Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Lorsqu'une partie ou son mandataire introduit une requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, il adresse la décision attaquée ainsi que ses mémoires ultérieurs et, sauf lorsque leurs caractéristiques y font obstacle, les pièces qui accompagnent cette requête et ces mémoires soit par le même moyen, soit par télécopie en vue de leur dématérialisation. Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, les décisions et pièces ainsi transmises n'ont pas à être accompagnées de copies.
 Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger ou admettre des parties la production de ces mémoires, décision et pièces ou de certains d'entre eux, accompagnés de copies, sur support papier.
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières délivré par l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé est retiré à la société CAREX ENVIRONNEMENT domiciliée : résidence les Collines de Cuques, bâtiment B3, avenue de l'Armée-d'Afrique, 13100 Aix-en-Provence.
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 773-6 du code de justice administrative, la notification de la décision juridictionnelle peut être adressée, avec l'accord exprès de la partie intéressée, à l'aide de la procédure électronique de transmission. L'usage de cette faculté ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander, ultérieurement, la délivrance d'une expédition de la décision.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian Tendon, route des Ecoles, lieudit Cousinière, 97119 Vieux-Habitants.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 février 2005, l'arrêté du 24 janvier 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne organise un concours de technicien supérieur territorial dans les spécialités :
 - prévention et gestion des risques, hygiène, en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn ;
 - informatique et systèmes d'information, avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Gard, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales et de la Lozère.
 Le nombre de postes ouverts, les dates et les modalités d'inscription demeurent inchangés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Marc Thudor, 6, lotissement Les Canneliers, lieudit Palais Convenance, 97122 Baie-Mahault.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 février 2005, est fixé le modèle du formulaire « protection complémentaire santé - couverture maladie universelle et déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » S 3711 c (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12504*01.
 L'arrêté du 12 novembre 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle du formulaire « couverture maladie universelle (protection complémentaire) » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, M. Burtin (Michel), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er décembre 2004.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 février 2005, M. Jean-Claude Bouvier, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif au départ en fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa du paragraphe A (départ à la retraite à l'initiative du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article L. 122-6 du même code desquelles il résulte que le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
 Le point 1 (mise à la retraite avant 65 ans) du paragraphe B (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) est étendu sous réserve que le salarié qui ne remplit par les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa premier de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2005, M. Garde (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 janvier 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Chambrier (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Chambrier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Chambrier (Christian), la société civile professionnelle Christian Chambrier, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme Simard (Isabelle, Angèle, Simone), épouse Patricot, est nommée huissière de justice à la résidence de Montchanin (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Christian Chambrier, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale désignés ci-après sont nommés ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2004 :
 M. Jean-Claude Trunel.
 M. Philippe Piotet.
 M. Daniel Perrin.
 M. Bernard Combes.
 M. Rémi Pinchaut.
 M. Patrice Juillet de Saint Lager.
 M. Jean-Marie Ballu.
 M. Jean-Paul Vellaud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande à compter de la date de publication du présent arrêté et au titre des organisations professionnelles représentant les armements : Mme Anne Barthe, déléguée générale d'Armateurs de France, en remplacement de M. Edouard Berlet, et M. Patrick Decavèle, président d'Armateurs de France, président de Brostrom Tankers SAS, en remplacement de M. Christian Garin, président-directeur général de Fouquet SACOP.
 L'arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Philippe Louis-Dreyfus, président d'Armateurs de France, président de Louis-Dreyfus armateurs »,
   Lire :
 « M. Philippe Louis-Dreyfus, président de Louis-Dreyfus armateurs ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 11 mars 2003 ;
 Avenant n° 30 du 6 mai 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 29 du 11 mars 2003 : prime de panier et remboursement de nettoyage de vêtement ;
 Avenant n° 30 du 6 mai 2003 : salaires (barèmes annexés).
   Signataires :
 Avenant n° 29 du 11 mars 2003 :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
 Avenant n° 30 du 6 mai 2003 :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 Par suite du décès de M. Jobin (Jean, Claude, Noël), avoué associé, la société civile professionnelle Jean Jobin, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est dissoute.
 M. Buret (Frédéric, André, Louis) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Jean Jobin, avoué associé, dissoute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle « conducteur de moulin » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 Le retrait de Mme Montandon (Laurence), épouse Van de Walle, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 18 janvier 2005 modifiant le titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2004, l'arrêté du 3 octobre 2001 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Marie-Claude Minard, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er janvier 2005. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Bel Auto, ZAC de Nolivier, Morne Rouge, 97115 Sainte-Rose.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Canche » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 6 janvier 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Denise Grodet, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Charny (Yonne), à compter du 1er mai 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gérodane Adonai, 5, lotissement Moreau, 97128 Goyave.
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.
Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin recueilli dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 19, un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cet effet. Le programme de surveillance comprend des contrôles particuliers sur les masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1.
 Le programme de surveillance de l'état des eaux est rendu applicable au plus tard le 22 décembre 2006. Il est ensuite régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
 Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en oeuvre dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale ;
 M. Timothée Bossin, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Les articles 19 à 21 du décret du 28 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, et à M. Hervé Grosskopf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions animales, visés aux articles R.* 344-17 et suivants du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
 Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural et de neuf ans dans les autres zones.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 4 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, et dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement.
 Les demandes de remboursement, présentées sur papier libre et accompagnées d'une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit de taxe, doivent être adressées à la recette des douanes auprès de laquelle les déclarations sont déposées.
 Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 euros.
 Toutefois, si le crédit de taxe atteint ou dépasse la somme de 760 euros au cours d'un trimestre, les demandes de remboursement peuvent être déposées au cours du mois suivant ce trimestre.
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
 Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Seine après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 4 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel, et après accord préalable de la DGSNR.
 Toutefois, lorsque leur activité en tritium est comprise entre 400 et 4 000 Bq/l, ces rejets doivent être pris en compte pour le calcul du débit d'activité mentionné à l'article 19. Une analyse des causes des rejets entre 400 et 4 000 Bq/l figurera dans les registres ainsi que dans le rapport annuel, définis respectivement aux articles 31 et 35.
 III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui sont filtrées au moins à 25 micromètres.
 IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants :
 - la Seine, notamment pour l'alimentation des circuits de réfrigération des deux chaudières nucléaires ;
 - la nappe alluviale de la Seine pour l'alimentation de la station de déminéralisation ;
 II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations : circuit d'eau brute secourue, circuit d'appoint et de purge des réfrigérants atmosphériques, permettant de compenser l'eau évaporée et de limiter l'entartrage, les systèmes de réfrigération intermédiaire des circuits conventionnels (SRI salle des machines), des auxiliaires nucléaires (RRI îlot nucléaire) et du bâtiment de traitement des effluents (TRI).
 III. - L'exploitant est responsable :
 - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
 - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
En application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 modifié susvisé, la société Eco-Emballages SA est agréée, aux clauses et conditions particulières précisées en annexe, pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube et la DDASS de Seine-et-Marne, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif.
 Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à l'utilisation et au traitement des polyacrylates fera l'objet d'une information immédiate aux producteurs d'eau potable situés en aval de la centrale.
 L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 39. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Champagne-Ardenne et de la DGSNR.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet de l'Aube, les DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne, la DRIRE Champagne-Ardenne, la DGSNR, la DGS, le SNS chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe IV de l'article 15.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux à l'aval en Seine est calculée selon la formule suivante :
 C = Cr x Qr x k/Qf :
 où :
 Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Seine ;
 Qr est le débit moyen journalier du rejet en Seine ;
 Qf est le débit moyen journalier de la Seine ;
 k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
 Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet de l'Aube de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
Règlement n° 2004-18 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2002-04 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
 Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers ;
 Vu l'avis n° 2004-03 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation bancaire et financière,
 Décide de modifier le règlement n° 2002-04 comme suit :
Article 1er
 4. Contenu de l'annexe.
 4.3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
 4.3.1.2. Portefeuille titres (transaction, placement et assimilés, investissements, titres de l'activité de portefeuille).
 La dernière phrase du quatrième tiret est complétée comme suit :
 Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une provision au bilan, « ainsi que des titres d'investissement ».
Article 2
 4.3.2.2. Instruments financiers à terme.
 Il est créé un dernier paragraphe rédigé comme suit :
 « Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.
 Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
 a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis.
 b) Les indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 3
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Champagne-Ardenne et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE Champagne-Ardenne doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Les taux forfaitaires de remboursement du versement de transport applicables aux salaires servant d'assiette au versement de transport sont portés de :
 1,70 % à 1,81 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
 1,10 % à 1,18 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 0,90 % à 0,97 % pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
La rubrique 22 « Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives », est complétée comme suit :
 « Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.
 Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
 a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis.
 b) Les indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 2
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2003 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
   Président :
 Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Philippe Lagauche, sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ;
 M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Didier Pimoulle, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Isabelle Gorce, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Adeline Gouttenoire, professeure de droit à l'université Grenoble-II ;
 M. Jean Pradel, professeur de droit à l'université de Poitiers.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 est modifié comme suit à compter du 1er août 2002 :
 Article 1er (tableau), 10e ligne : Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service :
 Au lieu de : « 33 », lire : « 35 » emplois éligibles ;
  Article 1er (tableau), suppression de la 12e ligne intitulée : « Responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ou d'une société de vente et de diffusion ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 octobre 2004, l'arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine, zone nord et zone sud, au titre de l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
 1° A la rubrique Inter région sud-ouest, subdivision Toulouse, discipline psychiatrie, supprimer : « M. Barkaté (Gérald, Adam) ».
 2° A la rubrique Inter région sud, subdivision Aix-Marseille, discipline psychiatrie, après Mme Matrand (Anne-Claire), ajouter : « M. Barkaté (Gérald, Adam) ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter :
Collectivités territoriales
 M. Alain Alpern, en remplacement de M. Jean-François Caron.
 M. Paul Hochart, en remplacement de M. Joël Hart.
 M. Michel Vancaille, en remplacement de M. Jean-Pierre Corbisez.
Différentes catégories d'usagers
Industries
 M. Dominique Bracq, en remplacement de M. Jean-Loup Leclercq.
 M. François Decool, en remplacement de M. Bruno Roussel.
Associations agréées de pêche et pisciculture
 M. Jean-Marie Baras, en remplacement de M. Marcel Michel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004 :
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires en chef suivants :
1 M. Claude Herman, DDASS du Nord.
2 M. François Houeder, DDASS du Jura.
3 M. Albert Godal, DDASS des Yvelines.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires en chef suivants :
1 Mme Marie-Louise Philippe, DDASS de la Seine-Maritime.
2 M. Daniel Hebras, DDASS de la Vienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, M. Cocaul (Emmanuel) et Mme Beaujean (Juliette), attachés d'administration centrale en position de détachement, sont réintégrés respectivement le 1er juillet 2003 et le 15 janvier 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
 M. Cocaul (Emmanuel), à compter du 1er juillet 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Mme Beaujean (Juliette), à compter du 15 janvier 2004, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 Mme Akoun (Nadine), à compter du 2 décembre 2003, date à laquelle l'intéressée a été admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 5 « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration », à la sous-section 1 « Alimentation orale », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour supplémentation orale, pour une ration supérieure ou égale et inférieure (&gt; ou = et &lt;) ou supérieure (&gt;) aux kilocalories suivants », la partie « C. - Nutriments du groupe III » est remplacée comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.