Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Le bureau des greffes (B 3) :
    - participe à l'élaboration et veille à l'application des textes relatifs à l'organisation, au fonctionnement, au régime financier et comptable des greffes, aux attributions des fonctionnaires ;
    - conduit les études relatives à l'amélioration du fonctionnement des greffes et des techniques d'organisation ; propose et met en oeuvre toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des greffes ;
    - évalue les conséquences organisationnelles et humaines des réformes sur les greffes et mesure notamment les effets de l'introduction des nouvelles technologies et nouveaux outils de travail dans les greffes ;
    - émet un avis sur les projets de textes intéressant les procédures appliquées dans les greffes ou ayant une incidence sur leur fonctionnement ;
    - est l'interlocuteur de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes ;
    - évalue l'activité, le fonctionnement et les besoins en effectif des greffes.
3.2. Observations détaillées
    Principes de la colocalisation physique
    France Télécom a rappelé que la prestation de colocalisation physique n'est envisagée que dans la mesure où une salle spécifique est aménagée pour les opérateurs et qu'un accès sécurisé à cette salle peut être réalisé.
    Elle a indiqué qu'elle ne pouvait permettre aux opérateurs d'installer des équipements dans les salles abritant ceux de France Télécom pour des questions liées à la sécurité.
    Concernant la colocalisation virtuelle, France Télécom a précisé que cette solution l'obligerait à exploiter les divers équipements des opérateurs, ce qu'elle n'a pas la capacité technique de faire au regard des nombreuses innovations technologiques prévisibles dont ils peuvent faire l'objet.
    Sur le mécanisme de financement des salles aménagées, France Télécom a rappelé qu'elle avait refusé de prendre à sa charge une partie de coût estimant qu'elle n'avait pas à prendre le risque de la construction d'une salle qui pourrait ne pas être utilisée ou ne l'être que partiellement.
Art. 9. -  Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :
    - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme, de toxicomanie ;
    - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;
    - élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
    - assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
    - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
    1o Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
    2o Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
    3o Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Art. 1er. -  Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes qui participent aux travaux du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie institué par l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixées dans les conditions et aux montants indiqués ci-dessous, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
Pour le département du Rhône
    M. Benoît (Vincent).
    Mlle Dalix (Chantal).
    M. Flochlay (Hervé).
    M. Le Maoût (Loïc).
    M. Matilla-Perez (Thomas).
    M. Paulet (Serge).
    Mlle Poulinot (Michèle).
    Mme Quintane (Valérie).
    M. Robert (Paul).
    M. Vandenbogaerde (Olivier).
Par décision no 2001-843 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trente-deux couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de l'Aveyron, de la Dordogne et du Loiret, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17735
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2001, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Guy Gallay.
    M. Philippe Charretton.
    M. Marc Hoeltzel (en service détaché).
    M. Jocelyn Patinel.
    Mlle Françoise Le Ber (en service détaché).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 2001, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire :
    - en qualité de membres titulaires, représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée : M. le docteur Delforges (Pierre) et M. Coulomb (Alain) ;
    - en qualité de membres suppléants, représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée : M. le docteur Bridoux (Jean) et Mme Chasques-Rozan (Micheline).
Art. 2. -  I. - L'article D. 712-40 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2,95 %. »
    II. - Le premier alinéa de l'article D. 713-17 est ainsi modifié :
    « En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans les territoires d'outre-mer est fixé à 1 %. Cette cotisation est précomptée sur les soldes des intéressés qui sont payées pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %. »
    III. - Le décret no 52-700 du 16 juin 1952 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale des fonctionnaires et militaires de carrière bénéficiaires des régimes de sécurité sociale institués par le décret no 46-2971 du 31 décembre 1946 et la loi no 49-489 du 12 avril 1949 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, M. Rivas (Christian), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SELARL Centre d'imagerie nucléaire d'Annecy, sise 4, chemin de la Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), pour l'installation d'un tomographe à émissions de positons dans les locaux dudit centre attenants à la clinique générale à la même adresse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    Mme Dahan (Cathy), épouse Bitbol, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Lahaussois, Philippe Courtois, William Porge et Jacques Berthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
    Le retrait de M. Courtois (Philippe, André, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lahaussois, Philippe Courtois, William Porge et Jacques Berthier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Lahaussois, Philippe Courtois, William Porge et Jacques Berthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lahaussois, William Porge, Jacques Berthier et Cathy Bitbol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    M. Tissandier (Christophe, Marc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars et Marylène Mars-Oleon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme) ;
    Le retrait de M. Marconnet (Pierre, Francisque), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars et Marylène Mars-Oleon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Marconnet, Pascal Porte, Michel Mars et Marylène Mars-Oleon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Porte, Michel Mars, Marylène Mars-Oleon et Christophe Tissandier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation tendant à obtenir le transfert des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, exercées sous la responsabilité du professeur Parinaud et du docteur Richoilley (recueil et traitement du sperme en intra-conjugal, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons en intra-conjugal) de l'hôpital de la Grave vers l'hôpital Paule de Viguier, 330, avenue de Grande-Bretagne, à Toulouse (Haute-Garonne), est accordée. L'autorisation tendant à obtenir le transfert des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, exercées sous la responsabilité du professeur Monrozies et du docteur Lesourd (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et en vue de don, transfert d'embryons) de l'hôpital de la Grave vers l'hôpital Paule de Viguier, 330, avenue de Grande-Bretagne, à Toulouse (Haute-Garonne), est accordée.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la société civile de moyens Krief, sise 13, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre de médecine nucléaire de Creil, boulevard Laennec, à Creil (Oise).
Par décret en date du 12 octobre 2001, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
    1o En qualité de président :
    Membre titulaire : M. Bernard Landouzy ;
    Membre suppléant : M. Charles Gosselin.
    2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
    Membre titulaire : M. Bruno Mirabeau ;
    Membre suppléant : M. Franc-Gilbert Banquey.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Georges-François-Leclerc, 1, place du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour l'installation dans ses locaux d'une caméra à détection de positons, en remplacement de la caméra à scintillation initialement autorisée en 1990.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la route départementale 17 et la route départementale 93, d'une section du contournement de l'agglomération, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  La direction des services judiciaires comprend, outre un secrétariat général de la direction, l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, trois sous-directions et une mission :
    - la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation (AB) ;
    - la sous-direction de la magistrature (A) ;
    - la sous-direction des greffes (B) ;
    - la mission de modernisation.
Art. 4. -  La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
    Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.
    Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
    Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
    Elle est associée par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales. Elle élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur, autorisé par arrêté du 19 septembre 2001, aura lieu le 11 janvier 2002, pour les postes à pourvoir dans le ressort du SGAP de Paris.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 5 dans la spécialité standardiste. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours :
    Créteil : 1 ;
    Paris : 2.
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    Créteil : 1 ;
    Nanterre : 2.
    Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Lognes (77).
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 23 novembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes seront adressées à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2.
    Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 24 et le 30 novembre 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet), de 10 heures à 16 heures (téléphone : 01-60-37-12-48).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 10. -  Le bureau des emplois de magistrats (A 4) :
    - participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats et l'acte juridictionnel ;
    - réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;
    - définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et fixe la composition des juridictions ;
    - est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  La sous-direction de l'organisation judiciaire (AB) comprend quatre bureaux :
    - le bureau du droit de l'organisation judiciaire (AB 1) ;
    - le bureau des études prospectives et de la programmation (AB 2) ;
    - le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires (AB 3) ;
    - le bureau de l'informatisation des juridictions (AB 4).
Art. 5. -  La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures et des offres et ne sont ensuite accessibles qu'à des personnes autorisées par la personne responsable du marché.
Art. 2. -  Les marchés pour lesquels est organisée une procédure d'enchères publiques sont passés, en fonction de leur montant, selon les procédures prévues aux articles 28, 32 et 33 du code des marchés publics ainsi que, le cas échéant, au 1o du I, 1o du II et 3o du II de l'article 35 et à l'article 72 du même code.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier de Limoges, d'une part, pour la pratique de l'activité de chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour l'utilisation et le remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
Art. 11. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 juillet 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des examens professionnels suivants :
 - examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
 - examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
 - examen professionnel de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
 - examen professionnel de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
 - examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires ;
 - examen professionnel de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) stagiaires.
 Les modalités d'inscription à ces examens sont les suivantes :
 Les services d'inscription par internet seront ouverts le mardi 23 septembre 2003 ;
 Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat d'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ;
 Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du directeur de l'enseignement de Mayotte ou du chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée ;
 Les candidats en résidence à l'étranger s'inscrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché le pays.
 Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux examens professionnels, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
 L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation.
 La fermeture des services internet aura lieu le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris). Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
 Les candidats qui se seront inscrits par internet recevront en retour un document intitulé « demande de confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les confirmations d'inscription ou les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le lundi 1er décembre 2003, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 1er décembre 2003 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute confirmation d'inscription ou tout dossier imprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Dans chaque département, une commission est chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R.* 224-3 et R.* 224-4.
 Cette commission est composée :
 1° Du directeur départemental des services vétérinaires, président ;
 2° D'un inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
 3° De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ;
 4° De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail.
 Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus. Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 31 (Salaires) du 22 avril 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2003, Mlle Françoise Moreau, agente de recouvrement du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de M. Mathelin, à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication de la première décision fixant le nombre de places offertes au concours comme prévu à l'article 4, qui suit la publication du présent arrêté. Toutefois, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux élèves en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.
Classement.
 Filière S : les candidats sont classés selon les notes obtenues à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'anglais ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite d'anglais.
 Filières U et P : les candidats sont classés à partir de la note obtenue à l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note de compréhension orale ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note en capacité d'expression préparée et spontanée. S'il n'est toujours pas possible de départager les candidats ex aequo, ceux-ci repassent l'épreuve orale d'anglais devant un nouvel examinateur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Gignac (Hérault), cadastrée section F, partie E de la parcelle numéro 1007, d'une superficie de 2 385 mètres carrés environ, telle que figurée en couleur jaune sur le plan 1/2 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henry-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2002 (hors accord complémentaire) relatif à la santé et à la sécurité au travail conclu dans le secteur du travail temporaire.
 Les troisième et cinquième alinéas du point relatif à l'organisation du suivi médical des intérimaires du chapitre II (La médecine du travail) sont étendus sous réserve que l'examen médical d'embauche soit assuré, dans le cadre exceptionnel prévu par l'accord, par le service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises auquel adhère l'entreprise utilisatrice, responsable des conditions d'exécution du travail pendant la durée de la mission aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-4-6 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant de la Fédération
des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
 Membre titulaire : Mme Daniel (Josette), en remplacement de M. Janet (Christian).
 Membre suppléant : Mme Holub (Marie-Christine), en remplacement de Mme Henry (Marie-France).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2004, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 22, 23 et 24 février 2005 pour l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Bellière et Francheville et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée à celui de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat hippique boulonnais », dont le siège social est situé à Campagne-lès-Boulonnais (62650), 7, rue Sans-Culotte, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-72) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80) ; départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139, Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindirni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
A N N E X E 1
CONCOURS SUR TITRES NÉCESSAIRES À L'AVANCEMENT AU GRADE DE CADRE SUPÉRIEUR DE SANTÉ DU CORPS DES CADRES DE SANTÉ DE L'ANNÉE 2003
 Liste indicative de l'affectation proposable (*).
Filière infirmière
Filière médico-technique
 (*) Liste indicative modifiable à tout moment en fonction des intérêts du service.
Pour l'exercice de ces missions, la société hippique percheronne de France :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission du stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Almenêches, Boissei-la-Lande, Le Cercueil, Le Château-d'Almenêches, Marcei, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et Vrigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée à celui de la trésorerie d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Geneslay, Haleine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette, Sept-Forges et Tessé-Froulay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-d'Andaine à celui de la trésorerie de Domfront (Orne).
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 En ce qui concerne les organismes et leurs fédérations :
 - raison sociale, adresse et date de création de l'organisme ;
 - nom, prénom, qualité en tant que fondateur et profession des dirigeants ;
 - nom, prénom des responsables habilités des centres de gestion, date de début et de fin d'habilitation, nature de l'habilitation ;
 - suivi et bilans d'activité ;
 - résultat annuel ;
 - résultats globaux du contrôle fiscal des adhérents ;
 - observations.
 En ce qui concerne les agents de l'administration faisant fonction d'assistants techniques :
 - nom, prénom, numéro DGI ;
 - date d'installation et de cessation ;
 - bilan d'activité pour un organisme ;
 - observations.
 Les zones « observations » ne comportent que des informations en rapport direct avec la gestion et le suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et, le cas échéant, habilités, à l'exclusion de toute information relevant des articles 30 et 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de tout élément subjectif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 août 2003, est autorisée, au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes est fixé à un.
 Le retrait des dossiers est possible du 1er septembre au 26 septembre 2003 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm affranchie à 1,90 EUR pour les demandes par courrier).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 3 octobre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite se déroulera le 20 octobre 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 9 septembre 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet est fixée au mardi 16 septembre 2003.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée au jeudi 16 octobre 2003.
 L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du lundi 8 décembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie A
 Corps des ingénieurs des travaux agricoles : un emploi.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor à celui de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
La gestion comptable et financière des communes des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées et Saint-Martin-de-la-Place, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juin 2003, M. André Gomez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 2 au 19 février 2003 inclus.
L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 Au titre II. - « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat », il est ajouté après « Brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion d'entreprise ou brevet de technicien supérieur de comptabilité » : « Brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion des organisations ».
Par décret en date du 7 juillet 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Pierre Achard, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. François Bordry, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : Mlle Florence Nikolic, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de Mme Dominique Saint Cyr ;
 - président suppléant : M. Marc Dursapt, conseiller au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2003, M. Frédéric Baab, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.
 L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Rossi (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 15 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2005, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Martine Caffin-Ravier.
M. Pierre Renaudineau.
M. Jean-Paul Pittoors.
Le recouvrement des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Cyr-en-Bourg, Villebernier, des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue à celui de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2003 :
 La démission de M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Frédéric Proust et David Buzy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) ;
 M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et M. Buzy (David, Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, M. Lion (Gérard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 Le retrait de M. Cure (Albert, Eugène), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cure, Hélène Cure-Monestier, Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Béziers (Hérault), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cure, Hélène Cure-Monestier, Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Hélène Cure-Monestier, Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Cyr-en-Bourg et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'accord du 24 avril 2003 relatif au travail de nuit et à l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 5 (durée quotidienne de travail de nuit, durée maximale hebdomadaire de nuit), qui contreviennent à l'article R. 213-2 du code du travail.
 L'article 2 (recours au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui mettra en place ou étendra à de nouvelles catégories de salariés le travail de nuit prévoit, d'une part, les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs et, d'autre part, l'organisation des temps de pause.
 L'article 6 (contreparties spécifiques au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Besse, domiciliée 14, chemin La Drailhe, 34150 Montpeyroux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,9 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
 - l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
 - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
 - l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;
 - l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.