Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents pouvant voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur des ports et de la     navigation maritimes.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour     la consultation.
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et du paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune     mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention Consultation du personnel de la direction des ports et de la     navigation maritimes.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette;
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à la direction, 34, rue de la     Fédération, Paris (15e), avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 août 1994, M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de     l'administration générale, est chargé de développer les actions du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer) en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de l'équipement,     des transports et du tourisme (Mer).
Art. 10. -  Les instructeurs ne justifiant pas des critères définis à     l'article 8 du présent arrêté doivent suivre une nouvelle session de     formation d'instructeur. Ils sont dispensés de l'examen final.
      A l'issue de cette nouvelle formation une attestation leur est alors     délivrée par l'organisme formateur permettant la validation triennale de leur     carte d'instructeur.
      Parmi les instructeurs, seuls ceux en possession de la carte officielle     validée sont autorisés à assurer la formation initiale et continue des     moniteurs des premiers secours.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires
Assistants ingénieurs
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: quatre postes;
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: quatre postes;
      Branche d'activité professionnelle  Gestion scientifique et technique     quatre postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1994, l'arrêté du 28 octobre 1994     portant nomination à la commission paritaire nationale de l'hospitalisation     privée est modifié ainsi qu'il suit.
      Lire:
      << M. Amarantinis (Théodore) (F.I.E.H.P.) >>, au lieu de: << M. Amarantinos     >>;
      << Mme le docteur Chasques-Rozan (U.H.P.) >>, au lieu de: << Mme le docteur     Chasquet-Rozan >>;
      << M. le docteur Billet (Bernard) (F.I.E.H.P.) >>, au lieu de: << M. le     docteur Billot >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  L'arrêté du 13 février 1991 portant création de quatre     intercommissions dans les domaines de la recherche du handicap et du     vieillissement, de l'investigation clinique, de la recherche en prévention et     en évaluation des systèmes de santé, de la recherche sur les pathologies     infectieuses et parasitaires et l'arrêté du 31 août 1992 portant création de     deux intercommissions dans les domaines des conduites en matière de     consommation et sur l'utilisation thérapeutique de produits humains et de     produits de substitution seront abrogés à effet du 28 février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre de la coopération en date du     30 décembre 1994, M. Trottmann (Eric), administrateur civil, affecté au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est affecté au     ministère de la coopération, à compter du 1er septembre 1994, pour une     période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 121-1 du livre Ier     nouveau du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale     d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses     membres. Il désigne trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore     et de protection de la nature et des paysages, dont deux après avis du     directeur régional de l'environnement et une sur proposition du président de     la chambre d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner     il désigne également un suppléant.
      << Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.     >>      II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 121-7 du même code est remplacé     par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 (9o), le préfet     désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
     252-1.
      << Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues     pour la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président     de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux troisième     et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun des     représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués     communaux prévus au 5o de l'article L. 121-9. >>      III. - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article R. 121-13 est     remplacée par la phrase suivante:
      << En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif sur     proposition du vice-président du Conseil d'Etat. >>      IV. - Le second alinéa de l'article R. 121-13 est complété ainsi qu'il suit:      << En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement     sur proposition de ce ministre. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, les ingénieurs en chef des     télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des     télécommunications à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions     indiquées ci-après:
    A La Poste
       M. Guitonneau (Jacques), 2e  échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier     1994.
Art. 7. -  L'article R. 121-25 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 121-25. -  Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à     la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R.
     121-21. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes     administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au     Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Cartier (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et     affecté à l'université de Caen (Institut universitaire professionnalisé     agroalimentaire), pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 15 décembre 1994, le nombre total des postes     ouverts aux concours de recrutement des conservateurs stagiaires du     patrimoine au titre de l'année 1994, fixé à trente-huit, est modifié comme     suit:
      Six postes au concours interne:
      Spécialité Bibliothèques du patrimoine: un poste;
      Spécialité Monuments historiques: un poste;
      Spécialité Musées: quatre postes.
      Trente-deux postes au concours externe:
      Spécialité Archéologie: deux postes;
      Spécialité Archives: onze postes;
      Spécialité Bibliothèques du patrimoine: cinq postes;
      Spécialité Inventaire général: deux postes;
      Spécialité Monuments historiques: deux postes;
      Spécialité Musées: dix postes.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-13 du 28 février 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une     fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de     programme de télévision France 3 sur la zone de Clermont-l'Hérault - La     Ramasse (canal 31 H) sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Sermain (Christian),
     commissaire contrôleur en chef des assurances, est placé en disponibilité au     titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin     d'exercer des fonctions de direction auprès de la société centrale Union des     assurances de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er janvier     1995.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 29/01/95                        Page 1572   a 1573    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-11 du 28 février 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une     fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de     programme de télévision France 3 sur la zone de Beaumont-du-Ventoux -     Sainte-Marguerite (canal 27 H) sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Gilbert Lelong, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable, chef des     services de la comptabilité de l'Office national interprofessionnel des     céréales, en remplacement de M. Daniel Chadelaud, appelé à d'autres     fonctions.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 mars 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Fontaine-Didier, captée à Fontaine-Didier (Martinique) et diffusée     sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de EWG.01/DID/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de     la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année     et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la     rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à     l'exception des classes préparatoires de première et seconde année à l'Ecole     normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion, options D 1 et     D 2), respectivement mises en place à compter de la rentrée de l'année     scolaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars     1995, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre     universitaire de M. Girault (Marcel), professeur des universités - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire d'Angers (université     d'Angers), à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995, la démission de M. Labardin (Jean-Pierre), stagiaire du     cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole     nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 20 mars 1995.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié portant     création de classes préparatoires aux écoles de haut enseignement commercial     réservées aux bacheliers techniciens des séries G et H et mise en place des     horaires et programmes applicables dans ces classes sont abrogées à compter     de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour ce qui concerne la première     année d'études et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour     ce qui concerne la seconde année d'études.
Art. 1er. -  La nature des classes composant les classes préparatoires     économiques et commerciales aux grandes écoles est définie ainsi qu'il suit:      1. Classes préparatoires accessibles aux titulaires du baccalauréat, ou d'un     titre admis en équivalence, ou d'une dispense obtenue en application du     premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé:
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Ripault     (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31     décembre 1994, date de son installation en qualité de conservateur des     hypothèques.
Art. 1er. -  Afin de mettre à jour les fichiers des membres des ordres     nationaux et des médaillés militaires, le grand chancelier de la Légion     d'honneur est autorisé à utiliser le Répertoire national d'identification des     personnes physiques pour compléter, par la mention éventuelle de la date et     du lieu du décès, l'état civil des personnes décorées figurant dans ces     fichiers.
      Cette autorisation ne concerne pas l'utilisation du numéro d'inscription au     Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ministère de l'équipement, des transports
    et du tourisme
      Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et visé pour son exécution par le grand chancelier     de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4     janvier 1995 portant que la présente nomination est faite en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à     compter de la date de sa réception dans son grade:
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Joachim (Michel), de nationalité allemande, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université du Littoral, pour une durée de douze mois à compter du 1er     octobre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, est     nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique     des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectée à l'Ecole     nationale des chartes à compter du 3 janvier 1995:
      Discipline Paléographie:
      Mlle Marie Clotilde Hubert, maître de conférences à l'Ecole nationale des     chartes.
Art. 13. -  Il est créé un article R. 123-8-1 rédigé comme suit:
      << Art. R. 123-8-1. -  La commission communale ou intercommunale     d'aménagement foncier peut demander aux conseils municipaux des communes sur     le territoire desquels les travaux visés aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de     l'article L. 123-8 sont envisagés s'ils acceptent d'assurer la maîtrise     d'ouvrage de tout ou partie de ces travaux. Dans le cas de travaux visés au     6o du même article, la demande est obligatoire.
      << Le programme comporte pour chaque commune et pour chaque nature de     travaux une estimation du coût. >>
Art. 14. -  I. - Le 1o de l'article R. 123-10 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 1o Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la     contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont     l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieuxdits,     l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des     emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en     application du 6o de l'article L. 123-8. >>      II. - Le 3o de l'article R. 123-10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 3oUn mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions     de prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette     prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des     habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux     connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les     opérations. >>      III. - Le 4o de l'article R. 123-10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 4oL'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à     l'article L. 123-8, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur     est attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission     communale ou intercommunale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur     montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes. >>      IV. - Le 5ode l'article R. 123-10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 5oL'étude d'impact définie par l'article 2 du décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10     juilet 1976 relative à la protection de la nature.
      << Lorsque le projet de remembrement comporte des travaux visés au troisième     alinéa de l'article R. 121-20, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits     au 4o de l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux     procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la     loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 5 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade d'officier de protection principal.
      Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé     à sept.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 13     mars 1995. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du     personnel, bureau des concours) jusqu'au 27 février 1995 inclus, terme de     rigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier     1995, M. Roussie (Jean, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,     en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir des droits à la     retraite à compter du 1er mars 1995.
Art. 5. -  La sous-direction des programmes de recherches:
      1. Définit, après consultation des organismes concernés, notamment les     états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les programmes de     recherches et de développements exploratoires; elle contrôle l'exécution de     ces programmes; elle en évalue les résultats, en liaison avec la direction de     la recherche et de la technologie;
      2. Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en     matière de politique de recherches et de technologie et assure le secrétariat     permanent du conseil des recherches et études de défense;
      3. Veille, en liaison avec la direction de la recherche et de la     technologie, à la complémentarité des actions du ministère chargé des armées     et de celles des autres ministères en matière de recherches;
      4. Participe aux travaux de planification, de programmation, de préparation     et d'exécution du budget.
Art. 3. -  La sous-direction de l'environnement international et économique:      1. Rassemble et exploite les données intéressant les industries françaises     et étrangères du secteur aérospatial et de défense; dans ce secteur, elle     étudie les conséquences de l'évolution de l'environnement international sur     l'industrie nationale;
      2. Contribue au recensement et à l'analyse des flux d'échanges des matériels     de défense et des prestations associées entre la France et les Etats     étrangers;
      3. Examine, en liaison avec les ministères concernés et la direction des     relations internationales de la délégation générale pour l'armement, les     implications industrielles des échanges en matière d'armement;
      4. Veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier     1981 susvisé;
      5. Coordonne au sein du ministère, en liaison avec la délégation aux     restructurations, les affaires concernant la commission européenne ayant un     impact économique et industriel sur les organismes et entreprises sous     tutelle de la défense et assure, dans ces domaines, les relations avec les     services concernés des autres ministères;
      6. Assure, en liaison avec la direction des relations internationales, les     relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents en     matière d'industrie de défense;
      7. Assure, pour l'industrie de défense, les relations avec le bureau     spécialisé de la direction des services financiers, l'Institut national de la     statistique et des études économiques ainsi qu'avec les services économiques     des autres ministères;
      8. Assure la préparation de l'industrie de défense au temps de crise et     élabore les dispositions préventives pour l'approvisionnement des matières     premières nécessaires à la défense.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 avril 1994, la décision du 23 février 1994 est     modifiée comme suit: << la clinique du Vert Galant, 38, rue de Flandre, à     Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de dix places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie >>.
Art. 4. -  Le bureau des études:
      - réalise toutes études en matière de droit pénal, de procédure pénale, de     droit pénal comparé, de politique criminelle et de criminologie;
      - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires et la     direction de l'administration pénitentiaire, l'évaluation de l'impact des     réformes législatives et des politiques pénales;
      - procède à l'inventaire interministériel des infractions pénales et     conçoit, met à jour et développe la table recensant les infractions selon     leur nature (Natinf);
      - assure le suivi des applications statistiques en matière pénale;
      - assure la gestion des crédits informatiques alloués à la direction des     affaires criminelles et des grâces et le suivi de l'ensemble du parc     bureautique de la direction ainsi que des projets d'informatisation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Tokyo Ryuki (Japon), représenté en France par Ingersoll Rand,     5-7, avenue Albert-Einstein, B.P. 113, 78192 Trappes Cedex.
      Désignation de l'engin  chariot de forage; marque  Ingersoll Rand, type XL     635.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 TA; puissance et régime     nominaux: 154 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Claude Boulud, à Mme Sylviane Tetart et à MM.     Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Centre de Paris
    Mlle Amar (Christine-Marie).
    Mlle Arnould (Marion).
    Mlle Aufray (Sandrine).
    M. Balluet (Antoine).
    Mlle Beaulande (Véronique).
    Mlle Berteloot (Stéphanie).
    Mlle Bidault (Laurence).
    Mlle Billiotte (Véronique).
    M. Boniface (Olivier).
    M. Bonithon (Olivier).
    Mlle Carameaux (Lucile).
    M. Carvalho (Guilhermino).
    Mlle Cazaban-Mazerolles      (Caroline).
    Mlle Chaplain (Corinne).
    Mlle Chapuis (Catherine).
    Mlle Cheirezy (Anne).
    Mlle Chourret (Virginie).
    Mlle Ciesielski (Laurence).
    Mlle Creuzet (Cécile).
    M. Delmas (Jean-François).
    Mlle De Sacco (Laetitia).
    M. Desquiens (Jean-Charles).
    Mlle Domenc (Anne-Sophie).
    Mlle Dufour (Armelle).
    M. Erzen (Frédéric).
    M. Escoubet (Matthieu).
    Mlle Fayard (Odile).
    Mlle Gentil (Valérie).
    Mlle Hanna (Pascale).
    M. Heurtebise (Damien).
    Mlle Himber (Gaëlle).
    Mlle Jourdy (Patricia).
    M. Kind (Jean-Yves).
    M. Lamare (Frédéric).
    M. Laux (Frédéric).
    M. Legois (Jean-Philippe).
    Mlle Lenoir (Juliette).
    Mlle Magne (Catherine).
    Mlle Mahieux (Marie-Laure).
    Mme Martin (Nathalie), épouse Kerignard.
    Mme Megret de Serilly d'Etigny (Ludovine), épouse Dutheil de la Rochere.
    Mlle Meunier (Geneviève).
    M. Montchal (Jérôme).
    M. Morantin (Patrick).
    Mlle Noel (Patricia).
    Mlle Okret (Christine).
    Mlle Pietrzak (Sabine).
    Mlle Riviere (Agathe).
    Mlle Valence (Delphine).
    M. Villelume (Charles de).
    Mlle Wanner (Françoise).
    Mlle Wantz (Sabine).
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 3 janvier 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère     des départements et territoires d'outre-mer au titre de l'année 1993:
      Mme Lerat (Lydie), attaché territorial;
      M. Audebaud (Guillaume), attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, l'arrêté     du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions     paramédicales est modifié comme suit:
      1. A la commission des psychomotriciens, comme membres appartenant à la     profession sur proposition de la Fédération française des psychomotriciens,
     remplacer: << Suppléant: M. Moulin (Pierre-Olivier) >> par << Suppléant: M.
     Prouteau >>.
V. - Centre de Strasbourg
    Section A
    M. Auclair (Mathias).
    Mlle Blanc (Sophie).
    M. Bonifas (Damien).
    M. Claerr (Thierry).
    M. Combot (Yann).
    Mlle Donot (Véronique).
    Mlle Gardais (Marie-Odile).
    M. Hardy (Emmanuel).
    Mlle Legrain (Anne).
    M. Pasteris (André).
    Mlle Walter (Edith).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mai     1994, M. Meyran (Daniel) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de trois ans, à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi (hors budget des     armées) de médecin praticien spécialisé dans l'anesthésie et la réanimation     au bataillon des marins pompiers de Marseille.
      L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des     armées.
Art. 1er. -  Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur     proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus     par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 16 juin     1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de     majoration récapitulés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8576    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le département de la Savoie, dont le siège de la direction     départementale est fixé 148, avenue du Comte-Vert, 73000 Chambéry, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8574    
                      ......................................................
Par décret en date du 13 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration du Crédit lyonnais:
      1. En qualité de représentants de l'Etat:
      a) Sur proposition du ministre de l'économie:
      M. Pierre Achard.
      M. Christian Babusiaux.
      M. Jean-Pascal Beaufret.
      M. Philippe Nasse.
      b) Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur:
      M. Didier Lombard.
      c) Sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur:
      M. Jean-Pierre Landau.
      2. En qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative     à la démocratisation du secteur public:
      M. Bernard Arnault.
      M. Alain Gomez.
      M. Jean-Luc Lagardère.
      M. Jean Peyrelevade.
      M. Claude Pierre-Brossolette.
      M. François Pinault.
Art. 9. -  Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 sont délivrés     par les services vétérinaires dans les quarante-huit heures précédant le     chargement, dans la langue officielle du lieu de destination. Ils ne     comportent qu'un seul feuillet et ne concernent qu'un seul destinataire. Leur     durée de validité est de dix jours.
      Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture est identifié de façon     précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de     vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements     figurant sur le document de transport qui les accompagne. Ces renseignements     doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui     lui est attachée.
Art. 16. -  Pour être reconnue indemne, une exploitation littorale doit     répondre aux conditions suivantes:
      - elle est alimentée en eau par un système comprenant une installation     susceptible de détruire les agents des maladies de la liste II de l'annexe I;      - elle répond aux conditions énoncées à l'article 11.
      Pour continuer à être reconnue indemne, cette exploitation doit présenter     les garanties prévues à l'article 12.
      Les règles fixées à l'article 13 sont applicables pour la suspension de la     reconnaissance du caractère indemne d'une exploitation littorale, la     cessation de cette reconnaissance et son rétablissement.
    CHAPITRE III
    Programmes de lutte
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 juin 1994, le bureau annexe de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) que     la société Marc Ancelin et François Gobillot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Versailles (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 17     décembre 1985 est supprimé.
Art. 14. -  Pour être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux     conditions énoncées à l'article 11.
      Pour continuer à être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux     conditions énoncées à l'article 12.
      Le directeur des services vétérinaires concerné suspend la reconnaissance du     caractère indemne de la zone littorale, cesse ou recommence à reconnaître ce     caractère selon les règles énoncées à l'article 13.
    CHAPITRE II
    Exploitations
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M. Marc     Schwartz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère de l'économie (direction du Trésor), au     titre de la mobilité, est maintenu dans cette position afin de terminer sa     mobilité en qualité de chef de poste de l'agence financière près l'ambassade     de France à Singapour pour la période du 10 février 1994 au 31 juillet 1994     inclus.
      Dans cette situation, M. Schwartz continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Schwartz est maintenu en disponibilité auprès du ministère de l'économie,     au titre de la loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la     Cour des comptes la position de disponibilité pour nomination à des fonctions     publiques, afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période     de trois ans à compter du 1er août 1994.
      Dans cette situation, M. Schwartz continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Automoviles utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France     par: Ausa France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Ausa type 200 DH.
      Marque et type du moteur  Isuzu type 3 KC 1; puissance et régime nominaux     15,50 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. -  La commission départementale des carrières créée par l'article     16-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, qui est présidée par le préfet,
     comprend en outre:
      a) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant;
      b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ou son représentant;
      c) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant;
      d) Le président du conseil général et un conseiller général désigné par le     conseil général;
      e) Un maire désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut     d'association ou s'il y en a plusieurs, élu par le collège des maires du     département convoqué à cet effet par le préfet; le vote peut avoir lieu par     correspondance;
      f) Deux représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet     après avis des organisations professionnelles représentatives;
      g) Un représentant des professions utilisatrices des matériaux de carrières     désigné par le préfet après avis des organisations professionnelles     représentatives;
      h) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après     avis de la chambre d'agriculture;
      i) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations de     protection de l'environnement.
      Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux paragraphes d à i, il est     désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
      Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de     carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission     lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.
      L'inspecteur des installations classées qui est rapporteur du projet examiné     siège sans pouvoir délibératif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mai 1994, M. Nigou (Michel), cadre     socio-éducatif au centre d'aide par le travail de Lavelanet (Ariège), est     nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics.
      M. Nigou (Michel) est nommé directeur adjoint de l'établissement public     communal spécialisé Château de la Vergnière, à L'Herm, pour une affectation     au centre d'aide par le travail de Lavelanet (Ariège).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 24. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 23-1 ainsi rédigé:
      << Art. 23-1. -  Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une carrière     adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois     exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant     la mise en service effective de la carrière, tels qu'ils ont été précisés par     l'arrêté d'autorisation.
      << Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en     transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre     au maire de la commune d'implantation de la carrière.
      << Le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans les quinze jours     qui suivent la réception de la déclaration, dans deux journaux locaux ou     régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés, un     avis annonçant le dépôt de la déclaration de début de l'exploitation. >>
Art. 21. -  L'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition     de l'inspection des installations classées et après avis du conseil     départemental d'hygiène. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions     additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de     la loi du 19 juillet 1976 susvisée rend nécessaires ou atténuer celles des     prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant     peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions     prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11.
      << Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier     la fourniture des informations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ou leur     mise à jour. Dans ce cas, lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité     et des conditions de travail dans l'établissement où se trouve     l'installation, ce comité est consulté sur la teneur de ces informations ou     leur mise à jour et son avis est transmis avec celles-ci au préfet par     l'exploitant. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit:
      Au troisième alinéa, membres suppléants:
      1. Ajouter, après: << le chef de l'inspection générale de l'aviation civile     et de la météorologie >>, la mention: << l'inspecteur général des services     des affaires maritimes >>.
      2. Remplacer les termes: << le directeur des ressources humaines, des moyens     et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie >> par: << le     directeur général de l'administration et du développement >>.
      3. Remplacer les mots  << un directeur régional de l'aviation civile >> par     << un directeur de l'aviation civile >>.
      4. Supprimer la mention: << un chef de service régional de la météorologie     >>.
Art. 19. -  Les attachés promus au grade d'attaché principal     d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31     juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date     de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er     août 1993.
      Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de     service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date     à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Dispositions permanentes
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sapeur-pompier volontaire Régis Frederich du centre de secours principal     de Verdun.
      Sapeur-pompier volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994:
      M. Darmet (François, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Darmet, Georges Jaunet et Bernard     Perrot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Lagnieu (Ain).
      Le retrait de M. Darmet (André, Louis, Jean), notaire associé, membre de la     société André Darmet, Georges Jaunet et Bernard Perrot, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société André Darmet, Georges Jaunet et Bernard     Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée: << Georges Jaunet, Bernard     Perrot et François Darmet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes;
      << 1o Pour l'épreuve théorique générale, le candidat est interrogé sur vingt     questions, trois erreurs sont admises.
      << La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
      << En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat au permis Mer côtier     conserve le bénéfice de l'épreuve théorique générale pendant six mois.
      << En cas d'échec à l'épreuve théorique de navigation, le candidat au permis     Mer hauturier conserve le bénéfice de l'épreuve théorique générale pendant     six mois.
      << 2o Pour l'épreuve théorique de navigation, le candidat est interrogé de     la manière suivante:
      << - une épreuve sur carte notée sur 14;
      << - un calcul de marée noté sur 4;
      << - deux questions notées chacune sur 1.
      << Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10 pour cette épreuve     et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
      << La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes, et le candidat     devra utiliser la carte no 7033 du Service hydrographique et océanographique     de la marine (S.H.O.M.).
      << En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat au permis Mer hauturier     conserve le bénéfice de son succès aux épreuves théoriques pendant six mois.      << A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.     >>
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel du train Chagnard (Jean-Claude, Louis, Paul), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel du génie Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie d'Astorg (Renaud,
     Philippe), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Kuntz (Paul, Emile, Eugène), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Allamand (Marc, André, Marie, Pascal),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du génie Martial (Jean, Paul).
Art. 10. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Metgès (Pierre, Jean) est nommé directeur central du service de santé     des armées à compter du 19 septembre 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Blin (François,     Henri, Marie, Yves) est nommé directeur adjoint du service de santé des     armées à compter du 19 septembre 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Laroche     (Roland, Jean, Yves) est nommé directeur de l'institut de médecine tropicale     du service de santé des armées à compter du 21 octobre 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Beaury     (Jean, Henri, René) est nommé directeur du service de santé en région     militaire de défense Atlantique et chef du service de santé en     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre     1994.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité     de président du conseil d'administration pour la période du 10 février 1994     au 9 avril 1997 inclus.
      Dans cette position, M. Hespel continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Joseph Capion, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel     de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 29 septembre 1994.
      M. Joseph Capion est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 6. -  M. le contre-amiral Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie,     Hugues, Joseph) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de     planification opérationnelle à compter du 1er août 1994.
      M. le contre-amiral Latourrette (Pierre, Marie, Laurent, Georges) est mis à     la disposition de l'inspecteur des forces maritimes à compter du 1er     septembre 1994.
      M. le contre-amiral Jan (Yves, Marie) est nommé commandant l'aviation de     patrouille maritime à compter du 1er octobre 1994.