Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  (*)
      Zone de Montluçon.
      Fréquence : 92,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
      Altitude du site : 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  La composition des tribunaux de grande instance, des cours     d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer et du tribunal     supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs     des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés     conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Groupe I
      Alpes-Maritimes.
      Bouches-du-Rhône.
      Finistère.
      Haute-Garonne.
      Gironde.
      Hérault.
      Ille-et-Vilaine.
      Isère.
      Loire.
      Loire-Atlantique.
      Moselle.
      Nord.
      Oise.
      Pas-de-Calais.
      Bas-Rhin.
      Rhône.
      Seine-Maritime.
      Seine-et-Marne.
      Yvelines.
      Var.
      Essonne.
      Hauts-de-Seine.
      Seine-Saint-Denis.
      Val-de-Marne.
      Val-d'Oise.
Par décret en date du 22 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au     voisinage du centre radioélectrique de Morne-Bellevue.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser la cote fixée sur le plan.
      Les dispositions du décret du 26 septembre 1983 fixant l'étendue des zones     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     du centre radioélectrique de Morne-Bellevue (Martinique) sont abrogées.
Art. L. 3334-8.  - I. - Il est institué un mécanisme de solidarité     financière entre des départements contributifs et des départements     bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des     départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en     milieu rural.
      En outre, afin d'aider des communes urbaines confrontées à une insuffisance     de leurs ressources et supportant des charges élevées, une part de la     contribution fixée au III est affectée au financement de la dotation de     solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15. Fixée à 160 millions de     francs pour 1994, cette part est réduite de 40 millions de francs par an à     compter de 1995 et supprimée en 1998. Les ressources ainsi dégagées sont     attribuées à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L.
     3334-7.
      II. - Bénéficient de cette ressource les départements éligibles à la     dotation de fonctionnement minimale des départements au prorata des     attributions de ce concours particulier.
      III. - Contribuent au mécanisme de solidarité financière :
      1o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre     le potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le double     de cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels     que visés à l'article L. 2334-17, et la population du département est     inférieur à 10 p. 100. Un prélèvement égal à 15 p. 100 est appliqué à la     dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces     départements ;
      2o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au     double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements. Un     prélèvement égal à 24 p. 100 est appliqué à la dotation globale de     fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements.
      Le prélèvement ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de     fonctionnement du département constatées dans le compte administratif     afférent au pénultième exercice.
    Sous-section 6
    Garantie d'évolution
Art. L. 3334-7.  - Les départements dont le potentiel fiscal par habitant     est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de     l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal moyen par kilomètre     carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     kilomètre carré de l'ensemble des départements bénéficient d'une dotation de     fonctionnement minimale.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation     entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel fiscal     et de la longueur de leur voirie.
      Le montant des sommes à répartir entre les départements bénéficiaires est     prélevé sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement     des départements ; il est fixé chaque année par le comité des finances     locales.
      Pour 1988, ce montant ne peut être inférieur à 90 millions de francs. Aucun     département ne pourra recevoir une somme inférieure à 450 000 F. Pour les     années ultérieures, ces minima évoluent comme le montant des ressources     affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements, déduction     faite des sommes affectées à la garantie de progression minimale.
      La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions     pour bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la     première année, aux deux tiers de la dotation perue l'année précédente, et la     deuxième année, au tiers de cette même dotation.
    Sous-section 5
    Solidarité financière entre les départements
Art. R.* 343-21. -  Les avantages prévus à l'article R.* 343-23 sont     réservés aux salariés agricoles mentionnés à l'article 1024 du code rural et     aux membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles qui remplissent     les conditions suivantes :
      1o S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
      2o Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
      3o Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme     jugé au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation     professionnelle des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture     détermine les diplômes jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;      4o Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides     familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article     17 de la loi no 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de     l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un     établissement de formation professionnelle agricole peut être assimilé à un     temps de pratique agricole.
Art. R.* 323-12. -  Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de     trois mois prévu à l'article R.* 323-10 ou en cas de rejet de la demande de     reconnaissance, la société peut saisir le comité national dans les deux mois     ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, dans les quatre mois suivant,
     selon le cas, l'expiration de ce délai ou la notification de ce rejet.
      Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans     les deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental     prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. La     société doit être immédiatement informée de l'appel du ministre.
      Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si     aucune décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est     considérée comme acquise à la société.
Art. R.* 323-21. -  Le comité examine, à la suite de la déclaration du     groupement prévu au premier alinéa de l'article R.* 323-19, ou d'office, la     situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts     ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus à un de     ses membres pouvoir être regardés comme des groupements agricoles     d'exploitation en commun reconnus.
      Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et,     si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné     un délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision     motivée, prononcer le retrait de la reconnaissance accordée à un groupement.      Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa     situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une     décision contraire du comité, de la date à laquelle l'invitation de     régulariser a été notifiée à la société.
Art. R.* 343-14. -  Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes     agriculteurs peuvent être accordés :
      a) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une exploitation     agricole à responsabilité limitée ou d'une autre société répondant aux     conditions mentionnées au 4o de l'article R.* 343-13 ;
      b) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés     exploitants répond aux conditions prévues à la présente section.
      Dans les deux cas, l'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la     société, du fait de sa dimension économique et financière, est susceptible de     dégager, au terme du délai prévu à l'article R.* 343-18, un revenu au moins     égal au revenu prévu à l'article R.* 343-5 multiplié par le nombre d'associés     exploitants titulaires de parts de capital social. La société doit se     substituer au jeune agriculteur pour les engagements mentionnés aux 6o et 7o     de l'article R.* 343-5.
      Dans le cas prévu au a, il est tenu compte, pour l'appréciation des plafonds     mentionnés à l'article R.* 343-16, des prêts à moyen terme spéciaux dont la     société a bénéficié du fait de cet associé.
      Dans le cas prévu au b, les plafonds, mentionnés à l'article R.* 343-16,
     sont multipliés par le nombre d'associés exploitants répondant aux conditions     de la présente section, déduction faite du montant des prêts à moyen terme     spéciaux dont ces associés ont pu bénéficier à titre personnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      97e avenant du 31 janvier 1996 à l'annexe I de la convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national des activités du déchet ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Art. R.* 313-23. -  Avant d'être examinés par le conseil d'administration,
     les problèmes ressortissant aux actions qui concernent les mutations     professionnelles sont soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations     professionnelles.
      Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du     conseil d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du     ministre de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du     conseil d'administration, moitié après consultation des organisations     représentatives des employeurs des professions non agricoles, des cadres et     autres salariés des professions agricoles et des professions non agricoles et     des artisans.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité,
     dont l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de     son fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le     comité peut être créée par le ministre de l'agriculture.
      Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du     conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour     des membres du comité spécial des mutations professionnelles.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 28 février 1996 :
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge :
      M. Lion (Christian), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 23 septembre 1996 ;
      M. Belenguer (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 19 septembre 1996 ;
      M. Meuillet (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 14 août 1996 ;
      M. Curutchet (Robert), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 1er août 1996 ;
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Perronnet (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Samper (Augustin), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Saura (Gérard), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 17 août 1996.
Art. L. 3334-5.  - Les impôts sur les ménages mentionnés à l'article L.
     3334-4 comprennent :
      1o La taxe foncière correspondant aux propriétés baties affectées à     l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant     aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des     articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles,     additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations     permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code     général des impôts, les résidences universitaires et les locaux utilisés au     casernement des personnels des armées ;
      2o La taxe foncière sur les propriétés non baties à concurrence de 30 p. 100     de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux     exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code     général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux     armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des     sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à     l'article 1586 D du code général des impôts ;
      3o La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations     permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code     général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des     personnels des armées.
Art. R.* 313-20. -  Le président du conseil d'administration, les membres     autres que ceux représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont     nommés pour une durée de trois ans.
      Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite     de décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse     en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été     nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le     nouveau membre, s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée     déterminée, reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat     de celui qu'il remplace.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 1996, le nombre total des     emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps     des inspecteurs de magasinage au titre de l'année 1996 est fixé à     cinquante-six.
      Ces emplois sont répartis comme suit :
      Concours externe : onze postes ;
      Concours interne : quarante-cinq postes.
Art. 15. -  Les personnes habilitées au titre de l'article 14 du présent     décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur     résidence administrative.
      La formule du serment est la suivante :
      << Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et d'observer     en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler     ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice     de mes fonctions. >>
Art. 1er. -  Il est institué un comité technique paritaire central commun     aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au     ministère du travail et des affaires sociales compétent, dans le cadre des     dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et     projets de texte relatifs aux personnels et moyens communs en application de     l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Art. 3. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement     mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée     par le responsable de la dissémination au ministre chargé de la santé, qui     procède à son instruction.
      Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à     plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement     modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés,     ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de     même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites     différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié,     ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
      II. - La demande est formulée par le responsable de la dissémination. Elle     est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du     ministre chargé de la santé.
      Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester     confidentielles.
      Ce dossier comporte notamment :
      1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur     la santé publique et l'environnement ;
      2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés     européennes pour information ;
      3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel ou commercial ou protégée     par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du     responsable de la dissémination :
      a) Le but de la dissémination ;
      b) La description synthétique du (ou des) organisme(s) génétiquement     modifié(s) ;
      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement ;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas     d'urgence.
      III. - Le ministre chargé de la santé peut présenter à la Commission des     Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées     pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination     d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a     déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été     sollicité sur ce point.
Art. 3. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour la formation à la     sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste médical     relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier     1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du     décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
      Groupe de recherche archéologique sous-marine (G.R.A.S.M.), résidence du     Parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 mars 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, au     titre de l'année 1996, sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux     fonctions de médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes     agricoles de protection sociale :
    M m e Amin Decomble    (Bernadette).
    M. Auffret (Pierre).
    M. Aynie (Alain).
    M. Bayet (Jean-François).
    M m e Bernard (Martine).
    M m e Bouis (Simone).
    M. Bruel (Michel).
    M. Cantin (Claude).
    M. Carre (André).
    M m e Causse-Haumesser    (Michèle).
    M. Chatelier (Sylvère).
    M. Correze (Jean-René).
    M. Courat (Bernard).
    M. Darricau (Jean).
    M. Darrieux Juson    (Jean-François).
    M. Daubie (Gérard).
    M m e De Lemos Peixoto    (Liliane).
    M. Delemotte (Bernard).
    M. Deschamps (Patrick).
    M. Deutscher (Jean-Louis).
    M m e Duboc (Brigitte).
    M. Ducep (Yves).
    M m e Eberhardt (Christine).
    M. Fabre (Jean-Claude).
    M. Fredet (Pierre).
    M. Gedet (Roger).
    M. Gloaguen (Jean-Paul).
    M. Gourand (Gérard).
    M. Granier (Jean-Pierre).
    M. Grass (Philippe).
    M. Gravot (Jean-François).
    M. Huygues Despointes    (Alain).
    M. Imbert (Jacques).
    M. Jullien Lombrages (Roger).
    M. Labarbe (Pierre).
    M m e Laffontan (Marie-Anne).
    M. Larregain (François).
    M m e Lasne (Geneviève).
    M. Le Carpentier (Guy).
    M. Lebrun (François).
    M. Lefevre (Bruno).
    M. Manchec (Alain).
    M. Marthe (Jean).
    M. Meneau (Jacques).
    M. Mercat (François-Xavier).
    M. Merelle (Dominique).
    M. Michel (Jean-Luc).
    M. Nastorg (Guy).
    M. Nicol (Jean).
    M m e Odile (Françoise).
    M. Pinchenzon (Daniel).
    M. Pouzoulet (Claude).
    M. Tapie (Jacques).
    M m e Texier (Mireille).
    M m e Timbeau (Michèle).
    M. Treppoz (Hervé).
    M. Tresmontan (Pierre).
    M m e Verne (Anne-Marie).
    M. Viala (Georges).
    M. Viarouge (Hervé).
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à     l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du     receveur général des finances de Paris des recettes encaissées en numéraire.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Dubrocard (Michèle), substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à     compter du 13 avril 1995.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 avril 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement en date du 12 mars 1996, M.
     Colas-Belcour (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     1re classe, est placé en position de détachement du 15 septembre 1995 au 14     septembre 2000 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les     fonctions de délégué à la qualité de la vie.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er février 1996 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier     1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du     1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date     de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée     active désignés ci-après :
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1996 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 2 du décret     no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion     d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour     prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens     résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Art. 1er. -  Sont agréés pour effectuer la surveillance de l'exposition     individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui     interviennent dans les installations nucléaires de base et dont l'employeur     n'est pas l'exploitant nucléaire, en application du paragraphe III de     l'article 25 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, les organismes     suivants :
      1. L'Institut de protection et de sûreté nucléraire, sis 60-68, avenue du     Général-Leclerc, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
      2. L'Institut de physique nucléaire d'Orsay, sis 91406 Orsay Cedex ;
      3. Le Laboratoire central des industries électriques, sis 33, avenue du     Général-Leclerc, F 92260 Fontenay-aux-Roses.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux     salaires des ouvriers vignerons à tâche conclu dans le cadre de la convention     collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et     entreprises du secteur de la production agricole du département de     Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 mars 1996, la décision du 29 février 1996 portant     agrément de la société Batiplus en qualité de contrôleur technique est     modifiée ainsi qu'il suit : << la société Batiplus, domiciliée 18 bis,
     boulevard de la Bastille, 75012 Paris >>.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les concessions du     présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les     noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre     définitif :
    Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
    GUERRE 1939-1945
     Paillard (Arsène, Aristide), 9 septembre 1916, soldat.
    Venturini (Toussaint), 24 novembre 1924, soldat.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
     Graff (Charles), 20 février 1926, soldat.
    Hoang (Van Tuong), 14 juillet 1922, caporal.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annulent, le cas échéant, les citations     antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Bétran (Louis), 25 octobre 1920, soldat.
    Burger (Raymond), 26 avril 1925, sergent.
    Canon (Emile, Jules), 18 mai 1924, soldat.
    Mougeotte (Yvonne, Alphonsine), épouse Thomas, 19 mai 1914, soldat.
    Pinon (François, Eugène), 4 mars 1924, sergent.
    Poinsot (Christiane, Cécile), épouse Famery, 4 septembre 1917, sergent.
    Pouzenc (Henri), 2 avril 1921, soldat.
    Rosenfard (Georgette), épouse Gomès, 17 septembre 1924, sergent.
    Roussel (Emile, Louis, Justin), 15 septembre 1908, soldat.
    Térès (Georges), 26 janvier 1923, aspirant.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont pu     être attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 4. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des     crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
      - la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ;      - les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la     seconde section ;
      - la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes,     ainsi que les conditions de leur financement.
Art. 35. -  Le dossier de demande d'agrément doit préciser quelle activité     est prévue, et les services vétérinaires délivrent l'agrément pour la ou les     activités suivantes :
      - établissement d'entreposage ;
      - centre d'emballage ;
      - centre de conditionnement.
      L'agrément indique les catégories des denrées que l'établissement est     autorisé à entreposer, emballer ou conditionner, en précisant leurs     températures maximales conformément à l'annexe I :
      - viandes fraîches ;
      - produits à base de viande ;
      - oeufs ;
      - ovoproduits ;
      - lait et produits laitiers ;
      - produits de la pêche et coquillages ;
      - aliments pour animaux de compagnie ;
      - tous produits congelés ;
      - autres.
      En outre, pour les centres de conditionnement de viandes fraîches, il     précise s'il s'agit de viandes de boucherie, de volaille ou de gibier.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, M. Andrieux (Daniel) est désigné en qualité d'assesseur près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les     ressortissants du régime spécial de sécurité sociale R.A.T.P., au titre de     représentant des salariés.
Art. R. 332-7. -  Lorsque les superficies retirées de la production sont     incluses dans une rotation culturale, triennale en règle générale, le     bénéficiaire indique avant le 1er janvier de chaque année, par lettre     recommandée adressée au préfet du département, les surfaces qui sont mises ou     maintenues en jachère et celles qui sont remises en culture.
Art. R.* 345-11. -  Les conditions d'application de la présente section sont     déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre     chargé du budget.
    Chapitre VI
    Les aides à l'habitat rural
    Section 1
    Les aides à la restauration de l'habitat rural
    Sous-section 1
    Travaux de restauration de l'habitat
Article 3
    Obligations fondamentales
      1. Chaque Partie interdit la capture, la détention ou la mise à mort     intentionnelle des chauves-souris, sauf lorsqu'il est délivré un permis par     son autorité compétente.
      2. Chaque Partie identifie, sur le territoire relevant de sa juridictions,
     les sites qui sont importants pour l'état de la conservation des     chauves-souris, notamment pour leur abri et leur protection. En tenant compte     au besoin des considérations économiques et sociales, elle protège de tels     sites de toute dégradation ou perturbation. Par ailleurs, chaque Partie     s'efforce d'identifier et de protéger de toute dégradation ou perturbation     les aires d'alimentation importantes pour les chauves-souris.
      3. En décidant des habitats qu'il convient de protéger à des fins de     conservation générale, chaque Partie prend dûment en considération les     habitats qui sont importants pour les chauves-souris.
      4. Chaque Partie prend des mesures appropriées en vue d'encourager la     conservation des chauves-souris et oeuvre à sensibiliser le public à     l'importance de la conservation des chauves-souris.
      5. Chaque Partie attribue à un organisme compétent la responsabilité de     dispenser des conseils sur la conservation et la gestion des chauves-souris à     l'intérieur de son territoire, en particulier en ce qui concerne les     chauves-souris dans les bâtiments. Les Parties échangent des informations sur     leurs expériences dans ce domaine.
      6. Chaque Partie prend toutes mesures complémentaires jugées nécessaires     pour sauvegarder les populations de chauves-souris qu'elle identifie comme     étant menacées et rend compte, aux termes de l'article 4, des mesures prises.      7. Chaque Partie s'attache, de la manière qui convient, à encourager les     programmes de recherche portant sur la conservation et la gestion des     chauves-souris. Les Parties se consultent au sujet de tels programmes de     recherche et s'efforcent de coordonner de tels programmes de recherche et de     conservation.
      8. Chaque Partie prend en considération, le cas échéant, les effets     potentiels des pesticides sur les chauves-souris lors de l'évaluation des     pesticides en vue de leur emploi et s'efforce de remplacer les produits     chimiques de traitement du bois qui sont hautement toxiques pour les     chauves-souris, par des substituts moins dangereux.
2.1. Les visites périodiques
      Le comité sélectionne par tirage au sort les pays qui seront visités chaque     année. La venue dans un pays n'implique donc pas qu'il y ait des suspicions     de mauvais traitements. Le comité communique le résultat de ce tirage aux     Etats concernés.
      Le comité notifie au Gouvernement concerné son intention de visiter un pays     une dizaine de jours avant la date envisagée pour le déplacement.
      Cette notification, qui est faite par l'intermédiaire de l'<< agent de     liaison >> désigné par chacun des Etats parties à la convention (2), donne la     date de la visite et le nom des membres qui composeront la délégation.
      La liste des lieux qui feront l'objet de la visite n'est communiquée à     l'agent de liaison que deux jours avant l'arrivée de la délégation. Il est     important de souligner que le comité peut, en tout état de cause, décider de     visiter de façon impromptue d'autres lieux que ceux initialement désignés, y     compris la nuit.
      En général, la durée de la visite est d'environ quinze jours. La délégation     se divise en sous-groupes de deux ou trois personnes afin de multiplier le     nombre de lieux visités. Le comité peut rester plusieurs jours dans un même     établissement.
Article 4
    Mise en application au niveau national
      1. Chaque Partie adopte et met en application toutes mesures législatives et     administratives nécessaires pour donner effet au présent Accord.
      2. Les dispositions du présent Accord ne portent atteinte en aucune façon au     droit des Parties d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation     des chauves-souris.
Art. R.* 323-37. -  Les statuts doivent se prononcer sur la limitation     prévue à l'article L. 323-10 de la responsabilité personnelle des associés à     l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter     cette limitation pour l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.
      Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts     de capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont     appréciées dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés     civiles de personnes.
Art. 4. -  Les membres du comité d'orientation créé à l'article 1er     ci-dessus, ainsi que son président et ses vice-présidents choisis parmi     lesdits membres, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loisirs et culture à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     4 au 13 mars 1996 :
      Site : Coutras (33) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 94,8 MHz.
Art. R.* 326-5. -  Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les     conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production     faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat.     Il en est de même des règles techniques et sanitaires auxquelles doit se     conformer l'exploitant agricole.
      A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les     modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens     et services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à     partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-216 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6     mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. R. 344-9. -  Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation     agricole est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article R.
     344-20, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées :
      1o Des subventions d'équipement ;
      2o Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de     crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de     l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
      Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies     par les articles L. 113-1 et R. 113-13 à R. 113-29.
      Les aides accordées aux titulaires de plans d'amélioration matérielle     peuvent porter sur les investissements mentionnés au premier paragraphe de     l'article 6 du règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
Art. 2. -  L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7     septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en     vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes :
      - nom ou sigle du comité économique agricole :
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas     échéant sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
Art. R.* 343-23. -  Les agriculteurs définis aux articles R.* 343-21 et R.*     343-22 pourront, à leur demande et sur décision du ministre de l'agriculture,     être assistés par le centre national pour l'aménagement des structures     agricoles ou éventuellement par un service désigné par le ministre. Ce centre     ou ce service les aideront, en tant que de besoin, à trouver une     exploitation, à discuter et à conclure les contrats d'acquisition ou de bail     et à s'adapter à un nouveau milieu professionnel et social. Le concours du     centre national pour l'aménagement des structures agricoles sera assuré dans     les conditions déterminées par une convention entre l'Etat et ce centre.
      Le ministre de l'agriculture pourra accorder à ces agriculteurs, dans la     limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de     l'agriculture, des subventions d'installation ; le montant maximum et le     montant minimum de ces subventions seront fixés par arrêté concerté du     ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; les montants     pourront varier en considération notamment de l'intérêt que présentent les     installations dans certains départements.
      Les bénéficiaires des subventions d'installation pourront solliciter les     prêts du crédit agricole mutuel aux conditions financières prévues aux     articles R.* 343-19 et R.* 343-20 pour les agriculteurs migrants.
    Sous-section 3
    L'utilisation de la prime et du pécule militaires
    à des fins d'installation
Art. R. 344-22. -  Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration     matérielle ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent     chapitre ou ne se conforme pas à ses engagements, l'octroi des aides prévues     doit être suspendu et le remboursement de celles déjà perçues est demandé.
     Les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les aides     correspondant à la bonification des prêts spéciaux de modernisation     mentionnés dans l'article R. 344-9 sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture.
    Section 2
Art. R.* 323-36. -  Les statuts précisent dans quelles conditions et dans     quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur     participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour     l'application des dispositions de l'article L. 323-9.
      Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire agricole minimum     garanti ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas     obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet     d'une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette     rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par     l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Calligaris     (Serge), inspecteur de La Poste, en service détaché, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché d'administration     centrale, à la date du 1er février 1996, avec une ancienneté conservée dans     le 7e échelon de 2 ans 4 mois 8 jours.
ANNEE 1996
     1  M. Ferretti (Olivier).
     2  M. Bohnert (Bernard).
     3  Mme Petit (Pierrette).
     4  Mme Colomé (Maud).
     5  M. Giannini (Pierre).
     6  M. Louis (Jacques).
     7  M. Miller (Gilles).
     8  M. Basset (Jacques).
A N N E X E (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau Moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. R. 332-34. -  L'extensification de la production peut être mise en     oeuvre par un mode de production biologique dans les conditions définies par     le titre II du règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991,
     le règlement (C.E.E.) no 4115-88 de la Commission du 21 décembre 1988, le     règlement (C.E.E.) no 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 et par la présente     sous-section.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain ainsi qu'à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 12. -  La direction des affaires juridiques comprend :
    - la sous-direction du droit international public général ;
    - la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;
    - la sous-direction des droits de l'homme ;
    - la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;
    - la sous-direction des accords et traités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée président du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, en remplacement de M. Johanet (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 2. - La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter de la     publication de la présente décision au Journal officiel de la République     française et pourra être prorogée dans les conditions fixées à l'article 4     bis de la convention annexée à la présente décision.
      Le service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure     à six mois à celle de la délivrance de ladite autorisation. Faute     d'exploitation à cette échéance, l'autorisation sera réputée caduque. Le     service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : Mme Baranger (Nicole), titulaire, et Mme Nicoletis (Claudette), suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 1er. -  La décision no 98-881 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz (1) est homologuée.