Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION AU TITRE DE MEMBRE
DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME
(Année 2007-2008)
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Nationalité :
Situation de famille :
Célibataire - marié(e) - divorcé(e) - veuf(ve) - pacte civil de solidarité (**)
Situation administrative (pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public titulaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
Pour les maîtres de conférences, préciser l'ancienneté dans les fonctions :
Adresse personnelle :
Téléphone :
 - professionnel :
 - personnel :
 - portable :
Courriel :
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) :
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) :
(Eventuellement) sujet de thèse :
 Je soussigné,,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (**) :
 Antiquité ;
 Moyen Age ;
 Epoque moderne et époque contemporaine.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :
  17 288 852 264Aviation civile 
1 281 387 468 EUR
Journaux officiels 
149 580 582 EUR
Légion d'honneur 
17 610 035 EUR
Ordre de la Libération 
636 713 EUR
Monnaies et médailles 
176 770 083 EUR
Prestations sociales agricoles 
15 662 867 383 EUR
   Total
17 288 852 264 EUR
L'article 6 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
  Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, il est ajouté, après les mots : « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la mention suivante : « prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; ».
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).
 Les actes de candidature doivent être remis au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires contre reçu ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 20 décembre 2006.
 Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre de l'opération électorale. Ils seront accompagnés, le cas échéant, des professions de foi qui seront remises aux électeurs.
 La liste des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Ariège, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Les listes électorales sont arrêtées par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et affichées dans les locaux de la DIACT dès la publication au Journal officiel du présent arrêté.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires statue sans délai sur les réclamations.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 28 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 21140 Sémur-en-Auxois.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 29 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Denain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Denain (service du personnel), 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 EUR et de 707 835 047 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
L'article 163-0 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années. »
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts.
 II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
I. - A. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dès le » sont remplacés par les mots : « au premier jour du mois de ».
 B. - La dernière phrase de l'article L. 861-6 du même code est ainsi rédigée :
 « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, elle prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. »
 C. - Dans la première phrase de l'article L. 861-8 du même code, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision ».
 II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet. Elle tient compte de l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année. »
 III. - Dans le III de l'article L. 862-4 du même code, le montant : « 57 » est remplacé par le montant : « 70,75 ».
 IV. - A. - L'article L. 861-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et » ;
 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. »
 B. - Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « obligatoire de sécurité sociale », sont insérés les mots : « , de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ».
 V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
I. - Dans la première phrase de l'article L. 118-7 du code du travail, après les mots : « contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « conclus avant le 1er janvier 2003 ».
 II. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
 Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.
 Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt de 250 767 EUR en vue de financer les opérations suivantes :
 Port des Sables-d'Olonne :
 18 452 EUR pour le remplacement de la machine à laver les bacs ;
 96 060 EUR pour le dragage du chenal d'accès ;
  3 619 EUR pour le remplacement d'un transpalette électrique ;
 11 525 EUR pour le remplacement de quatre niveleurs ;
 20 123 EUR pour l'acquisition de deux bornes interactives de pesée ;
 21 960 EUR pour le remplacement de six portes de criée ;
 Sous-total : 171 739 EUR.
 Port de l'île d'Yeu :
 18 294 EUR pour l'acquisition de douze conteneurs isothermes ;
 42 281 EUR pour le complément de la restructuration de la tour à glace ;
 18 453 EUR pour le remplacement de la machine à laver les bacs ;
 Sous-total : 79 028 EUR.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, le mot : « trimestre » est, par deux fois, remplacé par le mot : « mois ».
 II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot : « trimestriellement » est remplacé par les mots : « chaque mois ».
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines, pavillon 15), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Après les mots : « syndicat de communes », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou dans un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 février 2003, les 4 postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisés par l'arrêté du 2 mai 2002, sont localisés comme suit :
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 ;
 Juridictions administratives parisiennes : 3.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel de la préfecture concernée ou au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné ou du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thudor (Jean Marc), domicilié résidence Les Canneliers, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fréjus, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option hygiène et sécurité) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement, par voie de concours sur titres, d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 2 et 3 avril 2003 et seront organisés :
 a) En métropole, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Versailles ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer, par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des centres d'examens supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examens sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sargenton Callard (Louis), domicilié au domaine de Bovis, 97123 Baillif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
I. - Le troisième alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « mentionnée à l'article 80 sexies » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° Il est complété par les mots : « ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Alpha Contrôle, M. Lavaud (Philippe), 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pour toutes les catégories et toutes les phases de vérification, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2003.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Algérie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Alger et au consul général de France à Annaba.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité « administration et dactylographie », est fixé à 10.
Le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes.
 Après avoir mis la personne intéressée en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'énergie peut la mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
 Lorsque la personne intéressée ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 500  par diffusion sur quelque support que ce soit. Cette somme est portée à 3 000  par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation.
 Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans.
 Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à la personne intéressée et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque mines-ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2007 relative à l'organisation du concours commun mines-ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque mines-ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Télécom INT et Centrale-Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours mines-ponts.
Les membres du jury visés à l'article 9 ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
 Les membres du jury, en nombre impair, sont choisis parmi :
 - des fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel ;
 - des fonctionnaires de 1'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
 - des magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale ;
 - des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements en sciences sociales et humaines.
 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant est membre de droit.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de la session du concours de 2008. A compter de cette même date, sont abrogés :
 - l'arrêté du 8 décembre 1999 relatif à l'admission d'élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 - l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours B d'admission des étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique et des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » dans certaines écoles d'ingénieurs.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Auch.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Tuilerie, château d'eau, 32350 Ordan-Larroque.
 Altitude du site : 272 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mirande.
 Fréquence : 104,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Menlées, 32300 Mirande.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mme Joëlle Adda, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 mars 2003.
Il est inséré l'article 10 bis rédigé de la façon suivante :
 « Art. 10 bis. - Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, pour procéder aux échanges intracommunautaires de volailles âgées de plus de 72 heures et destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, les exigences suivantes doivent être respectées :
 a) Les volailles doivent provenir d'une exploitation dans laquelle le vétérinaire officiel a contrôlé le respect des mesures de biosécurité au regard de l'influenza aviaire, qui sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 b) Dans les deux mois précédant la date de départ, des prélèvements doivent être effectués en vue d'analyses sérologiques pour la recherche des sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire de type A, avec résultats négatifs :
 - soit dans le cadre d'un programme de surveillance de l'influenza aviaire défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 - soit de manière aléatoire, pour chacun des deux sous-types, en vue d'analyses sérologiques dans le troupeau et répartis de la façon suivante :
   50 échantillons lorsqu'il s'agit de canards ou d'oies ;
   20 échantillons lorsqu'il s'agit d'autres volailles.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise le protocole analytique pour les recherches sérologiques précitées.
 c) Dans le cas où les volailles sont âgées de moins d'un mois lors de leur expédition, elles doivent être soumises à une recherche virologique, par isolement viral ou par PCR, sur 20 échantillons cloacaux et 20 échantillons trachéaux ou oro-pharyngés prélevés sur les volailles à expédier. Ces analyses doivent être effectuées au cours de la période d'une semaine précédant l'expédition. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points a et b du présent article doivent être également respectées.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise le protocole analytique pour les recherches virologiques précitées.
 d) Le certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe IV du présent arrêté doit porter la mention suivante :
 "Le présent envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/605/CE de la Commission. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2006, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
   Membre titulaire :
 M. Rouquette (Jean-Louis), directeur, adjoint au secrétaire général, en remplacement de M. Verdier (Jean-François).
   Membres suppléants :
 Mme Miroux (Sylvaine), sous-directrice au service des ressources humaines du secrétariat général, en remplacement de Mme Paulard-Lanapats (Claire) ;
 Mme Legrand (Sophie), chef du bureau ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-188 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur aux 3/4 ni supérieur aux 5/6 du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne dans les conditions de l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé accomplissent un stage d'une durée de 24 mois et reçoivent une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003, est nommée, à titre bénévole, rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Les enseignements professionnels, dispensés sur une durée totale de 38 semaines, sont construits autour des quatre axes suivants :
 - conduite de l'action éducative (20 semaines) ;
 - direction et animation de service (7 semaines) ;
 - gestion (8 semaines) ;
 - représentation et communication (3 semaines).
 Une semaine d'évaluation s'ajoute à ces 38 semaines.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 avril 2003, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent, au titre de l'année 2003 :
M l l e
Berbain (Iris) ;
 M.
Blin (Frédéric) ;
 M.
Brau (Pierre-Frédéric) ;
M l l e
Challeat (Violaine) ;
 M.
Charenton (Benoit) ;
M l l e
Delamarre (Aurélie) ;
M l l e
Delcourt (Véronique) ;
M l l e
Denton (Elisabeth) ;
 M.
Dohrmann (Nicolas) ;
 M.
Fonck (Bertrand) ;
 M.
Gandil (Pierre) ;
 M.
Gerbault (Matthieu) ;
M l l e
Gesret (Julie) ;
M l l e
Girard (Caroline) ;
M l l e
Haquet (Claire) ;
M l l e
Longeard (Gwladys) ;
M l l e
Martin (Claire) ;
 M.
Nadiras (Sébastien) ;
 M.
Richter (Raphaël) ;
 M.
Sene (Xavier) ;
 M.
Studer (Sébastien) ;
M l l e
Todeschini (Pascaline) ;
 M.
Villeminoz (Jérôme) ;
M l l e
Zirmi (Tiphaine).
A titre étranger
 M.
Brousseau (Nicholas).
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, M. Michel Deliot, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L.  24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 novembre 2006, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux jeudi 10 mai 2007 et vendredi 11 mai 2007. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 11 juin 2007 et le jeudi 28 juin 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 mars 2007, à minuit.
 Le nombre maximum de places offertes à la session 2007 du concours commun est fixé à 370, ainsi réparties :
 Albi-Carmaux : 90 ;
 Alès : 90 ;
 Douai : 90 ;
 Nantes : 100.
 Les connaissances requises pour les épreuves écrites et orales du concours commun d'admission des élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines correspondent au programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire dans laquelle s'est inscrit le candidat.
 Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec le jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, M. René Jacquet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de Mme Monique Capdevielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Corps des techniciens de laboratoire : 3 182,44 EUR ;
 Corps des aides techniques de laboratoire : 2 713,28 EUR ;
 Corps des aides de laboratoire : 2 377,06 EUR.
Le présent arrêté concerne les mouvements commerciaux des entreprises de transport aérien et est relatif aux créneaux horaires de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle situés chaque jour dans les plages horaires nocturnes suivantes (exprimées en heures locales) :
 - entre 23 h 40 et 4 h 39 le lendemain pour les créneaux horaires de départs ;
 - entre 0 h 10 et 5 h 09 pour les créneaux horaires d'arrivées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Alain Brault, trésorier principal du Trésor public de 1re catégori, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes) ;
 M. Gérard Martinelli, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rodez-La Roque (Aveyron) ;
 M. Jacques Besson, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Aurillac (Cantal) ;
 M. Robert Chastang, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
 M. Paul Giacobbi, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bastia-Montesoro (Haute-Corse) ;
 Mme Corinne Stott, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Sartène (Corse-du-Sud) ;
 M. Patrick Jacq, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
 M. Joseph Autret, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Morlaix (Finistère) ;
 M. Yannick Aupiais, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Morlaix (Finistère) ;
 M. Jean Bideau, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Alençon (Orne) ;
 M. Christian Berthier, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fontaines (Saône-et-Loire) ;
 Jean-Jacques Bisdorff, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
 M. Jean Pouvreau, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Pezenne (Deux-Sèvres) ;
 Mme Marie-Claire Dubreucq, trésorière principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Amiens-Le Paraclet (Somme) ;
 M. Gilbert Claret, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Luçon-Petré (Vendée).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
1 agent d'accueil/courrier.
 2 opérateurs de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 1 magasinier.
 Corps : adjoints techniques de la recherche.
   Affectations :
 Délégation Alsace, Strasbourg ;
 Institut de biologie structurale, Grenoble ;
 Institut de recherche sur les sociétés contemporaines, Paris ;
 Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Marx (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de  l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
 - par concours externe, filière exploitation et filière instruments et installations ;
 - par concours interne, filière exploitation.
  Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  La date et le lieu de déroulement des épreuves, la date limite de retrait des dossiers, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves se dérouleront à Tahiti (Polynésie française). Les places seront à pourvoir en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction interrégionale de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faaa.
4 secrétaires-gestionnaires.
 Corps : techniciens de la recherche.
   Affectations :
 Centre d'études nucléaires de Bordeaux-Gradignan, Gradignan ;
 Délégation Ile-de-France - Ouest et Nord, Meudon ;
 Institut de recherche en communications optiques et micro-ondes, Limoges ;
 Laboratoire de biomécanique et biomatériaux ostéo-articulaires, Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un emploi de commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
 Le commissaire délégué de la République (sous-préfet) pour la province Nord de Nouvelle-Calédonie dirige la subdivision administrative nord (sous-préfecture). Il représente le délégué du Gouvernement auprès de l'assemblée provinciale, des 17 communes, des 28 districts coutumiers et des 199 tribus que compte la province Nord. Ces collectivités ou entités sont quasiment toutes à majorité indépendantiste.
 La subdivision administrative nord a son siège à Koné (côte ouest), chef-lieu de la province Nord, qui concentre les administrations de l'Etat ou de la province.
 Le commissaire délégué de la République anime à Koné une équipe d'une trentaine de fonctionnaires et agents.
 Les fonctions de commissaire délégué sont celles d'un sous-préfet d'arrondissement, avec certaines caractéristiques que sont :
 - la représentation de l'Etat auprès de la collectivité provinciale (équivalente à un conseil général) ;
 - un ordre public toujours très sensible ;
 - des contacts avec les autorités coutumières nombreuses et très divisées ;
 - un rôle de médiateur permanent ;
 - la conduite d'une équipe d'ingénieurs, détachée par le ministère de l'équipement, qui a pour mission d'assurer l'engineering technique au profit des communes (conseils, rédactions d'avant-projets sommaires, conduites de chantiers, maîtrises d'oeuvre) ;
 - l'animation des politiques de solidarité (insertion et prévention de la délinquance) et de développement (contrat de plan Etat/province) ;
 - les contrôles de légalité et budgétaire, avec une forte connotation pédagogique.
 Cet emploi sera à pourvoir dès que possible.
 Tous renseignemens, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières, téléphone : 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emplois (E-MER1337).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Frédéric Goldstein, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mlle Marie-Adélaïde Desruelle.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 10 décembre 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales, considérant les nouvelles données transmises le 25 novembre 2002 par Janssen-Cilag, la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 12 novembre 2002, prise en application des articles L. 5141-7 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Multispec Bolus des laboratoires Janssen-Cilag est abrogée à compter du 10 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Peccate (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alençon ;
 Mme Deschamps (Françoise), épouse Bousset, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alençon ;
 Mme Peccate (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alençon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2370 (1) « déclaration nominative trimestrielle - emploi occasionnel d'artistes du spectacle », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12001*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50919#01.