Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en administration centrale, dans les secteurs de la santé, de l'emploi et des affaires sociales, les titulaires des fonctions suivantes :
 - les chefs de cabinet des ministres ;
 - le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
 - le chef de service de la direction générale de l'action sociale (DGAS) chargé du système d'information ;
 - le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) chargé du système d'information ;
 - le chef de service de la direction générale de la santé (DGS) chargé du système d'information ;
 - le chef de la division de l'administration centrale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;
 - l'adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) ;
 - le chargé de mission « système d'information » de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
 - le chef de service de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) chargé du système d'information ;
 - le chef de service de la direction de la population et des migrations (DPM) chargé du système d'information ;
 - le chef du bureau méthode et système d'information de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;
 - le chef de service de la direction des relations du travail (DRT) chargé du système d'information ;
 - le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale (DSS) chargé du système d'information ;
 - le chargé de mission « système d'information » de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ;
 - l'adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) ;
 - le chef de cabinet de la délégation interministérielle à la famille (DIF) ;
 - le secrétaire général de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) ;
 - le chef de cabinet de la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) ;
 - le délégué, adjoint au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain (DIV) ;
 - le secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ;
 - le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales du service du droit des femmes et de l'égalité (SDFE) ;
 - l'adjoint au chef de service du service de l'information et de la communication (SICOM) ;
 - le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé (MISS).
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
 - la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
 - la désignation du compte (numéro, nature, type et caractéristique) ;
 - la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ;
 Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
 Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
 Les informations d'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne sans communiquer à cette occasion le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.
 L'INSEE communique également à la direction générale des impôts (DGI) toute modification affectant les éléments d'état civil précités des personnes physiques ayant fait antérieurement l'objet d'une certification ainsi que les décès.
 La DGI utilise le fichier SIRENE pour certifier les éléments d'identification des personnes morales et intégrer les modifications éventuelles (changement de dénomination ou de raison sociale, d'adresse ou de siège social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).
 Ces données sont conservées trois ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.
 II. - Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI et la DGDDI sont issues de l'application "Annuaire DGI. Ces informations sont les suivantes :
 - nom, prénom ;
 - adresse professionnelle ;
 - numéro d'identification professionnelle ;
 - mot de passe.
 Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGCP sont issues de l'application "Annuaire DGCP.
 III. - En outre, les connexions font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de la date et de l'heure de chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments relatifs aux interrogations et aux restitutions. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
 Sont destinataires de ces informations les responsables de sécurité du système d'information et, pendant un mois, les chefs de service, pour l'ensemble des données de consultation concernant leurs collaborateurs. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,80 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 8,20 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 24 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ambert-Clermont-Ferrand (tronçon Ambert-Job) et Ambert-Arlanc traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Ambert et Ambert-Passif (Puy-de-Dôme) situées sur le parcours des faisceaux hertziens Ambert-Clermont-Ferrand (tronçon Ambert-Job) et Ambert-Arlanc, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Job (Puy-de-Dôme) et Ambert-Passif.
Les conseils nationaux de la formation médicale continue peuvent, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
 Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2006, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
 a) Représentant du secrétaire général de la défense nationale :
 - en qualité de titulaire : M. Ducamin (Laurent).
 b) Représentants du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
 - en qualité de titulaire : M. Sapori (Jean-Marc) ;
 - en qualité de suppléante : Mlle Lefevre (Barbara).
 c) Représentants du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
 - en qualité de titulaire : M. Lefebvre (Patrice) ;
 - en qualité de suppléant : M. Quinquis (Lucien).
 d) Représentants du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
 - en qualité de titulaire : M. Volpi (Jean-Luc) ;
 - en qualité de suppléant : M. Decamps (Philippe).
 e) Représentants du ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects) :
 - en qualité de titulaire : Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène) ;
 - en qualité de suppléant : M. Marque (Claude).
 f) Représentants du ministre chargé de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
 - en qualité de titulaire : M. Cahen (Bruno) ;
 - en qualité de suppléant : M. Lambrout (Alain).
 g) Représentants du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
 - en qualité de titulaire : M. Thonier (Alex) ;
 - en qualité de suppléant : M. Bury (Didier).
 h) Représentants du Conseil général des mines :
 - en qualité de titulaire : M. Abord de Chatillon (Renaud) ;
 - en qualité de suppléant : M. Bersani (François).
 i) Représentants du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle) :
 - en qualité de titulaire : M. Flandrin (Roger) ;
 - en qualité de suppléant : M. Boesch (Jean).
 j) Représentants du ministre chargé de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
 - en qualité de titulaire : M. Puzenat (Alain) ;
 - en qualité de suppléant : M. Brégent (Alain-Yves).
 k) Représentants du ministre chargé des ports maritimes (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux) :
 - en qualité de titulaire : M. Biard (Jean-Pascal) ;
 - en qualité de suppléant : M. Cousin (François).
 l) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
 - en qualité de titulaire : M. Vernier (Jacques).
 L'arrêté du 19 avril 2005 modifié est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Palu (Régine), épouse Carrere, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Pau ;
 Mme Lansalot-Matras (Josiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Pau.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2007.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le concours professionnel est ouvert.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Date de l'épreuve écrite : 17 octobre 2006.
 Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 14 juin au 27 juillet 2006.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 11 décembre 2006.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par pré-inscription internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, avant le 27 juillet 2006. Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 8 septembre 2006 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mmes Trawinski et Verres).
Le titre professionnel de constructeur en béton armé est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques ;
 2. Réaliser des ouvrages horizontaux d'un bâtiment en béton armé (poutres, dalles, dallages...) ;
 3. Préfabriquer des éléments en béton armé d'un bâtiment (poutres, linteaux, prédalles, balcons, garde-corps...) ;
 4. Poser des éléments en béton armé préfabriqués d'un bâtiment ;
 5. Mettre en place des armatures dans les ouvrages en béton armé d'un bâtiment.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 octobre 2003, Mme Rose-Agnès Jacquesy est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentante de l'Etat, désignée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 octobre 2003, Mlle Françoise Chovino, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. Philippe Micheli.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 publié ci-dessous et conclu le 24 juin 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Paillat (Marie-Madeleine), épouse Moreau, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély ;
 Mme Rabouam (Véronique), épouse Bonneau, ajointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal ;
 Mme Paillat (Marie-Madeleine), épouse Moreau, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély, en remplacement de Mme Rabouam (Véronique), épouse Bonneau.
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale Minervois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aude et de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement du Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 265 bis A du code des douanes, les intéressés fournissent :
 a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ;
 b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité de production et leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ;
 c) Une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ;
 d) Pour les unités nouvelles, le prix de revient prévisionnel du litre de biocarburant à la sortie de l'unité de production ;
 e) Pour les unités déjà en service, un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices. Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite ainsi que le prix de revient du litre de biocarburant à la sortie de l'unité lors du dernier exercice comptable. Le cas échéant, il expose les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, il précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité. Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ;
 f) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et de la nature de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales de biocarburants ;
 g) Un engagement de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ;
 h) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ;
 i) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles ; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ;
 j) Une demande d'agrément retirée auprès de la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier et visées dans ladite demande.
 L'ensemble est adressé au ministère chargé de l'agriculture.
La sous-direction de la planification et du budget assure des synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition de la politique routière. Elle assure la mise au point et le suivi du budget de la direction des routes, elle participe à l'élaboration de documents de planification dans le domaine routier, en suit l'exécution et coordonne les travaux de planification interne. Elle est chargée de l'attribution des crédits intéressant les organismes d'études techniques.
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulant à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, paru au Journal officiel du 1er octobre 2003, page 16804, sont ajoutés les postes suivants :
 Centre de formation professionnelle de Villepreux (Yvelines) : 1 poste ;
 Centre d'orientation scolaire et professionnelle d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
 Foyer Tandou (Paris) : 1 poste ;
 Centre éducatif Dubreuil (Orsay) : 1 poste ;
 Centre de formation professionnelle de Bénerville (Blonville-sur-Mer) : 1 poste ;
 Etablissement public de santé Barthélémy-Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste.
La sous-direction de la gestion du réseau est chargée du réseau routier national non concédé en service. A ce titre, elle est chargée de la définition et du suivi des politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier et de la viabilité hivernale. Elle définit également les politiques d'aménagement destinées à améliorer la sécurité routière et le service à l'usager. Elle gère les crédits correspondant à ces différentes politiques.
 Elle élabore la réglementation de la voirie routière et traite les contentieux de la voirie routière nationale.
 Elle pilote la politique technique routière et assure l'animation, dans le domaine routier, des services déconcentrés et du réseau scientifique et technique.
 Elle participe aux échanges avec les milieux professionnels.
La direction des routes comporte :
 1° Des sous-directions :
 - la sous-direction des investissements routiers ;
 - la sous-direction de la gestion du réseau ;
 - la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés ;
 - la sous-direction de la planification et du budget.
 2° Un secrétariat général et trois missions :
 - la mission économie et affaires européennes ;
 - la mission des affaires internationales ;
 - la mission de l'environnement.
 3° Des services techniques comprenant :
 - la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
 - le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 - le centre d'études des tunnels ;
 - le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, pour la partie de ses attributions dépendant de la direction des routes ;
 - le Centre national des ponts de secours.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 19 mai 2004.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 10 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Géraniums de Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Géraniums, 9, rue Picasso, BP 2039, 25050 Besançon.
Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXES
Tableaux A à G et I
Tableau A. - Règlement définitif des recettes du
budget général de 2002 
(En
euros)
Tableau B. - Dépenses ordinaires
civiles (art. 3 du projet de loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2002
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau C. - Dépenses civiles
en capital (art. 4 du projet de loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2002
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau D. - Dépenses ordinaires
militaires (art. 5 du projet de loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2002
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau E. - Dépenses militaires
en capital (art. 6 du projet de loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2002
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 2002 (art. 7 du projet de loi)
(En euros)
Tableau G
Règlement définitif des budgets annexes de 2002
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RÉSULTATS
(En euros)
1re PARTIE. - SITUATION DES RECETTES
(En euros)
2e PARTIE. - SITUATION
DES DÉPENSES
(En
euros)
3e PARTIE. - RESULTATS GENERAUX DES RECETTES ET DES DEPENSES
(En euros)
TABLEAU  I
 Règlement définitif des comptes spéciaux du Trésor
dont les opérations se poursuivent en 2003
RÉSULTATS COMPTABLES
(En euros)
Tableau I. - Règlement définitif des comptes spéciaux
du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003
RÉSULTATS
COMPTABLES
(En
euros)
Tableau I. - Règlement définitif des comptes
spéciaux du Trésor (art. 9 du projet de loi)
dont les opérations
se poursuivent en 2003
(En
euros)
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines, 12, boulevard Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Commission n° 1
 Michel Prada, président.
 Jacques Delmas-Marsalet.
 Jean-Paul Redouin.
 Jean de Demandolx Dedons.
 Bernard Field.
 Jean-Pierre Pinatton.
Commission n° 2
 Michel Prada, président.
 Claire Favre.
 Antoine Bracchi.
 Jean-Michel Naulot.
 Dominique Hoenn.
 Yves Mansion.
Commission n° 3
 Michel Prada, président.
 Philippe Adhemar.
 Bernard Esambert.
 Monique Bourven.
 Thierry Coste.
 Jean-Claude Mothié.
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 11 mars 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 26 mai 2003 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. François Colin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisé à compter du 1er janvier 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, Mme Françoise, Pascale, Rose Millecam, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détachée depuis le 16 avril 2004 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. François Husson, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
A l'article 2 et au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».
 Le I de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 de l'aviation civile et à condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
   1re section :
 Président : M. Marc Durand-Viel, président du comité ;
 Suppléant : M. Michel Pinault ;
 Membre titulaire : Mme Marielle Cohen-Branche ;
 Suppléant : M. Jean Apollis ;
 Membre titulaire : M. Jean-Michel de Mourgues ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin.
   2e section :
 Président : M. Jacques Bonnot, représentant du président du comité ;
 Suppléant : M. Marc Dandelot ;
 Membre titulaire : M. Michel Arnould ;
 Suppléant : M. Bernard Vigneron ;
 Membre titulaire : M. Philippe Limouzin-Lamothe ;
 Suppléant : M. Guy Rosier.
   3e section :
 Président : M. Jean-François de Vulpillières, représentant du président du comité ;
 Suppléant : M. Jean Querenet Onfroy de Breville ;
 Membre titulaire : Mme Martine Betch ;
 Suppléant : M. François Chanut ;
 Membre titulaire : M. Patrick Devaux ;
 Suppléante : Mme Michèle Dayries.
   4e section :
 Président : Mme Maryvonne de Saint Pulgent, représentant du président du comité ;
 Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard ;
 Membre titulaire : M. Jean-Pierre Métivet ;
 Suppléant : M. Paul Grimaldi ;
 Membre titulaire : M. Paul Brajoux ;
 Suppléant : M. Jean-Loup Arnaud.
 En cas d'empêchement du conseiller suppléant d'une section, il peut être fait appel à un conseiller suppléant appartenant à une autre section.
 En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 78-635 du 12 juin 1978, celle des sections sont assurées par M. Jacques Bonnot.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,60 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - un cotisation fixée à 0,20 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis), maintenu en détachement. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie), maintenu en détachement. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2006.
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Meunier (Henri-Luc), maintenu en détachement. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2006.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal), maintenu en détachement. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2006.
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Fournier (Christophe), maintenu dans ses fonctions.
Les organismes notifiés chargés d'émettre des certificats validant la conception d'un instrument informent la sous-direction chargée de la métrologie légale des certificats délivrés, y compris les additifs ou modifications, ou des certificats retirés, dans des conditions précisées par cette sous-direction. Les informations concernant les retraits sont communiquées sans délai.
 Ces organismes notifiés mettent les informations nécessaires à la réalisation des contrôles métrologiques à disposition des autres organismes désignés ou agréés, à titre gracieux. Ils mettent également ces informations à disposition des autres Etats membres et des organismes notifiés par les autres Etats membres dans les mêmes conditions.
Pour l'application du décret du 12 avril 2006 susvisé, on entend par :
 a) « Instrument de mesure », tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure défini dans l'une des annexes MI-01 à MI-10 au présent arrêté ;
 b) « Sous-ensemble », un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes au présent arrêté, qui fonctionne de façon indépendante tout en constituant un instrument de mesure, lorsque ce dispositif est :
 - soit associé à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible ;
 - soit associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible ;
 c) « Fabricant », la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure au décret du 12 avril 2006 susvisé en vue de sa mise sur le marché sous son propre nom ou de sa mise en service pour ses propres besoins ;
 d) « Mise sur le marché », l'opération consistant à mettre à disposition pour la première fois un instrument destiné à un utilisateur final, que ce soit contre rétribution ou gratuitement ;
 e) « Mise en service », la première utilisation d'un instrument destiné à un utilisateur final pour sa destination prévue ;
 f) « Mandataire », la personne physique ou morale qui est établie dans la Communauté et qu'un fabricant autorise, par écrit, à agir en son nom pour des tâches déterminées au sens des dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé.
 Dans la suite du présent arrêté, le terme : « instrument » désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure définis comme tels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à participer au dispositif de recapitalisation de la société anonyme à responsabilité limitée de l'espace commercial du Chêne pointu, à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), lequel passe, en premier lieu, par l'absorption des pertes par la réduction corrélative de son capital social, qui est ainsi ramené à zéro. En second lieu, l'EPARECA est autorisé à prendre une participation dans le capital de ladite société à hauteur de 369 360 , représentant 45 % de son nouveau capital social.
Lorsqu'un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs qui ne sont pas des sous-ensembles et qui fonctionnent ensemble, les marques sont apposées sur le dispositif principal.
 Lorsqu'un instrument de mesure est trop petit ou trop sensible pour porter le marquage de conformité, celui-ci est apposé sur l'emballage, s'il existe, et sur la documentation qui l'accompagne, exigée à l'annexe I au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Renard (Roger, Alain), nommé chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André), nommé chargé de mission auprès du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Foucault (Hubert, Marie, Marc), nommé chargé de mission auprès du major général des armées à compter du 15 juillet 2006.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2006, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 15 mai 2006 :
Au titre du concours interne
 M. Bruno Margueritte.
 M. Sameh Safty.
Au titre du concours externe
 M. Nicolas Baudouin.
 M. Guillaume Henry.
Branche d'activité professionnelle A :
sciences du vivant
Concours IE n° 04
 Un ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 05
 Un ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Antony.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 06
 Un ingénieur en développement d'applications.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/Actualités/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Il est ajouté au chapitre II du titre III du même décret un article 47-1 et un article 47-2 ainsi rédigés :
 « Art. 47-1. - Les personnels mentionnés au présent chapitre bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
 « Art. 47-2. - Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre des personnels mentionnés au présent chapitre cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé ou par le titre IV du présent décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
 M. Le Brettevillois (Hugues, Guillaume, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
 Le retrait de M. Leroux (Alain, Aimé, Raoul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Philippe Navet, Thierry Gilbert et Hugues Le Brettevillois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective ».
 Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le 21 janvier 2004. Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le 22 janvier 2004.
 Le nombre de postes offerts aux recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription aux concours externes et internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 7 octobre 2003.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 31 octobre 2003, à 17 heures. Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 31 octobre 2003, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 14 novembre 2003, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 14 novembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur http://www.education.gouv.fr/personnel/.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 6 février 2003.
 A compter de la même date, Mme Armaignac est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter du 7 juillet 2003, il est mis fin au détachement de Mme Armaignac sur l'emploi de sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, Mme Armaignac est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.