Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social     territorial.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de secrétaire médico-social territorial.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade de     secrétaire médico-social territorial correspondant à l'ancienneté acquise     depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de     la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa     de l'article 9 ci-dessus.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux     articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la     titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il     n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 8.
Art. 2. -  I. - En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la mesure envisagée pour présenter ses observations.
    Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre sur la mesure envisagée.
    A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    II. - En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1023 du code rural, l'organisme de mutualité sociale agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
    Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations.
    Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre chargé de l'agriculture de la sanction encourue par l'administrateur. Il dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
Art. 41. - Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 33,
     l'effectif des secrétaires médico-sociaux en chef est supérieur au nombre     fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à     l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de secrétaire     médico-social en chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux     secrétaires médico-sociaux en chef.
Art. 2. -  Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, France Télécom signera et transmettra à 9 Télécom Réseau un avenant identique à celui qu'elle a proposé pendant l'instruction en ce qu'il supprime la majoration pour services spéciaux pour l'acheminement des communications d'accès à internet pour 1999.
3. Vitesse de marche des bateaux
    (art. 1-06, paragraphe 3, du RGP)
    Sans préjudice des prescriptions de l'article 6-20 du RGP, la vitesse de marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés, sauf celle des bateaux et engins de plaisance fixée à l'article 20 du présent règlement, ne doit pas excéder 6 kilomètres/heure.
    Toutefois, cette vitesse est réduite à 4 kilomètres/heure :
    - à l'approche et dans la traversée des ponts (fixes et mobiles), des écluses et des ports ;
    - à la traversée des rivières le Vidourle, le Lez et du grau de Carnon ;
    - à l'approche et pendant le dépassement d'engins flottants au travail ou en stationnement.
    Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées :
    - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections, par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
    - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente par voie de modification au présent RPP prise en application de l'article 1er-1 du décret du 21 septembre 1973 modifié portant RGP.
Art. 17. - Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux principaux les     secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services effectifs en cette     qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant.
      Le nombre des secrétaires médico-sociaux principaux ne peut être supérieur à     30 p. 100 du nombre des secrétaires médico-sociaux principaux et de     secrétaires médico-sociaux de la collectivité. Lorsque la proportion de 30 p.     100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires     remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de:      - un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret;
      - quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
Art. 14. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité de secrétaires médico-sociaux territoriaux doit être comparé à     l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon     dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1999, M. Hollemaert (Jean-Luc), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1999 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire pour exercer les fonctions de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
3. Programme relatif aux techniques des spécialités
    3.1. Spécialité Photo
    Programme de l'épreuve
      Les supports (métal, papier, films synthétiques).
      Les émulsions.
      Les procédés:
      - bichromatiques noir et blanc;
      - positif direct;
      - négatif-positif.
      Le noircissement direct; révélation de l'image latente;
      - couleur:
      - synthèse additive;
      - synthèse soustractive;
      - les procédés pigmentaires.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Plâtrerie-plâtres et préfabriqués par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Plâtrerie-plâtres et préfabriqués par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une cession antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant     obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la     dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat     d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2     spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines et neuf heures)
       Travail de tissage à l'aiguille d'un fragment de tapisserie d'après un     sujet donné avec chaînage à la dimension du sujet et à la grosseur des     chaînes données, montage, calque de modèle, tracé du sujet sur chaîne, choix     des couleurs et couture des relais (quatre semaines).
      Epreuve de dessin: dessin de recherches et de rythmes et esquisse en couleur     d'après une tapisserie donnée (neuf heures).
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Sols et moquettes par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves pontuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle     Peinture-vitrerie-revêtement peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Cher
      N 272. - Union de coopératives agricoles d'approvisionnement du Cher. Siège     social: Bourges.
     N 1378. - Union de coopératives agricoles Fertiberry. Siège social: Bourges.     N 2261. - Union informatique des coopératives agricoles du Cher. Siège     social: Bourges.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement.
      Elle est validée, pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics, ou privés, sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de     formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les     conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Construction béton armé du bâtiment par la voie des unités capitalisables,
     définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel, définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Installations sanitaires par la voie des unités capitalisables définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
3.5. Restaurateur-mouleur de sceaux
    Programme de l'épreuve
      Connaissance du travail du bronze et des métaux: orfèvrerie, fonte, gravure,     ciselure, taille directe.
      Connaissance de l'utilisation des cires: sculptures, modelage, estampage,
     composition, colorants.
      Connaissance du moulage de petits objets archéologiques: prises     d'empreintes, reproduction, série.
Art. 1er. - L'avis annonçant la vacance de l'emploi de directeur du centre     d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre fait l'objet d'une publication     au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire.
Art. 3. -  Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o A l'article 18, au paragraphe I, au B. - Etat-major de la marine, tableau :
    - colonne Suppléants :
    Au lieu de :
    « M. le capitaine de vaisseau Jean-Noël Gard »,
    Lire :
    « M. le contre-amiral Jean-Noël Gard ».
    2o A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
    a) Au B. - Marine, au I. - Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de :
    « M. le capitaine de vaisseau Rémy Bertrand, adjoint chargé des organismes de formation »,
    Lire :
    « M. le contre-amiral Rémy Bertrand, adjoint chargé des organismes de formation » ;
    b) Au C. - Armée de l'air, au I. - Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 679 à 681
    =============================================
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1999 susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, et à M. Jean-Philippe Schweitzer, administrateur civil, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. - La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du     décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de     transport public routier de personnes:
      - soit dispose d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à     21000 F par véhicule ou au moins égale à 1050 F par place assise de chaque     véhicule acquis par l'entreprise ou faisant l'objet d'un contrat de     crédit-bail ou de location financière, le montant exigible étant celui qui     résulte du calcul donnant le chiffre le moins élevé;
      - soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire,
     pour une valeur équivalente.
      Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions     appartiennent aux catégories suivantes:
      - voitures particulières;
      - véhicules de transport en commun.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Art. 1er. -  Champ d'application :
    Sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris leurs dépendances :
    Canal du Rhône à Sète :
    - itinéraire principal : entre sa jonction avec le petit Rhône et sa limite avec le port de Sète ;
    - itinéraires secondaires :
    - de Beaucaire à Saint-Gilles ;
    - d'Aigues-Mortes, entre les limites est et ouest de la déviation ;
    - de Frontignan, entre l'intersection avec la déviation et le débouché dans l'étang de Thau ;
    - embranchement du canal de La Peyrade jusqu'au pont du Mascoulet,
    la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP et par celles du présent RPP.
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos, de M. Jean-Marc Morin, de Mme Florence Cassignard, de M. Maurice de Thévenard et de Mme Martine Valleton, M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Marie-Madeleine Prévot, agent contractuel, M. Hugues Marias, attaché principal d'administration centrale, MM. Franck Flores, Francis Fofou, Jean-Pierre Méry, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 21 février 1992 à la     convention collective de travail du 11 janvier 1985 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 55 du 30 mars 1992 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Blazy (Michel, Charles, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Faivre d'Arcier (Thierry, Marie, Jean).
    Gazeau (Hubert, Luc, Philippe, Marie).
    ARTILLERIE
    Douhéret (Eric, Jean, Pierre, Joël, Augustin).
    Jahan (Antoine, Joseph, Marie).
    Roudier (Alain, Jean, Gérard).
    TRAIN
    Dupuis (Frédéric, André, Ernest).
    GENIE
    Ryssen (Lionel, Roger, Marcel, Maurice).
    Prévost (Charles, Georges, Pierre).
    Rasschaert (Joël, Roger).
    TRANSMISSIONS
    Sedan (Guy, François).
    Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry).
    Pagnoux (Thierry, Jean-Paul).
    Masson (Eric, Christian, Jean-François).
    MATERIEL
    Papon (Jean-Pierre, Marie).
Art. 2. -  Délégation à l'information et à la communication de la défense. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel Michel Berlaud, adjoint au directeur.
Art. 11. -  I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Helmer, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Gillyboeuf, adjoint au délégué général pour l'armement.
    TITRE IV
    ETATS-MAJORS
Art. 3. - Il est créé auprès du chef du service national des     radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans     le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour     connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service     relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.
<<Article 6
    <<Temps de conduite
      <<1. La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou     entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée ci-après     "période de conduite journalière", ne doit pas dépasser neuf heures. Elle     peut être portée à dix heures deux fois par semaine.
      <<Après un maximum de six périodes de conduite journalières, le conducteur     doit prendre un repos hebdomadaire tel que défini au paragraphe 3 de     l'article 8.
      <<La période de repos hebdomadaire peut être reportée à la fin du sixième     jour si la durée totale de conduite au cours des six jours ne dépasse pas le     maximum correspondant à six périodes de conduite journalières.
      <<Dans le cas des transports internationaux de voyageurs, autres que les     services réguliers, les mots "six" et "sixième" figurant aux deuxième et     troisième alinéas sont remplacés respectivement par "douze" et "douzième".
      <<2. La durée totale de conduite ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix     heures par période de deux semaines consécutives.>>
Article 36
    Contentieux
      Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent     cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage.
      Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de     la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause sont soumises aux     dispositions de ces articles.
Article 13
    Contrôles effectués par l'entreprise
      Renuméroter cet article en article 11 et ajouter un nouveau paragraphe 3     comme suit:
      <<3. Il est interdit de rémunérer, même par l'octroi de primes ou de     majorations de salaire, les conducteurs salariés en fonction des distances     parcourues et/ou du volume des marchandises transportées, à moins que ces     rémunérations ne soient pas de nature à compromettre la sécurité routière.>>
Art. 2. - La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la     compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,     les acomptes suivants à l'organisme de sécurité sociale ci-après:
      Budget des prestations sociales agricoles (5461 millions de francs), soit:
      2742 millions de francs le 6 octobre 1992;
      1270 millions de francs le 17 novembre 1992;
      1449 millions de francs le 30 décembre 1992.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993. Elle     sera prolongée jusqu'au 30 juin 1995 sous réserve que la situation nette de     la société soit rétablie au niveau de 500000 F avant le 31 décembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
C HAPITRE  VI
    Tirs spéciaux
    Article 53
    Tir par charges superficielles
      1. Lors du tir par charges superficielles, toutes dispositions doivent être     prises pour éviter le risque de projection. Le maintien du contact entre la     charge superficielle et le matériau doit être assuré par un moyen n'aggravant     pas ce risque.
      2. Le tir de charges superficielles est interdit pour l'abattage proprement     dit. Pour la purge des fronts, il ne peut être mis en oeuvre que si la purge     classique ou la foration présentent un danger.
Article 12
    Propriété des terrains
      Les constructions affectées au service de transport seront établies soit sur     des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par     lui, soit sur des terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la     loi du 8 avril 1946.
      Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à     acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les     ouvrages et les postes désignés aux 2 et 3 de l'article 6 ci-dessus.
Article 65
    Utilisation des installations des puits et des bures
      L'utilisation des installations des puits et des bures est soumise aux     dispositions suivantes:
      - le transport simultané d'explosifs et de détonateurs dans une même cage     est interdit, sauf pour des quantités susceptibles d'être transportées à bras     ou à dos d'homme par une seule personne;
      - la descente et la remontée des produits explosifs par les puits et les     bures doivent être effectuées avec les précautions exigées pour la     circulation du poste;
      - le personnel chargé de la circulation dans le puits et les bures doit être     avisé préalablement à toute cordée comportant un transport d'explosifs.
Article 9
    Entretien-renouvellement
    Mise en conformité avec les règlements techniques
      Sont à la charge du concessionnaire:
      1. Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du     réseau en bon état de fonctionnement.
      2. Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements     techniques en vigueur.
Article 40
    Contrôle des produits et matériels soumis à l'agrément
    ou à la certification
      Le préfet peut prescrire le prélèvement et la vérification par un organisme     de son choix des produits et matériels soumis à agrément ou à certification     en vue de contrôler la conformité au modèle présenté lors de l'agrément ou de     la certification.
Article 31
    Circuit électrique de tir
      1. La réalisation du circuit électrique de tir est définie par le plan de     tir.
      2. Les raccords entre la ligne de tir et les fils des détonateurs, ou ceux     des fils de détonateurs entre eux, ne doivent être en contact ni avec le     terrain, ni avec le matériel.
      3. Les détonateurs doivent être branchés en série.
      Toutefois, le branchement en parallèle de détonateurs peut être autorisé par     le préfet qui fixe les conditions correspondantes.
Rubrique II, classe I
    Fruits à noyau
      Abricotier: Précoce de Tyrinthe.
        Cerisier:
      Fruits d'instrustrie: Bigarreau Napoléon, Cerise Ferracida, Cerise     Montmorency, Cerise Montmorency de Sauvigny, Griotte du Nord.
        Pêcher:
      Pêches proprement dites: Springcrest, Zailina, Zainara, Zaitani.
      Nectarines et brugnons: Nectarine Andami, Nectarine Armking, Nectarine Esja.      Pavies: Baladin, Catherina, Everts, Loadel, Shasta, Suncling.
      Prunier domestique: Double Robe, Hackmann.
Article 14
    Dispositions générales de sécurité
      Le concessionnaire est tenu de se conformer pour l'exécution des travaux aux     réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de     gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 35 du     décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
      Les projets techniques concernant les ouvrages de la concession à établir     sont soumis pour approbation au service du contrôle. Les plans et dessins     détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle,
     qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées     par les règlements. Dans la négative, le concessionnaire sera tenu de prendre     les mesures nécessaires pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.      L'approbation ou le défaut d'approbation des ouvrages n'aura pas pour effet     d'engager la responsabilité de l'administration ou de dégager le     concessionnaire des responsabilités résultant de l'exécution défectueuse des     travaux, de l'imperfection des dispositions prévues ou du mauvais     fonctionnement des ouvrages.
Article 28
    Pénalités
      Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont     imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être     infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les     tiers intéressés.
      Ces pénalités sont prononcées au profit de l'Etat par le ministre chargé du     gaz, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, le concessionnaire     entendu.
      Elles sont appliquées dans les cas suivants:
      1. Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport,
     pénalité de:
    1 franc " N No
     par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le     transport est interrompu.
      2. Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier     établissement ou de mise en conformité du réseau, pénalité de 0,01 p. 100 du     montant des travaux non exécutés par jour de retard.
Art. 5. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
       (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1994.
Art. 8. - Tout acte ou pièce remis à l'Institut national de la propriété     industrielle doit, s'il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa     traduction en langue française.
      Les dispositions de la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relatives à     l'emploi de la langue française sont applicables aux déclarations et demandes     prévues par le présent arrêté.
Art. 1er. - Le tableau annexe à l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé est     modifié comme suit:
      <<5. Dessins et modèles.
        <<Dépôt:
      <<Pour la première reproduction graphique ou photographique: 250 F;
      <<Par reproduction supplémentaire jusqu'à la centième: 150 F.
        <<Prorogation:
      <<Par reproduction: 170 F;
      <<Renonciation à l'ajournement de la publication: 100 F;
      <<Renonciation aux effets du dépôt: 145 F;
      <<Régularisation, rectification, requête en relevé de déchéance: 500 F;
      <<Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale: 55 F.>>      <<6. Droits annexes à la propriété industrielle.>>      (Sans changement.)      <<7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.
      <<Demande d'inscription: 145 F.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est remplacé par     le suivant:
      <<Art. 3. - La sous-direction de la gestion du personnel civil comprend:
       <<- le bureau des affaires communes;
      <<- le bureau de la gestion des effectifs (GPC 1);
      <<- le bureau des concours et emplois réservés (GPC 2);
      <<- le bureau de l'administration du personnel civil (GPC 3);
      <<- le bureau de l'administration du personnel civil (GPC 4);
      <<- le bureau de la formation continue (GPC 5).>>
Art. 5. - La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés     pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée     en situation d'emploi et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3     est fixée forfaitairement à 52 heures.
      Cependant, pour les professeurs ayant débuté leur cycle de formation au mois     de septembre 1992, cette transcription sera de 26 heures au titre de la     formation initiale et de 17 h 33 au titre de la requalification.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (directions régionales de l'agriculture et de la forêt implantées aux sièges des zones de défense et mentionnées dans l'arrêté du 2 octobre 1996) un traitement automatisé d'informations nominatives, de caractère technique et économique, dénommé AGERA. Ce traitement a pour objet de faciliter la collecte et l'exploitation des informations permettant de connaître en tout temps les capacités de production des établissements ou entreprises des filières alimentaires ainsi que leurs contraintes de fonctionnement.
7. Attributions des fréquences prévues
    dans les appels à candidatures en métropole
    L'analyse qui a conduit l'Autorité à retenir le présent dispositif d'attributions de fréquences comme le plus apte à répondre à l'approche équilibrée décrite précédemment est expliquée ci-dessous à travers les points suivants :
    a) 2 attributions de 15 MHz duplex chacune dans la bande 3,5 GHz, couplées à 112 MHz fréquences dans la bande 26 GHz ;
    b) 2 attributions complémentaires de 112 MHz duplex chacune dans la bande 26 GHz ;
    c) L'usage mixte des canaux dans la bande 26 GHz, au choix de l'opérateur, pour des systèmes point à multipoint et point à point, avec une forte incitation à déployer essentiellement des systèmes point à multipoint.
Art. 1er. - I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux     articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont     présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre     d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1):
      Annexe I: Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. no 55-1276);
      Annexe II: Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. no 55-1278);
      Annexe III: Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. no 55-1279);
      Annexe IV: Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la     propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés     (C.E.R.F.A. no 55-1288 et 1290);
      Annexe V: Demande d'inscription au registre national afférente à un     changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification     d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. no 55-1289 et 1290).
      II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du     décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au     modèle ci-annexé (1):
      Annexe VI: Support de reproduction (C.E.R.F.A. no 55-1277).
      III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne     doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que     celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention     n'est autorisée.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région d'information     de vol sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: ligne joignant les points     03o30I00JN, 145o00I00JW - 03o30I00JN, 120o00I00JW     30o00I00JS, 120o00I00JW - 30o00I00JS, 157o00I00JW     05o00I00JS, 157o00I00JW - 05o00I00JS, 155o00I00JW     03o30I00JN, 145o00I00JW      b) Limites verticales: de la surface à illimité.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 1999
    25e section : Mathématiques
    M. Dos Reis Nogueira (Arnaldo), université Aix-Marseille-II.
    M. Graczyk (Jacek), universté Paris-XI.
    M. Karpenko (Nikita), université d'Artois.
    Mlle Kellerhals (Ruth), université Bordeaux-I.
    M. Lustig (Martin), université Aix-Marseille-III.
    M. Soukhov (Alexandre), université Lille-I.
    M. Troubetzkoy (Serge), université Aix-Marseille-II.
    M. Zielinski (Lech), université du Littoral.
Art. 4. - Le nombre maximum d'heures stagiaires de formation initiale est     fixé à 136320 heures.
      Le cycle de formation comprend 480 heures de cours en centre.
      Les stagiaires, ayant débuté leur cycle de formation à l'automne 1990 ou     1991, poursuivent leurs cours pendant deux ans.
      Ceux l'ayant commencé au mois de septembre 1992 l'achèveront au mois de     décembre 1993.
      Leurs heures de cours seront réparties à raison de 120 en 1992 et de 360     pendant l'année 1993.
Article R.950-13-2
      Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de     compétences, l'employeur doit lui présenter la convention tripartite     mentionnée à l'article R.900-3 dûment complétée.
      Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en     restituant à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa     signature précédée de la mention lu et approuvé.
      L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de sa part.
26e section : Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    M. Bertail (Patrice), université Paris-X.
    M. Cornu (Bernard), Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble.
    M. Fernández (Roberto), université de Rouen.
    M. Jeanjean (Louis), université de Besançon.
    M. Touzi (Nizar), université Paris-I.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 16 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les C.U.M.A. du     département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. - M. Bernard Bonnet, préfet, adjoint pour la sécurité auprès des     préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre,     directeur central de la police territoriale. Il sera placé en position de     service détaché.
      M. Jean Dussourd, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie), est nommé directeur du     personnel et de la formation de la police. Il sera placé en position de     service détaché.
Art. 8. - Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa     de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas     de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats     devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la     demande de l'une des parties.
Art. 2. - Les dispositions de la troisième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (nomenclature des actes médicaux utilisant     les radiations ionisantes), titre Ier (Actes de radiodiagnostic) sont     modifiées comme suit:
      I. - Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 1er, ajouter après:
     <<Une base fixe caractéristique de l'examen>>, les termes:
      <<S'il n'est pas fait expressément mention du nombre d'incidences dans une     inscription, la cotation de base est globale, quel que soit le nombre     d'incidences.>>      Il convient en conséquence de supprimer les termes: <<quel que soit le     nombre d'incidences>> dans chaque libellé les comportant.
      II. - Au chapitre II (Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette):
      A l'article 1er:
      Remplacer les termes  <<deux incidences>> par les termes  <<une ou deux     incidences>> dans le libellé <<Main, poignet, avant-bras, coude, bras...>>;
                      ......................................................
     10>>    
     par l'inscription suivante: <<Ceinture scapulaire, clavicule isolée,
     omoplate isolée, clavicule et omoplate d'un même côté, une ou deux incidences     10.>>      A l'article 2:
      Remplacer les termes  <<deux incidences>> par les termes  <<une ou deux     incidences>> dans le libellé des inscriptions <<Pied, cheville, jambe,
     cuisse, par segment>>, <<Genou>>, <<Hanche>>.
      Après les inscriptions relatives au bassin, ajouter:
                      ......................................................
     10>>      <<Cette cotation n'est pas cumulable avec celle de l'examen du rachis     lombo-sacré.>>      Dans le libellé de l'inscription relative à l'exploration simultanée du     bassin et de la hanche, substituer les termes: <<les incidences     supplémentaires concernant la deuxième exploration>> aux termes <<les     incidences concernant la deuxième exploration>>.
      Après l'inscription  <<Examen isolé du sacrum et/ou du coccyx>>, ajouter     <<Cette cotation n'est pas cumulable avec l'examen du rachis lombo-sacré>>.
(Arrêté du 22 juillet 1991, art. 1er. Arrêté du 3 décembre 1991, art.
      Au livre Ier, troisième partie, titre II, section IV, il est ajouté un     article 170nonies ainsi rédigé:
      <<Art. 170 nonies. - I. - L'agrément prévu au IIIbis de l'article 238bisHA     du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux     du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque     son montant total n'excède pas dix millions de francs.
      <<La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le     programme d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de     francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la     collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de     Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le     ministre.
      <<II. - Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément,     établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services     fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
      <<Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou     qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité     territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les     demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des     impôts.
      <<III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la     copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux     articles 8 ou 239quater du code général des impôts, la demande d'agrément est     faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou     associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux     investisseurs, copropriétaires ou associés.>>         (Arrêté du 4 mai 1992, art. 1er à 3.)    
      Article 188D:
      Les mots <<trimestre>> et <<les vingt premiers jours du trimestre>> sont     remplacés par <<mois>> et <<les quinze premiers jours du mois>>.
         (Arrêté du 28 octobre 1991, art. 1er et 2.)
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de     Nîmes-Garons sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1999, M. Poisot (Alain) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi d'ingénieur biomédical, avec le grade de commandant, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Metz est     le centre de contrôle local d'aérodrome de Metz.
Toute décision qui prononce l'interdiction d'un associé qui n'appartient pas     au barreau auprès duquel la société a son siège doit être portée à la     connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
      Dès lors qu'il apparaît que la société et tous les associés sont interdits,     il est procédé à la nomination d'un ou plusieurs administrateurs en vue     d'accomplir les actes mentionnés au troisième alinéa. Cette décision est     notifiée aux bâtonniers de chacun des barreaux auprès desquels sont inscrits     les associés, afin qu'ils puissent à leur tour désigner un administrateur.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée de Metz sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 40. - La décision de proroger la société doit être immédiatement portée     à la connaissance du bâtonnier du barreau du siège de la société par un     gérant.
      A la diligence de celui-ci, la copie ou l'expédition de l'acte d'où résulte     la prorogation doit être déposée au greffe chargé de la tenue du registre du     commerce et des sociétés pour être versée au dossier.
      Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la prorogation est inopposable     aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
      Une copie de l'acte d'où résulte la prorogation est déposée au secrétariat     du barreau du siège de la société ainsi que, le cas échéant, des barreaux,
     autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée d'Hyères sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.