Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2001, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Série langues vivantes
    M l l e Arrive (Caroline).
    M l l e Bachir (Talia).
    M l l e Bartholdy (Eva, Vera).
    M l l e Besancenot (Marie-Doha).
    M l l e Briatte (Anne-Laure).
    M l l e Caillerie (Florence).
    M l l e Campos (Liliane).
    M l l e Chung Siong Fah (Emilie).
    M l l e Coudry (Florence).
    M l l e Duchaine (Laurence).
    M l l e Emmanuel-Emile (Yoanne).
    M l l e Faure (Anne).
    M l l e Felblinger (Coralie).
    M l l e Fillière (Carole).
    M l l e Florea (Marie-Laure).
    M l l e Godet (Aurélie).
    M. Gracia (Frédéric).
    M l l e Jugnet (Anne).
    M l l e Lafuente (Eva).
    M l l e Le Mor (Lorène).
    M l l e Lehmann (Marie).
    M l l e Leluan (Anne-Sophie).
    M l l e Malick (Elisabeth).
    M l l e Montin (Anne-Charlotte).
    M l l e Morice (Juliette).
    M l l e Paupert (Bérénice).
    M l l e Ray (Georgia, Paula).
    M l l e Renaudot (Myriam).
    M l l e Roudaut (Maiwenn).
    M. Rozat (Pascal).
    M l l e Savoureux (Anne-Sophie).
    M. Tortelier (Maxime).
    M. Trapenard (Augustin).
    M l l e Vacher (Céline).
    M. Vallot (Joseph).
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Après les mots : « le ministre chargé de l'action sociale ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé des droits des femmes ».
    II. - Après les mots : « le ministre chargé des transports ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé du tourisme ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2001, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au 12 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 57.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 39 places :
    - filière navigation aérienne et transport aérien (prévue à l'article 4 I, 1o du même décret) : 34 ;
    - filière technique et exploitation (prévue à l'article 4 II, 1o du même décret) : 5 ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 16 places :
    - filière navigation aérienne et transport aérien (prévue à l'article 4 I, 2o du même décret) : 14 ;
    - filière technique et exploitation (prévue à l'article 4 II, 2o du même décret) : 2 ;
    Second concours interne :
    - filière technique et exploitation (prévue à l'article 4 II, 3o du même décret) : 2 places.
    Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 18 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 7. -  L'adjoint de sécurité qui serait témoin d'agissements prohibés engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
    L'adjoint de sécurité ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires financières est, pour l'administration du ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget. Elle est chargée de la préparation du budget et du suivi de son exécution, des fonctions d'ordonnateur principal par délégation du ministre et de l'étude et de l'organisation financière et comptable des services.
Art. 1er. -  Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
    Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.
    Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 mai 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ;
    II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir :
    a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ;
    b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ;
    c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ;
    d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières. »
Art. 7. -  La sous-direction des sapeurs-pompiers participe à l'élaboration des textes concernant les services déconcentrés de la sécurité civile et les services d'incendie et de secours.
    Elle procède aux études et assure l'information nécessaire à l'amélioration du fonctionnement des services de secours.
    Elle participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au volontariat civil et au service national civil effectué dans ces services.
    Elle assure la gestion des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des officiers de sapeurs-pompiers et des membres du service de santé et de secours médical.
    Elle assure la gestion des personnels du service national civil et du volontariat civil affectés à la sécurité civile.
    Elle définit, anime et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de la sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent.
    Elle participe à la définition des règles d'emploi du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
    Elle assure l'interface avec le monde industriel en ce qui concerne les normes et l'agrément des matériels et équipements de sécurité civile et pour l'accès aux marchés extérieurs.
    Elle assure la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Deroche (Yves), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Art. 10. -  Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre normal du service de l'unité ou service auquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
    Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
    Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires et astreintes propres à leur service d'affectation.
    A l'occasion d'événements graves ou importants, ils peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu.
    Section 4
    Port de la tenue d'uniforme
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13148
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13148
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Art. 8. -  L'article 25 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 20. -  Les adjoints de sécurité, leurs conjoints et enfants peuvent bénéficier, du fait des fonctions desdits adjoints de sécurité, de la protection juridique de l'Etat suivant les dispositions des textes en vigueur.
    L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Perron (Pascal), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 7e échelon : M. Perron (Pascal), avec 1 an », lire : « Au 7e échelon : M. Perron (Pascal), avec 1 an 9 mois 20 jours ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2000, est modifié l'arrêté du 12 mai 2000 qui a approuvé la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Village d'enfants SOS de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « SOS Village d'enfants ».
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 novembre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Au grade d'officier
    Mlle Ballanger (Félicia), double médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
    Mlle Clignet (Marion), médaille d'argent en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney. Chevalier du 18 mars 1997.
    M. Douillet (David), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives et de services militaires.
    Mme Flessel (Laura), épouse Colovic, médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 11 ans d'activités sportives.
    Mlle Maracineanu (Roxana), médaille d'argent en natation aux jeux Olympiques de Sydney. Chevalier du 18 janvier 1999.
    M. Rousseau (Florian), double médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
    M. Touya (Damien), médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney. Chevalier du 6 septembre 1996.
Art. 2. -  Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2001 :
    - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 500 F + 0,40 F par adresse (76,22 Euro + 0,06 Euro par adresse) ;
    - sur papier (format A 4) : 500 F + 0,50 F par adresse (76,22 Euro + 0,08 Euro par adresse) ;
    - sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse (152,45 Euro + 0,09 Euro par adresse).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
C O N V E N T I ON
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
    Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Article 15
    Professions dépendantes
    1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
    2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
    a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et
    b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
    c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
    3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'une navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2000, sont désignés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans :
    Représentants de l'Etat :
    Mme Fouquet (Annie) ;
    Suppléant : M. Marchand (Olivier) ;
    M. Bodin (Raymond-Pierre) ;
    Suppléant : M. Jecko (Alain).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte-Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2000, M. Monod (Patrick), sous-directeur de l'archéologie, et M. Le Corre (Jean-Yves), directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne, sont nommés en qualité de représentants du ministère de la culture et de la communication au sein du conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, en remplacement de M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale, et de M. Barré (François), directeur de l'architecture et du patrimoine.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 9. -  Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
    Les avis annonçant chaque concours sont publiés au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indiquent le nombre des emplois offerts.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 septembre 2000, l'arrêté du 28 juin 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Gougat (Jacques) », lire : « M. Goujat (Jacques) ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application respectifs des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions de l'accord du 2 mars 2000 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (4 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe 3.2 de l'article 3 du chapitre Ier.
    Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er (4o) de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 (tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi no 98-69 du 6 février 1998).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2000, Mlle Sylla (Aline), MM. Joubert-Bompard (Alexandre), Storch (Olivier), Mlle Cheval (Marie) et M. Bonnichon (Martin), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2000.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thi-Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Article 4
    La maîtrise commune des flux migratoires
    La politique de codéveloppement liée aux flux migratoires s'articule, dans le domaine de la concertation entre les deux Parties pour la maîtrise des flux migratoires, sur les axes suivants :
    L'implication des autorités françaises et sénégalaises dans la mise en oeuvre concrète des actions menées dans le cadre de la Convention de codéveloppement : mesures réglementaires ou administratives de nature à faciliter la réinstallation de migrants (mesures douanières, fiscales et autres), suivi des actions, cofinancement des opérations dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, mobilisation des capacités de formation... ;
    La possibilité pour les bénéficiaires des programmes de codéveloppement d'obtenir un visa leur permettant la circulation entre leur pays d'origine et la France, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties ;
    Le renforcement de la coopération entre les services concernés dans les deux pays pour la prévention de l'émigration illégale, l'action contre l'immigration irrégulière et l'organisation de la mobilité contrôlée ;
    La mise en oeuvre conjointe du dispositif des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
    La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Dans les trois mois qui précèdent la fin de chacune de ses périodes d'application, chaque Partie peut notifier à l'autre Partie qu'elle dénonce la présente Convention. Cettte dénonciation prend effet trois mois après réception de sa notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties au titre des projets et des programmes déjà engagés, sauf si les Parties en conviennent par accord mutuel.
    En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Paris, le 25 mai 2000, en deux exemplaires en langue française, chacun faisant également foi.
Droit pénal général
    A. - Généralités sur la législation pénale.
    B. - L'infraction pénale :
    Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ;
    La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;
    Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité, la responsabilité pénale des personnes morales.
    C. - La peine :
    Définition et classification des peines ;
    L'exécution des peines.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 août 2000, il est mis fin aux concessions de mines de fer dites concessions « de Marengo », « de Sainte-Sabine » et « de Vereinigung » (Moselle), et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Ottawa, le 22 mars 2000. 
    A Monsieur Denny Gélinas, directeur général des Affaires internationales et intergouvernementales, Patrimoine canadien
    Monsieur le Directeur général,
    Vous avez bien voulu me faire parvenir la lettre datée du 21 janvier dont la teneur suit :
    « Monsieur l'Ambassadeur,
    « J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur les relations cinématographiques, fait à Ottawa le 30 mai 1983, tel que modifié par des échanges de notes faits à Ottawa le 8 février 1989, le 11 avril 1991, le 8 septembre 1992 et le 25 octobre 1997.
    « Lors de la réunion de la Commission mixte cinématographique tenue à Cannes, le 19 mai 1998, les représentants de nos deux pays ont jugé utile de modifier les dispositions de cet Accord. J'ai donc l'honneur de vous proposer les modifications énoncées dans l'annexe de cette note.
    « Si ces propositions conviennent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et l'annexe ci-jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à cet effet, constitue un Accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'Accord nommé dans le premier paragraphe de cette note, qui entre en vigueur à la date de votre réponse.
    « Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma considération distinguée. »
    J'ai l'honneur de vous faire part de mon agrément sur ces propositions. Conformément à votre note, cet Accord entre donc en vigueur entre nos deux Gouvernements à la date de ce jour.
    Je vous prie de croire, Monsieur le directeur général, à l'assurance de ma haute considération.
MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
    Ottawa, le 21 janvier 2000. 
    A Son Excellence, Monsieur Denis Bauchard, Ambassadeur, ambassade de la République française
    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur les relations cinématographiques, fait à Ottawa le 30 mai 1983, tel que modifié par des échanges de notes faits à Ottawa le 8 février 1989, le 11 avril 1991, le 8 septembre 1992 et le 25 octobre 1997.
    Lors de la réunion de la Commission mixte cinématographique tenue à Cannes, le 19 mai 1998, les représentants de nos deux pays ont jugé utile de modifier les dispositions de cet accord. J'ai donc l'honneur de vous proposer les modifications énoncées dans l'annexe de cette note.
    Si ces propositions conviennent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et l'annexe ci-jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à cet effet, constituent un accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'accord nommé dans le premier paragraphe de cette note, qui entre en vigueur à la date de votre réponse.
    Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de permanence juridique de l'union départementale des syndicats CFTC du Doubs, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 septembre 2000 et à compter du 1er juin 2000, le brevet technique de l'armée de mer, option études scientifiques et techniques, branche scientifique, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Capitaine de corvette Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri) ;
    Capitaine de frégate Bourquin (François, Maurice, Marie) ;
    Capitaine de frégate Piot (Guillaume, Marie, Bernard) ;
    Capitaine de frégate Perrin (Michel, Robert) ;
    Capitaine de frégate Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne) ;
    Capitaine de corvette Angue (Jean-Pierre, André, Michel) ;
    Capitaine de corvette de Francqueville (Philippe, Adalbert, François, Marie) ;
    Capitaine de corvette Jobard (Jacky) ;
    Capitaine de corvette Maillet (Eric, Jean-Michel) ;
    Capitaine de corvette Grange (Damien, Romain, Marie, Bernard) ;
    Capitaine de corvette Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest) ;
    Capitaine de corvette Limongi (Daniel, Paul, André) ;
    Capitaine de corvette Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie) ;
    Capitaine de corvette Janci (Frédéric, Vincent, Guy) ;
    Capitaine de corvette Bazin de Jessey (Laurent, Jean, Marie) ;
    Capitaine de corvette Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred, Louis) ;
    Capitaine de corvette Ginisty (Marc, Jean-Marie, André) ;
    Capitaine de corvette Bernard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
Paris, le 22 septembre 2000. 
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une amélioration des modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels.
    Pour cela, deux axes sont développés :
    - une meilleure prise en compte de la réalité des dépenses engagées par les agents dans le cadre du dispositif forfaitaire de droit commun, qui se traduit à la fois par de substantielles revalorisations des barèmes et par un meilleur respect du principe selon lequel seules des dépenses effectives doivent être prises en charge ;
    - une relance des expérimentations initiées par le décret no 97-585 du 30 mai 1997 pour permettre, grâce au recours au savoir-faire des prestataires de services extérieurs à l'administration, une prise en charge directe des agents et les dispenser de toute avance de frais.
    De ce point de vue, étant donné les vertus du dispositif expérimental, qui est favorable aux agents comme aux administrations, il est souhaitable qu'une expérimentation soit lancée par l'ensemble des ministères au sein de leur sphère de compétence.
b) Attestation simplifiée de certaines situations
    Valeur et portée de la certification par l'ordonnateur
    La prise en charge de certains frais est subordonnée à des conditions dont la justification n'est pas ou ne peut être produite au comptable et qui, de ce fait, incombe à l'ordonnateur.
    Ainsi, la justification, d'une part, de la situation personnelle de l'agent ou des autres personnes ouvrant droit et, d'autre part, des ressources est donnée par l'ordonnateur qui certifie que, compte tenu des éléments d'information en sa possession, les conditions de prise en charge sont remplies.
    Dans l'hypothèse où les éléments que certifie le responsable figurent sur les documents qu'il signe (par exemple ordre de mission, état de frais), cette signature vaut pas elle-même certification et dispense donc de toute production de pièce complémentaire au comptable.
    Le principe de la certification par l'ordonnateur est défini par l'article 7 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique qui précise que les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent. L'article 37 prévoit toutefois que les comptables suspendent les paiements lorsqu'ils peuvent établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes.
    En conséquence, les situations qui, aux termes de la circulaire, doivent être certifiées par l'ordonnateur appliquent ces principes.
    L'ordonnateur reçoit tous les éléments lui permettant d'appréhender la réalité des conditions à justifier et certifie sur cette base au comptable.
    Les situations certifiées par l'ordonnateur, et notamment les pièces fournies par les agents à l'ordonnateur, peuvent faire l'objet de contrôles par les corps d'inspection attachés à chaque ministère, l'Inspection générale des finances, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
    Il est donc demandé aux ordonnateurs de conserver pendant un délai de cinq ans les pièces sur lesquelles s'est fondée leur décision.
I. - Présentation d'ensemble de l'expérimentation
    L'expérimentation de prise en charge directe des frais de déplacement consiste pour l'administration à acheter directement par marché public auprès des professionnels du voyage les prestations nécessaires aux déplacements afin de les offrir à ses agents en nature.
    Dans ce cadre, les bénéficiaires sont déchargés de toute avance des frais et des démarches inhérentes à l'organisation du séjour ; l'administration a, quant à elle, les moyens d'offrir des prestations de qualité grâce à une optimisation de la dépense : en faisant masse des crédits, elle dispose, d'une part, de la taille critique nécessaire pour se voir consentir par les prestataires de services des remises que les agents ne peuvent obtenir sur la base d'une démarche individuelle et, d'autre part, de la possibilité d'opérer des compensations entre les coûts des différents éléments des déplacements.
    Le décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 autorise l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2003 afin que les services non encore entrés dans cette nouvelle voie puissent, eux aussi, disposer du recul suffisant pour émettre une appréciation sur la nouvelle procédure. Il tient compte des premiers enseignements qui peuvent être tirés des expériences menées en application de la réglementation de 1997.
    Au troisième trimestre 2003, un bilan final sera établi qui permettra de déterminer les modifications réglementaires nécessaires à une amélioration de la gestion des déplacements administratifs.
    Avant même ce terme, en cours d'exécution du marché, un compte rendu de gestion au minimum annuel doit être transmis aux ministères chargés de la fonction publique et du budget afin de rendre compte au fur et à mesure de l'application du dispositif expérimental et de permettre au cas par cas les réorientations qui s'avéreraient nécessaires.
    Sous le terme générique d'« expérimentateur », les développements ci-après désignent les ministères et établissements publics à caractère administratif et assimilés qui s'engagent dans la voie de la nouvelle procédure de prise en charge des frais de déplacement ; par « agents », il convient d'entendre l'ensemble des personnes dont les frais de déplacement sont normalement pris en charge par l'administration en application de la réglementation de droit commun, qu'il s'agisse de ses personnels ou de personnes extérieures.
Ordre de mission permanent
    et dispense d'ordre de mission (art. 8)
    L'autorité qui ordonne la mission peut délivrer un ordre de mission dit « permanent » :
    - à l'agent dont les fonctions, essentiellement itinérantes, impliquent des déplacements fréquents (au moins plusieurs fois par semaine), à condition que ces déplacements soient effectués dans les limites de la circonscription territoriale et des attributions normales de l'intéressé et que cette circonscription et ces attributions soient définies sur l'ordre de mission ;
    - à l'agent n'exerçant pas des fonctions essentiellement itinérantes mais appelé à se déplacer fréquemment et régulièrement, soit vers une même destination, soit vers des destinations différentes, sous réserve que ces destinations et les motifs des déplacements figurent sur l'ordre de mission.
    La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois. Il peut, toutefois, être renouvelé selon la même procédure.
    Le chef de service régional ou départemental peut se déplacer dans les limites de sa circonscription sans ordre de mission de son autorité supérieure. Il est seulement tenu de certifier le lieu et les heures de ses décplacements.
    Certaines catégories de personnels peuvent être dispensées d'ordre de mission à l'occasion de leurs déplacements dans une circonscription donnée par arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Pour ces personnels, les motifs des déplacements devront figurer à l'appui des états de frais à titre de pièces justificatives.
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    L'ordre de mission permanent est produit en deux exemplaires au comptable lors de la première demande de paiement d'une dépense qui en découle.
    Lorsque la délivrance d'un ordre de mission n'est pas exigée, conformément au dernier paragraphe de l'article 8, l'arrêté (ou la référence à un document officiellement publié) est communiqué au comptable.
    La référence à l'un ou l'autre document est rappelée sur les états de frais émis postérieurement par l'ordonnateur.
    A chaque paiement, l'ordonnateur mentionne le numéro de l'ordonnance ou du mandat à l'appui desquels ont été transmises les pièces susvisées.
Faits générateurs du droit aux indemnités
    pour frais de changement de résidence (art. 17 à 22)
    A. - Définition du fait générateur et cas du déménagement
    à l'intérieur de la résidence (art. 17)
    Pour ouvrir droit à indemnisation, le changement de résidence doit résulter d'une affectation définitive de l'agent dans une résidence différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté et est subordonnée au transfert de la résidence familiale.
    Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service peut, néanmoins, ouvrir droit aux indemnités pour frais de changement de résidence lorsqu'il résulte de l'un des faits générateurs mentionnés aux articles 18 à 22 du décret.
    Une indemnisation peut également être accordée à l'occasion de la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service, à la suite d'une mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent. La commune de repli de l'agent ou de sa famille n'étant pas prise en compte, le déménagement est considéré, dans ces cas, comme étant effectué à l'intérieur de la résidence administrative.
    L'indemnisation accordée à l'occasion d'un déménagement à l'intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d'une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
    Dans tous les cas ouvrant droit à indemnisation prévus au deuxième alinéa de l'article 17, y compris le décès de l'agent, le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin ne peut être pris en compte ou indemnisé à titre personnel (cas du décès de l'agent) que s'il satisfait à l'une des conditions de ressources prévues à l'article 23 du décret.
    Cette condition est appréciée à la date du fait générateur du droit, c'est-à-dire, selon le cas, celle de la mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.
    En cas de décès de l'agent, l'indemnité versée au conjoint, au partenaire d'un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l'agent veuf avec ou sans enfant à charge (cf. commentaires des articles 23 et 26).
Cas particulier du rappel de l'agent en congé
    A titre exceptionnel, l'agent rappelé par nécessité de service pendant un congé en métropole vers son lieu d'affectation peut, sur décision de l'autorité administrative et sur pièces justificatives, être remboursé de ses frais de transport entre ces deux lieux.
    Aucune indemnité de mission n'est attribuée. Toutefois, lorsque l'agent est contraint de voyager pendant les heures des repas, les indemnités correspondantes peuvent lui être accordées dans la mesure où le prix du billet ne comprend pas la fourniture desdits repas.
Art. 15. -  La décompression d'une plongée aux mélanges peut être conduite soit à l'aide de tables spécifiques scientifiquement validées par un organisme public ou privé compétent en matière d'expérimentation hyperbare humaine, soit à l'aide d'un ordinateur pour la plongée aux mélanges ou, dans le cas de plongée au nitrox, avec des tables à l'air dans lesquelles on entre avec la profondeur équivalente air.
    TITRE V
    ESPACE D'EVOLUTION ET CONDITIONS D'EVOLUTION
d) Production unique des pièces justificatives permanentes
    Certaines dépenses peuvent être justifiées par un document permanent (contrat, convention, ordre de mission permanent...).
    Si tel est le cas, le document est produit en deux exemplaires au comptable lors de la première demande de paiement d'une dépense qui en découle.
    Le premier exemplaire est destiné à être transmis à la Cour des comptes à l'appui du compte de gestion du comptable.
    Le second est conservé par le comptable.
    Les demandes de paiement ultérieures feront référence au document initialement remis. A chaque paiement, l'ordonnateur mentionne le numéro de l'ordonnance ou du mandat à l'appui duquel a été transmis le document.
    Par ailleurs, pour chaque type de dépense ou remboursement, il est indiqué en italique, dans les commentaires propres à chaque article du décret, les pièces qui devront être transmises par l'ordonnateur au comptable.
Indemnités kilométriques pour utilisation
    de la voiture personnelle (art. 31)
    Les catégories établies en fonction de la puissance fiscale du véhicule sont les suivantes :
    5 CV et moins ;
    6 et 7 CV ;
    8 CV et plus.
    Le taux de l'indemnité due est déterminé en fonction de la puissance fiscale de l'automobile utilisée, ou, en cas de changement en cours d'année, des automobiles successivement utilisées et compte tenu du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de l'année en cours.
    Le gestionnaire peut exiger la production de la carte grise du véhicule.
    Le fonctionnaire qui est chargé d'assurer un intérim et qui, à ce titre, peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel, a droit aux indemnités kilométriques. Le taux de celles-ci est fixé compte tenu du kilométrage déjà parcouru au titre de ses fonctions habituelles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du docteur Tang, sis 11, rue Aristide-Briand, 51300 Vitry-le-François.
    Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Tang (Kim Eang).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue Condorcet, à Laon (Aisne), cadastré section AV no 508 pour une superficie totale de 2 540 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 020-00987 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire Levy, sis 37, rue Boulard, 75014 Paris, sont placées sous la responsabilité de Mme Dessuant-Karageorgiou (Hélène), M. Druart (Luc) et  M. Lecolier (Bertrand).
Art. 1er. -  Dans le département de la Creuse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13027
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Utilisation du véhicule personnel (art. 29)
    La décision d'autoriser l'utilisation du véhicule personnel, à laquelle est subordonnée la prise en charge des frais correspondants, quelle que soit la base d'indemnisation retenue, appartient à l'autorité administrative ordonnant le déplacement.
    Cette décision doit mentionner l'immatriculation, la puissance fiscale ou la cylindrée du véhicule. Le cas échéant, elle doit également porter le nom des autres fonctionnaires accompagnant l'agent qui, seul, peut bénéficier d'une indemnisation au titre des frais de transport.
    Par ailleurs, lorsqu'il a été établi un ordre de mission collectif, celui-ci doit préciser le nom du propriétaire et du conducteur du véhicule.
    L'autorisation qui est obligatoirement donnée avant le déplacement peut être accordée si l'usage du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou encore, dans certaines situations de handicap physique.
    Elle peut être également accordée lorsque l'agent est tenu de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ou en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun.
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    Toute autorisation permanente d'utiliser le véhicule personnel est fournie en double exemplaire au comptable.
    La mention « autorisation permanente » est portée sur les états de frais transmis en règlement d'indemnités kilométriques.
    Les autorisations ponctuelles sont jointes aux mandats correspondants.
    La base d'indemnisation retenue par l'autorité administrative est portée sur l'autorisation et sur l'état de frais.
    Une copie de l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article 29 et à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 précité doit être produite.
Art. 3. -  L'expertise de la formation est conduite par un groupe d'experts composé à parité de fonctionnaires de catégorie A et de professionnels choisis pour leur compétence dans les domaines concernés.
    Le directeur général de l'enseignement et de la recherche fixe la liste des experts sur propositions respectives des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les fonctionnaires et des branches pour les professionnels.
    Le groupe d'experts s'engage à conduire les expertises selon les modalités fixées dans le règlement de l'évaluation qui figure en annexe III au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Feinstein (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 98-322 du 8 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
    Altitude du site : 101 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280o/20o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2000, est rendue obligatoire la délibération no 8/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative « à l'organisation de la pêche du thon blanc et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 2000 ».
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92077 Nanterre Cedex.