Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, il est mis fin au détachement de M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 janvier 2005.
 A compter de cette même date, M. Deulin (Jean) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 29 mars 2005, M. Elie Beauroy, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi de conseiller commercial pour une période de deux ans à compter du 12 mai 2003, au titre de la mobilité.
La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 570 000 EUR dont l'objet est le financement complémentaire du projet de restructuration et d'extension des locaux de Reims Management School.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les formules ci-dessous du Formulaire national sont supprimées :
 Cachets de charbon-belladone ;
 Cérat à la rose ;
 Collyre au sulfate d'atropine à 1 % ;
 Comprimés d'acide ascorbique à 0,50 g ;
 Comprimés d'aminophénazone à 0,25 g ;
 Comprimés d'amobarbital à 0,05 g ;
 Comprimés de butobarbital à 0,10 g ;
 Comprimés de charbon végétal à 0,50 g ;
 Comprimés de chlorhydrate d'éphédrine à 0,01 g ;
 Comprimés de chlorhydrate de pyridoxine à 0,25 g ;
 Comprimés de chlorhydrate de thiamine à 0,25 g ;
 Comprimés de chlorure d'ammonium à 0,50 g gastro-résistants ;
 Comprimés de gluconate de calcium à 0,50 g ;
 Comprimés de magnésie calcinée à 0,50 g ;
 Comprimés de méthénamine à 0,50 g ;
 Comprimés de méthionine à 0,25 g ;
 Comprimés de nicotinamide à 0,05 g ;
 Comprimés de phénazone à 0,50 g ;
 Comprimés de phénobarbital à 0,01 g ;
 Comprimés de salicylate de sodium à 0,50 g gastro-résistants ;
 Comprimés de thiosulfate de magnésium à 0,50 g ;
 Lavement alimentaire ;
 Lavement purgatif ;
 Pommade à l'essence de niaouli ;
 Pommade au menthol ;
 Pommade aux bourgeons de peuplier ;
 Pommade composée au baume du Pérou ;
 Pommade ophtalmique au sulfate d'atropine à 1 % ;
 Pommade soufrée à la vaseline ;
 Potion à l'acétate d'ammonium ;
 Potion à l'iodure de potassium et à la caféine ;
 Potion à la codéine et au baume de Tolu ;
 Potion à la théophylline ;
 Potion au chloral et au bromure de potassium ;
 Potion au salicylate de sodium ;
 Potion émulsive à l'huile de vaseline ;
 Potion gazeuse ;
 Sirop balsamique ;
 Sirop d'acide citrique ;
 Sirop d'acide tartrique ;
 Sirop d'opium faible ;
 Sirop de belladone ;
 Sirop de bromoforme ;
 Sirop de bromoforme composé ;
 Sirop de bromure composé au chloral ;
 Sirop de café ;
 Sirop de chlorhydrate de codéthyline ;
 Sirop de gaïacolsulfonate de potassium ;
 Sirop de gomme ;
 Sirop de punch ;
 Sirop de ratanhia ;
 Sirop iodotannique ;
 Soluté d'acide chromique ;
 Soluté d'acide picrique ;
 Soluté de chlorure de benzalkonium à 2 % ;
 Soluté injectable d'ouabaïne à 0,025 % ;
 Soluté injectable de caféine à 25 % ;
 Soluté injectable de camphosulfonate de sodium à 10 % ;
 Soluté injectable de chlorhydrate de papavérine à 2 % ;
 Soluté injectable de salicylate de sodium à 10 % ;
 Soluté injectable de salicylate de sodium à 10 % et de glucose à 10 % ;
 Soluté injectable de sulfate de spartéine à 5 % ;
 Soluté injectable huileux de camphre à 10 % ;
 Suppositoires de phénobarbital à 0,05 g.
Les destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont :
 - les agents habilités de l'administration centrale, pour la gestion des candidats et pour un état statistique de la session d'examen ;
 - les écoles d'ingénieurs utilisatrices de l'application, pour la gestion des candidats ;
 - le jury national de l'examen, pour l'examen des propositions des jurys particuliers et les décisions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
 En outre, les candidats aux épreuves de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont destinataires des informations concernant leur résultat à cet examen. La liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans la spécialité retenue est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Mathieu Cabello, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon, en remplacement de Mme Marie-Paul Licandro.
L'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) et l'article 4 (Autres directions et services) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 3, au I, au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 10° est ainsi rédigé :
 « 10° Service des moyens généraux : M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux. » ;
 2° A l'article 4, le I est ainsi rédigé :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 3. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 18.
 En outre, 10 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois aux travailleurs handicapés.
 L'ensemble des emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur le recrutement sans concours.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur le recrutement sans concours.
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 30 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 décembre 2004, sous le numéro 772/04.
   Objet :
 Modification du septième alinéa de l'article 6 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la majoration familiale à l'AGIRC.
 En effet, les définitions relatives aux enfants à charge et aux enfants élevés sont harmonisées à compter du 1er janvier 2005 entre l'ARRCO et l'AGIRC.
 L'article 6 bis modifié prévoit en conséquence qu'ouvrent droit aux mêmes majorations familiales au profit d'allocataires autres que les parents les enfants ayant été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire par lesdits allocataires.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Musca, directeur du cabinet, et à M. Gérard Sarracani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
III. - Pour une durée de trois ans comprise
    entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    Cabinet Kupiec ! Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
    CETA, 2, rue de la Petite-Plaine, Barberaz, 73000 Chambéry.
    CTP (Cabinet technique de prévention), 56, rue du Général-de-Gaulle, BP 51, 55500 Ligny-en-Barrois.
    Ideation Techniques, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
    NORISKO Construction, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 26 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 238.
     Mardi 27 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 239.
     Mercredi 28 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 240 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 69/M et du Joker.
     Jeudi 29 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 241.
     Vendredi 30 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 242.
     Samedi 31 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 243 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 70/S et du Joker.
     Dimanche 1er septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 244.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle Nantes Est Beaujoire Batignolles et environs (MNEBE) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, 
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; 
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 37 du 25 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2002), classés par ordre aphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : anglais-lettres
Premier concours
Mm e
Gebert (Isabelle), épouse Boinet.
M l l e
Kerdode (Rozenn).
 M.
Le Ster (Gaël).
Deuxième concours
Mm e
Blanchard (Marie), épouse Molmy.
Mm e
Mahe (Laurence), épouse Riviere.
Section : sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques, option agroéquipement
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 M.
Bougreau (Gilles).
 M.
Guyon (Bertrand).
Section : sciences et techniques de la vigne et du vin
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 M.
Ripot (Jean-François).
Section : biologie-écologie
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
Mm e
Chambinaud (Claire-Marie), épouse Souyris.
 M.
Constant (Frédéric).
 M.
Lauwers (Bertrand).
 M.
Pierreuse (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Giuseppe Sorosina, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'hôpital national de Saint-Maurice, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut de veille sanitaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) et M. Lacarrieu (Olivier, Georges, Pascal) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés », à la résidence de Challans (Vendée).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2002, Mme Lafon (Christine, Antoinette, Jeannine), épouse Gil, est nommée au grade de capitaine et maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier sociologue et d'expert démographe à la section prospective du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Le paragraphe 1er de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ensemble des périodes de travail effectif et des coupures, c'est-à-dire des interruptions pour repos compris dans une journée de travail, constitue l'amplitude de la journée de travail.
 Elle ne doit pas avoir une durée supérieure à douze heures, cette dernière durée pouvant atteindre quatorze heures une fois par grande période.
 Les dépassements d'amplitude doivent donner lieu aux compensations ci-après :
 a) Le dépassement moyen de l'amplitude journalière, calculé dans les mêmes conditions que la durée moyenne de travail, est compté pour 50 % de sa valeur de douze à quatorze heures, le dépassement moyen s'obtenant en divisant le nombre total des heures d'amplitude par le nombre de journées de travail augmenté, le cas échéant, du nombre de journées de repos compensateur accordé dans les conditions fixées à l'alinéa c ci-dessous, compris dans la période considérée ;
 b) Les dépassements au-delà de quatorze heures sont comptés, quelle que soit la durée de travail effectif, pour leur valeur entière et considérée isolément ;
 c) Les heures faites en excédent, calculées dans les conditions fixées aux alinéas a et b ci-dessus, sont rémunérées ou compensées, la compensation intervenant sous forme de repos compensateur d'une journée lorsque le décompte atteint sept heures.
 Exceptionnellement, la compensation pourra intervenir sous forme de repos compensateur d'une demi-journée lorsque le décompte atteint trois heures trente. La compensation devra avoir lieu dans un délai de quatre semaines suivant l'ouverture du droit à compensation. »
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 « Fréquence : 107,9 MHz.
 « Site d'émission : 171, chemin du Relais, 97422 La Saline.
 « Altitude du site : 485 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 493 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,95 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris :
 a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
 M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat ;
 Mme Betsy Jolas, compositrice ;
 M. Henry-Louis de la Grange, critique musical ;
 b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
 Mme Brigitte Lefèvre, directrice de la danse de l'Opéra national de Paris ;
 M. Yorgos Loukos, directeur du ballet de Lyon ;
 M. Jean-Pierre Brossmann, directeur du théâtre du Châtelet ;
 M. Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la musique ;
 c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat :
 M. Christophe Duchene, directeur du CEFEDEM Bretagne-Pays de la Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 Mme Matrion (Séverine, Isabelle), épouse Asdrubal, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne) ;
 Le retrait de M. Mougeot (Marcel, Robert, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Martan et Séverine Asdrubal-Matrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les attributions de la direction de la surveillance du territoire sont fixées par le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982.
 Son organisation et son fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, modifié depuis lors.
 La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD annexée à l'arrêté du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, conformément aux dispositions, d'une part, du statut particulier auquel ils sont soumis et, d'autre part, de l'arrêté ministériel en date du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, dans les conditions prévues par l'arrêté précité du 8 août 1996.
 Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent voir leur affectation à l'IGPN limitée dans le temps, conformément aux dispositions de ce même arrêté.
Par arrêté du délégué régional Réunion en date du 1er octobre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2008 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril 2008 conformément à l'arrêté du 17 août 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 14 décembre 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 19 novembre au vendredi 14 décembre 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours d'Aquitaine ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 21, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2003, sont approuvées les prises de participations réalisées par les sociétés France Télévision et ARTE-France au capital de la société Canal France International (CFI) pour des montants respectifs de 75 centimes représentant 75 % du capital de CFI et de 25 centimes représentant 25 % du capital de CFI.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est chargé de la sous-direction des ressources humaines de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 8 septembre 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean) est nommé chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 12 septembre 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est nommé conseiller « armement » auprès de la représentation permanente de la France au conseil de l'Atlantique Nord à compter du 11 septembre 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 du code de la santé publique :
 M. Clanet (Michel).
 M. Cordoliani (Yves).
 M. Gasnault (Jacques).
 Mme Goujard (Cécile).
 Mme Lafon (Marie-Edith).
 M. Liblau (Roland).
 Mme Mazeron (Marie-Christine).
 M. Sarrazin (Jean-Luc).
 M. Stankoff (Bruno).
 M. Taoufik (Yassine).
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'institut médico-éducatif et professionnel à Beaufort-en-Vallée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel, chemin des Airault, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Claude Compagnone, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Imbert (Henri-François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des lacs de la forêt d'Orient » (zone de protection spéciale FR 2110001) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000, s'étendant sur le département de l'Aube :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Mesnil-Saint-Père, Montiéramey ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Amance, Blaincourt-sur-Aube, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Champ-sur-Barse, Dienville, Dosches, Géraudot, Lusigny-sur-Barse, Mathaux, Montreuil-sur-Barse, Pel-et-Der, Piney, Radonvilliers, Unienville, Vendeuvre-sur-Barse, Villy-en-Trodes.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Millet et M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie et M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004, M. Villain (Jean-Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Pierre Curmi, chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en science du sol à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2003.
La partie A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Au premier alinéa du 6°, les mots : « d'une sous-direction de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « d'une sous-direction ou d'un service de la préfecture de police » ;
 b) Le tableau figurant au 6° est modifié comme suit :
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants a pour mission de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration des conditions d'accueil et de formation des étudiants étrangers en France et à l'amélioration des conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
 A cet effet, le conseil poursuit une activité d'étude et d'analyse. Il conduit des travaux statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France et les conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
 Le conseil contribue à l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant des recommandations méthodologiques visant à améliorer la cohérence entre ces différentes sources. Il concours à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis et des étudiants français en mobilité à l'étranger, pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles de leur cursus et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français à l'étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
 M. Guines (Christophe, Marcel, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Sevin (Jacques, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Sevin, Pierre Dupuis et Yann Gratesac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dupuis, Yann Gratesac et Christophe Guines, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de l'animation » sont remplacés par les mots : « , de l'animation et de l'urbanisme ».
 b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes :
 a) Administration générale ;
 b) Gestion du secteur sanitaire et social ;
 c) Analyste ;
 d) Animation ;
 e) Urbanisme. »
Le 3 (Modalités de rémunération du bilan-diagnostic kinésithérapique) de la section 2 (Bilan-diagnostic kinésithérapique effectué par le masseur-kinésithérapeute) du chapitre Ier (Actes de diagnostic) du titre XIV (Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles) est modifié comme suit :
« 3. Modalités de rémunération
du bilan-diagnostic kinésithérapique
 La cotation en AMS, AMK ou AMC du bilan est forfaitaire. Elle ne peut être appliquée que pour un nombre de séances égal ou supérieur à 10.
 Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de séances compris entre 10 et 20, puis de nouveau toutes les 20 séances pour traitement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle figurant au chapitre II ou III, sauf exception ci-dessous : 8,1.
 Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de séances compris entre 10 et 50, puis de nouveau toutes les 50 séances pour traitement de rééducation des conséquences des affections neurologiques et musculaires, en dehors des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires : 10,1. »
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, il est mis fin à la délégation de M. Alain Pirio en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
 M. Michel Soissong, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.
 La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 1er mars.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1854/2003 du Conseil du 20 octobre 2003, publié au JOUE n° L 272 du 23 octobre 2003, les importateurs de coumarine, relevant le code NC ex 2932.21.00, soumise à des mesures antidumping, originaire de République populaire de Chine, sont informés de la modification du règlement (CE) n° 769/2002.
 En conséquence, il est nécessaire d'ajouter le paragraphe suivant à l'avis aux importateurs du 18 mai 2002 :
 « En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises et donc lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer. »
 Ce règlement entre en vigueur le 24 octobre 2003.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
 - pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de 3e cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le dossier de demande de reconnaissance d'un titre est déposé auprès de l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Cette autorité prend la décision de délivrer ou de refuser le visa de reconnaissance dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'annexe 2 à la convention collective portant sur le temps de travail et les salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC), SNPL.
L'article 2-1 de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2003, sont nommés membres du collège de l'Autorité des marchés :
 A raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
 Mme Monique Bourven.
 M. Bernard Field.
 M. Antoine Giscard d'Estaing.
 M. Dominique Hoenn.
 M. Yves Mansion.
 M. Jean-Pierre Pinatton.
 En tant que représentant des salariés actionnaires :
 M. Jean-Claude Mothié.
Le deuxième alinéa de l'article D. 134-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée. »
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
 Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.
 L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Côte-Thiollière (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La liste jointe en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est modifiée comme suit :
 Est ajouté à la 2e catégorie l'établissement suivant :
« Algérie
 « Alger, lycée international Alexandre-Dumas. »
 Sont supprimés à la 2e catégorie les établissements suivants :
« Australie
 « Canberra, lycée franco-australien de Canberra. » ;
« Etats-Unis
 « San Francisco, lycée international. »
Les contremaîtres, les chefs de garage et les maîtres ouvriers en fonction à la DAPN peuvent être affectés à des tâches d'encadrement dans les spécialités des services techniques du matériel.
 Les conducteurs d'automobiles, les ouvriers professionnels et les ouvriers d'Etat accomplissent notamment des tâches techniques liées à leur spécialité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er avril 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 14080 et jusqu'au 1er août 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 14081-1.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Sont supprimés ou abrogés :
 - au c de l'article 2 du décret du 13 février 1974 susvisé, les mots : « - centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère). » ;
 - l'article 4 du décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 susvisé ;
 - le c du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
Est rattaché, pour emploi, à la sous-direction des missions de police, le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), service à compétence nationale, commun à la police et à la gendarmerie nationales.
 Les services déconcentrés, organisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1993 mentionné à l'article 250-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, peuvent comprendre, notamment, des services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs ainsi que des circonscriptions interdépartementales de sécurité publique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, M. Jacques Testa, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Leroux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 11 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, M. Sauveur Sorrentino est nommé membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Claude Chauris.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gabriel Rivière, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à la maison de retraite de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.