Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, est nommé membre du comité de nomination de l'Institut français du pétrole : M. Bernard Cabaret, président du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Bernard Leblanc.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2002, Mme Brigitte Bastrios est titularisée dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-727 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-479 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vallée FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989
SUR L'ASSISTANCE
 Les Etats Parties à la présente Convention,
 Reconnaissant qu'il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance ;
 Notant que d'importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l'environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 ;
 Conscients de la contribution considérable que des opérations d'assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l'environnement ;
 Convaincus de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des opérations d'assistance à l'égard de navires et d'autres biens en danger,
sont convenus de ce qui suit :
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Leloup, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur. » (à compter du 3 novembre 2002).
1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 306/02 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 306 du 10 décembre 2002, l'avis aux importateurs paru au JORF du 3 août 2000 et pris en application du règlement (CE) n° 1603/2000 est modifié.
 2. Au paragraphe 2 de l'avis susvisé, il convient de lire : « Ineos LLC, 21225A Louisiana Highway 1, PO Box 718, Plaquemine, Louisiana 70765-0718, Etats-Unis d'Amérique », au lieu de : « Dow Chemical Company ».
 3. Le code additionnel TARIC A 145, précédemment attribué à « Dow Chemical Company » s'applique à « Ineos LLC ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à Mme Roberte Etienne, domiciliée au 5, rue Goya, 66280 Saleilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, Mlle Angélique Mangane, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau à la division comptabilité recette de l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Franck Rassu, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2002, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 à l'annexe 1 « Ouvriers » du 12 juin 2002 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 60 à l'annexe 2 « Employés » du 12 juin 2002 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 58 à l'annexe 3 « Techniciens et agents de maîtrise » du 12 juin 2002 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 54 à l'annexe 4 « Cadres » du 12 juin 2002 (1 barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Salaires minima professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mme Martine Wannepain, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'office de l'environnement de la Corse pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de département pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 11 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 UFSCOP-BTP Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Pour l'exercice 2003, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,966 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,730 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,499 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,805 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, Mme Sandrine Torchy, épouse Loridan-Torchy, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Institut national d'études démographiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002 :
 M. Dabis (François) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R. 792-13 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans.
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R. 792-13 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans :
 1° Parmi les membres de droit :
 a) En qualité de représentante des observatoires régionaux de la santé, sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé :
 Mme Obadia (Yolande).
 b) Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 M. Amouyel (Philippe).
 c) En qualité de spécialistes en santé publique de pays tiers :
 M. Armstrong (Ben) ;
 M. Kogebinas (Manolis).
 2° En qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
 Mme Berthod-Wurmser (Marianne) ;
 M. Delholme (Henri) ;
 M. Ducimetière (Pierre) ;
 M. Flahaut (Antoine) ;
 M. Fontanet (Arnaud) ;
 M. Gérard (Jean-Pierre) ;
 M. Gutman (Laurent) ;
 M. Hémon (Denis) ;
 M. Lascoumes (Pierre) ;
 Mme Leclerc (Annette) ;
 M. Raout (Didier) ;
 M. Rouillon (Frédéric) ;
 M. Sailly (Jean-Claude).
Pour l'exercice 2003, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,966 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,730 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,499 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,805 %.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, la date de l'élection d'un représentant titulaire et d'un suppléant de la caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée au 20 janvier 2003.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité des chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juillet 2002 (2 annexes) ;
 Avenant n° 1 du 15 octobre 2002 à l'accord du 23 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord du 23 juillet 2002 : prévoyance.
 L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifie comme suit le champ d'application de l'accord du 23 juillet 2002 :
 Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.
   Signataires :
 Pour l'accord du 23 juillet 2002 :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
 Pour l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ana-Irina Ghita, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 5 mars 1975 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2002, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
 M. Pastor (Jean-Louis) ;
 M. Marson (Jean-Claude).
L'unité UP 1 est équivalente pour les certificats d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment », « maçon » et « constructeur en ouvrages d'art ». En conséquence :
 - le titulaire de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article qui se présente à une autre de ces spécialités est, à sa demande, dispensé de l'unité UP 1 ;
 - le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est, à sa demande et durant la durée de validité de sa note, dispensé de l'unité UP 1 quand il se présente à une autre de ces spécialités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « 4. Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur tous les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus abattus en vue de la consommation humaine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats du test. Ces mesures de consigne s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et identifiée à risque au regard de l'ESB conformément à ce même arrêté. »
La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate.
 Le montant de la taxe due par les importateurs est perçu lors de la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes, pour le compte de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5717 d (1) « liaison inter-régimes », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11880*01.
 L'arrêté du 6 mars 1992, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
Les sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) en zone Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et en zone VIIIabde ; de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone VII, dans les eaux communautaires occidentales, attribués aux Non OP sont réputés épuisés. Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Lyon-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 8, avenue Tony-Garnier et 5-7, allée Pierre-de-Coubertin, à Lyon (Rhône), cadastré section CK n°s 45 et 49, d'une superficie totale de 10 638 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-03950 à la rubrique « université Lyon-I ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys qui comprennent au moins une moitié d'enseignants-chercheurs et d'enseignants parmi lesquels le président du jury est nommé. Leur composition est publique.
 Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.
 Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.
 Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, en tant que de besoin, individuel. Dans un cadre arrêté par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, le dispositif prévu au présent alinéa est mis en oeuvre dans des conditions définies par les équipes de formation afin de développer l'accompagnement et le conseil pédagogiques.
 Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation.
 Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de licence est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
 « Art. R. 247-4 : l'article R. 247-4 devient l'article R.* 247-4.
 « Art. R. 247-5 : l'article R. 247-5 devient l'article R.* 247-5.
 « Art. R. 247-12 : au premier alinéa, les mots : "par le d de l'article R. 247-4 et "par le c de l'article R. 247-5 sont remplacés respectivement par les mots : "par le b de l'article R.* 247-4 et "par le c de l'article R.* 247-5. »
Le montant maximum de la première taxe prévue au 1° de l'article 1er ne peut dépasser :
 4,57 EUR par tonne nette pour les producteurs et 4,57 EUR par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagement d'apports en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
 6,10 EUR par tonne nette pour les producteurs et 6,10 EUR par tonne nette pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
 Le montant maximum de la seconde taxe prévue au 2° de l'article 1er ne peut dépasser :
En euros
par tonne nette
La demande d'habilitation explicite l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée et, notamment, des parcours qui la constituent et des diplômes qui sanctionnent ces parcours, au niveau terminal et au niveau intermédiaire. Elle précise en particulier les objectifs de formation, l'organisation des parcours en crédits européens et l'articulation des unités d'enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques, les volumes de formation correspondant aux enseignements et à l'encadrement pédagogique, les passerelles prévues, les modalités de validation des parcours, le cas échéant les conditions spéciales d'admission. S'agissant des renouvellements d'habilitation, la demande explicite les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite observés.
 La demande d'habilitation définit également l'organisation des équipes de formation et leurs domaines de responsabilité qui comprennent, notamment, la définition des objectifs des parcours et des méthodes pédagogiques mises en oeuvre, la coordination des enseignements et l'harmonisation des progressions pédagogiques, les démarches innovantes proposées s'agissant, en particulier, des pratiques pédagogiques différenciées ou individualisées, la présentation du dispositif d'évaluation des formations et des enseignements, les formes du travail pluridisciplinaire, la nature des travaux demandés aux étudiants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002, Mme Christine Estay, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à compter du 18 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Guarino, née Mathon (Danielle), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la direction régionale du commissariat de la marine de Toulon-région maritime Méditerranée, est affectée au service du soutien de la flotte de Toulon afin d'occuper les fonctions d'expert juridique et en réglementation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 septembre 2002, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées aux dates suivantes :
 - mardi 19 novembre 2002 ;
 - mercredi 20 novembre 2002.
 Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (93).
 Trois postes sont à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues et deux postes sur le site de Lyon.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-48).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 janvier 2003, M. Marc Biehler, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre jusqu'au 12 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 13 janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2002, sont nommés membres du comité de la télématique anonyme :
 1. En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président :
 M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
 2. En qualité de représentants du ministre chargé de la communication :
 M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information à la direction du développement des médias.
 Suppléante : Mme Bourcheix (Cécile), chargée de mission au bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information à la direction du développement des médias.
 3. Au titre des utilisateurs :
 Mme Angles d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
 Suppléante : Mme Lebatard (Chantal), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
 M. Gauthier (Louis), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs de la télématique et des télécommunications ;
 Suppléant : M. Gallo (Alain), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs de la télématique et des télécommunications.
 4. Au titre de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services :
 M. Alexandre (Roger), président-directeur général de Paris-Turf ;
 Suppléant : M. Devevey (François), président de la Fédération nationale de la presse française ;
 M. de Maublanc (Henri), président de l'Association du commerce et des services en ligne ;
 Suppléant : M. Ladoux (Gérard), membre de l'Association du commerce et des services en ligne ;
 M. Jannet (Philippe), président du groupement des éditeurs de service en ligne ;
 Suppléante : Mme Méry (Marie-Christine), directrice adjointe télématique, Hachette Filipacchi Télématique.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile et accomplissent leur stage, dans les conditions prévues par le statut de leur corps d'accueil, dans le service, l'organisme ou l'établissement dans lequel ils sont affectés, les candidats reçus aux concours réservés d'accès :
 a) Au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisé ;
 b) Au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont titulaires de l'une des qualifications de contrôle prévues à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ;
 c) Au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui sont titulaires de l'une des qualifications techniques supérieures prévues aux articles 4 et 12 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
 d) Au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont titulaires de l'une des qualifications de contrôle prévues par l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ou de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
 Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 9 novembre 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 septembre 1999 inclus.
Les personnes déjà titulaires d'un ou plusieurs avantages vieillesse à la date de publication de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, qui remplissent les conditions pour être affiliées au régime local fixées aux 9°, 10° ou 11° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, peuvent en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent décret, selon les modalités définies aux articles D. 325-1-3 et D. 325-1-4 du code de la sécurité sociale.
Lorsque deux ou plusieurs établissements publics partagent l'utilisation d'un même bâtiment, il appartient aux présidents ou directeurs des établissements concernés de déterminer conjointement les conditions dans lesquelles les mesures destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique peuvent être mises en oeuvre.
 Lorsque ces établissements ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ceux-ci forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui doit être placé sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'inobservation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
 Dans ce cas, les présidents ou directeurs des établissements concernés désignent la personne interlocutrice vis-à-vis de l'administration dans le domaine de la sécurité contre l'incendie ; la personne ainsi désignée doit avoir son lieu de travail principal dans un bâtiment du site dont elle a la charge.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les questions de l'épreuve prévue à l'article 1er, identiques pour tous les candidats, sont élaborées par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
 Une seconde session est organisée selon les mêmes modalités à l'intention des candidats ayant échoué à la première session et à l'intention des candidats qui ont été dans l'impossibilité d'y participer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 du 29 mars 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux frais professionnels ;
 - l'avenant n° 6 du 2 mai 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Bayet, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de juriste à l'Office européen de lutte anti-fraude, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 18 octobre 1999. La liste des inscriptions sera close le 1er octobre 1999, délai de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Currau, président du tribunal de grande instance de Vienne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 21 mai 1999.
A N N E X E
JORDANIE
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Contingents tarifaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1999 :
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d'une année, du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
    M. Bourrier (Jérôme) ;
    M l l e Checchin (Barbara) ;
    M. Conill (Laurent) ;
    M. Darras (Michaël) ;
    M l l e Diouloufet (Nathalie) ;
    M. Drouard (Emmanuel) ;
    M l l e Ganozzi (Pascale) ;
    M l l e Gaube (Ghislaine) ;
    M. Kocher (Frédéric) ;
    M. Lacrampe-Couloume
    (Christophe) ;
    M l l e Lai (Florence) ;
    M m e Le Fevre (Béatrice),
    épouse Revolte ;
    M l l e Linois (Isabelle) ;
    M l l e Martinez (Hélène) ;
    M l l e Mascarin (Valérie) ;
    M m e Mora (Mélanie),
    épouse Morraja-Sanchez ;
    M. Olivier (Cyrille) ;
    M. Perret (Joël) ;
    M m e Sire (Sylvie),
    épouse Torrebadell ;
    M m e Toillon (Françoise),
    épouse Pallares Ochoa.
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans, du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2001, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
    M m e Arias (Anne-Marie),
    épouse Ansermoz ;
    M l l e Collobert (Marie-Noëlle) ;
    M. Coux (François) ;
    M. Delfante (Laurent) ;
    M. Favre (Laurent) ;
    M. Gallot (Bruno) ;
    M. Lafosse (Jacques) ;
    M. Millan (Mario) ;
    M m e Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal ;
    M l l e Pougeau
    (Marie-Catherine).
    La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
    - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 1999 ;
    - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Le poste de directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie de la ville de Paris sera prochainement vacant.
 Ce poste s'adresse aux personnes qui ont vocation à enseigner à l'école, qui justifient de sérieuses références dans le domaine de la recherche, d'une expérience en matière d'encadrement et qui pourront se rendre disponibles à compter de la rentrée universitaire 2002.
 Aucune condition de nationalité n'est exigée.
 Les candidats sont invités à adresser un courrier accompagné d'un curriculum vitae, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), au maire de Paris, à l'attention de la directrice des affaires scolaires, 3, rue de l'Arsenal, 75181 Paris Cedex 04.
2. Section pharmacie
    Lacoste (Thierry, André, B.).
    Beauvillain (Laure, Eloïse).
    Vernhes (Claire, Denise, D.).
    Hureau (Matthieu, Gaston, P.).
    Les candidats figurant sur la liste principale d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le mercredi 1er septembre 1999, à 9 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
    Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 30 septembre 1999 au fur et à mesure des désistements, dans l'ordre de classement et de la section choisie.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Quinssain.
 Commune : Quinssaines (03380).
 Altitude du site : 438 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juin 1999, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 avril 1999.
Art. 2. -  Les pouvoirs délégués aux présidents et aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
    - autorisations de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
    - octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    - octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
    - octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
    - octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
    - octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    - octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés ;
    - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
Art. 3. -  La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    - universités et instituts nationaux polytechniques ;
    - écoles et instituts extérieurs aux universités mentionnés aux articles 24 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements relevant de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    - écoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
    - instituts universitaires de formation des maîtres ;
    - observatoire de la Côte d'Azur ;
    - Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
    - Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    Remplacer :
    « Suppléante : Mme Therond-Rivani (Flore), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne »,
    Par :
    « Suppléant : M. Damie (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne ».
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Jean Courtial, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999, M. Delattre (Rémy), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGLAE (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant) dont la finalité est d'assurer la gestion des aides directes et indirectes des étudiants du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 15 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon (site de Coulon).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Les Foyers de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 octobre 2002, M. Daniel Bernet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Réunion ».