Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 août 2002, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option « électronique et informatique » (promotion 2000-2002), est attribué aux personnels désignés ci-après :
Officiers français
 Collet (Philippe), chef de bataillon, transmissions.
 Nivelet (Sébastien), lieutenant, arme blindée cavalerie.
 Touroff (Eric-Alex), chef d'escadron, cadre spécial.
 Zuckerfeld (Patrick), capitaine, infanterie.
Officiers étrangers
 En-Noud (Larbi), lieutenant, Maroc.
 Khayat (Abdelghani), lieutenant, Maroc.
 Skhiri (Lotfi), capitaine, Tunisie.
 Thenkum (Sutee), lieutenant, Thaïlande.
Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont habilités à vérifier que les organisations candidates ou présentant des candidats aux différents scrutins satisfont aux conditions de représentativité prévues par la loi.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002 :
 Est abrogé l'arrêté du 15 juin 2000 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 02-79 « poulet fermier noir du Charolais », au nom du Syndicat volailles fermières de l'Est Central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône ;
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 02-79 « poulet fermier noir du Charolais et sa découpe », intégrant l'avenant découpe, au nom du Syndicat volailles fermières de l'Est Central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
 1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après ;
 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le décret du 24 août 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
A compter du 1er juillet 2002
Spécialité archéologie
 Buselin (Emmanuel), Derieux (Dorothée), Jude-Serna (Virginie).
Spécialité archives
 Dinard (Simon-Pierre), Liskenne-Georgeon (Anne), Manville (Sylvain), Nahon (Guillaume), Rouge (Isabelle), Sablon du Corail (Amable), Vasseur (Edouard).
Spécialité musées
 Ducos (Blaise), Giroire (Cécile), Paul (Céline), Saragoza (Florence).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 9 avril 2002 (barème annexé à chacun des accords).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Valeur du point ouvrier ;
 Indemnité de petits déplacements.
    Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au chef du service des opérations et de l'emploi, l'alinéa est ainsi rédigé : « M. le général Pierre Dolo. ».
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1531/2002 du 14 août 2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 231 du 29 août 2002, il est institué, à compter du 30 août 2002, un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (TVC) dont la diagonale de l'écran dépasse 15,5 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, à l'exception de ceux qui intègrent un modem et un système d'exploitation informatique relevant des codes TARIC 8528.12.52.11, 8528.12.54.10, 8528.12.56.10, 8528.12.58.10, 8528.12.62.11, 8528.12.62.92, 8528.12.66.10 et originaires de République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie, de Thaïlande.
 2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 A l'exception des importations d'appareils fabriqués par les sociétés suivantes, qui sont soumises aux taux de droits suivants :
 3. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'importateur déclare l'origine du tube cathodique incorporé dans le TVC. Si celui-ci est originaire de Malaisie, de Thaïlande, de la République populaire de Chine ou de la République de Corée et si le TVC est originaire d'un autre pays, l'importateur présente également une déclaration d'origine délivrée par le producteur final du TVC conformément aux exigences fixées dans l'annexe III.
 4. Les marchandises relevant de l'un des codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par une société citée ci-dessous vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées du droit antidumping institué au paragraphe 1 à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 5.
 5. Les importations visées au paragraphe 4 sont exonérées du droit à condition :
 a) Qu'une facture commerciale contenant au moins les informations indiquées à l'annexe I et un certificat délivré par la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME) contenant au moins les informations indiquées à l'annexe II soient fournis aux autorités douanières des Etats membres au moment de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
 b) Que les produits déclarés et présentés aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale et le certificat.
 6. La procédure concernant les importations du produit décrit au paragraphe 1, originaire de Singapour, est close à compter du 30 août 2002 et les mesures antidumping concernant ces importations expirent donc à compter de cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional d'aménagement et de réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002 (convention collective régionale) (trois annexes + un erratum).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail ;
 Convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique ;
 Rémunérations ;
 Classifications ;
 Feuille de route.
   Champ d'application :
 L'accord du 11 juin 2002 est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Martinique (numéro d'identification APE 85 1 J).
   Signataires :
 Syndicat des transporteurs sanitaires de la Martinique (STSM) ;
 Union syndicale des ambulanciers privés de la Martinique (USAPM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par dérogation à l'article R. 672-53 du code de la santé publique, la demande d'autorisation prévue à l'article R. 672-15 du même code qui a été présentée par les établissements et organismes titulaires de ladite autorisation à la date de publication du présent décret vaut également demande d'autorisation au sens de l'article R. 672-53. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé instruit cette demande dans les conditions prévues par l'article R. 672-55 du code de la santé publique.
 Les établissements et organismes concernés sont autorisés à poursuivre la mise en oeuvre du ou des procédés décrits dans le dossier mentionné à l'article R. 672-15 du même code jusqu'à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Au cours de cette période transitoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la mise en oeuvre de tout ou partie de ces procédés dans les cas et conditions prévus à l'article R. 672-57 du code précité.
Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 sont ainsi constitués :
 En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
 a) Le groupe I « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » comprenant les comptes suivants :
 - chapitre 60 ;
 - compte 611 ;
 - comptes 624, 625, 626 et 628 ;
 - comptes 709 et 713 (en dépenses) ;
 b) Le groupe II « Dépenses afférentes au personnel » comprenant les comptes suivants :
 - comptes 621 et 622 ;
 - comptes 631 et 633 ;
 - chapitre 64 ;
 c) Le groupe III « Dépenses afférentes à la structure » comprenant les comptes suivants :
 - chapitre 61, sauf compte 611 ;
 - comptes 623, 627, 635 et 637 ;
 - chapitres 65, 66, 67 et 68.
 En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
 a) Le groupe I « Produits de la tarification » comprenant le compte suivant :
 - chapitre 73 ;
 b) Le groupe II « Autres produits relatifs à l'exploitation » comprenant les comptes suivants :
 - chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
 - comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes) ;
 c) Le groupe III « Produits financiers et produits non encaissables » comprenant les comptes suivants :
 - chapitres 76, 77, 78 et 79.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Haute-Normandie) du 24 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Valeur du point ouvrier ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, Mme Caillat (Monique), agente contractuelle 1re catégorie, 1re classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Validation des bulletins du lundi 26 août au samedi 31 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 août et le dimanche 1er septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 31 août 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Marseille.
 Equipe 2 : Auxerre.
 Match B :
 Equipe 3 : Montpellier.
 Equipe 4 : Le Havre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2002 :
  L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
 Titulaires représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
 Mme Isabelle Conversin ;
 Mme Raymonde Piécuch ;
 M. Jean-Luc Villeneuve.
 Suppléants représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
 M. Michel Debon de Beauregard ;
 M. Daniel Trillon ;
 M. Joël Devoulon ;
 Mme Françoise Lebocey ;
 M. André Deleuze ;
 Mme Véronique Bono.
 Titulaire représentant le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SN-FO-LC) :
 Mme Marie-Edmonde Brunet.
 Suppléants représentant le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SN-FO-LC) :
 M. André Yon ;
 Mme Michèle Lepeuve.
 Le même arrêté du 11 septembre 2000 est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
 Titulaires représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 M. Georges Dupon-Lahitte ;
 M. Faride Hamana ;
 Mme Yolande Chrétien ;
 Mme Isabelle Jalabert ;
 M. Denis Allix ;
 Mme Mireille Pasquel ;
 Mme Dominique Padro.
 Suppléants représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 M. Jean-Claude Bonnot ;
 M. Patrick Brunet ;
 M. Dominique Croso ;
 Mme Sylvie Girot ;
 Mme Eliane Guigo ;
 M. Jean-Jacques Hazan ;
 Mme Isabelle Klem ;
 M. Gilbert Lambrecht ;
 M. Gérard Lurçon ;
 M. Thierry Malige ;
 Mme Aline Marrone ;
 Mme Françoise Pichelin ;
 M. Bernard Rota ;
 M. Thierry Volck.
 Le même arrêté du 11 septembre 2000 est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
 Titulaires représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Dominique de Calan ;
 M. Alain Dumont.
 Suppléants représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Mme Stéphanie Lagalle ;
 Mme Elisabeth Bauby ;
 M. Jean Michelin ;
 M. Patrick Brunier.
Lorsqu'une personne morale ou physique s'engage à verser des fonds pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public et que le ministre intéressé a émis le titre de perception correspondant, une autorisation d'engagement est ouverte à due concurrence par arrêté du ministre chargé du budget au ministre intéressé, dans le respect de la prévision et de l'évaluation des recettes de fonds de concours qui figurent dans la loi de finances.
 Le crédit de paiement fait l'objet d'une ouverture par arrêté du ministre chargé du budget après l'encaissement des fonds.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 août 2002, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 29 avril 2002, pour une période de trois ans.
Validation des bulletins du lundi 26 août au samedi 31 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 août et le dimanche 1er septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 31 août 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 septembre 2002, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/10/96 « viande bovine du pays de l'Aubrac », au nom de l'Association viande bovine du pays de l'Aubrac, CEMAC, rue de Lavernhe, 12210 Laguiole.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « 10 postes branche soins généraux, 2 postes branche bloc opératoire et 1 poste branche anesthésie-réanimation » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 13. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 septembre 2002.
 La date du concours est fixée au 19 septembre 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 110, avenue de la Plage, à Ouistreham (Calvados), cadastré section AI n° 159, d'une superficie totale de 10 à 22 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00694 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières), au IV, les mots : « M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale » sont remplacés par les mots suivants : « M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale » ;
 2° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
 a) Au V, les mots : « Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, sous-directrice de la gestion du personnel civil » ;
 b) Au VIII (Service des pensions des armées), au a, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. André Denudt, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du service des pensions des armées. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. André Denudt, administrateur civil, chef du service des pensions des armées. »
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales aura lieu le 4 novembre 2002.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve ainsi que les secrétaires administratifs d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure.
 Six postes sont à pourvoir au titre de l'année 2002.
 Les demandes d'admission à concourir seront exclusivement établies sur le dossier annexé à la note de service.
 Les demandes de participation à cet examen professionnel devront parvenir le 11 octobre 2002, dernier délai, date de clôture des inscriptions.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-80-51).
 Mél. : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Merillon (Philippe), administrateur civil de 1re classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en instance de détachement au titre de la mobilité, est nommé attaché agricole, 8e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Bellier, domicilié à La Sinandière, Ancenis (Loire-Atlantique). Cette installation, d'une capacité de production de 960 W, est localisée à la même adresse.
L'article R. 921-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 921-6. - Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité. Celui-ci en informe le président du conseil régional.
 « La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration, si les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 900-2 ou si le prestataire ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 920-4, est prise par le préfet de région territorialement compétent. L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris cette décision dans les conditions prévues par l'article R. 991-8 du code du travail. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Foucault (Michel, Joël, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Baubau, Michel Foucault, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Baubau, Michel Foucault, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Baubau, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat, Anne Regeon-Vergnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2002, M. Remond (Olivier), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2002, M. Michel Roullet, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et à ses décrets d'application relatifs à l'organisation de concours et examens professionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés.
 Un concours réservé pour l'accès au corps d'agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2002, dans les spécialités suivantes :
 - génie rural ;
 - travaux forestiers.
 Le nombre total de places offertes au concours réservé est fixé à 20.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris, les 25 et 26 novembre 2002.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 4 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'admission à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours) (à l'attention de Mme Fransioli), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55).
 Mél. : evelyne.fransioli@agriculturegouv.fr.
A N N E X E
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE
VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date de délivrance de la facture commerciale.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6. La désignation exacte des marchandises, notamment :
 - le code produit, à savoir « PA99 », « PS85 » ou « TA98 » ;
 - les spécifications techniques-physiques du code produit, à savoir pour « PA99 » et « PS85 » poudre libre blanche et pour « TA98 » poudre libre grise ;
 - le code produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (exprimée en tonnes).
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix à la tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd, 14 Guruprasad, Gokhale Road (N), Dadar (W), Mumbai 400 028, India, et accepté par la Commission européenne par la décision 2002/611/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 181 du 11 juillet 2002 de la décision 2002/572/CE du Conseil du 17 décembre 2001, qui prévoit, à compter du 1er août 2002, la réduction progressive des droits de douane applicables à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Pologne.
 En conséquence, ces marchandises sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de celles reprises à titre indicatif en annexes I et II. Ces préférences s'appliquent également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 Les contingents tarifaires pluriannuels accordés à la Pologne par le règlement du Conseil n° 921/96 du 13 mai 1996 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 126 du 24 mai 1996) sont maintenus (annexe III). Le droit préférentiel s'applique, après épuisement du contingent.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Pologne (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 septembre 2002 :
 Sont nommés membres du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales :
En qualité de membres de droit
 M. le docteur Donnard (Jean-François), médecin inspecteur de la santé publique, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin.
 Mme Terrien (Geneviève), directrice d'hôpital, centre hospitalier d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot.
En raison de leurs compétences
 Mme Monique Rothan-Tondeur, cadre infirmier hygiéniste, groupe hospitalier Charles-Foix - Jean-Rostand, Ivry-sur-Seine.
 M. le professeur Darbord (Jacques), pharmacien, pharmacie centrale des hôpitaux de Paris.
 Mme Dumay (Marie-Françoise), infirmière surveillante, hôpital Saint-Joseph, Paris.
 M. le professeur Regnier (Bernard), réanimateur, groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard, Paris.
 M. le professeur Brun-Buisson (Christian), réanimateur, hôpital Henri-Mondor, Créteil.
 Mme la docteure Mallaret (Marie-Reine), médecin hygiéniste, CHU de Grenoble.
 M. le docteur Quenon (Jean-Luc), épidémiologiste, groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard, Paris.
 M. le professeur Lejeune (Benoist), médecin de santé publique, CHU de Brest.
 M. le docteur Wiezel (Michel), médecin hygiéniste, centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
 Est nommé président du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales : M. le docteur Carlet (Jean), réanimateur à la fondation hôpital Saint-Joseph, Paris.
 Est nommé vice-président du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales : M. le professeur Jarlier (Vincent), microbiologiste à l'hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Paris.
 L'arrêté du 16 janvier 1998 portant nomination au Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales est abrogé.
I. - Association ASSAD de Foulayronnes
(47510 Foulayronnes)
 Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Abri de la Providence NCE
(49100 Angers)
 Accord d'entreprise du 9 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de la Blesmoise
(51340 Blesme)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Connantray
(51320 Connantray)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR Sainte-Menehould
(51800 Sainte-Menehould)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR Bauvin-Provin-Annoeullin
(59112 Annoeullin)
 Note d'information du 29 mai 2001 et avenant du 16 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Groupement d'employeurs TISF et AMF
ADMR des Pyrénées-Atlantiques (64811 Serres-Castet)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association d'accueil de personnes handicapées
des Trois Vallées (69210 L'Arbresle)
 Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Présence du Huitième
(69008 Lyon)
 Note d'information du 10 juillet 2001 et avenant du 12 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association Terre solidaire 
(73800 Planaise)
 Accord du 24 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Caylus
(82160 Caylus)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Réalville
(82440 Réalville)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR du Bas-Rouergue
(82330 Verfeuil-sur-Seye)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Saint-Nicolas
(82210 Saint-Nicolas-de-la-Grave)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR du Viaur-Aveyron
(82250 Laguépie)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14 août 2002, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 3 décembre 2002.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule entrant dans le champ d'application de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
 Le présent arrêté s'applique à la réception CE des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être installés comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les véhicules à moteur et leurs remorques et à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation de ces vitrages.
 Il ne s'applique pas aux verres pour dispositifs d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, aux vitres spéciales offrant une protection contre les agressions, aux pare-brise trempés ainsi qu'aux pare-brise destinés à équiper les véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de 40 kilomètres par heure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2002, M. Philippe Parini, trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 25 juillet 2002, en qualité de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le III est ainsi rédigé :
 « III. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pascal Douault, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. » ;
 2° Au C (Direction des affaires juridiques) :
 a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 1er septembre 2002) :
 « I. - Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, pour l'ensemble du service.
 II. - Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe à la directrice, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des affaires juridiques. » ;
 b) Les II, III, IV et V deviennent respectivement les III, IV, V et VI (à compter du 1er septembre 2002).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2002, Mme Martine Lesec, adjointe administrative principale de 2e classe de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, est nommée, à compter du 1er août 2002, déléguée départementale de l'action sociale des Yvelines.
 Par le même arrêté, Mme Martine Lesec est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Denise Muller.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Michel Brion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2003.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, ou son représentant, est nommé membre du conseil d'administration des instituts de préparation à l'administration générale des universités Nancy-II, Panthéon-Assas (Paris-II), Paris - Val-de-Marne (Créteil), Reims - Champagne-Ardenne et Robert-Schuman de Strasbourg. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën,  75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les décisions portant attribution de secours ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions ainsi que les opérations en capital.
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national professionnel de la propriété forestière est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Bartolotti (Olivier, Edmond) et M. Pascal (Laurent, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de justice à la résidence de Beaucaire (Gard).
 Le retrait de M. Pascal (Jean-Louis, Emile, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Bartolotti, Laurent Pascal, Philippe Raoux, huissiers de justice associés ».
Les dispositions des avenants n° 11 du 14 juin 2001, n° 12 du 17 octobre 2001 et n° 13 du 20 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001 et le 12 juillet 2002 avec publication des modifications au Journal officiel aura lieu le vendredi 13 septembre 2002.
 Les prises de jeux commenceront le 5 septembre 2002 et se termineront le 13 septembre 2002, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En cas d'absence de gagnants au 1er rang tel que défini à l'article 8 du règlement, un nouveau tirage du Super Loto aura lieu le 20 septembre 2002. Les prises de jeu pour ce tirage commenceront le 14 septembre 2002 et se termineront le 20 septembre 2002 à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine). Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 20 millions d'euros (20 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).