Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-676 du 1er octobre 1996 susvisée à l'association RCF Aube pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bar-sur-Aube.
    Fréquence : 105,30 MHz.
    Site d'émission : ferme du Gagnage, 10200 Jaucourt.
    Altitude du site : 275 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Site d'émission : Le Calvaire, lieudit Les Hauts Buissons, 10100 Romilly-sur-Seine.
    Altitude du site : 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 88,2 MHz.
    Site d'émission : colline de Montgueux, 10000 Troyes.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17380 à 17381
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés dans les services de l'administration centrale ou mis à disposition des services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité et de congé parental ;
    - les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la spécialité administration générale.
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 51.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 26 ;
    - concours interne : 25.
    En outre, 20 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 janvier 2002.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 janvier 2002.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 9 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Modification du titre de la convention collective.
    Signataires :
    Union des syndicats de quincaillerie des commerces rattachés des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, plus la Saône-et-Loire, et Aquitaine ;
    Syndicat régional des commerçants en quincaillerie, région Massif central (région Auvergne plus département de la Lozère) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'ensemble des départements visés à la convention collective).
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 2001 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,021 Euro/kg, soit 2,10 Euro/100 kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,012 Euro/kg, soit 1,20 Euro/100 kg, par les vignerons vendeurs, et de 0,009 Euro/kg, soit 0,90 Euro/100 kg, par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,018 Euro/kg, soit 1,80 Euro/100 kg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001 :
    Il est, à compter du 10 octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Malvaux (Brigitte), épouse Bono, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Courbevoie ;
    M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe, actuel régisseur suppléant du tribunal d'instance de Courbevoie, est, à compter du 10 octobre 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit tribunal.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe et de 1re classe exercent leurs fonctions dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Ils peuvent accéder à la hors-classe dans les centres hospitaliers régionaux et les établissements visés à l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ainsi que dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Art. 2. -  L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2002.
    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 octobre 2001, est adjoint à la liste des membres suppléants représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, et prévue par l'arrêté du 25 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
    M. Jean-Yves Martin, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite, auprès des services cités ci-avant (en 1, a, et 1, b).
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes timbrées requis, devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 30 novembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 30 novembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy, La Défense automobile et sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, et Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Novéa Assurances, société anonyme dont le siège social est à Chauray (79180), est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de septembre 2001 est arrêté à la somme de 1 424 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 424 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002.
Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture par le responsable de la première mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier.
 Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté européenne.
 La demande d'autorisation doit comprendre :
 1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active ;
 2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
 Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
 Le contenu de la demande est déterminé par arrêté interministériel.
Art. 10. -  La déclaration mentionnée à l'article précédent doit être accompagnée :
    1o De la liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant et de leur fonction ainsi que de la copie du certificat de capacité de chacune d'elles.
    Cette liste est remise à jour autant que de besoin par le responsable de l'activité, qui en informe aussitôt les services vétérinaires départementaux ;
    2o D'un plan d'ensemble des lieux où s'exerce l'activité indiquant les structures fixes ou mobiles qui permettront de pratiquer le dressage ainsi que de la description des installations, matériels et objets servant au dressage ;
    3o De la description des éventuels locaux et installations qui permettent d'assurer l'hébergement temporaire des chiens ;
    4o De la copie de l'habilitation mentionnée à l'article 7 du présent arrêté pour ce qui concerne les clubs d'utilisation ;
    5o De la copie de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise en question, prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
    6o De la copie du récépissé attestant de l'enregistrement de l'établissement en question en tant que dispensateur de formation pour les métiers en rapport avec le gardiennage, la surveillance ou le transport de fonds, lorsque l'activité est exercée dans un cadre d'enseignement ou de formation et en application de l'article L. 920-4 du code du travail.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Il est créé un site internet dont l'adresse est www.internet-mineurs.gouv.fr. La finalité de ce site est de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs. Une messagerie électronique contactsignale.internet-mineurs.gouv.fr, créée à cet effet, permet de signaler tous contenus textuels, graphiques, audiovisuel ou multimédia circulant sur l'internet.
Si le dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé publique et sur l'environnement est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis ce dossier à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 Cette commission se prononcera dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande et transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement.
 L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai imparti à ladite commission.
 Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'agriculture :
 1° Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée ;
 2° Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut à tout moment inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires ; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation.
I. - En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural qui ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux articles R.* 253-65 à R.* 253-68, des échantillons de ceux-ci.
 Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
 Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont consignés et peuvent être mis sous scellés.
 II. - S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
 Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de produits retournés. Le contenu de ces informations est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commercial club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 8 au 25 décembre 2001 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association O'stival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 14 décembre 2001 au 17 février 2002 :
    Site : 35830 Betton.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,4 MHz.
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux et autres objets destinées à l'exportation font l'objet de contrôles par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient :
 1° Le nom botanique ;
 2° La quantité à expédier ;
 3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
 Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux, attestant que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur. Dans ce cas, le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
    Casala (Marie-Christiane) ;
    Ledanois (Elisabeth) ;
    Guidoni (Stéphanie) ;
    Favarel-Garrigues (Cécile).
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle centrale de réassurance (ex-Mutuelle générale d'assurances), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau. Cette opération porte sur les contrats souscrits antérieurement à la fusion-absorption de la Mutuelle centrale de réassurance par la Mutuelle générale d'assurances, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, M. Pierre-Yves Chanu est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Micheline Laroze.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 19 octobre 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 26 octobre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 11 décembre 2001, à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58 ou 01-40-15-86-69).
    Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
    Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-467 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Guebwiller.
    Fréquence : 97,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Schweighousse, 68610 Lautenbach.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 430 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
Art. 38. -  Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur du Muséum dans un délai de six mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être arrêté par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
    Dans le même délai, le conseil d'administration fixe la liste des départements et services communs, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Art. 43. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 35. -  Le contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Cergy - Saint-Christophe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Art. 29. -  La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants du Muséum comprend :
    1o Six professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, parmi lesquels les trois représentants élus du premier collège défini à l'article 20 du présent décret et trois autres membres du même collège, élus dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
    2o Quatre maîtres de conférences du Muséum ou maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, parmi lesquels les représentants élus du deuxième collège appartenant à ces corps, les autres étant élus parmi les personnels appartenant à ces corps, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Perray-Vaucluse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, à Pointe-Noire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, 97116 Pointe-Noire.
1. Emploi à pourvoir
 Conseiller principal de l'administrateur pour la France auprès de la Banque mondiale à Washington.
2. Profil du candidat
 Etudes universitaires en économie.
 Expérience dans le dispositif d'aide publique au développement.
 Parfaite maîtrise de l'anglais.
3. Description de l'emploi
 Le conseiller principal assiste l'administrateur et son suppléant dans leur mission de représentation de la France au conseil d'administration de la Banque mondiale. Il prépare des interventions au conseil d'administration et effectue le suivi d'un portefeuille géographique, sectoriel, thématique et couvrant les grands axes d'intervention du groupe Banque mondiale.
4. Date de prise de fonction
 Immédiate.
5. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-30-37).
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG concurrence à Bruxelles.
2. Description de l'emploi
 L'expert national aura à traiter des notifications, des plaintes et/ou des procédures à la suite relevant des articles 81 et 82 du traité sur l'Union européenne. Ses fonctions s'exerceront dans l'unité chargée de l'achat commun et la vente des droits à diffuser des événements sportifs et autres, les droits d'auteur et la transmission des contenus via Internet et autres nouveaux moyens. Son travail impliquera des contacts fréquents avec les sociétés du secteur concerné et leurs conseillers juridiques et économiques.
3. Profil du candidat
 Formation en économie, en droit public et/ou droit des affaires.
 Expérience juridique et/ou économique dans le domaine de la concurrence et des nouveaux supports de communication.
 Parfaite maîtrise de l'anglais.
4. Date de prise de fonction
 16 septembre 2003.
5. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24 ou 01-53-69-30-37).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 63 du mercredi 6 août 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Est envisagée la vacance d'un emploi de directeur adjoint ou directrice adjointe dans un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvu en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Etablissement public de santé mentale à Saint-Paul (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 18. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Les enseignes de vaisseau de 1re classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.
    Toutefois, les enseignes de vaisseau de 1re classe, recrutés au titre des articles 13 et 14 du présent décret, qui sont admis, selon le corps auquel ils appartiennent, soit en troisième année de l'école navale, soit en stage d'application, et qui, à la sortie de cette école ou de ce stage, conservent leur ancienneté et leur rang, ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école ou du stage d'application.
    Par ailleurs, les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école navale ou du stage d'application. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'institut de recherche sur le Maghreb contemporain (IRMC) de Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Gironde
    1 Leroy (Jean-Christophe) ; 2 Mougin (Philippe) ; 3 Lemahieu (Thierry) ; 4 Dubant Nahon (Elisabeth) ; 5 Bernier (Didier) ; 6 Posseme (Patrick) ; 7 Grave (Eric) ; 8 Moret Lanore (Sylvie).
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  L'admission à l'école militaire de la flotte se fait par l'une des voies suivantes :
    1o Par concours sur épreuves, organisés par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, réservés aux militaires aspirants et aux officiers sous contrat ;
    2o Par concours sur épreuves, organisés par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, réservés aux militaires non aspirants et non officiers.
    Les candidats doivent être en activité de service dans la marine, remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, être âgés de moins de quarante ans et avoir effectué huit ans de services militaires. Les militaires non aspirants et non officiers doivent, en outre, être titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde no 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
    Les élèves officiers recrutés au titre du présent article prennent rang dans le grade d'aspirant dans l'ordre décroissant des âges et, à âge égal, dans l'ordre décroissant de leur ancienneté de service dans la marine. »
Art. 17. -  Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  A l'issue des formations prévues au deuxième alinéa de l'article 13-1 du présent décret, les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 du présent décret prennent un rang définitif dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans l'ordre indiqué à l'article 17 et selon un classement tenant compte des résultats obtenus en troisième année de l'école navale ou en stage d'application. Les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale et de développement en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français et étrangers. Elle suit les activités internationales des organismes français de recherche fondamentale et appliquée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite, datée et signée par le candidat : celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, le 31 mars 2002 au plus tard au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au protocole. Ce service, dirigé par le titulaire de l'emploi en qualité de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
 Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE. Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite, datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 31 mars 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2002, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section de pré et protohistoire
 M. René Desbrosse est nommé membre émérite.
Section d'histoire et d'archéologie
des civilisations antiques
 M. Pierre-Yves Lambert, M. Dominique Briquel, M. Armand Desbat.
Section d'histoire moderne, de la Révolution française
et des révolutions
 M. Jean Duma est nommé président de la section, en remplacement de M. Jean Bart.
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie
et des langues régionales
 M. Enric Porqueres i Gené, Mme Sophie Chevalier.
 M. Georges Ravis-Giordani est nommé vice-président de la section.
 M. André Desvallées est nommé à sa demande membre honoraire.
Section des sciences, d'histoire des sciences
et des techniques et de l'archéologie industrielle
 M. Olivier Raveux, M. Gérard Emptoz, M. Vincent Delmas.
Section des sciences géographiques et de l'environnement
 M. Jean-Paul Bravard.
Bureau du CTHS
 Mme Monique Pelletier est nommée membre du bureau, en remplacement de M. Gérard Pajonk.
Congrès de 2003
 Le 128e congrès se déroulera à Bastia du 12 au 19 avril 2003 sous la présidence scientifique de Mme Monique Pelletier.
 Le bureau du comité local d'organisation est composé de :
 Président : M. Ange Rovère ;
 Secrétaire : M. René Santoni ;
 Vice-président : M. Francis Beretti.
Les caractéristiques des cycles de travail applicables à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine sont les suivantes :
 Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est organisé selon l'une des trois modalités suivantes :
 a) Une durée hebdomadaire de travail moyenne de 37 h 30 associée à 15 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 b) Une durée hebdomadaire moyenne du travail de 36 h 15 associée à 8 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
 c) Une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sans jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 Le cycle de travail de base est le cycle hebdomadaire de cinq jours consécutifs, du lundi au vendredi inclus.
 Dans le cadre d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sans jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, un cycle hebdomadaire de 4,5 jours ou un cycle alternant des semaines de 4 jours et des semaines de 5 jours peut être mis en place, sous réserve des contraintes de service.
 Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.