Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 60 et 62 du 11 février 2005 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
 La chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
  Le syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 60 : de supprimer l'article 19 (Rémunération des cadres) et de modifier l'article 22 (Avantages en nature) de la convention précitée ;
 - avenant n° 62 : de modifier les articles 14 et 14 bis du Titre IV (Classification des emplois) de ladite convention.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 31 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2005, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège, en qualité de représentant titulaire
du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat
 M. Gilbert Venet, en remplacement de M. Jean Peyrot.
A N N E X E
 La présente annexe associe à chaque principe actif pouvant entrer dans la composition de médicaments et produits qui ont des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines mentionnés au 16° de l'article R. 5121-23 du code de la santé publique un modèle de pictogramme. Elle est mise à jour par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Les principes actifs sont présentés conformément au système de classification ATC à cinq niveaux (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System).
A04 - ANTIÉMÉTIQUES ET ANTINAUSÉEUX
A04A - ANTIÉMÉTIQUES ET ANTINAUSÉEUX
A10 - MÉDICAMENTS DU DIABÈTE
A10A - INSULINES ET ANALOGUES
A10B - ANTIDIABÉTIQUES ORAUX
N01 - ANESTHÉSIQUES
 N01A - ANESTHÉSIQUES GÉNÉRAUX
N01B - ANESTHÉSIQUES LOCAUX
N02 - ANALGÉSIQUES
N02A - OPIOÏDES
N02B - AUTRES ANALGÉSIQUES ET ANTIPYRÉTIQUES
N02C - ANTIMIGRAINEUX
N03 - ANTIÉPILEPTIQUES
 N03A - ANTIÉPILEPTIQUES
N04 - ANTIPARKINSONIENS
 N04A - ANTICHOLINERGIQUES
N04B - DOPAMINERGIQUES
N05 - PSYCHOLEPTIQUES
N05A - ANTIPSYCHOTIQUES
N05A - ANTIPSYCHOTIQUES
N05B - ANXIOLYTIQUES
N05C - HYPNOTIQUES ET SÉDATIFS
N06 - PSYCHOANALEPTIQUES
N06A - ANTIDÉPRESSEURS
N06B - PSYCHOSTIMULANTS, AGENTS UTILISÉS DANS LE TDAH ET NOOTROPIQUES
N06D - MÉDICAMENTS DE LA DÉMENCE
N07 - AUTRES MÉDICAMENTS DU SYSTÈME NERVEUX
N07B - MÉDICAMENTS UTILISÉS DANS LES PHÉNOMÈNES DE DÉPENDANCE
N07C - ANTIVERTIGINEUX
N07X - AUTRES MÉDICAMENTS DU SYSTÈME NERVEUX
R05 - MÉDICAMENTS DU RHUME ET DE LA TOUX
 Le pictogramme de niveau 1 est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités de cette classe ATC, dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g.
 Le pictogramme de niveau 2 est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités de cette classe ATC, dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g et qui contiennent une autre substance susceptible d'avoir des effets sur la conduite.
 R05C - EXPECTORANT, SAUF ASSOCIATION AUX ANTITUSSIFS
R05D - ANTITUSSIFS, SAUF ASSOCIATIONS AUX EXPECTORANTS
R05F - ANTITUSSIFS ET EXPECTORANTS EN ASSOCIATION
R05X - AUTRES MÉDICAMENTS DU RHUME EN ASSOCIATION
R06 - ANTIHISTAMINIQUES À USAGE SYSTÉMIQUE
R06 - ANTIHISTAMINIQUES À USAGE SYSTÉMIQUE
S01 - MÉDICAMENTS OPHTALMOLOGIQUES
S01A - ANTI-INFECTIEUX
S01B - ANTI-INFLAMMATOIRES
S01C - ANTI-INFLAMMATOIRES ET ANTI-INFECTIEUX EN ASSOCIATION
S01E - ANTIGLAUCOMATEUX ET MYOTIQUES
S01F - MYDRIATIQUES ET CYCLOPLÉGIQUES
S01G - DÉCONGESTIONNANTS ET ANTIALLERGIQUES
S01J - MÉDICAMENTS DE DIAGNOSTIC
S01X - AUTRES MÉDICAMENTS OPHTALMOLOGIQUES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires (champ d'application) de la convention collective nationale susvisée.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 26 550 220,85 euros :
 - régime général : 23 170 377,73 euros ;
 - régime des salariés agricoles : 958 462,97 euros ;
 - régime des exploitants agricoles : 1 016 873,45 euros ;
 - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 404 506,70 euros.
Les tests d'orientation diagnostique entrant dans le cadre de l'action nationale de préservation de l'efficacité des antibiotiques mentionnés au 1° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique sont les analyses effectuées à l'aide de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro permettant un diagnostic rapide des angines à streptocoque bêta hémolytique du groupe A.
La mission des affaires internationales prépare, met en oeuvre et évalue la politique internationale du ministère chargé du tourisme aux plans bilatéral et multilatéral.
 A ce titre, dans son domaine de compétence :
 - elle prépare et assure la représentation du ministère chargé du tourisme dans les réunions organisées par les institutions internationales autres que communautaires auprès desquelles elle promeut les positions de la France ;
 - elle instruit les demandes de coopération ou d'expertises exprimées par les gouvernements étrangers ;
 - elle coordonne et valorise les actions conduites par les organismes chargés de la promotion de la France et de ses savoir-faire par le ministère chargé du tourisme.
La sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs comprend :
 Le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, qui exerce les attributions suivantes :
 - élaboration et mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires des remontées mécaniques et des transports guidés, en liaison avec l'Autorité nationale de sécurité ferroviaire prévue par la directive 2004/49/CEE et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 - tutelle des structures intervenant dans le domaine de la sécurité ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 - questions communautaires et internationales liées à la sécurité et à l'interopérabilité ;
 - sécurisation du réseau ferré national ;
 - relations avec le bureau enquêtes accidents-terre ;
 - mise en oeuvre sur le réseau ferré national d'équipements liés à l'interopérabilité ;
 - délivrance et gestion des agréments des experts ou organismes qualifiés agréés des transports guidés, des téléphériques de service et des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels ;
 - délivrance et gestion des agréments des professionnels intervenant pour la maîtrise d'oeuvre et les vérifications des remontées mécaniques.
 Le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
 - élaboration du droit européen dans le domaine des transports ferroviaires ;
 - suivi des traités et des conventions internationales en matière de transports ferroviaires et collectifs ;
 - législation et réglementation applicables aux transports ferroviaires et collectifs ;
 - suivi des questions liées à la gestion des autres réseaux ferroviaires d'intérêt local ;
 - contentieux et appui juridique aux autres structures de la direction.
 Le bureau de l'accès aux professions et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
 - délivrance des licences d'entreprises ferroviaires ;
 - délivrance et gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 - gestion des accords bilatéraux en matière de transport routier de voyageurs ;
 - organisation et sécurité des transports routiers de voyageurs.
Le médecin inspecteur du travail des transports, chef de service de l'inspection médicale du travail des transports, est placé sous l'autorité administrative de l'inspecteur général du travail des transports.
 Il assure le rôle de conseiller technique auprès des directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.
 Les médecins inspecteurs du travail des transports assistent les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports et les directeurs régionaux du travail des transports pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels.
 Les attributions géographiques desdits médecins sont fixées par décision du ministre chargé des transports sur proposition de l'inspecteur général du travail des transports.
 Les médecins inspecteurs du travail des transports participent à l'étude des questions médicales posées par l'orientation, la formation et l'emploi des salariés des transports.
 En liaison avec les services déconcentrés de l'inspection du travail des transports, ils participent, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et à celui de l'organisation et du fonctionnement des services de santé du travail.
La délégation à l'action foncière comprend :
 - un département foncier exerçant les missions de la délégation mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus ;
 - un département immobilier exerçant les missions de la délégation mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 ci-dessus.
La sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services (PMP) exerce les missions suivantes :
  - conduite de la politique des ressources humaines de la direction et, en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration, préparation de la gestion administrative des personnels ; élaboration et mise en oeuvre du plan de formation continue de la direction ;
  - organisation des conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction ; programmation des équipements immobiliers et mise en oeuvre de celle-ci ; gestion des immeubles, des matériels et des moyens de fonctionnement nécessaires aux services ;
  - pilotage des services en région chargés des branches maladie, retraite et cotisations sociales ainsi que du service informatique ; management et organisation du travail ;
  - animation et coordination de l'action du réseau des services déconcentrés des affaires maritimes pour la gestion du régime ;
  - établissement et suivi des schémas directeurs de l'organisation et de l'informatique ;
  - mise en oeuvre des systèmes d'information de la sécurité sociale des marins et des systèmes utiles à la gestion interne de la direction et exercice de la maîtrise d'ouvrage de ces systèmes ;
  - animation des réflexions prospectives sur le contenu des métiers, les compétences et les profils d'emploi et proposition des évolutions appropriées ;
  - simplification des procédures et des relations avec les assurés, les employeurs et les professionnels de santé ;
  - conduite de la politique de la qualité ;
  - participation, dans le domaine de ses compétences, aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
La sous-direction de la planification et du budget élabore la stratégie d'aménagement du réseau routier. Elle pilote les études nécessaires à cet effet. Elle coordonne la préparation des débats publics relatifs aux projets routiers en liaison avec les autres directions d'administration centrale, les sous-directions de la direction générale des routes et les services déconcentrés concernés. Elle prépare et suit le budget de la direction générale des routes.
 Elle exerce, conjointement avec les services concernés de la direction générale de la mer et des transports et en liaison avec la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés, les attributions du ministre pour la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
 La sous-direction de la planification et du budget comporte :
L'agence financière et comptable (AFC) exerce les fonctions suivantes :
 - contrôle des dépenses et recouvrement des recettes ;
 - établissement des comptes financiers, qu'elle soumet aux autorités compétentes.
 En outre, dans le cadre d'une convention passée entre la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et l'agent comptable, elle prend en charge, pour le compte de l'ordonnateur, les fonctions suivantes :
 - en liaison avec la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services, contrôle, auprès des employeurs des marins, de l'exactitude du contenu des déclarations mensuelles et trimestrielles de services servant d'assiette aux cotisations et contributions au régime ;
 - préparation du budget de l'établissement et des actes de gestion nécessaires à la mise en oeuvre de ce budget, et exécution de ces actes après qu'ils ont été soumis à l'ordonnateur pour validation ;
 - proposition des éléments d'équilibre financier du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
 - réalisation des travaux statistiques ainsi que des études prospectives nécessaires à la mission de l'établissement ;
 - proposition d'une politique de contrôle portant sur la gestion interne de l'établissement comme sur la gestion du régime social des marins ; après validation par l'ordonnateur, mise en oeuvre de cette politique ;
 - représentation du régime de sécurité sociale des marins dans les différentes instances traitant des questions financières relatives à la sécurité sociale ;
 - fourniture de tous éléments pertinents à la sous-direction de la sécurité sociale des marins pour l'élaboration de la législation et de la réglementation financière du régime.
Au sein de la direction générale de la mer et des transports, la direction des affaires maritimes est chargée :
 - de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires, et notamment de proposer les orientations de la politique dans ces domaines, d'élaborer et de mettre en oeuvre les réglementations et de veiller à leur respect, d'organiser l'activité générale, d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services participant à la sécurité maritime et à la sûreté des navires, à la recherche et au sauvetage en mer, à la surveillance de la navigation et à la signalisation maritime ;
 - des gens de mer et de l'enseignement maritime, et notamment de proposer les orientations de la politique en matière de formation, d'enseignement, de travail et d'emploi maritimes, d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation sociale applicable aux gens de mer ainsi que la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et de veiller à leur application, de traiter des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail des gens de mer ;
 - de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'Action de l'Etat en mer (AEM) en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales ;
 - d'animer la politique de la plaisance et des activités nautiques, d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et de veiller à leur respect ;
 - du pilotage et du soutien des services des affaires maritimes, notamment élaborer et mettre en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés ;
 - de projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime, notamment de les concevoir, les réaliser, les mettre en oeuvre, les diffuser et en assurer la maintenance et l'assistance ;
 - de prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des secrétaires administratifs de préfecture, organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 23.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
La sous-direction de la sécurité maritime exerce les attributions suivantes :
 Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires.
 Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des normes juridiques relatives à la sûreté des navires.
 Organiser, animer, coordonner et contrôler l'activité des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et des Centres de sécurité des navires (CSN), dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
 Animer et évaluer l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
 Participer, dans le cadre de la direction générale de la mer et des transports, à la définition des orientations du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), s'assurer de leur mise en oeuvre et s'appuyer, en tant que de besoin, sur ses compétences.
 Prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 44 200  dont l'objet est le suivant :
 Acquisition de terrain à l'effet d'accueillir des installations d'assistance à la navigation aérienne.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de deux ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par des recettes commerciales.
La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes :
 Elaborer les règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures. Elaborer et mettre en oeuvre les règles relatives à l'application de la directive concernant le suivi des marchés. Instruire les dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et en tenir le secrétariat. Assurer la coordination entre le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et les autres départements ministériels. Elaborer, mettre en oeuvre et suivre la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures. Assurer le suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance. Suivre les aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés. Animer les services déconcentrés de la DGMT en matière de navigation de plaisance et de loisirs nautiques. Prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, le 1° (Direction générale de la gendarmerie nationale) est modifié ainsi qu'il suit :
 - l'alinéa : « M. le colonel Marc Betton, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ; » ;
 - l'alinéa : « M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ; ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2005, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Spécialité : mesures physiques
Pour le département des Hauts-de-Seine
 M. Gagniarre (Dominique).
Pour le département des Bouches-du-Rhône
 M. Colin (Jérôme).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Délégation est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département du réseau institutionnel et professionnel.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des métiers et de la formation.
 Délégation est donnée à Mme Monique Slastanova, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du personnel.
 Délégation est donnée à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, le tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
 M.
Mars (Bruno).
 M.
Le Floch (Pierre).
 M.
Scolan (Arnaud).
 M.
Thevenet (Julien).
M l l e
Gasancon (Claire).
 M.
Lagarde (Lionel).
Mm e
Plumbert (Christiane).
M l l e
Jourdan (Hélène).
Mm e
Ziaja (Nicole).
 M.
Stoecklin (Philippe).
 M.
Echaubard (Thierry).
M l l e
Sicard (Estelle).
Mm e
Rabin-Costy (Guillemette).
Mm e
Pencreac'h (Erell).
 M.
Hatte (Jean-François).
 M.
Flory (Pierre).
M l l e
Lambert (Céline).
 M.
Poilpot (David).
 M.
Turgis (Sylvain).
 M.
Willeman (Laurent).
M l l e
Chertioua (Linéda).
Mm e
Zdrojewski (Geneviève).
 M.
Migevant (Eric).
Mm e
Mouranche-Chavance (Sylvie).
 M.
Gessat (Pierre).
Mm e
Blanchard (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2005, M. Hubert, André Manichon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 1990 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Mlle Leroux (Sophie, Marie) et Mlle Betaille (Marie-Christine, Denise, Micheline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Le retrait de M. Delannoy (Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Finkelstein, Sophie Leroux et Marie-Christine Betaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, M. Jean-Luc Delpeuch, ingénieur général des mines, est nommé directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Soreau (Paul-André, Daniel, Edmond, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Monassier et associé, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, M. Bruno Raifaud, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de préfet hors cadre auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 1er février au 8 août 2005 inclus.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 408
 1 assistant de direction.
 Affectation :
 Adaptation et diversité en milieu marin, Roscoff.
Concours n° 409
 1 assistant de direction.
 Affectation :
 Technique de l'informatique et de la microélectronique pour l'architecture d'ordinateurs, Grenoble.
Concours n° 410
 1 assistant de direction.
 Affectation :
 Démantèlement de l'installation nucléaire de base 106 (Lure), Orsay.
Concours n° 411
 1 assistant gestionnaire d'unité.
 Affectation :
 Ecosystèmes, biodiversité, évolution, Rennes.
Concours n° 412
 1 assistant gestionnaire d'unité.
 Affectation :
 Institut Gaspard Monge, Marne-la-Vallée.
Concours n° 413
 1 assistant en gestion administrative.
 Affectation :
 Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine.
Concours n° 414
 3 assistants en gestion financière et/ou comptable.
 Affectations :
 Délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
 Délégation Paris Michel-Ange, Paris.
 Institut Jacques Monod, Paris Cedex 05.
Concours n° 415
 1 assistant en gestion financière et/ou comptable.
 Affectation :
 Institut informatique et mathématiques appliquées de Grenoble, Grenoble.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 septembre 2005, à 17 heures.
 Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27 septembre 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 27 septembre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
En application des dispositions de l'article 75 du décret du 6 avril 1995 susvisé, lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - un rapport d'activité établi par le candidat, de cinq pages au plus, décrivant son activité professionnelle, ses publications et travaux éventuels ;
 - s'il y a lieu, la liste des références des publications citées dans la note, à concurrence de 5 au maximum ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
 Le concours comporte l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. Cette étude est suivie d'une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
 L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis aux concours relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en oeuvre.
Le présent avis s'applique aux ardoises et leurs accessoires en pierre naturelle ou en fibres-ciment destinées aux toitures ou aux bardages des bâtiments.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 avril 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité. Jusqu'au 30 avril 2006, ces produits restent soumis à la réglementation en vigueur (arrêté du 6 octobre 1983).
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Après l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1994 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs ont été évalués en appliquant les lignes directrices du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou par l'Autorité européennne de sécurité des aliments et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié par l'un de ces pays ou l'une de ces instances scientifiques, et accessible à tout opérateur économique. »
La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Action », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions des articles 7 et 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures de diffusion et de rediffusion et européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Les locaux où l'on procède à la réception, la manipulation, à l'entreposage et à l'expédition des matières de catégorie 3, à la production, à l'entreposage et à l'expédition des aliments ainsi que les zones et couloirs dans lesquels ils sont transportés doivent avoir :
 a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau. Cette eau doit être acheminée vers des puisards grillagés et siphonnés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé ;
 b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire ;
 c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables ;
 d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
 e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des buées ;
 f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ;
 g) Un plafond propre et facile à maintenir propre ; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Il est ajouté à l'article 7-7 trois alinéas ainsi rédigés :
 « Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article 7 :
 « a) L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ;
 « b) L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. »
A l'article 11, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le certificat médical prévu au 4° du premier alinéa du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7° et 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
 a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières de catégorie 3, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
 b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières de catégorie 3, dont la température est maintenue à - 12 °C ;
 c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières de catégorie 3, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
 d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
 e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
 f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et à leur conditionnement ;
 g) Une unité de congélation ;
 h) Un local frigorifique d'entreposage des aliments congelés permettant leur maintien à - 12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
 i) Un local d'entreposage des aliments réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
 j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
 k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
 l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
 m) Un local pour le stockage des déchets ;
 n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières de catégorie 3 ou des aliments, le cas échéant.
La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l'entreprise ou l'embauche.
 La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté.
 L'action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant S 34 du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
 - identification des points critiques dans son établissement en fonction des procédés utilisés ;
 - établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
 - prélèvement d'échantillons pour analyses, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
 - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins.
 Les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
 Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de matières de catégorie 3 ou d'aliments obtenus dans des conditions technologiques semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée du marché doit rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de son utilisation.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de façades rideaux qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, en remplacement de Mme Christine Proust.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 77 du samedi 24 septembre 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2005, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Laurence Bernardin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2005, sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire les membres suivants :
I. - En qualité de membres désignés
 Par le ministre de l'éducation nationale : M. Wirth (Laurent).
 Par le ministre chargé du tourisme : M. Fareniaux (Bruno).
 Par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : Mme de Roo (Priscilla).
II. - En qualité de personnalités qualifiées
 M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine.
 M. Letellier (Bruno), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Maine-et-Loire.
 M. Marinos (Alain), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
 M. Madec (Philippe), architecte.
III. - En qualité de titulaires d'un mandat électif local
 M. Bernier (Marc), maire de Vaiges.
 Suppléant : M. Nicolas (Michel), maire d'Evron.
 M. Launay (Jean), maire de Bretenoux.
 Suppléant : M. Boyer (André), sénateur.
 M. Barbier (Gilles), maire de Dole.
 Suppléant : M. Lefèbvre (Jean-Paul), adjoint au maire de Dole, chargé de la culture.
 M. Bosson (Bernard), président de la communauté d'agglomération d'Annecy.
 Suppléante : Mme Provant (Marie-Noëlle), vice-présidente chargée de la commission culture de la communauté d'agglomération d'Annecy.
IV. - En qualité de représentant de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé
 M. Malvy (Martin), président de l'association.
 Suppléant : M. Rouger (Jean).
1. Le présent décret est applicable :
 a) en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : aux régimes obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux diverses catégories de personnes rattachées à ces régimes, aux travailleurs non salariés et assimilés ainsi qu'aux différents régimes spéciaux, à l'exclusion des régimes complémentaires ;
 b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale relevant de la caisse de sécurité sociale.
 2. Les règles de coordination sont applicables :
 - pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou sur le territoire de Mayotte, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse et prestations familiales ;
 - pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité ;
 - pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée ou non salariée, assurées auprès d'un des régimes visés au 1 du présent article ainsi que pour leurs ayants droit, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire.
 3. Le présent décret ne s'applique pas aux dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant.
 4. Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent décret, à l'exclusion toutefois des actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale.