Article 163 octodecies A
      Il est inséré un article 163 octodecies A ainsi rédigé:
      << Art. 163 octodecies A. -  I. - Lorsqu'une société constituée à compter du     1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui     suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en     numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme     égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes     récupérées.
      << La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le     revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du     capital de la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux     articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ou     la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des     articles 81 et suivants de la même loi, ou le jugement de clôture de la     liquidation judiciaire.
      << La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées     soumises à une imposition commune.
      << II. - Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées     directement au profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui     remplissent les conditions mentionnées à l'article 44 sexies.
      << Ne peuvent ouvrir droit à déduction:
      << 1o Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues à     l'article 62, au 2o  quater de l'article 83 et aux articles 83  bis, 83  ter,     163 quinquies A, 163  septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues     aux articles 199  undecies et 199  terdecies A;
      << 2o Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer     fiscal qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des     sommes versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au     profit de la société mentionnée au I;
      << 3o Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles     le tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180,     181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée.
      << II  bis. - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes     limites, aux souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une     augmentation de capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une     société dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de     l'entreprise et arrêté conformément aux dispositions de l'article 61 modifié     de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
      << Sous réserve des exclusions visées aux 1o, 2o et 3o du II, la déduction     intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans     suivant la date du plan de redressement visé à l'alinéa précédent.
      << La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et     exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de     l'article 44 sexies.
      << III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou     de leurs représentants légaux et des souscripteurs. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 25, loi no 94-475 du 10 juin 1994,
     art.  22-IV, 42, 43, 85, 86, 87, 92-IV.)