Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la révision communautaire des substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques (directive n° 91/41/CEE transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994), les substances actives non soutenues par les firmes au titre des deuxième et troisième phases du programme de réexamen feront l'objet d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE, prenant effet au plus tard le 25 juillet 2003.
 Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2002 (page 13961 et suivantes), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
 Cet avis est complété de la manière suivante :
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois d'août 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 600 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 août 2004 à 6 ans et 25 jours.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 20 janvier 2005, M. Dominique Pottier est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs en qualité de personnalité qualifiée, au titre du comité scientifique et technique du bâtiment, pour la durée restant à courir du mandat et en remplacement de M. Jean-Pol Mambourg.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés  ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, M. Nourredine Babes, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de la Colline, en remplacement de M. Alain Brillouet-Breyne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que personnalités qualifiées :
 Au lieu de : « M. Saraf (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement », lire : « M. Henriet (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant que représentants des salariés :
 Ajouter : « M. Laroche (Claude), premier mandat ».
 En tant que personnalité qualifiée :
 Ajouter : « Mme Doriath (Brigitte), inspectrice générale de l'éducation nationale, premier mandat ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Compte épargne-temps.
   Signataires :
 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, l'arrêté du 25 novembre 2004 portant titularisation de deux élèves de l'institut régional d'administration de Lille, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à compter du 1er septembre 2004, est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Serge Casa, attaché d'administration centrale analyste 3e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu de 18 mois de scolarité et de 16 mois de service national ;
 M. Jean-Claude Cuvillier, attaché d'administration centrale analyste 3e échelon, avec une ancienneté de 4 mois compte tenu de 18 mois de scolarité et de 10 mois de service national. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 2004 est arrêté à la somme de 5 161 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 455 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 2004 a été arrêté à 99,54 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 juillet 2004 ;
 3 706 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2004 a été arrêté à 99,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, Mme Annette Tricoire, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Agence de développement  de la culture kanak, en remplacement de Mme Ghyslaine Ber.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2002, M. Claude Bouvier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2003.
Après l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 162-32-2. - Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :
 « 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation avec l'hébergement ;
 « 2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
 « 3° La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d'émission et de réception d'ondes radioélectriques, notamment la télévision et le téléphone ;
 « 4° Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique ;
 « 5° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
 « Peut également donner lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès prévu à l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 24 novembre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005 :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 64.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 24.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du recrutement de professeurs de lycée professionnel de l'enseignement agricole (PLPA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 102.
 Le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 5.
La sous-direction de la gestion administrative :
 1. Effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives au personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Coordonne les travaux relatifs à la notation, à l'avancement, et à la détermination des primes et indemnités ;
 3. Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la délégation générale pour l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 4. Assure ou fait assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines.
Le jury commun aux concours visés au titre Ier, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
 - le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
 - un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale ;
 - deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
 - un professeur certifié dans l'une des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale.
 Peuvent en outre être adjoints au jury des examinateurs spécialisés.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Par décret en date du 27 janvier 2005, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques :
 M. Michel Yvon, conservateur en chef, direction du livre et de la lecture, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Jean-Marc Proust, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Toulouse-I), à compter du 1er septembre 2004 ;
 Mme Dominique Montbrun-Israel, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-IV), à compter du 1er septembre 2004 ;
 Mme Gayral (Caroline), conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Lyon-II), à compter du 15 octobre 2004 ;
 Mme Simone Lamarche, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Savoie), à compter du 15 octobre 2004.
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
La situation des greffiers recrutés par concours exceptionnel et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La direction des systèmes d'armes :
 1° Conduit les études et la réalisation des systèmes d'armes, équipements de défense, matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ;
 2° Assure les opérations d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, y compris, en accord avec les états-majors concernés, celles relatives au maintien en condition opérationnelle initial de ces mêmes matériels et systèmes ;
 3° Conduit, à cette fin, les programmes et opérations d'armement en liaison avec les états-majors dans le respect des coûts, des délais et des performances ;
 4° Assure la cohérence opérationnelle et technique entre les programmes d'armement ;
 5° Assure le suivi des activités confiées au commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire ;
 6° Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la politique du ministère de la défense en matière de politique nucléaire extérieure ;
 7° Exerce les attributions définies au présent article pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ;
 8° Effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenue en service détaché en qualité de directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 janvier 2002.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 25 juillet 2002 :
 - collège René-Cassin de Fianarantsoa (Madagascar) ;
 - collège français Etienne-de-Flacourt de Tuléar (Madagascar) ;
 - lycée français de Bangkok (Thaïlande).
La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter, aux conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978.
 « Art. 70. - En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi, le président peut demander par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés. »
 3. L'article 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devient l'« article 71 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 20 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, MM. Cunéo (Pierre), Geslin (Arnaud), Mlle Sueur (Catherine), MM. Baffert (Maxime) et Langlois-Berthelot (Maxence), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, à l'exclusion de l'article 7 (Adhésion) qui contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail et du terme « signataire » à l'article 9 (Dépôt et extension) contraire à l'article L. 1322-2-2-IV du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 5 (Ressources) est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
 « Direction du commissariat de la marine à Brest :
 « M. le commissaire général Bernard Lenoir, directeur ;
 « M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Lenoir. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des « confiseries lumineuses » composées d'un produit de confiserie et d'un support non alimentaire qui, dans des conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation par des jeunes enfants, peut libérer des petits éléments, non comestibles, susceptibles d'être ingérés ou inhalés.
Il est ajouté au I de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re et de 2e catégorie peuvent, le cas échéant, exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement. »
L'article 287 du nouveau code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. »
Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du code rural peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.
Les épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont notées de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure à 10 sur 20 pour les épreuves d'enseignement pratique et toute note inférieure à 6 sur 20 pour toutes les autres épreuves.
 Sont déclarés admis les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury établit la liste alphabétique des candidats admis. Le cas échéant, il dresse la liste des professeurs stagiaires autorisés à effectuer une deuxième année de stage.
L'article 1180-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 1180-2. - L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2001 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du 1er alinéa du point 1 de l'article 229 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas du point 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le quatrième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Le cinquième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les cinquième et avant-dernier alinéas du point 2 (mise à la retraite avant 35 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Vauban, sise 10, avenue Vauban, à Valenciennes (Nord), en vue de créer 30 lits de soins de suite, dont 6 lits de soins palliatifs, sur son site.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 28.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 21 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 7 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 février 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2006.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 29, 30 et 31 mars 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http ://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif, destinés à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et les supports de culture contenant ou préparés à partir de sous-produits animaux autres que les lisiers et le contenu de l'appareil digestif sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés des documents suivants :
 - dans le cas d'une fabrication ou d'une mise sur le marché, de l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté ;
 - dans le cas d'échanges intracommunautaires, d'un document commercial comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre Ier de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé ;
 - dans le cas d'importations, d'un certificat sanitaire comportant les attestations prévues à l'annexe I du présent arrêté et au chapitre II de l'annexe I et à l'annexe II de l'arrêté du 20 mars susvisé.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 125,69 .
 Demi-garde : 62,84 .
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat est complétée par un paragraphe 14 ainsi rédigé :
« Paragraphe 14
« Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation
de programmes de logement social
 « Art. R. 148-5. - L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.
 « Art. R. 148-6. - Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
 « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
 « Art. R. 148-7. - La décote ne peut excéder 25 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier.
 « Art. R. 148-8. - Le préfet décide du principe d'une décote.
 « Il adresse au directeur des services fiscaux un dossier comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments. Il est fixé par le directeur des services fiscaux.
 « Art. R. 148-9. - L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur des services fiscaux, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la décote.
 « Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, au choix de l'Etat, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, soit le remboursement de la décote ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
 « Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnnés aux deux alinéas précédents, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme. »
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, Mme Werner Sandra, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université Strasbourg-I à compter du 1er septembre 2005 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, prévues à l'article 4, qui entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Lors de l'évaluation des conséquences d'un accident, sont prises en compte, d'une part, la cinétique d'apparition et d'évolution du phénomène dangereux correspondant et, d'autre part, celle de l'atteinte des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement puis de la durée de leur exposition au niveau d'intensité des effets correspondant. Ces derniers éléments de cinétique dépendent des conditions d'exposition des intérêts susvisés, et notamment de leur possibilité de fuite ou de protection.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
 M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 25.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 18 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 7 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 février 2006. 
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 février 2006. 
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 20 et 21 mars 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
De faire application des dispositions de l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
 Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
 La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La cinétique de déroulement d'un accident est qualifiée de lente, dans son contexte, si elle permet la mise en oeuvre de mesures de sécurité suffisantes, dans le cadre d'un plan d'urgence externe, pour protéger les personnes exposées à l'extérieur des installations objet du plan d'urgence avant qu'elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux.
Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - A compter du 1er janvier 2006, les établissements publics fonciers locaux visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe VIII. »
Lorsque le préfet a validé le dossier relatif à la sûreté et lorsque des travaux, aménagements ou dispositifs de protection sont prescrits, l'organisme agréé ayant réalisé l'étude de sûreté assure la mission de vérification de la conformité des installations à cette étude. Cette opération peut être reconduite en tant que de besoin et fait l'objet de la rédaction d'un document communiqué à l'exploitant.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 octobre 2005 relative à une commode livrée pour la duchesse du Maine au château de Sceaux, attribuée à Bernard II Van Risenburgh (BVRB), laque de Coromandel et bronzes dorés, époque Louis XV ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 novembre 2005,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une commode exceptionnelle de Bernard II Van Risenburgh, l'un des plus grands ébénistes du règne de Louis XV ; qu'en effet sa grande qualité d'exécution comme les caractéristiques du style de cet ébéniste, notamment l'élégance des formes galbées, permettent de l'attribuer à Bernard II Van Risenburgh ; qu'elle constitue, avec son décor gravé, un des rares exemplaires connus de cet artiste recouverts de laque ancienne de Coromandel ; que sa réalisation précoce, autour de 1735, en fait un prototype de meuble du début du style rocaille ; que cette commode, revêtue de la marque de Sceaux, a une provenance prestigieuse attestée puisque, livrée par le marchand-mercier Hébert pour le « Cabinet de la Chine » installé au château de Sceaux, elle a appartenu à la duchesse du Maine, personnage important du début du xviiie siècle et manifestant un intérêt marqué pour les modes novatrices de son époque ; que, conservée dans un état remarquable, malgré sa fragilité, elle constitue un témoignage capital de l'essor du style rocaille, particulièrement important pour l'histoire du mobilier français ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
émet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour les négociations pénales internationales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. François Capin-Dulhoste, magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, Mme Christine Moreau, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Maya Bartolucci, attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales, M. Richard Dubant, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, Mme Alexandra Onfray, magistrate, chef du bureau du droit économique et financier, M. Luc Salen, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, Mme Virginie Brelurut, magistrate, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, Mme Françoise Travaillot, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, M. Eric Serfass, magistrat, chargé de mission, M. Rémy Le Donge L'Henoret, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques, M. Laurent Rieuneau, magistrat, chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Garreau, domicilié 19, rue du Gazel, 81100 Castres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Giorgio Daniele, domicilié lieudit Les Maisons Rouges, 45340 Boiscommun.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,48 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'étude de sûreté comprend :
 - une présentation et une analyse de la situation géographique, générale et locale, de l'installation, accompagnée d'un plan général de l'installation et de la délimitation des zones de protection des dépôts de produits explosifs ;
 - une étude des risques de sûreté et des menaces, prenant en compte les délais d'intervention auprès de l'unité de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente ;
 - le descriptif exhaustif des moyens techniques déjà existants relatifs à la prévention, la protection, la détection et la dissuasion et de ceux à mettre en place.
I. - L'annexe 1 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
 II. - Les annexes 4 et 7 sont ainsi modifiées :
 a) Les mots : « liste 1 » sont remplacés par les mots : « liste des ».
 b) Les listes 2 sont supprimées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, l'arrêté du 5 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 5 ainsi répartis : métiers du textile, spécialité "artiste licier : 3 postes, et "rentrayeur en tapisserie : 2 postes. »
Délégation est donnée à Mme Anne Balance, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.
Les issues des dépôts sont toutes équipées de blocs-portes anti-effraction qui doivent :
 - veiller à respecter les mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment pendant la présence des personnels à l'intérieur ;
 - être défendues par des systèmes d'alarme d'ouverture et de fermeture ;
 - bénéficier, pour le bloc-porte d'accès principal au dépôt, d'une certification A2P classe BP 3 mentionnée au point 5 de l'annexe  jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2005, sont nommés membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
En qualité de conseillers d'Etat
 M. Henri Toutée, titulaire, et M. Jacques Bonnot, suppléant.
En qualité de conseillers à la Cour de cassation
 M. Bruno Petit, titulaire, et Mme Claire Favre, suppléante.
En qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, au titre des établissements de crédit
 Mme Ariane Obolensky, titulaire, et M. Etienne Pflimlin, suppléant.
En qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, au titre des entreprises d'investissement
 M. Christian Carcassonne, titulaire, et M. Jean-Pierre Pinatton, suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 M. Jean-Claude Trochain, titulaire, et M. Jean-Marie Gianno, suppléant.
 M. Michel Origier, titulaire, et M. Gérard Labrune, suppléant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences
 M. Christian de Boissieu, titulaire, et Mme Anne Lavigne, suppléante.
 M. Didier Pfeiffer, titulaire, et M. Jean-François Debrois, suppléant.
I. - Avant le premier alinéa de l'article R. 731-65 du code rural, est insérée la mention « I. ».
 II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R. 731-65 du code rural, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, le prélèvement mensuel opéré par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L. 731-22 est égal au onzième d'un montant de cotisations calculé selon les modalités prévues à l'article R. 731-60-1.
 Si la demande prévue à l'article L. 731-22 est formulée alors que le ou les premiers prélèvements mensuels de cotisations ont déjà été effectués selon les modalités du deuxième alinéa ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du montant de ceux-ci pour réduire le ou les prélèvements mensuels suivants calculés en tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant. Les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux intéressés un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et indiquant les échéances restant à courir jusqu'à ce que le montant total des cotisations de l'année soit connu. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article R. 731-65 du code rural en devient le II.
Les issues sont des ouvertures conçues pour permettre le passage normal des personnes.
 Les ouvrants sont des équipements normalement fermés conçus pour être manoeuvrés et dont les dimensions, supérieures à 12 cm, peuvent permettre la pénétration des personnes tels que, notamment, les fenêtres, trappes, exutoires, lanterneaux.
 Les parois, constitutives de la protection périmétrique, sont qualifiées de parties de parois de faible résistance mécanique lorsque, notamment, elles sont constituées des matériaux suivants et selon les épaisseurs suivantes :
 - moins de 10 cm de béton armé ;
 - moins de 18 cm de béton non armé ;
 - moins de 20 cm de parpaing plein ;
 - moins de 40 cm de pierre de taille ;
 - maçonnerie de pierres et moellons ;
 - vitrages et bardages métalliques simple et double peau.
 Exclusivement pour des raisons de protection des travailleurs, démontrées par l'étude de sécurité, l'épaisseur du toit peut être inférieure à celle mentionnée supra.
 Les mesures de détection concernant les parois et parties de parois de faible résistance mécanique, doivent prendre en compte l'ensemble des faces du bâtiment, incluant le sol, et les possibilités d'accès par le toit si la hauteur est de moins de 4 mètres à partir d'un niveau accessible.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, M. Jean-Paul Alaterre, attaché principal de préfecture de 2e classe, détaché depuis le 1er février 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré, à compter du 1er mai 2005, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.