II. - Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, un centre     de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de     formation gérés par l'une des personnes morales définie à l'article 18 ou     avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention     aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations     normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis et mettent à sa     disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
      Dans ce cas, les centres de formation d'apprentis conservent la     responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
      III. - Les personnes morales mentionnées à l'article 18 qui emploient des     apprentis selon les modalités définies au présent chapitre prennent en charge     les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation     d'apprentis qui les accueillent. A cet effet, elles passent convention avec     ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
      IV. - L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en     pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en     fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du     niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année     d'apprentissage.
      V. - L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour     tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit     des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou au     profit des agents des autres personnes morales de droit public visées à     l'article 18. Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées     selon les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.118-6 du code     du travail.
      VI. - L'Etat prend en charge, selon les modalités de calcul prévues à     l'article L.118-5 du code du travail, la totalité des cotisations des     assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales     dues par l'employeur et des cotisations salariales d'origine légale et     conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux     apprentis, y compris les cotisations d'assurance chômage versées par les     personnes morales visées à l'article 18 qui ont, en application de l'article     L.351-12 du code du travail, adhéré au régime prévu à l'article L.351-4 du     même code.
      VII. - Une personne visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même     apprenti plusieurs contrats d'apprentissage successifs.
      VIII. - Les services accomplis par l'apprenti au titre du contrat     d'apprentissage ne peuvent être pris en compte comme services publics au sens     des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux     agents employés par les personnes morales visées à l'article 18, ni au titre     de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.
      IX. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et     de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est     adressé pour enregistrement au représentant de l'Etat dans le département du     lieu d'exécution du contrat.