I. - Sur la procédure d'adoption du texte
      On écartera d'emblée le premier grief articulé par les députés saisissants.     Ceux-ci reconnaissent que l'utilisation, au titre de la procédure     d'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution, des pouvoirs que     les articles 45 et 49 attribuent au Gouvernement n'est pas contraire à la     Constitution. En revanche, ils critiquent l'utilisation combinée de ces     dispositions. Cette critique, qui ne peut trouver sa place que sur le terrain     de l'opportunité, n'appelle pas, dans ces conditions, d'observations de la     part du Gouvernement, qui entend s'en tenir au débat constitutionnel.
     On écartera de même, comme manquant en fait, le moyen tiré de l'absence de     délibération du conseil des ministres sur l'engagement de la responsabilité     du Gouvernement sur ce texte devant l'Assemblée nationale. Cette délibération     a eu lieu le 6 décembre 1995, ainsi qu'en fait foi l'extrait du relevé de     décisions communiqué au Conseil constitutionnel.
     On ne s'arrêtera guère non plus sur le grief tiré de ce que l'habilitation     aurait été donnée sur un élément retiré, en cours de procédure, du programme     du Gouvernement (la réforme des régimes spéciaux de retraite). Ce grief     manque en fait, en tout état de cause, puisque le projet de loi     d'habilitation n'a, à aucune étape de son élaboration, comporté cet élément.     Le Gouvernement avait en effet, dès le 15 novembre, subordonné la réforme des     régimes spéciaux à une concertation (commission Le Vert). Il avait d'emblée     placé cette réforme en dehors du champ de l'habilitation.
     Pour le surplus, les auteurs des deux saisines soutiennent que la loi a été     débattue au Sénat en méconnaissance de la Constitution, la majorité     sénatoriale ayant, en votant la question préalable, fait une application du     règlement du Sénat contraire au droit d'amendement.
     Ce grief ne saurait être accueilli.
     La procédure de la question préalable est expressément prévue par les     dispositions du troisième alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat.
     Elle correspond à deux types d'hypothèses différentes, qui sont envisagées     successivement par la première phrase de cet alinéa :
     - la première est destinée à traduire la volonté du Sénat de s'opposer à     l'ensemble du texte ;
     - la seconde correspond aux autres hypothèses dans lesquelles la Haute     Assemblée estime : << qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération >>.     On constate donc que le règlement du Sénat ne met, dans ce dernier type     d'hypothèse, aucune condition au vote de la question préalable autre que     l'accord d'une majorité de sénateurs, pour estimer qu'il n'y a pas lieu de     poursuivre la délibération. Et cette possibilité résulte d'une modification     apportée à l'article 44 par une résolution du 18 décembre 1991 dont la     conformité à la Constitution a été reconnue par le Conseil constitutionnel     dans sa décision no 91-301 DC du 15 janvier 1992.
     Sans doute le Conseil constitutionnel paraît-il s'être réservé, par sa     décision no 86-218 DC du 18 novembre 1986, la possibilité de vérifier si la     question préalable a été utilisée dans des conditions qui affectent la     régularité de la procédure législative. Mais, d'une part, l'article 44 du     règlement du Sénat ne prévoyait alors le recours à la question préalable que     pour traduire l'opposition du Sénat à l'ensemble du texte ; d'autre part, et     en tout état de cause, le Conseil a, en l'espèce, écarté le moyen, après     avoir analysé le déroulement d'une procédure qui présente une forte parenté     avec celle qui a conduit à l'adoption de la loi actuellement dérérée.