TRAITE
    D'ENTENTE AMICALE ET DE COOPERATION
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA ROUMANIE
      La République française et la Roumanie,
      - s'appuyant sur les relations traditionnelles d'amitié et sur les affinités     de culture et de civilisation existant entre les peuples des deux Etats;
      - considérant la volonté de la Roumanie de créer une société nouvelle et     démocratique, objectif auquel la France apporte son soutien et sa     particulière sympathie;
      - désireuses de développer la coopération entre les deux Etats dans les     domaines politique, économique et culturel;
      - convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne en se     fondant sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et     de justice;
      - réaffirmant la fidélité de leurs Etats aux obligations découlant du droit     international et de la Charte des Nations Unies;
      - confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la     Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et conscientes de     l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des chefs     d'Etat et de Gouvernement de la C.S.C.E.;
      - décidées à apporter leur contribution afin de surmonter définitivement la     division de l'Europe;
      - prenant en compte les compétences des Communautés européennes et les     perspectives d'évolution de celles-ci vers une union politique, et     considérant que leur renforcement est de première importance pour     l'édification d'une Europe unie et solidaire,
     ont décidé de resserrer leurs liens d'entente et d'amitié et, à cet effet,
     sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La République française et la Roumanie s'engagent à établir entre elles     une coopération exemplaire dans tous les domaines, en se fondant sur le     respect, la compréhension et la confiance réciproques, conformément aux     principes énoncés dans l'Acte final d'Helsinski et dans la Charte de Paris.
      2. Les Parties concluront, en tant que de besoin, d'autres accords et     arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
    Article 2
      1. La République française et la Roumanie oeuvrent à la création d'une     Europe pacifique et solidaire.
      Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique,
     économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan     multilatéral; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de     droit et de démocratie pouvant prendre la forme d'une confédération.
      2. La République française s'engage à favoriser le développement et     l'approfondissement des relations entre la Roumanie et les Communautés     européennes.
      Dans ce but, elle appuie la conclusion d'un accord d'association entre la     Roumanie et les Communautés européennes.
      3. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les     accords bilatéraux franco-roumains respectent les compétences des Communautés     européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
    Article 3
      La République française et la Roumanie collaborent au maintien de la paix et     au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de     sécurité et de coopération.
      Dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe,     elles agissent pour renforcer la stabilité et la confiance sur notre     continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement     conventionnel.
      Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de     structures et de mécanismes propres à renforcer le processus de la C.S.C.E.,     notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends et la     prévention des conflits.
    Article 4
      1. La République française et la Roumanie tiennent des consultations     régulières, aux niveaux appropriés, sur leurs relations bilatérales et sur     les problèmes internationaux d'intérêt commun, notamment sur les questions     fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
      Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les     Parties.
      Les ministres des Affaires étrangères, qui suivent la mise en oeuvre     générale du présent Traité, se réunissent au moins une fois par an. Des     réunions de travail entre représentants des deux ministères des Affaires     étrangères se tiennent au moins une fois par an.
       2. La République française et la Roumanie décident de s'accorder une aide     mutuelle pour résoudre les problèmes auxquels elles se trouvent confrontées.     En particulier, la France apporte son soutien à la Roumanie dans ses efforts     visant à édifier une société démocratique.
    Article 5
      Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière     de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la     République française et la Roumanie développent et approfondissent leurs     relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière à des     échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et     militaire.
      Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération entre Ministères     et institutions compétents.
    Article 6
      Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis     d'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la     paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie     peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations     entre elles à ce sujet.
      Les Parties s'efforceront d'harmoniser autant que possible leurs points de     vue et de trouver une position commune sur les moyens de surmonter cette     situation.
    Article 7
      Conformément au droit international et aux dispositions de la Charte des     Nations-Unies, les Parties réaffirment leur attachement au maintien de la     paix et de la sécurité et s'engagent à oeuvrer au règlement pacifique des     différends.
    Article 8
      1. La République française et la Roumanie s'attachent à approfondir leur     coopération économique et à créer à cette fin un environnement favorable.
      Les Parties reconnaissent l'importance d'une telle coopération, notamment     pour la mise en oeuvre des réformes économiques en Roumanie et dans la     perspective de création d'un ensemble européen.
      2. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son     territoire des entreprises de l'autre Partie. Les Parties encouragent les     investissements directs, de même que la création d'entreprises conjointes.
      3. La Commission mixte intergouvernementale de coopération économique,
     scientifique et technique contribue à renforcer la coopération dans les     domaines de sa compétence, notamment en matière industrielle et     technologique.
      4. Les Parties s'efforcent de coopérer sur un plan bilatéral et dans le     cadre européen, afin de développer et moderniser l'ensemble des     infrastructures, notamment dans les domaines des communications, des     transports, des télécommunications et de l'énergie.
      5. Les Parties développent leur coopération dans les domaines de l'urbanisme     et de l'aménagement du territoire.
      6. Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en     liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des institutions économiques et     financières multilatérales, notamment la Banque européenne pour la     reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire     international.
    Article 9
      1. La République française et la Roumanie, désireuses de contribuer à la     création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du     continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la     technique, de l'éducation et de la culture, en accordant une importance     particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion     économique.
      2. Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue     française en Roumanie et de la langue roumaine en France.
      3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les     établissements d'enseignement supérieur en encourageant les échanges et les     contacts directs entre enseignants, chercheurs et étudiants ainsi que     l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes     européens correspondants.
      4. Les Parties favorisent la coopération pédagogique et les relations entre     établissements scolaires.
      5. Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples français et     roumain, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et     artistiques. Elles favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi     que la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
       6. La République française et la Roumanie encouragent les contacts entre     ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français     et jeunes Roumains.
      7. Chaque Partie apporte son appui aux activités des instituts ou centres     culturels de l'autre Partie.
    Article 10
      La République française et la Roumanie s'efforcent d'étendre leur     coopération dans le domaine essentiel de la protection de l'environnement.
      Les Parties développent leur coopération pour la prévention des catastrophes     naturelles et des risques technologiques et pour le traitement de leurs     conséquences.
    Article 11
      La République française et la Roumanie favorisent la coopération entre les     Parlements et les parlementaires des deux Etats.
    Article 12
      1. La République française et la Roumanie encouragent la coopération     décentralisée dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
      2. Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les     organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
    Article 13
      La République française et la Roumanie intensifient leur coopération     juridique et administrative.
    Article 14
      1. La République française et la Roumanie élargissent leur coopération dans     le domaine consulaire.
      2. Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la     circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats.
    Article 15
      La République française et la Roumanie coopèrent dans la lutte contre le     terrorisme, le trafic de stupéfiants ainsi que les exportations illégales de     biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.
    Article 16
      Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des     Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre     eux.
    Article 17
      1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente     jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
      2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera     prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des     Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant     l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le     Traité.
      Fait à Paris, le 20 novembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langue     française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.
       Pour la République française:
     Le Président     de la République française,
     FRANCOIS MITTERRAND       Le Premier ministre,
     EDITH CRESSON       Le ministre d'Etat,
     ministre des Affaires étrangères,
     ROLAND DUMAS
    Pour la Roumanie:
    Le Président de la Roumanie,
    ION ILIESCU
    Le ministre
    des Affaires étrangères,
    ADRIAN NASTASE