Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
    II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
2. Les exceptions à la compétence de droit commun
    du préfet de département
    Le décret du 15 janvier 1997 ouvre la possibilité de déroger à la compétence de droit commun du préfet au profit soit des ministres, soit d'autres autorités déconcentrées.
    Chacun de ces régimes d'exception obéit à des règles particulières.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles 4-2 et 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
    Les installations concernées sont les catégories de carrières appartenant à la rubrique no 2510 de la Nomenclature des installations classées mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, quelle que soit la date de mise en exploitation. En ce qui concerne les installations déjà soumises à des garanties financières, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard lors du premier renouvellement de l'acte de cautionnement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 décembre 1997, M. Le Meillour (Michel), directeur régional de classe normale des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998 et au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant no 37 du 13 mai 1997 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 17. -  Le préfet de région est compétent pour assurer :
    I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
    II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 8. -  Le décret du 17 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Aux 3, 5 et 6 de l'article 18, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie » ;
    II. - Au 4 du même article, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur de l'académie » sont remplacés par les mots : « par le recteur de l'académie ».
Art. 3. -  Le décret du 3 janvier 1946 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ». Ce même alinéa est complété par la phrase suivante :
    « A Paris, le pouvoir d'appréciation ci-dessus défini est exercé par le directeur de l'académie de Paris auquel doit être adressée la déclaration d'ouverture du cours ».
    II. - Au second alinéa de l'article 5, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « La décision du recteur d'académie, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, ».
    III. - A l'article 6, les mots : « au ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, à Paris au directeur de l'académie de Paris, ».
    IV. - A l'avant dernier alinéa de l'article 7, les mots : « au ministre de l'éducation nationale sous couvert des services académiques départementaux » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, à Paris au directeur de l'académie de Paris, ».
Art. 3. -  Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale dénommée Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 42,015 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani et de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Favières (Eure-et-Loir), no CCT : 028.53.301.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Favières, Thimert, Gâtelles, Saint-Arnoult-des-Bois, Billancelles, Digny et Ardelles.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Aubineau (Alain, Pierre, Camille).
    2 Zeller (Patrick, Jean-Marie).
    3 Bernaille (Daniel).
    4 Carecchio (Dominique).
    5 Lavenelle (Gilbert, Urbain).
    6 Malherbe (Axel, Jean, Yonnel).
    7 Garcia (Jean, Patrick, Joseph).
    8 César (Jean-Luc).
    9 Larreche (Alain, Georges).
    10 Dupont (Jean, Louis, Denis).
    11 Bouillon (Jean-Luc, Paul, François).
    12 Frette (Alain, Pierre, Jean).
    13 Strat (Jean-Claude, Edmond, Yves).
    14 Gény (Françoise, Lise).
    15 Gounot (Emmanuel, Jean).
    16 Leymarie (Lionnel).
    17 Crépin (Régis, Fernand, Roger).
    18 Vilchenon (Christophe).
    19 Thiao-Layel (Christian, Denis).
    20 Defrance (Philippe, Charles, Clément).
    21 Dudot (Alain, Joseph, Louis).
    22 Leroy (Jean-Marc, André, Louis).
    23 Saint-Ramon (Didier, Jean).
    24 Eggenspieler (Jean-Daniel, Emile, Lucien).
    25 Caenen (Philippe, Gérard, Cornil).
    26 Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie).
    27 Sans (Ramon, Maria).
    28 Drapeau (Véronique, Marie, Christine).
    29 Boisjot (Patrice, Roger).
    30 Rouby (Henri, Frédéric, Louis).
    31 Blattner (Laurent).
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le traitement automatisé d'informations nominatives Brise est mis en oeuvre par la direction centrale du service national. Ce traitement a pour finalité principale la gestion de la ressource et sa répartition entre les différentes formes du service national et pour finalité secondaire la communication à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations nécessaires à l'inscription automatique des jeunes Français sur les listes électorales en application des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral. »
    II. - L'article 3 est complété in fine par la disposition suivante :
    « - l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Couy-les-Hiottes (Cher), no CCT : 018.52.026.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
    Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Couy et Chaumoux-Marcilly.
    Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Covolan (Jean-Luc, Armand).
    2 Prouveur (Géry, Georges, Paul).
    3 Foulquier (Roselyne, Marie).
    4 Vrignaud (Bruno, Serge, Christian, Marcel).
    5 Dubost (Thierry).
    6 Combes (Daniel, Albert).
    7 Andreo (Michel, André).
    8 Roux (Bertrand, Jean, Emile).
    9 Ling (Jean, Christian).
    10 Riehl (Daniel, Henri).
    11 Marey (Louis, Jean).
    12 Corbinaud (Didier, Roland, Jean).
    13 Jalong (Marc, Michel, Jean).
    14 Gravelines (Xavier, Marie, Louis, Marc).
    15 Turel (Jean-Pierre).
    16 Harlory (Fabrice, Claude, Jean-Marie).
    17 Brulport (Gilles, Paul, Marie).
    18 Ivart (Eric, Dominique).
    19 Bonnet (Gérard).
    20 Courtet (Jean-Luc, Louis).
    21 Jannucci (Patrice, Benoit).
    22 Guth (Alain, Henri).
    23 Dubost (Michel, Raymond, André, Marie).
    24 Desrayaud (Christophe, Michel).
    25 Meyer (Fabrice, Claude).
    26 Boullet (Alain, Jean, Michel).
    27 Dodeman (Jean-François, Yves).
    28 Barnabé (Thierry, Jean-Louis).
    29 Morvant (Jean-Pierre, Eugène, Marie).
    30 Lacombe (Pascal).
    31 Cuff (Wilfrid, François).
    32 Bernard (Bruno, Victor, Jules, Marie).
    33 Guyard (Jean-Pascal).
    34 Maury (Alain, Jean-Louis).
    35 Marin (Jean-Pierre).
    36 Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie).
    37 Perrin (Jean-Yves, Jacques).
    38 Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian, Marie).
    39 Fuentes (Laurent).
    40 Plantier (Didier, Georges).
    41 Martel (Marie-Christine, Simone).
    42 Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric).
    43 Boucher (Eric).
    44 Batut (Véronique, Andrée, Paule).
    45 Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
    46 Cochet Terrasson (Jean, Michel, André).
    47 Gaounach (Michel, Pierre).
    48 Ferry (Jean-Marc, Michel, Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 novembre 1997, dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins ainsi qu'à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998, sont étendues :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 9. -  L'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    II. - Il est ajouté à la fin de l'article 4 deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.
    « Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie. »
Art. 11. -  Le décret du 30 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».
    II. - L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les directeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
    « Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région. »
Juin 1997
    2 juin 1997. - Mlle Velay (Aurore), Versailles.
    3 juin 1997. - Mlle Garnerot (Sandrine), Versailles.
    3 juin 1997. - M. Le Haret (Jocelyn), Versailles.
    4 juin 1997. - M. Bertrand (Christophe), Nantes.
    4 juin 1997. - Mlle Boulanger (Anne-Christine), Versailles.
    4 juin 1997. - Mlle Michel (Nathalie), Nantes.
    4 juin 1997. - Mlle Vigot-Loyer (Johanna), Versailles.
    5 juin 1997. - Mlle Duchemin (Séverine), Nantes.
    6 juin 1997. - Mme Berr (Anne-Claire), épouse Marie-Jeanne, Nantes.
    6 juin 1997. - M. Bonafe (Nicolas), Versailles.
    6 juin 1997. - Mlle Bouilloux-Lafont (Laurence), Versailles.
    6 juin 1997. - M. Joly (Olivier), Versailles.
    9 juin 1997. - M. Fillon (Benoît), Nantes.
    12 juin 1997. - M. Lena (Etienne), Versailles.
    12 juin 1997. - M. Schlachet (Frédéric), Versailles.
    13 juin 1997. - M. Guibert (Eric), Nantes.
    13 juin 1997. - M. Lefrant (David), Nantes.
    13 juin 1997. - M. Lozano (Emmanuel), Paris-Tolbiac.
    13 juin 1997. - M. Nunes (Michel), Paris-Tolbiac.
    13 juin 1997. - M. Turquet (Guillaume), Nantes.
    13 juin 1997. - M. Vernay (Cédric), Nantes.
    13 juin 1997. - M. Visonneau (Antoine), Nantes.
    23 juin 1997. - M. Boudier (Nicolas), Paris-Tolbiac.
    23 juin 1997. - M. Gomez-Llorens (Raphaël), Paris-Tolbiac.
    23 juin 1997. - M. Moskwa (Nicolas), Paris-Tolbiac.
    24 juin 1997. - Mlle Boyadjian (Anne), Paris-Tolbiac.
    24 juin 1997. - Mlle Deltombe (Delphine), Nantes.
    24 juin 1997. - M. Vilette (Hugues), Versailles.
    25 juin 1997. - Mlle Cousin (Clotilde), Nantes.
    25 juin 1997. - M. Lagre (Stéphane), Nantes.
    25 juin 1997. - M. Riffaud (Pascal), Nantes.
    26 juin 1997. - M. Possamai (Emmanuel), Clermont-Ferrand.
    27 juin 1997. - M. Fouquet (Eric), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1997. - M. Beckmann (Aldric), Paris-la-Seine.
    30 juin 1997. - M. Dussart (Bruno), Paris-la-Seine.
    30 juin 1997. - Mlle Finaz (Marguerite), Paris-la-Seine.
Art. 31. -  Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836 susvisée les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
    Ces loteries sont autorisées dans les conditions fixées par la délibération prévue à l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
    L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
    Si l'exploitation de ces loteries porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 % de la taxe due si celle-ci est supérieure à quatre millions de francs, dans la limite de 1 000 000 F dans le cas contraire. »
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Perain (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 5. -  Assistent aux délibérations du conseil d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en qualité d'experts permanents et peuvent prendre part aux débats avec voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
    Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
    Le président du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
    Un représentant des coopératives de collecte et un représentant des négociants en fruits à cidre, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
    Le conseil d'administration peut convoquer, en tant que de besoin, tout expert qu'il juge utile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, M. Pottier (Maurice), attaché d'administration centrale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er décembre 1997, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au grade de chevalier
    Mme Boussu, née Bourgeade (Marie-Suzanne, Jeanne), conseillère culturelle à la mission de coopération et d'action culturelle au Tchad ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Colin de Verdière (Michel, Marie), sous-directeur du développement économique et de l'environnement au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Mimin (François, Pierre), directeur du Centre international des étudiants et stagiaires ; 21 ans de services civils.
    M. Senghor (Henri, Pierre, Marie), ancien ambassadeur ; 29 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Au grade d'officier
    M. Cailliau (Pierre, Gérard, Joseph), ancien adjoint au maire de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne). Chevalier du 20 décembre 1950.
    Mgr Derouet (Henri, François, Marie), évêque d'Arras. Chevalier du 22 août 1981.
    M. Gioux (Jean-Pierre, Jacques), chef de service au ministère. Chevalier du 30 novembre 1989.
    M. Lacroix (Jean-Pierre, Alain), préfet du Val-d'Oise. Chevalier du 26 juin 1989.
    Mme Migeon, née Rabreau (Josiane, Geneviève, Marguerite), ancienne adjointe au maire de La Roche-sur-Yon, présidente d'association (Vendée). Chevalier du 23 janvier 1986.
    M. Moine (Henri, Joseph, Jean), ancien député, vice-président du conseil général de la Côte-d'Or. Chevalier du 21 octobre 1978.
    M. Parrotin (Marc), adjoint au maire d'Auzance (Creuse). Chevalier du 31 mai 1986.
    M. Sost (Pierre, Michel), ancien maire, conseiller municipal d'Encausse-les-Thermes (Haute-Garonne). Chevalier du 17 novembre 1988.
    M. Valbon (Georges), ancien président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire honoraire de Bobigny. Chevalier du 27 novembre 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 23 juillet 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, la décision du 25 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande de la maison de retraite publique Paul-Chauvin, à Saint-Fulgent (Vendée), de créer trente-six lits de soins de longue durée et de se transformer en hôpital local est confirmée.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 5 000 F.
    Le régisseur est également tenu de virer chaque semaine sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que Mme Marion Paradas, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 28 mai 1990 au 31 mars 1991, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 18 avril 1994 au 20 août 1998, à la représentation permanente de France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 21 août 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 23 avril 1990 au 27 mai 1990, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
    - du 17 juin 1991 au 17 avril 1994, à la direction des affaires politiques, service des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, il a été constaté que M. Jean-François Thillier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 8 janvier 1991 au 18 septembre 1993, à l'ambassade de France à Kuala-Lumpur, en qualité de consul adjoint ;
    - du 9 octobre 1994 au 25 mai 1998, au consulat général de France à Fès, en qualité de consul général ;
    - à l'administration centrale :
    - du 30 juin 1989 au 7 janvier 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de rédacteur ;
    - du 6 juin au 8 octobre 1994, à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, en qualité de rédacteur ;
    - du 4 août 1998 à ce jour, au protocole, en charge de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et attribués à titre de dotation au Parc national des Cévennes, établissement public national à caractère administratif, en vue d'améliorer l'accueil du public et son information sur le massif de l'Aigoual (Gard), deux ensembles immobiliers désignés ci-après :
    - sur la commune de Valleraugue, la « maison forestière de la Serreyrède », cadastrée section A no 195 pour 11 ares 20 centiares, no 227 pour 23 ares 80 centiares, no 228 pour 13 ares 60 centiares, no 229 pour 33 ares 60 centiares, no 1298 pour 1 are 86 centiares et no 1299 pour 3 ares 16 centiares, lieudit Bois de la Dauphine, soit une superficie totale de 87 ares 22 centiares ;
    - sur la commune de Saint-André-de-Valborgne, la « maison forestière d'Aire-de-Côte », cadastrée section E, no 211 pour 1 are 10 centiares, no 1454 pour 71 centiares, no 1456 pour 3 ares 41 centiares et no 1458 pour 3 ares 85 centiares, au lieudit Fantaoube, soit une superficie totale de 9 ares 7 centiares,
    tels, au surplus, que ces ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00828 pour la maison forestière de la Serreyrède et sous le numéro 300-00783 pour la maison forestière d'Aire-de-Côte, au nom de l'Office national des forêts, seront immatriculés au même tableau au profit du Parc national des Cévennes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-249 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Astra France, 1, place Renault, 92844 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (document léger d'information) ; considérant que le tableau comparatif de différents inhibiteurs calciques sur le plan du respect des fonctions cardiaques appelle notamment les remarques suivantes : tous les inhibiteurs calciques présentés ne sont pas indiqués à la fois dans l'hypertension artérielle et l'angor comme la spécialité Flodil LP ; toutes les spécialités à base de nifédipine n'ont pas la précaution d'emploi en cas de dysfonctionnement sinusal et d'anomalie de la conduction ; la précision de l'action de l'amlodipine sur les récepteurs du diltiazem et de l'action au niveau des cellules myocardiques, sortie du contexte de l'ensemble du résumé des caractéristiques du produit, suggère un effet potentiellement délétère de l'amlodipine sur la fonction cardiaque, or l'amlodipine ne comporte pas de contre-indication cardiaque. La comparaison des études réalisées avec la félodipine dans l'hypertension sur le plan des événements cardiovasculaires en fonction de l'âge est méthodiquement critiquable. En effet, certaines études sont ouvertes, d'autres sont randomisées. Ainsi, la conclusion « rien n'indique que la félodipine LP augmente la mortalité totale ou l'incidence des événements cardiovasculaires » ne peut être mise en exergue ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Flodil LP de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Vins blancs
    Cépage principal : chenin B, appelé localement pineau de la Loire.
    Cépage complémentaire : chardonnay B, représentant au maximum 20 % de l'encépagement.
    Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
    Dans cet article, on entend par le terme « encépagement » l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation dans la couleur considérée.
Art. 5. -  Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9 % pour les vins rouges et gris et 9,5 % pour les vins blancs.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et gris.
    Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % pour les vins rouges et 12 % pour les vins blancs et gris, sous peine de perdre le droit à l'appellation. Les vins blancs présentent, après fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 4 grammes par litre.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-422 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-998 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-469 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette 89.3, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10307 à 10308
    =============================================
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Detensiel 10 mg, comprimé pelliculé sécable (aides de visite) ; considérant que ces documents appellent les remarques suivantes : il est mis en exergue que Detensiel diminue les événements cardiovasculaires, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché ; il est mis en exergue le respect du profil lipidique avec présentation des variations de HDL-cholestérol sous Detensiel comparativement à d'autres bêtabloquants. Or l'étude référencée comporte d'autres données que le HDL-cholestérol, notamment : les triglycérides, qui augmentent sous Detensiel, ce qui n'est pas mentionné ; il est mis en exergue qu'une fréquence cardiaque élevée augmente la mortalité cardiovasculaire. Cette allégation s'appuie sur les résultats de l'étude épidémiologique de Shaper et coll., qui est une étude d'observation. Ainsi, il n'a pas été démontré au cours d'une étude prospective que la diminution de fréquence cardiaque sous Detensiel diminue la mortalité cardiovasculaire ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Detensiel 10 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  A titre transitoire, pendant la période allant du 16 août 1998 au 1er octobre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités visées en annexe revêtues d'une vignette si ces spécialités sont détenues dans leurs stocks à la date d'application du présent arrêté.
    Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est fixé à 9 (6 postes externes et 3 internes) :
    Concours interne
    2 postes dans la spécialité 1 :  sciences humaines et sociales.
    1 poste dans la spécialité 2 :  sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, Saint-Avertin (37550).
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Chinon.
    Fréquence : 103,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, coteau de Parilly, Chinon (37500).
    Altitude du site : 108 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Loches.
    Fréquence : 105,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Maisons, Loches (37600).
    Altitude du site : 108 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 240o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Site d'émission : lycée pilote innovant, Jaunay-Clan (86130).
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 128 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (2o) du décret du 10 août 1965 susvisé ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux sont fixées aux articles suivants.
B. - Epreuve orale d'admission
    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien aura pour but d'évaluer les aptitudes du candidat à exercer les attributions d'un ingénieur des travaux ruraux (durée : une heure ; coefficient 2).
    Y seront notamment évoqués les missions et responsabilités actuellement assumées par le candidat et l'exercice des activités des ingénieurs des travaux ruraux dans les contextes juridiques de l'environnement, d'une part, et des marchés publics et de la gestion des services publics, d'autre part.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
    Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20, à l'une ou l'autre des épreuves écrites, est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
    A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite décroissant, la liste des candidats admis à l'examen professionnel ; seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et ayant obtenu au minimum un total de 48 points après application des coefficients.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
    M. Akrim (Nourdine).
    M l l e Andrieu (Stéphanie).
    M l l e Augereau (Céline).
    M l l e Barre (Sophie).
    M l l e Barthelemy (Patricia).
    M. Bauby (Christophe).
    M l l e Beauchamp (Patricia).
    M l l e Beaure d'Augères (Anne-Sophie).
    M l l e Bouschon (Maryline).
    M l l e Buresi (Delphine).
    M. Celebic (Zlatan).
    M l l e Chamayou (Hélène).
    M. Champigny (Olivier).
    M. Coquelet (Cédric).
    M. Corbel (Eric).
    M l l e Cornely (Yannick).
    M. Couayron (Bertrand).
    M. Croze (Thierry).
    M l l e Delboy (Maryline).
    M l l e Derouin (Valérie).
    M l l e Derouvroy (Stéphanie).
    M. Estienne (Pascal).
    M. Faure (Thomas).
    M. Faussier (Vincent).
    M. Ferlin (Christophe).
    M. Forge (Denis).
    M l l e Fradin (Valérie).
    M l l e Fullenwarth (Isabelle).
    M l l e Galez (Blandine).
    M. Gougeard (Laurent).
    M l l e Grimonprez (Bénédicte).
    M l l e Gros d'Aillon (Valérie).
    M. Guillou (Yorig).
    M. Guise (Nicolas).
    M l l e Heux (Valérie).
    M l l e Imbert (Carole).
    M l l e Jacquemin (Clarisse).
    M l l e Lacam (Géraldine).
    M l l e Lafoucrière (Magali).
    M. Lardinais (Lionel).
    M l l e Lavenet (Bénédicte).
    M l l e Le Coguic (Chantal).
    M. Le Lay (Jérôme).
    M l l e Lelièvre (Catherine).
    M. Louisy (Bruno).
    M. Lyakurwa (Robert).
    M. Madelaine (Olivier).
    M. Malecot (Valéry).
    M. Manifacier (Guy).
    M l l e Menguy (Sylvie).
    M l l e Mervelay (Isabelle).
    M l l e Monzein (Marie-Pierre).
    M l l e Mounier (Marielle).
    M l l e Nicolle (Sandra).
    M l l e Oswald (Karine).
    M l l e Panon (Marie-Laure).
    M l l e Paquet (Caroline).
    M. Paya (Laurent).
    M l l e Poulet (Isabelle).
    M l l e Rey (Nathalie).
    M m e Roupie (Alexandra), épouse Calvet.
    M l l e Sifantus (Morgane).
    M. Simon (Boniface).
    M m e Tezenas du Montcel (Frédérique), épouse Clair.
    M l l e Turc (Céline).
    M. Ventadour (Daniel).
    M l l e Vidril (Valérie).
    M l l e Zinck (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, Mme Renaud-Basso (Odile), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de La Poste et au grade de dessinateur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9732
    =============================================
Au grade de chevalier
    Mme Abraham, née Vial (Giselle, Françoise, Pierrette), proviseur de lycée à Lyon ; 37 ans de services civils.
    M. Durand (Jean-Claude), proviseur de lycée à Tulle ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Henrich, née Libiez (Sonia, Catherine), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ; 42 ans de services civils.
    M. Lavedan (Henri, Pierre), directeur honoraire du centre départemental de documentation pédagogique de la Nièvre ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Longe, née Duly (Jacqueline, Odette, Antoinette), principale de collège à Ardentes ; 34 ans de services civils.
    Mme Thebault, née Griffault (Paulette), directrice d'école honoraire ; 36 ans de services civils.
    Ministère de l'intérieur
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Riquebonne, 06220 Vallauris.
      << Altitude du site : 240 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 254 mètres.
      << Puissance (PAR) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/120o. >>
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/97                        Page 10931    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 juin 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association     nationale pour la protection des eaux et rivières (Truite-ombre-saumon) >> de     Paris (13e), 105, rue Régnault, à Alfortville (Val-de-Marne), 67, rue de     Seine.
Art. 10. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     organisées conformément à l'arrêté du 16 juillet 1985 portant création du     brevet professionnel Employé de banque et les unités de contrôle     capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 6 août 1991 modifié     portant création du brevet professionnel Banque et, d'autre part, les     épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent     arrêté sont fixées en annexe V 2 au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des     arrêtés du 16 juillet 1985 et du 6 août 1991 modifié précités, et dont le     candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai     1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore,
     par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1er de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 96-717 du 1er octobre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :