Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Beauce Champagne Oignon - BCO, auparavant dénommée GERMI 45 et agréée sous le numéro 45-348, est désormais agréée sous le numéro N 2782, sur la circonscription suivante :
 Département du Loiret ;
 Département de la Somme ;
 Département des Ardennes ;
 Département de la Marne ;
 Département de l'Aube ;
 Département de la Haute-Marne ;
 Arrondissements de Fontainebleau et de Provins, dans le département de Seine-et-Marne ;
 Les cantons de Voyenne et de Dizy-le-Gros, dans le département de l'Aisne ;
 Les cantons limitrophes du Loiret, dans les départements de Seine-et-Marne, d'Eure-et-Loir, de l'Essonne, et le canton de La Ferté-Alais.
I. - Le b de l'article 6 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par :
 « b) Parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de deuxième année de leur scolarité au sein de ces écoles dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie ; ».
 II. - Après l'article 6 (2°, b)  du décret du 22 décembre 1975 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « c) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors, et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent, à la date de leur nomination, plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination. »
 III. - La première phrase du 6 (3°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacée par la suivante :
 « Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école. »
Le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par la loi du 25 juillet 1952 susvisée sont prises sous sa responsabilité.
 Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article 4 de ladite loi, le directeur général est notamment habilité à :
 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des intéressés tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu dans le pays à l'égard duquel les craintes de persécution du réfugié ont été tenues pour fondées et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; les actes et documents établis par l'office ont la valeur d'actes authentiques ;
 2° Attester la conformité avec les lois du pays mentionné au 1° des actes passés dans ce pays ;
 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires de l'asile ;
 4° Signaler aux autorités compétentes les bénéficiaires de la protection subsidiaire auxquels un titre de voyage doit être délivré et indiquer pour chaque cas la liste des pays autorisés.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision 2004-42 du 30 avril 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des quatre normes françaises suivantes :
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
NF P90-306. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-306).
NF P90-307. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Systèmes d'alarmes. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-307).
NF P90-308. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-308).
NF P90-309. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-309).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des quatre normes françaises suivantes :
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
NF P90-306 (décembre 2003). - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : P90-306).
NF P90-307 (décembre 2003). - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Systèmes d'alarmes. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : P90-307).
NF P90-308 (décembre 2003). - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : P90-308).
NF P90-309 (décembre 2003). - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 2003) (indice de classement : P90-309).
Délégation est donnée à M. Patrick Baquin, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les élus des collectivités territoriales, sont nommés en qualité de membres titulaires représentant les conseillers régionaux Mme Barthélémy (Claudine), en remplacement de M. Chiroux (René), et M. Fillion (Frédéric), en remplacement de M. Frimat (Bernard).
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Cuers-Brignoles.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sommet du juge, 83170 Brignoles.
 Altitude du site : 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 409 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
Article 1er
 La Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ci-après désignée « la Banque centrale », est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine.
Article 2
 Le Siège de la Banque centrale est établi dans un des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine choisi par les chefs de ces Etats.
 La Banque centrale a une agence dans chacun des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine.
 En accord avec le Gouvernement intéressé, le Conseil d'administration peut décider de la création de sous-agences, dépôts de billets et bureaux.
 Il peut également décider de la création de bureaux hors de l'Union, pour les besoins des opérations de la Banque centrale.
Article 3
 Le capital de la Banque centrale est entièrement souscrit par les Etats membres de l'Union et réparti à parts égales entre eux.
 Il peut être réduit à l'occasion du retrait d'un des Etats membres ou pour apurer des pertes.
Article 4 (*)
 En vue de permettre à la Banque centrale de remplir ses fonctions, le statut, les privilèges et les immunités des institutions financières internationales lui sont reconnus sur le territoire de chacun des Etats membres de l'Union, dans les conditions précisées par le Protocole annexé aux présents statuts, qui fait partie intégrante desdits Statuts.
 La Banque centrale jouit, notamment, de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité de contracter, d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers, d'en disposer et d'ester en justice.
L'article L. 951-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans le cadre du plan de formation mentionné au 1° de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 951-1 » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation visée à l'article L. 932-1. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
 La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique de compétence. Elle est composée :
 1. De la sous-direction d'Afrique du Nord ;
 2. De la sous-direction d'Egypte-Levant ;
 3. De la sous-direction du Moyen-Orient.
 La sous-direction de l'Afrique du Nord suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Le sous-directeur de l'Afrique du Nord encadre une équipe de rédacteurs politiques chargés du suivi d'un ou de plusieurs pays de la zone.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - maîtrise de l'anglais et de l'arabe ;
 - capacité en matière d'analyse politique ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 72775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 179 430 EUR dont l'objet est le financement de l'extension d'une usine relais à Donchery au profit de la société Spartech.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Centre-Ouest (échelle 133) est déclaré vacant.
 Le médecin-conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
 Toutefois, le Haut Comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin-conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard le 22 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Henri Moyen, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, pour exercer les fonctions d'inspecteur pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2004.
Par décret en date du 28 juin 2004, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Thierry Francq.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis), délégation est donnée à Mme Desjardins (Michelle), chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2004, M. Phelep (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 août 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité.
L'article 5 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Roger Chudeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Daniel Roque, proviseur, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé en commun pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale se répartit comme suit :
 57 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 5 postes pour la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours de l'administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat :
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des concours 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02 ou par mél : concours.minefi@dpam.finances.gouv.fr) ;
 - Caisse des dépôts et consignations (services des concours SDRHE 1, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82), internet : www.caissedesdepots.fr, rubrique « services », sous-rubrique « emplois-concours ».
L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par les mots : « , le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions » ;
 2° Il est rétabli, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Les conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche ; ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Goal » ayant le code jeu 375, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 5 novembre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la collectivité territoriale titulaire » sont remplacés par les mots : « les personnes morales mentionnées à l'article 1er, titulaires » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « une collectivité » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte » et les mots : « ladite collectivité » sont remplacés par les mots : « ledit titulaire ».
I. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie, l'article R. 5214-1 devient l'article R. 5214-1-1.
 II. - A la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes » comprenant un article R. 5214-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5214-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002, Mlle Malaval (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir), accordée par arrêté du 27 janvier 2004, de la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, à la SAS Ferme éolienne Les Evits et Josaphat, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 26 juillet 2005, les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme organisent au titre de l'année 2006 un concours externe, un concours interne et concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial (femmes ou hommes), spécialité « administration générale », pour 30 postes :
 - soit 12 postes au concours externe ;
 - soit 12 postes au concours interne ;
 - soit 6 postes au concours de troisième voie.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés soit à l'accueil des centres de gestion, à partir du 20 septembre 2005 et jusqu'au 7 novembre 2005, à 18 heures, soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,22 euro, à partir du 20 septembre 2005 et jusqu'au 7 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 - au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure ;
 - au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
 - au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel ;
 - au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Les dossiers de candidature devront être retournés, uniquement par courrier, à l'adresse du centre de gestion de l'Allier, au plus tard le 15 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et de troisième voie se dérouleront le 15 mars 2006. Chaque département de la région Auvergne aura un centre d'examens, soit à Avermes, pour l'Allier, à Aurillac, pour le Cantal, au Puy-en-Velay, pour la Haute-Loire et à Clermont-Ferrand, pour le Puy-de-Dôme.
 Ampliation du présent arrêté sera transmise au préfet du département de l'Allier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2001, M. Michel Pla, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est mis en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'établissement de Libourne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
I. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ; ».
 II. - L'alinéa : « - agents de service ; » de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 12 août 2002.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(32 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 radiations)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Le dossier d'inscription est fourni par l'administration. Il est constitué des pièces suivantes :
 1° Un dossier administratif.
 2° Une demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France.
 Le dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat, doit comporter les pièces suivantes :
 - la photocopie lisible de la carte d'identité française ou du passeport ;
 - la photocopie de la carte de séjour en cours de validité ;
  - le certificat de nationalité pour les ressortissants des Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
 - la copie de l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
 - la copie de la traduction du diplôme de docteur en chirurgie dentaire lorsqu'il est rédigé en langue étrangère, établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-1211 du 26 septembre 2002 susvisé, justifiant la durée d'exercice exigée, hors période de formation mentionnée au I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée ;
 - un document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations visées au quatrième alinéa de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée ;
 - le certificat d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
 La demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France doit comporter les pièces suivantes :
 - la copie, certifiée conforme par une autorité française à l'original, du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
 - la traduction du diplôme par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
 - une attestation des autorités universitaires compétentes du pays ayant délivré le diplôme spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus d'au moins quatre années d'études de chirurgie dentaire.
 Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études, année par année.
 Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable et la candidature sera rejetée.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Cusset et de l'arrondissement de Vichy, dont le siège social est à Cusset (03300), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Cusset et de l'arrondissement de Vichy.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Cette commission comprend en outre pour l'examen des dates d'ouverture de la pêche professionnelle et des mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche :
 - un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets désigné par les présidents des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription de la commission ;
 - un représentant des pêcheurs amateurs aux lignes désigné par les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription de la commission.
Le directeur adjoint est chargé :
 - de la détermination, en liaison avec l'état-major des armées, des ressources nécessaires à la mission de renseignement ;
 - de l'organisation et du fonctionnement interne de la direction du renseignement militaire ainsi que de la satisfaction de ses besoins ;
 - de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.
 Il ordonne les déplacements nationaux du personnel.
 Le directeur adjoint est assisté d'un officier chargé de coordonner le fonctionnement des sous-directions et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose du « bureau finances et marchés » qui participe, en liaison avec l'état-major des armées, à la préparation du budget affecté à la direction. Ce bureau est chargé de l'exécution du budget, de l'organisation et de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et de la gestion des crédits ; il coordonne les procédures de répartition des ressources allouées par la loi de finances. Il prépare les marchés, les notifie dans la limite de ses compétences et en suit l'exécution.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Lapalisse (03120), mairie d'Andelaroche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
Représentants des régions
Picardie
 Titulaire : M. Pascal Dacheux, en remplacement de M. Didier Cardon.
 Suppléant : M. Olivier Chapuis-Roux, en remplacement de Mme Lise Rochowiak.
Représentants des départements
Région Nord - Pas-de-Calais
Nord
 Suppléante : Mme Marie Deroo, en remplacement de M. Alexandre Faidherbe.
 Suppléant : M. René Decodts, en remplacement de M. Noël Dejonghe.
 Suppléant : M. Erik Charton, en remplacement de M. Pierre Naveau.
 Suppléant : M. Jean-René Lecerf, en remplacement de M. Claude Pringalle.
 Titulaire : M. Laurent Houllier, en remplacement de Mme Liliane Durieux.
 Suppléant : M. Renaud Tardy, en remplacement de M. Luc Monnet.
 Titulaire : Mme Josette Fruchart, en remplacement de M. Jean-Luc Detavernier.
 Suppléante : Mme Rose-Marie Caby, en remplacement de M. Christian Poiret.
 Titulaire : Mme Liliane Durieux, en remplacement de M. Jean-Marie Lemaire.
Pas-de-Calais
 Titulaire : M. Michel Vancaille, en remplacement de M. Jean-Pierre Corbisez.
 Suppléant : M. Michel Dagbert, en remplacement de M. Hervé Poher.
 Suppléant : M. Alain Wacheux, en remplacement de M. Marcel Wacheux.
 Titulaire : M. Laurent Duporge, en remplacement de M. Bernard Carpentier.
 Suppléant : M. Maurice Louf, en remplacement de M. Alain Mequignon.
 Titulaire : M. Alain Fauquet, en remplacement de M. Albert Doublet.
 Suppléant : M. Alain Mequignon, en remplacement de M. Joseph Morgant.
 Titulaire : M. Hervé Poher, en remplacement de M. Michel Lefait.
 Suppléant : M. André Delcourt, en remplacement de M. Jean Wallon.
 Titulaire : M. Bernard Carpentier, en remplacement de M. Marcel Levaillant.
 Suppléant : M. Jean-Claude Darque, en remplacement de M. André Delcourt.
Région Picardie
Aisne
 Titulaire : M. Thierry Thomas, en remplacement de M. Serge Monfourny.
Somme
 Suppléant : M. Dominique Camus, en remplacement de M. Gérald Maisse.
 Titulaire : M. Jean-Louis Wadoux, en remplacement de M. Jean Bignon.
 Titulaire : M. Gilbert Mathon, en remplacement de M. Guy Lacherez.
 Suppléant : M. Michel Boulogne, en remplacement de M. Dominique Camus.
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, des élèves qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à ces alinéas peuvent être admis, à titre expérimental, à préparer un baccalauréat professionnel en trois ans soit par la voie scolaire, soit par la voie de l'apprentissage et se présenter à l'examen à l'issue de la formation.
 Les spécialités de baccalauréat professionnel concernées par l'expérimentation, créées en application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
 II. - Les élèves mentionnés au I ne sont pas soumis, pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, à la condition de durée de la préparation mentionnée au 1° de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 précité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier de huit logements dont 2 T1, 4 T2 et 2 T3, érigé sur les lots 77, 79 et 81, cadastrés respectivement AB 349, AB 351 et AB 353, dans le lotissement Emilio-Pascal à Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane, pour une superficie totale de terrain de 1 913 mètres carrés dont 715,32 mètres carrés de SHOB, tel, au surplus, que ledit ensemble figure dans le descriptif sommaire du dossier du permis de construire et sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-000789 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de l'EPA la Masse des douanes.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mai 2004 :
 I. - Le contrôleur général des armées Charron (Bernard) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
 II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité :
 1° En qualité d'officiers :
 Le commissaire colonel Bernard (Gilles) de l'armée de terre ;
 Le colonel Schmitt (Philippe) de l'armée de terre ;
 Le colonel Martin (Arnaud) de l'armée de terre ;
 Le colonel Trouilhet (André) de l'armée de terre ;
 Le lieutenant-colonel Guittard (Alain) de l'armée de terre ;
 Le capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
 Le commissaire en chef de 2e classe Suzanne (Ivan) de la marine ;
 Le capitaine de corvette Maire (Frédéric) de la marine ;
 Le lieutenant de vaisseau Bucquet (Pascal) de la marine ;
 Le colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ;
 Le colonel Proust (Richard) de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Scourzic (Janine) de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Lyraud (Pascal) de la gendarmerie ;
 Le chef d'escadron Vagnier (Rémi) de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Mille (Hervé) de la gendarmerie ;
 Le capitaine Rongere (Bernard) de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Claisse (Michel) de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Laurent (Jean-Pierre) de la gendarmerie ;
 L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Villain (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
 L'ingénieur en chef de l'armement Lemoine (Henri) de la délégation générale pour l'armement ;
 L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian) de la délégation générale pour l'armement ;
 Le médecin en chef Brahhammer (Michel) du service de santé des armées ;
 Le médecin en chef Montaut (Olivier) du service de santé des armées ;
 Le commandant Laffon (Jean-Pierre) du service de santé des armées ;
 Le lieutenant-colonel Jeu (Hubert) du service de santé des armées ;
 L'ingénieur en chef de 2e classe Weber (Rémy) du service des essences des armées ;
 L'ingénieur en chef de 2e classe Fournet (François) du service des essences des armées ;
 L'ingénieur en chef de 1re classe Perrollaz (Jean) du service des essences des armées.
 2° En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
 M. Le Court de Béru (François).
 III. - L'arrêté du 23 mai 2003 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 46 du 16 février 2004, relatif aux frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 69 du 16 février 2004, relatif aux rémunérations annuelles minimales des cadres et ingénieurs, à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 77 du 16 février 2004, relatif aux salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise, à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction régionale de l'environnement Ile-de-France, DIREN du bassin Seine-Normandie. Il s'agit d'un poste de chargé de mission au sein du service de bassin Seine-Normandie pour les questions relevant de la directive-cadre sur l'eau.
Contexte
 Service déconcentré du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la DIREN Ile-de-France comprend cinq services fonctionnels, dont le service du bassin Seine-Normandie, qui intervient sur l'ensemble des huits régions que couvrent le bassin de la Seine et des fleuves côtiers normands.
 La directive-cadre sur l'eau engage les bassins dans des travaux importants selon le calendrier communautaire : délimitation des districts hydrographiques, état des lieux, consultation du public, élaboration du registre des zones protégées, établissement des plans de gestion et des programmes de mesures.
Rôle du chargé de mission
 Il appartiendra au chargé de mission de mettre en oeuvre ces étapes. Pour ce faire, il travaillera en liaison avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie et en étroite collaboration avec l'ensemble des chargés de mission du service de bassin qui interviennent dans des groupes de travail spécialisés pour la mise en oeuvre de la directive dans leur domaine de compétence, dans le cadre d'un partenariat avec des organismes institutionnels et l'administration centrale du ministère.
 Il sera amené à piloter des études et prestations extérieures.
Profil
 En dehors de qualités humaines : conduite de réunions, qualités relationnelles et goût du travail en équipe, il serait souhaitable que les candidats, membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ou, le cas échéant, agents de catégorie A très expérimentés, aient une connaissance de l'organisation de la gestion de l'eau et une pratique de la micro-informatique (MS Office, MAPINFO, si possible) et un permis B.
Localisation
 DIREN Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
 Le poste est à pourvoir dès que possible (création 2002).
 Pour tous renseignements, contacter : Nathalie Evain-Bousquet, chef du service de bassin (téléphone : 01-41-24-18-03).
Le numéro d'inventaire est reporté sur le bien ou l'ensemble de biens. Il en constitue le marquage.
 Le marquage est réalisé dans le respect de l'intégrité des biens et dans les conditions requises pour leur bonne conservation. Lorsque la consistance ou la taille d'un bien l'exige, le numéro d'inventaire est porté sur une étiquette ou sur le conditionnement du bien et une photographie du bien faisant apparaître le numéro d'inventaire est conservée par le musée.
Par décision no 2001-748 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    AGCO SA, à Beauvais (60) ;
    SA Terre et Familles, à Paris (75) ;
    Satel Industrie, à Rennes (35) ;
    Aventis Pharma SA, à Neuville-sur-Saône (69) ;
    Alias Telecom, à Saint-Orens-de-Gameville (31) ;
    Altys gestion, à Puteaux (92) ;
    Kubota Europe, à Argenteuil (95) ;
    Mairie de Flassans-sur-Issole (83) ;
    Beghin Say, à Thumeries (59) ;
    Société des hôtels et casino de Deauville, à Deauville (14) ;
    SNCF, à Dieppe (76) ;
    Mayday sécurité, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
    Compagnie des transports de l'agglomération caennaise, à Caen (14) ;
    Imbau Structures, à Hatten (67) ;
    Bansse Jean-Yves, à Rognonas (13) ;
    Conseil général du Val-d'Oise, à Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    Agence centrale sécurité privée, à Paris (75) ;
    Sud fertilisants, à Sète (34) ;
    ACP protection, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
    Elyo, à Meudon-la-Forêt (92) ;
    Auchan France, à Montauban (82) ;
    Agenord sécurité, Le Mans (72) ;
    Sita Sud, à Entraigues-sur-la-Sorgue (84) ;
    Magenord, à Soissons (02) ;
    CETE, à Bordeaux (33) ;
    Mairie de Sedan (08) ;
    Taxis européens Lyon Satolas, à Balan (01) ;
    UPS Logistics Group France SA, à Pont-de-Chéruy (38) ;
    Imerys toiture, à Blajan (31) ;
    OM exploitation, à Marseille (13) ;
    ORTEC Industrie, à Rognac (13) ;
    SNSH, à Paris (75) ;
    SNSH, Le Plessis-Robinson (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article 30 du présent décret par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 du code rural sont supportées, conformément aux dispositions du présent décret, par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural dont l'assuré relève au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au titre de la présente assurance.
Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Par décision no 2001-846 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Center Parcs Sologne BV, Les Barils (27) ;
    Mairie de La Grande-Motte (34) ;
    Mairie de Meyreuil (13) ;
    Association hippique du Sud-Est, à Marseille (13) ;
    Matra Venture Composites, à Theillay (41) ;
    Saunier Duval électricité, à Nangis (77) ;
    Mairie de Beaune (21) ;
    SIVEER, à Poitiers (86) ;
    Compagnie générale des eaux, à Sète (34) ;
    Huon Fers soudage, à Saint-Amand-les-Eaux (59) ;
    Commune de Clapiers (34) ;
    SERMMA, à Morzine (74) ;
    Borax français, à Coudekerque-Branche (59) ;
    GTIA, à Longeville-lès-Saint-Avold (57) ;
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à Béziers (34) ;
    France déchets, à Hersin-Coupigny (62) ;
    Société des eaux de Volvic (63) ;
    Maury Imprimeur SA, à Manchecourt (45) ;
    La Normandie à Paris, Les Pavillons-sous-Bois (93) ;
    SOPROREAL, à Goussainville (95).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.