Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Calavia (Philippe), administrateur civil hors classe en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de directeur général délégué chargé des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 2001.
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2004, les plantations nouvelles de vignes pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 238,27 
AO de la région Alsace et Est 109,17 
AO de Champagne 363,00 
AO du val de Loire 268,38 
AO du Sud-Ouest 1 086,74 
AO de Toulouse-Pyrénées 31,41 
AO du Languedoc-Roussillon 64,88 
AO de Provence et de Corse 47,88 
AO « Vins doux naturels » 15,96 
AO de la vallée du Rhône 350,96
Au titre de la campagne 2001-2002, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement CEE n° 1493/1999 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 28 janvier 2002 ;
 Avenant n° 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 25 porte sur la prévoyance (rente de conjoint survivant OCIRP) ;
 L'avenant n° 3 modifie certaines dispositions (travail à temps partiel) de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant n° 25 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 3 à l'accord du 7 mai 1999.
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité compte tenu des tableaux d'assimilation ci-dessous :
 1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
 2° Agents non titulaires des agences de l'eau :
 3° Agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
 4° Agents non titulaires des établissements publics à caractère administratif chargés des parcs nationaux :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Michel Bezborodko, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 31 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(8 renouvellements d'inscription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2003 :
QUATRIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais :
 Imagerie par résonance magnétique nucléaire pour les :
 - explorations cérébrales et médullaires ;
 - explorations du rachis ;
 - explorations vasculaires ;
 - autres explorations du corps entier.
 II. - La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication « traitement symptomatique du reflux gastro-oesophagien modéré à très sévère ».
 III. - La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication « soulagement des symptômes dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde chez l'adulte ».
L'alinéa 4 de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « - des antécédents de photokératotomie réfractive sont tolérés après une période de cicatrisation de un an, toute autre technique de chirurgie réfractive après une période de deux ans, à l'exclusion de toute complication anatomique, en l'absence d'évolutivité de l'amétropie en cause, en l'absence de photophobie, avec un résultat satisfaisant du sens morphoscopique à contraste et luminance variable, une bonne résistance et sensibilité à l'éblouissement, une topographie cornéenne homogène.
 La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à quinze dixièmes pour la somme des deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, sans correction. La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.
 Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. »
Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MEST sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués. Une analyse hebdomadaire est effectuée sur les paramètres indiqués à l'article 30.
 Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site.
 Dans le cas d'un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 30 ainsi que sur la conductivité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 août 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle de prévoyance sociale des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris (9e), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, et de la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 114, avenue Maginot, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPSACM à la MS.
Les formations de la première année des capacités de médecine pénitentiaire et de technologie transfusionnelle telles que définies aux annexes I et II du présent arrêté sont mises en place dans les universités habilitées à cet effet, à compter de l'année universitaire 2003-2004.
 Les étudiants n'ayant pas validé la première année de l'une de ces capacités antérieurement à la rentrée universitaire 2003-2004 sont soumis à ces nouvelles dispositions.
 Les nouvelles dispositions relatives à la deuxième année de l'une de ces formations s'appliquent aux étudiants n'ayant pas validé cette deuxième année à la rentrée universitaire 2003-2004.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation du transfert. Il reste responsable des enfants, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert. Dès lors qu'il ne participe pas au transfert, il désigne, parmi les personnels qui se déplacent avec les enfants, son représentant.
 Il réunit les avis et les renseignements concernant le lieu d'accueil en matière de sécurité, d'hygiène, de confort et d'adaptation aux handicaps des enfants. Il fait appel à toute source d'information lui permettant d'avoir une connaissance complète et actualisée des lieux et des conditions d'accueil, y compris en effectuant un déplacement sur les lieux si nécessaire.
 Il décide de l'effectif et de la qualification des personnels de l'établissement qui accompagnent le transfert au regard du nombre d'enfants concernés, de la forme de l'accueil en transfert retenu, des personnels dont il pourra éventuellement disposer sur place et des activités prévues.
 Il s'assure le concours, en tant que de besoin, de personnels supplémentaires nécessaires pour l'encadrement des enfants dans l'accompagnement quotidien et dans la réalisation d'activités de loisirs ou sportives. S'agissant notamment des activités physiques et sportives, il veille tout particulièrement à prévoir des activités compatibles avec l'état de santé des enfants et à recruter des personnels possédant les diplômes requis pour encadrer efficacement ces activités.
 Il organise les transports dans un souci d'assurer le confort et la sécurité des enfants transportés.
 Il est chargé de prendre toute disposition pour la distribution des médicaments, de s'assurer de la présence d'une médecine de proximité, d'informer l'établissement de soins le plus proche de la présence du groupe d'enfants.
 Il associe les enfants et leurs parents à l'élaboration du projet de transfert qu'il soumet au conseil de la vie sociale. Il recueille l'accord exprès des parents sur la participation de leur enfant.
 Il est garant de la cohérence du programme d'activités prévu par l'équipe en faveur des enfants avec le projet d'établissement et le projet individuel de chacun des enfants.
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés par le présent arrêté.
 Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe I au présent arrêté.
 La liste des membres élus dont le mandat expire peut être consultée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris). Cette liste peut également être consultée à l'adresse suivante : http://i-dpe.adc.education.fr  (site intranet réservé aux établissements).
A N N E X E
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS
 A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
 - présence au poste ;
 - appel par ordre ;
 - appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
 - congés administratifs ;
 - congés de maladie pris à l'étranger ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.
 B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
 - instance d'affectation ;
 - congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
 - appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
 - congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
 - congé de grave maladie à l'étranger.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
 Ce bureau procède en outre au dépouillement des résultats pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau. Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales. Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port et Remire-Montjoly procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des gradés et des surveillants en outre-mer.
 Est également créé auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires un bureau central chargé du dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires et d'en proclamer les résultats. Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port et Remire-Montjoly procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires locaux et départementaux en outre-mer.
 Le bureau de vote central créé auprès de chaque directeur régional est chargé des mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires régionales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2003, Mme Geneviève Faure est radiée du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le 19 septembre 2003.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En application de l'arrêté du 14 mars 2002, le concours réservé de secrétaires administratifs d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 Le registre d'inscription sera ouvert du lundi 5 mai 2003 au vendredi 6 juin 2003.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4), sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription incluant les curriculum vitae seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 6 juin 2003, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 6 juin 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 octobre 2001 (adaptation de la convention à l'euro et dispositions diverses) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën,  75739 Paris Cedex 15.
A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
 Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
 Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
 Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 29 du 18 octobre 2001 sur la formation à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën,  75739 Paris Cedex 15.
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant le plan visé à l'article 37, les résultats des vérifications faites sur les déchets ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport contiendra également une évaluation du tassement des déchets, des capacités disponibles restantes et un comparatif avec le fonctionnement de l'installation au cours de l'année précédente.
 Ce document, complété par un rapport récapitulant les analyses effectuées et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l'inspection des installations classées au conseil départemental d'hygiène.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Les épreuves écrites auront lieu le 16 septembre 2003.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera précisé ultérieurement par un arrêté.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Le registre d'inscription sera ouvert à partir du lundi 5 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003 ;
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4), sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07 ;
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 23 mai 2003, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 30 mai 2003, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 30 mai 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2002, publié au Journal officiel du 19 juillet 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 à l'annexe II.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima du secteur des saleurs-saurisseurs de poissons.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 22 avril 2003.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, laquelle doit être rédigée sur une feuille de format A 3 pliée en deux (quatre pages), et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Bassin de Thau, à Sète (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Bassin de Thau, BP 475, 34207 Sète Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 2 février 2005 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
 M.
René Amalberti.
 M.
Louis-Marie Cleon.
 M.
Bruno Costes.
 M.
Bernard Decomps.
Mm e
Liisa Hakamies-Blomqvist.
 Est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
 M. Bernard Decomps.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Il est institué un bureau de vote central auprès du chancelier de l'Institut, de chacun des secrétaires perpétuels, du directeur de la bibliothèque Mazarine ou de l'administrateur du domaine de Chantilly. Il est présidé par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels en ce qui le concerne, par le directeur de la bibliothèque Mazarine ou par l'administrateur du domaine de Chantilly ou leur représentant et comprend un assesseur désigné par le président, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 Le bureau de vote central statue sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
 Lorsque des sections de vote sont créées, elles sont composées d'un président ou de son représentant et d'un assesseur désigné par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels pour leur académie, par le directeur de la bibliothèque Mazarine ou par l'administrateur du domaine de Chantilly ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
 Les suffrages recueillis dans les sections de vote ainsi que les listes d'émargement correspondantes sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par le président auprès duquel est placée chaque section au bureau de vote central concerné.
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date soit d'au moins :
 - 1 000 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
 - 800 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW ;
 - les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
 A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs seront indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé.
Par délibération en date du 5 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Sommières », pendant la période du 20 janvier au 30 juin 2005 :
 Site : espace Lawrence-Durell, salle n° 26, 43, rue Taillade, BP 52027, 30250 Sommières.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la  santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous-chapitre 7-04
Sérologie bactérienne
 Pour les diagnostics de certaines affections bactériennes, les techniques à utiliser sont précisées. Les abréviations en sont les suivantes :
 Les sérodiagnostics qui peuvent nécessiter un examen itératif sont indiqués par un double numéro de code. Dans ce cas, la conservation des sérums à - 18 °C est d'une durée d'au moins un an.
 Ce sous-chapitre s'applique aux sérums et aux autres liquides biologiques où peuvent être sécrétés des anticorps.
 La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des différents isotypes (IgG, IgA, IgM).
 Les tests de contrôle peuvent être exécutés et cotés à l'initiative du biologiste, en fonction des résultats des tests de dépistage.
 L'examen de suivi ou itératif (reprenant en parallèle le sérum du jour et le sérum précédent) ne se justifie :
 - qu'en présence d'une séroconversion (premier sérum séronégatif) ;
 - qu'en présence d'une variation significative du taux des anticorps.
Borreliose
(maladie de Lyme)
Brucelloses
Coqueluche
Infections urogénitales à Chlamydia trachomatis
Infections pulmonaires à Chlamydia
Infections à Campylobacter
Infections à Helicobacter pylori
Légionelloses
Leptospiroses
Mycoplasmoses respiratoires
Fièvre Q (Coxiella burnetti)
Rickettsioses : Rickettsia conorii, Rickettsia typhi
Salmonelloses
Streptococcies (neutralisation)
Syphilis
Maladie des griffes du chat
(bartonelloses - infections à Bartonella henselae
et Bartonella quintana)
 Tétanos
Tularémie
Yersinioses
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 14 au 18 février 2005 :
 Site : 44, place Gambetta, 53103 Mayenne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 9,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 722 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 28 octobre 2005.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 21 au 25 février 2005 :
 Site : 18, rue du Maine, 53970 L'Huisserie.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « classé dans la catégorie A », sont insérés les mots : « ou de même niveau ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps ou grade » sont remplacés par les mots : « corps, grade, cadre d'emplois ou emploi ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la catégorie B », sont insérés les mots : « ou de même niveau ».
 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années : elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans. »
 5° Il est inséré après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article. »
 6° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D », sont insérés les mots : « ou de même niveau » et les mots : « en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
 7° Au dernier alinéa, les mots : « dans leur grade précédent » sont remplacés par les mots : « dans leur précédent grade ou classe ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Volpette (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2005, Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 23 septembre 2005.
La gestion comptable et financière des communes de Les Artigues-de-Lussac, Francs, Lussac, Montagne, Petit-Palais-et-Cornemps, Puisseguin et Tayac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15, 17 et 19 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac à celui de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
L'article 76 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « dont un au moins », sont insérés les mots : « représentant le corps auquel le concours permet d'accéder et un au moins ».
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les deux ans ».
Il est ajouté après l'article 40 du même décret un article 40-1 ainsi rédigé :
 « Art. 40-1. - Les assistants ingénieurs recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 38 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 a) D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 38 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 b) De deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
 c) De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ils peuvent opter entre la bonification prévue au premier alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions prévues par le présent décret. »
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rousseau et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chindrieux,  Ruffieux, Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierrede-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Yenne (Savoie).
En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration non encore conforme aux modalités définies dans le présent arrêté au 31 mars de l'année de déclaration, le préfet informe sans délai l'exploitant, en l'invitant à fournir les explications nécessaires et à régulariser sa situation. En cas d'absence de régularisation, et au plus tard le 30 avril suivant, le préfet procède au calcul par défaut des émissions, conformément aux règles spécifiques définies en annexes III à X.
L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 mentionné à l'article 21, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 45 du présent décret. »
L'article 71 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».
 3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
La gestion comptable et financière des communes de Barie, Bassanne, Caudrot, Pondaurat, Puybarban, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan et Sigalens, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire (Gironde).
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice. Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant l'examen par l'organe délibérant. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.
La mission de vérification a pour objet de permettre à l'organisme vérificateur d'émettre un avis d'assurance raisonnable, par lequel il conclut que la déclaration a été établie conformément au plan de surveillance et que les données contenues ne comportent pas d'inexactitudes significatives.
 A l'issue de la vérification, l'exploitant fournira une confirmation écrite que tous les documents, informations et données demandés ont été mis à disposition de l'organisme vérificateur.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chindrieux et Ruffieux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).
Le troisième alinéa de l'article 58 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les adjoints techniques doivent avoir atteint au moins le sixième échelon de leur grade et justifier d'au moins onze années de services effectifs en catégorie C dont au moins trois ans en qualité d'adjoint technique. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit après avoir recueilli l'avis du comité financier et du conseil d'administration de l'association :
 - les décisions modifiant le budget ;
 - les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
 - les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs au fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
 - les emprunts et opérations en capital ;
 - les rémunérations et indemnités versées aux dirigeants ;
 - les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
 - les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
 - les transactions.