Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des actions de défense en matière de transports.
 Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
 II. - Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de coordination de l'exécution des transports.
 Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.
 Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire général aux transports.
 (Al. 1 à 4 de l'article 6 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Le régime des priorités de transport mentionné à l'article R.* 1336-1 entre en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret.
 Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire et après consultation du comité des transports. Pour l'application de ce régime le ministre chargé des transports définit les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.
 (Al. 1 de l'article 15 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est vacant à compter du 1er janvier 2005, un second le sera à compter du 11 mars 2005.
 Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le « 9 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9. M. Férréol Ract-Madoux, administrateur civil, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 2. Après le « 19 », il est ajouté un alinéa « 19-1 » ainsi rédigé :
 « 19-1. Mlle Camille Faure, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 février 2001, M. Defaye (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché, en qualité de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
    L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2007, les modifications à l'article 4-II du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine, figurant en annexe au présent arrêté, sont approuvées (1).
 L'arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2002 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine est abrogé.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe prévu à l'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
 Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles.
 Le programme de cette épreuve est le suivant :
 A. - Missions de l'administration des douanes :
 1. Caractères généraux.
 2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale.
 3. Missions du service de la surveillance.
 B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes :
 1. Organisation générale des services :
 - les services centraux ;
 - les services extérieurs.
 2. Personnel de l'administration des douanes :
 - les différents corps et grades ;
 - les droits et obligations des agents des douanes ;
 - les pouvoirs des agents des douanes.
 C. - Procédures douanières :
 1. Conduite et mise en douane.
 2. Déclaration en douane.
 3. Procédure de dédouanement.
 4. Régimes douaniers.
 D. - Contentieux douanier :
 1. Caractères généraux du contentieux.
 2. Les infractions et leurs sanctions.
 Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) :
 A partir d'un texte remis au candidat :
 - vérification des connaissances de l'orthographe ;
 - questions permettant de juger la compréhension du texte ;
 - explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.
 Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Le décret du 16 août 1901 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, au 1° de l'article  3 et au 3° de l'article 11, les mots : « ou de la direction » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 3, aux articles 2 et 6 et au 4° de l'article 11, les mots : « ou la direction » sont supprimés ;
 3° A l'article 7, les mots : « ou une direction » sont supprimés.
Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier comporte les énonciations suivantes :
 1° La dénomination « acte de cession de créances » ;
 2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 du code monétaire et financier relatives aux fonds communs de créances ;
 3° La désignation du cessionnaire ;
 4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, et l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
  La cession emporte l'obligation pour le cédant ou tout établissement chargé du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article 20, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie », le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 18-97 « viande bovine de race gasconne », au nom de l'Association interprofessionnelle bovins gascons (AIBG), Centre national gascon, 09100 Villeneuve-de-Paréage.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, est fixé le modèle du formulaire S 3328 d (1) « prise en charge administrative de cure thermale et facturation » par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, sous le numéro CERFA 11140*04.
 L'arrêté du 28 août 2003, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2004.
 M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement, afin d'exercer les fonctions de ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscriptionsuffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 15 novembre 2004.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 décembre 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 17 décembre 2004.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 17 février 2005.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 23 mai 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Georges Coppet, 17, avenue Domergue-Montgérard, 97200 Fort-de-France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 juillet 2004 à l'accord du 23 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance personnel intérimaire non cadre.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société RD Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, M. Foucher (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'Afrique occidentale au sein de la direction de l'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, Mme Helart (Betty), épouse Bacot, adjointe administrative, est, à compter du 2 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Dancoisne (Bernadette), épouse Mahieux.
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, directeur du réseau des directions interrégionales et régionales, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er, dans la limite des attributions de la direction du réseau des directions interrégionales et régionales et des services supports communs à la direction des financements décentralisés et à la direction du réseau des directions interrégionales et régionales.
Le titre professionnel de chef d'équipe en voirie et réseaux divers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de voirie (pose de bordures, de caniveaux, de pavages simples, de dalles de circulation, de couches de chaussée, etc.) ;
 2. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux de canalisations (assainissement, réseaux secs) en lotissement ;
 3. Organiser et réaliser avec son équipe des travaux d'aménagement urbain (murets, massifs de candélabre, mobilier urbain, etc).
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique. Ce groupe est chargé de :
 - l'évaluation des demandes d'autorisation des essais cliniques de thérapie génique préalablement à leur mise en oeuvre ;
 - l'examen des effets indésirables dans le cadre des essais cliniques ;
 - donner un avis sur toutes questions relatives aux produits de thérapie génique susceptibles d'être utilisés dans le cadre de recherches biomédicales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, est nommée membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche en tant que représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
En qualité de suppléante
 Mme Stéphanie Gaudemet, ingénieure des ponts et chaussées, en remplacement de M. David Mizrahi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 22 mars 2004 à l'annexe 1.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 GSOTS ;
 SATPS ;
 UNODESC ;
 CAP France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mai 2004, l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2004 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme il suit :
 Au lieu de : « Mme Shirrer (Anne), lire : « Mme Schirrer (Anne) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 12 septembre 2007, M. Hugues Malecki, administrateur civil du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. -  La division 223 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
    Les paragraphes 2.1 et 2.2. de l'article 223a-III/02 sont remplacés par les nouveaux paragraphes suivants avec un nouvel intitulé :
    « Suppression des engins flottants sur les navires existants des classes B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres :
    « 2.1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 applicables aux navires existants de plus de 24 mètres, les engins flottants sont interdits à bord des navires existants de classe B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres. Ils sont à remplacer par des radeaux de sauvetage.
    « Les radeaux de sauvetage doivent être en nombre suffisant pour constituer la drome de sauvetage exigée en fonction du nombre de personnes que le navire est habilité à transporter selon son permis de navigation.
    « 2.2. Les navires existants des classes B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1 au plus tard 24 mois après la première visite annuelle effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « 4. Les données contenues dans les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
 « 5. Les données nécessaires au traitement de la redevance audiovisuelle des redevables professionnels ;
 « 6. Les données techniques relatives aux procédures :
 « - type de filière utilisée ;
 « - type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
 « - type de demande de remboursement de crédit de TVA utilisée (déclaration annuelle ou formulaire) ;
 « - date de dépôt de la déclaration ou de la demande de remboursement restituée ;
 « - monnaie de paiement (euros ou francs) ;
 « - mode de paiement ;
 « - nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
    Objet :
    Départ à la retraite.
    Signataires :
    Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de Seine-et-Marne (SPM) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  A l'issue des travaux de correction, le jury établit, pour chaque concours, une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite (et, pour le second concours, toutes options confondues) compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7 du présent arrêté.
    Après délibération, il propose au ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air), pour chacun des concours, le nombre total des points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
    Le jury peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre de points suffisant, se sont vu attribuer une ou plusieurs notes inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Wacker type BS 650 ;
    Marque et type du moteur : Wacker type WM 80 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,30 kW à 4 400 tours par minute.
Les éléments de rémunération pris en considération pour la détermination du montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 23 août 2007 susvisé sont les suivants :
 - indemnités forfaitaires : indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement, prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation, prime pour services rendus, indemnité d'administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, prime de fonctions instituée par le décret du 29 avril 1971 susvisé ;
 - indemnités liées à l'organisation du service : indemnité d'astreinte, indemnité de sujétions horaires, indemnité de permanence en dortoir et indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 27 juin 2000 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Nancy.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que les Etablissements Lami, 114 ter, avenue de Comminges, 31270 Cugnaux, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil osmoseur-revitaliseur, revendiquant les allégations suivantes : « Le fonctionnement des reins est optimisé mais surtout les milieux extra et intracellulaires sont sains, c'est-à-dire permettant principalement une bonne transmission des informations émanant du cerveau vers les cellules et un meilleur échange comme une bonne évacuation des toxines » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par les Etablissements Lami à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil osmoseur-revitaliseur, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour les Etablissements Lami, 114 ter, avenue de Comminges, 31270 Cugnaux.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'autorité de gestion de l'allocation de préretraite est le préfet de département.
 1° La demande de préretraite peut être déposée auprès du préfet par un agriculteur âgé de cinquante-six ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ;
 2° Le préfet vérifie que le demandeur est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues par le chapitre I du titre V du livre III du code rural, ou après examen de la situation de son exploitation par la section « Agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation agricole et constat de la non-viabilité de son exploitation ;
 3° La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
 Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 du présent décret et sur les projets de cession des terres libérées.
 Les cessions sont soumises à autorisation préalable du préfet et la nouvelle exploitation ainsi constituée ne doit pas excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
 4° Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la parcelle de subsistance mentionnée à l'article 4 ci-dessus et de nourrir avec la seule production de cette parcelle. Il peut aussi faire l'objet d'un bail à cheptel régi par les articles 1800 à 1826 du code civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Catherine Roycourt-Ebbecke, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 7 mois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie » pour le produit suivant :
 - LA n° 03-86 « boeuf fermier », au nom du groupement « Association pour l'organisation de la production, la commercialisation et la promotion du boeuf fermier du Maine », 8 route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense.
Département de la Vendée
    Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Fonte (Nadine), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Meaux.
 Mme Maurice (Carole), agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux, est, à compter du 14 mai 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle guérandaise, dont le siège social est à Guérande, 10 bis, place du Marhallé, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle guérandaise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007 :
 Le retrait de M. Lemogne (Serge, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard et Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (11e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard et Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 79
    Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
    La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.
    Le marché prend effet à cette date.
    La notification déclenche l'entrée en vigueur du marché.
    Les offres des candidats doivent comporter un acte d'engagement signé par le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 48. La signature par l'administration du marché parachève l'accord de volonté qui donne naissance au contrat. La notification est l'officialisation de cet accord.
    L'exécution de prestations avant la notification du marché sera donc considérée comme réalisée en dehors de tout cadre contractuel régulier.
    La notification est faite par la personne responsable du marché ; elle consiste en l'envoi du marché signé au titulaire et s'opère par tout moyen permettant de donner date certaine.
    Il est en particulier possible, pour ce faire, de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore à la remise contre récépissé.
    L'importance de la notification et de la preuve de sa date implique qu'il soit accordé une attention toute particulière à ses modalités. Cette date est celle de la réception par le titulaire.
    Il s'agit d'une garantie pour le cocontractant de l'administration. En effet, le contrat entre en vigueur au jour de sa notification, et il n'est pas concevable que cette entrée en vigueur puisse s'opérer avant que le cocontractant n'en soit informé.
    De ce principe découle de façon générale qu'aucune dérogation n'est possible à cette règle, et qu'un marché ne peut valablement s'appliquer avant qu'il ait été notifié au titulaire et que celui-ci ait reçu cette notification.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2005.
Art. 7. -  Pour chaque nuit, le service de garde (permanence à l'hôpital ou astreinte à domicile) commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30.
    Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde (permanence à l'hôpital ou astreinte à domicile) commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.
    La commission médicale d'établissement, sur avis de la commission des gardes et astreintes et sur la base d'un projet élaboré par les services ou les départements volontaires, peut adapter ces horaires, pour certains secteurs de garde, en fonction des contraintes spécifiques locales.
    Un même praticien ne peut être de garde sur place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives. Une astreinte à domicile peut porter consécutivement sur une journée du dimanche ou jour férié et la nuit suivante
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 12 septembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'autorisation accordée par la décision n° 97-713 du 4 novembre, reconduite par la décision n° 2002-760 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Pasquier (Alain, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi Julien Saint Amand, notaire associé, à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
 M. Pasquier (Alain, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Julien Saint Amand, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Julien Saint-Amand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Rémi Julien Saint Amand et Alain Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 109
    Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnés à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :
    - le privilège des frais de justice ;
    - le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail ;
    - le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du code du travail ;
    - les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
    - le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
    Les nantissements sont primés par les privilèges dont le rang est fixé par l'article 109.
    Le Conseil d'Etat a rendu, le 9 juillet 1996, un avis relatif à l'exercice du privilège dit « de Pluviôse ».
    Le privilège de Pluviôse, qui résulte des dispositions de l'article L. 143-6 du code du travail, confère aux fournisseurs d'entrepreneurs « de tous travaux ayant le caractère de travaux publics » un droit de paiement préférentiel sur tout autre créancier à raison des créances qu'ils détiennent sur lesdites entreprises au titre des fournitures et matériaux qu'ils apportent pour l'exécution du marché public.
    Le Conseil d'Etat, qui s'est prononcé sur les modalités d'exercice du privilège de Pluviôse, a abouti aux conclusions suivantes :
    1. La revendication du privilège par le fournisseur vise, dans un premier temps, à empêcher la personne publique de se dessaisir des fonds et, par la suite, à en obtenir le paiement en lieu et place de l'entreprise titulaire de « tous travaux ayant le caractère de travaux publics ».
    2. Le comptable public assignataire des paiements n'est pas chargé de veiller au respect du privilège. C'est au fournisseur qu'il appartient d'assurer l'efficacité de son privilège en engageant des mesures conservatoires qui, seules, interdiront au comptable public, auquel elles seront notifiées dans le respect de la réglementation en vigueur, de se dessaisir des fonds, ou des mesures d'exécution qui, seules, lui permettront de payer le fournisseur. Il en résulte que, seule, une saisie conservatoire a pour effet d'interdire au comptable public de se dessaisir des fonds, une saisie-attribution autorise et oblige le comptable public à payer le fournisseur privilégié.
    Par exception, et en l'absence de toute mesure conservatoire ou d'exécution, le comptable peut toutefois se dessaisir des fonds, dans le cadre d'une procédure amiable, au cas où les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
    1. Les fonds dus au titre du marché suffisent à désintéresser le fournisseur et les tiers saisissants éventuels.
    2. Un accord écrit entre l'entrepreneur et son fournisseur, substituant ce dernier au premier en qualité de créancier, est adressé au comptable.
Le deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du même code est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 octobre 2004, M. Guillemin (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis comme suit :
 Concours réservé : 2 ouvriers professionnels.
 Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements spécialisés.
 Spécialité : mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques : au choix du candidat, notions de base en électricité ou en électronique.
 La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 7 février 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG-DRH-SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialisés.
 Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG-DRH-SDP-BPTS), à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Important : il sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 mars 2005.
 Les épreuves écrites, pratique ou orale d'admission se dérouleront le 14 avril 2005 à Paris ou en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu le 29 juin 2004 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine est, sous la direction du chef du service, composée des inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine et des chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.
 Les inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine occupent cet emploi en leur qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques en mission extraordinaire ou lorsqu'ils ont été appelés par le ministre à la fonction d'inspecteur général de l'architecture et du patrimoine en leur qualité de conservateur général du patrimoine ou de fonctionnaire ayant au moins quinze ans de service dans la catégorie A.
 Les chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine exercent cette fonction pour une durée de trois ans renouvelable et peuvent y être appelés par le ministre sans remplir les conditions définies à l'alinéa précédent.
 Les compétences territoriales ou les missions des inspecteurs généraux et des chargés de mission d'inspection générale sont fixées par le directeur de l'architecture et du patrimoine sur proposition du chef du service de l'inspection générale.
Tout esturgeon européen (Acipenser sturio) capturé accidentellement doit être remis à l'eau ou, lorsqu'il y a un programme de recherche en vue de la restauration de la population, et à la demande du service chargé de la pêche, conservé vivant et déclaré dans les plus brefs délais au responsable du programme pour utilisation à des fins scientifiques ou dans le cadre d'opérations de restauration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 1 259 347,69 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Seingier, domicilié lieudit La Breudière, 53700 Loupfougères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.