Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 7 mars 2006 à 0 heure au 6 mars 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer au sein du contrôle général les fonctions d'adjoint au contrôleur général exercées par M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe.
 M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur des risques et du contrôle interne pour une durée de trois ans.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1372/2005 du Conseil du 19 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), la procédure antidumping concernant les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène, relevant actuellement des codes NC ex 4002 19 00, ex 4002 99 10 et ex 4002 99 90, originaire de la République de Corée et de Russie, est close.
 2. Le droit antidumping pour ce même produit, originaire de Taïwan, est abrogé.
 3. Le présent règlement est applicable à compter du 28 août 2005.
L'article L. 621-9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « si l'autorité administrative compétente n'y a donné son consentement » sont remplacés par les mots : « sans autorisation de l'autorité administrative » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la surveillance de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques » ;
 3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux. »
L'article L. 621-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 621-28. - Les règles applicables aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires exemptés du permis de construire sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont fixées au premier alinéa de l'article L. 422-1 et au premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme reproduits à l'article L. 621-10 du présent code. »
Une régie d'avances est instituée auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées.
 Outre les dépenses indiquées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent aussi être payées par l'intermédiaire de la régie les dépenses suivantes :
 D'une part, les achats d'animaux eux-mêmes,
 D'autre part,
 Les frais de douane consécutifs à l'importation d'animaux achetés pour les armées à l'étranger ;
 Les frais de péages autoroutiers consécutifs aux tournées d'achats ;
 Les frais de publicité relatifs aux achats d'animaux pour les armées ;
 Les abonnements aux revues techniques nécessaires aux officiers acheteurs ;
 Les frais de communications téléphoniques relatives aux achats ;
 Les frais d'entretien des animaux lorsqu'ils ne sont pas livrés immédiatement après l'achat ;
 Les frais d'identification des animaux au fichier central national.
 Le montant maximal des dépenses de matériel est fixé à 100 euros par opération.
Art. 2. -  Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
    Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
    - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret no 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R. 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
    - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
    et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
    Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé sont épuisés.
    L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées par application de l'article L. 654-31 du code rural ensuite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
    Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
    Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950-92 susvisé est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le montant du financement complémentaire visé au troisième alinéa de l'article R. 351-41-1 du code du travail est au moins égal à la moitié de l'aide financière accordée. Ce financement est assuré soit par l'organisme mandaté, soit par un établissement de crédit, soit par un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1 du code du travail.
L'article L. 430-8 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 430-8. - Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, par l'article L. 341-7 du code de l'environnement et par l'article L. 313-2 du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ou protégé au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il est délivré après accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques ou des sites qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions. »
Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.
 Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :
 - une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
 - les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article 3 du présent décret tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L. 517-1 du code de l'environnement et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
 Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
 Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.
 A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
 Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application du présent décret.
 Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.
 II. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article 3 du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, BP 75163, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du conseil de l'institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 6 (b) du décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Jean-Marie Hombert ;
 M. Bernard Pau ;
 M. Victor Sanchez.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
 M. Caullet (Jean-Yves), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
 Mme Ponroy (Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;
 Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Boloviz, professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;
 M. Faugere (François), avocat ;
 M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 2001, M. Claude Archien, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy à compter du 1er novembre 2001, pour une période de cinq ans.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 102 du 18 avril 2002, il est institué, à compter du 19 avril 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie relevant des codes NC 3102.30.90 et 3102.40.90.
 2. Le montant de droit applicable est le montant fixe par tonne de nitrate d'ammonium précisé ci-dessous :
 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping précisé ci-dessus est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 septembre 2001 (relatif aux salaires, modifiant l'avenant n° 51 du 7 février 2001) à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 11 septembre 2001, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration de la société DAGRIS (développement des agro-industries du Sud) en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'inspection générale des finances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Benezit.
(Texte révisé)
    Organisation mondiale de la santé
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation »), sous réserve des modifications suivantes :
    1. Les personnes désignées pour faire partie du conseil exécutif de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil exécutif.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ces privilèges et immunités leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceront plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
    e) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation mondiale de la santé ;
    ii) Le bénéfice des privilèges et immunités mentionnés aux alinéas b et e ci-dessus est accordé, dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnes faisant partie des groupes consultatifs d'experts de l'Organisation ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
    3. Les dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7 s'étendent aux représentants des membres associés qui participent aux travaux de l'Organisation, conformément aux articles 8 et 47 de la Constitution.
Organisation mondiale de la santé
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la santé (ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation »), sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Les personnes désignées pour faire partie du conseil d'administration de l'Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité, alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonction auprès de commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous papiers et documents ;
    e) Droit de transmettre des messages chiffrés et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise diplomatique pour leurs communications avec l'Organisation mondiale de la santé ;
    ii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Art. 4. -  La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. -  Le f du paragraphe 2.2 (Aptitude ophtalmologique) figurant dans le paragraphe 2 (classe 2) de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « f) Un sens chromatique permettant d'identifier les couleurs utilisées dans l'aviation.
    « En cas de découverte d'une dyschromatopsie lors de l'examen aux tables pseudo-isochromatiques d'Ishihara, le médecin agréé est habilité à délivrer une aptitude classe 2 assortie de la restriction suivante :
    "Apte classe 2 VFR de jour uniquement."
    « Le candidat qui souhaite une levée de cette restriction ou qui envisage une aptitude classe 1 doit se présenter auprès d'un centre médical agréé ou auprès de l'organisme médical agréé visé à l'article 4 (1o) du présent arrêté et répondre aux conditions suivantes :
    « Le candidat doit identifier sans erreur ni hésitation les feux colorés utilisés dans l'aviation émis au moyen de la lanterne de Beyne, présentés pendant une seconde sous une ouverture de trois minutes et une distance de cinq mètres. Tout candidat qui présente une anomalie à cet examen peut demander une dérogation auprès du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). »
(Texte révisé)
    Organisation intergouvernementale consultative
    de la navigation maritime
    1. Le secrétaire général de l'Organisation, le secrétaire général adjoint et le secrétaire du comité de la sécurité maritime jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l'article 6 des clauses standard, sous cette réserve que les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'Organisation à appliquer à ses nationaux la section 21 de l'article VI des clauses standard.
    2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    i) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels ;
    ii) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    iii) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    iv) Inviolabilité de toutes pièces et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour l'Organisation ;
    v) Droit d'utiliser des codes chiffrés ainsi que de recevoir des documents et de la correspondance par des courriers ou des valises scellées pour leurs communications avec l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.
    Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv et v.
    b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux communs qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisées à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 3. -  A l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé, est ajouté un paragraphe 4, ainsi rédigé :
    « 4. Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C, 1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe.
    Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C. 2 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé pourra prétendre aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent arrêté. »
V. - Tronçon 5
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Domed : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
    Amboise VOR-DME (AMB) : 47o 25' 44'' N, 001o 03' 52'' E ;
    FIR BDRY : 47o 10' 00'' N, 001o 03' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2001 :
    Sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 1re catégorie (professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur) :
    Spécialité science politique
    M. Jean Leca, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
I. - Tronçon 1
    Existe seulement lorsque la zone LF-R 102 B1 n'est pas active
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    IDOKO : 50o 20' 26'' N - 003o 52' 23'' E ;
    MATIX : 50o 05' 54'' N - 003o 54' 51'' E ;
    ELVES : 49o 47' 47'' N - 003o 57' 54'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Procureures de la République adjointes :
    Mme Brigitte Soler, épouse Lanfranchi, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Corinne Becker, épouse Chassagne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Tribunal de grande instance de Marseille
    Mlle Muriel Favier, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Mme Chantal Bordenave, épouse Gaudino, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mlle Véronique Noclain, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Régis Molat, juge au tribunal de première instance de Papeete.
    Juge : Mme Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Procureur de la République adjoint : M. Marc Gouton, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Tribunal de grande instance d'Angers
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Angers : M. André Angibaud, conseiller à la cour d'appel de Caen.
    A compter du 1er mars 2002, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
    Procureur de la République adjoint : M. Jacques Bouzigues, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
    Juge de l'application des peines : M. Eric Mangin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
    Juge chargé de la section détachée de Lifou : M. Pierre Frezet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, pour le paiement des frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre la métropole et les territoires d'outre-mer, dont la réglementation est fixée respectivement par les décrets no 90-437 du 28 mai 1990 modifié, no 89-271 du 12 avril 1989 modifié et no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions.
IV. - Tronçon 4 à l'exclusion de la TMA Paris
    et de la zone LF-R 89  lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    L'Aigle VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E ;
    Longi : 48o 29' 25'' N, 000o 46' 17'' E ;
    Maber : 48o 26' 17'' N, 000o 48' 44'' E ;
    Remla : 48o 24' 20'' N, 000o 50' 15'' E ;
    Rudri : 48o 04' 41'' N, 001o 05' 26'' E ;
    Domed : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2001, Mme Yolande Guyon, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2001.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée dans chaque direction et service des douanes énumérés à l'article 2 ci-après pour paiement des dépenses suivantes :
    - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
    - les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes français et étrangers ;
    - les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
    - les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
    - les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - les frais d'interprétariat ;
    - les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - les achats de carburant, entretien et réparation pour les véhicules d'interventions.
    Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 septembre 2001, sont nommés en qualité de représentants de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en remplacement des membres nommés par l'arrêté du 28 février 1996, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
    Titulaire : M. Ordronneau (Camille) ;
    Suppléants : M. Becqueriaux (Jean-Claude), M. Le Gac (Loïc) ;
    Titulaire : M. Rosez (Didier) ;
    Suppléants : M. Kottelat (Yves), M. Blandin (Daniel) ;
    Titulaire : M. Becuwe (Serge) ;
    Suppléants : M. Lefrere (Gilles), M. Coste (Maurice) ;
    Titulaire : M. Mauroux (Jean-Claude) ;
    Suppléants : M. Rolland (Henri), M. Brissiaud (Alain) ;
    Titulaire : Mme Ventre (Josette) ;
    Suppléants : M. Sampieri (Louis), M. Lescure (Sylvian).
Art. 7. -  Le département d'appui informatique est chargé de conduire, en liaison avec la direction des transmissions et de l'informatique, les projets de développement informatique dont la direction générale des collectivités locales est maître d'ouvrage.
    Il assiste les bureaux de la direction générale pour l'utilisation et le développement des applications informatiques, notamment en matière de répartition des dotations financières. Il assure la gestion et le développement des réseaux intranet et internet, des logiciels et des matériels informatiques mis à disposition de la direction générale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2001, Mme Claudine Peyraud, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 octobre 2001.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Marc Houee, juge au tribunal de première instance de Papeete.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Chantal Mery, épouse Michel, présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac.
    Juge : M. Alain Hartwig, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat à l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 2 octobre 2001, sont nommés comme membres titulaires du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des ports nautiques pour une durée de trois ans renouvelable :
    Au titre des représentants des fédérations sportives
    agréées concernées par les sports de l'eau
    M. Champion (Jean-Pierre), Fédération française de voile.
    M. Robin (René), Fédération française motonautique.
    M. Jolly (Pascal), Fédération française des sociétés d'aviron.
    M. Hunaut (Christian), Fédération française de canoë-kayak.
    M. Leprince (Guy), Fédération française de ski nautique.
    M. Blanc (Roland), Fédération française d'études et de sports sous-marins.
A N N E X E
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit.
    Ladite spécialité dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14592 à 14593
    =============================================
Art. 1er. -  A l'article 12 (Etat-major des armées) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, le III est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2001) :
    « III. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur central du service de santé des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société France CitéVision est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Auvergne, Centre, Ile-de-France, Picardie et Poitou-Charentes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques au titre de l'année 2001 est fixé à 124.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5-I du décret no 2000-326 du 13 avril 2001) : 43 ;
    - concours interne (prévu à l'article 5-II du décret du 13 avril 2001 précité) : 81.
    En outre, 8 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Art. 1er. -  Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
    1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
    Lois et décrets :
    Six mois : 28,50 Euro ;
    Un an : 51,80 Euro.
    Associations :
    Un an : 13,90 Euro.
    Tables des lois et décrets :
    Douze tables mensuelles et table annuelle : 13,10 Euro.
    Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
    Un an : 20,30 Euro ;
    Table nominative et table des matières : 9,80 Euro.
    Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
    Un an : 20,20 Euro ;
    Table des questions : 9,70 Euro.
    Débats du Sénat, compte rendu :
    Un an : 18,60 Euro ;
    Table nominative et table des matières : 9,80 Euro.
    Débats du Sénat, questions écrites :
    Un an : 18,40 Euro ;
    Table des questions : 6,20 Euro.
    2. Autres abonnements :
    Documents administratifs :
    Un an : 58,60 Euro.
    Avis et rapports du Conseil économique et social :
    Un an : 38,70 Euro.
    Textes d'intérêt général :
    Un an : 53,90 Euro.
    Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
    Un an : 8,40 Euro.
    Bulletin des annonces légales obligatoires :
    Un an : 86,30 Euro.
    Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
    Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 52,10 Euro ;
    Edition B (modifications diverses, radiations) : 51,70 Euro ;
    Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 40,90 Euro.
    Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
    Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 83,00 Euro ;
    Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 49,60 Euro ;
    Edition C (avis d'attribution) : 28,20 Euro.
    Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
    Un an : 15,30 Euro.
    Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
    En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, il est perçu une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent.
    En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
    Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
    Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2001, M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances de la régie auprès de la direction générale de la comptabilité publique créée par l'arrêté du 13 octobre 1999.
    En cas d'empêchement de M. Edouard Dussol, M. Jean-Pierre Zambon, adjoint administratif, est désigné en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 septembre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur des installations classées pour une période de trois ans les personnes dont les noms suivent :
    Dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique
    M. Frédéric Abauzit, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    Lieutenant-colonel Dao (Cong Toan) à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    M. François Colcombet, député, maire de Dompierre-sur-Besbre (Allier) ;
    M. Jacques Fournier, syndicaliste ;
    M. Pascal Lonjou, syndicaliste ;
    M. Vincent Sol, avocat ;
    M. Pierre Woltner, ingénieur général des mines.
Dans la catégorie des inspecteurs des installations classées
    M. François Barthelemy, ingénieur général des mines ;
    M. Hervé Brocard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
    M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur en chef des mines ;
    M. Bernard Derache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
    M. Olivier Lapotre, vétérinaire inspecteur ;
    M. François du Fou de Kerdaniel, inspecteur général des installations classées ;
    M. Georges Burger, contrôleur général des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 août 2001, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2001, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères :
    M. Chapon (Etienne), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
    M. Guérin (Cédric), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
    M. Muller (Serge), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
    Mme Nida (Bénédicte), épouse Deschamps, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
    M. Penguilly (François), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trédaniel (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007.
    Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Trédaniel et Trébry.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
Art. 8. -  Un mois après la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 4 de l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale, le contrôle économique et financier de l'Etat sur les opérations retracées par les titres II des sections de fonctionnement et des opérations en capital du budget de l'établissement est exercé par le trésorier-payeur général de la région dans le ressort de laquelle s'exerce la délégation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Périgueux », sur le territoire de la commune de Montrem, dans le département de la Dordogne.