A N N E X E
    TITRE Ier
      Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au I de     l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, à     l'exception des 1o et 12o de cet article, comprennent obligatoirement des     clauses relatives:
      1o A la nature des fonds concernés: fonds visés à l'article R. 313-9 ou R.
     313-10 du code, en indiquant, dans ce dernier cas, si ces fonds proviennent     de la collecte ou de la péréquation nationale;
      2o Au mode d'investissement: subvention, prêt ou préfinancement. En cas de     prêt ou préfinancement, le taux, la durée du prêt, la date d'échéance du     préfinancement, l'existence ou non d'un différé d'amortissement, l'existence     ou non de garanties sont indiqués;
      3o Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le     versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de     la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de     besoin, par la production d'un engagement ferme nécessaire à cette     réalisation, le versement étant alors limité aux conditions prévues par cet     engagement;
      4o A l'objet de l'investissement:
      - lorsqu'il s'agit de flux financiers entre collecteurs mentionnés à     l'article R. 313-9, 2o (a et b) du code, leur objet précis doit être indiqué;      - dans les autres cas, la convention doit indiquer:
        - la destination des logements: finalité locative ou accession à la     propriété;
        - la nature de l'opération financée: achat de terrain, construction,
     acquisition, acquisition-amélioration, amélioration, agrandissement de     logements;
        - le plan de financement prévisionnel de l'opération, et notamment la     nature du prêt principal envisagé (en cas de préfinancement) ou obtenu (en     cas de financement définitif);
        - la localisation de l'opération;
        - le nombre de logements concernés par l'opération;
      5o Aux modalités du contrôle exercé par l'organisme collecteur sur le     bénéficiaire des fonds, celui-ci devant s'engager à respecter la     réglementation applicable à l'emploi des fonds et à en rendre compte au     prêteur, notamment sur demande que celui-ci aurait reçue d'un organisme     chargé de le contrôler.
      En outre, le bénéficiaire des fonds communique au prêteur toute information     nécessaire à l'appréciation de sa situation financière, et notamment de sa     solvabilité;
      6o Aux contreparties liées à l'octroi de fonds de la participation: le     bénéficiaire des fonds doit s'engager, dans le cadre d'opérations à finalité     locative, à réserver des logements, notamment à des personnes désignées par     l'organisme collecteur ou, le cas échéant, par le préfet.
      La convention précise le nombre de logements réservés et la durée de leur     réservation. Elle précise également que le bénéficiaire des fonds doit     contrôler les plafonds de loyer et de ressources des locataires en fonction     de la nature du prêt principal ayant servi à financer l'opération;
      7o Aux conditions dans lesquelles l'inexécution des clauses de la convention     pourra être résolue et aux sanctions en cas d'inexécution.
    TITRE II
      Les contrats relatifs aux prêts à personnes physiques mentionnés au 1o du I     de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation     comprennent obligatoirement des clauses relatives:
      1o A la nature des fonds concernés: fonds visés à l'article R. 313-9 ou R.
     313-10 du code;
      2o Au mode d'investissement: subvention, prêt ou préfinancement. En cas de     prêt ou préfinancement, le taux, la durée du prêt, la date d'échéance du     préfinancement, l'existence ou non d'un différé d'amortissement, l'existence     ou non de garanties sont indiqués;
      3o Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le     versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de     la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de     besoin, par la production d'un engagement juridique ferme nécessaire à cette     réalisation, le versement étant alors limité aux conditions prévues par cet     engagement;
      4o A l'objet de l'investissement:
      - nature de l'opération financée: achat de terrain, construction,
     acquisition, acquisition-amélioration, amélioration, agrandissement de     logements;
      - localisation de l'opération;
      5o A l'engagement du bénéficiaire de fournir à l'organisme collecteur les     informations nécessaires lui permettant d'apprécier sa solvabilité et, sur     demande de l'organisme, les factures des travaux financés;
      6o Aux conditions dans lesquelles l'inexécution des clauses de la convention     pourra être résolue et aux sanctions en cas d'inexécution.