Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998 :
    Mme Agier-Cabanes (Isabelle), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
    M. Antuña (Jaime), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    Mme Aubert (Sylvie), maître de conférences de 2e classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
    M. Barnier (Daniel), administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Galopin (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    Mme Grand d'Esnon (Jenny), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
    Mme Haasser (Anita), administrateur civil de 2e classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
    M. Hervouet (Christophe), administrateur territorial de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Le Fur (Marc), administrateur civil de 1re classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    M. Reinhorn (Dominique), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
    Mme Vinot (Hélène), administrateur civil hors classe, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale, représentée par son gérant, M. le Docteur Scandoléra, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux du centre d'imagerie ostéo-articulaire sis 14, avenue de la Fourrane, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 4. -  Une commission de contrôle des opérations de vote est désignée par le gouverneur militaire de Paris. Les membres de cette commission, présidée par un officier général, procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. A l'issue des élections au conseil d'administration, le président de la commission de contrôle des opérations de vote établit un procès-verbal, qui est adressé au gouverneur militaire de Paris.
    Le résultat des élections au conseil d'administration est affiché dans les locaux du Cercle national des armées.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)
    M. Saint Jean (Olivier), service de gériatrie, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 1.
    M. Consoli (Silla), service de psychiatrie de liaison, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 1.
    M. Deloche de Noyelle (Alain), service de chirurgie cardio-vasculaire A, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 3.
    M. Fabiani (Jean-Noël), service de chirurgie cardio-vasculaire B, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 3.
    M. Bruneval (Patrick), département d'anatomie pathologique, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
    M. Jeunemaitre (Xavier), département de génétique, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
    M. Kazatchkine (Michel), département d'immunologie, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
    M. Paillard (Michel), département de physiologie et radio-isotopes, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 4.
    M. Degoulet (Patrick), département d'informatique médicale, hôpital européen Georges-Pompidou, pôle 7.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales     de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type des agences ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie en date du 24 septembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie de Bretagne en date du 27 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des caisses     de mutualité sociale agricole de Bretagne en date du 5 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale de Bretagne en date du 25 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales de Bretagne en sa séance du 13 décembre     1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine en sa     séance du 3 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor en sa     séance du 28 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère en sa séance     du 13 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan en sa séance     du 13 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de     Bretagne représentée par le directeur délégué désigné à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Bretagne, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale numérisée, représentée par M. le docteur Gombergh, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit centre sis, 3, rue Vélasquez, à Paris (8e), est rejetée.
Série Sciences économiques et sociales
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (2).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (2).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (2).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (2).
    Le 11 mai :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition française (3).
    Le 13 mai :
    Epreuve à option, au choix du candidat :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (3).
    De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante étrangère (3).
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine (3).
    De 9 heures à 13 heures. - Version grecque (3).
    Les candidats subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire.
Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1997 page 18218 à 18219
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    « Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence. »
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les capitaines :
    Ré (Patrick, Elie, Marcel).
    Lacroix (Joseph, Charles, Robert).
    Bervillé (Jean-Michel, René).
    Girod-A-Petit-Louis (Vincent).
    Maitrepierre (Alain, Ferdinand, Adolphe).
    Tribert (Hervé, Jean-Charles).
    Séneray (Yves, Victor).
    Le (Quy, Phuong).
    Moyzès (Chantal, Marie).
    Correard (Franck, Richard).
    Bréhu (Yannick, André, Marie).
    Denis (Michel, Raymond, Jacques).
    Mulquin (Patrick, Bertrand, Ghislain).
    Lioret (Michel, Louis, Emilien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Matrljan (Brigitte), épouse Laurent, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Anny (Alain), agent des services techniques de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 10. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes :
    - les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes ;
    - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 sous la signature d'un même électeur ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Sont mis à part :
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2 ;
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans l'enveloppe no 1.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 35 du décret du 29 mars 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article 3-1 ci-dessus bénéficient de trois jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation. »
Art. 28. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
    1o S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
    2o Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique ou culturelle. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
    Sous-section 7
    Du renouvellement de la carte de séjour temporaire
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 39. -  La requête de l'administrateur supérieur et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Art. 95. -  Le bulletin de notification doit :
    - aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
    - énoncer les faits motivant cette procédure :
    - indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    - préciser que les débats de la commission sont publics ;
    - porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 97 du présent décret ;
    - faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
    - informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;
    - préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
    - indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    M. Staibano (Benoît, Jean-Louis, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud et René Staibano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud et René Staibano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia et Fabienne Laval-Liaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia et Fabienne Laval-Liaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés ».
Art. 63. -  Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 56, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin, désignés par arrêté du haut-commissaire ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
    L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, à l'autorité compétente localement en matière sanitaire et sociale ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 59.
19e section
    Sociologie, démographie
    M. Addi (Lahouari), IEP de Lyon.
    M. Blöss (Thierry), université Aix-Marseille-I.
    M. Conein (Bernard), université Lille-III.
    M. Cottet (Serge), université Paris-VIII.
    Mlle Denèfle (Sylvette), université de Tours.
    M. Felouzis (Georges), université Bordeaux-II.
    M. Filatre (Daniel), université Toulouse-II.
    Mme Green (Anne-Marie), université de Besançon.
    Mme Jacques (Dominique), épouse Jouvenot, université de Besançon.
    M. Maresca (Sylvain), université de Nantes.
    M. Merle (Pierre), IUFM de Rennes.
    M. Teisserenc (Pierre), université Paris-XIII.
    Mme Teixeira Peralva (Angelina), épouse Das Chagas e Silva, université Toulouse-II.
    M. Vinck (Dominique), université Grenoble-II.
Art. 1er. -  Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail, l'organisme paritaire collecteur Banques (OPCA-Banques), 18, rue La Fayette, 75009 Paris.
    Champ géographique : national.
    Champ d'activité : banques relevant de l'Association française des banques.
Au grade d'officier
    M. Alcindor (Maurice, René), maître ouvrier, honoraire. Chevalier du 31 août 1982.
    M. Daubresse (Michel, Robert), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du 19 janvier 1990.
    M. Hémez (Philippe, Maurice), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du 20 juin 1991.
    Mme Kopfer, née Chemorin (Monique), proviseur de lycée. Chevalier du 18 septembre 1991.
    M. Martin (Armand, Jules), proviseur de lycée. Chevalier du 25 février 1989.
La section I du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article R. 15-33-30 est supprimé.
 II. - L'article R. 15-33-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles. »
 III. - Il est ajouté à l'article R. 15-33-33 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées aux alinéas précédents, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association. »
Sont nommées, pour trois ans, en qualité de membres de ce comité de suivi les personnalités dont les noms suivent :
 M. le professeur Jacques Ameille, hôpital Raymond-Poincaré, Paris ;
 M. le professeur Frédéric De Blay, CHU de Strasbourg ;
 M. le professeur Pierre Duroux, CNMRT ;
 M. le professeur Philippe Godard, CHU de Montpellier ;
 M. le professeur Pierre Sheinmann, hôpital Necker, Paris ;
 M. le professeur Manuel Tunon de Lara, CHU de Bordeaux ;
 M. le professeur Daniel Vervloet, hôpital Sainte-Marguerite, Marseille ;
 M. le docteur Christian Carmes, SAMU 14, centre 15 du Calvados ;
 M. le docteur Yves Griller, pneumologue libéral ;
 M. le docteur François Martin, CHG de Dreux ;
 M. le docteur Dominique Muller, pneumologue libéral ;
 M. le docteur Françoise Neukirch, INSERM, U408 ;
 M. le docteur Jean-Pierre Orlando, CHG d'Aubagne ;
 M. le docteur Anne Prud'homme, CH de Tarbes ;
 M. le docteur Yves Rogeaux, pneumologue libéral ;
 M. le docteur Sergio Salmeron, hôpital Saint-Joseph, Paris ;
 M. le docteur Philippe Serrier, médecin libéral ;
 Mme Marie-Dominique Leborgne, association Asthme 37 ;
 Mme Christine Rolland, association Asthme et allergies.
Art. 6. -  Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés à la date de signature du contrat, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 du présent arrêté.
    Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
    1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
    2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
    A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de vingt ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 68 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 18 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 25 juin 2002, sous le numéro 323/02.
   Objet :
 Modification de l'article 22 de l'annexe A à l'accord.
 Cette modification a pour objet les modalités de validation des périodes d'incapacité de travail.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 39' 31'' N, 006o 23' 29'' E ;
    49o 22' 01'' N, 006o 27' 50'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Yohann Bauge, sapeur-pompier volontaire du centre de première intervention de Fondettes (Indre-et-Loire), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000, Mme Catta (Elisabeth), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 9. -  Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, douze ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
    Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 12.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 29 novembre 2002, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est : 36-14 MIRABEAU. En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle jusqu'au 29 novembre 2002, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 décembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). L'envoi par pli recommandé est conseillé. Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 4 février 2003.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
Art. 7. -  La direction des ressources humaines exerce pour DCN les attributions prévues à l'article 6 du décret du 12 avril 2000 susvisé.
    A ce titre, elle :
    1. Met en oeuvre, au sein de DCN, les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous réserve des compétences de la délégation générale pour l'armement définies à l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé ;
    2. Gère le personnel de DCN sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil définies à l'article 12 du décret du 8 mars 1999 susvisé et des compétences de la délégation générale pour l'armement définies à l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé ;
    3. Assure le suivi et le contrôle des effectifs ;
    4. Anime, au sein de DCN, le dialogue social et traite des questions d'ordre social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, Mme Hamayon-Tarde (Véronique), conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes, est mise à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2000, pour une période de deux ans, en qualité de rapporteur.
Art. 1er.  -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5722 à 5726
    =============================================
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5727 à 5729
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2002, Mme de Chorivit de Sagardiburu (Béatrice), épouse Bergeron de Charon, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 1999 :
    Mme Sylvie Hylaire, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargée du service du tribunal d'instance de Bayonne ;
    M. Laurent Gebler, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Nancy ;
    M. Bruno Lavielle, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Art. 16. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
    Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Article 2
    1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité :
    - carte d'identité ;
    - certificat de nationalité ;
    - passeport ou tout autre document de voyage ;
    - carte d'immatriculation consulaire ;
    - décret de naturalisation.
    2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :
    - document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
    - document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé ;
    - livret ou documents militaires ;
    - acte de naissance ou livret de famille ;
    - autorisations et titres de séjour périmés ;
    - photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
    - déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
    - dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Paul Lesage en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 2 décembre 2001.
    Mme Corinne Bosredon, conseillère hors classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 2 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours prévus à l'article 31 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuve ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place.
Art. 4. -  Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature constitue un jury particulier par spécialité et pour la durée de la session d'examen.
    Ce jury comprend :
    Le directeur de l'école ou son représentant, président du jury ;
    Deux membres du personnel enseignant de l'école ;
    Deux ingénieurs diplômés, dont si possible un ingénieur diplômé par l'Etat, exerçant à titre principal des fonctions d'ingénieur. Pour procéder à cette désignation, le directeur de l'école peut consulter le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France ;
    Eventuellement un sixième membre, choisi par le directeur de l'école en raison de ses compétences particulières.
    Le jury particulier est chargé de l'instruction des candidatures.
    TITRE II
    EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Bouvelot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 6 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (direction des ressources humaines) 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne.
La présente décision sera notifiée à Mme Calvani ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Eberwein (Wolf-Dieter), institut d'études politiques de Grenoble : 12 mois ;
 M. Grenouillet (Jean-Pierre), université de Dijon : 36 mois ;
 M. Mampuya (Auguste), université Nancy-II : 36 mois ;
 M. Möller (Hörst), institut d'études politiques de Paris : 12 mois ;
 Mme Ongaretti-Bastrentaz (Nicole), université Paris-IV : 12 mois ;
 M. Ninet (Jacques), université de Poitiers : 24 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
    ICHTTS1
    PsdA
    L = 0,3 + 0,3 
    + 0,4 
    ICHTTS10
    PsdA0
    Formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Art. 10. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Le paragraphe a du point 3 de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « a) :
    - aux denrées alimentaires non transformées, telles que définies à l'article 13 du présent arrêté ;
    - au miel, au sens du décret no 76-692 du 22 juillet 1976 modifié pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel ;
    - aux huiles et graisses d'origine animale et végétale non émulsionnées ;
    - au beurre ;
    - au lait (entier, écrémé et demi-écrémé), pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée ;
    - aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants non aromatisés ;
    - à l'eau minérale naturelle et à l'eau de source, au sens du décret no 89-369 du 6 juin 1989 modifié relatif aux eaux minérales naturelles, et aux eaux potables préemballées ;
    - au café (à l'exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café ;
    - au thé en feuilles non aromatisé ;
    - aux sucres au sens du décret no 77-876 du 12 juillet 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
    - aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément au décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
    - au babeurre naturel non aromatisé (à l'exclusion du babeurre stérilisé). »
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Vulaines », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Ce périmètre délimite une superficie de 27,9 kilomètres carrés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes, établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-251 du 16 avril 2002, l'ensemble immobilier domanial dénommé Fort-Vauban, sis Rampe-du-Fort et 17, rue Graverol, à Nîmes (Gard), cadastré section DT n°s 126 et 147, d'une superficie totale de 30 495 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-5157, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Art. 1er. -  L'agrément de deux places d'appartements de coordination thérapeutique à Gap, demandé par l'association Aides Provence (pôle Gap-Digne : service Alter Ego), sise 24, rue Saint-Arey, 05000 Gap, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 35. -  La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.
    Les votes sont émis à bulletin secret.
    En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
    En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de ladite juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de Mlle Bénédicte Legrand, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-176 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Castin et Gilles SA, à Boulogne-Billancourt (92) ;
 Allo radio taxi, à Saint-Herblain (44) ;
 Port autonome de Marseille, à Marseille (13) ;
 Air France, à Entzheim (67) ;
 ADCP des Hauts-de-Seine, à Suresnes (92) ;
 Mairie de Luc-sur-Mer (14) ;
 CVBG Dourthe Kressmann, à Parempuyre (33) ;
 Supermarchés Match, à Lomme (59) ;
 SODIAM, à Moisselles (95) ;
 SNCF, à Mulhouse (68) ;
 Société des transports de la région dijonnaise, à Dijon (21).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 15. -  L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 mai 2002, est nommé membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
En qualité de professeur des universités
 M. Marc Durand, en remplacement de M. André Adoutte.