Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  I. - Au premier alinéa de l'article 54 du décret précité, le     chiffre << 13-1 >> est inséré entre les mots: << aux articles >> et le     chiffre << 44-1 >>.
      II. - L'article 54 du décret précité est complété par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie     électronique dans les conditions mentionnées à l'article 4 de la loi du 11     février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
      << Par dérogation aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967     précité, lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent,
     la transmission est faite au greffe ainsi qu'à l'Institut national de la     propriété industrielle, ou à l'un des deux seulement dans des conditions     fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88 ci-dessous. >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988     susvisée, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir     public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par     application d'un taux national et d'un taux local au poids de la viande     fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III     du code général des impôts. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, les dispositions de     l'accord du 21 décembre 1994 (Prime de vacances), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 mars 1995, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 15/04/95                        Page 6016    
                      ......................................................
1994 - XVIII - XIX - XX
    Dysmorphoses dento-maxillo-faciales
      1. Il n'y a pas lieu d'effectuer un examen par tomodensitométrie en première     intention dans le bilan radiographique des dents incluses.
      2 Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance d'un patient devant     éventuellement avoir un traitement orthodontique, ou une reprise de     traitement orthodontique, de répéter un examen téléradiographique plus d'une     fois par an.
      3. Il n'y a pas lieu d'extraire d'une façon systématique quatre prémolaires     chez un patient ayant une biproalvéolie, sans anomalie d'alignement ni     d'engrènement de ses arcades dentaires et ayant un bon équilibre fonctionnel.      4. Il n'y a pas lieu, chez un enfant ayant un simple encombrement dentaire     sans dysharmonie dento-maxillaire (macrodontie relative), d'effectuer des     extractions de dents permanentes.
      5. Il n'y a pas lieu d'effectuer systématiquement un traitement d'orthopédie     dento-maxillo-faciale mécanique de première intention pour réduire une     infraclusie des dents antérieures.
      6. Il n'y a pas lieu, en cas de chevauchement incisif mandibulaire inférieur     à 4 millimètres, de procéder à une extraction de quatre prémolaires, alors     qu'il n'existe par ailleurs aucun trouble d'alignement ni d'engrènement des     arcades dentaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 mars 1995, la déclaration de ressources à prendre en     compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une     prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1994     conformément au modèle S 7123 q (1) enregistré par le Centre d'enregistrement     et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3974.
      L'arrêté du 29 mars 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est     abrogé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M.
     Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil, M.     François Perol, inspecteur des finances, MM. François Guillouet et Patrice     Dreiski, administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge, ingénieur des     ponts et chaussées, et M. Thomas Grenon, ingénieur des mines, ont délégation     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 avril 1995, Mme Sellier (Caroline), attaché     d'administration centrale en disponibilité pour convenances personnelles, est     réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du     28 mars 1995 et radiée de celui-ci à compter de la même date.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - en province: à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, généralement installée dans la     cité administratrive du chef-lieu du département de résidence;
      - à Paris: à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris     Cedex 03 (téléphone: [16-1] 40-27-16-00).
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R.     613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1994 pour les organismes     conventionnés ayant respecté des objectifs fixés contractuellement avec la     caisse mutuelle régionale à 190,65 F.
      Il est fixé à 213,53 F pour les organismes ayant respecté les objectifs     prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 513-5 du code rural est     modifié ainsi qu'il suit:
      << A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général     des chambres départementales et régionales d'agriculture, l'assemblée     permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune     membre faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président     ainsi que les membres du comité permanent général, lesquels, sous réserve des     dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 513-16, demeurent en     fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections     générales des chambres départementales et régionales d'agriculture. >>
Art. 25. -  Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne     peuvent apporter des modifications à la liste du personnel qu'ils emploient     pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du     travail.
      Les organismes agréés sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du     travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur     personnel de direction.
Art. 1er. -  A l'article R. 512-5 du code rural, les mots: << R. 511-63, R.     511-64, R. 511-66 à R. 511-68 >> sont remplacés par les mots: << R. 511-63 à     R. 511-68 >>; les mots: << R. 511-86 à R. 511-89 >> sont remplacés par les     mots: << R. 511-85 à R. 511-89 >>.
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 39' 20'' N, 003o 31' 20'' E - 44o 28' 01'' N, 003o 46' 36'' E      44o 24' 26'' N, 003o 27' 12'' E - 44o 32' 21'' N, 003o 20' 56'' E      44o 35' 15'' N, 003o 21' 30'' E - 44o 39' 20'' N, 003o 31' 20'' E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 135 (4 115 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  L'article D. 713-14 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. D. 713-4. -  Pour le calcul du capital décès des militaires résidant     hors du territoire métropolitain, il est tenu compte pour l'application des     articles D. 713-8 à D. 713-13 de la dernière solde annuelle d'activité que le     militaire aurait perçue s'il avait été en service en métropole. >>
Art. 12. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de     classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
      Le jury peut établir une liste complémentaire d'admission en vue de pourvoir     les postes demeurés vacants au titre du concours considéré.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve     écrite.
      Le ministre arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive     d'admission.
Art. 10. -  Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 30 mai     1995. Les candidats seront informés ultérieurement de l'adresse du centre     d'examen.
      Les épreuves orales et l'épreuve écrite facultative, dont les dates seront     fixées ultérieurement, se dérouleront 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à     Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
     les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres     documents comptables.
Art. 4. -  Pour la revalidation ou le renouvellement du titre de séjour,
     conformément à l'article 7 du décret no 94-211 du 11 mars 1994 susvisé, il     est procédé à une nouvelle appréciation des conditions de ressources fixées à     l'article 1er, alinéas k, l et m, du même décret en prenant en compte     exclusivement:
      - l'ensemble des ressources provenant de l'étranger;
      - les prestations servies en application de la législation française de     sécurité sociale, à condition que le bénéficiaire soit le titulaire du titre     de séjour, son conjoint ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son     conjoint;
      - les revenus du capital perçus en France.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la     Cour de cassation:
      M. Roger Lucas, procureur général près la cour d'appel d'Amiens;
      M. Daniel Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la     Cour de cassation.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: R.M.C. à Arcachon (33).
      Fréquence: 104 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe VIII de la décision no 92-552 du 26 mai     1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: excursion excessive.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la     défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  L'article R. 175 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 175
      << Les motocyclettes doivent être munies:
      << 1o A l'avant, d'un ou de deux feux de position avant, d'un ou de deux     feux de route, d'un ou de deux feux de croisement;
      << 2o A l'arrière, d'un ou de deux signaux de freinage (feux stop), d'un ou     de deux feux de position arrière, d'un catadioptre non triangulaire et d'un     dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation;
      << 3o De dispositifs indicateurs de changement de direction répondant aux     spécifications prévues à l'article R. 89.
      << Les feux de position avant, les feux de position arrière et le dispositif     d'éclairage de la plaque arrière ne peuvent être allumés et éteints que     simultanément. Les feux de route, les feux de croisement et les feux de     brouillard ne peuvent être allumés que si les feux précédemment mentionnés le     sont également.
      << Le dispositif de commande des différents feux doit être conçu de telle     sorte qu'il existe une position de la commande permettant l'allumage des feux     de croisement, à l'exclusion des feux de route et des feux de brouillard.
      << Au cas où les motocyclettes sont équipées d'un side-car, ce dernier doit     en outre être muni, à l'avant, d'un feu de position avant et, à l'arrière,
     d'un feu de position arrière et d'un signal de freinage (feu stop).
      << Ces feux doivent être homologués et installés dans des conditions fixées     par arrêté du ministre chargé des transports.
      << Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, de lutte     contre l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être équipées     des feux spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R. 92 (5o).      << Lorsque la remorque d'une motocyclette ou son chargement sont     susceptibles de masquer les dispositifs de signalisation prévus aux 2o et 3o     du présent article, la remorque doit être munie des dispositifs     correspondants. >>
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Mélodie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Mélodie FM, à Libourne (33).
      Fréquence: 89,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-922 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 3 octobre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers de 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 mars 1995, l'arrêté du 16 janvier 1995 fixant     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du     personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales au vendredi 28 avril 1995 est modifié comme suit:
      << Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de     l'administration générale du personnel et du budget, bureau S.R.H. 2), 44,
     rue Cambronne, 75015 Paris, le mardi 28 mars 1995, à seize heures au plus     tard. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 23 janvier 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 avril 1995, dans l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des     épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux     vingt-cinq offices de notaire créés par les arrêtés des 5 mars 1991, 18 mai     1992 et 9 novembre 1992, les mots: << Boissy-Saint-Léger >> sont remplacés     par les mots: << Limeil-Brévannes >>.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 24 février 1994 modifié susvisé est     modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      << Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours     administratifs;
      << M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des personnels des services     extérieurs;
      << M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions     d'effectifs;
      << M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 février     1995, l'arrêté du 11 août 1994 portant désignation des auditeurs de la 31e     session du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit:
      Supprimer: << M. Clairet (Paul), administrateur principal, secrétariat     général du Conseil de l'Union européenne. >>
Art. 37. -  Les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère toxique, radioactif, inflammable, corrosif ou explosif sont limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
    L'exploitant se prémunit contre les mélanges accidentels entre matières incompatibles.
    L'exploitant évite l'accumulation de produits inflammables ou toxiques dégagés par des réactions chimiques ou des phénomènes physiques.
    Toutes dispositions sont prises pour que :
    - les informations concernant la quantité des produits cités ci-dessus présents dans les installations soient connues et tenues à disposition des services de secours ; en particulier, le niveau de liquide dans les réservoirs est connu en permanence ;
    - les limites d'explosivité des gaz ou vapeurs présents ou engendrés dans les installations ne puissent être atteintes ;
    - les risques et les conséquences d'explosion dans les installations où sont entreposées ou mises en oeuvre des substances susceptibles de provoquer une explosion soient réduits. Après vidange, tout équipement, tuyauterie ou installation ayant contenu des matières explosibles est nettoyé ou rempli d'un fluide inerte, si nécessaire.
Art. 35. -  Les installations sont protégées contre les effets de la foudre, conformément aux normes suivantes :
    NFC 17-100 pour la protection des structures contre la foudre ;
    NFC 17-102 pour la protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerres et dispositifs particuliers d'amorçage.
    En tant que de besoin, une consigne de sécurité spécifique adaptée à ce risque existe sur les installations.
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3505   a 3507    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W;
      45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W;
      45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W;
      b) Limites verticales: de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Références médicales opposables
    sur les thèmes fixés par l'avenant no 1 de janvier 1994
    1994 - I
    Immuno-histochimie en anatomie et cytologie pathologiques
      1. Il n'y a pas lieu d'utiliser l'immuno-histochimie comme outil     diagnostique dans les tumeurs où l'examen histologique et/ou cytologique     standard est suffisant pour caractériser précisément le processus morbide.
      2. Il n'y a pas lieu de réaliser systématiquement la recherche d'agents     infectieux par immuno-histochimie.
1994 - VII
    Acné
      Ces références concernent le traitement de l'acné par voie générale.
      1. Il n'y a pas lieu, du fait des dangers tératogènes, d'entreprendre un     traitement de l'acné par isotrétinoïne, sans vérifier qu'il n'y a pas de     grossesse en cours (test qualitatif de grossesse systématique et répété     chaque mois) et sans instituer une contraception efficace, commencée un mois     avant le début de l'isotrétinoïne et poursuivie un mois après son arrêt.
      2. Il n'y a pas lieu, du fait des dangers potentiels, d'associer dans le     traitement de l'acné les cyclines à l'isotrétinoïne.
      3. Il n'y a pas lieu de prescrire de l'isotrétinoïne en dehors des acnés     sévères nodulo-kystiques et conglobata, et des acnés résistantes aux     traitements classiques majeurs.
      4. Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné, de prescrire     l'isotrétinoïne à une dose inférieure à 0,5 mg/kg/jour - dose initiale     optimale - ou supérieure à 1 mg/kg/jour.
      5. Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné, d'administrer une dose     cumulée de plus de 150 mg/kg d'isotrétinoïne, par cure.
      6. Il n'y a pas lieu, pour le bilan préalable systématique du traitement de     l'acné par l'isotrétinoïne et, si le traitement est poursuivi, pour le bilan     à un mois, puis tous les deux mois, de pratiquer d'autres examens (1) que le     dosage des transaminases, du cholestérol total et des triglycérides.
      7. Il n'y a pas lieu de prescrire une antibiothérapie pour l'acné purement     rétentionnelle (comédons et microkystes).
1994 - XVI
    Aérateurs transtympaniques (A.T.T.)
      1. Il n'y a pas lieu de mettre en place un A.T.T. chez un malade pour lequel     la symptomatologie fonctionnelle et/ou les constatations otoscopiques et/ou     les données du bilan complémentaire datent de moins de deux mois.
      2. Il n'y a pas lieu de mettre en place des aérateurs transtympaniques     utilisant un autre matériel que le silicone ou le téflon.
      Il n'y a donc pas lieu, en particulier, d'utiliser un A.T.T. en titane.
      3. Il n'y a pas lieu de contrôler l'A.T.T. à des intervalles courts     (inférieurs à trois ou quatre mois), après le premier contrôle qui se fait,
     lui, au cours du premier mois, en dehors de complications ou de cas     particuliers liés au terrain (otite séreuse et appareillage), ou liés à     l'état anatomique (rétraction inquiétante [1]).
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires, contractuels et ouvriers du centre d'exploitation des systèmes de     la navigation aérienne centraux (C.E.S.N.A.C.) mutés ou déplacés avant le 31     mars 1996 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert d'Athis-Mons     (91) à Mérignac (33).
Art. 11. -  M. le vice-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) est nommé     commandant la zone maritime Atlantique, commandant la région maritime     Atlantique, préfet maritime pour l'Atlantique à compter du 16 mai 1995.
      M. le contre-amiral Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) est nommé     sous-chef d'état-major plans à l'état-major de la marine à compter du 16 mai     1995.
      M. le contre-amiral Morel (Philippe, Marie, Raymond) est nommé commandant le     groupe d'action sous-marine à compter du 3 juin 1995.
Art. 4. -  Lorsque le service compte au moins douze dimanches compris dans     une période allant du 1er mai au 30 septembre, le montant ci-dessus est     majoré de 66,90 F pendant cette période.
      Sont intégrés dans le décompte du complément d'indemnité les dimanches de     Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de     référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 avril 1995, M. Advielle     (Frédéric) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie,
     membre du comité des départements et territoires d'outre-mer constitué au     sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.
      M. Marion (Philippe) est désigné comme suppléant de M. Advielle (Frédéric)     au comité précité.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du     commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est la gestion centralisée des frais de     déplacement du personnel militaire de la marine et des personnels du     ministère de la défense rémunérés par la marine ainsi que des factures de     déplacements de prestataires de services.
Art. 1er. -  Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés     à l'article D. 382-16 du décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 sont fixés     comme suit, hors taxes et prix du papier inclus:
      Affiches: 470 F par 100 affiches; 0,63 F par affiche.
      Circulaires:
      - en impression recto uniquement, 731 F le premier mille; 133 F le mille en     plus;
      - en impression recto-verso, 1 015 F le premier mille; 165 F le mille en     plus.
      Bulletins de vote: 606 F le premier mille; 112 F le mille en plus.
Art. 7. -  A l'article R. 712-47 du même code, les mots: << prononçant la     suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application     de l'article L. 712-18 ou de l'article L. 715-2 >> sont remplacés par les     mots: << prononçant une suspension ou un retrait d'autorisation, en     application de l'article L. 712-17-1 ou de l'article L. 712-18 >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Drusenheim.
Art. 6. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont     composées de fonctionnaires appartenant aux différents corps de la police     nationale. En tant que de besoin, des personnels contractuels et des     fonctionnaires détachés peuvent y être affectés.
      Ces personnels ont une qualification en matière de formation d'adultes et de     conseil. Ils doivent être capables de mettre en oeuvre l'ensemble du     processus de formation. Ainsi est constituée une équipe polyvalente dont     chaque membre intervient en raison de sa qualification, de la nature de la     prestation demandée et des instructions reçues.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots     << du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots << du décret     no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
Art. 4. -  Le chapitre VI du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé     est ainsi modifié:
      I. - A l'article 83, les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
      II. - Il est ajouté un article 88 bis ainsi rédigé:
      << Art. 88 bis. -  Les dispositions de l'article L. 153-10 sont applicables     aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines. >>
Art. 19. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     attachés d'administration de l'aviation civile, les fonctionnaires     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même     niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son grade d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée     pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son grade d'origine quand l'augmentation de traitement     consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée     un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté     de sa nomination à l'échelon le plus élevé de son grade d'origine.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon avec les membres du corps des     attachés d'administration de l'aviation civile.
Art. 27. -  S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux     concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès au     corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la     direction générale de l'aviation civile et pour celui des attachés     d'administration centrale sont nommés attachés d'administration de l'aviation     civile stagiaires.
      Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret     le poursuivent dans le corps des attachés d'administration de l'aviation     civile.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F     applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement     économique et social.
    Chapitre 0I:
      Prêts de restructuration industrielle délivrés:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la     Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,
     par application du titre V (Discipline) du livre Ier, et notamment des     articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (alinéas 1er et 3), R. 106 (alinéa     1er), R. 109, R. 110 (alinéa 1er) et R. 168 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est exclu de la Légion d'honneur et, en outre,
     privé définitivement du droit de porter toute décoration française ou     étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
    M. Chaumet (Jacques, Joseph, Marie, Marcel), né le 26 octobre 1926 à Paris     (7e). Chevalier de la Légion d'honneur du 10 juin 1974.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, fixant     la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle     bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les     quatre première tranches, est modifiée comme suit:
      A compter du 1er août 1994, sont supprimés les emplois suivants:
      << Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens     généraux d'une direction;
      << Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique     pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
      << Responsable comptable au niveau fédéral;
      << Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des     directions régionales;
      << Organisateur informatique au niveau d'un site;
      << Chargé du recrutement et de la mobilité au niveau fédéral;
      << Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction. >>      A compter du 1er août 1994, sont ajoutés les emplois suivants:
      << Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens     généraux et/ou du service du personnel d'une direction;
      << Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique;
      << Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéral;
      << Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des     directions régionales et pour le réseau équipement;
      << Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité au niveau     fédéral ou au niveau d'une direction;
      << Responsable du secteur des affaires générales du comité social     d'établissement;
      << Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction ou au niveau     fédéral;
      << Assistant du chef d'unité en matière de prêts équipement. >>
Art. 4. -  Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des affaires     maritimes (branche technique) comprend deux épreuves écrites d'admissibilité     et deux épreuves orales d'admission dont une facultative.
      a) Admissibilité:
      Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ayant pour objet le résumé     ou l'analyse d'un document d'ordre général portant sur la sécurité des     navires et la sécurité du travail à bord des navires (coefficient 3; durée:
     trois heures).
      Epreuve no 2: épreuve écrite portant, au choix du candidat, sur l'une des     options ci-après:
      - technologie du navire;
      - sécurité des navires;
      - réglementation et police des pêches maritimes.
      (Coefficient 3; durée: trois heures.)      Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
      b) Admission:
      Epreuve no 1: entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions     exercées par le candidat et son environnement professionnel et permettant     d'apprécier ses capacités à appréhender de nouvelles fonctions (coefficient     4; durée de préparation  vingt minutes; durée de l'entretien  vingt minutes).      Epreuve no 2: épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères     choisies parmi les langues ci-après: anglais, allemand, espagnol, italien     (coefficient 1; durée: vingt minutes).
    TITRE II
    MODALITES D'ORGANISATION
Art. 3. -  Les élections à la commission administrative paritaire des     adjoints sanitaires s'effectuent par correspondance dans les conditions     ci-après:
      La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget, au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville.
      Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés     des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à     la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      L'électeur:
      1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne     portant aucune mention ni signe distinctif;
      2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et     sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et     service où il exerce ses fonctions;
      3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention     Elections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires     qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Ce pli     doit être posté au plus tard à la date prévue pour le scrutin, le cachet de     la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux     votants.
      Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les     enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et     les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10     avril 1995:
      Le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs     du patrimoine est ainsi composé:
      Président: M. Pérouse de Montclos (Jean-Marie).
      Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine:
      Archéologie: M. Jacob (Jean-Paul);
      Archives: M. Ramière de Fortanier (Arnaud);
      Inventaire général: M. Lasserre (Jean-Claude);
      Monuments historiques: Mme Sire (Marie-Anne);
      Musées: M. Starcky (Emmanuel).
      Un membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine exerçant ses fonctions au sein d'une     bibliothèque, ou un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du     corps des conservateurs généraux des bibliothèques: Mme Pelletier (Monique).      Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou     du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris: Mme Join-Diéterle     (Catherine).
      Trois professeurs d'université:
      M. Barral i Altet (Xavier);
      M. Poulot (Dominique);
      M. Stalter (Marcel).
      Trois personnalités qualifiées:
      M. Malingre (Daniel);
      M. Pesez (Jean-Marie);
      Mme Zonabend (Françoise).
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour les épreuves     d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe     et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine:
      Mme Bimbenet-Privat (Michèle);
      M. Bordreuil (Pierre);
      M. Brunterc'h (Jean-Pierre);
      Mme Calas (Marie-France);
      Mme Callu (Florence);
      M. Cambon (Pierre);
      Mme Cartier (Claudine);
      M. Cogeval (Guy);
      M. Cressier (Patrice);
      M. Duday (Henri);
      Mme Fabioux (Martine);
      Mme Guibert (Noëlle);
      M. Hergott (Fabrice);
      Mme Hofmann (Catherine);
      M. Holtzmann (Bernard);
      Mme Jaoul (Martine);
      M. Joly (Bertrand);
      M. Le Bonheur (Albert);
      M. Matharan (Paul);
      M. Rigaud (Jean-Philippe);
      Mme Rivallain (Josette);
      M. Rouquette (Jean-Maurice);
      Mme Sahut (Marie-Catherine);
      Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth);
      M. Talladoire (Eric);
      M. Vernus (Pascal).
      En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait     remplacé par M. Ramière de Fortanier (Arnaud).
Art. 2. -  L'emploi de chef de subdivision comprend cinq échelons. La durée     de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon     supérieur est égale à un an et six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le     2e échelon, deux ans et six mois pour le 3e échelon et trois ans pour le 4e     échelon.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue     dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est prise en compte dans     le calcul de la durée de services effectifs.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre     Conrié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation     est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs     civils, et à M. Michel Vallentien, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de     la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 14 décembre 1929 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 15. -  1o Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux     divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre     de sécurité des navires des affaires maritimes et, dans les ports militaires,     l'autorité portuaire de la marine nationale:
      << - des renseignements contenus dans la fiche de contrôle prévue à     l'article 3, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de     l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du     navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la     cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou     l'environnement;
      << - des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage;
      << - des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service     concernant l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires;
      << - des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent     avoir des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de     l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires;
      << 2o Ces comptes rendus sont effectués dans les délais et les formes     compatibles avec l'exploitation optimale des informations par les services     intéressés. Sous réserve de l'application des règles relatives aux messages     de détresse, ils sont transmis directement et d'urgence par voie     radiotéléphonique à la capitainerie du port et, dans les ports militaires, à     l'autorité désignée par le commandement de la marine nationale, lorsque les     informations reçues ou les constatations faites mettent en évidence un risque     immédiat pour la sécurité; un rapport écrit est transmis ensuite s'il y a     lieu. >>
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1992     susvisé un alinéa 3 ainsi rédigé:
      << A l'occasion de l'examen de la demande, il peut être accordé au     scénariste et au coscénariste, ou à l'un des deux seulement, une allocation     destinée à la réécriture du scénario et des autres textes destinés à la     réalisation de l'oeuvre cinématographique. Celle-ci reste acquise nonobstant     les dispositions de l'article 6. >>
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours arrête la liste définitive d'admission et la liste     complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5     septembre 1991 susvisé.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent     les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat     appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
    TITRE II
    EXAMEN PROFESSIONNEL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 février 1995, est approuvée la modification des     statuts de l'institution R.I.P.C.S. (Règlement intérieur de pensions     complémentaires Sopra), qui prend la dénomination de Règlement intérieur de     pensions complémentaires Sopra (R.I.P.C.S.), dont le siège social est     transféré 18, rue Grange-Dame-Rose, 78148 Vélizy-Villacoublay, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philippe     Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et M.
     Olivier Echappe, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme MTV (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-Télévision (R.T.L. Plus (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme Euronews (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14),
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15),
      Le programme TVE I (sur le canal 18).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 16).
      Le programme RAI Due (sur le canal 17).
      Les services mentionnés aux 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 20 avril 1995 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, M. Beisson (Guy), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch, à compter du     10 octobre 1995, en remplacement de M. Binesse (Michel), appelé à d'autres     fonctions.