Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les régies instituées aux articles 1er et 2 fonctionnent auprès de l'établissement de Bordeaux. Elles sont habilitées à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », et, d'autre part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde), ordonnateur secondaire du budget de la défense.
Par décision n° 2001-1174 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6617-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Rillieux-la-Pape vers Béligneux, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 481,25 MHz, est abrogée.
L'article R. 513-22 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-22. - Les recours contentieux prévus à l'article L. 513-3 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci. »
Par décision n° 2001-1190 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société GE Plastics ABS est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Villers-Saint-Sépulcre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 736 du 3 octobre 1996. Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 2 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 2 W.
Art. 20. -  Pour l'application aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
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    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Par décision n° 2001-1155 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5652-93 du 23 septembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Chalon-sur-Saône vers Buxy, pour le transport du programme Chalon-Europe 2 sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du samedi 4 mai 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2002, M. Portejoie (Eric, Michel, Pierre) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours, en vue d'occuper un emploi d'expert financier auprès du Groupement interarmées actions civilo-militaires.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2002, M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Les articles 3, 4, 5, 9, 11, 12, 18 et 19 de l'arrêté du 19 février 1999 susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « au plus égal au nombre de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au plus égal au double du nombre de sièges à pourvoir ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'institut », sont ajoutés les mots : « et qui en font la demande ».
 III. - A l'article 5, après les mots : « est éligible », sont insérés les mots : « au sein de la commission à laquelle il est rattaché ».
 IV. - A l'article 9, les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
 V. - Il est ajouté, à l'article 9, un second alinéa ainsi rédigé : « Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. »
 VI. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 10 ci-dessus. Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois. »
 VII. - A l'article 12, les mots : « non cachetée » sont supprimés.
 VIII. - L'article 18 est complété par la phrase suivante : « Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur ».
 IX. - L'article 19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un ou plusieurs sièges, vacants du fait de la défection d'un membre élu, ne peuvent être pourvus dans les conditions prévues aux alinéas précédents, ce ou ces sièges sont pourvus par voie d'élection partielle dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
 Lorsqu'un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus du fait de l'absence de candidats, ce ou ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale constituée en application de l'article 8 du présent arrêté. »
Un emploi de chargé de mission est offert au secrétariat général du Gouvernement au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Description de l'emploi
 Le chargé de mission suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
 Il collabore à la préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres.
 Il assiste aux réunions interministérielles présidées par les membres du cabinet du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement ou le directeur au secrétariat général du Gouvernement, rédige le compte rendu et suit, le cas échéant, la mise en oeuvre de celles-ci.
 Il étudie les problèmes de droit qui sont soumis au secrétariat général du Gouvernement.
 Il a en outre un secteur d'activités qui lui est propre (département ministériel ou organismes rattachés au Premier ministre) dont il traite toutes les affaires.
Profil du candidat
 Bonne formation juridique et administrative.
 Aptitude à l'analyse des situations juridiques.
 Qualités d'expression écrite.
 Sens des relations humaines, les fonctions s'exerçant dans le cadre d'une équipe placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et du directeur au secrétariat général du Gouvernement et l'intéressé étant en relations fréquentes avec le cabinet du Premier ministre, les cabinets ministériels et les services des ministères et organismes dont il suit les affaires.
 Sens de l'organisation et des responsabilités, dynamisme, grande disponibilité en ce qui concerne les horaires de travail.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires
 M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54), mél. : s.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2002 :
 M. Mas (Robert), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulon (Var), est nommé, à compter du 1er janvier 2002, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A ;
 M. Bonilla (Emmanuel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est nommé, à compter du 1er janvier 2002, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A ;
 M. Bechard (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (Guadeloupe), est nommé, à compter du 1er janvier 2002, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
 M. Berbey (Yves), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est nommé, à compter du 1er avril 2002, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Nice (Alpes-Maritimes) à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2001, Mme Masino (Claudette), épouse Lebordais, adjointe administrative, est, à compter du 10 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Poulain (Béatrice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 relatif à l'organisation des élections à des commissions administratives paritaires sont rapportées en ce qui concerne les corps suivants :
    Attachés d'administration centrale ;
    Adjoints administratifs d'administration centrale ;
    Agents administratifs d'administration centrale ;
    Chefs de garage ;
    Conducteurs automobiles ;
    Agents administratifs des services déconcentrés.
    La date des élections pour les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps mentionnés ci-dessus est fixée au mardi 5 mars 2002. Le scrutin aura lieu de 9 heures à 16 heures (heure de Paris).
    Les listes de candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission élections, pièce 5016), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le 22 janvier 2002, 12 heures.
Représentants du personnel
    Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)
    Membres titulaires :
    M. Dumas (Philippe) ;
    M. Lozac'hmeur (Henri) ;
    Mme Deriu (Catherine) ;
    Mme Bottin (Eveline) ;
    M. Duche (Jacques) ;
    M. Vincent (Richard).
    Membres suppléants :
    M. Ingouf (Pierre) ;
    M. Trimaud (Yannick) ;
    Mme Mortelette (Marie-Anne) ;
    Mme Scarinci (Lynda) ;
    M. Vigouroux (Louis) ;
    M. Labbe (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1998, l'arrêté du 18 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail est modifié.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 45 et se répartissent ainsi qu'il suit :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Concours externe : 22 ;
    Concours interne : 11.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998 :
    Mme Aymonier (Nathalie, Karine), épouse Merlin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Aymonier, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société René Aymonier, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Aymonier et Nathalie Aymonier-Merlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
    b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus.
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 28 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Il est institué 26 commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté. Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »
Il est inséré dans le même décret un article 9 ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Les effectifs de l'échelon spécial du grade d'inspecteur général mentionné à l'article 4 du présent décret ne peuvent excéder 30 % de l'effectif budgétaire total de ce grade. Les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant bénéficié dans leur grade ou emploi précédent, pendant trois ans au moins, d'un indice équivalent à celui afférent à l'échelon spécial ne sont pas pris en compte au titre de ce contingentement, ni le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
 « Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général, après avis de la commission administrative paritaire, outre les agents susmentionnés, les inspecteurs généraux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et inscrits sur un tableau d'avancement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Laville (Paul), sous-préfet, est détaché auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc (BRL) en qualité de secrétaire général du projet international Aqueduc Languedoc-Roussillon - Catalogne, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1998, au titre de la mobilité.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
 « Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur civil, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
 « Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
L'article 8, devenu l'article 7, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Les inspecteurs sont choisis parmi les inspecteurs adjoints justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité et ayant atteint le 6e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
 « II. - Toutefois, pour deux inspecteurs nommés parmi les inspecteurs adjoints au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur est effectuée parmi :
 « 1° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 et les magistrats justifiant de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions du service ;
 « 2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé. »
 « III. - Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs nommés parmi les inspecteurs adjoints est inférieur à deux ou n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article. »
Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification pour lequel la demande est déposée.
 Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
Art. 2. -  Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes :
    Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité.
    Au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sortie, date du mouvement. Les nom et prénoms des salariés ne sont pas saisis.
Les quatre premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 - six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur civil ;
 - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
 - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
 - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur civil hors classe ;
 - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade. »
L'annexe à la décision n° 98-323 du 8 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de Rivière-Pilote.
 « Fréquence : 89,9 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Fonds Mulâtres, 97211 Rivière-Pilote.
 « Altitude du site : 157 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : néant. »
Les apprenants engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent solliciter leur intégration dans une formation mise en oeuvre par la voie des unités capitalisables, par un organisme habilité suivant des modalités définies dans chaque arrêté de spécialité.
L'annexe à la décision n° 2000-489 du 21 mars 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Colmar.
 « Fréquence : 88,0 MHz.
 « Site d'émission : réservoir de Letzenberg, 68040 Ingersheim.
 « Altitude du site : 260 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 285 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 130°/180°. »
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil.
 Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur civil, les administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »
 II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. André Regler, domicilié La Chanée, 39140 Chapelle-Voland, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,8 kW, localisée à son domicile.
Les comptes nominatifs des greffiers en chef, ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier transitoire des secrétariats-greffes, en vigueur avant l'installation des régies d'avances et de recettes mises en place le 1er octobre 1983, doivent être clôturés à compter du 1er mars 2002. Ces comptes nominatifs sont des comptes de dépôt de fonds au Trésor public, des comptes courants postaux (CCP), des comptes de dépôt de fonds ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ces comptes pourra faire l'objet d'une consignation administrative à compter du 1er mars 2002.
Sur les antennes métropolitaines,
 Les émissions de petit format sont programmées :
 Sur France 2, avant le journal de 20 heures ;
 Sur France 3, vers 18 h 20 avant « Questions pour un champion » ;
 Sur La Cinquième, vers 18 h 50 après « C dans l'air » ;
 Sur France Inter, avant le bulletin d'information de 14 heures.
 Les émissions de grand format sont programmées :
 Sur France 2, vers 8 h 30 après « Télématin » et rediffusées le même jour vers 13 h 40 juste après la météo ;
 Sur France 3, avant le « 12-14 » et rediffusées le même jour juste après « Soir 3 » ;
 Sur La Cinquième vers 6 h 45, avant « Ecomatin »,
 Sur France Inter, après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent et rediffusées le lendemain, vers 1 h 30, après l'émission « Allô Macha », sauf le vendredi 3 mai où elles sont rediffusées avant le journal de minuit.
Article 13
    1. Cet Appendice peut être amendé ou modifié par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique. A moins que cette mesure n'en dispose autrement, l'amendement ou la modification est considéré comme approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifient au Dépositaire durant cette période qu'elles souhaitent une extension de cette période ou qu'elles ne peuvent approuver la mesure en cause.
    2. Tout amendement ou toute modification du présent Appendice qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation faite par celle-ci.
Article 6
    1. Lorsqu'il se considère prima facie compétent en vertu du Protocole, le Tribunal arbitral peut :
    a) A la demande de l'une quelconque des parties à un différend, indiquer les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires pour préserver les droits de chacune d'elles ;
    b) Prescrire toutes les mesures conservatoires qu'il estime appropriées, au vu des circonstances, pour prévenir un dommage sérieux à l'environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés.
    2. Les parties au différend se conforment sans tarder à toute mesure conservatoire prescrite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 ci-dessus, dans l'attente de la sentence prévue par l'article 10.
    3. Nonobstant le délai prévu à l'article 20 du Protocole, une partie au différend peut demander, à tout moment, par une notification faite à l'autre partie ou aux autres parties au différend et au Secrétaire conformément à l'article 4, que le Tribunal arbitral soit constitué d'extrême urgence pour indiquer ou prescrire des mesures conservatoires urgentes conformément au présent article. Dans un tel cas, le Tribunal arbitral est constitué dès que possible conformément à l'article 3, à la différence que les délais prévus aux alinéas b, c et d du paragraphe 1 de l'article 3 sont ramenés à quatorze jours dans chaque cas. Le Tribunal arbitral statue sur la demande de mesures conservatoires urgentes dans un délai de deux mois à compter de la nomination de son Président.
    4. Lorsque le Tribunal arbitral a rendu sa décision sur une demande de mesures conservatoires urgentes conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le règlement du différend est effectué conformément aux articles 18, 19 et 20 du Protocole.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 5 372 280 F (décision modificative no 1).
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
 A l'issue du contrat mentionné au 1er alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de vingt ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Le producteur garantit une puissance électrique PGH pendant la période d'hiver et une puissance électrique PGE pendant la période d'été. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que ces puissances sont respectées ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
 Les puissances garanties sont précisées dans le contrat. Elles peuvent être modifiées par avenant à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    M. Roché (Jean-Dominique, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Allain (Jean, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier, Hervé Offredo et Jean-Dominique Roché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, Mme Marion (Marie-Noële), secrétaire administrative de classe supérieure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Cotza (Marie-Claire), à compter du 15 septembre 1998.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance maximale installée ;
 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Référence du contrat de fourniture d'électricité, s'il existe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Denis Robin et Mme Anne Boquet, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier de Mazières, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Claude Girault, de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1998, est autorisée la cession amiable à la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF) d'un ensemble immobilier d'une superficie totale de 10 719 mètres carrés, correspondant aux parcelles cadastrées, section BC nos 1424, 1426, 1428, 1429, 1430 et 1431, et situé à Fort-de-France (Martinique) sur le site de la Pointe Simon.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bellevue.
 Commune : 97218 Macouba.
 Altitude du site : 248 mètres.
 Altitude de l'antenne : 275 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'annexe III à la décision n° 99-399 du 27 juillet 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
« SITE ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'ÉMISSION
 « Site d'émission : 23 bis, rue Roger-Radisson, 69005 Lyon.
 « Altitude au sol : 290 mètres.
 « Altitude des antennes : 316 mètres.
 « PAR : 1,5 kW.
 « Polarisation : verticale. »
Article 22
    Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
    1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
    2. Après le 3 octobre 1992, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui est Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.
    3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, désigné par le présent Protocole comme le Dépositaire.
    4. Après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne se prononcent pas sur une notification concernant le droit d'une Partie contractante au Traité sur l'Antarctique de nommer des représentants qui participeront aux Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article IX, paragraphe 2, du Traité sur l'Antarctique, à moins que cette Partie contractante n'ait d'abord ratifié, accepté, approuvé ce Protocole, ou qu'elle n'y ait adhéré.
Article 1er
    Définitions
    Aux fins du présent Protocole :
    a) L'expression « Traité sur l'Antarctique » désigne le Traité sur l'Antarctique fait à Washington le 1er décembre 1959 ;
    b) L'expression « zone du Traité sur l'Antarctique » désigne la zone à laquelle s'appliquent les dispositions du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article VI dudit Traité ;
    c) L'expression « Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique » désigne les réunions prévues à l'article IX du Traité sur l'Antarctique ;
    d) L'expression « Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique » désigne les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui sont habilitées à désigner des représentants en vue de participer aux réunions prévues à l'article IX dudit Traité ;
    e) L'expression « système du Traité sur l'Antarctique » désigne le Traité sur l'Antarctique, les mesures en vigueur conformément audit Traité, ses instruments internationaux séparés associés en vigueur et les mesures en vigueur conformément à ces instruments ;
    f) L'expression « Tribunal arbitral » désigne le Tribunal arbitral constitué conformément à l'Appendice au présent Protocole, lequel en fait partie intégrante ;
    g) Le terme « Comité » désigne le Comité pour la protection de l'environnement constitué conformément à l'article 11.
La décision n° 92-470 du 26 mai 1992 autorisant l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG) et publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite une première fois par décision n° 96-1101 du 26 novembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, reconduite une seconde fois par décision du 27 novembre 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Aquitaine par décision du 27 février 2002.
Le premier alinéa de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'architecture détermine la liste des disciplines au sein des groupes de disciplines.
 « Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'architecture.
 « Le ministre chargé de l'architecture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
 « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'architecture fixent le nombre d'emplois offerts aux concours.
 « Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, les disciplines concernées et les établissements d'affectation.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les caractéristiques de chaque poste à pourvoir, sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures. »
Article 3
    Après l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
    « Section 5
    « Commission consultative de la Cour des comptes
    « Art. L. 112-8. -  Une commission consultative est placée auprès du premier président de la Cour des comptes qui la préside.
    « La commission consultative comprend, d'une part, le premier président, le procureur général et les présidents de chambres, d'autre part, un nombre égal de membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Un suppléant est élu pour chaque représentant titulaire. Leur mandat est de deux ans ; il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.
    « Elle est consultée par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
    « Elle donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la situation, la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, ainsi que dans les cas prévus à l'article L. 221-2. Dans ces cas, siègent en nombre égal des membres de droit et des membres élus de grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé.
    « Lorsque la situation de l'un des membres élus de la commission consultative est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.
    « Section 6
    « Magistrats honoraires
    « Art. L. 112-9. -  Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la Cour des comptes. »
III. - Sur l'article 13
    A. - L'article 13, relatif aux ressources du FOREC, apporte des modifications aux clés de répartition de certaines taxes affectées à cet établissement public. Il est en particulier prévu qu'il sera désormais bénéficiaire de la totalité du produit des droits sur les alcools et de la contribution sur les contrats d'assurance des véhicules à moteur, ainsi que de l'essentiel du produit des droits sur les tabacs.
    Pour contester ces mesures, les députés, auteurs du premier recours, font valoir qu'elles méconnaissent le principe du consentement à l'impôt, dans la mesure où la vocation du FOREC est différente des finalités en vue desquelles ces contributions avaient été créées et affectées à l'assurance maladie.
    B. - Ce moyen est inopérant.
    Il procède en effet, tout comme les critiques qui avaient été adressées aux dispositions de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 affectant à ce même fonds le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, d'une confusion entre les règles régissant l'assiette d'une imposition et celles relatives à son affectation. Comme l'a alors jugé la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, aucune norme constitutionnelle n'interdit d'affecter à un établissement public tel que le FOREC des recettes fiscales qui avaient, à l'origine, un autre objet. Et il ressort de la même décision que le principe du consentement à l'impôt n'est pas en cause, dès lors que le Parlement a été informé des motifs du choix opéré et y a librement consenti par son vote.
Article 35
    I. - L'article L. 111-9 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'établissements publics et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics relevant d'une même catégorie peuvent être délégués. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article L. 131-1 du même code est supprimé.
    III. - Les articles L. 131-4 et L. 231-4 du même code sont abrogés.
    IV. - A l'article L. 211-4 du même code, les mots : « ou leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 ».
    V. - A l'article L. 250-11 du même code, avant la référence « L. 131-1 », il est inséré la référence : « L. 111-9, ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, sont nommés en qualité de membres de la commission consultative d'aide à la première exposition prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 :
    1o Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques :
    M. Amsellem (Guy), délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques ;
    M. Kaeppelin (Olivier), inspecteur général de la création artistique ;
    Mme de Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspectrice générale de la photographie.
    2o Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement artistique, pour une durée de deux ans non renouvelable :
    Mme Echevarria (Guadaloupe).
    3o Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art pour une durée de deux ans non renouvelable :
    M. Gabert (Pascal) ;
    M. Fauche (Brice) ;
    Mme Paviot (Françoise).
    4o Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée de deux ans non renouvelable :
    M. Javault (Patrick) ;
    M. Cyroulnik (Philippe).
Art. 27. -  La décision de licenciement pour inaptitude est prise par le directeur de l'Office national de la chasse après avis d'une commission consultative de réforme instituée auprès de l'établissement. Celle-ci comprend :
    - le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature ou son représentant, président ;
    - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
    - un représentant de l'Office national de la chasse désigné par le directeur parmi les agents de l'établissement ;
    - trois représentants du personnel membres de la commission consultative paritaire compétente et désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission ;
    - deux médecins généralistes agréés assistés le cas échéant d'un spécialiste agréé, l'un des médecins généralistes s'abstenant alors en cas de vote, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse.
    Les honoraires des médecins agréés ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du malade examiné sont à la charge de l'Office national de la chasse.
    L'agent peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix ; dans le cas où l'inaptitude n'est pas reconnue, les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par l'Office national de la chasse.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Art. 60. -  Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3 :
    1o Pour deux tiers des emplois à pourvoir, après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe justifiant au moins de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
    2o Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.