Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les réservistes civils de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
 Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.
 Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 4 septembre 2003 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle des agents civils non titulaires de l'Etat, les adjoints de sécurité bénéficient, tout au long de l'exécution de leur contrat, d'actions de formation spécifiques, dispensées soit au sein de la police nationale, soit au sein d'organismes extérieurs, et destinées à favoriser leur insertion professionnelle ultérieure, dans la fonction publique ou dans le secteur privé ou associatif.
 Ils bénéficient également d'un crédit horaire annuel de 100 heures, pouvant être cumulées, en vue de suivre des formations visant à leur insertion professionnelle.
 L'expérience professionnelle acquise par les adjoints de sécurité pendant la durée de leur engagement peut donner lieu à validation dans les conditions fixées par la loi.
 Une instruction spécifique précise les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 169. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externes : 113 ;
 Concours internes : 56.
 En outre, 12 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La répartition académique de ces postes fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
 Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
 En raison des exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police. Ils commandent et encadrent les groupes d'investigation ou de soutien opérationnel et logistique.
 Ils peuvent être chargés de diriger une antenne ou une unité.
 Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. A cet effet, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
 Ils exercent les attributions qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire, pour l'exercice de laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Le directeur interrégional de la police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Il est assisté d'un directeur adjoint appartenant à ce même corps. Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Le directeur régional de la police judiciaire est également un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Il est assisté d'un directeur adjoint appartenant à ce même corps. Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Le directeur de service régional de police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Egalement assisté d'un directeur adjoint appartenant au même corps, il exerce une autorité hiérarchique sur les divisions et antennes de son service. Le directeur interrégional, le directeur régional et le directeur de service régional exercent le pouvoir hiérarchique et ont autorité sur l'ensemble des personnels de leurs services.
 Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire met en oeuvre les objectifs nationaux et régionaux en matière de sécurité qui relèvent de sa compétence. Il lui revient d'optimiser l'utilisation des moyens dont il dispose au bénéfice de l'ensemble des services de sa direction. Le directeur de service régional de police judiciaire est responsable de l'activité opérationnelle de son service et de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
 Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens humains et matériels affectés ou alloués au service territorial qu'il dirige. Il veille à ce que le potentiel disponible soit réparti entre les différentes composantes du service, de manière à assurer une réponse opérationnelle optimale. Le directeur de service régional de police judiciaire est associé à la préparation de l'ensemble des décisions d'organisation et de gestion de son service.
 Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire est responsable de la communication avec la presse, dans le respect des dispositions de l'article 113-10 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont soumises à une obligation de transparence pour la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
 A ce titre, chaque opérateur informe ses clients ayant recours à une offre d'interconnexion SMS des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires, en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS sont publiés sur les sites Internet des opérateurs.
 Chaque opérateur informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion SMS ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-304 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent faire droit à toute demande raisonnable d'accès et d'interconnexion relative aux offres d'interconnexion SMS.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont notamment tenus :
 - de négocier de bonne foi avec les exploitants de réseau ouvert au public qui demandent la fourniture de prestations ;
 - de ne pas retirer à un exploitant de réseau ouvert au public un accès déjà accordé, ou une prestation déjà fournie, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'exploitant de réseau ouvert au public tiers concerné.
 Tout refus d'une de ces sociétés de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par chacun des trois exploitants de réseau mobile ouvert au public désigné comme disposant d'une influence significative doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ou d'interconnexion relative aux offres d'interconnexion SMS ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Les membres du corps de conception et de direction occupent, dans les services centraux, des postes, notamment, de directeur central adjoint, de sous-directeur, de chef et d'adjoint au chef du SNPF, de chargé de mission, de chef et d'adjoint au chef de l'état-major, de chef de l'UCOLII, de chef de l'OCRIEST, de chef et d'adjoint au chef de la brigade des chemins de fer de la DCPAF et de chef de bureau.
 Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur zonal et de directeur zonal adjoint, de directeur de la police aux frontières et de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint. Ils peuvent également exercer les fonctions de chef de service de la police aux frontières.
Les fonctionnaires du corps de commandement affectés à l'IGPN secondent les hauts fonctionnaires et commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
 Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées.
 Ils peuvent être chargés de missions de soutien opérationnel, technique ou logistique.
Validation des bulletins du jeudi 30 novembre au samedi 2 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 décembre et le dimanche 3 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 2 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps de conception et de direction.
 Ils peuvent exercer les fonctions de chef de bureau ou d'adjoint au chef de division au service central.
 A l'étranger, ils exercent les fonctions d'attaché de sécurité intérieure, d'attaché de sécurité intérieure adjoint, de chef d'antenne, d'assistant de police, de conseiller technique et d'officier de liaison.
Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) est chargée de la programmation stratégique, de la fonction soutien et de la gestion de la police nationale.
 Elle élabore des schémas stratégiques et prospectifs et fixe les principes et procédures en application, notamment, des règles en vigueur en matière de déconcentration.
 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme « police nationale » créé en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle met en oeuvre les décisions de répartition des moyens financiers entre budgets opérationnels de programme prises par le directeur général de la police nationale, responsable de programme, et s'assure de la bonne utilisation de ces moyens.
 Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale et instruit le contentieux administratif en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
 Elle est chargée de la politique de gestion des ressources humaines de la police nationale, notamment du recrutement, de l'organisation des carrières et de la répartition des effectifs.
 Elle recense les besoins, s'assure de la définition et de la distribution des matériels et équipements et réalise les prestations nécessaires aux services de police.
 Elle prépare les programmes immobiliers et technologiques de la police nationale et en suit l'exécution, sans préjudice des missions exécutées par la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ainsi que par la direction des systèmes d'information et de communication, en application des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Elle définit et met en oeuvre l'action sociale, notamment pour les personnels relevant de sa compétence et dans les domaines qui lui sont dévolus.
1.5.3.2. Envoi d'un SMS d'un fournisseur d'accès Internet vers un opérateur mobile (FAI2M)
 Au sein de leur portail Internet, les FAI proposent également des services de messagerie avec une option consistant à envoyer, généralement en quantité limitée, des messages à destinations d'abonnés mobiles, sous la forme de SMS.
 Toutefois, la mise en place d'une interopérabilité entre le monde de la téléphonie mobile et le monde de l'Internet est rendue difficile par l'incompatibilité des modèles économiques sous-jacents. En effet, le modèle économique « Télécom » est plutôt celui du calling party pays : c'est l'utilisateur à l'origine de l'appel - qu'il s'agisse de voix ou de données - qui supporte l'intégralité du coût, l'opérateur d'origine rémunérant l'opérateur de terminaison pour sa prestation.
Figure 8 : Modèle « Télécom » du calling party pays
 A contrario, dans le modèle économique « Internet » du receiving party pays, l'utilisateur est facturé de manière forfaitaire - en fonction du temps de connexion ou de la capacité - indépendamment du contenu ou de la destination, ainsi que du sens de transmission. L'utilisateur est donc facturé à la fois à l'émission et à la réception. Les fournisseurs de services se facturent entre eux en fonction du volume global échangé ou, lorsque les volumes sont à peu près équilibrés, ne se facturent pas.
Figure 9 : Modèle « Internet » du receiving party pays
 La mise en place d'une interopérabilité avec le monde Internet nécessite donc, au préalable, de la part des fournisseurs d'accès Internet la mise en place d'une tarification spécifique de leur abonné pour l'envoi d'un SMS de manière à permettre le reversement d'une charge de terminaison d'appel SMS à l'opérateur mobile.
 Or, il n'existe pas aujourd'hui de solution simple et répandue pour intégrer dans les services de mail un mécanisme de paiement à l'acte, en sus de la tarification de l'accès, lorsque le mail est destiné à un mobile. Le service d'envoi de SMS est par conséquent un service à part offert au sein du portail du FAI, difficilement intégrable dans le service de mail, ce qui peut en limiter l'usage.
 En outre, les fournisseurs d'accès Internet souhaitant offrir à leur client la possibilité d'envoyer des SMS depuis leur boîte e-mail ne peuvent proposer qu'un service onéreux, compte tenu du fait qu'ils s'acquittent d'un tarif d'au moins 5,3 cEUR, ce qui rend le service d'autant moins attractif qu'il se trouve concurrencé par les services WebSMS développés par les opérateurs mobiles sur leurs propres portails Internet (23).
 Comme dans le cas d'un opérateur fixe n'ayant pas signé de contrat de raccordement technique avec un opérateur mobile, le fournisseur d'accès Internet achète des SMS en gros auprès d'un agrégateur. Le prix payé par le FAI correspond donc au prix d'un SMS Push, selon le volume global de SMS envoyés, augmenté de la marge de l'agrégateur.
Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.
 En tout état de cause, une copie du titre de vente est adressée au débiteur et au créancier poursuivant.
 Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.
 La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.
Aux requêtes mentionnées aux articles 117 et 119 sont joints :
 1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
 2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
 3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.
 Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
 1° Le cahier des conditions de vente ;
 2° Le jugement d'orientation ;
 3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
 L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article 7 et du second alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 95 y est jointe.
 La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
A l'article 80 du même décret, les 1° à 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
 « 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
 « 3° Le jugement d'orientation ;
 « 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
 « 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
 « 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
 « 7° La radiation ;
 « 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc. ; ».
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
 L'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 29 février 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 23 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 79 du 5 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) :
 - en crémerie-fromagerie ;
 - en épicerie ;
 - en fruits et légumes ;
 - en produits biologiques ;
 - caviste.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - Les dispositions des articles L. 84, deuxième alinéa, L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, M. Jean-Pierre Guilbert, attaché principal de l'INSEE, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Michel Demarquette.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
 Chauvin (Alexandre) ;
 Chiartano (Anne) ;
 Berthou (David).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006 :
  Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006, aux fonctions de sous-directrice des exploitations agricoles à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche exercées par Mme Anne Bossy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de projet, emploi rattaché au directeur général de la forêt et des affaires rurales à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des exploitations agricoles à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
A l'article 274, les mots : « de saisie immobilière » et « 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « d'adjudication judiciaire » et « 1°, 5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Par décret en date du 5 juillet 2006, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 M. Jérôme Kalfon, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-V), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Anne Dujol, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-II), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Dominique Baudin, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Sophie Desseigne, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Franche-Comté), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Guy Hazzan, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-III), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Pierre Lamblin, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Douai), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Monique Blondel, conservateur en chef (bibliothèque interuniversitaire de médecine, à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Livia Rapatel, conservateur en chef (bibliothèque communautaire et interuniversitaire de l'agglomération clermontoise), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Alain Cailleaux, conservateur en chef (bibliothèque universitaire de Cergy-Pontoise), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Corinne Touchelay, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Tours), à compter du 9 janvier 2006 ;
 Mme Elisabeth Meller-Liron, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles Aquitaine), à compter du 3 mars 2006 ;
 Mme Lise Devreux, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 16 mars 2006 ;
 Mme Martine Grelle, conservateur en chef (Centre national du livre), à compter du 3 avril 2006 ;
 Mme Marie-Renée Cazabon, conservateur en chef (Collège de France), à compter du 5 avril 2006 ;
 Mme Danielle Heller, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 4 juin 2006 ;
 Mme Marie Tsagouria, conservateur en chef (bibliothèque du pôle langues et civilisation du monde), à compter du 14 juin 2006 ;
 Mme Marie-Hélène de Rivière de La Mure, conservateur en chef (service interétablissements de coopération documentaire de Sainte-Geneviève), à compter du 2 septembre 2006 ;
 M. Philippe Revol, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 2 septembre 2006 ;
 Mme Anne Pasquignon, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 2 septembre 2006.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité, deux collèges :
 - le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;
 - le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport.
 Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
 La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désigne trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport, qui ont voix consultative.
 Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
L'IFP est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres comprenant :
 1° Trois représentants de l'Etat dont :
 - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 2° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'IFP ;
 3° Deux représentants des salariés, dont un représentant des ingénieurs et cadres et un représentant des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
I. - Plusieurs résumés par séquence (RPS) peuvent être produits successivement au cours d'un même séjour d'hospitalisation. Un guide méthodologique, figurant en annexe II du présent arrêté, précise les modalités de production et de codage des RPS et RAA. Ce guide est complété, autant que de besoin, par voie de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires des modalités de recueil.
 II. - Les diagnostics et les facteurs associés sont codés selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance définie pour le recueil des RPS, présentée dans le même guide méthodologique figurant en annexe II du présent arrêté. La nature de la prise en charge est codée selon une nomenclature élaborée spécifiquement pour le recueil des RPS et RAA, présentée dans le même guide. La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées dans le guide figurant en annexe II.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2006, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste au titre de l'année 2006 (femmes et hommes) se dérouleront le 5 octobre 2006 à Paris.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 16 août 2006 inclus, délai de rigueur.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie A qui souhaitent se diriger vers des tâches d'analyste.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des autres insectes xylophages est assurée :
 - soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
 - soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité. Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen visuel et d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible, sauf pour les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aisne et de l'Oise sont supprimées à compter du 1er juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans et Danielle Gozard et de M. Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend :
 M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, président, ou son suppléant M. Philippot (Bertrand), conseiller à la Cour de cassation ;
 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
 Mme Tapin (Agnès), magistrate, représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant M. Alt (Eric), magistrat ;
 M. Patria (Christian), représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Soulas (Jean) ;
 M. Rabaud (Emmanuel), représentant des Jeunes agriculteurs, ou son suppléant M. Jartoux (Laurent) ;
 M. Leduc (Raymond), représentant de la Confédération paysanne, ou son suppléant M. Houssin (Michel) ;
 M. Ribault (Philippe), représentant de la Coordination rurale-Union nationale, ou son suppléant M. Pele (Jean-Marie) ;
 M. Parnaudeau (Guy), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Dion (Philippe) ;
 M. Brayer (Philippe), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou sa suppléante Mme Prieur (Geneviève) ;
 M. de Beaumesnil (Michel), représentant de la section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA, ou son suppléant M. de la Maisonneuve (Yvan) ;
 MM. Giacobbi (François) et Desbrosses (Jean-Luc), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA, ou leurs suppléants MM. Trouche (Alain) et Moules (Bernard) ;
 Me Bultot (Dominique), notaire, représentant du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Coutant (François-Jean) ;
 MM. Chevance (Guy), Boissesson (Xavier), Lefevre (Bernard), Dupont (Michel) et Sorel (Christian), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. Ughetto (Raymond), Grossi (Alain), Mme Bonnin (Pierrette), MM. de Magnitot (Raoul) et de Lauriston (Olivier) ;
 MM. Taupin (Christian), Bouvier (José), Sager (Bertrand), Pradier (Alain) et Mme Le Brun (Sylvie), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Lefeuvre (Jean-Paul), Pierrois (Jean-Louis), Chaillou (Patrice), Vandevelde (Philippe) et Maurice (Yves).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 juin 2006, des concours sur épreuves interne, externe et troisième concours (spécialité ingénierie, gestion technique) pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vienne au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : les 14 et 15 mars 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : du 4 juin au 8 juin 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 31 août 2006 jusqu'au 27 septembre 2006 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossier formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 20 postes ;
 Concours interne : 12 postes ;
 Troisième concours : 8 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2004, Mme Liliane, Micheline Besson, ingénieure divisionnaire des travaux ruraux affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2004.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 novembre 2005, 13 mars, 9 mai et 23 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
5e section : sciences économiques
 Université d'Amiens : analyse économique, histoire de la pensée : 0700.
6e section : sciences de gestion
 Université de Nantes : contrôle, gestion et méthodes informatiques appliquées à la gestion : 0540.
9e section : langue et littérature françaises
 Université Bordeaux-III : 0207 S.
 Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : 1063.
 Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : culture et rhétorique : 1442.
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 Université Toulouse-III : 1er novembre 2004, anglais scientifique : 1227 S.
12e section : langues et littératures germaniques et scandinaves
 Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : allemand : 0259.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 Université Grenoble-III : portugais et brésilien : 0117.
18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
 Université Rennes-II : arts appliqués et méthodologie des arts plastiques : 0094.
23e section : géographie physique, humaine,
économique et régionale
 Université Paris-I : géographie urbaine et assainissement de l'eau dans les pays industriels : 0166.
25e section : mathématiques
 Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : 1080.
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 0065.
27e section : informatique
 Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, 1er octobre 2004, indexation d'images, codage et transmission vidéo : 0111 S.
35e section : structure et évolution
de la Terre et des autres planètes
 Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : physique et chimie de la terre : 0348.
70e section : sciences de l'éducation
 Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Le Mans, philosophie de l'éducation et formation des enseignants : 0004.
71e section : sciences de l'information
et de la communication
 Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : expression et communication : 0461 S.
Numéro d'homologation « CEE » e2 SV1 026.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, cabine 273122.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type : ST3, dénomination commerciale : STV 40, STV 36, STV 32.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants : sans objet.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 19 décembre 2003.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 octobre 2003, rapport d'essai n° 14193.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 janvier 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation, du refus, du retrait de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, France.
12. Date : 22 janvier 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple : procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14193.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
L'Ecole polytechnique universitaire de Savoie a notamment pour missions :
 - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
 - la formation continue ;
 - la formation à la recherche.
 Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
 - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - à l'aide au développement économique et industriel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 21 octobre 2003 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E 2
FICHE DESCRIPTIVE D'EMPLOI POUR UN(E)
PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE
 Dénomination de l'emploi :
 Pharmacien responsable du secteur médicaments vétérinaires.
 Position dans la structure :
 Direction générale de la santé :
 Sous-direction : politique des produits de santé (SD 3).
 Bureau : dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD 3B).
 Nature de l'emploi :
 Emploi existant :
 Titulaire actuel : Catherine Lambert.
 Corps : PHISP.
 Poste susceptible d'être vacant.
 Localisation géographique :
 Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 8, avenue de Ségur, Paris (7e) ; métro : Ségur, Ecole-Militaire, Saint-François-Xavier, Cambronne.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 février 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 29 décembre 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 15.
  Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 9 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 6.
 4 postes seront en outre offerts aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 telles que modifiées par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la mission mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique, l'anonymat à l'égard de l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, organisée par l'union régionale dans les conditions des sections I et II du décret du 28 décembre 1999 susvisé. Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies par le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.