Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 94 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006, sous le numéro 287/06.
   Objet :
 Modification de l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi à l'article 15 précisant que la répartition des cotisations prévue par l'article ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (salariés travaillant à temps partiel et cotisant sur une assiette à temps plein). En effet, l'article précise que l'employeur est susceptible de prendre en charge l'intégralité de la part salariale de cotisations afférentes à l'assiette comprise entre le salaire versé au titre de l'activité à temps partiel et celui correspondant à cette activité si elle était exercée à temps plein.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque plusieurs séances sont réalisées au cours d'une même journée, seul le forfait PY0 ou PY2 peut se cumuler avec le forfait PY1 ou PY3. Dans les autres cas, seul le forfait dont le tarif est le plus élevé est facturé. »
Article 23
Conditions de transport
 Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.
Article 24
Bulletin de transport
 § 1. Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.
 § 2. Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L'article 7, § 5, s'applique par analogie.
 § 3. Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport :
 a) Le transporteur ou les transporteurs ;
 b) L'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes ; cela peut se faire par le sigle CIV ;
 c) Toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.
 § 4. Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui-ci a été émis selon ses indications.
Article 25
Droit applicable
 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre III relatives au transport des bagages s'appliquent aux véhicules.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2006, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant affectation d'une contrôleuse générale est modifié comme suit :
 Au lieu de : « trésorier-payeur général de la région Ile-de-France », lire : « auprès de la payeuse générale du Trésor de la région Ile-de-France, à Paris ».
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 14 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Centre, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 M. le contre-amiral Girard (Christian, Charles, Marie).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cherrière (Yannick, Pierre, André).
Pour prendre rang du 1er février 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste).
D. - ARMÉE DE L'AIR
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupes génériques CLAMOXYL
Voie orale
 1. Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml. - CLAMOXYL 125 mg, poudre pour sirop.
 2. Groupe générique : AMOXICILLINE 250 mg/5 ml. - CLAMOXYL 250 mg, poudre pour sirop.
 3. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg/5 ml. - CLAMOXYL 500 mg, poudre pour sirop.
 4. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg. - CLAMOXYL 500 mg, gélule.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Sommières », pendant la période du 20 janvier au 30 juin 2006 :
 Site : espace Lawrence Durell, salle numéro 26, 49, rue Taillade, BP 52027, 30250 Sommières.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, M. Yvan Bertin, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », en remplacement de M. Roland Kieffer.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Denninger (Marie-Hélène).
 Haddad (Thierry).
 Pol (Stanislas).
Les catégories de données enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense : nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie ;
 - pour l'inscription à une liste de diffusion : courriel ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, emploi tenu ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre de mise à jour du site : courriel ;
 - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général commandant le collège interarmées de défense, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers, actualités, nouveautés, acquisitions, manifestations extérieures, brèves, revues, cartographie, histoire et patrimoine, synthèses et travaux de documentalistes, bibliographies, publications ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un an maximum pour les informations relatives au courrier électronique, pour les données collectées par le biais de formulaires et pour les données de connexion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures au collège interarmées de défense.
L'établissement de formation procède, dans le cadre du contrôle continu, à l'évaluation des connaissances acquises par les candidats par unité de formation.
 Le livret de formation du candidat retrace les notes ainsi obtenues (sur une échelle de 0 à 5 en points entiers) par unité de formation, ainsi que l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les responsables des unités de formation tant sur la formation théorique que pratique.
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 12 septembre 2005 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'attribution des numéros logiques sera effectuée de la façon suivante : le Conseil supérieur de l'audiovisuel désignera, tout d'abord, les numéros logiques des services ou programmes qui comportent des plages en clair obligatoires. Puis, les services ou programmes de cinéma de premières exclusivités qui ne comportent pas de plage en clair obligatoire choisiront leur propre numéro logique, le cas échéant, après un tirage au sort fixant l'ordre de priorité entre ces chaînes. Enfin, pour les autres services, il sera procédé à un tirage au sort entre les numéros restés vacants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, M. Christian, Hubert, Etienne Challeat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Ecully, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2006, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2005, aux grades fixés ci-dessous :
 Sont affectés, à compter du 1er novembre 2005, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 - au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Mme Debatte (Magali) ;
 - au ministère de la défense : M. Drouard (Jacques) ;
 - au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Bertin (Thierry) et Mme Le Gall (Sandrine), épouse Sampaio ;
 - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Carlioz (Jean) et M. Villet (Daniel) ;
 - au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : M. Le Bourgeois (Gall).
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre secrétaires administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury.
 Les épreuves des concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), BP 115, Papeete, Tahiti.
Dès qu'il est en possession des documents visés à l'article précédent, l'électeur fait parvenir son suffrage à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture de son département. L'enveloppe d'envoi, après avoir été cachetée, est expédiée par voie postale dès réception du matériel de vote et au plus tard le 31 janvier 2007.
 A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis introduit cette dernière dans l'enveloppe d'envoi qui, après avoir été cachetée, est adressée à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture du département.
 Préalablement, l'électeur porte sur cette enveloppe :
 - pour les électeurs des collèges 1 à 4 mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural, et s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège auquel il appartient, ses nom, prénoms ainsi que, dans tous les cas, sa signature ;
 - pour les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5 de l'article R. 511-6 précité, s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le nom du groupement au titre duquel il vote, ainsi que ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Courbet (Bertrand, Godefroy, Alphonse, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Viviane Roignant, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Claudine Mesclon, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris en qualité de chef du bureau des personnels ouvriers et de service, à compter du 1er juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Valenciennes est supprimée à compter du 1er novembre 2006.
Le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 A. - L'article 2 est modifié comme suit :
 I. - Aux 1° et 2°, les mots : « les conservatoires nationaux de région » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional » et les mots : « les écoles nationales de musique » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement départemental ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique » sont remplacés par les mots : « d'un conservatoire à rayonnement régional ou d'un conservatoire à rayonnement départemental ».
 B. - L'article 4 est modifié comme suit :
 - au 1° du a, les mots : « des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des conservatoires à rayonnement régional ou départemental » ;
 - au 2° du a, les mots : « une école de musique contrôlée » sont remplacés par les mots : « un conservatoire classé ».
 C. - L'article 8 est modifié comme suit :
 - au 1° du a, les mots : « des conservatoires nationaux de région » sont remplacés par les mots : « des conservatoires à rayonnement régional » ;
 - au 2° du a, les mots : « une école de musique contrôlée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « un conservatoire classé ».
Spécialité dénommée : BOVILIS IBR MARKER INAC, suspension injectable :
 Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
 Composition : herpès virus bovin de type 1 (HVB-1) gE-inactivé, souche GK/D, 60 unités ELISA induisant 6,1 - 11,1 log2 unités VN (*) lors du test d'efficacité chez la souris ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon verre de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679489.2 ;
 Boîte de 1 flacon verre de 20 ml (10 doses) : AMM n° 679490.0 ;
 Boîte de 1 flacon verre de 50 ml (25 doses) : AMM n° 679491.7 ;
 Boîte de 1 flacon verre de 100 ml (50 doses) : AMM n° 679492.3 ;
 Boîte de 1 flacon verre de 200 ml (100 doses) : AMM n° 679494.6 ;
 Boîte de 10 flacons verre de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679495.2 ;
 Boîte de 10 flacons verre de 20 ml (10 doses) : AMM n° 679496.9 ;
 Boîte de 10 flacons verre de 50 ml (25 doses) : AMM n° 679497.5 ;
 Boîte de 10 flacons verre de 100 ml (50 doses) : AMM n° 679498.1 ;
 Boîte de 10 flacons verre de 200 ml (200 doses) : AMM n° 679499.8 ;
 Boîte de 1 flacon PET de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679500.6 ;
 Boîte de 1 flacon PET de 20 ml (10 doses) : AMM n° 679501.2 ;
 Boîte de 1 flacon PET de 50 ml (25 doses) : AMM n° 679502.9 ;
 Boîte de 1 flacon PET de 100 ml (50 doses) : AMM n° 679503.5 ;
 Boîte de 1 flacon PET de 200 ml (100 doses) : AMM n° 679504.1 ;
 Boîte de 10 flacons PET de 10 ml (5 doses) : AMM n° 679505.8 ;
 Boîte de 10 flacons PET de 20 ml (10 doses) : AMM n° 679506.4 ;
 Boîte de 10 flacons PET de 50 ml (25 doses) : AMM n° 679507.0 ;
 Boîte de 10 flacons PET de 100 ml (50 doses) : AMM n° 679508.7 ;
 Boîte de 10 flacons PET de 200 ml (100 doses) : AMM n° 679509.3.
 Date de la décision : 17 octobre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de l'Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
Champ d'application
 La présente convention collective régit, sur le territoire métropolitain et départements d'outre-mer, conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale constitue une prestation de location, d'installation, de réparation, de maintenance, de vente et d'aménagement de structures mobiles aux fins d'ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc., liés au spectacle, à l'événementiel et au culturel.
 Le code NAF (nomenclature d'activité française) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de salaire, en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption simple concernant l'activité exercée.
 Par suite, il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale réelle exercée par lui.
   Signataires :
 Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (ASPEC PRO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Chouan (Alain), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Onofrio Alma, domicilié chemin de Penet, 73800 Myans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Joucou, située rue de l'Ecole, 11140 Joucou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,51 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 9 janvier 2006
Claverie (Alain), major ; 21 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 janvier 2006. Cité.
Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
 a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
 « Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
 b) Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
Délégation est donnée à M. Patrick Périn, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme nette de 36 850 euros (décision modificative n° 1).
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et M. Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Mon Repos de Lezoux (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Mon Repos, 5, place Jean-Rimbert, 69190 Lezoux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03
  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 6 au 12 janvier 2006 :
I. - OUVRAGES
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000, MODIFIÉ EN DERNIER LIEU PAR L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section agriculture biologique, jusqu'au 13 mai 2007 :
Collège des personnalités qualifiées
 Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
 M. Ancel (Georges), en remplacement de Mme der Katchadourian (Pascale), titulaire ;
 Mme der Katchadourian (Pascale), en remplacement de Mme Gachet (Gabrielle), suppléante. »
Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
 1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
 2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 Pour la première série : 10 ;
 Pour la seconde série : 10.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
 Ils devront réunir les pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à l'adresse de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 2 décembre 2005 au plus tard, à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Les décrets n° 63-990 du 1er octobre 1963 relatif au financement des marchés d'intérêt national, n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national n° 68-661 du 10 juillet 1968 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 et n° 71-23 du 6 janvier 1971 fixant les conditions d'application des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national sont abrogés.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 01
 Un ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 02
 Un ingénieur en développement d'applications.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle F :
documentation, édition et communication
Concours IE n° 03
 Un documentaliste (ingénierie documentaire).
 Affectation : direction générale (92 - Antony).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 mars 2006.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé de la section 2 est ainsi modifié : « Qualification biologique du don de sang ».
 II. - Il est créé dans cette section une sous-section 1 intitulée : « Sélection des donneurs » dans laquelle est inséré un article R. 1221-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1221-5. - Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
 « A l'issue de l'entretien préalable au don, le candidat atteste avoir :
 « - lu et compris les informations détaillées qui lui ont été fournies ;
 « - eu la possibilité de poser les questions et obtenu à celles-ci des réponses ;
 « - donné un consentement éclairé à la poursuite du processus de don ;
 « - été informé, en cas de prélèvement autologue, de l'éventualité que des produits sanguins labiles autologues ne puissent suffire aux exigences de la transfusion prévue.
 « Il atteste, en outre, que tous les renseignements qu'il a fournis sont, à sa connaissance, exacts, en apposant sa signature sur la partie du questionnaire prévue à cet effet. Cette partie est contresignée par la personne habilitée à procéder à la sélection des donneurs et qui a obtenu les renseignements relatifs à l'état de santé et aux antécédents médicaux de ceux-ci. Une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par l'Etablissement français du sang. »
 III. - Il est créé dans la même section une sous-section 2 intitulée : « Analyses biologiques et tests de dépistage ».
 Au sein de cette sous-section, les articles D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-8, D. 1221-9, D. 1221-10, D. 1221-11, D. 1221-12, D. 1221-13, D. 1221-14 et D. 1221-15 deviennent respectivement les articles D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-8, D. 1221-9, D. 1221-10, D. 1221-11, D. 1221-12, D. 1221-13, D. 1221-14, D. 1221-15 et D. 1221-16.
L'article 24 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe IX ci-après :
 « Les concentrations de polluants chimiques au rejet sont mesurées suivant les dernières normes en vigueur, dont les limites de quantification sont compatibles avec le niveau requis pour la détection des valeurs limites. L'exploitant communique au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE Centre et à la DGSNR les normes de référence qui sont utilisées en précisant pour chaque norme les limites de quantification associées.
 En l'absence de norme existante ou en cas d'inapplicabilité d'une norme, justifiée par l'exploitant, les mesures sont réalisées selon une procédure interne, portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux, de la DRIRE Centre et de la DGSNR.
 L'exploitant informe les services ci-dessus de toute évolution relative au choix des méthodes de mesures retenues.
 L'exploitant communique à la DGSNR, à la DRIRE Centre et au service chargé de la police des eaux pour avis les méthodes de calcul utilisées pour vérifier la conformité aux dispositions du présent arrêté ainsi que les incertitudes associées.
 Toute modification ultérieure de ces méthodes sera portée pour avis à la connaissance des services mentionnés à l'alinéa précédent.
 Au moins une fois par an, les mesures dans le rejet principal sont effectuées par un organisme indépendant choisi par l'exploitant en accord avec la DGSNR. »
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.
 Si un tel périmètre a été créé :
 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;
 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, l'arrêté du 30 juin 2005 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Colonna d'Istria (Dominique) :
 Mme Colonna d'Istria (Dominique) est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 3 mars 2005.
Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 - pour les greffiers en chef, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen ;
 - pour les greffiers, à 21 % de leur traitement indiciaire brut moyen.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Franck Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 16 septembre 2007.
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baugmart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.