Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1995:
      La démission de M. Rapeau (Louis-André, Emile), huissier de justice à la     résidence de Maubeuge (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Louis-André Rapeau et Nathalie     Baudon-Juvet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), en remplacement de M.     Rapeau (Louis-André, Emile).
      M. Rapeau (Louis-André, Emile) et Mlle Baudon-Juvet (Nathalie) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 17 octobre 1994 à la     convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures     maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de     la région Ile-de-France, à l'exception du département de la Seine-et-Marne,
     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour     l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée aérienne Douin (Jean-Philippe), chef d'état-major de     l'armée de l'air, vice-président;
      M. le général d'armée aérienne Lartigau (Claude, Jean, Régis), inspecteur     général des armées, membre de droit;
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse);
      M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace);
      M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre);
      M. le général de corps aérien Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie);
      M. le général de corps aérien Courtet (Michel, Edouard);
      M. le général de division aérienne Cazaubieilh (Louis).
En qualité de représentant
    du ministre de l'éducation nationale
      Titulaire: M. Serge Duhamel, chef de service, adjoint au directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération.
      Suppléant: M. Gilles Vial, chargé de mission auprès du sous-directeur des     affaires bilatérales à la direction des affaires générales, internationales     et de la coopération.
Art. 5. -  Ne sont pas autorisées à transiter dans les tunnels les unités de     transport comprenant des marchandises dangereuses:
      - qui ne figurent pas dans les listes limitatives annexées au présent arrêté     (annexe I pour le transport routier; annexe II pour le transport     ferroviaire);
      - ou qui, bien que figurant dans ces listes, sont transportées en dehors des     conditions qui sont précisées dans ces listes (conditions sur des quantités     limites par colis, sur des quantités limites par unité de transport, sur des     natures d'emballage, etc.).
      Ne sont pas non plus autorisées à transiter dans les tunnels les unités de     transport comprenant des marchandises différentes, mais figurant dans la même     classe dans la partie II des listes limitatives annexées au présent arrêté,
     dès lors que ces marchandises se présentent dans l'unité de transport dans     des quantités cumulées dépassant la quantité limite spécifiée pour cette     classe par cette partie II de ces listes.
      Toutefois, des unités de transport contenant des emballages ou récipients     vides non nettoyés peuvent être acceptées au transit par les concessionnaires     en dérogation aux dispositions du présent article, sous réserve qu'il soit     établi qu'aucun risque n'est ainsi apporté.
Art. 16. -  Conformément aux dispositions prévues par l'article 1-3 du <<     volume F des dispositions de sécurité >> susvisé, les concessionnaires     peuvent, dans le délai d'un mois après notification à la commission     intergouvernementale susvisée d'un projet de modifications des listes     limitatives annexées au présent arrêté, faire entrer en application celles de     ces modifications qui entraînent la suppression de certains produits, la     réduction des quantités maximales applicables à certains produits ou le     simple reclassement de certains produits.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant:      Le mardi 28 février 1995, dans les arrondissements de Charleville-Mézières     et de Sedan;
      Le mercredi 1er mars 1995, dans les arrondissements de Rethel et de     Vouziers.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Jura selon le calendrier suivant:
      Le mardi 7 février 1995, dans l'arrondissement de Lons-le-Saunier;
      Le mercredi 8 février 1995, dans l'arrondissement de Dole;
      Le vendredi 10 février, dans l'arrondissement de Saint-Claude.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, Mme     Michelin, épouse Finielz (Sylvette), président du tribunal de grande instance     de Lure, est placée en position de détachement auprès du ministère du budget,     dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions     d'adjoint du chef du bureau du contentieux en défense au service juridique et     de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du     1er septembre 1994.
Art. 1er. -  La section 3 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de     la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes:
      << Art. D. 762-4. -  La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des     ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du     travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises     mandataires d'au moins vingt adhérents pour ce risque durant trois années     civiles consécutives.
      << L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la     moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque     trimestre civil.
      << Art. D. 762-5. -  Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme     d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du     travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des     trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux     fixé à l'article D. 762-3.
      << Art. D. 762-6. -  Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est     obtenu par application de la formule:
      Taux de la ristourne:
    taux légal n  -  taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1
    taux légal n
    taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1
    -
    4
    12
    dans laquelle:
      << 1. n est l'année d'attribution de la ristourne;
      << 2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3;
      << 3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la     formule suivante:
          Taux brut   salaires retenus pour l'assiette des cotisations
    coût du risque x 100
    Taux brut
    salaires retenus pour l'assiette des cotisations
      << Art. D. 762-7. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires     sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des     dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre     financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles     l'exige. >>
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau national de métrologie >>     (B.N.M.), est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministre     chargé de l'industrie et par le ministre chargé de la recherche, d'autre     part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Conservatoire national des     arts et métiers, le Laboratoire central des industries électriques, le     Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour mission de préparer et mettre en     oeuvre la politique nationale de métrologie, c'est-à-dire un ensemble     d'objectifs de recherches, d'études, de diffusion, de promotion et d'aide à     l'exploitation concernant la métrologie.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé 22, rue Monge, 75005 Paris.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus sur leur patrimoine propre des obligations du groupement à     proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard     des tiers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, M. Bantegnie (Eric),
     ingénieur de 2e classe des télécommunications au ministère de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale     des stratégies industrielles), est promu ingénieur en chef des     télécommunications à compter du 1er janvier 1994 (situation indiciaire: 1er     échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6     octobre 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés dans la Légion     d'honneur les étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms     suivent:
    Au grade de chevalier
     M. Blanc Ibarz (José), ex Blanch (Joseph), ancien sergent à la 13e     demi-brigade de Légion étrangère. Médaille militaire du 9 novembre 1944.
    M. Khemiri (Hamed), ex Hamed Ben Mohamed Ben Younes, ancien adjudant au 118e     régiment de tirailleurs tunisiens. Médaille militaire du 30 décembre 1948.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Lemaire (Philippe), inspecteur du     travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er février 1995.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire     d'inspecteur de 1re classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et     de la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/95                        Page 6177    
                      ......................................................
Art. 2. -  La liste des autorisations administratives dont il est fait     mention au b du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1955     modifié est la suivante:
      - permis de construire;
      - autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie     électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles     pétroliers, en application du décret no 91-482 et de l'arrêté du 15 mai 1991;      - autorisation au titre des installations classées en application du décret     no 77-1133 du 21 septembre 1977,
    dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du projet     d'installation.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Bonne  Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EWG.002/BSC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décret en date du 26 avril 1995, la voie privée du lotissement Marangi,     située sur le territoire de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme), est transférée     dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies     communales.
      Les limites de la voie transférée figurent au plan annexé audit décret (1).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Nota. - Tous renseignements ainsi que les dossiers d'inscription peuvent     être obtenus auprès de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838,
     59508 Douai Cedex (téléphone  27-93-23-61, fax  27-93-23-31).
Art. 12. -  L'arrêté accordant l'agrément doit contenir des dispositions     selon lesquelles, pendant la durée de validité de l'agrément, l'entreprise     s'engage:
      1o A respecter les conditions d'octroi prévues aux 1o, 2o et 3o du premier     alinéa de l'article 9 ci-dessus;
      2o A tenir à la disposition du représentant de l'Etat et des services     chargés du contrôle dans le département ou dans la collectivité territoriale     tout document permettant de vérifier le maintien du respect de ces conditions     et à se soumettre à toute vérification sur pièces et sur place du     représentant de l'Etat.
      Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles     rendent impossible l'exécution des engagements ainsi souscrits, le     représentant de l'Etat peut, sur la demande de l'entreprise, modifier les     dispositions de l'arrêté d'agrément dans la limite des adaptations     strictement nécessaires à la nouvelle situation de l'entreprise.
(Assurance maladie)
      Titulaires:
      M. Marchand (Jean-Michel), directeur de la caisse maladie régionale du     Pas-de-Calais;
      M. Fiamma (Jacques), directeur de la caisse maladie régionale des     professions indépendantes de la Côte d'Azur;
      Suppléants:
      M. Dérel (Jacques), directeur de la caisse maladie régionale des professions     indépendantes de Basse-Normandie;
      Mme Casale (Simone), directeur de la caisse maladie régionale des     professions indépendantes de la Corse;
      M. Sabourin (Jacques), directeur adjoint de la caisse maladie régionale des     travailleurs indépendants des Pays de la Loire;
      M. Maurice (Jean-Louis), directeur de la caisse mutuelle régionale     d'assurance maladie des artisans et commerçants du Languedoc-Roussillon;
      M. Alberola (Alain), directeur de la caisse maladie régionale du Nord;
      M. Castro (Pierre), directeur de la caisse maladie régionale d'Aquitaine.
Par décret en date du 5 mai 1995, sont nommés membres du conseil                      ......................................................
      Représentant le ministre de la coopération: M. Michel Colin de Verdière,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts;
      Représentant de la Caisse française de développement: M. Georges d'Andlau     Hombourg, fondé de pouvoir.
Art. 6. -  Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement     délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois,     lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations     intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit     le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité     des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est     prépondérante.
      Le comité élabore son règlement intérieur.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement sur proposition du ministre chargé de l'environnement
    M. Kindt (Edmond), titulaire.
    M. Bonnetain (Henri), premier suppléant.
    M. Perret (Georges), second suppléant.
    M. Colombel (Claudine), titulaire.
    M. Carpentier (Claude), premier suppléant.
    M. Lopez (Edouard), second suppléant.
    M. Jacob (Jean-Marc), titulaire.
    Mme Paulze d'Ivoy (Yolande), première suppléante.
    Mme Debonnet (Alice), seconde suppléante.
    M. Lauer (André), titulaire.
    M. Schmeltz (Pierre), premier suppléant.
    M. Bouttes (François), second suppléant.
Etats-Unis
     M. Bankier (Alain, Dan).
    M. Billot (Thierry, Jean).
    Mme Daguin (Ariane).
    Mme Foster (Véronique).
    M. Frelat (Bernard, Daniel).
    M. Guimard (Philippe, Georges).
    M. Hottlet (André, Louis).
    M. Jeannin (Gérard).
    M. Rose (Michel).
    M. Rubin (Jean-Louis).
    M. Sorba (Olivier, Claude).
    M. Tiar (Mahmoud).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
    1o En qualité de personnalité qualifiée ayant concouru ou concourant par son action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
    M. Mollet (Albert), en remplacement de M. Falise (Michel).
    2o En qualité de personne qualifiée parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion :
    M. Germe (Jean-François), en remplacement de Mme Fouquet (Annie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 2001, sont désignés comme membres associés du Conseil général des ponts et chaussées, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2001 :
    M. Jean-Claude Lefeuvre, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
    M. Patrick Legrand, architecte et ingénieur de recherche ;
    M. Michel Savy, directeur de l'Ecole nationale des transports et de la logistique ;
    M. Marc Wiel, ingénieur et urbaniste.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2001, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Bosselut (Georges, René, Marie), de la frégate Suffren.
    Canova (Christian, Marie), du transport de chalands de débarquement Foudre.
    Joly (Yves, Patrick), de la frégate Dupleix.
    Laborde (Richard, André, François), du porte-avions Charles de Gaulle.
    Lajous (Olivier, Jérôme), de la frégate de Grasse.
    Paulmier (Bruno, Maurice), de la frégate Tourville.
    Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
    Les capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement :
    Bono (Claude), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge.
    De Tarlé (Arnaud, Jean, Marie), de la frégate Latouche - Tréville.
    Les capitaines de frégate :
    Bezou (Nicolas, Marie), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
    Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard), de la frégate Nivôse.
    Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène), de la frégate Ventôse.
    Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc), de la frégate Vendémiaire.
    Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
    Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie), du patrouilleur austral Albatros.
    Levet (Henri, Jean, Louis), de la frégate Prairial.
    Musset (Bernard, Marie, Nicolas), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
    Paire (Alain, Christian), de la frégate Germinal.
    Pinget (Jean-François, Marie), de la frégate Floréal.
    Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent), du pétrolier ravitailleur Meuse.
    Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Ducellier (Hilaire, Jean-Marie, Joseph), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
    Les capitaines de corvette :
    Heinzelmeier (Michel, Antoine), du bâtiment de transport léger La Grandière.
    Labat (André, Robert, Roland, Michel, Marie), du bâtiment de transport léger Champlain.
    Peraqui (Marc, Alexandre), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
    Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
    Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie), du patrouilleur de 400 t La Boudeuse.
    Grégoire (Vincent), du patrouilleur de 400 t La Capricieuse.
    Maulbon d'Arbaumont (Jean-Louis, Albert), du patrouilleur de 400 t La Fougueuse.
    Rabourdin (Olivier, Louis, André), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bauzon (Philippe, Georges, Louis), du patrouilleur de 400 t La Gracieuse.
    Cluzel (Christophe, Jean, Marie), du patrouilleur de 400 t La Moqueuse.
    Delaroche (Guillaume, Jean-François, Pierre), du patrouilleur de 400 t La Rieuse.
    Le Lann (Thierry), du patrouilleur de 400 t La Tapageuse.
    Lefèbvre de Saint-Germain (Marc-Antoine), du patrouilleur de 400 t La Railleuse.
    Le capitaine de corvette sous contrat Berthod (André, Marie, Pierre), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Zaïre
     M. Essertel (Paul, Jean).
      Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à     compter du 1er janvier 1995:
    1o En France métropolitaine
     M. Agenet (Robert).
    M. Alaury (Bertrand, Eugène).
    M. Beaudelet (Raymond, Roger).
    Mme Bernabe (Olga, Laurence).
    M. Besson (André, Henri).
    M. Boccaccio (Henri).
    M. Bocher (Gilbert, Lucien).
    M. Bondil (Yves, Roger).
    M. Bonnin de la Bonninière    de Beaumont (Pierre, Marie).
    M. Briaud (Robert, Jacques).
    M. Caen (Etienne, Edouard).
    M. Cardell (Michel).
    M. Chapotard (Oscar).
    M. Chaumeton (Jean, Marie).
    M. Clebsattel (de) (Edouard).
    M. Collin de Bocage (Claude).
    M. Cotte (André).
    M. Dauvergne (Jean).
    M. Deffrennes (Francis, Marcel).
    Mme Ducret (Geneviève).
    M. Faucilhon (Christian, Xavier).
    M. Franckel (Bernard).
    M. Gaucher-Piola (Bernard, André).
    M. Geissmann (Pierre, Maurice).
    M. Guerrier de Dumast (Jacques).
    M. Henry de Villeneuve (Guy,
    Arsène).
    M. Huyghues-Despointes (Roger,
    Amédée).
    M. Kuntz (Armand, Joseph).
    M. Landelle (Christian, Albert).
    M. Maire (Henri, Auguste).
    M. Mayer (François, Armand).
    M. Mayer (Philippe, André).
    M. Meyer (Bernard, Georges).
    M. Mimouni (Victor, William).
    M. Nuquet (Jean-Pierre).
    M. Pilloton (Franck, Henri).
    M. Pouget (Jean-Paul).
    M. Revil (Louis).
    M. Robatel (Michel, Maurice).
    M. Roclore (Jean-Pierre).
    M. Sechoy (Jean-Paul, Georges).
    M. Seynes (de) (Etienne, Philippe).
    M. Veillon (Jean, Marie).
    M. Vignial (Pierre, Jules).
    M. Vincent (Pierre, Eugène).
Art. 5. -  Le décret du 23 décembre 1992 susvisé est complété par un article     11-1 ainsi rédigé:
      << Art. 11-1. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès     au grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle, dans la limite des     emplois budgétaires prévus par la loi de finances, les chefs-enquêteurs et     enquêteurs de 1re classe comptant, au 1er janvier de l'année pour laquelle le     tableau d'avancement a été arrêté, dix-huit ans de services effectifs dans le     corps dont cinq ans dans le grade de chef-enquêteur et enquêteur de 1re     classe, et âgés de moins de cinquante-deux ans.
      << La période accomplie en qualité de stagiaire est considérée comme service     effectif, dans la limite d'une durée de un an.
      << Les fonctionnaires promus au grade de chef-enquêteur de classe     exceptionnelle sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur     précédent grade. Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans     les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de     l'article 8 ci-dessus. >>    
    Section II
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Guadeloupe selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 13 juin 1995, dans l'arrondissement de Basse-Terre;
      Le mercredi 14 juin 1995, dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre;
      Le vendredi 16 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Martin;
      Le lundi 19 juin 1995, dans l'arrondissement de Saint-Barthélemy.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc tendant à     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech, sise 9,
     avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 juin 2000 ;
    Accord du 6 octobre 2000 (4 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
    Objet :
    Départ à la retraite ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA).
    Signataires :
    SPIMMECS - Métallurgie 73 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'accord du 14 juin 2000 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord du 6 octobre 2000.
Monsieur le Président,
    Les dispositions actuelles de l'article L. 762-9 du code du travail, qui, sauf convention de réciprocité entre la France et leur pays, interdisent aux agents artistiques étrangers d'effectuer en France le placement d'artistes du spectacle sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français, sont incompatibles avec le droit communautaire applicable en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement et de prestation de services (titre III du traité instituant la Communauté européenne).
    La Commission a, le 10 août 1998, mis en demeure le Gouvernement français de modifier cette disposition du code du travail, faisant valoir que l'obligation de licence constituait une discrimination basée sur la nationalité et constatant que les agences établies dans un autre Etat membre se trouvaient empêchées de créer un établissement en France, ou de fournir leurs services de façon transfrontalière.
    La présente ordonnance vise donc à compléter ces dispositions afin de permettre l'exercice de l'activité en France des agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues par le droit français ou qu'ils produisent une licence délivrée dans des conditions comparables.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Art. 14. -  Dès qu'il est constitué, le comité de gestion procède à la     désignation en son sein d'une commission permanente dont il détermine la     composition et qui comprend des membres du conseil d'arrondissement et des     administrateurs bénévoles.
      La commission permanente se réunit au moins une fois par semaine sous la     présidence du président du comité de gestion, qui peut désigner parmi les     membres du conseil d'arrondissement un ou plusieurs membres de ce comité pour     le suppléer.
      Le directeur de section d'arrondissement, mentionné à l'article 15, assiste     avec voix consultative aux séances du comité de gestion et de la commission     permanente.
      Les administrateurs adjoints bénévoles, mentionnés à l'article 19, peuvent     assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de sept chargés de recherche de 2e classe.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 avril 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates de sessions de concours, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, Mme Nicole Beguier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire ».
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 24/02/2001 page 3032 à 3033
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2001, M. Robert Moland, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-Marie Vianney Robert.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 avril 1995, M. Sarrato (Henri), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 6e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10     novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires :
    En qualité de personnalité présentée par le ministre
    chargé de l'industrie
    M. Bertrand Barré, directeur de la recherche et du développement à la Compagnie générale des matières nucléaires, en remplacement de M. Jean-Pierre Rougeau.
Art. 1er. -  Les régions sanitaires concernées par le régime expérimental     d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds sont, pour 1995,     l'Aquitaine, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 février 1995, M.
     Pialat (Alain), agent contractuel, est nommé pour faire fonction de directeur     régional de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 1er avril 1995, en     remplacement de M. Brun (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Lyon.
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3508   a 3509    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches     1990, 1991, 1992 et 1993 sont modifiées comme suit:
      A compter du 1er août 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3772   a 3774    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 février 1995, sont désignés     comme membres de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret     no 95-12 du 6 janvier 1995, en qualité de représentants du ministre chargé du     budget:
      Mme Odunlami (Anne-Marie), pour siéger en qualité de titulaire;
      M. Musy (François), pour siéger en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 29 décembre 1994, la société Aérospatiale est autorisée     à porter le montant du capital qu'elle détient sans sa filiale Unilaser     actuellement de 96 499 400 F à 85 000 000 F, par le biais de deux opérations     successives, une réduction puis une augmentation de capital.
      La part détenue par Aérospatiale dans ledit capital est maintenue à 99,99 p.     100.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 mars 1995:
      L'arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un commissaire du     Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme     et d'autres infractions est modifié ainsi qu'il suit  les mots  <<     commissaire du Gouvernement auprès >> sont remplacés par: << membre du     conseil d'administration >> et les mots  << M. Jean Kramarz >> par  << M.
     Philippe de Fontaine Vive Curtaz >>.
      L'arrêté du 14 février 1995 portant nomination d'un représentant du ministre     de l'économie au comité consultatif institué auprès du président-directeur     général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de     compensation des risques de l'assurance construction est modifié ainsi qu'il     suit: les mots: << M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz >> sont remplacés par:     << M. Jean Kramarz >>.
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour     l'année 1995 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de     l'armée de terre, vice-président;
      M. le général d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), inspecteur     général des armées, membre de droit;
      M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph);
      M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
     Emmanuel);
      M. le général de corps d'armée Vaujour (Jean, Pierre, André);
      M. le général de corps d'armée Augé (Jean, Pierre, Michel);
      M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien);
      M. le général de corps d'armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston);
      M. le général de corps d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien, Antoine);      M. le général de corps d'armée Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul,
     Alphonse);
      M. le général de corps d'armée Stehlin (Pierre, René, Joseph);
      M. le général de corps d'armée de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
     Edouard, Lucien);
      M. le général de corps d'armée Zeisser (Michel, Maurice);
      M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis).
Art. 1er. -  L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est     autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Digulleville     (département de la Manche) l'installation de stockage en surface de déchets     radioactifs solides de période courte ou moyenne et d'activité massique     faible ou moyenne, dénommée centre de stockage de la Manche, jusqu'ici     exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique en vertu du décret du 19     juin 1969 susvisé.
Art. 6. -  L'examen de préformation permet d'évaluer chez le candidat:
      - ses capacités physiques et techniques;
      - ses aptitudes à l'animation.
      Cet examen comporte:
      1. Une évaluation théorique (coefficient 1);
      2. Une évaluation de la pratique et de la technique personnelle (coefficient     1).
      La réussite à l'examen de préformation conduit à la délivrance du livret de     formation et permet l'accès aux unités de formation.
      Le livret de formation atteste du suivi effectif de l'ensemble de la     formation.
    TITRE III
    LES UNITES DE FORMATION
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 30 décembre 1994, M. Jacquemin (Marcel),
     commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités     particulièrement importantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Lalauze (Robert), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet,     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 janvier 1995, M. Carpentier (Jean-Baptiste), professeur des     universités, est nommé directeur du Centre d'études littéraires et     scientifiques appliquées (C.E.L.S.A.) de l'université Paris-IV à compter du     1er février 1995.
Art. 1er. -  Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant     unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure     de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à     400 F.
      Le montant de la participation de l'Etat est porté à 400 F par chèque pour     le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.
Art. 8. -  La liste électorale est arrêtée par le directeur général du     Centre national de la recherche scientifique. Elle peut être consultée par     tout intéressé au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de     ses délégations régionales. Mention de cette disposition est faite au Journal     officiel de la République française.
      Les réclamations contre la liste doivent être présentées au président de la     commission électorale dans les quinze jours suivant la publication de cette     mention faite au Journal officiel de la République française.
      Les rectifications décidées sont portées à la connaissance des intéressés     dans les mêmes formes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  1o Dans les entreprises soumises au régime fiscal des     sociétés de personnes, le bénéfice net est obtenu par la somme des éléments     suivants:
      << a) La fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des     associés qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés diminué de l'impôt     que ces entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement     soumises à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet     impôt;
      << b) La fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifiée dans les     conditions prévues à l'article L. 442-3 du code du travail qui revient aux     associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces     associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article 9 du     présent décret. Toutefois, le montant total des impôts imputables est dans     tous les cas limité à la somme qui résulterait de l'application à cette     fraction du bénéfice imposable rectifiée du taux de droit commun de l'impôt     sur les sociétés;
      << c) De la fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux     a et b ci-dessus à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice     revenant aux associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au     régime fiscal des sociétés de personnes.
      << 2o Le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal     des sociétés de personnes est calculé sans tenir compte de la quote-part du     résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à     ce résultat. >>
Art. 5. -  Tout exploitant qui a bénéficié d'un agrément pour une     utilisation d'organismes génétiquement modifiés établit une demande pour un     nouvel agrément, conformément aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus:
      1. A l'expiration du délai mentionné dans l'agrément précédent;
      2. En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment     en cas de changement de groupe ou de changement à la hausse de la classe de     risque, au sens du décret no 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, des organismes     génétiquement modifiés utilisés;
      3. Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois     ans à compter de la date de délivrance de l'agrément ou lorsqu'elle a été     interrompue pendant plus de deux années consécutives.
      L'exploitant mentionne les références de la demande d'agrément précédent et     ne communique que les seuls renseignements ayant fait l'objet d'une     modification.
Imiject
    Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale
      Imiject est un médicament remboursable aux assurés sociaux dans la seule     indication: crise aiguë d'algie vasculaire de la face.
      Le sumatriptan, principe actif d'Imiject, est également commercialisé sous     le nom d'Imigrane, comme spécialité non remboursable dans l'indication: crise     de migraine.
      L'algie vasculaire de la face (A.V.F.) est une affection exceptionnelle,
     dont la symptomatologie clinique est aisément identifiable par     l'interrogatoire, ce qui permet de la distinguer de la crise de migraine ou     de la névralgie essentielle du trijumeau.
      La fiche d'information thérapeutique établie par la commission de     transparence précise les éléments du diagnostic ainsi que les     caractéristiques d'Imiject.
      Pour être remboursable, la prescription doit être conforme aux mentions     concernant le diagnostic, l'indication et la posologie qui figurent dans     cette fiche. Cette prescription doit être établie selon la procédure prévue     pour les médicaments d'exception: rédaction de la prescription sur une     ordonnance de médicament d'exception comportant l'attestation de conformité     aux mentions énoncées ci-dessus.
      La vérification de cette conformité peut être à tout moment effectuée par le     contrôle médical de l'assurance maladie.
      Imiject (sumatriptan) est un nouveau médicament indiqué dans le traitement     de la crise aiguë d'algie vasculaire de la face (A.V.F.).
      L'A.V.F. est l'une des céphalées les plus douloureuses. C'est une affection     rare dont la prévalence est mal connue. Elle affecte l'adulte dès la fin de     sa deuxième décennie et plus fréquemment l'homme (5 à 10 pour 1).
      Imiject est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge     est limitée au traitement de la crise aiguë d'A.V.F., lorsque la prescription     est établie sur une ordonnance de médicament d'exception prévue par arrêté.
      Cette fiche a pour but d'informer sur les critères précis du diagnostic de     l'A.V.F. et sur le bon usage d'Imiject compte tenu de son indication et de     ses effets indésirables.
Art. 4. -  Dans la proportion de 20 p. 100 du nombre total des nominations     dans le corps, les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur peuvent être nommés     secrétaire administratif après inscription sur une liste d'aptitude. Ils     doivent justifier de dix années de services publics au 31 décembre de l'année     au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et être âgés de plus de     quarante ans au 1er janvier de la même année.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses     internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés     comme suit:
    TITRE III
    PROTHESES INTERNES
    CHAPITRE Ier
    Prothèses internes inertes