Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2001, M. Christian Bidard de la Noë, président de chambre honoraire à la cour administrative d'appel de Paris, et Mme Odile Simon, président de section au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Art. 2. -  L'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel du niveau I à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Amadieu (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er mars 2001, les électeurs, inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 2001 dans la circonscription électorale de Nairobi, sont convoqués pour le 27 mai 2001 en vue de procéder à l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994 (financement de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le quatrième alinéa de l'article 1er (création d'un fonds commun professionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Mascres (Guy), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 octobre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avis no 32 du 10 novembre 1998 de la commission d'interprétation sur l'exercice d'une activité accessoire par les salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  A titre transitoire, les arrêtés relatifs aux produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés relatifs à ces produits ou prestations pris en application des articles R. 165-1 à R. 165-30 du code de la sécurité sociale tels qu'ils résultent du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 1er. -  Le décret du 23 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans.
    Peuvent également prétendre à cette allocation les chefs d'exploitation agricole à titre principal qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission et qui cèdent leur exploitation entre cinquante-huit et soixante ans à un jeune agriculteur bénéficiaire d'une aide prévue par l'article R.* 343-3 du code rural.
    La préretraite est accordée sous réserve que ces agriculteurs remplissent les conditions prévues par le présent décret et ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code. »
    II. - A l'alinéa 4 de l'article 2, les mots : « entre le 1er janvier 2000 et la date du dépôt de sa demande » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier de l'année du dépôt de la demande et la date de la demande ».
    III. - A l'article 23, la date du « 31 décembre 1949 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1950 ».
Art. 1er. -  Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
    - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
Article 13
    L'article L. 6213-2 du code de la santé publique est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Afin d'assurer la fiabilité des analyses médicales et la sécurité des patients, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, peuvent fixer les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses. »
Article 4
    L'article L. 4332-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4332-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession de psychomotricien, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4332-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4332-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de système de santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 février 2001, M. Jean-Paul Rolland, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Midi-Pyrénées informatique hospitalière », en remplacement de M. Gérard Veyne.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables
    L'Autorité a utilisé une représentation de l'économie du réseau de France Télécom comportant 35 catégories (ou classes) de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique. A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant. Ces coûts et ces recettes ont été déterminés conformément à la décision no 99-780 susvisée sur la base des données prévisionnelles pour l'année 2001 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.
    Le modèle reflète le comportement d'un opérateur qui développe le réseau à partir des zones les plus rentables, supposées être celles de plus forte densité démographique. Pour chaque catégorie de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette catégorie de zones locales.
    Le coût net prévisionnel des zones non rentables est égal pour l'année 2001 à 1 262 millions de francs au titre des zones non rentables, représentant 3 234 000 abonnés situés dans les zones de moins de 39,8 habitants au kilomètre carré.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
La détermination des recettes nettes résultant du trafic induit
    Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique. Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
    France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation complète sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait en 1998 et en 1999, à consulter d'autres sources d'information.
    Pages jaunes (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
    - les pages blanches sont consultées en moyenne 70 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire électronique est consulté en moyenne 52 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire sur internet a fait l'objet de 8,9 millions de visites en octobre 2000 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
    Sur la base de ce nombre de consultations et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic est supérieure au coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 2001 et retraité par l'Autorité. En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante serait encore plus excédentaire.
    L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov  et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Pyrénées-Atlantiques
    1 Lassalle (Martine) ; 2 Perez (Jean-Jacques) ; 3 Lafaille (Lucien) ; 4 Cousinou (Françoise) ; 5 Labarthe (Marie-Louise) ; 6 Lemoine (Véronique) ; 7 Bernadet (Pierre) ; 8 Bigue-Perry (Christophe) ; 9 Bourreilh (Patrick) ; 10 Boissenin (Thierry).
Maine-et-Loire
    1 Mancel (Alain) ; 2 Chateau (Clarisse) ; 3 Romain (Michel) ; 4 Boutet (Béatrice) ; 5 Cassel (Michel) ; 6 Perrichet (Jean-Pierre) ; 7 Tolazzi (Bernard) ; 8 Monnier (Josiane) ; 9 Pottier (Sylvie) ; 10 Delahaie (Claudie) ; 11 Mainfroid (Bernard).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2001, à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000, au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le judo ou les disciplines associées, M. Erisset (Jacky) est nommé, en remplacement de M. Szczepanik (Claude), en qualité de représentant du Syndicat général des enseignants de France de judo, disciplines associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de :
    M. Jean-Pierre Guerin, à compter du 1er août 2001 ;
    M. Gabriel Le Foyer Collignon, à compter du 15 septembre 2001 ;
    M. Marc Solery, à compter du 1er juin 2001.
    Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
    Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
    Mme Marie Franceschini, juge au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 14 juin 2001.
    Au titre des membres des juridictions administratives :
    M. Pierre Rocca, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 12 juin 2001.
Hérault
    1 Buzes (Jean) ; 2 Rodriguez (Patrick) ; 3 Otter (Francis) ; 4 Calvayrac (Gérard) ; 5 Hureau (Daniel) ; 6 Verdier (Gérard) ; 7 Rouquette (Daniel) ; 8 Capomaggio (André) ; 9 Roussel (Anne-Marie) ; 10 Saunal (Yvon) ; 11 Roumec (Olivier) ; 12 Gadon (Bertrand) ; 13 Jeanjean (Bernadette) ; 14 Pouzol (Pascal) ; 15 Dejean (Jean-Louis) ; 16 Roger (Catherine) ; 17 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 18 Gimenez (Laurence) ; 19 Vieu (Didier) ; 20 Galibert (Jacques) ; 21 Rodrigues (Gilberte) ; 22 Balezo (Dominique) ; 23 Janssen (Christian) ; 24 Champaloux (Catherine) ; 25 Agnel (Eric) ; 26 Tomas (Daniel) ; 27 Goutailler (Véronique) ; 28 Cucchi (Régine) ; 29 Michaux (Jean) ; 30 Aim (Michel) ; 31 Durand (Dany) ; 32 Taurines (Raymonde) ; 33 Boyer (Olivier) ; 34 Julien (Denis) ; 35 Villar (Hélène) ; 36 Abric (Ghislaine) ; 37 Bihouee (Thérèse) ; 38 Mercier (Jean-Paul) ; 39 Palumbo (Pierre) ; 40 Combettes (Gilbert) ; 41 Richard (Dominique) ; 42 Colin (Lucette) ; 43 Julien (Fabrice) ; 44 Cambon (Daniel).
Haute-Garonne
    1 Puxeddu (Isabelle) ; 2 Trullen (Michel) ; 3 Hureau (Daniel) ; 4 Gerla (Sylvie) ; 5 Garcia (Viviane) ; 6 Perez (Jean-Jacques) ; 7 Zanier (Michelle) ; 8 Poujade (Monique) ; 9 Rulhes (Micheline) ; 10 Albert (Dominique) ; 11 Hermann (Michel) ; 12 Rouquier (Marie-Claire) ; 13 Valentin (Noël) ; 14 Lannes (Yves) ; 15 Patouillet (Véronique) ; 16 Laurens (André) ; 17 Gerla (Jean-Paul) ; 18 Prat (Gisèle) ; 19 Faure (Jean) ; 20 Monteiro (José) ; 21 Cariou (Jean-Marie) ; 22 Pardo (Daniel) ; 23 Picou (Erick) ; 24 Torok (Monique) ; 25 Bastie (Jean-Paul) ; 26 Durigon (Jean-Pierre) ; 27 Lacour (Nicole) ; 28 Cassede (Jean-Pierre) ; 29 Laforgue (Daniel) ; 30 Fabre (Pierre) ; 31 Dupuy (Christian) ; 32 Rougier (Philippe) ; 33 La Marca (Dominique) ; 34 Bach (Nelly) ; 35 Tropis (Odile) ; 36 Magnac Bru (Joël) ; 37 Braquet (Claude) ; 38 Taurines (Jean-Marie) ; 39 Brahim (Kheira) ; 40 Casas (Nelly) ; 41 Cucchi (Régine) ; 42 Roussel (Evelyne) ; 43 Palmade (Luc) ; 44 Delhom (Serge) ; 45 Saupin (Luc) ; 46 Beq (Mireille) ; 47 Carre (Henri-Jacques) ; 48 Guedes (Camille) ; 49 Verstyn (Margaret) ; 50 Armengol (Claude) ; 51 Cambon (Daniel) ; 52 Guillaume (Dominique).
Art. 17. -  Les épreuves écrites sont les suivantes :
    1. La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité suivie de la présentation d'une note formulant des propositions argumentées sur une question posée au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2. Un questionnaire à choix multiple (QCM) portant sur des questions de culture générale.
    Cette épreuve, destinée à évaluer les connaissances générales du candidat, portera sur les problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
    3. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles (durée : deux heures ; coefficient 2).
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles.
Art. 4. -  Après l'article 4 de la même décision, il est ajouté les articles 4-1 à 4-3 ainsi rédigés :
    « Art. 4-1. -  Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des contributions au(x) forum(x) le cabinet du président et les services directement concernés. Les autres informations (textes des contributions modérées) sont d'accès libre.
    « Art. 4-2. -  Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des inscriptions à la liste de diffusion le cabinet du président et les services directement concernés.
    « Art. 4-3. -  Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de contributions au(x) livre(s) d'or le cabinet du président et les services directement concernés. Les autres informations (texte des messages validés du ou des livres d'or) sont d'accès libre. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 23 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national no 51 du 11 juillet 2001 ;
    Accord régional Paris - Ile-de-France no 51 du 11 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO pour les deux accords ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, signataire de l'accord régional.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 2001, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
    a) Représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
    - en qualité de titulaire : M. Perrolaz (Jean), en remplacement de M. Gauthier (Vincent) ;
    - en qualité de suppléant : M. Gauthier (Vincent).
    b) Représentante du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
    - en qualité de titulaire : Mme Le Moal (Joëlle), en remplacement de M. Malecki (Hugues).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2001, M. Henri-Jean Coudy, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment en poste au tribunal administratif de Versailles, est nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guyane pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, la demande présentée par la société anonyme à responsabilité limitée Isogamma, tendant à obtenir l'autorisation de transférer une caméra à scintillation double tête, du centre de médecine nucléaire Scintigraphie Paris-Nord, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), dans de nouveaux locaux situés au 10 de la même avenue, est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2001, par ordre alphabétique :
    Mme Bigeni (Nicole) ;
    Mme Perdereau-Bourgoin (Nelly) ;
    Mme Rakoff (Isabelle) ;
    Mme Redon (Pascale) ;
    M. Saulnier (Alain) ;
    Mme Sueur (Agnès).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2001, l'arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié ainsi qu'il suit :
    Est nommé président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
    M. Houzel (Guillaume), en remplacement de M. Borgel (Christophe).
    Sont nommés membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
    d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : Association des maires de France, Association permanente des présidents de conseils généraux, Association nationale des élus régionaux, Association des présidents de région socialistes et progressistes :
    Ajouter :
    « M. Rousseau (Jean-Jacques), conseiller régional de la région Centre. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 6 mars 2002, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SP6, dont l'installation a été autorisée le 8 juin 1994, dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001 :
    M. Catoire (Boris), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Coste (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. De Vos (Paul), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Paugam (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Cougard (Jean-René), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Etienvre (Fabrice), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Toubiana (Alain), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, les dispositions de l'article 7 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 20 décembre 2000 portant refus de renouveler 148 lits de chirurgie à l'hôpital Saint-Michel situé 33, rue Olivier-de-Serres, à Paris (15e), sont annulées. Le renouvellement de 60 lits de chirurgie est accordé à l'association Hôpital Saint-Michel - Saint-Vincent pour une durée de 10 ans à compter du 3 août 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société de gestion des cliniques d'Epinal réunies (SOGECLER SA), polyclinique La Ligne bleue, 9, avenue Rose-Poirier, à Epinal (Vosges), pour le remplacement de la caméra Sopha Medical DST, initialement autorisée les 24 janvier 1991 et 5 janvier 1998, par une autre caméra à scintillation sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Art. 6. -  Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté. Les trois candidats chercheurs ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. Les deux sièges restant à pourvoir sont attribués aux autres candidats, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2001, sont nommés :
    Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement, M. Gérard Sylvestre, inspecteur général chargé des fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'équipement, et M. Bernard Seligmann, inspecteur général, élu ;
    Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement, M. Alain Lavoisier, inspecteur général, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale, élue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par le directeur du centre hospitalier de la région annecienne, 1, avenue de Trésum, à Annecy (Haute-Savoie), en vue d'obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de création de 3 postes d'hémodialyse est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2001, M. Robert Salais, responsable de l'unité mixte de recherche Institutions et dynamiques historiques de l'économie à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, en remplacement de M. Claude Viau, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 7 juillet 2002.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Pour les sections « enseignement maritime », ce fonctionnaire est proposé par le ministre chargé de la mer.
    Les membres du jury sont choisis :
    a) Pour l'examen professionnel de conseiller principal d'éducation, parmi les conseillers principaux d'éducation et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer ;
    b) Pour l'examen professionnel de professeur de lycée professionnel agricole, parmi les professeurs de lycée professionnel agricole, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
    Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  Si l'étudiant infirmier utilise les transports en commun pour se rendre de son domicile à son lieu de stage, la prise en charge de ses frais de transport est subordonnée à la production du titre de transport. Lorsque l'étudiant infirmier est astreint à de fréquents déplacements et détient un titre d'abonnement, une part ou la totalité du coût de ce titre d'abonnement peut être prise en charge s'il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge. Si le lieu de stage n'est pas desservi par les transports en commun, cette prise en charge s'effectue sur la base des indemnités kilométriques applicables aux véhicules automobiles, aux motocyclettes, aux vélomoteurs, aux voiturettes ou aux bicyclettes à moteur auxiliaire dont les taux sont fixés par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Auvergne) du 24 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Auvergne) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Saône-et-Loire
    1 Jacob (Michel) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Pelletier (Guy) ; 4 Louvel (Christiane) ; 5 Tardy (Gisèle) ; 6 Brunos (René) ; 7 Broyer (Sylvie) ; 8 Jeandet (Jean-Luc) ; 9 Turchet (Noël) ; 10 Borret (Solange) ; 11 Carnet (Marylene).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Rond, ingénieur en chef géographe, directement placé sous l'autorité de M. Marc Giacomini, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2001 :
    1. Sont nommés pour une durée de trois ans en qualité de membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
    Au titre du Conseil général des mines
    M. Petit (Dominique), ingénieur général des mines.
Pédiatrie
    Ajam (Elias).
    Al Chaar (Majed).
    Ammar (Fatme).
    Ante Flor (Carlos Albeiro).
    Barberis (Graciela Maria Lorena).
    Boutiti (Hassina).
    Casanova (Ricardo).
    Chaffi (Mohammed Kamel).
    Chergui (Amor).
    Chneker (Hanan).
    Constantinou (Maria).
    Dhahbi (Mohamed Said).
    Diab (Nazek).
    Doumi (Abd-Nasser).
    Gnansounou (Magloire).
    Haroun (Mohamed Zine-Eddine).
    Hounkponou (Gervais).
    Kerkoub (Aissa).
    Khaldoun (Farida).
    Kilani (Louai).
    Lakhal (Habib).
    Mikem (Debi Irma).
    Moussaoui (Khaled).
    Nganzali (Flore Evelyne).
    Razafitsoma (Herilanja Alphonse).
    Sarkis (Gladys).
    Tabbakh (Edmond).
    Zakaria (Ahmed Dago).
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 12 du 4 avril 2001 relatif à la rémunération annuelle minimale, rémunération mensuelle minimum, à diverses primes et au treizième mois (une annexe) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 11 mars 1992, les dispositions de :
    - l'accord du 23 juillet 2001 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
    - l'accord du 23 juillet 2001 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, ainsi rédigé :
    « Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2000 modifiant l'accord du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire à la convention susvisée.
Article 26
    L'article L. 225-102 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.
    « Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 mise à jour le 1er février 1972, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 à l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 modifié (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.
    Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 (paragraphe I, 2e alinéa) de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 et de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décision no 2001-55 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération du pays de Lorient est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Lorient. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de la ville de Lorient. La décision no 98-57 de l'Autorité en date du 18 janvier 1998 autorisant la ville de Lorient à établir un réseau indépendant de télécommunications à usage privé est abrogée.
Art. 4. -  Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
    Ne sont pas électeurs les agents en position hors cadre, de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Effy Skin Laser, 87, rue de Montbron, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier vos poils définitivement, solution idéale à tous vos problèmes de poils » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Effy Skin à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Effy Skin Laser, 87, rue de Montbron, 16000 Angoulême.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-1302 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Verdun est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites. Le canal no 97 du plan 38 A et le canal no 49 du plan 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Verdun.
Par décision no 2000-1294 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société A World Telecom Company est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
    Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.