Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi a la responsabilité d'un service qui comprend sept bureaux regroupés en deux sous-directions (la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire et la sous-direction du contentieux administratif) soit un effectif de deux cents personnes.
 Le service juridique a en charge le contentieux fiscal relevant de la DGI. A ce titre, il oriente et coordonne la fonction contentieuse (de la mise en recouvrement jusqu'au terme d'éventuelles procédures juridictionnelles) du réseau de la DGI.
 Il intervient plus directement sur le traitement des affaires au stade de la cassation ainsi que sur les poursuites correctionnelles. Il joue un rôle identique en ce qui concerne les interventions adressées aux ministres et la délivrance des agréments et rescrits.
 Enfin, il assure la conduite de la politique documentaire de l'administration fiscale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ainsi que de la gestion des crises sanitaires. »
 II. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La rémunération et les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 13 du décret du 17 août 1995 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police constate l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi titulaire d'une autorisation de stationnement souhaitant présenter un successeur, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route.
 La commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée exclusivement de médecins. Elle se prononce après avoir examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout médecin spécialiste agréé par le préfet ou le préfet de police.
 Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pris après avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, précise les modalités d'application du présent article. »
Un emploi de sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 La sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de concevoir et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour assurer la régulation des marchés du travail et de la formation professionnelle.
 Dans ce cadre, elle a la responsabilité :
 - de l'exercice de la tutelle technique, financière et stratégique sur les deux grands opérateurs du service public de l'emploi que sont l'ANPE et l'AFPA, ainsi que de la conception, du suivi et de l'évaluation des contrats de progrès qui lient l'Etat à ces deux établissements ;
 - des programmes relatifs à l'évolution des modalités de formation, et notamment les formations ouvertes et à distance ;
 - du développement des systèmes d'information relatifs aux opérateurs comme enjeu stratégique du pilotage et d'évaluation des politiques ;
 - de l'élaboration du cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi : à ce titre, elle a en charge l'ensemble des questions relevant du régime de l'assurance chômage et de la réglementation, du suivi et de l'évolution du régime de solidarité (ASS, AL...). Elle assure les liaisons permanentes et étroites avec l'UNEDIC. Elle exerce la tutelle sur le fonds de solidarité.
 Dans ce cadre, la sous-direction intervient dans la définition et le suivi de la mise en oeuvre des politiques de territorialisation et de globalisation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
 Elle est composée de 34 personnes et organisée autour de 3 missions :
 - mission indemnisation du chômage ;
 - mission marché du travail ;
 - mission marché de la formation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10) et de M. Stéphan Clément, délégué général adjoint (téléphone : 01-44-38-31-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Après l'article 17, il est institué un article 17 bis ainsi rédigé :
 « Art. 17 bis. - Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part « salarié » et part « employeur » confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée des cadres à compter du 1er juillet 2006, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'administration.
1. Chaque appareil doit être identifié par son type, le lot dont il fait partie, son numéro de série ou toute autre information pertinente. Il doit être accompagné du nom et de l'adresse du fabricant et, si celui-ci n'est pas établi dans la Communauté, du nom et de l'adresse de son mandataire dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil.
 2. Le fabricant doit fournir des informations sur les précautions à prendre lors du montage de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil de sorte qu'une fois mis en service, celui-ci satisfasse aux dispositions prévues au 1 de l'article 3.
 3. Les appareils pour lesquels le respect de ces dispositions n'est pas assuré dans les zones résidentielles doivent être accompagnés d'une indication claire de cette restriction d'emploi qui figure également, s'il y a lieu, sur l'emballage.
 4. Les informations nécessaires à une utilisation de l'appareil conforme à l'utilisation pour laquelle il est prévu figurent dans les instructions qui l'accompagnent.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire d'Angers : 1 poste, branche technique d'informations médicales ;
 - hôpital local Thierry de la Langeraye, à Pouancé : 1 poste, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission au sein du ministère et à d'autres organismes de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. Ces transmissions ont pour finalité la réalisation d'études statistiques nécessitant des informations territorialisées.
Décision du 30 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 14 lincomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du 30 juin 2005, pour une durée de douze mois, du médicament M 14 lincomycine 4.4 spectinommycine 4.4 porc SANICOOPA ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 14 lyncomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché M 14 lyncomycine 4.4 spectinomycine 4.4 porc SANICOOPA, prémélange médicamenteux, des laboratoires SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, est suspendue à compter du 30 juin 2006 pour une durée de douze mois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne (USARCA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents non titulaires :
 « 1° Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
 « 2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
 « 3° Relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
 « La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, à Troyes.
   Objet :
 Indemnité de transport ;
 Salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues :
 - au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France à Berlin ;
 - aux consuls généraux de France à Düsseldorf et à Sarrebrück sont exercées par le consul général de France à Francfort ;
 - au consul général de France à Stuttgart sont exercées par le consul général de France à Munich.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2005 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties pour l'année 2005.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Gironde et des Landes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Article 3 : Le cépage « négrette N » est ajouté à la liste principale des cépages noirs. Le cépage « négrette N » est supprimé de la liste des cépages ne pouvant représenter plus de 20 % de l'encépagement des parcelles produisant les vins.
 Le cépage « montils B » est ajouté à la liste principale des cépages blancs.
 II. - Article 5 : Le cépage « sémillon B » est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins blancs.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - I. - Pour les personnels d'enseignement non titulaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
 « La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
 « La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
 « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement non titulaires en cours d'année scolaire qu'à l'issue des congés prévus par les articles 10 et 14 du décret du 15 février 1988 susvisé ou lors de la survenance des événements prévus au 2° de l'article 13 du présent décret. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit. »
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 .
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu Herondart, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle et Mme Laetitia Martin.
M l l e
Aucouturier (Marie).
M l l e
Ayissi (Carole).
 M.
Barrere (Mathieu).
M l l e
Bernard (Cécile).
M l l e
Beuvain (Laurence).
M l l e
Bieche (Clémence).
M l l e
Bisson (Emilie).
M l l e
Blanc (Fany).
M l l e
Boissieu (Charlotte).
M l l e
Bornes (Fanny).
M l l e
Brocard (Aurélie).
 M.
Busse (Benjamin).
M l l e
Bynens (Aurélie).
M l l e
Caillaud (Marion).
M l l e
Cauchy (Pascale).
 M.
Chantoiseau (Etienne).
M l l e
Charlet (Muriel).
M l l e
Chassard (Anna).
 M.
Contreras (Samuel).
M l l e
Dailliez (Nathalie).
 M.
De Bodman (Hugues).
M l l e
Delaporte (Marie-Laure).
 M.
Delval (Fabien).
M l l e
Depont (Anaïs).
M l l e
Do (Tram-Anh).
M l l e
Durand (Claire).
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Ecorchon (Marie).
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Falco (Caroline).
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Fournier (Julie).
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Garcia (Eva).
M l l e
Gouriou (Julie).
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Hannequin (Magali).
 M.
Hartmann (Ghislain).
M l l e
Haumont (Julie).
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Hemdane (Alix).
M l l e
Hery (Sandra).
M l l e
Ifergane (Johanna).
M l l e
Jeffroy (Sandrine).
M l l e
Jouet (Emilie).
M l l e
Le Guern (Anne-Cécile).
M l l e
Le Poupon (Audrine).
 M.
Le Reverend (Benjamin).
M l l e
Leclerc (Julie).
M l l e
Lecollier (Audrey).
M l l e
Lecourt (Gaëlle).
M l l e
Lessard (Nolwenn).
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Lumbuenamo Sita Makiese (Evelyne).
M l l e
Madura (Marie-Pierre).
M l l e
Marouani (Nesrine).
M l l e
Martin-Raverdel (Gaëlle).
M l l e
Meaudre (Aurélie).
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Melia (Valérie).
M l l e
Nakache (Jessie).
M l l e
Nicolau (Elodie).
 M.
Patet (Jérémie).
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Philippon (Marianne).
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Plantadis (Sophie).
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Polverel (Stéphanie).
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Rault (Elen).
 M.
Rendler (Florent).
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Sa (Ly Chung Huy).
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Sarrat (Charlotte).
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Simon (Angélique).
 M.
Smith (Olivier).
 M.
Soulier (Maxime).
M l l e
Stahl (Edith).
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Van Elslande (Domitille).
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Ziegelmeyer (Marie).
Spécialité : industries alimentaires des régions chaudes
M l l e
Andriatompo (Ony).
 M.
Bouaagaf (Hicham).
 M.
Bouzid (Taha Ghali).
 M.
Chabni (Abderrahmane).
M l l e
Chabaud (Cécile).
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Champeil (Mélissa).
 M.
Cotignola (Mickaël).
M l l e
Darhnaj (Dounia).
M l l e
Del Rio Poza (Alba).
M l l e
Diop (Nafissatou).
 M.
Essienne (Gnon-Han Hyacinthe).
M l l e
Fantodji (Ahouéfa).
 M.
Gambart (Antoine).
M l l e
Honore (Marylène).
 M.
Khemiri (Ramzi).
M l l e
Kodjo (Same Mireille).
M l l e
Lourdaux (Aurélie).
 M.
Maga (Cyril).
 M.
Marimoutou Moutouvirin (Krishna).
M l l e
Nadiri (Soumya).
 M.
Noula Djeumou (Charly)
 M.
Oriyane-Errass (Badr).
M l l e
Ouadi (Tanina).
M l l e
Ouane (Dieynaba).
M l l e
Reggad (Houda).
L'arrêté du 3 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, sont nommés à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
 M. le professeur Haas (Charles), en remplacement de M. le professeur Bertrand (Dominique) ;
 Mme Cosentino (Anne-Sophie), en remplacement de M. Garnier (Jean-Roger) ;
 Mme Perney (Marie-Thérèse), en remplacement de M. Berger (André).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Pierre Lourdin, ingénieur général de la commune de Paris, en position de détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée à exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé, dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, pour une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
 Dans le département du Cantal, ce droit de préemption ne peut s'exercer dans les zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics et des zones d'aménagement concerté.
Dans les visas, les termes : « Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement » sont complétés comme suit : « Le ministre de l'agriculture et de la pêche, ».
 Dans les visas, les termes : « Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2006, » sont modifiés comme suit : « Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 avril et 14 septembre 2006, ».
 L'article 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Dérogations pour le Rhin. - Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux 1.5.1.1, 1.5.1.2, 1.5.1.3 et 1.8.1.1 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :
 - pour l'application du 1.5.1.1 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), par le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
 - pour l'application du 1.5.1.2 dudit règlement (Autorisations spéciales), par le chef du service de la navigation de Strasbourg. Toutefois, le chef de ce service prévoira un délai d'un mois pour la consultation de la mission des transports des matières dangereuses sur son projet de réponse au requérant. En l'absence de réponse de la mission des transports des matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable de manière tacite ;
 - pour l'application du 1.5.1.3 dudit règlement (Equivalences et dérogations), par les chefs des services de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, de la Seine (Paris), du Nord-Est et de Strasbourg ;
 - pour l'application du 1.8.1.1 dudit règlement (Contrôles), d'une part, les agents de la compagnie de gendarmerie fluviale, d'autre part, les agents des services de la navigation de Strasbourg ainsi que du Port autonome de Strasbourg qui auront été commissionnés soit par le chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.
M. Florent Niel, lieutenant de police à la brigade anti-criminalité de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 17 mars 2003 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
L'article 2 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis devront provenir du cépage suivant, à l'exclusion de tous autres : chardonnay B (localement appelé beaunois). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans le département de la Guyane.
 La date des épreuves écrites et la date de clôture des inscriptions seront fixées par la direction départementale de l'équipement de Guyane.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Guimet, domicilié au Magnonnet, 74410 Duingt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW, est localisée à la même adresse.
Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
 - de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
 - de l'organisation de conférences et de colloques ;
 - de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels (AERC) dans les établissements, les disciplines et selon les modalités suivantes :
1. Institut national agronomique Paris-Grignon (1 poste)
 Emploi 01-124 ; section CNECA n° 3 :
 - discipline mathématique, biométrie.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 16 mai 2003, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 20 juin 2003.
2. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (3 postes)
 Emploi 12-555 ; section CNECA n° 8 :
 - discipline chirurgie des animaux de compagnie.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 16 mai 2003, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 24 juin 2003.
 Emploi 12-754 ; section CNECA n° 8 :
 - discipline pathologie des ruminants.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 16 mai 2003, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 17 juin 2003.
 Emploi 12-544 ; section CNECA n° 6 :
 - discipline anatomie pathologique des animaux de rente.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 19 septembre 2003, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 18 décembre 2003.
3. Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (1 poste)
 Emploi 20-870 ; section CNECA n° 9 :
 - discipline histoire, paysage et urbanisme.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 16 mai 2003, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 26 juin 2003.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis aux établissements précités.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées des établissements concernés sont les suivantes :
 1. Institut national agronomique de Paris-Grignon : 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-08-16-15, télécopie : 01-44-08-72-93).
 2. Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93).
 3. Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 10, rue du Maréchal-Joffre, RP 914, 78009 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-24-62-14, télécopie : 01-39-24-63-03).
L'article R. 332-27 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 706 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
La présente décision sera notifiée à M. Zarka ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
30. Comptabilisation des produits et des charges
   Principe de rattachement des charges et des produits :
 Les principes retenus pour les SCPI s'appliquent aux SEF. Il convient, toutefois, de préciser que :
 - dès lors qu'un produit résultant d'une vente de bois est acquis, les stocks, si les conditions sont remplies (voir § 2101), sont mouvementés sur le même exercice ;
 - les travaux réalisés sur les bois sur pied en cours de croissance suivent le même principe ;
 - les honoraires directement rattachés à la réalisation de ces travaux sont incorporés aux stocks de bois sur pied.
   Applications des principes comptables aux produits de location :
 Ces produits proviennent essentiellement de la location des territoires de chasse et accessoirement de la location, par exemple, d'étangs ou de bâtiments.
 Conformément à la doctrine actuelle, ils doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution du contrat.
31. Rémunération de la gérance
 Les SEF n'assurent pas directement la gestion de leur patrimoine forestier ou de leurs placements en liquidités ou valeurs assimilées. Elles font appel aux services de sociétés de gestion moyennant le versement de rémunérations statutaires ou conventionnelles.
 La rémunération de la gérance correspond aux opérations de gestion courante et aux autres opérations.
   Opérations de gestion courante :
 Les opérations de gestion courante sont de trois types :
 - opérations de gestion administrative de la société : administration générale, information des associés, distribution des revenus ;
 - opérations de gestion du patrimoine forestier détenu directement ou indirectement : établissement des plans simples de gestion, élaboration et suivi du programme annuel des coupes et travaux, surveillance et suivi du patrimoine forestier, gestion des locations et recouvrement des loyers, relations avec les administrations et autorités forestières de tutelle ;
 - opérations de gestion des actifs financiers : organisation et suivi des placements.
 Ces opérations de gestion suivent les mêmes traitements et affectations que pour les SCPI.
   Autres opérations :
 Les opérations concernant le développement de la société comprennent les frais de prospection des capitaux, de recherche des biens forestiers en vue de la constitution du patrimoine et toute autre opération susceptible de donner lieu à rémunération exceptionnelle.
 Le traitement comptable de la rémunération qui couvre ces opérations suit celui prévu pour les SCPI.
32. Fonds de remboursement de la SEF
 L'actif de la SEF étant constitué pour 40 % au plus de liquidités ou valeurs assimilées, il peut être prévu dans ses statuts la constitution d'un fonds de remboursement. Il sera alors doté par affectation :
 - du produit de la vente des forêts et (ou) de parts de groupement forestier ou assimilé ;
 - d'une partie des liquidités collectées ou valeurs assimilées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Dialogue.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Guiramande, chemin de la Guirande, 13100 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 50 W dans le secteur d'azimut 140°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Saas (Jean-Luc, Fernand, Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Henry (François, Jacques, Paul), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 25 octobre 2005.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels enseignants et de documentation qui cessent leur activité à compter du 10 juillet 2006.
 II. - Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité est abrogé à cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Bruno Sentenac, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de Gouvernement au Burundi, à compter du 1er mars 2006, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commision nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
En ce qui concerne la navigation de commerce
 a) Représentants des personnels navigants :
   Suppléant :
 Mme Boissonnade (Sophie), en remplacement de Mme Lion (Véronique), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (Force ouvrière).
En ce qui concerne la pêche maritime
 b) Représentants des marins salariés :
   Titulaire :
 Mme Boissonnade (Sophie), en remplacement de Mme Lion (Véronique), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (Force ouvrière).
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
 La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 juin 2006.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne comprend :
 1. Le bureau "industries de réseaux et électronique grand public :
 Il est chargé du suivi des réseaux de télécommunications électroniques, de l'électronique grand public et des réseaux domestiques.
 Il assure le suivi des écoles liées aux technologies de l'information (groupe des écoles de télécommunications [GET], SUPELEC), en liaison avec la sous-direction de la formation.
 2. Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia :
 Il est chargé du suivi des industries du contenu numérique et du multimédia, y compris le jeu vidéo et le patrimoine numérique, les industries de l'audiovisuel et des nouveaux modes de distribution des contenus.
 Ses attributions comprennent également le suivi réglementaire afférent à ces secteurs.
 Il représente le ministère au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
 3. Le bureau "société de l'information et sécurité :
 Il est chargé du suivi de la société de l'information, notamment du secteur de la sécurité des systèmes d'information, y compris les aspects carte à puce, RFID, biométrie, identité électronique, positionnement et protection des contenus numériques, du secteur des services en ligne, du commerce et des échanges électroniques. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est délivré, à titre rétroactif, à M. Collet (Régis), stagiaire issu du corps des techniciens des travaux de la commune de Paris, sorti de l'ENTE en 2003, ayant satisfait aux critères d'évaluation.
L'autorisation accordée par décision n° 2002-143 du 6 mars 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis est reconduite pour une durée de cinq ans, du 5 avril 2007 à 0 heure au 4 avril 2012 à 24 heures.