Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1994:
      M. Delaye (Philippe, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Paul Delaye et Louis Garde, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère).      La raison sociale de la société Paul Delaye et Louis Garde est ainsi     modifiée: << Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui tre cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
Par décret en date du 8 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Verfeil-E.D.F.
     (Haute-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de la Haute-Garonne et du Tarn.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
A N N E X E
      La S.A.R.L. Société d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.) est     autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente     rayonnée (P.A.R.) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 16/12/94                        Page 17864  a 17872    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994, dans la liste     des produits dont l'encaissement est effectué par la régie de recettes de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
     l'alinéa 2, Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes     d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais     d'enquête et de contrôle), est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 décembre 1994:
      M. Nadjar (Frédéric, Paul, Jacques) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar, Danielle     Lebailly-Nadjar et Didier Richard, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine     (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
     Danielle Lebailly-Nadjar et Didier Richard, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit: << Simon Nadjar, Danielle Lebailly-Nadjar, Didier     Richard et Frédéric Nadjar, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     novembre 1994, les attachés de service administratif stagiaires désignés     ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service de 2e classe à     compter de la date indiquée en regard de leurs noms:
      1er décembre 1994: M. Bienfait (Franck), direction centrale du matériel de     l'armée de terre.
      1er décembre 1994: M. Brunel (Charles), direction de l'administration     générale.
      1er décembre 1994: Mme Teulet (Elisabeth), épouse Lafon, direction des     personnels et des affaires générales pour l'armement.
      1er décembre 1994: Mme Rudynski (Mireille), épouse Lefebvre, état-major du     3e corps d'armée, Lille.
      1er décembre 1994: M. Michelet (Olivier), direction des constructions     navales.
      1er décembre 1994: Mlle Serra (Monique), direction des personnels et des     affaires générales pour l'armement.
      1er décembre 1994: Mlle Vayer (Sandrine), service technique de     l'électronique et de l'informatique.
      13 décembre 1994: M. Pédarros (Jérôme), direction centrale du matériel de     l'armée de terre.
      15 décembre 1994: Mlle Bertrand (Isabelle), direction des recherches, études     et techniques d'armement.
      15 décembre 1994: Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach, direction des     services financiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 décembre 1994, Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, et M. Gervasoni (Stéphane), auditeur de 1re classe au Conseil     d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement près la commission spéciale     de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM.     Schneider (Claude) et Simon-Michel (Jean-Hugues), appelés à d'autres     fonctions.
Inscriptions nouvelles
          Les ingénieurs de 1re classe:
      1 Novat (Patrice, Jean).
      2 Feuardant (Bruno, Guy, Albert).
      3 Descamps (Marie-Hélène, Thérèse).
      4 Perroud (Philippe, Claude).
      5 Borie (Patrice, Christian, Ernest).
      6 Lemarquand (Gérard, Désiré, Auguste, Eugène).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21     novembre 1994, compte tenu des résultats de l'examen de fin de stage et du     rapport de fin de stage, l'inspecteur-élève Allais (Jean-René), 43e régiment     de transmissions, détachement Sud-Dijon, est titularisé dans le grade     d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes     de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, prévue à l'article     2.1, alinéa c, et à l'article 2.2, alinéa b, du règlement (C.E.E.) no 2080/92     du conseil du 30 juin 1992, peut être attribuée dans les conditions fixées     par le présent décret.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1 Clément (Jean-Pierre, Armand).
      2 Raimbault (Gilles, Henri).
      3 Percevault (Hubert, Gaston, Marie).
      4 Sparfel (Michel).
      5 Sibourg (René, Marie, Joseph).
      6 Fabre (Guy, Yves, René).
      7 Le Pregassin (Pascal, Jean, Pierre).
      8 Haïtse (Henri).
      9 Branchu (Michel, Paul, Maurice).
     10 Ledroit (Guy, Jean-Louis).
     11 Estrach (Hervé, Marcel, Antoine).
     12 Peinaud (Daniel, Guy, Raymond).
     13 Alazard (Jacques, Paul, René).
     14 Proust (Richard, André).
     15 Beyer (Jean-Marie, Joseph).
     16 Dlubak (Yves).
     17 Verhaeghe (Jean, Jacques).
     18 De Montchenu (Henri, Georges).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 décembre 1994, est nommé membre titulaire de la commission de     recours créée par l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990, au titre     de représentant de l'administration: M. Wendel (Pierre-Louis), professeur à     l'université Louis-Pasteur (Strasbourg-I), en remplacement de M. Salle     (Patrick), démissionnaire.
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants:
      1 Parisot (Daniel, Georges, Christian).
      2 Serviere (Emile, Yvon).
      3 Jean (Bernard, Pierre, Adolphe).
      4 Gaudin (Michel).
      5 Piettre (Daniel, Marie, Joseph).
      6 Modesse (Jean-Paul, Gaston).
      7 Benedetti (Albert, Auguste, Jacques).
      8 Vançon (Patrice, Noël).
      9 Greau (Bernard, Michel).
     10 Fremont (Jean-François, Marie, Jacques).
     11 Vié (Marc, Philippe, Michel).
     12 Lautier (Jean-Louis, Vincent).
     13 Maunier (Bernard, Christian, Pascal).
     14 Adam (Philippe, François, Marie).
     15 Bué (Jean-Luc, Pascal).
     16 Renaud (Pascal, Claude, Bernard).
     17 Patissier (Jean-Claude).
     18 Walter (Jean-Pierre, Marie, Charles, Edouard).
     19 Cogez (Roland, Jean-Pierre).
     20 Quesada (Alain, Henri, Marcel).
     21 Baudic (Pierre, Jean, Bernard).
     22 Paoli (Jean-Laurent).
     23 Casale (Francis, Julien, Vincent).
     24 D'Almeida (Adéyemi, Victor, Marie, José, Mesmin).
     25 Colorado (Alain, Christian, Louis).
     26 Langlet (Gérard, André).
     27 Aubel (Pierre, Maurice, Antoine).
     28 Dellerm (Jean, Pierre, René).
     29 Mot (Michel, Marie, Pierre).
     30 Dupin (Alain, Albert, Denis).
     31 Blaire (Grégoire, Guy).
     32 Poletti (Jean, Charles, Joseph).
     33 Petit (Philippe, Roger).
     34 Blanc (Jean, Philippe, Joseph).
     35 Serradell (Patrick, Pierre, Amédée).
     36 Szymanski (Jacques, Albert).
     37 Loche (Francis, Victor).
     38 Buecher (Jean-Paul, Joseph).
     39 Viarouge (Fernand, Henri).
     40 Frigerio (Richard, Georges).
     41 Huberschwiller (Louis, Horace).
Pour le grade de commandant
          Les capitaines:
      1 Livine (Calixte, Billy, Richard).
      2 Vallerie (Jean-François, Marie).
      3 Giacomello (Pascal, Georges, Maxime).
      4 Barucchi (Dominique, Jean-Claude).
      5 Costamagno (Eric, Elie, Honoré).
      6 Bohn (Hubert, Joseph).
      7 Dorge (Jean, Claude, René).
      8 Weber (Réal, Gérald, Louis).
      9 Delcourt (Jean-Pascal).
     10 Couvert (Yves, Marie, Jérôme).
     11 Chaput (Laurent, Franck, Denis).
     12 Vasserot (Erwan, André, Michel, Marie).
     13 Deherre (Christophe, Claude, Maurice).
     14 Macé (Thierry, Georges).
     15 Barabe (Gilles, Pierre, Christian).
     16 Monot (Jean-Marie).
     17 Martel (Alain).
     18 Colombani (Jérôme, Pierre).
     19 Humeau (Patrice, Dominique, Marie).
     20 Mignot (Bruno, Christian, Claude).
     21 Perez (Patrick, Gérard).
     22 Gay (Michel, Jean).
     23 Collet (Philippe, Michel).
     24 Labarre (Bruno, Serge, Jean).
     25 Beillard (Pierre, Emile, Edouard).
     26 Wagner (Didier).
     27 Meugé (Jean-Michel, Paul, Joseph).
     28 Teyssier (Alain, Michel).
     29 Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
     30 Naudin (Nicolas, Régis, Charles).
     31 Caïtucoli (Bruno, Antoine).
     32 Taprest (Olivier, Michel, Emile).
     33 Gernez (Eric).
     34 Aubigny (Laurent).
     35 Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
     36 Joubert (Patrick, Claude, Henri).
     37 Mathou (Laurent, Henri).
     38 Montoro (Lionel, Léon).
     39 Roman (Frédéric, Daniel).
     40 Vinet (Frédéric, Jean-Claude).
     41 Bader (Paul).
     42 Hufschmidt (Bernard, Jacques).
     43 Rives (Philippe, Georges).
     44 Patry (Etienne, Alain, Gustave).
     45 Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
     46 Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
     47 Hummel (Jean-François, Pierre).
     48 Cerisier (Jean-Louis, André).
     49 Paccagnini (Bruno, René).
     50 Meyer (Jean-Michel, Philippe).
     51 Garandel (Marc, Terry).
     52 Mongnot (Eric, Christian, Maurice).
     53 Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel).
     54 Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
     55 Lauthier (Ivan).
     56 Perrignon (Georges, Patrick).
     57 Pellissier (Matthieu, Henri).
     58 Morice (Bertrand, André).
     59 Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
     60 Le Verre (Philippe, Jean, Marie).
     61 Brengarth (Frantz, Roger, Paul).
     62 Estampes (Hervé, Thierry, Marc).
     63 Castaigns (Philippe, Bernard).
     64 Guérin (Nicolas, Marie).
     65 Rolland (Jean-Luc, Christian, Gilbert).
     66 Lamoine (Philippe, Pierre, René).
     67 Dufoulon (René, Guy).
     68 De Montety (Benoît, Marie, Jacques).
     69 Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
     70 Landelle (François, Georges, Claude).
     71 Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
     72 Vautor (David, Stéphane).
     73 Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
     74 Pouzergues (Thierry, Marie, Pierre, Jacques).
     75 Marti (Michel, Christian).
     76 Chastanet (Alain).
     77 Adam (Philippe, Louis, Marie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du personnel des agences générales     d'assurances du 23 mars 1994 (trois annexes et un accord annexé), à     l'exclusion:
      - du terme << signataires >> figurant au premier tiret de l'article I-5-2;
      - des termes << de fonctionnement de la C.P.N.E.P.P. et celles >> figurant à     l'alinéa 1er de l'article I-5-5;
      - des alinéas 2, 3 et 4 de l'article I-5-5;
      - du paragraphe 4 de l'article II-2-3;
      - des termes << soit à titre d'indemnité par des tiers responsables ou leur     assurance >> figurant à l'alinéa 1er de l'article II-4-2;
      - de la phrase: << Cette commission régionale est soumise aux dispositions     de l'article L. 132-30 du code du travail >> figurant au septième alinéa de     l'annexe II;
      - des chiffres << 0,10 >>, << 0,30 >> et << 0,80 >> fixant le montant de la     participation des entreprises de dix salariés et plus, et figurant dans le     tableau récapitulatif à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'accord annexé sur le     financement de la formation professionnelle.
      Le premier alinéa de l'article II-3-4 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.
      Le neuvième tiret du premier alinéa de l'article II-3-7 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 3, du code du travail.      Les alinéas 3 et 4 de l'article II-4-5 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article IV-3-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article IV-3-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article IV-3-2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article V-2-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 135-2 du code du travail.
      L'article VII-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     120-2 du code du travail.
      L'article 4 de l'annexe III est étendu avec les réserves et exclusions     ci-dessus formulées concernant les dispositions visées de la convention.
      Le troisième alinéa de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de     la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 952-1 du code du travail et du paragraphe 1 bis de l'article 30     de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
      Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord annexé sur le financement de     la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 951-3, alinéa 4, du code du travail.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Pour le grade de médecin chef des services hors classe
          Les médecins chefs des services de classe normale:
      1 Lantrade (Philippe, Gérard, Edmond, Marie).
      2 Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent).
      3 Lecamus (Jean, Louis).
      4 Hauteville (Dominique, Paul, André).
      5 Doury (Jean-Claude).
      6 Nugeyre (Michel, André, Marcel).
      7 Deloince (Robert, Antonin).
      8 Flye Sainte Marie (François, Léon, Jean, Marie).
      9 Seigneuric (Antonin, Jean, Yves).
     10 Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie).
     11 Desgeorges (Michel, Jean, Bernard).
     12 Chagnon (André, Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 15 novembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen sur épreuves de sélection     professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des     services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quatre.
      Les épreuves de cet examen se dérouleront le 24 janvier 1995 au siège des     directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre     selon la répartition géographique des candidats.
      Sont autorisés à subir les épreuves de sélection professionnelle les chefs     de section ainsi que les secrétaires administratifs comptant au moins un an     d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade pendant l'année au titre de     laquelle est établi le tableau d'avancement, soit au 31 décembre 1994.
      Les demandes de candidature, complétées par une déclaration relative à     l'option choisie, devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, bureau des personnels et des     carrières, avant le 24 décembre 1994, délai de rigueur.
1.2. Remise des documents de départ
      Après les vérifications d'usage, le consulat de France appose sur chaque     passeport en cours de validité présenté par les membres de la famille un visa     portant la mention << regroupement familial >>.
      Les documents suivants sont remis aux membres de famille:
      - le bon de transport sur le réseau ferré français du lieu d'arrivée au     domicile;
      - l'exemplaire du certificat médical destiné au bénéficiaire dûment signé     par le médecin et visé par le consul ou le délégué de l'O.M.I.;
      - la carte destinée à la préfecture que le bénéficiaire du regroupement     familial devra adresser à celle-ci à son arrivée en France.
      Les consulats, dans les pays où il n'y a pas de mission de l'O.M.I.,
     retournent à l'office l'exemplaire du certificat de contrôle médical destiné     à la caisse d'allocations familiales et la fiche individuelle de contrôle     médical sous pli fermé.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant     confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la     convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes     soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à     Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
1. Dépôt d'une demande
      Le dépôt de la demande intervient dans les mêmes conditions que celles     prévues au paragraphe A, 1. Toutefois, à l'appui de sa requête, le demandeur     doit présenter le titre de séjour sous couvert duquel il réside en France, le     titre de séjour de son conjoint et, le cas échéant, les justificatifs de     l'entrée et du séjour réguliers en France des enfants mineurs qui pourraient     bénéficier de la procédure.
5. Application des prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués     par la section régionale du comité économique, dans la limite des     dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement,
     des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale     et des accords tripartites conclus dans ce cadre pour 1993 et 1994, il a été     convenu ce qui suit:
    Article 1er
    Constat pour 1993
      La différence entre l'évolution autorisée des dépenses pour 1993 et     l'évolution constatée pour la même année s'établit à 4,19 p. 100 du montant     des dépenses réelles prises en charge en 1992.
      Compte tenu de l'affectation de 0,4 p. 100 sous la forme d'une autorisation     supplémentaire de volume pour 1994 prévue à l'article 1er de l'accord du 22     décembre 1993, la somme qui sera consacrée à des actions collectives en     faveur de la biologie médicale privée s'élève à 488 MF.
      Les parties signataires conviennent d'affecter cette somme de la façon     suivante:
      328 MF affectés à des mesures de nomenclature concernant le chapitre 6     (Hématologie), le sous-chapitre 6-01 (Cytologie, chimie, divers), le chapitre     7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-02 (Allergie), le sous-chapitre 7-04     (Sérologie bactérienne), ainsi que les dispositions générales de la     Nomenclature des actes de biologie médicale au titre des prélèvements et de     la création d'un forfait pour le traitement d'un échantillon sanguin (B 3)     dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses de     biologie médicale.
      145 MF affectés à une revalorisation de la lettre clé B de 2 centimes.
      15 MF sont affectés à des mesures comportant la mise en place d'un     observatoire de la biologie et des mesures collectives et d'aide à la     restructuration des laboratoires.
      Les deux premières mesures interviendront avant le 25 octobre et auront pour     effet d'accroître le taux d'évolution autorisée des dépenses remboursées pour     1994 de 0,60 p. 100.
      Les Parties conviennent de ce qui suit:
      - l'effet des deux premières mesures majorera à concurrence de 473 millions     de francs l'évolution autorisée des dépenses remboursées pour 1994 et 1995;
      - les conséquences financières effectives résultant de ces mesures seront     évaluées par les parties signataires;
      - à la fin de 1995 sera effectuée une vérification de la mise en oeuvre des     procédures prévues par le guide de bonne exécution par les services     compétents.
Art. 2. -  Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de     recettes:
      1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de     documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les     services;
      2o Consultation des bases de données informatisées et de banques d'images     dans les centres de documentation du patrimoine;
      3o Cession de droits d'exploitation et de reproduction;
      4o Cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de     microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par     les services;
      5o Cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques.
Art. 1er. -  Le << Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1994     >>, organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, est autorisé à     se dérouler du 30 octobre 1994 au 1er novembre 1994, destiné à transporter la     flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, de     la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris.
Concours B 3
    Sciences de la production (département Génie mécanique)
     35 Renard (Sylvie).
     36 Company (Olivier).
     37 Brieu (Mathias).
     38 Sermage (Jean).
     39 Baron (Frédéric).
     40 Tardat (Florent).
     41 Prud'Homme (Christophe).
     42 Willocq (Benoît).
     43 Roncin (Jean-Marie).
     44 Lemarchand (Christophe).
     45 Pelissard (Patrick).
Art. 21. -  Les articles 30, 31, 32 et 33 du même décret sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  Hors les cas prévus à l'article 29-1, le chirurgien-dentiste     attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en     présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du     patient et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du     praticien désigné par le patient ou son représentant légal.
      << Art. 31. -  Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui     seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit     limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité     et à l'efficacité des soins.
      << Art. 32. -  Pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste     apprécie en conscience, un patient peut tre laissé dans l'ignorance d'un     diagnostic ou d'un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé au     patient qu'avec la plus grande circonspection mais les proches doivent     généralement en être prévenus, à moins que le patient n'ait préalablement     interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être     faite.
      << Art. 33. -  Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de     ses honoraires avec tact et mesure.
      << Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la     difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du     praticien et les circonstances particulières.
      << Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais     il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de     la clientèle.
      << Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient des     explications sur le montant de ses honoraires.
      << Il ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le     justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser     d'établir un reçu pour tout versement d'acompte.
      << Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients.
      << Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un     coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient.     >>
Art. 3. -  Les annexes II, III, V et VIII du statut susvisé sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      I. - Annexe II. - Dispositions particulières au personnel enseignant,
     article 7, remplacer le second tiret par:
      << - au titre des vacances d'hiver et de printemps: à quatre semaines à     répartir sur les mois de novembre à avril et incluant les jours fériés.
      << Lorsque cette mesure n'est pas déjà en vigueur, elle sera applicable à     raison de trois semaines au cours de l'année pédagogique 1994-1995 et à     raison de quatre semaines au cours de l'année pédagogique 1995-1996. >>      II. - Annexe III. - Règlement du contrôle d'aptitude aux fonctions de     secrétaire général directeur des services des chambres de métiers:
      Article 2, dernier alinéa, et article 3, premier alinéa, après les mots: <<     président de la chambre de métiers >>, ajouter les mots: << ou de la chambre     régionale de métiers >>.
      Article 4, troisième alinéa, après les mots: << d'une chambre de métiers >>,     ajouter les mots: << ou d'une chambre régionale de métiers >>.
      Article 5, premier alinéa, après les mots: << agents cadres des chambres de     métiers >>, ajouter les mots: << des chambres régionales de métiers ou des     conférences régionales des métiers >>.
      Article 7, ajouter in fine les mots: << ou dans une chambre régionale de     métiers >>.
      Article 7 bis, premier alinéa, après les mots: << au sein de leur chambre de     métiers >>, ajouter les mots: << ou de leur chambre régionale de métiers >>.      Article 7 ter:
      - premier alinéa, après les mots: << cadres titulaires des chambres de     métiers >>, ajouter les mots: << de chambres régionales de métiers ou de     conférences régionales des métiers >>;
      - second alinéa, après les mots: << dans une chambre de métiers >>, ajouter     les mots: << ou une chambre régionale de métiers >>.
      III. - Annexe V. - Elections des représentants du personnel aux commissions     paritaires régionales, point IV, sixième alinéa, remplacer les mots: <<     circonscription d'action régionale >> par le mot: << région >>.
      IV. - Annexe VIII. - Conditions d'exercice du droit syndical et du droit de     grève dans les chambres de métiers:
      Article 2, premier alinéa, entre les mots: << A.P.C.M., COREM >>, ajouter     les mots: << C.R.M. ou >>;
      Article 14, premier alinéa, après les mots: << au sein des chambres de     métiers >>, ajouter les mots: << des C.R.M. ou des COREM >> et après les     mots  << aux commissions paritaires régionales >>, ajouter les mots  << ou à     la commission paritaire spéciale de l'A.P.C.M. >>.
Le règlement du jeu << Keno >>, fait le 2 septembre 1993 et publié au     Journal officiel le 8 septembre 1993, est modifié ainsi qu'il suit à compter     du 24 juin 1994.
      Les articles 3, 4 et 5 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:
    Article 3
     3.1. Prises de jeux par bulletins.
    3.1.1. Pour enregistrer un jeu participant au tirage du jeu << Keno >>, seuls     les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux     peuvent être utilisés. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture     d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux.
    Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur
    3.1.2. Pour les tirages du jeu << Keno >>, il existe un seul type de bulletin.    3.2. Le bulletin comporte cinq grilles de 70 cases numérotées de 1 à 70.
    3.3. Pour remplir une grille, le joueur choisit de 4 à 10 numéros en traçant     une croix à l'intérieur des cases de la grille.
    3.4. La mise est de 20 F par grille remplie.
    3.5. Sur le bulletin, le joueur remplit 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles.
    Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 20, 40, 60, 80 ou
    3.6. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    3.7. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de     P.M.E.-P.M.I. est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou     aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à     la session pour laquelle il s'inscrit.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Vice-président du second grade: Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard,
     premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Grandbarbe, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers.
      Juge: sur sa demande, M. Olivier de Blay de Gaix, juge au tribunal de grande     instance de Valenciennes, en remplacement de Mme Bernard.
Art. 9. -  Dans les établissements d'hébergement hôtelier, les chambres     aménagées pour les personnes à mobilité réduite doivent comporter un     cheminement libre de tout obstacle de 0,90 mètre de largeur permettant de     circuler autour du mobilier et d'accéder aux équipements et au mobilier.
      Une aire de 1,50 mètre de diamètre permet la rotation du fauteuil roulant en     dehors de l'emplacement du mobilier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Cayrel     (Laurent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  La liste des certificats d'études spécialisés prévue à l'article     4 (2,  e) pour le recrutement des chefs de travaux est fixée ainsi qu'il     suit:
      Certificat d'études spéciales d'immunologie générale;
      Certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques;
      Certificat d'études spéciales de biochimie clinique;
      Certificat d'études spéciales d'hématologie;
      Certificat d'études spéciales de diagnostic biologique parasitaire.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er, 2-1, 3-1, 3-2 (premier     alinéa), 4-1 et 4-2 du règlement no 1208/81 du Conseil des communautés     européennes en date du 28 avril 1981 susvisé, des articles 1-1, 1-2 (premier     alinéa), 2-1 (premier alinéa), 2-2, 2-3, 3-1 (premier alinéa), 3-2, 4-1 et     4-3 du règlement no 3220/84 du Conseil des communautés européennes en date du     13 novembre 1984 susvisé, de l'article 1er du règlement no 1186/90 du Conseil     des communautés européennes en date du 7 mai 1990 susvisé, des articles 1er,     2 (à l'exception du dernier alinéa), 3-1, 3-2 (premier alinéa), 4-1 et 4-2 du     règlement no 2137/92 du Conseil des communautés européennes en date du 23     juillet 1992 susvisé, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article     L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions ayant     le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou     seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les     prévisions de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Art. 3. -  L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4, premier     alinéa, et R. 443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain les     prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la     sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article     R. 443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être     réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après     avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de     la sécurité et de l'accessibilité et de la commission départementale de     l'action touristique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 20 juillet 1994, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture d'un examen d'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile).
      Le nombre de postes offerts est fixé à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14     septembre 1994.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 août 1994.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 13 juillet 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et     de la sécurité routière.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1994.
      Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction     publique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 juillet 1994, M. Besson (Gérard) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Centre à compter du 15 juillet     1994, en remplacement de Mme Terriere (Geneviève), appelée à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 juin 1994, M. Carlier (Michel), cadre     socio-éducatif à l'institut médico-éducatif de Saint-Maixent-l'Ecole     (Deux-Sèvres), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Carlier (Michel) est affecté sur le poste de direction de la maison     d'accueil spécialisée de Couëron (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 8. -  Les activités de transport, négoce et courtage de déchets     d'emballage mentionnés à l'article 1er sont soumises à déclaration auprès du     préfet du département du siège du déclarant. La déclaration mentionne     notamment la nature de l'activité, la nature des déchets pris en charge et,
     le cas échéant, les conditions d'entreposage. Il en est délivré récépissé.
      Toute personne qui est titulaire d'une autorisation ou qui a effectué une     déclaration visant le même objet et délivrée par un autre Etat membre de la     Communauté européenne en application de la directive du 15 juillet 1975     susvisée peut exercer les activités mentionnées au premier alinéa.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1994 est     arrêté à la somme de 20,847 milliards de francs répartis comme suit:
      11,950 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 octobre 1993, a été arrêté à 100,48 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 5 août 1994;
      8,897 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 novembre 1993, a été arrêté à 101,01 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 août 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet:
      Revalorisation des barèmes des salaires minima garantis, de la valeur du     point formation, qualification et de l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.);
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
      Professionnels du pneu;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par décret en date du 12 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Chennevières     (Val-de-Marne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent les départements du Val-de-Marne et de la     Seine-Saint-Denis.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt-huit     agents administratifs des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire (femmes et hommes).
      En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Le concours ouvert au titre du présent arrêté sera organisé dans les     directions régionales où des postes sont à pourvoir. Leur localisation fera     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice. Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt     des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les     directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
      Dans chaque région pénitentiaire, le jury du concours sera désigné par le     directeur régional.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 13 juillet 1994, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des     attachés d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1994:      MM. Bissez (Nicolas), Bouvier (Jean-Christophe), Espi (Jean-Pierre),
     Gaillard (Pascal), Mme Poupin Million-Picallion (Martine), M. Rivas (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 septembre 1994,     M. Vandevoorde (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est     nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs     pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1995).
      M. Muller (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé     vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs     pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1995).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 susvisée, les dispositions de     l'avenant no 36 du 14 octobre 1993 à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 12 septembre 1994, M. Bernard Delcros, sous-directeur     de l'audiovisuel et de l'action extérieure au service juridique et technique     de l'information, est nommé administrateur au conseil d'administration de la     Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer     prévue à l'article 44 (4o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication, en qualité de représentant de l'Etat     et pour une durée de trois ans, en remplacement de M. André-Michel Besse.
Art. 4. -  L'exécution des opérations de pesage, classement et marquage est     confiée à des personnels qualifiés inscrits, en considération de leur     formation ou de leur expérience professionnelle, sur une liste d'aptitude     établie par le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture.
      Ces opérations peuvent être exécutées au moyen d'un appareil de mesure ou     d'une machine à classer agréée par le ministre chargé de l'agriculture     conformes à la réglementation européenne.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 7-2 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au     dernier alinéas de l'article 997-1 et au neuvième alinéa (b) de l'article 997     du code rural, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il     en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut,
     des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du     travail. >>
Article 23
    Entrée en vigueur
      1. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra     la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion.
      2. A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique     régionale qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après     le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le     quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette     organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion.
      3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation     d'intégration économique régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés     par ses Etats membres.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre     hospitalier d'Aurillac (Cantal) est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 10 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine, et son     activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie, sur la base d'une     capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     soins de suite ou de réadaptation.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
    I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
      Cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point:
      45o 39' 29'' N, 000o 219' 00'' W.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Brechard-Michotey, sis     2, boulevard Aguillon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir     l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Brechard-Michotey,     directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement     assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988     est accordée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 21 juillet 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.