(1) La présente convention est entrée en vigueur pour la France le 1er     février 1997.
    CONVENTION
    RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE
    ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME
    PREAMBULE
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de     la présente Convention,
      Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus     étroite entre ses membres ;
      Convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune     tendant à la protection de la société ;
      Considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en     plus un problème international, exige l'emploi de méthodes modernes et     efficaces au niveau international ;
      Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits     du crime ;
      Considérant qu'afin d'atteindre cet objectif, un système satisfaisant de     coopération internationale doit également être mis en place,
    sont convenus de ce qui suit :
    Chapitre Ier
    Terminologie
    Article 1er
    Terminologie
      Aux fins de la présente Convention, l'expression :
      a) << Produit >> désigne tout avantage économique tiré d'infractions     pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b     du présent article ;
      b) << Bien >> comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou     incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents     attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien ;
      c) << Instruments >> désigne tous objets employés ou destinés à être     employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une     ou des infractions pénales ;
      d) << Confiscation >> désigne une peine ou une mesure ordonnée par un     tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions     pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ;
      e) << Infraction principale >> désigne toute infraction pénale à la suite de     laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une     infraction selon l'article 6 de la présente Convention.
    Chapitre II
    Mesures à prendre au niveau national
    Article 2
    Mesures de confiscation
      1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent     nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits     ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
      2. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de     son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
     déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux     infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration.
    Article 3
    Mesures d'investigation et mesures provisoires
      Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent     nécessaires pour lui permettre d'identifier et de rechercher les biens soumis     à confiscation, conformément à l'article 2, paragraphe 1, et de prévenir     toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.    
    Article 4
    Pouvoirs et techniques spéciaux d'investigation
      1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent     nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à     ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou     commerciaux afin de mettre en oeuvre les mesures visées aux articles 2 et 3.     Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner     effet aux dispositions du présent article.
      2. Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres qui     se révèlent nécessaires pour lui permettre d'employer des techniques     spéciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du     produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques,
     on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires,
     l'observation, l'interception de télécommunications, l'accès à des systèmes     informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.
    Article 5
    Recours juridiques
      Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent     nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures     prévues aux articles 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour     préserver leurs droits.
    Article 6
    Infractions de blanchiment
      1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent     nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément à     son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement à :
      a) La conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que     ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser     l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée     dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences     juridiques de ses actes ;
      b) La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de     l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de     biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent     des produits,
    et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts     fondamentaux de son système juridique :
      c) L'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les     acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils     constituent des produits ;
      d) La participation à l'une des infractions établies conformément au présent     article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par     fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa     commission.
      2. Aux fins de la mise en oeuvre ou de l'application du paragraphe 1 du     présent article :
      a) Le fait que l'infraction principale soit ou non de la compétence des     juridictions pénales de la Partie n'entre pas en ligne de compte ;
      b) Il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne     s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale ;
      c) La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant     qu'éléments d'une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être     déduites de circonstances factuelles objectives.
      3. Chaque Partie peut adopter les mesures qu'elle estime nécessaires pour     conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d'infractions pénales à     la totalité ou à une partie des actes évoqués au paragraphe 1 dans l'un ou     dans la totalité des cas suivants lorsque l'auteur :
      a) Devait présumer que le bien constituait un produit ;
      b) A agi dans un but lucratif ;
      c) A agi pour faciliter la continuation d'une activité criminelle.
      4. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de     son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
     par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
     déclarer que le paragraphe 1 du présent article s'applique seulement aux     infractions principales ou catégories d'infractions principales précisées     dans cette déclaration.
    Chapitre III
    Coopération internationale
    Section 1
    Principes de coopération internationale
    Article 7
    Principes généraux et mesures de coopération internationale