Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CPSM Radiance, dont le siège social est situé à Vannes (56000), 12, boulevard de la Résistance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMPIV Radiance, dont le siège social est à Rennes (35000), maison des métiers, cours des Alliés.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CPSM Radiance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale-mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
La commission nationale pour les élections des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), constituée par décision du 13 mai 2004 en application de l'article 6-3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le mardi 22 juin 2004 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 février 2004 fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats suivants :
Résultats du dépouillement des votes
 Nombre d'électeurs inscrits : 2 727 ;
 Nombre de votants : 1 923 ;
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 36 ;
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 1 887.
Proclamation des élus
 Au titre de la liste UNI et indépendants (308 voix) :
 M. Perrin (Benoît), titulaire ; M. Dabezies (Jean-Baptiste), suppléant ;
 M. Rivard (Nicolas), titulaire ; M. Maraine (Mathieu), suppléant.
 Liste BDE, corpos, amicales et associations étudiantes indépendantes (268 voix) :
 M. Lena (Geoffroy), titulaire ; M. Perron (Christophe), suppléant ;
 Mlle Benedetti (Julie), titulaire ; M. Kappel (Christian), suppléant.
 Liste UNEF et associations étudiantes (717 voix) :
 M. Chambon (Raphaël), titulaire ; Mlle Laprand (Aude), suppléante ;
 M. Vetele (Benjamin), titulaire ; M. Payet (Frédéric), suppléant ;
 M. Julliard-Landau (Bruno), titulaire ; Mlle Binet (Sophie), suppléante ;
 M. Prevost (Jean-Baptiste), titulaire ; Mlle Trigo (Emilie), suppléante ;
 M. Yahiaoui (Nabil), titulaire ; M. Tavera (Pascal), suppléant.
 Liste associations étudiantes et élus indépendantes (351 voix) :
 M. Muller (Guillaume), titulaire ; Mlle Deschamps (Anne-Sophie), suppléante ;
 M. Bondil (Xavier), titulaire ; M. Meunier (Vincent), suppléant.
Sont inscrites, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standard », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 février 2004, la date limite des élections des représentants des départements au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est fixée au 28 juillet 2004.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'une des appellations d'origine ci-dessus énumérées accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
La commission est composée des membres suivants :
 a) Membres avec voix délibérative :
 Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
 Le responsable du projet ou son représentant ;
 Deux autres membres du service des participations ;
 Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction du Trésor ;
 Un représentant de l'Agence de la dette.
 b) Membres avec voix consultative :
 Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
 Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor. »
Dès l'entrée des produits en entrepôt, leur détenteur sollicite la délivrance d'un certificat d'exonération représentatif de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 de l'article 265 bis A précité. Les quantités reçues doivent être inscrites dans la comptabilité matières de l'entrepôt. Un certificat d'exonération est établi sur la base des quantités :
 - figurant sur le document d'accompagnement pour l'éthanol ou sur la facture ou document en tenant lieu pour les esters méthyliques d'huile végétale ;
 - correspondant à la part d'alcool éthylique contenue dans les dérivés de l'alcool, telle qu'elle figure sur le certificat de production.
 Le certificat d'exonération s'impute sur le montant de taxe intérieure de consommation dû lors d'une mise à la consommation de produits pétroliers.
I. - Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.
 II. - Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.
 III. - Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales.
 IV. - Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales.
Les dispositions des avenants n°s 27 et 28 du 18 décembre 2003 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Liliane Crenn-Angot, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan), à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Jacques Balcaen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Mosimann (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2005, le nombre total de postes offerts au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice - Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2005 prévu par l'arrêté du 10 décembre 2004 est fixé à 126.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Ministère de la justice - Conseil d'Etat
 1 poste en administration centrale.
Ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire
 14 postes en services déconcentrés.
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 10 postes en administration centrale.
 99 postes en services déconcentrés.
Institut géographique national
 2 postes en administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2005, le nombre total de postes offerts au concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice - Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2005, prévu par l'arrêté du 10 décembre 2004, est fixé à 133.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Ministère de la justice - Conseil d'Etat
 1 poste en administration centrale.
Ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire
 15 postes en services déconcentrés.
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 10 postes en administration centrale.
 100 postes en services déconcentrés.
Direction générale de l'aviation civile
 5 postes d'assistant d'administration.
Institut géographique national
 2 postes en administration centrale.
 En outre :
 - en ce qui concerne le ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ;
 - en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'administration centrale ; 54 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 48 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés pour les services déconcentrés ;
 - en ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle en application du décret du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article 1er du décret du 21 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mmes Marie-Liesse Baudrez et Agnès-Christine Thomas, sous-directrices, à Mme Jacqueline Andraud-Krien et MM. Thierry Roche et Jean-Pierre Reismann, agents contractuels. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 2002, sont nommés responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) :
 Pour le CCLIN Paris-Nord :
 M. le docteur Pascal Astagneau, assisté de Mme le professeur Elisabeth Bouvet et de M. le professeur Gilles Beaucaire.
 Pour le CCLIN Est :
 M. le professeur Michel Bientz, assisté de M. le docteur Ludwig-Serge Aho.
 Pour le CCLIN Sud-Est :
 M. le professeur Jacques Fabry, assisté de M. le professeur Olivier Jonquet.
 Pour le CCLIN Sud-Ouest :
 M. le docteur Jean-Claude Labadie, assisté de M. le professeur Jean-Pierre Gachie.
 Pour le CCLIN Ouest :
 M. le professeur Jacques Chaperon, assisté de M. le professeur Benoist Lejeune.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2005, au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 394.
 Ces postes sont répartis par domaine de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 344 postes ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 34 postes ;
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 16 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Charve, délégation est donnée à :
 1° M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels.
 2° M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
 3° M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
 4° Mme Françoise Rodriguez, attachée principale de l'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Collège des représentants de l'Etat
Représentants désignés par le ministre
chargé de l'environnement
 Titulaire : le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, ou son représentant.
 Suppléant : M. Christophe Ewald, chargé de mission au bureau de la pollution atmosphérique, des équipements énergétiques et des transports à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Représentants désignés par le ministre
chargé de l'industrie
 Titulaire : le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant.
 Suppléante : Mme Claudie Sagnac, chef du bureau de la demande énergétique à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Collège des représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article 1er et à l'annexe du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé
 Titulaire : M. Thierry Chambolle.
 Suppléant : M. Michel Monzain.
 Titulaire : M. Guy Tackels.
 Suppléant : M. Patrick Faisques.
Collège des personnalités qualifiées
 Titulaire : M. Michel Courtin.
 Suppléant : M. Stéphane Aupoix.
 Titulaire : M. Eric Dyèvre.
 Suppléant : M. Denis Lescop.
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Après examen au cas par cas opéré par une commission ad hoc, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée aux ressortissants communautaires titulaires de diplômes, certificats et autres titres acquis en dehors de la Communauté européenne et reconnus par un Etat membre, ainsi que la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat de la Communauté. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 - curriculum vitae ;
 - copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
 - attestation de l'Etat membre ayant reconnu diplômes, certificats et autres titres acquis en dehors de la Communauté européenne ;
  - contenu de l'ensemble de la formation suivie en dehors de la Communauté européenne attesté par le pays tiers ;
 - le cas échéant, attestations sur la formation et/ou l'expérience acquises dans un Etat de la Communauté européenne délivrées par l'Etat membre.
 Tous les documents produits à l'appui de la demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
 La demande est adressée au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et protection animales, direction générale de l'alimentation), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par la décision de création de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses à l'étranger, sans que ce montant puisse être supérieur à 100 000 EUR.
 Toutefois, afin de faire face à des dépenses ponctuelles plus importantes, le directeur peut accorder une avance complémentaire, pour une période maximum de trois mois.
 Les pièces justificatives des dépenses doivent être remises à l'agent comptable dans le délai d'un mois à compter de la date du paiement.
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 64 968 EUR ayant pour objet :
 - l'achat de logiciels ;
 - la sonorisation de la salle de l'assemblée générale.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 18 du 3 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
 Le groupement maraîcher morbihanais,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
 Aube, Marne, Haute-Marne ;
 Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
 Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002 publié au Journal officiel du 4 mai 2002.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :
 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
 3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
 4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
 La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.
 Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.
L'article R. 252-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « nommé ou élu dans le même collège » sont supprimés ;
 III. - Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
 IV. - Au sixième alinéa, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
 V. - Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction et » et les mots : « du compte administratif ou » sont supprimés.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse une copie par lettre simple.
 Lorsque la convocation est adressée à un mineur en application du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, elle informe l'intéressé de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Marc Breyton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal et de conseiller du président de la Cour des comptes au Sénégal, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 septembre 2002.
La commission ad hoc mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend les membres suivants :
 - un professeur des écoles nationales vétérinaires, proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - une personne désignée par la directrice générale de l'alimentation ;
 - le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.
 Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30  minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4).
 Le jury dispose le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Bardon, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005 :
 Il est mis fin à la délégation de M. Claude Deulin en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
 M. Jacques Millet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
L'agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 mars 1999 modifié susvisé, est commissionné en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
 Il exerce ses contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 août 2002 publié au Journal officiel du 23 août 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Bizart, domicilié 5, lotissement Les Andes, Restinclières (Hérault). Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 9.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDEF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Montancy Radar Météo (Doubs), ANFR 025/025/0001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, M. Jean Coëtmeur, chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur de projet « développement de la gestion de proximité et déconcentration de la gestion des ressources humaines » chargé de mettre en oeuvre dans le cadre du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001 une nouvelle étape de la déconcentration tout en permettant d'assurer la cohérence de la gestion au niveau national et de renforcer les capacités de l'administration centrale pour le pilotage du dispositif auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, M. Laurent Caussat, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des synthèses, études économiques et évaluation à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Le deuxième alinéa de l'article R. 921-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions ou contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "enregistré sous le numéro... auprès du préfet de région de.... »
L'équipe permanente de formation comprend au minimum :
 1 titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), responsable de la session ;
 1 titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option motocycliste, désigné par la Fédération française de motocyclisme ;
 1 titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur comportant la qualification « activités de loisirs motocylistes » ou l'approfondissement relatif aux activités de sports mécaniques ou, à défaut, d'un permis spécifique moto.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 août 2002, Mme Isabelle Malterre Liban, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de l'enfance à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), est nommée directrice du foyer de l'enfance Parent-Rosan (Paris [16e]).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2002, M. Vuitton (Loïc) est nommé membre de la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, en remplacement de M. Rohard (Franck), second suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002, sont désignés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national du cancer, membres de ce comité :
 M. le professeur Armand (Jean-Pierre), représentant la Société française du cancer ;
 M. le professeur Eschwège (François), représentant la Société française de radiothérapie-oncologie ;
 M. le professeur Sigaux (François), représentant la Société française d'hématologie ;
 M. le professeur Rouessé (Jacques), représentant la Fédération française des oncologues médicaux ;
 M. le professeur Pujol (Henri), représentant la Ligue nationale contre le cancer ;
 M. Lucas (Michel), représentant l'Association pour la recherche sur le cancer ;
 Mme Audidier (Denise), représentant l'association Vivre comme avant ;
 M. Vinter (Jean), représentant l'Union des associations françaises de laryngectomisés mutilés de la voix ;
 M. Mathiot (Armand), représentant la Fédération des stomisés de France ;
 M. Civray (André), représentant l'Union nationale Leucémie Espoir ;
 Mme Dufranc (Céline), représentante du réseau des malades du cancer et de leurs proches ;
 M. le docteur Bergerot (Philippe), représentant de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie ;
 M. le professeur Maraninchi (Dominique), représentant la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
 M. le professeur Clavier (Jean), représentant la Fédération nationale de cancérologie des CHU ;
 M. le docteur Auclerc (Gérard), représentant la Société française de cancérologie privée ;
 M. le docteur Cals (Laurent), représentant la Fédération nationale de cancérologie des centres hospitaliers généraux ;
 M. le professeur Grimaud (Dominique), président de la conférence des présidents de CME des CHU ;
 M. le professeur Bey (Pierre), président du collège des enseignants en cancérologie ;
 M. François (Pascal), représentant de la Société française de physique médicale ;
 M. Omnès (Louis), représentant des directeurs d'établissement de santé public ou participant au service public hospitalier ;
 M. le docteur Debeugny (Christophe), représentant des coordinateurs de programmes de dépistage organisé ;
 M. le docteur Coscas (Yvan), représentant des coordinateurs de réseaux de cancérologie ;
 M. le docteur Errieau (Gilles), représentant des médecins généralistes libéraux.
 Personnes qualifiées :
 M. le professeur Philip (Thierry) ;
 M. le professeur Turtz (Thomas) ;
 M. le professeur Faivre (Jean) ;
 Mme le professeur Boman (Françoise) ;
 Mme le docteur Seradour (Brigitte) ;
 M. le professeur Estève (Jacques) ;
 Mme le professeur Sommelet (Danièle) ;
 M. le professeur Douplat (Jacques) ;
 M. le professeur Culine (Stéphane) ;
 M. le professeur Colombat (Philippe) ;
 M. le docteur Serin (Daniel) ;
 M. le docteur Delaroche (Guy).
 Président de la conférence des directeurs régionaux d'agence de l'hospitalisation : M. Garcia.
 Président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales : M. Pelletier.
 M. le professeur Philip (Thierry) est désigné comme président du Comité national du cancer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 18 juin 2002 ;
 Avenant n° 8 du 18 juin 2002 ;
 Avenant n° 9 du 18 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 7 : promotion ;
 Avenant n° 8 : suppression de l'indemnité différentielle ;
 Avenant n° 9 : grille de reclassement.
   Signataires :
 Syndicat national des missions locales et PAIO (SN-ML-PAIO) ;
 S'agissant de l'avenant n° 7 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO ;
 S'agissant de l'avenant n° 8 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 S'agissant de l'avenant n° 9 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les articles 2 et 3 du décret du 11 mars 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 « M. Laurent Buisson, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 « M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 « M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 « M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 « M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 « Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel,
 « Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2002, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2002, M. Cousin (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'assistant technique pour la coopération juridique à l'office des juridictions administratives de Bangkok (Thaïlande) pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2002.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 28 mai 1996 pour la variété Tibéco ;
 - arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Cédex ;
 - arrêté du 20 novembre 2000 pour les variétés DK 225, DK 267, DK 292 ;
 - arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés DK 227, DK 281, DK 353, DK 434, DK 573 ;
 - arrêté du 22 novembre 2001 pour les variétés Talung, Titlis, Trisul ;
 - arrêté du 19 décembre 2003 modifié pour les variétés Anjou 226, LG3225.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'arrêté du 14 avril 2000 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Fédération martiniquaise des groupements de défense sanitaire « FMGDS », située parc de Tivoli, 97200 Fort-de-France, sous le numéro PH 00 529, est modifié comme suit :
 Remplacer : « à la Fédération martiniquaise des groupements de défense sanitaire "FMGDS » par : « au groupement de défense sanitaire de Martinique "GDSM ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 14 avril 2000 au Groupement de défense sanitaire de Martinique « GDSM », situé parc de Tivoli, 97200 Fort-de-France, sous le numéro PH 00 529, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et caprine.
France Télécom ne facturera à MFS ni frais de migration, ni frais d'accès au service, lorsque la migration d'une liaison de type Transfix vers une liaison louée issue de la nouvelle offre d'interconnexion a lieu avec une coupure de service. Les conditions de cette coupure de service seront négociées entre les parties dans le cadre de leur convention d'interconnexion. France Télécom pourra cependant facturer les coûts relatifs à la construction d'une nouvelle liaison dans le cas où MFS demande une migration sans coupure de service. Les frais, dans ce cas, ne pourront être supérieurs aux frais d'accès au service.
A N N E X E
Article 5
 Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 15
 Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.