Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants de la production houblonnière
 M. Bernard Ingwiller.
 M. Yvon Prouvost.
 M. Jean-Marie Sander.
Au titre de représentants du secteur de la brasserie
 M. Louis Delalande.
 M. Jean-Jacques Scheffler.
 M. Roland Walter.
Au titre de représentants des coopératives
 M. Denis Beck.
 M. Jean-Paul Feldmann.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2002 est ainsi composé :
 Présidente :
 Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation.
 Membres :
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen ;
 M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université de Paris-XII ;
 M. Guillaume Wicker, professeur à l'université de Bordeaux-IV ;
 M. André Castaldo, professeur à l'université de Paris-II ;
 M. Michel Miaille, professeur à l'université de Montpellier ;
 M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Gaëtan Di Marino, professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Riom ;
 M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 Mme Brigitte Boitaud, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseil d'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé.
 La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable. La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activités confiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaque établissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissements participants.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 novembre 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications :
 M. Curien (Nicolas) ;
 M. Marchal (François) ;
 M. Virol (Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002 :
 Il est, a compter du 21 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Anselme (Annick), épouse Coindet, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
 Mlle Macia (Inès), greffière du troisième grade, est, à compter du 21 novembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;
 Mlle Wavresky (Sandrine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 21 novembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autorité du président de l'université, le directeur administre le service.
 Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :
 - il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
 - il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
 - il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseil d'administration.
 Pour l'exécution du budget annexe du service, le président de l'université peut désigner, comme ordonnateur secondaire, le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
I. - Association Les Fourneaux de Marthe et Mathieu,
centre d'aide par le travail (92150 Suresnes)
 Note d'information du 19 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Vivre parmi les autres, centre d'adaptation
à la vie et au travail (78170 La Celle-Saint-Cloud)
 Décision unilatérale du 8 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association La Glanée pour l'éducation, l'adaptation et l'insertion des jeunes filles handicapées mentales, institut médico-professionnel (77540 Vilbert)
 Décision unilatérale du 5 février 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poiters, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers.
Les dispositions des avenants n° 39 du 15 janvier 2002 et n° 41 du 11 juillet 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 4 bis, rue Jean-Moulin, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section BE n° 66, d'une superficie totale de 1 278 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00964 à la rubrique « Masse des douanes ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2003, la ministre de l'outre-mer est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de 11 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
 Les postes prévus à l'article précédent seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993.
 La répartition des postes est fixée ainsi qu'il suit :
 Premier concours (externe) : 6 postes ;
 Deuxième concours (interne) : 5 postes.
 Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
 L'épreuve écrite aura lieu à partir du 25 novembre 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 - au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr - rubrique « métiers et concours », ou du site intranet du secteur social et solidarité - rubrique « administration ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 15 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme GRS Valtech, dont le siège social est situé 327, rue des Mercières, 69140 Rillieux-la-Pape. Cette installation, d'une capacité de production de 1 047 W, est localisée au lieudit La Côte Beuverie, 10270 Montreuil-sur-Barse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 25 avril 2002, la société Excia, dont le siège social est sis à Rungis, 24, rue Saarinen, Silic 259, représentée par son directeur général, M. Louis Dessaix, est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type nitrate fioul agréés, Alnafo et Nagolita, sur le site de l'installation sis à La Ferté-Imbault (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, Mlle Bonnet (Marie), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Séoul pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef du poste d'expansion économique, chef des services d'expansion économique de la Corée du Sud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2002, M. François Darcy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur adjoint.
 Le directeur adjoint seconde le directeur de l'administration générale dans l'ensemble de ses attributions : gestion du personnel, préparation du budget et suivi de son exécution ; affaires juridiques et fiscales ; systèmes d'information : coordination des activités de recherche et d'étude du ministère.
 Le titulaire du poste est par ailleurs chargé de la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale. Cette sous-direction assure le soutien des directions et services du ministère en matière budgétaire, comptable, matérielle, immobilière et d'archivage.
 Elle coordonne la programmation des moyens du ministère. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier, effectue toutes opérations y afférentes et concourt, en matière financière, à la tutelle des établissements publics et autres organismes subventionnés.
 Elle élabore la politique immobilière du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
 Elle gère les moyens matériels de l'administration centrale et répartit les moyens de fonctionnement des services déconcentrés.
 En liaison avec la délégation au développement et à l'action territoriale, elle participe à l'élaboration de la directive nationale d'orientation.
 Elle assure les relations avec le Conseil économique et social et la Cour des comptes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la ministre de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
A N N E X E
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 1° Directeurs d'administration centrale :
 2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles :
 3° Délégué général, délégués :
 4° Chefs de service :
 5° Directeurs adjoints :
 6° Sous-directeurs en charge d'une sous-direction d'administration centrale :
 7° Délégués adjoints :
 8° Directeurs de projet :
B. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale
et services extérieurs à compétence nationale
C. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
 1° Directeurs régionaux des affaires culturelles :
 2° Chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine :
Les informations permettant l'application en 2002 des dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé qui sont à déclarer par les agriculteurs visés à l'article 9 dudit décret en vue du calcul du taux de réduction des aides sont, outre les données d'identification du déclarant, les suivantes :
 - dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des salaires bruts et des cotisations sur salaires fixées à l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé ;
 - dispositions du 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des remboursements de la fraction de salaires bruts et de cotisations sur salaires fixées à l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé versés au groupement d'employeurs pour la mise à dispositions de salariés ;
 - autres dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : nom, prénom, date de naissance, adresse et qualité pour chaque personne concernée ainsi que la désignation de la personne permettant de faire bénéficier l'exploitation du seuil fixé à l'article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
 Les agriculteurs communiquent les éléments relatifs à l'emploi au moyen de l'attestation que leur délivre la Caisse de mutualité sociale agricole en application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
 Cette attestation doit être dûment complétée par les agriculteurs et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation délivrée par le ou les groupements d'employeurs en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Sont nommés ministres :
 M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense et des anciens combattants ;
 M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ;
 M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ;
 M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ;
 M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
Les subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
 125 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 2 690 000 EUR ;
 110 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 2 690 000 EUR et inférieur ou égal à 26 900 000 EUR ;
 50 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 26 900 000 EUR.
 Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur les prix des places.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2002, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1999-2002, est composé comme suit :
Coprésidents
 M. Marescaux (Henri), général d'armée, inspecteur général des armées (terre).
 M. Quenet (Maurice), professeur de droit.
Officier supérieur chargé de la formation militaire
   Titulaire :
 M. Laval (Thierry), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 M. Rolet (Guillaume), commandant, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
   Filière « sciences de l'ingénieur » :
 M. Raguet (Manuel), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
   Filière « gestion des ressources de défense » :
 M. Pavési (Jacques), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
   Filière « relations internationales » :
 M. L'Haridon (Erwan), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
   Filière « sciences de l'ingénieur » :
   Titulaires :
 M. Raynaud (Paul), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
 M. Vandromme (Etienne), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
 M. Oualli Allah (Mohamed), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 M. Bessi (Gérard), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
   Filière « gestion des ressources de défense » :
   Titulaires :
 M. Lambert (Pierre-Yves), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan ;
 Mme Moquet-Anger (Marie-Laure), professeur des universités, faculté de droit Rennes I ;
 M. Delaigue (Alexandre), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 Mme Combessie (Florence), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
   Filière « relations internationales » :
   Titulaires :
 M. Marret (Jean-Luc), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
 Mme Revue (Magdalena), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
 M. Coicaud (Pierre-Antoine), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
   Suppléant :
 M. Bergerot (Christophe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
 M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
 Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ;
 Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ;
 Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer ;
 M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports.
I. - Les dispositions prévues aux I et II de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
Au point b du thème « Attelage » du paragraphe 3.6.3.2 de la pièce n° 8 ter de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, dans le deuxième tiret de la rubrique « Vérification de la compatibilité », les mots : « PTRA » sont remplacés par les mots : « PMA ».
 La première phrase du point d de ce même thème est remplacée par la phrase suivante :
 « Le candidat procède à l'accouplement du tracteur avec la semi-remorque ou, lorsque le tracteur est équipé d'une suspension pneumatique, le candidat positionne la cheville ouvrière à l'entrée du verrou coupleur (recul du tracteur), monte la suspension de façon que la sellette touche la plaque d'attelage et accouple. »
 Il est inséré une phrase entre les deux phrases du point i de ce thème, ainsi rédigée : « Il positionne à l'aide de la télécommande la suspension pneumatique du tracteur en position route. »
 Il est ajouté une phrase au point j de ce même thème, ainsi rédigée : « Eventuellement, il remonte la suspension pneumatique de la semi-remorque ».
La première phrase qui suit immédiatement les mots : « Ordre chronologique des opérations » du paragraphe 3.6.1 de la pièce n° 8 de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Les différentes phases numérotées de 1 à 6 sur la fiche d'examen seront traitées dans l'ordre à l'exception de la phase 3, deuxième opération (vérification du lot de bord) et troisième opération (vérification de la présence de l'extincteur), qui peuvent se réaliser lors du déroulement de la phase 4 (vérifications extérieures). »
 A la fin du point 3 de ce même paragraphe 3.6.1, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Extincteur.
 Il vérifie la présence obligatoire de l'extincteur. S'il est placé à l'extérieur de la cabine, cette opération s'effectue au cours de la phase 4 (vérifications extérieures).
 Verrouillage cabine.
 Lorsque le véhicule est équipé d'une cabine basculable, le candidat vérifie le bon verrouillage au moyen du témoin situé sur le tableau de bord (voyant éteint) ou à l'aide du levier de changement de vitesses en s'assurant que celui-ci permet un passage correct des vitesses. »
 Les dispositions relatives à la cabine basculable qui figuraient au point 4.b de ce même paragraphe 3.6.1 sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2002, M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Jean-Paul Verge, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division d'Oloron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2002, M. Martin (Claude), sous-préfet hors classe, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Dieppe, sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de la production
 M. Jean-Marc Alanore.
 M. Jean-Louis Cannelle.
 M. Alain Carrey Casaucau.
 M. Jean-Marc Delcourt.
 M. Jean Vincent.
Au titre des représentants de l'industrie,
du commerce et de la distribution
 M. Michel Beaubois.
 M. Jean-Yves-Henault.
 M. Régis Henault.
 M. Jean-Luc Lottin.
 M. Didier Ratery.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 avril 2002, Mme Danièle Cuq-Granger, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er juin 2002, en remplacement de M. Jean-Pierre Viguier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2002, 17 emplois d'administrateur civil sont offerts, au titre de l'année 2002, aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
 Services du Premier ministre (SGG) : 2 emplois ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 3 emplois ;
 Ministère de l'emploi et de la solidarité : 5 emplois ;
 Ministère de la justice : 2 emplois ;
 Ministère de l'intérieur : 1 emploi ;
 Ministère de la défense : 2 emplois ;
 Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 emplois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 août 2001 susvisé en sciences de gestion :
 1   M.
Claude Pellegrin ;
 2   M.
Jean-François Trinquecoste ;
 3  Mm e
Mireille Lasserre, épouse Jaeger ;
 4   M.
Jean-Michel Larrasquet ;
 5   M.
Didier Cazal ;
 6   M.
François Meyssonnier ;
 7  Mm e
Dominique Bourgeon, épouse Renault ;
 8   M.
Thierry Nobre ;
 9  Mm e
Frédérique Pigeyre, épouse Gautron ;
10   M.
Thierry Jolivet ;
11  M l l e
Christine Huttin ;
12   M.
Jacques-André Bartoli ;
13  Mm e
Marie-Pierre Formaglio, épouse Mairesse ;
14  Mm e
Marie-Christine Longe, épouse Monnoyer ;
15   M.
Jean Desmazes ;
16   M.
Didier Le Maitre ;
17   M.
Robert Weisz ;
18 ex aequo M. Jacques Lewkowicz ;
18 ex aequo M. Guy Solle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
 En qualité de représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Membre titulaire : M. Lautier (Jean-Claude), en remplacement de M. Briouze (Jean-Jacques) ;
 Membre suppléant : M. Briouze (Jean-Jacques), en remplacement de M. Ghomi (Mahmoud).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Colleu (Gilles) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II (IUT d'Aix-en-Provence) au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :
 1° Un député et un sénateur ;
 2° Huit représentants des administrations concernées :
 a) Un représentant du secrétariat général de la défense nationale ;
 b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
 c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 e) Un représentant du ministre de la défense ;
 f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 g) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
 4° Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
 5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;
 6° Cinq représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
 7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
 8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.
 Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et, en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :
 a) Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;
 b) Sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ;
 c) Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;
 d) Sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation pour les représentants des consommateurs ;
 e) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.
 Les membres de l'observatoire, autres que ceux représentant l'Etat, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
 - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent au 31 décembre 2002,
 - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires étrangères en date du 24 avril 2002, M. Dayez-Burgeon (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération universitaire au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France de Corée, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est proposé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications, le poste d'adjoint au directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France.
 La Bibliothèque nationale de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication.
 La direction de l'administration et du personnel est chargée de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget, du traitement des affaires juridiques, de la préparation et du suivi des marchés publics, de l'exploitation technique, de la réalisation des travaux et de la logistique sur l'ensemble des sites de la Bibliothèque nationale de France.
 Composée de quatre départements et trois services, elle dispose d'un effectif d'environ 400 personnes.
 Le directeur de l'administration et du personnel est secondé par un adjoint et un directeur délégué chargé des ressources humaines.
 L'adjoint assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions, à l'exception de la gestion des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la préparation et la gestion budgétaire, le suivi des marchés, la programmation technique et financière des travaux ou le suivi d'avancement du projet d'établissement.
 A ce titre, il peut être appelé à représenter la direction de l'administration et du personnel dans plusieurs instances : commission d'appels d'offres, comité d'exploitation, comités de pilotage informatique ou numérisation, groupes de projet.
 Il peut également être appelé à suppléer la direction de l'administration et du personnel dans des instances de direction.
 Par ailleurs, il se voit confier, en liaison avec les directeurs de département et les autres responsables de la direction de l'administration et du personnel, des études notamment en vue d'élaborer des propositions d'amélioration de la gestion administrative et financière de la Bibliothèque nationale de France.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, par la voie hiérarchique, à M. Lucien Scotti, directeur de l'administration et du personnel, Bibliothèque nationale  de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-53-79-44-18, adresse électronique : lucien.scotti@bnf.fr), avant le 15 août 2002, avec copie à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - nom et prénom du fonctionnaire ;
 - numéro de téléphone ;
 - service ;
 - adresse postale ;
 - adresse internet et droits d'accès ;
 - adresse des sites consultés ;
 - date et heure des consultations ;
 - date, nom, adresse et origine des documents rapatriés.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Sri Lanka.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Sri Lanka, Rosmead Place n° 89, PO Box 880, Colombo, 7.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Cette dotation en heures d'enseignement est distincte de l'horaire-élève fixé, pour les enseignements obligatoires, à vingt-cinq heures hebdomadaires en classe de cinquième et à vingt-huit heures hebdomadaires en classe de quatrième. »
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de la justice et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
Les agents de l'établissement recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie supérieurs à celui ou celle dont ils relevaient sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou catégorie d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent cadre d'emplois ou catégorie conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Un emploi de conseiller commercial est offert, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique en Grèce. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé à Athènes, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut (bureau des ressources humaines) (téléphone : 01-53-18-94-07).
Le mandat des membres du Conseil national prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.
 Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Est inséré, après l'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - L'agent stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions prévues au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 « La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour l'intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,009 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dont les noms suivent :
 M. Betty (Guy-Pierre), 6e échelon ;
 M. Bonnefis (Marc-André), 8e échelon ;
 Mme Cabau (Michèle), 7e échelon ;
 M. Claret Defleurieu (Alain), 8e échelon ;
 M. Laloum (Jean), 8e échelon ;
 Mme Leroyer (Josée), 7e échelon ;
 Mme Siwek (Patricia), 7e échelon ;
 Mme Tetaud (Martine), 7e échelon ;
 Mme Wetsten (Elisabeth), 9e échelon.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 11 septembre 2002 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment et les indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er octobre 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,009 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,009 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
 Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
 Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.
 Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,021 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance, dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente décision.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
 Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.