Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aude
    1 Maynadier (Joël) ; 2 Batalle (Henri) ; 3 Billard (Michel) ; 4 Calvayrac (Gérard) ; 5 Bessieus (Michel) ; 6 Estanol (Ginette) ; 7 Del Rey (Henri) ; 8 Llacer (Maryse) ; 9 Martinez (Antoine) ; 10 Bertino (Rose-Marie) ; 11 Dejean (Jean-Louis) ; 12 Roger (Catherine) ; 13 Renaille (Juliette) ; 14 Escriva (Nathalie) ; 15 Galibert (Jacques) ; 16 Balezo (Dominique) ; 17 Turin (Marc) ; 18 Meillier (Andréa) ; 19 Oms (Francis) ; 20 Bihouee (Thérèse) ; 21 Marc (Michèle) ; 22 Bourlet (Bernard) ; 23 Hossu (Patricia).
Seine-Saint-Denis
    1 Lambinet (Patrick) ; 2 Peyronnet (Daniel) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Bastian (Michel) ; 5 Plante (Brigitte) ; 6 Noël (Benoît) ; 7 Laforge (Corinne) ; 8 Tisseau (François) ; 9 Capo (Dominique) ; 10 Leveque (Yves) ; 11 Quintin (Denis) ; 12 Boudjemil (Boualem) ; 13 Verre (Dominique) ; 14 Fraioli (Loretta) ; 15 Duprat (Sophie) ; 16 Delnevo (Odette) ; 17 Brabo (Victor) ; 18 Tourdot (Louis) ; 19 Limousin (Eric) ; 20 Ben Haim (Claude) ; 21 Labaille (Madeleine) ; 22 Langignon (François) ; 23 Breton (Patrick).
Essonne
    1 Chardronnet (Michel) ; 2 Sassier (Yves) ; 3 Girard-Meynoud (Isabelle) ; 4 Marinas (Edouardo) ; 5 Lebru (Hélène) ; 6 Walter (Didier) ; 7 Blanc (Véronique) ; 8 Benard (Roland) ; 9 Gribi (Mohsen) ; 10 Mandote (Mickael) ; 11 Donnart (Françoise) ; 12 Exartier (Alain) ; 13 Vezier (Chantal) ; 14 Jarry (David) ; 15 Zeffane (Sakina) ; 16 Perroud (Olivier) ; 17 Beaussire (Jeanine) ; 18 Daveau (Joël) ; 19 Tavernier (Hugues) ; 20 Vaschetto (Nicolas) ; 21 Ludwig (Jean-Marc).
Ardèche
    1 Sonnier (Joël) ; 2 Menad (Mohamed) ; 3 Irgadian (Serge) ; 4 Cheynel (Ginette) ; 5 Aubert (Jean-Michel) ; 6 Duron (Sylvie) ; 7 Gadilhe (Roland) ; 8 Escoffier (André) ; 9 Julien (Claude) ; 10 Pleynet (Hélène) ; 11 Riffard (Jany) ; 12 Tual (Michelle) ; 13 Costechareyre (Françoise) ; 14 Odouard (Hubert) ; 15 Verhoeven (Xavier) ; 16 Peynet (Jean-Pierre).
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 60 du 27 mai 1998 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54 (Affiliation) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Haute-Vienne
    1 Gabiache (Marie-France) ; 2 Deconchat (Michel) ; 3 Penichon (Sylvie) ; 4 Aliphat (Catherine) ; 5 Combeau (Philippe) ; 6 Bonnet (Claudine) ; 7 Lebouil (Marie-Claude) ; 8 Guilmineau (Christine) ; 9 Tricard (Dominique) ; 10 Rougier (Philippe) ; 11 François (James) ; 12 Lekieffre (Annette) ; 13 Montastier (Catherine) ; 14 Gauthier (Jean-Pierre) ; 15 Thomas (Jacques) ; 16 Batier (Bernadette) ; 17 Dubois (Jocelyne) ; 18 Dumas (Stéphane) ; 19 Laccord (Jacqueline).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1998, l'arrêté du 28 juillet 1997 portant admission à la retraite et concernant Mlle Dutasta (Anne-Marie) est modifié comme suit :
    Au lieu de : « à compter du 4 février 1998 et sera radiée des cadres à cette même date », lire : « à compter du 12 février 1998 et sera radiée des cadres à cette même date ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1998, M. Kervran (Maurice, Jean, Germain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 mai 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits et indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 février 1998, M. Hébert (Jean-François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour l'administration pour une période de cinq ans à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 8 décembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 août 1998 et le vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 69, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11408
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er juin 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 7. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 363-16 du code des communes sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. »
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 5 au titre de l'année 1998.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
    Mme le docteur Favre, biologiste des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), service de biologie polyvalente ;
    M. le docteur Seyral (Philippe), biologie des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse), service de biologie polyvalente ;
    M. le docteur Gardin (Vincent), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville pour le site de Bonneville (Haute-Savoie), service de médecine polyvalente-médecine 1 ;
    M. le docteur Vionnet-Fuasset (Joël), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise), service maison de retraite ;
    M. le docteur Hiller (François), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Denain (Nord), service de gérontologie moyen séjour ;
    Mme le docteur Debrabant (Françoise), médecin des hôpitaux à temps partiel (anesthésie-réanimation) : centre hospitalier de Denain (Nord), service d'anesthésie-réanimation ;
    M. le docteur Talbot (François), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Coutances (Manche), service de cardiologie et maladies vasculaires ;
    M. le docteur Laurans (Joseph), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine physique et de réadaptation) : centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), service de médecine moyen séjour rééducation ;
    M. le docteur Bardainne (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), service de pédiatrie ;
    M. le docteur Leboucq (Nicolas), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), service de radiologie.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 février 1998, certaines dispositions de l'arrêté du 13 mai 1996 portant intégration de M. Mazel (Olivier) sont annulées et remplacées par les suivantes :
    « M. Mazel (Olivier), professeur certifié de sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er février 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attaché principal de 1re classe. »
Art. 9. -  Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant :
    - une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles 3 et 4 du présent décret ;
    - une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées ci-dessus tels que :
    - une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier métaux lourds mentionnés à l'article 4) ;
    - des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
    - la liste des normes mentionnées à l'article 7 ci-dessus, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ;
    - lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
    - les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article 4 ci-dessus ne sont pas dépassés.
Art. 2. -  L'article R. 361-14 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 361-14. -  Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R 361-45 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
    « A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire.
    « Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
    « Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
    « Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10. »
Art. 8. -  Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des articles 3 et 4.
    Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, spécialité Administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des adjoints administratifs est fixé à 124.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Préfectures (métropole) : 116 places ;
    Juridictions administratives : 3 places ;
    Préfectures (outre-mer) : 1 place ;
    Ministère de l'éducation nationale (Corse) : 4 places.
    En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour le ministère de l'éducation nationale (Corse).
    Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur du concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés.
Art. 1er. -  La société Uniglobe SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 1998, la date des épreuves écrites des concours (un concours externe, deux concours internes) de contrôleur territorial de travaux est fixée au mardi 8 décembre 1998.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11405 à 11406
    =============================================
    La date d'effet des listes d'aptitude correspondantes est fixée au 1er juin 1999.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Saboret (Jean, Bernard, Georges).
     Riccio (Pierre-Aimé, Eugène).
     Poitou (Bruno, André).
     Gempp (Nicolas, Bruno, Michel).
     Dourassof (Nicolas).
     Ganascia (Jean-Michel, José).
     Joly (Bruno, Louis, Charles).
     Hassan (Eric, Serge, David).
     Marchal (Bruno-Bernard).
     Sirodot (Jean-Louis).
     Riou (Pascal, Daniel).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les capitaines de frégate:
     Gillot (François, Maéva).
     Dalibot (Jean, Léon, Charles, Maurice).
     Morelle (Yves, Raymond, Luc).
     Delforge (Jean-Pierre, Jules, Eugène).
     De Crespin de Billy (Bruno).
     Bertault (Jean-Claude, Maurice, Gérard).
     Létard (Henri, André, Emélie).
     Leduc (Philippe, Henri, Jean).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 août 1998, Mlle Etinof (Patricia), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances de la régie instituée auprès du ministère de l'intérieur (Outre-mer), en remplacement de M. Hor (Leng), à compter du 8 septembre 1998.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines. Il se voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
    A chaque session un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Nord
    1 Wolny (Pierre) ; 2 Parzys (Christine) ; 3 Rudnik (Pierre) ; 4 Barbary (André) ; 5 Wisniewki (Robert) ; 6 Gardillon (Pascal) ; 7 Lambert-Planckeel (Andrée) ; 8 Descamps (Joël) ; 9 Testart (Roselyne) ; 10 Jean-Baptiste (Renée) ; 11 Bourdon (Yves) ; 12 Briois (Pascal) ; 13 Tapella-Queste (Annick) ; 14 Pinteaux (Pascale) ; 15 Cardon (Ginette) ; 16 Hidden (Pascal) ; 17 Bauwens (Arielle) ; 18 Noirmain (Bernard) ; 19 Devaux (Michel) ; 20 Perquis (Monique) ; 21 Levesque (Eric) ; 22 José (Maria) ; 23 Tailliez (Claude) ; 24 Baisez (Françoise) ; 25 Sengier (Annette) ; 26 Milleville (Philippe) ; 27 Javourez (Anne) ; 28 Hazeveld (Marie-José) ; 29 Weisgerber (Karine) ; 30 Camphin-Cousin (Odile) ; 31 Nguyen (Thi-Kim-Huy) ; 32 Desse (Pierre-Marie) ; 33 Joly (Carmen) ; 34 Deschodt (Josette) ; 35 Leroy (Gérard) ; 36 Megherbi (Khaled) ; 37 Hossu (Patricia) ; 38 Barbet (Jean-François) ; 39 Schulz (Christian) ; 40 Foucart (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1998, Mme Jourdan-Desforges (Corinne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 26 juillet 1998, date de sa nomination en qualité d'inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Trouilly (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Serrurerie métallerie par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juin 1998, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de chef de service, pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 février 1998.
Art. 1er. -  La SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1998 et à compter du 25 juillet 1998, M. Guines (Anthony), cadre et technicien océanien de la défense, est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Papeete, en remplacement de Mme Perego (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
    M. Guines (Anthony) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 7
    I. - La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau I annexé à la Convention sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
    II. - Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
    a) La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau I sont soumis à autorisation. Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ;
    b) L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau I sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention.
    Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière :
    - ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
    - la réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite.
    Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable ;
    c) Le commerce et le courtage de ces produits :
    - sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention ou à destination d'un tel Etat,
    - sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat partie à la Convention.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 8 (Service d'information et de relations publiques des armées), au paragraphe I, tableau :
    1. Colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Pierre Dupont », lire : « M. le commissaire colonel Christian Delsaut, chef de la division administration finances » ;
    2. Colonne Suppléants :
    a) Au lieu de : « M. le général Claude Forner », lire : « M. le colonel Yvon Goutx ;
    b) Au lieu de : « M. Pierre Gaillard, attaché de service administratif » ;
    « Mlle Brigitte Preynat, attaché principal d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Pierre Dupont et de M. Pierre Gaillard ».
    Lire :
    « Mlle Brigitte Preynat, attaché principal d'administration centrale, adjointe au chef de la division administration finances ;
    « M. André Berlingard, attaché de service administratif, chef du bureau de la gestion financière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Christian Delsaut et de Mlle Brigitte Preynat ».
    II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au H. - Direction des centres d'expertise et d'essais, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le général Jean-Jacques Baudot », lire : « M. le colonel Jean-Pierre Séga ».
    III. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
    1o A l'article 19, paragraphe I, au C. - Etat-major de l'armée de l'air, tableau :
    a) Colonne Titulaires de la délégation :
    Ajouter : « M. le général François de Vaissière, sous-chef d'état-major Relations internationales » ;
    b) Colonne Suppléants :
    Supprimer : « M. le commissaire colonel Pierre Clouzot » ;
    c) Colonne Nature de la délégation, deuxième ligne :
    Au lieu de : « Dans la limite de leurs attributions », lire : « Dans la limite de ses attributions » ;
    Ajouter une cinquième ligne :
    « Dans la limite de ses attributions » ;
    2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au A. - Armée de terre, au III. - Direction du génie, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le colonel Guy Lafrogne », lire : « M. le colonel Jean-François Lafargue ».
Article 24
    Lorsqu'au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention, le chef de l'équipe d'accompagnement :
    a) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées ;
    b) Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits ;
    c) Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 22 mai 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi de chercheur (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
    Chargé de recherche de 2e classe : spécialiste de l'approche démo-économique de l'emploi et du marché du travail.
    Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès du service des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20. La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 juin 1998, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 26 juin 1998, à 12 heures, à l'INED (service des concours), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyés à la même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 juin 1998, à minuit, date de clôture des inscriptions. L'enveloppe devra comporter la mention « concours chercheurs ». Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
    Les candidats doivent :
    - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au service des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 ;
    - soit les envoyer par pli postal (le cachet de la poste faisant foi), à la même adresse ; l'enveloppe devra comporter la mention « concours chercheurs ».
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs compris dans le champ d'application de l'accord du 28 janvier 1998 portant adhésion à l'OPCA Transports des branches professionnelles liées au transport, les dispositions dudit accord du 28 janvier 1998.
Art. 5. -  Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes. »
    II. - Le second alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
    « Cet arrêté fixe également le nombre de places qui ne peuvent être offertes qu'aux hommes en raison des limitations d'emploi précisées par l'arrêté prévu à l'article 3. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 1998, le budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1998, approuvé par l'arrêté du 4 novembre 1997, est modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
    Fonctionnement : 9 505 000 000 XPF.
    Opérations en capital :
    Crédits de paiement : 4 236 900 000 XPF ;
    Autorisations de programme : 3 438 000 000 XPF.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Broye-lès-Pesmes (Haute-Saône).
    La liste visée à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile sera modifiée en conséquence.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est modifié ainsi qu'il suit :
    Au paragraphe 2, dernière phrase, remplacer les mots : « le cinquième jour qui suit la fin de ce mois » par : « le quinzième jour qui suit la fin de ce mois. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon ;
    « Altitude du site : 75 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 124 mètres. »
A N N E X E (*)
    Zone de La Trinité.
    Fréquence : 105,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre des campagnes 1996-1997 et 1997-1998 ;
    2. Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1943, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre des campagnes 1996-1997 et 1997-1998.
    Au niveau de chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 15 janvier 1999 des propositions d'attribution pour les producteurs susceptibles d'entrer dans l'une ou l'autre des deux catégories susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté.
    Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clé de répartition qui tient compte, pour le département concerné, de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
    Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un VI ainsi rédigé :
    « VI. - A l'octroi d'aides destinées à des coproductions réalisées dans le cadre d'accords intergouvernementaux.
    « Ces aides sont accordées selon les critères fixés par des accords intergouvernementaux et dans les conditions fixées par le présent décret :
    « 1o Pour la coproduction d'oeuvres audiovisuelles ;
    « 2o Pour le développement de projets de coproductions d'oeuvres audiovisuelles. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1998, M. Dominici (François), trésorier principal du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office des transports de la Corse, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général auprès de la caisse de développement de la Corse pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Article 15
    L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non réexportation.
    Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
    Section 2
    Installations
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux retraités et aux personnes âgées », dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), 47, rue Henri-Barbusse, BP 1015.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Bellevue - Les Citernes, 97412 Bras-Panon ;
    « Altitude du site : 330 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 340 mètres. »
Tribunal de grande instance de Senlis
      Président: M. Benoît Rault, président du tribunal de grande instance de     Cambrai, en remplacement de M. Hederer, nommé inspecteur des services     judiciaires.
      Vice-président: Mme Marie-Christine Hebert, épouse Pageot, juge au tribunal     de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Bensussan.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Loïc Pageot, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Nazaire, en remplacement de M. Mauri, nommé substitut du procureur     général près la cour d'appel de Bastia.
Tribunal de grande instance de Lille
      Vice-président: Mme Christine Parenty, épouse Knecht, premier juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Hannecart.
      Premier juge: M. Etienne Bech, juge au tribunal de grande instance de     Valenciennes, chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes, en     remplacement de M. Dequidt, nommé président du tribunal de grande instance     d'Hazebrouck.
      Premier juge d'instruction: Mlle Mauricette Danchaud, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme     Knecht.
Cour d'appel de Bastia
      Président de la chambre d'accusation: M. Bertrand Philippot, premier     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en     remplacement de Mme Raybaud.
      Conseiller: M. François Grosjean, premier juge des enfants au tribunal de     grande instance de Nice, en remplacement de Mme Pietri, admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
Capitaines de frégate
      Toubon (Pierre, Jean, Fernand), de l'aviso-escorteur Balny.
     Montillet (Claude, Georges, Louis), de la trente-cinquième division de     chasseurs de mines et du chasseur de mines L'Aigle.
     Cavelier (Gérard, Lucien, François), du transport de chalands de débarquement     Orage.
     Gourlez de Lamotte (François-Bruno, Marie, Gaston), de l'aviso-escorteur     Doudart de Lagrée.
     Schmuckel (François, Charles, Arthur), du pétrolier ravitailleur Marne.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre     Genaitay, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Blois, en remplacement de M. Catalan.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nantes:
      Sur sa demande, Mme Nathalie Pennacchio, épouse Le Rendu, précédemment juge     au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en position de congé     parental, en remplacement de Mme Even.
      Mme Véronique Poulbot, épouse Bebon, précédemment juge audit tribunal, en     position de disponibilité (poste vacant).
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Pascale Loue, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre, en     remplacement de M. Brique, nommé premier juge.
Tribunal de grande instance de Metz
      Président: M. René Salomon, président du tribunal de grande instance du     Havre, en remplacement de M. Brunet.
      Premier vice-président: sur sa demande, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey,     précédemment conseiller à la cour d'appel de Pau, en position de     disponibilité, en remplacement de Mme Entiope.
Cour d'appel de Paris
      Mme Dhollande (Danielle), épouse Dubois, commis au tribunal d'instance de     Paris (10e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Gheereart.
      Mme Agoutin (Mauricette), épouse Delabesse, premier greffier au tribunal     d'instance de Paris (10e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Dubois.
Tribunal de grande instance de Tours
      Vice-président: Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger, premier substitut     du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M.
     Jutteau.
      Premier substitut du procureur de la République : M. Michel Mazard, juge au     tribunal de grande instance de Poitiers chargé du service du tribunal     d'instance de Châtellerault, en remplacement de Mme Granger.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
    « Le comité comprend deux vice-présidents.
    « Le premier vice-président est le président du conseil général ou son représentant.
    « Le second vice-président est élu par les membres du comité parmi les représentants mentionnés au 1o de l'article 8. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1998, est nommé membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé : M. Marsault (Claude), en remplacement de M. Valleron (Alain-Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Cour d'appel de Toulouse
    Conseiller, sur sa demande : Mme Catherine Oustalniol, épouse Fourniel, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Lopez-Terres, placé en position de service détaché.
    Avocat général : M. Marc Gaubert, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
    Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : Mme Renée Perrier, épouse Timar, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service d'instance de Villefranche-de-Rouergue, en remplacement de Mme Fabiani, placée en position de congé parental.
Art. 6. -  Les programmes de la troisième épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les départements :
    Aisne
    Titulaire : M. Thomas (Jean-Jacques), en remplacement de M. Larangot (Jacques).
    Suppléant : M. Larangot (Jacques), en remplacement de M. Thomas (Jean-Jacques).
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
    Vice-président du second grade, sur sa demande : M. André Beauclair, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance de Tonnerre, en remplacement de Mme Delord, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    Mme Hanriot (Lynda, Corinne, Denise), épouse Milani, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) ;
    Le retrait de M. Pichon (Jean, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milani, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998, M. Baron (Yves), capitaine de frégate, est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de six mois et vingt-deux jours à compter du 1er août 1998.
    L'intéressé reste rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique des Hauts-de-Seine, 17, avenue du Bois, Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une gamma-caméra en remplacement de l'appareil de marque Elscint autorisé le 4 mars 1988.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Faron, rue Charles-de-Gaulle, à Mareuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 autorisé le 18 juillet 1986 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Saint-Faron, à Mareuil-lès-Meaux.