Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  I. - Les candidats admis aux concours externe et interne sont     nommés inspecteurs-élèves.
      Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 10 ci-dessus admis au     concours ne sont nommés inspecteurs-élèves qu'à partir de la date à laquelle     ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au     31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le     bénéfice de leur admission à ce concours.
      Les nominations d'inspecteurs-élèves prévues au présent article sont     subordonnées à la souscription par l'intéressé de l'engagement de servir huit     ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et de     verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque     autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de leur     nomination à ce grade, une indemnité correspondant aux frais engagés pour     leur instruction dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté     conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
      Les inspecteurs-élèves sont astreints à suivre, dans un organisme de     formation ou un service des transmissions, un stage d'une durée de deux ans.     Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de l'organisation du     stage.
      Pendant la durée du stage, les inspecteurs-élèves qui n'avaient pas la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération     afférente au 1er échelon d'inspecteur-élève la première année et au 2e     échelon d'inspecteur-élève la deuxième année ; ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le     maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auxquels ils     avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure     du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
      A l'issue du stage, les inspecteurs-élèves dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur.
      Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés     à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
      Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont     le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils     n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans     leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Sur proposition du jury     d'examen et après avis de la commission administrative paritaire, ils peuvent     être nommés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de     la défense.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de     deux années.
      II. - Les personnels recrutés en application des dispositions du 2o de     l'article 9 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 16. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont     classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 26 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Art. 14. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 9 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
    Chapitre III
    Classement
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Nazaire.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : route des Landettes, 44600 Saint-Nazaire.
      Altitude du site : 34 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 69 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997,     la mission de contrôle des sociétés et établissements du service public de la     radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et     financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la     Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT).
Art. 2. -  L'ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction à     l'administration centrale ainsi que les stagiaires et les agents en     détachement ou en situation de mise à disposition dans les services centraux     sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er.
      Les agents en congé non rémunéré, en congé parental, en position sous les     drapeaux ou les personnels mis à disposition dans d'autres administrations ou     organismes ne peuvent participer à cette élection.
      La liste des électeurs est établie par le directeur général de     l'administration et du développement et affichée dans chaque direction un     mois avant la date du scrutin.
      Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler     toute réclamation quinze jours au plus tard avant la date du dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997,     la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de     France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier     de l'Etat organisé par le décret n 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de     traitement automatisé et d'acheminement (STAA).
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, un     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est     organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour     la discipline Guitare de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils     devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex.
      Pour la spécialité Musique (discipline Guitare), le nombre de postes à     ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement     artistique est de 72.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de     l'arrondissement de Partenay, compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la     chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les     dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 1997     relatif aux salaires du personnel d'encadrement, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
(1) Professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
      (2) Professeurs des universités élus, en leur sein, par des sections     médicales, scientifiques ou pharmaceutiques.
      (3) Professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire -     odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
      (4) Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les     services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de     collaborateur contractuel dans les services du Médiateur de la République,
     dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des     administrations centrales de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 mai 1997, M. Faure (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 1r classe au Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts, est chargé des fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt     de la Martinique, à Fort-de-France, à compter du 23 mai 1997, en remplacement     de M. Lauret (Edmond), appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris     Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-57).
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert, de M.
     Philippe Geoffroy et de Mme Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans     les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier     Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistique,     à MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme     Florence Touchant et à MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés     principaux d'administration centrale, et à M. Vincent Niqueux, agent     contractuel.
Article 6
      Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis     de l'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la     paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie     peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations     entre elles à ce sujet. Elles s'efforceront d'adopter une position commune     sur les moyens de surmonter cette situation. Les deux Parties coopéreront     dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe     ainsi que dans celui de l'Organisation des Nations unies.
Art. 5. -  La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire << sel     alimentaire >>, << sel de table >>, << sel de cuisine >>, ou toute autre     dénomination équivalente prévue par la réglementation en vigueur ou consacrée     par les usages dans l'Etat membre de l'Union européenne ou la partie     contractante de l'accord sur l'Espace économique européen de production doit     être complétée, le cas échéant, par la mention << fluoré >>, << iodé >> ou <<     fluoré iodé >>.
      Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre     Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, l'étiquetage du     sel fluoré doit comporter la mention suivante : << Ne pas consommer si l'eau     de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor >>.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Manche :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, à     l'exclusion de l'huîtrier-pie, espèce pour laquelle l'ouverture est fixée au     3 août 1997 à 6 heures ;
      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 27 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et les limicoles ;
      - du 3 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
      Il ne peut être fait usage de huttes, tonnes et gabions qu'à compter du     vendredi 1er août 1997 à 12 heures.
Art. 2. -  Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries     alimentaires, peut être iodé par addition d'iodure de sodium dans la     proportion de 10 à 15 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions ci-après :      1. Dans le but de stabiliser la teneur en iode du sel iodé, le mélange de     sel et d'iodure de sodium peut être additionné de thiosulfate de sodium, à la     dose maximale de 35 mg/kg ;
      2. Le mélange de sel, d'iodure de sodium et, le cas échéant, de thiosulfate     de sodium doit être homogène ;
      3. L'iodure de sodium et le thiosulfate de sodium employés doivent répondre     aux spécifications fixées par la pharmacopée européenne, ou bien à d'autres     spécifications, soit fixées par les Etats membres de l'Union européenne ou     les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique     européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une     instance scientifique compétente, officiellement publié.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif     au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue     antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce     jour, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du service médical de la     base aérienne d'affectation mettant en oeuvre le traitement. Toutefois,
     lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère     médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par     l'intermédiaire d'un médecin traitant désigné à cet effet et qui a accepté     cette démarche.
Art. 3. -  Le CTSA est placé sous les ordres d'un officier appartenant au     corps militaire des médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en     chef. Il est nommé par le ministre de la défense, après agrément délivré par     le président de l'Agence française du sang. Cet officier porte le titre de     directeur du CTSA.
      Il relève du directeur central du service de santé des armées, devant lequel     il est directement responsable de l'application des règles de la transfusion     sanguine au service de santé des armées ; il exerce son autorité sur     l'organisation, le fonctionnement et l'administration du CTSA et des ATS, en     concertation étroite pour ces dernières avec le médecin-chef de l'hôpital des     armées où elles sont implantées.
      En matière de gestion des matériels, le directeur du CTSA a les compétences     d'un ordonnateur-répartiteur au sens du décret no 90-144 du 14 février 1990     relatif à la comptabilité des matériels de la défense.
      Dans le domaine financier, il administre les crédits qui lui sont délégués     par l'ordonnateur secondaire du centre de mandatement auquel il est rattaché     :
      - crédits d'équipement, d'approvisionnement et de fonctionnement du CTSA ;
      - crédits d'équipement et d'approvisionnement pour les ATS.
      Le CTSA dispose d'un budget de gestion ainsi que de moyens en personnel et     en matériels mis en place par la direction centrale du service de santé des     armées.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/04
     Bessol (Frédéric).
    Bossert (Christophe).
    Boulet (Laurent, Jean-Marie, Alphonse).
    Chari (Alban, Jean, Raymond).
    Cousinié (Christophe, Jean, Emile).
    Feron (Xavier, Daniel, Hubert).
    Lombardi (Nicolas, Alexandre).
    Matos (Vincent, Manuel).
    Micolet (Paul-Emmanuel, André, Christian).
    Noraz (Emmanuel, Gérard).
    Orlandi (Cyril, Yves, Michel).
    Pardigon (Walter, Robert, Marcel, Paul).
    Pinault (Laurent).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/04
     Adande (Femi, Gilles, Patrick).
    Bedeche (Wilfrid, Olivier).
    Boutet (Claude).
    Chantreau (Pascal).
    Couderc (Nicolas, Fabrice).
    Decoupigny (Emmanuel, Jérôme).
    Elizéon (Marc).
    Ferry (David, Jean, Maurice).
    Gouzien (Kristen, Yann).
    Lopes Janeiro (David).
    Marie (Leticia, Véronique, Guylaine).
    Moindrot (Stéphane, Laurent).
    Royer (Jérôme, Albert, Gustave).
    Tulard (Raphaël, Marie, Daniel).
    Ung (Pascal).
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
    Fraction de contingent 1995/10 A
     Atinault (Philippe, Daniel, Jacques).
    Cadudal (Philippe, Michel, Joseph).
    Comtesse (Christophe, Michel, Fernand).
    Filliol (David, Francis, Robert).
    Le Page (Mikaël, Yves, René).
    Mao (Jean-Daniel).
    Perez (Olivier, Jean-François).
    Sollelis (Richard, Jean, Paul, Marius).
    Strohl (Jean-Philippe, Robert, René).
    Vrignaud (Fabrice, Georges, Pierre).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de     Mme Marina Benoist, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène     Jacquot-Guimbal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Philippe     Decaillot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs     attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un     caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou     avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Art. 3. -  Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de     grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au     tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les     actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des     assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution     personnelle.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     motocompresseurs qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de     génie civil et de bâtiment.
      Au sens du présent arrêté, on entend par << motocompresseur >> toute machine     entraînée par un moteur effectuant le déplacement et la compression d'air, à     l'exception des deux catégories suivantes de machines :
      - les ventilateurs ou machines effectuant le déplacement d'air avec un taux     de surpression inférieur ou égal à 1,1 ;
      - les pompes à vide, machines ou appareils effectuant l'extraction d'air     contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression     atmosphérique.
      Les motocompresseurs fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente,
     vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à     disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés sur des chantiers     de génie civil et de bâtiment dont la première mise sur le marché est     intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté     doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
A N N E X E
    T A B L E A U  A
    commerce
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8586   a 8587    
                      ......................................................
    T A B L E A U  B
    l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1997, M. Larue (Robert), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté     d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 31 décembre 1997 et est radié des cadres à compter de la même     date.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article R.
     668-5-1 du code de la santé publique susvisé, le centre de transfusion     sanguine des armées est constitué :
      - d'une structure centrale, implantée dans l'îlot Percy, à Clamart, appelée     centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard (CTSA) ;
      - de structures extérieures, dénommées Antennes de transfusion sanguine     (ATS), implantées dans l'enceinte de certains hôpitaux des armées et plus     précisément dans l'enceinte de l'hôpital d'instruction des armées (HIA)     Robert-Picqué de Bordeaux et celle de l'HIA Sainte-Anne de Toulon.
Art. 5. -  Les candidats adressent, dans le même délai, un dossier     administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus,
     comportant les pièces suivantes :
      1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
      2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
      3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
      - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
      - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé     dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il     prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
      4o Une fiche familiale d'état civil ;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 6 mai 1997, six concours pour le recrutement     d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale,     Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes     (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social     et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation régionale Aquitaine.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre     1997 et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     1er avril 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin 1997     et le vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Aquitaine, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075     Bordeaux.
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP     339, 87009 Limoges Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Aquitaine ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 103 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   68 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 60 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 7 postes ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      Concours interne (1/3)   35 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 30 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 4 postes ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Article 15
      1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente     jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
      2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera     prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des     Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant     l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le     Traité.
      Fait à Paris, le 2 mars 1993, en deux exemplaires, chacun en langue     française et en langue lettone, les deux textes faisant également foi.
Art. 6. -  A titre justificatif, les entreprises d'assurance doivent     conserver jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'exercice     considéré les déclarations de non-assujettissement lorsqu'elles ont relevé     des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code des     assurances dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1997.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 25 avril     1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours (un externe, un interne)     d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial organisés par la     délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction     publique territoriale est modifié et porté globalement à 321 postes à     répartir comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7838   a 7839    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le titre de paiement de la taxe relative à toute demande     d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché des organismes     génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou     les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés, prévue à     l'article 22 modifié de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est établi à     l'ordre du Trésor public.
      Le demandeur d'une autorisation adresse ou remet ce titre de paiement à la     régie de recettes du ministère du travail et des affaires sociales.
      Le régisseur lui délivre une quittance de ce paiement.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, le nombre de postes à     ouvrir aux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs     subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale     Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est     modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7841    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 6 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach :
      M. Lenoël (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement du Haut-Rhin ;
      M. Ehrmann (Jean-Claude), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;      M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de     navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation ;
      M. Stahl (Eugène), représentant de la société de construction et     d'exploitation des silos du Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en qualité     d'usager du port.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 23 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78000 Versailles.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 7.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 23 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20042 à 20043
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    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 3.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Suppléants représentant l'Union nationale des associations
    de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
      Mme Grilli (Danièle).
      M. Duhem (Michel).
      M. de Vulpillières (Henri).
      M. Marie-Lanoë (Yves).
      Mme Olivaud (Marcèle).
      M. Boscq (Gilles).
      i) Au titre des trois membres représentant les étudiants :
Par décision no 97-216 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de     Rodez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rodez     (Aveyron).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 2000, les épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001), en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, auront lieu à partir du mercredi 9 mai 2001.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20038 à 20039
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 16. -  La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
    1o Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
    3o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    4o Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Par décision no 97-257 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la ville de Nice, dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-37 du 6 mars 1997     de l'Autorité.
Art. 1er. -  La composition du comité technique paritaire central institué     auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du     décret du 6 décembre 1995 susvisé est fixée comme suit :
      1. Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le     directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf     membres suppléants nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du     décret du 28 mai 1982 susvisé ;
      2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres     suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives dans     les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la     Savoie et de la Vienne sont convoqués le 21 septembre 1997 au chef-lieu de     leur département respectif en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au     scrutin majoritaire à deux tours.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Gervais, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est étendu jusqu'au 17 février 2002 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - carottes et poireaux.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LIZAD : 49o 35' 25'' N, 004o 20' 20'' W ;
      TUNIT : 49o 22' 54'' N, 003o 00' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 2 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Classification.
          Signataires :
      Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
      Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
      Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1997,     sont nommés en qualité d'élève ingénieur civil de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications les élèves stagiaires dont les noms suivent     :
      MM. Biskup (Jakub), Jara (Bartosz), Jasinkiewicz (Tomasz), Konkol (Mateusz),     Szymczak (Jan).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 26 mai 1997 (Salaires) concernant le département de l'Oise conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 8 du 16 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation de la rémunération annuelle garantie, de la rémunération du     personnel salarié à la mission et de l'indemnisation des négociateurs.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Suppléants représentant le Syndicat national
    des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN)
      M. Ouaggini (André).
      M. Lefèvre (Bernard).
      M. Guichon (Alain).
      Mme Vincent (Mireille).
      d) Au titre des deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au     niveau départemental ou académique :
Art. 3. -  Le corps des techniciens des cultures marines comprend trois     grades : le grade de technicien de classe normale, le grade de technicien de     classe supérieure et le grade de technicien de classe exceptionnelle.
      Le grade de technicien de classe normale comporte treize échelons.
      Le grade de technicien de classe supérieure comporte huit échelons.
      Le grade de technicien de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
      Les effectifs du grade de technicien de classe supérieure ne peuvent excéder     25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
    I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)
      Avenant no 196 du 28 mai 1997 relatif aux frais de déplacement.
      Avenant no 197 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
      Avenant no 198 du 2 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la     coopération en date du 21 octobre 1997, M. Gauthier (Gilles), conseiller des     affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé     membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du     22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du     secrétaire d'Etat à la coopération en tant qu'il est chargé de la     francophonie et de la politique de coopération avec les organismes     internationaux à vocation francophone, en remplacement de M. Combles de     Nayves (Dominique).
VI. - Union nationale des associations coordinatrices
    de soins et de santé (UNACSS)
      Avenant no 97-1 du 7 avril 1997 relatif aux indemnités dominicales.
      Avenant no 97-2 du 7 avril 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
      Avenant no 97-3 du 7 avril 1997 relatif à un régime de prévoyance.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 88.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.