Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 14 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive Automobile de l'Automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio 24 heures », pendant la période du 10 au 16 juin 2002 :
 Site : circuit des « 24 Heures », Le Mans (72) ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, il est mis fin au mandat de représentant du commerce de M. André Lacheteau au sein du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de la production agricole
 M. Loïc Boisgerault.
 M. Emmanuel Coste.
 M. Yves Demol.
Au titre des représentants de l'industrie,
du commerce et de la distribution
 M. Jean-François Abalain.
 M. Jean Le Guillou.
 M. Jean-Marie Quentin.
Au titre de représentant des exploitants d'abattoirs publics
 M. Marcel Fouvet.
Au titre de représentant du Conseil national du cuir
 M. Pierre Dubois.
Au titre des représentants du négoce de cuirs
et des peaux bruts
 M. Daniel Belliard.
 M. André Lecomte.
Au titre des représentants de la tannerie-mégisserie
 Lucien Alluy.
 M. Jean-Marc Bonneville.
Au titre de représentant de la boyauderie
 M. Jean-Philippe Follet.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2002 :
 M. Alain Reymbaut est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant des salariés désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jean-Luc Berho.
 M. Jean-Luc Berho est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de suppléant de M. Alain Reymbaut, représentant des salariés désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les chancelleries assurent l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie. Dans ce cadre, l'Etat peut également leur confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
 Les chancelleries administrent et gèrent les biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.
 Elles peuvent être chargées de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
 L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant, affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les chancelleries assurent également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le code de l'éducation à l'égard de ces établissements.
 Les chancelleries sont autorisées à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2002, des postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales autorisés par l'arrêté du 2 mai 2002 sont localisés comme suit :
 Maine-et-Loire : 1 ;
 Somme : 1.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 est fixé à 81, selon la répartition suivante :
Concours externe
Concours interne
 En outre, 38 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
La direction générale des impôts, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
A N N E X E
PRÉCISANT LE CONTENU DU DOSSIER MENTIONNÉ
À L'ARTICLE 30 DU DÉCRET N° 2001-1085 DU 20 NOVEMBRE 2001
Promoteur
Identification de l'établissement
Dénomination : 
Adresse : 
Nature et statut juridique :  N° FINESS : 
Habilitation aide sociale : 
Date prévisionnelle signature de la convention tripartite : 
Capacité actuelle
 Capacité totale autorisée :
 - dont hébergement complet : 
 - dont hébergement temporaire : 
 - dont accueil de jour : 
 - nombre de places bénéficiant d'un forfait de soin courant : 
 Capacité totale installée :
Autorisation sollicitée
Capacité en places pour personnes âgées dépendantes sollicitée : 
Date de dépôt du dossier complet : 
Date d'expiration du délai pour l'autorisation : 
OPPORTUNITÉ DE L'OPÉRATION
Etat de dépendance de la population accueillie
Date du classement : 
Date de validation (le cas échéant) : 
GMP (cf. note 1) 
Accueil de publics spécifiques
(préciser le cas échéant, notamment pour les moins de soixante ans)
 Préciser l'inscription dans un réseau gérontologique :
 Nombre de conventions de coordination :
Existantes avec
Ets : SSIAD : Aide-mén. : 
Prévues avec
Ets : SSIAD : Aide-mén. : 
Etablissement de santé référent : 
Etablissement de santé mentale référent : 
Médecin coordonnateur (oui-non, sa qualité) : 
Commentaires 
LES MOYENS
 Les effectifs salariés :
Les prestations sous-traitées : 
Les interventions des infirmiers libéraux (préciser le nombre d'intervenants, le nombre d'AIS et d'AMI effectués au cours du précédent trimestre) : 
Les locaux : 
Les moyens financiers : 
Option tarifaire retenue
 Ventilation des dépenses en trois sections tarifaires :
 Les conséquences sur la tarification :
CONCLUSIONS ET AVIS DU RAPPORTEUR
(Date et signature)
Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 2002.
L'article 7 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal accidenté, en vue de son abattage, est déclarée immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
 « Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire, qui vaut inspection ante mortem. La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance du certificat vétérinaire d'information défini en annexe, dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire et qui doit accompagner l'animal lors de son transport et être remis à l'arrivée à l'abattoir pour transmission au service vétérinaire d'inspection sanitaire. En l'absence de ce document dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté, l'animal est euthanasié et détruit par incinération. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
 Sont nuls :
 1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ;
 2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ;
 3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ;
 4° Les bulletins illisibles. »
Par décision n° 2001-1116 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Nokia France est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Quatre couples de fréquences et un canal DMO de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est égale à 2,5 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 1 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 2002, M. D'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 20 février 2001.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé : « Observatoire des sciences et des techniques (OST) » est constitué entre :
 - l'Etat, à savoir :
  - le ministère chargé des affaires étrangères ;
  - le ministère chargé de la défense ;
  - le ministère chargé de l'équipement ;
  - le ministère chargé de la recherche ;
  - le ministère chargé de l'industrie ;
 - le Commissariat à l'énergie atomique ;
 - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
 - le Centre national d'études spatiales ;
 - le Centre national de la recherche scientifique ;
 - l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - L'Institut de recherche pour le développement ;
 - l'Association nationale de la recherche technique.
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet :
 - la conception et la production coordonnées avec les membres et d'une manière générale avec les acteurs de recherche, d'indicateurs quantitatifs relatifs aux activités scientifiques, technologiques et d'innovation, et de leur interprétation en termes de position de la France dans l'Europe et dans le monde ;
 - la constitution et le maintien d'une base de données permettant de produire ces indicateurs ;
 - la réalisation d'études sur les activités de recherche et d'innovation sur la base des indicateurs produits par l'OST ;
 - la publication, la diffusion et la valorisation, directement ou en coproduction avec ses partenaires, de ces indicateurs et des analyses qu'ils suscitent, qu'ils soient produits par l'OST lui-même ou par des institutions françaises et étrangères. Cette diffusion annuelle ou biennale prendra les formes les mieux adaptées à un large public ;
 - le progrès des connaissances sur les méthodologies de la production de ce type d'indicateurs, sur les conditions de leur pertinence et de leur fiabilité ainsi que sur les analyses stratégiques ou prospectives qu'ils permettent ;
 - la participation aux efforts de formation en ce domaine ;
 - la participation à des initiatives européennes et internationales en ce domaine.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de douze années à compter du 13 avril 2002.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement, à concurrence de leurs droits respectifs.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 20 mars 2002, à 12 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Art. 3. -  La Maison de santé recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément, à savoir :
    - un temps médecin correspondant à une activité annuelle égale à 468 vacations de 3 h 30 ;
    - 1 ETP infirmier ;
    - 2,75 ETP de travailleurs sociaux ;
    - 2 ETP d'agents d'accueil et de convivialité (emploi-jeunes).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  L'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar.
    « Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar. »
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Maurice Cotte ;
    M. Henri Pugnere ;
    M. Yvon Le Bars (en service détaché) ;
    M. Jacques Ibert ;
    M. Pierre-Noël Giraud (en service détaché) ;
    M. Jacques Vernier.
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 8 décembre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, les communes de Bagnoles-de-l'Orne et de Tessé-la-Madeleine sont réunies en une seule commune.
    La nouvelle commune, qui prend le nom de Bagnoles-de-l'Orne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tessé-la-Madeleine.
    Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, s'élève à 1 978 habitants.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Schaal (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés par le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3255 à 3256
    =============================================
    Les épreuves du concours interne portent sur le programme figurant en annexe (1).
    Pour les épreuves facultatives, ne sont prises en compte que les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20, et seulement pour le chiffre excédant cette moyenne.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Pierre Poncharrau, délégation est donnée à M. Olivier Le Prevost de La Moissonnière, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Des consultations des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle sont organisées, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 4 décembre 1998 susvisé, afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires placés auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du directeur du personnel et de l'administration, des directeurs des services déconcentrés et des directeurs des établissements publics susvisés.
Art. 3. -  Les demandes de participation au concours, établies sur un imprimé spécial fourni sur demande, doivent être adressées à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
    Elles comportent l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou devant le directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Jourdan-Roubaud (Annick), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Article 3
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 116 034 lots d'une valeur totale de 6 800 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3250 à 3252
    =============================================
Art. 1er. -  L'association Radio 5 sur 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 5 sur 5.
Art. 8. -  Outre les obligations édictées aux articles 5 et 6 :
    - les établissements soumis à un enregistrement doivent respecter les dispositions figurant en annexe III ;
    - les intermédiaires soumis à un enregistrement doivent, lorsqu'ils manipulent les produits visés à l'article 4, respecter selon le cas les dispositions figurant aux points 3, 4 et 5 de l'annexe III.
    Ces établissements et intermédiaires doivent tenir à disposition du directeur des services vétérinaires les pièces visées à l'annexe IV.
    Chapitre III
    Procédure d'attribution, modification et retrait de l'agrément
    et de l'enregistrement des établissements et intermédiaires
Art. 4. -  Sont soumis à un enregistrement préalable les établissements qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :
    1. Fabrication d'un des additifs autorisés en application du décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, pour lesquels une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée et qui ne sont pas visés au point 1 du premier alinéa de l'article 3 ;
    2. Fabrication de pré-mélanges contenant un ou plusieurs des additifs suivants : vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies excepté les vitamines A et D, oligo-éléments, excepté le cuivre (Cu) et le sélénium (Se), caroténoïdes et xanthophylles, enzymes, micro-organismes, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;
    3. Fabrication, en vue de leur mise sur le marché, d'aliments composés contenant un ou plusieurs des additifs suivants : vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, oligo-éléments, caroténoïdes et xanthophylles, enzymes, micro-organismes, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;
    4. Fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés contenant un ou plusieurs des additifs suivants : vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies, oligo-éléments, caroténoïdes et xanthophylles, enzymes, micro-organismes, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée.
    Sont soumis à un enregistrement préalable les intermédiaires qui commercialisent ou distribuent des additifs ou pré-mélanges visés aux points 1 et 2 du premier alinéa.
    Chapitre II
    Conditions applicables aux établissements
    et intermédiaires agréés ou enregistrés
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice :
    1o L'article 3 ;
    2o Le cinquième alinéa du I de l'article 7 ;
    3o Le quatrième alinéa de l'article 14 ;
    4o Le quatrième alinéa de l'article 16 ;
    5o L'article 20 ;
    6o Au sixième alinéa de l'article 25 :
    - avant les mots : « du gouvernement de la Polynésie française », les mots : « ou membre » ;
    - les mots : « président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, » ;
    7o Le huitième alinéa de l'article 25 ;
    8o Au cinquième alinéa de l'article 27 :
    - les mots : « président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, » ;
    - avant les mots : « du gouvernement de la Polynésie française », les mots : « ou membre » ;
    - les mots : « président d'une assemblée de province, » ;
    9o Le septième alinéa de l'article 27 ;
    10o Le septième alinéa du II et le septième alinéa du III de l'article 28 ;
    11o Le cinquième alinéa du I de l'article 31.
II. - Représentants élus des membres du corps
    des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    1o Pour le grade de président :
    M. Mindu (Patrick), président du tribunal administratif de Nantes ;
    Suppléant : Mme Jeangirard-Dufal (Claire), président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai.
    2o Pour le grade de président :
    M. Corouge (Gérard), vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    Suppléant : Mme Lorant (Nicole), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille.
    3o Pour le grade de premier conseiller :
    M. Vincent (Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy ;
    Suppléant : M. Naves (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux.
    4o Pour le grade de premier conseiller :
    M. Kolbert (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon ;
    Suppléant : M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
    5o Pour le grade de conseiller :
    Mlle Michel (Céline), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg ;
    Suppléant : Mlle Saint-Germain (Sabine), conseiller au tribunal administratif d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2000, il est mis fin, à compter du 21 février 2000, au détachement auprès de l'Office national de la chasse de M. Tachker (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A compter de la même date, M. Tachker (Yves) est chargé des fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, en remplacement de M. Roubaud (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 99-1149 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6800-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Valence vers Saint-Romain-de-Lerps pour le transport du programme NRJ Drôme sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants industriels et entreprises de Coulommiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio COM Coulommiers, à partir de la ville de Coulommiers (77), pendant la période du 15 au 30 décembre 1999 :
    Site : Coulommiers (77) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,30 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 6. -  Le directeur de la sûreté des installations nucléaires peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, sur les dossiers cités aux articles 4 et 5. Il peut en particulier demander des compléments aux programmes définis aux d, e  et f du II de l'article 4. En cas d'écart significatif avec les documents dont il dispose au titre de la construction, il peut demander à l'exploitant de lui transmettre, avec ses commentaires, l'avis du constructeur sur ces points.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale, à l'exclusion des conditions relatives à l'enregistrement des fabricants d'aliments destinés exclusivement aux animaux de compagnie relevant de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie.
    Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.
Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grandlieu traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Article 69
    Cet article est relatif aux mesures nouvelles en dépenses ordinaires des services civils. Il ne respecte pas le principe de sincérité budgétaire, notamment en ce qui concerne le titre IV du ministère de l'emploi et de la solidarité, II. - Santé et solidarité.
    Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la sincérité du budget dans sa décision no 351 DC du 29 décembre 1994.
    Dans son quatrième considérant et les suivants, il a vérifié qu'il n'y avait pas méconnaissance des règles d'affectation fixées par l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il a alors censuré la pratique de la non budgétisation de dépenses certaines. Dans son sixième considérant, il a fait remarquer que « considérant que le respect des règles d'unité et d'universalité budgétaires ainsi énoncées s'impose au législateur ; que ces règles fondamentales font obstacle à ce que des dépenses, qui ... présentent pour lui un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ou soient financées par des ressources que celui-ci ne détermine pas ... ».
    Dans son seizième considérant, il a examiné s'il y avait eu dissimulation de charges publiques. Dans son dix-neuvième considérant, il a examiné attentivement s'il y avait sous-évaluation de certaines dépenses.
    En conséquence, le Conseil constitutionnel se reconnaît le droit de contrôler la crédibilité des prévisions de recettes et de l'évaluation des dépenses.
    Or, dans le cas d'espèce, le Gouvernement a annoncé deux dépenses nouvelles en 2000, qu'il n'a pas voulu inscrire dans le projet de loi de finances. Il s'agit de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et d'une subvention à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour financer le fonds d'action sociale des travailleurs salariés.
    Ces deux éléments viennent altérer la sincérité du budget de la santé et de la solidarité en sous-estimant volontairement ses dépenses familiales réelles d'environ 5,7 milliards de francs.
    La première mesure a été annoncée par le Premier ministre lors de la conférence de la famille le 7 juillet 1999 et concerne la pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
    L'ARS est une prestation familiale délivrée par la CNAF. Depuis plusieurs années, elle bénéficie d'une majoration exceptionnelle systématiquement reconduite, à la charge de l'Etat, figurant dans la loi de finances rectificative de l'année, et avancée par la CNAF. Le montant de la majoration était de 6,8 milliards de francs en 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 15. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-1073 du 4 décembre 1996) : 6 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : 6 places ;
    Liste d'aptitude (prévu à l'article 6 du même décret) : 3 places.
    En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mai 2000.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2000, délai de rigueur.
    Les épreuves écrites sont fixées au 13 octobre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Val 2000... à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Val 2000..., du 30 décembre 1999 au 2 janvier 2000 :
    Site : Val-Saint-Germain (91) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2000, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au lundi 5 juin 2000.
    Le nombre des emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 38 au titre de l'année 2001.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 7 avril 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Amance ainsi que les zones spéciales de dégagement des tronçons hertziens Meudon-Mortefontaine, Mortefontaine-Vivières, Vivières-Vrigny, Vrigny-Bussy-le-Château, Bussy-le-Château-Rarécourt, Moulainville-Scy-Chazelles, Scy-Chazelles-Amance, Scy-Chazelles-Dudelange et Amance-Dabo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent administratif des services judiciaires dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme).
    Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du tribunal supérieur d'appel, BP 4215, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 00-508-41-47-26, télécopie : 00-508-41-49-95), jusqu'au 30 juin 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves du concours, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio quinzaine de Muzillac, du 10 au 24 décembre 1999 :
    Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 56190 Muzillac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,9 MHz.
3. Admis en deuxième année directe
    Candidats français
    Achouche (Raphaël).
    Belot (Stanislas).
    Codsi (Marie-Christine).
    Colles (Bertrand).
    Cortot (Emmanuelle).
    Coutiere (Hélène).
    Daniel (Laurent).
    David (Marie).
    Decoux (Catherine).
    De Gournay (Geoffroy).
    De Vericourt (François).
    Faucon (David).
    Fraysse (Jeanne).
    Freillat (Nicolas).
    Freymann (Dorothée).
    Giroire (Christophe).
    Gonzales (Lucie).
    Hagiu (Andreï).
    Hatt (Frédéric).
    Henry (Emeric).
    Jacson (Philippe).
    Jardel (Mathilde).
    Jungers (Eric).
    Kervella (Pierre).
    Klein (Eva).
    Kuate Mbobda (Tsemo).
    Lamarque (Cécile).
    Lamy (Arnaud-Guilhem).
    Laval (Julie).
    Lecanon (Aurore).
    Martin (Lise, Claire).
    Mauran (François).
    Million (Nicolas).
    Moreau (Benoît).
    Nicolas (Emeric).
    Plouvier (Patrice).
    Quibel (Guillaume).
    Reberioux (Clément).
    Rigou (François).
    Souffir (Audrey).
    Tournat (Rachel).
    Trokiner (Nicolas).
    Turner (Laure).
    Vial (Bruno).
    Viollet (Franck).
    Wanecq (Thomas).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 5. -  Le secrétariat général assure les missions suivantes :
    « - la gestion interne de la direction en liaison avec la direction du personnel et des services et la direction des affaires financières et de l'administration générale, notamment pour ce qui concerne l'informatique et la documentation ;
    « - l'organisation et le suivi de la fonction personnel de l'administration centrale et la mise en oeuvre du plan de formation des agents de la direction en liaison notamment avec la direction du personnel et des services ;
    « - le pilotage et la gestion de l'informatique des services déconcentrés des affaires maritimes en liaison avec la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale ainsi que le centre administratif des affaires maritimes ;
    « - la coordination de l'élaboration du budget afférent à la direction et le suivi de son exécution ;
    « - la politique de communication de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1999 :
    Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Beffy (Pierre-Olivier) ;
    M. Bretin (Emmanuel) ;
    M. Deruennes (Antoine) ;
    M. Durrleman (Valdo) ;
    M. Gégout (Christophe) ;
    M. Heitz (Benoît) ;
    M. Lévy (Dan) ;
    M. Pouget (Julien) ;
    M. Rouppert (Benoît).
    Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1999 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    a) A compter du 1er septembre 1999
    Concours externe
    M. Cunéo (Pierre).
    M. Heckel (Thomas).
    M. Roos (William).
15e section
    Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    M. Finianos (Ghassan), université Bordeaux-III.
    M l l e Garnier (Catherine), INALCO Paris.
    M. Lee (Grégory), université Lyon-III.
    M. Pino (Angel), université Bordeaux-III.
    M m e Tsamados (Irène), épouse Jacoberger, université Strasbourg-II.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20031 à 20032
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    Le retrait de Mme Ricard (Claire, Marie, Geneviève), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Bernabe-Ricard-Chardin-Cheviller, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernabe-Ricard-Chardin-Cheviller, avoués associés, est ainsi modifiée : « Bernabe-Chardin-Cheviller, avoués associés ».
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagées aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention ;
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN ;
    Le ou les site(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA) ;
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis ;
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technnique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
 Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article R. 981-10 du même code en ce qui concerne les contrats de qualification et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002 :
 Le retrait de M. Ruffié (Henry, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henry Ruffié et Jacques Ruffié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoux (Aude), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Ruffié et Jacques Ruffié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ruffié, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».