Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est autorisé à     effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par     bénéficiaire.
Art. 26. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative     de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice,     le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi     du 23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur     principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Berçot     (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon,
     est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
     pour exercer les fonctions de chef de mission de coopération et d'action     culturelle au poste de Bujumbura (Burundi), pour une durée d'un an à compter     du 3 septembre 1996.
Art. 11. -  Les réservoirs de stockage des produits placés sous le régime de     l'usine exercée doivent être jaugés et barémés, conformément aux règles     métrologiques reconnues par l'administration des douanes. Les dispositifs de     mesurage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent     également répondre aux règles d'agrément métrologiques reconnues par     l'administration des douanes.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Charmeux,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration     centrale. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996,     sont approuvées les dispositions insérées à l'article 17 modifié des statuts     de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ainsi libellées :
      << Pour les postes de direction et d'encadrement du centre de la Tour de     Gassies, la caisse régionale peut employer des fonctionnaires relevant de la     fonction publique hospitalière en position de détachement dans le cadre des     articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et des décrets no     88-163 du 19 février 1988 et no 88-976 du 13 octobre 1988.
      << Les postes concernés sont au nombre de quatre :
      << - directeur ;
      << - directeur adjoint chargé de la gestion générale de l'établissement ;
      << - infirmière générale ;
      << - cadre responsable de l'hygiène. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de     Saint-Etienne-de-Tinée et de la maison de retraite de l'Escarène     (Alpes-Maritimes) est rangé en 3e classe à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de     la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel     qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du     10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des deux accords     du 10 juillet 1996 relatifs l'un à la rémunération effective garantie     annuelle et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée et étendus par l'arrêté du 14     février 1997.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à     contracter un emprunt d'un montant de 5 500 000 F en vue de financer les     opérations relatives au centre de développement de l'Auxerrois :
      - acquisition de terrains et bâtiments ;
      - rachat des équipements électriques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  La première phrase du troisième alinéa de l'article 20 de la     loi du 6 mai 1919 susvisée, commençant par << A dater du 1er octobre 1936,...     >> et finissant par << ..., aussi en caractères très apparents. >> est     remplacée par les dispositions suivantes :
      << A dater du 1er janvier 1998, les vins de Champagne, sauf pour les     transferts entre les opérateurs de la région, ne pourront sortir des chais     séparés visés à l'article 16 ou des chais des propriétaires-récoltants que     quinze mois au minimum après leur tirage en bouteille. Ces bouteilles seront     revêtues d'une étiquette portant le mot : " Champagne " en caractères très     apparents. Les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter     le même mot, aussi en caractères très apparents. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet     1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à     la 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les     conditions suivantes :
      M. Cerda (Antoine), à compter du 1er novembre 1997 ;
      M. Colat-Parros (André), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Colmet-Daage (Ghislain), à compter du 1er août 1997 ;
      M. Cordier (Daniel), à compter du 1er novembre 1997 ;
      M. Granier (François), à compter du 12 août 1997 ;
      Mme Henry (Martine), à compter du 25 juin 1997 ;
      M. Lartigolle (Dominique), à compter du 1er octobre 1997 ;
      M. Le Fur (André), à compter du 21 février 1997 ;
      Mme Michau (Hélène), à compter du 21 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1997, M. Labroye     (Georges), directeur général de l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut national d'études de la sécurité civile au titre des personnalités     choisies en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et     industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile, en     remplacement de M. Laverie (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 mars 1997, sont nommées membre du conseil     d'administration de l'Ecole française de Rome pour une durée de trois ans à     compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent     :
      M. Berce (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
      M. Gras (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique ;
      M. Menard (Philippe), professeur à l'université Paris-IV.
Art. 1er. -  Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15     mars 1977 susvisé, la préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet     de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet,
     secrétaire général, qui en dirige les services :
      Le cabinet du préfet, secrétaire général ;
      La direction de l'administration ;
      La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
      La direction de l'action économique et sociale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au     code 103A07 (Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie) est     créée et ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er octobre 1997, M. Laurent (Jean-François) est     nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de     Paris-la-Seine, en remplacement de Mme Lor (Christine), démissionnaire, pour     la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 22 juin 1995 des biens de     l'activité Alternance d'Informa, association interrégionale pour la formation     dans les industries du vêtir, domiciliée 112, boulevard d'Armentières, BP     497, 59059 Roubaix Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs     agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 472     074,25 F (après annulation de la créance AGEFAL de 729 000 F), dont 4 392     618,86 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au     22 juin 1995.
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     les arrêtés du 22 août 1990 modifié relatif aux modalités de préparation et     de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, et du 21 janvier 1994 modifié portant création de     l'option Systèmes ferroviaires et fixant ses modalités de préparation et de     délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté     sont fixées en annexes VI A, VI B et VI C du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 22 août     1990 et du 21 janvier 1994 précités et dont le candidat demande le bénéfice     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20     octobre 1997, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations     nucléaires de base :
      M. Duval (Denis) ;
      M. Zelnio (Eric).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-351 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Phonic pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Hic est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de     l'avenant du 11 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention     collective susvisée.
      Le deuxième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-13 du code du travail.
Art. 1er. -  L'article 22 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << L'épreuve de sciences sociales consiste en une dissertation avec     documents. Pour cette épreuve, le jury est composé, à part égale, de     représentants de la discipline Economie et de la discipline Sociologie. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26     juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les     dispositions de l'accord du 8 novembre 1996 relatif aux salaires     conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
1. Les recrutements
      Les recrutements sont opérés dans les meilleurs délais et dans les     conditions normalement applicables aux emplois de l'Etat ou de ses     établissements publics à caractère administratif.
      Ces conditions sont celles prévues par le statut général des fonctionnaires     de l'Etat et les statuts particuliers des corps ou emplois des diverses     administrations.
      Les recrutements sont opérés sur la base des équivalents temps plein libérés     par les départs en congé de fin d'activité (C.F.A.).
      Ainsi un agent en cessation progressive d'activité (C.P.A.) ou à temps     partiel ne compte que pour la fraction financière de l'emploi budgétaire     qu'il libère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 décembre 1996, M.     Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi     de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché     auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de     conseiller commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 3. -  Il est créé un canton de Malzéville comprenant les communes     d'Agincourt, Amance, Bouxières-aux-Chênes, Bouxières-aux-Dames,
     Brin-sur-Seille, Custines, Dommartin-sous-Amance, Eulmont,
     Laître-sous-Amance, Lay-Saint-Christophe et Malzéville.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Malzéville.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe,
     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint,
     enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ;
      - à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des services     militaires) ;
      - à certaines pensions (handicapé, date et taux éventuel de la pension     d'invalidité) ;
      - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la     décoration) ;
      - à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle,
     mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades,
     groupes, échelons, absences, sanctions, notations, périodes de perception de     la nouvelle bonification indiciaire).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après le départ de l'administré. Toutefois, les     informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être     conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation     des pensions de vieillesse.
      La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à     une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Par décision du directeur général de l'administration et de la fonction     publique en date du 16 juin 1997, l'élection des représentants du personnel à     la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no     72-556 du 30 juin 1972 modifié est fixée au 21 octobre 1997.
      Le dépouillement du scrutin se déroulera de 9 heures à 18 heures.
      La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique est fixée au 8 septembre 1997.
      Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée     au 11 décembre 1997.
      Le dépouillement du scrutin se déroulera de 9 heures à 18 heures.
      Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 28     octobre 1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Jérôme     Bonnafont, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette     Steinfelder, attachée principale d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jérôme Bonnafont, pour signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
    En outre, les arrêtés d'ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve pratique complémentaire destinée à vérifier des connaissances ou des aptitudes selon la nature du poste à pourvoir.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de     M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans     la limite de leurs attributions, à M. Dominique Vieville, conservateur     général du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à Mme     Armelle Gendron-Maillet et à M. Jean-René Quentric, attachés principaux     d'administration centrale, à MM. Christian Gouyon et Jean-Louis     Martinot-Lagarde, architectes urbanistes de l'Etat, à Mmes Monique Bourlet et     Claire Filhos-Petit, agents contractuels, à Mmes France Dijoud et Nathalie     Volle, conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de     Chermont, conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen,
     conservateur général du patrimoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      Mme Vammale (Josette, Micheline) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Damitio et Anne-Marie     Trianneau-Orsini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Epernon (Eure-et-Loir) ;
      Le retrait de Mme Trianneau (Anne-Marie, Véronique), épouse Robin, notaire     associé, membre de la société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini,     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Damitio et Anne-Marie     Trianneau-Orsini, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Damitio     et Josette Vammale, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 24. -  Le conseil plénier, réuni comme il est dit à l'article 5, prépare les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux élèves et à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Il examine, notamment, les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation. Il soumet au conseil d'administration de l'institut les besoins des différents services en matière de crédits de fonctionnement, d'équipement et de travaux.
    Il propose au conseil d'administration de l'institut les dispositions du règlement intérieur.
    Il se constitue en conseil de discipline des élèves et propose au directeur de l'institut les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, qui peuvent être soit l'exclusion temporaire, soit l'exclusion définitive.
    Dans sa formation disciplinaire, le conseil plénier ne comprend pas les personnalités extérieures désignées à l'article 22 (6o). Il entend, avant de se prononcer, la personne objet de la poursuite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord paritaire du 25 mars 1997 (région Lorraine).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet :
      Salaires minima des ouvriers des travaux publics.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en     Lorraine ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFDT.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 18 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     juin 1997, considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue     Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités     relatives à la spécialité Rythmol 300 mg, comprimé enrobé sécable, aides de     visite et document léger d'information ; considérant qu'il est présenté sur     le même plan deux propriétés de la spécialité Rythmol 300 mg, à savoir :
     anti-arythmique et bêta-bloquant, en termes d'<< efficacité anti-arythmique     >> et de << sécurité bêta-bloquant >> ; or, bien que le paragraphe des     propriétés pharmacologiques, rubrique << Autres effets >>, de l'autorisation     de mise sur le marché précise qu'aux doses thérapeutiques, la propafénone     possède un effet bêta-bloquant et un effet inotrope négatif ; les indications     validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Rythmol     300 mg ne prennent en compte que l'action anti-arythmique de la propafénone ;     ainsi, une telle présentation est de nature à induire en erreur le     prescripteur en suggérant que la spécialité Rythmol 300 mg a des indications     communes avec les bêta-bloquants ; considérant que, ainsi, ces publicités ne     sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament     de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rythmol 300 mg, comprimé     enrobé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est     interdite.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est minoré de la somme de 236 911 F (décision modificative no 1).
Art. 26. -  Les nominations au grade d'attaché de préfecture sont prononcées     dans les emplois vacants que le ministre décide de pourvoir. Les candidats     sont appelés à faire connaître leurs préférences, qui sont appréciées compte     tenu des nécessités du service.
      Sauf empêchement reconnu valable par le ministre de l'intérieur, l'acte de     nomination est réputé caduc si l'intéressé refuse l'affectation qui lui a été     assignée ou s'il ne prend pas ses fonctions à la date qui a été fixée.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, le compte     financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1996     est arrêté à la somme nette de 66 724 002,15 F en recettes et dépenses.
Art. 3. -  Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables     uniquement lorsque les frais de déplacement des personnels concernés font     l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.
      Ce marché peut porter sur les frais d'hébergement, de restauration et de     transport des personnes.
      Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne     peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 1997, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Institut     national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme     nette de 84 484 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 1997, sont     désignées pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger les     personnalités ci-après :
      MM. Bideau (Alain), Brochard (Michel), Courcier (Maurice), Denieuil     (Paul-Henri), Mmes Gorny (Violette), Isnard (Marie-Antoinette), MM. Joinet     (Bernard), Meadmore (Jean), Savoie (Jean-Baptiste), Trémège (Patrick).
      M. Pujol (Jean) est désigné pour six ans pour siéger au Conseil supérieur     des Français de l'étranger en qualité de représentant des Français établis     dans la Principauté d'Andorre.
Art. 8. -  L'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
    « 1o Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,50 % ;
    « 2o Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %. »
Par décret en date du 30 avril 1997, est nommé membre du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
          Membre suppléant :
      M. Boudy (Jean-François), chef de service à la direction générale de     l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de     véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation     par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des     véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route,
     suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces brevets et les     équivalences auxquelles elles donnent droit.
      << Cette conversion est automatique. >>
Art. 5. -  Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail et des     affaires sociales, est composé comme suit :
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président, ou son représentant ;
      - cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des affaires     sociales.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale,     du personnel et du budget, le jury est présidé par le fonctionnaire ayant le     plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs défini par     l'arrêté du 11 août 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs peuvent se présenter à     l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions     particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le     cadre de ce brevet de technicien supérieur. Dans ce cas, ils présentent,
     d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de     l'option postulée.
A N N E X E (*)
      Zone de Marcillat-en-Combrailles.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Site d'émission : mairie, 03420 Marcillat-en-Combrailles.
      Altitude du site : 494 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La commission constituée de membres du Conseil national des     universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois     noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de     Rome, comprend :
      - deux délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ;
      - deux délégués de la 14e section (Langues et littératures romanes) ;
      - quatre délégués de la 21e section (Histoire et civilisation : histoire et     archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux de l'art) ;
      - deux délégués de la 22e section (Histoire et civilisation : histoires des     mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique).
      Ces délégués sont choisis sur proposition des présidents des sections     précitées parmi les membres du Conseil national des universités habilités à     faire partie des jurys institués en vue de l'examen des candidatures aux     concours de professeur des universités.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme     Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés     ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux     de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction     générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par     la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en     jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes     et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'article 29 du décret du 26 novembre 1971 susvisé est complété     par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux collectivités     territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte que dans la mesure où     elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8. >>
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au     numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1998.
      Le décret no 96-951 du 31 octobre 1996 fixant les tarifs des abonnements et     des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des     Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     de M. Georges Royer et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      << M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les     établissements ;
      << Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite des     attributions de la sous-direction des moyens et des constructions. >>
Mars 1997
      3 mars 1997. - Mlle Horozian (Cynthia), Paris-Conflans.
     3 mars 1997. - Mlle Pages (Lydia), Paris-Conflans.
     4 mars 1997. - Mlle Khamkhing (Claudine), Paris-Tolbiac.
     4 mars 1997. - Mlle Lucas (Anne), Paris-Conflans.
     4 mars 1997. - Mlle Passelegue (Nelly), Paris-Conflans.
     6 mars 1997. - M. Belkhodja (Mohamed), Paris-Conflans.
     6 mars 1997. - Mlle Lenoble (Céline), Paris-Conflans.
     6 mars 1997. - M. Riquelme Anselmo (Ariel), Paris-Conflans.
     7 mars 1997. - Mlle Reboulleau (Marie), Paris-Conflans.
     7 mars 1997. - M. Voilquin (Richard), Paris-Conflans.
    14 mars 1997. - M. Agoumi (Jamal), Normandie.
    24 mars 1997. - M. Artaud (Eric), Paris-La Seine.
    25 mars 1997. - M. De Goy (Edwin), Paris-La Seine.
    25 mars 1997. - M. Philipponnat (Arnaud), Paris-La Seine.
    27 mars 1997. - M. Latour (Guy), Paris-La Seine.
Art. 8. -  A l'échéance des baux de chasse en cours et sous réserve des     dispositions de l'article 7, l'exercice de la chasse est interdit.
      La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
      Le comité consultatif est informé par le Conseil supérieur de la pêche de     toute activité de pêche scientifique réalisée sur le territoire de la réserve     et des résultats de celle-ci.
      Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes,
     lieux et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la     réserve naturelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Dans les cinq circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie visées à l'article 1er ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus au dernier alinéa de l'article 26 du décret du 18 juillet 1991 modifié. Les moyens techniques permettant le dépouillement seront fournis par les chambres de commerce et d'industrie concernées. La liste électorale, constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'usage, hormis le cas de l'accompagnateur d'une personne handicapée, du macaron « Grand Invalide civil » dans l'un des cas mentionnés à l'article R. 241-18, sans remplir les conditions exigées par l'article R. 241-16 pour l'attribution de ce macaron, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Pour l'insertion du système de bonifications dans les conventions mentionnées à l'article D. 243-14, des modèles de clauses sont établis par arrêté du ou des ministres intéressés.
 Le système de bonifications établi par les conventions peut porter le total formé par la garantie de ressources et les bonifications :
 - à 130 % du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée salariée en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile ;
 - à 110 % du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail.
 Les conventions peuvent prévoir que les bonifications sont fixées en tenant compte du fait que le travail effectivement fourni par la personne handicapée a augmenté pendant une période de référence.
 Les conventions fixent les modalités suivant lesquelles est assurée aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile et des centres d'aide par le travail, la compensation des charges résultant des bonifications et des cotisations sociales y afférentes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine, Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christophe Rat, 49, chemin Augustin-Gruchet, 97424 Piton-Saint-Leu.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 décembre 2003, M. Lamendin (Daniel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, avec jouissance différée au 21 juin 2004.
I. - Association Claire Joie CHRS
(13006 Marseille)
 Avenant du 29 janvier 2003 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
II. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
 Accord collectif du 31 mars 2003 définissant un statut collectif pour le personnel des établissements gérés par l'association ACPPA.
III. - Fédération des amicales laïques de Loire-Atlantique
(49530 La Turmelière)
 Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 27 mars 2002 ayant pour objet les congés payés exceptionnels.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles de Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé TKT Tektonik pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2004 :
 Site : lycée Pierre-Gilles de Gennes, 04000 Digne-les-Bains.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,7 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, M. Laheurte (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur. »
La direction générale des impôts et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
L'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Martel, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
 1° M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ;
 M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
 « Art. D. 832-1. - Les dispositions des articles D. 322-8 à D. 322-10-4 sont applicables aux bénéficiaires définis par l'article L. 832-7-1 sous réserve des modifications suivantes : aux articles D. 322-10-1 et D. 322-10-2, les mots : "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont remplacés par les mots : "directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer ou par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I. - Les eaux des circuits suivants :
 - circuit d'eau de refroidissement du condenseur ;
 - circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
 - circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire,
de chaque réacteur sont rejetées par le déversoir correspondant dans le canal de rejet (appelé « déversoir de rejet des eaux de refroidissement du condenseur » et dénommé dans la suite de cet arrêté respectivement C1 à C6 pour les réacteurs 1 à 6).
 II. - Les effluents radioactifs liquides sont rejetés par le canal de rejet du site qui débouche sur le littoral. Le rejet des réservoirs T et des réservoirs S des réacteurs 1 à 6 et le rejet des réservoirs Ex des réacteurs 1 à 4 sont réalisés par une tuyauterie de rejet commune (appelée R1 dans la suite de cet arrêté) après une prédilution dans le rejet du circuit d'eau brute secourue de la tranche 2 ou 3 suivie d'une dilution dans le déversoir des eaux de refroidissement du condenseur de la même tranche. Le rejet des réservoirs Ex des réacteurs 5 et 6 est réalisé par une tuyauterie de rejet appelée R2 dans la suite de cet arrêté après une prédilution dans le rejet du circuit d'eau brute secourue de la tranche 6 suivie d'une dilution dans le déversoir des eaux de refroidissement du condenseur de la même tranche.
 III. - Les effluents non radioactifs liquides (eaux usées, vannes et pluviales) sont rejetés :
 1. Soit en mer dans le canal d'amenée des eaux de refroidissement par quatre émissaires, présentés dans le tableau ci-après :
 2. Soit dans le watergang des Hemmes-Saint-Pol par trois émissaires, présentés dans le tableau suivant :
 IV. - Les eaux résiduaires de la station de déminéralisation sont rejetées en mer via le rejet du circuit d'eau brute secourue du réacteur 1 puis le déversoir des eaux de refroidissement du condenseur du réacteur 1.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Toujas (Anne-Sophie, Béatrice) ».
 Renuméroter.
 Ajouter, à la 40e place :
 « Launais (Frédéric) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Les pays et les territoires concernés sont les suivants :
 Albanie ;
 Andorre ;
 Autriche ;
 Belgique ;
 Biélorussie ;
 Bosnie-Herzégovine ;
 Bulgarie ;
 Croatie ;
 Danemark ;
 Espagne ;
 Estonie ;
 Finlande ;
 Grèce ;
 Hongrie ;
 Irlande ;
 Islande ;
 Italie ;
 Lettonie ;
 Liechtenstein ;
 Lituanie ;
 Luxembourg ;
 Macédoine ;
 Malte ;
 Moldavie ;
 Monaco ;
 Monténégro ;
 Norvège ;
 Pays-Bas ;
 Pologne ;
 Portugal ;
 République fédérale d'Allemagne ;
 République tchèque ;
 Roumanie ;
 Royaume-Uni ;
 Russie ;
 Saint-Marin ;
 Serbie ;
 Slovaquie ;
 Slovénie ;
 Suède ;
 Suisse ;
 Turquie ;
 Ukraine ;
 Vatican.