Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le conseil régional de chaque région d'outre-mer élit les     représentants de la région au comité de bassin créé dans le département     d'outre-mer correspondant.
      Peuvent être élus les conseillers régionaux ou les membres des assemblées     délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine     de l'eau dans la région d'outre-mer concernée.
Art. 4. -  Sont abrogées les dispositions des décrets:
      - no 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions     d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique;
      - no 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat Cadre infirmier;
      - no 76-862 du 6 septembre 1976 portant création du certificat de moniteur     cadre de masso-kinésithérapie;
      - no 76-868 du 6 septembre 1976 modifié portant création d'un certificat de     moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie;
      - no 79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat Cadre de     laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      - no 80-13 du 2 janvier 1980 modifié portant création du certificat de     moniteur cadre d'ergothérapie.
      Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995     demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en     formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation en cours.
Art. 18. -  Le conseil de discipline est saisi et convoqué par écrit par le     directeur de l'institut, qui en fait assurer le secrétariat.
      La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits     reprochés à l'étudiant. Cet exposé est adressé aux membres du conseil de     discipline en même temps que la convocation, soit au moins huit jours avant     la date de la réunion.
      L'étudiant est informé de la saisine du conseil de discipline et invité à     prendre connaissance de son dossier au minimum huit jours avant la réunion.
      Le conseil ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont     présents. Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du     conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai     maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que     soit le nombre de présents.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1995,     est nommée membre du comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret     no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre     1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les     dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à     l'article 80 de ce décret:
      Mme Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Faure (Jacques).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus universitaire Lapérouse, rue de la Poudrière, 81013     Albi Cedex 09. Directeur adjoint  M. Jean-Claude Duriez, secrétaire général     M. Gilles Cerisier (téléphone: [16] 63-49-30-36).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel-Régis Talon,
     administrateur civil, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des décrets et arrêtés.
Art. 6. -  Les membres du jury sont choisis parmi les ingénieurs du génie     rural, des eaux et des forêts, les enseignants de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts et les autres fonctionnaires du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Pour certaines épreuves     écrites ou orales, le jury peut comprendre des personnes extérieures à     l'administration.
      Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou     son représentant préside les séances du jury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 11 septembre 1995, la convention constitutive     modifiée du groupement d'intérêt public << Effets biologiques de l'exercice     >> est approuvée. Cette convention abroge et remplace la convention et les     avenants approuvés par les arrêtés du 16 novembre 1984, du 15 mars 1990, du     28 octobre 1991 et du 2 décembre 1993.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle (secrétariat d'Etat à la recherche).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 15 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de     techniciens d'art du ministère de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à cinquante-six (trente-quatre     externes et vingt-deux internes). Ces postes sont répartis de la manière     suivante:
    Métiers du bois
      Ebéniste (concours interne): un poste.
3. Admission
      L'épreuve d'admission est précédée d'une présentation faite aux candidats     admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de     surveillant.
      L'épreuve d'admission est constituée d'un entretien de personnalité portant     sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de surveillant     (coefficient 3).
      Cet entretien est conduit par le groupe d'examinateurs dont la composition     est définie par l'article 7 du présent arrêté, à l'exclusion du psychologue     ou du psychiatre.
      Le candidat est soumis préalablement à l'entretien de personnalité, à des     tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué     exclusivement par un psychologue ou un psychiatre.
      Le groupe d'examinateurs dispose ensuite, au titre d'élément de décision, de     l'évaluation psychologique du candidat, réalisée à l'issue de cet examen.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
     directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et     Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du     casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 11 septembre 1995, l'arrêté du 19 juillet 1995     autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques     d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse ouvert en application de l'article 6, premier     alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services     extérieurs de l'éducation surveillée est modifié comme suit:
      << Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 30 août 1995, M. Bonfil (Jean-Jacques), professeur des universités -     praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de     Marseille, est nommé chef du service d'odontologie-Nord (hôpital Nord) du     centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille à     compter du 1er septembre 1995 pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature     est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à Mme Marie-Guilhem     Brasier de Thuy et à M. Olivier Echappé, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation (DGER/POFEGTP), bureau BETP, 1 ter, avenue de Lowendal,     75349 Paris.
      Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995:
      Mme Simorre (Martine, Fernande, Marie, Alphonsine), épouse Gestas, est     nommée commissaire-priseur associé, membre de la société civile     professionnelle Louis-François Ducousso, Jean-Pierre Gestas et Véronique     Bichambre, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Les retraits de M. Ducousso (Louis-François, Marie, Jean) et de Mme     Bichambre (Véronique, Isabelle), membres de la société Louis-François     Ducousso, Jean-Pierre Gestas et Véronique Bichambre, commissaires-priseurs     associés, sont acceptés;
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Jean-Pierre Gestas et Martine Simorre-Gestas, commissaires-priseurs associés     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima garantis.
          Signataires:
      Fédération nationale des fleuristes de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  La liste des diplômes prévue à l'article 8 du décret du 2     octobre 1970 susvisé est établie comme suit:
      1o Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur:
      Les diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences     (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la     vie);
      Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques     (D.E.U.S.T.) suivants:
      D.E.U.S.T. de chimie;
      D.E.U.S.T. d'électronique;
      D.E.U.S.T. d'électronique micro-informatique;
      D.E.U.S.T. de génie civil;
      D.E.U.S.T. de génie mécanique;
      D.E.U.S.T. de gestion technique du bâtiment et immotique;
      D.E.U.S.T. d'initiation aux biotechnologies;
      D.E.U.S.T. Matériaux;
      D.E.U.S.T. Métiers de l'eau;
      D.E.U.S.T. d'optique, électronique et communications;
      D.E.U.S.T. de technicien de la mer et du littoral;
      D.E.U.S.T. de technicien de l'environnement;
      D.E.U.S.T. de vibrations, acoustique, signal;
      2o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de     techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires     professionnalisées dans la spécialité du génie civil, des travaux publics, du     bâtiment ou des infrastructures;
      3o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de     techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires     professionnalisées dans les spécialités suivantes:
      Assistance technique d'ingénieur;
      Biologie appliquée (D.U.T. [option Génie de l'environnement]);
      Chimie (D.U.T. [options Chimie et Sciences des matériaux]);
      Constructions métalliques;
      Electrotechnique;
      Etudes et économie de la construction;
      Génie électrique et informatique industrielle (D.U.T. [option Electronique,     automatismes et systèmes; D.E.U.P. [options Electronique et automatisation,
     Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et     micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux     informatiques]);
      Génie de l'environnement;
      Génie mécanique et productique;
      Génie des télécommunications et réseaux;
      Géologie appliquée;
      Géomètre topographe;
      Informatique;
      Mesures physiques;
      Métiers de l'eau;
      Sciences et génie des matériaux;
      4o Le diplôme d'études fondamentales en architecture;
      5o Les titres et diplômes homologués au niveau III selon la procédure     définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines     listées, du paragraphe 1o au paragraphe 4o, du présent arrêté;
      6o Les titres, diplômes ou formations de niveau supérieur à ceux énumérés     ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique correspondant aux     champs des missions dévolues aux techniciens des travaux publics de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Chambre patronale du groupement professionnel de l'hôtellerie de la     Seine-Maritime;
      Chambre patronale des indépendants des C.H.R. Rouen et environs;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de     service social.
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 septembre 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 7 novembre 1995.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 29 novembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel     d'électrotechnique (option Equipements et installations), lorsqu'il a obtenu     directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les     attestations correspondant aux trois unités qui donnent droit à la délivrance     du diplôme.
      << Un candidat peut postuler simultanément la délivrance de l'ensemble des     unités de contrôle terminales du domaine scientifique, technologique et     professionnel et de l'unité de contrôle du domaine Expression et ouverture     sur le monde. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1995 sont     fixés à la somme nette de 128 038 000 F.
Art. 2. -  Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 susvisés     concernant les régions suivantes:
      Auvergne;
      Bourgogne;
      Bretagne;
      Centre;
      Franche-Comté;
      Ile-de-France;
      Limousin;
      Midi-Pyrénées;
      Nord - Pas-de-Calais;
      Basse-Normandie;
      Haute-Normandie;
      Pays de la Loire;
      Picardie;
      Poitou-Charentes;
      Provence-Alpes-Côte d'Azur,
    sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphe 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
Nota. -  Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F. L'arrêté et     son annexe seront disponibles au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 3. -  Plan d'ensemble. - Il est tenu en outre dans toute exploitation     souterraine un plan orienté de l'ensemble des travaux à l'échelle de 1/2 000,     1/2 500 ou 1/5 000, avec les cotes des points principaux ainsi que les     parties abandonnées des travaux.
      Le plan d'ensemble est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 12 juillet 1995, Mme Kirry (Michèle),
     administrateur civil, chef de bureau à la direction générale des     collectivités locales, est nommée administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France     (S.A.S.F.) au titre du ministère de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, en remplacement de M. Fiscus (Laurent)     et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit     jusqu'au 27 septembre 1997.
      Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 12 juillet 1995, Mme Kirry (Michèle),
     administrateur civil, chef de bureau à la direction générale des     collectivités locales, est nommée administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône     (S.A.P.R.R.) au titre du ministère de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, en remplacement de M. Fiscus (Laurent)     et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit     jusqu'au 17 octobre 1997.
      Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 12 juillet 1995, M. Chevallereau (Jean-François),
     attaché principal à la direction générale des collectivités locales, est     nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la     Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) au titre     du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, en remplacement de M. Ouali (Ramdane) et pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 4 octobre 1997.
Par décret en date du 2 août 1995, les dispositions du décret du 22 novembre     1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de     Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de     Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique, sont abrogées en     ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la     station de Case-Pilote.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Alix, directeur     adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de     signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27     janvier 1988 susvisé.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 août 1995, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Sarre-Union (Bas-Rhin):
      Plan d'ensemble ES 482, index B;
      Plan coté CS 482, index B;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce     extérieur, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des     finances, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère     de l'économie et des finances.
      Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques     extérieures, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration     du ministère de l'économie et des finances.
Art. 3. -  Les candidats doivent adresser à la direction des personnels de     l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations, avant la     date limite de dépôt des candidatures:
      - une demande d'inscription établie sur un imprimé délivré par la direction     des personnels de l'établissement public, accompagnée des documents ou     imprimés qui peuvent y être annexés.
    Dans cette demande, ils certifient sur l'honneur l'exactitude des divers
      - une autorisation de participation aux épreuves établie par la personne     exerçant l'autorité parentale pour les candidats mineurs à la date du     concours.
      S'ils désirent participer aux concours internes:
      - une attestation délivrée par le service du personnel de l'administration     dont ils relèvent précisant leur situation administrative, la nature et la     durée des services publics accomplis;
      - un état signalétique et des services militaires s'il y a lieu de prendre     en compte ces services pour le calcul de la durée des services exigés.
Art. 1er. -  La liste des diplômes figurant à l'article 1er (5o) de l'arrêté     du 27 juin 1994 susvisé est complétée de la manière suivante:
      << Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du     16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à     128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à     l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>
Art. 5. -  Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au     Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements     ministériels et spécialement à la direction du Trésor et à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de     l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et     financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la     production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction     des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des     postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information     et de la poste.
Art. 1er. -  Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le     Rhin, dit A.D.N.R., mis en vigueur par l'arrêté du 8 décembre 1971 susvisé,
     est abrogé et remplacé par le règlement publié par le décret du 14 juin 1995     susvisé, avec ses annexes A, B 1 et B 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 septembre 1995,     M. Jactel (Bruno), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est, à compter     du 19 septembre 1995, chargé des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat, en remplacement de M. Hirsch (Martin), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Le ministre de la solidarité entre les générations exerce les     attributions relatives à la famille, aux personnes âgées, aux personnes     handicapées, ainsi qu'aux droits des femmes, précédemment dévolues au     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13     juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen     professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints     spécialisés.
      Un arrêté fixera ultérieurement le nombre de postes offerts à l'examen     professionnel.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 18 septembre 1995 et     l'épreuve d'admission à partir du 16 octobre 1995, à Paris.
      Les dossiers d'inscription seront disponibles sur demande écrite adressée au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle (bureau D.G.A. 14), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x     32,2 cm, timbrée à 11,50 F (téléphone: 40-65-60-95 et 40-65-62-92).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 1995, terme de     rigueur.
Cour d'appel de Bastia
    Tribunal de grande instance d'Ajaccio
      Mme Madeleine Kovalevsky, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction     et chargée du service du tribunal d'instance d'Ajaccio, en remplacement de M.     Latil.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sartène: Mlle Valérie     Lecornu, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service     du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de M. Mulot, décédé.
      M. Christophe Latil, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance     d'Ajaccio et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme     Kovalevsky.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     19 juin 1995, M. Lacroix (Bernard), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine     (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 4 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 25 septembre 1995, sont     nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission mixte de     conciliation parmi les présidents et parmi les directeurs généraux des     chambres de commerce et d'industrie (C.C.I.):
    Membres titulaires
      Présidents de C.C.I.:
      Le Cacheux (Benoît), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de la Basse-Normandie et de la chambre de commerce et d'industrie     de Cherbourg;
      Noury (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Laval.
      Directeurs généraux:
      Cueille (Jean-Jacques), directeur général de la chambre de commerce et     d'industrie de Pau;
      Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et     d'industrie de l'Essonne.
Art. 5. -  L'article R. 251-5 du même code est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, le mot << seize >> est remplacé par le mot << vingt     >>;
      II. -  Au 1o, le mot << six >> est remplacé par le mot << huit >>;
      III. - Au 5o, le mot << deux >> est remplacé par le mot << trois >>;
      IV. - Il est ajouté un 6o ainsi rédigé:
      << Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de     France >>.
      V. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre     nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du     conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou     sous-commissions, quelle qu'elle soit. >>
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et     artisanale d'Argentan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 8 décembre 1995 au 2 janvier 1996.
      Site: à Argentan (61).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,9 MHz.
Art. 2. -  Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente,     mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les     matériels visés à l'article 1er qui satisfont à la double condition:
      - d'être fabriqués conformément aux règles de l'art prévalant en matière de     sécurité et ne pas compromettre, s'ils sont installés et entretenus     correctement et utilisés conformément à leur destination, la sécurité des     personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens;
      - et d'être revtus du marquage << CE >> défini à l'article 8 du présent     décret.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Clavreuil,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     industriels et artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 23 novembre au 31     décembre 1995.
      Site: à Eu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les capitaines:
    Riesterer (Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Lahaye (Patrick, Roger, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Pourre (Sylvain, Cyprien), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Berkelmans (Florent, Georges), commissariat de l'armée de terre.
    Serpentini (Pierre, Antoine, Laurent), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Delbecque (Raymond, Julien, Léon), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Caussinus (Martial, Pierre, Bazile), matériel.
    Brossard (Guy, Jean, Pierre), matériel.
    Chaminade (Jean, Jacques), matériel.
    Hoenner (Alain, Roger, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Vignal (Christian, Emile), commissariat de l'armée de terre.
    Rousset (Didier, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Ruer (Michel, Robert, Franc), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Rostan (René, Louis, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Berger (Bernard, Daniel), commissariat de l'armée de terre.
    Boineau (André, Joseph, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Gosse (Alain, Gabriel), génie.
    Rigoni (Eric, Pierre, Jacques), matériel.
    Fauvergue (Philippe, François), commissariat de l'armée de terre.
    Boutault (Gérard, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Valat (William, Jean-Louis, Albert), commissariat de l'armée de terre.
    Nicolas (Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration     et recrutement.
    Cador (Jean-Louis, Alphonse, Julien), matériel.
    Bizeul (Jean-Louis, Francis, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
    Dutais (Michel, Jules, Ange), matériel.
    Gibiard (Mireille, Madeleine, Jeanne), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Le Gallais (Serge, Edgard), commissariat de l'armée de terre.
    Claveau (Jean-Claude, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
    Brissaud (Didier), génie.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Clément (Christophe, François, Jean).
    Hervy (Elie, Vincent, Marie).
    Lefebvre (Marc, Yves, Teiva).
    Marly (Denis, Marie, Frédéric).
    Morize (Cyril, François, Jean-Marie).
    Pagès (Bernard, Louis).
    Gérome (Jacques, Jean, Michel).
    Houel (Nicolas, Jean, François).
    Muffat (Pascal, Antoine, Pierre).
    Voronine (Nicolas, Bernard).
Art. 3. -  Les acomptes versés au titre de 1994 se sont élevés à 37 147 400     F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 39 892 504,51     F. Le solde, soit 2 745 104,51 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse     de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 mai 1995 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre I. - Directions et services relevant directement du ministre,     à l'article 6, Service d'information et de relations publiques des armées,
     paragraphe I, tableau:
      1o Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire     colonel Daniel Courvoisier >>, lire: << M. le commissaire lieutenant-colonel     Jean-Pierre Dupont >>;
      2o Colonne Suppléants:
      a) Au lieu de  << M. le colonel André Bach >>, lire  << M. le colonel Claude     Forner >>;
      b) Ajouter un troisième alinéa ainsi conçu:
      << Mlle Brigitte Preynat, attaché principal d'administration centrale, en     cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Dupont     et de M. Pierre Gaillard. >>      II. - Au titre II. - Directions relevant directement du secrétaire général     pour l'administration, à l'article 9, Direction de la fonction militaire et     du personnel civil:
      1o Au paragraphe IV, alinéa 2, au lieu de  << M. Patrice Hoareau >>, lire     << Mme Sophie Emonet-Denand >>;
      2o Au paragraphe VII, au lieu de  << M. le colonel Roger Janton >>, lire  <<     M. le lieutenant-colonel Alain Groell >>.
      III. - Au titre IV. - Délégation générale pour l'armement, à l'article 16,
     Direction de la stratégie industrielle et technologique, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. l'ingénieur     en chef Jean Fournet >>, lire: << M. l'ingénieur général Jean Fournet >>.
      IV. - Au titre V. - Etats-majors d'armée, à l'article 20, Directions et     services des états-majors, paragraphe I, au A. - Armée de terre:
      1o Au II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne     Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le commissaire général Victor     Vanitou >>, lire: << M. le commissaire général Gilbert Fèvre >>;
      2o Au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le colonel Camille     Bourgogne >>, lire: << M. le colonel Michel Delabie >>;
      b) Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le lieutenant-colonel Michel     Bertron >>, lire: << M. le lieutenant-colonel Serge Jop >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud,     sous-directeur, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et     Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel     Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme     Marie-Anne Bacot, administrateur civil hors classe, M. Philippe Schnabele,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite     de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 300 000 F dont l'objet est la construction d'un     nouveau ponton et des aménagements associés au port de plaisance de Redon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M. Alain     Combescure, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole     normale supérieure de Cachan pour une durée de trente-cinq mois à compter du     1er octobre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Landes de Gascogne, à Arcachon (33);
      Fréquence: 89,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-501 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 7. -  Pour être classées dans la 8e catégorie (  2), les armes de 1re,     4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les     procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du     ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté (1). Seules     ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même y compris dans     le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions     réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et     selon les modalités du présent chapitre.
      L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les     procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement     de la délégation générale pour l'armement.
Admissibilité
      Epreuve écrite consistant en un questionnaire portant sur les bibliothèques     et le métier de magasinier et comportant une suite de questions     éventuellement reliées entre elles et pouvant nécessiter une rédaction de     quelques lignes. Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances     des candidats en matière d'administration des bibliothèques, de     bibliothéconomie, d'informatique appliquée aux bibliothèques, d'orthographe     et de grammaire, ainsi que leurs qualités de raisonnement et de logique     (durée: deux heures; coefficient 4).
      Une note inférieure à 5 est éliminatoire.
      A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit, par ordre alphabétique, une     liste à partir de laquelle les candidats sont convoqués pour participer aux     épreuves d'admission.
Art. 19. -  Les armes neutralisées dans un autre Etat membre de la     Communauté européenne relèvent de la 8e catégorie (  2), uniquement lorsque     leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon apposé     par un organisme habilité de cet Etat en vertu d'une convention de     reconnaissance mutuelle du procédé de neutralisation publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le paragraphe 3 de la section IV du chapitre IV du titre III du     livre III du code des assurances est composé de l'article R. 334-21 ainsi     rédigé:
      << Art. R. 334-21. -  Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1o     de l'article L. 310-2 est égal au tiers du montant réglementaire minimal de     la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-19, sans pouvoir être     inférieur aux seuils définis aux articles R. 334-15 et R. 334-16.
      << A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié     est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments     mentionnés au a de l'article R. 334-17.
      << Pour les entreprises mentionnées au 4o de l'article L. 310-2, le     cautionnement initial déposé conformément à l'article R. 321-12 s'impute sur     le fonds de garantie. >>
Art. 1er. -  L'article R. 251-1 du livre II nouveau du code rural est     modifié comme suit:
      L'alinéa 1o a est ainsi rédigé:
      << a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune     sauvages et des habitats naturels; >>.
      L'alinéa 1o b est ainsi rédigé:
      << b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des     équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de     parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les     sites d'importance communautaire; >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date     du 29 septembre 1995, M. Vachey (Laurent), inspecteur des finances, détaché     pour exercer des fonctions de direction auprès de la fondation     Marcel-Mérieux, est maintenu en service détaché en qualité de président du     conseil d'administration de l'Agence française du sang pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 5 juillet 1995.
Art. 15. -  Toute arme dont le modèle ou l'année de fabrication est     postérieur aux dates fixées à l'article 2 ci-dessus et qui n'a pas subi les     transformations prévues par le présent chapitre est soumise au régime prévu     par la réglementation pour sa catégorie d'appartenance (1re, 4e, 5e et 7e     catégorie).
Art. 11. -  Les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont effectuées     aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs.
      Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à la     Communauté européenne et des Etats membres de la Communauté européenne. La     chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne procède directement     auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents     aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique,
     définis à l'article 10 ci-dessus. Le remboursement des dépenses afférentes à     la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par     la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
      Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont     fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense     sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie chargée de la     gestion du banc d'épreuve.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1995, les     centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de     la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en     première catégorie:
      Versailles - G.P.T. - gendarmerie: 078 09 001;
      Les Essarts-le-Roi: 078 09 042;
      Le Chesnay: 078 09 046;
      Nanterre: 092 09 045;
      Saclay: 091 09 048.
Tribunal de grande instance de Tarascon
      Vice-président du premier grade, premier goupe: M. Yves Rolland,
     vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du     tribunal d'instance de Béziers, du second grade (poste créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Catherine Gabrielle, épouse     Desrousseaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole, en     remplacement de M. Pagis.