Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La sous-direction des transports ferroviaires (DTT/TF) comprend :      Le bureau Infrastructure et budgets (TF 1), chargé des missions suivantes :      - participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique     générale des transports et du secteur ferroviaire en particulier (élaboration     du schéma directeur, tarification d'usage des infrastructures...) ;
      - relations financières entre l'Etat, la SNCF et Réseau ferré de France     (RFF) : élaboration des propositions budgétaires, analyse, mise au point et     suivi des budgets d'exploitation et d'investissement des deux établissements     publics, suivi et approbation des comptes ;
      - investissements de RFF et de la SNCF : programmation, approbation et     financement ;
      - suivi des études, pilotage des procédures réglementaires, suivi de la     réalisation des investissements de développement du réseau ferroviaire.
      Le bureau Organisation des transports ferroviaires (TF 2), chargé des     missions suivantes :
      - élaboration et suivi des textes relatifs au transport ferroviaire, à la     SNCF et à RFF ;
      - coordination des questions communautaires et internationales, dans le     domaine ferroviaire ;
      - suivi des questions juridiques, domaniales ou contentieuses relatives à la     SNCF et à RFF et aux autres réseaux ferroviaires (chemin de fer de Corse, de     Provence, chemins de fer industriels, miniers et divers, chemins de fer     touristiques) ;
      - définition des règles de sécurité applicables au transport ferroviaire,
     contrôle de leur application, homologation des systèmes de sécurité ;
      - politique de groupe de la SNCF ;
      - documentation ferroviaire.
      Le bureau Services ferroviaires (TF 3), chargé des missions suivantes :
      - dimension régionale des services ferroviaires en particulier, processus     d'élargissement des compétences des régions dans le domaine ferroviaire,
     conventions entre la SNCF et les régions, prise en compte des opérations     ferroviaires dans les contrats de plan Etat-régions ;
      - contribution du transport ferroviaire à l'aménagement du territoire ;
      - politique tarifaire de la SNCF, homologations des tarifs, évolution des     principes de tarification ;
      - qualité des services voyageurs, conditions de dessertes TGV, grandes     lignes, services régionaux, horaires, prestations annexes ;
      - fret ferroviaire et transport combiné, participation à l'étude des grands     projets au plan national et communautaire, suivi de l'activité fret de la     SNCF.
Art. 4. -  L'établissement de santé où exerce le praticien hospitalier     continue à le rémunérer pendant la période où il bénéficie des actions     mentionnées à l'article 1er ci-dessus. L'établissement assure également le     règlement des dépenses afférentes à ces actions.
      Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse des dépôts et     consignations rembourse chaque trimestre à l'établissement le coût de     l'ensemble des aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à     l'emploi arrêtées par le ministre chargé de la santé, y compris, si     l'établissement le demande, la rémunération du praticien hospitalier et les     charges obligatoires afférentes.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé << statistiques des personnels civils >>, dont la     finalité est l'élaboration et le recueil d'informations statistiques sur les     personnels civils gérés par les directions du commissariat de l'armée de     terre.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux     mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets Santé     publique et services communs et Action sociale et solidarité sont, en     application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs     attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées     ci-après :
      1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi     et de la solidarité ;
      3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi     et de la solidarité ;
      4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail ;
      5o Les préfets de région et de département ;
      6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 mai 1997, le nombre des emplois ouverts à     compter du 1er septembre 1997 pour l'intégration d'instituteurs titulaires     dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des     listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département     et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur les     emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts     simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux     départements d'accueil.
Art. 5. -  L'article 49 du code des marchés publics est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, après les mots : << modifié par l'article 56 de la loi     no 78-753 du 17 juillet 1978 >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 27     de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 >> ;
      2o Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : << -     toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une     condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les     infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L.     125-3 du code du travail >>.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 92-551 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Candille, 40000 Saint-Pierre-du-Mont     ;
      << Altitude du site : 96 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 149 mètres ;
      << Puissance (PAR) : 1 kW ;
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230o/260o. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     mars 1997, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Art. 4. -  Sont délégués :
          Auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité :
      Le secrétaire d'Etat à la santé.
    Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
      Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
          Auprès du ministre de l'intérieur :
      Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
          Auprès du ministre des affaires étrangères :
      Le ministre délégué chargé des affaires européennes ;
      Le secrétaire d'Etat à la coopération.
    Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
      Le secrétaire d'Etat au budget ;
      Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Le secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
      Le secrétaire d'Etat au tourisme.
          Auprès du ministre de la défense :
      Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Art. 50. -  Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     peut demander au chef de service de faire appel à un expert agréé en     application de l'article R. 236-40 du code du travail en cas de risque grave,     révélé ou non par un accident de travail, ou de maladie à caractère     professionnel. Les frais d'expertise sont supportés par le service dont     relève le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le chef     de service ou d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires     à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à     l'article 55 ci-dessous. La décision de La Poste refusant la désignation d'un     expert sollicitée par le comité doit être motivée. Cette décision est     communiquée au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail.
    Chapitre VI
    Fonctionnement
Règle 5
      Modifier comme suit le texte actuel précédant les paragraphes 1 à 7 :
      << Sous réserve des dispositions du paragraphe 14 de la présente règle et de     la règle 6 de la présente Annexe. >>      Modifier comme suit la seconde phrase du texte actuel du paragraphe 1 :
      << Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées,     les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de     réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent     soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit     vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration     résiduelle doit être de 0,01 % en poids. >>      Modifier comme suit le texte actuel de la deuxième phrase du paragraphe 7 :      << Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées,     les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de     réception mise en place par les Etats riverains de la zone spéciale     conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce     que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure     à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le     phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être     de 0,005 % en poids. >>      Insérer le nouveau paragraphe 14 suivant :
      << 14. En ce qui concerne la zone de l'Antarctique, tous les rejets à la mer     de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances     sont interdits. >>
Art. 2. -  Le ministre délégué chargé des affaires européennes dispose, en     tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 4 novembre 1993     susvisé, notamment la direction générale des affaires européennes et     économiques, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en     France et le service de la politique étrangère et de la sécurité commune,
     ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne.
      Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le     concours de leurs services.
      Le ministre délégué préside le comité d'orientation, de coordination et de     projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté     d'Etats indépendants (CEI).
      Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance     du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour     l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à     l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Masson (Bernard, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    De Bézenac (François, Jean, Pierre, Marie), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est     ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
      << Toutefois, lorsqu'elle concerne deux services déconcentrés relevant d'un     même échelon territorial de l'Etat, la mise à disposition d'un fonctionnaire     est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, prononcée par arrêté du préfet     compétent, sous réserve des exceptions prévues par les articles 7 et 9 du     décret no 82-389 du 10 mai 1982 et par les articles 6 et 8 du décret no     82-390 du 10 mai 1982. >>
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Blanc (Patrick).
    Turlure (Jean-Marc, Gilbert).
    Guidez (Bernard).
    Tailhan (Roger, Louis, Lucien).
    Bayet (Gérard, François, Jacques).
    Negre (Gérard, André).
Tarifs quadri
      Une page quadri : 24 000 F.
      Une double page quadri : 45 000 F.
      Une deuxième de couverture : 28 000 F.
      Une troisième de couverture : 28 000 F.
      Une quatrième de couverture : 32 000 F.
      Une demi-page quadri : 15 000 F.
      Un quart de page quadri : 8 500 F.
Art. 1er. -  Le 84e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour     de France, est autorisé à se dérouler du 5 juillet 1997 au 27 juillet 1997,
     conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours     qui traversera les départements de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, du     Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de la Côte-d'Or, du     Doubs, de la Drôme, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de la Gironde,
     d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire,     de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, des Pyrénées-Atlantiques,     des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de     la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, du     territoire de Belfort, de la Vendée, de la Vienne, de la Seine-Saint-Denis,
     de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 et de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard a été initialement autorisée le 4 septembre 1979 et les 11 mars 1987 et 13 décembre 1988.
Art. 5. -  Pour être classés dans l'une des catégories d'emplois visées à l'article 4, les agents contractuels de l'Etablissement français des greffes doivent remplir les conditions suivantes :
    Catégorie d'emploi de niveau I :
    Les titulaires des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de pharmacien, de médecin ou de vétérinaire sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau I.
    Catégorie d'emploi de niveau II :
    Les titulaires du diplôme de doctorat autres que ceux définis pour la catégorie d'emploi de niveau I ou d'un diplôme sanctionnant le troisième cycle de l'enseignement supérieur ainsi que ceux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent et qui justifient de huit années d'expérience professionnelle, dont au moins quatre ans dans des fonctions d'encadrement ou de responsabilité, sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau II.
    Catégorie d'emploi de niveau III :
    Les titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau III.
    Catégorie d'emploi de niveau IV :
    Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, d'un diplôme reconnu équivalent ou d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ainsi que les titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme équivalent et qui justifient de cinq années de pratique professionnelle sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau IV.
    Catégorie d'emploi de niveau V :
    Les titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire ou les candidats justifiant de cinq années d'expérience professionnelle sont classés dans la catégorie d'emploi de niveau V.
    Chapitre II
    Grilles de rémunération
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, cessionnaire, pour l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, autorisée le 19 octobre 1993, au bénéfice du centre hospitalier de Bonneville (Haute-Savoie), cédant.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de Bonneville, 64, avenue de Genève, à Bonneville, de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 11 décembre 1987.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de :
    - l'accord du 3 novembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier paragraphe du point b relatif à la durée minimale de formation ouverte ;
    - l'avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/1998 page 7434
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    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/1998 page 7434
    =============================================
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ministre chargé de la santé :
    « a) Désigne par arrêté conjoint avec le ministre chargé des universités le préfet de région chargé des inscriptions des candidats ;
    « b) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
    « c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline. »
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Jean-Godinot, centre régional de lutte contre le cancer de Reims, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne) pour la poursuite de l'exploitation :
    - de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophy Caméra DS 7, dont l'installation a été autorisée le 18 mai 1992 ;
    - de la gammacaméra de marque ADAC, modèle Vertex, dont l'installation a été autorisée le 6 avril 1994 ;
    - de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle DSX Rectangular EC 40300, dont l'installation a été autorisée le 24 novembre 1989 ;
    - de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle DSX Rectangular EC 40200, dont l'installation a été autorisée le 24 novembre 1989.
Art. 22. -  Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas aux servitudes militaires du champ de tir concernant les trois sites suivants : rocher du Kandelfelsen, rocher du Grand Steinberg, étang du Tabac. Les activités militaires peuvent continuer à s'exercer sur ces trois sites, conformément à une convention passée entre l'autorité militaire territoriale et l'Office national des forêts. Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas non plus au survol de la réserve par des aéronefs militaires.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/1998 page 7438
    =============================================
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - nom patronymique de l'agent ;
    - nom marital de l'agent ;
    - nom d'usage de l'agent ;
    - prénom de l'agent ;
    - numéro de badge de l'agent ;
    - nom du correspondant de l'organisme prestataire ;
    - prénom du correspondant de l'organisme prestataire ;
    - nom du formateur ;
    - prénom du formateur.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 2, au lieu de : « M. le colonel Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale », lire : « M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1998 :
    M. Périllier (Jean-Louis) ;
    M. Venance (Lamartine) ;
    M m e Wicker (Brigitte) ;
    M. Bellet (Alain) ;
    M. Dulot (Alain) ;
    M. Martin (Charles) ;
    M. Cathaly (Paul) ;
    M m e Dozorme (Marie-Josèphe).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Art. 2. -  L'aptitude des candidats et leurs capacités à l'exercice de responsabilités départementales et au commandement opérationnel sont appréciées par un comité de sélection prévu à l'article 3 du présent arrêté.
    Ce comité de sélection propose une liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours et la soumet à la décision du ministre chargé de la sécurité civile qui arrête la liste des lauréats. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 novembre 1997, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1997 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 27 826 000 F après intervention de la décision modificative no 2.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Jaoua (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Compiègne, pour une période de onze mois à compter du 1er octobre 1997. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Renaudin (André), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er décembre 1997.
    A compter de la même date, M. Renaudin est placé en position hors cadres auprès de la Caisse centrale de réassurance, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction générale, pour une durée maximale de cinq ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la décision du 8 décembre 1995 autorisant la Société lorraine d'imagerie médicale à installer une gammacaméra dans les locaux du centre d'imagerie médicale Jacques-Callot est confirmée en vue du transfert de cette installation dans les locaux situés 13, rue Blaise-Pascal, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
    Par décision du même jour, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre Jacques-Callot, en remplacement de l'appareil dont l'installation a été autorisée le 30 juillet 1990.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 26 juin 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administrateur civil, M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gasc. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme SOGECLER pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la polyclinique la Ligne bleue, 9, avenue Rose-Poirier, à Epinal (Vosges), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 24 janvier 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier d'Aurillac, 50, avenue de la République, à Aurillac (Cantal), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, dont l'installation a été autorisée le 24 juin 1991.
Par décret en date du 4 mars 1998 :
    M. Pascal Colombani, directeur de la technologie ;
    M. Daniel Nahon, directeur de la recherche ;
    Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
    M. Alain Boissinot, directeur de l'enseignement scolaire ;
    M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement ;
    Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants ;
    Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières ;
    Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration ;
    Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques,
    du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de leurs fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Cros (Michel), université Paris-VIII ;
    M. Fouquin (Michel), université Paris-I ;
    M. Oriou (Charles-Louis), université Montpellier-II ;
    M. Picq (Jean), Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Poulos (Didier), université d'Avignon.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'article R.* 236-100 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 236-100. -  La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :
    « 1o La pêche de la truite Salmo trutta, de l'omble chevalier et du corégone, qui est interdite pendant une période d'au moins 89 jours consécutifs comprise entre la mi-octobre et la mi-janvier. Cette période est fixée par le préfet ;
    « 2o La pêche de l'ombre commun, qui est interdite du 1er mars au 14 mai inclus ;
    « 3o La pêche du brochet, qui est interdite du 1er avril au 10 mai inclus.
    « La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite toute l'année.
    « Tout poisson capturé pendant la période où sa pêche est interdite doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à l'exception des perches pêchées par les amateurs, quelle que soit leur taille.
    « La pêche à la traîne est interdite pendant la période d'interdiction de la pêche des truites, de l'omble chevalier et du corégone. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP, dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Technomed, dont l'installation a été autorisée le 28 juillet 1989.
Art. 2. -  I. - A l'article R.* 236-103 du même code, les mots : « 0,35 mètre pour les truites » sont remplacés par les mots : « 0,35 mètre pour les truites de lac et de rivière » et les mots : « 0,27 mètre pour l'omble chevalier et l'ombre commun » sont remplacés par les mots :
    « 0,27 mètre pour l'omble chevalier ;
    « 0,30 mètre pour l'ombre commun. »
    II. - Au même article, les mots : « 0,40 mètre pour les brochets » sont remplacés par les mots : « 0,50 mètre pour les brochets ».
Art. 12. -  Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Coteaux du Giennois » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
    Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux du Giennois » auxquels a été délivré, antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
    Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 4. -  Au cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé, les termes : « l'unité administrative du » sont remplacés par l'article : « le ».
    Au sixième alinéa, les termes : « le responsable de cette unité administrative » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ».
Art. 1er. -  Le montant des sommes que la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 2 du décret susvisé est égal à :
    1 618 781 612 F (cotisations encaissées au 30 juin 1997) ;
    191 110 291,49 F (au titre des prestations servies) ;
    18 698 748,28 F (au titre des frais de gestion engagés par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles),
    soit 1 408 972 572,23 F.
    Le versement de ces sommes au titre de l'exercice comptable 1997 intervient au plus tard le 31 décembre 1997.
Art. 5. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
    3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
II. - Inscription des candidats
    1. Candidats de la catégorie générale
    En application des dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent se présenter au concours d'admission en 1998, au titre de la catégorie générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le décret précité. La date limite supérieure de naissance est portée au 1er janvier 1975 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
    Pour s'inscrire au concours, les candidats devront procéder de la manière suivante :
    - remplir une fiche d'inscription par Minitel (36-15 POLYTECH) avant le 1er décembre 1997 ;
    - déposer à l'Ecole polytechnique (1) avant le 15 janvier 1998 le dossier de candidature défini par l'arrêté du 23 septembre 1996.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
    II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et fret sur les lignes suivantes :
    Fort-de-France-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 décembre 2000 ;
    Fort-de-France-Barbade, jusqu'au 31 décembre 2000 ;
    Fort-de-France-Saint-Vincent, jusqu'au 31 décembre 2000 ;
    Fort-de-France-Union, jusqu'au 31 décembre 2000 ;
    Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes intéressées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un propriétaire, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local ou à un établissement public.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA.01/CLA/97.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan conclue à Vannes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 18 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
    Zone de Reims.
    Fréquence : 88,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 60o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  La carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II (1) au présent arrêté. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à tout demandeur de nationalité française ou résidant en France au sens de l'article 78 du décret du 6 mai 1995 susvisé, légalement détenteur d'armes à feu.
    Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé de déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 juillet 1986.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « après réussite au concours » sont supprimés ;
    2o L'article 1er est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dont le préfet est organisateur du concours » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « déclarés reçus » sont remplacés par le mot : « classés ».
Art. 5. -  La composition de la commission de vérification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Les termes : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves » sont remplacés par les termes : « du directeur des hôpitaux ou de son représentant ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997 :
      Le retrait de M. Mirabail (René, Ernest, Alphonse), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick     Batut et Pierre Clary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick     Batut et Pierre Clary, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Le     Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 55 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction     des affaires financières et de l'administration générale.
Membres suppléants
      M. Buzulier (Thierry) (CCAF).
      M. Kerverdo (Patrick) (CCAF).
      M. Dubourg (Michel) (CCAF).
      M. Renoux (Pascal) (CCAF).
      M. Fernagut (Yves) (CCAF).
      M. Lopino (Paul) (CCAF).
      M. Costa (Albino) (APERMA).
      b) Représentants du personnel navigant :
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg
      Service de biophysique et médecine nucléaire, hôpital de Hautepierre : M.
     Constantinesco (André).
      Laboratoire d'explorations fonctionnelles par les isotopes, hôpital civil :     M. Grucker (Daniel).
      Service de médecine interne et d'immunologie clinique, hôpital civil : M.
     Pasquali (Jean-Louis).
      Service de médecine interne et des maladies tropicales et infectieuses,
     hôpital civil : M. Christmann (Daniel).
Art. 11. -  Pour déterminer les dates limites de consommation ou     d'utilisation optimale prévues à l'article R. 112-22 du code de la     consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont     préemballés, le professionnel doit s'assurer que, au moins jusqu'à cette date     :
      - les critères microbiologiques auxquels ils doivent répondre le cas échéant     sont respectés ;
      - lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorable du     point de vue organoleptique déterminés sous sa responsabilité.
Art. 13. -  La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de     travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière     systématique, rationnelle et efficace afin d'éviter tout risque de     contamination des aliments.
      Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus,
     utilisés et entretenus de manière à :
      - assurer le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
      - éviter les risques de report de contamination sur les produits finis ou en     cours de transformation,
      - éviter la contamination de l'eau potable mise en oeuvre,
      - supprimer tout attrait pour les ravageurs.
    Chapitre VII
    Contrôles et vérifications
Art. 9. -  Il est ajouté au titre X du même décret, après l'article 60-1, un     article 60-2 ainsi rédigé :
      << Art. 60-2. -  Sont transmis pour information au directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation :
      << 1o Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 13, du     dernier alinéa de l'article 14, du deuxième alinéa de l'article 19 et du     deuxième alinéa de l'article 35 bis du présent décret ;
      << 2o Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 13,     27, 32, 37 du dernier alinéa de l'article 39 et du dernier alinéa de     l'article 43 ;
      << 3o Les décisions prises en application des 4o, 5o et 6o de l'article 45 ;      << 4o Les arrêtés de suspension pris en application des articles 48 et 52 ;      << 5o Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification     de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des     articles 50, 54, 55, 56, 57 et 59. >>