A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation
    France Caraïbes Mobiles
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      GSM F 1 :
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 900 MHz, exploité par France Télécom ;
      GSM F 2 :
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société française du     radiotéléphone ;
      GSM DOM 1 :
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société réunionnaise du     radiotéléphone dans le département de la Réunion ;
      GSM DOM 2 :
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique dans la     bande des 900 MHz, exploité aux Antilles par le titulaire de l'autorisation     d'exploitation du service GSM, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est     annexé le présent cahier de charges ;
      DCS F 3 :
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 1 800 MHz exploité par la société Bouygues Télécom ;
      DCS R 1 :
      Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande     des 1 800 MHz exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans     l'agglomération de Toulouse ;
      DCS R 2 :
      Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande     des 1 800 MHz exploité par la Société française du radiotéléphone dans     l'agglomération de Strasbourg ;
      L'exploitant :
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service GSM, visé     à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges ;      France Télécom :
      Il s'agit de l'exploitant public du réseau public des télécommunications ;
      La convention avec France Télécom :
       Il s'agit d'un document qui précise les modalités techniques et financières     de l'ensemble des relations entre l'exploitant et France Télécom, telles     qu'elles sont définies au chapitre IX du présent cahier des charges ;
      Le service :
      Il s'agit du service de radiocommunication publique défini au paragraphe 1.1     du présent cahier des charges ;
      Le protocole d'accord :
      Il s'agit du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987, par des     opérateurs de pays membres de la C.E.P.T., sur la mise en oeuvre d'un système     paneuropéen de radiocommunication publique, numérique, cellulaire,
     fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les addenda ultérieurs à     cet accord.
      Les abonnés au service :
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
      Les usagers visiteurs :
      Il s'agit des clients abonnés aux réseaux radioélectriques ouverts au public     autorisés en France, autres que ceux de l'exploitant abonnés à GSM DOM 2,
     munis de postes compatibles avec le GSM et désireux d'utiliser le réseau de     l'exploitant.
      Les usagers itinérants :
      Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au     service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numérique     exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec     l'exploitant.
      Le C.C.T.P. :
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du GSM et remis à jour en tant que de     besoin durant la période d'autorisation.
      La C.E.P.T. :
      Il s'agit de la Conférence européenne des postes et télécommunications,
     organisation qui regroupe les administrations européennes des postes et     télécommunications.
      L'ETSI :
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standard Institute).
    Chapitre Ier
    Nature, zone de couverture et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Le service de radiocommunication publique numérique, fourni et exploité par     le titulaire de l'autorisation, permet à des clients (abonnés, visiteurs ou     itinérants) munis de postes radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de     couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec     l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national     (R.T.C.P.), aux autres réseaux connectés au R.T.C.P. et aux réseaux étrangers     accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à     l'interurbain, à l'international, etc.).
      De la mme façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé     dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des     abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux autres réseaux connectés     au R.T.C.P. et aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés du R.T.C.P.
     (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur     ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, etc.). Les postes de     ce réseau de radiocommunication publique peuvent établir des communications     entre eux. Les communications sont établies en mode duplex sur l'ensemble de     la liaison y compris sur la partie radioélectrique.
      En complément de ce service radiotéléphonique, l'exploitant offre à ses     abonnés, conformément au protocole d'accord, les services prévus dans la     norme GSM que les signataires du protocole d'accord se sont engagés à     fournir.
      L'exploitant peut proposer à ses clients abonnés au service de     radiotéléphonie les autres services prévus dans la norme GSM, dès lors qu'ils     figurent au C.C.T.P.
      L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme GSM,
     est soumise aux procédures prévues par le code des postes et     télécommunications.
    1.2. Caractère Intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
      Toute modification apportée à la composition du capital ou des droits de     vote de l'exploitant, ou de la société qui le contrôle, est communiquée au     ministre chargé des télécommunications. En cas de modification substantielle     du capital ou des droits de vote, l'exploitant en demande, un mois au     préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications. La     demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai     d'un mois.
    1.3. Engagement international
      La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au     protocole d'accord. Il pourra satisfaire à cette obligation par     l'intermédiaire de sa société mère, France Télécom, déjà membre du protocole     d'accord. La direction générale des postes et télécommunications du ministère     chargé des télécommunications fixe la répartition des votes et des     contributions financières des participants français au protocole d'accord.
      L'exploitant respecte les conditions du protocole d'accord s'appliquant aux     exploitants GSM pendant toute la durée de celui-ci.
      L'exploitant respecte les règles définies par la convention internationale     des télécommunications, par le règlement des télécommunications     internationales, par les accords internationaux et par la réglementation     communautaire. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des     dispositions qu'il prend en ce domaine.
    1.4. Couverture radioélectrique
      La zone de service recouvre les départements de la Martinique et de la     Guadeloupe.
      Le réseau de l'exploitant devra couvrir 85 p. 100 de la population des     départements des Antilles dans un délai de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté d'autorisation au Journal officiel.
    1.5. Evolution
      L'introduction des codecs demi-débit (tels que définis par l'ETSI),
     lorsqu'ils seront disponibles, sera effectuée par l'exploitant dès que     possible selon des modalités indiquées au C.C.T.P.
    Chapitre II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon     continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Disponibilité et qualité de service
      L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris les     canaux radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de     l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par     manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques),
     demeure à un niveau suffisamment bas (inférieur à 2 p. 100) pour offrir un     service convenable. Néanmoins, les échecs dus à une insuffisance de canaux     radioélectriques ne pourront être imputés à l'exploitant si le nombre des     canaux qui lui sont alloués est inférieur à celui qui est précisé dans le     C.C.T.P.
    2.3. Performances techniques
      La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum     édicté par les spécifications publiques de la norme GSM définie par l'ETSI.
      La continuité de la communication lors d'un changement de cellule est     assurée automatiquement à l'intérieur de toute la zone de couverture, sous     réserve des restrictions de service éventuelles portées au C.C.T.P.
    Chapitre III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
    3.1.1. Identification
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations     qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou     itinérants. Dans les délais précisés par le C.C.T.P., il propose à tous ses     clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le     poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de     cette fonction, conformément à la réglementation nationale et aux     dispositions communautaires en vigueur.
    3.1.2. Chiffrement
      L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la     loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 et des textes pris pour son application,
     le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux     clients visiteurs ou itinérants, conformément à la norme GSM.
    3.1.3. Fichiers
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou     qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des     dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de     ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à     la C.N.I.L., en application de la loi susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    Chapitre IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements radioélectriques
      Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de     l'exploitant sont conformes à la norme GSM développée par l'ETSI.
      Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être     connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément dans les     conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications.
      Cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur     l'ensemble des réseaux GSM. L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion à     son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au     précédent alinéa.
      Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte     au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur     général des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer     la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les     instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de     l'élaboration des spécifications des équipements du GSM et les organismes     notifiés pour l'agrément.
      L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre     le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux GSM.
      Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors     de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à    l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas     excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat     d'abonnement.
      Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en     informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le     directeur général des postes et télécommunications.
    4.2. Autorisation de l'interface de connexion
    avec le réseau téléphonique commuté public
      Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.),
     les interfaces entre le réseau de l'exploitant et ce réseau doivent faire     l'objet d'une autorisation d'interface de connexion délivrée par la direction     générale des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications.
    Chapitre V
    Fréquences
    5.1. Fréquences utilisables
    pendant la durée de l'autorisation
    5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons
    entre l'émetteur radio et les terminaux
      L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux ont     pour valeur :
      890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
      Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes     suivantes :
      891,3 - 900,9 MHz (bande basse) ;
      936,3 - 945,9 MHz (bande haute).
      Ultérieurement, l'exploitant pourra disposer de bandes additionnelles en     fonction du développement du marché. L'exploitant en fait la demande douze     mois avant la date souhaitée pour la disponibilité des canaux.
    5.1.2. Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons fixes d'infrastructure du réseau
      L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes à l'intérieur du réseau     après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.     Ces liaisons et leurs caractéristiques seront précisées dans le cahier des     clauses techniques particulières.
      Les conditions d'établissement et d'exploitation sont définies dans le     C.C.T.P.
    5.2. Conditions d'utilisation
      Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications     assigne les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation     des fréquences (C.A.F.) du comité de coordination des télécommunications     (C.C.T.P.).
      L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe.
    5.3. Disponibilité
      L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut     rendre certains canaux indisponibles dans les Antilles pour le réseau de     radiocommunication publique de l'exploitant.
      La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique,
     avec les pays limitrophes, est menée sous l'autorité du directeur général des     postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications, en     concertation avec l'exploitant.
    Chapitre VI
    Défense nationale et sécurité publique
    6.1. Exigences particulières
      L'exploitant devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens     nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi.
      Chaque exploitant de réseau GSM ou DCS 1800 ayant des obligations     équivalentes en la matière, certains de leurs coûts pourront être partagés     entre différents exploitants.
      Le cas échéant, le service pourra être partiellement ou entièrement     interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des     émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la réglementation     et la législation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7     janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret no     93-1036 du 2 septembre 1993.
    6.2. Cryptologie
      Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications et aux textes pris pour son     application, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la     fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de     cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant,
     demande l'autorisation préalable du Premier ministre conformément aux     exigences des dispositions susvisées.
    6.3. Appels d'urgence
      Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination     des services publics chargés :
      - de la sauvegarde des vies humaines ;
      - des interventions de police ;
      - de la lutte contre l'incendie,
    sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de la     station de base par laquelle communique l'appelant suivant un plan     d'acheminement établi en collaboration avec les services publics concernés.
    Chapitre VII
    Redevances et contributions financières
    7.1. Contributions aux frais de gestion
      L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution     annuelle d'une somme de 50 000 F, au titre des frais de gestion de la     présente autorisation.
    7.2. Contributions de mise à disposition des canaux GSM
      A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal, comme défini au     paragraphe 5.1 du présent document, et pendant toute la durée de     l'autorisation, l'exploitant acquitte, au titre de l'utilisation du spectre     radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, la somme de 6 000 F par     canal duplex disponible dans les départements des Antilles.
    7.3. Contributions pour utilisation de canaux
    dans le cadre de l'établissement de liaisons hertziennes
     calculée par bond ou par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction     de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10717  a 10722    
                      ......................................................
    Chapitre VIII
      En application de l'article L. 33-1 du code des postes et     télécommunications, l'exploitant contribue aux missions de recherche et     développement, de formation et de normalisation en matière de     télécommunication, à hauteur de 7 p. 100 du montant hors taxes de ses     investissements pour l'activité GSM de l'année précédente.
      L'exploitant peut satisfaire à cette obligation par une contribution en     nature à des actions de recherche et développement, de formation et de     normalisation. A cet effet, il présente au directeur général des postes et     télécommunications un programme précisant ses actions de promotion, ses     contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études,
     recherches ou développement en matière de télécommunication.
      Les dépenses effectuées au titre de ce programme peuvent être, après accord     du directeur général des postes et télécommunications, imputées sur le     montant dû au titre du premier alinéa.
      Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une     année, sont inférieures au montant fixé à l'alinéa 2, l'exploitant verse à     l'Etat, au 31 mars de l'année suivante, une redevance complémentaire à due     concurrence.
    Chapitre IX
      L'ensemble des relations techniques et financières entre l'exploitant et     France Télécom sont définies dans une convention. Le principe est que le prix     des prestations de France Télécom doit être orienté vers les coûts.
      Cette convention, établie pour une durée de quinze ans, est communiquée pour     approbation au ministre chargé des télécommunications dans un délai de trois     mois qui suit la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Au-delà de     ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et France Télécom     seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur     proposition du directeur général des postes et télécommunications.
      Cette convention garantit des conditions techniques et financières non     discriminatoires par rapport à celles que consent l'exploitant public aux     autres réseaux de radiocommunication publique exploités dans des conditions     similaires, y compris à ceux qu'il exploite ou qu'il fait exploiter par ses     filiales.
      La qualité des prestations que France Télécom offre à l'exploitant est fixée     par la convention. Elle doit être au moins équivalente à celle que France     Télécom offre aux réseaux de radiocommunication publique qu'il exploite ou     qu'il fait exploiter par ses filiales. A ce titre figurent notamment la     qualité technique des prestations et, à conditions égales, les délais de mise     à disposition de ces prestations et la disponibilité de ces prestations.
    9.1. Liaisons fixes du réseau de l'exploitant
    9.1.1. Principes généraux
      Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du     réseau de l'exploitant au public, ou aux raccordements ou interconnexions     autorisés, peuvent être :
      - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ;
      - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support autorisé,     ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
      Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'exploitant,
     qu'il emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'exploitant.
      Ces liaisons fixes ne peuvent être utilisées que pour acheminer du trafic de     l'exploitant ou d'un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé.     Elles sont décrites au C.C.T.P., qui est mis à jour régulièrement.
    9.1.2. Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant
      Elles peuvent être établies librement, que ce soit par voie filaire ou     hertzienne sous réserve des dispositions relatives aux fréquences définies au     chapitre V du présent cahier des charges.
      L'ensemble de ces liaisons est décrit au C.C.T.P.
    9.1.3. Liaisons fixes louées à France Télécom
      Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à     disposition par France Télécom des liaisons louées à ce dernier sont définies     dans le cadre de la convention avec France Télécom.
      Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous     réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention, les     suivants :
      - pour les liaisons spécialisées : un à trois mois ;
      - pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois maximum.
      Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur     l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y ait pas de difficultés     exceptionnelles de construction.
      La convention décrit les procédures d'identification et de mise à     disposition des liaisons et précise les délais de livraison des liaisons     identifiées.
    9.1.4. Capacité de transmission louée à un exploitant
    de services supports ou de réseau indépendant autorisé
      Les modalités techniques et financières de location de capacité de     transmission à des exploitants de services supports ou de réseaux     indépendants autorisés doivent être notifiées avant leur mise en oeuvre à la     direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications. Elles figurent au C.C.T.P. associé à l'autorisation de     l'exploitant.
    9.2. Modalités et conditions financières de la connexion
    au réseau téléphonique commuté public
    9.2.1. Principes généraux
      La connexion du réseau de l'exploitant au R.T.C.P. a pour objet de permettre     l'acheminement des communications entre le réseau de l'exploitant et le     R.T.C.P. ou un autre réseau connecté au R.T.C.P., ou éventuellement entre les     deux clients du réseau de l'exploitant.
      France Télécom fournit à l'exploitant l'accès au réseau téléphonique commuté     public (R.T.C.P.) de façon à permettre l'acheminement des communications     entre les commutateurs du réseau de l'exploitant et les commutateurs du     R.T.C.P., cet accès pouvant comprendre les liaisons de raccordement entre les     interfaces de connexion conformément au paragraphe 9.2.3.
      Lorsque d'autres prestations, notamment celles offertes en complémentarité     du service téléphonique fixe, sont offertes par France Télécom à un     exploitant de radiocommunication publique, elles sont fournies à tout     exploitant de radiocommunication qui souhaite en bénéficier, dans les mêmes     conditions techniques et tarifaires, en tenant compte des possibilités     techniques du réseau public dans les Antilles.
    9.2.2. Modalités de connexion
      Le réseau de l'exploitant et le réseau téléphonique commuté public     (R.T.C.P.) sont interconnectés conformément au protocole de signalisation par     canal sémaphore C.C.I.T.T. no 7. La convention entre France Télécom et     l'exploitant fixe le mode de la connexion entre les deux réseaux qui     constitue le mode de droit commun entre les deux exploitants.
      Un commutateur du réseau de l'exploitant peut être raccordé à plusieurs     commutateurs du R.T.C.P. La convention définit de manière complète     l'interface technique. La liste des commutateurs de rattachement est définie     entre les deux exploitants.
      En vue de leur connexion au R.T.C.P., les interfaces d'interconnexion font     l'objet d'une autorisation délivrée par la direction générale des postes et     télécommunications du ministère chargé des télécommunications après examen     technique de France Télécom (voir paragraphe 4.2). Avant leur connexion     effective, les interfaces font l'objet de tests d'interconnexion sur le site     définis et réalisés conjointement par l'exploitant et France Télécom. Le     délai d'examen technique à prévoir après mise à disposition, pour essais sur     sites, d'un commutateur présentant une interface d'un type nouveau est de     l'ordre de trois à cinq mois. Il est fixé dans la convention, de même que les     modalités d'inspection des autres interfaces avant leur mise en service.
      L'exploitant veille à obtenir une bonne efficacité des appels en provenance     du réseau téléphonique. La convention avec France Télécom prévoit une     obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements     d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une     probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l'autre réseau ; les     clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans la     convention.
      La convention prévoit les modalités techniques de passage en troisième phase     de la nouvelle numérotation téléphonique.
    9.2.3. Conditions financières de la connexion
    au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.)
      Les conditions financières de la connexion et de l'utilisation du réseau     téléphonique commuté public (R.T.C.P.) sont fixées dans la convention avec     France Télécom. Leurs principes sont les suivants :
    9.2.3.1. Accès au R.T.C.P.