Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Objet de la décision tarifaire
 La présente décision tarifaire a pour objet la création d'un tarif à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises, au départ de la métropole et des départements d'outre-mer pour les clients titulaires d'un abonnement principal ou d'un abonnement social.
 La tarification proposée en métropole est la suivante :
 Prix d'établissement d'appel : 0,109  TTC (0,10  hors taxes) ;
 Prix par minute : 1,435  TTC (1,20  hors taxes).
 Au départ des DOM, la tarification en hors taxes est identique.
II. - Analyse de l'Autorité
 Les tarifs des communications téléphoniques relevant du service universel mais non incluses dans les paniers relevant de la décision n° 2006-0725 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques restent soumis à l'obligation de communication préalable dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et R. 20-30-11 du code.
 Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel. En application des articles L. 35-1 et R. 20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs de service universel proposés par France Télécom sont abordables, et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
 A cette fin, l'Autorité étudie le niveau de rétention de France Télécom sur les prestations considérées. La rétention sur cette prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût de terminaison d'appel. Le taux de rétention est le rapport entre la rétention et la recette moyenne par minute.
 Au terme de son analyse, l'Autorité constate que le taux de rétention des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros géographiques du territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises est du même ordre de grandeur que celui constaté en métropole pour les appels fixes vers les numéros mobiles.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2007005.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
La société LN Développement, immatriculée le 30 décembre 1996 au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607, ayant son siège social 3, square du Théâtre, Hérouville-Saint-Clair (14200), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé « Cityzen TV », diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant C. 36-18 du 13 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Appointements minimaux mensuels.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, Mlle Marie-Hélène Ruault, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Oise, à Beauvais.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un ensemble de cent logements privés à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) pour le compte de la SCI Résidence franco-suisse, maître d'ouvrage : M. Tom Sheehan, de nationalité américaine, diplômé architecte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Christian Muller, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, Commission européenne, pour exercer les fonctions de superviseur d'audit, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2007.
 A compter de la même date, M. Muller est placé en service détaché auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour la durée de son stage en qualité d'administrateur civil à l'Ecole nationale d'administration.
Membres de la commission de l'évaluation
3° En tant que représentants des organisations syndicales
de salariés et d'employeurs
Au titre des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national
 Au lieu de : « M. Djamal Testouk (CGT), suppléant », lire : « M. Djamal Teskouk (CGT), suppléant ».
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Michèle Hourt, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la commande publique à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Henri Provence, chargé de la sous-direction du développement des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction et de la direction des ressources humaines ;
 2. M. l'ingénieur en chef Alain Baudel, chef du bureau des corps et catégories, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des ressources humaines ;
 3. M. l'ingénieur général Didier Queffélec, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur en chef Philippe Schwob, chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 5. M. l'ingénieur général Philippe Caplain, chargé de la sous-direction de la gestion administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. Mme Chantal Boudet, attachée principale d'administration, chef du bureau du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative ;
 7. Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration, chef du bureau du dialogue social et de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
 8. M. l'ingénieur général Alain Archintini, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2007 :
 Mme Bénédicte Robert Martin, directrice des services pénitentiaires.
 M. Benoît Vidon, attaché principal d'administration centrale.
 M. François Bodin-Hullin, attaché administratif principal des services déconcentrés.
 M. Benoît Ringeval, inspecteur principal des impôts.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2007 :
 M. David Moreau, attaché principal d'administration de la ville de Paris.
 Mme Maryse Pestka, attachée principale d'administration centrale.
 M. Cyrille Leduc, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
 M. Michel L'Hirondel, attaché principal de préfecture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis, à la valeur du point et à la prime d'ancienneté (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 (Mise en oeuvre) du chapitre Ier (Taux effectifs garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles, d'une part, les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires et, d'autre part, les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Par décret en date du 19 avril 2007, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Richelieu à Ligré (Indre-et-Loire), ainsi que les biens immobiliers qui en dépendent, constitués des parcelles cadastrales suivantes :
 - commune de Richelieu : A 114, A 123, A 133, A 134, A 135, A 616, AB 1, AB 101, AB 102, AB 133, AB 166 et AC 412 ;
 - commune de Ligré : ZD 181, ZD 182, ZD 183, ZE 53, ZE 54, ZH 14, ZH 15, ZH 28, ZH 29, ZH 30, ZK 69, ZK 70, ZK 71, ZL 71, ZL 72, ZL 103, ZM 105, ZM 106, ZM 107, ZM 108, ZM 109, ZM 110, ZN 39, ZN 50, ZO 10, ZO 52, ZO 53 ;
 - commune de Champigny-sur-Veude : A 50, A 59, A 703, A 731, A 737, ZK 170, ZL 165, ZM 92, ZM 94 et ZN 29.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres.
 Il est constitué, au sein de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation des marchés publics de fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002.
Après l'article R. 33 du même code, il est ajouté dans le même paragraphe un article R. 33 bis ainsi rédigé :
 « Art. R. 33 bis. - I. - Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
 « II. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article L. 18, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article L. 15. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1° sont ajoutées les organisations syndicales de praticiens suivantes :
 « - le président de chacun des syndicats représentatifs de médecins spécialistes libéraux ou son représentant ;
  - le président du Syndicat national des chirurgiens orthopédistes ou son représentant ;
  - le président du Syndicat national des chirurgiens viscéraux et digestifs ou son représentant. »
 2° Au 3° sont ajoutées les conférences hospitalières suivantes :
 « - le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés à but non lucratif ou son représentant ;
  - le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée. »
 3° Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur peuvent être nommés dans l'emploi correspondant dans les conditions fixées par le présent décret, à l'exception de son article 12.
 Ceux qui étaient détachés à la date de publication du présent décret dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont reclassés, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 14, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi et conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2007, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 28 février 2007, à 15 heures.
L'article 34-3 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 34-3. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
 « Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées, entre les précédents conjoints divorcés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Jarry (Nicolas), greffier du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mme Boulay (Bénédicte).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Réduction de la durée des neutropénies sévères et des complications associées chez les patients au cours des chimiothérapies établies, connues pour être associées à une incidence significative de neutropénies fébriles.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement prophylactique des infections à CMV chez les patients CMV-négatif ayant bénéficié d'une transplantation d'organe solide à partir d'un donneur CMV-positif.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Après leur titularisation, prononcée à l'issue de la scolarité, les inspecteurs bénéficient, sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public :
 - d'un stage de préparation au premier métier d'une durée de quatre mois, hors poste d'affectation, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique, en intégrant une sensibilisation interdirectionnelle.
   Au terme de cette phase, l'inspecteur rejoint l'affectation qui lui a été attribuée, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus ;
 - d'un stage de prise de fonctions de deux mois.
 Ces deux stages s'effectuent selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 juillet 2004, Mlle Vanessa Cailly est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jean-Pierre Poulet.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) sont remplacées par les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2004 :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 M. le commissaire général Alain Giraud, directeur ;
 M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud. »
La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 EUR destiné à financer l'extension de son siège social.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 août 2004, M. Zinger (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2004 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
 1° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-4 et R.* 1212-2 à R.* 1212-7 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles R*. 1311-11, R.* 1311-13, R.* 1311-21 et du 4° de l'article R.* 1311-26.
 (Al. 2, 4 et 5, ecqc les DOM, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
 Communes de Dunière-sur-Eyrieux, Saint-Priest (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 janvier 2004
 Commune de Peyrefitte-du-Razès (1).
Inondations et coulées de boue du 9 au 11 janvier 2004
 Commune de Pezens.
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 janvier 2004
 Communes de Courtauly (1), Pennautier.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mouvement de terrain du 4 décembre 2003
 Commune de Mouret (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2003
 Commune de Saint-Vincent-d'Olargues.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
 Commune de Saint-Thibéry.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
 Communes de Aspiran, Canet.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2004
 Commune d'Arc-en-Barrois (2).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
 Communes de Bénaménil (1), Bertrambois (1), Damelevières, Fréménil (1).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2004 et pour compter du 12 août 2004, le montant de l'avance de 112 800 EUR mentionné dans l'arrêté du 9 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), est remplacé par le montant de 79 900 EUR.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le chef du casier judiciaire national, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le chef du service central de prévention de la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1631-2 et D. 1631-7 :
 1° Au livre Ier les dispositions des articles R.* 1122-1 à R.* 1142-29 ;
 2° Au livre II les dispositions des articles R.* 1211-1 et R.* 1212-1 ;
 3° Au livre III les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-10, R.* 1311-12, R.* 1311-14, R.*  1311-22 à R.* 1311-25, des 1° au 3° de l'article R.* 1311-26, R.* 1311-27, R.* 1311-28, R.* 1311-33 à R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
 4° Au livre IV les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1411-13, R.* 1421-1 à R.* 1422-4.
 (Al. 2, 4 et 5, ecqc Mayotte, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol ou allemand ou italien) ;
 2. Effectuer les opérations de contrôle des données de l'activité de l'hôtel ;
 3. Commercialiser les produits et services de l'hôtel à la réception en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol ou allemand ou italien).
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 juillet 2004, M. Franck Gogol, contrôleur de 2e classe des douanes, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Tourcoing).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Dhollandia Production, dont le siège social est situé ZI Kruystraete, 59470 Wormhout.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 400 kW, est localisée voie Commune 308, 59470 Wormhout.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Serain, domicilié quartier Courbaril, 3, lotissement Colibri, 97215 Rivière-Salée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 103 (b) du titre VI du même code est ainsi modifié :
 1° Le 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 2° Le 2° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Ne pas être âgés de 65 ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales » ;
 3° Au 3° du A, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 4° Le 7° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Soit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de redressement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2004, M. Jean-Marc Daron, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de la Cour des comptes, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut de veille sanitaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 juillet 2004.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au taux de sucre des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2004 à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...) et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Jacques-Gustave, domicilié quartier Fond-Brulé, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est située à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, M. Merdji (Lahcen), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 juin 2004 pour une durée de trois ans.
Pour être admis en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Etre âgés de dix-huit ans au moins ;
 2° Etre titulaires du brevet de patron de navigation côtière et avoir exercé cette fonction pendant au moins douze mois ;
 3° Satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe du présent arrêté (1).
I. - Dans l'article L. 262-51 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 706-53-11 du code de procédure pénale, la référence : « 19 » est remplacée par la référence : « 30 ».
 IV. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, la référence : « 29 » est remplacée par la référence : « 34 ».
 V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 115-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « autorisée dans les conditions prévues à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au chapitre IV ».
 VI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
 VII. - Le début du septième alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des données à caractère personnel, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la loi... (le reste sans changement). »
 VIII. - L'article L. 212-4 du code du patrimoine est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque les documents visés à l'article L. 211-4 comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements automatisés régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « d'informations » sont remplacés par les mots : « de données ».
 IX. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation, la référence : « 35 » est remplacée par la référence : « 39 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, l'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Jean-Gabriel Remy, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Frédéric Cherbonnier, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon (IB 830) avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
 M. Raphaël Aurus, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon (IB 830) avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
 M. Godefroy Beauvallet, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er janvier 2003 ;
 M. Xavier Merlin, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er janvier 2003.
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Patrick Salles, 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2004.
A compter du 1er juillet 2004
 M. Stéphane Molinier, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 13 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 513.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 514.
     Mardi 14 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 515.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 516.
     Mercredi 15 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 517.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 518.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 74 et du Joker.
     Jeudi 16 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 519.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 520.
     Vendredi 17 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 521.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 522.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 32.
     Samedi 18 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 523.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 524.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 75 et du Joker.
     Dimanche 19 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 525.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 526.
Le cycle ministériel de formation initiale et le cycle spécialisé donnent lieu à une évaluation qui se traduit par :
 Cinq épreuves écrites, comprenant :
 - quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 4) ;
 - une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2).
 Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
 Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus), peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
 Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement.
 Deux épreuves orales comprenant :
 - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
 - une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 4).
 Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de 2 membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique.
 Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 5), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la fermeté des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2004 à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...) et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Il comporte principalement :
 - un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
 - un enseignement spécialisé orienté sur l'apprentissage des fonctions d'huissier du Trésor public, portant sur les disciplines juridiques, l'organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques ;
 - un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
 - un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
 Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Parry, domicilié caserne Gazan, bâtiment 2, 2, rue du Général-Vandenberg, 06600 Antibes - Juan-les-Pins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée 653, avenue de Golf, 06250 Mougins.
Le titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière, est composé des deux unités constitutives suivantes, communes aux deux options :
 1. Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole ;
 2. Mettre en place une culture en floriculture et en pépinière,
et, au choix des unités constitutives de l'une des deux options suivantes :
 Soit l'option floriculture :
 1. Assurer le suivi des cultures en floriculture ;
 2. Préparer et conditionner les végétaux issus de la production florale.
 Soit l'option pépinière :
 1. Assurer le suivi des cultures en pépinière ;
 2. Préparer et conditionner les végétaux issus de la culture en pépinière.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, Mlle Rachel Vaucher, maître-assistante de 1re classe, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 2 mai 2004, date de sa titularisation dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 juillet 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions du premier alinéa sont complétées par les dispositions suivantes :
 « Cette limite d'âge n'est pas opposable aux allocataires de recherche régis par les dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche. »
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « , âgées de moins de soixante-cinq ans, ».
L'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 34-2. - Les pensions de réversion prévues aux articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural sont égales à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la pension de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Ce pourcentage est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale. »
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à la chambre nationale de discipline des architectes :
 MM. Jacques Canal et Albert Dubler, membres du Conseil national de l'ordre des architectes, titulaires ;
 Suppléants : MM. Dominique Monteil et Dominique Gendre.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 5 du 25 septembre 2004 un gain total minimum de 1 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les structures des matériels roulants et les liaisons entre véhicules permettent de limiter les déformations des espaces destinés aux voyageurs, ainsi que celles des cabines de conduite, en cas de collision ou de déraillement. Les vitrages de ces espaces offrent une résistance suffisante aux chocs raisonnablement envisageables.
 Les organes de choc et de traction sont dimensionnés pour garantir l'intégrité du train compte tenu des efforts longitudinaux.
 Tous les matériels présentent les aptitudes nécessaires pour être secourus ; ils sont également aptes à porter secours à un autre train de la même catégorie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Hôpital Saint-Camille » portant sur le transfert de son siège de Paris à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Ont éte désignés membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 5 février 2007 : M. Racine (Pierre-François) ; M. Hassan (Jean-Claude) ;
 Par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2006 :
 Mme Guirimand (Dominique) ; Mme Riffault-Silk (Jacqueline).
L'article 1er du décret du 10 février 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La compétence territoriale de l'agent comptable des impôts de Paris en matière de centralisation comptable et de paiement des dépenses peut être étendue, par arrêté du ministre chargé du budget, aux services à compétence nationale de la direction générale des impôts dont le siège est situé hors de Paris. »
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
 - un préfet, président ;
 - un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;
 - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;
 - deux sous-préfets ;
 - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;
 - un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;
 - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
 - deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Liabastres, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 23,76 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Matthimo, bâtiment 2, rue d'Antanifotsy, Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
L'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.
Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre, les préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R.* 1422-2.
 (Art. 4 du décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire.)
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de phramacien délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des trois Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice :
 - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
 - fabrication et contrôle des médicaments ;
 - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
 - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
 - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
 - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
 - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ;
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.