Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du jeudi 14 au samedi 16 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 16 et le dimanche 17 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 16 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, M. Stéphane Halbique, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégré dans le corps des directeurs départementaux du Trésor public et placé en service détaché auprès du conseil général de la Mayenne, en qualité de chargé de mission, pour la période du 15 septembre 2003 au 31 janvier 2004 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 M. Salagnat (Frédéric, Maurice, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Grolleau (Pierre, André, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chone, Daniel Maninetti, Louis-Henri Dellestable et Frédéric Salagnat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les articles 12 et 13 du décret du 31 août 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé a sa principale activité.
 « Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des éléments qui y figurent.
 « Les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'article L. 363-2 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article.
 « Les pièces nécessaires à la déclaration d'exercice et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
 « Art. 13. - Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12.
 « La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
 « Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 463-6 du code de l'éducation ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 363-2 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.
 « Art. 13-1. - Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions prévues à l'article 12.
 « Le préfet délivre une attestation de stagiaire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2004, M. Odart de Rilly d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2004, M. Michel Garabedian, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 février 2005.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
 Une scolarité de douze mois, constituée :
 - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
 - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte.
 Une préparation au premier métier, d'une durée de quatre mois, qui alterne des stages pratiques et des stages d'approfondissement théorique et intègre une sensibilisation interdirectionnelle.
 Un stage de prise de fonctions de deux mois.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service ayant pouvoir de notation, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
 Les modalités d'organisation de la procédure de notation sont les suivantes :
 - l'harmonisation des propositions de notation est réalisée par les chefs de service ;
 - la fiche fixant sa notation définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels ;
 - la fiche de notation signée est retournée par l'agent dans un délai de huit jours ;
 - elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Les demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers, au sens de l'article 11, paragraphe 6, du règlement européen (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 et du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 susvisés, sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Routière de l'Est parisien, dont le siège social est situé 5, rue Robert-Moinon, 95190 Goussainville, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur et de turbine à gaz d'une puissance électrique de 15,96 MW utilisant du gaz de décharge comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Fresnes-sur-Marne (Seine-et-Marne).
A N N E X E
 L'annexe n° 1 du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 est modifiée de la façon suivante :
Section d'investissement
Chapitres globalisés (dépenses et recettes)
Chapitres non globalisés (dépenses et recettes)
Chapitres ne comportant pas d'article (dépenses ou recettes)
Chapitres « Opérations d'équipement » (dépenses)
 L'assemblée délibérante a la possibilité d'opter pour le vote d''une ou plusieurs opérations en section d'investissement.
 L'opération est constituée par « un ensemble d'acquisition d'immobilisations, de travaux sur immobilisations, de subventions d'équipement versées et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature ».
 Le chapitre correspond à chacune des opérations ouvertes. Chaque opération étant affectée d'un numéro librement défini par la région, (à partir de 10), ce dernier est ensuite utilisé pour identifier chacun des chapitres « opérations d'équipement ».
Chapitres ne comportant que des prévisions sans exécution
Section de fonctionnement
Chapitre globalisé de dépenses et de recettes
Chapitres globalisés de dépenses
Autres chapitres de dépenses
Chapitre ne comportant que des prévisions sans exécution
(dépenses)
Chapitres globalisés de recettes
Autres chapitres de recettes
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2004, au sommaire et page 9879, dans le titre :
   Au lieu de :
 « Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre. »
   Lire :
 « Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2004-2005 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées. »
 Même page, 2e, 3e, 4e et 5e lignes :
   Au lieu de :
 « Les postes mis au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre sont répartis selon le tableau ci-après : »
   Lire :
 « Les postes mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2004-2005, sont répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-après : »
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet du Loiret, la DDASS du Loiret, la DRIRE de la région Centre, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe I de l'article 2.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux en Loire est calculée selon la formule suivante :
C = Cr x Qr x k/Qf
où :
 Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Loire ;
 Qr est le débit moyen journalier du rejet en Loire ;
 Qf est le débit moyen journalier de la Loire ;
 k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
 Ce coefficient k est fixé par un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet du Loiret.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 73 du 13 janvier 2004 modifiant le premier alinéa de l'article 4-4-1 de la convention collective nationale susvisée relatif à la période d'essai ;
 - l'avenant n° 74 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 4-4-2 de la convention collective nationale susvisée relatif à l'indemnisation de l'arrêt pour maladie ;
 - l'avenant n° 75 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-2 de la convention collective nationale susvisée relatif aux périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination du congé annuel ;
 - l'avenant n° 76 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-4 (maladie durant les congés) de la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « une année de stage » sont remplacés par les mots : « une période équivalente de stage » ;
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ;
 4° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur. » ;
 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.
 L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité.
 Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application soit du I, soit du II, soit du III du présent article.
 L'affectation de l'agent titularisé en fin de scolarité est régie par les dispositions du présent décret, sans qu'il lui soit fait application des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires titularisés dans le corps.
 Lorsque le statut particulier du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé, ou le décret réglant la situation des fonctionnaires stagiaires scolarisés au sein de l'école, prévoit que les fonctionnaires nommés dans le corps sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale, cette obligation est appliquée, dans les mêmes conditions, à l'agent recruté selon le mode de recrutement prévu par le présent décret. »
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules).
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dostert (François, Antoine, Robert).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement de Cordoue (Bertrand, Gonzalve, Marie, Fernand), en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Glas (Philippe, Yves, Louis).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dohet (Alain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, M. Yves Massenet, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime et navigation de Gironde, en sus de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2005.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social se situe 88, rue de la Roquette, Paris 11e, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse a pour objet l'octroi d'avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d'un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d'archivage remis périodiquement à jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2004, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de l'administration
 Mme Soulié (Marie-Christine), sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Aubey-Berthelot (Catherine).
En qualité de représentant
de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 M. Corsin (Eric), en remplacement de Mme Goupil (Louisette).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, Mme Frédérique Midot, épouse Meunier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agente comptable de la région Franche-Comté pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2004, M. Spindler (Jean-Claude), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Mazin (Bernard).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
 L'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile, et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Claude Tracz, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Marc Bouquillion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2004, M. Cassereau (Stéphane), directeur de l'Ecole des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, pour un second et dernier mandat.
 En cas d'empêchement, il sera remplacé par son adjoint, M. Schuler (Matthieu).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 15, répartis comme suit :
 - premier concours (externe) : 7 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 4 ;
 - emplois réservés : 4.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter à ceux mis aux concours.
 Les postes non pourvus par les candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 février 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 15 mars 2005 exclusivement en Polynésie française.
 Les épreuves d'admission auront lieu en Polynésie française du 6 au 30 juin 2005.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française à l'issue de leur scolarité effectuée en métropole.
 La désignation des membres du jury sera fixée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 novembre 2004, M. Stéphane Derlange, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2001, il est constaté que M. Sylvain Berger, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 25 avril 1995 au 18 juillet 1999, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe ;
    - à l'administration centrale, du 19 juillet 1999 à ce jour, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, M. Rémy Joffredo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004.
Art. 3. -  Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé « carnet métrologique », tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'Etat. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 février 2004, M. Olivier Andrault, représentant d'une association de défense des consommateurs, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de Mme Natacha Darcel, démissionnaire.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent au minimum être exploités, pendant 225 jours ouvrés par an, à raison de deux allers et retours par jour, du lundi au jeudi inclus, et de trois allers et retours le vendredi.
 Le service devra être exploité à raison d'un aller et retour par jour le reste de l'année, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Paris (Orly) et celui d'Aurillac.
En termes de catégorie d'aéronefs utilisés
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé à turbopropulseur ou turboréacteur, d'une capacité minimale de 19 sièges.
En termes d'horaires
 Pendant les périodes où au moins deux allers et retours par jour sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
En termes de commercialisation des vols
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité du service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de 6 mois.
Au quatrième et au dernier alinéas du I de l'article R. 231-52-3, au troisième alinéa du I et au II de l'article R. 231-52-4, au III de l'article R. 231-52-6 et au dernier alinéa de l'article R. 231-53 du même code, les mots : « , de l'environnement » sont insérés après les mots : « ministres chargés du travail ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives et dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Thierry Mahler, administrateur civil, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2004, M. Jean-Jacques Chevalier, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2004, en remplacement de M. Jean-Marc Le Gars, nommé président du tribunal administratif de Nice.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, uniquement pendant les horaires : de 17 h 30 à 5 h 30 tous les jours, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris !
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
L'article R. 138-10 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Sont insérés deux premiers alinéas ainsi rédigés :
 « Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année suivante.
 « Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-1 ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution prévue à l'article L. 138-10 est due. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 138-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2002, Mme Bolliet (Anne), inspecteur général des finances, est placée en service détaché en qualité de directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 novembre 2001.
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
 - les semences de céréales (céréales autres que le maïs) ;
 - les semences de maïs et de sorgho ;
 - les semences fourragères et à gazon ;
 - les semences de betteraves et de chicorée industrielles ;
 - les plants de pomme de terre ;
 - les semences de plantes oléagineuses ;
 - les semences de lin et de chanvre ;
 - les semences potagères et florales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé par intérim de la sous-direction du recrutement et de la formation :
 1° M. Claude Vogt et Mme Marie-Laure Garcin, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lucas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
 2° M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lucas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, M. Riaux (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 22 décembre 2003 au 7 mai 2004 inclus.
Option A : productions animales dominantes
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 Mm e
Degardin (Martine), épouse Croisier.
 2 M l l e
Limagne (Laurence).
 3  M.
Jouan (Nicolas).
 4 Mm e
Noblia (Gabrielle).
 5 Mm e
Noisette (Laurence), épouse Noisette Larralde.
 6 Mm e
Joulin (Laurence), épouse Da Costa.
 7  M.
Genin (Eric).
 8 Mm e
Chapelle (Odile), épouse Gosselin.
 9  M.
Godron (Roland).
10  M.
Iralour (Charles).
11  M.
Chevalier (Pierre).
12 Mm e
Lefeuvre (Cécile).
13 Mm e
Ferrari (Nathalie), épouse Martin.
14  M.
Flamion (Florent).
15  M.
Boissonnade (Noël).
16  M.
Thomas (Olivier).
17 Mm e
Rogier (Marie-Claude).
18  M.
Girardet (Alain).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1  M.
Fossard (François).
 2 Mm e
Jaures (Brigitte), épouse Batigne.
 3 M l l e
Ulmet (Florence).
 4 Mm e
Tile (Mélanie), épouse Rondeau.
 5  M.
Plumain (Thierry).
 6  M.
Foucan (Robert).
 7  M.
Larre (Emmanuel).
 8 Mm e
Allain (Natacha), épouse Couetil.
 9  M.
Sibie (Fernand).
10 Mm e
Chaumette (Emmanuelle).
11 Mm e
Jallet (Michelle).
12 Mm e
Perrodin (Laurence), épouse Desserprit.
13  M.
Simoncelli (Christophe).
14 M l l e
Vannesson (Laetitia).
15 Mm e
Fichot (Christine), épouse Boudot.
16  M.
Gendre (Alain).
17  M.
Tanguy (Mickaël).
18 Mm e
Suet (Florence), épouse Divay.
La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :
 - le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;
 - les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;
 - le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;
 - le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;
 - le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;
 - l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;
 - l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;
 - la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 3. -  Les préfectures et les mairies sont destinataires de l'ensemble des informations, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP.
    Les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont destinataires des informations concernant l'identification des employeurs.
    Le numéro d'inscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
A. - Le bureau de la réglementation générale
et des affaires internationales (1-A)
 Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles techniques sectorielles. Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques. Il est l'interlocuteur des corps de contrôle et instruit les recommandations en matière de réglementation que ceux-ci lui transmettent.
 Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction.
 Il assure le secrétariat du comité consultatif national de règlement amiable des litiges.
B. - Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B)
 Il assure par ses avis juridiques une fonction de conseil à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Il participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées.
 Il veille à la cohérence des informations transmises aux acheteurs publics nationaux et locaux.
C. - Le bureau de la prospective et des affaires techniques (1-C)
 Il participe à l'élaboration des spécifications techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique.
 Il suit la mise en oeuvre de la réglementation dans des domaines sectoriels spécifiques.
 Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM).
 Il définit les conditions juridiques de la politique de dématérialisation des marchés publics.
 Il assure le secrétariat de la commission technique des marchés prévue à l'article 133 du code des marchés publics. »
 II. - Au A de l'article 4 relatif à la sous-direction du droit économique et de la valorisation, les mots : « Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier » sont remplacés par les mots : « le bureau de la coordination et de la synthèse ».
TABLEAU H 1 a (N° 4)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2001, les emplois offerts au titre de la session 2001 aux concours organisés au ministère de l'agriculture et de la pêche en application du titre Ier de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 sont fixés comme suit :
    I. - Administration centrale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16195
    =============================================
La composition du jury prévu à l'article 3 est la suivante :
 - l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
 - le directeur de l'école d'application du service de santé des armées ;
 - l'inspecteur technique des services chirurgicaux des armées ;
 - l'inspecteur technique des services médicaux des armées ;
 - le sous-directeur « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées ;
 - le sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 105,8 en avril 2002 (103,7 en avril 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 105,4 en avril 2002 (103,5 en avril 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 105,5 en avril 2002 (103,5 en avril 2001 sur la base 100 en 1998).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 2 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Wattrelos.
 Peuvent faire de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Wattrelos, 30, rue Alexander-Fleming, BP 105, 59393 Wattrelos Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, Mlle Jocelyne Bodelot, conseillère à la cour d'appel de Caen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2002 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2002.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à la même adresse.
Les services du ministère chargé de l'environnement et de ses établissements publics peuvent déroger aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les circonstances suivantes :
 a) Pendant des périodes de veille ou d'intervention rendues nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ou l'intégrité des milieux naturels lors d'événements qui se produisent de manière récurrente au cours de l'année ;
 b) Lors d'opérations de police de l'environnement d'une importance particulière ;
 c) Pour procéder, une ou plusieurs fois par an, au dénombrement de populations animales ou à la capture d'animaux protégés ou nuisibles ;
 d) Pour recueillir en continu sur le terrain des données exigeant une surveillance particulière.