Art. 189. - Les organismes du régime minier peuvent conclure des conventions     d'ouverture avec toute personne physique ou tout organisme participant à la     dispense des soins ou à la prise en charge financière de ceux-ci pour faire     bénéficier les ressortissants du régime minier des prestations offertes par     ces personnes et organismes ou faire bénéficier les ressortissants de ces     organismes des prestations offertes par le régime minier.
      Les conventions d'ouverture fixent notamment:
      1o Leur champ d'application matériel et géographique, en précisant     l'identité et l'adresse des personnes physiques ou morales dispensant les     prestations concernées;
      2o Leur champ d'application personnel qui peut couvrir soit la totalité,
     soit une partie des assurés relevant de l'une ou, le cas échéant, de chacune     des parties signataires;
      3o Leur champ d'application temporel et les modalités de révision ou de     dénonciation;
      4o Les règles retenues par les parties en ce qui concerne la possibilité de     faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance des frais, les tarifs     qu'ils acquittent, les remboursements dont ils bénéficient et la     participation minimale qui reste à leur charge. Pour les assurés relevant du     régime minier et leurs ayants droit, les tarifs et la participation ne     peuvent être supérieurs ni les remboursements inférieurs à ceux fixés dans le     régime général; pour les autres assurés et leurs ayants droit, les tarifs et     remboursements ne peuvent être supérieurs et la participation ne peut être     inférieure à ceux fixés dans leur régime d'affiliation;
      5o Les modalités des règlements financiers à intervenir entre les parties;
     pour ce qui concerne les personnes ayant recours aux praticiens du régime     minier, le paiement dont elles sont éventuellement redevables revient à la     société de secours minière;
      6o Les modalités selon lesquelles les assurés font et conservent le choix     entre les prestations de leur régime d'affiliation et les prestations     auxquelles ils ont droit dans le cadre d'une convention d'ouverture.
      Les conventions prévues au présent article se substituent à celles prévues     par l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent pas droit     à la subvention mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
      Art. 190. - La conclusion d'une convention d'ouverture prévoyant l'accès     d'assurés relevant d'autres régimes aux oeuvres du régime minier est     subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de région; à     cet effet, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-28 du code de la     sécurité sociale sont applicables. Le retrait d'agrément visé à l'article D.     162-26 rend caduque la convention d'ouverture.
      Art. 191. - La conclusion d'une convention d'ouverture relève du conseil     d'administration de la société de secours minière qui recueille au préalable     l'avis du médecin-conseil régional et, le cas échéant, celui du     chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil national.
      Les conventions d'ouverture peuvent préciser les conditions dans lesquelles     peuvent être associés aux instances compétentes du régime minier les     représentants des organismes ayant passé une convention avec ce régime.
      Art. 192. - Lorsque l'hospitalisation ou le traitement a lieu dans un     établissement hospitalier non soumis à la procédure du budget global,
     l'établissement hospitalier doit adresser à la société de secours une demande     de prise en charge.