Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Jumilhac-le-Grand, La Bourboule 2, Saint-Cyprien.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 novembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole télévision.
La réception et le recensement des votes s'effectuent de la manière suivante :
 Le bureau de vote chargé de procéder au dépouillement du scrutin procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne sans être ouverte.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2.
 Sont écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 - les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 octobre 2006, M. Charles Jeantelot, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
Le stage est financé sur le budget du ministère chargé de la santé.
 Le financement couvre le remboursement au CHU des indemnités allouées aux étudiants, mentionnées à l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé et à l'UFR des honoraires pédagogiques du maître de stage, déterminés selon les modalités de l'arrêté du 13 mars 1998 susvisé. Le montant de ces honoraires pédagogiques est versé au prorata de la durée du stage.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme dénommé Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 octobre 2006, M. Defay (Jean-Yves), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 janvier 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, Mlle Berbari (Helga) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire concerné.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par l'application de l'alinéa précédent.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les dispositions concernant les titres correspondant aux sections 48, 49, 51, 52 et 53 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Section 48 :
 - sous-section 48-03 : au lieu de : « Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique (2 options) », lire : « Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (3 options) » ;
 - sous-section 48-04 : au lieu de : « Thérapeutique ; médecine d'urgence (2 options) », lire : « Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie (3 options) ».
 b) Section 49 :
 - sous-section 49-03 : au lieu de : « Psychiatrie d'adultes », lire : « Psychiatrie d'adultes ; addictologie (2 options) » ;
 - sous-section 49-04 : au lieu de : « Pédopsychiatrie », lire : « Pédopsychiatrie ; addictologie (2 options) ».
 c) Section 51 :
 - sous-section 51-01 : au lieu de : « Pneumologie », lire : « Pneumologie ; addictologie (2 options) ».
 d) Section 52 :
 - sous-section 52-01 : au lieu de : « Gastro-entérologie ; hépatologie (2 options) », lire : « Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie (3 options) ».
 e) Section 53 :
 - sous-section 53-01 : au lieu de : « Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement (2 options) », lire : « Médecine interne : gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie (4 options) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, M. Joseph Pina, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Henri Mangal, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de Mlle Vanessa Perez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Privat, domicilié 13, route de Farren, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet du département de l'Isère en date du 19 octobre 2006, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de l'agglomération grenobloise, dénommée « Objectif réussite éducative », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain en matière d'éducation et de réussite éducative intéressant les communes et les personnes morales constitutives du GIP.
 Le GIP est constitué jusqu'au 31 décembre 2009.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Les missions suivantes, proposées par les Scouts et Guides de France (SGDF) : 65, rue de la Glacière, 75013 Paris (téléphone : 01-44-52-37-37, télécopie : 01-42-38-09-87, mél : volontariat@sgdf.fr, site internet : http://www.scoutsetguides.fr), numéro SIREN : 775 682 024, représentés par leur président, M. Guillaume Legaut, sont agréées au titre du service civil volontaire, pour un nombre maximal de 70 jeunes (62 en volontariat associatif, 5 en volontariat civil de cohésion sociale et 3 en contrat d'accompagnement dans l'emploi) accueillis simultanément pour :
 25 d'entre eux pour une durée de six mois ;
 25 d'entre eux pour une durée de neuf mois ;
 20 d'entre eux pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - développement d'actions éducatives auprès des enfants et des jeunes victimes d'exclusion ou en voie d'exclusion ;
 - éducation à la médiation et à la conciliation en contribuant à l'éveil des enfants sur l'importance du respect et du « vivre ensemble » ;
 - promotion du respect de l'environnement auprès des enfants et des jeunes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2006.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des affaires financières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration.
 Mme Sophie Delaporte est nommée chef de service, adjointe au directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Après l'article R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-203-1. - Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter :
 « 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 « 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
 « Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour heure.
 « Art. R. 314-203-2. - Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lointier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
 M. Philippe Lointier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Le III de l'article 12 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un III ainsi rédigé :
 « III. - Coefficient de majoration pour qualité thermique, accordé aux opérations de construction de logements-foyers neufs qui bénéficient d'un label haute performance énergétique (HPE) ou très haute performance énergétique (THPE), égal à :
 Label haute performance énergétique : 0,04 ;
 Label très haute performance énergétique : 0,08.
 Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises ou améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de logements neufs qu'elle comporte. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
 Mme Catherine Fischer, épouse Hirtz, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2006, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 23 juin 2006 à Paris exclusivement.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2006 est fixé à 18.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 18 mai 2006 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 014 963 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 51 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, l'arrêté du 29 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites auront lieu à partir du lundi 22 mai 2006. »
Le chapitre Ier du titre II du même livre est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire
des infections sexuellement transmissibles
 « Art. R. 3121-43. - Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 3121-2-1, la dispensation des médicaments prévue au même article est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.
 « Si l'établissement habilité est un établissement de santé, cette dispensation est assurée par la pharmacie à usage intérieur, ou à défaut, selon la procédure prévue à l'article L. 5126-6.
 « Art. R. 3121-44. - Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le préfet peut, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser directement aux malades. Cette dérogation ne peut être accordée que pour un remplacement n'excédant pas trois mois ou lorsque l'activité ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein.
 « Pour l'application du présent article, le silence gardé par le préfet vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
 « Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du médecin autorisé par le préfet. »
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'office de l'élevage, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
 - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
 - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
 Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 7 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'office de l'élevage d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement et de ses modifications.
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président-directeur général de France Télécom et le chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se chargent, chacun en ce qui le concerne, de la commande des médailles auprès de la Monnaie de Paris ainsi que de l'établissement des brevets qui sont remis aux agents médaillés.
 Le brevet d'un modèle unique annexé au présent arrêté est complété et signé par les services gestionnaires des agents médaillés.
M. le commissaire général de division Foissier (Bernard, Camille, Emile), en service détaché auprès de la direction générale de l'économat des armées, est réintégré dans les cadres à compter du 23 juin 2006 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 25 avril 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 9 mai 2006, à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Le sixième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est ainsi rédigé :
 « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à l'article L. 942-40 du code de la sécurité sociale, ou à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : »
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
 L'agrément est valable deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 10 février 2006, la date des élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est fixée au lundi 29 mai 2006.
Un bureau de vote est institué auprès de la directrice générale des Haras nationaux, à Arnac-Pompadour.
 La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
 Le bureau de vote comprend :
 - un président, qui est la directrice générale des Haras nationaux ou son représentant ;
 - un secrétaire et un assesseur désignés par le président ;
 - ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
 Le bureau de vote recueille les actes de candidature, détermine la liste électorale, constate le quorum le jour du déroulement du scrutin. A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 décembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Villeneuve-Minervois (Aude) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, la SNC Eole Somme II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Vauvillers III, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80320 Lihons.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
L'avis de concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert au titre de l'année 2006, paru au Journal officiel du 23 novembre 2005, est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 10. »
 (Le reste est inchangé.)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans certains corps des services judiciaires et dans les corps de greffiers et d'adjoints des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Coutant, domicilié 9, rue des Charmes, 49310 La Salle-de-Vihiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée 5, chemin du Moulin-Neuf, 49310 La Salle-de-Vihiers.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la société ENERSOL, dont le siège social est situé 5, place Pierre-de-Coubertin, 59790 Ronchin, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel au titre des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, en vue de réaliser des opérations occasionnelles de vente à la société Huntsman Surface Sciences France, pour le site de Saint-Mihiel (55300) de cette dernière.
Dans l'annexe VIII de la décision n° 2005-219 du 22 mars 2005 publiée au Journal officiel du 15 juin 2005, texte 101 :
 Il convient de lire :
 « Puissance (PAR max.) : 200 W. »
 Au lieu de :
 « Puissance (PAR max.) : 200 kW. »
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alex Amalthee, quartier Firmin-La Boissière, 97270 Saint-Joseph.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 20.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 1er juin 2006.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 15 juin 2006.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après, en fonction de leur choix d'affectation :
 L'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées se déroulera à partir du lundi 26 juin 2006.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 Par téléphone : 01-45-52-50-82.
 Par internet (calendrier, inscription en ligne) : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration »).
 Pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Dans l'annexe I de la décision n° 2005-643 du 19 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 25 août 2005, texte 95 :
 Il convient de lire :
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/10°. »
 Au lieu de :
 « Puissance (PAR) : 500 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 304°/10°. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 1. M. Ballarin (Vincent).
 2. M. Charvériat (Mathieu).
 3. M. Foirien (Nicolas).
 4. M. Marion (Denis).
 5. Mlle Moussot (Gwendoline).
 6. Mlle Payot (Séverine).
 7. M. Vial-Collet (Rémi).
 8. M. Zerbino (Daniel).
Mention « bien »
 1. M. Blanc (Sylvain).
 2. M. Chevalier (Romain).
 3. Mlle De Cock (Isabelle).
 4. M. Dubecq (Nicolas).
 5. M. Duchamp (Mathieu).
 6. M. Gallet (François).
 7. M. Grotterud (Guro).
 8. M. Hügel (Pierre).
 9. Mlle Juramy (Véronique).
10. Mlle Khvatova (Ekaterina).
11. Mlle Olives (Marion).
12. M. Pinot-Perigord de Villechenon (Xavier).
13. Mlle Richard (Magali).
14. M. Starck (Alexandre).
15. M. Steinmetz (Jean-Gabriel).
16. M. Susplugas (Arnaud).
17. M. Terrasse (François-Xavier).
Mention « assez bien »
 1. M. Aloui (Akrem).
 2. M. Cheng (Tie).
 3. M. Ciotti (Benjamin).
 4. Mlle Decroix (Frédérique).
 5. M. Escande (Adrien).
 6. Mlle Lavault (Alexandra).
 7. M. Millescamps (Damien).
 8. M. Pierron (Damien).
 9. M. Psaute (Julien).
10. M. Stamenkovic (Philippe).
11. M. Wattiez (Baptiste).
Mention « passable »
 1. M. Lopez (Nicolas).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article 1er du présent décret, sans être établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément « vacances adaptées organisées ».
 La demande d'agrément « vacances adaptées organisées » est adressée au préfet de la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article 5 du présent décret, de la licence d'agents de voyage mentionnée à l'article 35 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Information et droit d'accès.
 Conformément aux dispositions à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier du cabinet sont informées, par un document affiché dans les locaux du cabinet médical ou paramédical ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier 2006, M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller partenariat TACIS, au gouvernorat de l'Oblast de Samara (Russie), du 26 septembre 2005 au 31 décembre 2006, pour une durée de quinze mois et cinq jours, au titre de la mobilité.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé.
Psychiatrie
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006 :
 Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 2006.
 M. Corouge (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rouen, est nommé président du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er avril 2006.
 M. Madelaine (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er mai 2006.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Sophie Reynès, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Il est institué une commission interministérielle des installations nucléaires de base composée comme suit :
 - un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
 - le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;
 - un secrétaire permanent désigné sur proposition des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ;
 - le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;
 - un représentant du ministre de la défense ;
 - un représentant du ministre chargé du travail ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
 - deux représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
 - un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 - un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
 - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 - un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;
 - un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire ;
 - trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition du ministre chargé de la santé.
 Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
 Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
 La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle juge nécessaire. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du développement international des entreprises.
 La sous-direction du développement international des entreprises conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore la politique d'assurance crédit. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Elle oriente les activités de NATEXIS, société anonyme, en la matière. Elle gère les financements d'aide liée du ministère. Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.
 Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur. Elle assure l'animation des DRCE.
 Le titulaire de cet emploi sera chargé de la coordination de quatre bureaux : le bureau de l'assurance crédit, le bureau de l'aide projet, le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, le bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et réactivité, aptitude à la négociation. Une expérience dans le domaine des financements internationaux est éminemment souhaitable. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, direction des ressources humaines et qualité des soins, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de tout ou partie de l'INB n° 141.
 Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, conduisant à ne pas respecter les prescriptions techniques mentionnées au premier alinéa du présent article.
 L'exploitant avise le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
 Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, remettant en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.