Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Rosporden.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kergleuziou, 29140 Melgven.
  Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Quimperlé.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kéransquer, 29130 Quimperlé.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le chêne Morand, zone industrielle, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 57 mètres.
 Altitude de l'antenne : 122 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps d'accueil et du ministre chargé de la fonction publique. Ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialité.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'accueil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Catherine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aube selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Troyes ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aube selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Troyes ;
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Colmar ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Altkirch ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Guebwiller ;
 - à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Mulhouse ;
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Ribeauvillé ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Thann.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Colmar ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Altkirch ;
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Guebwiller ;
 - à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Mulhouse ;
 - à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Ribeauvillé ;
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Thann.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Annecy ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans les arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Annecy ;
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans les arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains.
Par dérogation au 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, dans les fonds départementaux d'archives publiques relatifs à la Seconde Guerre mondiale, les documents suivants :
 - rapports des préfets et des sous-préfets ;
 - rapports de police ;
 - rapports des renseignements généraux ;
 - dossiers des cabinets de préfets relatifs à la surveillance des organisations politiques et des syndicats ;
 - dossiers des cabinets de préfets relatifs à l'organisation des camps d'internement, des convois de déportation et, en général, aux persécutions et aux spoliations ;
 - archives des camps d'internement (sauf dossiers de personnel) ;
 - listes nominatives et feuilles de pointage émanant du Service du travail obligatoire.
Les organismes habilités à intervenir dans la mise en oeuvre de la procédure de conformité selon les dispositions des annexes VI, VII et VIII sont agréés dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 23 janvier 1995 susvisé.
 L'agrément peut être retiré à tout moment, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, s'il est constaté que l'organisme ne satisfait plus aux conditions fixées pour son agrément.
 Les organismes agréés adressent au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité annuel.
Le Conseil national de la jeunesse est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
 Il comprend :
 1° Des membres désignés par les organisations nationales suivantes :
 a) Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
 b) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan national dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
 c) Un représentant de chacune des organisations syndicales étudiantes représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 d) Un membre de chacune des organisations lycéennes représentées au sein du Conseil supérieur de l'éducation ;
 2° Trois membres du Conseil national de la vie lycéenne désignés par celui-ci ;
 3° Un membre du Conseil national des délégués des élèves de l'enseignement agricole public désigné par celui-ci ;
 4° Un représentant désigné par chacun des partis et groupements politiques représentés par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
 5° Trente membres des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé de la jeunesse sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
 6° Cinq membres des associations sportives agréées sur le plan national désignés par le ministre chargé des sports sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
 7° Vingt représentants d'associations et organisations à vocation nationale désignés par le ministre chargé de la jeunesse ;
 8° Un représentant élu de chacun des conseils départementaux de la jeunesse définis à l'article 7.
 Chaque membre titulaire est assisté d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions et dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, sauf lorsque cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.
 Le suppléant remplace le membre titulaire lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de siéger.
 Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la composition nominative du Conseil national de la jeunesse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
 Dénomination : L'Europe des projets architecturaux et urbains.
 Mission : le groupement d'intérêt public a pour mission la conduite et la mise en oeuvre d'actions de valorisation et d'animation des réseaux de professionnels du cadre bâti. Ces actions portent sur les pratiques du projet architectural et urbain en Europe.
 Identité des membres fondateurs :
 - l'Etat représenté par la directrice de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 - l'Institut français d'architecture, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 - Europan France, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
 Siège social : le siège social du groupement est fixé au ministère de l'équipement, PUCA, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
 Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de neuf années renouvelables.
 Zone géographique couverte : le territoire national.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice « finances » dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 septembre 2001.
Le marquage « CE » de conformité, mentionné à l'article 3, se compose des lettres « CE » sous la forme indiquée à l'annexe IV. Il est accompagné de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti selon le modèle figurant à l'annexe IV.
 Le marquage « CE » de conformité et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur chaque matériel.
 L'apposition sur le matériel de marquages ou d'inscriptions susceptibles d'induire en erreur quant à la signification ou la forme du marquage « CE » ou à l'indication du niveau de puissance acoustique garanti est interdite. Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel, à condition de ne pas réduire la visibilité ni la lisibilité du marquage « CE » et de l'indication du niveau de puissance acoustique garanti.
 Lorsque le matériel est soumis, pour d'autres aspects, à d'autres dispositions réglementaires qui prévoient aussi l'apposition du marquage « CE », le marquage indique que ledit matériel satisfait également à ces dispositions. Toutefois, si une ou plusieurs de ces dispositions permet au fabricant de choisir, pendant une période transitoire, les modalités qu'il souhaite appliquer, le marquage « CE » indique que le matériel satisfait uniquement aux dispositions appliquées par le fabricant. En l'occurrence, il y lieu de citer, dans les documents, les spécifications ou les notices exigées par ces dispositions et accompagnant le matériel, et les références des directives communautaires dont elles sont issues, telles qu'elles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 24 mars 2006, cinq concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur de recherche en dynamique des véhicules », affectation département mécanismes d'accidents (MA), à Salon-de-Provence.
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales », affectation au laboratoire ergonomie et sciences cognitives pour les transports (LESCOT), à Bron.
BAP E. - Informatique calcul scientifique
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur systèmes d'information et ressources informatiques, orientation sécurité ferroviaire », affectation laboratoire évaluation des systèmes de transports automatisés et de leur sécurité (ESTAS), à Villeneuve-d'Ascq.
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur expert en développement d'applications », affectation laboratoire génie des réseaux de transport et informatique avancée (GRETIA), à Arcueil, puis à Satory.
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur réseaux et télécommunications, expert système, réseaux et télécommunications », affectation au centre informatique recherche (CIR), à Arcueil, puis à Marne-la-Vallée ;
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 mai 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mai 2006.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bouquiès (Aveyron) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 La mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 L'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
 L'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale ;
 Le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 La mise à disposition d'informations pratiques sur les concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 avril 2002, Mme Christiane Wicker est nommée, en remplacement de M. Gérard Matamala, membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de quatre ans.
 Mme Christiane Baumelle est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de suppléante de Mme Christiane Wicker.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative des producteurs de lapins du bocage « CPLB », situé 85700 Réaumur, sous le numéro PH 02 557, pour une durée de cinq ans, pour sa production cunicole.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 M. Morin (Antoine, Charles, Christian, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lemetayer, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lemetayer, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lemetayer, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Antoine Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 28 avril 1970 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnels du ministère de la défense nécessaires au fonctionnement de l'inspection et des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont mis à sa disposition conformément au tableau visé à l'article 5 du présent arrêté. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Les crédits du ministère de la défense nécessaires au fonctionnement de l'inspection et des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont supportés, pour tout ce qui concerne les locaux, les matériels, les fournitures et l'entretien, par les services de l'administration centrale chargés de pourvoir à ces différents besoins. »
 III. - A l'article 4, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « le ministère de la défense ».
 IV. - Le tableau d'effectif annexé à l'arrêté du 28 avril 1970 est abrogé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 M. Serri (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet et Isabelle Decorps, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet et Isabelle Decorps, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet, Isabelle Decorps et Laurent Serri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 Le retrait de M. Geoffroy (Philippe, Claude, José), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nivet, Philippe Geoffroy, Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nivet, Philippe Geoffroy, Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Nivet, Bertrand Bailly, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 M. Vailleau (Rémi, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Prestat, Rémi Vailleau, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Au verso de la pièce n° 4 quater de l'annexe à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
 « - au point 5 (Dispositifs intérieurs de sécurité, d'attelage, caisse, portes), le deuxième tiret est remplacé par :
 « - des inscriptions réglementaires et de la lampe autonome (ainsi que du fonctionnement de celle-ci) » ;
 « - au point 6.1 (Système de freinage. - Vérifications, essais [3], les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par les mots : « Contrôle voyants ou manomètres ».
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles 4, 5 et 6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne concernée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la maternité.
En dehors des séances plénières, une délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Commission nationale du sport de haut niveau, à l'exception de la définition des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
 Elle comprend, sous la présidence du ministre chargé des sports ou de son représentant :
 1° Trois des représentants du ministre chargé des sports mentionnés au a du 1° de l'article 17 ;
 2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au f du 1° de l'article 17 ;
 3° Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des représentants du mouvement sportif mentionnés au 2° de l'article 17 ;
 4° Un représentant des sportifs de haut niveau mentionnés au 3° de l'article 17 ;
 5° Un représentant des élus mentionnés au 6° de l'article 17.
 Les membres de la délégation permanente sont nommés par le ministre chargé des sports.
Les huit grandes écoles suivantes : Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Ecole nationale supérieure des télécommunications, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy et Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, organisent leur recrutement au travers d'un même concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif à la transposition de l'accord UNAPL du 5 janvier 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou conventions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-444 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1062 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, Daniel Vasseur, administrateur civil, Jean-Jacques Becker et Christophe Blanc, ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
 Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.
 Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail, le document d'information est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel.
 Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur. Pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est de sept jours à compter de la date à laquelle il est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
 Au cours du délai de réponse, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien d'information avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée.
 Lorsqu'à la date prévue par les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de transition professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de transition professionnelle cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Marc Murcia et Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. La gestion des biens des détenus est assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une régie de recettes et d'avances spécialement créée à cet effet.
 Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies chargées de la gestion des biens des détenus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances.
 2. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret « comptables assignataires ».
 3. Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des détenus sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers, tenu par le comptable assignataire, dès l'ouverture des régies mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.
 4. Les comptables assignataires et les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus sont soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 3.
 5. Toutes oppositions concernant des sommes appartenant aux détenus doivent être notifiées entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. de Mazières (Olivier), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er juillet 2000, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 10 avril 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3601 b (1) « facture transport par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger » (1), enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11163*02.
 Son annexe S 3602 a est également homologuée sous le numéro 11917*01.
 L'arrêté du 25 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, à Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier du Chinonais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37500 Chinon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2002 :
 M. Chevalier (Pierre), chef du bureau de la procédure du droit public et social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Chadelat (Catherine) ;
 Mme Roux-Desmariaux (Marie), magistrate au bureau de la procédure du droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, à compter du 28 juin 2002, il est mis fin au détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité de sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports.
La liste des candidats admis aux concours réservés des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2002), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Candidats admis sur la liste principale
(par ordre de mérite)
 1  M.
Mohand (Jean-Claude).
 2  M.
Krier (Jean, Pierre).
 3 Mm e
Puginier (Barbara), épouse Salingardes.
 4  M.
Kergonna (Gilles).
 5 M l l e
Picard (Sandrine).
 6 M l l e
Moreau (Marielle).
 7  M.
Fretigny (Olivier).
 8 Mm e
Gauthier (Myriam), épouse Renaud.
 9  M.
Faye (Eric).
10 Mm e
Lebigre (Pascale), épouse Tesseyre.
11 Mm e
Vitry (Rose-Marie), épouse Benard.
12 M l l e
Zaepffel (Amélie).
13 Mm e
Boutet (Sandrine), épouse Chatenet.
14  M.
Heymann (Olivier).
15 M l l e
Lapouge (Fabienne).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 1  M.
Bazire (Stéphane).
 2 M l l e
Courriere (Yoline).
 3  M.
Marillier (Jean, Christophe).
 4  M.
Brycove (Jean, Marc).
 5  M.
Foucan (Robert).
 6 M l l e
Duranton (Frédérique, Micaela).
 7  M.
Cloarec (Yves).
 8 Mm e
Beligny (Céline), épouse Suero.
 9 Mm e
Olhagaray (Béatrice), épouse Poupard.
10  M.
Couloumy (Jean, Michel).
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2° du I, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
 II. - Au 3° du II, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
Un emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le sous-directeur de la presse écrite et de l'information est chargé d'élaborer les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions ou entreprises qui y participent. Il contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information. Il assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias, suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention. Il assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Seban, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le 2° du I de l'article 1er du décret du 12 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
 « 2° Dans sa partie maritime par le périmètre figurant sur les plans SDJ 81, SD 3932 et selon le trait discontinu figurant au plan général "DOM00-17 n° 6 (1) et défini comme suit :
   Au Nord :
 1° Par une ligne comportant de l'est vers l'ouest :
 a) La crête sud de la digue haute nord de Seine depuis son intersection avec la ligne de délimitation entre la Seine et la mer fixée par le décret du 24 février 1869 jusqu'au point R de coordonnées Lambert x = 450 352,97 et y = 196 900,59 ;
 b) Un arc de cercle d'un rayon de 14 000 mètres tangentant, à l'est, la crête sud de la digue haute nord de Seine, au point R ci-dessus défini, jusqu'au point Q de coordonnées Lambert x = 447 772,05 et y = 196 998,55 ;
 c) Le segment Q P joignant les points Q, ci-dessus défini, et P de coordonnées Lambert x = 444 592,95 et y = 196 825,35 ;
 d) Le segment P, ci-dessus défini, et O de coordonnées Lambert (2) x = 442 499,93 et y = 197 130,27 ;
 2° Par une ligne brisée O A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 F comportant de l'est vers l'ouest :
 a) Le segment O A1, joignant les points O, ci-dessus défini, et A1, de coordonnées Lambert x = 442 493,77 et y = 197 090,22 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 12'' N et 0° 09' 49'' E ;
 b) Le segment A1 A2, joignant les points A1, ci-dessus défini, et A2, de coordonnées Lambert x = 442 248,35 et y = 197 125,91 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 13'' N et 0° 09' 37'' E ;
 c) L'arc du cercle d'évitage A2 A3, joignant les points A2, ci-dessus défini, et A3, de coordonnées Lambert x = 441 085,05 et y = 197 298,38 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 17'' N et 0° 08' 39'' E ;
 d) Le segment A3 A4, joignant les points A3, ci-dessus défini, et A4, de coordonnées Lambert x = 438 714,70 et y = 197 649,81 et de coordonnées géographiques : 49° 27' 26'' N et 0° 06' 41'' E ;
 e) Le segment A4 A5, joignant les points A4, ci-dessus défini, et A5, de coordonnées Lambert x = 432 292,00 et y = 200 074,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 39'' N et 0° 01' 18'' E ;
 f) Le segment A5 A6, joignant les points A5, ci-dessus défini, et A6, de coordonnées Lambert x = 429 163,00 et y = 201 098,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 09'' N et 0° 01' 19'' W ;
 g) Le segment A6 A7, joignant les points A6, ci-dessus défini, et A7, de coordonnées Lambert x = 428 960,00 et y = 200 425,00 et de coordonnées géographiques : 49° 28' 47'' N et 0° 01' 28'' W ;
 h) Le segment A7 A8, joignant les points A7, ci-dessus défini, et A8, de coordonnées Lambert x = 424 558,00 et y = 201 924,00 et de coordonnées géographiques : 49° 29' 31'' N et 0° 05' 09'' W ;
 i) Le segment A8 A9, joignant les points A8, ci-dessus défini, et A9, de coordonnées Lambert x = 420 095,46 et y = 230 443,62 et de coordonnées géographiques : 49° 30' 15'' N et 0° 08' 53'' W ;
 j) Le segment A9 F, joignant les points A9, ci-dessus défini, et F, de coordonnées Lambert x = 413 471 et y = 208 628 et de coordonnées géographiques : 49° 32' 56'' N et 0° 14' 28'' W (le reste sans changement). »
TABLEAU H 1 b (N° 42)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 15 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le premier alinéa de l'article 11 de la décision du 1er février 2002 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
 « Le mode de scrutin est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si plusieurs organisations syndicales recueillent le même nombre de voix, celle qui sera réputée disposer de la plus forte moyenne est désignée par tirage au sort. Le tirage au sort est organisé selon la procédure suivante :
 - hors la présence de la personne chargée du tirage, le bureau de vote insère chaque bulletin des organisations syndicales ex aequo dans une enveloppe ne portant aucun signe distinctif ;
 - les représentants des organisations syndicales membres du bureau de vote désignent, à l'unanimité, une personne extérieure au bureau de vote pour opérer le tirage au sort ; en l'absence d'unanimité, la désignation est faite par le président du bureau de vote ;
 - en présence des membres du bureau de vote, la personne chargée du tirage au sort choisit l'une des enveloppes qui est ouverte par le président.
 L'organisation syndicale dont le bulletin a été tiré est réputée disposer de la plus forte moyenne. » (Le reste sans changement.)
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au plus tard le vendredi 13 décembre 2002.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur de l'OFPRA.
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.