Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Gauthier (Didier, Xavier, Christian), premier maître; 22 ans de services.
     Cité.
     Giafferi (Louis, Clément), quartier-maître de 2e classe; 18 ans de services.     Cité.
     Gloaguen (Jacques, Marie), second maître, 25 ans de services. Cité.
     Guyat (Emile, Roger), quartier-maître de 2e classe; 10 ans de services. Cité.     Kerloch (Adrien, Jean, Pierre), premier maître; 20 ans de services. Cité.
     Lachèvre (Gérard, Clément, Michel), maître; 22 ans de services. Cité.
     Lacoste (Gilbert), quartier-maître de 2e classe; 9 ans de services. Cité.
     Langlois (Noël, Louis), premier maître; 17 ans de services. Cité.
     Le Brech (Guy, Marcel), premier maître; 23 ans de services. Cité.
     Le Hir (Jean, René), premier maître; 19 ans de services. Cité.
     Le Mée (François, Jules, Raymond), premier maître; 22 ans de services. Cité.     Lemoine (Désiré, Joseph), quartier-maître de 1re classe; 16 ans de services.     Cité.
     Lenoir (Claude, Pierre), maître; 9 ans de services. Cité.
     Leuillet (Georges, Jean, Albert), quartier-maître de 1re classe; 9 ans de     services. Cité.
     Mambré (Paul, Eugène), matelot de 2e classe; 8 ans de services. Cité.
     Mauduit (Bernard, Louis, Aimable), maître principal; 18 ans de services.
     Cité.
     Mellière (Gilbert, Camille), major; 19 ans de services. Cité.
     Mennesson (Jacques, Paul), quartier-maître de 1re classe; 9 ans de services.     Cité.
     Morvan (Roger, Louis), premier maître; 21 ans de services. Cité.
     Omnès (Yves, Marie, Joseph), quartier-maître de 1re classe; 17 ans de     services. Cité.
     Orsal (Maurice, Alfred), maître; 22 ans de services. Cité.
     Podeur (Joseph, Gabriel), quartier-maître de 1re classe; 9 ans de services.
     Cité.
     Prévot (Gilbert, Louis, Marie), quartier-maître de 2e classe; 12 ans de     services. Cité.
     Quéméner (Paul, Yves, Marie), quartier-maître de 2e classe; 15 ans de     services. Cité.
     Richard (Albert, Jean, Marie), quartier-maître de 1re classe; 14 ans de     services. Cité.
     Thomas (Jean-Claude), quartier-maître de 2e classe; 4 ans de services. Blessé     et cité.
     Tribout (Jacques, Henri, Eugène), maître; 22 ans de services. Cité.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 3 du décret du 17 janvier 1992 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Toutefois, le centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information constitue une direction et le service du film de recherche scientifique un service, dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à des dispositions spécifiques définies par décret. »
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Etape Actions et mesures de gestion
      Les actions pour le fonctionnement global du bassin versant.
      Les actions pour la gestion des milieux aquatiques.
      Les actions pour la gestion qualitative de la ressource.
      Les actions pour la gestion quantitative de la ressource.
      Les actions pour l'alimentation en eau potable.
      Les actions pour la maîtrise du risque de crue et d'inondation.
      Les actions pour la réduction des risques de pollution accidentelle.
      Les actions pour la mise en valeur touristique et paysagère.
      L'ensemble de ces thèmes constitue l'ossature commune minimale à tous les     dossiers graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août     1997, M. Laurens (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts affecté à l'Office national des forêts en qualité de chef du service     départemental des Alpes-Maritimes à Nice, est nommé directeur régional de     l'Office national des forêts pour la région Midi-Pyrénées, à Toulouse, en     remplacement de M. Roque (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
No 229. - M. Jean-Claude Mignon expose à M. le ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, que deux problèmes agitent aujourd'hui la Yougoslavie.
     Le Kosovo, région autonome au sein de la République fédérée de Serbie,
     peuplée par une majorité de souche albanaise, connaît depuis neuf ans un     conflit tantôt latent, tantôt ouvert. Il a dégénéré en manifestations suivies     de répressions sanglantes avec plusieurs dizaines de morts, et plusieurs     milliers de condamnations à de lourdes peines de prison, par l'exode aussi     d'une partie de la population minoritaire slave (serbe, monténégrine)     craignant que la répression anti-albanaise n'entraîne une vindicte albanaise.     La politique de la République de Serbie et de la Fédération yougoslave a     envenimé les relations intercommunautaires qui peuvent encore s'aggraver avec     la volonté des autorités serbes de recoloniser le Kosovo et d'instaurer     l'apartheid dans les écoles, l'université et les résidences d'étudiants.
     L'autonomie de la région a été réduite, elle est sous contrôle militaire et     quadrillée par la police. Cette situation bloque l'évolution démocratique     dans l'Est de la Yougoslavie, attise le nationalisme panserbe et constitue un     réel danger pour la paix. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de faire la     France pour aider la Yougoslavie à trouver une solution pacifique à ce grave     problème. Par ailleurs, l'Ouest de la Yougoslavie évolue démocratiquement     avec les élections libres qui se sont déroulées en Slovénie le 8 avril et qui     se dérouleront en Croatie le 22 avril 1990. Les démocrates de ces deux     Républiques veulent prendre leur sort dans leurs propres mains, comme les     Hongrois et les Polonais. Pouvons-nous nous désintéresser de cette évolution     positive? La France ne doit-elle pas être beaucoup plus présente dans ce pays     composite, afin que les forces démocratiques ne soient pas abandonnées à     elles-mêmes? Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce     pays à surmonter ces crises, à évoluer vers la démocratie parlementaire, la     fin du parti unique et l'entente nationale.
      No 226. - M. Alain Bonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le     classement en catastrophe naturelle du Ribéracois et du Nontronnais dans le     département de la Dordogne.
        A quinze heures quinze:
      Entretien avec Mme Christiane Scrivener, commissaire européen, sur     l'harmonisation fiscale européenne et ses conséquences pour la France.
2. Concours <<B>> réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires     générales mention sciences ou du diplôme d'études universitaires     scientifiques et techniques obtenu dans une spécialité et mention appropriée     ainsi qu'aux candidats admissibles la même année au concours principal     d'accès aux écoles nationales vétérinaires défini par l'arrêté du 21 juillet     1978, organisé en application de l'arrêté du 30 octobre 1989.
      Les épreuves écrites auront lieu dans les centres de Bordeaux,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Nantes et Nogent-sur-Marne, les 2 et 3 mai 1990.
      Les épreuves orales auront lieu à Bordeaux.
      Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les écoles nationales     d'ingénieurs des travaux agricoles au titre de ce concours est fixé à 35.
      Les candidats admis seront répartis, sans possibilité de changement, entre     les établissements ci-dessous désignés, en tenant compte des préférences     exprimées dans leur demande d'inscription et de leur rang de classement au     concours:
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: 6;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand: 6;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon: 7;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: 9.
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes: 7;
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
II. - Nature de l'aide
      L'aide à la consolidation et à la modernisation affectée à l'entreprise est     une subvention d'investissement au plan fiscal et a un caractère forfaitaire,     annuel et reconductible.
      Cette aide est ainsi formalisée sous réserve d'approbation par la Commission     des communautés européennes.
      L'aide s'applique aux cinq années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. Elle est     accordée à l'entreprise au vu d'un plan d'entreprise et sur la base d'un     contrat signé avec l'Etat.
      Le plan d'entreprise définit les grandes orientations et les objectifs de     l'entreprise. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,     sont informés et consultés sur ce plan, conformément aux dispositions du code     du travail.
      Ledit code précise notamment, dans son article L. 431-5, que <<pour lui     permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer     d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un     délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses     propres observations>> et que >>si ce plan remet en cause certaines     dispositions d'un accord d'entreprise, les organisations syndicales     représentées dans l'entreprise et parties à cet accord devront être     consultées en vue de sa révision>>.
      Le contrat signé avec l'Etat fixe les actions que l'entreprise s'engage à     réaliser dans l'année. Ces actions concernent la modernisation du patrimoine     naval, l'accroissement de la productivité, la politique commerciale et     l'innovation sociale.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/10
    André (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric).
    Baczyk (Sébastien).
    Benard (Mathieu, Guillaume).
    Bergnes (Nicolas, François, Jean).
    Davoisne (Arnaud, José, Serge).
    Duret (Eric, Pascal).
    Facy (Thierry, Jean-Pierre).
    Fevrier (Christophe, Frédéric, Jean-Marcel).
    Gourlay (Pierre-Yves, Daniel).
    Guerin (Loïc, Erick, Nicolas).
    Hitzke (Luc).
    Suissa (Gérard, Aimé).
Tribunal de grande instance de Poitiers
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Sur sa demande : Mme Laurence Noël, vice-président au tribunal de grande     instance de Bordeaux du premier grade, premier groupe (poste créé).
      Mme Marie-Jeanne Lavergne, épouse Contal, juge audit tribunal, en     remplacement de Mlle Latrabe.
      Juge : M. Claude Pascot, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Contal.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Myriam     Denort, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Valenciennes, en remplacement de M. Pascot.
Corps des officiers de bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Gilardin (Catherine, Valérie, Florence).
    Boucher (Pascal).
    Oubre (Denis, René, Joël).
    Labrousse (Philippe, Pascal).
    Tixier (Philippe, Hubert, Marie).
Tribunal de grande instance d'Aurillac
      Juge des enfants : Mme Marie-Christine Vannier, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat : M. François Beyls,     juge au tribunal de grande instance de Bastia, chargé du service du tribunal     d'instance de Corte, en remplacement de M. Perry.
Art. 2. -  Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement     telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.
      Il a, en outre, autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, sur la direction de la sûreté des installations     nucléaires.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications une régie de recettes pour l'encaissement des taxes définies aux :
    I paragraphes B et C de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991, à l'exception de celles relatives aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié ;
    II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 ;
    IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Art. 12. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, à Mlle Delphine Grison et à M. Philippe     Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à M. Claude Marminat, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à MM. Pierre Carme et Robert     Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs     d'arrondissement, et à MM. Patrick Guyomard et Norbert Feinard, ingénieurs en     chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de     service fait.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Monopoly », fait le 9 octobre 1996 et publié au Journal officiel du 20 novembre 1996, modifié le 22 novembre 1996 et publié au Journal officiel du 1er décembre 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « Monopoly », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 8 décembre 1997.
    Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'école supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er septembre 1997, pour y rejoindre l'école à l'occasion de son transfert de Paris au Mans.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
    - dossiers d'inscription : nom et prénoms, sexe, année et lieu de naissance, adresse, diplômes ou profession, situation vis-à-vis du service national, situation familiale, concours, épreuves, spécialités et options choisies ;
    - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, notes totales et classement d'admissibilité et d'admission ;
    - membres du jury et examinateurs spéciaux : nom, prénoms, adresse, épreuves corrigées.
    Les informations enregistrées sont conservées sous leur forme active pendant une durée de cinq ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux ; elles sont ensuite archivées sur support amovible.
A N N E X E
    (16 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/1998 page 3565 à 3566
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/1998 page 3565 à 3566
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Maynial (Patrice), conseiller à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de Thomson SA afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1997.
    M. Maynial conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, sont approuvés le compte financier de l'Inventaire forestier national pour l'année 1997 ainsi que l'affectation de 157 641,41 F au compte de réserve 10 621 et le transfert de 7 086 203,88 F au compte de report à nouveau (solde créditeur) de ses résultats (7 243 845,29 F).
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés fourragères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 18/07/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué l'avenant no 6 au règlement technique du label no     60-88 << pintade fermière et découpe >> détenu par l'association Sèvre et     Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
      Cet avenant, qui porte extension de la zone de production du label précité à     sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peut être consulté     au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1995,     l'avenant no 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public <<     Sport d'élite et préparation olympique >> :
     - abrogeant l'article 1er de l'avenant du 8 janvier 1993 à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Sport d'élite et     préparation olympique >> ;
     - prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 1996 ;
     - confiant au groupement la liquidation des dossiers concernant les aides     prévues au titre IV sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports     concernant le fonds de soutien en faveur du sport mécanique,
    est approuvé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
1. Frapper de nullité l'élection du président du conseil régional élu démocratiquement par l'assemblée délibérante méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités locales énoncé à l'article 72 de la Constitution
    S'il appartient au législateur, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, de définir les conditions de mise en oeuvre du principe de libre administration, les règles qu'il édicte ne sauraient aboutir à entraver la libre administration des collectivités locales. Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que de telles entraves ne puissent être édictées (par exemple, dans vos décisions no 90-274 DC du 29 mai 1990 et no 90-277 DC du 25 juillet 1990).
    En particulier, tel qu'il a été explicité par le Conseil constitutionnel, le principe de libre administration signifie que l'organe délibérant doit disposer d'attributions effectives (décision no 85-196 DC du 8 août 1985).
    Parmi ces attributions, la faculté pour l'organe délibérant de choisir librement celui de ses membres appelé à la présider constitue une attribution majeure, expression même de la libre administration. Cette liberté a été constamment réaffirmée par la jurisprudence administrative, tant sur le fondement des lois du 10 août 1871 relative au fonctionnement des conseils généraux et du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale que, plus tard, en application des lois de décentralisation. Le régime défini en la matière pour la région, collectivité territoriale de création plus récente, ayant résulté de la transposition pure et simple des règles en vigueur pour le département, s'est inscrit dans cette tradition constante.
    L'Assemblée délibérante est notamment toujours restée libre d'élire à sa présidence l'un de ses membres qui ne se serait pas formellement porté candidat.
    Or, l'article 1er précité aboutirait à frapper de nullité une élection acquise démocratiquement dans les conditions de majorité et de quorum précisément définies par le législateur, au seul motif que l'élu aurait omis de remettre une déclaration écrite à chacun des tours de scrutin, voire, le cas échéant, à un seul des tours (ce qui serait par définition le cas du président élu sans avoir fait acte de candidature).
    Cette nullité, en assortissant l'obligation faite aux candidats aux fonctions de président d'une sanction frappant le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles, est constitutive d'une entrave au principe de libre administration garanti par la Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que de telles sanctions avaient pour effet d'entraver la libre administration des collectivités locales (par exemple, dans votre décision no 83-168 DC du 20 janvier 1984).
Art. 22. -  Dans les salles de restaurant et locaux assimilés:
      La présence des animaux domestiques ou de plantes ne doit pas constituer un     risque d'insalubrité pour les aliments. Le cas échéant, la nourriture     destinée aux animaux ne peut être servie dans ces locaux que dans des     récipients réservés à cet usage.
      Les tables sont tenues constamment en parfait état de propreté et des     ustensiles et du linge propres sont mis à la disposition de chaque client.
    CHAPITRE III
    Activités de distribution ou de restauration,
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, sont     nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection     générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1997 :
      M. Pelissier (Régis) ;
      M. Vieilleribiere (Jean-Luc) ;
      M. Vinquant (Jean-Philippe).
Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de     la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de Nantes (C.I.V.N.), dont le siège social est à     44690 La Haye-Fouassière, maison des vins, Bellevue.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions     de:
      - l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 22. - L'article L. 85 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 85. - Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes     et les femmes de la réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou     convoqués par application des articles L. 82 et L. 84, sont considérés sous     tous les rapports comme des militaires du service actif et soumis, dès lors,     à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.
      <<Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 leur sont     applicables.>>
Art. 44. - Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont     applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991.
     Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du     premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes     gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une     durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des     articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée     de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à     bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.
Art. 15. - Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois peuvent, sur     leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans     au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le     grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le     fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs l'ancienneté     exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions de l'avenant no 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite     complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
      L'article 1er de l'avenant no 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de     l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites     complémentaires.
Art. 5. - Aux articles 51 F (alinéa 1), 51 quater (alinéa 1), 51 quinquies, 51 sexies (alinéa 1), 54-0 U (alinéa 3), 54-0 BJ, 54-0 BV, 54 A (alinéa 1), 54 E et 151 (alinéa 6), les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects ».
Art. 12. - Aux articles 119 (alinéa 2), 143 Z (alinéa 2), 176, 178 D (alinéa 1), 178 E, 178 J, 178 M, 178 O (alinéa 1), 180 (alinéa 2), 182 (alinéa 1), 216 (alinéa 1), 218, 222 et 226 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « service des douanes et droits indirects ».
Art. 8. - Le Conseil de la politique monétaire comprend, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France, six membres.
Ces six membres sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de neuf ans, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Ils sont choisis sur une liste, comprenant un nombre de noms triple de celui des membres à désigner, qui est établie d’un commun accord, ou à défaut à parts égales, par le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social. Celle-ci est dressée en fonction de la compétence et de l’expérience professionnelle des membres à désigner dans les domaines monétaire, financier ou économique. Préalablement à leur transmission au Gouvernement, les listes dressées pour le renouvellement des membres visés au deuxième alinéa sont soumises pour avis au Conseil de la politique monétaire.
Les membres visés au deuxième alinéa sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Il est pourvu au remplacement des membres du conseil au moins huit jours avant l’expiration de leurs fonctions. Si l’un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites à l’alinéa précédent. Dans ce cas, le membre nommé n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’il remplace.
A l’occasion de la constitution du premier Conseil de la politique monétaire, la durée du mandat des six membres du Conseil de la politique monétaire, autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, est fixée par tirage au sort, selon des modalités prévues par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 33 ci-après, pour deux d’entre eux à trois ans, pour deux autres à six ans et pour les deux derniers à neuf ans.
Le mandat des membres définis au deuxième alinéa n’est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux membres qui ont effectué un mandat de trois ans par l’effet des mesures prévues au cinquième alinéa ou qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du conseil dans le cas prévu au quatrième alinéa.
Art. 7. - Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l’enseignement supérieur [D.G.A. 4]), à l’adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2° de l’article 6 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l’article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé â leur candidature.
Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 25 janvier 1994, les commissions étant appelées à se réunir en mars 1994.
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 5 bis ainsi libellé :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre b987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Couture flou.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Art. 3. - Aux articles 122 (alinéa 2), 143 G (alinéa 2), 175, 176, 181 (alinéa 3), 217 (alinéa 1), 218, 219 C, 219 J (alinéa 1), 219 K, 219 Q et 219 U (alinéa 1) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le programme de développement de l’aéroport d’Aulnat (seconde tranche).
L’amortissement de cet emprunt, qui pouffa être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l’Institut national d’études démographiques en date du 2 septembre 1993, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants au grade suivant :
Un ingénieur d’études de 2e classe.
La répartition des emplois au sein des branches d’activité professionnelle (B.A.P.) et leurs affectations s’effectuent comme suit : B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique. ingénieurs d’études :
Un ingénieur d’études en informatique (service informatique scientifique).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du cabinet E.L. Conseil, 65, rue d’Amsterdam, 75008 Paris, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 septembre 1993, à 18 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention « Concours I.E. ». Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’une décision du directeur de l’Institut national d’études démographiques.
Art. 3. - Les stages permettent aux éducateurs stagiaires de connaître et pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
Ces stages se répartissent comme suit :
- un stage en milieu ouvert de trois mois dans un centre d’action éducative ;
- un stage de cinq mois dans un foyer d’action éducative ou une unité d’hébergement d’un centre d’action éducative.
Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; à défaut, ils peuvent l’être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice ;
- des stages de sensibilisation d’une durée totale de quatre semaines.
Les éducateurs stagiaires sont mis en situation professionnelle réelle et confrontés à l’élaboration d’un projet et au suivi d’une action éducative individuelle ou collective.
Enquêtes de branche
         Résultats mensuels par branche d'activité (le fascicule):
                      ......................................................
    35
    40
        L'abonnement annuel (onze numéros):
                      ......................................................
    300
    350
        Résultats trimestriels par branche d'activité (le fascicule):
                      ......................................................
    35
    40
        L'abonnement annuel (comprenant le récapitulatif annuel):
                      ......................................................
    200
    230
        Résultats annuels:
                      ......................................................
    75
    85
Art. 7. - Les dossiers de candidature devront comporter:
      - une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage;
      - deux panneaux de 110"75 centimètres présentant sous une forme libre, la     réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40     centimètres;
      - dix diapositives couleur de l'équipement dont, si possible, des vues     prises à partir de points hauts qui permettront d'apprécier son insertion;
      - un plan de situation;
      - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations     en précisant, notamment, la nature du sol mis en oeuvre;
      - un devis estimatif faisant ressortir le coût de la préparation de la     plate-forme et celui de la superstructure;
       - une note indiquant:
        - les raisons qui ont poussé au choix du type d'équipement réalisé;
       - le mode de gestion et les personnels employés;
       - les activités pratiquées et leur organisation;
       - les dispositions prises pour éviter les conflits avec le voisinage.
      Les directeurs départementaux les transmettront, accompagnés de leur avis     circonstancié, au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique     de l'équipement), avant le 8 décembre 1992, date à laquelle ils seront mis à     la disposition des membres du jury.
Art. 1er. - Le cahier des charges des coussins d'aide à la prévention des     escarres du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du     titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements)     du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié suivant     l'annexe ci-jointe:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, les dispositions de l’accord Salaires du 16 décembre 1992 R.M.H. -T.E.G.A. (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. - La commission est assistée par des rapporteurs désignés parmi les auditeurs au Conseil d’Etat, les auditeurs à la Cour des comptes et les membres de l’inspection générale des affaires sociales. Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’Etat et du premier président de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d’Eat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993
M. Antoine (Denis, André, Pierre) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la S.C.P. Guy Martinot et Yves Savignat, commissaires-priseurs associés, titulaire d’un office de commissairepriseur à la résidence de Pontoise (Val-d’Oise).
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit : « Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires priseurs associés ».
Art. 3. - l’article 1er de l’arrêté précité est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mathématiques : série ES (matière dominante et option du premier groupe) », lire : « Mathématiques : série ES (enseignement obligatoire et option) ».
Au lieu de : « Physique-chimie : série S (matière dominante et option du premier groupe) », lire : « Physique-chimie : série S (enseignement obligatoire et partie Physique-chimie de l’enseignement de sciences expérimentales) ».
Au lieu de : « Sciences de la vie et de la terre : série S (matière dominante et option du premier groupe), lire : « Sciences de la vie et de la terre : série S (enseignement obligatoire et partie Sciences de la vie et de la terre de l’option de sciences expérimentales) ».
Au lieu de : « Arts : cinéma-audiovisuel, musique, théâtre expression dramatique : série L (matière complémentaire de formation générale et option du premier groupe) ; séries ES et S (option du second groupe) », lire : « Arts : cinéma-audiovisuel, musique, théâtre-expression dramatique : série L (enseignement obligatoire) ».
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 87,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site: 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 863 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Radio libre Clash susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Clash.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique (1) les travaux de construction     du poste de transformation d'énergie électrique (225/63/20 kV) de Saint-Orens     sur les communes de Labège et Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne)     conformément au plan des ouvrages joint au présent décret (2).
Art. 1er. - Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199     undecies du code général des impôts:
      1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de     l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées     de la personnalité morale;
      2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des     personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales     entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79     du code général des impôts, à l'exception:
      - des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs     conjoints, descendants et ascendants;
      - des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés     mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Un ou plusieurs adjoints     ainsi qu'un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur     général, sur proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
      L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses     compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Art. 3. - Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des     opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis     conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et     aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres     (R.P.A.O.). La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur     des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire, délégation     est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et     de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine     du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords     d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail     applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou     sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à     l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les     établissements sociaux et médico-sociaux.
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux     conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la     flotte sont modifiés comme suit:
      Dans l'alinéa 2, Des membres de droit, lire in fine:
      <<- le conseiller scientifique du commandant de l'Ecole navale;
      <<- le directeur de l'enseignement scientifique et de la recherche à l'Ecole     navale.>>
Art. 25. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la     rentrée universitaire 1993-1994. Les établissements pourront les mettre en     oeuvre, à titre expérimental, entièrement ou pour partie, dès la rentrée     universitaire 1992-1993. Elles abrogent les dispositions des arrêtés du 27     janvier 1973 modifié, du 16 janvier 1976 modifié et du 27 janvier 1981     susvisés, à l'exception:
      - pour l'arrêté du 27 février 1973, de l'article 6, alinéa 1er, et de     l'article 7;
      - pour l'arrêté du 16 janvier 1976, de l'article 7, de l'article 12, alinéa     1er, de l'article 18, alinéas 2 et 3, sauf pour l'alinéa 2 les mots:
     <<titulaires de la licence>>, et des articles 25 et 28;
      - pour l'arrêté du 27 janvier 1981, de l'article 1er, alinéa 1er.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : ZTS, VSH 100
Marque et type du moteur : Zetor, Z 6901 ; puissance et régime nominaux : 47,70 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 5. -  La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 1994.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être     en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou     conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de     détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de     longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1580   a 1582    
                      ......................................................
Art. 9. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 3. - L’organisation à mettre en place pour l’exécution du concours comprend :
1° Un jury disposant d’un secrétariat et comprenant :
- le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d’empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
- le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et examinateur pour l’épreuve de synthèse de texte. En cas d’empêchement, ces fonctions sont confiées à un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ;
- un officier supérieur de ce même corps, examinateur pour les épreuves portant sur les matières administratives ;
- un officier supérieur de ce même corps, examinateur pour les épreuves portant sur les matières techniques.
L’adjoint à l’inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions de secrétaire du jury.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine).
2° Dans chaque centre d’examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l’article 4 (3°) ci-après.