CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES     ORTHOPHONISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE    
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaeth, président ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme : << les caisses nationales >>, et      La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. Roustit,
     président,
    compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-9 du     code de la sécurité sociale sont convenues le 31 octobre 1996 des termes de     la convention qui suit :
      Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties signataires >> et on     entendra sous le terme de << caisses >> :
      Les caisses primaires du régime général ;
      Les caisses de la mutualité sociale agricole ;
      Les caisses maladie régionales des professions indépendantes.
    Préambule
      Les parties signataires se proposent dans la nouvelle convention nationale     de parvenir aux objectifs suivants :
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité ;
      - maintenir l'exercice libéral de l'orthophonie ;
      - respecter le libre choix de l'auxiliaire médical par le malade et le     paiement direct à l'acte,
    en prenant en considération le développement des besoins et des expériences     nouvelles en la matière et l'évolution de la démographie spécifique à la     profession.
      Tenant compte des difficultés économiques de la conjoncture et de la     situation des régimes d'assurance maladie, les caisses nationales s'attachent     à mettre en oeuvre une politique de maîtrise concertée, avec les différentes     professions de santé, de l'évolution des dépenses de santé compatible avec     les recettes de l'assurance maladie. A ce titre, elles définissent les     conditions de mise en place et de suivi d'une maîtrise médicalisée de     l'évolution des dépenses.
      La Fédération nationale des orthophonistes s'engage à contribuer, au nom de     la profession qu'elle représente, à la mesure des responsabilités de celle-ci     au sein du système de distribution des soins.
      Constatant la nécessité de faire évoluer la réglementation professionnelle     des orthophonistes, les caisses d'assurance maladie s'engagent aux côtés des     professionnels à proposer l'adaptation des textes législatifs et     réglementaires aux réalités de l'exercice professionnel libéral.
      Les dispositions de la présente convention trouveront leur adaptation au fur     et à mesure de l'évolution des textes régissant l'exercice professionnel ou     concernant l'avantage social vieillesse des orthophonistes.
      Ainsi les orthophonistes pourront-ils mieux participer à une saine gestion     du système de couverture sociale de santé à titre individuel et collectif     dans le cadre de leur responsabilité thérapeutique et éthique.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part, aux     orthophonistes exerçant en cabinet libéral, pour les soins dispensés au     cabinet, au domicile de l'assuré ou, le cas échéant, dans des structures de     soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés et facturés à l'acte.
      Sont exclus du champ d'application de la convention:
      - les orthophonistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs     dépendances     Au sens du droit commercial.
     ;
      - les orthophonistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé     d'hospitalisation ou dans un centre de santé agréé.
    Article 2
    Du libre choix
    Paragraphe 1
    Principes
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les     orthophonistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le     régime de la présente convention.
    Paragraphe 2
    Application
      Les caisses s'engagent à ne pas faire de discrimination entre ces     orthophonistes et les autres praticiens ou professionnels conventionnés     légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un orthophoniste qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des orthophonistes de leur circonscription au regard     de la présente convention. Les syndicats visés à l'article 15 peuvent faire     de même à l'égard de leurs adhérents.
      De même, les caisses et les syndicats se réservent le droit de faire     connaître à leurs assurés ou adhérents les sanctions comportant interdiction     temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance     maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins
    De l'utilisation des feuilles de soins
    Paragraphe 1
    Utilisation des feuilles de soins
      Dans l'attente d'une généralisation des échanges électroniques, et notamment     de la feuille de soins électronique :
      Les caisses s'engagent à fournir à chaque orthophoniste des feuilles de     soins conformes au modèle type réglementaire ou, le cas échéant, les     fac-similés qu'elles agréent, comportant :
      - l'identification nominale et codée de l'orthophoniste ;
      - les limitations éventuelles de son exercice ;
      - et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont il relève.
      Pour les soins dispensés aux assurés, les orthophonistes s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les     caisses ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées et jusqu'à la modification des imprimés considérés, les     orthophonistes s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification     complète, y compris leur numéro d'identification.
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou dans une structure     d'hébergement, les orthophonistes doivent noter sur la feuille de soins, à     côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de     l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure     même où ont été effectués les soins.
      Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de     la présente convention relatives au non-respect des règles de remplissage des     feuilles de soins.
      Les caisses nationales s'engagent à consulter l'organisation syndicale     nationale signataire préalablement à toute création ou modification     d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la     réglementation de la sécurité sociale.
      Adaptation aux nouvelles techniques :
      Les parties signataires s'engagent à étudier les conditions de mise en place     des nouveaux moyens de communication concernant les échanges électroniques.
     Le recours à ces nouvelles techniques devra faire l'objet d'un protocole     d'accord entre la profession et les caisses nationales d'assurance maladie,
     faisant l'objet d'un avenant à la présente convention.
    Paragraphe 2
    Constatation des soins et acquit des honoraires
      Constatation des soins.
      Lors de chaque acte, l'orthophoniste porte sur la feuille de soins ou le     document de facturation Le document de facturation s'entend de tous imprimés     ou documents homologués par le ministère de tutelle, fournis par les caisses,     ou d'un modèle agréé par celles-ci.
     toutes les indications prévues par l'article R. 321-1 du code de la sécurité     sociale et par la réglementation en vigueur.
      Dans ce cas, pour les actes hors nomenclature, il porte la mention << HN >>     sur la feuille de soins ou le document de facturation.
      La prestation des soins, y compris s'il s'agit d'actes en série, doit être     mentionnée - au jour le jour - en utilisant la cotation prévue à la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      Acquit des honoraires.
      L'orthophoniste est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document     de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en     donne l'acquit par une signature portée dans une colonne spéciale prévue à     cet effet.
      Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis     personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires     dus, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 du présent article et de     l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
      En cas d'actes en série, à la condition de respecter les dispositions     prévues au présent paragraphe, l'orthophoniste peut éventuellement donner     l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
      Par exception, si, dans le cas d'une série d'actes, un ou plusieurs actes     sont exécutés par un orthophoniste remplaçant, l'ensemble des honoraires peut     être encaissé par l'orthophoniste exécutant habituellement les actes ;
     l'orthophoniste remplaçant appose toutefois sa signature dans la colonne     réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.
      Dispositions diverses.
      L'orthophoniste remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des     dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.      En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne peut être conservée par     l'orthophoniste sous réserve des dispositions réglementaires ou     contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
    Paragraphe 3
    De la constatation des soins exécutés par un salarié
      Lorsque les actes sont effectués par un orthophoniste salarié d'un membre     d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical :
      - les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de     l'identification de l'orthophoniste salarié ;
      - l'orthophoniste salarié appose obligatoirement sa signature dans la     colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte, et indique le     montant des honoraires correspondants ; l'employeur signe dans la colonne     réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
      Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que     ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
      La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa     responsabilité sur l'application, par l'orthophoniste prestataire des soins,     des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des     tarifs conventionnels en vigueur.
    Article 4
    De la cotation des soins et du codage des actes
      Les orthophonistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
      Les parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de     soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble puis     d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes     professionnels, ainsi que du codage des actes d'orthophonie. Ce codage doit     favoriser une gestion dynamique de la Nomenclature générale des actes     professionnels et garantir une approche médicalisée de la distribution des     soins.
      En cas de modification de la législation relative à la compétence des     orthophonistes, les parties signataires peuvent proposer, à la commission     permanente de la nomenclature, les aménagements à apporter à la Nomenclature     générale des actes professionnels.
    Article 5
    Du paiement des honoraires
    Paragraphe 1
    Principe du règlement direct
      Le malade règle directement à l'orthophoniste ses honoraires. Seuls donnent     lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels     l'orthophoniste atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à     la réglementation en vigueur.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
     l'orthophoniste porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.      Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires de pensions militaires     ou de l'aide médicale, l'orthophoniste se conformera à la réglementation en     vigueur.
    Paragraphe 2
    Modalités particulières
      a) Actes réalisés dans un établissement privé conventionné ne participant     pas au service public hospitalier.
      Pour les actes d'orthophonie effectués au cours d'une hospitalisation dans     un établissement privé conventionné ne participant pas au service public     hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues     par la législation en vigueur, être versée selon le choix du professionnel :      - soit globalement à un praticien ou au responsable de l'établissement,
     exerçant dans l'établissement, désigné par l'ensemble des dispensateurs de     soins ;
      - soit individuellement, à chaque orthophoniste.
      b) Paiement différé.
      Dans des cas exceptionnels, l'orthophoniste peut accepter le paiement     différé de ses honoraires. Dans ce cas, l'orthophoniste indique sur la     feuille de soins la mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des     honoraires.
      Cette procédure pourra être utilisée :
      - soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 p. 100 ;
      - soit, à titre exceptionnel, dans le cas de situations sociales     particulières, appréciées par le professionnel.
      L'orthophoniste ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les     dispositions de la convention concernant le dépassement (DE).
      Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à     l'orthophoniste.
      Les modalités pratiques d'application et de suivi de cette procédure sont     définies en annexe II.
    Article 6
    Du remboursement des soins d'orthophonie
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement     correspondant aux soins dispensés par les orthophonistes placés sous le     régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des     tarifs de la présente convention.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
    Article 7
    Des modalités d'exercice
    Paragraphe 1
    Principes
      Les orthophonistes sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro     d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que     l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et/ou secondaire.
     Il peut s'agir, soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe,
     soit d'une société. Les orthophonistes doivent faire connaître aux caisses     toutes les modifications intervenues dans les conditions d'exercice de leur     profession dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette     modification.
      Lorsqu'un orthophoniste a la qualité de salarié, sauf à être hors du champ     conventionnel conformément à l'article premier de la présente convention, il     doit faire connaître aux caisses : le nom, l'adresse et la qualification de     son employeur, ainsi que son propre numéro d'immatriculation à la sécurité     sociale.
     La publicité s'entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa     répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de     soins déterminé.
     et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la     prise en charge des soins orthophoniques par les caisses d'assurance maladie.      Les orthophonistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de     publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux orthophonistes     libéraux.
      Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les     soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à     domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans     communication aucune avec celui-ci.
    Paragraphe 2
    Les remplaçants
      Le remplaçant d'un orthophoniste placé sous le régime de la présente     convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription     sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse du cabinet     professionnel ou l'adresse du lieu d'exercice dans lequel il assure à titre     principal son activité de remplaçant.
      L'orthophoniste remplacé s'interdit, dans le cadre conventionnel, de toute     activité concomitante à celle du remplaçant au moment effectif de son     remplacement.
      Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé.
      Il appartient à l'orthophoniste remplacé de vérifier que son remplaçant     remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement.
      Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les     moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
    Article 8
    De la qualité et du bon usage des soins
      Les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention,
     s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires     relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur activité dans     des limites telles que les malades bénéficient de soins suivis,
     consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données     actuelles de la science.
      L'orthophoniste, dans la limite de sa compétence et sous réserve de     respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature     générale des actes professionnels, demeure libre du choix de la technique     employée. Celle-ci ne peut donner lieu à une cotation supérieure ou à un     dépassement tarifaire.
      Les orthophonistes, lors du bilan orthophonique tel que défini par la     Nomenclature générale des actes professionnels, établissent l'évaluation des     troubles, et proposent au médecin, dans le respect des textes réglementaires,     un traitement orthophonique en conformité avec la Nomenclature générale des     actes professionnels.
      Les orthophonistes conventionnés participent, pour ce qui relève de leur     exercice professionnel sous convention, à la politique de régulation des     dépenses et de qualité des soins.
    Article 9
    Du contrôle médical
      Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil ne     peut, en aucun cas, porter une appréciation devant le malade sur le     traitement et les soins effectués. Il s'abstient également de tout acte et de     tout conseil thérapeutique. Ses avis sont pris dans le respect de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      En cas de difficulté entre un médecin-conseil et un orthophoniste sur la     cotation des actes prescrits, sur l'application de la Nomenclature générale     des actes professionnels ou sur les résultats d'un bilan, une concertation     doit s'instaurer entre le médecin-conseil et l'orthophoniste intéressé en vue     d'aboutir à une solution. En cas de difficultés répétées, les différends sont     portés à la connaissance de la commission paritaire départementale en vue     d'aboutir à une conciliation des points de vue dans le respect de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
    TITRE III
    DE LA REGULATION DES DEPENSES
    ET QUALITE DES SOINS
      Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation     concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses.
      En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir l'activité des     professionnels dans des conditions compatibles avec la distribution de soins     de qualité.
    Article 10
    Les principes de la régulation et de qualité des soins
    Paragraphe 1
    L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses
      Principes.
      Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de     régulation permettant de définir annuellement, par voie d'avenant à la     convention, un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses     relatif aux actes d'orthophonie.
      Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes     d'orthophonie inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels, y     compris les frais accessoires, effectués par un orthophoniste et/ou son     remplaçant, présentés au remboursement de l'assurance maladie au cours de     l'année considérée.
      Les parties signataires s'engagent à favoriser le respect de l'objectif     prévisionnel d'évolution des dépenses, arrêté conjointement pour l'année     considérée.
      Ce contrat annuel d'objectif prévisionnel concerne l'ensemble des     professionnels exerçant dans le cadre de la présente convention.
      Fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie     présentées au remboursement est fixé annuellement par les parties     signataires, par voie d'avenant à la convention.
      Il prend en compte, notamment, l'évolution démographique de la profession et     l'évolution de la Nomenclature générale des actes professionnels.
      Cet objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthophonie     s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile considérée.
      Suivi de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses.
      Pour parvenir à respecter l'objectif défini au présent article, les parties     signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de     l'évolution des dépenses des actes d'orthophonie.
      La Commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour     suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des     dépenses.
      Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois     par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives     aux actes d'orthophonie présentés au remboursement de l'assurance maladie.
      Elles mettent en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui     s'imposent.
      Celles-ci peuvent être notamment :
      - des actions d'information auprès des assurés ou des professionnels en     fonction des recommandations orthophoniques locales élaborées ou d'autres     thèmes de nature économique, médicale, ou sociale et des références     professionnelles orthophoniques opposables ;
      - des actions de sensibilisation ponctuelles auprès des orthophonistes ne     respectant pas leurs engagements professionnels ou conventionnels et     notamment la Nomenclature générale des actes professionnels.
    Paragraphe 2
    Les références professionnelles orthophoniques opposables
      Principes.
      Les parties signataires conviennent, selon les textes en vigueur, de     procéder à la sélection des thèmes susceptibles de donner lieu à des     références professionnelles orthophoniques destinées à promouvoir la qualité     des soins d'orthophonie. Ces références seront rendues opposables par accord     des parties signataires et feront l'objet d'un suivi.
      Procédure de suivi des références professionnelles orthophoniques     opposables.
      Les avenants à la convention précisent :
      - les références professionnelles orthophoniques opposables retenues ;
      - les modalités de suivi de celles-ci ;
      - le dispositif de sanctions encourues par les professionnels qui ne     respecteraient pas les références professionnelles orthophoniques opposables.
    Paragraphe 3
    L'observation de l'activité individuelle
      L'activité individuelle des orthophonistes doit faire l'objet d'un suivi,
     organisé au plan local.
      Les parties signataires décident qu'il appartient aux commissions paritaires     départementales d'examiner, au moins une fois par an, la situation des     professionnels de leur circonscription dont l'activité paraît incompatible     avec le respect de la nomenclature, des références professionnelles     orthophoniques opposables et de la qualité des soins.
      Cette procédure spécifique d'examen des dossiers devant les commissions     paritaires départementales participe directement à la maîtrise des dépenses     de santé. Elle constitue un engagement des professionnels à maintenir leur     activité dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de     qualité.
      Procédure d'examen de l'activité individuelle.
      L'activité retenue comprend l'ensemble des actes inscrits à la Nomenclature     générale des actes professionnels, effectués par l'orthophoniste et/ou son     remplaçant, et qui figurent sur le relevé individuel d'activité.
      L'activité est examinée à partir de ces relevés semestriels d'activité     transmis par la caisse à chaque professionnel.
      Les relevés indiquent le montant total des actes exprimés en coefficients et     les honoraires réalisés par chaque professionnel et/ou son remplaçant. Il     indique par ailleurs les montants, correspondant à ces coefficients, pris en     charge par les régimes d'assurance maladie.
      La procédure et les mesures encourues dans le cadre de l'examen de     l'activité individuelle sont précisées à l'article 17, paragraphe 3, de la     présente convention.
    Paragraphe 4
    Respect du principe de qualité des soins
      Lorsque l'activité des orthophonistes n'est pas compatible avec le respect     de la nomenclature et/ou des références professionnelles orthophoniques     opposables, qui constitue un engagement conventionnel des professionnels à     maintenir leur activité dans des conditions compatibles avec une distribution     de soins de qualité, ces derniers s'exposent à des mesures conventionnelles.      La compatibilité de l'activité avec le respect de la Nomenclature générale     des actes professionnels, des références professionnelles orthophoniques     opposables et de la qualité des soins, est déterminée notamment en fonction     des conditions de l'exercice individuel de l'orthophoniste.
      Cette action n'empêche pas les commissions paritaires départementales     d'étudier les dossiers particuliers, transmis par les caisses ou les     syndicats, des professionnels dont la pratique ou le comportement n'est pas     conforme aux autres engagements professionnels ou conventionnels.
    Paragraphe 5
    Revalorisations tarifaires
      Les parties signataires conditionnent les revalorisations tarifaires au     constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à chaque     échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées, à savoir :
      - la réalisation de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses     d'orthophonie ;
      - la mise en place et l'activité des instances conventionnelles ;
      - le suivi de l'activité individuelle des professionnels qui ne serait pas     compatible avec le respect de la qualité des soins telle que définie aux     articles 8 et 10 de la présente convention ;
      - le suivi des références professionnelles orthophoniques opposables     lorsqu'elles seront élaborées et mises en place.
      Les revalorisations tarifaires sont définies par voie d'avenant à la     convention. Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur après     approbation des ministres concernés. A défaut d'accord entre les parties     signataires ou de non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur sont     reconduits.
    TITRE IV
    DE LA VALEUR DE LA LETTRE CLE DE LA FIXATION
    ET DE L'APPLICATION DES HONORAIRES
    Article 11
    De la valeur de la lettre clé
      Les tarifs d'honoraires et frais accessoires correspondant aux soins     dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I     ci-jointe de la présente convention.
      Par frais accessoires, on entend l'indemnité forfaitaire de déplacement     (I.F.D.) et l'indemnité kilométrique (I.K.).
    Article 12
    Du mode de fixation des honoraires
    Paragraphe 1
    Fixation
      L'orthophoniste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à     l'article 11 ci-dessus.
    Paragraphe 2
    Dépassements
      L'orthophoniste s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
     circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence     particulière du malade, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors     de l'horaire normal de l'orthophoniste, déplacement anormal imposé à     l'orthophoniste à la suite du choix par le patient d'un orthophoniste éloigné     de sa résidence, etc. Le motif du dépassement est indiqué sur la feuille de     soins (DE).
      Dans ce cas, l'orthophoniste fixe ses honoraires avec tact et mesure et     indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du     dépassement (DE).
      Conformément à l'article 5 de la présente convention, l'orthophoniste ne     peut, lorsqu'il utilise la procédure de paiement différé, percevoir de     dépassements d'honoraires.
      Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle     nécessaires à l'appréciation du tact et de la mesure dans la fixation des     dépassements et du bon usage de ceux-ci.
    Article 13
    De la révision des honoraires
      Les revalorisations tarifaires sont, au même titre que les autres     propositions du présent texte, un élément de l'équilibre conventionnel.
      Elles peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article 10,
     paragraphe 5, de la présente convention.
    TITRE V
    DES ORGANES DE CONCERTATION
    Article 14
    De la Commission paritaire nationale
      Il est institué, entre les parties signataires, une commission paritaire     nationale composée pour moitié :
      - de représentants des caisses nationales d'assurance maladie désignés par     celles-ci, qui constituent la section sociale ;
      - de représentants de l'organisation syndicale nationale signataire de la     présente convention, qui constituent la section professionnelle.
    Paragraphe 1
    Composition
      Membres titulaires.
      La section professionnelle comprend : quatre orthophonistes désignés par la     Fédération nationale des orthophonistes.
      Les représentants du syndicat national d'orthophonistes signataire sont     désignés parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention.     La qualité de membre d'un organisme d'assurance maladie est incompatible avec     celle de représentant de la section professionnelle.
      La section sociale comprend :
      - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      - un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
      - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions     indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle     de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des     médecins-conseils).
      Membres suppléants.
      L'organisation syndicale nationale des orthophonistes signataire de la     présente convention peut désigner un représentant suppléant. Il en est de     même pour les caisses (à raison d'un membre suppléant par caisse).
      Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale     d'orthophonistes signataire de la présente convention ou au même organisme.
      Membres consultatifs.
      Les représentants du contrôle médical des régimes d'assurance maladie     assistent de droit aux séances de la Commission paritaire nationale et aux     sections de celle-ci.
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison de trois au maximum par section.
      Présidence.
      Chaque section élit un président choisi parmi ses membres.
      Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle     assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la Commission     paritaire nationale.
      Lorsque la présidence de la Commission paritaire nationale est assurée par     le président d'une section, le président de l'autre section assure la     vice-présidence.
      Durée du mandat.
      Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat     d'administrateur de caisses.
      Pour les orthophonistes, cette durée est fonction du mandat que leur a     conféré le syndicat qu'ils représentent.
      En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la commission, la     partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le mois suivant cette     cessation.
      Indemnité de vacation.
      Les représentants de l'organisation syndicale signataire des orthophonistes,     membres titulaires de la commission, ont droit, pour chaque commission, à une     indemnité de vacation égale à vingt-cinq AMO et à une indemnité de     déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses     de sécurité sociale.
    Paragraphe 2
    Du rôle de la commission
      La Commission paritaire nationale exerce les attributions qui lui sont     dévolues par la convention.
      La Commission paritaire nationale veille au bon fonctionnement de la     convention et, d'une façon générale, des rapports entre les orthophonistes et     les caisses.
      Elle adresse toutes les informations qu'elle estime utiles aux commissions     paritaires départementales.
      La commission recueille toutes informations sur les travaux des commissions     paritaires départementales et reçoit chaque année un rapport sur leurs     activités conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la présente     convention.
      La commission est régulièrement informée de l'évolution des dépenses     d'assurance maladie notamment celles relatives aux soins d'orthophonie.
      Elle peut mener à cet effet tous travaux ou investigations qui lui     paraissent nécessaires.
      Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou     d'une commission paritaire départementale, tout problème d'ordre général     soulevé par les rapports entre les orthophonistes et les caisses.
      Elle recueille les recommandations locales élaborées par les commissions     paritaires départementales.
      Concernant la régulation, elle :
      - propose annuellement à la signature des parties signataires, l'objectif     prévisionnel annuel d'évolution des dépenses d'orthophonie ;
      - propose aux parties signataires les thèmes matière à recommandations et     références ;
      - elle définit les conditions d'opposabilité et d'application des références     retenues ;
      - examine les conditions des revalorisations tarifaires conformément à     l'article 10, paragraphe 5, de la présente convention ;
      - suit deux fois par an l'application de l'objectif prévisionnel d'évolution     des dépenses conformément à l'article 10 de la présente convention.
      Elle veille, en cas de dysfonctionnement d'une commission paritaire     départementale, au respect des règles conventionnelles dans cette     circonscription.
      Elle arrête annuellement la liste des thèmes de formation et agrée les     actions conformément à l'annexe III de la présente convention relative à la     formation continue conventionnelle.
    Paragraphe 3
    Du fonctionnement
      La Commission paritaire nationale se réunit à Paris sur convocation de son     président au moins deux fois par an.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le     vice-président ; elle se tient dans un délai de deux mois à partir de la     demande.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses nationales, après accord de la commission.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission, au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées     de l'ordre du jour et de la documentation nécessaire.
      L'ordre du jour est établi par le secrétariat en liaison avec le président     et le vice-président.
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés ; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent, soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions ci-dessus relatives aux membres suppléants.
      Dans le cas où le quorum prévu au présent paragraphe ne serait pas atteint,     la commission est convoquée à nouveau dans un délai maximum de quinze jours     avec le même ordre du jour.
      Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission     demeure paritaire.
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure.
      En cas de maintien du partage égal des voix lors de cette deuxième réunion     la commission constate l'absence d'accord, ne prend pas de décision. Dans ce     cas, les avis demandés à la commission sont constitués par l'exposé des     points de vue des deux sections.
      Les délibérations de la Commission paritaire nationale sont constatées par     des relevés de décisions conservés au secrétariat et signés par le président.     Ces relevés de décisions sont adressés à chaque membre titulaire de la     commission.
    Article 15
    Les commissions paritaires départementales
      Il est institué dans chaque département, pour l'application de la présente     convention, une commission paritaire départementale composée pour moitié :
      - de représentants des organismes d'assurance maladie désignés par ceux-ci,     qui constituent la section sociale ;
      - de représentants des orthophonistes exerçant dans le département ou la     circonscription des caisses, désignés par l'organisation syndicale     départementale ou régionale adhérant à l'organisation syndicale nationale     signataire de la présente convention, qui constituent la section     professionnelle.
      Cette commission doit être mise en place deux mois au plus tard après la     date d'entrée en vigueur de la convention.
      Lorsque le délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de la     présente convention est écoulé, les caisses se substituent de plein droit     dans les attributions de la commission paritaire départementale le temps que     celle-ci se mette en place.
    Paragraphe 1
    Composition
      La section professionnelle comprend quatre orthophonistes désignés par la     représentation locale (départementale ou régionale) de la Fédération     nationale des orthophonistes.
      L'organisation syndicale des orthophonistes, adhérant à l'organisation     nationale signataire, désigne ses représentants parmi ses adhérents placés     sous le régime de la présente convention, exerçant dans le département ou la     circonscription des caisses concernés. La qualité de membre d'un organisme     d'assurance maladie est incompatible avec celle de représentant de la section     professionnelle.
      La section sociale comprend :
      - deux représentants de la (ou des) caisses(s) primaire(s) d'assurance     maladie du département ;
      - un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole du département     ;
      - un représentant de la caisse maladie régionale des professions     indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle     de représentant d'un organisme d'assurance maladie (à l'exception des     médecins-conseils).
      Membres suppléants.
      L'organisation syndicale départementale ou régionale adhérant à     l'organisation syndicale nationale signataire de la présente convention peut     désigner un représentant suppléant. Il en est de même pour les caisses (à     raison d'un membre suppléant par caisse).
      Les membres suppléants siègent aux séances en l'absence d'un des     représentants titulaires appartenant à l'organisation syndicale nationale     signataire ou au même organisme.
      Membres consultatifs.
      Les représentants du contrôle médical des régimes de l'assurance maladie     assistent de droit aux séances de la commission paritaire départementale et     aux sections de celles-ci.
      Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers     techniques à raison de trois au maximum par section.
      Présidence.
      Chaque section (professionnelle et sociale) élit un président choisi parmi     ses membres.
      Le président de la section sociale et celui de la section professionnelle     assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence de la commission     paritaire départementale.
      Lorsque la présidence de la commission paritaire départementale est assurée     par le président d'une section, le président de l'autre section assure la     vice-présidence.
      Durée du mandat.
      Pour les représentants des caisses, la durée du mandat est celle d'un mandat     d'administrateur de caisse.
      Pour les orthophonistes, cette durée est fonction du mandat que leur a     conféré le syndicat qu'ils représentent.
      En cas de cessation de fonction de l'un des membres de la commission, la     partie intéressée pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois suivant     cette cessation.
      Indemnité de vacation.
      Les représentants locaux de l'organisation syndicale signataire des     orthophonistes, membres titulaires de la commission, ont droit pour chaque     commission à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour     les administrateurs des caisses de sécurité sociale et à une indemnité de     vacation égale à vingt-cinq AMO.
    Paragraphe 2
    Rôle de la commission
      La commission paritaire départementale exerce les attributions qui lui sont     dévolues par la présente convention.
      Dispositions générales.
      La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter     l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan     local entre les caisses et les représentants des orthophonistes.
      Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles     conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et     individuelles d'application de la convention dans la circonscription des     caisses du département concerné. Elle s'efforce en conséquence de régler     toute difficulté concernant l'application de la convention.
      Elle analyse les dépenses d'assurance maladie que lui présentent les     caisses, pour leur circonscription, notamment celles relatives aux soins     dispensés par les auxiliaires médicaux, dont les orthophonistes.
      Elle étudie toutes autres statistiques concernant les soins ambulatoires et     hospitaliers dont les caisses disposent ; elle peut à ce sujet, effectuer     tous travaux ou investigations qui lui sembleraient nécessaires.
      Elle étudie également les conséquences éventuelles de l'application des     dispositions relatives à la dispense d'avance des frais ou à tout procédé de     tiers-payant sur la consommation de soins d'orthophonie.
      La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier     trimestre de chaque année, à la Commission paritaire nationale un rapport sur     ses activités de l'année en cours.
      Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la Commission paritaire     nationale et lui transmet toutes études et propositions qu'elle juge utiles.      Concernant la régulation.
      Elle assure au moins deux fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses, elle met en place, le cas échéant des mesures     d'accompagnement qui s'imposent dans sa circonscription conformément à     l'article 10 de la présente convention.
      Elle suit, au moins une fois par an, l'activité individuelle des     professionnels de sa circonscription conformément à l'article 10 de la     présente convention.
      Elle assure le suivi collectif et individuel, dans sa circonscription, des     références professionnelles orthophoniques opposables.
      Elle peut élaborer des recommandations orthophoniques locales ou travailler     sur d'autres thèmes de nature économique, médicale, ou sociale.
      Non-respect des dispositions conventionnelles.
      La commission paritaire départementale connaît des réclamations relatives au     non-respect des dispositions conventionnelles dans les conditions prévues à     l'article 17, paragraphes 1, 3 et 4, de la présente convention et selon la     procédure qui lui est propre.
    Paragraphe 3
    Du fonctionnement
      La commission se réunit au siège de la caisse primaire ou en tout autre lieu     qu'elle choisit à cet effet.
      Le secrétariat est assuré par un membre du personnel administratif de l'une     des caisses, après accord de la commission.
      Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la     commission, au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées     de l'ordre du jour et de la documentation nécessaire.
      L'ordre du jour est établi en accord avec le président et le vice-président.      La commission se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an.
      La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le     vice-président.
      La commission ne peut délibérer valablement qu'à parité de ses membres     présents ou représentés ; en outre, il est nécessaire que la moitié au moins     d'entre eux assiste à la séance.
      En cas d'absence, les membres de la commission peuvent, soit donner     délégation de vote à un autre membre de la même section (dans ce cas, aucun     membre ne peut recevoir plus d'une délégation), soit se faire représenter     dans les conditions relatives aux suppléants prévues au présent article.
      Dans le cas où le quorum prévu au présent article ne serait pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours avec le même     ordre du jour.
      Aucune exigence de quorum n'est alors requise à condition que la commission     demeure paritaire.
      La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la décision     est remise à une réunion ultérieure dans un délai maximum de quinze jours.
      La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel, n'empêche pas les caisses de     poursuivre leurs actions.
      Les délibérations de la commission paritaire départementale sont constatées     par des procès-verbaux conservés au secrétariat et signés par le président et     le vice-président. Ces procès-verbaux sont adressés à chaque membre titulaire     de la commission, ainsi qu'au secrétariat de la Commission paritaire     nationale.
    TITRE VI
    DU NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES
    Article 16
    Mesures encourues
      Lorsqu'un orthophoniste ne respecte pas les dispositions de la présente     convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent     titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
      - suspension du conventionnement, avec ou sans sursis :
        - les suspensions de conventionnement sont de deux, trois, six, neuf mois     ou un an, suivant l'importance des griefs ;
        - toute suspension du conventionnement égale ou supérieure à trois mois     entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des     cotisations sociales de l'orthophoniste pour une durée égale à celle de la     mise hors convention ;
      - décision de déconventionnement (pour la durée de la convention) prononcée     dans des cas exceptionnels ;
      - suspension de tout ou partie de la participation des caisses, au     financement des cotisations sociales du professionnel :
        - la suspension de tout ou partie de la participation des caisses au     financement des cotisations est de trois, six, neuf ou douze mois ;
      - interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE en cas d'abus     répétés dûment constatés :
        - les interdictions temporaires de pratiquer le DE sont de trois, six,
     neuf mois ou un an, suivant l'importance des griefs.
    Article 17
    Du non-respect des dispositions conventionnelles
    Paragraphe 1
      En cas de non-respect des dispositions conventionnelles (à l'exception des     dispositions spécifiques des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article), et     notamment de fausses déclarations, de non-respect répété des dispositions de     la nomenclature, de l'utilisation abusive du  DE par un orthophoniste, les     caisses ou les représentants du syndicat national signataire représenté à la     commission paritaire départementale peuvent saisir cette dernière.
      Les caisses ou le syndicat transmettent alors le relevé de leurs     constatations à la commission paritaire départementale. Dans le délai d'un     mois suivant la transmission du relevé, la commission paritaire     départementale doit informer le professionnel, l'inviter à faire connaître     ses observations écrites et, s'il y a lieu, soit lui adresser une mise en     garde, soit transmettre le dossier aux caisses pour mise en application des     dispositions de l'article 16 de la présente convention.
      Dans le cadre de la mise en garde, si après une nouvelle période de deux     mois, à l'issue des délais précédents, les caisses constatent que     l'orthophoniste persiste dans son attitude, elles peuvent après information     de la commission paritaire départementale lui appliquer une des mesures     prévues à l'article 16 de la présente convention.
      La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence de décision relative au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel, n'empêche pas les caisses de     poursuivre leurs actions.
    Paragraphe 2
    Du non-respect des tarifs opposables, des règles de remplissage
    des feuilles de soins et imprimés en vigueur
      Dans les cas énumérés ci-dessus, les caisses doivent au préalable     communiquer leurs constatations au professionnel concerné qui dispose d'un     délai d'un mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à     sa demande par les directeurs de caisses ou leurs représentants;
     l'orthophoniste peut se faire assister par un orthophoniste de son choix.
      Les caisses en informent simultanément le syndicat professionnel, représenté     dans les instances conventionnelles, qui peut donner son avis dans le même     délai. Les caisses notifient leur décision à l'orthophoniste concerné dans un     délai de quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois.
    Paragraphe 3
    Procédure d'examen de l'activité individuelle
      Un avenant à la présente convention déterminera, à partir des outils     existants, la méthodologie permettant, de façon anonyme, d'isoler les     activités dont le profil paraît présenter des anomalies au regard des     engagements prévus au paragraphe 4 de l'article 10 de la présente convention.      La caisse, compte tenu de la méthodologie précitée, transmet à la commission     paritaire départementale pour avis les dossiers des professionnels dont     l'activité paraît incompatible avec le respect de la Nomenclature générale     des actes professionnels ou ses références professionnelles orthophoniques     opposables et/ou avec la distribution de soins de qualité. La commission rend     un premier avis sur ces dossiers.
      Dès l'avis rendu par la commission, la caisse transmet ses constatations     ainsi que les pièces afférentes aux orthophonistes dont le dossier a été     retenu et en informe simultanément la commission paritaire départementale.
      Le professionnel peut être entendu, sur sa demande, par la commission     paritaire départementale, dans le mois suivant la transmission de son dossier     par la caisse. Il peut, le cas échéant, être accompagné d'un orthophoniste de     son choix.
      La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la     transmission de leur dossier aux professionnels concernés pour examiner ces     dossiers, procéder le cas échéant à l'audition des professionnels,
     transmettre - avec son avis dûment motivé - les dossiers à la caisse.
      La caisse procède, le cas échéant, à la mise en application de mesures     conventionnelles prévues ci-dessous selon la procédure prévue à l'article 19     de la présente convention :
      - la suspension du conventionnement sans sursis (ou avec sursis dans des cas     très exceptionnels) :
        - les suspensions du conventionnement sont de trois, six, neuf mois ou un     an, suivant l'importance des griefs ;
        - dans le cadre du présent dispositif, toute suspension du     conventionnement supérieure à trois mois entraîne la suspension de la     participation des caisses au financement des cotisations sociales du     professionnel pour une durée égale à celle de la suspension du     conventionnement ;
      - la suspension de six mois à un an de la participation des caisses au     financement des cotisations sociales de l'orthophoniste.
      La carence de la commission paritaire départementale concernant l'examen des     dossiers ou l'absence d'avis relatif au non-respect des dispositions     conventionnelles par un professionnel n'empêche pas les caisses de poursuivre     leurs actions.
    Paragraphe 4
    Non-respect des références professionnelles
    orthophoniques opposables
      Un avenant à la convention en précisera le contenu ultérieurement.
    Article 18
    Condamnation par la section des assurances sociales
    de l'ordre des médecins ou les tribunaux
      Lorsqu'un orthophoniste se voit infliger par la section des assurances     sociales de l'ordre des médecins, une peine devenue définitive d'interdiction     de donner des soins aux assurés sociaux ou d'interdiction d'exercice, les     caisses lui notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, leur     décision de ne plus placer leurs rapports sous le régime de la présente     convention, pour la même période.
      En cas de condamnation définitive, par les tribunaux ou la section des     assurances sociales du conseil de l'ordre, d'un orthophoniste pour faute,
     fraude, abus ou escroquerie dans son exercice ou dans ses rapports     professionnels avec la sécurité sociale, et lorsque ces faits constituent en     outre une infraction aux règles conventionnelles, les caisses peuvent entamer     à l'encontre du professionnel concerné la procédure prévue à l'article 17,
     paragraphe 2, de la présente convention.
    Article 19
    Des dispositions communes
      Les décisions prises en application de l'article 17 de la présente     convention s'appliquent un mois après leur notification au professionnel par     la caisse primaire du lieu d'exercice principal de ce dernier.
      Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec accusé de     réception comportant la mention des voies de recours.
      Elles sont portées dans le même temps à la connaissance de la commission     paritaire départementale.
      L'orthophoniste dispose des voies de recours de droit commun.
      Les caisses conservent le droit, en cas de faute, fraude ou abus, de     recourir au contentieux du contrôle technique en application des articles L.     145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou toutes autres     juridictions compétentes. De même, les caisses conservent le droit de mettre     en oeuvre les dispositions de l'article L. 133-4 du même code.
    TITRE VII
    DES SERVICES INSTITUTIONNELS DE SOINS
    Article 20
      Les caisses expriment leur volonté de s'abstenir, pendant la durée de la     convention, de toute action tendant à un développement des organismes de     distribution de soins d'orthophonie pouvant être considérés par les     orthophonistes comme étant susceptibles de nuire à l'exercice libéral de leur     profession dans le cadre du régime conventionnel.
      A cette fin, les caisses s'engagent à ne pas créer de centres de soins     d'orthophonie dans un centre de soins et à ne pas participer à leur création     par le moyen de subventions ou de prêts versés à des tiers (exception faite     du secteur public) sauf accord préalable des syndicats visés à l'article 15.      Toutefois, les centres existants pourront recevoir des prêts des caisses,
     afin de maintenir leur valeur technique au niveau nécessaire pour que soit     garantie la qualité des soins donnés par ces établissements.
      De leur côté, les syndicats visés à l'article 15 prennent l'engagement de ne     pas systématiquement se prévaloir de la présente clause, pour refuser     d'étudier les conditions sanitaires et sociales particulières qui pourraient     justifier une exception aux dispositions du deuxième alinéa du présent     article.
      Les parties signataires reconnaissent la nécessité de développer les     services de soins à domicile pour les personnes âgées afin d'éviter des     hospitalisations ou des placements en maison de retraite.
      Les caisses prendront toutes dispositions utiles pour favoriser la     participation des orthophonistes libéraux signataires de la présente     convention au fonctionnement de ces services, en respectant les règles     propres à l'exercice libéral.
      Ces dernières dispositions sont également valables pour les services de     soins et d'éducation spécialisés à domicile.
    TITRE VIII
    DES DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES
    Article 21
    De l'assurance maladie
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie     des orthophonistes placés sous le régime de la présente convention prévue à     l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
    Article 22
    De l'assurance vieillesse
      Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse     complémentaire prévue au titre II du livre VII du code de la sécurité     sociale.
    Article 23
    De la fiscalité
      Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année, aux orthophonistes,
     conformément à l'article L. 97 du code général des impôts, le montant des     honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale, dans     toute la mesure possible avant le 31 janvier et d'une manière générale, à     adresser à l'orthophoniste des documents identiques à ceux transmis à     l'administration fiscale.
    Article 24
    De la formation continue
      Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au     développement de la formation continue. Elles conviennent qu'il est de leur     attribution de définir et de promouvoir les thèmes d'actions de formation     continue qu'elles souhaitent soutenir dans le cadre conventionnel.
      Les modalités de gestion et d'application sont fixées en annexe III de la     présente convention.
      Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au     financement de la formation continue des orthophonistes placés sous le régime     de la présente convention par le versement d'une subvention à un fonds     d'assurance formation de la profession, selon des modalités et conditions à     fixer en commun.
    TITRE IX
    DE LA PREVENTION ET DE L'EDUCATION SANITAIRE
    Article 25
    De la prévention
      Les parties signataires rappellent que la prévention est un élément     essentiel de la politique de santé. Elles estiment nécessaire de mettre en     place des actions de prévention parallèlement à celles conduites par les     pouvoirs publics.
      Le financement de ces actions est assuré par chaque caisse au titre de son     fonds d'action sanitaires et sociale.
      La nature et les modalités de participation des orthophonistes à ces actions     font l'objet d'un protocole négocié entre parties signataires définissant les     objectifs et l'évaluation de leurs résultats.
    Article 26
    De l'éducation sanitaire
      Les parties signataires favorisent la diffusion vers les orthophonistes     libéraux et les assurés des informations en vue d'une meilleure utilisation     du système de soins. Celle-ci portent notamment sur l'évolution des dépenses     d'assurance maladie.
    TITRE X
    DE LA DUREE ET DES CONDITIONS D'APPLICATION
    DE LA CONVENTION
    Article 27
    De la durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une période de quatre ans,
     renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf     dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance.
      La dénonciation peut être faite, soit par décision conjointe de deux caisses     nationales dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés, soit par décision de l'organisation syndicale signataire, par     lettre recommandée avec accusé de réception.
      Les parties signataires s'engagent à se concerter six mois avant     l'expiration de la période de validité de la convention, en vue d'étudier, en     commun, les résultats de l'application de la convention et les adaptations     qui leur apparaîtraient devoir y être apportées.
    Article 28
    De l'information et du délai d'option
    Paragraphe 1
      Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour     le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires,     adressent à chaque orthophoniste entrant dans le champ d'application de la     convention, dont le lieu d'exercice professionnel est situé dans leur     circonscription, le texte de la présente convention nationale.
    Paragraphe 2
      Dans le délai d'un mois suivant la transmission à chaque orthophoniste du     texte de la convention ou la date de son installation, tout orthophoniste     peut notifier à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel qu'il     n'entend pas exercer sous le régime de la présente convention. La caisse     primaire en informe les caisses des autres régimes.
      Cette option est valable pour l'ensemble des régimes gérés par les caisses     nationales signataires et pour la durée de la convention.
    Paragraphe 3
      Par dérogation au paragraphe précédent, tout orthophoniste ayant fait usage     de l'option visée au présent article pourra demander, entre le 1er et le 30     juin des années impaires de modifier sa position prise initialement au regard     de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Article 29
    De la résiliation de la convention
      La présente convention peut être résiliée, soit par une décision conjointe     des caisses nationales d'assurance maladie signataires, soit par décision de     l'organisation syndicale signataire, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception :
      - pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de     l'une des deux parties ;
      - en cas de modifications législatives ou réglementaires, mettant en cause     les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession     d'orthophoniste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie, ou de     modifications des mesures tendant à inciter les orthophonistes à exercer sous     le régime de la présente convention.
      La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à     compter de l'envoi de la lettre recommandée.
      Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    M. Spaeth
    M. Amis
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    M. Roustit    
    A N N E X E   I
      Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à     leurs ayants droit sont fixés comme suit à la date d'entrée en vigueur de la     présente convention :
    Départements métropolitains
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 363    a 373    
                      ......................................................
    Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 363    a 373    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE
    Article 1er
      La procédure de paiement différé des honoraires telle que prévue à l'article     5 de la convention nationale s'applique dans les conditions définies ci-après     :
    Article 2
      Le paiement différé ne s'entend que pour les dépenses relevant du risque     maladie, tel qu'il est défini aux articles L. 321-1 du code de la sécurité     sociale, L. 615-14 du même code et 1038 du code rural.
      Tout assuré remplissant les conditions prévues à l'article 5 précité de la     convention nationale, porteur d'une ordonnance comportant prescription de     soins d'orthophonie peut, sur présentation de sa carte d'assuré social,
     bénéficier du paiement différé des honoraires dus à l'orthophoniste.
      En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse retourne celui-ci à     l'orthophoniste en lui indiquant l'organisme compétent auquel il doit     l'adresser.
    Article 3
    Paragraphe 1
    Absence d'ouverture des droits
      Dans le cas où l'orthophoniste constate au vu du document remis par l'assuré     (art. 2,   2) que l'intéressé n'ouvre pas droit aux prestations, il doit     refuser l'application de la procédure du paiement différé.
      Il en est de même lorsque l'assuré ne peut présenter les justifications     requises selon le régime auquel il appartient.
      Si en cas d'absence d'ouverture des droits, il était fait application des     dispositions de la présente annexe, la caisse devrait en aviser     l'orthophoniste et l'assuré ; elle devrait retourner le dossier concerné à     l'auxiliaire médical pour lui permettre de récupérer ses honoraires auprès de     l'assuré.
    Paragraphe 2
    Absence d'exonération du ticket modérateur
      Lorsque l'orthophoniste a appliqué l'exonération du ticket modérateur à tort     - la caisse constatant lors de la liquidation, que l'assuré n'est pas exonéré     - celle-ci règle la part due par l'assurance maladie à l'orthophoniste. Le     recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence de     l'orthophoniste.
    Article 4
      En cas de manquements répétés aux dispositions prévues à l'article 3,
     paragraphe 1, et en cas d'erreurs fréquentes et caractérisées de tarification     des soins sur les feuilles de soins, ou d'utilisation abusive de la dispense     d'avance des frais, la caisse adresse à l'orthophoniste une mise en demeure     et en informe la commission paritaire départementale.
      L'orthophoniste, ainsi mis en demeure, a la possibilité de fournir toute     explication qu'il juge utile.
      Si, par la suite, de tels manquements sont de nouveau constatés, la caisse     peut décider de ne plus faire bénéficier l'orthophoniste en cause des     présentes dispositions pour une durée de six mois, un an ou toute la durée de     la convention. Cette décision est transmise pour information à la commission     paritaire départementale et prend effet un mois après la date de     notification.
    Article 5
      Les modalités pratiques de règlement des dossiers de paiement différé sont     définies au niveau local entre les caisses d'assurance maladie et les     syndicats départementaux ou régionaux d'orthophonistes visés à l'article 15     de la présente convention.
      Le délai de règlement des dossiers ne doit pas excéder un mois.
    A N N E X E   I I I
    DE LA FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
      Les parties signataires définissent, dans la présente annexe, la politique     qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation     continue conventionnelle : financement et gestion.
    Section 1
    Des objectifs de la formation continue conventionnelle
      Les parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de     définir les orientations et thèmes d'actions de la formation continue     qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
    Article 1
    Les thèmes de formation
      La Commission paritaire nationale arrête annuellement, avant le 1er juillet,     la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour     l'année suivante. L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de     formation continue conventionnelle.
      Les parties signataires mandatent le collège des orthophonistes du fonds     d'assurance formation pour assurer la diffusion de ce programme auprès des     organismes compétents en matière de formation continue.
    Article 2
    Du choix des actions
      Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties     signataires confient au collège des orthophonistes du Fonds d'assurance     formation, la charge du lancement d'un appel d'offres auprès des organismes     de formation continue.
      Le cahier des charges relatif à cet appel d'offres est élaboré     conjointement.
      A cet effet, est créée auprès du Fonds d'assurance formation une commission     des marchés constituée paritairement de huit représentants des parties     signataires de la convention, assistés du responsable du collège des     orthophonistes du Fonds d'assurance formation ou son représentant.
      La Commission paritaire nationale examine les actions de formation que lui     propose la commission des marchés et agrée celles d'entre elles qui lui     paraissent le mieux appropriées, dans la limite des thèmes retenus pour     l'année et de la dotation attribuée annuellement par les caisses nationales     d'assurance maladie et définie à l'article 3 de la présente annexe.
      La Commission paritaire nationale est également chargée de l'évaluation et     du suivi des actions de formation.
      Dans ce cadre, les responsables du collège des orthophonistes du Fonds     d'assurance formation assistent à ces réunions.
    Section 2
    Du financement
    Article 3
    De la subvention des caisses nationales
      En application de l'article 24 de la convention nationale, le financement de     la formation continue est effectué par les caisses nationales sous forme     d'une subvention annuelle versée directement au collège des orthophonistes du     Fonds d'assurance formation.
      A cet effet, une convention de financement est conclue entre la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le collège des     orthophonistes du Fonds d'assurance formation pour la durée de la convention.      Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les     actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel dans les     conditions prévues par ladite convention.
      S'agissant d'une subvention des caisses nationales, son montant est fixé     forfaitairement par lesdites caisses.
      Pour chaque caisse nationale, le montant fixé ci-dessus est pris en compte à     hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses     d'assurance maladie dans les conditions réglementaires en vigueur.
    Section 3
    De l'indemnisation de la formation
      Conformément à l'article 24 de la convention nationale, les caisses     nationales s'engagent à favoriser la participation des orthophonistes     exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions     de formation, titulaires de l'agrément conventionnel, en permettant le     versement à leur profit d'une indemnité de formation.
    Article 4
    Du champ d'application
      Les orthophonistes peuvent prétendre au versement d'une indemnité     quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions     suivantes :
      - exercer sous le régime de la présente convention dans le cadre libéral;
      - suivre une action de formation, titulaire de l'agrément conventionnel visé     à la section I ci-dessus, et d'une durée au moins égale à deux journées     ouvrables consécutives.
    Article 5
    Du montant de l'indemnisation
      Montant individuel.
      Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à quarante-cinq     AMO par jour. Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation     globale.
      Montant total.
      Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est     calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite     de cinq journées par année civile.
      La participation des caisses au financement de ces indemnités est fixée     forfaitairement par les caisses nationales d'assurance maladie.
    Article 6
    Des modalités de versement de l'indemnité
      L'indemnité quotidienne est versée à chaque orthophoniste par la caisse     primaire de son lieu d'exercice, agissant pour le compte des autres régimes,     sur présentation d'un justificatif, émis par l'organisme de formation, et     validé par le Fonds d'assurance formation de la profession, dans un délai     maximum de deux mois après la formation.
      Ce justificatif comprend les informations suivantes :
      - identification du professionnel, ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de     la structure juridique dans laquelle il exerce ;
      - thème, lieu, dates de l'action suivie ainsi que son numéro d'agrément     conventionnel et l'identification de l'association ;
      - durée de l'action ;
      - attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de     formation notifiée par le responsable de l'action.