Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Indemnités en remboursement de frais
    a) Salaire de l'afficheur....................  21,67 F
    b) Frais de garde-meubles....................  sur mémoire
    c) L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux personnes requises pour être présentes à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions des articles 20-4 et 20-5 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996....................  sur mémoire
    d) Salaire du serrurier....................  sur mémoire
    e) Insertion dans les journaux....................  sur mémoire
    f) Certificat de nantissement de fonds de commerce suivant tarif....................  sur mémoire
    g) Frais de transport des objets saisis....................  sur mémoire
    h) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur....................  sur mémoire
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 10 mai 1999, Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administratrice civile, est nommée commissaire déléguée de la République pour la province Sud de Nouvelle-Calédonie, pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Arlie (Jean-Michel).
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Bailly (Claude, Gérard, Serge).
    Conan (Gilbert, Pierre, Marie).
    Deleu (Alain, André).
    Domalain (Yves, Emile).
    TROUPES DE MARINE
    Bouthier (Paul, François).
    Pouilhe (Jean, Claude).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Raynaud (Daniel).
    ARTILLERIE
    Arnault (Claude, Joseph, Paul).
    Ducasse (Alain, Henri).
    Lemaire (François, Jacques, Noël).
    GENIE
    Kayser (Gérard, André).
Liste complémentaire
    58 M. Tijardovic (Stéphane).
    59 M. Muhlberger (André).
    60 M. Cordina (Pierre).
    61 M. Ravet (Jean-Louis).
    62 Mme Porra (Sophie),
    épouse Brendel.
    63 M. Beretti (Gilles).
    64 M. Thevenot
    (Jean-Claude).
    65 M. Benezet
    (Jean-François).
    66 M. Salanova (Jean-Marie).
    67 Mme Leymonerie (Agnès),
    épouse Miniot.
    68 M. Boffi (Dominique).
    69 M. Corbion (Alain).
Art. 8. -  Les articles R. 668-2-25 et R. 668-2-26 du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 668-2-25. -  Dans un délai de deux mois à compter de la réception des demandes mentionnées à l'article R. 668-2-24 ci-dessus, le président de l'Agence française du sang les transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Toutefois, le président de l'Agence française du sang peut décider de ne pas transmettre la demande pour des raisons tenant à l'organisation du service public de la transfusion sanguine, notamment en ce qui concerne la répartition géographique des activités transfusionnelles. Dans ce cas, il notifie, dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, à l'établissement de transfusion sanguine demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception, sa décision de ne pas procéder à cette transmission, avec l'indication des motifs de droit et de fait de sa décision.
    « Art. R. 668-2-26. -  La décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient dans le délai de deux mois à compter de la transmission des demandes par l'Agence française du sang. Elle est notifiée à l'organisme demandeur, ainsi qu'à l'Agence française du sang, par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception.
    « La décision d'agrément porte mention des activités agréées ainsi que des sites entre lesquels ces activités sont, le cas échéant, réparties. Elle indique la zone de collecte de l'établissement. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1999, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1999 :
    1 M. Reale (François).
    2 M. Debuchy (Yves).
    3 M. Giudicelli (Ange).
    4 M. Cermaria (Lino).
    5 M. Heitz (Jean-Claude).
    6 Mme De Bernardi (Laetizia),
    épouse Bonaldi.
    7 M. Bas (Jean-François).
    8 M. Bibos (Jean-Jacques).
    9 Mme Ronchi (Marie-Hélène),
    épouse Justo.
    10 M. Carrere (Jean).
    11 M. Queffelec (André).
    12 M. Todesco (Jean-Pierre).
    13 M. Brochet (Jean-Pierre).
    14 M. Beltrame (Denis).
    15 M. Guillermou (Georges).
    16 M. Belin (Pascal).
    17 M. Carratero (Yvon).
    18 M. Boutaghane (Amin).
    19 M. L'Homme (Christian).
    20 M. Martinez (Christian).
    21 M. Siffert (Bernard).
    22 M. Aichoun (Alain).
    23 Mme Baert (Isabelle).
    24 M. Karr (Patrick).
    25 M. Com (Yannick).
    26 M. Cotte (Daniel).
    27 M. Milliot (Jean-Marc).
    28 M. Barrilliet-Breau (Marc).
    29 M. Graziano (Jean-Roger).
    30 Mme Ferrari (Rachel).
    31 Mme Lechat (Muriel).
    32 M. Bucciero (Mario).
    33 M. Messens (Olivier).
    34 M. Vincent (Jean-Louis).
    35 M. Montmartin (Paul).
    36 M. Beugnot (Jacques).
    37 M. Farioli (Jean-Paul).
    38 M. Mechin (Yves).
    39 M. Thoraval (Marc).
    40 M. Dubois (Gérard).
    41 M. Marchand-Lacour
    (Pierre).
    42 Mme Jauneau (Nelly),
    épouse Poirier.
    43 M. Pasqualini (Bernard).
    44 M. Bonnard (Jean-Luc).
    45 M. Aix (Georges).
    46 M. Rodriguez (René).
    47 M. Almy (Pascal).
    48 M. Roudier (Max).
    49 Mme Chalaye (Françoise),
    épouse Crespin.
    50 M. Illy (Jean-François).
    51 M. Tine (Henri).
    52 M. Abbenanti
    (Dominique).
    53 Mme Giudice (Martine),
    épouse Clavel.
    54 M. Guiseppi (Dominique).
    55 M. de Leffe (Nicolas).
    56 M. Hofmann (Robert).
    57 M. Dali (Hamid).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, M. Vet (Patrick), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
Art. 9. -  Les épreuves d'admission sont orales. Elles consistent en :
    a) Une conversation dans une langue étrangère choisie par le candidat entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, le choix étant exprimé lors de l'inscription (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient : 2). Cette épreuve a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral et à s'exprimer oralement dans une langue étrangère ;
    b) Un entretien avec plusieurs membres du jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : trente à quarante-cinq minutes ; coefficient : 5). Cet entretien a pour point de départ le dossier prévu à l'article 4-II ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SNECMASAT, par acquisition, en une ou plusieurs fois, d'un nombre minimal de 2 500 et maximal de 650 000 actions d'une valeur nominale de 100 F représentant 100 % dudit capital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999 :
    M. Avinee (Marc, Gabriel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chrétien et Jean-Claude Le Gentil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais).
    La raison sociale de la société Bernard Chrétien et Jean-Claude Le Gentil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Marc Avinee, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
P R O T O C O L E
    SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DES MINES, PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996 (PROTOCOLE II, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996), ANNEXE A LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION
Art. 10. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Le résumé et la dissertation constituant l'épreuve de français sont notés chacun de 0 à 10 de manière à constituer une note de 0 à 20 à l'ensemble de l'épreuve de français.
    Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut pas être inférieur à 110 sur 220.
    A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats reçus au concours par ordre de mérite au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
    Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission au moins 180 points après application des coefficients.
    Lorsque les candidats ont obtenu un nombre de points identique, ils sont départagés en prenant en compte leur note de français puis de mathématiques.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 19 février 1999, sont nommés membres de la commission ad hoc pour l'inscription de personnels associés aux activités de l'Institut de recherche pour le développement dans les collèges électoraux des commissions scientifiques sectorielles prévues à l'article 14 du décret no 84-430 du 5 juin 1984 :
    M. Dron (Michel), directeur scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, titulaire ;
    M. Meunier (Jacques), directeur scientifique adjoint du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, suppléant ;
    Mme Herzlich (Claudine), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique, titulaire ;
    Mme Pierret (Jeanine), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, suppléante ;
    Mme Lamicq (Hélène), présidente de l'université Paris-XII, titulaire ;
    Mme Barlovatz-Meimon (Georgia), vice-présidente du conseil scientifique de l'université Paris-XII, suppléante ;
    M. Minster (Jean-François), directeur du département des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, titulaire ;
    M. Vidal-Madjar (Daniel), directeur adjoint du département des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, suppléant ;
    M. Mudry (Michel), président de l'université d'Orléans, titulaire ;
    M. Charvet (Jacques), vice-président du conseil scientifique de l'université d'Orléans, suppléant ;
    M. Raoult (Didier), président de l'université Aix-Marseille-II, titulaire ;
    M. Drancourt (Michel), professeur d'université - praticien hospitalier à la faculté de médecine de l'université Aix-Marseille-II, suppléant ;
    M. Vialle (Paul), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, titulaire ;
    M. Mamy (Jean), chargé de mission auprès du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, suppléant.
    M. Escoufier (Yves), président de l'université Montpellier-II, est nommé président de la commission ad hoc de l'Institut de recherche pour le développement.
Art. 15. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, M. Faure (Jacques, Patrick), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 17 juillet 1998. La démission de M. Faure (Jacques, Patrick) est acceptée à compter de la même date.
    Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, il est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Alibert, maître de conférences à l'université Montpellier-II, placé en position de détachement judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens à compter du 1er mars 1999.
    M. Alibert effectuera préalablement à son installation une période de formation de six mois.
Rhumatologie
    82950005 Abdou Hamid.
    11952645 Aouadi Lahouari.
    11952239 Baba Aissa Mahmoud.
    93950184 Belarbi Laifa.
    82960059 Benia Aldjia.
    11950315 Bitar Salma.
    11972227 Bouguetof Bouhend Fatiha.
    11960505 Bouhedja Nabil.
    82970241 Dali Alliche Houria.
    24960087 Djazouli Karim.
    11972073 Djellal El Battat Fairouz.
    31950073 Draou Mohammed.
    11960776 Hadjoudj Mohamed Djamel.
    11972129 Mankour Chawki Djamila.
    91980098 Mazyad Hassan.
    11952767 Messlem Tayeb.
    24950166 Ouafi Mouloud.
    11952444 Tahri Laid.
    11960644 Tir Salah.
    31960021 Yahla Mohammed.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel et de son avenant susvisés relatifs aux dates d'interdiction de commercialiser le calibre C de la pêche et de la nectarine, conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par décret en date du 3 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
    En qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Au titre de la recherche :
    M. Adolphe Nicolas, en remplacement de M. Arnaud Salomon ;
    Au titre de l'espace :
    M. Arnaud Salomon, en remplacement de M. Jean-Luc Archambault,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Cour d'appel de Metz
    Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
    Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
    Gunter-Saes (Pierrette), direction départementale de sécurité publique de Metz.
    Marchal (Denis), groupement CRS VI de Metz.
Cour d'appel d'Angers
    Feron (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
    Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
    Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
    Delcroix (Christian), circonscription de sécurité publique d'Angers.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des investissements courants et des investissements connexes à l'extension de l'aérogare de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, la société Air France est autorisée à porter de 75,2 % à 78,3 % sa participation dans le capital de la société Servair par l'achat de 3 808 actions pour un montant de 16 817 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, la renonciation des Houillères du bassin de Lorraine aux concessions de mines de houille d'Achâtel 1, Solgne 1, Saint-Jure 1, Secours 1, Vigny 1, Buchy 1, Pagny 1 et Vigny 2 (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 86. -  Le montant des sommes recueillies lors des loteries organisées dans les casinos conformément au b de l'article 2-I du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est porté par l'exploitant, avant chaque tirage, sur un registre tenu sous la responsabilité du directeur des jeux du casino.
    Ce registre est coté et paraphé par le chef du service des renseignements généraux.
Art. 69. -  Il est interdit aux personnels du casino autres que ceux visés à l'article 20 du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée. Le haut-commissaire peut interdire aux personnes ayant des intérêts dans le casino de prendre part aux jeux, sous peine d'exclusion.
    Chapitre II
    Surveillance et contrôle des casinos et des cercles
Art. 49. -  Du comité des jeux. - Les cercles sont représentés auprès du haut-commissaire par un comité des jeux. Les membres de ce comité doivent au préalable recevoir l'agrément du haut-commissaire.
    Le comité des jeux des cercles est présidé obligatoirement par le tiers sur lequel le conseil d'administration s'est déchargé de ses attributions en matière de jeux et qui prend le titre de directeur des jeux. Il est assisté d'un principal collaborateur et de deux autres personnes au moins. Les uns et les autres peuvent ne pas être membres de l'association.
Art. 4. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du même décret sont ainsi rédigés :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
I. - Droit public
    1. Droit constitutionnel et institutions politiques :
    - notions générales sur les institutions politiques ;
    - la Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses divers modes d'expression ;
    - les institutions politiques françaises actuelles ;
    - la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
    2. Droit administratif général et institutions administratives :
    A. - L'organisation administrative :
    - notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
    - l'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
    - les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
    B. - La justice administrative :
    - l'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; les recours devant la juridiction administrative.
    C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
    - le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
    - les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
    - les contrats administratifs ;
    - la responsabilité administrative ;
    - le service public : notion, régime juridique et certains modes de gestion : régie, concession, établissements publics, entreprises publiques ;
    - les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
    3. Droit des étrangers :
    - l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    - la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
    - le protocole de Bellagio relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    - la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
    - le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
    - la convention de Dublin du 15 juin 1990 ;
    - la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1999, M. Barberye (René), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Première commission
    Philippon (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Devallon (Béatrice), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
    Baudat (Michel), groupement CRS IX de Marseille.
    Scoffoni (Jean-François), circonscription de sécurité publique de Marseille.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ;
    - l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ;
    - la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Tran Ba Huy (Patrice) est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en oto-rhino-laryngologie, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en remplacement de M. le docteur Werner (Jacques).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
    Gressier (Claude), 1er janvier 1999 ;
    Ferrand (Jean-Claude), 1er janvier 1999 ;
    Villé (Jacques), 1er janvier 1999 ;
    Chauvel (Henri), 1er janvier 1999 ;
    Bladé (Jacques), 1er janvier 1999 ;
    Grammont (Jean), 26 avril 1999 ;
    Guittard (Jean-Michel), 26 avril 1999.
Candidats français
    Arzel (Laurent).
    Berthet (Antoine).
    Brémont (Xavier).
    Carreres (Stéphane).
    Casubolo (Laurent).
    Cervera (Arnaud).
    De la Sayette (Carine).
    Goudet (François).
    Gourgues (David).
    Lafontan (Laurent).
    Lagnel (Olivier).
    Lopes (Louise).
    Maille (Laurence).
    Majchrzak (Elian).
    Minaire (Florent).
    Pellegrino (Guillaume).
    Pinaud (Olivier).
    Pouzolz (François).
    Walle (Stéphane).
    Est admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 5 (d) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, le titulaire d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 février 1999, les arrêtés des 20 novembre 1998, 1er décembre 1998 et 4 décembre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal pour les délégations régionales Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, première couronne, Martinique, Réunion, Rhône-Alpes - Lyon au titre de l'année 1999 sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique et action sanitaire et sociale sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes. »
Art. 3. -  La formation initiale se décompose de la manière suivante :
    a) Stage Observation équipier : quatre semaines ;
    b) Phase d'accueil : deux semaines ;
    c) Stages de compréhension des emplois :
    Deux semaines pour chef d'équipe ;
    Trois semaines pour chef d'agrès ;
    d) Stage de cohésion/raid : une semaine ;
    e) Stage Chef de groupe : théorie : cinq semaines et demie ; pratique : trois semaines ;
    f) Stages d'observation des pratiques professionnelles : deux semaines ;
    g) Phase de tronc commun : treize semaines et demie ;
    h) Stage de chef de colonne : trois semaines ;
    i) Stage d'application professionnelle : trois semaines.
    Les stagiaires issus du concours externe suivent la totalité du cursus, soit quarante-deux semaines, évaluation comprise.
    Les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés du stage d'observation équipier et du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'équipe.
    Les sergents de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du module sur la compréhension de l'emploi de chef d'agrès.
    Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du stage pratique de chef de groupe.
    Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du stage théorique de chef de groupe, de la phase d'accueil et de 10,5 semaines de tronc commun.
    Les sapeurs-pompiers issus du concours externe, qui ont reçu un avis favorable de la commission nationale consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles prévue par l'arrêté du 27 février 1996, peuvent bénéficier des mêmes dispenses.
    Le contenu et la durée des unités de valeur de formation des capitaines sont précisés par les objectifs généraux de formation définis par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Art. 8. -  Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
    I. - L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ».
    II. - A l'article R. 5266-1, les mots : « du présent code, ainsi qu'aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, pour la session de 2000, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
    Dates de clôture des inscriptions :
    - le 8 septembre 1999 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
    - le 6 octobre 1999 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves  d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
    Dates des épreuves :
    - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 20 octobre 1999 ;
    - épreuve écrite d'admissibilité : le 17 novembre 1999 ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 17 mai 2000 ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture le 4 mai 2000 inclus ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 13 septembre 2000 ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture le 31 août 2000 inclus.
    Pour la session de 2000, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER sont fixées comme suit :
    Date de clôture des inscriptions : le 21 août 2000 inclus ;
    Date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 2 octobre 2000.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale pour les interrégions Ile-de-France, Centre et Est au titre de 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, à partir du 28 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés (avant 17 heures) au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP, 45015 Orléans Cedex 1.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés (avant 17 heures) à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée (le cachet de la poste faisant foi).
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 1999, M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de personnalité du monde culturel et scientifique, en remplacement de M. Paillarse (Dominique), pour la durée du mandat restant à courir.
Cour d'appel de Paris
    Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
    Coquentin (Jean-Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Giraud (Michel), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
    Lacour (Martine), direction de la police judiciaire de Paris.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
    D = 
    Directeur.
    DA = 
    Directeur adjoint.
    SD = 
    Sous-directeur.
    C = 
    Cadre.
    N = 
    Niveau.
    CNAMTS = 
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CPAM = 
    Caisse primaire d'assurance maladie.
    CPCAM = 
    Caisse primaire centrale d'assurance maladie.
    CAF = 
    Caisse d'allocations familiales.
    URSSAF = 
    Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    URCAM = 
    Union régionale des caisses d'assurance maladie.
    La liste d'aptitude pour 1999 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1999 est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants (femmes et hommes) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
    Informatique (1 poste) ;
    Physique (1 poste).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mai 1999. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 15 mai 1999, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, les postes mis aux concours de l'internat en médecine, prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié, au titre de l'année universitaire 1999-2000, sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
Cour d'appel de Rouen
    Beney (Jean-Marie), avocat général près la cour d'appel de Rouen.
    Lardeux (Martin), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
    Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
    Vidal (Jacques), circonscription de sécurité publique de Rouen.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique de Villecresnes, représentée par M. di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique du sud de l'Oise, représenté par M. Hatier, administrateur du GIE, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier Laennec sis boulevard Laennec, à Creil (Oise), est rejetée.
Ophtalmologie
    11960512 Agossou Komlan Ayetokpa.
    11950439 Ammar Mesfioui Jamila.
    42960043 Bachene Abdelkrim.
    93980026 Belbachir Leblond Mariha.
    24960091 Bendeddouche Mohamed Karim.
    11960440 Boucherit Bachir.
    43960012 Boulkaraa Mohamed.
    52960028 Djema Abdelaziz.
    11952081 El Amali El Hanache Soumaya.
    11960416 Erginay Ali Mehmet.
    11950040 Komori Mioara Gabriella.
    11952224 Madoui Lamri.
    11980251 Mokaddem Djamel Antar.
    11950535 Oanea Motocescu Cristina.
    11950683 Ounnoughene Yasmine.
    72950146 Rajaonson Gabin Fevrier.
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier d'Arras en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
I. - Contexte
    L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
    « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
    Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
    - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
    Dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 1998 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 11,75 %. Ce taux était identique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision no 97-88 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 1998.
    Le taux de rémunération du capital doit être revu chaque année pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999 :
    M. Bernet (Eric), sous-directeur de la programmation et du développement, est nommé représentant titulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard) ;
    M. Tortosa (Jean), administrateur civil, chef du bureau des constructions, et Mme Rouault (Anne), adjointe au chef de bureau, sont nommés représentants suppléants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Fourlon (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 6 du 14 décembre 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999 :
    Le retrait de M. Chardon (Paul, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Chardon, Tarrade et associés est ainsi modifiée : « Chardon, Tarrade, Le Pleux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Art. 4. -  Le décret no 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
Art. 3. -  L'organisme dont le nom suit est agréé :
    Institut syndical de formation (ISF) CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-44-52-49-19, télécopie : 01-44-52-49-70), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
Article 7
    Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il entre en vigueur à la date de la signature. Sauf objection expresse de l'une quelconque des Parties, la durée de cet Accord peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée de dix ans.
    Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification écrite moyennant un préavis de six mois.
    En cas de dénonciation de l'accord les Parties peuvent convenir de mener à bien les projets et autres travaux en réalisation dans le cadre du présent Accord.
    Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES CI-DESSOUS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1999 page 2683 à 2684
    =============================================
Art. 16. -  Statut des établissements de fourniture et de maintenance. - L'agrément prévu par le paragraphe 2o de l'article 14 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique, ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
    Elles sont dénommées « sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ».
Art. 20. -  Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines. - Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au haut-commissaire un document indiquant :
    - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
    - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
    - le numéro de série de chaque machine ;
    - le nom du transporteur ;
    - les noms des destinataires ;
    - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs certifiés ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
    « Toutefois, les professeurs certifiés rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 5e ou au 6e échelon de la hors-classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe. »
Art. 7. -  Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document précise en outre les mesures prises pour assurer la sécurité et la santé du personnel en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements.
    Le document initial de sécurité et de santé est adressé au préfet au plus tard trois mois avant le début des travaux.
    Dans tous les cas où il apparaît que les travaux projetés sont de nature à compromettre la sécurité ou la santé du personnel, le préfet fait connaître ses observations au déclarant dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, ainsi que, s'il y a lieu, les prescriptions spéciales qu'il se propose d'édicter. Le déclarant dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à cette communication. A l'issue, le préfet peut édicter les prescriptions nécessaires.
    Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception de son envoi, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 23-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, lorsqu'elles sont applicables.