Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 5124-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Aux organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 3121-1 et aux établissements ou organismes habilités pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles en application de l'article L. 3121-2-1, les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire de ces infections, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la dispensation de ces produits. »
 II. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Aux organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 3112-2 et aux établissements ou organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose ou pour la lutte contre la lèpre en application de l'article L. 3112-3, les médicaments antituberculeux, ou les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire de la lèpre, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement ou l'organisme de la détention et de la dispensation de ces produits ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, Mme Claude Bouveret, épouse Courtois, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de chef du bureau de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2006.
L'office est agréé pour les opérations de recouvrement au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 76.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Technicien biologiste : 22 postes.
 Technicien en gestion d'élevage expérimental : 4 postes.
 Technicien en expérimentation animale : 3 postes.
 Technicien en expérimentation végétale : 3 postes.
 Technicien des systèmes naturels : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien en technologie des biomolécules : 1 poste.
 Technicien chimiste : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation et de maintenance : 7 postes.
Branche d'activité professionnelle
« documentation, édition, communication »
 Technicien en PAO : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« patrimoine, logistique, prévention »
 Technicien d'électricité du bâtiment : 2 postes.
 Chef de site et d'équipes : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Gestionnaire : 10 postes.
 Secrétaire : 4 postes.
 Secrétaire/gestionnaire : 14 postes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2006, M. Mazet (Philippe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs au service des commissions du Sénat.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants Radiance, dite CSMTI Radiance, au profit de la Caisse mutuelle de prévoyance-Radiance, dite CMP Radiance.
Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l'article L. 752-29-1 du code rural, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine. Elles peuvent être complétées par le système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l'article R. 233-34 du code du travail.
 Elles sont destinées à équiper les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
 Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l'annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 45.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Animalier : 6 postes.
 Préparateur de production végétale : 11 postes.
 Préparateur en anatomie : 1 poste.
 Préparateur en biologie : 9 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Préparateur en chimie : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Préparateur d'ensemble mécanique et mécano-soudé : 1 poste.
 Préparateur-conducteur d'expériences : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« patrimoine, logistique, prévention »
 Electricien du bâtiment : 1 poste.
 Opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité : 4 postes.
 Serrurier-métallier du bâtiment : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 8 postes.
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
 - un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles L. 730-4, L. 730-5 et L. 730-7 du code de commerce ;
 - la liste des produits protégés qui seront vendus sur le marché d'intérêt national ;
 - l'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
 - l'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
 - l'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Martine Cabanel, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), à compter du 16 octobre 2006.
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, modifié et complété par son avenant n° 1 du 20 septembre 2005 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006 :
 M. Rullier (Michel, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
 Le retrait de M. Gola (Bertrand, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Claude Ortola, Bertrand Malardé et Michel Rullier, huissiers de justice associés ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2005, édition électronique, texte n° 115, et édition papier, page 20113, 2e colonne, art. 3, au b du 2° de l'article R. 6146-51, 1re ligne :
 Entre : « rééducation : » et « corps des psychomotriciens ; », ajouter : « corps des pédicures-podologues ; corps des masseurs-kinésithérapeutes ; corps des ergothérapeutes ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2006, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 5 « Organismes de services » est modifiée ainsi qu'il suit :
« 2. En qualité de représentants des employeurs
de main-d'oeuvre agricole
 a) A titre de représentants de la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) :
 Titulaire : M. Michaut (Michel), en remplacement de M. Pige (Bernard) ;
 Suppléant : M. Medale (Jacques), en remplacement de M. Michaut (Michel). »
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :
 - le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;
 - le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;
 - une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;
 - la capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;
 - la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
 - un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;
 - le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;
 - un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;
 - un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;
 - une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Invest 4, 1, rue Grand-Cap-Rond, ZIC Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Aldebert (Jean-Luc, Alfred, Emile), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Aldebert et Philippe Pericchi, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Aldebert et Philippe Pericchi, avoués associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pericchi, avoué associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
 M. Dewald (Guillaume, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Delyfer et Jean-François Lapotre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orsay (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Delyfer et Jean-François Lapotre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Delyfer, Jean-François Lapotre et Guillaume Dewald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lionel Pelliquier, 930, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant
du ministère de l'agriculture et de la pêche
 Membre titulaire : M. Mialot (Jean-Paul), en remplacement de Mme Hurtrel (Maryse).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI du Pré-Nian, dont le siège social est situé 3, rue la Bavière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,06 kW photovoltaïques, est localisée chez M. François Bourelly, Pointe Lynch, 8, lotissement Beau Site, 97231 Le Robert.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Cephalon France, Innotech International, Iprad, Janssen Cilag, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi-Aventis France, Solvay Pharma et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 16 avril 2006
A compter du 20 avril 2006
A compter du 2 mai 2006
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran, inspectrice principale des douanes, à M. Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société ALTERELEC, dont le siège social est situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 79,9 kW photovoltaïques, est localisée 14, avenue Michel-Debré, ZI Les Sables, 97427 Etang-Salé.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :     60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil :
 M. Molinari (Jean-François), Ecole normale supérieure de Cachan.
    63e section : électronique, optronique et systèmes :
 M. Grenier (Damien), Ecole normale supérieure de Cachan.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 février 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 13 février 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Dendraen (Fabrice), gérant de la SARL Animus, sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché de lots de plumes ou parties de plumes transformées, en provenance des pays visés par cet arrêté, dont les lots ne sont pas accompagnés d'un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes transformées ont été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode destinée à empêcher la propagation de pathogènes.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux plumes d'ornement transformées, aux plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et aux lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage industriel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 417 850 euros (un million quatre cent dix-sept mille huit cent cinquante euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 46 500 euros (quarante-six mille cinq cents euros).
L'office est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section « garantie », relatifs :
 - aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des produits vitivinicoles, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, du houblon et du tabac ;
 - aux paiements à la production de fécule de pomme de terre ;
 - aux paiements directs dans les secteurs du houblon et du tabac ;
 - à certaines aides en application du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM) ;
 - aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture en application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004.
Une commission de suivi de scolarité est constituée au sein de l'établissement.
 Elle a pour rôle d'accompagner le déroulement de la scolarité des élèves officiers et des officiers stagiaires en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques. Elle analyse, également, les difficultés que les élèves et stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances professionnelles que du comportement, et prodigue tous les avis et conseils utiles aux élèves concernés.
 Elle se réunit au minimum trois fois pendant la scolarité.
 La dernière réunion doit se tenir impérativement à l'issue de l'ensemble des épreuves sanctionnant le cycle de formation et avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle, afin de fournir à celui-ci tous les éléments nécessaires lui permettant d'évaluer l'aptitude de chaque stagiaire à être titularisé et d'établir le classement général par ordre de mérite.
Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L. 121-83 du code de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
 - le délai de mise en service ;
 - le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée ;
 - le délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu ;
 - le délai de réponse aux réclamations.
 Chaque information est fournie de façon précise et quantifiée dans l'unité appropriée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 937 486,25 euros (neuf cent trente-sept mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt-cinq centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 60 500 euros (soixante mille cinq cents euros).
Après l'article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article R. 20-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 20-9-1. - Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9, notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6. »
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2006, M. Thierry Rogelet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
4. Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Aymeric de Baudus.
 M. Gilles Bernard.
 M. Francis Defendini.
 M. Jean-François Esteve.
 M. Paul Fanielle.
 M. Yvan Fernon.
 M. Hervé Gastinel.
 M. Pierre Goethals.
 M. Pierre Jonnard.
 M. Michel Klein.
 M. Pierre Nonne.
 M. Robert Valle.
5. Au titre des représentants du personnel technique
 M. Gérard Arzens.
 M. Serge Gonzalez.
 M. Joseph Maccario.
 M. Philippe Tavaux.
 M. Marc Verdeil.
6. Au titre des personnalités compétentes
 M. Pierre Abelard.
 M. Bertrand Delcambre.
 M. Eric Durand.
 M. Dominique Duperret.
 M. Patrick Hebrard.
 M. Daniel Parent.
 Leur mandat expirera le 31 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel : gestion de projet et systèmes d'information ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi, le 1er septembre 2006.
 Renseignements pratiques :
 Par téléphone ou courriel : service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou e-mail : auriol@enstimac.fr).
 Renseignements complémentaires :
 Sur le poste : contacter H. Pingaud ou L. Dupont ;
 Plus généralement : M. Alain Bonnafe, directeur adjoint, ou M. Guy Ferreira, secrétaire général.
Les élèves suivent un stage de découverte du métier d'officier de police adapté à leur origine de recrutement et à leur possession préalable, ou non, de la qualité d'officier de police judiciaire prévue à l'article 16 du code de procédure pénale.
 Durant cette première période d'alternance, tous les élèves officiers de police font l'objet d'une appréciation par le chef du centre de stage. Cette appréciation porte sur les qualités et le comportement de chaque élève ; elle lui est notifiée à la fin du stage et est transmise à l'école.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2006, Mme Dufourcq (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 7 juin 2006.
L'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au I, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
 II. - Au II, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-6 » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2006, la SNC Périgord énergies, dont le siège social est situé 23, avenue Georges-Haupinot, BP 14, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare, est autorisée à exercer l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel pour approvisionner la société Condat, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique, 33605 Pessac Cedex.
Modifications portant sur les années suivantes.
 Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
 Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
 Le préfet compétent prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
 La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur des politiques économique et internationale (DPEI) et après avis favorable de celui-ci.
Par décret en date du 20 janvier 2006, les dispositions du décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Charleville-Mézières-Revin, Charleville-Mézières-Sedan, Charleville-Mézières-Carignan et Charleville-Mézières-Signy-le-Petit traversant le département des Ardennes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Charleville-Mézières centre d'amplification (couloir vers Sedan), Revin-réémetteur TDF, Revin-CDM, Sedan et Carignan (Ardennes) ainsi que les zones spéciales de dégagement ci-après situées sur le parcours des liaisons hertziennes Charleville-Mézières-Sedan, entre les stations de Charleville-Mézières centre d'amplification et Sedan et Charleville-Mézières-Carignan (tronçon Sedan-Carignan) entre les stations de Sedan et Carignan.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jutant, médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des décrets.
I. - Convention collective de l'Union nationale des centres
et services de santé (UNACSS) (92000 Nanterre)
 Avenant n° 05-1 du 13 avril 2005 relatif à l'indemnité de départ en retraite.
II. - Fédération des associations corréziennes d'aide
aux personnes handicapées (19000 Tulle)
 Accord du 11 août 2005 relatif à l'organisation du temps de travail.
III. - Association « Les Genêts d'or »
(29679 Morlaix)
 Avenant n° 5 du 28 octobre 2005 à l'accord du 13 janvier 1998 relatif à la sortie du dispositif « De Robien » et au passage de 33 h 15 à 35 heures.
IV. - Association « Maison de la Sainte Famille »
(44530 Saint-Gildas-des-Bois)
 Accord du 29 septembre 2005 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail.
V. - Association comité commun activités sanitaires et sociales
(69627 Villeurbanne)
 Accord collectif du 15 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance.
VI. - Fédération médico-sociale des Vosges
(88010 Epinal)
 Accord collectif du 29 août 2005 relatif au décompte du temps de trajet lors de formations professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services de la navigation aérienne, directeur d'administration centrale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2006 pour les aciers définis par les normes NF EN 10025-1 et NF EN 10255 et jusqu'au 1er février 2007 pour ceux définis par les normes NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 août 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2006.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 29 au 31 mars 2006.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 2006.
 Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 23 janvier 2006 en dix exemplaires dactylographiés et sous forme de disquette au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Chambon, La Jarrie, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Surgères et Péré (Charente-Maritime), Le Bourdet et Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), conformément aux plans et documents annexés au présent décret. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Les maîtres d'ouvrage devront, sur leur domaine respectif, remédier s'il y a lieu aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Didier Ami, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse jusqu'au 20 novembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher à compter du 21 novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le ministre de la culture et de la communication peut décider de la création de commissions spécialisées en fonction des sujets que le comité des grands prix nationaux de l'architecture s'est vu confier. Le ministre désigne le président et le rapporteur de chaque commission, et fixe la composition et le calendrier de ses travaux. Le président de chaque commission décide des modalités de son fonctionnement, après avis de ses membres.
Validation des bulletins du mercredi 17 août au samedi 20 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 20, le dimanche 21 et le lundi 22 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 20 août 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 20 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 22 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - Après l'article 1er du décret du 20 mai 1953 susvisé, il est ajouté un article 1er bis  ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - La liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau constituant l'annexe I du présent décret, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée à l'annexe II du présent décret. »
 II. - Il est ajouté au décret du 20 mai 1953 susvisé une annexe II ainsi rédigée :
« A N N E X E I I
 La condition mentionnée à l'article 1er bis est satisfaite lorsque :
 - pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.., à l'exclusion des rubriques 1160, 1171, 1172, 1173, 1176 et 1177 ;
  ou
 - pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
  ou
 - pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.., à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455.
 Dans cette formule :
 qx désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;
 Qx désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x. »
 III. - Dans le tableau constituant l'annexe I du décret du 20 mai 1953, les renvois à la note (3) sont supprimés, ainsi que cette note elle-même.
 IV. - L'article 3 et l'annexe IV du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées sont abrogés.
Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 312-11, D. 312-59-1, D. 312-60 et D. 312-83 et pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque l'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires battant pavillon français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
 1. Membres ayant voix délibérative :
 a) La personne responsable des marchés compétente pour le marché considéré ou son représentant, président de la commission ;
 b) Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
 c) Le sous-directeur dont les services sont chargés de l'exécution du marché ou son représentant ;
 d) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant pour les marchés relatifs à l'informatique ;
 e) Le chef du bureau de la commande publique de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ou son représentant ;
 2. Membres ayant voix consultative :
 a) Le contrôleur financier ou son représentant ;
 b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 c) L'homme de l'art ou tout fonctionnaire dont la présence est jugée utile par le président ;
 d) Un utilisateur des fournitures ou des services objets de l'appel d'offres.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, une estampille ou étiquette de mise en marché est apposée sur chaque colis de poireaux, endives, salades de variété laitue iceberg, tomates, artichauts, choux-fleurs, échalotes, carottes, brocolis livrés sur le marché du frais, choux pommés, pommes de terre de primeur, haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI).
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 1er juillet 2005 portant modification de l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur adjoint des ressources humaines auprès du secrétaire général, directeur des ressources humaines.
 Sous l'autorité du secrétaire général de la CDC, celui-ci est chargé de coordonner la mise en oeuvre des politiques ressources humaines de l'établissement public (soit 6 800 agents).
 A ce titre, le titulaire de l'emploi :
 - participe et met en oeuvre la politique définie par le directeur général ;
 - concourt à l'élaboration du budget ressources humaines et au suivi de son exécution ;
 - assure la gestion et la formation des personnels (3/4 de fonctionnaires, 1/4 d'agents de droit privé) ;
 - impulse les politiques de développement « ressources humaines » ;
 - participe à la conduite des négociations avec les partenaires sociaux portant notamment sur les questions relatives aux personnels sous convention collective ;
 - porte les projets ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles (commission de surveillance, comité mixte paritaire central, délégué du personnel, représentants syndicaux, comité mixte d'hygiène et de sécurité, commissions administratives paritaires...) ;
 - assure la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès des départements ministériels (finances, fonction publique...) ;
 - établit le bilan social ;
 - est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information « ressources humaines ».
 Il est en outre chargé de fédérer les différentes directions et services du pôle ressources humaines de l'établissement public en vue de mettre en place une politique active de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 Au niveau du groupe financier (16 000 agents), il :
 - anime le réseau des directeurs des ressources humaines ;
 - établit le bilan social consolidé ;
 - participe au comité mixte d'information et de concertation (CMIC) et contribue à la négociation des accords (mobilité, parité hommes/femmes...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans des emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
 Altitude du site : 52 mètres.
 Altitude de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à difuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Boucau Tarnos Sports à partir de la ville de Boucau (64) aux dates suivantes, le 23 octobre 2005, les 13 et 20 novembre 2005, le 11 décembre 2005, le 22 janvier 2006, le 19 février 2006, le 19 mars 2006, le 9 avril 2006, les 7, 14, 21 et 28 mai 2006, les 4, 11 et 18 juin 2006 :
 Site : à partir de la ville de Boucau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.