Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours.
 II. - Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au montant le moins élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur le produit des honoraires bruts assis sur le montant des ventes, au taux de 0,73 %.
 III. - Les sociétés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, bénéficiant du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2006.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association de promotion de la choucroute de l'Aube, rue Nicolas-Appert, 10500 Blignicourt, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - choucroute (référence : LR/15/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert résident du Conseil de l'Europe pour la modernisation du système judiciaire en Turquie dans le cadre du « programme pour la modernisation judiciaire et les réformes pénitentiaires en Turquie », du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006 inclus.
A l'article 281, les références : « articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 (b) et 742 du code de procédure civile » sont remplacées par les références : « articles 72, 74 troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81 deuxième et troisième alinéas, 90 troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Le troisième alinéa de l'article 298 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables. »
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Florent Boura, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier 2006 au vendredi 10 février 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 92, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe depuis le 1er mars 2002, est maintenu en service détaché auprès de Réseau ferré de France (RFF), en qualité de directeur régional Haute et Basse-Normandie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 2005.
L'article 279 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ».
 II. - Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 709 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Paul Houttemane, chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions de ce service ;
 2. M. l'ingénieur en chef Laurent Borg, adjoint spécialisé marchés publics du chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions de ce service ;
 3. M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, chef du service des programmes nucléaires et de missiles, dans la limite des attributions de ce service ;
 4. Mme l'ingénieure en chef Monique Legrand-Larroche, adjointe gestion du chef du service des programmes nucléaires et de missiles, dans la limite des attributions de ce service ;
 5. M. l'ingénieur général Vincent Imbert, chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information et chef du service des programmes d'armement terrestre, dans la limite des attributions de chacun de ces services ;
 6. M. l'ingénieur en chef Séverin Miallet, adjoint gestion du chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, dans la limite des attributions de ce service ;
 7. M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, chef du service des programmes aéronautiques, dans la limite des attributions de ce service ;
 8. M. l'ingénieur en chef François Terrail, adjoint gestion du chef du service des programmes aéronautiques, dans la limite des attributions de ce service ;
 9. M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, adjoint gestion du chef du service des programmes d'armement terrestre, dans la limite des attributions de ce service ;
 10. M. l'ingénieur général Jean-Michel Labrande, chef du service des programmes navals, dans la limite des attributions de ce service ;
 11. M. l'ingénieur général François Pintart, adjoint gestion du chef du service des programmes navals, dans la limite des attributions de ce service.
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré un « 3.1 » ainsi rédigé :
 « 3.1. M. l'ingénieur en chef Eric Bruni, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
 2° Au « 4 », les mots : « ingénieure en chef » sont remplacés par les mots : « ingénieure générale ».
L'article 94 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « d'ordre en cours et les procédures de distribution mobilière, en dehors de toutes procédures » sont remplacés par les mots : « de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « l'acquéreur de l'immeuble qui fait l'objet de la procédure d'ordre mentionnée au premier alinéa s'est acquitté d'un prix rendu définitif par la purge ou par la dispense d'y procéder, il » sont remplacés par les mots : « la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 111 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci ».
 III. - Au troisième alinéa, la référence : « l'article 713 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 2209 du code civil ».
 IV. - Il est ajouté les cinquième et sixième alinéas suivants :
 « Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions. »
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 21 septembre 2006 en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (NOR : SANS0623066V), pour la spécialité Vivaglobin code UCD 927420-7, remplacer le prix de vente HT par 68,800.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, est compétente pour donner un avis sur les demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs.
 Lors de l'examen de ces demandes, le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la sous-commission avec voix délibérative ; son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de catégorie A.
 Pour des raisons de sûreté, en accord avec le président de la commission de sécurité, l'administration pénitentiaire se réserve le droit de maîtriser la diffusion et l'exploitation des documents relatifs aux établissements pénitentiaires.
Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
 3° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, » sont supprimés ;
 4° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
 5° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
 6° L'article 5 est rédigé comme suit :
 « Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 20 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
 - LA n° 11-93 « chapon fermier du Gers surgelé », au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois, dont le siège social est situé à Toulon (Var), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Validation des bulletins du jeudi 12 octobre au vendredi 13 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 13 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 13 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 13 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A partir du tirage Jackpot n° 563 du 9 octobre 2006, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 576 du 15 octobre 2006, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu « Keno », tient compte d'une majoration de 250 000 euros. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.2 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 576 du dimanche 15 octobre 2006, à 21 heures), calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report, qui sera effectué pour le tirage n° 577 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 576 du dimanche 15 octobre 2006, à 21 heures, et non attribué.
I. - Bilan environnemental établi par le débiteur
 Nom de l'exploitant : 
 Raison sociale : 
 Nom de l'administrateur judiciaire : 
1. Identification du site
 Commune :  Département : 
 Désignation usuelle du site : 
 Adresse : 
 Superficie approximative :  m²
 Activité : 
 Etablissement soumis à la législation installations classées :
 A déclaration
 A autorisation
 A directive « Seveso »
 Rubriques de la nomenclature :
 Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
 Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.
2. Description du site
 Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
 Bâtiments : nombre : ...............
 Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
3. Occupation du site
   Conditions d'accès au site :
 Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
 Site clôturé
 Site surveillé
   Populations présentes sur le site :
 Aucune présence
 Indices d'intrusion ou de squat
 Présence régulière de personnes
 Préciser lesquelles : 
4. Environnement du site
 Zone agricole/forestière
 Zone naturelle
 Zone industrielle
 Zone commerciale
 Zone d'habitation :
 - urbaine
 - péri-urbaine
 - dispersée
 Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
 Oui/Non - Distance :  m
5. Pollution(s) potentielle(s)
   Sol :
 Indices visuels de pollution du sol :
 Oui/Non - Préciser lesquels : 
   Air :
 Présence d'odeurs : Oui/Non
 Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non
 Préciser lesquels : 
   Eaux superficielles :
 Présence d'un cours d'eau à proximité :
 Oui/Non - Distance :  m
 Nom du cours d'eau : 
 Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
   Eaux souterraines :
 Présence de puits sur le site ou à proximité :
 Oui/Non - Distance :  m
 Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
 Oui/Non - Nature : 
 Distance du captage le plus proche : 
6. Mesures d'urgence déjà prises
 Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
 Affichage du danger potentiel
 Enlèvement des produits/déchets dangereux
 Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
 Comblement de vides
 Autres/préciser :  
7. Autres remarques
II. - Bilan environnemental établi par un technicien
 Nom de l'exploitant : 
 Raison sociale : 
 Nom de l'administrateur judiciaire : 
 Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) : 
 Date de la visite (le cas échéant) : ....../....../......
1. Identification du site
 Commune :  Département : 
 Désignation usuelle du site : 
 Adresse : 
 Superficie approximative :  m²
 Activité : 
 Etablissement soumis à la législation installations classées :
 A déclaration
 A autorisation
 A directive « Seveso »
 Rubriques de la nomenclature :
 Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
 Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
 En situation irrégulière (1)
 Préciser pour quelles raisons :
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au D (Direction des relations internationales), au I, tableau :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Marcel Belloc, administrateur civil, sous-direction des affaires générales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jacques Primault, administrateur civil, sous-direction des affaires générales. » ;
 2° A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. Jacques Primault, administrateur civil. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Hervé Michel, administrateur civil. ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Huttepain Aliments, 24, rue Ettore-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de dinde (produits transformés) (référence : CC/07/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives :
 1. L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC -, cellule TMR) avec copie au transporteur.
 2. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.
 3. L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4, d) dans la forme suivante :
 a) Les matières transportées :
 - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
 - activité ;
 - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
 - indice de transport.
 b) Les emballages utilisés :
 - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
 - poids brut.
 c) Les conditions d'exécution du transport :
 - désignation du bateau et nom du conducteur ;
 - itinéraire ;
 - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
 - nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;
 - numéro du téléphone mobile à bord.
 d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
 - de l'expéditeur ;
 - du transporteur ;
 - du destinataire ;
 - du (des) sous-traitant(s).
 e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
 - moyens d'extinction prohibés.
Dispositions relatives au chargement et déchargement et au stationnement des bateaux. - Les dispositions de la partie 7 du règlement ADNR relatives au chargement et au déchargement des bateaux, au transbordement ainsi qu'au stationnement des bateaux peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).
1. Transport en colis ou en vrac
 Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
 - le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
 - l'expert « matières dangereuses » est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
 - le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre. Il appartient au conducteur de veiller à ce que :
  - les cales et les ponts de cargaison aient été nettoyés ;
  - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises étant déjà à bord) ;
  - les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
  - le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.
2. Transport en bateaux-citernes
 Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
 - le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
 - l'expert « matières dangereuses » est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
 - le bateau-citerne est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre ;
 - le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
 - le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyé et/ou dégazé. Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.
3. Transfert d'unités de transport intermodales
(conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers)
 Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous le chiffre 1, pour le chargement des colis, s'appliquent.
 Il appartient en outre au conducteur de vérifier :
 - le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
 - la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales.
Sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la mutuelle SMAL et de la mutuelle SMATIS France ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle SMAL à la mutuelle SMATIS France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 Mme Rocca (Valérie, Véronique, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau et Valérie Rocca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au deuxième alinéa du 1 du 3° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « - la nomenclature de produit ; » sont remplacés par les mots : « - la nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 20.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 14 ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 6.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 décembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 janvier 2003.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 19 et 20 février 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible du 2 janvier au 7 février 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 mai 2003 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
A l'article 16 du même décret :
 I. - Les dispositions du b du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « b) Totaliser dix ans de services comme officier en position d'activité ou de service détaché ; ».
 II. - Les dispositions du c sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « c) Etre titulaire d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique. »
Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
 0,1 EUR par électeur inscrit ;
 37 EUR par bureau de vote.
 Pour les communes siège d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 0,30 EUR par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 117,30 EUR par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
 Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
 Institut régional du travail de l'université Nancy-2, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
 Institut du travail de l'université Robert-Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Aux articles 22 et 28 du même décret :
 I. - Les mots : « directeur des personnels et des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines » ;
 II. - Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ».
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 15 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle, le thème de leurs TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés) ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent. Ils précisent dans tous les cas le centre d'examen choisi, qui est celui de l'académie où ils effectuent leur scolarité, ou un autre centre d'examen dans la limite des places disponibles.
 L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 10 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 modifié.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Les demandes d'inscription s'effectuent au moyen de dossiers jusqu'au 10 avril 2003, terme de rigueur.
 La demande d'inscription dûment remplie doit être envoyée au plus tard le 10 avril 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-50 et 01-44-38-36-51).
Il est inséré dans la section VII du chapitre 2 du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale un article D. 712-54-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 712-54-2. - Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 susvisé.
 « Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38. »
Il est établi au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) une section V intitulée « Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification » comprenant les articles D. 981-19 à D. 981-22 ainsi rédigés :
 « Art. D. 981-19. - Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 du code du travail qui organisent, dans le cadre de contrats d'orientation ou de contrats de qualification, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes.
 « Art. D. 981-20. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 981-19, les groupements d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat précisant :
 « 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements de jeunes dans l'année, par type de contrat ;
 « 2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les jeunes sont embauchés ;
 « 3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
 « Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir annuellement un bilan d'exécution de la convention.
 « Art. D. 981-21. - L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 981-19 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au profit de jeunes en contrat d'orientation ou en contrat de qualification. Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
 « Elle est cumulable avec les exonérations de charges sociales patronales dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits contrats.
 « Art. D. 981-22. - L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention. Le solde est versé après examen par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du bilan d'exécution de la convention.
 « Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde. »
I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
 « 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
I. - L'article 237 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
 « Art.  237 quater. - Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
 III. - Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 janvier 2003 :
 Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2003 :
2e catégorie
Premier concours   48
Deuxième concours   32
4e catégorie
Premier concours   72
Deuxième concours   48
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
2e catégorie
Premier concours
Education socioculturelle   15
Physique et chimie   15
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques :
 Option A : agroéquipements 
8
Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 Option A : aménagement paysager 
10
48
Deuxième concours
Education socioculturelle   10
Physique et chimie   10
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques :
 Option A : agroéquipements 
5
Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 Option A : aménagement paysager 
7
32
4e catégorie
Premier concours
Sciences économiques et sociales et gestion :
Technologies informatiques et multimédias   18
Langue vivante (espagnol), lettre    4
Mathématiques-sciences physiques   15
Sciences économiques et sociales et gestion :
 Option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise 
15
Sciences et techniques agronomiques :
 Option B : productions végétales 
20
72
Deuxième concours
Sciences économiques et sociales et gestion :
Technologies informatiques et multimédias   12
Langue vivante (espagnol), lettre    4
Mathématiques-sciences physiques   10
Sciences économiques et sociales et gestion :
 Option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise 
10
Sciences et techniques agronomiques :
 Option B : productions végétales 
12
48
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, M. Philippe Hochart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2003.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 24 décembre 2002, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société The Sumitomo Marine & Fire Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est One Aldgate, London EC3N 1 LP (Grande-Bretagne), d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de son établissement français, situé 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 6th Floor, New London House, 6 London Street, London EC3R 7LP (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Sumitomo Marine & Fire Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires.
 Si aucune organisation syndicale représentative au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin est organisé aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E I
POURCENTAGES DU DROIT DE BASE APPLICABLES AU 1er JANVIER DE CHAQUE ANNÉE CITÉE (*)
 (*) Le taux du droit de base (droit sur lequel s'exerce le pourcentage applicable) figure en annexe II.
A N N E X E I I
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
 Liste des abréviations utilisées dans le tableau :
 - TEC : tarif extérieur commun
 - CT : contingent tarifaire
 - EA : élément agricole
 - AV : ad valorem
 - DS : droit spécifique
 Droit de base : droit sur lequel s'exerce le % applicable.