Art. 4. -  Les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les différentes branches d'activités professionnelles.
    Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
    1. Du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    2. Du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    3. Du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    4. Du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste ;
    5. Du certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique institué par le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide orthoptiste ;
    6. Du brevet de technicien supérieur de diététicien ou du diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option diététique ;
    7. D'un des titres ou diplômes suivants :
    - diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
    - diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques ;
    - brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
    - brevet de technicien supérieur biochimiste ;
    - brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
    - brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
    - diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;
    - diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques délivré par l'université de Corte ;
    - diplôme de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
    - certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ;
    8. Du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
    Peuvent également être admis à concourir les titulaires des titres de qualification admis comme équivalents par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'un titre ou diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
    Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
    Les concours de recrutement des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comportent une admissibilité et une admission.