Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code     << 301A Implant cardio-vasculaire >> sont créés la nomenclature et les tarifs     du code 301A02.9 ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/97                        Page 11688  a 11690    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er des décisions no 92-79 du 18     février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993, reconduites par décision no 96-797     du 23 juillet 1996 susvisée, la dénomination Radio Golfe Programme Chérie FM     est remplacée par RTL 2 Grand Sud.
Art. 8. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de     médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent     arrêté selon les modalités suivantes :
        774 F au moment de l'inscription ;
      1 003 F après les résultats de l'examen probatoire.
      Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de     médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 1er. -  Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes     sont retenues :
      Installation de stockage : installation d'élimination de déchets par dépôt     ou enfouissement sur le sol ou dans des cavités artificielles ou naturelles     du sol et couverture ultérieure, sans intention de reprise ultérieure, à     l'exclusion du stockage dans des cavités naturelles ou artificielles dans le     sous-sol ;
      Installation nouvelle : une installation autorisée plus d'un an après la     publication du présent arrêté ;
      Installation existante : une installation autorisée au plus tard un an après     la publication du présent arrêté ;
      Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de     plusieurs producteurs de déchets ou les déchets d'une ou plusieurs     collectivités territoriales ;
      Installation interne : une installation exploitée par un producteur de     déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs ;
      Période d'exploitation : période couvrant les actions d'admission et de     stockage des déchets ;
      Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de déchets ne peut     être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative     de biogaz ou de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux     intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
      Extension : augmentation de la capacité de stockage autorisée par     augmentation de la hauteur de stockage des déchets sur la zone à exploiter ou     par augmentation de la superficie de la zone à exploiter ;
      Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue     périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante ;
      Alvéole : subdivision du casier.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, sont     approuvées les dispositions de l'article 2 modifié des statuts de l'union     mutualiste << Pavillon de la Mutualité >>, à Bordeaux (Gironde), prévoyant     notamment que l'Union a pour objet :
      c) De créer, d'organiser et de gérer toutes oeuvres et tous services     permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles L. 111-1 et L. 123-1     du code de la mutualité. La direction de ces oeuvres et services peut être     éventuellement confiée, par voie de détachement, à un directeur des hôpitaux     publics.
      Sont également approuvées les dispositions de l'article 2 modifié des     statuts de l'union mutualiste << Pavillon de la Mutualité-Prévoyance >>, à     Bordeaux (Gironde), prévoyant notamment que l'union a pour objet de mettre à     la disposition des mutuelles adhérentes une caisse médico-chirurgicale     appelée Caisse médico-chirurgicale du Pavillon de la Mutualité, dont la     direction peut être éventuellement confiée, par voie de détachement, à un     directeur des hôpitaux publics et un service de prévoyance, dont la direction     peut être éventuellement confiée, par voie de détachement, à un directeur des     hôpitaux publics.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur     paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires     et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants no 1 du 3     novembre 1995 et no 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :
      1. L'avenant no 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel     susvisé.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     961-12 du code du travail ;
      2. L'avenant no 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel     susvisé.
Art. 13. -  Les fonctionnaires appartenant au grade de technicien de     l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont     intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de l'éducation     nationale de classe normale mentionné à l'article 2 ci-dessus. Les intéressés     sont classés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise     dans leur échelon initial, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon     d'accueil.
      Les services accomplis dans le grade de technicien de l'éducation nationale     sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien de     l'éducation nationale de classe normale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aboulker et de     Mlle Soulié, délégation est donnée à Mlle Marie-France Chauchoy, chef du     bureau du reclassement économique, directement placée sous l'autorité de M.
     Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que     celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 9. -  L'article 68 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 68. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des classes de technicien de l'éducation nationale de     classe normale et de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure     sont celles fixées à l'article 10 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
     respectivement pour la classe normale et la classe supérieure des corps régis     par ledit article.
      << L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale. >>
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1997-octobre 1998 : Mme Christine     Maugué, M. François Loloum, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et     Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM.
     François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy     et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Art. 6. -  Les listes des candidats établies conformément aux dispositions     des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé     ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les     organisations syndicales à la direction du personnel et de l'administration     (bureau P 3, télédoc 562), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex, au plus tard     le mardi 7 octobre 1997, à 18 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 octobre 1997, M.
     Perrot (Jean-Yves), directeur des affaires économiques et internationales,
     est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. Martinand (Claude).
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants     des PTT et des cafés-tabacs, les dispositions de l'avenant du 18 juin 1997     (Financement des contrats d'insertion en alternance) à l'accord du 20     décembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 (Classification) à la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 10 octobre 1997, Mme Gelber (Adrienne), attaché     d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin     1997, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 1997,
     M. Jean-Pierre Kucheida, député du Pas-de-Calais, est nommé président du     Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
      Sont nommés ou reconduits dans les fonctions de vice-président du Conseil     supérieur de l'électricité et du gaz : MM. Jean Gaubert, député des     Côtes-d'Armor, maire de Pluduno, et Bernard Barbier, sénateur de la     Côte-d'Or.
Art. 1er. -  Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé     1, rue Claude-Baudrand, et 3, chemin du Penhod, à Caluire-et-Cuire (Rhône),
     se composant de deux parcelles cadastrées section BE nos 423 et 424, d'une     superficie totale de 3 977 mètres carrés.
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 690-01620, à la rubrique Economie et finances (Impôts).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 67 du 13 mai 1996 et no 68 du     2 juillet 1997 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage,
     d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994     instituant les régies de recettes et d'avances auprès de la direction des     gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme sont abrogées à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 février 1997, est prorogé     jusqu'au 5 mars 1997 le mandat du président et des membres désignés par     l'arrêté du 30 janvier 1995 portant nomination à la commission chargée     d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée     de projection supérieure à une heure.
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 2 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 117 225 lots d'une valeur totale de 5 872 370 F pour     chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2324    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables à l'émission no 1, jusqu'à la date de forclusion de ladite     émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
Par décret en date du 4 février 1997, le fort de Jouy-sous-les-Côtes, d'une     superficie de 86 430 mètres carrés, cadastré ZB, no 30, situé sur la commune     de Geville (Meuse), est déclassé du domaine public militaire et en tant     qu'ouvrage de défense.
      Le maintien du fort de Jouy-sous-les-Côtes dans le tableau de classement des     ouvrages de défense annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et     déclassement d'ouvrages de défense est supprimé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M.     Maurice (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor en     qualité de chef du service départemental de l'inspection du travailde     l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu sur place au grade     de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 9. -  Après l'article L. 341-6-3 du code du travail, il est inséré un     article L. 341-6-4 ainsi rédigé :
      << Art. L. 341-6-4. -  Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la     conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au     moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture     d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce,
     que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des     dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement     responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions     des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale     prévue à l'article L. 341-7.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au     particulier qui conclut un contrat pour son usage personnel, celui de son     conjoint, de ses ascendants ou descendants.
      << Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées     par le présent article ainsi que la répartition de la charge de la     contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.     >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M.     Garcia (Louis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté     à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie     (SRITEPSA), est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter     du 1er janvier 1997 et est chargé, par intérim, des fonctions de chef du     service régional de l'inspection du travailde l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Basse-Normandie.
Art. 16. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés     dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités     fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été     prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994     susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (bureau de la viticulture) ;
      - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table     et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Art. 11. -  A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.      Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 6 ci-dessus, admis au     concours, ne sont nommés << attachés stagiaires >> qu'à partir de la date à     laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
      Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un     des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 5     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 440 640 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 220 320 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du     24 juin 1996 admettant M. Forest (Claude dit Fred), professeur des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université     de Nice, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté     d'âge et de services à compter du 1er janvier 1997 sont modifiées ainsi qu'il     suit : au lieu de : << 1er janvier 1997 >>, lire : << 1er septembre 1997 >>.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est complété     par les dispositions suivantes :
      << ... et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des     réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes     signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence >>.
52.7F-Z. Réparation de montres, horloges et bijoux
      Dans ce groupe est visée la réparation de bijoux.
          Signataires :
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Lorsque les coquillages récoltés ou pêchés dans une zone A ou B     par un producteur sont transportés ou transférés par celui-ci à destination     de sa propre entreprise, ils peuvent être accompagnés d'une autorisation     permanente de transport conforme, selon qu'il s'agit d'un transport visé au     deuxième alinéa de l'article 1er ou d'un transfert visé au troisième alinéa     de ce même article, aux modèles figurant aux annexes IV et V, qui se     substitue au bon de transport mentionné à l'article 2, sous réserve que     chaque transport fasse l'objet d'un enregistrement.
      Les autorisations permanentes de transport sont délivrées par le directeur     des affaires maritimes du département siège de l'entreprise ou, le cas     échéant, du lieu où se situe l'activité principale de l'entreprise de     production, ou par l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet     effet. Leur validité est au maximum de 12 mois, sous réserve des dispositions     de l'article 5. Elles peuvent être suspendues en cas d'infraction à la     réglementation.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 1 275 750 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 637 875 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, Mme Roblez (Christine), épouse Bredeche, inspecteur du Trésor     public, détachée auprès du parc naturel régional des Landes de Gascogne pour     exercer les fonctions de collaborateur de cabinet, est maintenue en service     détaché auprès du parc national des Landes de Gascogne sur l'emploi de     secrétaire général adjoint de commune de 40 à 150 000 habitants pour exercer     la fonction de directeur administratif et financier pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er juin 1996.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2174   a 2175    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Rectificatifs
      Dans la décision du 20 mars 1996 (J.O. du 31 mars 1996) le libellé de la     spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2174   a 2175    
                      ......................................................
      Dans la décision du 4 septembre 1995 (J.O. du 1er octobre 1995) le libellé     de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2174   a 2175    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 février 1997, est nommé membre du comité régional Vins et     eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest : M. Buisson (Gilbert), à Montcaret     (Dordogne), en remplacement de M. Duhaze (Jean-Marie), à Bergerac (Dordogne).
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Citadelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Calvi Citadelle 91,7 (20).
      Décision d'autorisation : no 93-507 du 29 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 17 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité 1995.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, les dispositions de l'article     1er de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit :
      Ajouter, in fine :
      << Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie     d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort. >>
Art. 2. -  Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire, chaque lot de     coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à     l'annexe I, délivré par le directeur départemental des affaires maritimes du     département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a     délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au     détenteur d'un établissement de purification agréé ou au titulaire d'une zone     de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
      Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le     purificateur ou le reparqueur à qui il est délivré, des mentions relatives     aux coquillages transportés et à leur destination.
      Lorsqu'un intermédiaire devient détenteur des coquillages transportés, il     complète les mentions relatives à leur destination.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 7 mars 1995     susvisé sont ainsi modifiées :
      << Art. 30. -  A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du     présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement     d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de     février, mai et octobre. >>
Art. 30. -  Les attachés et les attachés principaux des services     déconcentrés du ministère chargé de la culture en fonctions au 1er août 1995     sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2800   a 2804    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 9. -  L'agence est soumise au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. Le contrôleur d'Etat peut faire     opposition aux délibérations à objet financier autres que celles mentionnées     à l'article 7, dans les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil     s'il a assisté à celui-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des     délibérations.
      Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur d'Etat en réfère     immédiatement au ministre du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un     mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil     d'administration devient exécutoire.
      Le conseil est informé de l'opposition du contrôleur d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     février 1997, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen     professionnel au titre de l'année 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
    M m e Clemente (Martine) ;
    M m e Renoul (Patricia) ;
    M m e Guilbaud (Nadine) ;
    M m e Schmitt-Bavarchi    (Christine) ;
    M. Raynal (Jean-Luc) ;
    M m e Renard-Labbé    (Dominique) ;
    M m e Dumont (Catherine) ;
    M. Guyot (Patrick) ;
    M l l e Pariat (Marie-Agnès) ;
    M m e Nicolas (Danièle) ;
    M l l e Barelli (Dominique) ;
    M l l e Alidières (Solange).
Par délibération du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée, d'autoriser l'association Mahecha Rem à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mahecha     pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente     délibération au Journal officiel de la République française.
      Site : commune de Bandraboua (Mayotte).
      Fréquence : 97,0 MHz.
      P.A.R. : 100 W.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M.     Bahon (Dominique), inspecteur du travail à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie (SRITEPSA), est promu au     grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er     janvier 1997.
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation des     Gras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Fréquence Gras, pour la période du 8 au 12 février 1997.
      Site : Douarnenez (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 90,2 Mhz.
Art. 26. -  Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e     classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2800   a 2804    
                      ......................................................
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 14. -  Un comité d'orientation représentant les milieux économiques et     scientifiques intéressés est placé auprès de chaque délégation territoriale.     Il est tenu informé de l'activité et donne son avis sur l'action de la     délégation. Sa composition est fixée par le conseil d'administration sur     proposition du directeur général de l'agence après avis du délégué     territorial.
Art. 17. -  Après l'article L. 341-6-3 du code du travail, il est inséré un     article L. 341-6-5 ainsi rédigé :
      << Art. L. 341-6-5. -  Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et     L. 611-15-1 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous     documents relatifs aux dispositions du présent chapitre. >>
Art. 2. -  L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au     titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de     cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués     au 1er janvier 1997, est inférieure à cette même rémunération annuelle     affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale     généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
      Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée.
      La rémunération annuelle comprend le traitement, l'indemnité de résidence     prévue par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, le supplément     familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte     législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution     sociale généralisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 12 décembre 1996 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 7 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 324 493 lots d'une valeur totale de 8 456 000 F pour     chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2326    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables aux émissions nos 5 et 6, jusqu'à la date de forclusion desdites     émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
SESSION DU 19 SEPTEMBRE 1996
     Agullo (Jean-Marc), CA Nîmes.
    Aigle (André), CPH Pointe-à-Pitre.
    Arrault (Corinne), GTGI Paris.
    Barbe (Dominique), CA Toulouse.
    Berthelot (Chantal), épouse Brun, TI Arles.
    Boscher (Guénaelle), CPH Laval.
    Bourrat (Sylvie), TI Paris (1er).
    Brelurut (Agnès), TGI Evry.
    Cadon (Sylvie), épouse Jacolot, TI Montereau.
    Carrere (Denise), GTGI Paris.
    Chailley (François-Xavier), TI Aix-les-Bains.
    Coindin Amalama (Edmond), CA Saint-Denis.
    Cornil (Stéphane), CPH Saint-Quentin.
    Courtey (Jean-Jacques), CA Paris.
    Dacko (Florence), épouse Strawinski, DSJ.
    Delevallée (Anne), TI Vervins.
    Deusch (Alain), CA Colmar.
    Duchemin (Laurent), CA Amiens.
    Dufix (Jean-Marc), TI d'Yssingeaux.
    Dupre (Marie-Annick), CPH Thiers-Ambert.
    Ecoiffier (Sabine), TGI Clermont-Ferrand.
    Estibal (Fabienne), épouse Muller, CA Caen.
    Gazel-Badiou (Nadine), TGI Lyon.
    Giry (Marie-Chantal), épouse Trichard, TGI Pontoise.
    Gomes (André), TI Montpellier.
    Griot-Perret (Marie-Pierre), TGI Roanne.
    Hais (Nicole), épouse Philippon, CPH Clermont-Ferrand.
    Heitz (Michèle), TGI Saverne.
    Joachim (Bertrand), TGI Valenciennes.
    Julia (Véronique), épouse Morand, TI Aubagne.
    Laporte (Laurence), TI Montauban.
    Larray (Anne-Véronique), épouse Castaneda, PTGI Paris.
    Laugel (Pierre), TGI Lorient.
    Lavastre (Michel), CA Montpellier.
    Le Scel (Marie-Claude), épouse Imbault, TGI Orléans.
    Lenoir (Colette), TGI Lyon.
    Leon (Bérengère), TI Tournon.
    Lombard (Daniel), TGI Alès.
    Maronnier (Evelyne), épouse Py-le Brun, TI Paris (18e).
    Masse (Patricia), épouse Agostini, CPH Bobigny.
    Meunier (Geneviève), CA Agen.
    Millois (Ghislaine), épouse Courcier, TI Poissy.
    Monteils (Marie-José), TGI Cahors.
    Monti (Sylvette), épouse Cambon, TGI Nancy.
    Nivet (Christiane), épouse Morice, Cour de cassation.
    Renty (Colette), TGI Evry.
    Roussel (Pierre), TGI Arras.
    Sitbon (Brigitte), épouse Vandenbroucke, TGI Versailles.
    Vogler (Jean-François), CPH Schiltigheim.
    Willig (Pascal), TI Brumath.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1997, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après :
      Graff (Pierre), 1e janvier 1997 ;
      Bouvier (Christian), 1er janvier 1997 ;
      Crepey (Georges), 1er janvier 1997 ;
      Léger (Philippe), 1er janvier 1997 ;
      Morel (Jean-Paul), 1er janvier 1997 ;
      Lépissier (Pierre), 1er janvier 1997 ;
      Santel (Gilbert), 4 janvier 1997 ;
      Jouanno (Alain), 4 janvier 1997 ;
      Vigneron (Jacques), 4 janvier 1997 ;
      Pascal (Philippe), 4 janvier 1997 ;
      Deleau (Michel), 4 janvier 1997 ;
      Revest (Georges), 9 mars 1997 ;
      Savet (Jean-Marie), 16 mars 1997 ;
      Millet (Joël), 21 avril 1997 ;
      Basset (Bernard), 22 avril 1997.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 janvier 1997 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
Art. 10. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents     spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de     catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à     l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades prévus à l'article 3     ci-dessus.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les agents spécialistes.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les     conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du     jury.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du     nombre des emplois ouverts au concours.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée le 5     décembre 1972 et le 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 45 du 29     avril 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25     septembre 1997, Mme Boone (Véronique), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, en service détaché en qualité d'élève des instituts     régionaux d'administration de Lille, est réintégrée dans son corps d'origine     à compter du 1er avril 1996.
      L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration     dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1997, M. Lalanne (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles au centre de formation professionnelle pour jeunes d'Orthez     (Pyrénées-Atlantiques), est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé RECLUS est constitué entre l'Etat     (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, ministère des affaires étrangères, ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale), la région Languedoc-Roussillon, le     département de l'Hérault, la ville de Montpellier, le Centre national de la     recherche scientifique, l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération, l'Institut géographique national, l'université     Montpellier-III, l'université Montpellier-II, l'université de Perpignan et     l'Atelier languedocien d'imagerie des territoires et d'études cartomatiques.    
    Objet
      RECLUS a pour objet, d'une part, la constitution d'un système d'observation,     d'analyse et d'impulsion de la recherche fondamentale, méthodologique et     technique concernant les changements dans les localisations et les unités     spatiales et, d'autre part, les actions de formation, de valorisation et de     transfert, associées à l'objet.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé à Montpellier, maison de la     géographie, 17, rue de l'Abbé-de-l'Epée (34000).
    Durée
      La convention constitutive arrive à expiration le 31 décembre 1997.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 13. -  Les agents de service régis par le titre III du décret du 6     février 1980 susvisé, titulaires du grade d'agent spécialiste de 3e     catégorie, sont intégrés dans le corps des agents spécialistes régi par le     présent décret et nommés au grade d'agent spécialiste de 2e classe dans les     conditions suivantes :
      I. - Ceux qui ont été recrutés avant le 1er août 1993 sont intégrés en     quatre tranches annuelles :
      Ces intégrations, prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude     annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire,
     prennent effet au 1er août 1990, au 1er août 1991, au 1er août 1992 et au 1er     août 1993 ;
      Le nombre d'agents inscrits sur chacune des trois premières listes     d'aptitude ne peut être supérieur au quart de l'effectif total du grade     d'agent spécialiste de 3e catégorie au 31 juillet 1990 ;
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
      II. - Ceux qui ont été recrutés entre le 1er août 1993 et la date de     publication du présent décret sont intégrés dans le corps des agents     spécialistes régi par le présent décret et nommés au grade d'agent     spécialiste de 2e classe à la date de leur nomination en qualité d'agent     spécialiste de 3e catégorie.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      Le présent arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au ministère     de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation     maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'Ecole nationale de la     marine marchande, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 04.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E ;
      MARGY : 48o 46' 24'' N, 003o 44' 18'' E ;
      VOR << TRO >> : 48o 15' 05'' N, 003o 57' 49'' E ;
      47o 41' 02'' N, 004o 37' 36'' E ;
      KASON : 47o 33' 30'' N, 004o 46' 12'' E ;
      VORTAC << DIJ >> : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 52'' E ;
      47o 01' 15'' N, 005o 18' 20'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << GTQ >> : 48o 59' 13'' N, 006o 42' 48'' E ;
      49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E,
    élargies au nord, à l'est et au sud par un arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de     rayon centré sur le VOR-DME << GTQ >>.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R122 est active ;      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R122 n'est pas     active.
Art. 19. -  Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des affaires     maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et     du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 17. -  Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés     par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai     1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité     correspondant, sous réserve d'une somme de 100 F restant acquise à     l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et     à son transfert.
Art. 7. -  Les constructeurs des véhicules conformes aux dispositions     techniques de la directive 96/79/CE susvisée peuvent, le cas échéant,
     demander à bénéficier des procédures prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16     septembre 1994 susvisé, si les systèmes de retenue, ou les ancrages équipant     les véhicules, sont tels que leurs caractéristiques sont incompatibles avec     certaines des dispositions des directives 76/115/CEE ou 77/541/CEE susvisées.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      42o 43' 00'' N, 008o 33' 30'' E ;
      NDB << CV >> : 42o 34' 40'' N, 008o 48' 28'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 10 000 pieds (3 050 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1997 et à compter     du 1er novembre 1997, Mme Pollin (Fabienne), secrétaire administratif de     classe normale, est nommée régisseur d'avances et de recettes du service     d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale à Toussus-le-Noble     (Yvelines), en remplacement de l'officier de 2e classe Jouan (Françoise).
      Mme Pollin (Fabienne) est assujettie à un cautionnement. Elle percevra une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.