Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 4127-85 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. R. 4127-85. - Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.
 Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
 - lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
 - ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
 Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
 La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
 Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
 Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
 L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
 Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre. »
M. le général de corps d'armée Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 15 juin 2005.
 M. le général de division Serpollet (Denis, Jean, Maixent) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Falzone (Christian-Charles) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Sommaire (Philippe) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Thonier (Jean-Paul) est nommé adjoint « outre-mer » au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste) est nommé sous-directeur « opérations » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er juin 2005.
 M. le général de brigade Varenne-Paquet (Jean-Paul) est nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Riquart (Michel, Robert) est nommé commandant de la brigade des transmissions et d'appui au commandement à compter du 1er juillet 2005.
A N N E X E
(8 radiations)
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de parution au Journal officiel :
Rectificatif
 Dans l'arrêté de radiations paru au Journal officiel du 18 janvier 2005 (n° NOR : SANS0424256A), les radiations des deux spécialités mentionnées ci-dessous sont annulées :
 CIP 345 666-3 : NAXY 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale ;
 CIP 347 689-0 : NAXY 50 mg/ml, granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à M. Laurent Buisson, administrateur civil, et à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le jury des concours externe et interne comprend :
 - le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - le chef du service des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, sur proposition de son président ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
 - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il est inséré après l'article 5 du même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée, après avis du conseil scientifique, par le président de l'institut. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, la régie d'avances créée par l'arrêté du 25 mai 2004 auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie est supprimée.
 L'arrêté du 25 mai 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
L'arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge est abrogé, pour la seule partie concernant l'entretien des ascenseurs. Les dispositions contractuelles en vigueur relatives à l'entretien d'un ascenseur que vise cet arrêté restent applicables selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
I. - Activités de soins
 1. Médecine.
 2. Chirurgie.
 3. Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale.
 4. Psychiatrie.
 5. Soins de suite.
 6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
 7. Soins de longue durée.
 8. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.
 9. Traitement des grands brûlés.
 10. Chirurgie cardiaque.
 11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
 12. Neurochirurgie.
 13. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
 14. Accueil et traitement des urgences.
 15. Réanimation.
 16. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
 17. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal.
 18. Traitement du cancer.
II. - Equipements matériels lourds
 1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions.
 2. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
 3. Scanographe à utilisation médicale.
 4. Caisson hyperbare.
 5. Cyclotron à utilisation médicale. »
Les praticiens sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par les membres élus dans l'une des sections suivantes :
 - médecine et spécialités médicales ;
 - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
 - anesthésie-réanimation ;
 - radiologie ;
 - biologie ;
 - psychiatrie ;
 - pharmacie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004 :
 Mme Boutanos (Luis, Yezid, Robert) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Susini (Jean-Charles, Gilbert, Victor), huissier associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marielle Bensimon et Luis Boutanos, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 14/2004 du 16 septembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et suppléants à pourvoir, par collège et par section.
 Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter auprès du bureau national et des bureaux régionaux de vote mentionnés à l'article 12 dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénom et qualité de l'intéressé ainsi que la section au titre de laquelle il se présente.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel  par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, BP 90343, 35603 Redon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général du Calvados (service du personnel), 17, avenue du 6-Juin, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béziers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, BP 740, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Louis Zoël, sous-directeur, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, M. Richard Bos et Mme Jacqueline Lesbros, conseillers des affaires étrangères, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, Mme Marie-José Le Pollotec et Mlle Cécile Merle, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Zoël, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire
Sous-section 5801 : odontologie conservatrice, endodontie
 1 siège en remplacement de M. Jean-Louis Brouillet.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 15 novembre 2004 au plus tard.
 Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L. 132-5 sont calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour les enfants à charge, quel que soit le rang de l'enfant bénéficiaires de l'aide sociale.
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :
 1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par la commission d'admission et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;
 2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Airal, domicilié 42, rue Victor-Hugo, 30600 Vauvert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge (internat chargé de l'accueil d'urgence des 0-18 ans, jour et nuit).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines (service recrutement, hôtel du département), boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre mentionné à l'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales comprend :
 1° Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il désigne à cet effet ;
 2° Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche ; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature ;
 3° Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur proposition du maire de Paris ; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 299,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Artimer, ZAC de Duprey, 97290 Marin.
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre.
 Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.
 Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque.
 En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 700,40 kW photovoltaïques, est localisée à la CACEM (communauté d'agglomération du centre de la Martinique), UIOM, usine d'incinération, lieudit Rivière Roche, 97200 Fort-de-France.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2004-54R du 30 septembre 2004, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2004 sous le numéro NOR  : INDI0410072V est modifié comme suit :
 Article B, retirer les normes suivantes :
NF EN 60335-2-24 (avril 1995). - Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues. - Deuxième partie : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glace (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : C73-824).
NF EN 60335-2-24/A53 (décembre 2000). - Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues. - Partie 2-24 : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glace (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : C73-824/A53).
NF EN 60335-2-57 (janvier 1993). - Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues. - Deuxième partie : règles particulières pour les sorbetières avec moto-compresseurs incorporés (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C73-857).
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 octobre 2004, l'arrêté du 14 novembre 2002 portant nomination d'une régisseuse d'avances est modifié comme suit :
 Remplacer : « Gryffon » par : « Lamarre ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 641-96 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, pour une campagne déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO. »
Pour les services judiciaires, cette délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2004, aux chefs de la cour d'appel de Lyon, à compter du 1er janvier 2005, aux chefs des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Basse-Terre, Colmar, Metz, Nîmes, Pau, Versailles et, à compter du 1er janvier 2006, aux chefs des autres cours, pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du ressort de leur cour d'appel ainsi que de leur propre cour.
 Pour l'administration pénitentiaire, cette délégation est donnée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable, pour les marchés relatifs au fonctionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2004, l'arrêté du 13 septembre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article 20 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Me Denis Antoine, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Pontoise » sont remplacés par les mots : « Me Muriel Berlinghi, personne habilitée à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques à Paris ».
 Les mots : « Me Muriel Berlinghi, commissaire-priseur judiciaire à Paris » sont remplacés par les mots : « Me Denis Antoine, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise ».
L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur à la date de notification du présent arrêté, le bon fonctionnement de ses installations, les différents paramètres de fonctionnement du traitement, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
 Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 :
 L'exploitant transmettra à la DGSNR, à la DRIRE Champagne-Ardenne, et au SNS chargé de la police de l'eau les formules qui seront utilisées pour la détermination par calcul.
 Dans l'ouvrage de rejet :
Le propriétaire de l'ascenseur choisit librement le contrôleur technique, tel que prévu par l'article L. 125-2-3 et par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation, et fixe avec lui la date de réalisation du contrôle.
 Le contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention.
 Le propriétaire de l'ascenseur informe à l'avance les usagers de la non-disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle. Il peut demander la présence de l'entreprise d'entretien lors du contrôle et, dans ce cas, il fournit à l'entreprise d'entretien les informations nécessaires pour lui permettre d'y assister.
 Il fournit au contrôleur technique les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation.
Outre l'information prévue à l'article 7, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des rejets liquides résultant du traitement anti-tartre et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2004, M. François du Breuil-Helion de la Gueronniere, directeur des affaires financières, est nommé en tant que représentant du ministre chargé des forêts, comme membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
 A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site.
 Toutefois le programme de surveillance existant est complété par des contrôles réalisés à la station amont et à la station aval proche du site selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
 Une mesure mensuelle des polyacrylates sur un échantillon ponctuel est réalisée au niveau de la station aval de la Motte Tilly.
 Une mesure semestrielle sur un échantillon ponctuel de la concentration en sulfates et en polyacrylates dans la nappe est réalisée au niveau des cinq forages d'eaux souterraines.
Le titulaire du contrat d'entretien assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles :
 - à son personnel ou à des tiers ;
 - à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.
 L'entreprise doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l'occasion des interventions.
 Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe.
 Les factures d'entretien doivent mentionner les références de la police d'assurance souscrite par l'entreprise d'entretien et ses dates de prise d'effet et d'expiration.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, photographie) ;
 - à la situation militaire (grade, affectation, service d'appartenance) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie, grade, échelon, fonction, service d'appartenance).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'affectation dans l'organisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. François-Régis Beaufils de La Rancheraye est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
 Deux postes sont offerts à cet examen.
 L'épreuve orale aura lieu à partir du jeudi 24 juin 2004 à Paris.
 La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 juin 2004.
 Les fiches réglementaires d'inscription peuvent être récupérées auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, pôle accueil concours), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Elles peuvent également être imprimées à partir du site intranet, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » et du site internet www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « les concours organisés par la DAGPB ».
 Le dossier complet de candidature devra être composé :
 - de la fiche réglementaire précitée ;
 - d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle du candidat ;
 - d'un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire.
 Ce dossier complet devra être transmis uniquement par le candidat, au plus tard le jeudi 3 juin 2004, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, SRH 2C), à l'attention de Mlle Charles-Nicolas (site Montparnasse Sud-Pont, pièce 217), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance et du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
L'article 3, paragraphe 2°, de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
« 2° En deuxième année
 « Sur titres, pour les deux catégories suivantes de candidats :
 « a) Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents.
 « Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée leur candidature ;
 « b) Candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
 « Le jury d'admission sur titres peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau dans certaines disciplines des candidats visés en a et b.
 « Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
 « Les nombres de places dans les catégories visées en a et b sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école. »
A N N E X E
Normes transposant les normes européennes
 Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 et mis sur le marché avant la date cité en (2) peuvent continuer à être commercialisés.
 Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à leur origine, les normes NF EN 71-1/A 6 (août 2002) et NF EN 71-1/A8 (juillet 2003) susmentionnées ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.
 Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 avril 2004, M. Gonzalez (Jean-Pascal) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, avec le grade de capitaine pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 19 septembre 2003 :
Alligier (Grégory).
Autin (Jérôme).
Badet (Aurélien-Philippe).
Bardieux (Sébastien).
Bernadac (Patrice).
Bozec (Christophe).
De Robert (Christophe).
Delmotte (François).
Derache (Michael).
Eneau (Loïc).
Faurous (Philippe).
Galesne (Matthieu).
Garcon (Ronan).
Hollard (David).
Kergonou (Eric).
Lafon (Julien).
Lambert (Nicolas).
Le Guennec (Gabriel).
Le Ruyet (Ivonig).
Million (Thomas).
Paya (Fabian).
Piffaut (Davy).
Ratnayake (Dumminda).
Raynaud (Marc).
Schuch (Emmanuel).
Simon (Alexis).
Viennot (Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004 dont les épreuves se dérouleront les 13, 14, 15 et 16 avril 2004 :
 M. François Blanc, président du jury, vice-procureur du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
 Mme Annie Bailleul, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Lille.
 M. Ronald Beau, greffier en chef à la cour d'appel de Bordeaux.
 Mme Maryline Bernard, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Amiens.
 Mme Claire Escaravage, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Angers.
 Mme Myriam Georges, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme Marie-France Graff-Ammon, greffière en chef à l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux.
 M. Georges Guarinos, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bayeux.
 M. Georges Judas, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Dreux.
 Mme Brigitte Monaury, greffière en chef au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 M. Pascal Morere, greffier en chef à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles.
 En cas d'empêchement de M. François Blanc, président du jury, Mme Brigitte Monaury est désignée pour assurer la présidence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Geffray (Jean-François, Yves, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Le Fur (René, Pierre) à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère).
 La démission de M. Le Fur (René, Pierre), notaire à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère), en remplacement de M. Le Fur (René, Pierre).
 M. Le Fur (René, Pierre) et M. Geffray (Jean-François, Yves, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mars 2004, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Andoins » (Pyrénées-Atlantiques), attribué par arrêté du 10 mars 1993 à la société Elf Aquitaine Production France, puis prolongé par les arrêtés du 26 février 1997 et du 26 juin 2000, et muté par ce dernier arrêté au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France maintenant dénommée Total E&P France, est prorogée jusqu'à l'intervention de la décision concernant la demande de concession d'Andoins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004 :
 Est radié le suppléant du président et président de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : M. Louis Savoye.
 Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen : Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset.
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
 Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset ;
 Mme Blanche Caballero ;
 M. Jean-Marie Delahaye ;
 Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 La démission de M. Prely (Vincent), notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Vincent Prely, Emmanuel Lions, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Prely (Vincent).
 M. Prely (Vincent) et M. Lions (Emmanuel, Jean) sont nommés notaires associés.
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2003, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2003 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
 El Brirchi (El Hassan).
 Louis (Bertrand).
 Missaoui (Mohamed).
 L'attribution du titre d'ingénieur civil géographe confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription, de l'omission de son inscription ou de la composition de la liste dont il relève dans un délai de huit jours à compter de la date d'affichage.
 La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger statue sans délai sur les réclamations concernant la liste des personnels des services centraux.
 Chaque chef de mission diplomatique statue sans délai sur les réclamations concernant la liste qu'il a arrêtée.
Chaque commission consultative paritaire locale comprend :
 - si le corps électoral compte moins de 50 électeurs : deux représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; deux représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
 - si le corps électoral comprend 50 électeurs et plus : quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Les articles 32 (Maladie et accident de la vie privée), 33 (Maladie et accident de la vie professionnelle) et 34 (Salaire de référence) de la convention, tels qu'ils résultent de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Au titre de la campagne 2003-2004, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO du Val de Loire   0,56
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.