Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué     général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     celles relatives:
      - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, date de décès);
      - au numéro incorporation air et au numéro matricule du service national;
      - à la situation militaire (grade, lien au service, catégorie militaire,
     date d'entrée en service);
      - au gisement du dossier au B.C.I.A.A.A.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinquante ans après la radiation des cadres dans l'activité ou dans     la réserve.
Art. 1er. -  A l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter:     << Un bureau de vote spécial est institué au ministère de la coopération à     Paris pour les agents rémunérés par le ministère de la coopération et en     cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret     no 93-928 du 20 juillet 1993 susvisé. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994:
      Le retrait de M. Sedano (Pierre, François), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano     et Marc Taulera, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Sedano, François Delcos, Michel     Sedano et Marc Taulera, notaires associés, est ainsi modifiée: << François     Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
13. Bureau du service national de Versailles
    Aubert (Jean-Yves).
    Barrat (Pierre).
    Blazy (Régis).
    Boudin (Guillaume).
    Boukhaloua (Kadi).
    Bourdon (Laurent).
    Boursier (Christophe).
    Cochet (Stéphane).
    Desvilles (Teddy).
    Dorléans (Etienne).
    Douchemane (Djamal).
    Dubuisson (Marc).
    Etienne (Hervé).
    Fougères (Xavier).
    Fournier (Frédéric).
    Gouéry (Gwénaël).
    Hafrad (Stéphane).
    Henriet (Philippe).
    Hillion (Stéphane).
    Hourlier (Sébastien).
    Laville (Tristan).
    Le Morvan (Gilles).
    Léoni (Jean-Sébastien).
    Magny (Emeric).
    Paschal (Olivier).
    Pats (Etienne).
    Pénavaire (Pascal).
    Poupet (Laurent).
    Touzet (Antonin).
    Trolliet (Richard).
    Valensi (Olivier).
    Voye (Roger).
    Zahn (Laurent).
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant     création des commissions administratives paritaires à l'administration     centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,     compétentes à l'égard des personnels agents des services hospitaliers de     l'Institution nationale des invalides, sont abrogées à la date d'installation     de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au     corps d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Le nombre des emplois est fixé à vingt, dont quatre postes seront en outre     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans     au plus au 1er janvier 1995 et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (département F 13), Hôtel national des     invalides, 75700 Paris (téléphone: 49-55-62-49).
      Le registre d'inscriptions sera clos le 14 avril 1995.
      Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre le 21 avril 1995, à 16 heures au plus tard,     soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le 21 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste     faisant foi.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 août 1994, M. Gorse (Jean-Pierre), inspecteur     du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Dordogne, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction régionale du     travail et de l'emploi d'Aquitaine.
B. - Epreuve orale (durée: quinze minutes; coefficient 1)
      Epreuve d'entretien avec le jury portant sur les fonctions que les candidats     seront amenés à exercer, conformément à l'article 1er du décret du 1er août     1990 susvisé.
      L'entretien avec le jury doit permettre:
      a) Pour les tâches de services intérieurs, de vérifier:
      - la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les     locaux administratifs et leurs annexes;
      - la maîtrise des notions nécessaires:
        - à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes     tâches d'entretien et de nettoiements courants;
        - au transport et au montage de mobilier courant;
        - au transport de fournitures administratives;
        - au maintien en état de bon fonctionnement des installations et des     matériels courants de bureau;
      - la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et à     l'aménagement des locaux.
      b) Pour les fonctions d'huissier:
      - d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers et     personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux;
      - de contrôler la capacité à mettre en forme et à transmettre des messages     oraux et documents écrits;
      - de déceler le sens des ressources humaines du service public et de     discrétion inhérent à l'exercice de la fonction;
      - de s'intégrer dans un univers administratif et juridictionnel.
    TITRE II
    NOTATION. - ADMISSIBILITE. - ADMISSION
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole Bétail et viande du 21 mai 1969, l'avenant no 84     du 28 avril 1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     C.N.S.F.-F.N.C.R.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai     et 1er octobre 1994 ainsi que la prime annuelle pour 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (D.P.S./R.F. 1, bureau du recrutement), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex     04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et des ressources humaines:      1. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      2. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à     la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social;
      3. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources     humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et     au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction;
      4. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec     l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines,     notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des     engagements internationaux;
      5. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des     organismes de la direction.
Art. 23. -  Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont     fixés ainsi qu'il suit:
      3,10 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural;      7,93 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article;
      1,34 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article;
      3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à cette assurance.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses et permanentes
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande,
     Mlle Henriette Filhouse, vice-président chargé des fonctions de juge des     enfants au tribunal de grande instance de Béthune (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Odile Barral, juge des enfants au tribunal de     grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Dumaine.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Toulouse, sur leur     demande:
      Mme Martine Dournes, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, en     remplacement de M. Roussel.
      Mme Nicole Pantale, épouse Elias, juge au tribunal de grande instance d'Albi     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais:     sur sa demande, M. Michel Sonneville, juge d'instruction au tribunal de     grande instance d'Albi, en remplacement de M. Ros.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Muret: sur sa demande, M.
     Jean-Luc Estebe, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du     service du tribunal d'instance d'Epinal, en remplacement de M. Oules, nommé     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Gaudens.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Philippe Guichard, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Juges:
      M. Pierre Castelli, auditeur de justice, en remplacement de M. de Bosschère,     nommé juge au tribunal de grande instance de Soissons.
      Mlle France-Marie Delcourt, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Guillois.
      Juge de l'application des peines: Mlle Catherine Malaroche, auditeur de     justice, en remplacement de M. Bourcy.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach: sur sa demande, M.     Jacques Etienne, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg,     en remplacement de M. Streit.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines: sur sa     demande, M. Yves Streit, juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Forbach, en remplacement de M. Wallstein, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Substitut du procureur de la République: M. Olivier Bailly, auditeur du     justice, en remplacement de M. Humbert, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Laurence Noël, premier     juge au tribunal de grande instance de Rochefort (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, du     premier grade, premier groupe : sur sa demande, M. Michel Barrailla,
     vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, du premier grade,     premier groupe (poste créé).
      Juges :
      Mme Catherine Gillet, magistrat du second grade, placée en position de congé     parental, en remplacement de Mme Chasseriaux, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Sur sa demande, M. Pierre Petriat, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Nantes, en remplacement de M. Hubert.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : sur sa demande,     Mme Sophie Porte, épouse Petriat, juge au tribunal de grande instance de     Nantes chargé du service du tribunal d'instance de Nantes (poste créé).
11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
     Mme Holuigue (Claudine), épouse Lesage, université d'Amiens.
    Mme Moreau (Martine), épouse Chard-Hutchinson, université de Poitiers.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
Art. 3. -  Les organisations syndicales disposent d'un délai de quatre     jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour faire     connaître au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique les     noms de leurs représentants titulaires et suppléants qu'elles désigneront     conformément à la répartition des sièges indiquée à l'article précédent.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le bureau du budget:
      << - prépare le budget du ministère sur la base des propositions des     services, ainsi que les documents budgétaires;
      << - centralise les propositions budgétaires relatives aux budgets annexes;      << - centralise les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux     projets de loi de finances;
      << - assure l'élaboration du budget de programme du ministère;
      << - prépare et exécute les textes qui affectent le niveau ou la répartition     des dotations, jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; centralise,
     analyse et suit l'exécution des programmes d'emplois des crédits élaborés par     les directions et services, et soumis à la validation du ministre;
      << - est associé, à la demande des directions et services, à l'évaluation     des incidences budgétaires des réformes législatives, réglementaires ou de     l'organisation des services;
      << - assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé     du budget. >>
V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 10
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:
      Il comprend quotidiennement un nombre minimal de dix-huit heures d'émission,     dans les conditions stipulées à l'article 3. Ces dix-huit heures sont     composées d'un programme fourni par la société Canal Plus et privilégiant les     genres suivants:
      - divertissement;
      - sport;
      - cinéma;
      - fiction.
      Des émissions d'information de caractère non local pourront être proposées     par la société.
      Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses     éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
      Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
      - en semaine: de 7 heures à 1 heure le lendemain;
      - le mercredi et le dimanche: de 6 h 45 à 1 heure le lendemain;
      - le samedi: de 6 h 45 à 6 h 45 le lendemain.
      Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés:
      - du lundi au vendredi de 7 heures à 7 h 20 (et le mercredi de 8 heures à 9     heures);
      - tous les jours de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le dimanche);
      - tous les jours de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20 h     10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi).
      Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus     fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  Le salon de présentation du corps du défunt doit permettre le     passage du cercueil par un accès réservé.
      Ce passage s'effectue en position horizontale.
      La présentation du corps du défunt a lieu obligatoirement sur un matériel     réfrigérant si le corps n'a pas reçu les soins de conservation définis à     l'article R. 363-1 du code des communes.
      Le salon de présentation du corps du défunt est pourvu d'une ventilation     assurant un renouvellement d'air minimum de 1 volume par heure pendant la     présentation du corps.
      Le salon de présentation du corps du défunt est séparé des locaux adjacents     par des parois fixes ayant un indice d'affaiblissement acoustique << R >> tel     que l'isolement acoustique vis-à-vis des bruits aériens soit supérieur ou     égal à 41 décibels (A). Les parois mobiles du salon de présentation du corps     du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être     conformes aux prescriptions susvisées relatives à l'isolement acoustique. Le     revêtement de sol est classé grand passage, les murs sont recouverts de     revêtements non toxiques et classés M 2 du point de vue de leur comportement     au feu.
      Les parties vitrées du salon de présentation du corps du défunt qui donnent     sur l'extérieur de la chambre funéraire doivent être en verre non transparent     si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre funéraire.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Séjourné,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 3. -  Les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo     doivent être accompagnés d'un texte de mise en garde, prévu à l'annexe I,
     incorporé dans une notice placée dans la boîte.
      L'emballage des logiciels et des consoles doit comporter l'avertissement     suivant:
      << Attention.
      << Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des     précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice jointe.     >>      Cet avertissement est porté en caractères blancs sur une étiquette rouge ou     un encart de même couleur prévu sur l'emballage imprimé, d'une longueur de 8     cm et d'une hauteur de 6 cm pour les emballages des consoles de jeux     connectables à un écran et d'une longueur de 3 cm et d'une hauteur de 2 cm     pour les emballages des logiciels et des jeux non connectables.
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive     d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions     prévues à l'article 35 du décret du 21 septembre 1990 susvisé.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent     les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat     appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Guy     Rosier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 1995.
      M. Rosier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Lecerf (Jean-Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Lille-I pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 20. -  Les titulaires des grades de contrôleur et chef de section régis     par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au     1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe, conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5766   a 5769    
                      ......................................................
      Les chefs de section conservent à titre personnel leur appellation jusqu'à     ce qu'ils soient éventuellement promus dans un grade ou un corps supérieur.
Art. 29. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 21 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Gard selon le calendrier suivant:
      Le 22 novembre 1994 dans l'arrondissement de Nîmes;
      Le 23 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Alès;
      Le 24 novembre 1994 dans l'arrondissement du Vigan.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 5. -  La sous-direction des technologies à double usage et de la     maîtrise des armements:
      1. Examine les projets d'engagements internationaux de coopération     scientifique ou industrielle soumis au ministère au regard des risques qu'ils     pourraient comporter pour la défense;
      2. Participe à l'élaboration de la réglementation relative aux biens et     technologies sensibles à double usage relevant soit du contrôle de la     destination finale, soit des différents régimes ou dispositifs de     non-prolifération, et la met en oeuvre pour ce qui concerne le ministère, en     liaison avec la mission << atome >> pour l'aspect nucléaire;
      3. Veille, sous réserve des attributions du contrôle général des armées en     la matière, à la coordination des actions du ministère visant à améliorer     l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines;
      4. Est associée à la mise à jour de la liste des technologies sensibles à     double usage conduite par la direction de la recherche et de la technologie;      5. Participe, en tant que de besoin et pour ce qui concerne la délégation     générale pour l'armement, aux concertations internationales portant sur les     domaines précités, notamment sur les divers régimes de non-prolifération;
      6. Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement     en matière de désarmement;
      7. Définit, en liaison avec la direction de la recherche et de la     technologie, les objectifs à atteindre en matière d'évaluation du     renseignement; elle anime et coordonne, en liaison avec la direction du     renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour     l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle,     commerciale, scientifique et technologique;
      8. Représente la délégation générale pour l'armement lorsque celle-ci     participe aux négociations traitant du désarmement ou du renseignement.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et     des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-46-61     ou 41-09-46-59).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 décembre 1994, M. Darmon (Georget),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     inspection générale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour     limite d'âge, à compter du 27 janvier 1995.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1437   a 1438    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 3. -  La commission est également chargée d'examiner les allocations de     recherche et de séjour en France et à l'étranger dans le domaine de la     théorie-critique d'art, toutes disciplines confondues.
      La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre     national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a     sélectionnées.
      Elle émet des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds     d'incitation à la création et en évalue l'activité.
      Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la     décentralisation artistique dans son domaine de compétence.
      Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission     nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de     cette commission.
      Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de départements de     la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux     réunions de la commission avec voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 11 janvier 1995, M. Racine     (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une     période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en     disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires     de l'Etat, auprès de la Banque Worms afin d'exercer les fonctions de     président-directeur général de l'Union pour le financement du cinéma et de     l'audiovisuel (U.F.C.A.).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou sont minorés à la somme de 34 800 334,45     F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à     l'effectif total du corps est ainsi fixée:
      << - chef de service administratif: quinze pour cent;
      << - attaché de service administratif: quatre-vingt-cinq pour cent. >>
A N N E X E  I
    DEPARTEMENTS
      Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
    délégation de signature
      Supprimer :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2536   a 2537    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    REGIONS
      Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
    délégation de signature aux recteurs d'académie
      Remplacer par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2536   a 2537    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 3 avril 1997, M. Legrand (Bernard), ingénieur en chef des mines,
     est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de     pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 20 décembre 1995.
Date d'application
      Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté     d'extension le concernant.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT-FO et à la CGC.
Art. 2. -  I. - Des subventions peuvent, chaque année, être accordées à des     entreprises de distribution qui distribuent essentiellement des oeuvres     cinématographiques appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er du     décret du 25 octobre 1991 susvisé.
      Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le     directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la     commission prévue au II de l'article 1er du présent décret.
      II. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre     le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution     bénéficiaire.
      Cette convention fixe notamment les engagements de l'entreprise de     distribution relatifs aux oeuvres cinématographiques qui seront distribuées     au cours de l'année qui suit la date de sa conclusion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mars 1997, M. Lacroute (François),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-VI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er octobre 1997.
Représentants du ministre de la défense
      Le capitaine de vaisseau Luc Barbier (direction du personnel militaire de la     marine).
      Le lieutenant-colonel Gilles Robert (direction du personnel militaire de     l'armée de terre).
      Le commandant Geneviève Fouret (direction du personnel militaire de l'armée     de l'air).
      Le chef d'escadron Hervé Dages (direction générale de la gendarmerie     nationale).
Art. 17. -  Les ressources de l'agence comprennent notamment :
      1o La rémunération des services rendus ;
      2o Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux     inventions, produits et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence     contribue ;
      3o Les fonds versés par l'Etat, les collectivités locales, la Commission des     Communautés européennes, les établissements publics et tous organismes     publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
      4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement     consentis ;
      5o Le produit des participations ;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de     leur aliénation ;
      7o Le produit des publications ;
      8o Le produit des dons et legs ;
      9o Les produits financiers ;
      10o Les produits des emprunts.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Fernex de Mongex (Emmanuel, Jean-Marie).
    Leveque (Thierry, Charles, Eugène).
    Rousseau (Stéphane).
    Treboutte (Emmanuel, Roland, Daniel).
Art. 28. -  Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à     l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés des services     déconcentrés avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
      M. Christian Le Gunehec, président de chambre à la Cour de cassation, à     compter du 23 août 1996 ;
      M. Pierre Blin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 septembre     1996 ;
      M. Stéphane Lapeire, premier président de la cour d'appel de Metz, à compter     du 9 septembre 1996 ;
      Mme Françoise Gaultier, épouse Ride, conseiller à la Cour de cassation, à     compter du 7 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de la Sarthe, l'avenant no 54 du 16 octobre 1996 à ladite     convention, conclu au Mans entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 17 (Classification des emplois) de la convention     précitée ainsi que plusieurs articles de ladite convention ;
      - de supprimer l'article 28 de la convention ;
      - de créer dans la convention un article 52 ter (Matériel de premiers     secours).
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brouard (Catherine),
     conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de     détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions     de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre     1995.
      Mme Brouard conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à une enquête << jeunes et carrières >>,
     complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
      La collecte sera réalisée en mars 1997. La finalité principale de cette     enquête est une meilleure connaissance de l'itinéraire professionnel des     personnes, en particulier des jeunes, et une meilleure évaluation de     l'ancienneté sur le marché du travail.
Art. 8. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie au ministère de l'industrie exerce les fonctions de commissaire du     Gouvernement auprès de l'établissement.
      Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration.
      Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et     procéder et faire procéder à toutes vérifications.
      Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations du     conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'article 7, dans     les quinze jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à     celle-ci ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
     Les ministres de tutelle, les ministres chargés de l'économie et du budget     ainsi que le conseil sont immédiatement informés de cette opposition par les     soins de son auteur. Elle cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois,
     elle n'a pas été confirmée par les trois ministres de tutelle.
Art. 4. -  Dès réception de la demande, si le dossier est complet, la     commission nationale fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement     et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission     pour statuer, la décision doit lui être notifiée.
      La commission nationale statue dans le délai de quatre mois à compter du     jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article 2. Passé ce     délai, le projet est réputé autorisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 février 1997, M. Lecomte (André) est nommé membre du conseil     spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du     négoce des cuirs et peaux brutes, en remplacement de M. Crevet (Michel),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Lecomte (André) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1996     sont diminuées de la somme brute de 1 413 326,56 F (décision modificative no     2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     mars 1997, M. Autrand (André), administrateur civil hors classe affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en     qualité de directeur des affaires financières, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1997, Mme Bailly-Turchi     (Maud), administrateur civil hors classe, placée en position hors cadres,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, est, à compter du 1er mai 1995, réintégrée dans le corps     des administrateurs civils et affectée au ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     décembre 1996, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes     rejetant la demande de création par la société à responsabilité limitée CALME     d'un établissement de 43 lits de soins de suite pour malades alcooliques, à     Targé (Vienne), est confirmé.
Art. 7. -  Il est ajouté au décret du 28 novembre 1995 susvisé un article     20-1 ainsi rédigé :
      << Art. 20-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à     l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions.
B. - Conditionnement
      Les pommes de terre doivent être conditionnées de façon à assurer une     protection convenable du produit.
      Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et     de qualité telle qu'ils ne puissent causer au produit d'altérations externes     ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papiers ou de timbres     comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que     l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une     colle non toxique.
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996     susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés     des ingénieurs divisionnaires des travaux relevant du ministère chargé de     l'agriculture s'établit comme suit :
      Chef du service équipement rural, adjoint au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
      Chef du service équipement rural, chef de la mission inter-services de l'eau     de Seine-et-Marne ;
      Chef du service équipement rural et industries agroalimentaires, chef de la     mission interservices de l'eau et adjoint au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
      Chef de l'arrondissement équipement rural de Draguignan (Var) ;
      Chef de l'arrondissement Nord du Haut-Rhin ;
      Chef de l'arrondissement Sud du Haut-Rhin ;
      Chef de l'arrondissement Est de la Moselle ;
      Chef de l'arrondissement Ouest de la Moselle ;
      Chef de la mission interservices de l'eau et du service eau et équipement     des collectivités de la Charente ;
      Chef du service de l'eau et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine ;
      Chef du service équipements publics et de la mission inter-services de l'eau     du Puy-de-Dôme ;
      Chef de la mission interservices de l'eau de Tarn-et-Garonne ;
      Chargé de la mission hydraulique à la direction régionale de l'agriculture     et de la forêt d'Aquitaine ;
      Chef du service forêt, environnement et rivières, chef de pôle environnement     et de la mission interservices de l'eau de la Haute-Savoie ;
      Chef du service espace rural et forêt, adjoint au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
      Chef du service environnement, eaux et forêts, chef de pôle environnement et     de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes ;
      Chef du service environnement, forêts et bois, adjoint au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre ;
      Chef du service production, économie agricole et structures de la     Seine-Maritime ;
      Chef du service économie agricole du Loiret ;
      Chef du service de la conjoncture, de la production et de l'économie     agricole d'Eure-et-Loir ;
      Chef du service de la production, économie et industries agroalimentaires de     Vaucluse ;
      Chef du service production et économie agricole de la Creuse ;
      Chef du service économie agricole et agroalimentaire de la Corrèze ;
      Chef du service de l'économie agricole de la Manche ;
      Chef du service économie et production agricole du Nord ;
      Chef du service environnement-aménagement hydraulique et foncier de     l'Aveyron ;
      Chef de l'antenne polyvalente de Bayonne, subdivision de Bayonne à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques ;
      Adjoint au directeur des services agricoles de la collectivité territoriale     de Mayotte ;
      Directeur du haras de Villeneuve-sur-Lot ;
      Directeur du centre de formation des personnels du ministère de     l'agriculture, à Nancy.