Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mobilité prévue à l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé au sein d'une même direction d'emploi relevant de la direction générale de la police nationale s'effectue entre l'administration centrale, les services territoriaux et les services à compétence nationale.
 Pour les personnels affectés à la préfecture de police, cette mobilité peut s'effectuer entre directions (direction de la police urbaine de proximité, direction de l'ordre public et de la circulation, direction régionale de la police judiciaire, direction des renseignements généraux, direction de la logistique, inspection générale des services, secrétariat général de la zone de défense et directions administratives) ou entre services centraux et services territoriaux de ces directions.
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
   Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Le ministre délégué aux libertés locales.
   Auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
 Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
 La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
 La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
   Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice :
 Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
   Auprès du ministre des affaires étrangères :
 La ministre déléguée aux affaires européennes ;
 Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
 Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
   Auprès de la ministre de la défense :
 Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
   Auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 Le ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
   Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 La ministre déléguée à l'industrie ;
 Le ministre délégué au commerce extérieur ;
 Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
   Auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Le secrétaire d'Etat au tourisme.
   Auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable :
 La secrétaire d'Etat au développement durable.
   Auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Le ministre délégué à la famille ;
 La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
   Auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
 Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle cressangeoise, dont le siège social est au Montet (03240), mairie de Cressanges, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle cressangeoise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Desjardins (Gérard, Antonio) ;
 M. le général de division Denizot (Jean-Marc, Roger) ;
 M. le général de division Parayre (Guy).
La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général d'armée Costedoat (Pierre, Jacques) ;
 M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
 M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) ;
 M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
 M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) ;
 M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis) ;
 M. le général de corps d'armée Ranson (André, Yves, Marie) ;
 M. le général de corps d'armée Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) ;
 M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier) ;
 M. le général de corps d'armée Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph) ;
 M. le général de corps d'armée Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) ;
 M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) ;
 M. le général de division Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidaire, dont le siège social est à Saint-Bonnet-Tronçais (03360), mairie de Meaulne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidaire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2001-2002 dont les noms suivent :
Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
 M.
Berti (Johann).
M l l e
Bidard (Gaëlle).
M l l e
Bru (Gaëla).
M l l e
Caron (Valérie).
Mm e
Chauvire (Gautier) (France).
 M.
Chevrant-Breton (Philippe).
M l l e
Coppet (Martine).
Mm e
De Crevoisier de Vomecourt (Faure) (Sophie).
M l l e
Delrue (Laure).
M l l e
Denoël (Charlotte).
 M.
Dierckens (Laurent).
 M.
Dive (Olivier).
 M.
Dumont (Marc).
M l l e
Faller (Agnès).
M l l e
Fanget (Delphine).
 M.
Fournier (Thierry).
 M.
Groudiev (Iégor).
Mm e
Guerber (Lambert) (Estelle).
M l l e
Ibar (Marie-Agnès).
M l l e
Jestaz (Laure).
M l l e
Josse (Anne-Claire).
M l l e
Klymus (Marina).
 M.
Langlois (Christophe).
M l l e
Le Bras (Laurence).
M l l e
Le Duigou (Lenaïk).
 M.
Leroy (Rodolphe).
Mm e
Levy-Bruhl (Besnier) (Hélène).
Mm e
Lorand (Françoise).
Mm e
Maillard (Groudiev) (Stéphanie).
Mm e
Marcil (Coutelle) (Myriam).
M l l e
Mauger (Isabelle).
M l l e
Merrien (Delphine).
 M.
Miura (Grégory).
M l l e
Musard (Camille).
M l l e
Pillet (Sylvie).
 M.
Pintat (Roland).
M l l e
Pommaret (Sabine).
M l l e
Poulain (Caroline).
M l l e
Rebmeister (Karine).
Mm e
Richomme (Minault) (Emmanuelle).
 M.
Roche (Julien).
M l l e
Rothenburger (Anne, Bérangère).
Mm e
Rousseau (Kiker) (Nadine).
 M.
Smith (Franck).
Mm e
Verdy (Berthault) (Danièle).
M l l e
Versavel (Dominique).
Mm e
Wolf (Dominique).
Conservateur des bibliothèques de la ville de Paris
 M.
Nakak (Emmanuel).
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
 M.
Aubert (Séverin).
Mm e
Audrezet (Odile).
Mm e
Camilleri (Guidez) (Joëlle).
M l l e
Carrier (Céline).
Mm e
Cêtre (Nathalie).
M l l e
Cluet (Elsa).
 M.
De Bernardo (Luc).
M l l e
Godonou-Dossou (Nelly).
M l l e
Gornouvel (Bénédicte).
M l l e
Guechgache (Sarah).
M l l e
Hauser (Cécile).
M l l e
Hiron (Cloé).
 M.
Jouneau (Thomas).
M l l e
Kunkel (Anne-Sophie).
Mm e
Perrichon (Christine).
Mm e
Puynege (Batard) (Colette).
M l l e
Queinnec (Guénola).
M l l e
Stenta (Anne).
Mm e
Suchel (Mercier) (Isabelle).
 M.
Visset (Pascal).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les branches et les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Dijon :
 1 poste, branche services techniques généraux ;
 1 poste, branche services techniques à caractère biomédical ;
 Centre hospitalier de Semur-en-Auxois : 1 poste, branche services techniques généraux ;
 Hôpital local de Vitteaux : 1 poste, branche services techniques généraux ;
 Centre hospitalier de Beaune : 1 poste, branche services techniques généraux, option bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction des ressources humaines, service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, M. Jean-Paul Lomi, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or à compter du 12 août 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 18 mars 2002 (prime pour travail du dimanche), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche services techniques généraux, option blanchisserie ;
 1 poste branche services techniques à caractère biomédical, option imagerie médicale ;
 1 poste branche services techniques à caractère biomédical, option biomédicale.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction du personnel, service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002, est désigné en qualité de représentant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au sein des commissions instituées par le décret n° 70-147 du 19 février 1970 et relatif à l'ordre des experts-comptables agréés :
Commission régionale de Strasbourg
 M. Christian Gouttefarde-Tanich, inspecteur régional de sciences et techniques économiques, en remplacement de M. Michel Wagner.
Après l'article 6 du décret du 29 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Qui qu'en grogne, dont le siège social est à Montluçon, 11, rue Saint-Jean, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Qui qu'en grogne.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine (IFROA) de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours. Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de plus de 20 ans et de moins de 30 ans révolus au 31 décembre de l'année qui précède l'année du concours.
 Sont admis comme équivalents au baccalauréat :
 - les titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ;
 - les titres ou diplômes ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV ou inscrits au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
 - les diplômes étrangers permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine.
 Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études du département des restaurateurs du patrimoine (IFROA) mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
 Nul n'est autorisé à se présenter plus de cinq fois au concours d'admission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 S du 10 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, la société en nom collectif Ferme éolienne de Saissac-Lampy, dont le siège social est situé 116, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9,1 MW localisée au lieudit Domaine de Salvaire, sur la commune de Saissac (Aude).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 30 septembre 2002 au mardi 1er octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 2 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : La Corogne.
 Equipe 2 : Lens.
 Match B :
 Equipe 3 : Auxerre.
 Equipe 4 : Arsenal.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 1er octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, page 11999, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. », lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
 (Le reste sans changement.)
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission.
 Le président de la commission fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
 Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure, paru au Journal officiel du 20 septembre 2002, page 15545 (1), est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le deuxième tableau (crédits de trésorerie) :
 1re colonne du Journal officiel :
 Au lieu de : « 16,47 », lire : « 17,18 » ; au lieu de : « 21,96 », lire : « 22,91 » ;
 Au lieu de : « 13,10 », lire : « 13,79 » ; au lieu de : « 17,47 », lire : « 18,38 ».
 2e colonne du Journal officiel :
 Au lieu de : « 8,48 », lire : « 8,49 » ; au lieu de : « 11,31 », lire : « 11,32 ».
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Des concours professionnels sur titres sont ouverts à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé vacants dans les filières et les établissements suivants :
Filière infirmière
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille :
 Infirmiers cadres supérieurs de santé : 7 postes ;
 Infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé : 1 poste ;
 Puéricultrices cadres supérieurs de santé : 2 postes.
 Centre hospitalier de Martigues :
 Infirmier cadre supérieur de santé : 1 poste.
 Centre hospitalier de Valvert :
 Infirmier cadre supérieur de santé : 1 poste.
 Centre hospitalier Edouard-Toulouse :
 Infirmiers cadres supérieurs de santé : 2 postes.
Filière médico-technique
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille :
 Manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines et des relations sociales, service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le présent décret ne s'applique pas :
 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 500 000 EUR dont l'objet est le financement du programme d'équipement du port pour l'année 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, il est accordé à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rhône Maritime », d'une superficie de 25 000 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 600 000 EUR. Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/1 100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, à Marseille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de directeur de cabinet du directeur général de l'administration est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration assure la direction des services rattachés au cabinet du directeur général (affaires réservées et budgétaires, décorations, protocole, relations internationales, modernisation du ministère de l'intérieur, suivi de la réforme de l'Etat).
 Il est chargé par le directeur général du suivi des affaires réservées et veille à la bonne coordination des directions rattachées à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale).
 Il favorise la liaison des services de la direction générale de l'administration avec le cabinet du ministre et avec l'ensemble des directions du ministère de l'intérieur.
 Dans le domaine des relations internationales, il est chargé de la présidence des commissions d'abornement et d'entretien des frontières et participe, en tant que de besoin, à des commissions « d'Etats à Etats ». Enfin, il assure, à la demande du directeur général de l'administration, l'accueil de délégations étrangères.
 Le directeur de cabinet est chargé de la mise en oeuvre de la politique de communication du directeur général de l'administration.
 Il assure la représentation du directeur général de l'administration au sein du conseil d'administration de diverses instances (INESC, FNEP...).
 Dans le domaine budgétaire, il élabore les dossiers de synthèse soumis aux arbitrages du directeur général avant les temps forts du calendrier budgétaire.
 Il assure également la coordination de la politique indemnitaire des personnels de l'administration centrale.
 Enfin, il veille à maintenir un lien constant avec les organisations syndicales représentatives.
 Ce poste nécessite rigueur, disponibilité, le sens des relations publiques et une bonne connaissance de l'administration centrale et territoriale.
 Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02) ;
 Mél. : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
L'article 2 du décret du 17 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « d'administration centrale », sont ajoutés les mots : « ou d'un directeur régional de service déconcentré » ;
 II. - La phrase : « Le cinquième échelon de la hors-catégorie n'est accessible qu'à 10 % de l'effectif de cette catégorie » est supprimée ;
 III. - L'intitulé : « 3e catégorie : 13 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 3e catégorie : 14 échelons » ;
 IV. - L'intitulé : « 4e catégorie : 10 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 4e catégorie : 11 échelons ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 171.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur : 91 postes :
 - préfectures métropole : 86 ;
 - juridictions administratives : 4 ;
 - préfectures outre-mer : 1 ;
 Ministère de la culture et de la communication : 20 postes ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 60 postes.
 En sus du nombre fixé précédemment, 102 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur : 55 :
 - préfectures métropole : 54 ;
 - juridictions administratives : 1 ;
 Ministère de la culture et de la communication : 9 ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 38.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 26 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur : 14 ;
 Ministère de la culture et de la communication : 2 ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 10.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mlle Marie-Claude Jean, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse en qualité d'agente-comptable principale, est maintenue en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'électricité pour exercer les fonctions de responsable du département des « affaires budgétaires et administration générale », pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mars 2005, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP.
 En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2005, M. Tacchi (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, Mlle Vaissié (Cécile) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectée à l'université Rennes-II à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 2001, sont renouvelés dans leur mandat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
 Titulaire : M. Philizot (François), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Suppléant : M. Moulin (Olivier), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée. Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.