Rapport au Premier ministre
      Le présent projet de décret a pour objet d'instituer une rémunération pour     services rendus au profit des centres interministériels de renseignements     administratifs (CIRA).
      Régis par le décret no 95-552 du 5 mai 1995, les neuf CIRA constituent un     service du Premier ministre dont la mission principale est de renseigner par     téléphone le public sur les droits auxquels il peut prétendre, les démarches     qu'il doit accomplir, les obligations qu'il lui faut respecter.
      Par la nature des renseignements qu'ils délivrent à l'usager, les CIRA     occupent au sein du dispositif d'information administrative de l'Etat une     place éminemment originale : seul service de l'Etat assurant une information     téléphonique à la fois interministérielle et personnalisée, ils sont à même     de renseigner le public dans tous les domaines d'intervention des politiques     publiques. Ainsi, leur activité s'étend à l'ensemble de la réglementation     applicable au citoyen, de la fiscalité au droit du travail, du droit de la     consommation aux règles régissant le secteur du logement, du domaine     judiciaire à celui de la protection sociale, du droit de la fonction publique     à celui des assurances.
      Loin de se limiter au rappel de la réglementation applicable, cette     information est en outre adaptée à chacune des questions particulières qui     conduisent l'usager à interroger le service.
      La qualité de la prestation assurée par les CIRA en font un service très     attractif pour l'usager. Or leurs modalités actuelles de fonctionnement ne     leur permettent pas de couvrir de manière satisfaisante les besoins     d'information du public : 1 400 000 appels ont été reçus par les centres en     1996 ; 850 000 d'entre eux, soit 60 % seulement, ont été pris en charge. Les     autres ont abouti sur un signal d'occupation conduisant l'usager à renouveler     son appel, voire à y renoncer.
      Cette situation préoccupante (et même très grave dans certains secteurs     critiques, tels les domaines du travail et de l'emploi) a conduit le Premier     ministre à demander au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics d'élaborer, dans le cadre de la préparation du plan pour     la réforme de l'Etat, un rapport sur la place et le rôle des CIRA dans le     dispositif global d'information administrative du public. Rendu en avril     1996, ce rapport envisage trois scénarios d'évolution pour les CIRA : la     création d'un centre unique, le regroupement en trois sites, le maintien des     neuf centres et leur mise en réseau.
      L'option de réorganisation retenue consiste à mutualiser les capacités     d'offre d'information de chaque centre en les réunissant au sein d'un réseau     téléphonique, afin d'optimiser le fonctionnement de l'ensemble du service.
     Ainsi, lorsqu'un appel aboutit dans un centre où le secteur demandé est     occupé, il est transféré vers un autre centre du réseau pour rechercher un     agent libre. Par ailleurs, la mise en réseau des centres permet un     élargissement significatif des horaires d'ouverture du service, qui passent     d'une plage quotidienne de 7 heures à 9 heures.
      Cette nouvelle organisation des CIRA impose l'instauration d'un numéro     unique d'accès pour l'ensemble des centres, qui parachèvera la création d'un     véritable guichet unique pour l'usager.
      Le numéro retenu, de type Audiotel, s'apparente à ceux mis en place sur les     services d'information télématiques. Il présente une double particularité :
      Sa tarification est exclusivement fonction de la durée de la communication,     quelle que soit la distance de l'appel, contrairement au système actuel de     tarification de droit commun. Les conditions d'accès au service sur     l'ensemble du territoire seront ainsi égalisées : dans le cadre actuel de la     tarification de droit commun, les usagers résidant à plus de 100 km de la     ville où est implanté le CIRA le plus proche sont défavorisés de manière     significative par rapport à ceux qui habitent cette ville, alors même qu'ils     sont souvent plus éloignés d'un service public d'information ;
      Il autorise un reversement au service d'une partie des recettes obtenues,
     déduction faite du coût de la communication, d'une part, et du coût de     fonctionnement du serveur, d'autre part.
      Il convient de préciser à cet égard que le palier retenu (en 08-36-68) est     le seul qui ne présente pas, compte tenu des caractéristiques du réseau, un     coût de fonctionnement supérieur aux recettes produites. De ce point de vue,     tout autre choix eût conduit à grever le budget de fonctionnement du service.      Selon l'évaluation financière qui a été faite de ce projet, les recettes     prévisibles sont de l'ordre de 2 MF pour 1,4 million d'appels sur l'année     dans l'ensemble des neuf centres.
      En comparaison, le coût total de fonctionnement du service s'élève     aujourd'hui à environ 40 MF (y compris les rémunérations du personnel mis à     disposition).
      La création d'un cadre juridique approprié pour recueillir cette     rémunération pour services rendus s'impose donc. Il convient de préciser que     la rémunération, qui sera reversée dans ce cadre et accueillie dans un fonds     de concours créé à cet effet, ne se substituera pas aux crédits actuellement     consacrés au fonctionnement du service, mais sera réinvestie dans la     poursuite des opérations de modernisation liées à la réforme.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.