Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension     de l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte     des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les     secteurs des industries céramiques et de la porcelaine est modifié comme suit     :
      Sont supprimées les exclusions :
      - de l'article 7 et du titre III relatif au capital de temps de formation.
      Sont ajoutés les alinéas suivants :
      << - l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du     décret no 96-578 du 28 juin 1996 ;
      << - le point 6 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 932-1 du code du travail ;
      << - le premier tiret de l'article 10 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Mention « développement agricole tropical »,
    option valorisation des productions : marchés, organisations, qualité
    Mlle Bridier (Bénédicte).
    M. N'Guyen (Fabien).
    Mme Ribes (Isabelle), épouse Pion.
    M. Sanchez (Stéphane).
    M. Verstraete (Lavuun).
Art. 50. -  Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article     43 du titre III sont applicables aux installations existantes dans le délai     fixé à l'article 45.
      Toutefois, dans le même délai, pour les métaux, les valeurs limites de rejet     à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être dépassées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15098  a 15110    
                      ......................................................
      Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
      - de l'antimoine et de ses composés, exprimé en antimoine (Sb) ;
      - de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ;
      - du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ;
      - du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ;
      - du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co) ;
      - du cuivre et de ses composés, exprimé en cuivre (Cu) ;
      - du manganèse et de ses composés, exprimé en manganèse (Mn) ;
      - du nickel et de ses composés, exprimé en nickel (Ni) ;
      - du vanadium et de ses composés, exprimé en vanadium (V) ;
      - de l'étain et de ses composés, exprimé en étain (Sn) ;
      - du sélénium et de ses composés, exprimé en sélénium (Se) ;
      - du tellure et de ses composés, exprimé en tellure (Te).
      La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période     d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
      Ces valeurs moyennes s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs     composés sous toutes leurs formes physiques.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille :
    M m e Acier (Marie), épouse Dubroca ;
    M l l e Bailly (Céline) ;
    M l l e Beaucamp (Caroline) ;
    M. Berthaut (Nicolas) ;
    M l l e Berton (Mélanie) ;
    M. Bertrand (Mathieu) ;
    M l l e Bigot (Amélie) ;
    M l l e Bloquet (Peggy) ;
    M. Bougis (Ludovic) ;
    M. Bouille (Pascal) ;
    M. Bousquet (Nicolas) ;
    M l l e Bride (Mélanie) ;
    M l l e Butteux (Frédérique) ;
    M. Cagniart (Jean-Baptiste) ;
    M. Cany (Vincent) ;
    M l l e Carli (Sophie) ;
    M l l e Christiaen (Julie) ;
    M l l e Cleenewerck (Mélanie) ;
    M. Correur (Nicolas) ;
    M. D'Hautefeuille (Ludovic) ;
    M. Darras (Antoine) ;
    M l l e Dauverchain (Aurélie) ;
    M. Debarge (Laurent) ;
    M. Debert (Jérôme) ;
    M l l e Deboudt (Marie) ;
    M l l e Debrieu (Céline) ;
    M. Decourcelle (Vincent) ;
    M. Delebecque (Gonzague) ;
    M l l e Delplanque (Nelly) ;
    M. Delsert (Xavier) ;
    M. Deroulers (Luc) ;
    M l l e Desailloud (Géraldine) ;
    M l l e Dossin (Anne-Laure) ;
    M l l e Droulers (Amandine) ;
    M. Ducamps (Thomas) ;
    M l l e Dytrych (Claire) ;
    M. Farcot (Richard) ;
    M. Feltes (Pierre-Yves) ;
    M. Gary (Bertrand) ;
    M. Hardy (Damien) ;
    M. Hazenberg (Vincent) ;
    M. Heminou (Youcef) ;
    M l l e Hermant (Marie-Pierre) ;
    M. Heyman (Guillaume) ;
    M. Hus (Yannick) ;
    M. Jacques (Antoine) ;
    M l l e Janicaud (Vaéa) ;
    M. Lardeur (Olivier) ;
    M l l e Lecomte (Céline) ;
    M l l e Lefebvre (Blandine) ;
    M. Leplont (Sylvain) ;
    M. Leroux (Fabien) ;
    M. Leroux (Grégoire) ;
    M l l e Lesur (Hélène) ;
    M l l e Lievin (Johanne) ;
    M. Lippens (Johan) ;
    M. Lombaert (Eric) ;
    M l l e Lorriaux (Marie) ;
    M l l e Lory (Agathe) ;
    M. Lourme (Matthieu) ;
    M l l e Maitrot (Myrtille) ;
    M. Malige (Bruno) ;
    M. Mazoyer (Christophe) ;
    M l l e Merckling (Julie) ;
    M l l e Milleville (Audrey) ;
    M l l e Miroir (Stéphanie) ;
    M. Monteux (Frédéric) ;
    M l l e Mutel (Julie) ;
    M. Omont (Brice) ;
    M l l e Pas (Nathalie) ;
    M. Pierson (Jérôme) ;
    M l l e Prinet (Violène) ;
    M l l e Rolin (Anne) ;
    M l l e Rolland (Morgane) ;
    M. Rouault (Henri-Pierre) ;
    M. Roy (Thierry) ;
    M l l e Ryckebusch (Lucie) ;
    M. Ryckebusch (Nicolas) ;
    M l l e Samake (Minata) ;
    M. Sander (Thomas) ;
    M l l e Schapman (Emilie) ;
    M l l e Scherpereel (Cécile) ;
    M. Simon (Arnaud) ;
    M l l e Simon (Laurine) ;
    M. Sion (Julien) ;
    M. Six (Samuel) ;
    M l l e Tahon (Isabelle) ;
    M l l e Ternois (Nathalie) ;
    M. Thullier (Pierre) ;
    M l l e Tranchant (Blandine) ;
    M. Valadour (Philippe) ;
    M. Valcke (Luc) ;
    M l l e Valla (Rebecca) ;
    M. Van Elslande (Frédéric) ;
    M l l e Vansteene (Véronique) ;
    M l l e Vantours (Véronique) ;
    M. Verzeaux (Benjamin) ;
    M l l e Virleux (Anne).
Art. 12. -  L'article 101 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
      << Art. 101. -  I. - La présente loi est applicable dans les territoires     d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des     articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis.
      << II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la     présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 septembre 1996, M. Lemay (René), professeur     des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Nancy-I, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, les     trois personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité     de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er     septembre 1996 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des     établissements ci-après désignés :
    Spécialité Pharmacologie et pharmacocinétique
      Aix-Marseille-II (Pharmacologie et pharmacocinétique) : Mme Crevat     (Pascale), épouse Pisano.
      Paris-V (Pharmacologie) : M. Callebert (Jacques).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 7 août 1996, il est     mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale     du ministère de l'outre-mer.
      Des élections auront lieu le mardi 1er octobre 1996 afin de renouveler les     représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
     Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
     Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 15) ;
     Le programme Eurosport International (sur le canal 16) ;
     Le programme NBC Super Channel (sur le canal 17) ;
     Le programme MCM (sur le canal 18) ;
     4o Les services de télévision suivants :
     Le programme ARD (sur le canal 10) ;
     Le programme SW 3 (sur le canal 12).
     Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 6. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) ;
     2o Dans la limite de trois documents pour les maîtres de conférences et de     cinq documents pour les professeurs, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la Cour de justice de la République une     régie d'avances pour le paiement, par dérogation aux dispositions de     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, des dépenses de la     procédure d'instruction prévue notamment à l'article 18 de la loi organique     du 23 novembre 1993 susvisée, à l'exclusion des frais d'expertises.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à     Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer,
     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs     aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects.
Art. L. 2334-5.  - L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport     entre :
      - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances perçus l'année     précédente, tels que définis à l'article L. 2334-6 ;
      - d'autre part, son potentiel fiscal, tel qu'il est défini à l'article L.
     2334-4, à l'exception de la part de ce potentiel correspondant à la taxe     professionnelle.
      Pour les communes dont l'augmentation du taux moyen pondéré des trois taxes     directes locales visées aux a, b et c de l'article L. 2334-6 est supérieure à     l'augmentation du taux moyen pondéré de ces trois taxes pour l'ensemble des     communes appartenant au même groupe démographique, cette dernière     augmentation est prise en compte pour le calcul du produit des impôts, taxes     et redevances mentionné au deuxième alinéa.
      Pour les communes dont le taux moyen pondéré des trois taxes directes     locales est inférieur à celui de l'année précédente, c'est ce dernier taux     qui est pris en compte pour la détermination du produit des impôts, taxes et     redevances mentionné au deuxième alinéa.
      Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre,
     l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des     dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres     taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de     communes.
Art. L. 2334-25.  - Le comité des finances locales répartit les recettes     définies à l'article précédent entre les communes et les établissements     publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil     d'Etat.
      Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les     travaux qui peuvent être financés sur leur produit.
    Section 3
    Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du livre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     Nota. - Doivent être classés dans la rubrique no 22.2EA les établissements     équipés du matériel indiqué ci-après :
     1o Pour la reliure main : petite machine à encoller d'une puissance     inférieure à un cheval, machines à parer, massicot à main à volant ou à     levier, cisaille à main, ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à     main.
     2o Pour la dorure à main : presse à dorer à main, presse à percussion à main.     3o Dorure sur tranche : ponceuse, presse à rogner, presse à percussion à     main.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « 3° du deuxième alinéa », « 2° du deuxième alinéa » et « décret du 13 février 1992 susvisé » sont remplacés respectivement par les mots : « 2° du II », « III » et « décret du 13 février 1992 modifié susvisé ».
 II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :
 - dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;
 - date de constitution ;
 - objet social résumé ;
 - indication du registre du commerce (ou son équivalent) et numéro d'inscription de ce registre ;
 - forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ;
 - normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées ;
 - si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction. »
 III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur :
 - montant du capital souscrit, nombre et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ;
 - fraction non libérée du capital ;
 - répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;
 - indication des marchés réglementés où les titres de capital de l'émetteur sont éventuellement négociés. »
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2002.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2002, ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 7 novembre 2002. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement.
IV. - Date limite de retrait ou de demande (le cachet
de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
 Vendredi 20 septembre 2002.
V. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste
faisant foi) des dossiers d'inscription retirés ou imprimés
 Jeudi 26 septembre 2002.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 En outre, ces mêmes formulaires seront disponibles sur l'intranet ministériel : Alize, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI », ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématique : métiers concours », jusqu'au 20 septembre 2002, à minuit.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité bâtiment, construction, aménagement du bâtiment et maintenance générale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - thüringer Leberwurst (référence : IG/02/C 114/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 15 mai 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance
 Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale. Il assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurance (CEA) et instruit, à ce titre, les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.
 Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles. Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.
 Il est chargé des questions concernant la réassurance.
 Il représente la direction générale au sein de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Il participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
 Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité du Comité européen des contrôleurs d'assurances et de pensions et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.
La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
 Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la haute autorité, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces recommandations. La haute autorité peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
Pour être nommé au grade d'aumônier militaire, il faut :
 1° Posséder la nationalité française ;
 2° Etre en règle au regard des obligations du code du service national ;
 3° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule ;
 4° Présenter les aptitudes requises pour l'exercice de la fonction ;
 5° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 47 du 18 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La sous-direction des finances publiques comprend :
Le bureau de la synthèse des finances publiques
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
 Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
 Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les « programmes de stabilité » dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
 Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 octobre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé à 210.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 8 mars 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications, au titre de la section examen des référentiels, jusqu'au 13 mai 2007 :
Collège des groupements professionnels de producteurs
agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Coordination rurale union nationale
 M. Toussaint (François), en remplacement de M. Giraud (James), titulaire.
 M. de la Fonchais (Henri), en remplacement de M. Perche (Thierry), suppéant.
Collège des personnalités qualifiées
 M. Dumas de Vaulx (Robert), en remplacement de M. Rousselle (Patrick), titulaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 14 est ainsi modifié :
 I. - Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les éditeurs de services de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « distribués par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Certisavoie, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (LA n° 23), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - charcuteries et salaisons ;
 - fromage à pâte pressée ;
 - fruits du verger.
 Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 21 septembre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur Certisavoie pour la certification de label agricole.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne :
 M. Barthelemy (Fabien).
 M. Boulon (Florent).
 M. Charpentier-Tity (Eric).
 M. Debricon (Mathieu).
 M. Garnier (Killian).
 M. Gaspari (Geoffroy).
 Mme Huynh (Caroline).
 M. Lamallaoui (Mohamed).
 M. Laurent (Alexis).
 M. Le Pabic (Gilles).
 M. Le Port (Aélig).
 M. Medus (Stéphane).
 M. Merle (Aurélien).
 M. Mirat (Benjamin).
 M. Nival (Christophe).
 M. Ousset (Philippe).
 M. Palanque (Mikael).
 M. Perrot (Yann).
 M. Renaudie (Sébastien).
 M. Roussel (Samuel).
 M. Vermon (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Dominique Ludwig, chargé des fonctions de sous-directeur de la circulation et des services spécialisés à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord-cadre du 11 juin 2002 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier tiret du paragraphe 6.1.4 (prendre en compte sa situation économique notamment) de l'article 6 (les mesures d'accompagnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
 Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens. Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, conformément au plan de gestion de la réserve naturelle.
L'article 9 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
 « Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux en application des règles statutaires d'avancement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2002, la localisation des postes ouverts au titre des emplois réservés est modifiée comme suit :
 Emplois réservés militaires :
 Spécialité exploitation des systèmes et réseaux, au lieu de : « SDTI Gap (1 poste) », lire : « SDTI Digne (1 poste) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour les recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application du décret n° 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 3 040 au titre de l'année 2002.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les cheptels où une suspicion de brucellose des suidés est déclarée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
 Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
 1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
 - l'examen clinique des animaux suspects ;
 - le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
 - en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique de la brucellose ;
 - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
 - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
 - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
 - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
 - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
 - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO).
 2° Prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique :
 Par animal prélevé : 1/2 AMO ;
 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
 Par animal prélevé : 1/5 AMO ;
 4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique :
 Par animal testé : 1/5 AMO, la brucelline étant fournie par l'administration ;
 5° En cas de nécessité, euthanasie d'un suidé :
 Par animal euthanasié : 1/2 AMO, l'euthanasique injectable étant fourni par l'administration.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Standard Life Investment Funds Limited, dont le siège social est 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Standard Life Assurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2), télédoc 268, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-68 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Dans l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Boulard (Nathalie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er décembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
L'arrêté du 26 avril 1991, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994, fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac est abrogé.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biochimie de l'hôpital Armand-Trousseau, 26, avenue du docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e). Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Delphine Feldmann, M. le docteur Rémi Couderc et M. le docteur Mohammed Tredano.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 décembre 2004, sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) de classe supérieure au titre de l'année 2005 les personnes dont les noms suivent :
a) Au titre de l'article 6 du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et de la ruralité
 Mme Dumoulin (Catherine).
 Mme Bouillaguet (Florence).
 Mme Cambon (Annie).
 Mme Blanchet (Nicolle).
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
 Mme Rival (Chantal).
 Mme Simon (Monique).
 Mme Nadeau (Yvette).
 Mme Depeser-Masse (Maryse).
 Mme Puech (Florence).
 Mme Albert (Marie-Hélène).
 Mme Cormier (Annick).
 M. Vlajnic (Patrice) (INJA de Paris).
Ministère de la culture et de la communication
 Mme Garcin (Catherine).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
 Mme Potie (Eliane).
 Mme Laur (Michelle).
 Mme Rual (Françoise).
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et non enseignants, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leur nom, prénom, date de naissance, domicile et signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leur suppléant.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie, par voie d'affichage, les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 18 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 3530, 49035 Angers Cedex.
Sont éligibles au titre des deux premiers collèges les personnels remplissant les conditions pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
 - les personnes qui siègent déjà au conseil d'administration en tant que membres nommés ;
 - les agents en congé de grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 La démission de M. Gleyze (Michel, Fernand, Paul), notaire à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Michel Gleyze et Clotilde Fellay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), en remplacement de M. Gleyze (Michel, Fernand, Paul) ;
 M. Gleyze (Michel, Fernand, Paul) et Mlle Fellay (Clotilde, Marie, Françoise) sont nommés notaires associés.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
 - l'arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ;
 - l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.