Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 août 2004, Mme Bernex (Brigitte) est nommée en qualité de membre suppléant, représentant le ministère chargé de l'emploi, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Giudicelli (Jérôme).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux personnes âgées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Mallet (Olivier), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès du groupe AREVA pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 22 juillet 1978 à la coopérative agricole de Broons, située route de Médias, BP 18, 22250 Broons, sous le numéro PH 78 024, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 août 2004, M. Claude Mailleau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 3 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Chambre (Frédéric, Arnaud, Guy), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence Calmels, Frédéric Chambre, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris (9e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Calmels, Frédéric Chambre, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Calmels, Cyrille Cohen, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 septembre 1997 à la société coopérative agricole « Cooperl Hunaudaye », située ZI, BP 328, 22403 Lamballe Cedex, sous le numéro PH 97 505, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions porcine et avicole.
L'article R.* 813-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 813-38. - La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement.
 Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics, calculé à partir d'une enquête quinquennale effectuée par le ministère chargé de l'agriculture, sur la base d'un échantillon de référence d'établissements d'enseignement technique agricole publics dont la répartition des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
 Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des établissements d'enseignement technique agricole publics.
 Les parts représentatives des différents modes d'accueil sont fixées respectivement à 100 % pour l'externat simple, 60 % pour la restauration et 50 % pour l'hébergement des dépenses correspondantes des établissements publics constituant l'échantillon de référence.
 Entre deux enquêtes quinquennales, la subvention est indexée dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
 Chaque année, un arrêté des mêmes ministres fixe, selon le mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention à l'élève identique pour toutes les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 septembre 1997 à la nouvelle coopérative « La Paysanne d'Erquy », située chemin Chaussée-Henansal, BP 343, 22403 Lamballe Cedex, sous le numéro PH 97 499, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions porcine et avicole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué, doit justifier d'un mandat spécial et écrit. Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au greffe du tribunal, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée.
 Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copies certifiées conformes par leurs auteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 août 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-03 « betteraves rouges », au nom de l'Association pour la qualité de la betterave rouge (APQBR), 49, route de Bonnée, 45730 Saint-Benoît-sur-Loire.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA n° 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Charbonniaud (Jean), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est fixé par décision du directeur général de l'UNCAM. Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans les indications suivantes :
 - personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus ;
 - personnes atteintes des affections de longue durée suivantes :
  - diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ;
  - accident vasculaire cérébral invalidant ;
  - néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ;
  - forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) ;
  - mucoviscidose ;
  - cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ;
  - insuffisance respiratoire chronique grave ;
  - déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement à ces personnes) ;
  - drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie) ;
 - personnes atteintes d'asthme ;
 - personnes atteintes de bronchopneumopathie chronique obstructive ;
 - personnes séjournant dans un établissement de santé de moyen et long séjour, quel que soit leur âge ;
 - enfants et adolescents (de six mois à dix-huit ans) dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique (essentiellement pour syndrome de Kawasaki compliqué et arthrite chronique juvénile) :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2006, Mme Alberte Florion, directrice adjointe du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chargée d'études au bureau de la réglementation et de la sécurité au travail à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2006.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Zone de planification : Bourg-Argental.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cotaviol, 42220 Bourg-Argental.
 Altitude du site : 640 mètres.
 Altitude de l'antenne : 660 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Espérance.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 Le retrait de M. Elineau (Christian, Michel, Marc, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Elineau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Legé (Loire-Atlantique), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Elineau (Christian, Michel, Marc, Fernand), la société civile professionnelle Christian Elineau, notaire associé, est dissoute.
 Mlle Davodeau (Christèle, Françoise, Marcelle, Monique) est nommée notaire à la résidence de Legé (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Christian Elineau, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 La démission de Mlle Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Lignières (Cher) dont était titulaire Mlle Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie) est supprimé.
 M. Vignancour (Stéphane, Marc, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de Cavel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean de Cavel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean de Cavel, Stéphane Vignancour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Jean de Cavel, Stéphane Vignancour, notaires associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile assurent, au domicile des personnes ou à partir de leur domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article 1er.
 Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la personne.
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
 a) De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
 b) De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;
 c) De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2006, M. Miraillet (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale, en qualité de directeur des affaires internationales et stratégiques, pour la durée de ses fonctions, à compter du 1er octobre 2006.
L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, et à M. Vincent Larrieu, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-02 du 5 janvier 2000 susvisée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio des Boutières est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, il est, à compter du 1er avril 2004, mis fin aux fonctions de Mme Valton (Armelle), épouse Testanière, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Pertuis.
 Mme Valton (Armelle), épouse Testanière, greffière du premier grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pertuis.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Immediato, domicilié La Cigale, 8, rue Camille-Pelletan, 13600 La Ciotat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée Le Chatelet, route d'Abondance, 74360 Bonnevaux.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er avril 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Le Borgne (Guy, Michel), 6 janvier 1920, général de corps d'armée. Grand officier du 28 septembre 1978.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Abraham (Robert, Colbert),  23 novembre 1921, colonel, infanterie. Commandeur du 13 juillet 1969.
Barrillon (François, Henri),  21 décembre 1918, général de corps d'armée. Commandeur du 21 septembre 1967.
Mouyren (Raymond, Jean, Baptiste),  11 février 1926, colonel, cadre spécial. Commandeur du 25 septembre 1975.
MARINE NATIONALE
Théobald (Jean-Louis),  12 mars 1923, capitaine de vaisseau. Commandeur du 19 avril 1958.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Vendetti, domicilié 69, ancien chemin de Falicon, 06790 Aspremont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek et Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 10 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 261.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 262.
     Mardi 11 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 263.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 264.
     Mercredi 12 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 265.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 266.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 38 et du Joker.
     Jeudi 13 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 267.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 268.
     Vendredi 14 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 269.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 270.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 14.
     Samedi 15 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 271.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 272.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 39 et du Joker.
     Dimanche 16 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 273.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 274.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saintes, est maintenu dans cette position auprès du préfet de la région Corse afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 23 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière.
 La sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière comprend :
 - le bureau des comptabilités et de l'analyse des coûts ;
 - le bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat ;
 - le bureau des questions fiscales et internationales.
 Elle dirige l'élaboration de la comptabilité générale et coordonne la mise en place de la comptabilité analytique du ministère. Elle exploite les restitutions de ces comptabilités. Elle réalise des études relatives à l'amélioration de la gestion des crédits du ministère et de l'analyse des coûts.
 Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense.
 Elle prépare les actes relatifs à l'Institution nationale des invalides et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Elle analyse les budgets et comptabilités des comptes de commerce, étudie leur équilibre économique et participe à l'évolution de leurs règles de gestion.
 Elle traite des questions fiscales et douanières ainsi que des questions financières relatives à la coopération internationale.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directrice de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil, (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 58.
 Date de l'épreuve écrite : 14 octobre 2004.
 Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 27 mai au 1er juillet 2004.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Ajaccio, Amiens, Angers, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Quimper, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 22 novembre 2004.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le concours professionnel est ouvert.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique :
 Par préinscription internet www.concours.agriculture.gouv.fr, avant le 1er juillet 2004. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 15 juillet 2004 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), Mmes Palomar et Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 avril 2004, est accordée à la mairie de Jonzac l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Lomega », situé sur la commune de Jonzac (Charente-Maritime), et abrogé l'arrêté du 18 mars 2004 ayant le même objet.
Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les missions d'un service de soins infirmiers à domicile tel que défini à l'article 1er et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile défini à l'article 10 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,3 MW située sur la commune de Villers-Saint-Paul (Oise). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raoul, chef de service, René Barlet, sous-directeur, Mme Marie-Line Meaux et M. Marc Strauss, directeurs de projet, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Véronique Bied-Charreton et Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-546 du 15 décembre  1999 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission des Communautés européennes a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juillet 2006 (série C 171) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
 Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant.
 Cet avis remplace l'avis ayant le même objet, publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2005.
 Les références des autres normes de la liste publiée au JOUE font l'objet d'une publication en vertu de réglementations nationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Bryndza Podhalanska (référence : AO/06/C230/23).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 23 septembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affecté au ministère de la défense en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement de tous les collèges concernés sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'école parmi les membres de l'administration, ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence. Ces opérations sont publiques.
 Le bureau se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
 Pour chacun des collèges, il est d'abord procédé au recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure, à l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans une urne. Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans ladite urne.
 A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'école en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Haute-Marne (service du personnel), 17, avenue du 6-Juin, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Yves Lanco du Palais (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Yves Lanco, La Vigne, 56360 Le Palais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et les lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004 :
 M. Gemini (Gilles), contrôleur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2004.
 M. Bestoso (Maurice), contrôleur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 20 septembre 2004.
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière, sous réserve que ce corps soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :
 - la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;
 - la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;
 - l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 ».
 II. - Le 1° du I de l'article 31 du même code est complété par un m ainsi rédigé :
 « m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention.
 « Cette déduction est portée à 45 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code, pendant la durée d'application de cette convention.
 « Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
 « Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199 undecies A ; ».
 III. - Dans le f du 2 de l'article 32 du même code, après les mots : « prévue au i », sont insérés les mots : « , au m ou au n ».