Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 26 novembre 2004 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Au titre de la constitution initiale du présent corps, peuvent être intégrés, sur leur demande, les membres du corps des chefs de service d'insertion et de probation détachés sur les emplois de directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation des groupes I et II régis par le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 Lors de leur intégration, les intéressés sont classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les chefs de service d'insertion et de probation des 3e et 4e échelons sont reclassés conformément au tableau ci-après :
 Les services accomplis dans leur précédent grade par les chefs de service d'insertion et de probation intégrés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services effectués dans leur grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
 Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 8 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et sous réserve du respect des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du 23 mars 1999 susmentionnée, tel que modifié par son avenant n° 10 du 5 juillet 2004, étendu par arrêté du 22 décembre 2004 (JO du 25 janvier 2005).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. La Torre (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de secrétaire général à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2005, Mme Abate-Granet (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de directrice départementale à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexes I (a) et I (b) au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.
La commission administrative paritaire du corps des directeurs d'insertion et de probation est constituée dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des directeurs d'insertion et de probation, demeure compétente à l'égard de ce corps la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d'insertion et de probation dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villecherel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au service d'accompagnement de la Gohelle à Sains-en-Gohelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique. Cette évaluation porte sur leurs activités et la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations.
 Le compte rendu de l'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Au titre des représentants de la production
 M. Jean-Michel Anxolabehere.
 M. Jacques Bernat.
 M. Mikel Hiribarren.
 M. Didier Laluet.
 M. Philippe Meynier.
Au titre des représentants de l'industrie et de la coopération
 M. Gérard Casemajor.
 M. Jean Laur.
 M. Bernard Marcet.
 M. Jean-François Ricard.
 M. Patrick Rivemale.
 M. Jean-Michel Roger.
Au titre des représentants du commerce
 M. Jacques Afilales.
 M. Georges Langlade.
Au titre de représentant des salariés
 M. Christian Blanc.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Russie, sont répartis en deux groupes, définis commes suit :
 Russie (Moscou).
 Russie (autres villes).
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Philippe Parini, secrétaire général ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
 M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
 M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 42, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 43, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 42, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 43, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie désignée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Indépendamment des conventions prévues à l'article R. 222-3 et en vue d'assurer la coordination des interventions et de leur financement, le département peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale, les autres organismes ou services participant au financement et le ou les organismes employeurs.
 Cette convention fixe les principes concourant à l'action commune et les obligations respectives des parties signataires dans le respect des règles de compétence et de gestion qui s'imposent à chacun des organismes participant au financement des interventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Au titre des représentants de la production
 Mme Arlette Denis.
 M. Kacem Boussouar.
 M. Jacques Chèvre.
 M. Jacky Salingarde.
Au titre des représentants des producteurs de fromages fermiers
 M. Robert Arnaud.
 M. Jean-Marc Guilloton.
Au titre des représentants de la coopération
 M. Pierre Blanchier.
 M. Patrick Charpentier.
 M. Guy Maingret.
 M. Marc Raspail.
Au titre des représentants de l'industrie
 M. Alain Chauvin.
 M. Dominique Verneau.
Au titre des représentants du commerce
 M. Jacques Afilales.
 M. Georges Langlade.
Au titre de représentant des salariés
 M. Bernard Quinton.
Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil général.
 Il désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir.
 Le conseil de famille délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent. Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit être motivée.
 Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.
 Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place, dans les huit jours précédant la réunion, les dossiers des pupilles dont la situation doit être examinée. Ces dossiers sont à leur disposition pendant la séance. Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 mars 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
   Et :
 La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. David (président) ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34 et L. 162-12-9 ;
 Vu l'article 3, paragraphe 2, de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 26 septembre 2001 (Journal officiel du 16 décembre 2001) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 8 novembre 2001 (Journal officiel du 13 janvier 2002) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 3 juin 2002 (Journal officiel du 30 juillet 2002) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 31 octobre 2002 (Journal officiel du 2 février 2003, rectificatif paru au Journal officiel du 8 février 2003) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 10 avril 2003 (Journal officiel du 19 juin 2003) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 11 décembre 2003 (Journal officiel du 20 février 2004),
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne
 L'article 10 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000) définit l'aide pérenne à la télétransmission. Pour l'année 2004, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 275 euros.
 Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale. La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut pas faire l'objet de l'aide pérenne à la télétransmission.
 Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total établi selon les données issues du système national informationnel de l'assurance maladie. Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit sa date de première feuille de soins électronique sécurisée.
 Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 29 octobre 2004, portant fixation d'une nouvelle valeur du point (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 29 octobre 2004, relatif aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
L'annexe prévue à l'article R. 353-32 du même code est modifiée comme suit :
 1° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont ainsi rédigés :
 « Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum, qui est fixé à  EUR mensuels par mètre carré
de surface habitable.
 Cette surface est calculée selon les modalités définies à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation. »
 2° Le document prévu par l'article 1er est ainsi modifié :
 Le paragraphe 1.3 du 2 « Composition du programme » est ainsi rédigé :
 « 1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R.* 353-40 du code de la construction et de l'habitation. »
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 4° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
 Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2004, Mme Grall (Annette), épouse Robin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Auray, en remplacement de Mme Morgant (Odile), épouse Tosten.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
Le président du conseil général présente au tuteur et au conseil de famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est envisagée, et en leur communiquant les dossiers correspondants. Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d'une personne agréée.
 Lorsque les circonstances particulières à la situation d'un pupille le justifient, le tuteur peut, en accord avec le conseil de famille, définir les conditions particulières selon lesquelles le pupille sera confié aux futurs adoptants. Celles-ci doivent recevoir l'accord préalable des intéressés qui peuvent, à cette fin, être entendus par le conseil de famille ou le tuteur.
 Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, la date du placement en vue d'adoption défini à l'article 351 du code civil ou, lorsque le projet concerne une adoption simple ou comporte des conditions particulières selon l'alinéa précédent, la date à laquelle le pupille sera confié aux futurs adoptants.
 Les personnes agréées auxquelles un pupille de l'Etat est confié en application du présent article bénéficient de plein droit du maintien de leur agrément jusqu'à l'intervention du jugement d'adoption.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL KEBO France, dont le siège social est situé 21, rue François-de-Tessan, 77330 Ozoir-la-Ferrière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord préalable à propos d'une décision relative au lieu et au mode de placement d'un pupille, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois. Il doit préalablement s'enquérir de l'avis du pupille et des dispositions prises par le service pour le recueillir.
 Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224-1, le tuteur ou son représentant prend en urgence les mesures que nécessite la situation du pupille, il recueille l'avis du mineur ; il en informe sans délai le président du conseil de famille et il justifie celles-ci devant le conseil de famille dans le délai de deux mois.
Délégation est donné à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
 a) Prise en charge : 2,94 euros.
 Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5,10 euros, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,20 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,80 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 27,07 euros.
 Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à GAEC de la Jubertière, dont le siège social est situé lieudit La Chotardière, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de Mme Fatima Azzaz et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 15 250 EUR de subvention sur une période de cinq ans. Pour un jeune agriculteur répondant aux conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural, cette somme sera de 16 000 EUR sur une période de trois ans.
 Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 concernant le soutien au développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould, receveuse principale des douanes, et Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « design de produits » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital Foch, sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital. La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A ce titre, ils représentent ces services au niveau départemental.
 Ils sont chargés de mettre en oeuvre les missions de probation et d'insertion confiées à l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
 A partir des orientations nationales et régionales, ils déterminent, chaque année, les objectifs prioritaires des services. »
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre médico-chirurgical de Parly-II, 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), pour la pratique de l'activité de chirurgie cardiaque et pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans ses locaux. L'autorisation est accordée au CMC de Parly-II pour faire fonctionner un appareil de CEC supplémentaire.
Le corps des directeurs d'insertion et de probation est soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
 Il comprend deux grades :
 a) Le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale qui comporte douze échelons ;
 b) Le grade de direction d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons.
Peuvent être promus au grade de directeur d'insertion et de probation hors classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs d'insertion et de probation de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Pierre Bouvier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de Mme Marie-Françoise Bellanger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2005, Mme Françoise Ortuno, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Patrick Rey.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 13 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
« Concours réservés d'adjoints
et d'agents techniques de recherche et de formation
   Au lieu de :
« Académie : Toulouse
   Lire :
« Académie : Toulouse
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent douze mois après la date de sa parution au Journal officiel, sauf l'article 7, qui s'applique dès sa parution au Journal officiel.
 II. - Les dispositions des articles 10, 12, 14, 19, 20, 21 et 23 définies ci-après ne s'appliquent pas aux installations existantes anciennes dont l'exploitant s'engage, dans une demande écrite adressée au préfet au plus tard le 30 juin 2004, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015. Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 fixera la date de fermeture de l'installation.
 III. - Les dispositions de l'article 8 et de l'article 10, concernant notamment les valeurs limites en SO2 et NOx applicables aux installations existantes anciennes d'une puissance supérieure à 500 MWth, et les dispositions qui s'appliquent aux installations ayant une durée de fonctionnement limitée pourront être révisées en 2006, sur la base d'une évaluation concernant le respect des plafonds nationaux fixés par la directive n° 2001/81 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001, les évolutions des techniques de dépollution et leurs coûts.
 IV. - L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité d'« agent habilité » est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
 - la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
 - l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
 - le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
 - le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
 - le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.
Les installations existantes anciennes du secteur de la production centralisée d'électricité d'une puissance supérieure à 500 MWth utilisant un combustible solide, qui ont fait l'objet de la demande visée au paragraphe II de l'article 3, respectent à compter du 1er janvier 2010 les valeurs limites suivantes, en moyenne annuelle, pour les émissions atmosphériques :
 SO2 : 1 800 mg/Nm³ ;
 NOx : 900 mg/Nm³.
Lorsque le titulaire d'un agrément ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément.
 En cas de réitération du non-respect des conditions prévues par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément sans mise en demeure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 39 du 16 janvier 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 31 mars 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 31 mars 2003 relatif aux garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires ;
 - l'accord du 31 mars 2003 relatif à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Agora.
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 91 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour Bionne, 34000 Montpellier.
  Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 250°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Branche d'activité professionnelle C :
Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AJT n° 5
 Adjoint technique en techniques expérimentales : 1 poste.
 Affectation : Grenoble.
Branche d'activité professionnelle G :
Patrimoine, logistique, prévention
Concours AJT n° 6
 Opérateur de maintenance et logistique de site ou d'unité : 1 poste.
 Affectation : Montpellier.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
 http ://www.cemagref.fr/informations/actualités/
mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 novembre 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou de réception des dossiers complets de candidature est fixée au 8 décembre 2003, à 17 heures.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt ou de réception, au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité.
 A compter du 8 septembre 2003, tout conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité sera livré par les fabricants avec une vignette conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
 A compter du 26 septembre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront réceptionner aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
 A compter du 12 octobre 2003, les pharmaciens d'officine ne pourront plus commercialiser les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant une vignette non conforme à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé.
 Les unités de spécialités pharmaceutiques remboursables figurant dans un groupe générique soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et comportant des vignettes non conformes à l'arrêté du 11 février 2003 susvisé ne font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement que si elles sont délivrées aux patients par les pharmaciens d'officine avant le 12 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Thierry ;
 Mlle Cercus (Isabelle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Château-Thierry.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2003, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Chevalier (Rémi).
 Doridou (Anne).
 El Kanbi (Samir).
 Guy (Steeves).
 Jacquot (Mathieu).
 Meiffren (Laurent).
 Merle (Nicolas).
 Monroux (Florence).
 Prevost (Aurélien).
 Salerno (Elise).
 Sarrazin (Thibaut).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
I. - Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
 II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions des textes et normes en vigueur relatifs à l'exploitation sans présence humaine permanente.
 III. - L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
 IV. - En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Claude Vandermaesen ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Claude Brunet ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
 M. Claude Brunet ;
 Mme Isabelle Cabal Dufresne ;
 M. André Catteau ;
 M. Jean Descamps ;
 M. André Huyghe ;
 M. Dominique Marecalle ;
 M. Pierre Normand ;
 M. Philippe Senlecq.
Un emploi de chef du bureau des agences de l'eau à la direction de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Au sein de la sous-direction de la programmation et des agences de l'eau, le bureau des agences de l'eau compte 4 agents.
 Ses missions principales sont les suivantes :
 - tutelle des six agences de l'eau, en liaison avec la direction du budget et le contrôleur financier spécialisé ; les agences de l'eau sont des établissements publics administratifs, qui perçoivent annuellement 2 milliards d'euros de redevances et attribuent le même montant d'aides aux maîtres d'ouvrage publics et privés qui interviennent dans le domaine de l'amélioration de la ressource en eau et de la lutte contre les pollutions ;
 - suivi des comités de bassin (12 à la fin de 2003) et des offices de l'eau dans les DOM ;
 - suivi de la prise en compte des remarques de la Cour des comptes et de l'inspection générale de l'environnement ;
 - préparation nationale, suivi et évaluation des programmes pluriannuels d'intervention ;
 - organisation des réunions mensuelles des directeurs d'agence de l'eau, inter-agences et préparation des réunions des conseils d'administration et des comités de bassin, en liaison avec les commissaires du gouvernement des agences, ainsi que de nombreux groupes de travail, et comités de concertation avec les partenaires externes ;
 - participation active à la préparation, à la discussion et à l'application d'une réforme des agences de l'eau et de leurs redevances de bassin prévue dans le débat public qui devrait déboucher sur un projet de loi en 2004 ;
 - prise en charge, au niveau national, des problèmes de gestion des 1 800 agents des agences de l'eau, en assurant notamment le secrétariat du comité technique paritaire inter-agences.
 Le candidat devra posséder de bonnes connaissances juridiques, dans le domaine du droit public et du droit financier.
 Qualités recherchées : autonomie, dynamisme, capacité d'adaptation et rigueur intellectuelle. Un sens aigu de la négociation, du respect des délais et de l'organisation prévisionnelle des tâches dans un contexte politique de réforme est indispensable. Il exige aussi des qualités de polyvalence et d'ouverture d'esprit.
 Localisation : direction de l'eau, sous-direction de la programmation et des agences de l'eau, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Personnes à contacter :
 Patrick Février, sous-directeur de la programmation et des agences de l'eau, adjoint au directeur de l'eau (téléphone : 01-42-19-12-79).
 Mél : patrick.fevrier@environnement.gouv.fr.
 Jacques Corbet, chef du bureau des affaires générales (téléphone : 01-42-19-13-26).
 Mél : jacques.corbet@environnement.gouv.fr.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Goudin (Pierre), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Ankara (Turquie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
I. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
 II. - Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Bertrand Montel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen : M. Baptiste Leseigneur ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen : M. Pierre Detanger ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen :
 M. Pierre Detanger ;
 M. Claude Gregoire.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2003, la société mutualiste ATOFINA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 644 805, dont le siège social est à Saint-Fons (69191), usine de Saint-Fons, BP 35, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.