Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement susvisé et sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent arrêté, celui-ci s'applique dès sa parution au Journal officiel de la République française à toutes installations de stockage de déchets dangereux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2003, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 1er mars 2003, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 6 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 et de l'article 9 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
Mm e
Bas (Patricia) ;
Mm e
Bénard (Véronique) ;
 M.
Bois (Henri) ;
Mm e
Boudart (Nathalie) ;
Mm e
Boutroux (Catherine) ;
M l l e
Broussy (Emmanuelle) ;
M l l e
Chol (Céline) ;
 M.
Claireau-Dussol (Fabrice) ;
Mm e
Clavière (Juliette) ;
Mm e
Coubard-Flotte (Christine) ;
Mm e
Courage (Anne-Marie) ;
Mm e
de Castelnau d'Essenault (Anne) ;
 M.
Font (Frédéric) ;
 M.
Fouassier (Christophe) ;
 M.
Garnier (Francis) ;
 M.
Gouttebel (Dominique) ;
M l l e
Guichard (Sylvie) ;
M l l e
Guillou (Catherine) ;
 M.
Holstein (Martin) ;
Mm e
Henriette-Demangel (France) ;
M l l e
Hugues (Isabelle) ;
 M.
Jamet (Guy) ;
Mm e
Lacombe (Suzanne) ;
M l l e
Lamotte (Patricia) ;
 M.
Neymarc (Philippe) ;
Mm e
Paillat (Cécile) ;
 M.
Piot (Philippe) ;
Mm e
Poineuf (Anne) ;
 M.
Rasolofoarison (Jeannot) ;
Mm e
Raverdy (Aude) ;
M l l e
Reboisson (Catherine) ;
M l l e
Redon (Marie) ;
 M.
Szypura (Christian) ;
 M.
Taugourdeau (Pierre) ;
Mm e
Theillac (Eliane).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des arrêtés des 12 juillet 2002 et 10 septembre 2002 susvisés sont complétées comme suit :
 « A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : hockey, rugby à XIII, ski, sports de glaces et tennis de table. »
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Plug'in à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plug, du 22 au 30 avril 2003 :
 Site : Acigné (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,90 MHz.
La procédure d'acceptation en centre de stockage pour déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
 Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1.1 de l'annexe I.
 Le producteur, ou détenteur, du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an. Elle est définie au point 1.2 de l'annexe I.
 Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
 Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies au point 1.1 et 1.2 de l'annexe I restent nécessaires.
Le conseil d'administration, le comité restreint et les commissions départementales ou interdépartementales d'amélioration de l'habitat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat constituent des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Le remboursement des frais de transport et de séjour supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Claude Bisson-Vaivre, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Nadine Neulat-Billard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
 Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire ;
 Mme Dominique Raynaud, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
 Mme Anne Dutertre, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne (ATMO Auvergne). Cette association exerce sa compétence dans la région Auvergne ;
 - l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne (Air Breizh). Cette association exerce sa compétence dans la région Bretagne ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Pays de la Loire (Air Pays de la Loire). Cette association exerce sa compétence dans la région Pays de la Loire ;
 - l'association de surveillance de la qualité de l'air QUALITAIR, qui exerce sa compétence dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans le Nord Franche-Comté (ARPAM). Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (arrondissement de Montbéliard), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine et le Sud Franche-Comté (ASQAB). Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (hors arrondissement de Montbéliard) et du Jura ;
 - l'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Lorraine (AIRLOR). Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle (arrondissements de Toul, Lunéville et Nancy, exception faite du canton de Pont-à-Mousson), de la Moselle (arrondissement de Sarrebourg), de la Meuse et des Vosges ;
 - l'association ayant la dénomination ORAMIP (Observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées). Cette association exerce sa compétence dans la région Midi-Pyrénées.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
TROISIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
 Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants ;
 Mme Christine Faucqueur, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des innovations pédagogiques.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale, en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002, au titre de l'année 2003, est fixé à 6.
 Ces emplois seront pourvus comme suit :
 4 par concours exceptionnel ;
 2 par voie d'inscription sur la liste d'aptitude.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'intéressé ;
 - les régisseurs d'avances et de recettes ;
 - les agents comptables chargés du calcul des décomptes des frais de déplacement ;
 - la direction des affaires financières ;
 - le trésorier-payeur général concerné ;
 - les organismes bancaires et financiers ;
 - la société prestataire du service ;
 - les membres des corps d'inspection.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
 90,79 EUR sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ;
 25,21 EUR sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 12 février 2003 à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'union des maisons de Champagne,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er avril 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 29 octobre 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2002 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
 Adhésion de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement :
 - fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du n° NAF 18.2J.
    Signataires :
 Syndicat français des fabricants de ceintures-bretelles ;
 Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
 - Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 - Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 - Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 - Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 - fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
 - fabricants français de cravates ;
 - Syndicat français des fabricants de parapluies ;
 - Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
 - Chambre syndicale nationale des industries du bouton ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Carayon (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 12 mai 2006, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Deux postes de directeur de recherche de 2e classe : discipline « toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) » (concours sur titres et travaux).
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 23 juin 2006 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 30 juin 2006, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2006, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2006, est fixé à 173, selon la répartition suivante :
 Concours externe :
 - services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 112 places ;
 - administration centrale du ministère de la justice : 3 places.
 Concours interne :
 - services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 56 places ;
 - administration centrale du ministère de la justice : 2 places.
 20 places seront offertes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
 12 places seront offertes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement) :
 - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 - bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003, Mme Julien de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A N N E X E
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent consiste en une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
 Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes portant sur son expérience professionnelle, notamment dans sa fonction d'enseignant au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury à partir d'une note de présentation (quatre pages maximum) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury. Cette note de présentation est remise avant le début des travaux de jury.
 Dans ce document, sans annexe, chaque candidat doit décrire son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion de la note de présentation.
L'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Après le paragraphe :
 « Sont éliminatoires :
 La note zéro ;
 Une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 Une note inférieure à 10 à l'épreuve de simulateur de navigation et manoeuvre. »,
ajouter le paragraphe :
 « La note pour l'épreuve de simulateur de navigation et de manoeuvre est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10. »
L'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 « Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du Premier ministre. Elle est consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps.
 « Elle peut en outre être consultée, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel siégeant en son sein, ou sur demande écrite du fonctionnaire intéressé, sur toute question qui a déjà été soumise à la commission administrative paritaire ministérielle en application du premier alinéa du présent article.
 « Cette demande de consultation de la commission administrative paritaire interministérielle, si elle émane de son président ou de représentants du personnel, ne peut intervenir que dans le mois suivant la réunion de la commission administrative paritaire ministérielle où la même question a été examinée. Si cette demande émane du fonctionnaire intéressé, elle doit intervenir dans le délai d'un mois à partir de la notification qui lui a été faite de la décision de l'administration soumise à la consultation de la commission administrative paritaire ministérielle.
 « La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.
 « Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.
 « Elle est informée des mouvements intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé :
 Au point e :
 Au premier alinéa, le mot : « Dordogne » est supprimé.
 Le deuxième alinéa est supprimé.
 Le deuxième tiret du point g et le cinquième tiret du point w  sont remplacés par :
 « - des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos. »
 Les points suivants sont ajoutés :
 « y) Pour le département de la Dordogne, toutes les superficies en vignes.
 « z) Pour le département de l'Hérault, toutes les superficies en vignes. »
Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du règlement intérieur du 31 mai 1976 susvisé ainsi que des personnels contractuels recrutés dans les conditions définies à l'article 4 et au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est inséré dans le même décret un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005 portant création du CQP horloger, spécialisation montres à complication, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une commode livrée pour la duchesse du Maine au château de Sceaux, attribuée à Bernard II Van Risenburgh (BVRB), laque de Coromandel et bronzes dorés, époque Louis XV, cette commode, livrée à la duchesse du Maine pour le « Cabinet de la Chine » qu'elle avait installée au château de Sceaux, constituant un jalon essentiel de l'histoire du mobilier français et notamment de la période rocaille.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Laurent Ben Kemoun, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, coordonnateur de programmes à la cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan du 1er septembre 2002 au 31 août 2004.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Besançon, Morre, Fontain.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : campus de la Bouloie, 7, rue Laplace.
 Commune : Besançon (25000).
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 332 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 14 août 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales
 M. Michel Balard est nommé président de la section.
 M. Philippe Contamine est nommé membre émérite.
Section d'histoire du monde moderne,
de la Révolution française et des révolutions
 M. Régis Bertrand.
 M. Jean-Clément Martin.
 Mme Françoise Bléchet.
Section d'histoire contemporaine et du temps présent
 M. Jean-Noël Luc.
 M. Jean-Pierre Amalvi.
 Mme Catherine Gaziello demande, en tant que membre du comité, à rejoindre la présente section.
 Mme Chantal Bonazzi est nommée membre honoraire.
Section d'ethnologie et d'anthropologie françaises
et des langues régionales
 M. Jean-Noël Pelen.
 Mme Maria Couroucli.
Section des sciences, d'histoire des sciences
et des techniques et d'archéologie industrielle
 Mme Françoise Bléchet.
 Mme Sylviane Créteur-Llinares.
 Mme Liliane Hilaire-Perez.
Section des sciences géographiques et de l'environnement
 Mme Nacima Baron-Yelles.
 Mme Brigitte Bertoncello.
 M. Gérard Joly.
 M. Jean-Yves Puyo.
Congrès de Pâques 2004
 Le congrès de 2004 se déroulera à Besançon sous la présidence de Claude Mordant.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 2 730 000 EUR dont l'objet est le financement du programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Berlaud, chef du service. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Jacques Senant, chef du service. » ;
 2° Au B (Marine) :
 a) Au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le commissaire général Patrick d'Arailh. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Claude Soulé. » (à compter du 1er novembre 2002) ;
 b) Au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 - l'alinéa : « M. le contre-amiral Hubert Jouot, sous-direction des plans et méthodes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Thierry Rolland, sous-direction des plans et méthodes. » ;
 - l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Patrick Long, sous-direction logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Jean-Paul Lebreton, sous-direction logistique. ».
Le paiement de ces subventions fait l'objet :
 - d'un premier versement effectué au cours du premier semestre de l'année concernée ; sous réserve de la disponibilité effective des crédits, ce premier versement, qui a le caractère d'un acompte, représente au minimum 60 % du montant forfaitaire de la subvention visée au premier alinéa de l'article 5 ;
 - d'un second versement effectué au cours du deuxième semestre de l'année concernée ; ce versement, qui a le caractère d'un solde, tient compte, en tant que de besoin, du réajustement éventuel du montant de la subvention effectué en application des dispositions du second alinéa de l'article 5.
 Le remboursement partiel ou total de la subvention accordée peut être exigé en cas de non-exécution des missions mentionnées à l'article 2. Cette demande de remboursement fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du comité de gestion du FIATA.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2002, l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2002.
 Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont les suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Strasbourg, Versailles.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Le montant nominal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de juin 2002 s'élève à 2 800 000 000 EUR. Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de cinq jours. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 juin 2002 à 5 ans et 281 jours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 13 août 2002, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 dans la spécialité administration générale.
 Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites : 12 mars 2003 ;
 - épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de juin 2003 ;
 Les demandes de dossier de candidature, accompagnées d'une enveloppe format 21 cm x 29,7 cm, timbrée à 0,69 EUR et libellée à l'adresse du candidat, devront être adressées au président du centre de gestion (service concours) du 18 novembre 2002 au 5 décembre 2002 au plus tard.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 décembre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 décembre 2002, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé comme suit  :
 20 postes au titre du concours interne ;
 22 postes au titre du concours externe ;
 3 postes au titre du troisième concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, M. Philippe (René-Claude), directeur interrégional des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 1er juillet 2002, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Paris.
L'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa du I, après les mots : « - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, » sont ajoutés les mots : « d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ».
 II. - Le quatrième alinéa du I est supprimé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-169 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 2 juillet 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Les personnels exerçant à la Cour des comptes les fonctions de rapporteur à temps plein à la date de publication du présent décret doivent demander au premier président de la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de cette date :
 1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonctions est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;
 2° Soit à être détachés en application du premier alinéa de l'article R. 125-1 du code des juridictions financières. Les intéressés sont alors reclassés dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 de ce code. Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de reclassement et pour la durée du détachement.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Malaisie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Malaisie, 192-196, Jalan Ampang, P.O. Box 10700, 50722 Kuala-Lumpur.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Au premier alinéa de l'article R. 224-7 du même code, la phrase : « Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. » est remplacée par la phrase : « Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. ».
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception de l'article 6 de l'accord et des articles 33 et 34 de l'annexe A à l'accord tels que modifiés par l'avenant susvisé en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 du I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord, du dernier alinéa du paragraphe 4 du même article, de la dernière phrase du a du paragraphe 5 du même article, tels que modifiés par l'avenant susvisé.
 L'article 27 de l'annexe A à l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-227 du 21 avril 1998 susvisée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Email Limousin, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
A N N E X E
 La prise en charge de la spécialité suivante est étendue aux indications :
 Prévention des récidives d'infections oculaires à virus Herpes simplex chez le sujet immunocompétent :
 - kératites épithéliales après trois récurrences par an en cas de facteur déclenchant connu ;
 - kératites stromales et kérato-uvéites après deux récurrences par an ;
 - en cas de chirurgie de l'oeil ;
 Traitement des kératites et kérato-uvéites à virus Herpes simplex chez le sujet immunocompétent à l'exclusion des atteintes sévères.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47 th Street, New York, NY, 100017.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent.
 Suivi des questions traitées au Conseil de sécurité.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
 L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours mentionnés à l'article précédent que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public en relevant.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès au corps des chefs de travaux d'art et au corps des techniciens d'art les candidats qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou d'un établissement public en relevant.
 Les candidats mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, M. Daniel Morel, contrôleur d'Etat de 1re classe, placé en position hors cadre auprès de l'Institut français du pétrole, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 16 avril 2002.
 A cette date, M. Daniel Morel est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-677 du 8 septembre 1998 susvisée à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF 63, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Il est ajouté à l'article R. 221-54 du code forestier un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois pour l'année (n - 2). Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Cette répartition s'effectue au prorata de ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un niveau supérieur au produit de la taxe. »
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.