Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Alsace.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les asssociations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat (notamment les crédits relevant des contrats de plan Etat-régions) et de l'Union européenne (fonds structurels européens).
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces dernières en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé à Strasbourg, 43, avenue du Maréchal-Foch.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-70-39-94-74).
Bénéficiaire (importateur) : CLAAS France SAS, avenue du Parc-Médicis, 94832 Fresnes Cedex, France.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
marque : CLAAS ;
- type : 781 ;
- dénomination commerciale : XERION.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 4 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 3 300 mm ; voies : essieu AV : 1 962 mm ; essieu AR : 1 962 mm ; masse à vide : 12 400 kg ; poids sur l'essieu AV : 65 000 N ; poids sur l'essieu AR : 59 000 N.
Structure de protection :
- nature : cabine.
- marque : CLAAS ;
- type : 0596 089 0 fixe ;
- marquage : 430101.
Siège du conducteur :
- marque : Grammer ;
- type : MSG96A/721 ;
- marquage : II, III.
Numéro d'homologation : 430101DIII.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juillet 2005 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Pinto (José, Carlos), sergent, génie ; 11 ans de services.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier Sud francilien de Corbeil-Essonnes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud francilien (direction du personnel et de la qualification), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
I. - L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 1° est complété par les mots : « , quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital » ;
 2° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts ; »
 3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ; ».
 II. - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 651-3 du même code, les mots : « visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts ».
 2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5° et 10 de l'article L. 651-1 ».
Durant les périodes de stage, les élèves et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
 Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné avec l'agrément du directeur de l'école parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction du site sur lequel se déroule le stage.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues les informations que cette dernière demande en application de l'article L. 621-21, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.
 Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité étrangère compétente les suites à donner.
 Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.
 Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres absents peuvent se faire représenter par un de leurs collègues. En aucun cas, cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne.
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, incluant le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.
Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2006 est établi sur la base des éléments suivants :
 - frais de scolarité annuels  10 380 euros
 - valeur du trousseau perçu en 2005   1 150 euros
Le contrôle des opérations de l'institut est assuré par un collège de censeurs composé du commissaire du Gouvernement de l'Agence française de développement et d'un représentant de la Banque de France. Les censeurs assistent aux séances du conseil de surveillance. Le collège des censeurs présente annuellement un rapport au conseil de surveillance.
 Les opérations de l'institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.
I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie.
 II. - Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.
 Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.
 Les membres de la commission des sanctions, autres que ceux mentionnés au premier et au deuxième alinéa du III, reçoivent une indemnité annuelle égale au sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 IV. - Le collège peut fixer :
 1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées ;
 2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.
 V. - Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'année 2005, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
 Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement général des élèves ou stagiaires.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « reconversion.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles relative aux candidats, aux entreprises et aux offres d'emplois par le biais de formulaires ;
 - l'accès restreint au service permettant aux entreprises de saisir en ligne ou de modifier une offre d'emploi, de consulter des curriculum vitae, de demander l'accès aux coordonnées des candidats ;
 - l'accès restreint aux services permettant aux candidats de déposer ou de modifier leur curriculum vitae, de consulter les offres d'emploi et d'y postuler ;
 - la mise en ligne d'un annuaire des organismes de la chaîne reconversion terre ;
 - la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Foucarmont à celui de la trésorerie de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par l'Autorité des marchés financiers.
 Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclaration annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée chaque année suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.
I. - Le président de la commission des sanctions attribue l'affaire soit à cette dernière soit à l'une de ses sections. Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38. Les délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 621-38 sont applicables en cas de notification complémentaire des griefs.
 II. - Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
 III. - La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport.
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à :
 1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
 2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
 3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
 4° 1 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
 5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
 6° 150 euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
 7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7° .
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Le nombre total de places offertes au recrutement sans concours est fixé à 1 :
 Tribunal administratif de Paris (1 poste localisé dans les juridictions administratives Paris).
 Les candidatures devront être adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion des agents des greffes), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Pour tous renseignements, contacter : 01-40-20-88-16.
 Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature précisant le métier pour lequel vous postulez accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Seront jointes au dossier deux enveloppes affranchies à 1,22  (format 24 x 32 cm), libellées au nom et à l'adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des candidatures et des entretiens sera fixée par l'autorité compétente concernée.
 Seuls seront auditionnés par la commission les candidats dont elle aura retenu la candidature. Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
 La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
 1 Mme Coulamy (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 2004 ;
 2 Mme Vautier (Françoise), née Texereau, à compter du 1er janvier 2004 ;
 3 M. Meunier (Eric), à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Beyer, domicilié lieudit Kermario, 56590 Groix.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 52 du 8 juillet 2004 sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective départementale (Savoie) du 1er décembre 2003, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2.7 (Tenue de travail) comme étant contraire aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 233-1 du code du travail.
 Les deux premiers alinéas de l'article 2.5.1 (Outillage confié par l'employeur) de l'article 2.5 (Outillage et indemnité d'outillage) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 233-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 2.5.1 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
Article 5
 Les Parties s'accordent à développer une coopération dans le domaine de la sécurité et la protection anti-incendie sous les formes suivantes :
 a) Echanges d'informations, d'expériences dans le domaine des méthodes de travail et des moyens techniques utilisés ;
 b) Formation des spécialistes.
Article 6
 En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les Parties s'accordent mutuellement assistance. En fonction des disponibilités de la Partie requise et sur demande officielle de la Partie requérante, les Parties peuvent envoyer des équipes spécialisées d'experts ou de secours. Les frais liés à l'envoi de ces équipes sont pris en charge par la Partie requérante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juillet 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Elvire Aronica, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ci-après dénommés « les Parties »),
 Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales ;
 Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération entre les deux Etats ;
 Mus par la volonté d'augmenter l'efficacité de leur coopération policière ;
 Désireux de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la protection anti-incendie ;
 Décidés à élargir la coopération en matière d'administration publique ;
 Respectueux de leurs engagements internationaux communs ;
sont convenus de ce qui suit :
Article R. 87-1
 Au c, après les mots : « prévues à l'article 41 sexdecies F », sont insérés les mots : « de l'annexe III au code général des impôts ».
Article R.* 152-1
 Au a du 2 du II, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
 (Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
 Au titre II, chapitre III, section II, le VI est complété par un article R. 152-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 152-2. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés. »
 (Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, art. 4-II.)
Article R.* 198-10
 Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article R.* 212-1
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)
Article R.* 213-1
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 42.)
Article R.* 247-10 A
 Cet article est transféré sous l'article R.* 247-18.
 Il est inséré un article R.* 247-18 qui reprend les dispositions de l'article R.* 247-10 A modifiées comme suit :
 Les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article R.* 280-1
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 19-I et II.)
Dans la mesure où l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée n'en interdit pas la communication, les renseignements individuels d'ordre économique et financier visés au deuxième alinéa de cet article ne peuvent être communiqués que par décision conjointe du ministre dont relève le service enquêteur et du ministre chargé de l'économie, prise après avis du Comité du secret statistique.
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 8 octobre 2001 susvisé.
 La date du scrutin est fixée aux 7 et 8 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
A la préfecture de l'Ariège
 Mme Queune (Irène), attachée des services de la commune de Paris, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture du Doubs
 Mme Bezard (Florence), greffière en chef des services judiciaires, est intégrée à compter du 15 décembre 2004 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
A la préfecture d'Eure-et-Loir
 Mme Genest (Claire), cadre de second niveau de La Poste, est intégrée à compter du 1er février 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de la Loire
 Mme Aguilera (Marguerite), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de l'Oise
 M. Pigeon (Frédéric), cadre supérieur de premier niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
A la préfecture du Pas-de-Calais
 M. Gimalac (Pierre), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
A la préfecture du Rhône
 M. Clerc (Lionel), attaché de la police nationale, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
A la préfecture de la Seine-Maritime
 M. Lahouze (Patrick), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
A la préfecture de la Martinique
 Mme Candas (Diane), attachée territoriale, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
 Mme  Lowinski (Monique), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 décembre 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2005 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, à la date du 1er janvier 2005 :
 M.
Jean-François Bouton.
 M.
Patrick Migeon.
Mm e
Evelyne Leaune.
 M.
Pierre Couturier.
Mm e
Dominique Pardoux.
Mm e
Marie-Christine Vergez.
Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, tahitien, langues mélanésiennes, langue d'oc auvergnat, langue d'oc gascon, langue d'oc languedocien, langue d'oc limousin, langue d'oc nissart, langue d'oc provençal, langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2005 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou territoires d'outre-mer suivants :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 75 du 29 juin 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont, par spécialité, les suivantes :
Cuisine
 Clermont-Ferrand et Versailles.
Revêtements et finitions
 Versailles.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 février 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 9 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 9 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 9 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 10 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2005, Mme Suzanne Dupuy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Yves Reynaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, M. Daniel Epaillard est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau d'alcoologie de la presqu'île et de l'estuaire de la Loire » (RAPEL).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 « Un concours national de sélection pour chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans, inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race trotteur français ou remplissant quatre conditions au moins dont trois records, est organisé chaque année. »
La lutte contre le saturnisme fait partie des programmes de santé prévus à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce programme a pour objectif d'améliorer le dépistage et la prise en charge des populations à risque et de diminuer l'exposition au plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale des différentes sources d'exposition, notamment en ce qui concerne l'habitat, les sources industrielles, l'eau potable et l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 21 juin 2005 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio.
 Amiens.
 Angers.
 Annecy.
 Bastia.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Bourges.
 Caen.
 Châlons-en-Champagne.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Digne.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Marseille.
 Metz.
 Montauban.
 Montpellier.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans.
 Pau.
 Perpignan.
 Poitiers.
 Quimper.
 Rennes.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Valence.
 Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre.
 Cayenne.
 Dzaoudzi.
 Fort-de-France.
 Mata-Utu.
 Nouméa.
 Papeete.
 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans la spécialité aménagement et finition.
 Le programme des épreuves du concours est celui du CAP Maintenance des bâtiments de collectivités. La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à sept heures.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 1.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 9 mars 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et la notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Le dossier peut aussi être retiré, par courrier ou par visite, auprès des services suivants :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du concours auquel vous souhaitez vous inscrire et le titre auquel vous souhaitez concourir (externe, interne ou professionnel). A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications précisées ;
 - confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 14 février 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2004, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
 M. Artigue (Patrick).
 M. Brocard (Pascal).
 M. Deredec (Philippe).
 Mme Leroy (Sylvie).
 Mlle Longuemart (Viviane).
 M. Maitre (Didier).
 Mme Mas (Françoise).
 Mlle Micheli (Edith).
Entre deux enquêtes quinquennales sur le coût moyen de référence de l'élève dans l'enseignement agricole public tel qu'il est mentionné à l'article R.* 813-38 modifié du code rural, le montant annuel de la subvention visée à l'article susmentionné est indexée sur la base de l'évolution annuelle constatée :
 - du produit d'un indice de rémunération majoré moyen de référence par la valeur du point d'indice de la fonction publique, pour 80 % du montant de la subvention ;
 - de deux indices complémentaires, l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages hors tabac et l'indice du coût de la construction, chacun respectivement pour 10 % du montant de la subvention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « modélisation du comportement mécanique et de la durée de vie des matériaux ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, route de Teillet, campus Jarlard, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tous renseignements concernant le poste, de même pour retirer un dossier d'inscription, s'adresser au service des ressources humaines de l'école (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : auriol@enstimac.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, M. Desclos (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales à compter du 1er décembre 2004 pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le collège se réunit sur convocation du président de la haute autorité ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut confier à l'un des vice-présidents le soin de présider la séance. Le collège ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau le collège sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; le collège délibère alors valablement si cinq au moins de ses membres sont présents.
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé est composée, pour chaque discipline ou groupe de disciplines, de trois membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable à raison de leur compétence dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné par l'emploi ouvert à la sélection : un professeur de l'enseignement supérieur agricole public, président ; un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole public ; un enseignant-chercheur des universités ou un chercheur du secteur public.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Bax (Daniel), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est détaché en qualité de directeur général adjoint en charge de la mission « Lien social » au conseil régional de Lorraine pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 17 septembre 2004 (indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 83 du 1er avril 2005 du règlement (CE) n° 502/2005 modifiant le règlement (CE) n° 1362/2000, relatif à l'ouverture et à la gestion de contingents tarifaires pour certains produits originaires du Mexique.
 A l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1854, 09.1871, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés dans l'annexe du règlement (CE) n° 1362/2000, paru au JOCE n° L 157 du 30 juin 2000, sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1er juillet jusqu'au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1er juillet 2000.
 Les contingents tarifaires 09.1871 et 09.1873, repris en annexe, sont ouverts du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante, pour autant que les contingents restent applicables.
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué, porte sur :
 - les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés, des moyens mis à sa disposition et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - la détermination des objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
 - les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
 Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer et de remplir les parties du document servant de support au compte rendu qui leur incombent.
Les habilitations prononcées par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice des associations APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, ASAP, Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, ainsi que de la société Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2005.