Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 20
    Le II de l'article 53 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée est complété par un F ainsi rédigé :
    « F. - Retrait d'une commune :
    « Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. »
Tribunal de grande instance de Meaux
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Giacomoni, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
    Vice-présidente chargée des enfants : Mme Colette Lacordaire, épouse Goy, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du quatorzième arrondissement.
    Juge : M. Denis Ardisson, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mlle Boulard (Francine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut d'études politiques de Lille, en remplacement de M. Salguero (Roland).
Tribunal de grande instance d'Auxerre
    Procureure de la République : Mme Marie-Suzanne Le Queau, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Pontoise.
    Procureure de la République adjointe : Mme Marie-José Boiteau, épouse Lebon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Article 2
    L'article 2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code.
    « Les attributions conférées par le code de procédure pénale au juge d'instruction, au procureur de la République, au président du tribunal et au président de la cour d'assises sont exercées respectivement par le juge d'instruction du tribunal aux armées, le procureur de la République près le tribunal aux armées et le président du tribunal aux armées.
    « Le procureur général exerce vis-à-vis du tribunal aux armées les attributions qui lui sont dévolues par le code de procédure pénale à l'égard des juridictions de droit commun.
    « En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont instruites et jugées selon :
    « - les dispositions du code de procédure pénale avant l'entrée en application de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
    « - et celles du code de justice militaire dans sa rédaction résultant de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. »
Tribunal de grande instance d'Amiens
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Eric Seguy, président du tribunal de grande instance de Montluçon.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens, du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant G 19-12 du 28 avril 1999 ;
    Avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Ouvriers) ;
    Avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Employés) ;
    Avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Agents de maîtrise) ;
    Avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Ingénieurs et cadres).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant du 28 avril 1999 porte sur l'indemnité de panier de nuit ;
    Les autres avenants portent sur la majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage les piles ou accumulateurs contenant :
    « - soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
    « - soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
    « - soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
    « - soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ;
    « - soit plus de 0,4 % en masse de plomb. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2003 :
 M. Constans (Emmanuel) est nommé membre du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jolivet (Benoît) ;
 M. Constans (Emmanuel) est nommé président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, en remplacement de M. Jolivet (Benoît).
Il est institué auprès du Mobilier national une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par opération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Valeur du point pour 2003.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont :
 - la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France-Galop) ;
 - la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) ;
 - la Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
 - l'Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;
 - la Société sportive de Marseille (Marseille-Borelly) ;
 - la Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;
 - la Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).
 Cette liste est fixée pour une durée de cinq ans. Elle peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 2 vise à modifier l'article 3 et les annexes I et II de l'accord professionnel du 23 juillet 2002 instituant un régime de prévoyance obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
A l'issue des épreuves d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe, conçue sous la forme d'analyse de documents, comporte deux parties :
 La première partie comporte plusieurs questions portant sur un document à analyser. Ces questions comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à réaliser un résumé, à rédiger une référence bibliographique, à relever plusieurs mots clés significatifs du contenu et à dégager une thématique principale.
 La deuxième partie consiste en une étude d'un corpus de documents. Elle permet d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat à traiter et restituer l'information dans un contexte qui lui est précisé dans le sujet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles relatives à l'organisation des temps de pause, celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et celles destinées à faciliter l'articulation entre activité nocturne et exercice des responsabilités familiales et sociales.
 Le paragraphe 3.1 (Contreparties sous forme de repos compensateur) de l'article 3 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur.
 Le paragraphe 4.1 (Durée quotidienne) de l'article 4 (Organisation du travail dans le cadre d'un poste de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail qui définissent les activités autorisant une dérogation à la durée quotidienne de huit heures.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Slade SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la journée du 25 juillet 2003 :
 Site : Saint-Maixent-l'Ecole (79) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,90 MHz.
Par décision no 99-1012 en date du 19 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1.920-1.940 MHz et 2.110-2.130 MHz sont attribuées à la société CEGETEL jusqu'au 4 décembre 1999 dans un rayon de 1 kilomètre autour du site du CNIT de La Défense à l'occasion du salon professionnel de la Semaine des télécoms.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean-Leclaire, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat Cedex.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'enseignement agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration scolaire et universitaire ou un personnel enseignant d'une discipline en rapport avec la spécialité et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité agencement et équipements techniques.
 A titre transitoire pour la première année d'organisation du concours, en lieu et place d'un membre du corps des techniciens, il peut être fait appel à un membre du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
 Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Par décision no 99-1030 en date du 24 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 99-862 du 15 octobre 1999 portant attribution temporaire de ressources en fréquences à la société TESAM à des fins d'expérimentations techniques est modifié comme suit :
    Les mots : « 30 novembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2000 ».
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas, du 15 au 18 juillet 2003 :
 Site : Saint-Trivier-de-Courtes (01) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,30 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 14.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 10 places.
 En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date des épreuves, la date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
 Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet :
 http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES.
 Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 5 décembre 2003. Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs pour le 26 décembre 2003.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2003, M. Nicolas Jacquet, substitut général chargé du secrétariat général du parquet général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2003 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
A N N E X E
 Conducteurs d'automobile et chefs de garage.
 Ouvriers professionnels.
 Maîtres ouvriers.
 Agents des services techniques.
 Agents administratifs.
 Adjoints administratifs.
 Secrétaires administratifs et assistants de service social.
 Chargés d'études documentaires.
 Attachés d'administration centrale.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières et mobilières.
 La sous-direction a en charge la réalisation, la gestion et l'entretien, d'une part, du parc immobilier nécessaire au fonctionnement des services et, d'autre part, des équipements mobiliers, matériels de bureau, fournitures et effets d'habillement.
 Ces missions sont assurées au bénéfice des services actifs de la police nationale dans le ressort du SGAP, des services techniques et administratifs de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
 Elle assure également des prestations administratives et comptables (projets de délibérations du conseil de Paris, marchés, engagements, liquidations des dépenses, propositions d'ordonnancement).
 La sous-direction des affaires immobilières et mobilières comprend :
 - une division des affaires générales ;
 - une division des affaires administratives et financières ;
 - une division des affaires immobilières.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires publiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 22 mai 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 septembre 2002) :
Chirurgie
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2003, M. Boulant (Antoine) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en résidence à Abidjan, en remplacement de M. Renaud Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 28 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 209.
     Mardi 29 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 210.
     Mercredi 30 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 211 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 61 et du Joker.
     Jeudi 31 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 212.
     Vendredi 1er août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 213.
     Samedi 2 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 214 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 62 et du Joker.
     Dimanche 3 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 215.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1999, Mlle Chadebec (Arlette), conseillère commerciale de 1re classe, est placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée, pour l'année 2004, ainsi qu'il suit :
 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio UDL.
 Zone de planification : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : rue Félix-Eboué, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 15 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif de la fondation Selves « Loubéjac ».
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de la fondation Selves « Loubéjac », 24200 Sarlat.
L'autorisation n° 98-919 du 22 décembre 1998 modifiée, accordée à la société antillaise de production et de programmes audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Alizée/programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 51 du mercredi 25 juin 2003 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant, à compter du 1er septembre 2003, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission aura en charge les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03 (standard préfecture : 04-72-61-60-60, fax : 04-78-60-41-37).
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère  de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur général adjoint.
 Cette direction générale est chargée de la mise en oeuvre de la politique de développement que conduit le ministère  de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à l'égard des acteurs et des territoires ruraux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au  Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 98-642 du 7 juillet 1998 modifiée, accordée à la SARL Tridom K. Danse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Zouk Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Le concours externe et le troisième concours comportent :
 a) Une présélection effectuée sur la base du dossier constitué par le candidat dans les conditions fixées à l'article 5.
 A l'issue de la présélection, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'entretien ;
 b) Une sélection définitive, opérée à l'issue d'une épreuve notée de 0 à 20, organisée sous la forme d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes portant, selon le concours, soit sur les études et les formations suivies et, le cas échéant, l'expérience professionnelle, soit sur l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité qu'il a choisie, permettant d'apprécier sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions postulées.
 Les membres du jury disposent, pour le déroulement de l'entretien, du dossier constitué selon les modalités précisées à l'article 5 ci-après.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse, par spécialité et pour chacun des concours, la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Après l'article 11, il est inséré un chapitre III intitulé : « Du troisième concours » ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Du troisième concours
 « Art. 11-1. - Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 « Art. 11-2. - Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 « 1° La rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 « 2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 3).
 « Cette épreuve consiste en une série d'exercices comportant des applications numériques et, le cas échéant, la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats. Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.
 « Art. 11-3. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 « L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-340 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Provence, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
 Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-338 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Epinal.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : 74, rue du Général-Leclerc, 88005 Chantraine.
    Altitude du site : 440 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 455 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de de planification : Gérardmer.
    Fréquence : 92,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Goutridos, 19, chemin du Poly, 88400 Gérardmer.
    Altitude du site : 960 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 983 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 97
    I. - Après l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé :
    « Art. 35 quater. -  La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 100 000 F d'amende. »
    II. - L'article 39 quinquies de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 39 quinquies. -  Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 100 000 F d'amende.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. »
    III. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 38 de la même loi sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 1000 ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3116 DITA ;
    Puissance et régime nominaux : 149,00 kW à 2 300 tours par minute.
Article 95
    Il est rétabli, dans la loi du 29 juillet 1881 précitée, un article 64 ainsi rédigé :
    « Art. 64. -  Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2000, Mme Malherbe, née Goudot (Véronique, Marie), officière de 1re classe, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    L'intéressée reste rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Art. 5. -  L'article 33 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 33. -  Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles et aux installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 avril 2000, M. Carré (Jacques), directeur départemental, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue de continuer à exercer ses fonctions auprès de l'organisation intra-européenne des administrations fiscales (IOTA), pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
    Le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville » sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des marchés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous-réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer ;
    1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint et le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint.
    2o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ses deux chefs de service, le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    3o Le directeur de la population et des migrations, le chef de service adjoint au directeur de la population et des migrations et le sous-directeur des naturalisations ;
    4o Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et l'adjoint au directeur ;
    5o Le délégué interministériel, le délégué adjoint et le secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    6o Le chef du service de l'information et de la communication et l'adjoint au chef du service ;
    7o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
    8o Les préfets de région et de département ;
    9o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
    Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire
    Mme Abittan (Monique), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Baconnier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
    Mme Boccara Frichot (Elisabeth), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Chomienne (Christian), premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Mme Cusset (Rosine), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
    Mme Lesault (Maryse), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
    Mme Mary (Eliane), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Morel (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Mme Moriamez (Nicole), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
    M. Zuchowicz (Laurent), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    M. Wellers (André), magistrat honoraire.
Article 45
    Après les mots : « d'un avocat, », la fin de la seconde phrase du quatorzième alinéa (12o) de l'article 138 du même code est ainsi rédigée : « le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; ».
    Chapitre II
    Dispositions renforçant les garanties judiciaires
    en matière de détention provisoire
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Germain (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2000.