Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article R.20-3
      La conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles est évaluée:
      a) S'agissant des exigences prévues au 12o de l'article L.32 qui sont     relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des     réseaux de télécommunications, au regard des normes nationales transposant     les normes harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales;
      b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12o de     l'article L.32, au regard des réglementations techniques communes ou, à     défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des     réglementations techniques des autres Etats membres de la Communauté     économique européenne reconnues équivalentes par le directeur de la     réglementation générale.
      Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret no 84-74 du 26     janvier 1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées     par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
      L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes     harmonisées et aux réglementations techniques communes, effectuée dans     d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, est reconnue     en France conformément aux dispositions de la section III du présent     chapitre.
TITRE Ier
    OBJET DE LA CONVENTION
    Article 1er
      L'Etat confie à l'Union centrale des arts décoratifs une mission de service     public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur,
     d'enrichissement, d'étude et de présentation au public des collections     muséographiques et documentaires nationales composant:
      - le musée des arts décoratifs;
      - la bibliothèque des arts décoratifs;
      - le musée des arts, de la mode et du textile;
      - le musée de la publicité;
      - le musée Nissim-de-Camondo.
      Les musées et la bibliothèque sont placés sous la responsabilité     scientifique de conservateurs nommés dans les conditions prévues à l'article     9.
      La tenue d'un inventaire particulier à chacun des musées dans les conditions     réglementaires et à la bibliothèque, l'organisation d'expositions temporaires     autour des collections permanentes et la publication de catalogues et     ouvrages scientifiques font partie de la mission de service public.
      Pour l'exercice de l'ensemble des missions décrites ci-dessus, l'U.C.A.D.
     peut associer les milieux professionnels intéressés, notamment en passant des     conventions pour la promotion et le développement des secteurs d'activités     faisant l'objet du présent accord.
Art. 2. - La commission nationale traite de l'ensemble des questions     d'intérêt commun pour l'éducation nationale et les professions et qui     impliquent un développement du partenariat. Elle est compétente pour les     enseignements secondaires et supérieurs.
      Elle est consultée notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des     politiques relatives à:
      - la définition des formations et la conception des diplômes à finalité     professionnelle;
      - l'information sur les métiers et les emplois et l'orientation des élèves     et des étudiants;
      - les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale;
      - l'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les     professions.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 43 du 10 mars 1992 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article R. 20-20
      Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques     communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles     ou vont au-delà de celles-ci, le directeur de le réglementation générale en     saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte)     siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.
Article R. 20-8
      Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la     production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur de la     réglementation générale une demande d'approbation de ce système, destinée à     garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation     d'examen ou d'examen C.E. de type.
      Le directeur de la réglementation générale évalue le système de qualité     après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.
      Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de     qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à     évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du     système tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe     sans délai le directeur de la réglementation générale de tout projet     d'adaptation de son système de qualité. Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou     non de procéder à une nouvelle approbation du système révisé.
      Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de     la demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de     cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la     surveillance par inspections et visites sur place du respect par le demandeur     des obligations résultant du système de qualité approuvé.
Le nombre total des places offertes à la session 1992 du concours interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S. est     réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
    180
    45
    965
    817
    140
                      ......................................................
    285
    854
    5
    1
    330
    80
    5
    10
    605
    300
    40
    390
    50
    100
    600
    7
                      ......................................................
    2
    2
    7
    5820
Art. 2. - La personne qui se propose de conclure un contrat fait connaître     son intention au moyen d'un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances. Elle envoie cet avis dans les     meilleurs délais, par les voies les plus appropriées, à l'Office de     publications officielles des communautés européennes et doit être en mesure     de faire la preuve de la date d'envoi.
      Les délais de réception des candidatures ou des offres qui figurent dans les     avis sont calculés à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu     l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes.      La publication sur le plan national, lorsqu'elle s'avère nécessaire, ne peut     être antérieure à l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles     des communautés européennes et ne peut fournir de renseignements autres que     ceux qui sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.
Section IV
    Raccordement des équipements terminaux
    aux réseaux ouverts au public
    Article R.20-22
      1o L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au     raccordement à son réseau, effectué dans les conditions prévues au paragraphe     2 du présent article, des équipements terminaux ayant fait l'objet de l'un     des marquages prévus au 1o de l'article R.20-13 et au 1o de l'article     R.20-19.
      2o Le raccordement des équipements terminaux à un point de terminaison d'un     réseau ouvert au public est effectué librement.
      Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une     liste publiée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, qui, en     raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations     de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une     incidence sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être     réalisé par un installateur admis, mentionné à l'article R.20-23. Cet     installateur doit, préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du     réseau.
      3o Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au     public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment     en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à     celle pour laquelle l'agrément a été délivré, l'exploitant de ce réseau     effectue, sans délai, sur demande du ministre chargé des télécommunications,     toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.
      Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services,     le ministre chargé des télécommunications peut adresser une mise en demeure à     l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes     mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à     l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en     demeure, le ministre demande à l'exploitant du réseau de mettre en place, aux     frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux     perturbations constatées.
      En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable     aux troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre     chargé des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise     les terminaux à l'origine des perturbations.
      4o Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au     public, le ministre chargé des télécommunications peut, sans préjudice     d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel     sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du     service à l'utilisateur des équipements concernés.
Art. 10. - A la fin du premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet     1985 susvisé, les mots: <<à l'exception de ceux gérés respectivement par la     direction de l'administration générale et par la direction du personnel>>     sont remplacés par: <<à l'exception de ceux gérés par la direction du     personnel et des services>>.
Section V
    Admission des installateurs
    Article R.20-23
      1o Les équipements terminaux de télécommunications ou de radiocommunications     figurant sur la liste mentionnée au 2o de l'article R.20-22 ne peuvent être     raccordés, mis en service et entretenus que par une entreprise inscrite sur     la liste des installateurs admis, selon le cas, en télécommunications ou en     radiocommunications.
      2o La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise     inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés,     ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne.
      La demande d'inscription comporte:
      - le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse;
      - la liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou     qualifications dans la spécialité choisie;
      - le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette     spécialité.
      3o A réception du dossier complet, il est délivré une attestation     d'inscription provisoire. Elle emporte le droit de procéder au raccordement,     à la mise en service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste     mentionnée au 2o de l'article R.20-22.
      4o Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut     excéder un an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés     par la direction de la réglementation générale, de sa propre initiative ou     sur demande de la commission d'admission des installateurs.
      A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au     regard de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité     choisie.
Art. 1er. - La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé     est complétée par un chapitre III intitulé: <<Eméritat des directeurs de     recherche>> et composé des articles 57-1 à 57-3 rédigés comme suit:
      <<Art. 57-1. - Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré,     lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant     d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.
      <<Cette décision est prise par le conseil d'administration de     l'établissement public à caractère scientifique et technologique dont     relevait l'intéressé à la date de son admission à la retraite. Le conseil     d'administration prend cette décision à la majorité des membres présents, sur     la proposition de la majorité absolue des membres du conseil scientifique de     l'établissement statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de     cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps     assimilé quel que soit leur grade.
      <<Art. 57-2. - La durée de l'éméritat est fixée à cinq ans. Le titre de     directeur de recherche émérite peut, à l'expiration de cette période, être     renouvelé par le conseil d'administration selon la procédure mentionnée à     l'article précédent.
      <<Art. 57-3. - L'éméritat autorise les directeurs de recherche admis à la     retraite à participer aux jurys de thèse, à diriger des travaux de séminaire     et à contribuer aux travaux de recherche. Ils ont alors droit au règlement     des frais occasionnés par leurs déplacements et aux indemnités afférentes à     ces activités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur     applicable aux personnels civils de l'Etat.>>
Art. 17. - En cas de procédure ouverte, le délai de réception des offres ne     peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de     l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 14 du présent décret à     l'Office des publications officielles des communautés européennes. Lorsque     l'avis de préinformation prévu à l'article 13 du présent décret a été publié     antérieurement, ce délai peut être réduit sans être inférieur à trente-six     jours. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite     des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des     charges, ces délais sont prolongés de façon adéquate.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o 00I 00J N, 002o00I00J W-49o30I00J N, 002o00I00J W      49o 02I 00J N, 001o40I00J W-49o02I00J N, 003o00I00J W      50o 00I 00J N, 003o00I00J W-50o00I00J N, 002o00I00J W.
     à l'exclusion de la partie située à l'extérieur de la région d'information de     vol de Brest et située dans la région d'information de vol de Londres.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 48. - Les ressources du comité national, des comités régionaux et des     comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent     notamment:
      a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit;
      b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2     mai 1991 susvisée;
      c) Les contributions consenties par les professionnels;
      d) Les rémunérations pour services rendus;
      e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant;
      f) Les subventions;
      g) Les dons et legs.
Art. 2. - Au 1 de l'article R.212-1 du même code, les mots <<sur proposition     du Conseil national des assurances>> sont supprimés.
      Au 2 du même article, les mots <<françaises et étrangères agréées pour     pratiquer l'assurance automobile>> sont remplacés par les mots <<pratiquant     l'assurance automobile sur le territoire de la République française>>.
Art. 16. - Les avis prévus au présent titre doivent être conformes à des     modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
     Ils sont envoyés par la personne qui se propose de conclure un contrat, dans     les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées, à l'Office des     publications officielles des communautés européennes. Ils sont publiés au     Journal officiel des communautés européennes. La personne qui se propose de     conclure un contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi     de ces avis.
      Les délais de réception des candidatures ou des offres qui figurent dans les     avis sont calculés à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu     l'envoi à l'Office des publications officielles des communautés européennes.      La publication sur le plan national, lorsqu'elle s'avère nécessaire, ne peut     être antérieure à l'envoi de l'avis à l'Office et ne peut fournir de     renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des     communautés européennes.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué     au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le paragraphe 2.2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985     susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé,
     applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision     favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots: <<applicable à la date de dépôt de la demande de décision     favorable>> sont remplacés par les mots: <<(édition du 1er janvier 1989)>>.
TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
    ET AUX EXPOSITIONS
    Article 5
      L'Etat est propriétaire des collections des musées et de la bibliothèque     acquises depuis la fondation de l'association ainsi que de celles qui le     seront pendant la durée de la présente convention.
      La restauration des objets s'effectue dans les conditions applicables aux     collections nationales.
      Les acquisitions à titre onéreux sont acceptées par arrêté du ministre     chargé de la culture après avis du comité scientifique prévu à l'article 6.
Article 12
      Un commissaire de Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est     désigné par le ministre chargé de la culture. Il est membre de droit de     l'assemblée générale aux travaux de laquelle il participe avec voix     délibérative.
      Le commissaire du Gouvernement peut:
      a) Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil     d'administration ou de l'assemblée générale;
      b) Demander une seconde délibération du conseil d'administration;
      c) Demander communication de toute pièce comptable ou de tout document se     rapportant à l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs;
      d) Saisir le président de l'association de toute affaire concernant     l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs;
      e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des     délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui ont     trait à la gestion du patrimoine privé de l'association. Pendant ce délai,
     qui commence à courir à la date de la notification du procès-verbal au     commissaire du Gouvernement, le ministre chargé de la culture peut annuler     tout ou partie de ces délibérations.
<<Section 1
    <<Du dossier médical et de l'information des personnes
    accueillies dans les établissements de santé publics ou privés.
      <<Art. R. 710-2-1. - Un dossier médical est constitué pour chaque patient     hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier     contient au moins les documents suivants:
      <<I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à     savoir:
      <<a) La fiche d'identification du malade;
      <<b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation;
      <<c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques     successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient;
      <<d) Les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens     complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie     et de cytologie pathologiques;
      <<e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les     résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique;
      <<f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement;
Art. 1er. - Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4     de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables:
       - jusqu'au 30 juin 1992;
      - à partir du 1er juillet 1992,
      sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative     au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février     1978 susvisé.
Art. 19. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur leur demande à compter du 1er mars 1992:      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péard (Jean-Claude, Denis,     Auguste);
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Serres (Roger, Louis,
     Pierre).
AUDITEURS ETRANGERS
    Auditeurs civils
      M. Benchekroun (Abdelhamid), conseiller des affaires étrangères, chef du     service de l'Europe de l'Ouest (Maroc).
      M. Diarra (Pelkan), directeur du cabinet du ministre de la défense     (Côte-d'Ivoire).
      M. Kamba (Jean-Marie), secrétaire général adjoint, chargé de la coopération     au ministère des affaires étrangères et de la coopération (Congo).
      M. Ovono-Okoue (Norbert), directeur Europe au ministère des affaires     étrangères, de la francophonie et de la coopération (Gabon).
Liste normale
     Le Balc'h (Yann, M.).
     Bourrier (Jérôme, J., A.).
     Barles (Bruno).
     Moreau (Xavier, B.).
     Meunier (Jean-Michel, G., A.).
     Moisan (Philippe, P.).
     Maresca (Christophe).
     Magré (Tristan, C., E.).
     Charlet (Frédéric, G., T.).
     Vidal (Richard, J.-F.),
     Michel (Charles, M., R., J.).
       Les candidats figurant sur la liste ci-dessus devront se présenter au     général commandant les écoles de Coëtquidan le 2 septembre 1992, avant 12     heures.
      Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d'une     documentation où ils trouveront tous renseignements utiles quant à leur     entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr. Ces documents leur seront     envoyés à l'adresse qu'ils ont fournie lors des épreuves orales.
      Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire     délivrer un ordre de mission modèle 11bis, par l'état-major de la     circonscription militaire de défense de leur résidence (réf.: art. 39 de     l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P/ du 26 juin 1985).
      Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai fixé par     leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence     seront considérés comme s'étant désistés.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante: commandement des écoles de l'armée de terre, bureau     Concours, caserne Lourcine, B.P.314, 00466 ARMEES, et avant le 14 août 1992.      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à     l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des     vacances.
    Liste complémentaire
     Delpal (Olivier, E., H.).
     Robert (Olivier, R., J.).
     Bonnaillie (Stéphane, A., J.).
     Mouchet (Tony, O.).
     Madelin (Grégoire).
     Marchand (Antony, P., H., M.).
     Barthe (Xavier, P., J.-M.).
     Denis (Johann, A.).
     Vauterin (Thibault, E., M., R.).
     Péreau (Jean-Luc, P., A.).
     Douillet (Yves, J.-.F.).
     Saulnier (Renaud, S., J.-M.).
     Dujon (Guillaume, J., J., M.).
     Bourel (Emmanuel, R.).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     l'environnement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Il sera procédé, par les soins du préfet de région, à un     inventaire de l'ensemble des droits et obligations de l'ancien service     commun.
      Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et     obligations du service commun entre les quatre chambres de métiers     concernées.
      Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les     équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers de la     Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres chambres de métiers,     la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de     l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives     qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction.
      Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les     obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne     pourraient être repris par l'une ou l'autre des chambres de métiers, seront     répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des     formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années     pour le compte de chacune des chambres de métiers.
      L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les     chambres de métiers qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune     soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et     obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits.
      Chaque chambre de métiers devra affecter les biens, droits et valeurs lui     revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation     dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été     constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la     région.
      Art. 10. - Les exploitations qui, selon des informations confirmées, sont     soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation     hébergeant un animal suspect ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci,     sont également placées sous arrêté de mise sous surveillance et soumises aux     dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.
      L'éleveur, les personnes et les organismes disposant d'informations utiles     sont tenus de répondre à toute demande du directeur des services vétérinaires     dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les     exploitations visées à l'alinéa précédent.
M. Bazin (Eric).
     M. Bernard (Guy).
     M. Brunel (Hervé).
     M. Deseure (Xavier).
    Mlle Gomes (Marie-Laure).
     M. Inzerilli (Olivier).
     M. Nafia (Mohamed).
     M. Pomport (François).
     M. Rousseau (Olivier-         Laurent).
     M. Trognon (Frédéric).
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, d'une     longueur de 2600 mètres environ, sur le territoire des communes de Rouen, du     Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly, ainsi que ceux relatifs à     l'élargissement de la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250, d'une longueur de     2400 mètres environ, sur le territoire des communes de Grand-Couronne et     d'Oissel, conformément aux plans au 1/5000 et au 1/2000 annexés au présent     décret (*).
1o Les troupeaux sont recensés, isolés et séquestrés et éventuellement     visités;
      2o Les foires et les marchés, le transport et la circulation des animaux     sont interdits ou réglementés;
      3o Toutes les précautions sont prises lors du transport du lait, de la     viande, des cadavres d'animaux et des matières susceptibles d'être souillées     par le virus, pour éviter de participer à la contagion, notamment par la     désinfection des véhicules et des récipients;
      4o Les opérations d'insémination artificielle sont interdites, sauf si elles     sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur     l'exploitation;
      5o De manière générale, tout objet pouvant servir de véhicule à la contagion     est désinfecté ou détruit.
      Ces mesures sont maintenues durant trente jours après l'élimination de tous     les animaux visés à l'article 13 (1o) et l'exécution des opérations     préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
Article R. 714-16-5
      Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de     l'établissement, le conseil d'administration détermine, dans les formes     prévues à l'article L. 714-25-2, les structures dont les responsables siègent     à la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie faisant     l'objet du 1o de l'article R. 714-16-1.
1o Tous les chefs de service ou de département et les coordonnateurs des     fédérations mentionnées à l'article L.714-25;
      2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o, des représentants     des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret no 84-131 du 24     février 1984 susvisé ou par le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas     échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du     décret no 72-361 du 20 avril 1972 susvisé élus par l'ensemble des praticiens     hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1o, relevant des     décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de     l'article 20 du décret no 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du     décret du 29 mars 1985;
      3o Deux représentants des assistants mentionnés à l'article 2 du décret du     28 septembre 1987 susvisé, élus par leurs collègues;
      4o Le cas échéant, le pharmacien gérant;
      5o Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du     30 mars 1981 susvisé, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31     décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois vacations par semaine,
     élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes     conditions d'activité;
      6o Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et     des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en     pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement;
      7o Avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent     la gynécologie-obstétrique, et avec voix consultative pour les autres     questions: la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de     coordonnatrice; à défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les     structures de soins, élue par ses collègues de même grade; à défaut, une     sage-femme chef d'unité, élue par ses collègues de même grade; à défaut, une     sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes;
      Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3o à 7o     ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des     personnels siégeant au titre du 1o. Au cas où ce nombre excéderait la moitié     desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des     collèges visés aux 3o à 6o.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de     Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Pour obtenir le diplôme de lieutenant de l'Ecole nationale     supérieure de sapeurs-pompiers, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle     continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
      Ce contrôle continu est organisé, en liaison avec le Centre national de la     fonction publique territoriale, par l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers.
L'assemblage des éléments horizontaux aux éléments verticaux doit être     réalisé avec les moyens prévus pour cet usage.
      Des moyens sûrs d'accès aux différents planchers de travail doivent être     prévus.
      2. Lorsque l'échafaudage est installé contre une paroi il doit y être     solidement amarré ou ancré. La paroi tient lieu de protection collective     contre les chutes au sens de l'article 13 si le bord de chaque plancher de     travail n'en est pas éloigné de plus de 0,20 m.
      3. Un échafaudage établi en porte-à-faux doit être supporté par des pièces     convenablement entretoisées.
      4. Un échafaudage monté sur roues doit être calé et fixé lorsqu'il supporte     des personnes de manière à ne pouvoir ni se déplacer ni basculer.
Art. 1er. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au     service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés     et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires     dépendant:
      - du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5;
      - du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      - du garde des sceaux, ministre de la justice;
      - du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
      - du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      - du ministre de la jeunesse et des sports;
      - du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du     Gouvernement;
      - du secrétaire d'Etat aux grands travaux;
      - du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
      - du secrétaire d'Etat à la communication;
      - du secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
Article 11
    Echafaudages volants
      1. Un échafaudage volant doit être spécialement conçu pour cette fonction et     conforme aux prescriptions énoncées ci-après:
      - la longueur ne doit pas excéder 8 m;
      - le plancher de travail doit être supporté par des longerons d'une seule     pièce; ceux-ci doivent reposer sur des étriers métalliques espacés de 3,50 m,     au plus; le porte-à-faux au-delà des étriers ne doit pas dépasser 0,50 m;
      - sur le côté tourné vers un parement, il peut être substitué à la     protection collective contre les chutes prévue à l'article 13 un garde-corps     constitué par une lisse rigide placée à 0,70 m au-dessus du plancher de     travail, ou de tout autre dispositif d'une efficacité au moins équivalente;
      - les garde-corps doivent être portés par des montants espacés de 1,75 m au     plus, solidement fixés au plancher de travail;
      - l'ensemble constitué par le plancher de travail, les garde-corps et les     plinthes doit être rendu rigide, avant que l'échafaudage ne soit hissé, par     une fixation solide des garde-corps et des plinthes aux étriers.
      2. Les échafaudages volants doivent reposer sur trois étriers au moins     suspendus par des cordages, câbles ou chaînes, adaptés auxdits étriers.
     Lorsque leur longueur ne dépasse pas 3 m ils peuvent ne reposer que sur deux     étriers. Dans ce cas, des moyens complémentaires doivent être mis en oeuvre     pour assurer la sécurité des personnes.
      3. Les cordages, câbles ou chaînes servant à la suspension des échafaudages     volants doivent être amarrés à des parties sûres.
      Lorsque les échafaudages volants sont suspendus par des cordages, ceux-ci     doivent être manoeuvrés par des moufles ou des organes similaires; lorsqu'ils     le sont par des câbles, les treuils de manoeuvre réservés exclusivement à cet     usage doient être munis d'au moins deux organes de sécurité indépendants dont     un frein automatique ne permettant la descente que sur l'intervention     effective de l'utilisateur.
      Les câbles doivent être d'un type souple et protégés contre la corrosion.
      Les charges limites auxquelles peuvent être soumis les câbles, cordages ou     chaînes utilisés pour suspendre les échafaudages volants doivent être     conformes aux règles de l'art.
      Tout cordage, câble ou chaîne de suspension d'un échafaudage volant doit     être vertical ou se trouver dans un plan vertical perpendiculaire à un     parement.
      4. Il est interdit de prolonger le plancher d'un échafaudage volant par un     dispositif prenant appui sur une structure ou un échafaudage voisin.
2o La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour     chacun des instruments un certificat contenant les données nécessaires à     l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont     été effectués.
      La partie qui effectue la deuxième étape de la procédure effectue les     examens et essais qui n'ont pas encore été réalisés.
      3o Le fabricant qui a choisi la déclaration C.E. de conformité au type     (assurance de la qualité de production) à la première étape peut, pour la     deuxième étape, soit utiliser la même procédure, soit décider d'utiliser la     vérification C.E.
      4o Le marquage C.E. est à apposer sur l'instrument après achèvement de la     deuxième étape, de même que le symbole d'identification de l'organisme     notifié qui a participé à la deuxième étape.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation     est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe, chef du     groupe de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des     décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son     contentieux.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation     permanente est donnée à MM. Bruno Bergery et Michel Ferret, sous-directeurs,     et M. Claude Rossi, chef de bureau de classe fonctionnelle, pour signer, dans     la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
Art. 3. - I. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est     chargé, pour ce qui concerne l'action humanitaire internationale, de préparer     et mettre en oeuvre la politique humanitaire de la France et de promouvoir le     droit d'assistance humanitaire.
      II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, sur le service de l'action humanitaire du ministère des     affaires étrangères.
      Il dispose, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du     ministère des affaires étrangères.
      III. - Il contribue:
      1o En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à     la définition et à la mise en oeuvre de l'action humanitaire des communautés     européennes ainsi qu'à la définition et à la mise en oeuvre de l'action du     Gouvernement au sein des organisations du système des Nations Unies et des     autres organismes internationaux dans le domaine de l'action humanitaire;
      2o En liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et     le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à     l'application de la politique française concernant les migrations     internationales;
      3o En liaison avec les ministres concernés, à la sélection des appelés     affectés à des missions humanitaires ainsi qu'au suivi de leurs activités     dans les conditions prévues par le code du service national.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux fournitures et matériels courants.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     Mme Monique Thorel, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la     gestion des services chargés des droits des femmes.
Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2,7 p. 100, la valeur     maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti     est de 0,75 fois ce taux.
    Autres explosifs de mine
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les     cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet     1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et     des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le     département de Paris.
Art. 3. - Les médecins territoriaux ont vocation à diriger les services     communaux d'hygiène et de santé, les services départementaux de protection     maternelle et infantile, de l'aide sociale et de santé publique. Ils peuvent     également exercer la direction des laboratoires d'analyses médicales et des     centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
Art. 2. - Les médecins territoriaux sont chargés d'élaborer les projets     thérapeutiques des services ou établissements dans lesquels ils travaillent.      Ils sont également chargés des actions de prévention individuelle et     collective et de promotion de la santé.
      Ils participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à     l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé     publique.
      Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent se voir confier des     missions de contrôle, des études ou des fonctions comportant des     responsabilités particulières.
      Ils peuvent assurer la direction des examens médicaux des laboratoires     territoriaux.
      Ils peuvent collaborer à des tâches d'enseignement, de formation et de     recherche dans leur domaine de compétence.
      Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret     médical et des règles professionnelles.
Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 20 bis du décret du 25 août 1958     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'échelon auquel le détachement est prononcé dans un emploi d'inspecteur     principal est déterminé conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - Surveillance C.E. - I. - La surveillance C.E. a pour objet     d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent     du système d'assurance de la qualité approuvé.
      II. - Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins     d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage;     il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
      - la documentation relative au système d'assurance de la qualité;
      - la documentation technique;
      - les procès-verbaux relatifs à la qualité tels que les rapports     d'inspection et les données d'essais et d'étalonnages, les rapports sur la     qualification du personnel concerné, etc.
      L'organisme notifié effectue ou fait effectuer périodiquement des audits     afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système     d'assurance de la qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
      En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le     fabricant. A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à     des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de visite et, le cas     échéant, un rapport d'audit au fabricant.
      III. - L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique     le système d'assurance de la qualité approuvé.
Article 20
    Contrôles
      Le préfet, peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à     la vérification des éléments de construction et des matériels visés à     l'article 3 par un organisme ou une personne qualifiés indépendants de     l'exploitant.
      Les frais correspondants sont à la charge de l'exploitant.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt complémentaire de 8000000 F dont l'objet est le     suivant: financement partiel des investissements de l'exercice 1992     autorisant un emprunt complémentaire de 8000000 F destiné à la construction     d'une passerelle de l'aile nationale et d'une aire de stationnement.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. - Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du     ressort des industries visées à l'article 3 du présent arrêté qui     désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever     l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant     à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception     précisant leur intention. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17     juillet 1984 susvisé est fixé à trois mois; pour les entreprises nouvelles,
     ce délai court à compter de leur date de création. L'option peut être à     nouveau exercée avant le 1er décembre de chaque année pour prendre effet à     compter du 1er janvier suivant.
      Les entreprises en cause sont, nonobstant cette option, toujours tenues de     répondre directement au service enquêteur lorsque celui-ci, constatant     l'absence de renseignements les concernant parmi ceux reçus par L'Alliance 7,     leur adresse lui-même un questionnaire.
Epreuve n 1: note technique
    (Durée: deux heures; coefficient 2)
      A partir de comptes rendus d'essais ou de tableaux d'essais, dont seuls     quelques chiffres sont à extraire, élaboration de la synthèse des résultats     en vue d'une réunion de chantier.
      Cette épreuve vise à apprécier la capacité des candidats à s'exprimer dans     un style et avec une orthographe corrects, leur aptitude à analyser un     problème et leur capacité de proposition.