Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 57. - I. - L'article 238 septies A du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. Au premier alinéa, après le mot  <<obligation>> sont insérés les mots     <<provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991>>.
      2. Le premier alinéa constitue un I et les deux alinéas suivants un III.
      3. Il est inséré un II ainsi rédigé:
       <<II. - Constitue une prime de remboursement:
       <<1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de     créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier     1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées     lors de l'acquisition; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la     prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après     l'acquisition;
      <<2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er     juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix     d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre     rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.>>      II. - L'article 238 septies B du code général des impôts est complété par un     IV ainsi rédigé:
       <<IV. - 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de     démembrement visés au II de l'article 238 septies A, la prime de     remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés après une     répartition par annuités quand la prime excède 10 p. 100 du prix     d'acquisition.
      <<Cependant, la répartition par annuités n'est pas applicable aux emprunts     ou titres visés au 1 du II de l'article 238 septies A dont le prix moyen à     l'émission est supérieur à 90 p. 100 de la valeur de remboursement.
      <<2. L'annuité est calculée en appliquant au prix d'acquisition le taux     d'intérêt actuariel déterminé à la date de l'acquisition. Toutefois, lors du     remboursement de l'emprunt, du titre ou du droit, la base d'imposition est     égale au montant de la fraction non encore imposée du revenu. En outre, la     première annuité imposable après l'acquisition est calculée pro rata temporis     depuis la date d'acquisition jusqu'à la première date d'imposition.
      <<3. En cas d'acquisition de titres d'un même débiteur et présentant la même     échéance et le même mode de rémunération, mais acquis à des prix différents,     le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition     de ces titres. Lors de chaque nouvelle acquisition, la répartition par     annuités est modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999 :
    M. Sabatier (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut d'administration des entreprises de Paris pour la période du 2 juillet au 14 septembre 1999, en remplacement de Mme Maillard-Billat (Marie-Joëlle) ;
    M. Dehedin (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé, à compter du 15 septembre 1999, agent comptable de l'institut d'administration des entreprises de Paris, en remplacement de M. Sabatier (Jean-Louis).
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-533 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Nancy-Metz un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz comprend, outre son     président, trente-neuf membres ainsi répartis:
      <<1. Neuf représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Metz ou son représentant;
      <<- le président de l'université Nancy-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Nancy-II ou son représentant;
      <<- le président de l'Institut national polytechnique de Lorraine ou son     représentant;
      <<- deux représentants du conseil d'administration de l'université de Metz     et un représentant de chacun des conseils d'administration des autres     établissements mentionnés ci-dessus désigné par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Sept représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Lorraine ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de la Meuse ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Moselle ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Vosges ou son représentant;
      <<- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de     Nancy-Metz;
      <<5. Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
IX. - Compagnies républicaines de sécurité : 37
    1. Chef de groupe technique ou opérationnel
    à la délégation des CRS à Paris : 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    au service central : 5
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargé de mission à disposition du service central des CRS : 2
    4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux groupements des CRS : 24
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    5. Chefs de groupe dans les délégations des CRS : 4
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
    6. Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix :  1
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de réserve :
    Mestre (Christian, Gérald).
    Lakermance (Robert, Yves, Marie).
    Coulomb (Christian, Alain, Jean).
    Couspeyre (Jean-Luc).
    Wittmer (Régis, Tino, Jacques).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 1999, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, la Grande Arche nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Taxol solution, document léger d'information, considérant que ce médicament présente des protocoles d'intensification thérapeutique dans le cancer de l'ovaire où les produits dont le paclitaxel (Taxol) sont utilisés à des posologies supérieures à celles validées par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, il s'agit d'une voie de recherche dont les résultats ne sont pas validés. D'autre part, ces protocoles d'intensification thérapeutique ne sont pas présentés de manière objective, car les effets toxiques très importants qui résultent de l'administration de fortes doses ne sont pas décrits. Or, l'intérêt pour le patient, notamment en matière de sécurité, est mal connu. Par ailleurs, les mentions obligatoires de Taxol, spécialité dont la publicité fait l'objet du dépôt et dont le principe actif est cité, ne sont pas incluses dans ce document. Ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Taxol solution, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le     recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine     comprennent:
      1o Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux     civilisations européennes (durée: quatre heures; coefficient 3);
      2o Une note de synthèse à partir d'un dossier composé de documents à     caractère scientifique dans le champ patrimonial concerné, selon la     spécialité du candidat choisie au moment de l'inscription au concours     (Archéologie ou Archives ou Inventaire ou Musées) (durée: quatre heures;
     coefficient 3).
Art. 33. - L'article 61 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Les mots <<et 166>> sont remplacés par les mots <<et 162>>.
      II. - Les mots:<<de nationalité française>> sont remplacés par les     mots:<<des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E.>>.
      III. - Les mots:<<ministre des affaires sociales>> sont remplacés par les     mots:<<ministre chargé du travail>>.
Art. 36. - Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut     être supérieure à un an, les délibérations adoptées à la majorité des membres     du conseil du comité local, relatives à la fixation de cotisations     professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et     prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des     comités locaux.
      Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet du     département dans lequel le comité a son siège, après avis du directeur     départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes et du directeur départemental des affaires maritimes.
Art. 1er. - L'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des     élevages marins comprend:
      a) Un organisme à compétence nationale, le Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins, ci-après dénommé comité national;
      b) Des organismes à compétence régionale, les comités régionaux des pêches     maritimes et des élevages marins, ci-après dénommés comités régionaux;
      c) Des organismes à compétence locale, les comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins, ci-après dénommés comités locaux.
      Le comité national, les comités régionaux et les comités locaux sont dotés     de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Art. 115. - Il est inséré, après l'article 768 du même code, un article     768-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 768-1. - Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui     concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du     répertoire national des entreprises et des établissements:
      <<1o Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non     frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la     cinquième classe par toute juridiction répressive;
      <<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées     d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors     qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction,     de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit;
      <<3o Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou     d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
      <<4o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en     application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet     d'un avis aux autorités françaises.
      <<Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret     en Conseil d'Etat.>>
Art. 95. - L'article 734 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon     les conditions prévus par les articles 132-29 à 132-57 du code pénal,
     ordonner qu'il sera sursis à son exécution.>>      II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les     cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code.>>      III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées     par le présent titre.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence: 88 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Vases, 85170     Saint-Hilaire-de-Riez.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Fontenay-le-Comte.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Puy-Chabot, 85200 Fontenay-le-Comte.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Pouzauges.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 312 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Château Fromage, 85000 La     Roche-sur-Yon.
      Altitude du site: 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 8. - Une commission nationale de l’attestation scolaire de sécurité routière est constituée chaque année. Elle arrête le questionnaire proposé à chaque niveau, veille au maintien du niveau général de l’examen et statue sur les réclamations.
Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend :
Pour le ministère de l’éducation nationale et de la culture
- le représentant du directeur des lycées et collèges :
- trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.
Pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) :
- un représentant du délégué interministériel à la sécurité rou tière ;
- trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.
- art. 9. - Les attestations scolaires de sécurité routière, dont le modèle est défini en annexe, sont décernées par l’inspecteur d’aca.démie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qui peut, à cet effet, donner délégation aux chefs d’établissements.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le concours C, dont le programme est défini par l'arrêté du 16     juillet 1992 susvisé, est commun aux différentes écoles. Il comporte les     épreuves écrites et orales ci-après indiquées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Fremont,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 30. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 23 et 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires     stagiaires qui exerçaient ou exercent les fonctions énumérées aux articles 2     et 3 du présent décret.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 10. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est     susceptible de s'appliquer est fixée:
      Dans le département du Cher, à cinquante ares, à l'exception des zones     V.Q.P.R.D. Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant, où     elle est fixée à dix ares;
      Dans les départements de l'Indre et du Loiret, à cinquante ares;
      Dans le département de Loir-et-Cher, à cinquante ares dans le cas général,
     sauf dans les zones viticoles, des communes énumérées ci-après, où elle est     fixée à dix ares:
Art. 2. -  Le I des articles 13 et 21 du décret du 1er septembre 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon     supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois     ans aux 3e, 4e et 5e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, l'arrêté du 4 décembre 1992 portant attribution du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves     sortis en 1992 est modifié ainsi qu'il suit: << Schmitt (Bernard) >> est     remplacé par << Schmitt (Bertrand) >>.
Art. 17. - Le label mentionné à l'article 16 du présent décret est délivré     lorsque les conditions suivantes sont remplies:
      1o Le noliseur justifie d'une police d'assurance en cours de validité     couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le     bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie.      2o Le noliseur dispense l'enseignement nécessaire à la conduite d'un coche     de plaisance selon les modalités définies par la commission de surveillance     territorialement compétente.
      3o Le bateau a une motorisation suffisante, est en bon état et est vérifié     périodiquement par la commission de surveillance territorialement compétente.
Art. 29. - Le présent décret, à l'exception des articles 28, 32, 33, 34 et     35, entrera en vigueur à la date de sa publication. Toutefois, les     comptabilités de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de     l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets et de     l'Agence pour la qualité de l'air seront tenues de façon distincte par     l'Agence jusqu'au 31 décembre 1991.
Art. 3. - Dans les domaines d'activité énumérés à l'article 2 ci-dessus,
     l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes:
      a) L'orientation et l'animation de la recherche technologique;
      b) L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue;      c) Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques     applicables;
      d) L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages     se rapportant à son objet;
      e) Le recueil de données;
      f) L'information et le conseil aux personnes publiques et privées;
      g) La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de     coopération internationale et la gestion de crédits de coopération     internationale.
      Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se     rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
      Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables     aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations     financières se rapportant à son objet.
      Elle tient les administrations concernées, et notamment les agences     financières de bassin, informées de ses projets et reçoit de leur part les     informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en     application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1993, M. Sinou (Bernard), administrateur hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès du conseil régional Rhône-Alpes afin d’exercer les fonctions de directeur général adjoint des services pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 1992.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Niger,
      Désireux de transformer le centre culturel français de Zinder en annexe du     centre culturel franco-nigérien de Niamey;
      Soucieux de maintenir les activités et l'efficacité du centre culturel de     Zinder et de respecter les initiatives de son directeur,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin une régie d'avances pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et     une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4     du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 30000 F.
Art. 3. -  A l'issue du délai mentionné à l'article 2, ce débordement sera automatique si Télécom Développement dispose pour le CA concerné d'un nombre de BPN (blocs primaires numériques) d'interconnexion inférieur ou égal à un certain seuil qui devra être déterminé par les parties ou, à défaut d'accord, par l'Autorité.
    Il sera, pour les commutateurs sur lesquels Télécom Développement dispose d'un nombre de BPN (blocs primaires numériques) d'interconnexion supérieur à ce seuil, automatique dès lors que Télécom Développement aura sécurisé son interconnexion en transmission et manuel dans les autres cas.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé     par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers;      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
Article 2
    Description des jeux
    Le loto et le Super Loto sont des jeux de répartition, qui consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros, parmi quarante-neuf numéros possibles de un à quarante-neuf. Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de six numéros plus un numéro appelé « numéro complémentaire » parmi les quarante-neuf numéros possibles. Les gains sont définis par une somme déterminée selon les dispositions de l'article 8.
Art. 6. - Les autorisations d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l’article 5 peuvent être retirées si la société ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles elles s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 5. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 1 ou n° 3 ou à l’épreuve orale n° 1 ou n° 3 ;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 2 ou à l’épreuve orale n° 2.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, sont seuls retenus les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite n° 2 et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve orale n° 2.
ANNEXE
OPÉRATIONS AGRÉÉES AU TITRE DU SCHÉMA PRÉVISIONNEL DE LOCALISATION D’ÉQUIPES DE RECHERCHE 1992-1993 DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Alsace :
Sciences chimiques : laboratoire de R.M.N. et modélisation moléculaire, à Strasbourg.
Auvergne :
Renforcement des sciences de la vie : Biomove, à Clermont-Ferrand.
Accroissement du département des sciences de l’homme et de la société : anthropologie, à Clermont-Ferrand.
Sciences pour l’ingénieur (en liaison avec le Cemagref), à Clermont-Ferrand.
Mathématiques, à Clermont-Ferrand.
Développement de la physique nucléaire et physique des particules (1re phase), à Clermont-Ferrand.
Bretagne :
Renforcement des sciences de l’homme et de la société recherches sur les institutions et les marchés, à Rennes.
Centre :
Renforcement des sciences pour l’ingénieur, à Orléans.
Languedoc-Roussillon :
Sciences de la vie : Institut de génétique humaine (en liaison avec l’Inserm), à Montpellier.
Sciences chimiques : laboratoire des membranes et procédés membranaires, à Montpellier.
Midi-Pyrénées :
Sciences chimiques : développement de la chimie organique des éléments de transition, à Toulouse.
Nord - Pas-de-Calais :
Pôle optique et laser, à Lille.
Pays de la Loire :
Renforcement des sciences de l’homme et de la société (Maison Ange-Guépin), à Nantes.
Développement des sciences chimiques au centre de micro caractérisation des matériaux, à Nantes.
Physique nucléaire et corpusculaire : développement de la matière nucléaire (1re phase), à Nantes.
Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Renforcement du pôle physique, à Marseille-Luminy.
Sciences de l’homme et de la société : recherches sur l’Océanie, à Aix-en-Provence.
Renforcement de l’Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, à Sophia-Antipolis.
Rhône-Alpes :
Développement de la physique des particules (1re phase), à Annecy.
Renforcement des équipes en toxicologie, génie des procédés, capteurs, à Chambéry.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national     de la cinématographie, établissement public à caractère administratif, une     régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
      - menues dépenses de matériel;
      - avances sur frais de missions ou frais de missions lorsqu'il n'a pas été     consenti d'avance;
      - frais de réception.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie d'avances est fixé à 900 F par opération.
      Le montant maximal des dépenses de réception susceptibles d'être payées par     la régie d'avances est fixé à 500 F par opération.
Art. 4. - Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir par voie de liste d’aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans chacun des corps concernés.
Art. 2. - Cette aide sera accordée aux entreprises qui en auront fait la demande par le ministre de la communication, après avis d’une commission composée, sous la présidence d’un conseiller d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un conseiller à la Cour des comptes.
Le conseiller d’Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le conseiller à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté conjoint du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de la communication.
Le service juridique et technique de l’information instruit les demandes devant la commission, dont il assure le secrétariat.
Art. 1er. - A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Electrotechnique, créé par l'arrêté du 2 avril 1987 susvisé, est délivré sous     la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans     le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les     établissements publics dont la liste est fixée par le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture, et subi avec succès les     contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. - Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de     l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du     11 février 1992 susvisé est modifié, dans les disciplines suivantes, en     fonction des mutations, pour les concours de type 1 organisés en application     des dispositions de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984     susvisé (un concours par discipline):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre  Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Paul Cluzel,
     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Nicolas Théry, chargé     de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la     gestion du service de l'inspection générale des finances.
Art. 17. - L'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Les candidats recrutés dans les conditions fixées aux articles     4, 5, 10 et au 1o de l'article 14 ci-dessus sont nommés dans leur grade en     qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant     lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils     seront appelés à exercer. Les candidats recrutés au titre de l'article 10 et     du a du 1o de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de     conduire des catégories B (tourisme) et C (poids lourds) doivent obtenir ces     permis au cours du stage. Le stage comprend la préparation à ces permis.
      <<A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction ou qui     ont obtenu les permis au cours du stage sont titularisés.
      <<Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant et     si, à son issue, les intéressés ont obtenu les permis de conduire, ils sont     titularisés.
      <<Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire soit n'a pas été jugé     satisfaisant, soit s'est achevé sans que les intéressés aient obtenu les     permis de conduire B (tourisme) et C (poids lourds) sont, après avis de la     commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas     préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade     d'origine.
      <<La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'une année. Toutefois, la durée du stage complémentaire éventuellement     accordé pour l'obtention des permis de conduire B (tourisme) et C (poids     lourds) est également prise en compte pour l'avancement.>>
Art. 14. - A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des     enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou     à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe     éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du     chef d'établissement.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Perpignan fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à M.
     Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault,
     Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la     limite de leurs attributions à la direction de la comptabilité publique, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef     de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle     d'Etat, délégation est donnée à MM. Roland Vouette et Pierre Martel,
     contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et     financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Formulaire (art. 20)
    ATTESTATION EN REMISE
      L'autorité requise chargée de faire procéder à la remise de l'acte atteste:     1. Que la demande a été exécutée:
                      ......................................................
                      ......................................................
     2. Dans une des formes suivantes:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     3. Et que l'acte a été remis à (éventuellement lien avec le destinataire)....     4. La demande n'a pas été exécutée en raison des faits suivants:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
C HAPITRE  VII
    Protection de la personne des enfants
    Garde des enfants et droit de visite
    Article 48
    Coopération judiciaire spécifique
       Aux fins de la présente section, les deux Etats se garantissent     réciproquement, sur leur territoire et sous le contrôle de leurs autorités     judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la     seule condition de l'intérêt de l'enfant. Ils se garantissent également le     libre exercice du droit de visite, notamment dans l'Etat de la résidence du     parent qui n'a pas la garde. Ils se garantissent mutuellement, enfin, la     bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre Etat dans ces     domaines.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef     du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
<<T ITRE  IV bis
    <<Contrôle des comptes d'emploi des organismes
    faisant appel à la générosité publique
      <<Art. 38-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi     du 7 août 1991 susvisée, les organismes dont le siège est à Paris déposent     leur déclaration auprès du préfet de Paris.
      <<Pour les organismes dont le siège est situé dans les collectivités     territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans un territoire     d'outre-mer, la déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans     ces collectivités ou territoires.
      <<Les organismes dont le siège est à l'étranger sont tenus de désigner un     représentant en France, qui effectue la déclaration auprès du préfet du     département où il a son domicile ou son siège.
      <<Art. 38-2. - La déclaration préalable prévue à l'article 3 de la loi du 7     août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme souhaitant faire     appel à la générosité publique, sa forme juridique, son siège, les nom,
     prénoms et domicile de ses représentants légaux.
      <<Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration     mentionne, les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en     France, s'il s'agit d'une personne physique; s'il s'agit d'une personne     morale, la déclaration comporte les mêmes indications que celles qui sont     prévues au premier alinéa.
      <<La déclaration indique les campagnes que l'organisme se propose de faire     au cours d'une période d'un an.
      <<Outre les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, la     déclaration indique, de façon prévisionnelle, la période au cours de laquelle     doit se dérouler chacune des campagnes envisagées et les modalités auxquelles     il est prévu de recourir pour chaque campagne.
      <<En cas de déclaration annuelle, si les objectifs poursuivis dans le cadre     des différentes campagnes sont différents, la déclaration mentionne     l'objectif de chacune d'entre elles. Si l'organisme envisage de lancer un     appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans sa déclaration annuelle, il     effectue au préalable une déclaration complémentaire.
      <<Art. 38-3. - La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi     du 7 août 1991 susvisée comprend:
      <<1o Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      <<2o Un représentant du ministre de la justice;
      <<3o Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      <<4o Un représentant du ministre du budget;
      <<5o Un représentant du ministre chargé des affaires sociales;
      <<6o Un représentant du ministre chargé de la culture;
      <<7o Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
Art. 7. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les     répercussions des mesures proposées sur la situation financière de     l'établissement.
A N N E X E
    AVENANT No 5 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « les jours fériés de 13 heures à 18 heures » est supprimée.
    Article 2
    Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis, jeudis et jours fériés » est remplacée par la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis et jeudis ».
    Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 juin 2000.
    Pour la société Canal Plus :
    Le président,
    P. Lescure
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 55. - Les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la     date de publication du présent décret sont reclassés dans les cadres,
     catégories d'emplois et échelons prévus par les articles 10 et 17 ci-dessus,     par décision du directeur général prise en application d'un arrêté conjoint     des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la     fonction publique.
      Les agents dont la rémunération avant reclassement, telle qu'elle est     définie à l'arrêté prévu ci-dessus, est supérieure à celle afférente à     l'échelon dans lequel ils sont reclassés bénéficient d'une indemnité     compensatrice revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération     principale.
      Par ailleurs, il est créé des échelons temporaires dans le cadre d'emplois     III destinés au reclassement d'agents occupant des fonctions spécifiques et     dont l'accès est défini par l'arrêté visé ci-dessus.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès est attribué aux élèves de la formation initiale sortis de l’école en 1992 et désignés ci-après par ordre de mérite :
1 M. Roger (Christophe).
2 M. Liautard (Philippe).
3 M. Varona (François).
4 M. Amadou (Adamou).
5 M. Cameijo Janela (Paulo).
6 Mlle Guilhot (Claire).
7 M. Peyron (Franck).
8 M. Chazot (Fabrice).
9 M. Groff (Olivier).
10 M. Baillet (Philippe).
11 M. Picard (Thierry).
12 M. Lobréau (Matthieu).
13 M. Masson (Fabien).
14 Mlle Thobie (Marie-Thérèse).
15 M. Enjolras (Philippe).
16 M. Alessi (David).
17 Mlle Serain (Sylvaine).
18 Mlle Gambini (Caroline).
19 M. Sartori (Fabien).
20 M. Marcos (Frédéric).
21 M. Servagent (Noël).
22 M. Gensane (Philippe).
23 M. Renou (Laurent).
24 M. Panier (Sébastien).
25 M. Deshors (Pascal).
26 M. Chambon (Eric).
27 M. Jubin (Jean-René).
28 M. Martin (Thierry).
29 M. Vignaux (Eric).
30 Mlle Lussiaud (Corinne).
31 M. Buloz (Gilles).
32 M. Fort (Dominique).
33 M. Deprost (Sébastien).
34 M. Morineau (Fabrice).
35 M. Collignon (Régis).
36 M. Chateaureynaud (André).
37 M. Duval (Bruno).
38 M. Mille (Jean-Michel).
39 M. Lombard (Sylvain).
40 M. Chantre (Pierre-Alain).
41 M. Vergain (Etienne).
42 M. Malbrunot (Laurent).
43 M. Delannoy (Stéphane).
44 M. Aprin (Guy-Marc).
45 M. Elhorry (Emmanuel-Jacques).
46 M. Monier (Christophe).
47 M. Faverjon (Marc).
48 M. Semmartin (Dominique).
49 Mlle Berbeyer (Corinne).
50 M. Allesiardi (Jean-Pierre).
51 M. Werdefroy (Sylvain).
52 M. Blandin (Patrick).
53 M. Petrus (Frédéric).
54 M. Dominguez (François).
55 M. Chambily (Marc).
56 M. Curtet (Laurent).
57 M. Rolin (Nicolas).
58 M. Fierro (Richard).
59 Mlle Seigneurie (Christine).
60 M. Olivieri (Jean-Marc).
61 M. Piet (Patrice).
62 Mlle Valéry (Priscille).
63 Mlle Levy (Carole).
64 M. Lacheny (Stéphan).
65 M. Camillieri (Thierry).
66 M. Bardi (Samuel).
67 M. Teyssier (Jean-Luc).
68 MU- Guillaume (Sabine).
69 M. Tennière (Emmanuel).
70 M. Sinibardy (François).
71 M. Langlois (Sébastien).
72 M. Filimundi (Eric).
73 Mlle Polidoro (Florence).
74 Mlle Gavait (Florence).
75 M. Grandperret (Stéphane)
76 M. Reymondie (Pascal).
77 Mlle Buhot (Nadia).
78 M. Goetz (Christophe).
79 M. Drimaracci (Patrice-Xavier)
80 M. Crouzat (Patrick).
81 M. Caba (Ludovic).
82 M. Ait Amer (Abdelaziz).
83 M. Benabidillah (Abdeljalil).
84 M. Harraca (Sylvain).
85 M. Diaz (Frédéric).
86 M. Reynaud (Yoann).
87 Mlle Moreau (Marie-Ange).
88 M. Ghadab (Christian).
89 M. Braun (Patrick).
90 M. Gouault (Jean-Philippe).
91 M. Brunac (Jérôme).
92 M. Riboud (Olivier).
93 M. Pham (Xuan-Son).
94 Mlle Tarnier (Valérie).
95 M. Hocine (Shérif).
Art. 6. - Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière     de secret professionnel, les agents sont liés par l'obligation de discrétion     professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils     ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
      Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents     administratifs, toute communication de documents confidentiels à des tiers     est interdite, sauf autorisation expresse du directeur général.
      En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les     instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de     l'établissement ou d'engager celui-ci, notamment au cours d'une conférence,
     d'une communication ou à l'occasion d'une publication de texte, sans en avoir     reçu l'autorisation préalable écrite.