Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Herve (Max, André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Dury.
M. Mandelbaum (Bertrand), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Plaisir.
M. Rakotonarivo (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Decazeville, service Chirurgie A.
M. Boiron (Joël), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Langres.
M. Dardenne (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d’Albertville.
M. Garrigou (Gérard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Blaye.
M. Grelet (Gérard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Pertuis.
M. Montmasson (Bernard), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Blois.
M. Sassin (Jean-Roger), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Marmande.
Mlle de Chasteigner (Véronique), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Montauban.
M. Lauvernier (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Narbonne.
M. Otto (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, service Chirurgie II.
Mme Caloc, née Gorget (Danielle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montereau.
M. Couture (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Montpellier, service Radiologie pédiatrique.
Mlle Constantin (Nicole), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Lourdes.
M. Lafargue (Jean-Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Dax.
M. Langs (Jean-Claude), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Sarreguemines.
M. Luccioni (François), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d’Ajaccio.
M. Dine (Gérard), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Troyes.
Mme Chaumon, née Charbonniaud (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 I 02.
M. Dubret (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Pontoise, secteur 95 G 01.
M. Jonas (Carol), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37 G 01.
M. Membrey (Jean-Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 08.
M. Montalti (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Montpellier, secteur 34 G 02.
M. Darrioumerle (Pierre), phamarcien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Dax.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 1993, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)
Titulaires :
M. Sarkozy (Guillaume), en remplacement de M. Bonte (Jacques).
M. Cirotteau (Benoist), en remplacement de M. Lasseigne (Philippe).
Suppléants :
Mlle Dardayrol (Marie-Claude), en remplacement de M. Perrilliat (Jacques).
M. Vergne (Dominique), en remplacement de M. Guet (André).
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
M. Manuel Lauriano (Pascal), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Guingamp.
M. Mouhamed (Samir), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Champagnole, service Chirurgie polyvalente et traumatologie.
M. Pia (Patrick), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d’Elbeuf.
Mme Delépine, née Bertrand (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Denain.
Mme Josseaume, née Le Moine (Annick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Malo, service Urgences.
Mlle Peudepièce (Marie, Agnès, Michèle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Mlle Albouker, née Schumann (Béatrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Moisselles, secteur 92 I 01.
Mme Isserlis (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Créteil, secteur 94 I 05.
Mme Joffre, née Grillot (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpital psychiatrique de Montesson, secteur 92 I 04.
M. Menier (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37 G 01.
M. Minot (Richard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nice, secteur 06 G 05.
Mme Rousseau, née Nouhant (Marie, Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : maison de Nanterre (hôpital), secteur 92 G 22.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’association Armonie FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Armonie FM, A.F.M.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le concours interne sur épreuves institué à l’article 4 du décret du 1er, août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d’admissibilité
Rédaction d’une note à l’aide des éléments d’un dossier d’ordre social (durée : quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d’admission
Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d’une durée de dix minutes environ sur les formations et l’expérience professionnelle du candidat.
Un entretien avec le jury d’une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d’apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l’article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
III. - Epreuves facultatives
Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives qui ne comptent que pour l’admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte et dans la limite de 10 points au maximum pour l’ensemble des épreuves choisies.
Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d’un texte, ainsi qu’une conversation dans l’une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’interrogation : vingt minutes ; coefficient 1).
Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l’information dont le programme est annexé au présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 98,4 MHz.
Site d’émission : 97, route de Bernissart, 59163 Condé.
Altitude du site : 21 mètres.
Hauteur de l’antenne : 45 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 300 W.
Contraintes : 10 W dans le secteur d’azimut 310°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean Deulin, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions’ou conventions autres qu’internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - L’arrêté du 30 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dispositions relatives aux adjoints techniques sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) Dans le tableau figurant à l’article 1er :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13466.
b) Dans le tableau figurant à l’article 2 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13466.
II. - Les dispositions relatives aux agents techniques sont remplacées, dans les tableaux figurant aux articles 1er et 2, par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13466.
III. - Il est ajouté dans les tableaux figurant aux articles 1er et 2, après les dispositions relatives aux agents techniques, les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13466.
IV. - Les dispositions relatives aux aides techniques sont remplacées, dans les tableaux figurant aux articles 1er et 2, par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13467.
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d’Abbeville (Somme), n° C.C.T. 080 25 001.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gabriel Keller, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er, du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 19 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification de certaines dispositions de la convention.
Signataires :
Syndicat national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l’approvisionnement de la restauration commerciale ;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
Organisations syndicales représentatives de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, sont promus ou nommés dans l’armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d’administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 1993
L’officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
Au grade d’administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 1993
Les administrateurs de 3e classe Sellier (Guillaume).
Becouarn (Yann).
Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
Bichez (Sandrine, Isabelle, Marie).
Denamur (Vincent, Harald, François).
Vaslin (Jean-Luc, Roger).
Foct (Serge, Emmanuel, Jean-Paul, Alfred, Gustave).
Au grade d’administrateur de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 1993
Les aspirants
Thomas (Hervé).
Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
Laval (Jean-Simon, Blaise).
Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
Guiton (Yvan, Bruno).
Nicolas (Xavier, Roger, Louis. Marie).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d’officier de 3e classe
Pour prendre rang du 1er août 1993
Les aspirants :
Le Botlan (Nadia, Anne).
Verdier (Jean-Bastien, Michel).
Schach (Laurent).
Lerique (Paul, Antoine, Lucien).
Art. 19. - I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 85 du 10 avril 1993, page 6196.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1993, M. Le Moing (Stéphane), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef des services d’expansion économique en Inde.
Art. 7. - En outre, les arrêtés décidant de l’ouverture des concours peuvent prévoir pour les candidats admissibles des épreuves supplémentaires faisant appel à des connaissances et à des aptitudes nécessaires à l’exercice des emplois ouverts au recrutement Les programmes de ces épreuves sont précisés en annexe desdits arrêtés.
Art. 1er. - Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
Art. 1er. - Les sommes versées par les déclarants pour contribuer aux dépenses consécutives à l’intervention du service des douanes en dehors des heures d’ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5854.
Par délibération en date du 27 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Coulgens (16).
Fréquence : 93,4 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-683 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 3. - Le dossier d’inscription est composé comme suit :
Une notice individuelle dûment remplie comportant, en pièces jointes, tous documents permettant d’apprécier la recevabilité de la candidature ;
Un (ou plusieurs) dossiers(s) technique(s) comportant en annexe des attestations de fonctions dûment complétées, la liste des publications, des travaux, ainsi que tous documents que le candidat souhaite produire à l’appui de sa candidature.
Les notices individuelles d’inscription et les formulaires relatifs aux dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans les départements d’outre-mer).
La liste des publications et des travaux du candidat doit figurer sur les formulaires prévus à cet effet. Lors de l’inscription, les documents correspondants sont revêtus d’un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’inscription ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d’outre-mer et du numéro d’ordre d’enregistrement. Seuls ces documents peuvent être remis par le candidat aux rapporteurs chargés de son dossier en vertu des dispositions de l’article ci-dessus.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Kupfer, sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l’administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algré, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Baffray, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés directement placés sous l’autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès de l’établissement public de la Bibliothèque de France, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Art. 3. - Le second alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Bremener et de M. Joël Martin, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie. Christine Cornec, attaché principal d’administration centrale, et Mme Michèle Bameul, attaché d’administration centrale. »
Par décret en date du 4 août 1993, M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur des finances, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, est nommé membre du conseil d’administration d’Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Christophe Lannelongue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 1993.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théoriques et pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en accord avec l’autorité territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de. la convention collective, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée :
Avenant n° 39 du 7 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification des articles 38 à 44 de la convention collective (commissions de conciliation et d’interprétation).
Signataires :
Confédération nationale des avocats (C.N.A.) ;
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
Syndicats des avocats de France :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D, T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. - Indépendamment du marquage par écriteau et de l’étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée :
1° Par la mention, sur un tableau d’affichage exposé en permanence à la vue du public et lisible de l’extérieur, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l’établissement, en respectant les dénominations et l’ordre des morceaux tels que prévus dans les tableaux figurant en annexe.
Pour l’application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre.
2° Par l’inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d’emballage ou sur une fiche remise au client du poids et du prix total du morceau ou du produit vendu.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 19 avril 1993 à l’annexe I bis ;
Avenant n° 24 du 19 avril 1993 à l’annexe I.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Barèmes des ressources annuelles minimales (avenant n° 11) et des salaires minima mensuels (avenant n° 24).
Signataires :
Fédération nationale de l’industrie laitière ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
C.N.S.F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Coppolani (Charles), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1993.
Art. 1er. - Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du let octobre 1987 relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, l’avenant n° 1 du 20 novembre 1992 relatif au financement du F.A.F.
Art. 4. - Il est institué à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor un bureau de vote dont le président est le trésorier-payeur général ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la trésorerie générale. Chaque organisation syndicale participant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein du bureau de vote.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, les dispositions de l’accord n° 20 du 25 mars 1993 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. - Le directeur des hôpitaux, le préfet de la région Lorraine et les préfets de départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, ainsi qu’à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnancés de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. - Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années.
Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministétiel. Ils peuvent être remplacés en tant que de besoin.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Ils sont nommés par arrêté ministériel.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Art. 2. - Le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France exerce, sous l’autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l’agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l’autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993 :
M. Martin (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet-du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet d’Issoire.
M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 1er. - M. Michel Ferrand, dont le nom figure à l’annexe I à la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 susvisée, n’est plus habilité par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à constater les infractions prévues par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Son nom est radié à l’annexe I à la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 2,69 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 12,31 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
Mlle Addi (Fatima), de nationalité marocaine ;
M. Ali Edimo (Ebenezer), de nationalité camerounaise ;
M. Bahous (Mohamed), de nationalité marocaine ;
M. Bakri (Driss), de nationalité marocaine ;
M. Barro (Drainant), de nationalité burkinabé ;
M. Dairi (Abdelaziz), de nationalité marocaine ;
M. Dalouadi (Mokhtar), de nationalité marocaine ;
M. El Jarrude (Mimoun), de nationalité marocaine ;
M. Housni (Karim), de nationalité marocaine ;
M. Larbaoui (Mustapha), de nationalité algérienne ;
Mlle Le (Thi-Lanh), de nationalité vietnamienne ;
M. Mhiri (Harem), de nationalité tunisienne ;
M. Najar (Mohamed). de nationalité tunisienne ;
Mlle Neraal (Kirsten), de nationalité norvégienne ;
M. Peerally (Shakeel), de nationalité mauricienne ;
Mme Pichon (Jocelyne), née Tehini, de nationalité libanaise ;
M. Rakotomavo (René), de nationalité malgache ;
Mlle Suon (Kethnaly), de nationalité cambodgienne ;
Mlle Tossou (Marie-Viviane), de nationalité béninoise ;
Mme Usang (Malika), née Kara, de nationalité marocaine ;
M. Zahiri (Ahmad-Farid), de nationalité marocaine.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 août 1993, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l’année 1993 de chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes) est fixée au 28 octobre 1993.
Tous renseignements peuvent être obtenus
1. Pour les candidats résidant hors Paris :
- par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l’équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
2. Pour les candidats résidant à Paris :
- soit par lettre adressée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement D.P.S./R.F. 1), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04 ;
- soit par téléphone au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04 (téléphone : [16-1] 45-49-53-00), ou visite de 10 heures à 12 heures.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d’une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, à l’adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11     juillet 1994, les inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1993 de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs     du travail à compter du 1er juillet 1994:
      MM. Albanes (Paul), Chaumont (Christophe), Eismann (Roger), Grégoire     (Frédéric), Jourdan (Bruno), Mlle Malagarie-Cazenave (Catherine), MM. Polard     (Roger), Roussel (Philippe), Mme Schultze (Anne), M. Segura (Pierre-Jean),
     Mlle Simon (Hélène).
Art. 3. -  A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat     médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions     sanitaires.
      Sont seuls habilités à établir ces certificats:
      1o Les médecins de l'Office des migrations internationales, le certificat     portant obligatoirement dans ce cas le visa du délégué de cet organisme;
      2o A défaut, les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques     français; les certificats délivrés par ces médecins doivent être visés par     ces représentants.
      Lorsque les résultats des examens médicaux concernant les étrangers visés à     l'article 1er sont anormaux, ils sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'au     médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales concernée.
      Ce dernier, en tant que de besoin, les communique au médecin chargé des     actions de santé auprès du conseil général ou au médecin du service de     protection maternelle et infantile.
      Tous les documents portant des indications sur l'état sanitaire des     intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention << secret médical >>.
1. Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas
    1.1. Etrangers bénéficiant de conventions internationales
     1.1.1. Les ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne     (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,     Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) et des Etats non membres parties à l'Espace     économique européen (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ainsi que     les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas     soumis à cette procédure. Ils relèvent des dispositions du décret no 94-211     du 11 mars 1994 (Journal officiel du 13 mars 1994).
    1.1.2. Les ressortissants du Togo ne sont pas concernés actuellement par le     dispositif du regroupement familial, aux termes des conventions bilatérales     conclues avec la France.
    De nouveaux accords avec ce pays sont en cours de renégociation en vue
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 octobre 1994, M. Legeais (Raymond), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Poitiers, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22     avril 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 9. -  Les élèves de l'E.N.S.A.M. sont recrutés au niveau 3.
      Sur titres, en qualité d'auditeurs libres, pour les candidats titulaires     d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ou     d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en     dispense. Ces auditeurs reçoivent un certificat attestant la réussite des     études poursuivies.
2.1. Age des enfants
      Comme précédemment, le bénéfice du regroupement s'étend à tous les enfants     mineurs de moins de dix-huit ans. Cette limite d'âge reste fixée à vingt et     un ans pour les enfants d'un ressortissant d'un pays signataire de la charte     sociale européenne - autre que membre de la Communauté européenne ou partie à     l'Espace économique européen - (Chypre, Malte, Turquie) et à condition qu'ils     soient effectivement à la charge du demandeur.
      Cet âge s'apprécie à la date du dépôt de la demande dans le cas où, à cette     date, la durée du séjour du demandeur est égale ou supérieure à deux ans.
     Dans le cas contraire, il s'apprécie à la date à laquelle la condition de     deux ans de résidence est remplie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 23 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement     de l'information dans les fonctions de programmeur (femmes et hommes) au     ministère des affaires étrangères.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: un place.
      Un emploi est à pourvoir à Paris et deux emplois à Nantes.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     21 décembre 1994. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 janvier     1995 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle de la réception des     dossiers d'inscription à la direction générale de l'administration.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront à Paris et à Nantes les 2 et 3 février 1995. La composition du     jury et la liste des candidats feront l'objet d'un arrêté du ministre des     affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 14);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme RTL-TV (sur le canal 5);
      Le programme 3 Sat (sur le canal 8);
      Le programme RTL-Télévision (sur le canal 9);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      le programme Canal J (sur le canal 17);
      Le programme Planète (sur le canal 18);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 19);
      Le programme NBC Super channel (sur le canal 20);
      Le programme TVE International (sur le canal 22);
      Le programme RTPI (sur le canal 23);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21);
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants:      Le programme RTL-TVI (sur le canal 6);
      Le programme Sport 21 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par     la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 octobre 1994, M. Brzuszek (Czeslaw) est nommé notaire à la     résidence de Villiers-Saint-Georges (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
     Tronchet (Alain, Auguste, Etienne), démissionnaire.
Ministère de la coopération
      Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération et visé     pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 1994 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
2.2.2. Enfants d'un premier mariage
      Un des deux conjoints peut avoir des enfants issus d'un premier mariage ou     d'une première union.
      Selon les termes de l'article 29-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     précitée, le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs     du demandeur ou de son conjoint dont l'autre parent est décédé ou déchu de     ses droits parentaux.
      Le demandeur ou son conjoint peut par conséquent présenter une demande de     regroupement familial pour les enfants d'un premier lit, remplissant les     conditions d'âge prévues.
      La demande de regroupement de ces enfants peut être présentée par le     demandeur soit pour ses propres enfants, soit pour les enfants de son     conjoint.
      Une telle situation peut également se présenter dans le cas d'un mariage     entre un Français et un étranger et le conjoint étranger peut alors     solliciter le regroupement familial.
      Dans les situations visées ci-dessus, il y a lieu d'exiger tout document     probant, notamment les actes de naissance comportant l'indication de la     filiation ou le livret de famille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 1994,
     il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, au détachement auprès de     l'Ecole nationale d'administration de M. de la Chevardière de la Grandville     (Nicolas), secrétaire des affaires étrangères (Orient), 5e échelon.
      M. de la Chevardière de la Grandville (Nicolas) est, à compter du 1er     novembre 1994, réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères et affecté sur un emploi correspondant à son grade à     l'administration centrale.
2. Instruction de la demande
    2.1. Instruction par les services de l'Etat
      Dans les départements où la D.D.A.S.S. est chargée de la réception des     demandes, le dossier complet est adressé à la délégation régionale de     l'O.M.I. Copie de la demande est transmise aux services concernés de la     préfecture.
      Dans les départements où l'O.M.I. est chargé de la réception des dossiers,
     copie de la demande est de même adressée aux services de la préfecture.
      Dans les deux cas, et sauf pour les demandes exceptionnelles d'admission au     séjour, le service chargé de la réception des dossiers adresse un exemplaire     de la demande et copie des pièces d'état civil aux services consulaires     français. Pour cela, il transmet ces pièces à l'ambassade de France (section     consulaire) ou, le cas échéant, au consulat de France dans la capitale du     pays de résidence de la famille, sous couvert du service de la valise     diplomatique du ministère des affaires étrangères (37, quai d'Orsay, 75351     Paris).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 septembre 1994, M. Serain     (Christian), directeur départemental de classe normale des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Orléans (Loiret), est radié des cadres de son corps d'origine à     compter du 2 septembre 1994, date de son intégration dans le corps des     conseillers hors classe des chambres régionales des comptes.
2.2. Conditions de salubrité et d'occupation
      Vous jugerez si les conditions de salubrité et d'occupation fixées en     application de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont     remplies. Les conditions minimales figurent dans l'annexe 3. Les agents de     l'Office des migrations internationales vérifieront les conditions de     superficie selon les règles habituelles en découlant. Il convient également,     pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une     famille comparable vivant en France, de ne pas retenir exclusivement la seule     norme de surface mais de s'appuyer également sur des critères complémentaires     tels que les conditions d'hygiène et de confort, l'habitabilité (nombre,
     surface et répartition des pièces). Ces éléments seront examinés au regard de     la composition de la famille, du nombre, de l'âge et du sexe des enfants ou     encore de l'âge du requérant et de son conjoint s'ils n'ont plus de charges     de famille.
      Ces critères qualitatifs ne doivent pas se substituer aux normes de     superficie mais les compléter en vue de permettre une appréciation d'ensemble     des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de     manière décente. La prise en compte de ces éléments d'appréciation     complémentaires peut vous conduire à admettre un logement dont la superficie     serait légèrement inférieure aux normes de surface ou refuser de prendre en     compte un logement dont la superficie serait pourtant suffisante mais dont     l'habitabilité entendue au sens large n'apparaîtrait pas satisfaisante.
      Il est naturellement exclu d'accepter, même à titre provisoire, des     conditions d'habitat gravement insuffisantes, voire dangereuses (immeubles en     péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés).