IV. - Sur l'article 6 de la loi déférée
      Cet article vise à << régulariser >> la situation de certaines catégories     d'étrangers dont beaucoup, en raison de l'intervention de la loi no 93-1027     du 24 août 1993, se sont retrouvés en situation irrégulière sans pouvoir pour     autant faire l'objet d'une mesure d'éloignement. L'intention affichée par le     Gouvernement et par sa majorité était donc ici de corriger une partie des     absurdités engendrées par le précédent stade de << durcissement >> de la     législation applicable aux étrangers.
      Il était cependant patent dès le stade du projet de loi, et le déroulement     cahotique de la discussion parlementaire imposé par les contradictions     internes à la majorité n'y a finalement rien changé, que le contenu de cet     article contredisait dans son principe même le but ainsi proclamé : alors     qu'il s'agissait, prétendait-on, de << régulariser >> des étrangers dont les     attaches avec la France sont fortes, durables et même souvent irrévocables,
     il n'est question que d'attribution non pas - comme avant 1993 - d'une carte     de résident, mais d'une carte de séjour temporaire... dont au surplus la     délivrance n'interviendrait << de plein droit >> qu'en apparence, car en     réalité l'autorité administrative reçoit le pouvoir d'apprécier quasi     discrétionnairement si cette délivrance constituerait ou non << une menace     pour l'ordre public >>, menace qui n'est pas autrement définie ni précisée.
      Ainsi l'article 4 de la loi déférée est-il dans sa logique générale entaché     d'une inadéquation manifeste entre les mesures décidées et l'objectif retenu     par le législateur. Cette inadéquation ne peut être entièrement sanctionnée,     car le Conseil constitutionnel ne peut substituer un régime (celui de la     carte de résident) à un autre (celui de la carte de séjour temporaire) pour     faire disparaître l'erreur manifeste d'appréciation, et la censure de     l'ensemble de l'article 6 aggraverait le décalage entre le contenu de la loi     et l'objectif que s'est fixé le législateur. Mais à tout le moins les mots <<     sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public >> introduits     par cet article dans le premier alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du     2 novembre 1945 doivent-ils être déclarés non conformes à la Constitution.
      En outre, le sixième alinéa de l'article 6 de la loi déférée porte atteinte     au droit au mariage et au droit à une vie familiale normale en ce qu'il     contraint l'étranger conjoint de Français - même régulièrement entré sur le     territoire national - à attendre un an avant de pouvoir obtenir une carte de     séjour temporaire. En effet, l'obtention de cette carte est ici subordonnée     au maintien continuel de la communauté de vie. Il en résulte que le conjoint     étranger, à l'expiration de son visa de tourisme, est contraint par la loi     déférée de << passer dans la clandestinité >>... sauf à rompre la vie commune     et à perdre ainsi tout espoir de << régularisation >>.
      Il y a là un exemple particulièrement éclairant de la << production >>     d'étrangers en situation irrégulière par les textes législatifs qui     prétendent lutter contre cette même irrégularité. Le respect du droit au     mariage et du droit à la vie familiale normale supposerait au contraire qu'un     titre de séjour soit accordé dès le mariage à l'étranger conjoint de     Français. L'obligation d'attendre un an après le mariage pour obtenir ce     titre ne répond à aucune considération tirée de l'ordre public, car le     passage obligé par quelques mois de clandestinité ne permet en rien de lutter     contre la pratique de mariages de complaisance. Vainement objecterait-on que     le législateur n'était en rien tenu de prévoir des << régularisations >> :
     dès lors qu'il le décide, il ne doit pas imposer aux intéressés une     obligation contraire à l'exercice de droits constitutionnellement protégés ni     les contraindre à violer la loi pour avoir droit à l'application du régime     qu'il institue. Dans ces conditions, les mots << marié depuis au moins un an     >> contenus dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi déférée sont     contraires à la Constitution.
      Quant au septième alinéa de ce même article, il subordonne la <<     régularisation >> de parents d'étrangers d'un enfant français à la condition     qu'ils subviennent effectivement aux besoins dudit enfant - ce qui, dans     l'interprétation constamment retenue par l'administration, signifie     uniquement qu'ils disposent d'un certain niveau de ressources financières, le     temps et les soins consacrés à l'enfant n'entrant pas en ligne de compte.
      Or, non seulement le 5o de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     protège contre toute mesure d'éloignement le parent d'enfant français qui ne     peut subvenir financièrement à ses besoins, mais exerce l'autorité parentale     - ce qui signifie qu'à nouveau la loi déférée maintient certaines des     personnes dont elle prétend résoudre le cas dans la situation absurde des <<     ni régularisables ni expulsables >> et, donc que son contenu est     manifestement inadéquat au but que s'est fixé le législateur - mais encore     l'exigence posée par l'alinéa critiqué rend la << régularisation >>     socialement discriminatoire, les parents d'enfant français dont les     situations sont les plus difficiles en étant exclus. On peut d'ailleurs se     demander comment des parents qui par hypothèse étaient jusqu'ici dépourvus de     titre de séjour pourraient justifier de ressources suffisantes pour <<     subvenir aux besoins de l'enfant >> au sens purement financier où l'entend     l'administration : le contenu de la mesure contredit décidément le but     qu'elle s'assigne. Dès lors, les mots << à la condition qu'il subvienne     effectivement à ses besoins >> contenus dans le septième alinéa de l'article     6 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
      De plus, la << régularisation >> n'est possible que si l'enfant a moins de     seize ans. Le choix de ce seuil d'âge de l'enfant, alors que la logique     aurait conduit à viser les parents de tout enfant mineur, tend uniquement à     maintenir dans la clandestinité les parents d'un enfant qui choisirait de     devenir français en application de la loi du 22 juillet 1993 réformant le     code de la nationalité. En d'autres termes, ce législateur qui dit vouloir     promouvoir l'intégration décide sciemment d'empêcher les parents d'un enfant     qui choisit la France de régulariser leur situation : ces parents, eux aussi,     resteront << ni expulsables ni régularisables >>. Cette restriction, qui     n'est évidemment justifiée par aucune considération tirée du maintien de     l'ordre public, est parfaitement discriminatoire, la situation de parents     d'un enfant de quinze ans ne différant en rien de celle de parents d'un     enfant de dix-sept ans au regard des objectifs que le législateur s'est     assignés et aucune considération d'intérêt général ne justifiant la     différence de traitement instituée par la loi déférée.
      Dès lors, les mots << de moins de seize ans >> contenus dans le septième     alinéa de l'article 6 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.