Art. 24. -  I. - Le titre III du livre II du code de la route est ainsi     rédigé : << Règles concernant les véhicules eux-mêmes et leurs équipements     >>.
      II. - Il est inséré, avant l'article L. 8 du code de la route, un article L.     8-A ainsi rédigé :
      << Art. L. 8-A. -  Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
     exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à     assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la     consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les     émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à     l'article 2 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et     l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances     susceptibles de compromettre la santé publique.
      << La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure     doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
      << Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur     leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les     véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de     circulation et de stationnement privilégiées.
      << Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du     présent article. >>      III. - Il est inséré, après l'article L. 8-A du code de la route, un article     L. 8-B et un article L. 8-C ainsi rédigés :
      << Art. L. 8-B. -  Dans un délai de deux ans à compter de la publication de     la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes     liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les     exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités     n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités     territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou     indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,     lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale     de 20 p. 100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de     pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des     véhicules desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total     autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article.
      << Art. L. 8-C. -  Dans un délai de deux ans à compter de la publication de     la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes     liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les     exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités     n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités     territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou     indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport     public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide     de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure     s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de     plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la     loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article. >>      IV. - L'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut     de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé     :
      << l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution     d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les     emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la     charge des accumulateurs de véhicules électriques. >>    
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES