Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1998, M. Blanquart (Pierre), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est muté, dans l'intérêt du service, à Evry (Essonne), adjoint au directeur à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 1997 :
    La mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
    Rispal (Charles), né le 20 avril 1893 à Chazelles (Cantal), décédé le 31 juillet 1944 à Harteim, Kommando de Mauthausen (Autriche) ;
    Riss (Louis, Emile), né le 19 février 1904 à Fresse (Haute-Saône), décédé le 12 octobre 1944 en un lieu inconnu ;
    Risse (Lucien, Maximilien), né le 18 septembre 1904 à Rombas (Moselle), décédé le 3 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
    Risse, née Risse (Marie) le 6 août 1891 à Hundling (Moselle), décédée le 23 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
    Risse (Nicolas), né le 22 décembre 1885 à Diffembach-lès-Hellimer (Moselle), décédé le 12 juillet 1944 à Saschenhausen (Allemagne) ;
    Risser (Casimir), né le 9 février 1900 à Lautenbach Zelle (Haut-Rhin), décédé en janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) ;
    Risser (Marcel, Antony, Pierre), né le 6 octobre 1902 à Paris (11e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
    Rittel (Abraham, Ber), né le 21 avril 1906 à Czortkow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
    Rittre (Pierre, Augustin), né le 28 août 1912 à Senones (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdurf (Allemagne) ;
    Ritz (Jules), né le 4 août 1913 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé le 23 juillet 1944 en Allemagne ;
    Ritzmann (Charles, Henri), né le 29 avril 1909 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 29 juin 1942 à Mauthausen (Autriche).
    La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur le jugement déclaratif de décès de :
    Ritmeester (Jacob), né le 14 août 1892 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
    Conformément à l'article 5 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Tribunal de grande instance d'Avranches
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Claire Sourdin, épouse Rioult, juge au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Lecluze, nommée présidente dudit tribunal.
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-Michel Rotaru, auditeur de justice, en remplacement de Mme Rostoker.
Tribunal de grande instance de Nice
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Claude Gravereau, procureur de la République adjoint près ledit tribunal, en remplacement de M. Ricard.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice, sur sa demande : M. Lucien Gardenal, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Molat.
    Juge d'instruction : M. Richard Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Scholem, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
    Procureur de la République adjoint : Mme Brigitte Thierry, épouse Labeille, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Gravereau.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Valérie Messer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
Art. 1er. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale ou des aliments composés en contenant sont suspendus.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
    Vice-président du second grade : M. Jean-Pierre Klaas, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Wable.
    Juge : Mlle Pascale Metteau, auditrice de justice, en remplacement de Mme Ruyssen.
    Juge des enfants : Mlle Claire Acharian, auditrice de justice, en remplacement de M. Descoubes.
    Juge de l'application des peines : Mlle Pascale Desmoulin, auditrice de justice, en remplacement de M. Klaas.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, sur sa demande : M. Yves Ziegler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mlle Perales.
Tribunal de grande instance de Montpellier
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Hélène Lombard, épouse Vollaire, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M. Magne, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
    Juge, sur sa demande : Mme Florence Giordana, épouse Tréguier, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency, en remplacement de Mme Castanie.
Tribunal de grande instance de Lille
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Joëlle Doat, épouse Richoux, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Caubet, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
    Juges :
    Sur sa demande : Mlle Rose Perales, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Gallen ;
    Sur sa demande : Mme Laurence Ruyssen, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
    M. François Thomas, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lezier, nommée vice-présidente audit tribunal ;
    Mme Isabelle Rocchi, auditrice de justice ;
    Mlle Sylvie Arbault, auditrice de justice.
    Juges chargés du service du tribunal d'instance de Lille, sur leur demande :
    M. Alain Coppey, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Blanc, nommé président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
    Mme Anne Verrieres, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Carvin, en remplacement de M. Bougon.
    Juges d'instruction :
    Sur sa demande : Mlle Nourith Azoulay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle Lerminier ;
    M. Christophe Ingrain, auditeur de justice, en remplacement de M. Vogelweith, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
    Juges des enfants, sur leur demande :
    M. Xavier Chavigné, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mlle Montpied ;
    M. Paul Barincou, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Carvin.
    Juge de l'application des peines : Mlle Marie-Elisabeth Boulnois, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Mariette.
    Substituts :
    M. Dominique Blanc, auditeur de justice ;
    Mlle Béatrice Bossard, auditrice de justice ;
    M. Laurent Czernik, auditeur de justice, en remplacement de M. Auger.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé chaque année par une décision du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre, dans la double limite de 120 000 F et du montant des crédits ouverts pour ces activités de recherche au titre de l'année considérée.
    En outre, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'agent comptable dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de paiement.
Tribunal de grande instance de Colmar
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, sur sa demande : Mme Suzanne Goutailler, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont, en remplacement de Mme Verdure.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Christel Simon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Baboulene, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours, à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) est fixé à 78.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Concours externe (prévu à l'article 12 I, a du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 47 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 12 I, b du même décret) : 19 places ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 12 I, d du même décret) : 6 places ;
    Sélection professionnelle (prévue à l'article 12 I, c du même décret) : 6 places ;
Art. 3. -  Les bourses d'études chorégraphiques sont accordées en fonction d'un projet d'études auprès d'un établissement ou d'un professeur. Elles ont pour objet de permettre un perfectionnement de la discipline majeure ou une recherche particulière dans le domaine de l'art chorégraphique liée à des objectifs professionnels. Elles ne sont pas renouvelables.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Ignaszewki (Michael), pour lequel il fallait lire : « M. Ignaszewski (Michael) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 avril 1998, les docteurs Armand (André), Pauwels (Bernard) et Wantiez (Michel), membres de la société civile coopérative à capital variable dénommée Groupement médical des docteurs Armand, Pauwels et Wantiez, ayant son siège social 57, mail Albert-Ier, Amiens (Somme), sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, les membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
    1 Mme Camguilhem (Anne-Marie) ;
    2 M. Chevalier (Jean-Jacques) ;
    3 M. Farago (Bela) ;
    4 M. Jouguelet (Jean-Pierre) ;
    5 M. Moreau (Pierre) ;
    6 M. Simoni (Blaise).
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, inspecteur général de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et L'Honen, délégation de signature est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives. »
A N N E X E (*)
    Zone de Marseille - Aix-en-Provence - étang de Berre.
    Fréquence : 89,2 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septème-les-Vallons.
    Altitude du site : 585 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 655 mètres.
    Puissance (PAR) : 10 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Toulon.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Allos.
    Fréquence : 97,8 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Arrivée du Plateau, 04260 Allos.
    Altitude du site : 1 916 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 928 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 6 décembre 1997, les candidats dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
    Recrutement masculin
    Combat de l'infanterie
    Fenaux (Sylvain, P., L.).
    Labbée (Franck-Alexandre, D.).
    Bonsang (Thierry).
    Bouton (Bruno, C., M., J.-L.).
    Vielzeuf (Raoul, J, A.).
    Pillier (Ludovic, J.-L.).
    Gendrault (Pierre-Guy, S.).
    Larvor (Eric).
    Pollet de Saint-Ferjeux (Jean-
    François, A., P., M., C.).
    Proy (Cyril, H., P.).
    Rebmann (Franck, P., A.).
    Klein (Willy, J., R.).
    Bachayter (Frédéric).
    Sacilotto (Benjamin, P.).
    Fays (Nicolas, R., P.).
    Tissot (David, R.).
    Vagost (Benoit, P.).
    Martin (Marc, D.).
    Clément (Samuel, J.-Y., D.).
    Abhervé (Nicolas, J., Y.).
    Dupont (Nicolas, J.-P.).
    Magnette (Xavier, C., L.).
    Blavier (Franck, Y.).
    Margallé (Frank, K., A.).
    Aucher (Laurent, E.).
    Leroy (Frédéric).
    Tourneur (Cédric, M.).
    Nicvert (Jean-Philippe).
    Garrigues (Christophe, G., P.).
    Lefèvre (Grégory, R., A.).
    Soubrier (Martial, J.-P.).
    François (David, M., M.).
    Coquet (Olivier, M., L.).
    Claudel (Raphaël).
    Vaganay (Ghislain, Y., L.).
    Richaud (Alexandre, M.).
    Espinosa (David, G.).
    Hank (Nasser).
    Payrastre (Pierre, F.).
    Garnier (David, M., P.).
    Hugues-Fleury (Alban, C., M.).
    Jacquemard (Renaud, H., E.).
    Rousselle (Julien, J., R.).
    Irus (Jean-Benoît, X.).
    Mouska (Stanislas).
    Djaziri (Karim, M., Z.).
    Hontarrede (Nicolas, A.).
    Morel (François-Xavier, E.).
    Coutou (Jérôme, C., P., J.-M.).
    Cazenave (Arnaud,
    J., C., A., B.).
    Laurent (Lionel, M., R.).
    Sabourin (Bruno, A, J., P).
    Vanbever (Hervé, M.).
    Mocnik (Damien).
    De Roland (Jérôme, R.).
    Deremarque (Maxime, C., R.).
    Sales (David, J., M.).
    Guibert (Oswaldo, J.-Y., Y.).
    Balavoine (François, B., R.).
    Loo (Sébastien, J., C., D.).
    Maviel (Rodolphe, R.).
    Thiriot (Ludovic).
    Astier (Raphaël, J.).
    Sauvage (Aymeric).
    Raflin (Nicolas, S.).
    Rubino (Jean-Thomas, M., N.).
    Dufrene (Franck).
    Ligier (Alexandre, G., J.).
    Denny (Francis).
    Furcy (Clément).
    Barrier (Olivier).
    Bernat (Fabrice, L.).
    Jacquot (Francis, R., D.).
    Arrigoni (Adrien, J.-Y.).
    Bonetti (Rudy, A., R.).
    Grandvillain (Guillaume,
    J., M.).
    Lang (Frédéric, B.).
    Santhune (Stéphane, M., L.).
    Viquesnel (Cyrille, P., M.).
    Remondet (Jean, A.).
    Dyoniziak (Jean-François, M.).
Option Détection
    et analyse de signaux électromagnétiques
    Averous-Vincent
    (Christophe).
    Louis (Freddy, G.).
    Ravarit (Christophe).
    Lebé (David, H.).
    Durand (Olivier).
    Jouanin (Nicolas, R., C.).
    Martin (Emmanuel, M., L., M.).
    Clément (Erwin).
    Damour (Mickaël).
    Leblanc (Thibault, D.).
    Compain-Meteraud
    (Matthieu, C., B.).
    Prigent (Benjamin).
    Arrecot (Grégory, J., A.).
La liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois, parue au Journal officiel du 31 mars 1998 (p. 4959), est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Baldac (Toussaint) », lire : « M. Baldacci (Toussaint) ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Bironneau, administrateur civil, chef de la mission Défense et continuité de la vie nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bironneau, Mme Anne Azam-Pradeilles, administrateur civil, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 1er
    I. - Après le 1o de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, sont insérés 9 alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
    « - membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
    « - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
    « - enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
    « - bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
    « - travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
    « - personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen ;
    « - personnes mentionnées aux 4o, 6o, 7o, 8o, 9o et 10o de l'article 15 ;
    « - étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 9 sont admis sur le territoire au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. »
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 1998, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1998 :
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône
    Mme Roche (Gisèle), à compter du 1er janvier 1998.
Article 21
    L'article 29 de la même ordonnance est ainsi modifié :
    1o Les six premiers alinéas du I sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
    « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
    « Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
    « 1o Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont supérieures au salaire minimum de croissance ;
    « 2o Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
    « Peut être exclu du regroupement familial :
    « 1o Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
    « 2o Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
    « 3o Un membre de la famille résidant sur le territoire français. » ;
    2o Dans l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « désignées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « désignées aux alinéas précédents » ;
    3o Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que l'Office des migrations internationales a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition. » ;
    4o Le second alinéa du III est supprimé ;
    5o Le second alinéa du IV est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1998 :
    La démission de M. Bernard (Patrick, Daniel), huissier de justice à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Patrick Bernard et Nicolas Bardin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) ;
    M. Bernard (Patrick, Daniel) et M. Bardin (Nicolas, Cyrille, Claude, Yves) sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E (*)
    Zone de Tarascon.
    Fréquence : 101,7 MHz.
    Site d'émission : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
    Altitude du site : 386 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1998, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1997 (concours sur épreuves professionnelles) :
    A la préfecture du Val-d'Oise
    M. Leboullenger (Bruno), à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à vingt-cinq ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Article 3
    3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 123 091 lots d'une valeur totale de 3 099 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/1998 page 3571 à 3572
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    3.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de symboles.
    Cette inscription est effectuée dans une zone à gratter matérialisée au centre du ticket par la représentation d'une île comportant une zone de jeu composée de 30 cases grattables dont une figure le départ. En regard de chaque case située à chacune des extrémités de la zone de jeu grattable matérialisée sous forme d'île, figurent une ou plusieurs somme(s) en francs correspondant à l'un des montants de lot figurant sur le tableau de lots ci-dessus, à l'exception de la somme de 100 000 F correspondant au symbole coffre au trésor qui ne peut figurer que sous la pellicule grattable d'une case de la zone de jeu.
    3.3. Le joueur se place sur la case départ et, après grattage de la pellicule protectrice, fait apparaître soit une flèche indiquant une direction (à droite ou à gauche ou en haut ou en bas), soit le symbole d'un coffre au trésor, soit le symbole d'une tête de pirate.
    Chaque fois qu'il découvre une flèche, le joueur gratte la case suivante indiquée par le sens de cette dernière flèche découverte. Le joueur poursuit ainsi son parcours en grattant successivement les cases indiquées par chacune des flèches découvertes.
    Si, en suivant son parcours, il parvient à une case située à l'une des extrémités de la zone de jeu à gratter, il gagne alors la somme indiquée le cas échéant par le sens de la flèche figurant dans cette case. Il ne peut prétendre à aucun autre lot.
    Si, en suivant son parcours, le joueur fait apparaître un coffre au trésor dans la case indiquée par le sens de la dernière flèche découverte, il gagne le lot correspondant au trésor, c'est-à-dire 100 000 F. La case dans laquelle figure le coffre au trésor ne comportant pas de flèche, le joueur cesse alors son parcours. Il ne peut prétendre à aucun autre lot.
    Si, en suivant son parcours, le joueur fait apparaître une tête de pirate dans la case indiquée par le sens de la dernière flèche découverte, le ticket est perdant. La case dans laquelle figure la tête de pirate ne comportant pas de flèche, le joueur cesse alors son parcours. Il ne peut prétendre à aucun lot, même si en grattant les autres cases de la zone de jeu à gratter, il fait apparaître un coffre au trésor.
    Pour un même ticket, le joueur ne peut gagner que le seul et unique lot dont il peut bénéficier en suivant le cours normal de son parcours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 1998, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1998 et affectés dans les préfectures ci-après :
    Préfecture de la Guyane
    Mme Moya (Marguerite), à compter du 1er janvier 1998.
A N N E X E I (*)
    Zone de Limoges.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Chamboursat, 87270 Couzeix.
    Altitude du site : 423 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 446 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 1er
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « L'Ile au trésor ».
Gironde
    1 Lagrange (Jean-François) ; 2 Desaivre (Brigitte) ; 3 Lanier (Bernard) ; 4 Leger (Jean) ; 5 Ampinet (Danielle) ; 6 Prue (Martine) ; 7 Celor (Pascal) ; 8 Philippeau (Claude) ; 9 Casagrande (Annie) ; 10 Dufourcq (Francis) ; 11 Joly (Alain) ; 12 Bouriaud (Jean-Paul) ; 13 Gonzalez (Jacques) ; 14 Ramualde (Christian) ; 15 Ducasse (Vincent) ; 16 Lajus (Sophie) ; 17 Courteau (Patrick) ; 18 Tricard (Dominique) ; 19 Loze (Mireille) ; 20 Ladousse (Corinne) ; 21 Fonteyraud (Roselyne) ; 22 Ledro (Viviane) ; 23 Desnoyers (Françoise) ; 24 Girard (Yolande) ; 25 Soumaille (Patrick) ; 26 Lafitte (Evelyne) ; 27 Bigue-Perry (Christophe) ; 28 Salabaras (Jérôme) ; 29 Marzabal (Claudine) ; 30 Dubois (Jean-Jacques) ; 31 Grellet (Thierry) ; 32 Bonnet (Philippe) ; 33 Latouche (Marie-Madeleine) ; 34 Perdriaud (Liliane) ; 35 Courbet (Alain) ; 36 Sargeni (Philippe) ; 37 Brachfogel (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, initialement fixé à 55, est porté à 100.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Cour d'appel de Douai (20 places) :
    - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : 12 places ;
    - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 8 places.
    Cour d'appel de Paris (50 places) :
    - concours externe : 30 places ;
    - concours interne : 20 places ;
    Cour d'appel de Versailles (30 places) :
    - concours externe : 18 places ;
    - concours interne : 12 places.
A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2336 à 2337
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Article 23 bis B
    Au 2o du 2, l'article : « 238 bis HA » est remplacé par l'article : « 217 undecies ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, VI et VII.)
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Taxe d'apprentissage », qui comprend un article 23-I ter ainsi rédigé :
    « Art. 23-I ter. - Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition. »
    (Arrêté du 17 février 1997, art. 1er.)
Article 159 AM
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :
    « a. 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
    « b. 1,10 F par hectolitre :
    « 1o De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
    « 2o De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
    « 3o De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
    « 4o De poiré ;
    « 5o De fermenté de poires ;
    « c. 20,00 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré. »
    (Arrêté du 1er septembre 1997, art. 1er.)
Art. 2. -  L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation.
    Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.
    Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. A défaut de transmission ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre l'avis favorable prévu à l'article 4 du présent décret.
A N N E X E (*)
    Zone de Montpellier.
    Fréquence : 89,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, tour des Tritons, 34000 Montpellier.
    Altitude du site : 112 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : Néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 73 du 13 mars 1998 relatif à la durée du travail, à la convention collective susvisée.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la listes des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2397
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    .................... 
    345 449-2 Telfast 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires Marion Merrell SA) 49,90
Article 164 P
    Les mots : « l'agrément préalable d'un prototype » sont remplacés par les mots : « l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Article 2
    Les 21 février, 28 février, 3 mars, 7 mars et 13 mars 1998, La Française des jeux organise un tirage au sort. Chaque tirage au sort est effectué à partir des numéros d'identification des événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores datés du même jour. Le numéro d'identification figure au bas du reçu de jeu et est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.
    Pour participer à un tirage, le reçu de jeu doit émaner de la validation d'un bulletin simple ou d'un bulletin multiple, au titre de l'un ou l'autre des événements Loto Foot Matches ou Loto Foot Scores datés du même jour, peu importe que le reçu soit gagnant ou perdant.
    Le tirage est effectué par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
    Le numéro d'identification d'un reçu ne participe qu'au tirage au sort relatif aux événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores du même jour. Il ne participe qu'une seule fois à ce tirage.
    Si l'événement Loto Foot Scores et l'événement Loto Foot Matches du même jour sont annulés, les places correspondantes mises en jeu sont reportées sur les événements de la date suivante et viendront s'ajouter à celles offertes à cette date. S'il s'agit des événements du 13 mars 1998, La Française des jeux organisera un tirage au sort à partir des numéros d'identification d'événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores ultérieurs.
A N N E X E  (*)
    Zone de Marvejols.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Grèzes.
    Altitude du site : 1020 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1060 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le contrôleur d'Etat formule le cas échéant toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme. Il en informe le président, ou le gérant, de l'organisme ainsi que le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
A N N E X E (*)
    Zone de Bagnères-de-Bigorre.
    Fréquence : 99,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Palomières, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
    Altitude du site : 670 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 685 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : Néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - en qualité d'administrateur titulaire, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle) ;
    - en qualité d'administrateur suppléant, Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1998, Mme Gros (Jeannette) est nommée, en remplacement de M. Droulin (Maurice), à titre de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et en qualité de représentant des organismes gestionnaires des régimes agricoles d'assurance accident à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 juillet 1998 ;
    Avenant no 28 à l'annexe I du 6 juillet 1998 ;
    Avenant no 16 à l'annexe I bis du 6 juillet 1998 ;
    Avenant no 1 à l'annexe I ter du 6 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord porte sur les rémunérations conventionnelles ;
    Les avenants fixent respectivement le barème des salaires minima mensuels, de la ressource annuelle minimale et de la prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Parus (Léon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 15 mai 1998.
Art. 1er. -  Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Dénommées dans la présente décision installations de radioamateurs, elles n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Art. 7. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
    En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Onilait et au ministère chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 janvier 1999.
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 15 janvier 1999, pour validation, à l'Onilait qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs concernés.
    L'Onilait adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 1998-1999.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours réservé institué par le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 1 150 au titre de l'année 1998.
Art. 15. -  Les dispositions des articles 3, 4 et 14 de la présente décision entreront en vigueur le 1er octobre 1998. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur demeurent applicables.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, désignée ci-après par les termes de « campagne 1998-1999 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
    L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1998-1999.