Art. 2. -  I. - La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI du     code de la sécurité sociale (première partie : Législative) est complétée par     une sous-section 3 ainsi rédigée :
    << Sous-section 3
    << Dispositions relatives aux conventions
    d'objectifs et de gestion
      << Art. L. 611-6-1. -  I. - Dans le respect des lois de financement de la     sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles une convention d'objectifs et de gestion comportant     des engagements réciproques des signataires.
      << Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion du     régime, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les     atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des     signataires.
      << Elle précise :
      << 1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives     et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des     prestations ou le recouvrement des cotisations ;
      << 2o Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux     usagers ;
      << 3o Les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention ;      << 4o Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion     administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale et de     la prévention.
      << La convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et     qualitatifs associés à la définition des objectifs.
      << Elle détermine également :
      << 1o Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la     convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité     sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse     liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
      << 2o Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au     regard des objectifs fixés.
      << II. - La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations     pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention     d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.
      << L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de     financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de     l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.
      << III. - La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une     période minimale de trois ans.
      << Art. L. 611-6-2. -  La convention d'objectifs et de gestion est signée     pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil     d'administration et par le directeur.
      << Art. L. 611-6-3. -  La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de     gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la     caisse nationale et chacune des caisses mutuelles régionales. Les contrats     pluriannuels de gestion sont signés, pour chacun des organismes, par le     président du conseil d'administration et par le directeur. >>      II. - Les dispositions de l'article L. 611-13 du même code sont complétées     par les dispositions suivantes :
      << Les décisions des conseils d'administration prises en application des     conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt     jours après la réception des délibérations par les ministres chargés de la     sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre     d'entre eux.
      << A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la     première année de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du     présent article s'appliquent. >>