Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Mâcon
      Juge, sur sa demande : Mme Sylvie Daunis, épouse Sanchis-Peris, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons,
     en remplacement de M. Florentin.
      Juge d'instruction : M. Hervé Poinot, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Leguevaque.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-président : Mme Marie-José Le Borgne, épouse Valantin, conseiller à la     cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Cusset, nommée conseiller à la     cour d'appel de Versailles.
      Premier juge : Mme Thérèse Cressard, épouse Gastebois, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme     Girerd.
      Juges :
      Mlle Catherine Wypart, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en     remplacement de Mme Thalheimer, admise à faire valoir ses droits à la     retraite ;
      Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, magistrat du second grade, placé en     position de service détaché, en remplacement de Mme Poinseaux, nommée     vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de     Pontoise ;
      Sur sa demande, Mme Sophie Roubinet, épouse Huet, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Bobin.
      Mme Huet est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Cartillier, nommée juge audit tribunal, chargée du service du tribunal     d'instance de Boulogne-Billancourt.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Courbevoie, sur sa demande     : Mme Ghislaine Magnier de Maisonneuve Grobon, épouse de Boishebert, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M.     Vignau.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Florence     Grangette, épouse Perret, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité, en remplacement de Mme Gabrelle.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Anne Bouchet,     épouse Genton, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Clément, nommée juge     audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Art. 1er. -  Les canaux no 82 et no 83 du plan 23 C, tel que défini dans     l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé, sont attribués à titre préférentiel à     France Télécom à compter du 15 juillet 1997 pour l'établissement de liaisons     fixes d'infrastructure du réseau GSM F 1.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Elisabeth Decencière Ferrandière,     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement     de M. Pugnet.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Laurence Guilleux, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M.
     Fouasse.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême, sur sa demande :     M. Nicolas Monachon, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines,
     chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines, en remplacement de     Mme Chaumond.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Christine     Campan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Beauvais, en remplacement de M. Ilbert.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Le retrait de Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse     Mazzargo, huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Robert Saccard, Thierry Ottogalli et Fabienne Austasie,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Saccard,
     Thierry Ottogalli et Fabienne Austasie, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Robert Saccard et Thierry Ottogalli, huissiers de     justice associés >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Bernet, directeur     général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 1er relatif au champ d'application :
      << La convention collective nationale fixe les conditions générales du     travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs     salariés.
      << Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour     l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l'INSEE     sous le code NAF 74.2B concernant les services de technicien économiste de la     construction et le calcul du métré des ouvrages, à l'exclusion de levées     topographiques et de bornage des propriétés.
      << Est également rattaché à cette convention collective nationale le     personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des     employeurs concernés. >>          Signataires :
      Union nationale des économistes de la construction ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT ;
      SPABEIC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-325 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association nouvelle pour le développement de la culture,
     des arts et des spectacles (ANDCAS) pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Sensation est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des     agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du     code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les     compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites     agences par l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, exercées par     le préfet de la région ou du département ou, conjointement, par les préfets     de la région et du département.
      Sans préjudice des dispositions du 1o du I de l'article 3 du décret du 30     octobre 1996 susvisé, les décisions relatives aux procédures en cours aux     dates mentionnées à l'alinéa précédent sont arrêtées par les directeurs ou     les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation sur le     rapport des préfets de département ou de région.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la     Messuzière, chef de service, et de M. Roger Pilhion, professeur agrégé, M.
     Maurice Dedieu, professeur certifié, directement placé sous l'autorité de M.     Roger Pilhion, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Bolloré (Emmanuel, Dominique).
    Gonthier (Cyrille, Pierre, Marie).
    Guermond (David, Francis, Bernard).
    Martinet (Pierre, René, Charles).
    Meyrieux (Alexandre, Henri).
    Pitiot (Stéphane, Marie).
    Storch (Olivier, Alban).
    Tissot (Nicolas, Frédéric).
Art. 19. -  A la fin de l'année 2, l'étudiant doit impérativement avoir     obtenu 8 unités de valeur au minimum et 12 unités de valeur au maximum.
      L'autorisation de redoublement en cas de non-obtention des 8 unités de     valeur requises pour l'année 2 est prise par le directeur de l'établissement     sur proposition de l'équipe enseignante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1997 :
      Mme Dalmais-Jacquiot (Catherine, Françoise) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Senger, Jean-François     Dalmais, Gérard Cuvit et Bernard Avrillon, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie) ;
      Le retrait de M. Senger (Michel, Pierre, Marie, Louis), notaire associé,
     membre de la société Michel Senger, Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit et     Bernard Avrillon, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Senger, Jean-François Dalmais, Gérard     Cuvit et Bernard Avrillon, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Bernard Avrillon et Catherine Jacquiot,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Article 5
    Groupes de travail
      Les parties signataires décident de mettre en place un groupe de travail     chargé de proposer au ministre, d'ici à la fin de 1997, les mesures     susceptibles d'être adoptées en vue de favoriser la restructuration et le     regroupement des laboratoires incluant notamment un gel des installations et     un groupe de travail destiné à mettre en oeuvre l'observatoire de la     biologie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des     distributions publiques de gaz de Lauzach et Berric, sur le territoire de la     commune de Lauzach (département du Morbihan).
Article 7
    Tarifs applicables
      Pour 1997, les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires     servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/97                        Page 2649   a 2650    
                      ......................................................
      Fait à Paris, le 12 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997 :
      Le retrait de M. Liegeois (Jean-Louis, Raymond), notaire associé, membre de     la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israel, Jean-Louis     Liegeois et Jean-Luc Rigal, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul     Israel, Jean-Louis Liegeois et Jean-Luc Rigal, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israel et Jean-Luc     Rigal, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >> ;
      M. Liegeois (Jean-Louis, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au     sein de la société civile professionnelle Yves-Claude Benhamou, Lino     Berrocal, Paul Israel et Jean-Luc Rigal, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997, Mme Despinoy (Yvette, Anne-Marie), épouse Grumberg, est nommée notaire     à la résidence de Bessèges (Gard), en remplacement de la société civile     professionnelle Yvette Despinoy-Grumberg, notaire associé, dissoute.
CONCOURS 1997
    (Classement par ordre alphabétique)
    Alexandre (Christophe).
    Allamand (Mathieu, H., J.-M.).
    Ansquer (Olivier, N., R., P.).
    Arnould (Pierre, F.).
    Audouin (Laurent, P., B.).
    Avrial (Olivier).
    Bacino (Stéphane, P., C.).
    Badel (Franck, F., M.).
    Baillargeat (Pierre, M., A.).
    Bailly (François-Marie, P., A.).
    Batjom (Frédéric, M.).
    Beaugendre (Samuel, J., A.).
    Béguinot (Hervé, L.).
    Bellégo (Olivier, J., M.).
    Bihannic (Paul, A., Y., M.).
    Bobo (Emmanuel, M., J.).
    Bouédo (Alain, P., J.).
    Boulanger (Marc, A., D.).
    Briant (Arnaud).
    Carbonneaux (Laurent, D., J.).
    Casties (Olivier, J., H.).
    Darcourt (Jérôme, J., M.).
    De l'Estoile (Emmanuel, M., B.).
    De Sars (Ghislain, G., M., J.-C.).
    Dies (Nathalie).
    Dutrieux (Stéphane, T., A.).
    Fief (Benoit, P., M.).
    Fonseca (Régis, J.-M.).
    Fossey-Cherrière (Marc, P.).
    Garat (Régis, P., Y.).
    Gladieux (Laurent, E., D.).
    Grabowski (Franck, R.).
    Grolleau (Yorrick, L.).
    Guena (Gérard).
    Guimond (Christophe).
    Halipré (Michel, R.).
    Hollender (Marc-Alain, D., C., A.).
    Horus (Eddy, G.).
    Jhelil (Azaël, S., D.).
    Jobert (Frédéric, L.).
    Kerroux (Pascale, M., J.).
    Laloyer (Jean-François, C., G.).
    Langlois (Bruno, R., L.).
    Lebas (Eric, A., P.).
    Lieutet (David, R., R.).
    Ligonesche (Frédéric, J., F.).
    Majorel (Roland).
    Malhet (Bertin, G., E.).
    Marthon (Philippe, P.).
    Misserey (Eric, B., X.).
    Mongondry (Patrice, J.-J.).
    Montal (Jean, E.).
    Monvoisin (Sébastien, M., R.).
    Muller (Christian, F.).
    Munoz (Salvador).
    Neveu (Patrick, H., R.).
    Ollandini (Didier, J.).
    Pallot (Bertrand, J., A.).
    Pasquier (Frédéric, W.).
    Pétard (Didier, R., P.).
    Pétry (Hervé, M., B.).
    Poirier (David, H., G.).
    Poquereau (Bertrand, O.).
    Rastout (Gaël, D.).
    Ravoyard (Philippe, J., P.).
    Renton (David, R.).
    Robert (Frédéric).
    Romanetto (Philippe, J.).
    Roudeilla (Yann, P., A.).
    Rudelle (Stéphan, J., R.).
    Sanchez (Michel, B.).
    Sandoz (David, J.-C.).
    Sannier (Anicet, J.-C.).
    Sauvage (Bruno, P., J.).
    Ségui (Pascal, M., Y.).
    Suire (Stéphane).
    Tardieu (Arnaud, C., A.).
    Tavet (Sylvain, M.).
    Thepaut (Serge).
    Vandecapelle (Laurent, D., M.).
    Vignal (Eric, S., A.).
    Wéber (Emmanuel, P.).
    Yernaux (Philippe, P.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997, M. Houis (Arnaud, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au     sein de la société civile professionnelle Jean-Claude Lesage, Charles Vicat,     Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau et Thierry Thomas, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
2o En qualité de médecins
      Au titre de représentant de l'Académie nationale de médecine :
      M. le professeur Blancher (Gabriel).
      Au titre de représentants de la Confédération des syndicats médicaux     français :
      Titulaire : M. le docteur Vignon (Didier) ;
      Suppléant : M. le docteur Wannepain (Hubert).
      Au titre de représentants de la Fédération des médecins de France :
      Titulaire : M. le docteur Ferry (Gérard) ;
      Suppléant : M. le docteur Reydellet (Pierre).
      Au titre de médecin-conseil national du régime agricole de protection     sociale :
      M. le professeur Choutet (Patrick).
      Au titre de médecins désignés par le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en raison de leur compétence particulière dans le     domaine des maladies professionnelles :
      M. le professeur Molina (Claude) ;
      M. le docteur Mercat (François-Xavier).
Art. 2. -  Un certificat d'agrément no 278 est délivré aux laboratoires     Phagogène, ZI, 1re Avenue, BP 128, 06513 Carros Cedex, pour le procédé     destiné à la désinfection obligatoire suivant :
      Procédé de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er) :
     couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant     contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur     est inférieure à 3 % poids/volume :
      - procédé Phagojet B4 (appareil) + NP 30 TER (produit) :
        - activité bactéricide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose     de 7 ml/m3 ;
        - activité fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose     de 7 ml/m3 ;
        - activité sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose     de 6,6 ml/m2 ;
        - activité virucide pour un temps de contact de 60 minutes en milieu     liquide.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, la     démission de M. Amory (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est acceptée à compter du 27 juillet     1993.
      M. Amory (Dominique), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux     dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et     aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est     astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier     traitement annuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 avril 1997, les dates des épreuves du     concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure     des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session de 1997, comme     suit :
      Pour les sections Administration, Costumes, Régie son lumière plateau et     Scénographie-décoration, du lundi 23 juin 1997 au vendredi 27 juin 1997 ;
      Pour la section Art dramatique, les épreuves d'admissibilité se dérouleront     du lundi 9 juin 1997 au samedi 14 juin 1997 et les épreuves d'admission du     mercredi 2 juillet 1997 au vendredi 4 juillet 1997.
      Le nombre maximum des candidats à admettre à la formation initiale de     l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est fixé, pour     la session de 1997, comme suit :
      Section Administration : 8 places ;
      Section Costumes : 10 places ;
      Section Régie son lumière plateau : 10 places ;
      Section Scénographie-décoration : 6 places ;
      Section Art dramatique : 14 places (7 garçons + 7 filles).
Art. 2. -  Il est inséré à l'article R. 163-2 du code de la sécurité     sociale, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le médicament figure en qualité de spécialité générique au     répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
     l'arrêté d'inscription sur les listes prévues respectivement à l'article L.
     162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code de la santé publique     mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du     suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination     est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à     l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le résumé des     caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi     que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code. >>
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, Mlle     Mallet (Dany), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1996, à     l'université Montpellier-II.
      Dans la limite de neuf ans, Mlle Mallet pourra, sur sa demande, au terme de     la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du     ministère de l'éducation nationale.
V. - Sur l'article 7 de la loi déférée
      Cet article subordonne désormais notamment le renouvellement << de plein     droit >> de la carte de résident à la condition que la présence de l'étranger     sur le sol français << ne constitue pas une menace pour l'ordre public >>.
      Jusqu'à présent, seuls l'état de polygamie et le départ pendant trois ans du     territoire français pouvaient faire obstacle au renouvellement de plein droit     de la carte de résident. Ces deux conditions ne donnant lieu à aucune     appréciation, le pouvoir conféré à l'autorité administrative était totalement     lié par la loi, si bien que le renouvellement était réellement << de plein     droit >>. Désormais, au contraire, la << menace pour l'ordre public >> est     librement appréciée par l'autorité administrative, et la condition légale     ainsi posée est si vague et sujette à interprétation que le pouvoir octroyé à     cette autorité devient quasi discrétionnaire. En ce sens, l'imprécision de la     loi prive de garantie légale la liberté individuelle des intéressés, qui     pourtant représentent par hypothèse les plus << intégrés >> des étrangers     résidant sur le sol français puisqu'ils y sont en situation régulière depuis     au moins dix ans.
      Vainement objecterait-on qu'en 1993 (décision no 93-325 DC du 13 août 1993,     vingt-cinquième considérant) le Conseil constitutionnel a admis que l'absence     de << menace pour l'ordre public >> soit une condition d'octroi de la carte     de résident : c'est précisément en relevant qu'à l'époque la carte de     résident était renouvelée de plein droit que le Conseil avait estimé que     l'atteinte alors portée à la liberté individuelle n'était pas excessive.
     Aujourd'hui, un nouveau degré est franchi dans la précarisation du statut des     étrangers en situation régulière : la régression de la sécurité juridique est     à l'évidence bien plus grave lorsque c'est la stabilité d'un séjour régulier     ininterrompu depuis au moins dix ans qui est abandonnée à l'arbitraire     administratif (arbitraire d'autant plus réel que tel préfet qui invoque ses     convictions religieuses dans l'exercice de son pouvoir de police aura de     toute évidence une conception de la << menace pour l'ordre public >> fort     différente de tel autre plus au fait des dispositions de l'article 1er de la     Constitution).
      C'est dans ces conditions l'ensemble de l'article 7 de la loi déférée qui     appelle la censure.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 mars 1997, M. Franck (Gérard), ingénieur général des     ponts et chaussées, est renouvelé dans son mandat de président du conseil     d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pour     une durée de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité     ;
      << Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des emplois ;
      << M. Jean-Yves Touin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales. >>
Article 16
     Après le deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de     liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai     d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de     condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 36 du 17 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Les décisions prises par ces établissements relativement à la     scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en     France dans les établissements d'enseignement publics et dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent     également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Yoshie Abe, professeur honoraire de     littérature française à l'université de Tokyo (Japon).
Art. 3. -  Le programme et les modalités des enseignements de la session de     deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et     de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur     propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation     et de coopération internationale.
      Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des     stagiaires, notamment dans les matières suivantes :
      1o Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure     civile, droit des contrats, droit communautaire ;
      2o Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
      3o Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ;
      4o Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes     et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.
V. - Service des essences des armées
      Centre de ravitaillement des essences, Coucy-lès-Eppes (02).
      Centre de ravitaillement des essences, Esprels (70).
      Atelier général du service des essences, La Courneuve (93).
      Centre de ravitaillement des essences, Metz (57).
      Centre de ravitaillement des essences, Pauillac (33).
      Centre de ravitaillement des essences, Port-Saint-Louis (13).
      Dépôt des essences, Rennes (35).
      Dépôt des essences air, Toul (54).
Art. 15. -  Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de     trois ans, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est     de deux ans.
      Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsque ceux-ci     perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres     des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du     mandat restant à courir, si la vacance intervient six mois au moins avant le     terme normal du mandat.
    TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
Art. 2. -  Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est     constitué conformément aux dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 relative à la démocratisation du secteur public.
      Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du     conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
      Les personnels de Réseau ferré de France ont la qualité d'électeurs et sont     éligibles aux élections des représentants du personnel au comité     d'entreprise, ainsi qu'aux élections des représentants des salariés au     conseil d'administration de Réseau ferré de France. Par dérogation à     l'article 15 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, aucune     condition d'ancienneté n'est exigée pour la première élection de ces     représentants.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine     le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil     d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Richard Rorty, philosophe, professeur émérite à     l'université de Virginie de Charlottesville (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     avril 1997, M. Hopital (Pierre-André), directeur du travail de 2e classe,
     affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Eure en qualité de directeur départemental,
     est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter     du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 avril 1997, sont attribués à titre de dotation au     profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, divers immeubles domaniaux dépendant du campus universitaire     de Rennes-Beaulieu sis 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, à Rennes     (Ille-et-Vilaine), cadastrés section KL nos 133, 146, 149 et 150 pour une     superficie totale de 1 665 mètres carrés tels, au surplus, que lesdits     immeubles figurent délimités par un liseré jaune sur les plans annexés audit     arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 350-00528, à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Institut national des sciences appliquées.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
A N N E X E (*)
      Zone de Bain-de-Bretagne.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : rue de Fagues, 35580 Guichen.
      Altitude du site : 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il     existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent s'est     retiré de la situation de travail définie au 1er alinéa de l'article 9, il en     avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet     avis dans le registre prévu à l'article 11. Le chef de service fait une     enquête immédiate, accompagnée du membre du comité d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail ayant signalé le danger. Le chef de service prend     les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des     décisions prises.
      En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire     cesser, le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité     d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant     pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi     selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus et assiste de plein droit     à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
     Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail, le chef de service arrête les mesures à prendre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Guibe (Jacques), inspecteur général de l'agriculture, est nommé     membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur     les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section     Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour une     durée de trois ans.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des     comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du     code des juridictions financières, est dressée ainsi qu'il suit :
      MM. Baccou (Philippe), Besombes (Christian), Bunel (Pierre), Le Foll (Jean),     Levallois (Bernard), Piolé (Guy) et Vacheron (Jean).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef     du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attaché d'administration centrale,     adjoint au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attaché d'administration     centrale, chef de la section interventions et personnel, et M. Raymond     Yeddou, attaché d'administration centrale, chef de la section courrier et     logistique cabinet, sont habilités à signer tous actes et décisions, dans la     limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 11. -  Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus     sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité.
     Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition des     membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de     l'inspection du travail et des inspecteurs mentionnés à l'article 6 du     présent décret.
      Tout avis figurant sur le registre est daté et signé et comporte     l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa     cause, du nom de la ou des personnes exposées.
      Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.
Art. 1er. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << A l'issue de toute visite technique, le contrôleur, ou toute autre     personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau     (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose sur la     carte grise ou la fiche de circulation provisoire, à l'exclusion des autres     documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit <<     timbre carte grise >> conforme aux dispositions de l'annexe II du présent     arrêté.
      << Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa,
     c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en     circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que la lettre     A, S, ou R, selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y     en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite, ou     que le véhicule est non roulant. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, sous-directeur, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et     Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article L.
     241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions     suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans     les mines, pour les salariés affiliés à ce régime :
      1o La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur     assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés :
      a) Aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles     8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
      b) Aux articles 1er, 18 et 19 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ;
      2o La réduction est applicable aux cotisations susmentionnées dues à la     Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux     cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi de ces salariés aux autres     régimes de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents     du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ;
      3o La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au     premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et le     montant des gains et rémunérations visés au 1o ci-dessus et versés au salarié     au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque     le montant de ces gains et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le     salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient     égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de     croissance ;
      4o Le montant maximal de la réduction est déterminé dans les conditions     prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale ;
      5o L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge     versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret     du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité     sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité     sociale.
      Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus     élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période     d'emploi rémunérée.
    Chapitre III
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 11. -  Constituent une preuve de la visite technique la carte grise     ou la fiche de circulation provisoire complétée, conformément aux     dispositions de l'article 9, du timbre carte grise, ou, à défaut, le     procès-verbal de visite technique, ou une attestation délivrée par     l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique, reprenant au     moins le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du     type, ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise. >>
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Dans la zone de protection spéciale contre les pollutions     atmosphériques d'Ile de France, est instituée une visite technique dite     complémentaire au cours de laquelle le contrôleur n'effectue que les     contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté.
     L'annexe IX du présent arrêté précise les véhicules concernés par ce contrôle     ainsi que sa périodicité. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Cresson (Philippe), ingénieur général du génie rural,     des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Art. 3. -  Le candidat à un concours externe de secrétaire des affaires     étrangères (cadre d'Orient) ou de secrétaire adjoint des affaires étrangères     (cadre général ou cadre d'Orient) titulaire d'un diplôme soumis à dérogation     doit présenter sa demande lors de l'inscription au concours.
      Il doit renseigner, sur le dossier d'inscription, les rubriques relatives au     diplôme obtenu.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 6 du 18 décembre     1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés)     choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air,     à l'exclusion des termes : << et bénéficie de la prise en charge de ses     dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des     frais de transport et d'hébergement >> figurant au premier alinéa de l'option     1 à l'article 4 (Plan de formation).
      Le dernier alinéa de l'article 6 relatif à la durée et à la dénonciation de     l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 du     code du travail.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 12 mai 1997 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7476   a 7477    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël     Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et Daniel     Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces     dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats     et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil     rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les     liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents     aux actes précités.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, Mme de Boisjolly-Hoyet (Dominique),     professeur agrégé de classe normale du ministère de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, est nommée directeur régional des affaires     culturelles de Franche-Comté à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Tyran (Gilbert), attaché     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en     service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à     compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale,
     9e échelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25     avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     pour le recrutement de vingt et un gardiens de la paix du corps d'Etat pour     l'administration de la Polynésie française.
      Le nombre total de places offertes est réparti comme suit :
      - seize postes par concours ;
      - cinq postes au titre des emplois réservés.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature au     haut-commissaire de la République en Polynésie française (service     administratif et technique de la police).
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être déposés auprès de la même autorité.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu exclusivement en Polynésie     française.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 mai 1997, M. Blanchard-Dignac (Christophe), directeur du budget,
     est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air     France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     chargé du budget.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     du 27 mars 1997 portant indemnisation des petits déplacements et de l'accord     régional Salaires du 27 mars 1997, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai     1997, l'arrêté du 7 avril 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs du Trésor est modifié comme suit :
      << Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la     disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16,
     code Trésor, rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible du     lundi au vendredi, de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1962 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Le jury de l'examen est ainsi composé :
    << Président
      << Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant.
    << Membres
      << Le directeur général de la santé ou son représentant.
      << Le directeur de l'action sociale ou son représentant.
      << Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
      << Un directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, des jeunes     aveugles, ou le directeur des thermes d'Aix-les-Bains. >>