Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
    (165 radiations)
    1o Radiations applicables dès la date de publication
    au Journal officiel
      300059-0      A.C.T.H. Choay 25 U.I., préparation lyophilisée, flacon injectable, 5 ml +     ampoule solvant.
     300060-9      A.C.T.H. Choay 50 U.I., préparation lyophilisée, flacon injectable, 5 ml +     ampoule solvant.
     300058-4      A.C.T.H. Retard Choay 40 U.I., préparation lyophilisée, flacon injectable 2     ml + ampoule solvant.
     326879-5      Aiglonyl (sulpiride), solution injectable, ampoules (6) (laboratoires     Fumouze).
     300216-9      Aldactone, comprimés à 0,100 g (20).
     326294-7      Allopurinol 100 mg Sodephar, comprimés (100).
     300305-1      Alphachymotrypsine Choay, 25 U.I. Hb, préparation lyophilisée, flacons     injectables + ampoules solvant, 5 ml (5) (laboratoires Choay).
     300343-0      Aminophylline Lobica, suppositoires (10).
     317628-3      Ampholax, comprimés dragéifiés (30).
     300372-0      Ampho-vaccin anti-infectieux, ampoules buvables 2 ml (24).
     85-1      Anafatil, comprimés (20).
     312340-1      Anafatil, comprimés (50).
     300836-7      Atrican, comprimés gynécologiques (20).
     326144-5      Benoxyl 20 (péroxyde de benzoyle), suspension pour application locale,
     flacon de 100 ml (laboratoires Stiefel).
     321083-8      Betime (timolol maléate), comprimés (30).
     323770-2      Bisloxane granulé, sachets dosés à 5 g (30) (laboratoires Anphar Rolland).
     323353-2      Bristamox 0,50 g (amoxicilline), poudre pour préparation injectable I.M. ou     I.V., flacon + ampoule solvant (laboratoires Bristol).
     323352-6      Bristamox 1 g (amoxicilline), poudre pour préparation injectable I.M. ou     I.V., flacon + ampoule solvant (laboratoires Bristol).
     3015195      Bristopen, flacon injectable 0,25 g + ampoule solvant, 2 ml.
     301830-2      Capramol, ampoules buvables, 5 ml (5).
     301832-5      Capramol, voie intraveineuse, ampoules, 10 ml (10).
Art. 6. - Lors de ses réunions, le Comité national de l'édition précise les     priorités ministérielles qui nécessitent la production d'outils pédagogiques     ou de documents d'information et détermine les publics visés, le contenu des     messages à leur transmettre et les supports adaptés.
      Il se prononce sur la programmation de l'activité éditoriale de     l'établissement, les cahiers des charges des produits à créer, les projets de     coproduction, les listes de thèmes à traiter.
      Il examine le rapport d'activité présenté par la direction chargée de     l'édition et prend connaissance des produits réalisés.
      La direction chargée de l'édition assure le secrétariat du comité.
Art. 13. - L'arrêté du 16 avril 1986 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle Tailleur de pierre à deux options est abrogé, en     ce qui concerne l'option B Travaux marbriers, à compter de la dernière     session d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur de pierre à     deux options, option B Travaux marbriers, ayant obtenu le bénéfice des     épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions     organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années     suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des     domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Métiers de la     pierre. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Article 27
    Relations avec les autres organisations internationales
      L'article 27 est remplacé par le texte suivant:
      <<L'Organisation collabore avec l'Organisation des Nations Unies, ses     organes qui traitent des utilisations pacifiques de l'espace     extra-atmosphérique et de l'océan et ses institutions spécialisées, ainsi     qu'avec d'autres organisations internationales, sur les questions d'intérêt     commun. L'Organisation doit tenir compte notamment des normes     internationales, règles, résolutions, procédures et recommandations     pertinentes de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de     l'aviation civile internationale. L'Organisation respecte les dispositions     pertinentes de la Convention internationale des télécommunications et les     règles qui en découlent et tient compte, lors de la conception, de la mise au     point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial     d'Inmarsat, ainsi que dans les procédures établies en vue de réglementer     l'exploitation du secteur spatial d'Inmarsat et des stations terriennes, des     résolutions, des recommandations et des procédures pertinentes adoptées par     les organes de l'Union internationale des télécommunications.>>
Anglais
      M. Bonnerave (Philippe), professeur agrégé au lycée Jean-Jaurès à Reims     (Marne).
      Mlle Deleuse (Jacqueline), professeur agrégé au lycée Carnot à Paris.
      M. Denni (Patrick), professeur agrégé au lycée de Haguenau (Bas-Rhin).
      M. Gervais (Hubert), professeur agrégé au lycée Claude-Debussy à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
       M. Pilkington (Thomas), agrégé, proviseur adjoint du lycée polyvalent de     Vire (Calvados).
      M. Schmitt (Roger), professeur agrégé au lycée Pardailhon à Auch (Gers).
Hérault
      1 Bousquet (Jacques); 2 Perez (Raymond); 3 Selzer (Georges); 4 Mailly     (Raymond); 5 Kolli (Tahar); 6 Boutin (Jean-Pierre); 7 Bastide (René); 8     Dudout (René); 9 Berenguer (Jean); 10 Messeghem (Miloud); 11 Arnaud     (Jean-Pierre); 12 Farrugia (Claude); 13 Syx (Guy).
ARMEE DE TERRE
      Bourillot (Bernard, Georges), général de brigade. Officier du 24 septembre     1981.
     Chaix (Bruno, Marie, Marcel), général de division. Officier du 13 juillet     1982.
     Codet (Jacques, Jean, Numa), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet     1981.
     Costedoat-Lamarque (Pierre, René, Henri), commissaire général de brigade.
     Officier du 11 novembre 1983.
     Cot (Jean, René, Michel), général d'armée. Officier du 14 juillet 1982.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés et cadres des commerces de la quincaillerie des régions     Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions de:
       - l'avenant du 26 février 1990 (Prime d'ancienneté) aux clauses générales     de la convention collective susvisée;
      - l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 1 (Classification) de la     convention collective susvisée;
      - l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 2 (Salaires)     sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le montant de l'indemnité annuelle d'habillement allouée aux     fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à     l'article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après:
      1011 F pour le chef du service des voyages officiels et de la sécurité des     hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce     service;
      673 F pour les autres fonctionnaires désignés à l'article 3 précité.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1990     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD     83, de deux Airbus A-300 et d'un Airbus A-310 dans le monde entier.>>
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 2. - I. - Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du     19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
      II. - Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article     3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Cuisine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret     du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats     obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Cuisine par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique du domaine professionnel sont réputés avoir acquis     l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine définie     en annexe I du présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par     la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une cession     antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du domaine professionnel     ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils     n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive     du domaine professionnel.
Sciences de gestion
        M. Baetche (Alexandre), Rouen.
     M. Baux (Philippe), Toulouse-I.
     M. Gilardi (Jean-Claude), Nancy-II.
     M. Jacquet (Claude), Tours.
    Mlle Pele (Martine), Amiens.
     M. Rigal (Jean-Jacques), Pau.
     M. Schevin (Pierre), Strasbourg-III.
    Mme Trinquier (Christiane), épouse Alcouffe, Toulouse-III (I.U.T. A).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Morvan Château-Chinon Force 5.
Art. 14. - Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement     sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par     le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
      Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui     seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des     dispositions de l'article 10 ci-dessus.
      Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p.
     100 du montant des cotisations brutes.
Art. 3. - Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et     personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31     décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore     régulièrement en fonctions aux dates de paiement. Les attributions     individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats     scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
      Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures     des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces     établissements après avis du conseil de perfectionnement. Lorsqu'il s'agit     d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont     fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.
Art. 1er. - La société Air Affaires Eja International est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à     R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - Les cotisations annuelles viennent à échéance au 1er janvier.
     Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités     prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
      L'adhérent est responsable du versement des cotisations éventuellement dues     pour le compte de son conjoint et des membres de sa famille.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue à une ou deux des épreuves     constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Hébergement par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
21 e section: Histoire et civilisations
      Supprimer: <<Institut universitaire de formation des maîtres     d'Aix-Marseille  Histoire des techniques  0003>>;
      Au lieu de: <<Institut universitaire de formation des maîtres     d'Orléans-Tours-université d'Orléans: Histoire: 0008>>, lire: <<Institut     universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours  Histoire  0008>>.
Art. 10. - L'arrêté du 27 février 1954 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle des arts graphiques est abrogé pour ce qui     concerne les C.A.P. Relieur main (femmes), Relieur main (hommes), Doreur à     compter de la dernière session qui aura lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Relieur main     (femmes), Relieur main (hommes), Doreur ayant obtenu le bénéfice des épreuves     pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées     de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes     de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des     domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la     reliure.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 4 décembre 1990. Leurs services     prendront effet à compter du 1er décembre 1990.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 novembre 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 11     novembre 1990;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 3 janvier 1991; le point de départ de leurs services est fixé au     1er janvier 1991.
B. - Six représentants des expéditeurs de volailles
      M. Mairet (Roger), 71-Simard.
      M. Ragaigne (Christian), 71-Louhans.
      M. Verne (Jean), 01-Montrevel.
      M. Joly (Georges), 01-Saint-Jean-sur-Reyssouze.
      M. Gouly (Georges), 01-Marboz.
      M. Ravet (André), 01-Bourg.
Art. 2. -  Au paragraphe 6.3.4.3 de la réglementation technique nationale B 11-20 A, édition 2 de juin 1995, après les mots : « 50 dB », il est ajouté les mots suivants :
    « Sauf pour la bande à  15 % des fréquences images où il doit être supérieur à 45 dB. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, Mme Vingataramin (Roselyne), épouse Ramphort, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Fort-de-France (Martinique) en qualité d'attachée territoriale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     octobre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution de     prévoyance << Prévoyance - Caisse nationale des régimes de l'enseignement     privé >> (Prévoyance-Canarep), 13-15, rue Bachaumont, Paris (2e), agréée dans     les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1998, est nommé membre de la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire le médecin dont le nom suit :
    Docteur Fakacs (Christian), rééducation et réadaptation fonctionnelles.
Article 6
    Dispositions complémentaires aux règlements des jeux
    6.1. Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont ajoutées aux règlements des jeux par insertion d'articles nouveaux comme suit :
    - règlement du « Loto » : article 6 bis ;
    - règlement du « Super Loto » : article 4 bis ;
    - règlement du « Keno » : article 4 bis ;
    - règlement général du « Loto Foot » : article 4 bis.
    6.2. Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont ajoutées aux règlements des jeux par insertion d'articles nouveaux comme suit :
    - règlement du « Loto » : article 9 bis ;
    - règlement du « Super Loto » : article 7 bis ;
    - règlement du « Keno » : article 10 bis ;
    - règlement général du « Loto Foot » : article 8 bis.
    6.3. Les dispositions de l'article 4 ci-dessus sont ajoutées aux règlements des jeux par insertion d'articles nouveaux comme suit :
    - règlement du « Loto » : article 15 bis ;
    - règlement du « Super Loto » : article 12 bis ;
    - règlement du « Keno » : article 12 bis ;
    - règlement général du « Loto Foot » : article 10 bis.
    6.4. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont ajoutées aux règlements des jeux par insertion d'articles nouveaux comme suit :
    - règlement du « Loto » : article 16 bis ;
    - règlement du « Super Loto » : article 13 bis ;
    - règlement du « Keno » : article 14 bis ;
    - règlement général du « Loto Foot » : article 11 bis.
Article 1er
    Cadre juridique
    1.1. La Française des jeux organise, à partir du 19 octobre 1998, dans une partie de ses points de vente d'Aquitaine dont La Française des jeux communiquera la liste aux joueurs sur simple demande, ci-après dénommés « détaillants média », un test portant sur un nouveau mode de prise de jeux au moyen d'un « média télématique » pour ses jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores ».
    1.2. Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique à ce test pour les jeux précités, dont les règlements ont été faits et publiés au Journal officiel comme indiqué ci-dessous :
    - « Loto » : règlement fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;
    - « Super Loto » : règlement fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, modifié le 10 mars 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications le 19 mars 1997 et le 25 février 1998 ;
    - « Keno » : règlement fait le 10 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 17 décembre 1996, modifié le 15 janvier 1997 et le 2 juin 1997, avec publication des modifications le 21 février 1997 et le 13 juin 1997.
    - « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores » : règlement général et règlements particuliers faits le 21 juillet 1997 et publiés au Journal officiel du 26 juillet 1997.
    En conséquence, pour les joueurs concernés par le test mentionné au 1.1, les règlements précités sont complétés par les dispositions des articles 2 à 5 ci-après, selon les modalités mentionnées à l'article 6.
Tribunal de grande instance de Belfort
      Président: sur sa demande, Mlle Josette Alten, vice-président au tribunal de     grande instance de Montbéliard, en remplacement de M. Gauthier.
      Vice-président: Mme Françoise Haegel, épouse Brunner, juge au tribunal de     grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Schmeitzky.
      Juge: sur sa demande, Mme Danielle Ecochard, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Dournes.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Nathalie Lassalle, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Sappey.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des réunions des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989 et des 27, 28 et 29 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay noir. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir dans la limite maximum de 15 % de l'encépagement pourront être utilisés, au titre de cépage accessoire, en assemblage.
    Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins rouges et rosés à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » un certain nombre de plants de Chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-présidents:
      Sur sa demande, Mme Marie-Christine Massuet, juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Paris du second grade, second     groupe, en remplacement de M. Costes, nommé conseiller à la cour d'appel de     Versailles.
      Sur sa demande, M. Jean-Pierre Anglards, président du tribunal de grande     instance de Niort, en remplacement de M. Brouwers, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. Philippe Millot, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Muller.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 60 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 65 hectolitres par hectare. La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne dépasse en aucun cas 72 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
    Aucune quantité de vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance d'Agen
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Maryse Regnier, épouse Le Men, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de     M. de Maillard.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Christine     Plaire, épouse Courtade, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Carles, nommée     juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble.
Art. 9. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont     imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
     prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale     d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en     conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de     l'autorisation.
Département de Saône-et-Loire
    Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Saint-Amour-Bellevue, Romanèche-Thorins, Pruzilly, Saint-Vérand, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
    Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine :
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit pour l'année 1998 :
    - agents détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement : 5 637 F ;
    - attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe : 4 260 F ;
    - attachés principaux des services déconcentrés de 2e classe : 8 864 F ;
    - attachés administratifs  9e échelon : 2 884 F ;
    - attachés administratifs  9e échelon : 2 387 F.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau,
     directeur de la production et des échanges, M. Joseph Masson, ingénieur en     chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants: Mme     Françoise Fouquet, épouse Grimaldi, premier juge des enfants audit tribunal,     en remplacement de M. Constantin.
      Premier juge d'instruction: M. Jean-Claude Monier, juge des enfants audit     tribunal, en remplacement de M. Guy, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Premier juge des enfants: Mme Monique Prigent, épouse Chadeville, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme     Grimaldi.
      Juge du second grade, second groupe: sur sa demande, Mlle Martine Vezant,
     juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal     d'instance du 18e arrondissement, du second grade, second groupe, en     remplacement de M. Paris, nommé premier juge au tribunal de grande instance     de Bobigny.
      Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: M.
     André Paccalin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe,     en remplacement de M. Tramoni-Venerandi, admis à cesser ses fonctions.
      M. Edouard Loos, juge du second grade, premier groupe, est déchargé du     service du tribunal d'instance de Villejuif.
      Juges du second grade, premier groupe, sur leur demande:
      Mme Claudine Joly-Finkoff, juge du second grade, premier groupe, au tribunal     de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Tinseau-Guyot, nommée     premier juge.
      Mme Martine Darriet, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en     remplacement de Mme Chaumaz.
      Mme Darriet est chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif, en     remplacement de M. Loos.
      M. Olivier Tell, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en     remplacement de M. Raynaud, détaché auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
      M. Tell est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Zonzon.
      Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Nogent-sur-Marne: sur sa demande, Mme Mireille Pouzin, épouse     Quentin de Gronard, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, en     remplacement de Mme Tharasse.
      Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Boissy-Saint-Léger, sur sa demande, Mme Marie-Claire Chelotti,     épouse Perrot, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service     du tribunal d'instance d'Etampes, en remplacement de M. Chatillon.
      Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Villejuif, sur sa demande: M. Patrice Kurz, juge au tribunal de     grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d'instance de     Soissons, en remplacement de M. Sabbah, nommé juge au tribunal de grande     instance de Paris.
Art. 1er. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs     généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre     rang du 1er janvier 1991:
      M. le contrôleur des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne, Claude, Pierre).      M. le contrôleur des armées Chompret (Francis, Henri).
      M. le contrôleur des armées Freiermuth (Paul, Raymond).
      Mme le contrôleur des armées Chaussois (Elisabeth, Marie, Jeanne, Simone),
     épouse Cazalas.
Art. 6. -  L'article 4 des décrets du 19 octobre 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côte de Brouilly », du 11 septembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » et l'article 5 du décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 58 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 63 hectolitres par hectare. La production totale des vignes en production, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 de ce décret, ne dépasse en aucun cas 70 hectolitres par hectare, sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte de l'exploitation dans laquelle ce dépassement est relevé.
    « Aucune quantité de vin bénéficiant de ladite appellation d'origine contrôlée ne peut être revendiquée sur les parcelles qui n'ont pas été effectivement récoltées.
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée n'est pas accordé aux vins provenant de jeunes vignes avant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Art. 12. -  Les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivi du nom de la commune d'origine pour les vins rouges ou rosés dans le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 15 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 402.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 362 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 40 places.
    En outre, 234 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 34 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chéret     (Roger), placé en position de service détaché auprès du Commissariat à     l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1991     et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Tribunal de grande instance de Colmar
      Vice-président: Mme Dominique Theate, épouse Vieilledent, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Jomier.
      Juge de l'application des peines: Mme Pascale Krier, épouse Tomasini,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de Mme Harrivelle, placée en position de congé parental.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Cherbourg
      Mme Michèle Guihot, épouse Saurel, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      M. Jean Collas, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et     chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Saurel.
      Juge: Mme Carole Quint, épouse Vioche, auditeur de justice, en remplacement     de Mlle Rossi, nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
      Mme Vioche est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     M. Collas.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Françoise Mariaux, auditeur de     justice, en remplacement de M. Crocq.
Cour d'appel de Caen
      Président de la chambre d'accusation: M. Bernard Salmon, conseiller à ladite     cour, en remplacement de Mme Faige, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseiller: M. François Le Henaff, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Salmon.
      Substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Marie Besse, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, en     remplacement de M. Combes.
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier: Mme     Virginie Picard, épouse Oudin, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Frery, placé en position de disponibilité.
      Juge d'instruction: M. Christophe Ruin, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Ecochard.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret du 26     novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante:
      Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à     l'alimentation de Dijon.
      Art. 2. - L'article 242-OC de l'annexe II au code général des impôts est     ainsi rédigé:
      <<Art. 242-OC. - I. - 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées     au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 1000 F.      <<2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le     crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration     annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration.
      <<Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au deuxième alinéa de     l'article 204 terA, le remboursement du crédit de taxe déductible     apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées     au 1 ci-dessus.
      <<II. - 1. Par dérogation aux dispositions du I, une demande de     remboursement peut être déposée au titre de chaque trimestre civil lorsque     chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe     déductible. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant     le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 5000     F.
      <<2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les     remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel. Ils donnent lieu à     régularisation annuelle.
      <<Pour les assujettis qui déposent leurs déclarations dans les conditions     fixées à l'article 242septiesA, le remboursement du crédit de taxe déductible     apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions visées au 1     ci-dessus.>>
Cour d'appel de Bourges
      Conseillers:
      Mlle Eliane Renon, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret,     en remplacement de Mme Solinhac, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Jean-Charles Gouilhers, vice-président au tribunal de grande instance de     Nevers, en remplacement de M. Henry-Bonniot, nommé inspecteur des services     judiciaires.
      M. Roger Negre, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse     chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de M.
     Guillaume, nommé avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Droit privé et sciences criminelles
        M. Allix (Dominique), Paris-XI.
     M. Collomb (Pierre), Nice.
    Mme Lambert (Marie-Claire), épouse Pieri, Dijon.
    Mme Martin (Jeanne), épouse De Poulpiquet, Aix-Marseille-II.
    Mme Neirinck (Claire), Toulouse-I.
     M. Storck (Jean-Patrice), Strasbourg-III.
     M. Tassel (Yves), Paris-XI.
Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article 242 septies A de l'annexe II     au code général des impôts est ainsi modifié:
       <<1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes     sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un trimestre     civil ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article     287 du code général des impôts peuvent, au cours des trois premiers mois d'un     exercice,...>> (Le reste sans changement.)      II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa un 2 ainsi rédigé:
       <<2. Sauf option pour la déclaration mensuelle exercée dans les conditions     fixées au II de l'article 242 quater, les assujettis qui ont exercé l'option     prévue au 1 déposent leurs déclarations abrégées selon la périodicité     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1998, M. Dorleans (Auguste), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Normandie, à Rouen, est nommé, à compter du 2 septembre 1998, à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de la Loire, à Rennes.
Art. 1er. -  La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
    Elle comprend en outre :
    - un représentant des directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles assimilées ;
    - un représentant des directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
    - un représentant des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, est nommée :
    Emploi de 3e classe
    Poste d'attachée de direction
    Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) : Mme Meunier (Josette), directrice de la maison de retraite de Saint-Jean-de-Bournay.
Par décision no 99-155 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société Régiocom est remplacé par Dolphin Telecom dans la décision no 98-377 du 3 juin 1998 de l'Autorité autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques.
Art. 10. -  En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
    Lorsque le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
    Dans chacun des cas précités, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal du département.
    Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Art. 40. - Les modalités du contrôle continu des enseignements théoriques     dispensés durant la troisième année de scolarité sont fixées par le directeur     de l'école après avis du conseil technique.
      Le contrôle continu comporte obligatoirement une épreuve de synthèse en     radiothérapie, en imagerie médicale, en médecine nucléaire et en     électrophysiologie, ainsi qu'un travail personnel. Chacune des épreuves et le     travail personnel sont notés sur 20.
Art. 2. -  L'identification de chaque bovin est fondée sur :
    - l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
    - l'inscription sur le registre des bovins des données d'identification et des mouvements des animaux ;
    - la notification de ces mêmes éléments au maître d'oeuvre de l'identification, selon les modalités définies au chapitre IV du présent arrêté et leur enregistrement dans la base de données d'identification et de traçage des bovins ;
    - l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1998, M. Bodon (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 22 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Art. 12. -  L'article 21 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »
Par décision no 99-149 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Transports rapides automobiles est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone est de la région parisienne, par l'adjonction d'un nouveau site, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 297 du 3 mai 1996.