Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 39. -  Les établissements intermédiaires déposent une déclaration d'activité auprès du préfet (directeur des services vétérinaires) du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes :
    - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
    - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
    - l'adresse de l'établissement ;
    - la nature de l'activité ;
    - un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/200 au minimum ;
    - une notice donnant la description des locaux de travail et d'entreposage ;
    - une notice décrivant les conditions de fonctionnement.
    La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute modification importante dans l'installation des locaux et leur affectation.
    Les établissements intermédiaires conformes aux dispositions du présent arrêté sont enregistrés et autorisés par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
    Ces établissements sont alors identifiés au moyen d'un numéro d'identification composé dans l'ordre :
    - du numéro de codification du département ;
    - du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
    - et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
    A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires fixées au présent arrêté, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet.
Art. 11. -  Les établissements intermédiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
    1o Ils doivent disposer de locaux de stockage aux sols durs et aux parois lisses qui soient faciles à nettoyer et à désinfecter ;
    2o Le cas échéant, ils doivent disposer d'installations de réfrigération ;
    3o Les locaux de stockage doivent être maintenus dans un état de propreté et d'entretien adéquat, de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les matières premières ;
    4o Si des matières premières non conformes aux prescriptions du présent titre sont stockées et/ou transformées dans ces locaux, elles doivent être maintenues séparées, pendant toute la période de réception, stockage, transformation et expédition des matières premières conformes au présent titre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, Mme Bouillot (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de présidente du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Avril 2000
    4 avril 2000. - Mlle Genet (Rafaële), Clermont-Ferrand.
    4 avril 2000. - M. Romeas (Michel), Clermont-Ferrand.
    6 avril 2000. - Mlle Colle (Marie-Andrée), Clermont-Ferrand.
    6 avril 2000. - Mlle Mefflet (Sandrine), Clermont-Ferrand.
    6 avril 2000. - Mlle Simon (Laurence), Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 2000.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
    1o Gélatine : toute protéine naturelle soluble, gélifiante ou non, obtenue par hydrolyse partielle de collagène produit à partir d'os, de peaux et de tendons d'animaux ;
    2o Matières premières : les produits d'origine animale utilisés pour l'obtention de gélatine destinée à la consommation humaine ;
    3o Peaux : tous les tissus cutanés et sous-cutanés ;
    4o Tannage : le durcissement de peaux à l'aide de matières de tannage végétales, sels de chrome ou autres substances telles que les sels d'aluminium, sels ferriques, sels siliciques, aldéhydes et quinones, ou autres agents de durcissement synthétiques ;
    5o Viandes : toutes les parties des animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles domestiques, de lapins domestiques, de gibiers d'élevage et de gibiers sauvages susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation telles que définies à l'article 1er du décret du 21 juillet 1971 susvisé ;
    6o Etablissement d'origine : tout établissement produisant des matières premières. Sont notamment considérés comme établissements d'origine les abattoirs, les ateliers de découpe, les établissements de transformation de viandes, les établissements de fabrication de produits à base de poisson, les magasins de détail ou les installations jouxtant des points de vente, où les viandes sont découpées et stockées exclusivement pour l'approvisionnement direct du consommateur final ;
    7o Etablissement intermédiaire : tout établissement collectant, stockant et mettant sur le marché des matières premières en provenance d'un établissement d'origine ou d'un autre établissement intermédiaire. Sont notamment considérés comme établissements intermédiaires les centres de collecte, les tanneries et les usines de dégraissage d'os ;
    8o Lot : une quantité homogène de gélatine couverte par le même document d'accompagnement commercial ;
    9o Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté à l'exclusion de la vente au détail.
    TITRE II
    PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATIERES PREMIERES
    DESTINEES A LA FABRICATION DE GELATINE
    Chapitre Ier
    Nature des matières premières
BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Concours de type I
    Camin (Anne-Marie, Rose).
    Chollet (Lionel, Dominique).
    Elena (Martine, Jeanne, Emilie).
    Le Corre (Christine, Marie-Josée).
    Maurice (Laurence).
    Pailla (Karine).
    Robert (Florence, Elyane, Michèle).
    Siffert (Jean-Claude).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision no 2001-38 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mommessin SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier deux sites dans le Rhône. Le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Quincié-en-Beaujolais (Rhône) et Saint-Georges-de-Reneins.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Nota. - Hormis les fréquences du site de La Verpillière, les autres fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz devenant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences émission seront remplacées par des fréquences réglées 20 MHz au-dessus des fréquences émission actuelles, les fréquences réception restant les mêmes.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/2001 page 4086
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    Fréquences simplex :
    Bron (tunnels) : 407,575 0 MHz ;
    Nances (tunnel de L'Epine) : 151,687 5 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Les autorisations délivrées à la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant pour indicatif AUT0380001, AUT0380003, AUT0380007, AUT0380008, AUT0380010, AUT0380012, AUT0690012, AUT0730002, AUT0730003, AUT0730005 et AUT0740001, et lui attribuant les fréquences associées, sont, à sa demande, abrogées.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux entreprises qui passent des marchés avec l'Etat ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté prévu par l'alinéa I de l'article 54 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans les cas suivants :
    - pour l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ;
    - pour l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ;
    - pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées selon les conditions prévues au marché ;
    - pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires selon les conditions prévues au marché.
    Tout marché ou commande passé dans ce cadre fait référence au présent arrêté.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type I
    Alcaide (Aline, Sophie).
    Aligier (Nathalie).
    Allard (Henri, Marie).
    Bertrand (Sophie).
    Boudineau (Marc, Gilbert).
    Bourgeois Moine (Agnès, Florence).
    Brissart (Nicolas, Pascal, Marc).
    Casta (Michel, Louis, Basile).
    Cayol (Véronique, Anne, Marie).
    Clainquart (Nathalie, Jenny).
    Cohen (Daniel, Yamine).
    Colliaut (Sandrine, Gisèle).
    Connan (Laure, Nicole).
    Dechaud (Hervé, Gabriel).
    Delorme (Jean-Paul, Michel, André).
    Denis (Emmanuelle, Michèle).
    Ernoult (Pascale, Michelle).
    Eymery (Philippe).
    Faure (Jean-Michel).
    Gallais (Anne, Marie, Madeleine).
    Gasq (Maryse, Emilienne).
    Geoffrion (Hugues, Laurent).
    Graesslin (Olivier).
    Guilhemsans (Marie-Odile).
    Hacker (Régis, Jean, Bernard).
    Kadhel (Philippe, Jacques).
    Lacarce (Claude).
    Lassel (Linda, Samia).
    Laures (Dominique, Marie).
    Leblanc (Marc, Marie, Jean).
    Lebrun (Jean-Luc, Henri).
    Lentz (Nathalie, Nicole).
    Louis Sylvestre (Christine).
    Loustalot (Catherine).
    Lucot (Jean-Philippe).
    Marsollier (Catherine, Sylvie).
    Meyer (Laurence).
    Noël (Catherine, Corinne).
    Pairoux (Raphaëlle, Jeanne).
    Pasquier (Jean-Charles, Emile).
    Piechon (Laurence).
    Quemere (Marie, Pierre).
    Raossanaly (Karim).
    Routiot (Thierry, Eric).
    Schiano (Alain, Daniel).
    Senat (Marie, Victoire).
    Sergent (Fabrice, Claude).
    Vaudoyer (Fabien, André).
    Vayssiere (Christophe, François).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 28 novembre 2000 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 9. -  Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage. L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
    Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné. Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2002.
Art. 1er. -  L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, conformément à la décision du 25 juillet 2000 susvisée, notamment de l'allocation financière attribuée à la France, de 104,14 millions d'euros pour 14 359 hectares.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, les personnes désignées ci-après sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, membres du conseil médical de l'aéronautique civile :
    Président : docteur Auffret (Robert) ;
    Vice-président : docteur Ledoux (Paul) ;
    Membres choisis parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique :
    Docteur Boissin (Jean-Paul) ;
    Docteur Crance (Jean-Pierre) ;
    Docteur Cupa (Michel) ;
    Docteur Droniou (Jean-Michel) ;
    Docteur Fournier (Etienne) ;
    Docteur Haertig (Alain) ;
    Docteur Leguay (Gérard) ;
    Docteur Masson (Jean-Michel) ;
    Docteur Pfister (André).
    Membres désignés sur proposition du ministre de la défense :
    Docteur Clere (Jean-Michel) ;
    Docteur Corbe (Christian).
    Membre désigné sur proposition du ministre délégué à la santé :
    Docteur Moreau (François) ;
    Membre désigné sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives :
    Docteur Moch (Raphaël).
    Membres désignés sur proposition des exploitants du transport aérien :
    Docteur Martin Saint Laurent (Alain) ;
    Docteur Soudant (Jacques) ;
    Membres désignés sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile :
    Docteur Bury (Alain) ;
    Docteur Eydoux (Thierry).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 avril 2001, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours externe :
    M. Frédéric Deguilhen, à compter du 1er avril 2001 ;
    M. Patrice Dumetz, à compter du 17 avril 2001.
Art. 3. -  Les montants forfaitaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixés annuellement en tenant compte de l'allocation financière fixée par la commission.
    Les montants forfaitaires de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont fixés en fonction de la mesure à effectuer et, notamment, lorsqu'il s'agit d'une plantation, en fonction de la nature et de l'origine du droit utilisé.
    Le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes ne peut être dû que lorsque la plantation est réalisée avec un droit de replantation issu d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000. En outre la plantation ne doit pas avoir été réalisée en application de la procédure de replantation anticipée définie à l'article 4.2 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2001, Mme Marie Annick Villenet, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er avril 2001, déléguée départementale des services sociaux de la Marne.
    Par le même arrêté, Mme Marie Annick Villenet est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Michèle Fleck.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
    Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours sur titres : 4 ;
    - concours professionnel : 2.
    Pour le concours sur titres, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 6 juin 2001, terme de rigueur.
    Pour le concours professionnel, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 10 septembre 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 5. -  Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.
Série no 13
    Bisserie (Cédric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Bitz (Axel), SCH, troupes de marine, mélée, RTNE.
    Boccheciampe (Bruno), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
    Bodolec (Loïc-Pierre), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Boisselet (Arnaud), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Bouillon (Sylvain), sergent, génie, appuis, RTNO.
    Boulet (Guillaume), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
    Bousseau (Jean-Charles), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTNO.
    Boy (Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
    Brancorsini (Laurent), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
    Broustaut (Christophe), sergent, transmissions, appuis, RTIDF.
    Burgos (Angélique), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Par décret en date du 27 mars 2001, M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, appelée à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
B. - Concours sous-officiers
    Série no 1
    Eklo (Yaovi), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
    Engelmann (Thibaut), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
    Evrard (Hervé), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Fafart (Benjamin), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
    Faget (Matthieu), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
    Faivre (Alain), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
    Ferry (Dimitri), maréchal des logis, train, soutien, RTNO.
    Fichant (Stanislas), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
    Fikfak (Laurent), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNO.
    Franchette (Steve), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Frey (Vincent), sergent, infanterie, mélée, RTSO.
    Fumey (Cédric), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTSE.
Art. 2. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, le vendredi 6 avril 2001, à Paris, au tirage au sort destiné à fixer, pour chacun des jours de la campagne, l'ordre de passage des interventions.
    Le conseil aura préalablement déterminé, en application de l'article L. 414 du code électoral, le temps attribué aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, ainsi que sa répartition en nombre et durée d'émissions.
    Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 7. -  Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
    Elles ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - procéder à des appels de fonds ;
    - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dans les conditions fixées à l'article 25 de la présente décision ;
    - faire usage d'aucun drapeau ;
    - utiliser l'hymne national ou l'hymne territorial ;
    - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Au grade d'officier
    Mme Casalis, née Welti (Marie-France, Jacqueline), conseillère technique dans une délégation régionale aux droits des femmes ; 39 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Chantalat (Alain, Siméon), membre d'associations de formation professionnelle. Chevalier du 11 mai 1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    Titulaires
    M. Bellot (Jean-Marie).
    M. Bernus (Didier).
    M. Coquet (Bernard).
    M. Henin (Bernard).
Art. 8. -  L'article 33 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro ainsi que les certifications de service fait. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2001, M. Hubert Jung est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation du syndicat général Force ouvrière des personnels des mines et assimilés, en remplacement de M. Jean-François Hochard.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 avril 2001, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    Ingénieur général de la météorologie
    1 M. De Moor (Gérard).
    2 M. Tchang (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, Mme Le Quellec-Nathan (Martine), médecin général de santé publique à la direction générale de la santé, est nommée sous-directrice de la sous-direction pathologies et santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2001 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    1 M. Morel (Laurent).
    2 M. Treyve (François-Chanel).
    3 M. Vaneuil (Damien).
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de l'année 2001, calculés sur la base de l'exercice 2000, s'élèvent au quart de 46 336 510,68 F, soit 11 584 127,67 F. Toutefois, le premier acompte duquel sera déduit le trop-perçu de l'exercice 2000 s'établit à 6 509 450,66 F.
    Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2001, le deuxième acompte le 30 juillet 2001, le troisième acompte le 28 septembre 2001, le quatrième acompte le 30 novembre 2001.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. Thierry Francq, sous-directeur, M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances, et M. Olivier Paquier, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 20 mars 2001, M. Serge Duhamel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2001.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2001, les secrétaires de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2001 : Mme Dotigny (Sylviane), Mme Leroy (Janine).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mars 2001, la décision du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active) est modifiée comme suit :
    armée de l'air
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de commissaire colonel
    Lire :
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. Alban Aucoin, sous-directeur, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, Mlle Catherine Julien, administratrices civiles, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Article 2
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour actualiser et adapter le droit applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour rendre applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des intérêts propres à chacun de ces territoires et de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des intérêts de la République ou de la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte, les lois en vigueur, dans les domaines suivants :
    1o Transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
    2o Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    3o Extension aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes ;
    4o Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ;
    5o Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration correspondantes ;
    6o Droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage, de congé de maternité, d'organisation et de développement des activités d'utilité sociale ;
    7o Règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ;
    8o Statut des instituteurs à Mayotte ;
    9o Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Article 19
    Est puni de 50 000 F d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées à plusieurs reprises, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
    1o Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
    2o Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;
    3o Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
    Les mêmes peines sont applicables lorsque les messages visés au premier alinéa du présent article invitent à rejoindre une telle personne morale.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
    Chapitre V
    Dispositions relatives à l'abus frauduleux
    de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 15
    I. - L'article 132-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. »
    II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « supérieure à 100 000 F » sont remplacés par les mots : « d'au moins 100 000 F ».
    Chapitre III
    Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, de MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, M. Luc Rémont, ingénieur principal de l'armement, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) est autorisé à modifier l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados, selon les modalités présentées dans la demande du 6 février 1998 susvisée et dans le dossier joint à l'appui de cette demande, révisé à la date du 2 décembre 1999, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Art. 2. -  Dans le cadre de cette modification, l'exploitant est autorisé à créer une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), à l'intérieur du périmètre fixé selon le plan annexé au présent décret (1).
    L'extension SPIRAL comprend les équipements nouveaux suivants :
    - une casemate contenant un ensemble cible-source ;
    - un accélérateur de particules (CIME) ;
    - des lignes de transfert de faisceau ;
    - une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ;
    - un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources.
    L'énergie du faisceau primaire venant frapper l'ensemble cible-source reste dans les limites autorisées par le décret du 29 décembre 1980 susvisé. L'énergie du faisceau d'ions extrait de l'ensemble cible-source de SPIRAL, après accélération par le cyclotron CIME, est limitée à 25 MeV/nucléon et à une intensité de 5.1011 particules/seconde.
Article 12
    Il est inséré, après l'article 227-4 du code pénal, un article 227-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 227-4-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Art. 1er. -  L'article 11 du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  I. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes et de M. Laurent Collet-Billon, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2001, l'arrêté du 7 septembre 2000 portant nomination des élèves admis en 2000 à l'Ecole polytechnique est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre de la deuxième voie du concours
    Au lieu de :
    « 20 Nguyen Minh Hoai ;
    23 Nguyen Thuat Tran ;
    28 Jakobson (Alexey) ;
    39 Tran Xuan Van ;
    41 Nguyen Xuan Tien Vinh. »
    Lire :
    « 20 Nguyen Hoai Minh ;
    23 Nguyen Tran Thuat ;
    28 Yakobson (Alexey) ;
    39 Tran Van Xuan ;
    41 Nguyen Vinh Xuan Tien. »
Article 10
    Il est inséré, après l'article 223-15 du code pénal, un article 223-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 223-15-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 ;
    « 3o La peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Article 2
    Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1, code jeu 80101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible en principe à compter du 18 juin 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
    1o Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
    2o Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;
    3o Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
    La procédure de dissolution est portée devant le tribunal de grande instance à la demande du ministère public agissant d'office ou à la requête de tout intéressé.
    La demande est formée, instruite et jugée conformément à la procédure à jour fixe.
    Le délai d'appel est de quinze jours. Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du nouveau code de procédure civile.
    Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal.
    Le tribunal de grande instance peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts et qu'a été prononcée à l'égard de chacune d'entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait au moins une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions mentionnées aux 1o à 3o. Ces différentes personnes morales doivent être parties à la procédure.
    Chapitre II
    Extension de la responsabilité pénale
    des personnes morales à certaines infractions
Article 3
    I. - Il est inséré, après l'article L. 213-5 du code de la consommation, un article L. 213-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-6. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 du code pénal.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
    II. - L'article L. 121-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions. »
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    Durée :
    Le groupement est prorogé pour une durée de sept ans à compter du 1er mai 2001.
    Objet :
    L'agence a pour missions essentielles :
    1. De proposer et de gérer les moyens d'intérêts communs avec les différentes universités concernant les conditions d'accueil et l'accompagnement de la vie étudiante.
    Sont notamment inclus : la bibliothèque universitaire, la médecine préventive, le centre d'information et d'orientation de l'enseignement supérieur, l'observatoire des étudiants, l'apprentissage des langues pour les non-spécialistes, l'action sportive et culturelle et tous autres projets susceptibles d'être définis par un des partenaires.
    2. De contribuer à l'élaboration d'un plan de développement consistant notamment à :
    - étudier des propositions de nouvelles formations ;
    - favoriser la mise en place de filières mixtes à plusieurs universités ;
    - développer les conditions de mise en place de la recherche et de la formation permanente.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2000, M. Dubos (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 janvier 2001.
5.2. Analyse chromatographique
    Vérification de l'ensemble de l'appareillage
    La mesure de la déviation isotopique du 13C du ou des composés de l'échantillon nécessite que l'appareillage soit vérifié périodiquement :
    - s'assurer du domaine de linéarité de source du spectromètre de masse (stabilité de la mesure du rapport isotopique dans une échelle de quantité introduite) ;
    - s'assurer que les conditions chromatographiques ne modifient pas la composition isotopique du produit (par exemple décarboxylation) ;
    - injecter un mélange de composés de déviation isotopique connue pour contrôler les étapes de combustion et de piégeage de l'eau ;
    - adapter les conditions chromatographiques de façon à obtenir pour l'échantillon une résolution suffisante pour le ou les composés d'intérêt par rapport au composé le plus proche.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au deuxième alinéa du a du 3 et au d du 4, « M. Christian Pagès » est remplacé par « Mme Françoise Noiton, directrice départementale » ;
    2o Au troisième alinéa du a du 3, « M. Gérard Sibileau » est remplacé par « M. Joseph Jochum » à compter du 16 juin 2001 ;
    3o Au quatrième alinéa du a du 3, « M. Claude Pradel » est remplacé par « M. Noël Claudon » ;
    4o Au cinquième alinéa du a du 3, les mots : « directeur départemental des impôts » sont remplacés par les mots : « et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts » ;
    5o Au sixième alinéa du a du 3, « M. Jacky Genin » est remplacé par « M. Jacques Mollon » ;
    6o Au septième alinéa du a du 3, « M. Alain Tournaire » est remplacé par « M. Michel du Boisgueheneuc » ;
    7o Au b du 3 et au 5, « M. Jacques Paultre de Lamotte » est remplacé par « M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes » ;
    8o Au a et au b du 4, « M. Roland Delaporte » est remplacé par « Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ».