Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    GUIDE-BAREME DES INVALIDITES
    TITRE XV
    APPAREIL RESPIRATOIRE
    Chapitre II
    Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité
    Section A
    Les insuffisances respiratoires chroniques
    Au septième alinéa, remplacer la phrase : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %. » par la phrase suivante : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être fixé à plus de 10 %, sauf pour des lésions pleurales dues à l'amiante. »
    Au 1o relatif à l'insuffisance respiratoire modérée, les mots : « Taux d'invalidité : 20 à 40 % » sont remplacés par les mots : « Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».
    Section F
    Atteintes de la plèvre
    Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    « Lésions pleurales bénignes consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante :
    Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, Mme Virginie Negre Thomas est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Nord, à Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique ».
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 juillet 2003, est nommé en qualité de membre titulaire de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires, section « Agrément des organismes certificateurs » :
Au titre du collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
 M. Frédéric Herault, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, en remplacement de Mme Laurence Le Marchand.
Art. 15. -  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, et pour les trois premières sessions à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux magasiniers en chef et aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services publics.
    Pendant cette période, le nombre de places offertes au concours interne sera porté à 66 % des postes offerts au titre de la première année et à 60 % des postes offerts au titre des deux dernières années.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2003, M. Bruno Collomb est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à Cachan pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des amis de la santé - Joie et Santé », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Alcool Ecoute FNJS ».
II. - Epreuve orale d'admission
    Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat, notamment en ce qui concerne les techniques des bibliothèques (classification, maintenance des collections, nouvelles technologies installation, manipulation et maintenance des appareils, accueil, surveillance et sécurité), et ses aptitudes à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques (durée : trente minutes ; coefficient 4).
    Elle est notée de 0 à 20.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Midiradios et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Magic FM (83) ;
    Décision d'autorisation : no 91-74 du 18 janvier 1991 reconduite publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Marie-France Quarcy-Jacquemet, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 juin 2003 ;
 M. Gilbert Philipp, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville, à compter du 4 juin 2003 ;
 M. Gildas Quillien, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 1er août 2003 ;
 M. Claude Rosello, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 août 2003 ;
 Mme Thérèse Cressard, épouse Gastebois, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 4 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Baulinet (Christophe), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 2003 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, Mme Claudine Bauchet, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée EPAMARNE et EPAFRANCE, pour exercer les fonctions d'agente comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003 :
 Mme Dalmas (Dominique, inspectrice de l'administration ;
 Mme Fieschi (Hélène), professeure agrégée ;
 M. Gauriau (Bernard), professeur des universités ;
 M. Gohier del Ré (Alexandre), inspecteur de l'administration ;
 Mme Janvier (Charline), professeure agrégée ;
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure ;
 Mme Romenteau (Pascale), inspectrice des affaires sociales ;
 M. Vannier (Jean-Pierre), administrateur territorial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées par concours interne à caractère professionnel (femme ou homme) est fixé à 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 décembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 18-02 « chapon jaune fermier d'Auvergne », au nom du syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
 - les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre ;
 - les agents des services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté au Président de la République le 24 mars 2003. A ce titre :
 1° Elle s'assure du respect des objectifs et des délais fixés par le plan de lutte contre le cancer ;
 2° Elle fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et de l'Etat, à ses services déconcentrés, à ses services à compétence nationale, à ses établissements publics ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation. Elle coordonne les travaux qui leur sont confiés ;
 3° Elle assure avec les professionnels et les associations représentatives des patients et de leurs familles la concertation nécessaire à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
 4° Elle recueille les informations relatives à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer, à l'utilisation des moyens qu'il prévoit et au respect des objectifs qu'il détermine auprès de l'ensemble des prestataires de soins en cancérologie. Elle en assure la synthèse ;
 5° Elle peut confier à des personnalités choisies en raison de leur compétence des missions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer ;
 6° Elle prépare, sur le plan administratif et technique, la mise en place de l'Institut national du cancer ;
 7° Jusqu'à la création de l'Institut national du cancer, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre le cancer ;
 8° Elle rend régulièrement compte au Premier ministre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
 Sur la demande de la mission interministérielle, le Conseil national du cancer réalise toute expertise et émet tout avis nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'évaluation du plan de lutte contre le cancer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2002 :
 M. Aujoulet (Germain) ;
 M. Gougne (Marc) ;
 Mme Carballal (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 décembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, en application de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé :
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 2001 :
    Desclaux (Georges) ;
    Papinutti (Marc) ;
    Gauche (Jean-François) ;
    Prémartin (Marie-Christine) ;
    Martin (Guy).
Art. 4. -  I. - Pour l'application du présent décret, on entend par ressources totales de l'exercice le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du produit des abonnements, des recettes publicitaires, de parrainage et de télé-achat résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de télécommunication, en mode analogique ou numérique.
    II. - Pour l'application du présent décret, on entend par abonné le titulaire au 30 juin de l'année d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par tout procédé de télécommunication en mode analogique ou numérique.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne  : nom, grade, fonction, service d'affectation, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, recrutement, composition, actualités (éditorial, agenda, activités, brèves, bilan des opérations extérieures, album photographique), traditions, vie des associations, spécificité (documentation, extraits d'articles) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Art. 3. -  L'article 3 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit :
    1o A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que dans la discipline pharmaceutique ».
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les intéressés portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux à temps partiel. »
Par décision no 2001-136 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions nos 98-298 et no 98-299 de l'Autorité du 30 avril 1998 portant attribution de ressources en fréquences à CEGETEL Entreprises, respectivement sur la commune de Nice et sur la zone de La Défense, sont abrogées.
Art. 1er. -  Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités pratiques d'accès dans les eaux territoriales nationales des moyens navals de la République française et de la République italienne affectés à la surveillance de la circulation maritime dans les bouches de Bonifacio, signé à Rome le 5 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002. Dans un délai de trois mois à compter de cette date, les conventions des éditeurs de services autorisés sont modifiées en tant que de besoin.
    Le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite est abrogé à compter de la même date.
Art. 14. -  Il est ajouté à l'article 17 du décret du 30 décembre 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « La représentation dans les différents conseils de l'école des autres enseignants-chercheurs ne relevant pas du corps des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé est complétée, en tant que de besoin, par des représentants des autres personnels d'enseignement en cas d'impossibilité d'élire le nombre de représentants tel que fixé au présent décret. »
Art. 9. -  L'article 10 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le conseil de l'enseignement et de la recherche comprend vingt membres :
    a) Le directeur de l'école, président ;
    b) Dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, scientifiques ou culturelles intéressées par les missions de l'école nommées par arrêté du ministre de l'agriculture dont deux sur proposition respective de chacun des ministres chargés de la culture, de l'environnement et de l'équipement et un sur proposition respective de chacun des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    c) Neuf membres élus :
    1o Trois représentants des professeurs ;
    2o Deux représentants des maîtres de conférences ;
    3o Un représentant des autres enseignants ;
    4o Trois représentants des élèves, dont un représentant au moins des élèves de troisième cycle.
    Le directeur peut se faire assister aux séances par toute personne de son choix.
    Le conseil de l'enseignement et de la recherche est convoqué par le directeur de l'école qui établit l'ordre du jour de ses réunions. »
Art. 3. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair, à l'exclusion de ceux qui diffusent chaque année civile un nombre d'oeuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres excède 104.
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :
 a) L'immobilité.
 b) L'emphysème pulmonaire.
 c) Le cornage chronique.
 d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
 e) Les boiteries anciennes intermittentes.
 f) L'uvéite isolée.
 g) L'anémie infectieuse des équidés.
 Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.
 2° Pour l'espèce porcine :
 la ladrerie.
 3° Pour l'espèce bovine :
 a) La tuberculose.
 Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :
 - les animaux cliniquement atteints ;
 - les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par la Commission nationale vétérinaire ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ladite commission.
 b) La rhino-trachéite infectieuse.
 Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.
 c) La leucose enzootique.
 Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1.
 4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :
 La brucellose.
 Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
 Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
 La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
 Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.
 Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.
 Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article R.* 221-18, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
 Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article R.* 221-20.
Art. 1er. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A et AE :
    - concours communs d'admission A et AE (filière BCPST et filière TB) à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés du 2 avril 1997, du 18 mars 1998 et du 14 décembre 1999 susvisés, et l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
    - concours commun d'admission A (filière BCPST et filière TB) aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
    - concours commun d'admission A PC bio (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris ;
    - concours d'admission Archimède bio (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, à l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, à l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, à l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, à l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, à l'Institut agricole et alimentaire de Lille, à l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau) et à l'Institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5915 à 5918
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions contenues dans l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé sont applicables à toutes les épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B organisées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Art. 1er. -  Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est créée au sein de l'établissement public administratif Météo-France, et est ainsi composée :
    Président :
    M. Jean-Pierre Chalon, titulaire ;
    M. Daniel Cariolle, suppléant.
    Secrétaire :
    M. Michel Roques, titulaire ;
    M. Gérard De Moor, suppléant.
    Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
    M. Michel Favier, titulaire ;
    Mme Andrée Bastard, suppléante.
    Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    Mme Joëlle Pruvost, titulaire ;
    Mme Marie-Elise Denis, suppléante.
    Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
    M. Dominique Chantry, titulaire ;
    M. Bernard Amat, suppléant.
Les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie Réglementaire) en vigueur à la date de leur signature. Ils ne peuvent être prorogés.
 Les demandes de contrat territorial d'exploitation déposées dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou auprès des organismes agréés mentionnés à l'article R.* 341-10 du code rural qui n'ont été ni acceptées ni refusées sont, sauf retrait de la demande, instruites en application des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :
 1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
 2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R.* 214-41 ;
 3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.
 La ou les personnes mentionnées au 1° ci-dessus peuvent fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2003, M. Gauffre (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, précédemment admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2004.
Art. 9. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission directe en deuxième année D aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 19. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 400 F.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Jean-Pierre Sarmant, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004 et radié des cadres à cette même date.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants.
 Toutefois, elles ne sont pas applicables :
 1° Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;
 2° Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;
 3° Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;
 4° Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte d'un tiers, sur une distance de moins de cinquante kilomètres.
 Dans le cas prévu aux 1° et 2° ci-dessus, le transport d'animaux dans les voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R.* 211-9 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
 Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux règles générales édictées par l'article R.* 214-17.
 Un arrêté ministériel fixe les règles particulières applicables aux locaux ci-dessus mentionnés, compte tenu de la spécificité des activités qui y sont pratiquées.
Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont chargés du contrôle des locaux faisant l'objet des articles R.* 214-29 à R.* 214-34.
 Ces agents sont habilités à consulter tous documents en rapport avec les activités exercées et à effectuer ou à faire effectuer tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
 Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
I. - Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L. 211-11 est :
 1° Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce. Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article L. 211-24. Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l'article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27 et des articles L. 215-1 à L. 215-5.
 II. - Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.
 III. - Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des services vétérinaires un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    M. Rouvet (Frédéric, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Carrier de Boissy et Bertrand Labbe de Montais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cusset (Allier).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Carrier de Boissy et Bertrand Labbe de Montais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Carrier de Boissy, Bertrand Labbe de Montais et Frédéric Rouvet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1996 portant maintien en détachement de M. Bastion (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 24 janvier 2000.
    A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves)et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Demonceaux (Georges, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci, Charles Lanteri et Philippe Buerch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  I. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret et des dispositions qui suivent, la redevance est acquittée annuellement et d'avance en une seule fois et pour une année entière.
    II. - La redevance peut être acquittée au moyen de trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle elle est due, sur demande du redevable formulée avant le 10 décembre de l'année précédant celle de l'exigibilité de la taxe, sauf lors de l'ouverture d'un compte redevance.
    Ces prélèvements sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
    Lorsque la date du prélèvement est un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.
    III. - Le paiement fractionné est reconduit tacitement chaque année, sauf renonciation écrite du redevable adressée à son centre de redevance avant le 1er novembre pour effet l'année suivante.
    IV. - Il est mis fin au paiement fractionné en cas de décès du redevable ou en cas de rejet de deux prélèvements, consécutifs ou non.
    V. - Lorsqu'un prélèvement n'est pas opéré à la date prévue, il est appelé avec le prélèvement suivant.
    VI. - La majoration prévue à l'article 19 du présent décret est appliquée aux seules sommes non acquittées après la date limite de paiement de l'échéance du compte. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 mars 2001, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de chef de département pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er avril 2001
    Centre hospitalier universitaire d'Amiens
    Service de pathologie infectieuse, hôpital Nord : M. Schmit (Jean-Luc).
    Service de médecine interne, hôpital Nord : M. Ducroix (Jean-Pierre).
    Service de chirurgie générale et viscérale, hôpital Nord : M. Verhaeghe (Pierre).
    Service de génétique moléculaire médicale, hôpital Nord : M. Rochette (Jacques).
    Département de cancérologie, groupe hospitalier Sud : M. Krzisch (Claude).
    Service de psychiatrie de l'adulte et de psychologie médicale, secteur 80 G 08, centre hospitalier Philippe-Pinel : M. Loas (Gwenole).
    Service de chirurgie générale, thoracique et vasculaire, groupe hospitalier Sud : M. Reix (Thierry).
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
    Laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires et sportives, hôpital Gabriel-Monpied : M. Bedu (Mario).
    Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, centre Rochefeuille, centre médico-psychologique : M. Geneste (Jacques).
    Département de gérontologie (médecine, gérontologie clinique, soins de suite), hôpital Nord : M. Lopitaux (Roland).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 2001/07 et 2001/08 en date des 15 et 23 mars 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 457 347 Euro dont l'objet est le financement des investissements du port de Nice.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 16 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Jean-Louis Gaugiran, membre titulaire, en remplacement de M. André Tanti.
    Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    M. Hugues Malecki, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Bouriot.
    Les mandats de M. Jean-Louis Gaugiran et de M. Hugues Malecki prennent fin le 9 décembre 2001. »
Art. 1er. -  L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 360. -  Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Lorsque la société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
    Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code.
    Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré.
    Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 déjà cité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.
    En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. »
Centre hospitalier universitaire de Paris (Bichat-Beaujon)
    Service de chirurgie générale A, hôpital Bichat : M. Marmuse (Jean-Pierre).
    Service de médecine gériatrique, hôpital Bichat : Mme Legrain (Sylvie).
    Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Bichat : M. Soule (Jean-Claude).
    Service des maladies infectieuses et tropicales A, hôpital Bichat : M. Yeni (Guy-Patrick).
    Service de médecine interne 1, hôpital Bichat : M. Papo (Thomas).
    Service des urgences médicales, hôpital Beaujon : M. Werner (Patrick).
    Service de stomatologie, hôpital Beaujon : M. Vacher (Christian).
    Service de médecine interne, hôpital Beaujon : M. Fantin (Bruno).
10. Exercices, évaluation, révision des plans
    Le secrétariat général de la mer veille à ce que les moyens de lutte et de secours en mer et à terre restent adaptés aux risques de crise en mer et sur le littoral. Il s'appuie sur le dispositif d'expertise mis en place par le ministère chargé de l'environnement. Il établit un bilan annuel et propose les adaptations qui apparaîtraient nécessaires pour disposer en permanence des moyens de lutte fonctionnellement adaptés.
    Un point périodique sur l'état des moyens, l'entraînement des personnels et la préparation des structures de coordination est réalisé à l'initiative des préfets maritimes lors des conférences maritimes régionales.
    Un exercice PSN de secours à naufragés a lieu annuellement sur chacune des trois façades en métropole et, outre-mer, dans chaque zone relevant d'un préfet ou haut commissaire délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Le volet terre du plan doit être mis en oeuvre chaque année dans un département différent.
    De même, un exercice POLMAR/MER a lieu annuellement, sur chacune des trois façades en métropole et, outre-mer, dans chaque zone relevant d'un préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Il est articulé avec un exercice POLMAR/TERRE.
    Un exercice POLMAR/TERRE est organisé dans chaque département et outre-mer dans chaque DOM ou TOM, tous les trois ans au moins, et un exercice majeur associant un (ou plusieurs) département(s) est organisé chaque année par façade maritime en métropole. Ces exercices ont pour but d'évaluer l'efficacité du dispositif, d'entraîner les personnels et de mesurer la disponibilité et l'efficacité des matériels. Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la sécurité civile veillent au respect de ce calendrier. Ils prévoient l'inscription à leur budget des crédits nécessaires.
    A l'occasion de ces exercices, le ministre chargé de la mer ou le ministre chargé de la sécurité civile, selon l'accident maritime majeur simulé, peut décider de compléter ces exercices conduits au niveau local par un exercice portant sur la coordination au niveau national.
    Les exercices sont suivis systématiquement d'un bilan et les plans sont révisés si nécessaire. Le secrétariat général de la mer assure la diffusion de ce bilan au niveau national.