Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SAINT-ETIENNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     280o et 80o:
      - sous réserve de remplacement des canaux 52 et 55 de Saint-Just-Malmont par     les canaux 44 et 47;
      - sous réserve de remplacement du canal 52 de Pont-Salomon 2 par le canal     51;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 53 de Saint-Chamond;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 53 de     Saint-Just-Saint-Rambert;
      - sous réserve de mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 52 de     Saint-Just-en-Chevalet;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 51 de Saint-Genest-Lerpt.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 96,2 MHz ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 octobre 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 6 juin 2000.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante, à compter du 1er juillet 1991, Paris-Athènes     (sous réserve que la situation nette de la société soit préalablement portée     à au moins 20 millions de francs); l'exploitation de cette ligne doit être     effectuée au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ce     service régulier sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur la ligne, particulièrement     en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires     aux besoins des usagers.
Art. 22. - En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de     pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs     maximales suivantes:
      DCO: 350 g par bovin logé et par jour;
       22 g par veau de boucherie et par jour;
      DBO5: 120 g par bovin et par jour;
       12 g par veau de boucherie et par jour;
La pratique professionnelle doit avoir été, pour partie au moins, exercée     pendant les cinq années qui précèdent la demande.
      II. - A peine de forclusion, les demandes d'inscription prévues au     paragraphe précédent sont présentées au directeur général de l'Institut dans     les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
      Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à     l'intéressé.
<<Le président fait connaître cette désignation au conseil, et le cas     échéant à son employeur, à l'inventeur et au directeur général de l'Institut     national de la propriété industrielle.
      <<Le conseil désigné ne peut se récuser ou être récusé que pour des motifs     sérieux et légitimes laissés à l'appréciation du président de la Compagnie     nationale des conseils en propriété industrielle.
      <<Art. 96. - Il est alloué au conseil en propriété industrielle désigné une     indemnité forfaitaire au titre des actes de procédure pour lesquels     l'assistance est accordée.
      <<Cette indemnité est versée directement à l'intéressé ou à son employeur     s'il est salarié, par l'Institut national de la propriété industrielle.
      <<Son montant est fixé conformément à un barème établi par décision du     directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, après     avis du conseil d'administration de cet institut.
      <<Le conseil en propriété industrielle ne peut demander aucune autre     rémunération à l'inventeur.>>
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sur     proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction     notamment des responsabilités qu'ils ont exercées:
      1o Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 et 26 qui ne remplissent     pas les conditions d'ancienneté requises;
      2o Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas     le diplôme prévu au 1o de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services     exigée par le 2o du même article, ont une qualification permettant de les     assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un éducateur     de 1re classe ou hors classe.
Art. 35. - Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier     1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour     l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e     classe établies conformément aux dispositions de l'article 3 du présent     décret.
      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément     aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient     de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau     d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
MES: 35 g par bovin et par jour;
      12 g par veau de boucherie et par jour.
      Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation,
     notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le     milieu récepteur.
      Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO     5, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant au     minimum une fois par semestre.
      Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés à sa demande à     l'inspecteur des installations classées.
      Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents,
     l'exploitation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de     stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en marche     de l'installation.
        Contrôle des rejets:
      Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé     en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
       Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil     déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité     de volume connu.
        Epandage des boues:
      Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent     être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de     l'article 20.
Art. 24. - I. - La chambre de discipline peut être saisie par le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la propriété     industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle.
      Elle peut aussi se saisir d'office ou à la suite d'une plainte.
      II. - Le conseil en propriété industrielle sujet à une procédure     disciplinaire est cité à comparaître par le secrétaire de la compagnie. La     citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent et la date de     l'audience. Elle est portée à la connaissance de l'auteur de la plainte et     des autorités mentionnées au I du présent article.
Art. 3. - La pratique professionnelle prévue à l'article 1er (I,c) du     présent décret résulte de l'exercice à titre principal d'une activité     d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de     propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question     connexe.
      La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité     d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: arc de cercle centré sur le VOR-DME <<CYR>>     (04o48I45JN, 052o22I06JW) d'un rayon de 40NM (75 km) et, au Nord-Ouest, ligne     brisée passant par les points de coordonnées 05o12I00JN, 052o55I00JW -     05o10I00JN, 052o55I20JW - 04o59I30JN, 052o36I14JW - 05o06I30JN, 052o31I40JW -     05o16I35JN, 052o35I20JW - 05o22I00JN, 052o45I00JW;
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 245 (7500 mètres).
Article R. 712-16
      La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale     est consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur:
      1o Les projets de création, de transformation et d'extension importante au     sens de l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, d'établissements     appartenant à l'une des catégories qu'énumère l'article 3 de la loi no 75-535     du 30 juin 1975 et qui sont d'intérêt national au sens du décret no 70-1222     du 23 décembre 1970;
      2o Les projets de création, de transformation et d'extension importante     d'établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps     rares et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat;
      3o Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article     22 du décret no 76-838 du 25 août 1976, de services d'intérêt national à     caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou     l'action éducative, dont la liste est fixée par le décret no 88-1200 du 28     décembre 1988;
      4o Les demandes de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement     mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin     1975.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de la concession Bassompierre II, qui porte sur partie du     territoire de la commune de Fontoy, est défini par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets sont définis dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
      Est autorisée, au profit de la Société des aciéries réunies de     Burbach-Eich-Dudelange, la mutation d'une partie de la concession de mines de     fer de Boulange, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur de la mine.
Art. 2. - Pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts,     les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 94500 F en     région Ile-de-France et à 86500 F dans les autres régions pour une personne     seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
      Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du     locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de     1990.
Article R. 712-34
      Les questions soumises obligatoirement à l'avis du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale ou des comités régionaux font l'objet de     rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique     territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des     praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance     maladie.
Article R.712-12
      Les arrêtés ministériels portant carte sanitaire ou schéma d'organisation     sanitaire pris en application du premier alinéa de l'article L.712-5 sont     publiés au Journal officiel de la République française; les arrêtés     préfectoraux sont publiés aux recueils des actes administratifs de la     préfecture de région et des préfectures des départements concernés.
Article R.712-9
      Le schéma d'organisation sanitaire fixe, pour les installations, équipements     et activités de soins qu'il couvre, la répartition géographique ainsi que la     nature et l'importance des moyens d'hospitalisation et des équipements     mentionnés à l'article R.712-2, répondant de manière optimale aux besoins de     la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire.
      En outre, il détermine les objectifs prioritaires dont la réalisation sera     poursuivie notamment au moyen des contrats pluriannuels mentionnés à     l'article L.712-4.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Blanc, ingénieur     en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières     premières et les industries de première transformation des métaux non     ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et     produits céramiques.
Art. 2. - Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la     direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le     service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et     droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service     juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur     l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean     Hugonet, ingénieur en chef des instruments de mesure, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à     la santé, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 712-39
      I. - Les demandes mentionnées à l'article R. 712-38 ne peuvent être reçues     que durant des périodes et selon des calendriers déterminés, respectivement,     par arrêtés du ministre chargé de la santé ou des préfets de région, publiés     dans le premier cas au Journal Officiel de la République française et, dans     le second cas, au Recueil des actes administratifs, d'une part, de la     préfecture de région et, d'autre part, de la préfecture du ou des     départements intéressés.
      II. - Ces périodes peuvent varier en fonction de la nature des opérations.
     Leur durée doit être au moins égale à deux mois, leur nombre ne peut être     inférieur à deux ni supérieur à trois au cours d'une même année. Elles font     courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au     troisième alinéa de l'article L. 712-16, sous réserve de ce qui est dit au     dernier alinéa du II de l'article R. 712-40.
Salon Mode internationale de la chaussure, Le Bourget (10 au 12 mars).
      Exposition de la maroquinerie et articles de voyages, Paris:
       1re session (20 au 23 janvier);
       2e session (14 au 16 avril).
      Salon Première vision tissus création, Paris-Nord - Villepinte:
       1re session (16 au 19 mars);
       2e session (5 au 8 octobre).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Balmary et de     Mme Barberye, délégation est donnée à:
      - Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi;
      - M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de     l'emploi;
      - Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur du financement et des affaires     générales,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area) est autorisée à     prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L.15-9 du code     de l'expropriation et par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987     susvisée, des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la construction du     dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière     Montmélian-Albertville avec la route nationale 6, sur le territoire des     communes d'Aiton et de Bourgneuf (Savoie), tels que les terrains sont définis     en rose sur les plans parcellaires annexés au présent décret (1).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Berard, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, contrats,     marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué     interministériel à la sécurité routière.
Sous réserve de l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la majorité     des suffrages exprimés.
      Les décisions d'ordre budgétaire sont prises à la majorité absolue des     membres en exercice. Toutefois, lorsque cette majorité n'a pu être obtenue     lors d'une première réunion, les décisions ultérieures portant sur le même     objet sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. Ces     décisions sont prises quinze jours au moins après le premier vote.
Art. 7. - L'article 9 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 9. - Dans chaque corps, peuvent également être nommés inspecteurs     principaux, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la     commission administrative paritaire, dans la limite du 1/9 des     titularisations prononcées chaque année après les concours mentionnés aux     articles 8 et 8-1 ci-dessus:
       <<- les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade;
      <<- les receveurs et chefs de centre hors classe exerçant les fonctions de     chef de division;
      <<- les réviseurs des travaux de bâtiment ayant atteint le 10e échelon de     leur grade.>>
Art. 3. - Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au     plus tard le 31 mai de chaque année.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      3o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 précité,
     notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec     succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
Art. 2. - Sans préjudice des obligations de déclaration définies par les     règlements communautaires susvisés et par l'article 1er, les producteurs des     pêches maritimes, quels que soient le lieu de débarquement, le mode de pêche,     le type de vente et les espèces débarquées, doivent remettre au chef du     quartier des affaires maritimes concerné une déclaration précisant suivant     les dispositions du présent arrêté les quantités et les valeurs des espèces     qu'ils ont mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de     présentation.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     janvier 1990.
II. - Cette intégration s'effectuera selon les modalités suivantes:
      a) A compter du 1er janvier 1990, à raison des trois huitièmes de l'ensemble     des emplois de secrétaire médicale et de secrétaire médicale principale et     des trois huitièmes de l'effectif du corps des secrétaires médicaux et     sociaux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris dans     l'établissement ou de un emploi si ce pourcentage n'est pas applicable, après     avis des commissions administratives paritaires compétentes;
      b) De même, à compter du 1er janvier 1991;
      c) A compter du 1er août 1994 pour les emplois restants.
<<En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de     trois jours francs suivant la publication à la diligence du garant d'un avis     dans deux journaux, dont un quotidien, paraissant ou à défaut, distribués     dans le département où est établi le courtier ou la société de courtage     d'assurance.
      <<Toutefois le garant n'accomplit pas les formalités de publicité prescrites     au présent article si la personne garantie apporte la preuve de l'existence     d'une nouvelle garantie financière prenant la suite de la précédente sans     interruption.
      <<Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie     n'est pas opposable au créancier, pour les créances nées pendant la période     de validité de l'engagement de caution.
      <<Art. R. 530-8. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile     professionnelle prévu à l'article L. 530-2 comporte pour les entreprises     d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles     définies ci-dessous.
      <<Le contrat prévoit une garantie de 10 millions de francs par sinistre et     par année pour un même courtier ou société de courtage d'assurance assuré.
      <<Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 p. 100     du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux     victimes.
      <<Il garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la     date d'effet et la date d'expiration du contrat quelle que soit la date du     fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité dès lors que l'assuré n'en     a pas eu connaissance au moment de la souscription.
      <<Il garantit la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai     maximum de douze mois à compter de l'expiration du contrat, à condition que     le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de     validité du contrat.
      <<Il inclut en outre une garantie subséquente d'un montant de dix millions     de francs qui porte effet pendant la période de dix ans qui suit la date de     cessation du contrat si celle-ci est consécutive au décès, à la cessation     provisoire ou définitive de l'activité professionnelle pour quelque cause que     ce soit, au redressement judiciaire, à la modification de la situation     juridique de la personne assurée, notamment par fusion, scission, cession     totale ou partielle.
      <<Art. R. 530-9. - Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit     tacitement au 1er janvier de chaque année.
      <<Art. R. 530-10. - L'assureur délivre à la personne garantie une     attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette     attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.
Art. 5. - Les adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction     administrative ou financière des affaires qui leur sont confiées et préparent     lorsqu'il y a lieu les décisions qui en découlent. Il peuvent se voir confier     la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives.
      Au cours du stage préalable à leur titularisation, ils reçoivent une     formation d'adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés     par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 21. - Les recettes du Collège de France comprennent:
      1o Les subventions et fonds de concours de l'Etat et de tout organisme ou     collectivité publics ou privés;
      2o Les revenus des biens meubles et immeubles;
      3o Le produit des publications;
      4o Les dons et legs;
      5o Le produit des emprunts;
      6o Le produit des aliénations;
      7o Le produit des contrats et des travaux de recherche;
      8o Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.      Les dépenses du Collège de France comprennent les frais de personnels, de     missions, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et,
     d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Art. 19. - Le conseil d'établissement est consulté sur:
      1o Les projets de budget et de décisions modificatives;
      2o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      3o Les conventions avant leur approbation par l'assemblée du Collège de     France, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 7;
      4o Les questions d'hygiène et de sécurité;
      5o Les questions relatives aux activités sociales;
      6o La répartition et l'aménagement des locaux;
      7o Le projet de règlement intérieur du Collège de France;
      8o Toute autre question qui lui est soumise par l'assemblée du Collège de     France ou par l'administrateur.
      Il émet un avis sur l'affectation des personnels lorsqu'à la suite du     renouvellement des chaires il peut y avoir une modification de la répartition     des emplois.
      L'avis du conseil d'établissement doit précéder la délibération de     l'assemblée du Collège de France dans les matières où celle-ci est requise.
      Le conseil d'établissement est informé des délibérations de l'assemblée du     Collège de France relatives à ses avis et propositions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant no 31     du 13 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Moulin, sous-directeur     de l'administration générale et de la formation, M. Jean-Claude Closset,
     administrateur civil, chef du bureau des sapeurs-pompiers, M. Louis Asso,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels spécialisés de la     sécurité civile, M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau     de la formation des sapeurs-pompiers et des personnels spécialisés, M. Eric     Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, et M. Michel     Balon, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières,
     directement placés sous l'autorité de M. Guy Moulin, sont habilités à signer     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 modifié portant     application du décret no 84-476 du 18 juin 1985 modifié instituant des prêts     aux productions végétales spéciales est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de     plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et     d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres,
     visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont     assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 6,65 p. 100.
      <<L'encours de ces prêts ne peut excéder 850000 F par exploitation.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12     juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de     recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades     d'ingénieurs, et de personnels techniques et administratifs de recherche et     de formation du ministère de l'éducation nationale est effectué conformément     au tableau II annexé au présent arrêté.
      Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des     diplômes, titres, travaux et rapports d'activités des candidats.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
     sous-directeur des moyens opérationnels, M. Dominique Vian, administrateur     civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables dans la limite des attributions du groupement d'hélicoptères de la     sécurité civile et M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de     l'organisation des secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou     décisions dans la limite de ses attributions.
Art. 23. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au grade d'inspecteur principal ou sur un tableau d'avancement pour l'accès     aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et     directeur régional, ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur     principal qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore     nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de     leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs     créés par le présent décret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue     à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions     respectives, à M. Jean-Bernard Lapeyre, sous-directeur, à M. Robert Trottein,     sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration     centrale.
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Prévot (Marie-Catherine), commis au tribunal d'instance de Jonzac, est     nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Fouquet.
      Mme Geay (Marie-Claude), épouse Prévost, greffier au tribunal d'instance de     Jonzac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Prévot.
Art. 10. - Lors de l'examen au fond de l'affaire par le conseil de     discipline compétent, il est procédé au rappel du caractère secret des     débats, à la lecture du rapport relatif aux faits incriminés et des     observations écrites de l'ouvrier d'Etat poursuivi, à l'audition de celui-ci     ou de son défenseur et à celle des témoins éventuels.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1989 susvisé est, pour les     sommes rattachées au-delà des inscriptions figurant dans le budget voté de     1990 des anciens combattants, remplacé par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 17/10/1990    
                      ......................................................
Référence: loi no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des     communes au financement des collèges (Journal officiel du 11 juillet 1990);
     articles 15 à 15-4 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat; décret no     85-1024 du 23 septembre 1985 (Journal officiel du 27 septembre 1985);
     circulaire du 23 septembre 1985 (Journal officiel du 27 septembre 1985).
Art. 3. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans les secteurs Habitat tertiaire et Industrie     prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé, les     représentants agréés des organismes suivants:
      B.E.T. Piovani, Grebusson, 35690 Acigné (Bureau d'études techniques Piovani,     Ingénierie Fluides);
      C.F.E.R.M., 206, rue La Fayette, 75010 Paris (Contrôle de fonctionnement,
     études de réalisation et de maintenance);
      Ecotec, 6, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris (Société d'études et de     contrôles d'installations techniques Ecotec);
      G.E.E., 586, Colonel-Picot, 83100 Toulon (Groupement Etude et énergie);
      M.K. Therm, 48, rue de Kahl-Am-Aïn, B.P. 95, 38090 Villefontaine (Bureau     d'études thermiques Michel Kieffer, Thermographie);
      Preventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 69100 Villeurbanne, S.A.R.L.;
      Serete, 86, rue Régnault, 75640 Paris;
      S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, 75024 Paris (Société générale de     surveillance Qualitest);
      S.T.I., 83, hameau du Valbosquet, 06600 Antibes (Statistique thermique     industrielle);
      S.T.U.C., 92, avenue de Flandre, 59230 Wasquehal (Société technique pour     l'utilisation des combustibles).
d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes     d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment     du cognac et eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine:
      4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
      e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les     professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de     produits composés dénaturés:
      4,72 F par hectolitre d'alcool pur;
      f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les     bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros:
      4,72 F par hectolitre de pineau;
      g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les     professionnels:
      4,72 F par hectolitre de pineau.
      Constituent, au sens du présent article, une livraison au commerce la     livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du     cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne     relevant pas de cette organisation.
Section des affaires sociales
        M. Jean Machurat.
     M. Armand Ferlaud.
     M. Jean-Pierre Clapin.
     M. Pierre Alvizet.
    Section du travail
        M. Dominique Raynal.
     M. Jean-François Kesler.
     M. Francis Dufour.
     M. Dominique Tellier.
    Section des économies régionales
    et de l'aménagement du territoire
        M. Alain Beneteau.
     M. Pierre Mazeran.
     M. Alain Barbier.
     M. Nathan Liepchitz.
    Section du cadre de vie
        M. Jean Robin.
     M. Marcel Bérégovoy.
    Mme Françoise Boursier.
     M. Georges Caitucoli.
    Section des finances
        M. Rémy Blondel.
    Mme Michelle de Mourgues.
     M. Christian Jullien.
    Mme Annie Daisson-         Verduron.
    Section des relations extérieures
        M. Michel Creton.
    Mme Murielle Laroque.
     M. Daniel Bois.
     M. Benoît Jayez.
    Section des activités productives,
Art. 4. - La commission ne peut, sous réserve des dispositions de l'article     5 ci-après, être saisie que par une demande transmise soit par le ministre     sous le contrôle duquel est délivré le titre ou diplôme dont l'homologation     est demandée, soit dans le cas d'un titre ou diplôme concernant une formation     assurée par un organisme à compétence régionale par une demande du préfet de     région ou du président du conseil régional compétent ou du recteur s'il     s'agit d'un établissement de l'éducation nationale.
Art. 1er. - La demande d'autorisation de pratiquer des transplantations     d'organes présentée par un établissement d'hospitalisation doit comporter:
      1. Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement     d'hospitalisation;
      2. La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales     affectées à la transplantation;
      3. L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en     charge du patient en pré et post-opératoire;
      4. La convention prévue à l'article 7 par le décret du 24 septembre 1990     susvisé.
Art. 6. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les dispositions de l'article D. 542-22-1 du code de la sécurité     sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'impayé de loyer au sens de l'article D. 542-19 (premier alinéa)     et compte tenu de la situation du bénéficiaire, l'organisme payeur décide:
      <<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place,
     dans un délai maximum de six mois, un plan d'apurement de la dette;
      <<Sur présentation par le bailleur de ce plan, signé par l'allocataire,
     l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement et la     verse entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du     loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.
      <<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise     en demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à     l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b,
     ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six     mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou     de constitution d'un nouvel impayé.
       <<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et     notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation     analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un délai     maximum de douze mois.
      <<Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire     part de ses propositions au dispositif d'aide.
      <<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service     de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur, sous     réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions     fixées par le dispositif d'aide.
      <<Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai     précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à     l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des     conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un impayé.
       <<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze     mois par l'organisme payeur.>>
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
      8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques     sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur;
      9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à     l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues     à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les     cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf     pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis;
      12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire;
      13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire;
      14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne;
      15. A la mise en position <<accomplissement du service national>>;
      16. A la mise en position de congé parental;
      17. A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués     en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer;      18. A la prolongation d'activité;
      19. A la mise en position de non-activité.
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des     matériaux dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25     juillet 1973 susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés à l'article 2 de     l'arrêté du 25 juillet 1973, sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel  pour chacune des deux années     vingt heures (deux heures+dix-huit heures);
      - aide au travail personnel  pour chacune des deux années  deux heures.
Art. 8. - Le directeur est nommé pour trois ans par décret sur proposition     des ministres de tutelle.
      Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et assure le     fonctionnement des services de l'agence. Il a autorité sur ses personnels et     affecte à tous ses emplois.
      Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
      Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
      Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués dans les établissements     régis par le décret du 24 août 1976 susvisé.
      Il peut déléguer sa signature en matière administrative et financière, et     retirer cette délégation à tout moment.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'instruments à     vent peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une     taxe parafiscale au profit des organismes suivants:
       Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux; conseil interprofessionnel     des vins d'Anjou et de Saumur; comité interprofessionnel des vins     d'appellation contrôlée de Touraine; conseil interprofessionnel des vins de     la région de Bergerac; comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. des Côtes     du Rhône et de la vallée du Rhône; conseil interprofessionnel des vins de     Fitou, Corbières et Minervois; comité interprofessionnel des vins des Côtes     de Provence; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais; comité     interprofessionnel des vins de Gaillac; Bureau interprofessionnel des vins de     Bourgogne; comité interprofessionnel du vin d'Alsace; comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 24 août 1990 au protocole du 27 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion à     Saint-Denis.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers et des E.T.A.M. à compter du 1er     octobre 1990 (un barème).
        Signataires:
      Syndicat patronal du bâtiment Sypabat;
      S.N.P.M.I.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 17 mai 1990 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises     de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et     de l'Eure sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application, à la seconde phrase de l'avant-dernier paragraphe de l'article     12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires     concernant la rémunération du salarié pendant la période de formation     professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L.
     931-8-2 du code du travail.
En tant que spécialistes éleveurs
    ou techniciens d'organisations professionnelles
    Au titre de représentants du comité pour l'espèce bovine
    de la Commission nationale d'amélioration génétique
      M. Mocquot (Jean-Claude), Institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.),     149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;
      M. Malafosse (Alain), Union nationale des coopératives d'élevage et     d'insémination artificielle (U.N.C.E.I.A.), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS     CEDEX 12.
Art. 3. - La liste des écoles, collèges, lycées et établissements     d'éducation spéciale prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 2     ci-dessus est établie en fonction des critères suivants:
      - contraintes pédagogiques liées aux difficultés d'exercice des fonctions     tenant à l'environnement socio-économique et culturel des écoles ou des     établissements;
      - contraintes géographiques liées à la situation de ces écoles ou     établissements ou aux nécessités exceptionnelles de déplacement qu'ils     impliquent.
Art. 2. - Ce service a notamment pour buts:
      - la réalisation des traitements informatiques des organismes utilisateurs;      - la gestion du fichier allocataires de ces organismes;
      - le développement d'applications au niveau régional ou au plan national à     la demande de la Caisse nationale des allocations familiales;
      - l'assistance dans le domaine informatique aux caisses utilisatrices à leur     demande;
      - et, de manière générale, l'exécution de toute mission entrant dans le     cadre normal d'un centre informatique.
Art. 4. - M. le commissaire général de 1re classe Bertrand (Maurice,
     Auguste) est nommé inspecteur du commissariat de la marine à compter du 1er     mars 1991.
      M. le commissaire général de 2e classe Renvoisé (Michel, André, Marie, René)     est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er     mars 1991.
      M. le commissaire général de 2e classe Reignier (Pierre, Marie, Camille,
     André) est nommé directeur du commissariat de la marine à Cherbourg à compter     du 1er mars 1991.
Art. 1er. - Les activités de chirurgie cardiaque comprennent toutes les     interventions chirurgicales intra-thoraciques portant sur l'appareil     cardio-vasculaire; le coeur lui-même, son enveloppe péricardique, ses     vaisseaux nourriciers, ses veines afférentes, les gros vaisseaux efférents de     la base et, de façon générale, toutes les interventions nécessitant une     circulation extra-corporelle.
      Les activités visées au présent article sont pratiquées au sein d'unités     spécifiques.