Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi des jeunes conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 44 du 28 février 1990 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de     plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels en commun     (C.U.M.A.) du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention (1).
Concours interne
    M. Chassard (Laurent).
    M. Jouslin de Noray
    (Jacques).
    M. Tisseyre (Jean-Jacques).
    M l l e Passaga (Valérie).
    M l l e Cathala (Valérie).
    M. Tichadou (Didier).
    M l l e Azulay (Sylviane).
    M l l e Ghanem (Latifa).
    M. Witt (Alain)).
    La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er novembre 1998.
    La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 1er novembre 1998.
    La nomination de M. Hougard (Pierre) prend effet le 1er décembre 1998.
    La nomination de M. Darliguie (Pierre-Henri) prend effet le 1er janvier 1999.
    La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
    La nomination de l'ensemble de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Art. 11. -  Il est ajouté, après l'article 27 du même décret, un article 27-1 ainsi rédigé :
    « Art. 27-1. -  Des fonctionnaires de catégorie C de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers spécialisés, dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps.
    « Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    « Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon, selon le cas, dans les corps des magasiniers en chef ou des magasiniers spécialisés, avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers spécialisés peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
    « L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps correspondant.
    « Les agents bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
    « Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ;
    - le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
    - la direction des transports terrestres ;
    - la direction des affaires économiques et internationales ;
    - l'association des présidents des conseils généraux.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les agents du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et des centres d'études techniques de l'équipement ;
    - le chef du département Mobilité du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
    - la direction des transports terrestres ;
    - la direction des affaires économiques et internationales ;
    - le groupement des autorités responsables des transports et l'union des transports publics.
Adresse de la délégation responsable
    pour les départements d'outre-mer
      Guadeloupe, Martinique et Guyane: Guyane-Antilles, 36, avenue Pasteur, B.P.     493, 97300 Cayenne.
      La Réunion: la Réunion, 24, rue de la Victoire, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription qui sera délivrée à cet effet par     les délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
     Celle-ci pourra être retirée à partir du 18 mars 1991 jusqu'au 24 avril 1991     inclus, sur demande écrite, en joignant une enveloppe de format 25"35     centimètres affranchie à 5,70 F.
      La notice individuelle d'inscription, dûment remplie, devra être déposée ou     adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le     3 mai 1991, à une délégation centre d'épreuves précitée (choisie par le     candidat).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Art. 6. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne visée à l'article 1er :
    1o D'exercer une activité relevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ;
    2o D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3.
    Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5.
    Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent :
    1o La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
    2o La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
    La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2700000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le concours externe d'accès au corps des techniciens des cultures marines comporte quatre épreuves écrites :
    Epreuve no 1 : composition française comportant le développement d'un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 2 : composition sur un ou plusieurs sujets figurant au titre Ier du programme joint en annexe (1) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 3 : exercice de mathématiques comportant un ou plusieurs problèmes figurant au titre II du programme joint en annexe (1) (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve no 4 : copie sur un calque d'un dossier topographique (durée : trois heures ; coefficient 3).
Art. 8. -  Il est créé des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture auprès du préfet dans chaque département. Ces commissions ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires concernés lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet dans le département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation à l'intérieur du département.
Art. 7. - Le secrétaire du conseil notifie la décision du conseil de     discipline à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. Il la notifie également à la Commission des opérations de bourse     et au commissaire du Gouvernement.
      Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose     pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la     notification de la décision du conseil de discipline.
      Le ministre chargé de l'économie et des finances dispose d'un délai de deux     mois à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement pour     saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction.
Art. 7. - Le délégué participe aux réunions du comité directeur du Fonds     d'aide et de coopération et à celui du Fonds d'investissement des     départements d'outre-mer pour les actions concernant la région     Caraïbes-Guyanes. Il dispose dans ces deux comités d'une voix délibérative     pour les actions visées à l'article 2.
      Il participe également, avec voix consultative, aux réunions du conseil de     surveillance de la caisse centrale de coopération économique pour les actions     relevant de cette région.
Art. 4. - En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé, les     candidats aux concours externe et interne du corps des conservateurs du     patrimoine pourront présenter, sur leur demande, une épreuve facultative     d'informatique dont le programme est fixé à l'annexe 5 du présent arrêté (1).      La durée de cette épreuve orale est fixée à trente minutes. Seuls seront     pris en compte lors de l'admission les points au-dessus de la moyenne     (coefficient 1).
Art. 6. - Le délégué est chargé de l'organisation, chaque année, d'une     conférence plénière de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes à laquelle     participent notamment des représentants de l'Etat, les députés et les     sénateurs élus dans la région, ainsi que des délégués des élus locaux et des     organismes socioprofessionnels de la région.
      Il assure le secrétariat de la conférence.
Art. 1er. - Les modèles de sources scellées désignées ci-dessous constituent     des matières radioactives sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24     novembre 1977 susvisé:
      Source EUD-6 pouvant contenir le radioélément europium sous ses formes     isotopiques 152 et 154 pour une activité maximale de 185 GBq (5Ci);
      Source CSPFP-1-A pouvant contenir le radioélément césium 137 pour une     activité maximale de 74 GBq (2Ci);
      Source COB-9-11-R pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une     activité maximale de 740 TBq (20KCi).
Art. 1er. - La fin de la seconde phrase de la disposition transitoire no 83     de l'appendice 10 est modifiée comme suit:
      <<...Les certificats spéciaux délivrés avant cette date aux bateaux-citernes     construits et aménagés conformément à la convention de La Haye du 1er février     1939 restent en vigueur, sauf en cas d'accident ou de transformation     importante, jusqu'à l'application des nouvelles dispositions de l'appendice 7     en préparation et qui seront conformes aux recommandations européennes     relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies     de navigation intérieure (A.D.N.).>>
Art. 3. - Doivent, pour la partie du parcours international effectuée sur le     territoire français, se trouver à bord du véhicule ou de l'ensemble de     véhicules, utilisés et être présentés à toute réquisition des services     chargés du contrôle:
      1o Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des     transporteurs;
      2o Lorsque le transport routier international n'est pas dispensé     d'autorisation internationale en application de la directive C.E.E. no 1-62     du 23 juillet 1962 susvisée ou des dispositions d'un accord bilatéral conclu     avec l'Etat intéressé, une des autorisations internationales suivantes:
      - autorisation étrangère bilatérale délivrée par l'administration française     pour le compte de l'Etat étranger conformément à l'accord bilatéral passé     entre cet Etat et la France;
      - autorisation communautaire valable pour les transports entre les Etats     membres de la Communauté économique européenne;
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 1er. - La prime de retrait prévue à l'article 10 du décret du 18     novembre 1988 susvisé est fixée par le préfet par petite région agricole dans     la limite des montants indiqués dans le tableau ci-annexé pour les retraits     effectués entre le 1er juillet 1989 et le 30 juin 1992.>>
Art. 1er. - Les sommes recouvrées au titre des droits versés à l'occasion du     contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont rattachées, par     voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget     général au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/1990    
                      ......................................................
3. Transport en vrac
      3.1. Le transport en véhicules-citernes, conteneurs-citernes et     wagons-citernes des matières du groupe 90201 doit être effectué suivant les     prescriptions correspondant aux paragraphes 6A.1.3 de l'appendice no 3 et     6.1.3 des appendices no 3bis et 25.
     3.2. Le transport des matières du groupe 90400 doit répondre aux     prescriptions de l'article 28 relatives aux matières n'entrant pas dans les     classes 1 à 8 du règlement. Toutefois, les véhicules et wagons doivent être     signalisés conformément à l'article 5 ci-après.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline Laury, chef du     bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, le     programme, les conditions d'organisation et le déroulement du concours pour     le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine,     prévu par l'article 9-II du décret précité. Il fixe également les     coefficients attribués aux différentes épreuves.
      Une instruction permanente définit les modalités pratiques d'organisation et     de déroulement du concours.
      Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt     des candidatures et les différents centres d'examen.
Art. 12. - Les autorisations visées aux articles 3 et 8 du présent arrêté,
     accompagnées le cas échéant du compte rendu de voyages exécutés sous leur     couvert, doivent être restituées au préfet de la région qui les a délivrées     dans les quinze jours qui suivent leur utilisation ou la date d'expiration de     leur validité.
Allemand
      Mme André (Christiane), professeur agrégé au lycée Roland-Garros, Le Tampon     (Réunion).
      M. Cauquil (Gérard), professeur agrégé au lycée Maréchal-Soult à Mazamet     (Tarn).
      M. Goullier (Francis), professeur agrégé au lycée Clemenceau à Reims     (Marne).
      M. Jourdan (Robert), professeur agrégé au lycée H.-Wallon à Valenciennes     (Nord).
      M. Joureau (Pierre), professeur agrégé au lycée Lamartine à Mâcon     (Saône-et-Loire).
       M. Kierasinski (Joseph), professeur agrégé au lycée technique     Alexis-Monteil à Rodez (Aveyron).
      Mme Thomas (Martine), professeur agrégé au lycée Clemenceau à Montpellier     (Hérault).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1989 modifiant     l'avenant no 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 9. - L'autorisation de transport intérieur d'encadrement n'est valable     pour le trajet correspondant au transport intérieur qu'elle autorise que si     la mention de ce transport ainsi que celle relative au transport     international à l'occasion duquel s'effectue le transport intérieur ont été     portées par le transporteur, avant le départ du véhicule, sur le carnet de     comptes rendus de voyages qui lui est annexé.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     postulant le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le     transport routier par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir     acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines     généraux de ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet     d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier par     la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Conduite et     services dans le transport routier par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 ou     EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<A compter du 1er juillet 1990 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur     locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période     précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier     alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être     augmentés, au maximum, de 2 p. 100 pour les locaux des catégories III A et     III B, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories II C et II B, et les locaux     de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er     septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975     susvisé.
      <<Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration     annuelle légale de loyer.>>
Art. 2. - Le brevet de patron à la plaisance (voile) est également délivré,     sans examen, aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime     qui permet d'exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord de     navires de commerce ou de pêche d'une jauge brute supérieure à vingt-cinq     tonneaux, sous réserve:
      - qu'ils puissent justifier de soixante jours de navigation effective en     qualité de chef de bord sur un navire de plaisance à voile armé pour une     navigation de 1re ou 2e catégorie au sens de l'article 1er-7 du décret du 30     août 1984 susvisé;
      - ou qu'ils satisfassent à l'épreuve pratique en mer de navigation et de     manoeuvres de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance     (voile).
Art. 3. - Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les     intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la     direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette     administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre     duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
ANNEXE
    Première partie
    (9 inscriptions)
      332192-8      Fucidine 250 mg (fusidate de sodium), comprimés pelliculés (10)     (laboratoires Léo S.A.).
     332271-5      Fucidine nourrisson 100 mg/2 ml (acide fusidique), suspension buvable,
     flacon de 50 ml avec cuillère mesure de 2 ml (laboratoires Léo S.A.).
     332272-1      Fucidine enfant 250 mg/5 ml (acide fusidique), suspension buvable, flacon de     90 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Léo S.A.).
     331621-2      Insuline Humaine Hemi-Synthétique Velosuline 100 U.I./ml, solution     injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
     331619-8      Insuline Humaine Hemi-Synthétique Insulatard 100 U.I./ml, suspension     injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
      331623-5      Insuline Humaine Hemi-Synthétique Mixtard 30/70 100 U.I./ml, suspension     injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
     332292-2      Muxol 30 mg (ambroxol chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoires Leurquin).     330685-7      Rubozinc 15 mg (gluconate de zinc), gélules (30) (laboratoires Labcatal).
     332329-3      Rhinathiol-Dose 750 mg (carbocistéine), sachets (30) (laboratoires     Synthélabo France).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1990 susvisé est modifié     comme suit:
       <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service     de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Paul Cluzel, adjoint au     chef du service, délégation est donnée à M. Bruno Deletré, inspecteur des     finances chargé de mission au service de l'inspection générale des finances,     à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du     service de l'inspection générale des finances.>>
Art. 1er. - L'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance     (voile) à titre professionnel est organisé par le directeur régional des     affaires maritimes.
      Le directeur régional des affaires maritimes fixe le lieu, la date et les     modalités pratiques des épreuves définies à l'article 4 et désigne, après     avis du directeur régional de la jeunesse et des sports, les membres du jury     dont la composition est indiquée à l'article 7 du présent arrêté.
      Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré par le directeur     régional des affaires maritimes aux titulaires de l'attestation de succès à     l'examen de patron à la plaisance (voile), du brevet national de secourisme     et du certificat restreint d'opérateur radiotéléphoniste.
Art. 1er. - Pour l'élection des représentants du personnel au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, établit une liste électorale par académie     groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les     chargés de cours à titre permanent, les maîtres-assistants, les chefs de     travaux et les assistants.
      Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés     ci-dessus et en fonctions à l'étranger.
      La situation des électeurs est appréciée à la date du 1er mars 1990.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la     République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de     transport aérien en trafic international, signé à Kinshasa le 29 avril 1989,     et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 4. - Le plan d'évaluation est élaboré sous la forme d'un contrat, en     cohérence avec le référentiel professionnel et le référentiel du diplôme,
     d'une part, avec le ruban pédagogique, d'autre part.
      Il est soumis au jury en début de formation par l'équipe pédagogique. Une     formation restreinte du jury se rend dans l'établissement pour informer     l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et arrêter     contractuellement le plan d'évaluation. Après accord entre le jury, l'équipe     pédagogique et les responsables de l'établissement, le plan d'évaluation est     porté à la connaissance des candidats.
      Le jury précise l'ensemble des documents pédagogiques qui doivent lui être     transmis pour chaque épreuve certificative et qui constituent le dossier de     ladite épreuve.
      Ce contrat est établi pour une filière et pour la durée du cycle de     formation. Il peut toutefois être révisé en début d'année scolaire à la     demande du président de jury ou sur proposition du chef d'établissement.
Art. 2. - Les statuts initiaux de la société anonyme sont adoptés par une     assemblée générale extraordinaire dont les membres sont désignés par le     ministre chargé de l'économie et des finances.
      Le président-directeur général et les autres administrateurs de la Régie     nationale des usines Renault, en fonctions à la date de l'inscription     modificative prévue à l'article 1er, constituent le premier conseil     d'administration de la société anonyme. Ils poursuivent l'exercice de leur     mandat dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
      A compter de la réalisation de la première prise de participation mentionnée     à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration est constitué     en application de l'article 6 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983     précitée.
      Les membres du conseil visés au dernier alinéa dudit article 6 comprennent     notamment six représentants de l'Etat et quatre personnalités choisies en     raison de leur compétence, nommés par décret.
      Le nombre des associés peut être inférieur à sept.
      Les dispositions de l'article 95 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux administrateurs de la     société anonyme.
Art. 8. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue     dans le domaine de l'éducation physique et sportive.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Au grade de chevalier
    ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945
    Sans traitement
     Baron (Camille, Auguste, Louis), 25 mai 1926. Médaillé militaire du 17     janvier 1962.
     Bouillet (Robert, Clovis, Louis), 26 janvier 1923. Médaillé militaire du 16     juillet 1955.
     Giraud (Gaston, Jacques), 26 janvier 1926. Médaillé militaire du 16 juillet     1955.
Art. 5. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation     du sol, figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de     l'urbanisme (partie Réglementaire), est modifiée comme suit:
      Au <<I. - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine, A. -     Patrimoine naturel..., b) Littoral maritime>>, rédiger ainsi:
      <<Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des     articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du code de l'urbanisme.>>
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les neuf communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article unique. - Est autorisée l'approbation d'une convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales     (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre     1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 2. - L'article R.543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:      <<Art. R.543-1. - L'allocation de rentrée scolaire, établie par l'article     L.543-1, est attribuée, compte tenu des dispositions du présent chapitre, aux     ménages ou personnes qui ont bénéficié d'une des prestations mentionnées     audit article au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du     ou des enfants ouvrant droit à cette allocation.>>
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières,     à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de     développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Vert-la-Gravelle>>, d'une superficie de 37 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des communes de Bannes, Beaunay,
     Broussy-le-Grand, Coizard-Joches, Etréchy, Férebrianges, Loisy-en-Brie,
     Val-des-Marais et Vert-Toulon dans le département de la Marne.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-17 du 6 janvier 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 8);
      <<Le programme Ciné Folies (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18);
      <<Le programme mosaïque (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 20).>>
Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent     sur:
      - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence     déclarés par l'intéressé en application des articles L. 15 et L. 21 du code     du service national;
      - le numéro d'immatriculation au service national;
      - les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles     de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code     du service national;
      - les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection,
     d'appel au service actif;
      - l'aptitude médicale;
      - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif;
      - la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74     du code de procédure pénale.
Art. 4. - L'article R. 831-8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R.*831-8. - Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil     d'administration, le président définit la politique générale et assure les     relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
      << Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'institut     et à leur évolution en fonction des besoins.
      << Il assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les     relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi     qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations     internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
      << Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil     d'administration et s'assure de leur exécution; sur proposition du directeur     général, le président arrête les projets de programmes généraux de recherche     et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
      << Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
      << Il peut déléguer sa signature.>>
28 mai 1990
       M. Nayer-Ahmadi (Ahmad-Ali) de nationalité iranienne;
      M. Masuda (Naokazu) de nationalité japonaise;
      M. Khoury (Moutaz) de nationalité syrienne;
      M. Cheng (Haigang) de nationalité chinoise;
      M. Shater Hassan Khani (Faramarz) de nationalité iranienne;
      Mme Wagner de Reyna (Anna) de nationalité péruvienne;
Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
    En francs
    -
    121196913
    156590571
    112222755
    4306958
    9392708
Art. 3. - L'article 8 du décret du 14 juin 1961 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes:
      <<Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues     aux articles 9, 10, 13 et 14 sur les différents projets de la société.>>      II. - A la première phrase du troisième alinéa, après les mots:
     <<conformément aux dispositions>>, sont insérés les mots: <<du quatrième     alinéa>>.
      III. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase     suivante:
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au     huitième alinéa de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et pour     lesquelles les Safer peuvent apporter leur concours technique aux     collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont     rattachés.>>      IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement     sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours     suivant la réclamation de la Safer qui doit elle-même être introduite dans le     délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions     ou refus susmentionnés.
      <<Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt     jours, la réclamation de la Safer est réputée rejetée.>>
Art. 1er. - Est ajoutée à la liste des substances vénéneuses pouvant entrer     dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène     corporelle, annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, la rubrique suivante:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,     organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier     1990 (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
       Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures:
       1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat;
      2o Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du     premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins     trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de     délégation dans l'un de ces corps.
      Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des     universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de     traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps     des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
DECLARATION DE CANDIDATURE
      Je soussigné(e)                      ......................................................
                      ......................................................
     Prénoms ......................... Date de naissance .........................                      ......................................................
     Adresse personnelle:
                      ......................................................
     Rue ................................... No ..................................    
                      ......................................................
     Adresse professionnelle:
                      ......................................................
     Rue ................................... No ..................................    
                      ......................................................
      demande à participer au concours de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires dans la ou les discipline(s):
                      ......................................................
                      ......................................................
      Présentation(s) antérieure(s)  année(s) de concours et discipline(s)    
         19..
      19..
Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Bailly (Christophe, Pascal, Octave).
     Bernard (Jean-Yves, Célestin).
     Dunand (Michel, Francis).
     Joly (Alain).
     Dewitte (Patrice, René, Francis).
     Ducournau (Jean-Louis).
     Chuet (Max, Léon).
     Grellier (Jean-Marie, Robert, Etienne).
     Plancher (Joël, Claude, Luc).
     Chapron (Guy-Bernard, Georges, Claude).
     Chabaud (Serge, Paul, Marius).
     Fabre (Alain, Christian).
     Gervaise (Jacques, Germain, Marcel).
     Fodere (Jean-Louis, Robert, Serge).
     Tanguy (Philippe, Marcel, Yves, Léon).
     Fau (Bernard, Paul).
     Verneyre (Christian, Fleury).
     Gaerni (Serge, Albert, Charles).
     Texier (Roger, Louis).
     Ustache (Hervé, Noël).
     Borello (Jean).
     Dessapt (Michel).
     Girardet (Jean-Louis).
     Loc (Phu, Chan).
     Tani (Michel, Alain).
     Delpierre (Dominique, Aimé, Antoine).
     Plasse (Jean-Christian).
     Goutherot (Jean, Marc, Alexandre).
     Hawecker (Antoine, Edmond, Amaury).
     Poll (Patrick, Pierre).
     Verchain (Denis, Dominique).
     Valette (Richard, Emile, Jean-Claude).
     Penot (Robert).
     Lançon (Patrice, Jean, Marcel).
     Carrier (Daniel, Gratien, Marie).
      Prunenec (Alain, Raymond).
     Fenez (Jean-Charles).
     Martinot (Jean-Yves, Francis).
Art. 9. - Pour l'application des articles 21 et 22 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 12 avril     1991.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions qui suivent:
      <<Les taux unitaires de redevance applicables à compter du 1er janvier 1991     sont les suivants:
      <<Taux unitaire applicable aux vols internationaux, ainsi qu'aux vols     domestiques au départ de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le     Bourget, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas, Marseille-Marignane,     Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac: 26,70 F.
      <<Taux unitaire réduit, applicable aux vols domestiques au départ des autres     aérodromes métropolitains figurant sur la liste annexée au présent arrêté: 18     F.
      <<Taux unitaire applicable aux vols au départ des aérodromes d'outre-mer:
      <<Fort-de-France-Le Lamentin: 30 F.
      <<Pointe-à-Pitre-Le Raizet: 30 F.
      <<Cayenne-Rochambeau: 30 F.
      <<Saint-Denis-Gillot: 30 F.
      <<Nouméa-La Tontouta: 30 F.
      <<Tahiti-Faaa: 30 F.
      <<Taux unitaires réduits:
      <<Liaisons directes entre Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le     Raizet et Cayenne-Rochambeau: 15 F.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord     national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la     bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à     jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 14     septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 80 p. 100 au moins de son capital reste détenu par la société     mère Darta.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 mai     1990 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux     (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement     d'une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de     développement de la filière des oléagineux et protéagineux (F.I.D.O.P.) dans     le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er     juillet 1990 et le 30 juin 1992, aux membres des familles professionnelles     représentant les organismes collecteurs et les organisations agréées pour la     transformation des graines.
III. - Brie champenoise
      1re catégorie. - Bénéfice: 1948 F (au lieu de 1925 F).
      2e catégorie. - Bénéfice: 1771 F (au lieu de 1750 F).
      3e catégorie. - Bénéfice: 1505 F (au lieu de 1488 F).