Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 11 du 25 avril 2006 audit accord, conclu à Mont-Saint-Aignan entre ;
 La fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
 La FFIE,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2006, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, M. Michel Loyer, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Loyer est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de missions  relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2006, M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 juillet 2006, M. Dodu (Jean-Yves), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.
 Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 janvier 1995.    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Sécurité dans les établissements pétroliers.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Est autorisée la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » en vue de procéder :
 - à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires ;
 - à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
 - au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
 - à la production d'un fichier de données pondérées.
Le comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise Corpaly est agréé au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement jusqu'au 25 novembre 2004.
 Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et, dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret du 6 mai 1998 susvisé et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 18 décembre 2003 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Transfert de personnel.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Il est institué une commission ministérielle de validation auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse unique Santé Prévoyance, dont le siège social est à Béziers (34543), 2, rue Paul-Riquet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité gardoise (Unilia Mutuelle Santé Prévoyance), dont le siège social est à Nîmes (30018), 393, rue de l'Hostellerie.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Caisse unique Santé Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Etablissement et exploitation de l'avis de recensement.
 11.1. Afin d'éviter que des Français ne soient recensés à deux endroits différents, le maire de la commune de recensement (qui est en principe la commune de résidence), lorsqu'il reçoit la déclaration d'une personne qui n'est pas née dans sa commune, renseigne l'avis de recensement (imprimé n° 106*/03) et l'adresse au maire de la commune de naissance.
 Pour les jeunes gens nés ou reconnus au cours d'un voyage maritime conformément aux articles 3 et 7 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965, l'avis de recensement est transmis au maire de la ville de Nantes.
 Pour les jeunes gens nés à l'étranger et recensés en France, le maire n'établit plus d'avis de recensement (imprimé n° 106*/03).
 11.2. Après exploitation de l'avis de recensement (imprimé n° 106*/03), le maire de la commune de naissance renseigne le récépissé et l'adresse en retour à l'expéditeur.
Information des opérations de recensement.
 26.1. Les imprimés édités par des moyens bureautiques doivent être conformes aux modèles annexés à l'instruction. Ainsi, les listes de recensement (imprimés n° 106*/04) et les listes des non recensés (imprimés n° 106*/05) peuvent être éditées au format A4 avec une page de garde et une dernière page reprenant les éléments figurant sur les imprimés répertoriés, à l'exclusion éventuelle des tableaux relatifs aux administrés.
 L'attestation de recensement (imprimé n° 106*/02) doit être conforme au modèle répertorié.
 26.2. La direction du service national a avalisé une procédure dénommée « PREFOTO » qui permet d'intégrer directement les données provenant des fichiers magnétiques des communes dans les fichiers des organismes du service national.
 Les maires intéressés par cette procédure doivent prendre contact avec l'organisme chargé du service national territorialement compétent qui leur transmettra le cahier des charges définissant la structure du fichier.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
 1° L'article L. 653-14 du code rural ;
 2° L'article L. 712-12 du code de la sécurité sociale ;
 3° L'article 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
 4° L'article 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
 6° L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
 7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ;
 8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de motocyclisme.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet de motocyclisme, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs, permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (coefficient 5) : exercices pratiques de motocyclisme.
 Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale d'un texte rédigé dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Pour l'application des articles 1er à 3, sont compétents pour statuer par délégation, selon le cas, les agents de la direction générale de la comptabilité publique affectés à la trésorerie dont le comptable a pris en charge la créance fiscale sur laquelle porte la demande ou les agents de la direction générale des impôts affectés au service qui assure l'assiette de l'imposition en cause. Toutefois, lorsque plusieurs services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont regroupés sur un même site, les délégations peuvent habiliter les agents à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les contribuables relevant de la compétence d'au moins un des services regroupés.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 I. - Les articles L. 131-1 et L. 131-2 sont abrogés ; l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimé ; la section 2 devient la section 1 et la section 3 devient la section 2.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 222-2, les mots : « le comité régional de l'environnement » sont supprimés.
 III. - Au II de l'article L. 222-4, les mots : « du comité régional de l'environnement et » sont supprimés.
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 310-2, les mots : « et au conseil départemental de l'environnement » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Mouissèques et boulevard Toussaint-Merle, à La Seyne-sur-Mer (Var), cadastré section AP n°s 410, 447 et 448, d'une superficie totale de 5 304 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-05457 à la rubrique « éducation nationale et recherche (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
 - le lot-volume n° 12, composé des lots n°s 12000 à 12061 et n°s 12085 à 12087 du règlement de copropriété, ainsi que les 520/912 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis avenue Ambroise-Croizat, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastré section BN n° 343. Ce lot-volume se divise en trois fractions définies ainsi qu'il suit :
 - un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Plantes et 11, avenue Bergson, à L'Isle-d'Abeau (Isère), cadastré section EI n°s 39 et 42, d'une superficie totale de 7 123 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 380-04001 et 380-03974, à la rubrique « université Grenoble-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2006-2007, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à six sujets portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais, suivie d'une conversation dans cette même langue.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 6) : QCM portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais, suivie d'une conversation dans cette même langue.
 Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance navale » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
A l'issue de leurs études, les élèves chirurgiens-dentistes font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
 Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 2° de l'article 39 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
 A égalité d'ancienneté dans le grade, les chirurgiens-dentistes des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, directeur départemental du Trésor public, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 18 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2004 :
   Le 6 juillet 2004 :
 Site : 62000 Arras ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 98,4 MHz.
   Le 7 juillet 2004 :
 Site : 59290 Wasquehal ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 98,4 MHz.
   Le 9 juillet 2004 :
 Site : 49100 Angers ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
   Le 10 juillet 2004 :
 Site : 22000 Saint-Brieuc ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 97,5 MHz.
   Le 11 juillet 2004 :
 Site : 29000 Quimper ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
Il est ajouté à la loi du 12 juin 2003 susvisée un article 46-1 ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 « II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11 sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9 ;
 « 2° Au quinzième alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6 sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 ;
 « 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés.
 « III. - Les dispositions des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, demeurent applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux infractions commises avant cette publication. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, M. Olivier Fraisseix, attaché principal d'administration centrale, 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juin 2004, la liste des candidats de la première circonscription électorale du Canada élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 30 mai 2004 est établie comme suit :
 M. Jacques Janson.
 M. Daniel Brignoli.
 Mme Colette Owen, née Xaille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2004, le tableau complémentaire d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2004, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 Mme Françoise Laplazie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, et Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Builly, sont habilités à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
1. Pour l'application du II de l'article D. 615-62 du code rural, la composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans le montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 multipliée, d'une part, par une valeur de 16,31 euros par tonne et, d'autre part, par un coefficient d'actualisation de l'année 2006, tel que défini au f du 2 de l'article 8 du présent arrêté.
 2. La surface relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la quantité moyenne annuelle de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 divisée par un rendement de 51,2 tonnes par hectare.
 3. La composante des paiements et la surface relatives à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline sont incluses respectivement dans le montant et la surface de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2006 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2006.
Les sommes dues pour 2004 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 30 juin 2004.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme Clinique Saint-Gatien, sise 2, place de la Cathédrale à Tours (Indre-et-Loire), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
L'article R. 441-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 441-28. - En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 441-7 sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention. »
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est constituée d'un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du dossier justificatif mentionné aux articles R. 1333-25 ou R. 1333-28 du code de la santé publique, dont la composition est précisée dans ce formulaire.
 La demande, cosignée par le chef d'établissement et par la personne physique qui sera responsable de l'activité nucléaire, est établie, le cas échéant, avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R. 231-106 du code du travail. Dans le cas des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine de soins, aucune autorisation ne peut être délivrée pour des appareils datant de plus de vingt-cinq ans.
Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une déclaration d'identification.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de l'intéressé à :
  - respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;
  - réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  - s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  - informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  - suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  - accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
 Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit d'un cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code.
 Leur mise en place et leur fonctionnement sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Frédéric Grasset, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Sandro Stringari, de nationalité italienne, professeur à l'université de Trente (Italie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire européenne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2006, la société Ineos Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la société Air Liquide, son partenaire, pour les besoins de l'unité commune « Steam Methan Reformer » située sur le même site industriel.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Saga - le Seigneur des anneauxTM » fait le 8 septembre 2003 et publié au Journal officiel du 16 septembre 2003 est abrogé à compter du 30 juin 2004.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004 :
 M. Mounier (François, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Pons et Guy-François Ruc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var).
 Le retrait de M. Pons (Robert, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Pons et Guy-François Ruc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Pons et Guy-François Ruc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy-François Ruc et François Mounier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
 Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
Les praticiens des armées admis par concours à une formation appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, à rester en position d'activité le temps prévu par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'issue de leur période de formation spécialisée.
 Pour les médecins des armées admis à suivre une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale, cette période s'achève à la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études spécialisées correspondant à ce troisième cycle.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste de ces formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Les farines font l'objet d'examens organoleptique et analytique réalisés par sondage.
 Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 12 du présent décret.
 Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 12 précité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#03.
 L'arrêté du 15 novembre 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
A N N E X E I
« Article 1er
 Pour la récolte 2006 des vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Roussillon, est mise en réserve la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification et le volume moyen commercialisé (sortie de chais base DRM) durant les campagnes viticoles 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
 Par dérogation pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve.
 Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché. Afin de préserver la qualité des vins en cause, elles le seront obligatoirement lors de l'agrément des vins de la récolte 2007 et au plus tard le 31 juillet 2008.
Article 2
 Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :
 a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks ;
 b) Lorsque des volumes non commercialisés de la récolte 2005 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés.
 Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées. Pour circuler, ces vins devront avoir obtenu leur certificat d'agrément définitif.
 Fait à Perpignan, le 13 septembre 2006. »
Pour l'application du présent décret, on entend par :
 1° « Aides aux productions animales » les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural ;
 2° « Aides aux productions végétales » les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D. 615-62 du code rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, est fixé le nombre de postes offerts au concours réservé ouvert au titre de l'année 2004, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 15.
 Les dates des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général de l'administration (SGA), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Caussat, née Sztejnberg (Suzanne), attachée principale d'administration de recherche et formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, à compter du 1er juillet 2006.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, après les mots : « le candidat », sont ajoutés les mots : « titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par les articles D. 4241-1 à D. 4241-8 du code de la santé publique, ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Eeckhout (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
1 M. Alain Citron, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.
2 M. Roger Picard, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mlle Véronique Allard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Louis Liogier.
I. - Le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; »
 II. - Après l'article 1er, il est créé un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
 « Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mme Marie-José Battini, épouse Benages, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du département des Landes en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché auprès du département des Landes sur un emploi d'agente contractuelle pour exercer les fonctions de responsable de la cellule marchés publics pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques sont remplacées par les suivantes : « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juin 2004, Mme Elisabeth Therond, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Michèle David.
Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle
 M. Rouher (Jean-Charles).
 M. Egnell (Erik).
 M. Louis (Olivier).
 Mme Kahn (Elisabeth).
 M. Letocart (Pierre).
 M. Boittin (Jean-François).
 M. Baudouin (Gilles).
 M. Gardère (Jean-Daniel).
 M. Grandval (Hubert).
 M. Rosec (Jean-Jacques).
 M. Morris (Louis-Michel).
 M. Malo (Philippe).
 M. Ould Yahoui (Bernard).
 M. Macé (Philippe).
 M. Hunsinger (Paul).
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition du CLEISS, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le CLEISS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par l'administration.
 Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent. Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires.