2. En tout état de cause, la saisine est non fondée
      Même en supposant que les saisissants puissent, à travers la mise en cause     de l'article 1er, contester utilement la constitutionnalité des dispositions     existantes qui adaptent la loi fiscale à la Corse, leur argumentation devrait     être rejetée.
      Il n'est en effet pas contraire au principe d'égalité que la Corse bénéficie     de mesures fiscales particulières qui tiennent compte soit de la spécificité     de sa situation, soit de considérations d'intérêt général.
      a) Par une jurisprudence désormais bien établie, le Conseil constitutionnel     admet d'abord que le principe d'égalité, qui trouve notamment à s'appliquer     en matière de charges publiques, ne s'oppose pas à ce que le législateur     traite différemment des situations différentes, pourvu que les différences de     traitement soient adaptées à l'objectif poursuivi.
      Le Conseil a déjà admis qu'une spécificité d'ordre géographique puisse     justifier des différences de traitement, notamment lors de:
      - l'institution de tarifs différents pour des ponts à péage selon la     situation particulière des usagers, et notamment de ceux qui ont leur     domicile ou leur lieu de travail dans les départements concernés (no 79-107     DC du 12 juillet 1979);
      - la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau dans la     seule région d'Ile-de-France (no 89-270 DC du 29 décembre 1989);
      - l'institution d'un mécanisme de solidarité financière intercommunale     propre à la seule région d'Ile-de-France (no 91-291 DC du 6 mai 1991).
      A cet égard, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la Corse présentait     des particularités qui justifiaient notamment qu'elle soit dotée d'un statut     spécifique (no 91-290 DC du 9 mai 1991).
      L'expression << régime fiscal spécifique >> applicable en Corse est     d'ailleurs déjà consacrée par la loi (article 20 de la loi no 67-1114 du 21     décembre 1967 portant loi de finances pour 1968; article 25 de la loi no     82-659 portant statut particulier de la région Corse: compétences; article 63     de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse);
      b) Par ailleurs, le Conseil constitutionnel admet également que des     considérations d'intérêt général justifient une différence de traitement.
      Or, l'aménagement du territoire doit être regardé comme un objectif     d'intérêt général.
      Au regard de l'aménagement du territoire, la particularité de la     collectivité territoriale de Corse apparaît à plusieurs titres:
      - l'insularité se traduit par des surcoûts importants de transport qui sont     aggravés par l'étroitesse du marché local (240 000 personnes) et un relief     montagneux qui cloisonne l'île et rend les communications difficiles;
      - le P.I.B. par habitant est environ égal aux deux tiers de la moyenne     nationale et à 75 p. 100 de la moyenne communautaire, seuil retenu pour     caractériser les régions << en retard de développement >>. Le nombre de     bénéficiaires du R.M.I. s'est accru de 150 p. 100 entre décembre 1989 et juin     1993 contre une augmentation de 88 p. 100 pour l'ensemble de la métropole;
      - la part du secteur agricole dans l'emploi régional est tombée de 33 p. 100     en 1962 à 12 p. 100 en 1985 et les friches occupent désormais 50 p. 100 de la     superficie de l'île.
      Dès lors, dans son principe, l'adaptation des règles fiscales existantes aux     particularités géographiques de la Corse n'est pas critiquable.
      Pour ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de     rejeter le présent recours.