Sur la date d'approbation
    et sur le contenu du catalogue
      L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé a fixé au 1er juillet 1997 la     date avant laquelle France Télécom est tenue de publier une offre technique     et tarifaire d'interconnexion. Toutefois, il est apparu souhaitable que les     principales composantes techniques et tarifaires du catalogue     d'interconnexion de France Télécom puissent être approuvées et publiées     préalablement à la mise sur le marché d'une partie de son capital prévue au     mois de mai ; il est également apparu souhaitable que les autres opérateurs     connaissent le plus tôt possible ces composantes, afin d'être mieux à même     d'anticiper le financement et la réalisation des investissements qui leur     sont nécessaires pour déployer leurs réseaux en vue d'offrir un service     téléphonique au public à compter du 1er janvier 1998.
      Ces raisons ont conduit l'Autorité à mener les travaux préparatoires décrits     ci-dessus avec célérité et à approuver dès le 9 avril un catalogue     d'interconnexion de France Télécom.
      Ce catalogue comprend, pour l'offre destinée aux opérateurs de réseaux     ouverts au public, l'essentiel des prestations et éléments énumérés à     l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, accompagnés des     tarifs correspondants, à savoir :
      - les principaux services d'acheminement du trafic commuté ;
      - la description des points physiques d'interconnexion et des conditions     d'accès à ces points ;
      - les conditions d'établissement des liaisons de raccordement aux points     d'interconnexion de l'opérateur tiers, et pour le cas où ce dernier     souhaiterait fournir cette liaison, les conditions techniques et tarifaires     d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de France Télécom     ;
      - la description des interfaces d'interconnexion ;
      - les services d'aboutement de liaisons louées ; pour cette dernière     prestation, l'Autorité souligne qu'elle doit permettre aux opérateurs de     réseaux ouverts au public d'offrir de bout en bout des liaisons louées     numériques avec des débits de 2 à 34 Mbit/s.
      Ce catalogue comporte également des dispositions relatives à la sélection du     transporteur qui devront, le cas échéant, être réexaminées et complétées au     vu des règles que l'Autorité arrêtera en ce domaine en application de     l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
      Le catalogue d'interconnexion de France Télécom devra être complété sur les     points suivants, afin de permettre leur approbation d'ici le 1er juillet     prochain :
      - pour les opérateurs de réseau ouvert au public :
        - les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les     modalités contractuelles associées, suivant une liste préalablement arrêtée     par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du     comité de l'interconnexion, en application de l'article D. 99-16 du code des     postes et télécommunications ;
        - les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements     d'outre-mer et de l'international, et leur mécanisme de révision qui devra     permettre leur évolution en fonction de la valeur des taxes de répartition     négociées par France Télécom avec les opérateurs des autres pays ;
        - les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros dans le     cadre des règles qui seront fixées par l'Autorité en application de l'article     L. 36-6 du code des postes et télécommunications ;
      - pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations     et les éléments figurant à l'article D. 99-16, qui tiennent compte des droits     et obligations propres à ces fournisseurs.
      De plus, l'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications prévoit     que le catalogue d'interconnexion comporte le calendrier prévisionnel selon     lequel les commutateurs de raccordement d'abonnés fermés à l'interconnexion     pour des raisons techniques seront ouverts. Afin d'atteindre l'objectif visé     par cette disposition, France Télécom a complété la liste des commutateurs de     raccordement d'abonnés qui ne sont pas fonctionnellement offerts à     l'interconnexion par le calendrier de raccordement des abonnés concernés à     des commmutateurs ouverts. Les mêmes éléments de calendrier devront être     fournis pour les commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à     l'interconnexion et indiqués comme saturés au 1er janvier 1998.