Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 8 juin au 7 septembre 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr) ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 septembre 2005. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est créé un livre VII ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
 « Art. A. 58. - Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité parmi les agents de l'Autorité exerçant les fonctions de chef d'unité ou de chef de service, ou, à défaut de ceux-ci, parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence de la commission, dans les quinze jours suivant la proclamation du résultat des élections.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret, à la proportionnelle dans les conditions fixées par le président de l'Autorité. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
 a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 b) Dispositions spéciales :
 Dans le cas où des listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nel et Myriam Mahé-Lorent, et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Christophe Coudroy, administrateur civil, est habilité à signer, dans limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
 1. à la demande des intéressés :
 a) aux refus opposés par l'administration, notamment aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour préparation à un concours administratif, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
 b) aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 2. aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
 3. aux licenciements.
 Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux personnels non titulaires de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, M. Eric Nouvel et Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 euros.
 Il est porté à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération prévue au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvrait droit jusqu'au 30 juin 2003 à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l'allégement prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
 A partir du 1er juillet 2005, l'aide est fixée à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés et pour toutes les entreprises d'insertion.
 Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste par les salariés.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 Les prélèvements sont effectués sur un ou plusieurs lots de pommes. On entend par lot l'ensemble des colis prêts à être commercialisés représentant la production d'une UHP, récoltée pendant la même décade, stockée dans la même chambre froide.
 L'échantillonnage du lot porte sur au moins 10 des colis composant le lot. Chaque prélèvement comporte 120 pommes :
 - 30 fruits destinés à l'examen analytique et 30 fruits conservés comme témoins ;
 - 30 fruits destinés à l'examen organoleptique ;
 - 30 fruits conservés par l'opérateur comme témoins.
 L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement contresignée par le conditionneur ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mai 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
A compter du 31 mai 2005
 Remplacer : « sergent-chef Vinçon (Jérôme), service de protection radiologique des armées à Clamart (Hauts-de-Seine) » par : « sergent-chef Jousselin (Nicolas), service de protection radiologique des armées à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
A compter du 23 juin 2005
 Remplacer : « commandant Lefebvre (Frédéric), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris (Ile-de-France) » par : « lieutenant De Carli (Isabelle), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris (Ile-de-France) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sour l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hermet, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Bieuville (François-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à l'obligation de mobilité statutaire, en qualité de secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, pour une période de deux ans à compter du 29 mars 2005.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il adopte dans les trois mois suivant sa première installation un règlement intérieur.
 Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
 Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil :
 1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier ;
 2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions entre les collectivités territoriales membres du syndicat ;
 3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ;
 4° L'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles 5, 6 et 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé ;
 5° L'approbation des décisions de délégation prévues au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
 6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales orientations ;
 7° La définition des catégories d'opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;
 8° La définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet  ;
 9° L'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles et d'extension de lignes existantes ;
 10° La décision d'élaboration et de révision du plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France ;
 11° La désignation, s'il y a lieu, des maîtres d'ouvrage des projets d'investissement ;
 12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou  travaux ;
 13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
 14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement  des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
 15° L'approbation des décisions de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou de prise ou de cession de bail au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
 16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
 17° La fixation des taux du versement prévu aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales  ;
 18° L'attribution de subventions à des projets d'investissement ou d'acquisition de matériels roulants dont le montant dépasse un seuil qu'il fixe ;
 19° La fixation du siège du syndicat.
 Le conseil peut déléguer aux commissions prévues à l'article 5 du présent décret certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe. Les commissions ne peuvent prendre de décisions qu'à l'unanimité de leurs membres présents.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire, en charge des fonctions d'appui pour l'interrégion Ouest, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er a du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, chef de service, MM. Eric Lubin et Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères hors classe, Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 mai 2005, à compter du 6 décembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du conseil général du Morbihan en qualité de secrétaire général de M. Hervé Le Norcy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du conseil général du Morbihan pour exercer les fonctions de directeur général des services départementaux.
Dans les départements d'outre-mer, le montant facturé aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour un produit ou une prestation mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal au tarif de prise en charge figurant dans la liste des produits et prestations visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale majoré de 16 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, et de M. Daniel Labrosse, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Chalumeau (Thomas), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la société Mc Kinsey & Company Inc. France, en qualité de consultant, à compter du 1er mai 2005 et pour une durée maximale de deux ans.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000  : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, et Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie-Christine Renaud-Varin.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2004-2005, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 226,90 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.
L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle dans la société, en ses divers domaines de compétence.
 Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans leurs dimensions scientifique et de recherche.
 L'enseignement du projet est au coeur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à sa réalisation.
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Mme Liliane Block, administratrice civile, directrice, pour l'ensemble du service.
 Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
 En outre, cette délégation s'applique également aux arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liliane Block, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur des statuts et des pensions. »
Délégation est donnée à M. Jean Delpech et à Mlle Christelle Rotach, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Fabienne Lemoine et à M. Michel Posin, attachés d'administration et d'intendance à la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Roger Chudeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean Daniel Roque, personnel de direction, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 24.
 Date limite de retrait des dossiers : 3 septembre 2007.
 Date limite de dépôt des dossiers : 7 septembre 2007.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 8 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.
 Dans le cas prévu à l'article R. 751-24, le délai de quinze jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.
 Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24, il est fait application des dispositions de l'article R. 751-16.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 8 juin au 7 septembre 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr) ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 septembre 2005. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - I. - Lorsque les emplois sont ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué, au moins pour un tiers, de membres de la commission d'évaluation de l'institut. Ces membres sont désignés par le président de l'institut sur proposition du président de la commission d'évaluation.
 « Le jury comprend également des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des enseignants-chercheurs régis par le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, exerçant leurs fonctions au sein des équipes de l'unité de recherche concernée, dont au moins quatre chercheurs titulaires de l'institut. Ils sont nommés par le président de l'institut. Leur nombre ne peut excéder huit.
 « II. - Lorsque les emplois ne sont pas ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué par les membres de la commission d'évaluation de l'institut.
 « III. - Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir. Le jury est complété par des personnalités scientifiques désignées par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation. Leur nombre ne peut excéder huit. Les candidats au concours ne peuvent pas siéger au jury. »
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : « Produit interdit dans les moteurs des véhicules routiers ».
 Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douanes qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans.
 L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots dédiés aux véhicules professionnels.
Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOLDE CGA » mis en oeuvre par le bureau comptabilité et dont les finalités sont :
 - le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
 - la déclaration des revenus ;
 - le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
 - le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
 - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone, identifiant défense, photographie) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel], personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone], prénom du conjoint, profession) ;
 - à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, numéro matricule au recrutement) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], niveau général et scolaire, récompenses, décorations) ;
 - à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;
 - à la santé (calendrier des visites médicales).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
 Les données nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article 5
    I. - L'article 706-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
    « Art. 706-1. -  Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42.
    « Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »
    II. - A la fin du premier alinéa de l'article 693 du même code, les mots : « et 706-17 » sont remplacés par les mots : « , 706-1 et 706-17 ».
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. L'Hoste (Jean), directeur du laboratoire de psychologie de la conduite à     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
      Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité;
      M. Acourt (Gérard), président de l'Ecole de conduite française;
      M. Boutigny (Bernard), président de l'Association nationale des formateurs     de moniteurs.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
    Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
    Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Art. 20. -  A l'article R. 756-2 du même code, les 1o et 2o sont ainsi rédigés :
    « 1o En qualité de représentants des assurés :
    a) Dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, à raison de six représentants des artisans dont cinq actifs et un retraité, de six représentants des industriels et des commerçants dont cinq actifs et un retraité, et de six représentants des professions libérales dont cinq actifs et un retraité ;
    b) Douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de quatre représentants des artisans dont trois actifs et un retraité, quatre représentants des industriels et commerçants dont trois actifs et un retraité, et quatre représentants des professions libérales dont trois actifs et un retraité ;
    2o Deux personnes désignées par les unions départementales des associations familiales ; ».
28e section : Milieux denses et matériaux
    M. Dufour (Jean-Paul), université de Dijon.
    M. Jacquet (Michel), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Jardin (Christian), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
    M. Lemaitre (Jacques), université Rennes-I.
    M. Schmaus (Didier), université Paris-VII.
    M. Turek (Philippe), université Strasbourg-I.
Art. 9. -  a) Chaque commission peut proposer au ministre la création de commissions nationales spécialisées tripartites.
    Ces commissions nationales spécialisées ont pour rôle de préparer les travaux des commissions professionnelles consultatives. Elles définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels de formation, ainsi que les règles et critères d'accès à la certification pour chaque titre professionnel du ministère relevant de leur spécialité.
    b) Les commissions nationales spécialisées sont chacune composées :
    1o De cinq représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales.
    2o De cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales nationales les plus représentatives.
    Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, sauf exception, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés.
    3o De représentants des pouvoirs publics.
    Elles peuvent, en outre, associer en tant que de besoin toute personne dont l'expertise paraîtrait nécessaire.
    La présidence et la vice-présidence sont organisées selon les règles prévues pour les commissions professionnelles consultatives à l'article 5 du présent arrêté. La suppléance, la durée des mandats et le paiement d'indemnités sont régis selon les mêmes règles que celles définies dans l'article 6 du présent arrêté.
    c) Il peut être constitué un groupe de travail temporaire lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles, ou lorsqu'elles ne s'inscrivent a priori dans le champ d'aucune des commissions nationales spécialisées en vigueur.
    d) Il est rendu compte des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail temporaires par un de leurs membres devant les commissions professionnelles consultatives concernées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Schair (Patrice), inspecteur central du Trésor, détaché en qualité de chargé de mission de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer des fonctions au service central de protection contre les rayonnements ionisants, est maintenu en service détaché auprès de la direction d’Electricité de France, production Transport, pour exercer des fonctions d’auditeur interne au sein du service central Inspection-audit interne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle, ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel, ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’an par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne, sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Art. 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de l’arrêté du 3 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Chaque sous-commission est animée par un président choisi pour sa compétence ; ce président est nommé, sur proposition d’un organisme représenté à la commission, par le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information.
« Les sous-commissions se réunissent à l’initiative de leur président aussi souvent que leur mandat l’exige. »
Art. 15. - La licence peut comporter la réalisation d’un travail d’étude. La maîtrise comporte la réalisation d’un travail d’étude et de recherche.
Ces travaux peuvent prendre la forme d’un projet, d’une étude bibliographique, d’une synthèse d’articles,... ; ils font l’objet d’un rapport et d’une soutenance.
La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter un stage à caractère scientifique, technique, industriel ou pédagogique.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes numériques ainsi que l’exploitation des méthodes informatiques.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983     susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé:
      << Art. 2-1. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus     s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3     et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale. >>
Art. 7. -  Sur les lieux de travail, toute mise en conformité des portes ou     portails automatiques ou semi-automatiques effectuée dans le respect des     dispositions de la norme, précisées en annexe, et dans le cadre des exigences     de l'article 5 est réputée satisfaire aux prescriptions définies audit     article.
      Pour toute mise en conformité des portes ne respectant pas les dispositions     de la norme précitée, le maître d'ouvrage doit faire élaborer une note     technique justifiant de la conformité au présent arrêté et la transmettre,
     lorsque celui-ci est distinct, à l'utilisateur. Cette note est annexée au     dossier prévu à l'article R. 232-1-12 du code du travail.
    Section 4
    Maintenance et vérifications
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, Mme Gougenheim (Isabelle), administrateur civil, détachée auprès de la Société nationale de programme France Régions 3 en qualité de chargé de mission, rattachée pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché auprès de la Société nationale de programme France Régions 3, en qualité d’administrateur général des programmes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 novembre 1992.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3     septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de     commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du     18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 33 (Salaires) du 13 octobre     1993 à la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Le directeur des personnels et des affaires générales de     l'armement est chargé de l'organisation générale de chaque concours. Pour les     épreuves du concours M et P:
      - il fixe les dates des épreuves, les centres d'examens écrits et la     répartition des candidats entre ces centres;
      - il nomme les présidents des commissions de surveillance des épreuves     écrites;
      - il désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat.
      Pour le concours M et P, le président du jury:
      - choisit et met en place les sujets de composition des épreuves écrites     dans les conditions garantissant le secret de ces sujets;
      - fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions     garantissant l'anonymat des candidats;
      - définit à l'intention des correcteurs et examinateurs les directives à     suivre ainsi que les critères à prendre en considération; aidé par le     secrétariat, il coordonne leur activité;
      - examine toutes requêtes relatives au déroulement des épreuves et leur     donne la suite qui convient;
      - statue sur les exclusions du concours.
      Pour les concours M, P et TA, le président du jury établit et propose les     listes d'admissibilité et d'admission ainsi que la liste complémentaire dans     les conditions fixées aux articles 9 et 11 du présent arrêté.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord     du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies     d'avances auprès des centres, stations, laboratoires, domaines expérimentaux     relevant de l'I.N.R.A. pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe     3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances:
      Les dépenses urgentes d'entretien, de fourniture de services, le matériel     non amortissable et ne faisant pas l'objet d'un marché, dans la limite de 6     000 F par opération. Ce montant pourra être modifié en fonction des     variations cumulées des dépenses de fonctionnement de l'établissement, hors     dépenses de personnel. Toutefois, cette modification ne pourra intervenir que     par tranche de 1 000 F, dans le cadre d'un arrêté interministériel;
      Les dépenses urgentes de fournitures exécutées au titre des marchés à bons     de commande dans la limite du plafond visé à l'alinéa précédent;
      Les dépenses correspondant aux factures d'eau, de gaz, d'électricité et les     frais de P.T.T.;
      Les achats de produits spécifiques à l'établissement effectués sur les     foires et marchés;
      Les frais occasionnés par les déplacements du personnel ou des intervenants     extérieurs sur le territoire métropolitain de la France, à l'intérieur des     départements d'outre-mer ou entre départements d'outre-mer, dont la durée est     inférieure à onze jours;
      La rémunération des personnels non permanents payés sur une base horaire,
     forfaitaire ou à la vacation, ou percevant des indemnités, des allocations     dont le montant est fixé par des textes réglementaires.
Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l’activité de la police nationale émet, à partir des cas qui lui sont soumis, des avis sur le fonctionnement des services de la police nationale dans ses relations avec le public.
Il ne procède pas à l’appréciation des comportements individuels des fonctionnaires et exerce ses compétences sans préjudice de celles du pouvoir hiérarchique et de l’autorité judiciaire.
L’avis du conseil supérieur est porté à la connaissance du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de l’auteur de la saisine.
Le conseil supérieur peut formuler, à l’intention du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, des recommandations sur les affaires qu’il a examinées en vue d’améliorer le fonctionnement du service.
Il donne son avis sur les projets relatifs à la police nationale qui lui sont soumis par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l’action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l’enfance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet     1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3854   a 3855    
                      ......................................................
Art. 8. - La tenue du carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l’heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
Ce carnet doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.