Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  Sans préjudice des règles du tableau figurant à l'article 20     ci-dessus, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont choisis parmi les     inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de treize ans de     services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre     part, ont atteint le 9e échelon de leur grade. La durée du service national     actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des treize     ans de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la     dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en     application du II de l'article 18 ci-dessus. Ces déductions ne peuvent     toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans trois mois la durée     des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor     public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Le Goff (Alain, Yves), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions au lycée d'enseignement     général et technologique agricole de Morlaix (Finistère), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1995.
Art. 1er. -  M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
     chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit     délégation permanente du ministre de l'économie et des finances, du ministre     des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, du ministre délégué à la     coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exception des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des     poires Beurre-Hardy, Comice et Passe-Crassane, et figurant en annexe (1) du     présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres     des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la     Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord Salaires du 3 avril 1995     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'union du commerce de     Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 17 au 24 juin 1995:
      Site: à Saint-Méen-le-Grand (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,7 MHz.
Art. 8. -  Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux     extrapolations éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 19 au 23 juin 1995:
      Site: à Belbeuf (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
Art. 71. -  Entre les sessions, la commission permanente règle par ses     délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée de la     Polynésie française ou qui lui sont adressées directement par le gouvernement     de la Polynésie française lorsque celui-ci en a déclaré l'urgence. Elle émet     aussi des avis sur les textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de     la Polynésie française par l'Etat est prévue, ainsi que les voeux mentionnés     à l'article 70. Les votes du budget annuel du territoire, du compte     administratif du territoire, de la motion de censure sont exclus de la     compétence de la commission permanente.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des     anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires     contentieuses) ;
      - les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants     droit et ayants cause) ;
      - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ;      - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Lander,
     Amter fur Verteidigungslasten).
Art. 14. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes     qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues     par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet     1992 susvisée.
      Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une     discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de     second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les     connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur     mission.
      L'arrêté d'habilitation est pris après avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de     la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence     administrative des personnes concernées.
      Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort     géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater     les infractions.
Art. 17. -  Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour     des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la     prestation de serment ne sont pas requis.
      Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 16 du     présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique     justifiant de l'ensemble des habilitations.
Art. 68. -  L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les     projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions     internationales traitant de matières ressortissant à la compétence     territoriale.
      Les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de     nature législative sont transmises à l'assemblée de la Polynésie française     lorsque ces actes contiennent des dispositions relevant du champ     d'application de la décision no 91/482/CEE du Conseil des Communautés     européennes, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et     territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et traitent de     matières ressortissant à la compétence territoriale.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
    et cartographiques de l'Etat
      Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) : six postes.
      Concours interne : deux postes.
      Examen professionnel : un poste.
      Liste d'aptitude : un poste.
Par décret en date du 4 avril 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Boissais, dans     le département de la Manche.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996, dans l'alinéa 2 de l'arrêté du 13 décembre 1995 modifiant la     raison sociale de la société Bernard Laveix, Philippe Laveix et Yves Deche,
     notaires associés, les mots : << Philippe Laveix et Yves Deche, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >> sont remplacés par les mots : << Philippe Laveix et Jean-Yves Deche,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 97. -  L'article 88 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation     relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :    
      << Art. 88. -  Les entreprises visées par la loi no 46-628 du 8 avril 1946     sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services     publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de     plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient     à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires. Ces entreprises     pourront étendre leur activité aux communes connexes à celles qu'elles     desservent, dès lors que ces communes ne disposent pas d'un réseau public de     gaz.
      << Une commune ne pourra concéder la distribution du gaz sur son territoire     que si la rentabilité de l'investissement est suffisante. Cette rentabilité     sera appréciée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en     fonction des recettes et des dépenses prévisionnelles actualisées, y compris     le montant des investissements envisagés pour réaliser la nouvelle desserte     en gaz. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional no 6 bis (Bourgogne) du 21 décembre 1995     (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 février 1996, M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en     qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de     France à Madrid pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995,
     au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 4 avril 1996, Mme Lesiewicz (Marie-Christine) et Mme Lecoustey (Chantal),     secrétaires administratifs en chef, sont nommées et titularisées dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, au     grade d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 1996.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 avril 1996, l'arrêté du 16 février 1996     autorisant, dans le courant du premier semestre de 1996, l'ouverture d'un     concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re     catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
      << Les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline Responsable de     l'option agroalimentaire se dérouleront le 15 mai 1996. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 11. -  I. - La suspension, dans les conditions de l'article 30 de la     loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, d'un fonctionnaire de l'Etat visé par le présent décret est     prononcée par l'autorité de l'Etat à laquelle a été délégué le pouvoir     disciplinaire ou, en l'absence de délégation de ce pouvoir, par le     haut-commissaire de la République, lequel en rend alors immédiatement compte     à l'autorité de l'Etat investie de ce pouvoir.
      << Lorsque le fonctionnaire est affecté dans un service du territoire,
     l'autorité de l'Etat prononçant la suspension en informe sans délai le     ministre territorial dont relève ce service.
      << II. - Lorsque, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1er de la     loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps     des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,     le ministre territorial prononce à l'égard d'un fonctionnaire de l'Etat visé     par le présent décret une sanction du premier ou du deuxième groupe, il en     informe sans délai l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination.
      << III. - La consultation du dossier et la procédure disciplinaire dans les     conditions prévues par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et     le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ont lieu au chef-lieu     du territoire de la Polynésie française.
      << IV. - Lorsque la sanction a été prononcée par une autorité du territoire,     le ministre territorial dont elle relève, ou son représentant, peut être     entendu par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant     en commission de recours.
      << L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours est     transmis au ministre intéressé ainsi qu'au ministre du territoire.
      << Si l'autorité territoriale qui a prononcé la sanction décide de suivre la     recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui avait     été initialement prononcée.
      << L'autorité territoriale est substituée au ministre pour l'application des     articles 17 et 18 du décret du 25 octobre 1984 précité. >>
Art. 55. -  I. - Le a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991     (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est complété par deux alinéas ainsi rédigés     :
      << Toutefois, pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est     celui fixé au 1 quelle que soit la population de la commune où est situé     l'ouvrage.
      << En ce qui concerne les ouvrages hydroélectriques autorisés en application     de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, la superficie de l'emprise au sol est égale à la somme de     l'emprise des canaux d'amenée et de rejet entre le premier élément mobile du     canal d'amenée et le dernier élément mobile du canal de rejet et de la partie     de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux.
     >>      II. - Il est inséré, après le premier alinéa du b du II de l'article 124 de     la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
      << Le montant total de la taxe afférente aux ouvrages hydroélectriques     autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée ne peut     dépasser un montant égal à 3 p. 100 du chiffre d'affaires généré par ces     ouvrages au cours de l'année précédant l'année d'imposition. La première     année de mise en exploitation d'un ouvrage, ce plafond est assis sur le     chiffre d'affaires de l'année en cours et affecté d'un abattement calculé au     pro rata temporis de la durée d'exploitation. En outre, le montant total de     la taxe due est réduit de moitié pendant les dix années suivant la mise en     exploitation initiale de l'ouvrage. >>
Art. 66. -  Le troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des     impôts est ainsi rédigé :
      << Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil     d'administration de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de     francs. Pour l'année 1996, le montant de la taxe devra être arrêté et notifié     aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 1996. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31     janvier 1996, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts     et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des     impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, il est créé 28 lits de soins de longue durée et 117 lits de     maison de retraite par transformation des lits de la section d'hospice du     centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne).
      La capacité du service de soins de longue durée issu de la transformation     des lits d'hospice du centre hospitalier de Melun est ainsi portée à 120     lits.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4283   a 4284    
                      ......................................................
3. Contrôle de l'application de la loi
    3.1. Rôle de la délégation générale à la langue française
      La délégation générale à la langue française, qui a pour mission de     coordonner et de promouvoir la politique en faveur de la langue française,
     est chargée de veiller à la bonne application de la loi du 4 août 1994.
      A ce titre, elle conduit les actions d'informations nécessaires pour faire     respecter la législation par les milieux professionnels et les usagers.
     Lorsqu'elle est saisie de manquements à la loi, elle adresse des     avertissements aux organismes concernés. Elle est associée aux mesures de     contrôle prises par les services habilités à rechercher et constater les     infractions à la loi et s'assure de la mise en oeuvre de ce texte par les     agents publics.
      Elle instruit, en liaison avec le ministère de la justice, les dossiers des     associations qui demandent un agrément (cf. point 3.3) et elle suit     l'activité des associations agréées.
      En outre, elle établit chaque année avant le 15 septembre, pour le     Parlement, le rapport prévu par l'article 22 de la loi sur l'application de     cette même loi et des textes concernant le statut de la langue française dans     les institutions internationales. Pour ce faire, les administrations et     organismes publics concernés lui adressent chaque année avant le 1er juillet     les informations relatives à la mise en oeuvre, dans leurs services, de la     législation sur l'emploi de la langue française.
Lot-et-Garonne
     Agen. - Eglise du Martrou, 12, rue des Martyrs : église avec l'ensemble de la     parcelle bâtie (CAD. BL 484) et les deux cours attenantes (CAD. BL 484, 486)     : inscription par arrêté du 29 novembre 1995.
    Allons. - Eglise Saint-Clair de Gouts ou Goux : église avec les ruines de la     sacristie contiguë, le cimetière entourant l'église avec son porche et son     mur de clôture fortifié (CAD. AB 55) et les trois fontaines dites     miraculeuses situées à proximité du mur de clôture (CAD. AB 54) : classement     par arrêté du 3 février 1995.
    Cauzac. - Château de Cauzac   château et bâtiments des communs (CAD. D 64)     inscription par arrêté du 28 décembre 1995.
    Grézet-Cavagnan. - Château de Malvirade : décor peint des poutres et des murs     de la salle Est du pavillon Sud du château (CAD. ZE 9) : inscription par     arrêté du 28 décembre 1995.
    Laugnac. - Eglise Saint-Etienne de Marsac : église (CAD. B 118) ainsi que le     cimetière attenant avec la croix et le muret de ce dernier (CAD. B 117, 200)     : inscription par arrêté du 16 mai 1995.
    Ancienne église Sainte-Colombe de Lasfargues et ancien cimetière
    Eglise Saint-Pierre-de-Quissac (CAD. E 144), avec le cimetière attenant,
    Monflanquin. - Eglise Saint-Martin-de-Calviac : église (CAD. BM 11) et le     cimetière attenant avec son mur de clôture (CAD. BM 10) : inscription par     arrêté du 28 décembre 1995.
    Sos. - Chapelle de Saint-Pau (CAD. 166 C 155) : classement par arrêté du 3     février 1995.
Art. 36. -  Le décret no 88-614 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 6 un alinéa ainsi rédigé     :
      << Ce congé est accordé de droit dans les mêmes conditions au fonctionnaire     qui en fait la demande en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier     1984 précitée sans toutefois que puisse lui être opposée la condition d'une     occupation de son emploi depuis deux ans au moins. >>      Le deuxième alinéa qui devient le troisième est ainsi rédigé :
      << Le congé spécial demandé en application du premier alinéa ne peut être     accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement en     bénéficie en application de ce même alinéa. >>
Art. 5. -  Le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le chapitre II est abrogé.
      II. - L'alinéa premier de l'article 10 est ainsi rédigé :
      << Les candidats recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un     établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale     investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. >>
Lot
     Belaye. - Eglise Saint-Aignan, dite Eglise Grande (CAD. AB 279) : inscription     par arrêté du 7 juin 1995.
    Catus. - Ancien prieuré : vestiges des bâtiments conventuels de l'aile Est     abritant la salle capitulaire, ceux de l'aile Nord, à l'exception des     aménagements modernes subis par la parcelle 186, et l'ancienne aire du     cloître (actuelle place de l'église, domaine public non cadastré) (CAD. AC     172, 185, 186, 188, 173) : inscription par arrêté du 3 juillet 1995, modifié     par arrêté du 30 août 1995.
    Figeac. - Remparts de la ville, 51, boulevard du Colonel-Teulié, 53, rue du     Champ-Saint-Barthélemy : remparts et les trois tours conservées (CAD. AD 153,     154 ; AB 220, 221) : classement par arrêté du 17 février 1995.
    Maison médiévale, 31, rue Caviale : façades, toitures et salles voûtées
    Demeure, 47, rue Gambetta : façades et toitures ; cour ; escalier xviie
    Maison gothique, 5, rue Laurière : cheminée ; pilier du premier étage
    Junies (Les). - Ancien couvent : aile Est du couvent abritant l'ancienne salle     capitulaire ainsi que l'ancienne aire du cloître (CAD. B 1161, 1162) :
     classement par arrêté du 10 janvier 1995.
    Larroque-Toirac. - Château (CAD. B 5) : classement par arrêté du 23 octobre     1995.
    Luzech. - Chapelle Saint-Jacques dite des Pénitents bleus (CAD. AY 31) :
     inscription par arrêté du 7 juin 1995.
    Marminiac. - Ferme de Bouteille-Haut : façades et toitures du bâtiment     d'habitation ; puits ; grange ; mur de clôture de la cour ; portail d'entrée     (CAD. B 369) : inscription par arrêté du 22 mai 1995.
    Saint-Céré. - Domaine de Montal   voir commune de   Saint-Jean-Lespinasse.
    Saint-Jean-Lespinasse. - Domaine de Montal (également sur la commune de     Saint-Céré) : domaine foncier (CAD. Saint-Jean-Lespinasse B 273, 277, 281,
     283, 290, 291, 298, 299, 303 à 307, 309, 493, 509 à 511 ; C 79, 80 ;
     Saint-Céré AB 124, 125, 182 à 184) : inscription par arrêté du 22 septembre     1995.
    Saint-Martin-le-Redon. - Tour médiévale de Mescalprès (CAD. A 512) :
     classement par arrêté du 20 octobre 1995.
    Sauliac-sur-Célé. - Château de Geniez ainsi que le pigeonnier, le moulin et le     bassin à chanvre (CAD. B 664, 673, 674, 668) : inscription par arrêté du 7     juin 1995.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 1995, prenant     effet le 1er janvier 1996, les communes de Berguette, Isbergues et Molinghem     (canton de Norrent-Fontes, arrondissement de Béthune) sont réunies en une     seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom d'Isbergues, a son chef-lieu fixé au     chef-lieu de l'ancienne commune d'Isbergues.
      Les territoires correspondant aux anciennes communes de Berguette et de     Molinghem sont maintenus en qualité de communes associées.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 10 449     habitants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Pfaff (Bertrand, Pierre, Philippe), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard et     Bertrand Pfaff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Moinard et     Bertrand Pfaff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Christian Moinard, huissier de justice associé >>.
Art. 3. -  Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions     à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
      73 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de     collège de classe exceptionnelle ;
      29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation     physique et sportive de classe exceptionnelle.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      - au niveau national, l'Agence française du sang, et sur délégation de cette     dernière, pour l'élaboration de certaines études épidémiologiques, l'U.F.R.
     de santé publique de l'université Bordeaux-II, qui ont accès à l'ensemble des     données enregistrées ;
      - au niveau régional, le coordonnateur régional d'hémovigilance qui a accès     à l'ensemble des données intéressant sa région ;
      - au niveau local, le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de     transfusion sanguine, qui a accès à l'ensemble des données intéressant les     produits sanguins labiles distribués par son établissement.
Art. 2. -  Les informations enregistrées sont issues de la fiche d'incident     transfusionnel, remplie par les correspondants d'hémovigilance de     l'établissement de santé et de l'établissement de transfusion sanguine lors     de chaque incident dû ou susceptible d'être dû à une transfusion sanguine.
      Un numéro est affecté sur chaque fiche d'incident transfusionnel par le     correspondant de l'établissement de santé, non connecté au réseau     informatique GIFIT. Seul ce correspondant peut faire le lien entre le numéro     reporté sur la fiche et l'identité du patient hospitalisé.
      Les informations enregistrées concernent donc, outre le numéro de la fiche,     des précisions relatives à l'incident transfusionnel lui-même et à ses     manifestations, à son origine présumée, aux produits susceptibles d'avoir     causé l'incident, ainsi que les antécédents transfusionnels, l'existence     d'éventuelles grossesses, le sexe et l'âge de la personne concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996, Mme Joly (Claude), épouse Kamil, adjoint administratif, est,
     pour une période de six mois à compter du 15 février 1996, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme     Fersen.
Octobre 1995
      6 octobre 1995. - M. Moreau (Gilles), Paris-Belleville.
    13 octobre 1995. - M. de Rancourt de Mimerand (Marc), Lyon.
    13 octobre 1995. - M. Monroy (Pierre), Lille et régions Nord.
    17 octobre 1995. - Mlle Beghin (Odile), Lille et régions Nord.
    17 octobre 1995. - M. Feutry (Vincent), Lille et régions Nord.
    19 octobre 1995. - M. Bellenger (François), Lille et régions Nord.
    23 octobre 1995. - M. Benziane (Elamine), Toulouse.
    23 octobre 1995. - M. Jabre (Sarjoun), Toulouse.
Art. 28. -  I. - Il est créé un livret d'épargne dénommé << livret jeune >>.      II. - L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait     sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à     vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.
      Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de     leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait.
     Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes     à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.
      III. - Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret jeune.      IV. - Il est inséré, dans l'article 157 du code général des impôts, un 7o     quater ainsi rédigé :
      << 7o quater. les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes     ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi     no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique     et financier ; >>.
      V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement     du livret jeune, et notamment les conditions de son ouverture, de sa     rémunération, de sa clôture, en particulier lorsque le titulaire atteint     l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que de son contrôle.
      Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les infractions     aux règles définies par le présent article peuvent entraîner, sur décision du     ministre chargé de l'économie et des finances et après que l'intéressé a été     appelé à formuler ses observations, la perte des intérêts de la totalité des     sommes déposées, sans que cette retenue puisse affecter les intérêts     afférents à plus de trois années antérieures à la constatation de     l'infraction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 15 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Salaires minimaux hiérarchiques ;
      Taux effectifs garantis ;
      Modification de l'article 4 << Embauchage >> de l'avenant mensuel à la     convention collective.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industriels de la métallurgie et des constructions     mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 30 du 14 février 1996 à l'annexe no VI de la convention     collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des industries nautiques ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Novembre 1995
     22 novembre 1995. - M. Le Compes (Gilles), Paris-La Défense.
    23 novembre 1995. - M. Pey (Patrick), Paris-La Défense.
    29 novembre 1995. - M. Marcillon (David), Clermont-Ferrand.
    29 novembre 1995. - M. Morin (Charles-Henry), Paris-La Défense.
Art. 54. -  Les mots : << Crédit d'équipement des petites et moyennes     entreprises >> sont supprimés de l'annexe I de la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 précitée.
      Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est régi par les     dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée applicables aux     sociétés visées au cinquième alinéa de l'article 1er de cette même loi.
    TITRE VI
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996 :
      M. Ribes (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 7. -  Le comité de développement et de promotion du textile et de     l'habillement est tenu d'affecter, au bénéfice notamment de la recherche     technique d'une part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de     valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études     économiques, d'autre part, 65 p. 100 au minimum du produit de la taxe     parafiscale.
      Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement font l'objet de     la part de cet organisme d'une comptabilité spéciale.
Art. 51. -  Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au     conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la     moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
      - par une entreprise du secteur public mentionnée aux 1, 2 ou 3 de l'article     1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public ;
      - ou conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas     échéant, des collectivités territoriales.
      Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des     membres du conseil d'administration ou de surveillance.
      Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables à ces     représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre     minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du     conseil de surveillance, fixés par les articles 89 et 129 de la même loi.
      Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement     par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Art. 119. -  L'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières est     ainsi modifié :
      1o Dans le deuxième alinéa, après les mots : << et engager >>, sont insérés     les mots : << , liquider et mandater >> ;
      2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement     de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne     devienne exécutoire. >>
Art. 34. -  Il est créé auprès du conseil des ministres un comité     territorial consultatif du crédit.
      Ce comité est composé à parts égales de :
      - représentants de l'Etat ;
      - représentants du gouvernement de la Polynésie française ;
      - représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une     activité dans le territoire ;
      - représentants des organisations professionnelles et syndicales     intéressées.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de     fonctionnement du comité.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mars 1996, est autorisée la cession amiable à la communauté     d'agglomération troyenne d'un ensemble immobilier domanial situé sur les     communes de :
      1. Saint-André-les-Vergers :
      Cadastré :
      Section AK : nos 214, 217, 253, 255 à 257, 501, 504, 219, 224, 261 à 263,
     258, 259, 722, 724 et 726 ;
      Section AW : no 56 ;
      Section AY : no 94 ;
      2. Sainte-Savine :
      Cadastré :
      Section AE : nos 538, 553 à 555, 557, 661, 890, 981 à 987 et 989 ;
      Section AH : nos 652, 654, 769, 670 à 672 et 792 ;
      3. Troyes :
      Cadastré :
      Section BX : nos 292, 298 à 300, 305, 306, 309, 332, 333 et 371 ;
      Section CI : nos 24, 156, 290, 185, 194 à 196, 211, 214, 240, 243, 245, 248,     251, 252, 254, 257 et 285,
    pour une contenance totale de 39 025 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 100-00737, à la rubrique Routes.
Art. 16. -  Lorsqu'un membre du gouvernement de la Polynésie française qui,     par suite de son élection en qualité de président du gouvernement de la     Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de ministre,
     avait renoncé à son mandat de conseiller territorial, quitte ses fonctions au     sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve son siège à     l'assemblée de la Polynésie française au lieu et place du dernier conseiller     territorial qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa     suite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 24 janvier 1996, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 640 608,30 F     et en recettes à 4 996 317,99 F, est fixé en dépenses à 6 395 267,26 F et en     recettes à 5 725 937,70 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 669 329,56 F.
Art. 35. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés     en position de détachement sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au     moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est     cependant pas applicable aux cas de détachement prononcés en application du     7o du présent article.
      Ils peuvent être détachés :
      1o Auprès de l'un des établissements ou syndicats interhospitaliers     mentionnés à l'article 1er du présent décret, autre que celui d'origine ;
      2o Auprès d'un établissement de santé privé participant au service public     hospitalier ; dans ce cas, ils demeurent régis par le présent statut et leur     rémunération est déterminée dans les conditions prévues par le présent décret     ;
      3o Auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de     l'Etat ou d'une entreprise publique ;
      4o Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public     territorial autre qu'un établissement public de santé ;
      5o Auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la     coopération pour remplir une mission à l'étranger, ou auprès d'un organisme     international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle,     scientifique ou technique ;
      6o Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées     à l'article 36 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat     syndical ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service     telles qu'elles sont définies aux articles 20 à 22 ;
      7o Auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus     aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé     publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 27 janvier 1995 ;
      Avenant du 9 juin 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant du 27 janvier 1995 modifie l'article 6-4 relatif aux congés     exceptionnels ;
      L'avenant du 9 juin 1995 modifie l'article 3-9-2 pour les heures de     recherche d'emploi.
          Signataires :
      Confédération nationale des syndicats dentaires ;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C. ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Art. 1er. -  Est créée à l'administration centrale du ministère de     l'outre-mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des attachés d'administration centrale dont la composition est ainsi     fixée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5888    
                      ......................................................
Art. 2. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Droniou (Jean, Michel, Francis) est nommé inspecteur général du     service de santé des armées à compter du 11 juin 1996.
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Besnard (Joël, Maurice) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée     de l'air à compter du 11 juin 1996.
Art. 5. -  Une convention passée entre l'Etablissement public d'aménagement     de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Etablissement public     d'aménagement du Mantois-Seine aval définit les conditions selon lesquelles     la gestion de celui-ci est assurée par les services de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les     moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement     public d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que les     conditions financières correspondantes.
      La convention est établie dans les quatre mois suivant la publication du     présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
      A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté     conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre     chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de     la mise à disposition visée au deuxième alinéa ci-dessus.