Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 juin 2004 susvisé sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de Basse-Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, Mme Laurence Bassano, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'accueil et de l'intégration à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2001, l'arrêté du 20 juin 2001 portant appel à candidatures pour les jeunes architectes est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le jury est composé comme suit :
    M. Ian Ritchie, architecte, président du jury ;
    M. Michel Delebarre, ancien ministre d'Etat, maire de Dunkerque et président de la communauté urbaine ;
    Mme Marie-Pierre Sandillon, directrice de programmes chez COGEDIM ;
    M. Marc Barani, architecte ;
    Mme Suzel Brout, architecte ;
    Mme Manuelle Gautrand, architecte ;
    M. Pablo Katz, architecte ;
    M. Francis Soler, architecte ;
    Mme Françoise Fromonot, architecte et critique d'architecture ;
    M. Sebastian Redecke, architecte et critique d'architecture. »
1. Représentants de la production vitivinicole
    M. Nadal (Bernard).
    M. Serre (Jacques).
    M. Courbet (Jean-Marie).
    M. Audoin (Joseph).
    M. Toublanc (Joseph).
    M. Camroux (André).
    M. Verdier (Denis).
    M. Becht (Pierre).
    M. Bonneau (Joël).
    M. Lebrun (Marc).
    M. Courtault (Jean-Claude).
    M. Tarlant (Jean-Mary).
    M. Gauthier (Bernard).
    M. Arena (Antoine).
    M. Prade (Christian).
    M. Roussillon (Jean-François).
    M. Baccino (Alain).
    M. Torreilles (Augustin).
    M. Papin (Claude).
    M. Blisson (Jacques).
7. Autres représentants
    M. le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
    M. le directeur général des douanes et des droits indirects du secrétariat d'Etat au budget ou son représentant.
    M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ou son représentant.
    Mme la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
    M. le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
    M. le président de l'Etablissement national technique pour l'alimentation de la viticulture ou son représentant.
    M. le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
    M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou son représentant.
    M. le directeur de l'institut coopératif du vin ou son représentant.
    M. le directeur de l'institut d'oenologie de l'université Bordeaux-II ou son représentant.
    M. le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant.
    M. le président de la commission technique de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
    Un représentant du personnel du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Veurdre, dont le siège social est au Veurdre (03320), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Veurdre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
I. - Le présent décret est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
 II. - Toutefois, les articles 16 à 23 n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003. Les articles R. 282-5 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel de chacune des collectivités mentionnées au I.
 III. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le délégué du Gouvernement. Les pouvoirs conférés au directeur de l'aviation civile sont exercés par le chef du service de l'aviation civile à Mayotte ou par le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
 IV. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 janvier 2002 susvisé, les mots : « à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret » sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article.
L'article R. 321-9 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-9. - I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, le transporteur aérien doit :
 « - établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;
 « - établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;
 « - porter sur le certificat de sûreté la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article ;
 « - et conserver pendant au moins trois mois une copie de ce certificat.
 « II. - Le transporteur aérien peut embarquer à bord des aéronefs qu'il exploite l'expédition dont l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et dont les documents l'accompagnant lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants :
 « a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
 « b) L'expédition est en transit en provenance d'un autre Etat et le transporteur aérien a appliqué au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre ;
 « c) L'expédition est remise par un "agent habilité qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-7.
 « Le transporteur aérien peut également embarquer à bord des aéronefs qu'il exploite l'expédition pour laquelle il a au préalable établi l'aptitude au transport aérien en ayant effectué une visite de sûreté selon les modalités prévues à l'article R. 321-10 ou en application des règles particulières ou des exemptions prévues à l'article R. 321-11.
 « Dans les autres cas, le transporteur aérien n'embarque pas l'expédition à bord de ses aéronefs.
 « III. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances, en application de l'article L. 282-8. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Joseph Montlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002 :
 Mme Sol Dourdin (Christine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François Mayere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire) ;
 Le retrait de M. Ginet (Yves, Maurice, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François Mayere, notaires associés, est accepté ;
 Par suite du décès de M. Michel (Paul), du retrait de M. Ginet (Yves, Maurice, Julien) et de la nomination de Mme Sol Dourdin (Christine), la raison sociale de la société civile professionnelle Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François Mayere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-François Mayere et Me Christine Sol Dourdin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent notamment sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle.
 Durée de l'épreuve : 30 minutes (durée de l'exposé : 10 minutes maximum) ; coefficient 4.
L'arrêté du 13 août 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, la liste des organismes du service de santé est remplacée par :
 « - le centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ;
 « - l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart ;
 « - l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris ;
 « - l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé ;
 « - l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon. »
 II. - Les articles 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées. »
 III. - L'article 6 devient l'article 5.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Télé Miroir à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 15 juillet 2002 au 15 mars 2003 sur l'agglomération de Nîmes (département du Gard) :
 Site : Nîmes, Saint-Gervasy ;
 PAR : 630 W dans les directions d'azimuts 165° et 255° ;
 Canal : 64 H.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 16 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Prache (Alain), magistrat de l'ordre judiciaire, appelé à d'autres fonctions.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du décret du 18 novembre 1998 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs. Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant la date de début de leur activité dans une entreprise de transport routier public de marchandises. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres du Conseil national du tourisme en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de tourisme :
 - Mme Beaudeau (Marie-Claude), sénatrice du Val-d'Oise ;
 - Mme Davidt (Véronique), chargée de mission auprès du président de la communauté urbaine de Lille ;
 - Mme Demessine (Michelle), ancienne ministre, sénatrice du Nord ;
 - M. De Lassus (Henri), directeur des services aux organismes mutualistes à la Fédération nationale de la mutualité française, ancien directeur de cabinet du tourisme ;
 - Mme Figuereau (Micheline), inspectrice générale du tourisme ;
 - M. Henry (André), ancien ministre, président de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) ;
 - Mme Perol-Dumont (Marie-Françoise), députée de Haute-Vienne.
 Le nombre des personnalités qualifiées étant porté à vingt-deux, six des personnalités précitées sont nommées en remplacement de Mme Véronique David et M. Charles Barbier, appelés à d'autres fonctions, et MM. André Capet, Jacques The, Gilbert Trigano, décédés. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er, 2 et 6. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs irrégulièrement employés.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé et au 7° de l'article 2 du décret du 18 novembre 1998 susvisé relatifs à la formation professionnelle des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises. Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 30 avril 2002, est approuvée la modification à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) » donnant au conseil d'administration la possibilité d'admettre en son sein des personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence dans le domaine de la presse et de la communication et des relations internationales ainsi que de leur connaissance du CAPE.
 La convention constitutive ainsi modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, 116, avenue du Président-Kennedy (maison de Radio-France), Paris (16e), et au ministère des affaires étrangères.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9-11, rue Achille-Roche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mangembo Média Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mangembo Antenne plurielle et africaine à partir de la ville de Melun (77) pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
 Site : Melun (77) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
 Fréquence : 91,6 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Hubert Testard et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, administratrice civile, à MM. Hervé Ochsenbein et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieures d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 190.
 Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juillet 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 2002, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours de recrutement externe sur titres feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2002, l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 avril 2002 se déroulera à partir du 2 septembre 2002.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature faire le 36-14, code SGA1 ;
 Par internet :
 Pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
 Pour laisser un message :
 http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription) : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e), métro Balard (ligne 8), RER (ligne C), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle chirurgicale ARAC, dont le siège social est à Montluçon, 53, rue Saint-Jean, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle chirurgicale ARAC.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
A l'article 3 du même décret sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article :
 - les enseignants-chercheurs qui bénéficient d'une délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé peuvent conserver le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du même décret ;
 - les enseignants-chercheurs bénéficiant d'un congé pour recherches ou conversions thématiques conservent la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
 Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), dont le siège social est à Moulins, 90, rue des Garceaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M.
Gérard Arlen ;
 M.
Christian Carre ;
Mm e
Martine Carrere-Biscay ;
 M.
Emmanuel Cazes ;
 M.
Gilles Dauny ;
 M.
Philippe-Fabien Desigaud ;
 M.
René Dubois ;
 M.
Vincent Favreau ;
Mm e
Josiane Gamet ;
Mm e
Martine Gustin-Fall ;
 M.
Jean-Jacques Hatton ;
 M.
Jean-François Jube ;
 M.
Pierre de Kinkelin ;
 M.
Claude Lechartier ;
 M.
Eric Ledos ;
 M.
Charles Louchet ;
 M.
Xavier Marchand ;
Mm e
Nancy Marrec ;
 M.
Jean-Michel Martinet ;
 M.
Jean-Pierre Noir ;
 M.
Raymond Peix ;
 M.
Jean-Luc Ponchon ;
 M.
Francis Redou ;
 M.
Gilles Roulet ;
 M.
Fabrice Sergent ;
 M.
Jocelyn Snoeck ;
Mm e
Claudine Terrassier ;
 M.
Gérard Touchet ;
 M.
Jean-Pierre Savoye.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout, Fabrice Etienvre et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décreet n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse ;
 La commission informée,
 Décide :
 Art. 1er. - Pour les matières relevant de l'article 1er du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions concernées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.
 Art. 2. - Pour les matières relevant du second alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 autres que celles concernant la gestion administrative du personnel et afférentes aux questions d'ordre budgétaire, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.
 Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle n° 148 La Fraternelle, dont le siège social est à Lapalisse (03120), salle des fêtes de Droiturier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle n° 148 La Fraternelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Interentreprise région vichyssoise, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), 5, avenue Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Interentreprise région vichyssoise.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décision de la commission de contrôle des assurances en date du 27 septembre 2002, sont transférés, au profit des sociétés PREDICA, dont le siège social est 50-56, rue de la Procession à Paris (15e), et CNP ASSURANCES, dont le siège social est 4, place Raoul-Dautry à Paris (15e), les contrats souscrits par les caisses régionales du Crédit agricole du Morbihan et du Centre-Est et par les sociétés SACIEP et YACCO auprès de la société d'assurance ICD VIE, société en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four à Paris (6e). La répartition desdits contrats entre les deux repreneurs est celle proposée par le juge contrôleur à la liquidation dans son rapport remis à la commission de contrôle.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
 « Le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Poggionovo (Véronique), adjointe administrative, est, à compter du 29 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fréjus, en remplacement de Mme Gosse (Marie-Agnès), épouse Courgey.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, détachée en qualité d'administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 25 au titre de l'année 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial, dont le siège social est à Bourbon-l'Archambault (03160), mairie de Saint-Aubin-le-Monial, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Amis mutualistes, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Neuilly-en-Donjon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Amis mutualistes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres a pour mission d'accompagner les mesures prises par le ministre de l'éducation nationale et d'expliquer leurs enjeux. A ce titre, il diffuse à l'ensemble des acteurs éducatifs l'information concernant les décisions de nature pédagogique et réglementaire prises dans le domaine de la formation des enseignants ; il recueille les avis et les réactions des partenaires concernés sur la mise en oeuvre de ces mesures.
 Dans cette perspective, le comité est un lieu d'échange permettant de relever les difficultés rencontrées mais aussi de pointer les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de la rénovation. A ce titre, il peut être amené à faire des propositions ou des suggestions au ministre de l'éducation nationale visant à améliorer le processus de rénovation. Ces travaux contribuent à garantir la cohérence d'ensemble de ce dispositif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 août 2002, il est mis fin, à compter du 30 septembre 2002, aux fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, exercées par M. Jean-Noël Ménard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A compter de cette même date, M. Jean-Noël Ménard est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire, en remplacement de M. Louis Balay, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 octobre 2001.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo, dont le siège social est à Montluçon (03100), rénovation Ville-Gozet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des Graves, dont le siège social est à Vichy (03200), boulevard de la Mutualité, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle des Graves.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en position hors cadres auprès de la société Galaxy Fund Management, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de petite couronne de la région Ile-de-France en date du 22 août 2002, des concours externes et internes et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 12 mars 2003. Le lieu de déroulement de ces épreuves sera précisé ultérieurement.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion au plus tard le 4 décembre 2002.
 La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 2002.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externes :
 - spécialité administration générale : 195 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 15 ;
 Concours internes :
 - spécialité administration générale : 195 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 15 ;
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 210.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 4 du chapitre II (Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
 Le première phrase de l'article 7 du chapitre III (Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susmentionné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 août 2002, aux fonctions de sous-directrice de la deuxième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 octobre 1996 à la Coopérative des producteurs de viande d'Alsace (COPVIAL), rue de l'Abattoir, 67170 Brumath, est renouvelé pour une durée de cinq ans sous le numéro PH 96 478 pour sa production bovine et porcine à la même coopérative, dont l'adresse est désormais 7, rue de l'Abattoir, BP 03, 67171 Brumath Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 octobre 2001, avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Art. 1er. -  L'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 3o, les mots : « la privation de traitement doit être approuvée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « la décision de privation de traitement doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
    II. - Le deuxième alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. »
II. - Association Entraide des Bouches-du-Rhône
    « Le Montesquieu » (13254 Marseille)
    A. - Accord d'entreprise du 30 juin 2000 et avenants no 1 du 7 juillet 2000, no 2 du 8 décembre 2000, avenant no 3 du 6 février 2001 et protocole d'accord du 30 juin 2000 relatif à la définition des emplois personnel non cadre.
    (Commission nationale d'agrément du 3 mai 2001.)
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Oradéa Vie, dont le siège social est à Paris-La Défense (92093), 50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    24 Capitalisation.
AN, SEINE-MARITIME (9e CIRCONSCRIPTION)
    M. GERARD LINQUIER
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2591 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 mai 2001 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Linquier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 15 et 22 octobre 2000 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Linquier, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Linquier dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime a été acquise le 22 octobre 2000 ; qu'il est constant que le 22 décembre 2000, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Linquier n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Linquier inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2001, date de la présente décision,
    Décide :