Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 32 de la convention collective sur la mise à la retraite.
   Signataires :
 Association française des banques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Puydarrieux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 piège et collines du Lauragais » (zone de protection spéciale FR 9112010) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Cumiès, Fajac-la-Relenque, Fonters-du-Razès, Generville, Laurac, La Louvière-Lauragais, Mayreville, Molleville, Montauriol, Mézerville, Payra-sur-l'Hers, Pech-Luna, Peyrefitte-sur-l'Hers, Saint-Amans, Saint-Sernin, Sainte-Camelle ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Baraigne, Belflou, Belpech, Cahuzac, La Cassaigne, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fendeille, Gaja-la-Selve, Gourvieille, Laurabuc, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Molandier, Plaigne, Pécharic-et-le-Py, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l'Hers, Villasavary, Villeneuve-la-Comptal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 537 938 euros (un million cinq cent trente-sept mille neuf cent trente-huit euros) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 26 895,12 euros (vingt-six mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Rambouillet et zones humides proches » (zone de protection spéciale FR 1112011) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Yvelines : Auffargis, La Boissière-Ecole, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Gambaiseuil, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Montigny-le-Bretonneux, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Trappes, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Voisins-le-Bretonneux, Elancourt ;
 2° Dans le département de l'Essonne : Angervilliers.
A N N E X E À L'AVIS N° 2007-0231
DÉCRET RELATIF AUX REDEVANCES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DUES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DÉLIVRÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006, Mme Grimandi (Armelle, Aline, Simone) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain, de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2005 :
 Bellon (Marie-Noëlle).
 Caselles (Olivier).
 Gourieux (Bénédicte).
 Henoun Loukili (Noureddine).
 Lejeune (Philippe).
 Lisbona (Albert).
 Pineau (Lionel).
 Richard (Marlène).
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de naturaliser, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, et dont la vente est autorisée, non muni du bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche : M. Romain Soubeyran, adjoint à la directrice de recherche, en remplacement de M. Michel Eddi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 20 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
 En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
I. - La commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 426-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
 1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, vice-président ;
 2° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général, ou son représentant ;
 3° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
 4° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
 5° Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant ;
 6° Trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;
 7° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
 8° Trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
 9° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.
 II. - Les membres mentionnés aux 6°, 8° et 9° du I sont nommés par arrêté du préfet pour cinq ans. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 Ils sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
 III. - Le préfet peut inviter à assister à une réunion de la commission, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospialière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 10, rue de la Charité, BP 190, 52206 Langres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
 II. - Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
 III. - La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
 IV. - Elle est adressée chaque année :
 1° Pour les terrains relevant entièrement du régime forestier, au représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
 2° Pour les terrains relevant pour partie du régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
 3° Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs.
 V. - La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Il est inséré un c au paragraphe FCL 1.195 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1), ainsi rédigé :
 « c) Les candidats titulaires d'un brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion ou d'un brevet militaire français de pilote d'avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale, auquel est associée une carte de vol sans visibilité en état de validité et ayant suivi, de manière complète et satisfaisante, un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments avion homologué au sens de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) par le ministre chargé de l'aviation civile, sont dispensés des exigences de programme et d'examen prévus aux a et b du présent paragraphe. »
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ou sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10.
 Peut ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sous réserve de l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
Retraits d'agrément
 Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0979 à la société coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin « Campal », dont le siège social est à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2005.
 Est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2012 à la société coopérative agricole pour la commercialisation du bétail d'élevage Montbéliard « Socobem », dont le siège social est à Roulans (Doubs), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2005.
 Est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2585 à l'union de coopératives agricoles « Les Fruitères des Bornes », dont le siège social est à Pers-Jussy (Haute-Savoie), suite à la ratification du traité de fusion-absorption, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004.
 Est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 2648 à l'union de coopératives agricoles « Terre de Lin », dont le siège social est à Fontaine-le-Dun (Seine-Maritime), suite à la liquidation de la société, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2005.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Kubota Europe SA, 19 à 25, rue Jules-Vercruysse, ZI, BP 88, 95101 Argenteuil (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : Kubota ;
- type : M 8200 SDTNC ;
- dénomination commerciale : M 8200 SDTNQ.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 2 000 mm ; voies : essieu AV minimum : 1 120 mm ; maximum : 1 291 mm ; essieu AR minimum : 1 060 mm ; maximum : 1 466 mm ; masse à vide : 2 470 kg ; poids sur l'essieu AV : 10 150 N ; poids sur l'essieu AR : 14 550 N.
Structure de protection :
- nature : cabine ;
- marque : Mansilla ;
- type : M 8200 N ;
- marquage : 370601.
Siège du conducteur :
- marque : Grammer ;
- type : MSG83/3S ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 370601DI.
Date de délivrance de la décision : 14 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 mai 2003, la Mutuelle générale d'Avignon, dite MGA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 334 489 986, dont le siège social se situe à Avignon (84000), 355, rue Pierre-Seghers, cap Sud, immeuble Le Polaris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 b Maladie.
Garçons du groupe 2
    Brugheat (Adrien, Jean-Marie).
    Chapalain (Rémi, Marie, Jean-Paul).
    Compain (Bernard, Dominique).
    Hénault (Maurice).
    Henry (Jean-Baptiste, Nam-Anh).
    Lafont (Guillaume, Marie, Hubert).
    Lagadec (Franck).
    Normand (Nicolas, Hervé).
    Pace (Hendrick, Alexandre, Bernard).
    Payet (Pascal, David).
    Sassolas (Mathieu, Bruno, Dominique).
    Trens (Yohan, Daniel, Jean-Claude).
    Vassallucci (Olivier, Yves, François).
Les ateliers bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, défini par la norme NF S 31-084, supérieur à 85 dB(A) au sens de l'article R. 235-11 du code du travail.
 Ces locaux devront être conformes aux prescriptions de la réglementation relative à la correction acoustique des locaux de travail (arrêté du 30 août 1990 pris pour l'application de l'article R. 235-11 du code du travail et relatif à la correction acoustique des locaux de travail). Les résultats prévisionnels devront être justifiés par une étude spécifique aux locaux.
Art. 2. -  Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2000, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
A N N E X E
 (1) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 175°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 41
    L'article 71 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 71. -  Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :
    « 1o La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ;
    « 2o L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ;
    « 3o La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.
    « Pour les oeuvres audiovisuelles, l'éditeur de service ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.
    « Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :
    « 1o La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;
    « 2o La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;
    « 3o La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ;
    « 4o Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ;
    « 5o La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.
    « Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application. »
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée défini par l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
Art. 1er. -  Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Filière « connaissances militaires générales »
    Ahmat (Moussa, Abdelkader), Tchad.
    Adamou (Seini), Niger.
    Boubacar Abdelkader (Zézi), Niger.
    Dieye (Papa, Birane), Sénégal.
    Fall (Mademba, Aliou), Sénégal.
    Kadri (Aboudou, Sahadou), Bénin.
    Mahammad Moumin (Abdi), Djibouti.
    Mbodji (Yaya), Sénégal.
    Mbongui (Anthony), Centrafrique.
    Mevono Ngomba (Dieudonné, Jules), Cameroun.
    Mouaha-Bell (Stans, Victor), Cameroun.
    Niang (Ahmadou, Khoudia), Sénégal.
    Nomao (Inoussa), Niger.
    Ouamalet (Martin Chanel), Centrafrique.
    Rakotondrasoa (Hajarizaka, Norbert), Madagascar.
    Ralaikoa (Tianarivo, Gabriel), Madagascar.
    Tevoedjre (Dieudonné, Djimon), Bénin.
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 20 décembre 2002, à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le vendredi 20 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le vendredi 20 décembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Marseille.
 Equipe 2 : Monaco.
 Match B :
 Equipe 3 : Strasbourg.
 Equipe 4 : Nice.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 20 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 décembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Validation des bulletins du lundi 28 octobre 2002 au mardi 29 octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 29 et le mercredi 30 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 30 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 29 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 30 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 13 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Boitard et M. Dominique Coq, conservateurs généraux des bibliothèques, à M. Thierry Grognet, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel. »
L'autorisation accordée par la décision n° 93-229 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Figeac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement. Cette sous-direction est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement administratif des services et établissements relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.
 Cette sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau de l'encadrement administratif ;
 - le bureau des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
 Le poste requiert des compétences dans le domaine de la gestion de personnels, une aptitude à animer et à coordonner des équipes ainsi que des capacités avérées de dialogue et de négociation. Il nécessite en outre une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Christian Planchenault, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines ».
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
    M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau C 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-216 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 25 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 mars 2003, sous le numéro 111/03.
   Objet :
 Modification de l'article 8 et de l'article 15 bis de la convention, ainsi que de l'annexe IV à la convention.
 Cet avenant a pour objet de mentionner l'existence d'un régime dérogatoire aux règles de recouvrement des cotisations pour les institutions ayant des circuits particuliers de recouvrement (et notamment celles ayant recours pour la gestion de leurs contentieux au régime de base).
   Signataires:
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Solange Gessat, attachée analyste d'administration centrale, M. Arnaud Le Bas, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte. »
Article 16
 L'échange d'informations classifiées est régi par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le domaine de la défense signé à Varsovie le 9 juillet 1998.
Article 17
 Dans le but d'appliquer les dispositions du présent Accord, des arrangements spécifiques peuvent être conclus.
Article 18
 Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont résolus, exclusivement par les Parties, par la voie diplomatique.
Article 19
 L'arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale de la République de Pologne relatif à l'instauration d'une coopération dans le domaine de la défense signé à Paris, le 15 juin 1992, est abrogé le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Article 20
 1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 2. Le présent Accord peut être amendé ou complété à tout moment, par écrit, d'un commun accord des deux Parties.
 3. Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur quatre-vingts jours à partir du jour de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
 Fait à Paris, le 4 avril 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 27 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique : M. Pierre-André Perissol, titulaire, M. Rolland Bizaillon, suppléant, en qualité de représentants de l'Association des régions de France ; M. Jean-Louis Lorrain, titulaire, M. Philippe Adnot, suppléant, en qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France ; M. Jean-Paul Planchou, titulaire, M. Michel Allex, suppléant, en qualité de représentants de l'Association des maires de France ; M. Pierre Bodineau, titulaire, M. Marcel Cazale, suppléant, en qualité de représentants de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France.
La mutuelle Santé Atlantique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 596 265, dont le siège social se situe à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La société Megabeam Networks Ltd est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métroplitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Philippe Coupard, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire sur un poste hors section.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR max.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décision no 2000-1301 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les paragraphes « Caractéristiques du réseau » et « Fréquences allouées » du cahier des charges annexé à la décision no 98-197 de l'Autorité du 18 mars 1998 autorisant la société Système communication mobile à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de la Guadeloupe sont modifiés, selon les termes indiqués en annexe 1 de la décision, comme suit :
    « Caractéristiques du réseau
    La société Système communication mobile est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de la Guadeloupe.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers constitués de professionnels.
    Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire du réseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2000 :
    M. Alexandre Sébastien Rodolphe Alleno est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Marc Gaulin et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés ».
16. ZOPICLONE
    Voie orale
    Le groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg. - IMOVANE 7,5 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2000, la fonctionnaire dont le nom suit, inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attachée de préfecture au titre de l'année 2000, est nommée et titularisée en qualité d'attachée de préfecture :
    A compter du 1er juillet 2000
    A la préfecture des Yvelines : Mme Petton (Michèle).
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14090
    =============================================
Par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes désignés ci-après sont réintégrés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affectés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13678
    =============================================
L'autorisation accordée par la décision n° 97-706 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2002-60 du 29 janvier 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 octobre 2002, sont approuvées les modifications aux statuts généraux (art. 10 et 11) et aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 4, 5 et 7) de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
 Nota. - L'arrêté du 22 octobre 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité n° 2002/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,63 EUR.
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° C 228 du 25 septembre 2002 des notes explicatives concernant le protocole 1 à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 317 du 15 décembre 2000.
Art. 3. -  L'arrêté du 11 mai 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 et l'arrêté du 10 juillet 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 sont abrogés.
Art. 3. -  La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturelles prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 7. -  Aux 1o et 3o de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 6o du premier alinéa de l'article 28 » sont ajoutés après les mots : « au 1o de l'article 28 ».
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 24' 09'' S, 151o 17' 35'' W - 16o 56' 30'' S, 151o 17' 35'' W ;
    16o 56' 30'' S, 151o 50' 11'' W - 16o 36' 40'' S, 151o 50' 11'' W ;
    16o 36' 40'' S, 151o 36' 14'' W - 16o 30' 56'' S, 151o 30' 00'' W ;
    16o 20' 05'' S, 151o 30' 00'' W - 16o 24' 09'' S, 151o 17' 35'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire est fixée au 31 mars 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 février 1999.
Art. 1er. -  L'obligation de la formalité de l'entente préalable est supprimée pour la prise en charge par les organismes d'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure ci-après :
    Au titre Ier :
    - appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile ;
    - système actif de perfusion à domicile ;
    - électrostimulateur neuromusculaire ;
    - appareils générateurs d'aérosol ;
    - fauteuils roulants à la location, à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique ;
    - casques de protection pour enfant handicapé ;
    - stylos injecteurs ;
    - coussins d'aide à la prévention des escarres ;
    - postiche.
    Au titre II :
    - orthèses plantaires ;
    - coques talonnières ;
    - ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé ;
    - appareils divers de correction orthopédique ;
    - prothèses vocales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.