Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuve d'admissibilité
 1. Etude de cas à partir de deux dossiers à caractère technique de vingt pages maximum, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
 Durée : 3 heures, coefficient 1.
Epreuve d'admission
 1. Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury sur des questions relatives à son environnement professionnel, ses connaissances techniques et administratives. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux nouvelles technologies et sa capacité à animer une équipe.
 Durée : 30 minutes, coefficient 1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, Mme Fischer-Hirtz (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Marc Berger, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Auvergne.
Tout producteur qui souhaite produire des olives destinées à l'élaboration d'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » doit souscrire une déclaration d'affectation des vergers destinés à la production de cette appellation pour trois années consécutives auprès des services de l'INAO, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte.
Est déclaré vacant 1 emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
 - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 17 juin 2007 jusqu'à 16 h 55.
 Les matches se dérouleront le dimanche 17 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 17 juin 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Charbonnier, chargé de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à :
 1° M. Yves Marchadour, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, chef du bureau de l'organisation des transports routiers ;
 M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, chef du bureau de l'économie du transport routier ;
 Mme Muriel Bouldouyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, délégation est donnée à :
 1° M. Mathieu Chabanel, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° Mme Sandrine Gourlet-Dostes, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
 M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
 Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau du littoral et de l'environnement ;
 Mme Cécile Petit-Lebrun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission de l'organisation des services et de la décentralisation,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Est vacant 1 emploi de sous-directeur, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 L'adjoint au directeur a vocation à connaître tous les dossiers et sujets traités par la direction, à assurer l'intérim du directeur et à se voir confier le traitement de tout type de dossier, en tant que de besoin.
 Il est plus particulièrement chargé des dossiers liés à l'environnement institutionnel de la direction, notamment sur les thèmes suivants : suivi de la réforme de l'Etat, préparation des comités interministériels de la mer, des comités interministériels d'aménagement du territoire consacrés au littoral, stratégie du développement rural, budget, application de la LOLF et du contrôle de gestion, système d'information de la pêche, simplification administrative.
 Il assure pour le compte de la direction le suivi de l'action réglementaire spécifique, de la gestion des personnels, de l'administration des services, en liaison avec la mission des affaires générales de la direction.
 Il constitue l'interlocuteur de la direction des affaires maritimes mise à la disposition du ministre chargé de la pêche pour relayer l'action de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture le long du littoral.
 Enfin, il participe comme membre titulaire aux conseils d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), de l'Agence des aires marines protégées et comme membre suppléant aux conseils d'administration du Conservatoire du littoral et au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
 Qualités requises :
 - aptitude à l'animation d'équipes d'agents de formation et d'expériences diversifiées ;
 - esprit de synthèse ;
 - connaissance de la gestion administrative et budgétaire ;
 - aptitude à la négociation interministérielle.
 Une expérience administrative préalable dans le domaine maritime est particulièrement souhaitée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2012 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2012.
 L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 :
 Mme Bahi-Buisson (Nadia).
 Mme Le Heuzey (Marie-France).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, la SAS Eoliennes du Vent solaire, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Drevez, parcelle cadastrale E 1439, 29710 Plogastel-Saint-Germain.
Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
 Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2007, est modifié le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Rennes (Ille-et-Vilaine), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), qui comprend :
 a) Un rapport de présentation ;
 b) Un règlement ;
 c) Un plan polychrome à l'échelle du 1/1 000.
I. - Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
 II. - L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
 L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
 L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
 III. - Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
 IV. - Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
 V. - L'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sauf dispositions expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. »
I. - L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
 II. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.
 Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause. Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Cusset (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Cusset, rue Basse-Ruisseau, BP 80302, 03300 Cusset.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2007, sont radiés du corps des sous-préfets :
A compter du 7 juillet 2006
 M. Garau (Jacques).
A compter du 21 novembre 2006
 M. Le Roux (Vincent).
A compter du 19 juillet 2006
 M. Leschi (Didier).
A compter du 8 juillet 2006
 M. Marx (Christophe).
A compter du 19 juillet 2006
 M. Pehaut (Gérard).
A compter du 21 juin 2006
 M. Stock (Etienne).
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mlle Saint-Germain (Sabine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2007, la liste des emplois figurant sur l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission est modifiée et complétée comme suit :
 1. Emplois supprimés :
 - chef du bureau de la communication et de la coopération industrielles à la direction générale des entreprises ;
 - chef du groupe de support des systèmes Bull au bureau « ingénierie-réseaux-systèmes » à la direction générale de la comptabilité publique ;
 - chargé de mission auprès du délégué à l'encadrement supérieur au secrétariat général ;
 - adjoint au chef du bureau « affaires financières » à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 - adjoint au chef du bureau 1 A de la sous-direction des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 2. Emploi supprimé à compter du 1er juin 2007 :
 - consultante interne en gestion des ressources humaines au secrétariat général.
 3. Modification d'intitulés d'emplois déclarés comme emplois de chef de mission :
 Les intitulés de postes sont modifiés de la façon suivante :
 4. Nouveaux emplois déclarés emplois de chef de mission :
 - chef du bureau des relations extérieures de l'Union européenne à la direction générale des entreprises ;
 - adjoint au chef du bureau « commerce, distribution et artisanat » à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 - chef de la mission expertise auprès du chef de service au service des pensions ;
 - chargé de mission au sein du pôle « coordination des technologies de l'information » au secrétariat général ;
 - chargé de mission auprès du délégué à l'encadrement supérieur au secrétariat général ;
 - adjoint au chef du bureau 1 C à la sous-direction des ressources humaines de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 - adjoint au chef du bureau « politique informatique », chargé de l'intérim à la sous-direction de l'informatique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 - directeur général de l'Association pour le logement du personnel des administrations centrales à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mercredi 11 avril 2007 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
 - à partir du lundi 28 mai 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves orales de ce concours se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles (87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières) ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 euro (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 5 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles » au plus tard le lundi 5 mars 2007.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 12 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 5 mars 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 mars 2007).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont :
 Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales :
 - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
 - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score  - 3) ou ayant un T score  - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier un âge de  60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - chez l'adulte, traitement à court terme des épisodes maniaques aigus modérés à sévères.
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet, chargé d'assurer la coordination de la préparation de la prochaine programmation du Fonds européen agricole de développement rural. Il exercera les fonctions de chef de la mission « Europe et régions » au ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet emploi est rattaché au directeur général de la forêt et des affaires rurales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, en charge de la quatrième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° a) Sauf s'il en est disposé autrement par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée ;
 « b) Dans les entreprises de transport de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée ;
 « c) Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine. Dans ces entreprises, la durée du temps de travail effectif des personnels coursiers affectés à la conduite d'un véhicule à deux roues est la durée équivalente à l'amplitude de la journée de travail diminuée d'une heure.
 « Les mêmes dispositions s'appliquent dans les entreprises exploitant à titre principal, pour les mêmes activités, des véhicules à deux roues, lorsque les personnels coursiers ne sont pas affectés à la conduite de véhicules dépassant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2006 :
 Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 :
MÉDECINE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux
 M. Hoornaert (Alain), université de Nantes, en remplacement de M. Foucart (Jean Michel).
 Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des articles 4 et 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié prend effet à la date de publication du présent arrêté.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre transitoire » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En outre, la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence de ces personnels ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Thierry Kalfon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la cinquième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
 - les opérations de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 - seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
 Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
 - le jeudi 18 janvier 2007, pour la session de février 2007 ;
 - le jeudi 5 juillet 2007, pour la session de septembre 2007 ;
 - le jeudi 18 octobre 2007, pour la session de novembre 2007.
 Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés, au plus tard, le jeudi 18 janvier 2007, le jeudi 5 juillet 2007 ou le jeudi 18 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.
M. François Barra, chef d'études, responsable de la mission du contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du budget annexe de la Documentation française.
 Mme Véronique Le Bihan, chargée d'études documentaires, adjointe au responsable du département des affaires financières, M. Didier Fleury, secrétaire administratif d'administration centrale, et M. Lahcen Arras, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
 I. - L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national ».
 II. - Il est inséré, après l'article R. 121-4, un article R. 121-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. *R. 121-4-1. - Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9, les travaux relatifs :
 « a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
 « b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;
 « c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
 « d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
 « e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
 « f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;
 « g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris. »
Les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables à l'intérieur des territoires couverts par les schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou approuvés entre le 1er octobre 1983 et le 1er avril 2001 dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, jusqu'à l'abrogation, en application de l'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales, du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site de la Coste » (zone spéciale de conservation FR 8302019) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Cantal : Rézentières, Saint-Mary-le-Plain, Ferrières-Saint-Mary.
A. - Les établissements de traitement :
 a) Détiennent et tiennent à jour un registre permettant de connaître les productions de caviar (date, quantité), ainsi que les ventes ou cessions de caviar (date, quantité, destination). Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre, sous réserve qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur rédaction par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables.
 Dans le cas de vente au détail à des particuliers, les coordonnées de l'acheteur ne sont pas requises ;
 b) Déclarent chaque année au préfet, avant le 31 mars  :
 - le poids total de caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure ;
 - les coordonnées de toutes les fermes aquacoles, en France et hors de France, ayant fourni les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes correspondants.
 B. - Les établissements de reconditionnement :
 a) Détiennent et tiennent à jour un registre permettant de connaître les arrivées de caviar (date, espèce, quantité, provenance), ainsi que les sorties de caviar (date, espèce, quantité, destination). Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre, sous réserve qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur rédaction par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables.
 Dans le cas de vente au détail à des particuliers, les coordonnées de l'acheteur ne sont pas requises ;
 b) Déclarent chaque année au préfet, avant le 31 mars, les quantités totales de caviar reconditionnées au cours de l'année civile antérieure.
 C. - Les documents cités aux points A (a), B (a) sont conservés par l'établissement bénéficiaire pendant cinq années à compter de la dernière mention qui y est portée.
 D. - Les documents cités aux points A (a), B (a) sont tenus à disposition des organes de gestion et des services de contrôle mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
 E. - Lorsque le caviar est exporté ou réexporté, l'ensemble des informations figurant sur les étiquettes correspondantes est reporté sur le permis CITES d'exportation ou sur le certificat CITES de réexportation, ou dans une annexe faisant partie intégrante de ces documents accompagnant les conteneurs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site de la Coste » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement de l'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A. - Les établissements de traitement mettent en place, sur tous les conteneurs primaires de caviar produit à des fins commerciales ou non commerciales, avant leur expédition hors de l'établissement, une étiquette sur laquelle figurent, dans l'ordre indiqué, l'ensemble des mentions ci-après :
 a) Le code standard de l'espèce comme indiqué en annexe au présent arrêté ;
 b) Le code source du caviar ;
 c) Le code ISO à deux lettres de l'Etat membre dans lequel les acipensériformes dont est issu le caviar ont été pêchés ou produits en aquaculture ;
 d) Le millésime de l'année de récolte des oeufs composant le caviar ;
 e) Le numéro d'autorisation de l'établissement ;
 f) Le numéro d'identification du lot de caviar.
 B. - Les établissements de reconditionnement mettent en place, sur tous les conteneurs primaires de caviar produit à des fins commerciales ou non commerciales, avant leur expédition hors de l'établissement, une étiquette sur laquelle figurent, dans l'ordre indiqué, l'ensemble des mentions ci-après :
 a) Le code standard de l'espèce comme indiqué en annexe au présent arrêté ;
 b) Le code source du caviar ;
 c) Le code ISO à deux lettres du pays dans lequel les acipensériformes dont est issu le caviar ont été pêchés ou produits en aquaculture ;
 d) Le millésime de l'année du reconditionnement ;
 e) Le numéro d'autorisation de l'établissement de reconditionnement ;
 f) Le numéro d'identification du lot de caviar.
 C. - Les étiquettes mentionnées aux points A et B sont fixées sur les conteneurs primaires de telle sorte qu'elles ne puissent pas être ôtées et réutilisées sur d'autres conteneurs.
 D. - Si le caviar est reconditionné, une étiquette d'un modèle comportant les mentions prévues au point B est fixée par l'établissement de reconditionnement sur tous les nouveaux conteneurs primaires.
Seuls les établissements autorisés au titre du présent arrêté peuvent assurer le traitement et le conditionnement ou le reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ou sur le territoire national.
 Les établissements de traitement qui sont également des établissements de conditionnement du caviar déposent deux dossiers de demande d'autorisation conformes aux points A et B de l'article 7.
 Lorsque les conditions fixées au présent arrêté sont satisfaites, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement, pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction. Le numéro de cette autorisation correspond, lorsqu'il existe, au numéro d'agrément sanitaire de l'établissement. Dans les autres cas, ce numéro correspond à un numéro d'identification délivré par le préfet.
Le présent arrêté définit les conditions de réalisation du bilan sanitaire d'élevage, la structure du protocole de soins, les modalités de réalisation de visites régulières de suivi et la dispensation régulière de soins mentionnés à l'article R. 5141-112-2 du code de la santé publique.
 Les dispositions spécifiques à chaque espèce et, le cas échéant, à chaque type de production sont définies en annexe du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de Seymuit-Crête de la Scie » (zone spéciale de conservation FR 9302002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : Bréziers.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Hydrobiidae
 Arganiella exilis (Paladilhe, 1867) (synonyme : Horatia exilis).
 Avenionia brevis (Draparnaud, 1805).
 Belgrandiella pyrenaica (Boeters, 1983).
 Bythinella bicarinata (des Moulins, 1827).
 Bythinella carinulata (Drouet, 1868).
 Bythinella pupoides (Paladilhe, 1869).
 Bythinella reyniesii (Dupuy, 1851).
 Bythinella vesontiana (Bernasconi, 1989).
 Bythinella viridis (Poiret, 1801).
 Bythiospeum articense (Bernasconi, 1985).
 Bythiospeum bressanum (Bernasconi, 1985).
 Bythiospeum diaphanum (Michaud, 1831).
 Bythiospeum garnieri (Sayn, 1889).
 Fissuria boui (Boeters, 1982).
 Hauffenia minuta (Draparnaud, 1805).
 Hydrobia scamandri (Boeters, Monod et Vala, 1977).
 Litthabitella elliptica (Paladilhe, 1874).
 Moitessieria lineolata (Coutagne, 1882).
 Moitessieria locardi (Coutagne, 1883).
 Moitessieria puteana (Coutagne, 1883).
 Moitessieria rayi (Locard, 1883) (synonyme : Lartetia rayi).
 Moitessieria rolandiana (Bourguignat, 1863).
 Moitessieria simoniana (Saint-Simon, 1848).
 Paladilhia pleurotoma (Bourguignat, 1865).
 Paladilhiopis bourgignati (Paladilhe, 1866).
 Palacanthilhiopsis vervierii (Bernasconi, 1988).
 Plagigeyeria conilis (Boeters, 1974).
Aciculidae
 Platyla foliniana (Nevill, 1879).
 Renea bourguignatiana (Nevill, 1880).
 Renea gormonti (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
 Renea moutonii (Dupuy, 1849).
 Renea paillona (Boeters, Gittenberger et Subai, 1989).
 Renea singularis (Pollonera, 1905).
Chondrinidae
 Abida secale ateni (Draparnaud, 1801).
 Chondrina megacheilos (Cristofori et Jan, 1832).
 Solatopupa cianensis (Caziot, 1910).
 Solatopupa guidoni (Caziot, 1903).
 Solatopupa psarolena (Bourguignat, 1859).
Vertiginidae
 Truncatellina arcyensis (Klemm, 1943).
Cochlicopidae
 Cryptazeca monodonta (Folin et Bérillon, 1877).
 Cryptazeca subcylindrica (Folin et Bérillon, 1877).
 Hypnophila remyi (Boettger, 1949).
Helicidae
 Trissexodon constrictus (Boubée, 1836).
Zonitidae
 Vitrea pseudotrolli (Pinter, 1983).
Clausiliidae
 Macrogasta lineolata euzieriana (Bourguignat, 1869).
2. Mortalité par classe d'âge :
 3. Traitements préventifs mis en oeuvre :
 4. Affections rencontrées :
 5. Parmi les affections rencontrées, priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage pour l'année :
 - priorité(s) retenue(s) ;
 - raisons du choix ;
 - étude des facteurs étiologiques de l'affection.
 II. - Eléments devant figurer dans le protocole de soins :
 1. Programme général des mesures de prévention thérapeutiques ou sanitaires.
 2. Affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté pour lesquelles une prescription pourra être effectuée sans examen clinique préalable des animaux :
 a) Pour la (ou les) priorité(s) sanitaire(s) de l'élevage :
 - mesures sanitaires de lutte contre ces affections ;
 - modalités de mise en oeuvre et précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux ;
 - critères d'alerte sanitaire déclenchant une nouvelle visite du vétérinaire.
 b) Pour les autres affections auxquelles l'élevage a déjà été confronté :
 - modalités de mise en oeuvre et précautions à prendre en cas de traitement médicamenteux ;
 - critères d'alerte sanitaire déclenchant une nouvelle visite du vétérinaire.
 3. Informations à communiquer au vétérinaire.
 III. - Eléments relatifs aux conditions de réalisation du bilan sanitaire d'élevage et des visites régulières de suivi :
 1. Nombre maximal d'animaux pour lesquels un vétérinaire effectue la surveillance sanitaire et dispense régulièrement les soins : 10 000 unités gros bovins (UGB).
 2. Périodicité minimale des visites régulières de suivi : une visite par an.
A N N E X E I I I
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2007 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
 M. Jean-Pierre Ancel, président de chambre à la Cour de cassation ;
 M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
 Mme Claire Favre, président de chambre à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
 « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »
I. - Dans les articles L. 413-5, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
 II. - L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés.
 III. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 413-7 du code de la recherche, la référence : « 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » est remplacée par la référence : « 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
 IV. - Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. ».
 V. - Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. ».
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article 38, les mots : « de 2002 à 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » ;
 2° Dans le dernier alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».