Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 La démission de M. Morin (Jean-Pierre, Eugène, Germain), notaire à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Jean-Pierre Morin et Françoise Dardenne-Objois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Morin (Jean-Pierre, Eugène, Germain).
 M. Morin (Jean-Pierre, Eugène, Germain) et Mme Dardenne (Françoise), épouse Objois, sont nommés notaires associés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
 I. - Par le détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
 1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article 3 du présent décret ;
 2° De ne pas identifier ou de ne pas faire identifier un ovin ou un caprin né sur l'exploitation, conformément à l'article 4 du présent décret ;
 3° De ne pas faire identifier un animal dès qu'il entre sur le territoire français, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret ;
 4° De ne pas tenir et mettre à jour le registre des ovins ou caprins, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ;
 5° De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ;
 6° De détenir, exposer, mettre en vente, vendre, prêter, céder à titre gratuit ou mettre en pension un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
 7° De faire circuler un ovin ou un caprin non identifié, dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret ;
 II. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas contrôler l'identification de l'animal et de ne pas signaler toute anomalie, dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
 III. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas contrôler l'identification de l'animal et de ne pas signaler toute anomalie, dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 inclus.
 Les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 2 juin au 31 juillet 2003 inclus. Les candidats relevant du centre d'examen de Pirae, en Polynésie française, déposeront leur demande d'inscription au vice-rectorat.
 Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, au vice-recteur de Polynésie française, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures.
 Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
I. - Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin doit tenir à jour le registre des ovins ou des caprins, prévu à l'article 4.
 II. - Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin, quelle que soit la provenance de celui-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification de l'ovin ou du caprin. Il signale à cet effet la perte du marquage d'un animal ou du registre à l'établissement départemental de l'élevage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Léon Oger, domiciliés lieudit La Petite Ile, 49410 Le Mesnil-en-Vallée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luis Carreira, domicilié lieudit En Suirand, 01110 Brénod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 92 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « conventions soumises » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements soumis » ;
 2° Au cinquième alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « desdites conventions » sont remplacés par les mots : « de ces conventions et engagements » ;
 4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 du code de commerce et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; »
 5° Au dernier alinéa, les mots : « conventions visées » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements visés ».
Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 du code de commerce est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
 « Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :
 « 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 « 2° L'objet social, indiqué sommairement ;
 « 3° La date d'expiration normale de la société ;
 « 4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
 « 5° Le nom du ou des gérants ;
 « 6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;
 « 7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;
 « 8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société. »
Le premier alinéa de l'article 38 est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, le délai est réduit à huit jours. »
Validation des bulletins du jeudi 14 décembre au samedi 16 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 16 décembre et le dimanche 17 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 16 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 octobre 2006 :
 Considérant que At Services, chemin du Bas-Villarnoud, 38260 Commelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Protark 1 diffusée sur le site internet www.stop-ondes.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des éventuels effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Protark 1 agit sur le corps humain en harmonisant les processus biophysiques et protège les systèmes biologiques contre les effets thermiques et non thermiques négatifs générés par les téléphones portables. » ; « système rétablissant les désordres causés par les émissions des téléphones mobiles » ; « sujet après quelques secondes d'utilisation d'un téléphone portable (...). Le bio-champ diminue fortement et acquiert une couleur rouge intense, indicatrice de stress, nervosité, échauffement, dispersion, angoisse, anxiété ou colère. (...) même sujet (...) quelques secondes après avoir ajouté le dispositif Protark 1. Le bio-champ revient à sa taille d'origine et la couleur rouge intense disparaît. Elle est remplacée par la couleur orange, propre au processus de guérison. » ; « Sans Protark 1 : un échauffement manifeste de la main et de la tête (...). Avec Protark 1 : (...) diminution évidente de la température sur la zone affectée. La différence est due à l'incorporation du Protark 1 » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par At Services n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les divers tests et expertises effectués sur Protark 1 fournis comportent des informations lacunaires et des faiblesses méthodologiques (absence d'informations sur le nombre de sujets à l'inclusion, sur les caractéristiques des téléphones utilisés et sur les conditions de déroulement des tests et expertises, critères d'évaluation non validés), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus,
la publicité, effectuée par At Services, chemin du Bas-Villarnoud, 38260 Commelle, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Protark 1, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-595 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,00-14,25 GHz, 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société HOT Télécommunications, pour la journée du 25 juillet 2002, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 septembre 2001.
 Cette société acquitte, au titre de la redevance de gestion, le montant forfaitaire fixé à 305 EUR, et, au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences, le montant forfaitaire fixé à 57 EUR.
Par décision n° 2002-497 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-270 du 26 mars 2002 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société e-Qual pour l'établissement de liaisons satellites à Valdivienne (Vienne), est abrogée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Neuviller-sur-Moselle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2005. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 10 octobre 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0937 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 1er décembre 2006, un concours externe d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste d'assistant ingénieur, spécialité « gestion budgétaire et financière », au secrétariat général, service financier de l'INRETS à Arcueil puis à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS :
 http://www.inrets.fr.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 janvier 2007, à 12 heures. (Pour les demandes de dossiers de candidature par courrier, le cachet de la poste fait foi.)
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 janvier 2007.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Il est créé auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques :
 Une commission consultative paritaire locale au Bénin, au Cap-Vert, à Djibouti, au Kenya, en Roumanie, compétente pour les personnels relevant des alinéas a, b, c, d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
 Deux commissions consultatives paritaires locales en Mauritanie respectivement compétentes pour les personnels suivants :
 - commission locale n° 1, compétente pour les personnels relevant des alinéas a et b de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
 - commission locale n° 2 pour les personnels relevant des alinéas c et d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective susvisée, relatif au préavis.
PARTIE IV
Schéma de numérotation des réceptions par type
 1. Système
 Le numéro se compose de 5 sections séparées les unes des autres par le signe « * ».
Section 1 :
 Les lettres majuscules « R », suivies du numéro d'identification de l'Etat membre dans lequel a été délivré le certificat :
 1 pour l'Allemagne
 2 pour la France
 4 pour les Pays-Bas
 6 pour la Belgique
 14 pour la Suisse
Section 2 :
Indication du niveau d'exigence. On peut partir du principe que les exigences relatives aux émissions de gaz et de particules polluant l'air seront plus restrictives à l'avenir. Les différents niveaux d'exigence sont indiqués en chiffres romains. Le niveau d'exigence de base est indiqué par le chiffre I.
Section 3 :
Désignation des cycles de contrôle. Etant donné que les moteurs peuvent obtenir le certificat de type pour différents usages après les cycles de contrôle, il convient d'indiquer ici les cycles de contrôle concernés.
Section 4 :
Un numéro d'ordre composé de quatre chiffres (le cas échéant, commençant par des zéros), pour le numéro du certificat de base. La numérotation commence par 0001.
Section 5 :
Un numéro d'ordre composé de deux chiffres (le cas échéant, commençant par un zéro), pour les ajouts. La numérotation commence par 01 pour chaque numéro du certificat de base.
 2. Exemples
 a) Le troisième certificat établi aux Pays-Bas conformément au niveau I, avec utilisation du moteur pour propulser le bateau - courbe d'hélice (sans ajout à ce jour) portera le numéro suivant :
R 4*I*E3*0003*00
 b) 2e ajout au 4e certificat établi en Allemagne conformément au niveau II, pour la propulsion du bateau - régime constant et courbe Propulsion du bateau - courbe d'hélice :
R 1*II*E2E3*0004*02
PARTIE V
Liste des réceptions par type de moteur/famille de moteurs/groupe de moteurs
Cachet de l'autorité compétente
 Liste n° : 
 Couvrant la période de :  à 
PARTIE VI
Liste des moteurs fabriqués
Cachet de l'autorité compétente
 Liste n°  : 
Couvrant la période de :  à 
Les informations suivantes relatives aux types, familles de moteurs, groupes de moteurs et numéros de réception par type seront indiquées pour toute fabrication intervenue au cours de la période précitée conformément aux dispositions du Règlement de visite des bateaux du Rhin :
Marque de fabrication (nom de société du constructeur) : 
Désignation du constructeur pour le (les) type(s) de moteur, le moteur représentatif et (le cas échéant) pour les moteurs de la famille ou du groupe de moteurs (1) :
Numéro de réception par type : 
Date de délivrance : 
Date de la première délivrance (dans le cas d'extension) : 
Désignation de la famille de moteurs/du groupe de moteurs (2) : 
Famille de moteurs/Groupe de moteurs : 1 : 2 : n :
Numéro d'identification du moteur : 001 001 001
Numéro d'identification du moteur :002 002 002
Numéro d'identification du moteur :  
Numéro d'identification du moteur :  
Numéro d'identification du moteur :  
Numéro d'identification du moteur :  
Numéro d'identification du moteur :m p q
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle figurent ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) comportant l'adresse de la mission diplomatique. Ce pli cacheté peut être :
 - soit remis à la mission diplomatique ;
 - soit adressé par voie postale au bureau de vote de la mission diplomatique.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (adresse postale : rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre ; adresse électronique : ctr.basse-terre.csa@wanadoo.fr ; téléphone : 05-90-81-18-38 ; télécopie : 05-90-81-17-88) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 7 avril 2003. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Les dossiers de candidature dûment remplis doivent être adressés au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 16 mai 2003, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 Ils pourront être également déposés au comité technique radiophonique, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 16 mai 2003, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe dont la répartition est fixée comme suit :
 Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, qui peut être retiré à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier  Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les chercheurs titulaires peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Cette demande est acceptée si le chef de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002.
 La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté. Ces modèles peuvent être téléchargés à partir de l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, au chapitre « formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
 Cette demande et cette attestation doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique, « élections au CNU »), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le mardi 30 avril 2003 au plus tard.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé :
 - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
 - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections  56-01, 56-02, 56-03, 57-01, 57-02, 57-03 et 58-03.
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2001 portant extension de l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est modifié comme suit :
 Après le premier tiret : « - l'avenant n° 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée » sont ajoutés les termes suivants :
 « à l'exclusion des termes "- le bowling figurant à l'article II ».
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles 64 à 68.
 La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente.
 Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
 Il peut notamment ordonner :
 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles 64 et 65 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ;
 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ;
 3° Que les avis mentionnés aux articles 65 et 67 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.
 Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel.
Les déchets contenant de l'amiante admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont :
 - les déchets de matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds seuls ou en mélange avec d'autres matériaux et d'autres déchets non décontaminés sur place sortant de la zone confinée,...) ;
 - déchets issus du nettoyage (résidus de traitement des eaux, poussières collectées par aspiration, boues, débris et poussières...) ;
 - les déchets de matériels et d'équipements (sacs d'aspirateurs, outils et accessoires non décontaminés, filtres usagés du système de ventilation, bâches, chiffons, matériel de sécurité, masques, gants, vêtements jetables...).
Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.
 Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
 Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
 En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspection des installations classées :
 - immédiatement dans les cas prévus à l'article 34 et au dernier alinéa de l'article 33 ;
 - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 31, 32 et 33 (sauf dernier alinéa) ;
 Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 40.
Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d'audience, avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée.
 L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de quinze jours suivant la vente pour les former.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 mars 2003, le a de l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
   Titulaires :
 Mme Belleguic (Josette) ;
 Mme Angelloz (Marie-Hélène) ;
 Mme Ratzmann (Angèle) ;
 M. Ostermann (Louis) ;
 M. Tourisseau (Richard).
   Suppléants :
 Mme Briand (Yolande) ;
 Mme Le Bozec (Marlène) ;
 Mme Bochnak (Béatrice) ;
 Mme Couranjou (Françoise) ;
 Mme Carini (Françoise) ;
 Mme Le Guen (Annick) ;
 M. Le Gars (André) ;
 M. Fougere (Jean-Pierre) ;
 Mme Pujolle (Fabienne) ;
 M. Rosenblatt (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 mars 2003, l'arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
 « 3° Représentant du ministre chargé de la culture :
 M. Chassel (Francis) ; suppléant : M. Melot (Michel).
 13° Représentant du ministre chargé de la mer :
 M. Simonnet (Didier) ; suppléant : M. Paravy (Jean-Claude).
 14° Présidents des conseils de rivages :
 Rivages de la Manche et de la mer du Nord :
 M. Aguiton (Pierre) ; suppléant : M. Flambard (Jean-Pierre).
 Rivages des lacs :
 M. Francina (Marc).
 15° Membres des conseils de rivages de la France métropolitaine :
 Rivages de la Corse :
 M. Olmetta (Claudy) ; suppléant : M. de Rocca-Serra (Camille). »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2003, M. Marcel (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 20 juin 2002, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2003, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 14 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DOM-TOM).
L'Union nationale des mutuelles d'entreprises garantie dite UNME-garantie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 451 928, dont le siège social se situe à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 juin 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
A N N E X E
MODIFICATION DE L'ARTICLE 6-3-6 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
 L'article 6-3-6 est ainsi rédigé :
 « Le teneur de compte-conservateur décrit son organisation comptable dans un document approprié.
 Pour la constatation et le suivi des droits des titulaires, les comptes d'instruments financiers sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double. Toutefois, le teneur de compte-conservateur d'instruments financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon les principes de la comptabilité en partie double, à la condition de disposer d'une procédure spécifique de contrôle offrant une sécurité équivalente.
 La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement font l'objet d'une décision du conseil. Cette nomenclature a notamment pour effet, à des fins de contrôle, de classer dans des catégories distinctes les instruments financiers des OPCVM, ceux des autres clients et ceux appartenant au teneur de compte-conservateur. »
L'Union des mutuelles du Soleil, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 448 270, dont le siège social se situe à Nice (06300), résidence Fiore, rue Emile-Léonard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
 II. - Le 1° est abrogé.
 III. - Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.
Il est fait mention des délibérations du conseil général et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que des actes du président du conseil général, à caractère réglementaire, dès qu'ils sont exécutoires de plein droit en application des I, II et IV de l'article 32 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans un recueil des actes administratifs de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle.
 Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la préfecture et de la collectivité départementale. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la préfecture et de la collectivité départementale.
 La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat porte sur l'activité économique et la gestion financière des personnes contrôlées en veillant à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
 II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, soit par des missions de contrôle dirigées par un chef de mission, soit par des contrôleurs d'Etat chargés d'un poste de contrôle. Les ministres chargés de l'économie et du budget déterminent par arrêté conjoint les entreprises ou organismes ou groupes d'entreprises ou d'organismes dans lesquels ce contrôle est exercé par des missions de contrôle.
 III. - L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou d'organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié par arrêté du ministre chargé de l'économie aux contrôleurs financiers ou aux trésoriers-payeurs généraux, qui peuvent se faire assister par des fonctionnaires de catégorie A ou des agents publics de niveau équivalent, auxquels ils peuvent déléguer leur signature. »
L'exploitation doit s'effectuer selon les règles suivantes :
 - minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l'infiltration de l'eau de pluie au sein de la masse des déchets ;
 - collecter les lixiviats dès le début de l'exploitation, les stocker et les traiter si nécessaire ;
 - assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d'ensemble dès le début de l'exploitation ;
 - disposer les déchets de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et, en particulier, à éviter les glissements.
 - respecter les prescriptions de l'annexe III.
 L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne physique nommément désignée et techniquement compétente. La formation professionnelle et technique du personnel est assurée par l'exploitant.
L'exploitant vérifie que les déchets contenant de l'amiante arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté « amiante ». Tout conditionnement devra être identifié et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.
 L'exploitant vérifie également que le chargement est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés et qui précise :
 - l'identité du maître d'ouvrage qui a commandé les travaux de désamiantage ;
 - l'identité de l'entreprise qui a effectué les travaux de désamiantage ;
 - l'identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu'à l'installation de stockage.
 Afin de limiter pour les agents de l'installation de stockage le risque d'inhalation de l'amiante, l'exploitant n'est pas tenu de mettre en oeuvre les prescriptions du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre Ier, sous réserve que les prescriptions des deux alinéas précédents soient respectées.
 Pour un chargement donné, l'exploitant du centre de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.
 Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
 En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus de chargement. Cette notification est à envoyer au préfet du département du centre de stockage, au préfet du département du producteur du déchet, au producteur (ou détenteur) du déchet et, si nécessaire, aux différents intermédiaires notés sur le bordereau de suivi.
L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base des données de l'étude demandée à l'article 14.
 La surveillance peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
 Pour chacun des puits et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence. Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme « Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 » et tel que prévu au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
 Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction des polluants susceptibles d'être contenus dans le lixiviat et de la qualité des eaux souterraines.
 Pendant l'exploitation, l'exploitant effectue une surveillance, au minimum semestrielle, du niveau des eaux souterraines, en périodes de hautes et basses eaux.
 La fréquence d'analyse de la composition des eaux souterraines doit permettre de disposer de résultats dans un délai autorisant une intervention efficace au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau. La fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance du contexte hydrogéologique.
 Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux (éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...).
 En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constatée par l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et, éventuellement, complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article 34 sont mises en oeuvre.
Pour toute demande de subvention concernant des mesures de prévention, la désignation d'un mandataire est obligatoire :
 - dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété, d'exploitation ou de gestion du bien sur lequel portent les mesures n'ont pas signé la demande et que le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul ;
 - lorsque les études et travaux susceptibles d'être subventionnés portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 M. Melon (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, Mlle Pourtal (Camille), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chartres, en remplacement de Mme Raimbault (Elisabeth).
Les études et travaux subventionnés au titre des mesures de prévention doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec l'Etat.
 Les entrepreneurs ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale.
 L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux et équipements. L'achat direct de matériaux par le propriétaire exclut l'opération du bénéfice d'une subvention même si ces matériaux sont mis en oeuvre par une entreprise.
Le ou les collecteurs principaux de l'installation de stockage dirigent en permanence et si possible de façon gravitaire les lixiviats vers le bassin de stockage différent des bassins prévus à l'article 20.
 En cas d'impossibilité technique d'évacuation gravitaire, les lixiviats arrivent dans un ou plusieurs puisards largement dimensionnés et étanches d'où ils sont pompés automatiquement pour être rejetés ensuite vers le bassin de stockage.
 Les dimensions des puisards sont calculés en tenant compte d'une charge hydraulique maximale de 30 centimètres en fond de site et d'un pompage automatisé des lixiviats.
La consultation électorale des personnels désignés aux alinéas a, b, c, d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 24 juin 2003 inclus.
 La consultation a pour objet l'élection des représentants aux commissions consultatives paritaires locales dans les pays suivants : Bénin, Cap-Vert, Djibouti, Kenya, Mauritanie, Roumanie.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 21 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 111.
     Mardi 22 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 112.
     Mercredi 23 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 113 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 33 et du Joker.
     Jeudi 24 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 114.
     Vendredi 25 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 115.
     Samedi 26 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 116 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 34 et du Joker.
     Dimanche 27 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 117.
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets dangereux tels que définis par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement.
 A l'exception des déchets contenant de l'amiante tels que définis à l'article 43, le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.
 Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les critères d'admission de ce déchet pourront être adaptés par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les seuils retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils figurant au point 3 de l'annexe I. Cette adaptation des seuils ne pourra concerner que les seuils relatifs aux éléments métalliques et aux fluorures sur la fraction extraite du lixiviat.
 Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.