ACTE FINAL
      I. - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République     portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin     1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à     Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par     l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, la République     portugaise souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration     commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature     de la Convention de 1990.
      La République portugaise souscrit aux Déclarations communes et prend note     des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la     République portugaise une copie certifiée conforme de l'Acte final, du     Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires     d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues     allemande, française, italienne et néerlandaise.
      Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune     des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la     Convention de 1990, établis en langue portugaise, sont annexés au présent     Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en     langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
      II. - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République     portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin     1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à     Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par     l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont     adopté les déclarations suivantes:
      1. Déclaration commune concernant l'article 7 de l'Accord d'adhésion.
      Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en     vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une     importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise     en vigueur de l'Accord d'adhésion.
      Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats     signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise que lorsque     les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront     remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y     seront effectifs. A l'égard de la République italienne, le présent Accord     d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à     l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les Etats     signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y     seront effectifs.
      2. Déclaration commune concernant l'article 9 paragraphe 2 de la Convention     de 1990.
      Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord     d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990 le régime     commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention     de 1990 s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite     Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
      3. Déclaration commune concernant la protection des données.
      Les Parties Contractantes prennent acte de ce qu'une loi relative à la     protection des données personnelles faisant l'objet d'un traitement     informatisé a été publiée le 29 avril 1991 par la République portugaise.
      Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la     République portugaise s'engage à prendre avant la ratification de l'Accord     d'adhésion à la Convention de 1990 toutes les initiatives nécessaires pour     que la législation portugaise soit complétée afin de donner entière     application à l'ensemble des dispositions de la Convention de 1990 relatives     à la protection des données à caractère personnel.
      III. - Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes de     la République portugaise:
      1. Déclaration relative aux ressortissants brésiliens entrant au Portugal     sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le     Brésil du 9 août 1960.
      Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à réadmettre sur son     territoire les ressortissants brésiliens qui, étant entrés sur le territoire     des Parties Contractantes par le Portugal sous le couvert de l'Accord de     suppression du visa entre le Portugal et le Brésil, sont trouvés sur le     territoire des Parties Contractantes au-delà de la durée visée à l'article     20, paragraphe 1, de la Convention de 1990.
      Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à n'admettre les     ressortissants brésiliens que s'ils remplissent les conditions prévues à     l'article 5 de la Convention de 1990 et à prendre toutes dispositions pour     que leurs documents de voyage soient compostés lors du franchissement des     frontières extérieures.
      2. Déclaration relative à la Convention européenne d'entraide judiciaire en     matière pénale.
      Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à ratifier la     Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959. ainsi que son Protocole additionnel, avant l'entrée en vigueur de la     Convention de 1990 pour le Portugal.
      3. Déclaration relative au régime de contrôle d'exportation de technologie     et de composantes de missiles.
      Aux fins de l'application de l'article 123 de la Convention de 1990, le     Gouvernement de la République portugaise s'engage à s'associer au Régime de     contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles, tel que     formulé le 16 avril 1987, dans les meilleurs délais et au plus tard au moment     de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.
      4. Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990.
      Le Gouvernement de la République portugaise déclare que, sauf à l'égard des     fruits frais de citrus, il appliquera, dès la signature de l'Accord     d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à     l'article 121 de la Convention de 1990.
      Le Gouvernement de la République portugaise déclare qu'il procédera, avant     le 1er janvier 1992, à un examen des risques (<< pest risk assessment >>) sur     les fruits frais de citrus, qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de     propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en     vigueur dudit Accord d'adhésion de la République portugaise, motiver la     dérogation telle que prévue à l'article 121 paragraphe 2 de la Convention de     1990.
      5. Déclaration concernant l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la     Convention de 1990.
      Au moment de la signature du présent Accord, la République portugaise prend     note du contenu de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention     de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont     afférents.