Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 9, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Julien Faure, domicilié 14, avenue du 11-Novembre, 63600 Ambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Bracons, 63600 Ambert.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue du Puy-de-Sancy, 19200 Ussel.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 (Al. 12 à 25 de l'article 8 du décret n° 2006-121 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.
 (Art. 7 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES », à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 27 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges à l'article précédent :
 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
 2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.
Pour le calcul du risque de position, les établissements assujettis calculent la position nette dans chacun des instruments financiers émis par le bénéficiaire selon les méthodes définies à la section 1 du chapitre III. Le risque pris en compte pour l'appréciation des règles des grands risques au titre du risque de position est égal à la différence, pour un même bénéficiaire, entre la somme des positions nettes longues et la somme des positions nettes courtes. Lorsque cette différence est négative, l'établissement ne reprend aucun montant pour l'appréciation des limites applicables aux grands risques.
 Sont exclus les instruments dérivés négociés sur un marché reconnu qui prévoit le versement de marges journalières. Les positions issues de prises fermes peuvent faire l'objet des réductions prévues à l'article 314.
 Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des positions individuelles constitue la position sur le bénéficiaire.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ». Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble sont dévolus à l'université Grenoble-I.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Grenoble-I.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble sont inscrits à l'université Grenoble-I.
Les critères quantitatifs suivants doivent être respectés :
 a) La perte potentielle est calculée quotidiennement ;
 b) Le niveau de confiance unilatéral requis est de 99 % ;
 c) Il est appliqué un choc instantané sur les prix équivalant à une variation sur dix jours correspondant à une période de détention de dix jours ouvrés. Les établissements assujettis peuvent recourir à un montant estimé pour des périodes de détention plus courtes en le pondérant par la racine carrée du rapport des durées afin d'obtenir un chiffre sur dix jours ouvrés ;
 d) La période d'observation (échantillon historique) pour le calcul de la perte potentielle doit être au minimum d'un an ;
 e) Les établissements assujettis doivent mettre à jour leurs séries de données au moins une fois tous les trois mois et plus fréquemment en cas d'accroissement notable des volatilités observées ;
 f) Les établissements assujettis peuvent prendre en compte les corrélations empiriques entre tous les facteurs de risques sous réserve que le système de mesure de celles-ci soit fiable, appliqué de manière intègre et que la qualité des estimations soit satisfaisante ;
 g) Les modèles doivent appréhender avec précision les risques particuliers liés au caractère non linéaire du prix des options ou positions assimilées.
1° Le non-respect des engagements pourra donner lieu au reversement total ou partiel de l'aide, assortie, le cas échéant, de sanctions proportionnées, effectives et dissuasives dans les conditions prévues à l'article 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
 2° En cas d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit. L'exploitant est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites. Les fausses déclarations sont régies par les dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susmentionné.
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
 Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
 Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification.
 Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ils ne sont pas communicables.
 (Art. 4 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret.
 Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense.
 La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
 Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
 Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de l'intérieur.
Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Avoir le siège de son exploitation dans une zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne (code rural, articles R. 113-14 et R. 113-20) ;
 2° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins un tiers de ses revenus professionnels totaux qui ne doivent pas être supérieurs à trois SMIC et demi. Le calcul s'effectue sur la base d'un SMIC net de prélèvement sociaux à 169 heures mensuelles, soit 2 028 heures annuelles et du taux horaire du SMIC, actualisé par le Gouvernement chaque année ;
 3° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les organismes compétents ;
 4° Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement ;
 5° Etre âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus à la date de dépôt du dossier ;
 6° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
 7° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles pour assurer la bonne conduite de l'exploitation. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions suivantes :
 a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
 b) Justifier de cinq ans au moins d'une participation à l'exploitation agricole en qualité soit de non-salarié au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit de salarié ;
 c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole par la présence d'un diagnostic validé ou par l'engagement dans un plan de formation. Ce plan de formation doit être réalisé dans un délai de deux ans suivant la décision d'attribution de l'aide.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La sous-direction du financement de l'agriculture comprend :
 « - le bureau du crédit et de l'assurance ;
 « - le bureau des études fiscales ;
 « - le bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente. »
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthopédiste-orthésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par la commission mentionnée à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004 :
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 10 mai 2002 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur AdF-Certification, 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières, pour la certification de conformité et la certification de label agricole de divers produits.
 Est agréé jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Champagne-Ardenne Qualité, 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (CC n° 32), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est agréé jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Champagne-Ardenne Qualité, 8 b, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières (LA n° 34), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés, charcuteries et salaisons.
Le demandeur s'engage à ne pas acheter le matériel avant que le dossier ne soit déclaré complet par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sauf autorisations visées à l'article 6 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret du 18 avril 2003, à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant au 1° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide.
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, le podo-orthésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
 Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une seconde mise ou à un renouvellement sauf pour l'appareillage d'un enfant, auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
 La réparation, quand elle est jugée possible par le podo-orthésiste, doit être effectuée dans un délai maximum de huit jours ouvrés.
 Ce délai peut être, cependant, rallongé à trois semaines maximales si la personne handicapée dispose d'une ou de chaussures orthopédiques ou d'un appareil de rechange.
 Ces délais sont suspendus lorsque l'appareil nécessite l'intervention d'un orthoprothésiste ou lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
En application du 2° de l'article D. 4364-10 et du 1° de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires :
 a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ; ou
 b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie ; ou
 c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes :
 - avant la date de publication du présent arrêté :
  - du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne ; ou
  - du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; ou
  - du diplôme d'enseignement en orthèses de la chambre des métiers de Paris et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ; ou
  - du titre d'enseignement en orthèses délivré par l'école d'orthopédie de Poissy en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
 - à compter de la date de publication du présent arrêté :
  - du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste ; ou
  - d'un titre reconnu par le ministère de la santé attestant d'une formation conforme en durée et contenu aux référentiels menant à un des certificats de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et/ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 a) En catégorie 1, en application des arrêtés du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétences nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale et les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie, modifié par les arrêtés d'août 1987 et de mars 1993 ainsi que de l'arrêté du 21 juin 1994 ; ou
 b) En catégorie 1, en application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Jean Niay, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'orthopédiste-orthésiste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal d'un mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
 Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une seconde mise ou à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant, auquel cas le délai à respecter est d'un mois.
 Pour les réparations, les délais maximaux pour leur réalisation sont fixés comme suit :
 - dans le cas où la personne handicapée est dépourvue d'appareil en bon état : la réparation doit être en principe immédiate ou dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ;
 - dans le cas où la personne handicapée possède un appareil en bon état (appareil de secours ou seconde mise) : le délai maximum est de trois semaines en cas de réparations purement mécaniques (usure) et de quarante-cinq jours en cas de réparations comportant une adaptation ou une réadaptation.
 Ces délais sont suspendus lorsque la personne ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2004, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévues à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2005, afin de continuer à exercer les fonctions d'associé gérant de la société « Hubert Védrine conseil » qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité.
Le II de l'article 2 (Direction des affaires financières) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. René Lory, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au directeur. »
Pour l'application des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre et le cas échéant de la section 1 du chapitre VIII, l'établissement assujetti calcule sa position nette dans les conditions prévues à la présente section. La position nette représente le solde acheteur, ou position nette longue, ou le solde vendeur, ou position nette courte, des opérations enregistrées par l'établissement sur chacun des titres ou instruments appartenant au portefeuille de négociation tel que défini au présent titre.
 Pour le calcul des positions nettes, peuvent être entièrement compensées les positions à l'achat et à la vente :
 - sur les titres de propriété d'un même émetteur ;
 - sur des titres de créance d'un même émetteur, de même échéance et directement assimilables en vertu du contrat d'émission.
 Les positions nettes sont converties, chaque jour, dans la monnaie utilisée pour établir les documents déclaratifs, sur la base du taux de change au comptant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 2004, M. Dentzer (Jean-Marie), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en remplacement de M. Caquot (André).
L'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Préalablement à cette commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique informe le directeur général de l'agence des indications, formes pharmaceutiques et dosages de la spécialité de référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré. » ;
 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Est supprimé :
 Hôpital local, à Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine) ;
 Sont ajoutés :
 Maison de retraite, à Mainsat, et centre hospitalier, à Auzances (Creuse) ;
 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Bléré (Indre-et-Loire) ;
 Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire) ;
 Hôpital local intercommunal 3 H Santé, à Badonviller (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, M. Edouard Dussol, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Barbe (Roger), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 28 août 2000, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux de la Seine-Maritime pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Un établissement assujetti qui souhaite utiliser la méthode de la duration doit faire part préalablement de son intention au secrétariat général de la Commission bancaire. La Commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode. Seuls peuvent y recourir les établissements qui ont les moyens de l'utiliser de manière continue.
 La méthode de la duration comporte les quatre étapes suivantes définies aux alinéas a à d ci-après :
 - le calcul de la duration modifiée de chaque titre de créance ;
 - la répartition des positions par zone de duration ;
 - la compensation des positions à l'intérieur des zones et entre zones différentes ;
 - la détermination de l'exigence de fonds propres.
 a) Pour le calcul de la duration modifiée, l'établissement assujetti prend la valeur de marché de chaque titre de créance à taux fixe et calcule son rendement à l'échéance, qui est le taux d'actualisation implicite de ce titre. Dans le cas d'instruments à taux variable, l'établissement assujetti prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule ensuite son rendement en supposant que le principal est dû lors de la prochaine refixation du taux d'intérêt.
 L'établissement assujetti calcule alors la duration modifiée de chaque titre de créance au moyen de la formule suivante :
 où :
 - r est le taux de rendement ;
 - P, le prix du titre de créance ;
 b) Pour le calcul des positions pondérées, chaque titre de créance est classé, en fonction de sa duration modifiée, dans le tableau suivant :
 La position pondérée est déterminée en multipliant la valeur de marché de chaque instrument par sa duration modifiée et par la variation présumée du taux d'intérêt ;
 c) Pour prendre en compte la compensation des positions, la logique décrite pour la méthode de l'échéancier est appliquée au tableau visé à l'alinéa b afin d'obtenir les différentes positions compensées et non compensées ;
 d) L'exigence de fonds propres est égale à la somme des éléments suivants :
 - 2 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration de chaque zone ;
 - 40 % des positions compensées pondérées sur la base de la duration entre les zones 1 et 2 et entre les zones 2 et 3 ;
 - 150 % de la position compensée pondérée sur la base de la duration entre les zones 1 et 3 ;
 - 100 % des positions pondérées résiduelles non compensées sur la base de la duration.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges sont dévolus à l'université de Limoges.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Limoges.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges sont inscrits à l'université de Limoges.
Cas de cession de l'exploitation.
 En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire (repreneur) peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de VINIFLHOR, qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide. VINIFLHOR notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
 En cas de rupture de ses engagements, le repreneur est tenu de reverser une pénalité établie sur la base du montant perçu par le cédant et telle que prévue à l'article 11.
 Lorsque le transfert des investissements réalisés est total, le versement de la subvention n'est pas remis en cause sous réserve de la reprise et du respect des engagements par le repreneur. Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 13 février 2007, M. Babre (Simon), directeur du cabinet du préfet, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Mafart (Jean).
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de six mois à compter de la publication des arrêtés pris en application des articles D. 4364-1 à D. 4364-19 du même code pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-19.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Pataud, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé en position de détachement, auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 5 juillet 2004 pour une durée de cinq ans.
Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est complété comme suit :
   Après les mots :
 « ... après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours... »,
   Ajouter :
 « et avis du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires... ».
 Il est inséré entre le deuxième et le dernier alinéa de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les volumes horaires des séquences pédagogiques et des évaluations sont arrêtés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du chef de corps communal ou intercommunal et du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires. »
 Au dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
 Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 5. - La formation initiale de lieutenant est constituée de la façon suivante :
 a) Module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès ;
 b) Module d'information zonale ;
 c) Module de chef de groupe ;
 d) Module fonctionnel permettant aux lieutenants d'acquérir, notamment, les unités de valeur de formation aux activités de chef de garde ;
 e) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers. »
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1 a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9 requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Bernand, domicilié lieudit Le Culard, 01290 Saint-André-d'Huiriat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 « Région sanitaire d'Ile-de-France : du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005. »
Le présent décret de transfert a pour objet de permettre l'exécution sur le programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de paiements relatifs aux contrats d'agriculture durable (CAD) conclus avant le 1er janvier 2006 qui ont été inscrits sur le programme des « interventions territoriales de l'Etat » (PITE) de la mission « politique des territoires ». 2 444 957 euros (en crédits de paiement) sont transférés à ce titre.
 Les contrats d'agriculture durable conclus après le 1er janvier 2006 ayant vocation à être financés directement par le PITE, le présent transfert ne sera pas reconduit en gestion 2007.
L'article R. 20-31 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « pouvant faire l'objet ».
 II. - Au a, les mots : « mentionnées au 1° du II de l'article L. 35-3 » sont remplacés par les mots : « des tarifs de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 » et les mots : « définie à l'article R. 20-33 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles R. 20-33 et R. 20-34 ».
 III. - Au b, les mots : « au deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article L. 35-1 et au troisième alinéa » et la référence à l'article R. 20-34 est supprimée.
 IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « , alinéa 1, » sont supprimés.
 V. - Au cinquième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Les obligations qui sont mentionnées au 4° de l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation ».
 VI. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
La commission siège en formation plénière.
 Toutefois, elle siège en formation restreinte lorsqu'elle examine les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux :
 Cette formation est limitée aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps. Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions de leur catégorie :
 1° Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
 2° Les praticiens titulaires mentionnés aux articles R. 6152-1 et R. 6152-202 et, le cas échéant, les pharmaciens gérants mentionnés à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics ;
 3° Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux 2°, 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et au B de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 4° Les assistants, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés et, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique.
 En formation restreinte, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, le recours hiérarchique présenté par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale (AGDIM) demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique mutualiste Les Eaux Claires, 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejeté.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte basque sis avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'établissement. La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
Lorsque les pôles d'activité clinique et médico-technique sont constitués de structures internes mentionnées à l'article L. 6146-5, le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur celles de ces structures dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre du collège faisant l'objet du 1° de l'article R. 6144-2.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2003, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Tardif de Tain, Toyaco.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Monver ;
  - nectarines : Momee.
 Poirier : Red Satin.
 Pommier : Dalili, Delblush, Elbee, Fuji, Galaxy, Hidala, Pilot, Pinova, Sandidge, Schneica.
 Prunier domestique : Fermareine.
 Prunier japonais : Friar.
Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
 2° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
 3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;
 4° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.
 Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Françoise Dufresnoy, sous-directrice, à MM. Serge Boscher, Jean-Luc Aubineau, Laurent Moquin et Patrick Lelarge, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, Mme Isabelle Zeller, attachée principale de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 110.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 8033 Q1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Challenger.
   Type K40****Q1***, dénomination commerciale : MT 635B.
   Type K41****Q1***, dénomination commerciale : MT 645B.
   Type K42****Q1***, dénomination commerciale : MT 655B.
   Type K43****Q1***, dénomination commerciale : MT 665B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 4 février 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 février 2005, rapport d'essai n° 14702.
 9. Date de l'homologation CEE : 23 février 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 23 février 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14702.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires comprend :
 1° Les responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique ainsi que, dans les pôles d'activité comportant plusieurs services ou structures médicales, pharmaceutiques ou odontologiques, les chefs de service et, le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, ou les responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques mentionnées à l'article R. 6144-7 ;
 2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application des articles R. 6152-16 et R. 6152-222 ;
 3° Cinq représentants au total des médecins, odontologistes et pharmaciens contractuels dont :
 a) Deux représentants élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article R. 6152-503 ;
 b) Deux représentants élus par et parmi les praticiens attachés mentionnés à l'article R. 6152-602 et les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique qui effectuent au moins trois demi-journées ou trois vacations par semaine ;
 c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et par les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-402, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° de cet article ;
 4° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents affectés dans l'établissement ;
 5° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions.
 Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 5° ci-dessus ne peut être supérieur au nombre des représentants des personnels siégeant au titre du 1°. Dans le cas contraire, il est réduit dans l'ordre inverse d'énumération des collèges mentionnés aux 3° et 4°.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 2005, Mme Vern (Françoise), épouse Magnac, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 décembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du major général des armées.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hamiot (Jean) est mis à la disposition de la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre 2005.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé chargé de mission auprès du major général des armées et, à compter du 1er septembre 2005, nommé « adjoint renseignement et maîtrise des armements » de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.