Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  La formation comprend dix unités de formation dont les contenus     sont définis en annexe III:
      U.F. 1  Pratique sportive de l'option principale (durée  vingt heures);
      U.F. 2  Pratique sportive de l'option secondaire (durée  vingt heures);
      U.F. 3  Pédagogie de l'entraînement (option pédagogique principale) (durée     quarante heures);
      U.F. 4: Pédagogie de la pratique scolaire (option pédagogique principale)     (durée: quarante heures);
      U.F. 5: Pédagogie de la pratique de loisir (option pédagogique secondaire)     (durée: quarante heures).
      U.F. 6  Evaluation pédagogique (durée  vingt heures).
      U.F. 7: Contexte institutionnel, économique et réglementation, organisation     de manifestation (durée: quarante heures);
      U.F. 8  Réglementation sportive (durée  vingt heures);
      U.F. 9  Connaissances générales (le bateau, le milieu, l'individu) (durée     soixante heures);
      U.F. 10  Connaissances optionnelles (durée  quarante heures).
      Accueil, maintenance, gestion, utilisation d'outils informatiques, langue     étrangère, voilerie, réparation et construction plastique, mécanique).
    TITRE IV
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de la pratique     des activités de transplantations conjointes pancréatiques et rénales et     pancréatiques isolées dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, sis 1, avenue     Claude-Vellefaux, à Paris (10e).
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1994, M.
     Fauquette (Jean-Claude), inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, à Bar-le-Duc, à compter     du 25 janvier 1995, en remplacement de M. Salin (Gérard).
Art. 8. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
A N N E X E
      Athlétisme (hommes et femmes):
      Courses: 80 mètres haies; 1 500 mètres.
      Lancers: disque; javelot.
      Saut: hauteur.
      Gymnastique sportive:
      Hommes: gymnastique au sol; barres parallèles; barre fixe.
      Femmes: gymnastique au sol; barres asymétriques; poutre.
      Natation (hommes et femmes): 50 mètres nage libre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     L. 1051 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de     l'Hérault, l'avenant no 124 du 25 janvier 1994 à ladite convention, conclu à     Montpellier entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole;
      Le syndicat des producteurs de raisins de table;
      Le syndicat des arboriculteurs;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10, 11, 18-1 et 19 de     l'annexe Cadres à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Sans préjudice des peines applicables prévues à l'article 7 de la     loi du 17 juin 1992 susvisée, s'il apparaît, lors de contrôles effectués par     les agents chargés de la protection des végétaux et les agents habilités en     matière de répression des fraudes conformément à l'article 6 de la loi du 17     juin 1992 susvisée, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont     pas satisfaites ou que l'obligation de notification visée à l'article 3 du     présent décret n'est pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les     départements d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le     retrait de l'agrément.
      A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois     pour présenter ses observations auprès du ministre chargé de l'agriculture.
      Le ministre chargé de l'agriculture statue en définitive sur le retrait de     l'agrément, éventuellement après avis du Conseil national professionnel prévu     à l'article 13 du présent décret.
      Durant cette période, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer peut suspendre l'agrément de l'organisme.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Herlais (Loire-Atlantique).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 7) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 17) ;
Le programme ARD (sur le canal 8) ;
Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
Le programme SW3 (sur le canal 10) ;
Le programme R.T.L. -TV (sur le canal 12) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 13) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 14) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 15) ;
Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 18) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 19).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la régie.
Art. 16 - Pour les armes de la 6e catégorie et les munitions de la 5e catégorie, la document prévu par l’article 3 du présent arrêté est l’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Pour les poudres et les substances explosives, le document prévu par l’article 3 du présent arrêté est l’autorisation d’importation de poudres et substances explosives délivrée en application de l’article 8 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 4 décembre 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable sont fixés par l’annexe II de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé. »
Par décret en date du 16 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993 :
M. Levallois (Bernard), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine.
M. Verpont (Jean), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Art. 9. - L’article 9 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis
« - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ;
« - l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive. »
Art. 8 - Dans le cas où le service des douanes ne procède pas à cette vérification dans un délai fixé par la convention prévue à l’article 6, le bénéficiaire de la présentation domiciliée est autorisée â transférer ou à disposer des marchandises dans les conditions fixées par la convention.
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de la présentation domiciliée procède lui-même à l’imputation de l’exemplaire de l’autorisation lui revenant, authentifie cette imputation par l’apposition d’un cachet agréé par le service des douanes, puis adresse une photocopie de l’exemplaire ainsi imputé au service des douanes dans les vingt-quatre heures suivant le départ ou l’arrivée des marchandises. Il impute dans les mêmes conditions l’exemplaire destiné à accompagner les marchandises.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 février 1993, M. Villou (Paul), attaché d’administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 2 février 1993, M. Perrin (Serge), inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement), pour être mis à la disposition de la République du Gabon, au titre de la coopération technique, à compter du 1er novembre 1992, pour une durée d’un an.
Art. 14. - 1. L’envoi de l’avis d’arrivée marque le point de départ d’un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.
La marchandise ne peut être enlevée qu’à l’expiration de ce délai.
2. Dans le cas d’envois scellés, l’opérateur, à l’issue du déchargement des marchandises et de l’enregistrement dans les écritures, en informe aussitôt le service des douanes, qui décide d’exercer ou non son droit de vérification.
Dans l’hypothèse où le service des douanes n’intervient pas, l’enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu’après accord exprès de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 février 1993, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement de M. Rozas (René) (lycée agricole de Valence) et de commissaire adjoint du Gouvernement de M. Berger (Yves) (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi) auprès de l’Institut national de gestion et d’économie rurale.
Art. 2. - L’article 5 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’office est doté d’un conseil de direction qui comprend, outre son président :
« 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Quatre personnalités représentant l’industrie de transformation, nommées conjointement par le ministre chargé de l’industrie et par le ministre chargé de l’agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
« 6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l’agriculture, un par le ministre chargé de l’économie et des finances et un par le ministre chargé du budget. »
Art. 1er. - Les sociétés inscrites sur la liste ci-annexée sont habilitées à prendre ou à conserver l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Art. 20. - 1. La périodicité de la déclaration complémentaire globale visée au 1 de l’article 19, décadaire ou mensuelle et correspon- dant obligatoirement au mois calendaire, est fixée dans la convention de dédouanement à domicile.
2. La déclaration de régularisation visée au 2 de l’article 19 doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder un jour franc à l’importation et deux jours francs à l’exportation.
Art. 4. - L’examen pour l’obtention du certificat de formation maritime hôtelière comporte des épreuves écrites, pratiques et orales notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les cœfficients de ces épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8847.
Le référentiel professionnel du certificat de formation maritime hôtelière, le référentiel de la formation et l’horaire du stage de formation figurent en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Hinard, directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. François Hinard.
Par arrêté du ministre de la communication en date du 26 juillet 1993 et conformément aux dispositions de l’article R. 20 du code des postes et télécommunications :
M. Warlop (Jean-Pierre) est désigné comme membre titulaire de la commission mixte pour l’allégement des charges téléphoniques de la presse à litre de représentant du ministre de la communication ;
M. Marie-Joseph (Henri) est désigné comme membre titulaire de la commission mixte pour l’allégement des charges téléphoniques de la presse en qualité de représentant de France Télécom, en remplacement de M. Mansuy (Claude).
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rebeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 179 du 5 août 1993, page 11013.
Art. 1er. - Le cahier des charges des stylos injecteurs du chapitre III Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements est supprimé, sauf les deux derniers paragraphes du 2o Caractéristiques générales portant sur le conditionnement et l’étiquette autocollante de laquelle le numéro de certificat de conformité est supprimé.
Art. 1er. - Il est créé auprès du Président de la République une instance consultative dénommée Conseil pour les droits des générations futures. Ce conseil est saisi des questions relatives à l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques et de leur cohérence avec les objectifs définis à l’occasion de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement.
Le conseil élabore et rend public un rapport annuel assorti de recommandations.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés est modifié ainsi qu’il suit :
« Soit, dans le cas des poneys, des chevaux de trait, des animaux appartenant à une race étrangère de chevaux de selle reconnue en France et des animaux portant l’appellation "cheval de selle" sur une fiche de signalement avec date, signature et cachet du vétérinaire ou de la personne habilitée, à joindre à la déclaration complémentaire de naissance. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
La démission de M. Laval (Jean-Claude), notaire à la résidence de Sérignan (Hérault), est acceptée.
La société Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sérignan (Hérault), en remplacement de M. Laval (Jean-Claude).
M. Laval (Jean-Claude) et Mlle Capdevielle (Dominique, Marguerite, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 septembre 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie, au titre de personnalités particulièrement compétentes :
M. Gaino (Alain), en remplacement de M. Boulogne (Michel) ;
M. Prime (Jean-Louis), en remplacement de M. Billard (Hervé).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 1993, le diplôme d’études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963 est délivré aux candidats suivants pour les sessions 1976, 1977, 1980, 1983, 1985 :
Session 1976
M. Chebrek (Boukhalfa).
Session 1977
M. Monti (Éric).
Session 1980
M. Hadidi (Lounis).
Session 1983
Mme Lenoble, divorcée Michel.
Session 1985
Mme Naquin (Muriel), épouse Gillant.
Mlle Rochefort (Sylvie).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
L’office d’huissier de justice à la résidence de Bellencombre (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Buron (Rémy, Marie, Armand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 1990, est supprimé.
M. Caron (Jean-Philippe, Didier), huissier de justice à la résidence de Bacqueville-en-Ceux (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er - Il est créé au ministère de la défense, délégation générale pour l’armement, direction des armements terrestres, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est de faciliter le suivi médico-administratif des personnels selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Le traitement est mis en oeuvre dans les organismes suivants :
- établissement central de l’armement terrestre à Saint-Cloud ;
- section d’études et fabrications de télécommunications à Issy-les-Moulineaux ;
- établissement technique de Bourges ;
- établissement technique d’Angers à Montreuil-Juigné ;
- centre aéroporté de Toulouse.
Art. 10. - Par dérogation aux dispositions de l’article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et à compter du 1er septembre 1993, le produit des ventes par l’Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l’occasion d’opérations comportant une cession au secteur privé d’une participation au capital social d’une entreprise du secteur public est, à concurrence de 18 milliards de francs, porté en recettes du budget général en 1993.
Art. 22. - I. - Au deuxième alinéa du I de l’article 199 sexies C du code général des impôts, les sommes : « 8 000 F » et « 16 000 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 10 000 F » et « 20 000 F ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
III. - Au a du III de l’article 199 sexies C du code général dés impôts, les mots : « par les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas la limite inférieure de la douzième tranche du barème de l’impôt » sont supprimés.
IV. - Le d du 1° de l’article 199 sexies du même code est supprimé.
V. - Les dispositions des III et IV s’appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Biot.
Fréquence : 94 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Plenay, 74110 Morzine.
Altitude du site : 1 058 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 095 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la communication en date du 29 juillet 1993, M. Lavigne (Richard) est nommé membre suppléant de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, en remplacement de M. Videau (Dominique), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint, situées à l’intérieur du périmètre d’un établissement public d’aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l’Etat sur un programme de développement.
Art. 14. - I. - Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 378 du code pénal.
Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
II. - A compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, au premier alinéa du présent article, les mots : « l’article 378 » sont remplacés par les mots : « les articles 226-13 et 226-14 ».
CHAPITRE III
Autres missions d’intérêt général et autres activités
Art. 2. - Le Gouvernement détermine le régime de change et la parité du franc.
Pour le compte de l’Etat et dans le cadre des orientations générales de la politique de change formulées par le ministre chargé de l’économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères.
A cet effet, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l’Etat en or et en devises. Ces réserves sont inscrites à l’actif de son bilan. Les modalités d’application de ces dispositions font l’objet d’une convention entre l’Etat et la Banque de France. Cette convention est soumise à l’approbation du Parlement.
La Banque de France peut participer, avec l’autorisation du ministre chargé de l’économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.
Art. 35. - Les dispositions des articles 8, 12 et 13 de la présente loi, relatives à la nomination des membres du Conseil de la politique monétaire, du Conseil général, du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, entrent en vigueur à la date de sa publication.
Jusqu’à la date d’installation de ces conseils, qui interviendra, au plus tard, le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France. A compter de cette date, la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 précitée est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 9. - L’enregistrement de l’opération d’exportation dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir avant l’expédition de la marchandise ou la constitution de celle-ci en magasin ou aire d’exportation.
La comptabilité matières doit comporter, pour chaque opération d’exportation, l’indication du groupe date-heure d’enregistrement.
Art. 17. - La session de perfectionnement prévue à l’article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé comprend six jours au moins de travail consécutifs, ou six jours interrompus une seule fois sur une période n’excédant pas trois mois.
L’effectif de la session et les modalités d’encadrement sont ceux fixés pour la session de formation générale à l’article 14 ci-dessus.
Art. 9. - Il sera prévu un lit d’infirmerie pour dix enfants, les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d’infirmerie.
La répartition des enfants par salle à manger et par table doit être adaptée en fonction de la taille de ces salles et de la configuration du mobilier ; toutefois le nombre des enfants ne doit pas dépasser vingt par salle à manger et chaque table ne doit pas être occupée par plus de six enfants.
L’aménagement de l’espace doit tenir compte des besoins liés aux rythmes de vie des enfants de quatre à six ans.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions de l’article 5, les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l’importation sont les suivantes :
- régime douanier ;
- désignation commerciale ;
- numéro de nomenclature combinée ;
- préférence tarifaire éventuellement sollicitée ;
- origine et provenance ;
- prix facturé ;
- nombre et nature des colis ;
- masse nette ou volume.
Art. 6. - La mission de la documentation et des archives est chargée :
- de définir les orientations de la politique documentaire des services et, à ce titre :
- de mettre en ouvre le schéma directeur de la documentation ;
- de coordonner les échanges de données entre les systèmes d’information documentaire internes et externes au ministère ;
- d’animer le réseau des chargés de documentation.
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des applications documentaires nationales et des banques de données relatives à la production documentaire du ministère ;
- d’assurer les relations avec la commission de coordination de la documentation administrative ;
- de coordonner au plan national les méthodes et techniques d’archivage, d’assister les services chargés de la gestion des archives, de concourir à la définition des systèmes informatiques centraux d’archivage et à l’évaluation de leur fonctionnement ;
- de collecter les archives historiques de l’administration centrale, de les verser aux archives nationales et de valoriser les fonds collectés, d’accueillir et d’orienter les chercheurs ;
- de coordonner la mise en ouvre pour les services centraux du ministère du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
- d’apporter assistance et conseil aux services déconcentrés ;
- d’instruire les recours gracieux et contentieux relatifs à l’accès aux documents administratifs.
Art. 21. - Les candidats rédigent un compte rendu à l’issue du premier stage pratique ainsi que, à l’issue de la formation, un bilan de formation qu’ils envoient au directeur régional de la jeunesse et des sports mentionné à l’article 11 du présent arrêté.
En outre, ils adressent un exemplaire de leur compte rendu au directeur de la session de perfectionnement lors de leur inscription à cette session. Ce compte rendu doit faire l’objet d’un entretien avec le directeur de la session.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 21 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d’utilité publique dite Caisse de secours pour les pasteurs des Eglises réformées de France, dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy, qui s’intitulera désormais Fondation pour les pasteurs retraités des Eglises réformées de France.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 février 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Ingersoll Rand ABG (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.I., 69680 Chassieu.
Désignation de l’engin : finisseur sur pneumatiques ; marque et type : ABG, type TITAN 455.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 6 L. 913 ; puissance et régime nominaux : 79 kW à 2 150 tours par minute.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 28 mars 1990 susvisé fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions à temps plein est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5703.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande de la société civile de moyens Nemoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Janicot et Segalovitch, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact 1 Tesla, dans les locaux du centre privé d’imagerie médicale, sis 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Art. 9. - L’article 107 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Il est inséré, entre le premier et le second alinéa du 1°, un alinéa ainsi conçu :
« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne, et dont l’équivalence avec le baccalauréat de l’enseignement du second degré pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission mentionnée à l’article 67 ci-dessus. »
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des concours internes sont ouverts :
« a) Aux adjoints techniques de la recherche, aux agents techniques de la recherche et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
« b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d’adjoints techniques, d’agents techniques ou d’adjoints administratifs et remplissant les conditions de services fixées au a ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ;
« d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Alexys Sitbon, en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5, dans les locaux de la clinique d’Athis, sis 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Art. 5. - Le décret n° 79-665 du 2 août 1979 destiné à favoriser l’accès des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne aux professions de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises, ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises par la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés ou reconnus dans un Etat membre de la C.E.E., est abrogé.
Art. 68. - Les dispositions des chapitres VI à VIII relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l’environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. (Pour les installations fonctionnant en continu et soumise à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions seront applicables au premier redémarrage intervenant plus d’un an après la publication du présent arrêté et au plus tard quatre ans après la publication du présent arrêté.) Pour les paramètres sur les rejets atmosphériques faisant déjà l’objet d’une mesure d’une fréquence au moins trimestrielle, à la date de parution du présent arrêté, le préfet peut porter ce délai d’application de deux ans à quatre ans maximum.
Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées aux articles 59 ou 60, ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de cinq ans fixera des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
B. - Modalités particulières
Art. 3. - La capacité professionnelle se prouve par la présentation de l’attestation délivrée par l’autorité ou l’instance désignée à cet effet par chaque Etat membre, selon les modalités prévues par la directive (C.E.E.) n° 74-561 et la directive (C.E.E.) n° 74-562 susvisées.
Cependant, lorsque le requérant a été autorisé, avant le 1er janvier 1975 dans un Etat membre autre que la Grèce, l’Espagne ou le Portugal, le 1er janvier 1981 en Grèce, le 1er janvier 1983 en Espagne et au Portugal, en vertu de la réglementation nationale, à exercer l’une des activités visées par le présent décret, il peut fournir comme preuve de sa capacité professionnelle l’attestation de l’exercice effectif de l’activité dans cet Etat membre pendant une période de trois ans consécutifs, sous réserve que cette activité n’ait pas pris fin depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande dans le pays d’établissement.
Art. 61. - Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l’annexe VI, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l’exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l’année suivante un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l’air, l’eau et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Pince, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
« Altitude du site : 50 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 102 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes :200 W dans le secteur d’azimut 200°/230°. »
Art. 5. - Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d’organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d’agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l’environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier.
L’accord du ministre chargé de l’environnement est réputé acquis s’il n’a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l’agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’avis de la commission de génie génétique.
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d’enregistrement du dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, la demande de la société anonyme Centre d’hémodialyse Saint-Hilaire, représentée par M. le docteur Labaye, président-directeur général, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse ambulatoire de 8 postes au sein de la clinique La Providence, sise route de Nouaillé-Maupertuis, à Poitiers (Vienne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Union mutualiste pour la gestion des oeuvres sociales, représentée par M. Jean-Paul Panzani, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux du centre d’explorations fonctionnelles de la polyclinique Malartic, quartier Darbousson, à Ollioules (Var).
Art. 8. - I. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à certains produits du tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes est modifié comme suit à compter du 12 juillet 1993 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8817.
II. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré à l’utilisateur final, prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, est fixé à 6,66 F par 1 000 kilowattheures.
Art. 63. - Surveillance de l’air.
Les exploitants des installations qui rejettent dans l’atmosphère plus de :
20° kg/h d’oxydes de soufre 200 kg/h d’oxydes d’azote ;
10° kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l’annexe III
50 kg/h de poussières ;
50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore 50 kg/h d’acide chlorhydrique ; 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
20 g/h de cadmium et de mercure (exprimés en Cd + Hg) ;
10°g/h d’arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te), ou 500 g/h d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ; (dans le cas d’installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h), doivent assurer une surveillance de la qualité de l’air ou des retombées (pour les poussières).
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l’arrêté sont indiquées en annexe I b.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure doivent être installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l’inspection des installations classées.
Une attention toute particulière doit être apportée dans le cas de rejets diffus.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l’air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent doivent être mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement ou dans son environnement proche.
Art. 4. - Lorsque, à défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière définie par l’article 6-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé et par l’article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, en raison d’un montant de capitaux propres insuffisants, il est exigé de l’entreprise, à titre de preuve de cette condition, la confirmation ou l’assurance donnée par une banque ou un établissement habilité que l’entreprise dispose des ressources financières nécessaires à sa mise en marche et à sa bonne gestion, cette confirmation ou cette assurance peut être apportée par une attestation délivrée par les banques ou établissements habilités de chaque Etat membre dans les conditions prévues par la directive (C.E.E.) n° 74-561 et la directive (C.E.E.) n° 74-562 susvisées.
Cette attestation ne devra pas avoir été délivrée depuis plus de trois mois.
Art. 10. - L’article R. 444-3 du code de l’urbanisme est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
« Le service instructeur de la demande d’autorisation d’aménager un terrain destiné à l’accueil d’habitations légères de loisir consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l’article L. 332-12. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ces autorités et services publics sont réputés n’avoir aucune proposition de contribution à formuler.
« L’autorisation d’aménager un terrain destiné à l’accueil d’habitations légères de loisir énumère celles des contributions prévues à l’article L. 332-12 qu’elle met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
« Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d’équipements publics exceptionnels mentionnée au e de l’article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au d’du même article, l’autorisation d’aménager en fixe le montant et énonce le mode d’évaluation de ce dernier.
« Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain, l’autorisation détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l’article L. 332-9 dans les programmes d’aménagement d’ensemble et que le bénéficiaire s’en acquitte en tout ou partie conformément à l’article L. 332-10 sous forme d’exécution de travaux ou d’apport de terrain, l’autorisation d’aménager mentionne :
« - les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d’un commun accord par le pétitionnaire et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
« - la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services fiscaux. »
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 23 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d’installation exerce une activité agricole à titre principal sur l’exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d’installation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
« 343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
« 213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l’exception des communes ou fractions de communes  situées en zone de montagne ;
« 165 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
« 2° Lorsque l’installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d’installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximaux suivants :
« 343 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
« 213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, a exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
« 165 400 F dans le reste du territoire métropolitain. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article D. 645-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la cotisation annuelle des régimes d’assurance maladie cités au 2° de l’article L. 645-2 est égal à la cotisation exigible des bénéficiaires pratiquant les tarifs conventionnels pour les médecins et au double de celle-ci pour chacune des autres catégories professionnelles concernées. »
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article R. 315-18 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le service chargé de l’instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l’article L. 332-12. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ces autorités et services publics sont réputés n’avoir aucune proposition de contribution à formuler. »
Art. 1er - L’article 3 de l’arrêté du 9 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l’administration générale, délégation est donnée à Mme Bemadette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d’émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables. »