Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    A LA DECISION No 99-257 DE L'AUTORITE
    DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
    Béglin (Pascal), président-directeur général (KERTEL).
    Bernard (Alain), président-directeur général (Prosodie).
    Billotte (Pierre-José), président (Ténor).
    Benchetrit (Claude), président-directeur général (Intercall).
    Burette (Claude), administrateur (AOST).
    Collet (Patrice), directeur, branche Réseaux (France Télécom).
    Constanza (Jean-Louis), directeur général (Télé.2 France).
    Drahi (Patrick), président (Médiaréseaux Marne).
    Delmond (Pierre), directeur de la stratégie et du plan, division Mobiles (France Télécom).
    Drevon (Pierre-Henri), directeur général (Esprit Télécom France).
    Giannini (Roberto), président-directeur général (9 Télécom Réseau).
    Huart (Olivier), directeur de la réglementation et des relations extérieures (CEGETEL).
    Ivanovitch (Hans), président-directeur général (RSL Com).
    Keller (Philippe), président du directoire (ESTEL).
    Lalande (Richard), directeur général adjoint (CEGETEL).
    Lancrenon (Dominique), directeur général (Worldcom-MFS Communications SA).
    Maire (François), président (SIRIS).
    Marteau (Pierre), directeur général (NAXOS).
    Moine (Gérard), directeur des relations extérieures (France Télécom).
    Nicolazzi (Alain), président-directeur général (Omnicom).
    Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications France).
    Roche (Jean-Pierre), chef du département Télécommunications (ADP).
    Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
    Russo (René), vice-président (Bouygues Télécom).
    Terral (Luc), président-directeur général (First Télécom France).
    Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (KAPT').
    De Suzzoni (Patricia), directeur général (Suez Lyonnaise Télécom).
    Van Gompel (Luc), directeur général (Belgacom France).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1999, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 1er mars 1999, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 M. Le Henaff (Alain) ;
    2 M. Payet (Pierre) ;
    3 Mlle Dombrowski (Ingrid).
    En cas de désistement de candidats inscrits sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
    1 Mlle Dancet (Yannick) ;
    2 Mlle Launay (Estelle) ;
    3 M. Bargain (Eric).
Par décision no 99-314 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, seize couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 20 décembre 1996 et par la décision no 99-313 du 28 avril 1999 de l'Autorité :
    Portion de l'autoroute du Gâtinais
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8735
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999 :
    M. Degiron (André), directeur adjoint des douanes à Coquelles (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 1er avril 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
    M. Putoud (Jean-Paul), directeur adjoint des douanes à Lyon (direction interrégionale de Lyon), est nommé, à compter du 6 avril 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Nouméa (direction régionale de Nouvelle-Calédonie) ;
    M. Gouin (Guy), directeur adjoint des douanes à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé, à compter du 10 mai 1999, directeur régional des douanes de classe normale à la résidence, pour être chargé de la direction du renseignement et de la documentation.
Article 21
    L'article 41-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ;
    2o Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. »
Art. 3. -  Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
    Membres titulaires :
    M. Philippe Distler, chef du service technique ;
    Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration générale ;
    M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général ;
    M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion ;
    M. Ivan Luben, chef du service juridique.
    Membres suppléants :
    M. Gilles Crespin, adjoint au chef du service Licences et interconnexion ;
    M. Etienne Deguelle, adjoint au chef du service juridique ;
    M. Xavier Delache, adjoint au chef du service Economie et concurrence ;
    M. François Lions, chef du service Economie et concurrence ;
    M. Frédéric Puaux, chef du service international.
Art. 6. -  Le jury, composé :
    - du directeur du CEV, ou de son représentant (président) ;
    - du directeur de l'EPNER, ou de son représentant ;
    - des examinateurs habilités concernés ;
    - des instructeurs permanents de l'EPNER,
    au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999 :
    M. Reboullet (Lucien), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marne-la-Vallée (direction régionale de Paris-Est), est affecté, à compter du 6 avril 1999, en la même qualité, à Reims (direction régionale de Champagne-Ardenne) ;
    M. Fétu (Jean-Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à Nouméa (direction régionale de Nouvelle-Calédonie), est nommé, à compter du 6 avril 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marne-la-Vallée (direction régionale de Paris-Est) ;
    M. Ancelin (Dominique), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 6 avril 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Poitiers (direction régionale de Poitiers) ;
    M. Maler (Raymond), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Toulouse (direction régionale de Midi-Pyrénées), est affecté, à compter du 26 avril 1999, en la même qualité, à Strasbourg (direction régionale de Strasbourg) ;
    M. Giroire (Roland), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Strasbourg (direction régionale de Strasbourg), est affecté, à compter du 26 avril 1999, en la même qualité, à Toulouse (direction régionale de Midi-Pyrénées) ;
    M. Ruel (Maurice), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé, à compter du 10 mai 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Nice (direction régionale de Nice).
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
    « a) Assurent les services de la circulation aérienne :
    « - dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en fonction de la nature de la qualification de contrôle, adaptée, en particulier, à la complexité du dispositif de la circulation aérienne, sur les listes nos 1 à 4 établies par un arrêté signé par les ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget ; les qualifications de contrôle sont elles-mêmes définies par un arrêté relatif aux qualifications de contrôle et aux autorisations d'exercice, signé par les ministres chargés de l'aviation civile et du budget ;
    « - dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;
    « - ou dans un organisme figurant sur la liste no 5 établie par l'arrêté de classement pris en application du présent article, dès lors qu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme est passé de la liste no 4 à la liste no 5 ;
    « b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1999, est approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale (année 1999) :
    Par ordre alphabétique
    Fanion (Marguerite), Glatigny (Bernadette), Mallet (Francine), Manca (Mireille), Nottet (Nathalie), Poncet (Cécile).
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.5.1 (3o) de cette même annexe.
    Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1999 page 9255 à 9256
    =============================================
Art. 3. -  Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 7,32 %. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'introduction, sur le territoire national, des volailles domestiques, des oeufs à couver, des bovins, des porcins d'origine belge et des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques, des porcins et des bovins, à l'exception du lait et des produits laitiers, énumérés à l'article 1er de la décision 1999/449/CE susvisée est suspendue. »
Art. 17. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Art. 20. -  Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et permanentes
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le décret no 76-270 du 26 mars 1976 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 72-555 du 30 juin 1972 est abrogé. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les membres du Conseil d'Etat entrés dans le corps antérieurement à la publication du décret du 21 mars 1997 susvisé et les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er de ce décret antérieurement à cette date pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1976 précité.
Article 23
    Il est inséré, après l'article 99-1 du même code, un article 99-2 ainsi rédigé :
    « Art. 99-2. -  Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.
    « Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
    « Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.
    « Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Article 25
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 626 du même code, après le mot : « préjudice », sont insérés les mots : « matériel et moral ».
    II. - Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés. »
    III. - Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Elle est à la charge » sont remplacés par les mots : « Cette indemnité est à la charge ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Millemann (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 7 novembre 1997, est titularisé, à compter du 7 novembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 3. -  Les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises. L'affectation, même permanente, de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999 :
    Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents des services techniques de recherche et de formation par la voie du concours réservé institué par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié est fixé à 100 au titre de l'année 1999 ;
    Le contingent d'emplois offerts, pour le recrutement des agents d'administration de recherche et de formation par la voie du concours réservé institué par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié est fixé à 50 au titre de l'année 1999.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.
    « La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :
    « C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6)
    « où :
    « C = contribution pour chaque département ;
    « EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;
    « ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;
    « CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;
    « CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre. »
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou le site Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1999, M. Le Strat (Jean-François), attaché des services extérieurs de la commune de Paris, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 juin 1999.
    L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale de 7e échelon.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 28 juillet 2001 à M. Martinson (Michel, Féodor), 12-33, résidence Flandre, 59170 Croix, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
    B
    Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
    B 2
    Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH : ....................  B 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, M. Lizzit (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 décembre 1998.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Section des sciences
    M. Jauzein (Philippe) ; M. Geistdoerfer (Patrick).
    En application de l'article 12 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, la qualité de membre honoraire du comité des travaux historiques et scientifiques est conférée à M. Vérine (Henri), sur proposition de la section des sciences.
    En application de l'article 13 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, M. Della Bernardina (Sergio) est nommé membre correspondant de la section d'anthropologie et d'ethnologie françaises.
    En application de l'article 15 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, sont nommés au bureau des sections désignées ci-après :
Art. 9. -  Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'association MECASTAT ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
    Dans le cas où un des organismes professionnels fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    342 567-4 Diltiazem Jumer LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Jumer).
    342 571-1 Diltiazem Jumer LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Jumer).
    348 211-7 Droleptan 2,5 mg/1 ml (dropéridol), solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    561 122-8 Droleptan 2,5 mg/1 ml (dropéridol), solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    347 485-6 Imovane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    345 397-2 Méthotrexate Bellon 25 mg, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    560 759-2 Méthotrexate Bellon 25 mg, solution injectable, 1 ml en flacon (B/10) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    345 381-9 Paracétamol codéine GNR 400 mg/20 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires GNR-pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (6 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14311 à 14313
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics cinq mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    306 707-4 Méthotrexate Roger Bellon 20 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral, 20 mg en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bellon).
    551 401-1 Méthotrexate Roger Bellon 20 mg, 10 flacons (laboratoires Bellon).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, M. Holle (Christian), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission et en outre chargé de la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé sous-préfet d'Autun.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
    « Altitude du site : 590 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 614 mètres. »
Art. 8. -  Les échelons exceptionnels sont accessibles, dans la limite de 25 % de l'effectif du corps, aux agents comptant deux ans de fonctions au 9e échelon.
    Peuvent être promus à la classe fonctionnelle, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale parvenus au 4e échelon de cette classe.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives au détachement
Art. 2. -  Le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées comprend le grade de préparateur en pharmacie civil de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels et le grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle comptant sept échelons.
    La proportion des préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Art. 1er. -  Il est créé un corps de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Ce corps regroupe les personnels civils du service de santé des armées qualifiés dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1999, il est mis fin au congé de fin d'activité de M. Teule (Claude), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 7e échelon, à compter du 31 décembre 1999.
    M. Teule (Claude) est radié des cadres à compter de la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 bis du 8 juin 1999 ;
    Avenant no 59 du 8 juin 1999 ;
    Avenant no 59 bis du 6 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 57 bis modifie l'avenant no 57 relatif à l'organisation de la réduction et de l'aménagement de la durée du travail à 35 heures ;
    Les avenants no 59 et no 59 bis portent sur le salaire horaire minimum professionnel.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour les avenants no 59 et no 59 bis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 57 bis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Bagarre (Denis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 b « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11297*01 pour le formulaire et 5059301 pour la notice d'information.
    L'arrêté du 9 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, M. Fontanille (Paul), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 août 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré, au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note 0.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la grille de classification (certificat de formation professionnelle).
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise, en outre, les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 2. -  Les engagements prévus à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'une arme, d'un service, d'un groupe de spécialités ou d'une spécialité, pour une durée de six mois à dix ans, en vue de servir initialement dans un corps de troupe ou une formation de l'armée de terre.
    Toutefois, les militaires visés au 3o de l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé sont autorisés à souscrire des engagements d'une durée inférieure à six mois.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Plombier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1998 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Nota. - La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
    A N N E X E
    04 - Sud-Ouest - Vergers
    Pin maritime, Pinus pinaster Ait.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1999 page 12239 à 12240
    =============================================
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à l'association MECASTAT ou aux organismes professionnels énumérés à l'article 2, exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et les organismes professionnels utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 juillet 1999 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-656 du 18 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Grottes Loubières, Château-Gombert, 13013 Marseille.
    « Altitude du site : 280 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 340o/30o. »
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, tour Marronnier, 57000 Metz.
    « Altitude du site : 244 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 318 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/80o. »
Art. 1er. -  L'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Finistère, dont le siège social est situé 14, rue de Maupertuis, 29200 Brest, est agréée pour la mise en oeuvre d'une formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur par son établissement dénommé « institut pour le travail éducatif et social » sis 15, rue Gaston-Planté, 29850 Gouesnou.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
    M. Boissel Dombreval (Loïc), 06140 Vence.
    Mme Grimaud (Carole), 06800 Cagnes-sur-Mer.
    M. Guerry (Julien), 13300 Salon-de-Provence.
    M. Jomain (Thierry), 84350 Courthezon.
    M. Proy (Jean-Claude), 06000 Nice.
    M. Roullet (Jean-Marc), 06000 Nice.
    M. Vanderbecq (Gérard), 05000 Gap.
Art. 4. -  I. - Les articles 19-1 et 19-2 sont abrogés.
    II. - L'article 19-3 devient l'article 19. Il est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires institués par le décret du 3 mai 1996 exercent les compétences des représentants des nouveaux grades correspondants créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers. »
    III. - L'article 19-4 devient l'article 19-1. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19-1. -  Sont créés à la base du grade d'éducateur de jeunes enfants de classe supérieure, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure qui se trouvent au 1er et au 2e échelon, un 1er et un 2e échelon provisoires dotés respectivement des indices bruts 414 et 440 affectés chacun d'une durée moyenne de un an et trois mois. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1999, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) sont fixées aux mardi 11 et mercredi 12 janvier 2000.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1999 page 12240 à 12241
    =============================================
Art. 6. -  Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 44 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé :
    « Le candidat titulaire de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention "entraînement sportif" est dispensé de l'épreuve générale, de l'épreuve pédagogique et, lorsqu'elle existe, de l'épreuve liée à l'exercice professionnel. »
« III. - Retard de croissance chez l'enfant
    insuffisant rénal chronique prépubère
    La fonction rénale doit être surveillée pour dépister une dégradation excessive ou une hperfiltration glomérulaire.
    Le supplément de croissance après la première année de traitement doit avoir été d'au moins 2 centimètres par rapport à l'année précédant la mise sous traitement. Les années suivantes, la vitesse de croissance doit être au moins égale à la moyenne pour l'âge et/ou pour l'âge osseux et meilleure qu'avant le traitement.
    La posologie initiale (1,05 UI par kilogramme par semaine) pourra être augmentée si nécessaire. »
    X. - Au sous-chapitre « Arrêt du traitement » du chapitre « Stratégie thérapeutique » est ajouté le paragraphe suivant :
    « Retard de croissance chez l'enfant insuffisant rénal chronique prépubère : transplantation rénale, rattrapage statural. »
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1999, Mme Madeleine Bass, le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, MM. Jean-Jacques de Bresson, Bernard Gilles, Charles Gonard, Pierre Le Rolland, Mme Charlotte Nadel, M. Lucien Neuwirth, le général de corps d'armée (cr) Georges Roidot et Mme Liliane Schroeder sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    343 878-3 Zophren 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 880-8 Zophren 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 881-4 Zophren 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/5) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Principe Actif la Radio », pendant la période du 14 juin au 28 juillet 2002 :
 Site : château d'eau de Saint-Michel, rue d'Aviron, Evreux (27) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 97,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « physico-chimie des matériaux ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 juin 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 juin 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
 Le poste est basé à l'école d'Alès, le lauréat sera enseignant-chercheur au centre des matériaux de grande diffusion, dans l'équipe « valorisation ».
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou à M. Daniel Lalanne, secrétaire général (http://www.ema.fr).
Art. 6. -  Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues ci-après.
    Ils participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des départements, ou des responsables des structures mentionnées à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs de service d'odontologie ou des chefs de service des établissements ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
    Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien responsable du service dans lequel ils sont affectés, dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou, le cas échéant, dans les services des établissements ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités, ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, et à MM. Didier Banquy, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juin 2002, l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Atlan (Daniel), directeur des ressources humaines, de la recherche et du développement, USINOR », lire : « M. Buisson (Jean-René), secrétaire général du groupe Danone ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard), chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Teule (Jean-Pierre) reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Gronner, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 7 décembre 1999 :
    Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
    Au titre du premier collège
    Mme Bétan (Eva).
    Mme Tavernier (Colo).
    M. Berroyer (Jackie).
    M. Rozanès (Alain).