Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence     concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour     enfants de Tarascon seront transférées à cette dernière juridiction.
      Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les     crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Art. 2. - La garde républicaine participe au service de la garnison de Paris dans les conditions définies à l’article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé.
Elle peut être appelée à participer au maintien de l’ordre à l’intérieur des enceintes des assemblées parlementaires et dans la capitale ainsi qu’à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Art. 19. - 1. Les conditions d'octroi de la procédure sont fixées par décision administrative et donnent lieu à l'établissement de conventions particulières révocables.
2. La convention indique notamment si les opérations donnent lieu :
- soit à une inscription dans la comptabilité matières de l'entreprise suivie d'une déclaration de régularisation ;
- soit au dépôt d'une déclaration en détail.
Art. 1er. - La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d’honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l’Etat. Elle est chargée notamment :
D’assurer la garde et la sécurité intérieure de la présidence de la République ;
De participer, selon des modalités définies par des instructions particulières, à la sécurité intérieure du Parlement, de l’Hôtel Matignon, de l’hôtel de Brienne et de l’hôtel du quai d’Orsay ;
De participer aux services de sécurité et d’honneur mis en place à la demande de la présidence de la République et des présidents des assemblées parlementaires ainsi qu’aux escortes réservées au Président de la République française et aux souverains et chefs d’Etat étrangers ;
De fournir les piquets d’honneur prévus par le cérémonial militaire lors des cérémonies publiques présidées par le Président de la République, les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre et le ministre chargé des armées ;
De fournir également des détachements d’honneur à l’occasion de séances solennelles du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, du Conseil économique et social, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
- matériels de guerre et matériels assimilés les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes de la 1re catégorie, paragraphes 1 et 2, acquises à titre personnel et des armes de la 4e catégorie ;
- poudres et substances explosives destinées à des fins militaires les produits définis par l'article 1er du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé et les textes pris pour son application.
Art. 1er. - Tout projet mentionné à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s’il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques et de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.
Art. 2. - Les fonctionnaires habilités par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Art. 14. - Pour la constitution initiale du corps des assistants socio-éducatifs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993 les personnels suivants, exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire :
1° Les éducateurs spécialisés régis à la date de publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 593 ;
2° Les personnels occupant un emploi d’assistant de service social titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou les ressortissants de la Communauté économique européenne occupant un emploi d’assistant de service social titulaires de l’autorisation d’exercice prévue à l’article 6 du décret du 6 mai 1980 susvisé.
Art. 10. - Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médicosocial public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médicosocial privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 15. - Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l’article 14 sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des éducateurs techniques spécialisés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Art. 15. - Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d’enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d’enseignement ménager familial.
Art. 2. - Les animateurs sont responsables de l’animation au sein de l’établissement. A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en oeuvre.
Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès des personnels de l’établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu’à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
Art. 10. - Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades : la classe normale comportant douze échelons, la classe supérieure comportant cinq échelons et la classe exceptionnelle comportant sept échelons.
I. - Dans la classe normale, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, un an et six mois du 2e et 5e échelon, de deux ans dans le 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon, et de quatre ans dans le 11e échelon.
II. - Dans la classe supérieure, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de trois ans dans les trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon.
III. - Dans la classe exceptionnelle, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans du premier au quatrième échelon et de deux ans et six mois dans les 5e et 6e échelons.
Art. 13. - Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des animateurs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplie dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Art. 11. - Peuvent être détachés dans le corps des animateurs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des animateurs peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 8. - Les fonds locaux créés en application de l’article 43-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée couvrent une zone géographique déterminée par la convention qui les institue et correspondant à une fraction d’un seul tenant du territoire du département.
Le fonds local assure, dans son ressort géographique, les missions dévolues au fonds départemental.
La convention est soumise aux mêmes règles et comporte les mêmes clauses que la convention prévue à l’article 1er.
Elle institue un comité d’attribution, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret.
Elle désigne l’organisme chargé de la gestion financière et comptable du fonds local, ainsi que l’articulation de celui-ci avec le fonds départemental, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, leur comptabilité et les obligations qui en découlent.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-110 du 20 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F. de Fourvière, 69000 Lyon;
      <<Altitude du site: 287 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 337 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: la P.A.R. sous un site négatif de 15o doit être inférieure à     100 W. Le champ rayonné en dehors de la bande 87,5 MHz-108 MHz par l'ensemble     des systèmes de diffusion installés sur le site doit être inférieur en tous     points extérieurs au site à 5 microvolts par mètre.>>
Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les poêles     mobiles à pétrole lampant doivent:
      1o Satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I au présent     décret;
      2o Etre munis des plaques signalétiques et de mise en garde, rédigées en     caractères visibles, lisibles et indélébiles, définies à l'annexe II au     présent décret;
      3o Etre accompagnés d'une notice d'emploi qui doit comporter les mentions     prévues à l'annexe III au présent décret.
Art. 3. - Les éducateurs techniques spécialisés sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours.
Art. 1er. - La liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé est complétée comme suit :
« Corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-651 du 26 mars 1993).
« Corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-652 du 26 mars 1993).
« Corps des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-653 du 26 mars 1993).
« Corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-655 du 26 mars 1993).
« Corps des animateurs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-654 du 26 mars 1993).
« Corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-656 du 26 mars 1993).
« Corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-657 du 26 mars 1993).
« Corps des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière (décret n° 93-658 du 26 mars 1993). »
Art. 1er. - Il est institué dans le code de la sécurité sociale un article R. 161-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-8-1. - La durée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 161-14 est fixée à douze mois consécutifs.
« Est réputée se trouver à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social, en application du deuxième alinéa de l’article L. 161-14, la personne qui en atteste au moyen d’une déclaration sur l’honneur annuelle et cosignée par l’assuré et qui ne relève pas d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.
« Les organismes d’assurance maladie s’assurent par tous les moyens qu’ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161-14. »
Art. 9. - 1. Le bénéficiaire de la procédure ne peut expédier la marchandise     qu'après inscription préalable de l'opération d'exportation dans sa     comptabilité-matières ou établissement d'une déclaration en détail de droit     commun.
      2. L'exportation de la marchandise est également subordonnée à     l'établissement des titres exigés pour couvrir le transport des marchandises.
Art. 12. - Jusqu’au 30 septembre 1994, date à laquelle devront être mis en place les organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’E.N.E.S.A.D. est dirigé par un administrateur provisoire, assisté par une commission permanente et administré par un conseil d’administration provisoire.
Il est institué en outre un conseil scientifique et un conseil des études provisoires ainsi qu’un conseil provisoire des enseignants.
Art. 9. - Selon le secteur d'activité où il exerce et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier propose, organise ou participe à des actions :
- de formation initiale et continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ;
- d'encadrement des stagiaires en formation ;
- de formation, de prévention et d'éducation, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ;
- de recherche dans le domaine des soins infirmiers.
Il participe à des actions :
- de prévention et d'éducation en matière d'hygiène et de santé individuelle et collective, notamment pour ce qui concerne la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, le syndrome d'immunodéficience acquise, le cancer, les toxicomanies, l'alcoolisme, le tabagisme, la maltraitance, les accidents du travail et accidents domestiques ;
- de dépistage des troubles sensoriels, des handicaps ou anomalies du squelette, des maladies professionnelles et des maladies endémiques ;
- d'information sexuelle et d'information dans le domaine de la santé mentale ;
- de recherche en matière d'épidémiologie, d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité.
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu’à la concertation avec les membres des autres professions de santé ou des professions sociales en vue de coordonner leurs interventions, notamment dans le domaine des prélèvements et des transplantations d'organes ou greffes de tissus.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Vialles de Lamothe, 43100 Brioude;
      <<Altitude du site: 491 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 528 mètres.>>
Art. 15. - Il est ajouté au livre IV, titre IV, chapitre II, section VI du code de l’urbanisme, un article R. 442-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-14. - La demande d’autorisation prévue à l’article R. 442-2 tient lieu de la déclaration mentionnée à l’article 50 du code du domaine public fluvial ou de la déclaration mentionnée à l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour les installations et travaux divers situés dans les secteurs couverts par un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles.
« Dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande, le préfet peut, après consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d’eau, s’opposer à la délivrance de l’autorisation d’installations et travaux divers ou ne donner son accord qu’à la condition que l’autorisation soit assortie des prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation du champ des inondations. Après expiration de ce délai, l’autorisation est délivrée dans les conditions de droit commun. »
Art. 7. - Dix jours au moins avant la date du scrutin, fixée conformément à     l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R.
     221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste     électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidatures     enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
      Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, enregistrée     conformément à l'article R. 221-29 du code forestier, ainsi que pour chacun     des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du     candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre     mention.
Art. 21. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s’appliquer, dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à vingt-cinq ares dans les trois départements, sauf dans les cantons d’Ayen, Brive-Centre, Brive-Nord-Est, Brive-Nord-Ouest, Brive-Sud-Est, Brive-Sud-Ouest, Beaulieu, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac du département de la Corrèze où elle est fixée à dix ares.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 27. - Le quatrième alinéa de l'article L. 593 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      <<Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et     de la Réunion et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, les médicaments et les autres produits dont la     vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur     à celui qui résulte d'un tarif local fixé par arrêté du préfet, après avis de     l'inspecteur de la pharmacie ayant compétence dans le département ou la     collectivité concerné. Ce tarif prend en compte les frais particuliers qui     grèvent le coût de ces médicaments ou produits par rapport à leur coût en     métropole.>>
Art. 7. - Dans chaque établissement habilité à délivrer le D.R.T., un responsable de la formation est désigné par le chef de l’établissement parmi les professeurs des universités ou assimilés.
Pour chaque D.R.T. le responsable de la formation est assisté par un conseil de suivi et d’orientation, également désigné par le chef d’établissement, et composé pour moitié d’enseignants-chercheurs impliqués dans des recherches à caractère technologique et pour moitié de professionnels de l’industrie ou du secteur tertiaire. Le conseil propose au responsable de la formation les directeurs de travaux. Il suit les travaux des étudiants dès leurs débuts.
Art. 10. - L’acte approuvant un plan d’exposition aux risques fait l’objet :
1° D’une mention au Journal officiel de la République française s’il s’agit d’un décret en Conseil d’Etat ;
2° D’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département concerné s’il s’agit d’un arrêté préfectoral. Dans ce cas, l’arrêté fait l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné.
Une copie de l’acte d’approbation est ensuite affichée en mairie.
La publication du plan est réputée faite le trentième jour de l’affichage en mairie de l’acte d’approbation.
Le plan d’exposition aux risques approuvé et l’ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents peuvent être consultés est faite avec l’affichage de l’acte d’approbation prévu à l’alinéa précédent.
Art. 17. - L'article L.599 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L.599. - Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués     doivent exercer personnellement leur profession.
      <<Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils     font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement     pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent     faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le     représentant de l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans. Les     conditions de cette gérance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 24. - 1. Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile doit tenir à la disposition du service des douanes les documents dont la production est prévue par la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions.
2. Les documents pour lesquels la réglementation exige une remise immédiate doivent être adressés au bureau de douane dans les meilleurs délais.
3. S’agissant des documents nécessitant une imputation, celle-ci s’effectue dans les conditions fixées par la convention.
Art. 5.. - L'article L. 568 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 568. - On entend par officine l'établissement affecté à la     dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à     l'article L. 512 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou     officinales.>>
Art. 14. - Le 4°de l’article R. 442-6-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l’installation qui fait l’objet de la demande d’autorisation entre dans le champ d’application de l’article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou de l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et des textes pris pour leur application. »
Art. 8. - Le jury désigné par le chef de l’établissement habilité est constitué à égalité d’enseignants-chercheurs et de professionnels de l’industrie ou du secteur tertiaire. Il comporte de quatre à six membres dont au moins un professeur des universités ou assimilé extérieur à l’établissement. Le chef de l’établissement désigne le président du jury parmi les enseignants-chercheurs ou assimilés.
Le candidat au D.R.T. présente un mémoire écrit et expose les résultats de ses travaux devant le jury qui entend un rapporteur désigné par le jury en son sein.
Lorsque l’étudiant réalise dans le cadre de l’entreprise des documents internes à celle-ci, ces documents peuvent être examinés par le jury mais ne sont pas conservés par l’établissement qui délivre le diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994     portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 2 novembre 1993
     Bouillon (Olivier, Pierre, Roger), gendarme; 9 ans de services. Cité.
     Grièvement blessé en opérations le 15 octobre 1993.
    Gourgues (Philippe), gendarme; 11 ans de services. Cité. Grièvement blessé en     opérations le 15 octobre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Bessière (Jacky), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres La Saussaye, en remplacement de M. Nomblot (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Art. 5. -  Lorsqu'il y a lieu de rétablir, au crédit d'un chapitre du budget     de la collectivité territoriale, le montant des sommes remboursées pendant la     durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un     état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité territoriale.
      Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement; il est     établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des     mandats sur lesquels portent les annulations.
    TITRE II
Art. 5. -  Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction     anonyme. Notées de 0 à 20, elles comprennent:
      - une épreuve de culture générale avec ou sans l'aide d'une documentation     (durée: quatre heures; coefficient 15);
      - une épreuve de résumé de texte (durée: trois heures; coefficient 10);
      - une épreuve portant sur l'introduction à l'étude du droit ou sur le droit     constitutionnel (durée: trois heures; coefficient 10);
      - une épreuve à option (durée: trois heures; coefficient 15) portant, au     choix du candidat, sur l'une des matières suivantes:
        - soit Histoire et géographie;
        - soit Mathématiques et physique;
        - soit Sciences économiques;
        - soit Langues étrangères.
      Le choix définitif de l'option est exprimé par chaque candidat dans sa     demande d'inscription au concours.
      La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés en     annexe I (1).
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. le docteur Picard (Sylvain), médecin inspecteur en chef de la santé publique, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, et M. Lacaze (Didier), administrateur civil bon classe, sous-directeur, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 août 1993, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre à la suite du concours ouvert en 1993 pour le recrutement d’élèves commissaires de l’armée de terre :
Sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre :
M. Bonazzi (Yvan), option Terre.
M. Charruau (Nicolas), option Terre, air, marine.
M. Perret (Christophe), option Terre.
M. Descamps (Olivier), option Marine, air, terre.
M. Décombe (Xavier), option Marine, air, terre.
Mlle Bourion (Isabelle), option Terre, air.
M. Castell (Christophe), option Terre.
M. Lapierre (Emmanuel), option Air, terre, marine.
M. Kirschleger (François), option Air, terre.
Mlle Beaufils (Stéphanie), option Terre, air.
Mlle Martin (Cécile), option Air, terre.
M. Hanne (Hugo), option Marine, air, terre.
M. Daufresne (Guillaume), option Marine, terre.
M. Schneider (Axel), option Marine, air, terre.
M. Auffret (Yves), option Marine, air, terre.
Sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole du commissariatde l’armée de terre :
M. Paillon (Lionel), option Air, marine, terre.
M. Lorimier (Franck), option Terre, air, marine.
M. Herbin (Grégoire), option Marine, air, terre.
Mlle Bresny (Sophie), option Terre, air.
M. Massa (Charles-André), option Marine, terre, air.
M. Lenoble (Sébastien), option Terre, marine, air.
M. Tourtes (Vincent), option Terre, air.
M. Gaudin (Brice), option Marine, terre, air.
M. Augias (Lionel), option Air, terre, marine.
Mme Gibson (Elisabeth), épouse Dumas, option Terre.
M. Nivlet (Frédéric), option Marine, air, terre.
M. Sarrand (Olivier), option Marine, terre, air.
M. Gillard (Emmanuel), option Air, terre, marine.
M. Clouet (Nicolas), option Terre, air.
M. Le Quellec (Christophe), option Terre.
Mlle Larcher (Maryline), option Air, terre.
M. Coatelan (Lionel), option Marine, air, terre.
L’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre ne pourra concerner que trois candidats féminins au maximum.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission jusqu’au 10 septembre 1993, à midi.
Art. 8. -  Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la     commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu     régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de     l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis     au profit du Trésor ou de l'établissement.
Art. 3. - Pour les opérations mentionnées au c du 1 de l’article R. 313-15 du code de la construction et de l’habitation, les travaux d’amélioration doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales qui sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et représenter au moins 20 p. 100 du prix de revient final de l’opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Les logements faisant l’objet de ces opérations doivent avoir été achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Davy (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 9. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Le III de l’article 4 du décret n° 60-116 du 8 février 1960 modifié relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
2° Le décret n° 66-829 du 8 novembre 1966 portant règlement d’administration publique et modifiant l’article 61 (5e) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
3° Le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l’ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur ;
4° Le décret n° 75-363 du 13 mai 1975 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le cadre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, de certaines périodes d’activité salariée exercée dans les mines d’Algérie ;
5° Le décret n° 81-508 du 12 mai 1981 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le régime de la sécurité sociale dans les mines, de certaines périodes d’activité salariée exercée dans les mines en Algérie ;
6° Le décret n° 83-1191 du 30 décembre 1983 supprimant tout délai pour la présentation des demandes de validation, au titre de l’assurance vieillesse dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, de certaines périodes d’activité salariée exercée en Algérie ;
7° Les articles 3 à 5 du décret n° 85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l’exercice de la tutelle de l’Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale.
Art. 5. - Sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers d’entretien et d’accueil recrutés conformément à l’article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de la 2e classe.
Ils ne peuvent être titularisés qu’après avoir accompli un stage d’une durée d’une année. Ils sont appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l’emploi ; leur ancienneté d’échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
A l’issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les ouvriers d’entretien et d’accueil stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
La titularisation des ouvriers d’entretien et d’accueil est prononcée par le grand chancelier de la Légion d’honneur après consultation du chef d’établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le Centre du Vermet, 3, rue du Professeur-Flemming, 69600 Oullins, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « ... vous maigrissez en douceur de 3 à 25 kilogrammes, perte de poids, cellulite, culotte de cheval, traitement des jambes lourdes, soins pour les peaux acnéiques et couperosées... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre du Vernet, 3, rue du Professeur-Flemming, 69600 Oullins.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et des cinq pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l’Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, de M.     Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du     ministère;
      M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire;
      Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents     scolaires et de personnels.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 :
M. Bemetel (René), premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny, admis à la retraite le 18 décembre 1993, maintenu jusqu’au 17 décembre 1996.
M. Sicard (Serge), président de chambre à la cour d’appel de Nîmes, admis à la retraite le 2 février 1994, maintenu jusqu’au 1er février 1997.
M. Cohen (Claude), conseiller à la cour d’appel de Paris, admis à la retraite le 10 février 1994, maintenu jusqu’au 9 février 1997.
Mme Ferrand (Claude), épouse Amar, conseiller à la cour d’appel de Paris, admise à la retraite le 3 mars 1994, maintenue jusqu’au 2 mars 1997.
M. Bertrand (Jacques), président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, admis à la retraite le 8 mars 1994, maintenu jusqu’au 7 mars 1997.
M. Caujolle (Jean-Jacques), président de chambre à la cour d’appel de Pau, admis à la retraite le 19 mars 1994, maintenu jusqu’au 18 mars 1997.
Mme Lacaes (Gilberte), président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, admise à la retraite le 29 mars 1994, maintenue jusqu’au 28 mars 1997.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-152 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars     1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, M. Coltey (Jean-Marie, Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 11 mars 1994.
Art. 2. - Ces pièces constituent une deuxième série de pièces ayant pour thème les " Trésors du Louvre ". Elles célèbrent le Bicentenaire de la création du musée du Louvre.
Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l’atelier des Monnaies et médailles.
L’émission visée par le présent arrêté concerne six pièces : une pièce de 500 F en or, deux pièces de 100 F en or et trois pièces de 100 F en argent.
Trois types d’avers ont été gravés pour ces pièces ; chacun des trois sera frappé en or et en argent.
Le premier avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les mentions : " R.F. " et " la Vénus de Milo ". Il figure sur la pièce de 500 F en or et sur une des trois pièces de 100 F en argent.
Le deuxième avers représente l’Infante Marguerite de Vélasquez avec, en inscription, les mentions : " R.F. " et " l’Infante Marie-Marguerite ". Il figure sur la première pièce de 100 F en or et sur la deuxième pièce de 100 F en argent
Le troisième avers représente le Sacre de Napoléon de David avec, en inscription, les mentions " R.F. " et " Sacre de Napoléon Ier ". Il figure sur la deuxième pièce de 100 F en or et sur la troisième pièce de 100 F en argent.
Le motif commun aux revers des six pièces comporte une représentation du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1993 et la mention : " Bicentenaire du Musée du Louvre ".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 mars 1993, les élèves analystes de l’institut régional d’administration de Lille dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de l’équipement, du logement et des transports à compter du 1er juillet 1992 :
Mlle Azzaoui (Leïla).
Mlle Duniaud (Pascale).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la division administrative du secrétariat de l’Organisation maritime internationale (O.M.I.) pour une durée de deux ans à compter du 17 mai 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993 :
M. Canot (Jean-Louis, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Masini et Michel Valat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Tour-d’Aigues (Vaucluse).
Le retrait de M. Masini (Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la société Maurice Masini et Michel Valat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Masini et Michel Valat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Valat et Jean-Louis Canot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1993, page 3912 :
Article 4, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « 8 avril 1993 », lire « 23 avril 1993 ».
Article 9, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 9 avril 1993 », lire : « 23 avril 1993 ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 1993, les agents dont les noms suivent sont titularisés assistants techniques de 3e classe :
A compter du 11 décembre 1992
Becker (Bertrand), Cazaux-Rocher (Patrice), Dubois (Serge), Durand (Philippe), Lamaze (Jean), Lopez (Daniel), Motel (Bernadette).
A compter du 28 décembre 1992
Bertrand (Evelyne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Barilari (André), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu détaché en qualité de directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993 :
Sont nommés et titularisés en qualité d’administrateur de 2e classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l’article 6 (a) du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment ses articles 6 (a) et (b), 15 et 15-2, les attachés principaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. Chopineau (Jean-Louis).
M. Laulhé (Pierre).
Mme Voillot (Nicole).
M. Gaillard (Jean).
M. Pellequer (Maurice).
Sont nommés et titularisés en qualité d’administrateur de 1re classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, au litre de l’article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, les agents contractuels dont les noms suivent :
Mme Fouquet (Annie) ; MM. Trégouët (Bruno) et Arquembourg (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Ponsot (Dominique), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de Bourse afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du service de l’inspection, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1. Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 72 957 426,26 F.
2. Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l’article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 225 du 28 septembre 1993, page 13408.
3. Montant de la contribution prévue par l’article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 7 251 863,32 F.