Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, dont le siège est à Nouméa. Cette commission de contrôle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation et deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
    Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer constatant ces désignations est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire.
    La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.
Article 21
    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes :
    1o Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication.
    2o Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte.
    3o Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme CNN (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
    Le programme MCM (sur le canal 11) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 12) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 13) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 14) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 15) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 17) ;
    Le programme LCI (sur le canal 18) ;
    Le programme Encyclopédia (sur le canal 19) ;
    Le programme Disney Channel (sur le canal 20) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 21) ;
    Le programme Histoire (sur le canal 22) ;
    Le programme TMC (sur le canal 23) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 24) ;
    Le programme Série Club (sur le canal 25).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Saint-Marcel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Ronde du Maquis, Trophée Ouest-France, le 23 août 1998 :
    Site : Saint-Marcel (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 38. -  Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle. Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, devra être joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
Art. 2. -  Pour les années 1999 et 2000, les rattachements sur les chapitres 31-95 et 33-90 font l'objet de la répartition suivante :
    Année 1999 :
    Chapitre 31-95 : 21 000 000 F ;
    Chapitre 33-90 :  3 100 000 F.
    Année 2000 :
    Chapitre 31-95 : 20 000 000 F ;
    Chapitre 33-90 :  3 000 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997, sera organisée en 1999.
    Les épreuves, écrite et pratique, de la première partie de cet examen se dérouleront les 11, 12 et 13 janvier 1999 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
    La première épreuve pratique et les épreuves écrites et orales de la seconde partie se dérouleront du 22 au 25 juin 1999 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
    La deuxième épreuve pratique de la seconde partie se déroulera du 10 au 18 juin 1999 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. La date précise sera communiquée aux candidats en temps utile.
    Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 novembre 1998.
    Le mémoire prévu à l'article 8 devra parvenir en sept exemplaires au ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 7 juin 1999.
Art. 1er. -  Il est mis en oeuvre à la direction des relations du travail, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris, une expérimentation, d'une durée de un an, comportant l'utilisation de cartes à microprocesseur détenues par les salariés des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base.
    L'objectif de l'expérimentation est de permettre, au moyen de la carte à microprocesseur que produira le salarié à chacune des visites médicales, la transmission des informations médicales, professionnelles le concernant à chacun des médecins du travail afin d'assurer la continuité de son suivi médical.
    Les informations contenues dans la carte à microprocesseur sont recueillies successivement par le médecin du travail du service médical interentreprises auquel adhère l'entreprise extérieure et par les médecins du travail de chacune des installations nucléaires de base dans lesquelles le salarié intervient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998, M. Hervet (Benoît, Pascal) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris : soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement, DPS/RF 1, service infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ; soit par téléphone de 10 heures à 15 heures au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Article 3
    Après l'article 9-9 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 9-10 ainsi rédigé :
    « Art. 9-10. -  La prise en charge des médicaments par la caisse de prévoyance sociale est régie par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
    « Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables aux prix, fixés en application de l'article L. 162-16-1 ou de l'article L. 162-38 du même code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 de ce code. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1998, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 20 juillet 1998, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques liés à la retraite gérés par la Caisse autonome mutualiste de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutuelle des élus locaux (MUDEL), enregistrée sous le numéro 75 M 05108.8, dont le siège social se situe 3, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, à la Caisse autonome d'assurance vie-décès et retraites de la mutualité française (CAVDR), gérée par la Fédération nationale de la mutualité française, dite Mutualité française, numéro 75 M 01621.4, dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  Sont exclues de l'extension de la convention collective susvisée, adoptée par accord susvisé, les dispositions suivantes :
    - les termes : « sauf s'ils sont la conséquence des suites ou de rechutes de maladies antérieures qui ont fait l'objet d'une exclusion » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;
    - le paragraphe 6o (Risques garantis, risques exclus) de l'article 6 de l'annexe modifiée à l'avenant du 28 mars 1969 (Régime de prévoyance des non-cadres) de l'annexe IV ;
    - les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
    - l'article 5 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales).
Haute-Garonne
    1 Auge (Francis) ; 2 Bamouni (Emmanuel) ; 3 Collette (Jacques) ; 4 Baquet (Alain) ; 5 Billieres (Jean-Claude) ; 6 Borg (Richard) ; 7 Montaut (Joseph) ; 8 Verriere (Robert) ; 9 Bravo (Philippe) ; 10 Gambiny (Louis) ; 11 Soula (Alain) ; 12 Thirant (Patrick) ; 13 Thevenin (Christian).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Morbihan
    1 Le Corre (Max) ; 2 Bodin (Jean-Claude) ; 3 Claude (Jean) ; 4 Ricquebourg (Maurice) ; 5 Le Goulias (Henri) ; 6 Nozahic (Jacques) ; 7 Chapelain (Robert) ; 8 Lucas (Daniel) ; 9 Goraguer (Jean) ; 10 Le Noc (Gérard) ; 11 Follo (Alain) ; 12 Le Gal (Michel) ; 13 Jego (Patrick) ; 14 Poirier (Didier) ; 15 Jegousse (Philippe) ; 16 Provost (Alain) ; 17 Boucard (Jean-Yves) ; 18 Le Brun (Auguste) ; 19 Vonier (Serge) ; 20 Tanguy (Patrick) ; 21 Bessieres (Patrick) ; 22 Mauge (Laurent) ; 23 Hostin (Philippe) ; 24 Scoubart (René) ; 25 Clavere (Yvon) ; 26 Bouedo (Alain) ; 27 Segalou (André) ; 28 Le Gallic (Pierre) ; 29 Blanchet (Gérard) ; 30 Le Roy (Bernard) ; 31 Morin (Joël) ; 32 Hamonic (Stéphane) ; 33 Coudrat (Jean-Philippe) ; 34 Leclanche (Michel) ; 35 Cueff (Roger) ; 36 Segalen (Alain) ; 37 Helleu (Jacques) ; 38 Salis (Gilles) ; 39 Polo (Pascal) ; 40 Lacroix (Christian) ; 41 Poiraudeau (Jacques) ; 42 Salou (Michel) ; 43 Guegan (Pierre) ; 44 Montant (Jean-Claude) ; 45 Yvon (Jean-Luc) ; 46 Solignac-Lecomte (Jean-François) ; 47 Garrec (Jean-Charles) ; 48 Martin (Gilles) ; 49 Doyen (Bernard) ; 50 Quevarrec (Claude) ; 51 Villaume (Marc) ; 52 Burel (Guy) ; 53 Peniguel (Philippe) ; 54 Bouchama (Yves) ; 55 Javerlhac (Alain) ; 56 Rambeau (Jacques) ; 57 Delval (Jean-Yves).
Par les décisions nos 98-427 à 98-505 en date du 17 juin 1998, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences de transmission sonores ou de télévision, en application du V de l'article 15 de la loi no 96-659 de réglementation des télécommunications, sont attribuées à titre temporaire pendant la Coupe du monde de football aux organismes suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1998 page 10761 à 10762
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Article 8
    Evaluation d'impact sur l'environnement
    1. Les activités envisagées, visées au paragraphe 2 ci-après, sont soumises aux procédures prévues à l'Annexe I pour l'évaluation préalable de leur impact sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés, selon qu'elles sont identifiées comme ayant :
    a) Un impact moindre que mineur ou transitoire ;
    b) Un impact mineur ou transitoire ; ou
    c) Un impact supérieur à un impact mineur ou transitoire.
    2. Chaque Partie s'assure que les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I sont appliquées lors du processus de préparation des décisions concernant toute activité entreprise dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique.
    3. Les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I s'appliquent à tout changement intervenu dans une activité, que celui-ci résulte d'une augmentation ou d'une diminution de l'intensité d'une activité existante, de l'adjonction d'une activité, de la mise hors service d'une installation, ou de toute autre cause.
    4. Lorsque des activités sont organisées conjointement par plusieurs Parties, les Parties concernées désignent l'une d'entre elles pour coordonner la mise en oeuvre des procédures relatives à l'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'Annexe I.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Mme Seiler (Fabienne, Marcelle), épouse Race, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-José Heau et Cécile Duprez, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne) ;
    Le retrait de Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-José Heau et Cécile Duprez, notaires associées, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-José Heau et Cécile Duprez, notaires associées, est ainsi modifiée : « Marie-José Heau et Fabienne Race, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2001, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de Mlle Huguette Payet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en fonction à la cour administrative de Paris, sont modifiées comme suit :
    « Mlle Huguette Payet est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pendant une période de trois ans non renouvelable, prolongée jusqu'au 31 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 4 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980. »
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 18 octobre 2000 et sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5114 d « la demande de complément de retraite » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5046003.
    L'arrêté du 3 octobre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par décision no 2001-291 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom Mobiles SA sur l'île de la Réunion, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 24 avril 2001.
Art. 2. -  Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 885 315 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 842 382 000 F, diminués d'un montant de 190 595 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1999.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 165 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est fixé ainsi qu'il suit :
    6e échelon : groupe B bis ;
    5e échelon : groupe B ;
    4e échelon : groupe A ;
    3e échelon : 1015 ;
    2e échelon : 966 ;
    1er échelon : 901.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2001, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2002, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M m e Amat (Nathalie), épouse Clot, au tribunal administratif de Melun ;
    M. Bonhomme (Thierry), au tribunal administratif de Melun ;
    M l l e Bonneau (Sonia), au tribunal administratif de Melun ;
    M. Bouillaguet (Marc), au tribunal administratif de Melun ;
    M. Camenen (Gildas), au tribunal administratif de Bastia ;
    M l l e Delorme (Elisabeth), au tribunal administratif de Lille ;
    M. Faïck (Frédéric), au tribunal administratif de Pau ;
    M. Ferrari (Dominique), au tribunal administratif de Bastia ;
    M. Fournalès (Renaud), au tribunal administratif de Lille ;
    M m e Grossrieder (Sophie), épouse Tissot, au tribunal administratif d'Orléans ;
    M l l e Hameline (Marie-Laure), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. d'Izarn de Villefort (Philippe), au tribunal administratif de Limoges ;
    M l l e Lecroq (Karine), au tribunal administratif de Lille ;
    M. Mantz (Pascal), au tribunal administratif de Nice ;
    M. Marti (Didier), au tribunal administratif de Limoges ;
    M m e Moebs (Lydie), épouse Dioux, au tribunal administratif de Lille ;
    M m e Moreau (Anne), épouse Ménasseyre, au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Poitreau (Gérard), au tribunal administratif d'Amiens ;
    M. Rosay (Fabrice), au tribunal administratif de Lille ;
    M l l e Simon (Frédérique), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    M. Stillmunkes (Henri), au tribunal administratif de Lyon ;
    M. Tronel (Nicolas), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    M l l e Zuccarello (Fabienne), au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard :
    1o En qualité de représentants
    des enseignants-chercheurs et enseignants
    M. Choulier (Denis), maître de conférences.
    M. Coddet (Christian), professeur des universités.
    M. Danton (Pierre), professeur ENSAM.
    M. Demouge (Charles), professeur agrégé.
    M. El Moudni (Abdellah), professeur des universités.
    M. Gouin (Jean-Claude), professeur agrégé.
    M. Grujic (Ljubomir), professeur des universités.
    M. Naïmi (Mohamed), professeur des universités.
    M. Roussel (Bernard), professeur des universités.
    M. Sagot (Jean-Claude), maître de conférences.
Art. 3. -  Il est ajouté au même décret un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Le fonctionnaire nommé en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
    Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
    Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi d'administrateur général du musée du Louvre, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon. »
II. - Elèves ingénieurs
    Astier (Manuel).
    Bauer (Birgit).
    Bettiol (Stéphane).
    Calame (Vincent).
    Gauthier (Franck).
    Grassl (Hans).
    Razafindrabe-Nicoli (Stéphane).
    Schmidmeier (Michael).
    Voisin (Jean).
5o En qualité de personnalités désignées à titre personnel
    M. Balduini (Dominique), président-directeur général de l'usine de diélectrique Fil isolé moderne.
    M. Gainon (Jacques), directeur du centre interprofessionnel de promotion économique et sociale.
    M. Laumond (Yves), président de l'association des ingénieurs de la région Belfort-Montbéliard.
    M. Moreau (Robert), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    M. Risler (Pierre), président du centre de recherche en électrotechnique et électronique de Belfort.
    M. Roy (Jean-Jacques), ingénieur Peugeot.
Observations de France Télécom
    France Télécom précise que la liste des technologies reprise dans l'offre de référence correspond à des techniques mises en oeuvre par France Télécom, et s'il advenait que France Télécom introduise une nouvelle technique, l'offre de référence serait mise à jour.
    Il ne suffit pas pour France Télécom qu'une technique soit normalisée et entre dans le masque pour pouvoir être déployée. France Télécom n'a retenu que les technologies normalisées par l'ETSI comme étant susceptibles d'être déployées. Les gabarits en vigueur sont ceux définis dans le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo.
Art. 21. -  Cas du remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans l'appareil de levage.
    Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pas considéré comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors de la remise en service, à condition :
    a) Que ce remplacement soit effectué avec des matériels de mêmes caractéristiques que les chaînes, câbles ou cordages d'origine ;
    b) Que cette intervention soit mentionnée sur le registre spécial ouvert par l'exploitant conformément à l'article 9, paragraphe 4, du titre Equipements de travail.
    c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail. Cette attestation peut être consultée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les agents de sa direction chargés de la surveillance administrative des mines et carrières au titre du code minier et en vertu des dispositions de l'article L. 711-12 du code du travail, dans les mêmes conditions que le registre spécial susvisé.
    Section V
    Vérifications générales périodiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1995 les attachés de service administratif dont les noms suivent :
    M. Surel (François), DGA/DCE/CEV Brétigny ;
    M. Chenot (Gérard), DPMAA/région aérienne Atlantique, Bordeaux.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 2001, l'arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'ouverture de concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 46 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19259
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Art. 3. -  Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992, du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté, ne sont plus applicables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Procès-verbal de conciliation du 21 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Remboursement des frais de transport.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, à l'ingénieur-élève et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieur-élève
    Vandenbussche (Jérôme).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1996 les attachées de service administratif dont les noms suivent :
    Mme Bouillet, née Buhl (Clarisse), EM/SC/état-major de l'armée de terre, Paris ;
    Mme Tourtoy, née Darras (Béatrice), DGA/DRH/Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
« Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu dénommé Joker. »
    Au sous-article 5.1, les mots : « 5 F » sont remplacés par les mots : « 1 Euro ».
    Au sous-article 5.2.1, les mots : « 5 F », « 10 F », « 15 F », « 20 F », « 25 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 Euro », « 2 Euro », « 3 Euro », « 4 Euro » et « 5 Euro ».
    Au sous-article 5.2.2, les mots : « 10 F », « 20 F », « 30 F », « 40 F », « 50 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 2 Euro », « 4 Euro », « 6 Euro », « 8 Euro » et « 10 Euro ».
    Le sous-article 8.1 est rédigé comme suit :
    « 8.1. Un numéro Joker est déclaré gagnant au jeu Joker pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Joker ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19247 à 19248
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    Au sous-article 8.3.1, les mots : « cinquante millions de francs » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros ».
    Au sous-article 8.3.3, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
    Aux sous-articles 10.3 et 10.4, les mots : « trois mille francs » sont remplacés par les mots : « 500 Euro ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
    Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 7 bis du décret du 19 novembre 1990 susvisé, un article 7 ter rédigé comme suit :
    « Art. 7 ter. -  Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat, ces obligations sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. »
4. Sur l'article 13 et sa conformité avec le principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
    Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, s'abstenir de prendre en compte les situations contractuelles existantes. Aussi bien, d'une part, il ne peut les remettre en cause que pour un motif d'intérêt général suffisant, d'autre part, un délai d'adaptation peut être nécessaire (Cons. const. 13 janvier 2000, no 99-423).
    Deux types de relations contractuelles sont affectées à cet égard par la loi déférée pour lesquelles le délai d'adaptation nécessaire n'a pas été respecté.
    a) Il s'agit d'abord des relations entre les assurés et les entreprises d'assurances garantissant actuellement les risques accident du travail des exploitants agricoles. L'article 13 du texte voté prévoit, en effet, que les contrats en cours sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002.
    Une telle résiliation sans délai suffisant d'adaptation ne tient pas compte de la nécessaire adaptation aux situations existantes à la date d'entrée en vigueur du texte nouveau.
    b) Il s'agit, ensuite, des relations contractuelles entre les entreprises d'assurances garantissant actuellement le risque et les personnels affectés à la gestion de ce risque (médecins, conseils, agents de prévention, personnel administratif). L'emploi de la plus grande partie de ces personnels par les entreprises concernées perdra en effet son utilité, alors même qu'aucune disposition du texte ne prévoit la situation des intéressés (fût-ce par une disposition transposant l'article L. 122-12 du code du travail aux données particulières de l'espèce ou s'inspirant de cette disposition).
    Il s'agit là, en outre, d'une atteinte caractérisée aux principes généraux régissant la protection des salariés.
Tableau de lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 304 793 lots d'une valeur totale de 9 297 650 F pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/2001 page 12402 à 12403
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    « Article 4
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région PACA, les dispositions de l'accord régional (PACA) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 2001, publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Examen d'adéquation d'un appareil de levage et de ses supports.
    On entend par examen d'adéquation d'un appareil de levage l'examen qui consiste :
    a) A vérifier qu'il est approprié aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité ;
    b) A s'assurer qu'il est installé et peut être utilisé conformément à la notice d'instructions du fabricant, et notamment aux points 1.7.4 et 4.3.4 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail précisant le contenu de cette notice.
Art. 15. -  Appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports.
    I. - Les appareils de levage d'occasion mus par une énergie autre que la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 14.
    II. - les appareils de levage d'occasion mus par la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6.
    III. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et à l'examen de l'état de conservation respectivement prévus par les articles 5 et 9, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies par l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
    L'exploitant utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
Par arrêté du ministre, de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, Mme Masson (Catherine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national des arts plastiques, en remplacement de M. Olry (Jean-Paul).
II. - Deux dispositions
    du texte déféré violent la Constitution
    A. - L'article L. 752-14 nouveau du code rural apporte une restriction arbitraire et abusive à la liberté d'entreprendre mais également au droit de propriété
    Selon le nouvel article L. 752-14 du code rural tel qu'il vient d'être adopté par la loi déférée, « les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre ». Cette disposition, qui impose une autorisation administrative pour exercer une activité assurantielle que de nombreux acteurs pratiquaient déjà auparavant, apporte une restriction arbitraire et abusive à la liberté d'entreprendre en en dénaturant manifestement la portée.
    En effet, selon la décision précitée du 16 janvier 1982 (no 132 DC), « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ». La nécessité de l'autorisation du ministre chargé de l'agriculture pour exercer une activité par ailleurs fortement encadrée réduit de manière manifestement arbitraire et abusive l'exercice de la liberté d'entreprendre, de façon similaire à la jurisprudence constitutionnelle du 7 décembre 2000 (loi SRU no 436 DC) où il a été jugé que portait une atteinte inconstitutionnelle tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre la décision imposant une autorisation administrative pour tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant un changement d'activité.
    En outre, les dispositions de l'article L. 752-14 précité du code rural portent au droit de propriété et, de façon corollaire, à la liberté d'entreprendre, une atteinte d'une gravité telle qu'elle en dénature le sens et la portée. En effet, la loi déférée ne prévoit pas que le ministre chargé de l'agriculture soit dans l'obligation de motiver sa décision d'autoriser ou non un organisme assureur à garantir les risques régis par la présente loi. Or, comme l'avait a contrario jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 89-254 du 4 juillet 1989, les atteintes à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété n'étaient pas avérées parce que « le ministre chargé de l'économie ne peut s'opposer à l'opération que par arrêté motivé, c'est-à-dire par une décision qui, à peine de nullité, doit exposer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement ».
    En l'espèce, en l'absence de motivation légalement prévue des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, il y a bien atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
    Ainsi, les obligations résultant du premier alinéa de l'article L. 752-14 du code rural sont contraires à la Constitution dans la mesure où elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Elles devraient à ce titre être censurées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 décembre 1998, la liste, annexée au présent arrêté, des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 942 : Roselyne Allary, 32, rue Marcel-Sembat, 94140 Alfortville ;
    Licence no 943 : Bernard Cambon 21, hameau de Russac, 33400 Talence ;
    Licence no 944 : Peter Seyfferth, 385, avenue de la Concorde, 06190 Roquebrune-Cap-Martin ;
    Licence no 945 : Joseph Curatolo, résidence Perrin, chemin des Bourrelys, 13015 Marseille ;
    Licence no 946 : SARL A gauche de la Lune, gérant Florent Decroix, 9, rue du Rempart, 59000 Lille ;
    Licence no 947 : SCOP AGS Entreprise, gérant Pierre Lahalle-Gravier, 6, rue de Procheville, 55300 Saint-Mihiel ;
    Licence no 948 : SARL Nicky Lemos Production, gérant José Saldanha, 22, avenue de la République, 94400 Vitry-sur-Seine ;
    Licence no 949 : SARL Magiréel, gérant Bertrand-Frédéric Penninckx, 16-20, avenue de l'Agent-Sarre, 92700 Colombes ;
    La licence d'agent artistique no 699, Danielle Cartier, le bourg, 71340 Iguerande, n'est pas renouvelée.
Filière « relations internationales »
    Beau (Charles-Olivier, Roger), mention « passable ».
    Bechara (Gérard, Philippe), mention « passable ».
    Bert (François, Benoît, Jacques, Marie, Guillaume), mention « passable ».
    Bouchardie (Nicolas, Pierre, Guillaume), mention « passable ».
    Boudoux d'Hautefeuille (Baudouin, Marie, Arnaud, Laurent), mention « passable ».
    Burnel (Arnaud, André, Guy), mention « passable ».
    Chaligné (Nicolas, Michel, Yves), mention « passable ».
    Cheize (Julien, Robert, Jean), mention « passable ».
    Ciet (Jean-Baptiste, Joseph), mention « passable ».
    De Cacqueray-Valménier (Christophe, Marie, Joseph), mention « passable ».
    Desachy (Jean-Baptiste, Marie, Martin), mention « passable ».
    Dias (Romain, André, Marcel), mention « bien ».
    Doithier (Martin, Philippe, Dominique), mention « passable ».
    Dumortier (Quentin), mention « assez bien ».
    Fournier (Frédéric), mention « passable ».
    Garnier (Armel, Xavier, Mowgli), mention « passable ».
    Giraud (Johann), mention « passable ».
    Gonnet (Marc, Stéphane), mention « passable ».
    Jacquemet (Yann-Mikaël), mention « passable ».
    Kermorvant (Erwan, François, Marie), mention « passable ».
    Lafforgue (Tanguy, Louis, Jean, Marie), mention « assez bien ».
    Lanet (Flavien, Luc, Albert), mention « assez bien ».
    Laporte Many (Bruno, Marie, Raymond, Henri), mention « passable ».
    Lavigne (Florent, Michel, Thérèse), mention « passable ».
    Lebec (William, Dominique, Jacques, Marie, Arnaud), mention « passable ».
    Maïna (Catherine, Geneviève, Louise), mention « passable ».
    Morel (Ivan, Marie, Paul), mention « bien ».
    Negrel (Thomas, Eugène, Jean), mention « passable ».
    Noël (François, Marie), mention « passable ».
    Nogier (Franck, Jean-François), mention « passable ».
    Pascal (Jérôme, Nicolas, Michel), mention « passable ».
    Pedron (Olivier, Jacques, Alain), mention « passable ».
    Portal (Sophie), mention « passable ».
    Renambatz-Ichambe (Laurent, Thierry), mention « passable ».
    Roblin (Alban, Marie, Paul, Bernard), mention « passable ».
    Rolland (Yannick, Jean-Louis), mention « passable ».
    Roy (Guillaume, Marc, Marie), mention « passable ».
    Sandrin (Pierre, Patrick, Marie), mention « passable ».
    Scheidecker (Luc, André, Pierre), mention « passable ».
    Simonneau (Antoine, Bertrand, Dominique), mention « passable ».
    Sommerlat (Ludovic, Herbert, Carl, Adrien), mention « bien ».
    Véron (Adrien, Jean, Laurent), mention « assez bien ».
    Vieillard-Baron (Tugdual, Marie), mention « assez bien ».
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 149 666 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
    a) 876 045 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 14,48 % ;
    b) 105 999 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
    c) 167 622 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 614 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 2001, la société anonyme La Compagnie du Vent, située 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 5,6 MW, localisée sur la commune de Roquetaillade (Aude).