Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 70 du 26 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 Le retrait de M. Genevieve (Michel, Roger, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Genevieve et Valérie Cuny, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Genevieve et Valérie Cuny, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Cuny, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2004 et à compter du 1er juillet 2004, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Devillers (Mauricette), à la direction des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). »,
   Par :
 « Mme Landes (Pascale), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004 :
 M. Roll (Arnaud, Alexis, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Roll et Christine Massard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Roll et Christine Massard, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Roger Roll, Christine Massard-Noëll, Arnaud Roll, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAPA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, pendant la période du 2 au 10 avril 2004 :
 Site : office du tourisme, 12, place Charles-Duvergnes, 45270 Bellegarde.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,0 MHz.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif d'Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif d'Avignon, 32, avenue Antoine-Vivaldi, BP 800, 84081 Avignon Cedex 2.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT, foyers d'hébergement Louis Philibert, au Puy-Sainte-Réparade.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT foyers d'hébergement Louis Philibert, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio S'COOPE, pendant les périodes du 29 au 30 mars 2004 et du 1er au 2 avril 2004 :
 Site : école élémentaire de Mont-près-Chambord, rue Nationale, 41250 Mont-près-Chambord.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian David, lieudit Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre d'aide par le travail Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'aide par le travail Le Ruisselet, 31310 Rieux-Volvestre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite intercommunale des Abers à Lannilis (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite intercommunale des Abers, 9, rue du Couvent, 29870 Lannilis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2004, le nombre d'emplois offerts au concours ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, est fixé à 25.
 En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'application Hippocrate permet la constitution d'une base de données à des fins d'études de santé publique et d'aide à la gestion et au suivi de l'activité des services médicaux de l'établissement. Ainsi, elle permet la saisie d'information en vue de délivrer notamment des AIP (avis individuels sur prestations), qu'ils soient obligatoires ou non vis-à-vis de la réglementation, afin de les notifier aux services liquidateurs des dossiers de soins. Des outils statistiques permettent de répondre aux besoins de l'ASP (activité de santé publique) ou de la gestion des risques assurance maladie et maternité, au travers de requêtes accédant à la base de données décisionnelle de l'application.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 27 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, à Ligneyrac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
Un concours professionnel sur titre aura lieu aux hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerciale Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Montauban, du 16 au 25 avril 2004 :
 Site : Montauban de Bretagne (35).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Guillot, domiciliée 1 bis, rue du Closey, 39270 Orgelet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 17 février 2004, Mme Marie-Christine Noel est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er avril 2004 :
Tribunal administratif de Besançon
 Mme Tissot-Grossrieder (Sophie).
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
 M. Seval (Jean-Philippe).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Nikolic (Florence), conseiller au tribunal administratif de Besançon, à compter du 15 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Kirchner, domicilié 29, rue des Coteaux, 70400 Bussurel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée rue des Cerisiers, 70400 Vyans-le-Val.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2004, M. Jarraud (Philippe), attaché principal de 2e classe des services du Premier ministre, précédemment en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er octobre 2002, et intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2004, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2004-2005 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 1er au 15 avril 2004, à 17 heures.
 Date et lieu des épreuves : le 2 juin 2004, à 10 heures, à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de postes offerts sera publié au Journal officiel de la République française à une date ultérieure.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la médecine ;
 - une attestation sur l'honneur que le candidat ne s'est pas présenté deux fois à l'un des concours spéciaux mentionnés à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ;
 - une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce bien la profession de médecin depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions.
 Les documents exigés doivent être rédigés en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
 Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gil Petit, domicilié lieudit Le Chanterel, 73330 Domessin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Jean-Pierre, Daniel, Lafosse, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES
 Arithmétiques :
 Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte.
 Géométrie :
 Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ;
 Angles : aigu, droit, obtus ;
 Triangles, quadrilatères, polygones ;
 Circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ;
 Calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône, sphère.
 Algèbre :
 Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré.
Autorisations individuelles à destination des pétitionnaires étrangers.
 Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen :
 Peuvent être délivrées :
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, pour une durée maximale respectivement de cinq ans et deux ans ;
 - des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale ;
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
 - des autorisations individuelles sur itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
 Transport effectué par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
 Pour les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'EEE, le cabotage est interdit.
 Seules des autorisations individuelles sur itinéraire précis peuvent être délivrées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 mars 2004, M. Boulanger (Jean-Marc), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 24 octobre 2003.
 Les dispositions de l'arrêté du 17 février 2004 relatif au même objet sont rapportées.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations suivantes :
 - disparition pendant six mois au maximum de la principale source d'approvisionnement dans des conditions météorologiques moyennes ;
 - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
 - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Les éléments de conduits de fumée visés par le présent avis sont les éléments de conduits en terre cuite et céramique, les éléments d'enveloppes extérieures en terre cuite et céramique, les équipements pour cheminées industrielles autoportantes en terre cuite et les systèmes avec des conduits intérieurs de cheminée en plastique.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le :
 1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ;
 1er avril 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13084-2 ;
 1er mai 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13069 ;
 1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471,
ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Les fonctionnaires relevant des corps de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle effectuée au second semestre de chaque année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation.
 La notation est arrêtée par le chef de service sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au titre Ier.
 En cas de changement d'affectation de l'agent en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.
A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé :
 Pour le taux net de cotisation concernant le risque 28.4BG, au lieu de : « 0,90 », lire : « 3,30 » ;
 Pour le taux net de cotisation concernant le risque 91.1AB, au lieu de : « 1,80 », lire : « 1,30 » ;
 Pour le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics :
 Au lieu de : « 132 916 », lire : « 191 399 » ;
 Au lieu de : « 82 737 », lire : « 119 141 » ;
 Au lieu de : « 80 644 », lire : « 116 127 ».
 En ce qui concerne le risque 45.4DB, au lieu de : « Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied. - Pose de clôtures métalliques », lire : « Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs (généralement de plain-pied). - Pose de clôtures métalliques ».
 En ce qui concerne le risque 45.4JB, au lieu de : « Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes. Travaux d'ignifugation. Peintures de lettres et attributs. - Ravalement en peinture. - Peinture industrielle. - Publicité sur les bâtiments et affiches (pose) », lire : « Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes (notamment travaux d'assèchement des murs), travaux d'ignifugation. - Peinture de lettres et attributs. - Ravalement en peinture. - Peinture industrielle. - Publicité sur les bâtiments et affiches (pose) ».
 En ce qui concerne le risque 63.1AZ, au lieu de : « Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers », lire : « Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro de risque 63.1AB ».
La progression maximale de la note est de 0,50 point.
 Des réductions d'ancienneté d'un mois peuvent être attribuées dans la limite de 30 % de l'effectif du corps considéré aux agents ayant bénéficié d'une augmentation de note d'au moins 0,25 point.
 Des réductions d'ancienneté de trois mois sont attribuées dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré aux agents ayant obtenu une augmentation de note de 0,50 point.
 L'augmentation de 0,50 point de la note chiffrée, sa diminution ou son maintien au-delà de deux ans doivent être justifiés dans l'appréciation générale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Squarciafichi, domicilié villa Horus, 794, chemin du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 06360 Eze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article L. 217-10 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont recrutés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions suivantes :
 I. - Par la voie d'un concours externe ou interne.
 II. - Dans la limite de 60 % des nominations prononcées en application du présent décret :
 1° Pour moitié, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
 2° Pour moitié, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Nicole Laumon, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Françoise Holard, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes, pendant les journées des 25, 26 et 27 juin 2004 et du 3 juillet 2004 :
 Sites :
 Pour le 25 juin 2004 :
 Base préados de la Caillerette, rue de la Poterie, 45770 Saran ;
 Pour les 26 et 27 juin 2004 :
 Annexe du château de l'Etang, rue Fontaine, 45770 Saran ;
 Pour le 3 juillet 2004 :
 Club de l'Image, 79, allée de Gascogne, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Le Club Nord Vendée athlétisme Chavagnes-en-Paillers à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM, du 26 au 27 mai 2006.
 Site : complexe sportif du trophée mondial, 85250 Chavagnes-en-Paillers.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, Mme Danielle Di-Pietro, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, au 6e échelon, à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2004, M. François, Joseph, Raphaël Bergougnoux, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 27 novembre 1973 auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes pour exercer les fonctions de chef du département fruits et technologie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lacaune Animation, du 1er juin au 30 septembre 2006.
 Site : Montaigut Relais, 81230 Lacaune-les-Bains.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie Donnant à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Poum Poum, du 23 au 28 mai 2006.
 Site : parc des Droits-de-l'Enfant, 44110 Châteaubriant.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Jocelyne Mangin, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
L'article 12 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Alomar, Erik Linquier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle :
 M. Bertrand-Pierre Galey, directeur général ;
 M. Pierre-Henri Dubreuil, secrétaire général ;
 M. Jean-Dominique Wahiche, adjoint au directeur général ;
 M. Camille Berrehouc, secrétaire général adjoint ;
 Mme Marie-Louise Seitz, directrice financière, secrétaire générale adjointe ;
 M. Régis Cardoville, coordonnateur adjoint ;
 Mme Françoise Laurens, responsable administrative à la mission de la rénovation ;
 Mme Michelle Lenoir, directrice des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Jean Legrand, professeur au département de systématique et évolution ;
 M. Christian Erard, professeur au département d'écologie et gestion de la biodiversité.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle :
 M. Dominique Doumenc, directeur au département des milieux et peuplements aquatiques ;
 M. Jean-Victor Martin, responsable administratif à la direction de la diffusion et de la communication ;
 M. Jian-Sheng Sun, professeur au département régulations, développement, diversité moléculaire ;
 Mme Chantal Adler, responsable du service du personnel ;
 Mme Jacqueline Christin, adjointe à la directrice financière ;
 M. Michel Guiraud, directeur adjoint des collections ;
 Mme Patricia Galliou, chef du service hygiène et sécurité ;
 M. Jacques Rigoulet, directeur adjoint du département des parcs botaniques et zoologiques ;
 Mme Christine Rollard, maître de conférences au département de systématique et évolution ;
 M. Joël Jeremie, professeur au département des milieux et peuplements aquatiques.
Transmission de la demande. - Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
 - du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) ou d'un département limitrophe à celui-ci, pour les pétitionnaires résidant en France ;
 - du département frontalier le plus proche du siège social de l'entreprise pour les pétitionnaires étrangers.
 Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier défini sur une carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département :
 - du siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) pour les pétitionnaires résidant en France ;
 - du département frontalier le plus proche du siège social de l'entreprise pour les pétitionnaires étrangers.
 Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour accéder au réseau routier du département ou au réseau routier défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
 Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de raccordement pour quitter le réseau routier du département ou le réseau défini sur une carte nationale pour transports exceptionnels, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de sortie du réseau.
 Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
 Pour les demandes d'autorisations individuelles sur itinéraire précis et de raccordement, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse une copie simplifiée de sa demande à chacun des services instructeurs des départements concernés. Cette copie simplifiée contient le formulaire de demande et les fiches véhicules pour les engins automoteurs, les fiches d'ensemble routier dans les autres cas.
 Pour les demandes d'autorisations individuelles pour un transport sur itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge :
 - la demande doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi si les catégories du convoi à vide et en charge sont les mêmes ;
 - deux demandes correspondant l'une au trajet à vide et l'autre au trajet en charge doivent être déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi si les catégories du convoi à vide et en charge sont différentes.
 Si la demande ne concerne qu'un trajet à vide, elle doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jacky Musnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques ;
 2. Réaliser des études de prix en équipement électrique ;
 3. Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, Mme Marie-France Kerambrun-Mortelette, directrice adjointe (2e classe) aux hospices civils de Lyon (Rhône), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2005.
A N N E X E
 Liste des corps de fonctionnaires du ministère de l'outre-mer relevant des dispositions de l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat :
 Conducteurs d'automobile.
 Ouvriers professionnels.
 Maîtres ouvriers.
 Agents des services techniques.
 Agents administratifs.
 Inspecteur du service intérieur.
 Secrétaires administratifs.
 Assistant de service social.
 Chargé d'études documentaires.
 Attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. Bruno Janet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2008 auprès de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins pour exercer les fonctions de chef du service aménagement-développement.
L'annexe à la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E (*)
 Zone de planification : Alençon.
 Fréquence : 90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
 Altitude du site : 192 mètres.
 Altitude de l'antenne : 216 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts en charge du contrôle et du recouvrement de l'impôt et aux agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en charge du recouvrement de l'impôt de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 28 février 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 janvier 2004 fixe les dates limites de réception des candidatures pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique par le délégué pour les élections (CNRS-UPS 2299, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex) :
 - au mercredi 24 mars 2004, à 12 heures, pour le premier tour des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 ;
 - au vendredi 14 mai 2004, à 12 heures, pour les listes du collège C ;
 - au vendredi 28 mai 2004, à 12 heures, pour le maintien des candidatures pour le second tour des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2.
L'article R. 831-7 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du I, après les mots : « fin du vingt-quatrième mois », il est ajouté les mots : « ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », et, après les mots : « à durée indéterminée, », il est ajouté les mots : « la convention est résiliée de plein droit et ».
 II. - Au deuxième alinéa du I, après les mots : « force majeure, », il est ajouté les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4, ».
L'article R. 831-9 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 831-9. - La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours de la période d'emploi rémunérée.
 « Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
 « L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur. »
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex(téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane, domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand-Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon, 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes, rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes, domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis, 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon, RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Jean Mathieu, trésorier principal du Trésor public 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace », en remplacement de M. Claude Meyer.