Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Tout membre représentant les agriculteurs au sein du comité     départemental ou interdépartemental des céréales pourra demander, par lettre     recommandée adressée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (O.N.I.C., secrétariat des assemblées délibérantes, 21, avenue     Bosquet, 75007 Paris) au plus tard le lundi 19 février 1996, de porter sa     candidature à la connaissance des agriculteurs membres des comités des     céréales de la région céréalière comprenant son département en vue d'être     proposé comme membre du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales.
     La liste de ces candidatures sera communiquée par les présidents des comités     départementaux et interdépartementaux des céréales avant le 11 mars 1996, à     tous les membres agriculteurs du comité des céréales de leur département.
Art. 3. -  Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports;
      - Le C.N.O.S.F. (Comité national olympique et sportif français);
      - les préfectures;
      - les collectivités locales;
      - les fédérations sportives.
Art. 7. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du     code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux     d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du coût total de     l'opération. Le coût total de l'opération comprend:
      1. Le prix de l'acquisition immobilière, à l'exclusion des frais     d'acquisition;
      2. Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
      Les logements acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt     ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.
      Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent     article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant     pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces     annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux     existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement     du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs     occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.    
    TITRE III
    CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE
Art. 18. -  En application de l'article R. 317-16 du code de la construction     et de l'habitation, les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R.
     317-13 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor     et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués     par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II a, III, IV     aux navires immatriculés à Boulogne et adhérents de l'organisation de     producteurs Fonds régional d'organisation des marchés Nord-Normandie, au     Syndicat national des armements de grands congélateurs-surgélateurs de grande     pêche (S.N.A.G.C.S.G.P.) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce     sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en     application de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de     l'article 2 (3, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en     remplacement de M. Michel (Denis), Ligue française de l'enseignement et de     l'éducation permanente:
      Deuxième suppléant de M. Roirant: M. Henrard (Jacques), Ligue de     l'enseignement.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre     les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant     les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité     d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que     les exploitants de ces établissements sont les suivantes:
      - nom;
      - prénom;
      - date de naissance;
      - lieu de naissance;
      - sexe;
      - nationalité;
      - adresse dans le département du lieu d'exercice;
      - numéro de téléphone du lieu d'exercice;
      - numéro de télécopie du lieu d'exercice;
      - adresse du domicile;
      - numéro de téléphone du domicile;
      - numéro de télécopie du domicile;
      - date de création de la fiche;
      - date de mise à jour;
      - validité;
      - statut professionnel (salarié ou indépendant);
      - titres et diplômes professionnels;
      - numéro du diplôme;
      - date d'obtention, le certifié conforme;
      - date de révision (M.N.S.);
      - numéro d'autorisation d'exercice;
      - date d'autorisation d'exercice;
      - date d'injonction;
      - date d'interdiction;
      - extrait de casier judiciaire (oui ou non);
      - fiche d'état civil (oui ou non);
      - certificat médical (oui ou non);
      - établissements d'exercice;
      - numéro de la carte professionnelle;
      - date de délivrance;
      - lieu de délivrance;
      - date de début de l'enseignement;
      - fonction et condition d'exercice;
      - type d'établissement.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F destiné à financer un     nouveau procédé industriel à la criée des Sables-d'Olonne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre     1995, M. Ladreit de La Charrière (Pierre), conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé     en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des     finances et du Plan, en qualité d'administrateur civil, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1995:
      Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps     des personnels de préfecture est prorogé de trois mois, soit du 23 décembre     1995 au 23 mars 1996.
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires des corps des personnels de préfecture est fixée au 23 janvier     1996.
      Les listes électorales seront affichées, dans chaque département, le 8     janvier 1996. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues     par les préfets jusqu'au 18 janvier 1996, à 17 heures.
      Les listes de candidats pourront être déposées à la préfecture pour les     commissions locales, et au ministère de l'intérieur (bureau des affaires     générales des personnels de préfecture) pour les commissions centrales,
     jusqu'au 21 décembre 1995, à 17 heures.
Art. 2. -  A l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé:
      1o Le second tiret du paragraphe I (a) est complété par:
      << ... toutefois cette disposition n'est pas exigée à l'intérieur d'un     ensemble de locaux contigus qui ne dépasse pas 300 mètres carrés au même     niveau, à condition qu'il n'y ait aucun local réservé au sommeil. >>      2o A la fin du paragraphe I (c), les mots: << blocs-portes au moins     pare-flamme de degré une demi-heure munis de ferme-portes en va-et-vient >>     sont remplacés par les mots: << des blocs-portes en va-et-vient au moins     pare-flammes de degré une demi-heure munis de ferme-portes. >>;
      3o Au paragraphe III, le mot << inversée >> est ajouté après: << ventilation     mécanique contrôlée >>.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la     fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations,     signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     en date du 3 octobre 1995, M. Borrel (Hubert, Jean, Adrien), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, M. Lefrançois (Thierry), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     16 juillet 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort.
Art. 6. -  Les logements ne peuvent être loués, en application des     dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code     précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions     prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent     excéder 5 p. 100 du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de     la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la     construction publié par l'I.N.S.E.E.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 24 octobre 1995, M. Jochum (Jean-Pierre), inspecteur     des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de     direction auprès de la Régie autonome des transports parisiens, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 6 juin 1995.
Art. 4. -  Il est procédé au rectificatif suivant :
     Dans l'arrêté du 3 août 1995, paru au Journal officiel du 31 octobre 1995, le     refus d'homologation de la prothèse totale de hanche Peritia à cimenter     (dossier no 94-6862) est annulé. (Société Ostéo France, le Charlebourg, 14 à     30, rue de Mantes, 92700 Colombes.)
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, M. Jean-Claude Colin, sous-directeur,
     reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
     a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services     généraux du Premier ministre ;
     b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse     pas 2 000 000 F ;
     c) Tous les documents mentionnés aux paragraphes a, c et d de l'article 3 du     présent arrêté.
Art. 5. -  Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale     des marins mentionné au 4o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité     sociale, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code s'applique,
     dans les conditions prévues par le présent article, aux contributions à la     charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la     marine.
      La réduction est applicable aux marins titulaires d'un contrat d'engagement     maritime, classés dans la première ou la deuxième des catégories définies par     le décret du 7 mai 1952 susvisé.
      La réduction est calculée pour chaque jour de service validé. Son montant     est égal à 32 p. 100 de la différence entre le salaire forfaitaire de la     troisième catégorie et celui de la catégorie de classement du marin. Ce     montant ne peut excéder celui des contributions patronales dues, au titre de     l'emploi du marin, à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 3. -  A la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de     la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est     inséré un article R. 241-8 ainsi rédigé:
      << Art. R. 241-8. -  Pour les salariés dont le paiement des indemnités de     congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des     caisses de congé prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant     de la réduction prévue à l'article L. 241-13, auquel il est le cas échéant     fait application de la limite maximale mentionnée au deuxième alinéa dudit     article, est majoré de 10 p. 100. >>    
    CHAPITRE III
    Dispositions applicables aux salariés des hôtels,
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Millan,
     trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances     spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les     décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il     prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962     susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
      Juge: Mlle Elisabeth Pichon, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Marliere, nommé juge     au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
      Mlle Pichon est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,
     en remplacement de M. Huart.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996 :
     M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est     nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie) ;
     M. Pierret (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie) ;
     M. Karlin (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie),     est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) ;
     M. Delattre (Marc), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re     catégorie).
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  La troisième épreuve d'admission, commune aux concours externe     et interne du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités     physiques et sportives, prévue à l'article 9 (3o) du décret du 27 mars 1993     susvisé, doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
      << - élaborer un projet et plus précisément déterminer des objectifs, des     moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte le     public auquel s'adresse le projet ainsi que le contexte social dans lequel il     sera mis en oeuvre;
      << - justifier des choix qu'il a effectués dans la mise au point de son     projet. >>
Art. 1er. -  Dans la division 411 du livre IV du règlement annexé à l'arrêté     du 23 novembre 1987 modifié susvisé:
      L'article 411-2-01 est remplacé par les dispositions suivantes:
    << Article 411-2-01
    << Autorité compétente
      << 1. Par "autorité compétente" du code IMDG, il faut entendre, selon le     cas:
      << - soit le ministre chargé de la marine marchande;
      << - soit le chef du centre de sécurité des navires;
      << - soit un service ou un organisme ayant reçu délégation du ministre     chargé de la marine marchande.
      << 2. D'une manière générale, sous réserve des dispositions de la présente     division, l'autorité compétente est le ministre chargé de la marine     marchande.
      << 3. Les paragraphes concernés du code IMDG, pour lesquels le chef de     centre de sécurité des navires est l'autorité compétente, sont précisés dans     le tableau ci-dessous et dans l'article 411-2-02 de la présente division.
      << 4. En ce qui concerne les services ou organismes ayant reçu délégation,
     il convient de se reporter aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous et à l'article     411-2-02 de la présente division. Ceux-ci indiquent, pour les paragraphes du     code concernés, le ou les noms des organismes ayant reçu délégation ainsi que     leur champ de compétence.
      << 5. Aux fins de la section 13 (Citernes mobiles et véhicules-citernes     routiers) de l'article 411-2-02 de la présente division et du tableau     ci-dessous, il faut entendre par organisme agréé:
      << 1o Dans le cadre de l'application des prescriptions relatives aux     citernes de type 1, 2, 5 et 7 (voir définition dans la section 13 du code     IMDG), les organismes suivants:
      << American Bureau of Shipping;
      << Bureau Veritas;
      << Lloyd's Register of Shipping.
      << 2o Dans le cadre de l'application des prescriptions relatives aux     citernes de type 4, 6 et 8, les organismes suivants:
      << American Bureau of Shipping;
      << Bureau Veritas;
      << Lloyd's Register of Shipping;
      << Groupement d'associations des appareils à vapeur et électriques.
      << 6. En sus des dispositions de l'article 411-2-02, le tableau ci-dessous     précise les paragraphes du code IMDG pour lesquels le chef de centre de     sécurité et les organismes agréés cités ci-dessus ont compétence.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15301  a 15302    
                      ......................................................
      << 7. En ce qui concerne les prescriptions d'arrimage sur les fiches du     code, l'autorité compétente est le chef du centre de sécurité.
      << 8. En cas de doute ou de conflit d'attribution, l'autorité compétente est     le ministre chargé de la marine marchande. >>
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Société de diffusion     radiophonique susvisée est suspendue pour une durée de 2 jours, du 14 janvier     1996 à 0 heure au 15 janvier à 24 heures.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du     Premier ministre :
     a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à     titre de sanction disciplinaire ;
     b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la     jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement     compétentes à l'égard des personnels suivants :
     C.A.P. des directeurs (no 1) ;
     C.A.P. des chefs de service éducatif (no 2) ;
     C.A.P. des éducateurs (no 3) ;
     C.A.P. des attachés d'intendance (no 4) ;
     C.A.P. des secrétaires administratifs (no 5) ;
     C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et     des travaux (no 6) ;
     C.A.P. des professeurs techniques d'enseignement professionnel (no 7) ;
     C.A.P. des psychologues (no 8) ;
     C.A.P. des adjoints administratifs (no 9) ;
     C.A.P. des agents administratifs (no 10) ;
     C.A.P. des maîtres ouvriers (no 11) ;
     C.A.P. des ouvriers professionnels (no 12) ;
     C.A.P. des agents techniques d'éducation (no 13) ;
     C.A.P. des agents de service (no 14) ;
     C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, de M.     Alain Foucret et de M. Jean-Louis Bonnefoy, la délégation prévue à l'article     1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
     M. Patrice Bourraqui-Sarre, chef du centre régional de Rennes ;
     M. Pascal Coevoet, chef du centre régional de Toulouse ;
     Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon ;
     M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille ;
     M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg ;
     M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
     M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
Art. 3. -  Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la     protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont l'effectif     est au moins égal à quarante agents, un comité technique paritaire     départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions     du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions     intéressant le service placé sous l'autorité du directeur départemental     auprès duquel il est établi.
Art. 8. -  Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
     Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux     extrapolations éventuellement nécessaires.
     Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée. De plus, afin de pouvoir satisfaire aux obligations liées au     règlement PRODCOM, en particulier en ce qui concerne la publication des     résultats au niveau européen, la fourniture des résultats agrégés au service     enquêteur devra systématiquement indiquer le nombre de répondants par ligne     de produit PRODCOM.
     Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 8. -  A l'expiration d'une période de six ans à compter de la     publication du présent décret, peuvent accéder aux emplois de 2e classe, dans     la limite d'une nomination sur six nominations prononcées conformément à     l'article 13 ci-après, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction     publique hospitalière comptant six ans de services effectifs dans leur corps     et inscrits sur une liste d'aptitude conformément aux dispositions de     l'article 9 ci-après.
Art. 11. -  Les candidats admis au cycle de formation qui sont astreints au     service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire     avant leur entrée en formation.
      Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis sont tenus de     souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans à compter de     leur entrée en formation dans les établissements mentionnés à l'article 1er     du présent titre. Toutefois, sur décision du ministre chargé de la santé,
     tout ou partie de l'engagement de servir pourra être exécuté dans une     administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou dans     un établissement public à caractère administratif.
      La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à     l'Etat le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la     scolarité. L'intéressé peut toutefois être dispensé de tout ou partie de     cette obligation par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 18. -  La liste des emplois vacants et des emplois dont la vacance est     prévue dans l'année est publiée au Journal officiel de la République     française.
      Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination     prononcée en application des articles 13 et 16, soit par détachement en     application de l'article 24.
      Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre     chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire     nationale et de la commission de classement déterminée à l'article suivant.
Art. 13. -  Les directeurs stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de     validation de fin de formation choisissent une affectation, dans l'ordre du     classement prévu à l'article 10, sur la liste des postes offerts arrêtée par     le ministre chargé de la santé. Ils sont titularisés, après avis de la     commission administrative paritaire nationale, et nommés dans l'emploi choisi     par le ministre chargé de la santé.
      Les directeurs stagiaires qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation     de fin de formation sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur     administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel et sur proposition     motivée du directeur de l'école, ils peuvent être admis à suivre tout ou     partie d'un nouveau cycle de formation par décision du ministre chargé de la     santé. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois.
      A titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'Ecole     nationale de la santé publique, les directeurs stagiaires qui ne seraient pas     jugés aptes en cours de stage par la commission administrative paritaire     nationale à poursuivre le cycle de formation sont licenciés ou remis à la     disposition de leur administration d'origine, par arrêté ministériel. Ces     dispositions ne sont applicables que lorsque le stagiaire a accompli un temps     de stage au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Art. 6. -  L'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant organisation des     épreuves de sélection professionnelle en vue de l'inscription au tableau     d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants, l'arrêté du 27 janvier 1978 modifié fixant     les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour     l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs     du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et     l'arrêté du 30 avril 1976 fixant les modalités d'organisation des épreuves de     sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif     en chef des services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Section 34. Représentations - Langages - Communication
     No 34/01. - 3 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 34/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 34/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe : Terminologie et     terminographie.
    No 34/04. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
Section 36. Sociologie - Normes et règles
     No 36/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 36/02 T. - 1 directeur de recherche de 2e classe : Droit.
    No 36/03. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 36/04 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe   Sociologie   histoire de     la sociologie.
    No 36/05. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 19 janvier 1996, M. Van den Abeele (Michel),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, est maintenu en     position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e     niveau, au titre de la mobilité, en qualité de directeur de production et de     la technique à la délégation Midi-Atlantique, pour la période du 26 septembre     1994 au 25 septembre 1996.
Art. 2. -  Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au     << V.S.I. >> par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve     que :
      - les conditions de production de la totalité des vins produits dans     l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est     revendiquée aient été vérifiées ;
      - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens     analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé     en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
      - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la     même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur     la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1996. La     distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde.
Art. 21. -  I. - L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au     choix après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues     au 1o du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.      Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires du corps régi par le     présent titre comptant au moins un an dans le 4e échelon de la 1re classe et     ayant exercé dans au moins deux établissements depuis leur accès à la 2e     classe.
      Peuvent accéder à la 1re classe les fonctionnaires du corps régi par le     présent titre comptant au moins un an dans le 6e échelon de la 2e classe.
      II. - Les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont soumis à la     procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994     susvisé.
Art. 7. -  Les sous-directions de la direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche, prévues à l'article 13 de     l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé, sont organisées comme suit :
     A. - La sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels     de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
     - le bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     - le bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
     - le bureau de l'organisation et des études.
     B. - La sous-direction des personnels enseignants, constituée par :
     - le bureau des affaires communes ;
     - le bureau des lettres et des sciences humaines ;
     - le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
     - le bureau des sciences ;
     - le bureau des personnels de santé ;
     - le bureau des personnels des grands établissements et des personnels à     statuts spécifiques.
     C. - La sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation et des personnels des     bibliothèques, constituée par :
     - le bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de     recherche et de formation ;
     - le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
     - le bureau des concours et de la formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin, agent administratif de 2e classe,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Poitiers, en remplacement de Mme Blanchet.
Art. 3. -  La direction des lycées et collèges comprend :
     A. - La sous-direction des formations générales et technologiques ;
     B. - La sous-direction des formations professionnelles initiales et continues     ;
     C. - La sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens ;
     D. - La sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
     E. - La sous-direction des innovations et de la formation continue des     enseignants du second degré.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de M. Alain Gombert,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administratrion scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du bureau de la comptabilité.
Art. 1er. -  Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à     l'enseignement supérieur et à la recherche sont directement rattachés au     ministre en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1996     susvisé. Le haut fonctionnaire de défense est assisté d'une cellule de     défense placée sous son autorité.
II. - En ce qui concerne l'article 94 de la loi déférée
      Cet article modifie le paragraphe II de l'article 57 de la loi de finances     rectificative pour 1989 en étendant (par son paragraphe I) le champ     d'application d'une taxe acquittée par certains propriétaires de bateaux et     en créant (par son paragraphe II) une taxe nouvelle également acquittée par     certains propriétaires de bateaux.
     Il s'agit là encore, au moins en ce qui concerne le second paragraphe de     l'article incriminé, d'une << mesure entièrement nouvelle >> au sens de la     jurisprudence précitée.
     Or, cet article a lui aussi été introduit dans la loi déférée lors de sa     première lecture devant le Sénat (sous le numéro 59 terdecies) dans des     conditions là encore contraires aux prescriptions du second alinéa de     l'article 39 de la Constitution.
     Son inconstitutionnalité est tout aussi certaine que celle de l'article     précédent.
     C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés auteurs de la saisine     ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de     l'article 61 de la Constitution, de déclarer également non conformes à     celle-ci les articles 86 et 94 de la loi déférée.
     Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
     (Liste des signataires : voir décision no 95-369 DC.)
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     de référence étant celui de Paris :
     A Intersection du méridien 3,50 gr O avec la ligne droite joignant le clocher     de l'église Saint-Martin à Pau à la tour Nord de la cathédrale Sainte-Marie à     Bayonne.
     B Intersection du méridien 3,28 gr O avec la ligne droite définie ci-dessus.     A-B Ligne droite.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/96                        Page 432    a 433    
                      ......................................................
     Est exclue de cette zone la surface couverte par le permis d'exploitation de     mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saucède-Ledeuix, institué par     l'arrêté du 14 mai 1985 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté du     12 juillet 1993 susvisés.
1. Timbres-poste avec surtaxe
     2. Série << Personnages célèbres >> (six timbres) : les héros de la     littérature de cape et d'épée.
     3. Timbre << Croix-Rouge >> : sur le thème des fêtes de fin d'année (un     timbre).
    2. Timbres-poste sans surtaxe
     Sur le thème << Contes et légendes >> retenu par l'Association des opérateurs     postaux publics européens (Posteurop) : << Le Chat botté >> (un timbre).
     3. Série << Nature de France >> :
     Parcs naturels nationaux : parc des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de     Port-Cros, de la Guadeloupe (quatre timbres).
     4. Série touristique :
     Ville de Millau.
     5. Série << Commémoratifs et divers >> :
     Congrès de la Fédération française des associations philatéliques :
     Versailles ;
     Coupe du monde de football 1998 (quatre timbres) ;
     Département d'outre-mer : la Guyane ;
     Bibliothèque nationale de France ;
     20e anniversaire du Centre Georges-Pompidou ;
     Basilique Saint-Maurice, à Epinal ;
     Château du Plessis-Bourré (Maine-et-Loire) ;
     L'Innovation.
    3. Timbres-poste semi-permanents
     Quatre timbres sur les thèmes respectifs << Joyeux anniversaire >>, << Bonne     fête >>, << Joyeux Noël >> et << Meilleurs voeux >>.
Art. 1er. -  Il est créé dans le cadre de la direction du patrimoine du     ministère de la culture, sous-direction de l'archéologie, un département des     recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (D.R.A.S.S.M.).
     Son implantation est fixée à Marseille (Bouches-du-Rhône) et à Annecy     (Haute-Savoie).
Art. 1er. -  Il est institué un comité interministériel de l'aide au     développement présidé par le Premier ministre.
      Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération,     le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.
      Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité     lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.
      Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du     jour sont invités à siéger au comité interministériel.
      Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du     comité interministériel.
Art. 4. -  Les articles R. 133-8, R. 241-2, R. 243-28, R. 243-30, R. 243-33,     R. 243-37, R. 243-39, R. 243-43, R. 741-7 du même code sont modifiés comme     suit :
     I. - L'article R. 133-8 est abrogé.
     II. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 241-2 est abrogé.
     III. - A l'article R. 243-28, la référence aux articles : << R. 243-18 et R.     243-19 >> est remplacée par la référence aux articles : << R. 243-18, R.
     243-19 et R. 243-20 >>.
     IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 243-30, les mots : << peuvent être     arrondies >> sont remplacés par les mots : << sont arrondies >>.
     V. - A l'article R. 243-33 :
     a) Les mots   << dans les quinze jours >> sont remplacés par les mots   <<     dans le mois >>.
     b) L'article est complété par la phrase suivante :
     << Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise     dans les conditions fixées à l'article R. 243-20 >>.
     VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 243-37, les mots : << peuvent être     arrondies >> sont remplacés par les mots : << sont arrondies >>.
     VII. - L'article R. 243-39 est complété par la phrase suivante : << Ces     pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans     les conditions fixées à l'article R. 243-20. >>     VIII. - A l'article R. 243-43, la référence aux articles : << R. 243-18 et R.     243-19 >> est remplacée par la référence aux articles << R. 243-18, R. 243-19     et R. 243-20 >>.
     IX. - Au deuxième alinéa de l'article R. 741-7, les mots : << dans les cinq     années >> sont remplacés par les mots : << dans les trois années >>.
I. - En ce qui concerne l'article 3 de la loi déférée
      Cet article limite le champ de la réduction d'impôt accordée au titre des     contrats d'assurance-vie. La réduction est supprimée pour les versements     afférents aux contrats à primes périodiques ou à prime unique seulement si     ces contrats ont été conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995, mais     aussi pour les versements afférents aux contrats à versements libres quelle     que soit la date de la conclusion de ces derniers contrats.
     Cette disposition est, en ce qui concerne les contrats à versements libres,
     entachée d'une rétroactivité certaine. Certes, rien n'oblige les épargnants     ayant souscrit de tels contrats à poursuivre leurs versements après l'entrée     en vigueur de la loi... mais il n'en reste pas moins que les versements <<     libres >> effectués entre le 1er janvier 1995 et la publication de la loi     déférée ne bénéficieront pas de la réduction d'impôt à laquelle leurs auteurs     avaient droit lorsqu'ils y ont procédé. Alors même qu'il ne s'agit pas ici de     loi pénale, la rétroactivité n'est pas conciliable avec le principe de     sécurité juridique constitutif de l'Etat de droit et appelle à ce titre la     censure.
     Elle est également entachée de violation du principe constitutionnel     d'égalité devant l'impôt. On aurait pu admettre que le type de contrat     d'assurance-vie (à primes périodiques ou unique d'un côté, à versements     libres de l'autre) constitue une différence de situations << justificative >>     d'une différence de traitement relative à l'applicabilité même de la     réduction d'impôt au regard du but d'interventionnisme fiscal visé par le     législateur. L'objet de la disposition, aux termes de l'exposé des motifs du     projet gouvernemental, est en effet de << rééquilibrer le traitement fiscal     de l'épargne longue >>. Mais il ne saurait en aller de même s'agissant de la     date d'effet de la suppression de cet avantage fiscal. En effet, de deux     choses l'une : ou bien le principe de non-rétroactivité des lois doit     s'appliquer en la matière et dès lors aucun contrat passé avant la     publication de la loi déférée ne devrait être frappé par la suppression de la     réduction d'impôt, ou bien la rétroactivité de la loi fiscale est ici tolérée     et dans ce cas le << rééquilibrage du traitement fiscal de l'épargne longue     >> doit s'appliquer indifféremment à tous les contrats en cours, l'objet de     la disposition ne pouvant en aucun cas justifier que la rétroactivité soit     sélective.
     Le caractère discriminatoire de la rétroactivité de cette mesure ne peut     qu'entraîner l'annulation de l'ensemble de l'article 3, dont il est     inséparable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 18     mars 1996, un concours sur titres et travaux (femme ou homme) est ouvert pour     pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps suivant     :
      Un chargé de recherche de 2e classe.
      Le secteur d'activité et l'affectation du poste sont les suivants :
      Gestion des territoires : un poste ;
      Un chargé de recherche de 2e classe en forêt-paysage ;
      Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, au plus     tard le 11 avril 1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le     cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 12 avril 1996, date de     clôture des inscriptions.
      Tout dossier incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (Cemagref).
A N N E X E
    PARI MUTUEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 92     a 93    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
    ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    ALAIN LAMASSOURE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, il est mis fin au détachement     auprès du ministère des affaires étrangères de M. Roddier (François).
     A compter du 1er octobre 1996, M. Roddier (François), professeur des     universités (disciplines scientifiques), rattaché pour sa gestion à     l'université de Nice, est réintégré dans son corps d'origine.
     A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995,     est approuvée la disposition de l'article 15, alinéa 3, des statuts de     l'Institut des sciences et des techniques de l'équipement et de     l'environnement pour le développement (I.S.T.E.D.) ainsi conçue :
     Le nombre de fonctionnaires détachés par l'Etat à l'I.S.T.E.D. est au maximum     de dix, se répartissant comme suit :
     - un délégué général ;
     - quatre chargés de mission, dont trois responsables des pôles (Ville,
     Transports et Routes) et un responsable des réseaux de correspondants à     l'étranger ;
     - cinq spécialistes pour occuper des postes de chargé de mission sectoriels     soit en France, soit auprès d'organismes internationaux ou de gouvernements,     dans des pays hors de l'Union européenne.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
III. - Au titre des pouvoirs publics
      Pour le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
      Pour la D.G.E.R. :
      Titulaire : M. Bichat (Henri-Hervé) ;
      Suppléant : M. Leblanc (Edgar).
      Pour la D.G.A.L. :
      Titulaire : M. Guerin (Philippe) ;
      Suppléant : M. Barbier (Max).
      Pour la D.E.R.F. :
      Titulaire : Mme Minazzoli (Marylène) ;
      Suppléant : M. Cuccuru (Philippe).
      Pour les autres ministères :
    Ministère du travail et des affaires sociales
      Suppléant : M. Desnous.
    Ministère des petites et moyennes entreprises,