Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2001, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société civile professionnelle d'avocats Salès, Vincent et associés, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du même décret pour une période de deux ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2001, la liste des membres du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé en 2001 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard (membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale), présidente du jury ;
    M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national ;
    M. le docteur Jean-Paul Legendre, médecin-conseil chef du service du contrôle médical à la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ;
    M. Marcel Buzaret, sous-directeur à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentant le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    M. André Berger, administrateur au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, M. Cormier (Hervé), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 2001, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Art. 4. -  A l'issue des épreuves d'admission, la liste des candidats définitivement admis, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury en prenant en compte l'ensemble des notes affectées des coefficients correspondants, arrêtée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
    Dans la limite du nombre de places offertes dans chacune des écoles, les candidats admis sont affectés dans les établissements en fonction de leur classement et des préférences exprimées.
Juin 2001
    1er juin 2001. - Mlle Briot (Catherine), Strasbourg.
    1er juin 2001. - M. Cassard (Jean-Marie), Strasbourg.
    1er juin 2001. - M. Esteves Duarte (Carlos), Strasbourg.
    1er juin 2001. - M. Jacob (Dominique), Strasbourg.
    1er juin 2001. - M. Larriere (Thierry), Strasbourg.
    1er juin 2001. - M. Namysl (Serge), Saint-Etienne.
    1er juin 2001. - Mlle Neyraud (Anne-Sophie), Saint-Etienne.
    1er juin 2001. - M. Soutrenon (Yannick), Saint-Etienne.
    2 juin 2001. - M. Dartoy (Jean-Luc), Strasbourg.
    2 juin 2001. - M. Forget (Guy), Strasbourg.
    2 juin 2001. - M. Koeller (Jean-François), Strasbourg.
    2 juin 2001. - M. Legros (Gérard), Strasbourg.
    2 juin 2001. - M. Poirot (Vincent), Strasbourg.
    2 juin 2001. - M. Vogel (Jean), Strasbourg.
    2 juin 2001. - M. Zimmermann (Pierre), Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2000, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mme Angoustures (Aline), attachée d'administration centrale du ministère de la justice.
    Mme Angoustures (Aline), attachée d'administration centrale, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 20 décembre 2000, date de son intégration dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, au grade d'officier de protection principal de 2e classe.
Protocole d'accord
    France Télécom s'est étonnée que peu d'opérateurs aient signé le protocole d'accord ; elle a rappelé que ce protocole n'avait pas pour objet de se substituer à la convention d'accès à la boucle locale et que les équipements des opérateurs ne pouvaient être installés que si la convention locale était signée.
    Elle a admis que la date d'échéance du protocole au 30 avril 2001 devrait être revue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), à s'équiper de deux postes d'hémodialyse et d'un générateur de secours au sein du centre d'hémodialyse situé dans les locaux de la clinique, est rejeté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sur les sites pour lesquels France Télécom déclare que la colocalisation physique n'est pas possible :
    France Télécom a indiqué que, parmi les sites des vingt plus grandes agglomérations françaises, soit 482 sites, 130 ne pouvaient être aménagés pour permettre la colocalisation physique dans une salle spécifique et qu'il ne pourrait pas être permis aux opérateurs d'y installer leurs équipements. France Télécom a déployé, pour ses propres besoins, des équipements sur ... (1) de ces 130 sites en installant des équipements dans une salle existante et il est vraisemblable que pour la plupart des autres sites sur lesquels France Télécom déclare que la colocalisation physique des équipements des opérateurs n'est pas possible parce qu'une salle spécifique ne peut être aménagée, France Télécom est en mesure d'installer pour ses propres besoins des équipements puisqu'elle utilise de la place disponible dans une salle technique déjà existante.
    Ainsi, France Télécom pourra installer ses équipements sur les sites sur lesquels les opérateurs ne le pourront pas. Elle bénéficiera donc de conditions plus avantageuses que les opérateurs.
Processus retenu pour les besoins de France Télécom
    France Télécom rappelle que pour ses propres besoins, elle n'a pas en général à procéder à la construction d'une salle spécifique ni de travaux particuliers à faire. Elle utilise dans la plupart des cas la place disponible dans les salles de transmission, abritant déjà ses équipements. Les travaux techniques d'installation des DSLAMs sont la mise en place de travées, l'adduction d'énergie, le branchement de la transmission. Des travaux éventuels de climatisation peuvent être nécessaires.
    France Télécom a transmis un état des sites sur lesquels France Télécom a déployé ou prévoit de déployer des DSLAMs ; il en ressort qu'au 31 décembre 2000, France Télécom était présente sur 549 sites, qu'au 30 juin 2001 elle sera présente sur 555 sites supplémentaires et qu'au 31 décembre 2001, elle sera présente sur 325 sites supplémentaires ; ainsi elle aura installé ses DSLAMs sur 1 429 sites à la fin de l'année 2001.
    Les équipes assurant déjà la maintenance des équipements classiques assurent l'exploitation des DSLAMs. Des formations spécifiques ont dû être réalisées.
    France Télécom ne peut indiquer de délai moyen d'installation de ses équipements. Elle ajoute que l'ouverture d'une plaque se fait dans les conditions déterminées par la décision du Conseil de la concurrence. Une information préalable des concurrents de France Télécom doit être faite 15 semaines avant l'ouverture commerciale.
    France Télécom ajoute qu'elle a installé des DSLAMs sur ...(1) des 130 sites pour lesquels la colocalisation n'est pas possible, par manque de place.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 septembre 2001, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2001, la décision no 268 du 28 mai 1997 autorisant l'installation d'une caméra à scintillation double tête dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'équipement autorisé pourra comporter un dispositif de détection d'émission de positons en coïncidence. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-291 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-980 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Univers FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter du 3 juin 2002, mis fin aux fonctions de M. Bonfils (Camille), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
 Mlle Grondin (Marie-Catherine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 juin 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
 Mme Absolon (Janine), épouse Huet, greffière du premier grade, est, à compter du 3 juin 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 15 avril 2002, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres suppléants de la commission du soutien financier sélectif à la production :
 M. Bouchareb (Rachid) ;
 M. Duveau (Serge) ;
 M. Schoendorffer (Frédéric).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mai 2002, M. Collet (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2002, l'arrêté du 8 novembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial des travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 165 à répartir comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'école militaire interarmes est modifié comme suit :
 I. - Dans le premier alinéa :
 Remplacer : « promotion 1999-2002 » par : « promotion 2000-2002 ».
 II. - Aux rubriques :
Chargés d'enseignement à l'école
Filière « sciences de la matière »
 Remplacer : « M. Motsch (Jean), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan » par : « M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan ».
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
Filière « sciences de la matière »
 Remplacer : « M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan » par : « M. Mornat (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ».
 III. - A la fin du texte, ajouter :
 « Rapporteur : M. Douault (Pascal), colonel, expert formation à l'inspection de l'armée de terre ;
 Secrétaire : M. Martig (Cyrille), lieutenant, écoles de Coëtquidan. »
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lyon (19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon, tél. : 04-72-61-88-88, télécopie : 04-72-61-97-17), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 11 juin 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 25 juin 2002, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 25 juin 2002, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologue vacants dans les établissements dans les régions suivantes :
 Centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes ;
 Centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 2 postes ;
 Hôpital intercommunal du Haut-Limousin, à Bellac (Haute-Vienne) : 1 poste ;
 Centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin (service SF 1), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article R.* 64-2
 Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 64 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 64 ».
Article R. 247-11
 Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 ».
A N N E X E I
EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
 Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E I I
EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS
 Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E I I I
EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
 Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E I V
EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
 Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
A N N E X E V
EMPLOIS RELEVANT DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS
 Le tableau figurant à l'annexe V de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
La liste des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à préparer et à mettre sur le marché des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, est modifiée comme suit :
Nouveaux ateliers
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision à :
 Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
 M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
 M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
 M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 Le retrait de M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph), époux Bourgeon, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 M. Gervais (Jean-Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau et Alain Battaglia, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau et Alain Battaglia, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia et Jean-Louis Gervais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Viande comtoise de qualité, 25620 La Chevillotte, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande bovine, référence CC/57/02.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2002, Mme Jeanine Riou, ingénieure générale du génie sanitaires à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 1er octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 32 du 18 mars 2002 à ladite convention, conclu à Nice entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
 Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur de l'administration générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié. Cet emploi est à pourvoir à effet du 1er novembre 2002.
Position dans la structure
 L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est un établissement public administratif créé par la loi du 4 mars 2002 (n° 2002-303) et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il emploie 109,5 personnes en ETP et son budget 2002 est de l'ordre de 71 000 000 EUR. Le directeur de l'administration générale, directement rattaché au directeur général, a en charge le suivi et la gestion de l'ensemble des moyens généraux de l'institut.
Nature de l'emploi
 Emploi de catégorie A+ (administrateur civil ou équivalent).
Description du poste
 Le directeur de l'administration générale assure le suivi et la gestion de l'ensemble des moyens généraux. La direction de l'administration générale a pour principale mission :
 - d'assurer la préparation du budget de l'établissement et de suivre son exécution ;
 - de préparer et mettre en oeuvre la politique du personnel, d'assurer le secrétariat des instances paritaires consultatives ;
 - d'assister la personne responsable des marchés pour l'application de la réglementation des achats publics, d'assurer l'organisation des achats, la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés ;
 - de traiter les affaires contentieuses et d'assurer la veille et le conseil juridique et contentieux ;
 - de tenir le secrétariat du conseil d'administration ;
 - de préparer et mettre en oeuvre la politique de l'établissement en matière de systèmes et technologies de l'information ;
 - d'assurer le bon fonctionnement des services généraux ;
 - de diffuser les documents de l'institut.
Moyens mis à disposition
 Le directeur de l'administration générale anime une équipe de 27 personnes.
Qualités requises pour ce poste
 Bonne connaissance des questions budgétaires et des questions de personnel.
 Maîtrise des procédures d'achat public.
 Bonne formation juridique et maîtrise des procédures administratives.
 Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipe.
 Sens relationnel développé et capacité de négociation.
 Esprit d'initiative et de décision.
 Une bonne connaissance des questions de santé publique et/ou de protection sociale est nécessaire. Une expérience en établissement public administratif constituerait un atout.
Localisation géographique
 2, rue Auguste-Comte, 92170 Vanves.
 La localisation géographique de l'établissement sera amenée à changer en 2003.
Contacts
 M. Philippe Lamoureux, directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (téléphone : 01-41-33-33-19).
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 1er décembre 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Un arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 4 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance de l'Aveyron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction du personnel, de l'administration générale du département de l'Aveyron), hôtel du département, place Charles-de-Gaulle, BP 724, 12007 Rodez Cedex.
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est complétée ainsi qu'il suit jusqu'au 31 décembre 2004 :
   I. - Ajouter :
 « Centre national de référence des agents transmissibles non conventionnels :
 Département de recherche médicale, direction des sciences du vivant, Commissariat à l'énergie atomique.
 Centre national de référence des Brucella :
 Unité des zoonoses bactériennes (laboratoire d'études et de recherche en pathologie animale et zoonoses), Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Maisons-Alfort.
 Laboratoire associé : laboratoire de bactériologie, virologie, centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Centre national de référence des Francisella tularensis :
 Unité des zoonoses bactériennes (laboratoire d'études et de recherche en pathologie animale et zoonoses) ; Agence française de sécurité des aliments de Maisons-Alfort.
 Laboratoire associé : laboratoire de biologie, centre hospitalier de Cahors.
 Centre national de référence des gonocoques :
 Laboratoire de biologie, institut Alfred-Fournier.
 Centre national de référence du virus de la rougeole :
 CERVI-U 404, Institut national de la santé et de la recherche médicale de Lyon.
 Laboratoire associé : laboratoire de virologie humaine et moléculaire, centre hospitalier universitaire de Caen. »
   II. - Supprimer :
 « Centre national de référence des Borrelia :
 Laboratoire associé : service de bactériologie, hôpital Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
   III. - Modifier :
 1. Au lieu de :
 « Centre national de référence du charbon :
 Laboratoire associé : laboratoire des aliments, Agence française de sécurité sanitaire »,
   Lire :
 « Centre national de référence du charbon :
 Laboratoire associé : unité des zoonoses bactériennes (laboratoire d'études et de recherche en pathologie animale et zoonoses), Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
 2. Au lieu de :
 « Centre national de référence des toxémies staphylococciques :
 Département de microbiologie, faculté RTH Laennec, université Claude-Bernard, Lyon-I »,
   Lire :
 « Centre national de référence des staphylocoques :
 Département de microbiologie, faculté RTH Laennec, université Claude-Bernard, Lyon-I. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 13 du décret n° 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi parmi les personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E N ° 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELAZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004, EN QUALITÉ DE MEMBRE
 Nom (en caractère d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Situation administrative pour les fonctionnaires : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus**) : 
 Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées : 
(éventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, 
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velazquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
M. Jean-Jacques Subrenat, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Gilles d'Humieres, appelé à d'autres fonctions.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC), association déclarée le 4 mai 1994, ainsi que les organismes d'accréditation signataires de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont chargés d'accréditer les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification. Ils sont nommés ci-après centres d'accréditation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Perros (Christophe, Jean, René) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Held et Marc Bourdin, notaires associés, à la résidence de Vesoul (Haute-Saône) ;
 M. Perros (Christophe, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Held et Marc Bourdin, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Held et Marc Bourdin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Held, Marc Bourdin et Christophe Perros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le 3 de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « 3. Lors de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus :
 a) Pour les opérations prévues à l'article 4 bis de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, par visite, trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. Cependant, lorsque la visite implique un déplacement de plus de quinze kilomètres aller, les vétérinaires sanitaires perçoivent, pour leur déplacement au-delà de cette distance, des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
 b) Pour les opérations prévues à l'article 4 ter du même arrêté, les honoraires de consultation restant à la charge de l'éleveur, cinq fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. Ce tarif couvre la fourniture des produits et matériels nécessaires à l'euthanasie. Cependant, lorsque la visite implique un déplacement de plus de quinze kilomètres aller, les vétérinaires sanitaires perçoivent, pour leur déplacement au-delà de cette distance, des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
 c) Pour le prélèvement de système nerveux central, une fois et demie le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. Ce tarif s'entend hors matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement.
 Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. de Jurquet de la Salle (Eric, Gabriel, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en remplacement de M. de Jurquet de la Salle (Christian, Marcel, Pierre), démissionnaire.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, ou n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois, les I à III de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvivée s'appliquent dans les conditions suivantes :
 a) A la référence à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement citée au 1° du I est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 c) Au congé visé au 2° du I est susbsitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 d) Aux corps d'accueil de catégorie A concernés définis au premier alinéa du III sont substitués ceux dont les statuts particuliers sont fixés par référence à ceux des corps au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
 e) Aux corps de fonctionnaires de l'Etat définis au deuxième alinéa du III sont substitués les corps de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée classés dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la même loi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, pour ce qui concerne les postes de chef de section à l'administration centrale et de responsable de l'informatique à l'administration centrale du tableau VIII, le 1er juillet 2000.
Délégation permanente est donnée à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 794-17 du code de la santé publique, des actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, ainsi que des actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
TABLEAU A (N° 13)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mai 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
A l'article 3 du même décret, les mots : « Il a autorité sur l'inspecteur du personnel civil, l'inspecteur de l'action sociale des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine. » sont remplacés par les mots : « Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil. »
Novembre 2001
 6 novembre 2001. - M. Feuerbach (Pierre, Olivier), Bordeaux (Paysage).
 7 novembre 2001. - Mlle Solviche (Pauline), Bordeaux (Paysage).
 7 novembre 2001. - Mlle Thon Hon (Marina), Bordeaux (Paysage).
 9 novembre 2001. - Mlle Zaborski (Valérie), Bordeaux (Paysage).
13 novembre 2001. - Mlle Levy (Marielle), Bordeaux (Paysage).
14 novembre 2001. - M. Gallay (Cédric), Bordeaux (Paysage).
14 novembre 2001. - Mlle Liquet (Céline), Bordeaux (Paysage).
15 novembre 2001. - Mlle Ferrey (Bénédicte), Bordeaux (Paysage).
15 novembre 2001. - Mlle Moussy (Marie-Pierre), Bordeaux (Paysage).
16 novembre 2001. - Mlle Fort (Marion), Bordeaux (Paysage).
16 novembre 2001. - Mlle Vaucher (Julie), Bordeaux (Paysage).
Décembre 2001
 4 décembre 2001. - M. Persan (Laurent), Bordeaux (Paysage).
Article 21
 1. L'une des Parties peut dénoncer à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière, afin que celle-ci puisse engager des poursuites pénales sur son territoire. La dénonciation est présentée par l'intermédiaire des autorités centrales.
 2. La Partie requise indique la suite donnée à cette dénonciation et transmet, s'il y a lieu, une copie de la décision prise.
 3. Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux dénonciations prévues au paragraphe 1.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 13 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 133.
     Mardi 14 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 134.
     Mercredi 15 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 135 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 39/M et du Joker.
     Jeudi 16 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 136.
     Vendredi 17 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 137.
     Samedi 18 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 138 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 40/S et du Joker.
     Dimanche 19 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 139.