Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001 (5 annexes) et de son avenant n° 1 du 21 décembre 2001 est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001 complétée par 5 annexes, devenue convention collective des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes par avenant du 21 décembre 2001, à l'exception de ceux des entreprises qui, situées dans le canton de Pont-de-Chéruy et la commune de La Verpillière, appliquent, à la date du présent arrêté, la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 modifiée, les dispositions de... »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Abdelhadi Namoune, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 mai 1973 à Taougrite (Algérie).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, et, en l'absence de M. Christian Piccolo, à Mme Chantal Guelot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le mode de paiement à la livraison.
 La colonne « Vendeur » du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
 La colonne « Acheteur » du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la Coopérative agricole d'insémination artificielle de la Vendée et de la Charente-Maritime (CAIAV-CM), située Les Rochettes, 85000 La Roche-sur-Yon, sous le numéro PH 80 265, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2004 :
 La démission de M. Benoit (Bruno, Yves, Marie), notaire à la résidence de Boissey-le-Châtel (Eure), est acceptée.
 M. Benoit (Bruno, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bourgtheroulde-Infreville (Eure), en remplacement de M. Bernard (Patrice, Charles, Marcel), démissionnaire.
 L'office de notaire à la résidence de Boissey-le-Châtel (Eure) dont était titulaire M. Benoit (Bruno, Yves, Marie) est supprimé.
 M. Benoit (Bruno, Yves, Marie), notaire à la résidence de Bourgtheroulde-Infreville (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Fédération française du cheval islandais », dont le siège social est situé à la chambre régionale d'agriculture de Lorraine, 9, rue de Vologne, 54520 Laxou, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-87 « poulet fermier d'Alsace élevé en plein air » intégrant l'avenant découpe, au nom d'Alsace volaille, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022 Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA 17), Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
Les destinataires des informations nominatives sont le médecin responsable du centre antipoison collectant les données régionales dans la cadre habituel de transmission d'informations médicales et les membres de son équipe médicale, ainsi que les médecins traitants dont l'information est nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique de l'enfant et les médecins inspecteurs de santé publique des DDASS dans la cadre de l'évaluation des actions de traitement de l'enfant et de son environnement.
 Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique, cette dernière étant conduite à des fins statistiques conformes aux objectifs fixés au système. Les données anonymes sont transmises à l'Institut de veille sanitaire, qui les exploite au niveau national sur le plan épidémiologique.
La commission consultative paritaire ne peut siéger valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 La commission émet ses avis à la majorité de ses membres.
Il est inséré dans la loi du 5 juillet 1983, après l'article 2, les articles 2-1 à 2-4 suivants :
 « Art. 2-1. - Conformément aux stipulations du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires publié par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004, les armateurs, propriétaires et exploitants de navires élaborent et mettent en oeuvre des plans de sûreté de ces navires qui sont approuvés par l'autorité administrative et au vu desquelles sont délivrés les certificats internationaux de sûreté des navires.
 « L'Etat est responsable du contrôle et de l'application des mesures de sûreté mises en oeuvre à bord des navires.
 « Art. 2-2. - Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à cet effet.
 « Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
 « Art. 2-3. - I. - Les infractions et les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus au premier alinéa de l'article 2-1 et aux mesures prises pour l'application de cet article sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
 « II. - Les personnes visées au premier alinéa de l'article 2-1, les organismes de sûreté maritime habilités et les organismes agréés de formation à la sûreté maritime tiennent à la disposition des fonctionnaires mentionnés au I tous renseignements et justifications propres à l'accomplissement de la mission de ceux-ci.
 « Ils donnent accès, à tout moment, à leurs navires, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux.
 « III. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et agréments prévus par les articles 2-2 et 2-3 peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité administrative en cas de méconnaissance des prescriptions de ces articles ou des mesures prises pour leur application. Dans les mêmes conditions, il peut être mis fin aux effets des décisions d'approbation prévues à l'article 2-1.
 « Art. 2-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2-1 à 2-3. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le programme de l'épreuve orale facultative prévue au b de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information est le suivant :
 1. Les aspects techniques : notions générales :
 - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
 - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
 - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
 2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
 - informatique et relations du travail ;
 - informatique et organisations des services ;
 - informatique et communication interne ;
 - informatique et relation avec les usagers et le public ;
 3. La société de l'information :
 - les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
 - l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;
 - le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ;
 - informatique et libertés. »
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2004, l'arrêté du 6 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux, session 2004 (un externe, un interne et un troisième concours), est globalement de 546 postes à répartir comme suit :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 février 2004, l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, session 2004 (un externe, un interne et un troisième concours), est globalement de 891 postes à répartir comme suit :
I. - A l'article 18 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « Sauf dans les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés à l'article 22 du présent code, ».
 II. - Avant l'unique alinéa de l'article 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le capitaine peut exiger du marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger d'un marin qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont cessé, le capitaine attribue au marin qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation. »
L'article 23 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2004, l'arrêté du 7 janvier 2004 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
   Au lieu de :
« Concours externe
 A compter du 1er septembre 2003, Mme Perrin (Lucéa), épouse Chevalier, région aérienne Nord.
 A compter du 11 octobre 2003, Mlle Maitro (Karine), région aérienne Nord.
Concours interne
 A compter du 9 décembre 2003, Mme Caudron (Amandine), épouse Lecomte, région terre Nord-Ouest. »
   Lire :
« Concours externe
 A compter du 1er septembre 2003, Mme Perrin (Lucéa), épouse Chevalier, région aérienne Nord.
 A compter du 11 octobre 2003, Mlle Maitro (Karine), région aérienne Nord.
 A compter du 9 décembre 2003, Mme Caudron (Amandine), épouse Lecomte, région terre Nord-Ouest. »
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 février 2004, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 2004 :
 1 Mm e
Lebastard (Thérèse), Loire-Atlantique.
 2  M.
Castellon (Robert), Hérault.
 3 Mm e
Théry (Béatrice), Vienne.
 4  M.
Potier (Bertrand), Val-de-Marne.
 5  M.
Ménindès (Eric), Somme.
 6  M.
De Crozefon (Jean), Haute-Pyrénées.
 7 Mm e
Ponnou Delaffon (Dominique), Saône-et-Loire.
 8  M.
Locqueneux (Frédéric), Lot.
 9 Mm e
Bréfort (Agnès), Drôme.
10  M.
Picquet (Jean-Christophe), Yvelines.
11  M.
Sablayrolles (Jacques), Meurthe-et-Moselle.
12  M.
Teyssonneyre (Alain), Lozère.
13  M.
Desguins (Hervé), Cantal.
14  M.
Crémon (Bernard), Pyrénées-Atlantiques.
15 Mm e
Faucheux (Dominique), Eure-et-Loir.
16  M.
Blondel (Jean-Luc), Haute-Pyrénées.
17 Mm e
Bontempi (Martine), Tarn-et-Garonne.
18  M.
Musso (Bernard), Ardèche.
19 Mm e
Fréry (Michelle), Oise.
20  M.
Lacouture (Jean-Paul), Moselle.
21  M.
Demai (Hervé), Haute-Alpes.
22  M.
Garnier (François), Essonne.
23 Mm e
Madej (Jocelyne), Seine-Saint-Denis.
24 Mm e
Grayssaguel (Stéphanie), Ille-et-Vilaine.
25  M.
Henninger (Claude), Pyrénées-Atlantiques.
26 Mm e
Canonne (Jocelyne), Yvelines.
27  M.
Esterlingot (Michel), Moselle.
28  M.
Zabouraeff (Eric), Haute-Garonne.
29  M.
Henriet (Patrick), Bas-Rhin.
30  M.
Fossat (Dominique), Mayotte.
31  M.
Lalanne (Stéphane), Var.
Pour le premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2004, pour la première semaine, et du lundi 15 mars au vendredi 19 mars 2004, pour la seconde semaine. En cas de second tour de scrutin, les émissions sont programmées le jeudi 25 mars et le vendredi 26 mars 2004.
Le titre II du livre III du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI intitulé : « Chargement et déchargement des navires vraquiers » comprenant cinq articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 326-1. - Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent par écrit des modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une procédure permettant de garantir la sécurité du navire.
 « Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités prévues à l'alinéa précédent.
 « Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité portuaire, avant de quitter le port, qu'il a exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa.
 « Art. L. 326-2. - Sont punis d'une amende de 45 000 EUR la méconnaissance par le capitaine du navire des dispositions de l'article L. 326-1 et le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à leur mise en oeuvre.
 « Art. L. 326-3. - Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.
 « L'autorité de police portuaire communique sur sa demande au responsable à terre de l'opération les informations dont elle dispose.
 « Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités et les cadences.
 « Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire, ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de déchargement.
 « En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le responsable à terre de l'opération est passible d'une amende de 45 000 EUR.
 « Art. L. 326-4. - Lorsque la méconnaissance du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 180 000 EUR.
 « Art. L. 326-5. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
En application de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires rend public son troisième rapport bisannuel (1998-2002) portant sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
 Ce rapport est disponible sur simple demande au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales, secrétariat du Conseil national des opérations funéraires), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 (télécopie : 01-49-27-40-06), ou sur internet : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr, cliquer sur la rubrique « publications » puis sur le lien « rapports ».
Des sous-régies de recettes destinées à percevoir les produits d'ateliers d'insertion sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine dans les structures mentionnées ci-après :
 CAEI de La Garenne-Colombes (UEAJ Bagneux) ;
 CAEI de La Garenne-Colombes (UEAJ Montrouge).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004, la démission présentée par M. Ledaine (Thomas), élève de la promotion 2004-2005 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé sera soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2003/2004 dans les conditions du présent arrêté.
 Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2004, M. Bernard Villiers, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 août 2004.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à ARPEVIE dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, il est mis fin, à compter du 13 septembre 2004, aux fonctions exercées par M. Loïc Gouello, directeur départemental des services vétérinaires à la direction départementale des services vétérinaires de l'Ille-et-Vilaine.
 A compter de cette même date, M. Loïc Gouello est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Corse-du-Sud.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Choralis, mutuelle La Famille du Cambrésis au profit de la Mutuelle familiale Vauban.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 - les fonctionnaires en fonction au sein du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
 - les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, ayant au moins six mois de présence continue au sein du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois ;
 - les personnels mis à disposition auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou des omissions sur la liste électorale.
 Le directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France statue sans délai sur ces réclamations.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontivy (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue de Verdun, BP 229, Châteaubriant Cedex.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, veille à l'enregistrement et au montage et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
 Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, vérifie également tous les éléments vidéographiques ou sonores visés à l'article 5, ainsi que les éléments de la station infographique et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Houillères de bassin du Centre et du Midi » est dissous le 29 février 2004.
 A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin du Centre et du Midi est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Charbonnages de France ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5.
 La clôture des inscriptions est fixée au 4 mai 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 10 septembre 2004.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Sylvie Di Benedetto, DPSM/TE 3, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres partis ou groupements habilités ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, l'Assemblée de Corse, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
La sous-direction des supports de communication.
 Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère :
 - elle assure la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support, physique ou numérique. En particulier, elle assure la rédaction et l'édition de publications destinées à l'information des publics ;
 - elle assure la programmation, la cohérence et la coordination des manifestations internes et externes. En particulier, elle conçoit et anime l'action du ministère en matière de relations publiques au profit des différentes catégories de publics, des collectivités locales et des organisations socioprofessionnelles ;
 - elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics et de développer la communication interne et externe.
Les partis ou groupements peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
 Les coûts afférents à la réalisation de ces documents devront être intégrés dans les comptes de campagne des listes concernées selon les dispositions du code électoral.
 Ces documents vidéographiques peuvent constituer l'intégralité ou une partie de certaines émissions. Ils ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement pour la totalité de la campagne.
 Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les listes politiques est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
 Dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le CSA, l'incrustation sur une partie de l'écran de séquences vidéographiques réalisées par les partis ou groupements avec leurs moyens propres est décomptée pour la totalité de la durée de ces séquences dans la comptabilisation de l'alinéa 3.
 Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans la comptabilisation de l'alinéa 3. Il en est de même pour les images fixes, issues ou non de documents vidéographiques réalisés par les partis ou groupements.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux listes politiques par le coordinateur désigné à l'article 27, qui précise notamment les caractéristiques des supports et de leur étiquetage.
 Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
 La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores transmises pour montage ne peut excéder quinze minutes pour chaque émission de format court et trente minutes pour chaque émission de format moyen ou long.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 36 de la présente décision.
Le bureau de presse et des relations avec les médias.
 Il a la responsabilité des relations du ministère avec les médias français et étrangers. Dans ce cadre :
 - il coordonne les informations du ministère destinées aux médias ; il prépare les communiqués de presse et les dossiers de presse ; il en assure la diffusion ;
 - il analyse l'actualité et son traitement par les médias ; il conçoit et assure les analyses et revues de presse ; il est chargé de la veille médiatique audiovisuelle et des dépêches de presse ;
 - il assure une fonction de conseil stratégique et d'appui, en matière d'opérations de presse, auprès des directions et services du ministère.
Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
 M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire.
 Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat.
 M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Jean-Pierre de Longevialle, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Bernard Peyrat, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Guy Rosier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, 
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2004, sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire
 M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations.
Membre suppléant
 M. Pierre-Yves Rébérioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des immigrés.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructures informatiques dénommé BIMS.
 Il permet :
 - la gestion de l'authentification des utilisateurs du dispositif informatique et de leurs droits d'accès aux ressources en réseau ;
 - l'export des informations liées aux agents afin de constituer, d'une part, des annuaires internes de diffusion et des supports de types connexes et, d'autre part, des annuaires d'authentification locaux pour contrôler l'accès à des applications mises en oeuvre localement ;
 - le support des services bureautiques associés (messagerie, outils de groupware) ;
 - la fonction « pages blanches » permettant de disposer des coordonnées professionnelles de chaque agent ;
 - l'alimentation de l'annuaire officiel de « pages blanches » des agents du ministère, dit « annuaire intranet ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Chantal Crosetti, domiciliée 67, chemin des Tamaris, 74380 Bonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 mai 2004, le professeur des universités-praticien hospitalier dont le nom suit est muté d'établissement à compter du 1er septembre 2004 dans les conditions ci-dessous indiquées :
 M. Deramond (Hervé).
 Discipline : radiologie et imagerie médicale (type mixte : clinique).
 Affectation actuelle :
 CHU d'Amiens.
 Emploi n° 432 PUPH 0592.
 Nouvelle affectation :
 CHU de Fort-de-France (université des Antilles-Guyane), service d'imagerie médicale PZQ.
 Emploi n° 432 PUPH 0143.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et 14 mai 1997, et dans son propre champ d'application professionnel, à savoir le négoce en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » (2 options) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Briat, délégation est donnée à M. Gérard Pardessus, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Valentine Roulet ;
 Mme Hélène Raymondaud,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 EUR HT.
Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, l'emploi de sous-directeur des organismes constructeurs.
 La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargée de l'élaboration, l'animation, l'évaluation et la coordination des politiques de l'urbanisme, du logement, de la construction, de l'aménagement de l'espace et du fonctionnement urbain.
 La sous-direction des organismes constructeurs est, au sein de cette direction, chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle (mission interministérielle pour le logement locatif social, Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,...).
 Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
 Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle participe à l'élaboration des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux en liaison avec les instances concernées. Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes dans ses différentes dimensions.
 Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
 La sous-direction, qui se compose du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (0C1), du bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (0C2) et du bureau de la réglementation des organismes constructeurs (0C3), comprend 24 agents, dont 15 cadres A, 4 catégories B et 5 catégories C.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
 M. le colonel du génie Valo (Georges, Roger, Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 14 juillet 2004
 M. le colonel des transmissions Aubert (Jacques, Michel).
Pour prendre rang du 24 juillet 2004
 M. le colonel du matériel Schuller (Roger, Francis).
Pour prendre rang du 27 juillet 2004
 M. le colonel de l'infanterie Dequen (René, Alfred, Arthur).
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres. Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque renouvellement par moitié.
 Il est dressé procès-verbal de ces opérations par un agent des services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.