Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-dessus :
 I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation conforme au modèle établi par la Convention internationale pour la protection des végétaux, disponible auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux) et des directions de l'agriculture et de la forêt (services de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer. Ce certificat est délivré par l'organisme responsable du pays expéditeur.
 Le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire de réexportation qui accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers destinés à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
 Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après :
 1° Il doit avoir été établi au plus tôt quatorze jours avant la date où les végétaux, produits végétaux et autres objets qu'il couvre ont quitté le pays tiers où il a été remis ;
 2° Il doit être rédigé en lettres capitales ou dactylographié ;
 3° Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées.
 Les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés au B du V de l'article D. 251-1 du code rural et provenant de pays tiers parties contractantes à la Convention internationale pour la protection des végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou d'un certificat phytosanitaire de réexportation délivré conformément au modèle établi par l'annexe I de la directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires de réexportation officiels accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil en provenance de pays tiers. Ce document doit être rempli conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 12 (NIMP n° 12 « directives pour les certificats phytosanitaires »).
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats délivrés conformément au modèle établi par l'annexe II de la directive 2004/105/CE précitée sont acceptés jusqu'au 31 décembre 2009.
 II. - Les certificats, visés au I, concernant des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant sur la liste de l'annexe IV, partie A, chapitre 1er, ou partie B, doivent préciser, sous la rubrique « Déclaration additionnelle », quelles exigences particulières ont été respectées parmi celles énumérées à la rubrique correspondante des différentes parties de l'annexe IV. Cette précision est apportée par la mention du ou des points relatifs à ou aux exigences particulières respectées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière au centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Camille Guérin, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Tanguy (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 mars 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen, 93, rue Caponière, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire sans faire l'objet des contrôles prévus à l'article 18 du présent arrêté :
 1° Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;
 2° Lorsqu'ils sont déplacés d'un point à un autre d'un ou de deux pays tiers en passant au travers du territoire de la Communauté ;
 3° Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Euthanasie.
 1. Chaque euthanasie d'un animal par un vétérinaire sanitaire est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 0,5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal euthanasié.
 2. Pour l'exécution de ces euthanasies, le vétérinaire sanitaire utilise les produits fournis par l'administration.
I. - Au 4° du I de l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « toutes les unités échangeables émises dans le cadre du protocole de Kyoto » sont remplacés par les mots : « les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées visées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement ».
 II. - Au I de l'article 2 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés ».
Pour l'application de l'article 6, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège du demandeur et mentionne :
 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de restauration ou d'entretien ;
 3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à cette opération.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme la lieutenante de vaisseau Isabelle Hugou, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine ;
 2. M. l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Stéphane Pislor, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration finances ;
 3. Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration-finances.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 juin 2006, M. Baudel (Emmanuel), attaché d'administration et d'intendance des services pénitentiaires détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps, en cette même qualité, à compter du 1er septembre 2005.
 A cette même date, l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.1 (Financement du plan de formation) figurant à l'article II (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2, R. 952-3 et 952-4 du code du travail.
 Le 2e point de l'article I (Versement des contributions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 juin 2006 :
 Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
 M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;
 M. Dominique Antoine, secrétaire général ;
 M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire ;
 M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur général de l'enseignement supérieur ;
 M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Yvon Céas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires, visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
 M. Dominique Antoine, secrétaire général, ou son représentant ;
 M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
 M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur général de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
 L'arrêté du 18 avril 2005 modifié portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe à pourvoir est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la sous-direction du recrutement et de la formation, située à Lognes (77), une régie de recettes pour la conservation et la distribution des titres de transports achetés à la RATP. »
Le dossier de demande d'agrément est adressé en quinze exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages). Un exemplaire de la demande est fourni sous forme informatique.
 Dès lors qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la demande est soumise pour avis à la commission des conservatoires botaniques nationaux.
L'article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles. »
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel d'électricien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
 3. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.
 4. Réparer les systèmes électriques des véhicules.
 Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel révisé selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :
 - effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;
 - contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,
sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) automobile. »
Un arrêté du préfet du Gers en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, direction des ressources humaines, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
 2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.
 3. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
 4. Réparer les équipements des véhicules automobiles.
 Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :
 - effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;
 - contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,
sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électricien(ne) automobile. »
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM du 13 au 31 juillet 2006 :
 Site : école du Morvant, rue Marius-Morin, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,0 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2008.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 25.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 12 octobre 2006, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 26 octobre 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris, le jeudi 14 décembre 2006.
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut de recherche pour le développement institué par l'arrêté du 31 août 2006 susvisé sont les suivantes :
 - Syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine-Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (STREM-SGEN-CFDT) ;
 - Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique-Confédération générale du travail (SNTRS-CGT) ;
 - Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur-Force ouvrière (SNPREES-FO) ;
 - Syndicat national des chercheurs scientifiques-Fédération syndicale unitaire (SNCS-FSU).
Par délibération en date du 18 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste Musical à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pour la période du 9 au 20 août 2006 :
 Site : Uzeste (33).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 500 000  dont l'objet est le financement des opérations de restructuration des espaces portuaires de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce prévu en 2006.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1,75 MEUR pour financer le programme d'investissement de la concession portuaire de Boulogne-sur-Mer pour 2006.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, l'école maternelle Froehlich, annexe de l'IUFM de l'académie de Strasbourg, sise 1, rue Froehlich, à Sélestat, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2004.
La date d'ouverture de la récolte est fixée chaque année par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée et au plus tôt le 1er septembre.
 Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'INAO peuvent accorder des dérogations.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 septembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
Liste principale
 1 M. Lemoigne (Olivier).
 2 Mme Pepin (Marie-Hélène).
 3 M. Perret (Gilles).
 4 M. Sportouch (Jean-Luc).
 5 M. Dupre (Pierre).
 6 M. Panel (Jean-Michel).
 7 M. Lefevre (Jean-Michel).
 8 M. Dreveton (Hubert).
 9 Mlle Falchier (Danièle).
10 M. Duprat (Thierry).
11 M. Perie (Jean, Bernard).
12 Mlle Alias (Antoinette).
13 M. Giraud (Rémy).
14 M. Duchon-Boris (Bruno).
15 M. Degrace (Jean-Noël).
16 Mlle Jacq (Valérie).
17 M. Gautier (Gilles).
18 Mme Donier (Sylvie).
19 Mme Jacquart (Catherine).
20 Mme Amodei (Marielle).
21 M. Nicol (John).
22 M. Cremoux (Joël).
23 M. Duhil (Gérard).
24 M. Jacquemin (Bruno) (détaché).
Liste complémentaire
25 M. Pietrzak (Jean-Marc).
26 M. Dervillee (Laurent).
27 M. Daniel (Pierre).
28 M. Bompay (François).
28 M. Cherel (Guy).
30 M. Boussard (Jean-Marie).
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2007 sous réserve des dispositions suivantes :
 1. Le délai d'un mois prévu par les articles R. 423-38 et R. 423-42 est porté à deux mois pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007 inclus.
 2. L'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
 3. Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.
 4. Le I et le II de l'article 16 ainsi que l'article 24 entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du même code.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Dominique Matagrin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président de commissions régionales, du 1er avril 2006 au 31 décembre 2009 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Darmedru, délégation est donnée à :
 Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, adjointe du directeur des risques et du contrôle interne, chargée des affaires générales et de la maîtrise d'ouvrage ;
 M. Yan Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des contrats et marchés dont le montant est égal ou supérieur à 15 000  TTC.
Le code forestier est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa de l'article R. 222-14, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 312-1 et suivants du présent code, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet du défrichement. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 222-15 est supprimé.
 III. - L'article R. 222-20 est ainsi modifié :
 a) Après de premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 312-1 et suivants du présent code, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent pour la superficie objet du défrichement. »
 b) L'avant-dernier alinéa est abrogé.
 IV. - A l'article R. 412-8, les mots : « vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code » sont remplacés par les mots : « vaut déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ».
 V. - L'article R. 412-9 est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (une annexe), tel que modifié par son avenant n° 1 du 6 septembre 2006, à la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, à Château-Landon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice d'études, directrice de cabinet du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents ou correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces nécessaires au fonctionnement du service.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7, 9 et 11, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :
 - les articles 13, 23, 45, 47, 52, 57, 68, 76, 81, 82, 87, 90, 95, 96, 111, 115, 117 et 134 ;
 - le V de l'article 104 ;
 - à l'article 138 : le mot « conforme » figurant au dernier alinéa du nouvel article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
Après le 1° de l'article 7 du décret du 9 février 1990 susvisé, il est inséré les deux alinéas suivants :
 « Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.
 « La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles. »
Questions de défense, collection du ministère de la défense, a pour objectif de rendre accessible à un plus large public l'expertise de spécialistes reconnus du secteur de la défense (Fondation pour la recherche stratégique, IHEDN...).
 Reposant sur la volonté méthodologique de croiser les approches de praticiens et de théoriciens français et étrangers, la revue Inflexions, civils et militaires : pouvoir dire a pour but de participer au débat intellectuel autour de problématiques actuelles centrées sur le champ de son activité propre à travers le prisme des sciences sociales et humaines, afin d'exprimer la pluralité des points de vue.
Inflexions
Civils et militaires : pouvoir dire
Ministère de la défense
Agir et Décider en situation d'exception
Editorial
 Note introductive (Line Sourbier-Pinter).
 Pour engager la réflexion.
 Prétexte :
 Le 30e anniversaire du groupe militaire de haute montagne.
 Contexte.
 Textes :
 Le secours en montagne : l'exception au quotidien (Blaise Agresti).
 Décider en situation d'extrême violence (Michel Goya).
 Sauvetage en Bosnie (Dominique Delawarde).
 S'adapter sous contrainte psychologique forte. L'expérience de la lutte contre les « snipers » (Michel Goya).
 « L'hyper-conscience » du chef militaire : moteur ou frein pour l'action (Ivan Morel).
 Décider sous émotion ! (Christian Raphel).
 Décider en situation exceptionnelle (Alain de Broca.)
 Fédérer et stimuler les énergies, construire pour faire face aux situations de crise (Gilles Le Cardinal).
 Action collective et violences : le groupe comme facilitateur (Laurent Bègue).
 Le leadership dans les situations extrêmes (Michel Nicolas, Karine Weiss, Stéphane Heas).
 Décider et agir en situation d'exception, à risques et extrêmes (François Ric, Ewa Drozda-Senkowska, Dominique Muller).
 Pour en savoir plus.
 Commentaires.
 Comptes rendus de lectures.
 Traductions des synthèses : allemand, anglais et espagnol.
 Biographies.
« Inflexions » n° 3, avril-septembre 2006, 256 p. - 12 . - ISBN : 2-11-006275-4. - Réf. : 9 782110 062758.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Séminaire Robert-Auzelle » portant sur le transfert du siège de cette association de Paris (75015) à l'Arche de La Défense, La Défense Cedex (92055).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Jacques Lambotte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2007, au titre de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Mutations et invariants
(2e partie)
Action militaire et action de police
« Inflexions » n° 3, octobre-décembre 2006.
Les Informations administratives et juridiques
Fonction publique territoriale
Centre interdépartemental de gestion
de la petite couronne de la région Ile-de-France
1. Actualité commentée
 Dossier :
 Le cumul d'une pension et d'une rémunération d'activité.
 Statut au quotidien :
 La mise en oeuvre des nouvelles règles relatives au congé de présence parentale.
 La modification des épreuves du concours d'adjoint administratif territorial.
 Le dispositif exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.
2. Actualité documentaire
 Références :
 Textes.
 Documents parlementaires.
 Chronique de jurisprudence.
 Presse et livres.
 Textes intégraux :
 Jurisprudence.
 Questions écrites.
« Les Informations administratives et juridiques » n° 9, septembre 2006, 40 p. - 16,50 EUR. - Réf. : 3 303330 610701.
PIBD
Propriété industrielle. - Bulletin documentaire
Institut national de la propriété industrielle
Première partie
 Textes officiels :
 Textes in extenso :
 Journal officiel de l'Office européen des brevets ;
 Questions écrites. - Assemblée nationale :
 Question écrite... à M. le ministre des affaires étrangères sur la date à laquelle des correspondants judiciaires seront nommés dans nos ambassades auprès des grands pays contrefacteurs et réponse ;
 Question écrite... à M. le ministre de la santé et des solidarités sur les ventes de contrefaçons de médicaments sur internet et réponse ;
 Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la ratification du protocole de Londres et la menace qu'elle fait peser sur l'accès à l'information scientifique et technique des entreprises françaises et réponse.
 Relevés :
 Journal officiel de l'Office européen des brevets ;
 Législation étrangère ;
 Notifications relatives aux traités.
Deuxième partie
 Doctrine :
 Comptes rendus ;
 La doctrine dans les revues.
Troisième partie
 Jurisprudence :
 Brevets d'invention. - Marques. - Dessins et modèles. - Nom commercial, enseigne.
Quatrième partie
 Actualités et informations :
 Chroniques de l'étranger. - Bibliographie. - Echos. - PIBD-services.
« PIBD. - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 838, 15 octobre 2006, 74 p. - 8,30 EUR. - Réf. : 3 303332 308385.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances de Paris dès que le montant de son encaisse atteint 3 000 euros et quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
 Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Envermeu (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, est étendu, jusqu'au 17 septembre 2009, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, la Réunion (LA n° 45 et CC n° 33), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2006, Mlle Commin (Valérie), attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 4e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2006, est promue attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2006, avec une ancienneté conservée de quatre mois.
L'article 1er du décret du 5 septembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un officier de marine » sont remplacés par les mots : « un officier général » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est assisté par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2006 :
 I. - Le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2002-2004, est attribué à compter du 1er août 2004 à l'officier ci-après désigné :
Ecole supérieure et d'application du génie
 II. - Le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2003-2005, est attribué à compter du 1er août 2005 aux officiers ci-après désignés :
Ecole supérieure et d'application du génie
Ecole supérieure et d'application des transmissions
Est autorisée pour la récolte 2006 l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
 Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, vins délimités de qualité supérieure et des vins d'appellation d'origine contrôlée.
 En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
La formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.
L'article 28 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - Délégation est donnée à M. Christophe Aumonier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le décret du 12 décembre 1990 susvisé portant statut de La Poste est ainsi modifié :
 1° L'article 20 devient l'article 33 ;
 2° Les articles 22, 28, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 45, 46, 47 et 49 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31 et 32 du décret du 12 décembre 1990. L'intitulé du titre IV de ce décret est remplacé par l'intitulé : « Autres dispositions » ;
 3° A l'article 25 dans sa rédaction issue du 2° ci-dessus, les mots : « les objectifs globaux d'évolution tarifaire des services relevant du service universel » sont supprimés ;
 4° Il est inséré un article 30 ainsi rédigé :
 « La Poste mène à l'égard du personnel une politique visant à développer à tous les niveaux le dialogue et la concertation en utilisant les structures appropriées.
 « Ainsi, La Poste recherche, par la négociation, la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.
 « La préparation des contrats de gestion prévus par l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 est conduite au plan local avec les organisations syndicales. »
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, Mme Nicole Planchon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Pierre Pelissier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 3 février 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 juillet 2006, sont nommées membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Mme Thérèse Encrenaz, en remplacement de Mme Anne Dejean-Assémat ;
 Mme Eva Pebay-Peyroula, en remplacement de Mme Pascale Cossart.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2006, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des sports depuis le 7 septembre 2000, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des affaires générales et des chantiers transversaux relatifs aux affaires immobilières et au développement des systèmes d'information, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2007, M. Crandal (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 août 2006, le colonel Terrasson (Frédéric), commandant de la zone aérienne de défense Nord, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest à compter du 11 août 2006.
 A compter de la même date, le colonel Terrasson (Frédéric), président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel du Crédit foncier de France dont le siège social est à Paris (75001), 19, rue des Capucines, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des caisses d'épargne, dont le siège social est à Reims (51686), 7, rue Léon-Patoux, zone d'activités Farman.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel du Crédit foncier de France.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.