Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2o Au titre de l'Union professionnelle artisanale
    M. Bellet (Jean), président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
    M. Berlioz-Curlet (Alain), membre du conseil d'administration de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
    M. Burban (Pierre), secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale.
    M. Picard (Claude), président de l'Union nationale des prothésistes dentaires.
Art. 1er. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est rédigée comme suit :
    « L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse réalisée à partir de documents de caractère réglementaire, technique ou économique liés à l'environnement professionnel des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture. Le candidat a le choix, le jour de l'épreuve, entre deux sujets. »
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er février 2000
    25e section : mathématiques
    M. Hartl (Manfred), université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
Art. 2. -  Le conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement et aux industries de défense. A ce titre, il examine les questions concernant :
    - les évolutions de la fonction armement dans son ensemble et de la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
    - les progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
    - les mutations des industries de défense ;
    - l'incidence des progrès scientifiques et technologiques sur l'évolution des armements ;
    - les activités scientifiques, techniques et industrielles du ministère de la défense ;
    - les évolutions de la réglementation et des organisations en matière de sûreté nucléaire militaire, de sécurité de l'informatique scientifique et technique ou de sécurité pyrotechnique, bactériologique et chimique ;
    - l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
    - la formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière.
Art. 4. -  Le conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
    Sont membres de droit :
    - le délégué général pour l'armement ;
    - l'inspecteur général de l'armement ;
    - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
    - le secrétaire général du conseil général de l'armement.
    Sont membres titulaires :
    - quatre personnalités qualifiées ;
    - un ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement en position d'activité ;
    - quatre ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
    Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
    En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    Le conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;
    - les mémoires en défense devant les juridictions administratives ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
    - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
SERVICE DU COMMISSARIAT
    DE L'ARMEE DE TERRE
    Fraction de contingent 1998/12
    Ablin (Robert, Michael).
    Benoit a la Guillaume (Christophe).
    Bitschené (Matthieu, Charles).
    Bracq (Olivier, Dominique, André, Pierre).
    Couaillier (Rémi, Benoist).
    Ivaldi (Thibault, Florent, Pierre-Marie).
    Poisson (Antoine, Marie, Philippe).
    Moulin (Arnaud, Julien).
    Poublanc (Alexandre).
    Radigue (Olivier, Jacques, René, Camille).
    Raduget (Sébastien, Gabriel, Albert).
    Sigot (Nicolas, Michel, Laurent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 novembre 1999, M. Plesse (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L. 4 (2o) et L. 29 du code des pensions, à compter du 6 novembre 1999.
Art. 11. -  Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.
    Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires et finales
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à M. Dotti (André), TECHNICONTROL, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer - Ailles, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    B.
    Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard).
    1. Totalité des bâtiments.................... 
    B 1
Art. 2. -  Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
    1o Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
    2o Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    TRAIN
    Bernand-Mantel (Casimir, Michel, François).
    Bonneau (Vincent, René, Christian, Claude).
    Brunault (François, Michel, Jean).
    Deneuville (Emmanuel, Paul).
    Guérin (Fabien, René, Pierre).
    Hauty (Pierre, Guillaume, Bernard).
    Labalette (Thibault, Raymond, Georges, Paul).
    Mathias (Hélène, Cécile).
    Meunier (Sébastien, Clément, Pierre).
    Nelet (Julie, Rose).
    Perez-Duarte (Alexis).
    Relkin (David, Mikaël).
    Sebag (David, Alphonse).
    Strady (Vivien, Bernard, Jean).
    Truchet (Jean-Noël, François).
Fraction de contingent 1998/12
    Blot (Cédrick, Stéphane).
    Boyer (Ludovic, Emmanuel, Dominique).
    Caulier (Emmanuel, François, Henri, Joseph).
    D'Astorg (Arnaud, Marie, Joseph, Louis).
    De Willermin (Henri, Edouard).
    La Roche Aymon (Olivier, Amaury, Joseph, Marie, Ghislain).
    Laffargue (Renaud, Dominique, Jean-Marie).
    Mahuet (Grégory).
    Moulin (Sébastien, Francis, André).
    Pinson (Luc, Georges, Gérard).
    Poinsard (Guillaume, Michel, Pierre, Roland).
    Reignoux (Jean-Philippe, René, Maurice).
    Sordet (Charles, Henri, Claude, Marie).
Art. 17. -  Les épreuves orales d'admission comprennent :
    Entretien avec le jury après préparation à partir d'un texte administratif (préparation : quinze minutes environ ; entretien : quinze minutes environ ; coefficient 2) ;
    Entretien avec le jury portant sur (durée : quinze minutes environ ; coefficient 2) :
    - l'organisation cynégétique en France (notions générales) ;
    - la gestion du personnel (notions générales) ;
    - la gestion administrative et comptable de l'ONC.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 6
    Examen professionnel pour l'accès au groupe 2, hors classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1999 et à compter du 1er août 1999, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2001 est fixée comme suit :
    Constructions aéronautiques
    Brenot (Damien, Daniel, Noël).
    Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie).
    Grelou (Arnaud).
    Hoarau (Vincent, Noël).
    Moreno (Michel).
    Plateaux (Laurent, Michel, Francis).
    Reingewertz (Joël).
    Saidani (Amar).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 octobre 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RPT.74F9/CLA/98.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités (IPSEC), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 16-18, place du Général-Catroux, 75017 Paris.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Cerqueira (Joaquim, Angelo).
    Chambille (Antoine, Bruno, Julien).
    De Sambucy de Sorgue (Louis, Edouard, Marie, Agnès).
    Denis (Timothée, Ernest, Paul).
    Dufétel (Amaury, Baudoin, Geoffroy).
    Grange (Pascal, Joseph, Maurice).
    Guerrault (Xavier, Emile, Victor).
    Le Foll (Arnaud).
    Leroy (Mathieu, Charles, Antoine).
    Mugnier (Patrick, Pierre, Marie).
    Nguyen (Thiên, Lôc).
    Perrot (Jérémy).
    Stocchi (Olivier, René, Pierre).
    Welti (Paul, Joseph).
Art. 4. -  L'annexe IX, partie B, premier paragraphe, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé est modifiée comme suit :
    La référence « norme AFNOR NF EN 272 » est remplacée par la référence « norme Emballages. - Indications tactiles de danger. - Exigences (NF ISO 11683 : 1997) ».
Par décret en date du 11 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Bruz, établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Bruz.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, doivent être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  L'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Les textes des annexes III A, III B et III C de la directive (CE) 98/73 du 18 septembre 1998 susvisée relatifs respectivement à :
    « III A. - La détermination de la masse moléculaire moyenne en nombre et de la distribution des masses moléculaires des polymères ;
    « III B. - La détermination de la teneur en polymères de faible masse moléculaire ;
    « III C. - Le comportement de dissolution et l'extraction des polymères dans l'eau »,
    sont ajoutés à la partie A de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié visé ci-dessus.
    II. - Le texte de l'annexe III D de la directive (CE) 98/73 du 18 septembre 1998 susvisée relatif à une méthode de bioconcentration (essai avec renouvellement continu sur les poissons) est ajouté à la partie C de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié visé ci-dessus.
I. - Partie 1 : LF-R 150 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 35' 27'' E ;
    48o 37' 42'' N, 007o 14' 30'' E - 48o 41' 47'' N, 007o 07' 12'' E,
    puis arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point :
    48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, puis les points :
    48o 49' 36'' N, 007o 06' 10'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5 : LF-R 150 D1 à l'exclusion de la zone
    dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E, puis frontière franco-allemande, et les points :
    49o 02' 20'' N, 007o 53' 40'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 44' 55'' E ;
    48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 6. -  A titre transitoire, pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19 du code de la sécurité sociale, les préfets de région établissent, au 1er janvier, une première liste des organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 participant à la protection complémentaire en matière de santé, au vu des déclarations qui leur sont parvenues avant cette date.
    Toutefois, les organismes peuvent déposer leur déclaration et être inscrits par les préfets sur la liste jusqu'au 31 mars 2000.
Art. 4. -  L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, dans les conditions suivantes :
    a) Visite de l'établissement lors de suspicion de maladie réputée contagieuse comprenant :
    - l'examen des lots de poissons suspects ;
    - la visite de l'établissement suspect ;
    - la réalisation des prélèvements nécessaires ;
    - l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
    - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
    - la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
    Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    Une seule visite est prise en charge par suspicion.
    b) Visite de l'établissement déclaré infecté de maladie réputée contagieuse comprenant :
    - le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
    - la visite de l'établissement suspect ;
    - la réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre la maladie ;
    - le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
    - la rédaction des documents et des comptes rendus d'interventions correspondants.
    Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    c) Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer de maladie réputée contagieuse comprenant :
    - le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement ;
    - l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement ;
    - la réalisation des prélèvements nécessaires ;
    - l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire ;
    - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
    - la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants.
    Il est alloué huit fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
II. - Partie 2 : LF-R 163 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 07' 00'' N, 006o 41' 00'' E - 49o 07' 00'' N, 007o 12' 30'' E ;
    49o 00' 00'' N, 007o 20' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 007o 02' 00'' E ;
    48o 55' 00'' N, 007o 00' 00'' E - 48o 55' 00'' N, 006o 37' 56'' E ;
    49o 22' 45'' N, 006o 31' 07'' E - 49o 22' 45'' N, 006o 35' 00'' E,
    puis frontière franco-allemande et les points :
    49o 14' 00'' N, 006o 41' 00'' E - 49o 07' 00'' N, 006o 41' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Cunaud (Jean-Pierre), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Remiremont). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Jover (André), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux articles 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, musée national russe de Saint-Pétersbourg, musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, galerie nationale Tretiakov de Moscou, et par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 17 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Fauvisme ou l'épreuve du feu » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 28 octobre 1999 au 27 février 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Dumon (Christian), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour du scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :
    La démission de M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe), huissier de justice à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est acceptée ;
    M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Couvert (Pierre, Marc, Philippe) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Pierre Couvert, Philippe Coignard et Olivier Thill, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1999, M. Grandin (Maurice, André, Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 novembre 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
b) Pour les fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19542 à 19548
    =============================================
    Les baisses de tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L. 34-1) sont comparables à celles dont bénéficient les opérateurs de réseaux (L. 33-1).
    Décide :
Article 22
    Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les références : « L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 » sont remplacées par les références : « L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16 ».
Art. 2. -  La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), Arche sud, Paris-La Défense, 92055 La Défense Cedex.
    En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire ou le regroupement international produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Jusqu'au 31 mars 2001 des dérogations à l'article 4 peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne sur demande motivée des intéressés. En l'absence de réponse dans un délai de vingt jours ouvrables, la dérogation est réputée accordée. »
Article 21
    Le quatrième alinéa de l'article 9-2 de la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi rédigé :
    « Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à ce fonds pendant leur durée d'exécution. »
a) Facturation pour compte de tiers
    Le catalogue d'interconnexion 1999 devait être complété avant le 1er juillet 1999 afin d'y introduire une offre de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés. France Télécom a fait parvenir dans le courant du mois de juillet une description de sa proposition d'offre. Celle-ci n'a pas été approuvée car elle n'était pas de nature à garantir l'égalité des conditions de concurrence. De plus, France Télécom subordonnait sa disponibilité à une modification préalable du cadre réglementaire relatif à la déontologie.
    France Télécom a fait dans le cadre de la procédure d'approbation du catalogue d'interconnexion 2000 une nouvelle proposition :
    - elle assurera, dans l'attente d'une modification du cadre relatif à la déontologie, la facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés se situant sur des paliers tarifaires inférieurs ou égaux à 2,23 F (TTC) la minute. Les conventions prévoiront les modalités de coupure du service en cas de manquement aux règles de déontologie ;
    - les paliers tarifaires accessibles sont ceux existant pour les tranches 083666, 083667 et 083668 ;
    - les factures correspondant aux services des autres opérateurs seront jointes à la facture courante de France Télécom. Le client a la possibilité de payer la somme globale - services de France Télécom et services des autres opérateurs - en une seule fois ou d'effectuer séparément le paiement de la somme correspondant aux services des autres opérateurs. France Télécom n'assurera toutefois pas le recouvrement contentieux des sommes correspondant aux factures des services spéciaux des autres opérateurs. Elle transmettra aux opérateurs un état des impayés et les éléments de facturation nécessaires pour que ceux-ci puissent effectuer eux-mêmes ce recouvrement.
    Un tel dispositif, pour la mise en place duquel France Télécom doit achever au plus vite la conduite des adaptations nécessaires, devrait permettre d'amorcer la concurrence sur le marché des services spéciaux à revenus partagés. L'Autorité souligne toutefois que, si elle comprend que France Télécom ne puisse pas multiplier à l'excès le nombre de paliers tarifaires, il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux autres opérateurs de demander l'ouverture de nouveaux paliers quand ceux existant sont trop éloignés de leurs besoins. Elle souligne également que France Télécom, qui dans son catalogue prévoit que le client pourra choisir de payer de façon unique ou séparée les sommes correspondant aux services de France Télécom et celles correspondant aux services des autres opérateurs, doit offrir ce choix de façon neutre, et en particulier ne pas chercher à favoriser le paiement séparé, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence.
3.4.3. Délais
    a) Délais de réalisation des commandes
    Les engagements sur les délais qui avaient été actés lors de l'approbation du catalogue 1999 n'ont pas été respectés dans les faits par suite de la procédure de commande mise en place par France Télécom au début de l'année 1999. Cette procédure, outre qu'elle ne permet les prises de commandes que tous les six mois, a en pratique conduit, du fait de l'existence d'une préétude, à un délai de six semaines supplémentaires par rapport aux délais affichés dans le catalogue d'interconnexion.
    Pour 2000, France Télécom a accepté des réductions importantes de délais :
    - le délai de neuf mois prévu en 1999 dans le cas général a été réduit à sept mois en province et six mois en Ile-de-France ;
    - le seuil de six BPN permettant de bénéficier d'un délai de quatre mois pour une extension d'interconnexion sur PRO est porté à dix-huit BPN. Une telle disposition devrait permettre aux opérateurs de mieux gérer la croissance de leur trafic Internet.
    En outre, France Télécom a indiqué qu'elle réduirait les délais de préétude de six à quatre semaines. Elle a confirmé que les opérateurs ont la possibilité de passer de nouvelles commandes en dehors du processus s'appuyant sur les réunions semestrielles.
    L'Autorité rappelle qu'elle a, dans sa décision no 98-1043 en date du 18 décembre 1998 approuvant l'offre technnique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999, défini des délais cibles. Ceux-ci ne seront pas encore atteints en 2000.
Art. 7. -  Lorsque le ministre chargé des transports décide d'engager une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les cas prévus à l'article 16, premier alinéa, du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il en informe l'entreprise ferroviaire ou le regroupement international concerné et lui transmet un rapport faisant état des manquements qui lui sont reprochés.
    L'entreprise ferroviaire ou le regroupement international concerné dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de ce rapport, pour présenter ses observations et proposer les mesures nécessaires pour remédier aux manquements signalés.
    A défaut de réponse dans ce délai, ou si les mesures proposées n'apparaissent pas de nature à remédier aux manquements signalés, le ministre chargé des transports prononce le retrait partiel ou total du certificat de sécurité.
Art. 16. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 3
    Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ».
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    338 945-8 Chlorhydrate de méthadone, Assistance publique - hôpitaux de Paris, 5 mg/3,75 ml, sirop, 3,75 ml en récipient unidose (B/1) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    338 943-5 Chlorhydrate de méthadone, Assistance publique - hôpitaux de Paris, 10 mg/7,5 ml, sirop, 7,5 ml en récipient unidose (B/1) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    338 944-1 Chlorhydrate de méthadone, Assistance publique - hôpitaux de Paris, 20 mg/15 ml, sirop, 15 ml en récipient unidose (B/1) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    340 041-5 Chlorhydrate de méthadone, Assistance publique - hôpitaux de Paris, 40 mg/15 ml, sirop, 15 ml en récipient unidose (B/1) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    340 042-1 Chlorhydrate de méthadone, Assistance publique - hôpitaux de Paris, 60 mg/15 ml, sirop, 15 ml en récipient unidose (B/1) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
Article 3
    L'article 14 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères définis au premier alinéa de l'article 11 à la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 précitée constitue, dans un délai d'un an à compter de cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit article.
    « Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères posés au premier alinéa de l'article 11 postérieurement à la date visée à l'alinéa précédent constitue une société commerciale dans les conditions fixées audit article dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
    « Toute association sportive qui ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents est exclue, dès l'expiration des délais visés auxdits alinéas, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16. »
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    Ce second scrutin a lieu à une date fixée par décision du directeur de l'OFPRA.
Article 15
    Après le cinquième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, avant la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat. »
Article 6
    I. - L'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour le vice-président. »
    II. - L'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné. »
    III. - L'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné. »
    IV. - L'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné. »
    V. - L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Par décret en date du 13 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, pour une durée de cinq ans :
    M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
    M. François Mongin, chef de service à la direction générale des douanes et des droits indirects, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Philippe Bry, sous-directeur à la direction des transports terrestres, sur proposition du ministre chargé des transports ;
    M. Luc Rousseau, directeur régional de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    M. Jean-Pierre Catalaa, chargé de mission auprès du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
    M. Bernard Boubé, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
    M. Jacques Trorial, président d'honneur du comité des armateurs fluviaux, président de l'Association pour le développement des ports français ;
    M. Jean-François Dalaise, président délégué général du comité des armateurs fluviaux ;
    M. René Walbrecq, président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
    M. Xavier Salmon-Legagneur, directeur général adjoint de Lafarge Granulat ;
    M. Gérard Gardès, secrétaire général de la chambre syndicale des transports pétroliers ;
    M. Jacques Lagoutte, directeur adjoint du fret à la Société nationale des chemins de fer français ;
    M. Gérard Perrin, président-directeur général du groupe SOGESTRANS, président-directeur général de la Compagnie fluviale de transport ;
    M. Denis Gasquet, directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles (CGEA) ;
    Sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France :
    M. Didier Simond, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ;
    M. Philippe Schwab, secrétaire du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Melun.
Art. 2. -  En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement du 17 mai 1999 susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    10e section : Littératures comparées
    M. Lambert (José), université Paris-IV : 6 mois.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 octobre 1999, sont titularisés dans le corps des directeurs d'hôpital :
    M. Conan (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auray (Morbihan), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Richez (Yves), directeur adjoint au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France (Paris), à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 octobre 1999, sont titularisés et intégrés dans le corps des directeurs d'hôpital :
    M. Bourdon (Didier), directeur de service central au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Dubourg (Yves), directeur de service central au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 21 septembre 1999 ;
    Mme Auburtin (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er septembre 1999 ;
    Mme Billot (Marie-Josèphe), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er novembre 1999 ;
    Mme Gerinier (Joële), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Graffin (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Hebrard (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), à compter du 1er septembre 1999 ;
    Mme Mandopoulos-Clemente (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Vidal (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 1999.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trois ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Celle-Saint-Cloud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/1999 page 17112
    =============================================
Art. 5. -  Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense le supplée.
    Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
    Des membres de droit :
    - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
    - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
    - le directeur du service de santé des armées ou son représentant.
    Quatre membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
    Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
Art. 6. -  Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est consulté dans les domaines suivants :
    La définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions à mener au sein du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
    Le projet de budget annuel du centre ;
    Les conventions de recherche ;
    L'attribution des prix et récompenses ;
    L'organisation des colloques, expositions et autres manifestations.
Art. 10. -  Pendant l'année de stage et au cours de la première année suivant leur titularisation, les chefs de services pénitentiaires de 2e classe bénéficient de modules de formation ou de stages en lien avec la fonction exercée. Cette formation complémentaire est obligatoire et ne saurait être inférieure à quatre mois ; elle est organisée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Art. 3. -  Les destinataires des questionnaires sont la société SAMO-Informatique, la DARES et les DRTEFP (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des huit régions qui assurent la gestion de l'enquête : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Centre, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées.
Art. 2. -  Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (Outil de coordination des enquêtes de la DARES), par sondage au quart pour dix-neuf régions et par sondage à la moitié pour quatre régions réalisant une extension : Basse-Normandie, Centre, Bourgogne, Pays de la Loire. Le tirage est réalisé selon une stratification par région et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activités française en 85 postes). L'échantillon est renouvelé chaque année par cinquième, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances. L'échantillon total comprend un peu moins de 65 000 établissements.
    Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés, ainsi que, selon le cas, la nature du contrat en entrée et le motif de sortie. La société SAMO-Informatique, sous-traitant de l'enquête, procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
    Cette société doit conserver les questionnaires pendant un an.
Art. 1er. -  Le centre de formation au management du ministère de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère, de développer les pratiques managériales des cadres civils et militaires.
    A ce titre, le centre de formation au management du ministère de la défense :
    Observe et étudie les doctrines et méthodes de management utiles à l'ensemble des organismes du ministère ;
    Organise et conduit la formation des auditeurs du cycle supérieur du management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense, d'autres ministères, d'organismes ou d'entreprises du secteur public, ou d'Etats étrangers ;
    Organise et conduit la formation de stagiaires, civils et militaires, aux pratiques modernes de management ;
    Organise et conduit des rencontres ou des séminaires d'information pour les autorités du ministère sur des sujets d'actualité ;
    Entretient les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avec d'autres instituts et centres de formation au management du secteur public et du secteur privé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Philippe Moutié, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
    M. Fornelli (Stéphane, Louis, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bruguière, Yvan Saffon, Franck Mascret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bruguière, Yvan Saffon, Franck Mascret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Bruguière, Yvan Saffon, Franck Mascret, Stéphane Fornelli, huissiers de justice associés ».