Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 131-4-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de     certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de     la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces     secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la     protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces     naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins     esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer     une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon     permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
     d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>>
Art. 11. - L'article 77 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi no 82-213 du 2     mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et     des régions, de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant     création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à     l'avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux     peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur date de transmission au     représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans     l'arrondissement.>>
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif et un passif de 1 808 613,51 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 6 955 766 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 31 décembre 1995.
C.H.U. Cochin-Port-Royal (université Paris-V)
      M. Choudat (Dominique), médecine du travail et des risques professionnels     (option clinique), service de consultation pathologique professionnelle,
     hôpital Cochin, emploi no 462 PR 0831.
      Mlle Ginisty (Danielle), stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, service     de stomatologie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, emploi no 553 PR 0377.
Art. 6. - La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les     formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en     Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et     l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
      Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en     France.
Art. 3. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé compétent pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
    CH/FO : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
    SNCH : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
    SYNCASS/CFDT : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 9 au 24 décembre 1998 :
    Site : place René-Mulot, 56230 Questembert.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104 MHz.
Art. 4. - A l'article 4 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier     1987 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans le cas de signaux embrouillés, il peut être dérogé aux normes     décrites dans le rapport mentionné à l'alinéa précédent, aux deux conditions     suivantes:
      <<- après désembrouillage, le signal délivré aux usagers redevient     strictement conforme à la norme Secam L;
      <<- les caractéristiques du signal embrouillé n'impliquent pas de     perturbation dans l'utilisation du spectre.>>
Art. 4. - Quel que soit le combustible utilisé, la concentration en dioxyde     de soufre des gaz de combustion ne doit pas dépasser le taux correspondant à     1 gramme de soufre par kilowattheure PCI de combustible (soit environ 1,2     gramme par thermie) consommé au foyer.
      Les factures des combustibles utilisés doivent porter la mention de la     qualité exacte du combustible vendu et de la date de livraison. Elles doivent     tre conservées pendant un délai d'au moins trois ans.
Art. 4. - Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les fonctions sont     gratuites. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de     séjour dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1990 et du 12     mars 1986 susvisés.
      Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre     qu'ils représentent. Ils cessent d'appartenir au conseil d'administration     lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les     autres représentants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés     des affaires étrangères et de la coopération.
      En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le siège est pourvu dans     un délai de trois mois et pour une durée qui ne peut excéder le terme du     mandat en cours.
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 13 juillet 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement     de fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il     n'en a pas reçu au cours de la précédente période de garantie, les     cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant     sont fixées au taux minimal pratiqué par la société de caution mutuelle ou     l'établissement bancaire.>>
Art. 3. - Il est suspendu 4,62 p. 100 de la quantité de référence globale     visée à l'article précédent.
      L'acheteur calcule la suspension de la quantité de référence utilisable de     chaque producteur livrant le premier jour de la campagne 1990-1991.
      Cette suspension donne lieu à l'indemnisation prévue par le règlement C.E.E.     no 775-87 susvisé. Elle est versée par l'Onilait à l'acheteur, qui, en     agissant comme mandataire des producteurs, en répercute le montant à chacun     d'eux.
Art. 26. - Les acheteurs communiquent aux préfets des départements dans     lesquels ils collectent du lait, les propositions d'attribution de quantités     de référence supplémentaires effectuées en application de l'article 6.
      Ces propositions ne prennent effet qu'après avis de la commission mixte     départementale rendu dans les quarante-cinq jours suivant leur transmission     par l'acheteur. En l'absence d'avis et à l'issue de ce délai, les acheteurs     notifient aux producteurs les références supplémentaires proposées.
Art. 1er. - Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au     titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance     vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des     dépôts et consignations:
      Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de     l'Etat (3541 millions de francs), soit:
         1215 millions de francs, le 28 février 1990;
          885 millions de francs, le 27 avril 1990;
          885 millions de francs, le 30 juillet 1990;
          556 millions de francs, le 30 octobre 1990.
      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (4615     millions de francs), soit:
         1154 millions de francs, le 28 février 1990;
         1154 millions de francs, le 27 avril 1990;
         1154 millions de francs, le 30 juillet 1990;
         1153 millions de francs, le 30 octobre 1990.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2     du décret susvisé est fixé à 285 F par séance pour les membres n'ayant pas la     qualité de fonctionnaire et à 150 F par séance pour les membres ayant la     qualité de fonctionnaire en activité.
      Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le     président absent ou empêché est fixé à 450 F par séance.
Art. 6. - Les quantités prélevées par l'Onilait, conformément à l'article     4bis du règlement C.E.E. no 857-84, ou en application de l'article 5 du     présent arrêté, sont réparties, sous forme de prêts, pour majorer, dans     l'ordre de priorité suivant, les quantités de référence utilisables:
      1. Des producteurs définis à l'article 7 (d et e) de l'arrêté du 26 avril     1989 modifié;
      2. Des jeunes agriculteurs définis à l'article 7,a, dudit arrêté installés     avant le 30 mars 1988.
      Si, après répartition de ces quantités de référence aux catégories     précédentes, selon des modalités définies à l'article suivant, l'Onilait     dispose encore d'un reliquat, celui-ci est réparti entre tous les producteurs     en situation de dépassement.
      Les besoins d'une catégorie de producteurs ne peuvent pas être satisfaits     avant que les besoins exprimés par les catégories précédentes ne soient     entièrement couverts.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 1988 fixant l'organisation     des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation     maritimes est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La sous-direction de la navigation maritime (N.M.) comporte:
      <<Le bureau des phares et balises (N.M.1) qui exerce les missions suivantes:      <<Orientations générales en matière de systèmes d'aides visuelles, sonores     et radioélectriques à la navigation maritime ainsi qu'en matière de     signalisation fluviale des voies de navigation intérieure, des lacs et des     plans d'eau;
      <<Relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales     pour les questions concernant la signalisation maritime;
      <<Programmation des crédits du fonctionnement et d'investissement des     services chargés de la signalisation maritime;
      <<Planification et programmation des équipements;
      <<Organisation et fonctionnement des services de signalisation maritime en     liaison avec les services compétents;
      <<Secrétariat de la commission des phares;
      <<Institution des servitudes de protection des champs de vue et des portées     des installations radioélectriques;
      <<Tenue et mise à jour de l'état de la signalisation maritime et de     l'information nautique.
      <<Le bureau du trafic maritime et du sauvetage (N.M.2) qui exerce les     missions suivantes:
      <<Réglementation de la navigation maritime;
      <<Relations avec les préfets maritimes, les Etats étrangers et les     organisations internationales pour les questions concernant l'organisation de     la navigation maritime et l'utilisation des radiocommunications;
      <<Réglementation de l'organisation du pilotage portuaire et hauturier;
      <<Organisation et exploitation des centres régionaux opérationnels de     surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.);
      <<Politique en matière de moyen de services de trafic maritime portuaire;
      <<Programmation des crédits de fonctionnement et d'investissement concernant     l'organisation du trafic maritime;
      <<Planification et programmation des équipements;
      <<Organisation du sauvetage maritime en liaison avec la mission     interministérielle de la mer;
      <<Relations avec la Société de sauvetage en mer.>>
Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la     médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L.658-11 du code de     la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou     concentrations trop faibles pour être soumis aux dispositions des articles     R.5190 à R.5219 du code de la santé publique sont celles en vigueur à la date     de publication du présent arrêté.
Art. 47. -  Colis pour les matières radioactives :
      Le ministre chargé des transports délivre, sur rapport de l'Institut de     protection et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.), les agréments prévus au     marginal 2704 pour :
      - les matières radioactives sous forme spéciale ;
      - tous les colis contenant des matières fissiles ;
      - les colis du type B, type B(U) et type B(M) ;
      - les arrangements spéciaux ;
      - les expéditions visées au marginal 3757 ;
      - le calcul des valeurs de A1 et de A2 qui ne figurent pas au tableau I     (chapitre Ier de l'appendice A.7).
Direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse
    Direction régionale de Toulouse.
    Centre de détention de Muret.
    Centre pénitentiaire de Perpignan.
    Maison centrale de Lannemezan.
    Maison d'arrêt de Nîmes.
    Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.
    Maison d'arrêt de Toulouse.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Rossi,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur     civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, M. Jean-François Coent, attaché d'administration     centrale, et M. René Fiegel, attaché d'administration centrale, reçoivent,
     dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et     décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du     budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et     des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le     corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant     supérieur à 50000 F.
Art. 36. -  Consignes écrites pour le conducteur :
      Pour l'application du marginal 10 385, l'expéditeur peut utiliser, pour le     transport en colis, le manuel relatif aux << consignes de sécurité pour le     transport de matières dangereuses en colis >> établi par l'administration.
      Le document de transport doit comporter dans ce cas :
      - le numéro de consigne correspondant à chaque matière transportée ;
      - les coordonnées de l'expéditeur ou du service de sécurité à alerter si     nécessaire (nom, adresse, numéro de téléphone).
      Le manuel doit, dans ce cas, être à bord du véhicule. Le conducteur doit     être à même de comprendre la consigne du manuel.
    Section 6
    Transport, stationnement
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1998 :
    Les 3 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 1998 sont répartis dans les régions suivantes :
    Ile-de-France (Paris) : 1 poste ;
    Champagne-Ardenne (Marne) : 1 poste ;
    Haute-Normandie (Seine-Maritime) : 1 poste.
    Les 3 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir en région Ile-de-France.
I. - Dispositions transitoires
      I.1. Les stages mis en oeuvre au titre des travaux d'utilité collective     (T.U.C.), des programmes d'insertion locale (P.I.L.) ou des activités     d'intérêt général (A.I.G.) préalablement à la date de publication du décret     no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité peuvent     se poursuivre jusqu'à leur terme, quelle qu'en soit la durée initialement     prévue.
Art. 18. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1105 du 30     décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs     territoriaux, les mots: <<cette disposition (...) articles 11 à 14     ci-dessous>> sont supprimés.
      II. - Il est créé après l'article 12 du même décret un article 12-1 et après     l'article 13 un article 13-1 ainsi rédigés:
      <<Art. 12-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus,
     les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un     groupe ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30     décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt,     à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      <<Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      <<Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.>>
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 52.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 49 postes :
    - préfectures : 48 postes ;
    - juridictions administratives : 1 poste ;
    Ministère de la culture et de la communication : 3 postes.
    En sus du nombre fixé précédemment, 31 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 29 postes ;
    Ministère de la culture et de la communication : 2 postes.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 9 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 8 postes ;
    Ministère de la culture et de la communication : 1 poste.
    Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Art. 9. -  Produits chauds transportés autrement qu'en citernes :
      Pour l'application du marginal 91 111 (2), les véhicules transportant des     matières des 20o c) et 21o c) de la classe 9, immatriculés en France, doivent     faire l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des     transports.
Art. 3. - Les secrétaires administratifs sont recrutés par concours     organisés dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du     16 décembre 1955 susvisé.
      Toutefois, le concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat par     l'article 5 de ce décret est également ouvert aux fonctionnaires et agents     non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics     qui en dépendent.
Au titre de membres suppléants
          Usagers :
      M. Rain (Dominique) ;
      M. Laumin (André).
          Entreprises :
      M. Toubol (Armand) ;
      M. Simiand (Jean-Charles).
          Salariés :
      M. Comelet (François) ;
      M. Dalberto (Bruno).
      Sont affectés à la section Transport routier de personnes :
      Président : M. Murret-Labarthe (Pierre) ;
      Vice-président : M. Apollis (Jean).
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1990.
Art. 19. -  Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de     gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1     du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par     arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations     sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen     de 2,53 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de     l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 p. 100 sur la totalité     desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les retraités :
      - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel     des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;
      - retraité mentionné à l'article 5 (alinéa 2) ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.
A N N E X E (*)
      Zone de Grenoble.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.      Altitude du site : 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 666 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les     dispositions de l'avenant no 34 du 30 mai 1996 à la convention collective     susvisée.
      L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
     122-28-8 du code du travail.
Art. 2. -  La section 1 du chapitre II du même décret est complété par un     article 15-1 ainsi rédigé:
      << Art. 15-1. -  Lorsque l'agent concerné n'est pas en service pendant la     période correspondant à la durée des congrès ou réunions mentionnés aux     articles 12 à 15 ci-dessus, l'organisation syndicale qui le mandate pour y     participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite     autorité accuse réception. Cette déclaration produit les mêmes effets que les     autorisations spéciales d'absence prévues par la présente section. >>
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 1584
      Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
     << Dans le cas prévu au 1o du premier alinéa, elle s'ajoute au droit     départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité     foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise     au droit proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F. >>     (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 38-IV-1o.)     Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le I, intitulé <<     Généralités >>, est complété par un article 1586 bis ainsi rédigé :
     << Art. 1586 bis. - La part de la taxe professionnelle perçue au profit des     départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter     du 1er janvier 1995. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-I.)
Art. 2. -  Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions     professionnelles consultatives compétentes.
      Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification     ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de     ce diplôme.
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du     décret du 25 octobre 1996 complétant le décret du 1er décembre 1992 modifié     susvisé est attribuée, au titre de la septième tranche, dans les conditions     fixées par le tableau ci-dessous à compter du 1er août 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15788  a 15790    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 61 du décret du 14 mars 1986     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 61. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du     30 décembre 1983 susvisé et pour les avancements prononcés au titre des     années 1995, 1996, 1997 et 1998, peuvent accéder au grade de chargé de     recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient     d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. >>
Article 10 C
      Au premier alinéa, les termes : << dans le délai de cinq ans ou d'un an     prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts     >> sont remplacés par les termes : << dans l'un des délais prévus au     troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts >>.
     (Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 16.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1995, M. Le Reste (Jean),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
     sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères,
     est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de     visas.
Art. 5. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les diplômes ouvrant droit à l'enseignement, à l'encadrement ou     à l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article     43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée figurent aux tableaux A, B, C et D     annexés au présent arrêté:
      Au tableau A figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou     spécialités correspondantes, d'exercer toutes les fonctions définies à     l'article 43 de la loi dans tous les types d'établissement;
      Au tableau B figurent les diplômes permettant, dans les disciplines ou     spécialités correspondantes, d'exercer des fonctions d'encadrement qui     peuvent être précisément définies et limitées dans le temps et dans le type     d'établissement d'exercice. Ces fonctions sont assurées dans le cadre d'une     situation salariale et sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau     A exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement considéré.
     Exceptionnellement, dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté,     ces fonctions peuvent être assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un     diplôme du tableau C;
      Au tableau C figurent les diplômes permettant d'exercer des fonctions     d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation dans un cadre qui     peut être limité dans le temps et dans le type d'établissement d'exercice;
      Au tableau D figurent les diplômes étrangers admis en équivalence aux     diplômes français. Ils permettent d'exercer les fonctions attachées à ces     derniers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, sur le     territoire des communes de Jans et Nozay (département de la     Loire-Atlantique).
Art. 1er. - Les taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990     susvisé sont fixés à:
      a) 3,5 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le     soutien du théâtre privé;
      b) 1,75 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le     soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur de l'administration     générale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, une commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps de la conservation du patrimoine composée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique d'Alsace,
     Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000     Nancy, téléphone: [16] 83-35-41-12) un dossier correspondant à la catégorie     qu'ils ont choisie (cf. titre II, La définition des catégories). Les dossiers     leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la     possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils     pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 14 mai 1990     après 14 h 30.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 15 juin     1990, à 20 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale avant le 15 juin 1990, à 12     heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli     recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      2o Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à     l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus     au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
      3o Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre     eux qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier recevable (dossier présenté     dans le délai et complet).
      4o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-193 en date du 18 mars 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association de radiodiffusion charentaise pour sa liaison Coulgens vers Mazerolles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 7. - En fonction du bilan effectué selon le processus défini à     l'article 1er, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des     demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours     définis conformément à l'arrêté prévu à l'article 14 du décret du 7 septembre     1992 susvisé, ou de redoublement.
<<a) Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents     des services techniques de 2e classe et ouvriers d'état de La Poste et de     France Télécom;
      <<b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus, s'il s'agit d'agents d'exploitation de la branche Service des     lignes ou de grades de La Poste ou de France Télécom dotés de la même échelle     indiciaire;
      <<c) Six douzièmes pour les fonctionnaires de l'Etat ou du ministère chargé     des postes et télécommunications de catégorie C ou D.
      <<L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de     procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne     l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur,
     compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 12-2     ci-dessus, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des     conducteurs de travaux des lignes.
      <<II. - Les agents d'exploitation du service général et aides-techniciens     des installations de La Poste et de France Télécom, ainsi que les artisans     imprimeurs de La Poste, nommés au grade de conducteur de travaux des lignes,     sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation,     dans la limite de la durée moyenne de l'échelon de leur nouveau grade, de     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Toutefois, les agents     d'exploitation du service général, d'une part, les aides-techniciens des     installations et artisans imprimeurs, d'autre part, comptant au moins trois     ans d'ancienneté respectivement au 12e et 11e échelon, sont classés     respectivement au 13e et 12e échelon du grade de conducteur de travaux des     lignes, sans ancienneté.
      <<III. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement     hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449 nommés au grade     de conducteur de travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des     grades des corps de chef d'établissement ont la faculté, pendant une période     de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de     demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination     en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les     conditions prévues aux articles 17 ou 17bis ou 17ter du décret du 25 août     1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur     situation dans leur grade de chef d'établissement après reclassement dans les     conditions prévues à l'article 10 ci-dessus est moins favorable que celle qui     aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte     tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur grade     d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue     toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’industrie et du commerce extérieur pour les dépenses relatives à l’activité de celles-ci, imputées sur les chapitres 31-90, 31-02, 33-90, 33-91, 33-92, 31-96, 34-95 et 34-96.
Art. 1er. - Le programme de l’épreuve de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 1er (1°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
A. - L’organisation du sport en France
Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ;
L’organisation des activités physiques et sportives : l’éducation physique et sportive, les associations et sociétés sportives, les fédérations sportives, le rôle des collectivités territoriales, le sport de haut niveau, la surveillance médicale et les assurances, les équipements sportifs, la sécurité des équipements et manifestations sportives ;
Les formations et les professions ;
Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel. ;
Le service des activités physiques et sportives : l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et les autres structures concourant au développement et à la promotion des activités physiques et sportives.
B. - La maintenance et la sécurité dans les équipements
Les différents types de maintenance ;
La planification de la maintenance des équipements sportifs stades, gymnases, piscines ;
La sécurité dans les équipements sportifs : la sécurité des usagers, la sécurité des spectateurs ;
Les réglementations particulières concernant l’organisation et l’encadrement des activités physiques et sportives.
Art.  1er. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de     Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès et Nantes sont nommés ordonnateurs     secondaires du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur     pour les dépenses relatives à l'activité de celles-ci, imputées sur les     chapitres 31-90, 31-02, 33-90, 33-91, 31-96, 34-95 et 34-96.
<<Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      <<Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Sont désignées pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Cour d’appel de Nîmes
Tribunal pour enfants d’Avignon
Assesseurs suppléants :
Mme Mautner (Denise), épouse Leroy.
Mme Debar (Florence), épouse Buisson.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 15 octobre 1992 :
Mme Bouffière (Marthe), épouse Grange, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny, pour une durée d’un an.
A compter du 1er décembre 1992 :
Mme Galy-Dejean (Sophie), auditeur à la Cour de cassation, pour une durée d’un an.
M. Leproux (Jean-Claude), juge au tribunal de grande instance d’Annecy, pour une durée d’un an.
A compter du 1er mars 1993 :
Mme Ribière (Marie-Christine), premier juge au tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée d’un an.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er septembre 1992 :
Mme Chavent (Brigitte), épouse Lardet, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, pour une durée d’un an.
A compter du 19 octobre 1992 :
Mme Luscan (Christine), épouse Chassaigne, précédemment juge d’instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour une durée d’un an.
A compter du 1er novembre 1992 :
M. Liebgott (Jacky), précédemment juge au tribunal de grande instance d’Auch, pour une durée de deux ans.
A compter du 1er janvier 1993 :
M. Ligneul (Christian), précédemment président du tribunal de grande instance de Soissons, pour une durée de trois ans.
Mme Marion (Marguerite-Marie), précédemment président du tribunal de grande instance de Dole, pour une durée de trois ans.
Mme Buscain (Sabine), épouse Farret, précédemment juge au tribunal de grande instance de Draguignan, pour une durée d’un an.
A compter du 1er février 1993 :
Mme Buchet (Pascale), épouse Delaveau, précédemment juge d’instruction au tribunal de grande instance de Laval, pour une durée d’un an.
A compter du 1er avril 1993 :
M. de Garate (Jean-Philippe), précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  La rubrique 2o du tableau IV annexé au décret du 14 octobre 1991     susvisé est annulée et remplacée par les deux rubriques suivantes:
      << 2o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant     dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à     communication, en vue de localiser les redevables. >>      << 3o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des     inpecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances, dans le     cadre de leurs missions de vérification. >>      La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 octobre 1993, M. Le     Meignen (Patrick), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement     public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 26 octobre 1993.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-présidents:
      Mme Jeanine Loyens, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Faucard, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mme Marie Virotte-Ducharme, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en     remplacement de M. Jacomet.
      Premier juge: M. Patrick Tellier, vice-président au tribunal de grande     instance de Tours, en remplacement de Mme Loyens.
      Premier juge d'instruction: M. Jean Cavailles, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse,
     en remplacement de M. Devernoix de Bonnefon, nommé premier juge au tribunal     de grande instance de Paris.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Dominique Jeol,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Moreau, nommé premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
      Sont élevés au second grade, second groupe:
      Mlle Marie-Claude Frayssinet;
      Mlle Isabelle Brogly;
      M. Michel Doumenq,
     juges du second grade, premier groupe;
      Mme Françoise Lucat;
      Mme Jacqueline Common,
     juges du second grade, premier groupe, chargés du service du tribunal     d'instance d'Aulnay-sous-Bois;
      Mme Paulette Rames, épouse Ascencio, juge du second grade, premier groupe,
     chargé du service du tribunal d'instance de Pantin;
      Mme Michèle Legeay, épouse Blin, juge du second grade, premier groupe,
     chargé du service du tribunal d'instance du Raincy.
      Est élevé au second grade, second groupe: M. Bruno Bertrand, substitut du     procureur de la République du second grade, premier groupe.
      Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: M.     Jean Peltier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la     Réunion, en remplacement de M. Avot, détaché auprès du ministère des affaires     étrangères.
Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 02/03/94                        Page 3376   a 3378    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 02/03/94                        Page 3376   a 3378    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 9 483 200 F et en recettes à 9 088 250 F, est fixé en dépenses à 10 833 465,42 F et en recettes à 9 974 863,82 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 858 601,60 F.
Art. 9. -  Le dossier devra parvenir, le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi, le 8 avril 1994, au plus tard, ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.