Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Marie-Claude Franceschini, épouse Anglaret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, à compter du 28 février 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL La Ferme de Baume Rousse, dont le siège social est situé lieudit Baume Rousse, 26400 Cobonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mmes Claudine Faucher et Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2004 :
 Les dispositions de l'arrêté du 19 août 2004 portant maintien en détachement de M. Bouchut (Jean-Pierre) auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont rapportées à compter du 1er décembre 2004.
 A compter du 1er décembre 2004, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement, en qualité d'agent contractuel, auprès de Voies navigables de France pour une durée de cinq ans.
I. - La convention prévue à l'article 28 définit notamment :
 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport ;
 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ;
 3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ;
 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
 II. - La convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.
 Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.
 A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué.
 Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.
 Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge.
 Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation d'achèvement prévue à l'article 42 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mai 2004 :
 Mme Champagne (Annie), receveuse divisionnaire des impôts, est affectée, en la même qualité, à la recette divisionnaire d'Evry-Ville-Nouvelle (Essonne).
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Boutin (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Bordeaux-Aval (Gironde) ;
 M. Clenin (Michel), à la recette divisionnaire de Nice-Ouest (Alpes-Maritimes).
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Craineguy (Gabriel), à la recette divisionnaire de Vannes-Golfe (Morbihan) ;
 M. Giusti (Michel), à la recette divisionnaire de Marseille 2e/16e (BDR Marseille) ;
 M. Lacaze (Yves), à la recette divisionnaire d'Issy-les-Moulineaux-sud (Hauts-de-Seine-Sud).
Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants :
 a) Description de la composition du capital social ;
 b) Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'opérateur ;
 c) Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ;
 d) Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'oeuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur pour un mandat de quatre ans à compter du 1er juillet 2004 les personnes dont les noms suivent :
En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé
Au titre de représentant des universités
 M. Bernard Remaud, professeur des universités, directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
Au titre de représentant des instituts
et écoles extérieurs aux universités
 M. Paul Gaillard, professeur des universités, université technologique de Troyes.
En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre d'ingénieur diplômé
 M. Didier Marquis, directeur de l'Institut français de mécanique avancée.
 M. Dieter Weichert, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
En qualité de membres choisis
en raison de leur compétence scientifique et technique
 Mlle Marie-Claude Portmann, enseignante-chercheuse à l'Institut national polytechnique de Lorraine-Ecole des mines de Nancy.
Au titre de représentant pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale
 M. Patrick Gerlier, directeur adjoint de l'Ecole nationale des techniques avancées.
En qualité de membres choisis par les organisations
d'employeurs les plus représentatives
 M. Jacques Communier, représentant le Mouvement des entreprises de France.
 M. Pierre Dellis, représentant le Mouvement des entreprises de France.
 M. Daniel Marini, représentant le Mouvement des entreprises de France.
 M. Bernard-Paul Violier, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives
 M. Victor Hamon, représentant le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.
La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er août de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé « moyenne associée ». Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
En cas de non-respect des observations et instructions du représentant de l'Etat, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. Dans le cas des fouilles, l'aménageur est informé de cette mise en demeure.
 Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut :
 - en cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ;
 - en cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L. 531-6 du code du patrimoine. Il doit notifier à l'aménageur et à l'opérateur son intention de provoquer le retrait. Les fouilles sont alors suspendues. Pendant la durée de la suspension, l'aménageur prend toute mesure utile à la conservation des vestiges mis au jour et à la sécurité du chantier. Les fouilles ne peuvent être reprises que sur décision expresse du préfet. Toutefois, ci celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
 En cas de retrait de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-7 sont applicables.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 7 octobre 2004, à Paris exclusivement.
 Elles comporteront deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les deux épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
 1. Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures, coefficient 1) ;
 2. Traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois, langues pour lesquelles seuls les dictionnaires « papiers » sont autorisés, les dictionnaires électroniques étant proscrits), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, russe ou turc (durée : deux heures, coefficient 1).
 Pour l'épreuve orale d'admission, les candidats devront fournir, lors du dépôt de leur candidature, un curriculum vitae de deux pages au maximum. Ce document sera remis au président du jury après délibération des épreuves écrites d'admissibilité et établissement de la liste des candidats admissibles. Seuls les curriculum vitae des admissibles feront l'objet de cette remise.
 Les demandes de participation à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et devront être accompagnées du curriculum vitae cité ci-dessus. Elles seront reçues au plus tard le 1er septembre 2004, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la langue étrangère ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2004, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2004, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées (femmes et hommes) est fixé à 40.
L'arbitre recueille les observations des parties, fixe la date à laquelle aucune demande ne peut plus être formée ni aucun moyen soulevé. Il peut faire appel aux experts de son choix.
 La décision de l'arbitre expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle contient en outre les mentions prévues à l'article 1472 du nouveau code de procédure civile.
 La décision est motivée et signée par l'arbitre.
Pour bénéficier du congé particulier de fin d'activité, l'ouvrier formule au plus tard au 31 décembre 2007 une demande qui est adressée à la société nationale GIAT Industries.
 La société nationale GIAT Industries notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande.
 En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'indication des voies et délais de recours.
 Le congé particulier de fin d'activité prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Un congé particulier de fin d'activité ouvrant droit à une allocation peut être attribué, sur leur demande, aux ouvriers de la société nationale GIAT Industries, placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
 2° Justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
 3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale GIAT Industries ou des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
 4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Le jury du concours comprend :
 - l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air, cité à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1999 susvisé, président, ou en cas d'empêchement un commissaire général de brigade aérienne ;
 - un commissaire de l'air, officier supérieur en poste à la direction centrale du commissariat de l'air, vice-président, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
 - les examinateurs des épreuves orales, professeurs des corps d'enseignants des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou officiers de l'armée de l'air.
 Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
 Les membres, autres que le président, sont désignés par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'air, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police de Paris, les préfets de zones de défense, les préfets, représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date de réception du rapport est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur. A compter de cette date, le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. A défaut de notification dans ce délai, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
 Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article 12, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 8 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés.
Les mesures mentionnées à l'article 1er sont prescrites par le préfet de région.
 Toutefois, lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent décret. Il est saisi du dossier par le maître d'ouvrage. La commission consultative compétente est le Conseil national de la recherche archéologique prévu au titre Ier du décret du 27 mai 1994 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Forestière, dont le siège social est situé rue de La Forestière, 01110 Hauteville-Lompnès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° L'article L. 4424-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, l'Assemblée de Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement. »
 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4424-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. »
 3° Après le premier alinéa de l'article L. 4433-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. »
 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-7, après les mots : « procède à une analyse du schéma » sont ajoutés les mots : « notamment du point de vue de l'environnement ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 (annexe 4) à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Lepavec, domicilié lieudit L'Ayasse, 05230 La Bâtie-Neuve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Haut Rochazal, 05000 Châteauvieux.
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents visés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement, à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux articles L. 4424-13 et L. 4437-7 du code général des collectivités territoriales dont l'élaboration ou la modification a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles peuvent toutefois être dispensés d'évaluation environnementale, compte tenu de leur état d'avancement, les plans dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui n'ont pas été approuvés avant le 21 juillet 2006.
La mutuelle Médéric Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 718 256, dont le siège social se situe à Paris (75009), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2005-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.
 Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.
 Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr, rubrique ressources, publications officielles, Bulletin officiel, consulter le BO du 19 novembre 2004, (n° 47) à partir du 19 novembre 2004, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières (secrétariat du bureau du crédit et de l'assurance, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Une réunion d'information se tiendra le 2 décembre 2004, à 9 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle A 006.
 Les candidatures devront être déposées le 15 décembre 2004, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des affaires financières (pièce E 404), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
 Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003, ne peuvent se porter candidats au titre du présent concours.
 Un appel à candidatures sera organisé chaque année, jusqu'en 2006, pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006. Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit déjà habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'en 2006.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes :
 1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
 2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
 3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Cherel, domicilié 158, rue Général-Ailleret, 97430 Le Tampon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries
Industries diverses
 Titulaire : M. Jean-Michel Levoyer, en remplacement de M. Bernard de Watrigant.
Coopératives agroalimentaires industrielles
ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles. - Filière viande
 Titulaire : M. Nicolas Dielbot, en remplacement de M. Albert Frerot.
Conserveries
 Suppléant : M. Michel Brisson.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 17 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jacques Antoine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, et à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2004, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2003 d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 39.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 1er avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, et à M. Franck Dhersin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, M. Delsalle (Michel), 48e régiment des transmissions - Agen, est nommé au choix et titularisé dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 2003.
 Il est nommé au grade d'inspecteur des transmissions à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004, M. Michel Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 juillet 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France.
Les actifs d'un plan qui prévoit une provision technique de diversification sont, par dérogation aux articles R. 332-19 et R. 332-20 du code des assurances, aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale ou aux articles R. 212-52 et R. 212-53 du code de la mutualité inscrits dans les comptes mentionnés au premier alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée sur la base de leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 du code des assurances, de l'article R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale ou des articles R. 212-54 et R. 212-54-1 du code de la mutualité. La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultat du plan.
Le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages, le président du comité a voix prépondérante.
 Ce règlement détermine également les modalités de désignation ou d'élection du membre chargé des nominations et des rémunérations, du membre chargé de l'examen des comptes et du membre chargé des orientations de gestion du plan, ainsi que la durée de ces mandats et leur caractère renouvelable.
Le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
 2° Il est complété par un e ainsi rédigé :
 « e. Opérations de rénovation urbaine ; ».
Il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relatives à chaque plan d'épargne retraite populaire. Il est établi, pour chaque plan :
 a) Un compte de résultat d'affectation ;
 b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrites, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les actifs du plan et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances, de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité ou, le cas échéant, à l'article R. 441-7 du code des assurances, à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 222-8 du code de la mutualité ;
 c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du plan et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles 29 et 35 ;
 d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
 Ces documents sont établis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan à chaque fin d'exercice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 M. Boudot (Olivier, Didier, Louis, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Crussard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Crussard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Eric Crussard, Olivier Boudot, huissiers de justice associés ».
Les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé habilitant le Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sécurité du travail, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004, pour les seuls auditeurs autorisés en 2002-2003 à poursuivre leurs études dans le cycle ingénieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 26 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être renvoyé uniquement par voie postale jusqu'au vendredi 26 septembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 - sur place, à Lognes (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries) ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4 affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Renvoi des dossiers : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, bureau des personnels d'administration centrale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 novembre 2003, à Lognes.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, les trois écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Poitiers (école élémentaire annexe Marie-Curie, sise allée Castaignes, école élémentaire annexe Mathilde-Mir, sise rue de Chicoutimi et école maternelle annexe Jacques Brel, sise rue du Canada, à Angoulême) sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, M. Oudin (Jacques) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité d'élu, sur proposition de l'assemblée des départements de France et en remplacement de M. Lardeux (André), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 - un concours externe à dominante juridique et économique ;
 - un concours externe à dominante technologique et scientifique ;
 - un concours interne.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 23 janvier 2004, à minuit, heure de métropole.
 La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 30 janvier 2004, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 - épreuve de présélection : mardi 2 mars 2004 ;
 - épreuves écrites d'admissibilité : mardi 6 et mercredi 7 avril 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3.
 Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « accès à l'inscription ».
 Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique : « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « accès à l'inscription ».
Le modèle mentionné à l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé est celui annexé à l'article A. 132-4 du code des assurances ou à l'article A. 932-3-5 du code de la sécurité sociale, complété :
 1° A son a, par l'indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire ne donnent lieu qu'à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité ;
 2° A son f, par les informations mentionnées aux a à g de l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 décembre 2001, M. Cassereau (Stéphane), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire et directeur de l'Ecole des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Germinet (Robert) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur ARCA, rue Bernard-Palissy, 35230 Saint-Armel, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande et abats de truie (référence : CC/07/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, des produits pétroliers visés dans les tableaux figurant à l'article 1er du présent décret est modifié, une fois par an, dans chaque département, par arrêté préfectoral, pour tenir compte de l'évolution des coûts de transport maritime et de logistique, de l'évolution de la réglementation en matière de spécification des produits, de sécurité et de protection de l'environnement, ainsi que des efforts de productivité consentis par la société chargée du raffinage et des variations justifiées de sa masse salariale.
Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens de renouvellement du certificat de qualification professionnelle de conseillers à la sécurité mentionnés dans les arrêtés ADR, RID et ADNR, les accords et règlement annexés susvisés.