Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes :
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
    En revanche sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figure pas le nom et la signature de l'agent (ou le nom est illisible) ou la mention du comité technique concerné lorsque le bureau de vote concerne plusieurs comités ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    b) Recensement des votes :
    Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
    c) Dépouillement :
    Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
    d) Procès-verbal :
    Un procès-verbal des opérations de vote et du recensement des votes est établi par bureau de vote.
    e) Proclamation des résultats :
    Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata-Utu :
    En qualité de titulaires :
    M. Tauhavili (Petelo) ;
    M. Kavaheeaga (Heneliko).
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tauhavili (Petelo) :
    Mlle Tuhimutu (Malia) ;
    Mme Tuulaki (Salote), épouse Tuugahala.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Kavaheeaga (Heneliko) :
    M. Takala (Eufenio) ;
    M. Ikasa (Alefeleto).
    Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
    En qualité de titulaires :
    M. Xolawawa (Daniel) ;
    Mme Brouard (Béatrice), épouse Chedemaille.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xolawawa (Daniel) :
    M. Thupako (Raymond) ;
    Mme Gauthier (Janine) ;
    M. Dunoyer (Philippe).
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brouard (Béatrice), épouse Chedemaille :
    M. Berthomier (Jean) ;
    M. Boewa-Mi (Jean-Bernard) ;
    M. Dumte (Philippe).
    Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
    En qualité de titulaires :
    M. Nahiet (Joachim) ;
    Mme Douyere (Chantale), épouse Creugnet.
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Nahiet (Joachim) :
    Mlle Kavivioro (Estelle) ;
    M. Charles (Guy) ;
    M. Pourouin (Marcel).
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Douyere (Chantale), épouse Creugnet :
    Mme Aramoto (Théophila), épouse Paola ;
    M. Pei (Richard) ;
    Mme Kandoussi (Touriya), épouse Tidjine.
    Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
    En qualité de titulaires :
    M. Haeweng (Pierre) ;
    M. Taine (Elia).
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Haeweng (Pierre) :
    Mme Xenie (Rose), épouse Pidra ;
    Mme Ipeze (Jeanine), épouse Cibone ;
    M. Wadrawane (Georges).
    En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Taine (Elia) :
    M. Wagada (Kéciehni) ;
    M. Waisselote (Gustave) ;
    M. Dieno (Gogny).
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1997 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4099
    =============================================
Art. 18. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 mars 1998, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1998) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
    Alsace : 59 ;
    Aquitaine : 35 ;
    Auvergne : 44 ;
    Bourgogne : 32 ;
    Bretagne : 66 ;
    Centre : 25 ;
    Franche-Comté : 18 ;
    Ile-de-France : 428 ;
    Languedoc-Roussillon : 57 ;
    Limousin : 20 ;
    Lorraine : 62 ;
    Midi-Pyrénées : 63 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 144 ;
    Haute-Normandie : 28 ;
    Pays de la Loire : 71 ;
    Picardie : 30 ;
    Poitou-Charentes : 23 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 93 ;
    Rhône-Alpes : 121.
A N N E X E  (*)
    Zone de Rimon-et-Savel.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Rechats, 26340 Saillans.
    Altitude du site : 599 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 611 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 23
    Budget et compte financier
      Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par     la commission exécutive.
      Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour     l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations     d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
      La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation     expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du     budget, conformément à l'article L. 710-17 du code de la santé publique.
      Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte     financier et à l'affectation des résultats.
      Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de     sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions     modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de     chacune des sections du budget, et qui n'ont pas pour objet un virement de     crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
Par décision no 97-324 en date du 1er octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Régie autonome des transports parisiens, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant les fréquences désignées à cet effet délivrée par l'arrêté du 25 novembre 1996, selon les conditions ci-dessous :
    - le canal no 27 du plan 23 D est attribué pour la liaison Paris (75)-Montreuil (93) ;
    - le canal no 28 du plan 23 D est attribué pour la liaison Paris (75)-Puteaux (92) ;
    - le canal no 29 du plan 23 D est attribué pour les liaisons Montreuil (93)-Les Pavillons-sous-Bois (93) et Montreuil (93)-Les Lilas (93) ;
    - le canal no 49 du plan 38 B est attribué pour la liaison
    Paris (75)-Aubervilliers (93).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1997, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997, afin d'exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Art. 2. -  Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura comprenant :
    - l'ensemble des secteurs de forêt de terre ferme, situés sur le flanc nord de la montagne de Kaw, compris entre les points 5 et 8 au nord de la RD 6, auxquels se rajoutent la zone de terre ferme de la montagne Gabrielle et le bassin versant délimité comme suit : au nord par la crique rejoignant le lac Pali, à l'ouest par la crique Saint-Martin, au sud par le pied de la montagne Gabrielle, à l'est par le méridien de longitude : 52o 15' 00'' W ;
    - la crique Angélique depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la rivière de Kaw ;
    - la rivière de Kaw depuis le point 8 jusqu'à son embouchure, en incluant la zone inondable située sur la rive gauche de la rivière entre le point 8 et la confluence avec le canal ;
    - le canal de Kaw ;
    - le secteur délimité par les points 1, 19, 20, 21, 22 23, les point 1 et 19 étant reliés par une ligne parallèle et distante de 500 mètres du rivage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    40e avenant du 27 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (UNICEM-Lorraine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 6. -  Le préfet de la région Guyane, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Régina-Kaw et de Roura, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. La plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ainsi que les baux et     locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - dix membres du collège des représentants de l'Etat, soit :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les huit directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales     de la région ;
      - dix membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, soit :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur général de la caisse de mutualité de sécurité sociale     agricole d'Ile-de-France ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
        - un médecin désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie des     professions indépendantes ;
        - trois représentants des organismes d'assurance maladie, désignés par le     directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - un représentant désigné par le médecin conseil régional du régime     général de sécurité sociale.
      A titre transitoire, jusqu'à la désignation du représentant de l'URCAM, un     représentant des régimes d'assurance maladie désigné par les trois membres     représentant les caisses régionales d'assurance maladie.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Corse-du-Sud ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Haute-Corse ;
        - un représentant de l'Etat, proposé par le directeur de l'agence ;
      - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création     Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud     siège à titre transitoire au sein de la commission exécutive, avant la     création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
     ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles de Corse,
Art. 2. -  Le décret du 7 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
    II. - A l'article 15 :
    - les mots : « aux brevets d'Etat de second ou » sont remplacés par les mots : « au brevet d'Etat » ;
    - il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
    « Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, et dans les mêmes conditions à s'inscrire au brevet d'Etat du second degré. »
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de     Champagne-Ardenne, dès sa création ; avant la création de l'union régionale     des caisses d'assurance maladie de la région Champagne-Ardenne, le directeur     désigné par les caisses primaires d'assurance maladie de la région     Champagne-Ardenne est membre du collège des représentants des organismes     d'assurance maladie en lieu et place du directeur de ladite union ;
        - le médecin-conseil régional de la région Nord-Est du régime général de     sécurité sociale ;
        - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et     des Ardennes désigné par l'association régionale des caisses de mutualité     sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - un représentant administratif supplémentaire des organismes d'assurance     maladie, désigné pour une durée maximale de 5 ans, par les autres membres du     collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires
    M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
    M. Lacambre (Dominique), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Millet (Denys).
Concours de 1998
    (Classement par ordre alphabétique)
    Aubry (Philippe, Bernard).
    Bart (Philippe, Frédéric).
    Barthelemy (Christophe, Henri).
    Bensa (Thierry, René).
    Biancardini (Paul, François).
    Bompas (François, Marie).
    Bortoli (François, Marie).
    Bouquot (Emmanuel, Jacques).
    Brandstatter (Rémy).
    Breart de Boisanger (Antoine).
    Buvet (Eric, Raoul).
    Campomenoso (Cyrille, Michel).
    Capini (Franck, Pierre).
    Cervoni (Jean-Philippe, André).
    Chalmin (Rémi, Bruno).
    Chatellier (Pierre, Emmanuel).
    Cisowski (Alain).
    Coppolani (Pascal).
    Coste (Renaud).
    Cresp (Gaëtan, Jean-Pierre).
    Cuignet (Christophe, Marie).
    Deininger (Hubert, Maurice).
    Delannoy (Simon-Pierre).
    Delhez (Jérôme, Jacques).
    Delsirie (Jean-Christophe).
    Depassio (Stéphane).
    Dimitroff (Olivier, Norbert).
    Droulle (Alain, Denis).
    Dubeau (François, René).
    Dudoult (Stéphane, Richard).
    Duprat (Jean-Patrice).
    Dussouillez (Christophe,
    Jean-Noël).
    Gagniou (Franck, Michel).
    Gerthoffer (François, Jean).
    Girodet (Christophe, Maxime).
    Gontard (Gilles, Yves).
    Grandjean (Alain,
    Jean-François).
    Houillon (Philippe).
    Jeanjean (Christophe, Louis).
    Jolivet (Jean-François, Olivier).
    Joubert (Patrice, Jean-Marie).
    Lardet (Bruno, Claude).
    Le Bihan (Olivier).
    Leblanc (Patrice, Joseph).
    Le Bourhis (Jean-Marie).
    Legrand (Jannick, Roland).
    Lepetz (Loïc, Pierre).
    Lerch (Antoine, Henri).
    Leroy (Serge, Louis).
    Martin (Gérard).
    Michet de Varine-Bohan (Bertrand).
    Monguillon (Dominique).
    Moreau (Hervé, Pierre).
    Neyrand (Marc, Marie).
    Pasquier (Eric, Claude).
    Perret (Philippe, Armand).
    Pignard (Christophe, Laurent).
    Pousset (Luc, Marie).
    Rainieri (José, Luis).
    Robinet (Jean-Michel, Robert).
    Rouanet (Thierry, Christophe).
    Triboulloy (Emmanuel).
    Vaillant (Alain, Marie).
    Venant (Patrick).
    Vincent (Yves, Jean).
    Vinot (Jude, Louis).
    Volpe (Thierry, Auguste).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Berthon (Yvette), juge au tribunal de grande instance de Créteil, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 avril 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Salvan (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Nice, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1997 :
    Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires
    M. Frémont (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Blangy (Michel).
    M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
Art. 1er. -  Pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 octobre 1997, M. Merliaud (Guy), chef des services interdépartementaux des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (direction interdépartementale de Limoges), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998 et au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1998, M. Burckel (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à la direction de l'habitat et de la construction à compter du 6 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1997 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Option MP
    Candidats français
    Amiel (Jean-Christophe).
    Amstutz (Samuel).
    André (Nicolas).
    Anfray (Emmanuel).
    Atinault (Olivier).
    Baggio (Grégoire).
    Berenger (Hervé).
    Bretin (Simon).
    Cayeux (Philippe).
    Claret (Benoît).
    Colin (Aurélie).
    Côte (Stéphane).
    De Lamarzelle (Julie).
    Del Bucchia (Olivier).
    Delga (Yann).
    Demange (Jérôme).
    Dornier (Fabien).
    Duplessis-Kergomard (Sophie).
    Eberhard (Alain).
    Guyot (Eric).
    Halloin (Hubert).
    Heuzé (Alexandre).
    Houdoin (Gabriel).
    Hubert (Guillaume).
    Ladurée (Grégory).
    Lambert (Olivier).
    Lannic (Arnaud).
    Lecerf (Nicolas).
    Leconte (Cédric).
    Lecubin (Nelly).
    Lehmann (Arnaud).
    Leyder (Samuel).
    Magnant (Judith).
    Mercier (Pierre).
    Morin (Arnaud).
    Noel (Christophe).
    Perrin (Jean-François).
    Pham (Thanh Nam).
    Poujol (Christophe).
    Provost (Séverin).
    Rault (Christophe).
    Sicart (Mathieu).
    Tanguy (Hervé).
    Trujillano (José-María).
    Zinger (Jérémie).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, Mme Danièle Lamarque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée président de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, en remplacement de M. Alain Trapenard.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissante apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissante apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 25. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constastée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le candidat peut poursuivre l'épreuve. Le surveillant responsable établit un rapport circonstancié qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, M. Mannevy (Hervé), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur des postes et télécommunications stagiaire pour la durée de son stage, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er juillet 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001 :
    M. Jacques Berruet est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière d'information, formation et organisation de la prévention des risques professionnels en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
    M. Raymond Emery est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances chimiques en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
    Mme Martine Soulier Jury est nommée membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques en qualité de représentante des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jean-Claude Hemery.
    M. Raymond Emery est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques, ainsi qu'à la commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques, en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
    M. Jacques Bourgeois est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de médecine du travail en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Gérard Blanchet.
    M. Claude Blanchard est nommé, comme membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels, à la commission spécialisée en matière de médecine du travail en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jean-Claude Hemery.
    M. Salvador Astruc est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics en qualité de représentant des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Jacques Bourgeois.
    Mme Nathalie Marechal est nommée membre suppléant du Conseil supérieur des risques professionnels à la commission prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics en qualité de représentante des employeurs pour l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Denis Joly.
Art. 21. -  Le concours de sciences sociales est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve de sciences sociales (durée six heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve d'histoire (durée six heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve de mathématiques (durée quatre heures ; coefficient 2).
    2. Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de philosophie (durée six heures ; coefficient 2) ;
    Epreuve à options (*) (durée cinq heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve de sociologie ;
    Epreuve d'économie ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée trois heures ; coefficient 2).
    3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) ;
    Epreuve à options (*) (coefficient 3) ;
    Epreuve de sociologie ;
    Epreuve d'économie ;
    Commentaire de dossier et entretien (coefficient 2) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, russe.
    L'épreuve écrite consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le japonais pour lequel l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve de commentaire de dossier et d'entretien comporte un commentaire de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de langues, d'histoire et de philosophie. Lorqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Quant à l'égalité entre les différents organismes assureurs sur les marchés du secteur concurrentiel :
    32. Considérant que les sénateurs requérants reprochent à la loi déférée de violer « le principe d'égalité, qui implique que les personnes physiques ou morales qui entendent accéder au même marché pertinent soient placées dans des conditions garantissant l'absence de discrimination a priori entre elles pour l'accès à ce marché » ; que, selon eux, les attributions confiées aux caisses de mutualité sociale agricole pour la gestion du régime de base seraient de nature à fausser le jeu normal de la concurrence sur le terrain de l'assurance complémentaire ; qu'elles leur permettraient en effet, d'une part, de prendre « des décisions faisant grief aux autres intervenants dans le secteur de la protection sociale » et, d'autre part, de disposer, grâce aux renseignements relatifs aux assurés sociaux qu'elles ont pour mission de centraliser, « d'informations privilégiées qui leur permettront d'être plus agressives sur le terrain de l'assurance complémentaire » ; que constituerait, en particulier, un avantage déterminant la faculté laissée aux caisses, dans le silence de la loi, d'adresser des bulletins d'adhésion à l'ensemble des personnes relevant du nouveau régime ;
    33. Considérant que les dispositions de la loi déférée, et en particulier l'article L. 752-12 nouveau du code rural qui définit les attributions des caisses de mutualité sociale agricole dans la gestion du régime de base, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au principe d'égalité ; que l'éventualité d'un détournement de la loi, qui pourrait survenir lors de son application, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;
    34. Considérant qu'il appartiendra, en tout état de cause, aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de veiller au respect du principe d'égalité et de la libre concurrence sur les marchés de l'assurance complémentaire ;
A N N E X E  I
    PROGRAMME DE LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
    Première partie
    Module 1. - La protection.
    Module 2. - L'alerte.
    Deuxième partie
    Module 3. - La victime s'étouffe.
    Module 4. - La victime saigne abondamment.
    Troisième partie
    Module 5. - La victime est inconsciente.
    Module 6. - La victime ne respire plus.
    Quatrième partie
    Module 7. - La victime se plaint d'un malaise.
    Module 8. - La victime se plaint après un traumatisme.
    A N N E X E  I I
    GUIDE NATIONAL DE REFERENCE
    DE LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
    Ce document est consultable dans les préfectures de département (service interministériel de la défense et de la protection civile)
    A N N E X E  I I I
    MODELE DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (AFPS)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 195 du 24/08/2001 page 13604 à 13607
    =============================================
Art. 1er. -  Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité proportionnelle non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 10. -  Pour l'ensemble des évaluations théoriques et des mises en situation professionnelle de rattrapage organisées au cours des trois années d'études, les évaluateurs de chacune d'entre elles doivent être différents de ceux qui ont évalué le premier contrôle de connaissances opéré sur le ou les modules ou les mises en situation professionnelle initiales.
    TITRE III
    OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
Art. 9. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4.1.2. Evaluation clinique
    Deux mises en situation professionnelle destinées à évaluer les capacités de l'étudiant, compte tenu du stade de la formation auquel il est parvenu, à élaborer une démarche de soins pour une personne ou une démarche de santé publique et à réaliser des soins ou des actions de santé publique. Celles-ci se déroulent dans le service hospitalier ou le secteur extra-hospitalier dans lequel l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine.
    Chacune d'entre elles est notée sur vingt points, dont :
    - dix points pour la présentation de la démarche de soins ou de santé publique ;
    - dix points pour la réalisation des soins ou des actions de santé publique.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant et par la personne responsable de l'étudiant en stage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Chamoux (Christophe), administrateur civil de 2e classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Art. 6. -  En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de tout document administratif justificatif.
    En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, les agents, micro-organismes pathogènes et toxines mentionnés à l'article 1er doivent être présentés, lors de leur importation ou de leur exportation, au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
    Les agents des douanes sont chargés d'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser cette dernière.
Art. 1er. -  L'évaluation des connaissances et des aptitudes des étudiants est effectuée tout au long de leur formation au moyen d'un contrôle continu :
    - des connaissances théoriques ;
    - des connaissances cliniques ;
    - des stages.
    La formation d'infirmier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
Art. 20. -  Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes. Le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil technique et sur examen du dossier d'évaluation continue de l'étudiant, peut l'autoriser à redoubler, à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus sans scolarité ou à bénéficier d'un complément de formation. En cas de complément de formation, les évaluations effectuées ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
    TITRE IV
    ABSENCES ET CONGES
Art. 2. -  Les articles 2, 5, 6, 8, 9 et 11 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « du 1o », sont ajoutés les mots : « et du 4o » et, après les mots : « bénéficiaire de la mise à disposition », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation internationale intergouvernementale auprès de laquelle elle doit intervenir ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « les administrations », sont ajoutés les mots : « , les organisations internationales intergouvernementales ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « prévue au 1o » sont remplacés par les mots : « prévue au 1o et au 4o » et, au troisième alinéa du même article, après les mots : « de l'administration », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation ».
    IV. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 9, les mots : « ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « , l'organisme ou l'organisation » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou de l'organisme » sont remplacés par les mots : « , de l'organisme ou de l'organisation ».
    V. - Au premier alinéa de l'article 11, les termes : « du 1o ou du 2o » sont remplacés par les termes : « du 1o, du 2o ou du 4o », au premier alinéa du même article, après les mots : « de l'organisme », sont ajoutés les mots : « ou de l'organisation » et, au troisième alinéa du même article, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'organisme ou l'organisation ».
Art. 25. -  En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et avec l'accord du médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu de l'institut de formation, l'étudiant conserve pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation. La scolarité est reprise l'année suivante au point où elle avait été interrompue. Au-delà de cette durée, les conditions de reprise de la scolarité sont fixées par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil technique.
    TITRE V
    DISPENSES DE SCOLARITE
Art. 15. -  Les prescriptions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas des micro-organismes au sens de l'article 8 ci-dessus, notamment les installations d'élevage d'animaux transgéniques, sont établies au cas par cas, suivant la nature des espèces entretenues, après avis de la commission de génie génétique.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables aux installations effectuant, à l'exclusion de toute autre opération, l'incinération d'organismes génétiquement modifiés
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-152 du 31 mars 1998 à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.