Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 27. -  Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e     classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de     services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre     part, comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon     de leur grade. La durée du service militaire obligatoire ou du service     national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des     dix-sept ans de services effectifs; il en est de même de la période     probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits sur liste     d'aptitude et de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 19     bis ci-dessus.
      << Les intéressés conservent dans leur nouveau grade, dans la limite de     trois ans, l'ancienneté acquise dans leur ancien grade au-delà de     l'ancienneté minimale exigée à l'alinéa précédent pour une promotion au grade     de receveur principal de 2e classe. >>
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sont déclarés admis les conservateurs stagiaires qui ont obtenu une     moyenne générale au moins égale à 10. Le directeur de l'école propose au     ministre chargé de l'enseignement supérieur de décerner à ces conservateurs     stagiaires le diplôme de conservateur des bibliothèques dans les conditions     prévues par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 avril 1994, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des attachés d'administration centrale des ministères     sociaux est fixée au jeudi 26 mai 1994.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ainsi que les déclarations     individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le mardi 26     avril 1994, à 16 heures, au bureau P.1 de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel), pièce 506,     44, rue Cambronne, Paris (15e).
Art. 5. -  La présente licence d'exploitation sera examinée un an après la     date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou     retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du     23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la     suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles     R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
      Chacune des autorisations d'exploiter des services non réguliers délivrées     par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le     code de l'aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait     est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles  R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 10. -  La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication     du fichier France entière sur bande ou cartouche magnétique est de 400 000 F,     quelle que soit la formule de tri choisie par le tiers.
      La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication sur papier     ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices simplifiées     ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou d'adresses     fournies.
      Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est     identique.
      Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/94                        Page 5694   a 5695    
                      ......................................................
      Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex     36-17 Sirene, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont     prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à     un minimum de perception de 700 F.
      Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou     d'une adresse Sirene, qui est communiqué pour une même sélection sur le même     type de support ou sur un support différent, est tarifé 0,10 F la notice ou     l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
Art. 1er. -  Le bureau A assure la coordination des projets de textes     législatifs et réglementaires et prépare la décision pour les affaires     concernant plusieurs impôts.
      Il assure la codification des textes à portée fiscale.
      Il mène les études d'ordre général, prépare le document annexe à la loi de     finances sur les dépenses fiscales et vérifie les évaluations sur le coût ou     le rendement des réformes fiscales envisagées.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à     l'association et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou     morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que l'association dispose d'un     certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses     activités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires est fixée au 21 juin 1994.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Le Coz (Laurent), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Subileau (Jean), ingénieur des travaux publics de     l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Le calendrier des opérations électorales ainsi que les     modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des     membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques, y compris celles organisées en vue du renouvellement des     membres élus en application des articles 8 et 10 du décret du 30 mars 1992     susvisé et celles organisées à l'issue du tirage au sort mentionné à     l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, sont fixés par le présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Tonghini (André), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 4 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 13 janvier 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et     aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et assistantes     de service social.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-dix-huit. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: soixante-six places;
      - concours interne: trente-deux places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dates d'inscription et des épreuves, la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des     recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, le registre des     inscriptions ne pourra pas être clos avant le jeudi 10 février 1994.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant     de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants     pour l'exercice 1992, les organismes ci-après désignés doivent à la section     Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la     gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, la somme de 100 260 155,89 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94                        Page 1023   a 1024    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du service central d'enquêtes et études     statistiques, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1996 inclus, pour suivre     le transfert partiel de ce service de Paris à Toulouse-Auzeville.
Art. 1er. -  Après l'article 10 du décret du 13 avril 1993 susvisé, il est     inséré un article 10 bis ainsi rédigé:
      << Art. 10 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
     Philippe de Gouvello, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, agent     contractuel, a délégation pour signer tous actes mentionnés à l'article 7     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-douze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: soixante-quatre places;
      - concours interne: vingt-huit places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 10 mars 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février     1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 3. -  La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre     stricte des mesures de sécurité réglementaires et de celles que les préfets     de département décideront en fonction des circonstances locales. Elle pourra     être rapportée pour le département concerné par le préfet ou par son délégué,     avant ou pendant le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que la sécurité     du public ou des concurrents n'est plus garantie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril     1994, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi     pour 1994 sont fixées à la somme de 24 925 898 F hors taxes.
      Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1994 sont     fixés à la somme de 24 925 898 F hors taxes.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.) assure l'accès au service public d'information à vocation     générale du système national d'identification et du répertoire des     entreprises, prévu par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars     1973 susvisé, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire     Sirene et des produits informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et     commercialise sous les marques Sirene et Sirene Plus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1993     portant nomination, à compter du 1er octobre 1993, de Mlle Collin (Fabienne),     en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret,     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Mlle Collin (Fabienne), greffier, est nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mme Chuine. >>
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mars 2000, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Cayeux-sur-Mer (Somme), Mlle Bacci (Viviane), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Compiègne (Somme) ;
    Maison de retraite de Guer (Morbihan), M. Barbe (Michel), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
    Maison de retraite de Pierrefort (Cantal), Mme Boussac (Annick), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) ;
    Maison de retraite Bénévent-l'Abbaye (Creuse), Mme Bouyer (Gisèle), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Guéret (Creuse) ;
    Maison de retraite de Saint-Epvre (Moselle), Mme Brami (Christine), sage-femme chef d'unité détachée du centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ;
    Maison de retraite de Montcuq (Lot), M. Brugère (Henry), chef de bureau détaché de la maison de retraite de Royère-de-Vassivière (Creuse) ;
    Maison de retraite de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), M. Cornu (Patrick), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Lignières (Cher) ;
    Maison de retraite de Mézin (Lot-et-Garonne), M. Garbay (Alain), chef de bureau détaché du centre hospitalier spécialisé d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
    Maison de retraite de Crécy-en-Ponthieu (Somme), M. Gente (Michel), chef de bureau détaché du centre régional d'informatique hospitalière d'Amiens (Somme) ;
    Maison de retraite de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne), Mlle Mandt (Laurence), chef de bureau détachée du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse) ;
    Maison de retraite de Pont-sur-Seine (Aube), M. Nivet (Alain), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges) ;
    Maison de retraite de Neuvic-d'Ussel (Corrèze), M. Puget (Pascal), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Bazas (Gironde) ;
    Maison de retraite d'Herlies (Nord), Mme Remmery (Brigitte), chef de bureau détachée du centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
    Maison de retraite de Quesnoy-sur-Deule (Nord), M. Renaudie (Alain), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Morbecque (Nord) ;
    Maison de retraite de Saverdun (Ariège), M. Sajus (Jean-Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire détaché du rectorat de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Maison de retraite de Viarmes (Val-d'Oise), Mme Vergne (Marie-France), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1993, la scolarité de Mme Pages-Stagnol (Monique), stagiaire du cycle préparatoire au second concours d’accès à l’école nationale de la magistrature, première série, est prolongée d’une année à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DC 530.
Marque et type du moteur : Yanmar, L. 90 D ; puissance et régime nominaux : 5,80 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 7. - Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du fichier France entière, le bénéficiaire d’une licence de rediffusion doit obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La communication du fichier France entière et l’abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Art. 1er. - L’article 5 du décret du 3 février 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les techniciens des travaux forestiers de l’Etat sont recrutés :
« 1° Dans la proportion de la moitié des emplois à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ;
« 2° Dans la proportion du tiers des emplois à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics administratifs justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre années au moins de services effectifs ;
« 3° Dans la proportion du sixième des emplois à pourvoir, par voie d’examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la forêt âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l’année de l’examen et justifiant à cette même date d’au moins dix années de services comme fonctionnaire de catégorie C.
« Les règlements et programmes des concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat, et ceux de l’examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« Cet arrêté fixe notamment les conditions suivant lesquelles les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole (mention Productions forestières) ou du diplôme d’ancien élève breveté des techniques forestières délivré par l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont dispensés des épreuves d’admissibilité du concours externe.
« Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à chacun des deux concours ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Aveling Barford (machines) PLC division Sanderson (Grande-Bretagne), représenté en France par Services équipements industriels, 3 ter, rue du Pressoir, 91800 Brunoy.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Sanderson, type Plantman 2 304.
Marque et type du moteur : Perkins, type 4 236 ; puissance et régime nominaux : 51,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant mixte ; marque et type : ZTS, VV 170.
Marque et type du moteur : Zetor, Z 8602 ; puissance et régime nominaux : 107,30 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er septembre 1993, sont désignés en qualité d’examinateurs spécialisés pour les épreuves d’admissibilité et pour la première épreuve d’admission des concours externe et interne d’accès au corps des conservateurs du patrimoine
M. Beguin (Gilles).
Mme Bernus-Taylor (Marthe).
Mme Blanchon (Flore).
M. Bordreuil (Pierre).
M. Boulay (Roger).
Mme Calas (Marie-France).
Mme Callu (Florence).
M. Delestre (Xavier).
M. Giordanengo (Gérard).
Mme Giteau (Cécile).
M. Griset (Pascal).
M. Grunchec (Philippe).
Mme Hildesheimer (Françoise).
Mme Massip (Catherine).
Mme Metzger (Catherine).
M. Mongne (Pascal).
Mme Pastoureau (Mireille).
M. Paudrat (Jean-Louis).
Mme Pijaudier (Joëlle).
M. Pupil (François).
M. Siebert (Gérard).
M. Sot (Michel).
M. Szramkiewicz (Romuald).
M. Tarrete (Jacques).
M. Trochet (Jean-René).
Mme Valbelle (Dominique).
Art. 5. -  Les arrêtés du 3 août 1977 modifié relatif aux modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts et du 11 juin 1986 modifié fixant la liste et le programme des options offertes à l'épreuve d'admissibilité no 2 de la sélection pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 juillet 1993 :
Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière.
Nom, prénom et options
Mme Amiel (Josette). - Classique.
M. Aviotte (Jean-Pierre). - Classique.
M. Barrios (Amadeo). - Jazz.
Mme Benoit-Lesage (Flore). - Classique.
Mme Burns (Louise Ann). - Contemporaine.
M. Campardon (Serge). - Classique et contemporaine.
Mme Desutter (Evelyne). - Classique.
M. Ekson (Larrio). - Contemporaine.
Mme Faure (Florence). - Classique et contemporaine.
M. Glegolski (Andrzej). - Classique.
Mme Kubota (Noriko). - Classique.
M. Lasserre (Fred). - Contemporaine et jazz.
M. Lommel (Daniel). - Classique.
Mme Majnoni (Elena). - Contemporaine.
M. Mattox (Matt). - Jazz.
Mme Sorin (Geneviève). - Contemporaine.
Mme Thibon (Nanon). - Classique.
Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse :
Nom, prénom et options
M. Allen (David). - Classique.
Mme Amiel (Josette). - Classique.
Mme Armand (Colette). - Classique.
Mme Burns (Louise Ann). - Contemporaine.
M. Cohen (Philippe). - Classique.
Mme Desutter (Evelyne). - Classique.
Mme Dudan (Caroline). - Contemporaine.
M. Ekson (Larrio). - Contemporaine.
M. Glegolski (Andrzej). - Classique.
M. Guo (Li). - Classique.
Mme Khechana (Sadok). - Jazz.
Mme Kubota (Noriko). - Classique.
M. Lommel (Daniel). - Classique.
Mme Majnoni (Elena). - Contemporaine.
M. Mattox (Malt). - Classique et jazz.
Mme Mazet (Jubile). - Classique.
Mme Petre (Christine). - Contemporaine.
Mme Sorin (Geneviève). - Contemporaine.
Mme Winkelmann (Moelle). - Classique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Jacquemot (Pierre), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 décembre 1999, date de sa nomination en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Art. 6. -  Les vins des récoltes 1997 et 1998 détenus en stock par les producteurs à la date de publication du présent arrêté répondant aux conditions du présent arrêté et ayant bénéficié de la dénomination « Vin de pays des coteaux du Quercy » peuvent être expédiés sous l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Coteaux du Quercy », sous réserve qu'ils obtiennent, dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté, le label des vins délimités de qualité supérieure, après un nouveau contrôle analytique et organoleptique selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé.
    Les vins de l'espèce détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 24. -  Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
    Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) ou dans les canalisations de rejets (pendant les rejets).
    I. - Contrôles continus sur le rejet principal :
    Les paramètres représentatifs de la température et du pH sont mesurés et enregistrés en continu après mélange avec les eaux de refroidissement. L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DSIN et du service chargé de la police des eaux.
    II. - Contrôles périodiques sur les effluents rejetés dans le milieu marin :
    Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous. Il est accepté que le rejet soit réalisé avant que le résultat de l'analyse soit connu.
    Dans les bâches T, S et Ex :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Dans les puits de rejets :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Dans les effluents de la station de déminéralisation :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Dans les émissaires Est et Ouest :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues dans les tableaux qui précèdent doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur le puits de rejet principal, les émissaires Est et Ouest et la fosse de la station de déminéralisation. Les flux 2 heures font l'objet de vérifications ponctuelles et sont déduits des flux de 24 heures.
    Dans les effluents de la station d'épuration :
    L'exploitant procède à un contrôle mensuel représentatif des rejets de la station et portant sur les concentrations et flux des effluents issus de la station d'épuration pour la DCO, la DBO 5, les MES, le phosphate et l'azote Kjeldahl.
    III. - Une surveillance bactériologique des eaux de refroidissement des quatre réacteurs est réalisée trimestriellement par une mesure des paramètres suivants :
    - Escherichia coli ;
    - streptocoques fécaux.
Art. 3. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisé les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 30. -  I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
    II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection.
    III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
    IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio analyse et analyses chimiques.
    V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
    VI. - Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées par l'OPRI. L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec l'OPRI.
    VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
    VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
    IX. - Indépendant des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autoristion.
    X. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
    Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.
    Chapitre II
    Registres et rapports
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué onze commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
    « Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »
Art. 8. -  Un jury national constitué à cet effet par arrêté pris sur proposition du directeur de la formation de la police nationale établit le classement national des élèves en fonction des résultats obtenus dans les différentes épreuves. Il reconnaît l'aptitude à la qualité de stagiaire des élèves ayant acquis un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé, après les mots : « Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est », sont insérés les mots : « après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits de ce livret sont assujettis ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 1re classe au titre de l'année 2000 les directeurs du travail de 2e classe dont les noms suivent :
    1 Bernollin (Denise) ;
    2 Joly (Jean-Paul) ;
    3 Fischer (Bernard) ;
    4 Verot (Daniel) ;
    5 Michel (Jean-Paul) ;
    6 Vo Dinh (Serge) ;
    7 Denojean (Alain) ;
    8 Martinon (Alain) ;
    9 Dole (Philippe) ;
    10 Mobailly (Michel) ;
    11 Aviron-Violet (Michel) ;
    12 Delbosc (Maxime) ;
    13 Brante (Robert) ;
    14 Jegouzo (Martine) ;
    15 Crouzet (Robert) ;
    16 Wyss (Gérard) ;
    17 Bartolo (André) ;
    18 Dubroca (Philippe) ;
    19 Dinnequin (Catherine) ;
    20 Dingeon (Philippe) ;
    21 Broquin (François) ;
    22 Rey (Didier) ;
    23 Plantier (Jean-Jacques).
Art. 1er. -  En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 14. -  I. - La surveillance de la radioactivité dans l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
    - la mesure du débit de dose gamma ambiant aux limites de site à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site ;
    - l'enregistrement continu du débit de dose gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site ; le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
    - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale ;
    - un prélèvement mensuel des précipitations atmosphériques recueillies au cours d'un mois sous les vents dominants. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du tritium ;
    - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma ;
    - deux échantillons mensuels distincts d'herbe et végétaux dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
    - deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta et celle du potassium 40 ;
    - l'enregistrement en continu du débit de dose ambiant à 5 kilomètres en au moins 3 points ;
    - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du potassium 40 ;
    - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
    - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3, ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    II. - La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Seine-Maritime où elle peut être consultée.
    III. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
    TITRE IV
    REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mlle Magris (Arlette), contractuel RIN 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 7. -  Les modalités de la composition du jury, de l'appel à d'autres examinateurs qualifiés ainsi que de la composition des ateliers d'entretien sont conformes à celles prévues pour le concours national de gardien de la paix en application de l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, en ses articles 10 et 12.
    La composition nominative du jury est prévue par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    M. Angles d'Ortoli (Nicolas) ;
    M l l e Aublet (Anne-Sophie) ;
    M l l e Bentz (Barbara) ;
    M l l e Bidault (Caroline) ;
    M l l e Bridier (Bénédicte) ;
    M l l e Caillens (Florence) ;
    M l l e Cesselin (Florence) ;
    M. Chaïbou (Abdou) ;
    M l l e Charbonnier (Virginie) ;
    M l l e D'Almeida (Angela) ;
    M. Diallo (Abdou Thierno) ;
    M. Dossche (Tomas) ;
    M. Gailly (Grégoire) ;
    M. Gaouna (Boure Oueye) ;
    M. Grimaud (Jean) ;
    M. Joffre (Olivier) ;
    M. Klarrou (René) ;
    M. Langlade (Laurent) ;
    M l l e Lesaint (Sophie) ;
    M. Leurent (Thimotée) ;
    M. Martin (Cédric) ;
    M l l e Meaux (Marie-Hélène) ;
    M l l e Mercandalli (Sarah) ;
    M l l e Michel (Johanne) ;
    M. Micos (Olivier) ;
    M. Mouen Bedimo
    (Joseph, Aubert) ;
    M. N'Dienor (Moussa) ;
    M. Ndango Gnanikawo
    (Yvon-Jules) ;
    M. Ossou Zolo (Charles) ;
    M. Rakotonantoandro
    (Andrianohery) ;
    M l l e Rakotovao (Linda) ;
    M. Sana (Xavier) ;
    M. Saqalli (Medhi) ;
    M. Sawadogo (Noaga
    Thomas) ;
    M l l e Sorhaitz (Estelle) ;
    M. Sougnabe (Pabame) ;
    M l l e Torne Celer (Sylvie) ;
    M. Tran Quoc (Hoa) ;
    M. Traore (Kalifa) ;
    M. Traore (Sekouba
    Gbamou) ;
    M. Triviere (Samuel) ;
    M. Vaïgou (Parfait).
Action sociale
    Titulaire : M. Feltesse (Hugues), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
    Suppléante : Mme Pelegre (Gisèle), Association nationale des communautés éducatives.
    Titulaire : M. Laune (Benoît), Union nationale des associations familiales.
    Suppléant : M. Korganow (Georges), Croix-Rouge française.
    Titulaire : M. Bastide (Jean), Fédération nationale des centres sociaux.
    Suppléante : Mme Lemonnier (Myriam), Fédération de l'entraide protestante.
    Titulaire : M. Devoldere (Régis), Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés.
    Suppléant : M. Canneva (Jean), Union nationale des amies et familles des malades mentaux.
    Titulaire : M. Tournan (Fernand), Association de placement et d'aide pour les jeunes handicapés.
    Suppléant : M. Chazal (Philippe), Comité national pour la promotion sociale des aveugles.
    Titulaire : Mme Mouchard (Sylvie), Association des paralysés de France.
    Suppléant : M. Lesigne (Bernard), Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques.
    Titulaire : M. Lagouannelle (Gilbert), Secours catholique.
    Suppléant : M. Coudron (Rémi), Union nationale des associations de soins et services à domicile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2000, M. Favreau (Serge), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants), est nommé et titularisé en qualité de délégué du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000, Mme Ancel (Corine), épouse Lefort, adjointe administrative, est, à compter du 1er janvier 2000, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Jeffrotin.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 1er février 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 février 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 28. - I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et de demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d’apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d’occupation des logements et locaux et le produit de l’aliénation des biens propres. »
II. - Il est ajouté à cet article 35 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion est effectuée sous la forme d’un service à comptabilité distincte pour tous les établissements adhérents au groupement d’établissements. L’apprentissage est également géré sous forme de service à comptabilité distincte. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, Mme Levert (Geneviève), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 22 novembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conservateurs des hypothèques.
Art. 17. - L’article 20 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Le chef d’établissement assure l’organisation et veille au bon déroulement des élections. L’élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d’élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.
« Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article 17, la liste électorale vingt jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
« Pour les élections des représentants des personnels et des parents d’élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d’empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de la liste.
« Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l’ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
« Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
« Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
« Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d’académie. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l’issue duquel la demande est réputée rejetée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2000, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
    « En qualité de représentant des salariés
    « c) Confédération française de l'encadrement (CGC) :
    « Au poste de titulaire :
    « M. Lecanu (Alain), délégué national, en remplacement de M. Companie (Claude) ;
    « M. Briouze (Jean-Jacques), secrétaire national, en remplacement de M. Lecanu (Alain). »
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration, dont le siège est à Paris (7e), 13, rue de l’Université.