Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue à MM. Jacques Dumerc, inspecteur général de l'équipement, et Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bruno Lasserre, directeur de la réglementation générale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre des postes et télécommunications, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre-François Couture, directeur du service public, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre des postes et télécommunications, à l'exclusion :
- des décrets ;
- de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, placé directement sous l'autorité de M. Borowski, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987     susvisé, les mots: << des tarifs pratiqués par la Caisse nationale de     prévoyance pour les opérations comparables >> sont remplacés par les mots: <<     qui est fixé à l'article 2 ter du présent arrêté >>.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand, sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gremoud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure de Lyon sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2     du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration     de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sur proposition de son directeur.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'administration et     des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur:
      Un comité technique paritaire central de l'administration centrale;
      Un comité technique paritaire spécial des services extérieurs.
      La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit:
      a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres     suppléants nommés;
      b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres     suppléants.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa seule     responsabilité, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal     officiel, instituer des régies d'avances rattachées au comptable du Trésor     territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur     général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à     l'étranger.
II. - Pays relevant de la compétence d'un payeur
    auprès de l'ambassade dans l'Etat de résidence
    A. - Nature des dépenses
      a) Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé;
      b) Les frais d'appui à l'assistance technique;
      c) Les frais d'organisation de stages et de manifestations culturelles et     artistiques;
      d) Les dépenses d'entretien des immeubles;
      e) Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la     réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux     polices d'assurances.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies     est fixé à 8 000 F par opération.
      En ce qui concerne les frais de télécommunications, d'eau, d'électricité dus     aux administrations locales, ce plafond peut être dépassé sur autorisation du     ministre de la coopération ou de son représentant pour l'Etat de résidence,
     accordée après avis favorable du payeur de rattachement. En tant que de     besoin, cette mesure pourra être étendue aux salaires et accessoires de     salaires des personnels auxiliaires de recrutement local.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement     susceptible d'être allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional ou départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés     est fixé suivant l'importance du chef-lieu comme suit:
      Villes de moins de 50 000 habitants: 5 036 F;
      Villes de 50 001 à 100 000 habitants: 5 926 F;
      Villes de 100 001 à 150 000 habitants: 6 969 F;
      Villes de plus de 150 000 habitants: 8 026 F;
      Paris: 9 070 F.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la     manière suivante:
      I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de     logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées     par les formules suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
    << PV  163 635 N + 5 048  (S + Sa ).
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3262   a 3264    
                      ......................................................
      Sous réserve du décalage à +32/12 du canal 28 de Thiézac 3.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 37 de Bagnac-sur-Célé, si     nécessaire après mise en service.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 37 de Frontenac, si     nécessaire après mise en service.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 29 de     Saint-Martin-de-Valmeroux.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 27 d'Andelat.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 32 de Pierrefort.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 58 de Peyrusse, si     nécessaire après mise en service.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 58 de Serverette.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 27 de Cussac.
      Sous réserve de stabilisation à << 0 >> du canal 27 de Lieutades.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      Date de mise en service;
      Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 5. -  Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la     coopération. Dans un poste déterminé, les fonctions de régisseur de recettes     et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. Il en est de     même pour les sous-régisseurs.
      A titre dérogatoire, lorsqu'il y aura impossibilité absolue d'assurer le     fonctionnement du service avec plusieurs régies distinctes, l'institution de     sous-régies pourra être acceptée. Dans cette éventualité, les sous-régisseurs     seront nommés à leur emploi par le chef du service principal, sur avis     conforme du régisseur qui restera personnellement et pécuniairement     responsable des opérations effectuées pour son compte.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3265   a 3267    
                      ......................................................
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 28 de Coulaures.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de Souillac.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 46 de Saint-Astier.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 46 de Excideuil.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 47 de Périgueux.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de     Saint-Vincent-de-Connezac.
      Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Ribérac.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      Date de mise en service;
      Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 2. -  La rubrique 69 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978     susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
      a)Au premier alinéa, après les mots  << prêts conventionnés >> ajouter  << à     l'exception de ceux visés ci-après >>.
      b)Au second alinéa, après les mots: << autres prêts du secteur aidé >>     ajouter: << et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat     prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction     et de l'habitation >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 février 1994, l'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du     passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F.
     Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier est complété     par la disposition suivante:
      << Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 1994. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 27 octobre 1993     concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée     par son avenant no 1, à l'exclusion:
      - du paragraphe 6 de l'article 1er de la convention;
      - du paragraphe 2 de l'article 9;
      - du dernier alinéa de l'article 34;
      - du membre de phrase: << et notamment celles visées à l'article 34     ci-dessus >> figurant au deuxième alinéa de l'article 36;
      - du membre de phrase: << conformément aux articles L. 562 à L. 564 du code     de la sécurité sociale >> figurant à l'article 49.
Art. 2. -  L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions légales ou réglementaires concernant:
      - à l'article 14, 1er alinéa, l'ancienneté requise pour le versement de     l'indemnité de licenciement (art. L. 122-9 du code du travail et art. 5 de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la     mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi     no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social);
      - à l'article 16, 1er alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel     et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail);      - à l'article 20, 1er alinéa, le salaire mensualisé (art. 1er et 2 de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité);
      - à l'article 40, l'enregistrement des divers éléments relatifs au temps de     travail (art. 7 du décret no 84-464 du 14 juin 1984 modifié portant     application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles     et de bois de la métropole);
      - à l'article 41, 1er alinéa, les conditions d'obtention du droit au repos     compensateur (arrêté ministériel du 21 avril 1989 en ce qu'il étend l'article     7-4 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du     travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
      - à l'article 42, 2e alinéa, points 2 et 3, les dérogations au repos     dominical (art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les     conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos     hebdomadaire en agriculture);
      - à l'article 50, les congés pour événements personnels (art. 4 de l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).
Art. 3. -  Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques     du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement:
      - des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé;
      - des frais de réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par     opération.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre):      A l'article 3 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe     I, au I (Gendarmerie), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le général Jean-François Sardet >>, lire  << M. le général     Pierre Jacquet >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée), article 19, paragraphe I, au C     (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, colonne Suppléants:
      1. En face de: << M. le général Alain Dumas, major général de l'armée de     l'air >>, lire: << M. le général Michel Courtet >>.
      2. En face de: << M. le général Michel Courtet, sous-chef d'état-major     Plans-finances >>, lire: << M. le général Gérard Resnier >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     janvier 1994, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial d'une     contenance de 45 932 mètres carrés à détacher d'un ensemble immobilier     dénommé caserne Bellevue, d'une superficie totale de 54 240 mètres carrés,
     situé à Saint-Lô (Manche) et cadastré section CH no 134.
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 50 000 704.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI,
     VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier     1994 relative à l'assurance chômage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, M. Simon (Jean-Marc),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires     de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour     une période de trois ans à compter du 31 janvier 1994.
Ministère de l'économie. - Ministère du budget
     1  M.Aucoin (Alban).
     2  M.Simmony (Marc).
     3  M.Mazauric (Vincent).
     4 MmeMouginot de Blasi    (Danièle).
     5 MmeRegis (Nathalie).
     6  M.Blondeel (Christian).
     7 MmeSignerin-Icre     (Corinne).
     8 MmePeyronnet (Aline).
     9  M.Valentin (Marc).
    10  M.Viala (René-Marc).
    11  M.Marchand (Christophe).
    12  M.El Nouchi (Marc).
    13  M.Masmejean (Marcel).
    14 MmePerotti (Clarisse).
    15  M.Leveque (Philippe).
    16  M.Lacan (Marc).
    17  M.Lamotte (Henri).
    18  M.Gloux (Ollivier).
    19  M.Fulachier (Jean-Luc).
    20  M.Prudhomme (Arnaud).
    21  M.Dufresnoy (Philippe).
    22 MmePy (Véronique).
    23  M.de Ricolfis (François).
    24  M.Vincent    (Jean-Philippe).
    25  M.Marquet (Jean-Yves).
    26  M.Sirat (Michel).
    27  M.Wolf (Marc).
    28 MmeKrichner (Odile).
    29 MmeJouen (Marjorie).
    30  M.Belet (Gérard).
    31  M.Morel (Olivier).
    32  M.Poulhes (Louis).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant     no 26 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord -     Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 et 26 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. -  Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des     marchés d'Electricité de France au titre dit de l'<< évocation >> les marchés     de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes     éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 000 000 F et     les seuils bas d'éligibilité fixés à l'article 3.
      Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet     d'une même procédure de consultation, c'est le montant global de ces marchés     qui sera pris en considération.
      Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste     des marchés et avenants répondant à ces conditions.
      Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans     des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec     l'établissement et dans la limite de deux marchés par séance de travail de la     commission.
Ministère de l'éducation nationale
     1  M.Rolland (Marc).
     2  M.Galopin (Dominique).
     3 MmeFrusta-Gissler    (Dominique).
     4 MmePelissier (Chantal).
     5  M.Lubin (Eric).
     6 MmeGuidon (Geneviève).
     7  M.Sultan (Philippe).
     8  M.Nattiez (Renaud).
Art. 9. -  Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de     l'une des épreuves prévues à l'article 1er, ne peut effectuer la totalité de     celles-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points     obtenus aux différentes épreuves auxquelles il a participé, rapportée au     tableau de correspondance du barème.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, à     Basse-Terre.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et activités     annexes.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances (F.B.T.P.G.);
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 février 1994, est nommé en qualité de membre     titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur     désignation de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie: M. Scaillierez (Bernard), en remplacement de M. Gribe (René),
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 18 février 1994, Mme Mathis (Diane)     est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, sur désignation du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à compter du 15 février 1994, en remplacement     de M. Jordan (Bertrand), démissionnaire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur     des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la     police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Schil, a     délégation pour signer tous actes, décisions ou pièces dans la limite de ses     attributions.
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Club Stéréo Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio C.S.M. Picardie (60).
      Fréquences: 92,5, 93,8 et 107 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-772 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992, modifiée par la décision no 93-120 du 16 mars     1993 publiée au Journal officiel du 9 avril 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultats et du bilan 1992.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     d'Alsace est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12     du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles     les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à     l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, à l'exclusion des zones     définies ci-après:
      Département du Bas-Rhin: arrondissement de Strasbourg-Ville.
      Département du Haut-Rhin: communes de Brunstatt, Didenheim, Huningue,
     Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse,
     Neuf-Brisach, Pfasttat, Richwiller, Saint-Louis et Sausheim.
Art. 1er. -  Le dernier tiret du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 17     septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie     de concours dont les programmes et les modalités sont fixés par un arrêté du     ministre chargé des armées;
      << - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par la     voie du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles     d'ingénieurs organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
     conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1959 susvisé;
      << - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie     du concours national d'entrée dans les grandes écoles d'ingénieurs ouvert aux     titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention Sciences. >>
Article 3
    Modification de rédaction d'actes cotés
    par assimilation, figurant en liste 2
      Les deux actes suivants:
      - mise en place d'un cathéter péridural: KC 50;
      - mise en place d'un cathéter intradural: KC 60,
    doivent être précédés par:
      << Implantation d'un système diffuseur avec: >>
Art. 15. - Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’article R. 2945 est ainsi rédigé :
« Art. R. 294-5. - Le représentant du Gouvernement détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d’aptitude prévues au premier alinéa de l’article R. 294 1. »
Art. 30. - La Commission nationale d’équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la Commission nationale d’équipement commercial reçoivent l’ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d’équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission ne peut valablement délibérer qu’en présence de cinq membres au moins.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13     novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut     prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité     des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f     de l'article 9 du décret no 64-1362 du 30 décembre 1964.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, la Société de maintenance industrielle et électrique (S.M.I.E.), port fluvial de Lille, 4e-Avenue, 59120 Loos, est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 1993, pour l’exercice de l’activité de régénération physique par unité mobile des fluides diélectriques de transformateurs à base de PCB, dans les conditions prévues par le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1993, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
Cadre général
Au 7e échelon :
Mme Vailhe (Blandine), épouse Kreiss, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Au 5e échelon :
Mlle Michelangeli (Nicole), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
Cadre d’Orient
Au 5e échelon :
M. Faure (Jean-Luc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d’Orient) de 2e classe, 3e échelon.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d’une fois aux épreuves de l’examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique, fixe, pour chacun des corps d’accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d’organisation et le programme de cet examen professionnel.
Par décret en date du 9 mars 1993, M. Jean-Marie Robert est nommé membre du conseil d’administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l’établissement ou de sa connaissance des aspects régionaux de l’activité charbonnière, en remplacement de M. Gérard Weiler.
Art. 10. - Pour l’application de l’article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
« Art. R. 229-2. - Pour l’application des 1° et 4° de l’article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d’instruction de la sécurité civile. »
Art. 19. - Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 13, le conseil     économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer     l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse     qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'Assemblée de     Corse il peut l'exposer devant l'Assemblée.
      Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas     échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.
Art. 2. - Le comité de l'enseignement est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - de dix représentants des enseignants élus pour trois ans, soit:
        - quatre représentants pour la formation initiale des ingénieurs civils;
       - trois représentants pour la formation continue et spécialisée;
       - deux représentants pour la formation par la recherche;
       - un représentant pour la formation des corps techniques de l'Etat;
       - de six représentants des élèves élus pour un an, soit:
        - deux représentants des élèves titulaires et stagiaires;
       - un représentant des élèves en formation continue et spécialisée;
       - deux représentants des élèves chercheurs;
       - un représentant des élèves ingénieurs des corps techniques de l'Etat.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école;
       - de quatre membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - par le vice-président du Conseil général des mines;
       - par l'union des professeurs de spéciales;
       - de trois membres, dont au moins un membre étranger, désignés pour trois     ans par le conseil d'administration de l'école.
Art. 14. - Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil     économique, social et culturel de Corse par le président du conseil exécutif     ou par le président de l'Assemblée de Corse.
      Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du     conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret.      Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de     l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires     qui les accompagnent.
      Par ailleurs, le président du conseil économique, social et culturel informe     le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des     questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil     exécutif communication des documents et études sur ces questions.
Art. 1er. - Le paragraphe 1er de l’article 3 de l’arrêté du 22 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 1992 susvisé :
Mme Aimée Dubos, administrateur civil. »
Art. 18. - La demande d’autorisation prévue à l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le contenu de la demande, notamment en ce qui concerne :
- l’identité du demandeur et la qualité en laquelle il agit ;
- la description du projet ;
- l’étude de marché justifiant le projet.
La demande est accompagnée :
a) Lorsque le projet nécessite un permis de construire, d’un exemplaire du certificat d’urbanisme prévu à l’article 28 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, établi dans les conditions fixées au b de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ; ce certificat doit être positif ou, s’il est négatif, indiquer que le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone d’urbanisation future, mentionnée à l’article R. 123-18 du même code, dont le règlement admet les implantations commerciales ;
b) de l’indication de l’enseigne, attestée par un engagement de son propriétaire :
- pour les établissements d’une surface de vente supérieure à 1 200 mètres carrés compris dans un projet d’une surface de vente globale n’excédant par 12 000 mètres carrés ;
- pour les établissements d’une surface de vente représentant 10 p. 100 au moins de la surface de vente globale d’un projet supérieur à 12 000 mètres carrés.
Art. 1er. - Un observatoire départemental d’équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.
Il a pour mission :
- d’établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d’une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;
- d’établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- d’analyser l’évolution de l’appareil commercial du département.
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d’équipement commercial.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard, de M. Louis Dessaint et de Mme Annick Morel, délégation est donnée à M. Claude Ameline, sous-directeur de la pharmacie, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, les décisions et attestations précitées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie :
- tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale ;
- dans la limite des attributions du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 mai 1993, M. Le Petit (Arnaud), inspecteur des transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est promu au grade d’inspecteur principal des transmissions à compter du 1er janvier 1992.
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, à M. André Barilari, directeur, et à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera examinée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice à des lignes régulières.
Art. 2. - Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’action humanitaire au sein des communautés européennes, des organisations du système des Nations Unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale dans le domaine des droits de l’homme au sein des organisations intergouvernementales.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Poyau, délégué à l’information et à la communication, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, délégation est donnée à :
M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du secrétariat des commissions professionnelles consultatives ;
Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en collège ;
M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements généraux et technologiques ;
Mme Claire Lamboley, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements professionnels ;
M. Gérard Gasquet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements post-baccalauréat.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Michaud, directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature :
Des décisions, conventions et marchés ;
Des décisions d’approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débets et titres exécutoires ;
Des réponses à la Cour des comptes ;
Des décisions opposant aux créanciers de l’Etat la prescription quadriennale ;
Des mémoires en défense devant le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs ;
Des observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres ;
Des décisions individuelles prises pour l’application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail ;
Des décisions accordant des indemnités en exécution des jugements et arrêtés rendus par les juridictions de tous ordres ;
Des décisions portant règlement des honoraires d’avocats et d’experts.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d’Etat, délégation est donnée à Mlle Anne-Dominique Fauvet et à M. Pierre Martel, contrôleurs d’Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 23 du 29 octobre 1992 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, M. Blin (Jean-Marie) (C.F.T.C.) est nommé membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, en remplacement de Mme Delinotte (Danièle).