Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des exploitations et de la santé publique à l'égard des encéphalites virales des équidés. Il peut notamment prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements sérologiques en vue du dépistage de l'infection compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
Pour le diagnostic d'encéphalite virale des équidés, sont autorisées les méthodes suivantes :
 1. Diagnostic virologique par isolement après culture et identification de l'agent viral ou par mise en évidence d'un de ses composants ;
 2. Diagnostic sérologique par épreuve de séroneutralisation (SN), par épreuve d'inhibition de l'hémagglutination (IHA) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ;
 3. Toute autre méthode autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les épreuves de diagnostic des encéphalites virales des équidés ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et selon des modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en la matière.
 Le laboratoire national de référence pour l'encéphalite virale West-Nile des équidés est le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Maisons-Alfort. Le laboratoire national de référence pour les autres encéphalites virales des équidés est le centre national de référence des arbovirus de l'Institut Pasteur de Lyon.
 La liste des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est ajouté au pôle « manutention mécanisée » figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité les deux alinéas suivants :
« 2.5. La pratique des outils informatiques liée à la conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
« 2.6. La prévention des risques professionnels liée à l'activité. »
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des matériels est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, pris pour l'application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, déterminent les modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public. 
Lorsque des travailleurs sont présents, du fait de leur activité professionnelle, dans les lieux ouverts au public visés par le présent arrêté, les dispositions qui leur sont applicables sont celles prévues à l'article R. 231-115 du code du travail.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire central entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration scolaire et universitaire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juillet 2004. M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration centrale scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 5e échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral. Il comprend de manière équilibrée :
 1. Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
 2. Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
 3. Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des membres du conseil scientifique prévu à l'article 4 et des représentants d'associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation individuelle de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le décret, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
 3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 2004 est arrêté à la somme de 9 700 215 902 EUR répartis comme suit :
 3 370 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 96,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juin 2004 ;
 2 889 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 95,35 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juin 2004 ;
 3 404 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 1,6 % 25 juillet 2011, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,59 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,015 52 ; les souscriptions ont été réglées le 22 juin 2004 ;
 36 967 717 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2004 a été arrêté à 98,79 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,332 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2004 ;
 248 185 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2004 a été arrêté à 119,33 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,246 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2004.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
 2° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Mme Luneau (Corinne, Cécile, Alice), épouse Clan de Pommayrac, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Châtre (Indre) ;
 Le retrait de M. Simon (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires associés, est accepté ;
 Par suite du décès de M. Blin (Philippe, Guy, Albert, Georges), du retrait de M. Simon (Jean-François) et de la nomination de Mme Luneau (Corinne, Cécile, Alice), épouse Clan de Pommayrac, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Blin, Jean-François Simon et Françoise Courreges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Courreges et Corinne Clan de Pommayrac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 Constituant de sécurité et sous-système, tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 et de l'annexe I du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
 Installation nouvelle, tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ;
 Modification substantielle, toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
 Téléphérique, toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Pallincourt (Renaud, Vincent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes.
 Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
 Elle peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
 Elle veille, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, exerce, par délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable, les attributions de celle-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu'international.
 A ce titre, elle veille à l'intégration des objectifs du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
 Elle connaît en outre de toutes les affaires que la ministre de l'écologie et du développement durable lui confie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mai 2002, M. Bachini (Bruno), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 23 mai 2002, est acceptée, au nom de l'Etat, la donation d'un tableau à l'huile représentant « L'été en Provence » (77 cm x 71 cm), signé par Michel Kouliche, consentie en sa faveur par les Carel Galleries établies au 928, Lincoln Road, Miami Beach (Floride).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
 I. - M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
 II. - M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
 III. - M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
 IV. - M. Guy Dennery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
 V. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
 VI. - M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
I. - Association Alternatives, centre Plein Ciel
(75020 Paris)
 Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Notre Village
(75015 Paris)
 Accord collectif du 11 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association maison de retraite pour religieuses âgées
Accueil et repos (75007 Paris)
 Accord collectif du 16 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Le Verlan
(75020 Paris)
 Accord d'entreprise du 25 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADIAM
(75009 Paris)
 Accord collectif du 12 juillet 2001 et avenant n° 1 du 12 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Service de maintien à domicile
des personnes âgées (57970 Yutz)
 Note d'information du 13 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ILC SAD, résidence Les Marronniers
(57607 Stiring-Wendel)
 Note d'information du 13 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association d'aide aux personnes âgées, foyer-logement
(62140 Hesdin)
 Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil :
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cactus.
 Zone de planification : Gueugnon.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : bâtiment municipal, 71130 Curdin.
 Altitude du site : 342 mètres.
 Altitude de l'antenne : 354 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Cactus.
Utilisation d'une sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
 Le financement visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats constatés seront affectés aux demandes non encore prises en compte, selon l'ordre de priorité défini à l'article 7.
 Dans le cadre du financement visé au premier alinéa du présent article, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
 - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R.* 343-3 à R. 343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
 - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
 Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés. Ces conventions doivent être signées avant le 1er février de chaque campagne laitière.
 L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural ensuite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
 Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 2 et sont comptabilisées séparément.
Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds
 M. Christian Martin, président du syndicat intercommunal d'électricité du département de Maine-et-Loire ;
 M. René Massat, président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège ;
 M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
 M. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
 Au titre des représentants des organisations agricoles
 M. Christian Patriat, président de la chambre d'agriculture de l'Oise.
Au titre de représentants d'Electricité de France
 Le directeur des affaires publiques, ou son représentant ;
 Le directeur général adjoint finances, ou son représentant ;
 Le directeur d'EDF-GDF Services, ou son représentant.
Au titre de représentant des régies d'électricité
ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification
 M. Jacques Brossard, président du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité
 M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées.
Au titre de représentant du ministre chargé du budget
 Le directeur du budget, ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre de l'intérieur
 Le directeur général des collectivités locales, ou son représentant.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture
 Le directeur de l'espace rural et de la forêt, ou son représentant.
Au titre de représentant du délégué
à l'aménagement de territoire et à l'action régionale
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, M. Jean Pépin, président du conseil général de l'Ain, est nommé, pour une durée de trois ans, membre du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds.
La présente décision sera notifiée à M. Gandolfi-Scheit, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
 0,19 EUR par litre dans la limite de 100 000 litres ;
 0,10 EUR par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
 0,06 EUR par litre de 150 001 à 200 000 litres ;
 0,01 EUR par litre au-delà de 200 000 litres.
 Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, ainsi que de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou des articles 9 et 15 bis du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, alors en vigueur.
 En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
 La base de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-87 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « - à l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et à l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) inscrites dans le plan de développement rural national lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation. »
L'article 3-1 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 octobre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours spécial ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se déroulera du 13 au 17 janvier 2003 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Europe 2 Montceau-Le Creusot.
 Zone de planification : Le Creusot.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieux Château, 71710 Montcenis.
 Altitude du site : 467 mètres.
 Altitude de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Autun.
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 609 mètres.
 Altitude de l'antenne : 649 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contrainte : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Charolles.
 Zone de planification : Charolles.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
 Altitude du site : 436 mètres.
 Altitude de l'antenne : 486 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 340°/0°, 50 W dans le secteur d'azimut 100°/120°, 3 W dans le secteur d'azimut 10°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'ONILAIT examine les demandes et les accepte par région administrative au regard de la répartition régionale du financement prévue à l'article 3, deuxième alinéa.
 Si le nombre de demandes excède les financements prévus, et en fonction des reliquats disponibles visés à l'article 3, troisième alinéa, elles seront acceptées au niveau régional en retenant :
 - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
 - en second lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
 - en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées,
et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
 A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne suite à de graves problèmes de santé, au décès de leur conjoint ou de l'un de leurs associés, remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation, pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
 Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 3.
Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Flotteurs FM.
 Zone de planification : Avallon-Clamecy.
 Fréquence : 91 MHz.
 Site d'émission : lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 288 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Flotteurs FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 1er (Obturations dentaires définitives) du chapitre VII du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Ajouter un 5, ainsi rédigé :
 « 5. Restauration d'une perte de substance intéressant deux faces et plus d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire : SC 33 ».
 II. - Les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3, 4 et 5 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 M. Hongre-Boyeldieu (Fabrice, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Lefevre et Tardy, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lefevre et Tardy, avoués associés, est modifiée comme suit : « Lefevre, Tardy et Hongre-Boyeldieu, avoués associés ».
M.
Allaire (Renaud).
 M.
Alliot (Jérôme).
 M.
Ancian (Olivier).
 M.
Basire (Frédéric).
M l l e
Baudrier (Vanessa).
M l l e
Berger (Caroline).
 M.
Bonnet (Ludovic).
M l l e
Boone (Elise).
M l l e
Bosc (Delphine).
M l l e
Boucher (Hélène).
M l l e
Bouloc (Aurélie).
 M.
Bourjault (Julien).
M l l e
Breant (Delphine).
M l l e
Bremont (Laëtitia).
M l l e
Breton (Magali).
M l l e
Brisset (Fanny).
M l l e
Brouillaud (Tania).
 M.
Caignard (Christophe).
M l l e
Camilleri (Claire).
 M.
Chaillou (Jean-Marc).
 M.
Clouet (Romain).
 M.
Cohade (Jérôme).
M l l e
Corneille (Stéphanie).
 M.
Courtin (Florent).
M l l e
Cuenin (Anne).
M l l e
Daniel (Solenn).
M l l e
De Ambroggi (Céline).
M l l e
Deforge (Elodie).
M l l e
Demissy (Alexandra).
 M.
Desprez (Edouard).
 M.
Dubois (Grégory).
M l l e
Ducher (Karine).
 M.
Duhamel (Jérôme).
M l l e
Dupas (Gwenaelle).
M l l e
Dupont (Emilie).
M l l e
El Kroni (Sumaya).
 M.
Etienne (Jérôme).
 M.
Evrard (Cédric).
 M.
Ferte (Sébastien).
M l l e
Fevre (Pauline).
 M.
Flayol (Guillaume).
 M.
Froux (Vincent).
M l l e
Gamby (Cécile).
M l l e
Gatignon (Elodie).
 M.
Gautier (Benoît).
 M.
Genty (François).
 M.
Ginouves (Nicolas).
M l l e
Girault (Mearetey).
M l l e
Gottscheck (Deborah).
M l l e
Gourbat (Sophie).
M l l e
Gouzer (Soizic).
 M.
Grzegorczyk (Cyril).
M l l e
Guieu (Marie-Hélène).
M l l e
Guillon (Anne).
 M.
Guilloteau (Aurélien).
 M.
Horeau (Jean-Luc).
 M.
Huet (Jérôme).
 M.
Jaillet (Geric).
M l l e
Jourdanne (Caroline).
 M.
Khebian (Thomas).
M l l e
Krogmann (Magali).
M l l e
Kud (Aurélie).
M l l e
Labouesse (Anne).
M l l e
Lalevee (Céline).
 M.
Latour (Benoît).
M l l e
Le Goff (Marie-Laure).
 M.
Le Nue (Pierre-Emmanuel).
 M.
Lebret (Christophe).
 M.
Legoux (Louis).
 M.
Leleu (Mathieu).
M l l e
Lemarchand (Elise).
 M.
Letellier (Nicolas).
M l l e
Lorenzi (Véronique).
 M.
Lostanlen (Ronan).
 M.
Loste (Guillaume).
 M.
Marioton (Yann).
M l l e
Mawois (Marie).
M l l e
Mehaut (Marion).
 M.
Mery (Yoann).
 M.
Ogor (Yoann).
 M.
Paul (Jean-Sébastien).
M l l e
Pelletan (Aude).
 M.
Petit de Leudeville (Matthieu).
M l l e
Picard (Nadège).
 M.
Pichard (Benoît).
 M.
Pierrat (Guillaume).
M l l e
Porret (Juliette).
 M.
Prevost (Vincent).
 M.
Revol (Pierre).
M l l e
Roussel (Anne).
M l l e
Tabary (Fanny).
M l l e
Tillaux (Sylvie).
 M.
Tourne (Frédéric).
M l l e
Trocmet (Anne-Sophie).
 M.
Veret (Erwan).
M l l e
Zeidler (Frédérique).
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre social d'Argonne aux Islettes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac, France, importateur.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 5000 ;
- dénomination commerciale : B 5000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 200 mm ; voies : essieu AV : 670 mm ; essieu AR : 630 mm (minimum), 830 mm (maximum) ; masse à vide : 365 kg ; poids sur l'essieu AV : 1 570 N ; poids sur l'essieu AR : 2 080 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 391002DI.
Date de délivrance de la décision : 23 décembre 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac, France, importateur.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 7000 ;
- dénomination commerciale : B 7000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 220 mm ; voies : essieu AV : 765 mm ; essieu AR : 740 mm (minimum), 840 mm (maximum) ; masse à vide : 533 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 400 N ; poids sur l'essieu AR : 2 930 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 391102DI.
Date de délivrance de la décision : 23 décembre 2002.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre social d'Argonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 2 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants dans les établissements suivants :
 - pouponnière Paul-Manchon, au Plessis-Robinson et à Asnières : 1 ;
 - cité de l'enfance, au Plessis-Robinson : 4 ;
 - foyer, Villeneuve-la-Garenne : 2 ;
 - centre maternel Les Marronniers, à Châtillon : 1 ;
 - service départemental des adolescents, au Plessis-Robinson : 3 ;
 - service départemental des adolescents, à Rueil-Malmaison : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (DGA, ressources humaines, service du recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
 « S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
 « - âge ;
 « - sexe ;
 « - situation familiale ;
 « - profession ou situation scolaire ;
 « - département de résidence ;
 « - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
 « - informations de santé :
  « - catégorie diagnostique ;
  « - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
  « - fréquence des consultations ;
  « - année du premier contact avec la psychiatrie ;
  « - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
 « - indication de la modalité d'hospitalisation, selon le cas :
  « - application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes avec leur consentement ;
  « - application des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes sur demande d'un tiers ;
  « - application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
  « - application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement dont l'état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal ;
  « - ordonnance de placement provisoire de mineurs par application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil ;
  « - application de l'article D. 398 du code de procédure pénale pour l'hospitalisation de personnes détenues ;
 « S'agissant des structures de psychiatrie :
 « - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famile et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003 :
 Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2003.
 Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2003.
 Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, Mme Srodogora (Suzanne) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante caprine. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante caprine.
 II. - Sont agréées pour la recherche de tremblante caprine les épreuves de diagnostic suivantes :
 1. L'examen histologique ;
 2. L'immunohistochimie ;
 3. La technique du Western Blot ;
 4. Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
 Les épreuves de diagnostic de la tremblante caprine ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante caprine sont :
 - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 - le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort.
 IV. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante caprine sont :
 - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 - le laboratoire d'études et de recherches caprines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Niort ;
 - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 V. - Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante caprine par la technique du Western Blot sont :
 - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
 - tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 VI. - La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante caprine par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 26 novembre 2004 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2005.