A N N E X E
      La Commission des opérations de bourse,
      Vu la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des     fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de     crédit ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 8, 11, 12, 15, 19, 55, 57, 58, 60, 64,     65, 74, 75, 81 et 91 ;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) et portant création     des fonds communs de créance, et notamment ses articles 11 et 12 ;
      Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 ;
      Le comité consultatif de la gestion financière entendu,
              Décide :
    TITRE Ier
    LES SOCIETES DE GESTION
    I. - Agrément
    A. - Objet
    Article 1er
      Au sens du présent règlement, les sociétés de gestion sont les sociétés de     gestion de portefeuille relevant de l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996     susvisée et les sociétés de gestion d'O.P.C.V.M. relevant de l'article 12 de     la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
      La société de gestion de portefeuille est une entreprise d'investissement     qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs.
     Sauf en ce qui concerne le placement de ses fonds propres, elle ne peut gérer     que pour le compte de tiers.
      Seuls les articles 2, alinéa 2, 3 à 10 et 13 à 19 du présent règlement sont     applicables à la société de gestion d'O.P.C.V.M.
    Article 2
      Une société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans     des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés     de gestion d'O.P.C.V.M., de fonds communs de créances ou encore de sociétés     civiles de placement immobilier, dans des sociétés d'assurance, dans des     sociétés constituées pour gérer de l'épargne retraite ou bien dans des     entreprises dont l'activité porte sur un ou plusieurs services énumérés à     l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée. Elle peut également détenir     des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement     de ses activités.
      Une société de gestion d'O.P.C.V.M. peut prendre des participations dans le     capital des sociétés exerçant à son profit exclusif certaines activités de     gestion, de conseil ou de commercialisation.
    B. - Conditions d'agrément
    Article 3
      L'agrément d'une société de gestion est subordonné au dépôt auprès de la     Commission des opérations de bourse d'une demande précisant l'étendue de     l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article 1er du     décret du 8 octobre 1996 susvisé. A réception de ce dossier, la commission     délivre un récépissé.
    Article 4
      Pour délivrer l'agrément à une société de gestion, la Commission des     opérations de bourse apprécie les éléments énoncés aux articles 5 à 10 ; elle     peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires     nécessaires pour prendre sa décision. Elle délimite l'étendue de l'agrément.      La commission statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de     trois mois suivant le dépôt du dossier ; en tant que de besoin, ce délai est     suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.
    Article 5
      La société de gestion a son siège social en France. Elle peut être     constituée sous forme de société anonyme, de société en commandite par     actions ou de société en nom collectif.
      Sous réserve de l'examen particulier de ses statuts, elle peut être     également constituée en société en commandite simple ou en société par     actions simplifiée ; de même, elle peut être constituée à l'initiative des     sociétés d'assurance, des établissements de crédit ou des entreprises     d'investissement sous forme de groupement d'intérêt économique, exerçant son     activité exclusivement au service de ses membres.
    Article 6
      Lors de l'agrément d'une société de gestion et au cours du premier exercice,     le capital social est égal au plus élevé des deux montants suivants : 350 000     F ou le quart des frais généraux annuels prévisionnels. Le capital social     minimum d'une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire.
      Au cours des exercices suivants, la société de gestion doit pouvoir     justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus     élevé des deux montants suivants : 350 000 F ou le quart des frais généraux     annuels de l'exercice précédent.
      La détermination du montant des frais généraux et des fonds propres au sens     du présent règlement est précisée dans une instruction de la Commission des     opérations de bourse.
    Article 7
      La société de gestion fournit l'identité des actionnaires directs ou     indirects ainsi que le montant de leur participation. La Commission des     opérations de bourse apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la     nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa     propre mission de surveillance. Elle procède au même examen s'agissant des     commandités et des associés.
    Article 8
      La société de gestion est dirigée effectivement par des personnes possédant     l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.
      L'orientation de la société de gestion est déterminée par deux personnes au     moins, qui, selon les cas, peuvent être notamment président et directeur     général, membres du directoire, gérants ou mandataires spécialement     habilités.
    Article 9
      La société de gestion établit un programme d'activité pour chacun des     services qu'elle entend fournir. Ce programme est présenté conformément au     dossier type cité à l'article 1er du décret du 8 octobre 1996 susvisé, et son     contenu précisé dans une instruction de la Commission des opérations de     bourse. Le Conseil des marchés financiers est consulté pour les services     d'investissement figurant au programme d'activité et relevant de sa     compétence.
    Article 10
      La société de gestion doit disposer de moyens, d'une organisation et de     procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées.      La société de gestion ne peut déléguer la totalité de ses activités, sauf au     profit d'une société du même groupe ayant reçu l'agrément de la Commission     des opérations de bourse.
    II. - Mandats de gestion et information de la clientèle
    Article 11
      Le mandat de gestion mentionne au moins :
      - les objectifs de la gestion ;
      - les catégories d'instruments financiers que peut comporter le portefeuille     ;
      - les modalités d'information du mandant sur la gestion de son portefeuille     ;
      - la durée, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat ;
      - ainsi que le mode de rémunération du mandataire.
      Le mandat autorise les opérations effectuées sur des instruments financiers     négociés sur des marchés réglementés ou organisés en fonctionnement régulier,     ou encore qui bénéficient d'une autorisation de commercialisation en France ;     sous réserve d'un accord spécial et exprès du mandant, le mandat peut     autoriser d'autres catégories d'opérations ; lorsque le mandat autorise les     opérations à effet de levier, un accord spécial et exprès du mandant doit     être donné, qui indique clairement les modalités de ces opérations et de     l'information du mandant.
      Le mandataire ne peut déléguer une partie de la gestion du portefeuille sans     avoir obtenu l'accord préalable exprès du mandant.
      Une instruction de la Commission des opérations de bourse précise     l'application de ces dispositions.
    Article 12
      Le contrat peut être résilié à tout moment par le mandant ou le mandataire.     La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      La dénonciation à l'initiative du mandant prend effet dès réception de la     lettre recommandée par le mandataire, qui cesse d'être habilité à prendre     l'initiative de nouvelles opérations.
      La dénonciation par le mandataire prend effet cinq jours de bourse après     réception de la lettre recommandée par le mandant.
      Au plus tard à la date d'effet de la résiliation, le mandataire établit un     relevé de portefeuille et arrête un compte rendu de gestion faisant     apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier état du portefeuille     ; il donne tous les éclaircissements utiles au mandant sur la nature des     positions ouvertes.
    III. - Obligations d'information
    A. - Informations périodiques
    Article 13
      Les comptes annuels de la société de gestion doivent être certifiés par un     commissaire aux comptes. La société doit adresser à la Commission des     opérations de bourse, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une     copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de     gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du     commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes     consolidés.
    Article 14
      Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion     transmet à la Commission des opérations de bourse les informations figurant     sur la fiche de renseignements, définies par instruction de la commission.
    Article 15
      La société de gestion de portefeuille tient à la disposition de sa clientèle     ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés.
    B. - Informations occasionnelles
    Article 16
      La société de gestion informe aussitôt la Commission des opérations de     bourse des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui     figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment     l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et le     contrôle. Les délégations et subdélégations de gestion sont portées à la     connaissance de la Commission des opérations de bourse.
      La commission fait connaître au déclarant, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les conséquences     éventuelles sur l'agrément.
    IV. - Retrait d'agrément et radiation
    Article 17
      Hors le cas où le retrait est demandé par la société, la Commission des     opérations de bourse, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une     société de gestion en application de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1996     susvisée, en informe la société en précisant les motifs pour lesquels cette     décision est envisagée. La société dispose d'un délai d'un mois à compter de     la réception de cette notification pour faire connaître ses observations     éventuelles.
    Article 18
      Lorsque la Commission des opérations de bourse décide de retirer l'agrément,     sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. La commission informe le public du retrait d'agrément     par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
      Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du     retrait d'agrément. Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle     d'un mandataire désigné par la Commission des opérations de bourse, parmi les     dirigeants ou anciens dirigeants de sociétés habilitées à gérer des     portefeuilles pour compte de tiers.
      Le mandataire est tenu au secret professionnel ; la société qu'il dirige ne     peut directement ou indirectement reprendre la clientèle.
      Durant cette période, la société ne peut effectuer que des opérations     strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ; elle     informe du retrait d'agrément ses mandants ainsi que le ou les dépositaires.     Elle invite par écrit les mandants soit à demander le transfert des comptes     auprès d'un autre prestataire habilité, soit à demander la liquidation des     portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion. Pour ce qui concerne     les fonds communs de placement, la Commission des opérations de bourse invite     leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire. S'agissant des fonds     communs de placement d'entreprise, cette désignation est soumise à la     ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
    Article 19
      Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article 19 de la loi     du 2 juillet 1996 susvisée, la Commission des opérations de bourse notifie sa     décision à la société dans les mêmes conditions. Elle en informe le public     par insertion dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
    TITRE II
    Article 20
      Le présent titre précise les conditions d'approbation des programmes     d'activité des prestataires de services d'investissement, autres que les     sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'ils exercent une activité de     gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
    Article 21
      Le programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à     l'article 9 du présent règlement.
      L'approbation du programme d'activité est donnée par la Commission des     opérations de bourse dans un délai de trois mois au plus après sa saisine par     le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
     La commission notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ; elle porte à sa connaissance les motifs pour     lesquels cette décision a été prise.
    Article 22
      Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, les prestataires de     services d'investissement concernés transmettent à la Commission des     opérations de bourse les informations figurant sur la fiche de renseignements     qui est prévue à l'article 14 du présent règlement.
    Article 23
      Les modifications que les prestataires de services d'investissement     envisagent d'apporter aux éléments pris en compte pour la délivrance de     l'approbation du programme d'activité sont portées à la connaissance du     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui     les transmet immédiatement à la Commission des opérations de bourse.
      La commission fait connaître au déclarant, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, les conséquences éventuelles sur l'approbation     qui a été donnée.
    Article 24
      Lorsque la Commission des opérations de bourse constate qu'un prestataire de     services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son     programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe     le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    TITRE III
    Article 25
      Une société de gestion de portefeuille qui souhaite exercer en libre     prestation de services ou établir une succursale dans un pays de l'Espace     économique européen le notifie à la Commission des opérations de bourse dans     les conditions prévues par le décret du 8 octobre 1996 susvisé. La Commission     des opérations de bourse informe le conseil des marchés financiers lorsque la     société de gestion de portefeuille souhaite exercer un des services     d'investissement relevant de sa compétence.
    Article 26
      Le prestataire de services d'investissement relevant d'un Etat de l'Espace     économique européen qui effectue en France une activité de gestion de     portefeuille pour le compte de tiers tient à la disposition de la Commission     des opérations de bourse toutes les informations nécessaires à l'exercice des     missions de surveillance de cette dernière.
      La succursale française d'une entreprise d'investissement relevant d'un Etat     de l'Espace économique européen qui effectue à titre principal de la gestion     de portefeuille pour le compte de tiers est en outre soumise aux dispositions     prévues aux articles 8 à 12 et 14 du présent règlement.
    Article 27
      Les entreprises d'investissement étrangères qui exercent à titre principal     l'activité de gestion de portefeuille peuvent établir des bureaux     d'information, de liaison et de représentation en France après avoir     communiqué à la Commission des opérations de bourse les éléments     d'information suivants : dénomination ou raison sociale de l'établissement     représenté, autorité d'agrément et date de l'agrément, adresse du bureau,
     nombre de personnes employées.
      La Commission des opérations de bourse peut demander communication des     documents d'information diffusés ; elle peut en faire modifier la     présentation ou la teneur.
    Article 28
      Le règlement no 89-04 et l'article 1er du règlement no 89-02 sont abrogés.