Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1o Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.): 6776566F;
      2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
     exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 0,041 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989;
      3o Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres     de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de     l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en     région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services     réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens:
     0,000172 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1988;
      4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 46F par véhicule existant au 1er janvier 1991;
      5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de     location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par:      a) Une cotisation forfaitaire de 200F par inscription au 1er janvier 1991 au     registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux     registres;
      b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont     l'entreprise dispose au 1er janvier 1991 par catégorie, classe ou zone     d'activité couverte:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Cour d'appel de Toulouse
      Président de la chambre d'accusation: sur sa demande, M. Yves Bilien,
     président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Limoges, en     remplacement de Mme Lagravère, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Présidents de chambre:
      M. Jean Bedos, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Rivals, admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. François Roger, premier vice-président au tribunal de grande instance de     Toulouse, en remplacement de M. Clavel, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Avocat général: M. François Baxerres, procureur de la République près le     tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Rabastens,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Maurice Zavaro, magistrat du second grade, second groupe, détaché auprès     de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de     maître de conférences.
      M. Jean-Jacques Silvestre, procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Carcassonne, en remplacement de M. Bedos.
      Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Alain Moulis,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Toulouse, en remplacement de Mme Vignau.
Art. 3. - L'arrêté du 2 décembre 1981 fixant le montant de l'indemnité     exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 instituant     une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
       A titre transitoire, les taux servis en application de l'article 7 du     décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
       - célibataire: 8450 F;
      - marié sans enfant: 10700 F;
      - un ou deux enfants: 11800 F;
      - trois enfants: 13350 F.
      Les enfants pris en compte sont les enfants à charge au sens de la     législation sur les prestations familiales.
Art. 3. - Sont abrogés le décret no 72-726 du 2 août 1972 portant     attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection     de la jeunesse et des sports, le décret no 72-945 du 11 octobre 1972 relatif     au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains     personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé     de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi pour le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi pour le ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi     que le texte de l'accord agréé.
Art. 9. - Le comité se réunit au moins une fois chaque mois, sauf en août et     en septembre. Il se réunit, en outre, toutes les fois que le ministre le juge     nécessaire.
      Nul ne peut, sans excuse valable, formulée par écrit avant l'ouverture de la     séance, manquer d'assister aux réunions du comité. Tout membre du comité     valablement excusé peut, avec l'accord du président, s'y faire représenter     par un conservateur placé sous son autorité; ce dernier prend part à la     séance avec voix délibérative.
      Les votes du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents ou     valablement représentés. En cas de partage, la voix du président est     prépondérante.
      Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du     conseil artistique des musées nationaux.
      Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont     tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Juge: sur sa demande, Mme Marie-Ange Dulau, épouse Sentucq, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Châteauroux, en remplacement de Mme Pageot, nommée vice-président au tribunal     de grande instance de Senlis.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Emmanuelle     Widmann-Baudat, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Abbeville, en remplacement de M. Pageot, nommé premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Senlis.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville du Mans l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 22).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 15);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 19);
      <<Le programme TVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 23),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 10).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Télé Shopping Câble est soumise aux     dispositions de la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à     l'exception de celles figurant à son article 2.>>
Art. 1er. - L'acquisition à titre onéreux, sur les ressources de la Réunion     des musées nationaux, des oeuvres destinées à faire partie des collections     des musées nationaux est décidée par arrêté du ministre chargé de la culture,     après avis du comité consultatif des musées nationaux puis du conseil     artistique des musées nationaux dans les conditions prévues aux articles     suivants.
Art. 3. - Le bureau de l'emploi, de la formation et de l'égalité     professionnelle étudie, propose et met en oeuvre, en relation avec les     départements ministériels concernés, les projets de diversification et     d'amélioration de la formation continue et initiale ainsi que ceux     susceptibles de promouvoir l'emploi et l'activité économique des femmes.
      Il comprend également la mission pour l'égalité professionnelle qui assure     notamment le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle     entre les femmes et les hommes.
En tant que représentants des activités
    industrielles et commerciales
      M. Blaizot (Yves), directeur du service technique de la fédération des     industries électriques et électroniques.
      M. Clavert (Alain), directeur aux affaires techniques de la Fédération     nationale du bâtiment.
      M. Frybourg (Pierre), délégué général de la chambre syndicale des fabricants     de produits d'entretien.
      M. Magnan (Serge), délégué général de l'assemblée plénière des sociétés     d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
      M. de Preville (Guy), secrétaire général de la Fédération nationale des     entreprises et commerces multiples.
Au titre des représentants de l'Etat
      M. Bertran (Philippe), ingénieur en chef des mines.
      M. Le Bouch (Albert), ingénieur général des instruments de mesure.
      M. Leteurtrois (Jean-Pierre), commissaire à la normalisation.
      M. Macart (Francis), directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Picardie.
       M. Osmont (Alain), directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Bretagne.
      M. Rigal (Vincent), ingénieur en chef des mines.
    Au titre des personnalités qualifiées
    dans le domaine des instruments de mesure
     M. Husse (Raymond).
     M. Thureau (Pierre).
    Au titre des représentants des constructeurs
    d'instruments de mesure
    Titulaires
     M. Toux (Jacques).
     M. Bonnet (Jean-Loup).
    Suppléants
     M. Gence (Patrick).
     M. Egly (Pierre).
    Au titre des représentants des utilisateurs
    d'instruments de mesure
    Titulaires
     M. Salomon (Alain).
     M. Vialars (Jean-Marie).
    Suppléants
     M. Le Merrer (Gérard).
     M. Bazin (Thierry).
    Au titre des représentants des réparateurs
    d'instruments de mesure
    Titulaires
     M. Antoine (Patrick).
    Suppléants
     M. Coquerel (Michel).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent     contractuel, à l'effet de signer les convocations aux réunions des     commissions professionnelles consultatives faisant l'objet de la délégation     de signature accordée à M. Legrand.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cholet est autorisée à     contracter un emprunt de 7000000 F afin de contribuer au financement de la     construction du centre polyvalent de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 4. -  Le présent agrément est particulier à l'institut Fluvia ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Art. 1er. - Les dix tranches du contingent 1990-1991 exonérées de la soulte     prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront     numérotées de 1 à 10.
      Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer     obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de     rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant     à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de     sortie.
      Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage     devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale     compétente.
Art. 2. -  Le BVT est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    - formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 ! 2) et 11 315 (1) ;
    - spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6) requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 11 315 (1) transportant des matières et objets de la classe 1 ;
    - spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au marginal 100 315 (1), restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (no ONU 1965) en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est fixé à la somme nette de 4 718 888 F en dépenses et en recettes.
Art. 4. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er     et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,3019 p. 100, 3,7 p.
     100, 2,5 p. 100, 19,7019 p. 100, 0,40 p. 100, 69,201241 p. 100 et 30,798759     p. 100.
Art. 15. - L'article 20 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - La procédure des élections des membres, titulaires et     suppléants, des commissions médicales d'établissement, de leur président et     de leur vice-président, est déterminée par arrêté du ministre chargé de la     santé.>>
Art. 3. - Le titre du chapitre II du décret du 6 décembre 1972 susvisé est     rédigé ainsi qu'il suit:
    <<Chapitre II
     <<De la composition des commissions médicales d'établissements     d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux     faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux     locaux>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 1990     relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture,
     étendues par arrêté du 22 octobre 1990, sont rendues obligatoires, sur tout     le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés des     professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis à     l'article 1144 (1o au 7o, 9o et 10o) du code rural, non liés par ledit accord     ou par l'un des accords des 27 septembre 1990, 10 octobre 1990, 12 octobre     1990 et 17 octobre 1990 visés ci-dessus.
Art. 4. - Dans le cas d'installations existantes à l'origine de tels rejets     pour lesquelles les conditions d'exemption prévues à l'article 3 ci-dessus ne     sont pas satisfaites, un report de la mise en application de l'interdiction     stipulée par l'article 2 peut être accordé si des difficultés techniques et     économiques sérieuses le justifient et si peut être exclu tout risque présent     ou futur de dégradation des eaux souterraines réceptrices.
      Dans le cas d'un tel report, un arrêté préfectoral complémentaire fixe la     date à laquelle l'interdiction doit être effective. En aucun cas cette date     ne devra être postérieure de deux ans à la date de publication du présent     arrêté.
Art. 4. - Sont également autorisées, sous réserve, le cas échéant, de     l'application des dispositions aux investissements directs étrangers en     France, les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en     France, d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès     lors que le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit     ou crédit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé     en France, au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations     sont réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement     concerné les justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité     de la transaction.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
     délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale, après l'article     R.243-20-2, un article R.243-20-3 rédigé comme suit:
      <<Art. R.243-20-3. - Pour l'application de l'article 15 de la loi no 89-1010     du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés     liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de     recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans     la limite de leur compétence respective, peuvent accorder une remise     partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations     échues non réglées dues par les employeurs d'employés de maison et     d'assistantes maternelles. Cette remise n'est pas subordonnée au versement     préalable desdites cotisations.
      <<Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des     particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur     formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme     chargé du recouvrement dans un délai de quinze jours à compter de la date de     saisine de la commission.
      <<Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont     communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter     de la réception de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme     chargé du recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.
      <<La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan     conventionnel de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a     arrêté les mesures visant à assurer le redressement.>>
La circulaire interministérielle du 9 décembre 1985, publiée au Journal     officiel du 20 décembre 1985, a donné les indications nécessaires en vue de     la mise en place, dans chaque académie, d'une commission de concertation dont     la composition et les attributions à l'égard des établissements     d'enseignement privés liés à l'Etat par un contrat simple ou d'association     ont été fixées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983,
     modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, et par le     décret no 85-1204 du 13 novembre 1985 pris pour son application.
      La circulaire prévoyait que la constitution de la commission de concertation     siégeant au chef-lieu de l'académie devait être arrêtée avant le 15 février     1986. La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions     étant fixée à trois ans par l'article 7 du décret du 13 novembre 1985     précité, les membres des commissions auraient dû être renouvelés avant le 15     février 1989, selon de nouvelles modalités de désignation en ce qui concerne     les maîtres, la nomination, prévue à titre transitoire par l'article 12,
     étant remplacée par l'élection.
      Toutefois, dans un souci de simplification, il a été décidé de modifier le     décret du 13 novembre 1985 pour pérenniser le mode de désignation des     représentants des maîtres par nomination sur proposition des organisations     syndicales les plus représentatives dans l'académie ou dans le département.
      Le décret no 89-789 du 23 octobre 1989 modifiant en ce sens le décret du 13     novembre 1985 a été publié au Journal officiel du 27 octobre 1989.
      La présente circulaire a pour objet de donner les indications utiles en vue     du renouvellement des commissions de concertation, en tenant compte des     modifications réglementaires intervenues et à la lumière du bilan du     fonctionnement des commissions créées au siège des académies.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 8 septembre 1998 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998 et 17 juillet 1998 susvisés, les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, voient leur agrément renouvelé pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil :
    Association coopérative pour le bâtiment (COPEBATI), 809 bis, avenue de Bruay, BP 381, 62406 Béthune Cedex (téléphone : 01-39-28-96-34, télécopie : 03-21-65-45-81), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    Association régionale de formation de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics (ARTEFAB Pays de la Loire), 1, rue Louis-Marin, BP 56313, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-89-30-22, télécopie : 02-40-47-38-44), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    CIIAT (Centre informatique d'ingénierie administrative et technique), 480, rue Ferme-du-Conte, 40000 Mont-de-Marsan (téléphone : 05-58-06-41-76, télécopie : 05-58-06-81-74), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    CIMEF (Coordination interventions pour la maîtrise d'ouvrage, études et formations), 328, rue Saint-Nicolas, 45470 Loury (téléphone : 02-38-65-67-95, télécopie : 02-38-65-67-95), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    Contrôle technique et formation (CTF), 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin (téléphone : 04-74-97-64-33, télécopie : 04-74-97-40-90), agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    MC Formation, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac (téléphone : 05-61-15-79-93, télécopie : 05-61-15-79-92), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive (téléphone : 05-55-87-49-99, télécopie : 05-55-88-33-77), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999.
Article 17
    Il est inséré, après l'article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi rédigé :
    « Art. 276-7. -  Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
    « - les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
    « - les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
    « - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;
    « - les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche. »
Article 1er
    L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 211. -  Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
    « En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
    « Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
    « Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »
Art. 3. -  A titre provisoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les psychomotriciens qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
Article 29
    Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.
Art. 2. - Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République     malgache sont autorisés à expédier trois tranches du contingent 1990-1991 à     partir du 1er avril 1990.
      Une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1990 si la consommation     métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date, a     dépassé 60000 HAP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est arrêté à la somme nette de 3 496 179 F en dépenses et en recettes.
Article 4
      4.1. Le bulletin simple et le bulletin d'abonnement simple comportent 8     grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
     4.2. Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en     traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
     4.3. Tirages du mercredi.
     4.3.1. Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et     choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux     tirages du mercredi ou le premier tirage du mercredi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 4, 8, 12 ou 16 francs dans le     premier cas et 2, 4, 6 ou 8 francs dans le second cas.
     4.3.2. Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement     les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet     effet, pour 5 semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque     mercredi, soit les premiers tirages de chaque mercredi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 80 francs dans le premier cas et à     40 francs dans le second cas.
     4.4. Tirages du samedi.
     4.4.1. Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et     choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux     tirages du samedi ou le premier tirage du samedi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 8, 16, 24 ou 32 francs dans le     premier cas et 4, 8, 12 ou 16 francs dans le second cas.
     4.4.2. Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement     les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet     effet, pour 5 semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque samedi,     soit les premiers tirages de chaque samedi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 160 francs dans le premier cas et     à 80 francs dans le second cas.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et le champ     d'application territorial, tel que modifié par accord du 17 mai 1982, des     conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du     29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978, des commerces de gros,
     demi-gros et détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces     rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires     du 9 juillet 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées.
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les     congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être     pris en compte dans la durée du stage.>>
Art. 22. - Le premier alinéa de l'article L.122-8 du code des communes est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les agents des administrations financières ayant à connaître de la     comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous     impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même     temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur     département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur     service d'affectation.
      <<La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du     département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux     chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est     également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où     ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux     chefs de services régionaux des administrations financières.>>
Art. 20. - Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 85-1098 du     11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et     les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des     services placés sour leur autorité, les mots: <<31 décembre 1990>> sont     remplacés par les mots: <<1er janvier 1992>>.
Art. 3. - I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de     l'article 60 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont supprimées.      II. - Au cinquième alinéa du même article, les mots: <<à l'exception de ceux     qui relèvent de la catégorie des personnels scientifiques d'Etat>> sont     supprimés.
      III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
        <<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des     collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les     bibliothèques centrales de prêt.>>
Art. 4. - I. - A l'article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les     mots: <<, outre un président nommé par décret,>> sont supprimés.
      II. - A l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots: <<, à     l'exception de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,>> sont     supprimés.
      III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article     entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil     d'administration actuellement en fonction.
Art. 2. - I. - L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945     portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L.
     342-2 du code des communes sont abrogés.
       II. - L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée     est ainsi rédigé:
       <<Art. 13. - Les règles relatives à la qualification de tous les personnels     scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut,
     sont fixées par décret.>>      III. - Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet     1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est     ainsi rédigé:
        <<Par dérogation à l'article 41 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des     collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées     classés.>>
Art. 33. - L'article 36 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à     la dotation globale de fonctionnement est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Toutefois, lorsque le recensement général de la population de 1990 fait     apparaître une diminution de la population d'un département, une part de la     diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale     du département. Pour 1991, cette part est égale à 75 p. 100 de la diminution     de population; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100     et 25 p. 100.>>
C.H.U. de Lyon (université Lyon-I)
      M. Revel (Didier), radiologie, service d'urgences, hôpital Edouard-Herriot,     emploi no 432PR0186.
      M. Madjar (Jean-Jacques), biologie cellulaire (option biologique),
     laboratoire de biochimie A, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 443PR0650.
      M. Lenoir (Gilbert), génétique (option biologique), laboratoire     d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 474PR0200.
      M. Fournier (Gérard), réanimation médicale, service d'urgences, centre     hospitalier Lyon-Sud, emploi no 482PR0065.
      M. Laville (Maurice), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique: thérapeutique (option clinique, néphrologie), service de     néphrologie clinique, hypertension artérielle, immunologie et hémodyalise,
     hôpital Edouard-Herriot, emploi no 483PR0963.
      M. Ninet (Jean), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de     chirurgie thoracique et cardio-vasculaire C, hôpital cardio-vasculaire et     pneumologique Louis-Pradel, emploi no 513PR0282.
      M. Guerin (Jean-François), biologie du développement et de la reproduction     (option biologique), laboratoire de biologie du développement et de la     reproduction, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 545PR0647.
Art. 29. - L'article L.164-8 du code des communes est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
      <<Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de     ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement     de ces derniers, à des membres du conseil du district.
      <<Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
      <<Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par     arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les     districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la     qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des     communes de plus de 20000 habitants.>>
C.H.U. de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
      Mlle Chamson (Annette), biochimie, laboratoire de biochimie, hôpital de     Bellevue, emploi no 441PR0222.
      M. Seguin (Pierre), stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, service de     stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et plastique de la face, hôpital de     Bellevue, emploi no 553PR0315.
Art. 34. - Le 1o du paragraphe II de l'article 1648 B du code général des     impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes     directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale     au double de l'attribution moyenne nationale par habitant.>>
<<Paragraphe 3
    <<Dispositions communes à tous les marchés
      <<Art. 179. - Aucune modification du mode de règlement d'un marché ne peut     être introduite par avenant.
      <<Toutefois, lorsque le marché prévoit l'utilisation de la lettre de     change-relevé, un règlement consécutif à un impayé ou un règlement d'intérêts     moratoires est fait selon les règles fixées dans le décret no 65-97 du 4     février 1965 modifié.
      Art. 11. - Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent     décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et     des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.
      Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour     certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette     date.
Art. 38. - I. - La deuxième phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de     l'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à     l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements     publics de coopération intercommunale est remplacée par deux phrases ainsi     rédigées:
      <<Celui-ci est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc     après l'élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette     occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.>>      II. - Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 66 de cette même loi,
     le mot: <<deuxième>> est supprimé.
C.H.U. Paris-Ouest (université Paris-V)
      Mme Chanoine (Marie-Hélène), épouse Nicolas, bactériologie, virologie. -     Hygiène: bactériologie, virologie (option biologique), service de     bactériologie, virologie, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 451 PR 1842.
      M. Dournon (Eric), maladies infectieuses. - Maladies tropicales: maladies     infectieuses, service de médecine interne, hôpital Raymond-Poincaré, emploi     no 453 PR 1538.
      Mlle Rouveix (Elisabeth), médecine interne, service de médecine interne 2,
     hôpital Ambroise-Paré, emploi no 531 PR 1639.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les ingénieurs:
     (2e tour) De Peretti (Jacques, Alphonse, Georges).
     (3e tour) Bacchi (Alain, Dominique).
     (4e tour) Fourure (Olivier, Georges, Léon).
     (5e tour) Boissier (Christophe, Marie, Yves).
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 29 concernant NRJ Saint-Dié, les mots: <<Bâtiment     Les Myrtilles, 88100 Foucharupt, Saint-Dié; hauteur: 415 mètres>> sont     remplacés par les mots: <<2, rue des Déportés, 88580 Saulcy-sur-Meurthe;
     hauteur: 400 mètres>>.
<<Section VI
    <<Dispositions relatives aux travaux
    sur mémoires et achats sur factures
      <<Art. 357. - Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux     collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
      <<Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à     l'article 321.>>
Art. 3. - Les troisième et quatrième alinéas du II de l'article 186 bis sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des     prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois     suivant la date de commencement de leur exécution.
      <<Le point de départ des délais prévus au V de l'article 178 et au VII de     l'article 178 bis est la date du commencement d'exécution du contrat de     sous-traitance. Toutefois, si un cautionnement a été prévu par le marché,
     l'avance ne peut être mandatée et, le cas échéant, l'autorisation d'émettre     une lettre de change-relevé pour ladite avance envoyée avant que le titulaire     ait constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.>>
GENIE
     Callennec (Marc, Louis, Charles, Marcel).
     Tirelli (Bruno).
     Willem (Alain, Robert, René).
     Hugony (Thierry, Fernand).
      Jalliffier-Verne (Jean-Christophe, Hubert).
     Lancien (Dominique, Claude, Serge).
     Limet (Didier, Alain, Michel).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Branger (Jean-François).
     Bouzin (Claude, André, Alain).
     Picard (Alain, Henri).
     Fuiret (Bernard, Georges).
     Droyer (Jacques, Francis, Albert).
     Barguille (André, René, Emile).
     Delmotte (Jean-Marc, Louis, Marie).
     Mathis (André, Henri, Lucien).
     Marcouiller (Claude).
     Blanc (Gilbert, Raymond, François).
     Vandebeulque (Jean-Pierre, André).
      Michot (Gilles).
     Jaskiewicz (Bernard, Jean, Claude).
     Solana (Jean-Pierre).
Art. 1er. - M. François Lefebvre, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Hubert Fournier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de     directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, est nommé préfet     de la Haute-Saône.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Deflorenne (Jacky, Valère).
     Senet (Jean-Paul, Marie).
     Bresson (Richard, Pierre, Marie).
     Cermel (Joseph).
Art. 18. - L'article 3 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi     rédigées:
      <<Le fonctionnaire ayant suivi cette formation peut être soumis à     l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. La durée de     cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en     être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité et     à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par voie réglementaire.>>
Art. 4. - L'article 17 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Lorsque l'une des conditions prévues à l'article 13 cesse     d'être remplie, le préfet retire l'autorisation, après avis motivé de la     commission mentionnée à l'article 16 ci-dessus et après avoir mis     l'établissement concerné à même de présenter ses observations.
      <<Le retrait d'autorisation peut être total ou partiel.
      <<En cas d'urgence, le préfet peut, sans formalité préalable, suspendre     l'autorisation, pour une durée ne pouvant excéder six mois.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès du détachement de soutien technique de     l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et des services, à     Djibouti, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à     l'article 1er (a, b, d et e) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines:
     Dupuis (François, Marie, Marcel).
     Lemercier (Christian, Edmond, Camille).
     Roulaud (Michel, Daniel).
     Cuq (Claude, Bernard).
     Wagner (Richard, Georges, Robert).
     Poisseroux (Claude, Paul).
     De Bossoreille de Ribou (Stephan, Marie, Joseph, Ghislain).
     Scire (Marc).
     Leducq (Eric, André).
     Philippot (Robert, Louis).
     Altenbach (Bernard, Léon, René).
     Bourdin (Gérard, Pierre).
     Monti (Pascal, Robert, Ernest).
     Botella (Michel, Patrick).
     Niaux (Christian, Noël, Robert).
     Oulac (Lucien).
Article 14
    Localisation du constructeur
      Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont     l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre     chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges     excessives.
      De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi     dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou     multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un     accord de portée similaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il     résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant     no 4 (Salaires) du 25 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.