Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la culture en date du 8 janvier 1997, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture : M. Tempeï Sumino, ressortissant japonais, né le 14 avril     1949 à Ichikawa (Japon).
Art. 1er. -  Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997     susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés     métropolitains de l'administration pénitentiaire les pouvoirs énumérés par     rubriques, à l'article 2 du présent arrêté, en matière de gestion des     personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Art. 3. -  Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997     susvisé et à compter du 1er février 1997, sont délégués aux directeurs des     établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du     décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs suivants du garde des sceaux,     ministre de la justice, en matière de gestion des personnels des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés à leur établissement     :
      1. Pour les agents non titulaires :
      - octroi des congés annuels ;
      - octroi des congés ordinaires de maladie ;
      - octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
      - autorisations d'absence.
      2. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à     leur établissement :
      - octroi des congés annuels ;
      - octroi des congés de maladie ordinaires à plein ou demi-traitement ;
      - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
      - autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en     application de l'article 14 du décret no 82-447 du 28 mai 1982.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue     d'utilité publique dite << Fondation Anne-Aymone Giscard d'Estaing >>, dont     le siège est à Paris (15e), 17, rue Castagnary, qui s'intitulera désormais <<     Fondation pour l'enfance >>.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre     1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, Mme     Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M.     Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions. >>
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Confédération régionale     Poitou-Charentes des Unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Quadricentre à partir de Vivonne (86) pour les journées du     21 novembre et du 14 décembre 1996 :
      Site : Vivonne (86).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 89,7 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bonifacio.
      Fréquence : 93,0 MHz.
      Site d'émission : A Foce de Lerro, route de la Trinité, 20169 Bonifacio.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Porto-Vecchio.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : La Punta di a Varra, lieudit Ranelli, 20137 Porto-Vecchio.      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Alta-Rocca.
      Fréquence : 104,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Cartavalone, 20124 Zonza.
      Altitude du site : 1 080 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 105 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Sartène.
      Fréquence : 104,6 MHz.
      Site d'émission : quartier La Raggia, 20217 Olmeto.
      Altitude du site : 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 338 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Ghisonaccia.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Monticello, 20145 Sari-Solenzara.
      Altitude du site : 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de     reconstruction de Nice (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de     l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Nice     (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-77 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. de presse Kallis'Pub pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Izumi Products Company (Japon).
      Représenté en France par : Cegers, Z.I. d'Epinay-sous-Sénart, rue     Jules-Guesde, B.P. 85, 91802 Brunoy Cedex.
      Désignation de l'engin   groupe hydraulique ; marque et type   Cegers, DPT     35 (référence constructeur HPE 1 D).
      Marque et type du moteur   Robin, EY 0.8 D ; puissance et régime nominaux     2,00 kW à 3 800 tours par minute.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les personnels de     l'Agence nationale pour l'emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret     du 29 juin 1990 susvisé, à l'exception des agents occupant des emplois     fonctionnels de direction, peuvent percevoir, au titre des exercices 1995 à     1998, un complément de prime variable et collectif annuel.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Sartène.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70o/290o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 93,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit A Sarra, 20167 Alata.
      Altitude du site : 537 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 561 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Piana.
      Fréquence : 95,7 MHz.
      Site d'émission : route de Calvi, 20150 Porto.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel sur     l'organisation du marché conclu le 12 septembre 1996 dans le cadre de l'Union     interprofessionnelle du vin de Cahors, figurant en annexe (1) du présent     arrté, sont étendues pour la fin de campagne 1995-1996 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     d'appellations d'origine contrôlées << Cahors >> ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,
     pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la     zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers avant le 1er mars de     chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences, en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Bruno Bachimont, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour     une période de trois ans à compter de la date de son installation, à     l'université de technologie de Compiègne.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 4 décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère du travail et des     affaires sociales offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des     militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
      Catégorie A :
      Corps des médecins inspecteurs de santé publique : un emploi de médecin     inspecteur ;
      Catégorie B :
      Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : deux     emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
      Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales     (services déconcentrés) : cinq emplois de secrétaire administratif de classe     normale des affaires sanitaires et sociales.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Punta di Guaita, ville di Pietrabugno, 20200     Bastia.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 106,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Punta di Pinselli, 20138     Coti-Chiavari.
      Altitude du site : 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 629 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 8 kW.
      Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé un     dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en ce qui     concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux     opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et     assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le ministre de la     défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement, du     démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques     résiduels. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1996, M. Barbillon     (Philippe), inspecteur de la formation professionnelle, est nommé directeur     du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz à compter     du 2 décembre 1996, en remplacement de M. Brichler (Jean-Marie), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe     littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne,
     hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais,
     portugais, russe suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session     de 1997 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les     académies suivantes :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée     au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Les marqueurs recherchés
      Détermination des valeurs d'au moins deux marqueurs, dont l'hormone     chorionique gonadotrophine (hCG) permettant de calculer le risque pour une     femme de porter un enfant atteint d'une anomalie chromosomique, et cela quel     que soit son âge.
      L'examen ne peut être pratiqué qu'à la 15e, 16e et 17e semaine d'aménorrhée.      La prescription doit être accompagnée :
      - de l'attestation signée du médecin prescripteur qu'il a apporté à la femme     enceinte les informations définies à l'article R. 162-16-7 du code de la     santé publique ;
      - des renseignements suivants :
        - date de naissance de la patiente ;
        - meilleure estimation possible de l'âge gestationnel calculé d'après la     date des dernières règles et par un examen échographique ;
        - éventuellement d'autres données pouvant influer sur les valeurs des     marqueurs, notamment la notion de grossesse multiple.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er DECEMBRE 1996
    (O.C.D.E. + hors O.C.D.E. - dont champ)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17398  a 17399    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère     de la coopération et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Pour les personnels servant dans les établissements     d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les     congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou     universitaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
      Ces personnels sont réputés satisfaire à la condition de durée de service     ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le     premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière     année de la période ouvrant droit à ce congé.
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article R. 317-8 du code de la     construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 25 % dans les zones     franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le jury établit :
      1o La liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au     moins 10 points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste.
      2o La liste des candidats retenue. Seuls les candidats totalisant au moins     20 points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
Section des lettres
    Groupe Lettres A/L
          Le 5 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie.
          Le 6 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine ou version grecque.
          Le 7 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de français.
          Le 9 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère.
          Le 12 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaire.
Concours de langues étrangères
          Le 20 mai :
      De 9 heures à 14 heures. - Philosophie (5).
          Le 21 mai :
      De 9 heures à 14 heures. - Histoire (5).
          Le 22 mai :
      De 9 heures à 14 heures. - Français (5).
          Le 23 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Thème en langue anglaise (5).
          Le 26 mai :
      De 9 heures à 14 heures. - Géographie (5).
          Le 27 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Version de langue anglaise (5).
      Les candidats des concours MP, PC, BIO (BCPST), PSI, D1, D2 option I,
     sciences sociales, langues étrangères subiront les épreuves écrites au siège     de l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, un centre d'épreuves     écrites sera organisé à Angers, Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Compiègne,     La Flèche, Le Mans, Montluçon, Nîmes, Nogent-sur-Oise, Nouméa, Papeete,
     Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vierzon, Rabat,
     Saint-Quentin et Tunis. Les épreuves écrites du concours C auront lieu à     Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
Art. 9. -  Après décision du ministre chargé des armées (directeur général     de la gendarmerie nationale), il est procédé à l'identification des candidats     et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative     d'admissibilité.
      Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
    TITRE IV
    EPREUVES ORALE ET SPORTIVES D'ADMISSION
II. - Le mécanisme d'attribution de l'avantage spécifique
    d'ancienneté et de la priorité de mutation
      En l'absence de toute disposition rétroactive, aucune fonction effectuée     antérieurement dans un des quartiers éligibles ne pourra être prise en compte     au titre des deux dispositifs instaurés par la loi no 94-628 du 25 juillet     1994.
Art. 1er. -  Conformément à la nomenclature figurant au code AI3Z002 du     tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge     par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en     charge est accordé à l'adaptateur de rotation figurant dans le tableau     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18537    
                      ......................................................
Concours de sciences sociales
          Le 5 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Histoire contemporaine (4).
          Le 6 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Sciences sociales (4).
          Le 7 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Mathématiques (4) ;
      De 15 heures à 18 heures. - Langues vivantes.
          Le 9 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Philosophie (4).
          Le 13 mai :
      De 9 heures à 14 heures. - Epreuve à option : sociologie ou économie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Riom
    Cour d'appel de Riom
      Régisseur titulaire : Mme Tartry (Simone), épouse Blanchet, agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Luque (Sylviane), épouse Vayssier, adjoint     administratif principal de 2e classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 26 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      << La convention collective nationale des métreurs-vérificateurs fixe les     conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les     employeurs et leurs salariés.
      << Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour     l'ensemble des activités économiques ci-dessus, classées notamment dans la     nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le code NAF 74-2 B. >>          Signataires :
      Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C. ;
      Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des     cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
     métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres     d'oeuvre en bâtiment (S.P.A.B.E.I.C.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année     1997 est fixé ainsi qu'il suit :
    Chassande, dit Patron      (Pierre) (1) ;
    Mazzolini (Pierre) ;
    Perrin (Jean-Marie) ;
    Guellec (Jacques) ;
    Karst (Hubert) ;
    Delhommez (Michel) ;
    Fontenaist (Bruno) ;
    Maugard (Alain) ;
    Martinand (Claude) ;
    Labaune (Jean) ;
    Bruère (Michel) ;
    Catella (Pierre) ;
    Charmeil (Claude) ;
    Moreau de Saint-Martin      (Jean-Marie) ;
    Amilhat (Michel) ;
    Affholder (Michel) ;
    Eruimy (Jean) ;
    Butikofer (Jean-Marie) ;
    Parey (Charles) ;
    Gauthier (Alain).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
     secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier     ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens     ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29     décembre 1990 modifiée susvisée, les décisions autorisant l'exportation de     ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont     délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre     1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites     autorisations.
Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
      - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour     de la clôture des inscriptions ;
      - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions, le cachet     de la poste faisant foi.
      2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis     à l'ordre de M. l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile     (B.A.A.C.).
      3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen     après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez votre     lieu de convocation.
      Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à la direction générale     de l'aviation civile : service de la formation aéronautique et du contrôle     technique (S.F.A.C.T.), bureau des examens aéronautiques, Orly fret no 723,
     94399 Orly Aérogares Cedex.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, le montant du salaire prévu à     l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article     L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 617 F par     mois, soit 55 404 F par an.
Art. 2. -  La valeur de l'indice synthétique prévu pour le classement des     zones urbaines sensibles est obtenue en multipliant la population de chaque     zone par les taux visés aux I, II et III de l'article 1er du présent décret     et en divisant ce produit par le potentiel fiscal par habitant de la commune     concernée, visé au IV.
      Quand une commune dispose sur son territoire de plusieurs zones urbaines     sensibles, ce résultat est multiplié par un coefficient égal à 0,75 lorsque     la zone urbaine sensible est classée par ordre décroissant de l'indice     synthétique aux rangs 3 et 4 pour cette commune et par un coefficient égal à     0,50 lorsque la zone urbaine sensible est classée aux rangs 5 et suivants.
Art. 15. -  Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
      1o Aux 2o et 4o de l'article 4, les termes : << 16,65 p. 100 >> et << 3,80     p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 15,35 p. 100 >>     et << 2,80 p. 100 >> ;
      2o Au II de l'article 9, les termes : << 15,90 p. 100 >> et << 5,80 p. 100     >> sont remplacés respectivement par les termes : << 14,60 p. 100 >> et <<     4,50 p. 100 >> ;
      3o a) Le I de l'article 13 est ainsi modifié   au 1o, les termes   << 5,30     p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 4 p. 100 >> ;
      b) Au 2o, les termes   << 3,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes   <<     2,05 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : << 2,80 p.     100 >> à compter du 1er juillet 1997 ;
      4o A l'article 15, les termes : << 8,65 p. 100 >> et << 4 p. 100 >> sont     remplacés respectivement par les termes : << 7,35 p. 100 >> et << 2,70 p. 100     >> ;
      5o Au premier alinéa du I de l'article 16, les termes : << 8,45 p. 100 >> et     << 3,35 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 7,15 p.
     100 >> et << 2,05 p. 100 >>.
      Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les termes : << 3,35 p. 100 >> sont     remplacés par les termes : << 2,35 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins     originaires de Suisse est placé sous la surveillance du directeur des     services vétérinaires.
      Les attestations sanitaires individuelles (A.S.D.A.) des bovins d'origine     suisse recensés dans ces cheptels sont immédiatement retirées.
      Il est en outre procédé au marquage de ces bovins au moyen d'une perforation     auriculaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      La démission de M. Deluca (Jean, Marc), notaire à la résidence de Bandol     (Var), est acceptée ;
      La société Jean Deluca et Eric Deluca, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Bandol (Var), en remplacement de M. Deluca (Jean,
     Marc) ;
      M. Deluca (Jean, Marc) et M. Deluca (Eric, Alain) sont nommés notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric     Deluca, notaires associés ;
      Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, est nommée en qualité     de notaire salarié au sein de la société Jean Deluca et Eric Deluca, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Bachellerie (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 16 septembre     1995), à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. -  A l'article D. 711-3 du même code, les termes : << 2,85 p. 100 >>     sont remplacés par les termes : << 1,85 p. 100 >> à compter du 1er janvier     1997 et par les termes : << 2,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 26 décembre 1996, M. Cattiaux (Philippe), directeur     du commerce intérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la     Commission nationale d'équipement commercial.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cattiaux, les fonctions de     commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Barreau (Michel),
     sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
III. - Centre de Grenoble-II
    Alcalay (Hélène),
      épouse Senn.
    Canovas (Annie).
    Desandre (Marie),
      épouse Regnier.
    Evesque (Véronique).
    Lepreux (Catherine),
      épouse Barma.
    Mercier (Françoise),
      épouse Gaillard.
    Vivet (Monique),
      épouse Cote.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 est     modifié comme suit :
      << L'Association pour une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ellebore. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, sont approuvés le     bilan, le compte de résultats et l'affectation des résultats de l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales pour les exercices 1991,
     1992, 1993, 1994 et 1995.
Art. 58. -  L'article 35 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est     ainsi modifié :
      1o A la fin du dernier alinéa, les mots : << avant le 30 avril 1996 >> sont     remplacés par les mots : << au plus tard le 31 juillet 1996 >> ;
      2o a) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
      << III. - Les transporteurs aériens ayant exploité en 1996 des liaisons     aériennes répondant aux caractéristiques définies au II du présent article     peuvent bénéficier du régime transitoire de compensation financière prévu au     II dans les mêmes conditions. Toutefois, la période pour laquelle ces     transporteurs peuvent bénéficier de ce régime prend fin, pour chaque liaison     considérée, à la date de début des services prévue à l'avis d'appel d'offres     relatif à cette liaison. >> ;
      b) En conséquence, le premier alinéa devient le I, les deuxième et troisième     alinéas deviennent le II.
Art. 18. -  I. - Le 1 de l'article 93 du code général des impôts est     complété par un 7o ainsi rédigé :
      << 7o les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers,
     donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits     afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des     dispositions de l'article 1717, pour la même part, dans les conditions     prévues au 4o quater du 1 de l'article 39. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des     revenus de l'année 1997.
Art. 1er. -  Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du     paragraphe 1 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de     marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six     repos journaliers par mois hors du domicile, et, pour les personnels roulants     affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant     obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du     domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de     coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne     peut excéder un seuil maximal.
      << Ce seuil maximal est déterminé par accord de branche ou, dans     l'entreprise, par accord d'entreprise ou d'établissement. Dans les     établissements non couverts par une disposition conventionnelle, il est fixé     à un quart de l'amplitude de la journée de travail et ne saurait en tout état     de cause être supérieur à trois heures.
      << Pour les autres personnels roulants effectuant des transports de     marchandises, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de     coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non rémunérés ne     peut excéder un seuil maximal défini par un accord de branche qui devra avoir     été conclu avant le 30 juin 1997. A défaut d'accord de branche dans le délai     prévu, il y sera suppléé par décret. >>
Art. 21. -  I. - Au b du 3 de l'article 210 A du code général des impôts,
     les mots : << plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette     dernière >> sont remplacés par les mots : << résultats dont la prise en     compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière >>.
      II. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :
      1o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
      << Cette disposition est également applicable à la fraction, calculée dans     les conditions prévues à la phrase précédente, du résultat afférent à la     cession entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime     des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et     au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I     de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante     lors de la cession de ces titres à une autre société du groupe. >>      2o Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : <<     moins-value nette à long terme d'ensemble >> sont insérés les mots : << , le     résultat ou >> et les mots : << de l'immobilisation >>, << cédée >> et <<     retenue >> sont remplacés respectivement par les mots : << du bien >>, <<     cédé >> et << retenu >>.
      III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou     assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II     sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1997.
Art. 52. -  I. - Le 1 du III de l'article 83 de la loi de finances     rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) est ainsi rédigé :
      << 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine     de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à     disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de     l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques,     sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux     articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique. >>      II. - Le IV du même article est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      M. Levray (Didier, Henri, Robert) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Antoine Besson, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
      La raison sociale de la société Antoine Besson, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Antoine Besson et Didier Levray, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 26. -  I. - Le 7o bis du I de l'article 35 du code général des impôts     est abrogé.
      II. - Au premier alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des     impôts, après les mots : << mentionnés aux articles 8, >>, est insérée la     référence : << 8 quinquies >>.
      III. - L'article 8 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
      << Art. 8 quinquies. -  Chaque membre des copropriétés de cheval de course     ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M     est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part     correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.
      << Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de     fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts     types approuvés par décret. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Rouen
    Cour d'appel de Rouen
      Régisseur titulaire : Mme Gaffe (Jacqueline), épouse Bassière, adjoint     administratif principal de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Dupart-Capot (Danièle), greffier du troisième     grade.
Institut régional d'administration de Lille
    M. Antoine (Philippe).
    M. Arnoux (Raphaël).
    M. Audebert (Christophe).
    M. Baysson (Hubert).
    M. Cleac'h (Yves).
    M. de Vaugiraud (Frédéric).
    M. Delmet (Rodolphe).
    M. Fos (Xavier).
    M. Freville (Damien).
    M. Gayet (Jean-Christophe).
    M. Glairon-Rappaz (Samuel).
    M. Gourdon (Olivier).
    M. Marcassus (Philippe).
    M m e Masbatin (Agnès).
    M m e Ramirez, née Dufilh (Jocelyne).
    M. Valadie (Laurent).
    M. Verbeke (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1996, M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 22 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont     nommés membres de la Commission générale de terminologie et de néologie pour     une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
      1o Sur proposition des ministres chargés respectivement :
      De la justice : M. Matagrin (Dominique-Henri), magistrat ;
      Des affaires étrangères : M. Robin (Gabriel), ambassadeur de France ;
      De la culture : M. Irigoin (Jean), membre de l'Institut ;
      De la communication : M. Peroncel Hugoz (Jean-Pierre), journaliste ;
      De l'éducation nationale : M. Paul (Serge), professeur des universités ;
      De l'économie : M. Campet (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour     des comptes ;
      De l'industrie : M. Painchault (Gérard), inspecteur général de l'industrie ;      De l'enseignement supérieur : Mme Halimi (Suzy), professeur des universités     ;
      De la recherche : M. Marchal (Roger), professeur des universités ;
      De la francophonie : M. Stétié (Salah), écrivain.
      2o En tant que personnalité désignée par la conférence des présidents     d'universités :
      M. Robert (Jack), professeur des universités.
      3o Sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue     française :
      M. Goosse (André), secrétaire perpétuel de l'Académie royale de langue et     littérature françaises de Belgique ;
      M. Zemb (Jean-Marie), professeur au Collège de France.
Art. 5. -  Le directeur de l'établissement adresse, chaque trimestre, au     contrôleur d'Etat, pour information :
      - la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;
      - un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable     prévu ci-dessus ;
      - la situation du personnel de l'établissement.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 et 8 à 10 et des textes     pris pour son application.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      A Paris, à la direction générale de l'I.N.S.E.E. (cellule des concours et     examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;      En province, auprès des directions régionales de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
Art. 4. -  L'arrêté du 19 février 1993, modifié par l'arrêté du 10 juin     1993, portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein     des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs     interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté     du 29 octobre 1991 fixant le nombre de sièges de représentants du personnel à     un comité technique paritaire au service des anciens combattants à     Château-Chinon sont abrogés.
Art. 3. -  Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité, des     épreuves sportives et une épreuve d'aptitude générale.
      Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites     d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux autres épreuves.
      La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction     générale de la gendarmerie nationale.
      Les candidats retenus sont convoqués pour subir les épreuves du concours par     les soins de l'autorité responsable de l'organisation du (ou des) centre(s)     d'examen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1996 :
      M. Lavaud (Pascal, Bruno) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Limoges (Haute-Vienne) ;
      Le retrait de M. Magat (Hervé), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers de     justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat et Daniel     Lassalle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Daniel     Lassalle et Pascal Lavaud, huissiers de justice associés >>.
A N N E X E
    AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIERE
    Timbre à en-tête
    de l'autorité
    dont relève la fourrière
      Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été     préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à     l'article R. 292-2 du code de la route,
      Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située                      ......................................................
                      ......................................................
      Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à    compter du..... , jusqu'au..... , inclus,
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature
    Qualité du signataire
    Mention de sa délégation
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23     octobre 1996, M. Michelin (Robert), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général du     territoire de Belfort afin d'exercer les fonctions de directeur général des     services du département, pour une période maximale de cinq ans à compter du     1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du     10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension :
      - une cotisation fixée à 3,50 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de gestion adminstrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Les tétines de biberons en élastomères de silicone, fabriquées     par la société The Maws Group Limited, Wedgwood Way, Pin Green, Stevenage,
     Hertfordshire, SGI 4 SX, Grande-Bretagne, sont autorisées d'emploi à compter     de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.