Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1993, par MM. Claude     Estier, Aubert Garcia, Roger Quilliot, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine     Dieulangard, MM. Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein,
     Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François     Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel     Charasse, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, William     Chervy, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, M. Jacques Carat, Mme Josette     Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié,
     Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt,     Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Guy Penne, Philippe     Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes,     Philippe Madrelle, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, Raymond     Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme     Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet,     Michel Sergent, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Claude Fuzier,
     sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi instituant une peine     incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions     de procédure pénale;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-326 DC du 11 août 1993;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que la     procédure d'adoption de la loi déférée aurait méconnu le droit d'amendement     garanti par la Constitution; qu'en outre, ils mettent en cause la conformité     à celle-ci des articles 6, 18 et 20 de ladite loi;
          Sur la procédure:
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font valoir qu'au cours     de la séance du 20 novembre 1993 une seule motion d'irrecevabilité a été     adoptée à l'encontre de quarante-six amendements au motif que ceux-ci étaient     << dépourvus de tout lien avec le texte en discussion >>; qu'ils font valoir     que cette motion globale n'a pas permis aux auteurs des amendements de     défendre leur recevabilité en méconnaissance des dispositions de l'article     48,   4, du règlement du Sénat; qu'en outre, ils contestent l'absence de lien     entre ces amendements et le texte en discussion et ils soutiennent que leurs     auteurs ont ainsi été privés du droit d'amendement, reconnu à tout     parlementaire en vertu de l'article 44 de la Constitution;
      Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas par     eux-mêmes une valeur constitutionnelle, la méconnaissance des seules     dispositions du règlement du Sénat ne saurait en tout état de cause avoir     pour effet de rendre la procédure contraire à la Constitution dès lors     qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de celle-ci en empêchant une     contestation des décisions d'irrecevabilité;
      Considérant que le projet déposé, relatif au nouveau code pénal et à     certaines dispositions de procédure pénale, comportait cinq titres; que son     titre Ier concernait l'organisation des moyens de la police judiciaire; que     son titre II portait sur la poursuite, l'instruction et le jugement des     infractions en matière économique et financière; que son titre III comportait     des dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze     ans; que son titre IV prévoyait des dispositions nécessitées par l'entrée en     vigueur du nouveau code pénal; qu'enfin son titre V, intitulé << Dispositions     diverses de procédure pénale >>, regroupait notamment des articles relatifs à     la garde à vue;
      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et     45 de la Constitution que le droit d'amendement qui est le corollaire de     l'initiative législative peut, sous réserve des limitations posées aux     troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de     la procédure législative; que, toutefois, les adjonctions ou modifications     ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans     méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution,
     ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée     les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une     procédure spécifique;
      Considérant que le Sénat a écarté du débat en première lecture par     l'adoption d'une motion d'irrecevabilité 46 amendements, lesquels visaient à     insérer des articles additionnels aux titres IV et V du texte soumis à     discussion; que ces amendements n'étaient pas sans lien avec les matières     dont traitait le projet de loi; que toutefois cette méconnaissance du droit     d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements dont     s'agit et des conditions générales du débat; qu'en l'espèce, compte tenu de     l'objet de ces amendements et des questions en débat elle n'a pas revêtu un     caractère substantiel de nature à entacher de nullité la procédure     législative;
          Sur le fond:
          En ce qui concerne l'article 6:
      Considérant que l'article 6 prévoit que lorsque la victime est un mineur de     quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de     tortures ou d'actes de barbarie dans les conditions visées aux articles 221-3     et 221-4 du code pénal, la Cour d'assises peut, par décision spéciale, soit     porter la période de sûreté jusqu'à trente ans soit, si elle prononce la     réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à     l'article 132-23 du même code ne pourra être accordée au condamné; qu'il     précise toutefois que dans cette dernière hypothèse, le juge d'application     des peines peut, à l'expiration d'une période de sûreté de trente ans suivant     la condamnation, saisir un collège de trois experts médicaux; qu'au vu de     l'avis de ce collège, une commission composée de cinq magistrats de la Cour     de cassation détermine s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la     décision de la Cour d'assises;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, font valoir que,
     prévoyant une peine incompressible, cet article n'a pas respecté le principe     de nécessité des peines en soumettant, après le terme de la période de sûreté     de trente ans, l'application du droit commun en matière d'exécution des     peines à la procédure ci-dessus analysée, diligentée par le juge     d'application des peines, sans qu'aucun recours soit prévu contre l'éventuel     refus de celui-ci de donner suite à une demande de l'intéressé;
      Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen << la loi ne doit établir que des peines strictement et     évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie     et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée >>;
      Considérant que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les     peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent au régime     des mesures de sûreté qui les assortissent; qu'en l'absence de disproportion     manifeste avec l'infraction commise, il n'appartient pas au Conseil     constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur;      Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer les modalités     d'exécution de la peine et notamment de prévoir les mesures énumérées à     l'article 132-23 du code pénal ainsi que de déterminer des périodes de sûreté     interdisant au condamné de bénéficier de ces mesures;
      Considérant que l'exécution des peines privatives de liberté en matière     correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la     société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser     l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion;
      Considérant que la disposition mise en cause prévoit que dans l'hypothèse où     la Cour d'assises décide que les mesures énumérées à l'article 132-23 du code     pénal ne seront pas accordées au condamné, le juge de l'application des     peines, après la période de sûreté de trente ans, peut déclencher la     procédure pouvant conduire à mettre fin à ce régime particulier, au regard du     comportement du condamné et de l'évolution de sa personnalité; que cette     disposition doit être entendue comme ouvrant au ministère public et au     condamné le droit de saisir le juge de l'application des peines; qu'une telle     procédure peut être renouvelée le cas échéant; qu'au regard de ces     prescriptions, les dispositions susmentionnées ne sont pas manifestement     contraires au principe de nécessité des peines, énoncé par l'article 8 de la     Déclaration des droits de l'homme;
      Considérant en outre qu'en fixant au 1er mars 1994, date relative aux faits     pénalement sanctionnés, l'entrée en vigueur de cette disposition, le     législateur a respecté le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus     sévère;
      Considérant qu'ainsi les dispositions de l'article 6 ne sont pas contraires     à la Constitution;
          Sur l'article 18:
      Considérant que cet article a pour objet de différer à la 72e heure     l'intervention de l'avocat lorsque la garde à vue est soumise à des règles     particulières de prolongation, ce qui est le cas pour des infractions en     matière de stupéfiants et de terrorisme; que les sénateurs, auteurs de la     saisine, font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité;
      Considérant qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les     règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de     prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations     et les personnes auxquels elles s'appliquent, mais à la condition que ces     différences de procédures ne procèdent pas de discriminations injustifiées et     que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au     respect du principe des droits de la défense;
      Considérant que le droit de la personne à s'entretenir avec un avocat au     cours de la garde à vue, constitue un droit de la défense qui s'exerce durant     la phase d'enquête de la procédure pénale;
      Considérant que la différence de traitement prévue par l'article 18 de la     loi, s'agissant du délai d'intervention de l'avocat au regard des infractions     dont s'agit, correspond à des différences de situation liées à la nature de     ces infractions; que la différence de traitement mise en cause ne procède     donc pas d'une discrimination injustifiée; que dès lors l'article 18 n'est     pas contraire à la Constitution;
          Sur l'article 20:
      Considérant que cet article permet de placer en rétention, pour les     nécessités de l'enquête et à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize     ans à l'encontre duquel il existe des indices laissant présumer qu'il a     commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans     d'emprisonnement; qu'il prévoit que cette rétention est subordonnée à     l'accord préalable d'un magistrat du ministère public ou d'un juge     d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des     enfants et que la retenue pourra être d'une période de dix heures     renouvelable une seule fois dans cette limite;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, allèguent à l'encontre     de cet article une méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration des droits     de l'homme;
      Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen de 1789: << Tout homme étant présumé innocent jusqu'à     ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter,     toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit     être sévèrement réprimée par la loi. >>;
      Considérant que si le législateur peut prévoir une procédure appropriée     permettant de retenir au-dessus d'un âge minimum les enfants de moins de     treize ans pour les nécessités d'une enquête, il ne peut être recouru à un     telle mesure que dans des cas exceptionnels et s'agissant d'infractions     graves; que la mise en oeuvre de cette procédure, qui doit être subordonnée à     la décision et soumise au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la     protection de l'enfance, nécessite des garanties particulières;
      Considérant que l'article 20 interdit le placement en garde à vue du mineur     de treize ans et qu'il organise, à titre exceptionnel, une procédure de     rétention pour le mineur de dix à treize ans; que la mise en oeuvre de cette     procédure est liée à la gravité des infractions concernées susceptibles     d'être commises par les mineurs de cet âge; que ce texte subordonne cette     mise en oeuvre à l'accord préalable et au contrôle d'un magistrat; qu'il     énumère les magistrats compétents à ce titre en disposant qu'ils doivent être     spécialisés dans la protection de l'enfance;
      Considérant en outre qu'en prévoyant une durée maximale de rétention de dix     heures, qui ne peut qu'exceptionnellement être prolongée pour la même durée,     et des garanties relatives à son déroulement, notamment l'assistance d'un     avocat dès le début de la retenue, cet article n'a pas méconnu les exigences     ci-dessus rappelées;
      Considérant dès lors que l'article 20 de la loi déférée n'est pas contraire     à la Constitution;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide: