Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13     avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans la spécialité:
      Environnement: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 mai 1995, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 avril 1995, les directeurs de préfecture dont les     noms suivent sont promus à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de     l'année 1995:
    A la préfecture de l'Ardèche
      M. Chaze (Jean), à compter du 1er mai 1995.
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône
      Mlle Brunet (Yvonne), à compter du 16 janvier 1995.
    A la préfecture des Côtes-d'Armor
      M. Ardouin (Emile), à compter du 12 novembre 1995.
    A la préfecture de la Dordogne
      M. Cavalla (Gabriel), à compter du 21 août 1995.
    A la préfecture de la Drôme
      M. Steiner (Jacques), à compter du 7 mai 1995.
    A la préfecture de la Gironde
      M. Fournier (Christian), à compter du 17 décembre 1995.
    A la préfecture d'Ille-et-Vilaine
      M. Coudray (Jean-Louis), à compter du 8 avril 1995.
      Mme Kerbrat (Annie), à compter du 9 juin 1995.
    A la préfecture de la Loire-Atlantique
      M. Bertin (Jean-Michel), à compter du 1er juin 1995.
      M. Gonzalez (Claude), à compter du 28 septembre 1995.
    A la préfecture de la Lozère
      M. Moner (Jean-Robert), à compter du 3 août 1995 (en service détaché).
    A la préfecture de la Manche
      Mlle Villedieu (Nicole), à compter du 1er avril 1995.
    A la préfecture de Meurthe-et-Moselle
      Mme Houssin (Monique), à compter du 25 août 1995.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de     production de semences de tournesol dite de Portes-en-Valdaine.
      Les limites de cette zone qui se situe sur les communes de     Portes-en-Valdaine et La Touche sont telles que précisées dans les pièces no     3 (descriptif périphérique de la zone) du dossier déposé pour l'enquête     publique effectuée dans les mairies de ces communes du 24 octobre au 14     novembre 1994, rectifiées toutefois au sud conformément à l'accord du 28     octobre 1994 approuvé par la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt de la Drôme. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Drôme, à Valence.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 1er septembre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par voie de     concours sur titres ouverts dans chaque établissement aux candidats     titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet     de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de     technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 mars 1995, M. Coblentz (Alex), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-V, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre     1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et     bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
Art. 36. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Compétitions de niveau international
    (inscrites au calendrier A de l'U.I.P.M.B.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/95                        Page 6066   a 6068    
                      ......................................................
      L'obtention de la note de la prestation physique ne pourra se faire sans la     présentation d'un justificatif délivré par la Commission nationale de     pentathlon moderne (pour les candidats français) et par un représentant de     l'Union internationale de pentathlon moderne et de biathlon (pour les     éventuels candidats étrangers);
      b) Pour les candidats ne bénéficiant pas de la note affectée à leur     performance en compétition conformément à l'alinéa précédent, une prestation     comportant la réalisation de deux épreuves:
      - une épreuve à caractère énergétique (natation 200 mètres nage libre ou     course 2 000 mètres piste) au choix du candidat et notée selon le barème     ci-après (coefficient 1,5):
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-51-85).
A N N E X E
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire:
      Adjoint du directeur, chef des services administratifs;
      Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides;
      Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et     soins externes et du personnel;
      Chef des services économiques;
      Agents assurant les fonctions de correspondant informatique;
      Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef     d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de     l'Institution nationale des invalides;
      Agents assurant la responsabilité d'unités administratives;
      Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec     utilisation de l'informatique.
Art. 29. -  L'article R. 116-35 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      1o A la dernière phrase du premier alinéa, les mots: << ou à l'établissement     d'accueil >> sont ajoutés après les mots: << imposer à l'organisme     gestionnaire >>;
      2o Au deuxième alinéa, après les mots: << dans un autre centre >>, sont     ajoutés les mots: << ou dans une autre section d'apprentissage >>.
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article 12 du décret du 3 décembre     1971 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le directeur du musée de la marine est nommé par décret. >>      Il est ajouté à l'article 12 du décret du 3 décembre 1971 susvisé un alinéa     rédigé comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur est remplacé par un     conservateur qu'il désigne. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 avril 1995:
      La démission de M. Breysse (Jean-Pierre, Noël), notaire à la résidence du     Bouchet-Saint-Nicolas (Haute-Loire), est acceptée;
      La démission de Mme Descours (Marie-France, Antoinette), épouse Selleron,
     notaire à la résidence d'Allègre (Haute-Loire), est acceptée;
      La démission de M. Filere (Georges, François, Marie), notaire à la résidence     de Saugues (Haute-Loire), est acceptée;
      La démission de M. Vigouroux (Gilles, Honoré), notaire à la résidence de     Siaugues-Saint-Romain (Haute-Loire), est acceptée;
      La société Allary J.-L., Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire), en     remplacement de M. Allary (Jean-Louis, Michel), démissionnaire;
      M. Allary (Jean-Louis, Michel), M. Breysse (Jean-Pierre, Noël), Mme Descours     (Marie-France, Antoinette), épouse Selleron, M. Filere (Georges, François,
     Marie) et M. Vigouroux (Gilles, Honoré) sont nommés notaires associés;
      Les offices de notaires dont étaient respectivement titulaires M. Breysse     (Jean-Pierre, Noël), Mme Descours (Marie-France, Antoinette), épouse     Selleron, M. Filere (Georges, François, Marie) et M. Vigouroux (Gilles,
     Honoré) aux résidences du Bouchet-Saint-Nicolas (Haute-Loire), d'Allègre     (Haute-Loire), de Saugues (Haute-Loire) et de Siaugues-Saint-Romain     (Haute-Loire) sont supprimés;
      La société Allary J.-L., Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Loudes (Haute-Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté;
      La société Allary J.-L., Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Loudes (Haute-Loire), est autorisée à ouvrir cinq     bureaux annexes, un au Bouchet-Saint-Nicolas (Haute-Loire), un à Allègre     (Haute-Loire), un à La Chaise-Dieu (Haute-Loire), un à Saugues (Haute-Loire)     et un à Siaugues-Saint-Romain (Haute-Loire), aux lieux des offices supprimés     par le présent arrêté.
Escrime
      La garde, les déplacements, la surface valable.
      Les attaques simples classiques, en avant avec ou sans préparation ou sur la     préparation. Défensives simples et composées avec ripostes.
      Les contre-attaques classiques, en avant, l'esquive.
      Les attaques composées et leurs défensives.
      Prises de fer simples, composées, combinées. Ripostes et contre-ripostes par     prises de fer.
      Les parades en cédant. Le dérobement.
      Remise et reprise et leurs défensives (variétés d'actions offensives).
      Arrêt classique et en avant.
      Le contretemps.
Au grade de chevalier
     M. Barthoux (Alain, Jean, Léon), directeur du centre essais de la direction     des applications militaires; 37 ans de services civils.
    M. Boulanger (Robert, Victor, Georges), ancien directeur général adjoint d'une     société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fache (Jean-Louis), directeur dans une société; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Jerphagnon (Jean), directeur adjoint d'une direction technique dans une     société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pagazani (Roger, Louis, Auguste), directeur dans une société; 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Puel (Henri, Paul, Antoine), directeur général dans une société; 33 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois d'aide technique de laboratoire devenus vacants     après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur     les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours     sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations     correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article     17, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de     technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités     de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions susvisées, est     complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 2. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1995 susvisé, les     mots: << à M. Helly (Henri), à M. Ollier (Sully, Emile), à M. Peschier     (Pierre) >> sont insérés entre les mots: << à M. Coulange (André) >> et les     mots: << au maire de Vallon-Pont-d'Arc >>.
      II. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1995 susvisé, les mots: << à     M. Coulange (Bruno) >> sont remplacés par les mots: << à Mme veuve Coulange     (Bruno) >>.
Au grade de chevalier
     M. Arthuis (André, Michel, Jean), président-directeur général de sociétés; 39     ans d'activités professionnelles.
    M. Auburtin (Michel, Marie, Antoine), président-directeur général de société;     37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bouton (Daniel, Maurice, Jacques), inspecteur général des finances,
     directeur général de banque; 24 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    Mme Osmont d'Amilly, née Chandelier (Denise, Marie-Josèphe), dite Flouzat,
     professeur d'université, membre du conseil de la politique monétaire de la     Banque de France; 34 ans de services civils.
    M. Ghesquière (René, Noël), ministre conseiller chargé de l'inspection     générale des postes de l'expansion économique à l'étranger; 31 ans de     services civils et militaires.
    M. Guerrier de Dumast (Jacques, François, Marie), conseiller représentant     d'une banque, président du Centre national des professions financières; 46     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lefeuvre (Yves, Victor, Fernand), ancien directeur de société; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Normand (Yves, Louis, René), président de sociétés; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lepetit (Jean-François, Eugène, Alain), vice-président de banque; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Mader, née Saussaye (Reine, Claude), présidente du conseil     d'administration de l'Institut national de la consommation; 31 ans     d'activités professionnelles.
    M. Robin (André, Louis), membre d'un comité d'expansion économique; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Stoffaës (Christian, Daniel, Vital), ingénieur en chef des mines, directeur     dans une société; 25 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Vernes (Bertrand, Emile, Adolphe), ancien président-directeur général,
     administrateur de sociétés; 50 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 mars 1995:
      Sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des     transports:
    En qualité de président du Conseil supérieur
    de l'aviation marchande
      M. Le Grand (Jean-François), en remplacement de M. Massot (François);
     suppléant: M. Guillaume (Michel), vice-président.
Art. 2. -  Sont désignés pour l'année 1995 comme membres du jury, dans les     conditions prévues à l'article 6 du décret du 18 février 1986 modifié     susvisé:
      M. le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président;
      Mme Puybasset (Michèle), président du conseil d'administration de l'Académie     de France à Rome;
      Mme Beaud (Marie-Claude);
      M. Gaudin (Henri);
      M. Schifano (Jean-Noël).
(1)La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de     la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 76006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
Au grade d'officier
     M. Diatkine (René), ancien médecin spécialiste. Chevalier du 18 décembre     1978.
    M. Maigne (Robert, François, Louis), praticien hospitalier, professeur des     universités. Chevalier du 2 juillet 1980.
    M. Mongin (Maurice, Jean, Albert), praticien hospitalier, professeur des     universités, membre correspondant de l'Académie de médecine. Chevalier du 27     mars 1987.
    M. Paolaggi (Joseph, Antoine, Etienne), praticien hospitalier consultant.
     Chevalier du 8 novembre 1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 13 janvier 1995, M. Orluc (Jean), commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1995.
Art. 2. -  L'article R. 612-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la mise en     demeure est adressée au professionnel de santé par la caisse mutuelle     régionale selon les modalités prévues au présent article. Pour l'application     du premier alinéa ci-dessus, le délai de trente jours se compte à partir de     la date limite de paiement indiquée dans l'avis de recouvrement de l'indu qui     est notifié au professionnel de santé concerné par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. La mise en demeure prévue au présent alinéa ne     peut concerner que les indus dont les avis de recouvrement ont été notifiés     dans les trois années qui précèdent la date de son envoi. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M.
     Grellety-Bosviel (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de directeur général de la commune de Paris, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1994.
Art. 3. -  L'article R. 612-10 du même code est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, le mot << dernier >> est remplacé par le mot <<     deuxième >>.
      2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les contestations portant sur le recouvrement de l'indu de     prestations mentionné à l'article L. 133-4, le professionnel de santé     concerné peut se libérer de sa dette ou la contester directement devant la     commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle     régionale, dans un délai d'un mois suivant la notification de la mise en     demeure. >>
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la Z.A.C. du Téléport,
     site du Futuroscope, situé sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 17     février 1995, M. Gerardot (Alain), attaché principal de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mars     1995, délégué départemental des services sociaux de Meurthe-et-Moselle.
      Par même arrêté, M. Gerardot (Alain) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation, pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie et du ministère du budget     (services sociaux).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 janvier 1995, Mme Herrmann (Nicole), épouse Mascard, professeur     des universités (histoire du droit) auprès de l'université Paris-I, est     admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 4 mars 1995.
      Mme Herrmann, épouse Mascard, est, sur sa demande, maintenue en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Morlaix.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 février 1995, M. Levy (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Haute-Garonne à compter du 3 avril 1995, en remplacement de M. Fourlon     (Jean-Pierre).
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre culturel de     Valbonne Sophia-Antipolis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er février au 30 juin 1995.      Site: Sophia-Antipolis, à Valbonne (06);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,3 MHz.
Art. 25. -  L'article R. 196 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 196
      << Tout cycle doit être muni, de jour comme de nuit, d'un ou de plusieurs     dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière et de     dispositifs réfléchissants visibles latéralement.
      << Tout cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doit être muni d'un ou de     deux catadioptres arrière non triangulaires. Les cyclomoteurs à trois roues     et quadricycles légers à moteur dont la largeur dépasse un mètre doivent être     munis de deux catadioptres arrière non triangulaires.
      << Tout cyclomoteur à deux roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres     latéraux non triangulaires. Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles     légers à moteur peuvent être munis de tels catadioptres.
      << Les pédales des cycles doivent comporter des dispositifs réfléchissants     orange. Les pédales des cyclomoteurs et quadricycles légers doivent comporter     des catadioptres, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales     rétractables.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'application du présent article. >>
Candidats étrangers
    Baccouche (Afif).
    Benomar (Youssef).
    Do (Quoc Anh).
    El Bied (Sina).
    Khalfallah (Najeh).
    Khalfallah (Ramzi).
    Martinez de Albeniz (Victor).
    Thiam (Ahm).
    Tourkine (Aleksei).
    Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 7 septembre 2000 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2000.
Association Notre-Dame-de-Joie (75280 Paris)
    Avenant no 3 du 8 septembre 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999 agréé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de l'établissement de soins de longue durée Ker Laouen (56580 Bréhan).
Mention « assez bien »
    1 M. Agassant (Jérôme).
    2 M. Almeras (Bertrand).
    3 M. Arnaud (Matthieu).
    4 M. Arnould (Emmanuel).
    5 M. Auffret (Alexandre).
    6 M. Bindel (Xavier).
    7 M. Boussin (Gilles).
    8 Mlle Breuillin (Clotilde).
    9 M. Buet (Damien).
    10 M. Buscayret (Grégory).
    11 M. Capron (Antoine).
    12 Mlle Curtil (Laurianne).
    13 M. Czinczenheim (Laurent).
    14 Mlle Diab (Joumana).
    15 M. Domingos (Laurent).
    16 M. Du Lac (Nicolas).
    17 M. Duriaud (Pierre-Marie).
    18 M. Eckert (Sylvain).
    19 Mlle Edelson (Julie).
    20 M. Fraysse (Guillaume).
    21 M. Frecon (Pierre).
    22 M. Freysz (Jean).
    23 M. Gimbrère (Julien).
    24 M. Ginzburg (Dany).
    25 M. Grazi (Stéphane).
    26 M. Heurtaux (Eric).
    27 M. Heuzé (Stéphane).
    28 M. Hovaere (Philippe).
    29 M. Humblot (Pierre-Henri).
    30 M. Khalil (Lionel).
    31 M. Kodjo (Sitsofe).
    32 M. Kueny (Olivier).
    33 Mlle Lalande (Séverine).
    34 M. Lassagne (Mathieu).
    35 M. Le Floch (Didier).
    36 M. Le Large (Vincent).
    37 M. Le Ouay (Franck).
    38 M. Lécroart (Romain).
    39 M. Magnan (Jacques).
    40 M. Marcombes (David).
    41 M. Neillo (Jérémie).
    42 M. Nodet (Rémi).
    43 M. Pasquier (Cédric).
    44 M. Paty (Alexandre).
    45 M. Perrard (Charles).
    46 M. Pierron (Olivier).
    47 M. Pluchet (Guillaume).
    48 M. Polaillon (Nicolas).
    49 M. Poulet (Bastien).
    50 Mlle Roger (Claire).
    51 M. Sandamiani (Antoine).
    52 M. Schmitt (Valentin).
    53 M. Simon (Benoit).
    54 M. Szymkowski (Bertrand).
    55 M. Toulemonde (Gilles).
    56 M. Touzé (Julien).
    57 M. Ungari (Nicolas).
    58 M. Vacher (Olivier).
    59 Mlle Velasco Miranda (Covadonga).
    60 M. Vial (Thomas).
    61 M. Williams (Mikaël).
    62 M. Zamboni (Johann).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2001 :
    Gilles Briatta ;
    Gabriel Jugnet ;
    Alain Fouquet ;
    Jacques Maillard ;
    Yves Charpentier ;
    Odile Ribuot-Soupison ;
    Pascal Charlat ;
    Jean-Marc Gravier ;
    Marc Giacomini ;
    Paul Ortholan ;
    Jean-Claude Schlumberger ;
    Philippe Lefort ;
    Alain Moureau ;
    Jean-François Thillier ;
    Jean-Marie Magnien ;
    Christine Moro ;
    Francis Roudiere ;
    Henri Reynaud ;
    Jean-Marc Rives ;
    Christine Roger ;
    François Senemaud ;
    Etienne Fiatte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2001 :
    Jean-François Casabonne-Masonnave ;
    Luc Furhmann ;
    Eric de La Moussaye ;
    Patrick Flot ;
    Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont ;
    Philippe Truquet ;
    José Gomez ;
    Raymond Quereilhac ;
    Jean-Marie Martinel ;
    Alain Beucler ;
    Jocelyne Caballero ;
    Cécile Sportis ;
    Philippe Merlin ;
    Didier Ortolland.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 2000, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    « Représentante du ministre chargé de la culture
    « Mme Diebolt (Wanda), en remplacement de M. Barre (François), titulaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2000, à l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 2000 :
    Sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 6 septembre 2000 :
    1. Admis en première année mathématiques
    Candidats français
    Alquier (Pierre).
    Arneguy (Matthieu).
    Aube (Jean-David).
    Beaume (Baptiste).
    Benabdelmoumene (Nacim).
    Biela (Michel).
    Bonneton (Jérôme).
    Brugnon (Jean-Baptiste).
    Charles (Michaël).
    Comolet (Emmanuel).
    Davezies (Laurent).
    Debauche (Alice).
    Demonchy (Guillaume).
    Deney (Aurélie).
    Deroyon (Thomas).
    Dian (Clément).
    Ducreux (Anne).
    Emiel (Grégory).
    Fargeon (Léa).
    Gille (François).
    Hauvuy (Erwan).
    Labbouz (Mathieu).
    Labonne (Julien).
    Lecaille (Aurélien).
    Legal (Renaud).
    Massal (Julien).
    Menoni (Benoît).
    Moudiappanadin (Alexandre).
    Oudiette (Cédric).
    Pelerin (Yannick).
    Ponton (Nicolas).
    Reduron (Vincent).
    Solelhac (Virginie).
    Tran (Léonard).
    Tran Viet (Chi).
    Vagner (Romain).
    Villac (Aurélien).
    Willer (Thomas).
    Wolff (Loup).
Art. 1er. -  Le premier alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai     1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Un des deux infirmiers représentant respectivement les organisations     Confédération générale du travail (C.G.T.), Force ouvrière (F.O.) et     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) est remplacé par     un aide-soignant désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition     de ces mêmes organisations. >>
Institut régional
    d'administration de Nantes
     M. Agenet (Jean-Luc).
    M. Aribaud (Jacques-Albert).
    Mlle Artaud (Sylvie).
    Mlle Baillon (Véronique).
    M. Barbier (Anthony).
    M. Bequain (Etienne).
    Mlle Bidondo (Agnès).
    M. Bion (Gilles).
    Mme Borja (Pastor) (Jeanne).
    M. Bosch (Alexandre).
    Mlle Bourdet (Evelyne).
    Mlle Breillon (Anne).
    M. Bula (Romain).
    Mlle Bureaud (Françoise).
    Mlle Caron (Muriel).
    M. Clave (Stéphane).
    M. Clement (Cyrille).
    Mlle Cohen (Chantal).
    M. Croise (Jean-Paul).
    M. de L'Estang du Rusquec    (Stéphane).
    M. Denigot (Christophe).
    M. Drouet (Hervé).
    M. Duboc (Thierry).
    M. Elie (Nicolas).
    Mlle Even (Florence).
    Mlle Fortin (Marie-Noëlle).
    M. Gaston (Eric).
    M. Gayol (Jean-Pierre).
    Mlle Gilbert (Laurence).
    M. Gilles (Olivier).
    M. Golomer (Joël).
    M. Gouriou (Michel).
    M. Griffet (Thierry).
    M. Guergueb (Emir).
    M. Guilloré (Benoît).
    Mme Guilloreau (Brigitte).
    Mlle Guillou (Sophie).
    M. Guiter (Yves).
    Mlle Guizard (Sophie).
    Mme Haziza (Chettrit) (Véronique).
    Mlle Henriot (Marie-Rose).
    Mlle Housset (Florence).
    M. Hureau (Samuel).
    Mlle Jam (Laurence).
    Mme Jossand (Maxwell) (Michèle).
    Mlle Kerespars (Sandrine).
    Mlle Le Den (Marie-Sophie).
    M. Le Fers (Denis).
    M. Le Meur (Daniel).
    Mlle Le Pichon (Tiphaine).
    Mme Le Poupon (Gloanec)    (Marie-Hélène).
    M. Léost (Jean-Tanguy).
    Mme Malouda (Rolande).
    M. Manguy (Bruno).
    Mle Mathieu (Nathalie).
    M. Maurel (André).
    Mme Mollon (Pablo) (Nathalie).
    Mme Paone (Paone-Martin)    (Marie-Dominique).
    M. Penhoat (Anthony).
    M. Pouget (Laurent).
    M. Prod'homme (Alain).
    M. Rault (Christian).
    Mlle Ravalet (Myriam).
    M. Rivoisy (Jérôme).
    M. Rofort (Philippe).
    M. Rouil (Christophe).
    M. Rouillon (Christophe).
    Mlle Salaun (Sylvie).
    M. Schuhn (Gilbert).
    Mlle Sémille (Sandra).
    M. Simon (Arnaud).
    M. Skurtys (Tony).
    Mle Storelli (Anne).
    Mme Taunay (Serru) (Régine).
    M. Thromas (Jean-Marc).
    M. Travers (Jean-Paul).
    M. Trébillon (Jean-Philippe).
    M. Valanconny (Pierre).
    Mlle Vermot-Gaud (Aude).
    M. Wurtz (Robert).
      Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de     la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un     arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts     selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de la     session de 1994:
Art. 1er. -  Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour     l'exercice de la profession d'avocat:
      - les doctorats en droit;
      - les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études     supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
      - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
      - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit     de Paris;
      - le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec     succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des     impôts;
      - le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs     du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec     succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du     travail;
      - tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour     accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été     délivré.
Art. 4. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Institut régional
    d'administration de Lyon
     M. Blanc (Michel).
    M. Blanchet (Stéphane).
    M. Brissy (François).
    M. Cassiau-Haurie (Christophe).
    M. Gariepuy (Olivier).
    M. Geneste (Pierre).
    Mme Gensollen (Fabienne).
    M. Gerard (Philippe).
    M. Guevellou (Gilles).
    M. Heinen (Olivier).
    M. Kompf (Laurent).
    M. Roche (Raphaël).
    Mme Rubin (Belmont) (Nathalie).
    M. Ruel (Julien).
    Mlle Spilliaert (Marie-Anne).
Art. 9. -  I. - Lorsque la demande émane d'une personne résidant à Mayotte, elle est formée auprès du ou d'un des rapporteurs permanents désignés pour le ressort de la commune où cette personne réside.
    Le rapporteur permanent date, vise et enregistre la demande dont il délivre récépissé. Il en assure l'instruction.
    II. - L'enregistrement de la demande est effectué sur un registre local qui est tenu dans chaque commune par le ou les rapporteurs permanents désignés pour le ressort de celle-ci et qui est coté et paraphé par le président de la commission. Ce registre mentionne l'identité du demandeur, ses date et lieu de naissance, son adresse et la date du dépôt de sa demande.
    Le secrétariat de la commission est avisé par le rapporteur permanent qui y a procédé de l'enregistrement de chaque demande. Il en porte mention sur un registre central et en informe le ministère public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995, l'offre de     démission présentée par M. Besson (Pascal), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, relevant de l'établissement du génie de Malakoff,     est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er juillet 1995.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2000.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie de     recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Gérardmer sont     abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1989 en tant qu'il nomme Mlle     Tisserand (Stella) régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du     greffe détaché de Gérardmer sont abrogées.
      La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal     d'instance de Saint-Dié sont compétentes pour procéder aux opérations     comptables qui relevaient de la régie située auprès du greffe détaché de     Gérardmer.
      Le présent arrêté prend effet le 10 février 1992.
Art. 2. -  L'UTAC devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de la mission à laquelle met fin le présent arrêté, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise à tout détenteur de l'attestation correspondante d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 9. -  Les séances des comités techniques nationaux sont présidées alternativement par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs.
    Chaque président est désigné à la majorité absolue des membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et celles de salariés.
    Les présidents sont désignés pour la durée du mandat des membres des comités.
    Les vice-présidents sont désignés dans les mêmes conditions.
Art. 8. -  Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du     projet personnel de chaque élève, le chef d'établissement procède à la     consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa     famille et l'équipe éducative.
      En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille     ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions     d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement     ouvertes, en France, aux élèves de l'enseignement public, ou une proposition     de redoublement.
Art. 8. -  Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
    La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.
Epreuves écrites d'admissibilité
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/2001 page 6996 à 6997
    =============================================
    A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à la filière BCPST dressée à partir du total des notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
    Les épreuves d'admission sont les suivantes :
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du chef de l'antenne de     la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie     française), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas     a, b, f et i) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur     arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre     budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de     préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières, service des     matières premières, 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Art. 11. -  Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les nom et prénom de ses père et mère, ainsi que leurs date et lieu de naissance. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
    Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans le cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
    Les extraits d'actes de mariage précisant les nom et prénoms des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les mêmes conditions.
    Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 9.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des affaires     économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire,
     de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour     finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.L.M. entre     l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement     général de la population.
Art. 5. -  I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé relatives au concours A de la filière BCPST sont abrogées.
    II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé relatives au concours A de la filière BCPST sont abrogées.
Option Entraînement physique et sportif
    Recrutement masculin
     Loison (Franck, P., Y., A.).
    Moura (Christophe).
    Nettit (Xavier, P., R.).
    Cleomene (Sébastien).
    Goulaouic (Jérôme, P.).
    Bini (Lionel, D.).
    Ferry (Cyril, A.).
    Hennequin (Rémy, M., J.).
    Lacassie (Frédéric, R., R.).
    Badet (Xavier, J.).
    Melinard (Lionel, B.).
    Derbay (Michaël, J.).
    Mangin (Marc).
    Jean (Frédéric).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des     Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de     Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des raisins de table, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2001, 2002 et 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    Mme Nesme (Thérèse).
    M. Cuxac (Jean-Pierre).
    M. Douaire (Georges).
    M. Durouchoux (Gilles).
    M. Mure (Bernard).
    M. Valay (Philippe).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 670 775,68 Euro (4 400 000 F) en vue de financer la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la zone portuaire sud de Chalon-sur-Saône.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Au titre des représentants des utilisateurs
    ou négociants d'eaux-de-vie et d'alcools
    M. Bernard (Dominique).
    M. Crouzet (Maurice).
    M. Cuzange (Antoine).
    M. Latreuille (Jean-Paul).
    M. Pujol (Jean-Luc).
    Le mandat des membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 1er. -  Les communes de Lisle-en-Barrois, Les Hauts-de-Chée, Louppy-le-Château, Rembercourt-Sommaisne, Vaubecourt et Villotte-devant-Louppy, actuellement rattachées à la trésorerie de Laheycourt, sont transférées à la trésorerie de Beausite (Meuse).
Congrégation des Soeurs hospitalières
    de Saint-Thomas-de-Villeneuve (35470 Bain-de-Bretagne)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par avenant défensif du 29 juin 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de l'hôpital local.
Au titre des représentants de l'industrie
    du commerce et de la distribution
    M. Robert Barrault.
    M. Jean-Paul Bigard.
    M. André Charbonnier.
    M. Hervé Goar.
    M. Eric Leroux.
    M. Gérard Poyer.
    M. Gabriel Roche.
    M. Laurent Spanghero.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, le compte     financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section I.S.E.A.E.) pour l'année 1993 est approuvé, ainsi que l'affectation     aux comptes de réserves de ses résultats.
Tribunal de grande instance de Draguignan
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Fréjus:
      Sur sa demande, Mme Dominique Negre, épouse Jaubert, juge au tribunal de     grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cannes,     en remplacement de M. Steinitz.
      M. Marcel Tastevin, auditeur de justice (poste créé).
Tribunal de grande instance de Limoges
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Louis Couste, vice-président au     tribunal de grande instance de Bordeaux, du second grade (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mlle Marie-Christine Seguin, juge au tribunal de     grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d'instance de     Montluçon, en remplacement de Mme Audebert, admise à faire valoir ses droits     à la retraite.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Isabelle Simon, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Ramage.
Tribunal de grande instance de Besançon
      Vice-président chargé du service du tribunal de Besançon du second grade :
     Mme Anne Caron, épouse Deglise, premier juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de Mme Chapelain, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge d'instruction : Mlle Rachel Isabey, auditeur de justice.