Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'arrêté du 28 mai 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Les mots <<défense nationale>> et <<défense nationale et des forces     armées>> sont remplacés par le mot <<défense>>.
      2o Les mots <<les forces armées Terre>>, <<les forces armées Marine>>, <<les     forces armées Air>> et <<délégation ministérielle pour l'armement>> sont     respectivement remplacés par les mots <<l'armée de terre>>, <<la marine     nationale>>, <<l'armée de l'air>> et <<délégation générale pour l'armement>>.      3o Les mots <<région militaire>> sont remplacés par les mots     <<circonscription militaire de défense>>.
      4o Les mots <<préfet maritime>> et <<préfecture maritime>> sont     respectivement remplacés par les mots <<commandant d'arrondissement     maritime>> et <<arrondissement maritime>>.
      5o Les mots <<chef d'état-major général de la marine>> sont remplacés par     les mots <<chef d'état-major de la marine>>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980, no 9 du 19 décembre 1984 et no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions dudit avenant no 67 du 24 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 décembre 1999 :
    M. Chemtov (Albert) ;
    Mme Boulanger (Marie-Denise) ;
    M. Baudry (Philippe) ;
    M. Gorius (Hubert)
    sont nommés, à compter du 22 novembre 1999, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 1999.
Art. 6. - Pour le choix des postes, les internes recrutés au titre du     présent décret sont interclassés avec les internes issus des concours     organisés en application de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968     susvisée, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des     universités et du ministre chargé de la santé. Ils choisissent alors à leur     rang, suivant les modalités fixées aux articles 16, 17 et 19 du décret du 19     octobre 1988 susvisé, sauf en ce qui concerne les dispositions applicables à     l'année-recherche, et sans que le poste choisi soit retiré du choix ouvert     aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un     interne nommé en application des dispositions du présent décret dans le même     service.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les candidats aux concours externe et interne d'accès aux corps     des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne peuvent     demander lors de leur inscription à subir une épreuve facultative portant sur     le traitement automatisé de l'information.
      <<Le programme est celui fixé en annexe I au décret du 14 mars 1986     susvisé.>>
Art. 1er. - Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat     en pharmacie à titre étranger. Ce concours est ouvert aux étrangers autres     que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de     la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant     l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
      Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes     d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 60 de la     loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Art. 10. - Un jury de fin de scolarité, présidé par le directeur de l'Ecole     nationale du patrimoine et composé de membres désignés par lui, examine     l'ensemble des résultats de l'élève pendant sa scolarité. Il donne un avis     favorable ou défavorable au directeur de l'Ecole nationale du patrimoine     quant à la délivrance du diplôme.
Art. 5. - Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement     s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978     pour les informations classifiées et auprès du service du haut fonctionnaire     de défense du ministère de l'intérieur et des préfectures pour les     informations fournies directement par l'intéressé, conformément à l'article     34 de cette même loi.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Mulhouse: M.
     Jean-Pierre Schubnel, greffier en chef au tribunal d'instance de Mulhouse, en     remplacement de M. Sitterle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance d'Altkirch: M. Roland     Rein, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
     Allmang.
Cour d'appel de Douai
      Président de la chambre d'accusation: M. François Barrois, premier     vice-président au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.     Riello, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Président de chambre: M. Jacques Gondran, conseiller à la cour d'appel de     Fort-de-France, affecté à la résidence de Cayenne (poste créé).
      Conseiller: M. Dominique Couturier, vice-président au tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de M. Wacogne, nommé vice-président au     tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Claudine Peretti, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Claude Edelbloute, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des écoles d'ingénieurs et des formations technologiques longues;
      M. Maurice Bonnet, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     dans la limite des attributions du bureau des examens et concours.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Jassans-Riottier     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV5 (sur le canal 8);
      <<Le canal Sat1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      <<Le programme CNN (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19);
      <<Le programme Worldnet (sur le canal 20).>>
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Président: M. Jacques Hederer, inspecteur des services judiciaires du     premier grade, second groupe, en remplacement de M. Ricci, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Juge: Mme Laurence Huguenin, épouse Sinquin, précédemment juge au tribunal     de grande instance de Coutances, placée en position de disponibilité, en     remplacement de M. Peltier.
Art. 7. - En l'absence de décision du comité de délimitation des secteurs     d'évaluation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 30 de la     loi du 30 juillet 1990, le préfet délimite les secteurs d'évaluation par     arrêté pris sur rapport du directeur des services fiscaux. Cet arrêté est     transmis au directeur des services fiscaux qui le notifie au président du     conseil général, au président de la commission départementale des évaluations     cadastrales et aux maires. Les maires procèdent à l'affichage de cet arrêté     dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 7. - M. l'amiral Doniol (Guirec, Marie, Bruno) est reconduit dans ses     fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense jusqu'au 12 mai 1992     inclus.
      M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé commandant     l'escadre de l'Atlantique à compter du 26 juillet 1991.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace a autorité sur:
      - l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié     susvisé;
      - l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est     définie par le décret du 30 août 1989 susvisé;
      - la délégation générale à l'espace, définie par le décret du 18 décembre     1990 susvisé.
      Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt     sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, pour l'exercice de     ses attributions.
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace     saisit, en tant que de besoin, le conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts.
Le nombre de voix recueillies par chaque liste est égal au total des voix     recueillies par les candidats de la liste.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen     de voix recueillies par elle contient le quotient électoral. Le nombre moyen     de voix est égal au nombre total de suffrages recueillis par chaque liste     divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
      Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont     attribués suivant la règle du plus fort reste.
      Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par     tirage au sort.
      Les sièges revenant à une liste sont attribués dans l'ordre décroissant des     voix obtenues par chaque candidat.
      En cas d'égalité du nombre de voix, l'ordre de présentation de la liste     détermine le candidat élu.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt de 27000000 F dont l'objet est le suivant:
      Construction des locaux de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble sur le     site d'Europole (2e tranche d'emprunt).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue     par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à     compter du 1er janvier 1991:
      - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications: 2490,15 F;
      - Contractuels A, 1, 2 et 3B: 2667,89 F.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des     ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N     répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés     européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu     par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990.>>
Art. 1er. - Il est créé au département du patrimoine de la mission     permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10,
     avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement     automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des <<Morts en     déportation>> pour l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les     actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
Art. 1er. - Le taux des indemnités visées à l'article 2 du décret du 31 mars     1982 susvisé est déterminé comme suit:
      1o L'indemnité no 1 est égale à 25 p. 100 du traitement budgétaire.
      Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure, en valeur absolue, à     celle correspondant au traitement afférent à l'indice brut 396. Elle ne peut     non plus être supérieure, en valeur absolue, à celle correspondant au     traitement afférent à l'indice brut 619.
      2o L'indemnité no 2 est égale à 50 p. 100 de l'indemnité no 1.
      3o Le taux de l'indemnité horaire est fixé à 307 F à compter du 1er janvier     1991.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les officiers de 2e classe:
     Charrais (Martine, Madeleine, Armelle), épouse Baumes.
     Lalande (Véronique, Jeanne), épouse Thimothée.
     Vandermeersch (Brigitte, Marie, Elisabeth).
     Burnichon (Jean, Claude, Georges).
     De Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig), épouse Weil.
     Weil (Charles, Etienne, Edmond, Paul, Marie).
     Robin (Florence, Marie-Madeleine).
     Morthelier (Philippe, Michel).
     Chetcuti (Frédéric, Joseph, Jacques, René).
     Bouyer (Jean-François).
     Hamono (Jean-Claude).
     Delpont (Yvon, Ferréol).
Art. 7. - Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut     universitaire de formation des maîtres:
      1o Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à     l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1o de     l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des     dispositions prévues à l'article 21 ci-après;
      2o Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut     universitaire de formation des maîtres;
      3o Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales     ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des     fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret     du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au     titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité     pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances     personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985     susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article     22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13     octobre 1988 susvisé;
      4o Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant     l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée;
      5o Les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.)     comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation     professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle     l'allocation est attribuée.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 89,7 MHz.
      Site d'émission: ferme du Mont-Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600 La     Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les membres de la commission de choix des étudiants candidats à     une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres ou à une allocation d'institut universitaire de formation des     maîtres, prévue aux articles 13 et 14 du décret no 91-586 du 24 juin 1991     susvisé, sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres concerné dans les conditions prévues par le règlement     intérieur ou, à défaut, par le responsable de la mise en place de cet     institut.
      Cette commission se prononce également, dans la composition prévue à     l'article 3 ci-dessous, sur l'admission des candidats en institut     universitaire de formation des maîtres.
      Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi des     enseignants-chercheurs, des personnels des corps d'inspection, des chefs     d'établissement concernés du second degré, des enseignants des corps     d'enseignement concernés du premier et du second degré, des étudiants et des     personnalités extérieures.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Site d'émission: 7, chemin de la Montagne, Chenay, 51140 Jonchery-sur-Vesle.      Altitude du site: 182 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 194 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à     l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration.      Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine     des affaires sociales et de l'intégration, les services placés sous     l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration sont mis, en     tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat.
      Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés     sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de     l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches     qui lui sont confiées.
Art. 13. - Les décisions d'attribution des allocations d'année préparatoire     à l'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le     recteur d'académie, en fonction de critères de mérite et des ressources     financières des intéressés, sur proposition d'une commission présidée par le     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, ou à défaut     par le responsable de la mise en place dudit institut. La composition de     cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Cette commission établit ses propositions après examen des dossiers de     candidature et éventuellement entretien avec le candidat.
      Pour les candidats se destinant aux concours de l'enseignement technique ou     professionnel, les décisions d'attribution peuvent être prises après épreuves     particulières. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. L. 515-2. - Dans le cas où la convention ou accord collectif de travail     ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties     intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les     conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de     médiation.
      L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les     modalités établies d'un commun accord entre elles.
Art. L. 341-1. - Toute infraction aux interdictions définies à l'article L.     312-1 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende     de 2000 F à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les     cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié     intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché     dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux     frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent     dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également     prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés     ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette     occasion.
      En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur     lesquels aura porté le travail clandestin.
      En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être     portées au double.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 512-1. - Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et     les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou     accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet     effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, soit     sur l'initiative du représentant du Gouvernement à Mayotte dans les     conditions fixées aux chapitres III, IV et V du présent titre.
Art. L. 515-4. - L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux     qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la     proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce     procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.
      Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à     l'exécution des lois, règlements, conventions ou accords collectifs de     travail en vigueur.
      Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorque le conflit     porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas     fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions ou accords     collectifs de travail en vigueur, et sur les conflits relatifs à la     négociation et à la révision des clauses des conventions ou accords     collectifs de travail.
      Les sentences arbitrales doivent être motivées.
      Elles ne peuvent faire l'objet de recours que devant la Cour supérieure     d'arbitrage.
- la sécurité et la circulation routières;
      - les transports routiers de marchandises et interurbains de voyageurs;
      - les transports par voies navigables.
      Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent     leur activité dans le domaine de ses compétences.
      Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au     domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de     recherche scientifique, technologique et industrielle.
Art. L. 411-22. - Les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3, L.
     411-4, L. 411-5, L. 411-6 et L. 411-7 du présent chapitre sont applicables     aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les     conditions prévues à l'article L. 411-3, le nom et le siège social des     syndicats qui les composent.
      Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats     adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans     les assemblées générales.
Chirurgiens-dentistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Contingent 1989/10B
        Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve:
     Brunel (François, Bernard, Henri), 4e région militaire.
     Decup (Franck, Alain, Roger), 1re région militaire.
     Koskas (Patrice, Victor), 2e C.A. et F.F.A.
     Martini (Jean-Louis, Pierre), 1re région militaire.
Art. 1er. - Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 24 juin 1987     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Par décision du président de l'université, sur proposition du     responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à un ou plusieurs     certificats de la maîtrise de sciences biologiques et médicales:
      <<- les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des     études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques;
      <<- les étudiants à partir de la première année des écoles nationales     vétérinaires.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et à Mme Nicole     Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
      Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour     signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la     répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut     universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut     universitaire de formation des maîtres.
      La répartition est effectuée en fonction des académies déficitaires pour le     premier degré et en fonction des disciplines de concours et des académies     déficitaires pour le second degré.
Au grade de commandant de réserve
        Les capitaines:
     Venien (Michel), L 52512 G.
     Mazuy (René), L 99960 R.
     Girres (Jean-Claude, Jules), M 81772 Q.
     Labrousse (Christian, Louis), M 11865 V.
     Quitolet (Jacques, Christian), M 05833 D.
     Citti (Jean, Jacques), M 11344 H.
     Racape (Robert, Jean), M 20830 S.
      Duvernier (Guy, Henri), M 88834 T.
     Lesne (Georges), P 02813 D.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
         Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973:
     Sachot (Jean-Marc, Philippe), AE 19375 U.
     Prioux (Philippe, Eugène), AD 90989 P.
     Thomas (Serge, Marcel), AE 56948 P.
     Legrain (Gaël, Didier, Charles), AE 59765 V.
     Horiot (Xavier, Aldric), AE 83074 D.
     Le Nenn (Eric, Jean, André), AE 59767 Q.
     Denglos (Laurent, Henri), AE 83079 F.
     Legris (Jean-Philippe), AE 59764 U.
     Ducros (Thierry, Roger, Pascal), AE 83080 S.
ANNEXE
      Blars.
     Béduer.
     Boussac.
      Bouziès.
     Brengues.
     Cabrerets.
      Cadrieu.
     Cajarc.
     Carayac.
     Corn.
     Espagnac-Sainte-Eulalie.
     Faycelles.
     Frontenac.
     Gréalou.
     Larnagol.
     Larroque-Toirac.
     Lentillac-Lauzès.
     Marcilhac-sur-Célé.
     Montbrun.
     Orniac.
     Saint-Chels.
     Saint-Géry.
     Saint-Martin-Labouval.
     Saint-Pierre-Toirac.
     Saint-Sulpice.
     Sauliac-sur-Célé.
     Tour-de-Faure.
     Vers.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
      Pour compter du jour de leur radiation des cadres de l'armée active.
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
        Les capitaines de frégate:
     Rouland (Alain, Clément).
     Ladonne (Jacques, Marie, Michel).
     Protche (Guy, Gérard, Henri, Marie).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les aspirants de marine de réserve:
     Albert (Jean, Simon, Guy, Marie, Joseph).
     Artur (James, Emile, Ludovic).
     Barreau (Olivier).
     Beaudry (Jacques, Charles, Fernand).
     Bertola (Philippe, Bernard).
     Borel (Philippe, Valentin, Bernard).
     Bruneau (Guillaume, François, Henri).
     Brunerie (Stéphane).
     Delteil (Gilles, Jean, Marie).
     Desitter (Jean, André, Marc).
     Desveaux (Bruno).
     Fiévet (Frédéric, Jacques, Marie).
     Fournier (Franck, Jean-Marie).
     Gastinel (Hervé).
     Gondalier de Tugny (Mathieu, Michel).
     Hauville (Antoine, Joël, Jean-Pierre).
     Helbert (Laurent, Jean, André).
     Joannides (Edouard).
     Kosmicki (Didier, Rémi).
     Le Guern (Yann, Robert).
     Le Port (François, Pierre, Marie).
     Lebrun (Philippe, Robert, Benoît).
     Lechevallier (Cédric, Paul, Antoine).
     Leclair (Stéphane).
     Lemaire (Thierry, Patrice).
     Livet (Philippe, Georges, Patrice).
     Mahé (Bertrand, Jean, Robert).
     Malrieux (Laurent, Jacques).
     Migozzi (Dominique, Théodore, Joseph).
     Mojika (Pascal, Michel).
     Monnier (Nicolas, Bernard, José).
     Ollive (Bernard, Florent, Georges).
     Palfray (Thierry, Bernard, Eugène).
     Parraud (Yves, Marie, Etienne).
     Pelletier (Emmanuel, Jacques, François).
     Poirier (Hervé, Marcel, Paul).
     Porte (Emmanuel, Michel, André).
     Raffet (Laurent, Dominique, Jacques).
      Surcouf (Noël-Nicolas, Emmanuel, Albert).
     Tillon (Olivier, Paul, Daniel).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-2 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Reims l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).
      <<La société est autorisée jusqu'à la date du 8 juillet 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 14 les programmes de la RAI1 et ZDF sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Tours l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Les programmes TV Guide et mosaïque (sur le canal 10);
      <<Le programme TVEI (sur le canal 11);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 12);
      <<Les programmes 3 SAT et MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 14);
      <<Les programmes CanalJ et CanalJimmy (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme CNN (sur le canal 19).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Cardinne (Bertrand, Jean-Marie).
     Dalle (Jean-Michel).
     De Solages (Aymeric, Marie, Joseph, Patrick).
     Dupont (Patrick, Victor, Paul).
     Ferrer (Franck).
     Gabla (Emmanuel, Agbenyo).
     Gosselin (Stéphane, William, Raymond),
     Guyot (Patrice, Jacques, André).
     Laurens (Pascal, Guy, Simon).
     Laurent (Jean-Philippe, Robert).
     Lefebvre (Fabrice, Guy, Maurice).
     Letournel (Marc, Albert).
     Maillard (Philippe, Karl).
     Massoulié (Laurent, Pierre).
     Moreau de Saint Martin (François).
     Nguyen (Tuan, Bertrand).
     Provost (François, Thomas, Antoine).
      Sayegh (Michel, Emile, Aboud).
     Sobczak (Nicolas, Philippe).
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 9 janvier 1852     précité est ainsi rédigé:
       <<Les conditions dans lesquelles l'exercice, professionnel ou non, de la     pêche sous-marine, avec ou sans l'aide d'un appareil permettant de respirer     sans revenir à la surface, est réglementé et, le cas échéant, soumis à     autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'exercice,
     professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé     dans les mêmes conditions. >>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 99,7 MHz.
      Site d'émission: ferme du Mont-Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600 La     Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est complétée par     deux articles ainsi rédigés:
       <<Art. 13. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux eaux     sous souveraineté ou juridiction française, situées au large de la     collectivité territoriale de Mayotte et des Terres australes et antarctiques     françaises ainsi qu'aux eaux situées au large des îles Tromelin, Glorieuses,     Juan de Nova, Europa, Bassas da India.
      <<Toutefois, pour ces zones, le délai de soixante-douze heures entre     l'appréhension et la remise à l'autorité maritime compétente pour les     saisies, tel que fixé par l'article 7, est augmenté du temps de navigation     nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime     compétente.
      <<De même, le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'une     embarcation et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le     juge d'instance mentionné à l'article 3 est augmenté de la même durée.
      <<Art. 14. - Dans les Terres australes et antarctiques françaises,
     l'autorité maritime compétente pour opérer la saisie est le directeur     départemental des affaires maritimes de la Réunion.>>
Art. 12. - L'article 7 de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Ils ont également qualité pour procéder à l'apposition des scellés et     conserver les documents de bord en vue de leur remise à l'autorité maritime     compétente.
      <<Toutefois, le délai de soixante-douze heures prévu à l'article 3 et au     deuxième alinéa du présent article pour la remise des biens appréhendés à     l'autorité maritime compétente pour opérer la saisie peut être dépassé en cas     de force majeure ou à la demande expresse du contrevenant. Dans ce cas, le     délai de six jours entre l'appréhension du navire ou de l'embarcation et     l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge d'instance     mentionné à l'article 3 peut être dépassé de la même durée.>>
Art. 1er. - L'association Radio l'Epine susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fourvière l'Epine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle Industrie), est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 1998.
70e sous-section
    Sciences de l'éducation
        M. Sallaberry (Jean-Claude), institut universitaire de formation des     maîtres de Bordeaux.
     M. Durey (Alain), E.N.S. Cachan.
     M. Hannoun (Hubert), institut universitaire de formation des maîtres de     Dijon.
       M. Hadji (Charles), institut universitaire de formation des maîtres de     Grenoble.
     M. Poisson (Daniel), Lille-I.
     M. Boumard (Patrick), institut universitaire de formation des maîtres de     Lille.
     M. Develay (Michel), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.     M. Fath (Gérard), Nancy-II.
     M. Guigou (Jacques), institut universitaire de formation des maîtres de     Montpellier.
    Mme Bechmann (Danielle), épouse Ferrand, Paris-VIII.
    Mme Castaing (Elisabeth), épouse Bautier, Paris-VIII.
    Mme Blanchard (Claudine), épouse Laville, Paris-X.
    Mme Vaudey (Michèle), épouse Metoudi, institut universitaire de formation des     maîtres de Paris.
     M. Colomb (Jacky), Institut national de la recherche pédagogique.
     M. Derouet (Jean-Louis), Institut national de la recherche pédagogique.
    Mlle Vial (Monique), Institut national de la recherche pédagogique.
     M. Lecointe (Michel), Pau.
     M. Tissier (Bernard), Rennes-II.
     M. Astolfi (Jean-Pierre), Rouen.
    Mme Wullems (Françoise), épouse Creze, Strasbourg-I.
    Mme Pretceille (Martine), épouse Ben Abdallah, Valenciennes.
    Mme Dommanget (Françoise), épouse Cros, institut universitaire de formation     des maîtres de Versailles.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM.
     Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs:
      1. M. Philippe Autié, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements de dépenses, toutes     ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
     ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de     recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la     coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de     coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés     publics;
      2. Mme Maryline Assanté di Panzillo, attaché principal d'administration     centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au     développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances     de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération     et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les     contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics;
      3. MM. Joseph Luhan, administrateur civil hors classe, et Gérard Sivilia,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
      4. Mme Pierrette Bonnaud et M. Jacques Raison, inspecteurs d'académie, MM.
     Gérard Gautier, Jean-Paul Bouliou, professeurs agrégés, Claude Trouard     Riolle, Hugues-Antoine Suin, Jacky Cuzzi, attachés principaux     d'administration centrale, et Mme Jeanne Perrellon, attaché d'administration     scolaire et universitaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération     et au développement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement     et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des     services du ministère de la coopération et du développement, toutes pièces     justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de     services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 1999, Mme de Bodinat-Moréno (Marie-Joséphine), administratrice civile hors classe, est placée en position hors cadres pour exercer les fonctions de directrice générale auprès de CDC Trésor pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1999, l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Allain (Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michaud (Jacques).
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14;
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483     PARIS CEDEX 10;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002     Paris;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux;
      Centre de culture ouvrière (C.C.O.), 51, rue Jacques-Kable, 94130     Nogent-sur-Marne;
      Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P.
     169, 59653 Villeneuve-d'Ascq;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.P. 47X, 38040     GRENOBLE CEDEX;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence;
      Institut du travail et de formation syndicale de l'université Lumière,
     Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, 54000 NANCY CEDEX;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604     Pessac;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly,     80000 Amiens;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue de la     Tréfilerie, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX;
      Institut du travail de l'université de Haute-Bretagne, Rennes-II, 6, avenue     Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX.