Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 23 bis du 15 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Application des garanties collectives de prévoyance.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Nota. - La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans     l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'espace rural     et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris 07 SP, soit au Cemagref, division Amélioration génétique et pépinières     forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994,     et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995     portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs     des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
Art. 1er. -  Pour l'application du décret du 30 janvier 1996 susvisé, le     montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études     dirigées est fixé comme suit :
      1o Personnels enseignants visés à l'article 1er du décret du 6 octobre 1950     susvisé : rémunération identique à celle prévue à l'article 5 dudit décret.
      2o Personnes autres que celles visées au 1o ci-dessus :
      89 F à compter du 1er septembre 1995 ;
      90 F à compter du 1er novembre 1995.
Art. 2. -  Sont soumises à cette taxe :
      - les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même     réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon,     portant sur les produits du textile, de la filature et de la maille     appartenant aux classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la     Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre     1992 susvisé ;
      - les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex     50 à ex 59, ex 60, ex 61, ex 63, ex 70 du système harmonisé de désignation et     de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats     membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces     Etats, ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour     lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
      Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
      a) Sur les exportations à destination des pays qui n'appartiennent pas à     l'Union européenne ;
      b) Sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces     ventes y ont été déjà assujettis.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 6. -  Le registre du cheval de selle comprend deux sections :
      << - section I : Sports équestres ;
      << - section II : Loisirs équestres.
      << D'autres sections peuvent être créées par décision du chef du service des     haras, des courses et de l'équitation. >>
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et     d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines     auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3     du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1996     comme suit :
      Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
      Taxe à la charge des premiers acheteurs :
      - de produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve : 0,08 p. 100 ;
      - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,     fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1996, Mme Behr (Marie), épouse Lavigne,     professeur des universités (science économique générale) à l'université de     Pau, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et     qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en     libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires des Etats membres de     l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace     économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits     appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas     échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991     susvisé.
Article 1er
      Le présent règlement est pris en application du décret no 75-613 du 10     juillet 1975 et en complément du règlement des tirages du loto fait le 24     août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 et modifié les 17     juin 1993, 16 juillet 1993, 16 mai 1994 et 27 février 1995 par avis publiés     au Journal officiel respectivement les 18 juin 1993, 20 juillet 1993, 16 juin     1994 et 24 mars 1995.
      Il s'applique au tirage exceptionnel du loto dénommé Super Loto Spécial     Anniversaire, qui est un tirage unique effectué à l'occasion du vintième     anniversaire du loto national. Il aura lieu le mercredi 15 mai 1996 à l'heure     définie par La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars     1996, M. Chazelas (Pascal), agent de constatation ou d'assiette principal de     2e classe des impôts, est nommé à compter du 5 février 1996 délégué     départemental des services sociaux des Pyrénées-Atlantiques.
      M. Chazelas (Pascal) est nommé à cette même date régisseur d'avances auprès     du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de Mme Catuhe     (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, sont nommés au Conseil supérieur     de l'éducation nationale, au titre de l'article 2 (3, cb) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Gilson (Pierre) et de M.
     Besserie (Robert) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises     [C.G.P.M.E.]) :
      Titulaire : M. Genevoix (Didier) (C.G.P.M.E.) ;
      Deuxième suppléant de M. Carillo (Armand) : M. Duhamel (Jean-Luc)     (C.G.P.M.E.).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, vu la     lettre du 3 avril 1996 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a     donné un avis favorable à cette nomination, M. Denis Rapone, magistrat de     l'ordre judiciaire, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour     extérieur).
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être multipliés en     France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9233   a 9234    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 10 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1996, le centre de     réception radioélectrique de Nîmes - Aérodrome de Nîmes-Courbessac (Gard),
     C.C.T. no 030.08.005, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé     auprès du tribunal administratif de Melun.
      Le montant de l'avance à consentir au régisseur de ce tribunal administratif     est fixé à 25 000 F.
      Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est     complété conformément aux deux premiers alinéas du présent article.
Art. 16. -  En application de l'article R. 331-9 du code de la construction     et de l'habitat, le prix de revient prévisionnel des opérations de     construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue     d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à     usage locatif est établi à la date de demande de décision favorable et     comprend trois éléments :
      - la charge foncière ou la charge immobilière ;
      - le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux ;
      - les honoraires des architectes et techniciens.
      Le détail des trois éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel     des opérations faisant l'objet d'une décision favorable de subvention est     présenté en annexe I du présent arrêté.
      Le prix de revient prévisionnel comprend les révisions de prix     prévisionnelles afférentes à l'opération.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015     Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Suprême     revendiquant l'allégation suivante : << Cellulite >> ; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, le terme visé ci-dessus, est     interdite pour l'appareil Suprême.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 17 avril 1996 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de     l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 14 février     1996 :
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 juin 1996, la     date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils,     des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs     d'administration centrale, des conducteurs d'automobile, des ouvriers     professionnels, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des     agents des services techniques et des agents de service est fixée au 12     décembre 1996.
      Les listes des candidatures seront reçues à la direction de l'administration     générale (sous-direction des personnels) jusqu'à la date du 12 novembre 1996.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article D. 461-12 du même code est modifié     comme suit :
      1o Après les mots : << lorsque l'asbestose visée au tableau no 30 se     manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans     les cas de complications et autres maladies énumérées au même tableau >>,
     sont insérés les mots : << et au tableau no 30 bis >> ;
      2o Les mots : << lorsque la broncho-pneumopathie visée au tableau no 91 se     manifeste par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée >> sont     remplacés par les mots : << lorsque la broncho-pneumopathie visée aux     tableaux nos 91 et 94 se manifeste par une insuffisance respiratoire     chronique caractérisée >>.
Art. 2. -  Les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 1990     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son     représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la     coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin     des ministres concernés par les programmes de coopération régionale, ou de     leurs représentants.
      << Le préfet de la région Guadeloupe assiste aux réunions du comité.
      << Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général     du Gouvernement. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le fonds est inscrit au budget du ministère des affaires étrangères ; il     est géré par ce dernier. Le préfet de Guadeloupe en est l'ordonnateur     secondaire ; il décide de l'utilisation des crédits de ce fonds après     consultation des préfets des régions de Guyane et de Martinique ainsi que des     chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région. >>      III. - Aux articles 5, 6 et 7, les mots : << le délégué >> sont remplacés     par les mots : << le préfet de la région Guadeloupe >>.
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : << caisse centrale de     coopération économique >> sont remplacés par les mots : << caisse française     de développement >>.
Fraction de contingent 2000/01
    Alary (Jean, René, Marcel).
    Arrivé (Eric, Fabrice).
    Coimet (Stéphane, Philippe).
    Dewaele (Stéphane, Edouard).
    Dias (Claudio, Victor).
    Goffinet (Fabien, Gaston, Raymond).
    Guerre (Stéphane, Bernard).
    Henry (Jean-Charles, Bernard, Marie).
    Inquimbert (Georges, Fabrice, Jean, François).
    Jemain (François).
    Lawniczak (Pierre).
    Le Breton de la Bonnelliere (Bertrand, Henri, Louis).
    Lenfant (Nicolas, René, Armand).
    Matarese (Franck, Pierre, Michel).
    Pasquier (Emmanuel, Julien).
    Quéro (Jérôme).
    Viboud (Olivier, Louis, Marcel).
    Vinel (Baptiste, Cédric, Siddharta).
    William (Yvan, Frantz).
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la     coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-456 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Clash est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Par décret en date du 21 mai 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Saint-Girons, Orgibet-Passif et Orgibet-Autocom, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Orgibet-Saint-Girons (tronçons     Orgibet-Autocom-Orgibet-Passif et Orgibet-Passif-Saint-Girons), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Girons     et Orgibet-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Ariège sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 4 avril 1978 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Foix-Saint-Girons     (tronçon Camarade-Saint-Girons) et Saint-Gaudens-Saint-Girons (tronçon     Saint-Gaudens-Camarade) traversant les départements de l'Ariège et de la     Haute-Garonne, du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Girons-Massat     et Saint-Girons-Oust (tronçon Erp-Oust) traversant le département de     l'Ariège, et du décret du 3 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Saint-Girons-Saint-Girons-Saudech traversant le département de l'Ariège,
     sont, en ce qui concerne la station de Saint-Girons, complétées par les     présentes dispositions.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1996 :
      La démission de Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor, notaire à la     résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
      La société Bernadette Tejedor-Faja et Philippe Bonnafous, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en     remplacement de Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor.
      Mme Faja (Bernadette, Sylvie), épouse Tejedor, et M. Bonnafous (Philippe,
     André) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  La somme de 2 040 586 124 F correspondant au solde positif     incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales (C.N.A.V.P.L.), en application de l'article 1er de     l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par     l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit     entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions libérales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 26/05/96                        Page 7857   a 7858    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 22 mai 1996,     le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études     médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des     épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996 est fixé conformément     au tableau ci-annexé :
      Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
                      ......................................................
      Dont :
          Paris-V : 90          Paris-VII : 66                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de     la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants     étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette     majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Besançon au     sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier et     universitaire de Besançon. Le territoire géographique d'intervention du     centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants     : Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), territoire de Belfort (90).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-430 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Touraine Multimédia pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé TSF Sourire FM est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Session ouverte le 18 mars 1996
      M. Bachelard (Jacques).
      M. Barbieux (Philippe).
      Mlle Bart (Marie-Josèphe).
      M. Baudel (Emmanuel).
      Mlle Bejeault (Muriel).
      Mlle Berniard (Florence).
      Mlle Carrasco (Valérie).
      M. Cavaillez (Serge).
      Mlle Cazals (Anne-Marie).
      M. Chacot (Philippe).
      M. Chapon (Benoît).
      Mlle Charbit (Catherine).
      M. Chaumie (Jacques).
      M. Chenaf (Mourad).
      Mme Chiche (Ariane), épouse Chiche.
      M. Conesa (Rémi).
      Mme Covillot (Françoise), épouse Pezin.
      M. Cros (Jean-Luc).
      M. Danielou (Joël).
      Mlle Deprade (Cécile).
      M. Dhennin (Philippe).
      M. Duchene (Jérôme).
      Mme Esteban (Marie-Françoise), épouse Cabara.
      M. Eyrolles (Michel).
      M. Federspil (Christophe).
      M. Hadoux (Christophe).
      Mme Izard (Marie-Frédérique), épouse Whitley.
      Mme Jorro (Elise), épouse Quentin.
      M. Karl (Bruno).
      M. Le Corre (Didier).
      Mme Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
      Mme Le Normand (Jacqueline), épouse Durand.
      Mlle Martinez (Hélène).
      Mme Martinez (Odile, Aline, Martine), épouse Jacquemin.
      Mme Moreau de Lizoreux (Nicole), épouse Lassaigne.
      Mme Pascal (Valérie), épouse Isimat-Mirin.
      Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel.
      Mme Pillat (Elisabeth), épouse Sandeyron.
      Mlle Reeb (Sabine).
      Mlle Sautron (Marie-Lisette).
      M. Sepetjan (Bruno).
      Mme Seven (Michèle).
      Mlle Teppaz (Laurence).
      M. Veissier (Dominique).
      Mme Vivanco (Marie-Anne), épouse Vanlaer.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 3 juin 1996.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre << P >>, désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1973 modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Ghuysen     (Jean-Pierre), inspecteur général des transports et des travaux publics, est     nommé membre titulaire de la délégation française de la commission     intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la     construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en     remplacement de M. Legrand (Maurice).
      M. Ghuysen (Jean-Pierre) est nommé chef de la délégation française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, Mme     Bergoignan, épouse Esper (Claudine), est nommée en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995 auprès     de l'université Paris-V.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
      M. Coppolani (Charles), université Paris-II ;
      M. Petauton (Pierre), C.N.A.M.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou     invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
La prise en compte des situations difficiles
      Elle implique :
      - sur le plan administratif, la mise en place :
        - de cellules académiques d'audit et de soutien pour aider des     établissements confrontés à des problèmes de violence ;
        - de groupes interministériels d'accompagnement technique, comme les     groupes de traitement locaux de la délinquance ;
      - sur le plan pédagogique, l'accueil et la scolarisation, au sein de     structures expérimentales, d'adolescents en voie de déscolarisation ou de     marginalisation, dans le but de les aider à trouver une solution scolaire ou     préprofessionnelle. Ces structures sont placées sous la responsabilité d'un     collège qui peut utilement faire appel à la collaboration de la protection     judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) et des collectivités territoriales. Le     projet de mise en oeuvre de telles structures est soumis pour approbation aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale.
Art. 59. -  Les conditions dans lesquelles est accordée une mise en     disponibilité de droit pour les fonctionnaires titulaires de l'agrément     mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale     afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs     enfants sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 3 (Délégué général pour l'armement), paragraphe I, 2e alinéa :
      Au lieu de : << M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Benoît Ramé >>,
     lire : << M. l'ingénieur général de l'armement Daniel Reydellet >>.
Art. 9. -  I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les     opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1994, aux sommes mentionnées au     tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont     modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de     comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la     présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
      II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1994, des comptes spéciaux du     Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
       III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1995, à     l'exception d'un solde débiteur de 1 117 480 396,29 F concernant les comptes     de prêts et d'un solde débiteur de 610 619 463,61 F concernant les comptes     d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 17.      La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau     I annexé à la présente loi.
Art. 8. -  Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes     mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il     est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément     au tableau G annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/96                        Page 10274  a 10276    
                      ......................................................
      (1) Décalage à - 32/12.
      (2) Décalage à - 32/12.
      (*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 18     974 356 000 F répartis comme suit :
      9 607 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1995 a été arrêté à 100,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 24 mai 1996 ;
      8 155 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,45 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 24 mai 1996 ;
      1 212 356 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 24 mai 1996 a été arrêté à 102,35 p. 100 ; le montant     du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 54,70 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de     communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Archambault, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier     Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mai     1996 :
      Est prolongée jusqu'au 27 mars 1997 la période probatoire de l'homologation     du cahier des charges du label no 05-87 << gazon de haute qualité >> détenu     par l'Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon), bourse     de commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 27 mars 1997 la période probatoire de l'agrément de     l'organisme certificateur Association pour la promotion des gazons de qualité     (Progazon) (no LA 33), bourse de commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris,
     pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : <<     gazon >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 05-87 est assurée par     l'Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Gérard Vaysse, professeur des universités.
    M. Marc Courvoisier, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion de M. Albert Lopez, maître de conférences.
    M. Michel Pousse, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 4 juillet 1996 à l'accord du 24 juin 1992 relatif à la liste     des diplômes et titres qualifiants.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Modification de la liste des diplômes et titres qualifiants.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération nationale de l'automobile (F.N.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1996, la décision de rejet implicite du préfet de la région Lorraine,
     confirmée par lettre du 20 juillet 1995, rejetant la demande présentée par     l'association Saint-Avold Scanner, représentée par M. Heinz, président de     l'association, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de     l'hôpital Hospitalor, sis rue Ambroise-Paré, à Saint-Avold (Moselle), est     confirmée.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1, R. 330-2 et R. 330-6 du code de l'aviation civile.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit produire annuellement les     bilan, compte de résultat et annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996, Mlle Mazur (Sylviane), adjoint administratif principal de 2e classe,
     est, à compter du 9 septembre 1996, nommée régisseur suppléant de la cour     d'appel de Douai, en remplacement de Mme Desbuissons.
Art. 8. -  La formation comprend cinq unités de formation obligatoires dont     les contenus sont définis en annexe III :
      UF 1   pédagogie et publics particuliers (durée   cent heures) ;
      UF 2   technique, technologie et sécurité (durée   quatre-vingts heures).
      Cette UF fait l'objet d'une note de stage, prenant principalement en compte     une << exploration d'envergure >> en cavité de classe 4. Cette note constitue     la note du test pratique (exploration d'envergure) de l'épreuve technique de     l'examen final. Elle est portée sur le livret de formation du candidat. Cette     note ne peut être inférieure à 10/20 pour se présenter à l'examen final.
      UF 3   milieu (durée   quatre-vingts heures) ;
      UF 4   environnement professionnel (durée   quatre-vingts heures) ;
      UF 5   descente de canyons (durée   cinquante heures).
    TITRE IV
    STAGES PEDAGOGIQUES EN SITUATION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996, Mme Carrier (Béatrice), épouse Hemard, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Rouveure.
Art. 9. -  Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de     l'ordre peut déférer les opérations électorales de ce conseil au tribunal     administratif.
      Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également     déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.
      Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la proclamation des     résultats.
      Appel peut être interjeté auprès de la cour administrative d'appel dans un     délai d'un mois. L'appel est suspensif.
      Les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été     définitivement statué sur les réclamations.
    Section 2
    Les instances ordinales
B.A.P. IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 041
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
      Affectation : laboratoire de neurobiologie cellulaire et moléculaire,
     Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 042
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
      Affectation : laboratoire de biologie moléculaire et cellulaire, Lyon.
    CONCOURS No 043
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
      Affectation : biotechnologies et bioprocédés, Toulouse.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27     septembre 1996, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du C.N.R.S. dont la     liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     septembre 1996, à 18 heures.
      Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation     organisatrice du concours.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
      La désignation des délégations organisatrices des concours, les date et lieu     de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats à concourir     feront l'objet de décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission.
Art. 2. -  Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des     marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de     fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans     les catégories suivantes :
      1o Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission,
     dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs     éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore     d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 10     millions de francs ;
      2o Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de     porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil     de compétence définis à l'article 1er ;
      3o Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la     commission substituant aux << prix de bordereau >> examinés par la commission     de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est     supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché     initial ou ses avenants antérieurs.
Art. 8. -  En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité     sociale, la compensation par l'Etat de l'exonération des cotisations de     sécurité sociale prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée     fait l'objet d'un versement direct à l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale et, pour les cotisations dues au titre de l'emploi des     salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, à la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base du montant des     cotisations exonérées et du nombre des entreprises et des salariés concernés     communiqués par ces organismes au ministre du budget.
Circonscription de Baden
     Alland.
    Altenmarkt an der Triesting.
    Bad Voslau.
    Baden.
    Berndorf.
    Enzesfeld-Lindabrunn.
    Furth an der Triesting.
    Heiligenkreuz.
    Hernstein.
    Hirtenberg.
    Klausen-Leopoldsdorf.
    Pfaffstatten.
    Pottenstein.
    Soo.
    Weissenbach an der Triesting.