Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-219 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 octobre 2003, sous le numéro 470/03.
   Objet :
 Modification de l'article 10 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de modifier les règles relatives au capital unique.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
En cas d'urgence incompatible avec la préparation des documents constitutifs d'un marché, il peut être procédé à un échange de lettres. Celui-ci doit au minimum énoncer la nature des prestations, ainsi que la limite des engagements de l'Etat, en montant et en durée. Il fixe, si possible, un prix définitif ou, à défaut, un prix provisoire.
 Lorsque le prix est définitif, l'échange de lettres peut prévoir une avance dont le montant maximal ne peut excéder 30 % du montant du marché. Il ne peut être prévu d'avance lorsque le prix est provisoire.
 Lorsque l'échange de lettres a prévu un acompte, le montant de l'acompte ne peut en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
 L'échange de lettres doit être régularisé sous la forme d'un marché à prix provisoire ou définitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où ce délai serait dépassé, le contrôleur financier intéressé doit en être informé par écrit.
 L'échange de lettres doit être passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable mais avec mise en concurrence. Sur justifications précises dans le rapport de présentation, il peut être passé selon la procédure de marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence.
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé de sept unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie ;
 2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits en plâtre sec ;
 3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique monophasée ;
 4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des éléments menuisés standard ;
 5. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire ;
 6. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur des revêtements de sols souples et rigides ;
 7. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement en peinture et revêtements muraux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Leblanc (Josseline), épouse Nevez, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chambéry ;
 Mme Fernandez (Dominique), épouse Rabiller, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chambéry ;
 Mme Souche (Danielle), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de Mme Fernandez (Dominique), épouse Rabiller.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité ophtalmologie vétérinaire avec un mandat de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Clerc (Bernard).
 M. Régnier (Alain).
 Mme Soubrane (Gisèle).
 M. Spiess (Bernhard).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Chaudieu (Gilles).
 M. Duprat (Pierre).
 M. Jégou (Jean-Pierre).
 M. Lazard (Patrick).
Lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que les prestations demandées, quel que soit le montant de l'opération, sont telles que les spécifications de la convention de bail ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre sa passation par la sélection de la meilleure offre, les offres peuvent être librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2003 :
 Mme Berjot (Catherine, Sylviane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charriere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auray (Morbihan).
 Le retrait de M. Charriere (Benoît, Jean, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charriere, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charriere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Martin, Alain Grand et Catherine Berjot, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du préfet des Landes en date du 3 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de Magesq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Hury (Annie), épouse Baulin, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Troyes.
 Mme Dabal (Héléna), épouse Milley, adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2003 et jusqu'au 13 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 12 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Baron (Marie-Claude), épouse Beysson, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rambouillet ;
 Mme Thepot (Maryline), épouse Bleuse, greffière du premier grade, est, à compter du 12 septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rambouillet ;
 Il est, à compter du 31 août 2003, mis fin aux fonctions de Mme Carraut (Ghislaine), épouse Schlicklin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, le producteur en fait part au service qui a procédé au contrôle de l'ouvrage. Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective desdites mesures et en informe le préfet.
 En cas de suspension, le préfet abroge sans délai sa décision et en informe l'acheteur et le producteur ainsi que les services de l'Etat mentionnés au présent décret. L'acheteur ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification.
 En cas de résiliation, l'acheteur ne peut conclure avec le producteur un nouveau contrat avant que le préfet lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 susvisée.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 415,82 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 415,82 EUR majorés de 46,26 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 117,07 EUR majorés de 21,87 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 991,34 EUR majorés de 0,31 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
I. - Inscription des candidats
 Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur internet (http://www.scei-concours.org) mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
 Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
 Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
III. - Calendrier des épreuves écrites
 Les épreuves écrites du concours 2004 se dérouleront mercredi 12, jeudi 13, vendredi 14 et lundi 17 mai 2004 comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
1. Filière MP, option informatique
2. Filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur
3. Filière PC
IV. - Calendrier des épreuves orales
 Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
 Les épreuves orales se dérouleront du mercredi 16 juin au mardi 13 juillet 2004.
 La totalité des épreuves orales de la filière MP aura lieu à l'Ecole polytechnique.
 Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des trois commissions. Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des première et troisième commissions et à l'ESPCI pour la deuxième commission. Les autres épreuves obligatoires et facultatives se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
 Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
V. - Affichage des résultats
 Les listes d'admission seront affichées le mercredi 21 juillet 2004 à 18 heures, après la réunion du jury d'admission. Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 23 juillet par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique. Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission. Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mercredi 28 juillet 2004, à 15 heures.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 octobre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la société Grenobloise de matériaux enrobés (GME), à réaliser sur le territoire de la commune de Champagnier, dans le département de l'Isère.
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 274,24 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 274,24 EUR majorés de 41,63 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 604,64 EUR majorés de 19,68 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 17 987,04 EUR majorés de 0,28 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Un cantonnement est créé sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
 Au nord :
 A : L 43° 28.0872 N - 006° 55.5373 E ;
 B : L 43° 28.0673 N - 006° 56.5535 E.
 Au sud :
 C : L 43° 26.3227 N - 006° 55.2420 E ;
 D : L 43° 26.5172 N - 006° 56.5260 E.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2003, le trésorier-payeur général de la région Centre, trésorier-payeur général du Loiret, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le réseau régional de télécommunications à haut débit de la région Centre « RECIA ».
L'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 101. - L'appel contre la décision de la chambre régionale de discipline peut être formé, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, par l'une des personnes mentionnées à l'article 99 et par le président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine de la poursuite. »
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Le président de chaque université habilitée à organiser l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité.
La sous-section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - Au troisième alinéa de l'article R. 221-30, les mots : « et le sanglier » sont supprimés.
 II. - L'article R. 221-32 est modifié comme suit :
 1. La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. »
 2. Le second alinéa est abrogé.
 III. - L'article R. 221-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 221-33. - Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs. »
 IV. - Le troisième alinéa de l'article R. 221-31 et les articles R. 221-34, R. 221-35, R. 221-36 et R. 221-37 sont abrogés.
L'article R. 221-29 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1. A la fin de la première phrase, après les mots : « par l'assemblée générale », sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration » ;
 2. La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. » ;
 3. Dans la dernière phrase, les mots : « et du lieu de prélèvement des animaux » sont remplacés par les mots : « et du territoire de chasse ».
Après l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
 « Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
 « Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France. »
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 141 EUR au moment de l'inscription ;
 229 EUR après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé est modifié de la façon suivante :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « 300 » est remplacé par le mot : « 270 » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « anglais » est remplacé par les mots : « langue vivante ».
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle des douanes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 676 158, dont le siège social se situe à Paris (75019), immeuble Le Belvédère, 118-130, avenue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de consultation et d'aide juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de l'Aude à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou d'un master en droit, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins dans le domaine du droit social, cette durée pouvant être ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologué dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
Les sous-produits issus de la combustion (cendres volantes issues de la combustion du charbon, cendres de foyer, résidus de la désulfuration des fumées...) sont réutilisés en fonction de leurs caractéristiques et des possibilités du marché. Les déchets sont éliminés dans des installations autorisées.
 L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination dans les conditions prévues à l'article 4.
Le règlement LIFE III n° 1655/2000 publié au JOCE du 12 août 2000 modifié met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire. En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2003-2004 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable est fixée au 15 octobre 2003.
 Nota. - Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :
   i) Intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou
   ii) Permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou
   iii) Minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou
   iv) Evitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou
   v) Réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.
 Les propositions doivent être rédigées sur des formulaires de demande spécifiques. Le dossier de candidature qui contient des informations détaillées sur l'éligibilité et les procédures de même que les formulaires de demande peuvent être obtenus sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse suivante :
 http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis, au plus tard le 15 octobre 2003, en cinq exemplaires papier et un exemplaire en format électronique, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (bureau des affaires européennes), M. P. Magoarou, 75302 Paris 07 SP.
L'article 1er de la décision n° 2001-417 du 3 juillet 2001 est modifié comme suit :
 « L'association Fréquence Oasis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2005, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Lebas (Jean-Michel), en remplacement de M. Gross (Alain), nommé titulaire.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ TV, Eurosport France, La Chaîne Info, TPS Star.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par la définition suivante :
 « Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses. »
I. - L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
 II. - Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manoeuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
 III. - Les chaudières et réchauffeurs doivent être situés à plus de 10 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant les chaudières ne doivent pas être surmontés d'étages et doivent être séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe. L'arrêté préfectoral peut fixer des conditions d'isolement plus contraignantes.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Charcier (département du Jura) non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté (annexe I).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2006, Mme Cuer (Meke), présidente de la Fédération des associations de parents d'élèves des écoles publiques, est nommée membre du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie en qualité de représentante des communautés éducatives, en remplacement de M. Fournier (Richard).
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : centre administratif socio-éducatif de Morne Céron, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site : 187 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : Le Prêcheur.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
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La présente décision sera notifiée à la SNC Nord Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Girard, domicilié 6, rue de Guiran, 04700 La Brillanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,90 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Plaines, 04700 La Brillanne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 avril 2006, M. Bertrand Martinot, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans.
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article 12, après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2003, Mme Andrée Turuban, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne pour exercer les fonctions d'agente comptable principale, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 26 avril 2006.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 16 mai 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2006.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stephan Horst Bremenkamp, domicilié lieudit Les Hauts de Saint-Félix, lotissement n° 16, 97190 Le Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Tours.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Bondésir, 37270 Montlouis-sur-Loire.
  Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Le programme, la durée et le régime de l'épreuve théorique sont définis par l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) et par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
 II. - Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « défini à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 1er ».
 III. - Le titre Ier (Epreuve théorique) de l'annexe à l'arrêté est abrogé.
Azizi (Haithem).
Benahmed (Arnaud).
Brice (Jérôme).
Burte (Pierre-Olivier).
Causse (Philippe).
Cordier (Philippe).
Daniel (Nicolas).
Diaconu (Diana).
Gruet (Frédéric).
Karkar (Reda).
Marandin (Lâl).
Millequant (Matthieu).
Monnier (Antoine).
Nizard (Laurent).
Oussaifi (Mohamed).
Rhinn (Hervé).
Yonta Tchoupou (Eric).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Active.
 Zone de planification : Amboise.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Grands Champs, 37400 Amboise.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le paragraphe 6.1 du chapitre VI (Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeur) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un paragraphe 6.1.6 ainsi rédigé :
« 6.1.6. Délivrance, prorogation et renouvellement des qualifications de type des titulaires d'une licence de pilote privé hélicoptère.
6.1.6.1. Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote privé hélicoptère.
   Toutefois, les personnes qui à cette date ont débuté une formation, selon l'attestation de l'instructeur ou de l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5 en vue de l'obtention d'une qualification de type, pourront se voir délivrer cette qualification dans les conditions du paragraphe 6.1.3 jusqu'au 30 juin 2006.
6.1.6.2. A compter du 1er juillet 2006, les qualifications de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou au 1er juillet 2006 lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
   A compter du 1er juillet 2006, le titulaire d'une qualification de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par la sous-partie F de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et se voit délivrer la ou les qualification(s) de type correspondante(s) selon les conditions fixées par cette même sous-partie F.
   Le report d'une qualification de type obtenue à titre militaire peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré et sous réserve, le cas échéant, d'une formation complémentaire et d'un contrôle satisfaisant d'un examinateur.
   A compter du 1er janvier 2006, sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1.6.1, toute nouvelle qualification de type s'obtient dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme dénommé Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète et Canal J.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité, affectés, détachés ou mis à disposition de la CNITAAT, à l'exclusion de ceux qui sont en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par la CNITAAT et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de la CNITAAT, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2003, M. de la Forest Divonne (Bertrand), attaché régional, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2003.
L'article 7 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 3 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, MM. François Roche-Bruyn, Patrick Dedinger et Pascal Abraham, sous-directeurs, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 mars 2003, la mutuelle du personnel du groupe Crédit lyonnais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 205 221, dont le siège social se situe à Paris (75534 Cedex 11), 35-37, rue Saint-Sabin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au d de l'article R. 315-1, les références : « R. 315-6, R. 315-7, R. 315-9 et R. 315-10 » sont remplacées par les références : « R. 315-6 à R. 315-14 ».
 II. - A l'article R. 315-12, devenu l'article R. 315-18, les mots : « du 6° de l'article R. 315-10 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R. 315-6 et du 4° de l'article R. 315-8 ».
 III. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-13, devenu l'article R. 315-19, sont abrogés.
 IV. - L'article R. 315-14, devenu l'article R. 315-20, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 315-20. - Les anciens membres du conseil d'administration qui ont exercé leurs fonctions d'administrateur pendant au moins douze ans peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat.
 « L'honorariat leur est conféré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement. Il n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de l'établissement. »
 V. - L'article R. 315-15, devenu l'article R. 315-21, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 315-21. - Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés à la présente sous-section sont gratuites.
 « La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, ce mandat prend fin avant l'expiration de cette durée si le membre du conseil cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu.
 « Le mandat des membres du conseil d'administration qui appartiennent à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale prend fin lors du renouvellement de cette assemblée ou à la date de sa dissolution. Toutefois, ce mandat est alors prolongé jusqu'à l'élection de leur remplaçant par la nouvelle assemblée. Ces dispositions sont applicables aux représentants du personnel et des personnes bénéficiaires des prestations en cas de renouvellement des instances dont ils sont issus. »
 VI. - Le premier alinéa de l'article R. 315-17, devenu l'article R. 315-23, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux agents rémunérés d'un établissement, membres de son conseil d'administration, pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nono.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Punaauia, île de Tahiti.
 Altitude du site : 2 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 octobre 2003, M. Caillard (Georges), attaché de préfecture, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite après son congé de fin d'activité pour compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, Mme France, Lise Moreau, inspectrice du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France le 1er janvier 2004.