Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 9 de l'arrêté du 11 mai 1981 susvisé, modifié par     l'arrêté du 25 mai 1983, est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 9. -  Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies     dans toutes les séries du baccalauréat général.
      << Sous réserve des dispositions prévues à l'article suivant, les candidats     à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves     correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15     septembre 1993 modifié susvisé, à l'exception des épreuves de première langue     vivante et d'histoire-géographie, qui font l'objet d'épreuves spécifiques.
      << L'épreuve de première langue vivante consiste, pour les trois séries, en     une composition écrite dans la langue de la section d'une durée de quatre     heures affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries     économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée     du coefficient 4 dans chacune des trois séries. Ces épreuves portent sur la     langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la     langue de la section internationale.
      << L'épreuve d'histoire et géographie porte sur le programme aménagé des     classes de première et terminale enseigné dans la section internationale dont     est issu le candidat. Cette épreuve consiste, pour toutes les séries, en une     épreuve écrite subie, au choix du candidat, en français ou dans la langue     nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du     coefficient 5 dans les séries littéraire et économique et sociale, 4 dans la     série scientifique, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la     section, affectée du coefficient 3 dans les séries littéraire et     scientifique, 4 dans la série économique et sociale. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la     demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une deuxième gamma-caméra au centre d'imagerie nucléaire de     l'Ouest lyonnais à la clinique de la Sauvegarde, sise 25, avenue des Sources,     à Lyon (9e) (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juin 1993, M. Marteau (Jean-Pierre), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promu au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l’année 1993, à compter du 1er, janvier 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la     confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à M. le docteur Jean-Marie Allanic, cessionnaire, pour l'installation dans     les locaux du centre de télégammathérapie Saint-Dominique, sis 143, route des     Trois-Lucs, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), de l'appareil de     télégammathérapie Thératron 780 dont l'autorisation avait été accordée le 26     juillet 1977 à M. le docteur Christian Garcin, responsable dudit centre,
     cédant.
Art. 2. -  Il est ajouté un paragraphe 6 à l'article 9 de l'arrêté du 26     avril 1991 susvisé rédigé comme suit:
      << 6. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement     général visé au paragraphe 1 de l'article 9 ainsi que les avertissements     spécifiques prévus au paragraphe 5 de l'article 9 sont imprimés ou apposés de     façon inamovible. Chaque avertissement doit couvrir au moins 1 p. 100 de la     surface totale de l'unité de conditionnement. Il doit, en tout état de cause,     être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Les avertissements     doivent figurer à un endroit apparent sur fond contrastant et ne doivent en     aucune façon être dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou     images. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Qui bougea la pierre, d'Ahmed Deedat, rédigée en langues française     et arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en     France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre     public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de     l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence     d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en     vente de la publication intitulée Qui bougea la pierre, d'Ahmed Deedat,
     éditée par les éditions Baker, à Beyrouth, et par les éditions Al Mokhtar Al     Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 3. -  Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission     départementale des carrières au vu des observations recueillies en     application de l'article 2.
      Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales des     carrières des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois     pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.
      La commission départementale des carrières établit alors le schéma     départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3     de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 2 juin 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement     par arrêté.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 23 juin 1994.
      Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Comment Salman Rushdie a leurré l'Occident, d'Ahmed Deedat, rédigée     en langue française, est un écrit de provenance étrangère, considérant que la     mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des     dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment     antioccidentale et de l'incitation à la haine qu'elle contient, considérant     les observations présentées par l'éditeur, la circulation, la distribution et     la mise en vente de la publication intitulée Comment Salman Rushdie a leurré     l'Occident, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Ramou Créadif Livres, 14,     rue Jacques-Kablé, 75018 Paris, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994:
      M. Savary (Philippe, Pharamond, Gustave) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pichon et Paul     Georges Montezume, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Pichon (Bernard), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Pichon et Paul Georges Montezume,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pichon et     Paul Georges Montezume, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Paul Georges Montezume et Philippe Savary, huissiers de justice     associés >>.
A N N E X E  I
    Colorant.
    Conservateur.
    Antioxygène.
    Emulsifiant.
    Epaississant.
    Gélifiant.
    Stabilisant.
    Exhausteur de goût.
    Acidifiant.
    Correcteur d'acidité.
    Anti-agglomérant.
    Amidon modifié (1).
    Edulcorant.
    Poudre à lever.
    Antimoussant.
    Agent d'enrobage.
    Sels de fonte (2).
    Agent de traitement de la farine.
    Affermissant.
    Humectant.
    Agent de charge.
    Gaz propulseur.
      (1) L'indication du nom spécifique ou du numéro C.E. n'est pas requise.
      (2) Uniquement dans le cas des fromages fondus et des produits à base de     fromage fondu.
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/94                        Page 12540  a 12541    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le gendarme Serlet (Jean-Michel), escadron de gendarmerie mobile de     Valenciennes.
      Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens     élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse     manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de     la Nation.
      Déplacé avec son unité pour assurer une mission de sécurité à Alger     (Algérie), a été mortellement blessé le 3 août 1994 par un commando d'une     dizaine de terroristes puissamment armés.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir     dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur     Bochet-Cadiou pour l'installation d'une gamma-caméra grand champ,
     rectangulaire, tomographique et corps entier, dans les locaux de la clinique     Saint-Claude, sise 1, boulevard Albert-Schweitzer, à Saint-Quentin (Aisne).
Par décret en date du 6 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société D.C.N. international en qualité de     représentants de l'Etat:
      - sur proposition du ministre de l'économie: MM. Blanc (Yves) et de Montille     (Ludovic);
      - sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement: M.
     Delion (Jean-Marc);
      - sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense: MM. Fournet     (Jean), Grossi (Jacques) et Lieutaud (Bernard).
      Ces nominations prennent effet pour une durée de trois ans à la date de la     première réunion du conseil d'administration suivant la publication du     présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à     Saint-Maurice-Es-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO     02/CHP/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 juin 1994, la     demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra au centre de médecine nucléaire Scintigard     dans les locaux de la clinique de Valdegour, sis chemin de Valdegour, à Nîmes     (Gard), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994:
      Le retrait de M. Poyard (Albert, Claude, Joseph), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Poyard (Albert) et Lager (Michel), notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantua (Ain),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Poyard (Albert) et Lager (Michel), notaires     associés, est ainsi modifiée: << Lager (Michel), notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Il est mis fin à l'habilitation à assurer la formation au     diplôme d'Etat de professeur de danse des établissements suivants:
      Studios Alain Astié, 27, quai Saint-Antoine, 69002 Lyon;
      Compagnie Tessa Beaumont, 58, avenue Foch, 78400 Chatou;
      Conservatoire national de région, 17, rue des Ursulines, 37000 Tours;
      Centre de formation de la danse en Aquitaine (A.D.A.M.P.A.), parlement de     Navarre, 64000 Pau;
      Centre régional artistique et chorégraphique, 2, avenue de la Marseillaise,     67000 Strasbourg.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance de Marmande
      Procureur de la République: sur sa demande, Mme Mary-Claude Carrasquedo,
     épouse Bonneau, procureur de la République près le tribunal de grande     instance du Puy, en remplacement de M. Gourg, nommé substitut du procureur     général près la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre: Mme Cécile Chatel, épouse Petit, conseiller à ladite     cour, en remplacement de Mme Pozwolski, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mlle Françoise Prager, vice-président au tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de M. Ribeton, admis à faire valoir ses     droits à la retraite;
      M. Christian Pers, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants     au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Petit.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique chez des sujets     infectés par le V.I.H. ayant un sarcome de Kaposi pulmonaire ou cutané     étendu.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont transmises     par courrier.
      Cet essai pragmatique vise à évaluer l'intérêt d'une polychimiothérapie plus     intense que pourrait permettre l'utilisation du Lénograstim.
      Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est le Service commun 4 de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), faculté     de médecine Saint-Antoine, 27, rue Chaligny, 75012 Paris.
Art. 1er. -  L'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      I. - Au II, après les termes: << , pour les salariés >>, sont insérés les     termes: << ainsi que pour les personnes visées à l'article L. 772-1 du code     du travail >>.
      II. - Il est ajouté un III ainsi rédigé:
      << III. - Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont     égaux à:
      << 1o 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales     lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur     l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 p. 100 de la durée légale du     travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une     rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié mentionné à l'article     L. 751-1 du code du travail ou un revenu professionnel tel que retenu pour le     calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il s'agit d'une personne     visée aux 1o, 4o et 5o de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du     présent code ainsi qu'aux 2o à 5o de l'article 1060 du code rural excédant 85     p. 100 du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L.
     141-9 du code du travail, multiplié par 169;
      << 2o 71,29 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales     lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur     l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 p. 100 et au plus égal à 80 p.     100 de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne     lui procure pas une rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié     mentionné à l'article L. 751-1 du code du travail ou un revenu professionnel     tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il     s'agit d'une personne visée aux 1o, 4o et 5o de l'article L. 615-1 et à     l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux 2o à 5o de l'article 1060 du     code rural excédant 136 p. 100 du salaire minimum de croissance défini aux     articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. >>
Art. 8. - L'article 9 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<A titre transitoire pour les trois premières années d'application du     présent arrêté, lorsque la variation en plus ou en moins du taux d'une année     sur l'autre dépasse un point de cotisation, cette variation ne peut excéder     25 p. 100 pour les taux de l'année précédente supérieurs à 4 points ou 1     point pour les taux de l'année précédente inférieurs ou égaux à 4.
      <<Pour l'année 1991, le taux déterminé sur la base de la totalité des     salaires et gains versés aux salariés en application de l'article 1er de la     loi no 90-86 du 23 janvier 1990 est comparé à un taux fictif déterminé dans     les mêmes conditions pour l'année 1990. L'arrêté prévu à l'article 3 de     l'arrêté du 16 décembre 1985 indique pour l'année 1990 les taux collectifs et     les majorations servant au calcul des taux réels.>>
Art. 2. - L'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Il est organisé chaque année un concours d'internat en médecine     dans chacune des deux zones géographiques définies par arrêté des ministres     chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et qui regroupent     respectivement plusieurs circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la     loi du 12 novembre 1968 susvisée.
      <<Ce concours est ouvert pour le nombre de postes fixé pour chaque     discipline d'internat par arrêté des ministres chargés de l'enseignement     supérieur et de la santé.
      <<Les disciplines d'internat sont les suivantes:
      <<- spécialités médicales;
      <<- santé publique;
      <<- médecine du travail;
      <<- spécialités chirurgicales;
      <<- biologie médicale;
      <<- psychiatrie,
     ainsi qu'à compter de l'année universitaire 1993-1994:
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale.>>
Art. 10. - Il est ajouté au même décret un article 36-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 36-1. - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la     santé peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le titulaire d'un     diplôme d'études spécialisées peut demander la délivrance d'un autre diplôme     d'études spécialisées de la même discipline d'internat, créé postérieurement     à la date de son inscription définitive. Ils définissent notamment les     conditions équivalentes de formation auxquelles l'intéressé devait     satisfaire.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-201 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 7, square Liszt, 51200 Epernay.
      <<Altitude du site: 132 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 193 mètres.>>
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 1991 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé le militaire n'appartenant pas à l'armée     active désigné ci-après:
Art. 3. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être     obtenu à l'adresse suivante:
      Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331A, 38-40,
     avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie:
     [1]45-29-47-02).
Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 est remplacé par:      <<Le prix de référence initial est établi avec la valeur du coefficient dl     portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.>>      V. - A l'annexe I, les valeurs d'application du coefficient i sont modifiées     comme suit:
      <<i = 1,150 en zone I;
      <<i = 0,600 en zone II.>>      (Le reste sans changement.)      VI. - Au paragraphe IV-1 de l'annexe IV, les valeurs d'application du     coefficient a1 sont modifiées comme suit:
      <<a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et     dont la population n'excède pas 10000 habitants;
      <<a1 = 0,100 en zone I;
      <<a1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France; dans les communes     des cantons suivants du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise,
     Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
     Senlis et Nanteuil-le-Haudoin; dans les îles non reliées au continent par     voie routière et dont la population excède 10000 habitants.>>      (Le reste sans changement.)    
      VII. - Le paragraphe VII-2 de l'annexe VII est remplacé par:
      <<VII-2. - d2 dépend de la présence de conduits de fumée dans les logements:     si chaque logement bénéficie de la présence d'un conduit de fumée, d2 =     0,005.>>
B. - Saisies à domicile
      Art. 200. - 1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées     ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de     leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets     prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou     confiées à un tiers gardien constitué soit les lieux de la saisie, soit dans     une autre localité.
      2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à     l'article 41 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal: en cas     de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal     contienne la mention de la réquisition et du refus.
Section 2
    Constatation par procès-verbal de constat
      Art. 204. - 1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions     prévues à l'article 44 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des     enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont     consignés dans les procès-verbaux de constat.
      2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des     enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements     recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom,
     qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent,     en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été     informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation     leur a été faite d'assister à cette rédaction; si ces personnes sont     présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et     qu'elles ont été interpellées de le signer.
Article 5
      Les deux Gouvernements se notifieront réciproquement leur approbation du     présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant     la date de réception de la dernière de ces notifications.
      Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son     entrée en vigueur. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il pourra     être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis     de six mois.
    Article 6
      Le présent Accord est rédigé en deux originaux, chacun établi en langue     française et en langue arabe, les deux versions feront également foi.
Décrète:
      <<c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.324-7, évalués à     leur valeur de réalisation;
      <<d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au     titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que     celles qui sont mentionnées aux a et b, diminué du montant des actifs     mentionnés au premier alinéa de l'article L.324-7, évalués à leur valeur     comptable;
      <<e) 85 p. 100 de la différence entre la valeur de réalisation de l'ensemble     des placements figurant à l'état A5 susmentionné autres que ceux qui sont     définis aux a, b et c ci-dessus, et la valeur comptable de ces mêmes     placements, le montant ainsi obtenu étant affecté du coefficient défini au II     ci-après.
      <<II. - Le coefficient prévu au e du I ci-dessus est égal au quotient du     montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au     titre des opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article     L.441-1 et au troisième alinéa de l'article L.131-1 ou qui sont relatives à     des contrats collectifs en cas de décès, diminué du montant moyen des actifs     visés au premier alinéa de l'article L.324-7, évalués à leur valeur     comptable, par le montant moyen de l'ensemble des placements figurant à     l'état A5 autres que ceux qui sont affectés à la représentation des     opérations mentionnées à l'article L.441-1 et au troisième alinéa de     l'article L.131-1, ou qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article     L.324-7, évalués à leur valeur comptable.
      <<Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par     deux la somme des valeurs inscrites dans les comptes à l'ouverture et à la     clôture de l'exercice.
      <<III. - Les placements et provisions mentionnés au présent article ne     comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des     opérations effectuées par ses établissements à l'étranger.>>
C HAPITRE  VI
    Dispositions répressives
    Section 1
    Classification des infractions douanières et peines principales
    Paragraphe 1
    Généralités
      Art. 276. - Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux     classes de délits douaniers.
      Art. 277. - Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit     même.
Mme Alia (Josette), journaliste;
     M. Blanchard (Philippe), inspecteur des affaires sociales;
     M. du Bois de Gaudusson (Jean), professeur d'université;
    Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances;
     M. Hatem (Fabrice), chargé de mission au commissariat général au Plan;
     M. Leherissel (Hervé), administrateur civil;
     M. Maublanc (Jean-Pierre), professeur d'université;
     M. Naves (Jean), conseiller des affaires étrangères;
    Mme Pauti (Monique), maître de conférences d'université;
     M. Pichon (Alain), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
     M. Rousseau (Jean-Marie), professeur d'université;
     M. Simon (Denys), professeur d'université.
      En cas d'empêchement de M. Carrere (Gilbert), la présidence du jury sera     exercée par Mme Briot (Nicole).
Paragraphe 7
    Intéressés à la fraude
      Art. 268. - 1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière     quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou     d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les     auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits     édictées par l'article 294 ci-après.
      2. Sont réputés intéressés:
      a) Les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de     fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt     direct à la fraude;
      b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes     accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un     plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun;
      c) Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou     tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du     rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation     sans déclaration.
      3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de     nécessité ou par suite d'erreur invicible.
TITRE VIII
    CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES
    A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
    C HAPITRE   UNIQUE
         Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier
    à certaines catégories de marchandises
      Art. 163. - 1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises     spécialement désignées par des arrêtés du représentant du Gouvernement     doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des     quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées,
     soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres     justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement     établies à l'intérieur du territoire douanier.
      2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites     marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont     également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute     réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit     à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains,
     soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine.
      3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises     que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues,
     transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de     leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire     douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet au 1er septembre 1990.
C HAPITRE  II
    Vente des marchandises en dépôt
      Art. 152. - 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de     quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux     enchères publiques.
      2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent     être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.      3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées     à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées     comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères     publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements     de bienfaisance.
      Art. 153. - 1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de     l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
      2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par     la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les     destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
      Art. 154. - 1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et     à due concurrence:
      a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature     engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en     dépôt ainsi que pour la vente des marchandises;
      b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises     en raison de la destination qui leur est donnée.
      2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement     de tous autres frais pouvant grever les marchandises.
      Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant     deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants     droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur     à 2000 F, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.
      3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances     énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie     générale et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par     contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est     le tribunal de première instance.
Art. 10. - Les membres des organes dirigeants des comités sont nommés par     l'autorité administrative, pour une durée de quatre ans, dans les conditions     suivantes:
      - les membres des organes dirigeants des sections régionales représentant     les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur     proposition de leurs organisations représentatives; à défaut d'accord entre     ces organisations, il est procédé à des élections;
      - les membres des organes dirigeants du comité national représentant les     exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition     des sections régionales, parmi les membres de celles-ci;
      - les membres des organes dirigeants du comité national et des sections     régionales représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la     distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont     nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.
C HAPITRE  III
    Importation et exportation en franchise temporaire
    des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
      Art. 161. - 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le     territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et     taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage     personnel qu'ils apportent avec eux.
      Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.
      2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des     arrêtés du représentant du Gouvernement qui peuvent notamment subordonner     l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution,     déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets     importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1     ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de     prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
      Art. 162. - 1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du     territoire douanier peuvent exporter en franchise temporairement des droits     et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel     qu'ils emportent avec eux.
      Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.
      2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des     arrêtés du représentant du Gouvernement qui peuvent notamment subordonner     l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions     du 1 ci-dessus visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où     il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et     déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en     dérogation aux prohibitions d'importation.
Section 3
    Droit de remise
      Art. 259. - 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs     ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font     profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises     totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux     peuvent être accordée par l'administration des douanes.
      2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes     et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
      3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la     juridiction.
2. Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de     l'avis d'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de     la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie     peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations     entre elles à ce sujet. Les Parties s'efforceront d'adopter une position     commune sur les moyens de surmonter cette situation.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     de la partie <<Jeu>> ou de la partie <<Gain>> ne pourraient être identifiés     par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot,     mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.      La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention <<Nul si découvert>>,     entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot,     quel que soit son montant.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et     des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 31     mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Capitaines de corvette
      Le Coroller (Guénaël, Joseph, Félix, Henri), du bâtiment d'expérimentations     et d'essais Thétis.
     Langlois (Eric, Robert), du chasseur de mines Orion.
     Le Rouzic (Michel, Elie, François), du dragueur océanique Ouistreham.
     Bono (Claude), du bâtiment de transport léger La Grandière.
     Raffaelli (Loïc, Jean-Noël), de l'aviso Détroyat.
     Lamy (Bruno), du chasseur de mines Persée.
     Fremin du Sartel (Frédéric, Philippe, Marie, François), du bâtiment de     transport léger Jacques Cartier.
Art. 5. - Dans l'article R. 125-1 du code du travail, les mots: <<non     inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers non     propriétaire d'un fonds de commerce>> sont remplacés par les mots: <<qui     n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal>>.
Art. 13. - Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les     groupements d'intérêt économique ou les associations régies par la loi du 1er     juillet 1901 relative au contrat d'association, constitués de producteurs, ou     les associations de telles organisations peuvent être reconnus par le     ministre chargé des pêches maritimes comme organisations de producteurs     conformément aux dispositions des règlements de la Communauté économique     européenne.
Section 3
    Embarquement et conduite à l'étranger
    des marchandises destinées à l'exportation
      Art. 93. - 1. Après accomplissement des formalités douanières, les     marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne     doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.
      2. Par dérogation au 1 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées     en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur     conduite à l'étranger.
      3. Les dispositions des articles 58-2, 58-3, 60-1, 61 et 62 ci-dessus,
     relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux     magasins et aires d'exportation.
      Art. 94. - Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à     l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues:
      a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par     mer;
      b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.      Art. 95. - 1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant     l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni:
      - des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison;
Art. 3. - Les cotisations encaissées en 1991 au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles sont affectées au Fonds national des     accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de:
      1o 4035372947,77 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion     administrative;
      2o 584742416,41 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et     sociale;
      3o 943527390,33 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical;      4o 1350147785,08 F prélevés au profit du Fonds national de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 2. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale comprend trois sous-directions et un centre d'études et de     recherches. En outre, la commission supérieure des soins gratuits, la     commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés-résistants     et le département des études générales sont directement rattachés au     directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
      La sous-direction des statuts et des titres contribue à l'élaboration et     veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires     relatives à l'ensemble des titres, cartes et retraites d'anciens combattants     et victimes de guerre, prévues par le code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. Dans son domaine de compétence, elle     assure la gestion des archives et coordonne l'action des services     déconcentrés du département ministériel.
      La sous-direction des pensions contribue à l'élaboration et veille à     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans son domaine     de compétence elle assure la liaison avec les ministères chargés de la     défense et du budget et coordonne l'action des services déconcentrés du     département ministériel.
      La sous-direction de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et     veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés, aux soins médicaux gratuits et à     l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils. Dans son     domaine de compétence, elle assure la liaison avec le ministère des affaires     sociales et coordonne l'action des services déconcentrés du département     ministériel.
      Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes     handicapées est chargé d'apporter des solutions médico-techniques aux     différents problèmes posés par la mise en oeuvre des appareils et aides     techniques, dont l'objet est de compenser un handicap.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend:
      - le bureau Bâtiments techniques;
      - le bureau Energies et cadre de vie;
      - le bureau Durcissement et chaussées.
Art. 17. - La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des     poursuites engagées contre un autre enseignant-chercheur ou un enseignant     associé de même niveau est composée de six membres, à savoir: le président et     deux autres membres mentionnés au 1o de l'article 5, un membre mentionné au     2o de l'article 5 et deux membres mentionnés au 3o de l'article 5.
      Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article     12, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3o de l'article 5     lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une     personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
TABLEAU I
CORPS DES INGÉNIEURS DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE -
HÔPITAUX DE PARIS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1900.
TABLEAU II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1900.
TABLEAU III
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1900.
TABLEAU IV
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1900.
Art. 2. - Il est inséré, après l’article 14 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
« Art. 14-1. - I. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l’exception des articles 7 et 15.
« II. - Le présent décret est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l’exception des articles 5, 6, 7 et 15.
« III. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l’élection des députés et des conseillers généraux.
« Les articles 8 à 14 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Art. 14-2. - I. - Pour l’application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
« "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
« II. - Pour l’application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
« 1° "représentant de l’Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
« 2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".
« III. - Pour l’application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet"
« 2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif". »
Art. 12. - Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants     au conseil d'administration procèdent également à l'élection, selon leurs     collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang     supérieur, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un membre de     chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau,
     qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire, parmi les personnels     membres du conseil d'administration ou à défaut en fonctions dans     l'établissement ou, à défaut, dans un autre établissement mentionné à     l'article 1er ci-dessus.
      Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux     deuxièmes alinéas des articles 15, 16, 17 et 18.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993 :
M. Meudic (Philippe, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ravier, Jean Martin, Jean-Claude Ravier et Nicolas Duc-Dodon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Ecully (Rhône).
Le retrait de M. Ravier (Jacques, Emile), notaire associé, membre de la société Jacques Ravier, Jean Martin, Jean-Claude Ravier et Nicolas Duc Dodon, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Ravier, Jean Martin, JeanClaude Ravier et Nicolas Duc-Dodon est ainsi modifiée : « Jean Martin, Jean-Claude Ravier, Nicolas Duc-Dodon et Philippe Meudic, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 2 février 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission d’accès aux documents administratifs exercées par M. Lesire (Jean), conseiller doyen à la Cour de cassation.
Est nommé membre suppléant de la commission d’accès aux documents administratifs, en qualité de membre de la Cour de cassation : M. Merlin (Jean), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Lesire (Jean).
Le mandat de M. Merlin prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.