Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Ce comité comprend :
    Des membres de droit :
    Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
    Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
    La ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    Le ministre de la recherche ou son représentant ;
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ou son représentant ;
    Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
    Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
    Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
    Le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
    Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
    La déléguée générale du Comité français d'éducation pour la santé ;
    Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
    Le président de l'Association des maires de France ou son représentant.
    Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
    Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;
    Deux représentants des consommateurs ;
    Trois personnes qualifiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 21/06/2001 page 9833
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    Officiers : 64,84 F ;
    Sous-officiers : 52,11 F ;
    Caporaux : 46,35 F ;
    Sapeurs : 43,10 F. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Gardinier (Denis, Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Claude Kipp, maître Claude Van Crayelynghe et maître Denis Gardinier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Claude Kipp, maître Claude Van Crayelynghe et maître Denis Gardinier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Claude Kipp et maître Claude Van Crayelynghe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Autres
    Titulaire : M. François Colcombet, en remplacement de M. Christian Briere.
    Suppléante : Mme Nino-Anne Dupieux, en remplacement de M. René Leonet.
    Titulaire : M. Serge Lepeltier, en remplacement de M. Bruno Charuel.
    Suppléant : M. Alain Hunault, en remplacement de M. Serge Lepeltier.
    Titulaire : M. Yves Dupont, en remplacement de M. Brice Lalonde.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit, Sandrine Joyeux et Josette Chaline, attachées d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Rivière (Marie-Jean) ;
    M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie) ;
    M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio).
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
    900 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
    1 150 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
    2 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
    2 800 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
    La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le versement d'un complément de remboursement forfaitaire, dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. »
Art. 1er. -  La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Rieffel (Jean-Michel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rieffel et Vincent Dragon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chatou (Yvelines), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Rieffel et Vincent Dragon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Dragon, huissier de justice associé ».
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - concernant l'élève :
    - nom, prénom, date et lieu de naissance ;
    - établissement et classe d'origine ;
    - santé : antécédents de maladies, d'accidents, vérification des vaccinations, soins et traitements en cours ; ces informations sont, s'il le souhaite, recueillies par l'infirmier ou l'infirmière au cours de l'entretien avec l'élève lors de son passage à l'infirmerie ou par l'intermédiaire du carnet de santé ;
    - le numéro de CAFAT en cas de déclaration d'accidents de travail, pour les élèves scolarisés dans les lycées d'enseignement professionnel, les lycées technologiques, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les internats ;
    - le numéro de la couverture maladie universelle (CMU), pour les élèves ne bénéficiant pas d'un autre régime de couverture sociale ;
    - concernant le responsable légal :
    - nom et prénom ;
    - concernant les personnels de santé intervenant dans les domaines médical, social et éducatif :
    - identité.
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, M. Christian Climens-Pons, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    M. Baut (Ludovic, Henri, Pierre, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Baut, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Baut, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Baut et Ludovic Baut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 9 du 26 juin 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er septembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Caen, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 54. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 mai 2001 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de la prime de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie de Haute-Savoie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2001, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication :
    M. Domenico Ditaranto, à compter du 1er mars 2001 ;
    M. Patrice Lutun, à compter du 1er mars 2001 ;
    Mme Patricia Luhrs, épouse Peron, à compter du 1er mars 2001 ;
    M. Joël Larrat, à compter du 1er mars 2001 ;
    M. Alain Sylvestre, à compter du 16 mars 2001 ;
    M. Jean-Daniel Jolyot, à compter du 11 mai 2001 ;
    Mlle Marie-Jeanne Dinard, à compter du 29 mai 2001 ;
    Mme Armelle Blanloeil, épouse Gueneheux, à compter du 1er juin 2001.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2001, M. Jean-Claude Guery, directeur du travail, conseiller social du directeur du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social, à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé aux articles 1er et 3 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Art. 31. -  L'article 103 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 103. -  Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat, à charge pour lui de la partager avec le premier dans une proportion qui, à défaut d'accord, est fixée par le bâtonnier.
    « Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.
    « Les mêmes règles sont applicables lorsque le remplacement a lieu au cours de pourparlers transactionnels. »
Art. 26. -  Après l'article 88, il est inséré un article 88-1 ainsi rédigé :
    « Art. 88-1. -  Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991, lorsque l'aide juridictionnelle est demandée ou accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, seul un avocat peut être choisi ou désigné pour y procéder. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000, indépendamment des recrutements effectués en application du décret no 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture.
    Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date des épreuves et qui justifient au 1er janvier 2000 d'au moins dix ans de services publics.
    Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 5 décembre 2000. La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 2000 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer le dossier, uniquement par voie postale, au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement, de congé parental ou d'accomplissement du service national.
    Ce dossier comprendra :
    - la fiche individuelle de participation ;
    - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception ;
    - un état des services détaillé, daté et signé (de moins de trois mois) totalisant les années de services de l'agent, certifié par le chef du service du personnel.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 22 janvier 2001.
    L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
    Pour la métropole :
    Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence et Versailles.
    Pour les DOM et TOM :
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, Mme Esquerre (Maryse), épouse Sauvagnac est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mlle Allard (Huguette), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'agence financière près de l'ambassade de France à Vienne en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 août 2000, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 30 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée du travail et aides à la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
    Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mlle Labat-Gest (Chantal), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en qualité de secrétaire générale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Institut régional d'administration de Bastia
    M. Bailly (Xavier).
    M. Barraud (Laurent).
    M. Barseghian (Vaan).
    M. Bondonneau (Nicolas).
    M. Boursier (Vincent).
    M. Bruey (Philippe).
    M. Cochard (Jérôme).
    M. Connors (Mallory).
    M. Cristofari (Pasquin).
    M. Danel (Antoine, Christophe).
    M l l e Duprat (Nathalie).
    M. Gence (Laurent).
    M. Germain (Cyril).
    M. Jullien (Alexandre).
    M. Le Meignen (Benoît).
    M. Madec (Guillaume).
    M. Marlot (Samuel).
    M. Medous (Pierre).
    M m e Payot (Isabelle),
    épouse Oudot.
    M. Uher (Clément).
Art. 1er. -  Les concours exceptionnels d'adjoint administratif d'administration centrale et d'adjoint administratif de préfecture prévus au 1o de l'article 2 du décret du 28 novembre 2000 susvisé comportent une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 2000-101 du 21 mars 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 60, chemin Dozenval, La Ravine Sèche, 97427 L'Etang-Salé.
    « Altitude du site : 470 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 482 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 300o/360o. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Campana, née Lecinq (Mireille), pour laquelle il fallait lire : « 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998 ».
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Olivier Le Prevost de la Moissonnière, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'autorité mentionnée à l'article 5 notifie simultanément au militaire de réserve comparant la décision d'envoi devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné. Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Art. 9. -  La commission d'examen de la réserve opérationnelle se réunit à l'initiative de son président.
    Au reçu du rapport mentionné à l'article 8, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
    Le président notifie la date de la réunion de la commission ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission pourra passer outre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2001, Mme Léger-Landais (Sylviane), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 27 juillet 2000.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et attribués à titre de dotation au Parc national de Port-Cros, établissement public national à caractère administratif, trois ensembles immobiliers domaniaux situés sur l'île de Bagaud, sur le territoire de la commune de Hyères, dénommés « fortins du Nord, du Sud et de l'Est », cadastrés respectivement section J no 1238 d'une contenance de 5 ares 22 centiares, section J no 1239 d'une contenance de 5 ares 22 centiares et section J no 1240 d'une contenance de 7 ares 09 centiares, tels que ces fortins figurent délimités en rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 830-00484 à la rubrique « parcs nationaux » seront recensés au même tableau au profit du Parc national de Port-Cros.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les biens précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-101 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-701 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Service Publicité, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 2. -  Les concours d'élevage sont des manifestations publiques ayant pour objet de mettre en valeur les meilleurs sujets dans un but d'amélioration génétique.
    Dans le respect des attributions en matière de police des préfets et des maires, les concours sont organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou par des organismes agréés à cet effet au titre du 9-2 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-106 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-695 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    - le contrat de recrutement du directeur général ;
    - les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels ;
    - les décisions d'emprunt et de placement ;
    - les décisions d'autorisation de découvert ;
    - les conventions de gestion ou financières conclues avec d'autres entités ou organismes.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne :
    Formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
    Pour les concours directs et l'examen professionnel :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 10. -  Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
    Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement qui est annoncée dans les deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-389 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 13. -  Les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 7.
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
    Cuisine
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
    Examens professionnels : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 visé au paragraphe précédent est fixé à 87.
    Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1670
    =============================================
    109 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 29 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1670
    =============================================
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 février 2001, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
    Les conditions d'organisation et la nature des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialités, les suivantes :
    Cuisine
    Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er septembre 2000 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif au maintien de la réserve qualitative 1999 et à la mise en place d'une réserve qualitative 2000, pour les côtes du Rhône régionaux, rouges et rosés, sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 111000 Narbonne.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 3o et le 4o deviennent respectivement le 4o et le 5o ;
    II. - Après le 2o il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o aux services visés au 3o de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale et au 2o de l'article 1er du décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ; ».
Art. 32. -  L'article 17 est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 précité » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 précité ».
Art. 28. -  A l'article 37, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-677 DU 18 SEPTEMBRE 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont ajoutés, après les mots : « les dépenses », les mots : « des services visés au 3o et » et après les mots : « à chaque », les mots : « service ou ».
    Au même alinéa la mention : « 4o » est remplacée par la mention : « 5o ».
Art. 7. -  Chaque année, le conseil élabore un rapport au ministre sur le développement qualitatif et quantitatif de l'évaluation au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Ce rapport, notamment :
    - porte une appréciation sur la réalisation du programme ministériel d'évaluation et la mise en oeuvre des conclusions des évaluations des programmes des années précédentes ; dans ce cadre, le conseil dispose d'une information régulière ;
    - porte une appréciation sur les évaluations réalisées dans les différents services du ministère ; dans ce cadre, le conseil dispose d'une information régulière, d'une part, des directions d'administration centrale, d'autre part, de la direction du personnel et des services pour ce qui concerne les évaluations menées dans les services déconcentrés et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques pour les évaluations menées dans le réseau technique ;
    - suggère les améliorations à apporter tant dans le domaine des méthodes de l'évaluation que dans le domaine des moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour le développement de l'évaluation.
    Le rapport est rendu public.
Art. 23. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections à la commission administrative paritaire pour la catégorie... (A, B, C)", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms, grade ou emploi de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement. »
Art. 8. -  Il est créé un fonds ministériel de l'évaluation. Ce fonds sert à assurer, pour partie, le financement des évaluations du programme ministériel, l'autre partie du financement étant apportée par les directions d'administration centrale. La répartition du fonds entre les différents projets d'évaluation est proposée par le conseil au ministre, comme il est dit à l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, la commune de Villaroger (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.