Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le certificat de sécurité porte sur un service maximum de 5 trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé.
 Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société CFTA Cargo, des conditions spécifiées dans le dossier technique susvisé, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre 0 du dossier technique).
Une commission de vérification des questions et sujets est instituée. Elle est réunie le jour du concours, avant le début des épreuves.
 La commission est composée :
 - du président du jury ;
 - du vice-président du jury ;
 - du président du conseil scientifique du concours d'internat en médecine ou son représentant.
 Elle prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
 En cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave, le président du jury, et après consultation des membres de la commission, peut décider d'utiliser le concours de réserve.
Le collège délibère sur toutes les questions relatives à l'exercice des pouvoirs et des missions de la haute autorité, et notamment sur :
 - les actions en justice ;
 - les observations que la haute autorité envisage de présenter devant les tribunaux en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée ;
 - les vérifications sur place mentionnées à l'article 8 de la même loi ;
 - le rapport spécial prévu par l'article 11 de la même loi ;
 - les avis et recommandations émis en application des dispositions de l'article 15 de la même loi ;
 - le rapport annuel prévu par l'article 16 de la même loi ;
 - la désignation des membres du comité consultatif ;
 - les conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
 Le collège délibère en outre sur :
 - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 - le budget annuel et le cas échéant ses modifications en cours d'année ainsi que sur le programme d'activités qui lui est associé ;
 - la présentation des résultats de l'exercice ;
 - les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 - l'acceptation ou le refus des dons et legs.
 Le collège fixe son règlement intérieur. Il arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, pour l'année 2005 le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière MP, cursus de Paris : 48.
 Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 14.
 Filière PC, cursus de Paris : 15.
 Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 7.
 Filière PSI, cursus de Paris : 15.
 Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 8.
 Filière PT, cursus de Paris : 2.
 Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1.
 Filière TSI, cursus de Paris : 2.
 Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1.
 Pour l'année 2005, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers, titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, et aux candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 12.
I. - La commission départementale des sites, perspectives et paysages instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite « des sites et paysages », la formation dite « de la protection de la nature », la formation dite « de la faune sauvage captive » et la formation dite « de la publicité ».
 II. - Elle est chargée :
 1° Dans sa formation dite « des sites et paysages » :
 a) De veiller sur les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ceux-ci sont menacés ;
 b) De prendre l'initiative des inscriptions et des classements de sites qu'elle juge utiles ;
 c) D'émettre un avis sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises ;
 d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en application du code de l'urbanisme ;
 e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut notamment la consulter sur les projets de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.
 2° Dans sa formation dite « de la protection de la nature » :
 a) De proposer la création de réserves naturelles et les mesures spécifiques de protection intéressant la faune et la flore ou les biotopes du département ;
 b) D'émettre un avis sur les questions relatives à la conservation de la faune et de la flore, des eaux, des sols, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, des milieux naturels qu'il convient de préserver ;
 c) D'une façon générale, d'émettre un avis sur toutes les questions relatives à la protection de la nature dont elle est saisie par le préfet.
 3° Dans sa formation dite « de la faune sauvage captive » :
 a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dont elle est saisie par le préfet ;
 b) D'émettre un avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 413-14 du présent code.
 4° Dans sa formation dite « de la publicité » :
 D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en application des articles L. 581-1 et suivants.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Site d'émission : réservoir d'eau de Cucussac, 81660 Bout-du-Pont-de-Larn.
 Altitude du site : 414 mètres.
 Altitude de l'antenne : 424 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe établi au titre de l'année 2004 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Après examen professionnel
(par ordre alphabétique)
 M. Belleguic (Laurent).
 M. Brissy (François).
 Mlle Christophe (Sylvie).
 Mme Desorgue, née Weber (Marie-Hélène).
 Mlle De Marguerye (Claire).
 M. Dion (Fabrice).
 Mme Fadiga, née Le Montagner (Gabrielle).
 Mlle Goncalves (Géraldine).
 Mme Iannascoli, née Leblanc (Marylène).
 Mme Laurent, née Vedrines (Annie).
 M. Martin (Benoît).
 Mlle Millon (Marie-Claire).
 Mlle Nogue (Bernadette).
 M. Pomies (Jean-Jacques).
Au choix
(par ordre alphabétique)
 Mme Coutarel (Christiane).
 M. Kraus (Richard).
 Mme Pachot, née Billiot (Dominique).
 Mme Subier (Dominique).
Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pas considéré comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors de la remise en service à condition :
 a) Que ce remplacement soit effectué avec des matériels de mêmes caractéristiques que les chaînes, câbles ou cordages d'origine ;
 b) Que cette intervention soit mentionnée sur le carnet de maintenance prévu par l'article R. 233-12 du code du travail ;
 c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail. Cette attestation peut être consultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité prévu par l'article L. 620-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 juillet 2004, M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance du groupe Areva et celles de président-directeur général de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 12 du 3 avril 2004 un gain total minimum de 250 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 18 mars 2004, la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 8 juin 2004.
 Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 30 avril 2004, à 12 heures.
 En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 7 juin 2004 à 12 heures.
 S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 7 juin 2004, à 12 heures.
Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi a été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I et des essais de déclenchement des dispositifs de sécurité prévus notamment à l'article 6 (c) du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la délégation de la Commission des Communautés européennes en République démocratique du Congo pour la période du 1er octobre 2003 au 30 avril 2004 inclus.
A N N E X E
 Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l'article 2 du présent arrêté les équipements de travail suivants :
 - treuils, palans, vérins et leurs supports ;
 - tire-fort de levage, pull-lifts, crics de levage ;
 - monorails, portiques, poutres et ponts roulants ; poutres de lancement, blondins, mâts de levage, installations de levage ;
 - grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle d'interférence ;
 - grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
 - grues portuaires, grues sur support flottant ;
 - débardeuses pour les travaux forestiers ;
 - bras ou portiques de levage pour bennes amovibles ;
 - tracteurs poseurs de canalisations (pipe layers) ;
 - engins de terrassement équipés pour la manutention d'objets ;
 - tables élévatrices, hayons élévateurs ;
 - monte-matériaux, monte-meubles, skips ;
 - plans inclinés ;
 - ponts élévateurs de véhicule ;
 - chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs ;
 - transstockeurs avec conducteur embarqué ;
 - élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâts verticaux, plates-formes élévatrices mobiles de personnes automotrices ou non ou installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste de conduite élevable ;
 - appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes ;
 - manipulateurs mus mécaniquement ;
 - appareils en fonctionnement semi-automatique ;
 - chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles et équipés pour le levage ;
 - équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non.
 Ne sont pas concernés par le présent arrêté :
 - les appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zone inaccessible aux personnes en phase de production ;
 - les ascenseurs et monte-charge installés à demeure ;
 - les appareils à usage médical ;
 - les aéronefs ;
 - les engins spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;
 - les mâts supportant la conduite de refoulement des pompes à béton ;
 - les convoyeurs et transporteurs ;
 - les basculeurs associés à une autre machine ;
 - les basculeurs non associés à une autre machine lorsque le changement de niveau de la charge n'est pas significatif ;
 - les transpalettes levant la charge juste de la hauteur nécessaire pour la déplacer en la décollant du sol ;
 - les engins à benne basculante, sauf lorsqu'ils sont installés sur un mécanisme élévateur ;
 - les équilibreurs dont la charge est fixée de manière permanente à l'appareil ;
 - les camions à plateau inclinable pour le transport de véhicules.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative :
 1° Aux actions en faveur de la jeunesse ;
 2° Aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
 3° Au développement de la vie associative.
 Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
A la suite de l'examen approfondi doivent être consignées, sur le carnet de maintenance, les mentions suivantes :
 - le nom, la qualité et l'appartenance des personnes qui l'ont effectué ;
 - la date de l'examen ;
 - la nature des opérations effectuées, les références des éléments de la grue à tour qui ont fait l'objet de réparations ou de remplacement ;
 - les références d'un éventuel rapport d'intervention ;
 - la date prévue pour le prochain examen approfondi.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a autorité :
 1° Sur la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 21 septembre 1999 susvisé ;
 2° Sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative mentionnée à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé ;
 3° Sur la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Fjord et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book dénommée commission du stud-book français du cheval Fjord et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, Mme Demagny (Maryse), épouse Comblet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de Mlle Haffner (Martine).
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2004, aux fonctions de sous-directeur du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Marc Barety, conseiller des affaires étrangères hors classe.
A. - Admissibilité
 Epreuve n° 1 : note sur dossier économique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 A l'aide d'un dossier composé de documents internes à une entreprise et d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette entreprise, le candidat, ou la candidate, analyse les problèmes rencontrés par l'entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses connaissances en économie d'entreprise.
 Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, son aptitude à exposer clairement les faits et les enjeux pour l'entreprise, sa capacité à proposer des solutions ainsi que la qualité de son expression écrite.
 Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
 Epreuve n° 2 : questionnaire (durée : deux heures ; coefficient 3).
 L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc., portant sur la géographie politique, économique et physique de la France et des Etats membres des Communautés européennes et, au choix du candidat ou de la candidate, soit sur les réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises, soit sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et sur les institutions européennes.
 Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les connaissances des candidats dans les matières susvisées.
 Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
B. - Admission
 Epreuve n° 3 : mise en situation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
 A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou la candidate présente au cours d'un exposé de cinq minutes environ son analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
 Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
 Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
 L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er septembre 2004, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2004-2005, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Quel que soit l'établissement, l'équipe pédagogique doit comporter au moins un formateur titulaire du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et au moins un formateur titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier qui doivent, en outre, justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans le champ de leur spécialité ou de leurs enseignements.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire « aide à domicile » et les unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité du BRGM et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'établissement et règle par ses délibérations les affaires qui concernent le BRGM.
 « Il délibère notamment sur :
 « 1. Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du BRGM ;
 « 2. Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
 « 3. Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
 « 4. Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
 « 5. Le rapport annuel d'activité ;
 « 6. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
 « 7. Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ;
 « 8. La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;
 « 9. La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 « 10. La création, la composition et les attributions des comités mentionnés aux articles 6 et 10 ;
 « 11. L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions mentionnées à l'article 1er ;
 « 12. L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
 « 13. L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
 « 14. La création ou l'acquisition de tous établissements commerciaux ou industriels et la fermeture de ces établissements ;
 « 15. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
 « 16. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 « 17. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 « 18. Les actions en justice et les transactions ;
 « 19. L'acceptation ou le refus des dons et legs.
 « Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines de ses attributions mentionnées aux points 4, 11, 12, 13, 17, 18 et 19.
 « Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2004, mis fin aux fonctions de M. Chipon (Bernard), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges ;
 M. Torzuoli (Jean-Luc), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2004, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord national du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant concernant le maître d'apprentissage, sa formation, la certification de ses compétences et la charte de ses engagements.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2004, Mme Schelling (Nathalie), épouse Didierlaurent, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de M. Merot (Alain, Michel), dont la démission a été acceptée par un arrêté du 2 juin 2003.
Attachés commerciaux principaux de 2e classe issus de la sélection professionnelle :
 1 M. Hubert Colaris.
 2 M. Jean-Jacques Guillaudeau.
 3 M. Eric Sayettat.
 4 M. Dominique Simon.
 5 M. Christian Benoit.
 6 M. Nicolas de Moucheron.
 Attachés commerciaux principaux de 2e classe issus du choix :
 1 M. Jean-Luc Waller.
Les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil lorsqu'ils participent, à sa demande expresse, à des tâches d'encadrement effectif des élèves.
 Ce type d'intervention ne peut avoir qu'un caractère ponctuel et la procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle ;
 2. Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate ;
 3. Réaliser la couverture d'un plan carré zinc à tasseaux ;
 4. Réaliser l'évacuation, en zinc, des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccords sur tuile mécanique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2004 :
 M. le professeur Etienne Tissot, membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes, est remplacé dans ses fonctions par M. le professeur Loïc De Calan.
 M. le professeur Yves Heloury, membre suppléant du conseil d'administration au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes, est remplacé dans ses fonctions par M. le professeur Michel Carretier.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre déléguée à l'industrie d'arrêter le montant de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) à 0,457 centime d'euro par kilowattheure (cEUR/kWh) pour l'année 2004.
 Par lettre en date du 18 décembre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie ont demandé à la CRE de modifier la proposition qu'elle avait formulée le 30 septembre 2003.
 Cette demande est motivée par le fait qu'EDF est dans l'impossibilité, en raison des limites de son système d'information, de facturer la CSPE à certains de ses clients (tarif bleu) en centimes d'euro par kilowattheure au-delà de deux chiffres significatifs.
 Les prix des contrats à terme sur les marchés de l'électricité français et allemand pour l'année 2004 sont plus élevés à ce jour que ceux observés en septembre 2003, diminuant ainsi la compensation prévisionnelle des opérateurs au titre de l'obligation d'achat en 2004. De plus, le cours du dollar à terme s'avère sensiblement plus bas que celui retenu jusqu'alors par la CRE, sans être totalement compensé par la hausse du prix à terme du baril de pétrole brut observée. Cette baisse pourrait ainsi diminuer les coûts des combustibles en zones non interconnectées en 2004.
 La CRE propose, en conséquence, de fixer le montant de la contribution aux charges de service public pour l'année 2004 à 0,45 cEUR/kWh.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, Mme Biebel (Chantal), épouse Husson, adjointe administrative, est, à compter du 30 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Civray, en remplacement de Mme Senele (Marie-Josèphe), épouse Belly.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, Mme Pallade (Bernadette), épouse Issartel, greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mme Louet (Claudine), épouse Boulay.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004, et à compter du 1er avril 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret) :
   Remplacer :
 « Commandant Godin (Aimé, Raymond), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Chartres (Eure-et-Loir) »,
   Par :
 « Mme Lenoir Benne (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, établissement central de ravitaillement sanitaire, à Chartres (Eure-et-Loir) ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 février 2004, Mme Liliane Pickel, inspectrice du travail, précédemment affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2004.
« A N N E X E I X (*)
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 783 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 340°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, Piton Textor, 97412 La Plaine-des-Palmistes.
 Altitude du site : 2 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 242 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 350°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Saline Les Hauts, 97422 Saint-Paul.
 Altitude du site : 471 mètres.
 Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges :
En qualité de président
 M. Michel Andrault, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Christine Missoux-Sartrand, conseillère à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Serre, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, titulaire.
 M. Philippe Bellocq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Charles Mathé, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, titulaire.
 M. Jean-François Nys, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Jean-Pierre Bru, président du tribunal de commerce de Tulle, titulaire.
 M. Serge Ferrière, membre de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Brive, titulaire.
 M. René Dufour, président du tribunal de commerce de Limoges, suppléant.
 M. Jean-Pierre Limousin, trésorier adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Abel Malergue, trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne, titulaire.
 M. Daniel Saint-Pierre, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Vienne, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean Bonnet, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Limoges, titulaire.
 M. Jean-Claude Valade, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Limoges, suppléant.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Carux, Saadi ;
 Blé tendre d'hiver : Acanthe, Acier, Acropole, Ajax, Alexandre, Andersen, Antica, Deucendeu, Padus, Sarabande ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Cannes, Zailina ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Balkan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Bernard (Patrick, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bernard et Nicolas Bardin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bernard et Nicolas Bardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Bardin, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, l'arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié selon les dispositions suivantes :
 Au lieu de : «Yannick Fillodeau, directeur interrégional ; », lire : « Bernard Beaucourt, adjoint à la directrice générale, ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 mars 2004, Mlle Florence Ricaud, attachée d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée auprès du Conseil d'Etat depuis le 1er septembre 2001, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
 A la même date, l'intéressée reste rangée au 4e échelon de son grade (indice brut 466, indice majoré 407), avec une ancienneté conservée au 1er août 2002.
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 26 février 2004, l'agence Zenith Models, gérée par M. Jean-Frédéric Schaller, est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans, en qualité de mannequin.
 Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de l'enfance.
 Conformément à l'article L. 211-6 du code du travail, modifié par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, l'emploi d'un mineur de plus de treize ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
 L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
 Enfants de moins de douze ans :
 Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 %.
 Part à verser au représentant légal : 10 %.
 Enfants de plus de douze ans :
 Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 %.
 Part à verser au représentant légal : 20 %.
 La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
 Le présent agrément est délivré pour une durée d'un an. Le renouvellement devra être sollicité dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, M. Seignat (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités ci-dessous, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Dans les indications suivantes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est réservé aux patients n'ayant pas atteint les objectifs de réduction du LDL-C recommandés par l'AFSSAPS (*), malgré un traitement bien suivi à la posologie maximale tolérée d'une autre statine :
 - hypercholestérolémies pures (type II a incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type II b) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
   La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie journalière ne dépasse pas 20 mg de rosuvastatine ;
 - hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
 (*) Recommandation de l'AFSSAPS « la prise en charge thérapeutique des patients dyslipémiques » de septembre 2000 :
 En prévention primaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 2,20 g/l pour un sujet sans autre facteur de risque, supérieur à 1,90 g/l pour un sujet ayant un autre facteur de risque, supérieur à 1,60 g/l pour un sujet ayant deux autres facteurs de risque, supérieur à 1,30 g/l pour un sujet ayant plus de deux autres facteurs de risque.
 En prévention secondaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 1,30 g/l.
Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 2004, page 1866 :
 1re colonne, au rang n° 1, mention « bien » :
 Au lieu de : « M. Abiad (Aurélie) », lire : « Mlle Abiad (Aurélie) ».
 2e colonne, au rang n° 12, mention « assez bien » :
 Au lieu de : « Mlle Corral Hernandez (Irène) », lire : « Mlle Corral Hernandez (Irene) ».
L'article 22 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux pour une durée de trois ans :
1. Au titre des représentants de l'Etat
autres que les membres de droit
 Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat.
 Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sur proposition du ministre chargé des finances :
 M. Tordjman (Jean-Daniel), inspecteur général des finances.
2. Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Giacomotto (Christian), président du collège de gérance GIMAR Finance & Cie.
 M. Milin (Jean-Louis), président-directeur général de la Banque Neuflize Schlumberger Mallet Demachy.
 M. de Chaisemartin (Yves), président du directoire du groupe Socpresse.
L'article 160 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réalisées à partir de données sur les entreprises issues d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation statistique de sources relatives à la fiscalité et à l'emploi, sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après :
 a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;
 b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de la base de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement, est interdite ;
 c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : INSEE (nom de la base) ».
 1.2. A compter de la publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1.1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 25 février 2004, l'arrêté du 8 janvier 2004 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au samedi 15 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être complets à cette date. »
 Le reste est inchangé.
Par décret en date du 7 septembre 2004 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales : Mme Coste (Anne), école d'architecture de Saint-Etienne.
 Dans le groupe de disciplines sciences humaines et sociales : Mme Younes (Christiane), école d'architecture de Clermont-Ferrand.
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture : M. Miguet (Francis), école d'architecture de Paris-Malaquais.
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : M. Lucan (Jacques), école d'architecture de Marne-la-Vallée ; M. Mimram (Marc), école d'architecture de Marne-la-Vallée.
 Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.