Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des     travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, à signer les titres de pensions     garanties visées à l'article 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier     1960 susvisés et no 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
Ministère des affaires étrangères
      Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques.      Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales.
      L'ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Unesco.
      Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique     et éducative.
      Le directeur des échanges culturels.
      Le directeur de la communication.
      Le chef du bureau de l'Unesco.
Art. L. 143-14. - Le représentant des créanciers établit les relevés des     créances dans les conditions suivantes:
      1o Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-9 et L. 143-10, dans     les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure;
      2o Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement     d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du     jugement;
      3o Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en     application de l'article L. 143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les     dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article     L. 143-11, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L.
     143-9 et L. 143-10;
      4o Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la     période de garantie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM.
     Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Monique Tari, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du     ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement     avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
      Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le     décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Tribunal de grande instance de Chartres
      Procureur de la République: M. Robert Andre, substitut du procureur général     près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Carrouee.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Michel Meurant, juge au     tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Reynaud,     nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Lyon.
Art. 2. - Les personnels ci-dessous désignés sont rattachés, pour les     opérations électorales organisées à l'occasion du renouvellement du Conseil     national des universités mentionné à l'article 1er ci-dessus, à la     sous-section Radiologie et imagerie médicale du Conseil national des     universités:
      1. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers membres de     l'ancienne sous-section Radiologie;
      2. M. Robert (Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier de     biophysique à Nancy-I.
Promotion 1983
     Armbruster (Philippe).
     Droit (Pierre).
     Fesser (Jean-Luc).
     Heitz (Simone).
     Nyemek (Moïse).
     Raymond (Pierre).
     Seignier (Marc).
      Vogley (Véronique),
      épouse Mallouh.
     Pana (Pahounatom).
     Wagner (Jean-Paul).
    Promotion 1984
     Bakri (Nizar).
     Bouilly (Philippe).
     Capdevielle (Christophe).
     Chretien (Philippe).
     Demonchy (Pierre-Yves).
     Deutsch (Patrick).
     Diller (Francis).
     Dubernet (Yves).
     Fina (Alain).
     Frantz (Rémy).
     Gross (Zbigniew).
     Hanser (Thierry).
     Hengy (Daniel).
     Jung (Marc).
     Kempf (Jean-Louis).
      Laugel (Marie-Dominique),
      épouse Duchêne.
     Lott (Benoît).
     Meyer (Yves).
     Nerry (Françoise).
     Niess (Jean-Georges).
     Raiser (Danielle).
     Renaux (Thierry).
     Riehl (Jacques).
     Saunal (Christian).
     Strasser (Alain).
     Von Bandel (Philippe).
    Promotion 1985
     Antunes (Carlos).
     Benet (Philippe).
      Braeunig (Anne),
      épouse Zhong.
     Briot (Marc).
     Burckard (Antoine).
     Chollet (Frédérique).
     Cottin (Pascal).
     Couet (Olivier).
     Cremel (Olivier).
     Deruy (Francine).
     Deslot (Jean-Marc).
     Dienon (Bernard).
     Fourches (Nicolas).
     Fructus (Jean-Marc).
     Gazelle (Françoise).
     Jean-Bart (Bruno).
     Mathieu (Christophe).
     Morvan (Thierry).
     Mouhoub (Mohamed).
     Pellegrini (Emmanuel).
     Ravayrol (Bruno).
     Roger (Jean-Yves).
     Schwaller (Philippe).
     Simon (Jean-Christophe).
     Sollier (Thierry).
      Somon (Catherine),
      épouse Wylomanski.
      Somon (Nicole),
      épouse Cremel.
     Taisne de Mullet (Bruno).
     Tempez (Pascal).
     Twardowski (Patrice).
     Vuillerot (Christian).
     Werle (Carol).
     Wylomanski (Didier).
    Promotion 1986
     Ayasse (Philippe).
      Betrencourt (Sylvie),
      épouse Huault.
     Boualam (Mohamed).
     Catte (Bernard).
     Charlot (Claude).
     Colin (Thierry).
     Daspet (Bertrand).
     Ducoulombier (Marc).
     El Ouriaghli (Nabila).
     El Ouriaghli (Chafik).
     Frederic (Yves-Michel).
     Genty (Philippe).
     Joubert (Cécile).
     Ketterer (Daniel).
     Kong (Henry).
     Laffitte (Marc).
     Lafon (Philippe).
     Lemoine (Jean-Yves).
     Leonard (François).
     Lepine (Thierry).
     Le Roux (Philippe).
     Marche (Hubert).
     Margue (Olivier).
     Metzger (Pascal).
     Michel (Jean-Marc).
     Noguer (Serge).
     Perez (Asher).
     Perez (François).
     Petitjean (Denis).
     Renan (Olivier).
     Renard (Marie-Pierre).
     Rozzi (Frédéric).
     Said (Jean).
     Sambuc (Gilbert).
     Soria (Pierre).
     Torzynski (Marc).
     Vuillerme (François).
     Wendling (Raphaël).
     Woinet (Rémy).
Tribunal de grande instance de Chaumont
      Vice-président: sur sa demande, M. Alphonse Thiry, vice-président au     tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. Malherbe.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick Wyon, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Bazot, nommé substitut du procureur     général près la cour d'appel de Montpellier.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      - le solde des frais de mission;
      - les frais de stage;
      - les frais de péage;
      - les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2500 F par opération;      - les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux     relations publiques dans la limite de 2500 F par opé- ration.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond     Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les investissements civils exécutés par l'Etat et les     investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à     l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés     conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories     suivantes:
      I. - Investissements d'intérêt national;
      II. - Investissements d'intérêt régional;
      III. - Investissements d'intérêt départemental.
Art. 18. - Les représentants du personnel des commissions créées à l'article     1er du présent arrêté sont élus à bulletin secret et à la proportionnelle. La     désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article:
      a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque     liste:
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires qui restent éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants     titulaires:
      La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux     dans un grade, corps ou emploi différent sous réserve de ne pas empêcher par     son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit     dans les grades, corps ou emplois pour lesquels elle avait présenté des     candidats.
      Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre     décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les     mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
      En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est     déterminé par le nombre respectif des suffrages obtenus par les listes en     présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est     determiné par voie de tirage au sort.
      Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs     listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces     sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants     restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Art. 1er. - L'arrêté du 21 juin 1985 modifié susvisé relatif au diplôme     d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 1er, remplacer le 2 du premier alinéa par:
      <<Une photocopie de la page du livret de formation portant la mention de la     réussite:
      <<- soit au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne;
      <<- soit au diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme, ou     au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade,
     accompagnée dans l'un ou l'autre cas de l'attestation de l'unité de formation     Connaissance du milieu montagnard.>>      II. - A l'article 3, le premier alinéa:
      <<La formation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 1984 modifié     susvisé est organisée au cours d'un stage de cinq semaines, clôturé par un     examen d'alpinisme qui comprend les épreuves suivantes:>>     est remplacé par: <<La formation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 5     octobre 1984 modifié susvisé est organisée au cours d'un stage de six     semaines clôturé par un examen d'alpinisme qui comprend les épreuves     suivantes:>>.
Art. 1er. - La direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse du département du Val-d'Oise, dont le siège administratif est fixé     1, rue des Ecoles, à Saint-Ouen-l'Aumône, comprend:
      - le service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Pontoise, sis     43, rue Pierre-Butin, à Pontoise;
      - le centre d'orientation et d'action éducative de Cergy-Pontoise, sis 4,
     avenue du Maréchal-Canrobert, à Pontoise;
      - le centre d'orientation et d'action éducative d'Argenteuil, sis 4, rue     A.-G.-Belin, à Argenteuil;
      - le centre d'orientation d'action éducative de Sarcelles-Saint-Brice, sis     12, rue de Montmorency, à Saint-Brice-sous-Forêt;
      - le centre d'orientation et d'action éducative de Villiers-le-Bel, sis rue     Thomas-Couture, à Villiers-le-Bel;
      - le centre d'orientation et d'action éducative de Pontoise, sis 18,
     boulevard Jean-Jaurès, à Pontoise;
      - l'institution spéciale d'éducation surveillée de Cergy-Pontoise, sise 24,     rue des Entrechats, à Cergy-Pontoise.
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires de 3e classe:
     Le Conte (Thierry, Marie, Nicole, Maurice).
     O'Rorke (Lawrence, Yves, Mary).
     Favreau (Daniel).
     Boullanger (Hervé, Guy).
     Pinson (Serge).
     Lhoste (Didier, Claude).
     Abbo (Bernard, Louis).
     Prost (Philippe, Jean, Marcel).
     Uteza (Jean-Pascal, Gabriel).
     Suzanne (Ivan, Bernard, André).
     Farenc (Thierry, Jean).
     Bouchaud (Tanguy, Jean, Guillaume).
Art. 7. - L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 5 de     la loi du 31 décembre 1991 susvisée est égale à:
      - un quatre-vingt-dixième des revenus salariés imposables perçus, au titre     des trois mois précédant l'arrêt de travail, par l'intéressé si celui-ci     exerce une activité salariée;
      - un trois-cent-soixante-cinquième des revenus professionnels non salariés     déclarés, au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail, par     l'intéressé, si celui-ci exerce une activité non salariée.
Art. 4. - Le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre de     l'agriculture et de la forêt qui le soumet à l'examen de la Commission     nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
      Le secrétariat de la Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du     27 octobre 1975 susvisé adresse une copie de la décision d'inscription de la     société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de     grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
      Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la     société au registre du commerce et des sociétés.
<<Art. D. 715-3. - Le montant de la contribution de la Caisse autonome de     retraites complémentaires et de prévoyance du transport (C.A.R.C.E.P.T.)     prévue au 3o du troisième alinéa de l'article L. 715-1 est déterminé, au     titre d'un exercice, dans les conditions fixées aux articles 11bis (deuxième     alinéa) et 14 du décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié.
      <<Des acomptes trimestriels, à valoir sur le montant de cette contribution,     sont versés au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque     trimestre civil.
      <<Le montant de ces acomptes trimestriels est déterminé sur la base, d'une     part, des cotisations définies aux articles 11bis (deuxième alinéa) et 14, du     décret du 3 octobre 1955 susvisé encaissées au titre du trimestre précédent     et, d'autre part, de l'évolution prévisionnelle du total des années de     service visées au premier alinéa de cet article 14 déterminée par la Caisse     autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport et la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chacune     pour ce qui la concerne.
      <<Lorsque le total des acomptes versés au titre d'un exercice diffère du     montant de la contribution due par la C.A.R.C.E.P.T. pour cet exercice en     application du premier alinéa, il est procédé à un ajustement au cours du     premier semestre de l'exercice suivant.
      <<Art. D. 715-4. - La contribution de l'Etat prévue au 5o du troisième     alinéa de l'article L. 715-1 est due, au titre d'un exercice, si le total des     recettes mentionnées du 1o au 4o et du 6o au 9o du troisième alinéa de     l'article D. 715-1 et constatées pour cet exercice est inférieur au total des     dépenses visées au quatrième alinéa de l'article D. 715-1 qui ont été     constatées pour ledit exercice. Le montant de cette contribution est alors     égal à la différence entre ces deux sommes.
      <<Lorsque le montant de la contribution de l'Etat versée au titre d'un     exercice diffère de celui résultant de l'application de l'alinéa précédent,
     il est procédé à un ajustement au cours de l'exercice suivant.
      <<La contribution de l'Etat est versée par quart, au plus tard le dernier     jour du premier mois de chaque trimestre civil.
      <<Art. D. 715-5. - Les cotisations visées au 1o du troisième alinéa de     l'article L. 715-1 sont versées dans les vingt premiers jours du trimestre     civil suivant celui auquel elles se rapportent.
      <<En matière de recouvrement, sûretés, prescription, contrôle et contentieux     relatifs auxdites cotisations, il est fait application des dispositions des     chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II.
      <<Art. D. 715-6. - Les recettes énumérées au 1o et du 3o au 9o du troisième     alinéa de l'article D. 715-1 sont versées à l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale. Pour le recouvrement des cotisations visées au 1o du     troisième alinéa de l'article D. 715-1, l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale est assistée, en tant que de besoin, par les unions de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Article 1er
    Il est rétabli, après l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, un article 11 ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances. »
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: rue du Larris, 60430 Ponchon.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 156 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Les membres du conseil général ou du conseil régional chargés de     mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la     durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées     à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de     nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
      La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par     le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 16 et 17 mars 2000. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2000, celle de leur dépôt au 11 février 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1993, la pétition du 3 juin 1977, complétée le 1er septembre 1977, par laquelle la Compagnie industrielle et minière a sollicité une concession de mines de fluorine et substances connexes, dite « de Villars-Fremoy » (Côte-d’Or), pour une durée de cinquante ans est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1994, M. Collin     (Jean-François), conseiller commercial, est placé en service détaché auprès     du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité d'administrateur     civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur     de la production et des échanges, pour une période de deux ans à compter du     1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Art. 24. - I. - La dernière phrase du sixième alinéa du a du 5 de l'article     158 du code général des impôts est supprimée.
      II. - Le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents sont relevées chaque     année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche     du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il     y a lieu, au millier de francs supérieur.>>      III. - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 62 du     code général des impôts, les mots: <<et sixième alinéas>> sont remplacés par     les mots: <<, sixième et septième alinéas>>.
A N N E X E
    Liste des épreuves
      Epreuve 1: Expression française et culture socioéconomique.
     Epreuve du deuxième groupe:
      Epreuve A: Traitement de données.
      Epreuve B: Projet écrit d'un produit de communication.
      Epreuve C: Langue vivante.
    Education physique et sportive.
Art. 2. - L’arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa du paragraphe 2 2.1 de l’article 2, remplacer les mots : « publiées par l’association Qualitel » par les mots « publiées et mises à jour par l’association Qualitel ».
II. - A l’annexe I les valeurs d’application du coefficient sont modifiées comme suit :
« i . 1,400 en zone I ;
« i . 0,700 en zone II. »
(Le reste sans changement.)
III. - Au paragraphe IV.1 de l’annexe IV, les valeurs d’application du coefficient al sont modifiées comme suit :
« al - 0,130 en zone I. »
(Le reste sans changement.)
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Riom.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Belvédère, 15400 Trizac.
      Altitude du site: 1050 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1062 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Ussel.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
      Altitude du site: 684 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 714 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - L'examen pour les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation     de deux ans comporte les trois épreuves suivantes:
      - une étude de dossier relatant une situation éducative assortie de     questions de connaissance portant sur les matières enseignées (quatre heures;     coefficient 1);
      - un entretien avec le jury sur le dossier individuel de formation     (quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      Ce dossier comporte les projets, comptes rendus et évaluation de chacune des     séquences de formation, les rapports des stages élaborés par l'éducateur     stagiaire et leur évaluation par le directeur de l'établissement d'accueil,
     l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur     l'ensemble de la démarche de formation.
      - la présentation et la soutenance d'un mémoire (trente minutes; coefficient     1).
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de paiement de 28 257 872,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre Ier :
Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle :
Article 10 - P.P : 21 109 630,00
Article 20 - P.O : 7 148 242,50
Total du chapitre 28 257 872,50
I. - La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles valable pour 1994,
     publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 1994,
     est complétée ainsi qu'il suit:
    I. - PREMIERE SECTION
    Classe B
    Tableau A
      M. Simon (Jean-Philippe), D., C.M.R. Reims.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé, les mots:     << énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé >> sont     remplacés par les mots: << en situation de réinsertion socioprofessionnelle     dans les structures visées à l'article L. 241-12 du code de la sécurité     sociale >>.
Art. 5. - A l'article 28 du même décret, la première phrase du 2o est     remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Des concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs et aux     techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux     fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la culture     appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement     équivalents qui justifient les uns et les autres de cinq ans de services en     position d'activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de     détachement.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Decharrière,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 TRAPPES CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à     deux pneumatiques); marque et type: Ingersoll Rand, SD 170 D.
      Marque et type du moteur  Cummins, 6 CT 8.3; puissance et régime nominaux     151 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Pour 1994, le produit des contributions financières de tiers     aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité     relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au     budget de l'industrie, à concurrence de 1 881 000 F, selon la ventilation     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3790    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Van de Velde Equipement S.A. (France), rue de la     Ferme-du-Carboué, parc industriel Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan.
      Désignation de l'engin: compacteur de déchets à pieds dameurs; marque et     type: Vandel, VS 90 - 250 C.
      Marque et type du moteur: R.V.I., MIDR 06.35.40 M/3; puissance et régime     nominaux: 186,50 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de télédétection en matière agricole (Sotema).
Art. 11. - La déclaration prévue au troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée :
1° Indique le nom et l’adresse du déclarant ainsi que sa qualité ;
2° Précise l’emplacement, la nature et la disposition du projet à réaliser ;
3° Est accompagnée d’un plan ou d’un croquis et d’une note indiquant les mesures proposées par le déclarant pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l’écoulement des eaux et le champ des inondations. Ces mesures doivent être compatibles avec le règlement du plan d’exposition aux risques tel qu’il est établi par application de l’article 6-IV du présent décret.
Art. 1er. - Une commission pédagogique nationale chargée d’expertiser les dossiers d’habilitation des diplômes de recherche technologique (D.R.T.) est créée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elle formule, à la demande du ministre, des avis sur les questions d’intérêt général relatives à ce diplôme et notamment sur :
Les orientations et l’organisation des études conduisant à la délivrance du D.R.T., en particulier l’existence de laboratoires ayant une compétence reconnue nationalement sur un ensemble de thèmes assurant la pluridisciplinarité nécesssaire ;
La composition des conseils de suivi et d’orientation ;
Les relations entre les établissements habilités à délivrer le D.R.T. et les entreprises concernées ;
Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent recevoir une rémunération.
La commission pédagogique nationale peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu à l’article 1er-II du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve écrite consistant en l’explication d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides (durée une heure trente) ;
2° Epreuve destinée à vérifier l’aptitude du candidat à l’utilisation du clavier (durée : trente minutes).
Les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé sont applicables à cette épreuve ;
3° Epreuve orale consistant en la lecture et la traduction d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, portugais ou vietnamien, suivies d’une conversation dans cette langue (préparation vingt minutes ; durée : vingt minutes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, il est mis fin au détachement de M. Mamdy (Jean) dans le corps des professeurs d'écoles nationales à compter du 1er septembre 1992.
M. Mamdy (Jean) est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences à compter de la même date.
Art. 19. - Le B du IV de la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexée à l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme est complété par les dispositions suivantes :
« Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l’article 5-1, premier alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Bruno Cathala,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Les jeunes non mentionnés à l’article 1er peuvent subir les épreuves de l’attestation scolaire de sécurité routière dans des conditions identiques à celles définies aux articles 3 et 5.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, constitue à cet effet des jurys composés des chefs d’établissements et enseignants des établissements publics compétents pour une zone géographique qu’il définit.
Les demandes d’inscription devront être adressées aux services de l’inspection académique du domicile avant le 31 décembre de l’année précédant les dates visées à l’article 6, accompagnées d’une fiche d’état civil, d’un certificat de scolarité ou d’une copie de la déclaration d’instruction dans la famille.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 8 mars 1994, est homologué, pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement     technique du label no 17-93 << agneau fermier >> détenu par l'association     Labels agricoles du Sud-Ouest (L.A.S.O.), 53, avenue Nonères, 40000     Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - L’article 8 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le conseil d’administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s’il y a lieu, celui de l’association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d’une part, la section ou l’association de médecine du travail et, d’autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l’identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l’article 33. »
Tribunal de grande instance d'Evry
      Procureur de la République adjoint: M. François Gosselin, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau du     second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Christine Favereau, épouse     Gaury, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, en     remplacement de Mme Lantz, nommée premier juge au tribunal de grande instance     de Créteil.
Art. 283. - S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est     remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal,     intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente     forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été     consigné. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
      A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux     légal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de l’examen pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (département Culture). Le nombre des postes offerts est fixé à deux. L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er mars 1993. La liste d’inscription des candidatures sera close le 15 février 1993. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 2. -  Jusqu'à la mise en oeuvre des mécanismes de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001, l'organisme servant les prestations du régime de base remet aux bénéficiaires de la dispense d'avance de frais mentionnée à l'article L. 861-3 du même code une attestation sur support papier. Le bénéfice de la dispense d'avance de frais et de la garantie de paiement mentionnée à l'article D. 861-2 du même code est subordonné à la condition que l'assuré présente cette attestation en cours de validité au professionnel ou à l'établissement de santé, conjointement avec sa carte d'assurance maladie et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés.
    Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget détermine le contenu de cette attestation.
Art. 2. - L'article R.221-5 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 221-5. - Dans les établissements mentionnés aux articles R.221-4     et R.221-4-1 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités,     la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique     exclusivement aux fabrications, travaux et activités que déterminent les     tableaux figurant à ces articles.>>
3.1. Assurance de la qualité
      L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la     qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des     installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en oeuvre d'un     ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des     procédures écrites et archivées, une qualité appropriée.
      En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de     l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la     réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
      En tout état de cause, l'exploitant devra être en mesure de rendre compte     des dispositions prises au directeur de la sûreté des installations     nucléaires.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 juillet 1995 si la situation nette de la     société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 0,5 MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 13. - Les directeurs des écoles de cadres sages-femmes des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     sont reclassés dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes au grade     de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme à équivalence     d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Toutefois, les fonctionnaires nommés directeurs d'école de cadres     sages-femmes avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de     leur nomination en cette qualité pour y voir substituée la date du 1er     janvier 1989 si l'application à cette date de l'article 14 du présent décret     ou des articles 20 et 22 du décret du 1er septembre 1989 susvisé leur confère     une amélioration de carrière. L'ancienneté détenue dans le grade de directeur     d'école de cadres sages-femmes continue à être décomptée à partir de la date     à laquelle les intéressés ont initialement accédé à ce grade.
Art. 6. - Un certificat d'études supérieures en diététique du chien et du     chat est délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort     aux participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances et aptitudes,     sur proposition d'un jury désigné par le directeur de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort, sur proposition du conseil d'orientation et de     coordination.
      Les modalités des contrôles de connaissances et d'aptitude qui comportent     des épreuves théoriques et pratiques sont fixées par le conseil d'orientation     et de coordination.
Art. 6. - Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e     échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans     une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau     grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise     dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 5 avril 1990, M. Le Marchand (Yves), directeur interdépartemental de classe normale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur général adjoint audit secrétariat d'Etat. Un arrêté ultérieur fixera les conditions du classement de M. Le Marchand dans son nouveau grade.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 2bis et 5 du décret du 13 août 1947 modifié     susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par     le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme     validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux     épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée et satisfait     avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.
      <<Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions     d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des     élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de     la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les     conditions de délivrance du diplôme d'Etat.
      <<Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions     dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du     diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger     d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4     juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en     qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal     au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans     l'ensemble des disciplines au titre du 1o de l'article 5 du décret     susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation     physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement     supérieur et exerçant des fonctions d'enseignement dans lesdits     établissements.
      Toutefois, la limite du contingent d'emplois applicable à l'année 1990 est     calculée en fonction du nombre de titularisations intervenues au cours de la     même année.
Art. 4. - L'examen professionnel donne lieu à l'établissement par le jury     d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats     admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est     accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve no 2.
      Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
      Peuvent seuls figurer sur les listes d'admission les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à     60 points.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 2001 :
    1. Pour les catégories A, B, C et D, aux organismes suivants :
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
    2. Pour les catégories A et C, aux organismes suivants :
    APAVE Sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    LECES Environnement (Laboratoire Etudes, contrôle, environnement, sidérurgie), voie Romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ; 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    3. Pour la catégorie C, à l'organisme suivant :
    APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Bommier (Sophie), épouse Hillion.
     Cadoux (Stéphan).
     Arrighi (Bernard, Gabriel, Yves).
     Masse (Patrick, Louis).
      Lascourreges (Philippe, Serge, Denis).
     Beernaert (Jean-Claude, Gérard, Simon).
     Josso (Philippe, Pierre, François).
Art. 14. - I. - Les propriétés sont classées en sept groupes:
       1er groupe: terres de culture ou d'élevage;
      2e groupe: lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines et autres surfaces     aquatiques; canaux non navigables et dépendances; salins, salines et marais     salants;
      3e groupe: vignes;
      4e groupe: vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes;
      5e groupe: bois, aulnaies, saussaies, oseraies et autres surfaces boisées;
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 54. - I. - Au titre de l'année d'incorporation dans les rôles des     résultats de la révision générale, l'évaluation cadastrale moyenne servant de     base au calcul des abattements de la taxe d'habitation mentionnés à l'article     1411 du code général des impôts est corrigée proportionnellement à la     variation des bases résultant de la révision dans chaque collectivité ou     groupement.
      II. - La date de notification aux services fiscaux des décisions mentionnées     à l'article 1639A du code général des impôts est, l'année d'incorporation     dans les rôles des résultats de la révision, reportée au 15 avril.
Art. 5. - La commission des marchés d'électronique et de télécommunications     est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles     212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières     suivantes:
      - composants électroniques;
      - matériels électroniques professionnels;
      - systèmes de contrôle automatique de processus;
      - matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage     opérationnel;
      - matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la     commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à     l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique;
      - études, logiciels spécifiques associés et autres prestations relatifs aux     domaines énumérés ci-dessus.