Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à  dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 6 novembre 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, M. Louis-François Prost, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans, en qualité de rapporteur extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 Mlle Marie-Paule Guyetant, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2003, M. Comunetti (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe prévu à l'article 4 du décret du 13 mars 2000 susvisé comprend des périodes d'enseignement, d'une durée totale de quatorze mois, et des périodes de stages, d'une durée totale de treize mois. Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les congés annuels y étant inclus.
Pour l'organisation des activités de l'inspection de l'enseignement agricole, le doyen est assisté dans ses fonctions par des chargés de coordination de domaine d'activités, dont deux d'entre eux exercent en outre des fonctions d'assesseur du doyen. Les chargés de coordination sont choisis parmi les inspecteurs en fonction et nommés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche sur proposition du doyen. L'inspection de l'enseignement agricole dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est nommé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche sur proposition du doyen parmi les fonctionnaires de catégorie A en poste au ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 2003 :
 Universelle européenne de danse Paul-et-Yvonne-Goubé, 252, faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
 Option : classique.
Les droits des intéressés sont constatés au minimum une fois par an. Le taux horaire de l'indemnité est fixé à 23/10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.
 Le taux de l'indemnité est majoré de 20 % dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » : 1 poste ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 2 postes ;
 - spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » : 1 poste.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre des sports en date du 13 mars 2003, sont nommés membres du Conseil national des activités physiques et sportives :
 En qualité de représentant du ministre chargé des sports :
 Mme Dominique Laurent (titulaire), en remplacement de M. Joël Delplanque.
 En qualité des élus mentionnés au 2° b de l'article 1er du décret n° 2001-252 du 21 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives :
 Au titre des présidents de conseils généraux ou conseillers généraux :
 M. Jean-Marc Allain (titulaire) ;
 M. Michel Lesage (titulaire).
Le minimum prévu à l'article L. 732-59 du code rural est fixé à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
 Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 du même code est déterminé comme suit :
 - lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-59 dudit code est inférieure au minimum prévu au premier alinéa du présent article, elle est portée à ce minimum et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an ;
 - lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est supérieure à l'assiette minimum susmentionnée, le nombre annuel de points porté au compte de l'assuré est calculé selon la formule suivante :
P =  2 028 SMIC 
100 x RP
P = 
2 028 SMIC
où :
 P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
 RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette forfaitaire telles que définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural. L'assiette des cotisations ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
 2 028 SMIC est l'assiette minimum prévue en application de l'article L. 732-59 du code rural.
 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du livre VII du code rural relatives au recouvrement des cotisations et créances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, chargée de l'intérim de sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
 Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
 M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 6, au premier alinéa de l'article 6-1 et à l'article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ainsi que des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale au titre des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire. Ce contrat est transmis, pour information, au préfet de département.
 En cas de dénonciation du contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du contrat dénoncé.
 En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est affecté.
 Le contrat d'engagement de service exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
Au II de l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les alinéas :
 « - pour les boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage suivantes :
  « - les installations de traitement de cadavres, des saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risque spécifiés au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ;
  « - les centres de collecte et les dépôts de cadavres dans lesquels ces cadavres sont soumis à un premier traitement (dépouille, découpe, broyage,...). »
sont supprimés.
AN, RHÔNE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. LOUIS DUPRAT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis Duprat, candidat dans la 6e circonscription du Rhône ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Duprat, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;
 Vu les pièces complémentaires présentées par M. Duprat, enregistrées comme ci-dessus le 17 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral  : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que le compte de campagne de M. Duprat enregistre en crédit un chèque de 1 000 EUR en provenance du compte bancaire de la société civile immobilière « La Pélonnière » ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des écritures comptables produites, que cette société a effectué le versement en cause en débitant le compte courant d'associé de M. Duprat ;
 3. Considérant que, eu égard à la circonstance que M. Duprat était créancier de la société au titre des sommes figurant à son compte courant, lesquelles pouvaient lui être versées à tout moment, le chèque de 1 000 EUR ne peut être regardé comme un don d'une personne morale ; que, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ledit versement ne justifie pas le rejet du compte de campagne de M. Duprat ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Duprat inéligible,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
 M. Alain Perritaz, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Alain Marsigny, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2003, la capitaine Mouden (Geneviève, Odette), épouse Brouquières, est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2003.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
La mutuelle intergroupe MUTI-MIM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780707287, dont le siège social se situe à Caen (14028 Cedex 04), 12, avenue du 6-Juin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
 « a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
 « b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes. »
L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2003, le jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi composé :
   Président :
 M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Rodez ;
 M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 M. Patrick Maistre du Chambon, professeur à l'université de Grenoble ;
 M. Philippe Conte, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
 Mme Coralie Ambroise-Casterot, professeure à l'université de Nice ;
 M. Jean-François Desrame, président du tribunal administratif de Bordeaux ;
 M. Jean-Yves Madec, vice-président du tribunal administratif de Pau.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Aman (Christophe, A., H.).
Assezat (Audrey, F.).
Beaurain (Alexandre, R.).
Bredillet (Damien, Y., J.).
Cailhol (Nicolas).
Canipel (Romain, J.-R.).
Chambon (Julien).
Clavere (Frédéric, G., P.).
Coifu (Vincent, E., M.).
Delobelle (Nathalie).
Dore (Yann).
Dubled (Marc, H., P.).
Duhalde (Peio).
Dupuy (Geoffroy).
Durand (David, H., P.).
Gester (Rémy, J.).
Girard (Anne-Gaëlle, S.).
Gosselet (Grégory, R., S.).
Imbert (Valérie, J.).
Kerharo (Eric).
Lafond (Loïc, P., T.).
Le Bivic (Arnaud, J., C.).
Lefrant (Charles, S.).
Leneez (Vincent, D., E.).
Magat (Xavier).
Malrait (Frédéric).
Marchal (Jérémy, A.).
Martin (Pierre, G., A.).
Moibert (Sébastien).
Naud (David).
Ollagnon (Fanny).
Petriat (Marc, J., A.).
Picot (Nicolas).
Plessis (Jean-Marc, P., M.).
Prod'Homme (Patrick, G.).
Pysson (Julien, R., N.).
Riviere (Aurélien, C., P.).
Sainton (Julien, R., G.).
Saulnier (Christophe, R., B.).
Scellier (Angélique, Y., M.).
Soula (Olivier, D., B.).
Tagatamanogi (Mike).
Tardy (Thibault, M., C., J., M.).
Varin (Angélique, S., D.).
Vaudevire (Aurélien).
AN, VOSGES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-LUC BERRUET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 23 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Luc Berruet, candidat dans la 2e circonscription du département des Vosges ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Berruet, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'un formulaire de compte de campagne établi par M. Berruet et présenté par son expert-comptable a été déposé contre récépissé à la préfecture des Vosges le 5 août 2002 ; que ce document, transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les services préfectoraux, ne comportait, pour toute indication chiffrée, que le montant des recettes inscrites au compte du mandataire financier du candidat ; qu'il ressort de l'instruction que M. Berruet n'avait à déclarer aucune dépense de campagne, à l'exclusion du montant, au demeurant dérisoire, des frais de fonctionnement du compte bancaire ouvert par le mandataire financier ;
 2. Considérant qu'il s'ensuit que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, estimant que le formulaire adressé par M. Berruet avait été rempli de façon lacunaire, a décidé que ce candidat devait être regardé comme n'ayant pas satisfait à l'obligation de déposer son compte de campagne prescrite par l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de déclarer M. Berruet inéligible,
 Décide :
AN, VAL-DE-MARNE (9e CIRCONSCRIPTION)
Mme BRIGITTE OKÉ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte Oké, candidate dans la 9e circonscription du département du Val-de-Marne ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Oké, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 2003 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Oké a fait acte de candidature et n'a pas retiré celle-ci dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code électoral aux termes duquel : « Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures » ; qu'elle était, par suite, astreinte à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne ;
 4. Considérant que Mme Oké soutient que le compte de campagne déposé le 9 août 2002 en son nom, mais sans sa signature, est un faux ; que, dès lors, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à constater l'absence de dépôt de son compte de campagne par la candidate ;
 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Oké inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2003, M. Nicolas Dion, né le 31 août 1973 à Chicoutimi (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « anesthésie-réanimation », du 16 janvier 2003 au 31 décembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex 9, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'information statistique, en qualité de personnalité appartenant à une entreprise publique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 : M. Etienne Turpin, chef du service économique du Centre national d'études des télécommunications.
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
 Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité.
 Le comité peut entendre en tant que de besoin le président du Conseil national du développement durable ou toute autre personne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 février 2003, M. Michel Spiro est nommé directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Jean-Jacques Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le recrutement des officiers en 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Simon Payet, domicilié 22, rue Emille-Zola, Dassy, 97430 Le Tampon. Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
M. Yves Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à compter du 27 janvier 2003, en remplacement de M. Frédéric Gueudar-Delahaye, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Chan Liat, domicilié 8, rue Clément-Ader, Duparc, 97438 Sainte-Marie. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Garde, domicilié lotissement Pierre-Cadet, parcelle 67, 97436 Les Avirons. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : célibataire - marié(e) - divorcé(e) - veuf(ve) - pacte civil de solidarité (**) 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
pour les allocataires, moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel :  
Mél : 
Situation vis-à-vis du service national : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus*) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) 
Publications ou/et travaux réalisés : 
(éventuellement) Sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné,,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
 Fait à , le 
Signature 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 10 du samedi 1er février 2003 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2003, vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 NITRO ROXARSONE 1 % porc poule dinde des laboratoires Fort Dodge santé animale, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la suspension notifiée le 7 février 2002, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 NITRO ROXARSONE 1 % porc poule dinde, des laboratoires Fort Dodge santé animale, est suspendue à compter du 7 février 2003 pour une durée de douze mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Vignaud, domicilié La Pinsonnière, 85410 La Caillère-Saint-Hilaire. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Beneteau, domicilié 11, lot Falgadena, 97434 Saint-Gilles-les-Bains. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Geffroy et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications prévu par l'arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications aura lieu les 5 et 6 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2003, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 3 et 4 mars 2003 pour les candidats composant au titre de la première série et les 5 et 6 mars 2003 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Au titre de la première série du troisième concours
Centre de Bordeaux
M l l e
Boncoeur (Patricia).
Mm e
Debiais (Florence).
Mm e
Gallien (Marie-Pierre).
M l l e
Grolleau (Brigitte).
M l l e
Grotto (Michèle).
Mm e
Poulain (Sabine), épouse Argagnon.
 M.
Viaud (Marc).
Centre de Paris
 M.
Abadie (Philippe).
Mm e
Aubry (Annabelle), épouse Vignol.
 M.
Bezie (Mickaël).
 M.
Bonzom (Jean-Michel).
 M.
Bouchier (Aurélien).
 M.
Calvet (Lionel).
M l l e
Capiez (Jeanne-Chantal).
Mm e
Caradec (Marie-Noëlle), épouse Le Henaff.
 M.
Carrez (Frédéric).
 M.
Doremieux (Pierre).
 M.
Ernoult (Jean).
Mm e
Facerias (Nathalie), épouse Lange.
Mm e
Fallou (Magali), épouse Bachelot.
M l l e
Geay (Christelle).
M l l e
Huet (Manuella).
M l l e
Issad (Magali).
Mm e
Kaplan (Virginie).
Mm e
Kress (Elisabeth), épouse Dubost.
M l l e
Le Quellec (Emmanuelle).
M l l e
Maillet (Sylvie).
Mm e
Perrier (Jacqueline), épouse Bohn.
 M.
Salaix (Christophe).
M l l e
Toutenu (Laure).
M l l e
Tresor (Elisabeth).
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Bordeaux
 M.
Besse (Philippe).
Mm e
Carbonnel (Régine).
 M.
Huguenin-Genie (Philippe).
 M.
Joly (Benoit).
M l l e
Mirol (Lara).
 M.
Moreau (Eric).
Mm e
Tailhardat-Oriol (Anne).
Centre de Paris
M l l e
Auvray (Sylvie).
Mm e
Claveau (Maurialle), épouse Boodhoo.
Mm e
Defourd (Patricia), épouse Bouche.
Mm e
Del Cotto (Marie-Laure).
 M.
Di Giusto (Pascal).
Mm e
Duranty (Dania), épouse Breleur.
M l l e
Ismard (Muriel).
 M.
Laurenceau (Stéphane).
Mm e
Lavoisier (Valérie).
 M.
Lemonnier (Hubert).
 M.
Noyan (Patrick).
M l l e
Samoudi (Ouarda).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2003 pour le classique et le jazz et du 8 novembre 2003 pour le contemporain :
 EPSEDANSE, 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier.
   Options :
 Classique ;
 Contemporaine ;
 Jazz.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, Mme Noulin (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affectée au ministère de la défense à compter du 1er octobre 2001.
Le directeur des relations du travail au  ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, M. Gaspard (Alain, Jean), ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er mars 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 janvier 2003, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
 « Le plafond d'avances de la régie de Genève OMC est porté de 10 500 à 13 500 EUR. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2003, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les :
Départements
Ile-de-France - Val-d'Oise
 Titulaire : M. Thierry Sibieude en remplacement de M. Gérard Seimbille.
Ile-de-France - Essonne
 Suppléant : M. Paul Simon en remplacement de Mme Catherine Poutier-Lombard.
Différentes catégories d'usagers
Industries
Industries sidérurgiques
 Titulaire : M. René François Bizec en remplacement de M. Christophe Laprun.
Industries mécaniques et électriques
 Suppléant : Mme Violaine Daubresse en remplacement de M. Franck Gambelli.
Milieux socioprofessionnels
Basse-Normandie
 Suppléant : M. Patrick Bernasconi en remplacement de M. Philippe Leboucher.
Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
 2° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
 3° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé.
 4° A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
 14 483 EUR : régie de Mexico ;
 13 720 EUR : régies de Tokyo et Washington ;
 12 196 EUR : régie du Caire ;
  6 860 EUR : régie de Bruxelles UE ;
  6 100 EUR : régie de Londres ;
  6 098 EUR : régie de Berlin ;
  4 573 EUR : régies de New York ONU et Rome ;
  4 500 EUR : régie de New York Wall Street.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au plus tard le lundi 10 mars 2003, à 15 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur de l'OFPRA.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des personnels et des activités sociales au sein du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
 La sous-direction des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales.
 Elle traite des questions statutaires et réglementaires ainsi que de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
 Elle traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
 Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le présent avis annule et remplace l'avis de vacance d'un emploi de direction paru au Journal officiel du 24 avril 2002 (pages 7340-7341).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Le deuxième alinéa du 6° de l'article 18 du même arrêté est rédigé ainsi :
 « La sous-direction de la télévision et de la radio apporte son soutien aux opérateurs concernés et oriente leurs stratégies. Elle est également chargée de traiter de toutes questions relatives à la coopération et à la diffusion en matière télévisuelle et radiophonique. »
 II. - Le troisième alinéa du 6° du même article est rédigé ainsi :
 « La sous-direction du cinéma, des nouvelles technologies et de la promotion de la diversité culturelle apporte son soutien à la création et à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression ou d'initiative française. Elle contribue à développer la présence française sur les réseaux internationaux de communication. »
 III. - Le dernier alinéa du 6° du même article est abrogé.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 novembre 2002
  Communes d'Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 25 au 28 novembre 2002
  Communes d'Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 novembre 2002
  Commune de Tarascon.
Après l'article 2 du décret du 12 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Geffroy et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à juin 2002
  Communes d'Azay-le-Ferron, Le Poinçonnet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à septembre 2002
  Commune de Verneuil-sur-Igneraie.
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2002
  Communes de La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures (2), La Valette-du-Var.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
  Communes de Callian, Fayence (1), Montauroux (2), Saint-Paul-en-Forêt (1), Seillans (2), Tourrettes (2).
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 14 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
La présente décision sera notifiée à M. Henri Fouquereau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 23 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nevers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2003, M. Apostolo (Alain), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud à compter du 1er mars 2003.