Art. 1er. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 44     decies ainsi rédigé :
      << Art. 44 decies. -  I. - Les contribuables qui exercent ou qui créent des     activités en Corse avant le 31 décembre 2001 sont exonérés d'impôt sur le     revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés pendant     une période de soixante mois décomptée, lorsqu'ils y exercent déjà une     activité au 1er janvier 1997 à partir de cette date ou, dans le cas     contraire, à partir de la date de leur début d'activité en Corse.
      << Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une     activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, ou     agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées au     présent article. L'exonération s'applique également, dans les mêmes     conditions et limites, aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés     exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de     l'article 92, et dont l'effectif des salariés en Corse bénéficiant d'un     contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins     est égal ou supérieur à trois à la clôture de chaque exercice de la période     d'application du régime prévu au présent article.
      << Le contribuable doit disposer en Corse des moyens d'exploitation lui     permettant d'y exercer son activité d'une manière autonome.
      << L'exonération ne s'applique pas :
      << - aux contribuables exerçant une activité dans le secteur agricole ou     agro-alimentaire à l'exception de ceux placés dans la situation visée au VI.     Toutefois, les résultats provenant d'une activité agricole ou     agro-alimentaire sont exonérés dans les conditions mentionnées au 1o du IV et     au V, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au     titre des règlements (CEE) du Conseil no 866/90, du 29 mars 1990, concernant     l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des     produits agricoles ou no 2328/91, du 15 juillet 1991, concernant     l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ou, sur     agrément, dans les conditions mentionnées au IV et au V, lorsque les méthodes     de production du contribuable sont conformes aux objectifs fixés par     l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92, du 30 juin 1992,
     concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences     de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel     ;
      << - aux contribuables exerçant une activité de gestion ou de location     d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les     prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse, ou une     activité bancaire, financière, d'assurances, de transport ou de distribution     d'énergie, de jeux de hasard et d'argent :
      << - aux contribuables exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants     : industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche,
     construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
     construction automobile ;
      << - aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une     concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en     Corse ou qui reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à     courir, si l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération     prévu au présent article ;
      << Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à     l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé     dans les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de     l'article 223 I.
      << Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de     l'exonération accordée ne peut excéder le montant visé au IX, dans la limite     du résultat d'ensemble du groupe.
      << II. - Le bénéfice ouvrant droit à l'exonération au titre d'un exercice ou     d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux     articles 50-0, 53 A, 72, 74 A ou fixé conformément à l'article 50 ou à     l'article 65 A et diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables     dans les conditions de droit commun :
      << - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou     organismes soumis au régime prévu à l'article 8 lorsqu'ils ne proviennent pas     d'une activité exercée en Corse, et résultats de cession des titres de ces     sociétés ;
      << - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de     créances ;
      << - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui     excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou     de la même année d'imposition ;
      << - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,     lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en Corse ;      << - bénéfices visés au 2o du X.
      << III. - lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité en     Corse, le bénéfice ouvrant droit à l'exonération est affecté du rapport     entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe     professionnelle définis à l'article 1467, afférents à l'activité exercée en     Corse et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part,
     la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable     définis au même article pour ladite période. Pour la détermination de ce     rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière     est celle déterminée, conformément à l'article 1467, au 1er janvier de     l'année au cours de laquelle est clos l'exercice, ou au 1er janvier de     l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux dispositions du b     du 1o de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée en Corse     sont pris en compte pour 36 p. 100 de leur montant.
      << IV. - 1o Pour les entreprises créées après le 1er janvier 1997 et     jusqu'au 31 décembre 2001, le bénéfice ainsi calculé est exonéré dans la     limite prévue au IX.
      << 2o Pour les contribuables autres que ceux visés au VI, qui exercent leur     activité au 1er janvier 1997, ce bénéfice est exonéré, dans les limites     prévues au IX et au X :
      << a. En totalité, si l'effectif employé en Corse est au plus égal à trente     salariés ou si le contribuable emploie un effectif au plus égal à cinquante     salariés en Corse et qu'il exerce son activité dans l'un des secteurs     suivants définis selon la nomenclature d'activités française : construction,     commerce, réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports     terrestres sous réserve que les contribuables ne disposent pas d'une     autorisation d'exercice en dehors de la zone courte des départements de     Corse, location sans opérateur, santé et action sociale, services collectifs,     sociaux et personnels ;
      << b. Partiellement, lorsque l'effectif salarié en Corse est supérieur à     trente salariés. Le bénéfice est exonéré en proportion de trente salariés     dans l'effectif total des salariés employés en Corse. Pour le calcul de cette     proportion, le seuil de trente salariés est porté à cinquante s'agissant des     entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs mentionnés au a.
      << Toutefois :
      << - l'exonération ne s'applique pas aux contribuables exerçant une activité     de transport aérien ou maritime ;
      << - lorsque les contribuables sont autorisés à exercer une activité de     transport routier hors de la zone courte des départements de Corse, ils ne     sont exonérés qu'à hauteur de la fraction de leur bénéfice, déterminée au     moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à     l'activité éligible et appuyée des documents prévus à l'article 53 A, qui     provient des prestations réalisées à l'intérieur de ladite zone courte, à la     condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des     moyens d'exploitation soient implantés en Corse.
      << 3o Lorsqu'un contribuable bénéficiant des dispositions du 2o augmente ses     effectifs salariés en Corse avant le 31 décembre 2001, les seuils de trente     ou cinquante salariés sont relevés à due concurrence.
      << V. - Lorsqu'une augmentation d'effectif est réalisée avant le 31 décembre     2001 en Corse, le contribuable est exonéré pour une durée de soixante mois     décomptée du 1er janvier de l'année ou de la date d'ouverture de l'exercice     au cours de laquelle ou duquel est constatée soit la première augmentation     d'effectif, soit en cas de création d'activité, la première augmentation     d'effectif réalisée après douze mois d'activité. Pour l'application de cette     disposition et sans préjudice de celles prévues au IV, le bénéfice, calculé     dans les conditions du II et du III, est exonéré en proportion de     l'augmentation de l'effectif des salariés employés en Corse, constatée entre     le dernier jour de l'exercice ou de l'année d'imposition et le 1er janvier     1997 dans l'effectif total employé en Corse, dans la limite prévue au IX.
      << VI. - Les contribuables répondant aux conditions du I et qui emploient     moins de deux cent cinquante salariés sont exonérés sur agrément et dans la     limite prévue au IX pour une période de trente-six mois lorsque leur     entreprise est en difficulté et qu'elle présente un intérêt économique et     social pour la Corse. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté     lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou     lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
      << VII. - Les agréments mentionnés aux I et VI sont délivrés dans les     conditions prévues à l'article 1649 nonies. Un contribuable ne peut se     prévaloir qu'une fois d'un dispositif sur agrément accordé en application du     présent article. La durée totale d'exonération ne peut excéder soixante mois     au titre d'un dispositif d'exonération de plein droit et d'un dispositif sur     agrément, sous réserve de l'application des dispositions du V.
      << VIII. - L'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice ou     de l'année d'imposition en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un     contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au     moins. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la     durée du temps de travail prévue à leur contrat.
      << IX. - En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 400     000 F par période de douze mois.
      << X. - 1o La fraction des bénéfices exonérée dans les conditions du 2o du     IV doit être maintenue dans l'exploitation. Cette condition est remplie si :      << - le compte de l'exploitant individuel n'est pas, pendant la durée     d'application du dispositif, inférieur au total des fonds propres investis     dans l'entreprise à la clôture du premier exercice d'application du régime,
     et des bénéfices exonérés ;
      << - pour les sociétés, la fraction exonérée des bénéfices est portée à une     réserve spéciale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la     réalisation des bénéfices.
      << Pour l'application du présent 1o, lorsque le contribuable bénéficie à la     fois des dispositions du 2o du IV et du V, le bénéfice exonéré est réputé     provenir en priorité du bénéfice déterminé en application du V.
      << 2o Les bénéfices qui ne sont pas maintenus dans l'exploitation pour un     motif autre que la compensation de pertes sont rapportés au résultat de     l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
      << XI. - Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des     dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies,
     208 quater A ou du régime prévu au présent article, le contribuable peut     opter pour ce dernier régime ou demander, le cas échéant, l'agrément prévu au     I ou au VI, avant le 1er juillet 1997 s'il exerce déjà son activité en Corse     ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de la création de     son activité. L'option est irrévocable.
      << XII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par     décret. >>