Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est introduit un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions du présent décret.
 « Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office.
 « Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.
 « La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
 « Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis. »
Le programme des options de l'épreuve d'admissibilité du concours d'ingénieur en chef de 1re catégorie et de l'épreuve d'admission du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire prévues respectivement aux articles 9 (2°) et 12 (1°) du décret du 8 août 1990 précité est identique au programme des options mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 juillet 1998 :
    M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat, est nommé président de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
    M. Levy (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et de M. Laurent Aublin, chef de service, M. Roger Pilhion, professeur agrégé, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Aublin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Article 40
    Afin d'établir entre les Parties des conditions favorables pour le transport par rail, il est convenu que les deux Parties favorisent, dans le cadre du présent Accord et par des mécanismes bilatéraux et multilatéraux appropriés :
    - la facilitation des procédures douanières et autres procédures de dédouanement pour les marchandises et le matériel roulant ;
    - la coopération pour la création de matériel roulant adapté répondant aux besoins du trafic international ;
    - le rapprochement des réglementations et procédures régissant les transports internationaux ;
    - la sauvegarde et le développement du trafic international de passagers entre les Etats membres et la Russie.
Art. 13. -  Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
    Cette ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre supérieure de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre supérieure de discipline.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 17  juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R. 26 et R. 34 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
II. - Elèves ingénieurs
    Aguerre (François).
    Allab (Khaled).
    Allain (Olivier).
    Arnaud (Guillaume).
    Arnaud (Jean-Michel).
    Attal (Sammy).
    Barrault (Maxime).
    Bego Ghina (Andrea).
    Benhamadouche (Sofiane).
    Bézu (Aurélie).
    Bichon (Vincent).
    Bigueure (Thomas).
    Borrod (Jean-Sébastien).
    Bouland (Anne).
    Boutin (Christophe).
    Boyer (Jean-Yves).
    Boyer (Vincent).
    Braun (Julien).
    Brun (Frédéric).
    Bustarret (Martin).
    Caline (Fabrice).
    Chevalier (Frédéric).
    Dahan (Stéphane).
    Didier (Jean-Stéphane).
    Dinghem (Séverine).
    Doyen (Jean-Philippe).
    Dubos (Stéphane).
    Dujardin (Cyril).
    Dupin de la Gueriviere (Paul).
    El Asry (Abdellah).
    Erbel (Bruno).
    Faugere (Hervé).
    Fayet (Jean-Baptiste).
    Félix (Hélène).
    Fritsch (Christian).
    Genin (Patrick).
    Girard (Olivier).
    Glinec (Marc).
    Guerin (Laurent).
    Guérin (Emmanuel).
    Hardy (Christophe).
    Hirschowitz (Tom).
    Hnaich (Mohamed Faouzi).
    Huet (Pierre-Martin).
    Jacquet (Sébastien).
    Janicot (Cécile).
    Janson (Alexandre).
    Jestin (Nicolas).
    Kerneis (Sophie).
    Kervazo (Sylvain).
    Koechlin (Pierre).
    Kunian (Florence).
    Lacombe (Julie).
    Lamarche (Sophie).
    Le Besnerais (Adrien).
    Le Blan (Aurélien).
    Lorton (Damien).
    Maes (Nicolas).
    Marcorelles (Antoine).
    Marey (Cécile).
    Mellier (Erick).
    Menjour (Hicham).
    Mesnage (Anne-Marie).
    Monconduit (Grégoire).
    Monnet (Nicolas).
    Musculus (Laurent).
    Palerm (Tristan).
    Paoli (Jean-Pascal).
    Pieyre (Alexandre).
    Pommeraud (Jacques).
    Prato (Agnès).
    Ranvoisy (Mikaël).
    Rekik (Ali).
    Robin (Edouard).
    Solbes (Laurent).
    Souli (Toufik).
    Tassin (Madline).
    Vahanian-Poghossian (Julien).
    Vaniche (Emmanuel).
    Vial (Carole).
    Videlaine (Martin).
    Weng-Law (André).
    Whitmore (Kahlil).
    Zacharie (Guy-François).
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts à compter du 1er mars 2002, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 EUR par prélèvement effectivement réalisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998, la renonciation au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » (Loiret et Seine-et-Marne), accordé par décret du 6 janvier 1994 à la société Elf Aquitaine Production, est acceptée.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société France Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé.
Article 46
    I. - L'article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-2-1. -  Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans d'occupation des sols peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
    « L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés entre la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002, lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
    III. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 112-1 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 112-3 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
    IV. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L. 332-1 du même code, un d ainsi rédigé :
    « d) Lorsque le conseil municipal a décidé de les exonérer, les travaux portant sur des logements à usage locatif construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre la date de publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002. »
Art. 5. -  La sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée :
    I. - A l'égard du personnel civil de l'administration centrale :
    - de le recruter ou de le faire recruter et de le gérer ;
    - de préparer et de mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel civil géré par la direction.
    II. - A l'égard du personnel civil des organismes extérieurs, de le recruter ou le faire recruter et de le gérer, sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
    III. - A l'égard du personnel civil visé aux paragraphes I et II ci-dessus :
    - d'élaborer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs débouchant sur les plans annuels de recrutement et les campagnes d'avancement ;
    - d'élaborer la politique de formation professionnelle, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants.
    IV. - D'organiser ou de faire organiser les concours et examens professionnels pour les corps communs à l'ensemble du ministère.
    V. - De suivre les effectifs de l'ensemble du personnel civil.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines de corvette :
    Flauw (Maxime, Albert, Gérard, Cornil).
    Oulhen (Jean, Claude).
    Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent).
    Haefflinger (Luc, Raymond).
    Grivel (Daniel, Marcel, Roland).
    Léonard (Bruno, Louis, Arturo).
    Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch).
    Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques).
    Laplane (Denis, Marie, Joseph).
    Chatriot (Olivier, Gilbert, Georges).
    Collin (Tugdual, Hervé, Jacques, Marie).
    Alloin (Luc, René, Claude).
    Roger (Pascal, Yvon, Xavier, Joseph, Marie).
    Kerloch (Michel, Joseph, Marie).
    Leblond (Claude, Yves, Michel).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 2 286 735 Euro dont l'objet est la construction d'un bâtiment industriel dans la zone « Eurogare » (service aménagements).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 5
    Installations existantes
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour examiner la sûreté de toute installation de gestion de combustible usé existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d'en renforcer la sûreté.
Article 10
    I. - Le montant prévisionnel total des ressources allouées au plan national au financement des forfaits annuels visés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 207 MF en 2001 (soit respectivement 310,5 MF en année pleine).
    II. - Les valeurs unitaires des forfaits annuels sont fixées comme suit :
    - service d'accueil et de traitement des urgences (SAU) : 4 000 000 F ;
    - pôle spécialisé d'accueil et de traitement des urgences (POSU) : 3 000 000 F ;
    - unité de proximité d'accueil, d'orientation et de traitement des urgences (UPATOU) :
    - moins de 5 000 passages : 2 500 000 F ;
    - de 5 000 à moins de 20 000 passages : 2 000 000 F ;
    - à partir de 20 000 passages : 2 500 000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
    - de l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord du 31 octobre 2000 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (quatre grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 2 et les quatre grilles annexées à cet accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations légales pour heures supplémentaires.
Officiers français des armes
    Capitaine (air) Borras (Pierre-Laurent, Christian).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Dandrieux (Guillaume, Patrice).
    Chef d'escadron (gendarmerie) Davadie (Philippe, Raymond).
    Chef d'escadron (terre) Gournay (Patrick, Jean).
    Chef de bataillon (terre) Jeannequin (Eric).
    Capitaine de corvette (marine) Vignon (Régis, François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001 :
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Milhet (Jean-Pierre), à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France - Est, à compter du 29 août 2001 ;
    M. Strainchamps (Gérard), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mai 2001 ;
    M. Pierre (Fernand), à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 1er mai 2001 ;
    M. Delobelle (Francis), à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er mars 2001.
    Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
    Mme Chauvière (Nadine), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 31 août 2001 ;
    M. Barrot (Fernand), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 28 avril 2001 ;
    M. Pradel (Claude), à la mission d'expertises et de liaisons, à compter du 1er avril 2001 ;
    M. Sibileau (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 7 juin 2001 ;
    M. Bourgeon (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux de la Nièvre, à compter du 3 juillet 2001 ;
    M. Thevenet (Bernard), à la direction des services fiscaux de l'Allier, à compter du 2 août 2001 ;
    M. Menival (Philippe), à la direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 21 mai 2001 ;
    M. Lecomte (Loïc), à l'Ecole nationale des impôts, à compter du 31 août 2001.
Centre hospitalier universitaire de Nantes
    Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôtel-Dieu : Mme Bensimon-Malinge (Myriam).
    Service de réanimation médicale polyvalente, hôtel-Dieu : M. Villers (Daniel).
    Service d'hématologie clinique, hôtel-Dieu : M. Milpied (Noël).
    Service d'hépato-gastro-entérologie, hôtel-Dieu/hôpital G.-et-R.-Laennec : M. Bruley des Varannes (Stanislas).
    Service de rhumatologie, hôtel-Dieu : M. Maugars (Yves).
    Service de médecine interne A, hôtel-Dieu : M. Planchon (Bernard).
    Clinique ophtalmologique, hôtel-Dieu : M. Weber (Michel).
    Clinique urologique, hôtel-Dieu : M. Bouchot (Olivier).
    Clinique médicale pédiatrique, hôpital Mère-et-Enfant : M. Guyot (Claude).
    Clinique cardiologique et des maladies vasculaires, hôpital G.-et-R.-Laennec : M. Godin (Jacques-François).
    Service de chirurgie vasculaire, hôpital G.-et-R.-Laennec : M. Patra (Philippe).
    Clinique neuro-chirurgicale, hôpital G.-et-R.-Laennec : M. Lajat (Youenn).
    Laboratoire de biochimie spécialisée, hôtel-Dieu : M. Denis (Marc).
    Laboratoire de physiologie des explorations fonctionnelles, hôtel-Dieu/hôpital G.-et-R.-Laennec : M. Escande (Denis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2001, Mme Catherine Mayenobe, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenue en service détaché afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de la Compagnie nationale du Rhône pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Pennec (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 octobre 1998.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Le barème des plafonds de ressources en euros relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002 fixés en annexe de l'arrêté du 3 août 2001 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 1998, M. Malhomme (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 30 avril 1998, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, M. de Lesquen (Xavier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1998.
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
    Représentant du conseil régional de Rhône-Alpes :
    M. Abeille (Patrice).
    Représentants du conseil général de la Savoie :
    M. Rolland (Vincent) ;
    M. Girard (René) ;
    M. Bouvard (Michel).
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
    Maires des communes de Termignon-la-Vanoise et de Pralognan-la-Vanoise :
    M. Péaquin (Alain), maire de Termignon-la-Vanoise ;
    M. Vion (Claude), maire de Pralognan-la-Vanoise ;
    M. Bellissand (Jacky), maire de Villarodin-Bourget ;
    M. Bailly (Michel), maire d'Aussois ;
    M. Riorda (Thierry), maire de Sainte-Foy-Tarentaise ;
    M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise.
Art. 39. -  L'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est complété comme suit :
    1o Entre la première et la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante :
    « Il informe également, le cas échéant, les présidents des sections régionales de la conchyliculture et, lorsque tout ou partie du territoire concerné par le plan d'occupation des sols est situé dans un parc national ou sa zone périphérique compris dans un massif de montagne, le directeur de l'établissement public de ce parc. »
    2o A la dernière phrase, après les mots : « mentionnée à l'article L. 121-8 » sont insérés les mots : « ou le président d'un organisme de gestion d'un parc naturel régional ».
    II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le projet comporte une réduction grave des terres agricoles, il est soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture en application de l'article L. 112-3 du code rural. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un mois. »
Art. 10. -  Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'école d'architecture. Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module, ainsi que les règles de compensation entre modules.
    A l'exception des enseignements de projet, deux sessions terminales de contrôle des connaissances sont organisées chaque année. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois.
    Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des stagiaires dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement. Elles figurent dans le règlement des études de l'établissement et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1998 à 526 500 000 F.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Par décision no 98-289 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire SOPEMEA, aérodrome de Villacoublay, zone aéronautique Louis-Bréguet, BP 48, 78142 Vélizy Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques, conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 1er octobre 1998, est rapportée en tant qu'elle concerne :
    Concours externe
    Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité agroalimentaire
    Le Gall (Yannick) est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 13 janvier 1998, M. Le Gall (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Windhoek (Namibie), en qualité de chef de mission, pour une durée de deux ans à compter du 20 octobre 1997, au titre de la mobilité.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites. Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Garcia-Loumaigne-Giraudier, sis 3, avenue Leclerc, 66000 Perpignan.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Garcia et à Mme Giraudier.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-904 du 10 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
    « Altitude du site : 177 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
    « Puissance (PAR) : 400 W.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/110o. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002,
 Sont nommés membres du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme :
 1° En qualité d'élus des conseils régionaux :
 a) Mme Siefert (Mariette), vice-présidente du conseil régional d'Alsace, titulaire ; M. Le Vern (Alain), président du conseil régional de Haute-Normandie, suppléant ;
 b) M. Nouaille (Daniel), vice-président du conseil régional du Limousin, titulaire ; M. Fillon (François), président du conseil régional des Pays de la Loire, suppléant ;
 c) M. Gambier (Dominique), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie, titulaire ; M. Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin, suppléant.
 2° En qualité de personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées :
 a) M. Delage (Patrick), titulaire ; M. Grunspan (Jean-Pierre), suppléant ;
 b) M. Frémont (Armand), titulaire ; M. Rousseau (Claude), suppléant.
L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE Centre d'imagerie médicale de l'Albigeois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 1998, M. Leclant (Jean), membre de l'Institut, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans.
    Sont nommés membres du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans :
    M. Agulhon (Maurice), professeur au Collège de France ;
    M. Delumeau (Jean), membre de l'Institut, professeur au Collège de France ;
    M. Favier (Jean), membre de l'Institut, président de la commission française pour l'UNESCO ;
    M. Fumaroli (Marc), membre de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
    M. Jeanneney (Jean-Noël), président du conseil scientifique de l'Institut d'histoire du temps présent ;
    M. Lesure (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Nora (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Ory (Pascal), professeur des universités ;
    M. Poulle (Emmanuel), membre de l'Institut ;
    Mme Salomon-Bayet (Claire), professeur des universités ;
    M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés du Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 20 décembre 2000, autorisant le renouvellement de l'autorisation de 30 lits de médecine, de la conversion de 20 lits de médecine en 20 lits de soins de suite et de réadaptation, de l'extension de 10 lits de soins de longue durée, dans les locaux de l'hôpital local d'Uzès (Gard), est rejeté. La délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon du 20 décembre 2000 susvisée est annulée. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le directeur de l'hôpital local d'Uzès en vue du renouvellement de l'autorisation de 30 lits de médecine, de la conversion de 20 lits de médecine en 15 lits de soins de suite et réadaptation, de l'extension de 10 lits de soins de longue durée. La capacité de l'établissement est désormais fixée à 10 lits de médecine, 15 lits de soins de suite et réadaptation, 50 lits de soins de longue durée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM de Rangueil, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Rangueil, avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Spécialité Hématologie biologique
    11952756 Agha-Mir Al Robiai (Ilhem, Assia).
    11950705 Arkam (Rabia).
    11952931 Bakour (Djamal).
    91950091 Benbegdad (Abdellah).
    11952778 Bendaoud (Mourad).
    91950093 Bennani (Abdelkrim).
    11952107 Bouderbala (Fettouma).
    11952928 Bouziane (Abdelkader).
    11952486 Khechai (Ahmed, Fawzi).
    11960790 Khelil (Ahmed, H.).
    11950999 Kimoun (Ntienjem, Yohana).
    11960724 Laribi (Kamel).
    31950045 Mehiaoui (Abderrezak, Lotfi).
    11952814 Serradj (Souni, Fadila).
    31970129 Siaka Tagny (Fankam, Corinne, Josy).
    11952116 Smahi (Abdelmotalib).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1998 :
    La démission de M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri), notaire à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
    M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Marie Larran et Jean-Luc Carraze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques) ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Larran et Jean-Luc Carraze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri) est supprimé ;
    La société Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
    Le retrait de M. Larran (Jean-Marie, François), membre de la société Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Larran, Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est ainsi modifiée : « Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Tatard (Joël), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 16 novembre 1998.
Si une partie est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié au résultat de cette seule partie sont remboursés.
 Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié au résultat de plusieurs parties sont exécutés sans tenir compte du résultat de la partie annulée.
 Si une partie est reportée, les dispositions appliquées assureront le respect du principe qu'aucun parieur ne peut être avantagé par rapport aux autres parieurs ayant engagé le même type de pari. Les dispositions particulières sont précisées pour chaque type de pari.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 18 306 302,67 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 1 s'élève à 86 991 302,67 F.
Art. 8. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o a) Le volume total des réalisations des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté est au plus égal à 100 000 Euro par bénéficiaire ;
    b) Lorsque le conjoint satisfait aux conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le volume total des réalisations de ces prêts peut être majoré de 50 000 Euro ;
    c) Lorsque l'installation des conjoints se réalise au sein d'une société civile agricole, le volume total de ces prêts est au plus égal à 100 000 Euro pour chacun d'eux ;
    2o L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 84 000 Euro.
    Dans le cas mentionné au b du 1o ci-dessus, il peut être majoré de 42 000 Euro.
    Dans le cas mentionné au c du 1o ci-dessus, l'encours maximum est de 84 000 Euro pour chacun des conjoints ;
    3o Dans la limite des montants fixés aux 1o, 2o et 4o du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.* 343-13 du livre III (nouveau) du code rural sont :
    a) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation, ainsi que pour l'acquisition de fonds de terre : 46 000 Euro ;
    b) Pour le financement du besoin en fonds de roulement : 10 % du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 4 600 Euro ;
    4o Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés aux a, b et c du 1o ci-dessus sont respectivement fixés à 110 000 Euro, 55 000 Euro et 110 000 Euro par bénéficiaire.
    L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 95 000 Euro.
    Dans le cas mentionné au b du 1o, il peut être majoré de 47 500 Euro.
    Dans le cas mentionné au c du 1o, l'encours maximum est de 95 000 Euro pour chacun des conjoints. »
Peuvent bénéficier de conventions de contrat initiative-emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail :
 1° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
 2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
 3° Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
 4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
 5° Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
 6° Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
 7° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
 8° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
 A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par le présent article et qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi conclues à ce titre ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues annuellement.
Les sièges du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit :
 Confédération générale du travail (CGT) : 3 sièges ;
 Confédération française démocratique du travail (Fédération INTERCO-CFDT) : 2 sièges ;
 Force ouvrière (FO) : 2 sièges ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 siège ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1 siège ;
 Confédération générale des cadres (CGC) : 1 siège.
Il est créé à la direction de la Documentation française un site internet intitulé « ladocumentationfrancaise.fr », comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
 - la diffusion de l'organigramme de la direction de la Documentation française ;
 - la diffusion des organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement, des cabinets ministériels ;
 - la diffusion des bases de données documentaires et commerciales de la direction de la Documentation française ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les internautes ;
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires permettant aux internautes de bénéficier d'un service, de faire connaître leurs préférences, de participer à un jeu à vocation pédagogique ou promotionnelle ;
 - la mise en oeuvre d'un système de vente en ligne.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 février 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR (au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
 Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est de 128, répartis comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2002, M. Didier Salomez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juin 2002.
 Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2002 relatif au même objet sont annulées.
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel, spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
 - le vendredi 8 février 2002 pour la session de février 2002 ;
 - le mardi 9 juillet 2002 pour la session de septembre 2002 ;
 - le vendredi 25 octobre 2002 pour la session de novembre 2002.
 Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés, au plus tard, le vendredi 8 février 2002, le mardi 9 juillet 2002 ou le vendredi 25 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.
Pour l'année 2002, Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, figurent sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Elles sont assujetties en conséquence aux obligations relevant du III de l'article L. 34-8 de ce code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1998 :
    M. Bourgeonnier (Christian, Emmanuel) et M. Vidal (Renaud, Daniel, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Malick-Duplaa, Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier et Renaud Vidal, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Yves Belmont, conseiller auprès de la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes ;
    M. Jean Caune, vice-président délégué de la communauté de l'agglomération grenobloise (Grenoble-Alpes métropole) au développement universitaire et scientifique et aux nouvelles technologies ;
    M. Jean Chaudonneret, directeur des études à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Eliane Giraud, présidente de la commission politique de la ville au conseil régional ;
    Mme Isabel Herault, architecte DPLG, représentante de la maison de l'architecture de l'Isère ;
    M. François Petit, président de l'université Pierre-Mendès-France et président de la commission de la pédagogie et de la formation continue de la conférence des présidents d'université.