Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 30-2 de la convention (travail de nuit), tel que créé par l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 nouveaux du code du travail, tels que ces articles résultent de l'article 17 de la loi n° 2001-937 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4. L'extension de cet article n'autorise pas la mise en place puis le recours structurel au travail de nuit qui conduirait à la qualification de certains salariés comme travailleurs de nuit.
Art. 4. -  Les candidats qui s'inscrivent au titre de la première voie du concours doivent suivre une procédure dont les modalités et le calendrier sont précisés dans la circulaire annuelle du ministre de la défense relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Cette procédure comporte deux étapes :
    - une préinscription télématique sur le serveur désigné par la circulaire ;
    - l'envoi des diverses pièces du dossier d'inscription à l'adresse indiquée dans la circulaire.
    Cette procédure peut être commune à plusieurs concours.
    Les dates limites indiquées pour les procédures de préinscription et d'envoi des dossiers d'inscription doivent être strictement respectées.
    Le dossier d'inscription comprend les documents suivants :
    1o Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
    2o Un certificat médical, de modèle imposé, délivré au candidat par le médecin de son choix datant de moins de trois mois, attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
    3o Le règlement des droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
    Les candidats n'ayant pas accès au serveur télématique désigné par la circulaire ministérielle mentionnée ci-dessus peuvent demander par écrit à l'Ecole polytechnique les documents nécessaires à la constitution de leur dossier d'inscription.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique dans le collège correspondant à leur grade ou à leur catégorie :
 1° Les enseignants, les enseignants-chercheurs et les personnels assimilés affectés au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés dans les autres établissements qui assurent au moins un cinquième de leurs obligations de service de référence ;
 3° Les autres personnels enseignants qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes au moins quarante heures annuelles d'enseignement ;
 4° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service qui assurent au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes un service au moins égal à un mi-temps ;
 5° Les usagers régulièrement inscrits au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions avec un maximum de 1 143,37 EUR par pisciculture et par an. »
En application de l'article 13 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la commission du stud-book est présidée par un représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique de la race concernée. Elle comprend au moins trois membres désignés par cet organisme et au moins un membre, désigné par le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, qui en assure le secrétariat. Lors de sa première réunion, la commission ainsi constituée fixe la composition détaillée telle qu'elle figurera dans le règlement de stud-book.
Le conseil d'administration du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes comprend quarante membres répartis comme suit :
 Huit membres de droit :
 - trois présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
 - un directeur d'institut universitaire de technologie ou son représentant, désigné par le recteur d'académie ;
 - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
 - le président du conseil régional Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
 - le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
 - le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
 Six personnalités extérieures désignées par le recteur d'académie dont deux représentants des organisations économiques et sociales soit un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés.
 Vingt-six membres élus par collège :
 - sept représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé :
 - sept représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants, dont quatre représentants des maîtres de conférences et trois représentants des autres enseignants élus par des collèges distincts ;
 - six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
 - six représentants des usagers.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 mars 2002, Mme Seyvet (Jeanne) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Son siège est à Nîmes.
 Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du centre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, Mme Elisabeth Chaudeyrac, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2002.
Art. 11. -  Les rapports mentionnés à l'article 10 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés (consultations, prescriptions médicamenteuses) ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - l'évolution des pratiques des professionnels de santé ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
 Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
 Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale objet du présent agrément repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion. Leur consentement est exprimé par la signature d'un contrat qui précise leurs droits et obligations. Le contrat d'adhésion est valable un an et est reconduit tacitement, sauf dénonciation écrite dans un délai de trois mois avant l'échéance annuelle.
    Le patient peut changer librement de médecin au sein du réseau durant une période initiale à déterminer, puis une fois par an, ou en sortir volontairement. Le non-respect de ces engagements entraîne l'exclusion du patient. Font exception à la règle les situations d'urgence ou d'indisponibilité du médecin et les cas où le réseau a donné son accord.
Art. 13. -  Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France. L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ces rapports est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ainsi qu'à l'union régionale des médecins libéraux d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Descargues (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Le concours interne sur épreuves prévu à l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches suivantes :
 - services techniques généraux ;
 - travaux et maintenance ;
 - techniques spécialisées d'application.
 La décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes offerts pour chacune des branches concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 2002, M. Jean-Paul Guigny, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Collège de France, en remplacement de M. Guy Jacomino.
Des représentants des organisations professionnelles sont invités au titre d'observateurs :
   Titulaires :
 Au titre de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) :
 M. Grynspan (André), FNPL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
 Au titre du CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière) :
 M. Jamet (Jean-Paul), CNIEL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
 Au titre de l'ATLA (Association de la transformation laitière française) :
 M. Calbrix (Gérard), ATLA, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
   Suppléants :
 Au titre de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) :
 M. Psalmon (Gilles), FNPL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
 Au titre du CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière) :
 M. Chausson (Frédéric), CNIEL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
 Au titre de l'ATLA (Association de la transformation laitière française) :
 Mme Crassous (Catherine), ATLA, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
Pour l'application du présent arrêté, un porc est reconnu atteint de brucellose réputée contagieuse lorsque, même en l'absence de symptômes, un laboratoire agréé met en évidence sur cet animal, selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
 - une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture ;
 - ou une réaction sérologique positive à l'EAT ou à la FC et que l'animal considéré appartient à un cheptel infecté tel que défini à l'article 16 ;
 - ou un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic-dépistage mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et que l'animal considéré appartient à un cheptel infecté tel que défini à l'article 16.
L'article 2 du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, sous-directeur, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, et à M. Francis Oziol, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR. »
Art. 9. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
    La participation des patients à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion qui comporte, notamment, l'engagement à consulter un médecin généraliste de leur choix adhérant à la filière en première intention, excepté pour la continuité d'un soin précis et limité dans le temps. Les modalités d'appel à un autre médecin, dans le cadre de la continuité des soins ou pour répondre à une situation d'urgence, font l'objet d'un accord préalable entre le patient et son médecin traitant. La consultation directe d'un médecin spécialiste pour ses problèmes liés au diabète peut induire pour le patient son exclusion du dispositif, après examen de son dossier par l'association et le conseil scientifique. La consultation d'un médecin généraliste non adhérant à la filière pour une pathologie liée au diabète ou sans motif reconnu valable par les services médicaux des caisses fait perdre à l'assuré le bénéfice de la dispense d'avance de frais. L'adhésion à la filière est contractée pour une durée minimale d'un an reconductible. Le patient peut arrêter à tout moment, s'il le désire, sa participation au dispositif.
    La participation des médecins généralistes à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion prévoyant notamment un engagement à suivre des séances de formation médicale continue préconisées par le comité scientifique de la filière, à prescrire un taux annuel de médicaments génériques ou de médicaments prescrits en dénomination commune égal au moins à un taux fixé chaque année par le conseil scientifique et qui ne peut être inférieur à 15 %. Les médecins généralistes s'engagent à s'informatiser dans un délai de six mois à compter de leur adhésion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, M. Jean-Pierre Delmas, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Taillefer (Christian), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
L'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, dans le cas où la chair des animaux d'aquaculture éliminés aura été livrée en vue de la consommation et dans le cas où des animaux auront été destinés à un élevage infecté de la même maladie selon les conditions de la dérogation prévue à l'article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, le produit de la vente perçue par le propriétaire sera déduit de la valeur d'estimation calculée conformément à l'article précédent. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Ollivier (Alain), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'action régionale, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité d'agent contractuel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission du programme immobilier à l'administration pénitentiaire pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 10 octobre 2001 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
 I. - Sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
« Groupe production
II. - Secteur II (moules et autres coquillages)
a 2. Vénériculture (toutes régions)
 M. Chellet (Pascal), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
III. - Secteur III
Exploitants représentant
les organisations de producteurs reconnues
   Arcachon-Aquitaine :
 M. Laban (Olivier), titulaire, en remplacement de M. Beguilhas (Sébastien).
Groupe commerce et industrie
a) Représentants du commerce : grossistes,
poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
   Zone III :
 M. Guérin (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Barrault (James) ;
 M. Barrault (James), suppléant, en remplacement de Mme Thérond (Claire).
   Zone V :
 M. Moute (Daniel), titulaire, en remplacement de M. Constandas (Marc) ;
 M. Constandas (Marc), suppléant, en remplacement de M. Moute (Daniel). »
  II. - M. Laban (Olivier) est déclaré démissionnaire en qualité de suppléant de M. Druart (Marc), membre titulaire, représentant de la section régionale Arcachon-Aquitaine au groupe production-secteur I (huîtres plates et creuses).
 III. - Au groupe production-secteur I (huîtres plates et creuses) : a) Représentants des sections régionales, lire : « M. Le Gal (Philippe) » au lieu de : « M. Le Gal (Hervé) ».
 Au groupe production-secteur I (huîtres plates et creuses) : c) Représentants du secteur coopératif, lire : « M. Cartron (François) » au lieu de : « M. Catron (François) ».
 Au groupe commerce et industrie, les mots : « a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants » sont remplacés par les mots : « a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces ».
 Le mandat des personnes nommées par le présent arrêté expirera à la même date que celui des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture nommés par l'arrêté du 10 octobre 2001 précité.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, Mme Nguyen (Muriel), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire.
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5.
 En mode numérique :
 AB1, AB Moteurs, Allociné Télévision, Animaux, Canal + B/V/J, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Demain, Disney Channel, Equidia, ESC, Escales, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Histoire, Infosport, I-Télévision, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Monte Carlo TMC, M 6 Music, Multimusic, Multivision, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé-Vie, Seasons, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, 13e Rue, TV Breizh, TV 7, Voyage et XXL ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
 En mode numérique :
 BBC World, Bloomberg Information TV, Cartoon Network, CNN, Deutsche Welle, M 2, MTV, MTV Base, MTV Extra, Music Choice, RAI Uno, RTL 9, RTP, TCM, TVE I, VH 1, VH 1 Classic.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
L'article R. 513-38 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-38. - Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, la régularité et la recevabilité des listes de candidats peuvent être portées dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe.
 « Les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
 « Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation. »
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 5 juin 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés, français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, en service ou ayant servi dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la France continentale, de la Corse et des départements d'outre-mer, ou détachés à l'étranger.
    « Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les contractuels de nationalité française ou étrangère en service à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur le territoire national et les contractuels de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la SNCF à l'étranger. »
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées :
    - le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant des décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Par décret en date du 17 septembre 1998 :
    M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, est renouvelé pour une durée de trois ans dans ses fonctions d'administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint à la direction du budget, est renouvelé pour une durée de trois ans dans ses fonctions d'administrateur suppléant de M. Blanchard-Dignac.
Au premier alinéa de l'article R. 513-108 du même code, d'une part, les mots : « tout électeur et tout éligible peuvent » sont remplacés par les mots : « tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut » et, d'autre part, après les mots : « contester la régularité » sont insérés les mots : « ou la recevabilité ».
Délégation permanente est donnée à M. Richard Bard, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés. Cette durée peut être portée à cinquante et une heures pour les médecins salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 31. -  Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
    En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
    La Fédération nationale des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1998 :
    Sont nommés membres de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des dessinateurs et auteurs :
    M. Saint-Michel (Serge), titulaire ;
    M. Jardin (Jacques-Olivier) (dit Jiho), titulaire ;
    M. Lemaure (Bernard), titulaire ;
    M. Garel (Roland), suppléant ;
    M. Moliterni (Claude), suppléant ;
    M. Delcourt (Roland), suppléant.
    Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du Sénat :
    M. Eckenspieller (Daniel), titulaire ;
    M. Hesling (Roger), titulaire ;
    M. Poirieux (Guy), suppléant ;
    M. Renar (Ivan), suppléant.
    Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Mme Geyssant (Jeannine), inspectrice générale de l'éducation nationale, titulaire ;
    M. Guyon (Patrick), inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant.
    Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'enseignement public :
    M. Boussard (Alain), titulaire ;
    Mme Comelli (Dominique), suppléante.
    Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'enseignement privé :
    Mme Fondard (Marie-Agnès), titulaire ;
    Mme Relandeau (Françoise), suppléante.
Art. 18. -  La dernière phrase du second alinéa de l'article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'électricité s'il s'agit d'une concession accordée par décret en Conseil d'Etat ou par le préfet, après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'une concession accordée par arrêté préfectoral. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Jérôme Fehrenbach, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »
Art. 24. -  L'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative ».
    II. - Au deuxième alinéa, les termes : « du ministre » sont remplacés par les termes : « de l'autorité administrative ».
    III. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Dans le second cas, l'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à déposer un dossier de concession dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus. »
    IV. - Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » par le terme : « elle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :
    Le retrait de Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleyben (Finistère), est accepté.
    La raison sociale de la société Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ropert et Joël Boissière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, au titre de représentants de l'Etat :
    M. Litvan (David), chargé du secteur Postes et télécommunications à la direction du budget, en remplacement de Mme Kocher (Isabelle) ;
    M. Caquot (Emmanuel), chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Lombard (Didier) ;
    M. Bureau (Didier), adjoint au chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre) ;
    Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de M. Andrès (Philippe).
Art. 7. -  L'article 5 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées :
    « a) Le ministre chargé de la gestion du domaine public concerné ainsi que le ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées participent à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que les ministres mentionnés à l'article 6 ci-dessous ;
    « b) Le ministre chargé des voies navigables recueille, le cas échéant, l'avis de Voies navigables de France ou des collectivités territoriales, en application, respectivement, du décret du 20 août 1991 susvisé ou des décrets des 15 et 20 juin 1989 et du 8 juillet 1992 susvisés. »
Art. 9. -  L'article 8 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16. »
3o Personnalités nommées comme suit
    Choisies par la ministre chargée de la protection de la nature :
    M. Repentin (Thierry) ;
    M. Chaumereuil (Guy) ;
    M. Gachet (Louis-Jean) ;
    M. Viout (Pierre-Olivier).
    Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
    M. Faure (Raymond) ;
    M. Tournier (Hubert) ;
    M. Nicoud (Gérard) ;
    M. Zimmermann (Francis).
    Sur proposition de l'Office national des forêts :
    Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
    Sur proposition du préfet de la Savoie, des personnalités compétentes en matière de :
    Agriculture :
    M. Tourt (Albert).
    Commerce et industrie :
    M. Jorcin (Jean-Pierre).
    Chasse :
    M. Liégeon (Paul).
    Pêche :
    M. Guillaud (Gérard).
    Protection de la nature :
    M. André (Jean).
    Activités de plein air :
    M. Croibier (André).
    Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc :
    M. Crampe (Jean-Claude).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Alliard (Jean-Pierre), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados ;
    M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen ;
    M. Carpentier (Jean-Pierre), président honoraire de l'université de Rouen, chargé de mission université du troisième millénaire ;
    M. Paumier (François), architecte, secrétaire général de l'Association d'architecture et maîtrise d'ouvrage de Bretagne et Pays de la Loire ;
    M. Robert (Yvon), maire de Rouen.
Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours unique, les candidats s'adresseront à Mme Boulard (Anne-Marie) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 65 du 23 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application de la convention précitée qui vise désormais, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements et territoires d'outre-mer, les rapports entre les salariés et les employeurs disposant d'installations équestres, d'équidés ou de l'un ou de l'autre séparément et dont les activités d'équitation recouvrent :
    - l'enseignement, l'animation et l'accompagnement des pratiques équestres ;
    - la location, la prise en pension et le dressage des équidés.
    L'entraînement des chevaux de course et l'élevage n'entrent pas dans le champ de la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1999, M. Bournier (Louis), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 78 F (20 % de 390 F) par action, sans que la somme versée ne puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ouvert, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié susvisé est remplacée par l'annexe I ci-après :
    « A N N E X E I
    « Liste des spécialités
    « Géostatistique.
    « Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
    « Ingénierie gazière.
    « Matériaux et mise en forme.
    « Evaluation économique de projets miniers.
    « Propriétés mécaniques des matériaux.
    « Ingénierie et gestion de l'environnement.
    « Administration des mines.
    « Ingénierie des applications réseau multimédia.
    « Géologie de l'ingénieur et de l'environnement.
    « Mécanique numérique. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 8, rue Parmentier, 97441 Sainte-Suzanne.
    « Altitude du site : 34 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 45 mètres. »
Par décret en date du 29 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du fort Croix-Faron (Var) (no CCT : 083.06.005) à la station radio de la Pauline à La Crau (Var) (no CCT : 083.06.009) traversant le département du Var.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var, La Garde et La Crau.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. -  Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération ou de congé grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 16, 17 et 18 février 1999.
Art. 6. -  Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
    - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
    - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Art. 17. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ».
    2o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
    « En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
    « 1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
    « 2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 habitants. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Bernard Briend, administrateur civil ;
    M. Bernard Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-François Turbil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Viviane Brihat, agent contractuel.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »