Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités. Ce poste peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans trois domaines principaux :
 - l'enseignement supérieur et la recherche ;
 - la politique territoriale ;
 - la politique de la ville.
 La définition des attributions sera évolutive, d'une part, selon le profil et les capacités du candidat et, d'autre part, en fonction de la nouvelle organisation de l'administration de l'Etat au niveau régional. La mission aura un caractère interministériel et transversal.
 Cadre à fort potentiel, le candidat devra posséder :
 - une bonne connaissance des fonctions de l'Etat et des collectivités locales ;
 - des facultés d'adaptation et de disponibilité ;
 - un goût pour le travail en réseau, que ce soit au niveau national ou local ;
 - des capacités relationnelles affirmées ;
 - des aptitudes d'animation et de coordination ;
 - des qualités rédactionnelles ;
 - une bonne maîtrise de l'outil informatique.
 Contact :
 Christian Massinon, secrétaire général pour les affaires régionales : 04-67-61-69-01 ;
 Mél : christian.massinon@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Une copie sera simultanément adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon (secrétariat général pour les affaires régionales), place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Les véhicules de transport, matériels de manutention et engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur (en particulier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues à l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation).
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe) en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, adjoints au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
 En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Conformément au règlement (CE) n° 1294/2004 (JOUE n° L 244 du 16 juillet 2004), les importateurs de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, originaires d'Inde et relevant du code TARIC 7223 00 19 90 sont informés des modifications à apporter à l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999 (p. 11433).
 En conséquence, il convient d'ajouter la société ci-après au tableau du paragraphe 2 de l'avis aux importateurs :
 Le droit antidumping institué par le présent règlement est également perçu a posteriori sur les importations de produit concerné enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1225/2003 (JOUE n° L 172 du 10 juillet 2003, paru au JORF du 25 juillet 2003).
 Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Ces mesures sont applicables à partir du 17 juillet 2004.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, réfractaires pollués, aires de stockage du calcin pollué, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est raccordé à un décanteur-deshuileur ou à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 juillet 2004, est nommée membre du conseil d'administration du Parc national des Cévennes :
En qualité de représentante du conseil général de la Lozère
 Mme Sophie Pantel, conseillère générale de Pont-de-Montvert, en remplacement de M. André Platon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    Au titre de l'Union nationale
    des syndicats autonomes (éducation)
    Titulaire :
    M. Assie (Gérard), SE UNSA, en remplacement de M. Martin (Gérard) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    Suppléants :
    M. Savina (Jean-Louis), UNSA Education, en remplacement de Mme Breda (Agnès) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    Mme Szymkiewicz (Hélène), SNPDEN, en remplacement de M. Thomas (Michel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
L'INSTN est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1., 8.5 S 1 (1, a) et 8.5 S 11 et 8.5 S 12 ;
 Spécialisation classe 7 : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.5 S 11 et 8.5 S 12, transportant des matières et objets de la classe 7.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif aux conditions de déploiement et de stationnement temporaire sur le territoire de la République du Tadjikistan des forces armées de la République française participant aux opérations de lutte contre le terrorisme international, signées à Douchanbe le 7 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les installations comportant des stockages de produits très toxiques ou de produits toxiques particuliers en quantité supérieure à 20 tonnes (cf. note 1) ou de substances visées à l'annexe II du présent arrêté en quantité supérieure à 200 tonnes sont équipées d'un bassin de confinement ou de tout autre dispositif équivalent.
 Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers. En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³/tonne de produits visés au premier alinéa ci-dessus et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
 Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse :
 Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement, dans un prochain arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10 septembre 2003.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 23 septembre 2003.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le mardi 21 octobre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
 5 t/j de DCO ;
 50 kg/j d'azote global ;
 15 kg/j de phosphore total ;
 20 kg/j d'hydrocarbures ;
 10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb,
et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
 0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y a un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
 Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
 Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
 Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
 Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures, réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
 Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Labe (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), en remplacement de M. Doumain (Serge).
Le jury, présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou son représentant, comprend au moins :
 - le responsable de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
 - un formateur intervenant dans la formation, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, nommé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 - deux personnalités qualifiées, spécifiques à l'option considérée, dont l'une au moins est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, nommées par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 - un inspecteur de la création et des enseignements artistiques ou une personnalité qualifiée, désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Le jury statue sur l'ensemble des épreuves et établit la liste des candidats retenus. Cette liste est transmise à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui, après avoir vérifié que les candidats n'ont pas postulé plus de trois fois au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée, autorise le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à les inscrire en formation diplômante.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré aux candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 10 sur 20 et dont aucune note n'est inférieure ou égale à 5 sur 20. Les candidats n'ayant pu se présenter aux épreuves finales, pour cas de force majeure dûment justifié ou ayant échoué à celles-ci, conservent le bénéfice de leur note d'évaluation continue pour la session suivante.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
 Tout brûlage à l'air libre est interdit.
 L'arrêté d'autorisation fixe la liste des principaux déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Jean-François Joyeux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Poitiers, en remplacement de M. Xavier Mas.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation en 2007, notamment en ce qui concerne l'adéquation des valeurs limites pour les oxydes d'azote prévues à l'article 45 eu égard à l'évolution des meilleures techniques disponibles, aux références nationales ou étrangères et à l'évolution de techniques notamment en matière d'oxycombustion.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre et Saint-Barthélemy sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de trois allers et retours par jour.
En termes de type d'appareil utilisé
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil de type turbopropulseur.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à Pointe-à-Pitre.
En termes de tarifs pour les passagers
 Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre et Saint-Barthélemy doit être au maximum de 109 EUR.
 Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal au maximum à 74 EUR :
 - les personnes âgées de moins de vingt ans ;
 - les personnes âgées de plus de soixante ans ;
 - les étudiants âgés de moins de vingt-sept ans ;
 - les handicapés ou invalides.
 Un tarif égal à 74 EUR doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale à Saint-Barthélemy, effectuent l'aller et le retour à partir de Saint-Barthélemy au moyen de billets achetés à Saint-Barthélemy dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quatorze jours.
 Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.
 En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système de réservation accessible par un moyen rapide de transmission de données.
En termes de continuité du service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 Les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur la liaison en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a du traité CE.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2004, M. Rétat (Bernard), vice-président de Thales, est nommé membre titulaire du Conseil général de l'armement, en qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Lureau (François).
Art. 1er. -  Les articles 22, 30, 34, 40-2, 41, 49, 59, 69, 70, 75, 76, 86, 86-1, 87 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 22 est supprimé.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 30 est supprimé.
    III. - Les deux dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 34 sont supprimées.
    IV. - Les deux dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 40-2 sont supprimées.
    V. - La seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 41 est supprimée.
    VI. - Le deuxième alinéa de l'article 49 est supprimé.
    VII. - Les trois dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 59 sont supprimées.
    VIII. - La première phrase du premier alinéa de l'article 69 est rédigée comme suit :
    « Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "triplet" peuvent être organisés. »
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 69 sont supprimés.
    IX. - Le deuxième alinéa de l'article 70 est supprimé.
    X. - Le deuxième alinéa de l'article 75 est supprimé.
    XI. - La seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 76 est supprimée.
    XII. - La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 86 est modifiée comme suit :
    « Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "quartet" peuvent être organisés. »
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 86 sont supprimés.
    XIII. - Les trois dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 86-1 sont supprimées.
    XIV. - Le deuxième alinéa de l'article 87 est supprimé.
    XV. - Les trois dernières phrases de l'alinéa 1er de l'article 95-1 sont supprimées.
Art. 3. -  L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-5. -  Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    « Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. »
Fonctionnaires territoriaux
    Un pharmacien de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
    Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
    Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  Au début de chaque séance, le président désigne un ou plusieurs secrétaires adjoints.
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
    Le conseil peut, au plus une fois, différer son avis et demander un complément d'instruction s'il lui apparaît qu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des seuls éléments dont il dispose.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 351-29 du même code, les mots : « aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001, Mme Catherine Sultan, épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée d'un an à compter du 27 août 2001, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
III. - L'article 27 de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier viole l'article 2 de la Constitution
    L'article 27 ici déféré tend à modifier le code monétaire et financier, et notamment son article L. 412-1, dont le premier alinéa dispose que « Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse ». L'article 27 ajoute à ce dispositif que « Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement. »
    Ces dispositions violent manifestement l'article 2 de la Constitution selon lequel « La langue de la République est le français ». En effet, elles permettent à des personnes privées d'utiliser une autre langue que le français dans leurs relations avec une autorité administrative, laquelle sera par ailleurs amenée à délivrer un visa sur un document rédigé en anglais, ce qui rend le contrôle de son contenu beaucoup plus difficile.
    Or, il résulte de la jurisprudence constitutionnelle que « L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (décision no 99-412 du 15 juin 1999 et, dans le même sens, décisions no 94-345 du 29 juillet 1994 et no 96-373 du 9 avril 1996).
    Les dispositions de l'article 27 permettant l'usage d'une autre langue que le français dans les relations entre des personnes de droit privé et la Commission des opérations de bourse sont donc contraires à la Constitution et doivent à ce titre être censurées.
    Par ces motifs, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les articles 12, 24 et 27 de la loi portant diverses mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.
    (Liste des signataires : voir décision no 2001-452 DC.)
Art. 5. -  I. - Dans les titres du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé et de son annexe, les mots : « (Décrets en Conseil d'Etat) » sont supprimés.
    II. - Les dispositions de l'article 1er du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
    I. - Concernant la personne exposée au médicament vétérinaire ayant fait l'objet d'une observation :
    - les trois premières lettres du nom et la première lettre du prénom ;
    - l'âge ;
    - le sexe ;
    - la profession ;
    - le département de résidence ;
    - la description des effets indésirables.
    II. - Concernant le propriétaire de l'animal traité ayant fait l'objet d'une observation :
    - les trois premières lettres du nom et le première lettre du prénom ;
    - le département de résidence.
    III. - Concernant le professionnel déclarant :
    - l'identité ;
    - l'adresse et le téléphone ;
    - la profession.
    IV. - Concernant le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, personne physique :
    - le nom et le prénom.
Art. 4. -  Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe II du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel.
    Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, les responsables de ces directions demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
    Le ressort territorial des directions régionales mentionnées à l'annexe III du présent décret est étendu à d'autres régions mentionnées à la même annexe, pour réaliser des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, Mme Simone Lecuelle, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2001.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2001 :
    Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 2001, à compter du 1er janvier 2001 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    Blanvillain (Alain).
    Bloyet (Jean-François).
    Bougon (Jean-Charles).
    Laisney (Michel).
    Lalande (Christian).
    Le Borgne (Alain).
    Stéfan (Jacques).
« A N N E X E II ( * )
    « Zone de planification : Valence.
    « Fréquence : 96,8 MHz.
    « Site d'émission : site Towercast, quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    « Altitude du site : 497 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 512 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210o/330o. »
« A N N E X E I I I ( * )
    « Zone de Saint-Dizier.
    « Fréquence : 96,1 MHz.
    « Site d'émission : site Towercast, château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
    « Altitude du site : 200 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50o/100o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de :
    Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
    Mlle de Sainte Mareville (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
    M. Gau (Olivier), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Audry (Elisabeth).
Appendice III
    Critères généraux visant à aider à déterminer l'importance de l'impact sur l'environnement d'activités qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I
    1. Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article 2, les Parties concernées peuvent chercher à déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de plusieurs des critères suivants :
    a) Ampleur : activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur ;
    b) Site : activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou à proximité d'une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue écologique (comme les zones humides visées par la Convention de Ramsar, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites présentant un intérêt scientifique particulier ou les sites importants du point de vue archéologique, culturel ou historique) et activités qu'il est proposé d'entreprendre dans des sites où les caractéristiques du projet envisagé sont susceptibles d'avoir des effets importants sur la population ;
    c) Effets : activités proposées dont les effets sont particulièrement complexes et peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de l'utilisation ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités imposant une charge supplémentaire que le milieu n'a pas la capacité de supporter.
    2. Les Parties concernées procèdent ainsi que les activités proposées dont le site se trouve à proximité d'une frontière internationale et pour les activités proposées dont le site est plus éloigné et qui pourraient avoir des effets transfrontières importants à grande distance.
Article 16
    Signature
    La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars 1991, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 2 septembre 1991.
« A N N E X E ( * )
    « Zone de Rochefort.
    « Fréquence : 107,2 MHz.
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Beligon, 17300 Rochefort.
    « Altitude du site : 24 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 71 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330o/30o. »
Art. 1er. -  Il est ajouté au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé : « le préfet de la région Midi-Pyrénées est désigné ordonnateur secondaire des dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux ».
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 septembre 2001, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentantes de l'Etat, désignées par le ministre chargé de la recherche :
    Mme Ketty Schwartz, en qualité de titulaire ;
    Mme Catherine Rollet, en qualité de suppléante.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Zeisser (Nicole), administratrice civile hors classe, à compter du 11 avril 2001, date à laquelle elle est nommée inspectrice générale de l'équipement.
Art. 2. -  I. - Le comité consultatif national comprend six membres qui ont voix délibérative :
    1o Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;
    2o Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;
    3o Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, qui appartiennent ou qui, lorsqu'ils étaient en activité, appartenaient au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité ;
    4o Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.
    Le comité comprend, en outre, un représentant du ministre chargé de l'économie qui a voix consultative.
    II. - Chaque comité consultatif régional ou interrégional comprend six membres qui ont voix délibérative :
    1o Un président et un vice-président choisis parmi les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraires ;
    2o Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins appartient ou, lorsqu'il était en activité, appartenait au département ministériel concerné par l'affaire soumise au comité.
    Pour les différends ou litiges relatifs aux marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ces deux fonctionnaires sont remplacés par deux membres choisis pour chaque affaire par le président du comité sur une liste de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    3o Deux personnalités compétentes appartenant au même secteur d'activité que le titulaire du marché.
    Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux, qui a voix consultative.
b) Interventions de candidats déclarés
    ou présumés, investis de fonctions officielles
    Le conseil les considère comme communications à caractère électoral à l'exception des propos tenus dans le cadre de fonctions officielles. Ces derniers sont néanmoins comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme.
    Cette répartition s'applique également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.
Art. 2. -  Les maîtres de stage ou les maîtres d'apprentissage sont désignés par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; les représentants des chefs d'exploitation agricole ou des chefs d'entreprise de la branche professionnelle concernée, les représentants des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée sont proposés par la chambre d'agriculture parmi et par les membres élus de chacun des collèges concernés. Pour les professions n'ayant pas d'organisme représentatif au plan départemental, les modalités de désignation sont effectuées au niveau régional. Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal de la commune siège du centre et au sein de celui-ci.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier de Grenoble, en fonction de la liste de classement provisoire établie par l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Personnalités qualifiées
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
    Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
    Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
    Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
    I. - Association des parents d'enfants inadaptés d'Epernay (APEI) pour IME, SESSAD et CAFST (centre d'accueil spécialisé et thérapeutique) (51200 Epernay)
    Accord du 30 juin 1999 et avenant no 5 du 13 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2001, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2001, l'arrêté du 11 septembre 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de la sélection professionnelle pour 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 2001
    M m e Garcini (Josiane).
    M m e Philippe-Viallard (Sylvie).
    M. Huguet (Michel).
    M m e Coulard-Janicot (Laurence).
    M. Grenet (Philippe).
    M. Peyreigne (Guy-Pierre).
    M m e Desmottes-Bussiere (Caroline).
    M m e Albouy-Fretau (Françoise).
    M. Ambroise (Patrick).
    M. Teyssonneyre (Claude).
    M m e Comino-Yonnet (Mireille).
Art. 3. -  La commission de discipline du Conseil national du tourisme est composée de huit membres nommés par le ministre chargé du tourisme :
    - un représentant de l'inspection générale du tourisme ;
    - un représentant du directeur du tourisme ;
    - un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du Syndicat national des agents de voyages ;
    - un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ;
    - un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiatives ;
    - un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme.
    Le président de la commission est désigné par le ministre chargé du tourisme au sein des membres de la commission.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2001, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à compter du 24 août 2001 :
    1 Lathelize (Arthur, Marie, Jacques) ;
    2 Maljean (Jérôme, Alain, Georges) ;
    3 Jacquot (Aude, Rozean, Marie) ;
    4 Lepage (Frédéric, Henri, Pierre) ;
    5 Mercier (François, Jacques, Patrice) ;
    6 Villadier (Jean, Francis, Georges) ;
    7 Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine) ;
    8 Marquié (Frédéric, Olivier) ;
    9 Tabardel (Paméla, Violette, Emmanuelle) ;
    10 Gerart (Virginie, Guita, Marie) ;
    11 Olivier (Laurent, Gérard, Ferdinand) ;
    12 Macron (Cédric, Mathieu) ;
    13 Victoria (Sébastien, Serge, Léon) ;
    14 Morel (Fabrice) ;
    15 Busi (Pascal, André, Gérard) ;
    16 Duvaquier (Gilles, Marcel, Louis).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 15 février 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles de microtechniques, à l'arrêté du 7 septembre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles productique mécanique, option usinage, et à l'arrêté du 29 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles outillages pour ses dominantes outillages en moules métalliques et outillages en outils à découper et à emboutir et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions des arrêtés cités au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2001, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2002 est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15751 à 15753
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2001, M. Iches (Michel), ingénieur en chef de l'aviation civile, 6e échelon, détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2001.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 2 du 24 janvier 2004 un gain total minimum de 250 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juillet 2001, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
    A compter du 1er janvier 2001
    Andraud (Guy).
    Piedelievre (Jean-Philippe).
    Galliot (Michel).
    Burel (Philippe).
    Bleuse (Philippe).
    Boiron (Joël).
    Cosentino (Philippe).
    Aullo (Gaëtan).
    Tourre (Yves).
    Kerdoncuff (Maryvonne).
    Sucetti (Patrick).
    Le Toux (Patrice).
    Lemarchand (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 1er octobre 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 20, alinéas 4 et suivants, du contrat constitutif modifié du groupement d'intérêt économique Maison de la France, ainsi conçues :
    « Le groupement d'intérêt économique Maison de la France peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat dans la limite de quatre personnes. Cet effectif se répartit ainsi :
    - une personne sur l'emploi de secrétaire général ;
    - trois personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction, d'encadrement ou d'inspection. »