(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République tchèque (ci-après dénommés << les Parties contractantes >>),
      Désireux de contribuer au développement de leurs relations amicales et de     coopération ;
      Inquiets de la croissance de la criminalité, en particulier de la     criminalité transnationale organisée, du trafic illicite des stupéfiants et     des substances psychotropes, des migrations irrégulières ainsi que du     terrorisme ;
      Désireux de coordonner leurs actions visant à assurer la sécurité des     personnes et des biens sur les territoires de leurs Etats respectifs ;
      Décidés à développer la coopération engagée en matière d'administration     publique ;
      Respectueux des conventions internationales en vigueur, par lesquelles les     Parties contractantes sont liées,
    sont convenus de ce qui suit :
    TITRE Ier
    COOPERATION POLICIERE
    Article 1er
      1. Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs     compétences, les Parties contractantes mènent une coopération en matière de     police et s'accordent mutuellement assistance notamment dans les domaines     suivants :
      a) La lutte contre le terrorisme ;
      b) La lutte contre la criminalité organisée ;
      c) La lutte contre le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et     de toutes substances dangereuses ;
      d) La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances     psychotropes et de leurs précurseurs ;
      e) La lutte contre la falsification des moyens de paiment, des valeurs     mobilières et des documents officiels et leur trafic ;
      f) La lutte contre la délinquance économique et financière ;
      g) La lutte contre le blanchiment des produits du crime ;
      h) La lutte contre les contrefaçons ;
      i) La lutte contre le trafic illicite des oeuvres d'art ou à valeur     culturelle ou historique ;
      j) La lutte contre le trafic des véhicules volés ;
      k) La lutte contre le trafic des êtres humains et le proxénétisme, notamment     lorsqu'il concerne les enfants ;
      l) La sûreté du transport aérien ;
      m) La lutte contre les migrations irrégulières ;
      n) La lutte contre les atteintes à la vie, à la santé, à la liberté et à la     dignité des hommes ;
      o) La lutte contre les atteintes à la propriété.
      2. Les Parties contractantes peuvent étendre cette coopération aux autres     domaines qui se révéleront utiles.
    Article 2
      Conformément à leurs législations respectives, dans le cadre de la lutte     contre le terrorisme, les Parties contractantes procèdent à :
      a) Des échanges d'informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou     commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour     l'exécution de tels actes ;
      b) Des échanges d'informations relatives aux groupes de terroristes et à     leurs membres dont l'action est prévue, se déroule ou s'est déroulée sur le     territoire de l'Etat de l'une des Parties contractantes et porte atteinte aux     intérêts de l'Etat et de l'autre Partie contractante.
    Article 3
      Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation,
     l'exportation, le transfert et le commerce illicites de stupéfiants, de     substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties     contractantes prennent des mesures coordonnées conformément avec les     conventions internationales en vigueur, par lesquelles les deux Parties sont     liées. Elles procèdent à :
      a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la     production, à la culture et au trafic illicites de stupéfiants, de substances     psychotropes et de leurs précurseurs, aux méthodes utilisées par celles-ci, à     leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de     destination des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs     précurseurs ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces     infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte     criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la     convention unique sur les stupéfiants signées à New York le 30 mars 1961     telle qu'amendée par le protocole signé à Genève le 25 mars 1972, de la     convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971     et de la convention de l'ONU contre le trafic illicite des stupéfiants et des     substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988 ;
      b) Des échanges d'informations sur les méthodes du trafic illicite des     stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;
      c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et     criminologiques afférentes au trafic illicite des stupéfiants, des substances     psychotropes et de leurs précurseurs ;
      d) Des échanges d'échantillons de stupéfiants et de substances psychotropes     d'origine végétale ou synthétique pouvant faire l'objet d'abus ;
      e) Des échanges de résultats des expériences relatives au contrôle et au     commerce légal des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs     précurseurs susceptibles d'abus.
    Article 4
      Dans le respect de leurs législations respectives, les Parties contractantes     coopèrent à la prévention et à la répression des activités criminelles,
     particulièrement en matière de crime transnational organisé. Elles :
      a) Se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de     prendre part notamment à des activités criminelles transnationales     organisées, aux relations entre ces personnes, à la structure, au     fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux     circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions     légales enfreintes et aux mesures prises, dans le mesure où cela est     nécessaire à la prévention de telles infractions ;
      b) Prennent à la demande de l'autre Partie contractante les mesures     policières permises par la législation de son Etat ;
      c) Coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance     réciproque en personnel et en matériel ;
      d) Se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles     formes de la criminalité transnationale organisée. Dans ce cadre, chacune des     Parties contractantes peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande,     des échantillons de matériaux et d'objets et les informations relatives à     ceux-ci ;
      e) Echangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique     et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de     leurs méthodes et de leurs moyens de lutte contre la criminalité     transnationale organisée, en vue de les développer ;
      f) Envoient à l'autre Partie contractante des spécialistes dans le but     d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir     les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité     transnationale organisée utilisés par l'autre Partie contractante.
    Article 5
      La coopération entre les Parties contractantes inclut l'échange     d'informations :
      a) Sur les dispositions normatives relatives aux domaines de coopération     faisant l'objet du présent Accord ;
      b) Sur les profits du crime ;
      c) Juridiques et opérationnelles en matière de circulation des personnes et     de migrations irrégulières ;
      d) En matière de lutte contre le travail clandestin ;
      e) Sur le trafic des êtres humains et le proxénétisme, notamment lorsqu'il     concerne les enfants.
    TITRE II
    COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE
    CIVILE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE
    Article 6
      1. Les Parties contractantes développent une coopération dans le domaine de     la sécurité civile et des secours en cas de catastrophe, en particulier sous     forme de :
      a) Echanges d'informations, d'expériences et de visites ;
      b) Expertise et échanges d'informations sur les matériels utilisés et     l'équipement technique ;
      c) Actions de formation des spécialistes.
    2. En cas de catastrophe, l'une des Parties contractantes peut requérir     l'envoi d'experts ou d'équipes de secours spécialisés selon la nature de la     catastrophe, en fonction des disponibilités de la Partie contractante requise     et sur demande officielle de la Partie contractante requérante.
      L'envoi d'une telle mission est normalement pris en charge par la Partie     contractante requérante, sauf accord contraire.
    TITRE III
    COOPERATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
    Article 7
      Les Parties contractantes mènent une coopération dans le domaine de     l'élaboration et de la mise en oeuvre de dispositions juridiques relatives     aux libertés publiques :
      a) Les droits civils ;
      b) Les droits individuels ;
      c) Le droit des étrangers ;
      d) Conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques.
    Article 8
      En matière d'administration d'Etat, les Parties contractantes développent la     coopération existante dans les domaines suivants :
      a) Administration territoriale ;
      b) Elections ;
      c) Information civique ;
      d) Formation des agents de l'Etat.
    Article 9
      En matière de gestion des collectivités territoriales, des villes et des     communes, les Parties contractantes poursuivent les actions mises en oeuvre     dans les domaines suivants :
      a) Formation initiale et continue des élus et des techniciens des     collectivités territoriales ;
      b) Fourniture de documentation spécialisée ;
      c) Conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques.
    TITRE IV
    TRANSMISSION
    ET PROTECTION DES INFORMATIONS
    Article 10
      En vue d'assurer leur protection, les données nominatives communiquées à     l'autre Partie contractante dans le cadre de la coopération instituée par le     présent accord sont soumises, conformément aux législations respectives des     Etats des deux Parties contractantes, aux conditions suivantes :
      a) La Partie contractante destinataire de données nominatives ne peut les     utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie contractante     émettrice, y compris les délais fixés par la législation de cette dernière,
     au terme desquels ces données doivent être détruites ;
      b) La Partie contractante destinataire de données nominatives informe la     Partie contractante émettrice, à sa demande, de l'usage qui en est fait et     des résultats obtenus ;
      c) Les données nominatives sont transmises aux autorités compétentes     mentionnées à l'article 13. La transmission de ces informations à d'autres     autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie     contractante émettrice ;
      d) La Partie contractante émettrice garantit l'exactitude des données     communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette     communication à l'objectif recherché conformément aux dispositions     législatives et réglementaires de son Etat. S'il est établi que des données     inexactes ou non communicables ont été communiquées, la Partie contractante     émettrice en informe sans délai la Partie contractante destinataire qui     corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;
      e) Toute personne a le droit d'interroger les autorités compétentes prévues     à l'article 13 en vue de savoir si elles détiennent des informations     nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication     conformément aux dispositions législatives et réglementaires des Etats des     parties contractantes;
      f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus     d'usage pour la Partie contractante destinataire, même si les délais légaux     de la Partie contractante destinataire ne sont pas encore échus. En     particulier, au jour d'expiration du présent Accord, les données transmises     de part et d'autre devront être détruites. La Partie contractante     destinataire informe sans délai la Partie contractante émettrice de la     destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette     destruction ;
      g) Chacune des Parties contractantes tient un registre des données     communiquées et de leur destruction ;
      h) Les Parties contractantes garantissent la protection des données     nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute     modification et toute publication.
    Article 11
      1. Chacune des Parties contractantes garantit le traitement confidentiel des     informations communiquées qualifiées comme telles par l'autre Partie     contractante conformément aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur dans l'Etat de cette dernière.
      2. Les matériels, échantillons, moyens et informations techniques     communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent tre transmis à un Etat     tiers sans l'accord écrit de la Partie contractante qui les a fournis.
    TITRE V
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 12
      Les Parties contractantes, dans chacun des domaines de coopération     technique, auront pour objectifs principaux :
      a) La formation générale et spécialisée ;
      b) Les échanges d'informations et d'expériences professionnelles ;
      c) Le conseil technique ;
      d) L'échange de documentation spécialisée ;
      e) La gestion administrative ;
      f) La criminologie et la criminalistique.
    Article 13
      Par notification diplomatique, chaque Partie contractante désigne les     organes de l'administration de l'Etat compétents, en ce qui la concerne, pour     l'exécution du présent accord.
    Article 14
      1. Les Parties contractantes s'engagent à identifier, à définir et à établir     conjointement les projets complémentaires techniques, scientifiques et     d'équipement permettant d'atteindre les objectifs du présent Accord.
      2. A cette fin, en cas de besoin, des accords spécifiques définissent les     modalités de mise en oeuvre des projets retenus.
    Article 15
      La mise en oeuvre de ces coopérations techniques fait l'objet d'une     programmation budgétaire annuelle. Cette programmation fera ressortir la     contribution de chaque Partie contractante, dans la limite de leurs     ressources budgétaires.
    Article 16
      1. Si l'une des deux Parties contractantes, saisie d'une demande formulée     dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait     atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres     intérêts essentiels de son Etat, ou serait en contradiction avec sa     législation, cette Partie peut rejeter ladite demande.
      2. En cas de refus total ou partie, la Partie contractante requise informe     la Partie contractante requérante, par écrit, de ce refus.
    Article 17
      Les Parties contractantes organisent, au moins une fois par an et au niveau     convenu, des réunions de travail pour évaluer la mise en oeuvre du présent     Accord et coordonner les mesures nécessaires.
    Article 18
      1. Chacune des Parties contractantes confirme à l'autre par notification     diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la     concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le     premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
      2. Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite     reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans. Chacune des Parties     contractantes peut la dénoncer par notification écrite adressée à l'autre     Partie contractante avec un préavis de trois mois.
      3. A la date d'entrée en vigueur du présent Accord, l'accord entre le     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de la République     française et le ministère de l'intérieur de la République tchèque relatif à     la coopération en matière de police, signé à Paris le 11 mars 1994, expire.
      4. En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, dûment     autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur     sceau.
      Fait à Prague, le 2 avril 1997, en deux exemplaires, en langues française et     tchèque, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré    Pour le Gouvernement    de la République tchèque :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jan Ruml