Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout fournisseur ou distributeur de produits doit :
 a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture ou un document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.
 Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
 « ATTENTION.  - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002). - Interdit comme carburant. »
 b) Tenir, dans chaque établissement, à partir de documents justificatifs, une comptabilité mensuelle par produit qui fasse apparaître les quantités reçues exprimées en litres ainsi que les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
 L'ensemble de ces documents doit être conservé pendant trois ans.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1841/2002 du Conseil du 14 octobre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 279 du 17 octobre 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française  du 20 mai 2001 et pris en application du R (CE) n° 900/2001 est modifié à compter du 18 octobre 2002.
 2. Le paragraphe 2 de l'avis susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Le montant de ce droit, en euros par tonne, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Gérard Dubois, administrateur civil hors classe, 7e échelon, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance CANAREP), dont le siège social se situe 13, rue Bachaumont, Paris (2e), est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Dans le même décret, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
 « Art. 25-2. - Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce dans le délai d'un mois à compter du jour où il en a connaissance. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, Mme Danielle Sandaran, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
 Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue de Kervaric et rue de Lanveur, à Lorient (Morbihan), cadastré section CX n°s 681, 683 et 686, d'une superficie totale de 2 386 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04101 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
 Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
 Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 8 juillet 1999 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 2.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-78 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou », définie initialement par le décret du 14 novembre 1936, complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou », complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est actuellement vacant. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
L'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur est porté au crédit de son compte.
 « Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal. »
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'outre-mer a autorité sur la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et sur la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés à l'article 1er du décret du 18 mai 1989 susvisé.
 Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et des services des autres administrations centrales.
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé :
    - pour les vins blancs à 60 hectolitres à l'hectare ;
    - pour le vins rouges à 55 hectolitres à l'hectare.
    Le rendement butoir est fixé :
    - pour les vins blancs à 72 hectolitres à l'hectare ;
    - pour les vins rouges à 69 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes.
Les dispositions de la décision n° 91-872 modifiée susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
 Les fréquences :
 98,9 MHz sur le site de Cormeilles (27) ;
 93,3 MHz sur le site de Maintenon (28) ;
 101,0 MHz sur le site de Vauville (50) ;
 97,1 MHz sur le site de Criel-sur-Mer (76) ;
 93,8 MHz sur le site de Foucarmont (76) ;
 97,6 MHz sur le site d'Yport (76),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
 Et les fréquences :
 96,2 MHz sur le site de Cormeilles (27) ;
 103,3 MHz sur le site de Vauville (50) ;
 98,6 MHz sur le site de Criel-sur-Mer (76) ;
 97,7 MHz sur le site de Foucarmont (76) ;
 100,6 MHz sur le site d'Yport (76),
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.
Art. 14. -  Une politique nationale de création de licences professionnelles est progressivement mise en oeuvre et adaptée.
    Elle comporte notamment :
    - la définition d'un cahier des charges de la licence professionnelle ;
    - l'élaboration de la liste des dénominations nationales de la licence professionnelle pour l'application des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus ;
    - l'établissement de la carte nationale des formations dans le cadre du maillage équilibré du territoire et du développement du potentiel technologique du pays ;
    - le plan de développement de l'offre globale de formation dans l'objectif d'accueillir, en trois ans, dans le cadre de la politique nationale de l'emploi, l'ensemble des étudiants souhaitant s'inscrire en licence professionnelle ;
    - une attribution de moyens pour la licence professionnelle à l'égal des formations professionnalisées comparables.
    Cette politique fait l'objet chaque année d'une présentation et d'un débat au CNESER.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 11. -  La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.
    TITRE III
    HABILITATION ET PILOTAGE NATIONAL
Art. 7. -  La licence professionnelle offre à l'étudiant :
    - un approfondissement des connaissances et un élargissement des compétences dans les secteurs concernés ;
    - un apprentissage de la mise en oeuvre de ces connaissances et compétences dans les métiers visés ;
    - une formation générale visant, notamment, à faciliter la maîtrise et l'utilisation de l'expression écrite et orale, d'au moins une langue vivante étrangère et des outils informatiques ainsi qu'à améliorer la connaissance de l'entreprise.
    Les enseignements de la licence professionnelle sont organisés en unités d'enseignement, qui sont, sauf dispositions pédagogiques particulières, regroupées en semestres.
    Le stage et le projet tutoré constituent chacun une unité d'enseignement.
    Le stage, organisé dans les conditions fixées aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, comporte de 12 à 16 semaines.
    Le projet tutoré représente au moins un quart du volume de la formation, hors stage.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 6.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 1999, Mme Ameil (Agnès), épouse Jafari, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon, du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux », définie initialement par le décret du 14 mai 1938, complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins qui ont été produits dans l'aire de production des appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou ».
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 13 postes de chargé de recherche de 1re classe et 46 postes de chargé de recherche de 2e classe.
 La répartition par discipline ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 janvier 2003.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 21 février 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 24 février 2003.
 Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr, rubrique « Travailler à l'INRA », ou obtenus auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
 Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de chargés de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 1
 1 technicien en gestion d'élevage expérimental.
   Affectation :
 IFR 94 : institut fédératif de recherche Necker-Enfants malades, Paris.
Concours n° 2
 1 animalier.
   Affectation :
 UPS 44 : animalerie CNRS, Villejuif.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 3
 1 technicien électronicien.
   Affectation :
 Unité 534 : espace et action, Bron.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 4
 12 secrétaires-gestionnaires.
   Affectations :
 Administration déléguée régionale VII, Lille (2 postes) ;
 Administration déléguée régionale V, Lyon (2 postes) ;
 Administration déléguée régionale Paris-XI, Paul-Brousse, Villejuif (1 poste) ;
 Administration déléguée régionale Paris-V, Sainte-Anne, Paris (1 poste) ;
 Siège : département des ressources humaines, Paris (1 poste) ;
 Siège : département valorisation et transfert de technologie, Paris (1 poste) ;
 Siège : département finances et logistique, Paris (1 poste) ;
 Unité 119 : cancérologie expérimentale, Marseille (1 poste) ;
 Unité 76 : biologie des antigènes de groupes sanguins humains, Paris (1 poste) ;
 Unité 400 : physiopathologie cellulaire et fonctionnelle du coeur et des vaisseaux, Créteil (1 poste).
Les dispositions de la décision n° 91-1012 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :
 102,1 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Culture ;
 95,5 MHz sur le site de Jonzac (17) en vue de la diffusion des programmes France Musiques,
sont abrogées.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2002, la décision du 15 octobre 2001 relative à l'agrément de produits explosifs (NOR : ECOI0100544S) est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Les titulaires des présents agréments sont la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie (France), et la société Nobel Explosifs Belgique, 6200 Chotelet (Belgique). »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 118 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 0°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Taupignac, 17920 Breuillet.
 Altitude du site : 26 mètres.
 Altitude de l'antenne : 62 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 92,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 75 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Lorsque le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est appelé, dans le prolongement de ses obligations normales de service, à assurer une période d'astreinte à domicile en dehors des horaires normaux de travail, il bénéficie d'un repos compensateur dans la mesure où ce dernier est compatible avec l'organisation du travail ; à défaut, il bénéficie d'une indemnité d'astreinte.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-76 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
En cas d'intervention au cours de l'astreinte, les agents du ministère de la défense non soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires bénéficient d'une indemnité spéciale d'intervention dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2002 et à compter du 1er janvier 2002 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
 Mlle Peretti (Marie-Dominique) ;
 M. Le Carvozin (Gilbert) ;
 M. Jans (Joël).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    Mme Marie-Claude Baby, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Morineaux (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Yves De Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
    M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1039 du 15 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire ;
    « Altitude du site : 41 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 74 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/210o. »
Art. 1er. -  Il est constitué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, qui a pour mission :
    - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés ;
    - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
    - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
    - de concourir à la diffusion des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
    Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jean-Louis Rysto, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, secrétaire d'ambassade de 1re classe à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de Mme Marie-Claire San Quirce, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Breton (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Savoie (Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy), pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et à M. François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Conseillers :
    Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Dominique Louis, épouse Patte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Jean-Pierre Esperben, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, Mme Mielle (Simone), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 27 décembre 1999.
Art. 7. -  Un conseil d'orientation, présidé par le président de la section bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, émet des avis sur les orientations et le programme d'activités du service, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.
    La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 76 du 24 septembre 1999 (Formation des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, à MM. François Gruffaz, Jean-François Janin et François-Régis Orizet, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
    - l'annexe du 8 octobre 1999 aux avenants no 72 et no 79 (liste des qualifications professionnelles éligibles aux contrats de qualification) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, et à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2000, sont nommés, pour trois ans, membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
    En tant que représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Au titre de la recherche :
    M. Mahouy (Guy), titulaire ;
    M. Andrieux (Bernard), suppléant ;
    Au titre de l'enseignement supérieur :
    M. Jacquot (Christian), titulaire ;
    M. Durand (Dominique), suppléant ;
    Au titre de l'éducation nationale :
    M. Figarella (Jean), titulaire ;
    M. Leyral (Guy), suppléant.
    Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
    M. Vigouroux (André), titulaire ;
    M. Merlin (Paul), suppléant.
    Sur proposition du ministre chargé de la santé :
    M. Cerda (Jacques), titulaire ;
    Mme Deloffre (Isabelle), suppléante.
    Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
    M. Mathieu (Gérard), titulaire ;
    Mlle Rouban (Anne), suppléante.
    Sur proposition du ministre chargé de la protection de la nature :
    M. Wintergerst (Gérard), titulaire ;
    M. Perret (Michel), suppléant.
    Sur proposition du ministre chargé de la défense :
    M. Luigi (René), titulaire ;
    M. Mestries (Jean-Claude), suppléant.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance de Béthune
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marielle Pollet, épouse Vaast, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
    Juge : Mme Natacha Lefebvre, épouse Muller, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé concernant la régie d'avances instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) et l'arrêté du 24 avril 1998 portant modification de l'avance de la régie précitée sont abrogés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Philippe Defins et Martin Le Coeur, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes est complété ainsi qu'il suit :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai est repoussé au 31 décembre 2004 pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1991. »
Art. 1er. -  Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle), pour le paiement des dépenses suivantes, prévues à l'article 6, alinéas a, c, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
    - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    - secours urgents et exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
    - frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais ;
    - rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;
    - frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires.
III. - Partie 3 : LF-D 16 D « Groix »
    a) Limites latérales : cercle de 15 Nm (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
    46o 56' 15'' N, 003o 10' 18'' W.
    b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de six concours réservés pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, au titre du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
    Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes : 1 poste :
    - emploi PR 19-775 ; section CNECA no 4 ;
    - discipline microbiologie industrielle.
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 2 postes :
    - emploi PR 06-618 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline économie agricole et rurale ;
    - emploi PR 06-296 ; section CNECA no 2 ;
    - discipline sciences du sol.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand : 1 poste :
    - emploi PR 16-601 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline sciences humaines, communication.
    Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse : 1 poste :
    - emploi PR 23-686 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline sciences sociales (sociologie de l'éducation).
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux : 1 poste :
    - emploi PR 15-723 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline sciences humaines et sociales (sciences de l'information et de la communication).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 avril 2000, à minuit, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale - information et orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    M. Georges Marchais, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Art. 4. -  Le président de l'Observatoire réunit un groupe permanent des personnalités qualifiées chargées de fixer le cadre scientifique des travaux et de vulgariser les méthodes et la terminologie.
    Il constitue par ailleurs des groupes spécialisés en fonction du programme de travail, pour la durée de chacun des chantiers retenus. Ces groupes sont composés de spécialistes et de praticiens, le cas échéant, extérieurs au ministère de l'agriculture et de la pêche, et faisant autorité dans le domaine de missions analysé.
Art. 3. -  La durée normale passée dans chaque échelon du grade de maître des requêtes et du grade d'auditeur de 1re classe est fixée à deux ans.
    Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
    Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux échelons spéciaux.
A N N E X E
    (22 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7440 à 7441
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
    Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration, bureau de l'enseignement public agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 5-1 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le congé d'adoption doit être pris à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée.
 « La durée du congé d'adoption est allongée de onze jours pour l'adoption d'un enfant et de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples, à la condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée totale de ce congé d'adoption ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Au chapitre III du même décret, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
« Section IX
« Congé de présence parentale
 « Art. 33-9. - Le militaire en position d'activité peut demander à bénéficier du congé de présence parentale prévu aux articles 57 et 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque l'accident, la maladie ou le handicap grave de son enfant nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue de son père ou de sa mère à ses côtés.
 « Art. 33-10. - Le congé initial est accordé pour une durée de quatre mois au plus, renouvelable deux fois.
 « Le militaire fait sa demande, par écrit, au service gestionnaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue. A l'appui de sa demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue de l'un de ses parents auprès de lui.
 « Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer son service gestionnaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dispositions ne s'opposent pas au maintien ou à l'établissement d'accords amiables entre les opérateurs mentionnés au présent alinéa et les organisations professionnelles du secteur. »
Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « La Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement ainsi que les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées aux articles 5 et 25 et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 16.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 5 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR.
 Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
 II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
 III. - 1. Au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « la présente loi », sont insérés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  précitée ».
 2. Au troisième alinéa du même article, après les mots : « la présente loi », sont insérés les mots : « et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  précitée ».
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au C (Direction centrale du service des essences des armées), le tableau est ainsi rédigé (à compter du 2 avril 2003) :
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après :
 « Première année : 10 ;
 « Deuxième année : 8,8 ;
 « Troisième année : 7,6 ;
 « Quatrième année : 6,4 ;
 « Cinquième année : 5,3 ;
 « Sixième année : 4,3 ;
 « Septième année : 3,5. »