Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.
 « Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription. » ;
 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé... (le reste sans changement) » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
 « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Link Insurance Company Limited, dont le siège social est 846-848 Europort (Gibraltar), a présenté auprès des autorités de contrôle de Gibraltar une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Zenith Insurance Plc, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 7 septembre 2007 à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Forfait jour des cadres.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Missions proposées
Prévention et lutte contre l'exclusion :
 - accompagner des jeunes en formation professionnelle au sein de I'AEFTIS par une familiarisation à l'informatique et par une information sur les activités culturelles de la ville ;
 - créer au sein du groupe de stagiaires du lien social, notamment en favorisant des activités de groupe.
 Lieu d'exécution de la mission : Chambéry.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I-B et III) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article L. 222-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « A titre exceptionnel », sont insérés les mots : « ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ » ;
 2° Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « non admis à pénétrer sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dont l'entrée sur le territoire français a été refusée », et le mot : « quatre » est remplacé, par deux fois, par le mot : « six » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. »
Après le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Le contentieux des refus d'entrée
sur le territoire français au titre de l'asile
 « Art. L. 777-1. - Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 novembre 2007, est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) qui s'effectuera :
 - par l'émission de 77 562 actions nouvelles de la Semmaris au profit d'Alta Rungis en rémunération de l'apport en nature par Alta Rungis de l'intégralité de la créance acquise auprès de l'Etat par cette société ; et
 - par voie de cession de 51 377 actions détenues par l'Etat à Alta Rungis, pour un prix total de 17 281 991,51 euros.
 A l'issue de ces opérations, Alta Rungis détiendra 128 939 actions de la Semmaris, représentant 33,339 % du capital et des droits de vote de la Semmaris.
Les missions suivantes, proposées par l'association Ulamir centre social Tregor Ouest, salle Stéredenn, 29620 Lanmeur (téléphone : 02-98-67-51-54, télécopie : 02-98-78-80-88, SIREN : 300 796 349 000 11), sont agrées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de six mois.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2007, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Nestor, Soledor.
 Tournesol : Alexis, Floralie, Keops RM, Maximal, Pepisol.
Le paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est remplacé par :
 « 3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
 Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial. »
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, l'immeuble à usage de bureaux (*) faisant partie de l'ensemble immobilier mentionné au tableau général des propriétés de l'Etat sous la référence UA 132-00035-22550-1-12-001, inscrit au cadastre section CO n° 18 et correspondant aux lots 69 à 75 d'une surface totale de 130 mètres carrés, est remis au service des domaines aux fins d'aliénation.
Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail comprend :
 I. - Pour tous les demandeurs :
 Le dossier économique.
 L'offre de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille, en cas de prêt familial.
 Un bordereau de situation fiscale à jour.
 Une photocopie d'une pièce d'identité ou, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.
 Une attestation sur l'honneur :
 - de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
 - pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.
 Un relevé d'identité bancaire ou postal.
 Un descriptif de sa formation initiale et continue, ainsi que de son expérience professionnelle.
 Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.
 Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R. 351-44-1 du code du travail.
 II. - En outre :
 Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 351-24 du code du travail :
 a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :
 - une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;
 - une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;
 b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : la notification d'ouverture de droits à cette allocation, ou le titre du dernier paiement.
 Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 351-24 :
 a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :
 - soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail ;
 - soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail, le contrat de travail et toute pièce attestant sa rupture ;
 b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.
 Pour les personnes visées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.
 Pour les personnes visées au 7° de l'article L. 351-24 du code du travail :
 - le contrat d'appui au projet d'entreprise ;
 - la preuve qu'elles remplissaient, à la signature du contrat, une des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 351-24 du code du travail.
 Pour les personnes de plus de 50 ans : une attestation d'inscription en qualité de demandeur d'emploi délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-80 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-872 du 24 septembre 2002, modifiée par la décision n° 2007-398 du 12 juin 2007 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
Les missions suivantes proposées par l'association MJC du Verdunois, 2, place André-Maginot, 55430 Belleville-sur-Meuse (SIREN : 313 273 153 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour 1 jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées : actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
 Accompagnement de jeunes groupes vers la professionnalisation en collaboration avec le conservatoire de musique. Conseil et orientation des jeunes, notamment vers les métiers de l'animation socioculturelle et les métiers du spectacle.
 Prévention santé auprès de jeunes musiciens et sensibilisation sur les produits psychoactifs.
 Participation aux manifestations culturelles telles que La quinzaine contre le racisme et La semaine de l'égalité garçons/filles. Participation et animation de la commission musique actuelle.
 Lieu d'exécution de la mission : MJC du Verdunois à Belleville-sur-Meuse (Meuse).
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, M. Gérard Vigouroux, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - renforcement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) des territoires crâniens et rachidiens ;
 - renforcement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) en angiographie.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - réduction du risque de rétention aiguë d'urine (RAU) et de chirurgie chez les patients ayant des symptômes modérés à sévères de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement du syndrome de Zollinger Ellison.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 58-4 « Fractionnement congés annuels ».
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2007, Mme Karine Siboni, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale de la recherche en qualité de secrétaire générale, à compter du 6 août 2007, pour une période de trois ans.
L'article R. 152-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 152-7. - I. - La déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert.
 « II. - Au sens du présent article, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
 « 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
 « 2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
 « 3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
 « 4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).
 « III. - Lorsqu'elle est faite préalablement au transfert, la déclaration doit être adressée, par voie postale, au service des douanes, au plus tard cinq jours ouvrables avant le transfert.
 « IV. - La déclaration contient, sur un document daté et signé, des informations sur :
 « 1° Les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ;
 « 2° Le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;
 « 3° Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;
 « 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
 « 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
 « 6° L'itinéraire de transport ;
 « 7° Le ou les moyens de transport. »
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 octobre 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers cessent d'être     inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er le 31 décembre de l'année où     ils ont atteint l'âge de soixante-dix ans. Le ministre de l'agriculture et de     la forêt peut à la même date, après avis de la commission prévue à l'article     7 ci-dessus, admettre à l'honorariat les experts agricoles et fonciers et les     experts forestiers justifiant de cinq années d'inscription sur la liste. Le     ministre inscrit alors les intéressés sur une liste d'experts agricoles et     fonciers et d'experts forestiers honoraires. Cette liste n'est pas soumise à     renouvellement annuel.>>
<<Article R. 2041
      <<Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée "volontaire",     qui se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche     sans bénéfice individuel direct, les données suivantes:
      <<a) L'identification du ou des lieux de recherches;
      <<b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire;
      <<c) Les deux premières lettres de son premier prénom;
      <<d) Sa date de naissance;
      <<e) Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche;
      <<f) La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la     dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de     l'article L. 209-17;
      <<g) S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu     percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il doit percevoir, en     application de l'article L. 209-15.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1987 susvisé est modifié par     les dispositions suivantes:
      Après <<pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au     directeur général>>, la mention <<et le chef du service de l'informatique et     de la logistique>> est remplacée par <<et le sous-directeur des technologies     et de la logistique>>.
2. Constructions aéronautiques
       Mlle Barbarit (Blandine, Alice).
     M. Pateu (Guillaume, Jacques).
     M. Cocagne (Sébastien).
     M. Pellé (Rodolphe, Maurice).
     M. Gourlin (Yves-Marie, Alphonse).
     M. Machart (David).
    Mlle Parra (Hélène, Françoise).
     M. Chambenois (Stéphane, Roland).
     M. Buob (Didier, Georges).
     M. Gourand (Fabrice, Frédéric).
     M. Auvinet (Eric, Dominique).
     M. Peru (Mickael, Yves, François, Marie).
     M. Guillet (Olivier, Daniel, Jean).
     M. Drouin (Christophe, Pierre, Frédéric).
     M. Massias (François, Eric, Robert, Marie).
     M. Cosse (Philippe, Jean, Yves).
Art. 13. - Au cas où un candidat déclaré reçu se désisterait avant d'être     nommé pilote, la place devenue vacante pourrait être attribuée au premier des     candidats non reçus sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à     l'article 10 du présent arrêté.
      Toute vacance se produisant dans l'effectif de la station après affichage du     concours ne peut être comblée que par l'ouverture d'un nouveau concours.
Art. 5. - Les comités nationaux délibèrent sur toutes les questions qui     relèvent de leur secteur de compétence en vertu des articles 7.7 et 7.8,
     alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919 susvisée ainsi que sur toutes les questions     qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux conformément aux     dispositions de l'article 20 ci-dessous.
      Les propositions des comités nationaux sont approuvées selon la procédure     prévue à l'article 7.5 de la loi du 6 mai 1919 susvisée.
Art. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV     de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
     préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
PREAMBULE
      Conformément à l'article L.36 du code du service national et au décret visé     en référence, pris pour son application, un jeune homme incorporé dans les     armées peut bénéficier, sur sa demande, d'une libération anticipée du service     militaire s'il est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion     assortie de la qualification de vol aux instruments Avion ou de la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile, ainsi que d'une convention de     stage de formation ou d'un contrat de travail avec une entreprise ou une     compagnie française de transport aérien.
      La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel sous les     drapeaux, de libération anticipée du service militaire ainsi que la procédure     de contrôle de l'exercice effectif de la profession pour laquelle les jeunes     gens libérés par anticipation se sont engagés.
Art. 10. - Une fois terminées les épreuves écrites et les interrogations     orales, le jury, en séance plénière, en présence du chef du quartier, et hors     du public, procède au classement des candidats, d'après le nombre de points     obtenus par chacun d'eux.
      Nul ne peut être nommé pilote à la suite du concours s'il n'a obtenu une     moyenne de 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales ou s'il a     obtenu une note inférieure à 5 pour l'une quelconque des épreuves, exception     faite des épreuves facultatives.
      Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la moyenne des points exigibles,     des points obtenus dans les épreuves facultatives. Ces points n'entrent en     compte que pour le classement définitif et seulement pour le nombre de points     supérieur à 12 (épreuves facultatives de langues vivantes.).
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la préférence     est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour le dossier de     navigation et, éventuellement, pour l'épreuve de pilotage.
- deux pilotes désignés parmi les plus anciens pilotes en activité de la     station. A défaut de pilotes de la station, il est fait appel à des pilotes     des stations voisines.
      Le président du jury est nommé par le préfet maritime sur la demande du chef     de quartier qui désigne les autres membres du jury.
      Les membres du jury ne doivent être ni parents ni alliés des candidats. Ils     en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
      Pour les épreuves de langues étrangères, le jury se fait assister par un     professeur, ou par un courtier-interprète, ou par un officier de marine     breveté interprète.
      Le chef de quartier peut assister à tout ou partie des opérations du     concours.
Art. 5. - La commission locale de visite prévue à l'article 11 du décret du     19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude     (C.M.R.A.) instituée par l'article 26 de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié     susvisé.
      La C.M.R.A. compétente est celle dans la circonscription de laquelle se     situe la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
Art. 1er. - La Commission nationale de la carte du combattant prévue à     l'article R.227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre est composée ainsi qu'il suit:
    1o Au titre de représentants des anciens combattants
    titulaires de la carte
     M. Azcue (Dominique).
     M. Bohly (Henri).
      M. Chevalier      de Lauzieres (Yves).
     M. Clapier (Roger).
     M. Dalin (Louis).
     M. Debette (François).
     M. Dusaulcy (Jean).
     M. Eugene (Henri).
     M. Frantzen (Roger).
     M. Gilles (Bernard).
     M. Goujat (Jacques).
      M. Guerchon,
      dit Bailly (Henri).
      M. Guerin-Petrement      (Gilbert).
     M. Letellier (René).
     M. Maguin (André).
     M. Muracciole (Jules).
     M. Nordmann (Roger).
      M. Petit le Brun      (Henri).
     M. Pignol (Roger).
     M. Pothier (Louis).
      M. Rougier-Le Coq      (Violette).
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 1986 modifié     relatif aux conditions d'homologation et d'utilisation d'un aérodrome pour     l'exécution de procédures d'approche de précision, l'instruction 20210 DNA du     26 février 1987 modifiée, les circulaires 20722 DNA/2 du 21 décembre 1973     relative au balisage lumineux des pistes d'aérodromes, 20042 DNA/2A du 21     janvier 1981 fixant les règles à observer lors de la mise en place des     marques de point d'attente sur un aérodrome, 20506 du 30 juin 1982 relative à     la mise en place des panneaux de signalisation sur les aérodromes, ainsi que     l'instruction 20964 du 30 octobre 1981 relative à l'alimentation électrique     de secours des installations de navigation des aérodromes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à     Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 31. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué     au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 14 janvier 1991portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des     transports et des travaux publics.
Art. 2. - L'Institut national des appellations d'origine comprend trois     comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend     également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
      Les trois comités nationaux sont, respectivement:
      a) Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré, et apéritifs à     base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et     eaux-de-vie;
      b) Le Comité national des produits laitiers;
      c) Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins,
     eaux-de-vie et produits laitiers.
      L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions     prévues aux articles 8 à 10 ci-dessous.
Art. 1er. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1992, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en     oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:      C.E.A., Institut de protection et de sûreté nucléaire, service d'hygiène     industrielle, B.P. 38, 26701 PIERRELATTE CEDEX (téléphone: 75-50-43-85);
      Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique     (L.E.C.E.S.), voie romaine, B.P. 50, 57210 Maizières-lès-Metz (téléphone:
     87-80-21-11);
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX (téléphone: 20-30-88-30);
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX     (téléphone: 78-34-81-25);
      Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig,
     75015 Paris (téléphone: 45-31-14-80);
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17 (téléphone:
     40-54-58-00);
      Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX     (téléphone: 30-43-99-13 et 30-57-02-05);
      Contrôle et prévention, 15, rue d'Anjou, Z.A. des Béthunes, B.P. 405, 95005     CERGY CEDEX (téléphone: 34-40-31-31);
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX (téléphone:     91-53-90-42);
      Institut universitaire de médecine de travail et d'ergonomie, domaine de la     Merci, 38700 La Tronche (téléphone: 76-42-81-70).
Art. 11. - Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code     rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par     l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité     consultatif.
      La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont     nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou pastorale peuvent être     autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pattyn, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à     MM. Géraud de la Tour d'Auvergne et André Gally, inspecteurs généraux de     l'administration des affaires culturelles.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Gérard Moulin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M.
     Desponts à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord     national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la     bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à     jour le 20 mars 1973, les dispositions des accords nationaux paritaires du 6     avril 1990 relatifs aux classifications des ouvriers, employés, agents de     maîtrise et cadres, conclus dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
      A l'occasion du bilan annuel de la négociation collective prévue au 7o de     l'article L. 136-2 du code du travail, le ministre chargé du travail présente     chaque année à la Commission nationale de la négociation collective un     rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations     salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.
C HAPITRE  II
    Codification
    Article 9
      Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à     l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission     supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la     clarification du droit.
Article 2
      Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Ils comportent notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord     ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et     des critères de répartition de ses produits.>>
Article 3
      Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21     octobre 1986 précitée sont abrogés et remplacés par huit alinéas ainsi     rédigés:
      <<Tous les salariés de l'entreprise ou des établissements entrant dans le     champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de     l'intéressement; toutefois, une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut     excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée.
      <<La répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme,
     calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification ou de     la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou combine ces     différents critères. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes     visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail.
      <<Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser     annuellement 10 p. 100 du total des salaires bruts versés aux personnes     concernées.
      <<Ce taux est porté à 15 p. 100 pour les entreprises qui appliquent un     accord de salaires d'entreprise ou de branche datant de moins de trois ans au     moment de la conclusion ou du renouvellement de l'accord d'intéressement. En     l'absence d'un tel accord de salaires d'entreprise ou de branche, ce taux est     également porté à 15 p. 100 pour les accords d'intéressement agréés à cet     effet par le ministre chargé du travail.
      <<Aucun taux n'est applicable aux accords d'intéressement visés à l'alinéa     précédent si les sommes distribuées au-delà de 15 p. 100 sont affectées à un     plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III de la présente ordonnance.      <<Les taux peuvent être calculés au niveau d'un ensemble d'établissements ou     de sociétés constituant un groupe au sens de l'intégration fiscale prévue par     l'article 223A du code général des impôts, lorsqu'il existe un accord     d'intéressement en vigueur dans chacun des établissements ou chacune des     sociétés composant le groupe.
      <<Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un     même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond     annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
      <<Les accords doivent être déposés à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus. A compter du premier exercice     ouvert après la publication de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, pour     ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 ci-après, les     accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du septième mois     suivant la date de leur prise d'effet.>>
Direction de la programmation, des affaires financières
    et immobilières
      Spécialité Bâtiment: deux postes.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 14 décembre 1990     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques),     27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale, B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
      Pour les candidats résidant en province:à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Rennes, Toulouse, Tours, Dijon.
      Toutefois, certains de ces centres d'examen pourront être supprimés si le     nombre de candidats se révèle insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 9. - Les décisions d'attribution sont prises par le recteur     d'académie après avis, dans les académies où a été créé un institut     universitaire de formation des maîtres, du directeur de l'institut et sur     proposition d'une commission de choix des étudiants...>> (Le reste sans     changement.)
Art. 9. - Les directeurs d'établissement principal des télécommunications de     1re ou de 2e classe en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans     l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re ou     de 2e classe en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon     qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Art. 8. - Les chefs de service de comptabilité des postes et     télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31     décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité     de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en     conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils     détenaient dans leur ancien emploi.
Economie, finances et budget
      M. Jonchère (François), chef de bureau à la direction du budget; suppléant:     M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil à la direction du budget.
      M. Julien (Eugène), chef du bureau des tarifs publics, des professions     réglementées et de la coordination interministérielle de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes; suppléant: M. Catenos (Laurent), adjoint au chef du bureau.
      M. Zeller (Humbert), chef de la mission de contrôle économique et financier     des transports; suppléant: M. Grasset (Yves), adjoint au chef de la mission     de contrôle économique et financier des transports.
Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions     de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage aux lieux     de sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre pédagogique national de Chaingy est     estimée forfaitairement à 410 kilomètres, celle pour se rendre aux lieux des     sessions régionales l'est à 155 kilomètres.
      Les voyages aller et retour des stagiaires sont donc respectivement pris en     charge par l'Etat à raison du double des distances indiquées plus avant.
Art. 1er. - Dans l'article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
     <<pendant une période de cinq années scolaires>> sont remplacés par les mots:     <<pendant une période de six années scolaires>>.
      Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé un corps des chefs d'établissement de La Poste et un     corps des chefs d'établissement de France Télécom. Ces corps sont régis par     les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des     modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
      Les chefs d'établissement de La Poste prennent l'appellation de receveur ou     chef de centre, les chefs d'établissement de France Télécom prennent     l'appellation de chef de centre.
      Les mots  <<chef d'établissement>> sont substitués à ceux de  <<receveur>>     ou <<chef de centre>> dans tous les textes utilisant cette désignation.
Art. 5. - A l'article 10 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention:
     <<receveur ou chef de centre de 2e classe ayant atteint au moins le 4e     échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade>> est     remplacée par la mention: <<chef d'établissement de 2e classe ayant atteint     au moins le 7e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans     ce grade>>.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs des primes spéciales et de     qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé     sont fixés comme suit:
      Prime spéciale:
                      ......................................................
      18144,60 F                      ......................................................
      30243,30 F      Prime de qualification du premier niveau:
                      ......................................................
      39495,80 F      Prime de qualification du second niveau:
                      ......................................................
      90245,60 F      Prime de qualification du troisième niveau:
                      ......................................................
      152171,60 F
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 8000000 F destiné à financer le rachat d'un ensemble     immobilier de la zone industrielle d'Auffay.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par les Etablissements Rabelle qui couvriront     les échéances trimestrielles.
Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté     est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F destiné à financer     l'acquisition de l'hôtel consulaire régional de la chambre régionale de     commerce et d'industrie de Franche-Comté.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.