Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 41 du 5 décembre 1997 ;
    Avenant régional no 42 du 5 décembre 1997 (région parisienne).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration du salaire horaire de base minimum professionnel ;
    Majoration des salaires réels.
    Signataires :
    Fédération nationale de la fourrure ;
    Fédération française des métiers de la fourrure ;
    Chambre syndicale de la fourrure ;
    Syndicat des métiers de la fourrure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 (b)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984, ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997.
    PROTOCOLE ADDITIONNEL
    COMPLETANT L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 17 AVRIL 1946 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
    Son Excellence Monsieur le Président de la République française,
    Sa Majesté le Roi des Belges,
    Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
    Considérant l'évolution du droit des communautés européennes en matière de politique commune des transports et de développement des chemins de fer communautaires,
    ont résolu de conclure un Protocole additionnel et à cet effet ont désigné pour leurs plénipotentiaires :
    Son Excellence Monsieur le Président de la République française,
    Son Excellence Monsieur Jacques Humann, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
    Sa Majesté le Roi des Belges,
    Son Excellence Monsieur Paul Duqué, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
    Son Altesse Royale le Grand-Duc,
    Monsieur Robert Goebbels, ministre des transports,
    lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    L'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
    « Lorsqu'une modification de ces textes résulte de l'application du droit des communautés européennes, les propositions de modification sont adressées par le Gouvernement luxembourgeois au Gouvernement belge et au Gouvernement français. L'accord des Hautes Parties contractantes est réputé acquis trente jours après ladite notification. Ces modifications seront approuvées dans les formes arrêtées par la loi grand-ducale. »
    Article 2
    Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés aux Archives du ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du dernier instrument de ratification.
    En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
    Fait à Luxembourg, le 2 décembre 1993, en triple original, en langue française.
    Pour la République française :
    M. Jacques Humann
    Pour le Royaume de Belgique :
    M. Raoul Duqué
    Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
    M. Robert Goebbels
3. Histoire économique, sociale et culturelle du xxe siècle
    VII. - Droit et institutions sociales
    (Concours externe)
    1. L'organisation de la protection sociale
    Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département.
A N N E X E I
    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Au titre de la septième tranche
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1998 page 1485 à 1486
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    A N N E X E I I
    REVALORISATION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRANCHES
    A compter du 1er août 1996
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1998 page 1485 à 1486
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Art. 3. -  A la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique, le paragraphe 2 bis est ainsi modifié :
    1o L'article R. 5142-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5142-11. -  Les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement doivent, lors de leur entrée sur le territoire douanier, être accompagnés d'une ampliation de cette autorisation ou de cet enregistrement. » ;
    2o A l'article R. 5142-12, après les mots : « d'une autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'un enregistrement » ;
    3o A l'article R. 5142-13, deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'enregistrement ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de chef du service d'information du Gouvernement pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 1997.
I. - Droit public
    1. Droit constitutionnel et institutions politiques
    Notions générales sur les institutions politiques.
    La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
    Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 novembre 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Venet (Gilbert), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 janvier 1998, sont nommés en tant que représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
    Au conseil d'administration de la Société des autoroutes
    du nord et de l'est de la France
    Mme Taheri (Françoise), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au titre du ministère de l'intérieur.
    M. Vermeulen (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de mission « infrastructures de transports » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Citicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Chérie FM Briançon (05) ;
    Décision d'autorisation : no 96-389 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Art. 16. -  Les missions dévolues aux service et sous-directions cités à l'article 15 sont les suivantes :
    La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de l'enseignement scolaire. Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale. Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux.
    La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Elle assure la synthèse du budget coordonné de l'enseignement supérieur et du budget civil de recherche et développement. Elle suit la gestion financière et comptable des établissements universitaires et de recherche.
    La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations est chargée de l'élaboration des textes réglementaires à caractère statutaire et indemnitaire, de la gestion des crédits de personnels et du contrôle des emplois délégués dans les services.
    La sous-direction de l'enseignement privé détermine l'octroi des subventions aux organismes de formation et est responsable de l'ouverture et de la mise sous contrat des établissements. Elle est chargée des questions relatives à la gestion déconcentrée des maîtres de l'enseignement privé.
    Le service des pensions est chargé pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2114 à 2116
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Art. 1er. -  Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le chapitre 1er (Champ d'application), la liste des espèces auxquelles s'applique le règlement technique est ainsi complétée :
    Après la ligne « - blé dur : Triticum durum », ajouter la ligne « - épeautre : Triticum spelta ».
    Dans le chapitre 5 (Contrôle des cultures et des lots) :
    Au paragraphe 5.12 (Notation), partie Pureté variétale, le tableau est complété comme suit :
    A la liste des espèces : « Blé, Orge, Avoine, Riz » est ajoutée l'espèce : « Epeautre » ;
    Au même paragraphe 5.12 (Notation), partie Etat sanitaire, le premier tiret :
    « - les charbons pour le blé, l'orge et l'avoine ; » est remplacé par : « - les charbons pour le blé, l'épeautre, l'orge et l'avoine ».
    Dans le chapitre 6 (Certification), au paragraphe 6.1 (Normes et tolérances), le tableau est complété comme suit :
    A la liste des espèces : « Blé, Orge, Avoine » est ajoutée l'espèce : « Epeautre ».
    Dans le même chapitre 6, au paragraphe 6.2 (Poids des lots et des échantillons), le tableau est complété comme suit :
    A la liste des espèces : « Avena sativa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticosecale » est ajoutée l'espèce : « Triticum spelta ».
Art. 8. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 7 sont les suivantes :
    Le service des formations est constitué par les sous-directions suivantes :
    La sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées. Elle met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée. Elle est également chargée de la réglementation, de l'organisation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations.
    La sous-direction des formations professionnelles élabore, met en oeuvre et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et de formation continue des adultes. Elle définit les diplômes professionnels, en partenariat avec les milieux professionnels. Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés et pilote l'organisation des examens. Elle met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion. Elle anime, réglemente et aide à développer la formation continue des adultes.
    La sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants est chargée de définir les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré, d'en assurer l'animation et l'évaluation, et de développer les actions nationales de formation. Elle est responsable de l'action éducative et, en particulier, de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire. Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques.
    Le service des établissements est constitué des sous-directions suivantes :
    La sous-direction de la prévision et des moyens est chargée, en liaison avec la direction de la programmation et des statistiques, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires. Elle répartit entre les services académiques les moyens en emplois et crédits et veille au bon emploi des moyens délégués.
    La sous-direction des établissements et de la vie scolaire est chargée de définir et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière de zones d'éducation prioritaire. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire. Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    23e avenant du 23 décembre 1997 à l'accord régional du 5 décembre 1969.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Majoration des salaires minima pour la région Languedoc-Roussillon (à l'exclusion des industries suivantes : fibre ciment, fibres minérales isolantes et fédération de l'industrie du béton).
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Languedoc-Roussillon) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Les informations traitées portent sur l'année 1997. Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
    - l'ensemble des données RICA ;
    - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
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Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
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Art. 3. -  Sont abrogés :
    - les dispositions relatives au classement du jury d'examen délivrant le diplôme d'Etat d'assistant de service social, figurant dans l'arrêté du 13 octobre 1953 portant application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
    - l'arrêté du 28 septembre 1961 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population ;
    - l'arrêté du 22 septembre 1975 portant application du décret du 12 juin 1956 modifié aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé ;
    - l'arrêté du 16 avril 1985 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
    - l'arrêté du 14 décembre 1987 complétant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours ;
    - l'arrêté du 6 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    - l'arrêté du 29 juillet 1994 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-603 du 27 août 1996 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association ASSEC Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Soleil FM. >>
Art. 16. -  L'article 1er du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Conformément à la mission de service public de     l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles d'architecture     placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment     pour objet :
      << 1. La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de     l'architecture ;
      << 2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ;
      << 3. La formation à la recherche et par la recherche ;
      << 4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines     relatifs à l'architecture ;
      << 5. La formation continue diplômante des professionnels de l'architecture     dans le cadre de la promotion sociale ;
      << 6. La formation permanente des professionnels de l'architecture ;
      << 7. La formation des personnels chargés de l'enseignement de     l'architecture ;
      << 8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture     architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment     en milieu scolaire ;
      << 9. L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté     scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de     programmes de coopération avec des institutions étrangères.
      << Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles     d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements     d'enseignement ou avec des organismes de recherche. >>
Art. 4. -  Les écoles d'architecture peuvent organiser le cycle de formation     continue diplômante conduisant au diplôme national qu'elles sont habilitées à     déliver en application de l'article 6.
      Elles peuvent être habilitées à organiser le cycle de formation continue     diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG par arrêté du ministre     chargé de l'architecture pris pour la durée et selon la procédure prévue à     l'article 2 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
      L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être accordée à une école     d'architecture qui n'a pas obtenu l'habilitation prévue au deuxième alinéa.
Cour d'appel d'Agen
      M. Kubiec (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Agen.
      M. Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Auch.
      M. Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.
      M. Dewas (Christophe), circonscription de sécurité publique de Bergerac.
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Toulouse.
      M. Robin (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Toulouse.
      M. Torres (Noël), Ecole nationale supérieure d'application de la police     nationale de Toulouse.
      M. Vaillier (Pierre-Jean), direction départementale de la sécurité publique     de Toulouse.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Régis Roquetaniere, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Classe B
    M m e Bourgeois (Claudine), D., DDASS de la Haute-Marne.
    M. Delort (Jean-Jacques), D., DDASS de la Charente-Maritime.
    M. Laurand (Gérard), inspecteur aff. soc., IGAS.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, adjoint au SD, direction de l'action sociale.
Classe B 1
    M m e Besse (Françoise), inspecteur principal, DRASS de Bourgogne.
    M. Delort (Jean-Jacques), D., DDASS de la Charente-Maritime.
    M m e Dubois (Sabine), inspecteur principal, DDASS de la Moselle.
    M m e Le Roux (Mireille), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M m e Lorriaux (Brigitte), inspecteur principal, DDASS de la Côte-d'Or.
    M. Montagne (Bernard), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission, direction de la sécurité sociale.
    M. Pouliquen (Alain), inspecteur principal, DRASS de Haute-Normandie.
    M. Vigot (Jean-Patrice), inspecteur principal, DRASS d'Ile-de-France.
Cour d'appel de Nîmes
      M. Lapierre (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Nîmes.
      M. Vion (Emmanuel), substitut du procureur de la République près la cour     d'appel de Nîmes.
      M. Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      M. Crouzat (Pierre), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Aurry ;
    Mme Gavard (Régine), épouse Moing, adjoint administratif, est, à compter du 2 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Famy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 97/3 du 2 juillet 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention, qui est désormais ainsi défini :
    « La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dénommées comme suit dans la Nomenclature d'activités française (NAF) et de produits (CPF), en application depuis le 1er janvier 1993 :
    « Classe 93.0 A
    « Blanchisserie-teinturerie de gros pour le compte
    d'entreprises, de collectivités ou de détaillants
    « Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison d'articles textiles.
    « Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile, ainsi que la location de machines de nettoyage individuel de ces articles et la teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie de teinturerie ou de location de linge de gros.
Art. 6. -  L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope et starlette, et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
    Toutefois, l'arrosage des parcelles au moment de la récolte est autorisé afin d'éviter de blesser les pommes de terre.
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1998
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la mission de surveillance nationale de     l'épidémie à VIH, il est créé au Réseau national de santé publique un     traitement automatisé des informations relatives à la surveillance de     l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH) chez l'enfant.
      La surveillance de l'infection VIH chez l'enfant est fondée sur une     notification volontaire (facultative) de l'infection qui n'entre pas dans le     cadre de la déclaration obligatoire.
Art. 1er. -  L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue pour l'ensemble des installations de production situées sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des exceptions visées à l'article 2.
Art. 2. -  Les pommes de terre doivent être récoltées à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
    - canton d'Ars-en-Ré : Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Loix, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines ;
    - canton de Saint-Martin-de-Ré : Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré.
    Les pommes de terre doivent être récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
Par décision no 158740 du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 44, 46, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 60 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire en tant qu'ils prennent effet à compter du 1er août 1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu le 2 avril 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au 27 février 1998, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 15. -  I. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants     doit pouvoir disposer à chaque instant du nom et des coordonnées du     responsable compétent en radioprotection chargé, sous la responsabilité de     l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
      II. - L'exploitant transmet mensuellement avant le 15 du mois suivant à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants les résumés des     registres prévus à l'article 13 ci-dessus et adresse, chaque année avant le     31 mars, le rapport annuel de l'exercice précédent établi en application de     l'article 14 ci-dessus.
      III. - Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants peuvent à tout moment contrôler les installations de rejets et les     laboratoires, et procéder à des échantillonnages ou à des prélèvements.
      La liste des agents habilités est communiquée à l'exploitant.
      En outre, s'il l'estime nécessaire en raison, par exemple, d'un     dysfonctionnement, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     peut demander à l'exploitant d'effectuer des contrôles supplémentaires.
      IV. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par les laboratoires de l'exploitant.
Art. 1er. -  l'article 9 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Jean Larcher de La Villosoye, administrateur civil hors classe, Marc Duvauchelle, administrateur civil, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 6. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an,     sur convocation dans un délai de quinze jours de son président, qui fixe     l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses     membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à     nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour ;
     il délibère alors valablement sans condition de quorum.
      Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des     membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est     prépondérante.
      Le contrôleur financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement     assistent aux séances avec voix consultatives.
      Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative     toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point     particulier de l'ordre du jour.
      Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
      Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des     frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions     du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé     relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, le directeur de l'administration territoriale et des     affaires politiques et le directeur des affaires politiques, administratives     et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé national dénommé <<     fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes     électorales >>. Le traitement permet :
      1o De rassembler les informations nominatives sur l'identité et l'adresse     des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L. 11-1     du code électoral, transmises par les autorités gestionnaires du fichier de     recensement établi en application du code du service national et des fichiers     des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires     d'assurance maladie ;
      2o De vérifier et compléter par confrontation au répertoire national     d'identification des personnes physiques les identités de spersonnes     concernées décrites dans ces fichiers ainsi que l'absence de mention de décès     ;
      3o De vérifier l'absence d'inscription volontaire préalable et la capacité     électorale auprès du fichier général des électeurs et électrices ;
      4o De constituer des listes nominatives de proposition d'inscription     d'office par commune ;
      5o De transmettre ces listes aux maires ;
      6o De permettre l'inscription des nouveaux électeurs au fichier général des     électeurs et électrices ;
      7o De produire des statistiques.
Art. 3. -  L'activité et la toxicité chimique des rejets produits par le     fonctionnement de l'installation Chicade doivent en permanence demeurer aussi     basses qu'il est raisonnablement possible.
      En tout état de cause, les rejets d'effluents liquides de l'installation     Chicade sont soumis à toutes les conditions prescrites par les arrêtés du 21     novembre 1978 et du 18 février 1995 susvisés pour le Centre d'études de     Cadarache ; les limites figurant dans ces arrêtés, tant pour la radioactivité     que pour les paramètres physico-chimiques, ne sont pas modifiées par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/1998 page 2037 à 2038
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Par décision no 97-283 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué au Centre de santé mentale angevin (CESAME),
     pour sa liaison aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-131 du 21 mai     1997 de l'Autorité.
Article 11
    L'article 1er de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux opérations de transport, le donneur d'ordre initial étant assimilé au maître d'ouvrage, et le cocontractant du transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport étant assimilé à l'entrepreneur principal. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique :
      - les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 des sections de     Pont-Salomon (du PR 5,380 au PR 6,900), de la déviation de La Guide-La Besse     (du PR 29,385 au PR 34,500), de la déviation d'Yssingeaux (du PR 34,500 au PR     39,100) et de la déviation de Saint-Hostien-Le Pertuis (du PR 41,300 au PR     52,500) ;
      - les travaux complémentaires pour mise aux normes, réorganisation des     échanges et mise en cohérence environnementale des sections déjà réalisées à     2 x 2 voies entre Firminy (PR 50,550 dans le département de la Loire) et     Saint-Germain-Laprade (PR 60,000 dans le département de la Haute-Loire), à     l'exclusion des sections susmentionnées, conformément au plan au 1/25 000     annexé au présent décret (1).
Par décision no 97-278 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué au conseil général des Alpes-Maritimes, pour sa     liaison à Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la     décision no 97-86 du 10 avril 1997 de l'Autorité.
Chirurgie thoracique et cardiaque
    Concours de type I
    Baufreton (Christophe, Olivier).
    Bel (Alain, Jacques).
    Chavanon (Olivier, Paul).
    Delepine (Gonzague).
    Doisy (Vincent, Charles, René).
    Du Roy de Chaumaray (Thierry, Laurent, Charles).
    Grinda (Jean, Michel).
    Guibaud (Jean-Philippe).
    Jegou (Bruno).
    Legault (Benoît, Joseph, Marie).
Art. 20. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Article 10
    L'article 101 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. 101. -  La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 2     décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à l'exécution des travaux de construction à 2 x 2 voies de la RN     160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (PR 59,050 à PR 88,950) est     reportée au 6 décembre 2002.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 8. -  Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à     l'article 1er ci-dessus, ainsi que les établissements qui assurent     l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi     du 30 juin 1975 susvisée, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans     les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de     l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart     en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie : Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil,     chef de bureau à la direction du budget.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs dont les     noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de     haut niveau dans la catégorie mentionnée au regard de leur nom, à compter du     1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-sept ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Baldersheim.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 septembre 1997 susvisé est     modifié comme suit :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François     Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M.
     Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme     Catherine Caro, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de     Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>