Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi :
    - les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité ;
    - les officiers-mariniers ;
    - les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande.
    Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2000.
    Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 2 mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 9
    Après l'article 6 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, le mandat de conseiller territorial de la Polynésie française est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
    « Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial en application du deuxième alinéa de l'article 3 se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'alinéa précédent, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, Mme Muller (Martine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, précédemment affectée au rectorat de l'académie de Lyon, est, à compter du 15 novembre 1999, nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 2000, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 1re classe à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2001.
Article 11
    Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département. Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée ou de membre d'un exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    Le bureau annexe de Faulx (Meurthe-et-Moselle) que la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 16 janvier 1991 est transformé en office distinct ;
    Le retrait de M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur), membre de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
    La raison sociale de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur) est nommé notaire à la résidence de Faulx (Meurthe-et-Moselle), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct ;
    M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    - aux actes régularisés au siège de l'office de Faulx (Meurthe-et-Moselle) antérieurement au 5 février 1991 ;
    - aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), postérieurement au 5 février 1991.
Article 16
    L'article L. 4133-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4133-3. -  Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire.
    « Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.
    « Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Article 14
    L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3122-3. -  Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.
    « Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.
    « Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    M. Savoure (Bertrand, Marie, Jean, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Monassier et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Bernard Monassier et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « Monassier et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Date de mise en oeuvre de la présélection
    En 2000, seule France Télécom est inscrite sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. L'opérateur a signalé à l'Autorité que, pour des motifs liés au passage à l'an 2000, la date de mise en oeuvre effective de la présélection sur son réseau devrait être décalée au 17 janvier 2000.
Art. 1er. -  M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2000, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature maîtres de conférences à compter du 3 janvier 2000 :
    - de 2e classe : M. Mornet (Benoît), président du tribunal de grande instance de Morlaix ;
    - de 1re classe : M. Consigny (Claude), président du tribunal de grande instance de Castres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 9 du 2 décembre 1999 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 28 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction de la durée du travail dans les entreprises de location de linge (code NAF 71 4A).
    Signataires :
    Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Art. 8. -  Le jury de l'examen est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
    2o Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général ;
    3o Un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant des corps de techniciens de laboratoire désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Lorsque les membres du jury mentionnés aux 2o et 3o n'existent pas dans l'établissement, ils sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords des 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord du 14 décembre 1999 : capital temps de formation ;
    Accord du 18 janvier 2000 : adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans les industries de l'ameublement et les industries du bois.
    Signataires :
    Union des fabricants en contreplaqué ;
    Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
    Union des industries des panneaux de process ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC pour les deux accords, et à la CGT-FO pour l'accord du 18 janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 19 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Objet :
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 9. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    2o Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'un laboratoire hospitalier (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
    L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra pas être inférieur à 20, sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à la deuxième épreuve est éliminatoire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, sont nommés membres au conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Deslaugiers (François), architecte DPLG ;
    M. Enrici (Michel), directeur de l'Ecole supérieure des beaux-arts de Marseille-Luminy ;
    M. Fauroux (Pierre), architecte diplômé de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich ;
    M. Guenod (Jean-Michel), directeur général d'Euroméditerranée à Marseille ;
    M. Mathey (Yves), docteur ès sciences physiques, doyen de la faculté des sciences de Luminy ;
    Mme Reyre (Monique), architecte-urbaniste de l'Etat, conseillère pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000 :
    M. Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique ;
    M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, Mme Chardigny (Claudine), MM. Roche (Bruno), Meresse (Eric) et Brintet (Eric), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique.
Article 32
    I. - Il est inséré, après l'article 22 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée, un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. -  Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L. 123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : " à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte. »
    II. - Il est inséré, dans le code des communes applicable aux communes de Mayotte, un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-5-2. -  A compter de l'entrée en vigueur de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatiblités entre mandats électoraux, les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 123-4 le barème suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/20 0 page 5239 à 5246
    =============================================
    « La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement. »
    III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 123-5-3 ainsi rédigé :
    « Art. 123-5-3. -  Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
    IV. - L'article 5 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes est abrogé.
    V. - Il est inséré, dans le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, un article 14 ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil général en application des articles de la présente loi ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
Article 34
    Quiconque se trouve, à la date de la publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    346 097-2 Bemedrex Easyhaler 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + boîte de protection (laboratoires Orion Pharma SA).
    352 182-8 Estima 100 mg (progestérone), capsule molle orale ou vaginale (B/30) (laboratoires Effik).
    351 862-5 Fortzaar 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
    561 782-8 Fortzaar 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
    351 057-5 Gliclazide Merck 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    351 058-1 Gliclazide Merck 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    335 695-0 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (PE) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
    352 516-3 Selegiline Ratiopharm 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    336 053-2 Calperos 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer sécables (B/30) (laboratoires Doms-Adrian).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    335 694-4 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (verre) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000 et pour les périodes mentionnées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent :
    M. Bal (Christian), université de Cergy-Pontoise, douze mois ;
    M. Barbaise (Gérard), université Paris-II, six mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Bouches-du-Rhône
    Barbentane. - Maison des Chevaliers, 27, rue Pujade ; 5, rue Neuve ; 2, place de l'Eglise : maison en totalité ; façades et toitures de l'ancien hôtel de ville avec sa tour d'angle et son escalier (CAD AW 128, 130, 131) : inscription par arrêté du 16 août 1999.
    Boulbon. - Croix de Saint-Julien, située quartier des Bouisses et des Abrigans (CAD A 769) : classement par arrêté du 18 novembre 1999.
    Ciotat (La). - Ancien hôtel de Grimaldi-Régusse, 18, rue Adolphe-Abeille ; 6, quai Ganteaume (CAD AB 182) : inscription par arrêté du 19 janvier 1999.
    Maison, 6, rue Adolphe-Abeille ; 12, quai Ganteaume : ancien vestibule, escalier et toiture (CAD AB 188) : inscription par arrêté du 19 janvier 1999.
    Marseille. - Palais Longchamp, boulevard Philippon ; place Henri-Dunan ; boulevard Montricher ; boulevard du Jardin-Zoologique ; boulevard Camille-Flammarion ; place Louis-Rafer : sol des parcelles A 35, 65, 33 et 31 ; sur ces parcelles : l'ensemble des aménagements du xixe siècle et de la première moitié du xxe siècle ; bassins filtrants situés sous le jardin du Plateau ; canal de Marseille, dans sa partie allant du boulevard Flammarion jusqu'aux bassins filtrants (CAD A Cinq-Avenues, 4e arrondissement, 31, 33 à 35, 65) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
    Eglise Saint-Joseph intra-muros, 126, rue Paradis ; rue Dragon ; 31, rue Stanislas-Torrents, y compris ses annexes (CAD C 133) : classement par arrêté du 9 février 1999.
    Noves. - Eglise paroissiale Saint-Baudile, place de l'Eglise, y compris la sacristie (CAD G 194) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
    Port-Saint-Louis-du-Rhône. - Entrepôts maritimes de la Compagnie générale de navigation, 13, quai Bonnardel ; 8-10, avenue Reybert : façades et toitures ; cour intérieure en totalité, y compris le sol ; sol des passages (CAD C 189) : inscription par arrêté du 16 août 1999.
    Rognes. - Hôtel de Ribbe, 14, rue du Figuier : façades et toitures de l'immeuble ; à l'intérieur, toutes les parties communes, à savoir : hall d'entrée, escalier avec sa cage et sa rampe, caves (CAD AC 211) : inscription par arrêté du 19 janvier 1999.
Eure
    Aizier. - Sépulture mégalithique, chemin rural dit de la Douane, à savoir la dalle percée et les vestiges pouvant subsister de l'allée couverte en l'état et in situ (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 23 avril 1999.
    Bernay. - Ancienne abbaye : sols avec les vestiges enfouis, connus ou à découvrir, des parcelles AO 62 à 67 ; sols avec les vestiges enfouis, connus ou à découvrir, de la place Gustave-Héon (ancienne place de l'Hôtel-de-Ville), de la place de la République, de la rue de l'Abbatiale (jusqu'à l'angle est de la place de la République) et des rues Gambetta, Léon-Puel et de la Victoire (chacune jusqu'à l'alignement des parcelles AO 66 et 67) : inscription par arrêté du 27 avril 1999.
    Coudres. - Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD B 410) : inscription par arrêté du 19 janvier 1999.
    Glos-sur-Risle. - Manoir : logis et colombier ; sol de la parcelle B 290 : inscription par arrêté du 27 avril 1999.
    Mézières-en-Vexin. - Manoir de Surcy, 1, rue de l'Huis : logis, y compris ses parties souterraines hors oeuvre ; chapelle ; cellier indépendant ; parties subsistantes de l'ancienne grange ; murs d'enclos subsistant, y compris le porche d'entrée ; assise foncière correspondant aux parcelles B 213 et B 214 : inscription par arrêté du 19 janvier 1999, modifié par arrêté du 29 avril 1999.
    Thiberville. - Demeure dite « château Lécuyer », 11, rue des Quarante-Sous : véranda (CAD AC 84) : inscription par arrêté du 27 avril 1999.
    Troncq (Le). - Domaine du Troncq : colombier (CAD B 74) : classement par arrêté du 26 mars 1999.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant :
    « SNCF, Agence d'essai ferroviaire, laboratoire de Vitry, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine »,
    est suspendu.
Art. 3. -  Les enseignements dans les classes du cycle du baccalauréat professionnel alimentation peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. La grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, mathématiques appliquées, langue vivante ;
    A partir du 19e élève : activités de laboratoire en sciences appliquées ;
    A partir du 13e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel.
    Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Aude
    Limoux. - Hôtel de Brasse : façades et toitures ; escalier intérieur et salon aux gypseries et papiers peints de la fin du xviiie siècle (CAD DA 39) : inscription par arrêté du 12 février 1999.
    Saint-Ferriol. - Château avec son assiette foncière (CAD A 64, 65, 68 à 70, 76, 77) : inscription par arrêté du 17 septembre 1999.
    Villasavary. - Chapelle Saint-Martin de la Salle, au hameau de Besplas, y compris son terrain d'assiette (CAD A 83) : inscription par arrêté du 18 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000 :
    M. Boleslaw Lukaszewicz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Jean-Claude Salvadori, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
 M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Baetsle Mathieu (Gisèle), vice-présidente chargée du tribunal d'instance d'Avignon ;
 M. Bertrand (Jacques), vice-président chargé du tribunal d'instance de Grenoble ;
 M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation ;
 Mme Caillibotte (Maryvonne), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
 M. Croizier (Jean-Louis), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 M. de La Saussay (François), vice-président du tribunal de grande instance de Melun ;
 M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
 M. Herald (Philippe), premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Larbaud Girot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
 M. Madec (Jean-Yves), vice-président du tribunal administratif de Pau ;
 M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Pinot (Pierrette), conseillère à la Cour de cassation ;
 M. Pugnet (Pierre-Louis), juge d'instance au tribunal de Sarlat ;
 M. Sabard (Jean-François), président du tribunal de grande instance de Bourges ;
 M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juin 2002, M. François Ambroggiani, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France par intérim, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 23 août 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle familiale de Haute-Savoie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 531 642, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle transfrontalière (TRANSMUT), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 439 271 214, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 4, rue des Chanoines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle du personnel communal de Passy, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 792 679, dont le siège social est à Passy (74190), BP 3, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
« A N N E X E V I I I (*)
 « Zone de planification : Yssingeaux.
 « Fréquence : 106 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
 « Altitude du site : 955 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 977 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/350°. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 novembre 2002 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 13, premier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2000 est ainsi modifié :
 « Chaque candidat classé est informé de la décision prise à son égard. Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet. En cas de refus ou de non-respect des délais prescrits, il est considéré comme renonçant au bénéfice du concours. »
Président
 Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative
 L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant.
 Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant.
 Le responsable de secteur concerné ou son représentant.
 Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.
Membres à voix consultative
 Le contrôleur financier ou son représentant.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2003, M. Courtis (Guy), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2003, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle des personnels de la mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 160 117, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 11, rue Pas-du-Minage, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Président
 Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative
 Le cas échéant, en fonction du domaine concerné par le marché, le chef du département de l'état-major de sécurité ou son représentant, le sous-directeur des personnes placées sous main de justice ou son représentant, ou le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant, ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant.
 Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant.
 Le chef de projet.
 Un chef de bureau de la direction de l'administration pénitentiaire intéressé par le projet ou son représentant.
 Un représentant de la cellule marché public au sein du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
 Pour les marchés relatifs aux campagnes de communication et d'information, sont également membres avec voix délibérative :
 Le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant ;
 Le chef du service de l'information et de la communication (SICOM) ou son représentant.
Membres à voix consultative
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le contrôleur financier ou son représentant.
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 avril 2003, l'arrêté du 20 mai 1977 modifié portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont désignés en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement :
 « - auprès de la Compagnie générale maritime et financière : M. Jacquet (Marc), chargé de la sous-direction de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 « - auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Meynet (Michel), chef de service, adjoint au directeur du transport maritime, des ports et du littoral. »
L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle de la Vienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 558 549, dont le siège social est à Poitiers (86009), 40, rue Arsène-Orillard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle des pays lorrains (MPL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 321 970 006, dont le siège social se situe à Homécourt (54310), 89, avenue de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externes : 11 080 emplois ;
 - concours externes spéciaux : 120 emplois.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 avril 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
 Mme Leterrier-Bonodeau (Dominique) ;
 M. Fontan (Claude) ;
 M. Clarisse (Jean) ;
 Mme Dudome (Marie) ;
 M. Gil (Philippe) ;
 Mme Larose (Catherine) ;
 M. Mendes da Costa (Maurice) ;
 Mme Lajugie (Monique) ;
 Mme Dartois (Marianne) ;
 Mme Anstett (Suzel) ;
 Mme Lussan-Hauton (Hélène) ;
 Mme Auvert (Simone) ;
 M. Meunier (Yves) ;
 Mme Bonnafous (Evelyne) ;
 M. Adjiage (Jean) ;
 M. Vergnes (Elie-Jean) ;
 Mme Vassaux (Martine) ;
 Mme Ravaud (Agnès) ;
 Mme Pascua (Michèle) ;
 M. Giraudet (Jean-Michel) ;
 M. Cabrol (Francis).
L'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
 Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir. »
A l'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 9 septembre 2002 :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
 « M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre, chef du département administration. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Pierre Noirot, chef du département administration. »
 2° A la colonne Suppléants, l'alinéa :
 « Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le lieutenant-colonel Yves Portes. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Pierre Noirot et de M. le lieutenant-colonel Yves Portes. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnnel est fixé à 2.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 septembre 2002, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé général.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
L'article 7 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclere, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le texte de la division 110 est modifié comme suit :
 Le premier alinéa de l'article 110-1.02 intitulé « Définitions » est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
 Par construction qui se trouve à un stade équivalent, il faut entendre le stade auquel :
 a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
 b) Le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont remplacés par les paragraphes 2, 3 et 4 ainsi rédigés :
« 2. Corps des officiers des bases de l'air
 (Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air)
3. Corps des officiers mécaniciens de l'air
4. Corps des commissaires de l'air
 (2) C = 3, toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisant. »
L'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » est équivalente à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire ».
 En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 : « analyse d'une situation professionnelle ».