Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abakar (Oumarou).
    Amedyame (Yao Misre Gnami).
    Bainville (Sébastien).
    Bangoura (Alsény).
    Barlet (Franck).
    Berthelot (Eric).
    Bigueme Bassanena (Edmond,
      Désiré).
    Bocquet (Olivia).
    Bouayad Agha (Malia).
    Briand (Vianney).
    Cauchois (Arnaud).
    Clement (Julien).
    Clochard (Philippe).
    Cuzon (Jean-René).
    Delaunay Belleville (Eddy).
    Descotes Genon (Sandrine).
    Dural (David).
    Durocher (Bettina).
    Ek (Thinavuth).
    Gervet (Xavier).
    Guillaume (Julie).
    Hourdouillie (Lydie).
    Kade (Koulmasse).
    Kam (Apollinaire).
    Keda (Ballah).
    Legeay (Denis).
    Lothore (Anne).
    Ly (Boun Tieng).
    Meas (Chanty).
    Menetrier (Jean-Baptiste).
    Metzler (Virginie).
    Mushimiyimana (David).
    Nyonzima (Thadée).
    Oberdorff (Christèle).
    Oualbadet (Magomna).
    Pitois (Carole).
    Rostiaux (Stéphane).
    Soumare (Absatou, Maya).
    Taoko (Adama).
    Tavan (Christophe).
    Tehia (Kouakou, Etienne).
Art. 2. -  L'article R. 351-22 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les organismes payeurs définis à l'article R. 351-26 sont autorisés à     abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées lorsque leur     montant est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres     chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture     et de la sécurité sociale. >>
Art. 6. -  L'article L. 121-33 du code de la consommation est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      << Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les     supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales     destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique,
     dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une     activité d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à     l'obtention d'un diplôme ou d'une situation professionnelle. Dans ce cas, le     délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire     expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire     retour de ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de     retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres     que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'article L. 121-23 doit     reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la faculté de     résiliation de la commande.
      << Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues     effectués par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d'un tiers     indépendant doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du     contrat. >>    
    TITRE III
    PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT
    LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS
Art. 4. -  Il est institué, pour chaque école d'architecture, un bureau de     vote dont le président est le directeur ou son représentant.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Par décret en date du 27 mai 1994, est classée parmi les monuments     historiques pour être conservée et remise en état la partie de l'ancienne     église Notre-Dame de Descartes (Indre-et-Loire), figurant au cadastre,
     section E, sous le numéro 78, d'une contenance de 3 ares 40 centiares et     appartenant à Mme Maubre (Thérèse, Camille), née à Descartes (Indre-et-Loire)     le 14 février 1926, épouse de M. Pascault (Pierre, Raoul, Alexis), et     demeurant impasse Notre-Dame, à Descartes (Indre-et-Loire), qui en est     propriétaire selon attestation établie le 24 novembre 1956 par Me Le Pape,
     notaire à Loches, publiée à la Conservation des hypothèques de Loches le 13     février 1957, volume 826, no 34, et attestation du même notaire datée du 10     novembre 1971, publiée au bureau des hypothèques de Loches le 15 décembre     1971, volume 1519, no 16.
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le directeur de l'école     d'architecture procède au recensement des votes recueillis par     correspondance.
      Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de l'école     d'architecture.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     reception.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 2 mars 1995, Mlle Moyne (Véronique), administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée     rapporteur de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en     remplacement de M. de Los Santos (André).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18135    
                      ......................................................
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré ;
     - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant     no 33 du 25 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 16
      Afin de mettre en oeuvre la coopération culturelle, scientifique et     technique entre les parties contractantes, le Gouvernement de la République     française s'efforce, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités     budgétaires, de répondre aux demandes du Gouvernement du Royaume du Cambodge     par:
      a) La mise à disposition d'experts dans les établissements d'enseignement ou     les administrations du Cambodge, soit au titre de contrats de longue durée,
     soit pour des missions de courte ou moyenne durée, soit en qualité de     coopérants du service national;
      b) La participation des organismes administratifs et juridictionnels pouvant     apporter au Gouvernement du Royaume du Cambodge leur expertise dans le     domaine juridique, judiciaire, administratif et financier;
      c) L'intervention des organismes spécialisés dans les études visant au     développement économique, social et scientifique;
      d) L'aide apportée à l'établissement de relations universitaires     franco-cambodgiennes en matière d'enseignement et de recherche, notamment     dans le cadre d'accords interuniversitaires;
      e) L'octroi de bourses d'études ou de stages;
      f) La collaboration de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des universités     françaises, à la préservation, la restauration et l'étude scientifique du     patrimoine architectural et culturel du Cambodge;
      g) Le soutien aux O.N.G. françaises pour la mise en oeuvre de projets de     développement économique et social agréés par les parties contractantes;
      h) L'organisation en France et au Cambodge de stages de formation destinés     aux techniciens et cadres administratifs cambodgiens;
      i) L'envoi de documentation ou de tous autres moyens de diffusion     d'informations culturelles, techniques et scientifiques.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 111 du 26 juin 1995 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 14 février 1995 à la     convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations     maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de la phrase << Pour les coefficients 115 et 125, le salaire     horaire ne pourra être inférieur au SMIC + 0,20 F >> figurant à l'article 2     de l'avenant et au paragraphe I de l'annexe V à la convention telle que cette     annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juin 1995, M. Trevillot (Claude) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant     de l'industrie, en remplacement de M. Gastineau (Bernard), démissionnaire.
      Le mandat de M. Trevillot (Claude) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 12. -  Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en     qualité d'auditeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur     relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme du     troisième cycle de l'enseignement supérieur pour la délivrance duquel l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est habilitée.
      Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de     l'autorisation du directeur de la formation et de la recherche et sur     décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Article 124 B
      Le troisième alinéa est modifié comme suit :
     Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >>, << c >>, << d >>, << e >>, << f >> ;
     Le f est ainsi rédigé :
     << - la nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ; >> ;
     Il est ajouté un << g >> rédigé comme suit :
     << g) L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations     de bénéfices de l'exploitant. >>     (Arrêté du 10 janvier 1995, art. 2.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 novembre 1995, M. de Saint Viance (Christophe), administrateur     civil, affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, est mis à la disposition de la Commission de l'Union     européenne en qualité d'expert national pour une période de deux ans à     compter du 24 avril 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est     donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Septours.
Article 1600-0 C
      Au I, le deuxième alinéa du e est modifié et complété comme suit :
     Les mots   << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << du     premier alinéa du présent e >> ;
     Après les mots   << articles 208-1 à 208-8-2 >>, il est inséré le mot   <<     modifiés >> ;
     Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : << majoré, le cas échéant,
     pour les options levées à compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au     deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; >>     (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation     est donnée à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la     technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de     ses attributions.
Article 1648 B
      Cet article est modifié comme suit :
     Au septième alinéa du 1o du I, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier     1983 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
     Le II est ainsi modifié :
     Le 1o est abrogé ;
     Aux premier et deuxième alinéas du 2o, les mots : << seconde part >> sont     remplacés par les mots : << première part >>.
     (Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-5o, a.)
Article 1840 G sexies
      L'article est modifié comme suit :
     Au premier alinéa, les mots : << aux articles L. 322-1 à L. 322-22 du code     rural relatifs aux groupements fonciers agricoles >> sont remplacés par les     mots : << aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du code rural relatifs aux     groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux >> ;
     Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
     << Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté     prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de     transmissions à titre gratuit. >>     (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 27 et 52-I et II.)
Article 1595 bis
      Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
     << Dans le cas prévu au 1o du premier alinéa, elle s'ajoute au droit     départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité     foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise     au droit proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F. >>     (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 38-IV-1o.)
Article 575 C
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
    Article 660
      Au premier alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont     remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Véziant, chef     de service, et Jean-Pierre Simon, sous-préfet, M. André Bors et Mme Brigitte     Baley, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Simon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le directeur de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement     du ministère de l'éducation nationale est nommé par arrêté du ministre chargé     de l'éducation nationale.
      Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels     d'inspection et de direction, après avis du directeur de l'école.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Frédérique Cazajous,
     délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d'administration centrale,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur     du cabinet, et à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M. Pierre Larmet,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des retenues et     cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, toutes décisions, dans la limite des     attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Art. 7. -  Les services visés par le présent décret doivent, dans le total     du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles,
     réserver:
      60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres européennes;
      40 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale     française.
      Ces obligations doivent également être respectées aux heures de grande     écoute ou aux heures d'écoute significative fixées par le Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Sont considérées comme heures de grande écoute l'ensemble     des heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1995, Mme Ricard     (Françoise), épouse Aspar, administrateur civil, en service détaché,
     rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à     compter du 22 août 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils     et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 301 C
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
    Article 310 HB octies
      Au 3 du B du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Annick Wagner, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité;
      Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des emplois;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales.
Art. 2. -  Ce comité comprend six membres de droit et douze personnalités     qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Sont membres de droit:
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale ou son représentant;
      Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant;
      Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son     représentant;
      Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés ou son représentant.
      Sont nommés en tant que personnalités qualifiées:
      Cinq spécialistes en gynécologie-obstétrique du secteur public et du secteur     privé;
      Trois spécialistes en anesthésie-réanimation dont deux exerçant en     maternité;
      Trois épidémiologistes chargés du recueil et du traitement des informations;      Une sage-femme.
Art. 9. -  Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains     titres ou diplômes ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou     d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeur     pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite     des places disponibles. Les modalités d'admission des candidats sont fixées     par le conseil d'administration.
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement recrute en cours du cycle de formation d'ingénieurs,
     sur dossier et dans la limite des places disponibles, des élèves français et     des élèves étrangers choisis parmi:
      a) Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers     étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Des ingénieurs diplômés d'écoles ou d'institutions habilitées par la     commission des titres à délivrer un diplôme d'ingénieur;
      c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère     scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur;      d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une     institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à     l'article 5 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai     1995, M. Baudot (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts     de 1re classe à la mission d'inspection générale de la coopération technique     à Paris, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan, à compter du 1er juin 1995, en     remplacement de M. Favre (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 1970     modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
     << Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de     leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret no 82-665 du 22     juillet 1982 susmentionné. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est     donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité     entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Il est ajouté au même décret un article 15-8 ainsi rédigé:
      << Art. 15-8. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une     organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur     titularisation selon les règles fixées à l'article 15-7 ci-dessus, à     l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article. Les services     qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés     à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des     catégories A, B, C ou D, selon le cas. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Thionville.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans     la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et     contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M. Guy     Salmon-Legagneur, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 juillet     1996.
      M. Salmon-Legagneur est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la     limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
II. - Itinéraire LF-D 118 B, sens Nord-Est - Sud-Ouest
      a) Limites latérales   ligne formée par les points   47o 46' 00'' N, 007o     15' 00'' E      47o 37' 10'' N, 007o 11' 15'' E - 47o 32' 50'' N, 006o 56' 10'' E    et 47o 32' 45'' N, 006o 47' 00'' E.
      b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur     de l'eau, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom     du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces     comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1995 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de la Loire, l'avenant du 18 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42 - Saint-Etienne ;
    L'union des syndicats professionnels des maîtres-artisans de l'arrondissement de Roanne ;
    D'une part, et
    Le syndicat des salariés de la construction et du bois CFDT de Saint-Etienne et sa région,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à compter du 1er juillet 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Casa,
     directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé     des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 23 juillet 1997, M. Proust (Christian), professeur des     universités, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en informatique pour     l'industrie de l'université de Tours, pour une durée de cinq ans à compter du     10 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Sonneville (Bernard), receveur-percepteur à la trésorerie de Montoire-Savigny (41), représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 1 du 30 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
    Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application), 20 (Classification), 38 (Jours fériés), 54 (Indemnité de licenciement) et 62 (Mise à la retraite) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 1997 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1996 :
      La démission de M. Perrault (Paul, Henri, Léon), notaire à la résidence de     Cuisery (Saône-et-Loire), est acceptée ;
      La société Paul Perrault et Pierre-Yves Perrault, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Cuisery (Saône-et-Loire), en remplacement de     M. Perrault (Paul, Henri, Léon) ;
      M. Perrault (Paul, Henri, Léon) et M. Perrault (Pierre-Yves, Jean, François)     sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 71 du 17 septembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Modification de la date d'application de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 relatif à la classification des fonctions aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 43 du 30 septembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance complémentaire longue maladie.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1997, les centres     de réception radioélectrique de :
      - Perthes : 008 09 024 ;
      - Montfaucon : 025 09 042 ;
      - Biscarrosse (CEL) : 040 09 034 ;
      - Labouheyre (Guirauton) : 040 09 059 ;
      - Saulny : 057 09 024,
    exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie     nationale), sont classés en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     juillet 1996, Mme Simon (Michèle), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Drôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle de l'Indre à compter du 9 septembre 1996.
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Ballot (Thierry).
    M. Berghe (Frédéric).
    M. Buzinkay (Stéphan).
    M. Canton (Jean-Marc).
    M m e Jaszewska (Wioletta),
    épouse Julian.
    M. Jan (Pascal).
    M. Kuss (Daniel).
    M. Le Blanc (Michel).
    M. Marcel (Hervé).
    M l l e Massa (Isabelle).
    M l l e Papaevangelou
    (Chryssoula).
    M. Schmoll (Bertrand).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation     pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     stratégie et des moyens.
Art. 16. -  La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code     de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels     sont appliqués un taux de 8,445 % dans la limite du plafond prévu à l'article     L. 241.3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité     desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 7 et 9).
Art. 14. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus     professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code     rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus     professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur     la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Bacquet (Alain), conseiller d'Etat, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en section sanitaire, en section sociale et en formation plénière, en remplacement de M. Lambertin (Jean), conseiller d'Etat honoraire.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline     Francesconi, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer,
     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-19 et R.
     5144-35 du code de la santé publique sont adressées par tout professionnel de     santé au centre régional de pharmacovigilance au moyen de l'imprimé     enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*01 annexé au présent arrêté     (1).
Art. 3. -  La liste 1 B de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994     susvisé est complétée par:
      << Zone de défense Antilles:
      << Service Exploitation de l'aéroport de:
      << Fort-de-France - Le Lamentin, qui dépend de la chambre de commerce de la     Martinique;
      << Pointe-à-Pitre - Le Raizet, qui dépend de la chambre de commerce de la     Guadeloupe. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud     d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Roland Gerval,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey,     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres     d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un     montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y     rapportant.
Art. 2. -  Contrôle général des armées.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur     général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées,     en ce qui concerne:
      - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les     conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics;
      - la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des     différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et     services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article     242 du code des marchés publics.
Art. 5. -  Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres     de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville continuent à être     représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie     Champagne-Ardenne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Art. 5. -  Autres directions et services.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur     général des armées Olivier Rochereau, directeur de l'administration générale,     pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit     délégation de signature au titre de l'article 3.
      II. - Cette délégation s'applique:
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics;
      f) A la signature des transactions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant no 1 du 6 novembre 1997, conclu à Paris entre :
    La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 14 (Dispositions financières) dudit accord.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.