Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     septembre 1995, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à     l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
    M. Ahehehinnou (Olivier).
    M. Amand (Claude).
    M. Asnar (Charles).
    M. Amieva (Robert).
    M. Ben Brahim (Abdellatif).
    M. Benhamou (Gérard).
    M. Ben Moumen (Driss).
    M. Bernouin (Philippe).
    M. Bibal (Claude).
    Mme Bresquignan (Corinne),
    épouse Gayerie.
    Mme Brosse (Marie-Josèphe).
    M. Buiatti (Laurent).
    M. Coiffe (Laurent-Pierre).
    M. Coutray de Pradel    (Thibaut).
    M. Cray (Alain).
    M. Dages (Frédéric).
    M. Dayan (Isaac).
    Mlle Delmagro (Danielle).
    M. Desprez (Eric).
    Mme Dewit (Elisabeth),
    épouse Barnay.
    M. Doan (Dominique).
    M. Duc (Guy).
    M. Dykstra (Walling).
    M. Fontaine (Alain).
    M. Ganichot (Patrice).
    M. Garnier (Philippe).
    Mme Gas (Brigitte).
    Mme Geffroy (Josiane).
    M. Gillot (Pascal).
    Mme Gendrin (Isabelle),
    épouse Kurpisz.
    Mlle Gonthier (Nathalie).
    M. Gorlier (Jean-Charles).
    M. Gorostarzu (de) (Bertrand).
    M. Josse (Daniel).
    Mme Goulvestre-Cochard (Madeleine).
    M. Granet (Hervé).
    M. Gueguen (Philippe).
    M. Hasbroucq (Patrice).
    Mme Ithier (Sandrine),
    épouse Lefevre.
    M. Kubryk (Christophe).
    M. Kuss (Daniel).
    Mlle Lacroix (Muriel).
    M. Languillat (Alain).
    M. Le Bec (Ernest).
    M. Lorenzoni (Joseph).
    M. Magnier (Michel).
    M. Mangin (Christophe).
    Mlle Marck (Anne).
    M. Martelli (Jean-Patrick).
    M. Martin (Jean-Luc).
    M. Martinelli (Bruno).
    M. Mechin (Jean-Luc).
    M. Menager (Franck).
    M. Meiche (Patrick).
    M. Mence (Patrick).
    M. Morin (Gérard).
    M. Moyano (Eric).
    M. Nathan (André).
    Mlle N'Kaoua (Geneviève).
    M. Oueddo (Assane).
    M. Pagnier (Claude).
    M. Papez (Eugène-Joseph).
    M. Paradis (Didier).
    M. Parmentier (Eric).
    Mlle Parres (Anne-Valérie).
    M. Pascot (Philippe).
    M. Pignol (Philippe).
    M. Poirier-Coutansais    (Jérôme).
    M. Prime (Pascal).
    M. Reuche (Philippe).
    M. Richard (François).
    M. Rouelle (Patrick).
    Mme Safar (Anne-Marie),
    épouse Abram-Profeta.
    M. Sako (Mahamadou).
    M. Sall (Mbaye).
    Mme Sennequier (Marie),
    épouse Dussac de Saint-Viance.
    Mlle Seymand (Pascale).
    M. Souaidi (Mohammed).
    M. Strauss (Hubert).
    Mlle Suran (Corinne).
    Mlle Travaglianti (Marie).
    M. Veil (Thierry).
      La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de     convocation individuelle.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou     réinscrits au T.I.P.S.: chapitre III (Appareils électroniques de surdité) et     titre II (Orthèses et prothèses externes):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15636  a 15637    
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16     octobre 1995, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, en     instance de détachement, est affecté à Abidjan en qualité de conseiller     commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de chef des services     d'expansion économique en Côte d'Ivoire.
Art. 15. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emploi classé dans les catégories C ou D de même niveau sont classés dans     le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées     à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise     en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre     1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps     de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même     décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     septembre 1995, sont nommés membres de la commission consultative chargée de     donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation     nationale:
      M. Gremy (Arnold), inspecteur général de l'éducation nationale, en     remplacement de Mme Pernet (Yvonne).
      M. Berstein (Serge), professeur des universités, en remplacement de M.
     Migeon (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1995, Mme     Belpois, née Arnaud (Monique), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale     des armées de la circonscription militaire de défense de Lyon, échelon social     de La Valbonne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 10 janvier 1996 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la     même date.
Art. 5. -  La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée     auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles     et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de     contributions indirectes.
      Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires     agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés     par l'administration et transmises à cette administration dans les dix     premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.     Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur     général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays,     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de     l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 1er. -  Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du     22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement     d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou     subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1995, est fixé à 20,35 p.
     100.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Alexandre Barrois Communication susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Liberté FM.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, est     autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 9, calle Prim, à San     Sebastian (Espagne), d'une superficie totale de 394 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 99100919, à la rubrique Ministère des affaires     étrangères (services extérieurs).
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F.
     L'arrêté et son annexe seront disponibles au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21     septembre 1995, sont nommés membres des commissions spéciales consultatives     du personnel enseignant de théologie:
    Théologie catholique
      M. Cuche (François-Xavier), professeur à l'université Strasbourg-II.
      M. Bischoff (Georges), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
      M. Boehler (Jean-Michel), maître de conférences à l'université     Strasbourg-II.
Par décret en date du 28 septembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des     travailleurs d'outre-mer (A.N.T.):
    En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du:
      Ministre de l'outre-mer: M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des     affaires sociales, éducatives et culturelles;
      Ministre de l'économie, des finances et du Plan: M. Eric Gissler, chef du     bureau 5 B de la direction du budget;
      Ministre du logement: M. Yves Corvaisier, inspecteur général de la     construction;
      Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion: M.
     Georges Dorion, inspecteur général des affaires sociales;
      Ministre du travail, du dialogue social et de la participation: Mme Lucette     Dhuicque, sous-directeur chargé du marché de l'emploi;
      Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:     M. Georges Grall, adjoint au sous-directeur des entreprises au sein de la     direction des transports aériens.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes     autoroutières de la route nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la     frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de     Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau     d'appel d'urgence, entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge,     la mise à 2 x 2 voies et l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence ainsi     que la réalisation d'une aire de service et d'un centre d'entretien,
     conformément aux plans généraux des travaux 1 et 2 établis au 1/25 000 et     annexés au présent décret (1).
Art. 4. -  A titre transitoire, afin de constater l'aptitude des officiers     de police, qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des     commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui n'a pas été     reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les     infractions prévues à l'article L. 23-1 du code de la route à la date du     présent arrêté, à ces fonctions d'officier de police judiciaire, les     dispositions des articles A. 15, A. 20, A. 22 et A. 25 à A. 27 du code de     procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 avril 1979,
     modifié par les arrêtés du 24 novembre 1989 et du 14 mars 1991, demeurent en     vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.
      Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se     déroulent à l'Ecole supérieure de police de Toulouse sont assurés par la     direction de l'administration de la police nationale.
      Le programme des épreuves est ainsi fixé:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 9 octobre 1995, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de     recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre ouvert au titre de l'année     1995, organisée le jeudi 5 octobre 1995, est annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le mardi 7 novembre 1995 et se déroulera     conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de     Sainte-Colette de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur, sis sur la     commune de Baudoncourt, dans le département de la Haute-Saône, est classé en     tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 7 novembre 1995, M. Lemaire (Vincent), directeur du travail de     classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'A.N.P.E.,
     est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er     novembre 1995 et affecté à Cahors pour y être chargé de la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Lot.
Art. 4. -  Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la     1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché     principal.
      Le grade d'attaché comporte douze échelons et un échelon de stage.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 septembre 1995,     M. Lombardot (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et à être radié des     cadres à compter du 7 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991     concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la     France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), les avenants  nos 9 et 10 du 13     septembre 1995 à ladite convention, conclus à Lille entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région);
      L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 9: de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1995;
      - avenant no 10: de modifier les dispositions de l'article 912 de la     convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 15 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1993 modifié susvisé est     modifié et rédigé comme suit:
      << Art. 1er. -  Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 6     ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après:
      << a) Soit être titulaire:
      << - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa     possession lors de l'entrée en formation;
      << - du diplôme d'accès aux études universitaires;
      << - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du     baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités;
      << - d'un diplôme d'Etat ou certificat d'aptitude de travail social ou     paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans;
      << - du certificat d'auxiliaire de puériculture et avoir exercé trois ans     dans l'emploi correspondant;
      << b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau     permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur     spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions     régionales des affaires sanitaires et sociales. >>
Art. 1er. -  Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitement divers)     du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, la     nomenclature et le tarif sont fixés dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15631    
                      ......................................................
II. - Le renforcement du partenariat
    pour la prévention du travail clandestin
    2.1. Multiplier et diversifier les actions de sensibilisation
      Au-delà de toutes les initiatives tendant à l'information d'un large public,     l'action préventive peut prendre de nombreuses formes, qu'il vous appartient     de susciter ou de décider. Elle peut utilement associer les responsables des     collectivités territoriales dans le cadre, par exemple, de l'exercice de     leurs compétences en matière de délivrance de permis de construire     (information des bénéficiaires sur les risques auxquels s'exposent ceux qui     recourent au travail clandestin) ou de passation de marchés publics     (vérification des conditions dans lesquelles les entreprises titulaires en     sous-traitent l'exécution).
     La lutte contre le travail clandestin peut également trouver sa place dans     les préoccupations qui président à l'adoption, dans certains secteurs     professionnels, de chartes de qualité ou de sous-traitance. Il convient donc     d'encourager l'introduction dans ces documents de dispositions traduisant     l'adhésion des organisations professionnelles aux objectifs et modalités de     la prévention.
     Il importe que l'ensemble de ces actions concourent à une meilleure     connaissance et à la prise en compte par tous les acteurs économiques des     méfaits causés par une délinquance trop souvent minimisée ou banalisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la fonction publique et du ministre de la solidarité entre les générations     en date du 27 septembre 1995, est approuvée la disposition insérée à     l'article 17 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Somme,
     ainsi libellée:
      << Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la     Somme peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre     de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi     d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut     national de la statistique et des études économiques. >>
Article 26
    Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
    du gaz livré. - Incidence sur les tarifs maximaux de base
      Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs     fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire     devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
    CHAPITRE IV
    Contrôle de la concession
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que     modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les     dispositions de l'avenant no 47 du 26 juin 1995 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1995, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à     l'article 1er (7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux     conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux     modalités de créations, transferts et suppressions d'offices et concernant     certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composé ainsi     qu'il suit:
    I. - Titulaires
          a) Président:
      M. Delattre (André), conseiller à la Cour de cassation.
          b) Membres:
      M. Coupet (Louis), professeur des universités à l'université     Aix-Marseille-III;
      Me Guepin (Francis), huissier de justice à Lille (59);
      Me Menut (Bernard), huissier de justice à Mirebeau (86);
      Me Spillebout (Pierre), huissier de justice à Bordeaux (33);
      Mme Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Paris (75).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge de     leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14869    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier     (Orthèses) au paragraphe G (Appareils divers de correction orthopédiques),
     après la nomenclature 201 G 00.171, il est inséré la nomenclature et le tarif     figurant dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15634    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 31 octobre 1995, il est     accordé aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Elf     Aquitaine Production, conjointes et solidaires, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Brousteyre     >>, d'une superficie de 213 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de la Gironde et des Landes, compte tenu d'un engagement     financier de 9 MF et pour une durée de trois ans à compter de la publication     du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté précité, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/95                        Page 16634    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont déclarés non conformes à la Constitution, au deuxième     alinéa de l'article 93 du règlement de l'Assemblée nationale dans la     rédaction qui lui a été donnée par l'article 16 de la résolution susvisée en     date du 10 octobre 1995, d'une part, les mots: << , soit de sa propre     initiative, soit à la demande de tout député >>, d'autre part, la deuxième     phrase dudit alinéa.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 26 septembre 1995 à la convention collective des cadres;
      Avenants no 2 (Maîtrise) et no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la     convention collective des employés.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres (avenant no 24), de la maîtrise     (avenant no 2) et des employés (avenant no 70).
          Signataires:
      Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O,     à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.P. 7,
     62022 Arras Cedex, et du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P.
     289, 59019 Lille Cedex.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - en province, aux directions régionales des douanes;
      - à Paris et pour la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone: [1]     40-40-39-26).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
     sous-directeur, MM. Bernard Malauzat, professeur agrégé, Jean-Pierre     Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse, conseillers des affaires étrangères, Mme     Danièle Dupraz, conseiller des affaires étrangères, et Mme Natalie Breau,
     ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Pierre     Vimont, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
2.4. Incidences financières
      L'étude d'impact doit faire apparaître l'ensemble des incidences financières     éventuelles des mesures proposées dans un cadre pluriannuel.
      Leur coût global et leurs modalités de financement doivent être explicités.      Leur impact sur le budget de l'Etat de l'année en cours et, le cas échéant,     sur ceux des quatre années suivantes, doit être précisé en liaison avec le     ministère chargé du budget. A partir de ces éléments, ce dernier tiendra à     jour une projection budgétaire pluriannuelle.
      Les conséquences induites de ces mesures sur les budgets des collectivités     territoriales doivent être également explicitées, en précisant si elles se     traduiront par des transferts de charges ou la modification de l'équilibre de     budgets déjà préparés ou votés.
      Enfin, leurs incidences sur les agents économiques, en matière de prix ou de     tarifs publics par exemple, doivent être évaluées.
Art. 5. -  Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours     fériés que peut effectuer un interne bénéficiaire de l'autorisation visée à     l'article 3 ci-dessus, tant au titre de ses obligations statutaires d'interne     qu'en application du présent arrêté, est limité à douze pas mois.
      Chaque garde prise sous la responsabilité du chef de service ou de     département et sous l'autorité administrative du chef d'établissement où elle     est effectuée donne droit à indemnisation dans les conditions fixées par     l'arrêté du 15 février 1973 modifié.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
     ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des     postes et télécommunications, a délégation du ministre délégué à la poste,
     aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou     réglementaires, à l'exclusion des décrets.
Spécialité administration et recrutement
    Rattachés à la fraction de contingent 1994/08
     Bauswein (Tristan).
    Blondel (Nicolas, Boris, Patrick).
    Boursin (Christophe, Istvan, Louis).
    Chastagnac (Fabien, Jacques, Claude).
    Lussier (Pierre, Michel, Arthur, Emile).
    Malvezin (Laurent, Bruno).
    Pauthier (Emmanuel, Victor).
    Perrin (Stéphane, Pascal, Emmanuel).
    Poulain (Aymeric, Pierre, Jacques).
    Regnier (Benjamin).
    Stoll (Sébastien, Alexandre).
    Vidal (Laurent, Manuel).
    Weidt (Alexandre, André).
Juillet 1995
      3 juillet 1995. - Mlle Ah-Tiane (Marie-Joëlle), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1995. - M. Clain (Mikaël), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1995. - M. Estier (Pascal), Paris-Belleville.
     3 juillet 1995. - M. Hebras (Philippe), Clermont-Ferrand.
     3 juillet 1995. - M. Libi (Azeddine), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1995. - Mlle Lopez (Anne-Marie), Clermont-Ferrand.
     3 juillet 1995. - M. Roche (Sébastien), Clermont-Ferrand.
     3 juillet 1995. - Mlle Rochefeuille (Christine), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1995. - M. Taousson (Grégory), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1995. - Mlle Vaillant (Solange), Clermont-Ferrand.
     4 juillet 1995. - M. Mokrane (Djalil), Paris-Belleville.
     4 juillet 1995. - Mlle Zaharescu (Mihaela-Maria), Paris-Belleville.
     5 juillet 1995. - Mlle Hirschy (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
     5 juillet 1995. - M. Labrouche (Laurent), Normandie.
     5 juillet 1995. - Mlle Mifsud-Barbey (Marie-Laure), Languedoc-Roussillon.
     6 juillet 1995. - M. Barnichon (Luc), Clermont-Ferrand.
     6 juillet 1995. - Boulier (Bruno), Normandie.
     6 juillet 1995. - M. Caramello (Franck), Languedoc-Roussillon.
     6 juillet 1995. - Mlle Cassar (Marie-Hélène), Languedoc-Roussillon.
     6 juillet 1995. - M. Cottier (Yvon), Clermont-Ferrand.
     6 juillet 1995. - M. Dieste (Laurent), Clermont-Ferrand.
     6 juillet 1995. - M. Dumetz (Etienne), Lille et régions Nord.
     6 juillet 1995. - M. Germain (Jean-Jacques), Paris-Tolbiac.
     6 juillet 1995. - M. Rahmouni (Imaad), Paris-Belleville.
     6 juillet 1995. - M. Sanaoui (Moustafa), Languedoc-Roussillon.
     7 juillet 1995. - Mlle Barmes (Carole), Strasbourg.
     7 juillet 1995. - M. Grognet (Denis), Paris-Belleville.
     7 juillet 1995. - M. Radigue (Jean-Louis), Paris-Belleville.
     7 juillet 1995. - Mlle Renier (Maryse), Paris-Belleville.
     7 juillet 1995. - M. Rousseau (Philippe), Languedoc-Roussillon.
     7 juillet 1995. - M. Villotte (Daniel), Paris-Belleville.
    10 juillet 1995. - M. Berger (Olivier), Paris-Belleville.
    10 juillet 1995. - M. Vilara (Radu, Mihail), Paris-Conflans.
    11 juillet 1995. - Mlle Cabrière (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1995. - Mlle Creac'h (Nelly), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1995. - M. Malet (Pierre), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1995. - Mlle Warembourg (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
    12 juillet 1995. - Mlle D'Agostin (Muriel), Strasbourg.
    12 juillet 1995. - Mlle Janière (Valérie), Paris-Conflans.
    12 juillet 1995. - Mlle Lai-Yen-Kang (Reine-Clarice), Languedoc-Roussillon.
    12 juillet 1995. - Mlle Loublier (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
    12 juillet 1995. - Mlle Maestre (Véronique), Languedoc-Roussillon.
    12 juillet 1995. - M. Rouaud (Maxime), Languedoc-Roussillon.
    12 juillet 1995. - Mlle Tegko (Auren), Languedoc-Roussillon.
    13 juillet 1995. - Mlle Zhou (Ming), Paris-Belleville.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au     concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets     de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non     militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement     militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui     concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 24 janvier 1995 sur la formation professionnelle     dans les commerces de quincaillerie, à l'exclusion:
      - du point: << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
      - du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point: << pour les     entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3;
      - du premier tiret de l'article 5.
      Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le dernier alinéa du point: << pour les entreprises employant dix salariés     et plus >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des     articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-2     du code du travail.
Art. 3. -  Le concours en personnels que le commandement militaire et les     administrations civiles de l'Etat doivent apporter au préfet de zone au sein     des secrétariats généraux de zone de défense est défini dans les conditions     ci-après:
      a) Quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A et quatre     fonctionnaires appartenant à la catégorie B ou C relevant du ministre chargé     de l'intérieur;
      b) Deux officiers, dont un de la gendarmerie, et un sous-officier des     armées;
      c) Le commissaire de l'armée de terre affecté auprès du ministre chargé de     l'économie et des finances pour être mis à disposition du préfet de zone;
      d) Trois fonctionnaires appartenant respectivement aux catégories A, B et C     relevant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 1995,
     sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée     auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides:
      MM. Boussaroque (Pierre), d'Haem (Rudolph), Etienvre (Franck) et Mmes     Flambard (Jeanine), Trevet (Nicole).
Fraction de contingent 1994/10
     Altasserre (Antoine, Louis, Marie-Joseph, Philippe).
    Angeloz (Bruce, Arnaud).
    Bouchard (Fabrice).
    Brachotte (Laurent, Jean, Paul).
    Cadiou (Laurent, Ivan).
    Camacho (Eric, Michel, Claude).
    Carquin (Emmanuel, Jean, Francis)    Chapon (Jean-Damien, Bernard).
    Cotreuil (Jérôme, Philippe, Xavier, Marie).
    De Camaret (Stéphane, Philippe, Georges).
    Defrenne (Guillaume, André, Jacques).
    Depoutot (Frédéric, Philippe).
    Dubouchet (Eric, Laurent, Jean).
    Duchateau (Stéphane, Pierre).
    Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie).
    Français (Cyril, Pascal).
    Gaulion (Emmanuel).
    Godel (Nicolas, Robert, Emile, Claude, Marie).
    Herbeau (Patrick).
    Houette (Stéphane, Antoine, Marie).
    Houillot (Nicolas, Jean-Michel, Frédéric).
    Jatteau (Thierry, Daniel, Robert).
    Jobet (Edouard, Jean, Michel).
    Jung (Denis, Albert, Xavier).
    Klein (Grégory, Charles, Erwin).
    Lacour (Gilles, André, Hughes).
    Laughlin (Raimana, Patrick).
    Laval (Christophe, René, Gabriel, Jean-Marie).
    Le Gac (Lionnel, Hubert).
    Le Gall (Gilles, Pierre, Guillaume).
    Lecart (Ludovic, Christophe).
    Leclercq (Mathieu, François, Jacques).
    Leduc (Jean, Baptiste, Stéphane).
    Lenoir (Thierry).
    Lorenzi (Emmanuel, Claude, Michel, Yves).
    Mack (Denis, François, Olivier).
    Maitre (Lilian, Thierry).
    Méchin (Jean-Michel).
    Merlier (Yann, Philippe, Louis, Christian).
    Nouvian (Philippe, Jean-Marie, Amédée).
    Ognar (Raphaël, Geoffroy).
    Perret (Didier, Xavier, Robert).
    Prat (Eric, Georges, Rémi).
    Puybras (Laurent).
    Rabia (Farid).
    Raymond (Dominique, Jean, René).
    Rousseau (Frédéric, Paul, Philippe).
    Sarton du Jonchay (Jean, Baptiste, Antoine, Marie).
    Sturla (Emmanuel, Francisque, Georges).
    Thirion (Laurent, Robert, Joseph).
    Thivolle (Cédric).
    Velho (Sergio, Augusto).
    Vergonjeanne (Jean-Marc, André).
    Voituriez (Patrick, Christian, Pierre).
    Zuliani (Grégory, Christian, Michel).
    GENIE
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 17 juillet 1995, le tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi     qu'il suit au titre de l'année 1995:
      A. - Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:    Mme Ganne (Odile);
    M. Houssin (Jean-François);
    Mme Louveau (Catherine);
    M. Schtahaups (Stéphane).
      B. - Au titre de l'article 19 bis de ce même décret:
    M. Vitiello (Francis).
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer     des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi     que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 3. -  Les établissements présentent, dans le cadre de leur projet     pédagogique, à la validation de l'autorité académique le choix des modules de     qualification et des enseignements optionnels, ainsi que les contenus des     modules d'initiative locale. Les modules de qualification sont choisis en     respectant les architectures minimales prévues à l'article 2.
      La demande de validation des modules et des enseignements optionnels doit     être présentée au plus tard deux mois avant le début des formations.
      Pour assurer les enseignements obligatoires, les établissements disposent     d'un potentiel horaire fixé par discipline dans le programme annexé au     présent arrêté; dans le cadre de l'autonomie pédagogique, ils peuvent décider     de l'utilisation d'un contingent de ce potentiel horaire pour conduire des     activités diversifiées, telles que le soutien, la concertation, la     documentation, la préparation et le suivi des séquences pédagogiques en     exploitation ou entreprise, et toute action pédagogique de lutte contre     l'échec scolaire.
      Pour chaque enseignement, l'horaire de chaque élève doit être égal à     l'horaire fixé dans le programme annexé au présent arrêté.
      La liste des enseignements optionnels est jointe en annexe III au présent     arrêté (1).
      Peut également faire l'objet d'un enseignement optionnel le projet, conduit     par le candidat, individuellement ou collectivement, tout au long de sa     formation en relation avec les objectifs de celle-ci, notamment avec ceux des     connaissances et pratiques sociales ou professionnelles. Un descriptif précis     du projet doit être fourni préalablement par l'équipe pédagogique au jury.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  L'autorité habilitée à signer un marché est également     habilitée à signer tous les actes y afférents, sauf ceux prévus par l'arrêté     en vigueur portant délégation de signature du ministre de la défense en     matière de marchés publics. >>
Art. 4. -  Tout aéronef volant en VFR doit être équipé d'un transpondeur     mode A (ou mode S niveau 2 au moins) pour évoluer à l'intérieur de la région     d'information de vol de Cayenne-Rochambeau, à l'exception des itinéraires ou     des portions de cet espace aérien ayant fait l'objet d'une désignation.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    Alezra (Valérie, Camille, Viviane).
    Bacuvier (Guillaume).
    Boleslawski (Arié).
    Bos (Stéphane, Julien).
    Cartier (Jean-François).
    D'Angelo (Alexandre, Rémy, Edouard).
    Doineau (Jean-Charles, Claude, René).
    Dufournet (Thierry, Jean).
    Duhamel (Bernard, Paul, Pierre).
    Fritsch (Vincent, Marc, Gaston, Jean, Luc).
    Givord (Pauline, Pénélope).
    Goussot (Sylvain, Yves, Jean).
    Guignier (Frédéric, Gabriel, Pierre).
    Legris (Patrick, Nacim, Dominique).
    Marrel (Thibaut, Clarence, Christian).
    Mendes (Carlos).
    Monfort (Bertrand, Pierre, Jean).
    Pauchard (Ludovic, Claude).
    Poidevin (Jérôme, Alexandre, Paul).
    Renelleau (Lise, Aimée).
    Roget (Stéphane, James, Jean).
    Ryckebusch (Gilles, Pierre, Michel).
    Salzmann (Bernard, François, André).
    Sava (Xavier).
    Sole (Julien, Mathieu, Sébastien).
    Souquiere (Anne, Cécile, Marie).
    Tuchming (Boris, Alexis).
    Wei (Raymond).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 ci-dessus cessent de porter effet     lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les     récipients, objet du présent arrêté, ne sont plus soumis aux prescriptions de     l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé. Ces     récipients qui sont alors soumis aux prescriptions de la réglementation des     appareils à pression sont considérés comme faisant l'objet d'une première     installation, tout en étant à cette occasion dispensés de visite complète et     d'épreuve hydraulique.
      Toutefois, dans une telle situation, les dispositions constructives adoptées     et les contrôles initiaux ou périodiques effectués en application de l'arrêté     du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 seront considérés comme     équivalents à celles et à ceux qui auraient été adoptés et effectués en     application du décret du 18 janvier 1943 ou du décret du 2 avril 1926 et des     textes subséquents.
Art. 1er. -  Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité     technique paritaire ministériel est composé comme suit:
      Cinq représentants titulaires et cinq suppléants de l'administration;
      Sept représentants titulaires et sept suppléants du personnel, dont:
      - trois au titre de la C.F.D.T.;
      - deux au titre de la C.G.T.;
      - deux au titre de F.O.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: << la liste des centres     d'examen >> sont supprimés;
      2. A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: << Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
Art. 15. -  Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret no 92-851 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>
Art. 28. -  Le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 4:
      1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      2. Le cinquième alinéa est abrogé.
      II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 18, les mots: << le Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 29, les mots: << par le Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national     de la fonction publique territoriale >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord paritaire Ouvriers du 25 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet:
      Valeur du point ouvrier travaux publics de la région Alsace.
          Signataires:
      Fédération des travaux publics de la région Alsace;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O,     à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.;
      La C.S.L.