Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante :
 - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
 - le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Lelarge, domiciliée lieudit Les Aitres, 72500 Montabon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Grande Pièce, 72500 Luceau.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Tropical, vieux chemin de Californie, 97232 Le Lamentin.
I. - Pour leur transfert dans la fosse de prédilution B015, et sans préjudice des limites fixées à l'article 18 pour les effluents radioactifs, les substances chimiques présentes dans les effluents liquides issus de la station et entreposés dans un fosse tampon, doivent respecter les valeurs maximales en concentration et en flux 24 h, indiquées dans les tableaux ci-dessous.
 a) Pour les effluents de procédé :
 b) Pour les effluents issus du traitement de la pollution mentionnée à l'article 3-I précité :
 II. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'auto-surveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 III. - En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine de Salins, délégation est donnée à M. Olivier Henrard, rapporteur général adjoint de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mai 2005, M. Christophe Bally est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution en remplacement de M. Jean-Pierre Gonda, démissionnaire.
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
 a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant le premier jour des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « doivent remettre au jury, préalablement à la prestation physique, dans des conditions de forme et de délai fixées par le recteur d'académie ou son représentant » ;
 b) Un cinquième alinéa est ajouté à la fin de l'article 10, rédigé comme suit :
 « Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical établi par un médecin agréé, sont empêchés de réaliser la prestation physique après le début des épreuves d'admission doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation physique de l'épreuve d'EPS pour faire enregistrer leur dispense. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,50 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,50 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 7 du 28 janvier 2006 un gain total minimum de 3 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Chaumont ;
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Dizier ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Langres.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Chaumont ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Dizier ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Langres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
 Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours lettres.
 Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales ;
 3° Le concours lettres.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 9 du décret précité, organisés au profit des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 97 et se répartit comme suit :
Un emploi de chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Le chef de service anime et coordonne l'activité de deux départements et de quatre sous-directions :
 Le département des synthèses est compétent pour le suivi de l'ensemble des questions économiques et sociales en lien avec le marché du travail, les politiques d'emploi et de formation professionnelle.
 Le département action territoriale accompagne les services déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques d'emploi et veille à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.
 La sous-direction insertion et cohésion sociale est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.
 La sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage, à l'organisation des dispositifs et à leur financement.
 La sous-direction mutations économiques est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires.
 La sous-direction service public de l'emploi est chargée de concevoir le cadre juridique et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat et le service public de l'emploi pour assurer la régulation du marché du travail ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
  Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
I. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Toutefois :
 - les équipements sous pression nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes soit au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943 susvisé et à leurs textes d'application, soit au décret du 13 décembre 1999 susvisé et à ses textes d'application ;
 - les équipements sous pression nucléaires constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes aux dispositions applicables du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application et à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé.
 II. - Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel.
 Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
 - à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
 - à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté.
 Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Communes de Boussselange (1), Clénay (1), Esbarres (1), Flammerans (1), Franxault (1), Ivry-en-Montagne (1), Lanthes (1), Laperrière-sur-Saône (1), Saint-Jean-de-Losne (1), Saint-Seine-en-Bâche (1), Samerey (1), Tichey (1), Trugny (1).
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Communes d'Aumur (1), Authume (1), Auxange (1), Biarne (1), Chaumergy (1), Choisey (1), Commenailles (1), Damparis (1), Desnes (1), Dole (1), Foncine-le-Bas (2), Foucherans (1), Fraisans (1), La Chassagne (1), Les Essards-Taignevaux (1), Longwy-sur-le-Doubs (1), Monnières (1), Montholier (1), Montmirey-la-Ville (1), Montmirey-le-Château (1), Ounans (1), Parcey (1), Petit-Noir (1), Pleure (1), Rochefort-sur-Nenon (1), Rye (1), Saint-Aubin (1), Saint-Lothain (1), Sermange (1), Tassenières (1), Vadans (1), Villers-les-Bois (1), Villette-lès-Dole (1), Vincent (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Commune de Tarbes (3).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Communes de Branges (1), Fleurville (1), La Chapelle-Naude (1), La Frette (1), L'Abergement-Sainte-Colombe (1), Lays-sur-le-Doubs (1), Lesme (1), Lournand (1), Ménetreuil (1), Mervans (1), Mont-lès-Seurre (1), Ormes (1), Pierre-de-Bresse (1), Pourlans (1), Ratte (1), Saint-Vincent-en-Bresse (1), Savigny-sur-Seille (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Commune de Villethierry (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Commune de Saint-Laurent-la-Vallée.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Commune de Reims-la-Brûlée.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Commune de Laslades.
La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante :
 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou adjoint) ;
 - deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
 Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par le directeur de l'EN3S.
Sur le cadre juridique :
 Conformément au 6° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
 Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network), des fréquences de la bande 5 GHz pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n° 2005-1080 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz.
   Sur le libre établissement de ces installations :
 La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise que les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles pour l'exploitation de systèmes R-LAN.
 Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de l'information que constitue le développement de telles installations locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire d'assigner ces bandes de fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) et de permettre leur libre utilisation sous réserve du respect des conditions techniques applicables. L'utilisation de ces fréquences ne nécessite donc pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences,
 Décide :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 103 du samedi 24 décembre 2005 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2005, M. Olenga (Germain), adjoint administratif, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 M. Olenga (Germain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée à la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux de lait, d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
La demande d'autorisation mentionne :
 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;
 3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
 Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, est admis à suivre la dix-septième session nationale d'études (année 2005-2006) de l'Institut national des hautes études de sécurité : M. Magny (Hugues), colonel de l'armée de terre, en remplacement de M. Gomart (Christophe), colonel de l'armée de terre.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Six mois au plus tard après la date d'adoption de la présente décision, les opérateurs titulaires de ressources réservées selon les termes de la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, sont tenus :
 - soit de restituer les ressources réservées à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 - soit de demander à l'Autorité l'attribution des ressources réservées selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.
 A l'issue de ce délai de six mois, toutes les décisions de réservation restantes seront abrogées.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Nevers ;
 - à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement de Château-Chinon (ville) ;
 - à compter du jeudi 22 juin 2006 dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
 - à compter du vendredi 23 juin 2006 dans l'arrondissement de Clamecy.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Nevers ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Château-Chinon (ville) ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
 - à compter du lundi 5 juin 2006 dans l'arrondissement de Clamecy.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pernay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvy-le-Roy (Indre-et-Loire).
Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités d'inscription à ces concours et la date d'ouverture des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part, sont fixées, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 La limite d'âge supérieure prévue aux articles 9, 15 et 19 est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Si un candidat écarté de l'un des trois concours par décision du ministre chargé de la fonction publique a obtenu après le début des épreuves soit le retrait de cette décision, soit son annulation contentieuse, la limite d'âge qui lui est applicable est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui est permis de se présenter ne se trouve pas réduit par la décision retirée ou annulée. »
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
 b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Kennebec,Yesmina.
Pour l'année 2004, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,3 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Lorsque le pays tiers ayant délivré le titre ne figure pas sur la liste de pays tiers reconnus établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, la délivrance du visa de reconnaissance par les services des affaires maritimes est subordonnée à la décision par la Commission européenne de reconnaissance de ce pays tiers, après saisine par les autorités françaises d'une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers. Si aucune décision n'est prise par la Commission européenne dans un délai de trois mois, le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître ce pays tiers jusqu'à ce qu'une décision de la Commission européenne soit intervenue.
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 115,50 EUR quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
 Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 387,20 EUR, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 10,70 EUR par heure d'enseignement.
Les autorisations accordées par les décisions n° 95-403 du 12 septembre 1995 et n° 98-675 du 8 septembre 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur FM sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Contact.
 Zone de planification : Saint-Dié.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Adresse du site : 4 bis, rue de la Gare, 88100 Saint-Dié.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 365 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Contact.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article R. 142-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Selon les besoins du service, le secrétaire peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées par le présent article. Au préalable, ces agents prêtent le serment prévu au premier alinéa. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, Mlle Anne-Marie Villatoro, contrôleuse du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'ouest de l'étang de Berre ».
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires budgétaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005 :
 M. Duc (Christophe, Serge, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, est ainsi modifiée : Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, Christophe Duc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité est constituée :
 - des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 200, dont le programme est fixé par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
 - du module n° 4 de formation « pêche », dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) ;
 - de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1998 :
    Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Morazzani (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 septembre 1998 ;
    M. Nourry (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 18 septembre 1998.
    Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
    M. Collache (Roland), commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gras, sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon.
    M. Gras est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme, de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale ainsi que de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons accordées au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gonand-Lefaure, en date du 6 mai 1996, sont mises en oeuvre sous la responsabilité de M. Lefaure dans les locaux de la clinique de la Ligne Bleue-Clinique de l'Arc-en-Ciel, sise 11, avenue du Rose-Poirier, 88051 Epinal.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 mai 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens Clinique de radiologie du Mail, 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 9 mars 1987 et 25 octobre 1988.
Par décret en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    M. Stéphane Brimont, en qualité de représentant du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Marc Delion ;
    M. Pierre Seillan, en qualité de représentant du ministère chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Lionel Majeste Larrouy ;
    M. Eric Freysselinard, en qualité de représentant du ministère chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Pierre Balcou.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, M. Esnault (Daniel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté du 23 mars 1998 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 18 et 19 mai 1998.
    Elles auront lieu dans un centre d'examen créé à Paris. D'autres centres d'examen pourront être créés si le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés le justifie.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera également à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
    Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Filles du groupe 2
    Alliot (Cécile, Simone, Eugénie).
    Bréasson (Claude, Gisèle).
    Demare (Emilie, Georgette, Henriette).
    Hennequin (Audrey, Françoise).
    Jean-Baptiste (Nelly, Carole).
    Maillot (Amélie).
    Malherbe (Anne-Claire, Diane, Stacy).
    Poisnel (Elodie, Clémence, Adeline).
    Rimbeault (Amélie, Jane).
Tribunal de grande instance de Cayenne
    Vice-présidente du second grade : Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
    Juge : M. Olivier Beaudier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Nathalie Bany, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Art. 1er. -  La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la Guyane une régie de recettes, implantée à l'inspection de l'éducation nationale de Saint-Laurent-du-Maroni, pour l'encaissement des produits suivants :
    1o Remboursement de communications téléphoniques ;
    2o Remboursement de frais de déplacement ;
    3o Remboursement de photocopies.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-443 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL SORANO Colmar pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alsace est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 30. -  Il est mis à la disposition des organisations politiques un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette-station graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur, d'une caméra banc-titre, d'un analyseur d'images fixes et d'une imprimante couleur. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Tribunal de grande instance de Chartres
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Chantal Mariller, épouse Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, du second grade.
    M. Yves Tasseau, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Dreux et chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dreux : Mlle Sophie Martin, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou : Mme Bérengère Dolbeau, auditrice de justice.
    Juge de l'application des peines : Mme Nicole Rodriguez-Barba, auditrice de justice.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Cécile Gensac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Art. 6. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote central auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne et sans porter d'appréciation sur leur validité.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes ni placées dans l'urne :
    Les enveloppes no 3 qui seraient parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 3 ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    3. Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2000, M. Jabiol (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 novembre 1998, est titularisé, à compter du 21 novembre 1999, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Liste complémentaire
    Concours
    sciences économiques et sociales
    42 De La Tousche (Florian, P., M.).
    43 Devic (Etienne, P.).
    44 Riou (Thomas, P.).
    45 Dupont (Nicolas, F.).
    46 Marion (Bernard-Hugues).
    47 Roques (Olivier, A., G.).
    48 Dambier-Coupillaud (Pierre, F.).
    49 Boutheon (Alexis, G., M.).
    50 Anceze (Paul, O., J.).
    51 Verdier (Jean-Christophe).
    52 Louis (Hugo, R.).
    53 Chastaing (Matthieu, P., F.).
    54 Vidal (Yannick).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 18.
    Spécialité urbanisme, aménagement
    Concours externe : 7.
    Concours interne : 3.
    Examen professionnel : 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'aides techniques de laboratoire des écoles nationales des mines.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 4, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 17 1o du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps) : 2 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 17 2o du même décret) : 2 places.
    Les places offertes aux concours sont réparties par spécialité et localisées de la manière suivante :
    Concours externe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13561
    =============================================
    Concours interne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13561
    =============================================
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 25 septembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 octobre 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 2 octobre 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
3. Des cas d'incompétence négative du législateur
    Sur deux points, la loi relative à la chasse méconnaît le domaine constitutionnellement réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution, que la jurisprudence constitutionnelle s'est toujours attachée à préserver.
    Tout d'abord, l'imprécision des dispositions de l'article L. 224-13 du code rural créé par l'article 23 de la loi, combinée avec l'habilitation très large donnée au Gouvernement par l'article L. 224-14 du même code créé par le même article, méconnaît la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution.
    De même, l'imprécision des dispositions de l'article L. 225-5 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi conduit à donner au Gouvernement une habilitation excessive. Le Gouvernement pourrait en effet par la fixation d'un prélèvement maximal remettre en cause l'exercice du droit de chasse qui est l'une des composantes du droit de propriété.
    En conséquence, ces deux dispositions doivent être annulées pour incompétence négative du législateur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'administration centrale de ce département ministériel. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-407 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 18. -  Les candidats promus au titre des articles 16 et 17 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/1998 page 5779 à 5783
    =============================================
Article 2
    Portée
    1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent Protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
    2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent Protocole s'applique à toute autorité administrative des parties qui est compétente pour l'application du présent Protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements et aux documents recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.