Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 73 du 25 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord national du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux CNPE et aux CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les réservoirs utilisés pour le stockage en vrac des produits admis dans un dépôt spécial d'avitaillement des navires doivent être jaugés et munis de leur barème de jaugeage, agréé par le service de la métrologie nationale. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux dépôts qui ont une capacité inférieure à 50 m³, lesquels doivent néanmoins disposer du barème constructeur pour chaque récipient-mesure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997 publié au Journal officiel du 17 mai 1997, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2003 portant sur les rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé UCAC, pendant la période du 3 au 31 décembre 2003 :
 Site : 13, rue de Tourville, 50200 Coutances.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
Les conditions techniques de l'annexe au présent arrêté dénommée document OPS 3R s'appliquent aux entreprises dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au III de l'article R. 330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1 susvisé.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3R lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
 Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document OPS 3R, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité. Les consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées. Elles énoncent également les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3R.
Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin. Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
 Sa présidence est assurée par l'un des membres, élu à la majorité pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2004, M. Michel Quentric, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 octobre 2004.
Le payeur général aux armées, recruté parmi les fonctionnaires appartenant au corps des trésoriers-payeurs généraux, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Sa nomination lui confère la qualité de militaire avec le grade d'assimilation de général de division.
 Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en siège » aura lieu en 2007.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tapisserie d'ameublement garniture décor », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité, aura lieu en 2006.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité est abrogé.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM pendant la période du 15 juillet 2004 au 1er août 2004 :
 Site : école du Morvant, rue Marius-Morin, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 juillet 2004, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat des dépendances du domaine thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) cadastrées :
 Le plan peut être consulté à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire-de-la-Marne, à Chaumont.
La liste des recours est communiquée sans délai par le secrétaire général de la commission au directeur général de l'office.
 Ce dernier doit transmettre le dossier de chaque requérant en possession de l'office dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il reçoit la liste des recours.
 Dans ce même délai, le directeur général peut demander à avoir communication de tout recours afin de présenter des observations dans un délai d'un mois à compter de cette communication.
 Lorsqu'il apparaît, au vu du recours, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la commission peut décider qu'il n'y a pas lieu de communiquer le dossier au directeur général de l'office.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Bagnols-sur-Cèze.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard, direction générale du développement social et de la santé (direction famille enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 281-4 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6. La compagnie :
 Unité organique administrative et tactique, elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale du grade de commandant de police, auquel est adjoint un capitaine de police qui le supplée dans ses attributions.
 Le commandant de compagnie est responsable de la formation et de la discipline du personnel placé sous ses ordres, de l'administration de l'unité et de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
 La compagnie de service général est constituée de quatre ou six sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section, chargée de la gestion et de l'opération, dont le chef est un brigadier-major de police.
 La compagnie autoroutière est constituée de sections de roulement, d'une section motocycliste d'appui, d'un bureau de circulation routière et d'une section de commandement et des services.
 Une compagnie autoroutière peut comprendre un ou plusieurs détachements autoroutiers. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007 :
  M. Clerc (Jérôme, Jacques, Wilfrid) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Alain Paillé et Jean Thibault, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Paillé et Jean Thibault, avoués associés, est modifiée comme suit : « Alain Paillé, Jean Thibault, Jérôme Clerc, avoués associés ».
Le premier alinéa de l'article 5 de la décision du 30 janvier 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, cadre de premier niveau de France Télécom, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget des ministères chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres que celle exercée en qualité de non-salarié agricole et qui n'excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse la moitié du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre.
 Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
 Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
   A compter du 8 mars 2007 :
 Mlle Tang (Minh-di).
   A compter du 9 mars 2007 :
 Mlle Chevrier (Clélia).
   A compter du 4 avril 2007 :
 M. El Kachtoul (Othman).
   A compter du 1er juillet 2007 :
 M. Alexis (Tudor).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de la classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur le suivi aval de la qualité figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la principauté d'Orange est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse :
 Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Entrechaux, Faucon, Grillon, Jonquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Saint-Marcellin, Saint-Romain-en-Viennois, Sainte-Cécile-les-Vignes, Travaillan, Sablet, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Villedieu, Violès, Visan. » ;
 2° Les articles 3 et 5 sont supprimés ;
 3° L'article 3 bis devient l'article 3 et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les noms de deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. Le nom des deux cépages doit figurer sur l'étiquette sur une même ligne et en mêmes caractères. »
Les chapitres Ier, V, VI, VII et VIII du titre IV du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 141-2, les mots : « du directeur régional » sont supprimés, les mots : « la soumission de la propriété en cause au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier à la propriété en cause » et les mots : « Le directeur régional de l'office » sont remplacés par les mots : « L'office ».
 II. - A l'article R. 141-3, au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
 III. - A l'article R. 141-4, les mots : « le directeur régional de » sont supprimés.
 IV. - A l'article R. 141-6, les mots : « de l'article L. 122-23 (1°) du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2122-27 (1°) du code général des collectivités territoriales ».
 V. - L'article R.* 145-1 est abrogé.
 VI. - A l'article R. 145-2, au premier alinéa, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
 VII. - L'article R. 146-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 146-2. - Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier. »
 VIII. - Aux articles R. 146-4 et R. 147-1, les mots : « du directeur régional » sont supprimés.
 IX. - A l'article R. 148-3, les mots : « des articles R. 163-1 à R. 163-6 et R. 251-1 à R. 251-10 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ».
 X. - A l'article R.* 148-4, les mots : « des articles R. 166-1 et R. 166-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales ».
 XI. - Au 3° de l'article R.* 148-7, les mots : « au directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des forêts ».
 XII. - A l'article R.* 148-12, les mots : « des articles L. 121-21 et R. 121-12 du code des communes et par celles de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales ».
 XIII. - A l'article R.* 148-14, les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-9, R. 122-1 et R. 122-5 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ».
 XIV. - A l'article R.* 148-15, les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le représentant habilité ».
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 26 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 août 2007, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2007, prévu par l'arrêté du 21 mai 2007, est fixé à 5.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 16 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72.
   Du 7 au 12 mars 2005 :
 Site : école Claude-Chappe, 10, rue Claude-Chappe, 72350 Brulon ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Doreau, domicilié 41, rue Leclanché, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 1er avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 91.
     Mardi 2 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 92.
     Mercredi 3 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 93 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 27/M et du Joker.
     Jeudi 4 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 94.
     Vendredi 5 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 95.
     Samedi 6 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 96 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 28/S et du Joker.
     Dimanche 7 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 97.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé, 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SCEA Folio, 48, rue Bory-de-Vincent-Carosse, 97480 Saint-Joseph.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF 71 Saône-et-Loire.
 Zone de planification : Mâcon.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
 Altitude du site : 392 mètres.
 Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I 
 Nom du service : RCF 71 Saône-et-Loire.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les enseignements théoriques se décomposent en unités de formation et modules suivants :
 Unité de formation 1 : les bénéficiaires de l'intervention (126 heures) :
 Module 1 : connaissance des publics (63 heures) ;
 Module 2 : pathologies, processus invalidants (63 heures).
 Unité de formation 2 : accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (77 heures) :
 Module 3 : ergonomie (28 heures) ;
 Module 4 : santé et hygiène (49 heures).
 Unité de formation 3 : accompagnement et aide aux personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (84 heures) :
 Module 5 : alimentation, repas (42 heures) ;
 Module 6 : entretien du linge et du cadre de vie (42 heures).
 Unité de formation 4 : accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (63 heures) :
 Module 7 : action sociale et ses acteurs (28 heures) ;
 Module 8 : animation et vie quotidienne (35 heures).
 Unité de formation 5 : méthodologies d'intervention (133 heures) :
 Module 9 : exercice professionnel, responsabilité et déontologie (35 heures) ;
 Module 10 : mise en oeuvre de l'intervention (49 heures) ;
 Module 11 : commmunication, liaison et relation d'aide (49 heures).
 Le contenu de la formation et les indicateurs d'évaluation sont détaillés en annexe II du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 1er juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre-Rayer d'Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Pierre-Rayer, 14240 Anctoville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Bénistant, Lysiane Bescond et Annie Mayonnade, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Carentan (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'hôpital local, 50500 Carentan.
I. - Au titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, l'intitulé du chapitre VII est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales »
 II. - Dans l'article R. 777-1 du même code, après les mots : « en vue d'un référendum local », sont insérés les mots : « ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, ».
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la fome progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le bacccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Des règles de dévolution du nom de famille
 « Art. 311-21. - Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
 « Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
 « Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, le mot : « mâle » est suprimé.
 II. - Il est procédé à la même suppression dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité chirurgie des animaux de compagnie, avec mandat d'une durée de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Autefage (André).
 M. Asimus (Erik).
 M. Fayolle (Pascal).
 M. Genevois (Jean-Pierre).
 M. Goyenvalle (Eric).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Cabassu (Jean-Pierre).
 M. Chancrin (Jean-Luc).
 M. Duhautois (Bruno).
 M. Fontaine (Didier).
 M. Trouillet (Jean-Louis).
Les sous-sections 3 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal deviennent les sous-sections 4 et 5 et, après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
 « Art. 132-16-7. - Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
 « Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : Signal de Flagit, 48000 Mende.
 Altitude du site : 1 080 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 190°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Michel-de-Dèze.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Michel Signal, 48160 Saint-Michel-de-Dèze.
 Altitude du site : 890 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 905 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 045 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 060 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A compter du 1er juillet 2005
 I. - Pour la Gironde, remplacer le nombre d'emplois de 8 par 9.
 II. - Pour l'Ille-et-Vilaine, remplacer le nombre d'emplois de 7 par 8.
 III. - Pour la Moselle, remplacer le nombre d'emplois de 8 par 9.
 IV. - Pour les Pyrénées-Orientales, remplacer le nombre d'emplois de 3 par 4.
 V. - Pour les Yvelines, remplacer le nombre d'emplois de 8 par 9.
A compter de la publication du présent texte
 VI. - Pour l'Ile-de-France, remplacer le nombre de points NBI de 50 par 60.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 décembre 2001 ;
 Avenant n° 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord du 10 décembre 2001 modifiant diverses clauses de la convention collective nationale ;
 Accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois, remplacement de l'ancien chapitre V ainsi que de l'annexe I relative à la classification des emplois et à la grille de salaires ;
 Avenant n° 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Pour l'accord du 10 décembre 2001 portant modification de la convention collective, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR) ;
 Pour l'accord du 10 décembre 2001 portant sur la qualification des emplois, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR) ;
 Pour l'avenant n° 1 du 10 décembre 2001 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ainsi que l'Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
L'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
 M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : 2808, avenue des Moulins, 34080 Montpellier.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Ganges.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Roc Blanc, 34190 Ganges.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 955 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Bédarieux.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Tantajo, 34600 Bédarieux.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 528 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Fontrougette, 34650 Lunas.
 Altitude du site : 720 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 725 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saint-Pons.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Site d'émission : domaine de Portes et Aprat, 34220 Saint-Pons.
 Altitude du site : 593 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 608 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : Château d'eau de la Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Il est inséré après l'article 2 du décret du 25 octobre 2000 susvisé les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - Des concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent être organisés au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 dans les conditions fixées par les articles 2-2 et suivants du présent décret.
 « Art. 2-2. - Les concours prévus à l'article 2-1 sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent qui remplissent les conditions suivantes :
 « 1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle d'instituteur suppléant ;
 « 2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié pendant la même période d'un congé en application de l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
 « 3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :
 « - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
 « - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. »
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
 La prise en charge de la spécialité suivante :
347 744-1
Pentavac, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type B conjugué, poudre et suspension pour suspension injectable en seringue préremplie, poudre en flacon + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC),
est étendue à « la primovaccination chez les nourrissons à partir de l'âge de deux mois ». Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de cette spécialité telles que prévues par arrêté du 29 décembre 1998, paru au Journal officiel du 8 janvier 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement deM. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 2002 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
A l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, les six derniers tirets sont remplacés par les deux tirets suivants :
 « - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
 « - le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant. »