Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Landes
    1 Romeas (Jean-Pierre) ; 2 Klotz (Rémi) ; 3 Lalanne (Jeanne) ; 4 Senac (Alain) ; 5 Fougeray (Gilles) ; 6 Dulas (André) ; 7 Godart (Jean-Michel) ; 8 Renaud (Pascal) ; 9 Thomas (Annick) ; 10 Avengozar (Denis) ; 11 Sopkowiz (Didier) ; 12 Douthe (Yves) ; 13 Tonus (Benjamin) ; 14 Poustis (Christine) ; 15 Gadot (Joëlle) ; 16 Hourdiaux (Marc) ; 17 Hourdiaux (Sylvie) ; 18 Biondo (Catherine) ; 19 Bachacou (Jean-Paul) ; 20 Jeandin (Patrick) ; 21 Bouzet (Jean-Marie) ; 22 Lalanne (Pierre) ; 23 Couture (Jean) ; 24 Ferrand (Jean-Claude) ; 25 Martinat (Bernard) ; 26 Walter (Gérard) ; 27 Gryseleyn (Yves) ; 28 Dangoumeau (Marc) ; 29 Poirier (Jean-Bernard) ; 30 Nolli (René) ; 31 Trottier (Gérard) ; 32 Mothes (Pascal) ; 33 Treche (Claude) ; 34 Paisley (Jean-Claude) ; 35 Bertin (Marcelle) ; 36 Paillaugue (Bernard) ; 37 Le Guen (Jean-Yves) ; 38 Delagneau (Philippe) ; 39 Berniolles (Régine) ; 40 Mercoyrol (Philippe) ; 41 Busquet (Bernard) ; 42 Ceyrat (Serge) ; 43 Marquet (Michel) ; 44 Montiton (Daniel) ; 45 Redon (Claude) ; 46 Bodard (Claude) ; 47 Sabatier (Guy) ; 48 Merce (Bernard) ; 49 Daraignez (Charles) ; 50 Lens (Philippe) ; 51 Lemoine (Roseline) ; 52 Serrano (Michel) ; 53 Vidal (Jean-Michel) ; 54 Pinto (Michelle) ; 55 Belly (Roger) ; 56 Huste (Guy) ; 57 Roland (Alain) ; 58 Huber (Raymond) ; 59 Mayor (Jacqueline) ; 60 Latu (Régis) ; 61 Beyriere (Christian) ; 62 Cornu (Martial) ; 63 Beziat (Jean-Claude) ; 64 Lutz (Daniel) ; 65 Grelaud (Francis) ; 66 Soupot (Christian) ; 67 Coutenceau (Jea-Pierre) ; 68 Laborde (Jean-Pierre) ; 69 Ducourneau (Jean-Yves) ; 70 Cromer (Arlette) ; 71 Chaillot (Bernard) ; 72 Soulat (Christian) ; 73 Barbe (Alain) ; 74 Boinot (Dominique) ; 75 Azemar (Claude) ; 76 Boureau (Catherine) ; 77 Barrot (Jean-Paul).
Ille-et-Vilaine
    1 Prunier (Lucie) ; 2 Clery Broutin (Sylvie) ; 3 Bouchare Le Lann (Viviane) ; 4 Bourgoin (Eric) ; 5 Soirfeck (Michèle) ; 6 Fortin (Olivier) ; 7 Lucas Bekaert (Patricia) ; 8 Chamaillard (Eric) ; 9 Le Calve (Christian) ; 10 Largenton (Philippe) ; 11 Floc'h (Jean-Yves) ; 12 Benes (Laurent) ; 13 Lebot (Jean-Michel) ; 14 Carre (Eric) ; 15 Lagouche (Pascal) ; 16 Le Pellec (Bernard) ; 17 Evanno (Bruno) ; 18 Celton (Jean-Louis) ; 19 Cognion (Laurence) ; 20 Le Bruchec (Aimé) ; 21 Lavigne (Patrick) ; 22 Davot (Régis) ; 23 Prunier (Benoît) ; 24 Courcelle (Philippe) ; 25 Le Nagard (Emmanuel) ; 26 Gonidou (Marie-Louise).
Art. 6. -  Il est ajouté à l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  Peuvent être inscrites comme Camargue à titre initial les juments présentées à la commission Camargue dans les conditions fixées par elle durant la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 et ayant reçu un avis favorable. »
    Peuvent également être inscrits comme Camargue à titre initial les hongres présentés à la commission Camargue pour concourir dans ces épreuves officielles d'équitation Camargue.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ils doivent remplir dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 9.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2004 est arrêté à la somme de 6 340 000 000 EUR, répartis comme suit :
 2 710 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mars 2004, a été arrêté à 99,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 avril 2004 ;
 3 630 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2004, a été arrêté à 100,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, sont agréés, à compter du 1er juillet 2004 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique suivants :
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 NORISKO équipements, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
 Energie et services SA, 28, route de Rueil, 78000 Versailles.
 APROMO, 14, rue Emile-Enault, 50000 Saint-Lô.
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les aspirants :
    Cottez (Jean-Charles, André, Marius).
    Boniol (David, Georges, Pierre).
    Guira (Issiaka, Igor).
    Péraudeau (Edwige, Lucie, Louise).
    Jacquemin (Richard, Claude).
Art. 1er. -  Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B), annexé au présent arrêté (1).
    Le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé est abrogé.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
    Les aspirants :
    Mommessin (Christophe).
    Michelot (Nicolas).
    Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva).
    Genewe (Gurvan, Grégory).
    Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri).
    Delhomme (Ludovic, Claude).
    Caillot (Frédéric).
    Aïci (Nordine).
    Sotin (Véronique, Marie, Anne).
    Berthe de Pommery (Edouard, Marie, Henry).
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation, et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Les capitaines :
    Pic (Bernard, Jean, Scipion)
    Millot (Philippe, Alain, Christian)
    Gruel (Luc)
    Tanguy (Pascal, Louis, Claude)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la GAEC Serres Bellard-Crochet, dont le siège social est situé lieudit La Melletrie, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 410 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 8 juin 2004, est modifié l'arrêté du 22 décembre 2003 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse au port de commerce de Bastia.
 Le texte de cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Ce document pourra par ailleurs être consulté à la direction départementale de l'équipement (service maritime et aérien, subdivision maritime portuaire), 8, boulevard Benoîte-Danesi, 20411 Bastia Cedex 9.
Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
 1° Un premier concours interne est réservé :
 a) Aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
 b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, d'agent d'exploitation du service des installations, d'agent d'exploitation du service général, d'aide technicien des installations, d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, de contremaître, de dessinateur ou de mécanicien dépanneur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
 Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
 Les collaborateurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
L'organisme habilité est tenu :
 - de participer aux réunions organisées dans le cadre de l'instance européenne de coordination et de concertation des organismes notifiés ;
 - de suivre les travaux et de participer aux commissions françaises ou européennes de normalisation ;
 - de participer aux réunions organisées sur la sécurité des installations à câbles par l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Gouilloud, domicilié lieudit Le Chef-Lieu, 73130 Montaimont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2001, les écoles primaire Claude-Chappe et maternelle Pereire, annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles, sises respectivement 4, rue Claude-Chappe et 83, rue Pereire à Saint-Germain-en-Laye, sont supprimées.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, M. Colombani (Jean-Marc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) en qualité de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. François Obein, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2003, auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République des Seychelles afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général de l'environnement.
Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement :
 1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
 2° Une copie des certificats, titres et diplômes, mentionnés à l'article L. 514 du code de la santé publique ;
 3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives ;
 4° Pour les candidats au concours externe, une copie des titres ou diplômes tels que prévus à l'article 6 (1°) du décret du 30 décembre 1992 susvisé ou, à défaut, la demande de dérogation prévue au même article ;
 5° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis.
Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où se fait la désignation. Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné.
 Dans les directions et services pour lesquels il n'existe pas de dépouillement départemental, il est tenu compte des voix obtenues au niveau le plus proche possible du niveau départemental.
 Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné, par les organisations syndicales disposant de sièges en application des alinéas précédents.
 La durée du mandat des membres des conseils départementaux est fixée à trois ans.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 495/2002 du 18 mars 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 78 du 21 mars 2002 et entrant en vigueur le 22 mars 2002, le règlement (CE) n° 904/98 est abrogé et la procédure antidumping concernant les importations de télécopieurs personnels relevant du code NC ex 8517.21.00 et originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande est close.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2002, M. Jean-Claude Delmotte, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2002.
Le 1° de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et aux militaires justifiant, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ; ».
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 3 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société à responsabilité limitée Chamonix Défi Organisation à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 25 au 27 janvier 2002, à Chamonix, dans le département de la Haute-Savoie :
 Site : Chamonix, circuit du Grepon ;
 Puissance apparente rayonnée : 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 50° ;
 Canal : 62 H.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement industriel Aubert et Duval aux Ancizes-Comps », sur le territoire des communes de Loubeyrat et de Manzat, dans le département du Puy-de-Dôme.
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kwa-kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, sont suspendues pour une période d'un an.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2002 :
 Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
 18 février : actualisation de janvier ;
 18 mars : actualisation de février ;
 17 avril : actualisation de mars ;
 22 mai : actualisation d'avril ;
 18 juin : actualisation de mai ;
 16 juillet : actualisation de juin ;
 19 août : actualisation de juillet ;
 17 septembre : actualisation d'août ;
 16 octobre : actualisation de septembre ;
 20 novembre : actualisation d'octobre ;
 17 décembre : actualisation de novembre ;
 17 janvier 2003 : actualisation de décembre.
A N N E X E
PREMIERE PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIEME PARTIE
(4 inscriptions)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2002, M. Jean-Paul Bilbeau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 janvier 2002 sur les salaires.
 Accord du 31 janvier 2002 sur les primes.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 Salaires des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002.
 Primes des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002 (ancienneté, hauteur, marteau piqueur, outillage, panier, profondeur, salissure, indemnité de remboursement de frais de transport).
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
 - deux agents publics ayant des compétences techniques dans l'une des spécialités ouvertes au concours.
 Le président est désigné par la garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du jury.
 L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit, le cas échéant, la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le mardi 22 octobre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au mercredi 11 septembre 2002.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 24 septembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par filière, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
 Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis.
 Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
 Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre de leur classement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagé :
 Avenant n° 2 du 21 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et indemnité de panier.
   Signataires :
 Chambre patronale de la métallurgie de Nîmes, Uzès, Le Vigan.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 10 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code.
 La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-39, par arrêté du ministre chargé de la santé, au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 6122-10.
 Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret prendront effet au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.
 A titre transitoire et par exception aux dispositions du b du I de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 150 du 5 février 2002 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
 Le syndicat des arboriculteurs ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes supérieures et de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 365.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 141 ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-1 [b] du même décret) : 84 ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 140.
 En outre, 177 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 47 postes seront offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décret en date du 24 septembre 2002, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Christian Buchet, affecté à la section « histoire, lettres et arts », et l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Bertrand-Clair Imbert, affecté à la section « navigation et océanologie », sont approuvées.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - farinheira de Estremoz e Borda (saucisson) (référence : IG/02/C 168/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
Au titre de représentants du ministre chargé de l'intérieur
 M. Patrice Bergougnoux, préfet du Val-de-Marne, en remplacement de M. Pierre Mirabaud.
 M. Marc Drouet, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Jean-François de Manheule.
Au titre de représentant du ministre chargé
de l'équipement et du logement
 Mme Ruth Marques, sous-directrice à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Anne Bernard-Gely.
Au titre de représentant du ministre chargé
de l'aménagement du territoire
 Mme Françoise Alouis, chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Valérie Wathier.
TABLEAU A (N° 33)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 13 septembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale », par deux concours distincts, externe et interne.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5, répartis comme suit :
 - premier concours (externe) : 2 ;
 - second concours (interne) : 2 ;
 - emploi réservé : 1.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter à ceux mis aux concours.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 à chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total d'au moins 50 points. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients.
 Le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 93204, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 septembre 2002.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
 Publicité de ce droit est faite par lettre-avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Considérant que la société Nationale Suisse assurance vie reconnaît qu'elle n'avait pas désigné officiellement un correspondant TRACFIN ni communiqué son identité à la commission de contrôle des assurances antérieurement au contrôle sur place effectué à la fin de l'année 2001, alors que ces obligations ont été imposées aux entreprises d'assurance par l'article 2 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 ;
 Considérant qu'il n'est pas contesté que le registre des bons au porteur tenu par la société ne comportait pas l'identité de leurs souscripteurs, en infraction avec l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
 Considérant que la société n'avait effectué aucune déclaration de soupçon à TRACFIN antérieurement au contrôle sur place déjà évoqué alors qu'elle avait, au moins à deux reprises, reçu la souscription de bons de capitalisation au porteur réglés en espèces par paiements fractionnés ; que certains de ces bons ont, en outre, fait l'objet de rachats prématurés ;
 Considérant que la société Nationale Suisse assurance vie a donc fait preuve de carences graves dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui constitue pour les entreprises d'assurance une légitime obligation ;
 Considérant, toutefois, que, depuis la fin de l'anné 2001, la société a engagé des efforts importants pour remplir correctement ses obligations légales ; que, compte tenu de ces efforts, il convient de limiter la sanction à un simple avertissement,
 La Commission de contrôle des assurances a décidé, le 24 mai 2002, d'infliger un avertissement à la société Nationale Suisse assurance vie, dont le siège social est situé 79-81, rue de Clichy, 75441 Paris Cedex 09.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Roger (André), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République de Madagascar, du 1er décembre 2001 au 10 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2346 o « tableau récapitulatif - annexe de la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1) » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10107*04.
TABLEAU H 1 a (N° 21)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
L'article 1er de la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 est modifié comme suit :
 « La SARL AS Com Promotion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2360 a « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*02.
 L'arrêté du 15 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2002, sont nommés, sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans, membres de la mission interministérielle du suivi de la gestion des administrateurs civils :
 Mme Marina Benoist, administratrice civile hors classe honoraire ;
 M. Germain Ferec, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines, groupe AXA ;
 Mme Françoise Fournié, inspectrice générale de l'agriculture ;
 Mme Huguette Haugades, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Jean-Wilfrid Pré, administrateur civil hors classe, direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile hors classe, directrice de projet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 26 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « 3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 42 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 42. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers anesthésistes de classe normale sont reclassés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, selon le tableau de correspondance qui suit :
 « II. - A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers anesthésistes de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2002 :
  1  M.
Jean-Paul Verge ;
  2  M.
Jean-François Bertrand ;
  3  M.
Jean-Pierre Giovanini ;
  4  M.
Philippe Sicard ;
  5  M.
Gérard Muller ;
  6  M.
André Chandesris ;
  7  M.
Gérard Brimont ;
  7 bis  M.
Pierre Sigaud ;
  8 Mm e
Béatrice Longechal ;
  9 Mm e
Florence Edouard ;
 10  M.
Jean-Luc Flot ;
 10 bis  M.
Jean-Michel Decoud ;
 11  M.
Daniel Garrouste ;
 12  M.
Gilles Van Peteghem ;
 13  M.
Philippe Vogel ;
 13 bis  M.
Sylvain Leonard ;
 14  M.
Bruno Navez ;
 15  M.
Claude Charnot ;
 16  M.
Christian Vallet.