Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1999 page 10278 à 10279
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Art. 9. -  Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
    Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives issues des variétés, telles que définies à l'article 4.
    Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 oC.
    Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
    L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 8. -  La sous-direction du système électrique (6e sous-direction) :
    - conçoit et met en oeuvre la politique et les textes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, le service public de l'électricité et les marchés de l'électricité ;
    - contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;
    - anime le contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages électriques, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires ;
    - assure la tutelle sur Electricité de France, la Compagnie nationale du Rhône, la Société nationale d'électricité et de thermique et leurs filiales.
Article 26
    I. - L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »
    2o Le dernier alinéa est supprimé.
    II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, la première phrase du dernier alinéa de l'article 1725 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 1734 ter, la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter, le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies.
    III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et la région de contrôle terminale de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la comunication en date du 30 octobre 2001, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée d'art et d'histoire du judaïsme pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux dans le cadre de l'exposition « Juif errant » du 24 octobre 2001 au 24 février 2002.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art et d'histoire du judaïsme et sur toute la durée du transport aller et retour. Celle-ci prend effet au départ des oeuvres des musées cités ci-dessus jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Au 8e échelon
    M. Bonnet (Jean-François), avec 2 ans 10 mois 28 jours.
    Mme Maury (Chantal), épouse Bourie, avec 2 ans 7 mois 18 jours.
    M. Frier (Jean-François), avec 2 ans 21 jours.
    Mme Vern (Françoise), épouse Magnac, avec 1 an 8 mois 27 jours.
    Mme Valienne (Annick), épouse Hatton, avec 1 an 7 mois 3 jours.
    M. Pecastaing (Claude), avec 1 an 3 mois.
    Mme Gouilly (Danièle), épouse Milanini, avec 3 mois.
(1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    344 362-0 Verapamil Ratiopharm 120 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : Mlle Bonnat (Claire), auditrice de 2e classe au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Marc Morin, Mme Florence Cassignard, Mme Nicole Planchon, administratrices civiles, et Mme Martine Valleton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 La démission de M. Secher (Jean-François), huissier de justice à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 M. Secher (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin et Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin et Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Secher (Jean-François) est supprimé.
 La société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'Institut international de commerce et de distribution (ICD) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour deux ans à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2001, 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Durée de conservation.
 Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seul le support de la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservé. Les supports des versions antérieures doivent être détruits, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
 Les autres informations sont conservées :
 - trois ans pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme ;
 - dix ans pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division ;
 - deux ans pour les déclarations d'intention d'aliéner ;
 - pendant la durée de la procédure contentieuse pour les dossiers d'infractions d'urbanisme.
 Le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-225 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article R. 118-3-1 du code de la voirie routière s'applique aux projets de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage routier dont l'enquête publique est prescrite par un arrêté pris après la publication du présent décret ou, en l'absence d'enquête publique, dont le marché de conception ou, à défaut, le marché de réalisation fait l'objet d'une publicité en vue de sa conclusion après la publication du présent décret. Dans le cas des ouvrages concédés, l'article R. 118-3-1 s'applique lorsque l'avant-projet sommaire ou, à défaut, le dossier d'études préalables ou l'étude préliminaire d'ouvrage d'art est approuvé après la publication du présent décret.
 L'article R. 118-3-2 du même code s'applique aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle a fait l'objet d'un marché de réalisation signé après le 1er décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, les fonctions de :
   Président :
 M. Jean-Maurice Beaufrère, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Suppléant :
 Mme Brigite Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 M. Jean-Louis Beauguitte, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Baptiste Avel, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Michèle Bernard-Requin, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Maryse Boudineau-Doussaint, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Le préfet adresse copie des arrêtés prévus à l'article précédent aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires.
 Les arrêtés sont affichés dans les mairies de ces communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés et des modalités de leur consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
 Les arrêtés sont mis à jour :
 - lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
 - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 12 juillet 2001, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 3o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un Comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées en tant que personne qualifiée, sur désignation de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    Mme Michelle Dange, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yvon Gautier.
Les sommes déposées sur les comptes visés à l'article 3 sont versées sur un ou plusieurs comptes à vue ou comptes à terme, spécialement ouverts à cet effet au nom de l'entreprise assujettie.
 Ces sommes peuvent également être utilisées à l'acquisition de titres remplissant les conditions prévues à l'article 6 et devant être conservés sur un ou des comptes-titres, ouverts au nom de l'entreprise assujettie, sur les livres de ces établissements.
 L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes et titres qui y sont déposés afin de respecter les dispositions du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Lelarge ;
 A Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de Printemps : Hamel.
 Blé dur : Carioca, Solisur.
 Blé tendre d'hiver : Albinoni, Alert, Beaumont, Belfor, Casper, Colinet, Dublin, Louisdor, Montreal, Ramage, Spacer.
 Orge de printemps à 2 rangs : Angelus, Caroline.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Astima.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Fakir.
 Triticale : Central.
 Riz : Kalao.
La validation d'un semestre est acquise de droit lorsque l'étudiant a obtenu à la fois :
 a) Une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement ;
 b) La validation des semestres précédents, lorsqu'ils existent.
 Lorsque les conditions posées ci-dessus ne sont pas remplies, la validation est assurée, sauf opposition de l'étudiant, par une compensation organisée entre deux semestres consécutifs sur la base d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et d'une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement constitutives de ces semestres. Le semestre servant à compenser ne peut être utilisé qu'une fois au cours du cursus.
 En outre, le directeur de l'IUT peut prononcer la validation d'un semestre sur proposition du jury.
 La validation de tout semestre donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et des crédits européens correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de Mme Leclerc, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivant :
 a) A exercer ou à développer l'activité ventes directes ;
 b) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2007 ;
 c) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au producteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
 Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Caténa de Rangeval » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à M. Daniel Ducret, domicilié rue Chez-Moachon, 74890 Bons-en-Chablais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-D 54 A2, A3, A4, des parties  1.2, 1.3, 1.4, de la S/CTA Toulon et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 OMARD : 43° 06' 17'' N - 007° 35' 28'' E ;
 EPOLO : 42° 52' 58'' N - 006° 32' 05'' E ;
 JULEE : 43° 00' 46'' N - 005° 38' 00'' E ;
 MARTIGUES VOR-DME « MTG » : 43° 23'' 10,7'' N - 005° 05'' 12,6'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 06' 17'' N - 007° 35' 28'' E et le point : 43° 00' 46'' N - 005° 38' 00'' E ;
 Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 43° 00'' 46'' N - 005° 38'' 00'' E et le VOR-DME « MTG ».
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 159 septies
    Cet article est ainsi rédigé :
    « A compter du 1er janvier 2001, les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
    1o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 182 F ;
    2o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 746 F ;
    3o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 116 F ;
    4o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 675 F. »
    (Arrêté NOR : EQUT0001923A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu.
    La collecte sera répartie sur l'ensemble des semaines de l'année et concernera 200 000 logements par an. Le début de la collecte interviendra à partir de juillet 2001.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 7
    1. En examinant les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l'Etat Partie intéressé, étant entendu que ces renseignements doivent être communiqués aux parties concernées.
    2. Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
    3. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux Parties concernées.
    4. L'Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois, une réponse écrite, l'informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et recommandations.
    5. Le Comité peut inviter l'Etat Partie à lui soumettre de plus amples renseignements sur les mesures qu'il a prises en réponse à ses constatations et éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs que l'Etat Partie doit lui présenter conformément à l'article 18 de la Convention.
Tout prestataire de services ATM effectue et met à jour des enregistrements de sécurité dans le cadre du fonctionnement du système de management de la sécurité afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, que ce soit en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi que pour l'autorité compétente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO agence Provence, dont le siège social est situé parc de la Bastide Blanche, bâtiment A 3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,12  kW photovoltaïques, est localisée à l'office municipal du tourisme, boulevard Anatole-France, 13600 La Ciotat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 13 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'année 2004 et dans la limite des crédits disponibles, les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers et des agents occupant les emplois de directeur général adjoint et de directeur à la direction générale de l'ANPE, peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle ;
 2. Réaliser des travaux complexes de garniture traditionnelle ;
 3. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11.
 Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 221-4. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné à l'article L. 221-3. Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an. Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l'article L. 221-5 doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 août 2004 :
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments jusqu'au 3 septembre 2006 :
 M.
Eloit (Marc), président.
 M.
Adjou (Karim).
 M.
Andréoletti (Olivier).
Mm e
Bénard (Geneviève).
 M.
Calavas (Didier).
 M.
Comoy (Emmanuel).
 M.
Cullin (Christophe).
 M.
Darbord (Jacques-Christian).
 M.
Deslys (Jean-Philippe).
 M.
Di Giamberardino (Luigi).
 M.
Elsen (Jean-Michel).
 M.
Eynard (Pascal).
 M.
Frencia (Jean-Pierre).
 M.
Grassi (Jacques).
 M.
Hauw (Jean-Jacques).
Mm e
Lazarini (Françoise).
 M.
Lehmann (Sylvain).
 M.
Melki (Ronald).
 M.
Moya (Kenneth).
Mm e
Salès (Nicole).
 M.
Schelcher (François).
 Est nommé membre du comité d'experts spécialisé « santé animale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat de ses prédécesseurs :
 M.
Thiry (Etienne), en remplacement de :
 M.
Camus (Emmanuel) ;
 M.
De Rycke (Jean) ;
 M.
Eterradossi (Nicolas),
démissionnaires.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Ecureuil Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Ecureuil Vie par la société CNP Assurances.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Ecureuil Vie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.
 Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : modéliste de vêtements féminins (ancien intitulé : technicien[ne] modéliste patronnier gradueur).
 Niveau : III.
 Code NSF : 242 n.
Résumé du référentiel d'emploi
 A partir des éléments fournis par le styliste, le modéliste assure l'étude et la mise au point des modèles d'une collection de vêtements féminins en réalisant les essayages et rectifications utiles, le patronage industriel des différents éléments constitutifs, la déclinaison des patrons prototypes en différentes tailles et les dossiers techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la fabrication.
 Le modéliste est le plus souvent employé par une société spécialisée dans la fabrication de vêtements. Il peut également être travailleur indépendant.
 Il exerce sa fonction en bureau d'études dont il peut avoir la responsabilité. En fonction de la taille de l'entreprise, il prend en charge l'ensemble des tâches de l'emploi ou la partage avec un autre technicien. Il entretient une liaison étroite avec le styliste, le service méthodes et l'atelier de fabrication.
 De nombreux travaux sont réalisés sur informatique (CAO, DAO et bureautique).
 Les horaires, souvent liés au rythme des collections, sont irréguliers.
 Les missions à l'étranger, sur des sites de production, sont en développement.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les toiles et la mise au point
des patrons de vêtements féminins
 Etablir les bases types par coupe à plat et pratiquer les transformations nécessaires à la réalisation des toiles de vêtements féminins.
 Construire et valider les toiles de vêtements féminins.
 Réaliser la mise au point des patrons prototypes de vêtements féminins.
2. Réaliser l'étude industrielle
des prototypes de vêtements féminins
 Réaliser la gradation manuelle de tous types de patrons de vêtements féminins.
 Réaliser le développement informatisé de tous types de patrons de vêtements féminins.
 Elaborer les dossiers techniques initiaux des modèles de vêtements féminins.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Industrie de l'habillement et du prêt à porter féminin, métiers du spectacle.
 Modéliste en prêt-à-porter, patronnier-gradueur, costumier, responsable de bureau d'études de l'habillement.
 Codes ROME :
 52151 - Modéliste des industries des matériaux souples.
 46114 - Patronnier-gradueur des industries des matériaux souples.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
 « Art. 99. - Est interdite l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
 « Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au premier alinéa.
 « Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »
Sont nommés, pour 2006, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 M. Bailly (Jean-Paul), président de La Poste, président du comité de sélection.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
 M. Bonnard (Christophe) et M. Wendling (Claude), inspecteurs des finances de 1re classe, représentants du personnel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
 Le centre hospitalier universitaire d'Amiens est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, M. Derbier (Jean-Philippe, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre-André Girard, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Après la section 4-6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré une section 4-7 ainsi rédigée :
« Section 4-7
« Règles particulières applicables aux salariés
membres de la réserve sanitaire
 « Art. L. 122-24-13. - Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »
Le cinquième alinéa de l'article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. »
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2007 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les mots :
 « Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :
 M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. »
sont remplacés par les mots :
 « Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :
 A compter du 1er septembre 2007, M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. »
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
 - la direction des services de la navigation aérienne pour la liste n° 1 ;
 - la direction des services de la navigation aérienne à la demande du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste n° 2 ;
 - le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80169, 57402 Sarrebourg Cedex.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
 A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « signalétique, enseigne et décor » aura lieu en 2007.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'exécution graphiste décorateur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 modifié précité, aura lieu en 2006.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité du 19 juillet 1991 modifié est abrogé.
L'article 16 est ainsi modifié :
 « Art. 16. - Le demandeur d'asile mentionné au premier alinéa de l'article 15 est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article 15, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande.
 « Ce récépissé porte la mention : "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et a une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 « Indépendamment des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 précitée, si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article 15, l'étranger ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'office, une décision refusant le séjour peut être prise. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, M. Jean-Noël Bastelica, magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'agent affecté dans un des services ou établissements publics mentionnés à l'article 1er qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant conserve les droits à congés acquis au titre de compte épargne-temps, et continue d'alimenter et d'utiliser le compte conformément aux modalités de gestion précisées ci-après qui lui deviennent applicables.