Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Eschbach (Isabelle, Anne, Catherine), épouse Dauphin, est nommée notaire à la résidence de Bouzonville (Moselle), en remplacement de M. Stricher (René, Paul), nommé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, Mme Étienne (Micheline) est nommée notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Turquet (Geneviève, Marie, Alphonsine, Céline), épouse Christel, démissionnaire.
Art. 6. -  Les organismes visés à l'article 12 du décret du 27 novembre 1992     susvisé doivent transmettre au directeur régional des affaires sanitaires et     sociales compétent, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée     en vigueur du présent arrêté, un dossier comportant:
      - les éléments prévus à l'article 3, ainsi que la date à laquelle ils ont     commencé la formation d'assistantes et assistants maternels;
      - le nom et l'adresse des organismes ou services commanditaires de cette     formation;
      - la fréquence des stages effectués sur les cinq dernières années;
      - le nombre total d'assistantes et assistants maternels formés, en précisant     leur répartition par type de stage organisé.
      En cas de carences manifestes au regard des indications figurant aux     articles 4 et 5 du décret précité ou des objectifs mentionnés en annexe du     présent arrêté, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales     transmet ses observations à l'organisme en vue du respect de la conformité de     ces éléments.
      L'agrément est réputé acquis pour une durée de cinq ans à la date d'accusé     de réception du dossier prévu à l'alinéa 1.
      Pour la suite de leurs activités, ces organismes sont soumis aux     dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Lidon (Jean-Marc), élève de l’institut régional d’administration de Lille, est nommé et titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon (spécialité Analyste), à compter du 1er juillet 1993, et classé à compter de la même date au 4e échelon.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, M. Kruhly (James, Oleg), de nationalité américaine, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Art. 5. -  A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une     demande de renouvellement. La demande comporte:
      - le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et     d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans;      - la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et,
     le cas échéant, leur appréciation;
      - le bilan financier par type de formation;
      - les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.
      En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la     durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines     années.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 août 1993, sont titularisés dans les conditions suivantes, en qualité d’attachés d’administration centrale de 2e classe, les attachés d’administration centrale stagiaires du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent :
A la date d’effet du 1er janvier 1993
Mlle Bauland (Edwige).
Mme Dumont (Catherine).
Mme Lévêque (Marie-Hélène)
M. Rioufol (Jean-François).
A la date d’effet du 9 mars 1993
M. Marlats (Philippe).
Mlle Wojcik (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1994, M. Le Bihan     (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère des anciens combattants     et victimes de guerre, est réintégré dans le corps des administrateurs civils     et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 5 juin 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 11 août 1993
M. Matignon (Guy), receveur-percepteur des finances hors métropole, est nommé agent comptable de l’agence de développement de la culture canaque, en remplacement de Mme Marschall (Marie-Antoinette).
M. Mesnage (Jean-Bernard), inspecteur central du Trésor hors métropole, est nommé agent comptable de l’agence de développement de la culture canaque, en remplacement de M. Matignon (Guy).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, Mlle Schuler (Francine), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l’académie de Strasbourg, en remplacement de M. Meyer (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 mars 1994:
      Le nombre des places mises en 1994 au concours pour l'admission en première     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime est fixé à quatre-vingt-dix au maximum.
      Le nombre des places mises en 1994 au concours pour l'admission en deuxième     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime est fixé à trente au maximum.
      Le nombre des places mises en 1994 aux premier et second concours et à la     sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des     capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à soixante au     maximum, dont:
      Vingt places réservées aux candidats du premier concours;
      Trente places réservées aux candidats du deuxième concours;
      Dix places réservées aux candidats à la sélection sur dossier.
      Le jury peut, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places     non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places     offertes au titre du premier concours.
      Il peut également, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non     pourvues au titre d'un concours sur l'autre concours, sans que ce report     puisse excéder dix places.
      Le nombre des places mises en 1994 au concours d'admission en première année     de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à vingt au     maximum, dont:
      Dix places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation     professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation     effective à la pêche dans le service machine;
      Dix places réservées aux autres candidats.
      Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la     répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans     l'une ou l'autre catégorie puisse excéder quinze.
Art. 16. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, M. Dunstetter (Roger), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Nancy-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 1994, en application de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 6. - Les résultats sont affichés au siège de l’université Lyon-I. Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l’affichage le candidat n’a pas donné son accord écrit, il est présumé avoir renoncé à son admission et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire. Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut de formation en soins infirmiers ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s’inscrire dans l’institut de formation en soins infirmiers concerné et acquitter les droits d’inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l’épreuve de sélection. La liste des candidats affectés dans les instituts de formation est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
Art. 2. - La capacité d’accueil annuelle du centre correspond au nombre total de candidats retenus aux épreuves de présélection qu’il organise, conformément à l’arrêté du 21 mars 1989 susvisé, durant une même année civile, à l’exclusion des candidats inscrits sur liste d’attente des dérogations exceptionnelles à la capacité d’accueil fixée ci-dessus peuvent être données par le ministre chargé de la santé, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, la     durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires     nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée est prorogée jusqu'au 15 mai 1995.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril     1994, M. Micheli (Roger), attaché de préfecture de 2e classe, détaché pour     exercer les fonctions de secrétaire général à la chambre régionale des     comptes de Corse, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire     valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à     compter du 30 avril 1994.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 avril 1993 ;
Accord du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Moselle, à Metz.
Objet :
Accord du 26 avril 1993 :
Barème des ressources garanties Rémunération annuelle effective garantie ;
Montant de la prime de vacances ;
Indemnisation des petits déplacements des ouvriers monteurs.
Accord du 27 avril 1993 ;
Champ d’application.
Signataires :
Chambre syndicale des industries du travail des métaux de Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour l’accord du 26 avril 1993, à la C.G.T. -F.O., à la C.F.E. -C.G.C. et à la C.F.T.C. pour l’accord du 27 avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993 :
Le retrait de M. Guiraud (Elmir, Eugène, Jules, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Elmir Guiraud et Jean-Pierre Guiraud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Roquecourbe (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société Elmir Guiraud et Jean-Pierre Guiraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guiraud, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, la liste des candidats admis au concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur ouvert par l’arrêté du 23 juin 1992 pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles est fixée ainsi qu’il suit :
1 Libchaber (Rémy).
2 Revet (Thierry).
3 Crocq (Pierre).
4 Mme Fenouillet, épouse Laszlo-Fenouillet (Dominique).
5 Antonmattei (Paul-Henri).
6 Beignier (Bernard).
7 Bureau (Dominique).
8 Jamin (Christophe).
9 Cohen (Daniel).
10 Mme Saada, épouse Fabre-Magnan (Muriel).
11 M. de La Broue de Vareilles-Sommières (Pascal).
12 Mite Bourdelois (Béatrice).
13 M. Leroy (Jacques).
14 Mlle Batteur (Annick).
15 Mme Poillot, épouse Peruzzetto (Sylvaine).
16 M. Pasqualini (François).
17 Mme Mazeaud, épouse Leveneur (Sabine).
18 M. Cedras (Jean).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées  et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade d'officier
     M. Barbanceys (Marcel, Henri, Gaston), secrétaire général de l'amicale des     maquis A.S. de la Haute-Corrèze. Chevalier du 10 avril 1976.
     M. Camus (Désiré), président départemental de l'Association nationale des     médaillés de la Résistance. Chevalier du 15 août 1984.
    M. Thoraval (Michel, Marie, Victor), président national adjoint de l'amicale     des anciens des services spéciaux de la défense nationale. Chevalier du 9     décembre 1957.
    M. Védrine (Jean, Joseph), ancien secrétaire général de la Fédération     nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'A.F.N.
     Chevalier du 27 avril 1982.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Veyne (Gérard), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable de l’Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Jaillet, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993 :
La démission de M. Legrand (Michel, Charles, François), huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), en remplacement de M. Ribaute (Roger, Jean), démissionnaire.
MM. Legrand (Michel, Charles, François) et Ribaute (Roger, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire M. Legrand (Michel, Charles, François) à la résidence de Pamiers (Ariège) est supprimé.
La société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Miqueu (Bertrand, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Legrand et Roger Ribaute, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Legrand, Roger Ribaute et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1993, sont nommés en qualité d’examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature :
M. Alloy (Aymar), avocat général à la cour d’appel de Paris.
M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
M. Beyssac (Roland), président de chambre à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Mme Bignon (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Chaubon (Henriette), chef du bureau de l’organisation judiciaire.
M. Coulon (Jean-Marie), président de chambre au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Esclapez (Annabel), substitut général près la cour d’appel de Pau.
M. Guery (Christian), maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.
M. Laurent-Atthalin (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Le Dauphin (Henry), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris.
M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d’appel de Paris.
M. Schoux (Antony), président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris.
M. Vergne (Vincent), vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Verheyde (Thierry), maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature.
Mme Vichnievsky (Laurence), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Bouge (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, du 11 avril 1988 au 31 décembre 1989 inclus (régularisation).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 août 1993, sont nommés en qualité d’élèves ingénieurs civils de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications les élèves stagiaires désignés ci-après
M. Macke (Martin).
M. Poller (Markus).
ANNEE 1995
      M. Soutou (Pierre), hors tour.
      M. Lebeau (Henri-Jean), 1er tour.
      Mme Bonniol (Françoise), hors tour.
      M. Marie (Christian), 2e tour.
      Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), hors tour.
      Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), 3e tour.
Art. 1er. -  Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 20     du décret du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des     titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes     suivants:
      C.A.P. Dessinateur;
      B.E.P. Dessinateur;
      C.A.P. Photographe;
      C.A.P. Photographe, option B: Retouche;
      C.A.P. Couture;
      B.E.P. Couture;
      C.A.P. Prothésiste, orthopédiste, orthésiste.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre     de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 22. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 (2°), jusqu’au 1er août 1996, peuvent être promus au choix les enquêteurs de la police nationale en fonctions le 1er août 1992 âgés d’au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de dix ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d’enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 16 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  L'arrêté du 29 février 1984 modifié fixant l'échelonnement     indiciaire des infirmiers et infirmières des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat ainsi que l'arrêté du 27 octobre 1989     modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en chef     et infirmières en chef des services médicaux des administrations centrales de     l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat sont abrogés.
Art. 7. -  Les directeurs d'écoles paramédicales sont recrutés par concours     sur épreuves parmi les militaires de carrière qui satisfont aux conditions     exigées, à la date du 11 décembre 1992, pour l'accès au corps homologue de la     fonction publique hospitalière.
      Les candidats admis au concours sont nommés au grade de directeur d'école     paramédicale et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur     classement à ce concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, le budget     primitif du musée de l'air et de l'espace pour l'exercice 1994 est fixé, en     recettes et en dépenses, à la somme de 54 969 000 F.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1994, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel     pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par     l'arrêté du 18 février 1994 est fixée au 16 mai 1994. L'épreuve orale se     déroulera le 16 mai 1994 et les jours suivants.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, sont     abrogées les dispositions du décret du 18 janvier 1994 en tant qu'elles     portent nomination de M. Roubaty (Jean-Louis) en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion) auprès de l'université Clermont-Ferrand-II (I.U.T. de Montluçon),
     l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions.
Art. 2. -  Après l'article 1er, il est inséré dans le même décret un article     1er bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  Ouvre droit au bénéfice de l'abattement un contrat de     travail conclu en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du     code du travail et prévoyant une durée d'activité au plus égale, heures     supplémentaires ou complémentaires comprises, à la durée annuelle définie au     quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail et au moins     égale, heures supplémentaires ou complémentaires non comprises, à la moitié     de cette durée. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de     cessation du contrat de travail au cours de la période sur laquelle est     appréciée la durée du travail en application de l'article L. 212-4-2. >>
Art. 27. - Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées     si le ministre chargé de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son     refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des     procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un     délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération     ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le     ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget doit être adopté au 1er     mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la     notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est     arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 21. - Le conseil de l'antenne universitaire de formation des maîtres     organise, dans le respect des délibérations du conseil d'administration de     l'institut universitaire de formation des maîtres, les activités de     l'antenne.
      Il fait au conseil d'administration des propositions concernant     l'organisation des études.
      Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions     d'emploi des crédits visés à l'alinéa 4 de l'article 18.
      Il élabore le règlement intérieur de l'antenne universitaire de formation     des maîtres et le soumet à l'approbation du conseil d'administration.
      Il fixe les règles d'organisation et de contrôle des opérations électorales     pour l'élection des membres élus des conseils d'antenne.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. - A la demande des autorités territoriales ou provinciales de chacun     des territoires concernés, l'institut universitaire de formation des maîtres     du Pacifique peut assurer tout ou partie de la formation initiale ou continue     des enseignants relevant d'un cadre territorial ou du corps d'Etat pour     l'administration de la Polynésie française. Une convention signée entre le     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres et le     territoire ou la province définit les modalités de cette prise en charge.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 11 janvier 1993, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre de formation régional de la danse, Nantes-Pays de la Loire, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 15 février 1993 au 30 juin 1993.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires, elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Art. 7. - Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui     participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne     pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans     le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des     sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
b) Désignés par le Sénat
        Membres titulaires:
      M. Husson (Roger), sénateur de la Moselle;
      M. Moinard (Louis), sénateur de la Vendée;
      M. Emin (Jean-Paul), sénateur de l'Ain;
      M. Bellanger (Jacques), sénateur des Yvelines.
        Membres suppléants:
      M. Robert (Jean-Jacques), sénateur de l'Essonne;
      M. Huchon (Jean), sénateur de Maine-et-Loire;
      M. Boyer (Jean), sénateur de l'Isère;
      M. Demerliat (Jean-Pierre), sénateur de la Haute-Vienne.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M         l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1991 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 45. - L'article 24 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 24. - Dans les six mois qui suivent la publication du décret prévu au     premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 23 saisissent la commission administrative paritaire d'un dossier     retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette     saisine.>>
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Isère et de la Drôme, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis,     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 22. - L'article 33 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 33. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des     incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la     cession de parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé     sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
      <<Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de     l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de     condamnation visé à l'article 56.
      <<Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un     tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant     son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception.>>
Art. 53. - La section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 31     décembre 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
    <<Section 3
    <<Nomination à un office
    créé d'un associé d'une société dissoute
      <<Art. 86. - Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de     solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du     lieu où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et     aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de     dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
      <<Art. 87. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le     tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
     Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
      <<Le procureur de la République saisit la chambre départementale des     huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
      <<Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au     procureur de la République l'avis qui lui a été démandé, elle est réputée     avoir émis un avis favorable.
      <<Art. 88. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des     sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui     exprime son avis.
      <<Art. 89. - La création de l'office et la nomination de son titulaire sont     prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il     y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret     du 14 août 1975 précité.
      <<Art. 89-1. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement     tenu de verser d'indemnités qu'aux huissiers de justice qui justifieraient     d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités     prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.>>
Art. 35. - A l'article 20 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots:
     <<sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent qualifié du     patrimoine de 1re classe ou d'agent territorial qualifié du patrimoine hors     classe>> sont remplacés par les mots: <<sont intégrés dans le cadre d'emplois     au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe, de 1re     classe ou hors classe,>>.
Art. 48. - L'article 78 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 78. - A la diligence du procureur de la République, une expédition de     la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier     ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du     commerce et des sociétés.>>
<<Art. 33-1. - Lorsqu'à l'expiration de sa période de disponibilité     mentionnée au troisième alinéa de l'artice 72 de la loi du 26 janvier 1984     précitée, un fonctionnaire relevant du présent chapitre ne peut être     réintégré dans son emploi d'origine et réaffecté à la première vacance ou     création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa     collectivité ou de son établissement d'origine, il perçoit l'indemnité     mentionnée à l'article 30 du présent décret.>>
Art. 40. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 31     décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les cas     prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la     décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société,     soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette     dissolution.
      <<Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le     liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi     les personnes visées aux a, b, c, du cinquième alinéa de l'article 57.>>
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis, en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     ci-dessus, les candidats dont les noms suivent:
    Deuxième concours
      10 Manches (Pierre).
     11 Pobla (Alban).
Art. 3. - Sont soumis à une déclaration par leur fabricant ou leur     fournisseur, auprès du directeur de la réglementation générale, attestant de     leur conformité aux exigences de la protection du spectre radioélectrique:
      A. - Les équipements radioélectriques assurant exclusivement des fonctions     de réception, et notamment les récepteurs de services de radiomessagerie     unilatérale ou des services fixes par satellites.
      B. - Les appareils radioélectriques suivants:
      - matériels comportant des boucles d'induction fonctionnant sur des     fréquences inférieures à 150 kHz;
      - appareils de faible puissance destinés à la détection antivol dont la     puissance apparente rayonnée est au plus égale à 250 milliwatts et     fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet;
      - appareils de faible puissance destinés à la recherche de victimes     d'avalanche dont la puissance apparente rayonnée est au plus égale à 50     milliwatts et fonctionnant dans les bandes de fréquences prévues à cet effet.      Pour les aspects de compatibilité électromagnétique non spécifiques aux     équipements terminaux de télécommunications, la mise sur le marché des     équipements soumis au présent article n'est subordonnée qu'au respect du     présent arrêté ou au respect du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la     compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et     Jean-Marie Aurand, MM. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, et     Philippe Piotet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 34. - L'article 134 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 134. - Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut     céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant     aux conditions prescrites par l'article 91.
      <<Les dispositions des articles 16, 92, 93, 94 et 95 reçoivent application.      <<Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé     de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein     droit.>>
Art. 14. - Les catalogues ou supports visés à l'article 13 doivent comporter     au minimum les informations officielles suivantes, si les verrats y sont     désignés individuellement:
      - numéro d'identification du verrat;
      - type génétique;
      - s'il y a lieu, nom de l'organisation de sélection porcine;
      - date de naissance;
      - indice standardisé de valeur génétique globale;
      - indice standardisé de croissance;
      - indice standardisé de carcasse;
      - classe de mérite génétique;
      - qualification officielle.
      Si aucun reproducteur n'y est nommément désigné, et exclusivement pour les     verrats croisés et les verrats de race pure autorisés au sens de l'article 10     du présent arrêté, une présentation collective des informations précédentes     est admise par type génétique et par classe de mérite génétique sous réserve     d'indiquer les indices standardisés moyens obtenus par chaque sous-groupe de     verrats et l'effectif d'animaux correspondant.
      Seuls les verrats agréés devront obligatoirement figurer individuellement au     catalogue.
Art. 5. - Seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle dans un     centre d'insémination artificielle porcine:
      - les verrats ayant subi au préalable en France un contrôle des performances     de production selon une méthode officiellement reconnue et classés, à l'issue     de ce contrôle, dans la moitié supérieure de leur groupe de contemporains;
      - les verrats admis à l'insémination artificielle dans un Etat membre de la     Communauté économique européenne sur la base de l'appréciation de leur valeur     génétique et des résultats de leur contrôle des performances conformément à     la décision (C.E.E.) no 89-507.
Art. 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par organisme habilité une     association d'éleveurs, un organisme public ou assimilé, une entreprise     privée ou toute autre structure ayant reçu une délégation ou un agrément du     ministre chargé de l'agriculture l'autorisant à délivrer, chacun pour son     domaine de compétence, des références d'état civil et des références     zootechniques et génétiques authentifiées par l'organisme habilité et, le cas     échéant, des autorisations d'emploi ou des agréments pour les verrats     concernés.
Art. 6. - Le vote par correspondance s’effectue de la façon suivante :
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
Quinze, jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre pan au vote direct par suite des nécessités du service.
d) L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no I) qu’il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no I dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « consultation du personnel de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu’il cachette.
e) L’électeur adresse l’enveloppe n° 3 au siège de la direction où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs des compensations suscitées sont fixées comme suit
Budget des prestations sociales agricoles :
Année 1988 : 4 223 649 316 F
Année 1989 : 4 748 617 337 F
Année 1990 : 5 112 774 611 F
Année 1991 : 5 218 921 339 F
Art. 1er. - Il est institué au profit des personnes handicapées remplissant les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté une aide forfaitaire destinée à leur permettre de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. Le montant mensuel de cette aide est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
Art. 31. - Les élections prévues aux articles14 et 15 ci-dessus ainsi que     les désignations au conseil d'administration ont lieu avant le 31 décembre de     l'année suivant celle de la date de création de l'institut universitaire de     formation des maîtres.
      Jusqu'à l'expiration de cette période, les attributions du conseil     d'administration et des conseils d'antenne sont exercées par des conseils     provisoires comprenant respectivement l'ensemble des membres non élus     énumérés aux articles 8, 14 et 15.
Art. 2. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du     titre IV des clauses types sont modifiés comme suit:
      <<Le montant moyen mensuel, constaté en fin d'exercice, de fonds en attente     d'un emploi conforme à la réglementation ne doit pas excéder une fraction des     fonds collectés au cours de l'exercice précédent déterminée par décret.
      <<Les fonds collectés sont constitués des versements effectués par les     employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la     construction et de l'habitation, et des remboursements des prêts d'une durée     initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
      <<Les sommes restant en attente d'emploi ne peuvent être que soit déposées à     vue, soit placées à court terme.>>
JUSTICE MILITAIRE
    Au grade d'officier greffier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les officiers greffiers de 2e classe:
     Descieux (Alain, François).
     Bour (Romain, Richard, Camille).
     Carrel (Philippe, David, James).
     Lehut (Gérard, Daniel).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Lacoste (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 28 juin 1993.
Art. 2. - L'article 1er du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots: <<sous la tutelle du     ministre de l'industrie et de la recherche>> par les mots: <<sous la tutelle     des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement>>.
      II. - Compléter le deuxième alinéa par les dispositions suivantes:
      <<De mener, en vue de la protection de l'environnement, les actions prévues     par les lois et règlements en matière d'émissions industrielles dans l'eau et     l'air, de déchets et de prévention du bruit et des risques technologiques;
      <<De concourir à la connaissance et à l'amélioration de l'environnement     industriel, notamment par des actions relatives à la qualité de l'air, au     traitement des déchets et à la maîtrise des risques technologiques;
      <<D'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation     du public aux problèmes de l'environnement industriel.>>