Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Travail cyclique : 50 F par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
    Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
    75 F l'heure entre 18 et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
    112,50 F l'heure entre 21 et 24 heures ;
    150 F l'heure entre 0 et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel.
    Astreintes :
    - astreinte permanente (Acropol) : 800 F par semaine ;
    - astreinte exceptionnelle.
    Techniciens, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
    800 F par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
    300 F du lundi matin au vendredi soir ;
    500 F du vendredi soir au lundi matin.
    Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
    500 F du vendredi soir au lundi matin.
Art. 3. -  La deuxième phrase du 3 de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour les véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé et non encore rendus conformes aux normes de l'article 2, cette porte de communication doit répondre aux normes minimales de résistance des blindages prévues au 1o du II de l'article 3 ».
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé du tourisme.
    Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites, bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. »
IV. - Tronçon 4
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    BETOG : 48o 20' 11'' N, 001o 43' 03'' W ;
    KOKOS : 48o 54' 25'' N, 001o 40' 34'' W ;
    MINQUI : 49o 02' 00'' N, 002o 03' 00'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
    Supprimer : « - le chef du centre de formation d'Arcueil (Val-de-Marne) ; ».
    Remplacer : « - les directeurs régionaux du service de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône). » par : « - le chef du centre de gestion de la comptabilité et des finances du service de la qualité, à Lille. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
    1 263 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
    154 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
    125 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    308 pour le concours externe corresponsant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
Art. 2. -  I. - L'annexe au décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
    II. - Le décret no 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    CHARTRES La Loupe VOR-DME (CHW) : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 13'' W ;
    LONGI : 48o 29' 25'' N, 000o 46' 17'' E ;
    48o 30' 49'' N, 000o 13' 10'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade stagiaires au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 2 610 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 400 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 100, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1175
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 165 postes ;
    - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 20 postes.
V. - Tronçon 5
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR « EPL » : 48o 19' 04'' N, 006o 03' 34'' E ;
    48o 26' 12'' N, 007o 00' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    Le plus haut des deux niveaux de vol : niveau de vol : 65 (2 000 mètres) ou 6 500 pieds (1 981 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2000, Mme Ruschetta (Sylvie), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Robert Michelin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du district de Boulogne-sur-Mer, est maintenu dans cette position auprès de la communauté d'agglomération du Boulonnais afin d'exercer les fonctions de directeur général des services, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 450 F sur les autoroutes et routes express, y compris dans le cas où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Les ingénieurs de 1re classe :
    1 Maurer (Marc, Didier, François).
    2 Hocq (Thierry).
    3 Larsonneur (Joël, Francis, Marie).
    4 Sansone (Eric).
    5 Lichere (Jean, Thomas, Paul, André).
    6 Gervon (François, Louis, Maurice).
    7 Vaillant (Denis, Eric, Jean-Luc).
    8 Darrigade (Alain).
    9 Guilpin (Xavier, Emile, Henri).
    10 Raynal (Marlène, Christine).
    11 Danan (Frédéric, Guy, Antoine).
    12 Boulvert (François-Régis, Joseph).
    13 Favreau (Xavier).
    14 Jambou (Frédéric, Alain).
    15 Le Nouen (Denis, Fernand, Lucien, Marie).
    16 Bodilis (Armel, Jean-François).
    17 Robuste (Gilles, Yves).
    18 Fasquel (Christophe, Franck, Félix).
    19 Bosse (François).
    20 Merijeau (Hugues, Jean-Luc).
    21 Ascencio (Pierre, Michel).
    22 Guilbert (Stéphane, Louis, Jules).
    23 Mathieu (Laurent, Bernard, Maurice).
    24 Monié (Alain).
    25 Poirmeur (Xavier, Georges, Henri).
    26 Pons (Philippe, Pierre, Jean).
    27 Le Devehat (Olivier, Pierre).
    28 Calloc'h (Yvan).
    29 Halnaut (Alexandre, Pierre).
    30 Evano (Joël, André).
    31 Joset (Eric, Gérard, Paul).
    32 Galonnier (Jean-Pierre, Christian).
    33 Drevillon (Jean-François).
    34 Mauguen (Denis, Louis, Marie).
    35 Baubry (Jean-Luc, Etienne, Nicolas).
    36 Truffert (Vincent, Eric, Denis).
    37 Vacher (Marc).
    38 Colonne (Hervé, Marie, Henri, Pierre).
    39 Le Guen (Patrice, Pierre, René).
    40 Gasull (Philippe, Marc, Thierry).
    41 Poulachon (Eric, Lucien).
    42 Alphonsout (Bruno).
    43 Paillot (Didier, Pierre, Serge).
    44 Jeanne (Jean-François, Michel).
    45 Nublat (Mireille).
    46 Rio (Jean-Pierre, Gilbert, Noël).
    47 Brochard (Stéphane, Frédéric, Christian).
    48 Sourbe (Laurent, François, Pierre).
    49 Merat (Jean-Michel).
    50 Laine (Bruno, Fernand).
    51 Paugam (Philippe).
    52 Van Impe (Valérie, Michèle).
    53 Chopin (Fabrice, Alain).
    54 Leclercq (Philippe, Jean, Roger).
    55 Forlen (Bertrand, Charles, Victor).
    56 Vallet (Stéphane).
    57 Manac'h (Laurent, Marc, Marcel).
    58 Pondaven (Patrice, Joseph, Yves).
    59 Bittoun (Lise, Isabelle, Léa).
    60 Aimé (Frédéric, Marie, Michel).
    61 Mattéodo (Eric, Victor, Baptiste).
    62 Ventos (Philippe, Alain, Frédéric).
    63 Leculier (Jean-Michel, Georges, René).
    64 Peron (Fabienne, Christiane).
    65 Aguesse (Thomas, Marie, Henri, Benoît).
    66 Legrand (Sylvain, Christian, Denis).
    67 Lapebie (Emmanuel, Maurice, Paul, Clovis).
    68 Bayou (Rémy, Henry, Eugène).
    69 Dufournaud (Marc, Patrice).
    70 Petit (Frédéric, Georges, Marie, Joseph).
    71 Mahler (Olivier, Guido, Pierre).
    72 Pruvot (Yves, Paul, Louis).
    73 Sancho (Patrick, Marie).
    74 Brunelliere (Olivier, Bernard, Marie).
    75 Roger (Damien, Michel, Marie-Ange).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie de Charente ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 septembre 2000 (1 grille annexée).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail, organisation du travail et fixation des salaires minima mensuels.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
4. La formation au contrôle des pêches maritimes
    Les agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches reçoivent une formation appropriée dont la charge est supportée par leur administration d'origine.
    Compte tenu de son expertise dans ce domaine, l'administration des affaires maritimes définit les objectifs de la formation et en approuve les programmes. Cette procédure fera l'objet d'une convention entre cette administration et les départements ministériels concernés.
    La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est tenue informée des programmes de formation.
    La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75790 Paris Cedex 20 (tél. : 01-44-64-32-16).
    Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Article 18
    Pensions et rentes
    1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, les rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
    2. Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée, payable à une personne physique, périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en contrepartie d'une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.
Art. 9. -  Le conseil de programmation comprend les directeurs des départements et des organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, ainsi que le directeur général. D'autres responsables de l'établissement, désignés par le président, peuvent assister aux réunions du conseil à titre consultatif.
    « Le conseil se réunit à l'initiative du président. Il se prononce sur la politique culturelle et la programmation des manifestations ; ses propositions et avis sont transmis pour information au conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Catherine Nicolas, épouse Doriath, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée pour exercer les fonctions d'assistante auprès de l'adjoint du directeur de l'imprimé et de l'audiovisuel à la Bibliothèque nationale de France, est maintenue en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du service achats-gestion au sein du département des achats et de la gestion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Art. 8. -  Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est nommé, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans.
    « Il préside le conseil d'administration et le conseil de programmation.
    « Il dirige l'établissement. A ce titre :
    « 1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
    « 2o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    « 3o Il a autorité sur les départements, directions et services et sur tout le personnel de l'établissement ;
    « 4o Il arrête la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations ;
    « 5o Il attribue, sous réserve des conventions prévues à l'article 12, les espaces de l'établissement aux organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, aux activités et aux manifestations ;
    « 6o Il est responsable de la sécurité, du bon ordre et de l'entretien des bâtiments de l'établissement, ainsi que de leur gestion technique, y compris pour ceux qui accueillent les organismes associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ;
    « 7o Il organise les départements, après avis de leur directeur, ainsi que les directions et services ; il établit le règlement intérieur et le règlement de visite ;
    « 8o Il recrute les personnels contractuels et nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions des articles 9-1 et 9-2 ;
    « 9o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; il passe les marchés ;
    « 10o Il prépare le projet de budget de l'établissement. Il passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, les transactions, notamment dans les domaines civil, commercial et social, et les conventions d'association avec l'autorisation du conseil d'administration ;
    « 11o Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de matériel et de personnel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
    « 12o Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde, ou en sommes d'argent expressément destinées à l'achat de ces oeuvres. Il en informe le conseil d'administration.
    « Le président peut déléguer sa signature au directeur général et aux responsables des départements, directions et services de l'établissement.
Article 13
    Gains en capital
    1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
    b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou institution comparable, à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
    2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
    3. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
    4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, M. Daniel Leglise, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'action médico-sociale précoce du Jura ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2000, M. Balluteau (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication), pour une période de trois ans à compter du 4 octobre 2000.
3. L'information des administrations
    sur les suites données aux contrôles
    Un retour d'information est prévu et organisé entre les administrations chargées de l'exécution du contrôle et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de manière, d'une part, à renforcer la motivation des unités de contrôle et, d'autre part, à permettre un rapprochement entre les condamnations prononcées et les infractions constatées.
    A cet effet :
    - les administrations intervenant dans le contrôle des pêches fournissent à la mission du contrôle des pêches du ministère de l'agriculture et de la pêche un bilan d'activité relatif aux contrôles des pêches engagés dans l'année précédente. Elles lui transmettent, à sa demande, tout rapport statistique et compte rendu d'opération de contrôle des pêches ;
    - le directeur régional des affaires maritimes établit le bilan statistique des infractions constatées, à partir des informations communiquées par les services déconcentrés dont relèvent les auteurs des procès-verbaux ;
    - le ministère de la justice établit un bilan statistique des condamnations prononcées à la suite des infractions constatées.
    Ces bilans sont transmis à la mission de contrôle des pêches du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le 31 mars de chaque année, en vue de l'établissement d'un rapport annuel adressé à la Commission européenne.
    Les modalités de recueil et de transmission de l'ensemble des données en matière de contrôle des pêches sont fixées par instruction particulière du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2000 :
    M. Philippe Guy Bernard Jan est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rose-Marie Brunot-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
    Le retrait de Mme Rose-Marie Bruno, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Rose-Marie Bruno-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rose-Marie Bruno-Font, Carole Lacoste et Christophe Dalmier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Carole Bonnet-Lacoste, Christophe Dalmier et Philippe Jan, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré élus en novembre 1994 et en novembre 1997 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
    Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
    Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
Art. 9. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
    A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
Art. 12. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
    Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 90 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne.
Art. 4. -  A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
    1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et par le groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet ;
    2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et du groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
    Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 octobre 2000 :
    Considérant que les laboratoires Thea, 12, rue Louis-Blériot, 63017 Clermont-Ferrand Cedex 2, ont diffusé des publicités relatives aux spécialités Larmabak et Naabak, collyres, aide de visite et document léger d'information ;
    Considérant qu'il est allégué, dans l'aide de visite Larmabak, une efficacité de la spécialité sur :
    - la fatigue oculaire et l'inconfort oculaire lié au travail sur écran alors que ces deux symptômes relèvent d'un bilan ophtalmologique ;
    - l'altération du film lacrymal liée au tabagisme alors que le premier conseil doit porter sur l'arrêt du tabac et que l'efficacité du Larmabak n'a pas été démontrée dans cette indication ;
    - le « sick building syndrom » sur la base d'un éditorial qui associe la sensation d'oeil sec à un surchauffage ou une climatisation ;
    Considérant qu'il est stipulé dans le document léger d'information Larmabak que la spécialité a une action préventive sur la fatigue oculaire ;
    Considérant qu'il est mis en exergue, pour la spécialité Naabak, une propriété anti-inflammatoire sur l'inflammation aspécifique (polluants) alors que cette propriété pharmacologique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ;
    Considérant qu'ainsi ces publicités attribuent à la spécialité Larmabak des indications thérapeutiques qui ne sont pas validées par son autorisation de mise sur le marché et à la spécialité Naabak une propriété pharmacologique qui n'est pas validée par son autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire à l'article L. 5122-2 du code de la santé publique,
    les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Larmabak et Naabak, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 2000, M. Calfas (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental des Bouches-du-Rhône, à compter du 25 septembre 2000.
Art. 1er. -  Le prix de vente des éditions de l'année 2001 des publications du service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/20 0 page 17489 à 17490
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    Formules d'abonnements :
    Pour chacun des quatre niveaux d'abonnements aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2001, la tarification est fixée ainsi :
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau A (formule « Analyse », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse » et le quatre pages des statistiques industrielles) est fixé à 900 F (137,20 Euro) ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau B (formule « B », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse » ainsi que le quatre pages des statistiques industrielles) est fixé à 1 500 F (228,67 Euro) ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau C (formule « C », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le quatre pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches et les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches) est fixé à 2 500 F (381,12 Euro) ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau D (formule « D », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le quatre pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, des enquêtes trimestrielles avec récapitulatifs annuels et des enquêtes annuelles de branches) est fixé à 4 500 F (686,02 Euro).
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à l'article 7 (1o) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement de traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les candidats justifiant du diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'un des établissements suivants :
    Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université de Paris ;
    Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2000, M. Laratte (Léon, Yvon, Marcelin), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ahun, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 28 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bocquet, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Philippe Meunier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants nos 2 et 3 du 4 juillet 2000, conclus à Poitiers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
    La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 2 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 2000 ;
    - avenant no 3 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétraire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, et M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, l'arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et Brazzaville élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Mme Hioos (Laurence), épouse Huret, », lire : « Mme Ioos (Laurence), épouse Huret ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre de droit titulaire du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Le texte annexé à cette instruction intitulé « AMC/IEM N - Equipage de conduite » est ajouté au document « OPS 3 - Transport aérien public (hélicoptères) - Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) » annexé à l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Art. 8. -  L'article 10 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
    « 1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
    « 2o Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ;
    « 3o Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
    « 4o Il autorise les emprunts ;
    « 5o Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
    « 6o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 1er ;
    « 7o Il détermine les conditions de recrutement du personnel à l'exception du directeur.
    « Il peut déléguer ses attributions au bureau à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1o , 2o , 3o , 4o et 5o ci-dessus. »
Art. 12. -  A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Cette évaluation, dont la réalisation peut être déléguée à un prestataire extérieur, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément.
Art. 2. -  Les programmes des enseignements des sciences et techniques médico-sociales, technique des sciences physiques, sciences et techniques biologiques et paramédicales fixés par l'arrêté du 28 juillet 1999 et technologie des systèmes automatisés fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 s'appliquent à compter de l'année scolaire 2000-2001 en classe de seconde générale et technologique respectivement dans les enseignements de détermination de sciences médico-sociales, physique et chimie de laboratoire, biologie de laboratoire et paramédicale, systèmes automatisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2000, Mlle Bernez (Agnès), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Renard (Marie-Noëlle), à compter du 1er septembre 2000.
Art. 18. -  Les personnels techniques de laboratoire de catégorie C et D régis par les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé et du décret du 5 novembre 1973 précité, affectés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects, sont intégrés dans les corps créés par le présent décret selon les modalités ci-après :
    1o Les agents de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire. Ils sont classés dans le grade d'aide de laboratoire en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé ;
    2o Les aides de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire. Ces intégrations sont prononcées au grade d'aide principal de laboratoire, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon ;
    3o Les aides techniques de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides techniques de laboratoire. Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 3. -  Réseaux concernés. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement.
    Toutefois, les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à la date de parution du présent arrêté.
Art. 3. -  Le prix de vente des éditions du SESSI sur cédéroms est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2001 :
    Cédérom « SESSI-Entreprises » édition 2001 :
    - version monoposte : 950 F (144,83 Euro) ;
    - version multiposte : 1 950 F (297,28 Euro) ;
    Cédérom « SESSI-Régions » édition 2001 :
    - version monoposte : 950 F (144,83 Euro) ;
    - version multiposte : 1 950 F (297,28 Euro) ;
    Cédéroms documentaires éditions 2001 : 200 F (30,49 Euro).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, les autorisations accordées au laboratoire Gillard, sis 27, rue du Clou-dans-le-Fer, 51100 Reims, en date du 6 mai 1996 et des 20 mars et 25 juin 1997 pour pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des gamètes et des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale sont confirmées au profit du laboratoire Nowak sis 27, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims.
    MM. Dossot et Nowak sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons et des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale pour être responsables de ces activités dans le laboratoire Nowak.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordé à M. Dossot pour être responsable de cette activité dans le laboratoire Nowak.
    Il est refusé à M. Nowak l'agrément pour être responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Art. 10. -  Les agents recrutés en application de l'article 6 et du 1o de l'article 7 du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
    Les aides de laboratoire stagiaires et les aides techniques de laboratoire stagiaires accomplissent une formation comprenant, pour les aides techniques de laboratoire, un stage théorique et un stage pratique dans les laboratoires.
    Le contenu et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2000 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16202 à 16204
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Art. 9. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :
    - Sud-Pyrénées (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : 10 000 F ;
    - Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie) : 15 000 F ;
    - Centre (Centre, Auvergne, Martinique, Guadeloupe, Guyane) : 35 000 F.
Article 22
    Fortune
    1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, possédée par un résident d'un Etat contractant et située dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
    b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou institution comparable, à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
    2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
    3. La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant, et qui consiste en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans cet Etat.
    4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Art. 5. -  Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences requises pour l'obtention de l'attestation figure dans l'annexe 4 du présent arrêté.
    Ce référentiel est constitué de deux unités capitalisables :
    Unité no 1 : « être capable d'effectuer en toute sécurité les tâches liées à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant » ;
    Unité no 2 : « être capable de mobiliser les connaissances législatives, scientifiques et techniques relatives au dressage de chiens au mordant pour expliquer les pratiques professionnelles ».