Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 8 octobre 1992 portant changement de dénomination et création de sections spéciales à l’Institut national polytechnique de Toulouse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé trois sections spéciales à l’Institut national polytechnique de Toulouse :
« - génie des systèmes industriels ;
« - biotechnologie végétale, rattachée à l’Ecole nationale supérieure agronomique ;
« - système de communication et réseaux, rattachée à l’Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique et d’hydraulique.
« Les titres d’ingénieur diplômé prennent l’intitulé suivant :
« - ingénieur diplômé de la section spéciale Génie des systèmes industriels ;
« - ingénieur diplômé de la section spéciale Biotechnologie végétale ;
« - ingénieur diplômé de la section spéciale Système de communication et réseaux, de l’Institut national polytechnique de Toulouse. »
Art. 3. - La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritines, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.
Art. 2. -  Pour l'admissibilité, les candidats subissent des épreuves écrites théoriques de deux types :
    1o Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) d'une durée de trois heures, notée sur 20 ;
    2o Une épreuve écrite de simulation de cas clinique d'une durée d'une heure trente minutes, notée sur 20 ;
    Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Art. 20. - Dans le cas où l’application des articles 18 et 19 conduirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils accèdent à un indice au moins égal dans leur nouveau corps.
Concours de type 2
    Alhousseini (Maher).
    Badere (Jean-Marc).
    Balala (Irina).
    Biondi (Alessandra).
    Blondeau (Cécile, Marcelle, Bénédicte).
    Bobillon (Florence, Jeanne, Elisabeth).
    Bouhaddioui (Habiba).
    Boukachabine (Bruno).
    Bouriel (Catherine, Danièle, Andrée).
    Brunner (Philippe).
    Carney (Marie-Pierre, Rachel).
    Chabre (Myriam, Claude).
    Chebib (Alexis).
    Coudert (Guillaume, Gabriel, Hughes).
    Coviaux (Julie).
    David (Catherine, Monique, Odile).
    Degorre (Jean-Paul).
    Dietsch (Marc, Daniel, François).
    Dranssart (Marie, Anne, Hélène).
    Ducreux (Dorothée, Marie, Cécile).
    El Ouafi (Abdellatif).
    Espin-Fernandez (Antonio).
    Etienne (Colette, Marie, Joseph).
    Fabre (Natacha, Angélique).
    Farhat (Rami).
    Fattouh (Adnan).
    Fourrer (Christine, Bernadette).
    Gaebert (Karen).
    Gauthier (Pascale, Hélène, Nicole).
    Gayard (Pierre, Cyrille).
    Godoy (Juan-Manuel).
    Grimonpont (Alexandra).
    Gruson (Claude, Gérard, Joseph).
    Guiot-Pin (Bernard, Michel).
    Hamida (Khaled).
    Hernandez (Nathalie, Dolorès, Anne).
    Homci (Mohamed, Larbi).
    Jouan (Eric, Michel).
    Juhan (Valérie, Catherine).
    Kardache (Mourad).
    Kasriel (Olivier, Alain, Constant).
    Laridan (Philippe, Jean, Henri).
    Lasalarie (Jean-Christophe).
    Lercher (Philippe, René).
    Marty (Emmanuelle, Marie, Nelly).
    Medjahdi (Mustapha).
    Musanda (Mfuni, Charles, Tshikofi).
    Nadjior (Moidjingar, Laurent).
    Nanty (Sabine, Marie).
    Penel (Isabelle, Marie-Agnès).
    Poplavskaya (Elena, Ivanovna).
    Prada (Elisabeth, Emmanuelle).
    Quatrefages (Christine, Mireille).
    Ramassamy (Patricia, Manou, Emilia).
    Ramiarison (Lalanirina, Gilberte).
    Ramoul (Abdelaziz).
    Razafindratsima (Richard).
    Regis (Sophie).
    Regnier (Bertrand, Eric, Marcel).
    Rodary (Romualdine).
    Sag (Mustafa, Kemal).
    Sgandurra (Jean-Christophe).
    Talbioui (Adelaaziz).
    Vanderschelden (Philippe, Pierre, Michel).
    Vignaux (François, Michel, Gérard).
    Vinclaire (Laurent).
    Zylberberg (Sabine).
Art. 2. -  L'agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2001 à CEP (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, pour les régions Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, est transféré dans les mêmes conditions au bureau Veritas, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
Art. 29. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A peuvent être détachés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son corps d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine dans les conditions et limites définies à l’article 27.
Il concourt pour les avancements d’échelon et de grade dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides avec l’ensemble de ses autres membres.
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté une note de 0 à 20. Chaque épreuve est affectée du coefficient 1. Le jury établit la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 20.
Art. 8. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l’ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l’économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d’une somme de 20 000 000 F au profit du compte d’affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Cavallier, directeur du cabinet, et à Mme Noëlle Bellone, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - Devant une formation restreinte du jury composée au moins d’un inspecteur pédagogique et d’un enseignant du corps d’accès compétents dans la ou les disciplines concernées de la section, les professeurs stagiaires issus des concours internes et des listes d’aptitude sont soumis aux épreuves suivantes :
a) Une séance d’enseignement de deux heures maximum devant les élèves.
Le sujet et la nature de la séance doivent permettre d’apprécier la maîtrise disciplinaire du candidat et sa capacité à mettre son enseignement en relation avec l’ensemble de la formation.
La séance se déroule dans la classe dont le professeur stagiaire est chargé à titre principal.
Elle est suivie d’un entretien, d’une durée maximale d’une demi-heure, portant, à partir de la grille d’observation détaillée de la séance, sur les aptitudes et les connaissances pédagogiques du professeur stagiaire.
Le conseiller pédagogique du professeur stagiaire assiste à cette épreuve.
L’épreuve, affectée du coefficient 2, est notée de 0 à 20 en points entiers.
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un document écrit mettant en valeur les acquis professionnels du stagiaire. La nature de ce document est fixée comme suit :
- un dossier réalisé pendant l’année de stage, portant sur les actions de formation suivies par le professeur issu des concours internes ;
- une courte note analysant l’expérience professionnelle antérieure du professeur issu de la liste d’aptitude.
L’épreuve, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 en points entiers.
Art. 5. - Le livret de formation constitue le certificat de préqualification au sens de l’article 8 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. II atteste de la qualité d’éducateur sportif stagiaire ainsi que de l’aptitude de celui-ci à enseigner contre rémunération la discipline sportive concernée dans le cadre exclusif du stage pédagogique en situation prévu dans les articles 32 et 43 du présent arrêté.
Art. 4. - Les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l’article 6 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 peuvent obtenir le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier et du deuxième degré à l’issue d’une formation aménagée et évaluée en contrôle continu des connaissances, qui leur est réservée, et qui comprend :
- une épreuve spéciale sanctionnée par la délivrance d’un livret de formation ;
- des unités de formation ;
- une évaluation terminale de synthèse.
Les unités de formation et l’examen terminal portent sur les programmes de la partie commune et de la partie spécifique de l’option correspondante.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord portant révision de la convention collective nationale (cinq annexes) des activités du déchet du 11 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La présente convention règle sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :
    a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues...) ;
    b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visées ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement...) ;
    c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage...) ;
    d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels et de curage des fossés et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement...).
    Ces activités sont référencées entre autres dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0A, 90.0B et 90.0C. Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.
    Signataires :
    Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10555 à 10556
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    Il est, à compter du 6 mars 2000, mis fin aux fonctions de Mme Delamarre (Jeanne), épouse Bourdais-Massenet, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux ;
    Mme Cromback (Patricia), épouse Cruchet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mai 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon, établissement public national à caractère administratif, un terrain domanial dépendant du campus universitaire de Montmuzard, sis boulevard Gabriel, à Dijon (Côte-d’Or), cadastré section BX, n° 435, pour une superficie totale de 7 276 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
L’immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 210-06735 à la rubrique Centres des rouvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 44. - L’examen final comprend trois épreuves.
Une épreuve générale (durée : précisée dans les arrêtés spécifiques ; coefficient 4) comprenant :
a) Un écrit portant sur les aspects techniques du sport concerné (noté sur 20 ; coefficient 2) ;
b) Un oral relatif à l’environnement économique ou social du sport concerné (noté sur 20 ; coefficient 2).
Pour les disciplines de pleine nature, cet oral relatif à l’environnement peut intégrer la connaissance du milieu naturel.
Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
- la présentation et conduite de séance (s) (notée sur 20 ; coefficient 3). Cette ou ces séances portent sur la pratique de l’option sportive concernée. Le candidat bénéficie d’un temps de préparation d’un maximum d’une heure lui permettant de faire une présentation écrite de la ou des séquence(s) ; il est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d’enseignement :
- un entretien avec le jury (noté sur 20 ; durée minimum : quinze minutes ; coefficient 1). La conduite de l’entretien par le jury doit permettre au candidat d’expliquer la démarche pédagogique et de faire l’analyse critique de la ou les séances.
Une épreuve technique (coefficient 4) comprenant :
- un test pratique (noté sur 20 ; coefficient 3). Ce test comporte la réalisation d’une ou de plusieurs difficultés techniques relatives à l’option sportive choisie.
Pour certaines spécialités, des dispositions particulières figurant dans les arrêtés pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 peuvent permettre d’exiger que l’épreuve soit subie selon les règles d’acquisition d’un classement ou d’un grade se rapportant à un niveau de pratique attesté par la fédération sportive concernée par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Cette fédération est titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Toutefois, le candidat peut être dispensé de l’épreuve technique s’il fournit une attestation de performance réalisée dans les conditions prévues par l’arrêté spécifique et qui est convertie en note.
- un oral portant sur les règlements techniques de la ou des fédération(s) sportive(s) concernée(s) par l’option sportive mentionnée(s) à l’article 4 du décret n° 91-20° du 7 mars 1991. Cette fédération est titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée (noté sur 20 ; durée minimum : quinze minutes ; coefficient 1).
Toutefois, lorsque les arrêtés spécifiques le prévoient, une épreuve liée à l’exercice professionnel peut faire l’objet d’une évaluation.
Art. 9. - Le jury des épreuves conduisant à l’obtention de la partie commune est composé des personnes suivantes : 1o En ce qui concerne le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, organisé sous forme d’examen et de contrôle continu des connaissances :
- le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, membre de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou directeur d’un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé des sports, président ;
- un ou plusieurs membres de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
- une ou plusieurs personnalités qualifiées ;
2° En ce qui concerne le brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré, organisé sous forme d’examen et de contrôle continu des connaissances :
- le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, membre de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou directeur d’un établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé des sports, président ;
- le président du comité régional olympique et sportif (C.R.O.S.) ou son représentant ;
- un ou plusieurs membres de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
- une ou plusieurs personnalités qualifiées ;
3° En ce qui concerne le brevet d’Etat d’éducateur sportif du troisième degré, organisé sous forme d’examen et de contrôle continu :
- le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
- le directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique (I.N.S.E.P.) ou son représentant ;
- le président du Comité national olympique et sportif français (C.N.O.S.F.), ou son représentant ;
- un membre de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, fédération titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, ou son représentant ;
- un membre de l’enseignement supérieur
- une ou plusieurs personnalités qualifiées.
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité de plongée prévue à l’article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix affectés à la brigade fluviale de la direction des services techniques de la préfecture de police titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après et effectuant au minimum quarante heures d’entrainement annuel sont déterminés comme suit :
Fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de scaphandrier autonome léger à la suite d’un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police : 1 212 F ;
Fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de chef de plongée à la suite d’un examen organisé par la direction des services techniques de la préfecture de police : 1 615 F ;
Fonctionnaires titulaires du brevet d’Etat de moniteur de subaquatique : 2 018 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 6 janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, M. Spaeth (Jean-Marie) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant du régime général de sécurité sociale, en remplacement de M. Alviset (Pierre).
Le mandat de l'intéressé prendra fin le 11 juin 1994.
Article 1er
    L'article 12 du règlement du jeu dénommé « Keno » fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel du 7 octobre 1999, puis modifié le 14 février 2000 avec publication de la modification au Journal officiel le 26 mars 2000, est abrogé et remplacé par l'article 12 suivant :
    « Article 12
    « Délais de paiement. - Forclusion. - Lots non réclamés
    « 12.1. Sous réserve de l'application de l'article 8.4, les lots Keno et Jackpot sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le jour du tirage et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont payables dès le dernier tirage auquel participe le reçu et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs à ce dernier tirage, à peine de forclusion.
    « 12.2. Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots sont payables, selon les modalités mentionnées à l'article 12.1, dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
    « 12.3. Si le soixantième jour visé à l'article 12.1 ci-dessus tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
    « 12.4. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  La formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires prévues aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
    A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juin 2000, M. Buguet (Robert) est nommé président du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat.
Art. 15. -  L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
    « - des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
    « - des femmes enceintes ;
    « - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
    « - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
    « - des agents souffrant de pathologies particulières.
    « Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »
Art. 13. -  Il est inséré après l'article 14 un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 14-1. -  Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 et après consultation du comité mentionné à l'article 39, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
    « Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5. Elle est présentée au comité mentionné à l'article 39, en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine professionnelle et préventive prévu aux articles 26 et 45.
    « Le comité mentionné à l'article 39 est, en outre, régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    M. Stacchini (Raymond), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de police de Marseille, en remplacement de Mme Sollier ;
    Mme Spinosa (Geneviève), greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de police de Marseille.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs d’agronomie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 15 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2000 :
    M. Mettoux (Philippe), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable ;
    Mme Tardif (Line), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4483 à 4484
    =============================================
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
    2o Lycée professionnel agricole :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4483 à 4484
    =============================================
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social est chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d’intérêt public Réseau national de la santé publique.
Article 6
    I. - L'article 19 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article 22 du même code est supprimé.
Article 13
    L'article L. 305 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 305. -  Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré récépissé de cette déclaration. »
Art. 5. - Pour chaque concours, un jury est nommé par l’inspec leur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département concerné.
Chaque jury est présidé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département concerné.
Les autres membres du jury sont choisis principalement parmi les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voie du président est prépondérante. des correcteurs sont désignés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Art. 6. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Pour l’épreuve d’admission, l’un de ces examinateurs au moins est un inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur auprès d’un inspecteur de l’éducation nationale.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d’être soumises à une double correction.
Art. 2. - Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
« Agepresse, 26, rue du Sentier, 75002 Paris ;
« Opérator Video News International (O.V.N.I.), 37, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
« Reporters associés du Midi, 29, La Canebière, 13001 Marseille. »
Art. 3. - I. - Après le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
« Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. »
II. - Le début du deuxième alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa... (Le reste sans changement.) »
III. - L’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d’une amende de 100 000 F. »
Art. 16. - Il est inséré dans le chapitre le, du titre V du livre III du code du travail un article L. 351-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3-1. - L’allocation d’assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. Toutefois, l’assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
« L’allocation d’assurance peut être également financée par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l’occasion de la fin d’un contrat de travail dont la durée permet l’ouverture du droit à l’allocation.
« Les contributions forfaitaires visées à l’alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables :
« a) Aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;
« b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l’emploi d’un assistant maternel ou d’une assistante maternelle agréée.
« Les taux des contributions et de l’allocation sont calculés de manière à garantir l’équilibre financier du régime. »
Art. 32. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 122-32-5 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »
II. - Il est inséré, après la section IV-I du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, une section IV-2 ainsi rédigée :
Art. 2. - Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste annexée à la présente loi ou livre à l’avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l’avitaillement des aéronefs, dans un département d’outremer, un produit pétrolier figurant sur la liste annexée à la présente loi est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Un décret fixe le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l’objet des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents. Cette proportion est calculée de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l’année civile précédente.
L’obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l’objet d’une opération mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, à l’exception d’un stock minimum déterminé par décret, le stockage d’autres produits peut être admis comme équivalent dans des conditions fixées par ce même décret.
Art. 12. - La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords. des décrets en Conseil d’Etat précisent les prescriptions applicables :
- aux infrastructures nouvelles ;
- aux modifications ou transformations significatives d’infrastructures existantes ;
- aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
- aux chantiers.
Le dossier de demande d’autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
Art. 19. - I. - Pour définir les riverains pouvant prétendre à l’aide, est institué, pour chaque aérodrome visé aux articles 16 et 17 de la présente loi, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d’établissement et de révision sont définies par décret.
II. - Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l’utilisation du produit de la taxe destinée à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Elle est composée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d’aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l’aérodrome.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des finances, du budget, des transports, de l’environnement et de l’intérieur.
Art. 2. -  Pour cette élection, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
    Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés ci-dessus affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique.
    La situation des électeurs est appréciée au 6 mars 2000.
Art. 3. -  Les articles de literie mentionnés à l'article 1er doivent satisfaire à l'exigence essentielle de non-allumabilité et, pour ceux qui comportent des plumes ou du duvet, à l'exigence essentielle d'hygiène.
    La non-allumabilité consiste en une réaction limitée aux sources d'allumage auxquelles il est raisonnablement prévisible que le produit soit exposé de telle sorte que le feu ne puisse se transmettre à son environnement.
    L'hygiène s'entend de l'élimination des risques liés à la présence d'éléments pathogènes.
    Les performances atteintes pour satisfaire ces deux exigences doivent être conservées dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien.
Art. 11. -  Aucune volaille morte ne peut être commercialisée sous l'une des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'abatteur, l'étiquette prévus au présent article ainsi que le sceau d'identification pour les chapons et poulardes.
    Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs titulaires respectifs. Ces marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
    La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau qui porte, outre le mot « Bresse » et les nom et adresse du producteur, les signes d'identification adoptés par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
    Le scellé de garantie de l'abatteur se présente sous la forme d'une agrafe métallique portant au recto l'inscription « comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ». Dans le cas d'abattoirs, figurent au verso les nom, raison sociale et adresse de l'abatteur. Dans le cas d'abattage à la ferme par l'éleveur, le verso du scellé comporte l'indication « Abattage à la ferme ».
    L'étiquette est définie par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et comporte la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
    Le modèle des sceaux d'identification des chapons et poulardes est défini par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse. Ces sceaux doivent comporter au minimum la mention soit « Chapon de Bresse, appellation d'origine contrôlée », soit « Poularde de Bresse, appellation d'origine contrôlée », ainsi que l'indication de l'année de mise en place.
    Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
    Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par ce comité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production.
    Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans l'arrêté prévu à l'article 15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
    Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mars 2000, terme de rigueur.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 29 mai 2000 et d'admission à partir du 26 juin 2000, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
Art. 4. -  Les chefs d'établissement invitent les électeurs, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, à consulter la liste électorale en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
    Les demandes en rectification d'erreurs matérielles ne peuvent être formulées que par un électeur. Ces demandes, et notamment les demandes d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,9 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 13. -  La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
    Un bureau central de vote est constitué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la direction des personnels enseignants pour la constatation du quorum et la proclamation des résultats des élections.
    Ce bureau est présidé par le ministre ou son représentant et comprend en outre deux assesseurs désignés par lui. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2000, page 1640, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « ... mentionnées... », lire : « ... mentionnés... ».
    Même page, même colonne, même article, 4e ligne, au lieu de : « ... L. 215-15-2... », lire : « ... L. 212-15-2... ».
Article 4
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.