Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 1585 C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, le mot : « exclues » est remplacé par le mot : « exclus » ;
 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »
 II. - Après le dix-septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un g ainsi rédigé :
 « g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, BP 146, 07205 Aubenas Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Marie-Madeleine, direction des ressources humaines, syndicat interhospitalier Boulay - Forbach - Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2003, Mlle Laizé (Hélène, Claude) est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard du Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, BP 507, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est inséré, dans le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code des assurances, un article L. 128-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 128-4. - Dans les zones, telles que définies au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.
 « Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.
 « Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol à Limoges, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services généraux, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge, mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Cotty (Daniel, Jean, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Cotty, Serge Gouret et Martial Le Roy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cotty, Serge Gouret et Martial Le Roy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gouret Serge-Le Roy Martial, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, Mme Phillips (Marjorie) épouse Sweetko, de nationalité britannique et canadienne, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option ingénierie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
 Mme Lorraine Margherita, membre titulaire ;
 M. Olivier Mellina-Gottardo, membre titulaire ;
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mlle Hélène Bartyzel, membre suppléant ;
 M. Laurent Dauvillaire, membre suppléant ;
 Mlle Sophie Jarry, membre suppléant ;
 Mlle Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail - finances (CFDT) :
 M. Michaël Trabbia, membre titulaire ;
 M. Stéphane Kuna, membre suppléant,
désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
L'article R. 4135-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4135-6. - En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code.
 « Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 4135-8 du présent code. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich Epargne, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, M. Kaplan (Frédéric), administrateur civil, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 4e échelon, à compter du 1er septembre 2003 (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er août 2003).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Livres Télérama-RLT.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 1 062,00 kHz.
 Site d'émission : Etoile du Pave Meudon, 92360 Meudon.
 Altitude du site : 171 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Givet.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : TDF Mont d'Haurs, 08600 Givet.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 190°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Adresse du site : TDF Quérimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 4 W, dans le secteur d'azimut 20°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Adresse du site : TDF Côtes de Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W, dans le secteur d'azimut 040°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » les viandes fraîches qui répondent aux conditions définies par le présent décret, issues :
 - de brebis âgées de 2 à 6 ans ayant estivé deux fois minimum et ayant agnelé au maximum cinq fois. Les brebis ne doivent pas être abattues moins de six mois après l'agnelage, sauf pour celles dont l'agneau est mort à la naissance ;
 - de mâles castrés dits « doublons » âgés de plus de dix-huit mois ayant estivé au minimum deux fois. Au cours de leur deuxième estive, ils ne peuvent être abattus avant le 1er juillet.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentants des employeurs :
 Au lieu de : « M. Poinas (Christian), renouvellement », lire : « M. Ruminy (Patrick), premier mandat ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « mesures physiques » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentants des employeurs :
 Au lieu de : « M. Tourneboeuf (Jean), premier mandat », lire : « Mme Thenaisie (Anne), premier mandat ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003 :
 M. Faure (Jean-François, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle A. Boyer et S. Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
 Le retrait de M. Boyer (André, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle A. Boyer et S. Barre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle A. Boyer et S. Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « S. Barre et J-.F Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 2 septembre 2003, la Mutuelle interentreprises de Jeumont, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 622 988, dont le siège social se situe à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2003, l'arrêté du 7 avril 2003 portant nomination au comité technique paritaire du centre des monuments nationaux est modifié comme suit :
 I. - Au 1, les mots : « Alain Loiseau, directeur » sont remplacés par les mots : « Denis Berthomier, directeur » ;
 II. - Au 2, les mots : « Dominique Daura, chef de secteur » sont remplacés par les mots : « Dominique Daura, chef du secteur affaires économiques et patrimoniales ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'hôpital local de Mauléon.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Mauléon, 13, rue de l'Hôpital, 79700 Mauléon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2003, Mme Huguette Martin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de Mme Dominique Kermoal.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle Peugeot-Berri, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 395 480, dont le siège social se situe à Paris (75016), 75, avenue de la Grande-Armée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Le deuxième alinéa de l'article R. 4135-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. »
Les opérations de dépouillement, tant pour les votes à l'urne que pour ceux effectués par correspondance, sont assurées par un bureau formé du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 8.
 Le dépouillement est public.
 Le bureau siège sans désemparer et les résultats sont proclamés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage dans les locaux de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'Institut national d'études de la sécurité civile, notifié à chacun des électeurs et publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, NW, Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Collaborateur de l'ambassadeur au sein de la chancellerie diplomatique.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Suivi des questions politiques.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Pour prendre rang du 1er novembre 2003
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de la Bigne (Benoît, Henri, Hugues, Marie).
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mille Pattes à partir de la ville de Saulx-les-Chartreux (91) pendant la période du 6 octobre 2003 au 30 juin 2004 :
 Site : Saulx-les-Chartreux (91).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de 4 années de fonctions durant les 8 années mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du même décret, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
 Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2003, l'arrêté du 11 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2003, celle de leur dépôt au 22 octobre 2003, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-443 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-934 du 23 décembre 1997, à la SARL Maîtrise Média susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ 102.3 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-556 du 6 juillet 1993, reconduite par la décision n° 97-897 du 2 décembre 1997, à l'association Visages susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Visages est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-452 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-872 du 2 décembre 1997, à l'association Les Amis de Sallaumines susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Rouchayrole, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale pour une période de trois ans à compter du 17 décembre 2002.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues (direction des ressources humaines), 3, boulevard des Rayettes, BP 248, 13698 Martigues Cedex.
I. - L'article L. 440 du code électoral est abrogé.
 II. - L'article L. 442 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « du sénateur de la Polynésie française » et « du sénateur de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés respectivement par les mots : « des sénateurs de la Polynésie française » et « des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie » ;
 2° Les mots : « série A » et « série B » sont remplacés respectivement par les mots : « série 2 » et « série 1 ».
 III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
 Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.
A la section V du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
 « § 6. Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
 « Art. 70-4. - Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. »
Un arrêté du préfet de la Gironde  en date du 30 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 20 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, hôpital Nord, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés en Martinique par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements habilités, proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux.
 Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle de réparation navale, peinture navale et des industries connexes, dite MIN, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 321 795 791, dont le siège social se situe à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
 Une scolarité de douze mois constituée :
 - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
 - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte ;
 Une préparation au premier métier, d'une durée de quatre mois, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique et intègre une sensibilisation interdirectionnelle ;
 Un stage de prise de fonctions de deux mois.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 mai 2003, la mutuelle Les Prévoyants de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 825 327, dont le siège social se situe à Marseille (13001), palais de la Bourse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 563-3. - I. - Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
 « II. - Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 mai 2003, la Mutuelle Saint-Barthélemy, union marseillaise enfants des Alpes/fraternelle des officiers, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 825 343, dont le siège social se situe à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
li 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la déontologie financière du personnel occupant des fonctions sensibles. Ce traitement, dénommé Déontologie financière, permet à la Caisse des dépôts et consignations de s'assurer du respect par les personnels occupant des fonctions sensibles de leurs obligations particulières en ce qui concerne leurs opérations personnelles sur instruments financiers (comptes titres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 13 octobre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Après l'article L. 233-1 du code du travail, il est inséré un article L. 233-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 233-1-1. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement. Le chef d'établissement définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus. Il consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens (direction des ressources humaines), place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juillet 2003 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 12 septembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, est approuvée la cession de la participation de l'Institut d'émission d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) pour un montant de 5 012 700 EUR représentant 58,658 % du capital de ladite société.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Dispositions spéciales
aux catastrophes technologiques
 « Art. L. 421-16. - Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1.
 « Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans la limite d'un plafond.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512-18 ainsi rédigé :
 « Art. L. 512-18. - L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée.
 « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »