Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    (Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.)
    Les sous-lieutenants :
    Nave (Christophe, Laurent).
    Madronnet (Christelle, Jeanne, Claude).
    Pezza (Olivier, Robert).
    Grondin (René, Pierre, Expédit).
    Deharbe (Jean-Marie, Gaston).
    Hardy (Jérôme, François).
    Proisy (Olivier, Frédéric, Christian).
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration. »
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2002 est arrêté à la somme de 5 166 868 108 EUR répartis comme suit :
 3 807 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 107,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 2002 ;
 594 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 97,30 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,039 08 ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002 ;
 735 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,30 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,002 77 ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002 ;
 30 809 208 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2002 a été arrêté à 102,48 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,316 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2002 ;
 58 900 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2002 a été arrêté à 103,55 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition du syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. le Dr Dupont ;
    « Suppléant : M. le Dr Carter. »
    Par :
    « Titulaire : M. le Dr Dupont ;
    « Suppléant : M. le Dr Julié. »
Validation des bulletins du jeudi 18 avril 2002 au vendredi 19 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les vendredi 19, samedi 20 et dimanche 21 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 20 avril 2002.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 19 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 c « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11297*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50593#02.
 L'arrêté du 7 mai 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé du 6 au 22 avril 2002 :
 Site : Car Podium, site de la République, 35150 Janzé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence ; 91,9 MHz.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 1er au 7 avril 2002 :
 Site : salle des fêtes, place du Patis, 45200 Montargis.
  Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999 :
    Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 884 : SARL Animus, Fabrice Dandrean, 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris ;
    Licence no 885 : Andrei Dombi, Provence Opéra Concert International, 23, rue du 4-Septembre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Licence no 886 : SARL Dyam, José Antunes, 135, avenue de Paris, 91140 Dourdan ;
    Licence no 887 : SARL COME Production, Martine Baleydier, Les Sucs, 42550 Usson-en-Forez ;
    Licence no 888 : Nels Bidounga-Dallygo, L'Empire, 37, avenue de Bretagne, 91170 Viry-Châtillon ;
    Licence no 889 : Martine Boschetto, Petit Pitoulens, 32340 Peyrecave ;
    Licence no 890 : SARL Art ! Events, Nadya Guerroumi, 11, rue Gutenberg, 06000 Nice ;
    Licence no 891 : Jean-Jacques Robertine, agence Pyramide, 15 bis, rue Fournier, 92110 Clichy ;
    Licence no 892 : Vincent Salesse, agence Organicom, 6, rue du Mas, 63170 Aubière ;
    Licence no 893 : SARL ANSM, Patrick Buchemeyer, 20, avenue Jean-de-Vivonne, 17600 Pisany.
    La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :
    Licence no 575 : agence Laurence Coudert, 63, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ;
    Licence no 871 : agence Fabienne Perrot, chemin de la Civade-Verde, 13600 La Ciotat ;
    Licence no 749 : SARL PC, Patrick Camp, 24, rue Cambon, 75001 Paris.
    Il est procédé au transfert de siège social et au changement de statut des agences suivantes :
    Licence no 769 : l'agence Thierry Tixier, située 2, impasse du Parc-de-Claire, 31000 Toulouse, est transférée 12, rue du 11-Novembre, 23000 Guéret ;
    Licence no 658 : la SARL Oxford Consultant, située 4, rue du Sergent-Hoff, 75017 Paris, devient la SARL Rockfeller Consulting, située 2, rue du Plateau, 75019 Paris.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association interprofessionnelle de formation permanente de la Haute-Marne dénommée AFPI Haute-Marne, domiciliée 53, rue du Président-Carnot, à Saint-Dizier (Haute-Marne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 5 426 358 F et 5 063 400 F d'engagements à financer des formations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999, l'arrêté du 29 mars 1999 admettant Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, est rapporté.
    Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1999.
Article 12
    Les Parties sont responsables de leurs propres dépenses pour la mise en oeuvre des programmes de coopération relevant de cet Accord. Ces dépenses sont effectuées dans le cadre et dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
    Elles conviennent d'engager de concert les démarches nécessaires pour leur financement par l'Union européenne dans la mesure du possible.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1999, Mlle Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1998.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
    D'après les résultats des épreuves graphiques probatoires d'aptitude artistique et des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission de contrôle des activités financières en qualité de commissaire du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mars 1998.
Art. 2. -  Les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU avec B différent de 6 sont dédiés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à des services de télécommunications identiques à ceux qui sont accessibles sur le territoire métropolitain par les numéros de la forme 3B PQ avec B différent de 6. La séquence de numérotation retenue est 08 3B PQ.
Art. 5. -  Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
    « Art. 10 bis. -  Dans le cadre des dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655. »
Art. 2. -  Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. -  Dans le cadre des dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions suivantes :
    1o Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe III, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ;
    2o Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, Mme Carponcin (Anne), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 17. -  La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les dates et horaires figurant aux articles 12 et 13.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) ;
    - district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 3. -  La fourniture par un opérateur d'un service accessible sur le territoire métropolitain par un numéro de la forme 3B PQ avec B différent de 6 donne droit à l'attribution ou à la réservation d'un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU avec B PQ identique pour sa fourniture dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 14
    La République française et la République d'Azerbaïdjan renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
    Les Parties encouragent la création d'établissements culturels dans les deux pays.
    Chaque Partie s'emploie à faire mieux connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie et, dans ce but, favorise notamment la diffusion des livres et de la presse de l'autre Partie.
    Les Parties s'efforcent de donner à toutes les personnes intéressées la possibilité d'étudier la langue, la culture, la littérature et l'histoire de l'autre Partie.
    Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République d'Azerbaïdjan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
    Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment entre jeunes Français et jeunes Azerbaïdjanais.
    Elles encouragent également la coopération dans les domaines du sport et du tourisme.
    Les Parties contribuent à l'élaboration de programmes communs fixant les axes prioritaires de leur coopération et de leurs échanges dans le domaine de la culture, de la science et de la technique et définissant les modalités pratiques de leur mise en oeuvre avec la participation des administrations compétentes des deux pays.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales  : ligne brisée joignant les points :
    48o 17' 32'' N, 001o 30' 30'' W - 48o 16' 22'' N, 001o 26' 30'' W ;
    48o 15' 29'' N, 001o 26' 30'' W - 48o 16' 39'' N, 001o 30' 30'' W ;
    48o 17' 32'' N, 001o 30' 30'' W .
    b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du versement initial, fixé à 5 000 F, est remplacé par le montant de 750 Euro.
    II. - Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du total annuel des versements réguliers, mensuels, trimestriels ou semestriels, fixé à 3 600 F, est remplacé par 540 Euro.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1999, le nombre des emplois à pourvoir aux concours externes et aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externes : 9 750 ;
    - seconds concours internes : 300.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
    - district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
    - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
    - district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6927 à 6928
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, la répartition des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6927
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 mai 1999, M. Marfort (Marc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Aral (Bernard).
    Bigot (Edith), épouse Corbel.
    Carre (Jean-Luc).
    Lemaire (Stéphanie).
    Mammes (Olivier).
    Maschke (Susanna), épouse Schraen.
    Moreau-Gaudry (François).
    Namour (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mai 1999, à titre intérimaire, Mme Bréchignac (Catherine) est chargée des fonctions dévolues au directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Detraz (Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, l'arrêté du 5 mars 1999 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Braemer (Jean-Marc), maître de conférences, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite. »,
    Lire :
    « Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Braemer (Jean-Marc), maître de conférences, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite. »
VI. - Partie 6 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 51o 06' 29'' N, 002o 14' 30'' E ;
    50o 58' 30'' N, 002o 24' 00'' E - 50o 50' 00'' N, 002o 14' 20'' E ;
    50o 45' 07'' N, 001o 45' 53'' E ;
    Arc de cercle de 14,5 Nm (26,5 km) centré sur le point de référence de l'aérodrome de Calais-Dunkerque (50o 57' 39'' N, 001o 57' 05'' E) joignant le point précédent au point :
    50o 52' 27'' N, 001o 35' 52'' E - 51o 04' 45'' N, 001o 49' 30'' E ;
    51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999 :
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Aknazzay (Mounir) ;
    M. Barandiaran (David) ;
    M. Bouhey (Christophe) ;
    M. Breuil (Frédéric) ;
    M. Carton (Sébastien) ;
    M. Cassagnabère (Christophe) ;
    M l l e Coquillay (Sophie) ;
    M l l e Damas (Annie-Flore) ;
    M. Debarre (Jérôme) ;
    M l l e Défossez (Dorothée) ;
    M. Delbarre (Jean-Philippe) ;
    M. Delmarre (Gauthier) ;
    M. Denni (Nicolas) ;
    M. Derivaux (Olivier) ;
    M l l e Engrand (Carine) ;
    M. Faure (Nicolas) ;
    M. Frankart (Thibaut) ;
    M. Ientile (Dominique) ;
    M. Jullé (Xavier) ;
    M. Lacasia (José-Luis) ;
    M. Mahieu (Michaël) ;
    M. Navarro (Frédéric) ;
    M. Papet (Colin) ;
    M l l e Paraillous (Nathalie) ;
    M l l e Rasalo (Zafisoa) ;
    M l l e Steichen (Magali) ;
    M. Torkhani (Ahmed) ;
    M. Valiamé (Jean) ;
    M. Vancrayenest (Benjamin).
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. David (Jérôme) ;
    M. Decalonne (Mathieu) ;
    M. Delattre (Emmanuel).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 18 janvier 1999 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 11. -  Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 % pour les entreprises de 500 salariés et plus.
    En outre, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 50 % des recettes annuelles qu'ils encaissent au titre de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail sans que cette participation conduise, pour l'année 1999, à réduire le montant de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail affecté au régime d'assurance chômage en deçà de 1 700 000 000 F, sous réserve que les taux de recouvrement soient comparables à ceux constatés en 1998.
    Le montant prévisionnel de la participation prévue au précédent alinéa est déterminé pour chaque année par application du taux mentionné à l'alinéa précédent au montant total annuel de la contribution encaissée deux ans auparavant. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux contributions versées au titre de 1999 et de 2000. Au titre de 1999, le montant prévisionnel de la participation est fixé à 1 150 000 000 F.
    L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. Cette déduction s'opère mensuellement.
    Le montant mensuel de la déduction opérée par l'Etat est égal au douzième du montant prévisionnel annuel de la contribution prévue à l'alinéa 4 ci-dessus.
    En outre, une régularisation est opérée en comparant le produit réel de la contribution tel qu'il est inscrit dans les comptes consolidés du régime d'assurance chômage au montant prévisionnel sur la base duquel les déductions mensuelles ont été opérées.
    Cette régularisation est opérée sur les premiers versements mensuels effectués au titre de chaque année. La première régularisation s'effectuera au cours de l'année 2001.
Art. 3. -  Tout pont élévateur doit être réalisé de façon qu'au cours de toute manoeuvre le pont s'immobilise immédiatement et automatiquement dès que l'opérateur cesse d'agir sur l'organe de commande.
    Tout pont élévateur doit être muni d'un dispositif de sécurité automatique et d'un contrôle facile s'opposant à toute descente accidentelle de l'élément sur lequel repose la charge.
    Dans le cas des ponts élévateurs dits « à vérins porteurs », ce dispositif doit être conçu en vue de remplir son rôle lorsque l'élément sur lequel repose la charge se trouve à sa hauteur d'élévation maximale. Une consigne doit en outre être établie, affichée en un endroit parfaitement visible du poste de travail et rédigée en vue d'interdire tout accès sous l'élément supportant la charge tant que cet élément n'occupe pas sa position la plus élevée et que le dispositif de sécurité ne remplit pas son rôle.
Corps des conseillers principaux d'éducation (CPE)
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er février 2002.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 janvier 2002, à 18 heures.
    Les demandes de dossiers d'inscription se font par Minitel : 36-14, code minagritel, ou par internet : www.educagri.fr, ou par courrier au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
    Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 1er février 2002 (le cachet des services compétents faisant foi), à l'adresse postale citée plus haut.
    Les rapports professionnels sont expédiés par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
    Les épreuves auront lieu à partir du 15 avril 2002. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999 :
    M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Félix Altmann et Isabelle Biaux-Altmann, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados) ;
    Les retraits de M. Altmann (Félix) et de Mme Biaux (Isabelle, Marie, Georgette), épouse Altmann, notaires associés, membres de la société Félix Altmann et Isabelle Biaux-Altmann, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Félix Altmann et Isabelle Biaux-Altmann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villejuif et de Villeneuve-Saint-Georges-CTU (Val-de-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Villejuif.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Wacker type WP 1540 AW ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Diabète 49 ci-après dénommée « le promoteur ». La population concernée est constituée des patients affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès des CPAM d'Angers et de Cholet ainsi que de leurs sections locales mutualistes, de la MSA de Maine-et-Loire ainsi que de la CMR des Pays de la Loire atteints de diabète de type 1 ou 2 ou estimés « à risque » au regard de cette pathologie.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Paumier (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de directeur administratif et financier de l'Opéra national de Paris, du 1er avril 1994 au 31 août 1998 (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, Mme Jourdan (Chantal), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète hors classe, pour deux ans à compter du 30 mars 1998.
Art. 1er. -  L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic suivants utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, est fixé à 1 appareil pour 1 million d'habitants sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée des fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 avril 1999, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes), vacants ou susceptibles d'être vacants, suivants :
    - un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences humaines, orientation Psychologie cognitive, branche d'activité professionnelle I, Sciences humaines, juridiques, économiques et sociales, au laboratoire Ergonomie et sciences cognitives pour les transports, à Lyon-Bron (concours sur titres et travaux) ;
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Métrologie, branche d'activité professionnelle III, Techniques expérimentales, au laboratoire de biomécanique appliquée, à Marseille (concours sur épreuves) ;
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion scientifique ou technique, orientation Comptabilité, branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche, à Arcueil (concours sur épreuves).
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 31 mai 1999.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 13. -  Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation.
    Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 25. -  Impossibilité technique de réaliser l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11.
    I. - Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l'importance de la charge, l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-ci doivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s'assurer que l'appareil de levage peut être utilisé en sécurité.
    Celle-ci doit comprendre :
    - une vérification de l'aptitude à l'emploi des mécanismes et suspensions utilisés ;
    - la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calcul, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil sous la charge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la sécurité de l'appareil ;
    II. - Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé du travail disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
Art. 2. -  Les tarifs des prestations de l'ensemble des disciplines des établissements visés à l'article 1er sont diminués de 1,95 % à compter du 1er mai 1999. Ce pourcentage inclut un ajustement des tarifs de - 0,91 % applicable jusqu'au 31 mars 2000, rendu nécessaire par le constat en 1998 d'un écart entre les dépenses réalisées et l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par l'article 1er de l'avenant no 4 à l'accord du 31 mars 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1999, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils à la chancellerie de l'ordre de la Libération au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    1 emploi de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale (IM 288-462).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Bergerac, sur le territoire de la commune de Cours-de-Pile, dans le département de la Dordogne.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
    Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios nationales généralistes.
Art. 1er. -  Il est ajouté un article 1er bis à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  La société Phone Systems ! Network est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans le département de Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Monts, 73000 Chambéry ;
    « Altitude du site : 500 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 550 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 600 W ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 80o/180o. »
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20434
    =============================================
Art. 9. -  Les dérogations sollicitées dans le cadre de la procédure de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
    1o En faveur du médecin généraliste, un forfait annuel par patient rémunérant :
    - la consultation initiale d'évaluation de la douleur (CIED) à hauteur de 3 C ;
    - la consultation semestrielle de bilan (CSB) à hauteur de 1,5 C et à raison d'une par patient et par an au plus la première année d'expérimentation et de deux par patient et par an les deuxième et troisième années d'expérimentation ;
    - la tenue du dossier médical informatique partagé à hauteur de 35,06 Euro par patient et par an dans la limite de 10 patients.
    Le forfait annuel en faveur du médecin généraliste est versé en plusieurs fois, selon les modalités fixées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
    2o En faveur des paramédicaux :
    - un forfait de liaison de 22,87 Euro par an et par patient en faveur des masseurs-kinésithérapeutes pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de lombalgie ;
    - un forfait de liaison de 22,87 Euro par an et par patient en faveur des infirmiers libéraux pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de cancer ;
    3o En faveur du patient :
    - la prise en charge à 100 % de la CIED et de la CSB ;
    - le tiers payant pour l'ensemble des actes en rapport avec le traitement de la douleur chronique.
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et l'union départementale de la mutualité française, ci-après dénommées « les promoteurs ». La population concernée est constituée des patients affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq au plus, affectés par une douleur liée à la lombalgie, la migraine céphalée ou le cancer, évoluant vers la chronicité et présentant les caractéristiques suivantes :
    - pratiquement quotidienne depuis plus de trois mois ;
    - résistant aux traitements antalgiques courants de paliers I et II ;
    - ayant des retentissements sur les activités notamment professionnelles.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la société nationale de télévision France 2 ;
    le programme de la société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme RTL Télévision ;
    Le programme ARD ;
    Le programme ZDF ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Planète ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme CNN ;
    Le programme NBC ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme MTV ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme Ciné Cinéma 1 ;
    Le programme Ciné Cinéma 2 ;
    Le programme Ciné Cinéma 3 ;
    Le programme Ciné Classics.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » relative aux « diffuseurs répondant au code 103D01.2 » est ainsi rédigée :
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 22/05/1999 page 7631
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1999, M. Gerardin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 décembre 1999.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    « De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;
    « D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.
    « La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999 :
    M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Marçais (Pierre) ;
    M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. de Lauzun (Charles).