Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur, chargé des fonctions de responsable du département risques groupe au sein du contrôle général, organisé en deux départements, à la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 12 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Darmedru (Michel) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer, au sein du contrôle général, les fonctions d'adjoint au contrôleur général pour une période de trois ans.
Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit être assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun à la fin de l'école primaire. »
L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, la pharmacie, l'art vétérinaire ou les fonctions de directeur de laboratoire, ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux, peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés prise à la majorité prévue pour la modification des statuts. Toutefois, cette majorité est calculée en excluant les associés faisant l'objet de poursuites ou déjà sanctionnés pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du second alinéa de l'article R. 6212-22 est supprimée pendant la période d'interdiction.
Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. le médecin en chef Jean-Luc Détré, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées »,
   Lire :
 « Mme le médecin en chef Anne Pennacino, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ».
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser les remises réclamées que dans les cas suivants :
 1° Sur le fondement d'opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante ;
 2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l'appui de la demande de paiement.
 Ils doivent, dans ce cas, avant l'expiration du dixième jour, dénoncer lesdites oppositions ou irrégularités aux requérants, par signification au domicile élu, et ne sont contraignables que dix jours après la signification des mainlevées ou du rapport des pièces régularisées.
Direction des plans, du budget et de la gestion :
 M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, directeur ;
 M. l'ingénieur général Christophe Tailleur, sous-directeur de la programmation et du budget ;
 M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios, adjoint au sous-directeur de la programmation et du budget ;
 Mme l'officière en chef du corps technique et administratif Denise Berne, chef du bureau du budget ;
 M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément ;
 M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal ;
 Mme Marie-Aline Bidois, attachée d'administration centrale ;
 Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant de la direction de l'expertise technique ainsi que pour ceux relevant de la direction des essais ;
 M. l'officier du corps technique et administratif François Derex, pour les actes relevant du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
 Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ;
 M. l'officier principal du corps technique et administratif Marc Cessou, pour les actes relevant du service des programmes navals ;
 M. l'ingénieur en chef Christian Verdier, pour les actes relevant du service des programmes d'armement terrestre ;
 Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, pour les actes relevant du service des programmes nucléaires et de missiles ;
 Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant du service des recherches et technologies de défense et de sécurité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Fontanille, 07260 Sablières, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2003, de SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « spécialité techniques biomédicales »,
 Lire : « spécialité radioprotection ».
 (Le reste sans changement.)
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « spécialité techniques biomédicales »,
 Lire : « spécialité radioprotection ».
 (Le reste sans changement.)
Il est ajouté, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé, les mots suivants : « à l'exception de l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire ».
AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 2005-A-035 du 28 octobre 2005
Modification de la délibération n° 2003-A-035 du conseil d'administration du 24 octobre 2003
modifiant la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002
VIIIe programme d'intervention : définition des zones et taux des redevances
sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
 Vu la délibération n° 2005-A-033 du conseil d'administration du 28 octobre 2005 approuvant la révision du programme d'interventions 2003-2006 ;
 Vu la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface, modifiée par la délibération n° 2003-A-035 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 ;
 Vu l'avis de la commission programme du 30 septembre 2005 ;
 Vu la délibération n° 2005-B-015 du 28 octobre 2005 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les assiettes, taux et zones de redevances ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 4.3 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 28 octobre 2005,
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, pour financer les dépenses incombant à l'Agence de l'eau Artois-Picardie dans le cadre du VIIIe programme d'intervention 2003-2006, décide :
Article 1er
 L'article 1er de la délibération n° 2003-A-035 du conseil d'administration du 24 octobre 2003 est abrogé et remplacé comme suit :
 Les taux de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation d'eau de surface sont les suivants, en euros pour 1 000 m³ (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Article 2
 Les autres dispositions de la délibération susvisée sont inchangées.
Article 3
 La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu à l'Etablissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir un poste dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir un poste au centre hospitalier intercommunal Fondation Vallée à Gentilly ».
 (Le reste sans changement.)
Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés.
 L'arrêté interministériel mentionné à l'article 5 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Betta (Grégory, André, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes et Conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), office créé.
 M. Betta (Grégory, André, Claude) est nommé notaire associé.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Aux articles L. 521-17 et L. 521-24, la référence : « (CEE) n° 2455/92 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».
 2° A l'article L. 521-21, la référence : « (CEE) n° 2455/12 » est remplacée par la référence : « (CE) n° 304/2003 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au détachement de Mme Dupont (Françoise), attachée de préfecture détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er novembre 1996.
 Mme Dupont (Françoise), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA INFINIVENT, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée au Parc éolien d'Orchies, lieudit Ferme des Fossés, 59310 Orchies.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2005, Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée secrétaire générale de la commission consultative aéroportuaire et M. Michel Maman, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général adjoint.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 5 septembre 2005 prenant effet au 1er janvier 2006, est détachée de la commune de Cesny-aux-Vignes-Ouézy la portion de territoire de Ouézy.
 Ouézy est érigée en commune distincte de Cesny-aux-Vignes.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Ouézy : 199 ;
 Cesny-aux-Vignes : 301.
 Le conseil municipal de Cesny-aux-Vignes-Ouézy est dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2006.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Ouézy et de Cesny-aux-Vignes sera administrée par une délégation spéciale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 octobre 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. - Au quatrième alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « avec une ancienneté conservée d'un tiers. » sont remplacés par les mots : « avec une ancienneté conservée de deux tiers. ».
 II. - Au cinquième alinéa de ce même article, les mots : « rémunération actuelle » sont remplacés par les mots : « dernière rémunération, à l'exclusion des indemnités liées à la permanence des soins ».
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en oeuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion.
 2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface.
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Filière U :
 - être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 - être titulaires d'un baccalauréat et être en possession de 120 crédits à l'issue d'une deuxième année de licence ou d'un diplôme permettant l'inscription en troisième année de licence scientifique ou technique dans une université française ;
 - être détenteurs du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) délivré depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
 Filière P :
 - être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 - être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française ;
 - être détenteurs de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) ;
 - être détenteurs d'une qualification de classe ou de type ;
 - être détenteurs d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 ;
 - être détenteurs du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) délivré depuis moins de dix-huit mois au 1er janvier de l'année du concours. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps d'attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 6.
 Les postes sont répartis comme suit :
 Etablissement national des invalides de la marine : 1 ;
 Administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme de la mer : 5.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à M. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de directrice de projet, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 15 décembre 2005 à l'accord du 27 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 22 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2006, Mme Emmanuelle Malarbet est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 octobre 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Julien Merce.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire :
 Président titulaire : M. Weill (Pierre-Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Président suppléant : M. Besse (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   Membres titulaires :
 M. Marcus (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Vallens (Jean-Luc), professeur associé de droit ;
 M. de La Bruslerie (Hubert), professeur de sciences de gestion ;
 M. Philippot (Gérard), administrateur judiciaire ;
 M. Patry (Paul), administrateur judiciaire.
   Membres suppléants :
 M. Mallet (François), conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
 M. Lucas (François-Xavier), professeur de droit ;
 M. Poncer (Patrice), professeur de sciences de gestion ;
 M. Rousseau (Vincent), administrateur judiciaire ;
 M. Douhaire (Emmanuel), administrateur judiciaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Dechaud (Hervé).
 M. Gout (Olivier).
 M. L'Heriteau (François).
 M. Piriou (Vincent).
 M. Weber (Simon).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne, collège granit) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont nommés au titre des six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
 M. Douaire (Marc), en qualité de titulaire, et Mme Jacquot (Mylène), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) ;
 Mme Olivain (Michèle), en qualité de titulaire, et M. Robin (Daniel), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national des enseignants du second degré (SNES/FSU) ;
 M. Niemec (Philippe), en qualité de titulaire, et Mme Riout-Tanguy (Corine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat des enseignants (SE/UNSA) ;
 M. Torset (Pascal), en qualité de titulaire, et Mme Lang (Catherine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel (SNETAA) ;
 M. Raffestin (Pierre), en qualité de titulaire, et Mme Chauchard (Claire), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
 Mme Lancette (Eliane), en qualité de titulaire, et M. Le Disert (Marc), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNU-IPP).
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les dossiers administratifs de candidature doivent comprendre obligatoirement :
 - une copie d'une pièce d'identité et, pour les candidats étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil ;
 - une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle il s'engage à être en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés avant le 31 décembre 1978, à avoir satisfait à l'obligation de recensement et, le cas échéant, à avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ;
 - une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la Villa Médicis ;
 - la liste des personnes habilitées par le candidat à déposer ou à retirer son dossier artistique ;
 - un formulaire de candidature (en deux exemplaires) ;
 - un curriculum vitae comprenant la liste des travaux précédemment effectués (en quatre exemplaires) ;
 - une note dactylographiée de deux à dix pages indiquant les motivations du séjour, les thèmes de recherche ainsi que la nature des travaux qu'il souhaite réaliser. Le candidat indiquera également la durée souhaitée pour la réalisation de son projet (en quatre exemplaires) ;
 - le projet du candidat cuisinier doit être une étude d'un aspect de l'art culinaire romain, italien ou méditerranéen en vue d'une création contemporaine ;
 - les copies des diplômes obtenus ainsi que, s'il y a lieu, les recommandations des professeurs ou directeurs de travaux ;
 - pour les cuisiniers, ces lettres de recommandation sont obligatoires ;
 - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat précise qu'il est le seul auteur des oeuvres soumises au jury. Dans le cas d'oeuvres effectuées en collaboration, le ou les coauteurs doivent être déclarés (nom, prénom, qualité, adresse), leur part dans la réalisation de l'oeuvre devra être précisée ;
 - les cinéastes présentent obligatoirement une autorisation du propriétaire des films (personnes privées, sociétés, administrations, etc.) permettant la participation à la sélection et les projections nécessaires ;
 - une attestation d'assurance garantissant les dossiers artistiques déposés en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle ils seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du lundi 20 mars au vendredi 3 juin 2006 inclus ; passé ce délai, l'administration est dégagée également de toute responsabilité.
 - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat renonce à toute aide du Centre national des arts plastiques (CNAP) s'il est admis à l'Académie de France à Rome, le temps de son séjour à la Villa Médicis.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, jusqu'au 25 juillet 2006, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel, directeur départemental des impôts, et à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône/Marseille, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, jusqu'au 27 juillet 2006, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, à compter du 28 juillet 2006, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
Sont nommés au titre des huit représentants des associations agréées :
 M. Demeulier (Jacques), en qualité de titulaire, et M. Picard (Jean-Pierre), en qualité de suppléant, représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 M. Girard (Dominique), en qualité de titulaire, et M. Carré (Hervé), en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France (EEDF) ;
 Mme Gavroy (Françoise), en qualité de titulaire, et M. Baretje (Marcellin), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
 M. Balavoine (Joël), en qualité de titulaire, et M. Derrien (Joël), en qualité de suppléant, représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
 M. Favier (Alain), en qualité de titulaire, et M. de Rosa (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS) ;
 M. Roirant (Jean-Marc), en qualité de titulaire, et M. Tournemire (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
 M. Vincent (Jean-François), en qualité de titulaire, et M. Albert (Louis), en qualité de suppléant, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) ;
 M. Henrard (Jacques), en qualité de titulaire, et Mme Coggiola (Evelyne), en qualité de suppléante, représentant la Jeunesse au plein air (JPA).
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire.
 Pour la programmation de nouvelles opérations au titre de la section générale de ce fonds, le comité peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que des représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire au Plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.
 Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
Les mesures d'alerte telles que définies au b de l'article 2 sont déclenchées sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent sans délai le préfet du département ;
 S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
Le chef du service historique de la défense est habilité à déléguer sa signature :
 A. - A son adjoint, au chef du département administratif et financier et au chef du bureau du personnel civil pour l'ensemble des matières énumérées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;
 B. - Au chef du centre des archives de l'armement et du personnel pour l'exercice des pouvoirs reconnus aux « directeurs d'établissement » au sens de l'article 3-II du décret du 24 octobre 2000 susvisé et énumérés par l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé.
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radio et de télévision dans les conditions fixées par les articles 7 et 8.
 Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-427 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-422 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison et M. Richard Bos, conseillers des affaires étrangères, Mme Brigitte Boulouis, magistrate, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudoin, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 novembre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 8 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Kotelnikoff (Fabrice), gérant de l'agence Karambol, sise 21, rue de Fécamp, 75012 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Cottet (Stéphane), M. Hamri (Adil), M. Naszalyi (Thomas) et M. Vilcoq (Romain) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
 DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2005
 Commune de Celles (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2005
 Commune de Celles (2).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondation et coulées de boue du 15 au 16 août 2004
 Commune de La Saussaye (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2005
 Commune d'Aspet.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005
 Commune de Saint-Cyr-de-Favières (2).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2005
 Commune de Bonny-sur-Loire.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2005
 Communes de Cras (1), Francoulès (1), Mechmont, Nadillac (1), Ussel (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 26 juin 2005
 Communes de Boursault, Vauciennes.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 septembre 2005
 Commune de Cousances-les-Forges (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 3 mai 2005
 Commune d'Aire-sur-la-Lys.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005
 Commune de Seppois-le-Bas.
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2005
 Commune de Steinbach (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005
 Commune de Millery.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2005
 Communes de Dieppe (1), Hautot-sur-Mer, Offranville, Rouxmesnil-Bouteilles (1), Saint-Aubin-sur-Scie, Valmont.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005
 Communes de Dannemois (4), Dourdan (1), Soisy-sur-Ecole (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 23 au 25 avril 2005
 Commune d'Ussac.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 16 et 17 avril 2005
 Commune de Jas.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 mai 2005
 Commune de Bailleul.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 3 mai 2005
 Commune de Dennebroeucq.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005
 Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, M. Pierre Maurel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation, à compter du 8 novembre 2005.
A N N E X E
(28 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
Si l'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
 Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 520 000 , dont l'objet est le suivant :
 - investissements 2005 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'armortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs », et tout document permettant d'apprécier la demande.
 j) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :
 - une attestation du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
 - une attestation du directeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie précisant la nature et la durée des activités ainsi que leur exercice à temps plein.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2006 les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
 M. Olivier Toche (hors tour).
 M. Mikaël Hautchamp.
 M. Gautier Maigne.
 Mme Cécile Courreges.
Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.