Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 74, 75 et 76 du 5 février 2004 à ladite convention conclus à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les avenants n°s 74 et 76 et, pour l'avenant n° 75, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenants n°s 74 et 76 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 75 : de modifier l'article 26 (Primes diverses) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association fixent les règles de convocation et de délibération du conseil d'administration. Ces statuts ou ce règlement intérieur prévoient notamment l'établissement d'un procès-verbal des réunions du conseil d'administration de l'association et la tenue d'un registre de présence de ces réunions. Ces procès-verbaux et ce registre de présence sont tenus à la disposition des comités de surveillance des plans souscrits par l'association.
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'organisme d'assurance gestionnaire de ce plan, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du plan, est intégralement acquise au plan.
 Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties, pour la gestion financière du plan, aucune forme de rémunération autre que les frais de courtage.
Le rapport annuel mentionné au III de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée rend compte notamment :
 a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
 b) Des opérations relatives à la promotion et à la commercialisation du plan réalisées au cours de l'exercice ;
 c) Des réclamations des participants du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'organisme d'assurance concernant la gestion du plan ;
 d) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ;
 e) Des frais et des commissions prélevés sur les actifs du plan ;
 f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les participants ;
 g) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du plan, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
 h) De l'utilisation, par l'organisme d'assurance gestionnaire ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20[1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 16 décembre 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements conclus à Dammarie-les-Lys entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
 La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
   D'une part, et
 L'union régionale de la construction et du bois CFDT - Ile-de-France,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er février et 1er octobre 2004, ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er février 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon exercées par Mme Gloppe (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
 Il est renouvelable à la demande du bénéficiaire dans les mêmes conditions que l'agrément initial. Les époques ou domaines pour lesquels l'agrément a été attribué peuvent être modifiés, à la demande du bénéficiaire et selon la même procédure.
 Le ministre chargé de la culture est informé par l'organisme dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé.
Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
 Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
 Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Philippe Frigeri, receveur des finances d'Antony, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Christophe Nebon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 20 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Ciemniak (Christine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois ;
 Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, est, à compter du 20 décembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
 Mlle Monnot (Annie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de Mme Voye (Aleth), épouse Orset.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 janvier 2004, au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, Mme Agnès Hautin est nommée suppléante de M. Daniel Boguet pour la représentation de l'Union professionnelle artisanale au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 31 mars 2004, mis fin aux fonctions de M. Carol (Guy), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Baldes (Martine), épouse Faure, greffière du deuxième grade, est, à compter du 31 mars 2004, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mme Olier (Sabine, Alice), épouse Wagner, est nommée notaire à la résidence de Bitche (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Schaefer et Sabine Wagner-Olier, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 5 août 2003 par suite du retrait de M. Schaefer (Joseph, Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Jean-Pierre Conrie, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Patrick Chauvet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Nantes, en remplacement de M. Alain Seignol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mlle Muller (Bénédicte, Louise, Antoinette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis Devriendt et Maxime Bailleux, notaires associés, à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Pascal Jacquottin, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Affrique (Aveyron) ;
 M. Didier Saignie, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Aurillac (Cantal) ;
 Mme Juliette Theret, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Figeac (Lot) ;
 Mlle Françoise Demanet, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Amiens-le-Paraclet (Somme) ;
 M. Thierry Ferandelle, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Péronne (Somme) ;
 M. Jean-Bernard Gibert, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
 Mme Anne Arrestier, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, agente comptable intérimaire du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
 M. Christian Bontoux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Durance et du Pays des Sorgues (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Sylvette Vezien, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherches des Antilles-Guyane pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, l'arrêté du 16 janvier 2004 conférant le grade de lieutenante de vaisseau de réserve, en qualité de spécialiste dans le corps des officiers de marine, à Mme Croizat (Sophie, Françoise, Paule), épouse Boutaud de la Combe, en vue d'occuper un emploi d'officière adjointe/mer à l'officier communication au profit des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile. »
   Lire :
 « La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 janvier 2004, M. Jean-Pierre Tabouy, receveur-percepteur 2e échelon du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public RECIA (création).
Le programme philatélique de l'année 2005 (1re partie) est fixé comme suit :
 Série Personnages célèbres (six timbres) :
 Les héros de romans de Jules Verne.
 Timbre Croix-Rouge : (un timbre).
 Fête du timbre : Titeuf.
 Série artistique :
 François Pompon (1855-1933) ;
 Nicolas de Staël (1914-1955).
 Série Europa :
 Sur le thème : « La gastronomie », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série Nature (quatre timbres) :
 Les orchidées.
 Série touristique :
 Golfe du Morbihan ;
 Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
 Série Commémoratifs et divers :
 Emission commune France-Tchéquie ;
 Le haras du Pin (Orne) ;
 Le viaduc de Millau (Aveyron) ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques : Nancy ;
 Alexis de Tocqueville (1805-1859) ;
 Centenaire du Rotary international ;
 Rachi (9e centenaire de la mort) ;
 Mise en service du « tram-train ».
 Série « Collection jeunesse » (dix timbres) :
 Les jeux vidéo.
 Série « Les capitales européennes » (quatre timbres) :
 Berlin (Allemagne).
 Série « Jardins de France » :
 Nîmes.
 Série « Poste aérienne » (un timbre) :
 Adrienne Bolland (1895-1975).
 Timbres-poste semi-permanents :
 Renouvellement des timbres émis en 2004 (dix timbres).
 Patrimoine et traditions de France (vingt timbres).
L'article 12 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mlle Chantal Guelot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Carole Rochet, épouse Ruby, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire à la Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johann Compain, domicilié 100, rue Barbusse, 86100 Châtellerault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 6, lotissement de la Fiche, 86130 Jaunay-Clan.
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2003-147 du 1er avril 2003, 2002-547 du 16 juillet 2002 et 2000-1150 du 9 mai 2000 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2004, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les onze candidats dont les noms suivent :
 Armand-Branger (Sophie).
 Daniel (Suzanne).
 Derunes (Karine).
 Durand (Sylvie).
 Fulcrand (Olivier).
 Grandgeorge (Marie-Pierre).
 Lacombe (Thierry).
 Netillard (Isabelle).
 Nouaille (Jean-Michel).
 Palpacuer (Marc).
 Picard (Alexandra).
L'article 14 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
 I. - La première phrase de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Tout docteur en médecine, ayant l'autorisation d'exercer, qui veut pratiquer la médecine du travail en agriculture doit répondre aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail ou être titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article 14, la référence au décret « n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié » est remplacée par la référence au décret « n° 98-1127 du 14 décembre 1998 ».
L'article 8 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté à la fin du paragraphe III la phrase suivante :
 « Il détermine également les modalités de la coordination de ses services de santé au travail et de prévention des risques professionnels afin de garantir la cohérence des actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique. »
 II. - Le paragraphe IV de l'article 8 devient le paragraphe V.
 III. - Il est rétabli un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les comités directeurs des caisses d'assurance accident agricole déterminent, par convention, les conditions permettant au médecin du travail d'être destinataire, en temps utile, des déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces conventions déterminent également les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, dans le respect des dispositions de l'article 1110-4 du code de la santé publique. »
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2004, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les vingt-sept candidats dont les noms suivent :
 Alberola (Stéphane).
 Blanc (Gisèle).
 Bui-Tho (Jean-Marc).
 Chausson (Pierre).
 Cognet (Christophe).
 Cornillon (Alain).
 Couraud (Fabrice).
 Ducher (Céline).
 Elbeze (Stéphanie).
 Fodoup Fotso (Louis).
 Grolleau (Dominique).
 Herard (Alain).
 Joly-Cornillon (Isabelle).
 Lapierre (Véronique).
 Lecoeuvre (Valéry).
 Lesage (Virginie).
 Montagnon (Laurence).
 Platz-Djvadi Rad (Marie-Nouchine).
 Pourret (Didier).
 Rajeebally (Ishrat).
 Ricard (Nel).
 Rondeau (Christine).
 Simon-Folgoas (Murielle).
 Solty (Stéphane).
 Touaibia (Alain).
 Trogoff (Bruno).
 Weisz (Jacques).
A N N E X E
 La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 11, A 81, A 71 et A 10 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la région de Pressac, étang de Combourg, figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Vienne et de la Charente, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2004, M. Miet (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Louis Durand, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Orne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 M. Ribardière (Serge, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. Latapie (René, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Myriam Lafargue, Denis Ribeton, Serge Ribardière, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2004, Mme Annick Gorse, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, Mme Isabelle Bac, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, Mme Gisèle Parillaud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 7 juin 2004.
Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
 a) Le grade de technicien, qui comporte treize échelons ;
 b) Le grade de technicien principal, qui comporte sept échelons et un échelon exceptionnel.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-605 du 6 décembre 1994 reconduite par la décision n° 99-467 du 8 juin 1999 autorisant la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
A N N E X E
 La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 432 et le tronçon Boismorand-Vimory de l'autoroute A 77 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le versement prévu par l'article 39 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est calculé à partir de la valeur totale annuelle des livraisons ou des expéditions de biens importés en Martinique ou en Guadeloupe au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi et à destination de l'autre région.
 Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38.
 L'assiette du versement est déterminée, dans chacune des régions, par position de la nomenclature combinée, en additionnant l'ensemble des valeurs hors taxes mentionnées pour cette nomenclature sur les déclarations périodiques déposées au titre des livraisons ou des expéditions définitives de biens réalisées au cours d'une même année.
 Les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, fixés pour l'importation de ces produits et en vigueur au 31 décembre dans la région de départ, sont appliqués à la valeur totale ainsi obtenue.
 Le versement correspond à l'addition de l'ensemble des montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional déterminés par position de la nomenclature combinée.
Le délai maximal prévu à l'alinéa a de l'article R.* 133-10 du code forestier pour considérer une coupe comme réglée est de cinq ans.
 Ce délai s'applique par rapport à l'année d'exécution prévue de la coupe. Si la coupe est programmée sur une période pluriannuelle, ce délai s'applique par rapport à l'année médiane de cette période.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31, les conseils régionaux transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
 Ce rapport annuel précise par produits de la nomenclature tarifaire combinée et par secteurs d'activités les justifications économiques des écarts de taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixés par délibérations du conseil régional.
 A cette fin, les administrations financières transmettent aux conseils régionaux les informations statistiques et non nominatives.
 Les exonérations effectivement mises en oeuvre au cours de l'année civile précédente dans chaque département d'outre-mer font l'objet d'une annexe détaillée par produits.
 Le rapport annuel permet de s'assurer que les exonérations accordées par les conseils régionaux sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de production des départements d'outre-mer.
 Le rapport établit notamment une distinction entre les exonérations prévues par les articles 5, 6, 7 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
 Le rapport annuel comporte un examen de la portée économique des mesures d'exonération au regard du développement économique attendu dans les différents secteurs d'activités économiques où exercent les entreprises de production des départements d'outre-mer.
 Le rapport annuel précise le montant de la dépense fiscale pour la collectivité par secteurs d'activités.
 Les délibérations adoptées par le conseil régional au cours de l'année civile précédente sont annexées au rapport.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bruno Bézard et Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, et à M. Julien Rencki, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'article R.* 221-9 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 221-9. - Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire. Il lui est toutefois possible de désigner, sans autre précision, l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'une même structure juridique enregistrée par l'ordre des vétérinaires.
 Le vétérinaire choisi peut refuser cette désignation.
 Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, ou si aucun vétérinaire sanitaire sollicité ne l'a acceptée, il y est pourvu d'office par le préfet. Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut refuser cette commission.
 Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir entièrement réglé au vétérinaire en fonction les sommes qui lui sont dues au titre de ses interventions dans le cadre de son mandat sanitaire.
 Le vétérinaire sanitaire peut également demander au préfet de mettre fin à ses interventions dans une exploitation au titre de son mandat. »
Le II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du code rural, dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code, ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;
 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b).
 Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses complémentaires ne peut être inférieur à celui des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à :
 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° ;
 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° (b). »
L'article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 213-5 du code du travail, et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche. »
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Lorsque le service de santé au travail est organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, l'examen médical est effectué :
 1° Avant l'embauche ou au plus tard dans le délai de trente jours qui suit celle-ci, lorsque les salariés sont :
 a) Affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ;
 b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
 c) Agés de moins de dix-huit ans.
 2° Avant l'embauche ou au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées ci-dessus. »
 III. - Au premier alinéa du 3° du III, les mots : « qui sera jointe à la déclaration de l'employeur » sont supprimés.
 IV. - Le deuxième alinéa du 3° du III est supprimé.
 V. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée égale à quarante-cinq jours de travail effectif. Toutefois un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des dix-huit mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours, le médecin du travail organise des actions de formation et de prévention dans les entreprises. Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. »
 VI. - Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. - Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Courdon, domicilié 15, rue La Glacière, 13570 Barbentane.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Alsace et Est est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Quatorze représentants du secteur production ;
 Huit représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Colmar.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe I du présent arrêté.
Il est inséré, après l'article R.* 221-20, un article R.* 221-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 221-20-1. - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles la rémunération des vétérinaires sanitaires, pour les actes relevant de l'exercice du mandat sanitaire mentionnés aux articles L. 221-11 et L. 231-3, peut être, en tout ou partie, prise en charge par l'Etat.
 Le montant de la participation financière de l'Etat fixé par ces arrêtés peut être calculé par référence au montant d'un acte médical vétérinaire dont la valeur, réévaluée annuellement, est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004 :
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen (LA n° 04), pour la certification de label agricole concernant divers produits.
 Est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
  - cidre et poiré ;
  - légumes racines et tubercules.
L'article R. 138-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 138-1. - I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-1 doivent remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 15 février la déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
 « Le défaut de production de la déclaration dans ce délai entraîne une pénalité de 750 EUR. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
 « Une pénalité de 750 EUR est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
 « II. - Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2004 relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sécurités.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, d'en préserver l'intégrité.
 Les données transmises par internet doivent être chiffrées et les expéditeurs et destinataires identifiés.
 Seuls le maire ou ses adjoints et les fonctionnaires municipaux habilités à établir ou exploiter les actes d'état civil peuvent avoir accès au fichier de l'état civil.
 Toute intervention modifiant l'intégrité d'un acte de l'état civil préalablement enregistré doit faire l'objet d'un horodatage.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 138, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit.
 Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 155, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.