Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 28
    Conseil d'administration:procédure
      1. Le Conseil d'administration exerce normalement ses fonctions au siège de     la Banque et se réunit aussi souvent que les affaires de la Banque l'exigent.      2. Le quorum, pour toute réunion du Conseil d'administration, est atteint     lorsque la majorité des administrateurs représentant les deux tiers au moins     du nombre total des voix attribuées aux membres sont présents.
      3. Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement aux termes duquel un     membre qui n'a pas d'administrateur de sa nationalité peut envoyer un     représentant assister sans droit de vote à toute réunion du Conseil     d'administration au cours de laquelle est examinée une question qui le     concerne particulièrement.
Article 30
    Président
      1. Le Conseil des gouverneurs, par un vote à la majorité du nombre total des     gouverneurs, représentant au moins la majorité du nombre total des voix     attribuées aux membres, élit le président de la Banque. Le président ne peut     exercer, pendant la durée de son mandat, les fonctions de gouverneur,
     d'administrateur ou de suppléant pour l'une ou l'autre de ces fonctions.
      2. Le mandat du président est de quatre (4) ans. Il est rééligible.
     Toutefois, le président cesse d'exercer ses fonctions sur décision du Conseil     des gouverneurs prise par une décision expresse d'au moins deux tiers des     gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total des voix     attribuées aux membres. Si le poste de président devient vacant pour quelque     raison que ce soit, le Conseil des gouverneurs élit conformément aux     dispositions du paragraphe 1 du présent article un nouveau président pour un     mandat pouvant aller jusqu'à quatre ans.
      3. Le président ne prend pas part aux votes, sauf en cas de partage égal des     voix, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante. Il peut     participer aux réunions du Conseil des gouverneurs et préside les réunions du     Conseil d'administration.
      4. Le président est le représentant légal de la Banque.
      5. Le président est le chef du personnel de la Banque. Il est responsable de     l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et des     agents dans le cadre des réglementations qui seront adoptées par le Conseil     d'administration. En nommant les fonctionnaires et les agents de la Banque,
     le président, tout en payant pour préoccupation principale d'assurer à la     Banque les services des personnes possédant les plus hautes qualités de     rendement et de compétence technique, veille à recruter le personnel sur une     large base géographique, parmi les membres de la Banque.
      6. Le président conduit les affaires courantes de la Banque, sous la     direction du Conseil d'administration.
Art. 1er. - Les diplômes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 1977     modifié susvisé et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes     gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont:
      Les diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur;
      Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des     études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publication visés à     l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de     fonds de concours au budget du secrétariat d'Etat à la mer selon la     répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef     de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Metras.
Contingent 1987/02B
      Facon (Thierry, René, Alfred), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Saba (Gaetano, Salvatore), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Vincent (Franck, André, Léonce), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Weizman (Thierry, Michel, Henri), région militaire de défense Méditerranée.
Art. 1er. - Les corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit     agricole sont, pour l'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier     1988 susvisée, gérés par le ministre chargé des finances à compter du 1er     février 1988, date de la transformation de la Caisse nationale de crédit     agricole en société anonyme.
Pour prendre rang du 1er novembre 1987
    Contingent 1986/10A
      Gergereau (Alain, Henri), 1re région militaire.
     Songy (Bernard, Yves, Xavier), C.I.R.A.M. Bordeaux.
     Thibaut (Freddy, Paul, Auguste), 3e C.A. et 2e région militaire.
2. En qualité de représentant des activités économiques
    intéressées par l'action de l'établissement
    Sur proposition du ministre chargé de la santé
    M. Gorza (Laurent), chef du service Environnement et sécurité à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
    M. Ricaud (Jean-Louis), directeur de la branche Combustibles et recyclage de la Compagnie générale des matières nucléaires.
    M. Lefevre (Michel), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique.
    M. Estève (Bernard), directeur de la délégation aux combustibles d'Electricité de France.
    M. Romano (René), directeur général de la société CERCA.
Art. 9. -  Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général de la commission professionnelle consultative, visé à l'article 8, est créée.
    Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission, à la demande de cette dernière, et de l'organisation de ses débats ainsi que d'études particulières, le cas échéant.
    Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Marc Duvauchelle, Mme Elisabeth Gaudion, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, M. Bernard Boyer, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
Art. 2. -  La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :
    a) L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
    b) La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
    c) La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
    d) Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
    e) Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
    Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation. A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun.
    Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Dominique Pelissié, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, délégation est donnée à MM. Pierre-Eric Rosenberg, sous-directeur, et Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, interne et externe, pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers sera possible du 22 novembre au 17 décembre 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 31 décembre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 7 mars 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03/80-85 ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code Dialogues ; www.culture.fr concours-spasculture.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1999, M. Alexandre (Henry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Araya (Youssef), né en 1963 à Asmara (Ethiopie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 31 octobre 1999, en sa qualité de chef de clinique associé des universités (spécialité chirurgie générale et digestive) au centre hospitalier régional universitaire de Reims, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1998, M. Bourhane (Ali), administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de la pension à compter du 1er novembre 1998.
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Marray (Indre-et-Loire), no CCT : 037.52.201.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Marray, Beaumont-la-Ronce et Louestault.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables fixée à l'annexe de la     décision du 13 novembre 1989 est complétée conformément à l'annexe de la     présente décision (1).
63e section
    Electronique, optronique et systèmes
    M. Assaad (Jamal), université de Valenciennes.
    M. Barbot (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
    M. Bayard (Jean), université de Caen, institut universitaire de technologie d'Alençon.
    M. Benech (Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique.
    Mme Boulmer (Chantal), épouse Leborgne, université d'Orléans.
    M. Cormier (Jean-Marie), université d'Orléans.
    M. Courbon (Michel), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
    M. Dilhac (Jean-Marie), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Drissi (M'Hamed), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    M. Fabre (Jean-Jacques), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
    M. Feuillet (René), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
    M. Fouquet (Robert), université de Saint-Etienne.
    M. Friedrich (Guy), université technologique de Compiègne.
    M. Kastelik (Jean-Claude), université de Valenciennes.
    M. Keradec (Jean-Pierre), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
    Mme Lemaire (Betty), épouse Semail, université Lille-I.
    M. Pareige (Pascal), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
    Mme Pietrzak (Maria), épouse David, Institut national polytechnique de Toulouse.
    M. Simon (Jean-Claude), université Rennes-I.
    M. Verdeyme (Serge), université de Limoges.
61e section
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
    M. Baskurt (Atilla), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A Bourg-en-Bresse.
    M. Benidir (Messaoud), université Paris-XI.
    M. Cachard (Christian), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
    M. Coirault (Patrick), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
    M. Courtellemont (Pierre), université de La Rochelle.
    M. Divoux (Thierry), université Nancy-I, institut universitaire de technologie B.
    M. Dupont (Lionel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble.
    M. Feng (Gang), Institut national polytechnique de Grenoble.
    M. Flaus (Jean-Marie), université Grenoble-I.
    M. Georges (Didier), Institut national polytechnique de Grenoble.
    M. Hamad (Denis), université d'Amiens.
    M. Hassenforder (Michel), université de Mulhouse.
    Mme Le Fort-Piat (Nadine), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
    M. Madani (Kurosh), université Paris-XII, institut universitaire de Seine-et-Marne sud.
    M. Nugues (Pierre), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
    M. Toure (Youssoufi), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, Mme Medel Riquelme (Jessica, Viviana), née le 12 août 1965 à Conception (Chili), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 1er août 2001, en qualité d'attachée (spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie D
      1 Henrio (Gérard); 2 Paquet (Alain); 3 Rannou (Jean-Michel); 4 Bellanger     (Françoise); 5 Enaux (Robert); 6 Perrin (Gabriel); 7 Merlet (Danièle); 8     Laboureur (Marie-Hélène); 9 Guillotte (Louis); 10 Gresiak (Patrick); 11     Morizet (Hervé); 12 Liandier (Jean-Michel); 13 Batailhou (Jean-Pascal); 14     Rosier (Thierry).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 123-16 du code de la     construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types     d'établissements dépendant du ministère de la défense ou d'organismes de     droit public placés sous la tutelle de ce ministère, qui n'ont pas pour     vocation principale de participer à des missions de défense nationale et sont     situés dans des immeubles dont l'accès n'est pas réglementé pour des motifs     de sécurité de défense.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 13 et 14 du 17 mai 1990 à la     convention collective du travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier) sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Série Sciences humaines
      1 Audegean (Philippe).
      2 Lacombe (Robert).
      3 Iberraken (Aurélie).
      3 Tinoco (Carlos).
      5 Schapira (Nicolas).
      6 Lagonotte (Laurent).
      7 Bertin (Muriel).
      8 Cadiou (François).
      9 Audigier (François).
      9 Kandil (Feriel).
     11 Gallet (Yves).
     12 Vesin (Dominique).
     13 Bocquet (Denis).
     13 Moreau (Philippe).
     15 Bennafla (Karine, Sabrina).
     16 Le Fur (Yannick).
     17 Mercier (Franck, Jean).
     18 Bernard (Thierry).
     18 Biagi (Solange).
     18 Delecroix (Vincent).
     21 Autin (Pierre-Louis).
     22 Palloc (Elodie).
     23 Callard (Marie-Caroline).
     23 Lapalus (Sylvie, Nicole).
     23 Puech (Vincent).
     26 Dolset (Henri, Joseph).
     26 Garandeau (Mikael).
     28 Ottaviani (Didier).
     29 Thibaud (Clément, Didier).
     30 Goubet (Jean-François).
     31 Xifaras (Mikhail, Dorel).
     32 Tevanian (Pierre).
      33 Iardella (Emmanuelle,
        Charlotte).
      34 Didier (Sophie).
     34 Dumenil (Anne).
     34 Gresillon (Boris).
     34 Peta (Dragos).
     38 Bidar (Abdennour-Pierre).
    Série Lettres
      1 Cappelle (Philippe).
      2 Bridet (Guillaume).
      2 Hubert (Stéphanie).
      4 Beck (Laurence).
      5 Sable (Véronique).
      6 Soulez (Guillaume).
       7 De Oliveira Gomes        (Claudia).
       8 Gleizes (Delphine).
      9 Goujon (Patrick).
      9 Thery (Sophie).
     11 Adam (Véronique).
      12 Garnier De Boisgrollier        (Evelyne).
      12 Marciak (Dorothée, Marie).
     14 Melmoux (Pascal).
     15 Maixent (Jocelyn).
     16 Rooryck (Yolande).
     17 Sadighi (Caroline).
     18 Loue (Patricia).
     19 Louvat (Bénédicte).
     20 Presselin (Valérie).
     21 Estienne (Sylvia).
     21 Loignon (Sylvie).
     21 Quesnel (Virginie).
     24 Quere (Marilene).
     25 Besse (Laurence).
     26 Schreder (Ariane).
     27 Zygel (Olivier).
     28 Fouanon (Claire).
     29 Etienne (Geneviève).
     29 Suriam (Suzie).
     31 Hoguet (Emmanuelle).
     31 Marchal (France).
     33 Lacroix (Jean-Yves).
     34 Dord (Stéphanie, Paule).
      35 Conte (Sophie, Marie,
        Béatrice).
    Série Langues vivantes
      1 Bujon (Anne-Lorraine).
      2 Ton-That (Thanh-Van).
      3 Coudassot (Sabine).
      3 Violante (Isabel).
      5 Krause (Anthony).
      6 Vasserot (Christilla, Pascale).
      7 Meunier (Anne-Marie).
      7 Sangouard (Claire).
      9 Abraham (Bénédicte).
      9 Bethmont (Remy).
      11 Doumit El Khoury        (Marielle).
      12 Schilling (Christophe).
     13 Capron (Elsa, Virginie).
     14 Obolensky (Lydia).
     15 Dupradeau (Chantal).
     15 Peyrebonne (Nathalie).
     17 Bellehigue (Myriam).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM. Maurice     de Vaulx, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel     Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. - Après le sixième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 23     octobre 1985 susvisé, est ajouté le paragraphe suivant:
      <<Elle assure également la gestion administrative des jeunes gens ayant le     statut d'objecteur de conscience et autorisés à effectuer leur service     national dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Betolaud, M. André     Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er     ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    M. Michel Arnould, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Favard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Jean Mazars, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Toitot, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Marie-Claude Girardot, épouse Duvernier, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Waquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Françoise Quenson, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Borra, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Bernard Le Corroller, président de chambre à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Dorly, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Chantal Lardennois, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Gouge, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Renée Koering-Joulin, professeur des universités, en remplacement de M. Badi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Betolaud,
     vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
     pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des     instances visées ci-dessous:
      - formation spéciale,
      - commission centrale de législation des eaux,
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition,
      - commission pour les ingénieurs spécialistes,
      - commission d'études juridiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, est nommé :
    Emploi de 3e classe
    Poste de directeur :
    Centre gérontologique du Raizet, aux Abymes : M. Lavel (Serge), attaché de direction au centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude (chargé de fonction).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le tableau d'avancement, au titre de l'année 1998, pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
    M m e Caley (Louisette) ;
    M. Fontan (Claude).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,
     délégation permanente est donnée à MM. Etienne de Certaines, chef de service,     et Jean-Pierre Grillon, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, l'arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est modifié comme suit :
    « M. Nestar (Florus), administrateur civil, chef du bureau FH 1 à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    « M. Thurat (Philippe), chef du bureau FH 3 à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité. »
Art. 2. -  L'ODEADOM est agréé, à compter du 16 octobre 1998, pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :
    - aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane ;
    - aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
    - à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Guichard (Pierre), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 1999.
65e section
    Biologie cellulaire
    M. Aghion (Joël), université Paris-VII.
    M. Drevet (Joël), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Gautheret (Daniel), université Aix-Marseille-II.
    M. Guzzo (Jean), université de Dijon.
    Mme Limbourg (Bernadette), épouse Bouchon, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M. Macherel (David), université d'Angers.
    M. Marcelle (Christophe), université Aix-Marseille-II.
    Mme Monnerot (Monique), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M. Perea Folgueras (Francisco), université d'Evry-Val d'Essonne.
    Mme Wésolowski (Micheline), épouse Louvel, université Lyon-I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1999, M. Ménard (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par l'ODEADOM fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Philippe Auzary, M. Guy Lehay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, M. Perrot (Jean-Marc), professeur de droit du travail à l'université Lyon-II, est nommé président du jury de l'examen de sortie en 1999 des élèves de la 37e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Eberle (Michel), directeur de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
    M. Febvre (Jean-Bernard), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Clermont-Ferrand ;
    M. Guyon (Christian), professeur de sciences économiques à l'université de Nice ;
    M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Lyon ;
    M. Merle (Jean-Pierre), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole ;
    M. Poisneuf (François), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ;
    M. Trouillet (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour l'épreuve de comptabilité :
    M. Amiot (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher ;
    M. Costa (Georges), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre.
    Dans le cas où M. Perrot (Jean-Marc) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Guyon (Christian).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Sibert, délégation est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Art. 7. -  L'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'étalon doit changer de lieu de stationnement en cours de monte après avoir été agréé, le propriétaire de l'étalon doit en aviser l'Etablissement public Les Haras nationaux dans les huit jours suivant le changement.
    « La procédure est identique en cas de mutation entre deux saisons de monte. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ; marque et type : Caterpillar type PS-360 B.
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 T ; puissance et régime nominaux : 74,00 kW à 2 200 tours par minute.
A compter du 1er septembre 1999
    M. Gautier (Bertrand), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    M. Rascagneres (Jean-Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    Mme Viard (Aude), épouse Dufetel, magistrate du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
    Mme Mellano (Yveline), magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
    Mme Rinuy (Florence), épouse Soulmagnon, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
     sous-directeur de l'administration territoriale, M. Jean-Paul Kihl,
     administrateur civil, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau     de l'organisation territoriale de l'Etat, M. Alain Larange, administrateur     civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. François de Mazières,
     administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement     des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 octobre 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'équivalence est accordée par décision du ministre chargé des     universités, sur proposition d'un jury composé de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers désignés par le ministre chargé des     universités, en considération des titres universitaires, hospitaliers et     scientifiques des intéressés.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Orselli, chef du     service des études, de la recherche et de la technologie, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. L. 133-10. - Dans les formes prévues par la présente section, le     représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la demande d'une des     organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative:
      - abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou     d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les     textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des     branches dans le champ d'application considéré;
      - abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour     tout ou partie du champ professionnel visé par cet arrêté.
Art. L. 212-7. - Les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de     moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant     huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine, par     l'article L. 212-1.
      Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de     l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par     semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin chargé de     la surveillance médicale au travail du personnel de l'établissement.
      La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la     durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés     dans l'établissement.
      L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis     à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de     travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
Art. L. 221-8. - L'autorisation accordée à un établissement en vertu de     l'article précédent peut être étendue aux établissements de la même localité     faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris     dans la même classe de patente, une fraction d'établissement ne pouvant, en     aucun cas, être assimilée à un établissement.
      Les autorisations accordées en vertu de l'article précédent à plusieurs ou à     la totalité des établissements d'une même localité faisant le même genre     d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de     patente peuvent être toutes retirées lorsque la demande en est faite par la     majorité des établissements intéressés.
      Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il a été     procédé aux consultations prévues à l'article L. 221-7.
Art. L. 221-10. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par     roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes:
       1o Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation     immédiate;
       2o Hôtels, restaurants et débits de boissons;
       3o Débits de tabac;
       4o Magasins de fleurs naturelles;
       5o Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de     retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies;
       6o Etablissements de bains;
       7o Entreprises de journaux et d'information;
       8o Entreprises de spectacles;
       9o Musées et expositions;
Art. L. 212-1. - La durée légale du travail effectif des salariés est fixée     à trente-neuf heures par semaine.
      La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix     heures, sauf dérogations exceptionnelles dans des conditions fixées par     arrêté du représentant du Gouvernement et dans la limite d'une durée maximum     de douze heures de travail effectif.
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications (1) apportées aux dispositions     du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation     routière en ce qui concerne:
      - la deuxième partie: <<Signalisation de danger>>;
      - la troisième partie: <<Intersections et régimes de priorité>>;
      - la quatrième partie: <<Signalisation de prescription>>.
Art. L. 156-2. - En cas de contravention aux dispositions de l'article L.
     144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de     la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la     contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux     dispositions de l'article L. 144-3.
Art. L. 143-6. - Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le     caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni     d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus,
     soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de     matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.
      Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à     celles dues aux fournisseurs.
Art. 1er. - L'annexe V à la décision no 91-14 du 4 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit plateau de Plumont, 39100 Dole;
      <<Altitude du site: 267 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 290 mètres.>>
Art. L. 145-6. - Les parties peuvent se faire représenter par un avocat     régulièrement inscrit, par un officier ministériel du ressort, lequel est     dispensé de produire une procuration, ou par tout autre mandataire de leur     choix muni d'une procuration; si ce mandataire représente le créancier     saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il     représente son mandat.
      Les procurations ci-dessus sont soumises au droit de timbre et     d'enregistrement.
Art. L. 122-81. - Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date     de départ en congé qu'il a choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé.      Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de     reprendre.
      Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en     informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.
Art. L. 124-2. - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale     passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de     certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre     nécessaire et que cet entrepreneur n'est ni inscrit au registre du commerce     ni immatriculé au répertoire des métiers ni propriétaire d'un fonds de     commerce, le chef d'entreprise encourt dans les cas suivants et nonobstant     toute stipulation contraire les responsabilités ci-après indiquées:
      1o Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son     établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise, en     cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, est substitué à ce dernier en ce qui     concerne les travailleurs que celui-ci emploie pour le paiement des salaires     et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la     législation sur les régimes de retraite, les accidents du travail et les     maladies professionnelles;
      2o S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux     du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à     domicile, le chef d'entreprise pour qui sont exécutés ces travaux est, en cas     d'insolvabilité de l'entrepreneur, substitué à ce dernier pour le paiement     des salaires et congés payés ainsi que pour le versement des cotisations     sociales.
     Dans les cas ci-dessus cités le salarié lésé et la caisse de prévoyance     sociale peuvent engager, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, une action     directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué.
Art. L. 122-55. - Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du     travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est     suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la     maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du     stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle suivi     par l'intéressé, qui bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions     de formation professionnelle.
      La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la     détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à     l'ancienneté dans l'entreprise.
Art. L. 122-76. - En cas de litige, la juridiction du travail apprécie la     régularité de la procédure suivie et si les reproches au salarié sont de     nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir à la juridiction     les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments     et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses     allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas     de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles. Si un     doute subsiste, il profite au salarié.
      La juridiction du travail peut annuler une sanction irrégulière en la forme     ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
      Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de     licenciement.
Art. L. 122-74. - Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que     celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus     contre lui.
      Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le     salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction     envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas     d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la     fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien,     le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant     au personnel de l'entreprise; l'employeur indique le motif de la sanction     envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut     intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour     l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
      Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure     conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive,
     relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à     l'alinéa précédent ait été observée.
Art. L. 133-3. - A la demande d'une des organisations visées à l'article L.     133-1 ou à son initiative, les dispositions d'une convention de branche ou     d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions     particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues     obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ     d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis motivé de la commission     consultative du travail prévue à l'article L. 450-1.
      L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se     fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit     accord.
      Toutefois le représentant du Gouvernement à Mayotte peut exclure, après avis     motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en     contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et     celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en     modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des     branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes     conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et     réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits     textes.
Art. 8. - A l'article 17 (nouvel article 25) du décret du 18 avril 1989     susvisé, après les mots  <<fixée aux articles>> sont ajoutés les mots  <<5,
     6, 17 et 21>>.
      <<Le nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chef ne     peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif du corps. Toutefois, lorsque     cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination     peut être prononcée.
      <<L'ancienneté moyenne dans le grade de permanencier auxiliaire de     régulation médicale chef est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre     ans dans le 2e échelon.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux     et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 7. - L'article 15 (nouvel article 23) du décret du 18 avril 1989     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine     sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.>>    
      Art. 6. - L'article 26 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et     complété de la manière suivante:
      I. - Avant les mots  <<Peuvent être nommés>> est inséré le chiffre  <<I>> et     les mots: <<de la loi du 9 janvier 1986 susvisée>> sont remplacés par les     mots: <<du titre IV du statut général des fonctionnaires>>.
      II. - Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes:
      <<II. - Peuvent être nommés au grade de permanencier auxiliaire de     régulation médicale chef dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du     titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé les permanenciers     auxiliaires de régulation médicale principaux comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade de permanencier auxiliaire de régulation     médicale chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/1991    
                      ......................................................