Les articles 1er et 2 du décret du 2 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
 « a) Le secrétariat général ;
 « b) La direction générale de l'alimentation ;
 « c) La direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 « d) La direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 « e) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 « f) La direction des politiques économique et internationale.
 « Art. 2. - Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en oeuvre la politique de modernisation. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines et assure leur mise en oeuvre. Il fixe les orientations générales de la politique de communication et coordonne sa mise en oeuvre. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en oeuvre. Il veille à l'élaboration de l'information statistique agricole.
 « Le secrétaire général dirige les activités des direction et services suivants :
 « a) La direction des affaires financières et de la logistique ;
 « b) Le service des affaires juridiques ;
 « c) Le service des ressources humaines ;
 « d) Le service de la modernisation ;
 « e) La délégation à l'information et à la communication ;
 « f) Le service central des enquêtes et études statistiques.
 « I. - La direction des affaires financières et de la logistique est chargée de la préparation et de l'exécution du budget du ministère ainsi que du contrôle de la programmation et de la gestion des crédits. Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 « Elle veille à la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture.
 « Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.
 « Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les risques et calamités agricoles.
 « Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.
 « Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.
 « Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
 « Elle exerce les compétences du ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.
 « Elle est chargée de la tutelle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
 « Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère. Elle élabore le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation de l'ensemble des services du ministère.
 « Elle définit la politique de la commande publique au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.
 « II. - Le service des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Il exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.
 « Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
 « Il est responsable de la qualité de la réglementation.
 « Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.
 « Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.
 « Il traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
 « Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.
 « III. - Le service des ressources humaines élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
 « Il définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels. Il exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
 « IV. - Le service de la modernisation définit les orientations relatives à l'organisation fonctionnelle des services, les programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre. Il organise la conduite stratégique des services déconcentrés et fixe avec ceux-ci leurs objectifs.
 « Il assure la répartition des moyens des services déconcentrés à l'exclusion des services vétérinaires.
 « Il conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
 « Il anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; il assure l'organisation et l'exploitation des systèmes de communication et d'information du ministère.
 « Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre.
 « V. - La délégation à l'information et à la communication élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
 « Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau des responsables de mission d'information des directions de l'administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère.
 « Elle élabore la politique documentaire et la politique d'archivage du ministère et coordonne le réseau des chargés de documentation des directions de l'administration centrale.
 « Elle dirige le service de presse du ministère. Elle assure la direction éditoriale et coordonne la production de l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et électroniques du ministère. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle définit les règles de l'utilisation de l'internet au ministère.
 « Elle est le correspondant du ministère auprès du service d'information du Gouvernement.
 « VI. - Le service central des enquêtes et études statistiques assure l'élaboration de l'information statistique agricole.
 « Il est chargé de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est chargé des relations avec les organismes statistiques internationaux et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
 « Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique. »