Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
 I. - La section 1 est modifiée comme suit :
 1° L'article R. 511-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 511-3. - Les chambres d'agriculture peuvent constituer en leur sein des comités d'orientation ou des commissions présidés par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
 « Les comités d'orientation assistent, notamment dans les domaines du développement agricole et rural ainsi que de l'élevage, les chambres d'agriculture dans l'élaboration de leurs programmes d'intérêt général et veillent à la cohérence des actions des organismes qui y sont représentés. Ils comprennent des membres de la chambre d'agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du comité. »
 2° A l'article R. 511-7, les mots : « des établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « des organismes inter-établissements ».
 II. - La section 4 est modifiée comme suit :
 1° Après l'article R. 511-54, il est inséré un article R. 511-54-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 511-54-1. - La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 « Elle délibère notamment sur :
 « 1° La politique générale de l'établissement ;
 « 2° La création des commissions ou des comités d'orientation ;
 « 3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ;
 « 4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 511-4 ;
 « 5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;
 « 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 « 7° Les emprunts ;
 « 8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ;
 « 9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ;
 « 10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
 « 11° Les subventions ;
 « 12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
 « 13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
 « 14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
 « 15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ;
 « 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture.
 « Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69. »
 2° A l'article R. 511-60, les mots : « des séances » sont remplacés par les mots : « des sessions et les délibérations ».
 3° Le premier alinéa de l'article R. 511-63 est modifié comme suit :
 Il est ajouté après les mots : « un troisième » les mots : « et un quatrième » ;
 Les mots : « un, deux ou trois » sont remplacés par le mot : « des » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
 L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour délibérer valablement, le bureau doit réunir plus de la moitié de ses membres. »
 4° L'article R. 511-64 est ainsi modifié :
 Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session. » ;
 Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité. »
 5° L'article R. 511-68 est complété par les dispositions suivantes :
 « Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation mentionnés à l'article R. 511-3. »
 6° L'article R. 511-69 est modifié comme suit :
 a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement.
 « Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions. »
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « généraux et des établissements et services créés par la chambre, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 511-4 » sont supprimés.
 III. - La section 5 est modifiée comme suit :
 1° L'article R. 511-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.
 « Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification » ;
 2° A l'article R. 511-72, les mots : « établissements ou services d'utilité agricole à compétence interdépartementale » sont remplacés par les mots : « organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11 » ;
 3° A l'article R. 511-73, les mots : « ou, à son défaut, un membre désigné par la chambre d'agriculture au début de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « ou, en cas d'empêchement, un membre désigné par la chambre d'agriculture au maximum pour la durée du mandat » ;
 4° L'article D. 511-74 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des services généraux, qui prend l'appellation de budget général » sont supprimés.
 b) Le second alinéa est supprimé. » ;
 5° L'article R. 511-75 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, le mot : « général » est supprimé.
 b) Aux second et troisième alinéas, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
 6° L'article D. 511-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-77. - Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en son intégralité au budget de ladite chambre.
 « La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en application de l'article R. 514-5, et la participation annuelle au fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à l'article R. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre d'agriculture. » ;
 7° A l'article D. 511-79, les mots : « chaque année » sont supprimés ;
 8° La sous-section 2 est abrogée ;
 9° La répartition en sous-sections et les titres des sous-sections 1 et 3 sont supprimés ;
 10° A l'article D. 511-91, les mots : « général et les budgets spéciaux sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » ;
 11° A l'article R. 511-95, les mots : « caisses de crédit agricole mutuel » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit » ;
 12° Au premier alinéa de l'article D. 511-96, les mots : « émises par la Caisse nationale de crédit agricole » et les mots : « général ou spécial » sont supprimés.
 IV. - Le quatrième alinéa de l'article R. 511-99 est supprimé.
 V. - 1° Les dispositions de la section 7 sont abrogées ;
 2° La section 8 est supprimée ;
 3° La section 9 comportant les articles R. 511-113, R. 511-113-1, R. 511-114, R. 511-114-1, R. 511-115, R. 511-116, R. 511-117 devient la section 7 comportant les articles R. 511-102, R. 511-103, R. 511-104, R. 511-105, R. 511-106, R. 511-107, R. 511-108.
 L'article R. 511-108 nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 511-108. - Un comité d'orientation "recherche, développement, formation constitué dans les conditions définies à l'article R. 512-6 assiste la chambre départementale pour l'exercice des missions définies à l'article R. 821-16. La liste des membres ou organismes associés est approuvée par le préfet du département.
 « Le président du conseil régional ou son représentant, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité. »