(1) Les présents ajustements sont entrés en vigueur le 5 août 1996.
    A J U S T E M E N T S
    AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES
    QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
    I. - Substances réglementées inscrites à l'annexe A
      La septième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les     évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter     les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation     des substances réglementées inscrites à l'annexe A du Protocole comme suit :    
    Article 5
    Situation particulière des pays en développement
      Le paragraphe 8 bis ci-après est inséré après le paragraphe 8 de l'article 5     du Protocole :
      << 8 bis. Sur la base des conclusions de l'examen visé au paragraphe 8 plus     haut :
      << a) S'agissant de substances réglementées de l'annexe A, une Partie visée     au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins     intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de     réglementation adoptée par la deuxième réunion des Parties à Londres, le 29     juin 1990 ; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le     Protocole aux articles 2 A et 2 B en tenant compte de ce qui précède ; >>.
    II. - Substances réglementées inscrites à l'annexe B
      La septième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les     évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter     les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation     des substances réglementées inscrites à l'annexe B du Protocole comme suit :    
    Article 5
    Situation particulière des pays en développement
      L'alinéa ci-après est inséré après l'alinéa a du paragraphe 8 bis de     l'article 5 du Protocole :
      << b) S'agissant des substances réglementées inscrites à l'annexe B, une     Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour     satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au     respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième réunion des     Parties à Londres, le 29 juin 1990 ; il conviendra en conséquence de lire     toute référence dans le protocole aux articles 2 C à 2 E en tenant compte de     ce qui précède. >>    
    III. - Substances réglementées inscrites aux annexes C et E
      La septième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les     évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter     les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation     des substances réglementées inscrites aux annexes C et E du Protocole comme     suit :
    Article 2 F, alinéa a, du paragraphe 1
    Hydrochlorofluorocarbones
      A l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 F, remplacer les mots :
      << Trois virgule un >>,
    par      << Deux virgule huit. >>    
    Paragraphe 5 de l'article 2 F
    Hydrochlorofluorocarbones
      La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 5 de l'article 2 F du     Protocole :
      << Cette consommation est toutefois limitée aux opérations d'entretien des     équipements de réfrigération et de climatisation en service à cette date. >>    
    Article 2 H
    Bromure de méthyle
      L'article 2 H du Protocole se lit comme suit :
    << Article 2 H
    << Bromure de méthyle
      << 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille, à ce que     son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E     n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991.
     Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes     périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas,     annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour     répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe     1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite     d'un maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de 1991.
      << 2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, et     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que     son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E     n'excède pas, annuellement, 75 p. 100 de son niveau calculé de consommation     de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant     ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance     n'excède pas, annuellement, 75 p. 100 de son niveau calculé de production de     1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des     Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de     production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de son niveau     calculé de production de 1991.
      << 3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005, et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que     son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E     n'excède pas, annuellement, 50 p. 100 de son niveau calculé de consommation     de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant     ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance     n'excède pas, annuellement, 50 p. 100 de son niveau calculé de production de     1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des     Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de     production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de son niveau     calculé de production de 1991.
      << 4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que     son niveau calculé de consommation de la substance réglementée à l'annexe E     n'excède pas zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que,     pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite     sustance n'excède pas zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1991. Le présent paragraphe s'applique     sauf dans le cas où les Parties décident d'autoriser le niveau de production     ou de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations     qu'elles jugent essentielles pour l'agriculture.
      << 5. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du     présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie     considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à     l'expédition. >>    
    Article 5, paragraphe 8 ter
    Situation particulière des pays en développement
      Le paragraphe 8 ter ci-après est inséré après le paragraphe 8 bis de     l'article 5 du Protocole :
      << 8 ter. Conformément au paragraphe 1 bis ci-dessus :
      << a) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce     qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2016, et par     la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de     consommation annuelle de substances réglementées du groupe I de l'annexe C     n'excède pas son niveau calculé de consommation de 2015 ; >>.
      << b) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce     qu'au cours de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2040, et par     la suite au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de     consommation annuelle de substances réglementées du groupe I de l'annexe C     soit nul.
      << c) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article se conforme aux     dispositions de l'article 2 G.
      << d) S'agissant de substances réglementées figurant à l'annexe E :
    << i) A compter du 1er janvier 2002, chaque Partie visée au paragraphe 1
    << ii) Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du
    A N N E X E  E
    Bromure de méthyle
      << Dans la troisième colonne de l'annexe E, remplacer "0,7" par "0,6". >>