Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est institué au sein de la commission centrale des     automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des     transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique     des véhicules.
      Cette sous-commission, dite du <<contrôle technique>>, a une mission     consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du     contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan     annuel des visites techniques.
Art. 2. - Dès le recrutement d'un directeur qui ne disposerait pas d'une     attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement     privé d'enseignement assure son inscription auprès de la Direction générale     de l'enseignement et de la recherche (D.G.E.R.) au ministère de l'agriculture     et de la forêt et auprès d'un institut de formation, agréé par contrat passé     avec le ministre de l'agriculture et de la forêt pour la formation des chefs     d'établissement.
Décrète:
      <<6 bis. Ecorces d'agrumes:
      <<Ecorces d'agrumes, nettoyées et débarrassées ou non de l'endocarpe.>>      VI. - Les dispositions du B du titre II sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<B. - Traitements autorisés:
      <<1. Les produits définis aux 1, 2, 3, 4, 6 et 6 bis du A ci-dessus peuvent     dans tous les cas subir les traitements suivants:
      <<- traitement par la chaleur et le froid;
      <<- lyophilisation;
      <<- concentration, dans la mesure où ils s'y prêtent techniquement.
      <<2. Le gingembre peut être séché ou conservé dans du sirop.
      <<3. Les abricots destinés à la fabrication de la "confiture" peuvent     également subir des traitements de déshydratation autres que la     lyophilisation.
      <<4. Les jus de fruits peuvent subir les traitements prévus par le décret du     23 novembre 1978 susvisé.
      <<5. Les écorces d'agrumes peuvent être conservées dans la saumure.>>      VII. - Au 1 du titre III, les dispositions portées en regard de la mention     <<jus de fruits rouges>> sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Dans les produits dénommés "confiture extra" et "confiture", lorsqu'ils     sont obtenus à partir de l'un ou plusieurs des fruits suivants: cynorrhodons,     fraises, framboises, groseilles à maquereau, groseilles rouges et prunes.>>      VIII. - Les dispositions du 2 du titre IV sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<c) "Anhydride sulfureux" lorsque la teneur résiduelle du produit en     anhydride sulfureux dépasse 30 milligrammes par kilogramme; "conservateur     acide sorbique (ou conservateur E200" pour la crème de pruneaux lorsque la     teneur résiduelle en acide sorbique dépasse 10 milligrammes par kilogramme.
     Ces mentions sont indiquées dans la liste des ingrédients en fonction de     l'importance pondérale du résidu dans le produit fini;>>.
      IX. - Les dispositions du b du 3 du titre IV sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<b) La mention "teneur totale en sucres:...grammes pour 100 grammes", le     chiffre indiqué représentant la valeur réfractométrique du produit fini,
     déterminée à 20 degrés Celsius, moyennant une tolérance de plus ou moins 3     degrés réfractométriques;>>.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut:
      - les contrats de recherche;
      - la taxe d'apprentissage;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 1er. - Le décret du 7 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Visas:
      Remplacer  <<Vu le décret no 90-437 du 26 mai 1990>> par  <<Vu le décret no     90-437 du 28 mai 1990>>.
      II. - Article 2:
      Dans l'énumération des articles du décret du 28 mai 1990, supprimer: <<6>>.      III. - Articles 5 et 6:
      Remplacer  <<décret du 21 septembre 1965>> par  <<décret du 24 septembre     1965>>.
      IV. - Article 10:
      Remplacer  <<articles 9 et 10>> par  <<articles 8 et 9>>.
D.R.P.J.J. Nord-Pas-de-Calais-Picardie
      C.O.A.E. de Laon (02): un poste.
      C.O.A.E. de Beauvais (60): un poste.
      C.O.A.E. de Boulogne-sur-Mer (62): un poste.
      C.O.A.E. d'Arras (62): un poste.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21     mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse     du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de l'Aisne, de     l'Oise et de la Somme, formant la circonscription d'action régionale     Picardie, sont assurés par le trésorier-payeur général du Nord.
A N N E X E  I I
    LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION
    DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2
      Paris.
      Val-de-Marne.
      Seine-Saint-Denis.
      Hauts-de-Seine.
      Essonne:
      Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay,
     Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson,
     Villejust, Villiers-le-Bacle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers,
     Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau,
     Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux,     Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart,
     Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
      Val-d'Oise;
      Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay,     Montigny, Sannois, Andilly, Bouffemont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien,
     Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le     Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix,
     Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France,
     Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le     Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
      Yvelines:
      Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay,
     Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,
     Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole,
     Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou,
     Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Lafitte, Mareil-Marly,     Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly,
     Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy,
     Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes,
     Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Art. 8. - Il est créé auprès du ministre chargé du commerce une commission     chargée d'émettre un avis sur les demandes d'aide.
      Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du     commerce sur les modalités de fonctionnement du présent dispositif d'aide et,     plus généralement, sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la     création, la transmission et le développement des activités commerciales et     artisanales.
Art. 3. - Le jury est composé d'au moins dix membres. Il est désigné pour     chaque examen par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen.
      Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace appartenant au corps     des ingénieurs des ponts et chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
      Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il     peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en     raison de leurs compétences particulières.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus et     nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
    Premier ministre
    Au grade d'officier
     M. Prost (Alain), pilote de formule 1. Chevalier du 21 janvier 1986.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 3. - L’article 4 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Desmarinière, 97215 Rivière-Salée.
      Altitude du site: 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. -  Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou     territoriale des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses     ci-après:
      a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F     par opération;
      b) Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a     pas été consenti d'avance;
      c) L'achat de publications, journaux, revues.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2000, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Builly, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 7. - Le contrôle portant sur les instruments visés à l’article 11-1 du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986, donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l’article 11-2 dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué aux instruments correspondants.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Balandraud, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 14. - Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste et au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l’exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés cadres supérieurs de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
2° Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l’exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidature, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5003.
Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1990 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire n° 3 de la Cour des comptes sont abrogées.
Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres.
Art. 11. - Pour les élèves reconnus handicapés physiques ou déclarés inaptes partiels par certificat médical, les épreuves devront respecter les principes et les modalités ci-dessus. Néanmoins, les tables de cotation seront spécifiques. Le nombre et la nature des activités proposées pourront, éventuellement, être aménagés compte tenu du handicap.
Art. 19. - L’article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - La durée maximale des congés de maladie dont les agents titulaires et les magistrats peuvent bénéficier est celle prévue par l’article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Cependant, les agents sont obligatoirement rapatriés au-delà de six mois de congés de maladie, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous relatives aux congés de longue maladie et de longue durée ; ils perçoivent alors les émoluments prévus à l’article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée.
« Les droits et prestations dont bénéficie l’agent non titulaire en congé de maladie à l’étranger sont déterminés dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
     Jean-François Desmazières, sous-directeur, M. Constant Campens, assistant     principal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 30 novembre 1999, à M. Michel Bart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 24. - L'article 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 27. - Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se     soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un     arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui,
     expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré     de nouveau sans autorisation sur le territoire national, sera puni d'une     peine de six mois à trois ans d'emprisonnement.
      <<La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à     l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant     l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à     défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette     exécution.
      <<Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné     l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
      <<L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné     à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.>>
Art. 9. -  Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.
    En cas de refus d'agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au     Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent     décret au cours du mois précédent; il précise notamment:
      Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque     émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi     que les éventuelles conditions d'assimilation;
      Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en     application de l'article 2 du présent décret;
      Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces     échanges et de ces rachats.
Département du Val-d'Oise
      Dans l'arrondissement d'Argenteuil:
      Cantons d'Argenteuil-Bezons, de Cormeilles-en-Parisis et de Sannois: en     entier.
      Dans l'arrondissement de Montmorency:
      Cantons de Domont, d'Enghien-les-Bains, de Garges-lès-Gonesse, de Gonesse,
     de Montmorency, de Sarcelles, de Soisy-sous-Montmorency et de     Villiers-le-Bel: en entier.
      Canton d'Ecouen: communes d'Ecouen et d'Ezanville.
      Canton de Goussainville: communes de Fosses, de Goussainville et de     Marly-la-Ville.
      Dans l'arrondissement de Pontoise:
      Cantons de Beauchamp, de Cergy, d'Eaubonne, d'Ermont, de Franconville,
     d'Osny, de Pontoise et de Saint-Leu-la-Forêt: en entier.
      Canton de Saint-Ouen-l'Aumône: commune d'Eragny-sur-Oise.
Art. 5. - Le corps de manoeuvre a vocation à intervenir en tout lieu.
      Il est organisé en armée, corps d'armée, divisions et brigades ou en     formations équivalentes qui comprennent des états-majors et des corps de     troupe.
      Le commandement d'armée est un commandement opérationnel. Il est     commandement organique pour les formations qui lui sont directement     rattachées.
      Les commandements de corps d'armée, les commandements de division, les     commandements de brigade et les commandements de formations équivalentes     sont, chacun en ce qui le concerne, des commandements opérationnels et des     commandements organiques.
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
Au titre de transport fluvial, aérien et maritime
      M. Bilien (François) (C.G.T.); suppléant: M. Dumas (Jean-Jacques) (C.G.T.).      M. Cebelieu (Jean-Claude) (S.N.P.N.C.); suppléant: M. Meheust (Jean-Paul)     (S.N.P.N.C.).
      M. Depoil (Claude) (C.G.T.); suppléant: M. Dupont (Auguste) (C.G.T.).
                      ......................................................
      M. Larrière-Cardoso (Daniel) (C.F.D.T.); suppléant: M. Deslandes (Christian)     (C.F.D.T.).
      Dans l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition     de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des     transports, le nombre des personnalités compétentes en matière sociale dans     les transports est porté de deux à quatre. Elles sont ainsi désignées:
Art. 12. - Les adjoints techniques de classe normale sont recrutés:
      1o En application de l'article 29 du titre IV du statut général des     fonctionnaires:
      a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres     dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
      b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en     fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat,     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à     caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services     publics.
      Les concours mentionnés aux a et b ci-dessus comportent trois branches:
     services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical et     dessin.
Université Paris-VII
     M. Patrice Flaud (Energétique, génie des procédés).
    M. Marcello Fulchignoni (Astronomie, astrophysique).
    M. Marc Hindry (Mathématiques).
    Mme Françoise Lhote, épouse Lefaucheux (Milieux denses et matériaux).
    M. Gilbert Richarme (Biologie cellulaire).
    M. Stephen Tait (Physique et chimie de la terre).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, M.
     Joseph (Pierre-Alain), inscrit sur les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1993, est nommé et titularisé à compter du     1er octobre 1993 en qualité de professeur des universités - praticien     hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux     (université Bordeaux-II) en rééducation fonctionnelle, service de rééducation     fonctionnelle, groupe hospitalier Pellegrin (emploi no 495 PR 0036).
Art. 36. -  La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France.
    La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la Société nationale de programme France 3 en Corse. La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme Radio Corse Fréquenza Mora.
Liste « Européens d'accord Français d'abord Mégret l'avenir »
    1 M. MEGRET (Bruno).
    2 M. MARTINEZ (Serge).
    3 M. LE GALLOU (Jean-Yves).
    4 Mme LE PEN (Marie-Caroline).
    5 M. TIMMERMANS (Franck).
    6 M. BARDET (Jean-Claude).
    7 M. PELTIER (Martin).
    8 M. FREULET (Gérard).
    9 M. VIAL (Pierre).
    10 M. GALVAIRE (Jean).
    11 M. de BOUTEILLER (Denis).
    12 Mme MORINO-GALLONE (Mireille), épouse d'ORNANO.
    13 M. DUPONT (Yves).
    14 M. PICHON (Olivier).
    15 M. LAFAY (Jacques).
    16 M. BARILLER (Damien).
    17 Mme ALAUX (Louise).
    18 M. COLOMBANI (Philippe).
    19 M. PENNELLE (Gilles).
    20 Mme DUPONT (Claudine), épouse TINGAUD.
    21 M. SERBERA (Jean-Pascal).
    22 M. OLIVIER (Jacques).
    23 M. DURIN (Léon-Pierre).
    24 Mme BELBEOCH (Agnès).
    25 M. de PERIER (Arnaud).
    26 M. EYMERY (Philippe).
    27 Mme DIEUDONNE (Anne-Marie), épouse DELBE.
    28 M. TAVEAU (François-Régis).
    29 M. MORIZE (Olivier).
    30 M. SCHLEITER (Philippe).
    31 Mme AUBERT (Monique), épouse DELCROIX.
    32 M. MAYADOUX (Jacques).
    33 M. ORABONA (Antoine).
    34 Mme OLIVIER-LESPAGNON (Sophie).
    35 M. CLAVEL (André).
    36 M. NORMAND (Jean-Etienne).
    37 Mme ABEILLE (Marie-Claude), épouse ROUSSEL.
    38 M. DUPRES (Yves).
    39 Mme FONTAN (France), épouse PRENAT.
    40 M. GOST (Jean-Pierre).
    41 Mme KERLEO (Anne-Marie).
    42 Mme MONTASTIER (Marie-Christine).
    43 M. DAUDE (Denis).
    44 M. BRISSAUD (Jean-Marc).
    45 M. BONNET (André).
    46 Mme BOUTAL (Alice), épouse BRUGUE.
    47 M. ETIENNE (Maurice).
    48 M. MANIFACIER (Jean-Claude).
    49 M. LLILIO (Gérard).
    50 Mme HUC (Maryse), épouse BESSE.
    51 Mme SAINTOMER (Nadège).
    52 M. METTETAL (Carol).
    53 M. MICHEL (Dominique).
    54 M. MOREAU (Claude).
    55 M. BOURHIS (Stéphane).
    56 M. FOURNY (Jacques).
    57 Mme BURIDANT (Flavia).
    58 M. BESNARD (Pascal).
    59 Mme BICKERS (Vanessa), épouse GARCIA.
    60 Mme VEILLEROT (Annick).
    61 M. NICOLAY (Jean-Marie).
    62 Mme OOSTERLINCK (Françoise), épouse DUCHAUSSOY.
    63 M. RACT (Georges).
    64 Mme FLOIRAS (Liliane), épouse GAILLARD.
    65 M. PETITDIDIER (Paul).
    66 M. MILLIAU (Philippe).
    67 M. FREPPEL (Bernard).
    68 Mme MINA (Nicole).
    69 Mme DESFONDS (Béatrice), épouse VELLIEUX.
    70 M. GERARD (Jacques).
    71 M. MOTTE (Jean-Philippe).
    72 Mme BARLEMONT (Virginie).
    73 M. ROUYER (Louis).
    74 M. DROUOT (Jean-Claude).
    75 M. GUARESCHI (Jacques).
    76 M. GUERRERO (Manuel).
    77 M. MARSAN (Eddy).
    78 M. BROCARD (Patrick).
    79 M. SALVAGNAC (David).
    80 M. DUCHENE (Stéphane).
    81 Mme DEGROOTTE (Béatrice), épouse LE NESTIC.
    82 M. de ROUGE (Hubert).
    83 Mme JOUET (Claire).
    84 M. COHEN (Jean-Pierre).
    85 M. MASSELOT (Georges).
    86 M. LUCIANI (Jean).
    87 M. SIMONPIERI (Daniel).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, il est refusé à Mme Baton (Catherine) et M. Cohen (Henri) d'être portés responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugal et avec tiers donneurs, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, à l'Institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).
Article 10
    Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
    « Art. 213-7. -  Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :
    « "Art. 99-1. - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
    « "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
    « "Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
    « "Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
    « "Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe." »
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Bentegeac,     de M. Alain Richard et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à     l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de     l'avenant du 22 mars 1991 à l'accord du 27 septembre 1985 sur l'emploi et la     formation dans le tourisme social et familial.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de     classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à     l'ancienneté.>>
Art. 1er. -  L'article 7 et la section VI de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont modifiés comme suit :
    1. Au 2 du deuxième alinéa, supprimer les mots : « dispensée en début de cinquième année » ;
    2. La première phrase de l'annexe VI est supprimée. Au début de la deuxième phrase, le pronom : « il » est remplacé par : « cet enseignement ».
Art. 2. - A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire     applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe     normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
    801
    741
    682
    634
    587
    550
    510
    480
    450
    423
    379
Art. 4. - Il est institué auprès du gouvernement militaire français de     Berlin une régie d'avances pour le paiement des dépenses inscrites sur le     compte spécial no 905.11 et énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964     susvisé, soit:
      a) Menues dépenses de matériel;
      b) Dépenses urgentes de matériel, l'appréciation de l'urgence étant laissée     au chef du G.M.F.B.;
      c) Aides pécuniaires à caractère social;
      d) Secours urgents et exceptionnels;
      e) Avances sur frais de mission et déplacement (services civils et     militaires);
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02
      Benoit-Cattin (Arnaud, Louis, Michel, Yves, Félix).
     Blanc (Gabriel, Paul, Antoine, Marie).
     Bouchenot (Xavier, Philippe).
     Bove (Jean-Pierre, Michel, Richard).
     Brisset (Denis).
     Cave (Mathieu, Joseph, Bernard).
     Cerdan (Franck, Louis, Edouard, Henri).
     Cézanne (Gilles, Gérard).
     Coquerel (Pascal, Fernand).
     De la Roche Aymon (Guillaume, Geneviève, Marie, Pie, Raoul).
     Decaudaveine (Xavier).
     Delalande (Edouard, Michel, Marie, Philippe).
     Develtere (Philippe, Raymond).
     Didier (Alain).
     Genin (Arnaud, Luc, Yves).
     Hollender (Marc-Alain, Dominique, Charles, Alfred).
     Lamarque (Philippe, André, Georges).
     Lazennec (Yves, Pierre, Gabriel).
     Le Goaster (Yann, Cosimo, Georges, Claude).
     Minard (Jean-Louis, René, Alain).
     Petitpierre (Cyrille, Marie, François).
     Servant (Ludovic, Georges, Emilien).
     Thiollier (Stéphane, Lucien, André).
Art. 6. - Pour la recherche de la leucose bovine enzootique, sont autorisées     les méthodes suivantes:
      a) Examen histologique des lésions tumorales;
      b) Epreuve sérologique d'immunodiffusion en gélose (à partir de prélèvement     de sang);
      c) Epreuve immuno-enzymatique (Elisa) à partir de prélèvements de sang ou de     lait;
      d) Ou toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et de     la forêt.
Art. 1er. - L'annexe IX à la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Croix Centenaire, Villars-le-Sec, 90100 Delle;      <<Altitude du site: 622 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 646 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W;
      <<Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.>>
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation     des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins sont définis     en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
       La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 3. - En matière de fournitures et de prestations de services pour les     opérations relevant des services extérieurs et en matière de travaux pour les     investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication et     des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département,     ou le chef du service extérieur ayant reçu délégation de signature à cet     effet) ou son représentant;
      Le chef du service extérieur intéressé, lorsqu'il n'est pas la personne     responsable des marchés, ou son représentant;
      Le trésorier-payeur général du département, contrôleur financier local, ou     son représentant;
      Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le     concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement.
      b) Avec voix consultative:
      Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, dont la compétence pourra être jugée utile; pour les travaux,
     obligatoirement l'homme de l'art et le délégué départemental aux travaux     d'équipement sanitaire et social, pour les affaires le concernant.
Art. 34. - Les exploitations placées sous la surveillance du directeur des     services vétérinaires font l'objet, en vue de leur assainissement, des     mesures ci-après:
      1o L'abattage des animaux soumis à l'obligation de marquage sur leucose     bovine enzootique en application de l'article 30 du présent arrêté doit être     effectué dans le délai fixé par le directeur desservices vétérinaires. Ce     délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du     résultat de l'épreuve. Toutefois, sur demande écrite de l'éleveur intéressé,     il peut être porté à six mois par le directeur des services vétérinaires.
      Le délai d'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique     tumorale est limité à un mois à compter de la date de notification officielle     du diagnostic de la maladie porté sur les animauxsuspects.
      2o Des prélèvements de sang destinés au diagnostic de la leucose bovine     enzootique doivent être effectués à intervalle de trois mois au moins et six     mois au plus sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus d'un an.
      Les animaux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent     être isolés, marqués selon les modalités prévues à l'article 31 ci-dessus.
     L'abattage de ces animaux doit être effectué dans le délai fixé par le     directeur des services vétérinaires. Ce délai ne peut excéder un mois à     compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve, sauf     dérogation visée au paragraphe 1o ci-dessus.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation des matériels     agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est ouvert en priorité aux     élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Agent de maintenance de matériels;
      C.A.P. Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles;
      C.A.P. Mécanicien en matériels de parcs et jardins:
      C.A.P. Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics,
     préparés après la classe de troisième.
       Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      C.A.P. Conduite d'engins de chantier de travaux publics;
      Tout B.E.P. et C.A.P. du secteur industriel;
      B.E.P.A. Conduite et entretien de machines agricoles,
     préparés après la classe de troisième.
      b) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé sont     modifiés comme suit:
      <<Art. 2. - Les droits fixes par opération de dédouanement prévus par les     articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé sont fixés à:
      <<5 F pour chaque opération d'expédition, d'exportation et de transit;
      <<8 F pour chaque opération d'introduction et d'importation.
      <<Pour les abonnés au système, locataires de leur terminal, le montant des     droits fixes versés au titre des opérations réalisées par terminal ne pourra     toutefois être inférieur à 25000 F par an.
      <<Art. 3. - Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2     du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au     système. Il est fixé à 5000 F. La location du terminal à l'usager est     facturée à titre de prestation supplémentaire.>>
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes jusqu'au 31 mars 1992:
        Lignes permanentes:
      Pau-Bordeaux;
      Bordeaux-Limoges.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Arts plastiques
        M. Fuvel (Jean-Yves), professeur agrégé, détaché auprès de la direction de     l'enseignement français en Allemagne, lycée polyvalent Charles-de-Gaulle.
    Mlle Rigal (Monique), professeur agrégé au lycée polyvalent, à Chamalières     (Puy-de-Dôme).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la     logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 88 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - au troisième alinéa du point 1 de l'article 3 de l'annexe IX à la convention ainsi qu'au troisième alinéa du paragraphe e du point 2 de ce même article 3, les dérogations à la durée maximale de travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret no 75-959 du 17 octobre 1975 modifié) ;
    - au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 précité, les modalités de décompte des heures de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail) ;
    - au paragraphe d de ce même point 2, le montant de l'indemnité de congés payés (art. L. 223-11 du code du travail), de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988) et de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué     aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Jean Coural, administrateur     général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de     Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Robert Bizot, directeur de la     Manufacture nationale de Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et     décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des     collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la décision du 31 décembre 1996 est ainsi modifiée :
    « L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la responsabilité de MM. Cohen, Hazout et Izard à la clinique de la Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e). »
Art. 6. - Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du     contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à     l'article 5 lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou     lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la     clientèle pour des opérations du même genre.
      Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes     déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute     opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne     appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Art. 9. - Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont:
      a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues par l'article 3;      b) Un livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est     constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale.
      Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que     le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret     scolaire sous la signature du président du jury.