Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, il convient de lire :
    « Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse » au lieu de : « Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse » ;
    « Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse » au lieu de : « Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse ».
    L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété comme suit :
    « Ecole nationale de police de Montbéliard (Doubs). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 janvier 2001, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 février 2001, délai de rigueur.
    Les épreuves auront lieu les 24 et 25 avril 2001.
    Le nombre de places offertes est fixé à 3.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, les     ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont     nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à     compter du 1er janvier 1995:
      Legrigeois (Eric);
      Chasse (Patrick);
      Schmitt (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1995,
     sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint     de l'administration de l'éducation nationale:
      M. Antoine (Dominique), administrateur civil hors classe;
      M. Gaillard (Jacques), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 avril 1995:
      M. Chaillou (Christophe, Bernard) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et     Jean-Philippe Gele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et     Jean-Philippe Gele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Jean-Pierre Perez, Jean-Philippe Gele et Christophe Chaillou, huissiers de     justice associés >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité de l'expéditeur (nom, département d'origine);
      - à l'identité de l'assuré (nom, département d'origine);
      - au numéro de l'assuré au Répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      - à l'identification du courrier (référence, date, type);
      - à la gestion du courrier (objet, numéro, agent gestionnaire, destinataires     des réponses).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées     concernant une pièce de courrier est limitée à une année après la fin du     traitement de la pièce.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 mars 1995, Mme Mathis (Brigitte), inspecteur     principal de la formation professionnelle, chef de service, est nommée, à     compter du 20 mars 1995, directeur régional délégué à la direction régionale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de promouvoir le développement     d'échanges de jeunes, d'encadrants de jeunes et d'acteurs professionnels ou     bénévoles intervenant dans le domaine social et culturel dont l'action     concourt à favoriser l'intégration en France et les relations entre la France     et les pays du Maghreb suivants: l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Clément (Dominique), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université de Nice (E.S.S.I.), pour une période de trente-six     mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 2. -  L'exploitant du système d'assainissement, ou à défaut la commune,     doit mettre en place un programme d'autosurveillance de chacun de ses     principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont     effectuées sous sa responsabilité.
      La nature et la fréquence minimale des mesures sont fixées par les annexes I     et II (relatives respectivement aux stations et aux réseaux). Pour la mise en     place du système, des fréquences plus rapprochées peuvent être fixées afin de     valider le dispositif de surveillance.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 avril     1995:
      M. Aunay (Daniel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale à compter du 27 février 1995.
      M. Fessard de Foucault (Bertrand), conseiller commercial hors classe, 2e     catégorie, placé en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à     l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 27 mars 1995.
Art. 7. -  I. - Ces dispositions sont applicables aux systèmes     d'assainissement recevant une charge brute de pollution organique supérieure     à 600 kg par jour et aux cas spécifiés à l'article 4-I.
      II. - Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par     l'exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas     d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi     notamment en cas d'accidents ou d'incidents sur la station ou de travaux sur     le réseau.
      III. - L'exploitant doit estimer le flux de matières polluantes rejetées au     milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur.
     Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l'azote     ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.      IV. - Cette évaluation fait l'objet de la même exploitation que celle prévue     à l'article 5-II. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de     la pêche et, en cas de captages d'eau utilisée pour l'alimentation humaine,
     de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service     chargé de l'hygiène du milieu.
    CHAPITRE II
    Organisation du contrôle du système d'assainissement
    par le service chargé de la police de l'eau
    Section 1
    Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Art. 1er. -  Pour les oeuvres diffusées en 1994 ainsi que pour les oeuvres     non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993 par un     service de télévision, la durée pondérée est égale au produit de la durée de     l'oeuvre considérée et d'un coefficient établi en fonction du genre et du     coût de cette oeuvre. Dans le cas d'une coproduction internationale, le coût     précité correspond à la moyenne entre la part des dépenses en France et la     part du financement français.
Art. 2. -  I. - Les oeuvres de fiction sont réparties en onze groupes:
      Premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou     égal à 500 000 F par heure;
      Deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
      Troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1     million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
      Quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure;      Cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2     millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure;
      Sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5     millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure;
      Septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3     millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure;
      Huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure;      Neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4,5 millions de francs par     heure;
      Dixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4,5     millions de francs et inférieur ou égal à 5 millions de francs par heure;
      Onzième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 5     millions de francs par heure.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre de fiction sont les     suivants:
      - premier groupe: 0;
      - deuxième groupe: 0,2;
      - troisième groupe: 0,4;
      - quatrième groupe: 0,6;
      - cinquième groupe: 0,9;
      - sixième groupe: 1,3;
      - septième groupe: 1,7;
      - huitième groupe: 2;
      - neuvième groupe: 2,3;
      - dixième groupe: 2,7;
      - onzième groupe: 3,1.
Art. 1er. -  I. - Les chefs des centres nucléaires de production     d'électricité suivants sont autorisés au titre de l'alinéa II de l'article 25     du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé à assurer eux-mêmes la     surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux     rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France:
      Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, B.P. 14, 01366     Camp-de-la-Valbonne Cedex;
      Centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, B.P. 9, 26130     Saint-Paul-Trois-Châteaux;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, B.P. 18,     45570 Ouzouer-sur-Loire;
      Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, B.P. 27, 33820     Saint-Ciers-sur-Gironde;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, B.P. 149, 59820     Gravelines;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, B.P.     42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, B.P. 80, 37420     Avoine;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, B.P. 48, 76450     Cany-Barville;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, B.P. 30, 07350 Cruas;      Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, B.P. 41, 57570     Cattenom;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, B.P. 15, 68740     Fessenheim;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, B.P. 11, 18240     Léré;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, B.P. 31,
     Saint-Maurice-l'Exil, 38550 Le Péage-de-Roussillon;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, B.P. 174, 08600     Givet;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, B.P. 63,
     38510 Morestel;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, B.P. 4, 50340     Les Pieux;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, B.P. 24, 82400     Valence-d'Agen;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine, B.P. 62,
     10400 Nogent-sur-Seine;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, B.P. 854, 76370     Neuville-lès-Dieppe;
      Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, B.P. 64, 86320     Civaux.
      II. - Cette surveillance individuelle est en pratique réalisée:
      - pour l'exposition externe, par le laboratoire d'Electricité de France,
     implanté sur le site de Saint-Denis et assurant l'exploitation des films     dosimétriques de l'exploitation du parc nucléaire;
      - pour l'exposition interne, par le service de médecine du travail des     établissements précités ainsi que par le laboratoire d'analyse médicale du     service général de médecine du travail d'Electricité de France, situé sur le     site de Saint-Denis.
Art. 5. -  A compter du 1er janvier 2001, pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du même code :
    1o TF est donné par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
    =============================================
    2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
    =============================================
    Pour la détermination de TL les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
    0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
    0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2000 :
    Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2000 portant admission à la retraite du contrôleur général des services actifs de la police nationale M. Dikran Tchividjian par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2000, sont rapportées ;
    M. Dikran Tchividjian, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2000.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 janvier 1995, sont fixées comme suit les listes     d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier     de 1994 telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats:
    Discipline Biologie
    Spécialité Biologie polyvalente
    Concours de type I
     Decaestecker (Anne, Marie).
    Gandilhon (Françoise, Christine).
    Lambrey (Yves, Guy, François).
    Lescanne (Catherine, Marie, Odile).
    Pottier (Catherine, Marie, Paule).
    Sauser (Evelyne, Constance).
    Vallee (Eric, Germain, Bernard).
Art. 8. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et les obligations auxquelles il est tenu, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts.
Art. 6. -  L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, ce montant est fixé à 32 500 F lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »
    2o L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, ce montant est fixé à 25 500 F lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier     1995, la décision modificative no 2 au budget de l'Institut national de     recherche pédagogique pour l'exercice 1994 est approuvée en recettes et en     dépenses pour un montant de 2 156 938 F.
Art. 5. -  Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er. Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000081 a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool.
    Ses objectifs sont :
    - pour les patients : d'optimiser la prise en charge médicale, se traduisant par une amélioration de l'état de santé du patient et une facilitation de son insertion sociale et professionnelle ;
    - pour les professionnels de santé, et notamment les médecins généralistes : de leur apporter une formation spécifique et un soutien spécialisé et logistique leur permettant d'améliorer la qualité des soins prodigués ;
    - pour les caisses : de créer les bases organisationnelles et économiques d'une gestion optimisée et globalisée des dépenses d'assurance maladie, en responsabilisant les acteurs impliqués et les malades concernés ;
    - pour les travailleurs sociaux et les organismes judiciaires : d'offrir la possibilité aux personnes identifiées comme étant en difficulté avec l'alcool une prise en charge médicale et sociale appropriée.
Art. 5. -  La mission Services déconcentrés est chargée de faciliter la     collaboration entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
     Au sein de la direction, elle coordonne les relations avec les services     déconcentrés et s'assure de la cohérence et de l'adaptation aux besoins des     moyens qui leur sont alloués.
      En liaison avec les autres directions et services, elle veille à ce que les     conditions de la mise en oeuvre des politiques ministérielles par les     services déconcentrés sont bien prises en considération.
      Elle pilote le plan de modernisation des services déconcentrés.
      Elle exerce, pour le ministère, la fonction de correspondant en matière de     politique d'aménagement du territoire.
Art. 7. -  La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la     mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des cellules juridiques des     directions et services.
      En tant que de besoin, elle assure un rôle de conseil juridique pour     l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et     organismes relevant du ministère.
      Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents     administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations     entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans     les applications de l'informatique.
      Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les     principales décisions de jurisprudence.
      Elle centralise les affaires contentieuses intéressant le ministère portées     devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de     celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les     directions et services concernés.
      Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil     d'Etat.
      Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
      Elle prend en charge, en liaison avec le service juridique et de l'agence     judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre     judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel     l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection des fonctionnaires.
      Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les     requêtes formées devant la Commission et la Cour européennes des droits de     l'homme et devant la Cour de justice des Communautés européennes.
      Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à     l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions, services     du ministère ainsi que des établissements et organismes qui en relèvent.
      Elle participe à la constitution de la documentation juridique et à     l'organisation de la formation des personnels du ministère en matière     juridique.
Art. 14. -  L'article D. 831-2-1 du même code est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.
    « Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident. » ;
    2o Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables. »
Art. 4. -  L'ordre du jour de la séance est arrêté par le président.
    Sauf cas d'urgence, la convocation est adressée aux membres du conseil cinq jours au moins avant la date de la séance. Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
    Chaque membre peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président en temps utile en lui communiquant les éléments d'information nécessaires.
    En cas d'empêchement, les membres informent le secrétariat général du conseil de leur absence.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à:
      La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la     Seine-Maritime, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76107 Rouen (téléphone:
     [16] 35-58-29-00);
      La direction départementale des affaires sanitaires et sociales du     Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon, 94010 Créteil (téléphone: [16-1]     49-81-86-04).
Art. 13. -  L'article D. 831-2 du même code est modifié comme suit :
    1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les coefficients (ou nombre de parts) » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 5o du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts » ;
    2o Les quatrième à dix-septième alinéas deviennent les troisième à seizième alinéas de l'article D. 831-2-1.
Art. 11. -  1. Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de     conformité ou de contrôle dans la cadre de la directive C.E.E. no 82-130 du     15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à     l'annexe VII au présent arrêté.
      2. Le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre     de la directive C.E.E. no 82-130 susvisée, devra porter de façon visible,
     lisible et durable le marquage prévu dans les normes européennes harmonisées.      3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux     normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la     section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions     complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'Association culturelle pour le développement et la promotion     des arts à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, pour la période du 19 au 22 août 1994.
      Site: place Honoré-Combe, à Courtenay (45).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 87,9 MHz.
Par décret en date du 18 juillet 1994, le fort du Télégraphe, situé sur la     commune de Valloire, dans le département de la Savoie, est déclassé du     domaine public militaire.
      Il est rayé du tableau A annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement     d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
      La servitude défensive instituée à son profit est supprimée.
Art. 1er. -  Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du     titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et     partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves du Centre national de danse     contemporaine L'Esquisse, 42, boulevard Henri-Arnauld, 49021 Angers Cedex 02.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 octobre 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le comité interministériel est composé des ministres ou secrétaires     d'Etat respectivement chargés de la ville, de l'éducation nationale, de     l'économie et des finances, de l'équipement, du logement, de la justice, de     la défense, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités     locales, des transports, du travail, de l'emploi, de la formation     professionnelle, de la fonction publique, de la culture, des départements et     territoires d'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé,
     du budget, du commerce et de l'artisanat, du Plan, de l'environnement, de la     jeunesse et des sports ou de leurs représentants. >>
Art. 2. -  L'établissement de la notation est précédé d'un entretien     d'évaluation. Cet entretien est conduit par le préfet du département pour les     chefs d'établissement, et par le chef d'établissement, pour ses adjoints     membres du corps des personnels de direction.
      Pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'entretien d'évaluation est     conduit:
      a) Par le directeur général, pour les chefs d'établissement, les     sous-directeurs du siège et les sous-directeurs occupant des fonctions de     directeur;
      b) Par les chefs d'établissement et les directeurs du siège, pour les cadres     de direction occupant des fonctions de directeur adjoint, de chef de service     et de chef de bureau.
      L'entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant     l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année     à venir. Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Cap Trophy à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 3 au 8 août 1994.
      Site: château d'eau d'Esquibien (29).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 96,7 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant     l'hôpital de jour A.N.P.E.D.A., 44, quai de la Charente, à Paris (19e), à     poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en psychiatrie à hauteur de     7 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juillet 1994     annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la     clinique chirurgicale Bel-Air, 138, avenue de la République, à Bordeaux     (Gironde), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
     le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises     et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et     du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du     logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 juin 1994, M. Dupont (Jean-Jacques),
     ingénieur de l'industrie et des mines, classe exceptionnelle, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 octobre     1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 30 juin 1994, Mme Nigretto (Christine), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est     placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur (services du     Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction     publique) pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 1993.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables, fixée à     l'annexe des décisions ministérielles du 12 août 1986, du 15 décembre 1987,
     du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991 et du 11 mai 1993,
     est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Service Jeunesse Rezé à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 11     juillet au 2 septembre 1994:
      Site: maison de quartier, 38, avenue de la Houssais, à Rezé (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 juin 1994, sont nommés à la commission     technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique en qualité de représentant de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C.:
      M. Morin (Jean-Jacques) (titulaire);
      M. Wehrle (Jean) (suppléant), en remplacement de M. Burckel (Michel);
      M. Poulet (Jean-Bernard) (suppléant), en remplacement de M. Deschamps     (Jean-Luc);
      M. Vallet (Jean) (suppléant), en remplacement de M. Loustaudaudine     (Jacques).
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de     Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 27 août au 17 septembre 1994:
      Site: Neufchâtel-en-Bray (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104 MHz.
Art. 2. -  Les membres de droit sont:
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche représentant le     ministre de l'agriculture;
      Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant;      Le président du conseil régional de Midi-Pyrénées ou son représentant;
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ou     son représentant;
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de Midi-Pyrénées ou son représentant;
      Le président de la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées ou son     représentant;
      Un représentant du C.N.R.S. (Centre national de la recherche scientifique);      Un représentant de l'I.N.S.E.R.M. (Institut national de la santé et de la     recherche médicale);
      Le directeur ou responsable de chacun des établissements membres du     complexe. Leur mandat est permanent.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 juin 1994, les centres de réception     radioélectriques de Saint-Sylvestre (Ardèche), Besançon-E.D.F. (Doubs) et de     Vaujany-Passif (Isère) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 30 juin 1994, Mme Wagner (Annick), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisée en qualité     d'administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1993, est, à la     même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Art. 1er. -  1o L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est     complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/94                        Page 13114  a 13115    
                      ......................................................
      2o Dans l'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, pour le     chlorhydrate de lysozyme, la mention: << fabrication de fromages à pâtes     pressées cuites et non cuites, à l'exclusion des fromages bénéficiant d'une     appellation d'origine ou d'un label agricole >> est remplacée par: <<     fabrication de fromages à pâte pressée cuite ou non cuite, à l'exclusion des     fromages bénéficiant d'un label agricole ne prévoyant pas cette adjonction ou     d'une appellation d'origine >>.
Art. 1er. -  Il est inséré au livre V, titre II, chapitre II, section II, du     code de la santé publique (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat), après     l'article R. 5142-19, un paragraphe 2 ter ainsi rédigé:
    << Paragraphe 2 ter. - Autorisation temporaire d'utilisation
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre     hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor) est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 10     places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E - 47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E      47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur ARP Colmar (47o 55'     19'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 45' 37''     N, 007o 20' 26'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << BLM >> (47o     37' 58'' N, 007o 30' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 28'     55'' N, 007o 23' 41'' E - 47o 25' 59'' N, 007o 23' 05'' E    puis frontière franco-suisse      47o 25' 25'' N, 007o 15' 31'' E - 47o 25' 30'' N, 007o 14' 34'' E    puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
      47o 29' 56'' N, 007o 02' 51'' E;
      Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR << BLM >> (47o 37'     58'' N, 007o 30' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 44' 16''     N, 007o 01' 48'' E,
    à l'exception de la zone définie par les points suivants:
      47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur ARP Colmar (47o 55'     19'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 45' 28''     N, 007o 22' 30'' E,
      47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o 16' 00'' E      47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E    dont l'existence est liée à l'utilisation de la piste 02 à Colmar.
      b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 18, avenue     Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (Moselle), en vue d'obtenir l'autorisation de     pratiquer sous la responsabilité de M. Pax, directeur, l'ensemble des     activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de     l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre     hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisé à poursuivre     son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant     notamment la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 15 juillet 1994, M. Collier (Robert),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat,
     est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars     1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (tour extérieur).
VI. - Partie 6: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E    puis frontière franco-allemande      47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E - 47o 56' 00'' N, 007o 14' 57'' E      47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E      47o 59' 39'' N, 006o 48' 30'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E      48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E.
      b) Limites verticales: de 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
V. - Partie 5: classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E    puis frontière franco-allemande      47o 48' 49'' N, 007o 32' 37''E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E      47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E.
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur ARP Colmar (47o 55'     19'' N, 007o 24' 00'' E) reliant le point précédent au point: 47o 46' 20'' N,     007o 17' 45'' E - 47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 56' 00'' N, 007o 14'     57'' E - 47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée     aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents     techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chef de district: 1 997 F;
      Sous-chef de district: 1 109 F;
      Agent technique: 1 021 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la     polyclinique des Ursulines, 44, rue des Ursulines, à Tourcoing (Nord), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé un     article 3 ter ainsi rédigé :
      << Art. 3 ter. -  L'emploi des substances édulcorantes de charge suivantes :     sorbitol, mannitol, xylitol, maltitol, isomalt, polydextrose et lactitol est     autorisé, à la dose strictement nécessaire, dans les denrées alimentaires     citées ci-après, quand elles sont sans sucres ajoutés ou que leur teneur     énergétique est réduite d'au moins 30 p. 100 par rapport au produit d'origine     ou à un produit similaire  :
      << - préparations à base de lait et produits dérivés;
      << - crèmes-desserts, desserts lactés, desserts gélifiés, flans et entremets     et préparations correspondantes;
      << - glaces, crèmes glacées, sorbets et préparations correspondantes;
      << - produits de confiserie, produits de chocolat et de cacao;
      << - gommes à mâcher ou chewing-gums;
      << - confitures, gelées, marmelades et crèmes de marrons (uniquement pour     produits à valeur énergétique réduite).
      << Les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié     susvisé à partir du troisième alinéa sont applicables aux produits édulcorés     mentionnés au présent article. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est prolongée pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'homologation     du label no 34-90 << saumon écossais >> détenu par la Shetland Seafood     Quality Control Limited, Blackness, Scalloway, Shetland (Royaume-Uni).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique     Saint-Jean, 30, rue Bataille, à Lyon (8e) (Rhône), est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994     annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la     clinique Saint-Ronan, 1, rue des Ecoles, à Saint-Renan (Finistère), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne, le     centre chirurgical et obstétrical, 7, rue Mathaux, à Bar-sur-Aube (Aube), est     autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 67. -  I. - L'article 148 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée devient l'article 148-4.
      II. - Après l'intitulé du chapitre Ier du titre III de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: <<     Section 1. Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation >>,
     comprenant les articles 148 à 148-3 ainsi rédigés:
      << Art. 148. -  La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans     période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier     alinéa de l'article 2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a     cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
      << Elle est engagée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de     l'article 3 et aux articles 4 à 7 ainsi que 16 et 17.
      << La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article 9.    
      << Art. 148-1. -  Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le     tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité     de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au     deuxième alinéa de l'article 148-4.
      << Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article 10 ou au premier alinéa de l'article 139 selon le     cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article 12. Il exerce la mission prévue à l'article 44 et, dans le cas     mentionné au deuxième alinéa de l'article 139, les fonctions qui lui sont     dévolues par ces dispositions.
      << Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article 15 et exercent     leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre Ier.    
      << Art. 148-2. -  Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les     mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par     les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48,     50, 55, 57, 115, 115-1 et 121.
      << Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les     modalités prévues aux articles 50 à 54.
      << Art. 148-3. -  Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en     même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions     qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
      << Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au     représentant des créanciers par les articles 27, 48, 49, 124 et 125.
      << Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de     l'article 148-4. >>      III. - Après l'article 148-3 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée,     sont insérés la division et l'intitulé suivants: << Section 2, Liquidation     judiciaire prononcée au cours de la période d'observation >>, comprenant     l'article 148-4.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est agréée, à l'issue de la période     probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au     Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, l'association     Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des gros     bovins.
Art. 63. -  L'article 140 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 140. -  La durée maximale de la période d'observation, qui peut être     renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la     demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur,
     s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil     d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut     proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de l'année     culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux     productionsconcernées.
      << Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19. >>