Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont admis le 1er août 2003 à l'Ecole militaire de haute montagne :
 Auriac-Tetoy (Jérôme, J., C.).
 Benarab (Hakim).
 Bunel (Joël).
 Chefson (Nicolas, A.).
 Couillet (Charles, C., A.).
 Day (Jérôme, P., M.).
 Denjean (Ludovic, C., R.).
 Deroubaix (François, E., L.).
 Dreyer (Cyrille, F.).
 Duchamp (Youri, R.).
 Dumez (Jean-Patrice, B., N.).
 Dura (François).
 Enault (Florent, E.).
 Etchegoyen (Bruno, C.).
 Fillardet (Julien, M., T.).
 Florentz (Axel, G.).
 Fournier (Clément, B.).
 Garreau (Vincent, J.).
 Gausseres (Hadrien, C., B.).
 Gibert (Romain, A., J.).
 Guerre (Artus, F., C., E., M.).
 Guillemin (Arnaud, B.).
 Hodin (Jérôme, H.).
 Jimenez (Javier).
 Jozwik (Jean-Christophe, J., S.).
 Laperriere (Nicolas).
 Laroche (Romain).
 Maziere (Olivier, J., M.).
 Mollaret (Rémi, Y., S.).
 Neute (Adrien, G.).
 Ravanel (Gérald, G.).
 Rerolle (Timothée, B., P.).
 Robert (Jérémie, L.).
 Wirtz (Joffrey).
 Xuereb (François).
 Zekkout (Christophe, H., M.).
Le produit pour l'année 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2002 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 22 décembre 2003 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 30 octobre 2003 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
   Objet :
 Salaires (fixation des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2003).
   Signataires :
 Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (UIMM Finistère).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 5 925-6 425 MHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux.
 Plan : canaux 1 à 8.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2003 modifiant certaines dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe I du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative au contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés est modifiée comme suit :
 I. - L'article 2 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Annexe F - Recherche et formation doctorales ; compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales. »
 II. - L'article 3 du contrat type est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le représentant de (l'établissement) s'engage, à l'échéance du contrat :
 « A. - A disposer, parmi les effectifs permanents mentionnés à l'annexe C, de 60 % d'enseignants à temps plein titulaires d'un doctorat, au sein desquels 20 % seront titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
 « B. - A accueillir, au titre de sa participation à des formations doctorales, un nombre d'étudiants égal au moins au double du nombre d'enseignants permanents titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. »
 III. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'augmentation annuelle de plus de 1 % des effectifs d'élèves ingénieurs pris en compte dans l'annexe B, à partir de l'effectif annuel moyen des cinq années universitaires précédant l'année initiale du contrat, fait l'objet d'un avenant. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 1. L'avenant du 3 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes « sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise » figurant au troisième alinéa du paragraphe « modalités » de l'article 1.3.3 (Modulation du temps de travail) comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
 - des termes « à condition d'avoir deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste » figurant à l'article 2.1.1 et « pendant trois ans » figurant à l'article 2.1.2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail ;
 - des termes « dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée » figurant au deuxième alinéa de l'article 5.2 (Ouverture et tenue du compte) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
 Les paragraphes « repos hebdomadaire » et « dimanche et jours fériés » de l'article 1.3.2 (Organisation hebdomadaire du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1 et suivants et L. 222-7 du code du travail.
 L'article 1.5 (Conditions particulières concernant les repas) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
 L'article 2.1.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
 L'article 2.2 (Temps partiel annualisé) est étendu en tant qu'il se réfère, pour le recours au temps partiel annualisé, à l'accord de branche du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 23 décembre 1999 et maintenu en vigueur conformément à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail.
 L'article 5.3 (Alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
 2. L'avenant du 27 mars 2003 relatif au travail du dimanche et des jours fériés à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa du nouvel article 1.3.2 du chapitre IV (Dimanche et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 221-1 du code du travail.
 Le second alinéa du nouvel article 1.3.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5 et L. 222-7 du code du travail.
 3. L'avenant du 5 juin 2003 relatif au travail des femmes enceintes à la convention collective nationale susvisée.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
 I. - Au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), l'intitulé de la section 5 est modifié comme suit : « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration ».
 A la section 5, il est ajouté une sous-section 4 comme suit :
 II. - Au chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour les malades et handicapés) :
 1° Dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », au paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », à la rubrique « Coussin de série de classe II », dans les coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » est ajouté le coussin suivant :
 2° Dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », au paragraphe 3 « Matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres », à la rubrique « Matelas ou surmatelas de classe I », dans les matelas ou surmatelas de sous-classe IA en mousse avec découpe en forme de gaufrier sont ajoutés les produits suivants :
 III. - Au chapitre 3 (Articles pour pansements et matériels de contention), dans la partie « Nomenclature et tarifs », à la section 1 « Articles pour pansements », à la sous-section 1 « Articles pour pansements exclusivement livrés sous forme stérile », au paragraphe 3 « Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », la rubrique « Pansements hydrocolloïdes à base de carboxyméthylcellulose et pansements hydrocellulaires » est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, M. Laurent Mouterde, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 27 octobre 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2003, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Aquitaine est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Bertrand Riou, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, en remplacement de M. Vincent Rabate ;
 Président suppléant : M. Thierry Monge, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, en remplacement de M. Patrice Lerner.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, M. Jean-Michel Sejournee, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs à compter du 10 novembre 2003.
L'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé relative à la filière de formation A est modifiée comme suit :
 I. - Le tableau I, fixant le nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève ingénieur durant sa scolarité, est modifié comme suit :
 II. - Les obligations annuelles théoriques d'un enseignant, fixées au paragraphe III, sont modifiées conformément au tableau suivant :
 Une heure de cours magistral équivaut à 1,5 heure de travaux dirigés.
 Une heure de travaux pratiques équivaut à 0,66 heure de travaux dirigés.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Site d'émision : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 250°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2003, le bien culturel Jean Hélion, Figure debout, 1936, huile sur toile, inv. 1982.148.1, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 octobre 2004 au 30 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Jean Hélion » au Centre national d'art et de culture, Centre Georges-Pompidou, galerie 2, du 1er décembre 2004 au 28 février 2005.
Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 22 décembre 2003 dans les conditions suivantes :
 1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles(CANAM)  - 420 000 000 EUR
 2. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles  et  commerciales  (ORGANIC),  pour  le  régime  de base    140 000 000 EUR
 3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)    81 000 000 EUR
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant et accord du 5 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant : salaires minima ;
 Accord : salaires.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, s'agissant de l'avenant ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO, s'agissant de l'accord.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mlle Castellana (Régine), directrice adjointe de 3e classe de l'établissement public de santé d'Alsace Nord (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2003, et à compter de la même date, le sergent Holdrinet (Stéphanie) est nommé régisseur d'avances et de recettes à la direction des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Le sergent Holdrinet (Stéphanie) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003 :
 M. Patrice Rodriguez est nommé suppléant de M. Christophe Barthélemy, au titre des représentants d'Electricité de France, à l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
 M. Francis Lepers et M. Jean-Claude Albarran sont nommés respectivement titulaire et suppléant, au titre des représentants de la Fédération française des installateurs électriciens, en remplacement de MM. Jean Onillon et Dominique Gabrielle.
 Ces membres sont nommés pour une durée de deux ans.
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site du Blayais sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans l'eau de l'Isle et en nappe profonde. Les débits de prise d'eau en Gironde peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service.
 L'exploitant soumet à l'approbation de la DRIRE Aquitaine une méthode de mesure des débits d'eau prélevées avec la justification de l'évaluation de l'incertitude relative sur la connaissance des débits. La valeur de cette incertitude, sauf justifications, ne devra pas excéder 5 % pour les prélèvements en nappe profonde et pour l'eau de l'Isle.
 II. - Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement. Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées jour par jour est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.
 Il est rendu compte des volumes et des débits prélevés dans le rapport public annuel visé à l'article 35.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2003, Mme Mireille Penine, attachée principale de 1re classe d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, en vue de l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves sont affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 2003.
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 II. - Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
 Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
 Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues au chapitre III du titre IV sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2003, est nommée membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentante du ministre chargé de la communication : Mme de Rozières (Valérie), en remplacement de Mlle Sarre (Frédérique).
Par décret en date du 10 septembre 2003, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 M. Thierry Grognet (direction du livre et de la lecture), à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Noëlla du Plessis de Grenadan (bibliothèque municipale de Caen), à compter du 6 janvier 2003 ;
 M. Denis Bruckmann (Bibliothèque nationale de France), à compter du 15 mars 2003 ;
 Mme Isabelle Le Masne de Chermont (Direction des musées de France), à compter du 26 avril 2003 ;
 Mme Marie-Laure Prevost (Bibliothèque nationale de France), à compter du 19 mai 2003 ;
 M. Jean-François Chanal (Bibliothèque nationale de France), à compter du 30 juillet 2003 ;
 Mme Anita Mengozzi (Bibliothèque nationale de France), à compter du 9 août 2003 ;
 Mme Marie-Claude Julie (bibliothèque départementale de Lot-et-Garonne), à compter du 20 août 2003 ;
 Mme Sabine Coron-Lesur (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. André Markiewicz (bibliothèque municipale de Nancy), à compter du 4 septembre 2003 ;
 Mme Catherine Marandas-Maindron (Bibliothèque nationale de France), à compter du 5 octobre 2003 ;
 M. Pierre Vidal (Bibliothèque nationale de France), à compter du 6 octobre 2003 ;
 M. Gilles Eboli (bibliothèque municipale classée d'Aix-en-Provence), à compter du 11 novembre 2003.
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er août 2003 :
 M. Hervé Sanchez, attaché d'administration centrale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 18 mars 2002.
 M. Hervé Sanchez, attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 18 mars 2002, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (CAPETA) (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :Section : sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option A : agroéquipements
Concours externe
 Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
1  M.
Dhuicq (Benoit) ;
2  M.
Perez (Nicolas) ;
3  M.
Debeauvais (Cyril) ;
4  M.
Camburet (Philippe).
 Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Concours interne
 Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
 Néant.
 Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Section :  sciences et techniques des aménagements de l'espace,
option A : aménagements paysagers
Concours externe
 Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
1 Mm e
Guy (Sandrine), épouse Duverger ;
2 M l l e
Andrieu (Sophie) ;
3  M.
Dugay (David) ;
3  M.
Rolin (Didier) ;
5 M l l e
Guerin (Claire) ;
6  M.
Boucheny (Arnaud) ;
6 M l l e
Voogden (Karine) ;
8  M.
Ventadour (Daniel) ;
9  M.
Lecoustey (Romain).
 Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Concours interne
 Candidats inscrits sur liste principale (par ordre de mérite) :
1  M.
Vallet (Jean-François) ;
2 M l l e
Guillemot (Céline) ;
3 M l l e
Combescot (Isabelle).
 Candidats inscrits sur liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003, Mme Annie Senamaud, épouse Duchemann, receveuse-perceptrice du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2003.
 A compter de la même date, Mme Duchemann est placée en service détaché auprès de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour exercer les fonctions d'agente comptable pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 août 2003, M. Devemy (Jean-François), sous-préfet, est détaché auprès de CIVIPOL Conseil en qualité de consultant moyen terme en Azerbaïdjan pour la période allant du 8 mars 2003 au 15 août 2003 inclus.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé.
 Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat.
 Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Le groupement d'intérêt public Paris - Ile-de-France 2012 est constitué entre l'Etat représenté par le ministre des sports et :
 - la ville de Paris ;
 - la région Ile-de-France ;
 - le Comité national olympique et sportif français.
Objet
 Le groupement a pour objet de présenter la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2012, de la soutenir et de la promouvoir à l'échelon national et international en préservant l'idéal et l'esprit olympiques, dans le respect des directives fournies par les instances sportives compétentes.
 Il est chargé d'élaborer, de produire et de diffuser tous les documents et dossiers nécessaires au dépôt de la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2012.
 Le groupement s'interdit, en tous les cas, toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s'engage à respecter les principes de transparence et de libre concurrence dans le respect de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 pris pour son application.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à Paris. L'adresse est fixée par le comité fondateur.
Durée
 Le groupement prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes à proportion de leurs droits.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juillet 2003, l'arrêté du 27 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel »,
 Lire : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 juillet 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sud Paris, dont le siège social est à Paris (75014), 6, rue du Loing, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Sud Paris.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles, 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
 - de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
 - de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995. Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.
 Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
 Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toutes les pièces justificatives.
 Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les termes suivants : « La décharge de service d'enseignement prévue à l'article 1er du présent arrêté est, pour les enseignants-chercheurs, égale au plus à 85 heures de cours, 128 heures de travaux dirigés, 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. Cette décharge est, pour les enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, égale au plus à 170 heures de cours, 256 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, Mme Apert (Eliane), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Alain, Jean-Pierre Portier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 1993 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne à Bruxelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 5 décembre 2003.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
 2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.
Au 1er janvier 1999, pour chaque pays concerné, il est déterminé une valeur du point de la prestation pour les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les pensions civiles et militaires de retraite et une valeur annuelle de la prestation pour la médaille militaire et la légion d'honneur.
 Cette valeur s'obtient en multipliant le coefficient déterminé conformément à l'article 2 pour chaque pays concerné, par la valeur du point ou de la prestation utilisée en France à cette date et calculée sans prendre en compte les mesures catégorielles de revalorisation d'indices, y compris celles survenues depuis les dates d'application des textes mentionnés au I de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée.
 La valeur ainsi calculée est retenue lorsque pour la prestation et le pays concernés, elle est supérieure à la valeur en vigueur à cette date, majorée de 20 % dans la limite de la valeur des prestations versées en France. Dans le cas inverse, la valeur du point de cette prestation est celle en vigueur à cette date pour ladite prestation, majorée de 20 %.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Michel Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
 Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry : M. Jean-François Pascal, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons : M. David Charmatz, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne : M. Eric Maillaud, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances : M. François Gosselin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Michel Beaulier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Guy Jean, président du tribunal de grande instance de Morlaix ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Jean-Luc Beck, substitut du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan : M. Eric Bouillard, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : cité scientifique, bâtiment M 1, 59655 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 350°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. François Chambon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
S'agissant des lauréats des concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 S'agissant des lauréats des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles applicables aux lauréats du concours spécial prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé. Toutefois, les lauréats des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires délivré dans le domaine des sciences, sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie et accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans le service de Météo-France dans lequel ils sont affectés.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 1er juillet 2003
   Spécialité archéologie :
 Bay (Coralie) ;
 Jablonski (Christine).
   Spécialité archives :
 Laurent (Xavier) ;
 Lebourgeois (Anne-Elyse) ;
 Moirez (Pauline) ;
 Moreau (Nathalie) ;
 Muth (Olivier) ;
 Penicaut (Emmanuel) ;
 Suire (Yannis).
   Spécialité musées :
 Davadie (Axelle) ;
 Perrier (Daniel) ;
 Verdier (Aurélie).
   Spécialité inventaire :
 Masson (Maïna) ;
 Potte (Marie-Blanche).
L'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » est équivalente à l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Avesnes-sur-Helpe.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Site d'émission : hameau de la Porquerie, rue de la Corne, 59138 Pont-sur-Sambre.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Hirson.
 Fréquence : 94 MHz.
 Site d'émission : rue de la Houpe-du-Bois, 59610 Fourmies.
 Altitude du site : 218 mètres.
 Altitude de l'antenne : 274 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 90°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Maubeuge.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Site d'émission : rue de Grévaux, 59600 Maubeuge.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 216 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne et de vingt concours externes pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 30.
 Le nombre total des places offertes aux concours externes est fixé à 40.
 En outre, 22 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet du centre organisateur désigné ci-dessous.
 L'ouverture de ces vingt concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
 Pour le concours interne :
 - la date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 19 décembre 2003 ;
 - les registres seront clos au 31 décembre 2003.
 Pour les concours externes :
 - la date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 septembre 2003 ;
 - la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 septembre 2003.
 Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Pour chaque concours externe, la date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des préfets désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour le concours interne :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 (Téléphone : 01-49-55-48-55, télécopieur : 01-49-55-50-82).
 francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
 Pour les concours externes :
Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les directeurs régionaux du travail des transports dirigent les subdivisions d'inspection du travail dont ils ont la charge. A ce titre, ils animent, orientent et coordonnent l'activité des inspecteurs, contrôleurs et agents des subdivisions et s'assurent de l'exécution de leurs missions.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants à l'inspecteur général du travail des transports.
 Cette indemnité rémunère les fonctions de chef de service de l'inspection générale du travail des transports, qui comportent notamment la coordination de l'action des services régionaux et départementaux du travail des transports, l'animation du service central du travail des transports et la conduite de missions spécifiques dans ce domaine d'activité.
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :
 a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche (30 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 8 sièges ;
 Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 7 sièges ;
 Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 3 sièges ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;
 Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 3 sièges ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
 Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
 Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : 1 siège ;
 Syndicat des pêches spéciales (SPS) : 1 siège.
 b) Catégorie des salariés de la pêche maritime à pied (3 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
 Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
 Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 1 siège.
 c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ;
 Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;
 Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 1 siège.