa 1), 54-0 BW (alinéa 1), 54 duodecies (alinéa 2), 54 terdecies et 130 (alinéa 1) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 932 856 000 F. Elle est répartie dans les conditions     suivantes:
      a) 710 836 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et     des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,26 p. 100;
      b) 86 010 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses     d'aménagement foncier du dernier exercice connu;
      c) 136 010 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par     kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen     par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 020     000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement     aux attributions reçues en 1992 à ce titre.
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement autour du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret)     (no C.C.T.: 045.08.001).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de     Montargis, Villemandeur et Amilly.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes     suivantes:
      - dans la zone primaire de dégagement: 115 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 122 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 95 mètres N.G.F.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Bernard Roux, directeur     adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est     donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation,
     d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,
     ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à     feu.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Ralph Dassa,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-580 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
      << Altitude du site: 125 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 176 mètres. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, le budget     du musée de la marine est arrêté, après intervention de la deuxième décision     modificative en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme     nette de 23 134 856 F pour l'exercice 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Pertel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-six, dont dix-neuf aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s’ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Ces postes seront localisés et répartis comme suit :
Spécialité Opérateur-radio (36 postes)
Aurillac : deux postes ;
Auxerre : deux postes ;
Bar-le-Duc : un poste ;
Bordeaux : un poste ;
Bourges : un poste ;
Cergy : un poste ;
Châlons-sur-Marne : trois postes ;
Châteauroux : un poste ;
Chaumont : un poste ;
Clermont-Ferrand : un poste ;
Digne : un poste ;
Dijon : un poste ;
Epinal : un poste ;
Evry : deux postes ;
Guéret : un poste ;
Lons-le-Saunier : un poste ;
Mâcon : un poste ;
Melun : deux postes ;
Moulins : un poste ;
Nancy : un poste ;
Nanterre : un poste ;
Paris : trois postes ;
Privas : deux postes ;
Rouen : deux postes ;
Tulle : deux postes.
Spécialité Dépanneur-radio (7 postes)
Melun : un poste ;
Versailles : six postes.
Spécialité Dépanneur-télégraphe (7 postes)
Dijon : un poste ;
Versailles : six postes.
Spécialité Dépanneur-téléphone (6 postes)
Bordeaux : un poste ;
Dijon : un poste ;
Marseille : un poste ;
Metz : un poste ;
Melun : un poste ;
Versailles : un poste.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées :
Pour les candidats qui résident à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, dans les départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour les postes offerts en administration centrale et d’un arrêté des préfets des départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police pour les postes offerts en province.
Les arrêtés fixant la date de clôture des inscriptions préciseront également la localisation et la répartition des postes offerts par spécialité.
Art. 1er. - La chambre d’agriculture du Gers est autorisée à contracter, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, un emprunt de 290 000 F, remboursable en sept ans, à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l’article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1993, page 10108 :
1re colonne, annexe I, 6e ligne :
Au lieu de : « Puissance (P.A.R.) : 500 kW », lire : « Puissance (P.A.R.) : 500 W » ;
2° colonne, annexe II, 6e ligne :
Au lieu de : « Puissance (P.A.R.) : 200 kW », lire : « Puissance (P.A.R.) : 200 W ».
Art. 4. - Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d’un pourcentage de celui-ci.
Ce pourcentage est fixé par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, prise après avis du syndicat de défense de l’appellation d’origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l’article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit « rendement butoir », inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d’origine contrôlée.
Par décret en date du 6 septembre 1993, les dispositions du décret du 10 août 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme concernant les zones secondaires de dégagement des stations de Combles-Château d’Eau et Combles-Socotel (Somme), ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bussu (Somme) et Combles-Château d’Eau, sont abrogées.
Par arrêté du ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 août 1993, la commission d’homologation chargée d’examiner les demandes d’intégration dans le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est ainsi composée :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Titulaire : M. de Bengy (Jean).
Suppléant : M. Rognard (Michel-Antoine).
Suppléant : M. Larmanou (Marcel).
Titulaire : M. Voiron (Jean).
Suppléant : M. Esteve (Gilbert).
Suppléant : M. Cukierman (Haïra).
Titulaire : M. Merville (Denis).
Suppléant : M. Vieljeux (Patrice).
Suppléant : M. Lemoine (Georges).
2° En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux :
Titulaire : Mme Barot (Sylvie).
Suppléant : M. Mariotte (Jean-Yves).
Suppléant : Mme Drenou (Patricia).
Titulaire : Mme Simon (Hélène).
Suppléant : Mme Coppin (Valérie).
Suppléant : Mme Daudibertières (Christine).
Titulaire : Mme Besson (Christine).
Suppléant : Mme Lensch (Roberte).
Suppléant : M. Hubert (François).
3° En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires de l’enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de missions d’inspection :
Titulaire : M. Sauzay (Philippe).
Suppléant : M. Gosselin (Charles).
Suppléant : M. Labarre (Jean-Claude).
Titulaire : Mme Morand-Devillers (Jacqueline).
Suppléant : M. Jegouzo (Yves).
Suppléant : M. Sodini (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Ramière de Fortanier (Arnaud).
Suppléant : M. Cuzin (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Gauthier (Marc).
M. Sauzay (Philippe), conseiller d’Etat, assure la présidence de la commission d’homologation.
Art. 6. - Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d’origine contrôlée entraîne la perte du droit à l’appellation d’origine contrôlée considérée ainsi qu’aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l’appellation d’origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l’institut national des appellations d’origine aux quantités effectives produites sous réserve :
1. Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l’exploitation pour lesquels l’appellation d’origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
2. Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l’examen analytique et organoleptique prévu par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
3. Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour celui-ci, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie, les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement. Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucre des lots de vendanges fixée pour l’appellation d’origine contrôlée considérée.
Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixé à 17 grammes de sucres pour 1 p. 100 d’alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 p. 100 d’alcool pour les vins rouges.
La livraison des vins produits en dépassement du plafond limite de classement doit être effective au plus tard le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
En aucun cas, les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être imputées au titre des obligations fixées par la réglementation viti-vinicole communautaire.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et 2 du décret du 8 juin 1993 sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. le professeur Girard, de M. Dessaint et de Mme Morel, délégation est donnée à :
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
M. Claude Ameline, sous-directeur de la pharmacie ;
Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Est agréé pour assurer la formation pédagogique : des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée l’établissement ci-dessous désigné :
L’Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14, rue Léchevin, 75011 Paris.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’obtention du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le calcul de la taxe d’atténuation des nuisances sonores est fondé sur le classement des aéronefs en cinq groupes acoustiques résultant des articles ter à 6 et de l’annexe de l’arrêté du 28 décembre 1983 susvisé.
Les aéronefs prototypes en essais et les aéronefs ayant subi une modification acoustique, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une procédure complète de certification de limitation des nuisances sonores, sont classés provisoirement par les autorités de certification au vu des données présentées par le constructeur à cet effet. Ces aéronefs sont mentionnés sur la liste prévue à l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 1983.
Art. 5. - L’article 8 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Pour les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Claude d’Harcourt et M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-François Couture, directeur du service public, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 1993 susvisé est accordée à M. Christian Clary, inspecteur principal, dans les mêmes conditions d’attribution et de limites, à l’exception des actes individuels ou réglementaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1994, est inscrite au     tableau d'avancement, au titre de l'année 1993, pour l'accès à la 1re classe     du grade d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement): Mme Warter (Danielle), attaché     d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Rammax Maschinenbau GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Matec, zone industrielle, rue de l’Artisanat, 67116 Reichstett.
Désignation de l’engin : compacteur tandem à pieds dameurs, guidage à main ; marque et type : Rammax, type RW 1404.
Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 ; puissance et régime nominaux : 13,10 kW à 2600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M. France, zone industrielle de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Bendini, type 16 Delta.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8061 i 05 ; puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la direction des affaires économiques et financières et la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne et de la mission de libre circulation des personnes.
Le ministre délégué a autorité, au nom du ministre des affaires étrangères, sur la mission interministérielle pour la coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Aveling Barford (machines) PLC division Sanderson (Grande-Bretagne), représenté en France par Services équipements industriels, 3 ter, rue du Pressoir, 91800 Brunoy.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Sanderson, type Teleporter 2 11-40.
Marque et type du moteur : Perkins, type T 4 236 turbo ; puissance et régime nominaux : 70,50 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin, en Estonie, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil, ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la caisse de retraites bancaire du groupe du Crédit     industriel, 75, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Concours sur programme P, élèves français
    M. Bonhomme (Jérôme).
    M. Pavie (Adrien).
    M. Marre (Sébastien).
    M. Masson (Fabien).
    M. Décourtye (David).
    M. Coquet (David).
    M. Chanu (Cyril).
    M. Gasnier (Lionel).
    M. Pineau (Jean-Philippe).
    M. Ribeiro (Rui-Georges).
    M. Pelissier (Yves).
    M. Maisonnave (Dominique).
    Mlle de Roffignac (Clotilde).
    M. Véto (Xavier).
    M. Passin (Pierre).
    M. Enjalric (Hervé).
    M. Schott (Grégory).
    Mlle Coine (Dolorès).
    M. Foury (Guillaume).
    M. Silvert (Frédéric).
    Mlle Bouchon (Sandrine).
    M. Berbach (Julien).
    M. Col (Guillaume).
    M. Klaeyle (Axel).
    M. Gris (Hervé).
    M. Moreon (Bernard).
    M. Gonzalez (Hervé).
    M. Thomas (Frédéric).
    M. Debard (Gilles).
    M. Sicot (Philippe).
    M. Xillo (Olivier).
    Mlle Kurth (Reine).
    M. Sicault (Grégory).
    M. Hoarau (Yannick).
    M. Reinaud (Jean).
    M. Meyer (Christophe).
    M. Rault (Lionel).
    M. Floissac (Gérald).
    M. Jacques (Emmanuel).
    M. Jolivet (Xavier).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     29 novembre 1993, M. Marfort (Marc), receveur-percepteur des finances,
     détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     sur un emploi contractuel, est placé à compter du 1er août 1992, en service     détaché pour la durée de son stage de sous-préfet de 2e classe, directeur du     cabinet du préfet de l'Aude.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, M. Camares (Yves), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé président de la section Bases aériennes à l'inspection     générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 7 février     1994.
Art. 2. -  L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les     recettes liées à l'activité de radiodiffusion, qui comprend notamment les     subventions, dons et cotisations, les recettes de prestations de services     liées à l'antenne et le chiffre d'affaires publicitaire, hors taxe sur la     valeur ajoutée.
      Par chiffre d'affaires publicitaire on entend l'ensemble des sommes     facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires     sur l'antenne, y compris celles qui représentent des échanges publicitaires     ou de marchandises, avant déduction des frais et commissions de régie     publicitaire.
      Sont exclues de l'assiette, comme n'étant pas liées à l'activité de     radiodiffusion, les subventions spécifiques d'aide à l'emploi, le chiffre     d'affaires provenant de la télématique, des services téléphoniques surtaxés,     des licences de marque, de l'organisation de concerts, de manifestations et     de services hors antenne de toute nature.
Art. 4. -  Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour     effectuer les services prévus à l'article 3 ci-dessus doivent figurer dans le     plan d'entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de     l'aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en     application de l'article 5-3 du règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet     1992 susvisé.
Art. 3. - Il est inséré après l’article 5-1 du décret du 18 décembre 1991 susvisé un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-698 du 26 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire d’un an s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ou du certificat d’aptitude auquel le diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste s’est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite de la société coopérative ouvrière de production Les Maçons parisiens, 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91300 Massy, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’échelle indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5417.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 décembre 1991 susvisé, après l’article 5, un article 5.1 ainsi rédigé :
« Art. 5.1. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
« Les dispositions qui précédent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification d’ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière. »
Art. 8. - Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu’ils sont définis dans les annexes II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire, au sein des espaces cités à l’article 1er, sont précisées par des textes particuliers à chaque administration. Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints conformément aux dispositions de l’article D. 131-9 du code de l’aviation civile.
Art. 9. - Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d’adoption, à l’indemnité prévue à l’article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 351-12 du code du travail.
Art. 1er. - L’échelle indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5416
Art. 5. - L’Association « Réflexion-Ressources-V.I.H. » recrutera l’équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l’appui de la demande d’agrément. La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l’évolution des besoins, sous réserve de l’accord des organismes financeurs.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 25 février 1993, les agents de France Télécom désignés ci-après sont habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l’article 54 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 :
MM. Lemière (Michel), Gaillard (Philippe), Kuna (Stéphane), Bardou (Jean-Elie), Chazel (Georges), Picaud (Jean-Claude), Rigaud (JeanClaude), Robert (Joseph), de Montlas (Yves), Mlle Dollet (Francine), MM. Le Rousseau (Jean-Yves), Pigney (Pol), Rivalier (Jean-Louis), Rotthier (Pascal), Sorignet (Alain), Viallefont (Gérard), Bernard (Roger), Cramaro (Antoine), Miguet (François), Bonnard (Michel), Jaureguy (Michel), Chastanet (Jean-Paul), Costet (Eric), Mlle Le Pallec (Michèle), Mme Roge Decloitre (Viviane).
L’arrêté du 15 juillet 1992 désignant les agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place est abrogé.
Art. 24. - Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue, en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, seront délivrés au titre de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny, ou de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, ou de l’Institut national de promotion supérieure agricole, selon l’établissement dans lequel les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.
Les étudiants et les stagiaires de formation continue recrutés à compter du 1er juillet 1993 effectuent leur scolarité en qualité d’élèves de l’E.N.E.S.A.D.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’institution interprofessionnelle de retraites des salariés (I.N.I.R.S.), 15, rue de Chabrol, B.P. 261-10, 75461 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 10. - Pour mener à bien les missions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, la Conférence nationale permanente est chargée, compte tenu d’un programme de travail fixé par les deux ministres :
- d’actualiser périodiquement la connaissance de l’état de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme : les diplômes, filières et options, les matières enseignées, les qualifications particulières produites (par exemple dans le domaine de l’habitat, des transports, de l’environnement, du développement local, etc.) et les modalités d’insertion professionnelles des jeunes diplômés ;
- de conduire des expertises et des études sur les besoins nouveaux en formation nécessités par l’évolution des techniques, des savoirs et des enjeux sociaux et économiques dans le champ de l’urbanisme et de l’aménagement.
Pour ce faire, la Conférence nationale permanente utilisera de façon régulière la méthode des auditions, ce qui permettra d’ouvrir le cercle des personnalités et institutions associées à son fonctionnement.
Elle remettra tous les deux ans aux ministres concernés un bilan de son action.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l’avenant n° 11 à l’annexe 3 du 24 novembre 1992 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l’avenant n° 3 du 20 décembre 1989, à l’exclusion, s’agissant des salaires, des départements d’outre-mer, les dispositions de l’avenant n° 10 du 18 décembre 1992 à la convention collective susvisée, à l’exclusion :
“ du dernier alinéa du point 2.2 (Contrat d’orientation) du chapitre Emploi formation ;
“ des termes : a le droit est ouvert dès lors qu’il a effectué trente-six mois consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise » figurant au point 5 (Congés individuels de formation) du chapitre Emploi formation.
L’avant-dernier alinéa du point 2.3 (Contrat de qualification) du chapitre Emploi formation est étendu sous réserve de l’application des articles L. 981-1 et L. 122-3-8 du code du travail.
Le troisième tiret du paragraphe Conditions du point 2.4 (Contrat d’adaptation) du chapitre Emploi formation est étendu sous réserve de l’application de l’article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le paragraphe Cotisations relatives aux entreprises de moins de dix salariés du chapitre Fonds d’assurance formation est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Art. 31. - Les formateurs permanents et les responsables d’unité de formation doivent remplir les conditions suivantes :
- être titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
- être titulaires du diplôme supérieur en travail social ou d’une maîtrise de l’enseignement supérieur, ou d’un titre équivalent ;
- justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le champ de l’éducation de la petite enfance.
Il ne peut être dérogé qu’à une de ces conditions, sur décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La coordination pédagogique est assurée par des responsables d’unité de formation, agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993 :
M. Lemoine (Jean-Jacques, Georges, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Courty, Patrick Level et Michel Beauvallet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Evry (Essonne).
Le retrait de M- Courty (Jacques, Léonce), notaire associé, membre de la société Jacques Courty, Patrick Level et Michel Beauvallet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Courty, Patrick Level et Michel Beauvallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Level, Michel Beauvallet et Jean-Jacques Lemoine, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 5. - Chacun des deux concours comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1). Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours et portent sur des sujets distincts.
I. - Epreuves écrites d’admissibilité
Première épreuve. - Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier remis aux candidats relatif à la pharmacie et/ou au médicament (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Deuxième épreuve. - Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : trois heures ; coefficient 2).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les notes inférieures à 5 sur 20 sont éliminatoires. Seuls peuvent être admis à se présenter à l’oral les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves obligatoires d’admissibilité une note au moins égale à 50 points après application des coefficients.
II. - Epreuves d’admission
Première épreuve. - Entretien avec le jury permettant d’apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l’expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Deuxième épreuve. - Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort, suivi d’une interrogation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes : coefficient 3).
Troisième épreuve. - Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d’un texte ainsi qu’une conversation dans l’une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient I).
Quatrième épreuve. - Une épreuve d’exercices physiques dont les modalités d’organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
III. - Epreuves d’admission facultatives
En outre, les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives ci-après :
Une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la troisième épreuve orale d’admission : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient I) ;
Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l’information (durée : une heure ; coefficient 1).
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
En même temps qu’ils déposent leur demande d’inscription, les candidats font connaître :
- la langue étrangère qu’ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d’admission ;
- les trois options de l’épreuve d’exercices physiques de la quatrième épreuve d’admission ;
- la ou les épreuves facultatives qu’ils désirent subir.
Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l’inscription.
Art. 6. - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients.
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 12 mars 1993, M. Lesaffre (Benoît), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur scientifique, directeur des programmes du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 1er - Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de neuf B ing 737 et de deux B ing 727. »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er février 1993, les préfets sont habilités à instituer ou à modifier des régies de recettes et d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, l’Ecole supérieure de commerce de Troyes est autorisée, pour une période de quatre ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre de l’éducation nationale, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint audit arrêté. Ces dispositions s’appliquent aux élèves recrutés de 1992 à 1995 inclus (1).
Art. 13. - Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins un mois à compter de la date d’affichage au directeur de l’établissement qui a procédé à l’ouverture de l’examen professionnel prévu au 1° de l’article 11 ci-dessus.
A l’appui de leur demande d’admission, les candidats doivent joindre :
- un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi en catégorie A ;
- un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le plan professionnel.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 18 mars 1993 :
Les prévisions de recettes de l’Office national des forêts pour 1993 sont fixées à 3 741 869 000 F ;
Les crédits ouverts de dépenses pour 1993 sont fixés à 3 720 433 000 F ;
Les charges et produits en capital sont arrêtés à 296 478 000 F répartis par comptes et par chapitres.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - L’associé démissionnaire ou radié soit du tableau soit de la liste du stage, ou dont le certificat de stage a été définitivement refusé, dispose d’un délai de six mois à compter du jour soit de l’acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l’exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d’autres associés.
Art. 2. - En vue du contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d’enseignement public et d’enseignement privé sous contrat, l’ensemble des personnels enseignants d’éducation physique et sportive de l’établissement définit, chaque année, le projet d’éducation physique et sportive, coordonné avec le projet d’établissement.
Le projet d’éducation physique et sportive porte sur les activités physiques et sportives prévues par les instructions officielles, choisies pour atteindre de manière équilibrée les objectifs généraux de l’éducation physique et sportive. Ces choix s’opèrent en se référant à cinq domaines d’action correspondant aux situations motrices caractéristiques des effets recherchés par l’éducation physique et sportive et permettent d’identifier les contenus d’enseignement de la discipline.
Ce projet, de même que ses modifications éventuelles, est adressé au recteur d’académie.
Art. 7. - L’évaluation dans chacune des activités porte sur la maîtrise de l’exécution et sur la performance.
La note attribuée à l’activité évaluée est le produit de la note obtenue à la maîtrise de l’exécution et de l’indice relatif à la performance tiré d’une table de cotation.
Pour les activités se référant à des barèmes nationaux, ces tables de cotation sont établies en référence à ces barèmes.
Pour les autres activités, les tables de cotation sont établies par référence au programme national au moment de l’élaboration du projet d’éducation physique et sportive et figurent dans celui-ci.
Art. 7. - Les candidats aux épreuves de sélection doivent déposer dans le centre de formation de leur choix un dossier comprenant :
- un curriculum vitae ;
- une fiche d’état civil ;
- copie des diplômes ou titres précisés à l’article 1er, alinéa a, ou une attestation de réussite à l’examen de niveau ;
- copie des diplômes ou attestations d’expérience professionnelle à l’appui de la demande d’allégements de formation prévus à l’article 12 ci-dessous.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le traitement est le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l’indice hiérarchique de l’agent, tel qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine. Le traitement comprend, le cas échéant, l’indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié. »
Art. 1er. - L’échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5418.
Art. 21. - Les candidats non admis bénéficient, dans le centre de formation où ils accomplissent leur scolarité, d’une formation complémentaire adaptée destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d’Etat.
Ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 3 sur 5 obtenues aux épreuves mentionnées à l’article 19 ci-dessus.
En cas d’échec, les candidats gardent la possibilité de se présenter aux sessions suivantes.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.
Art. 8. - Le second alinéa de l’article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Lorsque les frais de séjour sont engagés à l’occasion de déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France ou d’un département ou territoire d’outre-mer, ou une collectivité territoriale de la République, le remboursement s’opère dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif. »