Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 1er régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le 1er régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Dupont (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est mis à disposition des services du Premier ministre pour servir en qualité de chargé de mission au sein de la mission interministérielle portant sur le démantèlement des navires civils et militaires en fin de vie à compter du 15 juillet 2006 pour une durée de deux ans, dont 7 mois et 26 jours au titre de la mobilité statutaire.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Ardennes.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : rue Richier, ZAC du Bois-Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 212 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Ardennes.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : rue de la Redoute, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 263 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
 Les modalités de ces obligations, et notamment les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, ainsi que les spécifications des obligations de restitution des coûts, seront définies par une décision ultérieure de l'Autorité.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 10 juillet 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 22 octobre 2005, à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Brunet-Fosse, née Brunet (Simone), attachée d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
1.8.2.2. Sur la qualification juridique des acteurs et des prestations de TA SMS
 L'Autorité réfute l'analyse développée par Orange France qui conteste aux agrégateurs de SMS la qualité d'exploitants de réseau ouvert au public. Pour justifier sa position, l'Autorité ne peut que renvoyer au paragraphe 1.6 de la présente décision, dans lequel elle développe toutes les étapes de son raisonnement.
 En réponse aux différentes remarques exprimées par les agrégateurs de SMS, l'Autorité précise qu'un agrégateur de SMS ne peut prétendre aux droits reconnus aux exploitants de réseau ouvert au public s'il ne s'est pas déclaré auprès des services compétents de l'ARCEP et s'il n'assume pas une activité qui correspond à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public, tels que définis à l'article L. 32 (3°) du CPCE. En outre, ce statut, s'il confère des droits, implique également un certain nombre de devoirs, comme par exemple une contribution au service universel pour les sociétés dont le chiffre d'affaires pertinent est supérieur à 5 millions d'euros.
 Etant des exploitants de réseau ouvert au public, ces acteurs sont donc éligibles à l'interconnexion SMS. En revanche, il appartient aux acteurs du secteur d'en négocier les modalités techniques de mise en oeuvre et l'Autorité ne souhaite pas définir a priori de critères d'éligibilité qui iraient au-delà de la qualification d'exploitant de réseau ouvert au public, ni définir les modalités pratiques d'interconnexion.
1.8.2.3. Sur le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité
 S'agissant des commentaires des acteurs relatifs au champ géographique couvert par la présente décision, l'Autorité indique que l'éventuelle analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en outre-mer qui pourra être menée sera cohérente avec celle effectuée pour la métropole et objet de cette décision, tout en veillant à prendre en compte les spécificités des marchés analysés.
1.9. Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence
sur la partie introductive
1.9.1. Avis du conseil
1.9.1.1. Sur le principe d'une régulation ex ante du marché de gros
de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles
 L'Autorité note tout d'abord que « le Conseil de la concurrence est favorable à une régulation ex ante, compte tenu de la structure particulière du marché » (28) et « est d'avis qu'il est nécessaire d'inscrire le marché de gros de la terminaison SMS sur la liste des marchés pouvant faire l'objet d'une régulation » (29).
 En effet, dans son avis n° 06-A-05 du 10 mars 2006, le conseil rappelle en préambule (§ 4) que « (...) la directive Cadre n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 prévoit expressément la possibilité pour une autorité réglementaire nationale de définir d'autres marchés que ceux identifiés par la Commission, sous réserve que la régulation envisagée apparaisse comme nécessaire et ne fasse pas obstacle à l'harmonisation des cadres réglementaires des Etats membres ».
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.
 Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 du présent décret.
Les huiles d'olive doivent provenir d'olives récoltées au plus tôt à partir du début de la véraison, soit lorsque, au minimum, 50 % des olives sont couleur lie-de-vin.
 Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abscission ou récoltées par gaulage traditionnel ou par des procédés mécaniques avec réception obligatoire des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
 Il ne peut pas être élaboré d'huile d'olive à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
 Les olives aptes à produire de l'huile d'olive d'appellation sont stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.
2.3.3.2.3. Non-substituabilité d'un SMS par un message laissé sur une boîte de messagerie vocale
 Le cas d'un appel directement laissé sur une boîte de messagerie vocale ou sur un répondeur téléphonique mérite une analyse plus approfondie. En effet, dans le cas d'une augmentation sensible et durable de la terminaison SMS, donc du prix de détail correspondant, l'appelant pourrait préférer joindre directement le répondeur de l'appelé, plutôt que de lui envoyer un SMS dans la mesure où un message vocal laissé sur un répondeur téléphonique s'apparente bien à une communication discrète en temps différé.
 Trois arguments viennent cependant nuancer cette dernière assertion. Tout d'abord, la possibilité d'accéder directement au répondeur de l'appelé sans que ce dernier ne décroche est un service nouveau, mis en place récemment. Peu de personnes connaissent cette possibilité, ce qui limite a fortiori son usage.
 Ensuite, alors qu'il n'est pas possible de stocker indéfiniment un message vocal, ce dernier s'effaçant généralement sept jours après qu'il a été sauvegardé (48), les SMS peuvent être conservés pour une durée indéterminée dans la limite de la capacité mémoire du terminal mobile. Par ailleurs, en laissant une trace écrite, ils permettent à l'appelé non seulement de conserver, mais également de réutiliser un certain nombre d'informations sur l'appelant (numéro de téléphone, date et heure d'émission du SMS), ce que ne permet pas un message vocal directement laissé sur un répondeur.
 Enfin, il convient de signaler qu'un message vocal ne peut pas restituer toute la complexité d'une communication écrite. Dans un message, il convient en effet de distinguer le signifié, c'est-à-dire le contenu, du signifiant, c'est-à-dire la forme. Or, la forme dans laquelle le message est transmis importe tout autant que le fond. De la même manière que l'écrit ne permet pas de restituer tous les signes phatiques propres au langage oral (interjections, pauses, hésitations, ton de la voix, etc.), une communication orale ne permet pas de restituer l'ensemble des signes et des codes propres au langage écrit, notamment utilisés pour un composer un SMS.
 Comment un message oral peut-il par exemple reproduire un smiley (49) ou bien restituer l'écriture phonétique propre au SMS ? Par exemple, la suite alphanumérique « g ht 1 kdo a Pr » qui correspond à la phrase « J'ai acheté un cadeau à Pierre », contient des éléments qui permettent à l'appelant et à l'appelé de créer un espace commun dans lequel la communication prend forme. Ces codes, qui peuvent être propres à l'appelant et à l'appelé, leur permettent notamment d'exclure de leur univers les personnes qui ne les connaissent pas. Ainsi, un message vocal laissé sur répondeur ne permet pas la communication de ces jeux d'écriture propres au SMS qui sont par ailleurs largement diffusés parmi ceux qui utilisent massivement le service (les moins de 17 ans notamment).
 En ce sens, un message laissé sur une boîte de messagerie vocale n'est pas un substitut du SMS.
L'institut a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des grands problèmes de défense.
 A ce titre, l'institut peut conduire des études et des recherches et apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le domaine de la défense.
 En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires de défense.
 (Art. 3 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
1° Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 2° Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
 Seuls peuvent bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur », conformément à l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les vins qui proviennent de raisins récoltés entiers.
 Le recours à tout système de récolte mécanique s'effectue conformément à un règlement technique, lequel prévoit notamment leur agrément et soumet leur utilisation à une déclaration annuelle transmise aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 juin précédant la campagne d'utilisation. Ce règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 27 et 28 mai 2004, peut être consulté auprès des services dudit institut et du syndicat de défense de l'appellation.
 3° Pour les vins blancs, le recours à toute technique de concentration est interdit. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :
 Densité de plantation.
 Chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
 Taille.
 La taille consiste à réduire l'arbre par élimination des vieux bois, ce qui confère une forme favorisant la fructification et la récolte.
 Entretien des vergers.
 Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés, ou pâturés tous les ans.
 Irrigation.
 L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la véraison.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 9 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du service des ressources humaines, centre hospitalier William-Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, M. Fedon (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour les communes visées à l'article 1er du décret du 27 septembre 2002 susvisé, dont la population définie par l'article 2334-2 du code général des collectivités territoriales est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, le montant forfaitaire annuel par habitant dû au titre de la mission de base de l'assistance technique est fixé à 0,75 EUR du 1er au 1 999e habitant, à 2 EUR du 2 000e au 4 999e habitant et à 5 EUR par habitant supplémentaire.
 Ce montant forfaitaire est minoré de 40 % lorsque la commune a transféré au moins un des domaines voirie, aménagement et habitat à un groupement de communes.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un des corps mentionnés aux articles 6 et 7 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement et, conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant aux articles 6 ou 7 applicable à cette situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, en confient la gestion, pour leur compte, à un groupement d'intérêt économique constitué entre elles dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce. Les statuts de cet organisme, dénommé "Pari mutuel urbain (PMU), et leurs modifications, sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
 Sont membres du groupement d'intérêt économique les sociétés de courses ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national. Ce groupement d'intérêt économique peut également faire bénécifier de ses services les sociétés de courses qui n'appartiennent pas au groupement.
 Les sociétés mères définies à l'article 2 peuvent également confier à ce groupement d'intérêt économique la gestion, pour leur compte, du pari mutuel sur leurs hippodromes.
 Lorsque ce groupement d'intérêt économique autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation doit intervenir après avis du ministre de l'intérieur. »
La liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis en application de l'article R. 238-25-1 ou de l'article R. 238-25-2 du code du travail est fixée ci après :
 1° Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :
 - à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
 - à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;
 2° Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R. 241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I ;
 3° Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ;
 4° Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ;
 5° Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;
 6° Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;
 7° Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-oeuvre ;
 8° Travaux en plongée appareillée ;
 9° Travaux en milieu hyperbare ;
 10° Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes ;
 11° Travaux comportant l'usage d'explosifs ;
 12° Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
 13° Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.
Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de région maritime. Ces liaisons permettent :
 1° D'assurer la cohérence des plans ;
 2° De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ;
 3° De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire ;
 4° De préparer la coordination de leur emploi.
 Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
 (Al. 3, 4 et 5 de l'article 5 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
A titre transitoire, pendant un délai maximum d'un an et dans le cas des licences A et B, s'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle demandée par le candidat, le préfet de la Seine-Maritime peut choisir, pour former la commission locale, un ou deux patrons titulaires de la licence de patron-pilote délivrée en application de l'arrêté du 28 décembre 1970 mentionné à l'article 14. Ce ou ces patrons, qui sont choisis en fonction de leur qualification professionnelle sur une liste établie par les principales organisations professionnelles, patronales ou ouvrières, doivent conduire habituellement dans la zone concernée des bateaux, convois ou engins flottants fluviaux du même type que celui pour la conduite duquel une licence est demandée.
 Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence C, le préfet de la Seine-Maritime peut constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations professionnelles, patronales ou ouvrières.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-687 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Reims est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2007.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2006 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2006 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve au cours de l'année 2007.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2006-2007.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
 Les candidats doivent connaître les textes suivants :
 - décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ; 
 - arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ; 
 - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ; 
 - règlements particuliers de police des ports de Rouen et de Honfleur ; 
 - règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports de Rouen et de Honfleur.
 Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
 - régime des marées en Seine (calcul de l'heure d'arrivée du flot en un point quelconque de la Seine ; durée du flot ; calculs de l'heure du début du jusant et de la durée du jusant ; vitesses des courants de flot et de jusant ; effets des crues, du mascaret, etc.) ; 
 - pratique de la rivière (chenal de nuit, feux de rives, bouées et appontements ; marégraphe ; échelle de marées ; détecteurs de brume ; bacs ; poste de refoulement ; appontements, cales et quais divers ; coffres d'amarrage ; postes de stationnement pour bateaux fluviaux ; distance kilométrique des points principaux ; orientation vraie de la Seine entre ces points ; principaux bancs en Seine ; chenal des navires de fort tirant d'eau ; distances approximatives des berges où doit se tenir un bateau qui fait route, qui est obligé de mouiller ; précautions dans les courbes ; mesures à prendre en cas de brume, en cas de croisement, en cas de dépassement, au mouillage ; manoeuvre d'accostage ; manoeuvre d'entrée et de sortie du sas de Tancarville ; manoeuvre d'évitage à Port-Jérôme ; manoeuvre d'entrée et de sortie des différentes darses du port de Rouen et du port de Honfleur ; manoeuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage), connaissances des horaires de transit des navires par rapport à la marée ; navigation au radar ;
 - lecture des cartes, renseignements fournis par les cartes de la Seine-Maritime ; 
 - notions sommaires sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement.
 L'examen pour les candidats à l'obtention de la licence C portera également sur :
 - le régime des marées dans l'embouchure de la Seine et dans les chenaux. Principales roses de courants ; 
 - la description du chenal : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde. Guidage radar par visibilité réduite ; 
 - les hauts fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ; 
 - l'organisation du trafic : VTS Rouen-Port, canaux VHF.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
 L'organisation de cet examen est à la charge de la région aérienne Nord.
 Les postes offerts à l'examen professionnel visé ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
 - pour le ministère des affaires étrangères, le nombre est fixé à 2 et les postes se situeront dans le département de Paris ;
 - pour le ministère de la défense, le nombre est fixé à 9 et les postes se situeront dans le département des Yvelines.
 En outre, en ce qui concerne le ministère des affaires étrangères, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Pour le ministère de la défense, 15 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste au titre des travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
 Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera reversé sur la voie contractuelle ou s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 4 avril 2003 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 14 avril 2003 inclus, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Après l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - A compter du 1er janvier 2003, est créé un service à compétence nationale dénommé "Aquarium de la Porte Dorée rattaché au directeur des musées de France.
 Ce service a pour mission de présenter au public la faune et la flore aquatiques de la zone intertropicale. Il a notamment pour objet d'initier les enfants aux notions de biodiversité, de biogéographie, d'adaptation des espèces et de protection de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 février 2003, le compte prévisionnel de liquidation pour l'exercice 2003 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est approuvé.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Aubert (Didier).
 2  M.
Guillemont (Dominique).
 3  M.
François (Emmanuel).
 4 M l l e
Raynaud (Catherine).
 5 Mm e
Arbillot (Dominique), épouse Pelisson.
 5  M.
Guerin (Patrice).
 7  M.
Serries (Olivier).
 8  M.
Mortelmans (Kenneth).
 8  M.
Villain (Laurent).
10 Mm e
Fournier (Véronique), épouse Carbonniere.
11 M l l e
Petit (Isabelle).
12  M.
De Piero (Thierry).
12 Mm e
Reix (Christiane), épouse Heritier.
14 M l l e
Rialet (Béatrice).
15 M l l e
Etcheverry (Nathalie).
16  M.
Chehere (Jean-Pierre).
17  M.
Michel (Stéphane).
18  M.
Carreel (Jean).
19 Mm e
Begue (Gisèle), épouse Manse.
20  M.
Delbouys (Philippe).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1  M.
Bosc (Benoît).
 2  M.
Allart (Xavier).
 3  M.
Balzer (Rémi).
 4  M.
Netto (Philippe).
 5  M.
Colisson (Didier).
 6  M.
Lamy (Patrick).
 7  M.
Malavieille (Michel).
 8  M.
Carpentier (Gilles).
 9  M.
Quetin-Martinaud (David).
10  M.
Payet (Jean, Hugues).
11  M.
Sizaret (Benoît).
12  M.
Teste (Christian).
13  M.
Roux (Jean-François).
14  M.
Lefebvre (Blaise).
15  M.
Bousquet (Philippe).
16  M.
Grelet (Lionel).
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par un titre IX intitulé « Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social » et comprenant les articles R.* 491-1 à R.* 491-6 ainsi rédigés :
« TITRE IX
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AU MAINTIEN DU CARACTÈRE DE LOGEMENT SOCIAL
« Chapitre unique
 « Art. R.* 491-1. - Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.
 « Art. R.* 491-2. - Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.
 « Art. R.* 491-3. - Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.
 « Art. R.* 491-4. - Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son expiration.
 « Art. R.* 491-5. - Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 « Art. R.* 491-6. - Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2, R. 491-4 et R. 491-5, ainsi que les modalités de son actualisation. »
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 17 octobre 2002
Antoine (Joël, Albert, Eugène), gendarme ; 31 ans de services. Décédé accidentellement dans l'accomplissement de son devoir le 11 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002 :
 M. Daniel (Louis) est nommé, en remplacement de M. Noyer (André), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, avec effet au 27 décembre 2002 ;
 M. Couroyer (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Daniel (Louis), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille - Nord - Pas-de-Calais, avec effet au 27 décembre 2002 ;
 M. Courtalin (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Delecroix (Michel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardennes. avec effet au 27 décembre 2002 ;
 Mme Pecha (Janine) est nommée, en remplacement de M. Frauciel (Jean-Marie), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris - Ile-de-France, avec effet au 27 décembre 2002 ;
 M. Vandholsbecke (Yves) est nommé, en remplacement de M. Pineau (Bernard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Guadeloupe, avec effet au 26 août 2002.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : O2 Radio.
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : domaine du Loret, 33150 Cenon.
 Altitude du site : 62 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : O2 Radio.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 7 août 2002 publié au Journal officiel du 22 août 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2002 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire-incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle de San Nari à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Choeur de lumière info du 2 décembre 2005 au 8 janvier 2006 :
 Site : église Saint-Nazaire, 83110 Sanary-sur-Mer.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Wit FM.
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24000 Champcevinel.
 Altitude du site : 236 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 80°/180°.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 août 2002, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2002 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 9 octobre 2002 de M. Christian Chazet, commissaire divisionnaire de la police nationale, sont rapportées.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'outre-mer, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'outre-mer agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine par la décision n° 98-133 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-911 du 27 novembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
La bande de fréquences 1 920-1 930 MHz/2 110-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, dans un rayon de 5 kilomètres autour de ses 6 sites situés dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 19 de sa convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2002, les biens culturels suivants :
 Francis Picabia, Mardi gras, 1925, inv. DIP 26, ripolin sur toile, 92 x 73 centimètres, collection particulière en dépôt au Kunstmuseum Liechtenstein, Vaduz, Liechtenstein et Francis Picabia, Révérence, 1915, inv. BMA 1951.347, huile sur carton, 99,7 x 99,7 centimètres, appartenant au Baltimore Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à la ville de Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 octobre 2002 au 6 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Picabia » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 8 novembre 2002 au 16 mars 2003.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Fougères.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Site d'émission : mine du Haut Montbelleux, 35133 Luitre.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-379 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1051 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la jeunesse sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois. Ils doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-six ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement.
 Ils exercent leurs fonctions gratuitement. Seuls les frais liés aux déplacements accomplis pour l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet d'un remboursement.
L'aide prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est versée en deux fractions. La première fraction est versée trois mois après la conclusion du contrat ou la création ou la reprise d'entreprise. La deuxième fraction est versée trois mois plus tard.
 L'indemnité différentielle de reclassement prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est versée dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-276 du 28 avril 1998 susvisée à l'association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Kreiz Breizh, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Var selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Toulon ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Var selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Toulon ;
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, Mme Piccoli (Evelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service à compétence nationale « Programme Copernic » pour une période de deux ans à compter du 2 février 2002, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de La Rochelle ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Jonzac, Rochefort, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de La Rochelle ;
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans les arrondissements de Jonzac, Rochefort, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue de ses membres.
 « Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet, par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au cinquième alinéa, un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet d'une seconde délibération. Cette demande doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde délibération a été confirmée.
 « Lorsqu'une décision est soumise à seconde délibération en application du sixième alinéa, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.