Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ou d'une section de vote, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote ou dans leur section de vote le jour du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe d'un modèle fixé par l'administration ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier interne au bureau de vote dont il dépend. L'électeur ne peut toutefois voter par correspondance par la voie du courrier interne que si les modalités d'acheminement de ces votes ont été précisées par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels, par le directeur de la bibliothèque Mazarine et par l'administrateur du domaine de Chantilly. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, M. Maubisson (Luc), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer occupationnel à Cuxac-Cabardès (Aude), est placé, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, Mme Galey-Leruste (Sophie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 août 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux ;
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, Mlle Le Guillou (Elodie, Pauline, Aimée, Anna) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée d'études au sein de la sous-direction de la défense et de l'ordre public/service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaire minimum professionnel.
   Signataires :
 Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à 12 kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr), du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
 Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 ;
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
 0,28 EUR par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
 0,35 EUR par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier les conditions techniques de diffusion du service temporaire Léonard de Vinci, édité par l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci, autorisé par délibération du 24 janvier 2006 à diffuser un programme de télévision locale en clair par voie analogique hertzienne terrestre du 26 janvier au 31 mai 2006, à Monistrol-sur-Loire (département de la Haute-Loire).
 L'annexe figurant ci-après annule et remplace l'annexe au résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 janvier 2006 publiée au Journal officiel de la République française le 24 février 2006.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article 10 du présent décret ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »
Il est inséré, dans le décret du 3 mai 2001 susvisé, un article 42-1 rédigé comme suit :
 « Art. 42-1. - Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 du même code, les agents de la sous-direction chargée de la métrologie du ministère chargé de l'industrie et les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons des instruments énumérés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs ou revendeurs. Après contrôles, essais et épreuves, ces échantillons sont restitués à leur propriétaire. »
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (rayer les mentions inutiles).
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Courriel : 
Situation vis-à-vis du service national : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publications ou/et travaux réalisés : 
Programme détaillé des travaux projetés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, 
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut d'archéologie orientale du Caire en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
 - les études égyptologiques et papyrologiques ;
 - les études coptes, arabes et islamiques.
 Fait à , le
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite au concours.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 41 duodecies J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité. »
 II. - L'article 41 duodecies L est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts. »
 III. - Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VIII, il est inséré un G ter intitulé : « Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne » et comprenant les articles 41 sexdecies K et 41 sexdecies L ainsi rédigés :
 « Art. 41 sexdecies K. - I. - La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
 « a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ;
 « b. le montant du prélèvement dû ;
 « c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus en application des articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
 « Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au IV du même article 125 D.
 « II. - La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.
 « Art. 41 sexdecies L. - La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des impôts.
 « Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration. »
 IV. - L'article 381 S est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité. »
Pour l'année 2005, les dépassements des plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.
 Pour l'année 2005, le dépassement de la limite de 50 000 hectares pour l'aide spéciale à la culture du blé dur dans les régions où la production est bien établie est de 104,70 %.
Par décret en date du 8 juillet 2002, M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lannelongue (Christophe).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pays des Couzes » (zone de protection spéciale FR 8312011) l'espace délimité sur les dix-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Apchat, Chassagne, Clémensat, Courgoul, Cournols, Creste, Dauzat-sur-Vodable, Grandeyrolles, Montaigut-le-Blanc, Olloix, Rentières, Saint-Diéry, Saint-Floret, Saint-Hérent, Saint-Nectaire, Saint-Vincent, Saurier, Ternant-les-Eaux, Tourzel-Ronzières, Verrières, Vodable ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Antoingt, Anzat-le-Luguet, Ardes, Augnat, Aydat, Besse-et-Saint-Anastaise, Boudes, Chalus, Chambon-sur-Lac, Champeix, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Chidrac, Collanges, Le Crest, Ludesse, Madriat, Mareugheol, Mazoires, Moriat, Murol, Neschers, Plauzat, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Amant-Tallende, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Gervazy, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Victor-la-Rivière, Solignat, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vichel, Villeneuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2002, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 Mme Hélène Bernard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Jean Parmentier, contrôleur financier du ministère des affaires étrangères ;
 M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Mme Véronique Wallon, secrétaire générale de l'Institut Pasteur.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :
 1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
 2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.
 Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Modifications apportées à l'avenant « mensuels ».
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (METELIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 GSEA/SIA.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre (nom, grade, fonction, organisme, adresses postale et professionnelle) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (le nom ou la raison sociale de l'entreprise et son adresse électronique) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique et à un mois pour les données de connexion.
Par décision n° 2002-969 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association évangélique de la Martinique sur la zone de Basse-Pointe pour le transport du programme Radio évangélique de la Martinique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-144 du 6 mars 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
10 agents de laboratoire.
 Corps : agents techniques de la recherche.
 Affectations :
 IFR 8 : neurosciences chimiques et expérimentales, Bordeaux ;
 IFR 54 : bases moléculaires et cellulaires de stratégies nouvelles en cancérologie, Villejuif ;
 IFR 65 : cancer, inflammation, hormones, Paris ;
 Unité 131 : cytokines et immunorégulation, Clamart ;
 Unité 370 : carcinogénèse hépatique et virologie moléculaire, Paris ;
 Unité 409 : génétique et pathologie moléculaires de l'hématopoïese, Paris ;
 Unité 423 : rein en développement et néphropathies héréditaires, Paris ;
 Unité 431 : microbiologie et pathologie cellulaire infectieuse, Montpellier ;
 Unité 438 : résonance magnétique nucléaire bioclinique, Grenoble ;
 Unité 528 : transduction du signal et oncogenèse, Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Christophe Nebon, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Peyre (Alain, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-François Durieux, Me Jean-Michel Poyet, Me Laurence Farel, Me Sophie Sabot-Barcet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 6 novembre 2002 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2003, aux valeurs suivantes :
 - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,34 % ;
 - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 % ;
 - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,45 %.
Les dispositions des avenants n° 69 et n° 70 du 10 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - de l'article 31 de la convention ;
 - des termes : « chef de famille » figurant au premier alinéa de l'article 55-6 de la convention (congé de naissance et d'adoption) ;
 - du chapitre XI de l'annexe II à la convention (dispositions particulières aux cadres),
tels que ces articles et cette annexe résultent de l'avenant n° 69 susmentionné.
Au point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le septième tiret est rédigé comme suit :
 « - des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée. »
 Au point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le sixième tiret est rédigé comme suit :
 « - uniquement des cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres ; ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Paris (16e), 94, rue de la Faisanderie, cadastré section ED, n° 27, pour une contenance totale de 243 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01321 à la rubrique « biens non affectés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 avril 2002, M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction E (relations internationales) à la direction générale des impôts (direction de la législation fiscale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service juridique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre de l'année 2005 est fixé à 40 pour le domaine du sport et à 10 pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.
Il est inséré, après l'article R. 222-21 du même code, un article R. 222-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 222-21-1. - Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 24-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les cas prévus à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Andréa Tudor, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 3 novembre 1968 à Braila (Roumanie).
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, le 30 septembre 2004, et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 2001, M. Veccia (Bruno), receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La première partie du dernier alinéa de l'article 13 jusqu'aux mots : « d'enseignement adapté » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « - huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne, pour les établissements régionaux d'enseignement adapté ; ».
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-726 du 4 novembre 1997 à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  La sous-direction des politiques touristiques comprend :
    1o Le bureau des industries et professions touristiques :
    Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques dont il élabore les réglementations. Il participe à l'élaboration des réglementations ayant une incidence sur le tourisme.
    Il veille à la cohérence des politiques publiques et propose des orientations sur les politiques de l'Etat.
    Il veille à la cohérence des actions de la Maison de la France avec la politique de l'Etat.
    2o Le bureau des politiques territoriales :
    Il définit les politiques du développement territorial en métropole et outre-mer et d'aménagement touristique durable à partir des orientations du Gouvernement, en liaison avec les partenaires interministériels et les met en oeuvre dans le cadre de partenariats (institutionnels, collectivités locales, professionnels du tourisme, associations).
    Il coordonne la préparation et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions.
    Il veille à la cohérence des actions de l'Agence française de l'ingénierie touristique avec la politique de l'Etat.
    3o Le bureau des politiques sociales :
    Il élabore et anime les politiques sociales du tourisme.
    Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs, notamment financiers et réglementaires pour concrétiser l'accès de tous au droit aux vacances.
    Il est chargé de développer un partenariat avec les opérateurs du tourisme social et associatif.
    Il assure le secrétariat de la Coordination nationale du tourisme social et associatif.
    Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des chèques-vacances et veille à la cohérence des actions de la bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat.
    4o Le bureau des politiques de l'emploi et de la formation :
    Il contribue à la définition des politiques favorisant la création et le maintien d'emplois dans les différentes branches du tourisme.
    Il participe à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme.
    Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction dans le domaine du droit du travail et de la législation sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2004, 1 poste ouvert au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales autorisé par arrêté du 27 septembre 2004 est localisé comme suit :
 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Les candidtures doivent être adressées au préfet (bureau du personnel et de la formation), avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2001, M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Bernard Sirn, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 octobre 2004 :
 Sont nommées membres du Conseil supérieur des installations classées les personnes dont les noms suivent :
Dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique
 M. Frédéric Abauzit, conseiller au tribunal administratif de Paris.
 Lieutenant-colonel Jean-Claude Coutou à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 M. Laurent Deruy, avocat.
 M. Jacques Fournier, syndicaliste.
 M. Pascal Lonjou, syndicaliste.
 M. Vincent Sol, avocat.
 M. Jacques Vernier, conseiller régional, maire de Douai.
Dans la catégorie des représentants
des intérêts des exploitants d'installations classées
Proposés par le Mouvement des entreprises de France
 M. Jacques Boudon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
 M. Jean-Pierre Legalland, directeur technique « raffinage environnement » à l'UFIP.
Proposés par l'Assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie
 M. Bruno Detanger, délégué consulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, directeur délégué environnement d'International Paper.
 M. Jean-Marie Renaux, président-directeur général de la Compagnie des engrais de Longueil, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise.
Proposé par l'Assemblée permanente des chambres de métiers
 M. Serge Turpin, président de la chambre de métiers du Calvados.
Proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Guy Vasseur, président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, président de la commission « environnement » de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Proposé par la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Louis Cayeux, sous-directeur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Dans la catégorie des inspecteurs des installations classées
 M. François Barthelemy, ingénieur général des mines.
 M. Hervé Brocard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
 M. Bernard Derache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
 M. François du Fou de Kerdaniel, inspecteur général des installations classées.
 M. Paul Labarthe, contrôleur général des armées.
 M. Olivier Lapotre, vétérinaire inspecteur.
 M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Dans la catégorie des membres
du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
 M. Patrick Marchandise, directeur adjoint, chef du groupe « Réseaux urbains » à la direction départementale de l'équipement d'Ile-de-France.
 M. Michel Joyeux, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études.
Dans la catégorie des membres d'associations
ayant pour objet la défense de l'environnement
 Mme Christine Gilloire, association France-nature-environnement.
 M. Philippe Jeanson, Association nationale pour la protection des eaux et rivières.
 Sont nommés :
 Président du Conseil supérieur des installations classées : M. Jacques Vernier.
 Vice-président du Conseil supérieur des installations classées : M. François Barthelemy.
Art. 1er. -  Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2001 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 625 tonnes pour la zone 2 définie à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié.
Val-de-Marne
    1 Richard (Olivier) ; 2 Moniotte (Arnaud) ; 3 Schanen (Sandrine) ; 4 Douilhac (Patrick) ; 5 Belorgey (Franck) ; 6 Jean (Thierry) ; 7 Gotrand (Claude) ; 8 Le Bruchec (Aimé) ; 9 Cante (Frédéric) ; 10 Baccaert Hamon (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Anne-Marie Lamothe, épouse Dupuis, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité sur un poste d'agent contractuel pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 avril 2001.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le jour des élections » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du scrutin » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cas échéant, il peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide. » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 97-719 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre délégué à la recherche et du ministre délégué aux relations du travail en date du 3 septembre 2004, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi :
 En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
scientifique dans les domaines intéressant le centre
 M. Simon Deakin.
 M. Jacques Freyssinet.
 M. Bernard Gazier.
 Mme Linda Hantrais.
 M. François Héran.
 Mme Annette Jobert.
 M. Pierre Morin.
 Mme Catherine Omnès.
 Mme Jacqueline O'Reilly.
 En tant que personnalités désignées sur proposition
 Du commissaire au Plan :
 M. Yves Chassard.
 Du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Richard Topol.
 Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 Mme Dominique Goux.
 Du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :
 Mme Julie Micheau.
 M. Jacques Freyssinet est nommé président du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 novembre 2004, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvée (décision modificative n° 2).
I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code des douanes mentionnés à l'article 2 :
 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet ;
 2° A l'article 389 bis, il y a lieu de lire : « juge de première instance » au lieu de : « juge d'instance ».
 II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 65 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
 1° Au 1, les mots : « Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur » sont remplacés par les mots : « Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori » ;
 2° Le 2° et le 6° sont ainsi rédigés :
 « 2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel ; »
 « 6° Les administrations des douanes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont autorisées à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire. »
 III. - Pour son application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 354 fait l'objet de l'adaptation suivante :
 Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 novembre 2004, une élection en vue du renouvellement de l'ensemble des membres du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens aura lieu le 25 janvier 2005.
 Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens biologistes qui, à la date du 10 décembre 2004, étaient régulièrement inscrits au tableau de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive, non amnistiée.
 Il sera procédé à un appel à candidatures deux mois au moins avant la date de l'élection fixée ci-dessus.
 Les déclarations de candidature prévues à l'article D. 4233-9 du code de la santé publique devront parvenir au siège du conseil central de la section G au plus tard le 20 décembre 2004, à 18 heures.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions en tant qu'experts des installations classées pour la protection de l'environnement de :
 M. le commandant Bonjour (Dominique).
 M. le capitaine Desbieys (Richard).
 M. le lieutenant Cuisinier (Stéphane).
 M. le lieutenant Anat (Emmanuel).
 M. le commandant Nivard (Jean).