Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée     comme suit :
      a) Représentants de l'administration :
      Trois membres titulaires, dont le directeur régional du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, président du comité, et trois membres     suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du     28 mai 1982 susvisé ;
      b) Représentants du personnel :
      Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les     conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 ;
      c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Fraisse (Philippe), maître de conférences, premier mandat ;
    Mme Hochedez (Michèle), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Robert (Fabrice), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Roussel (Alain), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Steindecker (Jean-Marc), professeur agrégé, premier mandat.
    En tant que représentant des employeurs :
    M. Hénon (Jean-Claude), premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    M. Guihard (Olivier), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Braun (Francis), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Briand (Henri), professeur, premier mandat ;
    M. Guyomard (Marc), professeur, premier mandat ;
    M. Houriez (Bernard), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Mercier (Jean-Jacques), professeur, premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Mlle Chastagner (Magali), premier mandat ;
    M. Kiffer (Antoine), premier mandat ;
    M. Lesses (Julien), premier mandat ;
    M. Loubou (Christian), premier mandat ;
    M. Nguyen (Tan), premier mandat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 1995, est     approuvée la décision modificative no 2 de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger d'un montant total de 2 182 731 000 F pour l'exercice     1995.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du Plan et le directeur général de l'administration, des     ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Décembre 1994
      2 décembre 1994. - Mlle Zvenigorosky (Camille), Paris-Villemin.
     5 décembre 1994. - Mlle Paltani (Corinne), Paris-La Villette.
     6 décembre 1994. - M. Le (Philippe), Paris-Villemin.
     6 décembre 1994. - M. Thomas (Laurent), Paris-La Villette.
     8 décembre 1994. - M. Belian (Brice), Paris-Villemin.
     9 décembre 1994. - Mlle Autran (Véronique), Paris-Belleville.
     9 décembre 1994. - M. Balabanian (Jacques), Paris-Villemin.
     9 décembre 1994. - M. Craplet (Michel), Paris-Villemin.
     9 décembre 1994. - M. Jonas (Christian), Paris-Villemin.
     9 décembre 1994. - M. Poulain (Gilles), Paris-La Villette.
     9 décembre 1994. - Mlle Soldatos (Iphigénie), Paris-La Villette.
     9 décembre 1994. - M. Visseaux (Yann), Paris-Villemin.
    12 décembre 1994. - M. Métay (Stéphane), Paris-Villemin.
    13 décembre 1994. - M. Girault (Christophe), Paris-Villemin.
    14 décembre 1994. - M. El Oueini (Amar), Paris-Villemin.
    16 décembre 1994. - Mlle Cocquerelle (Maritza), Paris-Belleville.
    19 décembre 1994. - M. Lepinay (Marceau), Versailles.
Art. 7. -  Le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats     admissibles puis, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement     admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Dans le cas où des places resteraient non pourvues à l'un des deux concours,     elles pourront être attribuées par le jury aux candidats de l'autre concours     ayant obtenu le plus grand nombre de points.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions du protocole d'accord     départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (une annexe) formant avenant à     la convention régionale susvisée.
      L'article III-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     122-12 du code du travail.
      L'article IV-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     132-9 du code du travail:
      - de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (Indemnité de     transport et de trajet) conclu dans le cadre de la convention collective     régionale susvisée;
      - de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 avril 1995 (Indemnité de     repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, un concours externe et un     second concours interne sont ouverts au titre de l'année 1996 pour le     recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.
Par décret en date du 25 octobre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cessenon et Cessenon-Puech-Nolieu, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Béziers-Cessenon (tronçons Cessenon-Cessenon-Puech-Nolieu     et Cessenon-Puech-Nolieu-Béziers-Mercorent), ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Cessenon-Puech-Nolieu et     Béziers-Mercorent.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Hérault sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995:
      Mme Ninni (Hélène), épouse Diot, et M. Hugon (Jean-Marie) sont nommés     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Yves Sage et François Sage, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie);
      Par suite du décès de M. Sage (Yves, Charles, Adolphe) et de la nomination     de Mme Ninni (Hélène), épouse Diot, et de M. Hugon (Jean-Marie), la raison     sociale de la société civile professionnelle Yves Sage et François Sage,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << François Sage,
     Hélène Diot et Jean-Marie Hugon, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de la culture en date du 24 octobre 1995, Mme Pot     (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de la culture, est     détachée auprès de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites     à compter du 21 novembre 1994, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995,     est homologué, pour une période probatoire d'un an, l'avenant no 3 au     règlement technique du label no 12-66 << poulet blanc fermier élevé en     liberté et découpé >>, détenu par le Syndicat de défense des volailles     fermières de Loué (Syvol-Qualimaine), 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Cet avenant, qui porte abaissement de quatre-vingt-onze à quatre-vingt-sept     jours de l'âge d'abattage du label précité, peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur     civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Art. 1er. -  Les deux dernières phrases du 2o de l'article 3 de l'arrêté du     23 août 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau ou à la section de     vote dont il dépend. L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau ou à la section     de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, un     secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de     Villeneuve-lès-Avignon (Gard) en vue de la protection et de la mise en valeur     de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.     313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur     est délimité conformément au plan et à sa description écrite annexés audit     arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 24     octobre 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution     de retraite interprofessionnelle de salariés (I.R.I.S.), 20, avenue Rapp,
     75007 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II     du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard,     commandant du service militaire adapté à la direction des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M.     Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom     du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à     l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1995 :
     La démission de M. Rigollet (Gilbert), notaire à la résidence de     Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée ;
     La société Gilbert Rigollet et Dominique Bianchi, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M.     Rigollet (Gilbert) ;
     MM. Rigollet (Gilbert) et Bianchi (Dominique, Alain) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 26 octobre 1995, M. Payen de la Garandière (Didier), professeur des     universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale), praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris (Paris-VII     Lariboisière, Saint-Louis), est nommé dans les fonctions de chef du service     d'anesthésiologie de l'hôpital Lariboisière pour une durée de cinq ans à     compter du 1er novembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lesage,
     délégation de signature est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil     hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Lesage.
Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, les engagements     comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux     crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par     arrêté du 3 mars 1994 et à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les     dispositions de l'avenant Rémunérations du 3 juillet 1995 à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des     affaires étrangères en date du 6 octobre 1995, M. Rabate (Vincent),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires     étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1995, au titre de     la mobilité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alexandre Basdereff, chef     du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
     Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris ingénieur     en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications :
     1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
     2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
     3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles     12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
     4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Deshayes (Jocelyne), épouse Gosselin, adjoint     administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Saint-Lô, en remplacement de Mme Muret.
Art. 2. -  Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par     les Journaux officiels sont fixés comme suit :
     1. Documents parlementaires (série non budgétaire) :
     - jusqu'à 28 pages : 3,80 F ;
     - de 29 à 48 pages : 5,80 F ;
     - de 49 à 96 pages : 9,10 F ;
     - de 97 à 144 pages : 19,20 F ;
     - de 145 à 200 pages : 26 F.
     Au-delà de 200 pages, ces documents seront considérés comme doubles ou     triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème     ci-dessus.
     2. Tables :
       Tables mensuelles :
      Lois et décrets : 7 F.
       Tables annuelles :
      Lois et décrets : 40 F.
    Débats de l'Assemblée nationale :
      Table nominative : 35 F ;
      Table des matières : 35 F ;
      Table des questions : 67 F.
    Débats du Sénat :
      Table nominative : 35 F ;
      Table des matières : 35 F ;
      Table des questions : 35 F.
    Table des documents administratifs : 3,80 F ;
    Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 3,80 F ;
    Table des textes d'intérêt général : 3,80 F ;
    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 3,80 F     ;
    Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 29 F.
     3. Autres éditions.
     Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du     décret susvisé est fixé à 3,80 F l'exemplaire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 5 octobre 1995, la date de l'épreuve écrite des     concours d'ouvriers professionnels est fixée comme suit, dans chacun des     services concernés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 14/10/95                        Page 14989  a 14990    
                      ......................................................
      L'organisation du concours de la direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France est confiée au directeur départemental de l'équipement de la     Seine-Saint-Denis.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1995 est     arrêté à la somme de 19,317 milliards de francs, répartis comme suit:
      10,517 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 août 1995, a été arrêté à 101,96 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 septembre 1995;
      8 800 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7 p. 100 12 octobre 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 100,80 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3     novembre 1995, sont nommés, en qualité de membres de la commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent     comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
     industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles:
      Représentants de la direction de la sécurité sociale:
      Titulaire: M. Libault (Dominique), administrateur civil, chargé par intérim     de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale à     la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Touverey (Michel),     appelé à d'autres fonctions;
      Suppléant: Mme Goubet-Milhaud (Christine), administrateur civil, chef du     bureau 3 A à la sous-direction des retraites, en remplacement de Mme     Brouard-Duval (Geneviève), appelée à d'autres fonctions.
      Représentants de l'inspection générale des affaires sociales:
      Titulaire: M. Tricoire (Serge), inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales, en remplacement de M. Bordeloup (Jean), admis à faire     valoir ses droits à la retraite;
      Suppléant: M. Michel (Maurice), inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales, en remplacement de M. Tricoire (Serge), nommé membre     titulaire.
      Représentant du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale:
      Suppléant: M Serrano (Charles), directeur du perfectionnement, en     remplacement de M. Hiebel (François), appelé à d'autres fonctions.
      Représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales:      Titulaire: M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires     et sociales de Bourgogne, en remplacement de M. Marrot (Bernard);
      Suppléant: M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires     sanitaires et sociales du Limousin, en remplacement de M. Péricard (Benoît),     nommé membre titulaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, tel que modifié par avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions du protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée (modification des Clauses     générales), à l'exclusion:
      - des termes << sauf opposition de celui-ci >> figurant au premier alinéa     des dispositions de l'article 3 modifiant l'article 13 de la convention;
      - des termes << convoquée par l'employeur ou ses représentants >> figurant     au deuxième alinéa des dispositions de l'article 3 modifiant l'article 13 de     la convention;
      - des termes << officielle convoquée par la direction ou son représentant >>     figurant au troisième alinéa des dispositions de l'article 3 modifiant     l'article 13 de la convention;
      - du cinquième alinéa des dispositions de l'article 3 modifiant l'article 13     de la convention;
      - des termes << de leur profession >> figurant au dernier alinéa des     dispositions de l'article 3 modifiant l'article 13 de la convention.
      Les troisième et quatrième alinéas des dispositions de l'article 1er     modifiant l'article 7, paragraphe 2 (Indemnisation), de la convention sont     étendus sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du     travail.
      Le dernier alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 7,
     paragraphe 2 (Indemnisation), de la convention est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 451-2 du code du travail.
      Les trois premiers alinéas des dispositions de l'article 2 modifiant     l'article 9 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 423-3 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa des dispositions de l'article 2 modifiant l'article 9     de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     424-4 du code du travail.
      Le premier alinéa des dispositions de l'article 3 modifiant l'article 13 de     la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1     du code du travail.
      Le premier alinéa des dispositions de l'article 5 modifiant l'article 15 de     la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     431-1-1 du code du travail.
      Les deux derniers alinéas des dispositions de l'article 5 modifiant     l'article 15 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 433-2 du code du travail.
      Les dispositions de l'article 5 modifiant l'article 16 de la convention sont     étendues sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du     travail.
Art. 3. -  Lorsque les prévisions de vacances de l'année en cours dans le     grade provisoire de secrétaire en chef de la Caisse des dépôts et     consignations le justifient, le directeur général fixe le nombre des emplois     de secrétaire en chef à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel     et la date de clôture du registre des inscriptions.
      Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui     remplissent les conditions prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18     novembre 1994 précité et qui font acte de candidature par écrit.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 juin 1995, les ingénieurs des ponts et chaussées     de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et     chaussées de 1re classe aux dates ci-après:
      Panhaleux (Jean), 1er janvier 1995;
      Borne (Elisabeth), 1er janvier 1995;
      Cohen De Lara (Michel), 1er janvier 1995;
      Graszk (Edmond), 1er janvier 1995;
      Calcagno (Robert), 1er janvier 1995;
      Portier (Sabine), 1er février 1995;
      Parise (Patrice), 20 février 1995;
      Vande Maele (Philippe), 1er mars 1995;
      Jaffard (Stéphane), 1er mars 1995;
      Dupin (Frédéric), 1er mars 1995;
      Wepierre (Michel), 1er mars 1995;
      Jeanne (Olivier), 1er mars 1995;
      Serain (Philippe), 1er avril 1995;
      Hornung (Pascal), 1er avril 1995;
      Bourquin (Frédéric), 1er avril 1995;
      Verdier (Thierry), 1er avril 1995;
      Fernique (Louis), 1er mai 1995;
      Amat (Philippe), 1er mai 1995;
      Nataf (Jean-Michel), 1er mai 1995;
      Salha (Bernard), 1er mai 1995;
      Gratadour (Philippe), 1er juin 1995;
      Gauthey (François), 1er juillet 1995;
      Guinard (Jean), 1er juillet 1995;
      Abel-Michel (Hélène), 1er août 1995;
      Dadou (Hélène), 1er août 1995;
      Delaplace (Philippe), 1er août 1995;
      Gatier (Jérôme), 1er août 1995;
      Meunier (David), 1er septembre 1995;
      Lanly (Claire), 1er octobre 1995;
      Borel (Marc), 1er décembre 1995;
      Goetz (Hubert), 1er décembre 1995;
      Vinclair (Christian), 20 décembre 1995;
      Faure (René), 20 décembre 1995;
      Oziol (Francis), 20 décembre 1995;
      Bonny (Jean), 20 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise     gracieuse à Mme Huguenin-Granval (Anne) de la somme de 66 334,65 F dont elle     a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise     gracieuse à M. Maridet (Jean-Louis) de la somme de 63 462,57 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
M. Denis Hoog, officier de paix de la police nationale à la circonscription     de la sécurité publique de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), policier     dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un     dévouement exemplaire, décédé le 29 juillet 1995, victime du devoir, dans     l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 8. -  I. - Les II et III de l'article 25 de la loi no 91-73 du 18     janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux     assurances sociales sont abrogés.
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et     revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 juin 1995, les ingénieurs des ponts et chaussées     de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts     et chaussées aux dates ci-après:
      Rattier (Philippe), 1er janvier 1995;
      Lebacque (Jean), 1er janvier 1995;
      Massa (Aldo), 1er janvier 1995;
      Merlin (Michel), 1er janvier 1995;
      Larrouturou (Bernard), 1er janvier 1995;
      Gounon (Jacques), 1er janvier 1995;
      Crocherie (André), 1er janvier 1995;
      Caffort (Roland), 1er janvier 1995;
      Disperati (Jacques), 1er janvier 1995;
      Hucher (Dominique), 1er janvier 1995;
      Hirsch (Denis), 1er janvier 1995;
      Touchefeu (Jacques), 1er janvier 1995;
      Lassauce (Philippe), 1er janvier 1995;
      Scherrer (Paul), 1er janvier 1995;
      Bernard-Gely (Anne), 1er janvier 1995;
      Simon (Jean-Emeric), 1er janvier 1995;
      Rebeyrotte (Eric), 1er janvier 1995;
      Gerbenne (Jean-Louis), 1er janvier 1995;
      Journeault (Alain), 1er janvier 1995;
      Girardot (Pascal), 1er janvier 1995;
      Orizet (François), 1er janvier 1995;
      Bayle (André), 1er janvier 1995;
      Delacroix (Gérard), 1er janvier 1995;
      Ayoun (Philippe), 1er janvier 1995;
      Landouer (Pierre-Yves), 1er janvier 1995;
      Jean-François (Michel), 1er janvier 1995;
      Menager (Thierry), 1er janvier 1995;
      Raust (Gilbert), 1er janvier 1995;
      Rostagnat (Michel), 20 janvier 1995;
      Causse (Gilles), 20 janvier 1995;
      Bouvelot (Gilles), 13 février 1995;
      Cyna (Michèle), 13 février 1995;
      Cintra (Daniel), 1er avril 1995;
      Calfas (Pierre), 1er avril 1995;
      Moutte (André), 1er avril 1995;
      Joannis de Verclos (Christian), 1er avril 1995;
      Charreton (Guy), 1er avril 1995.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SAGACES (système     d'aide à la gestion automatisée des concours et examens scolaires) ayant pour     objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours     scolaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Daufresne (Vincent, Marie, Frédéric).
    TROUPES DE MARINE
     Du Pontavice (Eric, Jean, Louis, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dumont (Yannick, Guy, Jean-Marie).
    Roucher (Edouard, Christian, Michel).
    ARTILLERIE
     Peridis (Alexandre).
    Coz (Jean-Charles).
    GENIE
     Wawrzyniak (Pawel, Maria).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines de corvette:
    Géronde (Georges, Frédéric).
    Riou (Bernard, Guillaume).
    Chabannes (Léon, Marc).
    Pérennes (Ronan, Jean, Marie).
    Brivoal (Hervé, Daniel, Bernard, Eugène).
    Schérer (Eric, André, Dominique).
    Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie).
    Bertrand (Jérôme, Marie, Alain).
    De Tarlé (Arnaud, Jean, Marie).
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Callier (François).
    M. Delbey (Evrard).
    M. Gain (Benoît).
    Mme Galland (Marie-Laure),
      épouse Freyburger.
    M. Mattei (Paul).
    M. Mulliez (Dominique).
    Mme Porte (Danielle).
    M. Pouderon (Bernard).
    M. Schneider (Jean).
    Section 09
    Langue et littérature françaises
Art. 3. -  Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-6 du code de la     sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un     même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et     des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.
      Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois     ans.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-569 du 26 juin 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 50500 Saint-Côme-du-Mont.
      << Altitude du site: 29 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 42 mètres. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 94-332 du 21 juin 1994 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: station France Télécom, 30200 Vénéjan.
      << Altitude du site: 285 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 200 W.
      << Contraintes: 1 W dans le secteur d'azimut 360o/020o. >>
Art. 11. -  1. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des     substances ou préparations dangereuses doivent être munies du pictogramme ou     de la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1983     modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de     substances dangereuses. Le pictogramme ou cette signalisation peuvent être     remplacés par les panneaux d'avertissement prévus au point 3 de l'annexe II     visée à l'article 15, en prenant le même pictogramme ou symbole, complétés     par des informations, comme le nom ou la composition de la substance ou     préparation dangereuse, et les phrases types de risques dont la liste figure     en annexe à l'arrêté précité.
      Cette signalisation doit être placée dans les conditions suivantes:
      - sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands     dangers tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment     répétitive;
      - sous forme rigide, autocollante ou peinte.
      Les caractéristiques et les conditions d'utilisation prévues au point 1 de     l'annexe II visée à l'article 15, concernant les panneaux de signalisation,
     s'appliquent à cette signalisation.
      Ces dispositions ne font pas obstacle au respect des normes citées au point     5 de l'annexe I visée à l'article 15 relatives aux couleurs d'identification     des tuyauteries.
      2. Le transport à l'intérieur des lieux de travail des substances ou     préparations dangereuses précitées doit être signalé par le pictogramme ou le     symbole visé au premier alinéa, qui peut être complété ou remplacé par la     signalisation prescrite pour le transport des matières dangereuses.
      3. Les dépôts de substances ou préparations dangereuses en quantités     importantes doivent être signalisés par un panneau d'avertissement approprié     choisi parmi ceux énumérés au point 3 de l'annexe II visée à l'article 15, ou     être identifiés conformément au premier alinéa du présent article, à moins     que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet,     en tenant compte des dispositions relatives aux dimensions prévues au point 1     de l'annexe II visée à l'article 15.
      Les dépôts d'un certain nombre de substances ou préparations dangereuses     doivent être indiqués par le panneau d'avertissement << Danger général >>.
      Les panneaux ou l'étiquetage susmentionnés doivent être placés, selon le     cas, près de l'aire de stockage ou sur la porte d'accès à la salle de dépôt.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme des première et     seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option     scientifique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et     informatique), II (Culture générale), III (Langues vivantes étrangères), IV     (Histoire et géographie économiques) et V (Initiation aux sciences     économiques) du présent arrêté (1).
Art. 13. -  Lorsque, en application de l'article 25, paragraphe 4, du titre     << Règles générales >>, les voies de circulation des installations définies à     l'article 2 de ce titre doivent être clairement identifiées, ces voies     doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de     préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol.
      L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité     nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant     se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.
      Les voies permanentes situées à l'extérieur dans les zones bâties doivent     également être marquées, à moins qu'elles ne soient pourvues de barrières ou     d'un dallage appropriés.
Candidats de la deuxième catégorie
      Pour une durée de deux ans:
    M. Baillif (Harry).
    Mme Barthaux (Michèle).
    M. Bolliet (Jean-Marie).
    M. Bos (François).
    M. Bosdure (Patrick).
    M. Bouabane (Bouabane-    Schmitt) (Rachid).
    M. Bougon (Jean-Pierre).
    M. Braquet (Jean-Pierre).
    M. Camus (Emmanuel).
    M. Carlier (Jean-Pierre).
    M. Carrage (Gilles).
    M. Chabanon (Bernard).
    M. Chat (Jean-Dominique).
    Mme Chatillon (Panel) (Carole).
    M. Colonna (François-Gilles).
    M. Colonna (Pierre).
    Mme Comte (Paranque) (Joëlle).
    M. Coutier (Bruno).
    M. Demontoy (Jean-Marc).
    M. Douffet (Pascal).
    Mme Dubois (Asconchilo)    (Nadine).
    M. Erialc (Eric).
    M. Fouchet (François).
    M. Gaudioz (Eric).
    M. Gerard (Dominique).
    M. Guillaumin (Denis).
    M. Hamon (Djemel).
    M. Indienna (Jean-Luc).
    M. Jannin (Vincent).
    Mlle Laïk (Sandrine).
    M. Lambert (Patrick).
    M. Lecerf (Jean-Louis).
    M. Lerefait (Joël).
    Mme Leroi (Guillaume)    (Béatrice).
    M. Marlier (Yves).
    Mme Mathieu (Pacher)    (Florence).
    M. Mériau (Eric).
    M. Mével (Jean-François).
    M. Mounier (Pascal).
    M. Muller (Claude).
    Mme Nicolle (Gace) (Catherine).
    M. Oellers (Alain).
    Mme Perulli (Mela)    (Marie-Ange).
    M. Pommeray (Christophe).
    M. Posin (Michel).
    M. Raymond (Francis).
    Mme Rebiere (Guenot-Rebiere)    (Sylvie).
    M. Renaudin (Pierre).
    M. Saint-Remy (Philippe).
    M. Sanchez (Raymond).
    M. Scarabello (Eric).
    Mme Seilhan (Petot) (Noëlle).
    M. Thomas (Didier).
    M. Toreau (Patrice).
    M. Tronco (Jean-Luc).
    Mlle Vautier (Béatrice).
    M. Vautrin (Thierry).
    Mlle Zavattero (Laura).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans le champ     d'application territorial et professionnel de l'accord national du 23 février     1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de     l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 5 du 16 mai 1995 audit accord, conclu à     Paris entre:
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      La Fédération nationale du bâtiment;
      La Fédération nationale des travaux publics,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de l'accord.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
     Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l'article     4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoët et     M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.
Art. 5. -  Les épreuves de sélection professionnelle comportent:
      1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport     à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée: trois     heures);
      2o Une épreuve orale: conversation avec le jury portant sur les fonctions     exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère     de l'intérieur (durée: quinze minutes).
      Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et     est affectée du coefficient 1.
      Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 17. -  Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte     d'affectation spéciale no 902-28 intitulé << Fonds pour l'accession à la     propriété >>.
      Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui     retrace:
      1o En recettes:
      - le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la     présente loi;
      - le versement du budget général;
      - les recettes diverses et accidentelles.
      2o En dépenses:
      - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété;
      - les restitutions de sommes indûment perçues;
      - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Art. 18. -  Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux,     après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée au dernier     alinéa:
      1o Après un examen professionnel, organisé par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale,     les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre     d'emplois;
      2o Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans     la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1o     ci-dessus.
      Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1o n'est pas un     multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de     l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours     de cette nouvelle année en application du 2o.
      Le nombre de contrôleurs principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du     nombre des contrôleurs et contrôleurs principaux de la collectivité ou de     l'établissement.
Art. 24. -  Sont intégrés, à la date d'effet du présent décret, en qualité     de titulaires dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de     travaux, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui se trouvent à     ladite date soit en position d'activité, soit en position de détachement, de     disponibilité, hors cadres, de congé parental ou mis à disposition d'une     organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
A N N E X E  I  (*)
      Zone d'Autun.
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Molle, 71190 Laizy.
      Altitude du site: 385 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 405 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Charolles.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Montagne, 71120 Baron.
      Altitude du site: 436 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 486 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Meusoy, 71710 Charmay.
      Altitude du site: 508 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 528 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 4 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise     territoriaux et du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux     comptant au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de     détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat dont     cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans l'un ou     l'autre de ces cadres d'emplois et qui ont été admis à un examen     professionnel.
      Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la     fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens     professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont     fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des     collectivités territoriales.
A N N E X E  (*)
      Zone de Vesoul.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: tour Blaise-Pascal, 2, rue Blaise-Pascal, 70000 Vesoul.
      Altitude du site: 246 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 291 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 70o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Sont ajoutées au tableau III annexé à l'arrêté du 30 mai 1951     susvisé les catégories suivantes de jurys de concours ou d'examens:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12789  a 12790    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 170 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.