Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      Aux candidats:
      - identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance);
      - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité);
      - situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes,
     affectation lors de l'incorporation);
      - formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires     fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire);
      - vie professionnelle.
      Au conjoint et aux parents:
      - identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance);
      - adresse;
      - profession.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à:
      - deux mois pour le conjoint et les parents;
      - une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des     préparations militaires encadrement et spécialiste;
      - l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation     militaire parachutiste.
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7     juillet 1992 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des     comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de     la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches     maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I     et II du présent arrêté.
A N N E X E
    4 inscriptions
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/95                        Page 10471  a 10472    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mlle Zielinski (Evelyne, Monique, Janine), greffier du tribunal de     commerce de Falaise (Calvados), est nommée greffier du tribunal de commerce     de Condé-sur-Noireau (Calvados), en remplacement de M. Pitel (Maurice,
     Albert), décédé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves     coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 33 du 15 décembre 1994 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme à     compter des 1er janvier et 1er juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 3 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 2. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Art. L. 1615-2.  - Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la     taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre     les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies,     les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les     services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux     d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction     publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction     publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement,     telles qu'elles sont définies par décret.
Art. L. 1612-10.  - La transmission du budget de la collectivité     territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L.
     1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget     jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de     cette transmission les dispositions de l'article L. 1612-1. En outre, les     dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées,
     liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce     titre.
Art. 2. -  Sont abrogés :
      L'arrêté du 17 décembre 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale     ;
      L'arrêté du 6 août 1993 portant désignation des personnes responsables des     marchés pour les services d'administration centrale du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
      M. Boulay (Patrick), titulaire.
     M. Hardy (Patrick), suppléant.
     M. Appert, (Patrick), titulaire.
     M. Lafosse (Michel), suppléant.
     M. Dousteyssier (Jacques), titulaire.
     M. Ravoux (Pierre), suppléant.
     Mme Havis (Elizabeth), titulaire.
     M. Guerit (René), suppléant.
     M. Garreaud (Philippe), titulaire.
     M. Gentier (Louis), suppléant.
     M. Richon (Michel), titulaire.
     Mme Nemo (Pascale), suppléant.
Art. L. 1524-2.  - Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération     du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées     générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter     gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités     territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par     la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté     leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai     d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à     charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées     délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
     actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes     entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de     surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
      La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de     la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la     société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de     leurs groupements, actionnaires ou garants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 juillet 1995, M. Engelmann (Dominique, Marie, Joseph, Paul),
     ingénieur des travaux ruraux, en fonctions à la direction de l'agriculture et     de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 15 septembre 1995.
Art. 58. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des grades régis par le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif     au statut particulier des personnels de la catégorie A des services     déconcentrés du Trésor sont désormais compétentes à l'égard des grades régis     par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les     articles 47 à 52 ci-dessus.
Postes de directeur adjoint
      Centre gériatrique départemental, à Marseille : Mme Michard, directeur de 2e     classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.
     Centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, à Marseille : M. Michel,
     directeur adjoint au centre gériatrique départemental à Marseille.
     Centre hospitalier régional de Nice : Mme Allard-Jacquin, directeur adjoint     au centre hospitalier de Béziers.
     Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue : M. Jonval, attaché de     direction au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre.
     Centre hospitalier de Bergerac : M. Pouilly, directeur adjoint au centre     hospitalier spécialisé de Pau.
     Centre hospitalier spécialisé de Bonneval : M. Becque, en disponibilité.
     Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève : M. Charcosset, directeur de     la maison de retraite de Grenade-sur-Garonne.
     Centre hospitalier de Blois : M. Louis, directeur adjoint au centre     hospitalier du Puy-en-Velay.
     Centre hospitalier de Cholet : Mlle Devaud, directeur adjoint au centre     hospitalier de La Roche-sur-Yon.
     Centre hospitalier de Cherbourg : M. Alno, directeur adjoint au centre     hospitalier d'Hennebont.
     Centre hospitalier de Valenciennes : M. Lienard, chargé des fonctions de     directeur adjoint audit établissement.
     Centre hospitalier de Mâcon : M. Saillet, en détachement.
     Centre hospitalier d'Avignon : M. Wilmann Courteau, directeur adjoint au     centre hospitalier d'Arpajon.
     Centre hospitalier de Firminy : M. Provenzano (tour extérieur).
     Centre hospitalier régional d'Orléans : M. Renaud (tour extérieur).
     Centre hospitalier régional de Lille : Mme Bitaud (tour extérieur).
     Centre hospitalier d'Evry : M. Gaquiere (tour extérieur).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la     production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 6 du 20     décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28     avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non     ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant du 17 novembre 1995 à l'accord national du 15 octobre 1991 relatif à     la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail     temporaire.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle.
       Signataires :
     Promatt ;
     Unett ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 14. -  Si l'organisme agréé cité à l'article 2 cessait d'être agréé     soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait     d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17     juillet 1984 précité, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des     questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et     qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article     10 du présent arrêté.
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951     et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort de la     branche définie à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre     directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article     4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre     recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de     répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet     1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, M. Dauriac (Jean-Francis), attaché d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Créteil, est     reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de     trois ans.
Art. 1er. -  Le corps des répétiteurs des établissements d'enseignement     technique agricole est un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article     29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
     Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent     décret s'appliquent au corps des répétiteurs des établissements     d'enseignement technique agricole.
Art. 2. -  L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité     forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service     d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux     professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence     universitaire d'Antony est abrogé.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de puériculture principal et d'auxiliaire de puériculture chef, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération. »
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du haut-commissaire.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel     est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982.
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
      3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides.
      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation. Pour les     élections aux commissions administratives paritaires, il porte lisiblement la     mention : << Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés) >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section de vote à laquelle il est rattaché.
      5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par     voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'admission à concourir (durée : trois heures pour les options a,     b, c et e et cinq heures pour l'option d ; coefficient 4) :
      a) Composition sur un sujet de géographie économique ;
      b) Solution d'un ou plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;
      c) Composition sur un sujet d'ordre juridique ;
      d) Informatique :
      1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur :
     établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la     solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du     ministre chargé du budget ;
      2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification du pupitreur :
     questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat,     notamment en matière de méthodologie de l'exploitation ;
      e) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.
      Epreuve no 3 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'admission à concourir (durée   trois heures ; coefficient 4)      a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé d'un texte de     portée générale suivi de réponses à des questions sur le texte ;
      b) Composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la     réglementation douanières, et réponse à une ou plusieurs questions de service     pouvant comporter la résolution de cas concrets.
      Epreuve n 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (durée   une heure ; coefficient 2)      Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une     des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Art. 9. -  Le recteur organise les élections des représentants des étudiants     au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires et veille à leur bon déroulement avec l'assistance d'une commission     électorale.
      Cette commission électorale est composée de cinq électeurs, désignés par le     recteur après consultation des représentants locaux des organisations     étudiantes nationales représentatives, et de cinq représentants de     l'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.      Après l'enregistrement des listes des candidats, le recteur désigne, le cas     échéant, de nouveaux membres parmi les électeurs pour assurer la     représentation, au sein de la commission, de chacune des listes enregistrées.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et     économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation :
     - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de     mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis     par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de     garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement     prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
     - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques     prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire,     tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits     attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat     en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et     des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit     agricole mutuel.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les médecins:
    Ghipponi (Jean-Pierre).
    Pérez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
    Rouvera (Jean-Pierre, Henri).
    Nizou (Jacques-Yves, Jean, Marie).
    Vion (Michel).
    Malaguti (Patrick, Agostino).
    De Mallevoue (Eric, Laurent, Jacques).
    Champomier (Claude, Lucien).
    Powell (Bernard).
    Condomines (Pierre, Lucien).
    Boissan (François, Marie, Edgar).
    Brosset (Christian, Henri, Paul).
    Verrot (Denis, Philippe, Pascal).
    Le Dru (Arnaud, André, Yves).
Par décret en date du 11 décembre 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des affaires étrangères : M. Michel Trinquier, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Francis Hurtut, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  1o Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de     l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté     de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal.
      2o Est considéré comme département indemne de rage tout département qui     n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement     infecté de rage.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 10 octobre 1995, M. Franjus (Daniel), contrôleur     principal des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er décembre     1995, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement     de Picardie, à Amiens, en remplacement de M. Potelet (Claude), appelé à     d'autres fonctions.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les commissaires commandants:
    Linarés (Jean-François, Marc, Pierre).
    Maxant (Richard, Lucien, Eugène).
    Dupuis (François, Marie, Marcel).
    Lemercier (Christian, Edmond, Camille).
    Roulaud (Michel, Daniel).
    Cuq (Claude, Bernard).
    Wagner (Richard, Georges, Robert).
    De Bossoreille de Ribou (Stéphan, Marie, Joseph, Ghislain).
    Scire (Marc).
A N N E X E
    T A B L E A U  I I
    COMPLETANT LE TABLEAU II
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la Cour des comptes
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10012  a 10014    
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    T A B L E A U  I I I
    COMPLETANT LE TABLEAU III
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    dans les chambres régionales et territoriales des comptes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10012  a 10014    
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    T A B L E A U  I V
    COMPLETANT LE TABLEAU IV
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    dans les services déconcentrés du Trésor
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10012  a 10014    
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    T A B L E A U  V I
    COMPLETANT LE TABLEAU VI
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la direction générale des douanes et droits indirects
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10012  a 10014    
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    T A B L E A U  I X
    COMPLETANT LE TABLEAU IX
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10012  a 10014    
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    T A B L E A U  X I
    COMPLETANT LE TABLEAU XI
    ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à l'Imprimerie nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10012  a 10014    
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Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: News FM, à Bressuire (79);
      Fréquence: 92,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au     Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport annuel pour 1994 et     des états financiers.
Art. 2. -  Le montant journalier de la retenue prévue à l'article 2 du décret du 14 mars 1975 susvisé est fixé à 2,93 F lorsque l'agent est logé et à 12,84 F lorsqu'il est nourri. Il est de 15,78 F lorsque l'agent est à la fois nourri et logé.
Art. L. 2123-20.  - I. - Les indemnités maximales pour l'exercice des     fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers     municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et     membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par     référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de     l'échelle indiciaire de la fonction publique.
      II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à     ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du     centre national de la fonction publique territoriale, au conseil     d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte     locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de     ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle     qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre     1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
     Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 26 décembre 1995, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace pour 1995 sont diminués de la somme de 3 500 000 F (décision     modificative no 2).
Art. L. 2122-29.  - Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication     et de notification sont inscrits par ordre de date.
      Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à     caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2000, est approuvée la clause insérée à l'article 13 des statuts de l'association Centre chorégraphique national - Ballet de Lorraine ainsi libellée : « Le poste de directeur général et celui de secrétaire général peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de     production de charbon de bois, d'importation des bois (code NAP 5907) et des     employeurs inscrits au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés     en ce qui concerne l'activité de tonnellerie (code NAP 4805), les     dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à     la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois     occupant moins de dix salariés, modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, et de     Mme Colette Joonekindt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme     Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration     centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette     publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     dépenses imputées au chapitre correspondant des charges communes du budget et     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de     leurs attributions.
Finistère
      1 Costiou (Paul); 2 Le Bihan (Pascal); 3 Salaun (Thierry); 4 Lepage     (Dominique); 5 Haage (Christian); 6 Gautreau (Marie-Thérèse); 7 Lonjean     (Jacques); 8 Boisgontier (Michel); 9 Evanno (Didier).
Art. 3. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
     une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites,     un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 après     application des coefficients. A l'issue des épreuves écrites, le jury établit     la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme     Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est     donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions.
Art. 37. -  Après avis de la commission administrative paritaire compétente,     un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut être affecté, par     nécessité de service, à une fonction correspondant au grade immédiatement     supérieur au sien, lorsque, à défaut de l'affectation dans cette fonction     d'un fonctionnaire satisfaisant aux conditions posées à l'article 5     ci-dessus, l'intérêt du service exige qu'elle soit pourvue.
      Toutefois, ne peuvent être affectés aux fonctions de chef de division et de     chef de poste dans une recette-perception que les inspecteurs du Trésor     public ayant atteint au moins le 8e échelon dans leur grade et qui justifient     de dix ans neuf mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de     catégorie A. La durée du service national actif vient, le cas échéant, en     déduction des dix ans neuf mois de services effectifs; il en est de même de     la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté des services dans un     corps de catégorie B, en application du II de l'article 18 ci-dessus. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre     ans la durée des services accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor     public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
      Les fonctionnaires affectés au titre de ces dispositions conservent leur     grade. Ils perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement     supérieur de leur grade et, outre le bénéfice des dispositions de l'article     36 ci-dessus, ils jouissent de toutes les autres prérogatives et avantages se     rapportant à leur nouvelle fonction.
Art. 4. -  Le classement des postes comptables intervient par:
      - décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les     trésoreries générales et les recettes des finances;
      - arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes     comptables.
      Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur     de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central     des services déconcentrés du Trésor.
      Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq     ans.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de     service, M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     directement placé sous l'autorité de M. Alain Lavoisier, a délégation pour     signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions     et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, et     de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice     Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M.
     Merrien, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de     commande et bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de     dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15     septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisés et sous réserve de     dispositions contraires figurant dans lesdits arrêtés, les citernes,
     conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus ne sont     pas soumis aux dispositions:
      - du décret du 18 janvier 1943, à l'exception de celles des articles 2, 8 et     10;
      - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 18 janvier     1943;
      - du décret du 2 avril 1926, à l'exception de celles des articles 2, 44 et     45-1;
      - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 2 avril     1926.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 30     novembre 1992 modifié susvisé, l'examen de la partie spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf, comprend trois     épreuves :
      - une épreuve générale (coefficient 4) ;
      - une épreuve pédagogique (coefficient 4) ;
      - une épreuve technique (coefficient 4).
      Les contenus détaillés des différents groupes d'épreuves figurent à l'annexe     du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 8 décembre 1995 ;
      Un avenant du 23 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Contributions dues au titre de la formation continue et de la formation en     alternance ;
      Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés.
          Signataires :
      Confédération nationale des syndicats dentaires ;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux, à l'exception de l'accord     formation professionnelle du 8 décembre 1995 ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., pour les     trois accords, et à la C.F.T.C., uniquement pour les deux accords du 8     décembre 1995 ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Article 1er
      Les dispositions de l'article 3.1 du règlement du jeu instantané dénommé <<     Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13     octobre 1995, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 1 et suivantes     ayant le code jeu 33, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :    
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 120 901 lots d'une valeur totale de 1 617 750 F pour     chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
         16 lots     de  5 000 F     80 000 F         15 lots     de  2 000 F     30 000 F         15 lots     de  1 000 F     15 000 F     10 855 lots     de     50 F      542 750 F     10 000 lots     de     20 F      200 000 F     50 000 lots     de     10 F      500 000 F     50 000 lots     de      5 F      250 000 F    120 901 lots     formant un total de    1 617 750 F >    
      Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement fait le 25     septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 restent     applicables aux émissions nos 1, 2, 3 et 4 ayant le code jeu 30, jusqu'à la     date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du     public par avis publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses à 9 553 090,16     F et en recettes à 9 463090,16 F, est fixé en dépenses à 9 616 290,05 F et en     recettes à 9 526 290,05 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 90 000 F.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 1936 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La densité minimale des plantations est de 4 000 ceps à l'hectare.
      << Pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir du 1er     novembre 1996, l'écartement entre les rangs est au maximum de 2,50 mètres. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1996, M. Fay     (Jean-Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris, en qualité de cadre supérieur, depuis le 1er septembre 1993, est     maintenu en service détaché, en qualité de sous-directeur, au ministère du     travail et des affaires sociales à compter du 1er octobre 1994, pour une     durée maximale de cinq ans.
Art. 9. -  Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au     moins à la date de décision favorable.
      Les dérogations portant sur ce délai de vingt ans peuvent être accordées par     le représentant de l'Etat dans le département, notamment lorsqu'il s'agit     d'aménager des locaux pour des personnes handicapées physiques.
    Chapitre IV
    Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1996, Mlle     Martialis (Pascale), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du     centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de M.
     Gibelin (Daniel).
Art. 2. -  Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui     satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I A, dans les conditions définies ci-dessous.
      Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier     1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont     pas offerts à la mutation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du     3 juin 1996, sont nommés membres du comité de direction du centre     d'information sur les problèmes de population :
    En tant que membres du Haut Conseil
    de la population et de la famille
      M. Bardet (Jean-Pierre).
      M. Levy (Michel-Louis).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996,
     sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement, les     sportifs dont les noms figurent en annexe (1) et relevant des fédérations     françaises sportives suivantes :
      Boxe, escrime, judo, lutte, montagne et escalade, pelote basque, ski     nautique, squash, taekwondo, voile.
Art. 1er. -  Dans le titre du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989     susvisé, les mots   << court terme monétaire >> sont remplacés par les mots     << monétaires franc >>.
      Au premier alinéa de l'article 13-1 du même décret, les mots : << court     terme monétaire >> sont remplacés par les mots : << monétaire franc >>.
      Au deuxième alinéa du même article, la proportion de : << 25 p. 100 >> est     remplacée, à compter du 1er janvier 1997, par celle de : << 17,5 p. 100 >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 avril 1996, M. Vincent (Gérard), directeur général de l'usine     d'électricité de Metz, est renouvelé dans son mandat comme membre titulaire     de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques     et gazières au titre de la représentation des directions des entreprises     exclues de la nationalisation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coursaget,
     ingénieur général des télécommunications, chargé de la sous-direction de     l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, la délégation de     signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la     limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil,     directement placé sous l'autorité de M. Alain Coursaget.