Considérant que cette argumentation doit être examinée en fonction tant du     contenu propre de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale que des     autres dispositions de ce code qui définissent les rapports des médecins et     des organismes de sécurité sociale;
      Considérant qu'en vertu de l'article L.162-6, tel qu'il est modifié par     l'article 17-II de la loi, la ou les conventions prévues à l'article L.162-5     ont pour objet de déterminer les obligations des caisses primaires     d'assurance maladie et des médecins et de fixer les tarifs, honoraires et     frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas     de dépassement autorisés par la ou les conventions; qu'une convention n'entre     en vigueur, lors de sa conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après     approbation par les ministres compétents; que, selon l'article L.162-8, dans     sa rédaction modifiée par le paragraphe II de l'article 17, <<pour les     médecins non régis par la ou les conventions nationales, ou, à défaut de     convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des     honoraires sont fixés par arrêté interministériel>>;
        Quant au moyen tiré de la violation de l'article 34:
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, <<la loi     détermine les principes fondamentaux: ...de la sécurité sociale>>; qu'au     nombre des principes fondamentaux relevant de la compétence du législateur     figure celui d'après lequel le tarif des honoraires médicaux pour les soins     délivrés aux assurés sociaux est fixé par voie de convention passée avec les     praticiens ou leurs organisations représentatives ou, à défaut, par voie     d'autorité; qu'en revanche, ressortit à la compétence du pouvoir     réglementaire la détermination des modalités de mise en oeuvre des principes     fondamentaux posés par le législateur; qu'il suit de là que l'article 17 de     la loi déférée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 34 de la     Constitution;
        Quant au moyen tiré de la violation de l'article 21:
      Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution le Premier     ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de     l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire; qu'il peut déléguer certains     de ses pouvoirs aux ministres;
      Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le     législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le     soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre des principes posés par     la loi, dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée     limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu;
      Considérant que l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des conventions     prévues par l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée     à son approbation par l'autorité ministérielle; que cette approbation a pour     effet de conférer un caractère réglementaire aux stipulations de la     convention qui entrent dans le champ des prévisions de l'article L.162-6 du     code précité; que ce mécanisme de mise en oeuvre des principes posés par la     loi, dont la sphère d'application et la portée sont étroitement     circonscrites, n'est pas contraire à l'article 21 de la Constitution;
        En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe d'égalité tel     qu'il est défini par le préambule de la Constitution de 1946:
      Considérant que, dans leur mémoire ampliatif, les auteurs de la première     saisine se réfèrent aux dispositions du onzième alinéa du préambule de la     Constitution de 1946 en vertu desquelles la nation <<garantit à tous... la     protection de la santé>>; qu'ils analysent cette disposition comme une     affirmation spécifique du principe d'égalité qui commande que le     remboursement aux assurés sociaux d'une partie des honoraires versés aux     médecins soit effectué dans le même cadre juridique pour tous les assurés et     tous les actes médicaux concernés; qu'ils soutiennent que la réalisation de     cet objectif serait nécessairement affectée par la possibilité nouvelle de     conventions distinctes;
      Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du préambule de la Constitution du     27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la     nation <<garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux     travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et     les loisirs.>>;
      Considérant qu'il incombe au législateur comme à l'autorité réglementaire,
     selon leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des     principes posés par le onzième alinéa du préambule, leurs modalités concrètes     d'application; qu'il leur appartient en particulier de fixer des règles     appropriées tendant à la réalisation de l'objectif défini par le préambule;
     qu'à cet égard, le recours à une convention pour régir les rapports entre les     caisses primaires d'assurance maladie et les médecins vise à diminuer la part     des honoraires médicaux qui restera, en définitive, à la charge des assurés     sociaux et, en conséquence, à permettre l'application effective du principe     posé par les dispositions précitées du préambule; que la possibilité     d'organiser par des conventions distinctes les rapports entre les caisses     primaires d'assurance maladie et respectivement les médecins généralistes et     les médecins spécialistes a pour dessein de rendre plus aisée la conclusion     de telles conventions; que, dans ces conditions, il ne saurait être fait     grief à l'article 17 de la loi de méconnaître les dispositions du onzième     alinéa du préambule de la Constitution de 1946;