Art. 1er. - L'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Le paragraphe 2.3.1 de l'article 2 est remplacé par:
      <<2.3.1. En ce qui concerne l'installation de plomberie et l'équipement     sanitaire, l'installation électrique, la protection contre les bruits, le     confort thermique d'été, l'enveloppe extérieure, la performance énergétique     et l'accessibilité, l'appréciation de la qualité est faite selon la méthode     Qualitel définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la     demande de décision favorable. En ce qui concerne l'enveloppe extérieure,
     l'appréciation de la qualité est complétée à l'aide des tables     d'investissements établies par le Centre scientifique et technique du     bâtiment et publiées par l'association Qualitel applicables à la même date.
      <<Ces prestations et celles relatives à la présence de conduits de fumée et     au traitement des accès donnent lieu à une modulation du prix de référence     par l'intermédiaire des coefficients de pondération d1 et d2 définis en     annexe VII du présent arrêté.
      <<Lorsqu'une majoration du prix de référence par au moins un de ces     coefficients est demandée par le maître d'ouvrage, le dossier de financement     doit comporter une fiche d'engagement type à laquelle est jointe, en cas de     demande de majoration au titre du coefficient d1, une copie du contrat conclu     avec l'association Qualitel. Dans la fiche d'engagement, le maître d'ouvrage     s'engage:
      <<- à respecter les niveaux de prestations correspondant aux valeurs des     coefficients d1 et d2 qu'il a indiquées dans la fiche;
      <<- à transmettre à la direction départementale de l'équipement concernée,
     au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par     l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration, en     cas de demande de majoration au titre du coefficient d1;
      <<- à demander soit au contrôleur technique agissant dans le cadre de la     mission définie à l'article L.111-23 du code de la construction et de     l'habitation, soit au Centre d'études techniques de l'équipement     territorialement concerné d'attester le niveau réel des prestations ayant     fait l'objet de l'engagement précité, en déterminant la valeur des     coefficients de pondération correspondants, le contrôle étant réalisé, en ce     qui concerne le coefficient d1, selon la méthodologie définie par     l'association Qualitel et sous la responsabilité de celle-ci; cette     attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux adressée à     la direction départementale de l'équipement concernée.
      <<Le prix de référence initial est établi avec les valeurs des coefficients     d1 et d2 portées dans l'engagement du maître d'ouvrage.
      <<Le prix de référence est recalculé à la date d'achèvement des travaux, en     tenant compte de l'attestation ci-dessus, dans les conditions prévues, selon     le cas, par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour     la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés     et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou     d'immeubles bâtis, ou par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions     d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et     aux caractéristiques financières de ces prêts.>>