Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La commission est chargée de donner son avis aux ministres     chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation sur :
      a) Les demandes d'homologation des cahiers des charges de label agricole     présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation     et le respect, par les cahiers des charges établis en vue d'une certification     de conformité, des dispositions de l'article L. 115-23 du même code ; les     demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement     (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de     spécificité, au sens du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet     1992 susvisé ;
      b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de     production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires     d'origine animale ;
      c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à     l'article L. 115-23-2 du code de la consommation ainsi que les demandes     d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification     Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (CEE) n 2092/91 du     Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé, ou de certifier le respect des     cahiers des charges homologués prévus par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980     modifiée susvisée.
      La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de     l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation toutes mesures     susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur     développement. Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les     ministres, dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en     matière d'agriculture biologique.
      Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration     des méthodes de production et de transformation des produits issus de     l'agriculture biologique et de leur contrôle afin de les adapter à     l'évolution des techniques et des connaissances.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Issoire.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site : 580 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 595 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des     Ardennes, l'avenant no 51 du 29 novembre 1995 à ladite convention, conclu à     Charleville-Mézières entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 14 (Classification des emplois) de la convention     précitée ;
      - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     27 février au 26 avril 1996 :
      Site : Beaufort (73) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 88,4 MHz.
Le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des cadres de     réserve dispose en son article 11 que le port de l'uniforme par les     officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de réserve ou     honoraires, lorsqu'ils ne sont pas sous les drapeaux, est réglementé par le     ministre de la défense.
      L'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve, des     sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve prévoit en     son article 2 que les officiers, les sous-officiers et les officiers     mariniers de réserve honoraires sont autorisés à revêtir l'uniforme dans les     circonstances et dans les conditions prévues pour les officiers,
     sous-officiers et officiers mariniers de réserve dans les cadres, notamment à     l'occasion des fêtes et cérémonies officielles ou privées.
      La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application     des dispositions précitées. Elle s'applique également aux militaires de     carrière en position de retraite non versés dans les réserves et aux     militaires du rang de la disponibilité ou de la réserve.
    I. - Catégories de personnels autorisés à revêtir l'uniforme
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le     contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1996 dans     les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la     défense est fixé ainsi qu'il suit :
      Services extérieurs :
      Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : quatre postes ;
      Corps des inspecteurs des transmissions : un poste ;
      Corps des attachés de service administratif : deux postes.
Art. 3. -  Au titre de cet agrément, les organismes visés à l'article 1er du     présent arrêté sont tenus de se conformer aux procédures et aux méthodes de     dosimétrie décrites par l'arrêté du 19 avril 1968 susvisé.
      Ils sont en particulier tenus :
      1o De n'attribuer, sauf cas exceptionnels motivés, des films qu'à des     personnes dûment identifiées ;
      2o De ne communiquer les résultats qu'aux médecins du travail des     entreprises concernées et à l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants, dans les conditions définies au paragraphe IV de l'annexe de     l'arrêté du 19 avril 1968 précité ;
      3o De se soumettre aux contrôles de qualité et aux intercomparaisons     organisées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, à la     demande du ministre chargé du travail ;
      4o D'adresser chaque année, avant le 31 janvier, au ministre du travail et à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan relatif à     leur exercice précédent.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, M. Widholm (Léonce) est désigné en qualité d'assesseur près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les     ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la S.N.C.F., au titre     de représentant des salariés.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mars 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine     marchande pour une période de trois ans à compter du 25 mars 1996, en qualité     de membre titulaire : M. Gaudar (Emile), des personnels sédentaires des     compagnies de navigation (C.G.C.).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 janvier 1996, M. Le Grand de Mercey (Laurent),
     ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la poste, des     télécommunications et de l'espace (direction générale des postes et     télécommunications), est promu ingénieur en chef des télécommunications à     compter du 1er janvier 1995 (situation indiciaire : 1er échelon avec     ancienneté du 1er juillet 1994).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 janvier     1996, M. Jond (Jean-Daniel), attaché principal d'administration centrale de     1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 février 1996, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de     l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 mars 1996, M. Louis (Pierre), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Montpellier-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 29 juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 14. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel     de la République française.
M l l e Almandoz (Inès).
    M l l e Augros (Amélie).
    M l l e Barthes (Carole).
    M. Bechet (Arnaud).
    M l l e Becquey (Clotilde).
    M l l e Bettan (Stéphanie).
    M l l e Blateyron (Lucile).
    M. Bock (Benoît).
    M l l e Borel (Charlotte).
    M. Bost (Bruno).
    M. Boularbi (Mustapha-Samir).
    M. Bouquet (Stéphane).
    M. Bourjea (Renaud).
    M. Bousso (Pascal).
    M l l e Brouaux (Sophie).
    M. Calvin (Hugues).
    M. Cartoux (Patrick).
    M. Caumont (Alain).
    M. Chauvin (Jean-Philippe).
    M l l e Chevallier (Tiphaine).
    M l l e Chevandier (Fanny).
    M. Chiron (Alain).
    M l l e Chuine (Isabelle).
    M. Cibien ((Elric).
    M. Clementin (Etienne).
    M l l e Contamin (Marie-Anne).
    M. Corfini (Rémi).
    M l l e Cour (Marjolaine).
    M l l e De Coninck (Marjolaine).
    M l l e Delamare (Cécile).
    M. Delhoume (Vincent).
    M l l e Drevon (Nathalie).
    M l l e Duclay (Edwige).
    M l l e Durel (Anne-Claire).
    M. Erguy (Thomas).
    M. Fillol (Nicolas).
    M. Force (Eric).
    M. Fournand (David).
    M l l e Gachet (Sophie).
    M l l e Gallia (Valérie).
    M l l e Garcia (Josefa).
    M l l e Gaudry (Aude).
    M. Got (Florent).
    M l l e Gourdier (Carole).
    M l l e Gringue (Christine).
    M l l e Guyot (Cécile).
    M. Hamot (François).
    M. Henric (Jean-François).
    M l l e Ibos (Axelle).
    M. Jeudy (Emmanuel).
    M l l e Lafay (Violaine).
    M. Lasaygues (Daniel).
    M l l e Lavigne (Flore).
    M. Le Bihan (Etienne).
    M. Le Clerc (Emmanuel).
    M l l e Le Coz (Brigitte).
    M. Lecat (Nicolas).
    M. Lecroisey (Olivier).
    M l l e Lefebvre (Karine).
    M. Leger (Jean-François).
    M l l e Lehman (Cécile).
    M. Lenormand (Thomas).
    M l l e Leonard (Noémie).
    M. Lesage (Benoît).
    M. Lescot (Jean-Marie).
    M l l e Loin (Claire).
    M. Lombard (Vincent).
    M l l e Loue (Sophie).
    M l l e Louiret (Carole).
    M. Lyothier (Laurent).
    M. Maillet (Laurent).
    M l l e Marcillac (Françoise).
    M l l e Marquet (Magaly).
    M l l e Martin (Caroline).
    M l l e Martin (Sophie).
    M. Martinez (Franck).
    M l l e Massai (Isabelle).
    M l l e Mathes (Pascale).
    M. Medina (Edouard).
    M. Michon (Vincent).
    M l l e Monot (Claire).
    M l l e Montembault (Sylvie).
    M l l e Morda (Karine).
    M l l e Motte (Estelle).
    M. Moulaire (Olivier).
    M l l e Nahmias (Stéphane).
    M l l e Oddou (Martine).
    M l l e Pasquier (Florence).
    M. Pelisse (Olivier).
    M. Petitdidier (David).
    M l l e Picard (Delphine).
    M. Picgirard (Laurent).
    M. Pierrot (Christophe).
    M. Poulet (Denys).
    M. Prieur (Gilles).
    M l l e Redon (Véronique).
    M. Regnault (François).
    M l l e Regulski (Patricia).
    M. Roure (Frédéric).
    M l l e Roussilhes (Magali).
    M l l e Rouyer (Raphaelle).
    M. Sanchez (Gérard).
    M l l e Sarfati (Catherine).
    M. Saurel (Stéphane).
    M. Subsol (Sébastien).
    M l l e Tchobanian (Aurélie).
    M l l e Tesson (Frédérique).
    M. Thouault (Erwan).
    M. Trarieux (Jean-Marc).
    M. Vaysse (Laurent).
    M l l e Vidou (Marie-Pierre).
    M. Zeller (Colin).
Art. 5. -  L'abattoir suivant, inscrit sur la liste des abattoirs publics,
     est transféré en propriété pour le compte de la collectivité suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/96                        Page 4547   a 4548    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1996 et à compter     du 1er mars 1996, le maître principal Yhuel (Hélène) est nommé régisseur     d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale du commandement     de la marine à Paris.
      Le maître principal Yhuel (Hélène) est assujetti à un cautionnement et     perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément     à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents.
Art. 3. -  Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans     la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes     appartenant aux catégories suivantes :
      I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
      II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs     ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres,
     établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements     d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements     d'éducation surveillée ;
      III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
      Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également     comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence     personnelle si celle-ci est située dans le territoire et est différente de la     commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune     de résidence personnelle est identique à la commune siège de l'établissement,     ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de     cette commune.
      Sont également comptées au titre de la population comptée à part les     personnes définies aux deux derniers alinéas de l'article 4.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994     sont remplacées par les dispositions suivantes :
     << Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
     << 900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat,
     de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel     et commercial et de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) ;
     << 1 300 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des     collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux     ayant le caractère industriel et commercial.
     << Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2     600 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
     << Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4     900 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures. >>
Art. 8. -  I. - Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il     est créé un chapitre 7 ainsi rédigé :
    << Chapitre 7
    << Recettes diverses
      << Art. L. 137-1. -  Il est institué à la charge des employeurs et au profit     du Fonds de solidarité vieillesse une taxe sur les contributions des     employeurs et des organismes de représentation collective du personnel     versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le     financement de prestations complémentaires de prévoyance.
      << Art. L. 137-2. -  Le taux de cette taxe est fixé à 6 p. 100.
      << Art. L. 137-3. -  Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les     organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de     sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions     applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs     assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés. Sont applicables     les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du     livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de     l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
     << Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont     habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de la taxe dans les     conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en     vigueur à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.     << Toutefois, la taxe à la charge des employeurs relevant du régime agricole     est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale     agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036, 1143 à     1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets no     50-1225 du 21 septembre 1950, no 76-1282 du 29 décembre 1976, no 79-707 du 8     août 1979 et no 80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la     date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996.
      << Art. L. 137-4. -  Les différends nés de l'assujettissement à la taxe     visée à l'article L. 137-1 relèvent du contentieux général de la sécurité     sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de     sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et     des chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier du présent code et, en outre,
     du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural pour le régime agricole,     dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance no     96-51 du 24 janvier 1996. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux     de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel     que soit le montant du litige. >>     II. - A l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un     3o ainsi rédigé :
     << 3o Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1. >>
Cour d'appel de Chambéry
      Président de chambre : sur sa demande, M. Gérard Palisse, président de la     chambre d'accusation à ladite cour, en remplacement de M. Finance, nommé     conseiller à la Cour de cassation.
      Président de la chambre d'accusation : sur sa demande, M. Bernard     Constantin, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, en     remplacement de M. Palisse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par     l'arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 septembre     1995 (Rémunérations annuelles garanties) à l'avenant du 5 décembre 1994 à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision no 95-839 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 50 du 5 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet ;
      Modification de l'article 37 bis, Fonds de péréquation, en ce qui concerne     l'indemnité de départ à la retraite.
          Signataires :
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des     industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions     de l'avenant no 29 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la     convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial,
     les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du     département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2001, M. Leclair (Lionel), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement pour suivre un cycle de formation à l'Ecole nationale des douanes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense suite à sa titularisation dans le corps des inspecteurs des douanes.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 mai 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1994, à     l'ingénieur-élève et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en     1994 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieur-élève
      Leclerc (Ronan).
Art. 4. -  Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles 2     (3e alinéa), 3 (4e alinéa) dans les situations prévues aux 2o et 3o du même     article, 3-1, 8 (2e alinéa), 9, 10, 16, 17-I, 18 et 30 du décret du 3 janvier     1989 susvisé sont exercés, pour les services et organismes dépendant de     l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par     l'autorité militaire territorialement compétente (commandant de     circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou     commandant de région aérienne) ou par l'autorité fonctionnelle dans le cas de     la délégation générale pour l'armement (directeurs centraux) qui statuent par     décision particulière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai     1996 :
      M. Dorval (Pierre, Jean, François, Robert) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Guy Poitevin, Robert Malet et Xavier     Poitevin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Toulouse (Haute-Garonne) ;
      Le retrait de M. Malet (Robert, Paul, Elie), notaire associé, membre de la     société Guy Poitevin, Robert Malet et Xavier Poitevin, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Guy Poitevin, Robert Malet et Xavier     Poitevin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Poitevin, Xavier     Poitevin et Pierre Dorval, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 23 mai 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1141 du     15 septembre 1994 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome (Haut-Rhin).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*.     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 19 septembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les perturbations applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Colmar-Aérodrome est abrogé.
Art. 5. -  Chaque commission régionale des aides publiques comprend, outre le préfet de région et le président du conseil régional, co-présidents, et le trésorier-payeur général de région, vice-président, ou leurs représentants, de 24 à 28 membres :
    1o Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional parmi les membres de la commission permanente ;
    2o Deux maires ou représentants de groupements de communes proposés par les présidents des associations de maires des départements dans la région ;
    3o Deux conseillers généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;
    4o Cinq représentants de l'Etat :
    a) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    b) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    c) Le directeur des services fiscaux du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou, pour la région Ile-de-France, la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ;
    d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
    e) Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    5o De 4 à 6 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
    6o Un nombre équivalent de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la région ;
    7o Quatre personnalités qualifiées venant notamment du monde associatif désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou de leur connaissance des entreprises.
    Les membres de la commission, autres que les présidents et le vice-président, sont remplacés, en leur absence, par un suppléant.
Art. 3. -  La Commission nationale des aides publiques aux entreprises se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le rapport de la commission est adopté chaque année à la majorité absolue de ses membres.
    Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres. Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions, et notamment les modalités techniques dans lesquelles la commission instruit les dossiers.
    Lorsqu'elle exerce les missions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée, la commission nationale sollicite l'avis de la commission régionale concernée.
Art. 21. -  Sports nautiques (art. 9.05 du R.G.P.).
      La pratique des sports nautiques, notamments du ski nautique, des véhicules     nautiques à moteur et autres engins assimilés n'est possible sur toutes les     voies énumérées à l'article 1er du R.P.P. qu'à condition de respecter     strictement les limitations de vitesse prescrites par l'article 2.4 du R.P.P.    
    Chapitre VI
    Dispositions finales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2001, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité sociale pour une durée de cinq ans à compter du 27 juillet 2000.
Art. 4. -  Restrictions à la navigation en temps de crue ou d'étiage (art.
     1.28 du R.G.P.).
      Dès que le directeur départemental de l'équipement concerné constate que le     niveau de l'eau dépasse la cote des PHEN fixée par l'article 2.2 ci-dessus,
     ou dès qu'il prévoit un tel dépassement, il interrompt la navigation sur le     ou les biefs en cause. Il fait connaître cette interruption par un avis à la     batellerie, jusqu'à ce que le niveau des eaux constaté ou prévu permette la     réouverture du ou des biefs à la navigation.
      Lorsque l'alimentation en eau du réseau ne permet plus le maintien des     mouillages indiqués par l'article 2.2 ci-dessus, le directeur départemental     de l'équipement concerné fait connaître par avis à la batellerie les     mouillages réduits réellement disponibles et les mesures particulières prises     pour réduire le nombre des éclusées.
Art. 11. -  Passage aux écluses de Comporté, de la Roussille, de la     Tiffardière et du Marais Pin (art. 6.28 du R.G.P.).
      La manoeuvre de ces écluses est commandée par les utilisateurs de la voie     d'eau au moyen de boîtiers de télécommandes fournis gratuitement par la     direction départementale de l'équipement concernée, dans les conditions     définies par voie d'avis à la batellerie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Hamsters de Syrie
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    DIAGRAMME 4
Art. 7. -  Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
    Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de ces épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explications écrites du candidat.
    Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée, par le correcteur, au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 1er. -  France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications modifiée par la décision no 2001-258 pour ce qui concerne :
    - le tarif des frais d'accès au service pour l'accès total et l'accès partagé à la boucle locale ;
    - la fourniture du câble de renvoi pour la colocalisation distante.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 126 168 lots d'une valeur totale de 6 526 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/2001 page 7416 à 7419
    =============================================
Art. 19. -  Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude médicale à leur arrivée à l'école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret no 78-721 du 28 juin 1978 susvisé.
    L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des enseignements dispensés au cours de formation initiale ou au cours de formation spécifique de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est reportée d'une année.
    Tout candidat dont l'aptitude médicale se révèle insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
    Les propositions de radiation en cas d'inaptitude médicale définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude médicale temporaire sont transmises par le commandant de l'école au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), qui statue.
    L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux fois. A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement ainsi définies, les inaptes médicaux temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau ajournés. A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être qu'admis en surnombre ou radiés.
    La situation des candidats radiés est réglée conformément au décret du 28 juin 1978 susvisé, à l'exception des officiers d'active des trois armées et des formations rattachées dont la situation des candidats radiés est réglée conformément au statut de leur armée d'appartenance.
Art. 2. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 mai 2001, l'arrêté du 18 avril 2001 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/2001 page 9008 à 9009
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Klump, sis 1, rue Khun, 67000 Strasbourg, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Klump, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 16. -  Une seule session d'examen est organisée chaque année.
    Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
    L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
    Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 5,75 % 25 octobre 2032. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2032 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,057 5 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2001.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de     sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du     public est accordé aux organismes ci-après :
      -    groupe Cinieri, rue René-Cassin, Z.I. de la Molina-la-Chazotte, 42350 La     Talaudière ;
      - Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffemont.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Dalmau (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 avril 2001.
Anglais
    M m e Bénédicte Alliot, professeure des universités ;
    M. Roland Bembaron, professeur agrégée ;
    M m e Monique Chéron-Vaudrey, professeure ;
    M m e Anita Higgie, maître de conférences ;
    M m e Linda Marth, professeure à l'American University of Paris ;
    M m e Marie-Claude Marty, professeure à l'UFM de Paris.
Art. 2. -  Le collège dispense à tous les élèves, sans distinction, une     formation générale qui doit leur permettre d'acquérir les savoirs et     savoir-faire fondamentaux constitutifs d'une culture commune. Il contribue     également, par l'implication de toute la communauté éducative, à développer     la personnalité de chaque élève, à favoriser sa socialisation et sa     compréhension du monde contemporain.
      S'appuyant sur une éducation à la responsabilité, cette formation doit     permettre à tous les élèves d'acquérir les repères nécessaires à l'exercice     de leur citoyenneté et aux choix d'orientation préalables à leur insertion     culturelle, sociale et professionnelle future.
Art. 2. -  La régie distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 ou reçus par débordement hertzien suivants :
    ARD, BBC World, Club RTL, RAI 1, RTBF 1, RTBF 21, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI, ZDF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2001, M. Alain Souvignon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole supérieure de chimie de Lille, en remplacement de Mme Thérèse Langlet.
Art. 4. -  Dans le cadre des objectifs généraux de la scolarité au collège     définis par les articles 2 et 3, le ministre chargé de l'éducation nationale     fixe les horaires et les programmes d'enseignement.
      Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des     orientations nationales et académiques sont définies par les établissements,     dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions de l'article 2-1     du décret du 30 août 1985 susvisé.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances     régis par les décrets no 95-866, no 95-871 et no 95-873 du 2 août 1995     susvisés et titulaires d'un des grades dont la liste est fixée en annexe     perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon,
     une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice     majoré, versée mensuellement.
Art. 1er. -  La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à     l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes     habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en     application du troisième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité     sociale.
      Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes :
      - une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est     égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de     cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en     application de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; les sommes     déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ;
      - le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er     octobre 1996 et le 31 décembre 1996.
      Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de     contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du     chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le     montant correspondant à la différence entre les cotisations recouvrées et les     prestations servies en application de l'article 6 susvisé, compte tenu des     frais induits par leur gestion, et précise les modalités de son versement par     la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles à la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2001, Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de Mme Owen Borsani (Florence), épouse Petit.
Art. 30. -  Sont intégrés dans le cadre d'emplois, après avoir satisfait à     un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale,     les agents de maîtrise comptant au moins huit années de services effectifs     dans le grade d'agent de maîtrise qualifié.
      Le programme des épreuves de l'examen professionnel est fixé par arrêté du     ministre chargé des collectivités locales.
      Les fonctionnaires sont intégrés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12774  a 12778    
                      ......................................................
Art. 25. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     les contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les     conducteurs principaux de travaux de l'Etat mis à disposition d'une autorité     territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, lorsqu'ils ont opté pour la fonction publique territoriale en     application des articles 122 et 123 de cette même loi.
      L'intégration de ces fonctionnaires intervient à l'échelon du grade     comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient dans leur grade ou leur emploi d'origine. Ils conservent à     cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade.
A compter du 1er septembre 1995
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Diverrès (Georges).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Forget (Louis, Alexandre,     Julien).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard (Alain, Augustin,     Emile).
Art. 23. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux font l'objet d'une notation chaque     année de la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur qualité professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales et de leurs qualités d'encadrement.
    TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES