Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 - constructions universitaires ;
 - culture ;
 - jeunesse et sports.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC, DRJS), il assurera :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région Lorraine (PASER) ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6) 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
« A. - Epreuve générale (coefficient 4)
 Elle comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
a) Epreuve écrite
(coefficient 2 ; durée : trois heures)
 Composition portant sur un sujet relatif aux techniques individuelles et collectives. Le sujet conduira le candidat à proposer une démarche didactique argumentée (prérequis technique, progression et évaluation).
b) Epreuve orale
(coefficient 2 ; préparation : trente minutes ;
entretien : trente minutes)
 Exposé sur deux questions tirées au sort portant sur l'environnement socio-économique et juridique du hockey sur glace, le cadre réglementaire de l'enseignement de la discipline ainsi que les statuts et structures de la Fédération française des sports de glace.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
 L'épreuve consiste en la conduite de deux séances collectives suivies d'un entretien.
a) Séance d'initiation
(coefficient 1,5 ; préparation : trente minutes ;
séance : trente minutes)
 A partir d'un thème choisi par le jury, le candidat prépare par écrit et conduit une séance d'initiation visant les apprentissages techniques auprès d'un public débutant d'un effectif d'environ dix personnes.
b) Séance de perfectionnement
(coefficient 1,5 ; préparation : trente minutes ;
séance : trente minutes)
 A partir d'un thème choisi par le jury, le candidat prépare par écrit et conduit une séance de perfectionnement visant les aspects technico-tactiques auprès d'un public confirmé d'un effectif d'environ quinze personnes.
c) Entretien
(coefficient 1 ; durée : trente minutes)
 La conduite de l'entretien par le jury permettra au candidat de justifier sa démarche pédagogique et didactique et d'effectuer l'analyse critique des séances qu'il a réalisées.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
 Elle comprend la réalisation d'une épreuve pratique et d'une épreuve orale.
a) Epreuve pratique
(coefficient 3)
 Le candidat choisit de réaliser l'épreuve pratique ou de présenter une attestation de performance délivrée par la direction technique nationale. Cette attestation lui permet d'obtenir une note en fonction d'un barème figurant en annexe I.
 L'épreuve pratique consiste en la réalisation de deux parcours :
 1. Un parcours individuel technique chronométré avec palet dans les conditions fixées en annexe II (coefficient 1,5) ;
 2. La démonstration de trois gestes techniques de base enchaînés tirés au sort dans les conditions fixées en annexe III (coefficient 1,5).
b) Epreuve orale
(coefficient 1 ; préparation : trente minutes,
entretien : vingt minutes)
 L'épreuve orale consiste en deux questions tirées au sort portant sur le règlement sportif du hockey sur glace masculin et féminin et les règles du jeu de ligue internationale de hockey sur glace.
 Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à l'épreuve pédagogique est éliminatoire. Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 et qui n'a pas obtenu de note éliminatoire est déclaré admis.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien de trente minutes avec le jury ; l'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate, qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants ; cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet de permettre au jury de faire préciser certains points de ce parcours, d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate, son aptitude et ses motivations à exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle (coefficient 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2005 :
 M. Vidal (Jean-David, Daniel, Christian) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Vidal et Anne Vidal-Penchinat, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nîmes (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Vidal et Anne Vidal-Penchinat, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Vidal, Vidal-Penchinat, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2005, calculés sur la base de l'exercice 2004, s'élèvent au quart de 14 070 762,34 , soit 3 517 690,59 .
 Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2005, le deuxième acompte le 29 juillet 2005, le troisième acompte le 30 septembre 2005 et le quatrième acompte le 30 novembre 2005.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 Est radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialté suivante :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la spécialité Farmorubicine, au lieu de : « Pharmacia SAS », lire : « Pfizer ».
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse et Haute Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : l'Arche, la vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30);
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10).
  Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 0262-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18).
Le présent arrêté fixe les modalités de désignation des représentants des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole française d'Extrême-Orient à la commission instituée aux articles 12 (3°) et 24 (3°) du décret du 28 septembre 1989 susvisé.
 La durée du mandat de la commission de recrutement est fixée à trois ans.
 Le nombre de membres élus de la commission de recrutement est déterminé par le conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en application du 2° de l'article 9 du décret du 5 mai 1988 susvisé. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'école à cet effet, en application du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 5 mai 1988 susvisé.
 Le calendrier des opérations électorales est fixé par le directeur de l'école.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier, dans le service de psychiatrie adulte.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Temple (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 1er janvier 2005).
A compter du 10 janvier 2005
 M. Durand (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 10 janvier 2005).
 M. Duong (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 10 janvier 2005).
A compter du 25 janvier 2005
 M. Labaste (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 25 janvier 2005).
A compter du 12 février 2005
 M. Pouech (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 12 février 2005).
A compter du 10 mars 2005
 Mme Farcy (Anne), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 10 mars 2005).
A compter du 9 mai 2005
 M. De Julien De Villeneuve (Jean-Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 9 mai 2005).
A compter du 9 juin 2005
 M. Riner (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 9 juin 2005).
A compter du 12 septembre 2005
 M. Le Tonquèze (Joseph), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 12 septembre 2005).
A compter du 18 septembre 2005
 M.. Lezaud (Pascal), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 18 septembre 2005).
A compter du 3 octobre 2005
 M. Bonnel (Didier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 3 octobre 2005).
A compter du 23 novembre 2005
 M. Massini (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 23 novembre 2005).
A compter du 30 novembre 2005
 Mme Poulain (Emmanuèle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (30 novembre 2005).
A compter du 6 décembre 2005
 M. Courty (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 6 décembre 2005).
A compter du 16 décembre 2005
 M. Jauvin (Denis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 16 décembre 2005).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 13 avril 2005 est fixé à 505.
 Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 303 places, dont :
 106 places pour le concours à affectation nationale ;
 197 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 121 places, dont :
 42 places pour le concours à affectation nationale ;
 79 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes spéciaux (prévu à l'article 6 [3°] du même décret) : 81 places, dont :
 28 places pour le concours à affectation nationale ;
 53 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 120 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 36 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 27 juillet 2005, l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination de membres du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Robert (Gérard) » sont remplacés par les mots : « M. Ropert (Gérard) ».
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
 Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision ne peut faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.
 Les traitements qui, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, sont susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ne peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée en référence à la présente norme, conformément aux dispositions de l'article 25, I, 4°, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Ne peut également prétendre au bénéfice de la déclaration simplifiée en référence à la présente norme le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.
 Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, santé et éducation.
Le premier cycle des études d'architecture est ouvert, en formation initiale, aux candidats titulaires du baccalauréat et à ceux qui justifient soit d'une attestation de succès à un diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
 Le premier cycle est également ouvert, en formation professionnelle continue, aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Justifier d'une activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, d'une durée de huit années. Cette durée est ramenée à six années pour les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et à quatre années pour les candidats titulaires d'un diplôme consacrant au moins deux années d'études supérieures après le baccalauréat. Elle comprend, dans tous les cas, l'équivalent d'au moins trois années à plein temps dans les domaines de l'architecture sous l'autorité d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architectes. Cette condition est appréciée par le directeur de l'école d'architecture après avis d'une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, constituée dans des conditions fixées par décret ;
 2. Avoir satisfait à des épreuves destinées à évaluer leurs aptitudes. La nature de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
En ce qui concerne les professeurs stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du professeur stagiaire, notamment de son mémoire professionnel, ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, et de l'avis prévu à l'article 3 de ce même arrêté.
 En ce qui concerne les professeurs stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce, après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire et des appréciations le concernant prévus aux articles 5-I et, le cas échéant, 6 de ce même arrêté, à partir de l'avis motivé d'un membre des corps d'inspection de la discipline ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur.
Conservateurs : huile SP 0,05 ml ; traces de néomycine 27,00 µg ; milieu Eagles Hepes (0,05 % hydrolysat de lactalbumine) QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 seringue de 1 dose : AMM n° 678779 7 ;
   Boîte de 10 seringues de 1 dose : AMM n° 678780 5.
  Date de la décision : 5 avril 2005.
Spécialité dénommée : ENTERISOL ILEITIS, lyophilisat et solvant pour suspension orale :
  Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
  Composition : lyophilisat : Lawsonia intracellularis souche vivante atténuée MS B3903 104,9-106,¹ TCID50 (*) ; excipient QSP 1 dose. Solvant : eau stérile QSP 2 ml.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 août 2005 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Py (Jean-Louis, Marie, Michel), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 2000. Cité.
Après le 11° de l'article L. 2331-4, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;
 « 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
 « 14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues. »
L'évaluation mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste en une inspection du professeur agrégé stagiaire dans la classe ou dans l'une des classes dont il a la responsabilité ou dans le lieu où il exerce ses fonctions. Toutefois, pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré ou qui bénéficient d'un détachement en France ou à l'étranger, l'évaluation peut, au choix de l'inspecteur général de l'éducation nationale de la discipline de recrutement concernée, résulter soit de l'examen du dossier individuel du professeur stagiaire, soit d'une inspection à l'étranger ou au cours d'un stage de cinq semaines organisé, en France, dans un établissement scolaire du second degré.
 A l'issue de l'évaluation, un avis est formulé sur l'aptitude du professeur agrégé stagiaire à être titularisé. Pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est établi, selon le cas, par l'inspecteur général de l'éducation nationale ou par l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par le professeur agrégé titulaire qui a procédé à l'évaluation. En outre, lorsqu'il concerne un stagiaire qui effectue une première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le professeur agrégé stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL EOLE WIND LO, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07202 Aubenas Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 kW, est localisée Eolienne de Bel Air Est, lieudit Le Village, 07330 Astet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Viellepeau, domicilié lotissement Bleu-Vert, chemin Galmar CD 4, Bois Rouge, 97460 Saint-Paul.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission chargée d'établir un diagnostic de la concentration dans les médias et de son évolution, d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la législation régissant l'activité des médias, notamment le dispositif de contrôle des concentrations, au regard des impératifs de viabilité économique des différents médias et des objectifs de garantie du pluralisme et de l'impartialité de l'information, d'encouragement de la diversité culturelle et de sauvegarde de l'indépendance nationale, d'analyser, de ce point de vue, la situation des principaux pays européens et d'étudier les modifications qui pourraient, le cas échéant, être apportées à la législation actuellement en vigueur.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Patrice Lorson, directeur 2e classe, hôpital local, Houdan - Montfort-l'Amaury (Yvelines), est nommé directeur, centre hospitalier, Thann, et maison de retraite, Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL SANCE, dont le siège social est situé lieudit Sancé, 53200 Coudray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Ghislaine Roucou, domiciliée lieudit Le Bourg, 24240 Monbazillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
   Représentants des maires des Alpes-Maritimes :
 M. Ginesy (Max), maire de Châteauneuf-d'Entraunes ;
 M. David (Jean-Paul), maire de Guillaumes ;
 Mme Auvaro-Bourgue (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
 M. Brun (Pierre), maire de Saint-Etienne-de-Tinée ;
 M. Lorenzi (Jean-Mario), maire de Sospel ;
 M. Bruno (Philip), maire de Roubion ;
 M. Ricci (Raymond), maire de Beuil ;
 M. Margaritora (Alain), maire de La Bollène-Vésubie ;
 M. Blanc (Alain), maire de Moulinet.
   Représentants des maires des Alpes-de-Haute-Provence :
 M. Dyen (Fernand), maire de Colmar-les-Alpes ;
 M. Vaginay (Bruno), maire d'Uvernet-Fours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005 :
 Le retrait de M. Bekelynck (Edouard, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins du jeudi 9 juin au mercredi 15 juin 2005, jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront du mercredi 15 au mercredi 22 juin 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 15 juin 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 15 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005 :
 Le retrait de M. Bourgeaud (Pierre, Alexis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Pierre Bourgeaud et Marie-Anne Pieri, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Pierre Bourgeaud et Marie-Anne Pieri, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Marie-Anne Pieri, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des services infirmiers, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex.
Le comité consulaire est présidé par le chef de poste ou son représentant. Il comprend en outre :
 1. Des membres de droit :
 a) Le ou les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée ;
 b) Dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin majoritaire, le suppléant du membre élu, résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire.
 Dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin proportionnel, le ou les suivants de liste résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire, figurant immédiatement après le dernier élu sur la liste des candidats à l'Assemblée, dans la limite du nombre de membres élus de cette liste ;
 c) A défaut de suppléant ou de suivant de liste remplissant les conditions prévues au b ci-dessus, les personnes désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger ou son bureau dans l'intervalle des sessions sur proposition de chaque membre n'ayant pas de suppléant ou de suivant de liste résidant dans la circonscription du poste ou siège le comité ;
 d) Le responsable local des associations représentatives des Français de l'étranger reconnues d'utilité publique.
 Le président et les membres de droit du comité ont voix délibérative.
 2. Des membres désignés :
 Le chef de poste et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée désignent des personnalités, en raison de leur engagement au service de la communauté française, de leur compétence et de leur action dans les associations, institutions et entreprises locales ; les membres du comité ainsi désignés ont voie délibérative.
 3. Des experts :
 Les membres de droit et les membres désignés peuvent également inviter à siéger, avec voix consultative, les experts dont ils jugent la participation nécessaire aux travaux du comité. Les experts peuvent être des agents de l'Etat affectés au poste ou auprès du poste, ou être choisis à l'extérieur du poste, en raison de leurs qualifications.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 26 du 21 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision n° 2005-0426 en date du 26 mai 2005 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2003 sont adoptées.
 Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité :
 www.art-telecom.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Gilliard, domicilié 1, rue Gérard-Philipe, 69740 Genas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
1. Le comité consulaire délibère des aides, allocations et secours aux Français, ainsi que des subventions aux sociétés françaises de bienfaisance locales, qui peuvent être demandées au titre des crédits d'assistance accordés par le ministre des affaires étrangères. Il délibère des services de nature sociale, médicale et sanitaire rendus aux Français, ainsi que des actions de nature à faciliter leur accès à l'emploi et à la formation professionnelle.
 2. Le comité consulaire établit son budget prévisionnel pour l'année suivante au plus tard le 1er décembre de chaque année. Le budget prévisionnel ne doit pas être présenté en déficit.
 En ressources, le comité inscrit les subventions d'intervention qu'il sollicite du ministre des affaires étrangères sur présentation de son budget prévisionnel ; le cas échéant, il inscrit également l'excédent des années antérieures, les remboursements des prêts consentis au titre des secours occasionnels ou d'aides exceptionnelles, le produit de la vente des médicaments dans les postes pourvus d'un cabinet médical, les dons divers ainsi que les contreparties de services rendus. En emplois, le comité inscrit les dépenses liées à ses interventions dans ses domaines de compétence. Il peut prévoir des réserves.
 Le comité consulaire adopte son budget définitif dans un délai d'un mois après la notification au poste des subventions accordées par le ministre des affaires étrangères.
 3. Le chef de poste où est institué un comité consulaire exécute le budget dans le respect des instructions et règles comptables, notamment en ce qui concerne les modalités d'exécution des dépenses et des recettes via la régie du poste et les modalités de fonctionnement du compte de dépôt. Il peut passer des conventions avec les relais et opérateurs nécessaires à la mise en oeuvre du budget du comité.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les seules indications thérapeutiques :
 Traitement des bourgeons charnus hypertrophiques, dans les brûlures graves, profondes et étendues et dans les plaies avec perte de substance.
 La spécialité suivante, inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics par arrêté du 13 juillet 1999, est inscrite également dans les seules indications thérapeutiques :
 Traitement des bourgeons charnus hypertrophiques, dans les brûlures graves, profondes et étendues et dans les plaies avec perte de substance.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Après le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, les deux paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
 « Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs de l'enseignement maritime, les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou assimilés ou les professeurs de lycée professionnel agricole.
 Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public ou de l'enseignement maritime. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général, ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 16 du 21 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005 :
 M. Magnin (Laurent, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. Roy (Jean, André, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueneau et Laurent Magnin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il peut être institué, au niveau de chaque département et/ou de chaque région, avec le soutien des collectivités territoriales soucieuses de participer au règlement amiable des litiges de consommation, une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), qui comprend :
 - un président ;
 - des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
 - des rapporteurs.
 La CRLC a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la CRLC. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les 1° et 2° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcé par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.
 2° Sous réserve des dispositions de l'article R. 135-2 du code de justice administrative, les détachements mentionnés au b du 4° et aux 5°, 7° et 14° de l'article 14 sont prononcés par arrêté des ministres intéressés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
 Avant sa signature par les ministres intéressés, le projet d'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est transmis, avec tous les documents utiles à son appréciation, au ministre chargé de la fonction publique pour avis conforme. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de sa saisine.
 Les arrêtés de détachement qui sont soumis à ce mode de publicité sont transmis, après signature des ministres intéressés, pour publication au Journal officiel de la République française, accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci. »
La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 2 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2005.
 Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2005.