Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le directeur du Port autonome du Havre peut, par décision prise     sous sa seule signature, instituer des régies de recettes pour l'encaissement     de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment les     redevances pour utilisation des outillages et installations, les     remboursements par les usagers des taxes téléphoniques, les produits de la     vente de brochures et publications.
Art. 4. -  Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie     de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, chacun des     comités techniques paritaires visés aux articles 1er, 2 et 3 précédents     connaît toutes les questions et projets de textes intéressant le service ou     le groupe de services dans lequel il est institué.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 février 1994, M. Leveque (Jean), ingénieur général de l'aviation     civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 1er mai 1994.
Article 22
    Exploitation de bases de location de bateaux
      Toute exploitation de base de location de bateaux de plaisance sur le réseau     fluvial de la ville de Paris est soumise à autorisation. Cette autorisation     est délivrée par le chef du service de la navigation. Elle est toujours     établie pour une durée déterminée et précise les conditions selon lesquelles     cette exploitation doit être effectuée.
    CHAPITRE VI
    Services publics de transports de passagers
Droit des groupements
      Sociétés civiles et commerciales.
      Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable,
     sociétés coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte,     sociétés mutuelles ou à forme mutuelle).
      Groupements d'intérêt économique.
      Associations.
      Notions fondamentales de droit européen.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé     est modifié comme suit:
      << 3o Un comité technique paritaire local est institué auprès de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4475   a 4476    
                      ......................................................
Université de technologie de Compiègne
     M. Werner Kunz (Energétique, génie des procédés).
    M. Jean-Marc Laval (Biochimie et biologie moléculaire).
    M. Nicolaos Limnios (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Yuri Molodtsof (Energétique, génie des procédés).
    M. Jean-Marc Roelandt (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Site d'émission: P.K., 2, route des Malgaches, 97320     Saint-Laurent-du-Maroni.
      Altitude du site: 1 mètre.
      Hauteur de l'antenne: 21 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Site d'émission: rue Alcibiade-Tangera, 97350 Iracoubo.
      Altitude du site: 1 mètre.
      Hauteur de l'antenne: 21 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, 97300     Cayenne.
      Altitude du site: 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 87 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I V  (*)
      Fréquence: 98,5 MHz.
      Site d'émission: église évangélique, 8, rue Lionel-Dréan, 97315 Sinnamary.
      Altitude du site: 1 mètre.
      Hauteur de l'antenne: 21 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 janvier 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à     Nice.
          Objet:
      Protection des salariés siégeant à la commission départementale paritaire et     dispositions relatives au crédit d'heures.
          Signataires:
      Syndicat des propriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.;
      S.N.I.G.I.C.
Institut national des sciences appliquées de Lyon
     M. Jean-Claude Dupuy (Electronique, optronique et systèmes).
    M. Antonius Lubrecht (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    M. Paul Merle (Milieux denses et matériaux).
    M. Jean-Pierre Millet (Chimie des matériaux).
    M. Jérôme Pousin (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    M. Paul Rubel (Informatique).
    M. Daniel Thomasset (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 mars     1994, M. Zaverio (Adolphe, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction régionale de Paris du service de la surveillance     industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 5 septembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Université de Cergy-Pontoise
     M. Jacques Augé (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Paul Doukhan (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    Mme Danielle Grimbert (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Emmanuel Hebey (Mathématiques).
    M. Christian Hulen (Biologie cellulaire).
    Mlle Flora Koukiou (Milieux denses et matériaux).
    Mlle Françoise Perrot (Milieux dilués et optiques).
    Mme Anne Saias, épouse Sadoc (Milieux denses et matériaux).
Art. 1er. -  Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont     interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 30     juillet 1994 de 0 heure à 24 heures.
      Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins     de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le     département de départ et les départements limitrophes.
      La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul     département pour l'application de cet arrêté.
      De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport     Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois     départements suivants: le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la     Seine-et-Marne.
      De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré     comme faisant partie des deux départements suivants: le Val-de-Marne et     l'Essonne.
      Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de     départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Art. 3. -  En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en     l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, la composition de la     commission d'appel d'offres est celle prévue à l'article 2 du présent arrêté.     Dans ce dernier cas, pour l'ouverture des plis, l'agent comptable de     l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service     dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de     l'établissement.
Par délibération en date du 30 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Profil (50).
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-559 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect des obligations de la convention.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité     d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe, à compter du 1er septembre     1993:
    M. Bichot (Lionel).M. Boudet (Jean-Marie).M. Bourgeois (Emmanuel).M. Brimont     (Serge).M. Calvet (Laurent-    Emmanuel).M. Charbonnier (Loïc).M. Charretour (Fabrice).M. Chenevier     (Thierry).M. Dallard (Thierry).M. Delmas (Jean-François).M. Fischer     (Edouard).Mlle Geny (Delphine).M. Godard (Gilles).Mlle Grison (Delphine).M.
     Guerrier (Julien).M. Guyot (Patrice).M. Hirt (Marc).Mlle Le Baron     (Laurence).M. Leclerc (Ronan).M. Lemaître (Anaël).M. Loiseau (Philippe).M.
     Migeon (François-    Daniel).M. Poupart-Lafarge (Henri).M. Rauch (Yves).M. Roulier (Sylvain).M.
     Tainturier (François).M. Terraz (Nicolas).M. Toubol (Alain).Mlle Vesque     (Valérie).M. Villecroze (Stéphane).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la     recherche et des affaires économiques et internationales, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des noms     d'experts dans des domaines scientifiques ou techniques concernant     l'environnement.
      Le sigle de ce traitement est Esope (experts, spécialistes et professionnels     en environnement).
Par délibération en date du 21 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom     suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été     délivrée:
      Télévision: Antille Télévision (ATV).
      Décision d'autorisation: no 92-591 du 25 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 du décret no 92-1188     du 5 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 22 décembre 1993, est autorisée au titre de l'année     1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la     jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à douze.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du 15 janvier 1994 par les centres     d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse et des     sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et des     sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 15     février 1994, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 15 février 1994, à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      Epreuve no 1: mardi 22 mars 1994, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve no 2: mercredi 23 mars 1994, de 14 heures à 17 heures;
      Epreuve no 3: jeudi 24 mars 1994, de 14 heures à 16 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront, en France métropolitaine, au siège de     chaque direction régionale de la jeunesse et des sports; dans les     départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la     jeunesse et des sports; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque     service territorial de la jeunesse et des sports.
      Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement     être ouverts à l'étranger.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Abou Saleh (Salloum), Mlles Angles (Catherine), Balat (Audrey), Ben Zina (Neila), MM. Bouniol (Nicolas), Bououn (Mustapha), Mlle Bourguignon (Hélène), M. Brun (Emmanuel), Mlles Caizergues (Aline), Catherine (Nathalie), Caucat (Nathalie), M. Cesari (Laurent), Mlle Chamie (Aline), MM. Charlot (Pascal), Chevallier (Guillaume), Chignard (Simon), Mlle Chopineaux-Courtois (Marianne), MM. Christodoulou (Nicolas), Coaquette (Olivier), Mme Cordiez (Christine), MM. Cormont (Cédric), Coudert (Loïc), Mlle Courbage (Maya), MM. Crumiere (Philippe), Davies (Jean), Defontaine (Alain), Mlles Delot (Laurence), Deneuve (Séverine), MM. De Paz (Ludovic), Descoins (Jérome), Dickele (Bertrand), Mlles Dijon (Catherine), Dinh (Hao Tam), Dominguez (Carine), MM. Durand (Fabrice), Etemad (Alireza), Faure (Olivier), Fernandes (David), Ferrand (Eric), Galaud (Gilles), Mlles Gentet (Karine), Gosso (Stéphanie), MM. Grojean (Christophe), Guerion (Tony), Mlles Hamidouche (Samia), Herbin (Anne), Hwang (Mireille), MM. Junillon (Thomas), Kervella (Marc-Yann), Lalanne (Laurent), Mlle Lecaçon (Géraldine), MM. Le Dieu de Ville (Loïc), Le Van (Jean-Patrick), Lewkowicz (Emmanuel), Mlles Loison (Isabelle), Lundberg (Linda), Mahamoud Hassan (Ladane), MM. Mare (Christophe), Marini (Laurent), Mlles Martin (Audrey), Martin (Eva), Martinez (Elise), M. Mercusot (Matthieu), Mlles Mesfioui (Hanane), Mongin (Françoise), Monteix (Pascale), MM. Mouney (Alexandre), Moyroud (Christophe), Murat (Sébastien), Mlle Niang (Cécile), MM. Noni (Sébastien), Pellegrino (Arnaud), Mlle Phillipps (Angélique), M. Pilliet (Laurent), Mlles Pouget (Delphine), Pradel (Marina), MM. Racadot (Alban), Richard (Flavien), Rizzotti (Olivier), Saadaoui (Zahouani), Schmitt (Jean-Sébastien), Sentenac (Guillaume), Servat (Frédéric), Mlles Sommelet (Anne Laure), Subileau (Véronique), Tamborini (Marianne-Lise), MM. Tharan (Olivier), Thiollier (Jean-Nicolas), Turquin (Xavier), Mlles Vasseur (Anne-Cécile), Vellutini (Marie-Claude), M. Verchery (Pierre-Yvan), Mlle Vicente (Elodie), M. Wolf (Patrick).
Art. 2. -  Il est inséré à l'arrêté du 18 février 1999 un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Les tarifs de vente, en francs, des produits standards régionaux édités par les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support électronique, sont fixés comme suit (tous les produits sont disponibles sur disquette, sauf précision) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1323 à 1325
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999 :
    Le mastère spécialisé en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Aliotti (Jean-François), Cabral Da Costa (José), Dao (Minh-Tho), Mlle Dorato (Lila Matilde), MM. Duval (Matthieu), Guastini (Philippe), Kontra (Lubor), Ortéga Gonzalez (Miguel), Parmeland (Eric).
    Le mastère spécialisé en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Arsaoui (Abdelaziz), Cherief (Yazid), Djellout (Kamel), Fonga Tchinkante (Hubert), Mlle Fontecha (Natalia), MM. Garcia (Philippe), Greco (Pierre), Hadjeb (Mohamed), Hamdani (Tarek), Mlle Jomat (Alexandra), MM. Kibong-Amira (Georges), Lam Hoai (Hieu), Mlles Le Fol (Emmanuelle), Lui (Béatrice), MM. Mabong (Simon), Mouté (Guillaume Paul), Rozes (Stéphane), Saade (Nazih), Sarre (Gabriel), Savignac (Eric), Souhane (Abdelaziz), Taleb (Ahmed Amine), Tran Tu Chi (Christian), Wiesenbach de Lamaziere (Alexandre), Yarbou (Abdelmoumen), Yeann (Prasith Yann).
    Le mastère spécialisé en radio mobile de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    Mlle Alexandri (Eftychia), M. Ali (Assan), Mlle Barreiro (Susana), M. Beji (Ezzeddine), Mlle Benekour (Samah), MM. Bureau (Stéphane), Decourt (Bruno), Dimou (Konstantinos), Djapa Ndjiki (Gervais), Jordan de Urries (Luis), Kuate Talom (Yves), Mlle Lopez Pardillos (Monica), MM. Teil (Alain), Yamen (Luc-Bertrand).
Art. 19. - Le jury du concours visé à l’article 15 ci-dessus est composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le département siège de l’établissement dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnels de direction de ce département ;
3° Deux ingénieurs hospitaliers en fonction dans le département siège de l’établissement dans lequel est ouvert le concours dont l’un au moins relève de l’une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département ;
4° Un professeur en fonction dans une école délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques hospitaliers, désigné par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle est situé l’établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus n’existent pas en nombre suffisant, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe des examinateurs spéciaux désignés par le directeur peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
La détermination des recettes nettes résultant un trafic induit
    Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique. Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
    France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation complète sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait en 1998, à consulter d'autres sources d'information.
    L'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
    - les pages blanches sont consultées en moyenne 89 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire électronique est consulté en moyenne 56 millions de fois par mois ;
    - l'annuaire sur internet a fait l'objet de 5 millions de requêtes en septembre 1998 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
    Sur la base de ce nombre de consultations, et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic induit est supérieure à 1 milliard de francs. Cette somme est supérieure à la valeur de 748 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 2000. En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est encore plus excédentaire.
    L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
I. - 3. Sur la procédure de travail de l'Autorité
    Les règles employées pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 2000 correspondent à un affinement de celles utilisées pour 1999. Elles ont fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs dans le cadre d'un groupe de travail consacré au service universel. Ses travaux ont essentiellement porté sur :
    - les règles d'évaluation du coût des obligations de péréquation géographique ;
    - l'élaboration d'une méthode d'évaluation des avantages induits par le fait d'être l'opérateur de service universel.
    Par courrier en date du 17 juin 1999 et du 30 juillet 1999, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin d'évaluer chacune des cinq composantes du service universel. France Télécom a répondu par courrier les 17 et 30 août 1999 et a fourni les informations correspondantes les 18, 27 et 31 août 1999.
Art. 5. - Sous l’autorité des chefs d’établissement et de service, et notamment des chefs des services d’insertion et de probation, les conseillers d’insertion et de probation assurent l’exécution des missions prévues à l’article 1er du présent décret.
Ils sont plus particulièrement chargés d’une mission d’aide à l’insertion sociale, qu’ils peuvent exercer, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Dans les établissements pénitentiaires, ils participent notamment à la prévention des effets désocialisant de l’emprisonnement et au maintien des liens sociaux et familiaux des personnes incarcérées, et préparent les mesures d’individualisation prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le magistrat chargé de l’application des peines. Dans les services placés auprès des tribunaux de grande instance, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal et en assurent le suivi et le contrôle.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Françoise Nouvion, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d’organisation des concours de recrutement des agrégés, des certifiés, des personnels d’éducation et des personnels d’orientation ;
M. Jean Grévoz, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d’organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
M. Jean-François Charlet, attaché d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation initiale des personnels d’éducation et d’orientation.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1993, M. Scherrer (Jean), ingénieur général des mines, est nommé directeur adjoint de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 2 août 1993, en remplacement de M. Mahl (Robert). appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial (de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d’élevage du département des Vosges, les dispositions suivantes :
- avenant n° 73 du 31 mars 1993, à l’exclusion du membre de phrase : « et annexé à la présente convention » figurant au premier alinéa du paragraphe Gestion de la garantie de rémunération de l’article 29 bis, tel que cet article de la convention a été modifié par l’article 1er de l’avenant ;
- avenant n° 74 du 31 mars 1993, à l’exclusion
- de l’article 6 ;
- de la phrase : « Un modèle est annexé à la présente convention » figurant à l’article 35 ;
- des termes : « pour la détermination de la durée du congé annuel » figurant au dernier alinéa de l’article 33 ;
- du mot : « compensateur » figurant à l’article 34, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 32. - Lors de la titularisation, les stagiaires issus du corps des gradés et surveillants régi par le présent décret qui ont été recrutés par la voie du concours interne prévu au 2° de l’article 24 ci-dessus sont classés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13223.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. JeanLouis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. François Louis, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité ;
Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois ;
Mme Isabelle Bacq, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des équipements.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Suzzarelli, Ceas et Le Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l’effet de signer les pièces et documents faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Le Guerer.
Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé « Tac a Tac », fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993, s’appliquent à l’émission no 6 du jeu « Tac a Tac », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 septembre 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993 :
La démission de M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean), notaire à la résidence de Sept-Forges (Orne), est acceptée.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), en remplacement de M. Girard (Michel, Louis, Emile), démissionnaire.
M. Girard (Michel, Louis, Emile) et M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean) à la résidence de Sept-Forges (Orne) est supprimé.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est désignée en qualité d’attributaire définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sept-Forges (Orne) au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l’administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’arrêté du 21 avril 1993 susvisé est exercée par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Marc Teulières, dans la limite de ses attributions, à l’exception des actes qui portent engagement de dépenses audelà de 300 000 F.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, officier de marine détaché dans le corps des administrateurs civils, M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 10. - A l’issue de la première année de formation, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers d’insertion et de probation de 2e classe stagiaires. Ils sont classés au 1er échelon du grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe.
Les élèves dont la première année de formation n’a pas donné satisfaction sont soit autorisés à renouveler leur formation pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Art. 12. - Le stage dure un an.
A l’expiration de la période de stage, les conseillers stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’insertion et de probation, dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les conseillers stagiaires qui n’ont pas obtenu le certificat d’aptitude prévu à l’alinéa précédent sont, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d’un an, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles 1050 et 1051 du code rural et L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres des exploitations agricoles, l’avenant n° 25 du 2 mars 1993 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la propriété agricole ;
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er, 5, 8 et 10 de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 15 quater intitulé « Accord et solidarité interprofessionnelle ».
Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Prevot, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, M. Deperne (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. - La ligne 103 A 03 4321 de la nomenclature et son tarif, dans la partie 103 A 03 : Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés de la lettre A, du chapitre 3 : Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier : Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires, est supprimée.
Art. 42. - Les éducateurs promus chefs de service éducatif et de probation, postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 22 septembre 1977 précité, sont intégrés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants.
Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l’article 39 du présent décret.
Art. 22. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Après avis de la commission administrative paritaire, ils sont classés au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement et ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d’intégration.
Art. 2. - L’article 3 du décret du 13 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence Ou d’empêchement de M. Raymond Prats, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché principal d’administration centrale. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ile-de-France et du département de l’Oise, les dispositions suivantes :
- avenant n° 1 du 26 novembre 1992, à l’exclusion du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 17 de la convention, tel que ce paragraphe a été complété par l’article 1er de l’avenant ;
- avenant n° 2 du 26 novembre 1992.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie, Jeanne), épouse Diey, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ruffet (Jean-Michel, Camille), démissionnaire.
Art. 15. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 13 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Art. 1er. - M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
Par décret en date du 7 mai 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membres titulaires :
M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Cieutat (Bernard) ;
M. Parini (Philippe), directeur du personnel et des services généraux à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en remplacement de M. Morel (Daniel).
Membre suppléant :
M. Jonchère (François), sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, en remplacement de M. Creyssel (Jacques).
En qualité de représentant de la Fédération de l’éducation nationale (F.E.N)
Membre suppléant :
M. Olive (Alain), en remplacement de M. Compoint (Michel).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-François Texier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 1993, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la délégation à la formation professionnelle auront lieu le vendredi 11 juin 1993.
L'organisation de ces élections a été prévue par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 1993.
Art. 40. - La radiation ou le retrait de la liste de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l’administrateur provisoire.
Le liquidateur ne peut être choisi parmi les associés radiés ou ayant fait l’objet d’un retrait de la liste.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rem-Henri Paillet, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, et de M. Bruno Chavanat, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000 :
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation est fixé à 150. Ce nombre est réparti entre les sections et options de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 1 461. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 274. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 154.
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 461. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
    A N N E X E
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAER-AGREGATION SESSION 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1319 à 1321
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2000, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2000, est fixé à 100, réparties de la manière suivante :
    - concours externe, deux options :
    - conseiller technique sportif : 43 ;
    - conseiller d'animation sportive : 32 ;
    - concours interne, deux options :
    - conseiller technique sportif : 7 ;
    - conseiller d'animation sportive : 18.
    Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
    Athlétisme (2) ; aviron (2) ; basket-ball (1) ; canoë-kayak (1) ; cyclisme (2) ; escrime (2) ; football (3) ; golf (1) ; gymnastique (1) ; handball (3) ; handisport (1) ; hockey sur gazon (1) ; hockey sur glace (1) ; judo (1) ; motocyclisme (1) ; rugby (2) ; rugby à 13 (1) ; sport adapté (1) ; squash (1) ; sport pour tous (3) ; taekwondo (1) ; tennis (3) ; tennis de table (2) ; tir (1) ; triathlon (1) ; voile (2) ; volley-ball (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, Mme Le Barazer (Nathalie), conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, est mise à disposition de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 29 novembre 1999 au 28 novembre 2002 pour exercer ses fonctions au bureau des méthodes et de l'action éducative de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Paris.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Xavier Doublet, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 14 janvier 1994:
      - l'association de financement de Priorité Réunion, dont le siège social est     13, rue de Lyon, Le Port (Réunion), est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de     la région Réunion;
      - l'association de financement de la fédération Front national de la     Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 23, allée Berthie-Albrecht, à     Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     du département de la Seine-Saint-Denis.
Art. 4. -  La commission doit statuer sur les demandes d'attestation dans un     délai maximum de deux mois après l'expiration des délais de saisine visés à     l'article 3.
      Après délibération de la commission, une attestation signée du président est     délivrée au candidat dont les connaissances spécifiques auront été jugées     suffisantes.
      Copie de cette attestation doit être jointe à la demande d'agrément.