Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à la législation, les catégories d'informations nominatives enregistrées, nécessaires à l'accomplissement de cette finalité, sont les suivantes :
 - les informations relatives à l'identité du ou des occupant(s) et de son ou de ses représentant(s) du local ou du logement concerné : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie ;
 - les informations relatives à l'identité du représentant (parent) de l'enfant atteint de saturnisme (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie), ainsi qu'aux mois et année de naissance de l'enfant et au niveau du taux de plombémie (codé par classe de plombémie) ;
 - les informations relatives aux noms et prénoms du propriétaire et de son ou de ses représentant(s) du logement concerné, à l'identité du syndic (ou de l'agence ou du syndicat des copropriétaires), ainsi qu'à leurs adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
 - les informations relatives à l'identité des intervenants : nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie, de l'enquêteur, du médecin auteur du signalement, du médecin de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi que du notaire, du vendeur et de l'acquéreur dans le cadre d'une mutation immobilière dans une zone classée comme exposée aux risques, du maire, du préfet, du directeur de la direction départementale de l'équipement (DDE) concernée, du directeur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) concernée, des partenaires sociaux, des experts et opérateurs concernés ;
 - les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des familles concernées ;
 - les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes sur ces locaux ;
 - les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises conformément à la procédure prévue par la législation, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux.
 Les données individuelles relatives aux familles seront conservées pendant une période de cinq ans, les autres informations seront conservées pendant une durée de dix ans. Au-delà de ces périodes, les dossiers seront archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Art. 9. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
    - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
    - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocation provisoire ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs, en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
    - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
    - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs.
Art. 2. -  Le sixième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Le jury établit ensuite le classement général dans chaque catégorie et dans chaque filière d'abord en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différents groupes d'examinateurs et, ensuite, après avoir supprimé de la liste les candidats éliminés par le jury, en départageant les ex aequo par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'admission, conformément aux règles fixées à l'article 11, puis par valeur décroisssante du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse) puis par application, si nécessaire, de la règle de départage définie au troisième alinéa du présent article. »
Art. 4. -  Les informations d'identification relatives à chaque exploitation et à chaque animal sont toutes issues, sans modification au niveau national, des fichiers départementaux ou régionaux mis en place par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1978 susvisé.
    Compte tenu du fait que les créations et modifications des données d'identification sont effectuées dans les fichiers départementaux ou interdépartementaux de l'élevage et que ces données d'indentification sont transmises en l'état au Fichier national des veaux sans que celui-ci ne puisse les modifier, le droit d'accès aux données d'identification, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage (EDE).
Art. 2. -  A compter du 1er mai 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux comporte obligatoirement un prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention « francs » ou « fr. » et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention « euros » ou « eur. ».
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes :
    - les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ;
    - les primes versées au titre d'assurances souscrites en vue de couvrir les salaires, frais et charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ;
    - les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ;
    - les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, dans le tableau, la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu est supprimée.
Art. 22. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie) est nommé directeur des systèmes d'armes.
Art. 9. -  La pêche à pied est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
    La pêche au carrelet de rive est autorisée, mais aucune installation nouvelle postérieure à la date de création de la réserve naturelle ne peut avoir lieu. La reconstruction éventuelle de carrelets ruinés peut être autorisée, le cas échéant, à un autre emplacement, par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
    La pêche des civelles est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif. Elle ne peut être exercée que par des pêcheurs professionnels.
    Les activités halieutiques et aquacoles, et notamment la conchyliculture, pratiquées à titre professionnel peuvent s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur et sans que l'état des lieux à la création de la réserve soit modifié. Le déplacement des concessions conchylicoles est toutefois autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
A France Télécom
    A compter du 1er juillet 1999
    Mme Duverneuil (Florence), née Gerbier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Dupuy (Fabrice), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Jallot (Philippe), détaché Transpac, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Rozes (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    Mme de La Raudière (Laure), née Du Tillet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    Mme Héringer-Jallot (France), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Strilka (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Chaumet (Jean-François), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. de Guillebon (Pierre-Louis), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Bonneton (Jean-Stéphane), détaché Transpac, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Bidet (Emmanuel), détaché France Câbles et Radio, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Suquet (Hervé), détaché Société française d'études et de réalisations d'équipements de télécommunications, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Flichy (Gabriel), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Culpin (Jean-Marie), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    M. Ghirardi (Frédéric), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
    Mme Chevalier (Laure), née Pourcin, détachée France Télécom Mobiles International, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux personnes chargées, au sein des fédérations régionales, départementales ou sectorielles de coopératives agricoles que regroupe la Confédération française de la coopération agricole, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA et DESS) dans les disciplines juridiques, ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal de la coopération agricole, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins deux ans en matière juridique ou du diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
D. - Contrôle de l'exécution
    Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la subvention. Il adresse chaque année un compte rendu de réalisation des travaux aux ministres précités.
    Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués ou si le programme réalisé ne correspond pas aux objectifs du plan d'action, la région devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de subvention versé.
    Nous vous invitons à informer dès à présent les présidents de conseils régionaux afin de leur permettre de vous présenter leur programmation quadriennale et leur programme 1999 dans les meilleurs délais.
A la dignité de grand officier
    Avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    DEPORTE-RESISTANT
    Guérin (Paul, Adrien, Marie), 23 janvier 1911, commandant. Commandeur du 26 juillet 1957.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Bessonneau (Marcel, Louis, Charles), 14 février 1927, adjudant. Commandeur du 28 septembre 1979.
    Herraud (Jean, Amédée), 30 mars 1925, adjudant. Commandeur du 10 août 1973.
    Lentsch (René, Albert), 28 avril 1925, lieutenant. Commandeur du 26 septembre 1980.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 5 au 9 juillet et du 26 au 30 juillet 1999 :
    Site : groupe scolaire René-Brossard, rue Constant-Gérard, 49520 Noyant-la-Gravoyère ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 105,80 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1999 :
    La démission de Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, notaire à la résidence d'Abondant (Eure-et-Loir), est acceptée ;
    La société Sophie Bourdon-Cerubini et Vincent Tardy-Planechaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Houdan (Yvelines), en remplacement de M. Chaume (Michel, André), démissionnaire ;
    Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, et M. Tardy-Planechaud (Vincent, Michel) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence d'Abondant (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, est supprimé ;
    La société Sophie Bourdon-Cerubini et Vincent Tardy-Planechaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Houdan (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  La sous-direction de l'élevage et des produits animaux prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs de l'élevage et des produits animaux.
    Elle assure la tutelle du ministère sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits animaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1999, M. Depresle (Bruno), sous-directeur des politiques touristiques, et M. Valès (Claude), chef du bureau des délégations régionales au tourisme, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, respectivement en tant que titulaire et en tant que suppléant.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 79 du 23 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
    Le syndicat des maraîchers ;
    Le syndicat des champignonnistes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois) et 25 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée et de créer, dans ladite convention, une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 16 du 16 mars 1999 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des salariés forestiers rémunérés à la tâche du département des Ardennes à compter du 1er avril 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 7. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    INGENIEURS DE RECHERCHE
Art. 7. -  La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires participe pour le compte du ministère aux travaux relatifs à la préparation des statistiques industrielles : elle réalise les statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et des agrofournitures, et en analyse les résultats ; elle exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution d'enquêtes statistiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : code Francemonde*BDC, ou le site Internet :
    http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association catéchétique nationale pour l'audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « ACNAV Junior » du 3 au 10 juillet 1999 :
    Site : centre diocésain, 36, rue Barra, 49045 Angers ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz.
Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé :
    Ajouter :
    « Art. 1er bis. -  Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes placée auprès de l'antenne d'Arcueil figurant à l'article 1er du présent arrêté, est instituée auprès du service Hébergement du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, M. Lempereur (Paul), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Champagne-Ardenne pour une période de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Art. 19. -  Les agents techniques des haras et les adjoints techniques des haras sont affectés à l'établissement à la date de sa création.
    Les corps des agents techniques des haras et des adjoints techniques des haras seront transférés à l'établissement dès l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret du 6 mai 1995 susvisé portant statut particulier de ces corps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1999, et indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de 134 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 67 ;
    Concours interne : 67.
    En outre, 67 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 15 aux travailleurs handicapés.
    La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle sera fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 14 mars 1997, à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Loire-Atlantique (CEILA), Le Tertre Juin, 44475 Sucé-sur-Erdre, sous le numéro PH 80 296, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour sa production bovine, ovine et caprine.
Art. 3. -  L'arrêté du 28 juin 1996 modifié déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Art. 4. -  L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est tenu d'assurer les prestations suivantes :
    1. La réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
    2. La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, au lavage et à la désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
    3. L'isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations connexes ;
    4. L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en vue de leur présentation à la pesée ;
    5. Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le préstockage des abats ;
    6. La pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges ;
    7. La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartiers et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
    8. La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;
    9. Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de préstockage et leur conservation jusqu'à l'enlèvement ;
    10. Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
    11. Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux ;
    12. L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires ainsi que tous soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passage et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité ;
    13. Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixée au vendredi 28 mai 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera du 7 au 10 juin 1999.
Art. 2. -  Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre III
    Modification du décret no 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants et surveillants principaux maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série du 5 août 1999, vendu au prix de 15 F (2,29 ), disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 2. -  Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités » ;
    2o L'intitulé de la section première est ainsi rédigé : « Prise en charge par les organismes de sécurité sociale. - Liste des médicaments remboursables. - Liste des médicaments agréés » ;
    3o A la section II, les articles R. 163-8 à R. 163-12 deviennent les articles R. 163-13 à R. 163-17.
Art. 6. -  Après le chapitre III du titre Ier du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Dispositions transitoires et particulières
    « Art. 21. -  Jusqu'au 17 décembre 2000, un concours interne peut être organisé pour le recrutement de surveillants.
    « Ce concours est ouvert :
    « - aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
    « - aux agents non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
    « Le pourcentage du nombre de places offertes au concours externe prévu à l'article 6 ci-dessus et au concours interne prévu par le présent article est fixé à 75 % pour le concours externe et à 25 % pour le concours interne.
    « Les emplois offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    « Art. 22. -  Les règles d'organisation générale du concours interne, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.
    « Art. 23. -  Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires de ce concours ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
    « Art. 24. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et sont classés dans le corps conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret. »
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - à l'article 7 de l'accord, troisième alinéa, le délai de réalisation des embauches et la durée du maintien de l'effectif de l'entreprise (art. 3-IV, quatrième alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
    - à l'article 8 de l'accord, paragraphe 8.3.4, point a, le respect de la durée moyenne de travail de 35 heures en cas d'annualisation du temps de travail pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I, second alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
    - au même paragraphe 8.3.4, point b, premier alinéa, le régime des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, troisième alinéa, du code du travail) ;
    - au paragraphe 9.2 de l'article 9 de l'accord, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération implique une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural) ;
    - au même paragraphe 9.2, les conditions relatives à la réduction du temps de travail fixées pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3-I, second alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée).
Art. 14. -  A l'article R. 5146-57 du code de la santé publique, les mots : « de l'article R. 5146-20, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5146-18 (troisième alinéa), R. 5146-41-19, R. 5146-41-20 et R. 5146-41-22, » et les mots : « R. 5146-53 bis » sont remplacés par les mots : « R. 5146-53-1 ».
Art. 3. -  Les emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont classés, suivant leur importance décroissante, en deux groupes. La liste des emplois de chaque groupe est fixée par arrêté du ministre de la justice.
    L'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel, et l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe II comprend cinq échelons.
    La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe I pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le premier échelon et à deux ans pour les échelons suivants.
    La durée du temps de service effectif passé dans les échelons du groupe II pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le premier échelon, un an et demi pour les 2e et 3e échelons et à deux ans pour le 4e échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 mai 1999, M. Esclauze (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 avril 1999, Mme Charreyron (Christine), inspectrice principale du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. De Mori (Michel).
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, une extension de site Internet Web dans le cadre duquel sera mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant :
    - espaces de discussion sur les thèmes de recherche et d'innovation technique, temporaires ou permanents, accessibles au public sur inscription préalable ;
    - espaces de discussion pour les chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès restreint à ces personnels, portant sur les thèmes de recherche, d'innovation technique et d'expertise ou sur leur vie professionnelle et les postes potentiels qui leur sont ouverts ;
    - un annuaire des chercheurs et experts du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à accès public.
    Ces espaces de discussion et cet annuaire constituent une extension du site principal du ministère de l'équipement, des transports et du logement, exploitée fonctionnellement de manière indépendante.
Art. 12. -  A titre transitoire, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la proportion des emplois de préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
    Jusqu'au 31 décembre 2000 : 5 % ;
    Jusqu'au 31 décembre 2001 : 10 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre) du 15 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Orléans.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    CAPEB Centre ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  La division 311 relative aux équipements marins est modifiée comme suit :
    Remplacer les annexes : « 311-1.A.1 et 311-1.A.2 » par les nouvelles annexes : « 311-1.A.1 et 311-1.A.2 », dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, Mme Larrieu (Marie-Hélène) est inscrite au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 1999.
    Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, Mme Cuenca (Marie-Hélène), épouse Larrieu, administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 5e échelon, est promue administrateur hors classe du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 25 novembre 1999, avec une ancienneté conservée d'un an.
Tribunal de grande instance de Vesoul
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mlle Murielle Kleiber, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bazzoli, placée en position de congé parental.
    Juge des enfants : Mlle Anne David, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bonnici, placée en position de congé parental.
    Juge de l'application des peines : Mme Béatrice Picardat, auditrice de justice, en remplacement de Mme Leroy.
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen, du 1er au 16 octobre 1999 :
    Site : rue du Plumaugat, 35290 Saint-Méen ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,70 MHz.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er juillet 1999 :
    Le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 1999, établi ainsi qu'il suit :
    M. Graciette (Jean-Claude).
    Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 1999, établi ainsi qu'il suit :
    Mme Groleau (Marie-José) ;
    M. Gagnot (Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée du travail (en application de la loi du 13 juin 1998).
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Chaque élément unitaire du bâtiment pour lequel des travaux d'urgence de suppression de l'accessibilité au plomb ont été prescrits doit faire l'objet d'une inspection. Cette inspection doit vérifier que les travaux ont été réalisés conformément à la notification, que les matériaux de recouvrement sont intègres et que les surfaces dégradées renfermant du plomb sont protégées ou traitées.
    L'opérateur vérifie l'absence de débris ou poussières de peinture visibles sur le sol.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mai 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, M. Jérôme Turot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999.
    La démission de M. Jérôme Turot est acceptée à compter de la même date.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Philippe Lemaire, Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    51e avenant du 22 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de coefficients hiérarchiques et fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des activités du déchet ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la quinzaine commerciale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Festival Commercial, du 29 juillet au 14 août 1999 et du 10 au 24 décembre 1999 :
    Site : Aurillac (15) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mai 1999, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « Au titre des représentants des collectivités locales :
    Dans le bassin Artois-Picardie
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : M. de la Gorce (Dominique), conseiller général du Pas-de-Calais.
    Suppléant : M. Halloo (Daniel), vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque, en remplacement de M. Gosset (Claude).
B. - Concours sous-officiers
    Série no 2
    Albrecht (Aymeric), maréchal des logis, matériel.
    Albrieux (Lionel, E., B.), sergent, infanterie.
    Altorffer (Emmanuel, M., B.), maréchal des logis, artillerie.
    Aranda (Cédric, J., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Arnaud (Régis), maréchal des logis, artillerie.
    Ascedu (Pierre, G.), sergent, infanterie.
    Aubry (Pierre-Henri, S., F.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Audigier (Grégoire, H., J.), maréchal des logis, artillerie.
    Augizeau (Sylvie, T., N.), sergent, transmissions.
    Autier (Jean-Baptiste, C., F.), sergent, troupes de marine.
    Azemar (Aurélie, E., M.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Ballarin (Edouard), sergent, transmissions.
    Barandier (Christophe, P.), maréchal des logis, artillerie.
    Barbe (Stéphane, T., E.), sergent, transmissions.
    Barjaud (Eric, M., A.), sergent, transmissions.
    Barranco (David), maréchal des logis, artillerie.
    Bascans (Christophe), maréchal des logis, matériel.
    Basselin (Yannick, J., H.), maréchal des logis, artillerie.
    Battigelli (Alain, J.), sergent, infanterie.
    Baudry (Mickaël, M., D.), maréchal des logis, artillerie.
    Bayon (Bernard, J., D.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Beaurepaire (Thomas, M., B.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Beauvais (Nicolas, R.), maréchal des logis, artillerie.
    Benard (Sylvain, M., B.), maréchal des logis, train.
    Benizeau (Pierre), maréchal des logis, artillerie.
    Berra (Olivier), sergent, troupes de marine.
    Berthier (Emmanuel, L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Bertrand (Julien, R., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bertrand (Loïc, Y., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Beziat (Laurent, C., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bianchi (Guillain, J., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bodinier (Gilles), sergent, transmissions.
    Boegly (Philippe, P., Y.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bordey (Nicolas), sergent, transmissions.
    Botte (Hervé, D.), sergent, infanterie.
    Bouquillon (Philippe, J., J.), sergent, infanterie.
    Bourdier (Vincent, J., G.), maréchal des logis, artillerie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale, par concours interne.
    Le nombre des places offertes est fixé à 21.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juin 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves est fixée au 9 juillet 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  Les quantités de référence Ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité Ventes directes.
    En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
    Au cours des deux campagnes qui suivent celles visées au précédent alinéa, un ajustement définitif au profit de l'activité Livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusé par l'ONILAIT.