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Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant maintien en détachement, réintégration et détachement de Mme Ulmann, conseiller maître à la Cour des comptes, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Mme Martine Ulmann, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de directrice, est maintenue dans cette position pour exercer les mêmes fonctions pour la période du 27 février au 24 juin 2004 inclus. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, M. Degrave (Jean-Pierre, Henri, Hubert) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans le domaine du génie civil au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la défense sont établis par le ministre chargé des transports, par délégation du Premier ministre, après avis d'un comité interministériel présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant et composé de représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et, en tant que de besoin, de tout autre ministre.
 A l'échelon territorial, les plans de circulation routière pour la défense peuvent être établis par les préfets, après avis des comité interservices qu'ils président, composés de représentants de l'autorité militaire territoriale et des chefs des services déconcentrés intéressés. Ces comités sont mis à la disposition de l'autorité militaire dans les cas, prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où elle est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile.
 Les plans de circulation routière pour la défense sont établis compte tenu des besoins prioritaires de défense exprimés par les ministres utilisateurs.
 (Art. 4 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
Art. 2. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2001 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/2001 page 11429 à 11430
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Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les dotations reçues de l'Etat ;
 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit des participations détenues par l'Etat et ses établissements publics dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ou toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
 3° Le produit des placements ;
 4° Le produit des emprunts ;
 5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
Les jugements sont rendus au nom du peuple français. Ils contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application. Mention y est faite que le rapporteur, les parties, s'il y a lieu, et le commissaire du Gouvernement ont été entendus. Ces décisions sont motivées et portent l'indication du nom des membres du tribunal, y compris le rapporteur, qui ont concouru à la décision ou au jugement.
Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
 (Al. 1 de l'article 2 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
 (Al. 1 de l'article 3 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2005 :
 M. Failliot (Bertrand, Marie, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sébastien Regaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sébastien Regaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Par suite du décès de M. Finet (Christian, Jacques, André), la société civile professionnelle Christian Finet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) dont était titulaire la société civile professionnelle Christian Finet, notaire associé, dissoute, est supprimé.
 La société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, est transféré à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
Le décret du 16 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt » sont remplacés par les mots : « son aptitude à exercer sa profession ».
 Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « par spécialité » sont supprimés.
 II. - Les dispositions du I ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont recrutés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
 1° Par la voie de concours externe et interne. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours ;
 2° Au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 II. - Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie C ou de niveau équivalent.
 Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics.
 La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 2° du I.
 Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
 Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de la communication et de la fonction publique. Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 11 septembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 et le dimanche 12 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 11 septembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La liste d'émargement ne comporte que l'identité des électeurs, conformément aux données figurant sur la liste électorale tenue dans les conditions fixées à l'article 10 du décret susvisé, ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur, à l'exclusion de toute autre information.
 La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45 pendant la journée du 21 novembre 2001 :
    Site : Tours (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Dans le cas où l'enfant titulaire de la rente prévue à l'article 45 est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant de ladite rente n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, le juge des enfants peut ordonner que la rente soit en tout ou partie, versée à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique).
 Cet avenant a été signé le 21 mai 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre l'accord d'application n° 11 en conformité avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui n'exige pas, pour le bénéfice de l'aide à la mobilité géographique, que le contrat de travail conclu avec le demandeur d'emploi soit obligatoirement à temps plein.
 Cet avenant a été déposé le 12 juin 2003, sous le numéro 296/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour lesquels le droit aux réparations prévues par la présente ordonnance est contesté par la caisse de sécurité sociale reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Toutefois, si la caisse est jugée bien fondée dans son recours, les prestations versées restent acquises à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale :
 - un concours sur titres et travaux en application de l'article 4-1 (a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié ;
 - un concours sur épreuves en application de l'article 4-1 (b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié ;
 - un concours sur titres et travaux en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 7 octobre 2003.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par internet ou Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 31 octobre 2003.
 Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 31 octobre 2003, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés vendredi 14 novembre 2003, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 14 novembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur internet :
 http://www.education.gouv.fr/personnel.
L'épreuve orale d'admission (durée maximale : trente minutes ; coefficient 3) comprend :
 - un exposé du candidat, d'une durée maximale de dix minutes, au cours duquel il présente son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ;
 - un entretien avec le jury, à la suite de l'exposé précité, d'une durée maximale de vingt minutes, dont l'objectif est d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances professionnelles et l'expérience du candidat.
En application du 2° de l'article D. 4364-8 et du 1° de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 b) En application de l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié par les arrêtés du 19 novembre 1987 et du 10 décembre 1991 fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse ;
 c) En application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
L'orthoprothésiste est tenu d'informer la personne :
 - sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;
 - sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
 - sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge. L'orthoprothésiste fournira à cette fin un devis à la personne ;
 - sur les délais de délivrance de l'appareil ;
 - sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
 - sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, le bien culturel suivant : Lorenzo Lotto, Allégorie de la vertu, c. 1502-1505, huile sur bois, inv. 1939.1.147, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêté, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 9 janvier au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Lorenzo Lotto », au musée des beaux-arts de Dijon, du 18 janvier 2007 au 23 avril 2007.
Le d de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « d) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans la spécialité musique ou d'une expérience professionnelle d'interprète d'au moins trois années dans la période précédant immédiatement l'inscription à l'examen au sein d'une ou plusieurs institutions musicales, attestée soit par l'emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, soit par l'inscription au régime général d'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2003, M. Fathi Benkoula est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 5 avril 2003).
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Girondes-Charentes par la décision n° 2000-900 du 6 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2001-969 du 18 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Oléron est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, M. Jean-Michel Boniface, administrateur financier, directement placé sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Albert, domicilié 2, rue de la Morterille, 31490 Brax.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,33 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2006, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2006 :
 M. Bonnet (Nicolas), M. De Rugeriis (Patrick), M. Duloué (Jean-Luc), M. Meyer (Arnaud), Mlle Planes (Magali), M. Terrasse (Jacques), à compter du 1er janvier 2006, et M. Jalibert (Olivier), à compter du 28 février 2006.
Un papier est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :
 a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Le concours externe prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 19 du 30 août 2003 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 225-4 du code de la route, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L. 225-4, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
 - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
 - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
 Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 du 5 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 novembre 2003 susvisé sont délégués au président de l'Etablissement public du musée du Louvre :
 1. Organisation matérielle des concours et recrutements en ce qui concerne les adjoints et agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
 2. Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
 3. Attribution individuelle des primes et indemnités ;
 4. Attribution de la prime d'installation ;
 5. Attribution des frais de changement de résidence ;
 6. Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
 7. Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
 8. Avancements d'échelon et de grade ;
 9. Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
 10. Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
 11. Actes relatifs aux congés suivants :
 - congé de maladie ordinaire ;
 - congé de longue maladie ;
 - congé de longue durée ;
 - congé pour maternité ou adoption ;
 - congé de formation professionnelle ;
 - congé pour formation syndicale ;
 - congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 - congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - congé parental ;
 - congé de présence parentale ;
 - congé de paternité ;
 - congé bonifié ;
 12. Activités dans la réserve nationale ;
 13. Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps ;
 14. Attribution de la cessation progressive d'activité ;
 15. Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
 16. Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 17. Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
 18. Pouvoir disciplinaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Christophe Tissot, magistrat du second grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2003.
Eléments de contexte
 Par décision n° 2006-0567 en date du 8 juin 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes.
 Cette décision a nommé les agents de l'Autorité seuls habilités à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la mission de collecte d'information statistique de l'Autorité.
Sur le cadre juridique applicable
 L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (...) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (...) ».
 De plus, ce même article pose une obligation pour « (...) le prestataire du service universel postal et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 (...) » de fournir à l'Autorité les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
 Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont d'ailleurs été précisées dans l'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques, qui précise que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques (...). Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée. »
 En application de ce même article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit s'engager à respecter le secret des affaires dans l'utilisation des informations ainsi obtenues.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées
 Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique ; ainsi seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles.
 La présente décision a pour objet de modifier les personnes habilitées à procéder à la réception, au traitement et à l'utilisation des informations individuelles collectées en application de la décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006.
 Aucune autre modification n'est apportée à la décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006 quant aux objectifs poursuivis par l'Autorité, la nature des données collectées, le traitement et l'utilisation de ces données ainsi que sur la publication des indicateurs agrégés,
 Décide :
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif, du 18 au 24 septembre 2006 :
 Site : château d'eau, quartier Saint-Michel, 27000 Evreux.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, M. Jean-François, Marie-Joseph, Eugène, Lucien Prevel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 1992 auprès du Groupement national interprofessionnel des semences et plants pour exercer les fonctions de chef du service officiel de contrôle et de certification, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 29 octobre 2006, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats. La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont assumées par l'établissement.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « sous-préfectures » est modifiée comme suit :
 « Montmorency » est remplacé par « Sarcelles » ;
 « Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) » est remplacé par « Saint-Denis » ;
 « Saint-Pierre » est remplacé par « Saint-Pierre (Réunion) ».
 2° La rubrique intitulée « chargé de mission pour les affaires régionales » et la liste des postes territoriaux qu'elle contient sont supprimées.
 3° Il est ajouté une rubrique intitulée « poste de sous-préfet chargé de mission », comprenant le poste suivant :
 « Sous-préfet chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Cussonneau, domicilié 28, rue du Champ-de-Bataille, 49270 Champtoceaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Thibaudeau, domicilié 3 bis, rue Jean-Montigny, 18000 Bourges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Balbus (Steven Andrew) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scienfitiques) auprès de l'Ecole normale supérieure pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
 Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 18 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, ainsi que la liste des établissements teneurs de compte conservateur sont arrêtées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par l'Autorité des marchés financiers, des agréments que cette autorité a délivrés. »
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne et des communes de Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez dans le département de l'Oise, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le registre est conservé, par l'établissement de santé, pendant une durée d'utilisation administrative de cinquante ans. S'il donne lieu à un traitement informatisé, il fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville d'Orbec la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Orbec avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal d'Orbec.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er juillet 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
 1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,16 /MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 2. Observations de la CRE
 Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit à une hausse de la part énergie du tarif SMS de 2,16 /MWh au 1er juillet 2006.
 La hausse proposée par Gaz de Bordeaux reflète, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 30 novembre 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 19 octobre 2006 inclus.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sont exclues de l'appréciation des ressources :
 a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
 b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
 c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Par décret en date du 20 août 2003, la modification des statuts et le transfert du siège au 10, route des Creuses, à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), de la Province de France des soeurs de Saint-Joseph d'Annecy, légalement reconnue par décret du 12 septembre 1995 en tant qu'établissement particulier de la congrégation dite des « soeurs de Saint-Joseph d'Annecy », sont approuvés.
Données à caractère personnel traitées.
 a) Concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. L'adresse ;
 4. Le numéro et la nature de la pièce d'identité ;
 5. La date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;
 6. Le type de titre de transport utilisé ;
 7. La signature du contrevenant ;
 8. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
 b) Concernant l'infraction :
 1. Le lieu de l'infraction ;
 2. Le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;
 3. Les éléments constatés de l'infraction ;
 4. La date et l'heure de la contravention ;
 5. Le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;
 6. Le numéro du procès-verbal ;
 7. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
 8. Les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;
 9. Les relances et réclamations ;
 10. La mention et la date de la transmission des informations au ministère public ;
 c) Concernant l'agent verbalisateur :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. Le code identifiant fourni par l'employeur ;
 3. La signature de l'agent verbalisateur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
Au titre des représentants des retraités et personnes âgées
sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées
 M. Berder (Charles), en remplacement de M. Bruneau (Michel).
 M. Fradet (Gérard), en remplacement de M. Corcelette (Jean).
 M. Dhennin (Pierre), en remplacement de M. Didier (Richard).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie industriel et maintenance » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que personnalités qualifiées :
 Supprimer : « M. Zwingelstein (Gilles), premier mandat ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Eliane Jacquet-Pierroulet, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2006 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Marie-Françoise Samuel, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable liquidateur du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville d'Epinay-Villetaneuse, en remplacement de M. Claude Julian.
Après l'article 280, il est créé un chapitre V bis intitulé : « Location d'actions et de parts sociales » et comprenant un article 280-1 ainsi rédigé :
 « Art. 280-1. - En application de l'article L. 239-2 du code de commerce, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 « 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ;
 « 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;
 « 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;
 « 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ;
 « 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.
 « En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat. »
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
 - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
 - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
 Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 28-06 « truite fumée », au nom du groupement « PAQ », BP 27808, 75364 Paris Cedex 08.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
L'article 5 du décret du 27 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Sont électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :
 1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ;
 2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire.
 II. - Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
 Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Jacques Malet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Sited'émission : 45, avenue Charles-de-Gaulle, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 27 août 2007, M. Rémy Ballereau, attaché 12e échelon de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2007. L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er janvier 2008.