Art. 1er. -  A. - Le chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé  << Organismes     collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue >>.
      B. - Le paragraphe premier du même chapitre est intitulé: << Agrément des     organismes collecteurs paritaires >> et comprend les articles R. 964-1 à R.
     964-1-6 ainsi rédigés:
      << Art. R. 964-1. -  Peuvent seuls recevoir les contributions des employeurs     visées au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 les organismes mentionnés à     cet article qui ont été agréés dans les conditions définies au présent     paragraphe.
      << L'agrément prévu à l'article L. 961-12 est accordé par arrêté du ministre     chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente     du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale     de l'emploi.
      << Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la     composition du dossier de demande d'agrément.
      << Art. R. 964-1-1. -  L'agrément des organismes collecteurs paritaires est     subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les     organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le     champ d'application de l'accord. Cet accord détermine le champ d'intervention     géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme     collecteur.
      << Pour les fonds d'assurance formation à compétence nationale et     interprofessionnelle créés antérieurement au 1er janvier 1992, l'agrément est     subordonné à l'existence d'un accord conclu entre organisations syndicales de     salariés représentatives et organisations d'employeurs.
      << Art. R. 964-1-2. -  I. - Dans le champ d'application des accords     mentionnés à l'article R. 964-1-1, les agréments au titre de la collecte des     contributions mentionnées au huitième alinéa (2o) de l'article L. 951-1, à     l'article L. 952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no     84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être accordés qu'à un même organisme     collecteur.
      << Un agrément de portée régionale ou interrégionale ne peut être accordé     qu'à un seul organisme collecteur paritaire par région. Dans ce cas, le champ     d'activité de ce dernier est interprofessionnel.
      << II. - L'agrément au titre de la collecte de la contribution au     financement du congé individuel de formation mentionnée au troisième alinéa     (1o) de l'article L. 951-1 ne peut être accordé qu'à un organisme non agréé     au titre du I ci-dessus et à compétence interprofessionnelle et régionale. Il     peut être dérogé à cette règle lorsque l'organisme ne relève pas du champ     d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue     conclus au niveau interprofessionnel ou s'il relève d'un secteur faisant     l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement     du congé individuel de formation.
      << III. - Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément multiple, la gestion     de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
      << Art. R. 964-1-3. -  L'agrément est accordé aux organismes collecteurs     paritaires en fonction, d'une part, de leur capacité financière, appréciée     notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de     formation et des charges de structures et de gestion, d'autre part, des     services de proximité que leur organisation leur permet d'assurer.
      << L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale     n'est accordé que si le montant estimé des collectes annuelles effectuées au     titre du plan de formation des entreprises et des formations professionnelles     en alternance est supérieur à 100 millions de francs.
      << L'agrément est retiré dans le cas où le montant des collectes annuelles     n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu à l'alinéa     précédent.
      << Par exception, un organisme collecteur paritaire à compétence nationale     peut être agréé dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux,     libéraux ou agricoles, lorsque le seuil fixé au deuxième alinéa ne peut être     atteint en raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des     secteurs considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs.
      << Art. R. 964-1-4. -  L'acte de constitution d'un organisme collecteur     paritaire détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou     interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment:      << a) La composition du conseil d'administration paritaire et l'étendue des     pouvoirs de celui-ci;
      << b) Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de     l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions. Sous     réserve des dispositions de l'article L. 952-2, l'acte de constitution peut     prévoir à cet effet l'existence de sections professionnelles; les fonds     perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur     paritaire sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable     qui suit les versements et, au plus tard, avant le 31 décembre de chaque     année;
      << c) Le mode de désignation du ou des organes chargés de la préparation des     mesures énumérées ci-dessus et de l'exécution des décisions de gestion de     l'organisme.
      << Les organismes collecteurs paritaires peuvent conclure avec une ou     plusieurs personnes morales, relevant des organisations d'employeurs     signataires de l'accord mentionné à l'article R. 964-1-1, des conventions     dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en oeuvre, sous la     responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou     partie des décisions de gestion des organismes.
      << En aucun cas, les tâches de gestion d'un organisme collecteur paritaire     ne peuvent être confiées directement ou indirectement, notamment dans le     cadre des conventions prévues à l'alinéa précédent, à un établissement de     formation ou à un établissement de crédit. Nul ne peut exercer une fonction     salariée dans un organisme collecteur paritaire, ou délégué par lui au titre     de l'alinéa précédent, s'il exerce une fonction salariée dans un     établissement de formation ou un établissement de crédit. Le cumul des     fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire et dans un     établissement de formation ou un établissement de crédit doit être porté à la     connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à     celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport     spécial.
      << Art. R. 964-1-5. -  L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre     chargé de la formation professionnelle lorsqu'il apparaît, l'organisme     collecteur ayant été appelé à s'expliquer, que les dispositions législatives     et réglementaires applicables à ces organismes ou les conditions prévues par     la décision d'agrément ne sont pas respectées.
      << L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que     les modalités de dévolution des biens de l'organisme prévues à l'article R.
     964-1-6. Il est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au     Journal officiel.
      << Art. R. 964-1-6. -  Les biens des organismes qui, pour quelque cause que     ce soit, cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature,     désignés par le conseil d'administration. La dévolution des biens est soumise     à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle, dont     la décision est publiée au Journal officiel.
      << A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public. >>      C. - Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du     travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé  <<     Dispositions communes aux organismes collecteurs paritaires agréés >>. Il     comprend les articles R. 964-1-7 à R. 964-1-13 ainsi rédigés:
      << Art. R. 964-1-7. -  Les ressources des organismes collecteurs paritaires     sont constituées par les contributions des employeurs. Ces organismes peuvent     recevoir, en outre, des concours financiers apportés par les collectivités     publiques.
      << Art. R. 964-1-8. -  Les organismes collecteurs paritaires ne peuvent     posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux qui sont nécessaires à     leur fonctionnement.
      << Art. R. 964-1-9. -  Chaque organisme collecteur paritaire transmet chaque     année au ministre chargé de la formation professionnelle et, si l'agrément     est régional, au préfet de région un état, dont le modèle est fixé par le     ministre chargé de la formation professionnelle, comportant les     renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le     fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi     que ses comptes et bilans. L'état est accompagné d'une note présentant les     principales orientations de l'activité de l'organisme. Ces documents font     l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de     l'organisme préalablement à leur transmission.
      << Art. R. 964-1-10. -  Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont     habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes     collecteurs paritaires agréés.
      << Art. R. 964-1-11. -  Les conventions prévues à la première phrase du     cinquième alinéa de l'article L. 961-12 doivent notamment définir leur champ     d'application quant aux employeurs et aux contributions concernés, les délais     de reversement desdites contributions aux organismes collecteurs paritaires     pour le compte desquels elles sont perçues ainsi que, le cas échéant, les     frais de perception.
      << Art. R. 964-1-12. -  Les organismes collecteurs paritaires établissent     des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au     code du commerce et dans les textes pris pour son application.
      << Le plan comptable applicable à ces organismes collecteurs paritaires est     approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des     ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après     avis du Conseil national de la comptabilité.
      Pour l'exercice du contrôle des comptes, les organismes collecteurs     paritaires agréés sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes     et un suppléant.
      << Art. R. 964-1-13. -  Les ressources des organsimes collecteurs paritaires     doivent être soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées     à court terme.
      << Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme     ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux     mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle. >>      D. - a) Le paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code du     travail (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé  <<     Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation >>. Il comprend les     articles R. 964-2 à R. 964-4, R. 964-8, R. 964-9, R. 964-13 (alinéas 3, 4, 5     et 6) et R. 964-15;
      b) L'article R. 964-9 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 964-9. -  Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont     habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds     d'assurance formation. Sont applicables à ce contrôle les dispositions du     chapitre Ier du titre IX du présent livre.
      << Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R.
     964-4 et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds     d'assurance formation au Trésor public. >>      c) Les paragraphes 4 et 5 du même chapitre, les articles R. 964-5 à R.
     964-7, R. 964-10 à R. 964-12, les deux premiers alinéas de l'article R.
     964-13 et les articles R. 964-14 et R. 964-16 à R. 964-28 sont abrogés.