Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corrections financières et sanctions.
 1. Il est procédé au recouvrement des montants indûment versés et à l'application de sanctions aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées, en particulier lorsque :
 a) La valeur réelle de la production commercialisée est inférieure au montant utilisé pour le calcul de l'aide financière communautaire ;
 b) Le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article 8 ;
 c) Le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions de son approbation, sans préjudice des modifications de programme notifiées ou approuvées en application de l'article 16 du présent arrêté.
 2. Dans le cas où une mesure qui s'avère ultérieurement non éligible a été mise en oeuvre conformément au programme opérationnel approuvé, à condition que l'organisation de producteurs n'ait pas fait preuve de négligence :
 a) L'aide due est versée, ou
 b) Il n'est pas procédé au recouvrement de l'aide déjà versée.
 3. Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions visés au premier alinéa sont applicables, il est demandé au bénéficiaire/demandeur :
 a) Si l'aide a déjà été versée :
   i) De rembourser les montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas d'erreur flagrante ;
   ii) De rembourser le double des montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas de fraude ;
   iii) De rembourser les montants indûment versés, augmentés de 50 % et des intérêts, dans tous les autres cas ;
 b) Si les demandes d'aide financière ont été présentées par l'organisation de producteurs mais qu'aucune aide n'a été versée.
   i) De payer les montants indûment demandés en cas de fraude ;
   ii) De payer 50 % des montants indûment demandés dans tous les cas autres que les cas d'erreur flagrante.
 4. L'intérêt visé au paragraphe 3, point a, est calculé :
 a) Sur la base de la période s'écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire ;
 b) Sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
 5. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l'aide financière communautaire pendant l'année qui suit celle pour laquelle la fausse déclaration a été constatée.
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la directrice générale de l'AFSSA au plus tard à la date fixée dans le calendrier visé à l'article 1er, deuxième alinéa, du présent arrêté. Un délai minimum de six semaines sera prévu entre cette date limite de dépôt des candidatures et la date du scrutin.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera fixée par la directrice générale de l'AFSSA.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2005, sont nommés membres au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Philippe Leyssène, et Mme Carole Bonfillon, chargée de mission au département de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, Mme Marylène Nau, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, responsable du poste d'inspection frontalier de Roissy CDG, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Val-d'Oise à compter du 16 janvier 2006, en remplacement de M. Didier Mamis, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France comprend dix-huit membres :
 1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines dont :
 - deux sur proposition du ministre chargé des mines ;
 - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
 - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
 - un sur proposition du ministre chargé du travail.
 2° Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités minières nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des mines ;
 3° Six représentants du personnel, dont un représentant des cadres de Charbonnages de France, un représentant de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, élus dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre II de la même loi.
 Sous la réserve mentionnée au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les dispositions du présent article relatives au nombre des représentants de chacune de ces catégories d'administrateurs peuvent être modifiées par décret simple.
Approbation des programmes opérationnels.
 1. Les préfets compétents approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
 Ils vérifient notamment :
 - les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
 - l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
 - l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
 - l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
 - l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
 - les modalités de financement du programme opérationnel.
 2. Les préfets compétents peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
 3. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet compétent au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
 - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
 - du ministère de l'agriculture et de la pêche pour :
   a) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   b) Les actions interprofessionnelles,
  ou toute autre question de son choix.
 Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
 Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur des politiques économique et internationale (DPEI) et après avis favorable de celui-ci.
Contrôle sur place.
 Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par l'ONIFLHOR de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
 A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.
 Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
Le directeur général de Charbonnages de France prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur les personnels.
 Le conseil d'administration peut lui déléguer une partie de ses attributions dans les conditions et limites qu'il fixe, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret et à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, EDF SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité utilisant une turbine à combustion d'une capacité de production de 22,8 MW, localisée sur le site de la centrale du Vazzio (Corse-du-Sud).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, Mme Valérie Guigue-Koeppen, administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions d'administratrice stagiaire pour une durée de neuf mois à compter du 16 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Brizzi (Giovanni) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Eole IV, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Blanc, 80700 Roye.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Coffin (Etienne), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour la période du 9 février au 1er août 2005 inclus.
 A compter du 2 août 2005, M. Coffin est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction de la coopération industrielle internationale du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 17 juin 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Eole Aisne I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,85 MW, localisé lieudit Le Balossier, 02340 Lislet.
A l'issue de chaque renouvellement de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le directeur général convoque les présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article R. 6144-33 du code de la santé publique, en vue de l'élection à cette commission de leurs représentants prévus aux articles R. 716-3-13 et R. 716-3-46 du même code.
 Cette élection est organisée, après l'expiration du délai prévu à l'article 13 ci-dessus, dans les conditions définies à l'article R. 6144-16 du code de la santé publique. Les déclarations de candidature ont lieu en séance. Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.
 Un procès-verbal de ces élections est affiché immédiatement et pendant trois jours francs, au cours desquels les éventuelles réclamations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air Liquide (SMPAL), dont le siège social est à Paris (75321), 75, quai d'Orsay, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air Liquide.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Ouest et directeur régional pour la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre, assure la fonction d'autorité de paiement et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Marc Desjardins et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
 M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle littoral-bassin minier de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur territorial du pôle métropole de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais. »
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Clin d'oeil FM.
 Zone de planification : Cannes.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : centre international de Valbonne, chemin de la Collé et du Devinson, 06560 Valbonne.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Clin d'oeil FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les dispositions des annexes I et VI sont applicables dans leur totalité aux installations nouvelles déclarées et aux installations existantes, dans un délai de quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 L'annexe V, en sus des dispositions de l'annexe I, est spécifique aux installations de fabrication d'explosifs en vue de déclencher artificiellement les avalanches. Les dispositions de l'annexe VI, en sus des dispositions de l'annexe I, sont spécifiques aux fabrications réalisées dans des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE).
Article 12
 Un fonctionnaire, délégué à l'enseignement, relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale est nommé en Principauté d'Andorre. Il est l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre. Il est l'interlocuteur des services compétents du ministère de l'éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires.
Article 13
 La Commission Mixte franco-andorrane pour l'enseignement créée par la Convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est maintenue. De caractère intergouvernemental, elle siège en formation plénière ou en formation spécialisée.
 En formation plénière, elle a pour mission d'examiner les grandes orientations de la politique d'enseignement des établissements français et de prendre des décisions sur toute question importante dans ce domaine. Elle se réunit au moins une fois par an alternativement à Paris et en Andorre et est présidée, selon le lieu de sa réunion, par le ministre français chargé de l'éducation nationale ou par le ministre andorran chargé de l'éducation.
 En formation spécialisée, la Commission Mixte franco-andorrane siège en Principauté d'Andorre. Elle se réunit au moins une fois par an et est notamment chargée de :
 - veiller à l'application et au suivi des décisions prises par la formation plénière de la Commission ;
 - traiter des questions intéressant les deux parties telles que les transports scolaires, la santé scolaire, les infrastructures, le matériel pédagogique, le calendrier de l'année scolaire, les activités sportives, les bourses ainsi que la restauration scolaire et le personnel non enseignant des écoles ;
 - veiller à la bonne application des dispositions adoptées en ce qui concerne l'enseignement des disciplines relevant de la compétence des autorités andorranes.
 La commission a communication, d'une part, de la liste des personnels retenus par le ministère français chargé de l'éducation nationale, d'autre part, de celle des personnels que le Gouvernement andorran met à la disposition des établissements d'enseignement français pour assurer l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre.
Article 14
 Un conseil d'école pour chacune des écoles françaises ainsi qu'un conseil d'administration du Lycée Comte de Foix permettent la participation de tous les partenaires de la communauté éducative.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Chanvre : Epsilon 68, Ferimon, Santhica 23.
 Lin fibre de printemps : Electra.
 Lin oléagineux de printemps : Jupiter.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
I. - En qualité de premier président de cour d'appel
 M. Bertrand Louvel, premier président de la cour d'appel de Limoges.
 Suppléant : M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai.
II. - En qualité de procureur général près une cour d'appel
 M. Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
 Suppléant : M. Gilbert Azibert, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
III. - En qualité de membre du Conseil d'Etat
 Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat.
 Suppléant : M. Hugues Hourdin, maître des requêtes.
IV. - En qualité de greffier de tribunal de commerce
 Me Pascal Daniel, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, greffier associé d'Orléans.
 Suppléant : Me Christian Bravard, greffier associé de Lyon.
V. - En qualité de personnalité qualifiée
 M. Julien Garofalo, vice-président du conseil économique et social de Poitou-Charentes.
 Suppléant : M. Serge Renaud, administrateur de sociétés, président de la chambre de commerce et d'industrie de Picardie.
 M. Yves Chaput, professeur des universités à la faculté de droit Paris-I-Sorbonne.
 Suppléant : Mme Nathalie Fricéro, professeur des universités à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis.
VI. - En qualité de juge consulaire
 M. Moctar Gueye, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Créteil.
 Suppléant : Mme Michelle Simon, président honoraire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
 M. Jean Morin, président honoraire du tribunal de commerce de Rouen.
 Suppléant : M. André Garcia, président honoraire du tribunal de commerce de Bordeaux.
 M. Jean Bois, président du tribunal de commerce de La Rochelle.
 Suppléant : M. Bernard Gallois, président du tribunal de commerce de Montauban.
 M. Alain Cambon, président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
 Suppléant : M. Bernard Leveau, président du tribunal de commerce de Meaux.
 M. Philippe Grillot, président du tribunal de commerce de Lyon.
 Suppléant : M. Jean-Paul Audy, vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
 M. Daniel Jaulgey, président du tribunal de commerce de Troyes.
 Suppléant : M. Paul Chenel, juge au tribunal de commerce de Nanterre.
 M. Jean-Paul Renard, président du tribunal de commerce de Roanne.
 Suppléant : M. André Vasseneix, président du tribunal de commerce d'Orléans.
 Mme Perette Rey, présidente de la conférence générale des tribunaux de commerce, présidente du tribunal de commerce de Paris.
 Suppléant : M. Philippe Béziaud, président du tribunal de commerce de Pontoise.
 M. Jacques Vincent, président du tribunal de commerce d'Avignon.
 Suppléant : M. Philippe Rougeot, président du tribunal de commerce de Béziers.
 M. Philippe Vivier, président du tribunal de commerce de Nancy.
 Suppléant : M. Robert Rabelle, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 mars 2006, le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel sur l'hippodrome de Pau est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
   Mars :
 Jeudi 30.
 Vendredi 31.
   Avril :
 Vendredi 7.
 Samedi 8.
 Samedi 15.
 Jeudi 20.
 Vendredi 21.
 Samedi 22.
 Vendredi 28.
   Mai :
 Vendredi 5.
 Vendredi 12.
 Vendredi 19.
 Vendredi 26.
   Juin :
 Vendredi 2.
 Vendredi 9.
 Vendredi 16.
 Vendredi 23.
 Vendredi 30.
   Juillet :
 Mercredi 5.
 Mercredi 12.
 Mercredi 19.
 Mercredi 26.
   Août :
 Mercredi 2.
 Mercredi 9.
 Mercredi 16.
 Mercredi 23.
 Mercredi 30.
   Septembre :
 Vendredi 1er.
 Vendredi 8.
 Vendredi 15.
 Vendredi 22.
 Vendredi 29.
   Octobre :
 Vendredi 6.
 Vendredi 13.
 Vendredi 20.
 Vendredi 27.
   Novembre :
 Vendredi 3.
 Vendredi 10.
 Vendredi 17.
 Vendredi 24.
   Décembre :
 Vendredi 1er.
 Vendredi 8.
 Vendredi 15.
 Vendredi 22.
 Vendredi 29.
 Samedi 30.
 Dimanche 31.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du vendredi 16 juin 2006 dans l'arrondissement du Puy-en-Velay, dans le département de la Haute-Loire.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du lundi 29 mai 2006 dans l'arrondissement du Puy-en-Velay, dans le département de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2006, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2005, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
Admission en deuxième année
 M.
Abrahamian (Jérôme).
M l l e
Bercovici (Juliette).
 M.
Berriot (Aurélien).
M l l e
Darras (Sandrine).
 M.
Dominjon (Fabien).
M l l e
Gauriat (Marie-Anne).
 M.
Jourdan (Arnaud).
M l l e
Karam (Laëtitia).
 M.
Paris (Jérôme).
 M.
Sirmain (Florian).
M l l e
Vigne (Aurélie).
 M.
Weitz (Sebastian).
Admission en troisième année
 M.
Adamjee (Riaz).
 M.
Chen (Jianqiang).
 M.
Gaillat (Jean-Xavier).
 M.
Juvin (Pierre-Yves).
M l l e
Laurent (Amandine).
 M.
Lompuech (Nicolas).
 M.
Médous (Grégory).
M l l e
Mesples (Fleur).
 M.
Rodriguez (Tomy).
M l l e
Zeng (Shan).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Alès
Admission en deuxième année
 M.
Blot (Bastien).
 M.
Defrance (Fabien).
 M.
Foulon (Fabien).
 M.
Gibert (Eric).
M l l e
Gruenais (Laurica).
 M.
Lecomte (Romain).
 M.
Max (Laurent).
 M.
McCullough (Florent).
M l l e
Pousserot (Chloé).
 M.
Prevot (Florent).
 M.
Regonesi (Marc-Alexandre).
 M.
Saade (Jimmy).
M l l e
Zeggoud (Khadjia).
Admission en troisième année
 M.
Affre (Julien).
 M.
Bai (Zhaopeng).
 M.
Bastide (Henri).
M l l e
Chapon (Justine).
 M.
Clarous (Thomas).
 M.
Cunniet (Romain).
 M.
Jospitre (Gilles).
 M.
Lachaud (Jean).
 M.
Mamatsashvili (Giorgi).
M l l e
Racine (Ludivine).
M l l e
Sbitneva (Mariam).
 M.
Valot (Jamyl).
 M.
Xu (Le).
 M.
Yang (Hai).
 M.
Zhang (Ziliang).
 M.
Zhang (Jun).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Douai
Admission en deuxième année
 M.
Ait Si (Abdelhak).
 M.
Ben Khelil (Jérôme).
 M.
Bensalem (Acheref).
 M.
Bultez (Jean-François).
 M.
Denis (Florent).
 M.
Rafkani (Younesse).
M l l e
Sciascia (Amélie).
 M.
Stempin (Jonathan).
Admission en troisième année
M l l e
Barge (Emilie).
 M.
Bonidan (Sylvain).
 M.
Chen (Jiajia).
 M.
Cui (Xiaoning).
 M.
Fang (Liang).
 M.
Gouby (Guillem).
M l l e
Hammouch (Zohra).
 M.
Li (Zhi).
 M.
Perzo (Benoît).
 M.
Sarrazy (Florent).
M l l e
Walet (Florence).
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Nantes
Admission en deuxième année
M l l e
Arnoux (Stéphanie).
 M.
Bensoussan (Samuel).
 M.
Domenech (Renaud).
 M.
El Haddati (Said).
 M.
Parmentier (Damien).
 M.
Perhirin (Vincent).
Admission en troisième année
M l l e
Assaid (Ihsane).
 M.
Brandariz (Emmanuel).
 M.
Dumas (Henri).
 M.
Euzenat (Maël).
 M.
Feng (Yu).
 M.
Galliot (Gérard).
 M.
Gracia Alcazar (Jorge).
 M.
Halgand (Marc).
 M.
Ji (Liren).
M l l e
Li (Weimin).
 M.
Lozano Reyes (Nicolas).
 M.
Luque (Harry).
 M.
Martin (Michaël).
M l l e
Reyes Garcia (Maria Angelica).
 M.
Sow (Cheikh Adramé).
 M.
Wei (Pengyou).
 M.
Xu (Jianping).
 M.
Zhu (Yi).
 M.
Zuluaga (Alejandro).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Le Roux (Stéphanie), épouse Yviquel, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie) à la résidence de Questembert (Morbihan).
 La démission de M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie), notaire à la résidence de Questembert (Morbihan), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Serrazin et Stéphanie Le Roux-Yviquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie).
 M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie) et Mme Le Roux (Stéphanie), épouse Yviquel, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 janvier 2006, M. José Mansot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Creuse selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 20 juin 2006 dans l'arrondissement de Guéret ;
 - à compter du mercredi 21 juin 2006 dans l'arrondissement d'Aubusson.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Creuse selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 31 mai 2006 dans l'arrondissement de Guéret ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement d'Aubusson.
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section Antiquité et Moyen Age) sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat. Il est souhaitable que les candidats soient titulaires d'une habilitation à diriger des recheches.
 Le directeur d'études de la Casa de Velázquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature devra être envoyé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), et comprendra les pièces suivantes :
 a) Une lettre de candidature ;
 b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de la carrière ;
 c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
 Le dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
  Une copie sera transmise au directeur de la Casa de Vélázquez, Ciudad universitaria, Calle Paul Guinard, 3, Madrid 28040 (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 3 novembre 1994 à la société civile coopérative d'intérêt collectif agricole à personnel et capital variable « SICA PORCI est », située 2, chemin du Moulin, 51300 Merlaut, sous le numéro PH 94 465, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 28 décembre 1983 portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer ;
 - l'arrêté du 9 août 1984 portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie ;
 - l'arrêté du 31 mars 1987 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie ;
 - l'arrêté du 31 mars 1987 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service militaire adapté aux Antilles-Guyane et à la Réunion ;
 - l'arrêté du 15 juin 1988 portant habilitation d'autorités civile et militaire à mandater les dépenses du service militaire adapté de Mayotte ;
 - l'arrêté du 6 septembre 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère des départements et territoire d'outre-mer ;
 - l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 - l'arrêté du 2 février 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de l'outre-mer ;
 - l'arrêté du 27 décembre 1999 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ;
 - l'arrêté du 24 février 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer ;
 - l'arrêté du 3 avril 2002 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en qualité de secrétaire générale pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospialière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant moins de trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montpon, 24700 Montpon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, Mme Bonnard (Valérie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 février 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article 12 est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
 Il présente notamment :
 1° Le montant détaillé des contributions collectées par section et par région ;
 2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;
 3° Le bilan des opérations effectuées par section et par région ;
 4° Les coûts de gestion du fonds ;
 5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
 II. - Le rapport mentionné au 4° de l'article 16 est préparé par le gestionnaire administratif. Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril de l'année suivant l'exercice considéré, au comité national.
 Il présente notamment :
 1° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;
 2° Le bilan des opérations effectuées par section ;
 3° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne, dont le siège social est situé à Bergerac, est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du colonel Bertrand Pâris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Cantin (Brice), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public à caractère administratif, en vue de son activité d'enseignement et de formation, l'ensemble immobilier domanial sis 1490, route de Sain-Bel, à Marcy-l'Etoile (69), cadastré AK n° 8, d'une superficie totale de 57 882 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02240 à la rubrique « affaires sociales, travail et solidarité (services centraux) », sera recensé dans ce même tableau au profit de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, établissement public à caractère administratif.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Spécialisation citernes
 Formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Spécialisation produits pétroliers
 Formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est créée une rubrique :
 « XII. - Vêtements et équipements de protection individuelle destinés à la protection contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs :
 CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie-sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501. »
Un poste de chargé de mission est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Sous l'autorité du préfet (secrétariat général pour les affaires régionales), la mission consistera à :
 - proposer, animer et coordonner les politiques pour assurer un développement équilibré du territoire (entre le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest et entre le littoral et les hauts de l'île), tant en ce qui concerne l'occupation humaine que les activités économiques agricoles, artisanales, industrielles et touristiques ;
 - appuyer le préfet dans la coordination et l'animation des pôles régionaux de l'Etat contribuant à la mise en oeuvre de ces politiques par ailleurs conduites en partenariat avec la région et le département : harmonisation des politiques sectorielles (infrastructures, communications, transports, énergie, culture, logement, environnement, nouvelles technologies), liaisons avec le chargé de mission pour la politique de la ville et le commissaire à l'aménagement des hauts ;
 - participer à la définition du volet aménagement du territoire du futur contrat de projets 2007-2013, en application des décisions et orientations retenues par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire le 6 mars 2006 ;
 - contribuer à la mise en oeuvre des mesures d'aides à vocation économique liées aux phénomènes conjoncturels.
 Ce poste est localisé à Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les candidatures devront être transmises, acccompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
 Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Pour tous renseignements, en particulier sur le profil du poste :
 M. Jean Ballandras, SGAR (téléphone : 02-62-40-77-02) ;
 Mme Catherine Kucklick, adjointe au SGAR (téléphone : 02-62-40-77-89) ;
 M. Jean-François Dotal, directeur des services financiers du SGAR (téléphone : 02-62-40-76-05).
L'article 1er de la décision du 25 janvier 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 1 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le commissaire général de brigade aérienne Emmanuel d'Haussy, chargé des fonctions de directeur adjoint du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ; »
 2° Après le « 4 », il est ajouté un « 5 » ainsi rédigé :
 « 5. M. le commissaire colonel Jacques François, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances, dans la limite des attributions de la sous-direction. »