Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole des producteurs des coteaux de Lomagn'ail-APCL, dont le siège social est situé à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), est retirée à la suite de la décision de dissolution de la SICA prise par son assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2004.
Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, lorsque :
 1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
 2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
 3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 12901, 1re colonne, art. 5 :
 Au lieu de : « La convention de stage du 26 avril 2006, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants en entreprise, est signée par : », lire : « La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006, est signée par : ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre d'emplois de greffier en chef du premier grade à pourvoir est fixé à 30.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 19 octobre 2006 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, puis à déposer en mains propres ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans laquelle le candidat subira les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 9 et 10 janvier 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière est remplacé par l'intitulé suivant : « Equipements routiers et enquêtes de circulation ».
 II. - Il est créé, dans ce chapitre, une section 1 intitulée « Equipements routiers », comprenant l'article R. 111-1, et une section 2 intitulée « Enquêtes de circulation », comprenant les articles D. 111-2 et D. 111-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 111-2. - Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes.
 « Art. D. 111-3. - Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée.
 « L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er février 2007, M. Rafaël Gutierrez, ingénieur de recherche, est nommé directeur de projet, responsable de l'élaboration et de l'implantation du système d'information de gestion et de pilotage du service public de l'environnement, auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris six semaines au moins avant la date de scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'établissement concerné.
Lorsqu'un fonctionnaire en service à l'Office national des forêts est désigné par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non, il perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder 50 % du montant annuel de la prime de grade et de sujétion d'emploi servie à l'agent remplacé et est proportionnel à la durée du remplacement.
 La liste des emplois ouvrant droit au versement de cette indemnité et les modalités d'application du présent article sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
 Ne donne pas lieu à indemnisation au titre du présent article les remplacements pour congés annuels et pour les absences dont la durée est inférieure à quatre-vingt-dix jours calendaire consécutifs sur un même poste. L'indemnisation ne peut excéder un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, M. Claude Archambault, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Archambault est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Touraine Logement ESH, dont le siège social est situé à Tours (Indre-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Mayet, domicilié 38, rue Pierre-Dupont, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Mont Plomb, RD 7, 69210 Lentilly.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 25 novembre 2005.
 Site : espace du Cailly, 27, rue Berrube, 76150 Maromme.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
L'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
 - personnels de catégorie A : 263,33 euros ;
 - personnels de catégorie B : 222,82 euros ;
 - personnels de catégorie C : 182,30 euros. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2006, M. Levesque (Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2006.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
L'article 660 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 660. - Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
 « L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2005, sont désignés à la commission de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret n° 2005-540 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés :
 Comme président :
 M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat honoraire.
 Comme membres :
 M. Coste (Jean-Paul), préfet hors cadre, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 M. Debary (Michel), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Brault (Michel), contrôleur financier, représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
 M. Bachy (Renaud), secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés, représentant du ministre en charge des rapatriés ;
 MM. Georgopoulos (Athanase) et Santini (Jean-Pierre), représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon
(Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire)
Mayotte
(Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, conclu à Angers entre :
 La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part
 Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
PPESV - PERCO : déblocages anticipés
I. - Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PPESV
 Les sommes détenues dans le PPESV peuvent être débloquées par anticipation dans les cas prévus à l'article R. 443-12 dans sa rédaction antérieure au 8 mai 2004, date de la publication du décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 portant application de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (cf. dossier Déblocages anticipés).
II. - Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PERCO
 Il s'agit des cas prévus à l'article R. 443-12 nouveau du code du travail, tel que modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (cf. dossier Déblocages anticipés) :
 - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
 - expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
 - invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
 - situation de surendettement du participant ;
 - affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 53 du 7 juillet 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, hôpital Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005 :
 M. Thierree (Jean) est nommé, en remplacement de M. Varaldi (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 17 novembre 2005.
 M. Genin (Jacky) est nommé, en remplacement de M. Kling (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine, avec effet au 31 décembre 2005.
 M. Caer (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. Cornely (Jean-Paul), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne, avec effet au 24 décembre 2005.
 M. Vandiedonck (Lucien) est nommé, en remplacement de M. Bovigny (Albert), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, avec effet au 31 décembre 2005.
 M. Prieuret (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Pages (Christian), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, avec effet au 31 décembre 2005.
 M. Renard (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Outin (Jean-Jacques), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, avec effet au 31 décembre 2005.
 M. Jolibert (Germain) est nommé, en remplacement de M. Vanholsbeke (Yves), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Guadeloupe, avec effet au 31 décembre 2005.
Le détenteur de départ des animaux doit s'assurer que les animaux qu'il transporte ou qu'il confie à un transporteur sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété.
 Tout transporteur doit s'assurer que les animaux qu'il prend en charge sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété.
 Le détenteur d'arrivée des animaux doit s'assurer que les animaux qu'il prend en charge sont accompagnés du document prévu à l'article 18 dûment complété.
 Le document est établi conjointement entre le détenteur de départ et le transporteur ou le transporteur et le détenteur d'arrivée. Chacun des trois détenteurs précités doit conserver un double ou une copie dudit document. Les modalités d'utilisation du document de circulation sont précisées à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, Mme Laurichesse (Hélène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. L'allégement de cotisations sociales
    prévu par la loi du 19 janvier 2000
    2.1. Allégement applicable
    aux personnels roulants « grands routiers »
    2.1.1. Conditions à remplir pour bénéficier de l'allégement
    Les entreprises ou établissements de transport routier de marchandises qui appliquent à l'ensemble de leurs personnels roulants « longue distance » ou « grands routiers » un accord collectif fixant la durée maximale de temps de service au plus à 48 heures par semaine ou 208 heures par mois civil (voir tableau en annexe 1 relatif aux durées à prendre en compte pour les périodes de modulation comprises entre la semaine et le mois civil) bénéficient de l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
    Conformément à la loi, les accords, pour ouvrir droit à l'allégement, devront indiquer l'engagement pris par l'entreprise ou l'établissement du nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
    L'entreprise ou l'établissement doit respecter par ailleurs l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence définies par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
    L'employeur s'engage, lorsque l'allégement lui a été accordé, à respecter, chaque mois civil et pour tous les personnels roulants employés dans l'entreprise ou l'établissement, l'ensemble des dispositions de l'accord et l'ensemble des dispositions réglementaires précisées au précédent alinéa.
Au grade d'officier
    M. Bernard (Michel), directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi. Chevalier du 2 décembre 1986.
    M. Beux (Claude), vice-président honoraire d'un organisme communal. Chevalier du 27 janvier 1989.
    M. Brune (Bernard), ancien directeur d'hôpital. Chevalier du 17 octobre 1969.
    M. de Cacqueray Valménier (Jean-Marc), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chevalier du 31 janvier 1992.
    M. Dedieu (Guy, François), président d'une banque alimentaire. Chevalier du 2 octobre 1981.
    Mme Floirat, née Terré (Simone), responsable supérieure infirmière, honoraire. Chevalier du 30 novembre 1991.
    M. Fontaine (Jean-Pierre), adjoint au délégué interministériel à la famille. Chevalier du 25 octobre 1990.
    Mme Hébrard de Veyrinas, née Gardey de Soos (Françoise, Marie), ancienne ministre, inspectrice générale des affaires sociales ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Jouadé (Roger, Lucien), adjoint à un maire, chargé des affaires sociales. Chevalier du 9 novembre 1991.
    M. Kajczyk (Marjan), membre d'associations. Chevalier du 15 avril 1984.
    Mme Labruyère (Odette, Fernande), ancienne directrice adjointe d'un hôpital. Chevalier du 15 décembre 1989.
    M. Lelong (André, Jules), directeur honoraire d'un centre de sécurité sociale minière. Chevalier du 18 mars 1991.
    M. Lemoine (Georges), directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. Chevalier du 22 mars 1990.
    L'abbé Leroux (Maurice, Charles), président d'une association d'insertion. Chevalier du 19 octobre 1979.
    Mme Longue, née Lecompte (Rose), présidente d'une association en faveur de la jeunesse. Chevalier du 6 janvier 1988.
    M. Picard (Jean, Paul, Auguste), ancien conseiller national pour la santé. Chevalier du 21 décembre 1980.
    M. Pintat (Yves), directeur délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. Chevalier du 30 mai 1991.
    M. Roman (Albert), président départemental de la Fédération nationale des décorés du travail. Chevalier du 14 juillet 1976.
    M. Vandriessche (Jean-Marie, Paul), vice-président d'une association d'aide aux handicapés. Chevalier du 2 mars 1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-113 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-693 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-727 du 15 septembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mistral FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-67 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Elevage
    Société coopérative agricole Valsoleil (Drôme) (26741340)
    La société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, jusqu'au 31 octobre 2001, dans le secteur des caprins, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de l'Ardèche ;
    - le département de la Drôme ;
    - le canton de Valréas (Vaucluse) ;
    - le canton de Roussillon (Isère) ;
    - le canton de Beaurepaire (Isère) ;
    - le canton de la Côte-Saint-André (Isère) ;
    - le canton de Roybon (Isère) ;
    - le canton de Saint-Marcellin (Isère) ;
    - le canton de Pont-en-Royans (Isère) ;
    - le canton de Vinay (Isère) ;
    - le canton de Villard-de-Lans (Isère) ;
    - le canton de Clelles (Isère) ;
    - le canton de Mens (Isère) ;
    - le canton de Monestier-de-Clermont (Isère).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 août 2000, le montant du compte financier 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 4 735 777,25 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio La Voix du Nord.
 Zone de planification : Bandraboua.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : route Moulimani, 97600 Bandraboua.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 23 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Charente Audio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
    Radio : Mixx FM (16) ;
    Décision d'autorisation : annexe I de la décision no 92-521 du 26 mai 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect des engagements en matière de programme d'intérêt local.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-685 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-464 du 19 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Le Haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
    « Altitude du site : 345 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 378 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 110o/180o. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité fluides et énergie, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    Au titre de l'année scolaire 1997-1998
    1 M. André (Christophe).
    2 M. Desages (Jean).
    3 M. Di Paola (Denis).
    4 M. Doloir (Guy).
    5 M. Dubois (Philippe).
    6 M. Dupuis (Thierry).
    7 M. Hamnache (Mohand).
    8 M. Messaoudi (Mustapha).
    9 M. Monnin (Hervé).
    10 M. Petit (Gabriel).
    11 M. Pierre (Benoit).
Art. 8. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Art. 2. -  Aire géographique. - La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
    Département de l'Ardèche : toutes les communes ;
    Département de la Drôme : toutes les communes ;
    Département du Gard : canton de Barjac : toutes les communes ;
    Département de Vaucluse : canton de Valréas : toutes les communes.
L'article 4 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
Art. 4. -  Après l'article 5 du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Bernard Guerin, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Shalom (75) ;
    Fréquence : 94,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-809 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 4. -  Le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :
    Le taux d'intérêt (I) visé au 1o du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :
    DT
    R = 1 + 
    1,042
    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.
    Le taux d'intérêt révisé est I' = (1 + I) R - 1 et I'  0. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Delandre (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Orléans.
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. André Labarrière, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint à :
    M. Jacques Bories, chef du département des cadres ;
    Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
    M. Yves Godey, chef du département des affaires communes,
    pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Somme) du 21 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (Picardie), département de la Somme ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant no 43 du 10 mars 2000 à ladite convention, conclu à Laon entre :
    La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 52 (Indemnités de déplacement, repas et découcher des conducteurs de véhicules poids lourds) de ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La dotation globale est fixée pour 2000 à 306,8 MF.
    « Cette dotation est répartie comme suit :
    « La Réunion : 167,94 MF ;
    « La Guadeloupe : 54,04 MF ;
    « La Martinique : 71,72 MF ;
    « La Guyane : 13,10 MF. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : île de Raiatea, Uturoa, Mont-Tapioi.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Farapapai.
    Commune : île de Uturoa.
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
    Fréquence : 93,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Pueu.
    Commune : presqu'île de Taïarapu.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 682 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 (Financement de la négociation collective et des instances paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Ponch FM, du 21 au 22 juin 2003 :
 Site : piscine, avenue de la Gare, Pontcharra (38) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
I. - Sous réserve des dispositions applicables aux ports et du II ci-après, le plan de sûreté approuvé par l'Etat du pavillon est opposable à bord du navire à l'équipage, aux exploitants du port, aux avitailleurs et entreprises concourant à l'exploitation du navire et à toute personne autorisée à monter à bord du navire.
 II. - Les dispositions du plan de sûreté approuvé relatives à l'accès des visiteurs ne sont pas opposables aux agents de l'Etat et aux personnels des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
 Les dispositions du plan de sûreté du navire ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes à celui-ci. Il appartient au capitaine du navire et à la station de pilotage d'organiser l'embarquement du pilote en temps utile pour que la durée des divers contrôles effectués à son égard ne mette pas en cause la sécurité du navire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Wenger (Brice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Valencia, Frédéric Figuière et Hélène Parazols, notaires associés, à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Elle figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A compter du 1er juillet 2006, l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Les taux du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les centres en route de la navigation aérienne et les aérodromes lorsque ces organismes traitent plus de 500 000 mouvements équivalents par an : 201 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les aérodromes figurant en liste 1 lorsque ces organismes traitent moins de 500 000 mouvements équivalents par an : 192 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les aérodromes figurant en liste 2 lorsque ces organismes traitent plus de 160 000 mouvements équivalents par an : 192 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes figurant en liste 2 lorsque ces organismes traitent entre 100 000 et 160 000 mouvements équivalents par an : 133 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes figurant en liste 2 lorsque ces organismes traitent moins de 100 000 mouvements équivalents par an : 131 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant en liste 3 lorsque ces organismes traitent plus de 30 000 mouvements équivalents par an : 91 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de contrôleur d'approche non qualifié radar dans les organismes sans visualisation radar figurant en liste 3 ou 4 lorsque ces organismes traitent moins de 30 000 mouvements équivalents par an : 89 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
 La détermination du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne est effectuée tous les trois ans, en prenant en compte la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne, corrigé, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée.
 Cette détermination débute à compter du 1er janvier 2006. »
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.
 Lorsqu'une installation excède les limites territoriales d'un département, un arrêté conjoint des préfets concernés coordonne l'action des services de contrôle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007 :
 Le retrait de Mlle Jarry (Lucette, Marie, Angèle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Maury et Lucette Jarry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Maury et Lucette Jarry, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Maury, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, M. Limonier (Fabien, Emile, Philippe) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 8 août 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.