Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 4 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin, à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin (service du personnel), 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Numéro d'homologation CEE : D e2 017.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Lemoine Brillu 19 C.
 2. Type de liaison : chape.
 3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Société nouvelle des attelages Lemoine Brillu, 19, rue de Rennes, BP 39, 35690 Acigné (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
  5.1. En cas d'essai dynamique :
   Valeur D : 67,607 kN ;
   Charge verticale au point d'attelage : 2 700 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 21 octobre 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 13 mai 1998, n° 11924, et erratum du 3 juillet 1998.
 9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
 10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date de l'homologation CEE : 2 décembre 2002.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 11924 et erratum du 3 juillet 1998.
13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
 - LA/24/89 « miel de lavande et de lavandin de Provence », au nom du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, maison des agriculteurs, 22, avenue H.-Pontier, 13626 Aix-en-Provence ;
 - LA/13/94 « miel toutes fleurs de Provence », au nom du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, maison des agriculteurs, 22, avenue H.-Pontier, 13626 Aix-en-Provence.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Béatrice Giraud, épouse Allard de Grandmaison, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
A N N E X E
 Aéronautique :
 - option mécanicien, systèmes-cellule ;
 - option mécanicien, systèmes-avionique.
 Aménagement-finition.
 Artisanat et métiers d'art :
 - option arts de la pierre ;
 - option communication graphique ;
 - option ébéniste ;
 - option horlogerie ;
 - option photographie ;
 - option tapissier d'ameublement ;
 - option vêtement et accessoire de mode.
 Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux.
 Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse.
 Bio-industries de transformation.
 Bois-construction et aménagement du bâtiment.
 Carrosserie :
 - option construction ;
 - option réparation.
 Commerce.
 Comptabilité.
 Construction-bâtiment gros oeuvre.
 Cultures marines.
 Energétique :
 - option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques ;
 - option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
 Equipements et installations électriques.
 Etude et définition de produits industriels.
 Exploitation des transports.
 Hygiène et environnement.
 Industries de procédés.
 Industries graphiques (impression).
 Industries graphiques (préparation de la forme imprimante).
 Logistique.
 Maintenance de véhicules automobiles :
 - option voitures particulières ;
 - option véhicules industriels ;
 - option bateaux de plaisance ;
 - option motocycles.
 Maintenance de l'audiovisuel électronique.
 Maintenance des systèmes mécaniques automatisés :
 - option systèmes mécaniques automatisés ;
 - option fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
 - option systèmes ferroviaires.
 Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités.
 Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins.
 Métiers de la sécurité :
 - option police nationale.
 Métiers de l'alimentation.
 Métiers de la mode et industries connexes-productique.
 Micro-informatique et réseaux : installation et maintenance.
 Mise en oeuvre des matériaux :
 - option matériaux céramiques ;
 - option matériaux métalliques moulés ;
 - option industries textiles.
 Outillage de mise en forme des matériaux :
 - option réalisation des outillages métalliques ;
 - option réalisation des outillages non métalliques.
 Pilotage de systèmes de production automatisée.
 Plasturgie.
 Productique bois.
 Productique mécanique :
 - option usinage ;
 - option décolletage.
 Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques.
 Restauration.
 Secrétariat.
 Services (accueil, assistance, conseil).
 Traitements de surfaces.
 Travaux publics.
 Vente-représentation.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Denise Jaffuel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du secrétaire d'Etat au tourisme pour une durée de trois ans à compter du 23 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique pour les affaires juridiques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
 Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 4 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin, situé à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance (service du personnel), 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Maarek (Bernard) ;
 M. Millet (Bernard).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal de la Caisse nationale des autoroutes et d'Autoroutes de France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'observatoire régional de l'air de Guyane (ORA de Guyane). Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane ;
 - l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe (GWAD'AIR). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, M. Dominique Lesueur, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle,  pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 - pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er juillet 1999
 M. Etienne Ceccaldi, magistrat du premier grade, jusqu'au 8 décembre 2002.
A compter du 31 décembre 2002
 Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2003
 M. Didier Hamon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 5 janvier 2003
 M. Patrick Ouart, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 26 mars 2003
 Mme Elisabeth Cabes, épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er avril 2003
 M. Ermenégilde Simete, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
 - pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 13 janvier 2003
 Mme Sylvie Boge, épouse Scuccimarra, magistrate du second grade, jusqu'au 2 mars 2003.
 - pour donner des soins à un enfant à charge (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2003
 Mme Martine Dizier, épouse Hausser, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 - pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er mars 2003
 M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 18 avril 2003
 Mme Brigitte Guien-Vidon, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 décembre 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2002 :
 45 M. Louis Renaud ;
 46 M. Albert Fillon ;
 47 M. Lucien Abrial ;
 48 M. Christian Marguet ;
 49 Mme Françoise Huet.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 9 et dimanche 10 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 9 novembre 2002.
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Il est créé auprès du directeur général de la santé un groupe technique national de définition des objectifs de la loi de programmation quinquennale en santé publique. Il a pour mission de rendre au directeur général de la santé un rapport en vue de l'élaboration de la loi de programmation quinquennale en santé publique.
 Dans ce cadre, le groupe technique national est chargé :
 - de proposer les orientations stratégiques susceptibles de constituer les axes prioritaires de la loi ;
 - de repérer, pour chacun des problèmes de santé prioritaire, les facteurs essentiels susceptibles de les influencer, d'identifier ceux sur lesquels il est possible d'agir et de proposer des objectifs opérationnels quantifiés les concernant ;
 - de proposer les mesures de nature à atteindre les objectifs ci-dessus, des indicateurs permettant de suivre leur réalisation ainsi que d'identifier les catégories d'acteurs à mobiliser et les facteurs de blocage ou de facilitation.
La durée du séjour à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de présence responsable est égale au nombre de journées effectives correspondant aux temps de présence, en période de monte, nécessaires à la surveillance des équidés, en dehors des heures d'ouverture de la station de monte qui sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux sanctions en justice des associations de consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques à compter du 18 octobre 1997 ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Paul Lacroix, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2002 :
 Mme Slamka (Claudine), contrôleuse principale du Trésor public, est nommée régisseuse auprès de la régie d'avances instituée à l'Ecole nationale du Trésor public.
 Sont nommés régisseurs suppléants :
 Mme Costerousse (Brigitte), contrôleuse de 1re classe du Trésor public ;
 M. Baldinger (Gérard), contrôleur principal du Trésor public.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Espagnol (Patrick), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, le deuxième alinéa de l'article A-310-5 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation. »
 A l'article A-310-5 du code des assurances, après les mots : « mentionnés à l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « et les courtiers d'assurances et de réassurance ».
Les agents perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
 Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant à compter du 1er septembre 2002.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément :
 - au préfet de région, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 ;
 - à Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales) (téléphone : 01-53-86-10-45 ou 49).
Les contrôles portant sur la qualité de l'ordonnateur, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la réalité de la créance, la présence des pièces justificatives, l'exactitude des calculs de liquidation et le caractère libératoire du règlement peuvent être réalisés par voie de sondage.
 En revanche, un contrôle exhaustif est maintenu s'agissant de l'imputation budgétaire et de la disponibilité des crédits pour les aides sous financement national ainsi que l'absence d'opposition et de l'application des règles de prescription et de déchéance pour l'ensemble des aides.
Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.
 Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.
Une convention détermine la nature et le montant de la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat, conformément aux dispositions prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 8.
 La durée de la convention est fixée à un an. Elle peut être renouvelée deux fois, par tacite reconduction, dès lors que la commune ou le groupement de communes continue à réunir les conditions fixées au présent décret.
 La convention peut être résiliée moyennant un préavis de six mois.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-121 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugue est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2002, Mme Nathalie Braizat, agente de constatation ou d'assiette des impôts, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret.
 Par le même arrêté, Mme Nathalie Braizat est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mlle Marguerite Salomon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, du 1er juillet 2002 au 31 mars 2004, dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France.
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelate et du centre de traitement du combustible de La Hague.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, M. Pierre-André Wiltzer, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
 M. Pierre-André Wiltzer est placé dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, représentant permanent adjoint à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Pierre Menat, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-726 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-478 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité départemental olympique et sportif afin de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fête des sports et de la jeunesse, qui se tiendra dans la ville de Saint-Yrieix (16), pendant la période du 20 au 21 septembre 2002 :
 Site : Saint-Yrieix (16) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
 Fréquence : 100,9 MHz.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino et Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Bernard Lapotre, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 août 2002, les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie dont les noms suivent sont nommés après examen professionnel ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 29 mai 2002 :
 M. Denat (Christian), M. Troc (Frédéric), Mme Audonnet (Lydie), M. Guyot (Nicolas), M. Alexandropoulos (Christophe), M. Crochard (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, M. Montazeau (Jacques), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er mai 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en qualité d'attaché de préfecture.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la police dite MGP Santé, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-Amies, dont le siège social est à Créteil, 8, rue Thomas-Edison.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MGP Santé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-771 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-509 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-510 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à Mme Brigitte Besson, domiciliée route de Saint-Marcel, 07800 Georges-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 350 W, est localisée à la même adresse.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Partenaire, dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Mondiale Partenaire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Michel Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. André Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2001-2002, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 4 403 EUR équivalant à une quantité de 12 000 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ; ce remboursement en volume ne peut être inférieur à 3 000 litres ;
 - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 1 101 EUR équivalant à une quantité de 3 000 litres, sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
 Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont la quantité de référence laitière est comprise entre 100 001 et 105 825 litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre 112 000 litres, allocations provisoires comprises et après application, le cas échéant, du mécanisme correcteur visé à l'article 2.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Antibes (direction des ressources humaines), La Fontonne, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, exercées par M. Bonnier (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 juillet 2002.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
 - le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;
 - le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
 - le secrétaire général adjoint ;
 - le responsable de la gestion budgétaire ;
 - toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
 b) Avec voix consultative :
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2001-2002.
 Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties à leurs producteurs est inférieur à 3 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder, pour chaque producteur, 3 % de sa quantité de référence.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Noëllec, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
 Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 15 000 tonnes au niveau national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.
Par dérogation à l'article 1er, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 1er, sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 23 août 2001 susvisés, est autorisée sous réserve :
 - que les matériels mentionnés au point a de l'article 1er entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume-Uni ;
 - que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
 - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé par l'autorité compétente ;
 - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission » ;
 - que le Royaume-Uni, préalablement à chaque envoi, en informe les services vétérinaires chargés du contrôle de l'établissement destinataire par message ANIMO ou par télécopie.
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des ouvrages de transfert (CMG et BDS). Les résultats de mesure sont enregistrés.
 II. - Une estimation mensuelle du volume des eaux de drainage de la couverture, transféré par surverse vers la CMG, est réalisée.
 III. - L'exploitant mesure la pluviométrie. Les résultats de mesure sont enregistrés.
I. - Les effluents destinés à un rejet en mer doivent respecter les valeurs limites suivantes au BDS :
 L'activité mensuelle des effluents transférés pour rejet ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 II. - Les eaux stockées dans les cuves citées à l'article 9 peuvent être transférées vers le bac du séparatif (BDS), après accord de COGEMA, à la condition que les mesures effectuées par l'ANDRA aient auparavant confirmé que ce transfert ne remettra pas en cause le respect des limites du I et des seuils techniques d'activités volumiques fixés dans la convention citée à l'article 8-II.
Par dérogation à l'article 3 et sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 juillet 1990, 15 juin 2001 et 23 août 2001 susvisés, l'introduction en France à partir du Royaume-Uni d'aliments pour carnivores domestiques obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
 - que les établissements de production et les entrepôts dont ils proviennent et, le cas échéant, par lesquels ils ont transité soient situés au Royaume-Uni et soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
 - que les aliments destinés aux carnivores domestiques soient :
   i) transportés en France dans un moyen de transport scellé selon les modalités précisées en annexe I ;
   ii) accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel du Royaume-Uni précisant les établissements où ils ont été obtenus ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et les numéros pertinents du lot garantissant la traçabilité de chaque unité individuelle et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 60 (mesures relatives aux cadres) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 5-5-3 (Temps de travail des autres cadres dits « autonomes ») qui contreviennent à l'article L. 212-15-3-III du code du travail.
   L'avant-dernier alinéa de l'article 5-5-4 (Temps de travail des cadres dirigeants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 mars 2002, Buffalo Grill) ;
 - l'avenant n° 63 (modification de l'article 4-7-1 de la convention collective nationale) du 25 mars 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 65 du 25 mars 2002 relatif à la période d'essai à la convention collective nationale susvisée.
Toute formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, émise antérieurement à la date de publication de la loi du 15 mai 2001 susvisée, fait l'objet d'une demande d'agrément soumise au directeur général du Centre national de la cinématographie dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, sous peine de cesser de produire effet postérieurement à l'expiration de ce délai. Les dispositions du présent décret sont applicables au dépôt et à l'instruction de cette demande.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W - 47° 21' 10'' N, 002° 18' 12'' W ;
 Arc sens horaire de 6,5 NM de rayon centré sur :
 47° 18' 38'' N, 002° 09' 24'' W - 47° 14' 09'' N, 002° 02' 29'' W ;
 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la nature des fonctions exercées et de la manière de servir, sans pouvoir excéder trois fois le taux de référence.
 Pour les fonctions comportant des responsabilités d'encadrement, ce plafond peut être majoré au maximum de 20 %. La liste de ces fonctions est définie par décision du directeur général de l'établissement visée du contrôleur d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002, M. Joseph Vernette, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est communiquée au Centre national de la cinématographie et soumise à un agrément modificatif délivré, pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
 Sont regardées comme substantielles les modifications apportées notamment aux engagements souscrits par un exploitant d'établissement avec les entreprises de distribution, au prix et à la durée de l'abonnement, aux modalités de paiement, aux conditions d'utilisation, à la liste des salles de spectacles auxquelles la formule donne l'accès, aux conditions de la résiliation ainsi qu'aux contrats d'association conclus par les exploitants émetteurs de la formule avec d'autres exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de Pur Sang.
 Stud-book du Trotteur français.
Livre généalogique des races françaises
de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval Arabe.
 Stud-book français du cheval Anglo-arabe.
 Stud-book du Selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
Livre généalogique des races étrangères
de chevaux de selle
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval Barbe.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Stud-book français du cheval Lusitanien.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
 Stud-book français du cheval Islandais.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du poney Fjord.
 Stud-book du poney Français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger.
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney Landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
 Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique des races françaises
de chevaux de trait
 Stud-book du trait Ardennais.
 Stud-book du cheval Auxois.
 Stud-book du cheval Boulonnais.
 Stud-book du cheval Breton.
 Stud-book du Cob Normand.
 Stud-book du cheval Comtois.
 Stud-book du cheval Mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval Percheron.
 Stud-book du Trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne Grand Noir du Berry.
 Stud-book de l'âne Normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du Baudet du Poitou.
 Stud-book de l'âne Bourbonnais.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 (examen professionnel) :
 Mme Trinh-Muller (Véronique) ;
 M. Cocaul (Emmanuel) ;
 M. Schoenstein (Frantz).
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.