Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M.
     Minvielle (Yvon), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 14. - Cette zone est surveillée en surface par deux personnes dont     l'une possède au moins le niveau 3 d'encadrement et l'autre un niveau 4 de     plongeur au minimum, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une     embarcation à moteur. Un des deux surveillants se tient en permanence équipé     et paré à plonger.
      Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq     équipes.
Art. 18. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret     du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigée:
      << Le greffier avertit le débiteur et, s'il en existe, le ou les créanciers     poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport dans les délais     et suivant les modalités fixées par le président du tribunal. >>
Corps des infirmiers spécialisés
    en anesthésie-réanimation
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-
    réanimation surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Les infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation de classes
    Monneret (Françoise, Marie, Berthe).
    Peron (Joël, Marie).
Article 3
    Domaines de tension
      Les ouvrages de distribution publique relèvent des trois domaines de tension     suivants selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le     courant alternatif).
      Basse tension (BT): ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension     excède 50 volts sans dépasser 1000 volts en courant alternatif ou excède 120     volts sans dépasser 1500 volts en courant continu lisse.
      Haute tension A (HTA): ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la     tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50000 volts en courant     alternatif ou 75000 volts en courant continu lisse.
      Haute tension B (HTB): ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la     tension dépasse les limites ci-dessus.
      Les règles à appliquer pour la réalisation des circuits auxiliaires n'ayant     pas d'influence sur le maintien de la distribution sont celles du décret no     88-1056 du 14 novembre 1988 (sections I à V).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les capitaines de réserve:
     Delattre (Jean-Marie, Louis).
     D'Agostin (Patrick, Hubert, François).
    Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les capitaines de réserve:
     Morillon (Jean-Pierre, Ulysse, François).
     Bourse (Alain).
     Lesne (Gilbert).
     Jaillette (Philippe, Jean).
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Gaudin de Saint Rémy (Gilles, Marie, Patrice, François).
     Hondermarck (Bruno, Aimé, Jérôme, Martial).
     Auguet (Jean-Paul, René).
     Monatte (Renaud, Gilles, André).
     Le Mouëllic (Ruddy, Lionel, Gilles).
     Janot (Ludovic, Christian).
     Collewette (Jean-Pierre, Georges, Claude).
     Le Guellec (Stéphane).
     Digoix (Jean-François).
     Garibaldi (Marc).
    TROUPES DE MARINE
     Ponsot (Eric, Wilfrid).
     Delvigne (Thierry, René).
     Guignon (Christophe, Marie).
     Gentine (Olivier, René, Fredy).
     De Reviers de Mauny (Martial, Marie, Emile).
     Beaufort (Laurent, Patrick).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Malgorn (Yvan, Jean).
     Facon (Pascal, Jean-Pierre).
     Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges).
     Fath (Pascal, André).
     Lejay (Philippe, Guillaume, Robert).
     De Calbiac (Guillaume, Marie, François).
     Hoffmann (Raphaël, Maria, Otto).
     Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramon).
    ARTILLERIE
     Le Perchec (Guillaume).
     Simo (Patrick, Georges, Jean).
     Hufschmitt (Christophe, Roland, René).
    TRAIN
     Raffin (Patrick, Marie, François).
     Abzouzi (Thierry, Christian, Ali).
     Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre, Félix).
     Paluch (Eric).
     Estrade (Franck, Christian).
     Gelez (Olivier, Paul, Albert).
     Groult (Frédéric).
Art. 24. -  Le présent arrêté abroge:
      - l'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément     sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de     l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les     taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné     aux échanges intracommunautaires;
      - l'avis aux importateurs de sperme surgelé d'animaux domestiques de     l'espèce bovine du 29 novembre 1990.
Article 61
    Mesures spéciales aux angles du tracé
    à certaines traversées et à certains croisements
      Sur les supports de lignes électriques aériennes HTA en conducteurs nus     placés aux angles du tracé ou bien encadrant les traversées des voies de     communication définies à l'article 29 ( 1) et les croisements, par-dessus, de     téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes basse     tension ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux     prescriptions suivantes doit être respectée:
       1o Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un     dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux     isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc; les ferrures     supportant les isolateurs des supports de traversée ou d'angle ainsi que     celles des supports adjacents sont mises à la terre lorsque ces supports ne     sont pas conducteurs.
      Ces dispositifs peuvent être remplacés par des parafoudres non munis de     déconnecteurs; la mise à la terre des ferrures des supports adjacents n'est     pas alors nécessaire.
      2o Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie     supérieures d'au moins 20 p. 100 à celles des isolateurs équipant les     supports adjacents. Si les supports de traversées ou d'angles sont     conducteurs, les supports qui les encadrent doivent être également     conducteurs ou rendus conducteurs par mise en place d'une descente de terre.
Art. 10. - A l'issue du stage, les agents jugés aptes sont titularisés dans     le corps des personnels de direction relevant du présent statut, après avis     de la commission administrative paritaire nationale.
      Ceux qui ne sont pas jugés aptes sont remis à la disposition de leur corps     d'origine s'ils sont fonctionnaires ou licenciés s'ils sont agents non     titulaires.
      Ce stage ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période d'un an.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services     techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Baudry (Bernard, Auguste).
     Riot (Philippe, Robert, Emile, Arsène).
     Guerrin (Jean-Loup, Claude, Marie).
     Rossillon (Kléber, Frédéric, Christian).
     Rat (Christian, Robert, Henri).
     Batmalle (Serge, Luc).
     Feton (Jean, Paul).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Joseph.
Art. 3. - L'accès au corps se fait par la voie de concours sur titres     ouverts aux fonctionnaires relevant du titre IV du statut général des     fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui justifient de six années de services     publics, sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social et sont âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de     la date du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les     conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 5. - Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la     demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service,
     du ministère des affaires étrangères ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de     maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
      En cas de démission de l'agent, le ministère des affaires étrangères ne     prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l'article     précédent.
      En cas de maladie, le ministère des affaires étrangères prend en charge les     frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l'agent, si celui-ci est     reconnu médicalement nécessaire.
Art. 1er. - A l'article 61 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les     mots: <<dans un délai de six mois à compter de la date de publication du     présent décret>> sont remplacés par les mots: <<dans un délai de six mois à     compter de la date de notification aux intéressés de leur réussite à ces     épreuves>>.
Art. 5. -  Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux     doivent faire l'objet d'un avis sanitaire favorable émis par le ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales). Cet avis est donné     au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de     M. Gauthier, délégation est donnée à:
      <<M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et     financières;
      <<M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur des personnels médicaux     hospitaliers;
      <<Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction     publique hospitalière,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 21 novembre 1989 susvisé est complété par l'article     1er bis suivant:
      <<Art. 1er bis. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité     attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article     29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé     de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des     hospices publics comptant quarante lits au plus, sont fixés comme suit pour     1989:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 02/01/1990    
                      ......................................................
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Grenoble (45o21I49J N, 005o20I02J E).
      b) De 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à 3000 pieds (910     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 32. - Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 2 septembre 1991     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, sur proposition     motivée de la commission administrative paritaire compétente, les assistants     de conservation qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 1994, les     conditions ci-après.>>
Art. 7. - Il est ajouté, après l'article 20 du même décret, un article 20-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 20-1. - Les gardes-pêche de 2e catégorie de 2e classe peuvent être     promus à la 1re classe de la 2e catégorie des gardes-pêche, au choix, par     voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la commission     paritaire visée à l'article 31 ci-après. Les gardes de 2e catégorie promus à     la 1re classe sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.>>
Art. 15. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de garde-chef de 1re classe prévue à l'article 7 du décret     du 14 mars 1986 est fixée ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1991: 4 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 12 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 18 p. 100.
Art. 3. - L'article R.170-44 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa est abrogée.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que     l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses     héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de l'octroi de la     concession et sous réserve de l'application des dispositions de l'article     R.170-65.>>
Art. 1er. - Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et     de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité     annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir     compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs     fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet     1994, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'échelon     exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt établi au titre de l'année 1994:
    1  M.Lauret (Edmond).
    2  M.Le Dolley (Vincent).
    3  M.Bertrand (Lucien).
    4  M.Ponthus (Bernard).
    5  M.Danguy des Deserts (Dominique).
    6  M.Zonta (Antony).
    7  M.Collet (Max).
    8  M.Binesse (Michel).
    9  M.Gourdin (René).
    10  M.Alloix (Pierre).
    11  M.Goenaga (Michel).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1994, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du     1er septembre 1994, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
      M. Alexandre (Laurent), au tribunal administratif de Paris;
      M. Boulanger (Christian), au tribunal administratif de Montpellier;
      Mme Dufresnoy (Françoise), au tribunal administratif de Paris;
      M. Kelfani (Karim), au tribunal administratif de Marseille;
      M. Luben (Ivan), au tribunal administratif de Versailles;
      Mme Ravail (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles;
      M. Theuil (Michel), au tribunal administratif de Strasbourg;
      M. Treand (Olivier), au tribunal administratif de Nancy;
      Mme Venencie (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles.
M. Alard (Hugues).
M. Amzallag (David).
Mlle Baille (Sandrine).
M. Baratte (Emmanuel).
Mlle Barrenechea (Florence).
Mlle Benoist (Laurence).
Mlle Benoist (Valérie).
M. Bernard (Alain).
M. Besnault (Laurent).
Mlle Beyssen (Stéphanie).
M. Bouin (Jean-Philippe).
M. Bourmaud (Thierry).
Mlle Braham (Leïla).
Mlle Briand (Emmanuelle).
M. Bricout (Vincent).
M. Brognart (Frédéric).
M. Catteau (Henri).
M. Chamussy (François).
Mlle Charpentier (Nathalie).
M. Chauveau (Benoit).
M. Cheron (François).
M. Chiron (Marc).
M. Closson (Guillaume).
Mlle Clouet d’Orval (Pauline).
M. Combe (Claudy).
M. Constant (Alain).
M. Constant (Claude).
M. Cormier (Olivier).
Mlle Demaret (Hélène).
Mlle Demarez (Dorothée).
M. Derrien (Ronan).
M. Dollé (Jean-Baptiste).
Mlle Duteil (Marie-Anne).
Mlle Emin (Patricia).
M. Fouchard (David).
M. François (Arnaud).
M. Garnier (Arnaud).
Mlle Gaudin (Gaëlle).
Mlle Gaye (Anne-Sophie).
M. Gille (Ludovic).
M. Giraud (Étienne).
M. Gobin (Jacky).
M. Granvau (Fabrice).
M. Hamon (Michel).
M. Hartz (Olivier).
M. Hélier (Jean-Philippe).
Mlle Houal (Lydie).
M. Houssin (Cédric).
M. Jacob (Yves).
Mlle Lacassagne (Corinne).
M. Lahaye (Pascal).
Mlle Larrousse (Caroline).
Mlle Le Bars (Myriam).
Mlle Lebey (Catherine).
Mlle Leleu (Isabelle).
M. Lemoine (Christophe).
M. Le Morvan (Thierry).
M. Lepers (Nicolas).
Mlle Levy (Sarah).
M. Loquet (Philippe).
M. Madelon (Jean-Louis).
M. Marguet (Hugues).
M. Mener (Thierry).
M. Millet (Cyrille).
M. Mounier (Gilles).
M. Neymarc (Vincent).
M. Nobile (Tommaso).
M. N l (Gérard).
M. Paillard (Éric).
M. Pichot (Olivier).
M. Renaud (Stéphane).
Mlle Richard (Nathalie).
Mlle Rudelle (Sylvie).
Mlle Scheer (Valérie).
M. Steinmann (Jean-Robert).
Mlle Teurnier (Brigitte).
Mlle Thibodaux (Élise).
M. Thomassin (Rodolphe).
Mlle Triesch (Sylvie).
Mlle Valet (Carol).
Mlle Yahi (Djamila).
Mlle Zilberstein (Catherine).
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Nutri, 1, rue Hyppolyte, 67100 Strasbourg, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil de massage à infrarouges le Massageur faisant Etat d’une action sur : « les rhumatismes, l’arthrite, les lumbagos, les douleurs lombaires et cervicales, soulage immédiatement les douleurs » et d’aimants autocollants faisant Etat d’une action : « sur les tennis-elbow, gonalgie, entorses, les sciatiques, lumbagos, dorsalgie, arthrose, les cervicarthroses, les résultats obtenus en milieu hospitalier dans les centres anti-douleurs de Cochin et de Pontoise, ont révélé une réussite allant de 70 à 88 p. 100 suivant les douleurs traitées... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil de massage à infrarouge le Massageur et des aimants autocollants les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Nutri, 1, rue Hyppolyte, 67100 Strasbourg.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 24 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les concours de recrutement d’agents techniques d’éducation de la protection judiciaire de la jeunesse comportent une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
« Art. 5. - La phase d’admissibilité comporte les épreuves d’enseignement général suivantes :
« 1° Une épreuve de rédaction (durée : une heure ; coefficient 2) ;
« 2° Un ou plusieurs exercices de mathématiques (durée : une heure ; coefficient 2).
« La phase d’admission consiste en une épreuve d’entretien avec le jury destinée à déceler l’aptitude des candidats à concevoir la portée éducative de leur activités professionnelle principale (durée vingt minutes ; coefficient 3).
« Art. 6. - Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
« Peuvent seuls être autorisés à subir l’épreuve d’admission les candidats ayant obtenu aux épreuves d’admissibilité un total de points supérieur ou égal à 40 après application des coefficients.
« Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire. »
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l’article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d’être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l’appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d’agrément.
Chaque livraison d’appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d’une notice détaillée relatant le mode d’emploi de l’appareil ou de la fourniture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 19 mai 1993.
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé a Gestion informatisée des demandeurs d’emploi dans la marine marchande (G.I.D.E.M.M.) », dont l’objet est :
- d’enregistrer et de mettre à jour les demandes d’embarquement des marins qui ont requis les services de l’antenne
A. - N.P.E. - B.C.M.O.M :
- de transmettre aux entreprises de navigation ces demandes d’embarquement au moyen de listes bimestrielles et d’un serveur télématique ;
- de permettre l’établissement de statistiques nationales sur l’évolution de l’emploi dans la marine marchande.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
La démission de M. Valette (Jacques, Charles, Marie), notaire à la résidence de Meymac (Corrèze), est acceptée.
M. Valette (Jacques, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Vignal et Jean Solaire, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Ussel (Corrèze).
La raison sociale de ladite société François Vignal et Jean Solaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Valette (Jacques, Charles, Marie) à la résidence de Meymac (Corrèze) est supprimé.
La société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Ussel (Corrèze), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Meymac (Corrèze), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 19. - Il est inséré, dans le chapitre V bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, deux articles 27 bis et 27 ter ainsi rédigés :
« Art. 27 bis. - L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
« 1° Àdestination du pays dont il a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ;
« 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
« 3° Ou à destination d’un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
« Art. 27 ter. - La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement elle-même.
" Le recours contentieux contre cette décision n’est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au II de l’article 22 bis, que s’il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter. »
Art. 3. - L’Association pour le développement des oeuvres sociales à l’Agence nationale pour l’emploi (A.D.A.S.A.) est destinataire des informations lui permettant la gestion des prestations sociales dont peuvent bénéficier les agents et leur famille.
La Société des chèques-restaurant est destinataire des informations lui permettant l’édition de chéques-restaurant dus aux agents.
La Caisse nationale d’assurances vieillesse (C.N.A.V.) et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) sont destinataires des infomations leur permettant la gestion du régime de retraite des agents.
L’Association générale de retraite par répartition et la Caisse nationale de prévoyance (institutions de prévoyance prévues par l’article L. 731-1 du code de la sécurité sociale) sont destinataires des informations leur permettant la gestion des droits garantis aux agents au titre de la protection sociale surcomplémentaire.
L’Association pour la gestion de la protection sociale surcomplémentaire obligatoire du personnel de l’A.N.P.E. (A.G.P.S.A.) est destinataire des informations lui permettant d’apprécier les droits garantis aux agents au titre de la protection sociale surcomplémentaire.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés à titre probatoire pour une période d’un an dans les établissements suivants :
Mme Gelly (Françoise), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général de Béziers, secteur 34 G 07.
Mme Oury (Myriam), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé de Bron. L’intéressée est placée en position de détachement pour exercer ses fonctions à l’hôpital Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69 G 14.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
     KODAK-PATHE    
      Le photocopieur Kodak Ektaprint EK 95.
      Le photocopieur Kodak 2085, sous quatre configurations: 2085 F, 2085 AF,
     2085 S et 2085 AFC.
      Le photocopieur Kodak 3100, sous deux configurations: 3100 F et 3100 AF; son     procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur 2085.
Art. 1er. -  I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D.
     712-13-2 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << I. - Lorsque le regroupement de lits et places est autorisé, en     application du premier alinéa de l'article L. 712-11, à l'intérieur d'une     zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la discipline ou le     groupe de disciplines en cause, la réduction de capacité est opérée dans les     conditions suivantes: >>      II. - Il est ajouté à l'article D. 712-13-2 du code précité un deuxième     alinéa ainsi rédigé:
      << II. - Lorsque le regroupement est autorisé en application des deuxième et     troisième alinéas de l'article L. 712-11, la réduction de capacité s'opère     dans les mêmes conditions que celles définies au I du présent article.
     Toutefois, pour le calcul prévu au 3o du I, il est tenu compte du taux     d'excédent le plus élevé des secteurs ou groupes de secteurs concernés par     l'opération de regroupement et le plafond mentionné en 4o du I est porté à 40     p. 100. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Gremaud et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,021 8 F par kilogramme pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,028 2 F par kilogramme pour participation au     fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1995:
      Est autorisé au titre de l'année 1995, par voie de concours interne et     d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1995, par voie de concours externe, de     concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour     le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)     (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1995, par voie de concours externe et de     concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et     hommes).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars     1995 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans     le corps des géomètres.
      Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au:
          7 avril 1995:
      Concours externe et concours interne pour le recrutement dans le corps des     géomètres.
          14 avril 1995:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
          6 mai 1995:
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
          23 juin 1995:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à     ces concours et examens professionnels, d'autre part, le lieu et les dates     des épreuves.
Art. 1er. -  Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder     au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés     dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré, fixé à 1 091, est réparti     ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/96                        Page 1751   a 1752    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements     privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération     des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du     concours spécifique, fixé à 180, est réparti ainsi qu'il est précisé au     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/96                        Page 1753   a 1754    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,     tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Section 69 Neurosciences
      M. Bianchi (Armand-Louis), université Aix-Marseille-III.
      M. Caston (Jean), université de Rouen.
      M. Czternasty (Gérard), université d'Amiens.
      M. Nieoullon (André, Ludovic), université Aix-Marseille-II.
      M. Richard (Daniel), université Toulouse-III.
      M. Richard (Philippe), université Montpellier-II.
      M. Roger (Michel), université de Poitiers.
      M. Roubertoux (Pierre), université d'Orléans.
A N N E X E
    I. - Habilitation nationale
    Tribunal de grande instance de Paris
      Burrer (Jean), technicien.
      Vanbesien (Stéphane), technicien.
     II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont     les numéros suivent: 2 A, 2 B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84
    Tribunal de grande instance de Marseille
      Caratti (Pascal), technicien.
     III. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements     dont les numéros suivent: 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58, 63,     69, 70, 71, 73, 74, 89, 90
    Tribunal de grande instance de Lyon
      Bouchy (Patrick), technicien.
      Bouget (Jacques), technicien.
      Bruel (Jean-Noël), technicien.
      Lauret (Pierre), technicien.
      Sensevy (Roger), technicien.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion du personnel, à l'exclusion des actes pour     lesquels délégation est donnée par l'article 15 du présent décret.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,     rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    A N N E X E  I
    MONTANTS DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
    ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements     politiques) du budget des charges communes: 580 000 000 F.
      2. Crédits répartis par le décret no 93-357 du 17 mars 1993 susvisé: 362 500     000 F.
      3. Crédits restant à répartir (1-2): 217 500 000 F.
    A N N E X E  I I
    Nombre de voix obtenues par des partis et groupements politiques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4434   a 4436    
                      ......................................................
A. - Aide à l'acquisition d'un logement
    1. Champ d'application
      Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la     loi no 94-488 du 11 juin 1994 pourront bénéficier de cette mesure.
      En sont exclues les personnes déjà propriétaires de leur résidence     principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la     propriété, dans les dix ans qui précèdent l'entrée en vigueur de la loi du 11     juin 1994.
      Il appartient au préfet de vérifier et de certifier les dispositions     précitées.
Section 08 Langues et littératures anciennes
      M. Casevitz (Michel), université Lyon-II.
      Mme Desbordes (Françoise), université Toulouse-II.
      Mlle Deschamps (Lucienne), université Bordeaux-III.
      M. Dorival (Gilles), université Aix-Marseille-I.
      M. Fredouille (Jean-Claude), université Paris-IV.
      M. Jouanna (Jacques), université Paris-IV.
      M. Lancel (Serge), université Grenoble-III.
      M. Woronoff (Michel), université de Besançon.
Art. 6. -  Le défaut de production par les assurés de leurs déclarations de     revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les     délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du     montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5     du présent décret.
      Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au     montant des revenus déclarés.
      Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut     être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et     du ministre chargé du budget.
    TITRE II
Art. 3. -  Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique     dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat     d'éducation physique et sportive est fixé à 68.
Art. 1er. -  Dans le cas où le marché de travaux est passé par un maître     d'ouvrage pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité     professionnelle en rapport avec ce marché, les dispositions de l'article     1799-1 du code civil s'appliquent chaque fois que le montant du prix convenu     au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de     la conclusion de celui-ci, est supérieur à 100 000 F hors taxes.
      Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit     auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en     totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
      Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du     code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise     d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une     succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou     d'un Etat membre de l'Espace économique européen. La caution est tenue sur     les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est     certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant.
     La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code     civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 1994,
     l'arrêté du 21 avril 1994 du préfet de la région Centre refusant au docteur     Vincent l'autorisation d'installer une structure d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire de 4 places, 28-30, cours Saint-Luc à Châteauroux (Indre),
     dénommée centre d'endoscopie et d'examens diagnostiques (C.E.E.D.) est     confirmé.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le gendarme Salomon (Stéphane), escadron de gendarmerie mobile de     Valenciennes.
      Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens     élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse     manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de     la Nation.
      Déplacé avec son unité pour assurer une mission de sécurité à Alger     (Algérie), a été mortellement blessé le 3 août 1994 par un commando d'une     dizaine de terroristes puissamment armés.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir     dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Art. 15. -  La centralisation des résultats est effectuée au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau     D.G.A. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au moins après     la date du scrutin.
      Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se     déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
      Les électeurs peuvent y assister.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 23 novembre 1994, et indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1995     l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de     secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à douze. Conformément à     l'article 28 du décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de     la manière suivante:
      Concours externe: six places;
      Concours interne: six places.
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à     Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à     Nantes et dans quelques centres à l'étranger les 16 et 17 février 1995.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12     décembre 1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 décembre     1994 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus pour     l'épreuve correspondante.
      Toute note attribuée à une épreuve écrite obligatoire et inférieure ou égale     à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Biondi (Georges), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 novembre     1993, au titre de la mobilité.
1. Au titre de l'administration centrale du ministère
    de l'éducation nationale
      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant.
      b) Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ou son représentant.
      c) Quatre directeurs d'administration centrale ou leurs représentants.
      d) Deux représentants des personnels permanents de l'école à raison de un     par département.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     septembre 1994, M. le docteur Ricard (Jean-Louis), médecin-conseil régional     du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions     non agricoles, est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité     sociale, en remplacement de M. le docteur Philbert (Pierre), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les capitaines de réserve:
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Nique (Francis, Pierre).
    TRAIN
     Luc-Frimval (Jean-Michel).
    GENIE
     Poilbois (Joël, Marcel).
    Nicolas (Alain, Georges, Marie).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 1995, sont     nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
    Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
    Membres titulaires
      M. Laforest (Georges), inspecteur général, doyen de l'inspection générale de     l'éducation nationale.
      Mme Becquelin (Geneviève), inspecteur général élu.
      M. Vinciguerra (Marie-Jean), inspecteur général élu.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994 portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991     concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries,     charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords     le complétant ou le modifiant;
      Vu l'avenant no 6 du 2 novembre 1994 (salaires minima) à l'accord national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les parties signataires d'un accord professionnel peuvent     librement le réviser par voie d'avenant, conformément à l'article L. 132-7 du     code du travail;
      Considérant que la fixation de la structure, de la hiérarchie et du niveau     des salaires relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant de même que les parties signataires peuvent librement déterminer     le calendrier des négociations, dans le respect de l'article L. 132-12 du     code du travail;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés de la branche considérée de bénéficier, en fonction de leur     classification, de salaires minima déterminés par les organisations     syndicales représentatives signataires,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1995, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la     commune de Joigny (Yonne) en vue de la protection et de la mise en valeur     d'immeubles présentant un caractère historique et esthétique, dans les     conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R.
     313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan     au 1/2 000 annexé audit arrêté (1).