Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
      Prises de jeux par bulletins.
    3.1.Pour enregistrer un jeu participant au tirage du jeu << Keno >>, seuls les     bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux peuvent     être utilisés. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu     sur un terminal de La Française des jeux.
    Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur
    3.2.Il existe un seul type de bulletin qui comporte cinq grilles de 70 cases     numérotées de 1 à 70.
    3.3.Pour remplir une grille, le joueur choisit de 4 à 10 numéros en traçant     une croix à l'intérieur des cases de la grille.
    3.4.Quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque grille, la mise     est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par grille remplie. Le joueur     doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case     correspondante située sous la grille.
    3.5.Sur le bulletin, le joueur remplit 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles, chaque grille     pouvant être à 10 F ou 20 F au choix du joueur.
    3.6.Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    3.7.Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Art. 12. -  L'article 11 g du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11 g. -  I. - Les travaux de vérification, d'entretien, de     réparation et de transformation effectués sur les ascenseurs et les     ascenseurs de charge sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret no     95-826 du 30 juin 1995.
      << II. - A l'exception de ceux qui ne constituent pas un équipement de     travail, les ascenseurs et les ascenseurs de charge en service dans les     établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent se     conformer aux prescriptions annexées au présent décret dans les conditions     suivantes:
      << 1o Pour celles des prescriptions qui sont mentionnées à l'annexe I: dans     un délai de trente-six mois après que le propriétaire a reçu la première     étude spécifique mentionnée à l'article 2 du décret no 95-826 du 30 juin     1995;
      << 2o Pour celles des prescriptions qui sont mentionnées à l'annexe II: à la     suite de toute transformation importante de l'appareil mentionnée à ladite     annexe, dès lors que cette transformation a fait l'objet d'un marché signé     après le 31 décembre 1995 ou d'une commande dont l'accusé de réception est     postérieur à cette même date.
      << III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus ne sont applicables ni     aux ascenseurs de chantier ni aux ascenseurs des immeubles à usage     d'habitation, sauf, pour ces derniers, si le propriétaire ou le gestionnaire     de l'immeuble emploie des salariés dont les fonctions comportent la     réalisation de travaux d'entretien, de réparation ou de transformation     d'ascenseur.
      << IV. - Les articles R. 233-15 à R. 233-30 du code du travail ne sont pas     applicables aux ascenseurs et ascenseurs de charge soumis aux dispositions du     I et du II ci-dessus. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,     M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des     technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes     instituée à l'article 1er du présent arrêté, est instituée auprès du centre     des archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er (alinéa f) de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé.
      Le sous-régisseur verse les recettes, transmet les chèques et ordres de     virement au régisseur dans les délais fixés à l'article 5 (deuxième alinéa)     de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent     contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
     sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan et Mlle Christine Robichon,
     conseillers des affaires étrangères, sont habilitées à signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur     sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur de     l'administration et du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Morin (Philippe, Lucien).
    Dubey (Bernard, Jean).
    Colas (Michel, Jean, Marcel).
    Merlin (Jacques).
    Ladret (Christian, Patrice).
    Toquin (Patrick, Alain).
    Le Lay (Dominique).
    Chouquet (Jean, Pierre, Gabriel).
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants de réserve:
    TRAIN
     Bouard (Lionel, Georges, Lucien, Roger).
    GENIE
     Vermot-Desroches (Luc, Dominique, Gilles).
    Desaunay (Christophe, Jean, Pierre).
    MATERIEL
     Dantec (Olivier, Jean, Marie).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Lugagne (Eric, Hiro).
    Chataigner (Gérard, Claude, Pierre).
    Méchain (Pascal, Pierre).
    Stoupak (Michel).
    De la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre).
    Bureau (Michel, Marie, Gilles).
    Dabas (Guy, Marie, Joseph).
    De Francqueville (Philippe, Adalbert, François, Marie).
    Préaux (Yves, René).
    Aubel (Jean-Yves, Raymond, André).
    Journel (Marc, Bernard, Marie).
    Basse (Jean-François, Robert).
    Kral (Bruno, Michel).
    Chatelain (Olivier, Thierry, Marie).
    Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie).
    Maléjac (Gérard, Jean-Luc).
    Dos Santos Justo (Manuel, Joaquim).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les commandants:
    Klein (Bernard).
    Petit (Philippe, Roger).
    Blanc (Jean, Philippe, Joseph).
    Serradell (Patrick, Pierre, Amédée).
    Szymanski (Jacques, Albert).
    Loche (Francis, Victor).
    Buecher (Jean-Paul, Joseph).
    Viarouge (Fernand, Henri).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Henninot (Alain, André, Maurice).
    Wallier (Yves, Marcel).
    Poupon (Alain, Maurice).
    Garrot (Alain, Henri, Marie-Pierre).
    Néron (Jean, Ernest, Georges).
Art. 9. -  L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, la lettre << j >> est remplacée par la lettre << l >>     et la référence à l'article R. 426-9 est remplacée par la référence à     l'article R. 426-10;
      2o Au deuxième alinéa, les lettres << f, g, h, k et l >> sont remplacées par     les lettres << f, h, i, j et o >>.
      3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les services mentionnés aux m et n de l'article R. 426-13 sont pris en     compte pour la durée de versement des prestations moyennant le versement par     l'intéressé, pour chacune des périodes à valider, de la double cotisation     (affiliés et employeurs) résultant des articles R. 426-6, R. 426-7 et R.
     426-8 et des cotisations prévues à l'article R. 426-10 assises sur les     prestations brutes perçues ou sur le dernier salaire annuel brut d'activité,     au choix de l'intéressé. >>      4o Au troisième alinéa qui devient le quatrième, la lettre << i >> est     remplacée par la lettre << k >>.
      5o Après ce quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13 sont pris en compte     pour la durée des versements des prestations moyennant le versement par     l'intéressé, pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés     et employeurs) définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les     prestations brutes perçues.
      << Les services mentionnés aux e et p de l'article R. 426-13 sont pris en     compte pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant     le versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)     définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire     annuel brut précédant ces périodes, ils seront pris en compte pour     l'application de l'article R. 426-16-1. >>      6o Au dernier alinéa, les mots: << troisième alinéa >> sont remplacés par     les mots  << quatrième alinéa >> et les mots  << l'indice de variation des     salaires de l'année de versement des cotisations ou de rachat >> sont     remplacés par les mots: << l'indice corrigé de variation des salaires défini     au point b de l'article R. 426-5 >>.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 octobre 1995,
     l'arrêté du 1er août 1995 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs     spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit:
      Au lieu de: << M. Soubie (Francis), maître de conférences d'université >>,
     lire: << Mme Rigal-Cellard (Bernadette), maître de conférences d'université     >>.
Commission des opticiens-lunetiers
    1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération française Santé et action sociale Confédération française     de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: M. Mentzer (Michel);
      Suppléant: M. Brassart (Franck).
      Pour l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.):
      Titulaire: M. Beguey (Pierre);
      Suppléant: M. Martin (Gilles);
      Titulaire: M. Jourde (Roland);
      Suppléant: M. Bourdeau (Gilles);
      Titulaire: M. Darras (Claude);
      Suppléant: M. Gormand (Didier).
      Pour le Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique     de contact (S.N.A.D.O.C.):
      Titulaire: M. Raillard (Gilbert);
      Suppléant: M. Mosse (Jean-Claude).
      Pour le Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.):
      Titulaire: M. Candes (Dominique);
      Suppléant: M. Le Her (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M. Weier     (Bernard), magistrat du premier grade premier groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des     Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet     1995.
      M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, est fixé le modèle d'imprimé << demande de majoration     d'une retraite de réversion de non-salarié agricole >> (1), enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4602.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les     dispositions des avenants no 1 du 13 juin 1995 et no 2 du 7 juillet 1995 à la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr se fait par     l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre     1975 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de     ces concours, définis ci-après:
      1. Des concours organisés au titre des dispositions du 1o de l'article 7 du     décret:
      - un concours Sciences comportant les options M, P et TA;
      - un concours Lettres et sciences humaines;
      - un concours Sciences économiques.
      Ils intéressent plus particulièrement les élèves des classes préparatoires     aux grandes écoles ou les étudiants en fin d'études du premier cycle de     l'enseignement supérieur.
      Chacun de ces concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des     épreuves sportives et des épreuves orales d'admission. Certaines de ces     épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de     grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou     économiques et commerciales;
      2. Un concours organisé au titre des dispositions du 2o de l'article 7 du     décret. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes du     deuxième cycle de l'enseignement supérieur (D.E.S.) dont la liste est fixée     par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé. Il comporte des épreuves écrites     et sportives d'admissibilité et une épreuve orale d'admission;
      3. Un concours organisé au titre des dispositions du 3o de l'article 7 du     décret. Ce concours est ouvert aux candidats qui ont subi avec succès les     épreuves d'admission à l'un des concours désignés par l'arrêté du 28     septembre 1981 susvisé parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs     (A.E.I.). Il ne comporte que des épreuves orales et sportives d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, MM. Abrial     (Pierre) et Issartel (Robert), conseillers de chambre régionale des comptes,     sont radiés du corps des membres des chambres régionales des comptes à     compter du 1er juillet 1995, date de leur intégration dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mention assez bien
    M. Aubourg (Emmanuel).
    M. Blanc (Ludovic).
    Mlle Bodénan (Véronique).
    Mlle Boulin (Véronique).
    M. Casals (Gilles).
    M. Dabancourt (Christophe).
    M. Delaborde (Frédéric).
    M. Depeyrot (Thierry).
    M. Duperron (Philippe).
    M. Fondrevelle (Judicaël).
    M. Fortin (Thierry).
    M. Gillet (Emmanuel).
    M. Guiboud-Ribaud    (Stéphane).
    Mlle Guillon (Delphine).
    M. Gladkoff (Nicolas).
    M. Hénon (Frantz).
    Mlle Lebouc (Carole).
    Mlle Maillet (Caroline).
    M. Moleiro (Edgar).
    M. Novotny (Guillaume).
    M. Noyel (Jean-Philippe).
    M. Obry (Pascal).
    M. Olivier (Lionel).
    M. Payard (Philippe).
    M. Pellot (Alain).
    M. Phetdara (Vira).
    Mlle Poncet (Nathalie).
    M. Portal (Olivier).
    M. Profinet (Jérôme).
    M. Rinaldo (Thierry).
    M. Tapissier (Frédéric).
    Mlle Tournayre (Carole).
    Mlle Trettin (Svenja).
    M. Zerbib (Alexandre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no     2 à l'annexe  IV du 8 juin 1995 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
B. - Epreuves orales d'admission
      Première épreuve: conversation avec le jury ayant comme point de départ un     exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des     questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son     expérience dans ses nouvelles fonctions (durée: trente minutes; coefficient     5).
      Deuxième épreuve: conversation en anglais, limitée au plan professionnel,
     avec utilisation, essentiellement, du vocabulaire normalisé de l'organisation     maritime internationale (durée: trente minutes; coefficient 3).
      Troisième épreuve: facultative de langue vivante étrangère (allemand,
     italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée: vingt minutes;
     coefficient 1).
      Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en     compte.
Art. 3. -  Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de     l'année 1994 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage     mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
      Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur     les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national     de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 41 950 000 F.
Art. 2. -  La composition de la commission départementale d'organisation et     de modernisation des services publics est fixée par arrêté préfectoral.
      Les représentants des services, établissements et organismes publics ainsi     que des entreprises mentionnés au a de l'article 1er sont désignés par le     préfet, à l'exception de celui des services du ministère de la justice,
     désigné par le garde des sceaux.
      Les représentants du département sont désignés par le conseil général lors     de chaque renouvellement triennal. Les représentants des communes et     groupements de communes sont désignés par la ou les associations     départementales des maires. Les représentants de la région sont désignés par     le conseil régional et ceux de la collectivité territoriale de Corse par     l'Assemblée de Corse.
      Les représentants des associations d'usagers, des organisations syndicales     représentatives des salariés, des organismes consulaires ou professionnels,
     des associations ou organismes assurant des missions de service public ou     d'intérêt général sont désignés pour trois ans par le préfet.
      Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Lorsqu'ils     sont appelés à remplacer les titulaires, leur mandat expire à la date à     laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
      Le mandat des membres est renouvelable.
Commission des diététiciens
    1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération     générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: Mme Cathala (Michèle);
      Suppléante: Mme Brun (Béatrice).
      Pour la fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière (F.O.):
      Titulaire: Mme Brustel (Elisabeth);
      Suppléante: Mme Copet (Annie).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):      Titulaire: Mme Leleux-Pradères (Annick);
      Suppléante: Mme Deygas (Michèle).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      Titulaire: Mme Chauvet (Eliane);
      Suppléant: M. Noëlle (Etienne).
      Pour la fédération française Santé et action sociale Confédération française     de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: Mme Kalsch (Maryse);
      Suppléante: Mme Guilbaud (Anne).
      Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.):
      Titulaire: Mme Garrault (Corinne);
      Suppléante: Mme Lafitte (Annick).
      Pour la Fédération nationale autonome (F.N.A.):
      Titulaire: Mme Adolph (Agnès).
      Pour l'Association des diététiciens de langue française (A.D.L.F.):
      Titulaire: Mme Favreau (Anne-Marie);
      Suppléante: Mme Navarro (Carmen);
      Titulaire: Mme Vaccari (Jany);
      Suppléante: Mme Prigent (Simone).
A N N E X E  (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence: 92 MHz.
      Site d'émission: fort de Planoise, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 491 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 526 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1995, sont     inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1995 pour le     recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine les     candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
      Roubet (Philippe, Denis), second maître détecteur armes sous-marines;
      Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane), second maître fusilier;
      Plantec (Nicole, Marie, Louise), maître météorologiste;
      Latour (Eric, Jean, Georges), lieutenant du service de santé des armées;
      Fuchs (Franz, Xavier), maître principal fourrier;
      Le Béon (Stéphane, Maurice, Pierre), premier maître électronicien     d'aéronautique;
      Pignet (Gilles), major électromécanicien de sécurité.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission:
      Péron (Lionel, Joseph), second maître fourrier;
      Premel (Maud, Josée, Henriette), maître contrôleur d'aéronautique;
      Kerdreux (Laurent), maître transmetteur;
      Oviste (Christian), premier maître fusilier;
      Doin (Emmanuel, Marie), second maître transmetteur.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République orientale de     l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour     les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-1053 du 17 novembre     1992 susvisée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Villages, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants de Caen
      Assesseurs suppléants:
      M. Reynaud (Jean-Fabrice);
      Mme Le Pelvé (Marie-José), épouse Bouchard.
Art. 3. -  Les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises     du diplômé des métiers d'art Régie lumière sont dispensés conformément à     l'horaire figurant à l'annexe III du présent arrêté.
      La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art Régie lumière     comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont     fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-868 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Les Amis de Radio Horizon pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Horizon Fourvière, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à     24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la     deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel d'Agen
    Tribunal pour enfants d'Agen
      Assesseur titulaire: Mme Fribourg-Blanc (Mireille), épouse Morettin.
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
      Radio: Chérie FM, à Dijon, Chalon-sur-Saône, Montceau et Lons-le-Saunier.
      Fréquences: 101,6 MHz, 102,4 MHz, 100 MHz et 105,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-910 du 21 décembre 1990 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991, modifiée par la décision no 95-142 du 11 avril     1995 publiée au Journal officiel du 5 mai 1995.
      Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.
      Ce résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 7 juillet 1995.
Art. 2. -  Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre     que lorsqu'elles en sont légalement requises.
      La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile     territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de     gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
      La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité     militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de     l'article 15, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire     de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie     B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en     compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient     été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle     ou un grade assimilé.
Art. 29. -  Les attachés, les attachés principaux de 2e classe et de 1re     classe en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date,
     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/95                        Page 11855  a 11860    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du     commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité principale est la gestion centralisée au centre     informatique d'administration de la solde, à Toulon, du paiement des soldes     et la conservation des informations individuelles participant à la     détermination des droits du personnel militaire de la marine et des     personnels du ministère de la défense rémunérés par la marine.
      L'architecture du système d'information repose sur:
      - un système informatique central;
      - des centres interunités locaux d'administration des marins responsables de     l'archivage des pièces authentiques génératrices des droits, de la saisie et     du codage des informations qui concernent la solde ainsi que de la     conservation des dossiers individuels de solde;
      - des unités administratives de la marine qui collectent les informations     utilisées pour le calcul de la solde, vérifient et distribuent les bulletins     de solde pour les administrés dont elles ont la charge et paient en espèces     ceux qui ne disposent pas de compte bancaire.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Article 8
      1. La demande de transit aux fins d'éloignement doit contenir les     renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la     date du voyage, aux heure et lieu d'arrivée dans le pays de transit et aux     heure et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, au document de     voyage et au titre de transport, ainsi que, le cas échéant, les     renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
      2. La demande de transit aux fins d'éloignement est transmise directement     entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps     d'armée Philippe Mercier, chef du cabinet militaire, M. le colonel Richard     Wolsztynski reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement     militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les     conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 15. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le     grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants:
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans un corps d'attaché d'administration centrale, il avait     été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois     dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois     d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit la licence générale G. 301 ainsi que     les cas où une demande de licence individuelle doit être accompagnée d'un     certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double     usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique.     Ceux-ci figurent dans les catégories 1 et 2 de l'annexe I à la décision du     Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par des rubriques de la     forme 1 A 3 xy, 1 B 3 xy, 1 C 3 xy, 1 D 3 xy, 1 E 3 xy, 2 A 3 xy, 2 B 3 xy, 2     C 3 xy, 2 D 3 xy ou 2 E 3 xy.
    TITRE Ier
    LA LICENCE GENERALE G. 301
Art. 7. -  La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée     selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait     le choix dans leur convention constitutive de la gestion publique ou si le     groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit     public français.
      Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les     dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux     établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent     comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est alors nommé     par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des     membres militaires et civils des forces françaises stationnées en Allemagne,     en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement     conforme aux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation     pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissements secondaires     d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français     correspondant aux formations assurées.
      Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles,
     d'autres enfants français ou de nationalité étrangère, dont les parents ou     responsables légaux résident en République fédérale d'Allemagne.
      La liste desdits établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres     de la défense, de l'éducation nationale et du budget, valable trois ans. Elle     donne lieu à réexamen annuel.
Article 5
      Les demandes de réadmission prévues à l'article 2 doivent mentionner les     renseignements relatifs à l'identité des personnes en cause, aux documents     dont elles sont titulaires et aux conditions de leur séjour sur le territoire     de la Partie contractante requise.
      Ces renseignements devront être aussi complets que possible pour donner     satisfaction aux autorités de la Partie contractante requise.
Art. 11. -  Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque     année la répartition par administration des emplois mis aux concours dans les     conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
      Lors du dépôt des candidatures, les intéressés indiquent par ordre de     préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaiteraient être     nommés. Les candidats admis aux concours mentionnés au premier alinéa sont     affectés suivant leur rang de classement et l'ordre de leurs préférences dans     l'une de ces administrations.
      Au cas où le nombre des candidats définitivement admis est inférieur de plus     de 20 p. 100 au nombre des places mises au concours, la répartition des     emplois offerts peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique.
      Aucun candidat ne peut être affecté au ministère des affaires étrangères     s'il n'a obtenu la note minimum que fixe l'arrêté prévu à l'article précédent     à une épreuve de langue étrangère des concours d'attaché d'administration     centrale ou du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dans le     cas d'un recrutement effectué par la voie du 3o de l'article 5.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 55 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1995 de l'aéroport de Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du     20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7638   a 7639    
                      ......................................................
Art. 3. -  La section II du décret du 19 août 1977 susvisé ainsi que le     décret no 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et     de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi no 76-1106 du 6     décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret no 82-727 du     19 août 1982, sont abrogés. Toutefois, ces dispositions réglementaires     demeurent applicables, à titre transitoire, aux opérations de bâtiment et de     génie civil qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 4 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juillet 1995, est nommé membre de la section Plantes fourragères     pérennes et à gazon du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, en tant que représentant des obtenteurs de variétés dans la     sous-section Fourragères pérennes et à gazon, en tant qu'établissement     producteur dans la sous-section Fourragères protéagineuses: M. Cannistraro     (Yann).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, le     tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
     1  M.Alain Lercher;
     2 MmeMarie-Christine Lubrano;
     3  M.Jacques Miet;
     4  M.Raphaël Le Mehaute;
     5 MmeJoëlle, Louise Adda;
     6  M.Bernard Godbillon;
     7  M.Jean-Marie Perret;
     8  M.Bernard Even;
     9  M.Armel Philipbert;
    10  M.Didier Peano;
    11  M.Jean-Paul Martin;
    12  M.Régis Fraisse;
    13 MmeFrançoise Delbos;
    14  M.Jean-Emmanuel Richard;
    15 MmeColette Stefanski;
    16  M.Pierre Larroumec.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,
     des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7125   a 7126    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995, M. Bader (Philippe, Christian) est nommé huissier de justice à     la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Ebel (Edouard,
     Alexandre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 juin 1994.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg     relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à     l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire,     signé à Luxembourg le 29 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 31 juillet 1995, le médecin en chef Battier (Maurice), placé en position     d'activité << hors budget des armées >> au titre du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, est affecté en qualité de président de la     commission consultative médicale à Fontenay-sous-Bois.
      Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1995.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 est modifié comme suit:
      A. - Le 1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1. Etre titulaire de la qualification en recherche médicale ou de l'un     des diplômes d'études spécialisées dont la liste suit:
      << Anatomie et cytologie pathologiques;
      << Biologie médicale;
      << Dermatologie-vénéréologie;
      << Endocrinologie et maladies métaboliques;
      << Gastro-entérologie et hépatologie;
      << Médecine interne;
      << Néphrologie;
      << Neurologie;
      << Pathologie cardio-vasculaire;
      << Pédiatrie;
      << Pneumologie;
      << Radiodiagnostic;
      << Radiothérapie;
      << Rhumatologie. >>      B. - Au premier alinéa du 3, après les termes: << du diplôme d'études     spécialisées >>, ajouter les termes: << de la qualification en recherche     médicale >>.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire,
     l'I.N.S.E.E. peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des     dispositions prévues aux articles 10 à 12 du décret du 14 mars 1973 susvisé.     >>
Art. 6. -  La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury après     examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les     disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent     compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité     et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995, le     contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean,
     Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des     sociétés G.I.A.T. Industries, Renault véhicules industriels (R.V.I.), société     de construction mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'application     des machines motrices (S.A.M.M.), en remplacement du contrôleur général des     armées Menu (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      Les arrêtés des 25 août 1993, 30 septembre 1994 et 24 octobre 1994 portant     désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés précitées     sont abrogés.
      La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire     Champey (Jean, Pierre) prend effet à compter du 1er août 1995.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés:
      Convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation     nationale: protocole d'accord du 13 février 1995 sur la situation des     médecins, pharmaciens, dentistes et directeurs de laboratoire de la M.G.E.N.;      Mutualité de la Loire: avenant du 10 janvier 1995 à l'accord d'établissement     du 23 juin 1986, clinique mutualiste de la Croix de l'Orme - clinique     mutualiste de la Digonnière.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 juillet 1995, M. Demoulin (Jean-Pierre),
     ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de     2e classe, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 26 novembre 1995.