Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 juin 1994, est nommé     membre de la section technique de la Commission centrale des marchés,
     représentant le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au     titre de l'équipement et des transports: M. Boileau (André), ingénieur     général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Brunschwig, appelé à     d'autres fonctions.
Option no 2: Formation de formateurs et cadres
      Aucler (Georges), ministère de l'éducation nationale.
      Clemencon (Anne-Marie), ministère de la jeunesse et des sports.
      Cotteaux (Véronique), ministère de la jeunesse et des sports.
      Couriol (Eddie), ministère de la jeunesse et des sports.
      Escriva (Jean-Pierre), ministère de l'éducation nationale.
      Gernigon (Christophe), ministère de l'éducation nationale.
      Laboube (Arnaud), ministère de la jeunesse et des sports.
      Millet (Grégoire), ministère de la jeunesse et des sports.
      Simon (Nathalie), ministère de la jeunesse et des sports.
      Touzeau (Nicolas), ministère de la jeunesse et des sports.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours, [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-55-89 ou 40-56-69-48).
Art. 2. -  L'article R. 124-4 du même code est modifié de la façon suivante:      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail     temporaire est tenu d'adresser, avant le 20 de chaque mois, aux organismes     mentionnés à l'article L. 351-21 le relevé des contrats de travail conclus     durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution     durant le mois précédent. >>      II. - Au deuxième alinéa:
      1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o La raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale     de l'établissement pour lequel travaille le salarié, l'adresse du lieu     d'exécution de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de l'établissement     ainsi que, à titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren.     >>      2o Au 2o, les mots: << sexe, date de naissance >> sont supprimés et la     phrase suivante est ajoutée, avec effet au 1er juillet 1995: << Ce relevé     comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du droit au     revenu de remplacement, le montant de la rémunération brute mensuelle     figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission. >>      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Une liste distincte est établie pour chaque établissement accueillant un     ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise. >>      IV. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les organismes gestionnaires de l'assurance chômage mentionnés à     l'article L. 351-21 sont tenus de fournir aux directions départementales du     travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé prévu à     l'article L. 124-11. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 juin 1994, le diplôme de l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué:
      Aux fonctionnaires français de la promotion 1992-1994:
      M. André (Roland), Mlle Barneoud (Muriel), M. Boinot (Christian), Mlle     Boutou (Florence), MM. Fichter (Gilbert), Gajan (François), Mlles Guillou     (Sophie), Klein (Sabine), MM. Larose (Pascal), Le Guluche (Jacques), Marchais     (Jacky), Mazzocchi (Bertrand), Meogrossi (Jean-Pierre), Odoyer (Dominique),
     Parizot (Pascal), Ribet (Fabien), Simoni (Pierre-Laurent), Terrades (Jérôme).      Aux fonctionnaires étrangers de la promotion 1992-1994:
      MM. Abalo (Yaou, Apédo), Agnina (Yacoubou), Allaou Tengar (Mandigui), Mme     Dobronova (Jarmila), MM. El Fakir (M'Hamed), Haidara (Abdramane, Kalil),
     Haidara (Mahamar, Assadou), Kwasi (Kwadzo, Martin), Lamrani (Larbi), Mahri     (Azeddine), Mme Sofronieva (Galina), MM. Telbe (Narabé), Yamandjan     (Augustin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 juin 1994:
      M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, chef de     l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé,     à compter du 1er mai 1994, commissaire du Gouvernement auprès de la société     Sofréavia-Service, en remplacement de M. Lévêque (Jean), appelé à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Le commissaire du Gouvernement exerce les pouvoirs suivants:
      1o Il veille à l'observation des statuts de la société.
      2o Il veille à l'exécution des conventions passées par l'Etat.
      3o Il assiste aux séances du conseil d'administration, dispose d'un droit     d'entrée aux comités, participe aux délibérations ou s'y fait représenter.
      4o Il peut notifier ses observations concernant les décisions du conseil     d'administration dans les quinze jours. Au cas où la décision en cause serait     confirmée par une nouvelle délibération du conseil d'administration, le     commissaire du Gouvernement perd son pouvoir de suspension sur cette     question.
      5o Il reçoit les ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents     communiqués aux administrateurs.
      6o Il peut se faire communiquer toutes pièces, tous documents et archives et     peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
      7o Le conseil d'administration peut être réuni sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 22 juin 1994:
      Est agréée, sous le numéro LA 21, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles l'Association régionale de la     qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées (Arqualim), chambre régionale     d'agriculture de Midi-Pyrénées, chemin de Borde-Rouge, B.P. 7, 31321     Castanet-Tolosan Cedex, pour les produits suivants: agneau et veau.
      Sont homologués au profit de l'Association régionale de la qualité     agroalimentaire de Midi-Pyrénées (Arqualim), pour une période probatoire d'un     an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté:      - les règlements techniques des labels no 32-90 << agneau fermier >>, no     21-92 << veau fermier nourri sous la mère >> et no 08-93 << veau fermier     lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales >> précédemment détenus     par la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées;
      - le règlement général du label régional no 17-77 << Païs Midi-Pyrénées >>     précédemment détenu par la chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées     pour les produits dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
      Ces règlements techniques et le règlement général du label régional << Païs     Midi-Pyrénées >> peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de     la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 juin 1994, M. Jaffrelot (Fernand,
     François, Patrice) est habilité à exercer le contrôle des matières     nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet     1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination d'inspecteur des     matières nucléaires.
IV. - Majorations
      Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droit à     majoration seront remis au jury au plus tard au cours de l'appel précédant le     début des épreuves:
      - brevet de parachutiste délivré par l'autorité militaire;
      - B. 1 délivré par la Fédération française de parachutisme.
      Aucune réclamation ne sera admise par la suite quant au décompte des     majorations.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin     1994, l'arrêté du 10 février 1993 portant attribution d'un terrain est     modifié comme suit:
      << Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public national à     caractère administratif, en vue de la construction d'une cafétéria, un     terrain situé avenue des Arts, à Pessac (Gironde), cadastré section DH, no     44, pour une superficie totale de 1 340 mètres carrés, tel, au surplus, que     ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit     arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 août 1994, il est     mis fin, à compter du 9 mai 1994, aux fonctions de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. de Maistre     (Gabriel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  A la rubrique A (Corps du contrôle général des armées) des     tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des     forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la mention: << Contrôleur     adjoint: 735-865 >> est remplacée à compter du 1er octobre 1993 par la     mention  << Contrôleur adjoint  735-905 >>.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
II. - Simplification de la procédure de dérogation
      Seule la dérogation aux normes rendues d'application obligatoires en vertu     de l'article 12 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 précité continue de     relever du régime de l'autorisation préalable, accordée par décision     conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont relève     l'acheteur public. Le maintien de cette autorisation se justifie par les     considérations de sécurité attachées à ces normes, ces dernières étant     d'ailleurs peu nombreuses.
      Pour les autres normes, le responsable du marché ou contrat prend seul la     décision de déroger à l'obligation d'y faire référence sous réserve de     répondre à l'un des cas de dérogation limitativement énumérés en partie III     de la présente circulaire.
      En cas de recours à cette procédure, il est important d'en informer les     soumissionnaires et l'Afnor.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978     modifiée, les dispositions de l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de     l'avenant no 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  I. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6     septembre 1989 susvisé sont abrogés.
      II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6     septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Le remboursement mentionné au III de l'article 42 de la loi de finances     rectificative pour 1989 modifiée est opéré dans les conditions suivantes: >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-408 du 15 juin 1993 susvisée     est modifié comme suit:
      << La S.A.R.L. Radio 6 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     6. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Nogent-le-Rotrou exercées par M. Bernard (Jean-Claude), conseiller de     tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
     L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Bercot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe,
     est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
      M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Yvelines, est     nommé sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Art. 4. -  Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à     l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie, les secrétaires     généraux d'université en poste dans les universités suivantes: Paris-I, V,
     VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I et Toulouse-III.
Art. 18. -  Il est institué à l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants     ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de     scolarité de l'établissement.
      Le conseil de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président;
      2o Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les     personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière     d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants     désignés dans les mêmes conditions;
      3o Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de     l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur     proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
      L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le     directeur de l'école.
      Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne     peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
      Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M. Jérôme     Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la société nationale Elf-Aquitaine, est maintenu dans     cette position afin d'exercer des fonctions de direction pour une période     maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
      Dans cette situation, M. Contamine continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de     l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret, dans les conditions suivantes:
      - dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée au moyen de tous types d'appareils;
      - en dehors de la zone précitée exclusivement au moyen d'appareils d'une     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à     vingt sièges.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées est choisi parmi les personnalités     qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil.
     L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article 5 ci-dessus est     vice-président du conseil d'administration.
      Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une     période de trois ans renouvelable une fois.
      Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont     nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans     renouvelable une fois.
      Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur     scolarité.
      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de     laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la     durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de     six mois avant l'expiration du mandat.
      Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont     gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de     déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux     personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Par délibération en date du 25 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Cévennes FM (30);
      Fréquence: 87,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-441 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juin 1994, sont     titularisés dans leur emploi les cinq chargés de recherche de 2e classe     stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après     désignés, dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er février 1994
      M. Colin (Francis).
      Mlle Magda (Danièle).
Art. 2. -  L'article R. 144-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:      Les mots  << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots  << du     conseil exécutif de Corse >> et les mots: << par le président de cette     assemblée >> sont remplacés par les mots: << par le président de ce conseil     >>.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du     décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des     emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à     taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché     secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date     du 8 octobre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de     6,782 00 p. 100.
Art. 24. -  L'article 53 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 53. -  Les conseillers de classe normale promus à la hors-classe     sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur promotion.
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur dans leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.      << Les conseillers de classe normale promus à la hors-classe alors qu'ils     avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent     leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle résultant de leur élévation audit échelon. >>
Art. 22. -  L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 51. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades du corps des conseillers d'administration     scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8627   a 8632    
                      ......................................................
Art. 11. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace est assisté par un directeur adjoint. Un directeur de la     formation et de la recherche dirige les activités d'enseignement et de     recherche au sein de l'école et en assure la coordination. Un secrétaire     général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
      Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du     ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur     de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école,
     après avis du conseil d'administration.
      Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en     outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la     formation et de la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son     nom certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
Art. 7. -  L'article R. 144-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:      I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante:
      << La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif.     La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse. >>      II. - A la deuxième phrase, les mots: << il appelle son attention >> sont     remplacés par les mots: << le préfet de Corse appelle l'attention de la     commission >>.
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour     objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et     d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines aéronautique et     spatial et les domaines connexes.
      Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des     enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de     perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
      Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont applicables à l'école.
      L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques     conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des     installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa     disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des     accords de coopération.
      Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration     avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou     internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de     développement technologique dans le cadre d'une politique d'information     scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou     conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou     international.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, directeur     des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge     Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour     M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son     autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, de M.
     Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
      M. Emmanuel Roy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère;
      M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire;
      Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents     scolaires et de personnels.
Art. 1er. -  L'article 51 du code des caisses d'épargne est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 51. - Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et     consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant     du premier livret est supérieur de 1,20 p. 100 à celui qui est servi aux     déposants.
      << La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des     dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une     réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours     moyens annuels des dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette     réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances     par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année     après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance,     sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des     dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder     1,25 p. 100 ni être inférieure à 1,15 p. 100. >>
Art. 9. -  L'article R. 5146-26 du même code est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots << adressée, en trois exemplaires, au     ministre de la santé et en trois exemplaires au ministre de l'agriculture >>     sont remplacés par les mots << adressée au directeur général du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
      2o Au deuxième alinéa, les mots << au Laboratoire national des médicaments     vétérinaires >> sont remplacés par les mots << au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires >>.
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices     agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1993, publié au Journal     officiel du 9 septembre 1994 page 33021 - 62 - PAS-DE-CALAIS, est modifié     ainsi qu'il suit:
      III. - Flandre intérieure, Béthunois:
    (Tarif région III - Tarif IV) x 100  lire:  (Tarif région III - Tarif VI) x
    100
    (Tarif région III - Tarif IV) x 100
    (Tarif région III - Tarif VI) x 100
    lire:
Département du Doubs
      Aibre, Allenjoie, Allondans, Arcey, Bethoncourt, Brognard, Dambenois,
     Desandans, Echenans, Gémonval, Grand-Charmont, Issans, Laire, Montbéliard,
     Nommay, Raynans, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Semondans, Le Vernoy,
     Vieux-Charmont.
      Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols des     communes de Saints-Geosmes (Haute-Marne), Colombier (Haute-Saône),
     Châtenois-les-Forges (territoire de Belfort) et de Montbéliard et Bethoncourt     (Doubs), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit     arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 8. -  L'article R. 5146-25 du même code est modifié comme suit:
      1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots << au ministre de la santé et     au ministre de l'agriculture >> sont remplacés par les mots << au directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires >>.
      2o Au quatrième alinéa, les mots << le ministre de la santé et le ministre     de l'agriculture peuvent >> sont remplacés par les mots << le directeur     général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut. >>.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 5146-1 du code de la     santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les modalités de présentation et d'instruction des demandes tendant à     obtenir l'une ou l'autre des autorisations mentionnées à l'article L. 616     sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture et de la santé, après avis du directeur général du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires.
      << Les autorisations sont délivrées:
      << 1o Par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires pour les établissements se livrant à la fabrication, à     l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, ou à la     fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques;      << 2o Par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé,
     conjointement, pour les autres établissements ainsi que pour ceux qui se     livrent à la fabrication ou à la distribution des aliments médicamenteux. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 25 octobre 1994:
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de:
      M. Arrignon (Jean-Pierre), professeur des universités, à compter du 1er     janvier 1994;
      Mme Lassalas (Paulette), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, à compter du 5 septembre 1994.
      Sont nommés directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Poitiers:
      M. Poton de Xaintrailles (Didier), maître de conférences, à compter du 1er     février 1994;
      Mme Gaudin-Pezeau (Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, à compter du 6 septembre 1994.
F. - Informations concernant la dissémination
      1. Objectif de la dissémination.
      2. Date et durée prévues de l'opération.
      3. Méthode de dissémination envisagée.
      4. Préparation et gestion du site avant, pendant et après la dissémination,     y compris les pratiques culturales et les méthodes de récolte.
Art. 6. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés     à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles     par le jury.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne     l'élimination du candidat, sous réserve des règles particulières relatives     aux épreuves physiques et sportives définies à l'article 13 du présent     arrêté.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne     à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Art. 3. -  Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être     inférieur à 750 000 F par licence.
      Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à:
      350 000 F en 1995;
      550 000 F en 1996;
      750 000 F en 1997.
      Il est réévalué de la somme de 250 000 F pour chaque succursale, point de     vente ou entreprise conventionnée, lors de la déclaration d'ouverture ou de     l'approbation de la convention de mandat, jusqu'à ce que leur volume     d'affaires respectif apparaisse pour une année entière dans le volume     d'affaires de l'agence.
      A l'occasion d'une fusion-absorption, d'une acquisition d'un fonds de     commerce ou d'une prise en location-gérance en cours d'exercice, le montant     de la garantie de l'entité absorbée, acquise ou prise en location vient     augmenter automatiquement le montant de celle de l'entité absorbante,
     acquéreur ou locataire.
Art. 3. -  Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un     candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre     d'emplois des gardes champêtres, elle est tenue de le faire connaître au     Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit     organisée la formation initiale de l'intéressé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 12);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 8);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet     1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du     décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la     fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au     titre Ier dudit décret.
      Cette formation est organisée dans les domaines suivants:
      1o Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde     champêtre:
      Institutions: l'Etat, les collectivités territoriales et leurs     établissements publics;
      Principes régissant les fonctions du garde champêtre;
      Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de     base de droit pénal et de la procédure pénale;
      Statut du garde champêtre;
      2o Modalités d'exercice des compétences:
      a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants:
      Code des communes;
      Code rural;
      Code forestier;
      Code de la route;
      Code des débits de boisson;
      b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements     sanitaires ainsi que de la législation funéraire;
      3o Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de     garde champêtre:
      Communication écrite et orale;
      Relations avec le public;
      Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique.
      La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une     formation appliquée comprenant la participation des gardes champêtres     stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 octobre 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et règlement de la Caisse de retraites et de prévoyance du     personnel des sociétés d'assurance (CREPPSA), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul,
     75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 14. -  Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance     professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, l'avis de la     commission administrative paritaire doit être précédé de la consultation du     comité d'évaluation.
    CHAPITRE II
    Dispositions statutaires relatives au corps
    des chargés de recherche
Art. 5. -  Le président du conseil économique et social régional notifie aux     présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées     à celles-ci. Les avis ou rapports ainsi élaborés, accompagnés de l'avis du     conseil économique et social régional, sont adressés par le président du     conseil économique et social régional à l'autorité compétente.
Art. 3. -  Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un     candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre     d'emplois des agents de police municipale, elle est tenue de le faire     connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière     que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Vic-en-Bigorre.
I. - Partie 1: LF-R 2 A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 13' 15'' N, 000o 29' 45'' E - 47o 08' 50'' N, 000o 30' 15'' E      47o 07' 30'' N, 000o 27' 45'' E - 47o 09' 20'' N, 000o 20' 55'' E      47o 11' 10'' N, 000o 21' 30'' E - 47o 12' 45'' N, 000o 23' 10'' E      47o 13' 15'' N, 000o 29' 45'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière     maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre     1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention collective régit pour l'ensemble du territoire métropolitain     les rapports entre les employeurs, d'une part, et les ouvriers, d'autre part,     des entreprises de l'importation charbonnière maritime, des usines     d'agglomération de houille du littoral et des entreprises du commerce     charbonnier en gros.
          Signataires:
      Comité charbonnier de l'importation et du commerce;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'équipement, pour servir au     laboratoire central des ponts et chaussées et aux laboratoires de recherche     de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat, mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er du     décret no 91-384 du 18 avril 1991 susvisé, complété notamment par le décret     du 28 octobre 1994 susvisé, les deux corps de fonctionnaires ci-après:
      - directeurs de recherche;
      - chargés de recherche.
Art. 4. -  Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la     période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures     prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs     disponibles de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/95                        Page 381    a 383    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 octobre 1994, la liste d'aptitude pour l'accession au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1993 est fixée ainsi     qu'il suit:
      1 Vinclair (Christian).
      2 Lebeau (Martine).
      3 Faure (René).
      4 Oziol (Francis).
      5 Bonny (Jean).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom, prénoms, adresse des requérants;
      Nom, prénoms, date de naissance des personnes mises en cause;
      Nom, prénoms, domicile des avocats et des experts;
      Nom des magistrats intervenant dans le traitement d'un dossier;
      Numéro de requête, date d'enregistrement;
      Date de transmission au procureur général;
      Date du réquisitoire;
      Date de transmission au président de la commission d'instruction;
      Date d'audition des témoins ou des mis en cause;
      Date de transmission au procureur général.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/94                        Page 15485  a 15486    
                      ......................................................
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no C.C.T.: 044.52.003, et     Rochefort - Saint-Agnant, no C.C.T.: 017.53.026, au départ de la station de     Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange entre les kilomètres 2 et 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, pour partie, le territoire des communes ci-après:
      Rocheservière, Les Lucs-sur-Boulogne, Beaufou, Le Poiré-sur-Vie,
     Belleville-sur-Vie, Mouilleron-le-Captif et La Roche-sur-Yon, dans le     département de la Vendée;
      Legé, dans le département de la Loire-Atlantique.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 octobre     1994, M. Pradier (André, Etienne, Marius), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Saint-Etienne de G.I.A.T. Industries,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er décembre 1994,
     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Art. 1er. -  Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du     règlement (C.E.E.) no 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de     référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article     1er du décret du 11 février 1991 susvisé, peut solliciter le bénéfice d'une     indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de     la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
    << Taux à compter du 1er août 1994
      << Dans les services non chirurgicaux:
      << Indemnité forfaitaire: 57 F;
      << Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement: 57 F. >>
Art. 2. -  Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre     représentants des élus territoriaux et représentants de l'Etat.
      Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du     Premier ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives     d'élus territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat     électif.
      Les représentants des élus comprennent:
      - cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,     dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer;
      - cinq membres représentant les conseils généraux;
      - cinq membres représentant les communes;
      - un membre représentant les groupements de communes.
      Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au     moins un représentant des huit ministres suivants:
      1o Ministre de l'intérieur;
      2o Ministre chargé des collectivités locales;
      3o Ministre chargé de l'aménagement du territoire;
      4o Ministre des affaires étrangères;
      5o Ministre chargé des affaires européennes;
      6o Ministre de la coopération;
      7o Ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      8o Ministre de la francophonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 12 octobre 1994, Mme Marchand (Marie-Thérèse),
     attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de     préfecture et affectée à la préfecture du Val-de-Marne à compter du 31     décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994,
     aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation     des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane de:
      Mme Begot (Monique), professeur agrégé;
      M. Peyrusse (Jacques), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Mme Cadignan (Marie-Claire), inspecteur de l'éducation nationale, est nommée     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie des Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30     juin 1975 susvisée ou de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, le     prix de la prestation de service téléphonique fixe comporte au plus deux     éléments:
      1. Un forfait correspondant à la mise à disposition à titre privatif de     l'installation et du terminal permettant d'accéder au service téléphonique     entre points fixes;
      2. La refacturation des unités téléphoniques consommées majorée au plus de     30 p. 100.