Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 septembre 1996, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres     précités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 2002, M. Veillerot (Patrick), reconnu travailleur handicapé, recruté en qualité de contractuel de catégorie A, à compter du 16 novembre 2000, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 16 novembre 2001.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 31 octobre 2001, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des juridictions financières seront affectés dans les juridictions indiquées ci-après :
    Au titre de l'année 2000
    Chambre régionale des comptes d'Auvergne (Clermont-Ferrand) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Franche-Comté (Besançon) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes du Limousin (Limoges) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 2 postes ;
    Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie (Rouen) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 2 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2005, Mme Catherine Pons est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier, sur proposition de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA), en remplacement de M. Jean-Paul Grard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2005 :
 Le retrait de M. Esparcel (Jean, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Esparcel et Line Geraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ganges (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Esparcel et Line Geraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Line Geraud, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée en matière de recours pour excès de pouvoir :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
Après l'article 6 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Francis Vennat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Article 213-4.07
Forme des certificats
 Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 213-4.A1 du présent chapitre et doit être au moins en anglais ou en français, ou en espagnol.
 Si une langue officielle de l'Etat qui délivre le certificat est également utilisée, elle doit prévaloir en cas de différend ou de divergence. »
2.4. Au paragraphe 8.2 de l'article 213-4.08 « Durée et validité du certificat », la phrase : « Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'article 213-4.04 du présent chapitre » est remplacée par la phrase : « Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 7 et 8 de l'article 213-4.04 du présent chapitre ».
2.5. Le paragraphe 1 de l'article 213-4.09 « Systèmes de traitement des eaux usées » est modifié comme suit :
« PARTIE 3
Equipement et contrôle des rejets
Article 213-4.09
Systèmes de traitement des eaux usées
 I. - Les navires qui, en application de l'article 213-4.02, sont soumis aux dispositions du présent chapitre doivent être équipés de l'un des systèmes de traitement des eaux usées suivants :
 1. Une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité compte tenu des normes et des méthodes d'essai élaborées par l'organisation (2) ;
 2. Un dispositif de broyage et de désinfection des eaux usées approuvé par l'Autorité ; un tel dispositif doit être pourvu de moyens jugés satisfaisants par l'Autorité pour le stockage provisoire des eaux usées lorsque le navire se trouve à moins de trois milles marins de la terre la plus proche ;
 3. Une citerne de stockage d'une capacité jugée satisfaisante par l'Autorité pour conserver toutes les eaux usées du navire, compte tenu des conditions d'exploitation du navire, du nombre de personnes à bord et des autres facteurs pertinents. La citerne de stockage doit être construite d'une façon jugée satisfaisante par l'Autorité et doit être munie d'un dispositif indiquant visuellement la quantité du contenu.
 (2) Se reporter aux spécifications internationales concernant les normes relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'organisation a adoptées par la résolution MEPC/2 (VI). Pour les navires existants, les spécifications nationales sont applicables. »
2.6. Dans le tableau figurant au paragraphe 1 de l'article 213-4.10 « Raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet », la valeur : « 6 kg/cm² » est modifiée en : « 600 kPa ».
2.7. L'annexe 213-4.A1 « Modèle de certificat » est remplacée par le nouveau modèle figurant pages suivantes :
A N N E X E  213-4.A1
MODÈLE DE CERTIFICAT
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 5 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 avril 2003, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur emploi) offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
 Corps des contrôleurs du travail : 7 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières et de la logistique, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
 Cette sous-direction définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère. Elle élabore le programme prévisionnel pluriannuel d'implantation de l'ensemble des services du ministère. Elle définit la politique de la commande publique au sein du ministère et coordonne sa mise en oeuvre. Elle apporte, dans ses domaines de compétence, un appui technique aux services déconcentrés.
 La sous-direction est composée de quatre bureaux (le bureau des moyens logistiques, le bureau de la commande publique, le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments de l'administration et le bureau du patrimoine immobilier).
 Le poste conviendrait à un fonctionnaire confirmé possédant de solides qualités en matière d'organisation de service ainsi qu'une aptitude à appréhender les problèmes concrets. Une expérience réussie dans un poste similaire est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent etre transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les exigences préalables pour accéder à la formation, prévues à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités gymniques, de la forme et de la force datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
 - une attestation de formation aux premiers secours ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées au niveau de pratique des activités gymniques de la forme et de la force, précisées en annexe III, et délivrée dans des conditions définies par instruction.
La commission d'avancement chargée de donner un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes du service des essences des armées est présidée par le directeur central du service des essences des armées pour le personnel officier, ou par le directeur adjoint du service des essences des armées, pour les sous-officiers. Elle comprend :
 - le délégué aux réserves du service des essences des armées ;
 - le chef de la section du personnel militaire de la direction centrale du service des essences des armées ;
 - le directeur de la base pétrolière interarmées ou son représentant.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 12 juillet 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, la licence d'agence d'entreprise de mannequins n° 44-001-2005 est attribuée, à compter du 12 juillet 2005, pour une période de trois ans à Mmes Mons et Gendrot-Hamon, SARL Lili-M, sise 14 ter, rue de Talensac, 44000 Nantes.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
 a) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
   Titulaires :
 Mme Jouchter (Jocelyne) ;
 M. Crepel (Philippe).
   Suppléants :
 Mme Vigor (Nadine) ;
 M. Bernard (Jean-Claude) ;
 Mme Bernabe (Nicole) ;
 Mme Lahbib (Dominique).
 b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
   Titulaires :
 Mme Le Bozec (Marlène) ;
 Mme Angelloz-Nicoud (Marie-Hélène).
   Suppléants :
 M. Tourisseau (Richard) ;
 M. Fougere (Jean-Pierre) ;
 Mme Ratzmann (Angèle) ;
 M. Rosenblatt (Michel).
 c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
   Titulaires :
 M. Bernus (Didier) ;
 Mme Ros (Claire).
   Suppléants :
 M. Delrue (Luc) ;
 M. Henin (Bernard) ;
 M. Malbec (Serge) ;
 M. Basset (Denis).
 d) Fédération nationale Sud santé et sociaux :
   Titulaire :
 M. Nicolaon (Patrick).
   Suppléant :
 M. Sala (Jean-Marie).
 e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
   Titulaire :
 M. Sagez (Bernard).
   Suppléants :
 M. Cailliau (Christian) ;
 M. Meriaux (Philippe).
 f) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
   Titulaire :
 M. Amouroux (Thierry).
   Suppléant :
 M. Petyst de Morcourt (Thierry).
 g) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux :
   Titulaire :
 M. Kalb (Willy).
   Suppléants :
 Mme Periguey (Michèle) ;
 M. Ahmidan (Mohamed).
 h) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
   Titulaire :
 Mme Hache (Marie-Christine).
   Suppléants :
 M. Renaud (André) ;
 M. Tanguy (Hervé).
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 7 octobre 2004 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Polosson (Marcel), domicilié 1928, chemin de Cuges, 83740 La Cadière-d'Azur. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres titulaires au conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
 M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense ;
 M. Morin (Georges-André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 M. Garnier (Laurent), chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
 M. Mathieu (Christophe), directeur du département espace, aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche ;
 M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Morisseau (Frank), directeur de la navigation aérienne, en qualité de représentants du ministre chargé des transports.
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres suppléants des représentants titulaires de l'Etat :
 M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en qualité de suppléant de M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice), représentant du ministre chargé de la défense ;
 M. Pipraud (Philippe), chargé de mission à la sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en qualité de suppléant de M. Morin (Georges-André), représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 M. Garcia (Michel), chargé de mission au département espace, aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de suppléant de M. Mathieu (Christophe), représentant du ministre chargé de la recherche ;
 M. Douard (Pascal), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant de M. Berteaud (Pascal), représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 M. Thurière (Daniel), sous-directeur des programmes et de l'administration générale à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Troadec (Jean-Paul), chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, en qualité de suppléants de M. Perdrizet (François) et de M. Morisseau (Frank), représentants du ministre chargé des transports.
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants du personnel :
   Titulaires :
 Mme Berne (Christine), M. Celhay (Emmanuel), M. Giorgetti (Jean-Paul), M. Magnouloux (Ludovic), M. Marin (Frédéric) et M. Veslin (Jean-Baptiste) ;
   Suppléants :
 Mme Camblan (Martine), M. Dumont (Benoît), M. Eveno (Thierry), M. Honoré (Cyrille), M. Gras (Jean-Luc) et M. Javelle (Jean-Pierre).
Après l'article 43 du même décret, il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé :
 « Art. 43 bis. - L'agent régi par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou par celles du décret du 4 janvier 2002 précité et placé en appel spécial a droit à la prise en charge des frais de voyage engagés à destination de la France métropolitaine, pour lui-même et les membres de sa famille, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs.
 Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration. Les frais de voyage de la famille de l'agent sont pris en charge, sur accord préalable de l'administration délivré au regard de la situation politique ou des circonstances locales dans le pays d'affectation de l'agent.
 L'agent placé en appel spécial et autorisé par l'administration à retourner dans son pays d'affectation pour y effectuer son déménagement n'a droit à la prise en charge des frais de voyage que pour lui-même.
 Dans le cas où l'agent doit rester présent à son poste par nécessité de service, les frais de voyage liés au départ des membres de sa famille sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part, s'ils ne sont pas pris en charge par ailleurs. Cette prise en charge s'effectue jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Les frais de voyage engagés à l'occasion du retour de la famille dans le pays d'affectation de l'agent sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part délivré au regard de la situation politique ou des circonstances locales dans ce pays. »
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit le montant de la contribution entre les différentes entreprises ou organismes portuaires au sein desquels le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé.
 Lorsque le salarié relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents, la caisse régionale d'assurance maladie répartit le montant de la contribution entre tous les employeurs de main-d'oeuvre présents dans le port au cours de la période d'intermittence considérée, au prorata des rémunérations totales brutes qu'ils ont payées à ces salariés pendant la période considérée. Ces rémunérations et la répartition qui en résulte sont calculées sur une base annuelle. La caisse régionale d'assurance maladie recueille auprès du bureau central de la main-d'oeuvre et de la caisse de compensation des congés payés du port, ainsi qu'auprès de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, les informations nécessaires à cette répartition.
III-2. Obligation de non-discrimination
 L'article L. 38 (2°) du CPCE et l'article 10 de la directive « Accès » prévoient la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination.
 Les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres entreprises fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
 Comme le précise le considérant 17 de la directive « Accès », l'application d'une obligation de non-discrimination permet de garantir que les entreprises puissantes sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur un marché de détail, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
 La grande technicité des prestations d'interconnexion ou d'accès rend aisée pour un opérateur puissant l'offre de conditions techniques et tarifaires différentes pour ses différents clients, ses partenaires et ses propres services.
 Des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros seraient préjudiciables à la concurrence sur les marchés de détail aval des communications fixe vers mobile et des communications mobile vers mobile. Il est donc justifié et proportionné d'introduire une obligation de non-discrimination, d'une part, entre clients et, d'autre part, entre clients et services internes, notamment au regard de l'objectif visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
 Ainsi, un opérateur puissant n'est pas autorisé à pratiquer des conditions différenciées quand la prestation d'interconnexion fournie est la même (2).
 L'allocation des coûts communs entre services de détail et de gros de l'opérateur doit être non discriminatoire, comme indiqué dans la partie IV-1.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 avril 2005 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
En tant que membre titulaire
 Mme Marie-Françoise Leflon, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
En tant que membre suppléant
 Mlle Francine Didier, en remplacement de M. Charles Finance.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
En tant que membre titulaire
 M. Alain Lecanu, en remplacement de M. Charles Finance.
En tant que membres suppléants
 Mme Marie-Françoise Leflon, en remplacement de M. Jean-François Heckle.
 Mlle Francine Didier, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 d) joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - les comptes 281561 « Service de distribution d'eau » et 281562 « Service d'assainissement » sont créés ;
 - le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
 - le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
 - le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
 - le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
 - le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
 - les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
 - les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
 - le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
 - le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
 - les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
 - le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
 - le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
 - le compte 6355 « Redevance versée au FNDAE » est désormais intitulé « Taxe sur les consommations d'eau » ;
 - le compte 70121 « Redevance FNDAE » est désormais intitulé « Contre-valeur taxe sur les consommations d'eau » ;
 - le compte 70123 « Contre-valeur redevance prélèvement » est créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 31 mars 2000 à la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (CPLR), située 5 bis, allée du Petit-Paris, ZI n° 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00 528, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production cunicole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 30, selon la répartition suivante :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment : 15 postes ;
 - spécialités liées aux métiers du bois : 2 postes ;
 - spécialités liées à la restauration collective : 11 postes ;
 - spécialités liées à l'industrie textile : 2 postes.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 7 juillet 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 juin 2005, celle de leur dépôt au 10 juin 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission n° 1 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 est fixée ainsi qu'il suit pour chaque spécialité ouverte au concours :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment : 8 heures ;
 - spécialités liées aux métiers du bois : 8 heures ;
 - spécialités liées à la restauration collective : 8 heures ;
 - spécialités liées à l'industrie textile : 8 heures.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires, ou www.justice.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003, M. Blocquet (Thierry, Henri, Ghislain) est nommé notaire à la résidence de Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Dufrenoy (Dominique, Geneviève, Raymonde), épouse Neuville, démissionnaire.
Il est inséré, après l'article 16, un article 17 ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des dispositions des articles 12, 14 ou 16 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.
 Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques. »
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au g de l'article 8 ci-dessus ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
I. - Association ADMR de Gueux
(51390 Gueux)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de portage de repas de la Montagne
de Reims (51360 Verzenay)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR des rives de la Blaise
(52110 Doulevant-le-Château)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Laferté-sur-Amance
(52500 Laferté-sur-Amance)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR d'Andelot (52700 Andelot)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saint-Blin
(52700 Saint-Blin)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Juzennecourt
(52330 Colombey-les-Deux-Eglises)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR du secteur de Clefmont
(52240 Clefmont)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Fayl-Billot
(52500 Fayl-Billot)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Terre natale
(52400 Varennes-sur-Amance)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.
 L'organisme évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences applicables. Cette évaluation comprend notamment un audit.
 La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur. Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'installateur.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
 3° Le produit des opérations commerciales ;
 4° Les dons et legs ;
 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
 6° Le produit des placements ;
 7° Le produit des emprunts ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
 10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Par décision n° 2002-150 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 905,5-1 905,7 MHz/1 985,5-1 985,7 MHz est attribuée à la société Nokia jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festival de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun AE (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
La commission d'agrément comprend, outre son président :
 1° Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
 2° Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux.
L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
 L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'agriculture et de la pêche. Il informe le ministère de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines saxophone, cor, trompette, trombone, percussions, tuba, jazz de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - saxophone : 24 ;
    - cor : 25 ;
    - trompette : 16 ;
    - trombone : 22 ;
    - percussions : 26 ;
    - tuba : 7 ;
    - jazz : 18,
    soit un total de 138 postes.
    Tous renseignements complémentaires et, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 20 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret no 67-328 du 31 mars     1967 modifié portant statut de ces agents): trois places;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [c] du même décret): trois places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars 1995     pour le concours interne et au 18 mars 1995 pour le concours externe.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie.
Art. 1er. -  Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre     chargé de l'agriculture prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret no     94-1015 du 23 novembre 1994 sont accessibles aux titulaires:
      a) Du brevet de technicien supérieur agricole (toutes options);
      b) Du brevet de technicien supérieur, dans les options suivantes:
      - Analyses biologiques;
      - Biochimiste;
      - Biotechnologie;
      - Chimiste;
      - Contrôle industriel et régulation automatique;
      - Diététique;
      - Industries céréalières;
      - Informatique industrielle;
      - Maintenance industrielle;
      - Mécanique et automatismes industriels;
      - Agro-équipement;
      - De la mer;
      - Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries;
      - Métiers de l'eau;
      - Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire;
      - Hygiène, propreté, environnement;
      c) Du diplôme universitaire de technologie, dans les départements     d'enseignement suivants:
      - Biologie appliquée;
      - Chimie;
      - Mesures physiques;
      - Génie chimique;
      - Génie thermique et énergie.
Art. 1er. -  Le d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; »
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail préclinique chargé:
      a) D'étudier, dans le domaine toxicologique et pharmacocinétique animale,
     les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les     demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et de     préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de     la santé publique sur ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces domaines.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 janvier 1995:
      M. Serennes (Gérard), chef adjoint du service technique de 3e échelon au     laboratoire interrégional de Paris, est nommé sur place, à compter du 4     novembre 1994, chef du service technique de 3e échelon.
      M. Dubois (Bernard), ingénieur en chef de laboratoire central de 3e échelon     au laboratoire interrégional de Paris, est nommé sur place, à compter du 4     novembre 1994, chef adjoint du service technique de 3e échelon.
      M. Bichaut (Pierre), ingénieur en chef de classe territoriale de 1er échelon     au laboratoire interrégional de Paris, est nommé sur place, à compter du 4     novembre 1994, ingénieur en chef de laboratoire central de 3e échelon.
      Mme Chabrillat (Martine), ingénieur en chef de classe normale de 5e échelon     au laboratoire interrégional de Paris, est nommée sur place, à compter du 4     novembre 1994, ingénieur en chef de classe territoriale.
Art. 1er. -  L'article R. 713-1 du code de la santé publique susvisé est     ainsi modifié:
      Au a du 1o les mots: << les deux membres de droit mentionnés au troisième     alinéa de l'article L. 713-3 >> sont remplacés par les mots: << le directeur     de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement,     membres de droit >>.
Art. 8. -  Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à     Grenoble, est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31     décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans l'institut. Le directeur de l'institut doit     prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles     que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour     permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté et le préfet de l'Isère des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats     des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus     au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement des installations de l'institut et prenant en     compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et     au préfet de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 14 février 1995, M. Bezançon (Marc), administrateur civil     en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché auprès du Crédit lyonnais, en qualité de responsable de la direction     commerciale des particuliers et professionnels à la direction centrale des     agences de France, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20     juillet 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale. »