Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre des départements et des territoires d’outre.mer à Messieurs les préfets de région pour information, Mesdames et Messieurs les préfets de département pour action
La circulaire du 15 juillet 1991 a défini le cadre général dans lequel s’est inscrite l’expérimentation de coordination des interventions des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans quinze départements.
Aujourd’hui, après un an d’expérimentation, l’opération est une réussite dans la mesure où elle a permis, dans les quinze départements concernés, des progrès significatifs en matière de service à l’usager, de lisibilité et de cohérence de l’action de l’Etat et d’efficacité des interventions des services.
C’est pourquoi, sur proposition du Comité national de pilotage de l’expérimentation, il est décidé de généraliser la coordination des interventions des deux services dans le cadre des dispositions du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration en tenant compte des leçons de l’expérimentation.
I. - Objectifs
La généralisation doit permettre de développer la collaboration locale sur les thèmes d’action communs ou complémentaires aux deux services. L’expérimentation a notamment mis en lumière l’utilité de mettre en oeuvre une telle collaboration dans les domaines de l’aménagement de l’espace et de l’environnement.
En matière d’organisation, la coordination des interventions des services ne remet pas en cause le fait que les agents restent, en tout état de cause, sous l’autorité hiérarchique de leurs chefs de service respectifs.
L’expérimentation a cependant montré tout l’intérêt qui pouvait s’attacher à une formalisation de cadres d’intervention communs pouvant s’appuyer sur la désignation de responsables uniques ayant le pouvoir de mobiliser des parties des deux services et sur le rapprochement d’équipes spécialisées.
II. - Mise en oeuvre du rapprochement
Vous utiliserez pleinement les dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret susvisé portant charte de la déconcentration pour mettre en place dans votre département :
- une mission interservices de l’eau (MISE) ;
- un responsable interservices Environnement ;
- un pôle de compétence Aménagement de l’espace.
2.1. La mission interservices de l’eau (MISE)
La création d’une mission interservices de l’eau dans chaque département vise à améliorer la lisibilité et l’efficacité de l’action administrative dans le domaine de l’eau.
En vue de la mise en oeuvre concrète des dispositions définies par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, elle est de nature à assurer une meilleure cohérence des interventions de l’Etat et à permettre une approche globale des questions relatives à l’eau par la coordination des deux services (direction départementale de l’équipement, direction départementale de l’agriculture et de la forêt) pour l’exercice de leurs missions respectives en matière de police et de gestion des eaux.
Vous veillerez dans ces domaines à ce que les dispositions que vous prendrez soient en conformité avec le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau.
A la tête de cette mission sera placé un responsable chargé d’animer et de coordonner l’action des deux services relative aux eaux superficielles, souterraines et, le cas échéant, littorales. Vous définirez par une lettre de mission le cadre de son action (objectifs et durée de sa mission, moyens mis à sa disposition).
Seront notamment fixées à cette occasion :
- les modalités selon lesquelles le chef de la mission interservices de l’eau pourra mobiliser les équipes spécialisées de la D.D.E. et de la D.D.A.F. et, en tant que de besoin, faire appel à d’autres parties de ces services ;
- la liste des agents commissionnés au titre de la législation sur l’eau et qui seront mis à la disposition du chef de la mission
- les conditions matérielles de fonctionnement de la mission interservices de l’eau, celles.ci devant notamment permettre une identification spécifique (adresse postale, numéro de téléphone, documents à en-tête, etc.).
Lorsqu’un service maritime ou de navigation exerce des missions de police et de gestion des eaux à l’intérieur du département, il participera au fonctionnement de la mission interservices de l’eau au même titre que la direction départementale de l’équipement.
A votre initiative, cette mission pourra être élargie aux autres services concernés, notamment la D.D.A.S.S. et la D.I.R.E.N., en tant qu’elle est placée sous votre autorité. Dans cette hypothèse, vous constituerez un pôle de compétence dont l’organisation sera définie conformément à l’article 13 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
2 2. Le responsable interservices Environnement
L’expérimentation a confirmé que la protection de l’environnement est un thème qui nécessite une mobilisation particulière des deux services.
Dans ce domaine, il s’agit plus précisément :
- d’une part, de permettre la claire identification d’une unité de compétence des deux services, dans le cadre de la généralisation de leur rapprochement, par la désignation d’un responsable interservices chargé de l’animation du réseau Environnement des deux services comme prévu par la circulaire du 15 juillet 1991 ;
- d’autre part, d’accroître l’efficacité de l’action de l’Etat et de favoriser une meilleure prise en compte des préoccupations d’environnement en amont des projets en valorisant les relations entre les parties de services ayant la charge de la protection de l’environnement et celles de l’aménagement.
Ce responsable sera, sous votre couvert, un correspondant privilégié, au plan départemental, de l’administration centrale du ministère de l’environnement et de la D.I.R.E.N.
L’unité des deux services ainsi réalisée sous l’égide de ce responsable pourra constituer un élément d’un pôle de compétence Environnement associant d’autres services concernés et dont l’expérience de rapprochement a montré tout l’intérêt pour associer et coordonner tous les services ayant compétence dans ce domaine au niveau départemental.
2 3. La création d’un pôle de compétence pour l’aménagement de l’espace
Il est important qu’en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, de même qu’en ce qui concerne l’environnement, l’Etat parle d’une seule voix.
Dans ce but, la D.D.E. et la D.D.A.F. mettront systématiquement en place des méthodes de travail et de concertation en vue de définir et de proposer ensemble, sous votre autorité, des positions de l’Etat sur les dossiers relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement de l’espace.
Cette collaboration entre D.D.E. et D.D.A.F. sera, là aussi, mise en oeuvre au sein d’un pôle de compétence Aménagement de l’espace que vous constituerez pour l’exercice des actions communes aux deux services dans ce domaine.
2 4. Les autres thèmes du rapprochement
Pour les autres thèmes de rapprochement, vous conserverez l’esprit de la circulaire du 15 juillet 1991 qui, en laissant une large liberté dans le choix des actions à mener, a permis une grande diversité dans les initiatives prises à l’échelon local.
Les actions communes dans le domaine de la logistique doivent être encouragées et ouvertes à d’autres services dans le cadre général défini par la charte de déconcentration. de même, dans le domaine de la fonction continue et de l’information interne et externe, les actions conjointes sont de nature à favoriser le bon déroulement de l’opération.
En matière d’ingénierie publique, il convient de susciter le développement de dispositifs d’échanges et d’information réciproque et d’encourager la réalisation de missions conjointes d’appui aux collectivités locales.
Lorsque les enjeux en matière de prévention des risques naturels le justifient, vous engagerez une action spécifique de rapprochement des services concernés sur ce thème. Celle.ci portera notamment sur l’annonce des crues pour laquelle l’analyse des grandes inondations récentes fait apparaître dans certaines régions la nécessité d’adapter l’organisation actuelle à l’issue d’une étude globale et pluridisciplinaire à mener sur le territoire concerné.
III. - Progressivité
A la lumière des expériences réalisées, il convient d’examiner les spécificités du contexte local pour préciser les étapes éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre du rapprochement. Ainsi, il pourra s’avérer nécessaire, dans un premier temps, de désigner un responsable par service et par thème en vue d’un pilotage conjoint, l’objectif étant qu’un responsable unique soit désigné dans le délai maximum d’un an.
En tout état de cause, vous procéderez au réexamen des pôles de compétence ou autre forme d’intervention commune des services de l’Etat dont vous avez pris l’initiative depuis l’intervention du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration afin de les mettre en cohérence avec les présentes instructions, notamment en tant qu’elles concernent les conditions de mise en place d’un pôle de compétence Environnement dont les modalités vous seront précisées par une circulaire ultérieure.
Vous indiquerez au Comité national de pilotage, dans un délai de trois mois, les organisations mises en place ou prévues, avec le calendrier afférent.
IV. - Appui et suivi au niveau national
Le Comité national de pilotage mis en place à l’occasion de l’expérimentation poursuivra ses travaux, notamment en matière de formation continue et de communication. Il sera élargi au ministère de la santé et de l’action humanitaire et organisera la remontée des informations depuis les départements et leur valorisation.
Son secrétariat permanent continuera d’être assuré par un représentant de chacun des ministères de l’équipement, du logement et des transports (direction du personnel et des services), de l’agriculture et du développement rural (direction générale de l’administration) et de l’environnement (direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie).
A l’instar des dispositions prévues lors de l’expérimentation, vous vous assurerez que les personnels des deux services sont régulièrement informés et que les instances paritaires sont consultées sur les décisions les plus importantes.
Enfin, vous veillerez à mettre en valeur par toute initiative de communication appropriée ce nouvel effort d’organisation des services de l’Etat en mettant en relief la déconcentration en action et la capacité des services de l’Etat à s’organiser pour traiter des thèmes interministériels tels que l’environnement.
Les élus locaux, les responsables socioprofessionnels et les associations de protection de l’environnement seront vos interlocuteurs prioritaires dans ces actions de communication et d’information.