Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 mai 1998 publié au Journal officiel du 5 juin 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Isère
    1 Barral (Muriel) ; 2 Claret (Gilbert) ; 3 Pichoud (Françoise) ; 4 Machefaux (Francine) ; 5 Corcelli (François) ; 6 Barmet (Béatrice) ; 7 Batot (Isabelle) ; 8 Virapin (Catherine) ; 9 Blanc (Claude) ; 10 Fatet (Philippe) ; 11 Faucheron (Patrick) ; 12 Pascal (Yves) ; 13 Benarbia (Samya) ; 14 Capo (Jean-Marc) ; 15 Duchamp (Roland) ; 16 Rachelli (Alexandre) ; 17 Senay (Catherine) ; 18 Géraci (Luigi) ; 19 Milani (Françoise) ; 20 Perraud (Denise) ; 21 Flandin (Gilbert) ; 22 Nicolet (Dominique) ; 23 Lamourette (Nathalie) ; 24 Trouilloud (Marie-Odile) ; 25 Berthelot (Laurence) ; 26 Pellissier (Anne-Marie) ; 27 Michaud (Brigitte) ; 28 Duchez (Pierre) ; 29 Hayat (Esther) ; 30 Cavalli (Armand) ; 31 Giroud (Roland) ; 32 Genoud Duvillaret (Nathalie) ; 33 Bosc (Philippe) ; 34 Drevet (Marie) ; 35 Martinez (Michel) ; 36 Siraponian (Corinne) ; 37 Cassaro (Sandrine) ; 38 Perroud (Jacques) ; 39 Gallin (Thérèse) ; 40 Jeanne (Gérard) ; 41 Ricaud (Jean-François) ; 42 Battail (François) ; 43 Anglade (Marie-Christine) ; 44 Hernandez-Correta (Jeanne) ; 45 Iserable (Philippe).
Loire-Atlantique
    1 Brochard (Claude) ; 2 Aubree-Dumont (Francine) ; 3 Oury (Henri) ; 4 Rainteau (Denis) ; 5 Guyon (Nicole) ; 6 Monnier (Roger) ; 7 Raguin (Gilles) ; 8 Joly (Alain) ; 9 Gade (Luc) ; 10 Teneau (Bernard) ; 11 Stéphan (Georges) ; 12 Cottier (Maryvonne) ; 13 Delys (Rolande) ; 14 Huard (Marie-Noëlle) ; 15 Denys de (Bonnaventure) ; 16 Libeau (Michel) ; 17 Lecoq (Odile) ; 18 Certain (Luc) ; 19 Pages (André) ; 20 Buteau (Jean-Yves) ; 21 Vrillac (Daniel) ; 22 Bouchaud (Marie-Chantal) ; 23 Lacour (Nicole) ; 24 Quesne (Roselyne) ; 25 Le Guludec (Yves) ; 26 Glottin-Fleury (Martine) ; 27 Bouriaud (Jean-Paul) ; 28 Babin (Michel) ; 29 Grizaut (Katherine) ; 30 Salliot (Luc) ; 31 Le Goff (Marie-Laure) ; 32 Geffroy (Guy) ; 33 Mancel (Alain) ; 34 Barre (Catherine) ; 35 Mabit (Jeannine) ; 36 Romain (Michel) ; 37 Gauvreau (Eric) ; 38 Durand (Maurice) ; 39 Baudry (Jeanine) ; 40 Torres (Carmen) ; 41 Legland (Emile) ; 42 Blanchard (Annie) ; 43 Raguin (Jean-Marcel) ; 44 Civet (Marie-Thérèse) ; 45 Sene (Ghislaine) ; 46 Cassel (Michel) ; 47 Martineau (Nicole) ; 48 Boucholl (Nadine) ; 49 Poirier (Thierry) ; 50 Nerrier (Liliane) ; 51 Cassard (Anne-Marie) ; 52 Sicard (Christine) ; 53 Portet (Philippe) ; 54 Prodhomme (Gérard) ; 55 François (Sylvie) ; 56 Saupin (Luc) ; 57 Grandiere (Mireille) ; 58 Cormier (Jacky) ; 59 Rageaud (Sylvie) ; 60 Hunaut (Rémi) ; 61 Tolazzi (Bernard) ; 62 Le Saout (Herbert) ; 63 Janvresse (Jeanne) ; 64 Gérard (Patrick) ; 65 Faye (Claude) ; 66 Charbonnier (Patrick) ; 67 Le Goulven (Jean-Michel) ; 68 Pogu (Marie-Claire) ; 69 Robert (Géraldine) ; 70 Nicolas (Maryse) ; 71 Legrand (Laurent) ; 72 Berthot (Jeanine) ; 73 Martineau (Christine) ; 74 Pottier (Sylvie) ; 75 Gourdain (Jacqueline) ; 76 Cochetel (Marylène) ; 77 Gautreau (Joseph) ; 78 Defosse (Françoise) ; 79 Lechanu (Pascal) ; 80 Masse (Sylvie) ; 81 Averty (Thierry) ; 82 Bienassis (Maryvonne) ; 83 Lemaitre (Robert) ; 84 Bureau (Dominique) ; 85 Diffon (Patrick) ; 86 Pieri (Eric) ; 87 Augizeau (Patrice) ; 88 Mainfroid (Bernard) ; 89 Babilaere (Serge) ; 90 Latouche (Marie-Madeleine) ; 91 Bertho (Jean) ; 92 Lavallet (René) ; 93 Menard (Henri) ; 94 Beziers (Gilda) ; 95 Douin (Reine) ; 96 Bonnet (Marie-Dominique) ; 97 Pangaud (Gérard) ; 98 Jean (Patrick) ; 99 Fioleau (René).
Article 5
    Les armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont détruites dans des conditions fixées par décret.
    Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention fabriqués après la date d'entrée en vigueur de la présente loi à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.
Art. 7. -  Il est ajouté, après l'article 13 du décret du 30 mai 1985 précité, un article 13 bis ainsi rédigé :
    « Art. 13 bis. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    « Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
    « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du huitième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national. »
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements d'entreposage des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion des denrées animales ou d'origine animale mentionnées aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. Les dispositions s'appliquent notamment aux denrées alimentaires réfrigérées, congelées ou surgelées.
    Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les locaux d'entreposage intégrés aux établissements de remise directe des aliments au consommateur mentionnés à l'arrêté du 9 mai 1995 et ceux mentionnés dans l'arrêté du 28 mai 1997 susvisés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
    « Selon l'effectif des agents relevant du comité technique paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :
    « a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
    « b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
    « c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
    « d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
    « Ce nombre ne peut être modifié avant l'expiration du mandat des représentants du personnel.
    « L'effectif des personnels retenu pour apprécier le franchissement, lors du renouvellement général, du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour déterminer la composition d'un comité technique paritaire est arrêté quarante jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour descrutin.
    « L'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe dans les plus brefs délais le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
    « La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au plus tard trente jours avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le premier tour de scrutin. Cette délibération est communiquée aux organisations syndicales. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 1998, M. Le Nozahic (Yves), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Maine-et-Loire
    1 Desaivre (Fabienne) ; 2 Lahay (Jacqueline) ; 3 Bodin (Rémy) ; 4 Bontemps (Sylvie) ; 5 Lhommeau (Roger) ; 6 Vrillac (Daniel) ; 7 Bache (Patrice) ; 8 Penaud (Jean-Noël) ; 9 Rodulfo (Marie-Bernadette) ; 10 Babin (Michel) ; 11 Beillier (Marie-Françoise) ; 12 Zizine (Marie-Françoise) ; 13 Genevais (Martine) ; 14 Barthélémy (Jean) ; 15 Mancel (Alain) ; 16 Chateau (Clarisse) ; 17 Romain (Michel) ; 18 Gautier (Alain) ; 19 Durand (Maurice) ; 20 Boutet (Béatrice) ; 21 Cassel (Michel) ; 22 Nerrier (Liliane) ; 23 Sicard (Christine) ; 24 Perrichet (Jean-Pierre) ; 25 Guibe (Yannick) ; 26 Portet (Philippe) ; 27 Rethore (Jean-Louis) ; 28 Caujolle (André) ; 29 Martin (Rémy) ; 30 Tolazzi (Bernard) ; 31 Forest (Alain) ; 32 Monnier (Josiane) ; 33 Renaudin (Alain) ; 34 Blanchet (Jacky) ; 35 Pottier (Sylvie) ; 36 Coeuret (Jacques) ; 37 Delahaie (Claudie) ; 38 Mainfroid (Bernard) ; 39 Lafleche (Christiane).
Art. 4. -  L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté.
Art. 5. -  L'article 12 du décret du 30 mai 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les listes de candidats sont présentées, au premier tour de scrutin, par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
    « Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
    « Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour le premier tour de scrutin et au moins quatre semaines avant la date fixée pour le second tour de scrutin.
    « Les listes portent le nom d'un agent territorial, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
    « Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les septième et huitième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. »
A N N E X E
    (Modification de taux)
    Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2538
    =============================================
Article 66
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant :
    1o D'une installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de destruction d'armes chimiques ou d'une installation de fabrication de munitions chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
    2o D'une autre installation ou établissement conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation.
Article 59
    Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
    1o De fabrication d'armes chimiques ;
    2o De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques.
    La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le chapitre Ier du titre Ier est punie des mêmes peines.
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Val-de-Marne
    1 Daugeard (Dominique) ; 2 Tourdes (Pascal) ; 3 Soulier (Laurent) ; 4 Charles (Nadiège) ; 5 Grange (Christian) ; 6 Sadon (Philippe) ; 7 Levacque (Dominique) ; 8 Dubois (Thierry) ; 9 Vezier (Chantal) ; 10 Jarry (David) ; 11 Chaulet (Laurence) ; 12 Courtois (Claudette) ; 13 Lascour (Didier) ; 14 Chadelaud (Marc).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé, les comités économiques sont habilités à prélever auprès des producteurs des départements : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84), pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 16 et 17 du 10 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Angers entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 16 :
    - de créer, dans la convention, un nouvel article 39 intitulé « Modulation de la durée du travail » ;
    - de modifier les articles 41 (Durée maximale du travail), 42 (Repos compensateur) et 65 (Régime de retraite et de prévoyance) de la convention précitée ;
    Avenant no 17 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1998 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. - La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des     effluents gazeux est de 1500 normomètres cubes pour chaque réacteur, répartie     en au moins trois réservoirs identifiés RS 1-1, RS 1-2, etc., pour le premier     réacteur et RS 2-1, RS 2-2, etc., pour le suivant. Cette capacité doit être     utilisable en totalité à la divergence.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.
      Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
      Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 223-11 (3e alinéa) du code du travail.
      Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application     de l'article 27 (2e alinéa) de la convention collective nationale de la     boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
      Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 226-1 du code du travail.
      Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de     l'application des articles D. 117-1 et D. 117-3 du code du travail.
Art. 1er. - Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Penly     (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs liquides définis à l'article 2 et     les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août     1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31     décembre 1974, à savoir :
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de     leur environnement et contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants.
      Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 16, d'autre     part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant     est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection     contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles     récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef de la     centrale nucléaire de Penly et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus     à ce service au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre     des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de     maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
      Deux mois au moins avant la divergence de chaque réacteur, l'exploitant     confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants,     par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de     rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection,     aux prescriptions du présent arrêté.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
A N N E X E (*)
    Zone de Poitiers.
    Fréquence : 101,1 MHz.
    Site d'émission : 18, rue Rhin-et-Danube, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour     l'année scolaire 1989-1990 conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/1990    
                      ......................................................
       (*) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Alpes-Maritimes
    1 Beillier (Marie-Françoise) ; 2 Brigonnet (François) ; 3 Caregnato (Laurent) ; 4 Hayat (Esther) ; 5 Vozel (Daniel) ; 6 Clauson (Marie-France) ; 7 Lopez (Marc) ; 8 Zitter (Marc) ; 9 Emmerich (Joël) ; 10 Valcelli (Marc) ; 11 Hue (Alain) ; 12 Dumon (Jocelyne) ; 13 Pellegrino (Marie) ; 14 Rabagliato (Martine) ; 15 D'Asta (Rosaria) ; 16 Lefebvre (Jean-Claude).
Finistère
    1 Querneau (Anne) ; 2 Micout (Dominique) ; 3 Sebillot (Danielle) ; 4 André (Cécile) ; 5 Le Ny (Vincente) ; 6 Perves (Michèle) ; 7 Gefroy (Claire) ; 8 Stéphan (Bernard) ; 9 Montfort (Hélène) ; 10 Le Bouil (Brigitte) ; 11 Suignard (Christian) ; 12 Verron (Michel).
Au titre des deux options MI et PI
      Epreuves de langue allemande: M. Fullgraf (Christian).
      Epreuves de langue anglaise: MM. Tardieu (Jean), Thébault (Michel).
      Epreuves de langue espagnole: M. Testas (Jean).
      Epreuves de langue russe: M. Strycek (Aloïs).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 35
    L'avis de l'exploitant est requis avant la conclusion d'un accord d'installation.
    Dans le cas de la vérification systématique, les équipements de surveillance mis en place par l'exploitant peuvent être utilisés par l'équipe d'inspection.
    L'exploitant informe immédiatement l'autorité administrative de tout fait qui influe sur le bon fonctionnement des équipements de surveillance implantés dans les installations placées sous sa responsabilité. Il ne peut s'opposer aux visites de contrôle du bon fonctionnement de ces équipements effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative.
    Section 3
    Inspection par mise en demeure
Article 34
    L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article 41 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède l'équipe d'inspection.
    Après avoir pris l'avis de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut autoriser la prolongation de la durée de l'inspection.
    Section 2
    Vérification internationale, autre que l'inspection
    par mise en demeure, des installations déclarées ou autorisées
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics, l'avenant no 1 du 25 novembre 1997 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération nationale du bâtiment ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
    La Fédération nationale des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3 (Durée et organisation des actions), 4 (Conditions d'ancienneté requise) et 13 (Examen de l'application de l'accord) de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 51
    Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations énoncées dans la présente loi, et les textes pris pour son application, par une personne qui est assujettie.
    A ce titre, ils peuvent :
    a) Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
    b) Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdits produits ;
    c) Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
A N N E X E (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 101,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 159 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 189 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-24 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Littomega est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Article 55
    Lorsqu'un procès-verbal, dressé en application de l'article 53, constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article 51, l'autorité administrative invite la personne ayant opposé ce refus à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
    Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, ordonner une astreinte journalière.
    Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 50 000 F et, le cas échéant, à 0,1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
    Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 000 F et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
    La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
    Le président du tribunal administratif ou son délégué, statuant d'urgence, peut, si au moins l'un des moyens énoncés dans la requête paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à ce qu'intervienne un jugement au principal.
    Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans les quinze jours de la saisine.
Art. 20. -  L'article 13 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    « Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants. Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
    « Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au dixième jour précédant la date du scrutin.
    « Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.
    « Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes. »
Article 26
    Lorsqu'un inspecteur s'entretient avec un membre du personnel de l'installation, un accompagnateur est présent. L'exploitant peut demander à assister à l'entretien. L'accompagnateur peut soulever des objections quant aux questions posées lorsqu'il juge que ces questions sont étrangères à l'inspection ou de nature à compromettre la protection de la confidentialité des informations. En attente de la décision finale prise par le chef de l'équipe d'accompagnement, la personne interrogée est tenue de ne pas répondre à la question.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-873 du 21 décembre 1993 susvisée à l'association Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Loisirs Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Article 19
    Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées au présent titre peuvent être suspendues ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l'Etat ou de la défense nationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Laurent-du-Maroni.
    Fréquence : 100,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Claude.
    Altitude du site : 5 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 30 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 17
    Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
    Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
    Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.
    Chapitre V
    Dispositions communes
Art. 9. - La demande d'habilitation d'un centre, établie sur un formulaire     type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles mentionne le     ou les établissements concernés par la formation envisagée et, parmi eux,
     celui qui en assume la gestion administrative.
      Cette demande précise la composition de l'équipe pédagogique et énonce quel     en est le responsable.
      Elle définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires     et la durée de la formation.
      Elle définit les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de     formation.
      La demande d'habilitation est instruite par le préfet de région qui consulte     les autorités compétentes et la transmet, assortie de son avis, au directeur     de la musique et de la danse.
      Un an avant l'expiration de la période de quatre ans prévue à l'article 8     ci-dessus, le responsable du centre de formation fait connaître au préfet de     région ses intentions en ce qui concerne le renouvellement éventuel de     l'habilitation. Le ministre chargé de la culture fait également connaître son     intention de renouveler ou non l'habilitation un an avant l'expiration de la     période précitée.
Art. 5. - La formation est organisée en cinq unités de formation     sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des cinq U.V.
     constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance:
      - une unité de formation à l'U.V. technique (durée: 40 heures), comportant     trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz;
      - une unité de formation à l'U.V. de formation musicale (durée: 80 heures);      - une unité de formation à l'U.V. d'histoire de la danse (durée: 40 heures);      - une unité de formation à l'U.V. d'anatomie-physiologie (durée: 40 heures);      - une unité de formation à l'U.V. de pédagogie (durée: 400 heures),
     comportant trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.      Les domaines des connaissances afférentes à chacune des unités de formation     ainsi que les modalités d'évaluation de ces unités de formation sont fixés     par l'annexe I au présent article (1).
M. Corbin (Patrice), secrétaire général.
     M. Cendron (Jean-Pierre), directeur du personnel.
     M. Cordier (Alain), directeur des finances.
    Mme Esper (Claudine), directeur des affaires domaniales et juridiques.
     M. Pedoussaut (Yves), directeur délégué.
     M. Franchi (Jean), directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
     M. Texier (Jean-Yves), chef de service.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions permanentes du décret du 10 mars     1988 susvisé, la première nomination aux fonctions de chef de service qui     interviendra après la publication du présent décret dans chacun des services     de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de     Nanterre est organisée selon la procédure prévue aux articles 35, 38 et 39 du     décret du 10 mars 1988 susvisé.
Art. 7. - Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant     l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 5     ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation:
      - soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas     droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation;
      - soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de     disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16     septembre 1985 susvisé.
      L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Art. 45. - I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III de     l'article 810 du code général des impôts, les mots: <<Ce taux est réduit à     3,80 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<A partir du 1er janvier 1991, ce     taux est réduit à 1 p. 100>>.
      II. - Le III de l'article 810 du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Les biens qui ont bénéficié de la réduction du taux à 1 p. 100, sont     soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du     partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3o     du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de     l'impôt sur les sociétés.>>      III. - Au troisième alinéa du III de l'article 810 du code général des     impôts, le taux de 0,60 p. 100 est remplacé par 0,30 p. 100 et celui de 0,40     p. 100 par 0,20 p. 100.
      IV. - L'avant-dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la     différence entre le droit de 8,60 p. 100 majoré des taxes additionnelles et     les droits et taxes initialement acquittés est exigible immédiatement.>>
Art. 52. - Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618quinquies du code     général des impôts sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 28. - Les inspecteurs et les inspecteurs centraux sont intégrés soit     dans le corps des inspecteurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom,     selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions     du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 39. - I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont     autorisées à constituer, en franchise d'impôt, une provision afférente à     leurs opérations d'assurance-crédit autres que celles effectuées à     l'exportation pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie.
      II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I     est limitée à 75 p. 100 du montant du bénéfice technique net de cessions en     réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance-crédit.
      III. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque     année, excéder 134 p. 100 de la moyenne annuelle des primes ou cotisations,
     nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui     précèdent par l'entreprise.
      IV. - Pour l'application du présent article, le bénéfice technique s'entend     de la différence entre:
      - d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice,
     diminuées des dotations aux provisions légalement constituées;
      - d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des     recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche     assurance-crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
Art. 2. - Le taux maximum du supplément d'indemnité de déplacement prévu à     l'article 5 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé conformément aux     dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - A l'article 8 du décret du 4 septembre 1975 susvisé:
      I. - La première phrase est modifiée comme suit:
      <<Les élèves doivent, avant leur entrée à l'école, souscrire l'engagement de     rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom...>> (Le reste     sans changement.)      II. - La deuxième phrase est modifiée comme suit:
      <<En cas de rupture de cet engagement, les intéressés sont tenus de verser     au budget de l'Etat, à La Poste ou à France Télécom selon leur     affectation...>> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France)     S.A. et à la société Louisiana Land and Exploration France S.A., conjointes     et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Verberie>>, d'une superficie de 459 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de l'Aisne et de l'Oise.
Art. 25. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 23 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne,
     inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil,     Mme Michèle Tilmont, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur     des ponts et chaussées, M. André Bruston, maître de conférences à     l'université, et M. Serge Kancel, administrateur civil, directement placés     sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
Art. 7. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public, dans le respect des dispositions     prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public.
      Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom,
     selon le cas, arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux     épreuves des concours visés à l'article 6 et approuve les listes des     candidats admis à ces concours.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé:
      I. - Le premier alinéa est abrogé.
      II. - Le second alinéa est modifié comme suit:
      <<Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des     inspecteurs de France Télécom sont appelés...>> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements du Calvados, de l'Eure,
     d'Eure-et-Loir, de la Manche, de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de la     Seine-Maritime, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre     1990, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 13 septembre 1990, à 22 heures.
Art. 3. - Les réviseurs des travaux de bâtiment des deux branches sont     chargés, dans leur spécialité, de la révision de certains mémoires de travaux     et de l'examen détaillé des conditions d'exécution des travaux, préalablement     aux réceptions provisoires ou définitives. Ils sont également appelés à     donner leur avis technique sur les marchés, à contrôler les travaux et à     accomplir les missions diverses qui leur sont confiées.
      Les réviseurs des travaux de bâtiment appartenant à la branche Bâtiments     procèdent, en outre, à l'étude des travaux de construction ou de     réaménagement des bâtiments pour lesquels l'intervention de l'architecte     n'est pas nécessaire et à la vérification des mémoires correspondants. Ils     participent aux études de constructions neuves et aux visites annuelles des     immeubles domaniaux.
      Les réviseurs des travaux de bâtiment appartenant à la branche Installations     procèdent, de leur côté, à l'étude des projets de travaux neufs ou de     réaménagement des installations et à la vérification des mémoires     correspondants lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sous la direction     d'un architecte. Ils peuvent être également chargés des études et     vérifications relatives aux équipements du matériel de transport.
Art. 4. - A l'article 2 bis du décret du 25 août 1958 susvisé:
      I. - Les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit:
      <<Les inspecteurs de La Poste et de France Télécom sont recrutés:
      <<1o Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3     à 11 du présent décret;
      <<2o Dans chaque corps, au choix, dans la limite du sixième des     titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du     1o ci-dessus, parmi les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom,
     selon le cas, appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie B,
     inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative     paritaire.
      <<Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier     de l'année de la nomination et compter, à la même date, dix ans au moins de     services effectifs en catégorie B ou dans un corps de niveau équivalent dans     l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des     postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom.>>