Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 450 000 euros en crédit de paiement (CP) est destiné au financement conjoint du système SPATIONAV.
 Le système SPATIONAV est un outil opérationnel développé par la marine nationale pour la sauvegarde des approches maritimes et par la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) dans le cadre de sa mission de surveillance du trafic maritime exercée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Ce système a pour but de fournir aux autorités et centres opérationnels, oeuvrant dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, une image en temps quasi réel de la situation des approches maritimes, enrichie d'un recueil de renseignements auprès des différentes administrations intervenantes.
 Le MEDAD contribue pour partie au financement du projet qui est conduit par le ministère de la défense.
 Un premier transfert est intervenu en 2004 pour le développement de cet outil à hauteur de 2 700 000 euros en autorisation de programme (AP) et 530 000 euros en CP (chapitre 53-32). Le transfert en crédits de 2007 doit couvrir les engagements pris par le ministère de la défense en 2004.
 Il s'agit de transférer 1 450 000 euros en CP du programme « sécurité et affaires maritimes » de la mission « transports » vers le programme « équipement des forces » de la mission « défense ».
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 1, 74570 Thorens-Glières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007 :
Sciences de gestion
 M. Jacques Rojot, professeur à l'université Paris-II.
1. Sont soumis au visa du contrôleur selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les contrats, conventions, marchés ;
 - les baux et les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilières ;
 - les transactions ;
 - les actes relatifs au recrutement sur contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à dix mois établis sur la base d'une grille de rémunération validée par le conseil d'administration, et les avenants aux contrats ;
 - les mises à disposition de personnels et leur renouvellement.
 2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les prêts, subventions et honoraires ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 3. Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil d'administration, du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa date de publication.
 Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
L'article R. 753-24-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 - au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
 - au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
 - le III est supprimé.
Pour chaque candidat, la durée énoncée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
 Sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO :
 8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune ;
 6 émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes chacune ;
 4 émissions de grand format, d'une durée de 5 minutes 30 secondes chacune.
 Sur RFI :
 8 émissions de petit format, d'une durée d'une minute chacune.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 2007, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 :
Histoire du droit et des institutions
 M. Eric Bournazel, professeur à l'université Paris-II.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 6 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) », dans la rubrique : « Société MICROVENTION SARL France », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Josette Goineau, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 2 avril 2007, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des solidarités, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire, en remplacement de M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 15 des statuts de l'Association pour favoriser une école efficace :
 « Parmi les postes de personnels de l'APFEE, trente peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en service détaché.
 Il s'agit de postes d'ingénieurs coup de pouce CLÉ (26 postes), de directeur (1 poste), de responsable de pôle (3 postes, 1 poste pour chacun des pôles : ingénierie, ressources humaines, documentation-information). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Denis Vilain, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 2 avril 2007, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire, en remplacement de M. André Mollo, contrôleur général de 1re classe.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lucien Ronchi, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs au titre 2 des programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par la Hongrie, musée des beaux-arts, bibliothèque du musée des beaux-arts, Musée national hongrois, Bibliothèque nationale de Hongrie, Archives nationales de Hongrie, musée des arts décoratifs - Budapest à l'Etat français organisateur de l'exposition « Nicolas II Esterhazy, 1765-1833. Un prince hongrois collectionneur », présentée au Musée national du château de Compiègne du 20 septembre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à 1 515 214 euros ;
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2007, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du cabinet d'avocats August et Debouzy pour une période de trois ans à compter du 7 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 26 février 2007, l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « Pâté en croûte » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant la mise en conformité avec la notice technique « charcuterie » pour le produit suivant :
 - LA n° 23-05 « Pâté en croute », au nom du groupement « PAQ », BP 278-08, 75364 Paris Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 juillet 2005 à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels prêtés par le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Pologne et la Suisse à l'exposition « Rétrospective François-Xavier Fabre », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 15 novembre 2007 au 28 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2007 au 28 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2007, les titulaires des unités de valeur de formation musicale et d'anatomie-physiologie de l'Ecole nationale supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower, sise 21, chemin de Faissole, 06250 Mougins, bénéficient de l'équivalence des unités de valeurs correspondantes du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, à l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « Saucisson cuit » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « charcuterie » pour le produit suivant :
 - LA n° 20-05 « Saucisson cuit », au nom du groupement « PAQ », BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris et par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Art. R. 4433-13. -
    Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
    Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région.
Art. L. 5313-3. -
    L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
    Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.
Art. L. 1125-1. -
    Les protocoles d'essais cliniques concernant les produits mentionnés à l'article L. 1261-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine ayant reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 1262-1. Cette autorisation vaut pour l'application de l'article L. 1124-6.
    Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1123-8 ne s'appliquent pas aux protocoles mentionnés au présent article. Ces protocoles ne peuvent être mis en eoeuvre qu'après avoir été autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonction du respect des dispositions relatives aux essais de médicaments et, le cas échéant, de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
    L'autorisation ou le refus d'autorisation est prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande. L'autorisation vaut agrément au sens de l'article 6 et autorisation au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 précitée.
    La méconnaissance des dispositions précitées fonde, à tout moment, les mesures de suspension ou d'interdiction mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1123-8. L'autorisation est alors suspendue ou retirée.
Art. L. 5146-3. -
    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires, mentionnées à l'article L. 5141-4 des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.
    LIVRE II
    DISPOSITIFS MEDICAUX ET AUTRES PRODUITS ET OBJETS REGLEMENTES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE
    TITRE Ier
    DISPOSITIFS MEDICAUX
    Chapitre Ier
    Régime juridique des dispositifs médicaux
Art. L. 1243-5. -
    La délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre.
    Les fonctionnaires du ministère de la santé habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé s'assurent de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4, aux conditions techniques sanitaires, médicales et financières mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi qu'aux bonnes pratiques prévues par l'article L. 1251-1. A cette fin, ils ont accès aux locaux professionnels.
Art. L. 1124-6. -
    Les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ne peuvent être réalisées que dans un lieu équipé des moyens matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent et autorisé, à ce titre, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou par le ministre chargé de la santé dans les autres cas.
Art. L. 1243-2. -
    Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche.
    Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités ainsi déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement.
    Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire les activités qui ne répondent pas à ces exigences.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce cas la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire.
    Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.
    La déclaration effectuée en application de l'article L. 1131-4 se substitue pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa.
Art. L. 5141-4. -
    Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire.
    Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.
Art. L. 5143-10. -
    Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments :
    1o Les conditions d'utilisation des préparations extemporanées ;
    2o Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 5143-6.
    Chapitre IV
    Substances pouvant entrer dans la fabrication
    des médicaments vétérinaires
Art. L. 5143-3. -
    La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée par un pharmacien ou un vétérinaire tels que désignés à l'article L. 5143-2 au moyen d'installations dont dispose l'utilisateur, agréées à cet effet dans des conditions fixées par décret pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. R. 1524-5. -
    Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.
    Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu, ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.
Art. L. 5422-5. -
    Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :
    1o Soumis à prescription médicale ;
    2o Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie ;
    3o Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
Art. L. 5511-6. -
    L'article L. 5125-11, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés.
    Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 500 habitants recensés dans le secteur sanitaire auquel appartient la commune. Un décret détermine le territoire des secteurs sanitaires.
    Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de l'alinéa précédent, le représentant du Gouvernement, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l'officine doit être située. »
Art. R. 3342-29. -
    Les bénéficiaires d'ordres de paiement et les porteurs de chèques émis en règlement de sommes dues par le département peuvent obtenir le versement des sommes y figurant tant que la créance originaire ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
    Sous-section 4
    Présentation et dépôt des comptes
    du comptable du département (R)
Art. R. 3342-31. -
    Le compte de gestion établi par le comptable du département est remis au président du conseil général pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
    Le comptable tient, à cet effet, ses pièces de comptabilité à la disposition du conseil général, sans cependant s'en dessaisir.
    LIVRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A CERTAINS DEPARTEMENTS
    TITRE Ier
    DEPARTEMENT DE PARIS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Organisation
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Dispositions financières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,
    DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
    Chapitre unique
Art. R. 1614-72. -
    En vue de leur répartition entre le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains selon le décompte établi dans les conditions prévues ci-dessus, les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre des transports scolaires sont chaque année délégués aux préfets proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat et à ce titre dans chaque département pour l'année scolaire 1983-1984.
    Toutefois ceux de ces crédits antérieurement consacrés au financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves sont affectés proportionnellement à la moyenne des dépenses actualisées supportées par l'Etat à ce titre dans chaque département concerné pour les années scolaires 1975-1976 à 1983-1984 incluses.
Art. L. 5441-7. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
    1o De ne pas respecter pour les fabricants, importateurs et détenteurs de médicaments vétérinaires, l'obligation qui peut leur être faite pour lutter contre une épizootie de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs importations ou de leurs stocks ;
    2o D'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs.
Art. L. 5414-1. -
    Les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1o ainsi que des produits mentionnés aux 5o et 7o, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6o, uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Art. L. 752-24. -
    L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. L. 5511-7. -
    L'article L. 5125-22, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5125-22. - Les services de garde et d'urgence sont organisés par le représentant du Gouvernement après avis de l'inspection de la pharmacie. Les collectivités locales sont informées de la mise en place de ces services. »
Art. R. 1614-47. -
    Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.
    Sous-paragraphe 2
    Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R)
Art. R. 1614-40. -
    Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir :
    1o La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
    2o L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
    Section 2
    Dispositions particulières
    à certains transferts de compétences (R)
    Sous-section 1
    Documents d'urbanisme (R)
    Paragraphe 1
    Elaboration et mise en oeuvre (R)
    Sous-paragraphe 1
    Dispositions générales (R)
Art. L. 5441-6. -
    La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 25 000 F d'amende.
Art. R. 3334-7. -
    I. - La majoration mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire.
    Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque année le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution. La progression annuelle de ce montant ne peut être inférieure au taux de croissance mentionné à l'article L. 3334-14. Le même décret fixe les modalités de répartition de cette somme entre ces départements.
    II. - La majoration mentionnée au b  du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 est répartie en appliquant au montant attribué au titre de la fraction principale un taux de majoration fixé par le décret prévu à l'article R. 3334-4. Elle est versée en même temps que la fraction principale.
Art. R. 3334-18. -
    Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-16, la répartition est faite suivant les modalités ci-après.
    Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement. Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants.
    Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.
    Le reliquat est réparti comme suit :
    1o A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors eoeuvre totale des bâtiments scolaires ;
    2o A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors eoeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;
    3o A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;
    4o A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
Art. L. 5423-7. -
    Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
    Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Chapitre IV
    Distribution au détail
Art. L. 5441-4. -
    Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, sans être pharmacien ou vétérinaire, ou sans avoir désigné un pharmacien ou un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance, est puni de 30 000 F d'amende.
    Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, et concédé en location-gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance est puni de 30 000 F d'amende.
Art. L. 5423-5. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :
    1o De ne pas exercer personnellement sa profession ;
    2o De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.
Art. L. 5434-2. -
    Le fait, de quelque manière que ce soit, de vendre ou de faire vendre, de délivrer ou de faire délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs, en infraction aux dispositions de l'article L. 5134-1 et du 1o de l'article L. 5134-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
    Chapitre V
    Produits aptes à provoquer
    une interruption volontaire de grossesse
Art. R. 3332-4. -
    La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article 67 de la loi no 53-79 du 7 février 1953 et relatives à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919.
    Section 2
    Recettes de la section d'investissement
Art. R. 3334-22. -
    Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe les départements du montant prévisionnel de la dotation départementale d'équipement des collèges susceptible d'être attribué à l'ensemble des départements de la région. Il leur notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.
    Chapitre V
    Avances et emprunts
    Section 1
    Avances (R)
Art. L. 5436-2. -
    Toute infraction en matière de publicité des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 est punie selon les dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-6, du 3o de l'article L. 5422-11 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.
Art. L. 5423-6. -
    Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 250 000 F d'amende.
    Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
    Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
    Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
Art. R. 1614-3. -
    En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.
    Paragraphe 2
    Fonctionnement (R)
Art. L. 5431-2. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le fait :
    1o D'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5131-3, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration initiale :
    2o De diriger un établissement mentionné au 1o ci-dessus sans avoir désigné la ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L. 5131-2 ;
    3o Pour le responsable de la mise sur le marché national d'un produit cosmétique, de ne pas transmettre aux centres antipoison les informations prévues à l'article L. 5131-7.
Art. L. 751-36. -
    La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.
    Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.
Art. R. 3333-14. -
    Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes :
    - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
    Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de de 0,20 F au maximum par mètre linéaire.
Art. R. 1614-5. -
    La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.
    Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1614-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres, ainsi qu'aux ministres intéressés.
    Paragraphe 3
    Compétences (R)
Art. L. 752-7. -
    Tout contrat d'assurance souscrit pour satisfaire aux dispositions de la présente section sera réputé, nonobstant toutes clauses contraires, comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales fixées au décret mentionné au 1o de l'article L. 752-21
    Les statuts des organismes visés au code de la mutualité, lorsqu'ils prévoient la couverture des risques mentionnés au présent chapitre, devront également comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales susvisées.
Art. R. 4134-15. -
    Le préfet de région, le président du conseil régional sont entendus par le conseil économique et social régional avec leur accord ou à leur demande.
    Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil économique et social régional ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la région ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
Art. D. 3421-2. -
    Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions suivantes :
    a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne s'acquittent chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de leur contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif ;
    b) En ce qui concerne les dépenses d'investissement, à l'exclusion de celles financées par prélèvement sur les recettes de fonctionnement et des travaux en régie, la participation des départements concernés aux dépenses de l'exercice en cours est acquittée à la fin de chaque trimestre au vu d'un état récapitulatif des mandats émis par le préfet de police au cours de ce trimestre.
    TITRE III
    DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD
    ET DE LA HAUTE-CORSE
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE IV
    DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section 1
    Conférence départementale d'harmonisation
    des investissements (R)
Art. R. 1612-16. -
    Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
    L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Art. L. 752-3. -
    En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7, l'assurance prévue à la présente section doit garantir le remboursement :
    1o Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;
    2o Des frais de fournitures et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ;
    3o Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ;
    4o Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.
Art. R. 1611-13. -
    I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé :
    - de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article R. 1611-6, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article R. 1611-6 ;
    - de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article R. 1611-9 ;
    - de ne pas adresser à la commission prévue à l'article R. 1611-12 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article R. 1611-9.
    II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    1o Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article R. 1611-8 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;
    2o Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :
    - de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ;
    - de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article R. 1611-9.
Art. R. 1611-4. -
    Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.
Art. L. 751-39. -
    Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 et L. 751-27 en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.
Art. L. 1112-3. -
    Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
    Dans chaque établissement de santé, une commission de conciliation est chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'acti-vité de l'établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Art. L. 1234-2. -
    Les transplantations d'organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code.
    Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des transplantations d'organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements d'organes en application de l'article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier.
Art. L. 1224-3. -
    Dans le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, une commission d'organisation de la transfusion sanguine comprend :
    1o Des représentants de l'Etat ;
    2o Des représentants des collectivités territoriales ;
    3o Des représentants des établissements de transfusion sanguine ;
    4o Des représentants des personnels de ces établissements ;
    5o Des représentants des établissements de santé ;
    6o Des représentants des associations de donneurs de sang ;
    7o Des représentants des professions de santé ;
    8o Des représentants des patients et de leurs associations ;
    9o Des personnalités qualifiées ;
    10o Des représentants des organismes d'assurance maladie.
    La commission est consultée sur le projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine et ses modifications.
    La commission peut être également consultée par l'Etablissement français du sang sur toute autre question concernant l'activité de transfusion sanguine dans le ressort du schéma.
Art. R. 1511-42. -
    La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6o de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe :
    1o L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6o de l'article R. 1511-41 ;
    2o Le montant et les modalités de l'aide.