Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur     profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par     l'établissement et transmis par le service du personnel en temps utile à     chaque électeur;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une première  enveloppe (dite     enveloppe no 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer     l'origine;
      - il place cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième     enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et     sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom, grade, affectation et     signature;
      - cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe     (dite enveloppe no 3).
      L'électeur adresse son envoi au directeur de l'Institut national de     recherche pédagogique, 29, rue d'Ulm, Paris (5e), par voie postale, au plus     tard le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du médecin-conseil régional du service médical     des trois régions concernées ainsi que du médecin-inspecteur de la santé de     la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 25 août 1994, l'état des prévisions de     recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole     des départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 4. -  Les listes électorales sont dressées par les établissements, qui     indiqueront, s'il y a lieu, les sections de vote de rattachement des agents.      Ces listes devront être affichées dans les établissements à dater du 29     septembre 1994 au plus tard, et ce jusqu'au jour du scrutin.
      Les personnels concernés ont la faculté de présenter des réclamations     relatives à ces listes de la date de publication jusqu'au 12 octobre inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994:
      Le retrait de M. Gautry (Jérôme, Jean, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Jérôme Gautry, Daniel Michel et Jean-François Bonnet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes), est accepté.
      M. Pannetier (Jean, Marie, Constant) est nommé notaire associé, membre de la     société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne     Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Jérôme Gautry,
     Daniel Michel et Jean-François Bonnet, notaires associés.
      La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Jérôme Gautry, Daniel Michel et Jean-François Bonnet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Daniel Michel, Jean-François Bonnet et Jean-Marie Pannetier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 15. -  A titre transitoire, les dispositions de la section III du     chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, à     l'exception du 1o, du b du 2o et du dernier alinéa de l'article R. 711-19 du     code de la santé publique, ne s'appliquent pas aux établissements     pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en     application de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de:
      - l'avenant no 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 1 (Dispositions     particulières aux ouvriers) (six barèmes annexés) à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 2 (Dispositions     particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 3 (Dispositions     particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés)     à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 4 (Dispositions     particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs     des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 4 [1o] du décret no 64-460 du 25 mai     1964 modifié portant statut de ces agents): treize places;
      - concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du même décret): huit     places;
      - concours interne spécial (prévu à l'article 4 bis du même décret): cinq     places.
      En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 1994 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
B. - Secteur de Ternay à Rognac sur l'autoroute A 7
    Secteur de Narbonne à Toulouse sur l'autoroute A 61
    Secteur de Salon-de-Provence à Nîmes sur l'autoroute A 54
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), dont     était titulaire M. Badet (Robert, Charles, Louis), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 10 décembre 1992, est supprimé.
      M. Nigaud (Pierre, Albert), notaire à la résidence du Creusot     (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Nigaud (Pierre, Albert), notaire à la résidence du Creusot     (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Montchanin     (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  Les cotisations dues pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments:     le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de     l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième     alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus     professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette     forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
      Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code     rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au     présent décret.
      Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des << prés     et prairies naturels ou herbages et pâturages >> n'est pris en compte que     dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le     coefficient d'adaptation du département.
      Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non     spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un     titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux     productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la     mise en valeur des terres.
      L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités     d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de     l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un     revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu     cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
      Pour l'année 1994, ce rapport est égal à 0,14.
Ecole nationale d'ingénieurs
    des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
      1. Emploi MCF-16-603. - Productions animales, section C.N.E.C.A. no 6.
      2. Emploi MCF-16-605. - Technologie agroalimentaire, sciences des aliments,     section C.N.E.C.A. no 4.
      3. Emploi MCF-16-814. - Aménagement et développement rural, gestion de     l'espace, section C.N.E.C.A. no 9.
      4. Emploi MCF-16-832. - Productions végétales et environnement, section     C.N.E.C.A. no 5.
Art. 4. -  A titre transitoire, pendant une année à compter de la date     d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que     nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins     n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils     s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique     en date du 18 novembre 1994, le nombre des agents techniques de     l'électronique à pourvoir en application de l'article 1er du décret no 93-243     du 23 février 1993 est fixé à quatre-vingt-sept au titre de l'année 1994.
Art. 4. -  Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus     définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le     plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à     6,07 p. 100.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 SMI, ce second élément de cotisation ne peut être inférieur à:
    1 730 F + 1 025 F (SMI - 1,5)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 novembre 1994, Mlle Dupraz (Danièle), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 9 janvier 1990 au 27 juillet 1994, à l'ambassade de France à Alger, en     qualité de premier secrétaire;
          A l'administration centrale:
      Du 12 novembre 1986 au 4 janvier 1987, à la sous-direction des questions     atomiques et spatiales, en qualité de rédacteur;
      Du 5 janvier 1987 au 8 janvier 1990, au service des immeubles et des     affaires générales, en qualité de responsable de la section Logement;
      Du 28 juillet 1994 à ce jour, à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, direction de la coopération     scientifique et technique, sous-direction du Maghreb,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1995, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer     les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la     disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux     dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 octobre     1994 et à compter du 1er novembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter: l'adjudant     Chaussebourg (Dominique) au groupe commissariat de l'armée de terre de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 2 novembre 1994, les services accomplis en     qualité de chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en     Polynésie française, par M. Delage (Jean-François), administrateur civil     affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont     pris en compte au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à     compter du 9 septembre 1994.
Art. 2. -  Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont     prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des     moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés     suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet     le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou     seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des     données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents     soient disponibles.
      En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les     données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet,     est publiée par le maire au Recueil des actes administratifs prévu à     l'article 18 de la loi du 6 février 1992 susvisée, dans les communes de 3 500     habitants et plus.
      Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre     forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux,
     l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur     l'ensemble des résultats correspondants disponibles. En cas de sélection de     l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur.      Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas     d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est     mentionné que, pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
     toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en     un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas     d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau. En     ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures     normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les     données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles sont     portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une     forme équivalente à celle d'origine, et permettant une lecture simple.
Art. 14. -  Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des laboratoires de recherche de l'école;
      4o Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au     moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration;      7o Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le     directeur après avis de ces stagiaires.
Art. 10. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est responsable devant le ministre de la défense de l'observation     des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il dispose des     pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de     corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
      Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la     défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le     personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Art. 32. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement à la date du présent décret sont remis à l'établissement public:
      1o En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles;
      2o En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public, dont la liste     sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la défense;
      3o En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier     alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du     domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
      Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement sont transférés à     l'établissement public.
Art. 5. -  Sont interdites la détention, la mise en vente et la vente des     carcasses et demi-carcasses de bovins, ovins et porcins, ainsi que des     quartiers de gros bovins, qui ne sont pas revêtus du marquage de la catégorie     et du classement.
      Toutefois, la détention de carcasses et demi-carcasses de bovins non     marquées, ainsi que de quartiers de gros bovins non marqués, est autorisée     dans les établissements qui procèdent eux-mêmes et dans un même lieu à     l'abattage et à la transformation de la totalité de leur production, à     l'exclusion de tout approvisionnement extérieur.
Art. 32. -  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de     publication.
      A cette date, le décret no 79-167 du 1er mars 1979 relatif à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est abrogé.      Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent     décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans     les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations     électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la     présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la     défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du     conseil d'administration.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 93-408 du 15 juin 1993 susvisée     l'annexe suivante:
    << ANNEXE  II
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13343    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. François Antonini, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques est un établissement public national à caractère administratif,     doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la     tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de     fonctionnement sont fixées par le présent décret, par un règlement intérieur     et par un règlement de scolarité.
Par décret en date du 5 octobre 1994, M. Galzy (Laurent) est nommé membre du     conseil d'administration de la société G.I.A.T. Industries, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en remplacement de M. Duranthon (Jean-Philippe).
      M. Galzy (Laurent) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Il est organisé chaque année un concours national d'internat en     odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques     institué à compter de l'année universitaire 1995-1996 par l'article 1er de la     loi du 12 novembre 1968 susvisée.
      A l'issue du troisième cycle long des études en odontologie, d'une durée de     trois ans, les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies en     chirurgie dentaire et, après soutenance d'une thèse, le diplôme d'Etat de     docteur en chirurgie dentaire et le titre d'ancien interne en odontologie.
    CHAPITRE Ier
    Programme pédagogique
Par décret en date du 30 septembre 1994:
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat;
      M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire,
    sont nommés membres de la commission des infractions fiscales.
      M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
      M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat;
      M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes,
    sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés     prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     14 septembre 1994, M. Godignon (Pierre), directeur interrégional des douanes     et droits indirects à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est     chargé, à compter du 15 septembre 1994, de l'intérim de la direction     régionale des douanes de Paris.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 24 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration     de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing (E.P.R.A.R.T.), en qualité de représentants de l'Etat, sur     proposition du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat:      Titulaire: M. Richard (Michel), délégué régional au commerce et à     l'artisanat pour la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 7 octobre 1994.      Suppléant: M. Szypura (Christian), délégué régional adjoint au commerce et à     l'artisanat, à compter du 7 octobre 1994.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 1994, les     praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens     hospitaliers à temps plein dans les établissements suivants:
      M. le docteur Roman (Bruno) (spécialité Rééducation et réadaptation     fonctionnelle), à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Charles-Foix).
      Mme le docteur Savoldelli (Monique) (spécialité Anesthésie-réanimation), au     centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Art. 9. -  Après publication des résultats du concours, chaque candidat     reçoit individuellement notification de son classement par le préfet de     région organisateur du concours.
      Les candidats déclarés reçus sont appelés à choisir, selon leur rang de     classement et dans la limite des postes mis au concours, le centre     hospitalier universitaire de rattachement et le poste dans un service     formateur d'un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou     d'un service d'odontologie d'un établissement de santé lié par convention,
     dans lequel ils désirent être affectés pour effectuer leur premier semestre     de stage.
      L'organisation de cette procédure de choix est assurée par la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dont le préfet est     organisateur du concours, selon des modalités fixées par arrêté des ministres     chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. A l'issue de cette     procédure, le préfet organisateur du concours affecte les intéressés, qui     sont nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de     rattachement.
Art. 4. -  Les agents dont les noms figurent à l'annexe III à la présente     décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à     constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des IV et V de l'annexe à la décision     no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 14 septembre 1994, Mme Brocas     (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée     chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
Art. 5. -  Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé     fixent par arrêté:
      1. La nature, le programme, la pondération et le mode de déroulement des     épreuves;
      2. La composition des dossiers de candidature et les modalités de leur     dépôt;
      3. La composition et le mode de fonctionnement du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 novembre 1994, M. Kramarz     (Jean) est nommé membre suppléant représentant du ministère de l'économie au     comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la     Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des     risques de l'assurance construction, en remplacement de M. de Fontaine Vive     Curtaz (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 novembre 1994, une     consultation des personnels est organisée dans chaque parc national dans les     conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret no 82-452 du 28     mai 1982 modifié en vue du renouvellement des comités techniques paritaires.      Cette consultation se déroulera le lundi 23 janvier 1995. La date limite du     dépôt des candidatures des organisations syndicales est fixée au jeudi 15     décembre 1994.
Art. 9. -  Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 8 du présent décret ne     sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article L. 601 du code de la     santé publique et autorisés à la date de publication dudit décret qu'à     compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur     le marché.
      Toutefois, pour des motifs de santé publique, le directeur général de     l'Agence du médicament peut, en vue de l'application de ces dispositions et     après avoir invité le titulaire de l'autorisation à présenter ses     observations, modifier d'office cette autorisation avant l'échéance prévue     pour son renouvellement.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nantua,     est nommé sous-préfet de Morlaix.
      M. Maysounave (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de     Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Nantua.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1994, M. Koegler     (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à     compter du 18 septembre 1994.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 août 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric, 639, boulevard de     l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux-la-Pape Cedex, et, pour les artifices     qui ont une référence de cette société, la société Ukoba, 01390     Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/94                        Page 14460  a 14461    
                      ......................................................
Art. 11. -  Le directeur du service des industries de communication et de     service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994     admettant M. Le Corre (Jean-François), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 1er octobre 1995 >>, lire  << 1er novembre 1995 >>.
Art. 10. -  Les postes d'interne dans les services formateurs d'un même     centre hospitalier universitaire sont offerts tous les six mois au choix des     internes. Ceux-ci choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un     nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon     leur rang de classement au concours.
      Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un     même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les     services des établissements de santé liés par convention, par le préfet de la     région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des     ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 8. -  L'article 14 du décret du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Le conseil du centre universitaire, présidé par le directeur, comprend     vingt membres ainsi répartis:
      << 1o Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche,
     dont:
      << - quatre représentants des professeurs des universités ou des personnels     assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé, ou des     professeurs associés;
      << - deux représentants des maîtres de conférences des universités ou     personnels assimilés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du décret du     16 janvier 1992 susvisé ou des maîtres de conférences associés;
      << - un représentant des autres enseignants;
      << - un représentant des personnels enseignants contractuels et vacataires.     >>      II. - Le 5o est modifié ainsi qu'il suit:
      << 5o Deux représentants du territoire désignés par le congrès du territoire     de la Nouvelle-Calédonie ou par le gouvernement du territoire de la Polynésie     française. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994, M. Bange (Pierre), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Lyon-II, est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge,     à compter du 27 septembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984.
Art. 9. -  L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il propose au conseil d'administration l'habilitation des nouvelles     formations et des programmes de recherche. >>      II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi     rédigé:
      << Il propose au conseil d'administration la liste et la qualification des     emplois des personnels du centre. >>
Art. 10. -  Peuvent être nommés au grade de brigadier et brigadier-chef au     choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article     79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens principaux comptant au     moins quatre ans de services effectifs dans leur grade; à partir du 6e     échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de brigadier-chef.
(1) Le présent arrêté et l'annexe II seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 27 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-321 du 7 juin 1994 autorisant la S.A.R.L. Soderanne à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz;
      Vu la décision no 94-356 du 21 juin 1994 portant extension à la décision no     94-321 du 7 juin 1994 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 90-861 du 21 décembre 1990     susvisée l'annexe suivante:
    << A N N E X E V I I (*)
      << Zone de planification: Lons-le-Saunier.
      << Fréquence: 95,6 MHz.
      << Site d'émission: église de Fraroz, 39250 Fraroz.
      << Altitude du site: 952 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 982 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W.
      << Contraintes: Néant.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      M. Labarthe (Bertrand), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes     (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture     d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
      M. Masse (Henri), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de     la ville auprès du préfet du Var, est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re     catégorie).
      M. Mailhos (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
     Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse     afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, responsable du secteur <<     cote officielle des sociétés françaises >>, auprès du chef du service des     opérations et de l'information financières, est maintenu dans cette position     afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du service des opérations et     de l'information financières pour une période de cinq ans à compter du 1er     novembre 1994.
      Dans cette situation, M. Emmerich continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 septembre 1994, sont nommés à la commission permanente au sein du     Conseil national du tourisme:
      Président de la commission permanente du Conseil national du tourisme:
      M. Radelet (Michel), inspecteur général du tourisme.
      Vice-présidents de la commission permanente du Conseil national du tourisme:      M. Cachin (Antoine), secrétaire général du Club Méditerranée;
      M. Gagneron (Werner), inspecteur à l'inspection générale de     l'administration.
      Rapporteur général de la commission permanente du Conseil national du     tourisme:
      M. Monferrand (Alain).
Art. 1er. -  A la liste des communes situées en Polynésie française et     figurant dans la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 susvisée, sur le     territoire desquelles la société est autorisée à assurer l'exploitation d'un     réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision, est ajoutée la commune de Papeete.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 89-112 du 30 juin 1989 susvisée,
     et en particulier son extrait de décision autorisant l'association Radio     Télévision du diocèse de Metz, l'annexe suivante:
    << A N N E X E
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13342  a 13343    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, M. Perisse (Didier), agent administratif, est, à     compter du 3 mai 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Bagnères-de-Bigorre, en remplacement de Mme Ribes.
Art. 27. -  Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement comprennent les frais de personnel propres à     l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de     sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux     activités de l'école.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      Mlle Jarry (Lucette, Marie-Angèle) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Hocquet, Guillot, Maury, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre).      Les retraits de MM. Hocquet (Maurice, Louis, Charles) et Guillot (François),     notaires associés, membres de la société Hocquet, Guillot, Maury, notaires     associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Hocquet, Guillot, Maury, notaires associés,     est ainsi modifiée: << François Maury et Lucette Jarry, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René     Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-IX conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert     C. Merton, professeur d'administration des affaires à l'université Harvard     (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, Mme Chaperon     (Nicole), chef d'études, 5e échelon, des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 18 mars 1995 au titre des articles     L. 4 (1) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 2. -  L'extension de l'accord susvisé est prononcé sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant, au chapitre Ier de     l'accord, deuxième alinéa, le calcul et le mode de libération de la     participation des employeurs au développement de la formation professionnelle     continue (art. R. 950-3 du code du travail) ainsi que l'utilisation des     modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du     code du travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur     paritaire respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mars     1995, M. Vignon (Daniel, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, est admis à     la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter     du 1er juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/95                        Page 6290   a 6291    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1994     susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
      << Dans la limite des émissions définies à l'article 3, le contingent non     exécuté en 1994 des pièces de 500 F et de 100 F commémoratives des frères     Lumière et de Charlie Chaplin, visées à l'article 2, pourra être frappé aux     millésimes postérieurs au millésime 1994. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Breguet, 78140 Vélizy-Villacoublay. »
A N N E X E
    Première partie: Comptes à ajouter
    Composition des groupes de la section d'investissement
    BUDGET GENERAL
    Dépenses
    Groupe 2: Immobilisations
     229...9 Annulation et réduction de titres de recettes des droits des     concédants émis en cours des exercices précédent et antérieurs.
    Groupe 4: Autres dépenses
     102...9 Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émis au cours     des exercices précédent et antérieurs.
    10682...9 Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à     l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et     antérieurs.
    131...9 Annulation et réduction de titres de recettes de subventions     d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
    267 Créances rattachées à des participations.
    28...9 Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des     immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
    Recettes
    Groupe 4: Autres recettes
     139...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses de subventions     d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices     précédent et antérieurs.
    205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés,     droits et valeurs similaires.
    208 Autres immobilisations incorporelles.
    20...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations     incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
    228...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations mises     en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
    23...9 Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisations en     cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs.
    Composition des groupes de la section d'exploitation
    BUDGET GENERAL
    Dépenses
    Groupe 2: Charges d'exploitation à caractère médical
     60311 Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère     médical et pharmaceutique.
    Groupe 3: Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
     60312 Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère     hôtelier et général.
    Recettes
    Groupe 2: Produits de l'activité hospitalière
     744 Aide forfaitaire à l'apprentissage.
    Composition des groupes fonctionnels des budgets annexes
    A. - DOTATION NON AFFECTEE
    Recettes
    Groupe 1: Produits de la dotation non affectée
     744 Aide forfaitaire à l'apprentissage.
    Deuxième partie: Compte à supprimer
    BUDGET GENERAL
    Section d'exploitation
    Dépenses
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995:
      M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Philippe Hougron, administrateur civil de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Philippe Leruste, conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars     1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
      M. Michel Werl, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller hors     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé sera placé en service détaché.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R.* 164 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << En dehors des organismes mentionnés à l'article R.* 151, le Gouvernement     peut, par décret pris en conseil des ministres, dans les circonstances     prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959,
     décider le maintien dans leur emploi, quel qu'il soit, des personnels     auxquels s'appliquent les obligations du service de défense, s'ils n'ont pas     reçu l'ordre de rejoindre une affectation individuelle. Cette mesure entraîne     l'affectation collective de défense desdits personnels pour toute la durée de     son application. >>
Art. 1er. -  Le décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit:      1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots: << quatre ans >> sont     remplacés par les mots: << six ans >>.
      2o L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions pendant     six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement     public de santé. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.