Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, l'arrêté du 10 octobre 2002 plaçant M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat à compter du 30 avril 2002, est retiré.
 M. Merieux, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 30 avril 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2001, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union nationale
    des syndicats autonomes (UNSA)
    Membre suppléant : M. Baro (Hervé), en remplacement de Mme Bonnefon (Christine).
En vue de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conventions peuvent être conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels par le ministre chargé de l'emploi lorsque leur ressort territorial est national, par le préfet lorsque ce ressort n'excède pas les limites du département ou par le préfet de région, lorsqu'il excède ces limites.
 Ces conventions peuvent prévoir en direction des entreprises des actions, d'une part, d'information, de communication et d'animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part, de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant notamment en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées pour le développement de la qualité de l'emploi.
Un arrêté du conseil général de Vaucluse en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance de Vaucluse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ou par courrier, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement (DPS/RF1), secteur 4, tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense, au plus tard le vendredi 29 juin 2001, à 16 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au vendredi 29 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 4), tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense Cedex.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève à 39 761,7 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2000 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17974 à 17975
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Article 11
    Transmission de l'acte
    Lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire est destiné à une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat, l'autorité compétente selon les lois de l'Etat d'origine adresse la demande de notification à l'autorité centrale de l'Etat requis.
    La demande est accompagnée de l'acte en double exemplaire, traduit dans la langue de l'Etat requis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 28 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    UDIMETAL de Provence ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 30
    Les marchés publics qui ont pour objet :
    1o Des services juridiques ;
    2o Des services sociaux et sanitaires ;
    3o Des services récréatifs, culturels et sportifs ;
    4o Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles,
    sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.
    La liste des services relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée par décret.
    Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la formation est, en centre, de 560 heures et 770 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R. 811-167-3.
 Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé pour le certificat de spécialisation « maintenance des terrains de sports et de loisirs », les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 13 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Gresy, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie urologique :
 Professeur François Richard, président titulaire ;
 Professeur Paul Perrin, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Philippe Mangin, membre titulaire.
 Professeur Marc Zerbib, membre suppléant.
 Professeur Albert Leriche, membre titulaire.
 Professeur Michel Averous, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des chirurgiens urologues français
 Professeur Philippe Grise, membre titulaire.
 Docteur Thierry Billebaud, membre suppléant.
 Docteur Richard Fourcade, membre titulaire.
 Docteur Benoît Vignes, membre suppléant.
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
 Le vendredi 14 janvier 2005 pour la session de février 2005 ;
 Le mardi 5 juillet 2005 pour la session de septembre 2005 ;
 Le mardi 18 octobre 2005 pour la session de novembre 2005.
 Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés au plus tard le vendredi 14 janvier 2005, le mardi 5 juillet 2005 ou le mardi 18 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.
Le ministre transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec, le cas échéant, un avis favorable assorti de conditions particulières. Il informe le demandeur de cette transmission.
 La Commission des Communautés européennes accuse réception de ce dossier et en organise la diffusion auprès des Etats membres.
 La décision communautaire d'autorisation est réputée acquise :
 1° Si aucune objection n'a été formulée par un Etat membre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande ;
 2° Ou si, après qu'une objection a été formulée par un Etat membre, celle-ci est levée dans le même délai ;
 3° Ou si, l'objection n'ayant pas été levée dans ce délai, la demande a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
 Le ministre chargé de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Houspic.
Les comptes de toute association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont établis selon des règles déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
 Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15 du décret du 21 avril 2004 susvisé. Il précise notamment les éventuelles rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,90 kW photovoltaïques, est localisée chez casino Batelière, rond-point Ozanam, 97233 Schoelcher.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la décision de la Commission n° 2004/401/CE du 26 avril 2004 et après information de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 25 juin 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide, pour tous les usages agricoles et non agricoles, à la date du 26 octobre 2004.
 La date limite d'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide est fixée au 26 octobre 2005 pour l'utilisation.
 Une fois expirée la date butoir accordée à l'utilisation de chacun de ces produits phytopharmaceutiques, ceux-ci deviennent des déchets et leurs détenteurs sont tenus de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Collège officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
 a) Seuls les officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, peuvent faire acte de candidature.
 b) Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat rattachés au corps des médecins des armées, réparti sur deux concours, est défini dans le tableau ci-après :
 c) Transmission du dossier de candidature :
 Les dossiers de candidature sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau recrutement) avant le 15 mai 2005, terme de rigueur, pour le concours I et avant le 15 novembre 2005, terme de rigueur, pour le concours II.
 d) Attribution de la qualification :
 La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Claudine Rosas, lieudit Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps de catégorie A des inspecteurs des systèmes d'information et de communication prévu à l'article 1er du décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002 (femmes et hommes), autorisé par l'arrêté du 11 mai 2004, se déroulera à Lognes le 22 octobre 2004.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 15.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (Marne-la-Vallée).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes.
 La date limite de clôture des dossiers par voie postale est fixée au lundi 20 septembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, bureau des personnels techniques et spécialisés), à l'attention de Mlle Micouin, 7, rue Nélaton, 75015 Paris (téléphone : 01-40-57-95-87).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe (format 24 x 32 cm) affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
 Sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le président transmet les avis de la commission au ministre chargé des voies navigables.
 Il veille à l'exécution des décisions prises par le ministre à la suite de ces avis. Il peut adresser lui-même des conseils aux commissions de surveillance pour l'application des textes législatifs et réglementaires et leur prescrire des études et des enquêtes.
 Il prépare le rapport que la commission centrale présente chaque année pour rendre compte de ses différentes activités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Valérie Angeon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF, pendant la période du 9 au 18 juillet 2004 :
 Site : Chartrexpo, RN 10, 28000 Chartres.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, M. André, René Roth, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, affecté à la direction générale de l'administration, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 juin 2004, le mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, nommés par les arrêtés du 5 juillet 2001, du 7 novembre 2001, du 26 décembre 2001, du 16 octobre 2003, du 9 février 2004 et du 20 février 2004, est renouvelé. La présidence est confiée à M. le professeur Marc Fellous et la vice-présidence à M. Antoine Messean.
Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés sur la liste électorale.
 Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de vote et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional ; leurs enveloppes sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.
 Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées afin d'être jointes au procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005, M. Barbier (Thierry) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale d'Orléans instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et apelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Bertrand (Jean-Pierre).
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.
 Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont ils relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
Art. 4. -  Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux fruits et légumes surgelés, l'article 7 est abrogé et remplacé par un article 7 libellé comme suit :
    « Art. 7. -  Les fruits et légumes surgelés légalement fabriqués et/ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
    « Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques ou de sa fabrication, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée. »
Nota. - Le texte de l'avenant du 12 juillet 2000 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 2000/41 en date du 9 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 13. -  Le classement du candidat dans chacune des zones géographiques où il a concouru lui est communiqué individuellement par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, avec les indications lui permettant de participer à la procédure nationale de choix de la circonscription et de la discipline prévue par l'article 12 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
    Les modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » sont définies en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Epreuve n° 2 : rédaction, à partir d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, d'une note permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse des problèmes et à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Epreuve n° 3 : composition portant au choix du candidat sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve orale d'admission
 Epreuve n° 4 : entretien avec le jury, à partir d'un texte de portée générale, permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 5).
 Le programme de la seconde partie de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté. »
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.
 Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application de l'article 1er.
 Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice.
 Il autorise la conclusion des conventions et marchés.
 Les délibérations relatives au budget de l'établissement et à ses comptes annuels sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Eugénie, quartier La Nau, 97270 Saint-Esprit.
Par exception à la condition de nationalité définie par les dispositions du 1° de l'article 20, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
 1° A titre étranger, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre III ;
 2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 29 ;
 3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, et à compter du 15 novembre 2004, Mme Coll (Caroline), épouse Tisserand, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région aérienne Sud, point d'appui technique de Salon-de-Provence, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2004, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Catherine Huisse.
 M. Ludovic Roudet.
L'arrêté du 7 mai 1996 relatif à la formation des personnes exerçant la fonction d'agent de sécurité à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure et à l'agrément des organismes chargés de cette formation est modifié de la manière suivante :
 1. Dans le titre de l'arrêté, l'expression : « des personnes exerçant la fonction d'agent de sécurité » est remplacée par les mots : « des candidats à l'examen pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers nécessaire » ;
 2. Dans l'article 1er de l'arrêté, l'expression : « à l'agent de sécurité » est remplacée par les mots : « pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers » ;
 3. Dans l'article 4, le premier alinéa et les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La formation dispensée aux candidats à l'obtention de l'attestation spéciale passagers doit être conforme au programme visé par l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 » ;
 4. Dans la première phrase du dix-septième alinéa de l'article 4, le mot : « théorique » est supprimé ;
 5. Les deuxième et troisième phrases de l'article 5 sont abrogées ;
 6. Les articles 6, 7, 8 et 9 sont abrogés. Il est créé un nouvel article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Sur présentation par l'organisme agréé d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques telles que définies à l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003, le président de la commission de surveillance délivre l'attestation spéciale passagers conforme au modèle figurant à l'annexe 9 (V) dudit arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, M. Montarnal (Joël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique de Copaxone ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement est la suivante :
 L'acétate de glatiramère est indiqué pour réduire la fréquence des poussées chez les patients ambulatoires (c'est-à-dire qui peuvent marcher seuls) atteints de sclérose en plaques évoluant par poussée de type récurrente/rémittente (SEP-RR) caractérisée par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques au cours des deux années précédentes.
 Il n'a pas été démontré d'effet bénéfique de l'acétate de glatiramère sur la progression du handicap. L'acétate de glatiramère n'est pas indiqué dans le traitement des formes progressives d'emblée ou secondairement progressives de sclérose en plaques.
 Aucune donnée ne permet à l'heure actuelle de préciser l'utilité de la Copaxone en cas d'échappement au traitement par interféron bêta.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, Mme Moreau (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 24 février 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Chauwin, domicilié 6, rue Paul-Cézanne, lotissement Le Petit Nice, 34830 Clapiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
L'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR, par la formule :
K = 0,9 -  17 136,73 x N 
R
K = 0,9 - 
17 136,73 x N
dans laquelle :
 « R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
 « N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
 « Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. »
 II. - Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
 « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 EUR ;
 « 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 EUR et 1 638,09 EUR ;
 « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 EUR et 2 103,88 EUR ;
 « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 EUR et 3 276,04 EUR ;
 « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 EUR. »
 III. - Au dernier alinéa du 5°, le montant de « 74,97 EUR » est remplacé par celui de « 76,32 EUR ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2003, est affecté à titre définitif au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), en vue du relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un ensemble immobilier domanial sis 24, rue de l'Université, Paris (7e), cadastré section AC n° 67, d'une superficie totale de 1 298 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00534 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) » sera recensé au même tableau au profit du ministère de la justice (services centraux).
 L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat correspondant à la valeur vénale du bien a été fixée à 3 048 980 EUR.
 Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté au ministère de la justice, DAGE, SDAIL, bureau GC1, 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004 :
 M. Icard (Jean-Marc) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre suppléant de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, en remplacement, respectivement, de M. Caumartin (Alain) pour le conseil et de M. Jobard (Jean-Luc) pour la commission permanente.
 M. Luminet (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie et membre titulaire de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Meyer (Jean).
Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre de l'année 2002, la demande peut être formulée auprès du service gestionnaire dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté. Sauf décision contraire et motivée du chef de juridiction, cette demande est réputée acceptée un mois après son dépôt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Prévost (André), trésorier-payeur général de 4e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Prévost est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6. L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives de la DGSNR :
 - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté, notamment des activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur des effluents gazeux et liquides ;
 - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
  - la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ou pendant les rejets ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
 - un registre des quantités mensuelles des produits utilisés par les procédés industriels, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, un document récapitule les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté. Ce document présente également le lieu et le mode d'élimination des boues issues de la station d'épuration des eaux usées.
 IV. - L'ensemble de ces registres ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par les services compétents (DGSNR, DRIRE Aquitaine, services chargés de la police des eaux).
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 13° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
 Les délibérations mentionnées aux 1°, 6°, 9°, 11° et 12° du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de séance.
 Les délibérations relatives au 10  ° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire. »
Il est ajouté après l'article 1er un article 1er-1 :
 « Art. 1er-1. - Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L. 131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. »
Cet agrément est valable pour pratiquer :
 - les examens médicaux révisionnels attachés aux licences et aux cartes de stagiaire du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 - les examens médicaux d'admission et révisionnels attachés aux certificats de sécurité sauvetage et aux cartes de stagiaire des personnels navigants commerciaux de l'aéronautique civile ;
 - les examens médicaux d'admission et révisionnels attachés aux licences des personnels navigants techniques non professionnels de l'aéronautique civile.