Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement (CE) n° 2246/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les poires, citrons, pommes et courgettes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Dispositions relatives au visa et à l'avis.
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 - les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2005
Zone de montagne
Département de l'Aveyron (12)
Arrondissement de Rodez
 Commune d'Onet-le-Château, classement partiel :
 Section BV sauf parcelles n°s 98 et 73 ;
 Section BT, partie située au sud de la RB 88 ;
 Sauf parcelles :
 Champ grand n°s 128 a, 42 et 43 ;
 Coussac n°s 44 et 45 ;
 Moulin de Cantaranne n°s 49, 500, 501, 505, 70, 69, 125 et 126 ;
 Cantaranne n°s 109, 111, 520, 522, 428, 171 a, 519, 521, 133 et 60.
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n°s 2265, 2266 et 2267/2004, publiés au JOUE n° L 395/2004, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine repris respectivement aux annexes I, est soumise dans les limites annuelles précisées en annexe II à licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-dessous :
Formalités à accomplir
 Les demandes de licences d'importation, établies sur le modèle de l'annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), SETICE (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59).
 Elles devront être accompagnées :
 - de l'original de la licence d'exportation délivrée par l'autorité compétente du pays fournisseur. Ce document doit être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle a été expédiée la marchandise qu'il vise ;
 - d'une copie du contrat d'achat ou de la facture pro forma.
 Les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
 Les licences d'exportation et les certificats d'origine doivent être conformes aux modèles annexés aux règlements (CE) concernés susvisés.
Durée de validité des licences
 Les autorisations d'importation sont valables, sur tout le territoire douanier de la Communauté, quatre mois à compter de la date de leur délivrance.
 Une prorogation de quatre mois peut être accordée, sur demande motivée du titulaire de la licence, par l'autorité compétente.
 Les licences d'importation devront obligatoirement être restituées au SETICE à expiration du délai de validité, qu'elles aient été partiellement ou non utilisées.
Objet
 L'Agence BIO se voit confier par ses membres les missions suivantes, conformément aux mesures annoncées en faveur du développement de l'agriculture biologique en février 2004 :
 - communication et promotion de l'agriculture biologique auprès du grand public, des professionnels de l'agriculture et de l'ensemble de la filière agroalimentaire ;
 - développement de l'Observatoire national de l'agriculture biologique, en favorisant le lien avec les dynamiques mises en oeuvre dans les autres pays ou instances internationales ;
 - analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles en vue d'une meilleure structuration du secteur. Ces travaux seront menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les interprofessions et les offices ;
 - sur la thématique environnement et territoires, approfondissement de la connaissance :
  - des effets environnementaux et territoriaux de l'agriculture biologique ;
  - des liens entre les acteurs de l'agriculture biologique (structures agricoles et entreprises d'aval) et la dynamique du tissu rural dans lequel ils s'insèrent.
Assemblées générales et conseil d'administration
 A dater du 1er janvier 2005, seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer aux votes. Un membre est réputé à jour de sa cotisation si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
Présidence du conseil d'administration
 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, c'est le commissaire du Gouvernement ou son représentant qui est chargé de la convocation des réunions du conseil d'administration et de la conduite de ces réunions.
1. Le présent arrêté fixe, pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants, les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément pour les appellations dont le décret les définissant le prévoit.
 2. Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
 3. A titre transitoire, pour les campagnes 2004 et 2005, le règlement intérieur est approuvé par les services de l'INAO, après avis du syndicat de défense de l'appellation. Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO et de l'organisme agréé visé à l'article R. 641-95 du code rural.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex :
 Catégories GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de 3 ans.
Sessions d'examens analytique et organoleptique.
 1. Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'aptitude ou un certificat d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 2. Le règlement intérieur peut prévoir pour chaque session que si la totalité des lots présentés n'a pas satisfait aux examens analytique et organoleptique un refus d'aptitude ou d'agrément est notifié pour l'ensemble de ces lots.
 3. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'aptitude ou d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 4. L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et organoleptique dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
 5. Le règlement intérieur précise si les examens de cette deuxième session, effectués sur le même lot que celui présenté en première session, sont réalisés à partir :
 - soit de nouveaux échantillons prélevés conformément au troisième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté ;
 - soit de nouveaux échantillons prélevés contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl, pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans ledit règlement intérieur.
 6. Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'aptitude ou d'agrément est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation. En cas de refus d'aptitude ou d'agrément pour motif organoleptique, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus afin que les vins soient soumis à une commission régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale ;
 M. Timothée Bossin, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Sur le fondement des propositions formulées par le consul général de France à Alger et par le consul général de France à Annaba et de l'accord des autorités algériennes du 8 septembre 2004 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires selon le cas, de sépultures civiles françaises en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.
I. - Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. - Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les ingénieurs des services techniques du matériel sont recrutés par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de prérecrutement, ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - 1. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur, ou d'un diplôme reconnu équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 2. Les diplômes de niveau au moins équivalent à ceux mentionnés au 1 délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux diplômes nationaux dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 3. L'accès au concours externe est également ouvert aux candidats qui justifient d'un diplôme ou d'un titre de formation d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis et de l'exercice d'une activité professionnelle d'ingénieur, pendant une durée d'au moins deux ans, sous réserve que cette expérience ait été acquise à la suite de l'obtention de son diplôme ou de son titre de formation.
 Les demandes d'équivalence présentées au titre de l'alinéa précédent sont examinées par la commission compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du matériel et constituée dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susmentionné. »
I. - Association belmontaise pour la sauvegarde des enfants
et adultes handicapés (12370 Belmont-sur-Rance)
 Accord du 27 février 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
II. - Fondation « Arc en Ciel »
(25200 Montbéliard)
 Avenant n° 3 du 23 mars 2004 ayant pour objet la modification de la modulation du temps de travail.
III. - Association Capharnaüm
(59800 Lille Fives)
 Avenant du 7 mai 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Association d'aide aux personnes âgées
Résidence « A Noste le Gargale » (64340 Boucau)
 Avenant n° 01-2004 du 8 mars 2004 ayant pour objet l'actualisation de l'accord d'entreprise du 1er août 1999.
 Avenant n° 02-2004 du 23 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
V. - Association Domicile action 66
(66000 Perpignan)
 Avenant n° 3 du 24 février 2004 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
(75521 Paris)
 Avenant n° 15 du 7 avril 2004 ayant pour objet la formation médicale obligatoire des médecins spécialistes.
VII. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
(75521 Paris)
 Décision unilatérale du 2 juin 2004 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966.
VIII. - Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne
(82013 Montauban)
 Accord du 11 mars 2004 ayant pour objet la mise en place de tickets restaurant.
Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire :
 1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
 2° Lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office.
 Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741-4. Il délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
 Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
 Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
L'article 32 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2 ou au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac figurant au tableau de correspondance III de l'annexe n° 3 ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006 :
 M. Phalip (Arnaud, Alexis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Michel Sister, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Sister (Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Michel Sister, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Michel Sister, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés ».
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, par l'étranger, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
  Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a renoncé à solliciter la suspension provisoire.
 Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle ou d'aide par le travail fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.
 Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par la commission d'admission à l'aide sociale, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.
 L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire.
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
 « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
 « 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ;
 « 2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives.
 « Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques.
 « Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. »
 II. - Après le quatrième (devenu le neuvième) alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
 III. - Au septième (devenu le treizième) alinéa, les mots : « le ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications » ; les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; les mots : « sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, exprimée au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée » sont supprimés ; les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; les mots : « volumes constatés » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, M. Eichinger (Jean-Marc, Jacques, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 novembre 2005.
Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38 s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.
Les membres du tribunal interrégional mentionnés aux 1° , 3° et 6° à 11° de l'article R. 351-9 sont désignés pour une période de six ans, renouvelable, qui court à compter de la publication de l'arrêté mentionné au même article.
 Les membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article R. 351-9.
 Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre du tribunal demeure en fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
L'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, M. Guy Porteil, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agent comptable de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2004.
 A compter de la même date, M. Porteil est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération de Montpellier en qualité d'attaché territorial pour une durée de deux ans.
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural.
 L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un carnivore domestique, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire. Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation, soit de procéder à son euthanasie. Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés.
 La disparition de tout carnivore domestique doit être signalée à la direction départementale des services vétérinaires.
Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre d'aide par le travail.
 Pour les personnes accueillies dans les centres d'aide par le travail en période d'essai, le gain à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que des prestations est égal au montant des ressources garanties en vertu des dispositions prévues par les articles L. 243-4 à L. 243-7.
Par décret en date du 3 septembre 2004, sont nommés, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales :
 Au titre des associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social :
Mm e
 Edith Arnoult-Brill.
 M.
Philippe Da Costa.
 M.
André Leclercq.
 M.
Frédéric Pascal.
 M.
Jean-Marc Roirant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 2004, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Caen est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Philippe Hommeril, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, en remplacement de M. Daniel Delevallé ;
 Président suppléant : M. Yves Bergeret, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, en remplacement de M. Philippe Hommeril.
Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - "véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ;
 « - "véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2004, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Dijon est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : Mme Patricia Pierre-Thomas, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, en remplacement de M. Joël Leroux ;
 Président suppléant : M. Jean-Yves Tallec, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 31 août 2004 :
 Est nommée à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de un an, vice-présidente du troisième collège de la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée : Mme Toussaint (Anne-Dominique).
 Sont nommés à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de un an, membres du troisième collège :
 Mme Arnoul (Françoise).
 Mme Duthilleul (Jacqueline).
 Mme Nougaret (Claudine).
 M. Adrien (Gilles).
 M. Benoliel (Bernard).
 M. Dopffer (Jérôme).
 M. Leclerc du Sablon (Luc).
 M. Lerouge (Stéphane).
 M. Liegeois (Philippe).
 M. Mokneche (Nadir).
 M. Tesson (Charles).
L'article 2 du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section  Collège 
Intitulé de la section 
Nom patronymique 
Prénoms 
Nom marital  Date de naissance 
Grade 
Etablissement d'origine 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     de  à 
 Non
 Adresse professionnelle :
Unité/service 
N°  Rue 
Code postal  Ville 
Téléphone  Numéro de poste 
Télécopie 
Mél. 
 Adresse personnelle
N°  Rue 
Code postal  Ville 
Téléphone 
Portable 
Mél. 
 Fait à , le
Signature  
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/sgcn/siege/formcand.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2004, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er août 2004
   Les lieutenants :
Bouldoires (François, Marie, Christian).
Petiot (Christophe, Philippe, Marie-Joseph).
A compter du 30 août 2004
Le lieutenant Chêne (Jérôme, Pierre, Joseph).
A compter du 1er septembre 2004
Le lieutenant Dary (Jean-Baptiste, Pascal, Marie).
A compter du 1er octobre 2004
Le lieutenant Nielly (Antoine, Marie, Nicolas).
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
A compter du 1er septembre 2004
L'ingénieur de 2e classe Lombard (Fabrice, Pierre, Adrien).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire de la commission.
 Le membre suppléant remplace le membre titulaire toutes les fois que ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger ; il remplace définitivement, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre titulaire cesse, pour quelque raison que ce soit, de faire partie de la commission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Ballot, domicilié 1, rue des Sourdis, 10210 Valières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Bricq, domicilié lieudit Les Frauds, 16110 Taponnat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Versailles : M. Gasztowtt (Hubert), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Schonn (Michel).
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser GH2B association à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio GH2B, du 27 novembre au 12 décembre 2004 :
 Site : local municipalité de Voreppe, 38340 Voreppe.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 novembre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, au titre des représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées du Comité national des vins et eaux-de-vie, pour la durée de leur mandat au sein de ce comité :
 M. Bronzo (Michel), à Sainte-Anne-du-Castellet (Var) ;
 M. Carreau (Xavier), à Cars (Gironde) ;
 M. Gagey (Pierre-Henry), à Beaune (Côte-d'Or) ;
 M. Paly (Christian), à Tavel (Gard).
 En remplacement de :
 M. Bouteiller (Hubert), à Cussac-Fort-Médoc (Gironde) ;
 M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne) ;
 M. Jousset-Drouhin (Robert), à Beaune (Côte-d'Or) ;
 M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var).
 Sont reconduits comme membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, au titre de représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées du Comité national des vins et eaux-de-vie, pour la durée de leur mandat au sein de ce comité :
 M. Aguilas (Pierre), à Chaudefons-sur-Layon (Maine-et-Loire) ;
 M. Bénard (Yves), à Boursault (Marne) ;
 M. Bousquet (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
 Sont également reconduits comme membres du conseil permament de l'Institut national des appellations d'origine, au titre de représentants de la production, de la transformation ou du négoce en tant que personnalités qualifiées du Comité national des produits agroalimentaires, pour la durée de leur mandat au sein de ce comité :
 M. Goarin (Maurice), à Lanleff (Côtes-d'Armor) ;
 Mme Ragache (Michelle), à Seyssinet (Isère).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bourcier, domicilié lieudit Le Tocanier, BP 32, 01110 Hauteville-Lompnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le paragraphe A de l'annexe I du décret du 10 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le chiffre « 4,75 » figurant au 2° est remplacé par le chiffre « 4,65 » ;
 2. Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° L'élévation de la température des côtés et de la façade, à l'exception des grilles de protection et des grilles de sortie d'air de convection, ne doit pas dépasser :
 60 °C pour les parties métalliques peintes ou non ;
 65 °C pour les parties métalliques émaillées ;
 80 °C pour les parties en toute autre matière.
 La température des grilles de protection des appareils de type radiant ne doit pas dépasser 350 °C ;
 La température de l'air soufflé des appareils de type soufflant ne doit pas dépasser 100 °C à un mètre du centre de la face avant ou de chacune des faces de sortie d'air de l'appareil ;
 La température du dessus de tous les types d'appareils ne doit pas dépasser 105 °C. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Turpin, 301, rue Raphaël-Douyère, 97418 Plaine-des-Cafres.
Est déclaré vacant le siège suivant :
Collège électoral B 1
Section 30 : « Thérapeutique, médicaments
et bio-ingénierie : concepts et moyens »
 1 siège.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 24 septembre 2004, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 24 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
En outre, à l'exception des produits antiparasitaires à usage agricole visés à l'article L. 253-1 du code rural :
 a) Sur les emballages qui sont soit trop petits, soit mal adaptés à un étiquetage conforme aux articles 29 et 30 du présent arrêté, l'étiquetage imposé par les articles 24 à 28 dudit arrêté peut être effectué d'une autre façon appropriée ;
 b) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, s'ils contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers ;
 c) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté peuvent ne pas être étiquetés ou peuvent l'être d'une autre façon, si les quantités qu'ils contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement ;
 d) Par dérogation aux articles 24 à 34 du présent arrêté, les emballages des préparations dangereuses qui ne sont pas mentionnées aux points b ou c ci-dessus peuvent être étiquetés d'une autre façon appropriée, lorsque les emballages sont trop petits pour permettre l'étiquetage prévu aux articles 24 à 34 du présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers.
 Lorsque le présent paragraphe est appliqué, l'utilisation de symboles, d'indications de danger, de phrases de risque R ou de phrases S différents de ceux établis par le présent arrêté n'est pas permise.
La classification des préparations dangereuses est établie en fonction du degré et de la nature spécifique des dangers. Elle est fondée sur les définitions des catégories de danger figurant à l'article R. 231-51 du code du travail.
 Les principes généraux de la classification et de l'étiquetage des préparations sont appliqués selon les critères définis à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf en cas d'application d'autres critères visés aux articles 10 à 21 ou aux articles 24 à 28 suivants et aux annexes correspondantes du présent arrêté.
Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
 « Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
 « Art. D. 3511-15. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
 « Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
1. Au titre des représentants
des organisations syndicales à vocation générale
 Mme Allain (Brigitte), porte-parole de la Confédération paysanne (CP), en remplacement de M. Bové (José), démissionnaire.
 M. Layre (Bernard), président des Jeunes Agriculteurs (JA), en remplacement de M. Despey (Jérôme), démissionnaire.
2. Au titre de représentant de la Confédération nationale de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
 M. Sander (Jean-Marie), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en remplacement de Mme Gros (Jeannette), démissionnaire.
1. Par dérogation à l'article 3, point 3.3 ci-dessus, les ovins et caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d'une exploitation dans laquelle des ovins ou caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, s'ils sont transportés directement vers l'abattoir indiqué sur le certificat sanitaire situé dans l'Etat membre de destination sans passer par un centre de rassemblement ou un point d'arrêt.
 2. Par dérogation à l'article 3, point 5 ci-dessus, les ovins et caprins de boucherie peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine, passer par un centre de rassemblement supplémentaire dans les conditions suivantes :
2.1. Le passage par le centre supplémentaire est préalable au passage par le centre de rassemblement agréé cité à l'article 3, point 5, situé dans l'Etat membre d'expédition ;
   Le centre de rassemblement est placé sous la surveillance d'un vétérinaire officiel qui n'autorise la présence simultanée que d'animaux ayant le même statut sanitaire ;
   Les ovins et caprins sont accompagnés, à partir du premier centre de rassemblement, d'un document apportant les éléments nécessaires relatifs à l'origine des animaux qui sera remis au vétérinaire officiel du centre de rassemblement agréé afin qu'il établisse le certificat sanitaire qui accompagnera les animaux jusqu'à l'abattoir de l'Etat membre de destination,
  ou
2.2. Les ovins et caprins sont rassemblés dans un centre de rassemblement agréé supplémentaire situé dans l'Etat membre de destination et doivent être transportés directement depuis ce centre de rassemblement agréé vers un abattoir. Ils doivent être abattus dans les cinq jours qui suivent leur arrivée dans le centre de rassemblement.
 2.3. Les ovins et caprins sont rassemblés dans un centre de rassemblement agréé supplémentaire situé dans un Etat membre de transit et doivent être transportés directement depuis ce centre de rassemblement agréé vers l'abattoir de l'Etat membre de destination indiqué sur le certificat sanitaire. Ils doivent être accompagnés, lors de leur départ du centre de rassemblement dans l'Etat membre de transit, d'un certificat sanitaire conforme à celui prévu à l'article 7, établi à partir de celui ayant accompagné les animaux depuis le pays d'origine, dont une copie certifiée conforme sera jointe à ce nouveau certificat. La durée de validité du dernier certificat ne peut dépasser la date de validité de celui établi par l'Etat membre d'origine.
Il est ajouté, après l'article 10 du même décret, un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des produits en fourrure et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que sont garanties de manière équivalente l'information du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. »