<<Art. R. 261. - La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées     par des formateurs reconnus aptes par le ministre chargé des transports. Ces     formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme     spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être     titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.
      <<Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation     spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à     l'article R. 259 précise le contenu et les modalités de cette préparation,
     ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.      <<Art. R. 262. - 1. La personne responsable d'une formation spécifique,
     titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 259, délivre, à l'issue de     celle-ci, une attestation de suivi de stage à chacun des participants. Cette     attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage.     Elle est transmise au préfet du département, ou à l'autorité compétente du     territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi     de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette     formation.
      <<2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à     reconstitution de 2 points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre     de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 5 points. Une     nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est     possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
      <<3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la     reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la     réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par     lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière     journée de stage.
      <<Art. R. 263. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées     aux articles R. 259 à R. 262, les inspecteurs du permis de conduire et de la     sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
      << Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 259     doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du     département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité     territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité:
       <<- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des     stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des     formateurs employés;
      <<- pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier     prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
      <<Art. R. 264. - L'agrément prévu à l article R. 259 peut être retiré s'il     apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément     par les articles R. 259 à R. 263 ont été méconnues. L'intéressé reçoit     préalablement communication des griefs formulés contre lui et doit, s'il en     manifeste le désir, être entendu par l'autorité compétente ou son     représentant.
      <<Art. R. 264-1. - Il est créé dans chaque département un comité     départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions. Ce     comité donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des     agréments prévus à l'article R. 259.
      <<Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est     composé:
       <<- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son     représentant;
      <<- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant;      <<- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant;
      <<- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné     par le ministre chargé des transports.
      <<Art. R. 264-2. - Le préfet peut consulter le comité visé à l'article R.
     264-1 aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son     représentant sur toutes questions relatives au déroulement de la formation     spécifique.
      <<Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux     travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément     prévu à l'article R. 259 ainsi que des formateurs.>>