Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du     département de la Vienne, l'avenant no 6 du 20 octobre 1995 à ladite     convention, conclu à Poitiers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre     de la Vienne ;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de créer dans la convention un titre VII (Dispositions particulières     applicables aux cadres) ;
      - de créer deux annexes à ladite convention :
        - annexe 10 (Mode de calcul de l'indemnité de licenciement en cas de     changement de statut [non cadre, cadre] en cours de période d'activité) ;
        - annexe 11 (Mode de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la     retraite).
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1996, M. Mirouh (Djamal) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national     interprofessionnel des vins au titre de représentant des salariés de la     filière, en remplacement de M. Felinger (Georges), démissionnaire.
      Le mandat de M. Mirouh (Djamal) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de     vigne de l'Office national interprofessionnel des vins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 8 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Aisne, à Laon.
          Objet :
      Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté ;      Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
      Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
          Signataires :
      Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à F.O., à l'exception de l'accord sur les salaires des cadres signé     exclusivement par le syndicat C.F.T.C.
Art. 4. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée à compter du 1er     août 1992 conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai     1993 est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 dans les     services de la direction générale de l'aviation civile :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
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Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
      Bauters (Christophe, Jean, René).
      Cohen (Aron, Ariel).
      Cohen-Solal (Alain).
      Finet (Gérard, Jean-François).
      Metz (Damien, Jacques).
      Millaire (Alain).
      Roul (Gérard, José).
      Scanu (Patrice, Alain, Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1996, Mlle     Naigeon (Colette), attaché d'administration centrale de 11e échelon à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 24 mai 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, chef du     service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite     des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature     confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. >>
Art. 10. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1994 les emplois ci-après     figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
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Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 mars 1996, le nombre de postes à ouvrir aux     concours d'attachés territoriaux organisés par la délégation régionale de     Haute-Normandie est globalement de 284 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   189 répartis comme suit      - spécialité Administration générale : 170 postes ;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 14 postes ;
      - spécialité Analyste : 5 postes.
      Concours interne (1/3)   95 répartis comme suit      - spécialité Administration générale : 85 postes ;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 7 postes ;
      - spécialité Analyste : 3 postes.
Au titre du Conseil d'Etat
          Titulaires :
      Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d'Etat, président ;
      M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;
      M. Serge Dael, conseiller d'Etat.
          Suppléants :
      M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes ;
      Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes ;
      M. Patrick Quinqueton, auditeur.
Art. 3. -  Sont supprimés, à compter du 1er août 1994, les emplois ci-après     figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1993 (effet au 1er août 1992) :    
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Art. 3. -  La commission comprend sept membres titulaires et sept membres     suppléants, répartis en deux collèges et nommés en raison de leur compétence.      Le premier collège comprend quatre membres titulaires, dont le président de     la commission, et quatre membres suppléants appartenant au monde industriel.      Le deuxième collège comprend trois membres titulaires et trois membres     suppléants experts dans le domaine du transfert de technologie.
      Les membres de la commission sont nommés conjointement par les ministères     chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes     entreprises pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
      En cas de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement par une     personne du même collège pour la durée du mandat initial restant à courir.
Art. 10. -  Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être     tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre     national de la cinématographie.
      Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les     numéros de départ de chaque catégorie de billets et, en fin de séance, les     numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi     que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie     et le total des recettes réalisées.
      Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée ou un     système informatisé, les états édités en fin de journée par ces machines     remplacent le carnet de caisse.
      Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés     pendant le délai prévu à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales     et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la     cinématographie et des agents des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 mars 1996, le nombre maximum de places     offertes aux concours d'admission sur épreuves en première année de l'Ecole     centrale de Lille est fixé comme suit pour l'année 1996 :
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 110 places ;
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 60 places ;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 4 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M :
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales : 7 places.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un brevet de technicien supérieur susceptibles d'être admis     en première année de cet établissement est fixé à 12.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou     d'un diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Ecole centrale de Lille     susceptibles d'être admis en deuxième année de cet établissement est fixé à     12.
Art. 9. -  L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par     le Centre national de la cinématographie. A tout moment, il doit pouvoir     présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les     quantités de billets manquantes.
      En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le     cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
      En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à     demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
Art. 3. -  Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du     Centre national de la cinématographie des commandes qui leur sont adressées     par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
      Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés au premier     alinéa, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées ou     de systèmes informatisés, un document mentionnant :
      - leur nom ou dénomination sociale et adresse ;
      - le type de la caisse ou du système informatisé et son numéro dans la série     du type ;
      - la dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son     numéro d'autorisation auprès du Centre national de la cinématographie et le     lieu d'implantation ;
      - la date prévue de l'installation.
      Lors de la mise en service des caisses automatisées ou des systèmes     informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation     et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du     constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent     immédiatement et conjointement le Centre national de la cinématographie de la     date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
      Toute information relative aux caisses automatisées ou aux systèmes     informatisés devra être transmise par le Centre national de la     cinématographie aux services des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 49 du 5 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et modifications des classifications.
          Signataires :
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française (C.N.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 8. -  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie     Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complété par une     section IV ainsi rédigée :
    << Section IV
    << Dispositions relatives à la présidence et au service
    des chambres détachées des tribunaux de grande instance
      << Art. R. 311-39. -  Les magistrats chargés de la présidence ou du service     d'une chambre détachée peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les     conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande     instance dont ils sont membres.
      << Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent en cas de nécessité     être affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant     leur siège dans la même circonscription de tribunal de grande instance.
      << Art. R. 311-40. -  Le magistrat chargé de la présidence de la chambre     détachée administre la chambre détachée.
      << Art. R. 311-41. -  Le magistrat chargé de la présidence de la chambre     détachée est, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat     chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal     de grande instance.
      << Art. R. 311-42. -  Pendant la première quinzaine du mois qui précède     l'année judiciaire, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de     la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par     ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats de cette     juridiction, répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 le     service entre les magistrats de la chambre détachée, compte tenu, le cas     échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement du tribunal     de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature     des audiences de la chambre détachée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Laigneau (Edouard), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de     détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès de la région     Midi-Pyrénées dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale     pour exercer les fonctions d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe,     au sein de la direction des affaires agricoles.
Art. 1er. -  L'annexe XII à la décision no 95-883 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
      << Altitude du site : 862 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 897 mètres (*).
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal pour enfants d'Annecy
        Assesseurs titulaires :
     M. Joguet Recordon (Lucien) ;
     M. Renevier (Denis).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Cavada (Elisabeth), épouse Colson ;
     Mme Mouchet (Jacqueline), épouse Verdet ;
     Mme Pauly (Bernadette), épouse Boulle ;
     M. Ruin (Maurice).
Art. 1er. -  Le produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article     20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions     d'ordre social est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie     dans les proportions suivantes :
      Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,060 p. 100     ;
      Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,921 p. 100 ;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,752 p. 100 ;
      Assurance maladie des salariés agricoles : 3,267 p. 100.
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
        Assesseurs titulaires :
     Mme Dandeville (Marie-Annick), épouse Priou ;
     Mme Martin (Danielle), épouse Favreau.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Charlon (Marie-Claude), épouse Pedro ;
     M. Grateau (Michel) ;
     Mme Martin (Marie-Thérèse) ;
     M. Rachmuhl (Antoine).
Tribunal pour enfants de Besançon
        Assesseurs titulaires :
     M. Briselance (Claude) ;
     Mme Perrot (Dominique), épouse Theuriet.
       Assesseurs suppléants :
     M. Dotal (Eric) ;
     Mme Dufour (Arlette), veuve Vernadet ;
     M. Monnin (Jean) ;
     Mme Vuez (Colette).
Tribunal pour enfants d'Orléans
        Assesseurs titulaires :
     M. Drunat (Jean) ;
     Mme Linant de Bellefonds (Claude), épouse Loubeyre.
       Assesseurs suppléants :
     M. Moret (Jean) ;
     Mme Page (Francine), épouse Joanny ;
     Mme Pouchin (Michèle) ;
     Mme Valverde (Laurette), épouse Blanc.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
     directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de     Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications,     M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est habilité à     signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace et dans la limite des attributions du service de la régulation des     télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-860 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 4 kW ;
      << Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical devra sous un angle de     site négatif de 15o présenter une atténuation de 16 dB. Le champ     radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 kilomètres centré sur La     Part-Dieu devra être inférieur à 100 dBmicro V/m (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 février 1996, M. Lantenois (Yannick), assistant     technique des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement des Ardennes, en     remplacement de M. Frenois (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 février 1996, M. Bernard (Jean-Claude),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en     qualité de sous-préfet, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 septembre     1995.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse
        Assesseurs titulaires :
     M. Fournel (Gérard) ;
     M. Holas (Yves).
       Assesseurs suppléants :
     M. Bardet (Pascal) ;
     Mme Cailloux (Danièle), épouse Macquart ;
     Mme Convert (Madeleine), épouse Curbillon ;
     M. Deguin (Michel).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-889 du 19 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X I I I  (*)
      << Zone de planification : Méribel.
      << Fréquence : 103,3 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., 73550 Les Allues.
      << Altitude du site : 1 240 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 250 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
Art. 3. -  Est ajoutée à la décision no 95-889 du 19 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X I V  (*)
      << Zone de planification : Val-d'Isère.
      << Fréquence : 94,8 MHz.
      << Site d'émission : rocher de Bellevarde, 73150 Val-d'Isère.
      << Altitude du site : 2 820 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 2 832 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 190o/260o.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 février 1996, sont nommés     pour une durée de quatre ans membres de la commission d'habilitation de la     formation professionnelle continue :
      Les directeurs des écoles d'architecture dont les noms suivent :
      Dufourmantelle (Aude), directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine     ;
      Mignotte (Pierre), directeur de l'école d'architecture de Grenoble.
      Les enseignants des écoles d'architecture dont les noms suivent :
      Bresler (Henri), architecte, professeur à l'école d'architecture de     Paris-Tolbiac ;
      Enjolras (Christian), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture     de Paris-Belleville ;
      Parin (Claire), urbaniste, maître-assistant à l'école d'architecture de     Bordeaux.
      Le représentant du Conseil national de l'ordre des architectes dont le nom     suit :
      Verschueren (Etienne), architecte, membre du groupe d'études pour la     formation permanente des architectes.
      Les spécialistes de la formation professionnelle continue dont les noms     suivent :
      Germe (Jean-François), professeur, directeur des études du Conservatoire     national des arts et métiers ;
      Uebersfeld (Jean), directeur de la formation continue à l'université     Paris-VI.
      La commission est présidée par le ministre chargé de l'architecture ou son     représentant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1996 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours d'admission à     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/96                        Page 2734   a 2735    
                      ......................................................
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du concours du 2o de     l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre pourront     être reportées sur le concours prévu au 3o du même article et inversement.
     Les places non pourvues au titre de l'ensemble de ces deux concours pourront     être reportées sur les concours prévus au 1o du même article.
      Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret précité, les places     qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de     la liste complémentaire, pourront être reportées alternativement sur les deux     autres concours dans l'ordre de priorité suivant :
      Concours Sciences   places reportées alternativement sur      1o Le concours Sciences économiques ;
      2o Le concours Lettres.
      Concours Lettres   places reportées alternativement sur      1o Le concours Sciences ;
      2o Le concours Sciences économiques.
      Concours Sciences économiques   places reportées alternativement sur      1o Le concours Sciences ;
      2o Le concours Lettres.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours d'admission     à l'école militaire interarmes est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/96                        Page 2734   a 2735    
                      ......................................................
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre, dans la limite de dix places au     maximum.
      III. - Le nombre maximum de places offertes en 1996 au concours prévu à     l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de     carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le     corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à soixante-dix,
     dont quatre au maximum pour les candidats féminins.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     février 1996, l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation     stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects est     modifié ainsi qu'il suit :
      << La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23     février 1996.
      << La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996     inclus. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Coutor,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs,
     techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée     par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses     attributions, par Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Sophie Coutor.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 95-1197 du 6 novembre     1995 et l'arrêté du même jour susvisé, délégation permanente est donnée à M.     Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation     des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires     de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des     personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et     scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
      a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
      b) Brigadiers majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix     ;
      c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents     administratifs de la police nationale ;
      d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
      e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques ;
      2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers     auxiliaires du service national actif ;
      3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les     personnels contractuels ;
      4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale     ;
      5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration ;
      6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale ;
      7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 24 novembre 1995 ;
      Accord du 21 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet :
      L'avenant porte sur les classifications et les salaires minima ;
      L'accord porte sur la création de deux avenants spécifiques : Agents de     maîtrise et Cadres.
          Signataires :
      Union régionale des commerçants en quincaillerie d'Aquitaine ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-880 du 19 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I  (*)
      << Zone de planification : Annemasse, Ferney-Voltaire.
      << Fréquence : 92,7 MHz.
      << Site d'émission : chalet Cicuella-sur-Sicle, le mont Salève, 74560     Monnetier-Morneix.
      << Altitude du site : 1 075 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 085 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      << Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 350o/60o.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 8 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Mirande-Montbard, sur le territoire de la     commune de Saint-Apollinaire (Côte-d'Or).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 février     1996, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des     organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation     et de garantie agricole, section Garantie :
      M. Ménier (Jacques), conseiller maître, président ;
      M. Astorg (Michel), conseiller maître ;
      M. Cieutat (Bernard), conseiller maître ;
      M. Monier (François), conseiller maître ;
      M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire, rapporteur général.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-887 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Culture, Loisirs, Evasion pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Evasion Jura FM, est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24     heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 avril 1996, les épreuves d'admissibilité     suivantes du C.A.P.E.S. externe et du C.A.F.E.P. qui ont eu lieu le 27 mars     1996 sont annulées et reportées à la date du 2 mai 1996. Elles se dérouleront     conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur organisation.
    Section Lettres classiques
      De 9 heures à 15 heures : composition française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 décembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 est     établi ainsi qu'il suit :
    M m e Legot (Marie-Christine).
    M. Chapuis (Hervé).
    M m e Germain (Nicole).
    M m e De Guisa (Claire).
    M. Fagnoni (Gérard).
    M. Braichet (Jean-Marc).
    M m e Esposito (Magali).
    M. Sauvage (Yves).
    M. Lapierre (Marc).
    M. Rabet (Serge).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20     décembre 1995 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national     professionnel susvisé.
Art. 2. -  L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an     après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas     d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne     laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation     judiciaire pour insuffisance d'actif.
      Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé     dans un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations     sociales agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme     assureur habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que     les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du     liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour     insuffisance d'actif. Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune     possibilité de distribuer des dividendes et que la clôture n'est pas différée     en raison de l'existence d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
Art. 1er. -  Le paragraphe 2o (a) de l'article 17 E de l'annexe IV au code     général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Pour les contrats ou avenants visés au 1o de l'article 199 septies     susvisé :
      << - la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime     unique " ou " à versements libres " ;
      << - le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en     distinguant :
      << 1. D'une part, le montant correspondant :
      << - aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou     prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
      << - ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre     de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant     le 20 septembre 1995 ;
      << 2. D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du     20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique     quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de     contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre     1995. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 9 avril 1996, Mlle Leroy     (Sylvie), délégué des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er décembre 1991 dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er août 1995 dans ce     corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 9 avril 1996, M. Briend (Bernard),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme à compter du 6 septembre 1995, date     de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14     décembre 1995, Mme Melguen (Marthe) est nommée délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 1er     janvier 1996, en remplacement de M. Hameurt (Jean), qui désire faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces     assure le suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs à la police     judiciaire et coordonne les actions menées par les parquets généraux dans le     domaine de la police judiciaire.
     Elle anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de     l'action publique pour toutes les affaires autres que celles à caractère     économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption     et la criminalité organisée. Dans son domaine de compétence, elle est     associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la     représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions     internationales.
     En liaison avec la sous-direction du droit pénal général et international,
     elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi     que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à     leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce et, avec le concours     de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération     conditionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1995, les mots : << 15 décembre 1995 >> de     l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5     de la ligne ferroviaire S.N.C.F. Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à     tout trafic routier sont remplacés par les mots : << 1er mai 1996 >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     avril 1996 ; considérant que la société Fluvita-Saeat, La Roirie, 61420     Ravigny, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Kemo     revendiquant les actions suivantes : << Gestion du stress, surcharges     localisées nodulaires, ..., culotte de cheval, vergetures >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Fluvita-Saeat, La Roirie, 61420 Ravigny, les termes visés ci-dessus est     interdite pour un appareil Kemo.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les personnels de direction et gestionnaires comptables en     fonctions durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté     dans un établissement dont le nouveau classement est inférieur à celui prévu     par les arrêtés des 30 décembre 1991 et 6 février 1992 susvisés garderont à     titre personnel le bénéfice de la bonification indiciaire qui y était     attachée jusqu'au terme de leur détachement en cours ou renouvelable au 1er     septembre 1995.
Art. 7. -  Le bureau du droit immobilier :
     - élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur     élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et     autres droits réels, de régime des biens immobiliers, d'urbanisme et     d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit     forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et     ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de     copropriété et publicité foncière, de propriétés publiques, d'expropriation     pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
     - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et     réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de     syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions     immobilières, d'architecte, de géomètre expert et connaît, dans le cadre des     attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;     - assure la représentation de la chancellerie pour les diverses matières     ci-dessus énumérées.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du Plan et le directeur de l'administration générale au ministère     de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     M. Givel (Pierre, Philippe, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais).
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard,
     notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Evrard et Pierre     Philippe Givel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les capitaines de frégate :
    Jouille (Pierre, Henri).
    Lagarde (Pierre, Jean-Marie, Gabriel, Guy).
    Palisse (Denis).
    Brunet (Hervé, Jean, Gaston).
    Descotes (Patrice, Jean, Jacques, Marie).
    Grosjean (Francis, Henri).
    Deverre (Alain, Marc, André, Georges).
    Sadoulet (Jean-Louis, Alain, Simon).
    Convert (Philippe, Joseph, Charles).
    Cherrière (Yannick, Pierre, André).
    Capelier (François, Michel, Guillaume).
    Dufieux (Jean, Marcel).
    Brossollet (Philippe, Alain).
    Deblais (Philippe, Louis, Gérard).
    Rome (Paul, René).
    Frollo de Kerlivio (Pol, Marie).
    Aubrun (Olivier, René, Michel).
    Bourzès (Jean, Paul, Sylvio).
Art. 4. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret : Vrigny, Thillois, Tinqueux, Ormes,
     Bezannes, Les Mesneux, Villers-aux-Noeuds, Reims, Champfleury, Trois-Puits,
     Cormontreuil, Taissy.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 1er. -  Le quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté     du 8 octobre 1990 susvisé est modifié comme suit :
      << - activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de     l'amiante, opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou     calorifugeages contenant de l'amiante, activités de confinement, de retrait     de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante ; >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     Le bureau annexe de Rochecorbon (Indre-et-Loire), dont l'ouverture par la     société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Monnaie (Indre-et-Loire), a été autorisée par arrêté du 28 mai 1990, est     transformé en office distinct.
     Le retrait de M. Delemasure (Régis, Paul, Marie), membre de la société Roger     Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
     La raison sociale de la société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée : << Roger Delage, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
     M. Delemasure (Régis, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de     Rochecorbon (Indre-et-Loire), au bureau annexe transformé par le présent     arrêté en office distinct.
     Les minutes correspondant aux actes régularisés à l'ancien office de     Rochecorbon (Indre-et-Loire), supprimé par arrêté du 28 mai 1990, qui avaient     été attribuées à l'office de Monnaie (Indre-et-Loire), ainsi que les minutes     des actes reçus par M. Delemasure (Régis, Paul, Marie) en sa qualité de     membre de la société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), sont attribuées à titre définitif à     M. Delemasure (Régis, Paul, Marie), notaire à la résidence de Rochecorbon     (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     M. Fischer (Emmanuel, Jacky, Louis) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Degroote et Henri-Luc     Boisleux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Degroote et     Henri-Luc Boisleux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Jean Degroote, Henri-Luc Boisleux et Emmanuel Fischer, huissiers de     justice associés >>.