Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,90 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,00 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Rofort, domicilié 50, rue des Ormeaux, 51270 Champaubert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gwenola Doaré, domicilié La Jordonnière, lieudit Chapelle Morthemer, 86300 Valdivienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 78, 79 et 80 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants n°s 79 et 80) ;
 L'Association des maires des communes forestières ;
 L'Office national des forêts (pour les avenants n°s 78 et 80) ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 78, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 79, à la CGT, et pour l'avenant n° 80, à la CFDT et à la CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 78 : de modifier les articles 61-3 (Travail intermittent), 62-5-2 (Durée maximale du travail) et 62-9 (Contrats à durée déterminée) de la convention précitée ;
 - avenant n° 79 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;
 - avenant n° 80 : de modifier l'article 33 (Trajet) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Il est ajouté au titre III du même décret une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Dispositions diverses
 « Art. 90-1. - Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée aux ingénieurs de recherche, aux ingénieurs d'études et aux assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans, dans un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture ou dans un établissement de recherche, en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée. Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps.
 Les services accomplis en administration centrale, dans un service à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture ne peuvent être considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005 :
 Mme Vallino (Patricia, Danièle), épouse Arbant, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Duc, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Duc, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Duc et Patricia Vallino, huissiers de justice associés ».
Est puni de la contravention de la 5e classe prévue à l'article 9-1 du décret du 16 décembre 1986 susvisé tout producteur non adhérent d'une organisation de producteurs qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté. En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
Un emploi de conseiller industriel est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
 Le titulaire du poste sera notamment chargé des négociations :
 - de la politique de compétitivité industrielle ;
 - des questions sectorielles industrielles ;
 - de la politique énergétique.
 Il aura notamment en charge les relations avec :
 - le Conseil et les autres représentations permanentes dans ses domaines de compétence ;
 - la Commission, notamment les DG Entreprises et Transports Energie ;
 - le Parlement européen, en particulier avec la commission ITRE.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Christian Masset, représentant permanent adjoint (téléphone : 00-322-229-82-10).
L'article 89 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans leur corps de détachement. »
 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
A l'article 75 du même décret, les mots : « notes et », les mots : « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il est affecté » et les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont supprimés.
Un poste de conseiller technique pour les affaires juridiques auprès du directeur général des services du département de Vaucluse est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le conseiller technique aura, sous l'autorité du directeur général des services, à traiter, dans tous les aspects, les questions juridiques se posant à la collectivité dans son action. Il participera au travail de mise en sécurité juridique des procédures et à la fiabilité du montage de nouveaux projets.
 En raison du niveau élevé de compétence juridique exigé, qui concerne l'ensemble des domaines d'action du département, ce poste nécessite d'excellentes connaissances juridiques.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er janvier 2003.
 Le département de Vaucluse compte 500 000 habitants et a un budget annuel de 360 millions d'euros.
 Le président du conseil général est M. Claude Haut, sénateur.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter M. Alain Bartoli, administrateur civil, directeur général des services, conseil général de Vaucluse, hôtel du département, rue Viala, 84909 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-16-15-00, fax : 04-90-86-41-93, internet : www.cg84.fr).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,50 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,50 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'article 48 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48. - Les agents nommés dans le corps des techniciens qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
 L'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
 Les intéressés perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Philippe Ruffio, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie des entreprises agroalimentaires dans le même établissement à compter du 1er janvier 2005.
Le 1° de l'article 63 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau V et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18. »
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Patrice Harou est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts du centre de Nancy pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le deuxième alinéa du 1° de l'article 56 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau V et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18. »
Le présent arrêté et son annexe fixent les conditions d'aptitude que doivent respecter les personnels des organismes d'entretien agréés JAR 145, habilités par ceux-ci à prononcer l'approbation pour remise en service (APRS) des aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5 700 kg à l'exclusion de tous autres aéronefs et des éléments d'aéronefs, y compris moteurs, groupe auxiliaire de puissance (APU) et hélices.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs aux indemnisations des gardes effectuées par les internes ou faisant fonction d'interne en médecine dans les établissements publics de santé au titre des exercices 1998 à 2001, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de la prise en compte d'un taux d'indemnisation correspondant à celui des praticiens hospitaliers.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cassan est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays de Cassan blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays de Cassan rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Sans préjudice des articles 8 et 14 du présent arrêté et par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté sont introduits sur le territoire douanier et y circulent sans que les exigences particulières les concernant dans cette annexe soient remplies :
 - s'il n'existe aucun danger de propagation ;
 - s'il s'agit de petites quantités ;
 - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, Mme Médina (Alexandra, Marie-Andrée, Lydie), épouse Turquois, est nommée notaire à la résidence d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Médina (Pierre, Marie), démissionnaire.
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets cités aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
 Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction.
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions du présent décret. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve ou non.
Les candidats admis aux concours externe et réservé d'ingénieur doivent, dans un délai de quinze jours, après notification de leur réussite, fournir les pièces suivantes :
 - la photocopie de leur carte d'identité ;
 - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, nés avant le 31 décembre 1978, une pièce constatant leur situation au regard des dispositions sur le service national.
Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits.
 Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 641-16 du code rural.
 Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
 Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.
 La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés visées à l'article 15.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et au décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont remplacées par la référence au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Epreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission comprennent :
 - une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique ou une expertise ressortissant à la discipline ou section de discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline ou section de discipline considérée, appliquée aux armées.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74371 Pringy Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 mars 2005, est nommé membre de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser, en qualité de président des fédérations départementales des chasseurs : M. Christian Peyrin, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Michel Brice.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Guéret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 9, avenue Mendès-France, BP 255, 23005 Guéret Cedex.
La section 1 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée de deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 451-5. - Pour pouvoir bénéficier de l'agrément de la région en vue du financement nécessaire à la mise en oeuvre d'une formation initiale préparant à un diplôme délivré par l'Etat mentionné à l'article L. 451-1, l'établissement de formation doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable et être enregistré sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4.
 « Il doit également justifier des moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé ; notamment d'une capacité d'accueil suffisante.
 « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 451-4-3, l'agrément est accordé par le président du conseil régional au moins pour la durée de la formation préparant à ce diplôme.
 « Les conditions minimales d'agrément mentionnées au présent article sont applicables aux départements exerçant, par délégation de la région, la compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales initiales.
 « Art. D. 451-6. - L'agrément mentionné à l'article D. 451-5 est demandé par la personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L. 451-1 par la voie de la formation initiale.
 « Elle est transmise au président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation.
 « Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région des agréments accordés en application de l'article L. 451-2 ainsi que du nombre de places d'étudiants financées au titre de la formation initiale. Ces informations sont reportées sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4. »
I. - Termes et définitions
accès sans fil à l'internet
 Abréviation : ASFI.
 Forme abrégée : internet sans fil.
 Domaine : Informatique-Télécommunications/Radiocommunications.
 Définition : Accès à l'internet par des moyens de radiocommunication.
 Note : Les techniques d'accès peuvent être, par exemple, celles des normes internationales dites « Wi-Fi » (abréviation de l'anglais wireless fidelity) et « WiMax » (abréviation de l'anglais worldwide interoperability for microwave access).
 Voir aussi : zone d'accès sans fil.
 Équivalent étranger : wireless Internet access.
message multimédia
 Domaine : Informatique-Télécommunications/Radiocommunications.
 Définition : Message émis dans un réseau de radiocommunication avec les mobiles, pouvant contenir des images, des sons ou des textes.
 Note : L'abréviation « MMS », parfois en usage, qui provient de l'expression anglaise multimedia message service, est déconseillée.
 Voir aussi : minimessage, service de messages multimédias.
 Équivalent étranger : MMS message, multimedia message.
zone d'accès sans fil
 Forme abrégée : zone ASFI.
 Domaine : Informatique-Télécommunications/Radiocommunications.
 Définition : Espace où le public bénéficie de services radioélectriques temporaires ou permanents à haut débit, notamment d'un accès sans fil à l'internet.
 Note :
 1. Les centres de congrès, hôtels, lieux de manifestations sportives, gares, aéroports offrent souvent des zones d'accès sans fil.
 2. Les techniques d'accès peuvent être, par exemple, celles des normes internationales dites « Wi-Fi » (abréviation de l'anglais wireless fidelity) et « WiMax » (abréviation de l'anglais worldwide interoperability for microwave access).
 Voir aussi : accès sans fil à l'internet.
 Équivalent étranger : hot spot.
II. - Table d'équivalence
 A. - Termes étrangers
 B. - Termes français
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Maison de repos et de convalescence
Château du Plessis (Azay-le-Rideau, Indre-et-Loire)
 Accord portant adhésion de l'établissement Château du Plessis d'Azay-le-Rideau à la convention collective nationale de la FEHAP signé le 24 janvier 2005.
Association climatique d'aide à l'enfance
(Guillestre, Hautes-Alpes)
 Accord d'entreprise relatif au travail intermittent signé le 2 novembre 2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 mars 2005, M. Testu (Bernard), conseiller économique hors classe, est affecté pour ordre auprès de la mission économique à Tokyo (Japon) en sa qualité de commissaire général de la section française à l'Exposition internationale de Aïchi.
Le titre II du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Commission consultative aéroportuaire
 « Art. L. 228-1. - La Commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile qui la consulte lors de la préparation des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la demande.
 « Elle peut également émettre, à la demande de ce ministre, des avis sur toute question relative à l'économie du secteur aéroportuaire.
 « Les avis émis par la commission sont rendus publics.
 « Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles et toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.
 « Art. L. 228-2. - I. - La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans.
 « II. - Elle se compose :
 « - d'une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
 « - d'une personne désignée par le président du Sénat ;
 « - d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 « - d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 « - de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l'économie du transport aérien.
 « III. - Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l'aviation civile.
 « Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.
 « IV. - Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois. »
I. - La prolongation des concessions des sociétés prévue au II de l'article 7 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné au même II, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est titulaire.
 II. - La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2005, M. Testard (Hubert), conseiller économique hors classe, détaché sur un emploi de chef de service d'administration centrale, est nommé à Pékin (Chine) ministre conseiller pour les affaires économiques, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Chine, définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Testard (Hubert) exerce également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des courses pédestres Saint-Pol-Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol-Morlaix le 27 octobre 2002 :
 Site : 29600 Morlaix ;
 Puissance : 500 W ;
 Fréquence : 91,4 MHz.
Conformément à l'article 85, cet article effectue des modifications nécessaires pour remédier à une erreur de codification.
 L'article L. 640-3 est relatif au qualificatif « agriculture raisonnée », qui vise à valoriser le mode de production choisi par une exploitation et non un produit. Or, le titre IV du chapitre Ier du livre VI ne concerne que la valorisation des produits agricoles. Il est donc plus cohérent d'inclure cet article dans les dispositions générales du titre Ier du livre VI.
 C'est pourquoi cet article prévoit que l'article L. 640-3 devient l'article L. 611-6 du code rural.
Conformément au 3° de l'article 49 de la loi d'habilitation, cet article étend le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles.
 Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs du secteur agricole d'accomplir dix formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés en contrat de travail à durée déterminée.
 En facilitant l'accomplissement des formalités administratives, le titre emploi simplifié agricole est une mesure qui simplifie l'acte d'embauche et facilite l'emploi ; ainsi, en 2001, 32 000 employeurs agricoles ont utilisé le titre emploi simplifié agricole pour 440 000 embauches, soit 60 % des employeurs des concernés.
 La mesure proposée permet d'étendre le bénéfice de ce dispositif de simplification qui a fait ses preuves à l'ensemble des employeurs du régime agricole qui ne pouvaient jusqu'à présent y recourir, à savoir les coopératives agricoles de plus de dix salariés, les artisans ruraux, les organismes professionnels agricoles, les employeurs de gardes-chasse, de gardes-pêche, de gardes forestiers et jardiniers.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 24 au 31 octobre 2002 :
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
L'article L. 712-1 du code rural est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « les articles L. 122-3-1, », sont insérés les mots : « L. 127-2, L. 127-9, » ;
 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 avril 2005, est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'administration : M. Gaeremynck (Jean), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, en remplacement de Mme Barbaroux (Catherine).
Le I de l'article L. 732-54-8 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, qui, à défaut de justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent, justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2005, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2005 :
A la préfecture de l'Hérault
 M. Faury (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine
 Mme Tréguier (Marguerite), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de la Creuse
 Mme Dumas (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture du Val-de-Marne
 Mme Préclin (Françoise), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de la Haute-Corse
 M. Ghilini (Joseph), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de la Somme
 Mme Hosten (Christiane), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture des Landes
 Mme Dujas (Claudine), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de Meurthe-et-Moselle
 Mme Gabrion (Françoise), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture des Côtes-d'Armor
 Mme Chalmé (Ginette), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture du Nord
 Mme Ducanchez (Dominique), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de Tarn-et-Garonne
 M. Guardos (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de Lot-et-Garonne
 Mme Martin (Marie-Ange), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de l'Isère
 M. Voilin (Michel), à compter du 1er janvier 2005.
A la préfecture de la Charente-Maritime
 Mme Martinez  (Paule), à compter du 1er janvier 2005.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-72 du 5 octobre 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, des huit normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 12952-10. - Chaudières à tubes d'eau et installations auxilliaires. - Partie 10 : exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression (indice de classement : E32-110-10).
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 13074. - Bitumes et liants bitumineux. - Récupération du liant d'une émulsion de bitume par évaporation (indice de classement : T66-050).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF EN 10264-4. - Fils et produits tréfilés en acier. - Fils pour câbles. - Partie 4 : fils tréfilés en acier inoxydable (indice de classement : A37-604-4).
NF EN 13770. - Textiles. - Détermination de la résistance à l'abrasion des articles chaussants tricotés (indice de classement : G30-100).
NF EN 1062-11. - Peintures et vernis. - Produits de peinture et systèmes de revêtement pour maçonnerie et béton extérieurs. - Partie 11 : méthodes de conditionnement avant essais (indice de classement : T34-721-11).
NF EN 1062-6. - Peintures et vernis. - Produits de peinture et systèmes de revêtement pour maçonnerie et béton extérieurs. - Partie 6 : détermination de la perméabilité au dioxyde de carbone (indice de classement : T34-721-6).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 12665. - Lumière et éclairage. - Termes de base et critères pour la spécification des exigences en éclairage (indice de classement : X90-002).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 588-2. - Tuyaux en fibres-ciment pour branchements et collecteurs. - Partie 2 : regards de visite et chambres d'inspection (indice de classement : P16-304-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, de la norme française suivante :
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF G30-100 (décembre 1982). - Textiles. - Articles de bonneterie. - Détermination de la résistance à l'abrasion des articles chaussants (enregistrée le 30 novembre 1982) (indice de classement : G30-100).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisation professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 avril 2002 à l'accord du 14 novembre 1967 (avenant régional Rhône-Alpes) relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Habillement Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
A compter du 1er juillet 2005
 M. le général de corps d'armée Keiflin-Bonneyrat (Marcel).
A compter du 1er août 2005
 M. le général d'armée Valentin (Marcel, Marie).
 M. le général de division de Goësbriand (François, Robert, Marie).
 M. le général de division Charvoz (Robert, Louis).
 M. le général de division Gallineau (Philippe).
 M. le général de division Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert).
 M. le général de division Madika (Jean-Pierre, Georges).
 M. le général de division Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et celluloses.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des transformateurs de papier ;
 Groupement français d'articles pour usages sanitaires et domestiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations est modifié comme suit :
 I. - Est nommée membre du comité technique des vaccinations :
 « Mme Abiteboul (Dominique), médecin du travail, hôpital Bichat, Paris ; ».
 II. - Les mots : « M. Denis (François), immunologiste, hôpital Dupuytren, Limoges » sont remplacés par les mots : « M. Denis (François), microbiologiste, hôpital Dupuytren, Limoges ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 mai 2002 portant sur la valeur mensuelle du point à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.
L'annexe XI à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I (*)
 « Zone de planification : Auch.
 « Fréquence : 105,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch.
 « Altitude du site : 239 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 281 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 70°/130°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Conformément à l'article 46 (1°) de la loi, cet article prévoit une refonte complète de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural afin de moderniser la gestion des abattoirs publics.
 Ainsi, certains articles concernant des mesures sanitaires sont abrogés car ils ne sont plus cohérents avec d'autres dispositions du droit national et du droit communautaire (L. 654-5, L. 654-6 et L. 654-7). Certaines dispositions concernant les conditions d'octroi d'aides financières aux abattoirs publics sont supprimées (articles L. 654-13 à L. 654-17), car ces mesures sont aujourd'hui obsolètes.
 Par ailleurs, le I de cet article harmonise les conditions de création des abattoirs publics et privés en les soumettant tous à l'obligation d'inscription sur le plan d'équipement des abattoirs.
 Il modifie les règles applicables aux tueries particulières de volaille et de lagomorphe afin de tenir compte des modifications introduites par le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
 Les nouveaux articles L. 654-4 et L. 654-5 modernisent également la gestion des abattoirs, afin de tenir compte des modifications introduites par la réglementation communautaire qui prévoit désormais que les opérations non directement liées à l'abattage (découpe, désossage, etc.) doivent avoir lieu dans un atelier agréé à cet effet. Ces articles définissent également plus clairement les activités de commercialisation auxquelles peut se livrer l'exploitant de l'abattoir.
 Le I crée également un nouvel article L. 654-6 permettant d'ouvrir la possibilité pour un usager d'abattoir public de réaliser dans l'enceinte de l'abattoir certaines opérations autres que l'abattage lorsque ces opérations ne sont pas réalisées par l'exploitant de l'abattoir, ainsi que de commercialiser certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans l'enceinte de l'abattoir.
 L'article L. 654-7 (ancien article L. 654-11) étend les modalités de délégation de la gestion des abattoirs publics, en laissant toute latitude aux collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs pour choisir le type de délégation.
 Enfin, les II et III de cet article prévoient, outre des aménagements de forme, l'abrogation de l'article L. 2224-30 du code général des collectivités territoriales qui est obsolète, les abattoirs publics étant soumis au régime général de délégations de service public figurant aux articles L. 1411-1 et suivants. L'article L. 2773-27 du code général des collectivités territoriales qui reprenait à l'identique l'article L. 2224-30 est également abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion, à compter du 1er mars 2002, pour une période de deux ans.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Conditions d'exploitation :
 1. Les approbations prévues aux paragraphes 2.1.3, 7.4 et 7.6.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne sont pas requises pour les aéronefs en CNRA. En particulier, le propriétaire de l'aéronef a la charge :
 a) D'adapter et d'installer les équipements ;
 b) D'accepter les pièces de rechange ;
 c) De définir le programme d'entretien adapté à son aéronef (notamment les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef).
 2. Pour les aéronefs définis au paragraphe 1 de l'article 2, les documents liés à l'entretien prévus au 6.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et autres que le livret d'aéronef ne sont pas requis.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.