Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1991 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs,
     ouvriers et de service, des commissions administratives paritaires nationales     compétentes à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels des établissements d'enseignement et des conducteurs     d'automobile, des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et des     chefs de garage et des techniciens de l'éducation nationale.
      <<Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,     créées auprès de chaque recteur d'académie, pour les ouvriers d'entretien et     d'accueil, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et     les conducteurs d'automobile, les maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement et les chefs de garage de l'éducation nationale.>>
Art. 14. - Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes     relatives aux affaires portées devant la cour d'appel comprend:
      1o Un avocat établi dans le ressort de la cour d'appel et un avoué près     cette cour;
      2o Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant;
      3o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      4o Un membre désigné au titre des usagers.
      Les directeurs sont ceux du département dans lequel la cour d'appel a son     siège.
Art. 16. - L'article 27 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 27. - L'appareillage comprend (voir schémas en annexes 6 à 12):
      <<a) Une source de chaleur rayonnante (radiateur);
      <<b) Une cabine d'essais;
      <<c) Un support de radiateur et d'éprouvette;
      <<d) Une grille-support;
      <<e) Deux dispositifs d'inflammation, l'un inférieur, l'autre supérieur;
      <<f) Un dispositif de mesure des températures;
      <<g) Un système d'alimentation électrique comprenant un régulateur de     tension, un transformateur variable et un wattmètre;
      <<h) Un système d'extraction forcée de l'air et des fumées, complété par des     dispositifs de réglage et de mesure du débit d'air.>>
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
      47o34I39JN, 007o24I56JE - 47o33I40JN, 007o32I50JE, puis frontière     franco-suisse jusqu'au point:
      47o24I45JN, 007o22I49JE - 47o34I39JN, 007o24I56JE.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 10. - Les arrêtés préfectoraux fixent, en tant que de besoin, les     modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas     obstacle à ces prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel,     qui ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites fixées par     le présent arrêté.
Art. 10. - L'article 20 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 20. - L'étalonnage du brûleur électrique consiste à fixer sa     puissance électrique pour obtenir une vitesse d'échauffement déterminée d'un     récepteur en cuivre noirci. Le récepteur est un disque en cuivre (diamètre:
     30 mm; épaisseur: 5 mm) encastré dans une plaque incombustible de     caractéristiques suivantes: l  = (0,1570,01) W/moC; r  = (850780) kg/m3; c =     (1000720) J/kgoC de 100 mm de diamètre et de 30 mm d'épaisseur. La surface du     disque est noircie par une peinture spéciale à base de graphite colloïdal     [coefficient d'émissivité: e  = (0,9670,02)]. Un thermocouple de diamètre 0,5     mm est fixé dans l'épaisseur du disque.
      <<Avant d'effectuer l'étalonnage, vérifier que le disque, lorsqu'il est     disposé au-dessus du brûleur, est à 30 mm de son sommet et de telle façon que     leurs axes coïncident. Le brûleur en régime thermique stable est ensuite     amené sous le disque de cuivre dont la température initiale est à (2073)oC.
     Le temps nécessaire pour échauffer le disque de 50oC depuis (3075)oC est     mesuré.>>
Art. 14. - Les centres régionaux et les centres interrégionaux de formation     ont pour mission d'organiser, en concertation avec les directions régionales     et sous l'autorité du directeur général, la mise en oeuvre des formations     initiales et d'adaptation déconcentrées, ainsi que la formation continue     régionale qui doit être adaptée aux exigences locales, aux nécessaires     innovations et au décloisonnement de l'institution.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 15. - Il est institué auprès du directeur général un conseil     scientifique chargé d'éclairer les choix en matière de formation, de     favoriser l'enrichissement permanent des formations mises en oeuvre, par     l'intégration des avancées de la connaissance dans les champs des sciences     juridiques, sociales et humaines. Il est consulté notamment sur les contenus     de formation.
      Le conseil scientifique est composé de seize membres, nommés par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités suivantes:
      Deux membres du corps de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition     des présidents de deux universités choisies par le directeur de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la     santé publique;
      Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la     magistrature;
      Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de     l'administration pénitentiaire;
      Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des     greffes;
      Un membre désigné par le directeur de la protection judiciaire de la     jeunesse;
      Neuf membres désignés sur proposition du directeur général du Centre     national de formation et d'études, parmi des personnes qualifiées dans les     domaines de la recherche en sciences humaines, sociales et juridiques, en     clinique et en philosophie, et parmi les représentants des principaux     partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le conseil scientifique est présidé par le directeur général du Centre     national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 20. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants:
      Oyonnax (Ain);
      Vouziers (Ardennes);
      Tulle (Corrèze);
      Lamballe (Côtes-d'Armor);
      Chartres (Eure-et-Loir);
      Amilly (Loiret);
      Cahors (Lot);
      Langres (Haute-Marne);
      Saint-Dizier (Haute-Marne);
      Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      Lorient (Morbihan);
      Dieuze (Moselle);
      Thionville (Moselle);
      Decize (Nièvre);
      Arras (Pas-de-Calais);
      Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire);
      Niort (Deux-Sèvres);
      Pouzauges (Vendée);
      Saint-Dié (Vosges);
      Sens (Yonne).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Pour les endives (chicons):
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 40 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Pour toutes les racines d'endives:
      - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne de racines d'endives mises en     marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;      - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
A compter du 1er septembre 1992
      Mlle Guilloteau (Laurence), docteur de l'université Claude-Bernard.
      M. Lepetit (Marc), docteur de l'I.N.A. Paris-Grignon.
      M. Mistou (Michel-Yves), docteur de l'université Paris-XI.
      Mlle Swennen (Dominique), docteur de l'université de Liège.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,11 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1991 applicable en     1993, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à     compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des     caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à     86158 F pour une personne seule et à 161545 F pour un ménage.
Art. 8. - L'organisme gestionnaire d'un plan doit tenir à la disposition de     l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la     nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun     de ses clients.
      Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant     apparaître:
      - la désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et     leur valeur à cette même date;
      - la désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après     l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.
62e section
    Energétique, génie des procédés
      Au lieu de  <<M. Chevallier (Daniel)>>, lire  <<M. Chevalier (Jean-Louis)>>.      Au lieu de  <<M. Perrossaini (Hassan)>>, lire  <<M. Peerhossaini (Hassan)>>.      Au lieu de  <<M. Ledoux (Pierre)>>, lire  <<M. Ledoux (Michel)>>.
<<4o Pour l'unité de formation à l'U.V. d'anatomie-physiologie:
       <<- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées     établie par le ministre chargé de la culture, président;
      <<- un professeur d'anatomie-physiologie du centre de formation ou d'un     autre centre;
      <<- un enseignant titulaire ou chargé de cours d'anatomie ou de physiologie     dans les unités de formation et de recherche (U.F.R.) en sciences et     techniques des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.), dans les unités     de formation et de recherche (U.F.R.) de médecine ou dans les écoles de     kinésithérapie ou dans un centre régional d'éducation physique et sportive     (C.R.E.P.S.), ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par     le ministre chargé de la culture.
      <<5o Pour l'unité de formation à l'U.V. de pédagogie:
      <<- le délégué à la danse ou son représentant, président;
      <<- le responsable de l'équipe pédagogique du centre de formation     spécialiste de l'option considérée ou, à défaut, un professeur du centre dans     cette option;
      <<- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse dans l'option considérée ou choisi sur une liste de     personnalités qualifiées dans l'option établie par le ministre chargé de la     culture;
      <<- un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au     moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets de la     Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques     nationaux, ou choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la     culture;
      <<- un spécialiste de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement     dansé choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la culture.>>
Diplôme d'ingénieur
        M. Augustin (Rémi).
     M. Pradaude (Frédéric).
     M. Fauconnier (Jean-Michel).
     M. Cudel (Christian).
     M. Suchier (Nicolas).
     M. Delaunay (Lionel).
     M. Perrin (François).
     M. Elmany (Ahmed).
     M. Huot-Marchand (Fabrice).
    Diplôme de technicien
        M. Chasselin (Hugues).
     M. Leclercq (Alain).
     M. Ligerot (Eric).
     M. Cloître (Jean-Pierre).
     M. Bizeul (Christophe).
     M. Souveton (Thierry).
     M. Delwal (Jean-Luc).
     M. Milesi (Thierry).
     M. Chemin (Bruno).
     M. Perrin (Bruno).
     M. Descharames (Frédéric).
     M. Bourgeois (Laurent).
I. - Titulaires
        a) Président:
       M. Delattre (André), conseiller à la Cour de cassation.
        b) Membres:
       M. Coupet (Louis), professeur des universités à l'université de Toulon.
      Me Faget (Jean-Pierre), huissier de justice à Paris.
      Me Menut (Bernard), huissier de justice à Mirebeau (86).
      Me Spillebout (Pierre), huissier de justice à Bordeaux (33).
      Mme Lefur, née Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Pessac (33).
Article unique. - Pour 1992, les tarifs applicables aux analyses, examens de     laboratoire et frais accessoires servant de base au calcul de la     participation de l'assuré sont fixés en annexe au présent accord.
      Les autres tarifs applicables sont ceux qui résultent de l'application des     dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale ou,     le cas échéant, des dispositions de la convention nationale des directeurs de     laboratoires.
Art. 21. - Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de     l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne     compte pas.
      Lorqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du     dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour     de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait     courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier     jour du mois.
      Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord     décomptés, puis les jours.
      Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
      Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié     ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Débats du Sénat, questions écrites:
                      ......................................................
    103 F
    34 F
      Documents de l'Assemblée nationale:
                      ......................................................
    704 F
    213 F
                      ......................................................
    703 F
                      ......................................................
    324 F
                      ......................................................
    121 F
                      ......................................................
    298 F
                      ......................................................
    46 F
                      ......................................................
    477 F
        Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures                      ......................................................
    288 F
    286 F
    54 F
                      ......................................................
    299 F
                      ......................................................
    84 F
      3. En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués     aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé     selon le tarif des taxes postales du régime international.
      Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la     commande. Leur montant est payable par mandat, chèque bancaire ou chèque     postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux     officiels.
      Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Art. 9. - Chaque centre de coordination est tenu de fournir au Comité     technique national des infections nosocomiales un rapport annuel sur son     fonctionnement et ses activités, relatant tout renseignement d'ordre     scientifique ou technique utile à la santé publique.
      Chaque centre de coordination adopte un règlement intérieur qui fixe son     organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de la participation     à ses activités, de spécialistes des infections nosocomiales.
Art. 5. - Le comité tient au moins une réunion par trimestre et publie un     rapport annuel sur ses activités.
      Pour l'accomplissement des tâches énumérées à l'article 2 ci-dessus, le     comité s'appuie sur les services de la direction générale de la santé et de     la direction des hôpitaux, en liaison avec le réseau national de santé     publique.
      La direction générale de la santé, bureau des maladies transmissibles, est     chargée du secrétariat du comité.
Art. 5. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et     le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 6 et 7 du 2 mars 1992 à la     convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste     de professeur de cycle long et de cycle supérieur court, calculé selon les     dispositions indiquées en article 2, soit 39,65 F.
      Le nombre maximum de moniteurs qui suivent une formation en centre de 312     heures, réparties sur deux ans, s'élève à 174.
      Le nombre maximum de directeurs qui suivent une formation en centre de 80     heures, répartie sur deux ans, s'élève à 23.
      Le nombre d'heures de stage en centre des moniteurs et directeurs ne peut     excéder 54840 heures.
Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - à l'article 4, paragraphe 1o, la révision de la convention (art. L. 133-1     du code du travail);
      - à l'article 6, premier et deuxième alinéa, l'interprétation de la     convention (art. L. 133-1 du code du travail);
      - à l'article 9, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des     salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992     portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à     l'organisation de la négociation collective en agriculture);
      - à l'article 10, les interdictions en matière de discrimination non     mentionnées audit article et la liberté syndicale (art. L. 122-45 et L. 412-2     du code du travail);
      - à l'article 20, le salaire minimum de croissance;
      - à l'article 39, premier alinéa, l'indemnisation du chômage des jours     fériés (arrêté ministériel du 21 mars 1985 en ce qu'il étend l'article 4-2 de     l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans     les exploitations et entreprises agricoles).
I. - Dispositions générales
    A. - Les services concernés
      1. Le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre de ses     activités, doit comporter un centre opérationnel départemental (C.O.D.I.S.)     pouvant disposer d'un ou de plusieurs C.T.A. (centre de traitement de     l'alerte) dotés du numéro d'appel 18.
      Le C.O.D.I.S. est l'organe de coordination de l'activité opérationelle des     services d'incendie et de secours du département. Il est immédiatement     informé de toutes les opérations en cours et est, avec régularité, tenu     informé de l'évolution d'une situation jusqu'à la fin des opérations.
      Au sein du service départemental d'incendie et de secours, le service de     santé et de secours médical effectue des interventions dans le cadre des     missions opérationnelles des sapeurs-pompiers. Ce service de santé, en     application de l'article 41 du chapitre IV du décret no 88-623 du 6 mai 1988     relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours,
     dispense des soins d'urgence aux victimes d'accidents et de sinistres de     toute nature dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22     juillet 1987.
      2. Le S.A.M.U., qui comporte un centre de réception et de régulation des     appels (centre 15), conformément à la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 et à     l'article 3 du décret no 87-1005 du 16 décembre 1987:
      - assure une écoute médicale permanente;
      - détermine et déclenche dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux     adaptée à la nature des appels;
      - s'assure de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou     privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et     fait préparer son accueil;
      - organise, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou     privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de     transports sanitaires;
      - veille à l'admission du patient;
      - coordonne les interventions des unités mobiles de secours et de soins     hospitaliers dont disposent les services mobiles d'urgence et de réanimation     (S.M.U.R.).
Phanérogames angiospermes
       1. Monocotylédones:
      Erythronium dens-canis L.
      Dent de chien.
       2. Dicotylédones:
      Carlina acanthifolia All.
      Carline à feuilles d'acanthe, chardousse.
      Carlina acaulis L.
      Carline acaule.
      Cyclamen purpurascens Miller.
      Cyclamen d'Europe.
      Doronicum plantagineum L.
      Doronic à feuilles de plantain.
      Hypericum nummularium L.
      Vulnéraire des Chartreux.
      Papaver rhaeticum Leresche.
      Pavot des Alpes.
      Potentilla nitida L.
      Potentille luisante.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du     décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements     de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31     décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être     rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des     caisses d'épargne en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre     1948 susvisée sont versées à la ligne Fonds de concours pour être rattachées     au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La liste des catégories d'ingrédients pouvant être utilisées     pour l'étiquetage des aliments composés pour les animaux élevés pour leur     consommation ou leur fourrure, prévue à l'article 15, alinéa d, du décret     modifié du 15 septembre 1986 susvisé, est la suivante:
      <<1. Grains de céréales: grains entiers de tout type de céréales (y compris     le sarrasin), quelle que soit la forme de présentation, mais dont aucune     fraction autre que le tégument n'a été retirée.
      <<2. Produits et sous-produits de grains de céréales: produits et     sous-produits de fractionnement de grains de céréales autres que les huiles     incluses dans la catégorie 15.
      <<Ces produits et sous-produits ne doivent pas contenir plus de 25 p. 100 de     cellulose brute sur matière sèche.
      <<3. Graines oléagineuses: graines ou fruits oléagineux entiers, quelle que     soit la forme de présentation, mais dont aucune fraction autre que le     tégument ou la coque n'a été retirée.
      <<4. Produits et sous-produits de graines oléagineuses: produits et     sous-produits de fractionnement de graines et fruits oléagineux autres que     les huiles ou matières grasses incluses dans la catégorie 15.
M. Cabioch (Didier).
     M. Delaveau (Jérôme).
     M. Deloffre (Marc).
     M. Désiré (Antoine).
     M. Dupont (Christophe).
     M. Fleutiaux (Pierre).
    Mlle François (Agnès).
     M. Grojean (Claude).
     M. Hennocque (Michel).
     M. Humbert (Didier).
     M. Lafaye (Didier).
     M. Lévêque (Didier).
     M. Lidon (Jean-Marc).
     M. Lollichon (Michel).
    Mlle Pastol (Sylvie).
     M. Pineda (Laurent).
     M. Pouillot (Jean-Michel).
     M. Raoul (Philippe).
     M. Richard (Jean-François).
    Mme Rouchut (Dumon)         (Nathalie).
    Mlle Saltel (Mireille).
     M. Soule (Pierre).
     M. Volpe (Dominique).
    Mme Withier (Maret) (Michèle).
     M. Zerkowski (Christophe).
Art. 16. - La clientèle du vétérinaire exerçant à titre libéral est     constituée par l'ensemble des personnes physiques ou morales qui lui confient     l'exécution d'actes relevant de l'exercice professionnel et sollicitent de sa     part toute intervention autorisée par la possession d'un des diplômes,
     certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession.
      Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité. L'exercice en     clientèle peut avoir lieu chez le client, dans un cabinet, dans une clinique     et en tout autre lieu en cas d'urgence.
      Pour chacun de ces exercices, il ne peut être fait mention, dans les     informations portées à la connaissance du public, que des indications:
     vétérinaire à domicile, cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire.
      Toute autre dénomination est interdite.
      On appelle vétérinaire à domicile celui qui exerce exclusivement sa     profession au domicile du client.
      On appelle cabinet vétérinaire l'ensemble des locaux qui comprennent au     minimum: un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux     interventions médico-chirurgicales.
      On appelle clinique vétérinaire un établissement comportant en outre une     salle de chirurgie et des locaux destinés à l'hospitalisation, où est assurée     la surveillance des animaux hospitalisés par un personnel qualifié et où les     animaux reçoivent les soins nécessités par leur état.
      Dans tous les cas, le matériel utilisé doit permettre un exercice     professionnel compatible avec les dispositions de l'article 21 et de     l'article 30.
      La dénomination de clinique vétérinaire ne peut être utilisée que si     l'établissement fonctionne en conformité avec les dispositions ci-dessus et     respecte les normes générales suivantes quant à son équipement:
      1. Existence d'un matériel permettant les examens préopératoires biologiques     et radiologiques.
      A cet égard, le vétérinaire doit vérifier que toutes les précautions ont été     prises pour assurer la protection et l'information du personnel salarié.
      2. Existence de moyens de stérilisation pour les instruments et la lingerie     opératoire.
      3. Existence d'appareils d'anesthésie et de réanimation.
      4. Existence d'un matériel adapté aux interventions courantes dans le cadre     des activités revendiquées par l'établissement.
      5. Hospitalisation: le confort des animaux malades ou opérés doit être     assuré: chauffage, ventilation, luminosité, possibilités de désinfection, de     nettoyage et d'évacuation des eaux usées, sans préjudice du respect de la     législation concernant les établissements classés.
Art. 28. - a) A l'exception de l'exercice au domicile de la clientèle,
     l'exercice de la médecine vétérinaire foraine est interdit. Il est interdit     au vétérinaire de tenir pour son compte, même à titre occasionnel, un cabinet     de consultation dans des établissements commerciaux ou leurs dépendances     ainsi que dans les locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de     protection des animaux.
      b) Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes, dont     peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non     habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire.
      Seules font exception les associations dont l'objet est la protection des     animaux.
      Dans ce dernier cas, les vétérinaires concernés doivent obtenir la garantie     de la gratuité de leurs actes pour le public; leur rémunération sous quelque     forme que ce soit ne peut être assurée que par l'établissement de soins.
      Les vétérinaires attachés à ces associations doivent obtenir des engagements     de la part de celles-ci pour le respect des dispositions précédentes. Ces     engagements font l'objet de contrats écrits qui sont communiqués au conseil     régional de l'ordre intéressé.
      Celui-ci vérifie leur conformité avec les prescriptions du présent code et,     en particulier, si la garantie d'une complète indépendance technique est     assurée au praticien.
Art. 13. - Il est interdit au vétérinaire d'exercer, en même temps que sa     profession, une autre activité qui est de nature à mettre en conflit ses     intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des     moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.
      Toute activité commerciale est interdite dans les cabinets et cliniques     vétérinaires.
      Toutefois, n'est pas considérée comme telle, au sens de cette disposition,
     l'hospitalisation, la délivrance des médicaments et celle des produits et     matériels en rapport avec l'exercice de la profession.
      Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de     tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques     maladie-chirurgie ou mortalité des animaux, sont également interdits à tout     vétérinaire inscrit au tableau.
      La qualité de vétérinaire associé d'une société civile professionnelle n'est     pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L.615 du     code de la santé publique, à l'exception des activités de contrôle de la     préparation des aliments médicamenteux.
      Les vétérinaires peuvent exercer, en même temps que leur profession, toute     fonction publique dont l'objet est en rapport direct avec celle-ci.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le brevet d'études professionnelles est délivré au vu des résultats     obtenus à un examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.
      <<Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la     formation professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une     combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de     formation dans des conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
      <<Pour les candidats postulant le brevet d'études professionnelles par la     voie de la formation professionnelle continue, la part du contrôle en cours     de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées     par le ministre de l'éducation nationale.
      <<Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent, pour les     brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette     modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter les     établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement     privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue     alors une modalité particulière de délivrance du brevet d'études     professionnelles.
      <<Pour les candidats au brevet d'études professionnelles ayant suivi une     préparation à l'examen par la voie de l'enseignement à distance définie à     l'article 5 ci-dessus, ainsi que pour les candidats majeurs ne justifiant pas     d'une préparation au diplôme telle que définie à l'article 5 ci-dessus ou     ayant suivi la préparation dans un établissement privé hors contrat, l'examen     se déroule sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.>>
Art. 8. - Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général     des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour     l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des matières     constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles     requises.>>
Art. 6. - Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Chaque unité fait l'objet d'une évaluation distincte, soit par épreuves     ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit,
     conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 ci-dessus,
     par contrôle continu.>>
Art. 5. - Un deuxième et un troisième alinéas sont ajoutés à l'article 10 du     décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:
      <<Il se voit reconnaître l'unité capitalisable correspondante dans des     conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
      <<Pour les domaines qu'il n'a pas obtenus et conformément à l'article 5 de     la loi du 23 décembre 1985 susvisée, le jury décide de l'attribution     d'attestations déterminant le niveau des connaissances et des compétences     acquises dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation     nationale.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les attributions exercées en métropole par le recteur et     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale en matière d'application des dispositions statutaires régissant le     corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, dévolues     au ministre du territoire chargé de l'éducation.>>
Art. 22. - L'article 328 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 328. - Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne     l'obligation de déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des     sanctions prévues à l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229,
     231, 232, 233 (alinéa 2) et 236 et aux textes pris pour leur application sera     punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.>>
Art. 3. - Chaque directeur régional de l'industrie et de la recherche     constitue auprès de lui une cellule de défense. Il désigne en outre, pour le     représenter:
       - auprès du préfet de région, un délégué régional défense;
      - auprès de chaque préfet de département, dans les départements autres que     celui où se trouve le chef-lieu de région, un délégué départemental défense.      Ces délégués, dans le ressort de la région ou du département, coordonnent     les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur     régional.
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
      Epreuve no 1. - Synthèse droit et comptabilité:
      - mercredi 16 décembre 1992, de 8 heures à 14 heures.
      Epreuve no 2. - Synthèse économie et comptabilité:
      - jeudi 17 décembre 1992, de 8 heures à 14 heures.
      Epreuve no 3. - Grand oral, et épreuve no 4. - Soutenance d'un compte rendu     du stage d'initiation:
      - à partir du 16 novembre 1992 pour les candidats déjà titulaires du     D.E.C.F. ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme     admis en dispense;
      - à partir du lundi 4 janvier 1993 pour les candidats qui auront obtenu le     D.E.C.F. à la session de 1992.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 2000000 F destiné au financement de la poursuite des     travaux de l'avant-port de Dieppe ainsi qu'à la modernisation du port de     pêche.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 18. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
1o Tous les animaux reconnus infectés et tous les animaux des espèces     sensibles présents sur l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées     par l'arrêté mentionné à l'article 6 du présent décret. Leurs cadavres sont     détruits. Cette destruction peut être réalisée par enfouissement ou     incinération sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain     réquisitionnés en vertu de l'article 237 du code rural;
      2o Dans les mêmes conditions, les animaux ayant quitté l'exploitation moins     de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse     sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et     leurs cadavres détruits;
      3o Les produits animaux - notamment les viandes, le lait et la laine - sont     détruits sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, y compris     ceux sortis de l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des     premiers symptômes de fièvre aphteuse et ceux issus des animaux visés au 2o     ci-dessus;
      4o Les locaux et leurs abords sont désinfectés, tout objet ou toute matière     qui ne peut pas être désinfecté est détruit ou enfoui sur l'exploitation     elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article 237 du     code rural;
      5o Aucune introduction d'animaux ne peut avoir lieu avant un délai de vingt     et un jours suivant l'achèvement de la désinfection de l'exploitation.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de     l'environnement précise les modalités techniques de mise en oeuvre des     mesures prévues au présent article.
Art. 19. - Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination     d'urgence, le ministre de l'agriculture saisit la Commission des communautés     européennes en application de l'article 13-3 de la directive no 85-511 du 18     novembre 1985 susvisée.
      Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la     vaccination d'urgence autour du foyer peut être prise par le ministre de     l'agriculture, après notification à la Commission des communautés     européennes, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts     fondamentaux de la Communauté.
      Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas     précédents et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le     permette pas, le ministre de l'agriculture recueille les avis du comité     consultatif de la santé et de la protection des animaux et du comité     départemental de lutte contre la fièvre aphteuse selon une procédure     d'urgence.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 19 octobre 1987 sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats     obtenus à un examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.
      <<Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la     formation professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une     combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de     formation dans des conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 47. - Le vétérinaire use de la plus parfaite correction dans ses     rapports avec l'autorité administrative.
      Il accomplit ponctuellement, dans le meilleur délai et conformément à ses     instructions, les obligations de service public dont il a été chargé par     l'autorité administrative.
      En toute circonstance, il assure avec science et conscience les opérations     techniques relevant de sa mission.
Art. 7. - La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à     laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission     des titres de recettes.
      Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend     jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution     des opérations intéressant la section du fonctionnement du budget.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une     seule série.
      <<Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique     et sportive sont fixées par le ministre de l'éducation nationale.
      <<Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative     choisie sur une liste limitée à trois dont l'une porte sur une langue     vivante.
      <<Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent les modalités de     notation des épreuves ponctuelles terminales, de l'évaluation par contrôle en     cours de formation ou par contrôle continu.
      <<L'examen par contrôle en cours de formation ou contrôle continu est     exclusif de l'examen par épreuves ponctuelles terminales au titre d'une même     session.>>
Art. 8. - Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de     recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la     collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes     directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
      Ces arrêtés fixent dans chaque cas:
      - le comptable de rattachement;
      - pour les régies de recettes: la nature des produits à percevoir, leurs     modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer;
      - pour les régies d'avances: la nature des dépenses à effectuer, le plafond     de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à     produire au comptable de rattachement.
Art. 3. - L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au     II de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la     fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité     donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une     majoration de 50 p. 100 de ces salaires.>>
Il exerce la tutelle sur le Bureau de recherches géologiques et minières et     ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales     pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation     correspondante.
      Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les     activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de     développement économique.
Art. 8. - Le service des statistiques industrielles est chargé de     l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à     l'information et à la communication, des statistiques industrielles et des     études qui en découlent.
      Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services     enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de     coordination des enquêtes statistiques et le décret no 84-628 du 17 juillet     1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et     portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur     l'organisation, la coordination, le secret en matière de statistiques.
Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,     le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et     le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal     officiel de la République française.