Après l'article 65 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont insérés les chapitres IV et V suivants :
« Chapitre IV
« Conditions et modalités de délivrance des cartes export
 « Art. 65-1. - La carte export est un certificat d'immatriculation provisoire de véhicule à moteur ou remorqué d'un modèle identique à celui des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale.
 « Son objet est de permettre, pendant sa période de validité, la circulation ou le transport d'un véhicule destiné à l'exportation et son immatriculation dans le pays de destination.
 « La carte export peut être délivrée par n'importe quelle préfecture.
 « Art. 65-2. - Il existe deux sortes de cartes export :
 « - la carte, portant immatriculation dans les séries WAL à WZL, destinée aux véhicules neufs ou d'occasion (y compris ceux précédemment immatriculés à l'étranger), exportés de France vers les pays membres de l'Union européenne.
 « - la carte, portant immatriculation dans les séries WAE à WZE, destinée aux véhicules neufs ou d'occasion (y compris ceux précédemment immatriculés à l'étranger) :
 « a) Exportés de France métropolitaine vers les pays tiers à l'Union européenne ;
 « b) Exportés de France métropolitaine vers les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer ;
 « c) Exportés des départements d'outre-mer et de Mayotte, quelle que soit la destination.
 « Art. 65-3. - La carte export est établie au nom d'un acquéreur de véhicule résidant ou devant résider à l'étranger.
 « Art. 65-4. - La mention "circulation interdite est portée sur la carte export des véhicules soumis aux dispositions des articles L. 326-10 à L. 326-12, R. 326-1 à R. 326-5 du code de la route, des véhicules vendus par le service des domaines avec la mention : "impropre à la circulation ou des véhicules qui ne satisfont pas à la réglementation relative aux contrôles techniques.
 « Art. 65-5. - La délivrance d'une carte export est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
 « a) Pour un véhicule neuf :
 « - demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
 « - certificat de conformité ou fiche comportant les caractéristiques du véhicule dans le cas d'un véhicule non conforme à un type français ou communautaire, ou certificat du carrossier constructeur dans le cas d'un véhicule importé en France pour être carrossé ;
 « - certificat de cession ou facture ;
 « - pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile. »
 « b) Pour un véhicule d'occasion :
 « - demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
 « - certificat d'immatriculation français ou étranger précédent, ou tout document officiel, donné en lieu et place du certificat d'immatriculation, notamment :
 « Pour un véhicule précédemment immatriculé en France :
 « - avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable, certificat de vente des domaines, certificat de vente aux enchères publiques dans le cas d'un véhicule vendu par décision judiciaire.
 « Pour un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger :
 « - une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
 « - certificat de situation de moins d'un mois sans mention de gage ou d'opposition pour les véhicules précédemment immatriculés en France ;
 « - le cas échéant, le volet A de la déclaration d'achat ;
 « - certificat de cession ou facture ;
 « - pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile.
 « c) Si la demande est présentée par un tiers (pour le compte d'un acquéreur résidant à l'étranger), celui-ci doit présenter en plus des pièces ci-dessus mentionnées :
 « - une procuration signée par l'acquéreur à l'étranger comportant son nom et son adresse ainsi que ceux du tiers, rédigée en français ou accompagnée d'une traduction ;
 « - une pièce d'identité à son nom et une copie d'une pièce d'identité au nom de l'acquéreur.
 « Nota. - A l'exception de la demande d'immatriculation, du certificat d'immatriculation précédent (ou tout autre document officiel donné en lieu et place) et de la procuration, les pièces ci-dessus mentionnées sont restituées aux intéressés. »
 « Art. 65-6. - En cas de perte ou de vol de la carte export, un duplicata ne peut être établi que pendant la période de validité du certificat.
 « Passée cette période, seule une attestation reprenant les renseignements enregistrés au fichier des immatriculations pourra être délivrée.
 « Art. 65-7. - Une carte export ne peut être annulée que pendant sa période de validité.
« Chapitre V
« Conditions de circulation sous le couvert
de cartes et numéros export
 « Art. 65-8. - La durée de validité d'une carte export est de 30 jours consécutifs. Elle ne peut être prorogée.
 « Art. 65-9. - A. - Sous couvert d'une carte et d'un numéro export un véhicule peut ne pas être conforme à un type national français ou communautaire.
 « L'attributaire d'une carte export n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
 « B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro export doit circuler à vide. Par dérogation à cette prescription, les véhicules neufs de transport de marchandises exportés sous numéro export sont autorisés à circuler en charge sous les conditions suivantes :
 « - le chargement ne pourra être constitué que par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque). Certains organes tels que les roues, les ridelles, etc., pourront être démontés de manière à réduire l'encombrement du ou des véhicules transportés. Chacun des véhicules transportés devra être couvert par une carte et un numéro export ;
 « - le véhicule porteur et le ou les véhicules transportés doivent être exportés simultanément sous couvert de cartes export ;
 « - le véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) doit être utilisé conformément aux dispositions de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises. »