Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2007, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon de leur grade, à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Auffredou (Gérard).
 Mme Dumartin (Sylvie).
 M. Evenard (Jean-Luc).
 M. Fisitzky (Eric).
 Mlle Goulley-Dret (Sylviane).
 M. Lapierre (Marc).
 Mme Leclercq (Martine).
 M. Mucchielli (Ange).
 Mlle Olivier (Claude).
 M. Peyronnet (François), détaché.
 M. Plessis (Patrick).
 Mme Santarelli (Marie-Ange).
 M. Sauvage (Yves).
 M. Simon (Philippe).
 M. Soule (Pascal).
 Mlle Velluet (Anne).
Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007 est établi sur la base des éléments suivants :
 - frais de scolarité annuels  10 640 euros
 - valeur du trousseau perçu en 2006   1 100 euros
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.
 Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
 Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres notifiée pendant ce délai.
 En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
 Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
 A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un délai de trois mois suivant la transmission de la délibération ou de la décision, celle-ci est réputée approuvée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2006, sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent :
 M. Besnier (Philippe), président de l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices, en remplacement de M. Leleu (Patrick) ;
 M. Anstett (Olivier), directeur général adjoint de Télé2 France, en remplacement de M. Constanza (Jean-Louis) ;
 M. Lalande (Richard), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication, en remplacement de M. Mabille (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2007, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2006.
A compter du 1er janvier 2006
 Mme Barrau (Axelle).
 Mlle Dousset (Aurore).
 M. Duchesne (Guillaume).
 M. Duval (Emmanuel).
 M. Guglielmino (Axel).
 M. Lamy (Ludovic).
 M. Laurent (Fabrice).
 Mlle Martzel (Véronique).
 Mme Menez Le Boudouil (Marylène).
 Mme Merlus (Clotilde).
 M. Mirailles (Jean-François).
 M. Molere (Jean-Philippe).
 M. Mougenez (Francis).
 M. Sangline (Bruno).
 M. Serin (Thierry).
 M. Touzy-Luond (Abdenour).
A compter du 1er mars 2006
 M. Abdallah (Sofien).
 Mlle de Castelnau (Sophie).
 Mme Dietlin (Amélie).
 Mlle Pohardy (Aude).
 Mlle Talbot (Stéphanie).
A compter du 1er mai 2006
 M. Amar (Frédéric).
 M. Pouplard (Damien).
A compter du 1er juillet 2006
 M. Prou (Christophe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
 Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves auront lieu les 14 et 15 février 2007. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 décembre 2006, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 29 décembre 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement), section recrutement, adresse postale, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphone : 01-49-96-29-64 ou 28-67, ou www.justice.gouv.fr.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
 II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
 III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée en application de l'article 8, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé. »
 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Chaque commission mentionnée à l'article 1er comprend, en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles titulaires, cinq représentants de salariés agricoles titulaires et au maximum autant de suppléants.
 « Un accord national étendu peut préciser les modalités de désignation des membres salariés et employeurs et de répartition entre les différentes organisations représentatives, notamment en cas de carence de l'une d'entre elles. »
 3° Il est ajouté un alinéa à l'article 5 ainsi rédigé :
 « Le président du comité de protection sociale des salariés, ou son représentant, peut être invité à participer aux réunions, à titre consultatif. »
Les candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier prévu au a de l'article 62 du décret du 24 février 1984 précité, se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, doivent fournir une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas l'attestation mentionnée précédemment ne peuvent être déclarés recevables.
L'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le sommaire de la partie A de son annexe est abrogé.
 II. - Les paragraphes 1, 2 et 4 de la partie B de son annexe sont abrogés.
 III. - Les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de la partie B de son annexe deviennent respectivement les paragraphes 1, 2, 3 et 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006 :
 Est nommée membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : Mme Aline Pelissier, en remplacement de Mme Isabelle Katinski.
 Est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances : M. Pascal Dessuet, en remplacement de M. Christian Terrassoux.
A compter du 19 décembre 2006, l'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000  hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Darmedru, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 - M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales ;
 - M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 - M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement. »
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, et relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
 - de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 - de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 - d'offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
 - d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 - de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
 - de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ;
 - de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires, nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
 Tout refus de France Télécom doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 France Télécom devra s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer un mécanisme incitatif à son respect.
 France Télécom doit maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir les liaisons louées partielles LPT locales et régionales, la liaison louée de transport Réunion, CE2O, les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.
Obligations générales. - Les personnes qui accèdent à la zone réservée sont tenues :
 a) De se soumettre, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage ;
 b) De se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle de l'un des documents visés à l'article 8 ci-dessus et d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité ;
 c) De ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone réservée ;
 d) De ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires.
Certificat de sûreté.
 a) Avant l'embarquement d'une expédition à bord d'un aéronef, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de s'assurer que le certificat de sûreté comporte les informations suivantes :
 - la mention « Certificat de sûreté » ;
 - la raison sociale de l'émetteur ;
 - la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
 - la date de sa prise en charge ainsi que les références internes de l'expédition ;
 - la mention « Expédition apte au transport aérien » après avoir procédé, si nécessaire, à la vérification ou l'inspection filtrage adéquate, le cas échéant suivie de « Ne pouvant être embarquée que sur les vols tout cargo ».
 b) Le cas échéant, le certificat de sûreté peut être établi informatiquement. L'entreprise de transport aérien est tenue d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté attachés aux expéditions qu'elle traite.
 c) L'entreprise de transport aérien est tenue de garder pendant trois mois, pour toute expédition ou sous-ensemble d'expédition, l'enregistrement des données lui ayant permis d'établir ou de vérifier l'aptitude au transport aérien.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 octobre 2003, sont nommés membres de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1. Représentants des armateurs
a) Navigation au commerce
 M. Van Auweghem (Hervé), Comité central des armateurs de France (CCAF).
 M. Aldebert (Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
 M. Sulpice (Guy), Comité central des armateurs de France (CCAF).
 M. Pratesi (Marc), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
b) Navigation à la pêche
 M. Françoise (Paul), Fédération française des syndicats professionnels maritimees (FFSPM).
 M. Gronzio (Henri), Confédération générale du travail (CGT).
 Mme Roux (Sylvie), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Dachicourt (Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
 Mlle Prat (Mélanie), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM).
2. Représentants des officiers et personnels d'exécution
a) Navigation au commerce
 M. Jourdan (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Malorey (Alain), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Benoît (Christophe), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 M. Latil (André), Confédération générale des cadres (CGC).
 M. Orfila (Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
b) Navigation à la pêche
 M. Larzabal (Serge), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Maheut (Alexis), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Fournier (Michel), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 M. Philippe (Firmin), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
 M. Gibelin (Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Carte de navigant. - L'entreprise de transport aérien est tenue :
 a) D'établir, pour chaque navigant rattaché à l'un de ses établissements situés sur le territoire national, la carte de navigant au sens de l'article R. 213-4 ;
 b) De signaler aux services compétents de l'Etat tout cas de perte ou de vol de carte de navigant ;
 c) De retirer leurs cartes de navigant aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail.
Règles générales. - Dans les plages horaires où le service IFPBC est assuré en vertu de l'article 14, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
 a) D'assurer l'inspection filtrage de tous les passagers qui se présentent aux postes d'inspection filtrage, de leurs bagages de cabine et des articles qu'ils détiennent directement ;
 b) D'informer les passagers des articles prohibés en cabine et des précautions à prendre en matière de surveillance des bagages ;
 c) D'effectuer, avant tout début d'exploitation du service IFPBC, la vérification de l'absence d'articles prohibés en cabine et de bagages abandonnés dans les postes d'inspection filtrage et dans les salles d'embarquement auxquelles ces postes donnent accès ;
 d) De matérialiser l'interdiction de passage par les postes d'inspection filtrage en dehors des périodes de fonctionnement du service IFPBC ;
 e) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'un passager pénètre en zone réservée en s'étant soustrait à l'inspection filtrage ou en étant muni d'un article prohibé découvert lors de cette inspection filtrage ;
 f) D'informer immédiatement les services compétents de l'Etat de toute situation qui ne lui permet pas d'assurer les objectifs de sûreté qui lui sont imposés et, par la suite, du rétablissement de la situation normale.
 En outre, sur les aérodromes où le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers commerciaux :
 g) L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, chaque semaine pour la semaine suivante, le tableau des effectifs minima affectés à l'inspection filtrage par plages horaires et par aérogares.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2004, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 26 novembre 2003 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2004.
Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs.
 a) Cas des formations et des entraînements dispensés aux personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et aux personnels agréés en application de l'article L. 282-8 :
 L'employeur est tenu de justifier que les formateurs répondaient au 31 décembre 2002 aux conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, ou satisfont à chacun des trois critères suivants :
 - posséder une connaissance de la réglementation en matière de sûreté attestée par la participation à une formation d'une durée minimale de 30 heures et à une séance annuelle de mise à jour ;
 - attester d'une expérience pratique d'au moins deux ans de contrôle ou d'encadrement opérationnels dans la sûreté du transport aérien, ou une expérience pratique d'au moins six mois d'exécution dans les domaines enseignés ;
 - attester d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur délivrée au sein d'un organisme agréé.
 b) Cas des formations et des entraînements dispensés aux personnes mentionnées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R. 213-15, R. 321-6, R. 321-8 et R. 321-12 :
 L'employeur est tenu de justifier que les formateurs possèdent une expérience de formateur dans le domaine de la sûreté du transport aérien d'une durée d'au moins un an avant la date de parution du présent arrêté, ou satisfont à chacun des deux critères suivants :
 - attester d'une expérience pratique d'au moins six mois dans les fonctions d'exécution des domaines enseignés ;
 - attester d'une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à un stage de formation de formateur au sein d'un organisme agréé.
Accessibilité des biens et produits.
I. - Lieu de préparation et stockage des biens et produits
 L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont préparés et stockés les biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
 b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
 c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
 d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
 e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des biens et produits stockés dans ces lieux ;
 f) A compter du 1er janvier 2004, d'effectuer l'inspection filtrage des personnes accédant à ces lieux et des biens et produits qu'elles transportent en respectant les dispositions des articles 15 à 18 et les objectifs quantitatifs fixés par une décision du ministre chargé des transports, sauf dans le cas où une telle inspection filtrage a déjà eu lieu à l'entrée en zone réservée par un accès autorisé.
Sécurisation de certains lieux à usage exclusif. - Les lieux concernés par les présentes dispositions sont ceux dans lesquels l'entreprise ou l'organisme :
 - effectue la maintenance des aéronefs et de leurs équipements ;
 - traite du fret, des biens et des produits embarqués à bord des aéronefs.
 L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder dans ces lieux ;
 b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
 c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
 d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
 e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions et des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs stockés dans ces lieux.
Les cessions de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société Antilles-Guyane Participations pour un montant de 39 600 EUR représentant 99 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement économique de La Réunion (SODIFER-OI) pour un montant de 48 500 000 EUR représentant 99,49 % du capital de ladite société sont approuvées.
Stationnement des véhicules non captifs dans certaines zones désignées par arrêté préfectoral. - Des zones d'activités incluses dans la zone réservée qui nécessitent le stationnement de véhicules non captifs peuvent faire l'objet de règles particulières. Dans ce cas, l'entreprise ou l'organisme concerné est tenu :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des véhicules et des conducteurs autorisés à stationner ;
 b) De limiter l'accès aux seuls véhicules et conducteurs autorisés ;
 c) De matérialiser dans la zone réservée les emplacements et les cheminements utilisables par les véhicules autorisés ;
 d) De réaliser une surveillance de la circulation et du stationnement de ces véhicules aux abords des emplacements de stationnement et des voies de circulation des aéronefs.
Aménagement des installations à usage exclusif.
 L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) De réaliser, entre la zone publique et la zone réservée, en respectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'OACI, une clôture de séparation ainsi que des dispositifs de fermeture et de contrôle des canalisations souterraines, égouts et tunnels pouvant permettre l'accès à la zone réservée ;
 b) D'installer un dispositif de détection d'intrusion dans les bâtiments situés totalement ou partiellement en zone réservée.
 Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 10 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué sur la plate-forme, à compter du 1er janvier 2006, l'exploitant d'une installation de traitement de fret est tenu :
 c) De délimiter et de séparer physiquement des autres zones les zones de stationnement réservées aux opérations de chargement et de déchargement en amont des bâtiments dédiés au traitement du fret et situés partiellement ou totalement en zone réservée ;
 d) De réaliser un sas de transfert du fret entre la zone publique et la zone réservée, ou de mettre en place tout autre moyen atteignant le même objectif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 septembre 2003, M. Bajon (Jean-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est nommé, à Tokyo (Japon), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Corée et Japon définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Bajon (Jean-Yves) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 septembre 2003, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la représentation française auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques de M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, à compter du 1er septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est mis à disposition du ministère des affaires européennes afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général pour la coordination franco-allemande.
Règles générales applicables à la conduite des tests de performance.
 a) L'employeur est tenu de procéder mensuellement à un test de performance portant sur chacune des situations opérationnelles qui le concerne et sur un échantillon représentatif de ses personnels ;
 b) L'employeur est tenu de procéder annuellement à un test de performance portant sur chacun de ses personnels et équipes cynotechniques ;
 c) L'employeur est tenu de veiller à ce que les services compétents de l'Etat puissent, à tout moment et à leur initiative, procéder à leur propre évaluation de la performance du service de sûreté ou assister aux tests diligentés par l'employeur.
Par délibération adoptée le 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Te Heiva Nui No Tubuai à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Te Reo No Tubuai pour une période de neuf mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française :
 Fréquence : 97 MHz ;
 PAR : 200 W ;
 Site : Tubuai.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur groupement qualité pavé label rouge, ZI, route de Paris, 14120 Mondeville, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - pain (pavé) (référence : LR/09/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2003, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, est nommée chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 26 septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 septembre 2003, Mme Josette Dours, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Mareuil-sur-Lay, Nonancourt, Ribérac et La Baule-Escoublac.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental Georges Daumezon, à Fleury-les-Aubrais (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Goal », ayant le code jeu 92007, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 septembre 2003.
A N N E X E
 (1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 190°.
 (2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 150°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 230°.
 (3) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 75°.
 (4) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75° et 190°.
 (5) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 210°.
 (6) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 240°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.
 (7) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 50°, 130 W dans la direction d'azimut 285°.
 (8) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 120°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 90°.
 (9) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275° et 55°.
 (10) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 55°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
 M. Daguenet (Hervé).
 Mme Goulay (Maryvonne).
 M. Gueguen (Patrick).
 M. Hamayon (Emmanuel).
 M. Jégouic (Patrice).
 Mme Leboeuf (Eveline).
 Mme Lemaire (Christine).
 Mme Nardot (Isabelle).
 M. Souverain (Emile).
Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-1 ainsi rédigé :
 « Art. 68-1. - Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 « Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549. »
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme pour les disciplines suivantes : haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Seine-Maritime (Rouen) : M. Dutot (Patrice), à compter du 15 octobre 2003, en remplacement de M. Vicet (Jean-René), appelé à d'autres fonctions.
 Hérault (Montpellier) : M. Melet (Ives), à compter du 3 novembre 2003, en remplacement de M. Larbaut (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Il est, à compter du 2 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Ciroux (Annie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
 Mme Pilpre (Marie), épouse Mlekuz, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
 Mme Ciroux (Annie), adjointe administrative, est, à compter du 2 septembre 2003, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du second collège, en qualité de représentant des entreprises de transport aérien : M. Guerin (Lionel) titulaire, en remplacement de M. Pastour (Cédric), titulaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé à 121 au titre de l'année 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Après le 4° de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces subventions sont également destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »
Les sommes visées à l'article 6 peuvent être investies par les entreprises d'édition selon les modalités suivantes :
 - pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
   Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret et au plus tard un an après la première représentation commerciale des oeuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
 - pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation ;
   Ces sommes peuvent être investies au plus tard un an après la délivrance du visa d'exploitation.
 Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes.
 Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe de l'office des migrations internationales, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2003, page 15407, 2e colonne, au 89° de l'article 4 :
 1re ligne, au lieu de : « ... n° 2001-97... », lire : « ... n° 2001-197... » ;
 2e ligne, après : « ... régionales », ajouter : « ... d'orientation... ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
 Haouat (Virginie) ;
 Pulichino (Michaël).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté :
 « TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine ;
 2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine ;
 2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 M. Paupe (Nicolas, Jean, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe-Benoît Paupe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe-Benoît Paupe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Paupe, Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2003, M. Lalande (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 1er mars 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de préfet, directeur du cabinet du préfet de police, pour une période de deux ans à compter du 2 juin 2003.
Maintien d'intégrité avant l'embarquement. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De mettre en oeuvre les procédures de sûreté de séparation des flux et de maintien d'intégrité définies pour les installations utilisées ;
 b) D'appliquer les procédures d'utilisation des portes d'accès aux aires de trafic des passerelles d'embarquement ;
 c) De maintenir l'intégrité du circuit d'acheminement des passagers vers les aéronefs et de signaler aux services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de cet acheminement.
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Machecoul, La Marne, Saint-Mars-de-Coutais, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte et de Saint-Même-le-Tenu est transférée de la trésorerie de Machecoul vers celle de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, Mme Toursel (Caroline) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ensait de Roubaix au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.