Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la décision de la Commission N° 2007/442/CE du 21 juin 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances citées ci-après pour tous les usages agricoles et non agricoles.
  Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 Au plus tard le 22 décembre 2007, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances listées ci-après seront retirées (liste des substances qui ne sont pas inscrites en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE). Un délai de grâce d'une année maximum sera accordée pour l'utilisation de ces produits.
 Ainsi, ces autorisations de mise sur le marché seront retirées avec un délai à la distribution fixé au 30 juin 2008 et un délai à l'utilisation fixé au 20 décembre 2008.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
  Cas particulier :
 Les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées dans le tableau ci-dessous seront maintenues, pour les utilisations indiquées, avec un délai à la distribution fixé au 30 juin 2010 et un délai à l'utilisation fixé au 31 décembre 2010.
  Liste des substances qui ne sont pas inscrites en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE :
Partie A
 2-hydroxyéthyl butyle sulfide.
 Naphtyloxyacétamide-2.
 3-phényl-2-propénal (aldéhyde cinnamique).
 Acides aminés/Acide gamma-aminobutyrique.
 Carbonate d'ammonium.
 Asphaltes.
 Chlorure de calcium.
 Hydroxyde de calcium.
 Caséine.
 Chitosan.
 Cis-Zéatine.
 Citronellol.
 Extrait d'agrume/extrait de pamplemousse.
 Extrait d'agrume/extrait de pépin de pamplemousse.
 Poudre d'aiguilles de conifères.
 Huile de Daphne.
 AEDT et ses sels.
 Extrait de menthe poivrée.
 Extrait de chêne rouge, de figuier de Barbarie, de sumac parfumé, de palétuvier.
 Acides gras/Acide isobutyrique (CAS 79-31-2).
 Acides gras/Acide isovalérique (CAS 503-74-2).
 Acides gras/Sel de potassium-acide caprylique (CAS 124-07-2).
 Acides gras/Sel de potassium-acide gras de tall oil (CAS 61790-12-3).
 Acides gras/Acide valérique.
 Acide folique.
 Acide formique.
 Pulpe d'ail.
 Gélatine.
 Pyrophosphate de fer.
 Lanoline.
 Lécithine.
 Lacto-albumine.
 Poudre de moutarde.
 Oléine.
 Huile de paraffine/(CAS 64741-88-4).
 Huile de paraffine/(CAS 64741-89-5).
 Huile de paraffine/(CAS 64741-97-5).
 Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8).
 Huile de paraffine/(CAS 64742-65-0).
 Huile de paraffine/(CAS 8012-95-1).
 Huiles de pétrole/(CAS 74869-22-0).
 Huiles de pétrole/(CAS 64742-55-8/64742-57-7).
 Huiles végétales/Huile d'olive.
 Huiles végétales/Huile étherique (Eugénol).
 Huiles végétales/Huile de bois de gaiac.
 Huiles végétales/Huile d'ail.
 Huiles végétales/Huile de Lemon-grass.
 Huiles végétales/Huile d'orange.
 Huiles végétales/Huile de pin.
 Huiles végétales/Huile de soja.
 Huiles végétales/Huile de tournesol.
 Huiles végétales/Huile de ylang-ylang.
 Polymère de styrène et acrylamide.
 Répulsif (au goût) d'origine végétale et animale/extrait d'acide phosphorique/comestible et farines de poissons.
 Propolis.
 Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huiles essentielles.
 Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Acides gras, huiles de poisson.
 Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil brut (CAS 93571-80-3).
 Carbonate d'hydrogène de sodium.
Partie B
 1 - methoxy-4-propenylbenzène (Anethole).
 1 - méthyl-4-isopropylidenecyclohex-1-ene (Terpinolene).
 2 - éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane (chalcograne).
 2 - éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane.
 2 - méthoxy-1-propanol.
 2 - méthoxy-2-propanol.
 2 - méthyl-3-buten-2-ol.
 2 - méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-4-ol (ipsdiénol).
 (E)2-méthyl-6-méthylene-7-octen-4-ol (ipsenol).
 2,6,6-triméthylbicyclo[3.1.1]hept-2-ene (alpha-Pinen).
 4,6,6-triméthyl-bicyclo[3.1.1]hept-3-en-ol, [(S)-cis-verbénol).
 3 - méthyl-3-buten-1-ol.
 3,7,7-triméthylbicyclo[4.1.0]hept-3-ene (3-Carene).
 (E)-2-méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-1-ol (myrcenol).
 (E)-9-acétate de dodécène-1-yl.
 (8E,10E)-8,10-acétate de dodécadiène 1-yl.
 (E, Z)-8,10-tétradécadienyl.
 (E/Z)-9-acétate de dodécényle, (E/Z)-9-Dodécène-1-ol, (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl.
 (1R)-1,3,3-triméthyl-4,6-dioxatricyclo[3.3.1.0]nonane (linéatine).
 para-hydroxybenzoate de méthyle.
 para-acide hydroxybenzoïque.
Partie C
 Agrobacterium radiobacter K 84.
 Bacillus sphaericus.
 Souche IBE 711 de Bacillus subtilis.
 Baculovirus GV.
 Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer.
Partie D
 Brodifacoum.
 Chloralose.
 Chlorophacinone.
 Phosphate tricalcique.
Partie F
 Formaldéhyde.
 Glutaraldéhyde.
 HBT (acide de goudron à point d'ébullition élevé) notifié en tant que désinfectant.
 Peroxyde d'hydrogène.
 Acide péracétique.
 Phoxime.
 P-toluenesulphon-chloramide de sodium.
Partie G
 1,3,5-tir-(2-hydroxyéthyl)-hexa-hydro-s-triazyne.
 2-mercaptobenzothiazole.
 2-méthoxy-5-nitrophénol, sel de sodium.
 3(3-benzyloxycarbonyl-méthyl)-2-benzothiazolinone (Benzolinone).
 Biohumus.
 Cumylphénol.
 Complexe du cuivre : hydroxyquinoline avec acide salicylique.
 Ethanedial (glyoxal).
 Flufenzine.
 Flumetsulam.
 Héxaméthylènetétramine.
 Lactofen.
 Acide jasmonique.
 Acide N-phenylphthalamique.