Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955     (Ouvriers), 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et     6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exclusion, en ce qui     concerne les activités non extractives de production de pierres de     construction (code NAP 15.03) et de l'activité de fabrication et     d'installation de cheminées d'intérieur (code NAP 15.09), des employeurs     inscrits au répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés, les     dispositions de l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des     contributions de formation et au capital de temps de formation, à l'exclusion     :
     - de l'article 7 du titre II ;
     - de l'article 8 du titre II ;
     - de l'ensemble des articles du titre III.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 5 septembre 1995 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
     Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
     Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
     La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Toulouse.
     Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
     Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
     Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
     Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de     la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
     L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
     Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Art. 22. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 17. -  Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux est fixé conformément au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5965   a 5969    
                      ......................................................
Art. 20. -  L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << sept     >>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
      << Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de     l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions     ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée     des services effectifs exigés. >>
Art. 5. -  L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu au 2o     du premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, en vue de l'accession au grade     d'ingénieur des travaux ruraux, les techniciens du ministère de l'agriculture     ou de l'Office national des forêts doivent justifier, au plus tard au 1er     janvier de l'année des épreuves, de huit ans de services effectifs en cette     qualité et n'avoir pas atteint, à cette même date, le 7e échelon du grade de     chef technicien, ou d'un grade équivalent. >>      II. - Il est ajouté le quatrième alinéa suivant :
      << Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie de l'examen     professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs     nouvelles fonctions. >>
Art. 2. -  Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et     d'exportation de tissus et de cellules à des fins scientifiques, prévues à     l'article R. 673-10-14 du code de la santé publique doivent être présentées     par le responsable de l'organisme ayant une activité de recherche     accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe III) au présent     arrêté.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la P.A.R. maximale. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
     En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Art. 47. -  L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
     << De même, les biens meubles, autres que les véhicules automobiles, et dont     la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé     du domaine, peuvent être cédés gratuitement à des associations relevant de la     loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 2 de     l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont     affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite     de biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Lesdites associations     ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi     alloués à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 16. -  L'article 15-5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 15-5. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D, ou de niveau équivalent,     autres que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur     nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire les modalités fixées     à l'article 15-3 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise     en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret     pour leur classement dans un corps de catégorie B.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à un échelon déterminé suivant le     tableau figurant à l'article 15-3 ci-dessus. Pour ce classement, est prise en     compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le     grade d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de     technicien, ou un grade équivalent, en application du I de l'article 3 de ce     même décret du 18 novembre 1994. >>
Art. 22. -  Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles sont, au 1er     août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5969   a 5973    
                      ......................................................
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5969   a 5973    
                      ......................................................
      Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, retraités     avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à     compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 24. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des     dispositions de l'article 15-3 du décret du 14 février 1970 susvisé, les     fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un     grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et     forêts en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er     août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou     un grade assimilé.
Avril 1995
     10 avril 1995. - M. Pasquet (Philippe), Paris-Belleville.
    12 avril 1995. - Mlle Marti (Corinne), Paris-Belleville.
    13 avril 1995. - Mme Pascal (Emmanuelle), épouse Vizet, Paris-Belleville.
    14 avril 1995. - M. Boissin (Pascal), Paris-Belleville.
    14 avril 1995. - Mlle Bordereau (Emmanuelle), Paris-Belleville.
    14 avril 1995. - Mme Henry (Bérénice), épouse de Germay, Paris-Belleville.
    14 avril 1995. - Mlle Karsenty (Claire), Paris-Belleville.
    14 avril 1995. - M. Kerlann (Jean-François), Paris-Belleville.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, M. Pierre     Van Herzele, conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est     nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avrril     1996. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Art. 26. -  Les représentants à la commission administrative paritaire du     grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont maintenus     en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent     décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
En ce qui concerne les I et II de l'article 3 :
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions     du I ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de     finances ; que l'inconstitutionnalité dont serait ainsi entaché le I     entraînerait, par voie de conséquence, celle du II ; qu'il est également fait     grief à ces dispositions, d'une part, de méconnaître le principe de sincérité     budgétaire dans la mesure où elles auraient, sinon pour objet du moins pour     effet, d'<< atténuer la lisibilité de l'opération >>, d'autre part, de     contrevenir à l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité     pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
     Considérant que le II de l'article 3 a pour objet de dégager au profit de     l'Etat une ressource de 15 milliards de francs ; que la caisse de garantie du     logement social ne disposant pas de la trésorerie nécessaire à la réalisation     de cette opération, cette dernière n'a été rendue possible que par la mise en     oeuvre des dispositions prévues par le I ; qu'ainsi les I et II de l'article     3 constituent les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble visant à     satisfaire un besoin de financement de l'Etat ; que, dans ces conditions, ces     dispositions sont au nombre de celles qui peuvent, sans altérer la sincérité     de sa présentation, figurer dans une loi de finances ;
     Considérant en outre qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des     travaux parlementaires, que le prélèvement contesté soit de nature à mettre     en cause l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour     toute personne de disposer d'un logement décent ;
Art. 3. -  I. - A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de     parts prévu au premier alinéa de l'article 194 du code général des impôts est     diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés     ayant un ou plusieurs enfants à charge.
     II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul     et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la     perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu     d'une décision de justice.
Art. 30. -  I. - Le b du 2o de l'article 1003-4 du code rural est ainsi     rédigé :
     << b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de     mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre     chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale     agricole ; >>.
     II. - Le deuxième alinéa du c du 2o de l'article 1003-4 du code rural est     ainsi rédigé :
     << - des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers     desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture     et compétents en matière de protection sociale agricole ; >>.
Art. 1er. -  Une indemnité spécifique d'hébergement, non soumise à retenue     pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux personnels     titulaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse, affectés et exerçant leurs fonctions dans des établissements     assurant l'hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l'objet d'une     ordonnance de placement.
      Sont assimilés aux personnels titulaires les personnels stagiaires affectés     sur l'emploi sur lequel ils ont vocation à être titularisés.
      Sont considérés comme établissements d'hébergement, pour l'attribution de     cette indemnité, les établissements ou unités d'hébergement assurant en     permanence en leur sein la vie collective d'un groupe de mineurs ou de jeunes     majeurs et garantissant les accueils d'urgence.
Art. 21. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92 B     septies ainsi rédigé  :
      << Art. 92 B septies. -  Le gain net imposable retiré de la cession de parts     ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B réalisée du 1er octobre     1995 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré     lorsque le produit de la cession est investi dans le délai d'un mois dans     l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France dans la catégorie des     voitures particulières. Cette exonération s'applique dans la limite d'un     montant de cession de 100 000 F par contribuable pour l'ensemble de la     période mentionnée précédemment.
     << Lorsque le montant de la cession mentionnée à l'alinéa précédent excède     celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est     déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement,
     retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant de la cession. Pour l'année     1996, le montant de 100 000 F est diminué, le cas échéant, du montant des     cessions réalisées en 1995 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.
     << Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées aux I et I bis     de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets     réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant     abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi     exonérée.
     << Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires. >>
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Galtier (Nicolas).
    Monti (Pierre, Henri).
    Pipet (Marie-Claire, Monique, Josette).
    Jacob (Claude, Marie, Joseph).
    Michelet (Laurent).
    Poignant (Jean-Luc, François, Charles, Louis).
    Rodier (Thomas, Alain).
    Sauvaire (Philippe, André, Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions du 1er janvier 1996 au     31 décembre 1999 dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal pour enfants de Basse-Terre
        Assesseur titulaire :
     Mme Metregistre (Roberte), épouse Hamousin.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Mane (Jeanne) ;
     M. Jean-Charles (Harry).
Art. 1er. -  La liste des centres et instituts dont les stages ou les     sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article     57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit pour     l'année scolaire 1995-1996 :
     Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
     Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 Paris Cedex 19 ;
     Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière     de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), 198,
     avenue du Maine, 75014 Paris ;
     Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs     chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
     Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     (C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002 Paris ;
     Centre d'histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de     la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.), 48, rue La Bruyère, 75009     Paris ;
     Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des     fonctionnaires (F.G.A.F.), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
     Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
     Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue     du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
     Institut de culture ouvrière - centre de culture ouvrière, 82, rue     François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne ;
     Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue Barreau, 59650     Villeneuve-d'Ascq ;
     Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble,     domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, 47 X, 38040 Grenoble Cedex ;
     Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
     Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue     Pasteur, 69365 Lyon Cedex ;
     Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, 54000 Nancy ;
     Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, faculté de droit, bureau E     205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
     Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire,
     80025 Amiens Cedex 1 ;
     Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie,
     42023 Saint-Etienne Cedex ;
     Institut sciences sociales du travail de l'Ouest (I.S.S.T.O.), campus     Rennes-II, La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
     Institut de recherches historiques sur le syndicalisme dans les enseignements     de second degré, 7, rue de Villersexel, 75007 Paris ;
     Centre national de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire,
     3-5, rue de Metz, 75010 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 février 1996, Mme     de Mazières (Christine), conseiller commercial de 2e classe, détachée au     titre de la mobilité, est maintenue en service détaché auprès de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en     qualité d'administrateur civil pour exercer à la Cour des comptes les     fonctions de rapporteur, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, Mme Bertelle (Margot), épouse Pax, greffier du troisième     grade, est, à compter du 24 novembre 1995, nommée régisseur titulaire de la     cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mlle De Monte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur     proposition du ministre chargé de l'industrie :
     M. Chiaverini (Ivan), directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie, en remplacement de M. Gerente (Marcel) ;
     Mme Garnier-Aw (Hélène), sous-directeur de la formation et de la     qualification pour les entreprises au ministère chargé de l'industrie, en     remplacement de M. Maccari (Renato).
Art. 1er. -  L'agrément des produits cidricoles d'appellation d'origine     contrôlée comporte :
      - une << déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée >> des     producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de     produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de     tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production ;      - un << certificat d'agrément >> délivré par les services de l'Institut     national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration     d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit     après les examens analytique et organoleptique.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par : Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue     Charles-Michels, B.P. 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin   niveleuse ; marque et type   Caterpillar type 14 H.      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 DIT ; puissance et régime     nominaux : 171 kW à 1 850 tours par minute.
Art. 8. -  La vérification des conditions de production est placée sous la     responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Ses     modalités peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention passée avec     un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de     défense des appellations d'origine contrôlées concernées et approuvée par     ledit comité national.
      En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration     d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des     appellations d'origine et dans ce cas les produits concernés ne peuvent être     présentés aux examens organoleptique et analytique.
      L'invalidation de la déclaration d'aptitude pour tout opérateur de la     filière se traduit par une incapacité à utiliser ou à livrer les fruits     produits pour la fabrication de produits cidricoles d'appellation d'origine     contrôlée, à fabriquer le produit cidricole sous le nom de l'appellation     d'origine contrôlée concernée et ce à compter du lendemain de la date de     signification de cette invalidation.
      Il est constitué une commission << des conditions de production >> pour     chaque appellation d'origine contrôlée. Elle a pour mission de donner au     comité national des vins et eaux-de-vie et aux services de l'Institut     national des appellations d'origine les différents avis dans les cas prévus     dans les décrets de chaque appellation d'origine contrôlée.
      Cette commission << des conditions de production >> est nommée par ledit     comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine     contrôlée concernée et du comité régional des produits cidricoles de     l'Institut national des appellations d'origine. Elle se compose de     professionnels de la production et de la transformation.
      La décision motivée d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par     les services de l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée,     après avis de la commission des << conditions de production >> définie     ci-dessus.
      Dans un délai de quinze jours qui suit la date de la notification de     l'invalidation, il peut être fait appel de cette décision auprès d'une     commission régionale d'appel désignée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur     proposition du comité régional des produits cidricoles.
      En cas d'invalidation et afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de     commercialiser une production sous le nom de l'appellation d'origine     contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit effectuer une nouvelle     déclaration d'aptitude, et doit apporter la preuve auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de     production de l'appellation d'origine contrôlée considérée sont à nouveau     remplies.
Art. 11. -  L'analyse est effectuée par des laboratoires agréés par le     ministre chargé de l'économie, sur proposition du comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Des critères     analytiques complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation     d'origine contrôlée concernée peuvent être fixés par la commission des     conditions de production définie à l'article 8 du présent décret, dans des     conditions précisées dans l'arrêté défini à l'article 12 ci-après.
      Les examens organoleptiques sont effectués par une commission d'experts     dégustateurs, nommée par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de     défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Elle se compose de     professionnels de la production, de la transformation et du négoce ainsi que     de techniciens.
1 M. Le Nouvel (Georges).
     2 M. Vo Dinh (Claude).
     3 M. Arnaud (Jean-Claude).
     4 M. Hedrich (Marc).
     5 M. Douillet (Philippe).
     6 M. Nicolas (Philippe).
     7 M. Monnet (Gérard).
     8 Mme Simon (Michèle).
     9 M. Berthet (Jean-Pierre).
    10 M. Estimbre (Michel).
    11 Mme Collet (Fabienne).
    12 M. de Charry (Jean).
    13 Mme Reffet (Christine).
    14 M. Royer (Philippe).
    15 M. Bacque (Francis).
    16 M. Leblay (Hervé).
    17 M. Bahon (Dominique).
    18 Mme Buffet (Françoise).
    19 M. Almendros (Jean-Marie).
    20 M. Gaudin (Claude).
    21 Mme Franco-Millet (Elisabeth).
    22 M. Ines (Edouard).
    23 Mme Florion (Alberte).
    24 Mme Chauveau (Mireille).
    25 Mme Zapolski (Hélène).
    26 M. Foucart (François).
    27 M. Rollin (Bernard).
    28 M. Freyermuth (Ralph).
    29 M. Bodin (Michel).
    30 Mme Siffermann (Sylvie), détachée.
    31 Mme Gautier (Murièle).
    32 Mme Lenfant (Christiane), détachée.
    33 M. Lucius (Pierre).
    34 Mme Dupront (Marianne).
    35 M. Garcia (Pierre).
    36 M. Randon (Christian).
    37 Mme Dumons (Agnès), détachée.
    38 M. Vignal (Jean-Louis).
    39 Mme Pignatel (Françoise).
    40 Mme Brico (Sylvie).
    41 Mme Viot (Isabelle).
    42 Mme Millot (Martine).
    43 M. Saturne (Jean-Paul).
    44 M. Royer (Jean-Marc).
    45 M. Vanseveren (Claude).
Art. 1er. -  La liste des diplômes fixée par l'article 2 de l'arrêté du 9     août 1990 susvisé est complétée comme suit :
      << Diplôme des instituts des hautes études économiques et commerciales de     Bordeaux et Paris (I.N.S.E.E.C.).
      << Diplôme de l'Institut d'économie scientifique et de gestion de Lille     (I.E.S.E.G.). >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, Mme Cordeau (Nathalie), épouse Millet, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de     Royan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du     25 janvier 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux :
    A compter du 1er juin 1995
     M. Mas (Dominique).M m e Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
    M. Challeat (Marc).
    M. Laroche (Claude).
    M. Clement (Denis), en service détaché.
    M. Raynaud (Jean-Louis).
    M. Le Coz (Didier).
Art. L. 2333-78.  - A compter du 1er janvier 1993, les communes ou les     établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas institué     la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin     d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. Cette     redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article     L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du     service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut     toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites     quantités de déchets.
      Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe     d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance     spéciale visée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  La composition du jury prévu au deuxième alinéa de l'article 4     de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << ... Il comprend les membres suivants :
      << - trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dont deux affectés     dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre     duquel se déroule le concours. Le président du jury est désigné parmi ces     deux derniers officiers qui sont nommés sur proposition du chef d'état-major     de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à défaut, par un     chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
      << - un élu local ne faisant pas partie de la commission administrative du     service départemental d'incendie et de secours ;
      << - deux professeurs de l'enseignement secondaire, dont un professeur     d'éducation physique et sportive ;
      << - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale     ;
      << - deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, désignés par tirage     au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente. >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2079   a 2080    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 9 janvier 1996, à la fin de l'année universitaire 1995-1996, il est mis     fin au maintien en activité en surnombre universitaire de MM. Kermarec (Jean)     et Vasseur (Bernard), professeurs des universités - praticiens hospitaliers     aux centres hospitaliers et universitaires de Nice (université de Nice) et de     Bobigny (université Paris-XIII).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier     1996, M. Guehenno (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité     d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de     l'Europe occidentale à Bruxelles, est réintégré dans les cadres de la     juridiction à compter du 10 août 1995.
Art. L. 2334-10.  - En cas de modification des limites territoriales de     communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation     forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population     s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée     antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants     concernés. Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la     population diminue est réduit de la même somme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 29 janvier 1996, M. Linza (Sauveur),
     attaché principal d'administration scolaire et universitaire, représentant     l'union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats     autonomes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut     régional d'administration de Bastia au titre des personnes qualifiées     désignées, sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires     représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en     remplacement de M. Salort (Christian), pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
A N N E X E
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
     Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française la spécialité pour laquelle le taux de participation de     l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de     la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1066    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, M.
     Gérard Terrien, président de section, est délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes     d'Ile-de-France.
     Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France     s'exerce sous l'autorité de M. Gérard Terrien.
Art. L. 2334-17.  - L'indice synthétique de ressources et de charges     mentionné à l'article L. 2334-16 est constitué dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat :
      1o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000     habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel     qu'il est défini à l'article L. 2334-4 ;
      2o Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le     total des logements de la commune et la part des logements sociaux des     communes de 10 000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes     communes ; les logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis     par décret en Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la     propriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par     opération ; les logements vendus à leurs locataires en application de     l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation sont     également pris en compte pendant vingt ans à compter de la vente ;
      3o Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de     l'une des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la     construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité     sociale dans le nombre total des logements de la commune et la part du total     des logements dont un occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total     des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
      4o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000     habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant     en compte la population qui résulte des recensements généraux.
      Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est     le dernier revenu imposable connu.
      L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le     rapport défini au 1o par 50 p. 100, le rapport défini au 2o par 20 p. 100, le     rapport défini au 3o par 20 p. 100 et le rapport défini au 4o par 10 p. 100.     Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré     pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice     synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre     catégories comportant un nombre égal de communes.
Art. L. 2334-27.  - La dotation spéciale pour le logement des instituteurs     prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :
      - la première part est versée aux communes pour compenser les charges     afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant     droit au logement ;
      - la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par     l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de     l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     2 novembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de M. Quere     (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Art. L. 2334-21.  - La première fraction de la dotation de solidarité rurale     est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 p. 100     de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ;
      Ne peuvent être éligibles les communes :
      1o Situées dans une agglomération :
      a) Représentant au moins 10 p. 100 de la population du département ou     comptant plus de 250 000 habitants ;
      b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de     département ;
      2o Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000     habitants ;
      3o Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la     région d'Ile-de-France institué par l'article L. 2531-12 ;
      4o Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du     potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000     habitants.
      Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement,
     dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui     n'entrent pas dans les cas prévus aux 1o et 4o ci-dessus et qui n'ont pas     perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes     dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant     réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des     communes et le code général des impôts.
      Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine     instituée par les articles L. 2334-15 à L. 2334-18 et qu'elle remplit les     conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de     solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée     selon les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié.
      L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :
      a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;
      b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de     moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune ;      c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
      Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier     de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit,     à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de     celle qu'elle a perçue l'année précédente.
      A compter de 1995, le montant des crédits mis en répartition est fixé par le     comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance     annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette     fraction soit comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100.
Art. 3. -  Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations     régies à la fois par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et par     :
      a) Soit les titres II et III du livre Ier (nouveau) du code rural relatifs à     l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
      b) Soit le code des ports maritimes ;
      c) Soit le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 12 millions de     francs et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens     de l'article 2 du décret du 11 juin 1979 susvisé ;
      d) Soit le décret du 28 mars 1957 susvisé relatif à la police et à la     surveillance des eaux minérales ;
      e) Soit le décret du 3 janvier 1989 susvisé relatif aux eaux destinées à la     consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
    sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre     compétent pour le texte concerné.
      Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du     ministre de l'environnement.
Art. 6. -  Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et     prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou     activités soumis au régime de l'autorisation au titre de la loi du 3 janvier     1992 susvisée, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de     délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et     activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir     pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros     oeuvre des ouvrages ou installations.
Art. L. 2335-6.  - Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour     les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16     juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention     puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 janvier 1996, le nombre des places     offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants     d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à quatorze.     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     - concours externe : sept places ;
     - concours interne : sept places.
     En outre, quatre places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place est offerte au     titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.