Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme en date du 31 mai 1996, l'aérodrome     de Châlons-Vatry (Marne) est affecté à titre principal au ministère chargé     des transports pour les besoins de l'aviation civile au titre d'aéroport de     fret et d'aviation générale et à titre secondaire au ministère de la défense     pour les besoins de l'armée de l'air.
      L'arrêté du 8 août 1955 affectant à titre exclusif au ministère de la     défense l'aérodrome de Châlons-Vatry est abrogé.
Art. 2. -  Le traitement assure les principales fonctions suivantes :
      - production et conservation magnétique des recommandés postaux ;
      - recherche multicritères des envois en recommandé sur deux ans ;
      - gestion, consultation et édition des annuaires des correspondants de la     direction générale des impôts ;
      - saisie et édition d'étiquettes d'adressage ;
      - statistiques.
Art. 11. -  Les opérations de recettes et de dépenses du centre de     documentation pédagogique sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, après avis du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
      L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du     centre ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.
      Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil     d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux     obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962     susvisés.
      Il tient à jour la comptabilité du centre.
      Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de documentation     pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996 :
      Le retrait de Mme Vignes (Hélène, Louise, Noélie), épouse Verges, huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hélène     Vignes-Verges, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté ;
      Par suite du retrait de Mme Vignes (Hélène, Louise, Noélie), épouse Verges,     la société civile professionnelle Hélène Vignes-Verges, huissier de justice     associé, est dissoute ;
      Mme Vignes (Hélène, Louise, Noélie), épouse Verges, est nommée huissier de     justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), en remplacement de la société     dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 89 du 9 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 juin 1996, M. Manhiabal (Jean-Marie),
     inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     à compter du 25 octobre 1996 et est radié des cadres à compter de la même     date.
Art. 7. -  Le centre de documentation pédagogique est dirigé par un     directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil     d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
      Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la     vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de     l'établissement.
      Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie     est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre     chargé des départements et territoires d'outre-mer, par le ministre chargé de     l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du     centre national après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions du     décret du 2 octobre 1992 susvisé qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie.    
    TITRE II
    REGIME FINANCIER
Art. 2. -  L'article 13 du décret du 20 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Les délibérations du conseil d'administration sont     exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de     notification à l'autorité de tutelle.
      << Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution     des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser     l'exécution immédiate.
      << Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au     ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins     avant leur présentation au conseil d'administration.
      << Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de     leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget,     sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus     d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours     pour délibérer à nouveau.
      << A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle     délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement     par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
      << Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation     du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles     sont soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé du budget. >>
Art. 1er. -  La liste des catégories d'agents non titulaires figurant à     l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il     suit :
      << 9. Agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. >>
A N N E X E
      Agence de l'eau Adour-Garonne ;
      Agence de l'eau Artois-Picardie ;
      Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
      Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
      Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
      Agence de l'eau Seine-Normandie.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      Mme Falque (Florence, Geneviève, Marie-Germaine) est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Falque et Jean-Michel     Falque, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Carpentras (Vaucluse) ;
      Le retrait de M. Falque (Gérard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de     la société Gérard Falque et Jean-Michel Falque, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Falque et Jean-Michel Falque,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Falque et Florence     Falque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Roger Silhol,     administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire,     échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève     Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
     directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à     l'article 1er. >>
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 avril 1996 :
      - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Réseau du souvenir, Historia Testis >> dont le siège est à Paris     (8e), 92, rue de Miromesnil ;
      - est abrogé le décret du 5 septembre 1960 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Réseau du souvenir, Historia Testis     >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur     du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations     du fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le ministre chargé du budget établit en accord avec le ministre     des affaires étrangères et après avis du Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables :
      1o La liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée ;
      2o La liste des personnes qui sont admises à passer l'épreuve d'aptitude     mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre     1945 susvisée avec l'indication pour chacune d'elles des matières dans     lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
      Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la     concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le     délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.
    Section 3
    De l'épreuve d'aptitude
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996, Mme     Gille-Noon (Hélène), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur, est détachée en qualité d'administrateur de la ville de Paris     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre     de la mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
     Ludovic Fouquet, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de     paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, Mme     Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des     titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 3. -  Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé     est modifié de la façon suivante :
      << Art. 3. -  Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril     1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations     énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 p. 100     du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas     échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié et plafonné à 300     000 F.
      << Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond     réglementaire. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23     octobre 1995, M. Bouet (Guy), professeur des universités (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université de Limoges, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dutruc-Rosset,     directeur du cabinet, délégation est donnée à M. François Moutot, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à la coopération en date du 12 avril 1996, la Compagnie française pour le     développement des fibres textiles (C.F.D.T.) est autorisée à :
      - créer l'Union cotonnière zaïroise et à souscrire à son capital pour un     montant de six millions de francs, étant précisé que les souscriptions par     l'Union cotonnière zaïroise au capital des nouvelles sociétés feront l'objet     d'un examen préalable par le conseil de la C.F.D.T. ;
      - racheter 421 parts de la S.G.I.E.C. Abidjan détenues par la C.S.P.P.A. du     Burkina-Faso au prix de 95 000 F (C.F.A.) la part ;
      - participer au capital d'une société anonyme de droit grec et basée en     Grèce à hauteur de 12 millions de drachmes.
Art. 17. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la P.A.R. maximale. Cependant, dans certains cas, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Au cas où le Conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      Mme Lehn (Suzanne, Marie-José), épouse de Damas, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn et Martin Bernhart,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Molsheim     (Bas-Rhin) ;
      La raison sociale de la société Gérard Lehn et Martin Bernhart, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne     Lehn-de Damas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Villiers-Saint-Georges     >>, d'une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 avril 1996, M. Despax (Jean-Michel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 6 septembre 1987 au 1er mai 1990, à la représentation permanente de la     France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire     d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
      - du 31 octobre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Yaoundé, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      A l'administration centrale :
      - du 1er juin 1987 au 5 septembre 1987, en mission à l'administration     centrale ;
      - du 2 mai 1990 au 30 octobre 1992, au service du budget et des affaires     financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/96                        Page 8229   a 8230    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant     l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés en gare de Cornavin, signé à Paris les 23 janvier et 7 février     1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 janvier 1996, M. Schumacher (Horst),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines),     affecté à l'université Lyon-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1995, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au terme de     l'année universitaire 1998-1999 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M. Xavier Serres, attachés     principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur     divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, MM. François Barastier, Robert Bonnery, Mme Françoise     Briand, et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 5. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
     Ludovic Fouquet, M. Daniel Huet et M. Claude Schott, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, Mme     Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 4 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le     fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
II. - Liste des admissibles du concours Sciences économiques
      Azaïs de Vergeron (Mathias, J., M.) (série 9).
      Baillieux (Alexandre, R., E.) (série 9).
      Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, M., H.) (série 9).
      Bayada (Olivier, J., R.) (série 9).
      Benzo (Jean-Christophe, P.) (série 9).
      Bernard (Florian) (série 9).
      Bernard de Courville (Alban-Emmanuel, J., B.) (série 9).
      Brumel-Jouan (Hubert, P.) (série 9).
      Canick (Yann, G.) (série 9).
      Cavalier (Jean, B., C.) (série 9).
      Clausier (Frédéric, M., M.) (série 9).
      Colin (Benoît, A.) (série 9).
      D'Astorg (Olivier, L., M., J.) (série 9).
      De Fontanges (Nicolas, H., R., M.) (série 9).
      De Labretoigne du Mazel (Antoine, M., P.) (série 9).
      Delorme (Jean-Killian, D., H.) (série 9).
      Du Peloux (Aymeric, M., J.) (série 9).
      Dutheil de La Rochère (Matthieu, A., M.) (série 9).
      Galaud (Gilles) (série 9).
      Gauthier (Florent, A., M.) (série 9).
      Gruel (Charles-Henri, J., F., M., J.) (série 9).
      Guillem (Thibault, O.) (série 9).
      Lamoureux (Jérôme, P., M.) (série 9).
      Le Bigot (François-Régis, M., Y.) (série 9).
      Legat (Geoffroi, R., J.) (série 9).
      Libessart (Rémi, Y.) (série 9).
      Malo (Alexandre) (série 9).
      Martin (Cyrille, P., V.) (série 9).
      Matton (Jean-Baptiste, F., F., M.) (série 9).
      Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre, M.) (série 9).
      Morandini (Jean-Sébastien) (série 9).
      Néouze (Frédéric, M., E.) (série 9).
      Oldra (Nicolas, D., M., J.) (série 9).
      Philippotin (Nicolas) (série 9).
      Pillebout (Pierre, D., R.) (série 9).
      Polge (Guillaume, S., M.) (série 9).
      Robveille (Romain, J.-C., P.) (série 9).
      Roque d'Orbcastel (Hervé, D., M.) (série 9).
      Roussel (Jacques, M., G.) (série 9).
      Samanos (Ludovic, B.) (série 9).
      Sillard (Olivier, M.) (série 9).
      Simon (Valérie) (série 9).
      Talleu (Eric, L., G., R.) (série 9).
      Tarneaud (Alban, P., E.) (série 9).
Art. 1er. -  Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières et à la société Hadson France, conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis de Courgivaux >>, d'une superficie de 265 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de     la Marne.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les plants peuvent être multipliés en France     en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de     la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9233   a 9234    
                      ......................................................
Art. 5. -  La zone II définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;
      << - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants     ;
      << - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région     d'Ile-de-France ;
      << - les îles non reliées au continent ;
      << - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise,     Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
     Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ; >>
Aveyron
     No 1332. - Société coopérative agricole Cav-Cadauma. Siège social : Rodez.
    No 2160. - Société coopérative agricole de Recoules-Mende (C.A.R.M.). Siège     social : Sévérac-le-Château.
    No 2220. - Coopérative agricole de Saint-Affrique - Millau (C.A.S.A.M.). Siège     social : Saint-Affrique.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6o et 7o     de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
     l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est     minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central     du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins     et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. -  Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret     :
      a) Les représentants du grade de chiffreur et du grade de chiffreur     principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de     chiffreur de classe normale et de chiffreur de classe supérieure ;
      b) Les représentants du grade de chiffreur contrôleur exercent les     compétences du nouveau grade de chiffreur de classe exceptionnelle et du     grade provisoire de chef chiffreur.
Art. 8. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 6 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon     doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de     l'indice déterminé en application du tableau de l'article 4 du présent décret     jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins     égal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 15 avril 1996, Mme Philippe-Viallard (Sylvie), inspecteur     des affaires sanitaires et sociales, est intégrée, à compter du 1er janvier     1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de     docteur honoris causa à Mme Frenk (Margit), professeur émérite de     l'université autonome de Mexico et du collège de Mexico.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1996, M. Chevallier     (Patrice), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 20 mai     1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation au     profit de l'université du Maine, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers, sis     avenue Olivier-Messiaen et boulevard Charles-Nicolle, au Mans, cadastrés     section NO, nos 225 et 362, pour une superficie totale de 3 hectares 11 ares     2 centiares, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent en jaune sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 720-00685 respectivement aux rubriques Enseignement     supérieur (organismes divers) et Jeunesse et sports (équipements sportifs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université du Maine.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 19 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration de la valeur du point au 1er avril 1996 et au 1er septembre 1996     ;
      Salaire minimum professionnel au 1er avril 1996.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de reprographie (S.N.E.R.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 avril 1996, M. Jancovici (Bernard),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-XI, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936 à compter du     26 juillet 1996.
      L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1996 d'une habilitation     générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de     centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
      Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
      Association touristique des cheminots (A.T.C.) ;
      Organisme protestant de formation (C.P.C.V.) ;
      Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.) ;
      Francas ;
      Familles rurales ;
      Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.) ;
      Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.) ;
      Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.) ;
      Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep) ;
      Institut national Léo-Lagrange (L.L.) ;
      Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.F.E.E.P.)     ;
      Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.) ;
      Pionniers de France (P.F.) ;
      Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
      - éclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) ;
      - éclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.) ;
      - éclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.) ;
      - guides de France (G.D.F.) ;
      - scouts de France (S.D.F.).
      Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.) ;
      Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Art. 1er. -  La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles     Sous-le-Vent, les îles Tuamotu et Gambier, les îles Marquises, les îles     Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
      La Polynésie française est, au sein de la République, un territoire     d'outre-mer doté d'un statut d'autonomie, qui exerce librement et     démocratiquement, par ses représentants élus, les compétences qui lui sont     dévolues par la présente loi. La République garantit l'autonomie de la     Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de     manière à conduire ce territoire d'outre-mer au développement économique,
     social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses     spécificités géographiques et de son identité.
      La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant     de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux     côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer     un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses     hôtes.
2.1. La conclusion et le suivi des conventions entre le service départemental     d'incendie et de secours et le service d'aide médicale d'urgence passent par     une implication plus forte de l'Etat et par une meilleure concertation de     l'ensemble des acteurs concernés par le secours à personnes et l'aide     médicale urgente
    2.1.1. Une implication plus forte de l'Etat
      L'une des missions fondamentales reconnues à l'Etat est de garantir à tous     nos concitoyens, quelles que soient les circonstances de temps et de lieu, le     droit d'être secouru dans de bonnes conditions. Il importe que cette mission     puisse être remplie sur l'ensemble du territoire national. Son succès dépend     prioritairement d'une bonne coopération entre le service départemental     d'incendie et de secours et le service d'aide médicale urgente ainsi que de     l'attribution de moyens humains et matériels adaptés.
      La préparation de la convention sera l'occasion d'identifier les difficultés     préexistentes entre les deux services publics et d'y apporter les solutions     appropriées.
      Dans cette perspective, il vous appartient de mettre en place les     dispositifs adaptés de concertation qui vous permettront d'exercer pleinement     vos fonctions d'arbitrage. La négociation de la convention sera donc menée     sous votre autorité, ou celle d'un membre du corps préfectoral que vous     déléguerez à cet effet, en association étroite avec le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
    TABLEAU ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/96                        Page 5274   a 5275    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Loya (Monique), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er septembre 1989, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2     du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25     de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au     tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
Art. 15. -  La demande d'agrément d'un centre de transfert d'embryons doit     être adressée au directeur des haras dont dépend le centre. Elle est     accompagnée, lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes :
      - un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois     (dans le cas d'une demande formulée par un particulier) ou du responsable     (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
      - les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ;      - une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la     réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et le     transfert d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que des     directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les     services du ministère de l'agriculture ;
      - une copie du diplôme de docteur vétérinaire et de la licence de chef de     centre d'insémination artificielle dans l'espèce équine, délivrée par le     ministère chargé de l'agriculture, du demandeur ou de la personne employée     par le centre, techniquement responsable ;
      - si le responsable technique n'est pas le demandeur, d'une attestation     signée des deux intéressés ;
      - un descriptif des installations et des équipements.
Art. 2. -  Les plantations destinées à la production de vins d'appellation     d'origine peuvent bénéficier de l'aide, si elles sont réalisées dans les     aires délimitées des appellations définies à l'annexe II. En outre, l'annexe     II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de     relocalisation de leur délimitation parcellaire sont définis et une liste des     appellations dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production     prévoit une évolution de l'encépagement. Pour chacune des appellations, il     est précisé les cépages aidés.
      Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans une aire     d'appellation doivent être en conformité avec les règles d'encépagement de     l'appellation. En outre elles doivent respecter la limite des autorisations     annuelles accordées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation quand cela est nécessaire.
Art. 3. -  Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire     est informé par l'établissement, l'organisme ou le comptable du Trésor     dépositaire des modalités de fonctionnement de ce compte, notamment des     conséquences attachées à la méconnaissance de la réglementation. Un document     écrit reprenant ces informations est remis à l'intéressé en même temps que     son livret.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. -  Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture     au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25e anniversaire.
      Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre     les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq     ans. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un     autre compte désigné par le titulaire du livret jeune ou, à défaut, sur un     compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à     l'intéressé.
Art. 9. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     des variétés suivantes inscrites en liste A :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des :
      6 mai 1978 (art. 1er pour la variété Prominent) ;
      17 mars 1980 (art. 1er pour la variété Score) ;
      22 avril 1986 (art. 1er pour la variété Compact) ;
      1er juin 1987 (art. 1er pour les variétés Bingo et Roulette) ;
      21 décembre 1987 (art. 1er pour la variété Andy) ;
      30 mai 1988 (art. 1er pour les variétés Baltic et Jumbo) ;
      26 décembre 1988 (art. 1er pour les variétés Laser et Metro) ;
      24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Bozir, Broadway et Rambo) ;
      5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Athos, Banco, Novo, Ohio, Sunset et     Zenith) ;
      1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Blizzard, Colorado, Féline,
     Herbus, Hollywood, Juventus, Porthos, Skipper et Symphony) ;
      19 août 1992 (art. 1er pour les variétés Flair, Labrador et Mickey) ;
      16 avril 1993 (art. 1r pour les variétés Capri, Dynos, Granit et Madra) ;
      1er juin 1994 (art. 1er pour les variétés Burton, Hamilton, Merci et Smirna)     ;
      30 juin 1995 (art. 1er pour les variétés Ace, Caballo, Carmine, Eden,
     Elysée, Marino et Shoot).
Art. 1er. -  Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national     interprofessionnel des céréales, classé dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les     dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et, sous     réserve des dispositions du présent décret, par celles des chapitres Ier à IV     du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Denis Tersen, délégation est donnée à M. Emmanuel     Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Jean-Marie     Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M.
     François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  L'article 2 (II, a) de l'arrêté du 21 décembre 1982 portant     règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et     de leurs délégués (services économiques et financiers) est remplacé par les     dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1996 :
      << a) Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce     qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée en     I (a, 2) du présent article, au directeur des services fiscaux. >>
Art. 13. -  L'article 12-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << Les agents de l'Etat sont nommés dans     la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << Les     agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché >>.
      II. - Au cinquième alinéa, les mots : << Les agents de l'Etat >> sont     remplacés par les mots : << Les agents non titulaires >>.
      III. - Le sixième alinéa est supprimé.
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 1996, par plus de     soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, adoptée par le Parlement le 28     mars 1996.
      Les requérants estiment que deux de ses dispositions, celles des articles 47     et 87, seraient contraires à la Constitution.
      Cette saisine appelle, de la part du Gouvernement, les observations     suivantes :