Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article 2 :
 1° Les services accomplis :
 a) Au titre des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat en qualité de personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 b) Au titre des fonctions exercées, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, en qualité d'enseignant, dans les établissements d'enseignement privés ayant bénéficié du régime de reconnaissance de l'Etat en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
 Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :
 a) Services accomplis à temps partiel ;
 b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ;
 2° Les services militaires.
Le premier alinéa de l'article R. 332-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section. »
A l'article 37 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, les mots : « sommation de payer ou délaisser » sont remplacés par les mots : « commandement de payer ou délaisser », les termes « , ou de la sommation en tenant lieu,  » « ou sommation » sont supprimés et les mots : « l'article 680 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Le premier alinéa de l'article R. 332-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
La répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie est obtenue en appliquant à chaque type d'énergie la formule 0,25 P1 + 0,75 P2.
 P1 représente le prorata de valeur physique des ventes et P2 le prorata de leur valeur monétaire estimée.
 La répartition obtenue par énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 est la suivante :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Rambouillet, direction des ressources humaines, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Grandet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Richard Arnould, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 décembre 2003, M. Jérôme Pasquier est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delègue.
Emploi proposé
 Directeur du Parc national de Port-Cros, dont le siège est situé à Hyères.
Grade
 Fonctionnaires et personnels non titulaires de catégorie A+.
Nature de l'activité
 Le Parc national de Port-Cros est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement. Son budget annuel est de l'ordre de 4,6 millions d'euros. Le directeur est assisté d'une directrice adjointe, d'un secrétaire général, de responsables d'unités de service et de chefs de secteurs. Il dispose d'une soixantaine d'agents permanents mais aussi d'agents sur contrats et de saisonniers.
 Les objectifs du parc national, depuis sa création en 1963, sont de protéger le patrimoine naturel, d'accueillir les visiteurs et de contribuer au développement local (économique, social et culturel) dans sa zone d'influence. En partenariat avec les collectivités territoriales, le parc national a étendu son intervention à Porquerolles, au cap Lardier et aux anciens salins d'Hyères. En outre, il administre le conservatoire botanique de Porquerolles. La zone centrale du parc comporte une partie marine de 1 800 hectares. Le parc national a ainsi en charge un ensemble de territoires littoraux d'exception, aussi bien sur le plan de la biodiversité que du patrimoine culturel et paysager. Par ailleurs, il est chargé d'animer, en liaison avec le préfet maritime, la partie française du sanctuaire international des mammifères marins de Méditerranée.
Qualités requises
 Les qualités requises pour le poste de directeur sont une capacité de management, de fortes capacités relationnelles, une aptitude à la négociation ainsi qu'une connaissance des milieux naturels, y compris marins, et de la politique environnementale.
 Les candidatures sont à adresser à la direction de la nature et des paysages (sous-direction des espaces naturels), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP. Elles devront consister en une lettre de motivation adressée au président du Parc national de Port-Cros et un curriculum vitae. La fiche de poste complète peut être obtenue à cette adresse.
Date limite de dépôt des candidatures
 30 janvier 2004.
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article 1er, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :
 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français, dans les conditions prévues à l'article 19-1A de la loi du 16 juillet 1984 susvisé, ou par transformation d'une commission nationale organisée en leur sein ;
 2° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
 Ces fédérations produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 pour leur durée d'existence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2003, Mme Moueza (Bénédicte), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 29 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 décembre 2003, M. Latimier (Hervé), administrateur civil, est nommé sous-directeur des politiques de jeunesse à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 17 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Martinique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Rivière d'Or, 97212 Saint-Joseph.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 1er août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille », à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille », 74440 Taninges.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Isabelle Schwartz, attachée d'administration centrale du ministère de la justice, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2006.
 A compter de cette date, Mme Isabelle Schwartz, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 M. Begoc (Mathieu).
 M. Castaillet (Thierry).
 M. Girard (Jacky).
 M. Khiara (Abdellah).
 M. Lalanne (Fabien).
 Mlle Mellet (Nelly).
 M. Mounier (Sébastien).
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice (groupe I) est à pourvoir à compter du 7 mars 2004.
 Le CROUS de Nice est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 48 986 étudiants, dont 12 494 boursiers, sur 3 sites universitaires (Nice, Toulon-La Garde, Sophia-Antipolis).
 Il est doté d'un budget de 19 millions d'euros, de 70 emplois de personnels IATOS et de 265 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 3 497 lits, dont 2 690 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis, à environ 1 100 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipes et conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841, hors échelle lettre A. Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae avec photographie et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement :
 - au bureau DE A2 ;
 - au recteur de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, 06181 Nice Cedex 02 (téléphone : 04-93-53-70-70, télécopieur : 04-93-53-70-83) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopieur : 01-45-55-48-49).
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006 :
 M. Jacques Niverd est renouvelé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
 Mme Jeanine Loyens est radiée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
 M. Jacques Michel est nommé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
 Sont renouvelés, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 M. René Blum.
 M. Alain Laporte.
 Mme Martine Laulan.
 Mme Marguerite Laurent.
 Mme Jeanine Loyens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, Mme Florence, Colette, Jeanne Perraut, épouse Lagarde, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2006.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 9 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social de Tonnerre (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de Tonnerre, 89700 Tonnerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2003, M. Didier Eyssartier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Le directeur des relations du travail, le chef de l'inspection de l'armement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les trois ans qui suivent la création de la réserve, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs qu'il s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.
 Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le représentant de l'Etat. Le premier plan de gestion est soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.
 A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé, et le cas échéant modifié. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le représentant de l'Etat consulte le Conseil national de la protection de la nature.
La Protection mutuelle et familiale (PMF), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 332 967, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 5, rue Thiergarten, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
 21 Nuptialité-natalité.
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'UNEP (1), du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2003 sont modifiées en ce qu'elles concernent le nombre des emplois à pourvoir par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2003 ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « listes d'aptitude : 17 506 », lire : « listes d'aptitude : 17 646 ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul de France à Moscou et au consul général de France à Saint-Pétersbourg.
A l'article 276, les mots : « aux 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré, après l'article 245, un article 245 A ainsi rédigé :
 « Art. 245 A. - I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
 a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
 b. les huisseries extérieures ;
 c. les cloisons intérieures ;
 d. les installations sanitaires et de plomberie ;
 e. les installations électriques ;
 f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
 II. - La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Zygmunt Stepnowski, domicilié 72, rue de la Gare, 62155 Merlimont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Mulhouse située 2, rue Pierre-et-Marie-Curie, 68200 Mulhouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,30 kW photovoltaïques, est localisée à La Fonderie, rue de la Fonderie, 68100 Mulhouse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 mai 2002, modifiant l'article 38 bis de ladite convention relatif au changement de titulaire de marché, à la convention collective régionale susvisée sous réserve de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas où la cessation, en tout ou partie, d'un contrat commercial ou d'un marché public représenterait un transfert d'une entité économique autonome.
 Le premier alinéa est étendu sous réserve que, dans le cas où les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ne s'appliquent pas, l'entreprise entrante applique la même convention collective que l'entreprise cédante.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident. Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer.
 La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents (incendies, explosions...) survenus du fait du fonctionnement de cette installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie doit notamment être signalé dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 300 000 EUR, dont l'objet est le préfinancement de la taxe d'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et des risques d'auto-échauffement.
 La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance adaptés aux silos.
 Des procédures d'intervention de l'exploitant en cas de phénomènes d'auto-échauffement sont rédigées et communiquées aux services de secours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne, sur titres) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Pour le concours interne et l'examen professionnel, la date de fin de saisie des préinscriptions, de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 19 avril 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 3 mai 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Pour le concours sur titres, la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 7 mai 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au vendredi 21 mai 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
 - direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, (bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél :
  concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours » ;
 - intranet Alizé : menu « services en lignes », rubrique « téléprocédure inscription concours ».
Au sens du présent arrêté, on entend par « conservation » toutes les opérations qui contribuent à la préservation des espèces animales sauvages que leurs populations se trouvent dans leur milieu naturel ou hébergées en captivité.
 Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, les établissements participent :
 - à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces ;
 - et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation ;
 - et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces ;
 - et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
 Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu'avec les activités d'élevage et de reproduction des animaux.
 Les moyens mis en oeuvre par les établissements pour se conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
 A intervalles réguliers, n'excédant pas trois ans, l'exploitant de l'établissement fournit au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) un rapport faisant état des actions entreprises en application du présent chapitre.
Une aire cimentée permet le stockage des fumiers. Elle est munie d'une fosse étanche pour la récupération des jus sauf dans le cas de fumière couverte ou de fumier compact pailleux. Cette aire est dégagée aussi souvent que nécessaire, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'épandage des fumiers.
 Si les fumiers sont destinés à être épandus sur des terrains agricoles, leur maturation est suffisante pour prévenir les risques visés à l'article 64 du présent arrêté.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas si les fumiers sont remis dans les meilleurs délais à un établissement spécialisé dans le traitement des effluents.
 Les fumiers ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la fumure des cultures maraîchères.
Les quatre arrêtés suivants :
 - du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ;
 - du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
 - du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
 - du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil,
sont applicables à Mayotte.
 Pour l'application de ces textes, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » et les mots : « la préfecture » ainsi que « les services préfectoraux » sont remplacés par les mots : « les services de la représentation de l'Etat à Mayotte ».
A N N E X E 1
Corps de fonctionnaires de la Caisse nationale militaire
de sécurité sociale
 Secrétaires administratifs.
 Adjoints administratifs.
 Agents administratifs.
 Agents des services techniques.
A N N E X E 2
Liste des supérieurs hiérarchiques
habilités à établir des propositions de notation
 Chef du département identification et prestations.
 Chef du département agence comptable.
 Chef du département études et réglementation.
 Chef du département affaires juridiques.
 Chef du département services médicaux.
 Chef du département systèmes d'information.
 Chef du département secrétariat général.
 Chef du département ressources humaines.
 Chef du service qualité.
 Chef du service communication.
A N N E X E 3
Barèmes de notation des fonctionnaires
de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
 Secrétaires administratifs.
 Adjoints administratifs.
 Agents administratifs.
 Agents des services techniques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Arnaud, domicilié lieudit Le Barret, 38160 Saint-Vérand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Entretenir les locaux communs en milieu hôtelier et en établissement para-hôtelier.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, du deuxième alinéa, et à l'article 6, du premier alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2003 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Canonne, domicilié chemin de la Rochetière, 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,53 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Cottier, domicilié lieudit La Haute Motte, 49140 Soucelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Bagnères-de-Bigorre 3, Bielle, Blois, Brison-Saint-Innocent, Chaville, Dijon, Encausse-les-Thermes, Gelos, Juxue, L'Herm, Les Noës 2, Molinges, Moustiers-Sainte-Marie, Oloron-Sainte-Marie, Pradières, Quaix-en-Chartreuse 2, Rébénacq, Royer, Septmoncel, Saint-Faust, Saint-Jean-de-Chevelu, Urau, Verdalle, Virignin.
 La société nationale de programme France 3 devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 février 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 Titulaire : M. Jean-Marie Baras, en remplacement de M. Claude Sotiaux.
 Titulaire : M. Pascal Sailliot, en remplacement de M. Michel Marcel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels :
 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de Mme Aude Dufourmantelle, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Aude Dufourmantelle, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° Mme Françoise Giboteau, attachée principale des services déconcentrés, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, les mandats des représentants des usagers du système de santé désignés par arrêté du 28 mars 2003 portant nomination des représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2004, sous réserve des dispositions ci-dessous :
 L'arrêté du 28 mars 2003 portant nomination des représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, les mots : « M. Roberto La Porta, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire, et M. Serge Zimmer, représentant l'Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Arlette Fernandez, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire, et Mme Janine End, représentant l'association la Ligue contre le cancer, titulaire ».
 II. - Au 4°, les mots : « M. Jean-Marc Bardeau, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant » sont remplacés par les mots : « M. Christian Dumont, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant ».
 III. - Au 8°, les mots : « M. Pierre Antonetti, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Parigi, représentant l'Association des usagers et amis des hôpitaux de Haute-Corse, titulaire ».
 IV. - Au 11°, les mots : « Mme Gaby Durand, représentant l'Association Hesperios, titulaire, et Mme Chantal Jannet, représentant l'Union féminine civique et sociale, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Claude Berthet, représentant l'association Hesperios, titulaire, et Mme Léa Eurvin, représentant l'Union féminine civique et sociale, titulaire ».
 V. - Au 13°, les mots : « M. Serge Luc, représentant l'association Alliances maladies rares, suppléant, M. Jacques Panossian, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant, de M. Guy Pruyau, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), titulaire » sont remplacés par les mots : « M. Serge Luc, représentant l'association European ligue contre l'arthrite, les rhumatismes et leur handicap (ELARH), suppléant, Mme Danielle Daspet, représentant l'association Droit de mourir dans la dignité, suppléant, et M. Guy Guingant, représentant l'association Solidarité pour le soutien aux malades, titulaire ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Chapeaublanc, domicilié lieudit La Croix de Kernan, 44780 Missillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2004, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2003, aux officiers de l'armée de terre ayant suivi l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ci-après désignés :
1. Corps des officiers des armes
Chef de bataillon Achiary (Pierre).
Chef d'escadron Baczkowski (Frédéric).
Commandant Bernard (Frédéric).
Chef d'escadrons Bettinger (Jean-Frédéric).
Chef d'escadron Bougeret (Philippe).
Chef de bataillon Brissart (Albert).
Chef de bataillon Carrelet de Loisy (Hugues).
Commandant Caudrillier (Marc).
Chef d'escadrons Chereil de la Riviere (Arnauld).
Chef de bataillon Colin de Verdière (Emmanuel).
Chef d'escadrons Collot (Emmanuel).
Chef d'escadrons Danes (Guillaume).
Chef de bataillon Demaie (Régis).
Commandant Despinois (Philippe).
Chef de bataillon Dirand (Patrick).
Chef d'escadron Duffy (Jacques).
Chef d'escadron Dupré la Tour (Joseph).
Chef de bataillon Durif (Pierre).
Chef d'escadron Fouyet (Pascal).
Chef de bataillon Gebuhrer (Bertrand).
Chef d'escadrons Gelfi (Francis).
Chef d'escadrons Giraud (Vincent).
Chef d'escadron Gosset de la Rousserie (Christophe).
Chef de bataillon Goya (Michel).
Chef d'escadron Guerder (Jean-Christophe).
Chef de bataillon Jubault (Michel).
Chef d'escadrons (TA) Kirsch (Hervé).
Chef d'escadrons Kytspotter (de) (Vincent).
Chef d'escadrons Lacaille (Matthieu).
Chef de bataillon Loustal (de) (Antoine).
Commandant Marchand (Dominique).
Chef d'escadrons Margelidon (Franck).
Chef de bataillon Marquaille (Philippe).
Chef d'escadron Moreaux (Philippe).
Chef d'escadron Morel (Richard).
Chef de bataillon Mota (Philippe).
Chef de bataillon Naville (Thierry).
Chef de bataillon Neyron de Saint-Julien (Amaury).
Commandant Odeyer (Lionel).
Chef de bataillon Paravisini (Bruno).
Chef d'escadrons Pieuchot-Ravisy (Jérôme).
Chef de bataillon Pottier (Philippe).
Chef d'escadron Randreau (Gilles).
Chef de bataillon Robert (François).
Chef d'escadrons Roge (Jean-Christophe).
Commandant Roquefeuil (de) (Jérôme).
Chef d'escadron Santoni (Guillaume).
Chef d'escadrons Sennedot (Philippe).
Chef de bataillon Tandeau de Marsac (Damien).
Chef de bataillon Thibesard (Olivier).
Chef d'escadron Vaglio (Patrick).
Chef de bataillon Vidal (Alain).
Chef de bataillon Violante (Emmanuel).
Chef de bataillon Vitobello (Barto-José).
Chef d'escadrons Zouggari (Daniel).
2. Cadre spécial
Commandant (TA) Rinaudo (Jacques).
3. Corps technique et administratif
Commandant Bury (Hélène).
Commandant Nestier (Claire).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 février 2004, Mme Michèle Coiffe, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er mars 2004.
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.1 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à partir du 1er octobre 2005.
 Toutefois ces prescriptions, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 2003/102/CE, ne s'appliquent pas aux véhicules non encore réceptionnés selon cette directive, qui ne diffèrent pas du point de vue des éléments essentiels de construction de la partie avant de la carrosserie, de types de véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2005.
Il est établi pour chaque fonctionnaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale une fiche de notation comprenant :
 I. - Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments :
 1. Une appréciation synthétique fondée sur une évaluation de l'agent selon un ensemble de critères prenant notamment en compte ses connaissances professionnelles, ses qualités personnelles, ainsi que ses capacités d'initiative, d'organisation et son sens des responsabilités. Le cas échéant, ses aptitudes à la formation et à l'encadrement seront appréciées ;
 2. Une appréciation littérale portant sur l'activité et la manière de servir du fonctionnaire durant la période de notation.
 II. - Une note chiffrée déterminée pour chaque fonctionnaire, selon un barème de notation établi par corps et par grade.
 Pour l'attribution de la note chiffrée, le notateur dispose d'une plage de notation lui permettant de moduler la note en fonction de l'appréciation de la valeur professionnelle, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
 Les barèmes de notation des fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.
 L'évolution maximale de la note chiffrée est fixée à deux points par an.