Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Il est inséré au titre Ier du livre III du nouveau code de     procédure civile, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé:
    << Chapitre IV bis
    << L'obligation alimentaire et la contribution
    aux charges du mariage
    << Section 1
    << Dispositions générales
      << Art. 1069-1. -  Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi no 93-22 du     8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille     et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, pour     les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du     mariage, de l'obligation alimentaire et de l'obligation d'entretien, les     parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles     applicables devant le tribunal d'instance.
      << Art. 1069-2. -  Les actions liées à la fixation de l'obligation     alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation     d'entretien sont jugées à charge d'appel.
      << Les débats ont lieu en chambre du conseil.
    << Section 2
    << Dispositions particulières à la contribution
    aux charges du mariage
      << Art. 1069-3. -  Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de     contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles     214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux     affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
      << Art. 1069-4. -  La demande est formée par déclaration écrite ou verbale     enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple.
     Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.
      << Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que     les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
      << Art. 1069-5. -  Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.     La notification faite à la diligence d'un huissier de justice, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, au conjoint débiteur et à l'un     des tiers mentionnés à l'article 1er de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973     vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
      << Art. 1069-6. -  La fixation de la contribution peut faire l'objet d'une     nouvelle instance à la demande de l'un des époux, en cas de changement dans     la situation de l'un ou de l'autre. >>
Art. 6. -  A l'issue des épreuves d'admission, et après prise en compte     d'une note éventuelle à l'épreuve facultative, le jury établit, pour chaque     concours, une liste des candidats admis classés par ordre de mérite et dans     la limite des places offertes. Il établit, pour chaque concours, une liste     complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Par décret en date du 10 mars 1994:
      M. Jean-Luc Vialla est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports     de Paris, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement     de M. Jean-Dominique Comolli, appelé à d'autres fonctions.
      M. Denis Badre est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de     Paris, en qualité de représentant du ministre de l'environnement, en     remplacement de M. Gérard Métoudi, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E
    TABLEAU I
    centrale des ministères de l'économie et du budget
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/94                        Page 3912   a 3919    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    TABLEAU III
    régionales des comptes
    TABLEAU IV
    déconcentrés du Trésor
    TABLEAU V
    des impôts
    TABLEAU VI
    des douanes et droits indirects
    TABLEAU VII
    la statistique et des études économiques
    TABLEAU VIII
    promotion des échanges extérieurs
    et des directions régionales du commerce extérieur
    TABLEAU IX
    de la concurrence,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 décembre 1993:
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première     instance de Mata-Utu:
      En qualité de titulaires:
      M. Tauhavili (Petelo);
      Mme Kavaheeaga (Heneliko).
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tauhavili     (Petelo):
      Mme Sao (Malia), épouse Feleu;
      Mme Tuulaki (Salote), épouse Tuugahala.
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Kavaheeaga     (Heneliko):
      M. Takala (Eufenio);
      Mme Laakaupau (Velania), épouse Alakiletoa.
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première     instance de Nouméa:
      En qualité de titulaires:
      M. Dioboa (Antoine);
      M. Amiot (Michel).
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Dioboa     (Antoine):
      M. Thupako (Raymond);
      Mme Gauthier (Janine);
      Mme Bae (Roselyne), épouse Bolo.
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Amiot     (Michel):
      M. Berthomier (Jean);
      M. Boewa-Mi (Jean-Bernard);
      Mme Villard (Yvette), épouse Rahier.
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Koné:
      En qualité de titulaires:
      Mme Neporon (Angélique);
      M. Thydjepache (Mickael).
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Neporon     (Angélique):
      Mme Douyere (Chantale), épouse Creugnet;
      M. Souenon (Adrien);
      Mme Kavivioro (Estelle).
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thydjepache     (Mickael):
      M. Nahiet (Joachim);
      Mme Aramoto (Théophila), épouse Paola;
      Mme Goromoto (Victorine), épouse Naouna.
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Lifou:
      En qualité de titulaires:
      M. Haeweng (Pierre);
      Mme Palasso (Brigitte), épouse Xuma.
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Haeweng     (Pierre):
      M. Qenenoj (Félix);
      M. Xozame (Jacques);
      M. Wadrawane (Georges, Runekiam).
      En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Palasso     (Brigitte), épouse Xuma:
      M. Wagada (Kéciehni);
      M. Waisselote (Gustave);
      M. Dieno (Gogny).
A N N E X E
    TABLEAU IV
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    dans les services déconcentrés du Trésor
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/94                        Page 3909   a 3910    
                      ......................................................
    TABLEAU VI
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    à la direction générale des douanes et droits indirects
    TABLEAU VIII
    TABLEAU IX
Article 3
    Caractéristiques générales de l'ouvrage
     3.1. La longueur concédée de l'autoroute A 43 est de 68 kilomètres environ.
    3.2. Le profil en travers final, le profil en travers minimal en première     phase et la vitesse de référence des différentes sections de l'autoroute A 43     sont définis dans le tableau ci-après et par l'annexe IV au présent cahier     des charges.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 18/01/94                        Page 906    a 914    
                      ......................................................
    Les largeurs de plate-forme se calculent à l'exclusion des fossés,
    L'autoroute A 43 et ses bretelles d'accès devront permettre le passage
    Le passage aux dispositions définitives du tunnel d'Orelle (2 x 2 voies)
    3.3. L'autoroute concédée comporte les diffuseurs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 18/01/94                        Page 906    a 914    
                      ......................................................
    La réalisation de l'échangeur d'Epierre est différée. Sa mise en service
Art. 4. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  Les candidats reçus à l'examen professionnel sont dispensés     de stage et titularisés immédiatement conformément aux dispositions de     l'article 5 du décret modifié du 20 septembre 1973 mentionné à l'article 9.
     >>
A la dignité de grand officier
    ARMEE DE TERRE
     Dutel (Maurice), colonel, infanterie. Commandeur du 1er septembre 1977.
    Mignotte (Marcel, Jean, Gabriel), colonel, infanterie.
    Rémond du Chélas (de) (Pierre, Marie, Henry), général de brigade.
    MARINE NATIONALE
     Birden (Jean, Henri), contre-amiral.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 mars 1994 portant que     les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active     désignés ci-après:
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens d'agriculture     stagiaires et classés à l'échelon de début du grade ou, s'ils sont déjà     fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des     établissements publics de l'Etat ou des établissements publics des     collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6     du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B. Les services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont,
     pour l'application du présent alinéa, assimilés à des services accomplis dans     les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique. >>
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Logistique     nucléaire par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la gestion informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique Gemini chez des     patients présentant une infection asymptomatique au VIH.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à     l'essai en France sont recueillies sur le cahier d'observation de l'hôpital     Cochin et La Pitié-La Salpêtrière à Paris.
      Cet essai vise à évaluer la tolérance et la pharmacocinétique du GEM 91 chez     les sujets infectés par le VIH asymptomatiques. La méthodologie est celle     d'un essai randomisé, croisé, multicentrique.
      Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est pour la France la     société Hybridon, 28, avenue de Messine, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992     susvisé un nouvel article 3 ainsi conçu:
      << Art. 3. - Les niveaux d'enseignement médical prévus au présent arrêté     sont obtenus de la façon suivante:
      << Niveaux 1 et 1 bis: attestation de formation aux premiers secours ou     brevet national des premiers secours.
      << L'attestation de formation aux premiers secours est délivrée par     l'organisme public habilité ou l'association agréée.
      << Le brevet national des premiers secours est délivré par le préfet du     département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce     diplôme.
      << Niveau 2: certificat de formation aux activités de premiers secours en     équipe, délivré par le préfet du département dans lequel est organisé     l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
      << Niveau 3: attestation délivrée par un médecin des gens de mer. >>
Art. 6. -  La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations     relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de     choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage     tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations     d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par     le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5375   a 5376    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Mme Hélène Bellanger, agent contractuel, chargée du service de     l'information et de la communication au ministère de la justice, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et     décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté     ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté     les modalités de la concertation prévue à l'article 1er de la loi du 8     janvier 1993 susvisée et la liste des personnes publiques ou privées qui y     seront associées.
      La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la     définition de son périmètre.
Art. 14. - Aux articles 54 C (alinéas 2 et 3), 54 G, 54 I (alinéa 1) et 124 A (alinéas 1 et 2) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « recette des impôts » sont remplacés par : « recette des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Pour l’accomplissement de ses missions, la Cité de la musique peut notamment :
1. Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l’organisation de manifestations musicales, de la muséographie et de la formation. Elle s’attache à diffuser ses productions. Elle organise des activités d’initiation du public ou de spécialisation de haut niveau.
2. Passer des conventions avec différentes personnes morales ayant une activité sur le site du parc de La Villette et prendre des participations dans leur capital. Une convention passée avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris précise en particulier les modalités selon lesquelles les deux établissements collaborent pour l’accomplissement des missions qui leur sont imparties ;
3. Réaliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, d’éducation et de recherche ;
4. Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; elle peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992 :
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à compter du 1er septembre 1992, date de début du stage d’automne, les anciens élèves de l’Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
a) De nationalité française
Audouy (Laurent).
Bigois (Béatrice).
Colin (Stéphane).
Daeschner (Thierry).
Debionne (Florian).
Debuysscher (Alain).
Delabrouille (Gilles).
Doucerain (Antoine).
Duault (Isabelle).
Duquennoy (Patrick).
Gabrion (Vincent).
Guillot de Suduiraut (David).
Hazebrouck (Benoît).
Jedrec (Stéphane).
Leroy (Joseph).
Lorentz (Eric).
Maire (Philippe).
Massart (Matthieu).
Nallet (Pierre-Olivier).
Oudin (Aymeric).
Pellan (Jérôme).
Potin (Marc).
Rigny (Daniel).
Trounday (Bruno).
Vaniche (Daniel).
Walter (Daniel).
Welss (Denis).
b) Elèves de nationalité étrangère
Behroun (Bahman) (Iran).
Calvo Armengol (Antoni) (Andorre).
Henda (Yasser) (Tunisie).
Mnif (Olfa) (Tunisie).
Est nommé élève ingénieur de deuxième année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1992, date de début du stage d’automne : Bastian (Laurent), ancien élève de l’Ecole normale supérieure.
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1992, date de début du stage d’automne, les officiers français dont les noms suivent :
Greco (Pierre).
Loridan (Philippe).
Parmentier (Denis).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 15 septembre 1992, date de la rentrée scolaire, les élèves d’établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
Fernandez-Munoz (Jenis) (Espagne).
Lopez-Sanchez (Joaquin) (Espagne).
Martinez-Gragera (Maria) (Espagne).
Perez-Fanjul (José) (Espagne).
Pindado Carrion (Carlos) (Espagne).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1992, date de début du stage d’automne, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
a) De nationalité française
Achimastos (Niki-Lito).
Benard (Jean-Philippe).
Brival (Bruno).
Clary (Fabienne).
Joubert (Michael).
Malecot (Yann).
Malherbe (Benoît).
Michel (Benoît).
Nayroles (Marianne).
Plesel (Remi).
Quezel (Eric).
Rakotoniaina (Patrick).
b) De nationalité étrangère
Chekker (Mustapha) (Maroc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Angenieux (Daniel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse autonome des retraites du groupe des banques populaires, 17, rue de la Banque, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 6. - Il est ajouté après l’article 32 du décret du 12 août 1969 précité un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Tout candidat à une élection de membre d’un conseil régional doit adresser sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
« Les membres sortants d’un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu’une seule fois. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Castelsarrasin.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Ganel.
    Commune : Piquecos (82130).
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 020o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Caussade.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Adresse du site : 7, rue Lavoisier.
    Commune : Caussade (82300).
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Caylus.
    Fréquence : 105,40 MHz.
    Adresse du site : avenue du Père-Huc.
    Commune : Caylus (82160).
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Laguépie.
    Fréquence : 91,70 MHz.
    Adresse du site : plaine de Ginestous.
    Commune : Laguépie (82250).
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 326 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-Antonin.
    Fréquence : 90,40 MHz.
    Adresse du site : roc d'Anglars.
    Commune : Saint-Antonin (82140).
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Cordes.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, lieudit Bournazel.
    Commune : Cordes (81170).
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Castres.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Adresse du site : relais France Télécom, lieudit Saïx-Naves.
    Commune : Naves (81100).
    Altitude du site : 286 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 306 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 250o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 01/07/20 0 page 10002 à 10003
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'article 27 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à MM. Guy Garcin et Jérôme Beccavin, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Les opérateurs non présents autorisés
    Les sociétés Bouygues Télécom, SFR et France Télécom disposent d'une autorisation d'établir un réseau et de fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM qui couvre tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, sauf la Réunion pour la SFR qui y exploite ce service par l'intermédiaire de sa filiale, la SRR, et les Antilles et la Guyane pour France Télécom qui y exploite ce service par l'intermédiaire de sa filiale, France Caraïbe Mobiles. Même si cela n'est pas encore concrétisé, la possibilité de déployer un réseau GSM, pour Bouygues Télécom dans les quatre DOM, pour la SFR aux Antilles et en Guyane, et pour France Télécom à la Réunion, leur est néanmoins ouverte, dès lors qu'elles auront sollicité et obtenu l'attribution des fréquences nécessaires.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Adresse du site : camping Bellevue, chemin de Palomiéres.
    Commune : 65200 Bagnères-de-Bigorre.
    Altitude du site : 668 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 692 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 900 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : La Mongie.
    Fréquence : 90,80 MHz.
    Adresse du site : résidence Horizons.
    Commune : 65200 La Mongie.
    Altitude du site : 1 723 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 756 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé au syndicat des producteurs de porcs en Pays de Loire « Porc-Loire », 11, rue de la Maladrie, 44120 Vertou, sous le numéro PH 00 535, pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    « Mme Dominique Ferriot, professeure des universités, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    « M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 février 1998 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.
Art. 8. - L’article 8 du même arrêté est modifié comme suit Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les semestres que les candidats doivent effectuer sont fixés, en fonction des études qu’ils ont accomplies antérieurement et des objectifs de formation poursuivis, en accord avec l’enseignant coordonnateur du diplôme d’études spécialisées ou d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires correspondant. Un semestre non validé ne peut être recommencé qu’une fois. »
Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
« Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie par service, ou un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie pour six médecins temps plein par département. Il est subordonné à l’accord du chef de service ou du chef de département et du directeur de l’établissement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes :
    M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Guiraud (Dominique), appelée à d'autres fonctions ;
    Mme Levaillant-Biache (Corinne), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Lecarme-Meunier (Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 90-750 du 20 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La diffusion par le ministère des affaires étrangères de documents destinés à l’information des Français qui envisagent de s’installer à l’étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces documents, quels qu’en soient le support et le mode de diffusion, est fixé par le ministre des affaires étrangères. »
Art. 23. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 août 1999, est nommée praticien hospitalier, par suite de la transformation de son poste de temps partiel en temps plein : Mme Chevalier, née Blanc (Violette), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, secteur 69G07.
Art. 2. - L’article 3-1 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1. - Ne peuvent être admis à se présenter à l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l’un des diplômes d’enseignement supérieur dont la liste est arrêtée conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que les anciens élèves diplômés de l’un des établissements ou de l’une des écoles dont la liste est établie dans les mêmes conditions.
« Peuvent être également admis à se présenter à ’l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, après avoir accompli le stage prévu à l’article 3, les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un Etat autre que la France mentionné au premier alinéa dudit article, titulaires d’un diplôme jugé de même niveau que ceux visés à l’alinéa précédent par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Le programme et les modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Art. 1r. - L’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
1. « Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » est remplacé par : « le chef du service des industries de base et des biens d’équipement » ;
2. « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles » est remplacé par : « le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie » ;
3. « Le directeur de l’aménagement » est supprimé ;
4. Les « trois représentants des services de l’industrie et des mines » sont remplacés par : « trois représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement » ;
5. Les « deux représentants du comité professionnel du butane et du propane » sont remplacés par : « deux représentants du comité français du butane et du propane » ;
6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :
« - cinq personnalités désignées en raison de leur compétence. »
Art. 1r. - L’article 3 du décret du 12 août 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou les ressortissants d’un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes.
Ces personnes doivent présenter des garanties de moralité suffisantes et, sous réserve des dispositions des articles 5, 5-1 et 5-2 ci-après, avoir subi avec succès les épreuves de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, après l’accomplissement d’un stage professionnel jugé satisfaisant.
« Peuvent être également inscrits sur la liste des commissaires aux comptes les titulaires du diplôme d’expertise comptable, du brevet d’expert-comptable ou du diplôme d’expert-comptable. Les deux tiers au moins du stage prévu par l’article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires par le conseil régional des commissaires aux comptes, soit sous réserve d’une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée par un Etat membre des communautés européennes pour exercer le contrôle légal des comptes. »
Par décret en date du 23 février 2000, les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2956 à 2957
    =============================================
    Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2956 à 2957
    =============================================
Par décision no 2000-41 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences est restitué et deux couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996, au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de l'Indre, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé :
    Attribution de couples de fréquences
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2959
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2000, M. Chauvin (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 20 décembre 1999 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Lozère.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cahiers d’épreuves remplis par les candidats et leurs dossiers d’inscription sont classés par diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé et adressés aux universités siège de chaque commission de coordination concernée, qui se constitue en jury. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, M. Dautray (Robert), ingénieur général des mines, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er février 1993.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, sont réintégrés dans le corps des praticiens hospitaliers et nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
    M. Benichou (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier d'Aubagne, service long et moyen séjour ;
    M. Vidal (Harry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier du Puy-en-Velay ;
    M. Romieu (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Béziers, service urgences.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 2000, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris.
TABLEAU 2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/20 0 page 711 à 714
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    Pour toutes les classes déclarées pour un modèle de pied, la valeur de la déformation obtenue lors d'un essai de charge maximum doit être la même à 10 % près. Par exemple, si la déformation sous charge maximum (130 daN) est de 20 millimètres sur l'avant-pied pour le pied de classe 80 kg, les déformations obtenues avec les différentes classes déclarées du même modèle devront être comprises entre 18 et 22 milimètres.
    Remarques :
    1. Si un dispositif de réglage joue simultanément sur le talon et sur l'avant-pied et qu'il est donc impossible de modifier, par exemple, le comportement du talon pour une raideur donnée de l'avant-pied, il ne sera compté qu'une seule fois comme réglage d'avant-pied.
    2.  Les dispositifs de réglage n'ayant pas d'influence sur l'élasticité du pied ou d'une partie du pied ne sont pas pris en compte dans cette rubrique. Il s'agit, par exemple, d'un réglage « talus/équin ».
    3. Les classes déclarées, qu'elles soient obtenues par un remplacement de lame ou par un dispositif de réglage, doivent couvrir de façon homogène une étendue suffisante de poids/activité. Un pied présentant cinq classes doit convenir à des classes échelonnées régulièrement de 10 en 10 daN (de 60 à 100 kg ou de 50 à 90 kg ou encore de 55 à 95 kg).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993, M. Meyer (Daniel, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ichtertz (Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, il est mis fin au détachement, pour exercer des fonctions de direction auprès de l’Union des assurances de Paris, de M. Pinault (Michel), conseiller d’Etat, à compter du ter février 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans ses fonctions.
M. Pinault (Michel) est, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1993, placé dans la position hors cadres auprès de l’Union des assurances de Paris, afin d’y exercer les fonctions de directeur central des affaires juridiques et fiscales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, M. de Tourdonnet (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 octobre 1998, est titularisé à compter du 30 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
2. Traversée des passages rétrécis
    (art. 6-07 du RGP)
    Les traversées des rivières du Lez et du Vidourle ont lieu alternativement dans les deux sens.
    Les bateaux s'y engagent dans l'ordre de leur arrivée.
    Pendant la traversée du Lez, les bateaux de commerce doivent s'amarrer par leurs deux extrémités à la traille établie en amont du barrage.
Art. 14. -  Règles de route des bateaux naviguant au radar (art. 6-35, paragraphe 1, du RGP) :
    Sans objet.
    Chapitre III
    Règles de stationnement
    Est appelé « arrêt » : l'immobilisation momentanée d'un bateau durant le temps nécessaire pour permettre le respect des prescriptions de la réglementation, l'embarquement ou le débarquement des personnes, à l'exclusion des passagers des bateaux de transport de passagers, le conducteur restant dans tous les cas aux commandes du bateau, ou à proximité immédiate de celui-ci, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer sans délai.
    Est appelé « escale » : l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant une période inférieure à vingt-quatre heures.
    Est appelé « stationnement » : l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant une période égale ou supérieure à vingt-quatre heures.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 26 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général.
VI. - Association Présence aux personnes handicapées intellectuelles, institut médico-éducatif et service d'éducation spécialisée et de soins à domicile présence (83500 La Seyne-sur-Mer)
    Accord d'entreprise du 13 décembre 1999 et annexe no 8 du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Après :
    « Il est institué une régie d'avances auprès :
    « - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de... »,
    Ajouter : « chancellerie détachée à Alicante (Espagne) seulement dotés d'une régie de recettes). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
    APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
    Cabinet Casso et Cie, 8, rue Bayen, 75017 Paris, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
    PCSI-CNIT, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris-La Défense, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation uniquement pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
    QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juin 2000, il est accordé à la compagnie minière Espérance un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes, dit « Permis d'Eau Claire », d'une superficie de 24 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
    Ce permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du mois qui suivra la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une longueur de 5 kilomètres, sont orientés nord-sud et est-ouest vrais.
    Le sommet sud-est du permis est situé à 1 200 mètres à l'est et à 2 750 mètres au sud du point repère constitué par la confluence des criques Eau Claire et Albi.
    Ce point repère sera matérialisé par une borne surmontée d'un poteau maintenu en permanence visible, même en période de hautes eaux, placé à proximité immédiate du confluent mentionné ci-dessus.
    De la superficie définie ci-dessus est exclue la zone incluse à l'intérieur d'un carré dont les côtés, d'une longueur de 1 kilomètre, sont orientés est-ouest et nord-sud vrais, le sommet nord-est étant situé à 550 mètres à l'ouest et aligné sur le point repère constitué par la confluence des criques Eau Claire et Albi.
Par décret en date du 13 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GIAT Industries :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Bessero (Gilles) ;
    M. Menu (Jacques) ;
    M. Roche (Louis-Alain).
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Mme Buhl (Christine) ;
    M. Gaillard (Claude) ;
    M. Marchand (Christophe).