Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 novembre 2004, Mme Brigitte Dubeuf, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement de la Corse, en remplacement de M. Bernard Rond, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressée est établie à Ajaccio.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2004, au titre de l'année 2005, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 9 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juillet 2004
  Commune de Guipavas (2).
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
  Commune de Labrihe (3).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003
  Commune de Lanton (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 12 mai 2004
  Commune de Saint-Paul-lès-Dax (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 août 2004
  Commune de Reims (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 août 2004
  Commune de Chaumont (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 août 2004
  Commune de Longuenesse (3).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2004
  Commune de Bagnères-de-Bigorre.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2004
  Commune de Déville-lès-Rouen (2).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2004
  Communes de Bouillante (1), Pointe-Noire (1).
Article 1er
 En application des articles 4 et 62 des Statuts de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, le présent Protocole fixe le régime des privilèges et immunités qui lui sont reconnus sur le territoire de chaque Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine, en vue de lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées.
 Ces fonctions incluent celles prévues par la Convention du 24 avril 1990 portant création de la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine, et par toute autre convention conclue dans le cadre de l'Union monétaire ouest-africaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Roux, délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005 :
 La démission de M. Aydalot (Florent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2005.
 La démission de M. Gobelet (Antoine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er janvier 2005.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont choisis parmi les agents employés par cet établissement public ou mis à sa disposition.
 Lorsqu'une organisation syndicale dispose au conseil d'administration de trois sièges ou plus, au moins un de ses représentants doit être choisi parmi les agents en service dans les services centraux de l'agence et au moins un doit être choisi parmi les agents en service à l'étranger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 15 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Article 65
 Pour l'établissement du compte de profits et pertes, les recettes seront appliquées de façon à permettre d'assurer la couverture des dépenses d'exploitation du siège et des agences.
Article 66
 Le Conseil d'administration détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif et procède à tout amortissement et constitution de provisions jugés nécessaires.
Article 67
 Après apurement des déficits des exercices antérieurs et constitution des provisions et des dotations pour amortissement, l'excédent disponible des recettes constitue les bénéfices.
 Les bénéfices ainsi définis sont affectés en priorité :
 1. Au financement dés immobilisations et prises de participation ;
 2. Au paiement d'une redevance statutaire d'un montant égal à 12 % des produits bruts des opérations de la Banque centrale au cours de l'exercice écoulé ; le montant de cette redevance est, cependant, limité au montant des bénéfices restant à répartir, si ce dernier lui est inférieur. La redevance ainsi calculée recevra l'affectation que lui donnera le Conseil des ministres de l'Union.
 Sur le solde des bénéfices, il est prélevé 15 % pour constitution d'une réserve statutaire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que celle-ci atteint la moitié du capital ; il reprend son cours si cette proportion n'est plus atteinte.
 Après attribution à toute réserve facultative, générale ou spéciale, le solde est affecté sur décision du Conseil des ministres de l'Union.
 Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital.
Article 68
 Les pertes financières résultant du défaut de recouvrement des crédits sont à la charge de l'Etat concerné, qui en assure le règlement dans le mois suivant l'approbation par le Conseil des ministres de l'Union des comptes de l'exercice au cours duquel ces pertes ont été constatées.
 De la redevance ou des bénéfices versés à un Etat sera éventuellement déduit un montant équivalent à celui du produit de la position négative moyenne de la section du compte des disponibilités extérieures retraçant les opérations de l'Etat intéressé par le taux moyen de l'intérêt applicable aux disponibilités de la Banque centrale placées à l'extérieur ou des emprunts qu'elle aurait effectués pour remédier à l'insuffisance de ses avoirs extérieurs.
 Au cas où le produit ci-dessus calculé serait supérieur au montant de la redevance ou des bénéfices revenant à l'Etat considéré, la différence devrait être versée par lui à la Banque centrale dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Sophie Meynard, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Un poste est offert à ce recrutement.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 8 février 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 22 février 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription :
 1° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-72-04) ;
 2° Internet : http://www.minefi.gouv.fr, « infos pratiques », « accès-thématiques : métiers-concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours, concours DPMA » ;
 3° Intranet « Alizé » : « vie du service », « concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours, concours DPMA ».
I. - Après l'article R. 5141-105, il est inséré un article R. 5141-105-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5141-105-1. - Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12 doit déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, immédiatement après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain susceptible d'être dû à un autovaccin à usage vétérinaire.
 « Il transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes informations utiles à l'évaluation des risques et bénéfices liés à l'emploi des autovaccins à usage vétérinaire qu'il prépare ainsi qu'à l'évaluation scientifique de ces informations.
 « Outre les obligations prévues à l'article R. 5141-103, le vétérinaire prescripteur d'un autovaccin à usage vétérinaire doit déclarer au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12, immédiatement après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave présumé et tout effet indésirable présumé sur l'être humain. »
 II. - L'article R. 5141-106 est modifié comme suit : les mots : « aux articles R. 5141-103 et R. 5141-105 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5141-103, R. 5141-105 et R. 5141-105-1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E I
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
A N N E X E I I
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
PARTIE I
Croatie
PARTIE II
Ancienne République yougoslave de Macédoine
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 20 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 février 2005, Mlle Danièle Chevallery, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 10 mars 2005, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 9 du décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, Mme Giami (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la recherche universitaire et des études doctorales à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 janvier 2003 au 2 septembre 2003.
 Mme Giami (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la recherche universitaire à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 3 septembre 2003 pour une période de trois ans.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 09-04 « canette et canard de Barbarie, fermier-élevé en plein air, entier et découpes », au nom du groupement « Les fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 32), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, M. Hamid Amir est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de la Nouvelle-Calédonie (68e section : biologie des organismes) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Lorsque la prise en charge est demandée au titre de la construction de logements réalisés par une personne physique pour elle-même, le demandeur fournit une déclaration sur l'honneur précisant la nature des travaux projetés et la répartition des surfaces hors oeuvre nettes permettant d'identifier la part de l'opération ouvrant droit à prise en charge.
 La demande comporte également l'engagement de produire, dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 107 du décret du 3 juin 2004 susvisé, une copie du permis de construire obtenu pour l'opération concernée ou, à défaut, l'engagement de rembourser le montant non justifié de la prise en charge.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 751-158, soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de prévention.
 Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de prévention instituée à l'article R. 751-154.
 Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux intéressés.
 Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par le présent article.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer, par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le dossier constitué par la caisse comprend :
 1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
 2° Les divers certificats médicaux ;
 3° Les constats faits par la caisse ;
 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
 5° Les éléments communiqués par le service de prévention ;
 6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.
 Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.
 Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d'une organisation spéciale de sécurité sociale, les rémunérations ainsi perçues au cours de la période de référence considérée, retenues et évaluées selon les règles applicables au régime dont elles relèvent, s'ajoutent aux rémunérations prises en considération pour l'établissement du salaire de base journalier ou annuel, conformément aux articles R. 751-47 à D. 751-67.
 Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charges résultant de l'accident survenu dans le travail relevant du régime défini au présent chapitre.
Les agents enquêteurs, experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget.
 Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles qui statue dans les quinze jours.
 Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
 Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
 Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.
 Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
 Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour l'application du régime défini au présent chapitre.
Par décret en date du 1er décembre 2004, le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) est abrogé.
En cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime, à l'exclusion de celles régies par les articles R. 142-33 et R. 142-50 du code de la sécurité sociale, et préalablement à toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, il est procédé à un nouvel examen médical dans les conditions fixées aux articles R. 751-134 et R. 751-135 du présent code. Ce nouvel examen doit être demandé par la victime dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision de la caisse lui a été notifiée. L'expiration de ce délai ne lui est opposable que si la décision de la caisse porte mention dudit délai.
 Lorsque ces divergences sont relatives aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, ces examens médicaux sont effectués dans les mêmes conditions, les dispositions concernant les médecins étant applicables aux praticiens de l'art dentaire.
En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 752-40, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L. 752-13, est fixé à un mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de l'article R. 752-40.
 Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations à compter de la date de retrait de l'autorisation.
La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.
 Ce contrôle est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, de la section de cette juridiction compétente en matière agricole peut désigner un expert technique au cours de l'enquête pour assister l'agent enquêteur, sur la demande de celui-ci, de la caisse de mutualité sociale agricole de la victime ou de ses ayants droit ou de l'employeur. Un expert technique peut, en outre, être désigné, à quelque moment que ce soit, sur la demande de la caisse de la victime ou de ses ayants droit.
 L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le magistrat qui l'a désigné.
 Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article D. 751-110.
 S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut être dessaisi par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale à moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation de ce délai.
 L'expert technique est tenu au secret professionnel.
 Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de sécurité ou par les délégués du personnel.
Lorsque le service de santé au travail lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement. Il comprend :
 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit ;
 2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente, portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque professionnel ;
 3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement en application de l'article D. 752-76 ;
 4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 75 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
 Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 90 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées 011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature des activités française approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, ainsi que par la production de raisin de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par l'apiculture. Les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.
 Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées au premier alinéa.
L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établir :
 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
 2° La nature des lésions ;
 3° Les éléments de nature à permettre à la caisse de mutualité sociale agricole de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie.
 En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège des exploitations ou établissements ayant occupé la victime, toutes les constatations ou vérifications nécessaires.
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
 Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R. 751-64.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 11 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 201.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 202.
     Mardi 12 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 203.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 204.
     Mercredi 13 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 205.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 206.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 30/M/2005 et du Joker.
     Jeudi 14 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 207.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 208.
     Vendredi 15 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 209.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 210.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 15.
     Samedi 16 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 211.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 212.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 31/S/2005 et du Joker.
     Dimanche 17 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 213.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 214.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Caroline Michel, secrétaire administrative de police.
 Sont, en outre, habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes, Mmes Hélène Riolacci, Isabelle Indjeyan, Christine Quéméré et Monique Weiser et M. Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service : M. Christian Maubert, secrétaire administratif d'administration centrale.
Le comité de sélection délivre des avis portant sur le montant et la durée de l'avance accordée, ainsi que sur le taux d'allégement du remboursement.
 Les avis du comité concernant le taux d'allégement du remboursement sont formulés :
 - lors de l'attribution de l'avance : le comité propose alors un taux d'allégement en fonction de la qualité du projet et de son caractère novateur. L'impact prévisible du projet sur la progression du lectorat de la publication concernée est un élément déterminant dans l'appréciation de la qualité du projet ;
 - à l'issue du remboursement de l'avance : le comité propose à nouveau un taux d'allégement, en fonction de la bonne fin du projet présenté ainsi que du respect par l'entreprise de presse des échéances de remboursement fixées par le comité.
 Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
 Les avis du comité sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le comité de sélection peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des avances.
Pour la détermination de l'assiette de l'avance, les dépenses éligibles comprennent les investissements directement et strictement liés au projet, qu'il s'agisse d'investissements en équipement, notamment en matériels informatiques ou en matériels permettant la numérisation, ou d'investissements immatériels, notamment les logiciels, les frais de recherche, de développement, de promotion ou de marketing, le recours au conseil ou à la sous-traitance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 8, rue Archimède, et 31, avenue Salvador-Allende, à Niort (Deux-Sèvres), cadastré section KX n°s 6, 7, 19 et 22 d'une superficie totale de 18 445 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 790-01655 à la rubrique « université (anciens établissements) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Poitiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 101.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K 06 C1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel (Allemagne).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H53 Ares.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants : Renault, Claas, Renault Agriculture.
Type H5342, dénomination commerciale : Ares 547 ATX.
Type H5352, dénomination commerciale : Ares 557 ATX.
Type H5362, dénomination commerciale : Ares 567 ATX.
Type H5372, dénomination commerciale : Ares 577 ATX.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 17 décembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 septembre 2004, rapport d'essai n° 14442.
 9. Date de l'homologation CEE : 11 janvier 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 11 janvier 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14442.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24, R. 351-28 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont substitués aux mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
 L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités et conditions de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais éventuels de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle des assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité ou qui ont bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie.