Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont créés les corps de techniciens de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole, de techniciens de laboratoire des     écoles nationales des mines, de techniciens de laboratoire des douanes, de     techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, de techniciens de laboratoire relevant du ministère     chargé de la santé et de ses établissements publics, de techniciens des     laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et     de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère     chargé de l'éducation nationale.
      Ces corps sont soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé     et aux dispositions du présent décret.
      Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans     les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements     publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements     publics d'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 mars 1996, il est mis fin, à compter du 9 avril 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Mayenne, à Laval, exercées par M. Chove (Joël), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Chove (Joël) est nommé directeur départemental     de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, en remplacement     de M. Zonta (Antony), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 mars 1996, suite à l'expiration du mandat de deux ans des cinq     membres du comité de la protection des obtentions végétales désignés par     tirage au sort parmi les membres nommés par l'arrêté du 22 octobre 1993, sont     renommés membres pour un mandat de quatre ans : MM. Briand, Desprez,
     Doussinault, Gautier et Meilland.
Art. 2. -  Les corps de techniciens de laboratoire comprennent trois grades     : technicien de laboratoire de classe normale, technicien de laboratoire de     classe supérieure et technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
      Le nombre des emplois de technicien de laboratoire de classe supérieure ne     peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers     grades.
Art. 2. -  Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la     location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :
      - munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et     conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
      - accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette     susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 17. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens     de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de     technicien de laboratoire de classe normale et de technicien de classe     exceptionnelle régis par les dispositions :
      1o Du décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut des     techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des     établissements d'enseignement agricole ;
      2o Du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels     administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles     nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et     scientifique ;
      3o Du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut     particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des     finances ;
      4o Du décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut     particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
      5o Du décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps     d'ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la     police technique et scientifique de la police nationale.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
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Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     technicien en chef de laboratoire régi par l'article 20 du décret du 26 mars     1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5090    
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Par décret en date du 20 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de La     Chaise-Dieu - Sembadel (Haute-Loire) (no C.C.T. : 043.25.001).
      La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. L. 3221-9.  - Le président du conseil général exerce en matière     d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par la loi no 83-663     du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat et par le code de la famille et de l'aide sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 février 1996, M. Cadat (Gilbert), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin     1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de l'avenant no 21 du 7 mars 1996 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entrent en     vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et >> figurant au dernier     alinéa de l'article 1er.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement     prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont     fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit :
      Ville de moins de 50 000 habitants : 4 956 F ;
      Ville de 50 000 à 100 000 habitants : 5 832 F ;
      Ville de 100 001 à 150 000 habitants : 6 858 F ;
      Ville de plus de 150 000 habitants : 7 893 F ;
      Paris : 8 922 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juin 1996, M. Fouque (Thierry), attaché principal     d'administration centrale, est placé en position hors cadres auprès     d'Electricité de France pour exercer les fonctions d'ingénieur de projet au     centre d'expertise << Approvisionnement >> d'E.D.F.-G.D.F. Services à compter     du 1er novembre 1995 pour une durée de cinq ans.
Art. L. 3334-4.  - La dotation de péréquation versée aux départements     comprend deux parts :
      - la première part, qui représente 40 p. 100 de la dotation, est répartie en     fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de     l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par habitant de chaque     département concerné.
      Les départements dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au triple du     potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ne     reoivent pas d'attribution à ce titre ;
      - la seconde part, qui représente 60 p. 100 de la dotation, est calculée     proportionnellement aux impôts sur les ménages énumérés à l'article L. 3334-5      et levés l'année précédente par chaque département.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1995     (décision modificative no 2) sont minorées d'une somme nette de 635 263 F.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9930   a 9931    
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Art. 18. -  La loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration     du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles est     ainsi modifiée :
      I. - A l'article 33 :
      - après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : << Les     officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; >> ;
      - au quatrième alinéa, les mots : << les officiers et officiers mariniers     commandant les bâtiments ou embarcations de la marine nationale >> sont     remplacés par les mots : << les commandants, commandants en second ou     officiers en second des bâtiments de la marine nationale >> ;
      - les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé     : << Les inspecteurs des affaires maritimes ; >> ;
      - au onzième alinéa, les mots : << administrateurs des affaires maritimes >>     sont remplacés par les mots : << administrateur des affaires maritimes,
     officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou     inspecteur des affaires maritimes >> ;
      - au dernier alinéa, les mots : << Les agents de l'Institut scientifique et     technique des pêches maritimes >> sont remplacés par les mots : << Les agents     de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer >>.
      II. - A l'article 33-1, les mots : << chef de quartier >> sont remplacés par     les mots : << chef du service >>.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 août 1963 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent une rémunération unitaire, pour     chaque émission, variable suivant la catégorie et le groupe de l'émission et     selon les taux moyens budgétaires prévus au tableau ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9930    
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      << A titre exceptionnel, dans la limite des crédits ouverts au budget du     Centre national de documentation pédagogique par application des taux moyens     ci-dessus et pour tenir compte de la qualification particulière de     l'intéressé ou des difficultés inhabituelles soulevées par la conception de     l'émission, les attributions individuelles peuvent être calculées dans la     limite de taux maximaux excédant de 20 p. 100 les taux moyens budgétaires     ci-dessus. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 55 et 56 du 2 avril 1996 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de la convention.
Art. 12. -  La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la     saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les     infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
      I. - A l'article 6 :
      - après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes, >>, sont     ajoutés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, >> ;
      - les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les     bâtiments de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << les commandants,
     commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de     bord des aéronefs de la marine nationale >> ;
      - les mots : << visés à l'article 5 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979     relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes     >> sont supprimés.
      II. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : << l'administrateur des     affaires maritimes chef du quartier >> sont remplacés par les mots : <<     l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 16 février 1996, M. Vignaux (François),
     administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires     sociales, est mis à disposition du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 janvier 1995 au 28 février     1995 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
      M. Vignaux (François), administrateur civil, affecté au ministère du travail     et des affaires sociales, est affecté au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1995 au 14 janvier     1997, au titre de la mobilité.
Art. L. 3334-15.  - Les investissements pour lesquels les départements sont     susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non     globalisables au sein de la dotation globale d'équipement ne sont pas compris     dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de     dotation globale d'équipement définies aux articles L. 3334-11  et L.
     3334-12. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est     fixée par décret en Conseil d'Etat.
    Section 3
    Dotation départementale d'équipement des collèges
Art. 7. -  La loi no 76-600 du 7 juillet 1976 précitée est ainsi modifiée :      I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  L'incinération en mer est interdite. >>      II. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont ainsi rédigés :
      << Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende ou de     l'une de ces deux peines seulement tout capitaine d'un navire français ou, à     défaut, toute personne assumant la conduite des opérations d'incinération     effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous     juridiction française qui aura procédé à une incinération en mer.
      << Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine     de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets,
     substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer. >>      III. - L'article 8 est ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires     étrangers :
      << - en cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous     juridiction française ;
      << - même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou     juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur     le territoire français.
      << Toutefois, seules les peines d'amende prévues aux articles 5 et 6     pourront être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique,     telle que définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976     relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la     République. >>      IV. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : << infractions visées     aux articles 5, 6, 7 et 15 de la présente loi >> sont remplacés par les mots     : << infractions visées aux articles 5 et 6 de la présente loi >>.
      V. - Les articles 3, 4, 6, deuxième alinéa, 7, 9, 10, 15 et 20 sont abrogés.
Art. L. 3142-1.  - La coordination entre l'action des services     départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est     assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant     de l'Etat dans le département.
      En outre, une conférence d'harmonisation des investissements se réunit au     moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé conjointement par le     président du conseil général et par le représentant de l'Etat dans le     département, pour échanger des informations sur les programmes     d'investissement de l'Etat et du département. Des représentants des maires,
     désignés par leurs pairs dans des conditions fixées par décret, participent     également à ces réunions.
    CHAPITRE III
    Responsabilité
Art. L. 2542-23.  - Les fournitures mentionnées à l'article L. 2542-21, dans     les villes où les fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données     soit en régie intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou     entrepreneur.
      Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de     l'évêque.
Art. L. 2542-12.  - Dans les communes où on professe plusieurs cultes,
     chaque culte a un lieu d'inhumation particulier.
      Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou     fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée     particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre     d'habitants de chaque culte.
Art. L. 3123-25.  - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits     acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être     honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été     constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges     correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention     d'équilibre versée par les collectivités concernées.
      Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des     droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à     cotiser à ces institutions et organismes.
      Le département au sein duquel l'élu exerce son mandat contribue dans la     limite prévue à l'article L. 3123-22.
    Section 5
    Responsabilité du département en cas d'accident
Art. 1er. -  La vignette prévue aux articles L. 625 et R. 5147 du code de la     santé publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont     comprises entre 2 x 1,2 cm et 5,5 x 3,5 cm.
      L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes :      La partie supérieure de la vignette comporte un code à barres selon la norme     128, centré horizontalement.
      Ce code à barres comprend le numéro d'inscription sur la liste des     spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, complété par     un code, systématiquement noté 0 (zéro) pour les spécialités allopathiques et     noté de 1 à 9 pour les spécialités homéopathiques, représentatif du     laboratoire exploitant selon l'attribution effectuée par le directeur de la     sécurité sociale. Le code à barres comprend en outre un code significatif du     taux de remboursement ainsi que le prix limite de vente au public exprimé en     décimes. Ces codes sont traduits en chiffres dans la légende placée     immédiatement sous le code à barres.
      La partie inférieure de la vignette comprend, sur une ou plusieurs lignes,
     la mention << Vignette >> ou << Vign. >>, la dénomination sous laquelle le     médicament figure sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables     aux assurés sociaux, y compris les précisions utiles sur la forme et le     modèle, ainsi que le prix limite de vente au public et le numéro     d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux, cette dernière mention pouvant être omise.
      Pour les vignettes apposées sur le plus petit modèle de conditionnement     commercialisé d'une spécialité ou sur une spécialité comportant un modèle     unique de conditionnement commercialisé, le mot << Vignette >> ou << Vign. >>     doit être précédé d'un astérisque.
      Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour     lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, le mot << Vignette >>     ou << Vign. >> doit être suivi d'un rectangle barré par ses diagonales.
      La vignette est de couleur blanche pour les spécialités pharmaceutiques     remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de     l'assuré du régime général est de 35 p. 100, ainsi que pour les spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la     participation de l'assuré est supprimée.
      La vignette est de couleur bleu clair pour les spécialités pharmaceutiques     remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général     est de 65 p. 100.
      La vignette destinée aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liseré vert.
Art. L. 2542-4.  - Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat     dans le département en vertu du 9o de l'article 2 de la section III du décret     du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à     l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1o, 3o, 4o et 6o à 8o de     l'article L. 2212-2.
      Le maire a également le soin :
      1o De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les     rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité     dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de     voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ;
      2o De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser,
     par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux     calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en     provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de     l'administration supérieure.
Art. L. 2542-28.  - Les sociétés d'économie mixte existant dans les     départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et créées en     application de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en     Alsace-Lorraine peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 1522-1     concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales au     capital et la forme de société anonyme.
Art. L. 3121-22.  - Après l'élection de sa commission permanente dans les     conditions prévues à l'article L. 3122-5, le conseil général peut former ses     commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués     pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une     partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux     dispositions de l'article L. 3211-2.
      En ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-19, les     rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être     communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Art. L. 2541-9.  - Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a     manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à     plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut,
     par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps     déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Art. L. 3121-4.  - Tout membre d'un conseil général qui, sans excuse     valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les     lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
      Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou     rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après     avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
      Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Art. L. 2544-7.  - Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme     demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou     contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux     judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué     conformément aux dispositions des articles L. 2544-5 et L. 2544-6 une     commission locale qui en délibère.
      Le président de la commission locale mène le procès.
Art. L. 3122-6.  - En cas de vacance de siège de membre de la commission     permanente autre que le président, le conseil général peut décider de     compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues     selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5. A défaut     d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la     commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux     troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3122-5.
Art. L. 2531-1.  - Les dispositions du livre VI de la première partie et     celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L.
     2333-64 à L. 2333-75, sont applicables aux communes de la région     d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
    Section 1
    Versement destiné aux transports en commun
Art. 1er. -  La liste des diplômes universitaires et des titres de     l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 3 permettant de se     présenter au concours externe sur épreuves de lieutenant de 2e classe de     sapeurs-pompiers professionnels est fixée ainsi qu'il suit, en application de     l'article 4-1 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié susvisé :
      Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), option Hygiène et sécurité     publique ;
      Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), ou diplôme d'études     universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.), ou brevet de     technicien supérieur (B.T.S.), ou diplôme de l'enseignement technologique     homologué au moins au niveau 3 dans les disciplines suivantes :
      - physique ou sciences physiques ou spécialités de la physique (dominante :     physique) ;
      - chimie ou spécialités de la chimie (dominante : chimie) ;
      - informatique ou spécialités de l'informatique (dominante : informatique) ;      - mécanique, ou génie mécanique, ou fabrication mécanique ;
      - génie civil ;
      - hygiène et sécurité du travail ;
      - hygiène et environnement ;
      - gestion des entreprises et des administrations ;
      Licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives     (S.T.A.P.S.).
Art. 2. -  L'article R. 252-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 252-1. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables     aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1     relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement, ou     qui en bénéficient. Les associations agréées antérieurement au 3 février     1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité     publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 252-1 du     code rural, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont     pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre. >>
Art. L. 3215-2.  - Le conseil général statue :
      1o Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la     fois le département et les communes ;
      2o Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux     exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;
      3o Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense     des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.
    CHAPITRE VI
    Elections
Art. 3. -  L'article R. 252-2 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 252-2. -  Les associations mentionnées à l'article R. 252-1     peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient     depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription     :
      << a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
      << b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L.
     252-1 ;
      << c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à     la protection de l'environnement ;
      << d) De garanties suffisantes d'organisation. >>
Art. L. 2513-4.  - Les soldes et allocations diverses perçues par les     officiers, les officiers-mariniers, quartiers-maîtres et marins appartenant     au bataillon des marins-pompiers et aux services qui lui sont adjoints sont     déterminées par les règlements applicables aux divers corps de la marine     militaire.
      Il peut leur être alloué un supplément pour risques dont le montant et les     conditions d'attribution sont déterminés par arrêté du maire dans les limites     fixées par décret.
Art. 14. -  L'article R. 252-17 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 252-17. - La décision d'agrément est publiée au Journal officiel      de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au     Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le     préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des     tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
      << Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des     associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie     annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations     qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de     sa compétence. >>
Au titre des élus locaux
      Titulaires :
      M. Lalonde (Brice), maire de Saint-Briac ;
      M. Frecon (Jean-Claude), maire de Pouilly-lès-Feurs ;
      Mme Algudo (Marie-Thérèse), maire de Saint-Fulgent ;
      M. Leroy (Philippe), président du conseil général de la Moselle ;
      M. Moynet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et des régies.
Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Média France (45).
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-444 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Diplôme d'études comptables et financières
      Epreuve no 1 :
      Droit des sociétés et droit fiscal :
      a) Droit des sociétés, lundi 16 septembre 1996, de 9 heures à 12 heures.
      b) Droit fiscal, lundi 16 septembre 1996, de 14 heures à 17 heures.
      Epreuve no 6 :
      Comptabilité appronfondie et révision, mardi 17 septembre 1996, de 8 heures     à 13 heures.
      Epreuve no 7 :
      Contrôle de gestion, mercredi 18 septembre 1996, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 5 :
      Mathématiques appliquées et informatique, jeudi 19 septembre 1996, de 8     heures à 12 heures.
      Epreuve no 2 :
      Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux, jeudi 19     septembre 1996, de 14 heures à 18 heures.
      Epreuve no 3 :
      Organisation et gestion de l'entreprise, vendredi 20 septembre 1996, de 8     heures à 12 heures.
      Epreuve no 4 :
      Gestion financière, vendredi 20 septembre 1996, de 14 heures à 18 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1996, M. Monnaie (Jacques, François) est nommé commissaire-priseur à la     résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Blanchetiere     (Yves, Jacques, Michel, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté     du 8 décembre 1981.
Par délibération en date du 30 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de la radio à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 1er février au 31 juillet 1996 :
      Site : Tours (37).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 102,3 MHz.
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du film fantastique de     Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pendant la période du 22 janvier au 6 février 1996 :
      Site : Gérardmer (88).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,5 MHz.
A N N E X E
    Valeurs de Co
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138   a 3139    
                      ......................................................
    Valeurs de Bo
    Logements des résidents
    Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138   a 3139    
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    Valeurs de Bo
    Logements à usage familial
    Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138   a 3139    
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    Valeurs de bo
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138   a 3139    
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    Valeurs des garages enterrés ou incorporés au foyer
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138   a 3139    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
    séparés ou accolés au foyer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138   a 3139    
                      ......................................................
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le jeudi 29     février 1996 à 9 h 45, le candidat qui a répondu à la décision no 95-762 du 5     décembre 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences     en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans le territoire     de la Nouvelle-Calédonie.
Conseillers techniques
      M. Gilles Briatta, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
     M. Alexis Galley, ingénieur des mines.
      Mme Laurence Dubois-Destrizais, administrateur civil hors classe.
     M. Pierre Voillery, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe.
     M. Jean-Marc Eysseric, chargé des relations avec la presse.
     M. Jérôme Clinckx, chargé de mission, chef de cabinet adjoint chargé des     relations avec le Parlement.
Art. 1er. -  En application de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai     1982 modifié susvisé, la liste des organisations syndicales aptes à désigner     des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial     du Commissariat du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée     ainsi qu'il suit:
      Force ouvrière;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril     1986, les dispositions de:
      L'avenant no 1 (Salaires) du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion des termes: << rétroactivement au 1er mars 1995 >> figurant au     troisième alinéa de l'article 5.
      L'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des     biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion des termes: << signataires de l'accord local >> figurant au     dernier alinéa de l'article 1er.
      Le cinquième alinéa du paragraphe 2-2, Formation des salariés, de l'article     2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 231-3-1 du code du     travail.
      Les dispositions figurant au premier tiret du point 3.1.4 du paragraphe 3.1,     Accompagnement du salarié, de l'article 3 sont étendues sous réserve de     l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du vêtement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) A l'exception de la fabrication industrielle de voiles associée ou non à     la fabrication de gréement, pouliage, visée au numéro de risque 17.4CA du     C.T.N. des industries du bois.
     (2) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique     36.6EF du Comité technique national des industries du bois.
     (3) La location seule relève des activités du groupe interprofessionnel     (risque no 71.4AB).
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de     contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L.
     111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation     est accordé à la Société Labosport, domiciliée 8, rue de Sardaigne, 72100 Le     Mans, pour la rubrique E 1 définie dans l'annexe du règlement intérieur de la     commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:
      E 1: ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle dans le domaine     des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport     des fluides, courantes et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains     relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces     infrastructures.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis     Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 1er. -  M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, Mme Dejoie     (Colette), attaché d'administration centrale et Mme Bassinot (Aline),
     contrôleur du Trésor, chef de section, sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14     (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux     opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et     social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les     actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces     actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national,     pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
      M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 9 de la     loi no 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation     hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des     prêts garantis par l'Etat.
      M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot ont les mêmes pouvoirs et pourront     agir séparément.
Tarif des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de
    l'alimentation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) Est considérée comme industriel l'établissement qui, parmi les quatre     caractéristiques ci-après, en présente au moins trois :
     - la panification mensuelle est d'au moins 450 quintaux ;
     - la vente du pain au détail est inférieure à 30 p. 100 de la vente totale du     pain ;
     - le personnel comporte au minimum vingt personnes ;
     - l'équipement comprend, d'une part, une surface de cuisson d'au moins trente     mètres carrés et, d'autre part, au moins un four à sole mobile.
I. - L'animation du dispositif de lutte au plan local
      Le dispositif de lutte contre le travail clandestin associe les pouvoirs     d'investigation et de contrôle - différents mais complémentaires - dont     disposent respectivement les agents des administrations visées à l'article L.     324-12 du code du travail, à savoir les officiers et agents de police     judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction     générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés par les     organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole,     les inspecteurs du travail et fonctionnaires assimilés ainsi que les     officiers et les agents assermentés des affaires maritimes.
     Il importe donc, en tout premier lieu, que les responsables de ces     administrations sollicitent de leurs services une implication toute     particulière dans la recherche et la constatation des infractions de travail     clandestin.
74e section : Sciences et techniques des activités
    physiques et sportives
      M. Bilard (Jean), université Montpellier-I.
     M. Bootsma (Reinoud), université Aix-Marseille-II.
     M. Davenne (Damien), université de Caen.
     Mme Gratas (Arlette), épouse Delamarche, université Rennes-II.
     M. Loret (Alain), université de Caen.
     M. Menaut (André), université Bordeaux-II.
     Mme Poncelet (Françoise), épouse Labridy, université Nancy-I.
     Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités     (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre     1995, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mars 1996, sont     approuvées les élections de M. Chedal-Anglay (Camille), en qualité de     président, et de Mme Hars (Rozenn) et M. Lebel (Noël), en qualité de     vice-présidents du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 5 juillet 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Objectifs de la formation professionnelle, adhésion à Intergros.
       Signataires :
     F.E.N.N.T.I.S.S. ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
ZONE DE SELESTAT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 28/12/95                        Page 18825  a 18827    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Département de la Dordogne
      Canton de Carlux : les communes de Cazoulès, Peyrillac-et-Millac, Orliaguet.     Canton de Montignac : la commune de Saint-Amand-de-Coly.
     Canton de Salignac-Eyvignes : les communes d'Archignac, Borrèze, Jayac,
     Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvignes.
     Canton de Terrasson-la-Villedieu : les communes de La Cassagne, Chavagnac, La     Dornac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 mars 1996, l'arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des     services d'insertion et de probation des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il     suit :
      << La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 mai 1996. >>      (Le reste sans changement.)