ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE SUR LA POURSUITE DE     LEUR COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SIGNE A BUCAREST LE 11     MAI 1991 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT     DE LA ROUMANIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME CIEL OUVERT (ENSEMBLE     UNE ANNEXE)    
      AMBASSADE DE FRANCE     EN HONGRIE    
     -     Budapest, le 3 août 1992.
    Monsieur Géza Jeszenszky,
    Ministre des Affaires étrangères
    de la République de Hongrie
           Monsieur le ministre des Affaires étrangères,
      Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification de     l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement     de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel ouvert. Cet     Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à l'accroissement     de la confiance et de la transparence entre les Parties. Pour la mise en     oeuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la Charte de     Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé depuis le mois     de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la     Roumanie.
      A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les     28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je     propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République de Hongrie se poursuive selon les     modalités suivantes:
      Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent     échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires     hongroises, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers     des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne     peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de     l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord     bilatéral ou multilatéral d'un objet identique.
      Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation     des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la     maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de     mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la     défense se rendront à Budapest dans le courant de l'année 1992.
      Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par     l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Budapest. Les experts ne peuvent     exercer que des fonctions conformes au présent Accord.
      En cas d'infractions ou de délits commis par les experts français dans le     service ou en dehors du service, seront applicables les dispositions de la     Convention signée le 31 juillet 1980 entre la République française et la     République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière     civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions,
     ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition. Les     autorités hongroises compétentes traiteront avec bienveillance ce genre     d'affaires et feront tout leur possible pour clore la procédure dans les     meilleurs délais.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les     dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans     ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord     entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de     votre réponse.
    L'Ambassadeur de France,
    PIERRE BROCHAND
    ANNEXE
    Matériels cédés à titre gracieux à la Hongrie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
      MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES     DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE      -    
     Budapest, le 5 août 1992.
    A son Excellence Monsieur Pierre Brochand,
    Ambassadeur de la République française
           Monsieur l'Ambassadeur,
      Je vous remercie de votre lettre du 3 août 1992, sur les termes de laquelle     je suis entièrement d'accord et dont le texte est le suivant :
      <<Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification     de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le     Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel     ouvert. Cet Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à     l'accroissement de la confiance et de la transparence entre les Parties. Pour     la mise en oeuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la     Charte de Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé     depuis le mois de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie     et à la Roumanie.
      <<A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest     les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin.
     Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République de Hongrie se poursuive selon     les modalités suivantes:
      <<Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du     présent échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités     militaires hongroises, étant entendu que ces matériels ne peuvent être     réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de     ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie     dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat     Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique.
      <<Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à     l'exploitation des données brutes (développement des films et analyse des     résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels     d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du     Ministère français de la défense se rendront à Budapest dans le courant de     l'année 1992.
      <<Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française     par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Budapest. Les experts ne     peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord.
      <<En cas d'infractions ou de délits commis par les experts français dans le     service ou en dehors du service, seront applicables les dispositions de la     Convention signée le 31 juillet 1980 entre la République française et la     République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière     civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions,
     ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition. Les     autorités hongroises compétentes traiteront avec bienveillance ce genre     d'affaires et feront tout leur possible pour clore la procédure dans les     meilleurs délais.
      <<Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les     dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans     ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord     entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de     votre réponse.>>      En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la traduction française de     ma réponse, je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de     ma haute considération.
    Le Ministre des Affaires étrangères,
    GEZA JESZENSZKY
    ANNEXE
    Matériels cédés à titre gracieux à la Hongrie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................