En ce qui concerne le principe de nécessité de l'impôt et le pouvoir de     contrôle du Parlement :
      Considérant qu'aux termes des 7o et 8o de l'article 1er de la loi déférée,
     l'autorisation de prendre des ordonnances concerne toutes mesures... : << 7o     Définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances, les     modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31     décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime     d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces     régimes, et instituant les organismes et les ressources, notamment fiscales,     nécessaires à cet effet ; 8o Modifiant, sous la même réserve, les     dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses     missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité     nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus,     la neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat. >> ;
     Considérant que les requérants font valoir que les ressources fiscales ainsi     visées ne répondent pas à l'exigence de nécessité de l'impôt posée par     l'article 14 précité de la Déclaration de 1789 ; qu'à l'appui de ce grief,
     ils rappellent qu'en application de la loi de finances rectificative pour     1993 susvisée, le taux de la contribution sociale généralisée a été porté de     1,1 p. 100 à 2,4 p. 100, à compter du 1er juillet 1993 ; que les ressources     obtenues par l'accroissement de ce prélèvement ont été affectées au Fonds de     solidarité vieillesse institué par la loi susvisée du 22 juillet 1993, auquel     a été notamment dévolu le versement correspondant à la dette, en principal et     intérêts, du régime général au 31 décembre 1993 prise en charge par l'Etat en     application de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 susvisée ; que,     dès lors qu'en vertu du 8o de l'article 1er précité, les missions du Fonds de     solidarité vieillesse devront être << recentrées >> sur le financement des     prestations relevant de la solidarité nationale, les ressources fiscales que     les 7o et 8o dudit article autorisent à créer, au titre du remboursement de     la << dette sociale >>, et qui seraient affectées à un nouvel établissement     public administratif dénommé << caisse d'amortissement de la dette sociale     >>, auraient pour effet d'imposer aux contribuables un double prélèvement en     vue de financer une dépense unique ; que le Parlement n'a en outre pas été     suffisamment informé des montants et des procédures de transfert de     ressources prévus par les dispositions précitées des 7o et 8o de l'article     1er ;
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi     que les ressources devant être affectées à la caisse d'amortissement de la     dette sociale seront consacrées pour partie au financement des concours au     budget de l'Etat assurés, en application de la loi de finances pour 1994     précitée, par le Fonds de solidarité vieillesse ; qu'il incombera en     conséquence à ce fonds d'utiliser, pour ses missions permanentes, la totalité     de ses recettes provenant du produit de l'augmentation de la contribution     sociale généralisée, qui n'avaient d'ailleurs pas fait l'objet d'une     affectation particulière ; qu'il s'ensuit que les prélèvements, qui seront     mis en place par application des 7o et 8o de l'article 1er de la loi soumise     au Conseil constitutionnel, répondent à une finalité différente de celle qui     était visée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée ; que     leur création ne peut, dès lors, être considérée comme méconnaissant le     principe de nécessité de l'impôt qui résulte de l'article 14 de la     Déclaration de 1789 ;
     Considérant, d'autre part, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne     sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet, de dispenser le Gouvernement du     respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'il     appartient au Conseil constitutionnel de n'admettre la conformité à la     Constitution de la loi d'habilitation que sous l'expresse condition qu'elle     soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution ;
     Considérant que les dispositions critiquées des 7o et 8o de l'article 1er de     la loi déférée prévoient que les mesures prises sur leur fondement, par voie     d'ordonnance, ne pourront << empiéter sur le domaine exclusif de la loi de     finances >> ; que cette restriction a pour objet de répondre aux exigences de     l'article 47 de la Constitution ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959     susvisée : << les lois de finances déterminent la nature, le montant et     l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un     équilibre économique et financier qu'elles déterminent >> ; que la charge de     la dette sociale, évaluée au 31 décembre 1993, reprise par l'Etat en     application de l'article 105 de la loi de finances pour 1994, est traduite     dans le budget de l'Etat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 2     janvier 1959 susvisée ; que la substitution du concours financier de la     caisse d'amortissement de la dette sociale à celui du Fonds de solidarité     vieillesse, qui pourrait être opérée au titre du 8o de l'article 1er de la     loi, n'aurait aucune incidence sur l'équilibre du budget ; que cette mesure     peut être décidée par voie d'ordonnance, avant d'être retracée dans la plus     prochaine loi de finances ; que s'agissant des versements de la caisse, au     titre du remboursement de la dette des régimes de sécurité sociale au 31     décembre 1995 et de leur déficit prévisionnel pour 1996, prévus par le 7o de     l'article 1er de la loi, ceux-ci ne pourront être attribués aux organismes de     sécurité sociale concernés que dans les limites de l'habilitation en cause,
     avant qu'il appartienne au Parlement d'en connaître à l'occasion de l'examen     du projet de loi de ratification des ordonnances dont s'agit ;
     Considérant que, sous ces réserves, le grief relatif à la méconnaissance des     droits du Parlement ne saurait être accueilli ;
     Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
         Décide :