Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Notes techniques Pro Pharmacopoea)
 Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 976 : Mercureux (chlorure) pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 977 : Amanite phalloïde pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 978 : Amanite tue-mouche pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 979 : Aralia pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 980 : Armoise vulgaire pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 981 : Avoine cultivée pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 982 : Baptisia tinctoria pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 983 : Belladone pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 984 : Cerfeuil des jardins pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 985 : Clématite dressée pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 986 : Clématite vigne blanche pour préparationshoméopathiques (rév. 10e) ;
 N° 987 : Coloquinte pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 988 : Coque du levant pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 989 : Datura pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 990 : Frêne d'Amérique pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 991 : Frêne élevé pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 992 : Gattilier pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 993 : Genêt à balai pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 994 : Jacinthe des bois pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 995 : Laurier cerise pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 996 : Marronnier d'Inde (inflorescence de) pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 997 : Muguet pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 998 : Noisetier pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 999 : Passiflore pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 1000 : Prêle des champs pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 1001 : Prêle d'hiver pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 1002 : Pyrolle en ombelle pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 1003 : Sapin pectiné pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 1004 : Staphysaigre pour préparations homéopathiques (rév. 10e) ;
 N° 1005 : Tournesol pour préparations homéopathiques (rév. 10e).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique, les personnes qui en feront la demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, recevront, à titre gracieux, ceux des documents qui les intéressent.
 Les observations devront être envoyées à la même adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'introduction en France de gélatines, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usages techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Portugal est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Un arrêté du président du conseil général du Gers en date du 30 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille d'Auch.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 9, rue Irénée-David, 32000 Auch.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 août 2002, M. Pénicaud (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er mai 2002, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Ces concours auront lieu dans les académies et le vice-rectorat suivants :
 Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés dans un arrêté ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Emmanuel, du 17 juillet au 22 août 1999 :
    Site : Paray-le-Monial (71) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquences : 88,6 MHz, 90,2 MHz, 91,7 MHz, 93,4 MHz, 94,7 MHz, 101,5 MHz, 103,6 MHz, 107,0 MHz, 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée de M. Rémi Struillou, à compter du 15 novembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Nogent-sur-Seine exercées par Mme Isnard (Nicole), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 21 octobre 2002.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne est déclaré vacant à compter du 20 janvier 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2002, M. Fernand Tomasina, conformément à la pratique de la profession, est autorisé à mener à leur terme les opérations ou éléments de mission en cours à la date du 10 mars 2002 ou ayant fait l'objet d'une lettre de commande antérieure à cette même date.
Le jury, désigné pour chaque session, est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. Il est présidé par un inspecteur général des ponts et chaussées, ou un administrateur civil, ou un ingénieur des ponts et chaussées ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de la mer en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes.
 Par arrêté du ministre chargé de la mer, des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites.
L'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48, et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la Commission de régulation de l'énergie pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : économie.
 Epreuve n° 4 (durée : deux heures ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 6) : exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : économie.
 Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
III. - Epreuve orale facultative d'admission
 Epreuve orale facultative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er juillet 1999 :
    M. Graciette (Jean-Claude), attaché principal de 2e classe, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à l'Office national interprofessionnel des céréales dans les conditions suivantes : 2e échelon à compter du 9 juin 1999, reliquat d'ancienneté : néant ;
    Mme Nguyen Van Tung (Marie-José), épouse Groleau, attachée, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionel des céréales dans les conditions suivantes : 4e échelon à compter du 17 avril 1999, reliquat d'ancienneté : 8 mois 23 jours ;
    M. Gagnot (Jacques), attaché, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales dans les conditions suivantes : 6e échelon à compter du 17 avril 1999, reliquat d'ancienneté : néant.
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour chaque session de concours, le jury établit :
 1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique ;
 2° Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve orale d'admission.
 Les épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus sont notées de 0 à 20. Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC  1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille Métropole et Flandre intérieure ;
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription. Pour chaque session de concours, la date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Les modalités de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    17e avenant du 26 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres.
    Signataires :
    Union des distributeurs pour l'art dentaire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers avec enquêtes éventuelles sur le terrain permettant notamment d'établir la surface éligible à l'aide un taux de reprise des plantations d'au moins 80 % et le respect des critères définis à l'article 2 ci-dessus. Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
Art. 2. -  1. Les agents chargés de la protection des végétaux procèdent chaque année à des recherches systématiques visant à détecter l'organisme sur le matériel végétal concerné provenant du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
    Afin de déterminer les autres sources éventuelles de contamination menaçant la production du matériel végétal concerné, les agents chargés de la protection procèdent à une évaluation des risques et, à moins qu'aucun risque de propagation de l'organisme n'ait été constaté à l'issue de l'évaluation, ils procèdent, dans les zones de production du matériel végétal concerné, à des recherches ciblées visant à détecter l'organisme sur des végétaux n'appartenant pas au matériel végétal concerné y compris sur les plantes sauvages hôtes de la famille des solanacées, de même que dans les eaux superficielles utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation du matériel végétal concerné et dans les eaux usées rejetées par les entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement traitant du matériel végétal concerné et utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation du matériel végétal concerné.
    L'ampleur de ces recherches ciblées est déterminée en fonction du risque décelé.
    Les agents chargés de la protection des végétaux peuvent également procéder à des recherches visant à détecter l'organisme sur d'autres matériels, tels que le milieu de culture, le sol et les déchets solides provenant d'entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement.
    2. Les recherches visées au paragraphe 1 sont effectuées :
    a) Pour le matériel concerné, selon les critères prévus à l'annexe I, section II, point 1, du présent arrêté ;
    b) Pour les plantes hôtes autres que le matériel végétal concerné et pour les eaux, y compris les eaux usées, selon des méthodes appropriées ; le cas échéant, des échantilllons sont prélevés et soumis à des tests par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les laboratoires placés sous son contrôle ;
    c) En tant que de besoin pour d'autres matériels, selon des méthodes appropriées.
    Pour la réalisation de ces recherches, les modalités complémentaires des procédures d'inspection ainsi que le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des échantillons sont établis chaque année par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sur la base de principes scientifiques et statistiques fondés et des caractéristiques biologiques de l'organisme et compte tenu des systèmes particuliers de production du matériel végétal concerné et, le cas échéant, d'autres plantes hôtes de l'organisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    M. Petulla (Roch, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Bernard Avrillon et Catherine Jacquiot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie) ;
    Par suite du décès de M. Avrillon (Bernard, Marie) et de la nomination de M. Petulla (Roch, Joseph), la raison sociale de la société Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Bernard Avrillon et Catherine Jacquiot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Catherine Jacquiot et Roch Petulla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    M. Amigorena (Sébastian) ;
    M. Defrance (Thierry) ;
    M. Dubremetz (Jean-François) ;
    M. Litvak (Simon) ;
    M. Wain-Hobson (Simon).
    Collège A 2 :
    M. Delfraissy (Jean-François) ;
    M. Glaichenhaus (Nicolas) ;
    M. Vivier (Eric).
    Collège B 1 :
    M. Vie (Henri).
    Collège B 2 :
    M. Casanova (Jean-Laurent).
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 4
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 27 décembre 1985 susvisé portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura), les mots : « centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura) » sont remplacés par les mots : « centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ».
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er février 1999
    25e section : Mathématiques
    M. Gilain (Christian), université Paris-VI.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1999, M. Thierry de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 1er avril 1999.
Juin 1997
    5 juin 1997. - M. Chhun (Tong), Paris-La Villette.
    5 juin 1997. - Mlle Zabulon (Marie-Madeleine), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. Ansquer (Eric), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. Marcouyoux (Cyrille), Paris-La Villette.
    17 juin 1997. - M. Deo Van (Lang), Paris-La Villette.
    17 juin 1997. - M. Guillot (Franck), Paris-La Villette.
    20 juin 1997. - M. Blot (Olivier), Paris-La Villette.
    20 juin 1997. - Mlle Brumpt (Delphine), Paris-La Villette.
    20 juin 1997. - Mlle Louis (Aude), Paris-La Villette.
    20 juin 1997. - M. Plousey (Gérard), Paris-La Villette.
    21 juin 1997. - M. Chaurand (Fabien), Paris-La Villette.
    24 juin 1997. - M. Georgin (Alexandre), Paris-La Villette.
    24 juin 1997. - M. Karsenti (Jérôme), Paris-La Villette.
    26 juin 1997. - M. Le Steun (Bruno), Paris-La Villette.
    27 juin 1997. - M. Denerier (Christophe), Paris-La Villette.
    30 juin 1997. - Mlle Bolard (Annabel), Paris-La Villette.
    30 juin 1997. - Mlle Georgescu (Iona-Mihaela), Paris-La Villette.
    30 juin 1997. - M. Tabaste (Alexandre), Paris-La Villette.
Génétique, développement et différenciation cellulaire
    En qualité de membres élus
    Collège A 1 :
    M. Benech (Philippe) ;
    M. Boucheix (Claude) ;
    M. Frade (Raymond).
    Collège A 2 :
    M. Fenaux (Pierre) ;
    Mme Garbay (Christiane) ;
    M. Magaud (Jean-Pierre).
    Collège B 1 :
    Mme Pflumio (Françoise) ;
    M. Stern (Marc-Henri) ;
    Mme Valiron (Marie-Odile) ;
    M. Vincent (Michel).
    Collège B 2 :
    Mme Lacombe (Catherine) ;
    Mme Max-Audit (Isabelle).
    Collège C :
    Mme Depetris (Danielle) ;
    Mme Pottin (Corinne) ;
    Mme Luc (Marie-Ange).
Mai 1998
    4 mai 1998. - Mlle Pinoncely (Gaëlle), Saint-Etienne.
    7 mai 1998. - M. Largeron (David), Saint-Etienne.
    7 mai 1998. - Mlle Varenne (Chrystelle), Saint-Etienne.
    25 mai 1998. - Mlle Burzynski (Sabine), Lille et régions Nord.
    25 mai 1998. - M. Palous (Jean-Yves), Lille et régions Nord.
    26 mai 1998. - M. Boidin (Pierre-Charles), Lille et régions Nord.
    28 mai 1998. - Mlle Boucniaux (Anne), Lille et régions Nord.
    29 mai 1998. - M. Brabant (Ludovic), Lille et régions Nord.
    29 mai 1998. - M. Degardins (Renald), Lille et régions Nord.
Santé, société et environnement
    En qualité de membres élus
    Collège A 1 :
    M. Celsis (Pierre) ;
    M. Hemon (Denis) ;
    Mme Neukirch (Françoise).
    Collège A 2 :
    M. Chatal (Jean-François) ;
    M. Douek (Philippe) ;
    M. Salamon (Roger).
    Collège B 1 :
    Mme Chameroy Le Roy (Virginie) ;
    M. Dodier (Nicolas) ;
    Mme Le Pont (Françoise) ;
    M. Tessier (Jean-François).
    Collège B 2 :
    M. Arveux (Patrick) ;
    M. Kotzki (Pierre-Olivier).
    Collège C :
    M. Favier (François) ;
    M. Jougla (Eric) ;
    M. Toubiana (Laurent).
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 5 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, Catherine Martin, adjointe administrative, et M. Jean-Charles Ledot, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    « Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. »
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'OPCAIM (OPCA des industries de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e) et l'OPCAREG Franche-Comté, domicilié immeuble Orion, 191, rue de Belfort, à Besançon (Doubs), portant sur une trésorerie nette de 333 089,12 F, soit respectivement : 274 878,76 F et 58 210,36 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
    Pour l'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir telles qu'énoncées aux articles 67, 82, 95 et 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 est fixée au 1er juin 1999.
    Pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir, conformément aux dispositions de l'article 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983, est fixée au 1er janvier 1999.
    Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré du 8 mars 1999 au 2 avril 1999, à 17 heures, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 avril 1999. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 6 avril 1999, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 6 avril 1999, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à 52. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/1999 page 3440 à 3441
    =============================================
    La BAP no 1 correspond aux spécialités :
    - animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant ;
    - techniques biologiques ;
    - techniques de recherche clinique ;
    - techniques biomédicales.
    La BAP no 2 correspond aux spécialités :
    - informatique ;
    - santé publique ;
    - épidémiologie ;
    - biomathématiques ;
    - sciences sociales et humaines appliquées à la santé.
    La BAP no 3 correspond aux spécialités :
    - gestion technique et scientifique de la recherche ;
    - communication ;
    - documentation ;
    - activités sociales ;
    - services techniques généraux.
    La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 3 juin 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-etMiquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 avril 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Eliane Bohnert, agent contractuel, et à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 18 novembre 1998.
    Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Haute-Garonne, 10, rue Sesquières, 31000 Toulouse (téléphone : 05-61-14-74-10, fax : 05-61-53-16-07).
« Plocéidés
    « Moineau domestique (Passer domesticus) ».
    « La détention, qu'ils soient vivants ou morts, d'oiseaux ou d'oeufs de ces espèces prélevés dans la nature est également interdite.
    « Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, ou pour la protection de la flore et de la faune, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture fixent en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de la protection de la nature les modalités selon lesquelles peut être autorisé la destruction, la capture ou l'enlèvement d'oiseaux, d'oeufs ou de nids de ces espèces ainsi que des espèces dont la chasse n'est pas autorisée et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean Lacambre, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris).
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lacambre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché d'administration des services déconcentrés.
4. Confinement et protection
    contre le risque de dissémination de la radioactivité
    La nouvelle installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement. En particulier, les eaux pluviales et souterraines feront l'objet d'un contrôle périodique.
    Un compte rendu sera adressé chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
    L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant et après les travaux de modification sera retransmis en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
    Un confinement statique sera assuré dans les ouvrages souterrains (caverne du réacteur, caverne auxiliaire et galeries d'accès), les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire, le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ainsi que la station de traitement des effluents radioactifs (STE). L'air provenant de ces parties lors des périodes de fonctionnement de la ventilation sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité.
    Les circuits contenus dans ces locaux - circuit primaire, circuits auxiliaires et circuits STE - constitueront des volumes de confinement. Le circuit primaire sera équipé d'un dispositif d'équilibrage de pressions pourvu d'un filtre à très haute efficacité. L'efficacité des filtres à très haute efficacité fera l'objet d'une surveillance régulière.
    L'atmosphère des cavernes sera conditionnée de manière à maintenir un degré hygrométrique permettant de limiter le risque de corrosion. Ce degré hygrométrique sera précisé dans les règles générales d'exploitation.
    L'exutoire de ventilation sera équipé d'un système de mesure des aérosols permettant de contrôler la contamination de l'air extrait.
    Préalablement aux visites pour surveillance ou entretien, l'atmosphère des cavernes et de la STE sera assainie par renouvellement d'air.
11. Formation du personnel
    Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux travaux de modification de l'installation et à la surveillance de l'installation modifiée devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Par décret en date du 23 février 1999, la nomination, par décret en date du 16 avril 1998, de M. Hans Wirz en qualité de professeur associé à temps partiel (50 %) à l'école d'architecture de Strasbourg, à compter du 1er novembre 1997, est renouvelée, à compter du 1er novembre 1998, pour une durée de douze mois à temps partiel (50 %).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1999 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
    Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 6, 7, 8, 9 et 10 septembre 1999, celles du troisième concours les 6, 7, 8 et 9 septembre 1999. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
    Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
    Ces formulaires pourront être obtenus :
    - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 21 mai 1999 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service Concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
    Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu après le 21 mai 1999 pourront être adressées à l'école jusqu'au 15 juillet 1999, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, est placée en service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 9 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999 :
    Le retrait de M. Boizet (Robert, Auguste, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Boizet, Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cayenne (Guyane), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boizet, Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Florimond et Yves Dufour, huissiers de justice associés ».
Par décision no 99-25 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 419 MHz et de largeur 30 MHz est attribué à la société BT France sur le site de Lognes pour l'établissement d'une liaison par satellite, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Systèmes cardio-vasculaire, respiratoire et musculaire
    En qualité de membres élus
    Collège A 1 :
    M. Michel (Jean-Baptiste) ;
    M. Nurden (Alan) ;
    Mme Samuel (Jane-Lise).
    Collège A 2 :
    M. Bousquet (Jean) ;
    M. Elghozi (Jean-Luc) ;
    M. Le Heuzey (Jean-Yves).
    Collège B 1 :
    M. Bronner (Christian) ;
    M. Delcayre (Claude) ;
    M. Gadeau (Alain-Pierre) ;
    Mme Leclerc (Liliane).
    Collège B 2 :
    Mme Gauthier (Chantal) ;
    M. Geny (Bernard).
    Collège C :
    M. Carrier (Jean-Luc) ;
    M. Chavis (Claude) ;
    Mme Michaud (Annie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, les dates des épreuves écrites du concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1999 sont fixées aux 26 et 27 mai 1999.
    La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences est fixée au 8 juin 1999.
    Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des travaux de la météorologie sont fixées aux 11 et 12 mai 1999.
    La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie est fixée à partir du 10 mai 1999.
    L'épreuve orale se déroulera le 10 mai 1999 et les jours suivants.
Art. 2. -  Les procédures de radiotéléphonie et la phraséologie à l'usage des aéronefs et des organismes de la circulation aérienne militaire sont définies dans une instruction prise par le directeur de la circulation aérienne militaire, en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    M. Fischmeister (Rodolphe) ;
    Mme Guicheney (Pascale) ;
    Mme Pretolani (Marina) ;
    Mme Tiret (Laurence).
    Collège A 2 :
    M. Amouyel (Philippe) ;
    M. Birembaut (Philippe) ;
    M. Jeunemaître (Xavier) ;
    M. Thuillez (Christian).
    Collège B 1 :
    Mme Baruch (Dominique).
    Collège B 2 :
    M. Bouvagnet (Patrice).
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 8
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 1999, il est mis fin à l'exercice, par M. Dorion (Georges), des fonctions d'administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse, à compter du 12 avril 1999.
    A compter de cette même date, M. Bortoletto (Louis) est nommé en qualité d'administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Jolivet (Jean-Marie, François, Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 75 du 8 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Travail à temps partiel.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Aubenas (Benoît), attaché principal de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.