Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La seconde phrase de l'article 17 de l'arrêté du 11 décembre 2003 précité est remplacée par les termes suivants :
 « Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :
A compter du 9 septembre 2006
 M. Pierre Billard, avocat général près la cour d'appel de Poitiers.
A compter du 28 septembre 2006
 Mme Marie-Françoise Jaubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
 Elle a pour rôle d'accompagner le déroulement de la scolarité des élèves officiers et officiers stagiaires en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques et en analysant les difficultés qu'ils peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances professionnelles que du comportement.
 Elle se réunit autant que de besoin et au minimum trois fois pendant la scolarité. Elle associe les élèves concernés à ses travaux en les consultant et en leur fournissant tous les éléments d'appréciation et conseils nécessaires eu égard à leur situation.
 La dernière réunion doit se tenir impérativement à l'issue de l'ensemble des épreuves sanctionnant le cycle de formation et avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle dont la composition et le rôle sont définis par l'arrêté portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police visé supra.
 A cette occasion, elle prend connaissance de toutes les notes obtenues par chaque élève ; elle attribue éventuellement la note de substitution prévue à l'article 7 (3°, b) de l'arrêté relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires. Elle transmet au jury d'aptitude professionnelle tous les éléments nécessaires lui permettant d'évaluer l'aptitude de chaque stagiaire à être titularisé dans le corps de commandement de la police nationale et d'établir le classement général par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006, est nommé président du comité d'experts spécialisé « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Grassi (Jacques), en remplacement de M. Eloit (Marc), démissionnaire.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2006 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Cros (Roger, Joseph, Augustin), 4 juin 1924, colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1999.
Cruciani (Louis), 3 mars 1919, capitaine, troupes de marine. Officier du 10 septembre 1993.
David (Robert, Joseph, René), 10 février 1926, colonel, troupes de marine. Officier du 27 juillet 1978.
Deutz Darragon Spitalieri de Cessole (Raymond, René, Félix), 25 mai 1918, général de brigade, arme blindée et cavalerie. Officier du 13 février 1965.
Heuzé (Julien, François), 22 juin 1919, capitaine, infanterie. Officier du 16 septembre 2000.
Jalabert (Roger, Louis), 8 février 1917, capitaine, cadre spécial. Officier du 11 novembre 1998.
Lapersonne (de) (Jean, Félix), 31 octobre 1917, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Officier du 19 septembre 1961.
Neau (Jackie, Eugène, Léon), 10 août 1942, colonel, troupes de marine. Officier du 25 octobre 1990.
Wingert (Ernest, Louis), 27 juin 1919, chef de bataillon, infanterie. Officier du 8 mai 1971.
ARMÉE DE L'AIR
Perrin (Félix, Henri, Désiré), 20 février 1920, colonel. Officier du 30 décembre 1959.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Gellis (Odette, Maria, Albia), 11 mars 1922, adjudante-chef. Officier du 14 juillet 1981.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 avril 2006, Mme Lyliane Pays Lasalle, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassée et plaines adjacentes » (zone de protection spéciale FR 1112002) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Baby, Balloy, Barbey, Bazoches-lès-Bray, Bray-sur-Seine, La Brosse-Montceaux, Cannes-Ecluse, Châtenay-sur-Seine, Courcelles-en-Bassée, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, La Grande-Paroisse, Gravon, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, Luisetaines, Marolles-sur-Seine, Melz-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Les Ormes-sur-Voulzie, Passy-sur-Seine, Saint-Germain-Laval, Saint-Sauveur-lès-Bray, Soisy-Bouy, Sourdun, La Tombe, Varennes-sur-Seine, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles et Egligny.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Truyère » (zone de protection spéciale FR 7312013) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Brommat, Campouriez, Cantoin, Entraygues-sur-Truyère, Espeyrac, Le Fel, Lacroix-Barrez, Montézic, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Hippolyte, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Taussac et Thérondels.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
L'exploitant d'un aérodrome, dont le trafic annuel de passagers sur des vols commerciaux pour les années 2003, 2004 et 2005 a été supérieur au seuil fixé à l'article 1er du présent arrêté, est tenu de déposer une demande dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, en vue de l'obtention du certificat de sécurité aéroportuaire avant le 1er janvier 2007.
M. le général de division Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 29 février 2008.
 M. le général de division Coulloumme-Labarthe (Jean) est placé en détachement auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de division Raviart (Christian, Raymond, Albert) est nommé chef d'état-major du général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2006.
 M. le général de brigade Lefort (Antoine, Marie, Alphonse) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Houbron (Philippe, Bernard) est nommé secrétaire général du conseil des systèmes de forces à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Boulnois (Alain, Marie) est nommé délégué aux réserves de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François) est nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2006.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Marbach (Patrick, André, Faustin) est nommé délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Amayon (Christian, Georges, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Switzer (Henri, Albertus) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Lisi (Michel, Yves, Bernard) est nommé commandant du groupe d'audit en organisation de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Queurty (Richard, Pascal) est nommé sous-directeur du personnel « officier » de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
 M le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André) est nommé adjoint « planification » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mordant (Jean, Pierre, Lucien, Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2006.
Relevé d'identité opérateur (RIO).
 I. - Les opérateurs mobiles attribuent pour chaque numéro mobile actif un « relevé d'identité opérateur » ou « RIO » au plus tard le 1er janvier 2007. A compter de cette date, le RIO est attribué à tout numéro mobile, dans les meilleurs délais et au maximum dans les 7 jours calendaires qui suivent l'activation du numéro.
 II. - Le RIO est composé de quatre champs suivant la structure suivante « OO Q RRRRRR CCC », avec :
 - champ « OO » : champ codé sur deux caractères numériques identifiant l'opérateur donneur ;
 - champ « Q » : champ codé sur un caractère alphanumérique correspondant à la qualité de l'abonné. Ce champ peut prendre deux modalités « P » ou « E » ;
 - champ « RRRRRR » : champ codé sur six caractères alphanumériques constituant une référence du contrat associé au numéro mobile pour l'opérateur donneur ;
 - champ « CCC » : champ codé sur trois caractères alphanumériques constituant une clé permettant de vérifier la cohérence entre le numéro mobile de l'abonné et les trois premiers champs du RIO.
 III. - Lorsqu'un abonné mobile a souscrit à une « offre mobile entreprise », l'opérateur doit renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ». Lorsque l'abonné mobile n'a pas souscrit à une « offre mobile entreprise » mais est un « abonné mobile identifié par un SIREN », il est recommandé de renseigner le champ « Q » avec la modalité « E ». Dans tous les autres cas, l'opérateur renseigne le champ « Q » avec la modalité « P ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Georges (Rémi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. le vice-amiral Rolin (Xavier, Marie, Claude, René) est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 1er septembre 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2008.
 M. le vice-amiral Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre) est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 6 septembre 2006. Il est, pour prendre rang du 1er octobre 2006, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Il est procédé à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel à candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 juin 2006, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Stockholm (Suède) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 23 juin 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, Mme Kruslin (Liliane), épouse L'Hénoret, attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 5 février 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Après passage éventuel en réserve ou bassin de purification, les moules sont dégrappées, lavées et triées dans un centre d'expédition situé à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
 Pendant les opérations de lavage et de criblage, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ne peuvent être entreposées et mises en oeuvre avec des moules élevées en dehors de l'aire délimitée définie à l'article 2 du présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mario Pagnucco, domiciliés 16, route de la Grève, La Névoire, 79210 Saint-Hilaire-de-Pallud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,33 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
 I. - Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
 - le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à 10 jours ;
 - cinq jours ouvrables avant la date de portage dans 80 % des cas et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date lorsque le délai de portage demandé par l'abonné est supérieur à 10 jours.
 II. - Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
 La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est arrêtée comme suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande :
Liste principale
Liste complémentaire
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2006, Mme Larère (Séverine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
Le quatrième alinéa du point 7 de l'article 10 de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si lors des première et deuxième sessions, la commission émet un avis défavorable, elle peut proposer une remise en cercle des vins dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de l'appellation. »
La liste des établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est fixée comme suit :
 - centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
 - centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) ;
 - centre hospitalier de Grand-Bourg-Marie-Galante (Guadeloupe) ;
 - centre hospitalier de Cayenne (Guyane) ;
 - centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale.
 Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international.
 Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale.
 Il contribue à la promotion de l'économie sociale et de ses innovations.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 2 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Beau-Joly, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut du Beau-Joly, institut médico-pédagogique et institut de rééducation, 557, avenue Louis-Buffet, 88503 Mirecourt Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux et avantages en nature.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Aquitaine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;
 2° Nombre de salariés ;
 3° Situation géographique et commerciale du débit ;
 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;
 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;
 6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,
et, s'il y a lieu :
 7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;
 8° Nombre de licenciements prononcés ;
 9° Certificats médicaux ;
 10° Mandat(s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
 11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire.
 Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2005-08 du 23 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
Champ d'application
 Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996.
 Toutefois, le présent accord ne s'applique pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous :
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile.
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements.
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
   Signataires :
 UNIFED ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002, modifié le 23 mars 2004 et le 10 mars 2005, avec publication des modifications au Journal officiel du 26 mars 2004 et du 12 mars 2005, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 38702, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 avril 2006.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Valès, Marc Dora, Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent décret est applicable, à l'exception de l'article 17, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en oeuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
 A cette fin, ils collectent et traitent des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles, fixe :
 a) Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services régionaux de l'inventaire, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2002 et au vu de ceux pourvus au 31 décembre 2004 ;
 b) La liste nominative des agents occupant, au 1er janvier 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 c) Un état des jours acquis au 31 décembre 2006 au titre du compte épargne-temps pour les fonctionnaires ;
 d) Un état des crédits de vacations pour les années 2002, 2003 et 2004 dont a bénéficié, pour son fonctionnement, le service régional de l'inventaire ;
 e) La consistance des biens mis à disposition des régions en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;
 f) Le montant des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, calculées sur la base de la moyenne actualisée des dépenses réalisées par l'Etat au cours des années 2002, 2003 et 2004.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
 Pour son application à Mayotte, les mots : « tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
 II. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des 2° et 3° du II de l'article 11 y sont également applicables.
 Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 11, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - I. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
 II. - Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 III. - Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 IV. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs d'académie adjoints, des inspecteurs de l'académie de Paris, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 V. - Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés au présent article est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %. La moyenne des montants effectivement versés aux bénéficiaires mentionnés aux III et IV ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
 L'indemnité allouée aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.
 Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Le chef du service peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée à l'article 1er, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de l'unité de direction du service ainsi qu'aux responsables de chacune des unités suivantes :
 - laboratoire des Antilles (Guadeloupe) ;
 - laboratoire de Bordeaux (Gironde) ;
 - laboratoire du Havre (Rouen) (Seine-Maritime) ;
 - laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) (Paris) ;
 - laboratoire de la Réunion (La Réunion) ;
 - laboratoire de Lille (Nord) ;
 - laboratoire de Lyon (Rhône) ;
 - laboratoire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - laboratoire de Montpellier (Hérault) ;
 - laboratoire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 - laboratoire de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Chacun des directeurs de laboratoire peut déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous son autorité.
I. - L'intitulé du titre X du livre Ier du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
« TITRE X
« L'ABSTENTION, LA RÉCUSATION,
LE RENVOI ET LA PRISE À PARTIE »
 II. - Après le chapitre III du titre X du livre Ier du nouveau code de procédure civile, il est créé un chapitre IV rédigé comme suit :
« Chapitre IV
« La prise à partie
« Section 1
« Dispositions générales
 « Art. 366-1. - La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
 « Art. 366-2. - La requête est présentée par un avoué. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
 « Art. 366-3. - Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.
 « Art. 366-4. - La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.
 « Art. 366-5. - La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
 « Art. 366-6. - Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.
 « Art. 366-7. - Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.
 « Art. 366-8. - A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.
« Section 2
« Dispositions particulières à la prise à partie fondée
sur le déni de justice
 « Art. 366-9. - A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 décembre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 27 avril 2006.
Validation des bulletins du samedi 13 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 janvier 2007 et le dimanche 14 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 13 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, est nommé chef du service « France domaine » de la direction générale de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Michel Lepape, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2007, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale est remplacé par :
 « Art. 1er. - Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est fixé à :
 « - 32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
 « - 5 pour les navires visés à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale. »
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, les programmes scientifiques 411 ORE, 425, 109/ZA, 394/ZA, 355, DC 34N, 281 et 454 de l'IPEV en Antarctique pour la saison 2006-2007 ont été autorisés par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 21 novembre 2007.
 Le programme n° 131 de l'IPEV pour la saison 2006-2007 a été autorisé après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006 par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 1er décembre 2006.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (3) » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (3) » ;
 j) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.