Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures     juives (A.P.D.C.J.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM.
Art. 1er. - L'association Fonds social juif unifié susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Communauté.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Conduite de systèmes et     véhicules de manutention peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 14. - Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1,
     13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19,     19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Art. 2. - Les agents d’administration de l’aviation civile sont chargés de fonctions administratives d’exécution.
Ils peuvent également exercer des fonctions d’accueil et d’information du public, d’exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d’information.
Ils exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la météorologie nationale, et dans les établissements publics qui en dépendent.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Martin-de-Crau - Salon-de-Provence de l’autoroute A 54, longue de 26 kilomètres environ et comprenant sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône :
- la construction d’une section neuve entre l’échangeur Est de la déviation de Saint-Martin-de-Crau et l’extrémité Ouest de l’antenne autoroutière de Salon-de-Provence ;
- les travaux d’aménagement de l’antenne autoroutière existante de Salon-de-Provence - entre l’intersection avec la R.N. 113 et le nœud autoroutier A 7-A 54 inclus -, travaux liés à la modification du système d’échanges et de péage, conformément au plan au 1/25 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
Art. 6. - Le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose     doivent communiquer leurs comptes au ministre de l'économie et des finances     (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur     (direction générale des stratégies industrielles).
      La Confédération française de l'industrie et des papiers, cartons et     cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose     établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant     l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux     ministres de tutelle.
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme, à la mise à jour des plans d’occupation des sols de ces communes.
Art. 39. - Le budget de la collectivité prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Il est divisé en chapitres et articles et accompagné d’annexes explicatives, dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Art. 62. - Il est inséré, après l’article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Dans les départements d’outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 p. 100 sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la part de surface de vente destinée à l’alimentation, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« - soit à une même enseigne ;
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 p. 100, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »
Art. 59. - L’article 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 41. - Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes.
« Le produit en est inscrit aux budgets des collectivités locales chacune en ce qui la concerne.
« Le produit de la taxe spéciale de consommation est réparti par le conseil régional ainsi qu’il suit :
« - une partie affectée au budget de la région comprenant, d’une part, un prélèvement de 10 p. 100 du produit total de cette taxe destinée au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional et, d’autre part, une dotation destinée au financement des opérations d’aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l’affectation de crédits d’Etat à ces opérations ; sur proposition du représentant de l’Etat, le conseil régional détermine le programme des opérations correspondantes ;
« - une partie affectée au budget du département comprenant, d’une part, les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement à la date de publication de la présente loi, d’autre part, une dotation affectée au budget du département qui la consacre, sous réserve de la possibilité ouverte au septième alinéa du présent article, à la voirie dont il a la charge et aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l’entretien des voiries dans la région, en sus des dépenses de fonctionnement assumées par l’Etat et d’autres collectivités ;
« - une partie répartie entre les communes qui en consacrent le produit à la voirie dont elles ont la charge sous réserve de la possibilité ouverte au septième alinéa du présent article.
« Le département et chacune des communes bénéficiaires peuvent financer des investissements autres que de voirie dans la limite de 10 p. 100 du montant de la dotation qui leur est attribuée.
« Les parties destinées à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l’année considérée, à celle du produit de la taxe.
« Pour 1993, le montant affecté à chacune des trois parties est égal à l’ensemble des dotations dues en 1992 au titre de la taxe spéciale de consommation, à la collectivité territoriale ou à la catégorie de collectivités territoriales correspondantes, majorée selon les modalités définies à l’alinéa ci-dessus.
« Le reliquat de taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l’objet d’une deuxième répartition entre la région, le département et les communes bénéficiaires, avant le 31 janvier de l’année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives. »
Art. 23. - Pour l’application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
I. - « territoire » au lieu de « département » ;
II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
- « arrêté de l’autorité territoriale compétente » au lieu de « arrêté préfectoral » ;
- « l’autorité territoriale compétente » au lieu de « le préfet ».
2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l’Etat ou des communes :
- « arrêté du haut-commissaire » au lieu de « arrêté préfectoral » ;
- « haut-commissaire » au lieu de « préfet ».
Art. 12. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
I. - L’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée, dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l’administrateur supérieur. »
II. - Le second alinéa du 1° du I de l’article 24 est ainsi rédigé :
« La condition de simultanéité n’est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d’outre-mer, les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article 34-1 est ainsi rédigé :
« La condition de simultanéité n’est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d’outre-mer, les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
IV. - L’article 34-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par l’administrateur supérieur. »
V. - L’article 108 est ainsi rédigé :
« Art. 108. - La présente loi à l’exception de son article 53 est applicable dans les territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 1er. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du code des douanes, un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - I. S’effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les exportations en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
« 2. Par dérogation aux dispositions de l’article 215, les personnes qui détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier, soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.
« 3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes, formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d’origine. »
Art. 7. - Le certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national.
Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans, sauf s’ils font l’objet de la procédure de classement prévue par les lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées.
S’il existe des présomptions graves et concordantes d’importation illicite, l’autorité administrative peut exiger la preuve de la licéité de l’importation du bien et, en l’absence de preuve, refuser la délivrance du certificat.
Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu’après avis motivé d’une commission composée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de représentants de l’Etat et de personnalités qualifiées. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’Etat nommé par décret.
La décision de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission visée au précédent alinéa.
Art. 54. - Par dérogation à l’article 410 du code pénal, le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l’ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives aux modalités du contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos exploités en vertu de l’alinéa qui précède.
Art. 34. - Le premier alinéa de l’article 364 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, sont habilitées à rechercher et constater les infractions à l’obligation de faire accompagner les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l’article 356 du passeport phytosanitaire prévu à l’article 358 les agents. des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services. »
Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 1992     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes ordonnances de     délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 2. - Il est ajouté, dans la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 11. - Il est ajouté dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse un article 23 ainsi rédigé :
« Art. 23. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de l’article 17. »
Art. 6. - Lorsque l'existence de l'anémie infectieuse est confirmée     conformément aux articles 1 à 5 ci-dessus, le préfet prend, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration     d'infection de l'établissement où a été trouvé l'animal infecté.
      L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement     place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et     entraîne l'application des mesures suivantes:
Art. 5. - Sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-après, l'Etat alloue aux     propriétaires d'équidés dont les animaux sont abattus en application de     l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé une indemnité égale à la valeur     d'estimation de ces animaux avec un montant maximum de 20000 F par équidé.
      Dans les cas où les viandes des animaux abattus sont livrées en vue de la     consommation, le produit de leur vente, perçu au bénéfice du propriétaire,
     est déduit de l'indemnité établie dans les conditions énoncées au paragraphe     précédent.
      Pour l'estimation de la valeur de l'équidé, il est fait abstraction de     l'existence de l'anémie infectieuse dont il est atteint.
      L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son     représentant en accord avec le propriétaire.
      Si le propriétaire le désire, elle est effectuée à ses frais par un expert,     choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
      En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après l'abattage.
Art. 7. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
       (a) Variété communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1994.
Art. 42. - Peuvent faire l’objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l’activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d’un prix.
Les budgets annexes comprennent, d’une part, les recettes et les dépenses d’exploitation, d’autre part, les dépenses d’investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s’exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.
Les services dotés d’un budget annexe peuvent gérer des fonds d’amortissement, de réserve et de provisions.
La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d’utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation du ou des services     faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du     Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën,     75015 Paris, avant le 2 novembre 1992, à 12 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et     constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent tre multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 87,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Le Peu de la Croix, 03380 Huriel.
      Altitude du site: 380 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 413 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-Le Puy.
      Altitude du site: 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 790 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site: 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 402 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Moussines, 03000 Neuvy.
      Altitude du site: 244 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1040 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/010o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Issoire.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site: 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Maupuy, 23000     Saint-Léger-le-Guérétois.
      Altitude du site: 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 103 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Thiers.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
      Altitude du site: 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 550 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Mazic, 15130 Saint-Simon.
      Altitude du site: 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 870 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Liste I
      Aldesleukine.
      Amorolfine.
      Clarithromycine.
      Gonadoreline.
      Itraconazole.
      Kétorolac trométhamine.
      Loméfloxacine.
      Modafinil.
      Moracizine.
      Moxisylyte (préparations médicamenteuses destinées à la voie intracaverneuse     renfermant du).
      Salmétérol.
      Trandolapril.
Art. 1er. - L'association FM 63 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio FM 63.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Siné Qua Non susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Limoges.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1040 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Issoire.
      Fréquence: 104 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site: 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE
A 54
NOTICE
Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage devront étudier et réaliser les équipements nécessaires :
1o A la protection phonique efficace des habitations et bâtiments professionnels, notamment dans la traversée des zones urbanisées de Saint-Martin-de-Crau, Grans et Salon-de-Provence ;
2° A la sécurité et à la qualité de vie des habitants et des usagers, notamment les cheminements piétonniers à Salon-de-Provence pour les élèves des établissements scolaires, le carrefour des Milanis et le carrefour entre la R.D. 572 et la R.N. 538 ; ces équipements étant étroitement liés à la réalisation de l’autoroute ;
3° A la préservation des réseaux d’alimentation en eau potable et des réseaux d’irrigation dont le bon fonctionnement, même pendant les travaux en cause, est indispensable aux habitants et particulièrement aux agriculteurs de la Crau.
Art. 1er. - L'association Swing FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Swing FM.
Art. 2. - Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais     ne dépassant pas vingt-huit jours, les médicaments stupéfiants suivants:
      Fenbutrazate ou ses sels, préparations autres qu'injectables;
      Fénétylline ou ses sels, préparations autres qu'injectables;
      Lévophacétopérane ou ses sels (préparations de);
      Mécloqualone ou ses sels (préparations de);
      Méthaqualone ou ses sels (préparations de);
      Méthylphénidate ou ses sels, préparations autres qu'injectables;
      Pentazocine ou ses sels en comprimés pesant au minimum 300 mg et contenant     au maximum 45 mg de principe actif exprimé en base anhydre;
      Phendimétrazine (ou ses préparations autres qu'injectables de);
      Pyrovalérone ou ses sels (préparations de) à l'exception des préparations     inscrites en liste I;
      Sécobarbital ou ses sels (préparations de).
Art. 8. - Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires     et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de     trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6     ci-dessus.
      Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans     l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions     ci-après:
      S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au     titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier     candidat non élu de la même liste;
      S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier     candidat non élu de la même liste.
      Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la     commission consultative paritaire.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les     conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, aux sièges de     représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la section, il est     procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette section.
     Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs     représentants du personnel ont démissionné de la section, le ou les sièges     vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des     agents relevant de la compétence de cette section.
Art. 2. - A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du     budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit     municipal chargé:
      1o De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union     centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution     de cet établissement;
      2o De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de     crédit municipal;
      3o D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union     centrale des caisses de crédit municipal;
      4o D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de     crédit municipal.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un article 52-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 52-1. - Les observations formulées par la Cour des comptes à     l'occasion du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la     générosité publique peuvent, cumulativement ou non, faire l'objet d'une     publication propre au Journal officiel, ou être insérées dans le rapport     public.
      <<Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier     président aux représentants légaux des organismes concernés ou, dans le cas     où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet     organisme qui adressent à la cour, dans un délai de deux mois, leurs réponses     accompagnées de toutes justifications utiles.
      <<Ces réponses figurent dans la publication au Journal officiel des     observations ou du rapport public de la cour.>>
V. - Habitat, aménagement de la maison et leurs équipements
      Salon international du luminaire, Paris (8 au 12 janvier).
      Salon international du meuble, Paris (8 au 12 janvier).
      Salon international des approvisionnements, matériels et fournitures     destinés à la fabrication des sièges et articles de literie, à l'agencement     et à la décoration, Paris (8 au 12 janvier).
      Salon international des arts ménagers, Paris-Nord-Villepinte (8 au 12     janvier).
Art. 13. - Le président de la chambre de métiers dresse par commune:
      1o Le tableau des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers     et des conjoints mentionnés à ce répertoire depuis la dernière révision de la     liste électorale;
      2o Le tableau des chefs d'entreprise et conjoints radiés dudit répertoire     depuis cette même date;
      3o Le tableau des compagnons.
      Ces tableaux sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède le     renouvellement des membres des chambres de métiers et signés du président de     la chambre de métiers.
Art. 32. - Le préfet adresse à la commission, au moins vingt jours avant le     scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des     bulletins de vote ainsi que les enveloppes permettant le vote par     correspondance.
      Ces enveloppes correspondent aux enveloppes électorales et aux enveloppes     d'envoi.
      La commission adresse ces documents aux électeurs quinze jours avant le     scrutin. Elle leur fait également parvenir une carte électorale spéciale     établie par le préfet. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire     sont transmises au bureau de vote où elles demeurent à la disposition des     intéressés le jour du scrutin.
Art. 2. - Les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles et du     brevet d'études professionnelles peuvent poursuivre leur formation dans les     classes de première puis terminales qui préparent au brevet de technicien     agricole, au baccalauréat professionnel, ou au baccalauréat technologique,
     dans les qualifications, sections ou séries prévues par le règlement de     chaque diplôme.
      Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricoles et du     certificat d'aptitude professionnelle préparés en deux ans après la classe de     troisième peuvent poursuivre leur formation dans les classes de première puis     terminales qui préparent au baccalauréat professionnel dans les conditions     prévues par la réglementation de chaque section.
Art. 7. - Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué     un seul et unique bureau de vote faisant fonction de bureau de vote central.     Le bureau de vote central est présidé par le directeur de l'administration     générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
      Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du     service central du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes pendant     les heures de service jusqu'à l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
      Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, au détachement de M. Levêque (Michel), ambassadeur de France, auprès de la Principauté de Monaco.
    M. Levêque est réintégré sur un emploi d'ambassadeur de France à compter du 1er janvier 2000 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du     centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé     comme suit pour la campagne 1992-1993:
      10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et     carthame;
      11,30 F par tonne pour les graines de soja;
      11,55 F par tonne pour les graines de tournesol;
      12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 1999, M. Bothuan-Lefebvre (Bernard), attaché de préfecture, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, pour être radié des cadres, après avoir été admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 reconduite, jusqu'au 30 avril 2000, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    Le retrait de Mlle Breschet (Annick, Marie, Raymonde), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick Breschet et Luc Gardenal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vézénobres (Gard), est accepté ;
    La raison sociale de la société Annick Breschet et Luc Gardenal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Gardenal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. - L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les     organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour     les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les     arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre     1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février     1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et     l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux     territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes     réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Art. 8. - Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre     de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir. Sont     déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants     respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
      En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir,
     l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être     élus en commençant par le plus âgé.
Art. 9. - Le D.S.A. clé chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir, à l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarissage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir, â l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarissage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Suppléants
         M. Piques (Roland), (C.F.D.T.).
    Mme Di Rienzo (Françoise), (C.F.D.T.).
     M. Tonneau (Dominique), (C.F.D.T.).
     M. Mercier (Daniel), (C.F.D.T.).
     M. Chauvet (Pierre), (C.F.D.T.).
     M. Perrin (Michel), (C.G.T.).
    Mme Guenard (Patricia), (F.O.).
                      ......................................................
    Mme Pinault (Jeannine), (S.N.C.S.P./A.S.C.M.I).
    Mme Lindet (Brigitte), (F.N.S.P.).
Art. 3. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous     pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
      Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.      Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil     d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous     autres documents qui leur sont adressés.
      Il reçoit périodiquement de l'ordonnateur un état des engagements et des     mandatements des dépenses. Les mandats de paiement mentionnent la référence     du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
      L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque     mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 2. -  Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique. Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire national.
    Sont en particulier concernés les lauréats au titre des projets « en émergence » du concours 1999 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » du concours 2000 (définis à l'article 3 du présent règlement), conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement susvisé et selon les modalités définies dans le présent règlement.
    Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les rectorats d'académie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
    Ne peuvent également concourir les lauréats au titre des projets « création-développement » du concours 1999, ainsi que, au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement), les lauréats au titre des projets « en émergence » du concours 1999.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, les préfets des départements, les préfets des départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police et les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Il est ajouté, après l'article R. 245 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, un article R. 246 et un     article R. 247 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 246. - Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un     ministre et avec l'accord du chef de juridiction, désigner un magistrat d'un     tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il     apporte son concours à une administration de l'Etat.
      <<Art. R. 247. - Le président de la cour administrative d'appel ou du     tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, dans les     territoires d'outre-mer, du haut-commissaire, désigner un membre de la     juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
      <<Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil     d'Etat.>>
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie     et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire,     le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<Article 5
    <<Equipages
      <<1. L'âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandises     est fixé:
      <<a) Pour les véhicules, y compris, le cas échéant, les remorques ou les     semi-remorques, dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 7,5     tonnes, à dix-huit ans révolus;
      <<b) Pour les autres véhicules, à:
      <<Vingt et un ans révolus ou dix-huit ans révolus, à condition que     l'intéressé soit porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle     constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de     marchandises par route reconnu par une des Parties contractantes. Les Parties     contractantes se tiendront informées du niveau minimal de formation national     exigé dans leur pays et d'autres conditions pertinentes applicables aux     conducteurs de transports de marchandises conformément aux dispositions du     présent Accord.
      <<2. Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs doivent être âgés     d'au moins vingt et un ans.
      <<Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs sur des trajets     dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel du     véhicule doivent répondre également à l'une des conditions suivantes:
      <<a) Avoir exercé pendant un an au moins l'activité de conducteur affecté     aux transports de marchandises des véhicules dont le poids maximal autorisé     est supérieur à 3,5 tonnes;
      <<b) Avoir exercé pendant un an au moins l'activité de conducteur affecté     aux transports de voyageurs sur des trajets ne dépassant pas un rayon de 50     kilomètres autour du point d'attache habituel du véhicule, ou à d'autres     types de transports de voyageurs non assujettis au présent Accord pour autant     que l'autorité compétente estime qu'ils ont de cette manière acquis     l'expérience nécessaire;
<<3. Véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services     réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres;
      <<4. Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30     kilomètres à l'heure;
      <<5. Véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection     civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre     public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
      <<6. Véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les     inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la voirie, de     l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois     postaux, de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des     émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;
      <<7. Véhicules utilisés dans les états d'urgence ou affectés à des missions     de sauvetage;
      <<8. Véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;
      <<9. Véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;
      <<10. Véhicules spécialisés de dépannage;
      <<11. Véhicules subissant des essais sur route à des fins d'amélioration     technique, de réparation ou d'entretien, et véhicules neufs ou transformés     non encore mis en circulation;
      <<12. Véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans     des buts privés;
      <<13. Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou     ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à     l'alimentation du bétail.>>      Supprimer les alinéas c et d du paragraphe 2.
Art. 11. - Il est ajouté à la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1157-1 ci-après :
« Art. 1157-1. - Le juge qui délivre l’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime ou d’enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l’acte de naissance de l’intéressé.
« Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l’acte de naissance de l’enfant. »
Art. 1er. - A l’issue de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole, les élèves orientés dans la voie de formation générale conduisant au baccalauréat général suivent leurs études dans l’une des trois séries suivantes : ES (Economique et sociale), L (Littéraire), S (Scientifique).