Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'abricots pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,80 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,50 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2006 :
 Les démissions de M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille), notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche) et de M. Merle (Pierre-José, Claude), notaire à la résidence de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), sont acceptées.
 La société civile professionnelle maîtres Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidene de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille).
 M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille) et M. Merle (Pierre-José, Claude) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), dont était titulaire M. Merle (Pierre-José, Claude), est supprimé.
 La société civile professionnelle maîtres Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Tours.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Rochettes, 37100 Tours.
 Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Orléans.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : 18, rue Rhin-et-Danube, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2005, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est chargé, par intérim, des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, en remplacement de M. Briffod, inspecteur général des finances, à compter du 16 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, M. Surianu (Horia) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (session 2006), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles :
Amouriq (Stéphane, Paul, André).
Angelotti (ép. Sabiron) (Véronique).
Auvray (Miguel, Benoît).
Balitch (Julien).
Barbet (Aubin, Louis, André, Victor).
Benesteau (Eddy, Jean, Louis).
Bonnet (Sébastien, Christophe).
Bonnevie (Xavier, François, Jean, Louis).
Bosserelle (Sylvain, Robert, Pierre).
Bourgeois (Marc, Georges, Lucien).
Caille (Rodrigue, Jean-Claude).
Cazajous (ép. Lallouette) (Stéphanie).
Chaffardon (Myriam, Carole).
Charton (Cyril).
Christophe (Delphine).
Clerc (Patrick).
Conrad (Reynald, Jean, Emile).
De Laporte (Maxime).
Desverronnières (Sébastien, Christian).
Duchemin (Nicolas, Jean, Pierre).
Etheve (Olivier, René).
Etienne (Loïc).
Feunteun (Stéphane, Alain).
Finck (Jean-Pierre).
Fleury (Guillaume, Christian).
Fogliarini (Fabrice, François).
Gallinetti (Baptiste).
Gauthier (Julien, Jean, Yves).
Gauville (Bruno).
Gay-Peiller (Laurent).
Goussindi-Okowu (ép. Frickert) (Pépita).
Guepin (Emmanuel, Marie).
Houivet (Olivier, Alain, Guy).
Jacquet (Anthony).
Janis (Olivier, Jean).
Joly (Mathieu, Dominique).
Joubert (Pierre-Antoine, Louis).
Legai (Yohann).
Leheup (Marie-Audrey, Chantal).
Lesot (Emmanuel, Louis, Marie).
Mainguy (Guillaume).
Malbrancq (François, Albert, René).
Malgras (Jérôme, François, Yves).
Masselin (Philippe, Jean, Serge).
Moissinac (Géraldine).
Moysan (Erwan, Jean, Robert).
Porta (Olivier, Jean-Marie).
Porta (Tony).
Pouillade-Magique (Céline, Nathalie).
Robillard (Christophe, Hervé).
Rouaux (Samuel, Denis, Jean).
Salerno (Sandrine, Sonia, Stéphanie).
Sanchez (Tristan, Alban).
Schena (Lilian).
Serrats (Arnaud, Pierre).
Simon (Pascal, Michel, Jean-Marie).
Tellier (Jérôme, Jean-Pierre, François).
Thiebaut (Arnaud, Hervé, Robert, Bernard).
Villar (Christophe, Nicolas).
Villette (Mickaël, Nicolas, Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 18 juillet 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/27/01 « porc du Sud-Ouest », au nom de l'Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTISUD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2005, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 6 au lieu de 4.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en tant que personnes qualifiées désignées :
 Par le ministre chargé de l'économie :
 Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence).
 Par le ministre chargé du budget :
 M. Feller (Vincent).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,05 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,25 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2006, Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-384 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de melons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,00 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,50 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Septèmes, de la mutuelle La Marseillaise et de la Mutuelle du personnel Electric Flux au profit de la Mutuelle générale de Marseille.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII » fait le 5 avril 2001 et modifié le 22 novembre 2001 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001 et 21 décembre 2001 est abrogé à compter du 25 août 2005.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, Mme Eliette Germe-Tellez, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement, à compter du 1er septembre 2005 pour une période de deux ans.
L'article 132-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'équipements mobiles de diagnostic et de traitement médical ». Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Ce groupement a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'équipements médicaux mobiles dont l'usage est partagé entre les membres du groupement dont, notamment, un équipement mobile de lithotritie.
 Le groupement a son siège à l'adresse suivante : hôpital André Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
 Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu de la région Ile-de-France sur décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public.
 Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'approbation de la convention constitutive du GIP.
 Cette durée pourra être renouvelée pour une période équivalente, sous réserve d'une décision expresse du conseil d'administration prise au vu des conclusions du bilan d'existence.
 Sont membres les établissements suivants :
 - le centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay ;
 - le centre hospitalier Victor Dupouy, à Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95107 Argenteuil ;
 - le centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil ;
 - le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil ;
 - le centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilly, BP 71, 95503 Gonesse ;
 - centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, syndicat interhospitalier, 9, rue Camille-Flammarion, 91265 Juvisy-sur-Orge ;
 - le centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux ;
 - le centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil, 10, avenue Général-Leclerc, 93370 Montfermeil ;
 - le centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Hénocque, 75013 Paris ;
 - le centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95503 Pontoise ;
 - le centre hospitalier Léon Binet, route de Chalautre, 77488 Provins ;
 - l'hôpital Saint-Camille, 2, rue des Pères-Camilliens, 94366 Bry-sur-Marne ;
 - le centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, BP 69, 89011 Auxerre ;
 - le centre hospitalier de Bourges, avenue François-Mitterrand, 18016 Bourges ;
 - les hôpitaux de Chartres, 34, avenue du Docteur-Maunoury, 28018 Chartres ;
 - le centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, 28102 Dreux ;
 - le centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, 45032 Orléans ;
 - le centre hospitalier de Saint-Quentin, 1, avenue de l'Hôpital, BP 608, 02321 Saint-Quentin ;
 - le centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens ;
 - le centre hospitalier de Mantes, 2, boulevard Duhamel, 78201 Mantes-la-Jolie ;
 - le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy ;
 - l'hôpital Saint-Michel, 33, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'article D. 762-68 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2005, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 139,19 .
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 139,19  majorés de 2,922  par hectare au-delà de 80 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 256,07 . »
L'article D. 762-42 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Pour l'année 2005, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 316,64 .
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 316,64  majorés de 43,02  par hectare au-delà de 40 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 758,24  majorés de 20,34  par hectare au-delà de 120 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 589,44  majorés de 0,295  par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans. »
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Glavany, préfet placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 26 février 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur de la campagne électorale de M. Jospin en vue de l'élection présidentielle, est maintenu en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 22 avril 2002.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
 M.
Beauvais (Lionel) ;
 M.
Boudault (Thomas) ;
 M.
Carcelain (Emmanuel) ;
Mm e
Clodomir (Marie), épouse Dautais ;
 M.
Dedies (Stéphane) ;
 M.
Delfosse (Pascal) ;
 M.
Dumas (Cyril) ;
M l l e
Ederique (Laura) ;
 M.
Ferriere (Lionel) ;
 M.
Goutin (Jean) ;
 M.
Guiot (Romuald) ;
 M.
Limbach (Laurent) ;
Mm e
Marchand (Lyse) ;
M l l e
Miot (Corinne) ;
 M.
Mourret (Bernard) ;
 M.
Portier (Philippe) ;
 M.
Raygasse (Eric) ;
 M.
Salort (Christophe) ;
Mm e
Soubrier (Anne), épouse Hodot ;
 M.
Stoll (Guillaume).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 17 mai 2002. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « I », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
Mm e
Abbassi (Sabrina), épouse Barteau ;
Mm e
Alaimo (Carole), épouse Gennin ;
Mm e
Altmann (Karine), épouse Taufflieb ;
M l l e
Artis (Catherine) ;
Mm e
Burillon (Anne-Dominique), épouse Bataille ;
M l l e
Cherpion (Anne-Claire) ;
M l l e
Dianzinga (Perside) ;
Mm e
Flamand (Laure), épouse de Lestapis ;
M l l e
Georgeot (Sabine) ;
M l l e
Grimaud (Christine) ;
 M.
Krepiki (Jérôme) ;
M l l e
Makarenko (Sylvie) ;
M l l e
Morel (Sophie) ;
Mm e
Petrova (Théodora), épouse Janin ;
 M.
Valentin (John) ;
 M.
Viaud (Marc).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 22 mai 2002. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « I », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Le maire de Paris dispose d'un délai d'un mois pour donner son avis sur les projets d'arrêté que lui soumet le préfet de police, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Il peut proposer des modifications. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois, qui court à compter de la réception des projets d'arrêté, son avis est réputé favorable.
 Le préfet de police dispose du même délai pour faire connaître ses observations sur les modifications éventuelles proposées par le maire de Paris.
 Les arrêtés, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis exprimés, sont signés par le préfet de police et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
 A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :
 - il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;
 - il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;
 - il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;
 - il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
 1° Les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 30 juin 2002 ;
 2° Les personnels mentionnés au 3° de l'article 3 qui, à la date du 1er septembre 2000, avaient moins d'un an d'exercice du métier de conducteur routier, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2002 ;
 3° Tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, né après le 1er septembre 1973, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 août 2003, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs ;
 4° Tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, né après le 1er septembre 1959, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 août 2004, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs ;
 5° A compter du 1er septembre 2005, tout conducteur sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
L'article 17 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 17. - Lors de la séance de la commission, chacun des membres présents appose sa signature sur une feuille de présence. Cette feuille est annexée au procès-verbal de séance signé par le président et le secrétaire de la commission.
 Le rapporteur présente l'affaire.
 La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense, et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
 La décision est prise en la seule présence du président, des membres autres que le rapporteur et du secrétaire.
 Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
 La décision de la commission mentionne le nom des membres de la commission ayant participé au délibéré. Elle est signée par le président et le secrétaire et notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale et du fonds qui retrace :
 « 1. En recettes :
 « a) Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
 « b) Le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
 « c) Les recettes diverses ou accidentelles, et notamment le remboursement des subventions ou des avances qui n'auraient pas été utilisées conformément au projet initial, ainsi que les frais de gestion et les pénalités prévus aux articles 11 et 12.
 « 2. En dépenses :
 « a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds et destinées au financement de projets de modernisation ;
 « b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
 « c) Les dépenses d'études ;
 « d) Les restitutions de fonds indûment perçus ;
 « e) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues à l'article 6. »
Le nombre de postes mis aux concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Chaque candidat doit produire les pièces constitutives du dossier, et notamment :
 1. Un curriculum vitae ;
 2. Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
 3. Une note de l'école donnant le programme des études scientifiques suivies par le candidat durant la scolarité.
 Ces pièces doivent être transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des incriptions est fixée au 15 juin 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er septembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, au titre de l'année 2002, dans les conditions suivantes :
 Mme Geneviève Habellion, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
 Mme Marie-José Me Mougamadou, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
 Mme Marie-Claire Hamon, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
 M. Jean-Pierre Rousseau, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.
 La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition.
A la date prévue au dernier alinéa de l'article précédent, il est procédé au dépouillement par la commission électorale constituée en bureau de vote et présidée par le président. La commission peut se faire assister pour les opérations de dépouillement par des agents de l'institut qu'elle désigne sur proposition du président. Tout électeur peut demander à assister au dépouillement.
 Il est procédé à l'ouverture des plis et à l'émargement sur la liste électorale du collège concerné des noms figurant sur les enveloppes n° 2. Celles-ci sont regroupées par collège puis ouvertes. Les bulletins sont insérés dans une urne distincte pour chaque collège.
 Les bulletins sont dépouillés par collège. La commission électorale dresse procès-verbal des opérations de dépouillement. Le ou les candidats et, dans le cas prévu au pénultième alinéa de l'article précédant, le ou les électeurs qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.
 Les résultats du scrutin sont affichés au siège de l'institut.
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre au moins six autres membres choisis en raison de leurs compétences.
 La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent demander leur inscription sur la liste électorale correspondant à la catégorie de personnels à laquelle ils appartiennent, les fonctionnaires membres d'un corps scientifique de conservation du patrimoine, d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'ingénieurs et d'assistants ingénieurs, ainsi que les agents chargés de fonctions de même nature et de niveau équivalent à ces fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le domaine de l'archéologie dans un établissement d'enseignement supérieur, dans un établissement de recherche, dans un service chargé de l'archéologie d'une direction régionale des affaires culturelles ou dans un service d'archéologie d'une collectivité territoriale ou d'un organisme de coopération locale.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois directeurs de recherche de 2e classe au titre de la discipline « animal et produits animaux ».
 Intitulé des postes :
 « Thérapie cellulaire et génique préclinique du diabète ».
 Affectation : Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 « Elaboration de stratégies vaccinales raisonnées contre les mycoplasmoses animales, systèmes antigéniques hypervariables des mycoplasmes ».
 Affectation : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 « Virologie : interactions entre les virus animaux et leurs hôtes ».
 Affectation : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 9 décembre 2002.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-861 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-422 du 14 janvier 1997, à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vassivière, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Goutard (Jean-Paul, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thones (Haute-Savoie), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le présent arrêté :
 - fixe les conditions que doivent remplir les candidats titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) qui souhaitent mettre leur brevet en conformité avec les dispositions de la convention internationale de 1978 telle qu'amendée en 1995 susvisée ;
 - précise les prérogatives attachées à ce brevet ainsi rendu conforme et reconnu pour une navigation internationale.
 Les présentes dispositions sont mises en oeuvre à titre transitoire dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un dispositif de formation professionnelle maritime concernant la navigation sur yachts de plaisance effectuant une activité commerciale.
Les épreuves écrites comprennent :
 1° La rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale remis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2° L'analyse d'un dossier à caractère professionnel ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, financière, économique et sociale) (durée : cinq heures ; coefficient 3).
 Pour cette épreuve les candidats peuvent se voir proposer un choix entre plusieurs dossiers. Au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques) est nommé adjoint au directeur de la gestion et de l'organisation à compter du 1er septembre 2002.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston) est placé en position de service détaché auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Charles Chamand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2002, l'attaché de service administratif stagiaire désigné ci-après est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 6 mai 2002 :
 Concours externe :
 Dettori-Campus (Philippe), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à 130 % des plafonds mentionnés à la première phase de l'article R. 331-12 du même code ; toutefois 10 % au maximum des logements peuvent être vendus à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 150 % de ces mêmes plafonds. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.
Le mémoire mentionné à l'article 11 ci-dessus est soutenu devant un jury.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
 Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès. Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de points d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
 En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à la session d'oral ultérieur. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
 En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - France 2 développe, dans le cadre de ses missions, les nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de la communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre de programmes.
 « A cette fin, elle s'attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
 « Elle favorise la relation avec le public par l'utilisation de toutes les techniques de l'interactivité. Elle exploite notamment à ce titre tout service télématique, interactif ou de communication en ligne complétant et prolongeant les émissions qu'elle programme. Elle assure la promotion de ces services.
 « Elle participe au développement technologique de la communication audiovisuelle. »
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé (dit « arrêté RID ») est modifié comme suit :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTÉRIEURS À LA FRANCE
« Chapitre  Ier
« Dispositions générales
« Article 18-2 »
 Remplacer le texte existant par :
 « Acceptation de colis express et de bagages enregistrés dans les trains de voyageurs.
 « A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols ou des boîtes à gaz, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1.1.3.1 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1, 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4. Les marchandises des classes autres que celles des classes 1 et 7, non reprises dans le tableau, ne peuvent en aucun cas être chargées dans des trains de voyageurs. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale,
 Arrêtent :
Le présent décret apporte quatre séries de modifications au cahier des charges de La Cinquième fixé par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995.
 En premier lieu, il met le cahier des charges en conformité avec des dispositions introduites par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, La Cinquième est dorénavant une société nationale de programme filiale du groupe France Télévision. Le préambule de son cahier des charges organise ses relations avec le groupe et les autres sociétés nationales de programmes. De même, la dénomination de la société est mise en conformité avec la loi.
 En second lieu, le présent décret prévoit la reprise intégrale et simultanée, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du programme de La Cinquième actuellement diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique et par satellite ou distribué par câble.
 En troisième lieu, le présent décret porte application des nouvelles dispositions du régime relatif à la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique et audiovisuelle, introduites par le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001.
 En quatrième et dernier lieu, le présent décret procède à divers aménagements ponctuels relatifs, notamment, à la publicité ou aux relations de la société avec l'Institut national de l'audiovisuel.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - La société convient avec les autres services de télévision répondant à des missions de service public visés à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avec Arte des modalités d'information sur ses émissions dans le cadre de séquences insérées dans les programmes de ces sociétés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mme Simide (Jocelyne), épouse Sofisti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 15 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Hubert (Monique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002 :
 Il est, à compter du 19 février 2002, mis fin aux fonctions de Mme Mignot (Janine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alès ;
 Mme Mollo (Claire), épouse Dussaud, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alès, est, à compter du 19 février 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
 Le nombre total de places offertes à l'examen susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2002.
 La date de l'épreuve orale fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 97 du 18 juin 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif aux conditions de mise en place du travail de nuit.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mmes Geneviève Bourdin-Coulbois et Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.