En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 10 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention.
      Le paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention est rédigé comme suit :      << 1.1. La présente convention collective conclue conformément aux     dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit, pour     l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et     les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises dont l'activité a     pour objet :
      << D'assurer la livraison de chaleur ou de froid aux différents secteurs de     l'activité économique par la gestion :
      << - de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une     ou plusieurs unités, ou de sa collecte ;
      << - du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les     voies publiques ou privées ;
      << - de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
      << D'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et     de climatisation et des équipements techniques associés dans les secteurs     résidentiel, tertiaire et industriel.
      << Dans ce but, elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent,
     renouvellent les appareils et les installations et en assurent le     fonctionnement et les approvisionnements ;
      << D'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération     avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi     que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
      << Elles assurent, éventuellement, les services ou prestations qui peuvent     être adjoints aux précédents.
      << L'activité d'incinération des déchets ménagers est soumise à la clause de     répartition prévue par l'accord du 4 novembre 1985 étendu et annexé à la     présente convention. >>          Signataires :
      F.G. 3 E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie     et de l'environnement) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.