Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      La transformation de la société civile professionnelle Robert Cazali et     Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Besançon (Doubs), en société     d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est Robert Cazali     et Jean-Yves Cazali, greffiers de tribunal de commerce associés, société     titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, S.E.L.A.R.L.
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère du travail et des affaires sociales où     ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification     apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la     connaissance du ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 janvier 1996, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1996, les     modifications (1) des articles 2, 14 (  1) et 25 et, à compter du 1er janvier     1997, les modifications (1) des articles 6, 8, 14 (  2) et 32 du règlement de     la C.C.P.M.A. (Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole) Retraite     adoptées par l'assemblée générale de ladite institution le 20 décembre 1995,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du     code rural et dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Par décret en date du 30 janvier 1996 :
      Sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières, au titre des personnalités choisies en raison de     leur compétence : M. Rodolphe Greif, ingénieur en chef des mines,
     administrateur titulaire, en remplacement de M. Michel Pecqueur, et M.
     François Barthélemy, ingénieur général des mines, suppléant.
      Est désigné pour assurer la suppléance de M. Gadonneix : M. Alain Pesson,
     ingénieur général des mines, en remplacement de M. Greif.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     février 1996, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de     praticien hospitalier pendant une durée d'un an à compter de la publication     du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier     associé dont les noms suivent :
    BIOLOGIE
    Hématologie biologique
      Yi (Nareth).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, délégation     est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation     nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation     nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche, les pièces relatives à la     gestion courante du service.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée     à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Pierre Mourlevat,     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type I
      Arnould (Pierre, Jean, Marie).
      Aussel (Dominique, Ghislaine).
      Ayoubi (Jean-Marc).
      Bauer (Viviane).
      Boudier (Eric, Paul, Léon).
      Castro (Paul, David, Victor).
      Chapron (Charles, Marie, Anne, Jean).
      D'Ercole (Claude).
      Delouis (Pascale, Françoise).
      Devianne (François, Pierre, Ghislain).
      Duforestel (Thierry, Jean, François).
      Favard (André, Jean).
      Giono (Arielle, Janick, Marie).
      Guillon (Bruno, Jean-Michel).
      Guionnet (Brigitte, Françoise, Marie).
      Hibelot (Bruno).
      Hoffet (Médéric, Roger).
      Laurent (Catherine, Monique, Marie).
      Laurent (François-Xavier).
      Le Cam (Daniel, Jean, Robert).
      Lebreton (Bernard).
      Lubeth (Marie, Françoise, Alice).
      Luneau (François, Nicolas, Henri).
      Mansoor (Mohamed, Aslam).
      Mensier (Antoine, Alain).
      Merlin (Marie-Françoise, Yvette).
      Olivennes (François, Jean, Stéphane).
      Pingeon (Jean-Marie, Antonin, Paul).
      Piver (Pascal, Roger, Louis).
      Sautière (Jean-Loup, Pierre, Bruno).
      Sibony (Olivier, Samuel).
M. Barre (Eric).
    M. Bouin (Dominique).
    M m e Gravière (Troadec)    (Isabelle).
    M. Hamet (François).
    M. Jenkins (Donald).
    M. Lermant (Nicolas).
    M. Lerner (Patrice).
    M. Mathieu (Sylvain).
    M. Pignerol (Bernard).
    M. Ulmann (Yves).
Intercommission no 3
        pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques iatrogènes    
      En qualité de membres élus:
      Collège A 1: M. Maclouf (Jacques);
      Collège A 2: M. Dastugue (Bernard);
      Collège B 1: Mme Cardebat (Dominique), M. Groyer (André);
      Collège B 2: Mme Bernard-Pomier (Ghislaine);
      Collège C: M. Rauch (Michel).
      En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie:
    M. Boissel (Jean-Pierre).
    M. Chaumet-Riffaud (Philippe).
    Mme Goujard (Janine).
    M. Marescaux (Jacques).
    Mme Ogier (Hélène).
    M. Piette (Jean-Charles).
    Mme Sarraouilhe (Renée).
    M. Simon (Alain).
    M. Viens (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1995:
      Mme McLaren (Diana);
      Mme Mecozzi (Massimo);
      M. Evans (David, John),
    sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire     aux comptes, qui portera sur les matières suivantes telles que définies au     programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
     organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie,
     organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements,
     droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.
Dans le département de l'Aude
      L'Aude.
      Tous les affluents et sous-affluents de l'Aude en amont de la chaussée du     Païchérou à Carcassonne.
      L'Hers Vif.
      La Vixiège.
      L'Ambronne.
      Le Blau et le Ruisseau de Camp-Ferrier.
      L'Orbieu.
      Tous les affluents de l'Orbieu, en amont du confluent avec la Nielle, y     compris la Nielle et le Rabet.
      La Boulzanne.
      L'Agly.
      Le Verdouble.
      Le Petit Verdouble.
      Le Torgan.
      Le Barrou, en amont de la limite entre les communes d'Embres-et-Castelmaure     et Saint-Jean-de-Barrou.
      La Berre, en amont de la limite entre les communes de     Cascastel-des-Corbières et de Villeneuves-les-Corbières.
      La Cesse.
      L'Argent-Double.
      L'Orbiel.
      Les affluents de l'Orbiel, en amont du confluent avec le Russec, y compris     le Russec.
      Le Clamoux.
      L'Alzeau.
      La Dure.
      Le Linon.
      Le Tenten.
      Le Lampy.
      La Vernassonne.
      La Limbe.
      L'Argentouire.
      Le ruisseau des Glandes.
      Le Fresquel, en aval de la limite entre les communes de Sainte-Eulalie et     d'Alzonne.
      L'Arnette.
      Le Sor.
Art. 2. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie     et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er août 1994.
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau     de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13603  a 13607    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Intercommission no 6
    Analyse et évaluation des systèmes de soins
    et de prise en charge, de prévention et de protection sociale
      En qualité de membres élus:
      Collège A 1: Mme Leclerc (Annette);
      Collège A 2: M. Marie (Jean-Pierre);
      Collège B 1: Mme Cohen (Hélène), M. Derappe (Christian);
      Collège B 2: M. Golmard (Jean-Louis);
      Collège C: M. Deloche (Gérard).
      En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie:
    M. Benech (Jean-Marie).
    Mme Berthod-Wurmser (Marianne).
    Mme Grandjean (Hélène).
    Mme Jayet (Marie-Chantal).
    M. Jobert (Bruno).
    M. Joubert (Michel).
    M. Letourmy (Alain).
    M. Sailly (Jean-Claude).
    M. Terra (Jean-Louis).
Art. 13. -  Au premier alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots: <<     fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << fonctionnaires     civils >>, les mots: << au titre du recrutement prévu à l'article 7 (1o) >>     sont supprimés et, après les mots: << de la catégorie A >>, sont ajoutés les     mots: << ou de niveau équivalent >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Alain Vauthier, administrateur civil, M. Richard Bos, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Muriel Soret, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain     Vauthier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 7. -  Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique     supérieur de la catégorie A:
      1o Les directeurs, administrateurs, ingénieurs en chef de 1re catégorie,
     conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, directeurs     d'établissement d'enseignement artistique, médecins, biologistes,
     vétérinaires et pharmaciens;
      2o Les lieutenants-colonels et colonels des sapeurs-pompiers professionnels;      3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à     985.
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 septembre 1995, sur     désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, M.
     Peter (Maxim), directeur général, est nommé membre titulaire de la Commission     nationale de concertation, au titre des organisations nationales     représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Leroy (Michel).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le     droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties     privatives numérotés 19, 22, 34 et 106 de l'état descriptif de division     annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité     administrative, sis à Mâcon (Saône-et-Loire), cadastré section CN, no 113,
     d'une superficie totale de 1 hectare 73 ares 42 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 710-00569.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera     établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, M. Ines (Edouard), inspecteur du travail, affecté à la     subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris-II, est promu     au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Aube à compter du 17 juin 1996.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de     la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé << AURIGE >>, ayant notamment pour finalité la gestion     opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre     principal :
      - la gestion du fichier des auto-écoles ;
      - la gestion opérationnelle de l'activité ;
      - l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de     conduire et de la sécurité routière ;
      - l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des     suivis de l'enseignement de la conduite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 95 du 13 février 1996 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 juillet 1996, M. Fournier (Eric), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 6 mars 1987 au 9 mars 1990, à l'ambassade de France àIslamabad, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de 2e classe, puis de 3e     classe ;
      Du 16 décembre 1992 au 31 août 1995, à l'ambassade de France à Téhéran, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 12 janvier 1987 au 5 mars 1987, en position de mission à l'administration     centrale ;
      Du 10 mars 1990 au 15 décembre 1992, à la délégation générale pour     l'armement, au ministère de la défense, en qualité de conseiller diplomatique     auprès du délégué aux relations internationales ;
      Du 1er septembre 1995 à ce jour, à la direction des affaires stratégiques,
     de sécurité et du désarmement, sous-direction de la non-prolifération, en     qualité d'adjoint au sous-directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8     juillet 1996, M. Carayon (François), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est affecté à la Caisse des dépôts     et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 juillet 1996, les budgets des centres régionaux     des oeuvres universitaires et scolaires (à l'exception de ceux des     Antilles-Guyane, de Besançon et de Créteil), pour l'exercice 1996, sont     approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 3 932 814 281 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1996, Mme Coutor     (Sophie), administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil     d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et     d'autres infractions, en remplacement de M. Guardiola (Jean-Pierre), pour la     durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 30 décembre     1992.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1996 portant extension     de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, est     modifié comme suit :
      Est supprimée l'exclusion de l'article 5 ;
      Est ajoutée l'exclusion de l'alinéa : << conformément aux dispositions de     l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel .... dans la limite de     25 p. 100 maximum de la durée de l'action de formation >> de l'article 5 ;
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << L'antépénultième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération prévues par le décret du 23 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11326 à 11327
    =============================================
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article R. 116 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes.     Elles peuvent aussi se faire représenter :
      << 1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;
      << 2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code     rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code     sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R.
     252-29 dudit code. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1996, M.
     Victorin (Charles), directeur du travail de 2e classe à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1996.
Art. 2. -  Les assistants des hôpitaux relevant du décret du 28 septembre     1987 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances     sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité     de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde mais à     l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Art. 1er. -  I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de     l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
      II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération,
     quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque     le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité     sociale a été établi après le 30 juin 1997, est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
      III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles     définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
    Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « chef du service des haras, des courses et de l'équitation » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
    Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « chef du service des haras, des courses et de l'équitation » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Article 44
    Il est inséré, après le sixième alinéa (c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. »
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 313 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 97,22 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1997 ;
Art. 1er. -  La société Elf Aquitaine Production est autorisée à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées par le présent décret, pour une période de quinze ans à compter de la publication de cette autorisation au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 1998 :
    Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
    M. Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Dorcet (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
    Mme d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
    M. Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Quintana Do Val (Marie-Jeanne), épouse Lagravère, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse ;
    M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    M. Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
    M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à la direction centrale des renseignements généraux ;
    M. Glorieux (Patrick), commissaire principal à la direction centrale de la police judiciaire ;
    M. Thevenard (Philippe), commissaire divisionnaire à la direction centrale de la sécurité publique, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
    M. Dupuch (Frédéric), commissaire principal à la police judiciaire de la préfecture de police, chargé de mission au cabinet du directeur de la police judiciaire ;
    Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
    M. Delperie (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
    Mlle Foy (Nathalie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    M. Gouton (Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
    M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Guglielmi (Alain), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
    M. Mazaud (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
    Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Paquette (Olivier), commissaire principal à la direction centrale de la sécurité publique, chef de la circonscription de Vincennes dans le Val-de-Marne ;
    Mme Lacour (Martine), commissaire principal à la police judiciaire de la préfecture de police, adjoint au chef du 5e cabinet de délégations judiciaires ;
    M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
    M. Gauze (Roland), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, M. Lamontagne (Pierre, André, Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à la direction régionale de l'Office national des forêts de Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, M. Grivault (Gilbert), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé directeur du service de l'état de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, à compter du 12 janvier 1998, en remplacement de M. Ansel (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 28 juin 1996, M. Mordacq (Franck), administrateur     civil à la direction du budget au ministère de l'économie et des finances,
     est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M.     Rossi (Bruno).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension     de l'avenant no 8 du 30 mars 1995 sur la formation professionnelle conclu     dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie est     modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions des dispositions :
      - du tiret relatif au capital de temps de formation figurant à l'article 3 ;      - de l'article 5.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le dernier alinéa du 4 de l'article 5 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc. (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01 ;
      Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
      Marque et type : Caterpillar, type D 350 E ;
      Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 DITA ;
      Puissance et régime nominaux : 253 kW à 2 000 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 85 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      M. Ronchail (Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Vincent et Jean-Pierre Bouin, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rieumes     (Haute-Garonne) ;
      Par suite du décès de M. Vincent (Michel), notaire associé, membre de la     société Michel Vincent et Jean-Pierre Bouin, notaires associés, la raison     sociale de la société Michel Vincent et Jean-Pierre Bouin, notaires associés,     est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Bouin et Guy Ronchail, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 02), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1] 43-17-61-94).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-126 du 5 mars 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Les Gatines, 87300 Bellac.
      << Altitude du site : 261 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 291 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Tableau de classement des fonctions culturelles
      Premier groupe de fonctions : conseillers et attachés chefs de service     culturel, scientifique ou de coopération ; directeurs d'établissement     culturels, de coopération ou de recherche ; chefs de mission culturelle ou de     coopération :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10791  a 10794    
                      ......................................................
Quatrième groupe de fonctions : secrétaire général de service culturel,
     scientifique ou de coopération ; secrétaire général d'établissement culturel,     de coopération ou de recherche ; secrétaire général de mission culturelle ou     de coopération ; agent comptable ; fonctions administratives assimilées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10791  a 10794    
                      ......................................................
      2o Les personnels accomplissant une tâche de coopération technique ou     culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972     susvisée et régis par le présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence     correspondant à leur grade d'origine ou d'assimilation conformément au     tableau suivant :
<< A N N E X E  I X
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10477    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1996, M. Herzog (Marie, Auguste, Emile), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 1996.
Série no 5
      Michon (Olivier, C., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Michon (Pierre), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
      Millart (Denis), sergent, transmissions.
      Morais (Antony, C.), maréchal des logis, matériel.
      Morin (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Moutou (Jean-Charles), sergent-chef, transmissions.
      Muller (Sandrine, J., C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Noël (Alexandre, J., M.), sergent, troupes de marine.
      Noel (Pascal, R.), maréchal des logis, matériel.
      Nowaczeck (Hervé), sergent, infanterie.
      Orvoen (Joël, J.), maréchal des logis, artillerie.
      Pacory (Olivier, J.-Y., M., M.), maréchal des logis, aviation légère armée     de terre.
      Pasteur (René, T., M.), maréchal des logis, artillerie.
      Peden (Jean-François, A., L.), sergent, troupes de marine.
      Pelle (Didier), sergent, transmissions.
      Pellerin (Christophe, E., M.), sergent-chef, transmissions.
      Pencréach (Jean-Yves), sergent, troupes de marine.
      Perez (Michel), sergent, transmissions.
      Pierre (Jean-Philippe, D., A., S.), sergent, infanterie.
      Pinget (Pascal, L., E.), maréchal des logis, artillerie.
      Pizon (Patrick, W., B.), sergent-chef, infanterie.
      Plus (Gabriel, J.-M.), maréchal des logis, artillerie.
      Pons (Jean-Marc), sergent, infanterie.
      Prieto (Richard), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Privat (Bruno, L.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
      Quiniou (Ronan, M.), maréchal des logis, artillerie.
      Radjama (Patrick, E.), sergent, génie.
      Ravat (François, Y.), maréchal des logis, train.
      Ravéra (Christophe, R.), sergent-chef, infanterie.
      Renard (Jérôme, C., M.), sergent, troupes de marine.
      Reynaud (Fabienne, M., N.), sergent, transmissions.
      Richard (Eric, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Robert de Saint-Vincent (Eric, P., M.), maréchal des logis-chef, arme     blindée et cavalerie.
      Rouault (Johann), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
      Roudier (Philippe, A., J.), sergent, troupes de marine.
      Rzepka (Jérôme), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Sabatier (Alain, J.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1995, M. De Bona (André),
     administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse     des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et     consignations.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions     allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation instituée par le décret du 12 janvier 1983 susvisé sont fixés,     à compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
      Contrôleurs généraux des services vétérinaires : 83 081 F ;
      Vétérinaire inspecteur en chef : 63 861 F ;
      Vétérinaires inspecteurs principaux : 57 154 F ;
      Vétérinaires inspecteurs de classe normale : 55 453 F ;
      Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles - chefs de service : 47 266     F ;
      Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 38 720 F ;
      Ingénieurs des travaux agricoles : 35 910 F ;
      Chefs techniciens des services vétérinaires (grade provisoire) : 21 569 F ;      Techniciens des services vétérinaires 3e grade nouveau : 21 569 F ;
      Techniciens des services vétérinaires 2e grade nouveau : 20 649 F ;
      Techniciens des services vétérinaires 1er grade nouveau : 18 401 F ;
      Préposés sanitaires principaux (ancien grade) : 18 401 F ;
      Préposés sanitaires de classe normale (ancien grade) : 18 401 F ;
      Préposés sanitaires (nouveau grade) : 18 401 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux     tronçons de la canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux sur le     territoire de la commune du Breuil-en-Auge (département du Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1996 :
      M. Hervieu (Philippe, Lucien, Eugène, Georges) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperière, Yves     Longuet et Alain Mauduit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Caen (Calvados) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles     Lemperière, Yves Longuet et Alain Mauduit, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Jean-Charles Lemperière, Yves Longuet, Alain Mauduit et     Philippe Hervieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1996 :
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Thônes (Haute-Savoie) dont     est titulaire M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) est transféré à     la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) ;
      M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) est autorisé à ouvrir un     bureau annexe à Thônes (Haute-Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent     sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe :
      Vichet (Jean-Claude) ;
      Regnaud (Georges) ;
      Sauzet (Gérard) ;
      Louis (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycée     professionnel du second grade est fixé à 1 600 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours spécifique de recrutement de conseillers     principaux d'éducation est fixé à 65 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1996, les ingénieurs en chef de l'aviation     civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation     civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Gouet (Michel).
      M. Garot (Jean-Marc).
Art. 1er. -  A l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale, le 6o est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 6o La participation de l'assuré est supprimée pour l'hospitalisation des     nouveau-nés lorsqu'elle se produit dans les trente jours suivant la naissance     ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un     établissement de santé pendant une période de trente jours après la     naissance. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Blanchon (Jean-Guy, Félix), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon,
     Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est accepté ;
      La raison sociale de la société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon,
     Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Dominique Puel, Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 6. -  Les candidats au concours externe définitivement admis doivent,
     dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir     les pièces justificatives suivantes :
      1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce     document ou des premières pages du livret militaire.
      Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce     attestant leur situation au regard du code du service national.
      3o Une photocopie certifiée conforme des diplômes exigés pour concourir.
Art. 1er. -  A l'article 1er des décisions no 90-917 du 21 décembre 1990, no     91-475 du 17 mai 1991, no 92-383 du 14 avril 1992, no 92-589 du 23 juin 1992,     no 92-790 du 25 août 1992, no 92-889 du 8 septembre 1992, no 92-957 du 29     septembre 1992, no 92-1058 du 17 novembre 1992, no 92-1113 du 1er décembre     1992, no 93-11 du 19 janvier 1993, no 93-297 du 4 mai 1993, no 93-329 du 11     mai 1993, no 93-429 du 15 juin 1993, no 93-502 du 29 juin 1993, et no 93-790     du 25 novembre 1993 susvisées, les mentions << Maxximum >> ou << M 40 >> sont     remplacées par << R.T.L. 2 >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers     professionnels (femmes et hommes) dans les spécialités :
      Electricité, électrotechnique ;
      Menuiserie en bâtiment et en agencement.
      Le nombre des postes offerts dans chaque spécialité se répartit de la     manière suivante :
      Electricité, électrotechnique : deux postes ;
      Menuiserie en bâtiment et en agencement : un poste.
      Deux postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les     emplois réservés. Dans le cas où ces postes ne seraient pas pourvus ils     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dates de clôture des registres d'inscription sont fixées au jeudi 15     février 1996.
      Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 1er. -  Les sommes provenant du fonds de concours no 09.1.4.782 relatif     à la participation des Etats membres au financement du système informatique     CSIS sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur selon les     modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/96                        Page 19063    
                      ......................................................
Art. 21. -  Il est créé, après l'article 28 du décret du 5 octobre 1987     susvisé, les articles 28-1, 28-2 et 28-3 ainsi rédigés :
      << Art. 28-1. -  Le délégué tient la comptabilité des dépenses qu'il engage     et des recettes qu'il constate pour l'organisation matérielle des concours et     examens professionnels et pour les actions de formation relevant de sa     compétence.
      << La comptabilité des dépenses engagées et des droits constatés est     transmise à l'ordonnateur principal qui la centralise selon une périodicité     au minimum mensuelle. Un exemplaire des justifications est transmis selon la     même périodicité à l'ordonnateur principal, qui peut en demander     communication à tout moment.
      << Au 1er janvier de l'exercice, l'ordonnateur secondaire peut engager à     titre provisionnel les dépenses de l'exercice prévues par des contrats et     marchés exécutoires avant le 1er janvier de l'exercice. Les engagements     provisionnels pris dans ces conditions sont transmis à l'ordonnateur     principal au plus tard le 31 janvier de l'exercice et soumis pour information     au conseil d'administration à sa plus proche séance.
      << Art. 28-2. -  Le délégué liquide et mandate les dépenses engagées. Il     liquide et met en recouvrement les recettes.
      << La comptabilité des dépenses mandatées et des recettes émises est     transmise journellement à l'ordonnateur principal.
      << Les mandats et les titres de recettes accompagnés des pièces     justificatives prévues par le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 susvisé,
     récapitulés sur bordereaux, sont adressés au comptable secondaire     assignataire pour mise en paiement ou recouvrement.
      << Le délégué transmet mensuellement à l'ordonnateur principal la     comptabilité analytique.
      << Art. 28-3. -  Le délégué régional ou interdépartemental peut déléguer sa     signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au directeur de la     délégation. Le bénéficiaire de cette délégation de signature doit être     accrédité auprès du comptable assignataire. >>
Art. 10. -  Sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :      1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
      2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
      3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
      4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs d'éducation     physique et sportive stagiaires est fixé à 830 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 1996, les     attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement valable pour l'année 1996 pour le grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe :
      M. Paoli (Jean-Dominique) ;
      Mlle Lebas (Rachel) ;
      M. Fouldrin (Philippe) ;
      Mme Neel (Odile) ;
      M. Bernard (Pierre) ;
      Mme Labrune (Denise).
Art. 12. -  L'article 17 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Ce     ressort ne peut être modifié par le conseil d'administration du centre que     dans un délai de trois mois à l'issue du renouvellement général des conseils     municipaux >>.
      II. - Au huitième alinéa, les mots : << à l'article 12 du présent décret >>     sont remplacés par les mots : << aux articles 46-1, 46-2, 46-3, 46-4 et 46-5     du présent décret, >> et les mots : << 12 ter >> sont remplacés par les mots     : << 12-2 >>.
      III. - Le dixième alinéa est abrogé.