Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Forêts tropicales : comment la France
peut-elle contribuer à leur gestion durable ?
Collection « Réponses environnement »
2003, la Documentation française, 166 p. - 15 . - ISBN : 2-11-005404-2. - Réf. : 9 782110 054043.
La Politique culturelle en débat
Anthologie : 1955-2005
Textes réunis et présentés par Geneviève Gentil
et Philippe Poirrier
Préface de Renaud Donnedieu de Vabres
Ministère de la culture et de la communication
 Les débats suscités tout au long du dernier demi-siècle par les politiques culturelles mises en oeuvre depuis la création d'un ministère de la culture au début des années soixante, méritaient d'être mieux connus. La sélection des quarante-cinq textes présentés ici permet de bien saisir l'évolution des argumentaires qui ont peu à peu fondé la légitimité d'une politique publique de la culture en les replaçant dans une perspective chronologique. Les discours et écrits émanent de personnalités qui, à des titres divers, se sont fortement impliquées dans les politiques culturelles de leur temps : Jeanne Laurent, André Malraux, Jacques Duhamel, Jean Vilar, Maurice Druon, Michel Guy, Georges Pompidou, Pierre Bourdieu, Jacques Renard, François Mitterrand, Jack Lang, René Rizzardo, Marc Fumaroli, Michel Schneider, Alain Finkielkraut, Olivier Donnat, Philippe Urfalino, Jean-Jacques Aillagon, Jacques Chirac...
2006, la Documentation française, collection « Travaux et documents n° 21 », 212 p. - 15 . - ISBN : 2-11-006089-1. - Réf. : 9 782110 060891.
Lorsqu'une commission émet un avis défavorable sur une demande d'aide pluriannuelle de trois ans, le président l'invite à se prononcer sur l'opportunité d'attribuer au demandeur une aide pluriannuelle de deux ans.
 Lorsqu'une commission émet un avis défavorable sur une demande d'aide pluriannuelle de deux ans, le président l'invite à se prononcer sur l'opportunité d'attribuer au demandeur une aide au projet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2006, M. Schoen (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 octobre 2005.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Marmite FM.
 Zone de planification : Trappes.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des 6 Pavés, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Altitude du site : 162 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 030°/120°. Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13 heures à 18 heures, le mercredi de 13 heures à 21 heures, le samedi et le dimanche de 9 heures à 13 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Marmite FM.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans la réserve, à l'exception :
 1. De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 2. De ceux des services publics ;
 3. De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 4. De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, Mme Martine Laquièze, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2006.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 mars 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 6 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2006, M. Carnio (Claude, Auguste) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en psychiatrie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins de la Caisse autonome de retraite des médecins de France à l'article 42 bis.
 Nota. - L'arrêté du 28 août 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Héliade Karukéré, dont le siège social est situé lieudit Mouzingue, route de Palmiste, 97113 Gourbeyre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez Cochon Pays Guadeloupe (CPG), ZAC de Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 25 mai 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mai 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs des impôts est fixé à 500.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 119 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 80 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 51 places.
 67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 118 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 80 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 52 places.
 67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
 - à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, Mme Courreges (Cécile), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres à compter du 1er novembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 107 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie életronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visisteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, guide d'accueil, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 107, à un an pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 1er consistent en :
 « 1° L'encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 2° La coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement, ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements ;
 « 3° La formation et l'accompagnement d'autres enseignants.
 « Ces actions sont confiées à l'enseignant par les autorités académiques ou le chef d'établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Yves Delpech, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Louis Guerin, appelé à d'autres fonctions.
La compensation en temps d'une astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
 1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète ;
 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ;
 1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
 2 heures pour une nuit de semaine ;
 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
 1 heure pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 juin 2007, la SAS Poweo Beaucaire Production, dont le siège social est situé 44, rue Washington, 75008 Paris, a été autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 920 MW, localisée sur la commune de Beaucaire (Gard).
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La première année suivant la date d'effet d'un premier contrat conclu en application des articles 7 et 9 constitue une période d'essai. Si la période d'essai d'un contrat précédent n'a pas été accomplie en totalité, la première année d'un nouveau contrat constitue également une période d'essai. Au cours de la période d'essai, le ministre chargé de l'agriculture peut, soit de sa propre initiative après avis du chef d'établissement, soit sur proposition du chef d'établissement, résilier le contrat au terme d'un préavis de huit jours dans les trois premiers mois et d'un préavis d'un mois dans les neuf mois suivants. L'enseignant peut, dans le même délai de préavis, demander la résiliation de son contrat. »
1. Des membres de droit
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins  ou son représentant.
 Le directeur de la sécurité sociale  ou son représentant.
 Le directeur général de l'action sociale ou son représentant.
 Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
 Le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
 Le ministre chargé des sports ou son représentant.
 Le ministre chargé de la recherche ou son représentant.
 Le ministre chargé de la cohésion sociale ou son représentant.
 Le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant.
 Le ministre chargé des personnes âgées ou son représentant.
 Le ministre chargé de la ville ou son représentant.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant.
 Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant.
 Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
 Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
 Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant.
 Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
 Le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant.
 Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant.
 Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
 Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant.
 Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
2. Des membres nommés
par arrêté du ministre chargé de la santé
 Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Un représentant désigné par l'Association des maires de France.
 Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France.
 Un représentant désigné par l'Association des régions de France.
 Un représentant du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé.
 Un représentant désigné par l'association Stratégie et Communication collectives.
 Un représentant désigné par l'Association nationale de l'industrie alimentaire.
 Un représentant désigné par la Fédération du commerce et de la distribution.
 Un représentant désigné par le Syndicat national de la restauration collective.
 Un représentant désigné par le Comité de coordination des collectivités.
 Deux représentants d'associations de consommateurs.
 Un représentant d'une association de personnes obèses.
 Huit personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2007, l'arrêté du 23 mai 2007 portant cessation de fonctions de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement ayant bénéficié de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole et de l'Agence de développement agricole et rural et désignation de représentants de l'Etat pour le développement agricole et rural est modifié comme suit :
 Est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'Institut du porc (IFIP) : M. Le Den (Stéphane) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de Mme Dupuis (Odile).
Art. L. 4232-3. -
    Le Conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens d'officine.
    Il coordonne l'action des conseils régionaux et transmet leurs veoeux et leurs décisions au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
    Il peut proposer toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles.
Le brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003.
 Le brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Art. L. 511-9. -
    Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée.
    Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal.
    Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
    Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 4311-23. -
    Les infirmiers ou infirmières inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 4311-15 peuvent porter l'insigne respectif conforme au modèle établi par le ministre chargé de la santé, et dont l'usage leur est exclusivement réservé. Il leur est délivré, en outre, une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 4321-5. -
    Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou la gymnastique médicale depuis trois années au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les modalités fixées pour chacune d'elles par l'arrêté du ministre chargé de la santé. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, M. Guillot (Yves), préfet de la Haute-Marne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de M. Valleix (Claude).
Art. L. 5124-7. -
    Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre de ladite Communauté ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
 Auriac (Jean-Luc).
 Bergdoll (Demesy) (Catherine).
 Berger (Bérénice).
 Bouchet (Cécile).
 Coinde (Morgane).
 Colomb (Audrey).
 Cure (Marie-Christine).
 Dang (Cros) (Rose-Marie).
 Davigo (Patrick).
 Davigo (Valérie).
 Devynck (Florence).
 Doussang (Eric).
 Dujardin (François).
 Fargeon (Sylviane).
 Feuilleux (Bénédicte).
 Foucault (Bernard).
 Francisci (Annabelle).
 Gasnier (Alain).
 Harley (Delacour) (Myriam).
 Harter (Patrick).
 Hourcastagnou (Bernard).
 Isidore (Jacky).
 Kissane (Bruna) (Christelle).
 Laferrere (Fabienne).
 Laurence (Régine).
 Lavie (Alain).
 Le Boyer (Nicolas).
 Magnien (Torresin) (Anne-Laure).
 Martin (Arambourou) (Delphine).
 Marty (Serge).
 Menasseyre (Frédéric).
 Mourgues (Françoise).
 Normand-Grall (Normand) (Marine).
 Nouvel (Grignon) (Karine).
 Olivier (Ponzo) (Valérie).
 Osselin (Marc) (Florence).
 Paul (Claude).
 Pautot (Gilles).
 Pedeau (Laurent).
 Perrin (Nicolas).
 Poncet (Bruno).
 Puel (Bertrand).
 Ramat (Jacques).
 Ribaucourt (Patricia).
 Savelli (Pierre).
 Sempere (Jeanne).
 Senn (Arnaud).
 Theodorakis (Guiard) (Jacqueline).
 Troussier (Alain).
 Vallee (Simon) (Suzy).
Art. R. 3213-3. -
    Le président du conseil général dresse l'état du mobilier départemental.
    Des inventaires sont établis pour chaque partie du mobilier départemental ; ils constatent les entrées et les sorties.
    Le président du conseil général prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.
Art. L. 214-74. -
    Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
    Les clauses contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont réputées non écrites.
    Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Duloué, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité adhésions conversions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Duloué, délégation est donnée à M. Fabien Maillet ou, en son absence, à Mme Séverine Cardot-Moal ou, en son absence, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Art. D. 2522-1. -
    Le versement des contributions prévues à l'article L. 2522-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions ci-après :
    a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif ;
    b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des collectivités concernées aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.
    TITRE III
    COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
    Chapitre Ier
    Dispositions financières
Art. L. 757-1. -
    Les écoles nationales de la marine marchande placées sous l'autorité du ministre chargé de la mer ont pour objet de préparer aux carrières d'officiers de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière.
    Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
    Chapitre VIII
    La Fondation nationale des sciences politiques
Il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents ayant bénéficié d'un entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. Le nombre des mois de majoration appliqué en vertu des dispositions de l'article 9 est ajouté au nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir.
 Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
 Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 septembre 2007, M. Gastineau (François), attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2007.
Art. R. 3123-1. -
    Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
 Basset (Pierre).
 Blet (Catherine).
 Boisdron (Gérard).
 Brondani (Gérard).
 Brun (Beck) (Régine).
 Cloerec (Edgard).
 Deruelle (Bernard).
 Descargues (Alain).
 Driutti (Claude).
 Eglin (Denis).
 El Jabri (Abdou).
 Exposta (Daniel).
 Fradin (Bruno).
 Guerrero (Dupont) (Christiane).
 Hyrailles (Alain).
 Jalladeau (Laurent).
 Jaouen (Patrick).
 Josquin (Marc).
 Kerr (Jean-Michel).
 Lachesnaie (Bruno).
 Lagoeyte (Fabienne).
 Lang (Thierry).
 Laval (Jean-Pierre).
 Le Chauff de Kerguenec (Yann).
 Lebeau (François).
 Ledamoisel (Courty) (Isabelle).
 Leonard de Juvigny (Claire).
 Malaussena (Michel).
 Mansching (Pierre).
 Meral (Michel).
 Mullot (Francine).
 Palacio (Jean-Pierre).
 Pater (Michel).
 Pautot (Richard) (Fabienne).
 Perriot (Bertrand).
 Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane).
 Quidu (Elie).
 Rambaud (Michel).
 Rey (Louise).
 Riffault (Dominique).
 Rochat (Jacques).
 Roux (Emmanuelle).
 Salpin (Philippe).
 Sarrazin (Eric).
 Sarrazin (Torjman) (Jeanine).
 Sonrel (Jean-Luc).
 Theodore (Pascale).
 Trotabas (Philippe).
 Vaille (Christophe).
 Veron (Gérard).
 Wauquier (Hugues).
 Yche (Jean-Claude).
Art. L. 312-5. -
    I. - Le fonds de garantie est mis en eoeuvre sur demande de la commission bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés.
    II. - A titre préventif, sur proposition de la commission bancaire, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de la commission bancaire, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
    III. - Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central.
    Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des parts sociales d'un établissement de crédit.
    Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 9 900 000 .
 La charge de cette contribution est répartie entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Luc Dairien, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude à compter du 15 novembre 2007, en remplacement de M. François Gousse, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite du courrier de renonciation d'autorisation, adressé le 27 janvier 2005 par l'association Accueil réinsertion exclus, a décidé d'annuler la décision du 5 octobre 2004 visant à autoriser l'association Accueil réinsertion exclus à diffuser un programme de radio dénommé Radio Solidarité, pendant la période du 20 février au 26 juin 2005, à Toulouse, sur la fréquence 91,8 MHz, conformément au résultat de délibération publié au Journal officiel de la République française le 4 novembre 2004.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, et  à M. Alain Lombard, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, sous-directrice, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de conseillère financière à compter du 1er décembre 2004.
Un protocole conclu entre l'Etat et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, révisable à la demande des parties, mentionne les décisions et délibérations autres que celles citées à l'article 1er qui font également l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre, d'une transmission aux services de l'Etat compétents.
AN, NORD (20e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-THÉRÈSE GARCIA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse Garcia, demeurant à Anzin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 20e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que Mme Garcia, candidate au second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 20e circonscription du Nord, produit un procès-verbal d'huissier faisant état de l'apposition de nombreuses affiches de M. Alain Bocquet, son concurrent, tant en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale que sur l'emplacement qui avait été attribué à Mme Garcia ; que, si ces faits contreviennent à l'article L. 51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant les deux candidats en présence au second tour, avoir une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme Garcia ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007, M. Jean-Marc Grabarsky, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 28 novembre 2006
Batista (Fabien, Alain), major ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 novembre 2006. Cité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Barbes d'Or, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Barbes d'Or, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Ce conseil comprend :
 1. Des membres issus du monde associatif :
 - le président ou le représentant de l'association Croix-Rouge française ;
 - le président ou le représentant de l'association Emmaüs ;
 - le président ou le représentant de l'association Secours catholique ;
 - le président ou le représentant de l'association Secours populaire ;
 - le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ;
 - le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance.
 2. Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture.
 3. Des membres choisis parmi les autorités administratives indépendantes :
 - le Médiateur de la République ou son représentant ;
 - le Défenseur des enfants ou son représentant.
 4. Des membres issus de l'administration et des organismes sociaux :
 - le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 - le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
 - un représentant du ministère de l'intérieur ;
 - un représentant du ministère chargé de la santé ;
 - un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
 - un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministère de la justice. »
Validation des bulletins du mercredi 7 au vendredi 9 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 9 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 9 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 9 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles comprend :
 - la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
 - la sous-direction des études et de la prospective ;
 - la sous-direction de la fonction militaire ;
 - le centre de gestion des systèmes d'information.
 Le chef du service est assisté d'un chargé de mission pour le pilotage fonctionnel des systèmes d'information des ressources humaines.
 Le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles assure le secrétariat permanent du comité des ressources humaines institué par l'instruction n° 100438/DEF/SGA/DFP du 15 mai 2006 susvisée.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale), le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en oeuvre, à titre expérimental, des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :
 - par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
 - par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007 :
 Le retrait de M. Poggi (Auguste, Joseph, Bonaventure), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Auguste Poggi et Marthe Poggi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Auguste Poggi et Marthe Poggi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marthe Poggi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
 1. Les dispositions relatives à la programmation de spectacles lyriques,
chorégraphiques et dramatiques
 Le conseil se félicite que le projet de décret introduise dans les cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3 des dispositions visant à encourager une meilleure exposition des spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques qu'il a toujours appelée de ses voeux, tout en permettant aux chaînes de garder la liberté de leur programmation, principe auquel le conseil est également attaché.
 Le conseil prend acte avec intérêt de l'élargissement du périmètre de cette obligation, répondant à un souci légitime de démocratiser l'accès aux oeuvres du répertoire en tenant compte des spécificités de leur diffusion télévisuelle.
 Le conseil déplore cependant que le nombre minimal de points fixé par le projet de décret pour le respect de cette obligation soit aussi faible. En effet, les 33 spectacles diffusés par France 2 en 2006 lui auraient permis de réunir 37 points dans le barème proposé ; pour France 3, les 30 spectacles diffusés auraient correspondu à 58 points. Dans les deux cas, les résultats sont donc bien supérieurs aux 18 points demandés par le projet de décret.
 C'est pourquoi le conseil souhaite que le cahier des charges fixe un objectif en points plus ambitieux.
 En outre, le conseil demande que France 4, dont le cahier des missions et des charges place le spectacle vivant au coeur de son projet éditorial, soit soumise à la même obligation, dont l'objectif est d'inciter à une meilleure exposition de ce type de programmes. En effet, la programmation actuelle de France 4 lui permettrait d'ores et déjà de dépasser l'objectif de 18 points.
2. Les obligations d'information des téléspectateurs sur la télévision numérique
et l'extinction de la diffusion hertzienne analogique
 Le conseil note avec satisfaction l'introduction, dans les cahiers des charges de France 2, France 3 et France 5, d'une obligation de diffuser des messages d'information sur la télévision numérique et sur la future extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
3. L'obligation pour France 5 de diffuser des émissions d'expression directe
pour les organisations syndicales
 Le conseil se félicite de constater que cette obligation, oubliée lors d'une précédente modification, figure maintenant dans le cahier des charges de la chaîne, qui sera ainsi soumise au même dispositif que France 2 et France 3.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage :
 - les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
 - les graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
 - les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 24 mois et leurs produits dérivés ;
 - les graisses issues de la production de farine de viande, de farine d'os, de farine de viande osseuse de ruminants. »