Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 16 décembre 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 à Dammarie-les-Lys entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
 La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour la seule section bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 2003 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 072 031, dont le siège social se situe aux Ancizes (63770), BP 1, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services comprend :
 La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi ;
 La sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
 La division des moyens des services ;
 La sous-direction des carrières et des compétences ;
 La sous-direction de la communication et de l'animation ;
 La sous-direction des systèmes d'information ;
 La division de l'administration centrale.
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
 Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XIII de l'étiquette doivent être renseignées, ainsi que les rubriques X et XI pour les appareils dotés d'une fonction de chauffage. Les rubriques IV et XII sont renseignées de manière facultative.
 L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des produits énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
 Elle est placée à l'extérieur de la partie supérieure ou antérieure de l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de Bagnères-de-Bigorre.
 « Fréquence : 98,0 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Barrière, 65200 Sainte-Marie-de-Campan.
 « Altitude du site : 1 082 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 102 mètres.
 « Puissance (PAR) : 150 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du préfet de la région de Bourgogne en date du 11 mars 2003, la mutuelle GRM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 607 713, dont le siège social se situe à Montceau (71300), 15, rue Rouget-de-Lisle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région de Bourgogne en date du 14 mars 2003, la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise (MACAAD), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 213 413, dont le siège social se situe à Dijon (21035), mairie de Dijon, hôtel de ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle des cheminots Auvergne Nivernais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 459 045, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997, reconduite une seconde fois par la décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 susvisée, la dénomination sociale : « Association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animation Trois) » est remplacée par : « Association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animation) ».
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 mars 2003, la Mutuelle des pays de Vaucluse (MPV), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 394 535 520, dont le siège social se situe à Avignon (84000), 16, rue Alexandre-Blanc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs au sein du service des industries manufacturières.
 La sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs est compétente pour les secteurs de l'imprimerie, des produits de loisirs et produits de culture, de l'ameublement, des arts de la table et de l'équipement des ménages ; elle assure, en outre, le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération adoptée le 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité départementale de Mayotte à Radio Fatsiky Ambany, dont le terme est fixé au 30 mai 2004, et Radio Mawoua, Radio Dziani et Radio Série One, dont le terme est fixé au 21 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua (Radio Fatsiky Ambany) au plus tard le 30 novembre 2003 et les associations Radio culturelle mahoraise Mawoua (Radio Mawoua), Radio Dziani (Radio Dziani) et Radio Série One (Radio Série One) au plus tard le 21 décembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Collectivité départementale de Mayotte
Catégorie A
Association Entente culturelle des jeunes
de M'Tsangamboua (Radio Fatsiky Ambany)
 93,30 MHz.
 Zone de Bandraboua.
Radio culturelle mahoraise Mawoua (Radio Mawoua)
 88,10 MHz.
 Zone de Pamandzi.
Association Radio Dziani (Radio Dziani)
 104,80 MHz.
 Zone de Pamandzi.
Association Radio Série One (Radio Série One)
 89,50 MHz.
 Zone de Mamoudzou.
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Greg FM, du 27 avril au 4 mai 2003 :
 Site : Saint-Grégoire (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,20 MHz.
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Paul-Bert Binquenais Italie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mix Cité, du 28 avril au 2 mai 2003 :
 Site : Rennes (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,10 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
 M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Marc Rolland, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 janvier 2003, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 1° A titre de représentants des salariés agricoles :
 e) A titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement SNCEA/CFE-CGC :
 - titulaire : M. Philippe Jallon, en remplacement de M. Maurice Lacour ;
 - suppléant : M. Jacques Choury, en remplacement de M. Jacky Massoulard. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, à compter du 15 novembre 2002, il est mis fin à la disponibilité de M. Thierry Devimeux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Florac.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 décembre 2002, M. Guy Martin, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre de l'enfance à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et radié des cadres à compter du 30 octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et MM. Gérard Lebourdais et François Roche-Bruyn, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Patrick Dedinger et Pascal Abraham, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
 I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
 - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
 - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
 - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
 II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux agricoles en application du 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 5 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
La division des moyens des services est chargée :
 1° De définir et mettre en oeuvre la politique générale des moyens des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 A cet effet :
 Elle assure la cohérence et le suivi des orientations relatives à l'affectation des moyens ;
 Elle coordonne l'élaboration des schémas directeurs de politiques de moyens ;
 Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des moyens ;
 Elle élabore le budget relatif aux moyens des services ;
 Elle définit les règles de gestion des moyens, coordonne leur mise en oeuvre et, à ce titre, oriente l'action des différents réseaux fonctionnels ;
 2° De gérer les emplois et les crédits de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 A cet effet :
 Elle coordonne les demandes des services et procède à la détermination des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, en liaison avec les directions responsables de programmes et la sous-direction des finances et du dialogue de gestion ;
 Elle attribue les emplois et les crédits aux services du ministère ;
 Elle valide les budgets prévisionnels des services ;
 Elle assure le suivi des effectifs et des crédits et en contrôle l'utilisation ;
 3° De suivre les problèmes relatifs aux structures du ministère et à l'organisation et au fonctionnement des services.
 A cet effet :
 Elle accompagne les processus de modernisation du fonctionnement des services et attribue les moyens nécessaires ;
 Elle anime le réseau des organisateurs régionaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, Mme Véronique Chettrit, attachée d'administration centrale, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Eddi, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2003, Mme Jeanine Argudo, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans le cas où une personne, justifiant d'un titre de formation professionnelle ne figurant pas sur la liste définie à l'article 3 du présent arrêté, estime avoir un niveau de compétence professionnelle lui permettant d'embarquer en qualité de matelot, elle saisira le directeur régional des affaires maritimes dont elle relève, qui pourra au vu de son dossier lui accorder une dispense, totale ou partielle, de suivre une formation professionnelle maritime.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, le père Damien Le Douarin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de l'Union des associations diocésaines de France, en remplacement du père Jacques Proal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Benoit Sillard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2002, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 M. Templier (Brice, Michel, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Templier et Dumesnil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne) ;
 Le retrait de Mme Piat (Catherine, Françoise), épouse Dumesnil, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Templier et Dumesnil, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Templier et Dumesnil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Templier et Brice Templier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, M. Denis Druon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du « GIP-DSU de l'agglomération de Dunkerque ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Hubert Pehu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire », en remplacement de Mme Annick Aguile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 La démission de M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Didier Bolling, Christophe Durand, Frédéric Lallement, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean) ;
 M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean), M. Durand (Christophe, Ambroise, Robert) et M. Lallement (Frédéric, Robert, Roger) sont nommés avoués associés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 22 octobre 2002 (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Blois entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
   D'une part, et
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2006, M. Henri-Claude Nataf, directeur de recherche au CNRS, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Lescoffit, née Bulle (Claudine), magistrate, est nommée sous-directrice à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 8 août 2006.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 3 décembre 2002 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Paris entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, y compris des embarcations à moteur, sont interdits dans l'ensemble de la réserve naturelle.
 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés :
 a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
 c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
 d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ;
 e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.
Les activités sylvicoles sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle, à l'exception :
 - des opérations réalisées à des fins sanitaires ou de sécurité, sur autorisation délivrée par le préfet ;
 - des opérations réalisées afin de favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements, d'étêter les saules, d'exploiter les essences allochtones en vue de la renaturation d'espaces forestiers artificialisés, de reconstituer des peuplements typiques de la forêt alluviale ou de restaurer des milieux ouverts alluviaux, sous réserve qu'elles soient définies dans le plan de gestion approuvé. Dans l'attente de l'approbation du premier plan de gestion, ces opérations peuvent être réalisées sur autorisation délivrée par le préfet.
Ces CHSS étant créés de l'initiative de l'administration, auprès du CTPM, la représentation au sein de cette instance est celle résultant de la représentativité ministérielle.
 Compte tenu de leur représentativité, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.
TABLEAU A (N° 1)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er janvier 2003 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, coordonnateur général des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier René Dubos de Pontoise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang du deuxième tirage du Loto n° 98 du samedi 9 décembre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Chantal Ferrete, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier de Troyes (Aube), à compter du 2 janvier 2007 ;
 Mme Marie-Dominique Boishus, directrice de classe normale de l'hôpital local de Janzé (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er mars 2007 ;
 M. Claude Legentil, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée), à compter du 1er mars 2007.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V tylosine 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V tylosine 40, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %. » est remplacée par la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %. ».
Durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, un délai de 24 heures doit être respecté entre l'application d'un produit contenant une substance active appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes et l'application d'un produit contenant une substance active appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles. Dans ce cas, le produit de la famille des pyrethrinoïdes est obligatoirement appliqué en premier.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex.
Le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4. Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés. »
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
S'agissant de la conduite effective, les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.
 Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'expert identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.
 Si une erreur grave a nécessité l'intervention de l'expert, qu'il s'agisse d'une intervention verbale ou d'une intervention sur les commandes, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Lecocq (Maurice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2006.
Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2006, M. Pachtounzai (Saïd, Akbar, Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Sont agréés, pour effectuer des contrôles de plombémie, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les laboratoires suivants :
 SCP laboratoire du docteur Mine, 15, rue Delory, BP 8, 59224 Thiant ;
 Laboratoire biochimie toxicologie, hôpital Fernand-Vidal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris ;
 Institut d'hygiène industrielle de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63001 Clermont-Ferrand Cedex ;
 Comité pour le développement de la médecine du travail, 118, rue Solferino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
 Laboratoire de biochimie médicale, CHU de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
 CHU de Limoges, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
 Laboratoire ALPHA, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
 Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
 Laboratoire Biolille, 17, rue de la Digue, BP 117, 59016 Lille Cedex ;
 Institut de santé au travail du nord de la France, laboratoire de toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59054 Lille Cedex ;
 Pasteur Cerba laboratoire, 95066 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
 Laboratoire d'analyses de biologie médicale CEA/DAM Ile-de-France, département sécurité, protection et gestion, BP 13, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
 Laboratoire d'expertise et d'analyse, équipe de médecine et santé au travail, IUMTE Joseph-Fourier, faculté de médecine, université de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche Cedex ;
 Institut universitaire de médecine du travail, faculté de médecine, Lyon RHT Laennec, 7, rue G.-Paradin, 69372 Lyon Cedex 6.
Les candidats au permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique ainsi que les candidats sourds ou malentendants peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1 à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.
 Pour bénéficier de cette disposition, ils doivent, préalablement au passage de l'épreuve pratique, déposer une demande auprès du préfet du département.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « La directrice de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par : « Le directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routières » ;
 « Le directeur du CETE de Lyon » est remplacé par : « La présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable » est remplacé par : « Le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports » ;
 « La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La chef de pilotage du RST, chargée de la préfiguration des nouvelles instances de pilotage du RST ».