Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale de valorisation électrique de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Sanet dont le siège social est situé 235, cours Lafayette, 69006 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 130 kW, est localisée sur la commune de Chatuzange-le-Goubet (Drôme).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
 La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, placée auprès du Premier ministre et mise à disposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, exerce les missions suivantes :
 1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 ;
 2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
 3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
 4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien et Eric Barbier et à Mmes Anne-Marie Amigues et Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, de M. Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2002 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Duo, dont le siège social est situé ZA Penaye, 01300 Chazey-Bons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26 400 W, est localisée à la même adresse.
Un poste d'administrateur territorial, conseiller technique auprès du président du conseil général des Yvelines, pour le développement numérique du territoire est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Cet emploi sera prochainement vacant.
 Le conseiller technique pour les affaires de télécommunications est chargé de mettre en oeuvre et de promouvoir la politique départementale de développement et d'extension des technologies numériques sur le territoire et de faire toutes propositions utiles en la matière.
 A ce titre, il lui appartient d'accompagner les projets d'implantation de télécommunications, de participer aux négociations avec les entités productrices ou utilisatrices de télécommunications, d'élaborer les projets d'aide aux initiatives locales en termes de développement numérique.
 En outre, le conseiller technique pour les affaires de télécommunications est plus particulièrement chargé de la mise au point et du suivi du dossier de délégation de service public pour le projet « haut débit 78 » :
 - encadrement juridique ;
 - suivi des travaux réalisés par le futur prestataire ;
 - contrôle technique, financier et juridique de l'exploitation des infrastructures au cours de la délégation.
 Dans l'exercice de ses missions, le conseiller technique a pour interlocuteur privilégié, au sein des services du conseil général, la direction de l'aménagement et de l'urbanisme.
 Le poste requiert une réelle aptitude à la négociation, des compétences administratives élevées et de solides connaissances dans le domaine des communications, et plus particulièrement celui des technologies nouvelles.
 Les candidatures devront être adressées, par la voie hiérarchique, au président du conseil général des Yvelines, hôtel du département, 2, place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Suède a déposé la demande d'enregistrement suivante :
 Hushallsost (fromage), référence AS/03/C 110/06.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mai 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois, sur rendez-vous, à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, aux adresses suivantes :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité (sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, de M. Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Danier Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyre, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La mutuelle UMT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 383 125, dont le siège social se situe à Albi (81031 Cedex 9), 202, avenue de Pélissier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentants du ministre chargé du budget :
   En qualité de titulaire :
 M. Laurent Garnier, administrateur civil, chef du bureau 4 B à la direction du budget, en remplacement de M. Stéphane Brimont ;
   En qualité de suppléant :
 M. Fabrice Lacroix, administrateur civil, adjoint au chef du bureau 4 B à la direction du budget, en remplacement de M. Patrick Gaussent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à M. Julien Dubertret et M. François Carayon, administrateurs civils placés sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La Mutuelle des étudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 007 171, dont le siège social se situe à Angers (49000), 50 bis, boulevard du Roi-René, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence figurant en annexe au présent arrêté (1) relatif au montant de la cotisation sont étendues, pour la campagne 2002-2003, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines.
Par décret en date du 18 avril 2003, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT 4-Is-sur-Tille et Dijon-CT 4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) (cercle de 500 mètres de rayon).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92006, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003, Mme Laporte (Catherine), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'adjointe à la sous-directrice de la petite enfance, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002, sur un emploi d'administrateur de la ville de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Denner (Charlet) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
 Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
 Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article. »
Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1° et 2°), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 - les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé ;
 - les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;
 - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
 - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
 - les arrêtés pris en application du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié susvisé ;
 - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
 - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2°, 3° et 4°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
 - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
 - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003 :
 M. Jouvent (Roland), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-Salpêtrière), est intégré dans ce corps (psychiatrie d'adultes) à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Samarut (Jacques), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I - UFR Grange-Blanche), est intégré dans ce corps (biochimie et biologie moléculaire) à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Martin (Nathalie), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chartres (28000) ;
 Mme Baudry (Marie-Claire), épouse Rialland, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Chartres (28000) ;
 Mme Grosse (Valérie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français de Vienne » sis Liechtensteinstrasse 37 A, à Vienne (Autriche), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
   Des transports :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Rhône-Alpes.
 Suppléant : le chef du service navigation Rhône-Saône.
   De l'habitat :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de PACA.
 Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement de Languedoc-Roussillon.
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 5, le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que le montant de cette aide puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée. Il perçoit, le cas échéant, l'indemnité différentielle de reclassement prévue pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Charles Lepierre » sis avenida Duarte Pacheco, à Lisbonne (Portugal), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et mofidiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (94200).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 M. Laurent Abramowitz.
 M. Régis Coutant.
 Mme Jane-Barbara Duffin.
 Mme Marie-Christine Trzeciak.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
 Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui est faite, lorsque celle-ci émane du ministre chargé du travail, du directeur de l'institut ou de la majorité des membres du conseil.
 Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'institut. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
 Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans la sous-section 3 de la section II du chapitre II, il est ajouté un article R. 942-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 942-19-1. - Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
 « La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel. »
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Puy-de-Dôme à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Puy-de-Dôme à compter du mardi 11 avril 2006.
AFSSA : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 CM : cellule mesures.
 CM/PCO : cellule mesures du PCO.
 CMIR : cellule mobile d'intervention radiologique.
 COS : commandant des opérations de secours.
 COZ : centre opérationnel de zone.
 COGIC : centre opérationnel de gestion interministérielle de crise.
 CTC : centre technique de crise de l'IRSN.
 DDSC : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 DGSNR : direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 DOS : directeur des opérations de secours.
 DSND : délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
 ESI : éléments spécialisés d'intervention (CEA ou COGEMA).
 INB : installation nucléaire de base.
 INBS : installation nucléaire de base secrète.
 IRSN : institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 MARN : mission nationale d'appui pour la gestion du risque nucléaire.
 PCF : poste de commandement fixe.
 PCO : poste de commandement opérationnel.
 PDM : programme directeur des mesures.
 POI : plan d'opération interne.
 PPI : plan particulier d'intervention.
 PSS-TMR : plan de secours spécialisé pour le transport de matières radiologiques.
 PUI : plan d'urgence interne.
 SDIS : service départemental d'incendie et de secours.
 SGDN : secrétariat général de la défense nationale.
 ZIPE : zones d'intervention de premier échelon (CEA ou COGEMA).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2003, la décision modificative au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'année 2001 est approuvée. Les prévisions de recettes pour l'année 2001 sont fixées à 36 463 205 F ; les crédits ouverts au budget de l'institut pour l'année 2001 sont fixés à 36 463 205 F ; le compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'année 2001 est approuvé.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2006, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
 44 places pour la filière S ;
 2 places pour la filière U ;
 2 places pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Pour l'année 2006, les caisses de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de santé au travail et les associations spécialisées de santé au travail en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national pour la réalisation de ses missions à destination des salariés agricoles par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 % du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article R. 717-39 du code rural.
Les rémunérations horaires mentionnées à l'article 2 font l'objet, pour chaque type de supports, de pondération de 0 à 100 % selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copies privées, le cas échéant pondéré entre les domaines des oeuvres de l'écrit et des arts visuels.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ou susceptibles d'être vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément aux articles 12, 15, 18 et 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique susvisé, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche sera précédée d'une épreuve écrite.
 Du 20 août au 19 septembre 2003, ceux-ci pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA », ou obtenus auprès des services d'appui des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier arrivé hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d'appel de Paris, à compter du 2 septembre 2003 ;
 M. Michel Julien, procureur général près la cour d'appel de Caen, à compter du 8 septembre 2003 ;
 M. Léopold Lambotte, premier président de la cour d'appel de Riom, à compter du 3 octobre 2003.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 9 : directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe ;
 Groupe 11 : chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
 Groupe 13 : chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
 Groupe 15 : ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche ;
 Groupe 16 : assistants ingénieurs, techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle ;
 Groupe 18 : techniciens de la recherche de classe supérieure et de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure et de classe normale ;
 Groupe 24 : adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs de la recherche ;
 Groupe 26 : agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
 Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Flour (Cantal), cadastrée section AD n° 137, d'une superficie de 407 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cantal, cité administrative, 22, rue du 139e-RI, BP 539, 15005 Aurillac Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Pour le second collège, les opérations électorales se déroulent publiquement, le vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Deux bureaux de vote sont institués à l'Institut national d'études de la sécurité civile : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (91750), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
 Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'Institut national d'études de la sécurité civile désignés par le directeur.
 Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, la régie d'avances instituée auprès du centre de services informatiques de Bordeaux par arrêté du 30 novembre 2000 est supprimée avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre VIII du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) un article R. 1418-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1418-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-2-1 et R. 1413-2-2.
 « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de la présente infraction, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
 « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, élus en application des dispositions de l'article 2, sont répartis en deux séries. L'une de ces séries est renouvelable à la date du prochain renouvellement triennal des membres des chambres de commerce et d'industrie, tandis que l'autre série est renouvelable à la date du renouvellement triennal suivant.
 Un arrêté du préfet répartit les membres entre les deux séries et fixe, après tirage au sort, l'échéance de renouvellement des membres de chacune des séries.
 En vue des élections visées à l'article 2, un arrêté du préfet des Vosges fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
Sont toutefois inéligibles :
 Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;
 Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcés par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
 Les électeurs des premier et deuxième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.
Sont électeurs et éligibles :
 1. Premier collège : les enseignants et chercheurs de l'établissement.
 Ce collège est formé des personnes, fonctionnaires ou non, qui assurent à l'Institut national d'études de la sécurité civile des fonctions de recherche et d'enseignement ; la durée des vacations effectuées doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois précédant la date des élections ;
 2. Deuxième collège : les personnels administratifs, techniques et de service, civils et militaires, affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
 Ce collège comprend :
 a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers ou hommes de rang ;
 b) Les ouvriers d'Etat ;
 c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moins égale à un an.
 La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INESC et affichée dans chacun des sites de cet établissement. Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre les 22 et 26 août 2003.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex(téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antibes, 41, boulevard du Cap, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
 Antilles-Guyane, domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand-Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon, 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes, rue de la Geraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes, domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon, RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « Au cas où les déchets sont abandonnés » sont remplacés par les mots : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés » ;
 2° Les mots : « l'élimination desdits déchets » sont remplacés par les mots : « l'exécution des travaux nécessaires ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 411-53 du code rural est ainsi rédigé :
 « Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause contraire : ».
 II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est complété par une section 10 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant un article L. 411-79 ainsi rédigé :
 « Art. L. 411-79. - Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, l'arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
 Le nombre total d'emplois offerts au recrutement est fixé à 27. Ces emplois sont répartis, par académie, de la manière suivante :
 Supprimer : « Nice : 1 ».
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 565-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 565-2. - I. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :
 « - de connaissance du risque ;
 « - de surveillance et prévision des phénomènes ;
 « - d'information et éducation sur les risques ;
 « - de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;
 « - de travaux permettant de réduire le risque ;
 « - de retours d'expériences.
 « La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces schémas.
 « II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne du Cotentin est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel précité fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 12 juin 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le mardi 3 octobre 2006.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du jeudi 30 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
Mathématiques
 M. Gille Lebeau.
 M. Jean-Pierre Ramis.
Physique
 Mme Catherine Brechignac.
 M. Daniel Esteve.
 M. Denis Jerome.
Sciences mécaniques et informatiques
 M. Roland Glowinski.
 M. Jean-Baptiste Leblond.
Sciences de l'Univers
 M. Daniel Rouan.
 M. Roland Tapponnier.
Chimie
 M. Pierre Braunstein.
 M. Bruno Chaudret.
 M. Yves Chauvin.
Biologie moléculaire et cellulaire, génomique
 M. Jean-Marc Egly.
 M. Marcel Mechali.
Biologie intégrative
 Mme Margaret Buckingham.
 M. Jean-Dominique Lebreton.
Biologie humaine et sciences médicales
 M. Diego Sebastian Amigorena.
 M. Michel Le Moal.
Inter-section des applications des sciences
 M. François Baccelli.
 M. René Blanchet.
Risques naturels
 M. Hervé Le Treust.
Métaux et biologie
 M. Marc Fontdecave.
Réseaux neuronaux et sciences cognitives
 M. Stanislas Dehaene.
Evolution
 M. Denis Duboule.
Pathologies émergentes et risque vétérinaire
 M. Charles Pilet.
Le conseil d'administration délibère sur :
 1° Les programmes annuel et pluriannuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
 2° Le rapport annuel d'activité de l'institut avant sa transmission au ministre chargé du travail ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
 6° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
 7° Les actions en justice et les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret ;
 8° Les emprunts ;
 9° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
 10° Les contrats, conventions ou marchés qui lui sont soumis pour approbation, en application d'une délibération qui fixe les catégories de ceux relevant de cette procédure en raison de leur nature ou de leur montant ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
 13° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 14° Le contrat conclu en application de l'article 13 du présent décret.
 Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail et par le directeur de l'institut.
 Il fixe son règlement intérieur.