Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé, portant     suppression du brevet de technicien supérieur Industries de l'habillement,
     création et définition du brevet de technicien supérieur Industries des     matériaux souples, options Productique habillement et modélisme industriel,
     et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme, est     modifiée comme suit.
      Le schéma structurel de la fabrication dans les industries de l'habillement     présenté dans l'introduction au référentiel du diplôme est supprimé et     remplacé par le schéma structurel de la fabrication dans les industries des     matériaux souples figurant à l'annexe Ia du présent arrêté.
      Le tableau mettant en relation les <<tâches principales>> décrites au     référentiel de l'emploi et les <<capacités et compétences terminales>> du     référentiel du diplôme reproduit en présentation du référentiel du diplôme     est supprimé et remplacé par le tableau de même fonction figurant à l'annexe     Ib du présent arrêté.
- à encourager les consultations qui peuvent être nécessaires pour régler     les problèmes internationaux que peut soulever l'accroissement des     approvisionnements en uranium enrichi;
      - à organiser les opérations nécessaires de collecte, d'analyse et de     diffusion de données relatives à la planification des services     d'enrichissement.
      2. Pour examiner les domaines d'action à entreprendre en coopération, le     Groupe permanent tient dûment compte des activités poursuivies ailleurs.
      3. Les programmes mis en oeuvre en vertu de l'alinéa 1 peuvent être financés     en commun. Ce financement en commun peut être régi par l'article 64, alinéa     2.
Article R. 900-5
      Tout organisme prestataire de bilans de compétences et qui exerce par     ailleurs une ou plusieurs autres activités est tenu:
      a) De disposer au sein de son organisation d'une structure identifiée,
     exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions     d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle;
      b) De suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
      Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs     salariés.
Article R. 931-31
      Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire de ce congé     présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme     chargé de réaliser le bilan de compétences.
      Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour     laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.
Gironde
      1 Sanchez (Jacques); 2 Cheret (Daniel); 3 Athaquet (Serge); 4 Rousval     (Daniel); 5 Laurent (Jean-Louis); 6 Labbe (Jean-François); 7 Honorat     (Bernard); 8 Bautista (Jean); 9 Samuel (Jean-Claude); 10 Olhats     (Jean-Pierre); 11 Furlan (Jean-Pierre); 12 You (Patrick); 13 Charbonneau     (Thierry); 14 Save (Raymond); 15 Marascalchi (Philippe); 16 Menu (Colette).
Art. 11. - L'article R. 5181 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<par le ministre de la santé, aux fins     de recherche, de contrôle ou de fabrication de dérivés autorisés>> sont     remplacés par les mots: <<par le ministre chargé de la santé aux fins de     recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés>>;
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de     l'industrie et des douanes peuvent, par arrêté conjoint, autoriser la     culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et     commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.>>
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art.  1er. - Le 8e rallye Monte-Carlo des voitures anciennes 1992, organisé     par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 16 au 19     septembre 1992, sur un parcours qui traversera les départements des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Isère,
     de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Art. 1er. - La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour     les utilisations suivantes:
      - espaces verts, conformément à l'arrêté du 18 juin 1990 susvisé;
      - jachères;
      - couverts à gibier.
      Les mélanges déclarés pour jachères et les mélanges déclarés pour couverts à     gibier doivent être composés de semences certifiées, soit de variétés du     catalogue national français, soit de variétés du Catalogue commun. La mention     de ces dénominations figurera de façon claire en langue française sur les     emballages.
      En ce qui concerne les espèces dont la certification n'est pas obligatoire,     des autorisations peuvent être accordées sur justifications par le ministère     de l'agriculture et de la forêt.
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 5165 du code de la santé     publique est complété par la phrase suivante:
      <<Lorsque ces préparations sont elles-mêmes classées très toxiques,
     toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes, elles ne peuvent être     délivrées qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage dans le     cadre de leur profession.>>
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1992    
                      ......................................................
        Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996, prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Bellocq (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1992, date de sa titularisation en qualité de receveur principal régional des douanes.
Art. 11. - Le troisième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est supprimé.
Il est inséré à la fin du même article deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même pour les détenteurs d’armes de chasse classées en quatrième catégorie par le présent décret et qui étaient autorisés à la date de publication de ce même décret à les détenir. Ils sont autorisés à les utiliser à la chasse et à acquérir les munirions de chasse correspondantes.
« Les détenteurs d’armes d’alarme à grenailles à percussion annulaire classées en quatrième catégorie par le présent décret sont tenus pour les conserver d’en faire la déclaration au préfet du département de domicile dans les six mois qui suivent sa publication. Il leur est délivré récépissé de cette déclaration. »
Réanimation médicale
    Concours de type 1
    Asfar (Pierre, Maroun).
    Bocquet (Jérôme, Charles, Jean).
    Bocquillon (Nicolas, Maurice, André).
    Bontemps (Frédéric, Claude).
    Bosquet (Christophe, Alain, Guy).
    Boussuges (Alain, Hubert, Yves).
    Desachy (Arnaud).
    Desmettre (Thibaut, Jean, René).
    Gainnier (Marc, Joseph).
    Gilhodes (Olivier).
    Guiraud (Marie-Pierre, Louise).
    Laurent (Ivan, Bruno).
    Loubieres (Yann, Patrick, Anne, Jacques).
    Maury (Eric, Jacques, Henri).
    Mayet (Thierry, Pierre, André).
    Renaud (Bertrand, Marcel, Alain).
    Richecoeur (Jack, Mathurin, Roger).
    Thuong (Marie, Michèle).
    Thyrault (Martial).
    Venet (Christophe).
    Vieillard-Baron (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, Mme Favier (Sylvie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture, en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 7. - Le jury spécialisé mentionné au 2 de l’article 5 comprend :
- le directeur du centre de formation ;
- un directeur de C.N.R., d’E.N.M. ou d’E.M.A., qui peut être celui de l’établissement d’accueil ;
- un professeur titulaire du certificat d’aptitude ou intégré au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la discipline du candidat.
Le professeur-tuteur, titulaire de la classe où se déroule l’épreuve, participe à titre consultatif aux travaux du jury.
Le jury de fin d’études comprend :
- un inspecteur de la musique ou une personnalité du monde musical désignée par le directeur de la musique et de la danse ou par un inspecteur de la musique le représentant, président ;
- le directeur du centre de formation ;
- un directeur de C.N.R. ou d’E.N.M. ;
- deux professeurs titulaires du certificat d’aptitude ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents.
Art. 9. - La direction de la musique et de la danse assure le contrôle pédagogique et la tutelle administrative et financière du centre de formation.
Dans ce cadre, ce dernier transmet annuellement à la direction de la musique et de la danse un rapport d’activités et les comptes de résultats et bilans de l’exercice précédent avant le 30 juin de l’exercice et un budget prévisionnel pour l’exercice suivant avant le 1er octobre. Il se soumet à tout contrôle sur pièce et sur place de tout agent habilité à cet effet par la direction de la musique et de la danse.
Le centre de formation participe à la réflexion de la direction de la musique et de la danse sur l’organisation de l’enseignement supérieur de la musique et de la danse et se soumet aux directives édictées par le ministre chargé de la culture.
Chaque année, une convention d’objectifs et une convention financière précisent les orientations des formations organisées par le centre, et le concours financier du ministère chargé de la culture.
Rhumatologie
    Concours de type 1
    Ayral (Xavier, François).
    Benmansour (Ahmed).
    Brantus (Jean, François).
    Drouot (Marie-Hélène, Louise).
    Dumont (Dominique, Claude).
    Gourmelen (Olivier, Loïc).
    Guillot (Pascale, Marie).
    Le Gars (Laurence).
    Royant (Valérie).
    Thomas (Thierry).
Ophtalmologie
    Concours de type 1
    Barach (Didier, Paul, Claude).
    Barreau (Emmanuel).
    Coscas (Florence, Martine, Gilda).
    Dureau (Pascal, Didier, Gilles).
    Gatinel (Damien).
    Mercie (Martial, Jean, Louis).
    Merle (Mireille, Raymonde).
    Morales (Claude).
    Negre (Florence, Dominique).
    Perone (Jean-Marc).
    Rafalimanana (Niaimalisoa, Josseline).
    Robert (Pierre, Yves).
    Schmitt (Clair-Florent, Michel).
    Touzeau (Olivier, Jean-Marc).
    Tuil (Eric, Daida).
    Vabres (Bertrand, Jean).
    Vareilles (Marc).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes, au titre de la session 1993, au concours d’entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (femmes et hommes) est fixé à 400.
Concours de type 2
    Ackermann (Steffen).
    Amini (Roya).
    Beinert (Laurent, Marc).
    Chadeyron (Frédéric).
    Cinti (Jean, Mathieu).
    Cuillier (Fabrice, Eric).
    Daoudi (Khalid).
    Desoroux (François, Pierre, Joseph).
    Donnadieu (Jean-Luc).
    Favre (Romain).
    Ferry (Dominique, Marie, Huguette).
    Fillon (Jean-Pierre).
    Foreau (Marielle, Edith, Alice).
    Georgieu (Alain, Pierre).
    Gnanih (Kouassivi, Joël).
    Gueho (Christian).
    Keller (Thierry).
    Kpakpo (Yaovi, Emile, Hubert).
    Lawson (Anani).
    Le Goupils (Eric, Michel, Jean).
    Martin (Jacques, François, Claude).
    Mayenga Mankezi (Jean-Marc).
    Miannay (Emmanuel, Pierre, Auguste).
    Millet (Perrine, Jeanne, Catherine).
    Mlamali (Hélène, Meriem).
    Ouadghiri (Farida).
    Paindaveine (Bénédicte).
    Pambou (Olivier).
    Radulescu (Dorin, Aurélian).
    Timbely (Oumar).
    Zouhir (Moez).
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décret en date du 27 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Bouafle (canton d’Aubergenville, arrondissement de Mantes-la-Jolie, département des Yvelines) d’une superficie de 15 hectares 16 ares 60 centiares, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Mureaux (canton de Meulan, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons d’Aubergenville et de Meulan sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ain et de l’Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié au journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Uni Europe Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, Paris-La Défense, 92800 Puteaux.
Art. 13. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Sun Alliance Immobilier, dont le siège social est à Paris (9e), 55, rue de Châteaudun, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, des succursales françaises des sociétés suivantes :
Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 55, rue de Châteaudun ;
Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 38, rue Jacque-Ibert ;
The London Assurance, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (29), 7, rue de la Bourse.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (deux annexes et un avenant Cadres).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité est l’une des suivantes :
- commerce de détail d’appareils électroménagers ;
- commerce de détail d’appareils de radio et de télévision, de magnétoscopes, caméscopes, matériel haute fidélité ;
- commerce de détail de disques et de bandes et cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées ;
- réparation de téléviseurs, appareils de radio, chaînes haute fidélité, magnétoscopes, caméscopes ;
- réparation d’appareils électroménagers ;
- location d’appareils électroménagers ;
- location de téléviseurs et magnétoscopes, matériels et/ou supports audio et vidéo ;
- installation des équipements de réception de signaux audiovisuels.
Ces activités sont notamment répertoriées sous les numéros 52-4 L, 52-7 C, 52-7 D et 71-4 B de la nomenclature d’activité française de 1993.
Signataires :
Fédération nationale des indépendants de l’électricité et de l’électronique (Fedélec) ;
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l’équipement ménager (Fenacerem) ;
Syndicat national du commerce de l’équipement de la maison (Syncomen) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1993 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tridon (Alain), en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er septembre 1992.
M. Mangeol (Alain), ingénieur d’agronomie, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er septembre 1992.
Art. 9. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 5-26 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les maîtres reçus au concours mentionné à l’article 5-23 ci-dessus sont admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive à l’issue d’une période probatoire d’une année scolaire selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sous réserve de la vérification de leur aptitude pédagogique. Ils sont classés dans cette échelle de rémunération dès le début de la période probatoire, selon les modalités fixées à l’article 10 du présent décret. Les maîtres dont la période probatoire n’a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d’une année scolaire. A l’issue de la période probatoire, qu’elle ait été renouvelée ou pas, ils sont soit admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive, soit replacés dans leur échelle de rémunération d’origine. La deuxième année de période probatoire n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon. »
Art. 5. - Sont insérés dans les trois premiers alinéas de l’article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots « les maîtres », les mots : « ou les documentalistes ».
Sont insérés dans le quatrième alinéa de l’article 5-28 du décret du 10 mars 1964 susvisé, après les mots : « de maîtres », les mots : « ou de documentalistes ».
Art. 2. - Toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d’une société à objet sportif doit être déposée préalablement auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s’opposer à une telle cession.
Si le préfet n’a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l’autorité administrative est réputée avoir renoncé à s’opposer à cette cession.
Art. 11. - Les dispositions du 4° de l’article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les services accomplis dans les tâches de documentalistes, de formation des maîtres des élèves des établissements privés sous contrat sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée s’ils ont été effectués avant le  15 septembre 1960 et pour la totalité de leur durée s’ils ont été effectués depuis cette date, sous réserve de l’application des mêmes coefficients caractéristiques. »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, Mme Martinet, née Couillard (Monique), conseillère technique de service social de 8e échelon à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-1 (3) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. - Les articles 10, 11 et 12 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le jury régional est commun aux deux catégories de concours ; il est constitué par spécialité ou discipline.
« Chaque jury est composé, par tiers :
« 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
« 2° De praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant six ans au moins de services effectifs ;
« 3° De praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret, comptant six ans au moins de services effectifs.
« Les membres du jury doivent être en fonctions dans la région sanitaire au titre de laquelle le concours est organisé. Ils sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du préfet de région. Ils ne peuvent siéger pour deux concours consécutifs et ne peuvent être membres de la commission paritaire régionale.
« En cas d’impossibilité de constituer le jury dans les conditions prévues aux précédents alinéas, il est fait appel à des praticiens de la ou des catégories concernées en fonctions dans d’autres régions sanitaires. Si, après ce recours, le jury ne peut être constitué, il est fait appel à des praticiens hospitaliers à temps plein mentionnés au 2° du deuxième alinéa ci-dessus pour suppléer les praticiens à temps partiel.
« Les membres du jury élisent en séance le président par vote à bulletin secret.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. 11. - Le jury dresse la liste d’aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours.
« Le nombre d’inscrits sur la liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d’aptitude établie au titre d’une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l’autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
« Les listes d’aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Art. 12. - Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d’établissement et du conseil d’administration, transmis par le directeur de l’établissement au préfet du département. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Brunet (Jean-Max), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en qualité d’administrateur civil pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 21 janvier 1993, M. O’Quin (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération et du développement, est placé en position de service détaché pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 1992 pour occuper un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
Art. 16. - Après l’article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé, est inséré un article 33-1 rédigé comme suit :
« Art. 33-1. - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article 34.
« Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié. »
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément B 2 en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1995 à la société Sofitec, B.P. 65, 94440 Villecresnes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fuller (Narcisse, Alain), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 25 mai 1964 à Douala (Cameroun).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2000, quatre postes d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2000.
    L'épreuve écrite se déroulera le mardi 11 avril 2000. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de mai 2000. Les inscriptions seront closes le vendredi 10 mars 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique. L'épreuve orale se déroulera à Paris.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Nord-Bretagne Diffusion et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Nord-Bretagne Diffusion de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.
Art. 5. - L’ensemble des enseignements et des travaux dirigés fait l’objet d’une évaluation continue. Celle-ci se traduit en fin de cursus, pour chacun des domaines d’études définis à l’article 3, par une note de 0 à 20, et compte pour 50 p. 100 de la note globale.
L’évaluation terminale, affectée d’un coefficient de 50 p. 100 est effectuée par un jury de fin d’études, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous. Elle porte sur :
1. La réalisation, au cours de la deuxième année d’études, d’un projet musical aboutissant à une production publique. Cette réalisation fait l’objet d’un rapport rédigé par le candidat, et d’un rapport noté du directeur du centre de formation (coefficient 2) ;
2. Deux cours de trente minutes au moins, suivis d’un bref entretien avec le jury permettant au candidat de faire une analyse critique de sa prestation (coefficient 4) :
Les deux cours doivent s’adresser à des niveaux différents, et suivre des modalités différentes (cours individuel, cours individuel dans le cadre d’une pédagogie de groupe, cours de musique de chambre) ;
L’un au moins de ces cours doit se dérouler en présence de l’une des classes auprès desquelles le candidat a effectué un stage de pédagogie appliquée, et être évalué par un jury spécialisé dans la discipline du candidat, distinct du jury de fin d’études ;
3. Une exécution instrumentale ou vocale. Le candidat peut se présenter au sein d’une formation n’excédant pas le quintette (coefficient 2) ;
4. Un travail personnel écrit (vingt-cinq pages au maximum) portant sur un sujet relatif à la pédagogie musicale (coefficient 1) ;
5. Un entretien avec le jury (coefficient 1).
Le rapport du directeur du centre de formation sur l’épreuve n° 1, le rapport écrit du jury spécialisé sur l’épreuve n° 2 et les résultats de l’évaluation continue sont communiqués au jury de fin d’études après cet entretien.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    « A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    « A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Chamagne (Joseph), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Art. 5. -  La commission du label « Bleuet de France » se réunit sur convocation de son président et au minimum deux fois par an.
    Elle peut être exceptionnellement saisie par l'un de ses membres ou par le conseil d'administration de l'office de toute affaire mettant en cause l'utilisation du label « Bleuet de France ».
    Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'office.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Vergez (Jean-François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-936 du 23 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
    « Altitude du site : 45 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 174 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/30o, 200 W dans le secteur d'azimut 50o/140o, 40 W dans le secteur d'azimut 40o. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 7-9, rue de la Mortagne, 54520 Laxou ;
    « Altitude du site : 352 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 413 mètres. »
1 Raynaud (Nadine).
    2 Mazieres (Françoise).
    3 Clement (Martine).
    ex aequo Eyraud (Dominique).
    ex aequo Gonzales (Michèle).
    ex aequo Moris (Sonja).
    ex aequo Pigeon (Appolinaire).
    8 Dubrez (Annie-Claude).
    ex aequo Herrgott (Alain).
    10 Lakomski (Anne-Marie).
    ex aequo Lefevre (Joël).
    ex aequo Menard (Fabienne).
    ex aequo Mianné (Patrice).
    14 Noclain (Yolaine).
    15 Fruchart (Jean-Charles).
    ex aequo Garnier (Josselyne).
    17 Legros (Marie-Pierre).
    18 Balançon (Claire).
    ex aequo De Rathsamhausen (François).
    ex aequo Mougeot (Jean-Paul).
    ex aequo Vaudaine (Hervé).
    22 Lacherade (Colette).
    ex aequo Pomelec (Joëlle).
    24 Duriez (Yves).
    ex aequo Lagoutte (Michel).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : quartier des Rayettes, 13500 Martigues ;
    « Altitude du site : 97 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 142 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Maatea, commune associée de Afareaitu, île de Moorea ;
    « Altitude du site : 185 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 200 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 600 W ;
    « Contraintes : 30 W dans le secteur 180o/20o. »
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Cohen-Solal et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Sancho (Michel, Jean, Henri).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Marcon (Joël, Marie, Antoine, Marius).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Mercier (Jean, Pierre, Georges).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 99-411 du 5 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 2000-17 du 25 janvier 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz.
    I. - Secteurs
    A. - Secteur du Mans à Angers, sur l'autoroute A 11
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Article 1er
    I. - Au 1o de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les besoins exclusifs de ce service », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ».
    II. - Le 2o du même article est complété par les mots : « ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions ».
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er avril 2000 au 30 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Valence est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/20 0 page 2838
    =============================================
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2000, page 8935, 1re colonne :
    Art. 14, 3e ligne, au lieu de : « par année », lire : « par armée ».
    Art. 15, 3e ligne, au lieu de : « chaque pas », lire : « chaque cas ».
    Art. 18, au lieu de : « b) Trois ans dans les autres cas », lire : « b) A trois ans dans les autres cas ».
A N N E X E
    (8 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 16/07/20 0 page 10909 à 10910
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrrêté au Journal officiel.
    A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décret en date du 22 février 2000, M. Bernard Chevreau, ingénieur général d'agronomie, est nommé, à compter du 21 février 2000, haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Claude Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 février 2000, M. Lalande (Richard), ingénieur des télécommunications de 1re classe placé en position de disponibilité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, avec jouissance différée au 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Bonne Source », captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHINPET.5015/BSC/99.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accession au grade d’attaché de service administratif de I" classe, au titre de l’année 1993, les attachés de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
M. Allouche (Claude), direction des constructions navales.
M. Roger (Jean-Paul), commandement de l’arrondissement maritime de Lorient.
M. Lambin (Jean-Claude), circonscription militaire de défense de Lille, direction du commissariat de l’armée de terre.
Mme Vitton (Christine), détachée auprès de la Direction des Journaux officiels.
M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major.
M. Assailly (Alain), circonscription militaire de défense de Lyon, direction du commissariat de l’armée de terre.
Mme Bellet (Marie), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Mme Petit (Monique), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. N’Guyen (Philippe), service des pensions des armées de La Rochelle.
M. Sénéchal (Dominique), détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature.
M. Gucciardi (Christian), service central des approvisionnements de Versailles.
M. Péniguet (Jean-Pierre), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, M. Charles-Nicolas (Aimé), inscrit sur les listes d’admission faisant l’objet de l’arrêté du 7 juillet 1992, est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1992, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier en psychiatrie d’adultes, et affecté au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane (université des Antilles-Guyane) (emploi n° 493 PR. 0219).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Tours (Indre-et-Loire), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.