Art. 124. - I. - L'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension     des voies navigables et de leurs dépendances et la gestion du domaine de     l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions sont confiés à     l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912     portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice     1912.
      Pour assurer l'ensemble de ses missions, l'établissement public perçoit à     son profit des taxes sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet     d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des     volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les     redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour toute     autre emprise sur ce domaine et pour tout autre usage d'une partie de     celui-ci.
      Sont exclus de ces taxes et de ces redevances les ouvrages hydroélectriques     concédés. Pour ces derniers, l'Etat continue de percevoir le produit des     redevances mentionnées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à     l'utilisation de l'énergie hydraulique; la fraction non affectée aux     collectivités locales est reversée à l'établissement public.
      Un décret en Conseil d'Etat définit la consistance et les conditions de     gestion du domaine confié à l'établissement public.
      II. - La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou     d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes     d'eau a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend deux éléments:
      a) Un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des     ouvrages correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds     suivants:
      1. 10 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de     2000 habitants;
      2. 100 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de     2000 habitants et de moins de 100000 habitants;
      3. 200 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de     100000 habitants;
      b) Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par     l'ouvrage par un taux de base compris entre 1 et 3 centimes par mètre cube     prélevable ou rejetable, et identique pour tous les usagers. A ce deuxième     élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 et 97 p.
     100 pour les usages agricoles et entre 10 et 30 p. 100 pour les usages     industriels.
      Les titulaires d'ouvrages mentionnés au premier alinéa du II du présent     article doivent adresser chaque année au comptable de l'établissement public     une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due.
      Les sûretés, garanties et sanctions relatives à cette taxe sont régies par     les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des     dispositions du II du présent article.
      III. - Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les     propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou     dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont     assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des     péages perçus au profit de l'établissement public lorsqu'ils naviguent sur le     domaine public qui lui est confié, à l'exception des parties internationales     du Rhin et de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par     l'établissement.
      Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, les concessionnaires     de parties concédées du domaine public confié à l'établissement, les     concessionnaires de voies et plans d'eau rayés de la nomenclature des voies     navigables et les ports autonomes maritimes peuvent également instituer des     péages à la charge des personnes susmentionnées sur les voies et plans d'eau     intérieurs qui leur ont été confiés. Les tarifs de ce péage sont fixés, dans     le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas,     par le concessionnaire après accord de l'autorité concédante sur leur montant     et, dans le dernier cas, par le conseil d'administration du port. Les régions     bénéficiaires d'un transfert de compétence en application de l'article 5 de     la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier     1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, sont substituées à l'Etat pour     l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat.
      IV. - Lorsque des éléments du domaine public fluvial confié à     l'établissement public sont vendus, après déclassement, le produit de leur     vente est acquis à l'établissement.
      Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine     public fluvial confié à l'établissement public, l'indemnité éventuelle due     par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque     le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que     l'Etat.
      V. - L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation     intérieure est complété, à compter de la publication du décret prévu au II du     présent article, par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours     d'eau domaniaux et aux canaux confiés à l'établissement public créé par     l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général     des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.>>