Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 72 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 72. - Calcul des rapports.
 Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
 Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris "Simple gagnant et en paris "Couplé gagnant en application des articles 62 et 65, on obtient la masse à partager.
 Le calcul des rapports s'effectue comme suit :
 1. Cas d'arrivée normale :
 La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable.
 2. Cas d'arrivée "dead heat :
 Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, le total des mises sur ces diverses combinaisons est retiré de la masse à partager. Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables. »
Le premier alinéa de l'article 115-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Lorsque l'enregistrement des paris s'effectue dans les postes d'enregistrement et aux guichets des hippodromes connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les dispositions suivantes sont applicables. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 2005 :
 Les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 - deux emplois de magistrat de chambre régionale des comptes.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2005 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - un emploi d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
 - un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
 - un emploi d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines ;
 - un emploi d'inspecteur de la concurrence et de la répression des fraudes.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2005 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - sept emplois de contrôleur de la direction générale des impôts ;
 - vingt emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor ;
 - douze emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - un emploi de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition électronique, texte n° 55, article 21 :
 Après : « - le bureau de presse et d'actualité », ajouter :
 « - le bureau de l'identité, de l'édition et de l'audiovisuel ;
 « - le bureau de la communication interne et de l'action territoriale ;
 « - le bureau de la communication électronique. »
L'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 75. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio hippodromes peuvent être organisés.
 Un pari "Trio hippodrome consiste à désigner trois chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
 Sauf dispositions particulières de l'article 75-1, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris "Couplé par des références aux paris "Couplé hippodrome. »
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 13-II-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel ainsi que sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III, les parieurs peuvent, s'ils le désirent, pour certains types de paris dont le règlement prévoit cette possibilité, sélectionner en plus de la désignation des chevaux composant leur pari le numéro d'un cheval de complément qui peut compléter leur pari selon les modalités définies au paragraphe II.
 Si, dans les postes et moyens d'enregistrement ainsi qu'au guichet des hippodromes visés à l'alinéa ci-dessus offrant ce service, le parieur engage un pari par le système d'aide au pari, son pari comporte automatiquement la désignation d'un cheval de complément. »
Le plan mentionné à l'article D. 312-155-4-1 est intitulé « Plan bleu ».
 Il comporte notamment :
 - la désignation d'un référent, directeur ou médecin coordonnateur, responsable en situation de crise ;
 - la mise en place d'une convention avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d'un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu'ils s'avèrent indispensables ;
 - les recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule à destination des personnels ;
 - un protocole sur les modalités d'organisation de l'établissement en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur général des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil ;
 M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ-AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur, à compter du 8 juillet 2005, sous l'appellation :
 LRQA France, tour Société suisse, 1, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Le CEMA d'Air France est habilité :
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Le CEMA de Toulouse-Blagnac est habilité :
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 363-2 du code de l'éducation, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural », dont les conditions de préparation et de délivrance sont fixées conformément au présent arrêté.
 Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre de l'éducation nationale.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants : »
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
 La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
 Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - Sous réserve des dispositions de l'article 34, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 31 :
 « 1° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
 « 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement sur le territoire de la République depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30.
 « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 31 et 32 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en Polynésie française pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative en matière d'excès de pouvoir. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 34. »
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment :
 1° Les subventions versées par la commune ;
 2° Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;
 3° Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre ;
 4° Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-5 ;
 5° Les subventions d'exploitation et les participations ;
 6° Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ;
 7° Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ;
 8° Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : ANTIROBE 300 MG, gélule :
  Titulaire : Pharmacia, 1, rue Antoine-Lavoisier, 78280 Guyancourt.
  Composition : clindamycine (sous forme de chlorhydrate monohydraté) 300 mg ; excipient QSP 1 gélule de 650 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 8 gélules : AMM n° 678001 6 ;
   Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 8 gélules : AMM n° 678002 2 ;
   Boîte de 12 plaquettes thermoformées de 8 gélules : AMM n° 678003 9.
  Date de la décision : 5 mai 2003.
Spécialité dénommée : DEPOTYL LA 150 MG SUSPENSION INJECTABLE, suspension injectable :
  Titulaire : Norbrook Laboratories Limited Station Works, Camlough Road, Newry, Co. Down, BT35 6JP, Irlande du Nord.
  Composition : tylosine 150 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 100 ml : AMM n° 677982 3.
  Date de la décision : 12 mai 2003.
Spécialité dénommée : VETMEDIN 1,25 MG, gélule :
  Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
  Composition : pimobendane 1,2500 mg ; excipient QSP 1 gélule.
  Conservateurs : dioxyde de titane (E 171) 0,976 0 mg ; oxyde de fer jaune (E 172) 0,043 9 mg.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 100 gélules : AMM n° 678004 5.
  Date de la décision : 15 mai 2003.
Spécialité dénommée : SEDAXYLAN 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Eurovet Animal Health, Handeslweg 25, 5531 AE Bladel, Pays-Bas.
  Composition : xylazine (sous forme de chlorhydrate) 20,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 25 ml : AMM n° 677998 7 ;
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 677999 3.
  Date de la décision : 23 mai 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Stéphane Davy, chef de la mission de la réglementation,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 EUR HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2004, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Bastia est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Xavier Moracchini, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia ;
 Président suppléant : M. André Maury, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, en remplacement de M. Hugues Alladio.
L'article 30 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ; ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
Après l'article 10 est inséré dans le titre Ier un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers à Mayotte, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner à Mayotte peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 « Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Outre le revenu minimum d'insertion, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des quartiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
 M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et usages,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 EUR HT.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, clos Béarnais, 64110 Jurançon.
 Altitude du site : 336 mètres.
 Altitude de l'antenne : 383 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 110°/120°, 50 W dans le secteur d'azimut 130°/230°, 125 W dans le secteur d'azimut 240°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 19 est ainsi modifié :
 I. - Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
 « e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Nouvelle-Calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en concertation avec celles-ci ;
 « f) Du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant.
 « A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
 « Un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
 II. - Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44 ».
L'indice ATMO est le résultat agrégé de la surveillance de quatre polluants. Il est égal au plus grand des quatre sous-indices de ces substances polluantes définis aux points a à d ci-dessous :
 a) Le sous-indice relatif au dioxyde de soufre est un nombre entier compris entre 1 et 10. Il est calculé à partir des concentrations de dioxyde de soufre mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe I ;
 b) Le sous-indice relatif au dioxyde d'azote est un nombre entier compris entre 1 et 10. Il est calculé à partir des concentrations de dioxyde d'azote mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe II ;
 c) Le sous-indice relatif à l'ozone est un nombre entier compris entre 1 et 10. Il est calculé à partir des concentrations en ozone mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe III ;
 d) Le sous-indice relatif aux particules est un nombre entier compris entre 1 et 10. Il est calculé à partir des concentrations en particules mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 5 et à l'annexe IV.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'Union technique Sphéria et de Sphéria Vie pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union technique Sphéria.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par rang d'affectation, sont affectées dans les centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires comme suit :
 CSERD de Bordeaux :
 Mathelin (Christel, Michèle) ;
 Dufieux (Emilie, Colette).
 CSERD de Brest :
 Armbruster (Mathieu, Emile).
 CSERD de Clermont-Ferrand :
 Decerle (Nicolas).
 CSERD de Lille :
 Roccoli (Caroline, Anne) ;
 Degouve de Nuncques (Marie-Adeline).
 CSERD de Lyon :
 Pertuit (Hélène, Andrée) ;
 Briot (Matthieu, Alain) ;
 Delleaux (Cécile, Valérie) ;
 Toquet (Thomas).
 CSERD de Marseille :
 Frétigny (Carole, Micheline) ;
 Dahan (Serge, Sion) ;
 Charruel (Sylvain, René).
 CSERD de Montpellier :
 Rambour (Jeanne, Marie) ;
 Camilleri (Christel).
 CSERD de Nice :
 Berthon (Maxime, François).
 CSERD de Nantes :
 Paisant (Guillaume, Jehan) ;
 Pouch (Daphné, Suzon).
 CSERD de Nancy :
 Sourdot (Alexandra, Marie).
 CSERD de Paris-V :
 Radoi (Loredana) ;
 Nguyen (Jean-François, Ductho) ;
 Atrtchine (Kachi, Ali) ;
 Schiffer (Cyril, Jérôme) ;
 Dursun (Elisabeth, Evelyne).
 CSERD de Paris-VII :
 Costi (Arnaud) ;
 Range (Hélène, Muriel) ;
 Davido (Nicolas, Olivier).
 CSERD de Reims :
 Aissaoui (Mohamed) ;
 Moindjie (Kalathoumi, Abdallah).
 CSERD de Rennes :
 De Roussel De Preville (Violaine, Marie).
 CSERD de Strasbourg :
 Reibel (Amélie, Lucie) ;
 Baixe (Sébastien, Jean).
 CSERD de Toulouse :
 Burban (Julie) ;
 Gestin (Pierre).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-le-Grand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Sphéria Vie, dont le siège est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société REM Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 13 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner dans les îles de Wallis et Futuna doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire des îles de Wallis et Futuna, être muni d'une carte de séjour.
 « Cette carte est :
 « - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 19 ou 20 ;
 « - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut saisir pour avis le chef de circonscription du lieu de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
 « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
 « Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. »
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ayant reçu la qualification d'expert en physique médicale prévue aux articles 2 et 6-3 de la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 peuvent exercer en France les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale, sous réserve que le niveau de leur formation soit compatible avec les exigences définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté. Cette compatibilité est vérifiée par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit enluminé sur parchemin, La Vie et les Miracles de saint François d'Assise, texte de saint Bonaventure, 58 illustrations, 132 ff, vers 1480, cet ouvrage exceptionnel constituant, par son ensemble iconographique unique probablement réalisé par un artiste proche de la cour du roi René d'Anjou et sa provenance prestigieuse, un témoin capital de l'art de la miniature et de la calligraphie de la fin du xve siècle français.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise, dont le siège est à Lyon (69006), 19-21, rue Tête-d'Or, et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 36, rue de Saint-Petersbourg, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I. - La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
 II. - La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de France Télécom toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 III. - Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
 IV. - A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
Pour déterminer l'allégement des cotisations mentionnées au 2° de l'article 13 du présent décret :
 - le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée à l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,054 ;
 - le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée au I de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,054 ;
 - le coefficient de 0,208 figurant dans la formule de calcul déterminée au 1° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,043 ;
 - le coefficient de 0,234 figurant dans la formule de calcul déterminée au 2° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,049.
Pour déterminer l'allégement des  contributions et cotisations mentionnées au 1° de l'article 13 du présent décret :
 - le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée à l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,206 ;
 - le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée au I de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,206 ;
 - le coefficient de 0,208 figurant dans la formule de calcul déterminée au 1° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,165 ;
 - le coefficient de 0,234 figurant dans la formule de calcul déterminée au 2° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,185.
L'arrêté du 20 février 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. GA 4. - Remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant :
 « § 5. Les gares doivent être équipées d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15. En aucun cas, l'éclairage de sécurité ne doit, par ses formes, dimensions et couleur, pouvoir prêter à confusion avec la signalisation commandant la circulation des trains.
 Dans le cas d'extension d'installations existantes, il appartient aux organismes d'inspection visés à l'article 5 du présent arrêté de juger de la cohérence entre l'installation existante et l'installation modifiée. »
 « Art. GA 5. - Remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant :
 « § 4. Les gares doivent être équipées d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15. En aucun cas, l'éclairage de sécurité ne doit, par ses formes, dimensions et couleur, pouvoir prêter à confusion avec la signalisation commandant la circulation des trains.
 Dans le cas d'extension d'installations existantes, il appartient aux organismes d'inspection visés à l'article 5 du présent arrêté de juger de la cohérence entre l'installation existante et l'installation modifiée. »
 Remplacer, au premier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 72, « EL 3 (§ 2 [a]) » par « EL 16 (§ 1) ».
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
 Le chef du bureau des filières techniques au ministère chargé de l'agriculture,
ou
 Le chef du bureau de la filière administrative au ministère chargé de l'agriculture ;
 Un représentant de la sous-direction de la gestion des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est la suivante :
 Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement :
 a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 b) Au 5° : deux membres titulaires et deux membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignés par cette instance ;
 c) Au 6° : une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
 L'autorité de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil ayant pouvoir de nomination ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
 Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de France Télécom, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement.
 Le contenu et la durée de ces formations sont définis par l'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil.
 Les conditions de la participation financière de France Télécom à ces actions font l'objet de conventions spécifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La présidence de la commission interdépartementale est décidée par accord des préfets concernés. Elle peut être déléguée à leurs représentants respectifs dans le département ainsi qu'à une ou des personnalités qualifiées qu'ils désignent dans leur département respectif sur proposition du conseil d'administration du centre de gestion interdépartemental. Le délégué appelé à siéger comme président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Note d'information du 1er mars 2004 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association I Capi Bianchi
(20100 Sartène)
 Accord du 6 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ASSAD du Bouchardais
(37220 L'Ile-Bouchard)
 Accord et avenant n° 1 du 11 mars 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association ASSAD de Chemillé-sur-Neuvy
(37370 Chemillé-sur-Dême)
 Accord et avenant n° 1 du 22 avril 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Amicale des vieux travailleurs
(81800 Rabastens)
 Accord du 17 février 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil. La collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration avant la fin du détachement.
 Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le cadre d'emplois au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration.
 En cas de refus d'intégration de la part de la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial a refusé l'intégration, la commission de classement est informée des motifs de cette décision par son auteur.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé.
 Cette sous-direction est notamment chargée :
 - d'assurer une mission de conseil et d'assistance de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les fonctions juridiques d'ordre interne liées à leur activité, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - d'établir les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, de préparer l'avis du ministre sur les projets élaborés par les autres ministères et de veiller à la qualité de l'ensemble de la réglementation ;
 - de mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'environnement ;
 - de conduire l'impression, la diffusion et la modernisation du Bulletin officiel des armées ;
 - de traiter de toutes les questions concernant la communication des documents administratifs et l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement (hôtel Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire organisée en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. »
L'avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2004, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau, édition papier, page 12799, deuxième colonne (crédit gratuit), 10e ligne, et édition électronique, texte n° 87, au lieu de : « 5,65 », lire : « 9,65 ».