I
      La Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du     29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie     nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28     janvier 1964, est modifiée comme suit:
      A. - Le deuxième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant:      Parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans     le domaine de l'énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l'Organisation     européenne de coopération économique devenue l'Organisation de Coopération et     de Développement Economiques et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole     Additionnel conclu à Paris, le 28 janvier 1964, et par le Protocole conclu à     Paris, le 16 novembre 1982 (ci-après dénommée << Convention de Paris >>);
      B. - Le paragraphe b de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
      b) Tout signataire ou Gouvernement adhérent à la Convention peut, au moment     de la signature de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au     moment du dépôt de son instrument de ratification, déclarer qu'il assimile à     ses propres ressortissants, aux fins de l'application du paragraphe a, ii),
     3, ci-dessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur     son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories d'entre     elles.
      C. - L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
      a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties     contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages visés à     l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 300 millions de     droits de tirage spéciaux par accident;
      b) Cette réparation est effectuée:
    i) A concurrence d'un montant au moins égal à 5 millions de droits de
    ii) Entre ce montant et 175 millions de droits de tirage spéciaux, au
    iii) Entre 175 et 300 millions de droits de tirage spéciaux, au moyen de
      c) A cet effet, chaque Partie contractante doit:
    i) Soit fixer, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris, le
    ii) Soit fixer le montant maximal de la responsabilité de l'exploitant à
     i), ci-dessus et disposer qu'au-delà de ce montant et jusqu'à 300 millions de     droits de tirage spéciaux les fonds publics visés au paragraphe b, ii) et     iii), ci-dessus sont alloués à un titre différent de celui d'une couverture     de la responsabilité de l'exploitant; toutefois, elle ne doit pas porter     atteinte aux règles de fond et de procédure fixées par la présente     Convention.
      d) Les créances découlant de l'obligation pour l'exploitant de réparer des     dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués     conformément aux paragraphes b, ii), iii) et f du présent article ne sont     exigibles à son égard qu'au fur et à mesure de l'allocation effective de ces     fonds.
      e) Les Parties contractantes s'engagent à ne pas faire usage dans     l'exécution de la présente Convention de la faculté prévue à l'article 15 b,     de la Convention de Paris d'édicter des conditions particulières:
    i) Pour la réparation des dommages effectuées au moyen des fonds visés
    ii) En dehors de celles de la présente Convention, pour la réparation
      f) Les intérêts et dépens visés à l'article 7, g, de la Convention de Paris     sont payables au-delà des montants indiqués au paragraphe b ci-dessus. Dans     la mesure où ils sont alloués au titre d'une réparation payable sur les fonds     visés:
    i) Au paragraphe b, i), ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant
    ii) Au paragraphe b, ii), ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie
    iii) Au paragraphe b, iii), ci-dessus, ils sont à la charge de
      g) Au sens de la présente Convention, << droit de tirage spécial >> signifie     le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire     international. Les montants mentionnés dans la présente Convention sont     convertis dans la monnaie nationale d'une Partie contractante suivant la     valeur de cette monnaie à la date de l'accident à moins qu'une autre date ne     soit fixée d'un commun accord pour un accident donné par les Parties     contractantes. La valeur en droits de tirages spéciaux de la monnaie     nationale d'une Partie contractante est calculée selon la méthode     d'évaluation appliquée à la date en question par le Fonds monétaire     international pour ses propres opérations et transactions.
      D. - L'article 4 est remplacé par le texte suivant: