Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 5 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Financement de la formation professionnelle.
Signataires :
Confédération nationale des avocats (C.N.A.) ;
Chambre nationale des avocats d’affaires (C.N.A.D.A.) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
Syndicat des avocats de France (S.A.F.) ;
Union professionnelle des sociétés d’avocats (U.P.S.A.) ;
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d’entreprises (S.E.A.C.E.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  Les concours de recrutement prévus à l'article 2 ci-dessus     peuvent être ouverts pour chacune des sections 1o à 9o mentionnées à     l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections     de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 22 décembre 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves     figurant sur les listes de sortie de l'école spéciale militaire, de l'école     navale ou de l'école de l'air, d'autre part, de l'école militaire interarmes,     de l'école militaire de l'air, de l'école militaire de la flotte et au titre     de chacun des concours mentionnés aux articles 7 et 11, est fixé par arrêté     du ministre chargé des armées. >>
En application de l’article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, modifiée par deux avenants du 21 mai 1981 et un avenant du 10 février 1993,
complétée par :
1. - Annexe Artistes dramatiques lyriques et chorégraphiques du 28 février 1968 (+ avenant Retransmissions de la même date), modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Personnel de placement du 25 novembre 1977, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Habilleuses et couturières du 25 novembre 1977, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Administrateurs du 27 novembre 1980 ;
Annexe Régisseurs du 1er septembre 1954, modifiée par des avenants du 21 mai 1981 et 20 octobre 1983 ;
Annexe Metteurs en scène du 13 novembre 1986 ;
Annexe Personnel technique du 31 août 1988 ;
2. - Accord Salaires du 26 octobre 1992.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Cette convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou partie à des activités de spectacle vivant telles que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts.
Signataires :
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 22 juillet 1993 à la     convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité     technique paritaire est présidé par le directeur général de l'administration,     des ressources humaines et des affaires financières.
      En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique     paritaire est présidé par le chef du service des ressources humaines.
      Les secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le     chef du bureau des statuts des personnels d'enseignement supérieur à la     direction générale de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières.
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nostalgie (02).
      Fréquence: 94,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-390 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993 (annexe III).
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 19 août 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de     M. Patrick Labia, MM. François Lucas, Jean-Christophe Moraud et Laurent     Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions,     les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 février     1994, M. Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, placé en     service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à     l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 14 décembre     1993.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 août 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault et de     M. Patrick Delage, MM. Michel Cabrillac, Gérard Moisselin et Mlle Danielle     Gozard, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Option Sciences de la vie et de la Terre
      24 mai: de 14 h 30 à 17 h 30, mathématiques (3).
      25 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, chimie (1);
      De 14 h 30 à 16 h 30, langue vivante (3).
      26 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, français (3);
      De 14 h 30 à 17 h 30, géologie (1).
      27 mai: de 8 h 30 à 13 h 30, biologie.
      31 mai: de 8 h 30 à 12 h 30, physique (3).
Au grade de chevalier
     M. Bujon (Claude, Marie, Joseph), directeur général d'un groupe de presse; 28     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Chaisemartin (Yves), directeur général d'une société de presse; 27 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Drucker (Michel), directeur d'une société de production; 29 ans d'activités     professionnelles.
    M. Guguen (Jean-Pol, André, Jacques), directeur régional dans une chaîne de     télévision; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Muller (Claude, Henri, Albert), journaliste; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Au grade de chevalier
     M. Guillard (Jérôme, Antoine), directeur d'une société de crédit; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Henriot (Henri, Emile), président-directeur général d'une clinique en     Guyane; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marie Rose (Léon, Guy, Jean), directeur général du centre hospitalier     régional universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe); 27 ans de services     civils et militaires.
    M. de Villelongue (Yves, Louis, Victor), ancien conseiller territorial de la     Nouvelle-Calédonie; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions     électives et de services militaires.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     << Mensuels >> des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976,
     les dispositions de l'accord du 26 février 1993 Salaires (RMH et TEGA)     (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 17 000 000 F dont     l'objet est le préfinancement des programmes d'investissement de l'aéroport     d'Ajaccio-Campo-Dell'Oro, dans l'attente du versement des concours financiers     publics attendus.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret en date du 27 décembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1096 du 27 novembre 1991 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Biarritz-BayonneAérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 décembre 1993, l'arrêté du 21 juillet 1993 prorogeant l'arrêté du     1er février 1993 créant une zone interdite temporaire au-dessus de la commune     de Haute-Maison (département de Seine-et-Marne) est prorogé pour la période     du 1er janvier 1994 jusqu'au 30 juin 1994 à 23 h 59 (heure locale).
3. Personnalités qualifiées
      M. Montecot (Yves), secrétaire général du Centre de développement des     certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua); suppléant: M.     Simon (Bernard), directeur du Centre de développement des certifications des     qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
      M. Jacques Bruel, conseiller du président de la Chambre syndicale de la     haute cuisine française (C.S.H.C.F.); suppléant: M. Crepet (Dominique),
     délégué général de la Chambre syndicale de la haute cuisine française     (C.S.H.C.F.).
      M. Douesnel (Xavier), directeur de l'Association nationale pour le contrôle     de la qualité, sa gestion et sa promotion << Qualité-France >>; suppléant: M.     Lefèvre (Jean-Michel), directeur technique de l'Association nationale pour le     contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion << Qualité-France >>.
      M. Mesny (Bernard), membre de la chambre de commerce et d'industrie de la     Mayenne (A.C.F.C.I.); suppléant: M. Cieren (Michel), chef du service     Industrie de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     (A.C.F.C.I.).
      M. Gilles (Paul), président de la chambre des métiers de Vaucluse     (A.P.C.M.); suppléant: M. de Cambourg (Mikaël), chargé d'études à l'assemblée     permanente des chambres de métier (A.P.C.M.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du l’décembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Les épreuves orales, notées de 0 à 20, comprennent:
      - une épreuve d'aptitude générale (durée: trente minutes; coefficient 15);
      - une épreuve de connaissances professionnelles (durée: trente minutes;
     coefficient 15);
      - une épreuve de droit civil (durée: trente minutes; coefficient 10).
      Pour l'épreuve d'aptitude générale, le président du jury dispose, à titre     indicatif, du dossier de candidature ainsi que des résultats obtenus par le     candidat à un examen psychologique de personnalité.
      La nature et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe II (1).
Art. 2. -  L'article R. 311-29-3 du code de l'organisation judiciaire est     ainsi rédigé:
      << Art. R. 311-29-3. -  En cas de renvoi devant la formation collégiale du     tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et     des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première     audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le     renvoi. >>
Janvier 1993
     11 janvier 1993. - M. Bernard (Hervé), Lille et régions Nord.
    13 janvier 1993. - Mlle Duval (Isabelle), Lille et régions Nord.
    15 janvier 1993. - M. France (Benoit), Lille et régions Nord.
    15 janvier 1993. - Mlle Guerin (Isabelle), Grenoble.
    15 janvier 1993. - Mlle Lafay (Isabelle), Grenoble.
Art. 1er. - Les dispositions de l’arrêté du 25 novembre 1964, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1969, du 19 décembre 1969 et du 31 janvier 1977, portant création du brevet de technicien supérieur Photographie et modification de ses conditions de délivrance, seront abrogées à l’issue de la session d’examen organisée en 1995, ou à l’issue de la session d’examen de rattrapage éventuellement organisée en 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Aujoulet (Germain), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, Mlle Fontanaud (Chantal) est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, date d’effet de son intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Chabrun (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l’administration centrale du ministère de l’économie en qualité de commissaire aux comptes de l’O.T.A.N., à Bruxelles, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1993.
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d’Arcis-sur-Aube (Aube), n° C.C.T. 10 25 001.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Balle, directeur de l’information et des technologies nouvelles, et de M. Claude Sibert, chef de service, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence :89,1 MHz.
Site d’émission : 60, rue d’Assalit, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 198 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : cette autorisation d’émettre est valable aux jours et heures définis à la convention signée le 22 juin 1993 par l’association Progressive Parole et l’association Ephémére.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Consul) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, M. Apuzzo (Joseph), secrétaire administratif, chef de section, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, et titularisé dans le grade correspondant, à compter du 1er janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 4 ans 11 mois 4 jours.
Art. 1er. - Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement social :
M. Quilliot (Roger), président de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, sénateur et maire de Clermont-Ferrand, président ;
M. Mercadal (Georges), délégué général de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré ;
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Trabuc (Claude), inspecteur général des finances ;
Le directeur du Trésor ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
Le directeur de l’habitat et de la construction ou son représentant ;
Le chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social ;
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
M. Raymond (Alex), président de la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte.
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 1993, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9284.
Art. 1er. - Un système de gestion dénommé Gidhes (gestion informatique des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux) est créé à la direction de l’action sociale, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements sociaux et médicosociaux publics.
Ce système a pour finalités :
- la gestion des emplois ;
- la gestion des recrutements - la gestion des carrières ;
- la gestion des affectations ;
- la notation et l’évaluation des directeurs ;
- le suivi d’éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de service) ;
- l’organisation des élections aux commissions paritaires ;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Ricordeau (Daniel, René, Germain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, placé depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service détaché, en qualité de proviseur de 2e catégorie du lycée professionnel agricole de Blois (Loir-et-Cher), est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, est homologué l’avenant n° 7 au règlement technique du label n° 10-81 « poulet noir fermier » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot, portant extension de l’aire de production.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Art. 33. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de transmettre au service topographique, afin d’assurer la tenue à jour du cadastre et sa concordance avec les livres fonciers, les copies des actes et les documents cadastraux les accompagnant, mentionnés aux articles 25 et 27, ainsi qu’un exemplaire des procès-verbaux mentionnés à l’article 32, après avoir annoté ces pièces des références aux formalités correspondantes.
Art. 5. - Les concours comprennent les épreuves suivantes :
1. Concours T
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12941.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12942.
2. Concours TA
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12942.
Les concours ne comportent aucune épreuve spécifique d’informatique. Cependant, les candidats pourront être appelés à utiliser l’outil informatique dans les épreuves de mathématiques, de technologie et de sciences physiques, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, une indemnité spécifique mensuelle peut être allouée au délégué interministériel à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et à ses adjoints. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique et du budget.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 juin 1993, l’arrêté du 5 février 1993 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
I. - Comme membres appartenant à l’une des professions du Conseil supérieur des professions paramédicales sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. :
Remplacer :
« Titulaire : M. Etienne (Claude) » ;
Par :
« Titulaire : Mme Fasano (Michèle). »
La liste d’admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des lois n° 80-511 du 7 juillet 1980, n° 86-14 du 6 janvier 1986 et n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et des décrets n° 80-1023 du 18 décembre 1980 et n° 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session organisée au titre de l’année 1993 :
1 Attanasio (Alain).
2 Wegner (Stéphane).
3 Fabien (Mathilde).
4 Borot (Ghislaine).
5 Bergeret (Yves).
6 Selles (Magali).
7 Marcovici (Laurent).
8 Saoût (Christian).
9 Artus (Didier).
10 Depret (Corinne).
11 Devillers (Pascal).
12 Rousselle (Pascale).
Art. 5. - Les épreuves du concours visé à l’article 1er, a, ci-dessus portent soit sur le programme M, soit sur le programme P’, soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
L’option TA est réservée aux élèves des classes préparatoires scientifiques technologie et mathématiques spéciales TA.
Les candidats choisissent, au moment de leur inscription, le programme sur lequel ils désirent concourir.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, Mme Montoya (Marie, Josée) est détachée dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 1993.
A cette même date, Mme Montoya (Marie, Josée) est nommée directrice et affectée sur l’emploi de directrice adjointe au centre départemental de travail protégé et d’hébergement à CastelnauRivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, M. Burel (Denis) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Burel (Denis) est nommé sur le poste de direction du centre départemental de travail protégé et d’hébergement à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
Art. 7. - Des majorations de points sont accordées, conformé. ment au barème fixé ci-après, aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au premier jour de l’année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué :
- pour l’admissibilité aux épreuves orales : 30 points ;
- pour l’admission définitive : 15 points.
Art. 4. - Dans le chapitre III du titre III du livre Ier (partie Réglementaire) du code forestier, il est inséré un article R. 133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-1-1. - L’arrêté d’aménagement fixe, pour les zones qui le nécessitent, la réglementation opposable au public des activités susceptibles de compromettre la réalisation de l’aménagement.
« Les préfets des départements et les maires des communes de situation dés zones concernées sont préalablement consultés sur le projet de réglementation.
« Faute d’avis donné dans un délai de trois mois il est passé outre.
« La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements de situation de la forêt et par affichage en mairie de toutes les communes intéressées.
« Toute infraction à la réglementation prévue ci-dessus est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».
Art. 15. - La pénétration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l’ensemble du territoire de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux véhicules utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 13 ;
- à ceux utilisés pour la gestion de la réserve ;
- à ceux des services publics ;
- à ceux utilisés lors d’opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
- à ceux autorisés par le préfet.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juin 1993, M. Giroux (François), maître-assistant associé à l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en génie et technologie alimentaire pour les régions chaudes au même établissement à compter du 16 juillet 1992.
L’intéressé, maître-assistant stagiaire, est intégré sur sa demande dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrété du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Langlinay (Denis), assistant social chef au centre d’accueil pour famille monoparentale à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Langlinay (Denis) est affecté sur l’emploi de directeur adjoint au centre d’accueil pour famille monoparentale à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 2 septembre 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour 1993 sont majorées d’un montant de 2701 082,98 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1993, est étendu l’agrément, pour une durée d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l’association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, pour de la production de viande de gros bovins.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Cretin (Paul), éducateur-chef au foyer-accueil familial Le Charmeyran à La Tronche (Isère), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Cretin (Paul) est affecté sur l’emploi de directeur adjoint à l’institut départemental des aveugles de Saint-Mandé (Val-de-Marne). Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, M. Fraslin (Jean-Marc), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en génétique moléculaire et cellulaire au même établissement à compter du 4 février 1993.
L’intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Art. 14. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1993, M. Mané (René, Joseph, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - Au 2 (Lignes internationales extra-communautaires de passagers) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En outre, la société est agréée jusqu’au 31 mai 1998 pour l’exploitation des lignes :
« Liban : Nice-Beyrouth ;
« Syrie : Nice-Damas.
« Cet agrément sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 à condition que ces deux lignes soient exploitées à titre permanent. »
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Michel Guillot, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l’article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l’arrêté, du 24 mai 1993.
Art. 6. - Essai de fonctionnement d’un appareil de levage. - On entend par essai de fonctionnement d’un appareil de levage l’essai qui consiste :
a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l’appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d’essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant ;
b) A s’assurer de l’efficacité de fonctionnement :
- des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;
- des dispositifs contrôlant la descente des charges ;
- des dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes.
c) A déclencher, lorsqu’ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s’assurer de leur bon fonctionnement à moins de 1,1 fois la charge maximale d’utilisation.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9268.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9268.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9268.
TABLEAU D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9269.
Art. 9. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales doit être aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin (s) de confinement capable (s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet doit être étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Stockages
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Lille.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l’enseignement supérieur. des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française en application de l’article 4 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur.
ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Lille est constitué entre l’université Lille-I, l’université Lille-II, l’université Lille-III, la Fédération universitaire et polytechnique de Lille, l’Association des grandes écoles, le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l’Institut de mécanique des fluides, l’Institut Pasteur de Lille, le centre hospitalier régional universitaire, la région Nord - Pas-de-Calais, la communauté urbaine de Lille, la chambre régionale de commerce et d’industrie Nord-Pas-de-Calais, la chambre de commerce et d’industrie de Lille Roubaix-Tourcoing.
Objet
Le groupement a pour objet :
- de renforcer la coopération à l’intérieur de la communauté universitaire lilloise ;
- de développer le partenariat avec les collectivités locales et le monde socio-économique ;
- d’impulser des projets communs, notamment en matière de développement de la recherche, de promotion de formations internationales et pluridisciplinaires et de politique d’accueil, d’insertion et de mobilité des étudiants et des enseignants-chercheurs.
Siège social
Le siège du groupement est fixé à l’université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille. Il sera ensuite transféré dans l’université dont le président préside la conférence permanente des présidents d’université de Lille.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans renouvelable.
Art. 3. - Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère chargé des affaires sociales. Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux à la direction de l’action sociale.
Les services déconcentrés de l’Etat :
Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur région ou département. Elles ne pourront mettre à jour que les informations dont elles sont à l’origine (absentéisme et évaluation).
Les statistiques destinées à l’administration centrale, aux services déconcentrés de l’Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.
Art. 15. - Appareils de levage d’occasion et, le cas échéant, leurs supports. - I. - Les appareils de levage d’occasion mus par une énergie autre que la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l’objet de la vérification prévue à l’article 14.
II. - Les appareils de levage d’occasion mus par la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent faire l’objet de l’examen d’adéquation prévu à l’article 5 et de l’essai de fonctionnement prévu à l’article 6.
III. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d’occasion sont soumis uniquement à l’examen d’adéquation et à l’examen de l’Etat de conservation respectivement prévus par les articles 5 et 9, à condition d’avoir fait l’objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies à l’article 22 dans les délais qu’il prévoit.
Le chef de l’établissement utilisateur de l’appareil loué doit s’assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
Art. 2. - Le diplôme d’études spécialisées d’hématologie est délivré aux anciens internes qui remplissent les conditions de formation suivantes, sur proposition de la commission interrégionale de leur circonscription d’affectation, visée à l’article 7 de l’arrêté du 4 mai 1988 susvisé :
1. Etre titulaire de l’un des diplômes d’études spécialisées dont la liste suit :
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Dermatologie-vénéréologie ;
Endocrinologie et maladies métaboliques ;
Gastro-entérologie et hépatologie ;
Médecine interne ;
Néphrologie ;
Neurologie ;
Pathologie cardio-vasculaire ;
Pédiatrie ;
Pneumologie ;
Radiodiagnostic ;
Radiothérapie ;
Rhumatologie.
2. Etre titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires d’hématologie et maladies du sang.
3. Avoir validé dans le cadre du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires :
- trois semestres dans des services agréés d’hématologie ou deux semestres dans des services agréés pour la spécialité et un semestre dans un service agréé de cancérologie ;
- un semestre dans un laboratoire central d’hématologie des hôpitaux ou un semestre dans un laboratoire agréé d’hématologie. La commission interrégionale susvisée peut toutefois prendre en compte, dans la limite de deux semestres maximum, les expériences professionnelles acquises dans la spécialité par le demandeur au lieu et place des semestres de formation précisés à l’alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, M. Tardy (Daniel), président-directeur général de l'entreprise de travaux publics de l'Ouest (E.T.P.O.), est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant du Conseil national du patronat français, en remplacement de M. Gainche (Bernard).
Art. 7. - Examen d’adéquation d’un accessoire de levage. - On entend par examen d’adéquation d’un accessoire de levage l’examen en vue de vérifier :
a) Qu’il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels il sera utilisé, ainsi qu’aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
b) Qu’il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité conformément à la notice d’instructions du fabricant, telle que définie par le paragraphe 8.1.5 de l’annexe I prévue par l’article R. 233-84 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Chauvin (Claudine), inspecteur du Trésor, est réintégrée dans son corps d’origine avec effet du 1er février 1993.
A compter de la même date, Mme Chauvin est placée en service détaché auprès du centre communal d’action sociale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine (spécialité Inventaire général) en qualité de conservateur de 2e classe, à compter du 1er juillet 1993, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Roselyne Bussière.
Olivia Pelletier.
Claude Vandalle.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Chambéry -Aix-les-Bains.
Fréquence : 91 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Altitude du site : 670 mètres.
Hauteur de l’antenne :700 mitres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’Institut national polytechnique de Nancy, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis entre la rue Sellier et la rue Braconnot, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL, n° 380, pour une superficie totale de 370 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 540-01491 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national polytechnique de Nancy.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 21 décembre 1993, Mme Roger (Danièle) et Mme Pacalin     (Suzanne), secrétaires administratifs, sont nommées et titularisées dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et     de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, respectivement à     compter des 2 janvier 1993 et 2 avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 10 janvier 1994, M. Levêque (Didier),
     élève analyste des instituts régionaux d'administration, est nommé et     titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e     échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer à compter     du 1er juillet 1993.
A N N E X E
    (22 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 643    
                      ......................................................
(1)Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
      - aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de la Drôme et de la     Loire;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. << Côtes du Rhône     et de la vallée du Rhône >>, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, l'arrêté     du 23 juillet 1993 portant nomination, promotion et radiation dans le corps     spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre est modifié comme     suit:
      Pour les membres du corps spécial promus au grade:
      Payeur principal de 2e classe, au lieu de << M. Mathieu (Jean-Pierre, Paul,     Roger) >>, lire: << M. Mathieu (Jean-Lucien) >>.
      Payeurs particuliers de 2e classe, au lieu de: << M. Le Gennec (André,
     Jean-Claude) >>, lire: << M. Le Guennec (André, Jean-Claude) >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 6 décembre 1993 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin     de Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la     campagne 1993-1994 dans le département de la Gironde et dans les cantons     limitrophes:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fin, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au     système d'identification répertoriant les équidés est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Est immatriculé et enregistré tout étalon national ou agréé appartenant à     une race reconnue en France ou agréé pour produire au sein de l'une de ces     races. >>