Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 15 novembre 2000 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), les membres du collège administratif étant nommés pour la durée des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés :
    1. Collège des employeurs
    M. Renouard (Gérard), vice-président de la commission enseignement-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre titulaire.
    Mlle Corre (Hélène), chef du service enseignement-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléante.
    M. Traisnel (François), chef du service de la formation continue, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
    Mme Abadie (Bernadette), chargée de mission, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléante.
    Mlle Sellier (Yolande), directrice du service juridique de la formation professionnelle, Union des industries métallurgiques et minières, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
    M. Royer (Xavier), directeur de la formation, Union des industries textiles, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
    M. Xicoy (Jean-Christophe), chef du département formation continue, Fédération nationale du bâtiment, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
    M. Farrugia (Jean-Patrick), chef du service enseignement, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
    M. Omnes (Patrick), directeur de la politique de formation, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre titulaire.
    Mme Collet (Dominique), directrice du service emploi-formation, chambre régionale de commerce et d'industrie Ile-de-France, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre suppléante.
    M. de Zitter (Jean-François), vice-président de la Fédération de la formation professionnelle, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
    M. Balinovitch (Willy), responsable des relations entreprises de la chambre syndicale des organismes de formation en alternance, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
    « - M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur. »
Art. 6. -  Les autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation, en vue de produire des vins de pays, sont accordées sous forme d'autorisations de plantation nouvelle pour les plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs et pour les plantations destinées à compenser les pertes de droits par péremption visées à l'article 5. Dans les autres cas, elles sont accordées sous forme d'autorisations de plantation nouvelle à hauteur de 44,6 % des superficies accordées et sous forme d'autorisations d'achat de droits de replantation pour le solde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 au Groupement de défense sanitaire du Cher « GDS 18 », 216, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges, sous le numéro PH 92 458, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine et caprine et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans les départements de l'Allier et du Cher.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole française de Rome sera vacant au 1er septembre 2003.
 L'Ecole française de Rome, dont le siège est à Rome, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui a pour mission de développer la recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se sont succédé en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la Préhistoire à nos jours.
 L'établissement dispose de 32 emplois d'Etat et d'une quarantaine d'employés recrutés localement. Son budget s'élève à environ six millions d'euros. Il gère également, en collaboration avec le CNRS, une unité mixte de services située à Naples.
 Sous l'autorité du directeur, le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement, notamment de la gestion des personnels, de la gestion du patrimoine, des marchés publics, des conventions et du suivi des questions juridiques. Membre de l'équipe de direction, il élabore et synthétise les données nécessaires à la mise en place de la politique de l'établissement ; il lui appartient de veiller à son application. Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, qu'il coordonne. Il lui revient de participer à la préparation et à la tenue de nombreuses instances (conseils, commissions, etc.).
 Une expérience sur un emploi de responsabilité dans un établissement de recherche ou universitaire, de solides connaissances dans les domaines réglementaire, administratif et financier, particulièrement en ce qui concerne la gestion du personnel sont souhaitables. La connaissance de la langue italienne serait appréciée.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
 Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Farnese, 67, 00186 Roma, Italie (télécopie : 00-39-06-687-48-34).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 31 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée.
Caisses départementales et pluridépartementales
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Abadie (Didier).
    M. Alaux (Pierre).
    M m e Andrieu (Martine).
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Berardi (Frédéric).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boivin (Rémi).
    M. Boulet (Yves).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M. Cammas (Jean-Claude).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Coudert (Guy).
    M. Cournil (Alain).
    M. Dalle (Eric).
    M. Delage (Michel).
    M l l e Dezalay (Françoise).
    M m e Dupre-Perrin (Martine).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Exposta (Daniel).
    M. Fer (Christian).
    M. Fournier (Jean-François).
    M. Gabarret (Claude).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Genaud (Gérard).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    M m e Gervasoni (Denise).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Gourmelon (André).
    M. Grange (Bernard).
    M. Guidée (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hurault (Roger).
    M. Hyrailles (Alain).
    M. Istria (Paul).
    M m e Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Kahn (Alain).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M m e Laurent (Bernadette).
    M. Laurent (Claude).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Leon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    M l l e Leroy (Chantal).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Martin (Philippe).
    M. Marty (Serge).
    M. Masure (Didier).
    M. Maury (Clément).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Olive (Bernard).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Pagnon (Jacky).
    M. Pailly (Christian).
    M. Pats (Gérard).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M m e Petitjean (Anne-Marie).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ponchel (Paul).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M m e Remy-Le Floch (Chantal).
    M. Renard (Alain).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rose (Régis).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    M m e Thetiot (Gaëtane).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
Art. 46. -  Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
    Dans ce cadre, il justifiera, à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge.
    Tout brûlage à l'air libre est interdit.
    L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son installation.
    Les rebuts de fabrication de l'industrie pyrotechnique ne sont pas régis par les dispositions du présent article.
    Section 7
    Bruit et vibrations
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, au détachement auprès du Parc national de la Vanoise de M. Emmanuel de Guillebon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement d'Auvergne.
Art. 5. -  L'article 4 du décret du 27 mai 1982 précité est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « par rapport » sont insérés les mots : « à la durée et ».
    II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation. »
Art. 3. -  Le 1o de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
    - soit de l'un des titres ou diplômes sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
    - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret avec un diplôme requis ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
    « Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    « Cette commission est composée :
    « a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    « b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    « c) Du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou de son représentant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, M. Guy Pujol, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université d'Orléans, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Orléans pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    M. Poulin (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Durel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Durel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Patrick Durel et Richard Poulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
b) Représentants de l'ordre des géomètres experts
    M. André Radier, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
    M. Guy Bleard, vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
    M. Michel Lagoutte, président du Conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des géomètres experts.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, 10140 Vendeuvre.
 Altitude du site : 165 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (corps des directeurs d'hôpitaux) des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont fixés comme suit, pour l'année 2000, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1877
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 janvier 2001, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
    Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Site d'émission : 13, rue Flodoart, 51100 Reims.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société General Accident Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Norwich Union France, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92843), 1, rue de l'Union.
Article 17
    Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF1 info concours), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission est complétée ainsi qu'il suit :
    « - chef du service de la logistique de la direction de l'administration générale à l'Agence nationale des fréquences ;
    - chef du service de coordination générale de la direction technique du contrôle du spectre et de la gestion des réseaux à l'Agence nationale des fréquences. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 28 décembre 2000, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
    1o M. Viscogliosi (Paul), président de la commission ;
    2o M. Bouedo (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
    3o Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées (ou d'un titre équivalent) :
    M. Lee (Young Seon) ;
    M. Kang (Seung Sik) ;
    M. Youansamouth (Somphantavy) ;
    4o Au titre des membres désignés par les fédérations multisports universitaires concernées :
    MM. Kim (Jong Wan) et Stantzman (Ouri), représentant la Fédération nationale du sport universitaire ;
    M. Gentil (Pascal), représentant l'Union nationale des clubs universitaires ;
    5o Au titre des membres désignés par les organisations professionnnelles les plus représentatives dans le taekwondo ou les disciplines associées :
    M. Angelo Sparato, représentant l'unité syndicale des enseignants de karaté-do et arts martiaux affinitaires ;
    M. Rémi Mollet, représentant le syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
Par décision no 2000-1209 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Régie du syndicat d'électricité, à Argonay (74) ;
    Technical Atlantique, à Périgny (17) ;
    Total gaz SNC, à Arleux (59) ;
    Mairie de Miramas (13) ;
    Association lotissement domaine Avoriaz, à Morzine (74) ;
    Société anonyme recyclage matière, à Gonesse (95) ;
    Ambulances Alizes, Le Marin (97) ;
    Mairie d'Istres (13) ;
    SNCF, à Belfort (90) ;
    Orsa Granulats Alsace, à Bischwiller (67) ;
    Stauffer Robert, à Waldersbach (67) ;
    Semaly SA, à Saint-Priest (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-32 du 18 janvier 1991 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97.7 FM, Cap 90, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
    Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet telle que définie à l'article 3.
Au titre des personnalités représentant
    les organismes publics de recherche
    M. Bernard Bachelier, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
    Mme Marion Guillou, directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
    M. Gérard Megie, président du Centre national de la recherche scientifique.
    Mme Dominique Meyer, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    Mme Monestier (Emmanuelle, Lucile, Jeanne), épouse Piquet, est nommée greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cure et Hélène Cure, épouse Monestier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Béziers (Hérault) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cure et Hélène Cure, épouse Monestier, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Albert Cure, Hélène Cure-Monestier et Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Art. 4. -  Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1o de l'article L. 315-1 dudit code.
Art. 16. -  Les agents de sûreté se soumettent aux tests de compétence à l'issue de chaque session de formation initiale ou continue.
    Ces tests sont dispensés par un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » qui a délivré la session de formation.
    Les résultats de ces tests sont consignés dans le livret individuel de formation établi et tenu à jour par l'employeur de l'agent de sûreté.
    En cas d'échec à l'un de ces tests, l'agent de sûreté doit se soumettre à nouveau à un test de même nature, dispensé par un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien », dans un délai de deux semaines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001 :
    M. Medard (Patrick, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gros et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse). 
    Par suite du décès de M. Gros (Pierre, Max, Louis) et de la nomination de M. Medard (Patrick, André, Gérard), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gros et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense. »
    II. - L'article 5 est modifié comme suit :
    Avant les mots : « La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé », ajouter les mots : « Sous réserve de la participation des services du commissariat, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, ».
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, Mme Berriat (Anne), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'être mise à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 1998.
Art. 8. -  Le vote a lieu par correspondance ou sur place. Les documents électoraux nécessaires (professions de foi, bulletins vierges et enveloppes) sont mis à la disposition des électeurs sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France. La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur son site internet.
    L'électeur désirant voter par correspondance insère son bulletin de vote dans une enveloppe de vote (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Cette enveloppe fermée est glissée dans l'enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2) portant le numéro du collège, le numéro de carte de lecteur, les nom, prénom et signature de l'électeur ainsi que la mention « élection des représentants des usagers, ne pas ouvrir par le service courrier ». Ce pli, également fermé, est glissé dans l'enveloppe d'envoi (dite enveloppe no 3) et adressé par voie postale au secrétariat des élections des représentants des usagers. Les enveloppes no 2 non ouvertes sont placées dans une urne scellée jusqu'au jour du dépouillement.
    L'électeur désirant voter sur place insère son bulletin de vote dans une enveloppe de vote (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Cette enveloppe fermée est glissée dans l'enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2) portant le numéro du collège, le numéro de carte de lecteur et les nom, prénom et signature de l'électeur. Ce pli fermé est inséré dans les urnes scellées disposées à cet effet sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France ouverts au public.
    Les urnes scellées contenant les enveloppes adressées par voie postale ou déposées par les électeurs sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections des représentants des usagers au président du bureau de vote général.
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le numéro du collège, le numéro de la carte du votant ainsi que ses nom, prénom et signature sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Art. 3. -  Le comité comprend deux représentants des ministres respectivement chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche.
    L'un des deux représentants du ministre chargé de la recherche assure la vice-présidence du comité.
    Un représentant du Centre national de la recherche scientifique et un représentant de la conférence des présidents d'université assistent de droit aux réunions du comité.
    En tant que de besoin, des représentants de tout autre ministre intéressé peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.
    Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le président du comité peut inviter toute personne de son choix à assister à ses réunions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) (spécialité « aménagement, finition »).
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 943
    =============================================
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le jeudi 17 mai 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 6 mars 2001.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 16 mars 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Del Bianco (Sandra), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
    Mlle Semeril (Anne-Laure), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
    Mlle Larronde (Maïtena), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Renouvel (Paule), épouse Olive.
V. - Tronçon 5
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 30' 45'' N, 000o 16' 48'' E ;
    DIEPPE VOR (DPE) : 49o 55' 31'' N, 001o 10' 14'' E ;
    ABBEVILLE VOR (ABB) : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 17'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Alsace Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Alsace (68) ;
    Décision d'autorisation : no 95-492 du 26 septembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « sept sous-directions : » sont remplacés par les mots : « sept sous-directions. Elle comprend également une mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, directement placée auprès du directeur général et une mission pour le programme Helios. » ;
    II. - Au premier alinéa du 1o, les mots : « Elle conçoit la politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes et en assure le suivi. » sont supprimés ;
    III. - Le second alinéa du 1o est complété par les dispositions suivantes : « Elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public. » ;
    IV. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir la stratégie informatique ainsi que l'architecture fonctionnelle et technique de l'informatique du Trésor public. A cet effet, elle met en oeuvre les orientations générales découlant du schéma directeur informatique et assure les fonctions de pilotage et d'études des applications informatiques implantées et exploitées dans les services déconcentrés du Trésor public. Elle assure la préparation et le suivi du budget informatique et de télécommunications de ces services et la définition des besoins en personnels informaticiens. Elle conçoit et diffuse les méthodes et normes nécessaires à l'optimisation des applications et des réseaux de télécommunications utilisés par les services déconcentrés du Trésor public, valide les logiciels d'exploitation destinés aux centres informatiques du Trésor public et leur procure l'assistance technique nécessaire. Elle procède au déploiement des outils bureautiques et de messagerie et définit l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées. Elle met également en oeuvre un service d'assistance téléphonique des utilisateurs de son réseau. » ;
    V. - Au premier alinéa du 5o, après les mots : « Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale » sont ajoutés les mots : « et produit des indicateurs infra-annuels de finances publiques. » ;
    VI. - La dernière phrase du second alinéa du 5o est supprimée ;
    VII. - Il est ajouté au 6o un troisième alinéa ainsi rédigé : « Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public ainsi que du recensement des marchés publics. ».
Art. 3. -  La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
    Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique de l'Atlantique, avenue Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Garnier et Multon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    La démission de M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel), huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Michel Lacaze, Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), en remplacement de M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel) ;
    M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel) et Mme Pichon (Stéphanie, Céline), épouse Bauché, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 29 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    - les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 25 septembre 2001 ;
    - les épreuves d'admission auront lieu les mercredis 14 et 21 novembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés aux dates suivantes :
    - par courrier, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm, affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat, du mardi 15 mai 2001 au lundi 18 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ;
    - sur place, au centre de gestion, 74, centre Bonlieu, 1, rue Jean-Jaurès, BP 118, 74003 Annecy Cedex, du mardi 15 mai 2001 au mardi 26 juin 2001 (17 heures).
    La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers est fixée au mardi 26 juin 2001. Les dossiers doivent impérativement être soit expédiés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit remis au bureau du service concours du CDG 74 pendant les heures d'ouverture.
    Le nombre de postes à pourvoir est de 60, dont :
    - pour le concours interne, spécialité administration générale : 30 postes ;
    - pour le concours externe, spécialité administration générale : 30 postes.
    Les épreuves se dérouleront à Thyez (forum des lacs) et à Douvaine (salle la Bulle).
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie 74.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour les pays de l'ANSEA » par : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient ».
    Ajouter la mention : « l'attaché financier, adjoint au chef de poste pour les pays de l'ANSEA à Singapour ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur d'agronomie, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et MM. Ghislain Colmet-Daage et Patrick Gervaiseau, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en considération les enseignements et les niveaux d'enseignement suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1999 page 12016 à 12017
    =============================================
    « Cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2552/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 (JOCE n° L 341/2001), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standards) originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 23 décembre 2001.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 juin 2001 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
3. Décrire les éléments du biotope, analyser leurs interactions
    et leurs actions sur le peuplement forestier
    3.1. Données géologiques :
    Minéralogie, pétrographie, mécanismes et résultats de l'altération ;
    Stratigraphie, lectures de cartes ;
    Géomorphologie, géologie de la France.
    3.2. Caractériser le sol et analyser les interactions avec le peuplement forestier :
    Altération de la matière minérale (coordination avec la géologie) ;
    Texture, propriétés des sables, limons, argiles ;
    Transformation de la matière organique : décomposition, humification, minéralisation, vie du sol, types et formes d'humus ;
    Structure du sol : origine et stabilité ;
    Eau dans le sol : états, point de flétrissement (pF), réserve utile (RU), nappe ;
    Gaz dans le sol : aération, asphyxie, hydromorphie, appréciations ;
    Notion de pédoclimat ;
    Chimie du sol : pH, complexe absorbant, bases échangeables ;
    Appréciation simple et globale :
    - profondeur d'enracinement, aération ;
    - réserve utile, texture, structure ;
    - hydromorphie (niveau, densité) ;
    - richesse chimique (type d'humus, qualité du matériau parental) ;
    Analyse approfondie :
    - description d'horizons et interprétation d'un profil ;
    - analyses de sol : intérêts, collecte d'échantillons, interprétation ;
    Améliorations physiques : drainage, travail du sol ;
    Améliorations biochimiques : fertilisation, amendements, différents produits, travail du sol ;
    Notion de couverture pédologique, de paysage pédologique ;
    Toposéquence, chaînes de sols ;
    Formation, évolution des sols, les grandes pédogenèses climatiques, stationnelles ;
    Les classifications, les sols affiliés : leurs propriétés vis-à-vis de la forêt.
    3.3. Caractériser les éléments du climat et analyser les interactions avec le peuplement forestier :
    Rayonnement, température, eau, vent ;
    Méga, macro, méso et microclimat ;
    Synthèses et indices climatiques ;
    Ecophysiologie élémentaire : rayonnement, température, eau, etc. et fonctionnement de l'arbre et du peuplement forestier.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Edith Vidal, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marie Guittard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 123 et 124 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision n° 2001-1118 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rohill Technologies BV est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est égale à 2,5 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 1 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, Mme Broissin (Nicole, Annie, Charlotte, Sergine), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 avril 1999.
    Mme Broissin (Nicole) est maintenue en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 1999 et sera radiée des cadres de l'administration le 16 septembre 1999.
L'article R. 2242-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2242-2. - Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
 « Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
 « Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité. »
Art. 1er. -  Les départements de l'Aisne, de l'Aube, du Doubs, du Gard, de la Marne, de la Haute-Marne, du Nord, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du territoire de Belfort sont retirés de la liste des départements déclarés atteints par la rage figurant en annexe de l'arrêté du 22 avril 1998 susvisé.