Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
    a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 1o) : 4 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 2o) : 1 place.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est-Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Top Music (67) ;
    Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 1er. -  Dans le titre III, chapitre II, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré l'article 27 suivant :
    « Art. 27. - I. - En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il peut être procédé, dans les conditions fixées au présent article, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, à l'organisation de concours d'agents sanitaires réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C au ministère chargé de la santé.
    « II. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
    « Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
    « III. - Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
    « IV. - Les lauréats des concours prévus à l'article 27-I ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
    A compter du 1er octobre 1997
    Le Mestric (Bernard), service central des approvisionnements, Versailles.
    Tessiot (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges.
    Gentet (Jean-François), établissement du matériel, Gien.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle no 1 : services collectifs ; no 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ; no 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ; no 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 19.
    Concours externe (prévu à l'article 116 du décret no 95-370 du 6 avril 1995) : 10 places.
    Branche d'activité professionnelle no 1 (services collectifs) : 1 place :
    ENESA Dijon (21) : spécialité Bâtiments et installations scientifiques.
    Branche d'activité professionnelle no 2 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) : 2 places :
    CNEARC Montpellier (34) : spécialité Documentation ;
    ENITIAA Nantes (44) : spécialité Documentation.
    Branche d'activité professionnelle no 3 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) : 3 places :
    ENV Toulouse (31) : spécialité Technologies de l'information ;
    ENITIAA Nantes (44) : spécialité Technologies de l'information ;
    ENSIAA Massy (91) : spécialité Technologies industrielles et de l'aménagement.
    Branche d'activité professionnelle no 4 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) : 4 places :
    ENV Alfort (94) : spécialité Santé et bien-être des animaux ;
    ENV Nantes (44) : spécialité Chimie physico-chimie, sciences des aliments ;
    ENV Toulouse (31) : spécialité Santé et bien-être des animaux ;
    ENITIAA Nantes (44) : spécialité Chimie physico-chimie, sciences des aliments.
    Concours interne (prévu au même article) : 9 places :
    Branche d'activité professionnelle no 1 : 1 place ;
    Branche d'activité professionnelle no 2 : 2 places ;
    Branche d'activité professionnelle no 3 : 2 places ;
    Branche d'activité professionnelle no 4 : 4 places.
    En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés ; si ce poste n'est pas pourvu par cette catégorie, il s'ajoutera aux postes à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 janvier 1998.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 janvier 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny :
    M l l e Auzimour (Hélène) ;
    M l l e Bernard (Edith) ;
    M. Beurienne (Cyril) ;
    M. Bonhomme (Sylvain) ;
    M l l e Boutin (Anne) ;
    M l l e Brie (Marie-Christine) ;
    M l l e Calvo (Céline) ;
    M l l e Chambon (Bénédicte) ;
    M l l e Chaumet-Juventin (Stéphanie) ;
    M l l e Clayessen (Marie-Pierre) ;
    M l l e Coat (Catherine) ;
    M. Coillot-Egea (Cédric) ;
    M. Cornilleau (Guillaume) ;
    M l l e Corriol (Delphine) ;
    M. Cote (Didier) ;
    M l l e Cuisin (Cathie) ;
    M. De Rancourt (Baptiste) ;
    M l l e Decq (Karine) ;
    M. Demoyen (Franck) ;
    M. Descoings (Damien) ;
    M. Desmarest (Olivier) ;
    M. Divet (Yann) ;
    M. Dreano (Noël) ;
    M l l e Drevillon (Christelle) ;
    M l l e Ernou (Lydie) ;
    M l l e Etienne (Nadège) ;
    M. Ferrus (Lionel) ;
    M. Finot (Richard) ;
    M l l e Gitton (Véronique) ;
    M. Grolleau (Gilles) ;
    M l l e Guiliani (Patricia) ;
    M l l e Hanesse (Sophie) ;
    M l l e Holleville (Annick) ;
    M. Imbert (Frédéric) ;
    M l l e Jay (Béatrice) ;
    M. Julien (Thierry) ;
    M. Ladonnet (Yannick) ;
    M l l e Lagrave (Isabelle) ;
    M. Laroche (Ludovic) ;
    M m e Laurens (Nathalie), épouse Girardot ;
    M l l e Le Gall (Corinne) ;
    M. Le Poulain (Hervé) ;
    M l l e Lefevre (Magali) ;
    M l l e Lenoir (Anne) ;
    M. Lerminiaux (Hubert) ;
    M l l e Louveau (Isabelle) ;
    M l l e Nicolardot (Sophie) ;
    M l l e Pagliari (Carine) ;
    M. Pechey (Benoit) ;
    M. Peine (Renaud) ;
    M l l e Perret (Christelle) ;
    M. Podigue (Christophe) ;
    M l l e Pontnau (Valérie) ;
    M. Pujol (Guillaume) ;
    M m e Revue (Johanna),
    épouse Descoings ;
    M. Romoli (Arnaud) ;
    M. Roth (Fabrice) ;
    M l l e Sabatte (Nathalie) ;
    M. Sanctus (Denis) ;
    M l l e Soenen (Valérie) ;
    M l l e Teutsch (Agnès) ;
    M. Thabuis (Arnaud) ;
    M l l e Tripard (Cécile) ;
    M l l e Vaccara (Delphine) ;
    M. Vaillant (Stéphane) ;
    M l l e Valmard (Laure) ;
    M. Vappereau (Marc) ;
    M l l e Verret (Caroline) ;
    M l l e Victoor (Stéphanie) ;
    M. Vignon (Hervé).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, le nombre de places offertes en 1998 au concours pour l'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Français
    Filière MP :
    - minimum : 50 places ;
    - maximum : 62 places.
    Filière PC :
    - minimum : 16 places ;
    - maximum : 26 places.
    Filière PSI :
    - minimum : 24 places ;
    - maximum : 34 places.
A N N E X E I
    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Au titre de la septième tranche
    Responsable du bureau des pensions des membres du Conseil d'Etat.
    Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Responsable du secrétariat du vice-président.
    Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière.
    Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles.
    Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux.
    Adjoint au secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
    A N N E X E II
    REVALORISATION POUR LES DEUXIEME
    ET TROISIEME TRANCHES
    A compter du 1er août 1996
    Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche).
    Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche).
    Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1992 (3e tranche).
    Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
Art. 5. -  Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 de l'arrêté du 22 janvier 1993, un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
    « Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister. »
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
    M. Amalric (Hugues) ;
    M l l e Augeard (Bélinda) ;
    M l l e Badez (Cécile) ;
    M. Becker Poncelet (Pierre, Maurice, Georges) ;
    M. Bertholon (Jérôme) ;
    M. Blanc (Jean-Paul) ;
    M. Bottone (Sylvain) ;
    M. Boussion (Nicolas) ;
    M. Bruckmann (Jérôme) ;
    M l l e Buchart (Emmanuelle, Thérèse, Béatrice) ;
    M. Caron (Jérôme, Francis) ;
    M l l e Casson (Christelle) ;
    M l l e Cayzac (Christelle, Laure, Murielle) ;
    M. Chambelland (Xavier) ;
    M l l e Charre (Béatrice) ;
    M l l e Chaurand (Marie-Claire) ;
    M l l e Combes (Agnès, Régine, Laurence) ;
    M. Constant (Christophe) ;
    M. Counil (Pierre, Albert, Raymond) ;
    M. Dallerac (Pierre-Emmanuel) ;
    M l l e Delaunay (Laurence, Valérie) ;
    M. Demmin (Urbain) ;
    M l l e Dubois (Christelle) ;
    M. Dufay (Xavier) ;
    M l l e Dumas (Nathalie) ;
    M. Estour (Emmanuel, Albert) ;
    M. Ferry (Romain) ;
    M l l e Formentelli (Sandra) ;
    M l l e Fremion (Anne, Hélène) ;
    M l l e Friot (Céline, Yolande, Michelle) ;
    M l l e Gautier (Frédérique) ;
    M. Georgel (Rémi) ;
    M. Giraudeau (Stéphane) ;
    M l l e Godard (Odile, Danielle) ;
    M. Gricourt (Bertrand) ;
    M l l e Halloin (Isabelle, Maïté) ;
    M. Heller (Samuel, François, Christian) ;
    M. Ichane (Wilfried, William, Frédéric) ;
    M l l e Laisne (Carole, Sylvie, Claude) ;
    M l l e Legrand (Florence) ;
    M l l e Lerouvillois (Karine, Corinne, Katia) ;
    M l l e Limagne (Laurence) ;
    M. Medard (Stephan) ;
    M. Moine (Christophe) ;
    M. Monavon (Alain, François, Raymond) ;
    M l l e Montagnon (Isabelle) ;
    M. Moyal (Simon) ;
    M l l e Nicloux (Marlène) ;
    M l l e Olivier (Céline, Isabelle) ;
    M. Patou Parvedy
    (Jean-François) ;
    M l l e Paumier (Caroline, Odyle, Simone) ;
    M l l e Perrain (Sophie, Aimée) ;
    M l l e Petrisot (Nathalie).
    M l l e Philippe (Karine, Suzanne) ;
    M l l e Piganeau (Caroline) ;
    M l l e Pingaud (Isabelle, Muriel) ;
    M l l e Pionnier (Isabelle) ;
    M. Pouget (Jérôme, Guy, Roland) ;
    M. Poulin (Nicolas) ;
    M. Pressoir (Arnaud, Michel) ;
    M l l e Royon (Armel) ;
    M. Semont (Christophe) ;
    M. Simon (Jean-Luc) ;
    M. Telou (Eric, Jean-Marie) ;
    M. Vancauteren (David) ;
    M l l e Vanhaecke (Catherine, Isabelle, Sylvie) ;
    M l l e Versepuy (Christelle) ;
    M. Wenisch (Thomas, Luc, Marc) ;
    M. Wylleman (Richard, Michel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 1998, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, avec 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Dana (Thierry) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Delaunay (Yves) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Chmelewsky (Stéphane) ;
    Au 2e échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Bastelica (Philippe) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : Mme Laurin (Elisabeth) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 3 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Borja de Mozota (Thierry) ;
    Au 2e échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1998 : M. Masset (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1997 :
    M m e Lefrere (Véronique) ;
    M m e Arpin (Brigitte) ;
    M l l e Brunelle (Sophie) ;
    M m e Chieze (Valérie) ;
    M. Kamano (Daouda) ;
    M. Auffredou (Gérard) ;
    M l l e Breysse (Françoise) ;
    M. Brianceau (Jean)
    (service détaché) ;
    M l l e Dubo (Florence) ;
    M l l e Fenelon (Catherine)
    (service détaché) ;
    M l l e Hua (Thu Maï) ;
    M m e Le Sciellour (Nicole) ;
    M. Maximilien (Jean-Claude) ;
    M m e Nuissier (Christiane) ;
    M. Pelle (Thierry) ;
    M l l e Ranuccini (Evelyne) ;
    M. Boero (Yves) ;
    M m e Drure-Recoing (Brigitte) ;
    M. Gabette (Pierre) ;
    M. Grignon (Thierry) ;
    M. Le Gall (Philippe) ;
    M m e Nativelle (Véronique) ;
    M. Obrecht (Laurent) ;
    M m e Saunier (Joëlle) ;
    M. Talbot (François) ;
    M. Verneau (Serge).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
A N N E X E
    Code des pensions militaires d'invalidité
    et des victimes de la guerre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055
    =============================================
    Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055
    =============================================
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : remboursement de services rendus (concession de main-d'oeuvre pénale), ventes de la cantine, fonds remis à l'incarcération par des détenus, aides financières par des tiers, pensions de retraite, produits de la main-d'oeuvre pénale, indemnités diverses des détenus.
Art. 7. -  Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ».
    Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
    Chapitre 2
    Formation et instruction de la demande
Art. 20. -  Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au deuxième alinéa de l'article 18, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
    La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 2 août 1999 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peuvent cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions liées à leurs spécialités. »
Art. 9. -  Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne et son conjoint peuvent obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
    Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. En cas de refus, la demande est portée devant le tribunal de cadi. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Art. 1er. -  La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil de droit commun et de droit local sont assurées à Mayotte par les officiers de l'état civil selon des procédés informatisés et manuels. La signature de ces actes doit être manuscrite.
    La mise en oeuvre des procédés informatisés s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux actes de l'état civil
    de droit commun
Article 5
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
    MEDEF
    CGPME
    UPA
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC
    CGT-FO
    CGT
I. - Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) de la région de Saverne, institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail, foyers (67700 Saverne)
    Avenant no 1 du 28 juillet 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 22 novembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 de ladite convention, tels qu'étendus par arrêté du 22 mai 2000 publié au Journal officiel du 1er juin 2000.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 44 : de valoriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à cette même date ;
    - avenant no 45 : de valoriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 3 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant no 7 du 16 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 octobre 1997, le nombre de postes     à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché territorial organisés par la     délégation première couronne du Centre national de la fonction publique     territoriale est modifié et porté globalement à 693 postes à répartir comme     suit :
      Concours externe (2/3) : 464 postes, dont :
      Spécialité Administration générale : 428 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 20 postes ;
      Spécialité Analyste : 16 postes.
      Concours interne (1/3) : 229 postes, dont :
      Spécialité Administration générale : 213 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 9 postes ;
      Spécialité Analyste : 7 postes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 26 du 9 mai 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer un chapitre VI bis intitulé « Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance » dans la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Bros (Maurice), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est nommé, à compter du 14 janvier 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
    M. Quéméré (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rungis (Val-de-Marne), est nommé, à compter du 7 février 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1998) ;
    M. Jeannot (Christian), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (Meuse), est nommé, à compter du 16 février 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
    M. Thouénon (Didier), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 7 avril 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er septembre 1999) ;
    M. Amidey (Pierre), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à disposition, est nommé, à compter du 5 juin 2000, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 24 juillet 1998) ;
    M. Barras (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé, à compter du 10 juillet 2000, chef de service départemental de 4e échelon (rang d'ancienneté fixé au 6 juin 1998) ;
    M. Moscardini (Christian), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Limoges (Haute-Vienne), est nommé, à compter du 4 septembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
    M. Recous (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), adjoint au directeur de région, est nommé, à compter du 4 septembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 1999) ;
    M. Pascal (Roger), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
    Mme Pernet (Elisabeth), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), adjointe au directeur régional, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
Art. 14. -  La section carrières traite des sujets relatifs :
    - à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
    - à la formation donnée aux ingénieurs des corps militaires de l'armement durant toute leur carrière,
    ainsi qu'à toute étude ou mission relative à l'emploi des ingénieurs des corps militaires de l'armement que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
    La section carrières est en particulier chargée, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps des ingénieurs militaires de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2000, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mai 2000, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique :
    Anne-France Aygalet-Jegouzo ;
    Franck Cote ;
    Anne Dahan ;
    Dominique Desuzingues ;
    Eric Deswert ;
    Isabelle Jayet ;
    Christophe Louis ;
    Patrick Saint-Martin.
Art. 5. -  La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus, accompagnée de la partie du dossier relative aux questions pour lesquelles leur participation est demandée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2000 :
    Mlle Lascar (Valérie) ;
    Mme Marmot (Françoise).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel, de     Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre     Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous     l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du     secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre     1997, est approuvée, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 3, la     nouvelle rédaction des statuts de l'Institution de retraites des industries     de l'habillement, 10, rue d'Uzès, 75002 Paris, qui prend la dénomination     d'Institution de retraites des industries de l'habillement et autre activités     (IRIHA), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décisions nos 97-275 et 97-312, rendues par l'Autorité de régulation des     télécommunications respectivement les 10 et 25 septembre 1997, des     prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les seize     équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes     en annexe :
      La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
      La liste B énumère les matériels radioélectriques.
      Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, directeur général     de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à Mme Emmanuelle     Mengual, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne     Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme     Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du     secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel, de     Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre     Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous     l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise     Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de     la veille sanitaire et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Rossi (Joël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Clermont-Ferrand-II, pour une période de trois ans, à compter du 1er     septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités,
     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 39 du 27 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
      Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 11 B du 11 octobre 2000, conclu à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Le syndicat CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la province (territoire métropolitain sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires des lads à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  L'article 23 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes. »
Art. 10. -  L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer un certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Hervé Guillou, Bernard Limal, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2000, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense :
    Au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
    Pour la région Paris - Ile-de-France
    Mme Abenaqui (Marie-Georges).
    M. Biard (Dominique).
    M. Brookbank (Philippe).
    Mme Gascoin (Sylvie).
    M. Gautronneau (Jean-Luc).
    M. Guillen (Patrice).
    M. Helou (Jacques).
    M. Jouet (Thierry).
    M. Le Bot (Yann).
    Mme Matoska (Isabelle).
    M. Monneret (Fabrice).
    M. Mottin (Yann).
    Mlle Moutoussamy (Marie-Lyne).
    M. Renaud (Patrick).
    Mme Vincent (Sylvie).
    Mme Gil (Sophie).
    M. Runigo (Thierry).
3.2. Eligibilité
    Les aides directes aux entreprises sont exclues de la section générale comme de la section locale. Les exceptions admissibles concernent les aides apportées dans le cadre d'actions relatives au tourisme, au commerce et à l'artisanat dans les zones rurales fragiles et les zones de montagne, ou au titre de certaines opérations de valorisation agricole et forestière, ou encore au profit des zones de reconversion, ainsi qu'au titre des programmes communautaires de développement régional. Il convient alors de s'assurer du respect des règles relatives aux aides publiques aux entreprises, rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Julliard (David), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité de chef de secteur coopération au développement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 juin 2000, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Art. 2. -  Sur les autres dépendances du domaine public non visées à l'article 1er, constituées par les aérodromes ouverts au trafic commercial où le préfet exerce les pouvoirs de police au sens de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, les entreprises assurant le service d'assistance en escale figurant au paragraphe 7-1 de l'annexe à l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile doivent assurer aux personnels une formation et disposer d'un cahier de procédures respectant les thèmes respectivement énumérés dans les annexes I et II au présent arrêté. La formation pratique et le cahier de procédures peuvent être adaptés en fonction du contexte aéroportuaire et de la nature de l'activité exercée.
    Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, et notamment :
    - les obligations mises à la charge du prestataire par la réglementation sur les installations classées ;
    - les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement en carburant sur les aérodromes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000 :
    M. Duffait (Alain), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale de Mulhouse), est affecté en la même qualité, à compter du 4 décembre 2000, à Osny (centre informatique douanier) ;
    M. Aime (Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Orléans (direction régionale du Centre), est nommé, à compter du 4 décembre 2000, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale de Mulhouse).
Art. 2. -  La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, le directeur du développement, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 1997, est     attribué à titre de dotation au Centre national de promotion rurale de     Marmilhat, établissement public national à caractère scientifique, culturel     et professionnel, un immeuble domanial sis lieudit La Morelle, à Lempdes     (Puy-de-Dôme), cadastré section ZK no 102, pour une superficie totale de 2     220 m2, tel, au surplus, que ledit immeuble figure sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 630-00758 à la rubrique Agriculture, pêche (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Centre national de promotion rurale de Marmilhat.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.