Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Coutances, direction des ressources humaines, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation.
 La demande de dérogation est déposée auprès du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.
 La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.
 La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.
Le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet comporte un plan de surveillance périodique des émissions de gaz à effet de serre liées à la mise en oeuvre de cette activité.
 S'il subsiste des incertitudes sur les conditions dans lesquelles les réductions d'émissions résultant de l'activité de projet pourront être comptabilisées dans l'inventaire national, la MIES invite le demandeur à lui fournir un avis complémentaire sur ce point établi par l'organisme chargé de la mise en oeuvre du système national d'inventaire des émissions de polluants atmosphériques ou tout autre organisme disposant d'une compétence équivalente. Le délai de réponse mentionné à l'article 4 est suspendu jusqu'à la remise de cet avis, lequel est établi aux frais du demandeur, et doit être joint au dossier de demande d'agrément.
I. - Lorsqu'il est constaté que l'une des conditions de l'autorisation n'est pas respectée, le préfet peut suspendre ou retirer cette autorisation, le bénéficiaire ayant été entendu, sans préjudice des poursuites pénales.
 II. - En cas de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation, le détenteur dispose d'un délai de trois mois pour céder les animaux détenus à un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ou à un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, titulaires d'une autorisation de détention pour ces animaux. Passé ce délai, le préfet peut faire procéder aux frais du détenteur au placement d'office des animaux ou en cas d'impossibilité, à leur euthanasie, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité.
Les annexes du même arrêté sont modifiées comme suit :
 1. L'annexe VI-C est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté.
 2. L'annexe II est modifiée selon les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
 3. Les annexes III, IV et V sont modifiées selon les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 3 mars 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a renouvelé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins pour une durée d'un an à l'agence Kwahery, exploitée par Mme Parc (Caroline), sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis.
 Cet agrément pourra être renouvelé, sur demande de l'agence, un mois au moins avant son expiration.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celui-ci devra être versé par l'agence Kwahery à la Caisse des dépôts et consignations et sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - L'établissement transmet trimestriellement à l'agence régionale de l'hospitalisation, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers des données mentionnées à l'article 5. Ces fichiers de données cumulatives sont relatifs aux sous-séquences des patients dont la date de fin de sous-séquence est à l'intérieur du trimestre civil considéré et, d'autre part, à l'intérieur du ou des trimestres précédents de l'année en cours. Ils sont transmis un mois au plus tard après la fin du trimestre civil considéré.
 Les fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire. Ces programmes attribuent à chaque RAPSS une clef de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, de la date de naissance et du sexe du patient.
 II. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL.
 L'agence régionale de l'hospitalisation transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au plus tard au 30 avril de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmis les établissements de santé de la région au titre de l'année civile précédente.
 Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé.
 III. - Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale sauvegarde le fichier de résumés par sous-séquence (RPSS), qui est à la source des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) et assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
 Au titre de l'article R. 712-19 (I, 13°) :
 En qualité de titulaire : M. Briant (Jean-Yves), représentant de la Fédération hospitalière de France en remplacement de Mme Morin (Marie-Paule).
 En qualité de suppléant : Mme Morin (Marie-Paule), représentante de la Fédération hospitalière de France.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
 Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
 Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
 Minimum d'enjeux pour les paris simple, couplé, jumelé, par report, trio urbain et trio hippodrome : 1,5 euro ;
 Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
 Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 523/2005 de la Commission du 1er avril 2005 (JOUE n° L 84 du 2 avril 2005), les importateurs de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire, entre autres, de la République populaire de Chine sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 1467/2004.
 1. Ce réexamen va permettre de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate (PET), relevant du code NC 3907.60.20, originaire de la République populaire de Chine, produit et vendu à l'exportation vers la Communauté par Jiangyin Chengsheng New Packaging Material Ltd (code additionnel TARIC A510), doivent être soumises aux droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1467/2004.
 2. Les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1467/2004 sont abrogés pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
 3. A compter du 3 avril 2005, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1. L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 M. Daoulas (Lanig) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir et Pascal Lebeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir et Pascal Lebeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, le trésorier-payeur général de Corse, trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse.
I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
 2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :
 a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;
 b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : « désigné par le ministre de l'industrie et du commerce » ;
 c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
 d) L'article 13 ;
 3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
 4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :
 a) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ;
 c) Au troisième alinéa de l'article 15, les mots suivants : « après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » ;
 d) A la fin du cinquième alinéa de l'article 17, les mots suivants : « après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 » ;
 e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;
 f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;
 g) Au début du premier alinéa de l'article 22, les mots suivants : « Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale » ;
 h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;
 i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;
 5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :
 a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;
 b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;
 c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;
 d) La deuxième phrase de l'article 15 ;
 e) L'article 18 ;
 6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :
 a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : « les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et » ;
 b) Le deuxième alinéa de l'article 10.
 II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), paru au Journal officiel du 8 août 2004, page 14179, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste, branche qualité accréditation, vacant à l'hôpital Saint-Léonard-de-Noblat »,
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes, branche qualité accréditation, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Saint-Junien ;
 1 poste au centre hospitalier de Saint-Léonard-de-Noblat ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 février 2004, M. Dominique Deviers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 6 octobre 2003 au 5 octobre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Guadeloupe, à Basse-Terre.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier, mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
 2. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de production d'eau chaude et eau glacée et des réseaux de distribution sur des installations centralisées de conditionnement d'air ;
 3. Assurer la mise en service et la maintenance des installations centralisées de conditionnement d'air.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par les arrêtés du 18 février 1987 et du 28 février 1992, concernant les régies de recettes est modifié comme suit :
   Remplacer :
 « - consulat général de France à Diégo-Suarez ;
 « - vice-consulat à Majunga ;
 « - consulat de France à Tamatave. »
   Par :
 « - chancellerie détachée à Diégo-Suarez ;
 « - chancellerie détachée à Majunga ;
 « - chancellerie détachée à Tamatave. »
 (Le reste sans changement.)
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2004, il est fait application des répartitions suivantes :
 1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
 a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
 2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
 a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité subissent un examen annuel de leur aptitude à exercer les fonctions de cette spécialité.
 Toutefois, une visite de vérification de cette aptitude est requise :
 - après tout congé de maladie ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 21 jours ;
 - après toute hospitalisation ;
 - après tout accident de service ;
 - à la demande de l'autorité administrative, des médecins visés aux article 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés ou de l'agent.
 Le médecin émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité au regard des conditions de travail et des missions exercées.
 L'avis médical peut prendre quatre formes :
 a) Aptitude sans restriction ;
 b) Aptitude partielle, l'avis médical précisant alors :
 - le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
 - les fonctions contre-indiquées ;
 c) Inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'avis médical précisant alors :
 - le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
 - les fonctions contre-indiquées ;
 - la durée de l'inaptitude et l'échéance de la visite de contrôle ;
 d) Inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité.
L'expérience professionnelle en tant que membre d'équipage de pont d'un bateau pour lequel le certificat de capacité PB est exigé doit avoir été acquise sur un bateau répondant aux mêmes caractéristiques définies à l'article 10 (III) du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
 L'expérience professionnelle en tant que membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce prévue à l'article 11-3 du décret du 23 juillet 1991 susvisé doit avoir été acquise à bord de bateaux pour la conduite desquels le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce est exigé.
 L'expérience professionnelle est attestée par le livret de service ou le livret de formation, prévus à l'article 11-3 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, conformes au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Pour le calcul de la durée de l'expérience, cent jours de navigation effective comptent pour un an de temps de navigation et vingt-cinq jours comptent pour trois mois de temps de navigation.
 L'expérience professionnelle acquise et attestée par le livret de service du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin est également comptabilisée à condition que l'expérience acquise porte directement sur la conduite d'un bateau.
 Pour être prise en compte, l'expérience professionnelle doit être acquise en tant que membre d'équipage de pont. Le ou les documents attestant de cette qualité sont présentés chaque année au président d'une des commissions de surveillance qui en porte mention sur le livret de service ou de formation.
 Le livret de service et le livret de formation sont délivrés par le président de la commission de surveillance. Ils sont remplis à chaque voyage et doivent être présentés pour validation au président d'une des commissions de surveillance, une fois par an, durant la durée d'acquisition de l'expérience professionnelle.
 Le président de la commission de surveillance peut procéder à des contrôles des renseignements portés sur le livret de service ou le livret de formation, notamment par la vérification des conditions dans lesquelles son titulaire participe à la conduite du bateau.
Le ministre chargé de l'agriculture refuse d'accorder une des mentions prévues à l'article 4 si les éléments fournis sont incomplets ou mettent en évidence un risque inacceptable pour la santé des abeilles, pour les usages agricoles et les conditions d'emploi revendiqués.
 Il procède de la même manière au retrait d'une des mentions prévues à l'article 4 dès lors qu'une des conditions ayant justifié sa délivrance n'est plus satisfaite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme nette de 181 000 EUR (décision modificative n° 1).
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par son président.
 Sur proposition préalable des conservateurs du musée, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 20 novembre 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mars 2003
 « 26 mars 2003. - Mlle Manger (Ingirid), Paris-Malaquais. »
   Lire :
« Mars 2003
 « 26 mars 2003. - Mlle Manger (Ingrid), Paris-Malaquais. »
A l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'accord du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2003 relatif aux salaires, applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
 Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mme Taupin (Evelyne, Ghislaine, Mathilde, Marguerite) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicienne au profit de l'hôpital d'instruction des armées de Percy.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le titulaire de l'autorisation doit détenir les documents lui permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées sur les matières nucléaires :
 - les justifications techniques des variations de stock prises en compte, telles que fiches de pesée, procès-verbaux d'échantillonnage, fiches d'analyse, enregistrements d'appareils de mesure, calculs d'établissement des productions ou des consommations ;
 - les documents et justificatifs, définis à l'article 12 du présent arrêté, des quantités et qualités des matières nucléaires expédiées entre établissements ou installations ;
 - les documents et justificatifs des opérations effectuées à chaque niveau de contrôle défini au 1° et au 2° de l'article 13 du présent arrêté ;
 - les procès-verbaux des opérations de contrôle de la qualité des mesures, échantillonnages et analyses effectués dans son installation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la société Euromut, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date du publication du présent avis est imparti aux créanciers d'Euromut et de l'UNPMF pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Euromut.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 77572 Paris Cedex 12.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, route Pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Palageat, 15100 Saint-Flour.
 Altitude du site (NGF) : 853 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Des hauts cantons à la mer, la chasse dans l'Hérault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 2 novembre 2004, aux fonctions exercées par M. Gilles Portejoie, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 A compter de cette même date, M. Gilles Portejoie est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Seine-et-Marne.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
 « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
 « Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
 « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
est remplacée par la catégorie :
 « Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Denis Vilain, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier prévus par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005, ainsi que des refus de visa posant une question de principe.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 mars 2007 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale de la santé publique est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'école.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Pour l'établissement des relevés individuels de situation adressés aux bénéficiaires sur leur demande ou l'établissement des documents faisant suite à une demande de rectification, les données à caractère personnel adressées au collecteur par l'organisme ayant reçu la demande sont, pour chaque bénéficiaire, les suivantes :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques ;
 b) Le nom de famille ;
 c) L'adresse ;
 d) La désignation du régime au titre duquel l'organisme a proposé la rectification du document ;
 e) La désignation de l'organisme expéditeur du document rectifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Geneviève Frouté, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du département des affaires budgétaires et financières, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 juin 2006.
 A compter de la même date, Mme Frouté a été placée en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juillet 2006, M. Leblanc (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 26 juin 2006.
La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est ainsi organisée :
 I. - La sous-direction des affaires économiques comprend :
 - le département des affaires économiques ;
 - le département des financements publics et de la programmation ;
 - le département des affaires européennes ;
 - le département de l'agriculture et de la pêche ;
 - le département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
 II. - La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles comprend :
 - le département des affaires sanitaires et sociales ;
 - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
 - le département de l'habitat et de la politique de la ville ;
 - le département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
 III. - Sont placés auprès du directeur :
 - le commandement du service militaire adapté ;
 - la division des affaires générales ;
 - la mission juridique ;
 - la mission des synthèses.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-19 du 5 mars 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2004, des 9 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 451-1. - Méthode d'essai des cendres volantes. - Partie 1 : détermination de la teneur en oxyde de calcium libre (indice de classement : P18-051).
NF EN 40-7. - Candélabres. - Partie 7 : spécifications pour les candélabres en composite renforcés de fibres (indice de classement : P97-415).
SANTÉ
NF EN ISO 3826-1. - Poches en plastique souple pour le sang et les composants du sang. - Partie 1 : poches conventionnelles (indice de classement : S93-230-1).
NF EN 980. - Symboles graphiques utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux (indice de classement : S99-004).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 13674-1. - Applications ferroviaires. - Voie. - Rails. - Partie 1 : rails Vignole de masse supérieure ou égale à 46 kg/m (indice de classement : F50-201-1).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 343. - Vêtements de protection. - Protection contre la pluie (indice de classement : S74-502).
NF EN 388. - Gants de protection contre les risques mécaniques (indice de classement : S75-502).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 14213. - Fioul domestique. - Esters méthyliques d'acides gras (EMAG). - Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : M15-025).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 12284. - Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur. - Robinetterie. - Exigences, essais et marquage (indice de classement : E35-408).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2004, des 6 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 451-1 (décembre 1994). - Méthode d'essai des cendres volantes. - Partie 1 : détermination de la teneur en oxyde de calcium libre (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : P18-051).
SANTÉ
NF S90-230 (septembre 1978). - Appareils de transfusion. - Caractéristiques physiques et dimensionnelles des  poches simples en matière plastique souple pour le sang et ses dérivés (homologuée le 1er septembre 1978) (indice de classement : S90-230).
NF EN 980 (août 1996). - Symboles graphiques utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement : S99-004).
NF EN 980/A1 (décembre 1999). - Symboles graphiques utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : S99-004/A1).
NF EN 980/A2 (janvier 2004). - Symboles graphiques utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : S99-004/A2).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 388 (juillet 1994). - Gants de protection contre les risques mécaniques (homologuée le 20 juin 1994) (indice de classement : S75-502).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2004 dont les noms suivent :
 Docteur Valérie Aufils.
 Docteur Christophe Bonal.
 Docteur Jean-François Bruyas.
 Docteur Jean-Marc Charvolin.
 Docteur Nayla Cherino Parra Balit.
 Docteur Koen De Weer.
 Docteur Marie Grandcollot.
 Docteur Christophe Leboucq.
 Docteur Emmanuel Legrand.
 Docteur Serge Lenormand.
 Mlle Claire Martin.
 Docteur Guillaume Niger.
 M. David Pellouin.
 Mme Estelle Provost.
 Docteur Hélène Quinton.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 70. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 35 places ;
 - concours interne : 35 places.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2007, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
 Nota. - Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse : http://www.ecologie.gouv.fr. Les inscriptions seront enregistrées du mercredi 15 novembre 2006, à partir de 14 heures, au dimanche 7 janvier 2007, avant minuit, heures de Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser, à partir du 15 novembre 2006, au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-62, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures). Les candidats pourront également obtenir, à partir de cette même date, toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.ecologie.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2004, M. Bigot (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 2003, au titre de la mobilité.
Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-3 susvisé, le ministre chargé de la santé reçoit, à sa demande, du ministre de la défense les données relatives à l'activité des installations, structures d'alternative à l'hospitalisation, équipements matériels lourds et activités de soins des hôpitaux d'instruction des armées figurant à la présente liste. L'analyse de l'offre de soins existante prévue à l'article L. 6121-1 susvisé tient compte de la localisation de ces hôpitaux et de ces données d'activité.
I. - Délégation est donnée à :
 M. Louis Quétier, directeur adjoint, directeur des « back-offices » ;
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
 Mme Kim Le Van, directrice d'études, responsable du service « administration et gestion »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices ».
 II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction dite des « back-offices », dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable des « back-offices frais généraux et comptabilités de 1er niveau de l'établissement public et pour compte de tiers » ;
 - M. Dominique Tissot, directeur d'études, responsable du service « maîtrise d'ouvrage ».
   En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Tissot, délégation est donnée à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, directrice d'études ;
 - Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement ».
   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », et à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux » ;
 - Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle Organisation et procédures.
   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Fiorucci, délégation est donnée à Mme Martine Pelletier, directrice d'études ;
 - Mme Martine Madouas, directrice d'études, responsable de la mission « suivi des risques opérationnels et conventions ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2004, M. Pineau (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché en cette qualité dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Pyrénées à compter du 1er mars 2004.
Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.
A l'annexe II du décret du 4 mars 1992 susvisé, la définition de l'emploi attachée à la codification II-24 est modifiée comme suit :
 Les mots : « assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées »,
sont remplacés par les mots :
 « Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale ;
 Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, du commandement de la marine à Paris, et de la région de gendarmerie de Lille ».
ii) Informations particulières à chaque salarié
 Identité :
 - année de naissance ;
 - sexe ;
 - département de naissance ;
 - commune de résidence.
 Vie professionnelle :
 - nature de l'emploi ;
 - qualification ;
 - catégorie de la période d'emploi, selon l'INSEE ;
 - date de début et de fin de la période d'emploi ;
 - condition d'emploi.
 Situation économique et financière :
 - période de rémunération ;
 - éléments de rémunération ;
 - montant brut et montant net des rémunérations annuelles en espèces ;
 - déductions des retenues pour cotisation sociale ;
 - montant des avantages en nature ;
 - périodes chômées indemnisées.
 Ces informations sont regroupées dans trois fichiers valables pour une période de référence d'une année et respectivement constitués d'enregistrements composés de la façon suivante :
 - un salarié forme un enregistrement du fichier dit « fichier national salariés simplifié » au 1/25 anonymisé - les données correspondent à l'emploi principal exercé durant la période de référence auxquelles sont adjointes des données récapitulatives de l'ensemble des emplois durant la période ;
 - un salarié et un emploi forment un enregistrement du fichier dit « fichier national salariés complet » au 1/25 anonymisé - les données correspondent à l'ensemble des périodes de travail et de chômage durant la période de référence ;
 - un salarié dans un établissement forme un enregistrement du fichier dit « fichier national postes » au 1/25 anonymisé - les données correspondent au cumul des périodes d'emplois exercées par le salarié dans l'établissement, durant la période.
 La durée de conservation de ces données est fixée à vingt ans. »