Le dossier mentionné à l'article R. 631-10 comprend les documents suivants :
 a) Un plan de situation de l'opération ;
 b) La justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ; dans le cas de la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par l'Etat une lettre établie par le service des domaines attestant qu'à l'issue de la procédure de mise en vente le candidat ayant déposé la demande d'agrément a été retenu ;
 c) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
 - l'identification de l'opération ;
 - l'organisation et les caractéristiques des différents bâtiments et espaces extérieurs constituant la résidence ;
 - en cas de transformation d'un bâtiment existant : un état descriptif du bâtiment avant la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
 - les caractéristiques techniques de la résidence hôtelière à vocation sociale, après réalisation éventuelle de travaux, au regard notamment des normes définies aux articles R. 631-20 et R. 631-21 du code de la construction et de l'habitation ;
 - les mesures envisagées en matière de sécurité incendie au niveau de l'organisation du bâti, de son équipement et de ses caractéristiques techniques ;
 - le nombre et les types de logements ;
 - les surfaces des différents logements et parties communes ;
 - les caractéristiques des locaux communs destinés à permettre la délivrance des prestations mentionnées à l'article 261 D (4° b) du code général des impôts ;
 d) L'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération ;
 e) En cas de demande de dérogation aux normes mentionnées au a de l'article R. 631-21, les justificatifs mentionnés à l'article R. 111-18-10 ;
 f) En cas de demande de dérogation aux normes mentionnées au d de l'article R. 631-21, une note technique détaillée permettant de justifier cette demande au regard notamment de la configuration du bâti, du règlement d'urbanisme applicable au projet, des contraintes éventuelles liées à la préservation architecturale du bâtiment, et des conditions d'équilibre économique de l'opération ;
 g) En cas de transformation en résidence d'un bâtiment existant répondant aux normes mentionnées à l'article R. 631-21, un certificat de conformité à ces règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R. 631-21 établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant du propriétaire et couvert par une assurance pour cette activité ;
 h) Le coût prévisionnel hors taxe, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition amélioration, en coût des travaux hors voiries et réseaux divers et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
 i) Le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
 j) L'équilibre financier prévisionnel de l'opération pour le propriétaire de la résidence, tenant compte des contraintes pesant sur l'exploitation de celle-ci au regard notamment des dispositions des articles R. 631-22 à R. 631-26 et des modalités de financement de la résidence.