Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2001, les inspecteurs de 2e classe de la création et des enseignements artistiques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques au titre de l'année 2001 :
    M. Emmanuel Saulnier ;
    M. André Cayot ;
    M. Laurent Chassain ;
    M. Jean Pomarès.
Art. 4. -  Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.
    Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2001, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Art. 14. -  Lorsqu'un plan de déplacement urbain est élaboré dans un périmètre de transports urbains inclus partiellement ou totalement à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
    TITRE II
    MESURES POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE
    POUR REDUIRE LES EMISSIONS DES SOURCES
    DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2001 page 14053
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Art. 4. -  Chaque année, l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, au plus tard le 31 janvier, les documents suivants :
    a) Une attestation signée indiquant l'effectif de l'année écoulée pour l'entreprise et, le cas échéant, du ou des établissements concernés ;
    b) Copie de la déclaration annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour l'entreprise et, le cas échéant, chacun des établissements concernés ;
    c) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise ou, le cas échéant, le ou les établissements concernés.
    d) Une présentation sommaire de l'évolution de l'activité au regard des objectifs du projet de développement.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 111 134 715,35 F et 55 921 683,71 F d'engagements de financer des formations.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « greffe » ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat (ministère chargé de l'éducation nationale) est attrait devant les juridictions administratives ou qu'il intente devant celles-ci.
Art. 10. -  L'article 6 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 5 sont les suivantes : »
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La sous-direction de l'évaluation, en liaison avec les inspections générales et les directions et organismes concernés, conçoit des outils et réalise des études permettant de mesurer et d'évaluer les résultats du système éducatif. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mai 2001, les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées comme suit :
    Epreuve de travaux pratiques : le mercredi 30 mai 2001 ;
    Epreuve orale : le lundi 11 juin 2001.
    Les épreuves se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur le site de Montpellier-Vendargues.
Art. 4. -  I. - Pour l'opération de chloration massive, les flux de polluants rejetés lors du traitement ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8484 à 8487
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    II. - Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est lié au maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur. Pour chacun des réacteurs, le flux de polluants rejeté dans la Seine ne doit pas excéder les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8484 à 8487
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    III. - Selon les différentes phases du traitement des circuits, les concentrations suivantes dans les effluents ne sont pas dépassées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8484 à 8487
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Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le livre généalogique des chevaux Camargue est tenu par l'établissement public Les Haras nationaux avec le concours de l'organisme prévu à l'article 1er ;
    Ce livre comporte trois parties où sont inscrits les produits dans les conditions fixées à l'article 8. »
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Laborde (Jean-Paul), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organisation des Nations unies en qualité de conseiller interrégional auprès du centre pour la prévention internationale du crime, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1967 susvisé est complété par la disposition suivante :
    « Il se prononce sur toutes opérations permettant la liquidation et le transfert des activités, biens, droits et obligations de la caisse, notamment sur les projets de cessions d'actifs et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à la caisse dans des conventions passées par celle-ci avec des tiers. »
Art. 8. -  L'article 4 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 3 sont les suivantes : »
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La mission emplois jeunes est chargée du pilotage de la politique de formation et d'insertion des jeunes concernés et du suivi de sa mise en oeuvre sur le terrain en liaison avec les services académiques et ceux du ministère chargé de l'emploi. Elle coordonne les initiatives entre les services qui ont en charge le développement des actions de formation et d'insertion et ceux qui en assurent la gestion administrative et financière. Elle impulse la mise en place d'accords-cadres, de conventions d'embauche, de plates-formes de professionnalisation. Elle établit des relations au plan national avec les établissements qui interviennent dans ces domaines. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
    1er échelon : 801 ;
    2e échelon : 841 ;
    3e échelon : 871 ;
    4e échelon : 901 ;
    5e échelon : 966 ;
    6e échelon : 1 015 ;
    7e échelon : HE-A.
Article 14
    I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
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    II. - Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, Mme Pouey (Isabelle), épouse Doutre, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er avril 2000 jusqu'au 10 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 août 2001, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter le département du Nord :
    Titulaire : M. Paul Raoult, en remplacement de M. Alexandre Faidherbe ;
    Suppléant : M. Alexandre Faidherbe, en remplacement de M. Paul Raoult.
Réunion
    1 Philippe (Raymond) ; 2 Leger (Georges) ; 3 Domenjod (Gérard) ; 4 Savignan (Serge) ; 5 Decaix (Christian) ; 6 Hubert (Henri) ; 7 Sanseigne (Patrick) ; 8 Dalleau (Gilbert) ; 9 Larochelle (Jean-Paul) ; 10 Assati (Jean-Luc) ; 11 Boudet (Olivier) ; 12 Gaudieux (Moise) ; 13 Sidambaron (Herald) ; 14 Romain (André) ; 15 Maurice (Victor) ; 16 Payet (Wilfrid) ; 17 Avril (Pierre) ; 18 Riviere (André).
Article 4
    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Goellner (Jérôme), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2001, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier, deuxième et troisième concours), à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session 2001 est fixé comme suit :
    I. - Ecole normale supérieure
    a) Premier concours (entrée en première année) :
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Serge Margossian, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts pour la direction des grandes entreprises à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2001, sont nommés directeurs ou directrices d'établissement annexe dans les établissements hospitaliers suivants :
    Centre hospitalier de Laval (Mayenne) : Mme Florence Le Bechec, directrice d'établissement sanitaire et social de 1er classe ;
    Centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges) : M. René Martin, chargé des fonctions de directeur d'établissement annexe (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Saint-Dié ;
    Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) : M. Michel Monneraye, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence), chargé de mission à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes ;
    Centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) : M. Michel Reinert, directeur de 4e classe (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) au centre hospitalier de Briey ;
    Etablissement public départemental Les Deux Monts (Charente-Maritime) : Mme Nicole Viscarro, directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Casseneuil (Lot-et-Garonne).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, sont nommés directeurs ou directrices des établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), M. Jean Couret, sociologue hospitalier détaché du centre hospitalier de Dax (Landes) ;
    Maison de retraite de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), M. Francis Diebold, infirmier général détaché du centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) ;
    Maison de retraite de Beuzeville (Eure), Mme Muriel Fauvel, chef de bureau détachée du centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer (Eure) ;
    Maison de retraite de Lubersac (Corrèze), Mme Maryse Francoual, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
    Maison de retraite d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher), M. Franck Hocquet, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
    Maison de retraite de Villenauxe-la-Grande (Aube), Mme Chantal L'Herron, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
    Maison de retraite de Salers (Cantal), M. Bruno Lhomme, infirmier surveillant-chef chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Salers ;
    Maison de retraite de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), Mme Michèle Liancier, directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne) ;
    Maison de retraite de Bray-sur-Somme (Somme), Mme Corinne Madurel, chef de bureau détachée du centre hospitalier d'Albert (Somme) ;
    Maison de retraite de Puy-l'Evêque (Lot), M. Joël Palma, attaché d'administration scolaire et universitaire détaché du Centre national d'enseignement à distance de Poitiers (Vienne) ;
    Maison de retraite de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), Mme Marie-Claude Payan, chef de bureau détachée de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche ;
    Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), M. Marc Perruche, infirmier surveillant-chef détaché de l'établissement public de santé d'Etampes (Essonne) ;
    Maison de retraite de Fay-aux-Loges - Jargeau (Loiret), Mme Marie-Joséphine Rolland, chef de bureau détaché du centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Serge Lopez, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter du 16 juillet 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 2001, M. Jean-Jacques Focqueu, directeur stagiaire d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur du centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement Le Caylar (Hérault), est titularisé dans son grade à compter du 1er octobre 2000.
Art. 3. -  Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
    - trois représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France parmi ses membres élus ;
    - trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
    - trois représentants désignés par la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
Art. 4. -  Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce, dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
    Ces fonctionnaires et agents informent le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité, qui est soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents, et est ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
Novembre 1998
    27 novembre 1998. - Mlle Bouilhol (Karine), Paris-La Défense.
    27 novembre 1998. - Mlle Rousselet (Laetitia), Paris-La Défense.
    27 novembre 1998. - Mlle Terrancle (Ingrid), Paris-La Défense.
    30 novembre 1998. - M. Philippe (Arnaud), Paris-La Défense.
Juillet 1998
    6 juillet 1998. - Mlle Jachet (Isabelle), Paris-La Villette.
    6 juillet 1998. - Mlle Le Lan (Catherine), Paris-La Villette.
    7 juillet 1998. - M. Navaei (Hamid), Paris-La Villette.
    9 juillet 1998. - Mlle Rogueda (Sylvie), Paris-La Villette.
    9 juillet 1998. - Mlle Verot (Anne), Paris-La Villette.
    10 juillet 1998. - M. Karam (Clément), Paris-La Villette.
    10 juillet 1998. - M. Saber (Marc), Paris-La Villette.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Canal J, Canal+ Bleu/Jaune/Vert, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club téléachat, Comédie, Demain, Disney Channel, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One Histoire, Infosport, La Chaîne parlementaire Assemblée nationale, LCI, M 6 Music, Mezzo, Monte-Carlo TMC, Multivision, Odyssée, Paris Première, Planète, Public Sénat, Régions, RFO Sat, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, 13e Rue, TV 5, Voyage, ARD, BBC World, ESC, MTV, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL Club, RTL Télévision, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
    3o Le service de radiodiffusion sonore suivant :
    Multimusic.
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAVDL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Campus en été, à partir de Bombannes (33) pendant la période du 21 au 30 août 2000 :
    Site : village vacances Les Dunes, base départementale de Bombannes, Carcans-Maubuisson (33) ;
    Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 88,2 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
    En DAB, le bloc LD assorti d'une puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle de 10 W.
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio FMR, du 15 au 21 juillet 2000 :
    Site : Montargis (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,0 MHz.
Art. 2. -  La sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé comprend :
    - le bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
    - le bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
    - le bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMS) ;
    - le bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5 Europe, BBC World, MTV, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Art. 5. -  a) Le qualificatif « douce » est réservé à la moutarde obtenue par le broyage, suivi ou non du tamisage ou du blutage, d'un mélange des graines de moutarde des variétés suivantes : Brassica nigra et/ou Brassica juncea ; Sinapis alba.
    En outre, elle doit satisfaire aux exigences suivantes :
    - l'extrait sec provenant des graines de moutarde ne doit pas être inférieur à 15 % par rapport au poids de la moutarde préparée, à l'exclusion de la quantité de téguments ajoutés ;
    - l'adjonction de téguments provenant des variétés autorisées est admise ;
    - l'adjonction de farines de céréales est interdite ;
    - l'adjonction de saccharose ou dextrose est autorisée.
    b) La dénomination « moutarde verte » est réservée aux moutardes douces dont la couleur verte est apportée par les herbes aromatiques ou des colorants spécifiques autorisés.
    c) La dénomination « moutarde violette » est réservée aux moutardes douces résultant du broyage des graines de moutardes dans un liquide diluant comprenant des moûts de raisin rouge.
    d) La dénomination « moutarde brune » est réservée aux moutardes douces dans lesquelles l'adjonction de téguments provenant des variétés Brassica nigra et/ou Brassica juncea est égale au minimum à 6 %, calculé en matière sèche.
Au grade d'officier
    M. Bétin (Pierre, Claude), directeur adjoint dans une société nationale. Chevalier du 13 avril 1988.
    M. Buzenet (Jacques), ancien directeur délégué d'une société. Chevalier du 23 janvier 1991.
    M. Thévenin (Michel, Jean), ingénieur général de première classe de l'armement, adjoint au président d'une association. Chevalier du 19 octobre 1983.
Au grade de chevalier
    M. Brazzini (Roger, André), membre du conseil national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Brival (Yves), président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Charlon (Georges, Louis, Edouard), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Creusillet (Jean-Charles), administrateur national de l'Union nationale des combattants ; 41 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Decharrière (Georges, Jean, Henri), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants ; 45 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Favard (Georges, Jean-Marie), membre d'un comité départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    Mme Flandin, née Raymond (Marie-Antoinette, Louise), secrétaire générale de l'association nationale Les Parents des tués ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    Mme Floersheim, née Franck (Simone), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Gourmelen (Gérard, Jean), secrétaire général départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    M. Lallemant (Claude), président d'associations d'anciens combattants ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Lambert (Roger, Auguste, Félix), président d'une section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Mège, née Taillefer (Renée, Odette), trésorière nationale de l'Association des plus jeunes croix de guerre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Riegert (Laurent, Pierre), conseiller national de l'association Rhin-et-Danube ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Voranger (Bernard, Alphonse, Jacques), président départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Gomart (Ghislain), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil général de la Vendée en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 février 2000, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 29 février 2000, à 15,300 milliards d'euros.
    En moyenne sur le mois de février 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15,696 milliards d'euros.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 29 février 2000, à 0,9 milliard d'euros.
    En moyenne, sur le mois de février 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 0,551 milliard d'euros.
Au grade de commandeur
    M. Faure (Gilbert, Maurice, Raymond), président d'une association départementale d'anciens combattants, ancien député. Officier du 3 octobre 1993.
    M. Nisand (Léon), médecin, ancien adjoint à un maire, membre d'associations. Officier du 29 janvier 1984.
    M. Sakiz (Edouard), président-directeur général de société, membre du conseil d'administration de l'Association pour la recherche sur le cancer. Officier du 17 avril 1991.
    Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
Au grade de chevalier
    M. Ansart (Bernard, Pierre, Marie), inspecteur des finances, directeur dans une société ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Bailly (Olivier, André, Patrick), président d'un établissement public ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Barselo (Alain, Michel, Joseph), directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mlle Citerne (Michèle), directrice divisionnaire des impôts à Valence ; 32 ans de services civils.
    M. Clerc (Denis, Gaston, Marie), président fondateur d'un mensuel économique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fort (Jean-Louis), directeur général à la Banque de France, secrétaire général de la Commission bancaire ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Martel (Alain, Roger, Albert), directeur interrégional des douanes à Marseille ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Parent (Bruno, Henri, Gérard), directeur, adjoint au directeur général des impôts ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Reillac (Francis), directeur de l'établissement monétaire de Pessac ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Siebauer (Jean-Claude, Nicolas, Maurice), conseiller maître à la Cour des comptes ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Vazquez (Bernard, Marc), chef des services fiscaux à Fort-de-France ; 35 ans de services civils.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
    COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Art. 10. -  Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
    - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
    - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ;
    - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;
    - certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipement automobiles,
    est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du cerficat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'accord no 7 du 10 avril 2000 (salaires minima) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 15. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R.* 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article. »
    II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est ainsi rédigée :
    « Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6. »
Article D. 615-36
    Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :
    1o Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
    2o Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; en cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 615-8.
Yvelines
    1 Tournez (Eric) ; 2 Danloux (Frédéric) ; 3 Farmos (Jean-Philippe) ; 4 Dal Maso (Léon) ; 5 Bulciaghy (Philippe) ; 6 Bousquet (Bernard) ; 7 Combecave (Jean-Marc) ; 8 Peyro (Charles) ; 9 Danel (Eric) ; 10 Didier (Laurent) ; 11 Jegou (Pascale) ; 12 Faure (Cédric) ; 13 Filarowicz (José) ; 14 Gonseth (Guillaume).
Art. 33. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 511-54 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Une session est obligatoirement réunie dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections des membres des chambres d'agriculture organisées en application de l'article R.* 511-44. Lors de la première séance de cette session, le préfet procède à l'installation des membres. Il transmet immédiatement le procès-verbal de cette installation au ministre chargé de l'agriculture. Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Lorsque des élections partielles ont été organisées pour pourvoir tout ou partie des sièges d'une chambre d'agriculture, une session est également réunie dans le mois suivant la proclamation des résultats. Lors de la première séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres.
    Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections générales ou partielles et la session au cours de laquelle les nouveaux membres sont installés.
    Le préfet procède à l'installation des personnes devenues membres de la chambre d'agriculture en application du quatrième alinéa de l'article R.* 511-51 à la première session de la chambre suivant la date à laquelle elles en sont devenues membres. »
« Les dispositions, ci-après reproduites, de l'article L. 49 du code électoral sont applicables :
    « Art. L. 49. -  Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
    A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 56 du 23 février 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La fédération départementale des producteurs de légumes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 56 (Assiette et taux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants nos 23 et 24 du 6 avril 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    La Fédération française d'aquaculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 23 : de modifier l'intitulé de la convention qui devient « Convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles » ainsi que l'article 7 (Commission paritaire nationale de conciliation) de la convention précitée ;
    Avenant no 24 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 17 mai 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  La division des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; elle est le correspondant de celle-ci pour les relations avec la Cour des comptes, le Médiateur de la République et la commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que pour le suivi des dossiers contentieux. Elle est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale. Elle est chargée de la mise en place des outils de suivi de l'activité de la direction. Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Le médecin-conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition conjointe du directeur et du médecin-conseil national.
    La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. »
Art. 9. -  La division des affaires communautaires et internationales est chargée des questions européennes et des questions internationales bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, ainsi que de la sécurité sociale des Français de l'étranger. A ce titre, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle assure pour la France les négociations internationales de sécurité sociale et représente la France ou participe aux différentes instances communautaires ou internationales dans ce domaine. Elle participe à l'élaboration de la législation interne et à sa mise en oeuvre s'agissant de ses aspects européens et internationaux.
    Elle apporte son soutien aux autres structures de la direction en matière de procédures et de droit communautaire.
Art. 5. -  La sous-direction des personnes handicapées concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées.
    Elle anime et coordonne les interventions du ministère en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux.
    Elle est responsable, en liaison avec les directions concernées du ministère, du pilotage des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
    Elle définit les règles d'organisation des services et établissements concourant à l'intégration scolaire et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. A ce titre, elle élabore la réglementation relative aux centres d'aide par le travail, et, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la répartition des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.
    Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des prises en charge assurées aux personnes handicapées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    Elle participe aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures pour personnes handicapées.
    Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
    Elle est responsable, avec les services du ministère chargé de l'éducation, de l'animation et de la conduite des commissions départementales de l'éducation spéciale.
    Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie : aides humaines, prestations sanitaires inscrites au tarif interministériel des prestations sociales, aides techniques et aides en matière d'adaptation du logement ; à ce dernier titre, elle participe, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, à l'animation et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité. Elle suit la mise en oeuvre de ces politiques.
    En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et des évaluations des actions qu'elle conduit.
    Elle assure le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le suivi des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
Art. 8. -  La sous-direction de la santé et de la société élabore et anime les programmes de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et des maladies sexuellement transmissibles.
    Elle élabore et anime le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives, et suit dans ce domaine les structures de prévention et d'accompagnement social.
    Elle suit pour le compte du ministère les questions de sécurité routière, notamment celles liées à la vigilance au volant en liaison avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives au dopage.
    Elle est chargée de proposer et d'assurer le suivi des politiques :
    - de santé mentale et des droits des malades mentaux ;
    - de contraception et d'interruption de grossesse ;
    - de santé publique en faveur des enfants et des adolescents ;
    - de santé en faveur des personnes en situation de précarité, et notamment les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, en liaison avec la direction générale de l'action sociale, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction de la sécurité sociale.
    Elle apporte son concours à la direction générale de l'action sociale sur les questions relatives à la santé des personnes victimes de violence.
    Elle assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.
    Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. 1er. -  La direction de la sécurité sociale comprend :
    - la sous-direction du financement du système de soins ;
    - la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    - la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    - la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information ;
    - la sous-direction du financement de la sécurité sociale ;
    - la sous-direction des études et des prévisions financières ;
    - la division des affaires communautaires et internationales ;
    - la division des affaires générales.
Art. 4. -  La sous-direction de l'accueil et de l'intégration est chargée des actions du ministère en ce qui concerne :
    - la lutte contre les discriminations, notamment en matière d'emploi et de vie quotidienne et d'égalité entre les femmes et les hommes, en liaison avec le service des droits des femmes et de l'égalité ;
    - les actions sociales et territoriales favorisant l'intégration des populations d'origine étrangère, en particulier les actions en matière d'accueil, d'information, d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle ;
    - l'égal accès aux services publics et aux droits sociaux des personnes d'origine étrangère ;
    - l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes accueillies à titre humanitaire en France, ainsi que l'insertion dans la société française des personnes bénéficiant du droit d'asile ;
    - le suivi de l'ensemble des questions relatives aux conditions de logement des populations immigrées, et notamment celles concernant les foyers de travailleurs migrants.
    Elle anime et coordonne la tutelle du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. Elle participe aux travaux de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
    Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.
C. - Epreuve orale facultative
    Les candidats qui en font la demande au moment de leur inscription au concours peuvent passer, pendant les épreuves d'admission, une épreuve facultative de langue étrangère.
    L'épreuve consiste, après tirage au sort d'un texte dans la langue choisie, en sa traduction orale en français, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe (préparation : dix minutes ; durée : dix minutes ; notée de 0 à 10), et en une conversation dans cette langue (durée : dix minutes ; notée de 0 à 10).
    Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
    Les langues proposées sont l'allemand, l'anglais, l'arabe littéral, l'espagnol et l'italien.
    Le choix de la langue étrangère intervient lors de l'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas être modifié au moment des épreuves.