Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Mme Deenen (Angélique, Patricia), épouse Laurain, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilbert Zerdoun et Marc Zerdoun, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
    Le retrait de M. Zerdoun (Gilbert, Moïse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Zerdoun et Marc Zerdoun, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Zerdoun et Marc Zerdoun, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Zerdoun, Angélique Deenen-Laurain, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Givelet (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est donnée, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, M. Daniel, Jean-Marie, Edouard Morin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2004.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le jeudi 1er juillet 2004.
 Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
 Elle dresse procès-verbal des résultats.
 La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
 La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 avril 2004, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
Midi-Pyrénées
 M. Baud'huin (Gérard), 81600 Gaillac.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Mme Chabaud (Françoise), 06220 Le Golfe-Juan.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, M. Mougard (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition en qualité de rapporteur auprès du Conseil d'Etat pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 17. -  Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
    L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des enseignements dispensés au cours de la première année de formation est reportée d'une année.
    Tout candidat dont l'aptitude médicale s'avère insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
    Les propositions de radiation en cas d'inaptitude médicale définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude médicale temporaire sont transmises par le commandant de l'école au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), qui statue.
    L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux fois. A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement ainsi définies, les inaptes médicaux temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau ajournés. A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être qu'admis en surnombre ou radiés.
    La situation des candidats radiés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend :
 - un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 - un conseiller régional ;
 - un conseiller général.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
 La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Art. 12. -  Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
    Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication écrite du candidat.
    Un candidat empêché, pour cas de force majeure avéré, peut être autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire d'active. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 18 décembre 2003 relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'Union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article B-313 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
    Hubert (Dominique, Henri, Marie), 4 août 1916, général de brigade. Commandeur du 6 novembre 1962.
    Villerot (Angel, François, Léon), 24 mai 1913, capitaine, troupes de marine. Commandeur du 8 mai 1986.
    MARINE NATIONALE
    Servent (Victor, Etienne, Edouard), 4 avril 1919, contre-amiral. Commandeur du 17 juillet 1961.
    ARMEE DE L'AIR
    Jean (Edmond, Louis, Germain), 7 janvier 1919, colonel. Commandeur du 30 décembre 1961.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Forissier (Régis, Raymond, Daniel), 18 avril 1928, médecin général inspecteur. Commandeur du 25 septembre 1981.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1999, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1999 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
    Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2000, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2000 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
    Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Art. 5. -  I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,71 %.
    La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
    II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 237 F ;
    - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ; 158 F ;
    - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 79 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 2001, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002) est fixée au mardi 12 mars 2002.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12279 à 12280
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2004, l'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés » est transféré à la résidence de Saint-Usage (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 janvier 2004, M. Ulises Moulines, professeur à l'université de Munich, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, au titre des personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Michel Jeanneret, démissionnaire.
Par arrêté du minisre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2004, les biens culturels suivants :
 Pierre-Paul Rubens, Decius racontant son rêve, inv. 1957.14.2, huile sur bois ;
 Pierre-Paul Rubens, La Chute de Phaéton, inv. 1990.1.1, huile sur toile,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à la ville de Lille en coproduction avec la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rubens universel » au palais des beaux-arts de Lille, du 6 mars 2004 au 19 juin 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
 Considérant que la société Fleurs, Essences et Harmonie, 75 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes de traitement comportant l'utilisation d'élixirs de fleurs de Bach, revendiquant les allégations suivantes :
 Sur la brochure : « Crème de soin n° 1 pour les urgences : répare (...) plaies, brûlures légères, piqûres et calme les irritations, rougeurs et inflammations de la peau » ; « Le remède aux cinq fleurs fournit un traitement efficace pour le stress, particulièrement ceux qui résultent des cas d'urgence » ; « A utiliser dans tous les cas de (...) chocs physiques (...) » ; « Traitement des accidents » ; « En usage immédiat dans les cas d'urgence (...) » ; « La crème à base du remède aux cinq fleurs (...) est destinée à être appliquée aux lacérations, morsures, piqûres, brûlures, foulures » ; « La crème calme les irritations de la peau y compris celle des petits enfants ».
 Crèmes aux fleurs : « crème de soin n° 1, pour les urgences : répare les petits accidents, plaies, brûlures, piqûres et calme les irritations, rougeurs et inflammations de la peau » ; « crème de soin n° 2, pour les douleurs : apaise les courbatures musculaires, tendineuses et certaines douleurs articulaires ».
 Crèmes de soins : « Comme son nom l'indique "Douleurs apaise les courbatures musculaires, tendineuses et les douleurs articulaires. On l'utilise avec succès, en massage local sur les hématomes, les entorses » ; « "Urgences, crème aux fleurs, (...) calme instantanément la douleur et répare les petits accidents, plaies, brûlures, piqûres, lacérations, rougeurs et inflammations de la peau. Son action est immédiate sur toutes les plaies profondes et superficielles » ; Les douze guérisseurs et autres remèdes : « (...) Pouvoir de guérir tous types de maladies (...) » ; Crème aux cinq fleurs : « Elle est très efficace en cas de piqûre, brûlure, morsure, lacération, boutons, (...) acné, eczéma, escarres, quand on a du mal à cicatriser, d'une manière générale pour tous les accidents cutanés ou dermatologiques » ; « Si vous avez des coups de soleil, son application vous soulagera très vite ».
 Remède aux cinq fleurs : « (...) supprimer le stress et la douleur (...). Donc quand il y a (...) choc, accident, trauma, perte de conscience, etc., prenons ou donnons quatre gouttes du remède pur ou dans un peu d'eau et, quelques instants après, le soulagement survient ».
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Fleurs, Essences et Harmonie, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Fleurs, Essences et Harmonie, 75 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de traitement comportant l'utilisation d'élixirs de fleurs de Bach, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine, c'est-à-dire « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire », est interdite.
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que, dans le journal de la mi-journée de France 3 du 30 mars 2001, un supplément du Nouvel Observateur consacré aux brocantes avait fait l'objet d'une promotion appuyée.
    En l'occurrence, deux journalistes de la chaîne ont expressément invité les téléspectateurs à se porter acquéreurs du titre de presse et présenté à trois reprises la une de son supplément.
    Cette pratique relève de la publicité clandestine, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 précité.
    Dans une lettre-circulaire du 11 juillet 1995 (dont copie figure en annexe), le conseil a pourtant indiqué à l'ensemble des éditeurs de services de télévision qu'afin d'éviter toute dérive la couverture d'un titre de presse ne doit pouvoir être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 12 juin 2001.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque mise en situation professionnelle des élèves aides-soignants est évaluée par un infirmier participant à la formation dans l'école dont relève l'élève et un infirmier ou un aide-soignant ou une auxiliaire de puériculture ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exerçant dans le service dans lequel se déroule la mise en situation professionnelle. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes, l'avenant n° 27 du 1er octobre 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération française des installateurs électriciens ;
 La Fédération nationale des travaux publics ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 avril 2002 :
 M. Lionel Arcier, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 16 avril 2002 ;
 M. Jean-Claude Lassoureille, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 16 avril 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2002, l'arrêté du 23 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2001 est complété comme suit :
Ingénieur de l'armement
 Lenglin (Geoffroy, Philippe).
Elèves civils français
 Augier de Moussac (Laurent, Claude).
 Devouassoux (Yannick).
 Doin (Alexandre, Bernard).
 Dubray (Dany).
 Vincent (Benoît, Albert).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-91 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Eko des Garrigues est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
 - moyens en personnel et en matériel ;
 - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
 Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 18 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 février 2005, M. Franck Le Morvan, administrateur civil hors classe, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2005.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 22 et 23 avril 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste ;
 Maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados, à Caen : 2 postes ;
 Centre psychothérapique de l'Orne, à Alençon : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature comportent :
 - une lettre manuscrite précisant l'adresse personnelle du candidat ;
 - une photocopie d'une pièce d'identité (livret de famille, carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, copie ou extrait de l'acte de naissance) ;
 - une copie des diplômes obtenus en travail social ;
 - un arrêté de gestion, délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant six ans de services effectifs.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (service ACS), 27, rue des Compagnons, La Folie-Couvrechef, 14050 Caen Cedex 4.
Sont agréés, pour une durée d'un an du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
 Laboratoire pour carrières bétons et travaux publics, Le Pont Boeuf, BP 79, 35573 Chantepie Cedex ;
 Pronetec, hameau les Alazard, 84340 Beaumont-du-Ventoux ;
 L'Agence de l'analyse de l'air, L3A, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
 Techni Mesure, ZA du Château-Rouge, 44155 Ancenis.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la personne ressource en charge de la création et de l'animation du site internet du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne, placée sous la responsabilité du directeur du centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne.
 Les personnes au sujet desquelles des informations sont diffusées sur ce site disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre d'information. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Eric Girard-Reydet, administrateur civil de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du conseil régional d'Ile-de-France pour exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale de la région Ile-de-France, à compter du 1er novembre 2001, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
 Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 janvier 2002, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2001, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Mounia Aakil, de nationalité marocaine ;
 M. Houssam Abdul Baki, de nationalité libanaise ;
 M. Constance Gaëtan Bahiol, de nationalité camerounaise ;
 M. Abderrahmane Benjelloun, de nationalité marocaine ;
 Mme Marie-Chantal Biyong, épouse Njomatchoa, de nationalité camerounaise ;
 M. Mohamed El Ouali, de nationalité marocaine ;
 Mlle Samira Fafi, de nationalité marocaine ;
 Mlle Bouchra Ghribe, de nationalité marocaine ;
 M. Nathan Kemen, de nationalité camerounaise ;
 M. Othman Lahlou, de nationalité marocaine ;
 M. Saïd Melk, de nationalité marocaine ;
 M. Aziz Motaouakkil, de nationalité marocaine ;
 Mlle Kaoutar Moumile, de nationalité marocaine ;
 M. Eric Nkpa Onumah, de nationalité nigériane ;
 Mme Yolande Nsoga Nssoga, épouse Sarre, de nationalité camerounaise ;
 M. Maminiaina Alain Razafindratsita, de nationalité malgache ;
 M. Sellam Saidi, de nationalité marocaine ;
 Mlle Zineb Sekkate, de nationalité marocaine ;
 Mlle Isabelle Tchogouoc, de nationalité camerounaise ;
 Mme Laurice Temeghe, de nationalité camerounaise ;
 Mlle Francine Bernadette Temgoua Saounde, de nationalité camerounaise.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, l'arrêté du 4 mai 2000 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont désignés pour siéger à cette commission :
   Au titre du 1 (b) :
 Suppléant : M. Le Mauff (Pierre), administrateur du centre hospitalier de Monségur, en remplacement de M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
   Au titre du 2 (a) :
 Titulaire :
 M. Ostermann (Louis).
 Suppléantes :
 Mme Carini (Françoise) ;
 Mme Ratzmann (Angèle).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : qualité, prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel et attributions ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Dinard-Bretagne : qualité, prénom, nom, sexe, date de naissance, adresse, code postal, ville, nationalité, diplôme obtenu au CREPS de Dinard ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : avis donné par les internautes sur le site internet en général et/ou sur les articles publiés sur le site ;
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour l'inscription à une lettre d'information sur les nouveautés du site : a) champ obligatoire : adresse électronique ; b) champ non obligatoire : prénom et nom.
« A N N E X E
 Zone de Beauvais.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau de la ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 0°/40°. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux éditeurs de services de télévision qui relèvent de la compétence d'un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière susvisée ou qui relèvent de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 La convention conclue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec chacun des éditeurs de services visés au présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les obligations prévues à l'alinéa précédent sont respectées par chaque service. Les dispositions de l'article 22 du présent décret sont applicables à ces services.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
 - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,35 % ;
 - fonds national de prévention : 6,45 % ;
 - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,28 % ;
 - charges techniques : 85,92 %.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-159 du 18 février 1992 et n° 96-181 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thau Sète Télévision sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Toute personne qui n'a pas fait la déclaration prévue dans le délai prescrit ou qui a fait une déclaration inexacte est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, est accordée à la société Martiniquaise de valorisation, dont le siège social est situé zone industrielle de la Lézarde, 97232 Le Lamentin, une autorisation d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 6,45 MW, fonctionnant à partir de l'énergie dégagée par la combustion des ordures ménagères et autres résidus urbains provenant de la collecte des ordures ménagères, des déchets banals assimilables aux ordures ménagères d'origine industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, des déchets d'activité de soins et des farines de viande ou de déchets d'animaux. Cette installation est localisée à Morne Dillon Sud, 97200 Fort-de-France.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-107 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
La convention détermine, en tenant compte de la nature de la programmation, la part minimale de l'obligation prévue au I de l'article 11 que l'éditeur doit consacrer à des dépenses afférentes à la production d'oeuvres audiovisuelles inédites. A ce titre, sont prises en compte les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 ainsi que celles qui résultent de l'exercice d'un droit d'option selon les modalités prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 14, lorsque ce droit a été effectivement exercé dès la signature du contrat initial ou lorsque les dépenses ont fait l'objet d'un paiement avant la fin de la période de prise de vues.
 La convention peut également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005 :
 Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter du 1er septembre 2004, dans les établissements suivants :
 M. Burgarella (Denis), Observatoire de Marseille-Provence.
 M. Coudé du Foresto (Vincent), Observatoire de Paris.
 Mme Pello Descayre (Roser), Observatoire du Midi-Pyrénées.
 M. Souchay (Jean), Observatoire de Paris.
 Sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter du 1er septembre 2004, dans les établissements suivants :
 M. Keckhut (Philippe), institut Pierre-Simon Laplace.
 M. Laj (Paolo), Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 janvier 2005, Mme Maxwell (Michèle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 2001 est arrêté à la somme de 1 573 832 635 EUR répartis comme suit :
 1 531 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 2001 ;
 41 586 257 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 %, 25 octobre 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2001 a été arrêté à 103,22 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,137 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2001 ;
 1 246 378 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2001 a été arrêté à 103,75 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,727 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2001.
Le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. A l'article 1er, les mots : « l'alimentation et l'hygiène alimentaire ; la santé et la protection animales et végétales » sont remplacés par les mots : « la santé et la protection des végétaux ».
 2. Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
 3. Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « la gestion des moyens de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « la gestion des moyens du ministère de l'agriculture dans le département ».
 4. Les dispositions du 6° de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6° La protection des végétaux, et notamment la promotion des techniques de production et de conservation favorables à la qualité des produits végétaux ; l'inspection sanitaire des végétaux ou des produits végétaux destinés à la consommation ; la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les ennemis des cultures lorsqu'elles sont du ressort de l'Etat en application du code rural ; la diffusion des connaissances relatives à la protection des végétaux ; l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de protection des végétaux ».
 5. L'article 9 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Michel (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes, pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2005 à la société Alpha Contrôle, 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1.
Le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « services départementaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
 2. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
 3. Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « ..., à l'amélioration de la santé animale » sont supprimés.
L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers - classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée - durant l'année scolaire 2002-2003 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
 Thème : « L'amitié » :
 1. Ethique à Nicomaque (Aristote), traduction Tricot (éd. Vrin) ;
 2. Les Faux-monnayeurs (Gide) ;
 3. En attendant Godot (Beckett).
 Thème : « La paix » :
 1. La Paix (Aristophane), théâtre complet I, traduction Debidour (éd. Folio) ;
 2. Quatre-vingt-treize (Victor Hugo) ;
 3. Projet de paix perpétuelle (Kant), traduction Gibelin (éd. Vrin).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2002, à 32,60 EUR par lit installé au 31 décembre 2001 pour les établissements comptant plus de 250 lits.