Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 mai 2003 :
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair, découpes de poulets et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations » et du transfert des cahiers des charges du « Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée » au groupement qualité du « Syndicat des fermiers de Challans (Vendée) », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex, les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
 - LA n° 05-69 « poulet noir fermier entier et découpe de Challans » ;
 - LA n° 05-84 « poulet blanc fermier entier et découpe de Challans » ;
 - LA n° 56-88 « poulet jaune fermier entier et découpe de Challans » ;
 - LA n° 20-89 « poulet noir fermier surgelé entier et découpe de Challans » ;
 - LA n° 06-90 « poulet blanc fermier surgelé entier et découpe de Challans » ;
 - LA n° 07-90 « poulet jaune fermier surgelé entier et découpe de Challans ».
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et mentionnées sur l'étiquette, conformément aux dispositions des articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
 Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage approprié. Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article R.* 253-8 et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et, chaque fois que cela est possible, les principes de la lutte intégrée.
 Au sens du présent chapitre, on entend par lutte intégrée, l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptable.
Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire est délivré s'il y a lieu par les agents chargés de la protection des végétaux.
 Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets importés sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des contrôles prévus à l'article R. 251-21.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Jean-Yves, Joseph, Ernest Grasland, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis d'office, à compter du 29 août 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Alain, Gilbert, Jean, Lucien Tetu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 août 2003.
I. - Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article L. 251-19 vérifient que :
 1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;
 2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article R. 251-17 ;
 3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque « ZP » lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones spécifiques protégées ;
 4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque « RP » ;
 5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.
 II. - Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Ils sont :
 1° Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont déplacés ;
 2° Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres ;
 3° Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des raisons autres que phytosanitaires.
 Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
La mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est autorisée :
 1° Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant ;
 2° Et si la transmission de cette demande à la Commission des Communautés européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a été suivie d'aucune objection parmi ces derniers ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au 4° de l'article R. 251-1 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 Mme Marie-Thérèse Charrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 19 novembre 2003 ;
 M. Jean-Noël Flutet, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 29 décembre 2003.
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article R.* 253-45 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
 L'intéressé transmet ces informations à la Commission des Communautés européennes et aux autres Etats membres.
Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les demandes de lettre officielle d'autorisation sont adressées par le responsable des activités à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer, dans le ressort de laquelle s'exercent ses activités.
 La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
 1° Le nom et l'adresse de la personne responsable des activités ;
 2° Les noms scientifiques du matériel, y compris des organismes nuisibles concernés, le cas échéant ;
 3° Le type de matériel ;
 4° La quantité de matériel ;
 5° Le lieu du matériel, avec les documents apportant la preuve de cette origine pour le matériel introduit d'un pays tiers ;
 6° La durée, la nature et les objectifs des activités envisagées comprenant au moins une description suffisamment précise des travaux envisagés à des fins d'essai ou des fins scientifiques ou des travaux de sélection variétale ;
 7° L'adresse et la description du ou des sites spécifiques de maintien en quarantaine et, le cas échéant, du ou des sites d'essai ;
 8° Le lieu du premier entreposage ou de première plantation, selon le cas, après mise en circulation officielle du matériel, le cas échéant ;
 9° La méthode proposée pour la destruction ou le traitement du matériel après achèvement des activités autorisées, le cas échéant ;
 10° Le point d'entrée proposé dans la Communauté européenne pour le matériel introduit d'un pays tiers.
 Le contenu de cette demande peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour certains végétaux.
Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1 615,035-1 621,185 MHz, 2 488,695-2 494,845 MHz, 5 091,462-5 243,965 MHz et 6 875,995-7 047,585 MHz sont attribuées à la société Globalstar Europe à compter du 24 avril 2003, selon les caractéristiques décrites en annexe.
Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article R.* 254-8 son expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non, dans les fonctions de la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
 3° Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités capitalisées par des centres de formation et d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves.
Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.
 Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.
 Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.
La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire mention dans les encarts de presse et les affiches des substances contenues et de leur inscription sur cette liste. En outre, et pour l'ensemble des spécialités homologuées, la publicité sous forme de tout document volant, tract, notice ou catalogue doit reproduire intégralement, en mentionnant leur origine, les indications prévues à l'article L. 253-8, telles qu'elles figurent sur les décisions d'homologation.
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
 Les personnes morales devront fournir :
 1° Un exemplaire de leurs statuts ;
 2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
 3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
 Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Denis Jardel, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller préadhésion auprès du Gouvernement slovaque pour une durée de 18 mois à compter du 27 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 9 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie :
 - comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre-Louis Bras : M. Axel Rahola, administrateur civil, chef de bureau à la direction de la sécurité sociale ;
 - comme représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Dominique Bur : Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales ;
 - comme représentants du ministre chargé du budget : en remplacement de Mme Sophie Mahieux : M. Antoine Seillan, administrateur civil, adjoint au chef de bureau à la direction du budget ; en remplacement de M. Jean Bassères : Mme Huguette Allard, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique.
L'article 3 du décret du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la suppression de la traversée aérienne de l'antenne de Vendôme sur le territoire de la commune de Marcilly-en-Beauce, dans le département de Loir-et-Cher.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
 - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'exploitation de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
 - à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
 - à au moins 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l'arrêté d'autorisation.
I. - Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale au service des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat :
 1° En métropole, auprès de chacune des armées et de la gendarmerie nationale ;
 2° Dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, auprès du commandement supérieur des forces armées.
 II. - Le ministre de la défense peut instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires :
 1° Auprès du commandement des forces françaises stationnées à l'étranger ;
 2° Auprès du commandement des troupes en opérations.
Délégation est donnée à Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
L'article 19 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 19. - Sans préjudice des dispositions prévues au 4° de l'article 16, des dérogations au 2° de l'article 16 peuvent être accordées :
 « - par le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel, sous réserve d'une visite sanitaire préalable pour les cas suivants :
    « 1° Animaux des espèces sensibles de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées ;
    « 2° Animaux des espèces sensibles de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un abattoir, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, situé dans la zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées ;
 « - par le ministre chargé de l'agriculture pour permettre suivant les modalités de la décision 2001/783 en cas de nécessité et en dehors de la période d'activité du vecteur, sous réserve d'une désinsectisation préalable des animaux attestée par un vétérinaire officiel et du respect des mesures de protection animale lors du transport, l'acheminement direct d'animaux des espèces sensibles vers un abattoir situé dans une zone indemne du territoire français, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés. »
Pour pouvoir bénéficier des distances d'épandage prévues à l'article 16 dans le cas du compostage, les effluents doivent préalablement à leur épandage être compostés selon les conditions suivantes :
 - les andains doivent faire l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
 - la température des andains doit être supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou 50 °C pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaire, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain ;
 - le compostage est réalisé sur une aire ou une fosse pour les lisiers permettant de récupérer les liquides d'égouttage qui sont soit utilisés pour l'humidification des andains, soit dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. Cette disposition ne s'applique pas au compostage des fumiers compacts pailleux dont les conditions de stockage sont définies à l'article 11 ;
 - les résultats des prises de températures seront consignés sur un cahier d'enregistrement où seront indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
I. - Les effluents liquides radioactifs provenant du LECI doivent satisfaire aux conditions d'admission dans l'installation réceptrice pour traitement dans l'INB 35, sauf exception justifiée auprès de la DGSNR. En outre ils devront satisfaire aux exigences suivantes :
 Limites annuelles de l'activité des effluents transférés vers une station de traitement des effluents radioactifs liquides :
 Il est vérifié, au cours des mesures effectuées au niveau des cuves d'entreprosage, que l'activité volumique du carbone 14 dans les effluents transférés par citerne est inférieure à 300 Bq/l.
 II. - La teneur en hydrocarbures des rejets d'eaux après traitement éventuel doit être inférieure à 10 mg/l.
 III. - Limites annuelles maximales des volumes d'effluents de l'INB 50 transférés ou rejetés dans les stations de traitement :
 - station de traitement des effluents actifs : 30 m³ d'effluents actifs ;
 - station de traitement des effluents physico-chimiques : 10 000 m³ d'effluents.
 La fréquence et les dates d'évacuation vers les stations de traitements sont telles que le traitement effectué est optimal.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2003, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale au titre de personnalité qualifiée :
En qualité de titulaire
 Mme Pinson (Marie-Dominique), Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Colder (Michel), Union professionnelle artisanale (UPA).
En qualité de suppléant
 M. Leroy (Jean-Philippe), Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), en remplacement de M. Jolly (Patrick), Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
 M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional.
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement à pourvoir.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent être nommés les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
 Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
 - l'identification des parcelles réceptrices épandues en précisant pour les parcelles mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ;
 - les superficies effectivement épandues ;
 - les dates d'épandage ;
 - la nature des cultures ;
 - les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
 - le mode et le délai d'enfouissement ;
 - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
 En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.
 Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctions de sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville exercées par M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil hors classe.
Pour toute opération sur les effluents, des dispositions appropriées sont prises pour supprimer ou à défaut réduire les risques de dissémination dans l'environnement et notamment dans les eaux souterraines. Elles doivent permettre de garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents. Chaque réservoir utilisé (voir article 15 ci-dessus) est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif équivalent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
L'exploitant doit réaliser des contrôles et analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III.
 Les rejets des effluents radioactifs du LECI hors CELIMENE (bêta et aérosols) font l'objet des contrôles et analyses suivants :
 - une mesure du débit des effluents est réalisée en permanence sur les réseaux d'extraction. Les résultats de ces mesures sont reportés en permanence dans le local du tableau de contrôle de la radioprotection ;
 - un contrôle continu de l'activité bêta globale des gaz de l'effluent est effectué dans la cheminée ; ce contrôle fait l'objet d'un enregistrement permanent ; il est accompagné d'une alarme fonctionnant selon une chaîne de mesure dont le seuil de déclenchement est 400 MBq/m³. En cas de dépassement de ce seuil de l'alarme, l'exploitant doit appliquer les prescriptions de l'article 33 du présent arrêté ;
 - pour les gaz rares, la détermination des principaux constituants est réalisée lors des opérations d'ouverture et de découpage des crayons, et effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement ponctuel ;
 - il est procédé à l'analyse quadrimensuelle des constituants de l'effluent gazeux rejeté par cette cheminée :
  - pour le tritium, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement en continu ;
  - pour le carbone 14, l'activité est vérifiée à partir d'un prélèvement en continu puis d'analyses permettant d'assurer la limite de détection de 10 Bq/m³. En cas de dépassement, l'exploitant doit appliquer les prescriptions de l'article 33 ;
  - pour les iodes, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement continu sur adsorbants spécifiques, analysé par spectrométrie gamma ;
  - pour les autres émetteurs bêta et gamma, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement continu. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants ;
  - l'activité provenant d'émetteurs alpha artificiels est vérifiée par prélèvement en continu sur filtre fixe puis analyse permettant d'assurer la limite de détection de 0,000 2 Bq/m³. En cas de dépassement, l'exploitant doit appliquer les prescriptions de l'article 33.
 Les rejets de CELIMENE sont évalués par comptage quadrimensuel des filtres installés sur un dispositif de prélèvement continu. Ils devront respecter l'alinéa précédent concernant les autres émetteurs bêta et gamma.
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société.
 La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;
 2° Une copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres mentionnés à l'article L. 241-2 ;
 3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
 4° Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;
 5° Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
 6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur.
 Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, le nombre total de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs est fixé à 190.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) : 79 postes ;
 Concours interne (prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) : 79 postes ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) : 32 postes.
 En outre, 60 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 L'arrêté du 16 janvier 2003 est complété comme suit in fine :
 « Les épreuves des concours des départements d'outre-mer auront lieu le 13 mai 2003. »
 La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Sarajevo (Banja Luka).
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France, 18, Olica Mehmed Bega Kapetanovica Ljubusaka, 71000 Sarajevo.
Description de l'emploi
 Chef du bureau de Banja Luka.
 Collaborateur de l'ambassadeur de France à Sarajevo.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Allemand souhaitable (coopération franco-allemande importante).
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
L'emploi vacant de secrétaire général de l'académie d'Amiens est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises. Une expérience confirmée de la gestion des services académiques est également indispensable.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B 1), (téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. le recteur de l'académie d'Amiens, chancelier des universités, 20, boulevard d'Alsace-Lorraine, 80063 Amiens Cedex 09 (téléphone : 03-22-82-39-48, fax : 03-22-92-82-12), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 598 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements portuaires.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
I. - Au premier alinéa de l'article 51 du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans le corps des ministres plénipotentiaires ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou dans le corps des ministres plénipotentiaires concourent pour les avancements de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'accueil. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est la suivante :
 60 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 postes aux travailleurs handicapés.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Lorsque des personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant l'accueil de mineurs français à l'étranger souhaitent effectuer la déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé, celle-ci est faite auprès du préfet de région, préfet de Paris, deux mois avant la date prévue pour le déroulement de l'accueil sur un imprimé conforme au modèle figurant dans les annexes I et III du présent arrêté.
Le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est chargé :
 1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article R.* 255-5 ;
 2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.
 Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés. Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de ces ministres.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles L. 125-3, L. 533-2, L. 533-3 et L. 536-1 du code de l'environnement.
 Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
 L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 1
DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
OUVERTURE DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les règlements annexés ;
 Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 1 du 27 décembre 2002,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Au § 1er de l'accord d'application susvisé, les mots : « - 169 heures pour l'application des annexes VIII et X. » sont supprimés.
Article 2
 Il est ajouté un § 8 à l'accord d'application susvisé ainsi rédigé :
 « § 8. Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
 - la condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin de contrat de travail ;
 - la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail. » Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mai 2003 :
 Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès de la société France Télécom les cabinets Ernst & Young Audit et Deloitte Touche Tohmatsu ;
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de la société France Télécom : AUDITEX (pour Ernst & Young Audit) et BEAS (pour Deloitte Touche Tohmatsu).
 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices à compter de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2002. Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2008.
Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 octobre 1995 susvisé, deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 « Le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
La commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est chargée :
 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions de modalités d'emploi des produits énumérés à l'article L. 253-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs inconvénients de tous ordres, notamment, écologiques ;
 2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des produits soumis à l'homologation ;
 3° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits énumérés à l'article L. 253-1.
 Cette commission comprend des représentants des services publics et des organismes professionnels concernés ainsi que des experts choisis en raison de leur compétence.
 Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.