Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'action sociale menée grâce au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles est exercée par les moyens suivants :
 1° Attribution d'allocations aux personnes âgées et aux enfants et adolescents handicapés entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-10 ;
 2° Prise en charge totale ou partielle de la participation des assurés dans la garantie des risques couverts par l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitations agricoles et des membres non salariés de leur famille, dans tous les cas où l'insuffisance de leurs ressources, compte tenu de leurs charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ; attribution à titre exceptionnel, dans les mêmes cas, en vue de la couverture des mêmes risques, de prestations non prévues par cette assurance et, si nécessaire, d'avances remboursables ;
 3° Création ou développement d'oeuvres, établissements ou institutions présentant un intérêt social pour ces mêmes personnes ou participation à leur création ou développement et à leurs frais de fonctionnement ;
 4° Lutte contre les fléaux sociaux.
 Le fonds social participe à l'action sociale en faveur des bénéficiaires des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet accompagnée :
 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
 2° D'un plan de situation détaillé ;
 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
 4° D'une notice d'impact permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. L'étude d'impact imposée au titre d'une autre réglementation peut tenir lieu de notice d'impact.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16, la superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus d'une fois la surface minimum d'installation.
 Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. Ce montant peut être majoré dans les conditions fixées à l'article D. 731-21 lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai prévu à l'article D. 731-20, la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17.
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.
 Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
 Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
 Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
 La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette modification.
L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à l'article R. 331-31, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part.
 L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R. 331-31.
Les cotisations dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-17, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
 Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Pour la tranche de revenus supérieure à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 % de son montant.
Les praticiens des hôpitaux perçoivent après service fait :
 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service ;
 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une récupération.
 Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
 5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est fixé par arrêtés des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
 6° Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;
 7° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article R. 6152-204. Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois. Les modalités d'attribution et le montant de cette allocation sont déterminées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés.
 Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans une proportion fixée par accord.
Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Il doit s'abstenir de formuler devant le malade un pronostic ou une appréciation sur le traitement.
 Toutes les fois qu'il le juge utile, dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il entre personnellement en rapport avec le médecin traitant, toutes précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
En cas d'urgence, les médecins-conseils chefs de service et les praticiens-conseils des caisses de mutualité sociale agricole peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, qui doit préalablement en informer l'autorité de tutelle compétente.
 Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux peuvent être suspendus par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en informe préalablement le ministre chargé de l'agriculture.
 La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission disciplinaire nationale n'a pas été saisie.
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 5° de l'article R. 6152-23.
Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants :
 1° Décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise ;
 2° Décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros ;
 3° Décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées occidentales ;
 4° Décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ;
 5° Décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins ;
 6° Décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour ;
 7° Décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le parc national de la Guadeloupe.
Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution.
 La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier.
 Toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable.
 La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'organisme n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 331-58, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'organisme et éventuellement sur le prix de la cession.
L'article L. 312-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « Haut Comité des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle » ;
 2° Dans le premier et le deuxième alinéa, les mots : « des enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « de l'éducation artistique et culturelle », et dans le deuxième et le troisième alinéa, les mots : « haut comité » sont remplacés par les mots : « haut conseil ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2005, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur général du patrimoine au titre de l'année 2005 :
 1 Jacques (Annie).
 2 Van Reeth (Benoît).
 3 Boucharlat (Elisabeth).
 4 Bascou (Marc).
 5 Julia (Isabelle).
 6 Lacroix (Jean-Bernard).
 7 Pabois (Marc).
 8 Rutschowscaya (Marie-Hélène).
 9 Hours (Henri).
10 Oudin (Catherine).
11 Philippon (Jacques).
12 Souchon (Cécile).
13 Wasserman (Françoise).
14 Patin (Sylvie).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
L'article L. 311-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative. »
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
 3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
 4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre Ier, chapitre premier, section III, il est inséré un III intitulé « Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté » qui comprend un article 324 ainsi rédigé :
 « Art. 324. - Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :
 1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt ;
 2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt ;
 3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2005 est ainsi composé :
Président
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Bernard Bangratz, premier vice-président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Philippe Bonfils, professeur à l'université d'Auvergne.
 M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 M. André Giudicelli, professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau.
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique Rennes-I.
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 M. André Varinard, professeur à l'université Jean-Moulin.
 Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Sion (Michel), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
 Mme Lardenois (Odile), épouse Blondelle, greffière du premier grade, chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des ressources humaines et des affaires financières à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lecourtier (Christophe), conseiller économique hors classe.
 M. Lecourtier (Christophe), conseiller économique hors classe, est nommé chef de service exerçant les fonctions de secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Missions du service.
 Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
 1. Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) :
 - la prévention des incendies ;
 - la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;
 - l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
 - l'alerte et l'accueil des secours ;
 - l'évacuation du public ;
 - l'intervention précoce face aux incendies ;
 - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
 - l'exploitation du PC de sécurité incendie.
 2. Les chefs d'équipes des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
 - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;
 - le management de l'équipe de sécurité ;
 - la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;
 - la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...) ;
 - l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
 - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
 - la direction du poste de sécurité lors des sinistres.
 3. Les chefs de services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) :
 - le management du service de sécurité ;
 - le conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie ;
 - l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
 - le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).
En application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Mahfouz (Frédérique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Mme Mahfouz (Frédérique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de fluorine, plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes de Faucon-l'Argentière (Var) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les formules : « 3,50 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500)] EUR » et « 4,25 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500) EUR] » sont remplacées respectivement par les formules :
« 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR »
et « 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Pascal Saint-Amans, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction du contentieux administratif (T), à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence unique de paiement et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (créations).
L'agent affecté dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps, et continue d'alimenter et d'utiliser le compte conformément aux modalités de gestion précisées ci-après qui lui deviennent applicables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 janvier 2004, Mme Sylvie Moreau, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale à la direction générale de l'énergie et des matières premières à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bruno Grémillot, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
 Mme Béatrice Julien de Lavergne, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la synthèse et de la stratégie internationale à la direction générale de l'énergie et des matières premières à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 septembre 2006, Mme Marie France Vernedoub, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire jusqu'au 6 avril 2007 inclus, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 avril 2007 puis radiée des cadres et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006 :
 M. Serge Thévenet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale pour la session 2007.
 Mme Brigitte Doriath, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée vice-présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale pour la session 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 avril 2006 à l'accord du 5 décembre 2001 sur la mise en place d'un régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'article 6 « Invalidité ».
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1983 autorisant la société Véto-Sorec, située 16490 Pleuville-Alloue, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 16490 Pleuville-Alloue ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent, en date du 9 septembre 1996, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto-Sorec par l'arrêté n° V 0661/83 du 11 juillet 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 16490 Pleuville-Alloue est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2403/06.
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre la liste des candidats proposés.
 Le ministre transmet la liste de classement établie par l'établissement aux sections compétentes du Conseil national des universités.
Pour l'exercice des missions énumérées aux articles précédents, et qui leur sont confiées par le préfet de police ou l'autorité judiciaire, les directions et services actifs de la préfecture de police disposent, notamment, de directeurs des services actifs de la préfecture de police, d'inspecteurs généraux, de directeurs adjoints, de sous-directeurs, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale qui ne sont pas détachés dans l'un de ces emplois, de fonctionnaires des corps de commandement, et d'encadrement et d'application de la police nationale, de personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale (issus de la fonction publique de l'Etat ou de la Ville de Paris), ainsi que d'adjoints de sécurité et autres agents contractuels. Certains services ou directions peuvent bénéficier du concours d'apprentis.
Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées à ces formations de la police nationale. A cet égard, ils sont tenus de répondre immédiatement à la mise en oeuvre du plan de rappel du personnel de la compagnie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
Représentant des organisations syndicales
de salariés de la filière
 M. Jacob (Patrice).
Représentant des consommateurs
 M. Houlier (Alain).
Les attachés de sécurité intérieure et les attachés de sécurité intérieure adjoints sont nommés :
 - par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, après agrément du ministre des affaires étrangères, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 - par arrêté du ministre de la défense, après agrément du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, lorsqu'il s'agit de militaires de la gendarmerie nationale.
 Les conditions de séjour à l'étranger des personnels actifs de la police nationale sont régies par les dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de son arrêté d'application du 20 octobre 1995, modifié depuis lors (cf. article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Interprofession Blé Farine Pain du Lévézou et de l'Aveyron, chambre de métiers, ZI de la Cantaranne, 12850 Onet-le-Château, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - farine de blé (référence CC/03/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 10 du mercredi 4 février 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Monneret (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er août 2006.
La composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est arrêtée comme suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, sur proposition du Conseil national de l'ordre :
 M. le docteur Michel Legmann.
 M. le professeur Jacques Roland.
 Pour les unités de formation et de recherche médicale, sur proposition des directeurs de ces unités après avis des présidents des universités concernées :
 M. le professeur Bernard Nemitz (université d'Amiens).
 M. le professeur François Blanc (université Montpellier-I).
 M. le professeur Bernard Gay (université Bordeaux-II).
 M. le professeur Serge Gilberg (université Paris-V).
 M. le professeur Jacques Lagarrigue (université Toulouse-I).
 Pour les organisations syndicales représentatives au plan national des médecins généralistes :
 M. le docteur Bernard Ortolan (Confédération des syndicats médicaux français).
 Mme la docteure Elisabeth Rousselot Marche (Confédération des syndicats médicaux français).
 M. le docteur François Gimmig (Syndicat des médecins libéraux).
 M. le docteur Martial Olivier Koerhet (MG France).
 Pour les organisations syndicales représentatives au plan national des médecins spécialistes :
 M. le docteur Jean-François Thebaut (Confédération des syndicats médicaux français).
 M. le docteur Christian Jeambrun (Syndicat des médecins libéraux).
 M. le docteur Gérard Alexandre (Alliance).
 M. le docteur Jean-Claude Regi (Fédération des médecins de France).
 Pour les organismes de formation :
Au titre de l'Union nationale des associations
de formation médicale continue
 M. le docteur Philippe Bonet.
 M. le docteur Eric Drahi.
Au titre de l'association de formation des médecins généralistes
 Mme la docteure Marie-Hélène Certain.
Au titre de l'Association nationale de coordination des actions
de formation continue et d'évaluation en médecine spécialisée
 M. le docteur Gérard Schenowitz.
Au titre de FMC université
 M. le docteur Salem Kacet.
 Pour les personnalités qualifiées :
 M. le docteur Marc Brodin.
 M. le docteur Yves Grillet.
 M. Yannick Martin.
 2° Siège avec voix consultative :
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
 3° Est désigné, en qualité de président du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux :
 M. le docteur Bernard Ortolan.
Par décision n° 2006-0590 en date du 13 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Adrexo est autorisée à offrir des prestations de services d'envois de correspondance non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Elle est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
1.9.1.2. Sur la qualification juridique des acteurs et des prestations de TA SMS
 A l'instar de l'Autorité, le Conseil de la concurrence a confirmé (§ 15) que l'interrogation directe du HLR dans le cas de l'envoi d'un SMS off net constituait bien « une prestation d'interconnexion directe entre opérateurs » et que cette prestation était « en principe, ouverte à tout opérateur au sens de l'article L. 32-15 du CPCE ». Le Conseil souligne par ailleurs que d'autres formes d'interconnexion sont possibles en indiquant qu'« il peut également être envisagé que de tels opérateurs s'interconnectent directement sans interrogation préalable du HLR en livrant directement le message au SMSC (Short Message Service Center) de l'opérateur de l'appelé ».
1.9.1.3. Sur le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité
 Concernant le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité, le Conseil de la concurrence s'est interrogé (§ 18) « sur les raisons pour lesquelles ont été exclus les départements d'outre-mer (DOM). En effet, si, dans les DOM, les opérateurs mobiles sont différents, si les licences ne sont pas les mêmes, l'identification des obstacles à la concurrence et des besoins de régulation apparaît tout autant nécessaire. (...) Si l'on souhaite que le retard des DOM par rapport à la métropole dans le secteur des télécommunications se réduise, il convient de ne pas faire de différence en ce qui concerne les obstacles concurrentiels qui subsistent dans les premiers. Il serait donc souhaitable d'étendre la présente analyse de marché aux terminaisons SMS sur les réseaux mobiles des DOM même si les remèdes envisagés peuvent être sensiblement différents eu égard aux particularités de ces départements ».
1.9.2. Commentaires de l'Autorité
 L'Autorité n'a pas de commentaire particulier à formuler sur les points soulevés aux paragraphes 1.9.1.1 et 1.9.1.2.
 S'agissant du champ géographique couvert par la présente décision, l'Autorité tient à souligner, comme elle l'a d'ailleurs indiqué au Conseil de la concurrence (§ 18), qu'elle est tout à fait disposée à étendre la présente analyse aux départements d'outre-mer, si celle-ci conduit effectivement à retenir la nécessité de réguler les marchés en cause en métropole. Etant donné à la fois l'acuité des problèmes concurrentiels soulevés par certains acteurs en métropole et le caractère nouveau du marché considéré, l'Autorité a préféré, dans un premier temps, se concentrer sur la métropole, avant d'examiner de manière plus approfondie la situation particulière des départements d'outre-mer.
 L'Autorité confirme qu'elle entend surveiller l'évolution des prestations de TA SMS dans les départements d'outre-mer et qu'elle n'exclut pas de lancer une nouvelle analyse sur ce sujet, dès lors que la présente décision serait approuvée.
1.10. Commentaires des autorités réglementaires nationales
et de la Commission européenne
 Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
 La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse.
M l l e
Aeberhardt (Kasia).
M l l e
Ait El Cadi (Saadia).
 M.
Bacciotti (Morgan).
M l l e
Ballatore (Magali).
M l l e
Barlier (Marie).
 M.
Bayle (Amaury).
 M.
Bechet (Vincent).
 M.
Bou (Valentin).
M l l e
Boucard (Anne).
M l l e
Boulay (Séverine).
M l l e
Bourel (Amélie).
 M.
Boursier (Boris).
 M.
Branche (Alexandre).
 M.
Bransolle (Philippe).
M l l e
Brayant (Aurore).
M l l e
Brochard (Cécile).
 M.
Butteux (Xavier).
M l l e
Cahen (Juliette).
 M.
Casanova (Alexandre).
M l l e
Cheriot (Sophie).
M l l e
Chorain (Isabelle).
 M.
Cournil (Jean-François).
M l l e
D'Aloia (Sabrina).
M l l e
Dagorn (Flore).
 M.
Daoudi (Youssef).
M l l e
David (Céline).
M l l e
De La LLave (Caroline).
M l l e
Delahoche (Micheline).
M l l e
Delaporte (Caroline).
 M.
Demabre (Sébastien).
M l l e
Demois (Adeline).
M l l e
Diaz (Emmanuelle).
 M.
Djamer (Abdenour).
M l l e
Dubernet (Julie).
 M.
Dupouy (Grégory).
 M.
Dupuis (François).
M l l e
Ebrard (Florence).
M l l e
Exertier (Hélène).
M l l e
Falc'Hun (Annaïg).
M l l e
Gallant (Nathalie).
M l l e
Gelineau (Nathalie).
M l l e
Gellon (Sandrine).
M l l e
Gilbert (Laure).
 M.
Gros (Marc).
M l l e
Hermes (Mathilde).
M l l e
Hochard (Delphine).
M l l e
Hori (Anna).
M l l e
Jeunet (Stéphanie).
M l l e
Joneau (Cindy).
M l l e
Julio (Sandrine).
M l l e
Kermorgant (Caroline).
 M.
Le Niger (Dewi).
M l l e
Lebrun (Virginie).
M l l e
Lesellier (Fanny).
M l l e
Lesur (Sophie).
M l l e
Lhopiteau (Marie).
M l l e
Li Yuet Hee (Mary Lynn).
 M.
Martin (Franck).
 M.
Masse (Sylvain).
M l l e
Mauris-Demourioux (Christelle).
M l l e
Mescam (Sylvie).
M l l e
Monnery (Amélie).
M l l e
Moreau (Emilie).
 M.
Moreau (Josselin).
M l l e
Nguyen (Sylvie).
 M.
Ourricariet (Christophe).
 M.
Parent (Alexandre).
M l l e
Pechereau (Stéphanie).
 M.
Perichon (Sébastien).
M l l e
Pierre (Séverine).
M l l e
Rodes (Nathalie).
M l l e
Rollin (Nathalie).
 M.
Rossi (Olivier).
 M.
Ruph (Jean-Ferréol).
M l l e
Sainlot (Anne).
M l l e
Saint-Aime (Mylène).
M l l e
Sourisseau (Delphine).
M l l e
Staquet (Marie).
 M.
Tabacco (Antony).
 M.
Teillet (Eric).
M l l e
Testard (Magalie).
M l l e
Thomas (Marianne).
M l l e
Tillier (Elizabeth).
M l l e
Verneret (Laurence).
 M.
Vrignaud (Vincent).
Un emploi de directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004, pour la section Moyen Age.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Les directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités, et l'avancement au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui des maîtres de conférences ;
 - les fonctionnaires de catégorie A, anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
 - les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République français ((le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie).
2.3.3.1.2. Non-substituabilité par un SMS à destination d'une boîte de messagerie Internet
 De la même manière, envoyer un SMS vers une boîte de messagerie Internet suppose que l'appelé soit dans un lieu où il dispose d'une connexion Internet, qu'il possède une adresse de messagerie virtuelle, que l'appelant le sache et qu'il connaisse l'identifiant correspondant à cette boîte de messagerie. Outre le fait qu'un nombre non négligeable de personnes n'utilisent jamais Internet, soit parce qu'ils n'y ont pas accès, soit parce qu'ils ne savent pas, l'envoi d'un SMS vers une adresse de messagerie virtuelle n'est possible que si l'appelant se connecte préalablement à Internet à l'aide d'un terminal mobile multimédia qui n'est a priori possédé que par 30 % des abonnés mobiles. L'envoi d'un SMS vers une boîte de messagerie hors connexion Internet est à ce jour impossible.
 En conclusion, quelle que soit leur origine (mobile, fixe ou Internet), les SMS à destination des postes fixes et d'Internet ne sont pas substituables aux SMS à destination des mobiles.
2.3.3.2. Non-substituabilité d'un SMS par un appel vocal
 La question qui se pose est de savoir si, après une augmentation sensible et durable de la charge d'interconnexion SMS sur un réseau mobile, et donc du prix de détail des SMS sur ce même réseau, l'appelant pourrait être tenté de passer un appel vocal. En effet, plutôt que d'envoyer un SMS, il peut préférer appeler directement son correspondant à partir d'un réseau fixe ou mobile ou lui laisser un message vocal sur un répondeur.
 Cette partie a pour objet d'analyser la substituabilité entre le SMS et la voix. L'analyse développée par l'Autorité s'appuie à la fois sur des éléments quantitatifs et qualitatifs. Dans un premier temps, l'Autorité procède à une étude quantitative globale qui met en évidence les différences de comportements entre les utilisateurs de SMS et les simples usagers de la voix. Dans un second temps, l'Autorité développe des arguments qualitatifs, dont certains ont déjà été exposés dans le cadre de son analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (43), et visant à justifier son analyse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2006 :
 Est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la Cour de cassation ;
 Est nommée présidente suppléante : Mme Pezard (Alice), présidente de la 4e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2006, M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur général des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 23 mai 2006.