Art. 1er. -  Les paragraphes 4 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II     du code des postes et télécommunications sont rédigés comme suit :
    << Paragraphe 4
    << Commission consultative des radiocommunications
      << Art. D. 97-1. -  La commission consultative des radiocommunications est     composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des     télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des     télécommunications. Elle comprend :
      << - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de     services radioélectriques ;
      << - sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services,
     professionnels et particuliers ;
      << - sept personnalités qualifiées.
      << La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
      << - les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer     ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux     radioélectriques ouverts au public, des réseaux indépendants radioélectriques     et des services radioélectriques fournis au public, mentionnés aux articles     L. 33-1, L. 33-2 et L. 34-3 ;
      << - les projets de spécifications et de prescriptions techniques     applicables à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des     normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et     internationales ;
      << - les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux     radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au     public ;
      << - les projets déterminant les catégories d'installations radioélectriques     de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établis librement en     application de l'article L. 33-3 ainsi que les projets définissant les     conditions d'utilisation des catégories d'installations ainsi déterminées et     des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences     spécifiquement assignées à leur utilisateur ;
      << - les projets visant à définir les prescriptions relatives à     l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L.     34-10.
      << La commission peut être saisie, par le ministre chargé des     télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de     demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine     de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec     l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question     entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre     chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << Le président de la commission consultative des radiocommunications     transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des     télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le     ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications les avis que la commission consultative des     radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du     présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics,     soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative     du président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de     cette instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
    << Paragraphe 5
    << Commission consultative des réseaux
    et services de télécommunications
      << Art. D. 97-2. -  La commission consultative des réseaux et services de     télécommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du     ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de     régulation des télécommunications. Elle comprend :
      << - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de     services autres que radioélectriques ;
      << - sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services,
     professionnels et particuliers ;
      << - sept personnalités qualifiées.
      << La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
      << - les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer     ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et     services de télécommunications filaires mentionnés aux articles L. 33-1, L.
     33-2, L. 33-3, L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 ;
      << - les projets de spécifications et de prescriptions techniques     applicables à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des     normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et     internationales ;
      << - les projets visant à définir les prescriptions relatives à     l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L.     34-10.
      << La commission peut être saisie, par le ministre chargé des     télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de     demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine     de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec     l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question     entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre     chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      << Le président de la commission consultative des réseaux et services de     télécommunications transmet les avis émis par cette instance au ministre     chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des     télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du     service public des postes et télécommunications les avis que la commission     consultative des réseaux et services de télécommunications a émis sur les     projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les avis émis par     la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité     qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec     l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité     de saisine en a été informée.
    << Paragraphe 6
      << Art. D. 97-3. -  Le président de chacune des commissions mentionnées aux     articles D. 97-1 et D. 97-2 est désigné par le ministre chargé des     télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des     télécommunications, parmi les personnalités qualifiées, membres de ces     commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
      << Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette     qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils     ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée     de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
      << Le ministre chargé des télécommunications ou son représentant et le     président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son     représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions     de chacune des commissions consultatives.
      << Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par     an, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses     membres.
      << Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et     fixe l'ordre du jour de celles-ci.
      << Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
      << Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou     plusieurs groupes techniques spécialisés.
      << Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des     rapporteurs pour l'instruction de questions particulières et entendre des     experts.
      << Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des     faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou     à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
      << Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité     de régulation des télécommunications et d'un secrétariat adjoint assuré par     le ministère chargé des télécommunications. >>