Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le portefeuille de négociation comprend :
 a) Les titres de transaction définis à l'article 2 du règlement n° 90-0l ainsi que toute opération à terme sur ces titres ;
 b) Les instruments dérivés ayant pour objet :
   i) soit de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des prix ;
   ii) soit de permettre la gestion spécialisée de portefeuilles de transaction comprenant des instruments dérivés et des titres, ou encore des opérations financières équivalentes, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
 - l'établissement assujetti est en mesure de maintenir de manière durable une présence permanente sur le marché des instruments dérivés ;
 - le portefeuille de transaction qui regroupe ces instruments fait l'objet d'un volume d'opérations significatif ;
 - le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple en sensibilité ;
 iii) soit de couvrir, de manière identifiée dès l'origine, les risques de marché affectant des éléments inclus dans le portefeuille de négociation ;
 c) Les opérations de pension, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, les autres opérations ajustées aux conditions de marché et les opérations de change à terme, lorsqu'elles sont réalisées en vue de bénéficier d'un mouvement favorable des taux d'intérêt, ou qu'elles couvrent un autre élément du portefeuille de négociation ;
 d) Les autres opérations avec des établissements de crédit ou entreprises d'investissement, lorsqu'elles financent un ou plusieurs autres éléments du portefeuille de négociation.
 Les établissements assujettis qui souhaitent inclure d'autres éléments dans leur portefeuille de négociation doivent en faire part préalablement au secrétariat général de la Commission bancaire. La Commission bancaire pourra s'y opposer.
 Par ailleurs, la Commission bancaire pourra demander l'exclusion du portefeuille de négociation des éléments dont le caractère de négociabilité ne paraîtrait pas ou plus manifeste, notamment en l'absence de liquidité ou de négociation effectives, a fortiori dans l'hypothèse d'une durée de détention de ces instruments qui excéderait celle correspondant à l'intention d'une négociation rapide.
 En outre, la Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte dans le portefeuille de négociation d'éléments pour lesquels l'établissement assujetti ne dispose pas des moyens et de l'expérience nécessaires à leur gestion active ainsi que de systèmes de contrôle adéquats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Zorba, dont le siège social est situé 6, impasse Henri-Madoré, 97427 L'Etang-Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 21,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 27 septembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 28, 31 et 43, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, M. Revial (Thomas), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2006, date de sa nomination à l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2006 est fixé à 15 selon la répartition suivante :
 - concours externe : 9 places ;
 - concours interne : 6 places.
 En outre, une place sera offerte à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité des personnes et des biens assurées, notamment, par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.
 Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,006 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le respect de la déontologie est absolu ; les adjoints de sécurité y veillent en permanence. Dans l'exécution des missions qui leur sont confiées, comme pour celles dans le cadre desquelles il leur revient d'agir d'initiative, ils sont attentifs, notamment, à ce que les moyens employés soient proportionnels au but à atteindre, sous leur propre responsabilité, ainsi que sous la responsabilité de leur hiérarchie.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Comboroure, domicilié hameau Sironne, 05150 Saint-André-de-Rosans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité révocable de façon inconditionnelle sous forme d'avance de trésorerie est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, sous réserve que les conditions visées à l'article 228 soient respectées et que le remboursement de la ligne tirée ait un rang supérieur à tout autre droit sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées.
La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité est égale à son montant nominal affecté des facteurs de conversion suivants :
 a) 20 % lorsque la ligne de liquidité a une durée initiale inférieure ou égale à 1 an ;
 b) 50 % dans les autres cas, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 - la documentation relative à la ligne de liquidité précise et délimite clairement les cas où celle-ci peut être utilisée ;
 - la ligne de liquidité ne peut être utilisée pour couvrir des pertes déjà subies au moment du tirage, notamment pour financer des expositions en défaut ou acquérir des actifs à un prix supérieur à leur juste valeur ;
 - la ligne de liquidité ne doit pas fournir un financement permanent ou régulier du montage ou de l'opération de titrisation ;
 - le remboursement de la ligne tirée ne doit pas être subordonné à des droits des investisseurs autres que ceux résultant de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, à des commissions ou à d'autre rémunération, et ne fait pas l'objet de dérogation ni de possibilité de report ;
 - la ligne de liquidité ne peut pas être tirée une fois épuisés tous les rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier ;
 - la ligne de liquidité prévoit une réduction automatique du montant utilisable à hauteur du montant des expositions en défaut au sens de l'article 118-1 ou permet la révocation de la ligne lorsque la qualité moyenne du portefeuille composé d'expositions titrisées bénéficiant d'une évaluation externe de crédit devient inférieur à l'échelon 3 de qualité de crédit (investment grade, en anglais).
 La pondération appliquée aux lignes de liquidité est la plus élevée des pondérations applicables conformément aux dispositions du titre II aux expositions titrisées par un établissement assujetti détenant lesdites expositions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 216 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Léon Lepervanche, avenue Raymond-Mondon, 97420 Le Port.
Les adjoints de sécurité participent au développement de la police de proximité et, également, à des activités d'assistance, de soutien et de prévention, permettant ainsi de dégager des fonctionnaires de police de tâches administratives ou logistiques afin de réorienter ceux-ci vers l'accomplissement de missions opérationnelles.
 A ce titre, ils ont notamment pour missions, chacun d'entre eux sous l'autorité directe, effective et constante du fonctionnaire titulaire chargé de son encadrement opérationnel, dénommé « encadrant » :
 - de participer aux activités de surveillance générale de la police nationale ;
 - de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;
 - de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de cette institution ;
 - de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;
 - de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;
 - d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé de la jeunesse et des sports en date du 14 septembre 2007, l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007, pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé, est modifiée comme suit :
 1. Dans la spécialité de « réanimation médicale » correspondant au code 43, les mots : « DES d'anesthésie-réanimation » sont supprimés.
 2. Dans la spécialité « hygiène hospitalière » correspondant au code 14, les mots : « DES de pharmacie hospitalière » sont remplacés par les mots : « DES de pharmacie ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial, sis 12, boulevard Malouet, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré section AB n° 82, d'une superficie de 580 mètres carrés et un ensemble immobilier domanial, sis 14, boulevard Malouet, Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), cadastré section AB n° 81, d'une superficie de 586 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers domaniaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Masse des douanes » respectivement sous les numéros 973-00830 et 973-00831.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003, Mme Rommelaere (Estelle), épouse Croxoo, greffière du 3e grade, est, à compter du 16 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Daubrege (Maryse), épouse Vanhoutte.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 997 700,00 EUR, pour le fonctionnement à 403 546,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 32 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 32 000,00 EUR.
La décision du 1er août 2007 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, le « 11. » est supprimé.
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mme Eliane Enselmoz, attachée d'administration du ministère de la défense, bureau budget-finances ;
 2. M. le colonel Hubert de Bertoult d'Hautecloque, chef du bureau budget-finances ;
 3. M. le lieutenant-colonel Marc Malbranck, bureau budget-finances. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 susvisée :
 M. Bellaiche (Marc).
 Mme Charlier (Caroline).
 Mme Chichmanian (Rose-Marie).
 M. Dautzenberg (Bertrand).
 M. Descroix (Vianney).
 Mme Dollfus (Sonia).
 M. Feillet (François).
 Mme Lates (Silviana).
 M. Lortholary (Olivier).
 M. Lucas (Christian).
 Mme Margot-Duclot (Anne).
 M. Perronne (Christian).
 M. Tounian (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 septembre 2007, sont nommés membres du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation au titre des personnalités qualifiées :
 M. Ancelle (Thierry), médecin épidémiologiste, hôpital Cochin, Paris.
 M. Boddaert (Jacques), médecin gériatre, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
 M. Brouqui (Philippe), médecin infectiologue, CHU Nord, Marseille.
 M. Caumes (Eric), médecin infectiologue, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
 M. Danis (Martin), médecin parasitologue, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
 M. Debord (Thierry), médecin infectiologue, hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
 M. Fontenille (Didier), entomologiste médical, Institut de recherche pour le développement, Montpellier.
 Mme Fouque (Florence), entomologiste médicale, Institut Pasteur, Paris.
 Mme Goujon (Catherine), médecin responsable du centre de vaccinations internationales, Institut Pasteur, Paris.
 Mme Moulin (Florence), pédiatre, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Paris.
 M. Seyler (Didier), médecin responsable du centre de vaccinations internationales, ville de Marseille.
La liste des spécialités prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé et dans lesquelles exercent les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classe des établissements d'enseignement est la suivante :
 Agencement et revêtements ;
 Conduite de véhicules ;
 Cuisine ;
 Equipements bureautiques et audiovisuels ;
 Espaces verts et installations sportives ;
 Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
 Lingerie ;
 Magasinage (atelier).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bulle.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Borde Haute, 47270 Saint-Jean-de-Thurac.
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils, à l'exception des ouvriers, de la direction des constructions navales d'Indret, gérées par la direction du commissariat de la marine de Brest, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193,00 EUR ;
 - inspecteurs : 2 060,00 EUR ;
 - contrôleurs : 1 754,00 EUR ;
 - agents techniques de l'électronique : 1 280,00 EUR ;
 - agents des transmissions et de l'électronique : 1 280,00 EUR ;
 - agents des transmissions : 1 280,00 EUR.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
 - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
 - inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires). »
Les informations traitées sont issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants, complétées par des informations issues des dossiers des juges des enfants.
 Les catégories d'informations issues du système de gestion automatisé des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants concernent :
   Identité :
 Nom, prénom, sexe, date de naissance, date de décès, pays de naissance, département et commune de naissance, nationalité, exercice de l'autorité parentale.
   Informations judiciaires :
 Date d'enregistrement et type d'acte de saisine ;
 Date, mode, origine et orientation de la saisine ;
 Motif du signalement ;
 Infraction pénale, nature d'affaire pénale, pluralité d'auteurs, présence de victimes et date des faits ;
 Date, nature et motif de la décision ;
 Date, nature et durée des mesures.
 Les données complémentaires issues des dossiers des juges des enfants concernent :
   Informations démographiques :
 Année d'arrivée en France ;
 Etat de santé ;
 Scolarité, niveau d'études et insertion professionnelle ;
 Pays de naissance, nationalité et situation professionnelle des parents ;
 Cohabitation ou contacts du mineur avec ses parents ;
 Taille de la fratrie ;
 Rang du mineur dans la fratrie ;
 Caractéristiques du logement ;
 Zone d'habitat.
   Informations judiciaires :
 Pluralité d'auteurs d'infractions ;
 Nombre de coauteurs par tranche d'âge ;
 Lieu de l'infraction et type de victime ;
 Existence d'antécédents judiciaires ;
 Existence de suivis administratifs ou sociaux du jeune ;
 Existence de suivis administratifs ou sociaux de la famille ;
 Motivations des mesures.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés. »
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des entreprises artisanales et des services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au 53e régiment de transmissions, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 53e régiment de transmissions ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 53e régiment de transmissions.
La « commission conditions de production » est composée de membres représentant les différents opérateurs de l'appellation d'origine contrôlée concernée choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
Les oignons provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet d'examens organoleptique et, le cas échéant analytique organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé visé à l'article 5 ci-dessus.
 Le lot d'oignons sur lequel a été prélevé l'échantillon est stocké chez l'opérateur jusqu'à l'issue finale du résultat des examens organoleptique et/ou analytique.
 Chaque prélèvement comporte obligatoirement un échantillon témoin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Dubreuil, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Dubreuil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre des emplois de greffiers du premier grade à pourvoir est fixé à 183 au titre de l'année 2004.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 28 novembre 2003 ; les dossiers d'inscription sont à retirer puis à déposer ou envoyer au service du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au vendredi 28 novembre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004 sont fixées au mercredi 21 janvier 2004.
 La désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, et à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Seuls ont droit à l'appellation « Oignon doux des Cévennes » les oignons qui répondent aux dispositions du présent décret. Il s'agit d'un oignon de garde, cultivé en terrasses, de couleur blanc nacré à cuivré, de formes arrondies à losangique d'aspect brillant, aux pellicules fines et translucides. Il est caractérisé par une douceur en bouche.
 Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Le secrétaire général correspond directement avec le secrétaire général pour l'administration, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction centrale du service de santé des armées et la direction centrale du service des essences des armées ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur.
 Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SCA BIOSUD, dont le siège social est situé Al Tech Vell, BP 5, 66200 Corneilla-del-Vercol.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1 960 kW, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Vicomté.
 Secteur d'implantation : Meyssac.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : Le Puy Rouge, lieudit Pierre Taillade, 19500 Meyssac.
 Altitude du site (NGF) : 368 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre III du titre III. L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les cheminées.
 I. - Les rejets des effluents radioactifs du site de Creys-Malville font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée EBA :
 - une mesure du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence ;
 - une surveillance de l'activité bêta globale de l'effluent avec enregistrement permanent est effectuée dans la cheminée. Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité (notamment pour les forts débits, et aussi bas que technologiquement possible à un coût économiquement acceptable pour les faibles débits). Ce dispositif de surveillance est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants), avec report en salle de surveillance, dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube (MBq/m³) ;
 - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes :
  - le tritium est prélevé en continu avec détermination, sur les quatre périodes précitées, de l'activité ;
  - l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et au maximum de 0,001 Bq/m³ ;
  - pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants.
 En cas de dépassement du seuil d'alarme, l'exploitant suspend toute opération en cours susceptible de générer des rejets gazeux radioactifs. Il procède immédiatement aux analyses des prélèvements en continu dans les conditions définies au présent article afin de déterminer l'origine de l'écart et en informe immédiatement les autorités selon les modalités précisées à l'article 34.
 II. - Pour la cheminée SND et les conduits d'évacuation, ne rejetant que du tritium, un prélèvement est effectué en continu durant leurs périodes de fonctionnement.
 III. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités (tritium) rejetés. Les rejets diffus sont constitués notamment des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs T et S.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement des installations.
 II. - Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement du site nucléaire sur le milieu récepteur :
 - station amont (au droit de l'ancienne prise d'eau) ;
 - station aval (6 kilomètres en aval).
 III. - La nature des mesures est la suivante :
 Analyses physico-chimiques aux deux stations :
 - température de l'eau ;
 - pH ;
 - l'oxygène dissous ;
 - la conductivité ;
 - les carbonates ;
 - les sulfates ;
 - les nitrates ;
 - les phosphates ;
 - le sodium ;
 - les matières en suspension (MES) ;
 - la demande chimique en oxygène (DCO) ;
 - la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5).
 IV. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant :
 - pour les paramètres physico-chimiques : trimestriel ;
 - pour les paramètres biologiques (macro-invertébrés et faune piscicole) : triennal, avec une campagne de mesures devant être obligatoirement réalisée dans l'année suivant la fin du démantèlement de l'installation.
 V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
 VI. - L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
 VII. - La surveillance des eaux souterraines est effectuée selon les modalités suivantes :
 Tous les six mois, l'exploitant fait réaliser par un organisme indépendant des prélèvements et analyses de la nappe souterraine.
 Les analyses doivent rechercher la présence des éléments suivants :
 - métaux lourds : plomb, mercure ;
 - hydrocarbures : hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et hydrocarbures totaux (1) ;
 - PCB-PCT ;
 - sodium, chlorures, phosphates, sulfates.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et les émissaires sources de rejet du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires véhiculant des effluents autres que des eaux de réfrigération en des points dont l'emplacement précis est soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et du service chargé de la police des eaux.
 I. - Contrôles périodiques sur les émissaires sources de rejet :
 Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-après. Les prélèvements, les mesures de débit, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur, le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considération technique ou économique.
 Ces méthodes alternatives doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents.
 Emissaire A2 : effluents radioactifs (aux réservoirs T et S).
 Emissaire A4 : effluents en sortie de circuit de réfrigération phosphaté.
 Emissaires A5 à A9 : stations eaux vannes.
 Emissaires B1 et B3 : bassins décanteurs-déshuileurs.
 II. - Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité :
 - au rejet principal C1 (en amont du raccordement des émissaires zones nord : B3, B4, A8) ;
 - dans le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé.
 L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police des eaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003 :
 Les retraits de M. Tabutin (Hervé, François) et de M. de Dianous de la Perrotine (Gérard, Marie, Louis), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé Tabutin et Gérard de Dianous de la Perrotine, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Tabutin (Hervé, François) et de M. de Dianous de la Perrotine (Gérard, Marie, Louis), la société civile professionnelle Hervé Tabutin et Gérard de Dianous de la Perrotine, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
 M. Tabutin (Hervé, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Tabutin et Gérard de Dianous de la Perrotine, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
 M. de Dianous de la Perrotine (Gérard, Marie, Louis) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 -  l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant :
  - en 10 points à la limite de site ;
  - 4 points à proximité de la limite du site, dont l'un d'entre eux est nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
  - 4 autres points situés dans un rayon de 5 km autour du site (surveillance dite « 5 km ») ;
 - au niveau de chacun des points de mesure du réseau « 1 km », une station d'aspiration et de prélèvement en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour, sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 35 ;
 - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure du tritium atmosphérique sur les périodes précisées à l'article 12 ;
 - un prélèvement en continu de l'eau de pluie avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
 - deux échantillons mensuels distincts d'herbe dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une mesure de l'activité du potassium 40. Ces contrôles sont complétés par une mesure trimestrielle du tritium ;
 - une campagne annuelle de prélèvement des couches superficielles des terres. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 et une mesure du tritium ;
 - la localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures de l'Ain et de l'Isère.
 II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu du réseau « 1 km » sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
I. - Les ouvrages de rejets dans le Rhône collectent les effluents suivants :
 Le rejet principal, au PK 75,8 collecte :
 - les effluents radioactif en provenance des réservoirs T et S ;
 - les eaux pluviales de toiture (ET) de la zone nord ;
 - les eaux pluviales de lavage (EL) de la zone nord après passage dans un bassin décanteur-déshuileur ;
 - une fraction des eaux pluviales de toitures (ET) issues de la zone sud (salle des machines, bâtiment des auxiliaires nucléaires - BAN est) et les générateurs de vapeur WE et WF ;
 - les eaux vannes (EV) de la zone nord après épuration ;
 - les eaux de réfrigération des circuits auxiliaires ;
 - les effluents de la station de déminéralisation ;
 - les effluents des purges des circuits phosphatés.
 Cet ouvrage assure également la prédilution des effluents radioactifs liquides mentionnée au paragraphe I de l'article 20.
 Le rejet auxiliaire, au PK 76,1 collecte :
 - les eaux de toitures (ET) de la zone sud (exceptés la salle des machines, le BAN est et les générateurs de vapeur WE et WF) ;
 - les eaux vannes (EV) de la zone sud après épuration ;
 - les eaux de lavage (EL) de la zone sud après passage dans un bassin décanteur-déshuileur.
 Le rejet complémentaire au PK 76,4 sert d'exutoire en période d'orage au bassin décanteur-déshuileur sud.
 Le rejet aménagement au PK 75,9 collecte les eaux pluviales de toitures (ET) des bâtiments d'exploitation complémentaire (AF), d'exploitation supplémentaire (AN) et du magasin (B).
 II. - Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2003, M. Brugarolas (Elisée) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Morin (Marie-Laure).
La dernière phrase de l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
L'article D. 755-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 755-22. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement options, de chacun des deux concours. Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement supérieur.
 « Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés et assimilés et, en tant que de besoin, parmi les personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence particulière dans la discipline.
 « Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
 « Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session. »
Par arrêté du ministre de la jeunese, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, les écoles annexes « Grand Jardin » de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours (école élémentaire annexe sise 2, rue Jean-Roux, école maternelle annexe sise 37 bis, rue Philippe-Desportes, situées à Chartres) sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er octobre 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement de la cotisation interprofessionnelle instituée pour le financement des dépenses de gestion de l'UNICID et du fonds d'actions et de promotion, sont étendues pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2003.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier AFC » mis en oeuvre par le bureau de la sécurité industrielle et dont la finalité principale est l'aide à la gestion des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Kutek (Clément), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mlle Valérie Angeon est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 2002.
Le cahier des charges mentionné à l'article 8 prévoit notamment :
 a) L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
 b) Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
 c) L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du présent décret, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
 d) L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
 e) L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
 Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 85,80 % ;
 Caisses centrales de mutualité sociale agricole :
 - régime des salariés : 10,04 % ;
 - régime des non-salariés : 0,68 % ;
 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;
 Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 % ;
 Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,60 % ;
 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales : 0,60 % ;
 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales : 0,60 %.