Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    M. Bachimon (Philippe), université d'Avignon.
    M. Beaucire (Francis), université de Cergy-Pontoise.
    M. Beltrando (Gérard), université Lille-I.
    M. Bondue (Jean-Pierre), université Lille-I.
    Mme Canicio (Christine), épouse Voiron, université de Nice.
    M. Cosaert (Patrice), université de La Rochelle.
    M. Debarbieux (Bernard), université Grenoble-I.
    M. Filleron (Jean-Charles), université Montpellier-III.
    M. Grataloup (Christian), université Paris-VII.
    Mme Le Roux (Anne), IUFM de Caen.
    M. Louchet (André), université Paris-IV.
    Mme Prévôt (Marie-France), épouse Schapira, université Paris-VIII.
    M. Varlet (Jean), université Lyon-III.
    M. Vieillard Baron (Hervé), université Paris-VIII.
Art. 11. -  Le décret du 6 mai 1971 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « notamment le décret du 29 octobre 1970 susvisé » sont supprimés.
    II. - Au second alinéa de l'article 5, les mots : « l'article 1er, 3o, dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
    III. - Au second alinéa de l'article 30, les mots : « l'article 1er, 3o, du décret du 29 octobre 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
Par décision no 98-801 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Claude-Bernard - Lyon-I pour une liaison à Villeurbanne (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-800 du 25 septembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à 39.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet des mémoires est fixée au 30 décembre 1998.
    La date limite de dépôt des mémoires est fixée au 1er février 1999.
    L'épreuve orale se déroulera entre le 1er et le 12 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Spécialité Qualité
    Seon (René).
    La nomination des personnels issus des concours externe et interne et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 15 août 1998.
    La nomination des lauréats issus du concours externe (listes d'aptitude et listes complémentaires d'aptitude) et de M. Ballandras (Eric) (militaire) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 31 août 1998.
    La nomination de M. Rejior (Christophe), lauréat issu du concours externe (liste complémentaire d'aptitude), est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national. En remplacement est nommé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Vacheron (Pierre-Antoine), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale industrielle aérospatiale, en qualité de chargé de projet de fusions acquisitions auprès de la direction financière, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Article 19
    I. - A l'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « autres que », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales, ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.
Article 18
    I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 1999, sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée sur le fondement de l'absence de preuve de l'affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d'évaluation.
    II. - La publication de l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties au Bulletin officiel des contributions directes de 1909 a pour effet de la rendre opposable aux tiers.
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours.
I. - Motifs de procédure entachant la sincérité de la loi de finances et portant atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement
    Crédits des services financiers :
    crédits d'articles et fonds de concours
    1. Sur les crédits d'articles
    Dans sa décision relative à la loi de finances pour 1998, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le rattachement aux services financiers par voie de fonds de concours des crédits correspondant au prélèvement institué par le dernier alinéa de la loi du 17 août 1948 modifiée relative au redressement financier ainsi qu'aux prélèvements effectués en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949 modifiée portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas conforme à l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, dès lors que les recettes de ces fonds sont en majorité de caractère fiscal ». En conséquence, il avait précisé que ces crédits devraient être dûment réintégrés dans le budget de l'Etat « dès le projet de loi de finances pour 1999 ».
    Or, la loi de finances pour 1999 ne respecte pas pleinement cette obligation. En effet, alors que la décision du Conseil précitée a clairement affirmé le caractère fiscal de ces fonds, la loi de finances pour 1999 rattache les ressources tirées de l'article 6 de la loi de 1949 précédemment cité aux recettes non fiscales (en l'espèce ligne budgétaire 309 relative aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit des collectivités locales). Il y a donc une affectation manifestement anormale de ces crédits qui peut avoir une influence sur le calcul du taux de prélèvements obligatoires et donc sur la sincérité de la loi de finances puisque les recettes non fiscales ne sont pas prises en compte dans ce taux.
Art. 8. -  Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation candidate.
    Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Benoit Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    « M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels. »
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et Mme Frédérique Cazajous, délégation est donnée à Mme Josette Le Boulaire, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Article 20
    I. - A titre transitoire, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, demeure autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la présente loi et perçus au profit de la collectivité territoriale.
    Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
    Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.
    II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références no 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, taxes ou redevances ou parce qu'ils n'ont pas été rendus applicables par la loi de finances de l'année.
Art. 5. -  L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour les organismes visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires concernant le concours externe (écoles normales supérieures), s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-75).
    Pour tous renseignements concernant le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), s'adresser au service des concours communs polytechnique, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4, (Minitel : 36-15, code GCP).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M, Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Groupe Physique et Chimie
    1 Chevalier (Christophe, Fernand, Henri).
    2 Bernard (Matthieu, Jean-Baptiste).
    3 Joseph (Pierre, Georges).
    4 Pucheault (Mathieu, Jonathan,
    Damien).
    5 Arnoult (Olivier).
    6 Alleaume (Romain, Camille, Henri).
    7 Bastouill (Véronique, Yvette).
    8 Lerman (Benjamin).
    9 Anthoine (Céline, Marie).
    10 Doumy (Gilles, Claude, Philippe).
    11 Bidault (Sébastien, Alexandre).
    12 Thomas (Romain, Tristan).
    13 Herrmann (Julie, Marine, Anne).
    14 Ithier (Grégoire, Pol).
    15 Karcher (Hélène, Marguerite, Irène).
    16 Delval (Véronique, Simonne).
    17 Gall (Pierre-Emmanuel, Sylvain).
    18 Hoang (Quang The, Gilles).
    19 Charier (Sandrine, Marie, Jeanne).
    20 Montagnon (Laurent, Pierre).
    21 Guillaume (Thomas).
    22 Noublanche (Eric, Bernard, Franck).
    22 Doux (Marjolaine).
    24 Bourbie (Sarah, Daphné, Gaëlle).
    25 Leclaire (Benjamin, Jean).
    26 Ledru (Sophie, Marie, Louise).
    27 Paubelle (Renaud, Charles, Eugène).
    28 Fanguet (Vincent, François).
    29 Rebut (Romain, Joseph).
    30 Blanc (Alexandre).
CHU de Paris (Necker - Enfants malades - université Paris-V)
    M. Nassif (Xavier) :
    - bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie, virologie (option biologique) ;
    - service de bactériologie-virologie, hôpital Necker - Enfants malades ;
    - emploi no 451 PU-PH 0525.
    M. Granger (Bernard) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service de psychiatrie, hôpital Necker - Enfants malades ;
    - emploi no 493 PU-PH 0475.
    M. Lafont (Antoine) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - service de cardiologie, hôpital européen GeorgesPompidou ;
    - emploi no 512 PU-PH 0487.
    Mme Peraldi (Marie-Noëlle), épouse Gardin :
    - néphrologie ;
    - service de néphrologie, hôpital Necker - Enfants malades ;
    - emploi no 523 PU-PH 0468.
    Mme Berger (Anne), épouse Petit :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie générale, hôpital européen Georges-Pompidou ;
    - emploi no 532 PU-PH 0513.
    M. Lécuru (Fabrice) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique, hôpital européen Georges-Pompidou ;
    - emploi no 543 PU-PH 1137.
CHU de Strasbourg (université Strasbourg-I)
    Mme Gabel (Renée), épouse Wolfram :
    - anatomie (option biologique) ;
    - laboratoire d'explorations fonctionnelles biométriques et biomécaniques, hôpital civil ;
    - emploi no 421 PU-PH 0044.
    Mme Neu (Marie-Pierrette), épouse Chenard :
    - anatomie et cytologie pathologiques (option biologique) ;
    - service d'anatomie pathologique générale, hôpital de
    Hautepierre ;
    - emploi no 423 PU-PH 0186.
    M. Candolfi (Ermanno) :
    - parasitologie et mycologie (option biologique) ;
    - laboratoire de parasitologie, hôpital civil ;
    - emploi no 452 PU-PH 0039.
    M. Sibilia (Jean) :
    - rhumatologie ;
    - service de rhumatologie, hôpital de Hautepierre ;
    - emploi no 501 PU-PH 0223.
    M. de Blay de Gaïx (Frédéric) :
    - pneumologie ;
    - service de pneumologie, hôpital civil ;
    - emploi no 511 PU-PH 0211.
    M. Goichot (Bernard) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine interne, hôpital de Hautepierre ;
    - emploi no 531 PU-PH 0189.
    M. Debry (Christian) :
    - oto-rhino-laryngologie ;
    - service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital de Hautepierre ;
    - emploi no 551 PU-PH 0046.
Spécialité Pharmacie hospitalière
    93951000 Berrahal (Fouzia).
    11951017 Boubekeur (Zerrouk, Naima).
    11951953 Haddad (Ratiba).
    93971000 Ranaivosoa (Andriamahaled).
    11951016 Zerrouk (Abdellatif).
    DISCIPLINE PSYCHIATRIE
CHU de Poitiers (université de Poitiers)
    M. Ingrand (Pierre) :
    - biostatistiques et informatique médicale (option biologique) ;
    - département d'informatique médicale, CHU La Milétrie ;
    - emploi no 464 PU-PH 0070.
    M. Debaene (Bertrand) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique) ;
    - service d'anesthésie et réanimation, hôpital Jean-Bernard ;
    - emploi no 481 PU-PH 0187.
    M. Roblot (Pascal) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine interne et maladies infectieuses et tropicales, hôpital Jean-Bernard ;
    - emploi no 531 PU-PH 0063.
    M. Pierre (Fabrice) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean-Bernard ;
    - emploi no 543 PU-PH 0190.
    M. Meurice (Jean-Claude) :
    - pneumologie ;
    - service de pneumologie, pavillon René-Beauchant, CHU La Milétrie ;
    - emploi no 511 PU-PH 0795.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
    Les concours sont organisés par spécialité lorsque les dispositions statutaires le prévoient et, pour les corps relevant du décret du 6 avril 1995 susvisé, par branche d'activité professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 19 décembre 2001 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Schoeneich (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, à compter du 1er septembre 2001 à l'université Grenoble-I.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2002, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique de la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Lyon.
   Objet :
 Adhésion à la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Rhônes-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine et à la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté, Aquitaine ;
 Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;
 Changement de dénomination des conventions collectives réunies en une convention collective interrégionale.
 Signataires :
 Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison ;
 Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, équipement de la maison et commerces rattachés pour les départements de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté, Saône-et-Loire et Aquitaine ;
 Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne et département de la Lozère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La commission administrative de la redevance d'archéologie préventive comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat :
 1° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche ;
 2° Quatre représentants des personnes assujetties, dont un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France, un président de conseil général désigné sur proposition de l'Association des départements de France et deux représentants des autres catégories de personnes assujetties ;
 3° Quatre personnalités qualifiées pour leur compétence en matière d'archéologie dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture. La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Lot-et-Garonne
    1 Sarre (Pierre) ; 2 Helies (Christian) ; 3 Pean (Gérard) ; 4 Choppin (Francis) ; 5 Duflot (Roland) ; 6 Accary (Michel) ; 7 Di Majo (Alain) ; 8 Daunis (Claude) ; 9 Lalubin (Jean-Michel) ; 10 Blanca (Jean-Claude) ; 11 Begue (Yvette) ; 12 Panzoli (Patrice) ; 13 Arnaud (Raymond) ; 14 Plaisantin (Gérald) ; 15 Vignaud (Jean-Marie) ; 16 Cabas (Jean-Paul) ; 17 Duranteau (Francine) ; 18 Baldran (Gérard) ; 19 Marie-Françoise (Philippe) ; 20 Trabalik (Christian) ; 21 Martin (Rémy) ; 22 Boulin (Daniel) ; 23 Antigo (Anne-Marie) ; 24 Bascou (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Rodolphe Robert Henri Walter, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du territoire de Belfort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 mai 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A. - Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
 1° Agrégés : quinze heures ;
 2° Non-agrégés : dix-huit heures. »
 II. - Le B est abrogé.
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet d'intervention, le projet révisé est soumis aux dispositions de l'article 18.
 En cas de découvertes réalisées pendant l'intervention, conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires, qui ne peuvent cependant conduire à modifier la durée totale prévue dans la convention mentionnée à l'article 25. L'Institut national de recherches archéologiques préventives révise alors son projet dans les conditions prévues à l'article précédent.
 En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et, le cas échéant, prescrire la conservation de tout ou partie du site. En ce cas, les pénalités dues par l'établissement public au titre du dépassement des délais stipulés dans la convention mentionnée à l'article 25 sont prises en charge par l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - de l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Au vu du dossier, le préfet vérifie si le titre, diplôme ou certificat dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour assurer un enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
 Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation d'équivalence de son titre, diplôme ou certificat conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque le préfet de région prescrit la réalisation d'un diagnostic pour la totalité d'une zone d'aménagement concerté ou d'un lotissement, en application du deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, la redevance relative aux opérations de diagnostic fait l'objet d'un titre de recette unique.
 La redevance relative aux opérations de fouilles fait également l'objet d'un titre de recette unique pour les lots ou tranches d'opération dont la nature, l'emprise et la destination sont connues à la date de la remise du rapport de diagnostic et permettent l'édiction de prescriptions postérieures au diagnostic.
 Pour les autres lots ou tranches du projet, la redevance relative aux opérations de fouilles fait l'objet de titres de recettes émis successivement sur la base des prescriptions édictées au fur et à mesure de l'avancement des lots ou tranches d'opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, et à Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. James Courtois, directeur de 1re classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, détaché en qualité de directeur départemental de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse, est promu, sur place, au grade de directeur hors classe le 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mars 2002, Mme Josseline Charoud, épouse Hennequin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérifications pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association de promotion du porc de terroir, 169, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc (référence : LR/01/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent. Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur la manière dont il procède pour réaliser le travail qui lui est demandé. La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel (coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-195 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 13 juin 2000, sous le numéro 297/00.
   Objet :
 Modification du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 15 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative aux modalités de fixation du taux des majorations de retard.
   Signataires :
 Mouvement de entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Les entreprises du secteur alimentaire sont informées des dispositions suivantes concernant l'emploi des auxiliaires technologiques dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine :
 Le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine est paru au Journal officiel de la République française le 5 août 2001.
 L'article 7 dudit décret dispose que « les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ». Les dispositions du décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires restent donc applicables dans l'intervalle.
 Toutefois, il n'y a pas d'obstacle à l'application, à compter de la date de parution du présent avis, des dispositions relatives au dépôt des dossiers (art. 3) et relatives au principe de libre circulation (art. 6) du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 20 novembre 2001 ;
 Avenant n° 62 du 20 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires ;
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT (avenant n° 61 sur les salaires) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant n° 62 sur la réduction du temps de travail).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 novembre 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté conclu à Besançon entre :
 La fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
 La commission des questions sociales de la fédération du bâtiment de Franche-Comté,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er décembre 2001 et 1er juin 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Gers
    1 Ablard (Marie-Claude) ; 2 Pellizzari (Lucien) ; 3 Deconinck (Jacques) ; 4 Besnard (Bertrand) ; 5 Lecroix (Jean-Claude) ; 6 Dedier (Alain) ; 7 Bessagnet (Paul) ; 8 Papon (Jean-Claude) ; 9 Couasnon (André) ; 10 Pierre (Daniel) ; 11 Bezanere (Bernard) ; 12 Salor (Guy) ; 13 Grioche (Olivier) ; 14 Buzet (Jean-Jacques).
Finistère
    1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Carre (Michel) ; 3 Troadec (Michel) ; 4 Bescond (Jean-Pierre) ; 5 Scaviner (Robert) ; 6 Bodin (Jean-Claude) ; 7 Le Prunenec (Raymond) ; 8 Hascoet (Corentin) ; 9 Droux (Philippe) ; 10 Gueneugues (Francis) ; 11 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 12 Le Barh (Raymond) ; 13 Cloarec (Jean-Pierre) ; 14 Letailleur (Claude) ; 15 Vichon (Jean-Jacques) ; 16 Combot (Jean) ; 17 Nozahic (Jacques) ; 18 Le Roy (Joël) ; 19 Chapelain (Robert) ; 20 Le Guen (François) ; 21 Donnars (Marie--José) ; 22 Lucas (Daniel) ; 23 Crenn (Laurent) ; 24 Le Noc (Gérard) ; 25 Philippot (Gérard) ; 26 Claverie (Pierre) ; 27 Lagadec (Jean) ; 28 Coralie (Claude) ; 29 Le Dren (Rémi) ; 30 Le Gal (Michel) ; 31 Hornung (Anne-Marie) ; 32 Martial (Lionel) ; 33 Le Roux (Roger) ; 34 Quere (Roger) ; 35 Dagorn (Julien) ; 36 Peron (Michel) ; 37 Tanguy (Patrick) ; 38 Martin (Claude) ; 39 Bessieres (Patrick) ; 40 Toulemont (Yves) ; 41 Jaouen (René) ; 42 Le Berre (Alexandre) ; 43 Guillou (Dominique) ; 44 Corre (Jean-Paul) ; 45 Cheveau (Alain) ; 46 Bossard (Joseph) ; 47 Prident (Hervé) ; 48 Thepaut (Henri) ; 49 Clavere (Yvon) ; 50 Le Gall (Antoine) ; 51 Bouedo (Alain) ; 52 Rolland (Jean-Pierre) ; 53 Le Gall (Gérard) ; 54 Chauvel (André) ; 55 Pinon (François) ; 56 Boucher (Yvon) ; 57 Helias (Marcel) ; 58 Mesguen (François) ; 59 Fernandez (Jean-Jacques) ; 60 Prima (Denis) ; 61 Polard (Jean-Pierre) ; 62 Pochat (Camille) ; 63 Priol (Danièle) ; 64 Becker (François) ; 65 Alexandre (Max) ; 66 Coutou (Alain) ; 67 Larvor (Jean) ; 68 Bontems (Francis) ; 69 Abgrall (Marcel) ; 70 Cueff (Roger) ; 71 Cailleau (Jean-Yves) ; 72 Le Drougmaguet (Hervé) ; 73 Haboury (Jean-Pierre) ; 74 Le Bras (Ernest) ; 75 Anton (Françoise) ; 76 Poiraudeau (Jacques) ; 77 Ville (Fabrice) ; 78 Guyomard (Jean-Claude) ; 79 Huet (Robert) ; 80 Peron (Jean) ; 81 Michou (Alain) ; 82 Ploquin (Jean-Pierre) ; 83 Garrec (Jean-Charles) ; 84 Martin (Gilles) ; 85 Gallou (André) ; 86 Cazorla (Francine) ; 87 Jean (Véronique).
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission doit permettre de vérifier, au moyen d'un questionnaire à choix multiple, de tableaux, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et l'accomplissement des travaux confiés aux ouvriers professionnels et aux maîtres ouvriers de la spécialité (durée : deux heures ; coefficient 1).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Chargé de mission pour les questions européennes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France.
Profil du candidat
 Administrateur civil ou assimilé.
 Profil idéal : conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ayant pratiqué le contentieux des étrangers.
 Bonne formation juridique et bonne connaissance du droit des étrangers.
Adresse du poste de travail
 Ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP.
Description de l'emploi
 Le chargé de mission pour les questions européennes aura la responsabilité d'une partie des dossiers suivis directement au niveau du chef de service et de ses collaborateurs immédiats.
 Il sera plus particulièrement chargé des questions à dominante juridique ou normative, qu'elles soient traitées dans un cadre international bilatéral, européen ou national.
 Il sera en outre chargé de fournir un appui à la sous-direction des réfugiés et apatrides dont l'encadrement est constitué de diplomates généralistes et qui ne dispose d'aucun conseiller juridique.
 Compte tenu des dimensions réduites de l'équipe de direction, le chargé de mission pourra être amené à s'impliquer dans l'ensemble des sujets traités par le service. Il sera en relations constantes avec plusieurs directions du département (coopération européenne, affaires juridiques, directions géographiques, direction générale de l'administration, etc.), avec les postes diplomatiques et consulaires et avec les principaux interlocuteurs extérieurs du service (DLPAJ au ministère de l'intérieur, DPM au ministère de l'emploi et de la solidarité).
 Emploi à pourvoir à compter du 1er février 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires :
 - s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77) ;
 - ou M. Philippe Bossière, chef du service des étrangers en France au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-43-17-91-25) ;
 - voir aussi la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr (réf. E-AF-ETR335).
Art. 3. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    Centre en route de la navigation aérienne Est : 76 225 Euro ;
    Centre en route de la navigation aérienne Ouest : 47 260 Euro ;
    Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest : 110 000 Euro ;
    Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est : 60 000 Euro ;
    Centre en route de la navigation aérienne Nord : 76 225 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 (1er tour), sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU de Caen (université de Caen)
    M. Von Theobald (Peter) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique, hôpital Clemenceau ;
    - emploi no 543 PU-PH 0054.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA), situé à Toulouse (Haute-Garonne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre ;
    2. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Redevances pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs ;
    5. Remboursement des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs ;
    6. Droits d'inscription aux examens.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service du contrôle du trafic aérien une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.