Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 1998 au titre des articles 5 à 8.
    Sous réserve des deux alinéas suivants, elle assure la liquidation et le service de la rente substituée à la pension d'invalidité due au titre de l'article 3, de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre du deuxième alinéa de l'article 4 et des rentes dues en application des articles 5 à 8.
    Lorsque la personne susceptible de bénéficier de l'une des prestations visées à l'alinéa précédent a, par ailleurs, acquis des droits directs ou dérivés, liquidés ou en cours de liquidation, au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, la liquidation et le service de cette prestation sont assurés par la caisse régionale qui a ou aura la charge du service de ces droits.
    Lorsque la personne bénéficiaire de l'une des prestations mentionnées au premier alinéa devient titulaire, après la date d'entrée en jouissance de cette prestation, d'un droit direct ou dérivé du régime général de sécurité sociale, la caisse régionale qui a la charge du service de ce droit devient compétente pour le service de cette prestation.
    La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est subrogée dans les droits des intéressés en ce qui concerne les demandes de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 2 et des rentes dues au titre des articles 5 à 10.
Art. 4. -  Le mandat des membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 3 ci-dessus est de trois ans non renouvelables.
    Lors de la première composition de la commission d'aide à la première exposition, le mandat des membres prévus aux 2o, 3o et 4o de l'article 3 ci-dessus sera d'une durée d'une année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, M. Belot (Robert), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er janvier 1994, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 21 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, Mme Flammang (Béatrice), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 21 novembre 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Jammes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur principal, les ordonnateurs secondaires l'agent comptable principal ou les agents comptables secondaires. L'ordonnateur principal lui adresse, chaque trimestre, copie des balances qui sont arrêtées par l'agent comptable principal.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires du diplôme national du brevet des collèges ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le diplôme national du brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
    1. Brevet élémentaire de l'enseignement du premier degré ;
    2. Certificat de fin d'études secondaires ;
    3. Certificat de capacité en droit (premier examen) ;
    4. Certificat d'aptitude professionnelle ;
    5. Brevet d'études professionnelles ;
    6. Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement dans un établissement du second degré (enseignement général ou technique) ;
    7. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts ;
    8. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre ;
    9. Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 9. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1998, l'arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est complété ainsi qu'il suit :
    « a) Membres représentant l'administration :
    « M. Moreau (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes. »
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant des décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1998 :
    Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de juillet 1997 :
    Par ordre alphabétique
    1 Assous (Séverine).
    2 Bicherel (Frédérique).
    3 Dareau (Laurent).
    4 De Parceveaux (France).
    5 De Vivies (Stéphan).
    6 Delmotte (Caroline).
    7 Durand (Valérie).
    8 Flechet (Sandra).
    9 Garel (Irène).
    10 Garnavault (Stéphane).
    11 Guibert (Gallien).
    12 Hirsch (Constance).
    13 Hoffmann (Hélène).
    14 Jung (Mikyung).
    15 Le Gall (Morgane).
    16 Lena (Virginie).
    17 Loix Van Hooff (Arnaud).
    18 Mouscadet (Jérôme).
    19 Nelva (Julien).
    20 Pacini (Isabel).
    21 Piot (Fabienne).
    22 Priou (Géraldine).
    23 Quebre (Jérôme).
    24 Tessier (Sébastien).
    25 Thollon (Emmanuelle).
    26 Verniere (Julien).
    27 Vincent (Clément).
    Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1997 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001 :
    Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    Pour le département du Rhône
    M. Lashermes (Pierre).
Par décret en date du 25 novembre 1997, M. Michel Laffitte, administrateur     civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil     d'administration de l'Etablissement public de financement et de     restructuration (EPFR), en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2001, M. Germain Rey, directeur hors classe de 6e échelon au centre pénitentiaire de Marseille, placé en congé de fin d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2001 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance de Lille
    Juges d'instruction :
    Mme Claire Gadat, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
    Mlle Laurence Johanet, juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon ;
    Mme Bénédicte Robin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
    Juge des enfants : Mme Martine Daries, épouse Chavigne, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, du réseau PARAD (patients en difficulté avec l'alcool, à risque, abuseurs et dépendants) de prise en charge de personnes en difficulté avec l'alcool proposé par l'association PARAD est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon des modalités précisées dans les annexes jointes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2001, M. Wazylezuck (Marcel), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est réintégré pour ordre à compter du 21 juin 2001 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2001, est nommée membre du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat : Mme Prévot (Annie), en qualité de membre suppléant du représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Kreckelbergh (Marc).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 avril 2001, est nommé membre de la section 7 : sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal) du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Chassery (Jean-Marc), en remplacement de M. Fdida (Serge).
Art. 28. -  Les commissions mentionnées à l'article 19 du présent arrêté procèdent, chacune en ce qui la concerne, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 4 juillet 2001.
    Les bulletins de vote non parvenus après la clôture du scrutin fixé à l'article 15 ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote, les résultats sont proclamés par chacune des commissions compétentes.
    Chaque commission dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
    Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures, les sous-préfectures et au centre interdépartemental de gestion concernés.
    Section 3
    Désignations aux conseils d'administration des centres
    départementaux et interdépartementaux de gestion
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 octobre 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe     dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à     compter du 9 novembre 1997 :
      M. Ducourneau (Marc) ;
      M. Laffargue (Bernard) ;
      M. Rioufol (Régis) ;
      M. Valère (Gérard).
Collège des consommateurs, des utilisateurs
    et des acheteurs de produits certifiés
      Organisations de consommateurs.
      Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés :
      M. Hipolite (Georges), ANIA, titulaire.
    Collège des personnalités qualifiées
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
      M. Schaeffer (Eugène), titulaire ;
      Mlle Focque (Françoise), suppléante.
      Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
      M. Legeron (René), titulaire ;
      Mme Berne (Marie-Christine), suppléante.
      Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
      M. Janody (Victor), titulaire ;
      Mme Szasz (Elisabeth), suppléante.
      Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des labels     et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour     une période de trois ans.
      Sans préjudice de la mise en place et du fonctionnement des sections, la     nomination des membres titulaires et suppléants représentant les     organisations de consommateurs dans les différents collèges des trois     sections fera l'objet d'un arrêté ultérieur lorsque le collège des     consommateurs du Conseil national de la consommation aura fait connaître ses     propositions conformément aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre     1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale     des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires de la     commission mixte.
Art. 2. -  Les instructions d'utilisation et les documents publicitaires destinés au corps médical doivent mentionner l'existence des risques résiduels spécifiques aux prothèses mammaires internes et des incertitudes sur la durabilité de ces prothèses en prenant en compte la nature des prothèses, la nature du produit de remplissage et l'existence d'alternatives. Les documents publicitaires doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de l'agence le jour de leur première diffusion.
Art. 1er. -  L'Autorité propose de fixer à 10,9 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1999 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
Art. 4. -  La liste des électeurs est arrêtée :
    Pour les agents en poste en administration centrale, par chaque directeur d'administration centrale (ou par le directeur général de l'administration et du développement pour les services d'administration centrale qui ne sont pas sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale) ;
    Pour les agents en poste en direction régionale de l'environnement, par chaque directeur régional ;
    Pour les établissements publics, par chaque directeur d'établissement public ou son représentant.
    Les listes d'électeurs sont affichées dans les bureaux de vote et sections de vote, au moins quinze jours avant la date du scrutin, par chaque direction d'administration centrale, direction régionale de l'environnement et établissement public. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Art. 4. -  Les membres du corps des secrétaires de protection des réfugiés     et apatrides, titulaires des grades de secrétaire de protection et de     secrétaire de protection chef de section, placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au     1er août 1995 dans le grade de secrétaire de protection de classe normale et     reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0264 du 14/11/97   :
                      : Page 16499  a 16501              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les secrétaires de protection chefs de section nommés secrétaires de     protection de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de     leur ancien grade jusqu'à leur promotion éventuelle à la classe supérieure.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14     novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK     01/SA2/97.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du CNFPT.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie  : 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-98-24-30).
    Nord - Pas-de-Calais : 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-69-69).
    Picardie : 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01 (téléphone : 03-22-95-73-44).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
V. - Contrôle en entreprise
    La loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 précise que les agents chargés du contrôle ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules.
    Vous vous assurerez du fait qu'un nombre significatif de contrôles sont effectués sur ces lieux, soit à titre préventif, soit lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées sur la route.
    Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la réglementation applicable en la matière.
    Lorsque une ou plusieurs infractions ont été constatées en matière de transport de marchandises dangereuses, les véhicules concernés ne peuvent quitter le lieu de contrôle qu'après avoir fait l'objet d'une mise en conformité.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale première couronne au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du  CNFPT.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé au vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne : Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
    Centre : 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne : 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14     novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET     30/SA2/97.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Les majors de réserve :
    Pageot (Jean, Louis, Albert).
    Duprat (Serge, Raphaël).
    Kucheida (François).
    Jumel (Robert, Victor, Arsène).
    Gaillac (André).
    Gerber (Jean-Luc).
    Bohic (Raymond, Pierre, Marie).
    Portes (Jean, Paul).
    Benesse (Gérard).
    Laisne (Jean, Claude).
    Labre (Alain, Albert, Yves).
    Nedellec (Guy, Jean).
    Leveque (Michel).
    Joubert (Roland, Marcel).
    Roche (Claude).
    L'adjudant-chef Raullet (Alain, Pol, Marcel).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 30 octobre 1997, M. Maghin (Patrick),
     chargé du bureau << politique générale de la consommation-vie associative >>     de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement     auprès de l'Institut national de la consommation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997 :
    M. Trotobas (Richard, Félix, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) ;
    Le retrait de M. Ginoyer (Roger, Melchior), notaire associé, membre de la société Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
III. - Au titre de la section
    Agrément des organismes certificateurs
    Collège des organismes certificateurs agréés
      Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (CEPRAL)     :
      M. Roy (Jacques), titulaire ;
      M. Cance (Michel), suppléant.
      Centre de développement des certifications des qualités agricoles et     alimentaires (CERQUA) :
      M. Montecot (Yves), titulaire ;
      M. Perraud (Charles), suppléant.
      Organismes certificateurs agréés en agriculture biologique :
      M. Vidal (William), Ecocert, titulaire ;
      M. Douesnel (Xavier), Qualité-France, suppléant.
Art. 6. -  Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable concerné dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Ce versement doit être effectué dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée dans chaque cas par les décisions du directeur du Centre national et des directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et au minimum une fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES
    D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 4. -  L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
    « La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget qui en accusent réception. La liste et le contenu de ces annexes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
    « A défaut d'approbation expresse, la décision de ces autorités est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes, à moins que celles-ci n'y fassent opposition pendant ce délai.
    « Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition
    « Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget leur avis sur les modifications ou la prorogation envisagées.
    « Toute demande de prorogation doit être transmise aux deux ministres mentionnés à l'alinéa précédent quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement sera regardée comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. »
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, Mme Siboni     (Karine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (Industrie), est détachée auprès de l'UGAP pour y     exercer les fonctions de directeur financier à compter du 1er février 1996,
     pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Au premier alinéa de chacun des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du même code, les mots : « La dépense nette de logement obtenue » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui perçoivent l'allocation de logement visée au II de l'article D. 542-5, la dépense nette de logement obtenue ».
Art. 9. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, le réseau PARAD est autorisé à prendre en charge directement :
    - à l'égard des professionnels de santé :
    - un forfait diagnostic commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool d'un montant de 935 F se décomposant comme suit :
    575 F pour la rémunération du médecin généraliste ou du psychiatre libéral ;
    360 F pour la rémunération des examens biologiques réalisés dans les laboratoires d'analyses médicales adhérents du réseau et énumérés à l'annexe 4 de la convention ;
    - les forfaits prévus en fonction du stade de la pathologie diagnostiquée, selon la typologie définie à l'annexe 4 de la convention ;
    - un forfait soins pour les patients abuseurs se décomposant comme suit :
    2 530 F au titre des examens biologiques pour une durée de six mois avec contrôle à un an et à deux ans ;
    Médecin généraliste seul : 3 250 F ;
    Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 2 775 F pour le généraliste, 845 F pour le psychiatre ;
    Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 970 F pour le généraliste, 3 170 F pour le psychiatre ;
    - un forfait soins pour les patients dépendants se décomposant comme suit :
    3 070 F au titre des examens biologiques pour une durée de trente-deux mois ;
    Médecin généraliste seul : 11 345 F ;
    Médecin généraliste appuyé par un psychiatre : 8 750 F pour le généraliste, 4 520 F pour le psychiatre ;
    Psychiatre appuyé par un médecin généraliste : 2 760 F pour le généraliste, 13 850 F pour le psychiatre.
    Ces forfaits sont versés à chaque professionnel de santé concerné de manière échelonnée, selon les modalités fixées à l'annexe 8 de la convention, sous réserve que le patient soit effectivement présent dans le réseau à la date de versement ;
    - à l'égard des patients :
    - la dispense d'avance des frais, avec prise en charge à 100 % des actes et prescriptions remboursables réalisés dans le cadre du protocole.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les activités agréées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le cadre du volontariat à l'aide technique sont les suivantes :
    a) Activités d'enseignement ;
    b) Activités d'information et de communication ;
    c) Activités des sciences et techniques ;
    d) Activités d'administration, d'économie ou de gestion ;
    e) Activités culturelles et artistiques ;
    f) Activités médicales.
Art. 74. -  Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
    Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté ont été déterminées selon le principe des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable énoncé à l'article 21.
    La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution. Le Conseil supérieur des installations classées peut constituer des comités spécialisés, notamment sur demande d'un secteur industriel, afin de préparer ces propositions.
    A l'entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur de la prévention des pollutions et des risques fera un premier rapport d'évaluation au Conseil supérieur des installations classées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 22 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1997 :
    La démission de M. Tajan (Jacques, François, Auguste), commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris ;
    M. Tajan (Jacques, François, Auguste) et M. Tajan (François, Lucien, Henri) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 39. -  L'épandage est interdit :
    - à moins de 50 m de toute habitation ou local occupé par des tiers, des terrains de camping agréés ou des stades ; cette distance est portée à 100 m en cas d'effluents odorants ;
    - à moins de 50 m des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et au-delà dans les conditions prévues par l'acte autorisant le prélèvement d'eau ;
    - à moins de 35 m des berges des cours d'eau ;
    - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées ;
    - sur les terrains à forte pente ;
    - pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé et lors de fortes pluies ;
    - à moins de 200 m des lieux de baignade ;
    - à moins de 500 m des sites d'aquaculture ;
    - par aéroaspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Nicolas (Pierre, Marie, Paul, Henri, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Nicolas et Jean Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Nicolas et Jean Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Nicolas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En qualité de chercheurs en sciences économiques ou sociales
    Membres titulaires :
    M. Baudelot (Christian), professeur à l'Ecole normale supérieure ;
    M. Prat (Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Membres suppléants :
    M. Gardes (François), professeur à l'université Paris-I ;
    Mme Schiltz (Marie-Ange), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Art. 34. -  Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
    L'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
    Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
    - MEST : 600 mg/l ;
    - DBO5 : 800 mg/l ;
    - DCO : 2 000 mg/l ;
    - Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
    - Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
    Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
    Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
    Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 février 1998 inclus, terme de rigueur (date limite de dépôt des dossiers).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les épreuves écrites sont fixées au 17 mars 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1998, M. Bellenger (Claude), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Planchon (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1998 :
    1 Mme Jouve (Michelle), Martinique ;
    2 M. Moli (Louis), Pyrénées-Orientales ;
    3 Mme Normand (Claudine), Nord ;
    4 M. Gros (Gérard), Jura ;
    5 Mme Moreau (Marie), Côtes-d'Armor ;
    6 Mme Boulaud (Marie-Monique), Essonne ;
    7 M. Doumerg (Richard), Alpes-Maritimes ;
    8 M. Bergeretti (Loris), Savoie ;
    9 M. Fayolle (Roland), Rhône ;
    10 M. Richard (Serge), en service détaché ;
    11 Mme Germain (Claudine), Haute-Garonne ;
    12 Mme Brognard (Anne-Marie), Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, M. Kupfer (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1997 :
    1  Mme Cotter (Claudette), Alpes-Maritimes ;
    2 M. Capelle (Jacques), Aveyron ;
    3 Mme Lopez-Guzman (Marie-Claude), Rhône ;
    4 Mme Rézé (Nicole), Mayenne ;
    5 M. Pastor (Jean), Ille-et-Vilaine ;
    5 M. Lachassagne (Jean-Jacques), Ain ;
    7 M. Tanguy (Jean), Finistère.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 12 février 1996 susvisé, est ajouté aux destinataires :
    « - les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme de 600 000 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 2 s'élève à 79 780 200 F.
Art. 2. -  Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de sécurité publique, réparties en circonscriptions et districts rattachés à une direction départementale de sécurité publique (DDSP), conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1998 page 1323 à 1324
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Art. 14. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 13 sont les suivantes :
    La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire concernant les personnels d'inspection et de direction, les personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, les personnels des bibliothèques et des musées, les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs. Elle réalise des études de gestion prévisionnelle concernant le recrutement et la carrière des personnels appartenant à ces corps. Elle est également responsable de l'action sanitaire et sociale en faveur de l'ensemble des personnels.
    La sous-direction des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire. Elle assure le recrutement, l'affectation, la gestion individuelle et collective de ces personnels. Elle assure la gestion des emplois des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
    La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé assure le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs, et la gestion directe ainsi que le recrutement des personnels appartenant à des corps qui restent encore à gestion nationale.
    La sous-direction de la formation des personnels est chargée de la conception et de la mise en oeuvre de la formation statutaire des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires. Elle anime la formation statutaire des personnels de direction stagiaires. Elle définit la politique de formation continue des personnels des services déconcentrés et des établissements. Elle est responsable de l'animation du réseau des centres académiques de formation administrative et participe à la formation continue des personnels d'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Mlle Bertron (Odile), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mme Leray ;
    Mme Reverdy (Marie-Jeanne), épouse Salin, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mlle Bertron.
Article 18
    I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, les mots : « être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes » sont remplacés par les mots : « être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Art. 3. -  La direction de la recherche comprend :
    A. - Les départements scientifiques ;
    B. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
    C. - La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    D. - La sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 janvier 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire s'achevant le 6 juillet 1998 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par la SICA PROVINOR, route d'Epinay-sur-Odon, 14310 Villers-Bocage : no LA 01-95 « Veau fermier nourri au lait entier » ;
    Est étendu pour une période probatoire s'achevant le 6 juillet 1998, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no LA 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : découpe de veau.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (no LA 10).
Article 31
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1997 du groupement d'intérêt public « Réseau national de santé publique » est porté à 65 611 686 F (décision modificative no 3).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997 :
    M. Husson (Gérard, Michel, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Fakourou Camara et Dominique Meunier, huissiers de justice associés, dissoute ;
    Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Fakourou Camara et Dominique Meunier, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Camara (Fakourou) et de Mme Meunier (Dominique).