Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
 - soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2003 au 10 mars 2004 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
 - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
 Ils doivent, à l'appui de leur demande, présenter une attestation du président ou directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
 La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou directeur de l'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
 Cette annexe dûment remplie doit être adressée directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 15 mars 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Faraj (Zakariya) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
MODÈLE D'ATTESTATION
DE CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Attestation de caractéristiques techniques
Application du paragraphe III bis
de l'article R. 312-4 du code de la route
 Je soussigné : ,
constructeur du/des véhicule(s) de marque : 
genre : TRR/CAM/SREM à 2 essieux/SREM à 3 essieux (1),
certifie que les caractéristiques techniques du/des type(s) de véhicule(s) visé(s) ci-dessous et déclarées lors de la réception conformément à l'article R. 321-20 du code de la route sont celles figurant dans le tableau ci-dessous et peuvent, sous réserve des conditions techniques particulières figurant dans ce tableau, admettre :
 - un poids total roulant réel de 44 tonnes pour les TRR et les CAM (1) ;
 - un poids total autorisé en charge réel de 37 tonnes pour les SREM à deux essieux (1) ;
 - un poids total autorisé en charge réel de 38 tonnes pour les SREM à trois essieux (1).
 Vu et enregistré sous le numéro       
 Fait à, le
(Cachet [si liste sur plusieurs pages, cachet sur chaque page] et signature de la DRIRE)
A, le
(Cachet [si liste sur plusieurs pages, cachet sur chaque page] et signature)
 (1) Rayer la (les) mention(s) inutile(s).
 (2) Mentionner soit « pas de restriction », soit le numéro de réception et les extensions éventuelles, soit la fourchette des numéros de série.
 (3) Ou la « masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble » définie au paragraphe 2.13 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
 (4) Ou la « masse en charge maximale techniquement admissible » définie au paragraphe 2.6 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
 (5) Mentionnées par exemple sur la notice descriptive du véhicule. Mentionner « néant » en l'absence de conditions techniques particulières.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et à M. Jean-Marie Demange, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 6 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Rassineux (Alain) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de technologie de Compiègne à compter du 1er septembre 2003.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 à l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Frais de déplacement des ouvriers.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de secteur de Ruffec (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de secteur de Ruffec, BP 71, 16700 Ruffec, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Sylvie Donne, attachée principale de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice des postes et télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchememnt de M. Jean-Pierre Jouyet délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 2 février 2004 :
 Mme Dominique Rios de Diego, attachée principale de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2004.
 Mme Marie Josée Groleau, attachée principale de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Cucuron (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Cucuron, place de Versailles, 84160 Cucuron.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 28 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle », à Chazemais (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 21 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de Bassens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison d'accueil spécialisée, BP 653, 73006 Chambéry Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et des instances), BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Lefebvre, domicilié 5, rue du 12-Septembre, 54470 Essey-et-Maizerais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Crépin, domicilié 83, chemin des Bertrands, 06330 Roquefort-les-Pins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,70 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins. Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créée l'Agence de développement agricole et rural dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
 Leur reclassement est effectué dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis d'une commission mixte paritaire.
 Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole qui refusent leur intégration sont licenciés.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
 « Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du III de l'article 13 sont prononcées par décret en conseil des ministres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 13-06 « ananas », au nom du groupement « Syndicat Qualité fruits Réunion », 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur OCTROI (LA n° 45), BP 11, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence et des zones LF-D 54 A2, A3, A4, B2, B3, B4, C2, C3, C4 lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 41' 52'' N, 005° 18' 54'' E - TINOT ;
 41° 05' 31'' N, 007° 36' 45'' E - REKTO ;
 40° 49' 33'' N, 007° 58' 36'' E - ARPAG ;
 40° 48' 30'' N, 008° 00' 00'' E - RISGA.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 42° 41' 52'' N, 005° 18' 54'' E et le point : 41° 05' 31'' N, 007° 36' 45'' E ;
 - niveau de vol 85 (2 600 m) entre le point : 41° 05' 31'' N, 007° 36' 45'' E et le point : 40° 48' 30'' N, 008° 00' 00'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
 Au deuxième alinéa du même article, les références : « 2.4.0, 2.5.0, 2.5.3 » sont remplacées par les références : « 3.1.1.0, 3.1.2.0 ».
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante » sont remplacés par les mots : « modification substantielle du prélèvement ».
Lors des analyses, afin d'évaluer la qualité des rejets et sédiments en fonction des niveaux de référence précisés dans les tableaux ci-dessus, la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré :
 1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
 2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
 3 dépassements pour 30 échantillons analysés ;
 1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés,
sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés.
Les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique sont fixés à :
 1 million d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les hôpitaux locaux ;
 2 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers autres que ceux visés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique ;
 5 millions d'euros de travaux hors taxes, valeur actuelle, pour les centres hospitaliers régionaux énumérés à l'article D. 6141-15 du code de la santé publique, à l'exclusion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2004 est réparti de la manière suivante :
 - concours externe sur épreuves : 92 ;
 - concours interne : 57 ;
 - concours externe sur titres : 39 ;
 - concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 : 62.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « Mme l'officière principale du corps technique et administatif Jacqueline Garrot. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Marc Cessou. ».
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-10, NF EN 54-11, NF EN 54-12, NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2004, les biens culturels suivants :
 Kasimir Malevitch, Autoportrait 1908-1910, gouache sur papier pressé, laque, inv. R. 4352, et
 Ilya Machkov, Autoportrait 1911, huile sur toile, inv. 10981,
appartenant à la galerie Tretyakov de Moscou, Fédération de Russie, prêtés au Sénat, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars au 5 août 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Moi ! autoportraits du xxe siècle » au musée du Luxembourg, Paris, du 31 mars au 25 juillet 2004.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels concernés par le présent arrêté seront informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles ci-dessus, ils devront rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.
1. Emploi à pourvoir
 Economiste auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), département des affaires économiques (ECO).
2. Description de l'emploi
 L'économiste sera chargé :
 - d'effectuer des analyses internationales ou spécifiques par pays sur des questions de politique économique d'actualité, et plus particulièrement sur les questions liées au vieillissement de la population et aux régimes de retraite ;
 - de contribuer à l'exercice semestriel de prévision de l'ECO en identifiant les domaines nécessitant un travail empirique et en participant aux travaux effectués sous la responsabilité d'autres divisions du département ;
 - de rédiger des rapports, articles, voire communiqués de presse, sur des questions de politique économique ;
 - d'entretenir des contacts avec les autres gouvernements et organisations internationales ainsi qu'avec les délégations des pays membres ;
 - de se tenir informé de l'évolution de la politique économique et des travaux théoriques dans les pays membres, et participer, le cas échéant, aux missions dans les pays membres ou non membres.
3. Date de la prise de fonction
 1er avril 2004.
4. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Capul et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 19-89 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'ajout d'un croisement pour le produit suivant :
 - LA n° 19-89 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Un emploi de directeur adjoint est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF).
 Le titulaire du poste sera chargé des missions ci-après :
 La coordination de l'activité contractuelle sur appels d'offres et contrats de gré à gré avec les bailleurs multilatéraux et le secteur privé du conseil (négociation contractuelle, établissements des dossiers, relations avec les experts, participation aux missions, suivi des projets). Cette activité s'effectuera en liaison avec l'équipe d'ingénierie des projets d'assistance technique, le service administratif et financier et l'agence comptable ;
 Les relations opérationnelles avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique concernant notamment la mise en place d'un séminaire international pour dirigeants étrangers de haut niveau, la refonte de la politique d'accueil de stagiaires étrangers dans les écoles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la création de modules spécifiques de formation à l'activité internationale ;
 Le suivi de l'activité des experts Trésor public et douanes, en liaison avec le conseiller du président de l'ADETEF (programmation, relations avec les directions, assistance aux missions) ;
 La construction d'un répertoire des compétences, en liaison avec la chargée d'études documentaires et le chef du projet extranet ;
 La mise en place d'une politique éditoriale : création d'une collection de supports de référence dans des domaines techniques.
 Ce poste requiert aisance en matière de relations humaines, capacité d'innovation, aptitude à faire fonctionner un système matriciel. La pratique de l'anglais est indispensable.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mai 2004.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de l'ADETEF (téléphone : 01-53-44-25-30).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Eure) du 6 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
 La liste des établissements ou services ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée est fixée par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 3 du décret du 30 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 septembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Boulogne-Billancourt (92).
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
 A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage correct.
 Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4).
 Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'épreuve, sur l'un des domaines suivants :
 a) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
 b) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
 c) Développement agricole, développement rural et politique forestière ;
 d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural ;
 e) Qualité et protection des végétaux, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales ;
 f) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales ;
 g) Organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.
 Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
 B. - Epreuve orale d'admission (durée : trentre minutes ; coefficient 4).
 Entretien avec le jury : après un exposé de sa carrière professionnelle de dix minutes maximum, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante.
 Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés du corps d'accueil. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Dans le titre de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence : « 3.4.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b] » est remplacée par la référence : « 4.1.3.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b]) ».
 Dans le même titre, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ».
Il est ajouté à l'article 24 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels de direction ne peuvent exercer les fonctions de direction mentionnées à l'article 4 plus de dix ans dans le même établissement public. A l'issue d'une période de huit ans dans le même établissement, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'établissement au terme de cette période de dix ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'agriculture au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé trois postes différents dans des emplois de direction. »
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sera prochainement vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositons du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date des épreuves écrites est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 3 des arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 susvisés est modifié comme suit :
 « Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services financiers à l'étranger. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
Le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
 Le label « haute performance énergétique » comporte deux niveaux correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure :
 - soit de 8 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé ; le label « haute performance énergétique » est alors appelé « Label haute performance énergétique, HPE 2000 » ;
 - soit de 15 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé ; le label « haute performance énergétique » est alors appelé « Label très haute performance énergétique, THPE 2000 ».
 La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé.
 Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 4 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8, L. 4244-1 et L. 4383-4 du code de la santé publique est fixé à 535 875 160 EUR en année pleine et en valeur 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2006, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2006 à 200.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Croix-Rouge française agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-France Nestar, impasse René-Nestar, Simonet, 97139 Les Abymes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Barioz, domicilié lieudit Montbressieux, 42800 Saint-Joseph.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,76 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Kiwanis Club de Privas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Trikathlon FM, le 15 mai 2004.
 Site : gymnase annexe du Pouzin (07) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence ; 92,9 MHz.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 23 mai 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 17 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 du 24 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle (fonds prévus à l'article R. 964-16-1 [3°] du code du travail).
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.