Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 67
    Après l'article 38 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
    « Art. 38-1. -  La Commission bancaire entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
    « Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la Commission bancaire. »
    Chapitre II
    Garanties des assurés
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Doubs est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer la restructuration du parc des expositions de Besançon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la contribution annuelle de la chambre à la couverture des charges du parc des expositions.
Article 56
    I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 931-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministre refuse l'agrément, après avis de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes. »
    II. - Après l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 931-9-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 931-9-1. -  L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire. »
Représentants du commerce et des industries utilisatrices
    a) Au titre du négoce des grains :
    M. d'Anselme (Alain) ;
    M. Bordeau (Marcel).
    b) Au titre des importateurs-exportateurs :
    M. Rougé (Michel).
    c) Au titre de la meunerie :
    M. Mouchard (Jacques) ;
    M. Soufflet (Michel) ;
    M. Valluis (Bernard).
    d) Au titre de la boulangerie :
    M. Delessard (Gérard) ;
    M. Boulet (Guy).
    e) Au titre de la semoulerie :
    M. Skalli (Bernard).
    f) Au titre de l'industrie des pâtes alimentaires :
    M. Mouzay (Serge).
    g) Au titre de l'industrie des aliments du bétail :
    M. Montecot (Yves) ;
    M. Pernot (Jean-Marie).
    h) Au titre des industries diverses traitant le blé :
    Mme Rodary (Anne-Claire).
    i) Au titre de la malterie :
    M. Arnould (Benoît).
    j) Au titre des industries utilisant des céréales autres que le blé :
    M. Roquette (Marc).
    k) Au titre des industries utilisant le riz :
    M. Sédille (Gérard).
Article 62
    Le deuxième alinéa de l'article 89 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Les articles 7 à 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et les opérations connexes à leur activité. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les titres III et VI de ladite ordonnance. La notification de griefs prévue à l'article 21 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est communiquée à la Commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le Conseil de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles 21 et 22 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la Commission bancaire. »
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 juin 1999, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administrateur hors classe du Conseil économique et social, directeur adjoint, est nommée chef de service au Conseil économique et social à compter du 9 juin 1999.
    En cette qualité, elle exercera les fonctions de directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social.
A N N E X E
    PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION
    DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
    Spécialité Services culturels :
    - l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
    - le statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    - les marchés publics.
    Spécialité Patrimoine :
    - l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
    - les marchés publics ;
    - la législation patrimoniale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juin 1999, Mme Bernard (Dominique), trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie, en remplacement de M. Basso (Jean).
Par décision no 99-426 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 99 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Matra Nortel Communications Centre-Est pour une liaison à Bron (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-425 du 26 mai 1999 de l'Autorité.
Art. 6. -  A Paris, le rapport médical du médecin agréé ou du praticien hospitalier est adressé sous pli confidentiel au médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Celui-ci émet l'avis comportant les précisions exigées par l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police. Il conserve le rapport médical. Il adresse chaque année le bilan de cette activité à la direction de la population et des migrations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, sont nommées membres de la commission visée à l'article 7 de l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique les personnes dont les noms suivent :
    M. Picard (Sylvain), président, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Botreau-Roussel (Pierre), adjoint au sous-directeur des professions de la santé à la direction générale de la santé ;
    M. Villaret (Jean), adjoint au chef du deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 3) à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    M. Salines (Georges), médecin inspecteur en chef de santé publique, affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
    M. Deschamps (Jean-Pierre), professeur de santé publique à l'unité de formation et de recherche de sciences médicales de l'université Nancy-II.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, l'environnement familial, les contraintes de temps, les services domestiques courants, les services spécifiquement destinés aux enfants du ménage, les services spécifiquement destinés à des personnes de soixante ans ou plus ou à des handicapés, les intervenants extérieurs rémunérés, les chèques-services et le recours aux services.
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
III. - Au titre de la section
    Agrément des organismes certificateurs
    Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs utilisant les services des organismes certificateurs
    Associations en agriculture biologique :
    M. de Contes (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Hertschuh (Claude), titulaire ;
    M. Sivardière (Patrick), suppléant, en remplacement de M. de Contes (Pierre), suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Simon (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 15 mars 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 1999, M. Bon (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré, à compter du 5 mai 1999, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe, 6e échelon, avec une ancienneté de 1 an 6 mois 21 jours dans l'échelon.
Art. 6. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés, sauf pour les DOM-TOM, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, les arrêtés suivants :
    1. L'arrêté du 31 janvier 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Conduite des machines de l'exploitation agricole ;
    2. L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employé d'élevage pour ses quatre sous-options : vacher, berger, porcher, éleveur de chiens ;
    3. L'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employé d'exploitation agricole de polyculture élevage ;
    4. L'arrêté du 19 août 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employée d'entreprise agricole et para-agricole pour la seule sous-option Production animale ou végétale ;
    5. L'arrêté du 11 juillet 1975 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employé d'élevage de petits animaux pour ses trois sous-options : cuniculiculture, aviculture et gibier d'élevage ;
    6. L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Culture de plein champ pour ses deux sous-options : grandes cultures et cultures légumières ;
    7. L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Elevage et cultures fourragères pour ses trois spécialités : élevage bovin, élevage ovin, élevage caprin.
Assistance publique - hôpitaux de Paris
    (UFR Cochin - Port-Royal)
    Brunet (Fabrice), service d'accueil des urgences, hôpital Cochin.
    Cabrol (Dominique), service de gynécologie-obstétrique I à orientation obstétricale, hôpital Cochin.
    Wassermann (Daniel), service des brûlés, hôpital Cochin.
Centre hospitalier et universitaire de Lille
    Lestavel (Philippe), service des urgences, hôpital Roger-Salengro.
    Vermersch (Patrick), clinique de neurologie, service de neurologie D, hôpital Roger-Salengro.
    Deklunder (Ghislaine), service d'explorations fonctionnelles cardio-vasculaires, hôpital cardiologique.
    Turck (Dominique), clinique de pédiatrie, service de pédiatrie, gastro-entérologie pédiatrique et génétique, hôpital Jeanne-de-Flandre.
    Foulard (Michel), clinique de pédiatrie, service de pédiatrie polyvalente, néphrologie, endocrinologie et diabétologie de l'enfant, hôpital Jeanne-de-Flandre.
    Nolf-Mathieu (Monique), centre anti-poison, centre hospitalier et universitaire.
    Mestdagh (Henri), clinique d'orthopédie traumatologie, service d'orthopédie générale A, hôpital Roger-Salengro.
    Gougeon (François), clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie D, hôpital Roger-Salengro.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Centre hospitalier et universitaire de Rouen
    Watelet (Jacques), service de chirurgie générale vasculaire et thoracique, hôpital Charles-Nicolle.
    Seguin-Metayer (Josette), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Charles-Nicolle.
    Kuhn (Jean-Marc), service d'endocrinologie et des maladies métaboliques, hôpital de Boisguillaume.
    Dureuil (Bertrand), département d'anesthésie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier et universitaire.
    Maitrot (Bernard), laboratoire de biochimie médicale, hôpital Charles-Nicolle.
    Frebourg (Thierry), service de génétique, hôpital Charles-Nicolle.
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Montfaucon - fort de Montfaucon (Doubs) no 025.08.005.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Montfaucon.
    Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, le centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS), 1, avenue Foch, 54271 Essey-lès-Nancy, est habilité à assurer la formation du diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Classique et Jazz, pour une période de quatre ans.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 5 novembre 1997 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs des affaires maritimes est organisé au titre de l'année 1999. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Par décret en date du 2 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, sont abrogées en ce qui concerne le centre d'Amance (Meurthe-et-Moselle).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales :
    M l l e Amice (Annaïck).
    M. Carteret (Yannick).
    M l l e Cochard (Anne-Joël).
    M. Gueye (Amadou Lamine).
    M l l e Guigot (Sandra).
    M. Hy (Etienne).
    M l l e Le Floc'h (Stéphanie).
    M. Le Meur (Arnaud).
    M l l e Lehmann (Isabelle).
    M l l e Léon (Anne).
    M l l e Rigout (Sophie).
    M. Roudaut (Erwan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    M. Mombellet (Vincent, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Thierry Potot-Gautier et Vincent Mombellet, huissiers de justice associés ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10127 à 10128
    =============================================
Centre hospitalier et universitaire de Brest
    Clavier (Jean), département de médecine interne et de pneumologie, hôpital de la Cavale-Blanche.
    Blanc (Jean-Jacques), département de cardiologie, hôpital de la Cavale-Blanche.
    De Parscau du Plessix (Loïc), département de pédiatrie, hôpital Morvan.
    Fournier (Georges), service d'urologie, hôpital de la Cavale-Blanche.
    Masse-Lagarde (Nicole), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Morvan.
    Bizais (Yves), service de médecine nucléaire et de biophysique, hôpital Morvan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1999 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1999 page 10188 à 10189
    =============================================
Par décret en date du 4 mai 1999, M. Claude Allet est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au logement, en remplacement de M. Jean-Claude Barbat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
    S 2238 a « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11295*01 pour le formulaire et 5059101 pour la notice explicative ;
    S 2239 a « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le CERFA sous les numéros 11296*01 pour le formulaire et 5059201 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 26 août 1998 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33 rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 3, et à la direction départementale de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9.
    A N N E X E
    NOTICE
    Compte tenu de l'importance de la nappe phréatique de l'Est lyonnais pour la sécurité et la continuité de l'approvisionnement de l'agglomération lyonnaise en eau potable de qualité, le maître d'ouvrage réalisera une étude technico-économique complète d'analyse des risques et s'assurera de la mise en oeuvre des mesures de protection adéquate de cette ressource.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, la composition nominative du jury et adjoints au jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
    Docteur Cecchi-Tenerini, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, président du jury, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Zalmanski, chef de cabinet du directeur, représentant le directeur de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Fenies, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, représentant le directeur des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Gilbon, directeur de la formation sociale, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    M. Cambus (Pierre), chargé de mission auprès du chef de service représentant le directeur de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Legras, maire de Raddon-Chapendu et président de l'association départementale des maires de la Haute-Saône ;
    M. Giraud, sous-directeur de l'enfance au conseil général de Seine-et-Marne ;
    M. Debbasch, professeur de droit public, université d'Aix-Marseille ;
    M. Lhuillier, professeur de droit, Ecole nationale de la santé publique ;
    M. Zuili, maître de conférences en espagnol, à l'université de Valenciennes ;
    Mme Pellissier, maître de conférences en allemand, à Paris-IV ;
    M. Duchateau, directeur du centre d'aide par le travail, à Blanzy (Saône-et-Loire) ;
    Mme Colson, directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline-Roland, à Paris ;
    M. Fernez, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
    M. Hibon, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
    M. Poitevin, directeur de l'institut Le Val-Mandé, promotion et réadaptation aveugles et handicapés ;
    M. Taghetti, directeur financier à l'hôpital René-Muret, à Sevran (Seine-Saint-Denis) ;
    Mme Caremil, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Laborde-Chiocchia, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Del-Corso, attachée principale d'administration centrale, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Mulet-Marquis, attachée d'administration centrale, direction de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Sibony, chef de cabinet, délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Mme Raguel, formatrice en droit public ;
    M. Wasniowski, adjoint administratif, direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Ces concours sont classés dans le groupe II.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1999, vu la lettre du 28 mai 1999 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Jean-Luc Sauron, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 5. -  En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'encadrement des stages des élèves est rémunéré dans la limite de 12/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure et la direction des visites d'usines, de chantiers ou d'installations similaires est rémunérée aux taux suivants :
    - visite : 8/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure (dans la limite de trois heures par visite) ;
    - voyage : 6/10 000 du traitement brut afférent à l'indice net 450 par heure (dans la limite de huit heures par journée de voyage).
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sont nommés, à compter du 1er juillet 2002, administrateurs de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 Mme Beffy (Magali) ;
 M. Boisson (Antoine) ;
 M. Daubaire (Aurélien) ;
 M. Dell (Fabien) ;
 Mlle Fourcade (Nathalie) ;
 M. Lacôte (Guillaume) ;
 Mlle Le Minez (Sylvie) ;
 Mme Lebon (Sandrine) ;
 Mlle Muniesa (Lucie) ;
 M. Ouvrard (Jean-François) ;
 M. Piel (Paul-Emmanuel) ;
 M. Ragache (Nicolas) ;
 M. Raspiller (Sébastien) ;
 Mlle Ravon (Marie-Astrid) ;
 M. Rebillard (Cyril) ;
 M. Rousselot (Emmanuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes âgées pour une durée de trois ans à compter du 12 septembre 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2002, sont nommés à la commission de la sécurité des consommateurs :
Au titre du Conseil d'Etat
 Mme Anne-Marie Colmou.
Au titre de la Cour de cassation
 Mme Pascale Beaudonnet.
Au titre des organisations nationales de professionnels
 Mme Christiane Mahe.
 Mme Lydia Le Gallo.
 M. Bernard Theobald.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Christian Lecarpentier.
 M. Jean-Pierre Leteurtrois.
 M. Alain Croisy.
 Mme Christine Meyer-Meuret.
 M. Pierre Espïnoza.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 100,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
TABLEAU H 1 b (N° 38)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 25 octobre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Séjour Jeunes, du 12 juillet au 28 août 1999 :
    Site : salle du foyer des jeunes, mairie, 85470 Brétignolles-sur-Mer ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,10 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 mai 1999, M. Prost (Antoine), professeur d'université et adjoint au maire d'Orléans, est nommé président du comité scientifique du plan Urbanisme-construction-architecture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 avril 1999 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification et fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires.
Au grade de chevalier
    M. Bernard (Robert, Martial, Louis), président d'une association à vocation touristique ; 44 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
    M. Blaise (Paul, Etienne, Marie), président d'honneur d'un organisme départemental d'hôtellerie saisonnière ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Cayron, née Botticelli (Jeannine, Marie, Georgette), ancienne présidente d'un office de tourisme, présidente d'une association à vocation touristique ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    M. Debaye (Daniel), directeur d'un comité départemental du tourisme ; 26 ans de services civils.
    Mme Figuereau (Micheline, Gabrielle, Josette), inspectrice générale du tourisme, chef de l'inspection générale du tourisme ; 36 ans de services civils.
    M. Marie-Gabrielle (Georges, Innocent), président d'une agence de voyages, président d'honneur d'un organisme départemental professionnel ; 58 ans d'activités professionnelles.
    M. Merlette (Pierre, Gérard), directeur adjoint à l'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Néplaz (Bernard, Lucien, Etienne), conseiller général, maire, président d'un organisme départemental de tourisme social ; 44 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
    Mme Péan, née Ferron (Colette, Marie, Thérèse), vice-présidente d'un organisme national professionnel de tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Pinson (Roger), président d'un organisme d'assistance aux professionnels du tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sonois (Jean-Pierre), directeur chargé du tourisme dans un établissement financier ; 29 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures no 98-888 du 15 décembre 1998 :
    Catégorie A :
    Association Top FM (Radio Top FM) ;
    Association Mélodie (Radio Mélodie) ;
    Association Radio Kalimé (Radio Kalimé) ;
    Association Haute Puissance Musicale (Horizon FM) ;
    Association Kiltirel Sud (Radio Kiltirel Sud) ;
    Association Rivière Saint-Louis (Radio Rivière Saint-Louis) ;
    Association First Radio (First Radio) ;
    Association Assemblée de Dieu (Radio Vie) ;
    Association CISCB (Kan Ca FM) ;
    Association Culturelle Tapkal (Radio Tapkal) ;
    Association Lantant Pikan, Radio Pikan (Radio Pikan) ;
    Association Les copains d'abord (Radio scolaire GeorgesBrassens) ;
    Association Fréquence Oasis (Radio Oasis) ;
    Association Arc-en-Ciel (Radio Arc-en-Ciel) ;
    Association Sky Réunion (Radio Sky Réunion) ;
    Association Racines (Radio Classique FM) ;
    Association Digital FM (Radio Digital FM) ;
    Association Velly Music (Radio Velly Music) ;
    Association Radio Vénus (Radio Vénus) ;
    Association Kréol FM (Radio Kréol FM) ;
    Association Radio Dominique (Radio Dominique) ;
    Association Radio Mixte 9 (Radio Radio Mixte 9) ;
    Association Assistance routière (Radio Tropica FM) ;
    Association Evangélique FM (Radio Evangélique FM)) ;
    Association Case Info (Radio Case Info) ;
    Association Radio Sun'Lazes (Radio Sun'Lazes) ;
    Association Korail Océan Indien (Radio Kanal Océan Indien).
    Catégorie B :
    Association Radio Méga Ouest (Radio Méga Ouest) ;
    Association Free Dom (Radio Free Dom) ;
    Association Free Dom (Radio Free Dom 2) ;
    SARL EPICOM (Radio 102 FM) ;
    SARL OROM (Radio Star) ;
    Association Radio Zirondel (Radio Zirondel) ;
    Association Radio Est Réunion (Radio Est Réunion) ;
    Association Tropic FM (Exo FM) ;
    Association Bleu Azur (Radio Nostalgie) ;
    Association Espérance (Radio Klips).
    Catégorie C :
    Société radiophonique de l'océan Indien (NRJ Réunion) ;
    SARL SOGERA (Chérie FM).
    Catégorie D :
    Association audiovisuelle 92 (Sport O'FM).
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les officiers de 2e classe :
    Messina (Jean-Paul).
    Ramz (Bruno).
    Aguado (Jean-Christophe, Paul, Christian).
    Burger (Stéphan, François, Pierre, Adolphe).
    Lacrampe (Corinne, Marie, Pierrette).
    Eury (Alexandre, René, Bernard).
    Lacoste (Laurent, André).
    Sinnassamy (Christophe, Nicolas, André, Paul).
    Coudouy (Laurent, Daniel, Luc, Noël).
    Clément (Christophe, Armand, Guy).
    Deuff (Marielle).
    Hawecker (Hervé, Gérard, Albert).
    Aimard (Christian, Michel).
    Lupotto (Philippe, Joseph, Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association de recherche technique betteravière (ARTB) : M. Denais (Olivier) (direction générale de l'alimentation), en remplacement de M. Madre (Yves). »
Au grade de chevalier
    M. Berthet (Jean-Louis, Claude, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Boutonnat (Pierre-Louis, Henri, Jacques), secrétaire général d'un groupe de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Delfour (Jean-Claude, Henry), président de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dufaux (François, Claude), président d'une chambre syndicale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fourcade (Pierre-Paul, Henri, Bernard), administrateur civil, ancien président-directeur général de sociétés ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Mme Gendry, née Rochier (Luce, Jane, Marie), associée-gérante de banque ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Kessler (Denis, Jean-Marie), économiste, président d'un syndicat national professionnel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Lafosse (Charles), ancien président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mahler (Robert, Philippe), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Meyssonnier (Jérôme, Marie, Paul), ancien gouverneur du Crédit foncier de France ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Missoffe (Michel, Pierre, Marie), ancien président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
    M. Pfister (Jacques, Marie), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Roulleau (Henri, Hubert), directeur de la succursale de la Banque de France de Paris-Raspail ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Saillard (Jean-Paul), secrétaire général d'un groupe d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Sermondadaz (Eliane, Francine), secrétaire générale d'un groupe d'assurances, présidente de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Simonnet (Jean, Edouard, Léopold), président-directeur général d'une mutuelle d'assurance ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Théobald (Fabrice, Michel, Dominique), délégué général d'une chambre syndicale ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vecten (Philippe, Georges), ancien président du directoire des mines de potasse d'Alsace ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vulpillat (Roland, Marie, Joseph), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
    COMMERCE EXTERIEUR
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les médecins principaux :
    Armand (Martine, Edmée, Hortensia).
    Chabrol (Daniel, Michel).
    Maurel (Romain, José, Marie).
    Peytavin (Henri, Michel, Raymond).
    Labussière (Jean-Luc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    Le retrait de Mme Dargent (Danièle, Jeanne), épouse Lévêque, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Marre et Danièle Lévêque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Marre et Danièle Lévêque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Marre, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Guertin (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Cergy-Pontoise (IUT de Cergy), pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au grade d'officier
    M. Legay (Guy, Georges, Antoine), cuisinier. Chevalier du 26 mai 1986.
    M. Seassari (Pierre, Ange, François), président de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Chevalier du 1er septembre 1987.
    M. Solal (Jean-Louis), président-directeur général de société. Chevalier du 3 juin 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, Mme Marie (Marie-Christine), adjointe administrative, est désignée, à compter du 11 mai 1999, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du bassin d'essais des carènes, à Val-de-Reuil, régie implantée sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
    Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie (Marie-Christine) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Castell (Jacques), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
    Celle-ci, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq, est enregistrée sous le numéro 59-UG-1.