Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 59. -  I. - Après l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale,
     il est inséré un article L. 161-14-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 161-14-1. -  L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut     demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être     identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à     bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de     l'assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette     identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour     l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social poursuivant des études dans     les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4. >>      II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé: << En vue de permettre le remboursement     aux assurés sociaux, ainsi qu'aux ayants droit mentionnés à l'article L.
     161-14-1, des prestations... (le reste sans changement). >>      III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 322-1 du     code de la sécurité sociale, après les mots: << soit directement à l'assuré     >>, sont insérés les mots: << ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième     phrase de l'article L. 161-14-1 >>.
      IV. - La première phrase de l'article L. 331-1 du code de la sécurité     sociale est complétée par les mots: << ainsi que les ayants droit mentionnés     à l'article L. 161-14-1 >>.
      V. - Dans l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, après les mots:     << L'action de l'assuré >>, sont insérés les mots: << et des ayants droit     mentionnés à l'article L. 161-14-1 >>.
      VI. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 381-8 du     code de la sécurité sociale, après les mots: << par étudiant affilié >>, sont     insérés les mots: << ainsi que pour les personnes mentionnées au deuxième     alinéa de l'article L. 381-9 >>.
      VII. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 381-9 du code     de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont     également compétents pour le service des prestations aux personnes     mentionnées à l'article L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les     établissements, écoles ou classes énumérés à l'article L. 381-4, à     l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des ressortissants des régimes     spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires     civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les     fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. >>      VIII. - L'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, le service des prestations aux     personnes mentionnées à l'article L. 161-14-1 est assuré par les organismes     mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 381-9. >>      IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le     1er octobre 1996.
Art. 64. -  I. - En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime     de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale,     l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national     d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques     délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.      A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les     établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations     nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la     sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national     d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la     statistique et des études économiques et à créer un traitement d'informations     nominatives en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de     son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques.
      Les sections locales universitaires mentionnées à l'article L. 381-9 de la     sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement     avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations     d'identification prévues aux deux alinéas précédents. A cet effet, elles     reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations, en     particulier pour l'utilisation du répertoire national d'identification des     personnes physiques, nécessaires au traitement prévu à l'alinéa précédent.
      Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des     données autorisées par les trois alinéas précédents, conformément aux     dispositions de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      En complément aux opérations susvisées, les caisses d'assurance maladie     recueillent, utilisent et délivrent aux ayants droit de leurs assurés sociaux     leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification     des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et     des études économiques, en vue de leur immatriculation.
      II. - L'article 36 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la     sécurité sociale est abrogé.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives à l'aide sociale
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 20 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 janvier 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux     et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16372  a 16373    
                      ......................................................
Art. 18. -  L'article 77 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 77. -  La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la     surveillance de l'autorité administrative conformément aux dispositions du     présent chapitre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police     des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils     faisant l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et     toutes les installations indispensables à ceux-ci.
      << Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute     nature, ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à     l'accomplissement de leur mission.
      << Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession     adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses     incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles     du milieu environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques     de ce rapport seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est     communiqué aux collectivités territoriales concernées. >>
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 17 à l'accord     du 8 décembre 1961, conclu le 22 septembre 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Art. 19. -  Il est rétabli, dans le code minier, un article 79 ainsi rédigé:    
      << Art. 79. -  Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine     doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité     et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux     caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à     la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de     communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux     intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions de     l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, de     l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
     historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, de l'article 1er de la     loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de     l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ainsi qu'aux     intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les     installations afférents à l'exploitation.
      << Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces     travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à     l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces     intérêts, dans un délai déterminé.
      << En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti,
     l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à     l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de     l'exploitant. >>
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 9     février 1994 relatif au régime de retraite des cadres.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Art. 33. -  A l'article 118 du code minier, les mots: << et après qu'il a     été satisfait aux prescriptions de l'article 83 >> sont remplacés par les     mots: << et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état,
     conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 novembre 1994, est approuvée la modification     des statuts de l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du     groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (Ipsec), 100 bis, rue     du Cherche-Midi, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 36. -  L'article 123 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 123. -  Les concessions de mines auxquelles donnent droit les     demandes ci-dessus mentionnées sont délivrées conformément aux dispositions     du chapitre Ier du titre III du présent livre et portent les mêmes droits et     obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du présent titre.
      << Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne     peut être inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement. >>
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-159 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 1er mars 1994.      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 2. -  Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 66 du     décret du 15 juin 1994 susvisé, les transporteurs ferroviaires sont habilités     à délivrer à leurs usagers tous titres de transport aérien, directement à     leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs propres automates.
      La liste des gares dans lesquelles de telles opérations peuvent être     réalisées est mentionnée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 15 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de l'additif à     l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 23 mars 1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 18 novembre 1994, Mlle Verrier (Anne), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, nommée dans le corps de la     magistrature en qualité de juge de l'application des peines à compter du 2     septembre 1994, est, à la même date, radiée du corps des attachés     d'administration centrale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département du Maine-et-Loire, l'avenant no 19 du 6 avril 1994 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juin 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée     à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 39. -  L'article 1er de la loi no 51-347 du 20 mars 1951 portant     création du fonds de garantie et de compensation pour le service des     prestations de chauffage et du logement du personnel retraité des     exploitations minières et assimilées est complété par une phrase et un alinéa     ainsi rédigés:
      << Les exploitations minières et assimilées, ouvertes ou reprises après mise     en liquidation judiciaire de l'exploitant précédent à compter du 1er mars     1992, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
      << Dans le cas d'une reprise après mise en liquidation judiciaire, les     prestations de chauffage et de logement versées aux retraités de     l'exploitation précédente sont prises en charge par l'Etat, conformément aux     dispositions de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970     (no 70-1283 du 31 décembre 1970). >>
Art. 5. -  Le dernier alinéa de l'article 8-C de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est modifié comme suit:
      << En outre, il devra être joint:
      << - soit un certificat de dédouanement 846 A s'il s'agit d'un véhicule     provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un véhicule monté avec     des pièces d'origine hors Union européenne;
      << - soit un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en     provenance de la CEE" délivré par les services des impôts s'il s'agit d'un     véhicule acheté dans un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des     pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France (sauf     s'il s'agit d'un véhicule visé au titre III du code de la route ou d'une     remorque ou semi-remorque). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 juin 1994 à l'accord du 9 juillet 1990.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
          Objet:
      Formation professionnelle;
      Rémunérations: fixation de la valeur du point, de la prime d'équipe, de la     prime de panier, des R.M.G. et des R.A.M.G.
          Signataires:
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes du Haut-Rhin;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Colmar et sa région;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Mulhouse et sa région;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 34. -  I. - Dans l'article 226-21 du code pénal, après les mots: <<     l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, >>, sont insérés     les mots: << ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la     recherche dans le domaine de la santé, >>.
      II. - L'article 3 de la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au     traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine     de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  A l'issue du stage, les bibliothécaires adjoints stagiaires dont     les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les bibliothécaires adjoints stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les bibliothécaires adjoints recrutés en application du 2o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 16. -  Il est créé au 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans     le corps des bibliothécaires adjoints régi par le présent décret, un grade     provisoire de bibliothécaire adjoint principal. Ce grade comprend sept     échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2030   a 2033    
                      ......................................................
      Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire, les titulaires du     grade de bibliothécaire adjoint principal régi par le décret no 50-428 du 5     avril 1950 précité, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus. Ces     fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 8. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés     bibliothécaires adjoints de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un     stage d'une durée d'un an au cours duquel ils peuvent recevoir une formation.      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent la rémunération     afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient     auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires sont     rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre     1994 susvisé.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
      Les nominations des bibliothécaires adjoints stagiaires sont prononcées par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à     compter du 1er janvier 1995.
      Toutefois, les opérations de calcul et de recouvrement des cotisations dues     au titre des années antérieures à 1995 restent régies par les dispositions en     vigueur avant cette date.
      II. - A titre transitoire, pour le recouvrement des cotisations dues au     titre de l'année 1995, l'ajustement mentionné au 2o de l'article R. 243-26 du     code de la sécurité sociale est opéré en une seule fois sur la fraction     trimestrielle due au titre du quatrième trimestre 1995.
      Le solde éventuel du trop-versé est remboursé directement à l'intéressé     avant le 29 février 1996.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la     demande de la société civile de moyens Magnidoc, représentée par M. le     docteur Benoist d'Azy, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Rech, sise 9,
     avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 8. -  L'organisation de la période de stage, qui est accomplie à     l'Ecole nationale de la météorologie et dans les services de Météo-France,
     est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
      Les lauréats astreints au service national et aptes à l'accomplir     immédiatement sont tenus de l'effectuer avant d'entrer à l'Ecole nationale de     la météorologie si son accomplissement à une date postérieure devait     entraîner une interruption du stage.
      Le temps de stage entre en compte pour l'avancement d'échelon. L'ancienneté     des agents court du jour de leur nomination en qualité de technicien     supérieur stagiaire.
      Les techniciens supérieurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils     ont obtenu le diplôme délivré par l'Ecole nationale de la météorologie; à     défaut, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur     corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à prolonger leur stage     d'une année au maximum. Cette prolongation de stage est sanctionnée dans les     mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, le temps de stage     complémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au classement
Art. 10. -  Le titre du paragraphe A de l'article 18 de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      << A. - Véhicule conforme à un type avant fait l'objet d'une réception     nationale ou communautaire. >>      De même, le titre du paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit:
      << B. - Véhicule non conforme à un type avant fait l'objet d'une réception     nationale ou communautaire >>.
      Le 2 du même paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit:
      << 2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. >>      Le deuxième alinéa du paragraphe C de l'article 18 est modifié comme suit:
      << Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après     l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et la solidarité en date du 27 novembre 1997, M. Lorenzi (Jean), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse (gr. III) à compter du 17 novembre 1997.
Représentants élus des cadres supérieurs des sociétés
    de secours minières et de leurs unions régionales
    Titulaires :
    M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière du Nord.
    M. Taiclet (Richard), directeur de la société de secours minière de Bourgogne.
    Suppléants :
    M. Werner (Marcel), sous-directeur à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est.
    M. Ton (Raymond), directeur de l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      Le retrait de M. Chaulet (Michel, Louis, Edouard), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Chaulet, Catherine Dumareau,
     Bernard Lancon et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Chaulet, Catherine Dumareau, Bernard     Lancon et Jean-Marie Sanmartin, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Bernard Lancon, Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, l'arrêté du 6 décembre 1979 fixant la liste des régisseurs près des postes diplomatiques ou consulaires territorialement compétents chargés des fonctions d'agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière est abrogé.
B. - Au titre des organisations syndicales de travailleurs
    M. Finance (Charles), Confédération française de l'encadrement.
    M. Martins Ferreira (Manuel), Confédération française des travailleurs chrétiens.
    M. Despierre (Gérard), Confédération française démocratique du travail.
    M. Bitanga (Samuel), Confédération générale du travail.
    M. Quemada (Bruno), Confédération générale du travail Force ouvrière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Hollande (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société civile professionnelle d'avocats Mignard, Teitgen, Grisoni et associés, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 juin 1997.
    M. Hollande est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député à compter du 2 juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, M. Pac     (Henri) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     juridique, politique, économique et de gestion) à compter du 1er septembre     1996, pour une durée d'un an, à l'université de Nice.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme     des périodes fixées par le présent décret, être maintenu en fonctions dans     les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités     associés ou invités.
Hématologie clinique
     21950083  Brahimi (Saïd).
     42950005  Liu (Kun Lun).
     11952292  Ognjenovic (Zora).
     42950012  Ojeda-Uribe (Mario).
     11950811  Ounnoughene (Louiza).
     82950048  Randrianjafisoa.
     82950049  Smith (Desmond, Joseph).
     53950019  Yakoub-Agha (Ibrahim).
     93950084  Zerazhi (Hacene).
Chirurgie infantile
     72950002  Adelmand (Omer).
     11950268  Amhis (Jamil).
     11952826  Anteur (Fouad, Amali).
     11950682  Benammar (Souraya).
     24950195  Braik (Karim).
     11950503  Lababidi (Abdul, Rahman).
     31950006  Lahouel (Kaddour).
     43950012  Mboyo (Ingondjo).
     42950002  Odet (Emmanuel).
     93950155  Yao (John, Godson).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant no 31) et no 97-41 en date du 28 novembre 1997 (pour les autres avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Radiothérapie
     25950062  Benabid (Djamel, Eddine).
     41950036  Bouarioua (Noureddine).
     41950102  Chaib-Rassou (Salim).
     24950005  Feham (Nasr-Eddine).
     11950924  Hamidou (Hadji).
     25950085  M'vondo (Che-Mabubu).
     93950013  Ralantoarimihanta (Monique).
     72950011  Ratoanina (Jean-Luc).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'hôpital Michallon sis commune de La Tronche (Isère), en remplacement de l'appareil autorisé le 6 mai 1988. La présente autorisation et subordonnée à la suppression de l'appareil existant.
ANNEE 1997
    Liste principale
    1 Guiriaboye (Eugène).
    2 Lardon (Anne).
    3 Defour (Jean-Mathieu).
    4 Pivot (Marie-Laure).
    5 Lacarriere (Sylvie).
    6 Zafari (Cécilia).
    7 Volat (Liliane).
    8 Vilmont (Richard).
    9 Gauchet (Christine).
    10 Dupuy (Raymond).
    11 Pezechke (Christian).
    12 Dupont (Pierre-Louis).
    13 Martinez (Michel).
Art. 21. -  Les dépenses de l'Ecole polytechnique comprennent :
      - les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du     personnel visé à l'article 17 ;
      - les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;      - d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de     l'école et notamment à celles qui résultent de l'application de l'article 25.
Art. 13. -  Le directeur général adjoint chargé de la recherche est nommé     par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du     conseil d'administration.
      Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous     l'autorité du directeur général, de proposer et de mettre en oeuvre la     politique de la recherche, d'assurer la liaison du centre de recherche de     l'école avec les organismes de recherche français, étrangers et     internationaux et de préparer les accords et conventions de recherche. Il     veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre le     centre de recherche et l'enseignement.
      Il est assisté d'un conseil de recherche, organe consultatif dont les     attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées     par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du     conseil d'administration.
      Le directeur général adjoint chargé de la recherche assiste le directeur     général pour les questions de sa compétence relatives aux directeurs de     laboratoire et aux chercheurs, notamment pour ce qui concerne leur gestion.
Par délibération en date du 13 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vidéo 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 2 décembre 1997 :
    Site : Damigny (61).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,2 MHz.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatif
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
    332 466-0 Rebeval 10 mg (baclofène), comprimés (B/30) (laboratoires Irex),
    et remplacé par :
    332 466-0 Baclofène Irex 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Irex).
    DEUXIEME PARTIE
    (12 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/1998 page 189
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    .................... 
    333 584-7 Endium 300 mg (diosmine), comprimés (B/30) (laboratoires Europhta) 28,50
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Soleil Guer, pour la période du 28 novembre au 13 décembre 1997 :
    Site : Guer (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, à titre de régularisation, à Mme le docteur Fayal, centre de carcinologie radiothérapeutique et médicale, 35, rue de la Marne, à Gien (Loiret), cessionnaire, pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 21 mai 1987 au bénéfice de Mme le docteur Journel, cédante. Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à Mme le docteur Véronique Fayal, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique susdésigné.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 septembre 1996, M. Amiel (Gérard), receveur     principal de 2e classe des douanes, est placé en position de détachement     auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la     République du Cameroun, pour une durée de deux ans à compter du 27 août 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996, M. Raould     (Guy, Paul, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques à     Paris, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la     retraite pour compter du 18 mars 1997, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 29. -  L'école est soumise au contrôle financier institué par le décret     du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est exercé, selon des modalités     particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du     ministre chargé du budget, par le contrôleur financier placé sous l'autorité     du ministre chargé du budget.
    TITRE V
    LE CONTROLE
A N N E X E
    (19 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté, au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/1998 page 189 à 191
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant Classifications du 2 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention susvisée.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, les spécialités suivantes :
    344 791-9 Aprovel 75 mg (irbésartan), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    344 794-8 Aprovel 150 mg (irbésartan), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    344 797-7 Aprovel 300 mg (irbésartan), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatif)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
    332 466-0 Rebeval 10 mg (baclofène), comprimés (B/30) (laboratoires Irex),
    et remplacé par :
    332 466-0 Baclofène Irex 10 mg , comprimés (B/30) (laboratoires Irex).
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    Fédération française de ballon au poing : ballon au poing ;
    Fédération française de billard : billard français, snooker, billard anglais, billard américain ;
    Fédération française de giraviation : giraviation ;
    Fédération française de jeu de balle au tambourin : balle au tambourin ;
    Fédération française de sauvetage et secourisme : sauvetage en eau plate, sauvetage côtier ;
    Fédération française du sport automobile : sport automobile, karting, modélisme automobile radioguidé ;
    Fédération française du sport boules : sports de boules ;
    Fédération française de vol à voile : vol à voile, voltige en planeur ;
    Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant.
Art. 1er. -  Les annexes II et III à la décision no 93-430 du 15 juin 1993     autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 1, publiées au Journal officiel du 27 juin 1993,
     sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations     délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la     décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à FDGDS 21 (fédération départementale des groupements de défense sanitaire de la Côte-d'Or), 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Art. 2. -  Le titulaire d'un certificat spécial d'opérateur du service     mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut utiliser les     équipements des stations radioélectriques des navires utilisant, à titre     volontaire ou en application du titre III de la division 219 du règlement     annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 précité, les fréquences et techniques     du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
9. Au titre du comité des sections
    Membres suppléants
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques :
      M. Perrot (Alain-Charles), en remplacement de M. Mortamet (Jean-Gabriel) ;
      M. Repellin (Didier), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
      Les arrêtés du 2 février 1994 relatifs au même objet sont modifiés en     conséquence.
Art. 3. -  Les listes électorales sont arrêtées par le directeur du CNOUS pour le CNOUS, et par chaque directeur de CROUS pour l'ensemble des services relevant de son établissement.
    Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article précédent.
    Ces listes sont affichées dans les locaux des services, un mois au moins avant la date fixée pour la consultation ; les électeurs disposent d'un délai de huit jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
    Le directeur du CNOUS ou les directeurs de CROUS statuent sans délai, chacun pour ce qui le concerne, sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er décembre 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1997-1998 est fixé conformément au tableau ci-annexé :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1997 et à compter du 3 décembre 1997, Mme Cosnefroy (Arlette) est nommée régisseur d'avances et de recettes de l'Etablissement aéronautique de Paris, en remplacement de Mme Matthieu (Christiane), épouse Bouchemal.
    L'arrêté du 4 mai 1987 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens pour la durée des mandats qui restent à courir :
    M. Guarin (Gilles), directeur d'école, en qualité de représentant des communautés éducatives, en remplacement de M. Wadbled (Alain) ;
    M. Grenouilloux (Michel), rédacteur en chef du journal L'Union, en qualité de personnalité compétente, en remplacement de M. Lachat (Francis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1997, M. Guitton (Vincent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er avril 1997, suite à sa nomination en qualité d'administrateur civil.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.