Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'article 3 (d) du même arrêté
      M. Caburol (Guy), représentant la Confédération générale du travail.
      M. Gautron (Gérard), représentant la Confédération générale du travail Force     ouvrière.
      M. Lavie (Jean-Louis), représentant la Confédération française démocratique     du travail.
      M. Jaeger (Jean), représentant la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres.
      M. Gruat (Jean), représentant la Confédération française des travailleurs     chrétiens.
      M. Boisson (Bernard), représentant le Conseil national du patronat français.      M. Caboche (Serge), représentant la Confédération générale des petites et     moyennes entreprises.
      M. Letertre (Paul), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries de la métallurgie et des     constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du     17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par     l'accord du 3 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de :
      - l'accord du 15 mars 1996 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 15 mars 1996 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au     présent décret (1) : Nailloux, Montgeard et Calmont, dans le département de     la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage     et Pamiers, dans le département de l'Ariège.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces     communes.
Art. 1er. -  L'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du     Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le     ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat,... >> (Le reste sans changement.)      2o Au dernier alinéa, après les mots : << autres que le président >> sont     ajoutés les mots : << et son suppléant >>.
Membres suppléants
      Commandant Tanguy (Jean-Pierre) (CCAF).
      Commandant Vandame (Roger) (CCAF).
      M. Valetoux (Philippe) (CCAF).
      M. Mevel (Jacques) (CCAF).
      M. Lagard (Jean-Claude) (CCAF).
      Commandant Berthollet (Didier) (CCAF).
      M. Gutierrez (Quentin) (CCAF).
      Commandant Raymond (Gilles) (CCAF).
      Commandant Lavoix (Pierre) (CCAF).
      Commandant Papelard (Yves) (CCAF).
      M. Quillivic (Christian) (APERMA).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Pour la détermination du montant de la cotisation     d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur     les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs     indépendants sont tenus de déclarer avant le 1er septembre de chaque année à     l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :
      << Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année     civile précédente tel que défini par l'article L. 242-11 du code de la     sécurité sociale ;
      << Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent     être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L.
     136-3 de ce même code.
      << Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un     formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel. >>
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Peillen, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996,
     où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice Faure, Georges     Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme     Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Auboin, la     délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie Monteil, attaché     principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint. >>
Membres suppléants
      M. Roudot (Jacques) (CGT).
      M. Largoet (Albert) (CGT).
      M. Le Mée (Richard) (CGT).
      M. Savina (Victor) (CGT).
      M. Le Goulomb (Georges) (CGT).
      M. Le Port (Hubert) (CGT).
      M. Pillais (Alain) (CFDT).
      M. Pellequin (Denis) (CFDT).
      M. Bouvet (Auguste) (CFDT).
      M. Le Saint (Armand) (CFDT).
      M. Guillotel (Claude) (CGC).
      M. Jegou (Alain) (CGC).
Art. 2. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
      I. - Il est inséré un article 46 quaterdecies DA ainsi rédigé :
      << Art. 46 quaterdecies DA. -  Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la     déduction prévue au septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code     général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa     déclaration de bénéfice de l'exercice au titre duquel elle pratique la     déduction les documents mentionnés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies     ainsi que celui mentionné au 4 du même II qui concerne le locataire.
      << Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration     susvisée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la     déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de     même en cas de changement de locataire pendant la période mentionnée au 2 du     II de l'article 46 AG decies déjà cité.
      << Pour l'application du 2o du septième alinéa du I de l'article 238 bis HA     du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources     du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de     l'article 46 AG decies. >>    
      II. - A l'article 46 quaterdecies E, il est inséré un cinquième alinéa ainsi     rédigé :
      << La déduction prévue par le II ter de l'article 238 bis HA déjà cité     s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés visées au     même II ter et réalisées à compter du 1er avril 1996. >>      III. - L'article 46 quaterdecies G est ainsi modifié :
      1. Au premier alinéa, les mots : << par le II ou le II bis de l'article 238     bis HA >> sont remplacés par les mots : << par le II, II bis ou II ter de     l'article 238 bis HA >> ;
      2. Au troisième alinéa, les mots : << du II ou du II bis de l'article 238     bis HA >> sont remplacés par les mots : << du II, II bis ou II ter de     l'article 238 bis HA >>.
      IV. - Au second alinéa de l'article 46 quaterdecies I, les mots : << le II     ou le II bis de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots : << le     II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA >>.
b) Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires
      M. Ticos (Louis), Confédération générale du travail (CGT).
      M. Hellequin (Jean-Paul) (CGT).
      M. Le Signe (Christian) (CGT).
      M. Tanguy (Marcel), Confédération française et démocratique du travail     (CFDT).
      M. Barrey (Jean-Marc) (CFDT).
      M. Le Hoerff (André), Confédération française des cadres (CGC).
Art. 1r. -  Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du     commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé SIPECOM dont la finalité principale est la gestion     statistique et le suivi des formations des personnels civils et militaires     employés dans les services du commissariat de la marine.
      Le traitement permet les fonctions suivantes :
      - consultation et impression de fiches individuelles personnel ;
      - consultation et impression de fiches individuelles de formation ;
      - génération et impression d'états à caractère statistique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, M.     Brun (Jacques), chef de service à la direction d'Electricité de France et de     Gaz de France Services, est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en     remplacement de Mme Verdier-Naves (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11     septembre 1997, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt     dont les noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de l'emploi, hors     échelle A, 1er chevron :
    A compter du 1er janvier 1997
      M. Bouchot (Gérard).
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 17 mars 1997     susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est     fixée ainsi qu'il suit :
      a) Spécialité Bâtiment ;
      b) Spécialité Automobile ;
      c) Spécialité Armement ;
      d) Spécialité Habillement ;
      e) Spécialité Gestion des matériels.
Art. 4. -  L'inscription des candidats aux concours d'entrée s'effectue     chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du     domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription     sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République     française.
II. - Epreuves d'admission
      Elles consistent en quatre épreuves orales, dont une à option :
      1o Interrogation sur un sujet général à orientation épistémologique et     disciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (coefficient 1) ;      2o Langue vivante 1 (coefficient 1).
      L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes     étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec     moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
      Elle consiste en la présentation et le commentaire d'un document en langue     étrangère ayant un caractère général, scientifique ou technique et relevant     des sciences humaines et sociales ;
      3o Interrogation portant sur la spécialité du candidat parmi les huit     disciplines énumérées à l'article 1er-2 à partir des travaux effectués par     celui-ci dans son domaine de compétence (coefficient 3).
      Les candidats ayant choisi le chinois ou le japonais en langue vivante 1 ou     en langue vivante 2 ne peuvent choisir ces langues au titre de l'épreuve de     spécialité.
      Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités     spécialistes de la discipline du candidat titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université     ou des maîtres de conférences ou à un des corps assimilés en vertu des     articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste de ces corps ;      4o Epreuve à option (coefficient 1) :
    4.1. Langue vivante 2 :
    L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes
    Toutefois, l'anglais sera obligatoirement présenté par les candidats qui
    4.2. Interrogation de mathématiques ;
    4.3. Interrogation d'informatique.
      Pour l'ensemble des épreuves d'admission, le temps de préparation est d'une     heure et le temps de présentation devant le jury de trente minutes.
3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique,
    technologique ou industrielle
    Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles rendent nécessaire le recours à des ingénieurs appartenant aux grands corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, en particulier). La Cour pourrait utilement en recruter par intégration au tour extérieur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-505 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Oloron est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Isabelle Terrail, ingénieur de     recherche, chef du bureau de la gestion financière et comptable des     établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement,     de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes relatifs à la gestion des établissements, dans la limite     des attributions du bureau de la gestion financière et comptable des     établissements.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 34 (Durée du travail) et 68 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Vermeulen,
     directeur du cabinet, et à M. André Longuet des Diguères, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif à l'enquête     Changements organisationnels et informatisation 1997 auprès des salariés.
      L'enquête s'attache à éclaircir la nature des liens entre informatisation,
     organisation du travail et performances. Les informations sont recueillies     auprès d'un échantillon de salariés d'entreprises. Ces entreprises sont     elles-mêmes interrogées par ailleurs, sur le même thème.
      Les salariés interrogés sont tirés par l'INSEE de façon aléatoire dans le     fichier des déclarations annuelles de données sociales 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, et à compter     du 16 juin 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le lieutenant-colonel Andrieu (Georges), à l'établissement ravitailleur     du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) >>,
      Par :
      << Le capitaine Camps (Jean-Pierre), à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) >>.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à Mme Fabienne Dautant, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des     ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 16 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rupture du contrat de travail d'un stagiaire.
    Signataires :
    Union des transports publics (UTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Toute demande d'autorisation d'exportation, telle que prévue à     l'article 2 de l'arrêté susvisé, comporte un certificat d'utilisation finale     du modèle prévu à l'annexe III à cet arrêté lorsqu'elle concerne un ou     plusieurs biens ne figurant pas dans la liste jointe en annexe A.
      << Une dispense de certificat d'utilisation finale peut être accordée     lorsque la demande d'autorisation d'exportation est renseignée de manière     précise et complète quant à l'utilisation finale des biens exportés. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 septembre 1997, M. Perthuisot (Vincent), professeur     des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'énergie et     des matériaux de l'université d'Orléans pour une durée de cinq ans à compter     du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire     métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves     coopératives vinicoles et leurs unions, les dispositions de l'accord     collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation     collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, à     l'exclusion :
      - des termes : << extérieures à l'entreprise >> figurant au premier alinéa     de l'article 4 ;
      - du membre de phrase : << ainsi que tous autres thèmes souhaités par les     partenaires sociaux de l'entreprise >> figurant au premier alinéa de     l'article 5.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 6 mars 1997 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer,
     sous-directeur des personnels, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Luc Marx,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. Hubert Derache, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Art. 7. -  Les organisations syndicales ou professionnelles ou les groupements doivent déposer leur candidature pour une commission consultative déterminée :
    - pour les commissions consultatives ministérielles, auprès du bureau des élections créé à cet effet, au plus tard le lundi 9 février 1998, à 17 heures, accompagnée de trente exemplaires des professions de foi ;
    - pour les commissions consultatives locales, auprès du chef de la mission diplomatique, au plus tard le vendredi 13 février 1998, à 17 heures (heure locale), accompagnée de dix exemplaires des professions de foi.
    Au moment de ce dépôt, chaque organisation candidate ou groupement doit indiquer le nom de ses délégués habilités à la ou le représenter, selon le cas, dans les opérations électorales au niveau central ou au niveau local.
Art. 10. -  Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des commissions ministérielles à former, commun au ministère des affaires étrangères et au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie.
    Un bureau de vote spécial est institué auprès de chacun des chefs de mission diplomatique concernés.
    Un bureau de vote spécial est institué au secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie pour les agents rémunérés par le secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret du 20 juillet 1993 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 91-611 du 26 juin 1991 autorisant     la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM, publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991, et l'annexe III à la décision de     reconduction no 95-1093 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 5     juillet 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997 :
      Mme François (Maryvonne), épouse Pawlowski, greffier du premier grade, est,     à compter du 7 juillet 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Falaise ;
      Mlle Fleury (Estelle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7     juillet 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Falaise.
Art. 3. -  Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont accédé à un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui satisfont aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, est     attribué à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble     immobilier domanial sis à Thionville et Yutz (Moselle), d'une superficie     totale de 35 000 mètres carrés, cadastré comme suit :
      Commune de Thionville pour une superficie de 10 849 mètres carrés :
      - section 16, nos 95 et 153, lieudit Fort de Yutz, no 164, rue Cormontaigne     ;
      Commune de Yutz pour une superficie de 24 151 mètres carrés :
      - section 45, no 318, lieudit Ledres ;
      - section 46, nos 98 et 137, lieudit Fosse, nos 208 et 209, impasse     Alfred-Kastler,
    tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 570-05582, à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Metz.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Mayenne exercées par M. Boëton (Philippe), conseiller de     chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Miège (Colin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet     de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Mayenne.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 19. -  Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique en Côte d'Ivoire trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
    - commission locale no 1, compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité et des personnels relevant des commissions locales nos 2 et 3 ;
    - commission locale no 2, compétente pour les enseignants de l'enseignement supérieur ;
    - commission locale no 3, compétente pour les coopérants techniques non enseignants.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur.
Art. 21. -  Sont abrogés les arrêtés du 3 février 1984, du 23 janvier 1989, du 25 janvier 1989, du 27 janvier 1989, du 8 février 1989, du 3 mars 1989 et du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales, les arrêtés du 25 juillet 1983, du 20 janvier 1986, du 12 décembre 1988, du 3 octobre 1991 et du 6 décembre 1994 relatifs aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles et l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à des commissions consultatives paritaires.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM. Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Hubert Vernet, Michel Colin de Verdière et Philippe Garnier :
    Mme Martine Blatin, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;
    Mme Colette Métayer, agent contractuel,
    reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les électeurs sont répartis par listes. Dans chaque section de vote, il existe une liste pour chacune des commissions centrales de l'agence et pour chacune des commissions locales de l'agence. Elle est arrêtée par le chef de mission diplomatique ou par le directeur de l'agence qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
    Cette liste est affichée pour chaque commission au siège de la mission diplomatique concernée, ou au siège de l'agence pour les personnels détachés des services centraux de l'agence, au plus tard le 9 février 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jacques Gérard, administrateur civil hors classe, et M. Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des     affaires maritimes, M. Jean-François Antin, professeur en chef de     l'enseignement maritime, Mme Marianne Bondaz, administrateur principal des     affaires maritimes, M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration     centrale, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M.
     Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés     sous l'autorité de M. Gérard Gasc.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 302     applique les règles suivantes :
      - préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence     générale G. 302, il avertit l'acheteur étranger, par écrit, que les biens     qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des pays de     destination finale n'ayant pas ratifié la Convention ;
      - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes, SETICE, de     tout changement de destination des biens exportés, sous couvert de sa licence     vers un pays n'ayant pas ratifié la Convention ;
      - il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises,     en caractères très apparents, la mention suivante : << Biens à double usage     soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.     302 no ..., délivrée le ... >> ;
      - il met en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux     relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence permettant de     communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste     récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque     opération, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse     précis du destinataire, ainsi que la valeur financière.
Art. 3. -  La demande de licence générale G. 302 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de     l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef     d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle     joint en annexe C.
      Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes     et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception     indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
En qualité de représentants de l'Union des fédérations
    de fonctionnaires (UNSA)
    Membre titulaire :
    Mme Labay (Marie-Claire), en remplacement de M. Masson (Lucien).
    Membres suppléants :
    M. Masson (Lucien), en remplacement de Mme Labay (Marie-Claire) ;
    M. Palluaud (Marc), en remplacement de M. Gualezzi (Jean-Pierre).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saintes.
      Fréquence : 90,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Clone Flanquet, 17460 Préguillac.
      Altitude du site : 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 130o/230o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Rochelle.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o/160o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. - Le tracé de la canalisation est celui figurant entre les repères A     et B du plan, échelle 1/25000, annexé au présent arrêté. Il porte sur le     territoire des communes de Poligny et de Saint-Lothain (Jura).
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche, centralisateur, est     habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini à l'article 2     ci-dessous, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire     de communes autres que celles visées audit article.
ANNEXE
      Modifications du règlement relatif à la qualification des     chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil     national de l'ordre des chirurgiens-dentistes    
    Article 1er
      Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Est considéré comme chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie     dento-faciale, sous réserve d'être inscrit sur la liste tenue par le conseil     départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, tout chirurgien-dentiste     titulaire soit du certificat d'études cliniques spéciales mention     Orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat délivré conformément aux     obligations communautaires par un Etat membre des communautés européennes et     mentionné aux articles 12 et 13 du présent règlement. Peuvent également être     prises en considération, dans les conditions prévues aux articles 5 à 11 du     présent règlement, les connaissances particulières et compétences     professionnelles des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou titre     de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un     pays n'appartenant pas aux communautés européennes.>>    
    Article 2
      A l'article 3, entre les mots <<...certificat d'études cliniques spéciales     mention Orthodontie>> et les mots <<soit après décision...>> sont insérés les     mots:
      <<ou d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles 12 ou 13     ci-après>>.
    Article 3
      A l'article 4, les mots <<un médecin inspecteur de la santé>> sont remplacés     par les mots:
      <<un représentant du ministre chargé de la santé>>.
    Article 4
      L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent solliciter la qualification les praticiens inscrits au tableau de     l'ordre titulaires soit du certificat d'études cliniques spéciales mention     Orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat délivré par un Etat     membre des communautés européennes et visé aux articles 12 ou 13 ci-après,
     soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste     spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas     partie des communautés européennes.
ANNEXE I (2)
       Site d'émission: lieudit <<Le Pic Rouge>>, commune de Papeete, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Fréquence: 100,5 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 600 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (2)
       Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (2)
       Site d'émission: lieudit <<Mont Tapioi>>, commune d'Uturoa, île de Raiatea.      Altitude du site: 292 mètres.
      Fréquence: 98,0 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (2)
       Site d'émission: relais T.D.F., commune associée de Pueu, presqu'île de     Taiarapu.
      Altitude du site: 640 mètres.
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (2)
       Site d'émission: lieudit <<Mont Marau>>, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site: 1493 mètres.
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 1er. - L'association Office français de radiodiffusion pour la marine     et la mer (Oframer) est autorisée à exploiter, conformément aux conditions     techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions     particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Marine.
Art. 1er. - Les modalités du concours prévu à l'article 9 (2o) du décret du     16 septembre 1965 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs-élèves géographes     parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant dans les     disciplines scientifiques leur dernière année de scolarité dans l'un de ces     établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Art. 5. - L'absence d'émetteurs alpha dans la cheminée est vérifiée. La     sensibilité de la mesure est fixée par le service central de protection     contre les rayonnements ionisants.
      Pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit: du 1er au     7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à     l'analyse des constituants de l'effluent rejeté en régime continu par chacune     des cheminées.
      Pour les gaz rares, cette analyse, effectuée sur des prélèvements     instantanés, porte sur la détermination des constituants, et notamment du     krypton 85, du krypton 88, du xénon 133 et du xénon 135.
      L'activité du tritium est déterminée à partir de prélèvements instantanés.
      L'activité des halogènes gazeux est déterminée pour chacune des quatre     périodes ci-dessus à partir de prélèvements continus sur adsorbant     spécifique. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité gamma     totale et à une analyse spectrométrique gamma permettant la mesure de     l'activité des iodes 131 et 133 et des principaux autres constituants.
      L'activité des aérosols est déterminée à partir de prélèvements continus sur     filtre fixe. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta     totale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les     constituants principaux.
      En cas de dépassement du seuil d'avertissement fixé à l'article 4, il est     procédé immédiatement à l'analyse de l'effluent, dans les conditions     ci-dessus.
      Les effluents provenant des réservoirs RS doivent avoir été stockés pendant     une durée minimale de trente jours avant rejet.
      Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments des     réacteurs, les effluents font l'objet d'une mesure bêta totale et d'analyses     de leurs constituants. Ces analyses sont identiques à celles prévues     ci-dessus pour les rejets continus. L'autorisation de rejet ne peut être     donnée par le chef de la centrale nucléaire de Penly que si les résultats de     la mesure bêta totale et des analyses sont en accord avec les conditions de     rejet fixées par le présent arrêté.
      L'absence de rejet d'effluents radioactifs par le circuit de ventilation du     bâtiment d'entretien du site est vérifiée dans des conditions fixées par le     service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 4. - Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par une     cheminée pour chaque tranche. Aucun rejet radioactif gazeux n'est autorisé     par d'autres voies.
      Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents     sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
      Tout effluent présentant une activité significative en halogènes subit une     filtration sur adsorbant spécifique avant rejet.
      Les dispositifs de mise en service des filtres à halogènes sont doublés par     une commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des     dispositifs de mise en service est testée au moins une fois par an.
      Il est procédé dans chaque cheminée de rejet à un contrôle avec     enregistrement permanent de l'activité bêta totale de l'effluent; cet     enregistrement, qui doit fournir des indications significatives quel que soit     le débit d'activité, est transmis au service central de protection contre les     rayonnements ionisants en même temps que le registre des rejets. Ce     dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil     de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels (100 microcuries) par mètre     cube. Afin d'assurer à tout moment ce contrôle continu, le dispositif de     mesure et d'enregistrement avec alarme est doublé pour chaque cheminée.
      Le débit minimal dans chacune des cheminées de rejet doit être de 50 mètres     cubes par seconde.
      Pour chacune des périodes définies à l'article 5 ci-après, ainsi que lors de     tout dépassement du seuil d'avertissement et lors de toute vidange des     réservoirs RS et de l'air des bâtiments des réacteurs, il est transmis au     service central de protection contre les rayonnements ionisants un     prélèvement d'halogènes et un prélèvement d'aérosols effectués dans chacune     des cheminées de rejet ou dans la seule cheminée concernée.
      Le chef de la centrale nucléaire de Penly prend les dispositions nécessaires     afin qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents     de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange     de l'air d'un bâtiment de réacteur, cette opération ne pouvant avoir lieu que     pour un réacteur à la fois.
      Compte tenu des paramètres météorologiques, l'exploitant prend dans tous les     cas les dispositions nécessaires pour étaler les rejets gazeux en vue de leur     dilution la plus grande possible.
Art. 1er. - Il est créé, dans le département du Var, par scission du poste     comptable de La Seyne-sur-Mer, un poste comptable des services extérieurs du     Trésor dénommé Six-Fours-les-Plages, chargé de la gestion Collectivités     locales des communes de Six-Fours et Saint-Mandrier et des attributions en     matière de recouvrement de l'impôt afférentes à ces mêmes communes.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 34-22 du 7 mars 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret     suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: château d'eau de la Lyonnaise des eaux-Hort     de Monseigneur-rue de la Capellière, 34500 Béziers.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans     le champ d'application de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l'accord du 6     octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
Art. 1er. - La somme de 23852511F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de     Belleville-sur-Loire et résultant des rôles émis au titre de 1987 et 1988 est     répartie pour 40 p. 100 entre les collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et     pour 60 p. 100 entre les communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du     code général des impôts (communes concernées).