Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er juin 1995
     M. le commissaire colonel Creff (Hervé, Goulven), maintenu dans ses     fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Morel (Jacky, Michel, Maurice),     nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du     Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à la même     date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995:
      Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1995:
    Au titre de l'option M'
      Compositions de mathématiques: Mme Airault (Hélène), MM. Gérardin (Paul),
     Gourdin (Daniel), Wagschal (Claude).
      Compositions de physique: MM. Baubillier (Michel), Borensztein (Yves),
     Lehoucq (Roland), Ollitrault (Jean-Yves).
      Composition de chimie: M. Abadie (Marc), Mme Martin (Sophie).
      Composition française: Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie), M. Belin (José), Mmes     Guinard (Marie-Rose), Pertué (Marie-Noëlle).
Au titre des deux options M' et P'
      Compositions de mathématiques: M. Debarre (Olivier), Mme Merlier (Thérèse),     M. Rouault (Alain).
      Compositions de physique: M. Cuby (Jean-Gabriel), Mme Mercier (Eliane).
      Composition de chimie: Mme Romulus (Anne-Marie).
      Composition française: MM. Bocholier (Gérard), Roussel (François).
      Epreuve de dessin graphique: M. Salengros (Pierre).
      Compositions de langue allemande: M. Waroquy (Paul).
      Compositions de langue anglaise: Mme Colombani (Marie-Jeanne).
      Compositions de langue arabe: M. Alkhahaf (Samir).
      Compositions de langue espagnole: Mme Prost (Gisèle).
      Compositions de langue italienne: Mme Valens (Marisa).
      Compositions de langue portugaise: M. Martocq (Bernard).
      Compositions de langue russe: Mme Pelade-Cerf (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, Mme     Camby-Meller (Carine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès des services du Premier ministre en qualité     de chef du département de la production et des questions relatives aux médias     privés au sein du service juridique et technique de l'information, est     réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er     juin 1994.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés,
     décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de     signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, les     décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour     l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à     l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer,     des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le     fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds     d'investissement de développement économique et social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 mars 1995, les arrêtés du 24 juin et du 28     novembre 1994, relatifs notamment au concours de lieutenant de     sapeurs-pompiers professionnels, sont complétés ainsi qu'il suit en ce qui     concerne la liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe     sur épreuves:
      Licence de l'enseignement supérieur dans les disciplines suivantes:
      - chimie et spécialités de la chimie;
      - informatique et spécialités de l'informatique;
      - sciences physiques et spécialités des sciences physiques;
      - sciences et techniques des activités physiques et sportives.
      Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) ou brevet de technicien     supérieur (B.T.S.) dans les disciplines suivantes:
      - chimie et spécialités de la chimie;
      - informatique et spécialités de l'informatique;
      - sciences physiques et spécialités des sciences physiques;
      - génie mécanique ou fabrication mécanique;
      - génie civil;
      - hygiène et sécurité du travail;
      - environnement ou hygiène et environnement;
      - assistance technique d'ingénieur;
      - gestion des entreprises et des administrations.
      Diplôme homologué au niveau III dans les disciplines suivantes:
      - études fondamentales en architecture;
      - premier cycle économique (C.N.A.M.).
Art. 10. -  Il est inséré après l'article 9 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. 9-1. -  Le stage de dix-huit mois prévu au premier alinéa de     l'article 8 est prolongé par décision conjointe du préfet et de l'autorité     territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des     officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette période, dispenser à     l'intéressé sa formation initiale.
      << Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.
      << La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a     obtenu le diplôme prévu au premier alinéa de l'article 9; toutefois, elle     prend effet à la date de fin du stage compte tenu de sa prolongation. >>    
    CHAPITRE IV
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Art. 3. -  Le dossier de demande d'habilitation comprend:
      - un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé,
     la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de     formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés;
      - l'identification des entreprises concernées;
      - le procès verbal de la délibération du Conseil de perfectionnement;
      - les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de     formation et en entreprises;
      - le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation,
     notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des     lieux de formation.
Art. 16. -  La partie du tableau figurant à l'article 16 du décret no 90-853     du 25 septembre 1990 susvisé relative au grade de capitaine est remplacée, à     compter du 1er août 1993, par le tableau suivant fixant les indices bruts     afférents à chaque échelon et les durées maximale et minimale du temps passé     dans chacun des échelons de ce grade:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5836   a 5839    
                      ......................................................
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires relatives
    aux sapeurs-pompiers professionnels
Art. 12. -  L'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est     ainsi modifié:
      << I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
      << II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier     professionnel ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel     avant d'avoir suivi la formation initiale. Toutefois, les capitaines de     sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité     de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des     sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers     de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou     de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications     antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les     modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions     opérationnelles. La commission émet son avis au vu du livret ou des     attestations de formation produits par l'intéressé. >>
Art. 13. -  La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions que la     cotisation instituée au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du code de la     sécurité sociale.
      L'appel adressé à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de     calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 février 1995, les dates des épreuves écrites du concours interne     pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux     16, 17 et 18 mai 1995.
      Les épreuves du concours d'admission réservé aux élèves de l'Institut     national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la     météorologie, prévu par l'arrêté du 14 février 1995, auront lieu le 6 juillet     1995.
      Les épreuves du concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales     supérieures pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie, prévu     par l'arrêté du 14 février 1995, auront lieu le 6 juillet 1995.
      Les sujets de l'examen professionnel prévu par l'arrêté du 14 février 1995     seront remis aux candidats le 2 mai 1995.
      Les mémoires devront être retournés pour le 23 mai 1995.
      Les épreuves orales auront lieu les 15 et 16 juin 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 19 janvier 1995:
      Sont nommés membres de la Commission nationale des déportés et internés     politiques (guerre 1939-1945):
          Titulaires:
      Mme Auriol (Blanche), internée politique;
      M. Gaillard (Léon), interné politique;
      Mme Guillemot (Gisèle), internée et déportée résistante;
      M. Haenel (Théodore), déporté politique;
      Mme Levy (Yvette), déportée politique;
      M. Thomas (Jean), déporté et interné résistant.
          Suppléants:
      M. Eblagon (Albert), déporté et interné politique;
      M. Feunstein (Abraham), déporté et interné politique;
      M. Ledru (Lucien), interné politique;
      M. Olivier (Henri), interné politique.
      Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Pour la coordination d'Agen pour les missions d'urgence
    et de coopération volontaire
      Au titre de titulaire: M. Beroff (Nicolas) (Centre international de     développement et de recherche).
      Au titre de suppléants: M. Chabasse (Philippe) (Handicap international) et     M. Edel (Patrick), délégué général de la coordination d'Agen pour les     missions d'urgence et de coopération volontaire.
      Ces nominations ou renouvellements sont faits pour une durée de trois ans.
Art. 7. -  A la section 7 du décret du 17 mars 1967 susvisé, est inséré     entre le titre de la section et l'article 46 le titre suivant:
      << Sous-section 1. - Dispositions générales. >>      Après l'article 62, il est créé une sous-section intitulée: << Sous-section     2. - Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté >>.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est remplacé par     un article ainsi rédigé:
      << Art. 5. -  Le syndic adresse, avant l'établissement de l'un des actes     visés au précédent article, au notaire chargé de recevoir l'acte, à la     demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire partie à l'acte, un état     daté qui, en vue de l'information des parties et, le cas échéant, des     créanciers inscrits, indique d'une manière même approximative, pour le lot     considéré, et sous réserve de l'apurement des comptes:
      << a) Les sommes qui correspondent à la quote-part du copropriétaire     intéressé:
      << - dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu     exigible à l'encontre du syndicat;
      << - dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise     par l'assemblée générale mais non encore exécutée;
      << b) Eventuellement, le solde des versements effectués par le     copropriétaire intéressé à titre d'avance ou de provision, à quelque titre     que ce soit, ainsi que les décisions de l'assemblée générale d'où résultent     ces avances et provisions;
      << c) S'il y a lieu, le montant des sommes restant dues à un titre     quelconque au syndicat et leur justification;
      << d) Le montant des charges afférentes au lot considéré, pour le dernier     exercice approuvé et le dernier budget prévisionnel voté. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Guilhabert (Jean-Marie),
     directeur du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Charente-Maritime, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme     suit:
      Au III. - Constitution des jurys des spécialités différenciées, un alinéa     ainsi libellé est ajouté après le neuvième alinéa:
      << Pour la médecine polyvalente d'urgence:
      << a) L'urne des praticiens hospitaliers est constituée:
      << - des praticiens hospitaliers, médecins et chirurgiens exerçant leurs     fonctions dans un service d'accueil des urgences, un service d'aide médicale     d'urgence ou une antenne d'accueil et d'orientation des urgences;
      << - de praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation tirés au sort     parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
      << - de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort parmi     l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
      << - de praticiens hospitaliers en réanimation médicale tirés au sort parmi     l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
      << b) L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée:
      << - de personnels enseignants et hospitaliers, médecins et chirurgiens     exerçant leurs fonctions hospitalières dans un service d'accueil des     urgences, un service d'aide médicale d'urgence ou une antenne d'accueil et     d'orientation des urgences;
      << - de personnels enseignants et hospitaliers en anesthésie-réanimation     tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de     cette spécialité;
      << - de personnels enseignants et hospitaliers en médecine interne ou     thérapeutique tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et     hospitaliers de ces spécialités;
      << - de personnels enseignants et hospitaliers en réanimation médicale tirés     au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette     spécialité. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 février 1995:
      M. Bache (Pascal, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle << Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade,
     Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés >>,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Tournier (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle << Jean-Louis Tournier, Claude     Carsalade, Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés     >>, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle << Jean-Louis     Tournier, Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Christine Garros, huissiers de     justice associés >>, est modifiée comme suit: << Claude Carsalade, Olivier     Ugolini, Christine Garros et Pascal Bache, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1970 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - 1re catégorie, supprimer la mention: << Directeur du musée du Louvre     >>.
      II. - 2e catégorie, ajouter les mots:
      << Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France;
      << Technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France.
     >>      III. - 3e catégorie, ajouter les mots: << Technicien des services culturels     et des Bâtiments de France de classe normale >> à partir du 8e échelon.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes: nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes,     formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail,
     exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les     services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités     d'activités professionnelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 mars 1995, M. Jean-Marie Bietiger, précédemment vice-président au     tribunal de grande instance de Mulhouse, en position de congé de longue     durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     pour invalidité à compter du 19 février 1995 en application de l'article L.
     29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 9. -  A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de     l'article 8, l'exonération porte sur les cotisations afférentes aux     rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis depuis le     1er octobre 1994, dès lors que la demande aura été reçue et que la condition     prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée aura été remplie     au plus tard le 28 février 1995. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au     1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la date du 1er     octobre est remplacée par celle du 16 octobre 1994.
      A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des alinéas 3 et 4 de     l'article 7, les plans conclus jusqu'au 28 février 1995 portent sur les     dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues au     1er octobre 1994 et prennent effet à cette date.
2. Sur proposition des organisations syndicales
    de fonctionnaires les plus représentatives
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      Mme Kervella (Claudine), MM. Ligier (Jean-Marie), Maussion (Philippe),
     Redoutey (Michel).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      MM. Avignon (Pierre), Icard (Jean-Marc).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      MM. Clabaut (Daniel), Prigent (Alain).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Judith (Pierre), Rèche     (Emile).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Courant (Christian), Gamblin (Gérard), Moisan (Patrick), Mme Pungier     (Marie-Suzie).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      MM. Cagne (Jean-Paul), Clément (Alain).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      M. André (Robert), Mme Berchère (Brigitte), MM. Masson (Lucien), Rocca     (Jean-Yves).
Art. 2. -  Les candidats admis à suivre cette formation doivent être     titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un     diplôme d'études supérieures spécialisées, d'un titre ou d'une formation     admis en dispense par le jury prévu à l'article 5 ci-après.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er août 1994, comme     suit:
      Attaché principal d'administration et d'intendance: 6 077;
      Attaché d'administration et d'intendance (8e échelon au 12e échelon): 6 077;      Attaché d'administration et d'intendance (1er échelon au 7e échelon): 4 286;      Secrétaire administratif en chef: 4 096;
      Secrétaire administratif, chef de section: 3 923;
      Secrétaire administratif: 3 436.
Art. 21. -  La transmission et la diffusion des émissions de la campagne     officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de     France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de     programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la Société nationale de     radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les     dates et horaires figurant aux articles 15, 16 et 17.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,     organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier     1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
      Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures:
      1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat     d'Etat.
      Sont admis, en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne     comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables.
      2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du     premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins     trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de     délégation dans l'un de ces corps.
      Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités -     odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements     dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres     de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
      3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à     temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences     des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de     chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de     traitements dentaires.
Art. 1r. -  Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires     de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières     jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée     continentale.
      En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls     navires battant pavillon français.
    Section 1
    Petits métiers polyvalents
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      Le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement, qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte     aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
     commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 8 avril au 16 avril     1995:
      Site: place de la République, à Bain-de-Bretagne (35);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106,4 MHz.
Art. 11. -  I. - La contribution équivalente due par l'avocat est assise sur     ses revenus professionnels nets imposables ou sur le forfait fixé par     l'administration fiscale, augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes     versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux     français qu'il emploie, dans la limite, pour chacun d'eux, de sept fois le     plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué     en application de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale.
      II. - La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise     sur les revenus professionnels et les rémunérations nettes versés aux     associés affiliés à la caisse et aux avocats salariés affiliés à la caisse     qu'elle emploie, dans la limite du plafond mentionné au I ci-dessus.
      III. - Les revenus professionnels et les rémunérations nettes retenus dans     l'assiette définie aux I et II ci-dessus sont ceux déclarés l'année     précédente par les avocats pour le calcul de leur cotisation de retraite     complémentaire ou ceux déclarés, dans les trois mois suivant la date limite     de souscription de déclaration de revenus fixée à l'article 175 du code     général des impôts, par les sociétés d'avocats pour leurs affiliés à la     caisse.
      La déclaration est complétée par l'indication du nombre de droits     effectivement versés au cours de l'avant-dernière année.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 décembre 1994, M. Fujimori (Bunkichi), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'Institut national des     langues et civilisations orientales, atteint par la limite d'âge de son corps     le 20 mai 1993 et père de deux enfants à charge, est admis au bénéfice des     dispositions de la loi du 18 août 1936 modifiée.
      En conséquence, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1995 et maintenu,     sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'au terme de l'année     universitaire 1997-1998.
      L'arrêté du 22 décembre 1992 est modifié en conséquence.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Conception de produits     industriels est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret du     14 mars 1986 précité ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 du     même décret. Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il     souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 mars 1995, au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 23 du décret du 23 février 1988     susvisé un article 23-1 ainsi conçu:
      << Art. 23-1. -  Le préfet peut exceptionnellement déroger à l'obligation de     possession d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur au     brevet de technicien agricole et accorder les aides à l'installation au     candidat né à compter du 1er janvier 1971 et titulaire d'un diplôme, titre,
     certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles     agricoles ou au brevet professionnel agricole qui répond aux conditions     suivantes:
      << a) Justifier de la nécessité de s'installer sans satisfaire à la     condition de capacité professionnelle prévue à l'article 2 ci-dessus;
      << b) S'engager à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un     diplôme ou un titre visé à l'article 2 du présent décret dans un délai qui ne     peut excéder la durée de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à     l'appui de sa demande conformément à l'article 3 ci-dessus.
      << L'avis de la commission mixte départementale porte en particulier sur les     justifications présentées à l'appui de la demande.
      << La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article 7     ci-dessus est réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet     lorsque le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité     professionnelle prévues au 4o de l'article 2 ci-dessus; elle ne peut plus     être payée si le candidat ne justifie pas de ces conditions dans le délai de     l'étude prévisionnelle.
      << Le montant des prêts à moyen terme spéciaux ne peut dépasser la moitié     des plafonds de réalisation et d'en-cours prévus à l'article 15 ci-dessus.
     Lorsque le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité     professionnelle prévues au 4o de l'article 2, le préfet peut autoriser la     réalisation de nouveaux prêts dans la limite de ces plafonds. >>
Art. 6. -  La première session du brevet de technicien supérieur Conception     de produits industriels organisé conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Conception de produits     industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août     1987 précité aura lieu en 1995.
      A l'issue de la session de 1995 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 11 août 1987 précité seront abrogées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant     le personnel des centres équestres, les avenants nos 59 et 60 du 24 octobre     1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      Le Groupement hippique national;
      La Fédération française d'équitation,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour     l'avenant no 59), à la C.F.D.T. (pour l'avenant no 59), à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 59: de compléter l'article 5 de l'accord particulier pour les     employés et les agents de maîtrise;
      - avenant no 60: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier, 1er     juin et 1er octobre 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 24 octobre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 43. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de     classe normale, les membres des corps de secrétaire d'administration de la     recherche, titulaires du grade de secrétaire d'administration de la recherche     de 2e et de 3e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de la     recherche de 2e classe et de secrétaire d'administration de la recherche de     3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire     d'administration de la recherche de classe normale.
A N N E X E
    Note d'information
      Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type DECT permettant     l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils de téléphone     sans fil et un autocommutateur privé (<< PABX >>) sans fil ou des bornes     domestiques. Ces équipements sont utilisables sous réserve de respecter les     conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru au Journal officiel     du 26 janvier 1995, qui définit les conditions d'une licence générale     d'autorisation sur la base de l'article L. 89 du code des postes et     télécommunications.
      En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation     suivantes doivent être respectées, notamment compte tenu de l'utilisation de     fréquences radioélectriques:
      1. L'utilisation des équipements DECT n'est pas garantie contre les     brouillages provoqués par les autres utilisations autorisées de fréquences     radioélectriques;
      2. Les équipements DECT ne peuvent être utilisés pour l'établissement de     liaisons entre points fixes que dans la mesure où ces liaisons ne sont pas     permanentes et que la puissance isotrope rayonnée équivalente à l'antenne est     inférieure à 50 mW;
      3. L'installation des équipements DECT (de type PABX sans fil comportant     plus de deux lignes d'accès au réseau) doit être réalisée par un installateur     admis par le ministère chargé des télécommunications, de telles installations     constituant des installations complexes au sens de l'article R. 20-22 du code     des P. et T.
      4. Les conditions d'accès à un réseau télépoint des équipements DECT doivent     faire l'objet d'une convention signée avec l'exploitant du réseau télépoint     autorisé concerné.
Art. 2. -  L'article 23 du décret du 23 février 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier     de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme, titre ou     certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles     agricoles ou au brevet professionnel agricole.
      << L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche mentionné au 4o de     l'article 2 détermine les modalités d'application du présent article, et     notamment la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés ci-dessus.     >>
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 décembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1430    
                      ......................................................
Art. 18. -  Le 2o et l'avant-dernier alinéa de l'article 187 du même décret     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unités     de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant aux     corps des adjoints administratifs et des agents d'administration de     l'établissement justifiant d'au moins neuf ans de services publics. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994     admettant M. Droz (Bernard) à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 1er septembre 1995 sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      M. Droz (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-VI, atteint par la limite d'âge de son corps le 25 mars     1995, est admis à bénéficier des dispositions de la loi du 18 août 1936. A     compter de la même date, un recul de limite d'âge d'une année est accordé à     l'intéressé. A compter du 1er septembre 1995, M. Droz (Bernard) est réintégré     dans son corps d'origine à l'université Paris-VI pour être admis à faire     valoir ses droits à une pension de retraite. A compter de la même date, M.
     Droz (Bernard) est radié des cadres.
Art. 10. -  La senne coulissante est un filet tournant caractérisé par     l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure assurant la boursage du filet     et permettant de retenir le poisson capturé.
      Les sennes coulissantes de surface sont des engins utilisés pour encercler     les bancs de poissons dits << petits pélagiques >> (sardines, anchois,
     maquereaux) et << grands pélagiques >> (thonidés).
      La senne coulissante à poisson de fond est un engin permettant d'encercler     les espèces autres que les << petits pélagiques >> et les << grands     pélagiques >>.
ANNEXE
    Radio France Bretagne Ouest
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1438   a 1439    
                      ......................................................
      Changement de site d'une fréquence déjà en service.
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 7. -  Le tonnage pêché par trait à l'aide d'un chalut pélagique     d'espèces autres que les sardines, anchois, maquereaux, thons, chinchards et     bogues ne peut excéder 10 p. 100 du poids vif total des captures réalisées.
      Par ailleurs, 70 p. 100 du poids vif total réalisé doit être composé de     sardines et/ou d'anchois.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Chaize (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers pour une période     de trente-six mois à compter du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 18. -  Les représentants des élèves, les représentants des parents     d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de     surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service     sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux     articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Art. 3. -  Les élections à la commission administrative paritaire des agents     sanitaires s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
      La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration     générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
      Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés     des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à     la diligence du directeur de l'administration générale du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      L'électeur:
      1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne     portant aucune mention ni signe distinctif;
      2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette,
     sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et     service où il exerce ses fonctions;
      3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention     Elections à la commission administrative paritaire des agents sanitaires,
     qu'il adresse à la direction de l'administration générale du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ce pli     doit être posté au plus tard à la date prévue pour le scrutin, le cachet de     la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux     votants.
      Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les     enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et     les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Fraction de contingent 1993/12
     Baudry (Arnaud, Vincent).
    Benallal (Sylvain, Samie).
    Brunetta (Dominique, Antoine).
    Caron (Jean, Georges, Aimé).
    Charreteur (Claude).
    Choukroun (Frédéric).
    Dehainault (Richard, Daniel).
    Delahegue (Nicolas, Jean, Marie).
    Delcroix (Jean-Dominique, Michel).
    Durdilly (Richard, Robert, Claude).
    Fantinutti (Christophe, Jean).
    Fresnais (Jacques, Gérard, Marie).
    Gueye (Jean-Marie).
    Guivarc'h (Dominique, Marcel, Didier, Christian).
    Herbaudeau (Olivier, Yves).
    Hure (Vincent).
    Knobel (Patrice, Gérard, Antoine).
    Laurent (Emmanuel, Jean, Charles).
    Le Moal (Eric, Louis).
    Mazoyer (Patrick, Etienne).
    Peuron (Frédérick, Joseph, Emmanuel).
    Requillart (Etienne, Noël, Benoît).
    Rivière (Stéphane, Alain).
    Torres (Cyril, Pascal, Jean-Luc).
    Travert (Laurent, Daniel, Roland).
    Vincent (David).
Art. 13. -  Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au     titre d'une seule catégorie.
      Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux     délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou     financiers sont engagés.
      Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le     constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.
Côte-d'Or
     Aiserey. - Ferme aux escaliers: logis, grange, écuries et hangar (CAD. B 1089     à 1091): inscription par arrêté du 7 juin 1994.
    Broindon. - Château  château avec sa chapelle et son parc (CAD. A 191, 359)     inscription par arrêté du 29 juin 1994.
    Bussy-le-Grand. - Maison Lang: maison avec les jardins et terrasses, les     escaliers, le bassin et le colombier (CAD. AD 180 à 182, 270): inscription     par arrêté du 3 mai 1994.
    Dijon. - Ancienne chartreuse de Champmol: bâtiments hospitaliers, vestiges et     sols du cloître (CAD. EP 24): inscription par arrêté du 4 mars 1994.
    Ancien hôtel de l'Académie de Dijon ou hôtel Despringles, 51, rue Monge,
    Immeuble, 29, rue Berbisey, escalier et sa cage (CAD. CX 134):
    Ecutigny. - Château  grand salon (CAD. D 239)  classement par arrêté du 2     septembre 1994.
    Grancey-sur-Ource. - Eglise de l'Assomption (CAD. AB 423): classement par     arrêté du 19 mai 1994.
    Lacanche. - Eglise Saint-Etienne  décor intérieur de l'église (CAD. AC 148)     classement par arrêté du 30 septembre 1994.
    Lantilly. - Château de Lantilly  parc du château (CAD. B 270 à 277)     inscription par arrêté du 21 octobre 1994.
    Millery. - Château de Chevigny: château et l'emprise de ses anciens fossés     (CAD. ZD 34, 35, 38): inscription par arrêté du 28 novembre 1994.
    Molinot. - Château  tour-colombier (CAD. AC 13)  classement par arrêté du 14     juin 1994.
    Rochefort. - Forges d'amont et d'aval (CAD. C 10, 70): inscription par arrêté     du 7 juin 1994.
    Vitteaux. - Immeuble dit Maison Bélime, rue Pelletier-de-Chambure: bâtiment du     xviie siècle, y compris le portail, le mur de clôture, le sol de la cour     ainsi que les parties du xiiie siècle non encore classées (CAD. AC 264):
     classement par arrêté du 2 septembre 1994.
Ariège
     Bastide de Serou (La). - Tour du Loup (CAD. C 2623, 2624): inscription par     arrêté du 7 décembre 1994.
    Camon. - Ancien prieuré et remparts: bâtiments de l'ancien prieuré (CAD. B     401, 404): inscription par arrêté du 22 août 1994.
    Château-Verdun. - Château de Gudanes: château, ainsi que le portail et sa     grille, les sols de l'allée montante et des trois terrasses (CAD. A 396, 398,     537, 538, 545): classement par arrêté du 14 juin 1994.
    Saint-Lizier. - Cathédrale Notre-Dame-de-la-Sède: cathédrale, y compris la     base du rempart gallo-romain, la salle capitulaire et l'aire de l'ancien     cloître (CAD. B 139): classement par arrêté du 18 juillet 1994.
    Saint-Quentin-la-Tour. - Eglise de Queille (CAD. B 204): inscription par     arrêté du 7 avril 1994.
    Seix. - Maison-forte: façades et toitures, ainsi que les tours d'angle et les     terrasses (avec leur mur de soutènement) (CAD. AB 263): inscription par     arrêté du 16 mars 1994.