I-3. Le contenu de la convention
    L'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 prévoit que la convention doit préciser « l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes ».
    Vous vous assurerez que la convention comporte effectivement les éléments suivants :
    - le descriptif des projets : il est nécessaire que les classes et les formations bénéficiaires soient clairement identifiées. Les projets doivent indiquer le montant global des travaux à effectuer, leur coût financier et le calendrier envisagé pour leur réalisation ainsi que la décomposition éventuelle par filière ou ordre d'enseignement. L'organisme bénéficiaire doit certifier l'affectation des locaux à l'activité d'enseignement concernée ;
    - le montant des concours apportés par la collectivité publique : la convention doit préciser le montant total des sommes allouées à titre de subvention, les modalités d'affectation des subventions aux travaux envisagés ainsi que, le cas échéant, le montant des aides publiques fournies par d'autres collectivités ;
    - l'énoncé de critères objectifs, tels que le nombre d'élèves dans chacune des formations, déterminant l'affectation des subventions allouées aux établissements polyvalents. Il importe, notamment en ce qui concerne les locaux communs et les parties communes, de répartir les subventions entre les formations d'enseignement général et les formations d'enseignement technologique ou professionnel, pour lesquelles les conditions d'octroi des aides publiques sont différentes ;
    - l'échéancier précis des versements de la subvention par la collectivité ainsi que les procédures comptables afférentes à ces derniers : doivent être ainsi indiqués les comptes intéressés des organismes bénéficiaires avec leurs références bancaires exactes ;
    - les garanties apportées par l'établissement bénéficiaire, comportant notamment des garanties réelles sur les biens pendant toute la durée de la convention ;
    - les durées d'amortissement des investissements et les conditions de remboursement des sommes non amorties, soit en cas de cessation de l'enseignement, soit en cas de résiliation du contrat, soit en cas de réaffectation des locaux à un ordre d'enseignement non susceptible de bénéficier de l'aide allouée, ainsi que des garanties réelles à apporter jusqu'au terme du reversement ;
    - les pièces justificatives à fournir par l'organisme bénéficiaire ;
    - la convention doit également préciser la nature et l'étendue des pouvoirs qui sont reconnus à la collectivité territoriale pour contrôler l'utilisation de la subvention : ce type de dispositions requiert un soin tout particulier, dans la mesure où la collectivité doit pouvoir assurer un suivi rigoureux de l'affectation réelle des sommes aux travaux financés, de l'état d'avancement des projets et, après l'achèvement de ceux-ci, de l'exacte affectation des locaux d'enseignement concernés. A ce titre, diverses modalités de contrôle peuvent être envisagées, notamment la production régulière d'un compte rendu d'activité par l'organisme bénéficiaire. Un contrôle périodique sur place peut également être prévu dans la convention ;
    - enfin, les conditions de résiliation de la convention.