Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 14-4 (Forfait pédiatrique) de la première partie (Dispositions générales) de la nomenclature générale des actes professionnels, il est ajouté un article 14-4-1 ainsi libellé :
 « Art. 14-4-1. - Forfait pédiatrique du médecin omnipraticien. - Les consultations ou visites effectuées dans les huit jours qui suivent la naissance, au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus par le médecin omnipraticien, et donnant lieu à l'examen complet et l'établissement d'un certificat de santé, tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée forfait pédiatrique enfant (FPE), lorsqu'elles comportent, en sus de l'examen prévu ci-dessus, un interrogatoire, un entetien de conclusion avec la conduite à tenir, des prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels. Les consultations et visites concernées par cette majoration FPE donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
 « Dans le délai de huit jours, le médecin omnipraticien concerné adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous pli fermé et confidentiel, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
 « La majoration mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux consultations et visites qui ne répondent pas aux conditions prévues ci-dessus.
 « La valeur en unité monétaire de cette majoration est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux. »
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Serres (Gilles) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III (IUT B) au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, Mme Hofmann (Elisabeth) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
  Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Quatrem Assurances Collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taibout, et Aviva Courtage, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire.
En application des dispositions de l'article 50 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'une médecine de prévention. Les médecins de prévention du ministère de l'intérieur assurent les visites médicales obligatoires dans des conditions dérogatoires précisées par une circulaire ; ils participent également, par la visite des locaux, à l'expertise des risques professionnels au travail.
La direction de l'administration de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police. Elle assure la préparation et le suivi des réunions :
 - du comité technique paritaire central de la police nationale ;
 - du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;
 - de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.
Les réservistes civils de la police nationale sont responsables des matériels et véhicules administratifs mis à leur disposition pour l'exécution de leur mission. L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.
 Toute perte, détérioration ou dégradation, due à la négligence ou à l'inobservation des instructions, constitue une faute et peut, dans certains cas, engager la responsabilité pécuniaire de l'agent mis en cause.
 Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction. Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
 Mme Boquet (Christine), en remplacement de M. Belmonte (Eric) ;
 M. Beckensteiner (Louis-Eric), en remplacement de M. Biansan (Jean-Luc).
En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 6 juin 1996, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier d'un soutien psychologique dans des conditions précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques seront élus dans le délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
M. le Président de la République a reçu le mardi 4 novembre 2003 :
 Son Excellence M. Pavel Fischer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tchèque ;
 Son Excellence M. Aneesuddin Ahmed, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
 Son Excellence M. Chul-ki Ju, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
 Son excellence M. Khamdulla Karamatov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ouzbékistan ;
 Son Excellence Mme Carmen Zelaya, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua ;
 Son Excellence M. Moncer Rouissi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Tunisie ;
 Son Excellence M. Claude Laverdure, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Défense automobile et sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
Validation des bulletins du jeudi 16 au samedi 18 octobre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 octobre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 18 octobre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, matériels et véhicules administratifs mis à leur disposition et qu'ils ne peuvent utiliser que dans le cadre du service. L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement. Seuls les adjoints de sécurité titulaires depuis plus de deux ans (ou trois ans, selon les cas) du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi a préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite de véhicules administratifs.
 Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.
 Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction. Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé à l'agent fautif.
Les officiers de police secondent ou suppléent les commissaires de police sous les ordres desquels ils sont placés.
 Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées.
 Chargés plus spécialement de missions opérationnelles, ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Pour la mise en oeuvre de ces missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
 Soumis à la hiérarchie interne propre au corps de commandement de la police nationale, ils ont, par ailleurs et dans le respect des règles posées par l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, autorité sur les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui exercent leurs attributions dans leur unité ou service d'appartenance et que, le cas échéant, ils dirigent. Dans cette dernière hypothèse, cette autorité s'exerce sur l'ensemble des personnels affectés dans la structure considérée.
 Ils peuvent exercer les fonctions de chef de quart, d'adjoint au chef de quart et, le cas échéant, d'officier de quart ou se voir confier la responsabilité de certaines fonctions de gestion opérationnelle.
 Ils ont également vocation à assurer le commandement de certains services de la police aux frontières ou d'unités spécialisées ou territoriales de la police aux frontières.
 Ils peuvent se voir confier les fonctions de chef ou de chef adjoint de centre de rétention administrative, de directeur ou de directeur adjoint d'une direction ou d'une direction départementale de la police aux frontières.
Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques et des adjoints de sécurité.
 Les adjoints de sécurité exercent les prérogatives qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ; ils sont employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent des régimes tant de la permanence que de l'astreinte.
Les adjoints de sécurité exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par :
 - les principes généraux de droit public applicables en la matière ;
 - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
 - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
 - les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
 - l'arrêté ministériel du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » a son siège au 18, avenue du Parmelan, 74000 Annecy.
 Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » est constitué pour une durée de dix années.
 Sont membres du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » :
 - le conseil général de Haute-Savoie ;
 - la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie ;
 - la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
 - la caisse maladie régionale des Alpes ;
 - le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein de Haute-Savoie ;
 - le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie ;
 - l'union professionnelle des médecins libéraux de Rhône-Alpes.
 Le groupement a pour objet, dans le ressort du département de la Haute-Savoie, le dépistage organisé du cancer, et notamment des cancers du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus dans les conditions définies par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'exposition du mémorial du mont Faron à Toulon (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées et des ventes.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour les personnels servant à l'étranger, par le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 et par son arrêté d'application du même jour, modifié, les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service, sauf cas particuliers prévus à l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les départs en congé annuel ne peuvent être suspendus que par décision du ministre de l'intérieur.
 Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours ARTT dont les personnels concernés sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.
 Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
 Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
 Un congé qui, non épargné, n'est pas pris dans les délais prescrits ci-dessus, ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
 Sauf dérogation prévue à l'article 2 du décret précité du 26 octobre 1984, les agents publics admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata des services accomplis. Les congés annuels attribués, en application des dispositions de ce même décret, aux agents qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger, sont calculés, également, au prorata de leur temps de service en France.
I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2, à l'article 3 (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (première phrase du I et II).
 La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 à 8.
 III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction B « programmation, budget et moyens » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Sous réserve, s'agissant du corps d'encadrement et d'application, des dispositions transitoires prévues à l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, les fonctionnaires actifs affectés dans les services territoriaux de la DAPN exercent leurs missions en tenue d'uniforme.
 Ceux d'entre eux affectés dans les services centraux, le cas échéant délocalisés, exercent leurs fonctions en tenue civile.
Toutes les fois qu'une période de temps supérieure à une année s'est écoulée entre la cessation du lien avec le service et l'emploi au titre de la réserve civile, statutaire ou contractuelle, une mise à jour adaptée des connaissances, notamment en matière de formation technique relative à l'arme de service et à son usage, en matière également de dispositions législatives et réglementaires relatives à la police administrative et à la police judiciaire, est dispensée avant toute exécution de la mission assignée aux réservistes civils de la police nationale.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme « police nationale », tant en matière de crédits de personnel (titre 2) qu'en matière de crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention (titres 3, 5 et 6). Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet « performance » du budget du programme « police nationale ». Elle participe également à l'élaboration et à l'exécution des budgets d'autres programmes du ministère de l'intérieur.
 Elle conduit les procédures d'appels d'offres liées aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens annuels d'équipement et de fonctionnement des services de police. Elle en assure la garantie juridique conformément aux dispositions en vigueur du code des marchés publics.
 Elle pilote le développement des systèmes d'information en matière de gestion administrative (SIRH Dialogue ; Gibus...).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 :
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
 Service de neurologie : M. Clavelou (Pierre), hôpital Gabriel Montpied.
 Service de rhumatologie : M. Ristori (Jean-Michel), hôpital Gabriel Montpied.
 Département d'anesthésie-réanimation : M. Schoeffler (Pierre), hôpital Gabriel Montpied - hôtel-Dieu.
 Service d'imagerie ostéo-articulaire et thoracique : M. Michel (Jean-Luc), hôpital Gabriel Montpied.
 Service d'imagerie viscérale et vasculaire : M. Boyer (Louis), hôpital Gabriel Montpied.
 Service d'imagerie médicale : M. Viallet (Jean-François), hôtel-Dieu et hôpital Nord.
L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.
 Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service. Elle veille à ce que les personnels puissent bénéficier d'un accès aux différents types de formation, notamment dans le cadre des actions destinées à favoriser la promotion sociale.
 Elle s'assure de la formation des personnels à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et contribue à la généralisation des outils modernes d'aide au management et à la recherche de la performance.
 Elle a la responsabilité du suivi de la formation professionnelle des personnels.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Janier (André), le 1er juillet 2003.
 M. Boillot (Pierre), le 1er juillet 2003.
 M. Lionnet (Jean-François), le 1er août 2003.
 M. Pottier (Bernard), le 1er septembre 2003.
Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve civile de la police nationale.
 L'aptitude physique requise des réservistes civils de la police nationale pour servir au titre de la réserve est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs des services de la police nationale non encore admis à la retraite.
 Les critères d'appréciation de cette aptitude peuvent varier en fonction des tâches et missions à accomplir, notamment lorsqu'elles impliquent l'exercice des fonctions hors du territoire national.
 Sont d'office réputés inaptes à la réserve civile les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :
 - congé de longue maladie ;
 - congé de longue durée ;
 - disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;
 - mi-temps thérapeutique.
La DCPJ est placée sous la direction d'un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce son autorité sur l'ensemble des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
 Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le seconde et, en cas d'absence, le supplée.
 Chaque sous-directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en service dans la sous-direction dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint. Il anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans les domaines relevant du champ de compétence de sa sous-direction.
Tout réserviste civil de la police nationale victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis. Cette même disposition s'applique à ses ayants droit en cas de décès consécutif à un tel accident.
 Les réservistes civils de la police nationale, ainsi que leurs proches, peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, de mesures de soutien psychologique, médical et social.
 Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de la police nationale leur sont applicables durant le temps de leur service au titre de la réserve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, M. Jacques Fine, maître assistant de 1re classe, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de maître de recherche auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est fixé à 10.
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé est modifiée au titre de l'année 2003 de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'agriculture à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire » ;
 Ajouter la mention : « Secrétaire général à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre » ;
 Ajouter la mention : « Secrétaire général à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ».
T R A I T É
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
 La République française et le Royaume d'Espagne,
 Ci-après dénommés les Parties,
 Animés de l'intention d'élargir la coopération des services chargés de missions de police et de douane engagée ces dernières années dans leur zone frontalière,
 Souhaitant mettre en oeuvre la liberté de circulation prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter la sécurité de leurs ressortissants,
 Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990, ci-après désignée la « convention d'application », et ses textes de mise en oeuvre,
 Considérant en particulier le chapitre Ier du titre III de la convention d'application,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 Les services compétents aux fins du présent accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
 Pour la Partie française :
 - la police nationale ;
 - la gendarmerie nationale ;
 - la douane ;
 Pour la Partie espagnole :
 - le Corps National de Police ;
 - la Garde Civile ;
 - tout autre service ou autorité de police préalablement désignés par le ministère de l'intérieur.
Article 2
 Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane, d'une part par l'institution de centres de coopération policière et douanière et d'autre part au moyen d'une coopération directe entre unités correspondantes.
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Validation des bulletins du mercredi 1er au samedi 4 octobre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 4 octobre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En situation d'urgence radiologique, lorsque les analyses réalisées par l'IRSN révèlent un taux de contamination anormal susceptible d'entraîner un dépassement de la limite de dose annuelle de 1 mSv, du fait de l'émission en quantités importantes de substances radiologiques dans l'environnement, il est procédé, sans délai, à une information du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l'autorité de police compétente qui mettent en oeuvre, chacun en ce qui le concerne, les mesures d'information de la population mentionnées à l'article R. 1333-90 du code de la santé publique. Les laboratoires détenteurs d'un agrément du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé transmettent sans délai leurs résultats d'analyse à l'IRSN.
I. - Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés. Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
 Chaque ouvrage de prise d'eau est fondé sur pieux, à 400 m environ de la rive droite de l'estuaire de la Gironde, entre les points kilométriques (PK) 52 et 53 de l'estuaire de la Gironde (PK O au pont de Pierre à Bordeaux). Il y a une prise d'eau par paire de réacteurs, et de chaque ouvrage partent 2 conduites d'amenée d'un diamètre de 4,70 m, qui alimentent chacune une station de pompage. Ces stations de pompage sont regroupées par paires de réacteurs, en rive droite entre les PK 52 et 53.
 Chaque réacteur comporte 2 files, avec pour chaque file : un tambour filtrant, un dispositif de récupération des organismes vivants, un dispositif de lavage du tambour filtrant et différentes pompes pour les circuits CRF, SEC et CFI.
 Des plans cotés des ouvrages sont remis, à leur demande, aux services chargés de la police des eaux.
 Les capacités nominales des pompes sont les suivantes :
 II. - Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en quatre points dans la nappe des calcaires du crétacé supérieur à 225 m environ de profondeur. Ces installations de prélèvement, situées dans le périmètre INB, présentent les caractéristiques suivantes :
 Le forage référencé « FB » est utilisé comme piézomètre.
 Un tube guide de 20 mm de diamètre est installé sur chaque forage pour mesurer avec précision les niveaux à la sonde électrique. Chaque forage est équipé d'un compteur totalisateur et d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines.
 Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
 L'eau de ces forages est destinée exclusivement aux besoins en eau industrielle du site pour satisfaire à des impératifs de sûreté, d'essais périodiques et d'indisponibilité affectant l'approvisionnement normal du site par l'eau de l'Isle.
 Les prélèvements sont limités au temps nécessaire à la remise en état des ouvrages d'approvisionnement par l'eau de l'Isle. Un bilan des utilisations d'eau des forages en nappe profonde, y compris lors des essais périodiques des pompes, est établi et transmis annuellement à la DRIRE Aquitaine avec les justificatifs nécessaires de chacune des opérations de prélèvements.
 III. - L'exploitant est fourni en eau de l'Isle par un prestataire via une conduite d'amenée.
 IV. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2003 et à compter du 1er octobre 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale, d'établissements et de directions régionales interarmées du service des essences des armées est modifié comme suit :
L'agrément est accordé ou refusé sur proposition de la commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 13 ci-dessous. La commission se prononce sur la base d'une demande d'agrément, présentée par le responsable du laboratoire pétitionnaire. Cette demande comprend un dossier dans lequel figurent les informations mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Russie.
 Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Russe indispensable, anglais souhaitable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Russie, 45, Bolchaia Iakimanka, Moscou.
 Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi des questions politico-militaires (affaires stratégiques et désarmement), relations OTAN-Russie, relations stratégiques Etats-Unis - Russie.
  Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Sept emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et spécialités suivantes :
 Inspecteurs à compétence pédagogique :
 - biologie-écologie ;
 - documentation et technologie de l'informatique et du multimédia ;
 - sciences et techniques économiques et sociales, mention économie familiale et sociale ;
 - éducation physique et sportive ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace, mention forêt et espaces naturels ;
 Inspecteur à compétence administrative, juridique et financière ;
 Inspecteur des missions particulières de l'enseignement agricole :
 - exploitations agricoles et ateliers technologiques, expérimentation, mission de développement.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans les fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 Les nominations dans chacun de ces emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole seront prononcées à compter du 1er septembre 2003 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur ces emplois auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Les dossiers de candidature et les profils particuliers de ces emplois vacants seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction ACE, bureau des emplois des établissements publics), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 12 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transitant par la voie hiérarchique vers cette même adresse.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de l'avenant, conclu le 27 mai 2002, aux accords interprofessionnels triennaux conclus le 19 février 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, pour la campagne 2002-2003, dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mars 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Montpellier (Hérault), 2, 2 bis et 6, rue Saint-Pierre, cadastré section HR n° 102, pour une contenance totale de 1 240 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00797 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Les titres Ier et III du livre IV du code de la route (partie Réglementaire) sont ainsi modifiés :
 I. - Au III de l'article R. 412-1, les mots « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » et, au IV du même article, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points ».
 II. - Au IV de l'article R. 412-2, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
 III. - Au II de l'article R. 412-3, les mots : « deuxième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
 IV. - Au quatrième alinéa de l'article R. 431-1, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de trois points » et il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »
 V. - L'article R. 431-2 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du  ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 24 mars 2003, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 8, alinéas 3 et 4, des statuts de l'association Chantiers, histoire et architecture médiévales, ainsi rédigées :
 « Par ailleurs, l'association peut bénéficier du détachement de fonctionnaires de l'Etat pour assurer des tâches d'encadrement.
 Ces fonctionnaires détachés ne peuvent excéder le nombre de trois sur des postes de direction générale, administrative et direction technique. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2003, Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque nationale du 4 novembre 2002 au 26 janvier 2006 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Eric Barbier et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003 et pour compter du 6 mars 2003, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 1994, la zone d'exploitation sera à plus de 200 mètres de toute habitation, établissement recevant du public ou zone destinée à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
 Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté et en sus de la prescription de l'alinéa précédent, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que :
 - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ;
 - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la salubrité publique.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté :
 - les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
 - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
 - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
 - les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2003 et pour compter du 15 mars 2003, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte et cela quel que soit le nombre d'alvéoles superposés, une couverture finale est mise en place pour empêcher l'infiltration d'eau de pluie ou de ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage. La couverture finale est mise en place au plus tard 8 mois après avoir atteint la cote maximale. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.
 La couverture finale présente une pente d'au moins 5 % et doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à favoriser l'évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé extérieur de collecte signalé à l'article 18.
 La couverture a une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
 - une couche d'au moins 30 centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapo-transpiration maximale ;
 - un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs pour les casiers dont la cote maximale est atteinte après la parution au Journal officiel du présent arrêté. Pour les casiers dont la cote maximale est atteinte avant cette date, il n'est pas imposé d'épaisseur minimale. Ces prescriptions pourront être adaptées en fonction de la spécificité du site ;
 - un écran imperméable composé d'une géomembrane et d'une couche de matériaux d'au moins 1 mètre d'épaisseur, caractérisé par un coefficient de perméabilité au maximum de 1.10-9 mètre par seconde ;
 - une couche drainante permettant la mise en dépression du stockage.
 La couverture végétale est régulièrement entretenue.