Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste complémentaire
    1 Duchemin (Sophie).
    2 Pichon (Mallorie).
    3 Fortas (Sabrina).
    4 Lardoeyt (Valérie, Isabelle).
    5 Sebileau (Sophie).
    6 Mas (Cécile).
    7 De Salvatore (Alessandra).
    8 Faure (Charlotte).
    9 Vanni (Carole).
    10 Massardier (Catherine).
    11 Munier (Sandra, Anne, Vérène).
    12 Manteau (Thibault).
    13 Larcher (Maud).
    14 Mugerli (Céline).
    15 Oge (Anne-Claude).
    16 Clavert (Virginie).
    17 Declerck (Solenn).
    18 Doyen (Florence).
    19 Hebert (Jérémy).
    20 Bilger (Evelyne).
    21 Bergot (Fabrice).
    22 Pettier (Yohann).
    23 Sarthe (Aurélie).
    24 Soulat (Christine).
    25 Gascon (Eric).
    26 Marroni (Lionel).
    27 Thinat (Charlotte).
    28 Rougerie (Vanessa).
    29 Melet (Florence).
    30 Koenig (Jean-Blaise).
    31 Demol (Isabelle).
    32 Beguin (Laëtitia).
    33 Vaccaro (Maddgi).
    34 Fraisse (Caroline).
    35 Fouere (Emmanuelle).
    36 Friess (Anne, Valérie, Sophie).
    37 Berry (Isabelle, Madeleine, Andrée).
    38 Lequeux (Karl).
    39 Silberzahn (Bénédicte).
    40 Nagle (Audrey).
    41 Pit (Nathalie).
    42 Pons (Clothilde, Jeanine, Gabrielle).
    43 Mathe (Sophie).
    44 Landaburu (Jean-Pierre).
    45 Brignone (Stéphanie).
    46 Lafaysse (Stéphanie).
    47 Chillon (Sandie).
    48 Pichon (Marie-Line).
    49 Girardey (Sophie, Marie-Pierre).
    50 Boisseau (Magalie), épouse Gai.
    51 Soriano (Jean-Marc).
    52 Belleau (Guilaine).
    53 Pichon (Julia).
    54 Prud'homme (Aude).
    55 Gangneron (Véronique).
    56 Milot (Nathalie).
    57 Courties (Samuel).
    58 Le Bihan (Eleonore).
    59 Lescieux (Stéphanie).
    60 Beaume (Camille).
    61 Estampe (Lucie, Thérèse, Catherine).
    62 Lavialle (Clothilde).
    63 Lafrique (Malcie, Martine).
    64 Naudin (Pauline).
    65 Galibourg (Frédérique).
    66 Brunel (Eva).
    67 Jacquin (Sandra).
    68 Lentos (Céline).
    69 Bernardet (Cédric).
    70 Lerat (Karine).
    71 Morel (Magali).
    72 Asser (Yannick, Franz, Sébastien).
    73 Drapier (Bénédicte).
    74 Dutillieux (Clara).
    75 Monvoisin (Catherine).
    76 Cressini (Isabelle).
    77 Rocacher (Isabelle), épouse Condamy.
    78 Blazy (Laëtitia).
    79 Carrel (Hélène), épouse Evrard.
    80 Arnaud (Jocelyne, Rosemarie).
    CONCOURS INTERNE
Article 4
    L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :
    « 4.1. Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres "TV" doit se présenter auprès d'un coutier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour participer au "tirage Millionnaire". Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire", et notamment de décliner son identité. »
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le collectif citoyen anti-marées noires du littoral à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Erika du 15 juillet au 30 septembre 2000 :
    Site : zone artisanale de Villejaune, Guérande (44) ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 106,5 MHz.
Art. 5. -  Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 77 W 157, est administrée par un conseil de 31 membres, à savoir :
    Secteur Paris (10 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité ;
    Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
    Secteur des Hauts-de-Seine (5 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité ;
    Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant et 1 administrateur retraité.
    Secteur de la Seine-Saint-Denis (4 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
    Secteur du Val-de-Marne (4 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
    Secteur du Val-d'Oise (4 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
    Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant.
    Secteur des Yvelines (4 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
    Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.
Article 6
    Au premier alinéa de l'article 9 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire », les mots : « au titre d'une émission de tickets » figurant après les mots : « tirage Millionnaire » sont supprimés.
    Au dernier alinéa de l'article 9 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire », les mots « trente jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
Art. 1er. -  La direction générale de la santé comprend :
    1o Un service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, composé :
    - d'une sous-direction des politiques de santé et des stratégies ;
    - d'une sous-direction de la qualité du système de santé ;
    - d'une sous-direction de la politique des produits de santé ;
    - d'une sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques ;
    2o Un service prévention, programmes de santé et gestion des risques, composé :
    - d'une sous-direction des pathologies et de la santé ;
    - d'une sous-direction de la santé et de la société ;
    - d'une sous-direction de la gestion des risques des milieux.
    Sont en outre rattachées au directeur général une cellule d'appui scientifique, une cellule des affaires européennes et internationales et une cellule communication.
Article 7
    L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :
    « 4.1 Le porteur d'un ticket gagnant un "lot TV" doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour l'émission télévisée. Cette inscription n'est possible qu'après présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, et contrôle de son authenticité et de sa non-forclusion par un représentant de La Française des jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée " et notamment de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle les dispositions de l'article 7.2, doit être signé par le joueur. »
Art. 23. -  Pour les opérations de certifications de filiation, les différents maîtres d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins appliquent tous les mêmes procédures décrites dans le présent arrêté et dans le cahier des charges national susvisé. Aucun organisme agréé ne peut ajouter ou supprimer de critères à ceux définis dans le présent arrêté et dans le cahier des charges national.
Art. 14. -  Dans le cas où la filiation ne peut être totalement certifiée ou dans le cas d'un refus de certification, le résultat est notifié par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage au détenteur naisseur, dans un délai suffisamment court pour permettre un recours éventuel tel que prévu dans la réglementation nationale sur l'identification du cheptel bovin en vigueur.
    L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage en informe le détenteur naisseur par courrier recommandé, dont le modèle est défini dans le cahier des charges national susvisé, qui :
    - explicite le ou les motifs de refus de la certification, ou son caractère partiel, en précisant si une analyse de compatibilité génétique peut permettre ou non d'obtenir la certification de la filiation ;
    - rappelle les délais et les voies de recours possibles ;
    - précise que, dans le cas où le recours consiste en une vérification de filiation, celle-ci devra être réalisée au cours de la première année de vie de l'animal.
    La procédure corrective à mettre en oeuvre, en cas de contestation par le détenteur naisseur, est définie dans le cahier des charges national susvisé.
Liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12337 à 12343
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12337 à 12343
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12337 à 12343
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12337 à 12343
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2000, le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits au 1er septembre 2000 sur la liste d'aptitude prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 en vue de l'obtention d'un contrat provisoire est fixé à 1 252 au titre de l'année scolaire 2000-2001.
Art. 2. -  Le tableau fixant le poids de mobilier à transporter forfaitairement en tonnes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12356
    =============================================
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 4. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 2000, à 18,747 milliards d'euros.
    En moyenne, sur le mois de juin 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,946 milliards d'euros.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 30 juin 2000, à 1,4 milliard d'euros.
    En moyenne, sur le mois de juin 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3,319 milliards d'euros.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 2000 :
    M l l e Canihac (Anne-Sophie).
    M. Chabert (Denis).
    M l l e Mullie (Nathalie).
    M. Greffe (Jérôme).
    M. Albouy (Eric).
    M. Ciréfice (Christophe).
    M. Delamarre (Manuel).
    M. Murgue (Vincent).
    M m e Teisseire (Virginie).
    M l l e Labetoulle (Marie-Isabelle).
    M m e Soppelsa-Precloux (Anne).
    M. Jaosidy (Jean-Luc).
    M. Alladio (Hugues).
    M. Carrier (Claude).
    M. Boutou (Bertrand).
    M m e Bandet-Notarianni (Laurence).
    M l l e Chauvet (Claire).
III. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, institut médico-éducatif et service d'éducation spécialisée et de soins à domicile « Les Dauphins » (83500 La Seyne-sur-Mer)
    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 9 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode présentée dans le livre intitulé « Comment aider vos artères à se nettoyer de façon naturelle », revendiquant les allégations suivantes : « une substance qui nettoie le sang ; (...) les médecins lui avaient annoncé qu'il lui fallait un pontage, car on avait décelé une obstruction presque totale des artères coronariennes (...) ; il a suivi un extraordinaire nouveau traitement, évitant ainsi cette lourde opération (...) les dépôts dans ses artères s'étaient réduits et les artères s'étaient effectivement dégagées ; traitements qui ont permis à ces patients d'éviter des crises cardiaques ; nouveaux moyens étonnants de réduire votre tension artérielle et de dégager vos artères de façon naturelle ; il est possible, dans la plupart des cas d'hypertension, de réduire la tension artérielle sans médicaments. Lors de l'étude, 85,3 % des sujets souffrant d'hypertension ont pu s'en passer ; crises cardiaques ? Suivez cette recommandation pour les éviter ; aliments qui gardent vos artères dégagées : hypotenseur naturel peut aussi aider à prévenir la constipation et les hémorroïdes ; crises cardiaques et accidents cérébro-vasculaires : comment activer le mécanisme naturel de l'organisme qui provoque la résorption des caillots ; un hypotenseur 100 % naturel qui pourrait donner autant de résultats que les médicaments les plus puissants (...) ; perdez 5 kilos et réduisez votre tension artérielle ; une substance qui contribue à activer la faculté naturelle de l'appareil vasculaire à dissoudre les caillots ; selon un chercheur éminent, chez 8 patients sur 10 examinés, les artères précédemment obstruées étaient débouchées ; fruit sec savoureux qui contribue à réduire le taux de cholestérol de 10 % (...) résultats démontrés ; plante potagère qui fait baisser la tension et le taux de cholestérol ; (...) des en-cas qui contribuent à réduire le risque d'affections cardiaques ; réduisez votre taux de cholestérol grâce à ce condiment d'usage courant ; ces substances naturelles bénéfiques pour le coeur peuvent réduire le stress, favoriser la digestion, soigner la diarrhée ; lutter contre l'hypertension et les risques de problèmes cardiaques ; façons simples et efficaces pour retrouver et conserver des artères dégagées et en bonne santé » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode présentée dans le livre intitulé « Comment aider vos artères à se nettoyer de façon naturelle », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, du premier grade, premier groupe.
    Juge : Mme Sophie Mollat, épouse Fabiani, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
    Premier procureur de la République adjoint : M. Renaud Soubelet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Art. 1er. -  L'article R. 112-17 est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une denrée alimentaire a subi une perte d'humidité à la suite d'un traitement thermique ou autre, cette quantité correspond au rapport exprimé en pourcentage entre la quantité du ou des ingrédients mis en oeuvre et celle du produit fini.
    « Toutefois, lorsque la quantité d'un ingrédient ou la quantité totale de tous les ingrédients exprimée dans l'étiquetage dépasse 100 % de la quantité totale du produit fini après perte d'humidité, le pourcentage est remplacé par l'indication du poids du ou des ingrédients utilisés pour la préparation de 100 grammes de produit fini.
    « La quantité des ingrédients volatils est indiquée en fonction de leur importance pondérale dans le produit fini.
    « La quantité des ingrédients utilisés sous une forme concentrée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication peut être indiquée en fonction de leur importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation.
    « Lorsqu'il s'agit d'aliments concentrés ou déshydratés auxquels il faut ajouter de l'eau, la quantité des ingrédients peut s'exprimer en fonction de leur importance pondérale dans le produit reconstitué. »
Art. 2. -  Les appareils distributeurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole qui sont en service le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être déclarés au receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation dans un délai de six mois à compter de cette date et selon les modalités prévues à l'article 4 modifié de l'arrêté du 30 avril 1974 susvisé.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 775-2 Amiodarone AJC Pharma 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
    353 777-5 Amiodarone MSD 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    352 991-3 Tramadol MSD 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 28 avril 2000, lire, pour les spécialités suivantes :
    353 493-7 Dextropropoxyphène Paracétamol Merck 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    562 608-1 Dextropropoxyphène Paracétamol Merck 30 mg/400 mg, gélules (B/200) (laboratoires Merck Génériques).
Art. 9. -  Les personnels visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, classés dans les groupes suivants :
    Groupe I. - Personnel de catégorie A ;
    Groupe II. - Personnel de catégorie B ;
    Groupe III. - Personnel de catégorie C.
    A compter du 1er septembre 2000, les personnels sont classés dans le groupe unique prévu à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 août 1998 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.
Art. 18. -  I. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection. Exceptionnellement, certaines analyses spécifiques peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs avec l'accord de l'OPRI.
    II. - Les différents appareils de mesure de ces laboratoires ainsi que ceux prescrits dans l'arrêté d'autorisation pour le contrôle des rejets d'effluents font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans les registres de contrôle prévus à l'article 19.
    III. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages concourant à la radioprotection.
    IV. - Aux fins de prélèvements et de mesures, l'exploitant dispose d'un véhicule dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI. Ce véhicule est maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
    V. - L'exploitant doit disposer, sur son site, d'une station fournissant les paramètres météorologiques (données de vent, hauteur des précipitations, température, pression atmosphérique...), mesurés en permanance et enregistrés.
    VI. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en mesures radiologiques.
    VII. - Toutes les dépenses afférentes aux prises d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
    VIII. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, de la DRIRE ou du service chargé de la police des eaux peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Les frais alors occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Art. 16. -  I. - Les modalités techniques des prélèvements et mesures réalisés par l'exploitant sont définies en accord avec l'OPRI, qui précise en outre le nombre et la nature des échantillons qui doivent lui être transmis.
    Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert à la station de traitement des effluents uranifères du site doivent être représentatifs. A cet effet, un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
    II. - Les effluents liquides stockés au niveau des ateliers font systématiquement l'objet d'une mesure de leur teneur en uranium.
    En ce qui concerne les eaux issues de la station de traitement des effluents uranifères du site, une mesure permanente du débit et un prélèvement en continu sont réalisés. La détermination des activités alpha totale, bêta totale et de celles des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission est effectuée mensuellement sur un échantillon représentatif du volume issu de la station.
    L'absence de radioactivité dans les eaux usées et les eaux pluviales est vérifiée. Des prélèvements sont réalisés au moins mensuellement en un point représentatif de chacun de ces deux réseaux, donnant lieu au minimum à la détermination des activités alpha totale et bêta totale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,5 Bq/l.
    III. - Les contrôles chimiques effectués par l'exploitant (autosurveillance) sur les différents rejets liquides du site porteront sur les substances et avec les fréquences indiquées ci-après.
    Pour les effluents radioactifs (réseau des eaux uranifères) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11633 à 11639
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    Pour les eaux usées et les eaux pluviales, la nature et la fréquence des contrôles sont celles fixées dans la convention susvisée, passée entre la société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, et la ville de Romans-sur-Isère.
    Chaque point de prélèvement est fixé de façon à fournir un échantillon représentatif de l'effluent contrôlé, dont les résultats d'analyse pourront être comparés aux valeurs limites prévues aux articles 11 et 12.
    IV. - Avant déversement dans le réseau de collecte communal, pour les effluents non radioactifs, et avant déversement dans la canalisation de rejet à l'Isère, pour les effluents radioactifs, les effluents du site font l'objet d'une mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité.
    L'exploitant met également en place un dispositif permettant de déterminer en permanence les débits des effluents rejetés. L'incertitude relative sur la mesure des débits doit être inférieure à 5 %.
Art. 6. -  L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au conseiller pour les affaires sociales ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par le conseiller pour les affaires sociales titulaire par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
    Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
    L'intérim peut en outre être confié à un agent en mission ; l'indemnité d'intérim n'est pas due lorsque l'agent perçoit des indemnités journalières au titre de la mission d'intérim.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    Mlle Battut (Catherine, Marie, Paule), M. Goujon (Philippe-Jean, Richard) et Mme Battut (Marie-Christine, Josette, Raymonde), épouse Borde, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Villie, Jacques Battut et Christian Dugat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont (Puy-de-Dôme) ;
    Les retraits de M. Villie (Jacques, Jean, Marie) et M. Battut (Jacques, Abel, Georges), notaires associés, membres de la société Jacques Villie, Jacques Battut et Christian Dugat, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Villie, Jacques Battut et Christian Dugat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Dugat, Catherine Battut, Philippe-Jean Goujon et Marie-Christine Battut-Borde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.
    Cette déclaration est rédigée sur un imprimé fourni par l'administration des douanes et déposée ou expédiée au service compétent. Dès lors qu'il reprend les mêmes indications, tout autre support, notamment informatique, peut être admis.
    Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération, la déclaration doit être effectuée deux jours avant chaque opération.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    Le retrait de Mme Ammeux (Edwige, Suzanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Cécile Chaboche-Maurice et Edwige Ammeux, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Cécile Chaboche-Maurice et Edwige Ammeux, notaires associées, est ainsi modifiée : « Cécile Chaboche-Maurice, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Claude.
    Fréquence : 99,60 MHz.
    Site d'émission : Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
    Altitude du site : 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 910 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 36. -  Dans chaque filière, peuvent être promus à la 1re classe du groupe 4 :
    1o Pour deux tiers des emplois à pourvoir, après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant atteint le 5e échelon depuis au moins six mois et justifiant de cinq années de services effectifs dans cette classe ;
    2o Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur classe.
    Chapitre 3
    Personnels d'exécution
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 2000, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers :
    Au titre des industries diverses :
    Suppléant : M. Marc Voituriez, en remplacement de M. Norbert Leclerc.
    Au titre des coopératives agricoles :
    Titulaire : M. Robert Metivier, en remplacement de M. Didier Bailey.
Art. 26. -  Les concours prévus au 1o de l'article 25 ci-dessus comprennent :
    1o Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
    - pour l'accès au groupe 2 : d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure ;
    - pour l'accès au groupe 3 : d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maîtrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    2o Un concours interne ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux agents régis par le présent décret justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
    Section 2
    Avancement
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Francis Stephan, ingénieur des eaux et forêts, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Thiant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mlle Naminzo (Agnès), M. Théophile (Hervé), M. Poteau (Thomas), M. Roussel (Nicolas) et M. Saval (Germain) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Art. 38. -  Les agents du groupe 5 sont recrutés, dans chaque filière :
    1o Par la voie de deux concours, dans les conditions fixées à l'article 39 ci-dessous ;
    2o Au choix, pour un sixième des emplois pourvus par la voie des concours, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre du ou des recrutements suivants. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les agents du groupe 6, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et ayant atteint le 5e échelon de la 1re classe de leur groupe.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie cahier des charges, dans la rubrique A (Matériels et appreils prévus à l'achat), le paragraphe « Siège coquille moulé » est supprimé.
Par décision no 2000-735 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) pour sa liaison Pointe-à-Pitre Abymes vers Morne-à-Louis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-370 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 46. -  Les ouvriers de pisciculture en fonction au Conseil supérieur de la pêche à la date de publication du présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans la filière technique du groupe 5. Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date ci-dessus pour présenter leur demande. Ils sont classés à la date d'effet du présent décret dans la 2e classe du groupe 5 à l'échelon comportant un indice permettant de leur assurer une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient dans leur situation d'origine.
    Ceux d'entre eux qui perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice de l'échelon terminal de la 2e classe du groupe 5 sont classés à l'échelon terminal de cette classe, mais conservent, à titre personnel, leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouvelle situation, d'un indice correspondant à une rémunération au moins égale.
Art. 15. -  Les élèves ingénieurs de l'ENSAM sont recrutés au niveau 2 :
    1o Soit par la voie d'un concours (concours D) sur titres et entretien ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste, établie par la commission des titres d'ingénieur, un titre d'ingénieur étranger admis en dispense ;
    - maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration ou diplôme admis en dispense ;
    - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur-maître ;
    - diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
    Les titulaires d'un DEST doivent justifier au moment de leur admission de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
    Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les entretiens d'admission suivants : un entretien scientifique et technique (quarante-cinq minutes) affecté d'un coefficient 3 et un entretien de culture générale (quinze minutes) affecté d'un coefficient 1.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
    2o Soit par la voie d'un concours (concours E) sur titres. Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction des critères élaborés en concertation avec l'ENSAM dans le cadre de conventions de partenariat.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif techniques de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Article 77
    Il est inséré, dans la même loi, un article 42-14 ainsi rédigé :
    « Art. 42-14. -  Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du II de l'article 30-5 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
    « Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. »
A N N E X E
    Répartition des emplois ouverts en 2000 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13136 à 13137
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Art. 12. -  1o Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiples :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13133 à 13136
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    Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chacune des deux options, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
    2o Les candidats autorisés à passer les épreuves orales sont interrogés dans les matières suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13133 à 13136
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    3o A l'issue des épreuves orales, le total de points de chaque épreuve écrite ou orale multiplié par son coefficient est complété par une note de dossier affectée du coefficient 4 pour chacune des deux options.
    4o Le jury établit alors, par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés dignes d'être admis. Le directeur général, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis. Les places devenues vacantes par suite de démissions peuvent être réattribuées dans l'ordre de classement.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des chaussures orthopédiques, du moulage et des forfaits réparations ainsi que celui de l'appareil podo-jambier spécial sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, inscrits dans le chapitre 6 (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 5 %.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), le code 101A00.3 « Accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur » devient 101A00.3 « Accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ».
A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 90,60 MHz.
    Adresse du site : 13, route des Bambous.
    Commune : 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 487 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 491 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 80o/330o.
Art. 23. -  La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte trois groupes :
    1o Le groupe 1, dont relèvent les personnels de direction et les délégués régionaux ainsi que les agents qui occupent un emploi comportant des attributions équivalentes. Ce groupe comporte une seule classe comptant cinq échelons et un échelon exceptionnel auquel peuvent seuls accéder, dans la limite de 10 % des emplois des groupes 1 et 2, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique.
    2o Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant des fonctions de chargé de mission ou d'adjoint à un directeur ou à un délégué régional. Ce groupe comporte une classe unique comptant onze échelons.
    3o Le groupe 3 dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de service ou d'ingénieur. Ce groupe comporte une 1re classe qui compte cinq échelons et une 2e classe qui en compte neuf. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois du groupe 3.
    Section 1
    Recrutement
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 2-1 du décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux est fixé à 120 F par période complète de 4 heures de service effectué entre 21 heures et 6 heures. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, M. Ducrocq (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue aux codes 301E01.452 « Tête et tête à jupe en alliage métallique », 301E01.463 « Cotyle standard monobloc, céramique massive et cotyle en alliage métallique » et 301E01.482 « Insert en céramique et insert en alliage métallique » est ainsi complétée :
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse : http://www.cndp.fr./dep/
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    La démission de M. Nicaise (Jules, Victor, Honorius, Eugène), notaire à la résidence de Wavignies (Oise), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Wavignies (Oise) dont était titulaire M. Nicaise (Jules, Victor, Honorius, Eugène) est supprimé ;
    La société Francis Naquet et Thierry Blocquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 20 janvier 2000 concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne conclu à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er février 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2000 au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, Mme Vignier (Annick), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2000, M. Richard (Hubert, Marie, Jean), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2000.