Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon ;
    TSR 1, SF 2.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, MTV, RTL Television, Sat 1, SW 3, ZDF.
Art. 5. -  Les aliments complémentaires ne doivent pas contenir, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, des teneurs en substances et produits énumérés dans l'annexe I telles qu'après la dilution prévue pour l'utilisation de ces aliments complémentaires lesdites teneurs soient supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.
Art. 1er. -  Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
Par décret en date du 15 janvier 2001 :
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles institués au voisinge du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire de la commune du Lamentin.
    Dans les zones et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire des communes de Fort-de-France et du Lamentin.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération des professeurs du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
    150 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
    1 724 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;
    161 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    465 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1999, M. Briet (Nicolas) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Farge (Frédéric).
Art. 13. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
    Enfin, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de la direction des musées de France (Musée national des arts africains et océaniens) pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    - fournitures d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la limite de 8 000 F par opération ;
    - achats urgents et transports de médicaments, honoraire vétérinaire, dans la limite de 2 000 F par opération ;
    - achats urgents et transports de reptiles et poissons rares, dans la limite de 10 000 F par opération ;
    - achats de matériel aquariologique, dans la limite de 10 000 F par opération ;
    - achats urgents, dans la limite de 1 000 F par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
4.4.5. Liaisons de raccordement
    Les tarifs 1999 des liaisons de raccordement comprennent, comme pour 1998, des frais d'accès au service et un tarif annuel fonction de la longueur de la liaison de raccordement. Les frais d'accès au service permettent le recouvrement des coûts de mise en place des liaisons de raccordement et des coûts spécifiques à l'interconnexion relatifs à celles-ci. Le tarif annuel fonction de la longueur ne comporte plus désormais de discontinuité. Ceci permet de mieux refléter la formation des coûts des liaisons de raccordement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
II. - Concours PC/PSI (physique-chimie,
    physique-sciences de l'ingénieur)
    A. - Elèves officiers de l'air
    1 Bléau (Natacha, Dominique, C.).
    2 Coubard (Frédéric, Ludovic, G.).
    3 Clech (Jérôme, Michel).
    4 Rouzeaud (Xavier, Jean-Louis).
    5 Koessler (Eric, Gaston, P.).
    6 Ermacora (Arnaud).
    7 Dalorso (Frédéric, Etienne, R.).
    8 Grolier (Maud, Françoise, M.).
    9 Servent (Grégoire, Olivier, P.).
    10 Cournault (Sylvain, Pierre-Jean, A.).
    11 Malard (Yann).
    12 Clerbout (Sébastien, Yves, P.).
    13 Pomirol (Boris).
    14 Lelièvre (Grégoire, Charles, M.).
    15 Soulet de Brugière (Matthieu, Philippe, M.).
    16 Vernet (Guillaume, Joseph, F.).
    17 De Mathan (Adrien, Xavier, V.).
    18 Rousseau (Pierre-Louis, Philippe).
    19 Tranchon (Cédric, Ghislain, M.).
    20 Ollivier (Matthieu, Maurice, A.).
    21 Chanut (Gilles).
    22 Bonmarin (Arnaud).
    23 D'Auzac De Lamartinie (Julie, Marie).
    24 Rocher (Eric, Jacques, M.).
    25 Rouvier (Marc).
    26 Cazabonne (Cédric, Pierre, H.).
    27 Payzac (Pierre-François).
    28 Nicolas-Guerrero (Matthieu).
    29 Moulay (Florent, Arnaud).
    30 Piubeni (Christophe, Eugène, L.).
    31 Béron (Thierry, Hervé, A.).
    32 Rigg (Mathieu, Georges, R.).
    33 Herpin (Jean-Michel, René, A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998 :
    La démission de M. Ghyoot (Christian, Luc, Georges, Marie), huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christian Ghyoot et Valérie Roy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Ghyoot (Christian, Luc, Georges, Marie) ;
    M. Ghyoot (Christian, Luc, Georges, Marie) et Mlle Roy (Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte Soler, épouse Lanfranchi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
    Procureur de la République : M. Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Davost, placé en position de service détaché.
    Premier procureur de la République adjoint : Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, inspectrice des services judiciaires, en remplacement de M. Rothe.
    Procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Lucienne Galvan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Valleix.
Tout bovin appartenant à une exploitation faisant partie d'un plan de contrôle aléatoire ou d'un plan de contrôle orienté doit faire l'objet soit d'un contrôle visuel d'infestation, soit d'un contrôle sérologique.
 Les contrôles visuels d'infestation sont réalisés par les agents des directions départementales des services vétérinaires ou par les personnes mandatées par le maître d'oeuvre.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 20 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements fixés aux points suivants du présent article. Pour les projets de jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation, au sens de l'article R. 343 du code rural susvisé, le taux de subvention de ces travaux est porté à 25 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires, définis dans le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 susvisé, et à 22,5 % dans les autres zones.
 a) Réseaux enterrés de transfert des effluents liquides vers une fosse ou d'une fosse à l'autre : le coût plafond est de 23 EUR par mètre linéaire.
 b) Matériels d'homogénéisation du lisier par brassage ou broyage :
 Le coût plafond est de 3 800 EUR pour un équipement de brassage et de 6 100 EUR pour un équipement de broyage et pompage.
 c) Haies vives et massifs arbustifs :
 Le coût plafond est de 0,15 EUR par mètre carré de parcours en aviculture.
 d) Systèmes d'alimentation économes en eau :
 Le coût plafond est de 17 EUR par place de porc à l'engrais, 8 EUR par place de porc en post-sevrage.
 e) Compteurs divisionnaires d'eau : le coût plafond est de 125 EUR.
 f) Contrôle des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides de plus de 250 mètres cubes par un contrôleur technique agréé ou organisme accrédité par le COFRAC : le coût plafond est de 915 EUR.
 Les prix plafonds fixés aux points a à e sont majorés de 25 % si le site d'implantation du bâtiment est situé en zone de montagne.
Dans le cas d'une exploitation comportant plusieurs unités de production, le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux alinéas 4 et 5 de l'article 13, en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production soient distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Pages (Dominique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Au grade d'officier
    M. Nicolle (Jean, Victor, Alfred), président d'honneur d'une société anonyme d'HLM. Chevalier du 5 février 1977.
    M. Périssol (Pierre-André, Daniel), ancien ministre, ancien député, vice-président du conseil régional d'Auvergne. Chevalier du 19 septembre 1990.
    M. Rouzé (Paul, Louis), président d'une association de restauration immobilière. Chevalier du 30 octobre 1973.
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
    =============================================
L'épreuve pratique d'admission, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, consiste à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude au classement des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur destiné au traitement de texte (durée : trente minutes ; coefficient 3).
 Pour cette épreuve, la liste des logiciels de traitement de texte autorisés, laquelle comprend au moins deux logiciels d'usage courant, est fixée à l'arrêté autorisant l'ouverture du concours de recrutement.
3.6.3. Service de messagerie
    L'accès au service de notification de dépôt de message et aux fonctions de renvoi d'appel conditionnel de France Télécom par les opérateurs alternatifs doit permettre le développement de services de messagerie concurrents que l'utilisateur pourra acheter et payer auprès d'un seul fournisseur.
    L'Autorité souhaite que les offres d'accès au service de notification et aux fonctions de renvoi d'appel conditionnel, pour lesquelles France Télécom a commencé à faire des propositions, soient rapidement disponibles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Baudouin (Yves), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, en remplacement de M. Richard (William).
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est déterminée selon l'annexe ci-jointe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
La commission d'équivalence comprend :
 - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
 - le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
 - le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une durée de 30 minutes affectée d'un coefficient 3.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel antérieur et sur le projet professionnel du candidat, et permettant d'apprécier son aptitude à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, Mlle Clerc (Marie-Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 1998 au 30 novembre 2001 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer des fonctions à la direction de la prévision en qualité d'agent contractuel.
Art. 1er. -  Le décret du 24 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans l'intitulé, les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » sont supprimés.
    II. - A l'article 1er, il est ajouté après les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » les mots : « ou sur ordre du ministre chargé des armées pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret no 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ».
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la santé publique.
    « Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 711-3 et par les articles L. 723-1 à L. 723-3 de ce même code.
    « Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, conclue à Besançon entre :
 La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA agriculture agroalimentaire),
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 17 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999 :
    M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
    M. Pelissie (Dominique), adjoint au directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint.
    L'arrêté du 15 décembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du CNASEA est abrogé.
Février 1999
    1er février 1999. - M. Martin (Gilles), Marseille-Luminy.
    2 février 1999. - M. Barraya (Julien), Marseille-Luminy.
    2 février 1999. - Mlle Chardon (Gaëlle), Nantes.
    2 février 1999. - Mlle Cosi (Karine), Marseille-Luminy.
    3 février 1999. - Mme Fauconnier-Ahlstroem (Anne), épouse Brun, Marseille-Luminy.
    5 février 1999. - M. Gimmig (Frédéric), Marseille-Luminy.
    5 février 1999. - Mlle Radi (Sandrine), Marseille-Luminy.
    5 février 1999. - Mlle Rodriguez (Karine), Marseille-Luminy.
    5 février 1999. - Mlle Ruegg (Valérie), Marseille-Luminy.
    9 février 1999. - M. Marzials (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
    10 février 1999. - Mlle Prevel (Emmanuelle), Normandie.
    17 février 1999. - Mlle Bruand (Anne-Laure), Marne-la-Vallée.
    17 février 1999. - Mlle Gualdi (Christelle), Marne-la-Vallée.
    17 février 1999. - M. Mazouz (Reda), Marne-la-Vallée.
    17 février 1999. - Mlle Ramdani (Nabila), Marne-la-Vallée.
    17 février 1999. - M. Salvadorini (Antony), Marne-la-Vallée.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1999 :
 M. Maurice Cotte ;
 M. Henri Pugnere ;
 M. Yvon Le Bars (en service détaché) ;
 M. Jacques Ibert ;
 M. Pierre-Noël Giraud (en service détaché) ;
 M. Jacques Vernier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 1999, une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée d'assurer les missions visées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est créée dans le département de la Lozère. Son siège est fixé à Mende.
    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de l'organisme créé ci-dessus.
Article 170-09
    Critères fonctionnels
    1. Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :
    a) Lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;
    b) Disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;
    c) Facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et (ou) débarquement des passagers ;
    d) Sécurité : les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contre toute modification, divulgation ou accès non autorisés.
    2. Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.
Tribunal de grande instance de Périgueux
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ribérac, sur sa demande : M. François Rivière, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold, en remplacement de M. Lemonnier, nommé juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargé du service du tribunal d'instance de Lectoure.
Syndicat Organisation des serristes de l'Est réunis (OSER)
    (Haute-Marne)
    Le syndicat Organisation des serristes de l'Est réunis (OSER), dont le siège social est établi à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Art. 1er. -  Le décret no 88-557 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Le concours externe sur titres de recrutement des techniciens territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
    « - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    « - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à assumer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
    « Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « pour le concours interne, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux officiers de carrière dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Corps des attachés de service administratif : 5 ;
 Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 10.
Article 6
    Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
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1. Délivrance de la licence
    La demande de délivrance de la licence est adressée au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/N) par le constructeur de l'aéronef ou l'organisme d'entretien ayant effectué le montage.
    Dans le cas d'un d'équipement assurant la fonction de radiocommunication VHF, installé à bord d'un aéronef exempté de certificat de navigabilité, la demande est adressée par le postulant au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'aéronef ou du représentant local du ministre chargé de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer.
    La demande comprend l'ensemble des éléments permettant de renseigner la licence de station d'aéronef, soit :
    - les références du propriétaire de l'aéronef ;
    - l'immatriculation ou, pour les ULM, l'identification de l'aéronef ;
    - le type d'aéronef,
    et, pour chaque équipement :
    - le type d'équipement ;
    - la puissance en watts ;
    - la classe d'émission ;
    - les bandes de fréquences ou les fréquences assignées ;
    - dans le cas d'équipement assurant la fonction de radiocommunication VHF, installé à bord d'un aéronef exempté de certificat de navigabilité, un schéma de montage.
Art. 1er. -  L'article 20 du décret du 23 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 31 décembre 1944, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1999. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur demande. »
Fraction de contingent 1993/10A
    Arsena (Thierry).
    Auzary (Christophe, Pierre).
    Azuelos (Vincent, Henri).
    Baron (Philippe, Jean-Marie).
    Bossard (Philippe).
    Boyer (Christian, Bernard, Roger).
    Brunet (Jérôme, Jean, Firmin).
    Chapon (Christophe).
    Coignard (Bruno, Pascal, Maurice).
    Delcambre (Christian, Francis, Jean).
    Deparis (Philippe, Jérôme).
    Flandrin (Olivier, Jacques, Joseph).
    Gaspar (Carlos, Humberto).
    Gayard (Pierre, Cyrille).
    Guesdon (Gérard, Pierre, Raymond).
    Guis (Eric, Alain, Gérard).
    Ky (Tong).
    Landru (Alexandre, David, Robert).
    Le Tourneau (Thierry, Marie, Xavier).
    Lecharny (Jean-Baptiste, Vincent, Marie).
    Lelievre (Jean-Daniel, Gaëtan, François).
    Mathiot (Laurent, Jean, Patrick).
    Megarbane (Bruno).
    Meyer (Philippe, Antoine, Laurent).
    Moreau-Gaudry (Xavier, Raphaël, Germain, Henri).
    Morel (Christophe).
    Moury (Patrick, Christophe).
    Multon (Olivier, Jean-Louis).
    Ouallet (Jean-Christophe).
    Perez (Vincent, Christophe).
    Ragni (Eric, Jean, Noël).
    Rivet (Pierre-Frédéric).
    Sabate (Jean-Marc).
    Schuffenecker (Renaud, Louis).
    Tarodo de la Fuente (Philippe, Etienne, René).
    Tepho (Rémi, Franck).
    Vautier (Frédéric).
    Viaud (Jean-François, Paul, Michel).
    Victoire (Georges, Marie).
    Vilain (Eric, Jean, Nicolas).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Leye (Seyni).
    Rolland (Jacques, Georges, Adrien).
    Octave (Patrick, Jean).
    Laherre (Jean).
    Guillon (Jean-Claude).
    Hiblot (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction Affaires générales de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
    - le bureau Coordination administrative chargé :
    - de coordonner les travaux d'élaboration des projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions relatifs aux nominations, promotions, changements de position statutaire ou d'armée, de service, d'arme, de corps et de spécialité que lui transmettent les bureaux de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ainsi que d'autres organismes de l'armée de terre ;
    - d'instruire les dossiers disciplinaires, de mariage, d'homologation de blessures et de services pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de terre ;
    - de traiter les recours présentés par les militaires de l'armée de terre ;
    - d'examiner toute question de caractère individuel requérant l'avis ou la décision du directeur ;
    - le bureau Réserve chargé :
    - de gérer les officiers et aspirants de réserve relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et les assimilés spéciaux de certains corps ;
    - de coordonner les travaux d'avancement de l'ensemble des officiers de réserve de l'armée de terre ;
    - de participer aux travaux liés aux décorations et aux récompenses pouvant être attribuées à toute personne relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et n'appartenant pas à l'armée active ;
    - le bureau Contingent chargé :
    - d'assurer la gestion numérique du personnel appelé ;
    - d'adapter la ressource aux besoins définis par l'état-major de l'armée de terre ;
    - de suivre les effectifs des appelés ;
    - le bureau Insertion professionnelle et reconversion des militaires de l'armée de terre chargé :
    - d'assurer, dans le cadre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre, l'application aux militaires de cette armée des dispositions qui organisent l'insertion professionnelle et la reconversion ;
    - de prévoir les besoins en matière de stages de reconversion et de stages de formation professionnelle ;
    - d'assurer les liaisons avec l'organisme chargé d'animer et de coordonner les actions menées par le ministère chargé des armées en matière d'insertion professionnelle et de reconversion, les organismes publics pour l'emploi, les organisations et associations spécialisées, en vue de collecter et de diffuser les informations relatives aux carrières des secteurs public et privé et aux possibilités d'emploi offertes ;
    - d'animer et de coordonner les actions menées dans les domaines de l'information, de l'orientation et de l'accès à l'emploi ;
    - de recueillir et de conserver les données nécessaires au contrôle de ces actions et aux études statistiques et prévisionnelles ;
    - d'instruire les demandes de reconversion émanant des militaires de l'armée de terre.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, les recours hiérarchiques formés le 30 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre les délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date des 8 novembre 2000 et 20 décembre 2000 accordant au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), d'une part, le renouvellement d'autorisation des installations de psychiatrie à hauteur de 689 lits et places de psychiatrie générale et de 103 lits et places de psychiatrie infanto-juvénile, d'autre part, le renouvellement d'autorisation des installations de soins de suite à hauteur de 64 lits, de réadaptation fonctionnelle à hauteur de 40 lits et 26 places, sur les installations de médecine à hauteur de 992 lits et 133 places et de chirurgie à hauteur de 573 lits et 23 places sont rejetés.
III. - Commission des masseurs-kinésithérapeutes
    En qualité de représentants des étudiants masseurs-kinésithérapeutes :
    M. Adam (Julien) ;
    Mlle Barazer (Carine) ;
    M. Barrouquere (Jordi) ;
    Mlle Benicourt (Marie-Laure) ;
    M. Kchiouch (Hacène) ;
    M. Keff (Vincent) ;
    M. Maréchal (Marc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1999, sont reconduits dans leur mandat de membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel :
    MM. Cohen (Denis), Cottin (Pascal), Donedu (Michel), Gobbé (André), Gomez (Jean-François) et Mme Maucourant (Jacqueline), en qualité de membres titulaires ;
    MM. Boué (Jean-Jacques), Clerc (Michel), Gressot (Max), Mme Lazarre (Jacqueline), MM. Mouline (Jean-Claude), Olivier (Jacques) et Raynaud (Patrick), en qualité de membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1999, M. Van Herzèle (Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ Radio Montoir Jeunes du 8 au 19 avril 2002 :
 Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence ; 93,1 MHz.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l'association Charlies Bravo Music Système et dont le terme est fixé au 30 mars 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1. Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2. Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi ou une condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3. Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4. Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5. Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Charlie Bravo Music Système sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique. L'association Charlie Bravo Music Système autorisée en catégorie A le 18 avril 1998 (radios associatives éligibles au fonds de soutien) n'a pas obtenu de subvention en 1999 (32 % de recettes publicitaires) et en 2001 au titre de l'année 2000 pour le même motif. En effet, les comptes de l'année 2000 font apparaître des recettes constituées de 24 % de publicité (266 167 F) en appliquant le taux de régie de 40 % sur un total de 869 336 F.
 Il en résulte que le service Label FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des « services associatifs éligibles au fonds de soutien » et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, directeur des services de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
L'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 6° devient 7° ;
 2° Après le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° ».
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2004, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
 44 places pour la filière S ;
 2 places pour la filière U ;
 2 places pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2005, M. Thaëron (Denis) est désigné en tant que suppléant pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Rouen-Normandie instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des cabinets du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Après le deuxième alinéa de l'article D. 641-94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux huissiers du Trésor de gérer les actes de poursuites dont ils ont la charge au moyen d'outils de bureautique. L'application permettra également l'organisation des tournées des huissiers du Trésor, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par les huissiers du Trésor.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe, en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Mombellet (Vincent, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Vincent Mombellet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
  La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Vincent Mombellet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé ».
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.