Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les puys du Chinonais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La reconnaissance peut être retirée à tout moment lorsque la personne reconnue cesse de remplir les conditions requises. S'il apparaît à la commission que la personne est susceptible de satisfaire à nouveau à ces conditions dans un délai raisonnable, elle peut décider de ne prononcer qu'une suspension de la reconnaissance. La suspension ou le retrait est prononcé dans les formes prévues à l'article 5 et après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
 La mesure de suspension peut être levée sur demande de la personne, dans les mêmes formes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Cher et coteaux, forêt de Grosbois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Mosnes à Tavers » (zone spéciale de conservation FR 2400565) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de Loir-et-Cher : Avaray, Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Chouzy-sur-Cisse, Cour-sur-Loire, Courbouzon, Maslives, Menars, Montlivault, Muides-sur-Loire, Onzain, Rilly-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves, Vineuil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2007, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr de la promotion 2004-2007 est composé comme suit :
 Coprésident
 Général d'armée de Bouteiller (Thierry), inspecteur général des armées terre.
Coprésident civil
 M. Huet (Armel), professeur à l'université Rennes-II.
Universitaires
 M. Saint-Bonnet (François), professeur à l'Institut d'études politiques de Rennes.
 M. Ragneau (Eric), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école
 Lieutenant-colonel de Hédouville (Aymeric), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 Lieutenant-colonel Foutel (André), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
 M. Ouali (Mohamed), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Motte (Martin), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Suppléants
 Commandant Barth (Cyril), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Auge (Axel), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Erhel (Yvon), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Les candidats pouvant justifier d'un niveau national dans les classements fédéraux en shortboard, longboard ou bodyboard et les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « surf » sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
 Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « surf », pouvant justifier d'une expérience professionnelle de coordination d'un projet dans la discipline du surf de deux années minimum sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « surf » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « surf », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le surf en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « surf ».
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 - soit être remis avant le 14 mai 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Marseille, au plus tard le 14 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio du 21 au 26 mai 2007 :
 Site : foyer jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,0 MHz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Anglin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2007, relatif au tarif des aides et remplacements en pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Bons de livraison :
 Le bon de livraison de châtaignes prévu à l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » dans lequel les châtaignes destinées à la production de farine d'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
 - les références du producteur de châtaignes ;
 - les références de l'acheteur et sa qualité ;
 - l'origine des châtaignes (communes, parcelles) ;
 - les quantités livrées ;
 - la date de livraison.
 Les bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les deux années suivantes.
Cahier de culture :
 Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » sont notamment reportés, par parcelle ou groupe de parcelles identifiées, les périodes et les opérations de taille de rejet, d'élagage et d'amendement.
 Les données inscrites dans le cahier de culture sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les cinq années suivantes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Vézère d'Uzerche à la limite départementale 19/24 figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, Mme Claire Mialaret, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2007.
 A la même date, Mme Claire Mialaret est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » : M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Lelarge (Pascal).
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après en avoir informé le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; »
 2° Au 6°, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ; ».
 3° Après le 7° sont insérés les 8° à 12° ainsi rédigés :
 « 8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ;
 « 9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article 3, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
 « 10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 4 ;
 « 11° Il arrête la programmation des travaux dans les monuments nationaux ;
 « 12° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. »
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président peut déléguer sa signature au directeur général. Sauf dans les cas mentionnés au 4°, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement. »
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, est nommé ambassadeur extrordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Bernard Pottier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Barbara Rega, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
 - au deuxième alinéa, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 26,5 » et le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
 - au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé » et les mots : « 68 % et 4,5 % » sont remplacés par les mots : « 54 %, 2 % et 2 % » ;
 - au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » et les mots : « articles 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « articles 1er, 2, 2 bis et 3 ».
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords régionaux du 14 décembre 2006 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires), à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements),
   D'autre part.
 Ces accords concernent les salaires minimaux ainsi que les indemnités de petits déplacements.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de lasolidarité.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, l'association Goût du Sud, dont le siège social est situé à Saint-Thibéry (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions du Sud-Est et du Val de Loire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007 :
 M. Garandet (Jérôme, Maximilien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Claeys-Isingrini et Didier Vidal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard).
 Le retrait de M. Vidal (Didier, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Claeys-Isingrini et Didier Vidal, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lucette Claeys-Isingrini et Didier Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucette Claeys-Isingrini et Jérôme Garandet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   3 septembre 2007 :
 Mme Catherine Audibert, épouse Dujardin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   10 septembre 2007 :
 Mme Francine, Delaporte, épouse Segondat, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   3 octobre 2007 :
 Mme Hélène Abelson, épouse Gebhardt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
 La fédération BTP de l'Isère ;
 La CAPEB de l'Isère,
   D'une part, et
 La CFDT-Syndicat construction et bois de l'Isère, 
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant et Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, ayant accompli vingt-quatre mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien, dont douze mois au moins sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW postérieurement à la délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 mai 2007, Mme Delacour (Véronique), épouse Perard, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité de la région Champagne-Ardenne sera vacant le 1er septembre 2007.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfecture de la région Champagne-Ardenne, 1, rue de Jessaint, 51006 Châlons-en-Champagne Cedex ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et à l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales, téléphone : 01-53-86-10-45).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 : 
 Le retrait de M. Bellot (Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Bruno Bellot et Me Jean-Marc Martzel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Bruno Bellot et Me Jean-Marc Martzel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marc Martzel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007 :
 La démission de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Giraudet et Emmanuelle Crossoir, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain).
 M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) et Mlle Crossoir (Emmanuelle, Anne, Danielle, Alice) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 20 avril 2007 (cinq barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires, prime de vacances et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean Lardin, premier vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, est nommé président du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mission de la prospective et de la modernisation :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission ;
 M. Stéphane Bernard, adjoint au chef de la mission ;
 II. - Mission des services déconcentrés :
 M. Jacques Murat, chef de la mission ;
 M. Marc Destenay, chargé de mission ;
 M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 M. Peyrat (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Jeanne Vialle-Goujon et Richard Cortot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournus (Saône-et-Loire).
 Le retrait de Mme Goujon (Marie-Jeanne, Bernadette), épouse Vialle, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Jeanne Vialle-Goujon et Richard Cortot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Jeanne Vialle-Goujon et Richard Cortot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Cortot et Nicolas Peyrat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est approuvée la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes annexée au présent arrêté et conclue le 3 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de la plaine maritime flamande figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Boissonnas (Jacques), gérant de sociétés ;
 M. Bolufer (Jean-Paul), préfet ;
 M. Filippi (Charles-Henri), président de banque.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « français » est remplacé par les mots : « ayant cours en France » ;
 2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
 « Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. »
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée » sont remplacés par les mots : « d'un procédé mentionné » ;
 4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. »
Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Le décret du 30 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2° de l'article 3, il est inséré après le chiffre : « 1° », les mots : « et du 2° » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 4, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « trois » ;
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 :
 « 1° Après réussite à un examen professionnel, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-six ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date :
 « a) Soit de six ans de services effectifs dans ce grade ;
 « b) Soit de la réussite au concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels et de huit ans de services effectifs cumulés en qualité d'adjudant ou de sergent ;
 « 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année et justifiant à cette date de dix ans de services effectifs dans ce grade.
 « II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à raison de deux inscriptions au titre de la promotion interne pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions de l'article 4.
 « Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006, ces fonctionnaires peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne à raison de trois inscriptions pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions de l'article 4, la première année, et à raison d'une inscription pour deux, les quatre années suivantes.
 « III. - L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
 4° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - I. - Peuvent être nommés lieutenants, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application des 1° et 2° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
 « 1° Après réussite à un examen professionnel, les majors âgés de quarante-quatre ans au moins et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
 « 2° Au choix, les majors de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-neuf ans au moins et justifiant de huit ans de services effectifs dans ce grade.
 « II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être inscrits sur le tableau annuel d'avancement à raison d'une inscription pour cinq inscriptions intervenues dans les conditions de l'article 7.
 « III. - Les modalités et le programme de l'examen professionnel sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
 « IV. - Dès leur nomination, les majors promus lieutenant reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école agréée par le ministre de l'intérieur. »
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires des l'établissement et notamment pour :
 1° Adopter le budget de gestion de l'établissement avant le 1er janvier de l'année auquel il se rapporte ; le ministre chargé du budget arrête le budget pour l'année 2006 ;
 2° Approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
 3° Accepter d'une manière générale toute les recettes autorisées par les lois et règlements y compris les dons et legs ;
 4° Adopter son règlement intérieur ;
 5° Autoriser le président du conseil d'administration à signer les conventions prévues à l'article 1er.
 II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins que ceux-ci n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé de les approuver ou leur décision de surseoir à leur application.
 Lorsqu'une des autorités visées ci-dessus demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de 6 membres :
 1° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
 2° Un membre désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 3° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 4° Le directeur du budget ou son représentant ;
 5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 6° Le président de La Poste ou son représentant.
 Le président est choisi par décret du Président de la République parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° pour trois ans.
 Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit. Elles ouvrent droit en tant que de besoin au règlement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Derycke, domicilié 27, route de Pérenchies, 59840 Lompret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de L'Isle-sur-la-Sorgue, quartier Saint-Antoine, service du personnel, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Les officiers de port adjoints qui occupent l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c ou d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
 a) Secrétaire général de la capitainerie :
 - responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ;
 - responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ;
 - responsable d'un service de sécurité.
 b) Port de Calais : 7 postes.
 c) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 2 postes par port :
 Bayonne.
 Boulogne.
 Brest.
 Caen.
 Cayenne.
 Cherbourg.
 Dieppe.
 Fort-de-France.
 Lorient.
 Port Réunion.
 Saint-Malo.
 Sète.
 d) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 1 poste par port :
 Ajaccio.
 Bastia.
 Nice.
 Port-la-Nouvelle.
 Toulon.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public Saint-Antoine, quartier Saint-Antoine, service du personnel, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionel (CAPLP) : 1 436 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 244 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) : 48 postes.
Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 - droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
 - remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
L'article L. 752-6 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret. » ;
 3° Au cinquième alinéa qui devient le sixième, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté » ;
 4° Au septième alinéa qui devient le huitième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006, l'arrêté du 10 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mercredi 27 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
 La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 29 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55 ou 01-44-97-05-47) ;
 - ou sur intranet : Geci, « vie pratique », « concours », « téléprocédure d'inscription », « informations ».
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les personnes nommément désignées par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
 Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le chiffre : « 6e » est remplacé par le chiffre : « 5e ».
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents de la 2e catégorie qui sont promus dans la 1re catégorie sont maintenus dans la 1re catégorie à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans la 2e catégorie en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re catégorie, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e catégorie. »
 III. - Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Clairotte, domicilié 8, rue des Casernes, 39500 Champdivers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines « technologie des polymères et composites (plasturgie) » et « mécanique non linéaire et modélisation ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 février 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, ou www.ensm-douai.fr).
Le régisseur est autorisé à utiliser cinq machines à timbrer pour apposer une empreinte fiscale sur les actes et documents délivrés.
 Toutefois, le régisseur, en tant que de besoin, pourra remettre des timbres de chancellerie dont il sera approvisionné par les soins du receveur général des finances de Paris contre remise d'un accusé de réception détaillé par catégorie et quotité de vignettes.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Tinchant (Eric, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Kalck et Dominique Lorch-Kalck, notaires associés à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Bruno Klingler, ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des professeurs des universités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.