Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article 3.
Tout fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique, notamment toute nouvelle donnée de sécurité, pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du médicament expérimental, ou qui pourrait être suffisant pour envisager des modifications dans l'administration du médicament expérimental, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
 Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau par voie électronique, ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
 La déclaration d'un fait nouveau comprend notamment les informations suivantes :
 1. L'identifiant unique de la recherche biomédicale ;
 2. Le titre de la recherche biomédicale ;
 3. Le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ;
 4. Un résumé du fait nouveau et des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ;
 5. Toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
 Le promoteur adresse selon les mêmes modalités, et sous forme d'un rapport de suivi du fait nouveau, dans le délai fixé par l'article R. 1123-47 du code de la santé publique, toute information complémentaire pertinente relative à ce fait nouveau.
Zone de surveillance vaccinale.
 1. Lorsque la vaccination préventive est mise en oeuvre, une zone de surveillance vaccinale, s'étendant sur une distance d'au moins dix kilomètres au-delà des limites de la zone de vaccination, est déterminée. La vaccination est interdite à l'intérieur de cette zone de surveillance vaccinale et les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles doivent être soumises à une surveillance renforcée. Les mouvements des animaux détenus dans ces exploitations sont contrôlés.
 2. Ces mesures sont maintenues jusqu'à ce que le statut d'indemne de fièvre aphteuse soit rétabli dans les zones réglementées conformément à l'article 45.
Sans préjudice des articles 8 et 14 du présent arrêté et par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux mentionnés à l'annexe V, partie A, peuvent circuler sans passeport phytosanitaire :
 - s'il n'existe aucun danger de propagation ;
 - s'il s'agit de petites quantités ;
 - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
Lorsqu'une suspicion de fièvre aphteuse est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, si cela n'a pas encore été réalisé, l'application des mesures suivantes :
 a) Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces sensibles, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects d'être contaminés ou d'être infectés ; le recensement est régulièrement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ;
 b) Le relevé tenu à jour de tous les stocks de lait, produits laitiers, viandes, produits à base de viande, cuirs et peaux, laines, poils, soies, semence, embryons, ovules, lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
 c) L'interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible, sauf dans le cas d'exploitations constituées d'ateliers épidémiologiquement distincts et sur autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 d) L'interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres, viandes, produits à base de viande, produits laitiers, semence, ovules et embryons d'animaux des espèces sensibles, ou d'aliments pour animaux, ustensiles, objets ou autres matières, telles que laines, cuirs et peaux, poils, soies, déchets animaux, lisier, fumier ou toute autre substance susceptible de transmettre le virus de la fièvre aphteuse ;
 e) L'interdiction de sortie de l'exploitation du lait produit dans celle-ci ;
 f) L'interdiction des entrées et sorties d'animaux des espèces non réceptives au virus aphteux ;
 g) L'interdiction des entrées et sorties de personnes ;
 h) L'interdictions des entrées et sorties de véhicules ;
 i) Le maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement ;
 j) L'utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ou locaux hébergeant des animaux des espèces sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation ;
 k) La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic et à une enquête épidémiologique, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 l) La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 13.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation aux interdictions prévues aux e à h. Dans ce cas, il précise les mesures de protection à appliquer afin d'éviter la propagation de la fièvre aphteuse. Toutefois, lorsque l'exploitation concernée est un abattoir, un poste d'inspection frontalier ou lorsqu'il s'agit d'un moyen de transport, aucune dérogation n'est accordée.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même médicament expérimental et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros EudraCT ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.
Mesures relatives aux autres produits d'origine animale issus de ou élaborés dans la zone de surveillance.
 1. La mise sur le marché de produits d'origine animale issus d'animaux des espèces sensibles, non mentionnés aux articles 26 à 32, est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits susmentionnés qui :
 a) Soit ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou
 b) Ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou
 c) Sont des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent :
 - soit ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ;
 - soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou
 d) Sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
La levée de l'APPDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 11. Dans le cas d'un abattoir, d'un poste d'inspection frontalier ou d'un moyen de transport, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de repeuplement des exploitations.
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale correspondant à la première administration à l'homme d'un médicament expérimenté, ou à des recherches biomédicales subséquentes de courte durée portant sur le métabolisme ou la pharmacocinétique de ce médicament, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R. 1123-59 du code de la santé publique.
 Dans ce cas, le rapport de sécurité contient une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche, la liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenues au cours de l'essai et, si cela est pertinent, les tableaux de synthèse mentionnés au lll de l'article 4 du présent arrêté.
Pour les recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain, le rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
 Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport ci-après dénommée date de clôture.
Chaque année, le directeur général de l'Office national des forêts peut majorer les montants de base de la prime spéciale et de résultats pour tenir compte de la performance économique et financière de l'établissement de l'année précédente. Ainsi majorés, les montants de base constituent les montants de référence de la prime spéciale et de résultats de l'année.
 Ces montants de référence font l'objet d'une décision annuelle du directeur général visée par le contrôleur général de l'établissement et prise après clôture de l'exercice sur la base duquel est constatée la performance économique et financière de l'établissement.
 En l'absence de majoration, le montant de base vaut montant de référence.
A l'article 32, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
 « C. - En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31, la sortie de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
 - d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
 - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
 - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires), sur la base d'un engagement dont la forme est définie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, à détenir des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2005 à 19 620 913 euros (dix-neuf millions six cent vingt mille neuf cent treize euros).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Université, 9001 et 9007, avenue Prévost, à Talence (Gironde), cadastré section AD n°s 9, 103 et 106, d'une superficie totale de 10 340 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université Bordeaux-I » pour les parcelles cadastrées section AD n°s 9 et 103, d'une part, et sous le numéro 300-03069 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires » pour la parcelle cadastrée section AD n° 106, d'autre part, sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
20. Immobilisations incorporelles
211
     Terrains.
212
     Agencements et aménagements de terrains.
213
     Constructions sur sol propre.
214
     Constructions sur sol d'autrui.
215
     Installations techniques, matériel et outillage industriel.
218
     Autres immobilisations corporelles.
23. Immobilisations en-cours
Sont abrogés :
 - le décret n° 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers ;
 - le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2005, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, page 18381 :
 A la 2e colonne, article 2, avant-dernière ligne, au lieu de : « contributiions », lire : « contributions ».
 A l'article 3, premier alinéa : au lieu de : « par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs. », lire : « par 100 kilogrammes de raisins.
 Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,49 euro par 100 kilogrammes par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs ».
 Même article, dernier alinéa : au lieu de : « par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs. », lire : « par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,56 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs. »
La Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite sous le numéro 775 657 125, dont le siège social se situe à Noisiel (77186), 2, avenue Pierre-Mendès-France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Si le point d'entrée dans la Communauté des produits concernés et le lieu d'inspection agréé ne sont pas situés dans le même Etat membre, le lot peut être expédié et les contrôles peuvent être effectués dans un lieu d'inspection agréé, sur la base d'un accord entre les organismes officiels responsables des Etats membres concernés. Le document phytosanitaire de transport porte mention de cet accord.
Lorsque la recherche porte sur des spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqué industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, sur des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, sur des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1 du même code, le promoteur indique dans la section relative aux installations et équipements de la partie concernant la qualité pharmaceutique, chimique et biologique du dossier du médicament expérimental :
 - la dénomination et l'adresse des lieux de prélèvement, de préparation, de contrôle et d'administration de la préparation et l'identité de la personne responsable de ces activités ;
 - les coordonnées des sous-traitants et la liste des opérations de la recherche qui leur sont confiées ;
 - le logigramme des différents lieux impliqués dans la recherche et l'identité de leurs responsables ;
 - le plan des lieux de préparation qui précise les lieux d'exercice des activités, les flux de personnes des matières premières et des produits finis.
 Lorsque la recherche porte sur un médicament expérimental contenant des organismes génétiquement modifiés, le dossier du médicament expérimental comporte une partie supplémentaire relative à l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé.
I. - Sous réserve du respect des conditions fixées au point III, les contrôles à destination s'effectuent dans des lieux agréés conformément à l'article 20.
 II. - Dans le cas du transit de marchandises non communautaires visées à l'annexe V, partie B, destinées à un autre Etat membre de l'Union européenne, les contrôles à destination s'effectuent dans les locaux de l'organisme officiel du lieu de destination ou un endroit situé à proximité désigné ou agréé conformément à l'article 23.
 III. - Les contrôles peuvent être effectués à destination lorsque :
 A. - L'emballage du lot ou les moyens de transport utilisés pour l'acheminement du lot sont fermés ou scellés de telle manière que les produits concernés ne peuvent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé et ne sont pas de nature à modifier l'identité des produits. Dans des cas dûment motivés, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du code rural peuvent admettre des lots qui ne sont pas fermés ou scellés, à condition que les produits concernés ne puissent provoquer d'infestation ou d'infection durant leur transport jusqu'au lieu d'inspection agréé.
 B. - Le lot est acheminé jusqu'au lieu d'inspection agréé. Aucune modification du lieu d'inspection n'est admise, sauf autorisation du préfet territorialement compétent dans la zone où le lieu d'inspection est situé.
 C. - Le lot est accompagné d'un document phytosanitaire de transport, tel que visé à l'annexe VII. Le document est rempli à la machine ou à la main en lettres majuscules lisibles ou encore de manière électronique, en accord avec les organismes officiels responsables des points d'entrée et de destination, et est rédigé au moins dans une des langues officielles de la Communauté.
 D. - Le document phytosanitaire de transport susvisé est rempli et signé par l'importateur du lot, sous le contrôle de l'organisme officiel du point d'entrée.
 E. - Le stockage du lot est organisé de telle manière que les produits composant ce lot sont séparés des marchandises communautaires et des lots infestés ou suspectés d'être infectés par des organismes nuisibles.
Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les fonctionnaires qui ont opté pour le détachement sans limitation de durée poursuivent leur stage dans le corps de la fonction publique de l'Etat dans lequel ils ont été recrutés et exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales auquel leur service ou partie de service a été transféré.
 A la date d'effet de leur titularisation et de leur classement dans le corps de la fonction publique de l'Etat dans lequel ils ont été recrutés, ils sont placés en position de détachement sans limitation de durée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
 Si, à l'issue du stage, et au vu notamment des observations du service d'affectation, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logivie SA, dont le siège social est situé à Nevers (58), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été respectées.
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir pour l'exercice 2006 à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 100 000 000 euros.
L'article 126 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »
Les maîtres et documentalistes mentionnés à l'article 1er peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
 Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié du régime indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans. Ils peuvent prétendre, pour compléter les quinze années de services ainsi requises, à la prise en compte :
 1° Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré d'un établissement d'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
 2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur de la fonction publique de l'Etat, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Après l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-4. - Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.
 « Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »
Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1.
 II. - Il est inséré, après l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 480-15. - Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.
 « Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
 « Art. L. 480-16. - L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée. »
Les dispositions de cette instruction ne sont pas applicables :
 a) Aux tunnels existants, notamment lors de la mise en oeuvre des procédures définies à l'article 44 du décret susvisé ;
 b) Aux tunnels ou parties de tunnels relevant du réseau ferré national ;
 c) Aux tunnels ouverts à la circulation routière générale dans lesquels circulent des véhicules de transport public de personnes guidés ; ces tunnels doivent faire l'objet d'une étude spécifique.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, cinq emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, hôpital Nord, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex.
L'article 139 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret ».
I. - L'article L. 313-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
 II. - Les articles L. 313-4 à L. 313-4-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 313-4. - Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
 « Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.
 « Art. L. 313-4-1. - Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
 « Art. L. 313-4-2. - Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
 « Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. »
 III. - Les articles L. 313-4-2 et L. 313-4-3 du code de l'urbanisme deviennent respectivement L. 313-4-3 et L. 313-4-4.
Il est inséré, après l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, un article L. 111-5-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-5-4. - Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, direction des ressources humaines, quartier Fourchon, BP 195, 13637 Arles Cedex.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian Lothion, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
 M. Roland Gauze, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;
 M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand.
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Jean-Richard Robinson, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Cayenne (Guyane), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 17 avril 2006 des suites des blessures reçues en service le 15 avril, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Michel Quille, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
 M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie Nottet, attachée de police, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
 « Le titre professionnel de maçon est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des ouvrages en maçonnerie ;
 2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ;
 3. Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou poutrelles et hourdis.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 20, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'agent non titulaire qui exerce une activité dans la réserve opérationnelle est placé en congé avec traitement lorsque la durée de cette activité est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en congé sans traitement pour la période excédant cette durée.
 « Au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 33 et 34.
 « Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et des droits à congé annuel. »
 2° Au premier alinéa de l'article 33, après les mots : « service national », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Barq (Yves, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Barq (Yves, Gabriel), la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, est dissoute.
 La société civile professionnelle Yannick Barq et Sandrine Debierre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, dissoute.
 M. Barq (Yannick, René, Louis) et Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) sont nommés notaires associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat intercommunal d'électrification du centre de la Corse, dont le siège social est situé résidence Saint-Joseph, 20250 Corte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Boccheciampe, lieudit Casili, 20274 Castifao.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-512 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de Bray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2006 :
 Mme Derbier (Véronique), secrétaire de documentation du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque du patrimoine à compter du 27 mars 2006.
 M. Forgeret (Jean-Charles), chargé d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur suppléant auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque du patrimoine.
 L'arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque du patrimoine est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à Mme Hassina Kaci-Saïd, épouse Lassal, née le 7 janvier 1961 à Alger (Algérie).
A N N E X E 1
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
A N N E X E 2
PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENTS DE DIFFÉRENDS
A N N E X E 3
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES
ET AGENTS PEUVENT ÊTRE HABILITÉS ET ASSERMENTÉS
La société opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, W 9, AB 1, Paris Première, TF 6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisé en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Compagnie du numérique hertzien SA par les décisions n° 2003-546 du 21 octobre 2003 et n° 2005-865 du 11 octobre 2005 susvisées pour la diffusion des programmes Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J dans la zone du Mans.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert de la déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Rhin Cogénération à la SA ECOTRAL, dont le siège social est situé 5, rue Gustave-Adolphe-Hirn, 67953 Strasbourg Cedex 9.
 Le transfert concerne une installation de cogénération, d'une capacité de production de 1 500 kW, située sur le site de la Société des malteries d'Alsace, 7, rue du Port-du-Rhin, 67000 Strasbourg Cedex 37.
L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au vingt-troisième alinéa, les mots : « ; il a voix prépondérante » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. »
La décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF-RP à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Liegeon, domicilié lieudit Les Granges, 38440 Moidieu-Détourbe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Quinquelin, 38440 Moidieu-Détourbe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Paumard, domicilié 100, allée de Freiresque, 13660 Orgon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La société Nouvelles Télévisions Numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, I&gt; Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
 Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
 Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
 Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative de son identité.
 Tout bulletin incomplet est irrecevable.
A N N E X E
RÉSEAU R 3
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « le président de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « son président ».
 II. - Le premier alinéa du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations représentatives de la profession ou représentant les anciens élèves de l'Institut des hautes études cinématographiques, de la FEMIS et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La femis), nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 27 janvier 2006, Mme Lhuillier (Elodie), attachée de préfecture placée en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer depuis le 1er mars 2003, est intégrée dans ce corps à compter du 20 juin 2005 au grade d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais).
 Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, et M. Vermunt (Anthony, Kées, Lucien, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés.
 Le retrait de M. Dal (Michel, François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Donat Bernard, Anne Pringere Donzel et Anthony Vermunt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-505 du 16 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : Réservoir de Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Millevaches » (zone de protection spéciale FR 7412003) l'espace délimité sur les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Corrèze : Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines ;
 2° Dans le département de la Creuse : Faux-la-Montagne, Gentioux-Pigerolles, Saint-Marc-à-Loubaud, La Villedieu ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Corrèze : Ambrugeat, Bonnefond, Bugeat, Chavanac, Meymac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Tarnac, Toy-Viam ;
 2° Dans le département de la Creuse : Clairavaux, Croze, Féniers, Gioux, Le Monteil-au-Vicomte, La Nouaille, Royère-de-Vassivière, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Yrieix-la-Montagne, Vallière ;
 3° Dans le département de la Haute-Vienne : Beaumont-du-Lac, Peyrat-le-Château.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Lessay.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site :  TDF, lieudit Carrefour au Loup, 50430 Lessay.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Mayenne.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site :  TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
 Altitude du site : 153 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet » (zone de protection spéciale FR 5212007) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard, Saint-Molf.