Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième     alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
    1. Lycée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
    2. Collège
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
    3. Lycée professionnel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - I. - L'article L. 211-5 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 211-5. - Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des     mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du     conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré     inclusivement.
      <<Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette     interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires     d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise     leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par     un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de     la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique.
      <<L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.>>      II. - L'article L. 58 du code des débits de boissons et des mesures contre     l'alcoolisme est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 58. - Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des     mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du     conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré     inclusivement.
      <<Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette     interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires     d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise     leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par     un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de     la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique.
      <<L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.>>      III. - Les dispositions des articles L. 211-5 du code du travail et L. 58 du     code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne     s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la     présente loi.
Art. 40. - I. - A l'article 298bis du même code:
      1o Le 2o du I est complété: <<L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée     due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient     dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269;>>.
      2o Aux 3o et 4o du II, après les mots: <<d'importation,>>, sont insérés les     mots: <<d'acquisition intracommunautaire,>>.
      II. - A l'article 298quater du même code:
      1o Le I est ainsi rédigé:
      <<I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant:
      <<a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que     les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire;
      <<b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non     assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables     dans l'Etat membre de la Communauté économique européenne d'arrivée de     l'expédition ou du transport des produits agricoles;
      <<c) Des exportations de produits agricoles.>>
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des     personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie,
     secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire     et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants:
       <<- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie     et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      <<En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les     emplois d'agent comptable d'université:
      <<- avancement d'échelon.>>
II. - Au b du 1 du même article, les deuxième, troisième et quatrième     alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256     et au III de l'article 256 bis;>>      III. - Dans le dernier alinéa du b du 1 du même article, les mots: <<des     redevables qui n'ont pas établi en France>> sont remplacés par les mots:
     <<des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté économique     européenne>>.
      IV. - Au 1 du même article, il est inséré un bbis ainsi rédigé:
      <<bbis) Pour la livraison ou l'acquisition intracommunautaire d'un travail à     façon, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services qui constituent la     contrepartie du travail fourni et des matériaux apportés par le façonnier;>>.      V. - Le premier alinéa du c du 1 du même article est complété par les mots:     <<et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2o du II de     l'article 256bis;>>.
      VI. - Au g du 1 du même article, le mot: <<acquisition>> est remplacé par le     mot: <<achat>> et après le mot: <<importation>>, sont insérés les mots: <<,
     acquisition intracommunautaire,>>.
      VII. - Il est rétabli au même article un 1bis ainsi rédigé:
      <<1bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont     exprimés dans une monnaie autre que le franc français, le taux de change à     appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours constaté     sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de     France, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article     269.>>
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget au     ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des     finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 58. - L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise     met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
      L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou     territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous     un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.
Art. 1er. - Pour l'année 1992, les taux de la contribution des exploitants     agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article     1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des     accidents du travail agricole sont fixés comme suit:
      1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités     et frais: 65 p. 100;
      2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités     et frais: 87 p. 100.
Art. 2. - En cas d'absence ou empêchement de M. André Grammont, M. Olivier     Martin de Lagarde, sous-directeur, MM. Bernard Chevalier, Claude Poly et     Alain Roux, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M.     Jean-Claude Niksarlian, administrateur civil, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral     d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu     par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier     alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258     du 31 décembre 1990 susvisée.
A compter du 1er janvier 1992
        M. Alban (Claude).
     M. Baumont (René).
     M. Boissy (Alain).
     M. Bouchez (David).
     M. Broudiscou (Laurent).
     M. Cayla (Xavier).
     M. Charcosset (Alain).
    Mme Coxam (Véronique).
    Mlle Declerck (Nathalie).
     M. Dore (Joël).
     M. Duclos (Michel).
     M. Ducrot (Paul-Henri).
    Mme Duranthon (Véronique).
     M. Durel (Charles-Eric).
     M. Fermaud (Marc).
     M. Giraud-Heraud (Eric).
    Mlle Guillon (Fabienne).
     M. Gunata (Yusuf).
     M. Hartmann (Alain).
     M. Huneau (Jean-François).
     M. Kurek (Bernard).
     M. Le Gall (Olivier).
    Mlle Leonardi (Agnès).
    Mlle Lortal (Sylvie).
     M. Loustau (Denis).
     M. Lucas (Philippe).
     M. Milan (Denis).
    Mme Noirot (Marie-Françoise).
     M. Ouedraogo (Pazotboum).
    Mlle Renard (Catherine).
     M. Robin (Christophe).
     M. Saur (Etienne).
     M. Savoie (Jean-Michel).
     M. Sechaud (Laurent).
     M. Small (Ian).
     M. Thomas (Alban).
     M. Vaiman (Daniel).
     M. Wolff (Eric).
    A compter du 1er février 1992
       Mme Claver (Shyama).
    Mlle Ebner (Sylvie).
    Mme Navajas y Navarro         (Maria).
     M. Salles (Christian).
     M. Taouis (Mohammed).
    A compter du 1er mars 1992
        M. Chardigny (Jean-Michel).
    Mme Houba-Herin (Nicole).
    Mlle Maguin (Emmanuelle).
     M. Ourry (Alain).
     M. Steinberg (Christian).
     M. Valles (Vincent).
     M. Velge (Philippe).
     M. Vilette (Didier).
    A compter du 1er avril 1992
       Mlle Causse (Mathilde).
     M. Chwetzoff (Serge).
    Mlle Courault (Dominique).
    Mme Stoll-Trolard (Fabienne).
    A compter du 1er mai 1992
        M. Barrey (Eric).
     M. Christon (Raymond).
    Mlle Couteaudier (Yvonne).
     M. Dedieu (Benoît).
     M. Doco (Thierry).
    Mlle Gaspin (Christine).
    Mlle Parnet (Patricia).
    A compter du 1er juin 1992
        M. Greif (Charles).
     M. Tagu (Denis).
    A compter du 1er juillet 1992
       M. Rouimi (Patrick).
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le     directeur et donne lieu à une délibération du conseil d'administration de     façon à être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture, du     budget et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret du 26     octobre 1984 modifié susvisé.
      <<Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les     opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de     l'exercice précédent toutefois, en cas de besoin et après accord du     contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des     prévisions adoptées par le conseil d'administration.>>
Au titre du premier concours
     Aballea (Loïc).
     Alves (Bruno).
     Bonnafous (Marc).
     Chognot (Laurent).
     Guillemin (Damien).
     Patrinos (Cyrille).
     Sabatier (Laurent).
    Au titre du deuxième concours
     Dugay (Alain).
     Gomez (Michel).
     Greyer (Elisabeth).
     Lerique (Paul).
     Saulnier (Jacques).
2. Hormis le cas qui peut résulter de l'application des dispositions des     articles 11, 23 et 25, un garde-corps doit être composé d'éléments rigides     comprenant au moins une barre placée entre 0,90 et 1,10 m au-dessus du     plancher de travail, d'une autre barre située approximativement à mi-distance     et d'une plinthe d'au moins 0,15 m de hauteur au niveau des pieds.
      Lorsque le garde-corps est incliné vers l'extérieur, et s'il l'est à moins     de 65 degrés par rapport à l'horizontale, il doit être complété par des     barres supplémentaires ou par un autre moyen capable d'empêcher la chute     d'une personne au travers.
Art. 277. - Au quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 6 de     l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux     articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles     434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.
Section 3
    Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains
    Article 24
    Echafaudages
      Un échafaudage ne peut comprendre des éléments de soutènement que lorsqu'il     est établi que les déformations qu'il peut subir, notamment du fait des     pressions de terrains, ne sont pas de nature à réduire dangereusement sa     résistance.
Art. 1er. - Le c du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<c) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A prévu par     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ayant atteint dans le     corps au moins l'indice brut 735.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet     1989 susvisé est modifié comme suit:
      <<Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles     suivantes:
      <<- élevage et cultures fourragères;
      <<- élevages hors sol et spécialisés;
      <<- cultures pérennes;
      <<- cultures de plein champ;
      <<- cultures sous abri;
      <<- agriculture des régions chaudes;
      <<- élevage canin;
      <<- aquaculture.>>
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R.334-15 du code des assurances est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est     supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés     aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R.334-11.>>
Art. 192. - A l'article 44 du code disciplinaire et pénal de la marine     marchande, les mots: <<de la peine prévue à l'article 147 du code pénal,>>     sont remplacés par les mots: <<des peines du délit de faux en écriture     publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal>>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 12 février 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Quatre postes sont offerts aux concours et se répartissent de la façon suivante :
Concours externe : deux postes ;
Concours interne : deux postes.
Deux postes seront imputés sur les crédits du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, chapitre 31-11, article 30, paragraphe 13, et deux postes seront imputés sur les crédits du ministère des départements et territoires d’outre-mer, chapitre 31-90, article 62.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
Les candidats reçus aux concours auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2000 :
    Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « maintenance aéronautique et production » pour l'année 2000 :
    M. Hsu Yao-Nung, Taïwan ;
    M. Lasso Guzman (Rafael), Colombie ;
    M. Liang Yee Siong, Singapour ;
    M. Pedraza Gómez (César), Mexique ;
    M. Wang Yu-Liang, Taïwan ;
    M. Nemstov (Serguey), Ouzbékistan ;
    Commandant Hsu Hai-Yung, Taïwan (armée de l'air taïwanaise) ;
    Lieutenant Nefissi (Naoufel), Tunisie (armée de l'air tunisienne).
    Sont admis en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « techniques de l'hélicoptère » pour l'année 2000 :
    M. López Torres (Jorge), Mexique ;
    M. Puchala (Grzegorz), Pologne ;
    M. Wroblewski (Andrzej), Pologne ;
    Capitaine Belchior (Paulo Miguel), Portugal (armée de l'air portugaise) ;
    Lieutenant Bouchlaka (Slim), Tunisie (armée de l'air tunisienne) ;
    Lieutenant M'Tir (Mohamed), Tunisie (armée de l'air tunisienne) ;
    Lieutenant Monteiro Pessanha (Luis), Portugal (armée de l'air portugaise).
Art. 36. - Après délibération du jury, le candidat qui a échoué à une ou plusieurs unités de formation de la partie spécifique peut être autorisé par le directeur régional de la jeunesse et des sports à suivre cette ou ces unités de formation sans avoir à refaire l’ensemble de la formation, dans le cadre :
- soit d’une autre session de formation relevant du ministère chargé des sports organisée sous la forme d’un contrôle continu des connaissances. Dans ce cas, le candidat doit suivre cette ou ces unités de formation au sein de l’établissement dans lequel il a suivi la formation. Si celle-ci n’est pas reconduite par le centre de formation, le directeur régional de la jeunesse et des sports peut autoriser le candidat à compléter sa formation dans un autre centre relevant du ministère chargé des sports ;
- soit d’une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré dans la même option, en bénéficiant des allégements suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 10 du 13 janvier 1993, page 701.
Art. 17. - Le candidat à l’examen de la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du troisième degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le programme des connaissances fixé en annexe 4 au présent arrêté. Cet examen comprend :
A. - La soutenance d’un mémoire relatif à une recherche sur un aspect d’une discipline sportive en s’appuyant notamment sur les sciences biologiques ou les sciences humaines (durée : une heure ; coefficient 4).
Le sujet de mémoire doit être soumis par le candidat à l’approbation du ministre chargé des sports.
Huit exemplaires sont envoyés au secrétariat du lieu d’examen au moins deux mois avant la date prévue pour la soutenance.
Le document doit comprendre quarante pages minimum dactylographiées (page de format 21 x 29,7 recto seulement).
B. - Une interrogation de langue vivante étrangère (coefficient 1) au choix parmi l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien qui comprend :
- la traduction en français d’un texte d’une vingtaine de lignes dactylographiées maximum (page de format 21 x 29,7) (préparation : une heure maximum). Le candidat est jugé tant sur la pertinence de la traduction que sur la compréhension du texte ;
- un entretien avec le jury (durée : trente minutes maximum). Le candidat doit prouver une connaissance parlée de la langue étrangère considérée tant du point de vue de la compréhension que du point de vue de l’expression.
L’entretien peut se référer au texte de la traduction ou peut être élargi à des problèmes généraux du sport.
C. - Une épreuve au choix parmi (coefficient 1) :
- une épreuve de langue destinée à vérifier sa connaissance d’une langue vivante étrangère distincte de celle choisie à l’épreuve B, parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Le candidat doit présenter au jury un choix de textes sur le sport (revues, journaux, articles de presse, extraits d’article ou autres publications). L’ensemble de ces textes représente dix à quinze pages de format 21 x 29,7.
Lors de cette épreuve, le candidat prépare un commentaire écrit d’une vingtaine de lignes d’un texte choisi par le jury parmi les textes présentés. Ce travail sert d’introduction à un dialogue entre le candidat et le jury (préparation : quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ;
- une épreuve pratique d’informatique portant sur la conception d’une base de données ou d’un programme en tant qui outil d’analyse des activités physiques et sportives (à partir de logiciels connus) (notée sur 20 ; préparation : une heure maximum durée : une heure) ;
- une épreuve de gestion portant sur la gestion d’une fédération ou sur les finances publiques. Le candidat présente un dossier de quinze pages maximum remis lors de l’inscription relatif à une situation concrète qui sert de point de départ à l’entretien (notée sur 20 ; durée : trente minutes maximum).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 1993 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Frydman (Paul-Stéphane) en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 31 juillet 1992.
M. Buisson (Jean-Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1992.
11 est mis fin aux fonctions exercées par Mme Raymond (Isabelle), chef adjoint de service administratif du ministère de l’équipement, du logement et des transports, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er octobre 1992, qui, à compter de la même date, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Mme Richard (Annick), attaché principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er octobre 1992.
Par décret en date du 7 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Redoute et La Trinité.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Martinique sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l’étendue d’une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Trinité intéressant le département de la Martinique sont complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l’équipement de la Martinique, pointe de Jaham, bâtiment D, 97233 Sch lcher.
Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Pommeraie-sur-Sèvre et La Pommeraie-sur-Sèvre - Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien La Pommeraie-sur-Sèvre-Pouzauges, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pouzauges et La Pommeraie-sur-Sèvre - Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ce plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993 :
Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre de formation à l’enseignement de la danse et de la musique, 40 ter, rue Vaubecour, 69002 Lyon.
Cet agrément est accordé pour la durée de deux sessions de formation :
- du 1er mars 1993 au 23 juillet 1993 ;
- du 16 août 1993 au 30 septembre 1993.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 25 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Lévy, secrétaire général, M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l’armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d’Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et arrêtés. »
Art. 1er. - Les agents non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent, à la date de publication du présent décret, un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 janvier 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 09-69 « salaisons sèches », détenu par l’Association de promotion des salaisons de Lacaune, mairie de Lacaune, 81230 Lacaune, portant modification des règles de fabrication.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - L’article 18 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l’année 1993, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 820.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 13 janvier 1993, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées :
- dans la voirie communale de Saint-Médard-de-Mussidan, du P.R. 102 + 370 au P.R. 102 + 430 (carrefour), du P.R. 102 + 430 au P.R. 103 + 160 (branche Sud) et du P.R. 102 + 890 au P.R. 103 + 170 (branche Nord), d’une longueur de 1,120 km environ, voies figurées en teinte bleue sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté ;
- dans la voirie communale de Beaupouyet du P.R. 103 + 160 au P.R. 104 + 800 (branche Sud) et du P.R. 103 + 170 au P.R. 103 + 920 (branche Nord), d’une longueur de 2,480 km environ, voies figurées en teinte verte sur le même plan ;
- dans la voirie communale de Saint-Laurent-des-Hommes, du P.R. 104 + 800 au P.R. 104 + 940 (branche Sud) et du P.R. 104 + 700 au P.R. 104 + 890 (branche Nord), d’une longueur de 0,320 km environ, voies figurées en teinte rouge sur le même plan.
Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« V. - Les préfets de région métropolitains visés à l’article 1er, (IV et V) peuvent, pour les dépenses concernées, donner délégation de signature aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse en ce qui concerne leur compétence d’ordonnateur secondaire. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Lesage, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Roncier, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  La société First Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 4. - Les services vétérinaires veillent à ce que l’exploitant ou le gestionnaire de l’établissement (atelier de préparation ou centre de reconditionnement) prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production ou du reconditionnement, les prescriptions du présent arrêté soient observées.
A cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
- identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
- établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
- prélèvement d’échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l’autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
- conservation d’une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
- garanties en matière de gestion du marquage de salubrité ;
- si le résultat de l’examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l’existence d’un risque sanitaire grave, information des services vétérinaires ;
- en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services vétérinaires jusqu’à ce que son utilisation soit décidée par ces services ;
- les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 janvier 1993, est homologué l’avenant n° 1 au règlement technique du label n° 09-69 « salaisons sèches », détenu par l’Association de promotion des salaisons de Lacaune, mairie de Lacaune, 81230 Lacaune, portant modification du règlement technique. Celle-ci est autorisée à utiliser l’appellation « montagne » pour les salaisons sèches bénéficiant de cet avenant.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - A l’article 2 de l’arrêté du 13 juin 1991 susvisé, pour le département de l’Essonne :
Est supprimé :
« Institut national de recherches chimiques appliquées, 91170 Vert-le-Petit » ;
Est ajouté :
« Laboratoires Wolff Environnement, laboratoire de l’Essonne, allée de la Chartreuse, La Petite Montagne Nord, 91080 Evry-Courcouronnes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993 :
M. Fourniere (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duplaa, Jean-Jacques Lassalle et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Duplaa (Didier, Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Duplaa, Jean-Jacques Lassalle et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Duplaa, Jean-Jacques Lassalle et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Yves Fourniere, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 6 janvier 1993, il est mis fin à compter du 1er octobre 1989 au détachement auprès de la société Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation de M. Delmas (Robert), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
M. Delmas est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1989.
M. Delmas est maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 45. - Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 37 lui sont applicables.
A compter de la daté de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Claude Jacquemin, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Reims, intégré à compter du 1er janvier 1993 dans le corps des directeurs de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, est radié de son corps d’origine à cette même date.
Art. 4. - Les services vétérinaires veillent à ce que l’exploitant ou le gestionnaire de l’établissement prenne toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production ou du reconditionnement, les prescriptions pertinentes du présent arrêté soient observées.
A cet effet, lesdits responsables doivent effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
- identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
- établissement et miseen oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
- prélèvement d’échantillons pour analyse dans un laboratoire approuvé par l’autorité compétente, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
- conservation d’une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats de différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
- garanties en matière de gestion du marquage, de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de salubrité ;
- si le résultat de l’examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l’existence d’un risque sanitaire grave, information des services vétérinaires ;
- en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services vétérinaires jusqu’à ce que son utilisation soit décidée par ces services ;
- les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
Par arrêté du préfet de la région d’lle-de-France en date du 22 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175587, délivrée à la S.A.R.L. Triskell Voyages, enseigne Nouveaux Pèlerins, suite au transfert de son siège social au 16, me de la Banque, 75002 Paris, représentée par sa gérante Mme Fereyra (Francine), est suspendue jusqu’à nouvel ordre en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 3. - Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de direction. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur d’Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des organes consultatifs.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Vietnam peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Hô Chi Minh-Ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993 :
M. Duplaa (Didier, Jean-Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Duplaa, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Duplaa, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Bernard Duplaa et Didier Duplaa, huissiers de justice associés ».
Art. 32. - L’ancienneté des associés exerçant au sein d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce est déterminée compte tenu, s’il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
L’ancienneté d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce est déterminée par la daté d’entrée du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
Art. 28. - Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 janvier 1993 :
- sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne n pour la région Languedoc-Roussillon ;
“ ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ;
- est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » l’association Abeille lozérienne Margeride Aubrac, lycée professionnel agricole, Civergols, 48200 Saint-Chély-d’Apcher, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Compagnie des courtiers-jurés, piqueurs de vins de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais : « Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris ».
Par décision du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993, les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse :
Centre de danse de Paris Paul et Yvonne Goube, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. - Jazz.
Centre chorégraphique Art Danse, 6, allée Raymond-Rouault, 35000 Rennes. - Classique, contemporaine, jazz.
Centre artistique Duende, 24, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille. - Contemporaine, jazz.
Studio de danse Scherer (A.E.D.S.D.), immeuble Viviès, rue Paul-Lacavé, Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre. - Classique, contemporaine, jazz.
Art. 1re - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire) des inspecteurs de police, des commandants et officiers de paix, des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale, agents des services techniques, ouvriers-cuisiniers, infirmiers et infirmières en fonctions dans les services de la police nationale ;
2° Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la police nationale ;
3° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative des fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de contrôle ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des fois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions d’imputabilité au service des conséquences d’accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de remboursement de frais de déplacement, d’enquête et de surveillance ;
8° Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers auxiliaires.
Art. 2. - Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l’occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l’Etat ; à cet effet, dans les départements d’outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d’une réduction de tarif n’ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l’exonération dont ils bénéficient.
Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l’article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d’assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat ; à cet effet, dans les départements d’outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l’intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où s’effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du président du Conseil économique et social en date du 4 janvier 1993, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de vingt adjoints administratifs d’administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre et du Conseil économique et social, répartis comme suit :
Concours externe : huit postes ;
Concours interne : douze postes.
En outre, cinq postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s’ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
Ces postes sont à pourvoir à Paris, à raison de quinze postes pour les services généraux du Premier ministre, trois postes pour la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de quatre postes pour le secrétariat général de la défense nationale et de trois postes pour le Conseil économique et social.
Les épreuves écrites auront lieu le 5 avril 1993 à Paris.
Le concours externe comporte, dans sa phase d’admission, une épreuve de sténodactylographie.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 18 janvier 1993 au 18 février 1993, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessus, le 25 février 1993 au plus tard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Nota. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1993.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier 1993 au moins une année de services civils effectifs.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81 88.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Surmely (Patrice), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2000.