(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
    P R O T O C O L E
    MODIFIANT L'ACCORD DU 13 JUIN 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN DU 1er AOUT 1966
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne,
    Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations de coproduction entre la France et l'Italie ;
    Considérant l'impulsion considérable que devrait assurer à la production et aux échanges cinématographiques la mise en oeuvre en Italie d'un dispositif de participation des chaînes de télévision au financement de la production ;
    Considérant dans cette perspective que la notion d'échanges équilibrés doit désormais prendre en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Etats les films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Etats ;
    Considérant enfin la nécessité d'adapter les seuils de coproduction actuellement en vigueur aux évolutions du marché apparues ces dernières années,
    sont convenus de modifier l'accord du 13 juin 1985 entre la République française et la République italienne modifiant l'accord de coproduction franco-italien du 1er août 1966, ci-après dénommé l'Accord, comme suit :
    Article 1er
    Le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord est rédigé comme suit :
    « Comporter une participation minoritaire qui pourra être limitée au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, mais qui ne sera pas inférieure à 20 % du coût de production.
    « Néanmoins, en fonction du budget du film, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 % du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 20 000 000 FF ou l'équivalent en lires italiennes.
    « Toutefois, par exception à cette règle, les autorités compétentes des deux Etats pourront, d'un commun accord, faire bénéficier de ces dispositions les projets d'un budget inférieur à 20 MF ou l'équivalent en lires italiennes, pour favoriser le fonctionnement équilibré de cet accord. »
    Article 2
    Le quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord est complété comme suit :
    « Pendant une période expérimentale de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, s'il apparaît que cette condition d'équilibre n'est pas remplie, les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de prendre en compte, dans l'appréciation de cet équilibre, un film national de l'Etat au détriment duquel le déséquilibre se manifeste, s'il est assuré, dans l'autre Etat, d'une diffusion minimale garantie par un contrat de préachat officiellement enregistré, dans la période considérée, d'un distributeur cinématographique titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation (salles, vidéo, télévisions) et représentant au moins 5 % du devis du film. Cette décision est prise après consultation du bureau paritaire visé ci-dessous.
    « Ce mécanisme est reconduit de deux ans en deux ans, sauf si une des Parties, trois mois avant le terme de l'échéance, en demande la modification ou souhaite le dénoncer. »
    Article 3
    Un alinéa 4 bis est introduit au premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord :
    « Un bureau paritaire composé de six professionnels désignés par les autorités des deux Etats est mis en place.
    « Ce bureau et les autorités compétentes se rencontrent annuellement pour établir le bilan détaillé des échanges entre les deux Etats, en termes de coproduction comme en termes de distribution, afin de vérifier le fonctionnement équilibré des dispositions prises ci-dessus. »
    Article 4
    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Protocole qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Il restera en vigueur aussi longtemps que l'accord du 13 juin 1985 sera applicable.
    Fait à Venise, le 28 août 1997 en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Catherine Trautmann,
    Ministre de la culture
    et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement
    Pour le Gouvernement
    de la République italienne :
    Walter Veltroni,
    Ministre des biens culturels
    et de l'environnement,
    délégué aux spectacles
    et aux sports