Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes concernant :
    - les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises : nom, prénom, civilité, grade ;
    - les entreprises utilisant le réseau des interlocuteurs économiques :
    - identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ;
    - SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ;
    - extraits publics du répertoire SIRENE ;
    - aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ;
    - informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant, nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ;
    - existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ;
    - extraits de la base de données de la direction générale des douanes et des droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;
    - commentaires sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement,...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;
    - les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises :
    - identité du dirigeant et/ou du responsable administratif et/ou de la personne en contact avec le réseau et nature de la demande.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif au départ en retraite.
    Le troisième alinéa de l'article 23 nouveau de la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    La première phrase du point 1 (mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 15. -  Si L'Emballage ondulé de France cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Alsace) du 13 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA, région Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
B. - En qualité de représentants des bénéficiaires
    Au titre de représentants du personnel des entreprises
    de transports publics sur route
    Membres titulaires :
    M. Brzezniak (Claude) ;
    M. Sanz (Jean-Louis) ;
    M. Lusso (Antoine) ;
    M. Douine (Thierry) ;
    M. Bonnefoi (Gilles) ;
    M. Sousbies (Jean-Pierre).
    Membres suppléants :
    M. Lardemer (Jean-Louis) ;
    M. Cornil (Dominique) ;
    M. Coussi (Christophe) ;
    M. Herpin (Régis) ;
    M. Vincent (Serge) ;
    M. Caillaud (Michel).
Elèves civils étrangers
    Aouisse (Hassan), Maroc.
    Arweiler (Arne, Christian), Allemagne.
    Aström (Johan), Suède.
    Bennouna (Yassine), Maroc.
    Essadouni (Malika), Maroc.
    González Pons (Raúl, Ernesto), Suède.
    Iglesias (Vicente), Canada.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de :
    - l'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 ;
    - l'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel du niveau I à la convention collective nationale de la restauration rapide tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2016 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,05 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2001.
Article 89
    I. - Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
    II. - Les distributeurs de services diffusés par satellite disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 34-2 de la même loi pour effectuer la déclaration prévue à ce même article.
Art. 3. -  Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
    Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur est fixé à un maximum de 100 vacations horaires.
Par décision no 2000-647 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 920-1 940 MHz/2 110-2 130 MHz sont attribuées à la société SAGEM jusqu'au 31 décembre 2000 dans un rayon de 1,5 kilomètre autour de son site situé à Cergy (95) et dans un rayon de 800 mètres autour de son site situé à Paris, 11, rue de Watt, Paris (13e), pour mener des expérimentations techniques.
Art. 11. -  Liaison des différents éléments sous pression entre eux. - Les jonctions soudées, brasées, soudobrasées et électrosoudées sont effectuées, selon des procédés définis dans le cadre de normes ou de cahiers des charges, par des personnels munis d'une attestation d'aptitude en cours de validité, relative au mode d'assemblage considéré, délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
    Cette exigence ne s'applique pas aux jonctions des accessoires tels que les robinets ou les joints isolants, préfabriqués en usine qui sont réalisés dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant sur des dispositions préétablies et systématiques.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 31 août 2000, M. Pierre-Marie Abadie, chef du bureau du financement du logement et des collectivités décentralisées à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SONACOTRA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Bourges, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Olivier Assailly, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres sur un poste hors section.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, Mlle Hélène Toucane, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargée d'une section d'inspection du travail au Havre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale auront lieu le 5 décembre 2000.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de technicien de laboratoire de la police nationale (externe et interne) auront lieu dans les centres suivants :
    A. - Métropole :
    Secrétariat généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
    B. - Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats devront adresser leur demande à la préfecture (secrétariats généraux pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou celle du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis scellés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
    Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement au Centre national d'études et de formation de la police à Gif-sur-Yvette (91).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 100 000 F. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Dynapac, type F 8 C ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF4M 1013 ;
    Puissance et régime nominaux : 74,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, un concours est organisé pour le recrutement d'agents des services techniques des services judiciaires.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 25.
    En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 2 emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
    Les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'au 29 septembre 2000 puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance, au plus tard le 29 septembre 2000 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves du concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, M. Lamborizio (Luc), capitaine, en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 août 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
    Titulaire : M. Berjot (Vincent), administateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5C à la direction du budget, en remplacement de M. Dubertret (Julien).
Art. 1er. -  Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des pneumatiques fabriqués par la société Bridgestone Firestone, dans les catégories suivantes de la gamme Firestone :
    - Radial ATX P 235/75R15 LRC ;
    - Radial ATX II P 235/75R15 S ;
    - Wilderness AT P 235/75R15 dont les numéros de séries « DOT » commencent par « VD ».
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Admission en troisième année
    1 M. Hidas (Bertrand).
    2 Mlle Infray (Céline).
    3 M. Lam (Chau).
    4 Mlle Leseney (Leïla).
    5 Mlle Olivier (Estelle).
    6 M. Renié (Nicolas).
    7 Mlle Rigal (Sophie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Jeu de Paume, sis 26, boulevard du Jeu-de-Paume, 34000 Montpellier.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Hichri (Hassen).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au laboratoire Fabre, sis 72, rue du Maréchal-Foch, 66000 Perpignan.
    M. Daniel (Marc) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14090
    =============================================
Art. 2. -  Le département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'application des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points et réseaux sensibles. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.
    Ce département est également chargé de délivrer les autorisations de visites ou de stages en France des ressortissants étrangers dans les établissements ou installations protégés.
Art. 1er. -  I. - Sont soumis aux dispositions du présent décret :
    - les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et constructions ;
    - les dispositifs, énumérés à l'annexe IV, utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après composants de sécurité.
    Est considéré comme ascenseur un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport :
    De personnes ;
    De personnes et d'objets ;
    D'objets uniquement, si la cabine est accessible, c'est-à-dire qu'une personne peut y pénétrer sans difficulté et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à la portée d'une personne qui s'y trouve.
    Sont également considérés comme ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
    II. - Sont exclus du champ d'application du présent décret :
    Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;
    Les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
    Les ascenseurs équipant les puits de mine ;
    Les élévateurs de machinerie de théâtre ;
    Les ascenseurs installés dans des moyens de transport ;
    Les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci ;
    Les trains à crémaillère ;
    Les ascenseurs de chantier.
Art. 3. -  Tous les agents disposant d'une connexion au réseau privé virtuel justice ont accès aux informations relatives à l'identité des agents (nom, prénom, positionnement administratif, adresse postale, téléphone et adresse électronique).
    Les informations enregistrées dans les journaux de sécurisation ne peuvent être consultées à des fins d'analyse statistique et de sécurité que par les personnels de la sous-direction de l'informatique habilités par le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense. L'analyse individuelle n'intervient que sur demande préalable de l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 32,00 F/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 150,00 F/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
    - une cotisation fixée à 15,00 F/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 45,00 F/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A compter du 1er janvier 2001
    Tribunal administratif de Melun
    Mlle Vidal (Sylvie).
    Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Paris par Mme Granier-Deferre (Nadia), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 16 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Lorraine membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
    - l'ensemble des documents concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    - les ordres de mission hors de la métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
    - les baux, leurs avenants et leur renouvellement ;
    - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
    - les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Art. 6. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 9. -  Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
    Dans le seul cas de suspension de l'agrément, le président ou la personne responsable de l'enseignement est préalablement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
    Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001.
A N N E X E
    BILAN ANNUEL D'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS QUI S'APPUIENT SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L'INSERTION OU LA REINSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
    1o Identité de l'association
    1.1. Nom de l'association.
    1.2. Nom du président et, le cas échéant, de la personne mandatée.
    1.3. Adresse du local d'enseignement.
    1.4. Ensemble des coordonnées : téléphone, fax, mél. ...
    2o Identification de l'action
    2.1. Intitulé de l'action.
    2.2. Durée de l'action (date de début et de fin).
    2.3. Caractéristique des publics concernés au début de l'action.
    Nombre de personnes relevant :
    - des dispositifs d'insertion ;
    - de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale ;
    - d'une prise en charge de l'aide sociale.
    3o Budget
    3.1. Coût total de l'action.
    3.2. Financement de l'action : montant et organismes financeurs :
    a) Financements publics ;
    b) Autres financements.
    4o Convention
    Date de signature et organismes signataires de la convention pour la ou les actions liées à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
    5o Bilan de l'action
    Nombre d'élèves ayant participé à la totalité de la formation :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 26/01/20 1 page 1383 à 1384
    =============================================
Art. 3. -  Le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire no 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route.
    Il peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation.
    Il recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, qui doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
    Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
    En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet.
    L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
    - le numéro d'agrément de l'établissement ;
    - la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
    - le nom de l'exploitant ;
    - la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensées dans l'établissement ;
    - le nom du directeur pédagogique (lorsque la réglementation l'impose) ;
    - le nombre d'élèves que l'établissement est autorisé à accueillir.
    Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par arrêté du 8 janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 février 2001, Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désignée en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
    En cas d'empêchement de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Art. 5. -  Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces énumérées aux 5o et 7o de l'article 1er du présent arrêté.
    L'agrément est renouvelé selon la même procédure que celle prévue à l'article 2 du présent arrêté.
    L'agrément dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et les formes prévus au premier alinéa ci-dessus est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Art. 3. -  L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée par le préfet si le demandeur remplit les conditions requises. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
    L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie E (B) est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B).
    L'autorisation d'enseigner est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
    Lorsque le certificat médical du demandeur atteste que celui-ci est atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'enseignement pratique de la conduite ou avec la conduite, le préfet délivre une autorisation d'enseigner réduite à l'enseignement théorique et porte la mention restrictive « enseignement théorique » sur l'autorisation d'enseigner.
    L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition.
    En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa résidence. Cette demande est accompagnée d'un certificat de perte ou de vol. Ce certificat tient lieu d'autorisation d'enseigner pendant un délai de deux mois maximum.
Art. 2. -  Le préfet complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire no 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route.
    S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation d'enseigner et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
Art. 2. -  Le préfet auprès duquel le dossier a été déposé complète celui-ci en demandant directement l'extrait du casier judiciaire no 2 du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'il n'a ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route.
    En application des dispositions mentionnées à l'article R. 245-1 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative en vue de déterminer la conformité des locaux aux règles générales d'hygiène et de sécurité. L'avis de la commission départementale de la sécurité routière doit être donné dans les trois mois qui suivent la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
    L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet du département dans lequel est dispensée la formation, au président et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite. Il mentionne notamment les formations à la conduite automobile et à la sécurité routière dispensées au sein de l'association pour les différentes catégories de véhicules.
    Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001.
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    M. Christmann (Philippe).
    Mme Cubaynes (Marie-Hélène).
    M. Dutheil (Jean-François).
    M. Frohard (Jean-Marc).
    Mme Le Moal (Anne).
    M. Mahler (Thierry).
    Mme Mesclon (Claudine).
    M. Risselin (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Christine Duval, maître de conférences, directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 2000, date de sa démission.
    M. Jean-Pierre Chevalier, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, Mme Anne Lenfant, administratrice des postes et télécommunications de 1re classe affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité dans un emploi d'administrateur civil de 1re classe en qualité de chef du bureau protection de la santé en milieu du travail à la direction des relations du travail pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-131 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-707 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-908 du 22 décembre 1998, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination des membres du Conseil national du sport universitaire sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au titre de la conférence des présidents d'université :
    M. Ernest Gibert, président de l'université de Rouen, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Brihault ;
    M. Christian Mestre, président de l'université Strasbourg-III, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Geneviève Gourdet.
    Au titre de l'Union nationale des clubs universitaires :
    M. Jean-Michel Martin, secrétaire général adjoint de l'Union nationale des clubs universitaires, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Ernest Gibert ;
    M. Michel Lenguin, administrateur de l'Union nationale des clubs universitaires, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Martin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 104 du 18 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19-5 et 35-1 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, il est mis fin, à compter du 9 janvier 2000, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris, de M. Michel Draghi, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de Mme Michèle Métoudi, professeure des universités.
    M. Jack Guichard, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Phonassur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, du portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent Vie), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian France dont le siège social est à la même adresse.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 89,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 371 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 391 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Château-Arnoux.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Chapelle de Saint-Jean, 04600 Château-Arnoux.
    Altitude du site : 665 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 685 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planfication : Sisteron.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Collet du Page, 04200 Sisteron.
    Altitude du site : 600 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 103,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Charance, 05000 Gap.
    Altitude du site : 1 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 172 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Menton.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : chemin de Contéo, 06000 Nice.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 5 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-502 du 29 juin 1993 reconduite par la décision no 95-703 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-124 du 18 janvier 1991 et no 93-503 du 29 juin 1993, reconduites par la décision no 95-704 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-672 du 18 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez, NRJ Draguignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-430 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
71e section : sciences de l'information et de la communication
    Mme Bernard (Françoise), épouse Joule, université Aix-Marseille-I.
    M. Delforce (Bernard), université Lille-III.
    Mme Gully (Marlène), épouse Coulomb, université Toulouse-II.
    M. Guyot (Jacques), université d'Angers.
    M. Lardellier (Pascal), université de Dijon (IUT de Dijon).
    M. Perelman (Marc), université Paris-X.
    M. Raichvarg (Daniel), université de Dijon.
    M. Sanson (Pascal), université de Metz.
    Mme Sicard (Marie-Noëlle), université Versailles-Saint-Quentin.