Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont     classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 26 ci-dessous pour     chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le (ou les) grade(s) inférieur(s), pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des inspecteurs des transmissions, il avait été     promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont     l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention   conclue entre la SARL     Poindiff et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Skyrock Pays de Loire à Alençon (61).
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Décision d'autorisation : annexe II de la décision no 91-603 du 26 juin 1991     reconduite publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 7. -  La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le     jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 4 et 5     ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Art. 28. -  Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors     métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les     conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les taux des redevances prévues à l'article 41 du décret du 16     mai 1959 susvisé et à l'article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé sont     fixés à :
      1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;
      292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien et de gestion de la réserve ou sous réserve d'autorisation     délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité     consultatif.
Art. 5. -  Il est interdit :
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non     domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces     non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités de chasse et de     pêche mentionnées à l'article 8 ;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8,
     ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le     préfet après avis du comité consultatif.
Art. 5. -  A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'annexe de     l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Pour l'emploi d'agent d'accueil, remplacer dans la deuxième colonne les     mots : << nombre d'emplois : 9 >> par les mots : << nombre d'emplois : 8 >>.      II. - Pour l'emploi de secrétaire de direction (services extérieurs),
     remplacer dans la troisième colonne les mots   << nombre d'emplois   12 >>     par les mots   << nombre d'emplois   11 >>.
      III. - Pour l'emploi de spécialiste de la conception et de la composition de     maquettes (PAO), remplacer dans la deuxième colonne, les mots : << nombre     d'emplois : 3 >> par les mots : << nombre d'emplois : 2 >>.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis le Groupe des écoles     des télécommunications est exercé par un contrôleur financier désigné par le     ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
      Le ministre chargé du budget peut, le cas échéant, confier le contrôle     financier des écoles à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré     dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996     susvisé.
Art. 11. -  Le président de l'Autorité peut procéder, en respectant le     principe du contradictoire, à toute mesure d'instruction qui lui paraîtrait     utile.
      Il peut en particulier inviter les parties à fournir les explications     nécessaires à la solution du différend.
      Il peut également mandater un représentant de l'Autorité afin de procéder     aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur     les lieux.
      L'Autorité de régulation des télécommunications invite les parties à     assister à cette visite.
      Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal     établi par l'Autorité et signé par les parties.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 28 mars 1997, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et     d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (femmes et     hommes).
      Le nombre de postes est fixé à 4 selon la répartition ci-après :
      - premier concours (externe) prévu à l'article 5-1 du décret no 94-1020 du     23 novembre 1994 portant statut particulier de ces agents : 2 ;
      - second concours (interne) prévu à l'article 5-2 du même décret : 2,
      soit :
      - ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme : 2     postes, dont 1 pour l'Institut géographique national ;
      - ministère de la justice, grande chancellerie de la Légion d'honneur : 1     poste ;
      - ministère de l'intérieur : 1 poste.
      L'épreuve écrite aura lieu le 3 juin 1997 dans les centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 1997, terme de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet     1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique     national pour l'exercice 1996 et les prévisions de charges de ce budget sont     diminuées d'une somme nette de 4 601 300 F (décision modificative no 2).
Cadre d'Orient
          Au 7e échelon :
      M. Serge Telle, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e     classe, 6e échelon.
          Au 6e échelon :
      M. Jean-Pierre Montagne, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Monsieur le ministre,
      Vous avez bien voulu m'adresser une lettre de ce jour dont les termes sont     les suivants :
      << Comme suite aux discussions qui ont été menées entre nos deux     gouvernements, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement français, de proposer     l'accord ci-après :
      << Constatant que le 29 décembre 1954, un accord a été signé entre la     France, le Cambodge, le Laos et le Vietnam, relatif au transfert des     institutions monétaires aux Etats du Cambodge, du Laos et du Vietnam complété     par un protocole no 1 relatif aux règles et conditions de répartition des     éléments d'actif et de passif du bilan de clôture de l'Institut d'inter-Etats     et par un protocole no 2 relatif à la répartition des éléments d'actif et de     passif de la liquidation de l'ancien Trésor indochinois et la clôture des     opérations de la Caisse autonome de gestion et d'amortissement de la dette ;      << Constatant qu'une commission inter-Etats chargée de fixer la répartition     des éléments du bilan de clôture de l'Institut d'émission inter-Etats entre     le Cambodge, le Laos et le Vietnam, réunie le 16 mars 1955 à Siemreap     (Cambodge), a définitivement arrêté à l'unanimité le bilan de clôture de     cette institution inter-Etats ;
      << Constatant en outre que des avoirs ont été déposés en compte bloqué dans     les écritures du Trésor français au nom des Etats du Cambodge, du Laos et du     Vietnam ;
      << Constatant que le déblocage des avoirs a pour effet de régler     définitivement en ce qui concerne la Partie française les opérations liées au     transfert des institutions monétaires aux Etats du Cambodge, du Laos et du     Vietnam ;
      << Les Parties sont convenues de ce qui suit :
      << Le Gouvernement français rend au Royaume du Cambodge la libre disposition     de la somme déposée dans les écritures du Trésor français ; cette somme     s'élève à 43 200 681,14 francs majorée du produit des intérêts de ladite     somme qui atteignent 21 881 335,72 francs à la date du 1er avril 1995.
      << Le Royaume du Cambodge s'engage à n'effectuer aucune autre demande     financière auprès de la France au titre du présent accord et de l'accord     signé le 29 décembre 1954 relatif au transfert des institutions monétaires     aux Etats du Cambodge, du Laos et du Vietnam.
      << Cet accord ne prendra effet que sous réserve de la réception par le     Gouvernement français de l'accord écrit de votre Gouvernement et de celui des     Gouvernements laotien et vietnamien sur les dispositifs les concernant. >>      << Je vous serais obligé de me confirmer l'accord du Gouvernement royal du     Cambodge sur les termes de la présente lettre. >>      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement royal du Cambodge     sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute     considération.
Art. 2. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et sur proposition     de la commission spécialisée créée à cet effet, le directeur de l'Ecole     nationale du patrimoine peut, selon les modalités fixées par le conseil     d'administration, attribuer des allocations d'études aux élèves de l'institut     de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
Art. 1er. -  La ligne numérotée 4280 du tableau A de l'annexe IV. - Pesage     et conditionnement de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est remplacée par les     dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 21/05/97                        Page 7628    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 8 du décret du 7 juillet 1997     susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
      << Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Hélène Rollin, agent contractuel. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 24 juillet 1997, Mme Salmon (Chantal), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la     solidarité, à compter du 1er mars 1995, date à laquelle l'intéressée est     titularisée dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 juillet 1997, Mme Tirard-Gatel (Marie-Claire),
     parent d'élève, est nommée au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Grenoble, en qualité de     représentant des communautés éducatives, en remplacement de Mme Tourniaire     (Céline), pour la durée du mandat qui reste à courir.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un     producteur ne doit en aucun cas excéder le volume strictement nécessaire pour     garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
      A cette fin, des plafonds d'attribution sont fixés au niveau local en tenant     compte des critères suivants :
      1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut     d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article 6 du décret du 30     octobre 1985 susvisé) ;
      2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
      3. Les conséquences sur l'environnement ;
      4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 3 juillet 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex.
      Désignation de l'engin   finisseur sur chenilles ; marque et type   IR-ABG,     TITAN 325.
      Marque et type du moteur : DEUTZ, BF 6 M 1013 ; puissance et régime nominaux     : 126 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 2. -  Toute personne désirant se porter candidate fournit un dossier     comprenant, outre les documents prévus à l'article 7 de l'arrêté du 30     novembre 1992 modifié susvisé, la pièce suivante :
      - une attestation de possession de grade de deuxième dan, au sens du décret     du 2 août 1993 susvisé, signée du directeur technique national compétent ou     de l'agent de l'Etat en faisant fonction, et précisant la date d'obtention du     grade ainsi que l'art martial et la spécialité pratiqués. L'intéressé est     titulaire du deuxième dan depuis au moins un an à la date de l'examen.
      Le candidat ne peut subir les épreuves que dans l'option et la spécialité     figurant dans son attestation de grade.
Art. 1er. -  Le comité des études pour le cycle de formation initiale et le     cycle de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est composé :
      - du directeur ;
      - du directeur adoint ;
      - du directeur des études ;
      - de cinq enseignants dont trois de rang professoral, désignés par le     directeur ;
      - de deux responsables d'entreprises industrielles, désignés par le     directeur.
      Le comité des études est présidé par le directeur ou, en cas d'empêchement,     par le directeur adjoint.
Art. 1er. -  Le paragraphe 1 de l'article GE 4 du règlement de sécurité     contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant     du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      <<   1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être     visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence     fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/97                        Page 11450  a 11451    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire     1998 en classe de sixième, de la rentrée scolaire 1999 en classe de cinquième     et de la rentrée scolaire 2000 en classe de quatrième pour l'enseignement     obligatoire de première langue vivante en hébreu sont fixés en annexe au     présent arrêté.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Hygiène et environnement, est ouvert :      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Bioservices ;
      - BEP Agent en assainissement radioactif ;
      - CAP Agent technique d'alimentation ;
      - CAP Maintenance et hygiène des locaux ;
      - CAP Employé technique de laboratoire ;
      - CAP Maintenance de bâtiments de collectivités.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologués ou classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  Les avenants no 19 (Retraite complémentaire) du 24 janvier 1997     et no 20 (Salaires) du 5 mars 1997 à la convention collective nationale de la     restauration rapide du 18 mars 1988, étendus par les arrêtés des 5 et 21 mai     1997, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Art. 15. -  Les candidats qui disposent du niveau III de la Fédération     française de cyclotourisme peuvent être dispensés de l'approfondissement     route ou vélo tout-terrain de l'UF 1.
      Les candidats qui disposent du brevet fédéral troisième degré de la     Fédération française de cyclisme peuvent être dispensés de     l'approfondissement de l'UF 1 inhérente à leur spécialité.
Art. 8. -  La formation comprend trois unités de formation dont les contenus     sont définis en annexe IV du présent arrêté :
      UF 1. - Initiation et perfectionnement technique dans les différentes     activités du cyclisme (durée : cent vingt heures en centre de formation) ;
      UF 2. - Pédagogie de la pratique cycliste (durée : cent heures en centre de     formation) ;
      UF 3. - Milieu, environnement, sécurité (durée : soixante heures en centre     de formation).
    TITRE IV
    FORMATION ALTERNEE PRATIQUE EN SITUATION
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
C. - Epreuve technique
    (Coefficient 2)
      Question d'analyse et de méthodologie sur les aspects techniques de la     discipline (préparation   trente minutes, présentation   trente minutes). Les     thèmes sont définis en annexe au présent arrêté.
      Le sujet est tiré au sort.
      Pendant la présentation, le candidat peut se faire assister par les     partenaires de son choix pris parmi les autres candidats à l'examen dans la     même option, sauf impossibilité matérielle.
Art. 4. -  Le test de sélection comprend deux épreuves portant sur :
      - la maîtrise de l'engin sur un parcours d'habileté en un temps donné     (utilisation d'un vélo au choix du candidat) ;
      - la capacité à gérer un effort sur une épreuve de distance dans un temps     donné.
      Le test de sélection vise à évaluer les capacités physiques et les aptitudes     techniques du candidat.
      Le candidat peut être dispensé du test de sélection selon les modalités     précisées en annexe II.
    TITRE II
    PREFORMATION
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 3 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre     Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section     XII intitulée : << Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour     certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital     >> comprenant les articles 46 quater-0 ZZ et 46 quater-0 ZZ bis ainsi rédigés     :
      << Art. 46 quater-0 ZZ. -  La réserve spéciale visée au cinquième alinéa du     f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts doit     être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de     réserves au passif du bilan.
      << Art. 46 quater-0 ZZ bis. -  Pour bénéficier des dispositions du f du     troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le     contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période     d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis     par l'administration :
      << - un état de la répartition du capital social ;
      << - un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois     exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des     dispositions déjà citées ;
      << - un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer     au capital. >>
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 89-187 du 22 septembre     1989 susvisée pour la zone de Guéret - Saint-Léger-le-Guérétois dans les     conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Par décret en date du 5 mai 1997, la pyrotechnie de Vergeroux, sise sur la     commune de Vergeroux (Charente-Maritime), est déclassée en tant que dépôt     servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,     munitions, artifices et explosifs.
      Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est     supprimé.
      Le décret du 27 septembre 1937 portant classement de la pyrotechnie de     Vergeroux et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est     abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 juillet 1997, M. Delescluse (Philippe), élève analyste     de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé,
     est, à compter du 1er juillet 1997, nommé et titularisé dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité     d'attaché d'administration centrale analyste, au 2e échelon.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Gard, sur les étangs et dans les marais naturels répertoriés comme tels au     cadastre, non asséchés, s'étendant sur le territoire des communes de     Saint-Gilles, Vauvert, Le Cailar, Aimargues, Saint-Laurent-d'Aigouze, Le     Grau-du-Roi, Aigues-Mortes, Beauvoisin, ainsi que sur les étangs de La     Capelle et sur les marais de Pujaut, à l'exclusion des fleuves, rivières,
     cours d'eau, canaux et du domaine public maritime :
      - du 3 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibiers d'eau, à l'exclusion de la nette rousse.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Loire-Atlantique :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 5 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 19 juillet 1997 à 5 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface ainsi que les limicoles et la foulque ;
      - du 17 août 1997 à 5 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 6. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des     hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur     général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche le mercredi 4 juin 1997, à 14 h 30.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 25     345 732 000 F répartis comme suit :
      2 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % Octobre 2004 ;
     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1996 a été arrêté à 106,78 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril     1997 ;
      17 800 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997     a été arrêté à 96,64 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;      3 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     janvier 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,90 %, les souscriptions ont été réglées     le 25 avril 1997 ;
      1 177 732 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 98,64 % ; le montant du coupon     versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 110 F par titre de nominal de 2 000 F ;     les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997.
Art. 19. -  Pour les établissements traitant des produits visés au chapitre     IV ci-dessous, toutes dispositions doivent être prises dans les zones     affectées à la mise en oeuvre du traitement thermique afin d'éviter les     risques de confusion entre les lots de récipients traités thermiquement et     ceux non traités.
    Chapitre II
    Locaux d'entreposage des aliments surgelés et congelés
Art. 6. -  Le concours professionnel comporte une épreuve écrite     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ; chacune de ces épreuves     est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. Toute note égale ou     inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Nul ne pourra être admis à prendre     part à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins     égale à 10 sur 20.
Art. 2. -  Il est inséré au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code     de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après la     section 2, une section 3 intitulée << Les conditions d'agrément des     praticiens >>, qui comprend les articles R. 152-9-1 à R. 152-9-7.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et     des finances en date du 20 mai 1997, Mme Wagner (Annick), administrateur     civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, est mise à disposition de la Cour des comptes,     pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, Mme Haas (Catherine), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 mars 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national     agronomique.
Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Barbeaux (Edouard, Henri, Louis), 3 février 1933, lieutenant. Officier du 19     septembre 1973.
    Delmas (René, Jean), 21 septembre 1927, sergent-chef. Officier du 8 mai 1985.    Gilbert de Gourville (Louis, Denys, Edmond), 5 janvier 1925, sous-lieutenant.     Officier du 17 septembre 1970.
    Mochel (Jacques, Paul, Emile), 16 mars 1920, sous-lieutenant. Officier du 14     juillet 1963.
    DEPORTE-RESISTANT
     Chamboissier (Jacques, Paul, François), 21 septembre 1924, sous-lieutenant.
     Officier du 8 avril 1972.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1997, Mme Lepicard (Isabelle),
     secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, nommée dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Rouen, est reconduite dans ses fonctions à compter du 1er     septembre 1997 pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1982 susvisé, il est     ajouté un 6o, un 7o et un 8o ainsi rédigés :
      << 6o Pour la spécialité Sciences juridiques : maîtrise de droit ou diplôme     d'un institut d'études politiques ;
      << 7o Pour la spécialité Gestion des ressources humaines : maîtrise, mention     Gestion des ressources humaines, ou diplôme équivalent ;
      << 8o Pour la spécialité Technique d'organisation : maîtrise, mention     Techniques d'organisation, ou diplôme équivalent. >>
Art. 20. -  Les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi     que de glaces et sorbets d'une capacité inférieure à cent mètres cubes,
     annexés aux établissements mentionnés au titre II du présent arrêté, doivent     être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la     température, destinés à mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la     température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
    Chapitre III
    préparations de végétaux crus prêts à l'emploi
Art. 1er. -  La direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à     l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'exploitation des     résultats des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés     à la vente par quantités nominales constantes.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 12 du décret no 95-656 du 9 mai     1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Lors de la     titularisation dans le grade de lieutenant de police, la durée du stage, à     l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour la     détermination du temps à passer dans le premier échelon. >>
Art. 4. -  L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
      Dans la colonne de droite du tableau, le mot : << commandant >> est complété     par les mots : << de police >>.
      Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : << Lorsque l'application des     tableaux de reclassement figurant aux décrets no 95-578 et no 95-579 du 6 mai     1995 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un     indice inférieur à celui détenu à la date de publication de ces décrets, les     intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur     jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins     égal. >>
Art. 1er. -  Le comité de la recherche de l'Institut national des     télécommunications comprend :
      1. Trois membres de droit :
      - le directeur de l'institut, président ;
      - le directeur de l'école d'ingénieurs ;
      - le directeur de l'école de gestion.
      2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
      - au plus douze représentants de la direction et des services de recherche     de l'école, désignés par le directeur de l'institut ;
      - un représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications (ENST) ;
      - un représentant du directeur de l'ENST de Bretagne ;
      - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du     conseil d'école, sur proposition du directeur de l'institut.
      3. Neuf membres élus, dont :
      Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
      - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
      - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
      - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
      Trois représentants des élèves chercheurs.
      Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au     comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet     d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par     instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des     télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     avril 1997, Mme Damecourt (Claire), épouse Chambon, inspecteur du Trésor, est     placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche     agronomique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la     circonscription de Tours, pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes     électrogènes de soudage qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers     de génie civil et de bâtiment.
      Au sens du présent arrêté, on entend par << groupe électrogène de soudage >>     tout appareil rotatif débitant un courant de soudage.
      Les groupes électrogènes de soudage fabriqués pour le marché intérieur, mis     en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis     à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des     chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché     est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE     de type.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mai 1997, M. Maheo (Gilbert), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne 8e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 septembre 1997.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants,
     implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons     tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations     sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne     comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de     tels dérivés), la nomenclature des implants orthopédiques figurant aux codes     301E01.9 << Autres >> et 301E03.9 << Autres >> est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8901   a 8902    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est     modifié comme suit :
          Au lieu de :
      << 5 000 F pour le service culturel et de coopération technique de     l'ambassade de France au Maroc >>,
          Lire :
      << 10 000 F pour l'ambassade de France au Maroc. >>
Art. 1r. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de     solidarité vieillesse :
      Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
      - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale à     la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
      Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de     l'industrie :
      - le directeur du Trésor ou son représentant.
      Comme représentants du secrétaire d'Etat au budget :
      - le directeur du budget ou son représentant ;
      - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
      Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées :
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Art. 7. -  Le représentant de l'Etat dans le département fixe les montants     forfaitaires de subvention destinés à financer l'auto-construction des     logements. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à 100 % du coût     de l'opération défini à l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les     conditions suivantes :
      - pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est     plafonnée à hauteur de 80 % du plafond << diffus >> prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très     sociale dans les départements d'outre-mer ;
      - pour les bénéficiaires devant acquérir le terrain, la subvention est     plafonnée à hauteur de 80 % du plafond << groupé >> prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très     sociale dans les départements d'outre-mer.
    TITRE IV
    CONTROLE-SANCTION
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 mai 1997, sont nommés membres du Conseil national des     communautés portuaires pour la durée restant à courir du mandat de leurs     prédécesseurs :
      En qualité de représentant des ports maritimes :
      M. Bouvet (Jacques), président du Port autonome de Dunkerque, en     remplacement de M. Caulier (Jean-Marie) ;
      En qualité de représentant des personnalités représentatives des intérêts     des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la     navigation maritime, les transports et le commerce national :
      M. Garnier (Etienne), secrétaire général du Conseil supérieur de la     navigation de plaisance et des sports nautiques, en remplacement de M. Aïm     (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 4 août 1997, M. Joly (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de     1re classe, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur     régional de l'équipement de Bourgogne, directeur départemental de la     Côte-d'Or, à compter du 15 septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian, attaché d'administration     centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à     compter du 1er novembre 1996, promue au grade d'attaché principal de 2e     classe et classée, en cette qualité, au 5e échelon en conservant une     ancienneté de 2 ans 6 mois.
Art. 2. -  Participent aux travaux du conseil d'administration en raison de     leur compétence :
      M. Lapeze (Etienne), premier vice-président de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles ;
      Mme Beillouin (Odile), secrétaire générale de la Fédération générale     agroalimentaire CFDT.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 4 août 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     chambre régionale des comptes du Limousin exercées par M. Laloux (Guy), à     compter du 1er février 1997 ;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     chambre régionale des comptes d'Ile-de-France exercées par M. Vosgien     (Bernard), à compter du 1er avril 1997 ;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     chambre régionale des comptes des Pays de la Loire exercées par M. Blin     (Daniel), à compter du 1er juin 1997 ;
      M. Mounet (Francis), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire     général de la chambre régionale des comptes du Limousin à compter du 1er     avril 1997 ;
      M. Le Carvese (Patrick), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé     secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à     compter du 1er avril 1997 ;
      M. Guilbaud (Christophe), attaché de service administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense, est nommé secrétaire général de la     chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er juin     1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 29 mai 1997, le nombre de postes offerts à     l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au     grade de chef de garage d'administration centrale est fixé à un.
Art. 4. -  Il est institué auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement     des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié     susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 ; le montant maximal des dépenses de     matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie     d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
Art. 7. -  Sans préjudice de l'application de l'article 6 ci-dessus, une     avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux     fins de règlement de dépenses occasionnelles.
      Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget     annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du     versement de l'avance complémentaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Giordano     (Toussaint, Paul, Denis, Alexandre), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 3 octobre 1997, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 8. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 142-27 du même code, il est     ajouté, après les mots   << politique sociale agricoles >>, les mots   <<     ainsi qu'au ministre chargé de la sécurité sociale lorsque la décision     concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o de     l'article L. 225-1-1 >>.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot,
     sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à     l'exclusion des décrets.