Article 366 C
      Le premier alinéa est modifié comme suit :
     Les mots : << à l'article 1er de la loi no 95-885 du 4 août 1995 >> sont     remplacés par les mots : << au I de l'article 235 ter ZA du code général des     impôts >> ;
     Les mots : << au troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi déjà citée     >>, sont remplacés par les mots : <<  au premier alinéa du III de l'article     1668 B du code précité >>.
     Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 3 bis est complété par les     articles 366 H et 366 I ainsi rédigés :
     << Art. 366 H. - Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364     s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui     y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.
     << Art. 366 I. - I. - La liquidation de la contribution est faite par la     société et le montant, arrondi au franc le plus voisin, en est versé par elle     sans avis d'imposition sous déduction du versement anticipé déjà réglé, au     plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la     déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
     << Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du     recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,     s'il n'est pas dû de versement anticipé, au comptable du Trésor du lieu     d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Il est     accompagné du bordereau-avis de liquidation.
     << II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du     mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la     majoration de 10 p. 100 visée à l'article 1762 du code général des impôts est     appliquée aux sommes non réglées.
     << Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par la société     ou que cette liquidation a été opérée d'après un impôt de référence inférieur     à celui qui résulte de la déclaration souscrite en exécution du 1 de     l'article 223 du code général des impôts, la majoration de 10 p. 100 est     calculée en tenant compte de l'impôt de référence résultant de la déclaration     susvisée.
     << III. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de     liquidation et de la majoration de 10 p. 100 correspondante est poursuivi, le     cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le     trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV du livre des     procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux     comptables du Trésor sont applicables.
     << Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en     déterminer le montant, la majoration de 10 p. 100 est recouvrée en vertu d'un     rôle émis par le directeur des services fiscaux.
     << IV. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement     des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs     commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 p.     100 peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant     celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible. >>     (Décret no 95-961 du 25 août 1995, art. 2.)