Art. 1er. -  Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un paragraphe     8 ainsi rédigé :
    <<   8. - Du titre de maître d'apprentissage confirmé
      << Art. R. 117-21. -  En application de l'article 65 de la loi quinquennale     no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la     formation professionnelle, le titre de maître d'apprentissage confirmé peut     être décerné aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
      << 1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;
      << 2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions     de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un     des contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre     IX du présent code ;
      << 3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et     pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à     l'article R. 117-23.
      << Art. R. 117-22. -  Le titre de maître d'apprentissage confirmé est     attribué par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et     d'industrie et les chambres des métiers lorsqu'il s'agit de leurs     ressortissants et des conjoints collaborateurs de ceux-ci inscrits aux     différents répertoires.
      << Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou     désignés à cet effet par les organisations patronales et syndicales par voie     d'accord collectif étendu, sous réserve de la conclusion par chaque organisme     avec l'Etat de la convention prévue à l'article R. 117-23. L'accord collectif     susmentionné détermine son champ d'application géographique et professionnel     ou interprofessionnel.
      << Art. R. 117-23. -  Les organismes mentionnés à l'article R. 117-22 ne     peuvent délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé qu'après avoir     conclu une convention avec l'Etat. En ce qui concerne les organismes visés au     premier alinéa de l'article R. 117-22, ces conventions peuvent être conclues     par le ministre chargé du travail avec les institutions qui assurent la     représentation de ces organismes au niveau national.
      << Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les     conventions sont conformes à une convention type fixée par arrêté du ministre     chargé du travail, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre     chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis de la commission     permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi.
      << Les conventions fixent :
      << a) Leur champ d'application géographique et professionnel ou     interprofessionnel ;
      << b) Les modalités de prise en compte de l'expérience et des connaissances     du candidat pour l'appréciation de ses compétences et de son savoir-faire en     matière tutorale et pédagogique ;
      << c) Le dossier type de candidature ;
      << d) Les modalités de délivrance du titre.
      << Les conventions peuvent comporter des dispositions spécifiques pour tenir     compte, notamment, des secteurs professionnels qu'elles concernent.
      << Art. R. 117-24. -  Toute décision d'opposition du préfet à l'engagement     d'apprentis, prise dans les conditions prévues aux articles L. 117-5 et L.
     117-5-1, entraîne et mentionne le retrait d'office du titre de maître     d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur.
     Lorsque le titre de maître d'apprentissage confirmé a été délivré à un     salarié, il peut lui être retiré par le préfet si la décision d'opposition à     l'engagement d'apprentis est motivée par de graves manquements de l'intéressé     à sa mission de maître d'apprentissage.
      << Art. R. 117-25. -  L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et     l'exercice de la fonction de tuteur auprès de jeunes titulaires de l'un des     contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du     présent code ne sont pas subordonnés à la détention du titre de maître     d'apprentissage confirmé.
      << Art. R. 117-26. -  Lorsqu'il est constaté, sur rapport de l'inspection de     l'apprentissage, qu'un organisme habilité à délivrer le titre de maître     d'apprentissage confirmé ne respecte pas les clauses de la convention prévue     à l'article R. 117-23, cette convention peut être dénoncée par l'autorité de     l'Etat signataire après que l'organisme a été mis à même de présenter ses     observations. >>