PREMIER AVENANT
      A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA     SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.A.P.N.) RELATIF A LA CONSTRUCTION,     A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat:
      Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace agissant au nom de l'Etat, d'une part, et      La Société de l'autoroute Paris-Normandie, société d'économie mixte, au     capital de 2 millions de francs, dont le siège social est à Paris (7e), 41     bis, avenue Bosquet, représentée par M. Pierre Jourdan, président du conseil     d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      Le paragraphe 24.1 du cahier des charges annexé à la convention de     concession approuvée par décret du 12 avril 1991 est complété par les     dispositions ci-après:
      <<c) A titre de contributions forfaitaires aux aménagements routiers liés au     plan d'accueil du tunnel sous la Manche intéressant le réseau concédé de la     société, cette dernière versera à l'Etat les sommes suivantes:
      <<- 250 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement     d'investissements à effectuer en Basse-Normandie figurant à l'annexe     ci-jointe;
      <<- 300 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement     d'investissements à effectuer en Haute-Normandie figurant à l'annexe     ci-jointe.>>      <<Ces contributions, qui constituent une charge de la concession, ne sont     exigibles qu'une fois remboursée à Autoroute de France la totalité des     avances précédemment consenties par l'Etat à la société et dans la limite,
     chaque année, des soldes de trésorerie dégagés l'année précédente tels que     définis à l'article L. 122-10 du code de la voirie routière.>>    
    Article 2
      Le présent avenant et la modification au cahier des charges qu'il comporte     entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.    
    Article 3
      Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que     d'impression du présent avenant sont supportés par la société     concessionnaire.
      Fait à Paris, le 27 août 1991.
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     Le président du conseil d'administration,
     P. JOURDAN    
    ANNEXE
      LISTE DES OPERATIONS ROUTIERES NATIONALES BENEFICIANT D'UNE CONTRIBUTION DE     LA S.A.P.N. AU TITRE DU PLAN ROUTIER D'ACCUEIL DU TUNNEL SOUS LA MANCHE    
    I. - Basse-Normandie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/1991    
                      ......................................................
    II. - Haute-Normandie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/1991    
                      ......................................................
          Décrète:
      Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/1991    
                      ......................................................
       Art. 2. - Le décret no 86-474 du 14 mars 1986 relatif au montant des     indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
      Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR