Sur l'article 27:
      Considérant qu'aux termes de cet article, l'article 32 bis de la loi no     92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration     territoriale de la République est ainsi rédigé:
      << Art. 32 bis. -  I. - Dans les assemblées délibérantes des communes de     plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement     des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être     modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire     des élus.
      << II. - Dans ces mêmes assemblées, les groupes d'élus se constituent par la     remise à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une     déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et     de leur représentant.
      << Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut     affecter aux groupes d'élus pour leur usage propre ou pour un usage commun un     local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais     de documentation, de courrier et de télécommunication.
      << L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les     conditions fixées par l'assemblée délibérante et sur proposition des     représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs     personnes. L'assemblée délibérante ouvre au budget de la collectivité     territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits     nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant     total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée     délibérante en application de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux     conditions d'exercice des mandats locaux.
      << L'autorité exécutive de la collectivité territoriale est l'ordonnateur     des dépenses susmentionnées.
      << III. - Sont validés les actes pris en application des délibérations sur     le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi no ... du ...
     relative au financement de la vie politique. >>      Considérant que le législateur compétent, aux termes de l'article 34 de la     Constitution, pour fixer les << principes fondamentaux de la libre     administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs     ressources >>, avait la faculté d'user de son pouvoir de prendre des     dispositions rétroactives afin soit de régler comme lui seul, en l'espèce,
     pouvait le faire, les situations nées de l'annulation de délibérations prises     par des collectivités territoriales, soit de prévenir celles qui pourraient     naître d'annulations que le juge administratif serait conduit à prononcer;
     que toutefois il ne pouvait prendre de telles mesures qu'à condition de     définir strictement leur portée qui détermine l'exercice du contrôle de la     juridiction administrative; qu'en validant les actes pris en application des     délibérations << sur le même objet >> antérieures à l'entrée en vigueur de la     loi, le législateur doit être regardé comme ayant fait référence aux actes     pris pour l'application des seules délibérations prévoyant des mesures de     même nature que celles visées aux I et II de l'article 32 bis précité; que,
     sous cette réserve, les dispositions du III de cet article ne sont pas     contraires à la Constitution;