Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La sous-direction des programmes et des établissements:
      1. Assure les liaisons avec la direction des programmes d'armement et, dans     son domaine, avec la direction de la stratégie industrielle et technologique     et apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs     attributions;
      2. Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur     des programmes d'armement, les travaux de planification, de programmation et     de préparation du budget pour les opérations qui relèvent de la direction;
      3. Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes confiés     à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours d'équipes de     programme constituées à cet effet dans des conditions définies par des textes     particuliers;
      4. Gère les crédits de la direction, assure la mise en oeuvre du contrôle de     gestion de la direction et produit les synthèses financières;
      5. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, à la définition des orientations des organismes de la     direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations     correspondantes; coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de ces     organismes et en suit l'exécution;
      6. Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais     et d'évaluation ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation     générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan     d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
      7. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion et le     système d'information de la direction;
      8. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale,     d'aménagement du territoire et d'environnement.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction de la recherche et de la technologie     comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction des programmes et des établissements;
        - la sous-direction de la coordination technique;
        - la sous-direction des affaires internationales;
        - la sous-direction de l'administration et des ressources humaines;
        - le bureau de la qualité;
      - des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes     particuliers:
        - le service technique des recherches et des développements     technologiques;
        - le centre de documentation de l'armement;
        - l'établissement technique central de l'armement.
A compter du 1er juillet 1994
      M. Feroldi (Albert), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Georgelin (Hugues), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Gassiat (Pierre), détaché auprès de la Banque de Paris, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement délivre un certificat de conformité pour chaque installation     unitaire de cogénération vérifiant les conditions prévues aux articles 3, 4     et 5 ci-après.
      Une installation ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions prévues aux     articles 3, 4 et 5 ci-après ne pourra recevoir un certificat de conformité     que lorsqu'elle présentera un intérêt pour la collectivité, dûment reconnu     par le ministre chargé de l'électricité.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1994     susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé:
      << Art. 3-1. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1979 sont     abrogées en ce qu'elles concernent les conseillers d'administration scolaire     et universitaire et les intendants universitaires. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de     Béthune est autorisée à contracter trois emprunts d'un montant total de 12     250 000 F pour la réalisation des projets de construction de bâtiments     industriels suivants:
      3 000 000 F pour le projet SCAL Artois à Lillers;
      4 500 000 F pour le projet Tous les bois matériaux (TLBM);
      4 750 000 F pour le projet GTI Lapugnoy.
      L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit du service géré.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Assurances du Sud, dont le     siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, du portefeuille     de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     Antverpia Incendie, dont le siège social est à Roubaix (59100), 84, boulevard     du Général-Leclerc.
Art. 12. -  Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration     devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les     conditions prévues par le présent arrêté. La perte de la qualité au titre de     laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son     mandat.
    TITRE V
    DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Georges Janvier, officier de paix de la police nationale à la brigade     anti-criminalité de Nice, policier dynamique, courageux, d'une haute     conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 janvier     1995, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait     été confiée.
Art. 4. -  L'alinéa 12 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le contrôle est assuré par les agents de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par ceux     de la direction générale des douanes et droits indirects. >>
Art. 1er. -  Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses     internes actives), les stimulateurs cardiaques fabriqués et distribués par     Siemens S.A., Siemens Elema ou Siemens Pacesetter sont radiés du tarif     interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution     du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales) et les préfets (directeurs des services vétérinaires) sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant, département de la Gironde, du 21 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet:
      Répartition hebdomadaire de la durée du travail.
          Signataires:
      Organisations d'employeurs, au niveau départemental, rattachées à la     Fédération nationale de la coiffure et à la Confédération nationale de la     coiffure;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 16. -  Au premier alinéa de l'article 132 du même décret, les termes:
     << technicien de 1re classe >> sont remplacés par les termes: << technicien     de classe exceptionnelle >> et les termes: << secrétaire d'administration de     1re classe >> par les termes: << secrétaire d'administration de classe     exceptionnelle >>.
Art. 8. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de     la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme et le directeur des transports terrestres au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Le deuxième alinéa de l'article 144 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories B, C ou D peuvent demander leur intégration     dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an. Pour les     fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées     sans détachement préalable sur demande du fonctionnaire après accord du ou     des ministres intéressés. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 16. -  Le service départemental de l'O.N.A.C.V.G. est l'organisme     instructeur des dossiers. Il vérifie le contenu et la réalité des     déclarations faites par chaque demandeur, ainsi que la conformité des pièces     justificatives, et procède à la réactualisation semestrielle des dossiers, en     prenant en compte notamment les modifications éventuelles intervenues quant     au niveau de ressources des bénéficiaires. Il doit transmettre toutes les     données réactualisées, aux fins de décision, à la direction     interdépartementale compétente du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Le retard ou le défaut de production de pièces justificatives diffère ou     suspend le versement de l'allocation différentielle.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION
    DE PREPARATION A LA RETRAITE
Art. 21. -  La perception de l'allocation de préparation à la retraite est     susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à     condition de ressources (A.A.H., allocation de logement).
      Les conventions mentionnées à l'article 18 du présent arrêté entre le     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, la C.N.A.F. et la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole préciseront les modalités     d'application de cette disposition.
Art. 22. -  I. - Il est créé un chapitre II au titre IV du décret du 1er     septembre 1992 susvisé intitulé:
    << Chapitre II
    << Dispositions applicables aux services de télévision >>
      << Art. 26-2. -  La convention conclue par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel avec chacun des services visés au présent titre ne peut porter     que sur des domaines qui ne font pas l'objet de stipulations de la convention     européenne sur la télévision transfrontière. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Installations électriques, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994     susvisé, dans les conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Art. 11. -  L'article 17 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 17. -  La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par     chacun des services visés à l'article 15 du présent décret est soumise aux     dispositions suivantes:
      << I. - La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne     peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective     de ces oeuvres cinématographiques.
      << II. - Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée     diffusées annuellement est fixé à 416. Chaque oeuvre cinématographique de     longue durée ne peut être diffusée plus de huit fois pendant une période de     deux semaines.
      << III. - Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être     diffusée ou rediffusée par ce service:
      << - le vendredi, de 18 heures à 21 heures;
      << - le samedi, de 15 heures à 23 heures;
      << - le dimanche et les jours fériés, de 13 heures à 18 heures.
      << IV. - Par dérogation au III, si un service ne diffuse que des oeuvres     cinématographiques de longue durée en noir et blanc, aucune de ces oeuvres ne     peut être diffusée ou rediffusée le samedi, de 18 heures à 23 heures, le     dimanche et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures.
      << V. - Pour l'application du I de l'article 12, sont considérées comme     diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres cinématographiques dont la     diffusion intervient en tout ou partie entre 18 heures et 24 heures. >>
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Installations électriques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Spécialité Biochimie
    Concours de type I
     Beaudeux (Jean-Louis).
    Betourne (Anne, Thérèse, Suzanne).
    Dorval (Iann, Mark).
    Dosbaa (Isabelle, Marie).
    Gaillard (Olivier, Laurent, Georges).
    Pech (Marie-Agnès, Jeanne).
    Richard (Pascale, Alberta).
    Somma (Claude, Renée).
    Tardy (Frédérique).
    Vernet (Odile, Marie, Hélène).
Cour d'appel d'Orléans
      Mme Bourgeois, épouse Souchu (Huguette), ancien président du conseil de     prud'hommes d'Orléans.
      M. Coisnon (René), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
      Mme Pensereau, épouse de la Fouchardière (Marie-Laure), ancien membre du     conseil de prud'hommes d'Orléans.
      M. Jaumier (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
      Mme Riviere (Geneviève), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.      M. Barbier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tours.
A N N E X E
    9.5. Ressources en numérotation utilisables
    par le service
    9.5.1. Jusqu'à la mise en place
    de la nouvelle numérotation téléphonique
      Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté     d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU.
      Les blocs de numéros (1) 51 0Q MC DU et 06 4Q MC DU sont attribués à     l'exploitant.
    9.5.2. Après la mise en place
    de la nouvelle numérotation téléphonique
      Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place     est prévue au premier semestre de 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC     DU sont prévus pour les exploitants mobiles. Des groupes de numéros     clairement définis par leurs cinq premiers chiffres (06 AB P) seront alloués     à l'exploitant et portés à son cahier des charges.
      En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant     en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au     moins trois mois avant la date souhaitée pour l'attribution s'il s'agit d'un     AB P, dix-huit mois s'il s'agit d'un nouvel AB.
      En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de     numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés au cahier des     charges.
Art. 6. -  L'examen prévu aux articles R.* 201-45 et R.* 201-47 pour l'accès     au grade de caporal forestier auxiliaire comporte des épreuves écrites, des     épreuves orales et des épreuves pratiques notées de 0 à 20 et dont la nature,     la durée et les coefficients qui leur sont affectés sont précisés dans le     tableau annexé au présent arrêté.
      Le lieu, la date et les modalités pratiques de cet examen sont laissés à     l'initiative du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     lieu d'affectation. Celui-ci désigne également le président et les membres de     la commission d'examen chargée, après délibération, d'attribuer aux candidats     ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale     à 10 sur 20 (une note égale à << 0 >> étant éliminatoire) le certificat     d'aptitude au grade de caporal forestier auxiliaire.
      Les titulaires de ce certificat d'aptitude peuvent être nommés caporaux     forestiers auxiliaires par le ministre chargé de la forêt, sur proposition     des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Tout'moune (R.T.M.), à Cayenne.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 94-34 du 18 janvier     1994, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires, gérés par la direction des gens de     mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des     invalides de la marine, qui occupent un emploi présentant les     caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée     et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande,
     dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de     l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau     de correspondance annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations     sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18180  a 18182    
                      ......................................................
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Beur FM Toulouse (31).
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-249 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 1er. -  La durée hebdomadaire moyenne de la scolarité des élèves à     l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à vingt-six heures. Les     modifications d'horaires liées à l'aménagement de la semaine scolaire ne     peuvent avoir pour effet de modifier ni l'équilibre entre les champs     disciplinaires, excepté dans les conditions particulières définies à     l'article 3, ni la durée totale annuelle des horaires d'enseignement.
Art. 1er. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 87-1097 du     30 décembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:      << Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent,     les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en     oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de     conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des     études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières,
     notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et     social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement     économique, social et culturel.
      << Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs     bureaux, d'un service ou d'un groupe de services. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Bernier (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 4 février 1995.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 1995, sont inscrits     par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de     l'armée de terre à la suite du concours organisé en 1995 pour le recrutement     d'élèves commissaires de l'armée de terre:
    Sur la liste d'admission
    à l'école du commissariat de l'armée de terre
     M. Vetault (Sébastien, Bernard), option Terre;
    M. Moussaron (Hervé, Ludovic), option Marine, terre;
    M. Dupuis (Stéphane, Patrick), option Terre;
    Mlle Castillon (Delphine, Jeanne, Marie), option Terre, marine, air;
    Mlle Frison (Karine, Irène, Simone), option Terre;
    M. De Crépy (Etienne, Bon, Jacques, Pierre), option Marine, air, terre;
    M. Basso (Julien, Pierre), option Air, terre;
    M. Retaux (Franck, Etienne, Henri), option Marine, air, terre;
    Mlle Cubertafond (Aurélia, Madelaine, Marie), option Terre;
    M. Pain (Stéphane, Bruno), option Terre;
    M. Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred), option Marine, terre;
    M. Netter (Sébastien, Paul, Henri), option Marine, terre, air;
    M. Loiseau (Christophe), option Air, terre;
    M. Dettwiler (Gaël, Zian, Claude), option Marine, terre, air;
    M. Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc), option Marine, terre, air.
Sur la liste complémentaire d'admission
    à l'école du commissariat de la marine
     M. Cozanet (Laurent, Philippe, Pascal), option Marine, air, terre.
    M. Escarras (François, Mickaël, Marie), option Marine, air, terre.
    M. Moussaron (Hervé, Ludovic), option Marine, terre.
    M. Loquen (Jérôme, Régis, Pol, Yves), option Marine, air.
    M. Mozgawa (Arnaud, Richard), option Marine, air.
    M. Boillot (Guilhem, Claude, Marie), option Marine, air.
    M. Sarrand (Olivier, Charles, Camille), option Marine, air.
    Mlle Durhin (Nathalie, Marie, Catherine), option Marine, air.
    M. Quesada (Jacques, Xavier), option Marine, air, terre.
    M. De Crépy (Etienne, Bon, Jacques, Pierre), option Marine, air, terre.
    M. Retaux (Franck, Etienne, Henri), option Marine, air, terre.
    M. Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred), option Marine, terre.
    M. Rivière (Edouard, Julien, René), option Marine, air.
    M. Netter (Sébastien, Paul, Henri), option Marine, terre, air.
    M. Dettwiler (Gaël, Zian, Claude), option Marine, terre, air.
    M. Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc), option Marine, terre, air.
    M. Fernandez (Julien, Isaac), option Marine, terre.
    Mlle Ballussou (Fabienne, Henria, Thérèse), option Marine.
    M. Richard (Jean-Yves), option Terre, marine.
    M. Collombet (François, Laurent), option Terre, air, marine.
    M. Marie (Jean-François, Léon, Pierre), option Marine, air, terre.
    M. Balès (David, Sébastien), option Air, terre, marine.
    Mlle Chesseret (Fanny), option Air, marine, terre.
    M. Andrieu (Gérald, Gilles), option Air, marine, terre.
    Mlle Veber (Anne, Isabelle), option Air, terre, marine.
    M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air.
      L'application des dispositions énoncées ci-dessus ne devra conduire à     l'admission à l'école du commissariat de la marine que d'un candidat féminin     au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 11 septembre 1995 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1995:
      Sont nommées membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      Membres suppléants:
      Mme Belliard (Edwige), directeur des ressources humaines au ministère des     affaires étrangères, en remplacement de M. Joubert (Bruno);
      Mme Gras (Catherine), sous-directeur à la direction du personnel et de     l'administration au ministère de l'économie, des finances et du Plan, en     remplacement de Mme Reisman (Claude).
      Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires     abonnataires des haras nationaux est fixé à 15 765 F au maximum, dans la     limite d'une moyenne de 9 494 F.
      Le montant maximum prévu ci-dessus peut être porté à 18 989 F lorsque     l'effectif des étalons du haras est supérieur à 250 unités.
Art. 3. -  Délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage,
     sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation     de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les     pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements     et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les     départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et     social, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Sous réserve des dispositions de l'article 9, lorsque le nombre     de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut     servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie doit     alors être de 12 mètres carrés pour un travailleur, majorée de 7 mètres     carrés par travailleur supplémentaire.
Art. 1er. -  Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de     risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier     et des agents techniques forestiers prévue à l'article 2 du décret du 4     décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chef de district: 3 118 F;
      Sous-chef de district: 2 605 F;
      Agent technique: 2 341 F.
Art. 27. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent     arrêté, seules les écoles agréées à la date de publication du présent arrêté,     pour la préparation d'un ou plusieurs des certificats suivants:
      Certificat de moniteur cadre d'ergothérapie;
      Certificat de cadre infirmier;
      Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;
      Certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
      Certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      Certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale;
      Certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie,
    sont agréées de droit jusqu'au 1er septembre 1998 comme instituts de formation     des cadres de santé, pour les professions et pour la capacité d'accueil par     profession pour lesquelles cet agrément a été délivré.
      Peuvent faire acte de candidature dans les instituts de formation des cadres     de santé antérieurement agréés pour la formation conduisant au certificat de     cadre infirmier, au certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ou     au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique,
     les infirmiers diplômés d'Etat, les infirmiers titulaires du diplôme     d'infirmier de secteur psychiatrique, ou toute autre personne habilitée à     exercer en qualité d'infirmier.
      Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les directeurs et les     enseignants des écoles de cadres agréées de droit en tant qu'instituts de     formation des cadres de santé en fonctions à la date de publication du     présent arrêté peuvent continuer à exercer ces fonctions même s'ils ne     remplissent pas l'ensemble des conditions prévues par ces dispositions.
      En outre, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au     1er septembre 1998, certains de ces instituts pourront, à leur demande,
     transmise avant le 30 septembre 1995, et après avis de la commission     permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions     paramédicales rendu avant le 31 décembre 1995, être agréés pour d'autres     professions, et notamment pour celles qui, antérieurement à la date de     publication du présent arrêté, ne disposaient pas de formation et de     certificat de cadre. Les agréments ainsi délivrés devront être renouvelés     selon les modalités prévues par l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  La direction de la sécurité sociale comprend:
      - la sous-direction du financement de l'offre de soins;
      - la sous-direction de l'accès aux soins;
      - la sous-direction des retraites;
      - la sous-direction de la famille, des accidents du travail et du handicap;      - la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale;      - la division des évaluations économiques et financières;
      - la division des affaires européennes et internationales;
      - la division des affaires générales;
      - la division de l'informatique et des nouvelles technologies.
      Chaque sous-direction et division est chargée, pour ce qui la concerne,
     d'exercer la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
Nota. - Les plans pourront être consultés au ministère de l'industrie     (direction générale de l'énergie et des matières premières), 99, rue de     Grenelle, 75007 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33000     Bordeaux.
Art. 9. -  Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour     la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées. Le directeur     de l'institut accorde un report de droit d'une année en cas de départ au     service national, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé pour     garde d'un enfant de moins de quatre ans. Il accorde également un report de     droit d'une année, renouvelable une fois, en cas de rejet de demande d'accès     à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande     de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
      En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la preuve     de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au     titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être     accordé par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique     mentionné à l'article 14 du présent arrêté.
      Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent     reprendre leurs études l'année suivante. Les enseignements théoriques et les     stages déjà effectués leur restent acquis. Cette possibilité est également     donnée, après avis du conseil technique, aux étudiants interrompant leurs     études pour des motifs exceptionnels.
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves:
    A. - Epreuve générale
    (coefficient 3)
      a) Un écrit: rédaction d'un exposé relatif aux aspects théoriques,
     pratiques, pédagogiques et législatifs de la boxe anglaise dans ses     dimensions amateur et professionnelle pour des pratiquants de haut niveau des     entraîneurs et des éducateurs sportifs (durée: trois heures; coefficient 2);      b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation de la boxe     amateur et professionnelle au niveau national et international (préparation:     trente minutes; exposé: trente minutes; coefficient 1).
    B. - Epreuve pédagogique
    (coefficient 4)
      a) Conception d'un programme d'entraînement d'amateurs ou de professionnels     de haut niveau et présentation d'une séance issue de ce programme s'adressant     soit à des pratiquants, soit à des entraîneurs, soit à des éducateurs     sportifs en formation (préparation  quarante minutes; exposé  trente minutes;     entretien: dix minutes; coefficient 3);
      b) Entretien avec le jury à partir d'un mémoire (10 pages dactylographiées     minimum) relatant le passé sportif et l'activité du candidat dans le cadre     des formations fédérales des entraîneurs et éducateurs sportifs, d'actions     d'animation sur le terrain, de stages avec des équipes de haut niveau (durée:     trente minutes; coefficient 1).
    C. - Epreuve technique
    (coefficient 2)
      A partir de l'observation d'un assaut, le candidat doit analyser, expliquer     et présenter au jury les différentes caractéristiques de cette opposition au     plan technico-tactique ainsi que la méthode d'observation utilisée     (préparation  trente minutes; durée  trente minutes; coefficient 2).
      Le jury s'entretient avec le candidat sur ses conceptions techniques,
     tactiques et pédagogiques ainsi que sur ses connaissances d'une méthodologie     générale de l'observation.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
B. - Epreuve pédagogique
    (coefficient 4)
      a) Conception, présentation et illustration d'une séance ou d'un cycle:
      - d'initiation;
      - ou d'apprentissage;
      - ou de perfectionnement;
      - ou d'entraînement,
    à la pratique de la boxe anglaise, s'adressant à des pratiquants amateurs ou     professionnels de niveau régional, interrégional ou national (préparation:
     trente minutes; durée: vingt minutes; coefficient 3).
      b) Entretien avec le jury portant sur la conception et le déroulement de la     séance ou du cycle (durée: dix minutes; coefficient 1).
Art. 2. -  Dans les départements et collectivités territoriales où les     élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera     ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures; s'il y a lieu d'y procéder, le second     tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation     proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
      Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article,
     le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que tous les électeurs ont pris part au     vote.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Air Saint-Barthélemy est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée comme suit:
      << Basse-Terre-Fort-de-France, jusqu'au 1er avril 1997;
      << Saint-Martin (Grand-Case)-Basse-Terre, jusqu'au 1er avril 1997;
      << Saint-Barthélemy-Basse-Terre, jusqu'au 1er avril 1997;
      << Saint-Martin (Grand-Case)-Fort-de-France, jusqu'au 1er avril 1997;
      << Saint-Barthélemy-Fort-de-France, jusqu'au 1er avril 1997. >>
Art. 10. -  Les fonds versés par des personnes morales ou physiques,
     publiques ou privées, pour concourir avec ceux de l'Etat aux dépenses du     secteur conventionné tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont     directement portés en recettes du budget du secteur conventionné visé à     l'article 9 (c) du présent arrêté.
      L'affectation de ces recettes aux dépenses visées à l'article 11, alinéa 2,     de la convention du 7 août 1991 susvisée fait l'objet en tant que de besoin     d'une ou de plusieurs des annexes mentionnées à l'article 9 (e) du présent     arrêté.
Art. 8. -  Le budget approuvé devient exécutoire quinze jours après sa     réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci     n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
      Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les     opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de     l'exercice précédent.
Art. 1er. -  Pour l'application du présent arrêté, l'Union centrale des arts     décoratifs (U.C.A.D.) est composée de trois secteurs: le secteur     conventionné, le secteur privé et les services communs.
      Le secteur conventionné inclut l'ensemble des services de l'association dont     la gestion lui est confiée par l'Etat sur le fondement de la convention du 7     août 1991 susvisée. Il comprend le musée des arts décoratifs, le musée des     arts de la mode, le musée de la publicité, le musée Nissim de Camondo, les     services culturels liés à l'activité muséographique (service culturel     proprement dit et art déco jeunes), les expositions temporaires et la     bibliothèque.
      Le secteur privé est constitué des écoles de l'association.
      Les services communs sont chargés de l'administration générale, de la     promotion de l'association et de ses services techniques.
      Les modifications relatives à la composition des services du secteur     conventionné et des services communs doivent être communiquées pour avis au     comité financier et, le cas échéant, faire l'objet, en fonction de leur     importance, d'un avenant à la convention ou d'un accord exprès des     représentants de l'Etat au sein des instances délibérantes de l'association.
Art. 4. -  Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions     mentionnées à l'article 13 de la convention du 7 août 1991 susvisée et aux     articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté:
      - les tarifs des droits d'entrée des musées et des expositions;
      - le plan comptable;
      - l'organigramme des services communs et du secteur conventionné;
      - toute opération relative à l'application de l'article 11, alinéa 2, de la     convention du 7 août 1991 susvisée;
      - les projets de décision générale concernant les personnels de     l'association;
      - toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le     président ou l'administrateur délégué de l'association et le contrôleur     financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité     financier d'émettre un avis.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe     III au code général des impôts s'appliquent au versement anticipé de la     contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes     d'impôt sur les sociétés.
      La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions     prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de     l'annexe III au code général des impôts, les termes contribution et versement     anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots     impôt et acomptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 7 juillet 1995, M.     Duquesnel (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier     (radiologie et imagerie médicale) au centre hospitalier et universitaire de     Lyon (université Lyon-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite par limite d'âge et pour invalidité non imputable au service à     compter du 18 juin 1995.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 12 juin 1995 susvisé un article     5-1 rédigé comme suit:
      << Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent     contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement, de délégation, toutes     pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes     demandes d'émission de titres de perception. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 37 du 23 juin 1995 (deux barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ardèche à Privas.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs     garantis annuels, des primes de panier et de demi-panier et de l'indemnité de     rappel.
          Signataires:
      Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes     (G.I.D.A.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs     locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article     40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du     1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, M. Gruntz     (Daniel), M. Massot (Jean-Paul), M. Renouard (Louis) et Mme Le Grin (Yveline)     sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes au titre de l'année 1994 en application de l'article L.     221-6 du code des juridictions financières.
      M. Huby (Bertrand), M. Janner (Rémy) et M. Advielle (Frédéric) sont nommés     et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes au titre de l'année 1994 en application de l'article L. 221-5 du     code des juridictions financières.
      Mme Passicot (Fabienne) et M. Picquenot (Laurent) sont nommés et titularisés     en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au     titre de l'année 1994 en application de l'article L. 221-4 du code des     juridictions financières.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 29' 51'' N, 003o 17' 16'' E;
        50o 26' 21'' N, 002o 53' 32'' E - 50o 35' 13'' N, 002o 50' 18'' E;
        50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E - 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, M. Marquestaut (Jacques, Henri), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 octobre 1995.
Art. 3. -  Les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger mentionnés au     premier alinéa de l'article L. 322-4-2 peuvent bénéficier d'un contrat     initiative-emploi dès leur retour en France, sur présentation d'une pièce     justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période     d'emploi.
Art. 1er. -  Sur la liste des services publics urbains de transport en     commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé modifié et     complété, notamment par l'arrêté du 22 juin 1976:
          Au lieu de:
      << Société des transports urbains de Cannes >>,
          Lire:
      << Société azuréenne de transports en commun de Cannes et du Cannet     (S.A.T.E.C.) >>.
      (Le reste sans changement.)