Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 février 1993
Arrondissement de Saint-Benoît 
Communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, Salazie.
Arrondissement de Saint-Denis 
Commune de Sainte-Suzanne.
Arrondissement de Saint-Pierre 
Commune de Cilaos.
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 février 1993
Arrondissement de Saint-Benoît 
Communes de Bras-Panon, Saint-Benoît, Salazie.
Arrondissement de Saint-Denis
Communes de La Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte
Suzanne.
Arrondissement de Saint-Paul 
Commune de Saint-Paul.
Arrondissement de Saint-Pierre 
Commune de Cilaos.
Inondations et coulées de boue du 27 février au 3 mars 1993
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît.
Arrondissement de Saint-Denis 
Communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Arrondissement de Saint-Pierre
Communes de Cilaos, Petite-lle, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Le Tampon.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 5 du décret     du 18 mars 1981 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque les transmissions sont réalisées par voie télématique ou sur     support électronique, elles doivent se conformer à des normes de présentation     approuvées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la     justice, de l'économie, de l'industrie, des transports, du commerce et de     l'artisanat, du travail, du budget, de l'agriculture, de la fonction publique     et de la réforme administrative. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 février 1994, sont nommés au Conseil     supérieur de la propriété industrielle:
      Pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs:
    En qualité de représentant des inventeurs et ingénieurs
      M. Salaun (Christian), ingénieur, en remplacement de Mme Ozenfant     (Catherine).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1993, le tableau d’avancement pour l’inscription au grade d’ingénieur général de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1993 :
1. M. Gufflet (Philippe).
2. M. Soucheleau (Alain) (en instance de détachement).
3. M. Trautmann (Pierre) (détaché).
4. M. Arslanian (Paul).
5. M. Trempat (Yves) (détaché).
6. M. de Vries (Michel).
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sergent de sapeurs-pompiers professionnels Smoter (Marc), du centre de     secours de Saint-Martin-d'Hères, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 1er. - L’association Office de la culture du Touquet susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Opalis FM.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Moulins (Maurice), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Aix-Marseille à compter du 19 juillet 1992 et jusqu’au 30 septembre 1993.
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Icare et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
      Radio: Centre France FM (programme Europe 2) à Brive (19) et Guéret (23).
      Fréquence: 88,1 MHz et 100,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-905, annexes I et V, du 8 septembre 1992,
     publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-diffusion du programme local.
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 16 décembre     1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.
      << La décision d'extension est prise:
      << a) Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre     chargé des pêches maritimes lorsque la demande est présentée à titre     préventif pour la durée totale d'une campagne de pêche;
      << b) Par arrêté du préfet de la région du ressort de laquelle dépend le     siège social de l'organisation de producteurs, après avis du directeur     régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes et du directeur régional des affaires maritimes, lorsque la demande     est déposée pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations     du marché. La décision d'extension est communiquée au ministre chargé de     l'économie et au ministre chargé des pêches maritimes.
      << Lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs s'étend sur     plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des     préfets de région concernés, par le préfet de la région du ressort de     laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 16 décembre 1986     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Cet arrêté est publié respectivement au Journal officiel de la République     française ou au Recueil des actes administratifs des préfectures de la ou des     régions concernées. >>
Art. 2. -  Le montant annuel des attributions individuelles de l'indemnité     prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé ne peut dépasser     les maxima suivants:
      Enseignant de haut niveau: 52 331 F;
      Enseignant de 1re catégorie: 41 205 F;
      Enseignant de 2e catégorie: 32 504 F.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Radio Rose     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Rose (66).
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-114 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Noctulle (Michel), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes.
Par décret en date du 21 juin 1993, M. Jean-François Guthmann, directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de Mme Marion Guillou.
Art. 9. - Le jury attribue à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20, déterminée en fonction des résultats des candidats à l’examen professionnel. Le jury établit un procès-verbal comportant les notes obtenues par les candidats et fixant la liste d’aptitude au grade d’ingénieur de la météorologie, dressée par ordre du mérite.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur de la météorologie que les candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 10.
Les candidats n’ayant pas été déclarés aptes auront connaissance de leurs notes.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 décembre 1993:
      M. Pasqui (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, est nommé, à compter du 18 novembre 1993, chef de     service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
      M. Bouault (Jacques), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est nommé, à     compter du 18 novembre 1993, chef de service régional de 1er échelon     (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté en cette qualité à Poitiers     (Vienne) à compter de la même date.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    ARTILLERIE
     Arnaud (Olivier, Alain, Michel).
    Arnoult (Jean-Luc).
    Barras (Bruno, René).
    Bontems (Jean-Emmanuel).
    Boucharlat (Etienne, Lucien).
    Bouton (Yann-Nicolas, Régis).
    Bravo (Xavier, Jacques, Emmanuel).
    Caïtucoli (Xavier, André Norbert).
    Chauvin (Benoît, François, Sylvain).
    Conchon (Fabrice, Albert).
    Coste (Sébastien, Marie, Maurice, Antoine).
    Coutière (Matthieu, Jean, Michel).
    Desmarets (Julien).
    Dufau (David).
    Fayolle (Marc, Roger, Eugène).
    Foiret (Maxime, Francis, Jean-Christophe).
    Gentil (Stéphane).
    Guitton (Pierre, Gérard, Clément).
    Houdent (Bruno, Gérard).
    Huberdeau (Philippe, Ferdinand).
    Josse (Patrick, Gérard).
    Julien (Rémi).
    Koubi (Abdelmalik).
    Le Bouar (Yann, Marie).
    Le Gall (Franck, Jean-Pierre).
    Le Gall (Thierry, Paul, René, Guillaume).
    Le Ven (Gaël, René, Marie).
    Leclerc (Christophe, Antoine, Henri).
    Lehmann (Frédéric, Adam).
    Lestarquit (Laurent, Bernard, Jacques).
    Michel (Stéphane, Gérard, François).
    Naud (Christophe, Ludovic).
    Poulet (Rémi, Guy, Marie).
    Puga Pereira (Emmanuel, Paul, Julien).
    Salas Y Melia (David, Raymond, Jacques).
    Sartori (Philippe, Jean-Marc, Michel).
    Tondut (Yannick, Pierre, Jean).
    Voisin (Didier, Michel, André).
    Wang (Philippe, Robert).
    Werlen (Etienne, Pierre, Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 août 1993, les fonctionnaires du corps des techniciens de la     météorologie désignés ci-après sont nommés ingénieurs des travaux de la     météorologie stagiaires à compter du 26 mai 1993:
    Degrace (Jean-Noël).
    Jacob (Jean-Pierre).
    Raynal (Jean-François).
    Poirier (Jean-Christophe).
    Payen (Renaud).
Par arrêté du ministre de la communication en date du 1er juin 1993 :
Sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications) en qualité de représentants des entreprises de presse : M. Pirot (Camille), en remplacement de M. Optat (Georges) ; M. Delsart (Alfred), en remplacement de M. Coudurier (Hubert).
Est nommé membre suppléant : M. Viansson-Ponté (Jean), en remplacement de M. Delsart (Alfred).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme     d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention     fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à     Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -   Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé sont remplacés par:
      << Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et     sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été     améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères     d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I.
      << Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une     installation de stockage se répartissent en trois catégories:
      << A: Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995;
      << B: Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998;
      << C: Déchets admis au cas par cas et emballages souillés admis jusqu'au 30     mars 1995. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21     juin 1994, M. Parant (Hugues), directeur du tourisme, est nommé membre du     conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et     des sites, en remplacement de M. Michaud (Jean-Luc), en qualité de     représentant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des agents des     services techniques du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui     peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste     complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder le double     du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 8. -  L'article 20 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 20. -  Les lixiviats ne peuvent être rejetés au milieu aquatique     naturel qu'après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel,     lorsqu'ils sont définis, et s'ils respectent au moins les valeurs suivantes:      << 5,5 < pH < 8,5; 9,5 s'il y a neutralisation chimique;
      << Hydrocarbures < 10 mg/l (norme NFT 90.203);
      << DCO < 125 mg/l (sur eau brute);
      << Phénols < 0,1 mg/l;
      << Métaux lourds totaux < 15 mg/l dont:
        << Cr+6 < 0,1 mg/l;
        << Cd < 0,2 mg/l;
        << Pb < 0,5 mg/l;
      << CN libres < 0,1 mg/l;
      << Hg < 0,05 mg/l;
      << As < 0,1 mg/l;
      << Fluorures < 50 mg/l. >>
Art. 1er. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé est remplacé par:
      << Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l'eau et     sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été     améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères     d'acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.1 de l'annexe I. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 avril 1994, M. Roy (Michel, Serge) est nommé courtier interprète     et conducteur de navires à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de     M. Brochand (Pierre), démissionnaire en sa faveur.
      M. Roy (Michel, Serge) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
      M. Roy (Michel, Serge) sera installé dans ses fonctions après avoir au     préalable prêté serment.
Art. 3. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général ou des     ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique,
     dans la double limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à     payer par le régisseur et d'un montant maximal de 300 000 F.
     Toutefois, et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 20     juillet 1992 susvisé, le montant de l'avance des régies instituées pour     régler les frais d'organisation des colloques scientifiques est égal au     montant prévisible des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces     régies. Celles-ci ne peuvent être créées que pour des périodes inférieures à     six mois.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de la société centrale Union des     assurances de Paris au secteur privé s'effectuera par la cession de 125 685     368 actions et de 137 293 932 bons de souscription d'actions de l'entreprise     détenus par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7     ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum     de 5 256 327 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
Art. 24. -  Le deuxième alinéa de l'article 142 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B,     remplir les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel     ils demandent leur détachement ou justifier d'un niveau de qualification     professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires     appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement et être     titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois     ans au moins et, pour les corps classés dans les catégories C ou D, être     titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice     afférent au premier échelon du grade de détachement.
      << Le niveau de qualification mentionné à l'alinéa précédent peut être     renvoyé à l'appréciation de la commission prévue à l'article 15 ci-dessus. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir     l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la     fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le 2o du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 15 du     même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 2o Des concours internes sont ouverts:
      << a) Aux ingénieurs d'études, aux chargés d'administration de recherche et     de formation et aux attachés d'administration de recherche et de formation     justifiant de sept années de services effectuées en position d'activité dans     leur corps ou de détachement ainsi qu'aux assistants ingénieurs justifiant de     dix années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou     de détachement;
      << b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en     application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps     d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de chargés d'administration     ou d'attachés d'administration remplissant les conditions de services     correspondantes fixées au a;
      << c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement     indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie A et remplissant     les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux années dans     un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et     des sports;
      << d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices     de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et     remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions     mentionnées au c. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 juin 1994, est nommé président de la commission     consultative des marchés des organismes de sécurité sociale du régime     général: M. Tremois (Michel), inspecteur général des affaires sociales, en     remplacement de M. Piquet (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 juin 1994, les épreuves écrites des deux concours pour le     recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et de l'examen     professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat se     dérouleront les 19, 20 et 21 octobre 1994.
Art. 1er. -  La valeur du terrain et des constructions de l'ancien service     commun estimée à 41 000 000 F est répartie entre les chambres de métiers de     Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne     conformément aux proportions suivantes:
      - pour moitié à la chambre de métiers de Paris;
      - pour un sixième à la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
      - pour un sixième à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis;
      - pour un sixième à la chambre de métiers du Val-de-Marne.
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995: Mme Martine     Denis-Linton, MM. Jacques Arrighi de Casanova, Stéphane Fratacci, Marc     Sanson, Frédéric Scanvic, maîtres des au Conseil d'Etat, et MM. Christian     Pouly, Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon et M. Rémi     Frentz, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots:     << de 2e classe >> sont supprimés.
      II. - Aux articles 12-4, 12-5 et 12-6 du même décret, les mots: << dans la     2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots: << dans le grade     d'attaché >>.
      III. - A l'article 14 du même décret, les mots: << dans le 6e échelon de la     2e classe >> sont remplacés par les mots: << dans le 6e échelon du grade     d'attaché >>.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 12-1 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois     classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.     >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 20 juin 1994, M. Le Breton (Joseph), membre du bureau de     la Confédération française de la coopération agricole, est nommé membre de la     commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de     représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de     M. Remaury.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé,
     un huitième et un neuvième alinéa rédigés comme suit:
      << A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy     Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et     décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
     bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire     correspondant;
      << A M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement. >>
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux     Vives Lozère.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars     1994, le budget primitif du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires pour l'exercice 1994 est approuvé, en recettes et en dépenses, pour     un montant de 1 917 563 640 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole     nationale de la santé publique pour 1994 sont majorées de la somme de 13 950     204,28 F.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Proteus Air System par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants     suivants à ladite convention:
      - avenant no 48 du 20 octobre 1993;
      - avenant no 49 du 20 octobre 1993;
      - avenant no 50 du 20 octobre 1993, à l'exclusion du paragraphe 1 de     l'annexe II à la convention telle que cette annexe a été modifiée par     l'avenant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mars 1994, M. Senebier (Hervé) est intégré dans     le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à     compter du 17 novembre 1990.
     A cette même date, M. Senebier (Hervé) est nommé directeur et affecté sur     l'emploi de directeur adjoint chargé du centre d'aide par le travail à     l'établissement de services et travaux industriels (E.S.T.I.) à     Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Art. 1er. -  Les élèves autres que les élèves administrateurs et les élèves     attachés à l'Institut national de la statistique et des études économiques     ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de     l'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les     conditions suivantes.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 juin     1994, les attachés de service administratif de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement de l'année 1994 pour l'accession au grade de chef de service     administratif sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après:
    A compter du 1er janvier 1994
      Mme Delaunay (Aleth), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
     Toulon.
      M. Lepage (Régis), direction de l'administration générale, Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      Le retrait de M. Demougeot (Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Louis Demougeot, Gabriel Zimmermann et José     Carpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Valdahon (Doubs), est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Demougeot, Gabriel Zimmermann et José     Carpentier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gabriel Zimmermann et     José Carpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Langres-Rolampont (Haute-Marne):
      Plan d'ensemble ES 471, index A 1;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 juin 1994:
      M. Dutrevis (Michel, Paul, François) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche,
     Jean-Michel Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Vidal-Naquet (Jean-Michel, Antoine), notaire associé,
     membre de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Jean-Michel     Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche,
     Jean-Michel Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Yves Raybaudo et Michel     Dutrevis, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 juin 1994, Mme Leroux (Virginie, Aline, Michèle), épouse     Silberberg, est nommée huissier de justice à la résidence de Calais     (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Oudart (Léon, Léonard, Arthur),
     décédé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 relative à l'enseignement de la danse l'établissement ci-dessous     désigné:
      Centre régional d'études de la danse d'expression contemporaine, centre     sportif universitaire, boulevard André-Siegfried, 76130 Mont-Saint-Aignan.
      Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 21     septembre 1993 au 30 juin 1994.
Art. 4. - Le décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
I. - L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l’article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l’administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé des sports. »
II. - A l’article 3 et à l’article 13, les mots : « agents de l’inspection de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du ministère chargé des sports ».
Art. 1er. - Pour l’application du présent décret :
1° Constituent des enceintes sportives, les lieux dont l’accès est susceptible en permanence d’être contrôlé et qui comportent des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent être installées des tribunes provisoires ;
2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s’agit d’une tribune provisoire ;
3° La capacité d’accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d’être offertes dans des tribunes provisoires ;
4° L’effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d’être offertes aux spectateurs, d’une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d’autre part, de places debout susceptibles d’être offertes hors de ces tribunes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 11 mars 1993, M. Armengaud (Alain), conseil en propriété industrielle, est nommé membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, en remplacement de M. Le Febure (Gérard), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 22. - Les recettes de l’école comprennent notamment :
- les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
- les versements et contributions des élèves ;
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de services qu’elle effectue ;
- les produits de travaux de recherche, des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l’établissement ;
- les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
- les versements des assujettis à la taxe d’apprentissage ;
- et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 1er. - « Il est ajouté à l’article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle. »
Art. 8. - I. Les dispositions figurant au point (31) de l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (31) L’utilisation de cet acide (CH3-COOOH) est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« - il est prescrit d’inscrire une date limite d’utilisation sur les emballages des préparations contenant ladite substance ;
« - sans préjudice du respect des dispositions applicables, notamment en matière d’étiquetage de danger, les étiquettes des préparations de cet acide doivent rappeler l’obligation de rinçage après usage et proposer le port d’un dispositif de protection des yeux, de préférence des lunettes enveloppantes. La présence d’un poste d’eau sur le lieu de manipulation de ces préparations doit également être conseillée de manière à pouvoir laver et rincer rapidement les projections de préparations sur la peau et les vêtements ;
« - les stabilisants de ces préparations doivent être choisis dans la liste des substances du présent arrêté. »
2. Les dispositions figurant au point (34) de l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« (34) Les dérivés carboxylés des alcools gras polyéthoxylés, ou leurs sels (1), répondent à la formule suivante :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 165 du 20 juillet 1993, page 10210,
dans laquelle R correspond à une chaîne linéaire dont le nombre d’atomes de carbone est compris entre 6 inclus à 22 inclus et n > 2.
« Les dérivés carboxylés des alkylphénols polyéthoxylés ou leurs sels (1) répondent à la formule suivante :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 165 du 20 juillet 1993, page 10210,
dans laquelle R correspond à une chaîne linéaire dont le nombre d’atomes de carbone est compris entre 6 inclus à 22 inclus et n > 2. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Mlle Thorez (Sylvie), agent administratif et régisseur intérimaire du tribunal de grande instance d’Hazebrouck depuis le 6 novembre 1992, est, à compter du 6 mai 1993, nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée, en remplacement de M. Bourdon.
Mme Viane (Nathalie), épouse Baczynski, adjoint administratif, est, à compter du 6 mai 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d’Hazebrouck, en remplacement de Mlle Thorez.
Art. 9. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing, peut être organisée sous la forme d’unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing, où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l’éducation nationale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 juillet 1993 à l’accord du 23 juillet 1992 concernant les transitaires en douane.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Prorogation des dispositions de l’accord du 23 juillet 1992 sur la mise en oeuvre du plan social concernant les salariés des entreprises titulaires d’un agrément en douane.
Signataires :
Union des fédérations de transport ;
Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.F.O.C.T.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Mlle Fremont (Anne-Marie), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Chevreau.
Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Viollon.
Art. 10. - L’article 4 bis de l’arrêté du 27 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« (64) Cette substance contient plus de 99 p. 100 de n-butoxy-propanols, dont moins de 5 p. 100 sont constitués de 2-n-butoxy propanol 1. »
« (65) Cette substance contient plus de 98,5 p. 100 de n-butoxy-propoxypropanols, dont environ 4 p. 100 sont constitués de 1-(2-n-butoxypropoxy)-propanol 2 et dont une très faible proportion est constituée de 2-(2-n-butoxypropoxy) propanol 1 et de 2-(2-n-butoxy-1 méthyl-éthoxy) propanol 1. »
« (66) Ces sels d’ammonium quaternaire correspondent à des solutions aqueuses contenant 50 à 52 p. 100 de chlorure de didécyldiméthyl ammonium, 26,5 à 30,5 p. 100 d’eau et 19,5 à 24,5 p. 100 d’isopropanol. »
« (68) Ce polyacide contient 9 p. 100 de phosphonites, 8 p. 100 d’acide hypophosphoreux, 2 p. 100 d’acide bis-2-carboxyéthyl-phosphonique, 1 p. 100 de phosphonates, 1 p. 100 d’acide phosphoreux et 0,01 p. 100 d’acide acrylique. »
« (71) Ce composant contient 0,9 p. 100 de tri-acétyl éthylène diamine et environ 0,1 p. 100 de di-acétyl éthylène diamine. »
« (72) La teneur en métaux lourds de cette préparation enzymatique est inférieure à 100 milligrammes par kilogramme. »
Art. 1er. - Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés provisoirement pour l’exécution des analyses des eaux correspondant aux types d’agrément accordés. Cet agrément provisoire est valable pour 1994. Il complète l’arrêté du 23 juillet 1992 portant agrément des laboratoires pour 1993-1994.
Laboratoires agréés provisoirement pour 1994
Bassin Artois-Picardie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12749.
Bassin Rhin-Meuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12749.
Bassin Seine-Normandie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12749.
Bassin Loire-Bretagne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12750.
Bassin Adour-Garonne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12750.
Bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12751.
Bassin outre-mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12751.
Bassin étranger
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12751.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
Par suite du changement de nom de M. Benchetrit (Paul, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Benchetrit, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Cadière-d’Azur (Var), en Banchetri, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Paul Banchetri, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Merlo, type P 30.13 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 août 1993, M. Daniel Villain, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d’intérêt public chargé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, en remplacement de M. Amédé Thevenet, inspecteur général des affaires sociales.
Art. 12. - Les candidats au brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing, peuvent s’inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de l’examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 5 précédent et à l’enchaînement des unités de contrôle prévu à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 11. - Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire peuvent être soit l’examen par épreuves, soit le contrôle continu conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté du 25 juillet 1980.
Le règlement d’examen figure à l’annexe II du présent arrêté fixant les modalités de contrôle par examen.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Merlo, type P 60.6 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Coime (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : pompe à béton sur porteur ; marque, type et numéro de série : Coime, type PCBG/HT 200-700, numéro de série 1133.
Marque, type et numéro de série du moteur : Ford, type F H 93, numéro de série 6582-AAB ; puissance et régime nominaux 51,50 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, le compte financier de l’Académie de France à Rome est arrêté, en recettes, à la somme de 27 086 395,42 F et, en dépenses, à la somme de 27 006 867,14 F pour l’exercice 1992.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Benford, type TV 1000.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 ; puissance et régime nominaux : 18,50 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Benford, type TV 90.
Marque et type du moteur : Lister Petter, type LPA 2 ; puissance et régime nominaux : 10 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Merlo, type P 35.9 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 4. - L’article 23 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Pour la composition de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12740.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 1993, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge et sont maintenus en activité, en application des lois n° 84-834 du 13 septembre 1984 et n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17 septembre 1993, page 13028.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 8 septembre 1993, M. Brinon (Jean-Marie), chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de développer les actions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre de ce même ministère.