Article 3
     I. - A. - L'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : << et à 19 % du     résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments     mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend     des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de     l'article 219. >> ;
      2o Le 4 bis est ainsi rédigé :
      << 4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au     titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur     les sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné,
     déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en     compte l'impôt qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au     régime des plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des     crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements     d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des     impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à     effectuer, une déclaration datée et signée. >> ;
      3o Le 4 ter est abrogé.
      B. - Les dispositions du A sont applicables aux acomptes échus au cours     d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1668 C     ainsi rédigé :
      << Art. 1668 C. -  Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont     applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB.
      << Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est     fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes     d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les     exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le     31 décembre 1999. >>      III. - A. - Si l'exercice ouvert en 1997 est clos à compter du 1er septembre     de la même année, l'entreprise est tenue d'acquitter, au plus tard le 15     décembre de cette année, un acompte complémentaire d'impôt sur les sociétés     fixé à 33,1/3 % de la fraction du résultat de l'exercice précédent qui,
     réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997,
     relèverait du taux mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code     général des impôts, en application du a quater du I du même article, et à 19     % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments     mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du même code, du dernier exercice     dont les résultats ont été déclarés, le cas échéant ramené à douze mois.
      B. - Les dispositions du 1 de l'article 223 N et du 4 de l'article 1920 du     code général des impôts s'appliquent à l'acompte complémentaire visé au A ;
     les dispositions du 4 bis de l'article 1668 du même code ne s'appliquent pas     au même acompte.
      IV. - Si l'exercice ouvert en 1997 est clos à compter du 1er septembre de la     même année, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B du code     général des impôts est calculé en tenant compte d'une taxation au taux de     33,1/3 % de la fraction du résultat de l'exercice précédent qui, réalisée au     cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, relèverait du taux     mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, en     application du a quater du I de cet article. Ces dispositions ne sont pas     applicables aux entreprises qui doivent s'acquitter du versement anticipé au     plus tard le 15 septembre 1997.
      Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le     versement anticipé de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZB du     code général des impôts.
      V. - Pour les entreprises dont l'exercice est clos avant le 1er septembre     1997, la contribution temporaire prévue à l'article 235 ter ZB du code     général des impôts est versée au plus tard le 15 décembre 1997.
      Pour celles dont l'exercice est clos entre le 1er septembre et le 31     décembre 1997 inclus ou celles dont la période d'imposition est arrêtée au 31     décembre 1997, le versement anticipé de cette contribution prévu au II dû au     titre de cet exercice ou de cette période est effectué au plus tard le 15     décembre 1997.
      VI. - Les entreprises ayant ouvert un exercice à compter du 1er janvier 1997     qui a été clos avant le 1er septembre, et pour lequel le délai de dépôt de la     déclaration prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général     des impôts est expiré avant la publication de la présente loi, déposent au     plus tard le 30 novembre 1997 une déclaration rectificative prenant en compte     les dispositions du a quater du I de l'article 219 du même code et procèdent     à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés et de la contribution     prévue à l'article 235 ter ZA dans les conditions du 2 de l'article 1668 et     du I de l'article 1668 B de ce code.