Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet, Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat. »
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juillet 2003, la Mutuelle de Bagneaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 205 769, dont le siège social se situe à Bagneaux (77167), 19, rue de la Ballastière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 40 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou de son président » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque l'urgence le justifie et » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou ».
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :
 - permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
 - respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
 - pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
 - pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
 Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent.
Art. 6. -  Les enseignements en langue régionale dispensés dans les collèges et lycées « langues régionales » cités à l'article 1er ou dans les sections « langues régionales » peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
 - les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
 - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
 - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
 - pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au 3 du point III relatif aux greffons hépatiques, l'alinéa 3.5 est ainsi rédigé :
 « 3.5. Si un greffon ne trouve pas receveur à l'échelon local, les autres équipes de l'interrégion et des autres interrégions sont appelées suivant des modalités définies par l'Agence de la biomédecine ».
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2007, M. Jacques Billant, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
 Les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 2 et 5 sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges de sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 septembre 2001, l'aérodrome d'Etat de Hao, dans l'archipel des Tuamotu, en Polynésie française, réservé à l'usage du ministère de la défense, est fermé à la circulation aérienne à la date du 30 juin 2000.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les attachés stagiaires mentionnés au 1o de l'article 7 du présent décret sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité et d'un concours interne. La liste des spécialités du concours externe est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. »
    II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les limites de 25 % au moins et de 33 % au plus des emplois mis aux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. »
    III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe. »
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant l'obtention du diplôme d'études supérieures.
 Son sujet, fixé en accord avec l'enseignant concerné, doit être en rapport avec le cours organique de la troisième année du premier cycle.
 S'il relève d'une autre discipline, le sujet doit être approuvé par le directeur de l'école.
Le stage est destiné à permettre aux jeunes aquaculteurs marins de compléter leur formation en tant que dirigeant d'exploitation de cultures marines ; il comporte des modules de formation sociale et économique, de comptabilité et de biologie et conditions de la production.
 A l'issue du stage, le candidat présente un projet professionnel qui fait l'objet d'un rapport écrit et d'une présentation orale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2001, est approuvée la décision de Réseau ferré de France de participer, à hauteur de 50 %, à la création de la société par actions simplifiée Lyon Turin ferroviaire (LTF).
    Cette société sera dotée d'un capital social de 1 000 000 (un million) d'euros, divisé en 2 000 (deux mille) actions de 500 (cinq cents) euros chacune.
Le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2° de l'article 6 et au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés. » sont remplacés par les mots : « Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national. ».
 II. - Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 10-1, les mots : « pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été dispensés. » sont remplacés par les mots : « - avoir accompli les obligations légales du service national. ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 otobre 2001 :
    M. Figasso (Jacques, Charles, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud et autres, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud et autres, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2001, la liste des membres du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé en 2001 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    M. Germain Zeilig, membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, président du jury ;
    M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Mme la docteure Brigitte Duboc, médecin conseillère technique nationale chargée du contrôle dentaire ;
    M. le docteur Jean-François Sauzier, chirurgien-dentiste-conseil à la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime ;
    M. André Ricard, sous-directeur à la direction de la santé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    M. Michel Morel, administrateur au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -  Pour la période restant à courir des mandats de commissaire aux comptes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM) dévolus au premier président de la Cour des comptes par les décisions susvisées des organes compétents de ces organisations, il est créé à Rome (Italie) un poste de directeur de l'audit externe et un poste de directeur adjoint de l'audit externe. Ces postes seront supprimés au 30 juin 2002.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 30. -  La circulation aérienne s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
    Afin de minimiser l'impact sur l'avifaune des survols à basse hauteur de la réserve, en période et sur les sites d'hivernage :
    1. Un code de bonne conduite est signé, après avis du comité consultatif, entre le préfet et les représentants des usagers de l'aérodrome de Salon-Eyguières, y compris ceux de l'aéromodélisme ;
    2. Les autorisations préfectorales relatives aux manifestations aériennes comportent des dispositions spécifiques en tant que de besoin.
    Pour la circulation aérienne de l'aérodrome d'Istres, les autorités compétentes prennent en compte, chacune en ce qui la concerne, les objectifs généraux de protection de l'avifaune caractéristique de la réserve naturelle, sans toutefois que cette prise en compte fasse obstacle à la poursuite d'activités aériennes existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que ces autorités considéreraient comme nécessaires.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
    - aux circulations d'aérodrome sur les aéroports d'Istres et de Salon-Eyguières ;
    - aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat, aux aéronefs en essais ou en homologation. Les modalités de réalisation des essais ou des vols d'homologation pourront faire l'objet de protocoles entre les responsables des essais ou vols et le préfet.
La liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés d'adjoint administratif de la police nationale « administration générale » (année 2002), publiée au Journal officiel du 4 février 2003, est modifiée comme suit :
 Sommaire, page 2120, sous la rubrique Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, adjoint administratif de la police nationale « administration générale », catégorie D :
Rhône
 Au lieu de : « 4 Bussery (Noëlle) ; 5 Faivre (Jean-Marie) ; 6 Léonard (Frédéric) ; 7 Duval (Jean-Christophe) ; 8 Benmostefa (Karim). », lire : « 4 Faivre (Jean-Marie) ; 5 Léonard (Frédéric) ; 6 Duval (Jean-Christophe) ; 7 Benmostefa (Karim) ; 8 Courtois (Christophe). »
Paris
 Au lieu de : « 6 Lahogue (Marie) ; 7 Crémona Puren (Françoise) ; 8 Chochon (Isabelle). », lire : « 6 Edolfi (Joël) ; 7 Lahogue (Marie) ; 8 Crémona Puren (Françoise) ; 9 Chochon (Isabelle). »
L'absence à une épreuve est éliminatoire.
 Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20. La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission en fonction du coefficient déterminé en annexe au présent arrêté. Les notes de l'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'admission.
 Le jury peut interrompre le candidat sans réduire le temps de l'épreuve.
 Le candidat devant interpréter une oeuvre ou un programme de son choix doit, pour être autorisé à se présenter aux épreuves, se munir de trois exemplaires des partitions ou textes à remettre aux membres du jury.
 Lorsque les candidats ne peuvent pas apporter leur instrument (piano, percussions, orgue, clavecin...), le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Quissac.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, Mas de Cros, 30260 Quissac.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2005, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret n° 99-170 du 8 mars 1999 sont fixés au 1er janvier 2005 conformément aux trente-trois tableaux ci-annexés :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Pény (Paul), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lalande (Michel).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Sainte-Menehould.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, La Grange aux Bois, 51800 Sainte-Menehould.
 Altitude du site : 218 mètres.
 Altitude de l'antenne : 241 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Vouziers.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les 18 Jours, 08400 Falaise.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - le sexe, l'âge, le département ou le pays de naissance, la nationalité, la situation familiale ;
 - la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ;
 - le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et postscolaire ;
 - les revenus professionnels.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes interrogées, ne sont pas saisis informatiquement.
I. - La section 4, intitulée « Contrôles », comprend les articles R. 622-46 à R. 622-50.
 II. - L'article R. 622-48 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 622-48. - Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », est effectué conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989.
 « La commission interministérielle de coordination des contrôles, instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, qui est le service chargé, conformément à l'article 11 du règlement mentionné à l'article précédent, de son application, établit le programme des contrôles et assure leur coordination. Elle rend compte de son action dans un rapport annuel adressé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget et fait toutes propositions et recommandations pour améliorer l'efficacité des contrôles. »
 III. - L'article R. 622-49 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 et le déroulement des contrôles. »
 IV. - L'article R. 622-50 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 622-50. - Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence d'un office, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.
 « Cette mission leur est confiée par une décision du directeur de l'office, qui précise leur compétence territoriale. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47.
 « Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R. 622-49 et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CEE) n° 4045/89. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. »
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique en Egypte. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé au Caire, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs.
Fruits et légumes
Coopérative du haricot tarbais (Hautes-Pyrénées)
 La Coopérative du haricot tarbais, dont le siège social est établi à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs à compter du 27 novembre 2002, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Rocher (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003 :
 M. Boige (Bertrand, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres) ;
 Le retrait de M. Rousseau (Jean-Claude, Louis, Marie, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Corinne Balzarini et Bertrand Boige, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Surveillance des rejets aqueux. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'arrêté d'autorisation lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
 L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des paramètres suivants : pH, température, débit et concentration en substances organiques exprimées en COT. Dans le cas où des difficultés sont rencontrées pour la mesure du COT en continu en raison de la présence de chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière, sur échantillonnage ponctuel.
 L'exploitant doit également réaliser des mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension et de la demande chimique en oxygène sauf si cette mesure n'est pas compatible avec la nature de l'effluent et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5 g/l.
 L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme compétent des mesures mensuelles, par un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : métaux (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux, AOX et demande biochimique en oxygène.
 Il doit enfin faire réaliser par un organisme compétent au moins deux mesures par an des dioxines et des furannes. Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure est réalisée tous les trois mois.
 Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu, mais d'un rejet par bâchées, une analyse des paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter. Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées à l'article 21 sont respectées.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et des trois comités techniques paritaires centraux, les actes de candidature devront parvenir à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux, les actes de candidature devront parvenir auprès du chef du service d'administration générale sous couvert des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires centraux des établissements d'enseignement supérieur, les actes de candidature devront parvenir auprès du directeur de l'établissement.
 Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir au directeur ou au chef de service de l'administration centrale.
 Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2002, M. Alain Brault, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Parc national des Ecrins, en remplacement de M. Jean-Jacques Thomas.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information (coefficient 1).
 L'épreuve de langue est une épreuve écrite, comportant la traduction :
 - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures).
 L'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est d'une durée de vingt minutes, avec une préparation de même durée.
 Les points excédant la note 10 à l'épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. »
Les demandes d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique doivent être adressées, en cinq exemplaires, par les établissements ou les organismes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées du dossier technique dont le contenu est fixé en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité aménagement, finition.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mars 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 22 mai 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
A N N E X E
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2003, Mme de La Raudière, née Du Tillet (Laure), ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes est étendue aux portions de la RN 136 situées sur les communes de :
  - Chantepie, du PR 3 + 917 au PR 5 + 117 ;
 - Noyal-Châtillon-sur-Seiche, du PR 7 + 833 au PR 8 + 917 et du PR 9 + 333 au PR 10 + 500 ;
 - Saint-Jacques-de-la-Lande, du PR 11 + 380 au PR 12 + 666 ;
 - Saint-Grégoire, du PR 18 + 240 au PR 20 + 718 et du PR 21 + 667 au PR 22.
Le concours est la procédure par laquelle l'entité adjudicatrice choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer, à l'un des lauréats du concours, un marché.
 Le concours peut être ouvert ou restreint.
 Sans préjudice des prescriptions particulières prévues par le titre Ier du décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 susvisé, la procédure de concours se déroule ainsi qu'il suit.
 Un avis de concours est publié dans les conditions de l'article 16.
 Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
 Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'avis de concours. Il consigne, dans un procès-verbal, signé par ses membres, ses choix ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements.
 Le cas échéant, les candidats peuvent être invités par le jury à répondre aux demandes d'éclaircissements que celui-ci a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet de ce dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.
 L'entité adjudicatrice choisit le ou les lauréats du concours.
 Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 23 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer Les Thuyas de Monferran-Saves.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, 32490 Monferran-Saves.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le service des affaires européennes et internationales est chargé d'animer et de coordonner l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme. Il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation. Il organise en liaison avec les directions concernées la représentation du ministère dans les négociations et les réunions internationales. Il veille à l'application des conventions internationales et du droit communautaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5054, R. 5054-1 et R. 5054-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de l'année 2002 :
Mm e
Colin de Verdiere (Nathalie) ;
 M.
Dunan (Jean) ;
Mm e
Homasson (Nelly) ;
Mm e
Larnaudie (Sylvie) ;
 M.
Lemoine (Patrick) ;
Mm e
Pelissier-Langbort (Clara).
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en formation d'ingénieurs par concours à trois niveaux :
 - en première année du cycle préparatoire, dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 du présent arrêté ;
 - en première année du cycle de formation d'ingénieurs, dans les conditions fixées aux articles 8 à 12 du présent arrêté ;
 - en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du jeudi 30 janvier au samedi 1er février 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er février 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
L'article 4 du décret du 13 janvier 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à :
 - 60 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis ;
 - 58 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre ;
 - 54 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru.
 Le rendement butoir visé à l'article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à :
 - 70 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis ;
 - 68 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre ;
 - 64 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter du 1er avril 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 février 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonction de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
 Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le directeur dans la limite des fonctions suivantes :
 - directeur, directeur adjoint, directeur délégué pour le centre de Nancy ;
 - chef du service d'administration générale à Corbas ;
 - chef de la section administrative à Nancy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 4 décembre 1987 à la Coopérative des éleveurs martiniquais « CODEM », située place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 87 426, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située en bordure de la RN 568, sur le territoire de la commune du Rove (Bouches-du-Rhône), lieudit Les Pielettes et chemin de La Cride, cadastrée section B, d'une superficie de 233 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 janvier 2003, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 1 au titre de l'année 2002.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 27 février 2003.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le mercredi 12 février 2003.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Intervenir sur poste de travail informatique et auprès d'un utilisateur ;
 2. Intervenir en environnement de réseau informatique d'entreprise ;
 3. Intervenir à distance et au premier niveau en informatique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2003, M. Alain Mangeol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2003 au 31 mai 2006 auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mai 2006, M. Placide (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radié de ce corps à compter du 1er avril 2006, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Le nombre de postes ouverts aux concours et examen pour le recrutement de dessinateurs dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Paris au titre de l'année 2003 est fixé par mode de recrutement de la façon suivante :
 - concours externe : 6 ;
 - concours interne : 6 ;
 - examen professionnel : 3.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de la résidence du candidat ;
 Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours).