Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mouvement des jeunesses     mariales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio JM, pour la période du 18 au 24 août 1997 :
      Site : Villebon-sur-Yvette (91).
      Puissance : 1 W.
      Fréquences : 89,6 MHz, 95,0 MHz et 98,2 MHz.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux     d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des     travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme     Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la     programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges     Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Le corps des aides de documentation du secrétariat général du     Gouvernement, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18     novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
      Les membres de ce corps sont nommés par le Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      M. Marchand (Jean-Philippe, André) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Dherbecourt et     Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor);
      Le retrait de M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe     Dherbecourt et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est     accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe     Dherbecourt et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Philippe Dherbecourt et Jean-Philippe Marchand,     huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune     d'Ostwald.
Art. 7. -  Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux     articles 5 et 6 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total     de places offertes aux deux concours. Il est fixé par le Premier ministre.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.     Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à     l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places     offertes aux deux concours.
Nota. - Les nouvelles annexes I et III qui seront publiées au Bulletin     officiel des armées peuvent être demandées au commandement des organismes de     formation de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours     Cedex.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     un franc par page au secrétariat de la commission permanente de publication     et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DRG/ATAS/16 intitulée     << Spécifications techniques des émetteurs et des récepteurs de recherche de     personnes fonctionnant en ondes décamétriques, métriques et décimétriques >>     est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement     terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont     applicables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 19 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserves de fruits;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 16 susvisé est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa     de l'article 44 de la convention, le montant de l'indemnité de départ à la     retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de     l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa du code du travail).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8     octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre     champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Salaires     minimaux), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995     (Indemnisation des petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/95                        Page 17125  a 17126    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 10 mai 1995 à la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 16. -  Les équipements de travail mettant en oeuvre des produits ou des     matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets     inflammables doivent être munis de dispositifs protecteurs permettant     notamment d'éviter qu'une élévation de température d'un élément ou des     étincelles d'origine électrique ou mécanique ne puissent entraîner un     incendie ou une explosion.
Art. 21. -  Les modalités de prélèvement ainsi que les méthodes et moyens à     mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'air     inhalé par les travailleurs sont définies par arrêté des ministres chargés du     travail et de l'agriculture.
      Cet arrêté détermine également les informations que le chef d'établissement     doit porter à la connaissance de l'inspecteur du travail au sujet des     conditions dans lesquelles il effectue les contrôles prévus à l'article 19.
      Les prélèvements sont faits de façon ambulatoire sur des postes de travail     et dans des circonstances où l'empoussièrement est significatif de     l'exposition habituelle à l'inhalation des poussières d'amiante. La stratégie     de prélèvement est définie par le chef d'établissement après avis du médecin     du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou,     à défaut, des délégués du personnel et de l'organisme agréé prévu à l'article     20 du présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 4 avril 1995 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 10 août 1995, Mlle Courbin     (Nathalie), inspecteur-élève du travail de la promotion sortante 1994 de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est nommée et titularisée inspecteur du travail à compter du     1er juillet 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension     de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective     nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie susvisée est modifié comme     suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - de l'article 3-4 ;
      - du troisième tiret du point i de l'article 4.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le premier alinéa de l'article 3-4 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de     l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3     juillet 1991 est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - des articles 40.11, 40.13, 40.14, 40.15 et 40.16.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << L'article 40-15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2     du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les     autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double     usage.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis     Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juin     1996, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1996 portant admission à la     retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996, de Mlle Delamour     (Nicole), attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, sont rapportées.
      Mlle Delamour (Nicole) est admise à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 2 octobre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté du     19 janvier 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      Peuvent faire acte de candidature dans les sections de leur choix, dès lors     qu'ils enseignent la discipline correspondante depuis au moins cinq ans au     moment de leur demande d'inscription sur la liste d'aptitude :
      << 1o Les personnels détenteurs de l'un des titres ou diplômes figurant dans     la présente annexe ;
      << 2o Les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme permettant,
     conformément aux dispositions de l'article 2 (3o) de l'arrêté du 7 juillet     1992 susvisé, de présenter les concours correspondants du C.A.P.E.S.A. et du     C.A.P.E.T.A.
      << Les personnels mentionnés au 2o ci-dessus doivent fournir, outre une     copie certifiée conforme du titre ou diplôme requis, une attestation de     l'autorité ayant délivré ce titre ou diplôme indiquant le nombre d'années     d'études postsecondaires qu'il sanctionne. Ce dernier document doit être     traduit en tant que de besoin en langue française et authentifié. >>
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 13 août 1997, est autorisé à exercer la     profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par l'article     11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Kiki     (Yves-Franck), ressortissant béninois, né le 21 octobre 1967 à Yaoundé     (Cameroun).
Art. 1er. -  Au paragraphe 5.10.6 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991     susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
      << Toutefois, à bord des hélicoptères, lors d'un vol de largage de     parachutistes ou de fret, si le pilote est installé sur un siège où la place     du parachute n'est pas prévue, que ce siège est équipé d'une ceinture de     sécurité et éventuellement d'un harnais, conformément au paragraphe 2.4 du     présent arrêté, le pilote peut ne pas être équipé d'un parachute de     sauvetage. Dans ce cas, il doit conserver la ceinture de sécurité et le     harnais attachés pendant toute la durée du vol. >>
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mme MarieFrançoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée à     Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes     décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la     gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, M. Jean     Geronimi, avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre, en application des     dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     à compter du 27 août 1997.
Art. 14. - L’application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu’à ce que :
a) Toutes les mesures prévues à l’article 6 (5o) aient été menées à bien ;
b) Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi un examen clinique qui a permis d’établir qu’ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de peste porcine classique ;
c) Un examen sérologique effectué sur un échantillon représentatif des exploitations n’ait pas permis de détecter des anticorps antisuipestique.
Les examens visés aux points b et c ne peuvent être pratiqués avant que quinze jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée.
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité prévue à l’article 5 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit :
- postes auxiliaires et sémaphores d’enquête : 1,27 F par observation ;
- postes auxiliaires et sémaphores ordinaires : 3,19 F par observation ;
- postes auxiliaires et sémaphores principaux : 3,83 F par observation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, M. Soula (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, en vue d’occuper un emploi de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - L’article 7 de l’arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Ski alpin, est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « 1er octobre 1993 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 1995 ».
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot, l’avenant n° 26 du 22 juillet 1993 à ladite convention, conclu à Boissy-Saint-Léger entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France, D’une part, et Le syndicat hippique national C.F.E. -C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133 1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Lorraine est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des collectivités publiques énumérées ci-après :
Département de Meurthe-et-Moselle
District urbain de Nancy et de Pont-à-Mousson.
Département de la Moselle
Cantons de Forbach, d’Hayange, de Metz-Ville, de Moyeuvre-Grande et de Thionville.
Département des Vosges
Canton de Gérardmer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
Mme Biganzoli (Marie-Josée, Renée) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat et Gilles de Gubernatis, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Antibes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat et Gilles de Gubernatis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis et Marie-Josée Biganzoli, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, M. SaintPrix (Léon), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président des jurys chargés d’apprécier les épreuves instituées pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration.
Sont nommés membres du jury chargé d’apprécier la première catégorie de candidats :
M. Breining (Antoine), directeur territorial ;
Mme Dalmas (Dominique), inspecteur de l’administration, inspec tion générale de l’administration, ministère de l’intérieur ;
M. Debbasch (Roland), professeur d’université ;
M. Hermitte (Gilles), conseiller de tribunal et de cour administra tive d’appel ;
Mme Levraut (Anne-Marie), ingénieur des ponts et chaussées Mme Manin (Aleth), professeur d’université ; M. Mauclair (Michel), professeur agrégé ;
M. Patin (Michel), secrétaire général d’université ;
M. Vieillard (Damien), directeur des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
En cas d’empêchement de M. Saint-Prix (Léon), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Manin (Aleth).
Sont nommés membres du jury chargé d’apprécier la deuxième catégorie de candidats :
Mme Bolot-Gittler (Anne), inspecteur adjoint des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales ;
M. Bras (Jean-Philippe), maître de conférences d’université ;
M. Flayelle (Rémy), commissaire de police ;
M. Leblic (Pierre), attaché administratif, direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime ;
Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller de tribunal adminis tratif et de cour administrative d’appel ;
M. Martin (Richard-Georges), administrateur des P.T.T ;
Mme Pollissard (Chantal), maître de conférences d’université
M. Settaf (Mostafa), professeur agrégé ;
Mme Vendat (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes.
En cas d’empêchement de M. Saint-Prix (Léon), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Lubrano (Marie-Christine).
Art. 1er. - L’article 4 du décret ne 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux intéressés qui sont âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui sont, à cette date :
« 1. Soit titulaires au moins du brevet d’études du premier cycle, du brevet des collèges ou du diplôme national du brevet ou de l’un des titres ou des diplômes, homologués au niveau V au moins selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique et figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité civile ;
« 2. Soit sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité et titulaires du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1993 :
La démission de M. Judais (Guy, René, Emile, François), notaire à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), est acceptée.
La société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), en remplacement de M. Gouabau (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), démissionnaire.
M. Judais (Guy, René, Emile, François) et M. Gouabau (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Judais (Guy, René, Emile, François) à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) est supprimé.
La société Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Guy Judais et Georges Gouabau, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Quelaines-Saint-Gault (Mayenne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Martin-d’Hères (Isère), au lieudit Le Verney, cadastré section AE, nos 298 à 305, pour une superficie totale de 3 hectares 18 ares et 74 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré de couleur jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L’immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 380-00315 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret en date du 14 juin 1993, M. Jean-François Mattei, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mai 1993, la demande de la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, gérant, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex 2 T DLX, dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Colin (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1993, Mme Rouanet, née Sauer (Aline), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat, 5e échelon, à l’Institut géographique national, à la suite d’une cessation progressive d’activité, est admise, d’office, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 14 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 juillet 1993, M. Cahuzac (Francis), conseiller de 1re classe à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bonn en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1993, l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant au titre de 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes à l’examen est fixé à sept postes :
Six postes pour le ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Un poste pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Thibaudeau et Michel Pineau, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vihiers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Thibaudeau (Pierre, Philippe, Léon, Jean), notaire associé, membre de la société Pierre Thibaudeau et Michel Pineau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Thibaudeau et Michel Pineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pineau et Jean-Pierre Chombart, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, les ingénieurs d’études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications à compter du :
1er juin 1992
Alfano (Robert), direction des constructions navales, Toulon.
Ardouin (Jean-Pierre), Etablissement des constructions navales, Ruelle.
Atlan (Marcel), direction des constructions navales, Toulon.
Audot (Gilles), établissement technique, Bourges.
Auguey (Jean-Claude), service technique des constructions et armes navales, Paris.
Blanc (Yves), service technique des constructions et armes navales, Paris.
Cambianica (Françoise), G.l.A.T Industries, centre de Tarbes.
Cimino (Serge), centre d’essais des Landes, Biscarrosse.
Corbin (Marcel), direction des constructions navales, Cherbourg.
Gall (Bernard), direction des constructions navales, Brest.
Guillot (Carole), direction des recherches Etudes et techniques, Paris.
Henry (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Toulon.
Hoffmann-Ravaux (Danièle), service central des approvisionnements, Versailles-Satory.
Jaffre (André), service technique des constructions et amies navales, Paris.
ladres (Christian), direction des constructions navales, Brest.
Lagneau (Eric), service technique des transmissions et d’infrastructure de la marine, Paris.
Lalinde (Pascal), direction des armements terrestres, Saint-Cloud.
Le Bars (Alain), établissement des constructions navales, Paris.
Le Meur (Christian), direction des constructions navales, Brest.
Lesdos (Jean), établissement des travaux du génie, Malakoff.
Peyron (Robert), service de la surveillance industrielle de l’arme ment, Marseille.
Théou (Christian), atelier industriel de l’aéronautique, Bordeaux.
Vilain (François), établissement technique, Bourges.
1er août 1992
Trombetta (Patricia), centre d’études et de développement informatique du commissariat de l’armée de terre, Suresnes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1993, M. Bérot (Maurice, Dominique, David), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 octobre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Groupement eurois d’imagerie médicale en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 Tesla dans les locaux du centre hospitalier d’Evreux (Eure). Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’ouvrir l’accès de cet équipement à tout établissement public et privé qui en exprimerait la demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 février     1994, le nombre de postes offerts au recrutement d'agents administratifs de     la police nationale (dactylographes) (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du     3 décembre 1993 est fixé ainsi qu'il suit:
      Cent dix postes par concours;
      Trente-cinq postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et neuf postes aux travailleurs handicapés; les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par     voie de concours.
(1) L'annexe, qui pourra être demandée à la direction de la fonction     militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel     civil, bureau des concours), 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES, sera insérée     au Bulletin officiel des armées.
      Elle peut, en outre, être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F     par page, au secrétariat de la Commission permamente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
Art. 1er. -  L'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      1o Les trois alinéas constituent le I de l'article;
      2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'employeur peut, dans le cadre d'une convention qu'il passe avec     l'organisme de recouvrement dont il relève, choisir d'utiliser un procédé     informatique, mis à disposition par cet organisme, pour transmettre à ce     dernier les informations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et, le cas     échéant, donner l'ordre de prélever ses cotisations. L'objet et le contenu de     la convention, qui devra notamment prévoir les modalités retenues pour     garantir la sécurité et la confidentialité du système, sont définis par un     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. >>      3o Il est ajouté à l'article R. 243-13 un II ainsi rédigé:
      << II. - Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été     versées, l'employeur est néanmoins tenu d'adresser à l'organisme de     recouvrement compétent, au plus tard à la date limite d'exigibilité des     cotisations, les informations mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus en     utilisant le bordereau ou le procédé informatique selon le mode de     transmission choisi. Si, aucune rémunération n'ayant été versée, l'employeur     n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins, lorsqu'il n'a pas     sollicité la radiation de son compte, informer l'organisme de recouvrement de     cette situation, soit par envoi du bordereau avec la mention "néant", soit,
     le cas échéant, en utilisant le procédé informatique. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Foret, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric type CT Sytec 3000 Plus dans les locaux du cabinet situé 29, boulevard Jean-Jaurès, à Orléans (Loiret).
Art. 1er. - Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d’informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d’élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l’usage des établissements et des services déconcentrés de l’Etat.
Les établissements participant à l’expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements privés participant au service public hospitalier. Ces établissements sont volontaires.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 du préfet de la région Lorraine rejetant le projet présenté par l’Association de l’oeuvre des dames de charité de Baccarat tendant à la création de 15 lits de soins de longue durée par suppression de 31 lits d’hébergement « valides » à la maison hospitalière de Baccarat sise 24, rue de l’Abbé-Munier, à Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est confirmé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont fixées à la somme de 46 270 859 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens radiologues Associés représentée par M. le docteur Senot, en vue du remplacement d’un scanographe de marque Philips CX Plus par un appareil de classe 4 dans les locaux du cabinet radiologique 99, cours Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Philips CX Plus.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants des 10 et 29 juin 1993 à ladite convention, conclus à Reims entre :
L’union des maisons de Champagne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E. -C.G.C., ainsi que le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- de revaloriser les salaires à compter des 1er septembre et 1er novembre 1993 ;
- de modifier les articles C 24-2 (Prime de vacances) et C 38-5 (Commission d’aide aux vacances) ;
- de fixer les conditions de travail (salaires et primes) des salariés affectés ou détachés aux travaux des vendanges de 1993 ;
- de créer dans la convention un article C 32-3 intitulé Préretraite progressive.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
III. - Epreuves facultatives
      En même temps qu'ils déposent leur dossier d'inscription, les candidats     peuvent demander à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives     suivantes:
      1. Traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans     l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien,
     portugais ou russe (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
      2. Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information dont     le programme est annexé au présent arrêté (durée de la préparation: vingt     minutes; durée de l'interrogation: vingt minutes; coefficient 1) (1).
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la déclaration des revenus professionnels afférents à l’année 1992 prévue à l’article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés qui ont opté, dans les conditions fixées par l’article 4 bis du même décret, pour le bénéfice de l’assiette prévue à l’article 1003-12-VI du code rural doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révison des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4497.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de La Croix     Blanche >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2430   a 2432    
                      ......................................................
      Ce périmètre délimite une superficie de 14,6 kilomètres carrés environ.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du tra vail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau
N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires du 6 mai 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers.
Signataires :
Groupement syndical de fabricants de caisses de pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime ;
Groupement syndical de fabricants de parquets et de lambris ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.
Art. 8. - Le jury chargé d’apprécier l’aptitude des candidats est désigné par le ministre de l’éducation nationale.
Il comprend au moins quatre membres :
- deux fonctionnaires de catégorie A, l’un d’entre eux étant président ;
- un personnel enseignant ou d’inspection d’une discipline en rapport avec la spécialité ;
- un fonctionnaire appartenant à un grade ou emploi d’encadrement d’un corps de maîtres ouvriers compétent dans la spécialité.
Le jury peut, si besoin est, de scinder en groupes d’interrogateurs. Dans cette hypothèse, ils sont composés comme ci-dessus.
Afin d’assurer l’égalité de notation des candidats, le jury opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d’interrogateurs.
Art. 9. - A l’issue de l’épreuve d’admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l’ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l’admission.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir, dans la limite d’un pourcentage fixé en application de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l’intervalle de deux concours.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points obtenus à l’épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l’épreuve orale.
Art. 38. - Chaque avoué associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions d’avoué au nom de cette société.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle et s’informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Il leur est interdit de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.