Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la première sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de     Caen, avant de statuer sur la demande de la chambre de commerce et     d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la chambre de     commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun     prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986, qu'à ce titre elle peut conclure     un accord d'intéressement et qu'en conséquence la décision du directeur     départemental du travail et de l'emploi de l'Orne du 30 mars 1995 est nulle     et non avenue, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de     la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen la question de savoir si l'administration a     compétence liée pour délivrer le récépissé, prévu par l'article 1er du décret     no 87-544 du 17 juillet 1987, d'un accord d'intéressement, conclu en l'espèce     entre la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et son personnel, alors     même que la première des parties à l'accord ne relèverait pas du champ     d'application défini par l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986     modifiée ;
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, la loi no 87-588 du 30     juillet 1987 et la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu le décret no 87-544 du 17 juillet 1987 ;
      Vu le décret no 87-947 du 28 novembre 1987 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Tuot, maître des requêtes ;
      - les conclusions de M. Bonichot, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      I. - L'article 1er de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par l'article 73 de la loi     no 87-588 du 30 juillet 1987 puis par l'article 1er de la loi no 90-1002 du 7     novembre 1990, dispose dans son premier alinéa que : << L'intéressement des     salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait     aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel,
     quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, par un     accord valable pour une durée de trois ans >> et passé suivant l'une des     modalités qu'il définit.
      Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance précise que les     dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne s'appliquent de     plein droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles     entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du     livre Ier du code du travail, c'est-à-dire par l'article L. 131-2, alinéa 2,     de ce code.
      Le même article 1er réserve cependant, dans son troisième alinéa, à un     décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles     le régime de l'intéressement des salariés s'applique aux entreprises     publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un     statut législatif ou réglementaire.
      L'article 2 de la même ordonnance, après avoir énoncé les conditions que     doit remplir un accord pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations     sociales et de nature fiscale prévues aux articles 4 à 6, dispose dans son     dernier alinéa que : << Les accords doivent être déposés à la direction     départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus >>.
      L'article 1er du décret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance, après avoir indiqué la liste des documents qui     doivent, selon les cas, être joints à l'accord par la personne habilitée à     procéder à son dépôt, énonce, en son dernier alinéa, que : << Il est accusé     sans délai réception de l'accord et des autres documents mentionnés au     présent article >>.
      De son côté, le décret no 87-947 du 28 novembre 1987 prévoit, pour les     seules entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions     de travail à un statut législatif et réglementaire, que les accords     d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'une fois homologués par     arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.
      II. - Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que si, pour les     entreprises publiques à statut, la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement     reste subordonnée, comme c'était le cas sous l'empire des textes antérieurs à     l'intervention de l'ordonnance du 21 octobre 1986, à un régime d'homologation     par l'autorité administrative, il en va différemment pour les autres accords     d'intéressement. Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail,     dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils     sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental     compétent, ne peuvent, au stade de ce dépôt, et à l'exception d'un contrôle     de la recevabilité en la forme, être soumis à un contrôle préalable de leur     validité.
      Le directeur départemental du travail et de l'emploi territorialement     compétent est donc tenu d'accuser réception de l'accord et des autres     documents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1987 -     présentement codifié sous l'article R. 444-1-1 du code du travail - et ne     peut légalement se soustraire à cette obligation pour un motif tiré de ce que     l'accord déposé, en raison de ses conditions d'élaboration ou de son contenu,     ne satisferait pas aux exigences légales.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, à la chambre     de commerce et d'industrie d'Alençon et au ministre du travail et des     affaires sociales.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.