Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'IFP qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise de l'IFP.
 Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions à l'IFP à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin.
 L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration. Les candidatures sont déposées au siège de l'IFP au plus tard un mois avant la date de l'élection.
 Les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres. Chacun des collèges désigne le représentant de la catégorie correspondante de salariés au conseil d'administration, à laquelle doivent appartenir les candidats, ainsi qu'un suppléant.
 L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal, à un tour.
 Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la politique générale de l'IFP.
 Si le taux de participation est inférieur à 50 %, les résultats ne sont pas validés et un nouveau tour de scrutin, auquel peuvent se présenter des candidats qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.
 Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
 En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les candidatures doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 Par suite du décès de Mme Picavet (Evelyne), épouse Hardy, la raison sociale de la société civile professionnelle Alain Hardy et Evelyne Picavet, épouse Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est ainsi modifiée : « A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé » ;
 La transformation de la société civile professionnelle A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffier de tribunal de commerce associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Les séances du conseil d'administration sont présidées par son président. En cas d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au troisième alinéa de l'article 15.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Chaque membre du conseil d'administration ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat.
 Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
 Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
 Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II au présent arrêté.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions susceptible d'être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique sont fixés ainsi qu'il suit :
 - secrétaire général de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 4 800 EUR ;
 - chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 3 500 EUR.
La sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives est chargée de piloter les services de l'orientation et les procédures d'affectation. Avec l'appui de la mission parité, elle exerce une mission de veille sur les questions d'égalité entre femmes et hommes.
 Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.
 Elle est responsable de l'action éducative et, en particulier, de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire.
 La sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives, outre la mission parité homme-femme, est constituée :
 - du bureau de l'orientation ;
 - du bureau de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés ;
 - du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Le secrétariat du conseil du fonds de péréquation de l'électricité assure la gestion comptable et financière du fonds et tient la comptabilité des opérations de recouvrement et de reversement qu'il effectue.
 Electricité de France assure le secrétariat du conseil du fonds et la tenue du compte spécifique en retraçant les opérations. Les frais de gestion du fonds sont imputés à ce compte spécifique.
 Le fonds de péréquation de l'électricité est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines ou groupements de disciplines indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins et vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.
 La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est constituée :
 - du bureau de l'encadrement administratif ;
 - du bureau des IA-IPR et des IEN ;
 - du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques, direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
A N N E X E 1
 L'évaluation des charges C supportées par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, visée à l'article 11, est effectuée conformément à la formule suivante :
 C = a1 x L (BT aérien) + a2 x L (BT souterrain) + a3 x L (HTA aérien) + a4 x L (HTA souterrain) + a5 x L (HTB et THT) + a6 x Nb (postes HTA/BT) + a7 x Nb (postes HTB/HTA) + a8 x Nb (postes THT/HTB) + a9 x Nb (abonnements),
dans laquelle, les longueurs étant exprimées en km :
 L (BT aérien) est la longueur des canalisations aériennes en basse tension ;
 L (BT souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en basse tension ;
 L (HTA aérien) est la longueur des canalisations aériennes en haute tension A ;
 L (HTA souterrain) est la longueur des canalisations souterraines en haute tension A ;
 L (HTB et THT) est la longueur des canalisations en haute tension B et en très haute tension ;
 Nb (postes HTA/BT) est le nombre de postes de transformation de haute tension A en basse tension ;
 Nb (postes HTB/HTA) est le nombre de postes de transformation de haute tension B en haute tension A ;
 Nb (postes THT/HTB) est le nombre de postes de transformation de très haute tension en haute tension B ;
 Nb (abonnements) est le nombre des abonnements du gestionnaire.
A N N E X E 2
 Le solde S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation afférente à l'exploitation par un gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, visé à l'article 12, est établi conformément aux formules suivantes :
 1. Cas d'un gestionnaire contributeur :
S =  (R - C), si (R - C) <  R
S =   R, si (R - C >  R
 2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
S =  (C - R)
dans lesquelles :
 R est le montant des recettes définies à l'article 10 ;
 C est le montant des charges définies à l'article 11 et à l'annexe 1.
1 Mme Julie Leininger, épouse Hummel.
 2 Mlle Sandrine Glatz.
 3 Mlle Anne-Catherine Rebischung.
 4 Ex aequo :
  M. François Holl ;
  M. Eric Tinchant.
 6 Mlle Catherine Jourdain.
 7 Ex aequo :
  Mlle Anne Accoceberry.
  Mme Marie Leyenberger, épouse Braun.
  Mme Marie Loeb, épouse Ossola.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 13 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
   Objet :
 Ces avenants portent respectivement sur :
 - la valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes d'ancienneté, et l'indemnité de panier ;
 - les garanties annuelles de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe (UIMS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 61 du 18 novembre 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
I. - fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil
3° Directeur général et directeur
4° Chef de service
5° Sous-directeur
6° Directeur de projet
7° Haut fonctionnaire de défense
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
II. - FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
III. - FONCTIONS EXERCÉES EN SERVICES DÉCONCENTRÉS
1° Directeur et délégué interrégional
2° Directeur et chef de service régional
3° Directeur départemental
La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières assure la gestion des enseignants-chercheurs de statut universitaire et de statut hospitalo-universitaire. Elle gère la procédure de qualification, organise les concours de l'agrégation et procède aux actes de gestion administrative pour ces personnels.
 La sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières est constituée :
 - du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 - du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 - du bureau des sciences ;
 - du bureau des personnels de santé.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2007 à la société Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BL 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D.
L'arrêté du 20 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « agents de service » mentionnés à la commission administrative paritaire n° 10 sont supprimés.
 II. - A l'article 3, les mots : « et du trésorier-payeur général de la coopération » et le dernier alinéa sont supprimés.
 III. - A l'article 4, les mots : « du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie » sont supprimés.
 IV. - La composition des CAP centrales n° 8 et n° 10 est modifiée comme suit :
 Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Le vice-président du Conseil général des mines, le directeur de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RPSA ainsi que de R3A produits par un programme informatique propriété de l'Etat. Les RPSA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient. De plus, les RPSA et R3A comportent l'ensemble des informations de RPS et RAA, à l'exception :
 - du numéro d'identification permanent du patient (NIPP), remplacé par le résultat de son anonymisation irréversible ;
 - du numéro administratif de séjour d'hospitalisation, remplacé par un numéro séquentiel ;
 - de l'unité médicale ;
 - de la date de naissance, remplacée par l'âge calculé en année à la date de début de séquence ;
 - du code postal du domicile, remplacé par un code de résidence ;
 - pour les RPSA, des dates d'entrée et de sortie du séjour, de début et de fin de la séquence, remplacées par un numéro séquentiel, le délai entre la date de début de la séquence et la date d'entrée du séjour, le nombre de jours couverts par la séquence, le mois et l'année de la date de fin de séquence ;
 - pour les R3A, de la date de réalisation de l'acte de consultation ou de soins externes, remplacée par le mois et l'année.
 II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale ou tout autre découpage structurel repérable par les éléments disponibles dans le système d'information de l'établissement et pour l'ensemble de l'établissement. Sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, ils peuvent également être destinataires de fichiers de RPSA ou de R3A ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
A N N E X E A
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
(Année 2004)
(Art. 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Je soussigné(e), M. Mme Mlle (1) :
 Nom de naissance :
 Nom marital ou nom d'usage :
 Prénom :
 Date et lieu de naissance :
 Numen :
 Adresse personnelle - résidence, bâtiment :
 N° et rue :
 Code postal : Ville :
 Téléphone : Télécopie :
 Adresse électronique :
 Etablissement actuel :
 N° de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir liste en annexe B) :
 Indiquer en dix lignes maximum vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration,
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004.
 Fait à, le       
  Signature  
 (1) Rayez la mention inutile.

A N N E X E B
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-05 « viande d'agneau », au nom du groupement « Association de l'agneau de Touraine », 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes-d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche.
 Il est nommé pour la durée de son mandat de membre du conseil.
 En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président du conseil d'administration, sa fonction est assurée par un administrateur désigné à cet effet par le conseil sous la présidence du doyen d'âge. Cet administrateur est chargé de l'intérim et dispose des seuls pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'IFP et au règlement des affaires courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, DPE B 12 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Le fonds de péréquation de l'électricité, institué par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée selon une méthode de péréquation définie aux articles 9 et suivants. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 07-06 « chapon fermier jaune surgelé de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au commandement de la région aérienne Sud (nom, prénom, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air (localisation, activités sportives et militaires, mission, environnement, insigne, équipe d'encadrement, présentation, déroulement des stages, conditions particulières) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air.
Les produits de construction visés ici sont :
 - les tubes en terre cuite constituant l'intérieur d'un conduit destiné à l'évacuation des fumées ;
 - les terminaux en terre cuite chapeautant les conduits de fumée.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2003.
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2004, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Chattot, domicilié 95, route du Niel, 83406 Hyères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
 - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
 - le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex (CC n° 29), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Bouchara Recordati, DCI Pharma, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 10 août 2006
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115 (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, unité) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie]) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantations, missions, organisation, ressources humaines [effectifs, recrutement, reconversion], équipements, unités opérationnelles, environnement sonore, associations, logement, scolarité et vie sociale, environnement, actualités et manifestations, photographies) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 115, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Validation des bulletins du lundi 8 au mardi 9 décembre 2003 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 9 et le mercredi 10 décembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 10 décembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 9 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 10 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 115, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 115 et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 115 et l'hébergeur.
L'énumération figurant à l'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est complétée par les organismes suivants :
 « - La Poste ;
  - la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
  - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
  - l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
  - l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 juin 2006, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale, dont le nombre de postes est fixé à 11.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'intérieur, en activité, en détachement ou en congé parental à la date des épreuves et qui justifient d'au moins huit ans de services publics au 31 décembre 2006.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au lundi 17 juillet 2006 inclus, terme de rigueur :
 - par retrait sur place, à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
 - par demande écrite, en joignant une enveloppe format 24 cm x 32 cm, affranchie à 1,22 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
 - par téléchargement sur le site internet : www.interieur.gouv.fr.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante, timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 juillet 2006 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH/SDRF/BRPP, « examen professionnel d'adjoint administratif d'administration centrale », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au lundi 12 septembre 2006.
 L'épreuve écrite d'admission aura lieu en région parisienne. Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, elle aura lieu à Agen.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2006, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à la réforme du système éducatif mauritanien » auprès de l'ambassade de France en Mauritanie est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, Mme Elisabeth Chéhu-Beis, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Eric Vève, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Laurent Laganier, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
 - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien ;
 - un projet de carnet métrologique qui sera fourni aux détenteurs par le fabricant avec chaque instrument.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er mai 2003 :
 Mme Anne-Marie Maskay ;
 M. Jean-Christophe Thiabaud ;
 M. Thomas Buffin ;
 Mlle Paule Ignatio ;
 M. Irchad Razaaly ;
 M. Yves Teyssier d'Orfeuil.
Les éthylomètres neufs, à poste fixe ou portatifs, doivent être conformes à la recommandation internationale R. 126, édition de 1998, de l'Organisation internationale de métrologie légale.
 Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un examen de type antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
 1. Les certificats d'examen de type ou les décisions d'approbation de modèle portant une limite de validité pourront être renouvelés pour une période de dix ans au plus.
 2. Les certificats d'examen de type ou les décisions d'approbation de modèle ne portant pas de limite de validité restent valides dix ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 3. Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification primitive sont celles prévues par les textes antérieurement en vigueur indiqués à l'article 25.
 En outre, l'annexe au présent arrêté précise les conditions particulières d'application de la recommandation R. 126.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis, ont déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à label rouge concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
 - canard et canette d'Anjou (référence n° IG/04/03).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité (bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources ;
 M. Joël Voisin-Ratelle, responsable par intérim du service international.
La vérification de la conformité au type comporte notamment des prélèvements d'instruments neufs présentés à la vérification primitive, dans la limite de 2 % avec un minimum d'un instrument par an. Les instruments ainsi prélevés font l'objet d'essais dans un laboratoire chargé des essais d'examen de type. Les frais occasionnés par ces prélèvements et ces essais sont à la charge du fabricant. A l'issue de ces essais, les instruments sont restitués au fabricant.
La vérification primitive des récipients-mesures comprend la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, ainsi que la réalisation d'un jaugeage.
 Si l'organisme agréé pour la vérification primitive constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plans ou, d'une façon générale, aux exigences de construction applicables, il prononce le refus et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu de fabrication dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
Profil du poste
 Etre thésé.
 Avoir une pratique courante de l'endoscopie.
 Participation au tour d'astreintes d'endoscopie digestive.
 Conditions de recrutement :
 - contrat d'une durée initiale de deux ans renouvelable (durée maximale six ans) ;
 - rémunération : de 495 482 F CFP à 565 404 F CFP (de 4 152 EUR à 4 738 EUR) + les astreintes (8 237 EUR/astreinte + déplacement) ;
 - prime d'installation : 990 964 cfp (soit 8 304 EUR) ;
  - prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e) et de sa famille par l'établissement si recrutement extérieur au territoire.
 Constitution du dossier :
 - demande manuscrite + CV détaillé ;
 - copies certifiées certifiées conformes des diplômes français ou européens de docteur en médecine et de spécialisation ;
 - ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministre de la santé et la qualification de spécialiste par l'ordre national des médecins ;
 - être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;
 - certificat d'aptitude physique et mentale délivrée par un praticien hospitalier ;
 - certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la CEE ou d'Andorre.
 Les dossiers de candidature sont à adresser dans les meilleurs délais au directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa, BP J5, 98851 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 25-66-66, poste 20-44, télécopie : [687] 25-66-89).
 Clôture des inscriptions : 14 août 2003.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
 Nota. - Les frais d'inscription sont à facturer au CHT de Nouvelle-Calédonie (services économiques).
L'article L. 423-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 423-12. - Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les autorisations individuelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les agréments personnels délivrés depuis moins de quatre ans et neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides.
 Les demandes d'autorisation ou d'agrément susmentionnées, ou les renouvellements de ces demandes, doivent être adressées aux préfets dans un délai qui ne doit pas excéder trois mois.
L'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
 « a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
 « b. Le nom du logiciel et sa version ;
 « c. Les normes et les versions des messages factures. »
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, M. Marc Plum, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France à Vienne à compter du 24 septembre 2002 pour une durée d'un an.
Les organismes candidats à l'agrément doivent au préalable être accrédités comme « organisme procédant à l'inspection » au titre de l'annexe C de la norme NF EN ISO CEI 17020, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA).
La validité de l'étude de sûreté est fixée à cinq ans. Au-delà de cette période, une nouvelle étude est nécessaire et réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté. En-deçà de cette période, une étude de sûreté est à nouveau exigée si l'un des cas de modification exposés au 2° de l'article 13 supra se présente.
 Le dossier mentionné à l'article 16-1 du décret du 16 février 1990 ne comprend que les documents cités aux 2° et 3° dudit article et les dispositions des articles 16-2 et 16-4 du décret susmentionné s'appliquent dans les mêmes conditions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, M. Vareille (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, chargé de la sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 4 avril 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005, l'arrêté du 26 décembre 1984, portant institution auprès des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention national de Melun d'une régie d'avances, est abrogé à compter du 30 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, par suite du décès de M. Schmitz (François, Marie, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Schmitz et Corinne Schmitz, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Corinne Schmitz, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Taheri (Françoise), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 14 juillet 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2004
 30 septembre 2004. - Mlle Frauciel (Karine), Grenoble. »,
   Lire :
« Septembre 2004
 30 septembre 2004. - Mlle Frauciel (Karine), Grenoble. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 30 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2005
 23 juin 2005 - Mlle Jaquinot (Audrey), Marne-la-Vallée.
 23 juin 2005 - M. Pernot (Edouard), Marne-la-Vallée. »,
   Lire :
« Juin 2005
 23 juin 2005. - Mlle Jacquinot (Audrey), Marne-la-Vallée.
 23 juin 2005. - M. Pernod (Edouard), Marne-la-Vallée. »