Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Aux articles 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24 et 25, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».
 II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le conseil d'administration comprend quarante membres :
 a) Dix membres de droit :
 - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
 b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
 c) Vingt membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
 - six représentants des élèves ;
 - six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
 Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
 Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour de la réunion.
 L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente. En cas d'empêchement, il s'y fait représenter. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école » sont remplacés par les mots : « par les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, la décision du 18 août 2006 fixant les listes d'admission et les listes complémentaires d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « 41. M. Reilhac-Trezevent (Pierre-Henri) », lire : « 41. M. Reilhac (Pierre-Henri) ».
L'annexe I à la décision n° 2002-1107 du 12 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Soissons.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Ferme du Meunier Noir, 02200 Leury.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 6 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivant (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 décembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour une durée de trois ans :
 M. Viltard (Marcel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Bailhache (Rémi), président de la chambre d'agriculture de la Manche, et M. Madaule (Jean-Claude), président de la chambre d'agriculture du Tarn.
 Suppléant : M. Patria (Christian), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 M. Barrau (Dominique), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, et M. Bies-Pere (Henri), président du comité de liaison des présidents d'associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
 Suppléant : M. Marteau (Didier), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
 M. Lacoste (Michel) et M. Maginot (Christophe), membres du bureau des jeunes agriculteurs.
 M. Malo (Jean-Claude), délégué de la Confédération paysanne.
 Suppléant : M. Vidieu (Patrice), secrétaire national de la Confédération paysanne.
 M. Perche (Thierry), secrétaire général du comité directeur de la coordination rurale Union nationale.
 Suppléant : M. Boyer (Philippe), trésorier adjoint du comité directeur de la coordination rurale Union nationale.
 M. Morel (Michel), président de la mutualité sociale agricole de la Somme, et M. Clergeot (Bruno), membre du conseil confédéral et président de la caisse régionale du crédit agricole mutuel.
 Suppléants : M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale Val de France, et M. Tissot (Olivier-Louis), chargé de mission à la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
 - l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
 - le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
 - la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
 - la création et la mise en place de structures locales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Bernard Garnier est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre de représentant des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jean-Louis Jacquet.
Maîtres de conférences et assimilés
Section 39 : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 1 siège, en remplacement de M. Roger Deloncle.
 1 siège, en remplacement de M. Thierry Martens.
Section 40 : sciences du médicament
 1 siège, en remplacement de Mme Isabelle Berque-Bestel.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 31 octobre 2006 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens : M. Patrick Beau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia : M. Jean-Jacques Fagni, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance d'Orléans, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Arev Dachian, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 15 janvier 1976 à Erevan (Arménie).
Liste d'admission
 M.
Amiot-Chanal (Hervé).
 M.
Attar (Frank).
 M.
Bourgeois (Pierre).
 M.
Combaz (Hervé).
 M.
Dederen (Guillaume).
 M.
Jaulmes (David).
Mm e
Lebel (Frédérique).
 M.
Prigent (Paul).
Mm e
Vouette (Blanchard) (Marie-Hélène).
Liste complémentaire
 M.
Bourgeois (Christophe).
Par décret en date du 26 septembre 2003, M. Bernard Maitre, agent contractuel de l'Etat de niveau A en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Rencki.
Le décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, le décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger et le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets du 13 octobre 1939 et du 18 novembre 1939 relatifs à certains paiements à l'étranger sont abrogés.
 Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 susvisé et le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2004, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2003, est fixé à 62 selon la répartition suivante :
 Concours externe : 21 places :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 7 ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 5 ;
 Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 2 ;
 Spécialités liées à la restauration collective : 6 ;
 Spécialités liées à l'industrie textile : 1.
 Concours interne : 41 places :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 15 ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 11 ;
 Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 2 ;
 Spécialités liées à la restauration collective : 11 ;
 Spécialités liées à l'industrie textile : 2.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, MM. Joël Lascaux et Jean Laglace, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins de Nanterre, direction des ressources humaines, 403, avenue de la République, 92000 Nanterre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995 conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 janvier 2003 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de trajet à la convention collective susvisée.
Le décret du 6 juillet 1896 créant la médaille pénitentiaire, les décrets n° 56-558 du 7 juin 1956 fixant les conditions d'attribution de la médaille pénitentiaire et n° 71-137 du 16 février 1971, modifié par le décret n° 72-736 du 2 août 1972, relatif à l'allocation afférente à la médaille pénitentiaire sont abrogés.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE III
« CONCOURS RÉSERVÉ
 « Art. 15. - Les modalités prévues par les articles 1er à 5 ci-dessus pour l'organisation des concours internes sont également applicables aux concours réservés prévus par l'article 12 (1°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé.
 « Art. 16. - Epreuves anonymes d'admissibilité.
 « Les dispositions prévues aux 1°, 2° et a, b et c du 3° de l'article 6 sont également applicables aux concours réservés.
 « Le d du 3° de ce même article est ainsi rédigé : "Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 4).
 « Epreuves d'admission.
 « 1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1).
 « 2° Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs hospitaliers (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 3). »
Il est ajouté au chapitre III du titre II du même décret un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel peuvent bénéficier de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 35 du présent décret. »
A N N E X E
Les emplois visés à l'article 38-2 de la loi organique statutaire n° 2001-539 du 25 juin 2001 correspondant à des fonctions de chefs de juridiction (hors Paris)
et localisés à la cour d'appel figurent dans le tableau II portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance.
(HH : emplois hors hiérarchie ; I : emplois du premier grade ; II : emplois du second grade)
T A B L E A U I
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
T A B L E A U I I
Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance
I. - MAGISTRATS DU SIEGE
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
II. - MAGISTRATS DU PARQUET
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité départementale de Mayotte
T A B L E A U I I I
Magistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
T A B L E A U I V
Répartition des emplois de juges du livre foncier
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2003 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux maximum majoré peut atteindre 8 167,40 EUR pour les emplois fonctionnels.
« III. - Nombre de postes offerts
 24 postes répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 12 postes (dont 6 postes pour le concours externe à dominante économique et 6 postes pour le concours externe à dominante scientifique) ;
 - concours interne : 8 postes ;
 - concours interne spécial : 4 postes.
 En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste, par voie contractuelle, aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 Le reste est inchangé.
La fiche individuelle de notation comportant l'appréciation générale et la note chiffrée définitive est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
 La fiche de notation, signée par l'agent concerné ou non signée en cas de refus de l'intéressé, est transmise au bureau du personnel du service de l'administration générale et versée au dossier de l'agent.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement :
En qualité de membres titulaires
 Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale désignée par le ministre de l'équipement qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, M. Gérard Sylvestre, inspecteur général, élu, et M. Bernard Seligmann, inspecteur général, élu.
En qualité de membres suppléants
 M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale, élue.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;
 - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 2003, les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Mm e
Monique Veyssiere.
 M.
Jean-François Goubin.
Mm e
Joëlle Merpaut-Mulot.
Mm e
Ghislaine Dupil.
Mm e
Marie-Annick Crochet.
 M.
Michel Alary.
Mm e
Marie-Françoise Bonnet.
Mm e
Huguette Manceaux.
Mm e
Françoise Loquet.
Mm e
Françoise Bockelandt.
 M.
Didier Blanc.
Mm e
Brigitte Juille.
Mm e
Christine Flambard.
Mm e
Fabienne Bibinet.
Mm e
Suzanne Riche.
Mm e
Josiane Verbecq.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2006, Mme Monties-Courtois (Michèle), ingénieure en chef territoriale de classe exceptionnelle, est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1re classe.
Les électeurs sont répartis par listes selon le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions et les commissions consultatives paritaires centrale et éventuellement locale dont ils relèvent.
 Les listes d'électeurs des services centraux de l'agence, appelés à voter auprès du bureau de vote central, sont arrêtées par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affichées dans les locaux de l'agence, à Paris et à Nantes.
 Pour chaque bureau de vote spécial, les listes d'électeurs sont arrêtées par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné et affichées au siège de la mission diplomatique ou consulaire.
 Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant le jour de la consultation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Leray, domicilié lieudit La Bricaudière, 44390 Nort-sur-Erdre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La composition du jury des concours pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
 - des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
La section régionale peut se doter de commissions spécialisées dans ses domaines de compétence. Ces commissions préparent les travaux de la section régionale et étudient toute question dont elles sont saisies par la section régionale. Elles rendent compte de leurs travaux à la section régionale et peuvent lui proposer un avis.
 En cas d'urgence et de façon exceptionnelle, après consultation préalable du président, elles peuvent rendre un avis au nom de la section régionale sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Elles rendent compte à la section régionale de l'avis donné lors de la séance de la section régionale qui suit immédiatement leur réunion.
 Le président, le préfet de région ou son représentant sont membres de droit des commissions spécialisées.
 Les membres des commissions peuvent, le cas échéant, solliciter le concours d'experts à l'occasion de leurs travaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Goussard, domicilié 17, allée des Charmes, 91210 Draveil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée 15 A, rue Henri-Barbusse, 91210 Draveil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 juillet 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes) à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir par ces concours est fixé à 5, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 3 ;
 Concours interne : 2.
 Les emplois mis aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Le dossier de candidature pourra être retiré, par courrier, jusqu'au 29 août 2006, à l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre, direction générale (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à Paris à partir du 21 septembre 2006.
 Les conditions de participation à ces concours sont les suivantes :
 Concours externe :
 - être titulaire du diplôme d'Etat français d'assistant de service social ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Concours interne :
 - être titulaire du diplôme d'Etat français d'assistant de service social ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 - être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifier de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
 La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le premier alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des comptes rendus établis par les maîtres de stage. »
I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
 Nouméa-Papeete ;
 Nouméa-Wallis ;
 Wallis-Futuna ;
 Nadi (Fidji)-Wallis.
 II. - La compagnie est également agréée pour l'exploitation de services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents.
 L'état sanitaire des animaux ayant causé des blessures aux personnes est surveillé. Les responsables des établissements tiennent à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
 L'ensemble de ces informations sont consignées dans un registre.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
 Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
M. Bernard Ogier et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Bernard Baridon, Mme Christine Perrault, M. Jean-Pierre Martin et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gérard Barrat, chef de mission, et Mme  Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans les limites des attributions des bureaux.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Saint-Etienne et de la TMA Clermont-Ferrand lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - LA TOUR DU PIN VOR-DME « LTP » ;
 45° 40' 05'' N, 004° 53' 26'' E - RUSIT ;
 45° 42' 29'' N, 004° 38' 56'' E - MEBAK ;
 45° 43' 48'' N, 004° 30' 50'' E - MADOT ;
 45° 47' 30'' N, 004° 07' 54'' E - BELEP ;
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9 E - THIERS VOR-DME « TIS ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 3 juillet 2006, est homologuée, à compter de la date de publication de présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/01/98 « ail de la Drôme », par l'Association des producteurs d'ail de la Drôme, chambre d'agriculture-CADP, ZI de Gournier, BP 84, 26202 Montélimar Cedex.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la S/CTA IROISE et de la TMA RENNES lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 43' 09,4'' N, 003° 18' 28'' W - LANNION L (LN) ;
 48° 35' 09,8'' N, 002° 04' 56,4'' W - DINARD Pleurtuit SAINT-MALO VOR-DME (DIN) ;
 48° 54' 25'' N, 001° 40' 34'' W - KOKOS ;
 49° 10' 18'' N, 000° 27' 20,4'' W - CAEN Carpiquet VOR (CAN) ;
 48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49,0'' E - L'AIGLE VOR (LGL).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2006, l'arrêté du 6 février 2006 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours internes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds est modifié comme suit :
 Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours internes (spécialités littéraire et scientifique) et deux concours externes (spécialités littéraire et scientifique) pour le recrutement de 15 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
 Les postes prévus à l'alinéa précédent seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 selon la répartition suivante :
 1er concours (externe) : 8 postes ;
 2e concours (interne) : 7 postes.
 Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
 L'affectation des postes est la suivante :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture au corps des adjoints administratifs de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 2.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 septembre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration (promotion 2005-2006) aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés au grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Cyril Schweizer.
 M. Rémi Saintier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2006 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Eric Girard-Reydet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 483 euros à compter du 1er septembre 2004. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « montants annuels de référence » ;
 2° Dans le tableau, les mots : « montant moyen annuel » sont remplacés par les mots : « montant annuel de référence ».
L'annexe VIII du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe IX. Cette annexe est modifiée comme suit :
 - au paragraphe 2, les mots : « l'annexe VI » sont remplacés par les mots : « l'annexe VII » ;
 - au paragraphe 3.1, les mots : « l'annexe XII » sont remplacés par les mots « l'annexe XIII ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2006, M. Jean-Paul Brutus, secrétaire général, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Luçay Sautron.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option maintenance, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 8-mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2006, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des régions
Rhône-Alpes
 Titulaire : M. Christian Avocat, en remplacement de M. Jean-Philippe Bayon.
Représentants des départements
Auvergne
Puy-de-Dôme
 Titulaire : M. Bernard Sauvade, en remplacement de M. Gérard Betenfeld.
Le pôle « transport, logement, aménagement » ou, pour les régions littorales, « transport, logement, aménagement et mer » comprend les services de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale des affaires maritimes, de la direction de l'aviation civile, du service de navigation, de la direction régionale du travail, des transports, de la délégation régionale au tourisme, des services spéciaux des bases aériennes, du centre d'études techniques de l'équipement et du centre interrégional de formation professionnelle.
 Les services à compétence interrégionale font partie du pôle correspondant de chaque région concernée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 modifiant l'article 7.5 du titre VII relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2006, Mme Béatrice Sedillot, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 2006.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, pour la campagne 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée d'Oô » (zone spéciale de conservation FR 7300880) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Cazeaux-de-Larboust, Oô.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 73 du 19 mai 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 4 (Mise en oeuvre), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. En effet, l'avenant ne peut prévoir une application aux entreprises non adhérentes à compter de la date de sa signature, car l'arrêté d'extension n'a pas d'effet rétroactif.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Calleya, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bourgogne ;
 M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire pour la région Rhône-Alpes ;
 M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Le conseil d'administration provisoire est composé de trente-quatre membres désignés parmi les membres des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles 27 et 28, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Il exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui leur appartiennent.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie d'Audierne » (zone spéciale de conservation FR 5300021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Guilvinec, Penmarch, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréogat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004 :
 M. Favre Taylaz (Christian, Jacques, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier et Alexandre Paul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Paul (Alexandre, Emile, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier et Alexandre Paul, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guilhem Mercier, Hugues Mercier et Alexandre Paul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guilhem Mercier, Hugues Mercier, Christian Favre Taylaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».