Art. 1er. -  Il est créé, au titre II du livre II du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre 8 ainsi     rédigé :
    << Chapitre 8
    << Conseils de surveillance
      << Art. R. 228-1. -  Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés est composé de trente-quatre     membres comprenant :
      << 1o Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
      << 2o Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
      << 3o Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
      << 4o Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents     de conseils généraux ;
      << 5o Trois représentants des retraités et des personnes âgées, désignés par     le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le     décret no 82-697 du 4 août 1982 ;
      << 6o Quatre représentants des professions de santé désignés par le Centre     national des professions de santé ;
      << 7o Trois représentants des établissements de santé, désignés     respectivement par la Fédération hospitalière de France, par la Fédération     des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et,     conjointement, par la Fédération intersyndicale des établissements     hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée ;
      << 8o Deux représentants des personnels des établissements de santé, dont :      << a) Un représentant des personnels médicaux, désigné conjointement par les     conférences des présidents de commission médicale d'établissement ;
      << b) Un représentant des personnels non médicaux, désigné par le Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      << 9o Dix représentants des organisations oeuvrant dans le domaine     économique, sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la     sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes oeuvrant dans le     domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'organismes oeuvrant     dans le secteur de l'action sociale et de la santé, d'associations     représentatives des handicapés et des accidentés du travail, d'associations     familiales et d'organismes de protection sociale complémentaire ;
      << 10o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de     la sécurité sociale.
      << Art. R. 228-2. -  Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des     allocations familiales est composé de vingt-neuf membres comprenant :
      << 1o Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
      << 2o Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
      << 3o Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
      << 4o Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents     de conseils généraux ;
      << 5o Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par     le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le     décret du 4 août 1982 précité ;
      << 6o Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine     économique et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale     et choisis notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant     dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations     représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de     veuves ;
      << 7o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la     sécurité sociale.
      << Art. R. 228-3. -  Le conseil de surveillance de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est composé de vingt-sept     membres comprenant :
      << 1o Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
      << 2o Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
      << 3o Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
      << 4o Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents     de conseils généraux ;
      << 5o Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par     le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le     décret du 4 août 1982 précité ;
      << 6o Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine     économique, sanitaire ou social, désignés par le ministre chargé de la     sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations représentatives     des handicapés et des accidentés du travail, d'associations familiales,
     d'organismes de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations de     veuves, d'associations d'aide à domicile et d'institutions gérant des régimes     de retraite complémentaire ;
      << 7o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la     sécurité sociale.
      << Art. R. 228-4. -  Le conseil de surveillance de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale est composé de vingt-sept membres comprenant :      << 1o Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
      << 2o Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
      << 3o Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
      << 4o Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents     de conseils généraux ;
      << 5o Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par     le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le     décret du 4 août 1982 précité ;
      << 6o Douze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine     économique ou social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale     et choisis notamment au sein d'organismes de lutte contre la pauvreté et     l'exclusion, d'institutions gérant des régimes de retraite complémentaire ou     des institutions du régime d'assurance chômage ;
      << 7o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la     sécurité sociale.
      << Art. R. 228-5. -  Les présidents des conseils de surveillance sont nommés     par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en     sont membres sur désignation conjointe des présidents des deux assemblées.
      << Pour chacun des conseils de surveillance, un vice-président, membre de     l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président, est également nommé     dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
      << Art. R. 228-6. -  Les fonctions de président, de vice-président et de     membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Les frais de     déplacements sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no     90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement     des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le     territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets     de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et     de certains organismes subventionnés.
      << Art. R. 228-7. -  Les crédits de fonctionnement des conseils de     surveillance sont inscrits au budget de gestion administrative de chaque     caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.    
      << Art. R. 228-8. -  Le secrétariat de chacun des conseils de surveillance     est assuré par le secrétariat du conseil d'administration de la caisse     nationale ou de l'agence centrale auprès de laquelle il est placé.
      << Art. R. 228-9. -  Le conseil de surveillance peut entendre toute personne     dont l'audition lui paraît utile.
      << A la suite de la présentation, par la caisse nationale ou par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale, du rapport sur la mise en oeuvre     de la convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de     l'article L. 228-1, il entend les représentants des ministres signataires     pour le compte de l'Etat de cette convention.
      << Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires     sanitaires et sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes     locaux, ainsi que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant     effectué une mission dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité     de recouvrement.
      << Art. R. 228-10. -  Le conseil de surveillance peut émettre des     recommandations sur l'exécution de la convention, tant à l'intention des     ministres chargés des affaires sociales et du budget qu'à celle du président     du conseil d'administration de la caisse nationale et de l'agence centrale.
     Il peut également émettre des recommandations sur le contenu des futures     conventions.
      << Ces recommandations sont rendues publiques. >>