Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marot (Liliane), épouse Keslick, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes.
 Mme Brule (Nadine), épouse Bultot, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes.
 Mlle Launois (Carine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le traitement transmet les informations nominatives suivantes à des traitements de la DGI :
 - à « taxe professionnelle » les données nécessaires au calcul des bases d'imposition ;
 - à « IS-TP » les données nécessaires au calcul de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
 - à « BNTP » les bases et cotisations de l'ensemble des correctifs de taxe professionnelle ;
 - à « MEDOC » toute modification relative aux obligations de résultat ou de TVA ou tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ;
 - à « Oasis » les éléments d'identification du redevable (identité et adresse) ;
 - à « transparence des structures écrans » les données d'identification relatives aux sociétés et aux dirigeants gérés ainsi que les liens de dirigeants.
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes pour les deux concours :
 - biologie ;
 - chimie ;
 - électronique ;
 - informatique ;
 - physique ;
 - balistique ;
 - documents-écritures manuscrites ;
 - identité judiciaire ;
 - qualité ;
 - hygiène et sécurité ;
 - mesures physiques ;
 - photographie ;
 L'arrêté d'ouverture de chaque concours prévoit la répartition des postes, par spécialité. Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes et ne peuvent plus en changer postérieurement.
 Le programme des spécialités figure en annexe du présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Françoise Simonet, médecin inspecteur de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or à compter du 1er février 2006.
I. - La dernière phrase de l'article L. 225-3 du code de la route est remplacée par la phrase suivante : « Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur place et de prendre copie totale ou partielle » sont supprimés.
 Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-17 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.
 « Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
 « La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements. »
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4132-16 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président.
 « Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
 « La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des régions. »
 V. - Le dernier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du même code est ainsi rédigé :
 « La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. »
 VI. - Le dernier alinéa des articles L. 3313-1 et L. 4312-1 du même code est abrogé.
Après l'article L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4231-8-1. - La délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
 « Le conseil régional ou la commission permanente peuvent, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 4231-8 que lorsque le président du conseil régional n'a pas reçu la délégation prévue à cet article. »
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Equipements collectifs d'Air-Bel à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 17 au 26 juin, du 1er au 10 octobre et du 9 au 16 décembre 2005 sur les 11e et 12e arrondissements de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
 (1) PAR maximale de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 172°.
 Canal attribué sans garantie de protection, et sous réserve qu'aucun brouillage ne soit observé sur le canal 54 de Marseille Pomègues.
Avant le 28 février 2006, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2006, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 37 du 2 mars 2005 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 30 (Travail du dimanche), 31 (Recours au travail de nuit), 65 (Congés pour événements familiaux), 72 (Indemnité de départ à la retraite) de ladite convention précitée ;
 - de créer, dans la convention, un article 31 bis, intitulé : « Travail de nuit à titre régulier ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales, (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au sens de la présente section, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
 1° L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
 2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
 3° L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.
Lorsque le contrôle porte sur un laboratoire privé, les conclusions de ce contrôle font l'objet d'un compte rendu communiqué par le préfet au directeur du laboratoire.
 Lorsque les résultats du contrôle font apparaître que les analyses de biologie médicale ne sont pas pratiquées de manière satisfaisante, le directeur du laboratoire concerné dispose d'un mois à compter de la notification des résultats pour faire valoir par écrit ses observations et indiquer les mesures de redressement qu'il compte appliquer.
 Si le préfet estime ces mesures insuffisantes, il met en demeure le directeur du laboratoire de les renforcer et l'avertit qu'au terme d'un nouveau délai d'un mois un second contrôle de bonne exécution sera effectué.
 Si les conclusions de ce second contrôle, auquel sont associés des experts autres que ceux qui avaient participé au premier, confirment les résultats du premier contrôle, le préfet peut procéder à un retrait de l'autorisation de fonctionnement, total ou partiel, temporaire ou définitif.
Par dérogation à l'article R. 6211-9, les laboratoires régis par la présente section peuvent comprendre seulement :
 1° Un local de réception ;
 2° Un bureau de secrétariat et d'archives ;
 3° Une salle de prélèvements permettant l'isolement des patients ;
 4° Une salle réservée aux activités techniques du laboratoire ;
 5° Une salle de macroscopie.
 La superficie minimale de l'ensemble des locaux, circulations comprises, ne peut être inférieure à 80 mètres carrés.
 Le deuxième alinéa de l'article R. 6211-11 n'est pas applicable à ces laboratoires.
Validation des bulletins du lundi 30 mai au samedi 4 juin 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 juin 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 4 juin 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile. Elle se compose ainsi qu'il suit :
 1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
 2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
 3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;
 4° Le représentant du ministre de la défense ;
 5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ;
 6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres ministres.
 Les hauts fonctionnaires de zone de défense, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission.
 (Art. 2 du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mars 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé FAFIEC.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Organisme paritaire collecteur agréé.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « digitales » sont insérés les mots : « et palmaires ».
 II. - Après le cinquième alinéa, il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Les clichés anthropométriques ;
 « 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 4° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement. »
 III. - Au huitième alinéa, devenu le dixième, les mots : « à la signalisation » sont remplacés par les mots : « au relevé des traces ».
 IV. - Au neuvième alinéa, devenu le onzième, le mot : « signalétique » est remplacé par les mots : « supportant la reproduction des traces papillaires ».
 V. - Après cet alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement. »
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6211-2 et de celles de l'article R. 6213-6, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête d'un médecin ou d'un pharmacien-inspecteur départemental de santé publique, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
 Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois sur les faits de nature à justifier la décision.
 En cas d'urgence, le préfet peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.
 La décision de retrait ou de suspension est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la désignation d'un délégué général et celle des délégués des divers échelons.
 Le délégué général du groupement est en même temps le délégué de l'échelon national auprès du ministre chargé de l'équipement dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du commissaire.
 Ces délégués, qui représentent leur échelon auprès des pouvoirs publics, ont mission, sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants :
 1° De tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux des entreprises constituant leur échelon et de donner toutes informations nécessaires à ce sujet au commissaire ou à ses représentants locaux ;
 2° Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, de proposer au commissaire ou à son représentant les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être désignés pour l'exécution des études ou des travaux et de suivre l'exécution de ces études ou travaux en vue d'être à même, à tout moment, de présenter des propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées.
 (Art. 8 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1661-2 et D. 1661-7 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R.* 1122-1 à R.* 1142-29 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-1 et R.* 1212-1 ;
 3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-3, des 1° à 6° de l'article R.* 1311-6, R.* 1311-7, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
 4° Au livre IV, les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4.
 (Création d'article.)
Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :
 1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;
 2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le ministre de la défense.
 Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.
 Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des transports.
 (Al. 1 à 10 de l'article 5 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 24 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur les modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et la CMTE-CFTC.
Art. R. 313-23. -
    I. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale doit être muni des dispositifs suivants :
    1o A l'avant, un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune ;
    2o A l'arrière, un ou deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.
    II. - Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance de 150 mètres sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.
    III. - S'il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière rouge, ils doivent être placés symétriquement. S'il n'y a qu'un seul feu à lumière blanche ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé au trottoir ou à l'accotement s'il est en stationnement.
    IV. - Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique, placé du côté opposé à l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune et vers l'arrière une lumière rouge :
    1o Les véhicules à traction animale à un seul essieu ;
    2o Les véhicules à traction animale à usage agricole ; le feu doit alors être fixé au véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à côté et à gauche du véhicule ;
    3o Les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que leur longueur ne dépasse pas 6 mètres.
    V. - Quand plusieurs véhicules à traction animale circulent en convoi, le premier véhicule de chaque groupe de deux ou trois véhicules se suivant sans intervalle doit être muni du ou des feux émettant une lumière blanche ou jaune et le dernier véhicule du ou des feux émettant une lumière rouge prévus ci-dessus. Le véhicule intermédiaire, s'il existe, est dispensé de tout éclairage.
    VI. - Toutefois, pour les véhicules à l'arrêt ou en stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement le véhicule à une distance suffisante.
    VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, toute voiture à bras doit être munie des dispositifs lumineux exigés pour les véhicules à traction animale à un seul essieu. Dans les mêmes circonstances, tout conducteur d'une voiture à bras, en circulation, à l'arrêt ou en stationnement sur une route, doit faire usage de ces dispositifs.
    VIII. - Les feux visés au présent article doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.
    IX. - Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'équipement des véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    X. - Le fait pour tout conducteur de ne pas faire usage, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, des feux prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.
 Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R. 6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au moins deux fois par an.
 Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
 Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables.
CulturesFrance
Editions Recherche sur les civilisations (ERC)
 Créées par le ministère des Affaires étrangères en 1980, les Editions recherche sur les civilisations publient les résultats de travaux d'archéologues français travaillant à l'étranger et dont les recherches sont financées par la direction générale de la coopération internationale et du développement. Ces ouvrages constituent un fonds patrimonial sans équivalent.
El Akarit
Un site archéologique du Paléolithique moyen
dans le sud de la Tunisie
Sous la direction de Jean-Pierre Roset et de Mounira Harbi-Riahi
Ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération et du développement, Institut de recherche pour le développement, ministère de la culture (Tunisie), institut du patrimoine
 Le programme de recherche archéologique de l'oued El Akarit (golfe de Gabès, sud de la Tunisie) est le fruit d'une collaboration entre l'Institut national du patrimoine de Tunis et l'Institut de recherche pour le développement de Paris. Les fouilles ont permis de mettre au jour un sol d'occupation humaine en place. Les premières datations par le radiocarbone indiquent que ce sol a au minimum 50 000 ans.
 L'étude de l'industrie en place, menée d'abord de façon classique, a fait l'objet d'un traitement informatique. Elle permet de mieux saisir les termes du passage entre le Moustérien et la culture atérienne qui lui fait suite en Afrique du Nord.
 Cet ouvrage, de très belle facture, retrace le déroulement de ces fouilles. Largement illustré de croquis, de relevés topographiques et de photographies, il constitue un indéniable document de référence.
 2007, CulturesFrance-Editions Recherche sur les civilisations, 432 p., illustrations 50 EUR. - ISBN : 978-2-86538-310-8. - Réf. : 9 782865 383108.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, Mme Anne Daumand, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon, en remplacement de M. Jean-Luc Zarbo.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
 M. Dagorn (Vincent, Jean, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Sanson, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Sanson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Yves Sanson et Vincent Dagorn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 janvier 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Pour une durée d'un an
 Mme Brun (Anne), attachée principale des services déconcentrés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n° 51 du 13 juillet 2005 et n° 52 du 16 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant n° 51, et à la CFDT, pour l'avenant n° 52,
    D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 51 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières à compter du 1er juillet 2005 ;
  - avenant n0 52 : de modifier l'article 19 (Garanties de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
  Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 1er septembre et 19 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants.
 Toute unité d'enseignement capitalisée est prise en compte dans le dispositif de compensation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres unités d'enseignement.
 Dans le cas de redoublement d'un semestre, si un étudiant ayant acquis une unité d'enseignement souhaite, notamment pour améliorer les conditions de réussite de sa formation, suivre les enseignements de cette unité d'enseignement et se représenter au contrôle des connaissances correspondant, la compensation prend en compte le résultat le plus favorable pour l'étudiant.
A. - Concours de type I organisés en application
de l'article 48 (1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984
(Cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 I. - Dans les disciplines cliniques
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
 Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
III. - Dans l'ensemble des disciplines
 Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
 Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - doctorat d'Etat ès sciences ;
 - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
 - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2°)
du décret n° 84-135 du 24 février 1984
(Cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ;
 - doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.
 Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse sont déclarées vacantes à compter du 8 février 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE - B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les termes : « Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, ».
 II. - Le point 1 est ainsi rédigé :
 « 1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris : »
 III. - Le point 2 est modifié comme suit :
 « 1. Au sixième alinéa, les termes : « âgés de six mois et plus ; » sont remplacés pas les termes : « âgés de plus de douze mois ; ».
 2. Après le septième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « De l'iléon des ovins et caprins abattus à compter du 1er octobre 2003 ; »
 3. Le dernier alinéa est modifié comme suit :
 a) Les termes : « les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, » sont remplacés par les termes : « les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, ».
 b) Les termes : « point 10 b, » sont remplacés par les termes : « point 15 b, ».
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé, l'Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC), dont le siège social est fixé au 19, avenue Noël-Franchini, Ajaccio, pour ses activités relevant du secteur de la production et de la transformation du lait de brebis en Corse.
La commission siège valablement dès lors que, outre le secrétaire général du ministère de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants, la moitié au moins de leurs membres titulaires ou suppléants est présente à l'ouverture de chaque séance.
 Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants convoquent les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts désignés conformément au II de l'article 2 du décret du 9 août 2005 précité.
 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des transports collectifs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Labia (Patrick).
 M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du personnel et de l'administration, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (au secrétariat général) pour une période de trois ans.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché), du superéthanol E85 et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »
Art. L. 3111-3. -
    La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.
A N N E X E A
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE)
A N N E X E B
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C)
Art. L. 2214-4. -
    Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
    1o Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ;
    2o De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ;
    3o De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse.
    Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Il dispose d'un secrétariat assuré par le bureau prospective de l'Ecole de l'air.
 Son fonctionnement est réglé par instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air, sur proposition de son président.
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
 - dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
 - dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou ED est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, pris en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, offre trois emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2008 au titre de l'année 2007.
 Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par simple demande au service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12. La  demande  de  formulaire  peut  être  effectuée  par  voie  électronique à l'adresse suivante : igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
 La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet https://www.minefe.gouv.fr et, d'autre part, sur l'intranet Alizé du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 21 décembre 2007, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 21 décembre 2007, avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Art. L. 2142-2. -
    Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.
    Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes et aux embryons qu'il conserve.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2006, édition électronique, texte n° 31, édition papier, page 19620, 1re colonne, dans le premier alinéa :
 Au lieu de : « Mme Malgorn (Bernadette), secrétaire générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directrice d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel. »,
 Lire : « Mme Malgorn (Bernadette), secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public. »
 (Le reste sans changement.)