Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - Les dispositions du titre II du livre VII du code de     l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux     greffiers.
      Ils ne peuvent être nommés près une juridiction dans le ressort de laquelle     leur conjoint, leur parent ou leur allié jusqu'au troisième degré     inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel,
     soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux,     ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Art. 152. - L'article L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, la référence aux articles 177 et 178 du code pénal     est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal.
      II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article 179 du code pénal est     remplacée par la référence à l'article 433-1 du code pénal.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - La Direction des Journaux officiels est autorisée à mettre en     vente ou à servir par abonnement des tirages à part, des données sur supports     magnétiques, des copies, des microformes de tous documents (lois, décrets,
     arrêtés, circulaires ministérielles, etc.) présentant un caractère d'intérêt     général; elle peut également réunir en brochures, avec ou sans couverture,
     les textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés, circulaires ou     rapports) qui ont paru dans une ou plusieurs éditions.
      Leur prix de vente est fixé par le directeur des Journaux officiels en     tenant compte de l'importance de chacun d'eux et de leur prix de revient.
      Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces     publications aux détaillants établis en France métropolitaine, dans les     départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, en déterminant les     remises applicables sur les prix de vente au public.
      Il fixe également les conditions de vente aux différentes collectivités et     personnes morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981.
Art. 5. - La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés     pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée     en situation d'emploi et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3     est fixée forfaitairement à 32 heures pour chacun des stagiaires de 1re et 2e     année poursuivant une formation en centre.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur. La commission     peut entendre le candidat si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et     titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 6. - Des formations de perfectionnement sont mises en place, qui     pourront concerner:
      - au titre de la requalification dans la discipline enseignée:
      Un effectif maximum de 30 professeurs qui, au cours du dernier trimestre     1992, recevront au maximum 2920 heures de formation. Les intéressés     poursuivront leur préparation pendant l'année scolaire 1992-1993;
      - au titre du perfectionnement:
       Une somme de 300000F sera réservée au financement de stages de     perfectionnement de courte durée destinée aux professeurs et directeurs en     poste dans les établissements dont les associations responsables sont     affiliées au Conseil national de l'enseignement agricole privé.
Art. 14. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la     fonction publique hospitalière et les agents des organisations     internationales intergouvernementales appartenant à un corps, cadre d'emplois     ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi du niveau     de ces catégories recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés,     lors de leur titularisation, dans la 2e classe du troisième grade à un     échelon déterminé en appliquant les règles définies à l'article 13 à la     fraction de l'ancienneté prise en compte selon les modalités suivantes:
      Trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ou d'un     emploi de même niveau;
      Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C ou d'un emploi de     même niveau.
Art. 5. - A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration: la     date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à     l'article suivant. Un récépissé de dépôt est remis au déposant.
      Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du     tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant     des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété     industrielle par le greffier.
Art. 2. - L'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article     L. 322-4-8-1 du code du travail est calculée à partir du total de la     rémunération brute versée par l'employeur, des cotisations d'assurance     chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle,
     sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et     d'un salaire plafonné à 120 p. 100 du salaire minimum de croissance.
      Le principe de l'aide de l'Etat est réexaminé tous les douze mois au moment     de la signature de l'avenant à la convention prévue au II de l'article L.
     322-4-8-1 du code du travail.
      Cette aide est égale:
      - à 60 p. 100 du montant mentionné à l'alinéa 1 du présent article pour la     première année d'exécution du contrat, à 50 p. 100 pour la deuxième année, à     40 p. 100 pour la troisième année, à 30 p. 100 pour la quatrième année, à 20     p. 100 pour la cinquième année;
      - pour les personnes les plus en difficulté, à 50 p. 100 de ce même montant     pendant les cinq premières années d'exécution du contrat.
Art. 30. - Dès le début de leur formation, les greffiers en chef mentionnés     aux articles 17 et 20 prêtent, devant le tribunal de grande instance, le     serment suivant:
      <<Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler     ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur     exercice.>>
Art. 2. - Dans le tableau annexé au décret no 81-599 du 15 mai 1981 susvisé:      a) L'intitulé du paragraphe 1: <<Brevets d'invention, certificats d'utilité     et certificats d'addition>> est remplacé par: <<Brevets d'invention,
     certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires     de protection>>;
      b) La liste figurant audit paragraphe est complétée par les mots:
     <<certificat complémentaire de protection>>.
Art. 17. - Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des     préparations contenant du di-u-oxo-di-n- butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS     no 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 p. 100.
      Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme     intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les     produits finis est inférieure ou égale à 0,1 p. 100.
Art. 10. - A l'expiration du stage prévu à l'article 8 ci-dessus, le     ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation     en qualité de conservateur de 2e classe, soit la prolongation du stage, soit     le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans     son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont     préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter     de la date de leur titularisation.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux     conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de     l'article 7 ci-dessus.
      Les conservateurs stagiaires qui démissionnent au cours ou à l'issue de leur     formation ou ne souscrivent pas l'engagement prévu au présent article et les     conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date     de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une     indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçues durant     cette formation. Ils peuvent être dispensés du remboursement de tout ou     partie du montant de cette indemnité par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, notamment en fonction de la durée de service     effectuée dans le corps.
Art. 3. - Les obligations de service des enseignants des écoles     d'architecture sont fixées par référence à l'heure de travaux dirigés,
     celle-ci étant égale à 1.
      L'heure de cours magistral est égale à 1,66 heure de travaux dirigés.
      L'heure de travaux pratiques est égale à 0,83 heure de travaux dirigés.
Art. 171. - L'article 22 du code des instruments monétaires et des médailles     est ainsi rédigé:
      <<Art. 22. - La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le     transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en     circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les     articles 442-1 à 442-7 du code pénal.>>
Art. 368. - Le dernier alinéa (3o) de l'article 434-29 du code pénal, dans     sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est     complété, in fine, par les mots: <<, de placement à l'extérieur, de     semi-liberté ou de permission de sortir>>.
Art. 2. - La déclaration prévue à l'article 10 du décret no 91-823 du 28     août 1991 susvisé doit être accompagnée d'un plan d'ensemble de     l'établissement et d'une notice donnant:
      - la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles     de l'établissement et leur capacité d'hébergement;
      - la description des aménagements permettant d'assurer la salubrité et     l'hygiène des locaux ou des installations;
      - la description des aménagements permettant d'assurer la protection des     animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d'autres espèces     naturellement hostiles;
      - la description des agencements relatifs à l'approvisionnement en eau     potable, à l'éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations;
      - éventuellement, et compte tenu de l'importance de l'établissement ou de la     nature de son activité, la description des installations vétérinaires     permettant d'assurer des soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux;
      - pour les établissements de toilettage, la description des installations     permettant d'assurer les soins esthétiques et de propreté des animaux.
      Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à     chaque changement d'exploitant ou lors de modification dans la nature de     l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les     conditions d'hébergement des animaux.
      Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet     (services vétérinaires).
<<Paragraphe 6
    <<Clôture de l'exercice et affectation des résultats
      <<Le compte administratif fait notamment apparaître le résultat comptable de     chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun     des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les     dispositions prévues aux articles R. 714-3-47, R. 714-3-49 et R. 714-3-50.
      <<Il est accompagné d'une annexe définie, par arrêté des ministres chargés     du budget et de la santé, par référence au plan comptable général, et     complété des documents suivants:
      <<1o Le rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de     l'activité, des dépenses et des recettes;
      <<2o Un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits     autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de     l'exercice;
      <<3o Le tableau de synthèse des coûts par activités prévu à l'article R.
     714-3-43.
      <<Le comptable établit le compte de gestion ainsi qu'un rapport rendant     compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa     gestion, et notamment de la situation patrimoniale et financière de     l'établissement.
      <<Ces documents sont transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de     l'exercice suivant celui auquel ils se rapportent.
      <<Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus     tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, après     avoir délibéré sur le compte administratif présenté par l'ordonnateur et le     compte de gestion établi par le comptable de l'établissement. Il délibère     également sur l'affectation des résultats de chaque section du budget général     et des budgets annexes.
      <<Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le     compte de résultat se rapportant à l'exercice clos sont transmis, dans un     délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
     714-3-27 et à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la     disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes     d'assurance maladie.
Art. 10. - Pour être habilités, au titre de l'article 3-3o du décret no     91-823 du 28 août 1991 susvisé, les intéressés doivent adresser une demande     d'habilitation au ministre chargé de l'agriculture (direction de la     production et des échanges) accompagnée d'un dossier comprenant:
      - une fiche d'état civil;
      - un extrait de casier judiciaire;
      - un curriculum vitae;
      - toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans     lequel il l'exerce.
      L'aptitude du demandeur est appréciée par une commission suite à un examen     théorique et pratique organisé par le ministre chargé de l'agriculture     (direction de la production et des échanges). L'examen pratique comporte     obligatoirement le tatouage d'un chien.
      L'habilitation est délivrée pour une période de deux ans renouvelable par     tacite reconduction.
Art. 1er. - Pour les personnels des catégories A et B des services     extérieurs régis par les décrets susvisés, sont délégués aux préfets de     région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion ci-après:
      1o La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
      2o L'octroi des congés suivants:
      - congé annuel;
      - congé de maladie;
      - congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     comité médical supérieur;
      - congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     comité médical supérieur;
      - congé pour maternité ou adoption;
      - congé parental;
      - congé de formation professionnelle;
      - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 susvisé.
      3o L'octroi d'autorisations:
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur.
      4o Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un     arrêté interministériel.
      5o L'accomplissement du service national et la mise en congé pour     l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
      6o L'imputabilité des accidents de travail au service.
      7o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire.
      8o La cessation progressive d'activité.
Art. 3. - La société est constituée sous la condition suspensive de son     agrément par le préfet du département du siège de la société.
      La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée     collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité,
     des pièces suivantes:
      1o Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement     intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une     copie de l'acte constitutif;
      2o Un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la     société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence     professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la     justification de la demande d'agrément;
      3o Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de     grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant     le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés;
      4o Une attestation des associés indiquant:
      - la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par     les associés;
      - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la     répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital;
      - l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des     apports concourant à la formation du capital social.
      Toute modification des statuts et des éléments figurant au deuxième alinéa     du présent article doit être transmise au préfet sans délai et dans les     formes mentionnées à cet alinéa.
4. Changement de propriétaire
      Lors d'un changement de propriétaire, le matériel devra être mis en     conformité totale aux dispositions de l'appendice no 3, sauf aux     prescriptions des paragraphes 1.2 à 1.2.4 et 1.4 et des paragraphes     correspondants du chapitre 10.
      D.T.75. Les nouvelles dispositions de l'article 1031 ne seront applicables     qu'au matériel dont la date de fabrication ou la date d'épreuve initiale est     postérieure au 1er mai 1983.
      D.T.76. Les nouvelles dispositions du paragraphe 9.3.5 de l'appendice no 3     relatives à la protection contre l'arrachement ne sont applicables qu'aux     véhicules mis en circulation au titre du <<R.T.M.D.>> à dater du 1er janvier     1984.
      D.T.78. L'application de la modification du paragraphe 3.3 de l'article 963     imposant le rétablissement des feux définis à l'article R.41 par la seule     action sur le coupe-batterie sera exigée à partir du 31 décembre 1984 pour     les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation.
Art. 9. - Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers     recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement     d'accomplir, outre l'année du stage, quatre années de fonctions au service de     l'Etat en qualité de titulaire.
      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de     leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le     manquement ne leur est pas imputable, reverser au Trésor une indemnité égale     au plus au montant du traitement perçu, calculée proportionnellement à la     durée des services accomplis.
      A l'expiration de la période d'une année de stage, les greffiers stagiaires     sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde     des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée     ne peut excéder douze mois.
      Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage     ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second     stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur     administration d'origine, soit titularisés, sur leur demande et dans la     limite des vacances d'emplois, dans un corps de catégorie C des services     judiciaires et nommés à l'échelon de début avec une ancienneté à compter du     jour de leur installation en qualité de greffier stagiaire.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerçant     une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Cancérologie
    Concours de type 1
    Azagury (Michaël, Elison).
    Boiron (Claude, Michèle, Christiane).
    Bourgeois (Hugues, Pierre).
    Braud (Anne, Chantal).
    Coulon (Marie-Aude, Madeleine).
    Esteso (Adoracion, Jeanne-Marie).
    Guinet (Catherine).
    Laguerre (Brigitte, Jeanne, Françoise).
    Mabro (May).
    Mille (Dominique).
    Oudard (Stéphane, Marie, Gilbert).
    Ringeisen (François, Philippe).
    Rodier (Jean-Michel, Pierre).
Art. 19. - L’article 331-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention de la légitimation sur l’acte de naissance d’un enfant majeur est dépourvue d’effet sur son patronyme si l’acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l’intéressé à la modification de son patronyme. »
Médecine physique et de réadaptation
    Concours de type 1
    Aymard (Claire, Lucie).
    Bernuy (Michèle, Christiane).
    Boileau (Isabelle).
    Bruno (Mariane).
    Commare (Marie, Christine, Sophie).
    Denys (Nathalie, Régine, Martine).
    Fornari (Jean-Michel).
    Fuchs (Sylvie, Maryse).
    Goupil (Catherine, Marie).
    Guinvarc'h (Sandrine, Marie).
    Le Borgne (Marie-Pierre, Thérèse).
    Le Marchand (Michel).
    Louis (Frédéric).
    Paysant (Jean, Charles, Philippe).
    Plantier (David).
    Pol (Sabine, Elisabeth).
    Rouillon (Catherine, Anne-Marie).
    Vautrin (Francine).
Art. 1er. - Le recouvrement des créances suivantes est confié â la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor :
I. - Arrêtés de débet prévus à l’article 84 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
II. - Arrêts de débet et amendes prononcées par la Cour des comptes ;
III. - Sanctions pécuniaires prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière ;
IV. - Sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives indépendantes ;
V. - Astreintes prononcées par le Conseil d’Etat en vertu de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 relative à la liberté de communication ;
VI. - Remboursement des avances sur recettes accordées sur le fonds de soutien financier de l’industrie cinématographique et des industries des programmes audiovisuels (décret n° 59-773 du 16 juin 1959) ;
VII. - Remboursement des prêts accordés en vertu des lois du 26 décembre 1961 sur l’accueil et la réinstallation des Français d’outre-mer et du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés, ainsi que les lois d’indemnisation subséquentes ;
VIII. - Remboursement des prêts accordés sur le Fonds forestier national (loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946) ;
IX. - Remboursement des subventions et prêts Recherche et technologie consentis par le Crédit national sur les ressources du Fonds de développement économique et social (délibération du 18 septembre 1964 du conseil de direction du F.D.E.S.) ;
X. - Remboursement des prêts accordés par le Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises sur ressources propres (convention avec l’Etat du 30 décembre 1985 et arrêtés de garantie des 9 mai 1988 et 28 décembre 1989) ;
XI. - Remboursement des prêts participatifs accordés par des établissements financiers :
1° Sur ressources du Fonds de développement économique et social (décret n° 60-703 du 15 juillet 1960) ;
2° Sur ressources propres (en fonction des conventions passées avec l’Etat et des arrêtés de garantie subséquents) ;
XII. - Remboursement des prestations d’invalidité concédées aux agents de l’Etat ou à leurs ayants droit lorsque les dommages corporels subis sont imputables â un tiers (ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959) ;
XIII. - Remboursement des prêts et avances accordés sur le Fonds de développement économique et social ;
XIV. - Remboursements de frais de scolarité après rupture d’engagement au service de l’Etat, lorsque l’ordre de recette est émis par un ordonnateur principal ;
XV. - Amendes prononcées par le ministre de l’environnement en vertu de l’article 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ;
XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en vertu de la loi n° 92-190 du 26 février 1992.
Art. 4. -  Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. Les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
Art. 12. - Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande. »
Chirurgie urologique
    Concours de type 1
    Armand (Corine, Isabelle).
    Bonnal (Jean-Louis, Yves).
    Boullanger (Patrice, Jacques, André).
    Clouye (Gérard, Paulin).
    Combe (Martial, Robert).
    Debras (Bertrand, Hervé).
    Eghazarian (Christophe, Luc, Yvan).
    Gaschignard (Nicolas, François).
    Grisoni (Vincent).
    Guilbert (Eric, Gilbert, Emile).
    Hermieu (Jean-François).
    Le Roch (Bruno, François, Pierre).
    Legeais (Didier, François).
    N'Guebou (Faustin).
    Paulhac (Pascal, Guy, Claude).
    Perez (Gilles, Joachim).
    Rigaud (Patrice, Roland, Marie).
    Salomon (Laurent, François).
    Skowron (Olivier).
    Tiberghien (Eric, Olivier).
    Ybert (Gilles, Pierre).
    Ziade (Jean).
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 10 au 16 janvier 2000 et du 31 janvier au 6 février 2000 :
    Site : Perpignan (66).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,1 MHz.
Adjiri (Eby, François).
    Amadji (Firmin).
    Amadou (Seydou).
    Ameganvi (Kwami, Francis).
    Assouhan (Joseph).
    Bamayangona (Jean-Blaise).
    Barreaud (Dominique).
    Blanc (François).
    Caron (Henri).
    Chillet (Marc).
    David (Olivier).
    D'Halluin (Sandrine).
    Dollfus (Lorraine).
    Edimengo (Philippe).
    Fofana (Ibrahim, Kalil).
    Font (Françoise).
    Fossard (François).
    Garrigue (Nicolas).
    Jacquin (Errol).
    Jean-Gilles (Mireille).
    Jolly (Geneviève).
    Lendres (Patricia).
    Levrague (Hervé).
    Maille (Eric).
    Marbun Mangasa Radja.
    Mestre (Christophe).
    Mkouonga (François-Honoré).
    Mourgues (Adrien).
    Moyersoen (Matthias).
    Ndigui (Binjamen).
    Neyra (Nicolas).
    Ngobounan (Ferdinand).
    Nguyen (Thi Dieu Phuong).
    Nkono (Janvier).
    Ouedraogo (Seni, Maxime).
    Randriamahonina (Herson,
    Victorien).
    Sekou (Aïdara).
    Sieffert (André).
    Sory (Ouattara).
    Soupa (Daniel).
    Tanasi (Anny).
    Toure (Mamadou).
    Truong (Hua Xuong, Pierre).
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-148 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe I,     signé le 15 juin 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 21,80 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 28,20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-540 du 26 mai 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château de Perpignan, 64110 Jurançon.
« Altitude du site : 309 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 346 mètres. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la pêche :
Membre titulaire : M. Korolitski (Jean-Pierre).
Membre suppléant : Mlle Clec’h (Yvette).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 21 et 23 du 12 octobre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 21: Formation professionnelle;
      Avenant no 23: Cotisation due au titre de la Commission nationale paritaire     de l'emploi et de la formation professionnelle.
          Signataires:
      S.N.O.G.A.E.C.;
      S.A.D.C.S.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.F.T.C.
Tableau B
     M. Alhaits (Claude), C.N. 8, C.P.A.M. Bayonne.
    Mme Andreani (Françoise), C.N. 8, A.C. intérim, C.P.A.M. Clermont-Ferrand.
    M. Anthoine (Roger), C.N. 8, C.P.A.M. Manche.
    Mme Arnoux (Gilles), C.N. 8, C.A.F. Nantes.
                      ......................................................
    M. Beaulieu (Raymond), C.N. 8, C.P.A.M. Reims.
    M. Boisnault (Jean-Pierre), comptable 2e degré, ex-S.S.M. Trélazé, A.C.
     intérim, S.S.M. Ouest.
    M. Briand (Michel), C.N. 9, C.P.A.M. Paris.
    M. Bruneaud (Christian), informaticien N.9 A, C.N.A.M.T.S.
    M. Chaval (Michel), C.N. 3 A, CORG Bordeaux.
    Mlle Choly (Béatrice), C.N. 8, C.P.A.M. Seine-et-Marne.
    Mme Cocheteux (Colette), C.N. 8, C.P.A.M. Pau.
    M. Courtemanche (Philippe), C.N. 4, C.M.R.P.I.C. Ile-de-France.
    M. Debeze (Jean-Pierre), C.N. 8, C.P.P.O.S.S.
    Mlle Flodias (Pierrette), C.N. 2 B, CORG Clermont-Ferrand.
    M. François (Jacques), chef de division, C.M.R. Lille.
    M. Fulchiron (Bruno), chef de division, C.A.N.C.A.V.A.
    M. Grihon (Jean), A.C. intérim, CORG Angers.
    M. Hannequin (Christian), C.N. 9, C.R.A.M. Montpellier.
    M. Hingrand (Daniel), C.N. 9, C.A.F. Lille.
    M. Jourdan (Jean-Luc), chef de service, C.A.N.A.M.
    M. Laporte (Lucien), C.N. 8, C.P.A.M. Nantes.
    M. Lefetz (Camille), C.N. 7, U.R.S.S.A.F. Arras.
    Mme Marche (Christiane), A.C. intérim, CORG Besançon.
    M. Martin (Maurice), C.N. 8, C.P.A.M. Villefranche.
    Mme Ollivier (Marthe), C.N. 9, C.P.A.M. Marseille.
    M. Perrin (Marc), C.N. 8, U.R.S.S.A.F. Lyon.
    M. Ramage (Philippe), C.N. 9, C.P.A.M. Evreux.
    M. Rambaldelli (Guy), chef de service, C.A.N.C.A.V.A.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 1992, M. Monnier (André), directeur adjoint du travail de classe normale au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 1993.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
En application de l’article R. 742-2 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les armateurs et tous les personnels navigants compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé au quartier des affaires maritimes du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au secrétariat d’Etat à la mer (bureau du travail maritime et de l’emploi), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension a été demandée :
Article 2 de l’avenant n° 28 du 15 septembre 1986.
Dépôt :
Quartier des affaires maritimes de Marennes-Oléron, 76, rue Clemenceau, B.P. 79, 17320 Marennes.
Objet :
Modifiant l’article 36 de la convention collective relatif à certains jours fériés.
Signataires :
Syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat conchylicole de Marennes ;
Syndicat ostréicole oléronais ;
Syndicat conchylicole de la rive droite de la Seudre ;
Syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Fédération Seudre-Oléron ;
Mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat C.G.T.-F.O. des salariés ostréicoles du bassin de Marennes-Oléron ;
Syndicat des inscrits maritimes pêcheurs et ostréiculteurs des quartiers de Marennes et d’Oléron C.G.T. ;
Section départementale du Syndicat national des cadres C.G.C. de la Charente-Maritime ;
Représentants patronaux agissant en vertu d’une délibération spéciale de leur syndicat ;
Représentants des salariés en vertu des dispositions statutaires de leur organisation.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production un permis     exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Bellegarde-du-Loiret >>, d'une superficie de 470 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne.
Art. 4. -  1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au     directeur général de la gendarmerie nationale.
      2o La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction     des épreuves incombe au président du jury.
      3o Les commandants de circonscription de gendarmerie, sur demande du     directeur général de la gendarmerie nationale, sont chargés de l'organisation     matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de     surveillance des épreuves écrites.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 décembre 1993, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1993     fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée aux écoles     normales supérieures pour la session de 1993 sont modifiées et remplacées par     les dispositions suivantes:
    I. - Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en première année):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 761    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite Association des oeuvres sociales et     hospitalières de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Bretagne de     Saint-Même-le-Tenu (Loire-Atlantique) au 8, quai Jean-Bart, à Binic     (Côtes-d'Armor).
Art. 26. - L’article 86 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 86. - Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article 84 et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
« Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
« Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
ÉCHANGE DE LETTRES
PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 89 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES OCCUPÉES DANS L’INDUSTRIE (RÉVISÉE EN  1948), ADOPTÉE LE 9 JUILLET 1948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 17 février 1992,
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, à
Monsieur le Directeur général du Bureau international du travail. Genève
Monsieur le Directeur général ;
J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française dénonce la Convention O.I.T. n° 89 (révisée 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l’industrie, adoptée le 9 juillet 1948, conformément à l’article 15 de cette convention.
La présente lettre constitue la notification de dénonciation prévue par l’article 15, paragraphe 2, précité.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma haute considération.
ROLAND DUMAS
Genève, le 12 mars 1992.
Bureau international du travail, Genève. Suisse ;
à
Monsieur le Représentant permanent de la France auprès de l’O.N.U. Genève
Monsieur le Représentant permanent ;
J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 17 février 1992 par laquelle vous me communiquez la dénonciation par la France de la Convention (n° 89) sur le travail de nuit des femmes (révisée en 1948).
Cette dénonciation a été enregistrée le 26 février 1992. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention n° 89, elle prendra effet le 26 février 1993.
Veuillez agréer, Monsieur le Représentant permanent, l’assurance de ma haute considération.
Pour le directeur général :
TH. SIDIBE
Art. 2. - L’E.N.E.S.A.D. est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s’applique le statut d’école extérieure aux universités défini par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du titre III de la loi du 26 janvier 1984 susvisée lui sont applicables à l’exception des articles 25 à 28, 32, 33 et 37 et sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret
Art. 9. -  Le tableau annexé au présent arrêté fixe:
      a) Pour chaque recette des douanes et droits indirects, la catégorie à     laquelle elle appartient selon l'article 1er (a, 1), ainsi que les     compétences particulières qui lui sont dévolues au titre des articles 2 à 7     (colonne Compétences particulières des recettes et des antennes);
      b) Pour chaque antenne des douanes et droits indirects définie à l'article     1er (a, 2), les compétences particulières qui lui sont dévolues conformément     au titre des articles 2 à 7 (colonne Compétences particulières des recettes     et des antennes);
      c) Pour chaque annexe des douanes et droits indirects, les compétences qui     lui sont dévolues conformément à l'article 1er (a, 3) (colonne Compétences     particulières des annexes);
      d) Pour chaque recette locale des douanes et droits indirects définie à     l'article 1er (a, 4), les compétences particulières qui lui sont dévolues     conformément au titre des articles 2 à 7 (colonne Compétences particulières     des recettes et des antennes);
      e) En sus, pour chaque bureau des douanes et droits indirects, les     marchandises ou réglementations particulières pour lesquelles le bureau est     habilité (colonne Notes et renvois y afférents).
Art. 11. -  Sont abrogés:
      L'arrêté du 12 août 1954 fixant les conditions générales d'organisation des     concours ouverts pour le recrutement des membres du personnel enseignant de     l'Institut national agronomique et des écoles nationales d'agriculture;
      L'arrêté du 4 avril 1984 fixant les modalités des concours de recrutement     des maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires;
      L'arrêté du 16 mai 1984 portant organisation du recrutement des maîtres de     conférences des écoles nationales vétérinaires;
      L'arrêté du 5 juillet 1985 portant organisation des concours pour la     nomination dans les emplois de professeur d'école nationale vétérinaire.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de 2e classe des affaires maritimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 17. -  Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement     du service réceptionnaire faisant foi), le 8 avril 1994 au plus tard ou être     déposés à cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.