Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 18
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-16 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-16. -  Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. »
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence laitières supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2001.
    En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 2000-2001, sauf dérogation dûment motivée.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
    2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural ;
    3. L'attribution au cours de la campagne 2001-2002 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural ;
    4. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    5. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ;
    6. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'un autre signe de qualité (labels ou IGP ou agriculture biologique) ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. La souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
    9. Le niveau des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur avant attribution.
Article 7
    La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
    L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les empoloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
    - l'avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000, relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2001, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000 (par la voie de l'examen professionnel) :
    Casala (Marie-Christine) ;
    Suarez (Sylvie) ;
    Latour (Cécile) ;
    Courty-Valentin (Marie-Renée) ;
    Caille (Jean-Patrick).
Article 62
    Les contributions sont payées par chaque établissement à l'institution à laquelle il est affilié.
    Cependant, les entreprises autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels sont situés leurs établissements, conformément à l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, peuvent agir de même pour le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles s'engagent, dans les formes arrêtées par l'UNEDIC, à fournir des informations statistiques propres à chaque établissement.
    Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'institution à laquelle il est affilié les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
    L'établissement payeur doit fournir, chaque année, suivant les modalités prévues par l'UNEDIC, des renseignements concernant l'effectif des salariés du ou des établissements secondaires.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Mondot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Article 56
    Le taux des contributions est uniforme et varie uniquement selon le niveau des rémunérations.
    Il est fixé :
    - concernant le régime d'assurance chômage à 5,80 % à compter du 1er janvier 2001, à 5,60 % à compter du 1er janvier 2002 et à 5,40 % à compter du 1er juillet 2002 ;
    - concernant la couverture des charges de la structure financière, selon les modalités prévues à l'article 2, § 2, de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Art. 8. -  Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
    1o En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarif de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
    Section 2
    Régime international
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-741 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-493 du 25 février 1997 autorisant l'association Radio Enghien susvisée, la dénomination de l'association « Radio Enghien idFM » est remplacée par : «  idFM ».
Art. 3. -  Pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle mentionnée à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
    Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
    La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces déclarations.
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EXAMEN DU CONTROLE DES CONNAISSANCES
    Dans le tableau ci-après, la signification des termes « connaissance » et « notions » est la suivante :
    Connaissance : connaître de manière précise et détaillée les prescriptions réglementaires,
    Notion : connaissance générale de la réglementation (ses grands principes).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/20 0 page 20379 à 20381
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 28 décembre 2000, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
    I. - Au titre du I (1o) de l'article 10 du décret précité :
    Mme Caillier (Isabelle), praticienne hospitalière ;
    Mme Lea-Bataille (Marie-Claire), chef de centre informatique ;
    M. Perrin-Cocon (Roland), chef de projet informatique.
    II. - Au titre du I (2o) de l'article 10 du décret précité :
    Mme Karimet (Geneviève), vétérinaire inspectrice en chef.
    III. - Au titre du II (1o) de l'article 10 du décret précité :
    Mme Ah-Kang (Denise), infirmière générale ;
    M. Brandeho (Daniel), directeur d'établissement social et médico-social ;
    Mme Coquisart, infirmière générale ;
    Mme Dollet (Christine), directrice d'établissement sanitaire et social ;
    Mme Forestier (Annie), infirmière générale ;
    Mme Lesieur (Pierrette), infirmière générale ;
    M. Olivetti (Jean-Claude), directeur d'établissement social et médico-social ;
    M. Plantard (Thierry), directeur d'établissement sanitaire et social ;
    Mme Toupe (Marie-Françoise), infirmière générale.
    IV. - Au titre du II (2o) de l'article 10 précité :
    M. Brault (Sylvain), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
    M. Burckel (Laurent), attaché principal d'administration centrale ;
    M. Fort (Philippe), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ;
    Mme Harlet (Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
    Mme Scherrer (Marie-Agnès), attachée principale d'administration centrale ;
    M. Sladek (Joseph), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 16 décembre 1997 (une annexe) à l'accord national professionnel du 9 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    - de l'alinéa 3 de l'article 5 nouveau.
    L'article 6-8 de l'article 6 nouveau est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Article 20
    I. - A compter du 1er janvier 1998, les salariés et les anciens salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement, pour les risques invalidité et vieillesse, du régime spécial de cette chambre sont affiliés ou pris en charge, pour ces risques, par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.
    II. - Les obligations contractées, au titre de ce régime spécial, par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à l'égard des salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1997 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, le 1o de l'article L. 341-6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et le 1o de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
    Un décret fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent.
    III. - Pour celles des obligations mentionnées au II ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pourvoit, à compter du 1er janvier 1998, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 18 décembre 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 9 avril 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
4. Conclusion
    L'Autorité de régulation des télécommunications estime que les évolutions décrites ci-dessus sont de nature à maintenir le dynamisme du marché de la téléphonie mobile dans une situation de concurrence réelle et équitable. De ce point de vue, une telle attribution de fréquences, en raison des contraintes techniques portant sur leur disponibilité, aurait vraisemblablement pour effet de pérenniser l'organisation du marché de la téléphonie mobile autour de trois opérateurs jusqu'à l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération (UMTS).
    Disposant de ressources spectrales complémentaires, les trois opérateurs seraient en mesure de poursuivre leur développement et de jouer un rôle moteur dans la croissance du marché, au bénéfice des consommateurs.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'IFEN ou son représentant.
    Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
    La liste des électeurs est affichée dans le bureau de vote, quinze jours au moins avant la date du scrutin, par la direction de l'établissement.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 4 février 1994 susvisé, concernant les conditions pour remplacer ou être l'adjoint d'un médecin exerçant la médecine générale, est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3892 à 3893
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001, le jury du concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 2002 est composé ainsi qu'il suit :
    Président : M. Pellan (Alain), contrôleur général des armées.
    Membres titulaires :
    Civils :
    M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II ;
    M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Eclache (Jean-Paul), contrôleur général des armées ;
    M. Guéret (Dominique), contrôleur général des armées ;
    M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées.
    Membres suppléants :
    Civils :
    M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
    Mme Pondaven (Claude), professeure à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées, président ;
    M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées ;
    M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 mars 1998, M. Bauzerand (Georges), secrétaire administratif de 10e échelon à l'administration centrale, est nommé payeur particulier de 2e classe (assimilé capitaine).
    Cette promotion prendra effet au 1er mai 1997.
Article 18
    Le personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, des agents contractuels de droit     public, soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de     l'Etat, dans les conditions déterminées par le II du présent article.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de la jeunesse et des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 12 488 015,71 F et en recettes à 8 320 030,30 F, est fixé en dépenses à 12 562 315,71 F et en recettes à 8 607 496,98 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 3 954 818,72 F.
Article 15
    Il est inséré, après l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications, un article L. 34-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 34-2-1. -  Le ministre chargé des télécommunications désigne, parmi les opérateurs figurant sur la liste établie en application du b du 7o de l'article L. 36-7 ou, à défaut de tels opérateurs, parmi les titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1, les opérateurs qui sont tenus de fournir une offre de liaisons louées. Pour chaque opérateur, le ministre précise la zone géographique dans laquelle l'offre de liaisons louées doit être fournie.
    « Un décret précise le contenu de l'offre de liaisons louées et les conditions de fourniture de liaisons louées par les opérateurs désignés en application de l'alinéa précédent. »
    Chapitre IV
    Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Par décisions no 97-318, no 97-332, no 97-344, no 97-356 et no 97-370, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 17, 23 et 29 octobre 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les cent vingt-huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine yacht 3000, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 500 ou du brevet de capitaine yacht 500 et avoir effectué 24 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont six mois au moins dans la fonction de capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 100.
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
 Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
 La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
Délégation est donnée à M. Gilles Braun, professeur agrégé, chef du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif.
Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
 Après un an de fonctions ou immédiatement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés qui réalisent au moins trois demi-journées hebdomadaires perçoivent la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service pendant ces congés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'Union des coopératives agricoles de tabacs Garonne-Adour « UTGA », agréée sous le numéro N 2647, dont le siège social est à Tonneins (Lot-et-Garonne), se transforme en société coopérative agricole sous la dénomination de société coopérative agricole Tabac Garonne-Adour.
 La circonscription territoriale de la société est la suivante :
 - département de Gironde (sauf les arrondissements de Libourne et de Blaye) ;
 - département des Landes ;
 - département de Lot-et-Garonne ;
 - département des Pyrénées-Atlantiques ;
 - département des Hautes-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services de la navigation aérienne, directeur d'administration centrale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
 M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 28.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Branche d'activité maintenance des bâtiments
Spécialité horticulture
 Préfecture du Var : 1.
Branche d'activité maintenance, conduite
et utilisation des équipements
Spécialité mécanique générale, automatisme,
entretien des systèmes mécaniques
 SGAP Versailles : 1.
 SGAP Metz : 2.
Spécialité entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
 SGAP Versailles : 6.
 SGAP Bordeaux : 3.
 SGAP Marseille : 1.
 SGAP Lyon : 1.
 SGAP Metz : 5.
Spécialité emballeur-installateur
 SGAP Marseille : 3.
 SGAP Lyon : 1.
 SGAP Metz : 1.
Spécialité restauration
 Préfecture de l'Oise : 1.
 Préfecture de la Sarthe : 1.
 Préfecture de la Guyane : 1.
 En outre, 2 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Spécialité emballeur-installateur
 SGAP Bordeaux : 1.
 SGAP Lyon : 1.
 Les postes non pourvus par les handicapés seront reportés sur la voie contractuelle et les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
 21 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité électricité, électrotechnique
 Préfecture de la Loire-Atlantique : 1.
 Préfecture de l'Oise : 1.
Spécialité mécanique générale, automatisme,
entretien des systèmes mécaniques
 SGAP Versailles : 1.
Spécialité entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
 SGAP Marseille : 1.
 SGAP Versailles : 6.
 SGAP Bordeaux : 4.
 SGAP Lyon : 2.
 SGAP Metz : 5.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétaires généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Chaque conseil de discipline comprend :
 1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;
 3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 4° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou pharmaciens, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;
 6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
 7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des disciplines énumérées au 8° et à l'article R. 6152-319 ;
 8° Six représentants élus des praticiens à temps plein ou à temps partiel relevant du statut au titre duquel siège le conseil de discipline, pour chacune des disciplines suivantes :
 a) Médecine et spécialités médicales ;
 b) Psychiatrie ;
 c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie ;
 d) Radiologie ;
 e) Biologie ;
 f) Anesthésie-réanimation.
 Pour chacune de ces disciplines, il est constitué deux collèges électoraux, l'un pour les praticiens hospitaliers à temps plein, l'autre pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
 Chaque collège élit en son sein six membres titulaires et six membres suppléants.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Dans chacune des branches définies à l'article 2, les techniciens paramédicaux sont recrutés par voie de concours sur titres. L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus par le présent article.
 Les candidats doivent posséder :
 1° Pour la branche "kinésithérapie : le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 2° Pour la branche "laboratoire : les diplômes mentionnés à l'article 11 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 3° Pour la branche "électroradiologie médicale : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ou le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
 4° Pour la branche "ergothérapie : le diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 5° Pour la branche "orthophonie : le certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la profession sans limitation ;
 6° Pour la branche "diététique : le brevet de technicien supérieur de diététicien ou le diplôme universitaire de technologie, branche "biologie appliquée, option diététique ;
 7° Pour la branche "orthoptie : le certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 portant institution d'un certificat de capacité d'aide orthoptiste ;
 8° Pour la branche "psychomotricité : le diplôme d'Etat de psychomotricien.
 Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent ou, pour la branche d'activité professionnelle "technicien de laboratoire, d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des diplômes mentionnés au 2° dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
 L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve d'admissibilité. Les concours comportent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. »
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 572-9, NF EN 1096-4, NF EN 1863-2, NF EN 12150-2, NF EN 12337-2, NF EN 14178-2, NF EN 1748-1-2, NF EN 13024-2 et NF EN 1748-2-2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Frachet, domicilié lieudit Anjou, 71580 Sagy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2005 :
 Il est mis fin à la délégation dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes de Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe, à compter du 10 octobre 2005.
 M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes à compter du 10 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Abdul-Karim (Vicky).
 Asselin (Marie-Eve).
 Bdeoui (Fadi).
 Boukpessi (Tchilalo).
 Diab (Randa), épouse El Ladki.
 Gabriel (Assaad).
 Jamaleddine (Ahmad).
 Jouonzo (Henriette), épouse Dah.
 Kirane (Nadia), épouse El Jamali.
 Lopez Gonzalez (Livan).
 Mostefaoui (Siham).
 Saffarzadeh Kermani (Afchine).
 Youssef Francis (Elias).
Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
 Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article 14 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
A l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables aux dispositifs ayant fait l'objet d'une réception CE conformément à la directive 74/151/CEE modifiée en ce qui concerne l'avertisseur acoustique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005 :
 M. André (Jean-Louis, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
 Le retrait de M. Pascal (Hervé, Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre Levy et Jean-Louis André, huissiers de justice associés ».
Le paragraphe e de l'article D. 343-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint soixante-quatre ans.
 La commission départementale d'orientation de l'agriculture se prononce sur l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.
 Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2006 au vu des justificatifs de cession. »
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, M. Jan du Chene (Roger) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 a) A compter du 1er février 2005 :
 - personnels de catégorie A : 264,65 euros ;
 - personnel de catégorie B : 223,93 euros ;
 - personnel de catégorie C : 183,21 euros.
 b) A compter du 1er juillet 2005 :
 - personnels de catégorie A : 265,97 euros ;
 - personnel de catégorie B : 225,05 euros ;
 - personnel de catégorie C : 184,13 euros.
 c) A compter du 1er novembre 2005 :
 - personnels de catégorie A : 268,10 euros ;
 - personnel de catégorie B : 226,85 euros ;
 - personnel de catégorie C : 185,60 euros.
Le septième paragraphe du visa de la norme est modifié comme suit : « Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24 et 69, alinéa 8 ».
Dispositions relatives aux portes et sas.
 Toutes les portes situées dans les circulations communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des moyens physiques réduits, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes et ne pas créer de gêne visuelle.
 Les sas doivent permettre le passage et la manoeuvre des portes par les personnes handicapées.
L'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de classe normale ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - 1 poste branche techniques biomédicales ;
 - 1 poste branche gestion logistique ;
 - 1 poste branche gestion technique, option électronique, génie électrique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
L'avis de concours d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social), ouvert au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), paru au Journal officiel du 3 mai 2006, texte n° 83, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du préfet de l'Oise »,
 Lire : « un arrêté du préfet du Pas-de-Calais ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la société Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, à Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SANS0621065V publié au Journal officiel du 21 mars 2006, pour les spécialités suivantes, lire :
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et les dispositions de l'article précédent :
 1° Les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R. 111-19-8, au plus tard le 31 décembre 2010.
 Au plus tard le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions du a et du b du II ou du a du III, de l'article R. 111-19-8.
 2° Les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R. 111-19-8 au plus tard le 31 décembre 2010.