Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La sous-direction des affaires financières comprend :
 - le bureau des programmes du secrétariat général pour l'administration ;
 - le bureau de la gestion des crédits du service auquel est rattachée la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale ;
 - le bureau de la comptabilité des ressources ;
 - le bureau de l'analyse de la gestion. »
 II. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - La sous-direction des achats publics comprend :
 - le bureau de la coordination des procédures ;
 - le bureau des achats de fournitures et services ;
 - le bureau des achats de prestations intellectuelles et de travaux ;
 - le bureau de l'environnement de l'achat public. »
La sous-direction « organisation ressources humaines » traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle suit à ce titre les programmes d'infrastructure du service.
 Elle coordonne les activités opérationnelles du service et l'emploi des bataillons de soutien du commissariat de l'armée de terre, composantes projetables des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
 Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil du service.
 Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre.
 Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve de l'armée de terre ayant le statut particulier de « maîtres ouvriers des armées ».
 Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du commissariat de l'armée de terre. Elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines de l'administration et du soutien de l'homme et de la réglementation et du droit.
La commission d'orientation et de suivi est composée comme suit :
 - le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, président ;
 - trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire choisis parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 - deux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
 - deux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire chargés de mission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant est invité à participer aux réunions de la commission.
 Les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres de la commission d'orientation et de suivi, sont désignés par le chef du corps, qui recueille l'avis de l'assemblée plénière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, M. Alain Itan, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme, en remplacement de M. Jean-Marie Pion, à compter du 18 avril 2006.
Le secrétariat permanent est chargé de rassembler l'information relative aux opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle puis d'en élaborer une synthèse validée par l'ensemble des organismes concernés.
 Il alerte le collège exécutif des systèmes de forces en cas de difficulté liée au déroulement des opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle.
 Il assure ou suit l'instruction des dossiers demandée par le conseil ou le collège exécutif et prépare les décisions d'arbitrage dont il vérifie la mise en oeuvre.
 Il prend en charge la préparation et le secrétariat des réunions du conseil des systèmes de forces et du collège exécutif.
 Il correspond avec les états-majors et directions du ministère et participe en tant que de besoin aux réunions interarmées relatives aux opérations d'armement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2006, Mme Monique Ronzeau, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université René Descartes - Paris-V, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'académie de la chancellerie des universités de Paris, pour une première période de quatre ans, du 15 mars 2006 au 14 mars 2010.
La formation de personnes compétentes en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté :
 a) Un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 ;
 b) Un module pratique, spécifique à chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 et adapté à la nature des sources de rayonnements utilisées dans le secteur concerné, suivant deux options :
 - une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives scellées, d'appareils électriques émettant des rayons X et d'accélérateurs de particules ;
 - une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives non scellées et des sources scellées nécessaires à leur contrôle.
 Les modules sont acquis indépendamment dans un intervalle de temps n'excédant pas un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, M. Jean-François Kapps, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Robert Schuman - Strasbourg-III pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
 Supprimer :
 « Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche) ;
 Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche). »
 (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la valorisation de la recherche, du transfert technologique, de la création, du développement et du financement d'entreprises innovantes. Sa composition devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Son secrétariat technique est assuré par le ministère chargé de la recherche et par OSEO ANVAR.
 Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur propositions des jurys régionaux, les porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux : les trois projets considérés comme les plus prometteurs et le projet porté par un doctorant ou un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle. Le jury national peut également décerner un prix spécial à un projet de création qu'il souhaite particulièrement distinguer et cela en dehors de toute proposition régionale.
 Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le secrétariat technique du jury national informe individuellement par courrier les candidats, dont les projets ont été examinés par le jury national, des décisions les concernant. Il informe également les secrétariats techniques des jurys régionaux des décisions prises par le jury national.
 Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
 Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Le haut-commissaire de la République assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives.
Après l'article 7 du décret du 23 août 1991 susvisé, sont insérés deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public ou à un marché, en application de l'article LO 272-38-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
 « Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la Polynésie française ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit soit oralement.
 « Le délai dont dispose la chambre territoriale des comptes court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise.
 « La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention de délégation de service public ou du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.
 « Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la Polynésie française ou à l'établissement public concerné. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la Polynésie française ou par l'établissement public concerné.
 « Les dispositions de l'article 16-10 du décret du 22 mars 1983 susvisé relatif aux chambres régionales des comptes sont applicables.
 « Art. 7-2. - Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public ou à un marché, en application de l'article L. 272-38-2 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
 « Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit soit oralement.
 « Le délai dont dispose la chambre territoriale des comptes court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise.
 « La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention de délégation de service public ou du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la commune ou de l'établissement public concerné.
 « Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la commune ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la commune ou l'établissement public concerné.
 « Les dispositions de l'article 16-10 du décret du 22 mars 1983 susvisé relatif aux chambres régionales des comptes sont applicables. »
Par décret en date du 12 janvier 2006, une fraction d'une superficie de 60 004 mètres carrés, située sur le territoire de la commune de Jury (Moselle), cadastrée section n° 8, parcelle 16 (arpentage en cours), dépendant de l'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle), est déclassée du domaine public.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'Ecole nationale des chartes a pour mission la formation de personnels scientifiques des archives et des bibliothèques. Elle concourt à la formation de tous les personnels qui contribuent à la connaissance scientifique et à la mise en valeur du patrimoine national. Elle participe à la formation à et par la recherche des étudiants en sciences de l'homme et de la société, particulièrement dans les disciplines relatives à l'étude critique, l'exploitation, la conservation et la communication des sources historiques. Elle mène des activités de recherche et contribue à la diffusion et à la valorisation des résultats dans ces disciplines.
 Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, français ou étrangers. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externes : 10 320 postes ;
 - concours externes spéciaux : 130 postes.
L'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, tous les trois mois à compter du 1er avril 2006 selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
 Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6. »
 II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 sont supprimés.
 III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent compte des variations dues à l'évolution des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.
 Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s'ajouter les variations suivantes :
 « - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 0,05 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
 « - augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 400 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 40 postes.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, adjointe au chargé de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à M. Alain Weber, administrateur civil, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales de Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° du 3° de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « 2° IA=(0,65xPPEI/PPEI0704+0,35xTCH/TCH0704)xPsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 9, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Délégation est donnée à M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, en charge des départements de l'Allier (arrondissements de Moulins et de Vichy), du Cantal et de la Haute-Loire.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise des cycles de préparation au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale destinés aux anciens élèves de l'école non titulaires de l'option comptable ainsi qu'aux cadres et aux agents de direction non bénéficiaires de la qualité d'ancien élève de l'école.
 Chaque cycle de préparation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de huit semaines et un stage pratique effectué auprès de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale pendant une durée minimale de deux semaines.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 94 du mercredi 23 novembre 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Leguay, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle « appui au développement » de la direction régionale Midi-Pyrénées.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Délégation est donnée à M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « prêt » de la direction régionale Poitou-Charentes.
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial « prêt et investissement » à la direction régionale Corse, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles « prêt » et « investissement » de la direction régionale Corse.
I. - Délégation est donnée à M. Bruno Javerzat, directeur d'études, directeur de l'appui au développement interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté.
 II. - Délégation est également donnée à M. Bruno Javerzat à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Méditerranée.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « appui au développement » de la direction régionale Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, il est mis fin, à compter du 30 juin 2005, aux fonctions de sous-directeur des métiers de l'aménagement à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) exercées par M. Levy (Christian), architecte urbaniste de l'Etat en chef, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), qui s'intitulera désormais « Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage ».
L'article R. 15-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-30. - Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.
 « Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier.
 « Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette région. »
L'article D. 2311-7 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa du a est complété par la phrase : « Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; ».
 II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
 III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ; » sont supprimés.
 IV. - Au troisième alinéa du b, les mots : « Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article. » sont supprimés.
M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettre de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation comportant au moins :
 1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;
 2° Le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix ;
 3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
 4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
 5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ;
 6° En ce qui concerne les procédures négociées, la justification du recours à ces procédures ;
 7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, la justification du recours à cette procédure ;
 8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique ;
 9° Le cas échéant, l'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
 En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
 Le rapport de présentation est communiqué en même temps que le marché aux organismes publics au contrôle desquels les marchés passés par le pouvoir adjudicateur sont, le cas échéant, soumis.
 Ce rapport ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article R. 433-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 433-1. - Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils déterminent librement. »
 2° L'article R. 433-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 433-5. - Les marchés définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005  fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23. »
 3° L'article R. 433-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 433-6. - Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 7 du décret n° 200561742  du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
 Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la société d'économie mixte. Ce rapport comporte pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté. »
 4° L'article R. 433-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 433-10. - Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'organisme choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître de manière séparée les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. »
Le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés en application de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2005, M. Chabaud (Eric), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 octobre 2005.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public.
 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
 Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour tout autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires constatant les résultats des bureaux de vote des communes et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
 L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
 Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au haut-commissaire de la République.
Les neuf sections du CTHS sont :
 1. La section de préhistoire et de protohistoire ;
 2. La section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques ;
 3. La section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales ;
 4. La section  d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes ;
 5. La section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions ;
 6. La section d'histoire contemporaine et du temps présent ;
 7. La section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales ;
 8. La section des sciences, d'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle ;
 9. La section des sciences géographiques et de l'environnement.
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral :
 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;
 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;
 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;
 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;
 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ;
 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;
 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;
 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;
 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;
 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;
 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;
 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;
 13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ;
 14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;
 15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
 16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;
 17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;
 18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ;
 19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;
 20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.
 Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le haut-commissaire de la République peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mlle Turounet (Dominique), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Saillant (Maryvonne).
Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres.
 Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales.
 Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement, les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
I. - Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
 II. - Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.
 Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
 Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.
 Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond.
 Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte :
 - la superficie de chaque commune ;
 - le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ;
 - l'éloignement géographique de l'île de Tahiti ;
 - la dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls.
 Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.
 III. - Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
 IV. - Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 - la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 - la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 - les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'information prévu au VII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est mis à disposition du public par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin.
 Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte dénommé « loi du pays » soumis à leur approbation et un rapport exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.
 Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa du VI de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour que le projet soit adopté.
 Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'assemblée de la Polynésie française et à la présidence de la Polynésie française ainsi que dans les mairies des communes. Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés en Polynésie française, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération ou de l'arrêté relatif à l'organisation du référendum.
1. La déclaration simplifiée informatisée souscrite dans le cadre de la procédure DELTA-Domicilié est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
 2. La déclaration complémentaire globale fait référence à chaque déclaration simplifiée informatisée qu'elle complète.
 3. A l'issue de la période de régularisation, fixée par la convention visée à l'article 12, le bénéficiaire valide la déclaration complémentaire globale informatisée suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
 Dans le même temps et à moins qu'un autre délai soit prévu par la convention ou par des dispositions spécifiques, le bénéficiaire dépose au bureau de douane la version imprimée du premier feuillet de la déclaration complémentaire globale, dûment revêtue de sa signature, accompagnée éventuellement des documents nécessitant un visa du service des douanes au titre d'une réglementation spécifique.
A N N E X E
CRÉDITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE LIMITATIF
 I. - Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) :
 6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
 6413 Personnel sous CDI ;
 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;
 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
 6425 Permanences des soins.
 II. - Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) :
 6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
 6413 Personnel sous CDI.
 III. - Unités de soins de longue durée, écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite, centres d'aide par le travail-activité sociale, centres d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales et médico-sociales (B, C, E, J, L, M, N, P) :
 6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
 6413 Personnel sous CDI ;
 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;
 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
 6425 Permanences des soins.