Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Etudes approfondies
      Les candidats admissibles aux épreuves du deuxième degré doivent remettre au     jury avant le 1er décembre 1995 une liste par ordre de préférence de trois     édifices civils, militaires ou religieux dont l'un, choisi par le jury, fera     l'objet d'une étude approfondie. Ce choix sera connu des candidats le 5     janvier 1996.
      Les candidats devront remettre cette étude approfondie au bureau du     personnel et de la formation avant le 2 août 1996.
      La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la culture et de     la francophonie.
      Les candidats admis sont délégués dans les fonctions d'architecte en chef     des monuments historiques pour un stage probatoire d'une durée de dix-huit     mois. A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef,
     après avis du service de l'inspection générale du patrimoine.
      Tous les documents écrits, graphiques et photographiques réalisés par les     candidats pour les épreuves du concours seront conservés dans les archives de     l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de la santé publique au     titre de l'année 1995 les médecins inspecteurs de la santé publique dont les     noms suivent:
      1 Docteur Bouvier-Jensen (Nicole).
      2 Docteur Honoré (Brigitte).
      3 Docteur Fromaget (Jean).
      4 Docteur Cuisinet (Chantal).
      5 Docteur Masini (Brigitte).
      6 Docteur Paclot (Catherine).
      7 Docteur Barbier (Christine).
      8 Docteur Maccary (Annie), détaché.
      9 Docteur Hemery (Charles).
      10 Docteur Arrighi (Isabelle).
      11 Docteur Drivet-Perrin (Joëlle).
      12 Docteur Bouet (Régis), détaché.
      13 Docteur Belingard-Deybach (Françoise).
      14 Docteur Lonchambon (Pâquerette).
      15 Docteur Debaisieux (Françoise).
      16 Docteur Lechanteur (Dominique).
      17 Docteur Guyonnet (Jean-Paul).
      18 Docteur Fontaine (Mireille), détaché.
      19 Docteur Comolet (Thierry), détaché.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Le président, le vice-président et les membres du conseil     d'administration mentionnés au 3o de l'article 6 ci-dessus sont nommés pour     une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour     quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes     conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui     reste à courir.
      << Le directeur du musée, le contrôleur financier et l'agent comptable     assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
      << Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. >>
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations     doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Art. 86. -  I. - Au début du premier alinéa du 2o de l'article 3 de la loi     no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines     catégories de commerçants et artisans âgés, les mots: << Une taxe >> sont     remplacés par les mots: << Une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat >>.
      Le même alinéa est complété par les mots: << quelle que soit la forme     juridique de l'entreprise qui les exploite >>.
      II. - Au deuxième alinéa du 2o du même article, les sommes: << 22 F >>, <<     44 F >> et (deux fois) << 20 000 F >> sont respectivement remplacées par les     sommes: << 24 F >>, << 83,50 F >> et (deux fois) << 80 000 F >>.
      III. - Dans le troisième alinéa du 2o du même article, après les mots: <<     superficies de vente anormalement élevées ou >>, sont insérés les mots: << ,     en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, >>.
      IV. - Au quatrième alinéa du 2o du même article, les mots: << inférieur à     500 000 F >> sont remplacés par les mots: << inférieur à 3 000 000 F >>.
Art. 5. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du     travail et de l'agriculture de contrôler l'activité des organismes désignés.      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un     rapport sur l'activité de chaque organisme désigné en vue du renouvellement     de sa désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque     année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leur rapport     d'activité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 18 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 3 janvier 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de     ces postes entre les groupes de disciplines seront fixés par un arrêté     ultérieur.
      La clôture des inscriptions est fixée au 17 février 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 mars     1995.
      La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à coucourir seront précisées par arrêtés des ministres de     tutelle de l'établissement.
Art. 6. -  La validation de la formation théorique générale porte sur chacun     des ensembles disciplinaires définis à l'article 5 ci-dessus.
      Elle comporte des épreuves écrites et orales dont les modalités sont fixées     par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil     des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de     formation et de recherche.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de     Béthune est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 476 000 F     dont l'objet est:
      - le rachat par la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de     Béthune des parts que détient la S.A. Stock-alliance dans la S.C.I.
     Washington, propriétaire d'un bâtiment de stockage sur la concession du port     fluvial de Béthune-Beuvry;
      - l'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de neuf ans;
      - le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au     moyen du produit du service géré.
3. Dispense de scolarité
     Bodier (Marceline).
      A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1994, compte tenu pour     les candidats français des reports proposés par le comité d'enseignement,
     sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, à     compter du 12 septembre 1994:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 janvier 1995, M. Henin (Gérard), agent de la     fonction publique hospitalière, placé en service détaché dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux, est muté, à sa demande, au foyer pour     adultes handicapés de Vézelay (Yonne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      Le retrait de M. Gromez (Patrick), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Christian Gromez et Patrick Gromez, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hazebrouck (Nord), est     accepté.
      La raison sociale de la société Christian Gromez et Patrick Gromez, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Christian Gromez, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 21. -  Les arrêtés du 3 octobre 1959 portant création du brevet     professionnel Tailleur, du 12 mai 1961 portant création du brever     professionnel Corsetière sur mesure, du 13 mars 1967 portant création du     brevet professionnel Coupeur fourreur et du 15 novembre 1984 portant création     du brevet professionnel Vêtement mesure création sont abrogés à l'issue de la     session 1995.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la socité doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 20. -  Les titulaires du brevet professionnel Vêtement sur mesure     option A, B ou C créé par le présent arrêté souhaitant se présenter à une     autre option du brevet professionnel lors d'une session d'examen ultérieure     sont dispensés des unités de contrôle II et III définies au titre II du     présent arrêté ou des unités de contrôle capitalisables UT3 et EOM définies     au titre III du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont admis à participer à l'exécution du service public     hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
      - l'hôpital-maternité de Liévin, situé 45, rue Edouard-Vaillant, à Liévin     (62800), et géré par la société de secours minière de la Gohelle;
      - l'hôpital de gériatrie et de rééducation (E.S.P.A.L.), situé rue Carnot, à     Liévin (62801), et géré par l'union régionale de sociétés de secours minières     du Nord;
      - le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle << Les Glamots     >>, situé à Roullet-Saint-Estèphe (16400) et géré par l'association appelée     << Les Glamots, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles     spécialisées >>;
      - l'hôpital des gardiens de la paix, situé 36, boulevard Saint-Marcel, à     Paris (75013), et géré par la fondation Chiappe reconnue d'utilité publique     par décret du 28 février 1928;
      - le foyer de postcure << La Fontaine >> situé 20, rue La Fontaine, à La     Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne     d'aide à la santé mentale >>;
      - l'atelier thérapeutique à cadre agricole << La Ferme Babouin >>, situé à     la ferme de la Vergne, La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association     appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>;
      - l'atelier thérapeutique à cadre industriel << Les Bazinières >> situé rue     Philippe-Lebon, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée     << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>.
Art. 9. -  Les ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle et     de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur     des travaux agricoles créé par le présent décret et reclassés conformément au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3411   a 3413    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est inséré dans le titre Ier du décret du 3 décembre 1971     susvisé, après l'article 5, les articles 5-1, 5-2 et 5-3 rédigés comme suit:    
      << Art. 5-1. -  Les objets appartenant aux collections du musée de la marine     peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel     organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des     organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
      << Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition     au public:
      << 1o Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics;
      << 2o Dans les musées dépendant de fondations et d'associations;
      << 3o Dans les musées étrangers;
      << 4o Dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à     condition qu'ils soient ouverts au public;
      << 5o Dans les parcs et jardins des domaines publics;
      << 6o Dans toute catégorie de lieux fixée par arrêté du ministre de la     défense.
      << Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention, comportant     une clause de maintien en l'état des objets de collection concernés.
      << Art. 5-2. -  Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur     octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les     risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'oeuvre     prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.
      << La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet     est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département     ministériel.
      << Art. 5-3. -  Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans,
     renouvelable dans la même forme.
      << Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les     conditions définies aux articles 5-1 et 5-2 ne sont plus respectées par les     bénéficiaires. >>
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel     de la République française et au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale en date du 16 février 1995, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 5. -  L'article 9-6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 9-6. -  Les techniciens d'agriculture, les techniciens de génie     rural, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat, les techniciens     forestiers de l'Office national des forêts, les techniciens des services     vétérinaires et les préposés sanitaires principaux sont classés dans le grade     d'ingénieur des travaux agricoles dans les conditions définies aux tableaux     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3411   a 3413    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      Le retrait de M. Hivonnait (Jean-Pierre, Marie, Gaston), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Hivonnait et Henri     Palaysi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Noé (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Hivonnait et Henri Palaysi,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Palaysi, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 14. -  L'article 12 bis du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << en déduction des treize et sept ans de     services effectifs respectivement prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus >>     sont remplacés par les mots: << en déduction des sept ans de services     effectifs prévus à l'article 12 ci-dessus >>.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins     de quatre ans la durée des services effectifs à compter de la titularisation     dans un corps de catégorie A exigée pour une promotion au grade d'attaché     administratif principal. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      Le retrait de M. Tardy (Gérard, Gabriel, Marie, Louis), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Gérard Tardy, Bernard Faucher,
     Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Tardy, Bernard Faucher, Bernard     Surville et Alain Jonoux, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard     Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Vosges, à Epinal.
          Objet:
      Reconduction de la convention collective des industries métallurgiques des     Vosges.
          Signataires:
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Un Comité d'histoire de l'agriculture est créé auprès du     ministre chargé de l'agriculture. Ce comité est chargé de définir les     principes et les méthodes de l'histoire de l'agriculture, en particulier au     xxe siècle, d'établir des rapports avec les disciplines connexes et les     institutions intéressées, de définir les principes d'une politique d'archives     écrites et orales, d'élaborer et de faire établir des instruments et     documents de travail, de recenser les travaux en cours, d'en susciter de     nouveaux et de les coordonner, d'intéresser l'opinion à ces travaux et     recherches.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2     janvier 1995, l'arrêté du 20 juin 1994 modifié autorisant au titre de l'année     1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des     services techniques du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de     la manière suivante:
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à treize. >>      (Le reste sans changement.)
(1) La liste des itinéraires classés liaisons vertes ainsi que la carte     relative au réseau supportant les liaisons vertes et les cartes de liaisons     sont consultables à la direction de la sécurité et de la circulation     routières.
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1212   a 1218    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le moniteur stagiaire peut enseigner, de manière autonome, aux     classes Accueil et I de la progression d'enseignement du ski nordique de     fond. Il peut également encadrer des promenades sur des pistes vertes et     bleues.
      Son activité s'exerce dans un centre d'enseignement ou d'entraînement de ski     agréé par une commission régionale d'agrément, sous la responsabilité     pédagogique d'un conseiller de stage.
      La composition de cette commission et les conditions d'agrément sont     définies conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 novembre     1992.
    TITRE III
    LA FORMATION
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef d'administration     centrale sont organisées à l'administration centrale du ministre de la     justice, au titre de l'année 1994, à partir du 12 mars 1995.
      Le nombre des emplois de secrétaires administratifs en chef à pourvoir par     la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1994 est fixé à un.
      Peuvent prendre part à l'examen les chefs de section ainsi que les     secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la     justice comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade     au 31 décembre 1994 et ayant fait acte de candidature, par demande écrite     présentée au plus tard le 10 février 1995.
Art. 19. -  La commission d'examen chargée de valider les unités de     formation est composée des personnes suivantes:
      - le directeur de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut;
      - un représentant de la Fédération française de ski;
      - un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative;      - un représentant des professeurs de l'Ecole nationale de ski de fond et de     saut;
      - un ou plusieurs techniciens qualifiés désignés par le directeur de l'Ecole     nationale de ski de fond et de saut.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain     Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom de ministre de l'économie et des finances, tous     actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application     de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 17 juillet 1995 susvisé, après les     mots: << ... Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou >>, sont     ajoutés les mots: << ... et à la maîtrise d'ouvrage, du réaménagement des     espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot, dans le cadre de     l'opération Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain >>.
Art. 11. -  L'article 11 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 11. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      << - exploitation: l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres     espèces sensibles à la brucellose, regroupées habituellement dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs;
      << - cheptel bovin d'une exploitation: chaque unité de production d'animaux     de l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou     sur des pâtures communs;
      << - cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation: toute unité de     production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, sont nommés     membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières au titre de la représentation des directions:
      Sur la proposition du directeur général d'Electricité de France:
      M. Donati (Jean, Roger), directeur adjoint à la direction de l'équipement,
     en qualité de membre titulaire.
      Sur la proposition commune des directeurs généraux d'Electricité de France     et de Gaz de France:
      M. Peyrusaubes (Jacques), directeur adjoint à la direction des affaires     générales;
      M. Moinard (Eugène), sous-directeur à la direction des affaires générales;
      M. Wafelman (Claude), inspecteur régional E.D.F.-G.D.F. Services,
    en qualité de membres suppléants.
      Sur la proposition du directeur général d'Electricité de France:
      M. Regourd (Michel), chef du service Ressources humaines, en qualité de     membre suppléant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine     Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 9. -  Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant,
     communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le décret     du 13 mars 1986 susvisé, le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxis     admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de     stationnement et délimite les zones de prise en charge.
      Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le préfet de police     dans sa zone de compétence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Karolak (Stanislaw), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cracovie,
     directeur de l'Institut des langues et littératures modernes (Pologne).
Art. 14. -  Dans le cas de vente publique de bovins, l'autorité     (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que     les bovins soient accompagnés de leur D.S.A. attestant de la qualification de     leur cheptel d'origine vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique ainsi que d'un certificat établi par le vétérinaire     sanitaire, et contresigné par le directeur des services vétérinaires,
     attestant des résultats des examens cliniques, des tuberculinations et des     épreuves de laboratoire de recherche de la leucose bovine enzootique et de la     brucellose bovine pratiqués depuis moins de quinze jours sur lesdits bovins.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     M. Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard,
     inspecteur des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,
     Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et     décisions.
Art. 21. -  Est inséré au début la section 2 du chapitre II de l'arrêté du     31 décembre 1990 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé:
      << Art. 12 bis. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      << - exploitation: l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres     espèces sensibles à la leucose bovine enzootique, regroupées habituellement     dans des bâtiments ou sur des pâtures communs;
      << - cheptel bovin d'une exploitation: chaque unité de production d'animaux     de l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou     sur des pâtures communs;
      << - cheptel bovin d'engraissement d'une exploitation: toute unité de     production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs. >>
Art. 3. -  Il est ajouté à la suite du paragraphe 6 de l'article 6 de     l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 7 et un paragraphe 8 ainsi     rédigés:
      << 7. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9,     ci-dessus;
      << 8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe     10, ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 1er août 1995, M. Ultsch (Jean-Paul), directeur adjoint du travail     de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle des Vosges, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Haute-Savoie à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  M. Michel Desmet, préfet de la région Picardie, préfet de la     Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position     de service détaché.
      M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs     (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme     (hors classe).
      M. François Lepine, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région     Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Art. 1er. -  Le h de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1969 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << h) Des représentants des entreprises de transport routier et de location     de véhicules industriels exploitant des services dans le département:
      << 1o Deux représentants des entreprises de transport routier de     marchandises;
      << 2o Deux représentants des entreprises de transport routier de personnes;      << 3o Deux représentants des entreprises de location de véhicules     industriels destinés au transport de marchandises. >>      Le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << i) Deux représentants des commissionnaires de transport. >>      L'alinéa qui suit le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Chaque membre des catégories h et i est nommé dans les conditions     définies par l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé. >>      L'antépénultième alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Dans chacune des catégories h et i, des suppléants, en nombre égal à     celui des titulaires, sont nommés dans les conditions définies par l'arrêté     du 26 janvier 1968 susvisé. >>
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E  -  46o 47' 50'' N, 001o 17' 30'' E;
       46o 39' 15'' N, 001o 19' 55'' E  -  46o 37' 30'' N, 001o 17' 30'' E;
       46o 37' 10'' N, 001o 09' 41'' E  -  46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E;
       b) Limites verticales: de la surface à 4 600 pieds (1 380 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 17. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite anonyme     consistant en la rédaction d'une note de service comportant une étude     d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps     d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de     mission du conducteur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-872 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Décibelle Luzy pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Décibelle R.D.L., est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 13. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Conduite et entretien des cars et autres véhicules.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 12. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Revêtements et finitions.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 24. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les directeurs régionaux de     l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 21 août     1995, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux sous-officiers     candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995 est fixé comme suit:      Technicien supérieur de la météorologie: un emploi.
A N N E X E  (*)
      Zone de Déservilliers.
      Fréquence: 99,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Prés du Gypt, 25330 Déservilliers.
      Altitude du site: 790 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 818 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de     délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de     l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
     pour des broutards.
Art. 7. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Revêtements et finitions.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 juillet 1995,
     M. Keller (Dominique), chef de service à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de Rhône-Alpes, est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège (gr. III).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995, par suite du décès de M. Renault (Hervé, Jean, Marie), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et     Hervé Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: << Jean-Pierre Jeunet, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: La Chapelle des Buis, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 540 mètres.
      Puissance (PAR): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vesoul.
      Fréquence: 88,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois de Nodans, 7000 Chariez.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 472 mètres.
      Puissance (PAR): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Pontarlier.
      Fréquence: 94,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., fort du Larmont, 25300 Pontarlier.
      Altitude du site: 1 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 185 mètres.
      Puissance (PAR): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V
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                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-858 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Cactus, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 19 juin 1995, M. Gautier (Jean-Louis), cadre     socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Gautier (Jean-Louis) est affecté sur le poste de direction de l'institut     médico-éducatif de Mindin (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Monsieur le Ministre,
      Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération     bilatérale en matière de sécurité nucléaire,
      Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux     échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant     avoir des conséquences radiologiques, ainsi qu'à la mise en place en 1989 du     système << Selca >>,
      J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République     française, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif     à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à     l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média J à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 juillet     au 27 août 1995:
      Site: Maison pour tous, Valy Hir, à Brest (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,8 MHz.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Pêche d'en faire à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 3 juillet au 25 août 1995:
      Site: Joué-lès-Tours (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,3 MHz.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 25 juillet 1995 et conformément aux dispositions de     l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990     portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
     les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial seront organisés par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les 15 et 16     novembre 1995.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 15 novembre     1995.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 11     septembre et le 6 octobre 1995.
      Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le 6     octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, centres     d'épreuves, dont la liste fera l'objet d'une publication ultérieure.
Art. 1er. -  Le ministre de l'industrie exerce les attributions précédemment     dévolues au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur par le décret du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception de     ses attributions dans les domaines des postes et télécommunications, de     l'espace et des technologies de l'information.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      - raison sociale ou sigle du groupement demandeur;
      - adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie;
      - région d'activité;
      - plan sanitaire d'élevage (type de production);
      - numéro d'agrément;
      - date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel;
      - nom du praticien responsable de l'établissement (vétérinaire, pharmacien);      - adresse professionnelle ou personnelle (suivant accord des intéressés).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de     Mmes Françoise Fournié et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
     agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables     concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses     attributions: chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
     71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71).