Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 38. -  Les déposants fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel     le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la     déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents     d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le     synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.
      Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté     les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent titre.
    TITRE V
    DU DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 1993 et conformément aux dispositions de l’article 23 (1o) du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, l’examen permettant l’inscription sur un tableau d’avancement pour l’accès au grade d’ingénieur territorial en chef de Ire catégorie de 2e classe sera organisé par le C.N.F.P.T. au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Les demandes d’inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du C.N.F.P.T.
L’examen des dossiers de candidature et l’épreuve orale de conversation avec le jury débuteront à partir du 16 novembre 1993.
Les dossiers de candidature devront être retirés et postés (ou déposés) entre le 7 septembre 1993 et le 15 octobre 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au C.N.F.P.T. (service national des concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au C.N.F.P.T. (service national des concours).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, concernant l’organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 13. - Les avis mentionnés aux articles 8 et 12 du présent décret sont conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. Ils sont adressés à l’Office des publications officielles des communautés européennes et publiés au Journal officiel des communautés européennes. La personne qui se propose de conclure un contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi de ces avis.
Les délais de réception des candidatures ou des offres qui figurent dans les avis sont calculés à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu l’envoi à l’Office des publications officielles des communautés européennes.
La publication sur le plan national, lorsqu’elle s’avère nécessaire, ne peut être antérieure à l’envoi de l’avis à l’office et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.
Art. 7. - Le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 relatif à l’enseignement du judo, jiu-jitsu, de l’aïkido, du karaté et des disciplines assimilées est abrogé.
Toutefois, les commissions spécialisées mises en place conformément à l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 1988 fixant la composition et le fonctionnement du Comité national des grades pour le judo, le jiu-jitsu, l’aïkido, le karaté et les disciplines assimilées restent en fonction jusqu’à la mise en place des commissions prévues à l’article 3 ci-dessus, qui devra intervenir au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - En cas de procédure restreinte ou de procédure négociée avec mise en concurrence, le délai de réception des candidatures est de trente-cinq jours à compter de la date d’envoi à l’Office des publications officielles des communautés européennes de l’avis prévu à l’article 12 du présent décret ou de l’invitation prévue à l’article 17 du présent décret ; ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à vingt-deux jours.
Toutefois, dans des cas exceptionnels et pour autant que l’envoi de l’avis ait été effectué par messagerie électronique, télex ou télécopie, ce délai peut être de dix jours à compter de la date de publication au Journal officiel des communautés européennes dans la mesure où le délai entre la date d’envoi de l’avis à la publication et sa publication est inférieur ou égal à douze jours. Au-delà de ces douze jours, s’applique de plein droit le décompte des délais prévus au premier alinéa du présent article.
Le délai de remise des offres peut être fixé d’un commun accord entre la personne qui se propose de conclure et les candidats sélectionnés sous réserve que tous les candidats disposent d’un délai identique pour soumettre leurs offres. Lorsqu’un tel accord s’avère impossible, le délai est de vingt et un jours. Ce délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à dix jours à compter de la date de l’invitation à présenter une offre.
Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne qui se propose de conclure le contrat six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Ces délais sont prolongés lorsque les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus au présent article en raison de l’importance de leur volume, ou lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être utilement présentées qu’à la suite d’une visite des lieux où sera assurée la prestation ou qu’après consultation sur place des documents annexés aux cahiers des charges.
Art. 5. - La commission prévue à l’article 2 est également compétente pour apprécier, dans le cadre défini à l’alinéa 2 de l’article 1er ci-dessus, le caractère de publication d’information politique et générale des titres susceptibles d’être éligibles au bénéfice des procédures exceptionnelles d’accompagnement de la restructuration financière des entreprises de presse, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières, le cas échéant, entre l’Etat et les organismes financiers chargés de gérer ces procédures.
Dans ce cadre, le service juridique et technique de l’information instruit le dossier et assure le secrétariat de la commission dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 47 du 25 janvier 1985 et l’avenant du 17 septembre 1992, et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 4 du 25 janvier 1985 et l’avenant du 17 septembre 1992, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest, les dispositions de :
- l’avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée ;
- l’avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres susvisée.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M - François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez et MM. Stéphane Seiller, Thierry Lange, Olivier Bourges, administrateurs civils, M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lafitte, ingénieur de l’armement, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et télécommunications, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 14. - L’arrêté du 26 mai 1986 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Vente est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1994.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1990 à 1994 le bénéfice du domaine professionnel ou de l’épreuve EP 2 ou de l’épreuve EP 3 ou d’un ou plusieurs domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Vente sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou l’épreuve EP 2 ou l’épreuve EP 3 ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle définies en annexe du présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1993, Mme Mariojouls (Catherine), maître-assistant stagiaire à compter du 1er janvier 1992, est intégrée dans le corps des maîtres de conférences stagiaires des enseignants-chercheurs de l’enseignement agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d’application géographique, les dispositions de l’accord régional (région Bretagne) (Salaires) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion à l’article 1er des termes : « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales à la fédération régionale des travaux publics de Bretagne », et sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Les dossiers complets devront être adressés au service juridique et technique de l’information au plus tard le 15 septembre 1993. Les demandes devront être accompagnées des documents suivants :
1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public en France et à l’étranger des années 1990, 1991 et 1992 de la publication au titre de laquelle l’aide est prévue ;
2. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d’affaires publicitaire net hors commission et hors taxes et le chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces, réalisés en 1990, 1991 et 1992 ;
3. Le compte de résultats et le bilan des exercices 1990, 1991 et 1992 de l’entreprise éditrice ;
4. Pour les publications visées à l’article 3, alinéa 2, une situation financière faisant apparaître notamment le chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des ventes et le chiffre d’affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisés au cours des douze derniers mois ;
5. Une déclaration sur l’honneur relative à la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale.
Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Art. 3. - L’aide exceptionnelle sera attribuée proportionnellement au chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public réalisées en 1992 en France et à l’étranger par chaque publication, sans pouvoir excéder un montant de 4 millions de francs par publication.
Cependant, pour les publications dont les recettes publicitaires seraient inférieures à 15 p. 100 de leurs ressources globales, dans les conditions précisées à l’article 1er (c) ci-dessus, mais qui ne pourraient, en raison de leur date de création, justifier d’un exercice complet en 1992, le chiffre d’affaires publicitaire ainsi que le chiffre d’affaires total seront appréciés, nets hors commission et hors taxes, sur les douze derniers mois précédant la parution du présent décret, et la subvention sera calculée au prorata du chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des ventes, réalisé au cours de la même période.
Art. 13. - Il est ajouté après l’article 7-1 du décret du 3 août 1962 précité l’article 7-2 ci-après :
« Art. 7-2. - L’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire français qui recueille le consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ses enfants.
« Pareille mention est portée lorsque le consentement est recueilli par un notaire. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 juillet 1993, M. Poinas (Jacques), commissaire divisionnaire, en fonction à l’unité de coordination de recherche antimafias de la direction générale de la police nationale, est nommé chef de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste de la direction générale de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 juillet 1993, M. Nogrette (Pierre) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993, date d’effet de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des personnels hospitaliers en qualité de directeur de 3e classe.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle par la voie de l’examen prévu au titre Ill du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe Il du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité au contrôle continu ; en ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en points entiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 susvisée, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l’avenant n° I-92 (Emploi et formation professionnelle) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 13-92 « poularde fermière » détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 4235, 22042 Saint-Brieuc.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - Les articles 6 et 8 de l’arrêté du 2 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats susceptibles d’être admis à subir les épreuves orales.
« Art. 8. - Le jury établit. après délibération et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus à chacun des concours. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1993 :
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Braunstein (Michel).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membres suppléants
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Braunstein (Michel) ;
M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Legrand (André) ;
M. Bur (Dominique), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer, en remplacement de Mme Ulmann (Martine).
Est nommé membre de la commission centrale de l’hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Braunstein (Michel).
Art. 1er. - L’article 9 de l’arrêté du 30 décembre 1946 est ainsi modifié :
« Art. 9. - La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d’indemnisation Intempéries.
« Le fonds de réserve est constitué par les excédents annuels des recettes sur les dépenses afférentes au service d’indemnisation Intempéries.
« Le montant de ce fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois et quart le produit du montant des salaires cotisés au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque enregistrés depuis la quatrième campagne.
« Le taux de risque de la campagne est le quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne par les salaires soumis à cotisation.
« Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur ci-dessus indiquée, le conseil d’administration de la Caisse nationale de surcompensation peut ordonner que tout ou partie de l’excédent soit rétrocédé aux entreprises. A cette fin, il approuve un compte d’exploitation prévisionnel pour la campagne qui se termine le 30 juin suivant et il fixe un coefficient égal au montant global de la rétrocession rapporté au total des cotisations intempéries encaissées au titre de la campagne précédant la décision de rétrocession.
« Les entreprises visées par l’article L. 731-1 du code du travail ont vocation à recevoir de la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées une rétrocession calculée par application de ce coefficient aux cotisations intempéries versées par elles au titre de ladite campagne, selon les modalités de paiement arrêtées par le conseil de la Caisse nationale de surcompensation sous réserve qu’elles soient en situation d’affiliation régulière au regard des conditions fixées par cette instance.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 juillet 1993, M. Ayrolles (Charles), sous-préfet, est nommé, à compter du 12 juillet 1993, délégué aux restructurations auprès du secrétaire général pour l’administration, en remplacement de M. Canort (Dominique), appelé à d’autres fonctions (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération en date du 30 juillet 1993, M. Le Ruyet (Raymond), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés européennes à Bruxelles (Belgique), pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Il est créé, à la suite de l’article 4 du titre Ier de l’arrêté du 8 novembre 1968 susvisé, l’article 4 bis suivant :
« Art. 4 bis. - L’épreuve orale facultative n° 6 visée à l’article 2 ci-dessus est notée de 0 à 20. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne. »
Art. 4. - Les vignes produisant les vins ayant droit à la dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
Densité de plantation
Chaque pied dispose d’une superficie maximum de 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les souches. D’autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
Taille
Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1993, M. Maupas (François), contrôleur financier de 1er classe à l’administration centrale du ministère du budget, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures de la décision du 4 mai 1993 susvisé :
Catégorie A
Association Radio Villages (Radio Villages).
Association Yankee Club Music (Radio Yankee).
Catégorie C
S.A.R.L. Régie bisontine de production et de publicité (RB 2 P) (Skyrock Franche-Comté).
Catégorie D
S.A.R.L. Cirtes (Radio Montmartre).
S.A. S.E.R.C. (Fun Radio).
S.A. NRJ (NRJ).
S.A.R.L. Vortex (Skyrock).
S.A. Performances (RFM).
Catégorie E
S.A. Europe 1 communication (Europe 1).
S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.T.L.).
S.A. Radio Monte-Carlo (R.M.C.).
Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, lors de sa réunion des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 1er. - Pour le ministère de l’industrie et du commerce extérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) d’Ile-de-France, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) des Pays de la Loire, à Nantes, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) d’Aquitaine, à Bordeaux, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) de Rhône-Alpes, à Lyon, ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.R.E.) de Lorraine, à Metz, ou son représentant.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, sont nommés membres suppléants au conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre de membres de droit :
M. Laurent (Maurice), conseiller des services de l’Assemblée nationale ;
M. André (Jean-Claude), directeur scientifique à la Météorologie nationale ;
M. Behmoiras (J.-P.), directeur de la coordination statistique à l’I.N.S.E.E. ;
M. Denby-Wilkes (Vincent), directeur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Maison de santé du gardien de la paix », dont le siège est à Paris (13e), 35, boulevard Saint-Marcel, et qui s’intitulera désormais « Hôpital des gardiens de la paix ».
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993, la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l’égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 13 mai 1993.
Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes au siège de chaque direction régionale et départementale ainsi qu’au Centre national de formation et d’études.
En outre, des sections spéciales de vote sont ouvertes dans les services ci-après :
02 - Aisne (centre d’orientation et d’action éducative de Saint-Quentin) ;
13 - Bouches-du-Rhône (centre d’orientation et d’action éducative d’Aix-en-Provence) ;
34 - Hérault (institution spéciale d’éducation surveillée d’Aniane) ;
44 - Loire-Atlantique (centre d’orientation et d’action éducative de Saint-Nazaire) ;
51 - Marne (institution spéciale d’éducation surveillée d’Epernay) ;
59 - Nord (centre d’orientation et d’action éducative de Raismes-Valenciennes) ;
62 - Pas-de-Calais (centre d’orientation et d’action éducative de Boulogne-sur-Mer) ;
75 - Paris (administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
91 - Essonne (centre d’orientation et d’action éducative de Bures-sur-Yvette) ;
91 - Essonne (institution spéciale d’éducation surveillée du Plateau de Champagne) ;
92 - Hauts-de-Seine (institution spéciale d’éducation surveillée de Malakoff) ;
94 - Val-de-Marne (institution spéciale d’éducation surveillée d’Arcueil) ;
95 - Val-d’Oise (centre d’orientation et d’action éducative de Villiers-le-Bel).
Art. 16. -  Le dépôt des phonogrammes édités en France incombe à leur     éditeur ou, en l'absence d'éditeur, à la personne physique ou morale qui les     a produits ou à celle qui les commande. Le dépôt des phonogrammes importés     incombe à leur distributeur. Les phonogrammes importés ne sont pas soumis à     l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante     exemplaires.
      Le dépôt est effectué en deux exemplaires à la Bibliothèque nationale au     plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire.
      Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité technique et     identiques aux exemplaires mis à la disposition du public. Ils doivent     notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les     accompagnent.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc-René Bayle, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 21 janvier 1993, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande, au titre du second collège, en qualité de représentant des salariés du transport aérien :
M. Gomez (Gérard) (S.N.P.N.C.), en remplacement de M. Barbier (Pierre).
Art. 30. - L’associé radié exerçant au sein de la société cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 14.
Les dispositions de l’article 32 sont applicables en cas de radiation.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein sont régis par l’article 42.
Par décret en date du 5 février 1993, M. Letourneur (Jean-Sébastien), président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie, est nommé membre du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, en qualité de représentant des industries consommatrices de gaz et d’électricité, en remplacement de M. Mongon (Alain).
Art. 10. - L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Une ampliation de la décision d’inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 27 mars 1967 précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Dessaint (Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale de ces départements ministériels pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 1992.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés et administration centrale) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 20 (au lieu de 10).
    Le poste offert dans le département de la Dordogne est supprimé.
    Il est ajouté :
    1 poste pour le département de la Côte-d'Or ;
    1 poste pour le département de l'Orne ;
    1 poste pour le département de la Savoie ;
    1 poste pour le département de Tarn-et-Garonne ;
    7 postes pour l'administration centrale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
    APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ;
    AM Tech Médical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex ;
    M6 MSIS ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
    MEDI QUA, 30, rue Alain-Colas, 33290 Le Pian-Médoc.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002.
V. - Dans le domaine médical. - Enseignement commun et enseignement optionnel A. Dans le domaine industriel. - Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
    13 CETE APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.
Par décision no 2000-419 en date du 3 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 925-1 390 MHz/2 115-2 120 MHz sont attribuées à la société Nokia jusqu'au 14 mai 2000 dans un rayon de 3 kilomètres autour d'un site situé à Courbevoie pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son E Resson Occitan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc du 1er au 30 juillet 2000 :
    Site : Montpellier (34) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100 MHz.
Par décision no 2000-406 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5505-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Furiani vers Bastia-Serra-di-Pigno pour le transport du programme Radio Corse international sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-399 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 047,25 MHz est attribué à la Société radiophonique de l'océan Indien pour sa liaison Sainte-Suzanne vers Piton Textor, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-262 du 21 mai 1996, modifiée par la décision no 97-549 du 16 juillet 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le jeudi 13 juillet 2000, à 7 h 30
    Nicolas (Elise, Marie).
    Pascaud (Damien, Jean, M.).
    Pennes (Florent, Xavier, V.).
    Pernin (Matthieu, Nicolas, B.).
    Peron (Léopoldine, Marie, O.).
    Philip de Laborie (Vincent, Marie, A.).
    Pitie (Coralie, Elodie).
    Poussevin (Camille).
    Prouvost (Stéphane, Frédéric, H.).
    Ranarison (Idriss, Andry).
    Rasolonjatovo (Ony, Lovatiana).
    Raton (Franck, Eric, B.).
    Reinenbergh (Murielle, Céline).
    Renaud (Grégoire, Pierre, J.).
    Ricard (Maximilien, Paul, C.).
    Roche (Nicolas-Charles, Georges, J.).
    Roméo (Emilie, Marie).
    Saliba (Antoine-Emmanuel).
    Sarni (Selma).
    Sarrat (Matthieu, Arnaud, D.).
    Saurel (Vincent, Arnaud).
    Sénéchal (Claire, Gabrielle, M.).
    Serres (Arnaud).
    Sfalli (Julie).
    Soubeyran (Vincent, Jean-Marie, F.).
    Touchaleaume (François, Jacques, J.).
    Turpin (Marine, Laurianne).
    Valero (Elodie, Josiane, E.).
    Vallart (Marion, Catherine).
    Veillaux (Laétitia, Gaëlle).
    Vercesi (Stéphanie, Agnès).
    Viance (Emilie).
    Vila (Elodie, Olivia, A.).
    Vironneau (Pierre, René, G.).
    Vivier (Elodie, Françoise, M.).
    Zhou (Joris, Lou, Y.).
    CENTRE DE LYON
Les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'élection des sénateurs appellent de la part de ces derniers les remarques suivantes :
    Sur le I. - B 1 des observations du Gouvernement
    1. Le Gouvernement ne tient pas compte des observations selon lesquelles les départements et les régions n'étaient pas des collectivités territoriales de plein exercice sous le régime électoral antérieur de 1958 et de 1976.
    2. Le dernier mot donné à l'Assemblée nationale a méconnu l'autonomie du Sénat qui découle de l'article 26 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qui impose la séparation des pouvoirs. Le dernier mot donné à l'Assemblée nationale met ainsi fin à une coutume constitutionnelle constamment appliquée depuis 1875 (v. CC. 15 janvier 1960, 59-5 DC, rec. p. 15), qui repose sur la dignité mutuelle des deux assemblées. Le Sénat, conscient de la nécessité de tenir compte de l'évolution, avait modifié dans sa proposition de loi la représentation des délégués des communes pour tenir compte de l'urbanisation intervenue depuis 1958 mais avait maintenu les grands équilibres qui animaient la loi antérieure. L'Assemblée nationale a bouleversé ces équilibres en privilégiant les communes les plus peuplées, c'est-à-dire les communes de plus de 30 000 habitants qui obtiennent ainsi soit la majorité absolue, soit une écrasante représentation au sein du collège des grands électeurs (v. le cas de Marseille dans les Bouches-du-Rhône).
    3. La jurisprudence du Conseil constitutionnel des 1er-2 juillet 1986 a reconnu la spécificité de la représentation sénatoriale qui n'a pas à tenir compte du seul critère démographique. Or, la loi contestée ne tient compte que de ce seul critère.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
    1er échelon : 841 ;
    2e échelon : 871 ;
    3e échelon : 901 ;
    4e échelon : 966 ;
    5e échelon : 1 015 ;
    6e échelon : HE-A ;
    7e échelon : HE-B.
III. - La loi ne tient pas compte des mutations démographiques
    intervenues depuis les trois derniers recensements
    18. La loi modifie non seulement le nombre des grands électeurs, mais modifie également le mode de scrutin dans les départements qui élisent trois ou quatre sénateurs en substituant le scrutin proportionnel au scrutin majoritaire.
    19. Certes, les sénateurs étaient élus selon deux modes différents qui correspondaient à des bases objectives et permanentes découlant de la mission spécifique de représentation du Sénat : les départements les plus peuplés qui élisaient cinq sénateurs et plus étaient soumis au scrutin proportionnel, les autres au scrutin majoritaire à deux tours. Le Sénat avait proposé d'instaurer le scrutin proportionnel dans les départements qui élisent quatre sénateurs afin d'assurer une représentation égalitaire entre les sénateurs élus au scrutin proportionnel et ceux élus au scrutin majoritaire. Il y avait là une volonté de respecter tout à la fois le principe d'équilibre politique et celui d'équilibre démographique, consacrés par la jurisprudence précitée du Conseil constitutionnel.
    20. Mais la modification du mode de scrutin ne pouvait pas intervenir sans que la répartition des sièges dans le cadre du département n'ait été revue. Or, le nombre actuel de sénateurs par département ne tient pas compte des résultats des recensements de 1982, de 1990 et de 1999. Avant de modifier le mode de scrutin et selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il aurait fallu modifier la loi qui fixe le nombre de sièges de sénateurs par département. Faute d'avoir effectué cette réforme préalable, la modification du mode de scrutin est donc entachée d'arbitraire (décision des 1er et 2 juillet 1986 du Conseil constitutionnel).
    21. Le principe d'équilibre démographique en ce qui concerne le nombre des sénateurs par département aurait dû guider le législateur tout en tenant compte, le cas échéant, d'impératifs d'intérêt général (au moins un sénateur par département et représentation particulière des Français représentant les Français de l'étranger).
    22. L'adoption par la loi du seuil de trois sénateurs pour instaurer le scrutin proportionnel porte donc atteinte au principe d'équilibre politique par son caractère essentiellement arbitraire.
    23. En conséquence, les sénateurs soussignés demandent que les articles 2, 3, 4, 9, 10, 18, 19 et 21 de la loi soient déclarés contraires à la Constitution.
    24. L'ensemble de la loi, à l'exception des dispositions financières, concernant l'élection des sénateurs, doit donc être considéré comme contraire à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-431 DC.)
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Roland Martin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires sociales et culturelles, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
Article 5
    L'article L. 288 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 288. -  Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
    « Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
    « Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
    « L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. »
Art. 2. -  La nouvelle commune prend le nom de Cherbourg-Octeville. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Cherbourg. Elle sera administrée jusqu'au prochain renouvellement par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer au 31 décembre 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 4 mars 1993, le pourcentage d’internes en médecine et en pharmacie recrutés en vertu des dispositions de l’arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, susceptibles de bénéficier d’une année recherche, est fixé à 10 p. 100 du nombre de postes mis aux concours au titre de l’année universitaire 1992-1993.
La répartition est fixée comme suit pour chaque zone géographique et chaque interrégion :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 17 mars 1993, page 4156.
Article 5
    A l'article 215 ter du code des douanes, après les mots : « soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation », sont insérés les mots : « soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ».
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adressser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi, campus Jarlard, 81013 Albi CT Cedex 09.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Haton (Emmanuel), directeur adjoint, ou M. Cerisier (Gilles), secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30 ; mél. : auriolentimac.fr ; adresse internet : http://www.enstimac.fr/).