Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Michel Possy-Berry-Quenum, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet à compter du 8 janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
L'administrateur en chef de 2e classe Gajac (Pierre, Yves).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
   Les administrateurs principaux :
Nadaud (François, Robert, Fernand).
Mehnert (Denis, Dominique).
Heches (Marianne).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er août 2002
   Les administrateurs de 1re classe :
Thomas (Hervé).
Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
Laval (Jean-Simon, Blaise).
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
   Les administrateurs de 1re classe :
Rubin de Cervens (François, Xavier, Marie, Jean, Bernard).
Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
Livet (Philippe, Georges, Patrice).
Guiton (Yvan, Bruno).
Caroff (Michel, Pierre, Marie).
Foct (Serge, Emmanuel, Jean).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2002
   Les administrateurs de 2e classe :
Banel (Eric).
Briand (Luc, Robert, Marcel).
Chardin (Nicolas).
Rondeau (Arnold, Paul, Yves).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
Le professeur en chef de 2e classe Dazel (Jean, Daniel).
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
Le professeur en chef de 2e classe Charles (Patrick).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2002
Le professeur principal Delobel (Jean).
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
Le professeur principal de la Bourdonnaye (Bertrand, René, Marie, Joseph).
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
Le professeur principal Le Bourhis (François, René, Louis, Gaston).
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
L'officier principal Pernez (Olivier, Lucien, René).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
L'officier de 1re classe Roy (Rudy, Jacques).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 50 du 10 juillet 2002 (grille de salaires conventionnels calculée sur une base de trente-cinq heures) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le bulletin de notification doit :
 1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
 2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;
 3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
 4° Préciser que les débats de la commission sont publics ;
 5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 129 ;
 6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
 7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle peut lui être accordée par le président de la commission ;
 8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
 9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier E.-Gourmelen, à Quimper, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier E.-Gourmelen de Quimper, 1, rue E.-Gourmelen, 29107 Quimper, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, F-54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 89 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés « centres de rétention administrative » et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le haut-commissaire.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor-Dupouy à Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 27 mars 2002 (salaires réels et minima conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve - s'agissant du barème des salaires bruts minima - de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Sambre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 15 novembre 2002 avec prise d'effet au 31 décembre 2002, le transfert par la société Scottish Amicable Life plc, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est 142 Holborn Bars, Londres EC1N 2NH (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Scottish Amicable Life plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 40-6 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la façon suivante :
 « Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course. »
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie et les visiteurs du site ;
 - de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
 - de la collecte des données relatives aux consultations du site : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local de Meximieux (Ain), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 13, avenue du Docteur-Boyer, 01800 Meximieux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des donneurs de sang bénévoles », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) ».
Un concours interne sur épreuves est organisé, en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif au centre hospitalier d'Ajaccio.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, 1, rue Colomba, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-34), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 octobre 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leur dossier en quatre exemplaires.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 19 novembre 2002 à 12 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 19 novembre 2002 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, une fraction de 90 % de la participation au financement du fonds pour l'année 2002 est versée sous la forme d'acompte par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, sur la base des données utilisées pour la répartition de la participation des régimes pour l'année 2001.
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale.
 En ce qui concerne les actions mentionnées au 3° de l'article 1er du présent décret, les subventions sont attribuées en fonction :
 a) Du niveau des tarifs des prestations de l'établissement apprécié au regard des données disponibles sur l'activité, notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 b) De la situation de l'établissement au regard des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire et de la mise en oeuvre des orientations de la conférence régionale de santé.
 Le montant de la subvention allouée à l'établissement peut être réduit lorsque le montant des remboursements afférents aux services rendus aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant en son sein est manifestement inférieur à leur coût.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à l'hôtel du département de Dijon, paru au Journal officiel du 16 octobre 2002, page 17153, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy », lire : « 4 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy ».
 (Le reste sans changement.)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, s'agissant de :
 - pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : nom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;
 - pour la mise à disposition de données relatives aux consultations du site : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les matériels, actualités, la formation, le cadre de vie, culture d'arme, les pôles d'expertise.
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.
 Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : »
Art. 2. -  La commission comprend, outre le préfet ou son représentant, président :
    6 représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
    1 représentant du conseil général, nommé sur proposition du conseil général ;
    1 maire nommé sur proposition de l'association départementale des maires ;
    2 représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales ;
    6 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et d'associations familiales et de parents d'élèves.
    Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté préfectoral.
    Pour rendre son avis préalablement à une éventuelle décision préfectorale d'interdiction de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes soumis aux dispositions du décret du 29 janvier 1960 susvisé, la commission se réunit dans la formation suivante :
    3 représentants des services déconcentrés de l'Etat ;
    3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et d'associations familiales et de parents d'élèves.
    Au cas par cas, la commission pourra s'associer le concours de toute personne qualifiée.
Après l'article R. 11-6 du même code, il est inséré un article R. 11-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 11-6-1. - Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor (48° 32' 15'' N, 002° 51' 24'' W).
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 c) Classe d'espace : classe E.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, l'abricot, l'asperge, le concombre, la salade et la tomate.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. François Ambroggiani.
La semaine d'activité se répartit sur cinq journées au moins, à l'exception de celle des personnels bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité inférieure ou égale à 80 % d'un temps plein.
 Toutefois, il pourra être dérogé à la règle fixée à l'alinéa précédent lorsque les semaines les plus basses au sein d'un cycle plurihebdomadaire sont inférieures à 34 heures ainsi que durant les périodes de service hors présence des élèves ou étudiants.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 1998, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier domanial dénommé Caserne des Coches, situé 10, avenue de Sceaux, à Versailles (Yvelines), cadastré section AH no 171 pour une contenance totale de 3 782 mètres carrés.
    Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01226 à la rubrique Ministère de l'intérieur.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le D de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « D. - Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité lors de leur admission en qualité d'élève ingénieur sont classés à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines les modalités fixées au B ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
    « Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur stagiaire de l'industrie et des mines à un échelon déterminé suivant le tableau figurant au B. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade de technicien de l'industrie et des mines en application de l'article 3-I du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Art. 3. -  La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en recouvrement dans les conditions suivantes :
    - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 % de cette valeur ;
    - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
    En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle et de certification.
    En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
    Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs, au moment de l'importation.
    Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par quintal, au plus égal à :
    3,65 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    2,35 F pour les semences de céréales à paille ;
    3,65 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,90 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
    2,10 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    2,45 F pour les semences de sorgho ;
    3,65 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    3,65 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    9,45 F pour les semences de graminées fourragères ;
    24,05 F pour les autres semences fourragères ;
    5,10 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
    0,50 F pour les plants de pommes de terre ;
    14,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
    7,30 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    5,10 F pour les autres semences oléagineuses.
    Le montant est au plus égal à 19,50 F pour cent unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2002 est fixé à 50, réparties de la manière suivante :
 Concours externe, deux options :
 - conseiller technique sportif : 24 ;
 - conseiller d'animation sportive : 18.
 Concours interne, deux options :
 - conseiller technique sportif : 4 ;
 - conseiller d'animation sportive : 4.
 Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
 Aviron (1) ; basket-ball (2) ; boxe française (1) ; équitation (1) ; escrime (1) ; football (2) ; golf (1) ; handball (2) ; judo (1) ; natation (1) ; roller skating (1) ; rugby (1) ; sport pour tous (2) ; sports de glace (1) ; tennis (2) ; tennis de table (2) ; tir à l'arc (1) ; triathlon (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2002, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité d'administrateur civil pour une période de trois ans à compter du 16 août 2001.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 000 F ;
    Interne et résident de 1re et 2e année et étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 000 F.
Art. 1er. -  Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 10/09/1998 page 13799 à 13800
    =============================================
Art. 1er. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2001 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation. »
Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 6 mars 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Grasse et Doublier (Alpes-Maritimes) et sur le parcours du faisceau hertzien Grasse-La Punta (tronçon Grasse-Doublier) traversant le département des Alpes-Maritimes sont abrogées.
Charente
    1 Perruchon (Christian) ; 2 Simon (Patrick) ; 3 Thomas (Annick) ; 4 Moulinier (Jean-Louis) ; 5 Coberac (Jean-Pierre) ; 6 Andres (Jean) ; 7 Coussin (Claude) ; 8 Nicolleau (Jean-Claude) ; 9 André (Marcel) ; 10 Blanchet (Christian) ; 11 Daviere (Claude) ; 12 Sevrit (Raymond) ; 13 Rinieri (Rémy) ; 14 Penot (Jean-Pierre) ; 15 Le Bris (Françoise) ; 16 Sempere (Alain) ; 17 Gardelle (Jean-Pierre) ; 18 Fregnacq (Michel) ; 19 Bechemin (Jean-Claude) ; 20 Guillot (Marc) ; 21 Pigeau (Didier) ; 22 Dorveaux (Jean-Pierre) ; 23 Arnoux (Alain) ; 24 Allard (Francis) ; 25 Larrue (Alain) ; 26 Biget (Christian) ; 27 Tarin (Jacques) ; 28 Rousselot (Joël) ; 29 Girard (Jean-Marie) ; 30 Garnier (Daniel) ; 31 Dubreuil (Dominique) ; 32 Keip (Didier) ; 33 Bernard (Francis).
Art. 4. -  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'Institut national du patrimoine a pour missions :
    1o a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dans les conditions prévues par les décrets no 90-404 et no 90-405 du 16 mai 1990 susvisés ;
    b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une part, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, en application de conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et, d'autre part, des conservateurs stagiaires du patrimoine de la ville de Paris, en application de conventions passées avec la ville de Paris ;
    2o D'assurer la formation supérieure des restaurateurs du patrimoine, après concours d'admission.
    Il peut en outre :
    a) Concourir à la formation permanente de personnes exerçant leur activité dans le domaine du patrimoine ;
    b) Accueillir des étudiants ou stagiaires étrangers souhaitant développer leurs compétences dans le domaine du patrimoine ;
    c) Organiser des séminaires, colloques et manifestations entrant dans le cadre de ses activités ;
    d) Participer au développement des recherches en matière de conservation et de restauration du patrimoine ;
    e) Réaliser des publications, y compris sur support électronique, liées à ses missions.
    L'Institut national du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers. »
Art. 10. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Il est renouvelable.
    Toutefois, la durée du mandat des membres élus est d'un an en ce qui concerne les représentants :
    - des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, 
    - des élèves restaurateurs du patrimoine.
    En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant la fin du mandat d'un membre, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
    Pour la désignation des membres élus mentionnés au 3o de l'article 6 et au b du 1o et du 2o de l'article 9, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés à ces conseils, les conservateurs stagiaires et élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, les élèves restaurateurs du patrimoine, les personnels permanents et les enseignants de l'établissement.
    Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés au scrutin uninominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Les modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Gers
    1 Dedier (Alain) ; 2 Bessagnet (Paul) ; 3 Papon (Jean-Claude) ; 4 Couasnon (André) ; 5 Salor (Guy) ; 6 Daverat (Alain) ; 7 Busquet (Bernard) ; 8 Besnard (Bertrand) ; 9 Grioche (Olivier) ; 10 Macan (Philippe) ; 11 Lecroix (Jean-Claude) ; 12 Gondre (Catherine) ; 13 Buste (Francis) ; 14 Pierre (Daniel) ; 15 Buzet (Jean-Jacques) ; 16 Cornu (Martial).
Corps des conseillers principaux d'éducation (CPE)
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er février 2002.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 janvier 2002, à 18 heures.
    Les demandes de dossier d'inscription se font par Minitel : 36-14, code minagritel, ou par internet : www.educagri.fr, ou par courrier au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 1er février 2002 (le cachet des services compétents faisant foi), au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
    Les rapports professionnels sont expédiés par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
    Les épreuves auront lieu à partir du 15 avril 2002. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
71e section : sciences de l'information
    et de la communication
    Mme Azemard (Ghislaine) (université Paris-VIII).
    M. Bouquillion (Philippe) (université Paris-VIII).
    M. Chevalier (Yves) (université de Bretagne-Sud - IUT Vannes).
    Mlle Couzinet (Viviane) (université Toulouse-III - IUT A).
    Mme Froissart (Christel), épouse Froissart (université de Saint-Etienne).
    M. Meyer (Claude) (université d'Orléans - IUT Châteauroux).
    M. Milon (Alain) (université Paris-X-IUT Ville-d'Avray).
    M. Ruellan (Denis) (université Rennes-I - IUT Lannion).
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion à compter du 1er novembre 1998.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er octobre 1998.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, François, Marie) est placé en position de service détaché auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis à compter du 1er octobre 1998.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbois (Serge) est nommé chargé de mission auprès du directeur des centres d'expertise et d'essais.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est nommé adjoint au chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juillet 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embyonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire du docteur Brignon, sis 70, rue Stanislas, 54000 Nancy, sont placées sous la responsabilité de MM. Baillet, Felden et Teboul.
Lot-et-Garonne
    1 Pistouille (Patricia) ; 2 Choppin (Francis) ; 3 Clerc (Régis) ; 4 Pierre (Gérard) ; 5 Duflot (Roland) ; 6 Blanca (Anne-Marie) ; 7 Di Majo (Alain) ; 8 Daunis (Claude) ; 9 Lalubin (Jean-Michel) ; 10 Blanca (Jean-Claude) ; 11 Dambleve (Patrick) ; 12 Begue (Yvette) ; 13 Panzoli (Patrice) ; 14 Aziza (Jean-Marc) ; 15 Arnaud (Raymond) ; 16 Cabas (Jean-Paul) ; 17 Duranteau (Francine) ; 18 Marie-Françoise (Philippe) ; 19 Preux (Lilianne) ; 20 Preux (Pascal) ; 21 Trabalik (Christian) ; 22 Baldran (Gérard) ; 23 Martin (Rémy) ; 24 Letteri (Pierre) ; 25 Boulin (Daniel) ; 26 Carcasson (Pierre) ; 27 Antigo (Anne-Marie) ; 28 Bascou (Jacques).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 14 décembre 2001 :
    1 M. Fialon (Guy) ;
    2 M. David (François) ;
    3 M. Meunier (Gérald) ;
    4 M. Leruste (Philippe) ;
    5 M. Chassin (Dany) ;
    6 M. Filippi (Jean-François) ;
    7 M. Rougeau (Jackie) ;
    8 M. David (Jean-François) ;
    9 M. Leloup (Alain) ;
    10 M. Lenoir (Yves) ;
    11 M. Sapena (Richard).
Art. 6. -  La commission mentionnée à l'article 5 du présent décret est composée comme suit :
    - une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    - le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    - le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant.
    Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
Art. 7. -  La sous-direction des systèmes d'information définit la politique du ministère en matière de systèmes d'information et d'informatisation.
    Elle fixe les principes de constitution de ces systèmes et les principes de production et de diffusion des outils informatiques. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures correspondantes et apporte son appui aux services déconcentrés.
    Elle exerce ou assiste la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utiles à la direction et aux services dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du pilotage des services et de la modernisation. Elle organise et met à disposition les données relatives aux services du ministère.