Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre     1996 pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret no     73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985,
     deux emplois d'inspecteur des finances de 2e classe sont offerts au tour     extérieur en 1997 au titre de l'année 1996.
      Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la     constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection     générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.      Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité     administrative dont ils relèvent ; celle-ci devra le compléter conformément     aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre     au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 29 novembre     1996, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en     le déposant au service le 29 novembre 1996, avant 18 heures. Le service     accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Entente des commerçants     mordelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Mordelles pour la période du 11 au 26 octobre 1996 :      Site : Mordelles (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 87,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Klein (Jean-Claude, André), ingénieur des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt d'Eure-et-Loir, est admis, d'office, à l'issue de la période de     cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er octobre 1996.
Art. 4. -  A partir du 1er janvier 1997, la réception communautaire (CE) des     types de véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre     une utilisation non autorisée, des types de dispositifs d'immobilisation et     des types de systèmes d'alarmes doit être effectuée conformément aux     dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CE     susvisée.
Art. 6. -  Au dernier alinéa de l'article R. 931-10-7 du code de la sécurité     sociale, les mots : << la section 4 du chapitre II du titre III du présent     livre >> et les mots : << ladite section >> sont respectivement remplacés par     les mots   << l'article R. 932-4-4 >> et les mots   << l'article R. 932-4-15     >>.
Art. 2. -  La dernière session normale d'examens portant sur les spécialités     des options concernées du brevet de technicien agricole aura lieu en juin     1997.
      Les candidats ajournés à ces examens en 1995, 1996 et 1997 pourront se     présenter à deux sessions supplémentaires d'examen organisées en septembre     1997 et en juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1996, M. Gubi     (Jacques), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     est, à compter du 1er février 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      M. Chopard (Serge, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Louis Frizet et Jean-Louis Loyer, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers     (Ardèche) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Frizet et     Jean-Louis Loyer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis     Frizet, Jean-Louis Loyer et Serge Chopard, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département des Bouches-du-Rhône, de la ligne électrique à deux circuits 225     kV, dont le circuit Coudoux-Rognac est exploité en 63 kV et le circuit     Rognac-Roquerousse est exploité en 225 kV.
      L'arrêté du 9 septembre 1996 est modifié en conséquence.
Art. 1er. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 23 du décret     du 27 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << La commission d'admission examine les dossiers présentés par les     candidats comportant un choix de leurs oeuvres. Elle sélectionne les     candidats qu'elle entend auditionner et établit, après audition, les listes     de candidats qu'elle soumet au conseil artistique. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, M.
     Ewald (François), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son     installation à l'université de Marne-la-Vallée.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Draeher (Philippe),
     juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de     détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint     du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses     membres, à compter du 24 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      La démission de M. Rio (Georges), notaire à la résidence de Plessala     (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Plessala (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Rio (Georges) est supprimé ;
      M. Leboucher (Claude, Jacques), notaire à la résidence de Plemet     (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Leboucher (Claude, Jacques), notaire à la résidence de Plemet     (Côtes-d'Armor), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Plessala     (Côtes-d'Armor), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  En vue de l'obtention de ce certificat d'études supérieures, les     candidats doivent suivre les enseignements correspondants, selon le programme     fixé par le conseil des enseignants de l'école, et soutenir un travail de fin     d'études devant un jury désigné par le directeur de l'école sur proposition     du chef de département Qualité et économie alimentaires.
Par décret en date du 16 octobre 1996, M. de Lajugie (Jacques) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de l'économie et des finances, en remplacement de M. Landau (Jean-Pierre).
      M. de Lajugie (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 octobre 1996, le nombre des postes à ouvrir aux     concours de technicien territorial organisés par la délégation Midi-Pyrénées     est globalement de 240 postes, à répartir comme suit :
      Concours externe : 168 postes ;
      Concours interne : 72 postes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     de la distribution publique de Fougerolles (département de la Haute-Saône),
     sur le territoire de cette commune.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 20 mai 1996, M. Agnard (Daniel), ingénieur-chimiste contractuel, est     habilité en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de     l'article R. 5089-16 du code de la santé publique.
Article 12
    Gains nets
     12.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les     ensembles de numéros classés à ce rang.
    12.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11     juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang     résultant de cette répartition après application éventuelle de l'article     12.6.
    12.3. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux     premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ;     les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième     et cinquième rangs sont arrondies au franc inférieur.
    12.4. Si un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au     rang 1, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité ou     partiellement, sur décision du président-directeur général de La Française     des jeux, sur le rang 1 du deuxième tirage d'un jour de tirages ultérieur,
     dont la date est portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel.
    12.5. Lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants     à un rang autre que le rang 1, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la     somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de rang à rang     pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs     ensemble(s) de numéros gagnants.
    12.6. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du     rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties     par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 mai 1996 :
      M. le docteur Conte (Philippe-Henri) est nommé comme coordonnateur régional     d'hémovigilance à mi-temps pour la région Auvergne auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de cette région pour une durée     de trois ans renouvelable.
      Mme le docteur Mansard (Marie-Odile) est nommée comme coordonnateur régional     d'hémovigilance pour la région Bourgogne et pour la région Franche-Comté     auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales de ces     deux régions, pour une durée de trois ans renouvelable.
      M. le docteur Favre (Martial) est nommé comme coordonnateur régional     d'hémovigilance pour la région Ile-de-France auprès des directeurs régionaux     des affaires sanitaires et sociales de cette région pour une durée de trois     ans renouvelable.
Article 6
    Prises de jeux Système flash
     6.1. Un jour participe aux deux tirages du mercredi ou du samedi selon la     période de validation grâce au Système flash simple ou au Système flash     multiple. La période de validation détermine le jour des deux prochains     tirages auxquels participe le joueur.
    6.2. Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux     permettent la participation aux tirages du loto grâce au Système flash.
    6.3. Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans     chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
    6.4. Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de     jeux, sur demande du joueur.
    6.5. Le Système flash simple permet au joueur de demander la génération     aléatoire de deux, quatre, six, huit ou dix combinaisons de jeux simples à     six numéros.
    6.6. Le Système flash multiple permet au joueur de demander la génération     aléatoire de sept, huit, neuf ou dix numéros pour une combinaison de jeux.
Art. 1er. -  Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans     lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour     l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en     circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité     publique conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8737   a 8738    
                      ......................................................
70e section
    Sciences de l'éducation
     M m e Maherzi (Aïcha), de nationalité algérienne, université Toulouse-II, 12     mois.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme des périodes fixées par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
      Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et de sciences humaines), à compter de la date de leur     installation pour une durée de trois ans dans les établissements précisés     ci-après, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai     1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle,     à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages << Charlotte     >>, << Nathalie >> et << Docteur Defouilloy >> situés à Vernet-les-Bains     (Pyrénées-Orientales) et du mélange << Suzanne >> situé à Vernet-les-Bains     (Pyrénées-Orientales).
      Ces autorisations sont accordées pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 4. -  Les dossiers sont présentés par la direction du personnel     militaire de la marine.
      La commission se prononce sur l'équivalence du titre examiné avec l'un des     diplômes de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur français ou     avec ceux d'ingénieurs exigés pour un recrutement sur titres dans les corps     mentionnés à l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de façon à     faire apparaître le contenu du diplôme et les conditions de sa délivrance.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Gien.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : 66, rue Paul-Bert, 45500 Gien.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Montargis.
    Fréquence : 90,30 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Varennes-Chagny (45332).
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Clos des Boeufs, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans.
    Altitude du site : 126 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 161 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité :
    Titulaires :
    Davant (Jean-Pierre) ;
    Martignole (Pierre) ;
    Albinet (Jean-Claude) ;
    Duranton (Maurice) ;
    Ducroux (Marcel) ;
    Manach (Daniel) ;
    Ladegaillerie (Michel) ;
    Beau (Maguy) ;
    Petit (Jacques) ;
    Beuzeboc (Joël) ;
    Levasseur (Yvon) ;
    Barnagaud (Gilles) ;
    Plana (Roger) ;
    Nicolas (Jean) ;
    Martin (Michel) ;
    Blanchard (Maurice) ;
    Lenormand (Michel) ;
    François (Joseph) ;
    Herry (Guy) ;
    Deletre (André) ;
    Augier (Bernard) ;
    Sourzat (Roland) ;
    Robert (Yves) ;
    Avelin (Jean-Claude) ;
    Fabre (Raymond) ;
    Marquet (Michel) ;
    Eyraud (Bernard) ;
    Serre (Maurice) ;
    Serra (Antoine) ;
    Majaro (Gustave).
    Suppléants :
    Arnaudy (André) ;
    Jougla (Jacqueline) ;
    Gaboriaud (Didier) ;
    Fonfria (Jackie) ;
    Maerten (Josiane) ;
    Piret (René) ;
    Pala Regas (Jacques) ;
    Strullu (Alain) ;
    Ooghe (Albert) ;
    Long (Jacques) ;
    Leroy (Liliane) ;
    Henry (Michel) ;
    Mentzer (Gérard) ;
    Mathie (Jean-Pierre) ;
    Lange (Serge) ;
    Romilly (Robert) ;
    Bataille (Claude) ;
    Barral (Bernadette) ;
    Alanot (Jean-Claude) ;
    Olivier (Alain) ;
    Campa-Brossard (Charles) ;
    Cuminal (Pierre) ;
    Moignard (Jacques) ;
    Guillaume (Pierre) ;
    Ferraud (Roger) ;
    Courtine (Daniel) ;
    Ronat (Maurice) ;
    Boyer (Maurice) ;
    Fabbri (François) ;
    Hoarau (Théodore).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-431 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-989 du 5 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 10. -  L'arrêté du 28 janvier 1987 approuvant le cahier des clauses     comptables applicables à la détermination des prix des études et des     fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels     électroniques est abrogé. Cependant, sauf stipulations conventionnelles     particulières, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1987 restent     applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui     sont calculés par référence audit arrêté.
      Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à     l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à     l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au     cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996.      Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts     de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-242 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Site d'émission : 9 bis, rue du Puits-Tessier, 37510 Ballan-Miré.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
    Au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) ;
    Par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    Par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
    Par Minitel : 36-14 SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Art. 1er. -  L'article 42 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est     complété par les dispositions suivantes :
      Après les mots : << conforme à un type homologué >>, il est ajouté << soit     selon le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1977 relatif à     l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière, soit     selon le règlement 70 de Genève >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2001, est nommé membre suppléant de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Radiologie et imagerie médicale
      Médecine nucléaire.
      Radiologie.
      La période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de     praticien adjoint contractuel est fixée du 19 août au 18 octobre 1996 inclus.      Par dérogation, les candidats admis à concourir aux épreuves nationales     d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel de la session 1996     seront autorisés à déposer leur candidature jusqu'au 29 novembre 1996 inclus.      La liste et la composition des jurys ne feront pas l'objet d'une     publication.
      La liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves fera l'objet     d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales qui sera publié     au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales et     affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et     dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales     d'outre-mer.
      Les épreuves écrites auront lieu, en 1997, dans les centres suivants, selon     les spécialités :
      Poitiers : Biologie ;
      Strasbourg : Médecine, radiologie et imagerie médicale ;
      Paris : Odontologie ;
      Dijon : Pharmacie ;
      Toulouse : Chirurgie ;
      Orléans : Psychiatrie.
      Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par     courrier de la date des épreuves.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès des directions régionales     des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des     affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
      Conditions de candidature :
      Les conditions de candidature sont définies par l'arrêté du 6 mai 1995     relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no     95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur exercées par M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article 29 de la loi du 12 avril 2000 précitée définit les missions qui lui sont dévolues par les personnes morales signataires pour créer une ou plusieurs maisons des services publics et y exercer les activités mentionnées à l'article 27 de la même loi.
    La convention constitutive comporte les éléments prévus par l'article 1er du présent décret.
Personnalités désignées en raison de leur compétence
      M. Bunsell, maître de recherches à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris.
      M. Desperier, ancien directeur technique au sein de la société L'Air     liquide.
      M. Desse, ancien directeur de la technologie à la société Grande paroisse     S.A.
      M. François, professeur à l'Ecole centrale.
      M. Gakyère, ancien ingénieur en chef à l'institut de soudure.
      M. Havard, ingénieur en chef de l'armement (génie maritime) à la société     Technicatome.
      M. Hervo, ingénieur en chef à la société générale de techniques et d'études.      M. Chagniot, ancien conseiller à la direction technique de L'Air liquide.
      M. Noël, ingénieur en chef de l'armement (génie maritime).
      M. Jamet, ingénieur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
      M. Pitrou, ingénieur en chef de la société Entrepose-TSI.
      M. Valibus, chargé de mission à Electricité de France (Production et     transport).
      M. Tartour, chef du service qualité à la société métallurgique de Gerzat.
      M. Barrachin, ingénieur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
      M. Fremiot, professeur à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai.
      Sont désignés pour exercer les fonctions suivantes au sein de ladite     commission :
      Président : M. Scherrer, ingénieur général des mines ;
      Rapporteur général : M. Goellner, ingénieur en chef des mines ;
      Rapporteur général adjoint : M. Flandrin, ingénieur en chef des instruments     de mesure ;
      Secrétaire : M. Noguera, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines, chef de mission.
1. Membres ayant voix délibérative
      M. Varloot, conseiller auprès du président de France Télécom, président du     jury.
      M. le directeur de l'Institut national des télécommunications.
      M. le directeur de l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications.
      M. le directeur des ressources humaines de France Télécom ou son     représentant.
      M. Sulzer, directeur de l'U.F.R., deuxième cycle Gestion à l'université     Paris-IX - Dauphine.
      M. Casta, professeur à l'université Paris-IX - Dauphine.
      M. Avenel, directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université     Evry - Val-d'Essonne.
      Mme Steculorum, directeur des études à l'école de gestion de l'Institut     national des télécommunications.
      M. le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son     représentant.
      M. le président de l'association des anciens élèves de l'Institut national     des télécommunications.
      M. Lavenir, délégué général du syndicat des industries des     télécommunications ou son représentant.
      M. Aberlin, responsable des admissions à l'école de gestion de l'Institut     national des télécommunications.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-439 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé R.C.F. en Berry est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 mai 1996, le nombre de places offertes au premier concours ouvert par     arrêté du 5 mars 1996 pour le recrutement de surveillants et surveillantes     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à     soixante-trois et réparti de la manière suivante :
      Hommes : cinquante-trois places, dont trente-deux seront réservées aux     jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
      Femmes : dix places.
      En outre, cinquante-cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, huit places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 16. -  Les candidats qui disposent du niveau III de la fédération     française de cyclotourisme peuvent être dispensés de l'approfondissement     route ou vélo tout terrain de l'UF 1.
      Les candidats qui disposent du brevet fédéral troisième degré de la     fédération française de cyclisme peuvent être dispensés de     l'approfondissement de l'UF 1 inhérente à leur spécialité.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     juin 1996, sont affectés, à titre de dotation à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère     administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit     d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties     privatives numérotés 11 A, 11 B, 115, 116, 118 et 120 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé << cité administrative Duperré >>, sis place des Cordeliers, à La     Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section AK, nos 48, 90, 92 et 94, pour     une superficie totale de 1 hectare 62 ares 69 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 170-00842.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera     établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  La commission de l'informatique, des réseaux et de la     communication électronique du ministère de la justice est composée :
      - du magistrat qui la préside ;
      - sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du     Conseil d'Etat ;
      - sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un     représentant de la Cour de cassation ;
      - de l'inspecteur général des services judiciaires ;
      - des directeurs de l'administration centrale et des chefs des services     directement rattachés au ministre ;
      - de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère     de la justice désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans     renouvelable ;
      - des directeurs des écoles.
      Y siègent avec voix consultative le commissaire à la réforme de l'Etat ou     son représentant, le contrôleur financier et le délégué de la commission.
      En formation élargie, elle réunit en outre, conformément à la liste annexée     au présent arrêté :
      - les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire     ministériel à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;
      - des représentants des professions judiciaires.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      - à Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6,     rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 42-44-18-60, (1) 42-44-18-62)     ;
      - sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de     résidence.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Arnay-le-Duc.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., forêt Tardet, 21360 Painblanc.
      Altitude du site : 553 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 583 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Beaune.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Justice, 21190 Saint-Aubin.
      Altitude du site : 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence : 90,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Auxerre.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
      Altitude du site : 341 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 6 juin 1996, sont nommés membres de la commission     permanente du Conseil national de la montagne :
      M. Bonrepaux (Augustin) ; M. Dupont (Jean-Pierre) ; M. Faure (Jean) ;
    Mme Fazi (Jocelyne) ; M. Fuchs (Jean-Paul) ; M. Morand (Gérard) ; M. Ollier     (Patrick) ; M. Vuillaume (Roland) ; M. Aubonnet (Bernard) ; M. Cerruti     (Raymond) ; M. Chevallier (Bernard) ;
    Mme Chezalviel (Michèle) ; M. Fatiga (Antoine) ; M. Galvin (Charles) ; M.
     Maillet (Marc) ; M. Teyssedou (Michel) ; M. Grassi (Jacques).
Art. 39. -  Procédure d'agrément des organismes.
    Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
    Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent. Celui-ci, selon le cas, exige que ces demandes soient conformes à des cahiers des charges établis par lui ou accompagnées par des procédures appropriées. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
    Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes et des flexibles, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5, ainsi qu'au titre de l'annexe D.1, doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification). Néanmoins, ces organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour leur première année d'activité.
    Les décisions relatives aux agréments sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande. Elles fixent, le cas échéant, des conditions particulières.
    Le ministre ou tout organisme délégué par celui-ci contrôle l'activité des organismes agréés.
    L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2001, l'arrêté du 16 mars 2001 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des  emplois civils est complété ainsi qu'il suit :
    5 emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines ;
    10 emplois de technicien de l'industrie et des mines.
    L'arrêté du 16 mars 2001 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « 1 emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques », lire : « 2 emplois ».
Art. 46. -  Dérogations concernant des transports de petites quantités ou à caractère local.
    Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes A et B peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :
    - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;
    - pour des transports limités au territoire national à caractère local.
Par décret en date du 7 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de Boudou, Lavit,     Brassac, Lauzerte et Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Article L. 145 B
      Les mots : << de l'article 10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     >> sont remplacés par les mots : << des articles 10, 139 et 148-1 de la loi     no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée >>.
      (Lois no 85-98 du 25 janvier 1985, art. 19 et 140, et no 94-475 du 10 juin     1994, art. 70.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1996 :
      La démission de M. André (Raymond, Firmin, Gustave), notaire à la résidence     du Russey (Doubs), est acceptée ;
      M. André (Raymond, Firmin, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Morteau (Doubs) ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et     Virginie Feuvrier-Oudot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : <<     Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot, Raymond André,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence du Russey (Doubs) dont était titulaire M.     André (Raymond, Firmin, Gustave) est supprimé ;
      La société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot,
     Raymond André, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morteau (Doubs), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté ;
      La société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot,
     Raymond André, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Morteau (Doubs), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe au Russey (Doubs), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
7. Dispositions relatives aux flexibles
    Les flexibles construits avant le 1er janvier 1997 conformément à l'appendice no 6 du RTMD en vigueur au 31 décembre 1992 peuvent encore être utilisés dans les conditions prévues par cet appendice.
    Les flexibles construits entre le 1er janvier et le 30 juin 1997 conformément à l'appendice no 6 du RTMD peuvent encore être utilisés dans les conditions prévues par l'annexe D.1 et jusqu'à six ans au plus tard après la date de première épreuve.
    Les flexibles visés à l'article 6, autres que ceux utilisés pour l'ammoniac, les gaz liquéfiés réfrigérés ainsi que des hydrocarbures des classes 2, 3 et 9, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 47. -  Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles de l'ADR.
    1. Des dérogations temporaires aux dispositions des annexes A et B, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de ces annexes, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD. Ces dérogations s'appliquent, sous réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur, ou du destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables au-delà de ce délai maximal.
    2. Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus au 1.5.1. Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
    3. Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas d'autres pays, le document de transport doit porter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation sous la forme :
    « Dérogation nationale MD no ................, du................ »
Les élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu en 1995     le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
    M. Bonneau (Gérard) ;
    M. Cadiou (Pascal) ;
    Mlle Ducasse (Eléonore) ;
    M. Guyonnet (Joseph) ;
    M. Makhlouf (Imed).
Art. 2. -  Les équipements dont doivent disposer les locaux de rétention administrative en application de l'article 17 du décret du 19 mars 2001 susvisé sont les suivants :
    - chambres collectives distinctes pour les hommes et les femmes ;
    - téléphone en libre accès ;
    - équipements sanitaires (lavabos, w.-c.) en libre accès ;
    - local permettant de recevoir des visites (consul, famille, avocat, médecin, membre d'association) ;
    - pharmacie de secours.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les responsables des services employeurs ;
      - les médecins des services médicaux ;
      - l'établissement technique central de l'armement ;
      - les autorités hiérarchiques concernées de la direction des constructions     navales.
Article 44
    Combattants et prisonniers de guerre
    1. Tout combattant, au sens de l'article 43, qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse est prisonnier de guerre.
    2. Bien que tous les combattants soient tenus de respecter les règles du droit international applicable dans les conflits armés, les violations de ces règles ne privent pas un combattant de son droit d'être considéré comme combattant ou, s'il tombe au pouvoir d'une Partie adverse, de son droit d'être considéré comme prisonnier de guerre, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4.
    3. Pour que la protection de la population civile contre les effets des hostilités soit renforcée, les combattants sont tenus de se distinguer de la population civile lorsqu'ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d'une attaque. Etant donné, toutefois, qu'il y a des situations dans les conflits armés où, en raison de la nature des hostilités, un combattant armé ne peut se distinguer de la population civile, il conserve son statut de combattant à condition que, dans de telles situations, il porte ses armes ouvertement :
    a) Pendant chaque engagement militaire, et
    b) Pendant le temps où il est exposé à la vue de l'adversaire alors qu'il prend part à un déploiement militaire qui précède le lancement d'une attaque à laquelle il doit participer.
    Les actes qui répondent aux conditions prévues par le présent paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens de l'article 34, paragraphe 1 (c).
    4. Tout combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse, alors qu'il ne remplit pas les conditions prévues à la deuxième phrase du paragraphe 3, perd son droit à être considéré comme prisonnier de guerre, mais bénéficie néanmoins de protections équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe Convention et par le présent Protocole. Cette protection comprend des protections équivalentes à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe Convention dans le cas où une telle personne est jugée et condamnée pour toutes infractions qu'elle aura commises.
    5. Le combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse alors qu'il ne participe pas à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d'une attaque ne perd pas, en raison de ses activités antérieures, le droit d'être considéré comme combattant et prisonnier de guerre.
    6. Le présent article ne prive personne du droit d'être considéré comme prisonnier de guerre aux termes de l'article 4 de la IIIe Convention.
    7. Le présent article n'a pas pour objet de modifier la pratique des Etats, généralement acceptée, concernant le port de l'uniforme par des combattants affectés aux unités armées régulières en uniforme d'une Partie au conflit.
    8. Outre les catégories de personnes visées à l'article 13 des Ire et IIe Conventions, tous les membres des forces armées d'une Partie au conflit, tels qu'ils sont définis à l'article 43 du présent Protocole, ont droit à la protection accordée par lesdites Conventions s'ils sont blessés ou malades, ou dans le cas de la IIe Convention, s'ils sont naufragés en mer ou en d'autres eaux.
Article 83
    Diffusion
    1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix comme en période de conflit armé, les Conventions et le présent Protocole dans leur pays respectifs et notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées et de la population civile.
    2. Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assumeraient des responsabilités dans l'application des Conventions et du présent Protocole devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments.