Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henri Ravier, chef     de service, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et     chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, est délivré     aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 13. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 3 août 1995 modifié portant création de l'option Décolletage du     baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, et fixant ses     modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de     l'examen du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique,
     option Décolletage, défini par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe VI A     et VI B du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 août     1995 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Art. 14. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, organisée conformément aux     dispositions des arrêtés du 22 août 1990, du 11 juillet 1991 et du 21 janvier     1994 précités, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés     précités sont abrogés.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance     des systèmes mécaniques automatisés, organisée conformément aux dispositions     du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III A, III B, III C, IV A, IV B, IV     C, VI A, VI B et VI C seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation     nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en     date du 29 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours exceptionnels pour le recrutement de personnels techniques et     d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
      En application des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, du décret no     94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à     certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts, ces concours sont ouverts aux agents     du CEMAGREF titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours     externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et     en fonction à la date de publication dudit décret.
      Le nombre total des postes offerts aux concours exceptionnels est fixé à 2.     Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Agent technique de la recherche
    Branche d'activité professionnelle V
    Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AGT no 01
      Un agent technique.
      Affectation : non précisée.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du     CNIPT, 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'orientation     économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 11. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     de l'examen défini par l'arrêté du 23 juin 1993 fixant les conditions de     préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section     Définition de produits industriels, par unités de contrôle capitalisables, et     les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à     l'annexe VI B du présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1993 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 29 mai 1997, Mme Triclot-Haddad     (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps     d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à     compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des     personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dipositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre     et matériaux de synthèse, est délivré aux candidats ayant passé avec succès     l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre     III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Taxi     Air Fret par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 30 mai 1997, le nombre total de postes     offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 21 mars 1997 modifié     pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs     d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la     recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de     secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la     répartition entre les branches d'activité professionnelles (BAP) sont fixés     comme suit :
    Ingénieurs de recherche
      BAP Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique : 6     postes.
Art. 5. -  Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable     une fois.
      En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre     cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue     dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat     restant à courir.
      En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du     président du comité, du vice-président et du président de la section     technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce     membre dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et pour la     durée du mandat restant à courir.
      Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des     nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mai 1997, sont nommés membres des jurys du     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques,     politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 29 avril 1997 :
    Droit public
      M. Favoreu (Louis), président du jury, professeur à l'université     Aix-Marseille-III.
      Mme Bastid (Geneviève), épouse Burdeau, professeur à l'université Paris-I.
      M. Delvolve (Pierre), professeur à l'université Paris-II.
      M. Fatome (Etienne), professeur à l'université de Caen.
      M. Hertzog (Robert), professeur à l'université Strasbourg-III.
      M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat.
      M. Troper (Michel), professeur à l'université Paris-X.
Art. 2. -  Le 3 du II de la section I du chapitre Ier du livre II de     l'annexe III au code général des impôts est complété par l'article suivant :    
      << Art. 366 AA. -  Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de     l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts,
     conformément au quatrième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article     219 du code précité, est recouvré par voie de rôle. Ce rôle est exigible en     totalité dès sa mise en recouvrement.
      << La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier     alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des     impôts. >>
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Allier, sur les fleuves (à l'exception de la Loire et de ses dépendances),     rivières, canaux et, lorsque leur superficie dépasse 5 000 m2, sur les     réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
      - du 10 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 17 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur     proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'équipement et     de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque spécialité au     concours externe et au concours interne, les dates limites de retrait et de     dépôt des dossiers d'inscription.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint des ministres     chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 7 (Salaires) du 10     janvier 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 11. -  L'article 30 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation     de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de     l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions. >>
Art. 3. -  Le deuxième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de     contravention qui est remis au contrevenant, laissé sur le véhicule ou lui     est adressé.
      Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, aux     lieu et date et au motif de la contravention.
      Au verso, un emplacement situé sur la partie droite est réservé au     justificatif du paiement par timbre-amende.
Art. 1er. -  Il est ajouté au titre IV du livre III du code de la route un     chapitre IV ainsi rédigé :
    << Chapitre IV
    << Retrait de la circulation des véhicules
    << Article R. 294-6
      << Dans le cas prévu au 2o de l'article L. 27 où le propriétaire a donné son     accord pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est     transmise par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation     dans un délai d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le     propriétaire du véhicule.
      << L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application     du 1o de l'article L. 27. Dans le cas où l'expert estime le véhicule     réparable, au sens du deuxième alinéa de l'article R. 294-1, son rapport     comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
    << Article R. 294-7
      << Lorsque, dans le cadre de l'article L. 27, un professionnel a acquis un     véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une     déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui     lui délivre un récépissé.
    << Article R. 294-8
      << Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont     établis par un expert inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de     l'article R. 294-1.
    << Article R. 294-9
      << Le second rapport d'expertise mentionné au 3o de l'article L. 27 et au     troisième alinéa de l'article L. 27-1 atteste que le véhicule n'a pas subi de     transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. 106, ni de     transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la     carte grise. >>
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au     régime de prévoyance obsèques destiné aux allocataires de la Caisse nationale     de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial     des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).      Ce traitement est dénommé << prévoyance obsèques >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << OEuvres de Pen-Bron et annexes >>, dont le siège     est à Nantes (Loire-Atlantique), 4, rue H.-Durand-Gasselin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 mars 1997, M. Coffin (Maxime), ingénieur en chef de     l'aviation civile à la direction générale de l'aviation civile, est nommé     représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la     sécurité de l'aviation civile, en remplacement de M. Sansovini (Jean-Marc).
2o Pour une période d'un an
    allant du 1er janvier au 31 décembre 1997
      Acoustex, 1, rue Marcel-Paul, 79000 Niort.
      Acoustique Côte Basque, 2, rue Moussempès, 64200 Biarritz.
      Ametra-Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, 57000 Metz.
      Bureau d'études techniques Sogeti, B.P. 9, 76231 Bois-Guillaume Cedex.
      Cabinet d'ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, 78000 Versailles.
      M. Charbonnier, 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
      M. Collignon, 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble.
      D.C.N. Lorient, B.P. 41, 56998 Lorient Naval.
      Décibel Conseil, 40, avenue de l'Hers, 31450 Baziège.
      Flandres Analyses, B.P. 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1.
      Houillères du bassin de Lorraine, laboratoire industriel et d'environnement,     contour Saint-Charles, 57540 Petite-Rosselle.
      Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig,
     75015 Paris.
      Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun, B.P. 141, 71045 Autun     Cedex.
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, B.P. 929, 41009 Blois     Cedex.
      Peutz et Associés, 103, boulevard de Magenta, 75010 Paris.
      Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
      Société Mesures Contrôles Conseils, B.P. 99, 62420 Billy-Montigny.
      M. Starace, 26 ter, chemin des Hautes-Bruyères, B.P. 10, 69131 Ecully Cedex.      Daniel Beaujon Ingénierie, 40, rue Marc-Séguin, B.P. 2118, 68060 Mulhouse.
      J.-M. Blais Environnement, 19, Grand-Rue, 86170 Champigny-le-Sec.
      Impédance, parc Club-Université, 20, rue Jean-Rostand, 91893 Orsay Cedex.
Art. 7. -  Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     devront fournir lors de leur demande de renouvellement du présent agrément un     rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du     travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles     interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du     littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     lycée professionnel Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio L.E.P. Chevrollier, pour     la période du 17 au 26 janvier 1997 :
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 1er. -  La société Canal Guyane est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte     du département de la Guyane.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
      La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée à la     présente décision dans un délai de six mois à compter de la date     d'autorisation.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant :
      - au dernier alinéa de l'article 54, le salaire servant de base au calcul de     l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre     1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en     particulier son article 5) ;
      - à l'article 62, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art.
     L. 122-14-13, troisième alinéa, du code du travail).
Art. 2. -  Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens     culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel     appartenant à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août     1995 susvisée et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire     d'un Etat membre de la Communauté européenne, il le notifie, par tout moyen     approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la     directive du 15 mars 1993 précitée.
      La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les     éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le     domicile du possesseur ou du détenteur. En outre, elle précise, le cas     échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires sollicitées par     l'office pour assurer la conservation matérielle du bien ou sa sauvegarde.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 351-7 du même code sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du     bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou     l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit pas l'allocation     mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative     au revenu minimum d'insertion :
      << a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du     bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année     civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R.
     351-5 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire     en vigueur au 31 décembre de ladite année ;
      << b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni     son conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R.     351-5 pendant l'année civile de référence.
      << II. - L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération     mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du     droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des     déductions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et au quatrième     alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il     s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité     d'employeur ou de travailleur indépendant, à 2 028 fois le salaire minimum de     croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le     renouvellement du droit.
      << Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et     abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.
      << III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été     déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources     sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit au 1er juillet     suivant. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1997, les     administrateurs civils en disponibilité dont les noms suivent, rattachés pour     leur gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (Mer), sont rattachés pour leur gestion au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er     janvier 1997 :
    M. de Lacoste Lareymondie (François) ;
    M. de Martel (Claude) ;
    M. Tchoudnowsky (Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 7 mars 1996 à la     convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  L'office notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale     de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la     nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées ou obtenues     pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.
      Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte     la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du     détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Patrick Fillon, lieutenant de police à la formation motocycliste urbaine     de Lyon.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 19 février 1997, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Par décret en date du 17 mars 1997, les personnes dont les noms suivent sont     nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en tant que     personnalités choisies en raison de leur compétence :
      Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Jean Lévèque, ingénieur général honoraire de l'aviation civile ;
      M. Pierre Caussade, directeur technique des opérations d'Air France.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      GIROM : 42o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
      ASPET : 43o 00' 00'' N, 000o 58'47'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 12 500 pieds (3 800 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 8. -  La composition du jury est fixée pour chaque session par le     ministre de l'agriculture. Le jury est présidé par un ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts et comprend notamment :
      - le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement     de Strasbourg ou son représentant ;
      - des personnels des corps enseignants de l'enseignement supérieur et du     second degré ;
      - d'autres enseignants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ;
      - des personnalités extérieures à l'administration, que désignent leurs     compétences particulières.
      Le jury peut se constituer, en tant que de besoin, en sous-groupes     d'examinateurs.
Nota. - L'examen professionnel est ouvert aux candidats âgés de vingt et un     ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1997, titulaires     des permis de conduire B tourisme, C poids lourds et D transports en commun.      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à     l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au     01-42-75-81-88.
Art. 6. -  I. - L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code     général des impôts ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de     l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.      Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément     à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du     budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent     notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de     difficulté de l'entreprise concernée.
      II. - L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du     code général des impôts ainsi que celui prévu au 2o du troisième alinéa du I     de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du     budget.
      Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément     à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des     services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise     demanderesse.
      L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux     objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92 du     30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission no 746/96 du 25 avril 1996     et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre     chargé de l'agriculture.
      III. - Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des     renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre     chargé du budget l'invite à les produire.
Art. 4. -  Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte     à l'écrit les épreuves suivantes :
      1. Filière Biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4506   a 4508    
                      ......................................................
      Ces épreuves sont organisées par l'Institut national agronomique     Paris-Grignon pour le compte de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de     l'environnement de Strasbourg.
      Les coefficients qui figurent au tableau ci-dessus sont propres à l'Ecole     nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
      2. Filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4506   a 4508    
                      ......................................................
      3. Filière Physique et chimie (PC) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4506   a 4508    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 avril 1997, est organisée la consultation permettant de désigner     les représentants des agents contractuels à la commission consultative mixte     compétente à l'égard des personnels de l'enseignement agricole privé.
      La date du scrutin est fixée du 26 au 30 mai 1997, à 18 heures.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 avril 1997, à 18 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 mars 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde     des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de     l'air est abrogé. >>
Art. 5. -  Le classement des candidats est établi au vu de l'ensemble des     épreuves et la liste d'admission est arrêtée par décision conjointe des     ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de     l'agriculture.
      Dans la limite des places offertes par filière et dans chacune des écoles,
     l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et     des préférences exprimées.
Art. 1er. -  L'Association radiophonique du Langonnais susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
      Interne de 3e et 4e année : 11 440 F ;
      Interne de 1re et 2e année et résident en médecine : 9 160 F ;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 7 540 F.
Art. 1er. -  La liste des concours pour lesquels la commission est     compétente pour se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes     nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne est fixée comme suit :
      - concours d'assistant technique ;
      - concours de secrétaire administratif d'administration centrale ;
      - concours de secrétaire technique.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      SITET : 50o 06' 00'' N, 000o 00' 00'' E ;
      ETRAT : 49o 41' 00'' N, 000o 09' 48'' E ;
      VOR << DVL >> : 49o 18' 38'' N, 000o 18' 48'' E ;
      LISEU : 49o 06' 12'' N, 000o 24' 07'' E ;
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E ;
      LONGI : 48o 29' 25'' N, 000o 46' 17'' E ;
      PERER : 48o 27' 14'' N, 000o 47' 59'' E ;
      REMLA : 48o 24' 20'' N, 000o 50' 15'' E ;
      48o 21' 03'' N, 000o 52' 48'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre SITET et VOR << LGL >> ;
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre VOR << LGL >> et le point : 48o 21'     03'' N, 000o 52' 48'' E ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  A l'annexe III au code général des impôts, les articles 46     quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL sont ainsi modifiés :
      1. Au dernier membre de phrase de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots :     << en application du III de l'article 44 octies >>, sont insérés les mots :
     << et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies >> ;
      2. Au 8 de l'article 46 quater-0 ZL, les mots : << des dispositions de     l'article 44 octies >> sont remplacés par les mots : << des dispositions des     articles 44 octies et 44 decies >>, et après les mots : << en application du     III de l'article 44 octies >>, sont insérés les mots : << et du cinquième     alinéa du I de l'article 44 decies >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1997, les épreuves     d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de     fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 4 avril 1997, se dérouleront les 12 et 13 juin 1997.
      Elles auront lieu dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes,
     Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées ; de même, des centres pourront être fermés si     le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés est insuffisant.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail     et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à     l'affiliation à la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire     agricole des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la     Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-retraite     (C.C.P.M.A.-retraite) conclu à Paris entre :
      La Confédération française de la coopération agricole ;
      La Fédération nationale du crédit agricole ;
      La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La Fédération nationale du bois ;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et     forestiers ;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer les nouvelles règles d'organisation de la     retraite complémentaire du personnel des organismes professionnels agricoles     adhérant à la C.C.P.M.A.-retraite, notamment en matière d'affiliation et de     cotisation, résultant de l'intégration des opérations de retraite dans la     solidarité mise en oeuvre par l'Association des régimes de retraites     complémentaires.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 février 1997, le brevet     technique de l'armée de mer est attribué aux officiers supérieurs désignés     ci-après :
      Branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine :
    A compter du 1er juillet 1996
      Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la     marine Terrillon (Jean-Claude, Louis).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail     du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de     réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de     travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture     de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants no 55 du 4 mai 1994     et no 65 du 19 décembre 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de     matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     ;
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole ;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (pour     l'avenant no 65),
          D'une part, et      La Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de     vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des     accessoires et industries annexes, ainsi que les organisations syndicales     intéressées rattachées, pour l'avenant no 55, à la C.G.T., à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     65, à la C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 55 : de modifier l'article 1er de la convention pour mettre ses     dispositions en conformité avec la nomenclature d'activités française ;
      - avenant no 65 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1997.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail     et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à     la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions     agricoles, conclu à Paris entre :
      La Confédération française de la coopération agricole ;
      La Fédération nationale du crédit agricole ;
      La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La Fédération nationale du bois ;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et     forestiers ;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer les nouvelles règles d'organisation de la     retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles,     notamment en matière d'affiliation et de cotisation, résultant de     l'intégration des opérations de retraite dans la solidarité mise en oeuvre     par l'Association des régimes de retraites complémentaires et l'Association     générale des institutions de retraite des cadres.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les     experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au     remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une     indemnité.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et     de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les     modalités de calcul de l'indemnité.
      Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective du 12 janvier 1996 (2 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lot-et-Garonne, à Agen.
          Objet :
      La convention collective règle les rapports de travail, sur le territoire du     département de Lot-et-Garonne, entre les employeurs et les salariés au sein     des établissements des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et     similaires relevant des professions visées par l'accord national Métallurgie     du 26 janvier 1979 modifié.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie de Lot-et-Garonne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 12 février 1997, Mme Lemoine     (Hélène), professeur certifié d'histoire et géographie du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     intégrée, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, en qualité d'attaché principal de 1re classe, 1er     échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1997,     Mme Riegert (Anne), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     la défense, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Le retrait de Mme Driot (Roselyne, Marie, Claude), épouse Deglesne, notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bazaille,
     Marie-Anne Bonamour et Roselyne Driot-Deglesne, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Givors (Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Bazaille, Marie-Anne Bonamour et     Roselyne Driot-Deglesne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre     Bazaille et Marie-Anne Bonamour, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.