Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A.N., VAL-DE-MARNE (7e CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jacques     Heurtault, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1993, et     tendant à la rectification de la décision no 93-1209 du 17 décembre 1993 par     laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant     l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et     28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation     d'un député à l'Assemblée nationale;
      Vu la décision nos 93-1327-1360, rendue par le Conseil constitutionnel le 17     décembre 1993;
      Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 29 décembre 1993, par laquelle     M. Roland Nungesser informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas     l'intention de répondre à la requête;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait     avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur     qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon     lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
      Considérant que M. Heurtault soutient que le conseil n'aurait pas répondu à     divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne     électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M.
     Nungesser, qu'il aurait refusé à tort de qualifier de dépenses électorales     les dépenses relatives à l'inauguration d'un marché et de regarder     l'association Pour le progrès du Val-de-Marne comme une seconde association     de financement;
      Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles;
     que dès lors elles ne sont pas recevables,
              Décide:
Art. 2. -  L'article 12 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
     Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Jean-Claude Michel, Mme     Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.     >>
A. - Concours externe
      a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique     d'économie.
      b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de     droit privé.
      c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de     droit public.
      d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance     des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un     dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de     programmation.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser:
      - en province, aux directeurs régionaux des douanes;
      - au Havre, à la direction régionale des douanes, 201, boulevard de     Strasbourg, 76083 Le Havre (téléphone: 35-19-51-00);
      - à Rouen, à la direction interrégionale des douanes, hôtel des douanes, 13,     avenue du Mont-Riboudet, 76022 Rouen (téléphone: 35-52-36-52).
Art. 17. -  La circulation des personnes, autres que les agents de l'Etat en     mission de secours ou de police, les personnes chargées de la surveillance et     de la gestion de la réserve (notamment les gardes à cheval) et les personnes     autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des recherches     scientifiques, est ainsi réglementée:
      1o Elle est interdite dans le secteur des Grands Creux, tel que défini sur     la carte annexée au présent décret;
      2o Ailleurs, elle est limitée aux sentiers existants, sauf pour les     déplacements liés à l'exercice de la chasse.
Art. 12. -  Le 1o de l'article 61 du même décret est complété par les     dispositions suivantes:
      << Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que     la France et dont l'équivalence avec le certificat d'aptitude professionnelle     aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission     instituée par l'article 15 ci-dessus. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget     et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du     budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 octobre 1993, M. Tixier (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code     des pensions, à compter du 7 mars 1994.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les     mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Aimé Ville, chef     de service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 1994, M.
     Gachet (Jean-Paul), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national     de la recherche agronomique, est détaché auprès du conseil général de Guyane     en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe, pour deux ans, à     compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les     établissements suivants:
      M. Rizzo (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Perpignan.
      Mme Tardieu, née Croiset (Hélène), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier de Parthenay.
      M. Olive (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre     hospitalier de Fontenay-le-Comte.
      M. Boucquey (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier de Lannion.
      Mme Baron, née Rosander (Gumilla), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de     Carhaix-Plouguer.
      M. Chiaroni (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier universitaire de Marseille, secteur 13 G 02.
      Mme Guillard, née Dubernet (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson de Fort-de-France,
     secteur 97 I 01.
      Mme Jésus, née Roumy (Michelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45     I 01.
      M. Poisat (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 21.
      Mme Sayegh, née Bouchet-Haguenauer (Pascale), psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de Poissy, secteur 78 G 05.
      Mlle Mohr (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier spécialisé de Plaisir.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré et de M.
     Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, et M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale,     placés sous l'autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les     bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 1994, M.
     Carbonneau (Alain), directeur de recherche de 2e classe affecté à la station     de recherches viticoles du centre de recherche de Montpellier, est rayé des     cadres de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 30     août 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 15 février 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an, le règlement technique du label no 18-93 << poulet noir     fermier >> détenu par le syndicat avicole Beauce et Perche.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     celles relatives à:
      - l'identité;
      - la situation familiale, professionnelle et militaire;
      - l'aptitude médicale;
      - les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles;
      - les infractions quant à leur nature;
      - les engagements de procédures judiciaires;
      - les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.
      La durée de conservation des informations relatives aux condamnations     pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la     procédure.
      La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et     statutaires est de quatre ans au maximum.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     février 1994, sont admis, sur titre en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale     de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 9 de l'arrêté     du 25 février 1987 fixant l'organisaton et le fonctionnement de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées, les fonctionnaires et militaires ainsi que     les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement, classés     ci-après par ordre alphabétique:
    Candidats étrangers
      Anane (Fethi), Tunisie.
      Barriga Ramirez (Felipe), Mexique.
      Baskurt (Adil), Turquie.
      Bekhti (Mohammed), Algérie.
      Bogossian (Otavio), Brésil.
      Boudjemai (Abdelmadjid), Algérie.
      Boulaouad (Said), Algérie.
      Cortes Gomez (Asur), Mexique.
      Gouda (Gamal), Egypte.
      Karel (Jiri), République tchèque.
      Kaymak (Yusuf), Turquie.
      Kerdsum-Ang (Sithiporn), Thaïlande.
      Kwangsakul (Kasem), Thaïlande.
      Mohamed Massoud Abdelaal (Magdi), Egypte.
      Moravec (Tomas), République tchèque.
      Pires Cunha (Wanderley), Brésil.
      Rahali (Hafedh), Tunisie.
      Sid-Ali (Slimane), Algérie.
      Soria Picazo (Martin), Mexique.
      Torres Zaragoza (Francisco), Mexique.
      Zantou (Elbachir), Maroc.
Art. 2. -  Les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier     groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu après délibération du jury     une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 et pour     lesquels les notes attribuées ne prennent pas en compte des notes obtenues en     cours d'année scolaire sont autorisés à se présenter au second groupe     d'épreuves défini par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Blaison (Hubert), juge au     tribunal de grande instance de Nevers, chargé du service du tribunal     d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, est placé en position de détachement     auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour     exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à     compter du 4 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 février 1994, M. Belotte (Jean-Yves), chef du service des bases     aériennes à la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du     conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse jusqu'au 31 mai 1998,     en remplacement de M. Thouzeau (Célestin), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
    INONDATIONS DE PLAINE
     Prescriptions générales visant à interdire l'extension de l'urbanisation dans     les zones inondables et à limiter la vulnérabilité des constructions     nouvelles autorisées    
      Les prescriptions ci-après constituent un exemple qui devra être adapté aux     diverses situations locales et à l'outil juridique utilisé.
      Elles supposent l'établissement préalable d'une cartographie du risque     d'inondation pouvant prendre la forme d'un atlas des zones inondables et une     délimitation des champs d'inondation non urbanisés à préserver.
      Ces prescriptions pourraient être reprises dans un projet d'intérêt général,     dans des règlements de plans d'occupations des sols, ou dans des arrêtés pris     en application de l'article R. III-3 du code de l'urbanisme, ou des plans     d'exposition aux risques d'inondation.
      Aucune construction nouvelle, ni extension de l'emprise au sol des     constructions existantes ne sera autorisé dans les zones où l'aléa est le     plus fort, seuls seront admis les travaux et ouvrages destinés à réduire les     risques.
      Dans les champs d'inondation à préserver en dehors des parties actuellement     urbanisées, seules pourront être autorisées, à condition de ne pas aggraver     les risques ni d'en provoquer de nouveaux:
      - l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions     existantes;
      - les constructions et installations nécessaires à des équipements     collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources     naturelles, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation     humaine permanente dans les zones où l'aléa rendrait cette situation     dangereuse.
      Pour toutes les constructions et ouvrages qui seront autorisés, les     constructeurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que les     constructions et ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements     de la crue de référence telle qu'elle est définie dans l'atlas des zones     inondables.
      Les sous-sols sont interdits dans toute la zone inondable.
      L'emprise au sol des constructions ne dépassera pas le quart de la surface     des terrains (1).
      Le premier niveau de plancher de toutes les constructions sera au minimum à     1 mètre au-dessus de la cote moyenne du terrain naturel environnant (2).
      Le premier niveau habitable des immeubles à usage d'habitation collective     sera placé au moins au niveau de la crue de référence.
      Les constructions à usage d'habitation isolées, ou groupées, comporteront un     second niveau habitable au premier étage.
      Les clôtures formant obstacle à l'écoulement des eaux sont interdites (3).
      (1) Proportion à déterminer en fonction de chaque situation locale.
      (2) De 0,70 mètre à 1 mètre à déterminer en fonction de chaque situation     locale.
      (3) Définition à préciser en fonction de chaque situation locale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 février 1994, sont nommés pour trois ans     membres de la commission technique des instruments de mesure:
    Au titre des représentants de l'Etat
      M. Arondel (Serge), ingénieur de l'industrie et des mines.
      M. Dorison (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Champagne-Ardenne.
      M. Hugounet (Jean), ingénieur en chef des instruments de mesure.
      M. Osmont (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Aquitaine.
      M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Seite (Roger), ingénieur en chef des instruments de mesure.
Au titre des représentants des réparateurs
    d'instruments de mesure
          Titulaires:
      M. Renauld (Alain).
      M. Antoine (Parick).
          Suppléants:
      M. Combeau (Jack).
      M. Dedisse (Jacques).
      MM. Seite (Roger) et Thureau (Pierre) sont nommés respectivement président     et vice-président de la commission technique des instruments de mesure.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, sont     intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements     suivants:
      M. Charlier (Pierre) (radiologie) au centre hospitalier de Bressuire;
      M. Ramialison (Laurent) (gynécologie-obstétrique) au centre hospitalier     régional de Fort-de-France;
      M. Mohamad-Akbar (Stayellai) (chirurgie orthopédique et traumatologique) au     centre hospitalier de Château-Thierry;
      M. Abdelkader (Hassahine) (psychiatrie polyvalente) au centre hospitalier de     Berck-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieure en date du 3 février 1994, sont reconnus aptes à     suivre l'enseignement de la section spéciale d'études informatiques de     Saint-Etienne (session 1993-1994) les candidats suivants (par ordre     alphabétique):
    M. Atanassov (Ivodor).
    Mme Atanassova (Krassimira).
    Mlle Bakkali (Assia).
    M. Banide (Nicolas).
    M. Bouvet (Stéphane).
    M. Chalançon (Frédéric).
    Mlle Desmurs (Laurence).
    M. Ferréol (Bernard).
    M. Fliti (Ahmad).
    M. Fouron (Georges).
    M. Jiang (Chongjun).
    M. Mlah (Azeddine).
    M. Noël (Philippe).
    M. Rahmouni (Hafedh).
    M. Rivoire (Didier).
    M. Soustelle (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Rivard     (Stéphan), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17     novembre 1993.
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales: identiques à la partie 1, classe D.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) à l'exclusion de la zone     de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes:
      - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère);
      - district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques     (Ille-et-Vilaine);
      - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien     (Calvados);
      - district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique),
    pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 1er. -  Les contribuables qui entendent bénéficier du report     d'imposition prévu au 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts     font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue     à l'article 97 du même code le montant de la plus-value dont le report     d'imposition est demandé assorti des éléments nécessaires à sa détermination.      Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'une entreprise     d'assurances, ils doivent joindre à cette déclaration:
      - un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des     opérations réalisées sur les titres visés au troisième alinéa du 3 de     l'article 92 B quater du code précité indiquant la date et le montant des     cessions ou rachats de titres effectués du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993;      - une attestation établie par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne en     actions est ouvert indiquant les références du plan sur lequel les versements     sont effectués ainsi que la date et le montant de ces versements.
Article 59
    Jugement des contestations
      Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et     l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent     cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif du département     du siège de l'usine.
      Toutefois, les litiges dans lesquels l'Etat serait engagé par l'application     de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage, tel qu'il est     réglé par le livre III du code de procédure civile, ou suivant toute autre     procédure qui serait légalement instituée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 1er avril 1994, deux concours pour le recrutement     de neuf ingénieurs d'études sanitaires auront lieu les 22 et 23 juin 1994.
      Premier concours (externe): six postes;
      Second concours (interne): trois postes.
      La clôture des inscriptions est fixée au 29 avril 1994, terme de rigueur     pour les deux concours.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Art. 3. -  Le contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à     l'article 1er du présent décret peut être conclu pour une durée indéterminée     ou pour une durée déterminée égale à dix-huit mois. Il doit être passé par     écrit.
      Seuls les contrats de travail prévoyant des horaires de travail dont la     durée est égale à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée     conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ouvrent droit à l'aide.
      Les contrats d'apprentissage, les contrats de retour à l'emploi, les     contrats emploi-solidarité, les emplois consolidés à l'issue des contrats     emploi-solidarité, les contrats d'orientation, les contrats d'adaptation, les     contrats de qualification n'ouvrent pas droit à l'aide mentionnée à l'article     1er du présent décret.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Espérance (77).
      Fréquence: 107,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-762 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Courtoisie, à Caen, Cherbourg et au Mans.
      Fréquence: 100,6 MHz, 87,8 MHz et 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: annexes I, III et IV de la décision no 91-541 du 26     juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
II. - Visites ministérielles et contacts avec les élus d'outre-mer    
      Vos déplacements outre-mer, comme ceux de vos collaborateurs, doivent faire     l'objet d'une information préalable systématique du ministre des départements     et territoires d'outre-mer dans des délais compatibles avec leur préparation     efficace par le représentant de l'Etat sur place, dont l'avis peut être     déterminant en opportunité.
      De la même façon, vous veillerez à informer le ministre des départements et     territoires d'outre-mer des contacts que vous pouvez entretenir avec les élus     d'outre-mer.
      Cette recommandation est destinée à éviter, en particulier, que des     représentants de ces collectivités ne conduisent vos collaborateurs ou     vous-même à prendre des positions à caractère général de nature à introduire     le doute sur l'unité de l'action gouvernementale outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      Le retrait de M. Janiot (Philippe), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Philippe Janiot et Jean-Michel Stassart, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord),     est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe Janiot et Jean-Michel Stassart,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Stassart, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
III. - Nomination de fonctionnaires outre-mer
      Les nominations outre-mer de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat doivent     être étudiées avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     afin de s'assurer que les candidats proposés présentent les aptitudes     physiques, psychologiques et administratives requises par le service     outre-mer, en particulier dans certaines affectations isolées.
      En ce sens, il convient de rechercher la mobilité des fonctionnaires et de     leur permettre de se réinsérer dans des conditions satisfaisantes, à leur     retour, au sein de leur administration d'origine.
      A cet effet, je souhaite que les propositions de candidatures fassent     l'objet d'une étude approfondie entre vos départements ministériels et le     ministère des départements et territoires d'outre-mer, en respectant les     principes figurant à l'annexe de la présente circulaire qui complète, sur ce     point, les dispositions de la circulaire de mon prédécesseur en date du 4     avril 1989 relative à la coordination de l'action du Gouvernement pour les     départements et territoires d'outre-mer.
      Le choix final requiert l'agrément du ministre des départements et     territoires d'outre-mer dans les cas mentionnés dans l'annexe.
      Dans le même esprit, vous tiendrez le plus grand compte des observations que     pourrait formuler le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur     le maintien en poste des chefs de service de l'Etat.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Enghien (95).
      Fréquence: 98 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-741 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence excessive.
Art. 11. -  Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du     président de l'établissement. Le résultat des opérations électorales est     porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et     annexés au procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble     des membres présents du bureau de vote.
      En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé à un tirage     au sort.
      La désignation des représentants titulaires et suppléants sera effectuée     dans l'ordre de présentation. Cependant, dans le cas où un ou plusieurs     membres d'une liste auraient réuni un nombre de voix supérieur d'au moins 25     p. 100 à celles obtenues par d'autres candidats de la même liste, la     désignation se fera en fonction du nombre de voix obtenu.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, MM.
     Corbeau (Jean) et Deconfin (Charles), présidents de section de chambre     régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres     régionales des comptes à compter du 12 janvier 1994, date de leur     installation à la Cour des comptes en qualité de conseillers référendaires de     1re classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 1er avril 1994, est autorisée l'ouverture de deux     concours externe et interne pour l'accès au corps des chiffreurs     (spécialistes des transmissions cryptologiques) (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trois. Conformément à     l'article 44 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont     réparties comme suit:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: une place.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris les 11,     12 et 13 octobre 1994.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 août     1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 8 septembre 1994     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1994, le XI de     l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié ainsi qu'il suit:
      << 1. A la commission des laborantins d'analyses médicales:
      << Mlle Legrand (Karine), élève de première année à l'école de La Pitié - La     Salpêtrière à Paris;
      << Mlle Berry (Caroline), élève de première année à l'école d'Amiens;
      << Mlle Landier (Anouchka), élève de première année à l'école de Rouen. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Gauthier,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Marc Oberlé,
     sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, est     habilité à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses     attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Oberlé,
     sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, M.
     Jean-Pierre Daville, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de M. Marc Oberlé, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces     dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 mars 1994, est déclassée de la voirie départementale de l'Ain et     classée dans la voirie nationale la section de route départementale 975, à     Bourg-en-Bresse (Ain), entre la R.N. 79, giratoire du Guidon, et l'accès à     l'échangeur Bourg-Nord de l'autoroute A 40, d'une longueur de 3 500 mètres     environ, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de     l'accord Salaires du 8 juillet 1993 (RMH-SEGA) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
2. Représentants du personnel
      1re classe:
      Titulaire: Torreton (Guy), directeur au centre départemental de l'enfance de     Canteleu (Seine-Maritime).
      Suppléant: Couedic (Patrick), directeur du foyer de l'enfance du Stangalard,     à Brest (Finistère).
      Titulaire: Biraghi (Roger), directeur du centre départemental de l'enfance     de Mont-de-Marsan (Landes).
      Suppléant: Rouch (Georges), directeur de la maison d'accueil spécialisée de     Châlons-sur-Marne (Marne).
      2e classe:
      Titulaire: Brissy (Gilbert), directeur du foyer de l'enfance de     Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
      Suppléant: Labelle (Lucien), directeur de l'institut médico-éducatif de     Tonnerre (Yonne).
      Titulaire: Descamps (Pierre), directeur du centre d'accueil de     Forges-les-Bains (Essonne).
      Suppléant: Muller (Jean-Jacques), directeur du foyer de l'enfance de     Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait     remise gracieuse à M. Bouchet (Hector) de la somme de 89 574 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un     état exécutoire no 708 en date du 11 octobre 1991, ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre maximum     d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat     de capacité d'orthophoniste (session de 1994) est fixé comme suit:
    Alsace
      Centre de Strasbourg-I: 15.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 25 février 1994, la Compagnie générale     maritime est autorisée à céder la participation de 50 p. 100 qu'elle détient     dans le capital de Messigaz pour une valeur de 51,4 millions de francs.
      La Compagnie générale maritime et financière est autorisée à céder la     participation de 32,5 p. 100 qu'elle détient dans le capital de Gazocéan     Armement pour une valeur de 2,6 millions de francs.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 30' 27'' N, 001o 35' 59'' W - 47o 24' 18'' N, 001o 15' 09'' W      47o 19' 00'' N, 001o 15' 00'' W - 46o 49' 00'' N, 001o 40' 00'' W      46o 54' 31'' N, 001o 39' 19'' W - 47o 30' 27'' N, 001o 35' 59'' W.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) et du niveau de vol 115 (3     500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 31 juillet 1937     susvisé relatives aux vins dits << de paille >> sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Les raisins destinés à l'élaboration des vins dits "de paille" doivent     être mis à sécher pendant une durée minimale de six semaines sur lits de     paille ou sur claies ou suspendus dans des locaux ventilés naturellement ou     artificiellement; dans ce cas, la ventilation intervenant toujours à la     température de l'air extérieur. Une déclaration de pressurage devra être     déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine     au moins dix jours avant celui-ci. >>
Art. 8. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 209-11 du code de la     santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à     plusieurs régions. >>      II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés     de la personnalité juridique. >>      III. - Il est inséré, après le troisième alinéa du même article, un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les comités sont compétents au sein de la région où ils ont leur siège.
     Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions minimales d'activité en deçà     desquelles le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à     plusieurs régions. >>      IV. - Le début du quatrième alinéa de ce même article est ainsi rédigé:
      << Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la     diversité des compétences... (le reste sans changement). >>      V. - Le cinquième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      << Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région où     le comité a son siège. Ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une     liste établie sur proposition d'organismes ou d'autorités habilités à le     faire, dans des conditions déterminées par décret. >>      VI. - Le début du sixième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      << Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs     travaux, les agents de l'Etat et les agents relevant de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière qui en sont dépositaires sont tenus, dans les     conditions... (le reste sans changement). >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des     sports (Musée national du sport) une régie de recettes pour l'encaissement     des produits suivants:
      1o Les droits d'entrée perçus pour la visite des galeries du Musée national     du sport au Parc des Princes, à Paris;
      2o Le produit de la vente et de la location des produits réalisés par le     Musée national du sport ou en rapport avec ses activités;
      3o Les droits de reproduction des éléments des collections;
      4o La rémunération des services rendus par le Musée national du sport pour     la conception et la réalisation d'expositions.
      Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le     régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 36. -  Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre     1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à     l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou     plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation     hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de     finances pour l'année civile à venir.
      Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est     différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un     ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des     bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors     tabac.
    CHAPITRE IV
    Avantages de réversion
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, M. Albertini     (Jean-Benoît), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994, M.
     Christian Bechon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de     secrétaire général de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, est     réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 juillet 1994, M. Basque (Max), ingénieur     général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 septembre     1994.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le     18 septembre 1994.
      Site: Noyal-sur-Vilaine (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,5 MHz.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguluiers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Belle-Ile-Quiberon-Lorient (jusqu'au 31 décembre 1996);
      Belle-Ile-Quiberon-Nantes (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1996);
      Brest-Ouessant (jusqu'au 31 décembre 1996).
Par délibération en date du 13 setpembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce     resterien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 22 septembre au 9 octobre 1994.
      Site: place Saint-Pierre, à Retiers (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 94,9 MHz.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6 de ce règlement.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Finist'Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 6. -  L'examen professionnel d'ouvrier professionnel ouvert aux     fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou     D, âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de     services publics dans les spécialités professionnelles mentionnées à     l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, est organisé par le     vice-président du Conseil d'Etat.
      Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste par spécialité des     candidats autorisés à subir les épreuves du concours d'ouvrier professionnel.
Art. 2. -  Les activités cumulées annuelles, et volumiques calculées après     dilution dans l'atmosphère, des rejets radioactifs gazeux de l'installation     Star et des autres installations du centre d'études nucléaires de Cadarache     doivent rester comprises dans les limites fixées par l'arrêté d'autorisation     de rejet du 21 novembre 1978 susvisé.
      L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'installation Star sur le site de Cadarache ne doit pas dépasser:
      37 térabecquerels (1 000 Ci) pour les gaz radioactifs, dont 3 térabecquerels     (81 Ci) pour le tritium;
      0,74 gigabecquerels (20 mCi) pour les halogènes;
      20 mégabecquerels (0,54 mCi) pour les aérosols émetteurs bêta, gamma.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter des émetteurs alpha à     l'environnement.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande     possible. Les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser     le sixième des limites annuelles correspondantes.
Art. 2. -  La réquisition ou l'ordre prévus aux articles 2 et 11 de la loi     du 10 juillet 1991 susvisée est adressé par écrit:
      1o S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,
     respectivement au directeur de l'office des postes et télécommunications de     Nouvelle-Calédonie, au directeur général de l'office des postes et     télécommunications de la Polynésie française, ou à la personne spécialement     désignée par chacun d'eux, figurant sur la liste prévue à l'article 3;
      2o S'agissant des îles Wallis-et-Futuna, à l'administrateur supérieur de ce     territoire ou à la personne spécialement désignée par lui figurant sur la     liste prévue à l'article 3.
      La réquisition ou l'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification     de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.
      Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article     1er.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, et Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, ont délégation     pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les     pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de     commande.
Art. 1er. -  Les emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie     judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7     janvier 1993, d'un 7e échelon indiciaire sont les suivants:
      Présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens,
     Angers, Besançon, Caen, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Grasse, Le     Mans, Lorient, Montpellier, Nancy, Nîmes, Rennes, Saint-Etienne et Tours.
      Procureurs de la République près de ces tribunaux.