Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En tant que représentants de l'Etat
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      Le directeur général de l'administration et des finances du ministère chargé     de l'industrie ou son représentant;
      Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget: le trésorier-payeur général de     la Loire ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de     l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ou son représentant.      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur     de l'académie de Lyon ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Marquet     (Jean-Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du Plan à compter du 27 juillet 1995.
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
    Concours de type 1
      Revol (Marc, Pierre).
    Pneumologie
    Concours de type 1
      Israël (Dominique, Lucile), épouse Israël-Biet.
      Lurie (Alain).
      Melloni (Boris, Dalmatio).
      Pison (Christophe, Marie, Denis).
      Pujol (Jean-Louis, Henri, Marie).
      Tazi (Abdellatif).
Au grade d'officier
     M. Bertrand (Jean-Claude, Marc), directeur du comité interprofessionnel du     logement de la Guadeloupe. Chevalier du 27 décembre 1982.
    M. Brou (Bernard, Noël), président de la société d'études historiques de     Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 4 novembre 1981.
    Mme Cousy, née Cheype (Marie-Louise), secrétaire administratif, chef de     section au ministère. Chevalier du 1er février 1984.
    M. Coutant (André, Lucien), délégué du préfet de Mayotte à la Réunion.
     Chevalier du 8 mai 1984.
    Mme Dietlin, née Michel (Micheline, Marie), secrétaire administratif à la     préfecture de la Guadeloupe. Chevalier du 17 août 1979.
    M. Malet (Claude, Camille), président d'une association d'anciens combattants     à la Réunion. Chevalier du 9 septembre 1976.
    M. Pea (Robert, Georges), ancien maire de Punaauia (Polynésie française),
     chevalier du 9 août 1973.
    M. Siosse (Eugène, Clément), ancien ouvrier d'art à Saint-Pierre-et-Miquelon.     Chevalier du 8 mai 1973.
    M. Vanhaecke (Gérard), secrétaire en chef de la sous-préfecture de     Saint-Martin et de Saint-Barthélémy en Guadeloupe. Chevalier du 14 septembre     1985.
    M. Vidot (Gabriel, René, Max), administrateur de la caisse générale de     sécurité sociale de la Réunion. Chevalier du 5 janvier 1981.
    M. Vivien (Gustave, Charles), directeur des services du conseil économique et     social régional de la Guadeloupe. Chevalier du 22 février 1983.
Juillet 1993
     2 juillet 1993 - Mlle Bertrand (Claire), Grenoble.
    5 juillet 1993 - M. Chaudieu (François), Paris-La Défense.
    7 juillet 1993 - Mlle Muller (Fabienne), Grenoble.
    8 juillet 1993 - M. Baroud (Abdul-Karim), Paris-La Défense.
    20 juillet 1993 - M. Brunstein (Marc), Paris-Tolbiac.
    23 juillet 1993 - Mlle Boileau (Patricia), Paris-Tolbiac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Piquet (Alain), inspecteur     général des affaires sociales, est détaché en qualité de directeur des     affaires sanitaires et sociales de Paris, pour une période de cinq ans à     compter du 17 juin 1994.
Art. 38. -  Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée     et suivie d'annonces indiquant notamment le nom de la liste tel qu'il a été     publié au Journal officiel de la République française.
      Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps     d'intervention alloué aux listes. Ces annonces sont réalisées selon des     spécifications décrites dans un dossier remis aux listes.
      A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio     France.
Gendarmerie maritime
    Bajean (Patrick).
    Bertrand (Dominique).
    Biros (Philippe).
    Christ (Hervé).
    Cordier (Jean-François).
    Danielou (Roland).
    Duburquoy (Régis).
    Garcia (Christian).
    Giordano (Patrice).
    Grimard (Patrice).
    Guezo (Pascal).
    Guillerminet (Thierry).
    Hubert (Claudy).
    Katynski (Fabrice).
    Langin (Philippe).
    Lefebvre (Denis).
    Legendre (Bruno).
    Legrand (Eric).
    Lorho (Eric).
    Louche (Christian).
    Madec (Jean).
    Mothe (Jérome).
    Napoleoni (Patrick).
    Pacheco (José).
    Plantecoste (Marc).
    Rosquoet (Robert).
    Salmeron (Jean-Paul).
    Sol (Joël).
    Souchet (Gilles).
    Wechsler (Patrick).
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Gendarmerie des transports aériens
    Bertin (Marcel).
    Coste (Jean-Pierre).
    Dulion (Xavier).
    Gonnet (Olivier).
    Jarrige (Didier).
    Kaczmarczyk (Philippe).
    Lefranc (Christian).
    Lencou (Thierry).
    Mairesse (Guy).
    Malick (Pascal).
    Plantin (Jacques).
    Rouzzi (Gilles).
    Varlez (Jean-Michel).
Art. 15. -  La transmission et la diffusion des émissions de la campagne     officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de     France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de     programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de     radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les     dates et horaires figurant à l'article 11.
Art. 6. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis     mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres professionnels de la     commission mixte départementale et de la section laitière et aux     organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux peuvent être consultés     au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par     les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y     ont le siège de leur exploitation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28     décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes):
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101,
     rue de Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois de mars 1995.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 30 janvier 1995 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 337), jusqu'à 17 h 30, ou au siège des     administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 janvier     1995. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac,
     jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas     le cachet de la poste faisant foi.
      Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les     disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de la façon     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19076  a 19077    
                      ......................................................
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à     trente-six.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31     décembre 1989;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, et en particulier à ses articles 2 à 5;
      Vu la délibération du 16 mars 1994 de la chambre de commerce et d'industrie     d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud;
      Vu l'avis du 24 mars 1994 de la commission relative à l'organisation de la     chambre de commerce et d'industrie, instituée par l'article 2 du décret du 18     juillet 1991 susvisé;
      Vu l'avis du 24 mars 1994 du préfet de la Corse-du-Sud,
              Arrêtent:
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg
      M. Dietemann (Jean-Louis): service de radiologie II, hôpital de Hautepierre.      Mme Roy (Catherine): service de radiologie B, hôpital civil.
      M. Bareiss (Pierre, Edouard): service de cardiologie, hôpital de     Hautepierre.
      M. Wolf (Philippe): service de chirurgie générale et transplantations     multi-organes, hôpital de Hautepierre.
Cour d'appel de Douai
      Cour d'appel de Douai: trois postes.
      Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe: un poste.
      Tribunal de grande instance de Béthune: deux postes.
      Tribunal de grande instance de Boulogne: un poste.
      Tribunal de grande instance de Cambrai: un poste.
      Tribunal de grande instance de Douai: un poste.
      Tribunal de grande instance de Dunkerque: un poste.
      Tribunal de grande instance de Lille: cinq postes.
      Tribunal de grande instance de Valenciennes: trois postes.
      Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: un poste.
      Tribunal d'instance de Carvin: un poste.
      Tribunal d'instance de Dunkerque: un poste.
      Tribunal d'instance de Lille: un poste.
      Tribunal d'instance de Tourcoing: un poste.
      Tribunal d'instance de Valenciennes: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Lille: un poste.
Cour d'appel de Colmar
      Tribunal de grande instance de Mulhouse: trois postes.
      Tribunal de grande instance de Strasbourg: trois postes.
      Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffens: un poste.
      Tribunal d'instance de Mulhouse: un poste.
      Tribunal d'instance de Schiltigheim: un poste.
      Tribunal d'instance de Strasbourg: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Schiltigheim: un poste.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 avril 1994, la     qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes     nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de     l'examen technique de la session d'octobre 1993 et ont accompli au moins     quatre ans en activité de service dans la gendarmerie:
    Circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France
    Légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France
    Alamercery (Jean-Pierre).
    Amiot (Fabrice).
    Argenty (Michel).
    Aussage (Laurent).
    Beguin (Pascal).
    Blervaque (Denis).
    Bongiovanni (René).
    Bourguignon (Rémy).
    Boursier (Gilles).
    Boutet (Bruno).
    Brassou (Philippe).
    Brucci (Marc).
    Bruneteaux (Thierry).
    Bruyant (Bruno).
    Cadiou (René).
    Calafat (Laurent).
    Carrion (Christophe).
    Chassard (Jean-Marie).
    Chastan (Frédéric).
    Chefneux (Olivier).
    Cicero (Pascal).
    Clement (Francis).
    Combes (Bruno).
    Combret (Pascal).
    Courrent (Frédéric).
    Coutard (Laurent).
    Cron (Patrick).
    Dalloux (Philippe).
    Decrock (Franck).
    Demazeau (Jacques).
    Denjean (Dominique).
    Derrien (Philippe).
    Deschasse (Pascal).
    Djafer-Khodja (Dominique).
    Dubourg (Thierry).
    Dumesny (Patrice).
    Duprez (Jean-Luc).
    Dupuy (Eric).
    Duret (Laurent).
    Durquety (Lionel).
    Dziaduch (Michel).
    Eduin (Nicolas).
    Eumont (Rémy).
    Evrard (Franck).
    Feger (Francis).
    Ferreux (Thierry).
    Fischer (Gilbert).
    Flipo (Franck).
    Gaignard (Jean-Yves).
    Garcia (Paul).
    Garel (Edouard).
    Gerard (Franck).
    Gianquinto (Franck).
    Godfroid (Bernard).
    Goesaert (Pascal).
    Gourdin (Thierry).
    Greneche (Didier).
    Guillet (Gérard).
    Hard (Patrice).
    Hedan (Pascal).
    Hoste (Thierry).
    Jolly (Denis).
    Joseph (Corinne).
    Kentzinger (Pascal).
    Klein (Fabrice).
    Koenig (Christophe).
    Lallement (Laurent).
    Laneyrie (Olivier).
    Lanuc (Patrick).
    Laporte (Alexis).
    Larregneste (Denis).
    Lecat (Gaston).
    Lefebvre (Patrick).
    Leperre (Eric).
    Lescourant (Jean-Hugues).
    Letangre (Franck).
    Leveque (Nathalie).
    Lopes d'Oliveira (Yannick).
    Mariage (Jean-Michel).
    Marin (Patrick).
    Martinet (Jérome).
    Mauri (Philippe).
    Meriglier (Stéphane).
    Mottay (Pascal).
    Nimeskern (Marc).
    Niobe (Bruno).
    Pasquier (Vincent).
    Pelanne (Jacques).
    Pelletier (Pascal).
    Pellier (Philippe).
    Pinon (Pascal).
    Plique (Didier).
    Priolon (Philippe).
    Raimbault (Stéphane).
    Robail (Jacques).
    Rodride (Jean-Michel).
    Roussette (Daniel).
    Tessier (Hubert).
    Thibault (Franck).
    Thumerel (Olivier).
Cour d'appel de Grenoble
      Cour d'appel de Grenoble: un poste.
      Tribunal de grande instance de Bourgoin: deux postes.
      Tribunal de grande instance de Grenoble: trois postes.
      Tribunal de grande instance de Valence: un poste.
      Tribunal de grande instance de Vienne: deux postes.
      Tribunal d'instance de Grenoble: un poste.
      Conseil de prud'hommes de Montélimar: un poste.
1. Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Art. 74. -  Après l'article 102 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré un article 102-1 ainsi rédigé:
      << Art. 102-1. -  En cas d'application du dernier alinéa de l'article 74 de     la loi du 25 janvier 1985, les sommes versées par le débiteur au     crédit-bailleur au titre des sommes dues avant le jugement d'ouverture     viennent en déduction de la créance du crédit-bailleur. >>
Art. 104. -  A l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est     ajouté un troisème alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix     au liquidateur après l'accomplissement des formalités de purge ou l'obtention     de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser. >>
3. Règles de commercialisation
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale du comité économique pour la première mise     en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Art. 11. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout     bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de     construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de     bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée     à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, les dispositions     de l'arrêté du 11 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de sous-directeurs des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est     porté à douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: sept places;
      Concours interne: cinq places.
      (Le reste sans changement.)
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence
    en matière de photographie
      Mme Baque (Dominique), critique.
      Mme Dary (Anne), directeur du fonds régional d'art contemporain de     Franche-Comté.
      Mme Gili (Marta), responsable de la photographie à la Fundacio La Caixa de     Barcelone (Espagne).
      M. Migayrou (Frédéric), conseiller pour les arts plastiques à la direction     régionale des affaires culturelles du Centre.
      Mme Millot-Duenberger (Madeleine), collectionneur.
      M. Paul (Frédéric), directeur du fonds régional d'art contemporain du     Centre.
      Mme Reynaud (Françoise), conservateur au musée Carnavalet.
Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence en matière     d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle    
      M. Blistene (Bernard), directeur des musées de la ville de Marseille.
      M. Greff (Jean-Pierre), directeur de l'école municipale des arts décoratifs     de Strasbourg.
      M. Guidot (Raymond), historien du design, ingénieur et designer-conseil au     M.N.A.M.-C.C.I.
      Mme Hamaide (Chantal), rédactrice en chef de la revue Intramuros.
      Mme Rouard (Margo), enseignante, critique et commissaire d'expositions.
      Mme Vedrenne (Elisabeth), critique.
      M. von Vegesack (Alexander), collectionneur et directeur du Vitra Design     Museum de Weil am Rhein (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1994     modifié fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures pour la session de 1994 sont modifiées et     remplacées par les dispositions suivantes:
    I. - Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en première année):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1947    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs     de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de     France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national     professionnel des biologistes et le syndicat des grands laboratoires de     biologie clinique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, le nombre des     étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques     autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves     terminales de l'année universitaire 1994-1995 est fixé conformément au     tableau ci-après:
      Centre hospitalier et universitaire de:
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          Dont:
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      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation    et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers    autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique    européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre    d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que    cette majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, le nombre des     étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à     poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de     l'année universitaire 1994-1995 est fixé conformément au tableau ci-après:
      Centre de soins, d'enseignement et recherche dentaires de:
                      ......................................................
          Dont:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation    et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers    autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique    européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre    d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que    cette majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.
Art. 5. -  Une agglomération, au sens du présent décret, est une zone dans     laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment     concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux mentionnées à     l'article 1er pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
      En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les     zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration     unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée     par une délibération de l'autorité compétente.
      Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.
      Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de     celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est     réputé favorable.
      Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au     Recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Section 3
    Zones sensibles
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Locminé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 27 août au 11 septembre 1994:
      Site: Locminé (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,7 MHz.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles,
     option Exploitation.
      Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles     suivantes:
      - élevage et cultures fourragères;
      - élevages hors sol et spécialisés;
      - cultures pérennes;
      - cultures de plein champ;
      - cultures sous abri;
      - agriculture des régions chaudes;
      - élevage canin;
      - aquaculture.
Art. 6. -  Les zones sensibles comprennent les masses d'eau significatives à     l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions,
     notamment celles qui sont sujettes à l'eutrophisation et dans lesquelles les     rejets de phosphore, d'azote, ou de ces deux substances, doivent, s'ils sont     cause de ce déséquilibre, être réduits. Un arrêté du ministre chargé de     l'environnement, pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et     du Comité national de l'eau, peut, en tant que de besoin, préciser les     critères d'identification de ces zones.
      En métropole, dans chaque bassin ou groupement de bassins mentionnés à     l'article 13 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, le comité de bassin     élabore un projet de carte des zones sensibles.
      Le comité de bassin transmet le projet de carte aux préfets intéressés, qui     consultent les conseils généraux et régionaux concernés. Le préfet     coordonnateur de bassin adresse le projet, avec ses remarques, au ministre     chargé de l'environnement.
      Les cartes des zones sensibles sont arrêtées par le ministre chargé de     l'environnement.
Art. 14. -  Le préfet établit, pour chaque agglomération susceptible de     produire une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par     jour, un document proposant les objectifs de réduction des flux de substances     polluantes.
      Ces objectifs sont établis à partir des données permettant d'apprécier la     sensibilité des milieux récepteurs aux pollutions.
      Le document contenant ces objectifs est accompagné des annexes suivantes:
      a) Une carte indiquant, pour le milieu naturel récepteur des effluents, les     objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, les     objectifs de qualité, les écosystèmes et les principaux usages des eaux, en     précisant la nature des principaux polluants qui affectent ces dernières;
      b) Une note relative à la sensibilité des écosystèmes aux principaux     polluants et aux risques d'eutrophisation;
      c) Une évaluation de la charge brute de pollution organique et des autres     pollutions produites dans l'agglomération, y compris, le cas échéant, dans     les zones non raccordées au système d'épuration;
      d) Une analyse des systèmes d'assainissement non collectif et collectif     existants indiquant, pour ces derniers, les conditions de raccordement, de     fonctionnement du réseau de collecte et des systèmes d'épuration et     d'élimination des boues, ainsi que l'impact des rejets. Cette analyse est     complétée par l'indication des prescriptions administratives de réduction des     autres sources de pollution situées dans les communes dont tout ou partie du     territoire est inclus dans le périmètre d'agglomération.
      Le préfet adresse le document et ses annexes aux communes mentionnées au d     ci-dessus et à la commission locale de l'eau, si elle existe.
      A défaut, pour les communes ou leurs groupements et pour la commission     locale de l'eau, quand elle existe, d'avoir fait connaître leurs observations     dans un délai de six mois suivant la réception du document et de ses annexes,     leurs avis sont réputés favorables.
      Au vu des avis émis, le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène     sur un projet d'arrêté fixant les objectifs de réduction des flux de     substances polluantes.
Art. 4. -  Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,     la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la     période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 9. -  L'exercice de la pêche est interdit sur une superficie au moins     égale à 10 p. 100 du plan d'eau et dont les limites sont arrêtées par le     préfet après avis du comité consultatif.
      Ailleurs, l'exercice de la pêche professionnelle est autorisé conformément     aux usages en vigueur et dans le cadre d'un plan de gestion piscicole intégré     dans le plan de gestion de la réserve visé à l'article 3 et arrêté par le     préfet.
      La modification des techniques de pêche peut être autorisée par le préfet     après avis du comité consultatif, si celle-ci n'entraîne pas une modification     de l'état de la réserve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er août 1994, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande,     pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1994, en qualité de membre     suppléant et en continuation de mandat au titre des représentants de     l'armement: M. Kindermans (Michel), directeur général de la société de     remorquage Les Abeilles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 2 août     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de     2e catégorie à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou     homme).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1994 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry,     et qui devra être retournée dûment complétée à cet établissement, B.P. 15,
     73160 Cognin.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les     dispositions du décret du 15 novembre 1993 portant nomination (enseignements     supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. The Luc     (Din) à l'université d'Avignon, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 1er septembre 1993 >>, lire  << 1er janvier 1994 >>.
Art. 3. -  A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 10     juillet 1986 portant création des certificats de spécialisation d'initiative     locale est abrogé.
      Les cycles en cours de fonctionnement à cette date sont poursuivis jusqu'à     leur terme et validés selon les dispositions en vigueur à la date de leur     mise en oeuvre.
      Les éventuels cycles ultérieurs devront être organisés conformément aux     dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 2 août     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de     2e catégorie à l'Institut national de jeunes sourds de Metz (femme ou homme).      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1994 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Metz qui     devra être retournée dûment complétée à cet établissement, 49, rue     Claude-Bernard, 57070 Metz Borny.
Art. 3. -  Est inséré dans le même décret un article 2-1 ainsi rédigé:
      << Art. 2-1. -  Les praticiens qui ne remplissent pas les conditions     définies à l'article L. 356, à l'article L. 514 ou à l'article L. 514-1 du     code de la santé publique peuvent être recrutés:
      << 1o En qualité d'assistant généraliste associé s'ils sont titulaires du     diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionné aux     articles L. 356-2 et L. 514 du code de la santé publique ou d'un diplôme     permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine     et répondant aux conditions définies par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'enseignement supérieur et de la santé;
      << 2o En qualité d'assistant spécialiste associé s'ils sont titulaires, en     outre, de l'un des titres ou diplômes répondant aux conditions définies par     arrêté conjoint des mêmes ministres.
      << Les assistants associés mentionnés aux 1o et 2o exercent leurs fonctions     sous la responsabilité directe du chef de service ou de département dans     lequel ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses     collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste, biologiste ou pharmacien.     Ils sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer     des remplacements.
      << Ils sont régis par les dispositions des articles 1er, 2-I, 3 (deuxième     alinéa), 6, 7, 8, 9, 10, 11 (à l'exclusion du 3o), 12-I (à l'exception du     dernier alinéa) et 13 à 25 du présent décret. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1994, les centres de réception radioélectriques ci-après, exploités par le     ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont     classés en 1re catégorie:
      Caen-GPT-gendarmerie (Calvados): C.C.T.014 09 001;
      La Villette (Calvados): C.C.T.014 09 052;
      La Coulonche (Orne): C.C.T.061 09 047;
      Caen-C.H.U. (Calvados): C.C.T.014 09 057;
      Colleville-sur-Mer (Calvados): C.C.T.014 09 058;
      Jurques (Calvados): C.C.T.014 09 059;
      L'Oudon (Calvados): C.C.T.014 09 060;
      Saint-Désir (Calvados): C.C.T.014 09 061;
      Bourgeauville (Calvados): C.C.T.014 09 062;
      Gerville-la-Forêt (Manche): C.C.T.050 09 061.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994:
      M. Charles Cathala, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Montpellier, est nommé président hors classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er     juillet 1989.
      M. Guy Pichard, président du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de     Caen, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au     tribunal administratif de Paris, à compter du 16 septembre 1989.
      M. Pierre Chanel, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Grenoble, est nommé président hors classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, à compter     du 16 septembre 1989.
      M. Michel Excoffier, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Lyon, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 16     septembre 1989.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée     comme suit:
      I. - Il est ajouté au paragraphe 6.1.3.3 un alinéa libellé comme suit:
      << En outre, pour certains types d'aéronefs figurant en appendice au présent     arrêté, un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés     peut être défini par décision du ministre chargé de l'aviation civile. >>      II. - Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est remplacé par l'alinéa     suivant:
      << Le report d'une qualification de type, telle que définie au paragraphe     6.1.3.4, délivrée par les autorités aéronautiques d'un Etat étranger     conformément aux dispositions de l'annexe I à la convention relative à     l'aviation civile internationale ou obtenue à titre militaire peut être     autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa     connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience     du postulant sur le type considéré et sous réserve d'un contrôle satisfaisant     d'un instructeur habilité et, le cas échéant, d'une formation complémentaire;     une dispense de contrôle peut être accordée par le ministre chargé de     l'aviation civile après avis des services compétents. Le report d'une     qualification de type ne répondant à aucune des définitions du paragraphe     6.1.3.4 ou d'une qualification de classe A, B ou H est effectué après un     contrôle satisfaisant d'un instructeur habilité. >>      III. - Le troisième alinéa du paragraphe 6.1.3.5 est abrogé.
      IV. - Il est créé à la suite de l'annexe un appendice rédigé comme suit:
Art. 3. -  Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et     sportive donnent toujours lieu à des contrôles certificatifs en cours de     formation mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à     validation du jury; aucune épreuve terminale n'est organisée.
      En cas d'invalidation, aucune épreuve de substitution n'est organisée, aucun     point supplémentaire ne peut donc être attribué au candidat.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le comité technique de pharmacologie clinique est composé de six     membres désignés par le directeur général de l'Agence du médicament pour une     durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités     compétentes en matière de pharmacologie clinique.
      En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du nouveau     membre prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
      Le président du comité est désigné par le directeur général de l'Agence du     médicament parmi les membres du comité.
Art. 1er. -  L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 284. -  Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur     prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs     produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      << Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget     et du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la     République française; >>
Art. 2. -  A l'article 6-4 de l'arrêté du 17 mai 1985 modifié susvisé, la     phrase: << Immersion des légumes-racines ou des pommes de terre dans un bain     d'urée à 3 p. 100 maximum porté à une température au plus égale à 92 oC, est     remplacée par la phrase suivante: << Immersion des légumes-racines, des     pommes de terre ou des fruits dans un bain d'urée à 3 p. 100 maximum porté à     une température au plus égale à 92 oC >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 février 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à     temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms     suivent:
      M. Houzet (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (ophtalmologie): centre hospitalier de Douai (Nord), service d'ophtalmologie;      M. Lafarge (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (ophtalmologie): centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), service     d'ophtalmologie.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27     février 1995, sont nommées membres du comité technique de pharmacologie     clinique, pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms     suivent:
      Président: M. Jaillon (Patrice);
      Membres: Mme Autret (Elisabeth), M. Dupuis (Bernard), M. Caulin (Charles),
     M. Puech (Alain), M. Thuilliez (Christian).
Art. 6. - Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, l'arrêté     particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme     d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de     dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du     trichloroéthène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en     contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Art. 1er. - Le pouvoir de décision, en matière d'équivalence totale ou     partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des     jeunes sourds, est transféré du directeur de l'action sociale au préfet de     région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales), à     l'exception des demandes émanant de personnels visés à l'article 3(g) de     l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.
Art. 4. - L'article 4 bis de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est     ainsi modifié et complété:
      <<Les demandes d'équivalence totale ou partielle sont adressées par les     intéressés aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, sous     couvert des directeurs des établissements ou des services prenant en charge     des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive dont ils     dépendent. Après vérification de la validité des informations contenues dans     les dossiers des demandes, ceux-ci sont transmis par les directeurs régionaux     des affaires sanitaires et sociales au directeur de l'action sociale pour ce     qui concerne les seuls dossiers visés à l'article 3 (e), troisième tiret, et     à l'article 3 (g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé est remplacé     par le texte qui suit:
      <<Par assimilation à ces opérations, les O.P.C.V.M. peuvent conclure des     contrats d'échanges de devises, de taux d'intérêt, de dividendes ou de     variation d'indices dont le mode d'établissement et de diffusion est reconnu     comme satisfaisant par les autorités de marché, à la condition que ces     contrats soient révocables à tout moment à l'initiative de l'organisme de     placement collectif en valeurs mobilières et soient conclus avec un     établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement     collectif en valeurs mobilières.>>