Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale (branche services techniques à caractère biomédical), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif relevant des corps des agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 (JO du 30 octobre 2001) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 juin 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Thierry Clerget et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 août 2003, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, sur désignation de la Fédération nationale des  accidentés du travail et des handicapés (FNATH) :
 M. François Martin.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 8 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 258 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 259.
     Mardi 9 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 260 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 261.
     Mercredi 10 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 262 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 263 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 73 et du Joker.
     Jeudi 11 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 264 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 265.
     Vendredi 12 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 266 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 267.
     Samedi 13 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 268 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 269 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 74 et du Joker.
     Dimanche 14 septembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 270 ;
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 271.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juillet 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Hot.net, éditée par les éditions FJM Multimédia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 Mme Vidal (Françoise, Marie-Ange), épouse Beuselinck, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme) ;
 Le retrait de M. de Grenier de Monner (Pierre, Marie, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Grenier de Monner et Pascale Doupeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale Doupeux et Françoise Vidal-Beuselinck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Goubert-Gaebele, notaire associé, en société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est agréée ;
 M. Sourdais (Stéphane, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele, notaire associé ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele, notaire associé, est ainsi modifiée : « Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
 1° Etre âgée de trente ans au moins et soixante-dix ans au plus ;
 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
 M.
Agez (Jean-Pascal).
 M.
Albert (Laurent).
 M.
Becq (Régis).
 M.
Durafour (Alain).
 M.
Duthe (Michel).
 M.
Eudes (Laurent).
 M.
Fremaux (Bertrand).
 M.
Ledoux (Patrick).
 M.
Levent (Laurent).
Mm e
Liberkowski (Isabelle).
M l l e
Marois (Claire).
 M.
Paradis (Luc).
 M.
Petitet (Robert).
 M.
Renard (Didier).
 M.
Rocchelli (Alain).
 M.
Sennequier (Nicolas).
M l l e
Seyer (Emeline).
 M.
Simon (Jean-Marie).
 M.
Stoltz (Marc).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juin 2003 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003, Mme Danielle Fontaine, née Bouret, attachée principale d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radiée des cadres à compter du 5 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.
 Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.
 L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 Le retrait de Mme Dussauge (Jeanine, Huguette, Maryse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2003-01 du 26 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie - Côte-d'Or (UIMM Côte-d'Or) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2003, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
 M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président.
 Représentants des membres de droit :
 M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, premier avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
 M. Henri-Michel Comet, préfet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, ou, en cas d'empêchement, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 M. Jean-Pierre Jaugin, contrôleur d'Etat de 1re classe, représentant le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Pierre Coural, administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
 Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
 Magistrats de la Cour des comptes désignés en son sein par la commission consultative de la Cour des comptes :
 M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
 Mme Claude Trupin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, suppléante.
 Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
 M. Alain Leloup, président de section, titulaire ;
 M. Jacques Brana, président de section, suppléant ;
 M. Jacques Mérot, premier conseiller, titulaire ;
 M. Michel Mathey, premier conseiller, suppléant ;
 Mme Marie-Laure Berbach, conseillère, titulaire ;
 M. Sébastien Fernandes, conseiller, suppléant.
 Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2003, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par l'article 1er du présent arrêté est reconduite.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
 Sections :
 - lettres modernes ;
 - mathématiques ;
 - physique-chimie ;
 - biologie-écologie ;
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option C : productions horticoles.
 Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
 Sections :
 - documentation ;
 - éducation socioculturelle ;
 - technologies informatique et multimédia ;
 - sciences et techniques des agroéquipements et aménagements hydrauliques :
  - option A : agroéquipements ;
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option A : productions animales.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 novembre 2003.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 2003.
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
 - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot et Julien Deroyon et à Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2003, l'arrêté du 24 juin 2003 portant admission à la retraite de Mme Cuzin, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif à Yvetot (Seine-Maritime), à compter du 1er septembre 2003, est modifié comme suit :
 A la première ligne, au lieu de : « Mme Annie Cuzin », lire : « Mme Anne-Marie Cuzin ».
La réception, le déchargement et l'entreposage de tout nouveau lot dont les caractéristiques ne diffèrent pas significativement, au sens de l'article 5 du décret du 10 janvier 2003 susvisé, de celles précisées au 3 de l'article 1er ci-dessus doivent cependant faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La réception, le déchargement et l'entreposage d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium et d'oxyde de plutonium provenant des usines de fabrication de combustibles MOX, de l'usine de Hanau (Allemagne), du magasin central des matières fissiles de Cadarache et de l'établissement COGEMA de Marcoule sont autorisés dans l'atelier BST 1.
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 du code de commerce. A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - des groupes d'examinateurs composés comme suit :
  - le directeur interrégional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
  - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  - un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
  - un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
  - un psychologue ou un psychiatre.
 Le secrétariat du jury est assuré par le service chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) principal(e) au titre de l'année 2003 les infirmiers(ières) dont les noms suivent :
Au titre du ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
 M.
Maroselli (Pascal).
Mm e
Peyroux (Catherine).
 M.
Le Minor (Yves).
Mm e
Raulin (Claudine).
Mm e
Danglades (Marie-Line).
Au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
Mm e
Karoui (Anne-Marie).
Mm e
Caron (Anne-Marie).
Mm e
Delmouly (Michèle).
Mm e
Lecas (Linda).
Au titre de l'institut de formation aux carrières administratives,
sanitaires et sociales de Dieppe
Mm e
Senecal (Sylvie).
Au titre du ministère de l'équipement
(direction générale de l'aviation civile)
Mm e
Dumont (Colette).
Au titre du ministère de l'intérieur
(direction générale de la police nationale)
 M.
Genest (Jacques).
Mm e
Terrillon (Michèle).
Au titre du ministère de la justice
Mm e
Jouanolou (Marie-Hélène).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 A du 8 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Déclaration paritaire relative au respect du « code de conduite » dans l'industrie de la tannerie et de la mégisserie ;
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juillet 2003, M. Baron (Christophe), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, en remplacement de Mme Noyrit (Francine) avec effet à la date du 1er août 2003.
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Borne, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale, adjointe au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit et opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées et transmises par chaque groupe d'examinateurs. Le jury procède ensuite à la délibération finale et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 100 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
 Le jury établit une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés correspond soit à l'année civile, soit à la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août.
 Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 août.
 Pour les personnels exerçant à l'administration centrale et dans les établissements dont les congés sont comptabilisés du 1er janvier au 31 décembre, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 décembre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2003, M. Nicolas Larmagnac est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant des consommateurs, en remplacement de Mme Marie-José Nicoli, décédée.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : lotissement Bras Pistolet, 97440 Saint-André.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 60°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du poney landais :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les infirmières et infirmiers qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
 « Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, l'arrêté du 10 mars 2003 portant nomination au comité d'histoire de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
 « Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, est nommée secrétaire permanente du comité d'histoire de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Gervaise Surzur, administratrice civile hors classe honoraire. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez (direction des ressources humaines), 1, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dès lors que la situation annuelle indique que l'agent a accumulé quarante jours ou plus sur son compte, il dispose d'un délai de dix ans pour utiliser les jours versés sur celui-ci, les prises de congé pouvant être fractionnées par périodes minimales de cinq jours ouvrés. Pendant la période de dix ans ainsi ouverte, l'agent peut continuer d'alimenter son compte dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En tant que représentants
du ministre chargé de la sécurité sociale
 M. Dominique Libault, en remplacement de M. Pierre-Louis Bras.
 M. Jacques Lenain, en remplacement de M. Philippe Georges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 juin 2003, M. Bertrand Bonnet est nommé membre du conseil de direction del'Office interprofessionnel des vins, au titre de la coopération, en remplacement de M. Yves Benard, démissionnaire.
 Le mandat de M. Bertrand Bonnet prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2003, M. Fahy (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maxime Mentec, domicilié rue des Genêts, 56320 Le Faouët.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude-Henri Maillot, 131, chemin Macé, 97411 Bois-de-Nèfles - Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Thiery, domicilié 5, rue des Genévriers, 13640 La Roque-d'Anthéron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Partie 1 : LF-R 26 A1
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA de Reims et des parties 13-1 et 13-2 de la TMA de Paris
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E - 49° 49' 20'' N, 004° 18' 30'' E - 49° 40' 40'' N, 004° 50' 55'' E ;
 49° 25' 58'' N, 004° 50' 55'' E - 49° 21' 14'' N, 004° 21' 27'' E - 49° 17' 00'' N, 003° 55' 54'' E ;
 49° 28' 31'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 35' 40'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 46' 42'' N, 004° 12' 18'' E ;
 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 135 (4 100 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 26 A2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E - 49° 49' 20'' N, 004° 18' 30'' E - 49° 40' 40'' N, 004° 50' 55'' E ;
 49° 25' 58'' N, 004° 50' 55'' E - 49° 21' 14'' N, 004° 21' 27'' E - 49° 40' 07'' N, 004° 21' 27'' E ;
 49° 46' 42'' N, 004° 12' 18'' E - 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 135 (4 100 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 26 A3
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA de Reims
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 28' 31'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 17' 00'' N, 003° 55' 54'' E - 49° 15' 27'' N, 003° 46' 38'' E ;
 49° 24' 19'' N, 003° 43' 32'' E - 49° 28' 31'' N, 004° 01' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 26 A4
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA de Reims, de la zone réglementée LF-R 114 Sissonne et de la partie 13-2 de la TMA de Paris lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E - 49° 46' 42'' N, 004° 12' 18'' E - 49° 35' 40'' N, 004° 01' 00'' E ;
 49° 28' 31'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 24' 19'' N, 003° 43' 32'' E - 49° 27' 51'' N, 003° 42' 17'' E ;
 49° 47' 53'' N, 003° 57' 55'' E - 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
V. - Partie 5 : LF-R 26 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 50° 00' 00'' N, 003° 24' 00'' E - 50° 00' 00'' N, 003° 30' 17'' E - 49° 58' 40'' N, 003° 34' 00'' E ;
 49° 57' 30'' N, 004° 06' 00'' E - 49° 57' 22'' N, 004° 10' 07'' E - 49° 49' 20'' N, 004° 18' 30'' E ;
 49° 49' 20'' N, 004° 12' 18'' E - 49° 47' 53'' N, 003° 57' 55'' E - 49° 31' 44'' N, 003° 45' 19'' E ;
 49° 40' 30'' N, 003° 23' 00'' E - 49° 48' 00'' N, 003° 20' 00'' E - 49° 52' 00'' N, 003° 27' 00'' E ;
 50° 00' 00'' N, 003° 24' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 050 (1 500 mètres).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA TENESOL, dont le siège social est situé 12-14, allée du Levant, 69890 La Tour-de-Salvagny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,55 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour apprécier la situation de chaque ménage ascendant ou descendant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Baumard, domicilié 3, La Bretesche, 49600 La Chapelle-du-Genêt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L. 228-40 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2008.
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Bouron, domiciliés 15, allée des Roses, 85670 Saint-Christophe-du-Ligneron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Dixneuf, domicilié 25, parc du Château, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,51 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des indus sur rémunérations ;
 2° Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche agissant en tant que délégataire du ministre chargé du budget au titre du compte d'affectation spéciale « pensions », à l'exception :
 - des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des indus sur pensions ou émoluments assimilés.
Le comité de qualification mentionné à l'article 1er a pour mission de contribuer à l'élaboration des protocoles thérapeutiques temporaires (PTT) en qualifiant à la lumière des données scientifiques les prescriptions hors AMM susceptibles de donner lieu à de tels protocoles.
 Dans l'exercice de cette mission, le comité veille à la pertinence scientifique des argumentaires fondant les protocoles thérapeutiques temporaires et à la cohérence de la démarche de qualification avec les avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché et les décisions de l'AFSSAPS.
L'autorisation accordée à la SA NRJ par la décision n° 97-89 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-786 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de la pêche agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Autorisation à concourir.
 Les concours se dérouleront entre le 10 avril et le 25 mai 2007. L'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours) publiera la liste des candidats autorisés à concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates, heures et lieux des concours.
Est déclaré vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires juridiques.
 La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
 Elle représente le ministre devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
 Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :
 A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 C. - La mission de codification.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.
L'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 4, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « et au laboratoire d'études et de recherches en hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire ; à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire si la demande concerne les analyses de radioactivité ».
 2° A l'article 16, l'année « 2006 » est remplacée par l'année « 2007 ».
A partir de trois nuitées, des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté sont servies aux agents à hauteur de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
 Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2006, M. Deport (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite, des allocations temporaires d'invalidité, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2006, M. Jean-Claude Drumez, contrôleur général de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er décembre 2005.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les liaisons suivantes sont supprimées :
 « Paris-Maurice (jusqu'au 31 mars 2008) ;
 Nice-Maurice (jusqu'au 31 mars 2008) ;
 Paris-Montréal (jusqu'au 30 avril 2008) ;
 Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010) ;
 Paris-Monastir (Tunisie) (jusqu'au 28 février 2010). »