Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent     faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR A 2), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 30 mai 1997 au plus tard (le cachet du     service réceptionnaire faisant foi).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 30     mai 1997 avant 12 heures.
      Ce dossier comportera :
      a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement ;
      b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
      c) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
      e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur     le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, analysant les travaux     scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs et les résultats     obtenus ;
      f) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      g) Trois copies du rapport de soutenance de thèse ;
      h) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en     vigueur.
      Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des     inscriptions.
Par décision no 98-27 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 688, 693, 698, 703, 708, 713, 718, 723, 733, 743, 753, 763, 773 et 783 sont attribués à la société S 3 RP pour son réseau 3 RP de Nantes dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 4 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mlle Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. André Igonin, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des familles de France », dont le siège est à Paris (9e), 28, place Saint-Georges, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale Familles de France ».
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio C (59) ;
    Décision d'autorisation : no 93-400 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 3. -  Aux deux derniers alinéas de l'article 20 du décret du 5 février 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande de la société en nom collectif de     gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières,
     représentée par MM. Jourdan et Moisan, gérants, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1     tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Aurillac (Cantal), est     rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par la société anonyme     Centre médico-chirurgical de Trappes, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes     (Yvelines), tendant à obtenir l'autorisation de transférer au centre     médico-chirurgical un appareil de cobalthérapie ancien appartenant au centre     hospitalier d'Etampes (Essonne) et de le remplacer par un accélérateur de     particules émetteur de rayonnement d'énergie comprise entre 3 et 16 MeV, est     rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet     1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier, situé boulevard     Victor-Beaussier, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section EW no 265, pour     une superficie totale de 8 260 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 490-00186 à la rubrique Centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, l'arrêté du 29 juillet 1994 du préfet de la     région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Rouanet, en     vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique de la     Châtaigneraie, à Beaumont (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur     dossier de candidature, le domaine professionnel choisi pour l'épreuve     d'analyse de dossier, le domaine retenu pour l'épreuve professionnelle orale     et éventuellement la langue choisie pour l'épreuve facultative.
      Les domaines autorisés pour les épreuves professionnelles sont définis par     le directeur général de l'Institut géographique national.
      Les langues étrangères facultatives autorisées sont l'allemand, l'espagnol     et l'italien.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er août 1994, comme     suit:
      Adjoint administratif principal de 1re classe: 6 669;
      Adjoint administratif principal de 2e classe: 6 232;
      Adjoint administratif: 5 923;
      Adjoint de probation: 5 923;
      Agent administratif de 1re classe: 5 690;
      Agent administratif de 2e classe: 5 384;
      Agent de service technique de 1re classe: 5 384;
      Agent de service technique de 2e classe: 5 234;
      Agent contractuel: 5 234.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier     1995, la délibération no 11-94 du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins, relative aux modalités de remplacement des membres du     conseil et modifiant l'article 5 (dernier alinéa) du règlement intérieur du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est approuvée.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 92-79 du 18 février 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Fréquence: 100 MHz.
      << Site d'émission: La Punta di a Varra, lieudit Ranella, 20137     Porto-Vecchio.
      << Altitude du site: 180 mètres.
      << Hauteur au sommet des antennes: 198 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/030o. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     la clinique du Belvédère, 28, boulevard Tzarewitch, à Nice (Alpes-Maritimes),     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 29. -  A la fin de l'article 1er du décret du 26 avril 1988 susvisé est     ajouté un alinéa rédigé comme suit:
      << Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux     travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à     l'article L. 235-18 du code du travail. >>    
    CHAPITRE VIII
    Modifications du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988
Par décret en date du 21 juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de Pechiney:
    En qualité de représentants de l'Etat
      M. Jean-Pierre Falque Pierrotin;
      M. Claude Mandil.
      Sur proposition du ministre des affaires étrangères:
      M. Claude Martin.
      Sur proposition du ministre de l'économie:
      M. Gilles Denoyel;
      M. Paul-Henry Ravier.
      Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche:      M. Bernard Bigot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 août 1994, M. Sou (Jean-Yves), directeur     divisionnaire, est placé en service détaché auprès de l'Imprimerie nationale,     en qualité de chef du service sous-traitance, pour une période de cinq ans à     compter du 1er juillet 1994.
Art. 6. -  L'article 106 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les dispositions des articles L. 153-2 et L. 153-4 à L. 153-9 sont     applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent. >>      II. - A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots: << Chacun de     ces budgets >>, est inséré le membre de phrase suivant: << , ainsi que, le     cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, >>.
      III. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les interactions médicamenteuses chargé:      a) D'étudier toutes les interactions médicamenteuses et de préparer les avis     de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique     sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative aux interactions médicamenteuses.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     radiopharmaceutiques les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Oustrin (Jean).
      Membres: MM. Bernard (Pierre-Jean), Bourguet (Patrick), Bruneau (Jacky),
     Mlle Agnius Delord (Claudine), MM. Doly (Michel), Guiraud (Robert), Prigent     (Alain), Talbot (Jean-Noël), Zanca (Michel).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Dupertuis (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998.
A N N E X E
    L I S T E A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18938 à 18940
    =============================================
    L I S T E B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18938 à 18940
    =============================================
    L I S T E C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18938 à 18940
    =============================================
Art. 4. -  A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau du personnel et de l'administration générale » et l'alinéa suivant sont remplacés par les mots : « le bureau du personnel et de l'administration générale ».
    « Le bureau du personnel et de l'administration général est chargé :
    « - de la gestion des ressources humaines du service des bases aériennes ;
    « - des moyens informatiques ;
    « - de la documentation ;
    « - des affaires générales ;
    « - de la formation. »
Art. 8. -  Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent être admis aux     épreuves orales les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves     écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves     écrites, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60     points.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour     l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Lorient.
      Fréquence : 102,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Brambo, 56850 Caudan.
      Altitude du site : 74 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Gourin.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kerzaliou, 56110 Gourin.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 222 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 février 1997 à la     convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin     1997, M. Assié (Jean-Pierre), chef de service des affaires sanitaires et     sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Réunion (gr. II) et chargé également des fonctions de     directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion à compter du 7     juin 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, Mme Martine Viallet, directeur de la     Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au     budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une     façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou     à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation     française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la     gestion et la cessation de fonction des personnels ;
      b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des     opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la     Documentation française.
Art. 15. -  Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de :
      - la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives,     les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et     techniques des activités physiques et sportives régi par le présent arrêté,
     ou du diplôme d'études universitaires générales Sciences et techniques des     activités physiques et sportives régi par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou du     diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences et techniques des     activités physiques et sportives, régi par l'arrêté du 11 avril 1975 ;
      - la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et     sportives, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence     Sciences et techniques des activités physiques et sportives régie par le     présent arrêté, ou de la licence Sciences et techniques des activités     physiques et sportives régie par l'arrêté du 20 janvier 1993, ou de la     licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives régie     par l'arrêté du 7 juillet 1977.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 25. -  Les attachés principaux d'intendance et les attachés     d'intendance régis par le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au     statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de     la jeunesse, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés, à cette même date,     dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse régi     par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8078   a 8082    
                      ......................................................
      Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 3. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants au sein des comités techniques paritaires locaux du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts     comprend :
      Pour le groupement d'Aix-en-Provence :
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
      Pour le groupement d'Antony :
      Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du     travail (SYAC-CGT) ;
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
      Le syndicat Force ouvrière (FO).
      Pour le groupement de Bordeaux :
      Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du     travail (SYAC-CGT) ;
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
      Le syndicat Force ouvrière (FO).
      Pour le groupement de Clermont-Ferrand :
      Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du     travail (SYAC-CGT) ;
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
      Pour le groupement de Grenoble :
      Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du     travail (SYAC-CGT) ;
      Le syndicat Force ouvrière (FO).
      Pour le groupement de Lyon :
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
      Pour le groupement de Montpellier :
      Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du     travail (SYAC-CGT) ;
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
      Pour le groupement de Nogent-sur-Vernisson :
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
      Pour le groupement de Rennes :
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Légion de gendarmerie départementale
    de Bretagne
     Augustin (Christophe, Daniel).
    Barbosa De Oliveira (Carlos, François).
    Barraud (Etienne, François).
    Baudy (Thierry, Rose, Marie).
    Belin (Bruno, Dominique).
    Blanchard de La Buharaye (Didier, Marie).
    Bourdinière (Florent).
    Bourvic (Bruno, Frédéric).
    Buffet (Dominique, Jean-Louis).
    Cap (Denis).
    Caradec (Michel).
    Carlo (Eric, Christian, Rémy).
    Charles-Nelson (Nathalie, Evelyne).
    Chartier (Dominique, Jean-Louis).
    Choquer (Olivier, Gilbert).
    Christin (Laurent).
    Clément (Daniel, Jean, Alain).
    Cornée (Stéphane, Pierre).
    Costard (Philippe, André).
    Crété (Olivier, Marc).
    Daniel (Hugues, Jean, Paul).
    Delugeau (Thierry, Jean-Louis).
    Destaerke (Bernard, François).
    Desveaux (Christophe, Claude).
    Digard (Pascal, François, Lucien).
    Ducros (Yannick, Roger, Gaston).
    Dufeil (Jean-Luc, Daniel).
    Eveillard (Christian, René, Jules).
    Garcia (Stephen).
    Géneril (Patrick, Henri, Adrien).
    Girolami (Pierre, André).
    Guerniou (Gilles).
    Guillou (Alain, Claude).
    Hascoët (Eric).
    Heslan (Dominique, Robert).
    Isèbe (Loïc, Abel, Jacques).
    Kerzulec (Stéphane, Joseph).
    Lallemant (Stéphane, Claude).
    Le Berre (Eric, Jean-Pierre).
    Le Menn (Frédéric, Jean-Michel).
    Le Moal (Didier).
    Le Paih (Christophe, Michel, Dominique).
    Le Portier (Arnaud, Patrick).
    Le Stéon (Laurent, Jean-François).
    Lebreton (Bruno, François, Albert).
    Lefebvre (Philippe, André).
    Leroy (Laurent, Emile, Victor).
    Lorineau (Laurence).
    Mahé (François, Xavier).
    Mazzier (Bruno, Pierre).
    Melzassard (Jérome).
    Morin (Jean-Michel, Philippe).
    Ninon (Pascal, Yves, Robert).
    Pedroza (Patrice).
    Pépé (Gérard, Michel).
    Péron (Laurent, Claude).
    Philippe (Patrice).
    Rateau (Stéphane, Dominique).
    Renault (Didier, René, Jean).
    Ropert (Alain, Jean, Mathurin).
    Saulais (Hervé, Paul).
    Tachon (Laurent, Pierre).
    Thiboult (Jean-Marc, Marie).
    Toniut (Florence, Camille).
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
      VOR-DME << AMB >> : 47o 27' 44'' N, 001o 03' 55'' E ;
      SOPIL : 47o 01' 33'' N, 001o 03' 18'' E ;
      BALAN : 46o 30' 58''  N, 001o 02' 00'' E ;
      46o 25' 49'' N, 001o 01' 57'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre DOMED et VOR-DME << AMB >> ;
      - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre VOR-DME << AMB >> et BALAN ;
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre BALAN et le point : 46o 25' 49'' N,     001o 01' 57'' E ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 9
      Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Toutefois, chacune     des deux Parties contractantes peut le dénoncer au plus tard trois mois avant     la fin d'une année civile. Cette dénonciation prend effet le premier jour de     l'année civile suivante. La possibilité de dénonciation ne peut être utilisée     en cas de crise d'approvisionnement. La Commission des Communautés     européennes doit, dans tous les cas, être informée au préalable de la     dénonciation.
Art. 1e. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984     susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre     2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la     discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
      Fédération française d'escrime : escrime (épée, fleuret, sabre) ;
      Fédération française d'études et sports sous-marins : hockey subaquatique,
     pêche sous-marine, nage avec palmes, plongée subaquatique ;
      Fédération française de handball : handball, mini-handball, handball de     plage ;
      Fédération française de hockey : hockey sur gazon, hockey en salle ;
      Fédération française de natation : natation course, natation synchronisée,
     natation en eau libre, water-polo, plongeon ;
      Fédération française de pêche au coup : pêche au coup en eau douce ;
      Fédération française de pelote basque : pelote basque ;
      Fédération française de pétanque et de jeu provençal : pétanque et jeu     provençal ;
      Fédération française de rugby : rugby à XV ;
      Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII ;
      Fédération française des sociétés d'aviron : aviron ;
      Fédération française de squash : squash ;
      Fédération française de taekwondo et disciplines associées : taekwondo,
     hapkido, tang-soo-do, soo bahk do.
HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques     Série 36, no 8. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 468    a 495    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de     laboratoire des établissements d'enseignement agricole :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/97                        Page 434    a 435    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. - Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice     afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six     mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans     les conditions suivantes :
      << 1o Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en     application du 1o de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une     année de traitement brut ;
      << 2o Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires     de l'indemnité en application du 2o de l'article 2 du présent décret, le     montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel,
     déterminée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/97                        Page 43     a 44    
                      ......................................................
      << La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la     démission ou l'admission à la retraite. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 17 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et     des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1997, Mme     Villacampa (Denise), attaché d'administration centrale du ministère de     l'outre-mer, 9e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre     de l'année 1996, est promue attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 avril 1997, sont nommés,     pour une période de quatre ans, membres de la commission mentionnée au     quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992     relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la     complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :
      M. Aicardi (Maurice), membre du Conseil économique et social ;
      M. Champin (Gérard), président de la Chambre nationale des     commissaires-priseurs ;
      M. Dauberville (Michel), président honoraire du comité des galeries d'art ;      M. Laclotte (Michel), conservateur général honoraire du patrimoine ;
      M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat.
Art. 28. -  Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article     47 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, aux jeux de la boule et du vingt-trois, le directeur     responsable a la faculté d'augmenter à l'ouverture des tableaux le minimum     fixé par l'arrêté d'autorisation. Aucune modification ne peut intervenir en     cours de partie. Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du     lendemain.
      << Le maximum des mises est fixé par l'établissement à l'ouverture des     tableaux et ne peut ensuite varier avant la séance du lendemain.
      << Pour les mises sur les numéros pleins, il ne peut être inférieur à     quarante fois à la boule ou vingt fois au vingt-trois, ni supérieur à cent     fois à la boule ou cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé     au début de séance.
      << Pour les mises sur les chances simples, il ne peut être inférieur à deux     cents fois à la boule ou cent fois au vingt-trois, ni supérieur à cinq cents     fois à la boule ou à deux cent cinquante fois au vingt-trois, au montant du     minimum fixé au début de séance. >>
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 17 mars 1997, sont     inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre     de l'année 1996 :
      Mme Radureau (Dominique), attaché d'administration centrale ;
      M. Bernard (Laurent), attaché d'administration centrale.
Conseillers techniques
      Mme Catherine Becchetti-Bizot, agrégée de lettres classiques.
      M. Marc Couraud, ingénieur des télécommunications.
      Mme Nathalie Dequeker.
      M. Jacques Descusse, directeur de recherche.
      Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
      M. Didier Kechemair, ingénieur en chef de l'armement.
      Mme Claudine Laurent, directeur de recherche.
      M. Max Levita.
      Mme Paquita Morellet-Steiner, agrégée de lettres modernes.
      M. Michel Oriano, professeur des universités.
      Mme Anne-Marie Revcolevschi, agrégée de lettres modernes.
      M. Olivier Rey.
      Mme Claude Roiron, professeur certifié.
      M. Jacques Soulas, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
      M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil hors classe.
      M. Alain Vaniche, ingénieur des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997, M. Frossard (Alain), conseiller commercial hors classe,
     6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe,     2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de     Rhône-Alpes.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 4. -  Présentation de la demande d'autorisation. - Le délégataire     retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux     au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est     rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe no 1). Le dossier     comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13     de l'article 6 ci-après. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande déposée par la société civile de moyens Scanner Sud     Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de     la polyclinique de la Forêt, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmé.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret, dans     les conditions suivantes :
      - dans une zone constituée par l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient au     moyen de tous types d'appareils ;
      - en dehors de la zone précitée exclusivement au moyen d'appareils d'une     masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées :
      I. - MM. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Lucien     Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et     décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
     bons de commande et les pièces comptables afférentes au chapitre budgétaire     correspondant ;
      II. - M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au     recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les     pièces comptables relatifs au recrutement.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1967 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des     étrangers en France du ministère des affaires étrangères une régie de     recettes chargée de l'encaissement:
       <<- des droits prévus au tarif des droits de chancellerie fixés par le     décret no 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret no 81-779 du 13     août 1981;
      <<- du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif;
      <<- du produit de la diffusion des publications destinées à l'information     des ressortissants français qui envisagent de s'installer à l'étranger.>>
Art. 3. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre 1er     du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative     et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les     ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention     diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la     convention du 28 septembre 1954.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mouterde,
     délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, en ce qui concerne     le service de la communication et des relations avec le public et au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à M.
     Jean-Paul Holz, sous-directeur, à l'effet de signer toutes décisions, tous     ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Mme Rougier, née Cabannes (Blandine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Etampes, secteur     91G07.
      M. Serra (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60G05.
      Mme Thiery, née Parrau (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Brumath, secteur     67G05.
      Mme Treton (Danielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Sotteville-lès-Rouen, secteur     76I03.
      Mme Vartabedian, née Netter (Frédérique), psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de     Saint-Maurice, secteur 94I03.
      M. Welniarz (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Ville-Evrard, secteur 93I03.      Mlle Haegel (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier régional de Paris, hôpital Villemin.
      Mme Le Roux, née Jean (Elisabeth), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier général de Dax.
Art. 1er. - Le taux annuel prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre     1973 susvisé qui sert à calculer le crédit budgétaire dans la limite duquel     sont allouées les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires est     fixé à 3054 F.
      Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée     effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de     l'éducation surveillée.
Art. 3. - I. - Le 1o de l'article D.755-22 du code de la sécurité sociale     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Au moment de la demande:
      <<a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une     photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à     défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le     mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation     correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de     logement;
      <<b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur     le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement     d'un loyer;
      <<c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des     obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération     pour l'octroi de l'allocation de logement.>>      II. - A l'article D.755-23 du code de la sécurité sociale, la première     phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le     1er juillet de chaque année les pièces suivantes:
      <<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la     quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement,     celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de     l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et     c) de l'article D.755-22 du présent code;
      <<b) Les justifications prévues au 2o, 3o et 4o de l'article D.755-22.>>
Art. 1er. - Le paragraphe 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1989     susvisé est modifié comme il suit:
      <<3o Concours C ouvert aux titulaires:
      <<a) D'un brevet de technicien supérieur agricole;
      <<b) D'un des brevets de technicien supérieur suivants:
      <<- analyses biologiques;
      <<- biochimiste;
      <<- biotechnologie;
      <<- chimiste;
      <<- contrôle industriel et régulation automatique;
      <<- diététique;
      <<- électronique;
      <<- industries céréalières;
      <<- informatique industrielle;
      <<- maintenance;
      <<- mécanique et automatismes industriels;
      <<- productique;
      <<c) D'un des diplômes universitaires de technologie suivants:
      <<- biologie appliquée;
      <<- chimie;
      <<- mesures physiques;
      <<d) Du titre d'ancien élève du Centre national de formation des techniciens     des services vétérinaires, admis aux examens de sortie;
      <<e) D'autres brevets de technicien supérieur ou diplômes universitaires de     technologie obtenus dans les options ou spécialités en rapport avec les     champs disciplinaires des établissements concernés.
      <<Dans ce dernier cas, une commission commune aux établissements concernés     composée des directeurs de ces établissements est réunie à l'initiative du     président de jury du concours commun, en application de l'article 11 du     décret du 23 août 1985 susvisé, pour étudier les dossiers de candidature.>>
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 2 octobre 1990. Leurs services     prendront effet à compter du 1er octobre 1990.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 11 septembre 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 11     septembre 1990;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 6 novembre 1990; le point de départ de leurs services     est fixé au 1er novembre 1990.
<<Les comptes de la nomenclature comptable à prendre en considération pour     le calcul de la franchise sont définis par arrêté du ministre chargé de     l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Le calcul du     montant de la franchise fait l'objet d'une déclaration annuelle de la part de     l'office reposant sur ses prévisions budgétaires. Cette déclaration est     adressée au ministre chargé du logement et au préfet avant le 15 janvier de     chaque année ou, le cas échéant, quinze jours au plus tard après le vote du     budget.
      <<A défaut de déclaration et après mise en demeure de l'organisme, la     franchise applicable à l'office est égale à D, nonobstant les dispositions de     l'alinéa 2 ci-dessus.
      <<Art. R. 423-14-3. - Sont exonérés de l'obligation de dépôt définie à     l'article R. 423-14-1:
      <<a) Les offices en administration provisoire, conformément à l'article R.
     421-13, à compter de la date d'effet de la décision. Cette exonération n'est     applicable que dans le cas où l'administration provisoire a été décidée en     raison des difficultés financières de l'office.
      <<b) Les offices qui font l'objet d'un plan de redressement approuvé par le     ministre chargé du logement, à compter de la date de cette approbation.
      <<Art. R. 423-14-4. - A compter de l'exercice 1990, l'office devra     distinguer dans ses comptes les produits financiers provenant du compte sur     livret dénommé "livret A-HLM" ouvert auprès de la Caisse des dépôts et     consignations et les produits provenant d'autres placements.
      <<Art. R. 423-14-5. - Si les comptes du dernier exercice connu font     apparaître que l'office a réalisé des travaux d'entretien courant et de     grosses réparations pour des montants inférieurs à ceux déclarés lors du     calcul de la franchise telle qu'elle est définie à l'article R. 423-14-2,
     l'office procède au calcul de cet écart.
      <<Il est tenu de déposer, sur le compte sur livret dénommé "livret A-HLM",
     en sus des dépôts prévus à l'article R. 423-14-1, une somme égale à cet     écart, pendant un an à compter du 1er janvier suivant.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 15. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances     et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.