Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VI. - Centre Paris-V
    Arnoult (Guylaine).
    Auvray (Nicole).
    Baron (Fabienne).
    Bartrina (Stella), épouse Collin.
    Baumgarten (Serge).
    Bernard (Annick), épouse Gutierrez.
    Beurton (Kathy), épouse Liance.
    Bimont (Philippe).
    Bisbal (Barbara), épouse Boitel.
    Brault (Isabelle), épouse Paillet.
    Champagne (Sandrine).
    Champs (Michel).
    Chapin (Isabelle).
    Chapron (Janig).
    Cohen (Philippe).
    Coquer (Béatrice).
    D'Angelo (Christine), épouse Prigent.
    Debarle (Stéphane).
    Denis (Philippe).
    Desbois (Marie-Christine), épouse Clairet.
    Dodeman (Catherine).
    Domenjoud (Anne).
    Freslon (Karine).
    Fromentaud (Frédérique).
    Gaucher (Jean-Louis).
    Gentaz (Christophe).
    Giorgi (Maire-Isabelle), épouse Baccellieri.
    Haillote (Eliane), épouse Carlier.
    Hienly (Karine).
    Hinault (Valérie), épouse Marinoff.
    Jaulin (Pascale), épouse Pla.
    Jean (Philippe).
    Jouan (Evelyse), épouse Turco.
    Jouny (Isabelle), épouse Orlikowski.
    Kahlfuss (Marie-Thérèse).
    L'Huillier (Béatrice).
    Laliot (Anne-Marie).
    Lamy (Laurence), épouse Defay.
    Laugeri (Anne).
    Launay (Philippe).
    Lavarec (Gwennaëlle).
    Lavarenne (Suzanne).
    Le Coadou (Claire).
    Le Colloec (Christine).
    Le Coz (Brigitte), épouse Ravault.
    Le Saout (Michel).
    Leblanc (France).
    Leseur (Corinne), épouse Laheye.
    Mahier (Brigitte).
    Malherbe (Véronique).
    Marolleau (Elvire-Laure), épouse Picardie.
    Meunier (Gisèle).
    Michelin (Sandrine).
    Murat (Isabelle), épouse Capillon.
    Nigot (Marc).
    Paugam (Michel).
    Petrot (Cécile).
    Peyronnet (Catherine), épouse Sarniguet.
    Piron (Sylvie).
    Poizot (Eric).
    Potigny (Laurence).
    Prost (Sylvie).
    Rehault (Rozenn).
    Remy (Béatrice).
    Revoyre (Patricia), épouse Pernet.
    Rio (Françoise), épouse Rouchet.
    Roy (Marie-Pierre), épouse Blanchemain.
    Ruch (Ghislaine), épouse Paget.
    Schaeffer (Bertrand).
    Siamer (Bernadette).
    Torres (Corinne), épouse Nee.
    Vilotte (Evelyne).
Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est composé comme suit :
 1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes, président ;
 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale de l'administration ;
 4° Trois inspecteurs généraux de l'administration et deux inspecteurs de l'administration en activité, désignés sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Art. 1er. -  La société Priority Telecom France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 9 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est complété par les alinéas suivants :
    « III. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    « Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    « IV. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    « M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    « M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    « V. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Art. 1er. -  L'article R. 371-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 371-3. -  Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-9, R. 362-10, R. 362-11, R. 362-12, R. 362-14, R. 362-15, R. 362-18 pour son deuxième alinéa, R. 362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R. 362-19, et R. 362-20 pour son premier alinéa. »
Art. 1er. -  Au titre de l'article 3 (1o) du décret du 27 novembre 2000 susvisé, les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être, lors de la commercialisation, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles ou maladies qui réduisent leur utilité et en particulier, pour le genre ou l'espèce en cause, indemnes de ceux énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Nota. - Les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert ce concours. Ils doivent avoir la qualité d'instituteur suppléant, être titulaires au moins du baccalauréat et justifier, à la date de fermeture des registres des inscriptions, de quatre années de services publics dont au moins une en qualité d'instituteur suppléant.
Corrèze
    1 Tauran (Nadine) ; 2 Vidal (Jean-Paul) ; 3 Nicolau (Laurent) ; 4 Grange (Jean-François) ; 5 Neybou (Christophe) ; 6 Philippot (Serge) ; 7 Boudet (Edith) ; 8 Saule (Didier).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Halley (Jean-Claude), domicilié 5, Morne Caruel, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2001-2002, à 0,14  par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité fixée par la réglementation communautaire.
Art. 2. -  L'implantation des comités sociaux est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration sur proposition, pour ce qui les concerne, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur de DCN et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Prix unitaire DR hors taxe (en euros par kilomètre et par sillon)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11780 à 11781
    =============================================
    Les périodes horaires sont identiques à celles définies dans l'article 2 du présent arrêté. Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret, le prix unitaire DR est affecté d'un coefficient K = 0,484.
Art. 1er. -  Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée « système de traitement des infractions constatées » (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.
    Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie de recettes pour l'encaissement :
    - du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières ;
    - des remboursements des prestations servies à des tiers.
Art. 4. -  Le taux de la prime de risques prévue à l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut des intéressés à :
    10,5 % pour les agents affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage » ;
    8 % pour les agents affectés dans les spécialités « espaces protégés » et « milieux aquatiques ».
Art. 4. -  Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le quota de sébaste  (Sebastes spp.)  alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est pour l'année 2002 fixé à 167 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 23 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) : 144 tonnes.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps des :
    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    - inspecteurs des affaires maritimes.
Art. 2. -  L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Thierry Boulissiere, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Toute pièce permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une pièce attestant de la possession du diplôme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 20 décembre 2001 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, M. Allouche (Philippe), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tel-Aviv en qualité de conseiller municipal de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Israël.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001 :
    Il est, à compter du 1er février 2001, mis fin aux fonctions de Mme Brimont (Aline), épouse Seroux, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Roanne ;
    Mme Vaginay (Carole), épouse Clemencin, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er février 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Roanne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à l'administration pénitentiaire, sise 49, rue Auguste-Comte, au Havre (Seine-Maritime), cadastrée JK no 298 d'une superficie de 224 mètres carrés, référencée sous le numéro 760 03021 51205 1 12 351 F au tableau général des propriétés de l'Etat.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'interdiction figurant dans la clause type relative au « capital de la société » de chacune des annexes visées à l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés immobilières concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, procéder à une augmentation de leur capital par incorporation de réserves pour les besoins liés à la conversion au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur de la valeur nominale de leurs titres.
    Lorsque la conversion au centième d'euro ou à l'euro de la valeur nominale des titres de ces sociétés immobilières entraîne une augmentation ou une réduction de leur capital supérieure à 5 % de la valeur de ce capital exprimée en francs, la conversion n'est possible que sur autorisation préalable du ministre chargé du logement. Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui dispose d'un mois pour émettre son avis. Faute d'avoir été donné dans ce délai, l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés le 13 avril 2001 au plus tard, par lettre, visite ou téléphone auprès du :
    - laboratoire régional de l'Est parisien (LREP), 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex (téléphone : 01-60-56-64-00 et 01-60-56-64-05) ;
    - laboratoire régional de l'Ouest parisien (LROP), 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes (téléphone : 01-34-82-12-34) ;
    - laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-53-60).
Art. 2. -  Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
    0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
    1,83 Euro pour une disquette ;
    2,75 Euro pour un cédérom.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française pour la protection du cheval » portant sur le transfert de son siège du 124, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, au 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, c/o Conseil national de la protection animale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ferreira (Ana Silvia), épouse Marques, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 Mme Callegari (Béatrice), épouse Menard, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 Mme Legras (Annette), greffière en chef du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le décret du 11 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. »
 2° Le 9° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Transactions ; »
 3° Il est ajouté à l'article 10 l'alinéa suivant ainsi rédigé :
 « Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
 Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 19 janvier 2007, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 26 janvier 2007, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 millions d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds de super cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 19 janvier 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 26 janvier 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de super cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 28 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Modifier le point 2. Désignation du conseiller (1er paragraphe) pour lire :
 « Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 au préfet du département, direction régionale de l'équipement, où l'entreprise est domiciliée. Une copie du certificat du ou des conseillers est jointe à la déclaration. Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission. »
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 940 000  pour financer le programme d'investissements de l'exercice 2006 concernant l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé au moyen du produit des recettes du service géré.
Par décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM) est approuvé.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Article 22
    La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième section.
    Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Les agneaux sont issus de béliers des races définies dans le règlement technique susmentionné ou de béliers nés de mères répondant aux conditions fixées dans ce même règlement technique.
 Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de l'INAO, nées de brebis répondant aux conditions fixées dans le règlement technique et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 Le schéma de sélection des femelles reproductrices est fondé sur la prolificité, les qualités maternelles, l'aptitude à la marche et l'adaptation au milieu.
En cas de saturation des aires de stationnement de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur au cours de la période définie à l'article 1er, certains des exploitants des vols visés à l'article 5 peuvent se voir interdire le stationnement sur la plate-forme et doivent alors procéder à un départ immédiat vers un autre aérodrome, sitôt effectué le débarquement des passagers.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pech Anges, 11570 Palaja.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 330°, 250 W dans le secteur d'azimut 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Arles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 97 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 310°, 320 W dans le secteur d'azimut 80°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Clermont-Hérault, Lacoste-Saint-André, Sangon.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Gorjan, 34800 Clermont-l'Hérault.
 Altitude du site : 127 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 180°, 50 W dans le secteur d'azimut 310°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mas de Fignols, 34700 Lodève.
 Altitude du site : 419 mètres.
 Altitude de l'antenne : 436 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 280°, 166 W dans le secteur d'azimut 50°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 30°, 100 W dans le secteur d'azimut 180°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50°, 50 W dans le secteur d'azimut 180°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux assure la coordination avec des organismes équivalents, dans les autres Etats membres, concernés pour l'organisation, six fois par an au moins, de contrôles concertés sur route des conducteurs et des véhicules relevant des règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006. Ces contrôles sont entrepris simltanément par les autorités de contrôle de deux Etats membres ou plus, chacun agissant sur son propre territoire.
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
 Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.
 S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
A N N E X E
(3 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 L'agrément à l'usage des collectivités de ces spécialités pharmaceutiques est conditionné à la mise en place par le laboratoire d'un registre des patients atteints de la maladie de Hunter en France.
 Ce registre a pour objectif d'évaluer, à long terme, l'impact du traitement par Elaprase sur la morbi-mortalité (en particulier morbidité neurologique et conséquences cliniques du développement des anticorps anti-idursulfase), sur la qualité de vie et sur l'organisation des soins.
 Il doit par ailleurs participer à l'amélioration de la connaissance de l'affection et de sa prise en charge.
 Ce registre est réalisé sous la responsabilité d'un comité scientifique indépendant.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de l'électronique » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice, dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 8 du 3 février 2007 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : LAM, 631, avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 120°, 1500 W dans le secteur d'azimut 250°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 180°, 10 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Las Esperes, 66390 Baixas.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 115°, 150 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »
Cameroun
    Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 (J.O. du 17 décembre 1975), articles 17 à 22 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
    Convention consulaire du 21 février 1974 (J.O.  du 17 décembre 1975), art. 31 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 378 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 30°, 100 W dans le secteur d'azimut 130°/260°.
 (* Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 270°, 50 W dans le secteur d'azimut 45°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis aux règles de la comptabilité publique, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix des règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
 II. - Les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix de nouvelles règles dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette épreuve n'est organisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre un examinateur au jury.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 30 août 2007, est approuvée la cession d'une participation de l'Agence française de développement au capital de la SOCREDO, constituée de 66 000 actions représentant 15 % dudit capital.
Les laboratoires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes :
 1° Etre installés sur un site de production ou de distribution d'eau, de conditionnement d'eau ou dans un établissement thermal, disposant d'un système de management de la qualité incluant les activités du laboratoire. Le système de management de la qualité doit être :
 a) Certifié par un organisme tierce partie accrédité pour le domaine concerné par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
 b) Ou, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2012, pour les sites dont les activités ne sont pas certifiées, audité par un organisme certificateur tierce partie n'étant pas intervenu depuis au moins trois ans sur le site concerné. Cet organisme doit être accrédité pour la certification de système de management de la qualité dans le domaine concerné par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
 2° Certifier que l'encadrement et le personnel du laboratoire, réalisant les prélèvements et les analyses, ne sont soumis à aucune pression commerciale ou financière indue, susceptible de mettre en cause la qualité des travaux réalisés.
 3° Participer à leurs frais, au moins deux fois par an et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du préfet ou du ministre chargé de la santé à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er. Ces essais sont effectués auprès d'organismes d'essais interlaboratoires répondant aux règles du COFRAC ou de tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Ravignon (Boris), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de six mois à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2007, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2007, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
 M. Culié (Charles).
 M. Dominguez (Jean-Michel).
 M. Fabre (Yannick).
 M. Grivel (Philippe).
 M. Lahia (Zouhair).
 Mlle Pomes (Marie-Alexandra).
 M. Smaoui (Rachid).
 M. Thévard (Benoît).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Alès
 M. Bonnefoi (Thierry).
 M. Chave (Alexandre).
 M. Constant (Dominique).
 Mlle Le Roux (Nolwenn).
 M. Nonnenmacher (Sébastien).
 M. Rouges (Guilhem).
 M. Rowandja Ondenot (Guy Armand).
 M. Thiery (Sébastien).
 M. Tran (Huy Dung).
 M. Zidani (Laghal).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Douai
 M. Bensabeur (Ahmed).
 M. Dupond (Gaël).
 M. Elmezabi (Youssef).
 M. Fauvergue (Frédéric).
 M. Fogué (Richard).
 M. Icharmad (Abdellatif).
 M. Jean-Marie (Frédéric).
 M. Melsen (Grégory).
Pour chaque profession, discipline et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique, un jury composé comme suit est constitué :
 a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement ;
 b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ;
 c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au calibrage du melon charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exception, au second tiret de l'article II, des mentions : « sauf pour les melons étiquetés et vendus en poids/prix dès le stade de l'expédition ».
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes). La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes) sont également interdits.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Goncalvez, domiciliés villa Loudarev, 128, route de la Colle, 06800 Cagnes-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2006, M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général de 2e classe, est affecté à compter du 15 septembre 2006 auprès du trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, trésorier-payeur général de la Marne, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba901.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 21 août 2006, un concours externe de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « comptable », à l'agence comptable à Arcueil, puis à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 octobre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 octobre 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 16 octobre 2006).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006, Mme Cécile Doisneau, épouse Juhel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Cherbourg, en remplacement de Mlle Isabelle Tardy, à compter du 10 octobre 2006.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117 : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie, adresse professionnelle ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, curriculum vitae) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : implantations, localisation, infrastructure et logistique, guide d'accueil, culture et patrimoine, actualités, recrutement, concours ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la cité de l'air et à la base aérienne 117.