Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : nom, prénom, fonction, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et l'accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone personnel et professionnel, numéros de télécopie personnel et professionnel, descriptif du bien à louer, identifiant, mot de passe, nom, prénom, statut du candidat, organisme d'emploi actuel et futur, coordonnées, motif de la demande, situation de famille, revenu imposable et ressources du foyer, souhaits du candidat, renseignements complémentaires ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques sur le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France : localisation, organisation, missions et ressources ;
 - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et indicateurs statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, à un an pour les données relatives au dossier de candidature, tant que le propriétaire les maintient pour les annonces immobilières, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Par décision n° 2002-695 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 12 485,58 EUR.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues par le présent décret ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités. »
Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à l'administration centrale du ministère de la justice.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 7 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 3 septembre 2003 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
 a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et dans les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 c) Dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ;
 d) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
Par décision n° 2002-697 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à l'Association télévision d'action pour la liberté d'expression audiovisuelle ZALEA TV, pour une période de neuf mois, dans le cadre d'une expérimentation de diffusion de télévision analogique terrestre en Ile-de-France.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Laon.
 « Fréquence : 93,60 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
 « Altitude du site : 178 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 0°/120°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 13.
 Pendant la durée du stage, les greffiers stagiaires perçoivent une rémunération fixée comme suit :
 1. Ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du deuxième grade ;
 2. Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale perçoivent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon du deuxième grade déterminé en application des dispositions des articles 17 à 21 ;
 3. Ceux qui avaient la qualité de militaire perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du deuxième grade déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 105 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 105 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandant de la base aérienne 105, le secrétariat commandement et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 105 et l'hébergeur.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Feret (René) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Joël Condomines, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur de l'office pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2002.
Il est ajouté à l'article 2 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé :
  « En ce qui concerne les taxis parisiens, le tarif de la course peut également être majoré aux heures de pointe. Ce tarif peut, pour les courses comportant des périodes d'attente ou de marche ralentie, comporter des prix différenciés selon l'heure à laquelle la course est effectuée et la zone desservie. »
En application de l'article R.* 643-22 du code rural, le demandeur coopérative Kiwifruits de France, RN 117, 40300 Labatut, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - kiwi de l'Adour (référence : CC/13/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2003, M. Marc-André Wagner, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du  ministère de la culture et de la communication, à compter du 9 décembre 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2003, M. Larbi Cherif (Mohamed) est nommé au grade de médecin en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les femmes les vaccinations suivantes :
 1. Vaccination contre la rubéole ;
 2. Vaccination contre le tétanos ;
 3. Vaccination contre la diphtérie ;
 4. Vaccination contre la poliomyélite ;
 5. Vaccination contre la coqueluche par le vaccin acellulaire ;
 6. Vaccination contre l'hépatite B ;
 7. Vaccination contre la grippe.
 Pour réaliser ces vaccinations les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département d'implantation du dépôt ou débit d'explosifs ou, à Paris, par le préfet de police.
 « Dans le cas d'une installation mobile, l'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département du siège social de l'exploitation, si l'installation est exploitée par une personne morale, ou par le préfet du département de résidence de l'exploitant, si l'installation est exploitée par une personne physique. L'autorisation individuelle détermine sa durée de validité et la zone géographique où l'installation mobile peut être exploitée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimas et diverses primes.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004 et le 23 décembre 2004, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Article 2
 Au sous-article 3.1, la phrase : « Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. » est remplacée par la phrase : « Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco, au numéro 01-55-46-52-23 pour la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française. »
 Dans le tableau figurant au sous-article 3.1, la valeur « 100 FCFP » est remplacée par la valeur « 102 FCFP » et la valeur « 0,28 EUR » est remplacée par les mots : « 0,084 EUR par appel + 0,203 EUR la minute » pour la ligne correspondant à la Guyane et par les mots : « 0,10 EUR par appel + 0,243 EUR la minute » pour la ligne correspondant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Dans le tableau figurant au sous-article 4.1, la valeur « 0,36 EUR » correspondant à la ligne Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la valeur « 0,43 EUR ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 6 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent, sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
 - films cinématographiques d'animation ;
 - programmes d'animation pour la télévision, la vidéo et internet ;
 - films institutionnel ou publicitaire d'animation.
 Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
 La présente convention collective ne s'applique pas à la production de films réalisés en prises de vues réelles.
 Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
 92.1A : production de films pour la télévision ;
 92.1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
 92.1C : production de films pour le cinéma ;
 92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
 Les codes NAF sont donnés à titre indicatif dans l'attente d'un éventuel code d'activité défini par l'INSEE, spécifique à l'activité visée par la présente convention.
 Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
 - les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
 - les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision (SNTPCT) ;
 Union nationale des syndicats autonomes (SRCTA-UNSA).
L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
 1° M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2005 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et indemnité de départ à la retraite.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section VI du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - A la première phrase de l'article 141 du même décret, les mots : « est appréciée, chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2005 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle à celui de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.
Après l'article R. 165-5 du même code, est inséré un article R. 165-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 165-5-1. - Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :
 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au 1° de l'article L. 162-22-6 ;
 2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation. »
Il est inséré, après l'article 6 du décret du 30 mai 1968 susvisé, les articles 6-1, 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 6-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 6-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juillet 2004 à la convention collective du travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 16 juin 2004 publié au Journal officiel du 20 juin 2004 suspend pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du tricholome équestre (Tricholoma auratum, Tricholoma equestre et Tricholoma flavovirens) à l'état frais ou réfrigéré. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 18 novembre 2004 afin de préciser que son champ d'application concerne le tricholome équestre sous quelque forme que ce soit.
 Il est rappelé que l'article 1er de l'arrêté exige la production, lors de l'importation des champignons, d'un document attestant de l'absence du tricholome équestre.
 A l'importation, les opérateurs devront donc être en mesure de produire un tel document. L'obligation sera également remplie dès lors qu'un document, éventuellement de nature commerciale, établira de manière détaillée la liste de tous les champignons présents dans les colis et comprendra la dénomination de vente de chaque champignon ainsi que son nom botanique en latin.
 Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs du 3 juillet 2004.
Le 3° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par le 3° ainsi rédigé :
 « 3° Au début de leur quatrième année d'études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées ayant satisfait à un examen de connaissances militaires dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de la défense. »
Le comité directeur de l'océanographie militaire est co-présidé par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine.
 Sont membres du comité :
 - le directeur des systèmes de forces et de la prospective ou son représentant ;
 - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant ;
 - le chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective ou son représentant ;
 - le chef du service des stratégies techniques et des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective ou son représentant ;
 - le chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ou son représentant ;
 - le major général de la marine ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major « plans » de la marine ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major « programmes » de la marine ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de la marine ou son représentant ;
 - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant.
 Le président du bureau exécutif, dont la composition et les attributions sont fixées à l'article 5 du présent arrêté, assiste aux réunions du comité directeur.
 Chaque membre peut se faire accompagner des experts de son service.
L'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
Il est créé, par le ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement d'informations nominatives dit « Calam », relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers de calamités agricoles, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le traitement Calam a pour objectif d'assurer la gestion informatisée des dossiers individuels de demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
 Les services déconcentrés appelés à mettre en oeuvre le traitement sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2002, l'arrêté du 5 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de : « Mierzman », lire : « Miersman » (le reste sans changement).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 mars 2002, sont nommés professeurs à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001 :
 Mme Maziere (Dominique) ;
 M. Aubert (Bernard) ;
 M. Hammadi (Akli).
L'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs et l'arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer, modifiés par l'arrêté du 29 juillet 1993 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, sont abrogés dès la publication du présent arrêté.
La commission sera assistée de :
 M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, représentant du ministre de l'intérieur ;
 M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
 M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
 Mme Laurence Franceschini, sous-directrice à la direction du développement des médias, représentante de la ministre de la culture et de la communication.
 Ces quatre personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
 M. Yannick Blanc, chef de service, sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative à la direction générale de l'administration ;
 M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
 M. Guillaume Lacroix, chargé de sous-direction, sous-direction des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 M. Roland Husson, adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Chabe (Marie-Françoise), épouse Delannoy, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mme Walle (Andrée), épouse Tiquet.
Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des calamités agricoles.
 Peuvent avoir également accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention, et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des calamités agricoles, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 mai 1978 modifié le 2 décembre 1993 à la coopérative des éleveurs de porcs du Léon et du Tréguier « LT Landivisiau », ZA du Vern, BP 56, 29401 Landivisiau, sous le numéro PH 78 014, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
La sous-direction des affaires juridiques comprend :
 - le bureau du conseil juridique et de la législation générale ;
 - le bureau des affaires contentieuses ;
 - le bureau de la propriété littéraire et artistique ;
 - la mission pour les questions de droit privé ;
 - la mission pour les affaires professionnelles ;
 - la mission pour les questions fiscales ;
 - la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;
 - le centre de documentation juridique et administrative.
Il est ajouté au décret du 6 février 1991 susvisé un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - L'agent contractuel dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et nécessitant la présence de son père ou de sa mère auprès de lui a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale.
 « Ce congé non rémunéré est accordé pour une période initiale de quatre mois au plus. Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite d'un an.
 « La demande de congé de présence parentale initiale doit être formulée, sur présentation d'un certificat médical, au moins quinze jours avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période de congé en cours.
 « L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
 « Le congé de présence parentale prend fin soit à l'expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l'enfant, soit à une date antérieure avec un préavis de trois jours francs. A l'issue du congé, l'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
 « La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. »
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
 Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Le service du personnel et des affaires sociales conçoit et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de gestion du personnel. Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère ; il élabore et met en oeuvre la politique sociale en faveur des personnels, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.
 Il comprend deux sous-directions :
 a) La sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents du ministère et de ses établissements publics.
 A ce titre, elle contribue à la conception des politiques de gestion et de rémunération relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
 En liaison avec les services concernés, elle décide des affectations des agents, assure le suivi individualisé des carrières, gère les dossiers de pensions ;
 b) La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle, en liaison avec les ministères chargés de la fonction publique et du budget, et constitue, à ce titre, l'interlocuteur du Conseil d'Etat.
 Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services.
 En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et celle de la modernisation de la gestion des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
 Elle contribue à la définition et coordonne la mise en oeuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle participe à la définition des politiques relatives à la médecine de prévention, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et à l'action sociale.
 Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'administration générale, du Comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'administration générale. Elle établit le bilan social du ministère.
Il est ajouté, après l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer des opérations de prêt ou d'emprunt de titres, des opérations de pensions livrées, ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou cession temporaire de titres, aux conditions suivantes :
 « - ces contrats sont conclus avec un établissement mentionné au deuxième tiret du paragraphe 3 de l'article 2 et, sauf exception motivée, sont régis par une convention-cadre de place nationale ou internationale ;
 « - l'exposition de l'organisme au risque de crédit sur une même contrepartie ne peut excéder 10 % de ses actifs. Cette limite s'apprécie et se calcule dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas du paragraphe 3 de l'article 2. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
 1  M l l e
Mirouze (Isabelle) ;
 2   M.
Brolin (Stéphane) ;
 3   M.
Duchesne (Renaud) ;
 4   M.
Oville (Pascal) ;
 5   M.
Savatier (François) ;
 6  M l l e
Larrey (Anne) ;
 7   M.
Schoeffner (Yves-Pierre) ;
 8   M.
Bertolini (Jean-Christophe) ;
 9   M.
Hervé (Emmanuel) ;
10  M l l e
Vrielynck (Isabelle) ;
11  Mm e
Abida (Dalila) ;
12   M.
Bissey (Pascal) ;
13   M.
Masson (Régis) ;
14   M.
Pinçon (Bruno) ;
15   M.
Gobert (Dominique) ;
16   M.
Henry (Jean-Pierre) ;
17   M.
Hoguet (David) ;
18   M.
Picard (Vincent) ;
19   M.
Britah (Ahmed) ;
20   M.
Sekkay (François).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
L'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225 000 euros. »
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Deparis (Olivier), magistrat du second grade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Il est ajouté au décret du 6 février 1991 susvisé un article 18-2 ainsi rédigé :
 « Art. 18-2. - L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
 « Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois.
 « La demande de congé ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs doivent être adressés à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent.
 « Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
 « La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Il est ajouté au décret du 13 octobre 1988 susvisé un article 44-1 ainsi rédigé :
 « Art. 44-1. - La demande de congé de présence parentale, accompagnée d'un certificat médical, doit être présentée au moins quinze jours avant le début du congé.
 La demande de prolongation doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période de congé en cours.
 L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
 Le congé de présence parentale prend fin soit à l'expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l'enfant, soit à une date antérieure, en cas de diminution des ressources du ménage, avec un préavis de trois jours francs. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2001-2002, par ordre alphabétique :
 1  M.
Calixte (Cyril) ;
 2  M.
Chabert (Etienne) ;
 3  M.
Domenjoud (Antoine) ;
 4  M.
Hochberg (Alan) ;
 5  M.
Maire (Jérôme) ;
 6  M.
Marbec (Olivier) ;
 7  M.
Martin (Mickaël) ;
 8  M.
Namur (Adrien) ;
 9 M l l e
Poque (Séverine) ;
10  M.
Roche (Julien) ;
11  M.
Saisset (Yves) ;
12 M l l e
Vatin (Caroline) ;
13  M.
Venier (Fabien).
 Est nommée en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2001-2002 :
 Mlle Feneon (Vanessa).