Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), à la sous-section 3 (Autres dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire), dans le paragraphe 4, la date de fin de prise en charge de SPIROTEL, code 1183540, est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 7 juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2004 portant réintégration de M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe, à compter du 1er juillet 2004 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er octobre 2004. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Confluence des vallées de la Meuse et de la Chiers » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, du décret du 10 décembre 1953 susvisé et du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le bordereau d'enlèvement prévu à l'article 8 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » contient les renseignements suivants :
 - nom, prénom et adresse de l'éleveur ;
 - numéro du cheptel d'identification ;
 - numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » des animaux vendus ;
 - type des animaux vendus : brebis ou doublon ;
 - nom et adresse de l'acheteur ;
 - date d'enlèvement et heure de fin de chargement.
 Le bordereau est établi en cinq exemplaires destinés à l'acheteur, l'abattoir, le syndicat de défense de l'appellation, l'Institut national des appellations d'origine et l'éleveur.
Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers ;
 2. Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : technicien(ne) en organisation de production habillement cuir.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 242 p.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) titulaire de l'emploi est en mesure de prendre en charge un ordre de fabrication en organisant toutes les étapes de la production, de l'ordonnancement jusqu'à l'expédition du produit fini. Il (elle) doit en outre définir tous les besoins humains et matériels à mettre en oeuvre pour garantir : quantités, qualité et délais, veiller aux dérives éventuelles (prises de retard dans la production), alerter et proposer des alternatives.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée
 Déterminer des besoins et des charges résultant d'un carnet de commandes de vêtements, de chaussures ou d'articles de maroquinerie.
 Ordonnancer la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
 Déclencher et réguler la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
2. Assurer un suivi de production dans une entreprise
de confection habillement ou cuir
 Représenter des évolutions liées à la production d'articles habillement ou cuir, sous forme de graphiques ou de tableaux de bord de manière manuelle ou informatique.
 Analyser un problème lié au suivi de production d'ateliers de confections (habillement ou cuir) et proposer des solutions.
3. Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection habillement ou cuir
 Analyser un problème lié à la qualité des produits confectionnés et proposer des solutions.
 Maîtriser les outils qualité nécessaires à la mise en oeuvre de procédures qualité dans des ateliers de fabrication (habillement ou cuir).
 Juger de la criticité d'un défaut sur tout type d'articles habillement ou cuir.
 Argumenter une décision de refus de marchandises confectionnées (articles d'habillement ou cuir) suite à un contrôle qualité.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Les entreprises du secteur habillement cuir.
 Possibilité d'adaptation rapide à tous secteurs industriels.
 Codes ROME :
 52111 - Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
 52241 - Technicien des industries des matériaux souples.
 51131 - Agent d'encadrement des industries matériaux souples.
 46133 - Visiteur contrôleur des industries des matériaux souples.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Nîmes (département du Gard).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement, en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Primes compensatoires aux boisements des surfaces agricoles. - Il est ajouté à l'article 15 du décret du 19 avril 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de prime vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :
 « a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
 « b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
 « c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils et de traiter les contentieux relatifs à la situation de ces agents ;
 « d) De préparer et mettre en oeuvre la législation relative aux scrutins, les analyses politiques, le financement de la vie politique et des campagnes électorales ;
 « e) De préparer et de mettre en oeuvre la législation sur les cultes, les associations et les fondations ;
 « f) Du dépôt légal. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 24.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des ponts et chaussées : 1.
 Institut français de l'environnement : 2.
 Etablissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable :
 - parc national de la Guadeloupe : 1 ;
 - parc national des Ecrins : 2 ;
 - parc national de la Vanoise : 1 ;
 - parc national des Cévennes : 2.
 Services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission consultative des produits et prestations à titre complémentaire pour l'année 2003 :
 M.
Asencio (Joseph-Guy).
 M.
Basdevant (Arnaud).
 M.
Becquemin (Jean-Pierre).
 M.
Benichou (Jacques).
 M.
Bernard (Alain).
 M.
Bladou (Franck).
 M.
Boccon-Gibod (Laurent).
 M.
Boivin (Michel).
 M.
Briand (Florent).
 M.
Brunon (Jacques).
 M.
Carel (Jean-Claude).
 M.
Champel (Frédéric).
 M.
Chatellier (Gilles).
 M.
Chauveaux (Dominique).
 M.
Chevallier (Jean-Marc).
 M.
Colin (Denis).
 M.
Colombel (Marc).
 M.
Coutant (Régis).
 M.
Danchin (Nicolas).
 M.
Darai (Emile).
 M.
Dargent (Jérôme).
Mm e
Darmon (Linda).
 M.
Debodinance (Philippe).
 M.
Defaye (Pascal).
Mm e
Desguerre (Isabelle).
Mm e
Dombret (Marie-Christine).
 M.
Dubrana (Frédéric).
 M.
Dumontier (Christian).
Mm e
Frija (Elisabeth).
 M.
Garde (Claude).
 M.
Goeau-Brisonniere (Olivier).
Mm e
Goeury (Dominique).
 M.
Gonzalez (Jésus).
 M.
Gras (Daniel).
 M.
Gressard (Alain).
 M.
Hardy (Philippe).
 M.
Hazebroucq (Vincent).
Mm e
Hidden-Lucet (Françoise).
 M.
Houvet (Patrick).
 M.
Lacroix (Dominique).
Mm e
Landre (Elisabeth).
 M.
Lascault (Gilles).
 M.
Leprince (Pascal).
 M.
Maestro (Michel).
 M.
Mainard (Didier).
 M.
Mendolia (Georges).
Mm e
Meziat (Anne).
 M.
Millat (Bertrand).
 M.
Mollard (Jean-Marc).
 M.
Moreau (Thierry).
 M.
Nouvel (Fabrice).
 M.
Parain (Dominique).
 M.
Polak (Michel).
 M.
Priollet (Pascal).
 M.
Raphael (Jean-Claude).
 M.
Ritter (Philippe).
 M.
Roux (François-Xavier).
 M.
Thomas (Pierre).
 M.
Vicaut (Eric).
 M.
Victor (Jacques).
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Marseille). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Indemnité compensatoire de handicaps naturels. - Il est créé après l'article R. 113-25 du code rural un article R.* 113-26 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 113-26. - Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet. »
Il est inséré, après l'article 7, les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - La direction des ressources humaines a pour mission :
 « a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines ;
 « b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
 « c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
 « d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
 « e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale et de les mettre en oeuvre dans les services relevant de sa compétence ;
 « f) De traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
 « Art. 7-2. - La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :
 « a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;
 « b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ;
 « c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère ;
 « d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
 « e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
 « f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2003, l'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est complété et modifié comme suit :
I. - Sont nommés membres de la section sanitaire
 Au titre de l'article R. 712-19 (I, 12°, b) du code de la santé publique :
   Titulaire :
 M. Rosant (Henri), représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Suppléant :
 M. Saint Aubin (Jean-Claude), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
II. - Sont nommés membres de la formation plénière
 Au titre de l'article R. 712-19 (I, 12°, b) du code de la santé publique :
   Titulaire :
 M. Rosant (Henri), représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   Suppléant :
 M. Saint Aubin (Jean-Claude), représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 L'arrêté du 1er octobre 2003 précité est modifié comme suit :
 Mme Linget (Christine) est nommée membre suppléant de la section sanitaire, en remplacement de M. le docteur Vignier (Michel), au titre des représentants de la Confédération des hôpitaux généraux.
Est rectifié comme suit l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé :
 Article 1er : maïs, au lieu de : « Dakar », lire : « Dakkar » ; maïs, au lieu de : « Fairi », lire : « Feiri ».
 Article 2 : maïs, au lieu de : « Farman », lire : « Dakovo » mais au lieu de « Civetta », lire « DKC5211 ».
 Article 3 : maïs, pour la variété PR39R86, dans la colonne « Espèce », au lieu de : « variété ayant satisfait aux épreuves grain », lire : « variété ayant satisfait aux épreuves fourrage ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction et aménagement de la durée du travail dans les services généraux et administratifs.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2003, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 35.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 18 places ;
 - concours interne : 17 places.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) répara-teur(trice) de cycles et motocycles est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 portant détachement de M. Féderbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en position de service détaché auprès de la société d'économie mixte du centre de Paris, en qualité de directeur général, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2003, M. Azorin (Jacques) est nommé au grade de médecin en chef dans la réserve opérationnelle pour servir en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien au profit de l'hôpital d'instruction des armées de Percy.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 8 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objets :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT (salaires minima) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (indemnités de petits déplacements).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2004, aux fonctions de secrétaire général du Conseil national des missions locales de M. Jean Tulet.
 M. Jean-Jacques Giannesini est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales à compter du 1er février 2004.
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées aura lieu :
 - pour les épreuves d'admissibilité, les 26 et 27 mai 2004 ;
 - pour les épreuves d'admission, entre le 22 et le 30 juin 2004.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française, âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2004, titulaires du diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976.
 En outre les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du ministre de la défense du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers (Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999).
 Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 15 mars 2004 au commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours), BP 120, 00466 Armées.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau concours du COFAT (téléphone : 01-41-93-34-28).
Le titre professionnel secrétaire comptable est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les importateurs sont informés de la publication, au JOUE n° L 336/03 du règlement (CE) n° 2276/03, portant ouverture de contingents tarifaires à droits spécifiques ou éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Egypte.
 Ces contingents tarifaires, ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont gérés par les services de la Commission qui examinent les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
 Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) assure le suivi de cette procédure.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004 aux marchandises accompagnées d'une preuve de l'origine préférentielle telle que prévue dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord euro-méditerranéen (non encore publié au JOUE) conclu entre la Communauté européenne et l'Egypte.
Par décret en date du 22 janvier 2004, M. Jacques Touchefeu, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. François-Régis Orizet.
Validation des bulletins du lundi 26 au samedi 31 janvier 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 janvier et le dimanche 1er février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 31 janvier 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 31 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les fonctions de :
Président titulaire
 M. Henri Garric, conseiller faisant fonction de président à la cour d'appel de Paris.
Présidents suppléants
 M. Jean Zamponi, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Yves Maunand, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Assesseurs titulaires
 Mme Sophie Darbois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Christine Darrigol, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Marie-Christine Denoix de Saint-Marc, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Fanélie Ducloz, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Christian Fauque, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Bernard Schneider, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Marie-Dominique Trapet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Anne-Marie Beauguion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Tristan Gervais de Lafond, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Patrick Jamik, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
 M. Benoît Descoubes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Yveline Hertzog, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Olivier Geron, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Martine Maze-Barthot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Jérôme Deroulez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Assesseurs suppléants
 Mme Isabelle Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Philippe Boussand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. René Grouman, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Bruno Laroche, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Alain Putz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Philippe Gallier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Sophie Bazureault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Stéphane Meyer, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Gilles Guiguesson, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Richard Samas-Santafe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Arnaud Desgranges, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Hervé Lourau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
 M. Hoc-Phéng Chhay, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
L'association AB7 Télévision, déclarée le 27 septembre 1994 à la sous-préfecture de Montbrison, dont le siège social est situé 3, avenue du Parc, 42160 Andrézieux-Bouthéon, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé AB7 Télévision, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire pour une durée quotidienne 24/24 heures, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 novembre 2003 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »,
   Lire :
 « M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé, à compter du 14 janvier 2003, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er janvier au 21 février 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la Commission des participations et des transferts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 décembre 2003, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2004 est établi comme suit :
 Mme Marie-Christine Cornec ; M. Patrick Delaporte ; Mme Dominique Limodin ; M. Hervé Adeux ; M. Jean-Michel Gessner ; Mme Jocelyne Guerre.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils.
 Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
 Elle conduit et met en oeuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
 Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
 Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
 Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
 Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mars 2004 :
 Sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications :
1. En qualité de représentants des exploitants de réseaux
et de services autres que radioélectriques
 M. Mabille (Bertrand), directeur de la réglementation et des relations extérieures de la société Cegetel.
 M. Lestage (Pierre), directeur du développement de la société Louis Dreyfus communications.
 M. Constanza (Jean-Louis), directeur général de la société Télé2.
 M. Lallemand (Jean-Daniel), responsable de département à France Télécom.
 M. Boukobza (Michaël), représentant la société Free.
 M. Leleu (Patrick), président-directeur général de la société Noos.
 M. De Vitry (Jérôme), président de la société Completel.
2. En qualité de représentants des utilisateurs
de ces réseaux et services
 M. Valentiny (Dominique), directeur général de la société ADP Télécom.
 M. Bernard (Alain), représentant de l'Association pour le commerce et les services en ligne.
 M. Bossu (Paul), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
 Mme Gabay (Catherine), représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 M. Exertier (Pascal), représentant du Syntec informatique.
 M. Marcovitch (Stéphane), délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA).
 M. Monneret (Pierre), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
3. En tant que personnalités qualifiées
 M. Bravo (Alain).
 M. Bertrand (Jean-Jacques).
 M. Andreux (Etienne).
 M. Planche (Jean-Michel).
 M. Rey (Patrick).
 M. Weil (Antoine).
 M. Lacroix (Bertrand).
 M. Bravo (Alain) est nommé président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.
La sous-direction des études et des logiciels définit et veille à la mise en oeuvre des principes et des normes d'architecture technique et fonctionnelle garantissant la cohérence et l'évolutivité des systèmes d'information du ministère. Elle est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions du ministère, les projets d'applications informatiques et de téléservices depuis leur conception jusqu'à leur mise en exploitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 mars 2004, Mme Guerin (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « outre-mer » auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 7 mars 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, M. Claude Chapuis, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Pichevin (Benoît, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bourgoin (Laurent, Louis, Jean-Claude) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
 M. Pichevin (Benoît, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Bourgoin (Laurent, Louis, Jean-Claude), démissionnaire.
Après l'article 18-1, il est inséré un article 19 rédigé comme suit :
 « Art. 19. - A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard :
 1° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 15 est porté à deux mois ;
 2° Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article 16 et aux deuxièmes alinéas des articles 18 et 18-1 sont fixés à un mois ;
 3° La durée de validité du récépissé de demande de titre de séjour mentionné au deuxième alinéa de l'article 18 est fixée à six mois renouvelable. »
L'article 17 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » et les mots : « dans les délais fixés à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 » sont remplacés par les mots : « dans le délai fixé à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
Le conseil d'administration de l'office se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres adressée au président et comportant un projet d'ordre du jour précis.
 Le conseil ne peut délibérer que si sont présents au moins six de ses membres titulaires ou suppléants.
 Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président. La copie des procès-verbaux est transmise aux ministres représentés au conseil d'administration.
 Les délibérations sur les matières énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'office.
Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre des années 2002 et 2003 disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité chargée de la gestion de leurs congés.
A l'issue du délai mentionné à l'article 8 ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.
 Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.
 L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.
Par décret en date du 6 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Rabault en qualité de représentant du ministre de la défense au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
    - en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Laurent Galzy, en remplacement de M. Augustin de Romanet ;
    - en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité du centre : M. Jean-Pierre Rabault, président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Michel Scheller,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Art. 5. - A l'article 5 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier     1987 susvisée, les mots <<470 à 830 MHz>> sont remplacés par les mots <<470 à     854 MHz>>.
      Il est ajouté au même article un second alinéa ainsi rédigé:
      <<La bande de fréquence 830 à 854 MHz étant partagée avec d'autres     utilisateurs, son utilisation est soumise à des conditions particulières.>>
2e commission
      Le Baut (Yves), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Bartoletti (Robert), substitut près le tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Midy (Jean), commissaire divisionnaire, chef du groupement des C.R.S. no IX,     Marseille.
Art. 27. -  Jusqu'à la fin de la période d'expérimentation des nouvelles procédures comptables afférentes aux dépenses du Fonds d'aide et de coopération, prévue au 31 décembre 2001, et par dérogation aux dispositions du II de l'article 17 et du 1o (a) de l'article 18 du présent arrêté, l'engagement et l'ordonnancement des crédits relatifs au Fonds d'aide et de coopération sont assurés à la sous-direction des moyens du réseau et du contrôle de gestion mentionnée au 1o (a) de l'article 18 précité.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 10 novembre 1990
      M. le colonel du corps technique et administratif Giraud (François, Albert).    
    Pour prendre rang du 30 novembre 1990
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Méhu (Gilles, Marie,
     Jacques).
    Pour prendre rang du 9 décembre 1990
      M. le colonel de l'infanterie Paulin (Michel, Louis, Marie).
    Pour prendre rang du 19 décembre 1990
      M. le colonel de l'infanterie Bouillet (René).
      M. le colonel de l'infanterie Parisot (Maurice, Charles).
    Pour prendre rang du 29 décembre 1990
      M. le colonel du génie Guerlesquin (François).
    Pour prendre rang du 31 décembre 1990
      M. le colonel de l'infanterie Roux (Bruno, Gabriel, Marie, Emmanuel).
Art. 19. -  Les missions des sous-directions de la direction de la coopération européenne sont les suivantes :
    La sous-direction des affaires communautaires internes suit, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne, la définition et l'application des politiques communautaires.
    La sous-direction des relations extérieures de la Communauté suit, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
    Les sous-directions de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de leur zone géographique respective.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 tel que modifié     par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 2 du     9 juillet 1990 à la convention collective susvisée relatif aux salaires     minima des ouvriers.
Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Les décisions accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que     l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés et les     groupements d'intérêt économique sont publiés au Journal officiel sous forme     d'avis aux importateurs et aux exportateurs.>>
Concours de type 3
    Beaudouin (Sylvie, Annick).
    Beuchard (Jean, Roger, Joseph).
    Capelle (Aline, Marcelle).
    Chimier (Sylvie).
    Cogoluenhes (Valérie).
    Derharoutunian (Corinne).
    Desoutter (Marie-Céline, Claire).
    Devillaz (Marie-Pierre).
    Duchamp (Fabienne, Chantal).
    Estadieu (Marie-Caroline, Danielle).
    Forestier (Anne, Sylvie).
    Galliano (Sylvie, Lucienne, Joséphine).
    Gibaud (Stéphane, Marie).
    Griesemann (Eric).
    Lemozit (Jean-Philippe).
    Levadoux (Evelyne).
    Lux (Monique, Anne, Marie).
    Odou (Pascal, Gérard, Chrysole).
    Pitre (Christophe, Paul, Jocelyn).
    Sabardine (Suzanne, Hélène).
    Thomas (Anne, Elizabeth).
Périmètre Nord
            A
    1,00 gr E  54,30 gr N
    1,25 gr E  54,30 gr N
    1,25 gr E  54,22 gr N
    1,27 gr E  54,22 gr N
    1,27 gr E  54,20 gr N
    1,40 gr E  54,20 gr N
    1,40 gr E  54,30 gr N
    1,50 gr E  54,30 gr N
    1,50 gr E  54,20 gr N
    1,40 gr E  54,20 gr N
    1,40 gr E  53,90 gr N
    1,20 gr E  53,90 gr N
    1,20 gr E  54,10 gr N
    1,10 gr E  54,10 gr N
    1,10 gr E  54,18 gr N
    1,07 gr E  54,18 gr N
    1,07 gr E  54,20 gr N
    1,00 gr E  54,20 gr N
Réanimation médicale
    Concours de type 1
    Adrie (Christophe).
    Cariou (Alain, Emile, Roger).
    Combaux (Danièle, Marie, Jeanne).
    Doise (Jean, Marc).
    Ferrand (Edouard, Etienne).
    Gacouin (Arnaud, Georges, Henri).
    Hayon (Hervé, Jan).
    Jacques (Didier).
    Martinet (Olivier).
    Maurer (Peter, Ernst).
    Raguin (Olivier, Michel, Henri).
    Thebert (Dominique, Raymond, René).
    Trille (Jean-Antoine).