Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénoms, grade, numéro de     poste) ;
      - à la vie professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
      - à la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de     l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et     de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
      La durée de conservation des informations nominatives relatives aux     communications téléphoniques est limitée à six mois à compter de     l'enregistrement du numéro appelé ; en cas de contestation du relevé     justificatif détaillé des consommations téléphoniques, les informations     peuvent être conservées jusqu'au règlement du litige.
      Les informations relatives à l'annuaire centralisé (identité de     l'utilisateur et vie professionnelle) sont conservées tant que l'utilisateur     est lié à l'autocommutateur par son numéro de poste.
Art. 1er. -  Il est créé un comité interministériel chargé de déterminer les     orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les     atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de     coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer     les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 19 mars 1997, un concours réservé pour le recrutement     dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique     est organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093     du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à     diverses mesures d'ordre statutaire par le Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils devront     être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
      La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ce     concours pour le cadre des emplois d'assistants territoriaux d'enseignement     artistique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que la liste des     spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à     laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature sont     fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/97                        Page 6413   a 6414    
                      ......................................................
      Les délégations Réunion et Martinique demeurent responsables du concours     réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement     artistique pour toutes les spécialités et disciplines énumérées dans le     décret no 92-898 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation du concours précité.
      L'adresse à laquelle doivent être déposés ou postés les dossiers de     candidature est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/97                        Page 6413   a 6414    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par décret en date du 5 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1155 du 4     janvier 1996 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire     de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Colmar -     Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 mars 1997, M. Chevrillon     (Olivier), membre honoraire du Conseil d'Etat, est renouvelé pour une durée     de trois ans comme membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de     la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de     l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, en tant que     personnalité compétente dans le domaine culturel. Son nouveau mandat prend     effet à compter de la date d'expiration de son précédent mandat.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1997, M. Gilbert     Grenier, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur     agricole en automatisme et génie des équipements au même établissement à     compter du 16 décembre 1996.
Art. 1er. -  Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée     est composé des représentants des directions d'administration centrale et     services suivants :
      1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      2. Le service des affaires européennes et internationales ;
      3. La direction des écoles ;
      4. La direction des lycées et des collèges ;
      5. La direction générale de la gendarmerie nationale ;
      6. La direction du tourisme ;
      7. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères     ;
      8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ;
      9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
      10. La direction de la coopération européenne ;
      11. Le service de l'action humanitaire ;
      12. La mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales ;
      13. La direction de l'action sociale ;
      14. La direction générale de la santé ;
      15. Le service des droits des femmes ;
      16. La division des relations internationales du ministère du travail et des     affaires sociales ;
      17. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      18. La direction centrale de la police judiciaire ;
      19. La direction générale de la police nationale ;
      20. La direction générale des collectivités locales ;
      21. La direction des affaires économiques, sociales et culturelles du     ministère de l'outre-mer ;
      22. La direction de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la     jeunesse et des sports ;
      23. La direction du développement ;
      24. La direction du budget ;
      25. La direction des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 avril 1997, sont ratifiées les élections, en qualité de     correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
    Section Cultures, systèmes de production
    et produits végétaux
      M. Salette (Jean).
      M. Choppin de Janvry (Eric).
Art. 2. -  En cas d'introduction en France d'animaux de l'espèce porcine originaires d'Espagne, les animaux qui présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique sont euthanasiés et détruits.
    En l'absence de signe clinique, les animaux sont réexpédiés vers l'Espagne après obtention par le ministère de l'agriculture et de la pêche de l'autorisation des autorités compétentes espagnoles.
    En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
Art. 7. -  La commission dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est désignée par arrêté du haut-commissaire de la République et comprend :
    - le haut-commissaire de la République, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
    - le secrétaire administratif de l'office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, secrétaire ;
    - trois membres du conseil d'administration de l'office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, désignés sur proposition de ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
    - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation.
    En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire de la République, la commission est présidée par le secrétaire administratif de l'office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. -  Le recrutement se répartit selon les proportions suivantes :
    - BCPST : 40 % ;
    - MP : 20 % ;
    - PSI : 20 % ;
    - PC : 20 %.
    Dans le cas où cette proportion ne fournit pas des valeurs entières, on adopte pour chaque filière la partie entière. Le reste est affecté soit à la filière PSI (une place résiduelle), soit aux filières PSI et PC (deux places résiduelles), soit aux filières PSI, PC et MP (trois places résiduelles).
    Dans le cas où une ou plusieurs listes complémentaires sont épuisées, les places sont reportées sur les autres filières selon les mêmes proportions relatives et avec les mêmes règles de report des restes.
Art. 5. -  Après avis de l'une des commissions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-après, le diplôme d'honneur de porte-drapeau est décerné par le ministre chargé des anciens combattants et remis, selon le domicile du candidat, par le préfet, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou l'ambassadeur de France à l'étranger.
Pour prendre rang du 1er mai 2001
    Les aspirants :
    INFANTERIE
    Calmein (Jean-Philippe, Robert, Paul).
    Laroche-Hivert (Sammy, Grégory).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Raynal (Laurent, Marcel, Sylvain).
    Riegert (Alexandre, Philippe, Claude).
    ARTILLERIE
    Deguigne (Fabien, Pierre).
    Gautier de Breuvand (Gael, Marc, Marie).
    Hulot (Sébastien, Gérard).
    Lecaulle (Mickaël).
    GENIE
    Antchandiet N'Komah (Gilbert, Landry, Parfait).
    Labrousse (Loris, Olivier).
Art. 1er. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public     dénommé Centre des études européennes de Strasbourg dont un extrait figure en     annexe de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention     constitutive d'un G.I.P. est modifiée conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté.
Art. 2. -  Pour l'application du présent décret les jeux vidéo, les consoles     de jeux vidéo et les logiciels de jeux vidéo s'entendent des produits visés     aux sous-catégories 36 50 42 et 36 50 43 de la nomenclature, approuvée par le     décret du 2 octobre 1992 susvisé et permettant la diffusion d'images     comportant des stimuli pouvant favoriser la crise d'épilepsie photosensible,     c'est-à-dire la succession rapide d'images ou la répétition de figures     géométriques simples, d'éclairs et d'explosions.
      Sont, toutefois, exclus du champ d'application du présent décret les jeux     vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à     3 volts.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant     les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne,
     l'avenant no 6 du 15 mars 1996 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou     onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :
      - apposer de manière visible, lisible et indélébile l'avertissement suivant     sur chaque machine :
    << Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des
      - apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et     lisible par les joueurs, conforme aux dispositions de l'annexe II et     utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 centimètre.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     assistants ingénieurs de la mission de la recherche est fixée au vendredi 21     juin 1996.
      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire     est fixé ainsi qu'il suit :
      Représentants titulaires : deux ;
      Représentants suppléants : deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que     les déclarations de candidatures, devront être déposées au ministère de la     culture (direction de l'administration générale, bureau des personnels de     conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris, le jeudi 23 mai 1996, à 17 heures au plus tard.
      Le vote aura lieu uniquement par correspondance, affranchie au tarif postal     en vigueur ; les enveloppes devront parvenir au bureau de vote avant l'heure     de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987     modifié, fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de     prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs     entreprises doivent fournir, en application de l'article R. 731-4 du code de     la sécurité sociale, sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité     sont la somme :
      << 1o Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à     verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à     cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux     rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des     sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
      << 2o Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser     après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en     cours à cette date.
      << Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de     travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
      << 1o Les lois de maintien en incapacité de travail et invalidité indiquées     en annexe.
      << Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de     maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de     cette institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires     reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du     code de la sécurité sociale ;
      << 2o Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen     des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir     dépasser 4,5 p. 100. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant     adhésion à Intergros.
          Signataires :
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur (C.S.N.C.C.E.) ;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (Syncibe) ;
      Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.)     ;
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.) ;
      Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de     produits chimiques (1re section) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Les informations saisies sont :
      S'agissant des usagers de produits stupéfiants : nom, prénoms, sexe,
     situation familiale, nationalité, profession, adresse et numéro de téléphone     ;
      S'agissant des procédures : lieu, date et service ayant procédé à     l'interpellation, la nature des produits stupéfiants, les numéros     d'enregistrement ;
      S'agissant de la mesure de l'injonction thérapeutique : les dates de     convocation adressées à l'intéressé, de la saisine de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales, du début des soins et     celles de la fin ou de l'interruption du traitement ;
      S'agissant des suites judiciaires : les dates de classement sans suite de la     procédure, de poursuite devant la juridiction compétente et les peines     prononcées à l'encontre de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne) ;
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Hamm, 2420 D.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1012 E ; puissance et régime     nominaux : 89 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 avril 1996, M. Grassineau     (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service     à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Art. 1er. -  L'article A 331-22 du code des assurances est ainsi rédigé :
      << Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité     sont la somme :
      << 1o Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à     verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à     cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux     rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des     sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
      << 2o Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser     après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en     cours à cette date.
      << Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de     travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
      << 1o Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité     indiquées en annexe.
      << Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser     une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire     indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations     d'actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances ;
      << 2o Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen     des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir     dépasser 4,5 p. 100.
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats     d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour     objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de     contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3o du premier alinéa de     l'article L. 310-1 du code des assurances. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session 2001 dont les noms suivent :
    Dr Grandiere (Erik) ;
    M. Guegan (Claude) ;
    Dr Guena (Hervé) ;
    Dr Guiot (Michel) ;
    Dr Proust (Jérôme).
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, les     dispositions du décret en date du 22 mars 1996 portant intégration dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Frédéric Martin.
      M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est intégré en     qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 14 janvier     1996.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à     Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar (UK) Ltd (Grande-Bretagne) ; représenté en France     par Bergerat-Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169,
     93208 Saint-Denis, Cedex 01.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Caterpillar type TH 82.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 Dina ; puissance et régime     nominaux : 55 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 mai 1996, sont désignés en qualité de     membres du conseil d'administration du fonds de solidarité créé par la loi no     82-939 du 4 novembre 1982 :
      Titulaire : M. Christien (Robert), administrateur civil, chef du bureau des     affaires sociales, des pensions et du contentieux ;
      Suppléant : M. Peridont (Jacques), attaché principal d'administration     centrale.
      L'arrêté du 7 mai 1993 est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment, les dispositions de     l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 février 1996, conclu dans le     cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 18 avril 1996 :
      Sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans :
      M. Aigle (Michel) ;
      M. Cailliau (Etienne) ;
      M. Cariolle (Daniel) ;
      M. Devauchelle (Gérard) ;
      M. Husson (Didier) ;
      Mme Merlivat (Liliane) ;
      M. Monaco (André) ;
      M. Nival (Paul) ;
      M. Rainelli (Pierre) ;
      M. Schlich (Roland) ;
      M. Troadec (Jean-Paul) ;
      Mme Veber (Pascale).
      Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer :
      M. Cadet (Jean-Paul) ;
      M. Guille (Alain) ;
      M. Cayre (Patrice) ;
      M. Caumette (Pierre) ;
      M. Le Pichon (Xavier).
      M. Le Pichon (Xavier) est nommé président du comité scientifique de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse est     autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F dont l'objet est le     financement du programme de modernisation de la gare de Mulhouse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au     moyen du paiement des surtaxes locales.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996 :
      Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter     de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement     supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
    18e section
    Arts plastiques ; du spectacle, musique,
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-528 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 24 avril 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et au Conseil d'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : quatre places au ministère de l'économie et des finances     ;
      Concours interne : trois places au ministère de l'économie et des finances     et une place au Conseil d'Etat.
      Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi     15 mai 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 31     mai 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et de     l'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1996 :
      Est renouvelé, à compter du 14 juin 1996, le mandat de président de la     commission des marchés d'informatique de M. Negrier (Jacques), conseiller     d'Etat ;
      Est renouvelé, à compter du 14 juin 1996, le mandat de président de la     commission des marchés d'approvisionnements généraux de M. Turquet de     Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
      M. Fontaine (Roland) (Assemblée permanente des chambres d'agriculture).
      M. Debaene (Gérard) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et de     protéagineux).
      M. George (Bertin) (Fédération française des producteurs d'oléagineux et de     protéagineux).
E. - Bêta-bloquants
    Les substances interdites appartenant à la classe E comprennent les exemples suivants :
    Acébutolol, alprénolol, aténolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, propranolol, satalol,... et substances apparentées.
    Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests seront effectués pour les bêta-bloquants.
    RESUME DES CONCENTRATIONS DANS L'URINE DE SUBSTANCES PRECISES QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES LABORATOIRES ACCREDITES PAR LE CIO
    Caféine > 12 microgrammes/millilitre.
    Carboxy-THC > 15 nanogrammes/millilitre.
    Cathine > 5 microgrammes/millilitre.
    Ephédrine > 10 microgrammes/millilitre.
    Epistestostérone > 200 nanogrammes/millilitre.
    Méthyléphédrine > 10 microgrammes/millilitre.
    Morphine > 1 microgramme/millilitre.
    19-norandrostérone > 2 nanogrammes/millilitre chez les hommes.
    19-norandrostérone > 5 nanogrammes/millilitre chez les femmes.
    Phénylpropanolamine > 25 microgrammes/millilitre.
    Pseudoéphédrine > 25 microgrammes/millilitre.
    Salbutamol (contrôles hors compétition) > 1 000 nanogrammes/millilitre.
    Rapport T/E > 6.
Art. 9. -  Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers,     sont recrutés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours,     dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont     applicables.
      Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis     parmi les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre     d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont     nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur     grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du     conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
      Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affectés dans un     centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement     public de coopération intercommunale, la décision d'affectation est prise     après avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de     coopération intercommunale concerné. Cet avis est également requis avant la     décision d'affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en     qualité de chef d'un corps communal ou intercommunal ou d'un centre     d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public     de coopération intercommunale.
1. Filière biologie, chimie, physique
    et sciences de la Terre (BCPST)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/2001 page 11543 à 11545
    =============================================
    Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuve G2E.
Art. 2. -  Sont nommés à titre personnel, et pour une durée de trois ans,
     membres de la Commission centrale de sécurité en qualité de membres     permanents :
      M. Proust (Jean-Paul), préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime ;
      M. Fontenaist (Bruno), préfet du Val-de-Marne ;
      M. Martin (Christian), maire de Draguignan ;
      M. Proriol (Jean), maire de Beauzac ;
      M. Paumier (Dominique), conseiller général des Yvelines ;
      M. Longchambon (François), conseiller général du Val-d'Oise ;
      M. Buchin (Thierry), de l'union technique de l'électricité, ou Mme Bansse     (Marie-Christine), suppléant ;
      M. Meyer (André), de l'association technique de l'industrie du gaz de France     ;
      M. Lemoine (Jacques), du comité de liaison d'organismes de prévention et de     sécurité incendie, ou Mme Perron (Claudine), ou M. Ruellan (Pierre),
     suppléants ;
      M. Braine-Bonnaire (Thierry), du centre scientifique et technique du     bâtiment, ou M. Hognon (Bernard), suppléant ;
      M. Kruppa (Joël), du centre technique industriel de la construction     métallique, ou M. Marck (Alain), suppléant ;
      M. Maufras (Didier), du Conseil national de l'ordre des architectes, ou M.
     Commissaire (Michel), suppléant ;
      M. le lieutenant-colonel Peltier (Claude), de l'Institut national de la     sécurité civile.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1996 et conformément     aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du     9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13     et 14 novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des délégations dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers     est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Délégation responsable : Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322     Lyon Cedex 05 (téléphone : [16] 72-32-43-00) ;
      Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01     (téléphone : [16] 73-91-21-38) ;
      Délégation de Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio     (téléphone : 95-21-41-50) ;
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5 (téléphone : 67-61-77-77) ;
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La     Garde Cedex (téléphone : 94-08-96-00) ;
      Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire,
     B.P. 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 76-51-16-05).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements, et en particulier les conditions de candidature,
     pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations     régionales du C.N.F.P.T.
Art. 5. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juillet 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée     pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Baschet (Jean-François).
      M. Teyssier (François).
      M. Galland (Henri).
      M. Berne (André) (en service détaché).
      M. Sauvage (Bruno).
      M. Ernoult (Patrick).
Art. 8. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa     préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements     provisionnels.
      Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur     financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur     l'engagement provisionnel antérieur.
Art. 8. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Communication visuelle organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Expression visuelle,
     option Images de communication, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 12 février 1985, aura lieu en 1997. Une session de rattrapage où     seules les épreuves du second groupe seront organisées sera éventuellement     prévue en 1998 pour les candidats admis à subir, lors de la session de 1997,     les épreuves du second groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
          Les officiers de réserve :
    Fuentes (Bruno, Michel, Alphonse), génie.
    Ettori (Frédéric, Louis, Pierre), infanterie.
    Truquet (Pierre, Henri, Joseph), infanterie.
    Bouju (Jérôme, Yves, Claude), arme blindée et cavalerie.
    Priest (Frédéric, Bernard), infanterie.
    Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques), infanterie.
    Carroue (Christophe, René), infanterie.
    Marchand (Franck, Michel), transmissions.
    Coste (Bruno, Raymond, Francis), train.
    Brimaud (Jean-Hugues), matériel.
    Bertucci (Dominique, Igino, Streten), artillerie.
    Sanchez (Franck, Elie, Yvan), génie.
    Argaut (Eric, Maurice, Charles), artillerie.
    Dannet (Frédéric, Claude, Dominique), train.
    Boullay (Xavier, Pierre, Paul, Marie), artillerie.
    Jurine (Philippe, Denis, André), transmissions.
    Thozet (Thierry, Noël), artillerie.
    De Torquat de la Coulerie (Xavier, Jean, Michel, Roger), arme blindée et     cavalerie.
    Pirson (Eric, Jean, Georges), artillerie.
    Pezeril (Stéphane, Vincent, Pierre), arme blindée et cavalerie.
<< Classe 93.0 B
    << Blanchisserie-teinturerie de détail
    pour le compte de particuliers
      << Cette classe comprend le service des laveries automatiques en     libre-service, les activités de blanchisseries ou lavoirs de détail, y     compris les dépôts, les activités des teintureries de détail, lavage de     vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et     services spéciaux et le service de réparation, stoppage, retouche et location     des articles textiles aux particuliers.
      << Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir     ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le     nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile,     la location de machines de nettoyage individuel de ces articles, y compris     par l'intermédiaire de dépôts, et la teinture des articles textiles, des     cuirs et des fourrures.
Art. 1er. -  Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Comptabilité     et gestion administrative, créé par arrêté du 16 juin 1987 modifié portant     création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses     conditions de préparation et de délivrance, est supprimé et remplacé par le     baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, dont la définition et     les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du     présent arrêté.
Art. 9. -  Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments     notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article     8 du présent décret est communiquée au Comité des établissements de crédit et     des entreprises d'investissement et aux autorités des Etats membres d'accueil     avant que cette modification n'intervienne. Le Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement en informe immédiatement le     Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des     opérations de bourse.
    Section 2
    Sous-section 1
    Libre établissement
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 96-02 du 16 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima conventionnels et des salaires réels.
          Signataires :
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 10. -  I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par     l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée qui, ayant son siège social     sur le territoire de la France métropolitaine et des départements     d'outre-mer, souhaite établir une succursale dans un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services     d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à la Commission des     opérations de bourse.
      La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est     accompagnée des éléments d'information précisés au deuxième alinéa du I de     l'article 6 du présent décret. La société de gestion de portefeuille doit     communiquer en outre, à la demande de la Commission des opérations de bourse,     tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au troisième     alinéa du I du même article.
      Le quatrième alinéa du I de cet article 6 est également applicable aux     sociétés de gestion de portefeuille.
      II. - Sauf dans le cas où la Commission des opérations de bourse établit que     les structures administratives ou la situation financière de la société de     gestion de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale,
     elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux     2o, 3o et 4o du I de l'article 6 aux autorités compétentes de l'Etat     d'accueil visé au 1o du I du même article 6 dans les trois mois suivant leur     réception.
      La commission transmet également, le cas échéant, des précisions sur le     dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la     succursale et en avise l'entreprise concernée.
      III. - Lorsque la Commission des opérations de bourse refuse de transmettre     aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1o du I de l'article 6     les éléments d'information mentionnés au II du présent article, elle doit     faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le     délai de trois mois prévu à ce II.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, est ouvert :
      a) En priorité, aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles     du secteur tertiaire administratif ;
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés au a ci-dessus     ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.