Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'INSEE, le syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS) et le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie sont seuls destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes et comportant des zones géographiques inférieures à 2 000 habitants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Genoyer » d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Au grade de chevalier
    M. Buffi (Jean-Pierre) (Italie), architecte ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Cauwe (Yvan) (Belgique), consul de Finlande en Lorraine ; 48 ans d'activités professionnelles.
    M. Suzumura (Hiromi) (Japon), vice-président de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Au grade d'officier
    M. Bernier (Jean-Claude), directeur de département au Centre national de la recherche scientifique. Chevalier du 18 décembre 1992.
    M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan. Chevalier du 25 novembre 1985.
    Mme Descamps, née Latscha (Béatrice), directrice de recherche ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Le Bars (Yves, Marie), président du conseil d'administration d'un établissement public ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Le Pen (Louis), sous-directeur au Centre national d'études spatiales. Chevalier du 20 juillet 1990.
    Mme Meyer, née André (Dominique), professeure des universités, directrice de recherche ; 36 ans de services civils.
    M. Moskwa (Pierre), directeur d'un centre spatial. Chevalier du 29 novembre 1991.
    M. Mounolou (Jean-Claude), directeur d'un centre de génétique moléculaire. Chevalier du 14 mai 1993.
    M. Tambourin (Pierre), directeur de recherche. Chevalier du 21 février 1990.
    M. Weissenbach (Jean), directeur de recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
Au grade d'officier
    Mme Barbin, née Silve (Nicole), présidente d'associations féminines ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Canonne, née Pouillart (Germaine), ancienne enseignante. Chevalier du 9 juin 1990.
    Mme Mame, née Chenevier (Christine), présidente-fondatrice d'une association. Chevalier du 20 octobre 1988.
    Mme Uytterhaegen, née Audoux (Chantal), animatrice régionale d'un réseau de missions locales. Chevalier du 21 juin 1993.
Au grade d'officier
    Mme Bobot (Marie-Thérèse), membre d'associations culturelles ; 47 ans de services civils et d'activités culturelles.
    M. Dedeyan (Jean-Marie), président-directeur général d'une société d'édition. Chevalier du 24 juin 1988.
    M. Douce (Claude, Louis), publicitaire. Chevalier du 5 août 1981.
    M. Dufilho (Jacques), artiste dramatique. Chevalier du 25 mars 1988.
    M. Eichholtzer dit Florent (François, Florent), directeur général d'un cours d'art dramatique. Chevalier du 12 octobre 1992.
    M. Hulot (Nicolas), producteur et animateur d'émissions télévisées ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Marco (Jean-Dominique, Odon), directeur d'un festival de musique. Chevalier du 3 avril 1993.
    M. Morin (Jean-Claude), directeur délégué d'une chaîne de télévision. Chevalier du 23 novembre 1992.
    M. Narcy dit Rufus (Jacques), artiste dramatique. Chevalier du 14 décembre 1992.
    M. Orizet (Jean, Germain), poète, journaliste, éditeur ; 38 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
    Mme Rousseaux (Monique, Marie), épouse Brûle dite Marquis, responsable de services dans une société d'auteurs et compositeurs. Chevalier du 12 septembre 1990.
    Mme Sauvage (Monique, Yvonne), conseillère à la direction générale d'une chaîne de télévision. Chevalier du 6 novembre 1991.
    M. Sentis (Philippe, Amédée), président d'une association à vocation culturelle. Chevalier du 16 octobre 1969.
Art. 4. -  Le quatrième alinéa du 1o de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
    « Lorsque la nouvelle visite est effectuée dans le délai imparti, son contenu est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite et cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle d'un an prévu à l'article 1er du présent arrêté. »
Au grade d'officier
    M. Bousquet (Jean-Claude), président d'un comité régional interprofessionnel. Chevalier du 21 septembre 1987.
    M. Bretin (François), vétérinaire. Chevalier du 11 mai 1991.
    M. Forget (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 23 janvier 1992.
    M. Laneret (Michel), directeur d'un office national interprofessionnel. Chevalier du 29 juin 1992.
    M. Laurain (Claude), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Chevalier du 4 février 1992.
    M. Lorne (André), ancien exploitant agricole. Chevalier du 13 septembre 1975.
    M. Rebeyrotte (Sylvain), ancien contrôleur en chef dans une direction des affaires maritimes. Chevalier du 15 novembre 1973.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 2000, il est constaté que M. Valero (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 14 septembre 1992 au 8 janvier 1996, à l'ambassade de France à Madrid, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 10 janvier 1996 au 1er août 1998, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 4 mai 1992 au 13 septembre 1992, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur ;
    - du 10 août 1998 à ce jour, à la direction de la communication et de l'information, en charge de la sous-direction de la presse,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites que celui-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  Il est créé un article R. 28-2 du code de la route ainsi rédigé :
    « Art. R. 28-2. -  Par dérogation à l'article R. 4 du présent code, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
    Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs ».
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Jean-Pied-de-Port.
    Fréquence : 101,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, pic de Gaztelugaine, 64220 Bustince-Iriberry.
    Altitude du site : 382 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 000o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : île d'Oléron.
    Fréquence : 90,80 MHz.
    Adresse du site : TDF, moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
    Altitude du site : 9 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 63 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 600 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 2000, est nommé au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre de l'élimination des déchets :
    Titulaire : M. Arnaud de La Tour du Pin, en remplacement de M. Eric Fabiew.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 134-6 Menorest 25 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    340 532-9 Multicrom 2 % (cromoglycate de sodium), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Thea).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 995 à 996
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, au titre de la sixième tranche à compter du 1er août 1995, aux emplois définis ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 998 à 1000
    =============================================
Article 3
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et pour la transposition de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées, pour :
    1o Donner une existence juridique aux zones de protection spéciale et aux zones spéciales de conservation, désignées sous l'appellation commune de sites Natura 2000, de façon qu'un régime de conservation contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ;
    2o Définir un cadre juridique pour une gestion contractuelle entre l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels portant sur des biens immobiliers ;
    3o Prévoir, préalablement à la notification à la Commission européenne des zones de protection spéciale et des propositions de zones spéciales de conservation, la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le projet de périmètre ; ceux-ci rendent des avis motivés dont le représentant de l'Etat dans le département ne peut s'écarter que de façon motivée ; s'agissant des zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le représentant de l'Etat dans le département organise une réunion d'information de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
    4o Organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ;
    5o Définir un régime d'évaluation et d'autorisation des projets susceptibles d'affecter significativement un site Natura 2000 et prévoir la possibilité de dérogations permettant la réalisation de ces projets ; instituer des sanctions en cas de méconnaissance de ces obligations ;
    6o Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-21 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-647 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la liaison souterraine à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges et de l'entrée en coupure en technique souterraine au poste de Villeneuve-Saint-Georges de la ligne aérienne à 225 kV Chevilly-Morbras sur le territoire des communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Valenton, dans le département du Val-de-Marne.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, île de Pomègues, 13000 Marseille.
    Altitude du site : 84 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme d'analyse économique de la deuxième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
    Au titre IV. - Les marchés et les prix :
    Le troisième point relatif à « l'intervention de l'Etat à l'égard des prix. Les moyens et l'efficacité de la politique des prix agricoles en France et dans la CEE » est supprimé.
    (Le reste demeure inchangé.)
    Au titre VII. - Les questions monétaires :
    Le onzième et dernier point du b au plan international est remplacé par : « les unions économiques plurinationales : l'Union européenne ».
    (Le reste demeure inchangé.)
    L'annexe III de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de mathématiques de la troisième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
    Au titre Ier. - Algèbre élémentaire :
    Il est ajouté en sixième point l'élément suivant : « polynômes et fractions rationnelles ».
    Au titre II. - Nombres réels, nombres complexes :
    Il est ajouté en troisième point l'élément suivant : « suites de nombres réels et complexes ».
    Au titre III. - Algèbre linéaire :
    Il est ajouté au sixième point, à la suite de produit scalaire, l'élément suivant : « espaces euclidiens ».
    Au titre IV. - Fonctions de variables réelles :
    L'énoncé du cinquième et dernier point est remplacé par : « intégration sur un segment des fonctions à valeurs réelles ».
    Au titre V. - Equations différentielles.
    (L'ensemble demeure inchangé.)
    L'annexe IV de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de statistiques de la quatrième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
    Au titre Ier. - Statistique descriptive.
    (L'ensemble demeure inchangé.)
    Au titre II. - Calcul des probabilités :
    Au premier point du premier paragraphe, sont supprimées les notions suivantes : « Les épreuves aléatoires. Ensemble fondamental d'une épreuve aléatoire. » et « Evénements liés à une épreuve aléatoire. Représentation ensembliste de ces événements. » ;
    Dans le point Etudes des principales lois de probabilités usuelles b) Lois de variables continues, l'énoncé de la septième et dernière loi est remplacé par : « loi du Chi deux » ;
    Au dernier paragraphe, l'énoncé de l'avant-dernier point est remplacé par : « loi des grands nombres ».
    Au titre III. - Statistique inductive :
    Le sous-titre Jugement sur échantillon est supprimé.
    (Le reste du paragraphe demeure inchangé.)
    L'annexe V de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de comptabilité de la deuxième épreuve d'admission est modifiée comme suit :
    L'ensemble de l'annexe est réécrit et l'existant remplacé par :
    « Principe de la comptabilité en partie double ;
    « Le plan comptable général : notamment définition des actifs, des passifs, des produits et des charges ; règles de comptabilisation et d'évaluation ;
    « Enregistrement des opérations de l'exercice ;
    « Travaux de fin d'exercice et enregistrement des opérations d'inventaire ;
    « Etablissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
    « Comptes consolidés : notions élémentaires. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Pont-Saint-Martin-Paimboeuf, sur le territoire de la commune de Bouaye, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, M. Raoul Marius Aimé Calvet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, à l'Institut national agronomique à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Pneumologie
    Concours de type I
    Bergot (Emmanuel, Marcel).
    Brichet (Anne, Hélène).
    Brugiere (Olivier, Augustin).
    Chenu (Eric, Philippe).
    Deniel (Frédéric, Jean-Claude).
    Druelle (Sylvie, Claire).
    Dumon (Marie-Christine).
    Flament (Marie, Monique).
    Langin (Thierry).
    Le Flour (Nicole).
    Leleu (Olivier).
    Lorut (Christine).
    Marichy (Catherine, Elisabeth).
    Maurer (Cyril).
    Morel (Hugues, François, Xavier).
    Oster (Jean-Philippe).
    Portel (Laurent, Olivier).
    Richaud (Bénédicte, Claire).
    Robert (Valérie).
Article 23
    I. - Le second alinéa de l'article L. 52-I du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »
    II. - Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 février 2001, M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Concours de type II
    Abdeljalil (Abdelkhalek).
    Abdennebi (Ahmed).
    Abdulkarim (Mohsen).
    Aboun (Mohamed, Hachemi).
    Ahouangnivo (Patrick, Hervé).
    Ait Ali Slimane (Boudjema).
    Ait Messaoud (Nassira).
    Akakpo (Jean).
    Alfassa-Kondo (Ayor).
    Alkhaddour (Chaukat).
    Allaf (Ammar).
    Amer-Mousa (Safia).
    Amza (Douja).
    Atek (Djamel).
    Aventin (Jorge, Horacio).
    Awzan (Christina).
    Azizi (Louisa).
    Bakhti (Lahouari).
    Belattar (Karim).
    Belkadi (Mohammed).
    Bellagh (Noureddine).
    Bellow (Ladikpo, Adeotu).
    Ben Romdhane (Mohamed-Habib).
    Benkanoun (Souhila).
    Benyoucef (Redouane).
    Berkani (Leila).
    Bibi (Edwige, Richard).
    Bichri (Mustapha).
    Boubagra (Kamel, Zeineddine).
    Boubeker (Ali).
    Bouchareb (Moussa).
    Boudiaf (Mourad).
    Bouhaik (Sadek).
    Boukhelouf (Nedjma).
    Boulos (Leila).
    Boumenir (Zin Eddine).
    Bouneder (Athmane).
    Bouras (Taleb).
    Bourenane (Djamel).
    Braham (Mouldi).
    Brahimi (Miloud).
    Chaili (Malika).
    Chekroun (Mohammed, Rachid).
    Cottin (Alain, Luc).
    Dahmani (Brahim).
    Daikha (Abdenasser).
    Damoo (Ben, Nasser).
    Dawameneh (Mohamed, Yasser).
    Debabeche (Nasreddine).
    Degand (Pascale).
    Dennawi (Marc).
    Dermeche (Mohamed).
    Dhina (Zinab).
    Dirhoussi (Mohammed).
    El Fassi (Lotfi).
    El Hamine (Abderrahim).
    El Rody (Fadel).
    El Youmi (Jamal).
    Esselimani (Lamine).
    Faur (Felicia, Angelica).
    Fellahi (Djohar).
    Foo Cheung (Lee, Khiong, Tze).
    Frey (Rémy, Roland).
    Fritsch (Laurence).
    Gonlubol (Omer, Olus).
    Grosjean (Marie, Claude).
    Gu (Weiming).
    Guermazi (Ali).
    Guessab (Djilali).
    Haddad (Taoufik).
    Hamidou (Amine, Mohamed).
    Hamidou (Zacharia, Mustapha).
    Hamze (Bassam).
    Hane (Babacar).
    Hautefeuille (Agnès).
    Heddadi (Mohamed).
    Higue (David).
    Hioul (Boubaker).
    Ihadadene (Mohamed).
    Jalal (Noureddine).
    Jomaah (Nabil).
    Kadi (Messaoud).
    Kadi (Nabila).
    Kazemi (Farzaneh).
    Khairoune (Ahmed).
    Khouma (El Hadji).
    Kini (Mohamed).
    Kourouma (Bangali).
    Lahlou (Driss).
    Lemouchi (Djamel).
    Lorthois (Sylvie, Suzanne).
    Loutfi (Souad).
    Mahfoudi (Faouzia).
    Maiza (Djamila).
    Marouf (Hadj).
    Mekhous (Abdelkamel).
    Mekki (Fawzia).
    Mosnier (Aurélie, Danièle).
    Ouaksar (Abdelhamid).
    Oudjit (Ammar).
    Rabenandrasana (Adolphe).
    Rais (Jamal).
    Raked (Brahim).
    Rakotobe (Jacquot).
    Redjem (Yazid).
    Riquelme Bareiro (Carlos, Eufronio).
    Riss (Olivier).
    Sabsoob (Maamoun).
    Sahel (Mokrane).
    Saoudi (Mohammed).
    Sarem (Maen).
    Scally (Souad).
    Schneider-Maunoury (Sophie).
    Sourour (Nader).
    Taihi (El-Hocine).
    Tatari (Ahmed).
    Tazi (Ali).
    Temmar (Zineddine).
    Tiah (Djamel).
    Tidjani (Kamel).
    Tijari (Abdel).
    Tyazi (Abdelhakim).
    Vlad (Mihaela, Marianne).
    Willoteaux (Serge).
    Yahi (Kada).
    Zhu (Hua).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Brisson (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 32. -  I. - Documents et informations à fournir à l'OPRI.
    Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle, de réglage et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
    II. - L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
    III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'OPRI, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'office.
    Chapitre IV
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux.
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's'Coope pendant les périodes suivantes :
    Du 12 au 16 février 2001 :
    Site : Vendôme (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
    Du 26 février au 9 mars 2001 :
    Site : Mont-près-Chambord (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
    Du 9 au 13 avril 2001 :
    Site : Mondoubleau (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001 :
    Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Le Quere (Laurence), épouse Cironneau, agente administrative de deuxième classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
    Mme Robert (Bernadette), épouse Gausset, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
    M. Brosson (Hervé), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er mars 2001, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 21 décembre 2000.
    Avenant no 10 du 21 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Pour l'avenant no 9 : remplacement des dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale relatif à la participation aux assemblées syndicales, aux réunions paritaires et aux permanents syndicaux ;
    Pour l'avenant no 10 : remplacement des dispositions des articles 73 à 81 inclus de la convention collective nationale et des articles 15 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et de l'annexe « ingénieurs et cadres » relatifs à la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT (uniquement pour l'avenant no 9), à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001, Mlle Gelineau (Sylvie), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (8e), en remplacement de Mlle Millot (Sylvie).
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'intéressement au développement des associations gestion et financement des associations, bureau des étudiants, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Graf'Hit (60) ;
    Décision d'autorisation : no 92-722 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'année 1999.
Art. 2. -  A compter de la date de mise en liquidation, et pour une période qui ne peut excéder six mois, le liquidateur est chargé de procéder à :
    - la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
    - toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'école ;
    - de concert avec l'agent comptable, l'inventaire des biens meubles dont le transfert est prévu par l'article 4 du décret no 2001-22 du 9 janvier 2001 susvisé.
    Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 décembre 2000, Mme Sophie Marzorati, directrice de l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir), directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommée directrice des services de l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2001 :
    Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 2000, les personnes dont les noms suivent :
    7e section : sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Mme Abeillé (Anne), université Paris-VII.
    M. Anis (Jacques), université Paris-X.
    M. Apothéloz (Denis), université Nancy-II.
    M. Barra Jover (Mario), université Paris-VIII.
    Mme Barre-De Miniac (Christine), IUFM de Grenoble.
    M. Blanchet (Philippe), université Rennes-II.
    M. Chiss (Jean-Louis), université Paris-III.
    M. Deulofeu (Henri-José), université Aix-Marseille-I.
    M. Duda (Richard), université Nancy-II.
    Mme Richard-Zappella (Jeanine), université d'Amiens.
    M. Tamine (Michel), IUFM de Reims.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 décembre 2000, M. Jean Contey, directeur de l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir), directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommé directeur de l'établissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc (Meuse).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, la liste des nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33 est ainsi complétée :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera diffusé par arrêté séparé.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 2001 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 mai 2001.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 25 juin 2001.
    La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 6. -  Les directions locales d'action sociale peuvent être organisées en districts sociaux et sous-districts, dont le siège et l'étendue sont fixés par les instructions conjointes prévues à l'article 10 ci-dessous, qui définissent également les attributions des chefs de district.
    Dans les départements et territoires d'outre-mer, les districts sociaux sont adaptés à chaque commandement interarmées.
    Les échelons sociaux, niveau de base de l'action sociale du ministère de la défense, constitués ou non en districts sociaux ou sous-districts et composés d'un ou plusieurs conseillers techniques et assistants de service social, sont créés ou supprimés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), après avis des autorités concernées.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Aix-en-Provence.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : chemin du Puy-du-Roy, 13100 Aix-en-Provence.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Digne.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Site d'émission : quartier Saint-Benoît, 04000 Digne.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 660 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 10 novembre 2000 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
    Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Art. 7. -  L'article 11 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le délai mentionné ci-dessus est décompté à partir de la date à laquelle la demande a été jugée recevable par le préfet. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-405 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Article 12
    Par dérogation à l'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des concours ou examens professionnels réservés aux candidats remplissant les quatre conditions suivantes :
    1o Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires ;
    2o Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1o, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
    3o Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours ou examen professionnel externe d'accès au corps concerné. Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;
    4o Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours ou à l'examen professionnel, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
    Les concours ou examens professionnels réservés prévus à l'alinéa précédent sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe. Les examens professionnels réservés prévus au même alinéa ne peuvent être organisés que pour les corps dont les statuts particuliers prévoient un recrutement externe par examen professionnel.
    Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant la période prévue au 4o.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Orange.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : piscine des Cèdres, 84100 Orange.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des variétés précoces de raisins de table, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Dreano (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au sein du groupe national de contrôle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association GERAPE ASFO, 13, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxéville, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 2 082 336,44 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord professionnel du 4 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Cet accord porte sur la classification et les salaires des ouvriers et du personnel de vente.
    Il s'applique aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane ressortissant des activités suivantes de la nomenclature des activités économiques :
    15.8A : fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche ;
    15.8C : boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
    15.8D : pâtisserie ;
    15.8K : chocolaterie, confiserie.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    CDTG.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Protec, type Boxer 116 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.60T ;
    Puissance et régime nominaux : 115 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, les dispositions du décret du 13 novembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Lejeune (Michel) en qualité de professeur associé affecté au Conservatoire national des arts et métiers, sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er janvier 1997 », lire : « à compter du 1er septembre 1996 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1998, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1998 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    Nguyen Trieu (Huy).
Art. 5. -  Le Conseil national de l'alimentation dans sa formation plénière est convoqué par son président, sur sa propre initiative, sur l'initiative de l'un au moins des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, ou sur l'initiative des deux tiers de ses membres.
    Le calendrier prévisionnel des séances plénières est fixé annuellement dès la première réunion de chaque année civile.
Art. 10. -  La convocation et éventuellement l'ordre du jour sont envoyés par le secrétariat à chaque membre du groupe de travail inscrit officiellement au moins une semaine avant la date retenue pour la réunion.
    Le calendrier des réunions est fixé à l'instigation du président du groupe de travail qui s'attache à respecter les échéances prévues par le mandat.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2000 :
    Sont abrogés l'arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant : LA no 02-90 « poulet blanc fermier » et l'arrêté du 2 octobre 1998 portant homologation de l'avenant découpe au LA no 02-90.
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre du la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 02-90 « poulet fermier blanc de Bourgogne et sa découpe » au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2000 :
    Est abrogé l'arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation du cahier des charges de label agricole suivant :
    LA no 01-88 « poulet gris fermier ».
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 01-88 « poulet fermier gris du Charolais » au nom du syndicat Volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessous est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.