Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le président du jury général assure le bon déroulement de l'examen et se prononce sur toute difficulté susceptible de s'élever pendant la durée des opérations.
    Le président du jury général peut désigner, en tant que de besoin, un ou plusieurs membres du jury général pour assister aux délibérations des commissions de choix de sujet et aux travaux des jurys de classe. Ces membres établissent un rapport écrit qu'ils adressent au président du jury général à l'issue des opérations.
    Le président du jury général peut solliciter l'avis d'experts extérieurs aux jurys.
    Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le président du jury général communique au ministre chargé de l'éducation la liste des candidats retenus. Il la transmet également, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.
    En cas de carence du président du jury général, dûment constatée par le ministre chargé de l'éducation, il est suppléé par le vice-président.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
    « Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1994 sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Art. 2. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles les promoteurs sont tenus, ou à la demande de ces derniers.
4. Evaluation définitive pour 1999 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
    L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité et auditées. Les règles utilisées sont les mêmes que celles utilisées pour évaluer cette composante à titre prévisionnel.
    Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net définitif de cette composante pour l'année 1999 est de 153 millions de francs. Il correspond à la prise en compte de 23 835 cabines installées dans 22 006 communes.
    L'Autorité avait évalué le coût prévisionnel de cette composante à 189 millions de francs.
Art. 6. -  Au 31 août 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
    En moyenne sur le mois d'août 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 1 917 535 245,15 .
    Au 31 août 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 860 000 000 .
    En moyenne, sur le mois d'août 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 1 779 354 838,71 .
Art. 14. -  Au cours de l'exécution de son service de transport, chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international transmet immédiatement, le cas échéant, à la Société nationale des chemins de fer français les renseignements suivants :
    - les éventuelles modifications des caractéristiques du train ;
    - les incidents graves, ceux dont les conséquences auraient pu être graves, ceux qui présentent un caractère répétitif, ainsi que, sous la forrme prescrite, les informations nécessaires au retour d'expérience ;
    - les incidents concernant les trains acheminant des marchandises dangereuses ;
    - en cas d'incident et sur demande motivée de la Société nationale des chemins de fer français, les supports d'enregistrement des évènements de conduite.
    Par ailleurs, chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international fournit à la Société nationale des chemins de fer français les renseignements nécessaires à l'élaboration de son plan d'intervention et de sécurité (PIS).
Article 55
    Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
    Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
    a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
    b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le candidat ;
    c) L'originalité du projet.
    55.1. Définition.
    Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique, notamment si elle s'avère erronée.
    55.2. Interdiction de rejet automatique d'une offre paraissant anormalement basse.
    Une offre qui paraît anormalement basse au regard de celles des autres candidats ne doit pas être systématiquement rejetée.
    En effet, une offre peut être basse pour plusieurs raisons. En premier lieu, il peut s'agir d'une simple erreur dans le cas où le coût de la prestation aurait été mal évalué. En second lieu, le candidat a pu prendre en compte une prise en charge extérieure à l'entreprise telle une subvention publique. En troisième lieu, on peut citer les cas d'une entreprise qui se trouve plus compétitive car plus innovante, ou encore décidée à consentir des efforts sur sa marge bénéficiaire afin de s'introduire dans un nouveau champ d'activité ou un nouvel espace géographique.
    En revanche, lorsqu'une entreprise est en position dominante, elle ne peut proposer des prix prédateurs qui conduiraient à évincer ses concurrents. A l'inverse, il peut arriver qu'une offre paraisse particulièrement basse par rapport à celle des autres concurrents parce qu'elle émane d'un candidat réellement concurrentiel alors que les autres candidats ont noué une entente qui les a conduits à déposer une offre anormalement basse. (Cf. avis du Conseil de la concurrence no 99-A-12 du 15 juin 1999.)
    Le Conseil de la concurrence, dans ses avis 96-A-08 du 2 juillet 1996 et 97-A-11 du 5 mars 1997, a considéré qu'une offre ne saurait être qualifiée d'anormalement basse par seule référence aux autres offres, car une telle référence n'aurait aucun lien avec la compétitivité réelle de l'entreprise qui dépend notamment de la structure de ses coûts, de sa productivité, de sa compétence technique et de sa santé financière.
    55.3. Obligation de demande écrite de précision sur la composition de l'offre paraissant anormalement basse.
    La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
    Le rejet de l'offre au motif qu'elle est anormalement basse doit, dans tous les cas, être motivé.
    Section 8
    Dématérialisation des procédures
Par décision no 2001-506 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 2001-169 du 9 février 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson pour mener des expérimentations techniques autour de deux sites, l'un situé à Massy et l'autre situé à Palaiseau, est remplacé par : « la bande de fréquences 1 920-1 925 MHz/2 110-2 115 MHz est attribuée à la société Ericsson, à compter de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2001, dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques ».
Article 3
    Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, MM. Michel Aubry et Jean Wiet, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'autorité responsable de la mise en oeuvre d'un SNM, d'une INBS, d'une installation individuelle ou d'un transport d'éléments combustibles associé met en place les moyens matériels et humains nécessaires. Elle applique les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et les fait appliquer par les autorités subordonnées dont les responsabilités s'exercent également à l'égard du système nucléaire, de l'installation ou du transport d'éléments combustibles associé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, MM. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, et Nicolas Warnery, administrateur civil, Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mme Marquis (Monique), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire, en remplacement de M. Lagrange (Jean-Claude), à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, M. François Cousin, chef de service, Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Marie Martinel, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  L'autorité militaire territoriale coordonne les actions conduites par les responsables cités aux articles 11 et 12 et les services compétents de l'Etat dans les domaines de la prévention des accidents ou des incidents, de la conduite à tenir en tels cas et de la surveillance radiologique de l'environnement.
    Dans ce cadre, elle prescrit les mesures nécessaires et en vérifie l'application. Elle est responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
    L'autorité militaire territoriale est, pour les SNM et les INBS situés dans son arrondissement ou sa région, l'interlocuteur unique des représentants locaux des pouvoirs publics pour toute question relative à la sécurité nucléaire.
Art. 3. -  Les missions du comité social recouvrent des domaines particuliers qui relèvent du cadre d'intervention des représentants du personnel :
    - informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, les représentants du personnel font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire. Ils contribuent à l'information des ressortissants sur la politique mise en oeuvre au niveau national et local ;
    - ils sont plus particulièrement informés des actions relevant de la politique sociale conduites localement par le commandement, les services de l'action sociale et l'institution de gestion sociale des armées et des prestations accordées aux ressortissants ;
    - ils participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts par l'intermédiaire d'une commission restreinte érigée dans les conditions fixées à l'article 17 ;
    - ils proposent, dans le cadre des crédits alloués, des priorités à retenir pour les actions sociales communautaires et culturelles et contribuent à leur mise en oeuvre avec le soutien du commandement et des services de l'action sociale. Ces attributions peuvent être confiées à une commission spécifique dans les conditions fixées à l'article 18.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2001, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes) est fixé à 6, réparti de la manière suivante :
    Branche A : 2 ;
    Branche B : 2 ;
    Branche C : 2.
Art. 4. -  La liaison autoroutière A 750 dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (rétablissement de la RD 141 - PR 37 + 480) et Juvignac-ouest (PR 7 + 300) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Par décret en date du 28 mai 2001, la parcelle de terrain d'une superficie de 131 155 mètres carrés dépendant de la batterie du Toulinguet, cadastrée section CM no 3, sur le territoire de la commune de Camaret (Finistère), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
    Le décret du 22 décembre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie du Toulinguet sise sur la commune de Camaret (Finistère) est abrogé.
Pyrénées-Atlantiques
    Agian, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
    Alkar SCOP, zone industrielle, 64130 Mauléon-Soule.
    Alki, ZI Errobi, 64250 Itxassou.
    Baïgura, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
    Chaudronnerie industrielle tuyauterie du bassin de l'Adour, ZI de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn.
    COBAT, 1, impasse des Pyrénées, 64800 Saint-Abit.
    Comédia Production, Le Forum, bâtiment Q, 64100 Bayonne.
    Coopérative de réseaux électriques du bassin de l'Adour, ZI, BP 16, 64240 Hasparren.
    COPELEC, ZA Duboscoa, Villefranque, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
    COPELECTRONIC, ZA du Hillans, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
    EDISUD, ZA Saint-Frédéric, rue de la Gabarre, 64100 Bayonne.
    ENBIDO, 49, rue de l'Industrie, ZI Les Joncaux, 64700 Hendaye.
    ERNAT, 9, avenue du Docteur-Dhers, Sainte-Suzanne, 64300 Orthez.
    Harilan, « Ttapattan », chemin Harguin-Karrka, 64990 Villefranque.
    Imprimerie-papeterie du Labourd, 8, quai Chaho, 64100 Bayonne.
    Kirolak, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
    Les Lamaneurs du port de Bayonne, quai du Baze, 64340 Le Boucau.
    Loreki, zone artisanale Errobi, 64250 Itxassou.
    MECA'SEP, ZI Lons, BP 153, 64143 Billère.
    MECA SUD, ZI des Soarns, BP 72, 64300 Orthez.
    Montoise d'électromécanique, RN 117, 64300 Mont.
    Olaberria, route de Jaxtou, quartier Xopolo, 64480 Ustaritz.
    PALPLAST, Lons, BP 21, 64143 Billère Cedex.
    Pyrénées aventures nouvelles, 6, rue du Presbytère, 64300 Mont.
    REAGIS SCOP, rue Georges-Brassens, 64290 Gan.
    SERIC SM, avenue Ampère, Z. Induspole, 64140 Lons.
    Société pyrénéenne de métallurgie, 24, avenue Larribau, 64000 Pau.
    SOLUBAT, rue des Artisans, ZI Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
    Société coopérative d'exploitation du bureau Couecou, villa Aranoa, RN 10, 64200 Biarritz.
    Vistedit, Las Campanhas, 64150 Mourenx.
Morbihan
    BIOCOOP Callune, 21, rue du Caire, 56300 Pontivy.
    BIOCOOP Sève, 9, boulevard des Carnes, 56800 Ploermel.
    BREIZ-ELEC, 25, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient.
    Bretagne concept habitat, 23, place de l'Eglise, 56270 Ploemeur.
    Editions de la Tannerie, Tannerie de Launay, 56380 Beignon.
    IOV Communication, parc de Botquelen, BP 34, 56610 Arradon.
    Société coopérative de lamanage de Lorient, 22, rue du Bout-du-Monde, 56100 Lorient.
Yvelines
    Adelfi, 10, rue des Gaudines, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
    Aras Scop, 1, rue des Noyers, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
    Asca SA Scop, 1, route de Negel, 78680 Epône.
    Association ouvrière de travaux publics, 9, rue Denis-Papin, 78800 Houilles.
    Atelier sellerie coopérative IDF ASCI, 49, route Nationale, 78410 Nézel.
    Cité et environnement, 12, rue de la Botte-Ravanne, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
    Coopérative de techniciens de la construction, 7 et 7 bis, rue Jean-Mermoz, bâtiment C, 78000 Versailles.
    COPMIB, 20, rue de Chartres, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
    Ecri Ingénierie, 104, boulevard Jean-Jaurès, 78802 Houilles Cedex.
    Formatronic, 12, impasse du Confesseur-du-Roi, 78450 Villepreux.
    Groupe technique béton, 2, rue de Gutenberg, BP 25, 78990 Elancourt.
    JVD, ZA La Chaine, chemin de la Jarrie, 78370 Plaisir.
    Niagara, 76, rue de la Frette, 78500 Sartrouville.
    Normalisation traitement de surfaces, 4, rue de la Pommeraie, ZI des Broderies, 78310 Coignières.
    La Protection technique, 43, rue du Colombier, 78420 Carrières-sur-Seine.
    SARL Les Noues, rue de la Pointe, 78930 Goussonville.
    SCOP Yvelines Bâtiment, 26, avenue des Platanes, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche.
    Sintech France, zone industrielle, BP 10, 78270 Bonnières-sur-Seine.
    Travaux publics service, 54, rue André-Bretonnet, 78970 Mézières-sur-Seine.
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre les concours.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à chaque concours.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement options.
Deux-Sèvres
    Alliance transgatinaise, La Gerberie, 79310 Mazières-en-Gâtine.
    Assistant chantier coordination SEC (ACSOR), La Motte Jacquelin, 79510 Sansais.
    Atelier gâtinais de métallerie, 9, boulevard du Frêne, 79200 Châtillon-sur-Thouet.
    Bâtiment travaux restauration, BP 5, 79230 Prahecq.
    Cap confort, 5, rue de Provence, 79200 Le Tallud.
    Carrosserie industrielle niortaise, 9-13, rue Alphonse-Daudet, 79000 Niort.
    CETP-CSVE, ZI route de Mauléon, BP 79, 79140 Cerizay.
    CETP-UTIC, ZI route de Mauléon, BP 44, 79140 Cerizay.
    CETP Industrie, ZI route de Mauléon, BP 75, 79140 Cerizay.
    Coopérative métallurgique du bocage, 13, chemin du Bois-du-Domaine-Girard, 79300 Clazay.
    Coopérative d'électricité et travaux publics, zone industrielle, route de Mauléon, BP 35, 79140 Cerizay.
    ECF Centre Ouest Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, 79000 Niort.
    ECF CER Centre Atlantique, 39, rue du Bas-Paradis, BP 228, 79006 Niort Cedex.
    Espace bio 79, 36 ter, avenue de Nantes, 79000 Niort.
    Futurotherm, 2, rue E.-Giroux, 79110 Chef-Boutonne.
    Groupe électrique force travaux publics, 51, avenue de la Morinière, 79200 Parthenay.
    Groupe technique béton, 2, rue Gutenberg, 79000 Niort.
    Italic 79, chemin Baudroux, BP 39, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
    M-RY, 8 bis, rue du Porteau-Rouge, BP 53, 79202 Parthenay Cedex.
    MSI, 92 bis, boulevard de l'Atlantique, 79200 Le Tallud.
    Scobag, 16, rue du 14-Juillet, 79000 Niort.
    Scodec voyages, La Tuilerie du Vignault, BP 7, 79140 Cerizay.
    Scodec tourisme, 13 bis, avenue du 25-Août, 79140 Cerizay.
    SETPA, ZA Les Sablonnières, 79270 Epannes.
    Société industrielle de chaudronnerie, ZI Bernard-Palissy, 79200 Parthenay.
    Socofa, Les Trois Journaux, BP 13, 79170 Chizé.
    Société de travaux d'électricité chauffage Ouest, 26, rue de Bellune, BP 167, 79006 Niort Cedex.
    Techniques et réalisations, 34, rue de Tout-y-Faut, 79460 Magné.
    Trans Gatine, Grande-Rue, La Peyratte, 79200 Parthenay.
Haute-Vienne
    AEL (Avenir électrique de Limoges), 37 ter, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
    AMC 87, route du Stade, 87310 Cognac-la-Forêt.
    Auneveux Dubois, 38, rue Victor-Thuillat, 87000 Limoges.
    L'Atelier du vitrail, 10, rue du F.-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges Cedex.
    Berneuil bois, Berneuil, 87300 Berneuil.
    Boulangerie coopérative La Fraternelle, 10, rue de la Fraternité, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
    DIES ELEC 87, 80, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
    Deschamps électricité, 15, rue de Châteauroux, BP 171, 87005 Limoges Cedex.
    Doudet Frères, Chatreix, Landouge, 87100 Limoges.
    Innovalu, 384, rue de Toulouse, 87000 Limoges.
    Nota Bene, 20, rue du Lieutenant-Ménieux, BP 1747, 87026 Limoges.
    Planète Nature, 15, rue Hoche, 87000 Limoges.
    Progrès (Le), 23, rue Pasteur, 87000 Limoges.
    Ressources 87, rue Catherine-Deschamps, Moissaguet, 87220 Feytiat.
    Scopema (Scop équipement moto auto), Les Mottes, 87150 Oradour-sur-Vayres.
    Société coopérative de travaux de rénovation de bâtiment, 2, rue Jean-Pierre-Timbaud, 87200 Saint-Junien.
    Société limousine de menuiserie charpente, Les Champs de Beauvais, 87100 Landouge.
    SOPCZ (Société des plombiers couvreurs zingueurs de Limoges), 12, rue Armand-Barbès, BP 1124, 87052 Limoges Cedex.
    Sud Informat, 42, boulevard de la Corniche, 87000 Limoges.
    Travail (Le), Le Mas Sarrazin, 87270 Couzeix.
Art. 10. -  Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 9 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3o de l'article 6 modifié du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Champagne-Ardenne) ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Buire (Joëlle), épouse Huet, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Soissons ;
    Mme Cuvereaux (Christine), épouse Courbet, adjointe administrative principale de 2e classe est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Soissons ;
    Mme Boin (Liliane), épouse Borzykowski, adjointe administrative principale est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Soissons, en remplacement de Mme Nebout (Francine).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2001 :
    1 Faure (Pierre) ;
    2 Allier (Perrette) ;
    2 bis Lefevre (Francis), en service détaché ;
    3 Fernier (Jean-Marie) ;
    4 Aguilera (Alain) ;
    5 Brochot Goardou (Sylvie) ;
    5 bis Schmitt (Albert), en service détaché ;
    6 Rey (Geneviève) ;
    7 Tachker (Yves) ;
    8 Trouvilliez (Jacques) ;
    8 bis Marty-Mahe (Francis), en service détaché ;
    9 Metrich-Hecquet (Valérie) ;
    10 Jacob (Claude) ;
    11 Perrin (Thérèse) ;
    11 bis Bochereau (Laurent), en service détaché ;
    12 Le Hy (Jean-Baptiste) ;
    13 Bonnefoi (Benoît) ;
    14 Gutton (Martin) ;
    14 bis Vallance (Michel), en service détaché ;
    15 Pailhas (Jean-Jacques) ;
    16 Mathieu (Vincent) ;
    17 Goueffon (Michel) ;
    17 bis Gilard (Olivier), en service détaché ;
    18 Genere (Benoît) ;
    19 Beroud (Loïc) ;
    20 Reocreux (Anne) ;
    20 bis Sommier (Michel), en service détaché ;
    21 Mercier (Alain) ;
    22 Denais (Olivier) ;
    23 Lestoille (Jean-Pierre) ;
    24 Michon (Jean-Marie) ;
    24 bis Albecker (Christian), en service détaché ;
    25 Desbouis (Jean-François) ;
    25 bis Achard (Frédéric), en service détaché ;
    26 Viu (Bernard) ;
    27 Terreaux (Jean-Philippe) ;
    28 Pinet (Comeau) (Aline) ;
    29 Hermeline (Michel) ;
    29 bis Buisson (Laurent), en service détaché ;
    30 Vidal (Alain) ;
    31 Schwartz (Christian) ;
    32 Augier (Pascal) ;
    33 Vinçon (Philippe) ;
    34 Roy (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion  :
    1 M. Antoine Rebeyrol ;
    2 Mme Françoise Benhamou, épouse Hassan ;
    3 M. Stéphen Bazen ;
    4 Mme Dorothée Danset, épouse Rivaud ;
    5 M. Philippe Gilles ;
    6 M. Dominique Torre ;
    7 M. Michel Bellet ;
    8 M. Francis Biesmans ;
    9 M. Alain Sand-Zantman ;
    10 M. Jean-Jacques Gislain ;
    11 M. Claude Mathieu ;
    12 M. Gueliffo Hountondji ;
    13 M. Jean-Marie Monnier ;
    14 M. Thierry Granger ;
    15 M. Patrice Gaubert ;
    16 M. André Tiran.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mailhos, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Annick Anniel et Caroline Tharot, attachées d'administration centrale ;
    2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, Renaud Fournalès et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale ;
    3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris et Daniel Barrière, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale ;
    4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenant de police.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    « M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
    « Mme Chantal Tranier, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »
Article 9
    Approbation et autorisation diverses
    Lorsque la commission est saisie pour avis d'une demande d'autorisation d'exercice d'une activité d'achat d'électricité en vue de sa revente au titre du IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 ou d'un projet de décision de refus d'autorisation de construction de ligne directe au titre de l'article 24 de la même loi, ou d'un projet de règle d'imputation de périmètre et de principe comptable garantissant le principe de séparation fixé par le sixième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 février 2000, elle peut recueillir toutes les observations qui lui paraissent utiles, par écrit ou oralement, dans ce dernier cas au cours d'une séance qui n'est pas publique, par un groupe de travail de la commission ou par un rapporteur.
    TITRE IV
    règles applicables
    aux affaires internes à la commission
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001 :
    Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire, est désignée au qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001.
    Sont nommés membres de ce jury :
    Mme Boccoz (Michèle), conseillère des affaires étrangères ;
    M. Borgetto (Michel), professeur des universités ;
    M. Blanquet (Marc), professeur des universités ;
    M. Cazé (Damien), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Collin (Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Dahan (Elisabeth), ministre plénipotentiaire ;
    M. Du Roy (Albert), journaliste ;
    M. Epiter (Jean-Pierre), administrateur civil ;
    Mme Gonod (Pascale), professeure des universités ;
    M. Lacoue-Labarthe (Dominique), professeur des universités ;
    M. L'Horty (Yannick), professeur des universités ;
    M. Mansillon (Yves), préfet ;
    M. Struillou (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
    En cas d'empêchement de Mme Timsit (Joëlle), la présidence du jury sera exercée par Mme Vestur (Hélène).
Article 6
    Dispense de caution « judicatum solvi »
    Les ressortissants de chacun des deux Etats ne peuvent, sur le territoire de l'autre Etat, se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
Article 2
    Ordre du jour
    L'ordre du jour est arrêté par le président après avis du directeur général. Il est disponible auprès des services de la commission.
    Il est communiqué aux commissaires et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant celui de la séance, sauf en cas d'urgence, ainsi que l'ensemble des pièces et projets de délibération qui y sont annexés, et sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance.
    Le président arrête régulièrement, après avis du directeur général, un ordre du jour prévisionnel qui est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi.
    Deux commissaires au moins ainsi que le commissaire du Gouvernement peuvent demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance huit jours au moins avant sa tenue.
    Le président les informe de la date qu'il retient.
    Lorsque la commission n'a pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire :
    - est inscrite par priorité à l'ordre du jour de la séance suivante ;
    - ou est renvoyée à une séance ultérieure si la commission n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou a prescrit des mesures d'instruction supplémentaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 22 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 29 juin 2001.
    Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 42. -  L'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet. »
Art. 88. -  Le chapitre III du titre III du livre IV du code du travail est complété par un article R. 433-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 433-5. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas de l'article L. 433-2 ou sur le fondement de l'article L. 433-8 vaut décision de rejet. »
Art. 99. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
    La Société coopérative agricole et agroalimentaire (AGRIAL), dont le siège social est établi à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est ;
    Le syndicat « Les Jardins du Sud-Ouest », dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, M. Yves Chambarlhac, directeur du travail, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2001.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de document portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières ou groupes de deux matières prévus ci-dessous :
    a) Matières :
    Droit constitutionnel, institutions politiques et vie politique ;
    Droit administratif et science administrative ;
    Finances publiques et droit fiscal.
    b) Groupes de deux matières :
    Droit international public et relations internationales ou droit communautaire et européen ;
    Théorie du droit ou histoire des idées politiques. »
    II. - Les a et b du 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) Une leçon après une préparation libre portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon et choisis par le candidat lors de son inscription au concours ;
    b) Une leçon après une préparation en loge portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet des deux premières leçons et choisis par le candidat lors de son inscription au concours. »
    III. - L'article 11 est complété par les dispositions suivantes :
    « Le sujet des leçons d'admissibilité et d'admission peut faire appel au droit communautaire et européen, même si cette matière n'a pas été choisie par le candidat.
    Lorsque le candidat choisit un groupe de matières, il précise celle sur laquelle il souhaite être interrogé. »
Corrèze
    La Chélidoine, Lestrade, Saint-Angel, 19200 Ussel.
    Corrèze Meubles, 70, rue de Cramier, 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche.
    Electro Services 19, 55, avenue Pierre-Semard, 19100 Brive.
    Etablissements Bonnet, 9, avenue Turgot, BP 28, 19200 Ussel.
    IEC, 40, route de Mont-Ceix, 19370 Chamberet.
    Gefiscope, ZI du Theil, BP 107, 19203 Ussel.
    Objat-meubles, ZAC de Bridal, 19130 Objat.
    SCOB 19, 5, boulevard Jean-Audiau, BP 117, 19005 Tulle Cedex.
    SCOP SERMCO, ZI de la Solane, 19000 Tulle.
    Trans 3 GB, ZI du Theil, 19200 Ussel.
    2 CIE Clermont Vallet, 10, boulevard du Salan, 19100 Brive.
Loiret
    Atelier du Moulin Rouge, 15, place du Moulin-Rouge, 45190 Beaugency.
    Ateliers électriques et métallurgiques du Loiret, rue des Chenevières, BP 55, 45130 Meung-sur-Loire.
    Constructions métalliques de Chevilly, 2, rue Sourde, 45520 Chevilly.
    HYDROSCOP, 50, rue Léon-Foucault, ZA de la Vallée, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
    La Laborieuse Imprimerie, 7, rue du Gros-Anneau, 45000 Orléans.
    SOPELEC, 14, sentier du Souhait, 45000 Orléans.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juin 2000 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au contrat d'achat de raisins en propriété sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
A N N E X E
    (19 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 026-7 Acétylcystéine GNR 200 mg sans sucre, granulés pour solution buvable édulcorés à l'aspartam et au sorbitol en sachet-dose (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    352 489-6 Calcium Vitamine D3 Bayer 500 mg/400 UI, comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    356 175-6 Diosmine Alpharma 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Alpharma).
    356 177-9 Diosmine Alpharma 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Alpharma).
    356 178-5 Diosmine Biogaran 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    356 181-6 Diosmine Biogaran 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    356 270-9 Diosmine G GAM 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G GAM).
    356 271-5 Diosmine G GAM 300 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires G GAM).
    356 269-0 Diosmine G GAM 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G GAM).
    356 403-9 Enalapril GNR 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
    356 406-8 Enalapril GNR 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
    341 231-2 Gentamicine Leurquin 20 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    356 244-8 Mebeverine Alpharma 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Alpharma).
    355 091-3 Pulmodexane 300 mg/100 ml (bromhydrate de dextrométhorphane) sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 150 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires A. Bailly-SPEAB).
    355 919-1 Sucralfate EG 1 g, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
    355 918-5 Sucralfate EG 1 g, suspension buvable, 5 ml en sachets-dose (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
    356 464-8 Tamoxifène G GAM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G GAM).
    356 463-1 Tamoxifène G GAM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
    353 229-8 Tramadol Ratiopharm 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm)
    RECTIFICATIF
    Dans l'arrêté du 12 avril 2001, au lieu de : « 355 902-1 Ceftriaxone EG 1 g/3,5 ml », lire : « 355 902-1 Ceftriaxone G GAM 1 g/3,5 ml ».
Au titre de la filière MP
    Epreuves de mathématiques :
    M. Barsky (Daniel) ;
    M. Deshouillers (Jean-Marc) ;
    M. Laville (Guy) ;
    M. Letac (Gérard) ;
    M. Margerin (Christophe) ;
    M. Reinhard (Hervé).
    Epreuves de physique :
    M. Amblard (François) ;
    M. Lehoucq (Roland) ;
    M. Garel (François) ;
    M. Sacuto (Alain).
    Epreuve de chimie :
    M. Fournier (Michel) ;
    Mme Romulus (Anne-Marie).
    Epreuve de français :
    M. Chatelain (François) ;
    M. Petit (Jean).
    Epreuves de langue allemande :
    Mme Rozier (Claire).
    Epreuves de langue anglaise :
    Mme Cottegnies (Line) ;
    Mme Deleuse (Jacqueline).
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du centre. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
    Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein du centre. Il reçoit les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances dans les mêmes conditions que les membres de ces instances. Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, l'arrêté du 29 mai 2001 portant classement des fonctionnaires nommés administrateurs civils par décret du 29 mai 2001 est modifié comme suit en ce qui concerne MM. Gas (Serge) et Hess (Bertrand) :
    MM. Gas (Serge) et Hess (Bertrand) sont classés administrateurs civils de 2e classe, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 2001), à compter du 1er avril 2001.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
    - composition des ménages ;
    - motorisation du ménage ;
    - équipement en matière de communication du ménage ;
    - données d'état civil ;
    - niveau d'études atteint, profession exercée, statut ;
    - adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
    - lieu et motif du déplacement ;
    - usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
    - opinion des personnes, pour les ménages résidant à Colmar, sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.
Art. 1er. -  Il est créé un secrétaire général de la direction du budget, chargé de l'économie des parcours professionnels, du temps de travail et de la formation, du contrôle de gestion interne, du pilotage de l'adaptation des missions et des structures de la direction ainsi que de la communication interne et externe de la direction.
    Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général fait appel, en tant que de besoin, au bureau des ressources humaines et des services.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Gérard Cotto, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 17 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 3. La clôture des inscriptions est fixée au 5 octobre 2001.
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par décision no 2000-1216 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 029,75 MHz sont attribués à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme Radio France Tours sur la liaison en deux bonds Tour-Pailloux vers Tours-Sanitas et Tours-Sanitas vers Chissay, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 90-1001 du 4 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.