Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnés des pièces justificatives, pour permettre l'actualisation de l'autorisation d'ouverture.
 Ces informations sont également transmises au conseil de l'ordre compétent dans le même temps.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
 Missions :
 - animation des politiques européennes (gestion et contrôles) ;
 - animation du projet stratégique de l'Etat en région (PASER) ;
 - affaires maritimes.
 Tâches :
 - suivi des politiques européennes (tous objectifs et fonds structurels) ;
 - inciter les acteurs à monter des projets et instruire les demandes d'aides correspondantes ;
 - assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions du PASER ;
 - plus particulièrement, mettre en oeuvre les actions du PASER intitulées « valoriser les activités liées à la mer » en relation avec la direction régionale des affaires maritimes, « veiller à la sécurité en mer et dans les ports » en relation avec le pôle « transport, logement, aménagement, mer » et la préfecture maritime ;
 - assurer la coordination des pôles régionaux de l'Etat.
 Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective, appartenant à l'un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou à un corps de niveau équivalent.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfète de région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne, auprès de :
 Mme Marie Josèphe Perdereau, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11) ;
 M. Philippe de Lambert des Granges, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-03).
A N N E X E
RÉCOLTE 2004
Valeurs limites spécifiques pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée
Comité régional Vallée du Rhône
Comité régional Bourgogne
Comité régional Languedoc-Roussillon
Comité régional Sud-Ouest
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Comité régional Val de Loire
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dispositions mentionnées à l'annexe II (1) sont applicables dans les délais suivants :
 - dans les zones vulnérables délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 : ceux fixés par la décision attributive de subvention mentionnée à l'article 5 du décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 susvisé ou, en l'absence d'une telle décision, au plus tard le 31 décembre 2006 ;
 - en dehors de ces zones, au plus tard le 31 décembre 2010.
 Afin d'éviter la pollution du milieu naturel, des dispositifs appropriés doivent être mis en place dans l'attente de l'application des présentes dispositions.
 Les dispositions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, Mme Maud Colomé, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 18 septembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à New York (Etats-Unis) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
I. - M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense pour :
 a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;
 c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
 II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
L'unité d'autodialyse dite simple dispose au minimum en permanence en cours de séance d'un infirmier ou d'une infirmière ayant une formation à l'hémodialyse pour huit patients traités, sans préjudice d'autres personnels paramédicaux.
 L'unité d'autodialyse assistée dispose au minimum en permanence en cours de séance d'un infirmier ou d'une infirmière ayant une formation à l'hémodialyse pour six patients traités, sans préjudice d'autres personnels paramédicaux.
 Toute unité dispose d'un infirmier ou d'une infirmière pendant la séance, même lorsque seulement deux patients sont traités simultanément.
Le tableau fixant la programmation des interventions est établi conjointement par les médecins réalisant ces interventions, les médecins anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire, en tenant compte notamment des impératifs d'hygiène, de sécurité et d'organisation du fonctionnement du secteur opératoire ainsi que des possibilités d'accueil en surveillance post-interventionnelle.
I. - Les titres VII et VIII du décret du 14 janvier 2004 susvisé deviennent respectivement les titres VIII et IX.
 II. - L'article 15 devient l'article 20.
 III. - L'article 16 devient l'article 21. Dans cet article, le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Par décision du directeur général, un agent statutaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut, sur sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général. Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition. »
 IV. - Les articles 17 et 18 deviennent respectivement les articles 22 et 23.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le titre IX du décret du 14 janvier 2004 susvisé devient le titre XI.
 II. - Les articles 19, 20, 21, 22 et 24 sont abrogés.
 III. - Les articles 23, 25 et 26 deviennent respectivement les articles 28, 29 et 30.
 IV. - Il est inséré dans ce titre XI un article 27 rédigé comme suit :
 « Art. 27. - Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 interviendront, après l'intégration des personnels de l'association "Service social d'aide aux émigrants dans le personnel de l'agence et dans un délai maximum de six mois. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement à l'Office des migrations internationales en exercent les attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les programmes de génie électrique et de génie mécanique de première année figurant respectivement aux annexes IV et V de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé et de génie électrique et de génie mécanique de seconde année figurant respectivement aux annexes IV et V de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont remplacés par les programmes de sciences industrielles pour l'ingénieur annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Les prénotations relatives aux hypothèques et aux privilèges, déjà inscrites à la date de la publication du présent décret, restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
 Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 L'inscription d'une prénotation relative aux autres droits avant la publication du présent décret cesse ses effets après un délai de dix ans à compter de cette publication, sauf renouvellement avant l'expiration de ce délai.
L'article 42 est ainsi modifié :
 I. - Au début du premier alinéa, il est ajouté :
 « Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
 III. - Le sixième alinéa est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 relatif aux salaires et à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée (complété par trois annexes).
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute propriété commune ou indivise est inscrite sur un feuillet distinct, à moins qu'il ne s'agisse d'immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, sur présentation d'un état descriptif de division contenu dans un règlement de copropriété ou un autre acte authentique, et de l'esquisse d'étage prévue à l'article 13 du décret du 14 janvier 1927, l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot. Elle doit mentionner la nature, le numéro du lot et la quote-part de parties communes afférente à ce lot. Celui-ci est inscrit sur le feuillet du propriétaire, avec référence à l'état descriptif de division. »
 II. - La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 M. François Galard, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet chargé de conduire des actions de modernisation et de performance portant sur le fonctionnement, l'organisation, la gestion des ressources et les méthodes de travail des administrations sociales auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois ans.
L'article R. 11-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 11-17. - La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans enquête préalable.
 « Elle est placée auprès du Premier ministre. »
Validation des bulletins du lundi 16 mai au samedi 21 mai 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 21 mai 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 21 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2005 :
 M. Christophe Garat.
 M. Paul Serre.
 M. Stéphane Bredin.
 M. Julien Goubault.
 Mlle Marie-Anne Toupin.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être jaugées et munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes.
 Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent répondre aux règles d'agrément métrologique reconnues par l'administration des douanes.
L'article L. 13-11 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés ;
 2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 » sont supprimés.
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 34 emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés sont à pourvoir au service de santé des armées au titre de l'année 2005.
 L'agent civil des services hospitaliers qualifié a pour mission d'assurer l'entretien des locaux, des chambres des hospitalisés, des salles de soins, des bureaux et sanitaires. Il participe avec les aides-soignants au service des repas des hospitalisés lorsqu'ils sont autonomes. Il peut aussi effectuer des fonctions de brancardage.
 La sélection des candidats est confiée à une commission qui, après examen du dossier de chaque candidat, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
 Ces auditions se dérouleront à partir du 7 novembre 2005. Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à 55 ans au plus, au 1er janvier 2005.
 Pour toute information, les candidats peuvent appeler au numéro de téléphone suivant : 01-45-52-50-82.
 Le dossier de candidature comprend obligatoirement :
 1. Une lettre de candidature ;
 2. Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 En outre, une fiche de renseignements fournie par l'administration lors de l'ouverture du recrutement accompagnera le dossier de candidature.
  Cette fiche de renseignements pourra être obtenue au plus tard le 24 août 2005 (date de clôture des inscriptions) auprès de l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA), dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-après :
 Le candidat adresse son dossier de candidature à l'un des hôpitaux auprès duquel il souhaite s'inscrire et dont l'adresse est mentionnée dans le tableau ci-dessus, au plus tard le 24 août 2005 (date de clôture des inscriptions).
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est l'entrepositaire agréé qui en assure l'exploitation. Il est désigné en cette qualité dans l'autorisation constitutive de l'entrepôt ou dans les décisions modificatives.
 Il est habilité, dans les formes prescrites par l'administration des douanes, à effectuer, au nom et pour le compte des entrepositaires agréés dont il détient les produits, les formalités douanières et fiscales de réception, de détention, de manipulation, de mise à la consommation et de sortie de ces produits.
 Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de répondre à toute demande du service des douanes de rattachement concernant la nature et les quantités des enlèvements effectués par les entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Sophie Meynard, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
A compter du 1er septembre 2005
 Mme Michèle Blanquet, épouse Mosnier.
 Mme Dominique Malaplate, épouse Marchand.
 M. Luc-Ange Marti.
A compter du 1er octobre 2005
 M. Rolland Jouve.
 M. Jean-Pierre Lacoste.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'arrêté du  2 décembre 2003 relatif à des situations administratives plaçant M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont rapportées à compter du 15 juin 2004.
 M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 15 juin 2004 pour une durée de deux ans, dont deux mois et demi au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général de la société Suez-Lyonnaise des eaux.
 M. Brunck (Robert), président-directeur général de la Compagnie générale de géophysique.
Personnalités désignées en tant que représentants
d'organisations syndicales des salariés
 M. Desaigues (Paul), représentant de la Confédération générale du travail.
 Mme Karvar (Anousheh), représentante de la Confédération française démocratique du travail.
Personnalités désignées en tant que représentants
d'organisations patronales
 M. Cherbonnier (Gustave), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
 M. Cercelet (Jacques), représentant du Mouvement des entreprises de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2005 :
 Mme Aurélie Le Voir, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 16 mars 2004 auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
 Mme Sylvie Maginot est nommée régisseuse suppléante de la régie désignée ci-dessus.
Le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 euros hors taxes, par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion.
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues au III de l'article 8 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'écologie, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités locales.
 L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 9 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les adjoints de contrôle sont recrutés respectivement :
 1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
 2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
 Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2005, M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Lecompte et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date. Les producteurs doivent en outre apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe 2 du présent décret. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-64, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les services formateurs. Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, ainsi que le ou les chefs de service d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires concernés, établissent conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement.
 Les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent ont droit :
 1° A un congé annuel d'un mois ;
 2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération. Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille ;
 3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
 4° En outre, les étudiants de deuxième année du deuxième cycle d'études médicales peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé supplémentaire d'un mois, non rémunéré.
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission ou la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 avril 2005, est nommée membre de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé définie aux articles R. 5122-23, R. 5122-27 et R. 5122-28 du code de la santé publique :
En qualité de personne choisie en raison
de ses compétences en matière de publicité
 Mme La Pinta (Laurence), suppléante, en remplacement de Mme Assere (Françoise).
 Le nouveau membre est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir du mandat initial des membres nommés par l'arrêté du 11 février 2003 modifié en application de l'article R. 5122-28 du code de la santé publique.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-481 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La commission comprend, outre son président et son président délégué :
 - cinq représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports terrestres, un représentant de l'inspection générale du travail des transports et un représentant des services extérieurs ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
 - un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
 - deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
 - trois représentants des associations représentatives des exploitants de remontées mécaniques ;
 - deux représentants des associations représentatives des constructeurs de remontées mécaniques ;
 - un représentant des associations représentatives des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
 - un représentant des associations représentatives des bureaux de contrôle technique ;
 - trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
 - deux représentants des associations des usagers ;
 - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires de la circonscription du comité économique agricole.
 1° Règles de connaissance de la production :
 A. - Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Fourniture, aux dates fixées, par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récoltes, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
 C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnage récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
 D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôts :
 - entrepôts ordinaires ;
 - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
 - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
 2° Règles de production :
 Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale concernée.
 3° Règles de commercialisation :
 A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
 B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
 Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
 C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
 D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
 4° Application du prix de retrait :
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Siègent au comité technique paritaire présidé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
   Membres titulaires :
 Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
 Le secrétaire général ;
 Le haut fonctionnaire de défense ;
 L'inspecteur général du travail des transports ;
 La directrice générale du personnel et de l'administration ;
 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Le directeur général des routes ;
 Le directeur général de la mer et des transports ;
 Le directeur général de l'aviation civile ;
 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 Le directeur du tourisme ;
 Une directrice départementale ou directrice départementale déléguée ou adjointe au directeur départemental de l'équipement ;
 Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement ;
 Un directeur de CETE.
   Membres suppléants :
 Le président de la première section du conseil général des ponts et chaussées ;
 L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
 Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
 Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;
 Le chef du service du personnel adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation ;
 Le directeur des affaires maritimes ;
 L'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 Un directeur régional des affaires maritimes ;
 Un chef de service navigation ;
 Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement ;
 Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement ;
 La directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
 En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elles est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 29 novembre 2004, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005 (1), sont étendues à partir du 1er octobre 2004 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Dans le cadre des missions de l'établissement, les cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie sont chargés des fonctions suivantes :
 1° Coordinateur d'études ou de recherches ;
 2° Responsable du développement sectoriel d'un service ;
 3° Responsable de développement technique ;
 4° Responsable de projet.
 Les cadres supérieurs techniques ou scientifiques de 1re catégorie sont, pour leur part, chargés des fonctions de :
 1° Chargé d'ingénierie de formation ;
 2° Chargé d'une mission de recherche ;
 3° Chargé d'une équipe dans une unité spécifique ;
 4° Chargé d'une mission de développement technique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Lassiaz, domicilié 5, montée des Chapelles, 73790 Tours-en-Savoie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,42 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, les maîtres de conférences de classe normale de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maître de conférences hors classe à compter du 1er septembre 2005 :
 Mme Marie-Françoise Slak, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 Mme Claude Wisner-Bourgeois, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Patrick Chapoutot, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Bernard Colas, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 M. Dominique Colin, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 M. Jean-Marc Fraslin, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
 M. Denis Grancher, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 M. Georges Hullo, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006, M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal Plus.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif « Les Basses Fontaines », à Crouy-sur-Cosson.
 Peuvent faire acte de candidatutre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Basses Fontaines », 41220 Crouy-sur-Cosson.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03
  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 17 au 23 février 2006 :
I. - OUVRAGES
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Duffell, domicilié lieudit Lengourp, 81190 Jouqueviel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006, Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de deux ans à compter du 18 avril 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille.