II. - Méthode de travail
      Compte tenu des précisions apportées précédemment, il convient de préparer     sans tarder les décrets prévoyant des mécanismes dérogatoires, afin de     disposer, au 1er janvier 1998, d'un dispositif juridique permettant aux     différents services de l'Etat de fonctionner sans difficulté et ainsi de     répondre avec efficacité aux attentes des usagers. Ce travail est important     et conduira les administrations centrales à examiner les différents régimes     de décisions administratives individuelles à portée juridique ou financière     afin, pour le plus grand nombre de ceux-ci, d'informer les services     déconcentrés qu'ils auront à les traiter, à compter du 1er janvier 1998, et,     dans des cas exceptionnels, de maintenir certains d'entre eux au niveau     central par les textes appropriés.
      Comme je l'ai indiqué précédemment, il convient de conduire parallèlement     l'exercice de simplification et l'exercice de déconcentration. La mise en     oeuvre du décret sera en effet facilitée si l'exercice de simplification est     ambitieux et rapide.
      Pour réaliser ce travail, j'ai demandé au commissariat à la réforme de     l'Etat d'effectuer un recensement de l'ensemble des régimes de décisions     administratives individuelles. Ce recensement est effectué à partir de     l'inventaire des régimes d'autorisation administrative annexé à ma circulaire     du 15 mai 1996 et des inventaires complémentaires des décisions     administratives individuelles que vous lui avez transmis, fin 1996, dans le     cadre de la préparation de l'étude d'impact du décret du 15 janvier 1997.
      Le commissariat à la réforme de l'Etat transmettra à chacun d'entre vous cet     inventaire réalisé ministère par ministère. Des réunions seront alors     organisées entre le commissariat à la réforme de l'Etat et vos services afin     de préciser le champ de l'exercice et définir un calendrier précis     d'élaboration des textes d'application du décret du 15 janvier 1997 et des     textes de simplification. Vous préparerez ensuite les projets de décret, que     vous me transmettrez après examen conjoint entre le commissariat à la réforme     de l'Etat et vos services. Une première série de décrets dérogatoires au     décret du 15 janvier 1997 sera préparée pour la fin du printemps et     concernera les ministères ayant le plus grand nombre de procédures à gérer.
     Une seconde devra être élaborée pour la fin de l'automne.
      Par ailleurs, je vous demande de préparer de nouvelles mesures de     simplification significatives, outre celles arrêtées à la fin de l'année     1996. Les ministres de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'intérieur,     de l'économie et des finances, de l'environnement, du travail et des affaires     sociales, qui gèrent le plus grand nombre de procédures, me feront des     propositions en ce sens pour la fin mars, les autres ministres pour le 15     septembre.
      J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de préparer     de façon approfondie vos services déconcentrés aux responsabilités nouvelles     qu'ils auront à exercer à compter du 1er janvier 1998. Vous leur indiquerez     la liste exhaustive des nouvelles procédures qu'ils auront à gérer et vous     mettrez en oeuvre les actions de formation et les redéploiements de moyens     nécessaires. Il conviendra parallèlement d'informer les usagers de la     déconcentration des procédures gérées jusqu'à aujourd'hui par les services     centraux.
      La réussite de ce volet de la réforme de l'Etat est essentielle pour     atteindre son objectif, qui est de rapprocher l'Etat des citoyens et de tous     les acteurs locaux de notre vie économique, sociale et culturelle. Cela ne     sera possible que si vous vous impliquez personnellement dans cette réforme,     en donnant des instructions claires à vos services et en veillant à leur     strict respect dans le calendrier prévu.