Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7561   a 7578    
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    ANNEXE I (feuillet no 0)
    ANNEXE I (feuillet no 1 [recto])
    ANNEXE I (feuillet no 1 [verso])
    ANNEXE I (feuillet no 2 [recto])
    ANNEXE I (feuillet no 2 [verso])
    ANNEXE I (feuillet no 3)
    ANNEXE I (feuillet no 0 bis)
    ANNEXE I (feuillet no 1 bis [recto])
    ANNEXE I (feuillet no 1 bis [verso])
    ANNEXE I (feuillet no 2 bis [recto])
    ANNEXE I (feuillet no 2 bis [verso])
    ANNEXE I (feuillet no 3 bis)
    A N N E X E  I I
    FICHE << MATIERES NUCLEAIRES >> (1
    A N N E X E  I I I
    MODELE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (C.U.F.)
    A N N E X E  IV
    Modèle d'engagement de licence globale ("Liglo")
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    déclare que les procédures décrites aux documents suivants:
    sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise, font l'objet d'un    programme de diffusion interne, et que leur application est régulièrement    contrôlée.
     Pour:
    Lu et approuvé    Date, cachet et signature:
    A N N E X E  V
    Dossier de licence globale ("Liglo")
    Liste des biens
      La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit     comprendre les éléments suivants:
      - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de     la technologie, désignations commerciale et technique (1);
      - position(s) tarifaire(s);
      - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I de la décision du Conseil no     94/942/PESC du 19 décembre 1994.
      (1) Toute documentation technique utile devra être fournie pour éclairer     l'administration.
    A N N E X E  VI
    Déclaration d'identité et d'adresse
    (sur papier à en-tête commercial)
                      ......................................................
                      ......................................................
    déclare que les documents et registres concernant les envois de biens à    double usage visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du    Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 peuvent être inspectés à l'adresse    suivante:
    Cachet, date et signature:
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres internationales     Henri Langlois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la journée du 3 novembre 1994:
      Site: campus de la faculté de Poitiers (86).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
<< Si l'indisponibilité se prolonge et doit dépasser un délai d'un
            << Exemple:
            << A. - Aérodrome de ...;
            << B. - Date/heure de début;
            << C. - Fin de validité prévue;
            << D. - Horaire éventuellement;
            << E. - S.S.I.S. assuré comme suit:
            << Catégorie 5;
            << Niveau 5 de 05.00 à 22.00. >>
Art. 6. -  Le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce     auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
     conformément aux articles 109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires     relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par     l'intéressé exerçant ce droit.
Art. 3. -  Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de     l'article 2 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon     déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à     laquelle ils appartiennent à la date d'intégration, à raison des trois quarts     de leur durée.
      Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à     classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à     celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à     titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où     ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.
Art. 6. -  Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de     la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence     et un exemplaire de la facture sont conservés par l'administration des     douanes.
      La licence peut être utilisée en une seule fois, ou faire l'objet de     plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
      Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la     facture sont retenus par le bureau de douane et le second exemplaire de la     licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de     l'administration.
    CHAPITRE II
    Licences globales
Art. 1er. -  La participation des familles aux dépenses de rémunération des     personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1995, à     l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires     demandés pour les élèves hébergés:
      22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux     installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
      10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de     services autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 8. -  L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à     l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous     les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou     plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7. Les demandes     de licence sont présentées par groupes de destinataires ou pays de     destination.
Art. 5. -  Préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une     licence générale G. 301, le titulaire de la licence doit avertir l'acheteur     étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas     être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union     européenne et les pays de destination finale admis au bénéfice de la licence     G. 301 et définis à l'article 2.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires     européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire     d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron en 1994 (catégorie Baccalauréat), sont déclarés admis:
    Section Médecine
      a) Candidats masculins:
      Quartier, dit Maire (Guillaume, Yves, M.), Bordeaux.
      Billeres (Adrien, François), Bordeaux.
      Normandin (Paul-Alban, Claude), Lyon.
      Mendibil (Alexandre), Lyon.
      Guillou (Patrice), Bordeaux.
      Calbet (Laurent, Vincent), Lyon.
      Maillard (Olivier), Lyon.
      Carpentier (Sylvain, Raymond, J.), Lyon.
      Houël (Jean, Guillaume, A.), Lyon.
      Girma (Mattieu, Emmanuel, R.), Bordeaux.
      Ancey (Mickaël, Christian, B.), Lyon.
      Barnoux (Thibault, Gabriel, R.), Lyon.
      b) Candidats féminins:
      Boulard (Isabelle, Agnès, M.-C.), Lyon.
      Kervella (Nolwenn, Gaëlle, M.), Lyon.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2     voies de la R.N. 201 entre le carrefour de Villarcher (P.R. 9,31) et celui de     l'aéroport (P.R. 11,05) conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent     décret (1).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 26 du 24 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Confédération paysanne-FDSEA ;
    L'association viticole de la région nantaise ;
    La fédération viticole du pays nantais,
    D'une part, et
    Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3.06 (Durée du contrat), 7.01 (Classification des emplois), 7.09 bis (Majorations pour travaux pénibles ou insalubres), 7.16 (Nourriture) ainsi que l'annexe V de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 2 mai 1995, les termes de l'article 1er du décret du     12 avril 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961     fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations     et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg sont remplacés par:     << Les dispositions du décret du 23 février 1961 susvisé sont abrogées pour     ce qui concerne les zones spéciales de dégagement établies sur les tronçons     hertziens Dabo-Strasbourg (plans FH 3392 et FH 3432) et Dabo-Hornisgrinde     (plan FH 3393) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2000, M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la commission de régulation de l'électricité en qualité de membre de cet organisme, pour une période de cinq ans à compter du 29 février 2000.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget en date du 14 avril 1995 et sous réserve que restent acquises au     Trésor les sommes déjà recouvrées, et que soit effectué un versement     complémentaire de 50 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Pion (Anna) de     la somme de 401 141 F, dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor     ainsi que de tous intérêts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 18 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
    Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des mêmes départements,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont     nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés     ainsi qu'il suit:
      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président;
      Deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire     nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
      Le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant;
      Un administrateur civil ou un sous-préfet, ou un conseiller de tribunal     administratif désigné par le directeur de la sécurité civile;
      Deux enseignants de l'enseignement supérieur;
      Un directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son     représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins     le grade de commandant;
      Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de     commandant;
      Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale;
      Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels désignés     par tirage au sort parmi ces représentants.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par décision no 2000-578 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 7375-7750 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 8. -  Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales     de la défense est consulté par le directeur du centre sur le programme annuel     de recherches, sur les conventions de recherche, sur les récompenses ainsi     que sur les colloques et expositions. Il peut de sa propre initiative émettre     des propositions sur ces matières et sur le choix des recherches qui lui     paraissent devoir être encouragées par le ministère chargé des armées.
      Le conseil scientifique émet des avis sur la valeur scientifique des travaux     en sciences sociales sur les questions de défense qui lui sont déférés à     cette fin par leurs auteurs.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Article 60
    L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
    1o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population. » ;
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »
Article 52
    Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3444-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 3444-6. -  Dans les départements d'outre-mer, le conseil général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
    « Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part.
    « Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le conseil régional doit rendre son avis au plus  tard le 31 décembre de chaque année.
    « La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil général. »
Article 37
    I. - L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires.
    II. - L'article 10 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002. »
Art. 5. -  Dans les arrêtés et pour les variétés désignés ci-après :
    - arrêté du 30 mai 1988, article 1er, pour la variété Anca ;
    - arrêté du 5 juin 1990, article 1er, pour la variété Extra ;
    - arrêté du 1er juillet 1991, article 1er, pour les variétés Angela et Cordelia ;
    - arrêté du 19 août 1992, article 1er, pour les variétés Fatima, Fontana et Roberta ;
    - arrêté du 16 avril 1993, article 1er, pour les variétés Gabriela et Samantha ;
    - arrêté du 1er juin 1994, article 1er, pour les variétés Alexa et Loretta ;
    - arrêté du 30 juin 1995, article 1er, pour les variétés Elisa et Gerda ;
    - arrêté du 27 février 1996, article 1er, pour la variété Olivia ;
    - arrêté du 16 avril 1997, article 1er, pour les variétés Anema, Josepha, Ophelia, Rebecca, Rosana et Vanessa ;
    - arrêté du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Ariana, Aurelia, Emanuela, Natacha, Olympia et Veronica ;
    - arrêté du 6 avril 1999, article 1er, pour les variétés Angelina, Brownee, Davida, Gloria, Jessica, Laetitia, Leader, Madonna, Paloma, Parade, Silvana, Smart, et article 8, pour les variétés Excel, Haven, Liberte, Talent, Tonic, Triplex, Reflex ;
    - arrêté du 15 décembre 1999, article 1er, pour la variété Christela.
    Dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », au lieu de : « KWS Kleinwanzlebener Saatzucht AG (DE) », lire : « KWS Saat AG (DE) ».
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour     une durée de trois ans:
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région     Languedoc-Roussillon:
      - le président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ou son     représentant;
      - le président du conseil général du Gard ou son représentant;
      - le maire de la ville d'Alès ou son représentant;
      - le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
Article 19
    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation à la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et aux prescriptions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, les conventions et les autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes, encore en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou venues à échéance au plus tôt au 1er janvier 1995, sont réputées avoir poursuivi leurs effets, si l'autorité organisatrice de transport compétente le décide, pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.
Article 27
    Après l'article 42-10 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, il est inséré un article 42-11 ainsi rédigé :
    « Art. 42-11. -  Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion âgés d'au moins cinquante ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion, après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
    « Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.
    « Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans.
    « Le financement du revenu de solidarité est assuré par l'Etat, qui participe à hauteur de l'allocation moyenne versée dans les départements d'outre-mer au titre du revenu minimum d'insertion, et par le conseil général concerné par le complément. Les dépenses du conseil général sont prélevées sur le crédit prévu à l'article 38.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril     1995, M. Arnauld (François, Michel, Marie), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonctions au Haras national de Lamballe     (Côtes-d'Armor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 10 juillet 1995.
Art. 4. -  Au titre des intérêts visés à l'article 3, la délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile pour l'exercice de l'activité visée à l'article 1er ci-dessus est en outre subordonnée à l'engagement par le demandeur d'assurer aux personnels concernés une formation conforme au programme et aux modalités définis à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  Le décret du 10 juillet 1936 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à Madagascar et dépendances » et les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
    II. - A l'article 1er, les mots : « des Français et » et les mots : « , françaises ou » sont supprimés.
Article 36
    Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales.
Art. 5. -  Le premier alinéa de la clause type relative à la << cession des     actions >> figurant dans l'annexe V relative aux clauses types applicables     aux sociétés immobilières mentionnées au 2o du I de l'article R. 313-31 du     code de la construction et de l'habitation qui réalisent des opérations     prévues au b de l'article R. 313-18 du même code est remplacé par le texte     suivant:
      << Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un     descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe     délibérant de la société. >>
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - L'action de la Codair doit être coordonnée
    avec l'action des autorités judiciaires
      1o Les poursuites engagées à l'encontre de l'ensemble des personnes dont les     dossiers de demande de prêt de consolidation avaient été déposés en     préfecture au plus tard le 31 juillet 1988 sont suspendues, à l'exclusion des     poursuites engagées en raison de dettes fiscales.
      L'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 a prorogé jusqu'au 31     décembre 1995 le dispositif prévu à l'article 81 de la loi no 93-121 du 27     janvier 1993.
      Ce dispositif prévoit la suspension de plein droit des poursuites engagées à     l'encontre de l'ensemble des personnes dont les dossiers de demande de prêt     de consolidation avaient été déposés en préfecture en application de     l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 et de l'article 10 de la loi     no 87-549 du 16 juillet 1987, quelle que soit la suite donnée à cette demande     par les commissions départementales.
      Il convient de relever que la Cour de cassation a distingué, dans un arrêt     rendu le 19 novembre 1991, entre les conditions à remplir pour obtenir un     prêt de consolidation et les conditions à remplir pour bénéficier de la     suspension des poursuites. Aux termes de cet arrêt, le bénéfice de la     suspension des poursuites instaurée par la loi est considéré comme lié au     seul dépôt d'une demande de prêt de consolidation, déposée au plus tard le 31     juillet 1988.
      Par ailleurs, l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 a étendu le     bénéfice de la suspension des poursuites aux personnes pour lesquelles une     demande de remise, déposée en application de la loi de finances rectificative     du 30 décembre 1986 ou de la loi du 16 juillet 1987, n'avait pas encore fait     l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993. La suspension     des poursuites cesse lorsque cette décision intervient et prend fin en tout     état de cause le 31 décembre 1995.
      L'ensemble des dispositions relatives à la suspension des poursuites     s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à     l'exclusion des dettes fiscales.
      2o En toute hypothèse, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de     redressement ou de liquidation judiciaire, l'autorité judiciaire est informée     du fait qu'un dossier a été déposé devant la Codair.
      La Codair se tient à la disposition du parquet, de l'administrateur     judiciaire ou du mandataire liquidateur pour rechercher la meilleure solution     possible pour l'ensemble des parties.
Art. 7. -  La sous-direction VII Relations bilatérales Orient comprend:
      Le bureau VII A Pays d'Europe centrale et orientale:
      Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations     bilatérales avec les pays suivants: Républiques de la communauté des Etats     indépendants, Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Albanie,
     Roumanie, République tchèque, Slovaquie, pays de l'ex-Yougoslavie, Bulgarie.      Le bureau VII B Asie continentale:
      Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations     bilatérales avec les pays suivants: Chine, Hong-kong, Taïwan, Macao, Vietnam,     Laos, Cambodge, Inde, Pakistan, Bangladesh, Sri Lanka, Afghanistan, Népal,
     Birmanie, Mongolie.
      Le bureau VII C Asie de l'Est et Océanie:
      Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations     bilatérales avec les pays suivants: Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Corée     du Nord, Corée du Sud, Singapour, Indonésie, Thaïlande, Philippines,
     Malaisie, Brunei, Papouasie, Nouvelle-Guinée, îles d'Océanie, îles Maldives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée :
    - à M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    - à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
    - à M. Patrice Blemont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blemont et de M. Amiel, délégation est donnée à M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Barselo (Alain), à Perpignan, à compter du 4 décembre 2000 ;
    M. Planes (René), à Bastia, à compter du 7 décembre 2000 ;
    M. Capdeville (Christian), à Cayenne, à compter du 29 décembre 2000.
Art. 3. -  La sous-direction III Europe et Nord-Sud comprend:
      Le bureau III A Etudes générales:
      Il étudie la situation de l'économie des principaux pays et son évolution.
     Il réalise les études sectorielles ou thématiques pertinentes pour éclairer     les orientations stratégiques de la politique de la direction.
      Le bureau III B Nord-Sud, affaires industrielles et compensations:
      Il étudie les problèmes liés aux relations Nord-Sud et au développement; il     participe à la négociation et à l'application de la convention de Lomé, ainsi     qu'à toutes les négociations internationales sur les questions de     développement. Il est responsable des problèmes relatifs aux départements     d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer. Il est chargé des négociations     commerciales concernant les secteurs du textile, de l'habillement et de la     sidérurgie. Il examine les projets d'investissements étrangers en France.
      Une cellule Produits de base est plus spécifiquement chargée des     négociations commerciales et accords concernant les produits de base et les     produits tropicaux.
      Il traite des problèmes énergétiques et de ceux relatifs aux marchés des     matières premières; il s'occupe de l'ensemble des problèmes liés aux     compensations et aux valorisations des achats à l'étranger (aides et conseils     aux entreprises et au secteur financier, couverture des risques, négociations     bilatérales, travaux dans les organismes internationaux, relations avec les     institutions spécialisées).
      Le bureau III C Communauté européenne:
      Il assure la synthèse des problèmes relatifs au marché unique communautaire     (fiscalité, marchés publics, mouvements de capitaux, politique communautaire     en matière d'accueil des investissements étrangers, contrôle des     concentrations, droit de la concurrence, protection de l'environnement, aides     publiques à l'industrie, problèmes douaniers, normes, certifications,
     brevets); il est, par ailleurs, compétent en matière de réglementation du     commerce extérieur et de concurrence internationale (restrictions     quantitatives à l'importation, mise en oeuvre des procédures antidumping et     antisubventions, lutte contre les pratiques déloyales). Il assure le     secrétariat de la commission de conciliation et d'expertise douanière. Il     suit les relations économiques bilatérales avec les pays suivants: pays     partenaires de la Communauté européenne, Suisse, Norvège, Islande.
Art. 3. -  Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur     convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de     la moitié au moins des membres du comité.
      Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
      Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds     d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
Art. 63. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Barruet, délégation est donnée à M. Jean-Manuel Cartier et à M. Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Article 13
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. »
    II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant. »
A N N E X E 1
    FNADT. - Nomenclature budgétaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/20 0 page 19863 à 19867
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    A N N E X E 2
    Enveloppes régionales FNADT local non contractualisé
    Dotation 2000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/20 0 page 19863 à 19867
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4. Suivi et évaluation
    Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, par délégation, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale donnera chaque année des instructions aux préfets de région, pour la remontée des informations nécessaires à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 33 de la loi d'orientation du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
    Par ailleurs, les préfets de région communiqueront les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale aux comités de massif ainsi qu'aux autorités locales mentionnées aux articles 33 et 34 de la loi du 4 février 1995 modifiée.
    Pour ce qui concerne les crédits contractualisés, les préfets de région veilleront à la bonne application des instructions contenus dans ma circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles, ainsi que celles données par le ministre en charge de l'aménagement du territoire. Ils s'attacheront particulièrement à évaluer l'impact de l'utilisation des aides en fonctionnement.
    Vous rendrez compte au ministre en charge de l'aménagement du territoire et au délégué à l'aménagement du territoire des difficultés que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.
Article 9
    Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000 un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
    Chapitre II
    Des mesures propres à favoriser
    l'emploi des jeunes
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de     l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité     sociale et encaissées au cours de l'année 1993 par la Caisse nationale des     allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations     familiales, à l'exception de:
      1o 6 627 147 666,71 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative;
      2o 9 011 111 521,46 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 avril     1995:
      M. Berruet (Claude), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Riga     en qualité de chef des services d'expansion économiques en Lettonie;
      M. Cotte (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Barcelone en qualité de chef de poste;
      M. Versaëvel (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Riyad en qualité de chef des services d'expansion économiques en Arabie     Saoudite;
      M. Vogt (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Nicosie en qualité de chef des services d'expansion économiques à Chypre.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1947 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Il est institué une société de secours minière dite << du     Pas-de-Calais >> regroupant les sociétés de secours minières de la     Haute-Deule, d'Artois et de La Gohelle.
      << Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et     établissements des groupes d'Oignies, d'Hénin-Liétard, d'Auchel, de Lens, de     Liévin et des concessions de Courrières, de Vendin-lès-Béthune, de Bruay, de     Noeux-les-Mines, de Gouy-Servin et de Grenay ainsi que les établissements     industriels annexes rattachés à ces groupes et à ces concessions et ayant     fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. >>
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le     délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la     justice et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la     francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision no 2000-613 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13332
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril     1995, M. Goutin (Michel, Paul, Claude), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Pau-Montardon (Pyrénées-Atlantiques), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, pour     une durée de trois ans:
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur général de l'administration et des finances du ministère     chargé de l'industrie ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget: le trésorier-payeur général du     Nord ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche: le directeur de     l'innovation de la technologie et de l'action régionale ou son représentant.      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur     de l'académie de Lille ou son représentant.
Art. 8. -  L'organisme de contrôle agréé par les fabricants qu'il habilite     utilise les poinçons de titre fournis par la direction des Monnaies et     médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des     impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux     conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique     particulier à l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce     signe est enregistré auprès de la direction nationale de la garantie et des     services industriels au moment de l'agrément de l'organisme.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     12 septembre 1994, M. Diemert (André), receveur-percepteur des finances, est     placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des     fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée     maximale de six mois à compter du 26 juillet 1994.
Art. 1er. -  Le corps des agents des services techniques de l'aviation     civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. Il est régi par les dispositions des décrets susvisés     des 27 janvier 1970 et 1er août 1990, ainsi que par celles du présent décret.      Les membres de ce corps sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du     17 novembre 1994, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 10 novembre     1993 portant mise en service détaché de M. Menu, directeur adjoint des     services départementaux du Trésor, pour exercer les fonctions d'agent     comptable de la caisse de garantie du logement social, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
      M. Menu (Joanni), directeur adjoint des services départementaux du Trésor,
     est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations,     sur un emploi de chargé de mission contractuel, pour exercer des fonctions     d'étude, de responsabilité et d'encadrement et spécifiquement les fonctions     d'agent comptable de la caisse de garantie du logement social, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
Recrutement féminin
    Aubert (Laurence).
    Marcaillou (Lydie, S.).
    Magdelaine (Candice, N.).
    Sirieix (Sophie, M.-H.).
    Angot (Roselyne, A., M.).
    Hermann (Angélique, S., S.).
    Le Roux (Aurélie, M., F.).
    Gautier (Stéphanie, C., L.).
    Augizeau (Sylvie, T., N.).
    Mrozek (Stéphanie, M.).
II. - A l'octroi d'aides dites << de réinvestissement >>
      Ces aides sont accordées aux entreprises de production titulaires d'un     compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie     conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret. Elles     concourent:
      1o A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant à l'un des genres     suivants: fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de     création et recréation de spectacles vivants;
      2o A la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles appartenant     à l'un des genres mentionnés au 1o ci-dessus.
IV. - A l'octroi d'aides dites << garanties de prêt >>
      Ces aides sont accordées pour la production d'oeuvres répondant aux     conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
      Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du     ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 janvier 1995 et conformément aux dispositions de     l'arrêté du 6 juillet 1994, un concours est organisé en vue du recrutement     d'assistants de service social au titre de l'année 1995.
      La date des épreuves écrites du concours d'assistant de service social est     fixée au lundi 3 avril 1995.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 3 mars     1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:
     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de sept, répartis comme suit:
      Trois places: concours externe;
      Trois places: concours interne;
      Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront en région parisienne (Lognes).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 17 novembre 1994, M. Dupuis (Patrick), receveur-percepteur des finances,
     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement     public du Grand Louvre, est maintenu en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public de la Cité de la     musique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1993.