Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 48 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, les articles 48-1 à 48-10 ainsi rédigés:
      << Art. 48-1. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en     demeure les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 et la     société mentionnée à l'article 45 de respecter les obligations qui leur sont     imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes     définis à l'article 1er.
      << Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en     demeure.
      << Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du     secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des     langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par     l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil     supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure     prévue au premier alinéa du présent article.
      << Art. 48-2. -  Si une société nationale de programme ou la société     mentionnée à l'article 45 ne respecte pas ses obligations ou ne se conforme     pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension, après mise en     demeure, d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction     pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2 et à la condition que     le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale.
      << Art. 48-3. -  Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant     aux sociétés nationales de programme ou à la société mentionnée à l'article     45, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les     programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de     diffusion. Le refus de la société de se conformer à cette décision est     passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article     42-2.
      << Art. 48-4. -  Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les     créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
      << Art. 48-5. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de     faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli aucun acte tendant     à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
      << Art. 48-6. -  Les sanctions pécuniaires prévues à l'article 48-2 sont     prononcées dans les conditions prévues au présent article.
      << Le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction     administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport. Le     rapporteur peut présenter des observations orales. Il assiste au délibéré     avec voix consultative.
      << Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport à     la société concernée qui peut consulter le dossier et présenter ses     observations écrites dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, le président     du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire ce délai sans pouvoir le     fixer à moins de sept jours.
      << Le président de la société concernée ou son représentant est entendu par     le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce dernier peut également entendre     toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement     à son information.
      << Art. 48-7. -  Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont     motivées. Elles sont notifiées à la société concernée et publiées au Journal     officiel de la République française.
      << Art. 48-8. -  La société concernée peut, dans le délai de deux mois     suivant leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le     Conseil d'Etat contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel     prise en vertu de l'article 48-2 ou de l'article 48-3.
      << Art. 48-9. -  Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas     de manquement aux obligations incombant aux sociétés nationales de programme     visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45.
      << Art. 48-10. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur     de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi     commise par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 ou par     la société mentionnée à l'article 45. >>