Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES A PUBLIER AU TITRE DES ARTICLES 61 ET 63 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984
    1re section : droit privé et sciences criminelles
    Université Clermont-Ferrand-I : droit privé : 0001 A.
    5e section : sciences économiques
    Université Paris-X : 0001 A.
    13e section : langues et littératures slaves
    Institut national des langues et civilisations orientales : langue russe : 0001 A.
    16e section : psychologie
    Université Montpellier-III : psychologie clinique : 0001 A.
    40e section : sciences du médicament
    Université Montpellier-I : pharmacognosie : 0001 A.
    41e section : sciences biologiques
    Université Bordeaux-II : unité de formation et de recherche médicale de Bordeaux : biologie cellulaire des greffes : 0001 A.
    64e section : biochimie et biologie moléculaire
    Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : biochimie structurale et biologie appliquée : 0001 A.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    2e classe
    15o section : langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Institut national des langues et civilisations orientales : vietnamien : 0659.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Blaison (Hubert), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999, ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnu par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 11. -  Le résultat de l'analyse de compatibilité génétique permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique, entre l'animal contrôlé et ses parents, sur la base de l'échantillon et des informations s'y référant, transmises au laboratoire d'analyses.
    Chapitre IV
    Transmission des résultats de l'analyse
    de compatibilité génétique
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 4 avril 2000
    Biel (Pascal, Ignace), premier maître ; 21 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 mars 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor.
    Commune : 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W 180o/270o.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Jean-Marie-Vianney Robert.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Fusion (972) ;
    Fréquence : 103,2 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 94-16 du 11 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2000 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif techniques de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-565 du 26 septembre 1995, no 99-311 du 6 juillet 1999 et no 99-408 du 21 septembre 1999 susvisées à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Transparence (09) ;
    Fréquence : 97,3 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-234 du 27 avril 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 2000 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 2. -  Les membres du comité de gestion mentionnés au b du 3o de l'article 1er sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception du maire de Nouméa, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
    Les listes de candidats sont présentées par les associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie. Elles doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
II. - Partie 2 : LF-CBA 25 B à l'exclusion
    de la zone dangereuse LF-D 529 A lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 39' 36'' N, 006o 00' 13'' E - 47o 36' 40'' N, 006o 14' 49'' E ;
    47o 35' 00'' N, 006o 20' 41'' E - 47o 32' 00'' N, 006o 20' 00'' E ;
    47o 18' 00'' N, 006o 39' 00'' E - 47o 19' 17'' N, 007o 01' 10'' E,
    puis frontière franco-suisse jusqu'au point 46o 41' 00'' N, 006o 16' 30'' E, puis les points : 47o 05' 00'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 28' 10'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 39' 36'' N, 006o 00' 13'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 165 (5 050 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Est homologué par le présent arrêté le règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames.
    Le règlement technique s'applique à la certification des semences d'hybrides :
    - d'avoine (Avena sativa) ;
    - d'orge (Hordeum vulgare) ;
    - de riz (Oryza sativa) ;
    - de blé tendre (Triticum aestivum) ;
    - de blé dur (Triticum durum) ;
    - d'épeautre (Triticum spelta) ;
    - de triticale autogame (Triticosecale).
Art. 3. -  Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2o et du 3o de l'article 1er.
    Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du gouvernement ou est désigné par le congrès pour représenter la Nouvelle-Calédonie au sein du comité, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
    Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2o et au b du 3o de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
VIII. - LF-R 590 B (Mende-Nord)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 53' 09'' N, 002o 46' 09'' E - 44o 56' 00'' N, 002o 55' 00'' E ;
    44o 46' 59'' N, 003o 07' 00'' E - 44o 45' 00'' N, 002o 57' 00'' E ;
    44o 52' 00'' N, 002o 48' 00'' E - 44o 53' 09'' N, 002o 46' 09'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 4. -  Les plis sont conservés à la mairie jusqu'au jour du scrutin et remis au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. Tout pli parvenu à la mairie le jour du scrutin avant l'heure de clôture du scrutin doit être remis immédiatement au président du bureau de vote. Mention de ces remises ainsi que du nombre de plis concernés est faite au procès-verbal des opérations de vote.
    Toute enveloppe d'envoi non cachetée, ou décachetée avant sa remise au président du bureau de vote, est considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal, après que le président en a retiré la carte de l'électeur, qui lui sera retournée avec indication du motif de la non-prise en compte de son vote.
    Puis le président du bureau de vote ouvre chaque pli conforme.
    Les plis ne contenant pas de carte d'électeur sont mis de côté pour être annexés au procès-verbal. Il en est de même des plis des électeurs ayant voté à l'urne et des plis ne contenant pas d'enveloppes électorales opaques, après que le président en a retiré la carte de l'électeur qui lui sera retournée avec indication du motif de la non-prise en compte de son vote.
    Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président porte ou fait porter le motif de l'exclusion. Celui-ci est également porté sur le procès-verbal avec indication du nombre des enveloppes écartées.
    Pour tous les autres plis, le président donne publiquement au bureau connaissance des renseignements portés sur la carte d'électeur sur laquelle est alors apposé un timbre à date ; la lettre « V » (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
    Le président introduit aussitôt dans l'urne, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
    Le nombre d'enveloppes électorales introduites dans l'urne est inscrit au procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 2000, M. Joseph Boinnot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires, en remplacement de M. Yves Baudouin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Lauzel (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration interhospitalière de Cornouaille, en remplacement de M. Gabellec (Gérard).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
    Elevage
    SICA pour le développement et la commercialisation
    des productions de viande en Normandie PROVINOR (Calvados)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1981 modifié à la SICA pour le développement et la commercialisation des productions de viande en Normandie PROVINOR dont le siège social est situé à Villiers-Bocage (Calvados), est retirée à la suite de sa fusion-absorption avec la société coopérative agricole Normandie Bovins, par ailleurs reconnue organisation de producteurs.
IV. - LF-R 193 A (Tarn-Est)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 53' 00'' N, 003o 23' 30'' E - 43o 56' 08'' N, 003o 33' 24'' E ;
    43o 53' 30'' N, 003o 34' 45'' E - 43o 39' 30'' N, 003o 37' 00'' E ;
    43o 39' 10'' N, 003o 31' 30'' E - 43o 53' 00'' N, 003o 23' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 10. -  Les plis sont conservés à la préfecture jusqu'au jour du scrutin et remis le matin du vote au président de la commission de dépouillement des votes. Les plis parvenus à la préfecture le jour du scrutin, avant l'heure de clôture, sont immédiatement remis au président de la commission. Mention de ces remises est faite au procès-verbal des opérations de vote.
    Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 9, non cachetée ou décachetée avant sa remise au président du bureau de vote, doit être considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal. Le motif de cette exclusion est porté par le président sur l'enveloppe ainsi que sur le procès-verbal.
    Le président ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi conforme après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement. Il en extrait l'enveloppe électorale opaque qu'il introduit aussitôt dans l'urne sans l'ouvrir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2000, l'arrêté du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 est retiré.
    Les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11657 à 11660
    =============================================
I. - LF-R 191 A (Hérault-Est)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E - 43o 18' 10'' N, 004o 44' 40'' E ;
    43o 15' 10'' N, 004o 39' 50'' E - 43o 15' 10'' N, 003o 39' 10'' E ;
    43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux agents des transmissions (femmes et hommes).
    Ces postes sont localisés à la préfecture de l'Isère dans les spécialités suivantes :
    1 poste dans la spécialité standardiste ;
    1 poste dans la spécialité opérateur radio.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, direction administrative, bureau du personnel.
    Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 3. -  Les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et le groupement interconsulaire Castres-Mazamet restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
    La chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet entre en fonctions à compter de cette même date.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5, ARD, BBC World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SF 2, SW 3, TSR 1, ZDF.
Art. 17. -  L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'argriculture, si le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux règles prescrites. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément ne peut intervenir qu'après que le gestionnaire a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et a été entendu par la commission prévue à l'article 16 ci-dessus. Préalablement à cette audition, le gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception des observations de l'administration pour établir ses remarques. La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier et à laquelle le gestionnaire du fichier est tenu de transmettre les données du fichier et tous les éléments nécessaires à son fonctionnement.
    Le gestionnaire doit également remettre gratuitement au ministre chargé de la protection de la nature, dans le mois suivant la notification de la suspension ou du retrait de l'agrément, les informations nécessaires et notamment :
    - une copie de la totalité des informations contenues dans le fichier national. Les fichiers informatiques seront au format texte avec « ; » comme séparateur de champs, ce séparateur ne devant pas figurer dans le texte des fichiers ;
    - la description du fichier transmis.
Procédures de publication
    Les spécifications rendues publiques doivent être aisément accessibles. Une diffusion sur le site internet public de l'opérateur est un moyen approprié.
    Pour que l'Autorité puisse, par ailleurs, notifier à la Commission européenne les types d'interfaces offerts sur les réseaux français, les opérateurs l'informeront de toute nouvelle publication.
    La directive précise que les spécifications doivent être disponibles avant que les services délivrés sur l'interface correspondante ne soient accessibles au public. Un délai entre la publication des spécifications et la commercialisation des services doit être prévu pour laisser le temps suffisant aux constructeurs d'équipements terminaux pour concevoir des produits capables de fournir les services dès qu'ils sont offerts. Il est nécessaire de donner aux opérateurs des éléments sur ce délai leur permettant d'intégrer ces contraintes dans le plan de déploiement de nouveaux services ; c'est la raison pour laquelle l'Autorité a fixé les délais suivants, tout en prévoyant une procédure dérogatoire destinée à donner une certaine flexibilité au mécanisme :
    a) Pas de délai si l'opérateur utilise une spécification conforme à une norme rendue publique par un organisme de normalisation ou tout autre organisme technique ;
    b) Un délai de six mois au minimum lorsque l'interface est nouvelle et lorsque l'opérateur utilise une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a ;
    c) Un délai de trois mois au minimum si l'opérateur modifie une interface existante en utilisant une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a.
    Enfin, l'Autorité prévoit que les spécifications des interfaces existantes fassent l'objet d'une publication dans un délai maximum de deux mois suivant la publication de la présente décision.
    Les constructeurs d'équipements terminaux doivent, par ailleurs, pouvoir procéder à des tests représentatifs sur tout ou partie du réseau, au plus tard à l'ouverture commerciale du service.
    Après en avoir délibéré le 5 avril 2000,
    Décide :
Par décret en date du 25 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bénard (Jean-François), en qualité de membre suppléant de la Commission des infractions fiscales.
    Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
    M. Lavondes (François), conseiller d'Etat ;
    M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
    Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
    M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Lavondes (François), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.
Coopérative agricole
    des éleveurs de veaux du bocage (Orne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié à la Coopérative agricole des éleveurs de veaux du bocage(CEVB) dont le siège social est situé à Torchamp (Orne), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité du département de l'Orne ;
    La totalité du département de la Manche ;
    La totalité du département du Calvados ;
    La totalité du département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2000, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
    En qualité de président
    M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat.
Art. 6. -  Les services déconcentrés assurent, avec les services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature.
    Ils peuvent recourir aux prestations des services à compétence nationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Brieuc.
    Fréquence : 99,1 MHz.
    Adresse du site : château d'eau Bien Assis, 22370 Pleneuf-Val-André.
    Altitude du site : 113 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11653 à 11654
    =============================================
9o Transmission d'office par la Commission nationale de contrôle au Conseil constitutionnel des irrégularités portées à sa connaissance en matière de comptes de campagne
    La Commission nationale de contrôle ne s'est pas estimée habilitée, en 1995, à transmettre au Conseil constitutionnel certaines irrégularités portées à sa connaissance, susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats. Aussi est-il souhaitable que la Commission transmette d'office de telles informations au Conseil constitutionnel, juge des comptes de campagne.
Par décision no 2000-366 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rockwelle Collins est autorisée à utiliser les fréquences ci-dessous, renouvelable une fois, à compter du 14 avril 2000 pour tester son système de transmission de données entre ses sites de Rantigny, Blagnac et sa maison mère située aux Etats-Unis :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
    =============================================
    Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble des fréquences décrites ci-dessus une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 18 mars 1983 susvisé est complété par un 11o ainsi rédigé :
    « 11o Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif, nommées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. »
Art. 1er. -  L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article 1031 du code rural, dans les conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-516 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) est modifiée comme suit :
    Les alinéas du paragraphe II sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Ont été attribués à l'opérateur les canaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
    =============================================
    « Sont attribués à l'opérateur les canaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
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    « Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité. »
    Les alinéas du paragraphe III sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Ont été attribués à l'opérateur, à titre préférentiel, les canaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
    =============================================
    « Sont attribués à l'opérateur, à titre préférentiel, les canaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
    =============================================
    « Ont été attribués à l'opérateur, à titre prioritaire, les canaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
    =============================================
    « Sont attribués à l'opérateur, à titre prioritaire, les canaux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11407
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Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Art. 2. -  Les deux concours comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de technicien des services pénitentiaires.
Art. 24. -  Outre l'information transmise conformément à l'article 21, l'exploitant tient informés mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet (DRIRE), l'OPRI et le service de la police des eaux des résultats de surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté. La transmission de ces résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (tableaux, courbes...).
Art. 1er. -  Sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté la fabrication, l'importation, l'exportation, y compris les échanges intracommunautaires et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués, en totalité ou en partie, en PVC souple contenant, en termes de poids, plus de 0,1 % d'une ou de plusieurs des substances suivantes :
    Di-iso-nonyl phtalate (DINP), CAS no 28553-12-0 ;
    Di-iso-décyl phtalate (DIDP), CAS no 26761-40-0 ;
    Di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), CAS no 117-81-7 ;
    Di-butyl phtalate (DBP), CAS no 84-74-2 ;
    Di-n-octyl phtalate (DNOP), CAS no 117-84-0 ;
    Butylbenzyl phtalate (BBP), CAS no 85-68-7.
« A N N E X E V I
    « HISTOIRE DU DROIT, DES INSTITUTIONS
    ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
    « La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général ou un texte proposé par le jury.
    « Lors de son inscription, le candidat choisit deux matières parmi les suivantes :
    « - droit romain public et privé ;
    « - histoire des institutions publiques françaises ;
    « - histoire du droit privé français ;
    « - histoire des idées politiques ;
    « - histoire des faits économiques et sociaux ;
    « - droit canonique ;
    « - philosophie et anthropologie du droit.
    « La présentation, d'une durée maximale de vingt minutes, est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
    « Elle est précédée d'une préparation en salle, d'une durée de quatre heures, avec la documentation mise à la disposition des candidats. »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé et sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu'il peut accorder à ses adjoints directs, le commandant d'arrondissement maritime peut déléguer à ceux-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives, sa signature dans les domaines définis aux 1o, 2o, 3o, 4o, 8o, 10o, 12o, 13o de l'article 10 du décret précité.
Art. 21. -  I. - Un exemplaire, signé par l'exploitant, des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés à l'article 19-I est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 15 du mois suivant.
    En tout état de cause, l'exploitant tient à la disposition de l'OPRI pendant un an les enregistrements de débit des effluents radioactifs.
    L'OPRI doit pouvoir disposer en permanence des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
    II. - Pour chaque trimestre, un exemplaire, signé par l'exploitant, des feuilles récapitulatives des registres mentionnés à l'article 19-II est transmis à la DRIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, Mme Lacroix (Florence, Lucette, Renée), épouse Merlet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire associé, à la résidence de Seignelay (Yonne).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »
4o Certification des présentations
    L'article 3-1 du décret de 1964 prévoit que la signature apposée sur le formulaire de présentation doit être certifiée par un membre du bureau lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi précitée du 6 novembre 1962. L'article 3-2 du même décret dispose que le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.
    Les opérations de vérification des certifications sont d'une complexité sans commune mesure avec l'intérêt de la certification, par ailleurs ressentie par beaucoup de présentateurs comme une complication ou une indiscrétion.
    Le Conseil constitutionnel se prononce en conséquence pour la suppression de l'obligation de certification.
    En contrepartie, il souhaite que la présentation soit revêtue de la signature manuscrite de son auteur et que le formulaire de présentation soit conçu de façon à faciliter les opérations de vérification.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
    In fine, ajouter l'alinéa suivant :
    « A compter du 1er juillet 2000, le directeur du matériel de l'armée de terre en région Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, est nommé directeur d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
    Fondation Favier Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) : M. Riviere (Gabriel), infirmier surveillant-chef détaché de l'établissement public médico-social d'Alfortville (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2000 en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998, la liste des électeurs des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
    Premier collège
    Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils chefs de service
    Docteurs :
    Ah Soune (Gilbert) ;
    Aimedieu (Jacques) ;
    Andrieux (Alain) ;
    Batifol (Jean-Claude) ;
    Bayet (Jean-François) ;
    Berthier (André) ;
    Bolvin (Françoise) ;
    Bossi-François (Brigitte) ;
    Bourdeleix (Marie-France) ;
    Bozec (Serge) ;
    Bruel (Michel) ;
    Brun (Patrick) ;
    Calvet (Jacques) ;
    Canavagio (Joseph) ;
    Carre (André) ;
    Caty (Josiane) ;
    Champigny (Pierre) ;
    Chatelier (Sylvere) ;
    Chollet (Thierry) ;
    Colombo (Patrice) ;
    Correze (Jean-René) ;
    Costes (Marie-Josée) ;
    Coti (Marc) ;
    Crochet (Benoît) ;
    Dalissier (Elisabeth) ;
    Douet (Christian) ;
    Duboc (Brigitte) ;
    Dubois (Pierre) ;
    Ducep (Yves) ;
    Duchene (Yves) ;
    Duclos (Jacques) ;
    Dumont (Jean-Pierre) ;
    Fabre (Jean-Claude) ;
    Fortin (Robert) ;
    Gauthier (Michel) ;
    Ginesta (Elisabeth) ;
    Goarin (Hervé) ;
    Gochard (Danielle) ;
    Grange (Jean-François) ;
    Grass (Philippe) ;
    Gravot (Jean-François) ;
    Greffier (Christian) ;
    Guyon (Alain) ;
    Hastings (Bruno) ;
    Hecquard (Pierre) ;
    Helleux (Isabelle) ;
    Heres (Jean-Manuel) ;
    Hidreau (Jean-Marc) ;
    Huygues Despointes (Alain) ;
    Juteau (Bernard) ;
    Kotovtchikhine (Eric) ;
    Laffontan (Marie-Anne) ;
    Lagravere (Jean-Pierre) ;
    Lebrun (François) ;
    Legendre (Jean-Paul) ;
    Llinares (Alain) ;
    Malbrant (Anne) ;
    Martial Guilhem (Louis) ;
    Masse (Jean-Pierre) ;
    Mellot (François) ;
    Menu (Didier) ;
    Meyer (Pierre) ;
    Michel (Jean-Luc) ;
    Nicol (Jean) ;
    Odile (Françoise) ;
    Ordener (Michel) ;
    Pinchenzon (Daniel) ;
    Rassat (Christian) ;
    Regina (Françoise) ;
    Rondeau (Marc) ;
    Royer (Jean-Louis) ;
    Seignard (Hervé) ;
    Sweertvaegher (Philippe) ;
    Testa (Gérard) ;
    Treppoz (Hervé) ;
    Tresmontan (Pierre) ;
    Vanhollebeke (Jean-Claude) ;
    Vernaz (Jacky) ;
    Vescovi (Dominique) ;
    Viarouge (Hervé).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots : « missions de formation » figurant au troisième alinéa de l'article 3.
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 14 mai 1997 modifiant le champ d'application (Adhésion du commerce de produits et services par automates) de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 2000-2001 :
    - redevance cynégétique nationale ....................  1 270 F ;
    - redevance cynégétique départementale ....................   250 F ;
    - redevance cynégétique « gibier d'eau » ....................    96 F ;
    - redevance cynégétique nationale « grand gibier » ....................   250 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un mandat d'une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 2000, la cession par la société Air France d'un maximum de 14,75 millions d'actions de la société Amadeus Global Travel Distribution, soit 2,5 % du capital de la société, correspondant à un montant minimum de 920 millions de francs, est autorisée.
Art. 4. -  Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des fonctionnaires, soit relevant du ministère chargé de l'environnement, soit détachés ou mis à disposition de ce ministère, justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des corps ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice 966.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andrew Odlyzko, directeur du département de mathématiques et cryptographie, laboratoire de recherche AT ! T, Berkeley (Etats-Unis).
Art. 3. -  La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale comprend, outre le service et les sous-directions prévus à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, le bureau des affaires générales directement rattaché au directeur.