Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, à la frontière du territoire national ou au périmètre d'un titre minier d'hydrocarbures préexistant. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz no 28 « Artère des plateaux du Vexin » sur les territoires des communes ci-après désignées des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines :
    Département de l'Oise
    Abbecourt, Angivillers, Avrechy, Bouconvillers, Bresles, Bulles, Le Coudray-sur-Thelle, Cuvilly, Etouy, Fleury, Fournival, Fresne-Léguillon, Gournay-sur-Aronde, Hodenc-l'Evêque, Ivry-le-Temple, Lataule, Laversines, Lavilletertre, Leglantiers, Lierville, Lieuvillers, Litz, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Monneville, Montherlant, Montiers, Neufvy-sur-Aronde, La Neuville-d'Aumont, Ressons-l'Abbaye, Rochy-Condé, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Remy-en-l'Eau, Senots, Tourly, Valescourt, Wacquemoulin, Warluis.
En ce qui concerne la recevabilité des amendements :
    95. Considérant que l'article 47 prévoit les conditions de recevabilité des amendements aux projets de lois de finances, présentés par le Gouvernement et les membres du Parlement ; que son premier alinéa dispose : « Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission » ; que constituent des « amendements s'appliquant aux crédits » les amendements aux articles de la seconde partie de la loi de finances de l'année visés au 1o et au 3o du II de l'article 34, les amendements s'appliquant aux modifications des mêmes articles par les lois de finances rectificatives, les amendements aux dispositions analogues figurant dans les lois visées à l'article 45 et, enfin, ceux destinés à rectifier les ajustements de crédits opérés en loi de règlement ;
    96. Considérant que, combinées avec celles figurant à l'article 7, ces dispositions offrent aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d'un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci ;
    97. Considérant que le dix-huitième alinéa de l'article 34 et le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution habilitent la loi organique, pour le vote des lois de finances, à assimiler la « mission » à la « charge » mentionnée à l'article 40 de la Constitution ;
    98. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi organique, aux termes duquel : « Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient », permettra, dans le cadre des procédures d'examen de la recevabilité financière, de vérifier la réalité de la compensation ; qu'enfin, son troisième alinéa rend irrecevables les amendements non conformes à l'une ou l'autre des dispositions de la loi organique ;
    99. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 47 est conforme à la Constitution ;
Quant aux autres dispositions du chapitre II du titre II :
    38. Considérant que le premier alinéa du IV de l'article 12, selon lequel « aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances », se borne à reconnaître la compétence exclusive de cette dernière pour la détermination des programmes, qui découle des articles 7 et 47 de la présente loi organique ;
    39. Considérant qu'en prévoyant, au IV de l'article 15, que « les arrêtés de reports sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée », le législateur organique a prévu une condition de délai contribuant à l'élaboration en temps utile du projet de loi de règlement afférent à l'année concernée ; que cette condition, qui ne méconnaît pas les prérogatives confiées au pouvoir exécutif, s'inscrit dans le cadre de l'habilitation conférée par le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ;
    40. Considérant que les autres dispositions du chapitre II du titre II n'appellent aucune critique quant à leur constitutionnalité ;
A N N E X E I
    MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE I
    DU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    I-10. Agent exerçant des responsabilités en matière juridique, d'organisation, d'encadrement, de gestion budgétaire, comptable ou de personnel ;
    I-11. Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.
    A N N E X E I I
    INSTITUANT UNE ANNEXE V
    AU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    V-1. Responsable d'une direction interdépartementale ou d'un centre de rédaction des conclusions important ;
    V-2. Autres responsables d'un service déconcentré ;
    V-3. Délégué chargé d'une responsabilité particulière ;
    V-4. Commissaire du Gouvernement près les tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité ;
    V-5. Responsable de services rattachés aux directions interdépartementales ;
    V-6. Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité : traitement ou contentieux des pensions, réinsertion sociale (appareillage, soins médicaux gratuits, emplois réservés), nécropoles nationales, fonds de solidarité, retraite du combattant, administration générale dont experts vérificateurs ;
    V-7. Chef de secteur (nécropole nationale) ;
    V-8. Chef gardien-guide chargé de l'accueil du public au Mont-Valérien, à Fréjus, au camp du Struthof, au Mont-Faron, au mémorial de la Déportation ;
    V-9. Correspondant chargé de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les directions interdépartementales ;
    V-10. Agent chargé de la rédaction des mémoires contentieux des PMIVG dans les centres de rédaction de conclusions ;
    V-11. Agent spécialiste du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    V-12. Agent chargé de l'accueil des usagers ;
    V-13. Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable ;
    V-14. Chef d'équipe (nécropoles nationales).
1. A la suite des concours organisés en 2001, sont admis à l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
    Concours Mathématiques-physique (MP)
    1 Gouirand (Olivier, Jean, Quentin).
    2 Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie).
    3 Le Boucher d'Hérouville (Régis, Philippe, Marie).
    4 Guequière (Vincent, Philippe, Alain).
    5 Erbland (Brice, Henri).
    6 Fauvarque (Henri-Xavier, Jacques, Marie).
    7 Lopez (Nicolas, Olivier, Manuel).
    8 Desvigne (Damien, Serge, Henri).
    9 Prévôt (Juliette).
    10 Fort (Julien, Gaël).
    11 Steinbach (Pierre).
    12 Arnold (Andreas).
    13 Geffray (Julien, Michel).
    14 Vichot (Anne-Isabelle, Odile, Marie).
    15 Loy (Marie, Elisabeth, Thérèse).
    16 Ferrin (Grégory, Eric).
    17 Delye (Alexandre, Marie, Philippe).
    18 David (Rémi, André).
    19 Bourgeois (Nicolas, Maurice).
    20 Bourrouet (Nicolas, Luc).
    21 Chabredier (Loris, Jacques, Claude).
    22 Israel (Jonathan, Angel).
    23 Duboc (Bastien, Arnaud, Jean).
    24 Jacquot (Rémy, Simon, Julien).
    25 Pons (Camille).
    26 Fouquet (Hugues, Pierre, Marie).
    27 Letouzé (Axelle, Stéphane, Lucile).
    28 Abry (Pierre, Edouard, Louis).
Art. 101. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la portée de l'habilitation constitutionnelle et les normes de référence applicables :
    3. Considérant que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ; que l'examen des lois de finances constitue un cadre privilégié pour la mise en oeuvre du droit garanti par cet article de la Déclaration ;
    4. Considérant qu'en vertu du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le constituant a ainsi habilité la loi organique à prévoir, d'une part, les modalités selon lesquelles les recettes et les charges budgétaires ainsi que les autres ressources et charges de l'Etat sont évaluées et autorisées par les lois de finances, et d'autre part, les dispositions inséparables de ladite autorisation ; qu'en outre, l'emploi par le constituant du terme de « réserves » implique qu'il a donné compétence à la loi organique pour prévoir des dérogations au principe de détermination des ressources et des charges de l'Etat par les lois de finances ;
    5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; que les autres alinéas du même article déterminent les délais d'examen des projets de loi de finances dans le but de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'eu égard à la finalité ainsi poursuivie, le constituant a habilité la loi organique à fixer des modalités d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative ; que la loi organique a également reçu habilitation pour organiser les procédures d'information et de contrôle sur la gestion des finances publiques nécessaires à un vote éclairé du Parlement sur les projets de lois de finances, et notamment sur les projets de lois de règlement destinés à suivre l'emploi des contributions publiques ;
    6. Considérant que, dans l'exercice de la compétence qui lui est ainsi dévolue tant par le dix-huitième alinéa de l'article 34 que par le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, le législateur organique doit respecter les principes et les règles de valeur constitutionnelle ;
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En contrepartie des charges qui résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'administration participe à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés, dont le grade n'excède pas celui d'inspecteur, une indemnité spécifique dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), signées à Paris et à Berlin les 12 février et 7 mars 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
1.3. Activités non visées
    La présente convention ne s'applique pas :
    1.3.1. Aux magasins populaires, ainsi qu'aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
    1.3.2. Au personnel des magasins tenus par des gérants non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail.
    1.3.3. Aux entreprises employant moins de 11 salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'effectif des 11 salariés est calculé selon les modalités visées à l'article L. 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.
    En outre, la présente convention collective n'est applicable que si l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
    1.3.4. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerce de gros.
    1.3.5. Aux commerces de gros de biens de consommation non alimentaires, code NAF classe 51.4.
    1.3.6. Aux commerces de gros de produits agricoles bruts, code NAF classe 51.2.
    1.3.7. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
    Signataires :
    Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 1er. -  A la fin du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1991 modifié susvisé, il est ajouté un tiret rédigé comme suit :
    « - tous travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à 2 millisievert. »
Fraction de contingent 2000/02
    Calamel (Loïc, Bruno, Alexandre).
    Dufour (Yannick, Désiré, Georges).
    Hélin (Renaud, Jean).
    Leclerc (Clément, Alain).
    Maury (Stéphane, Henri, Marcel, Jean-Noël).
    Sansberro (Joël).
    Stiffel (Alexandre, Louis, Francis).
    Top (Sandy, Bernard, Laurent).
    TRAIN
Fraction de contingent 2000/02
    Arnaud (Jean, Baptiste, Georges, Paul).
    Bossard (Nicolas, Rémi, Damien).
    Bousard (Arnaud, Christian, André).
    Brossard (Sébastien).
    Campolucci (Manuel, Octave, Jean-Baptiste).
    Cardosi (Olivier, Julien, Vincent).
    Caurier (Frédéric, Daniel, Philippe).
    Charles (Julien, Jean).
    Clémence (Philippe, Pascal, Bernard).
    Colibeau (Cyril, Pascal, Laurent, Frédéric).
    Couleau (Laurent, Thierry, Alban).
    Davi (Anthony, Adolphe, Daté).
    De Balathier-Lantage (Hugues, Marie, Arnaud).
    Diallo (Alfa, Omar).
    Domont (Jean-Louis).
    Fabre (Nicolas, Sacha).
    Falguera (Olivier, André, Paul).
    Finiasz (Arnaud, Pierre).
    Gacia (Christophe, Bernard).
    Guérin (Frédéric).
    Herbreteau (Laurent, Léon, Serge).
    Kireeff (Jérémie, Aymeric).
    Lacoste (Alexandre, Cyrille).
    Lakomicki (Frank).
    Lawrence (Xavier, Anthony).
    Ledoux (Stéphane).
    Le Notre (Yves, Charles, Roger).
    Le Vourch (Alain).
    Louis (Jérôme, Luc).
    Marion (Julien, Henri, Pierre).
    Martinez (Pascal).
    Missenard (Sébastien, Jean).
    Misserey (Alexandre, Pierre, Marcel).
    Montagne (Fabien, Igor, Jean-Baptiste).
    Monville (Hubert, Marie).
    Noël du Payrat (Christophe, Philippe, Stéphane).
    Paintendre (Frédéric, Claude, Charles).
    Rey (Charles-Henry, Marie, Michel).
    Rosset (Julian, Roland).
    Rouseau (Olivier, Jean, Roger).
    Stoskopf (Etienne, Nicolas, Sébastien).
    Tapp (Nicolas, Michel, Emile).
    Tartivel (Séverine, Marie, Odile).
Art. 2. -  Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
    Il comprend :
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de la marine ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - le chef du contrôle général des armées ;
    - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
    - le directeur central du service de santé des armées ;
    - le directeur central du service des essences des armées ;
    - le directeur des services financiers ;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - le directeur de l'administration générale,
    ou leur représentant.
    Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
    Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Art. 1er. -  Les articles 1er (a) et 2 du décret du 18 septembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    I. - Remplacer l'article 1er (a) par :
    « Art. 1er. -  a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration exerçant les fonctions de président suppléant et de rapporteur général de la commission. »
    II. - Remplacer l'article 2 par :
    « Art. 2. -  Le président et le président suppléant de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle. Le rapporteur général de la commission est rémunéré par vacation pour chaque séance de la commission. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes pour la durée de leur mandat électif :
    Représentants du conseil général de la Lozère :
    M. Charles Denicourt, conseiller général du canton de Saint-Chély-d'Apcher ;
    M. Jean de Lescure, conseiller général du canton de Villefort ;
    M. Claude Faisse, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes ;
    M. André Platon, conseiller général du canton de Pont-de-Montvert.
    Représentants du conseil général du Gard :
    M. Francis Cavalier Benezet, conseiller général du canton de Valleraugue ;
    M. Martin Delord, conseiller général du canton de Trêves.
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
    Département du Gard :
    M. Roger Bacon, maire de Ponteils-et-Brésis ;
    M. Jacques Balsan, maire de Dourbies ;
    M. René Masseport, maire de Bréau-et-Salagosse.
    Département de la Lozère :
    M. Pierre Bonicel, maire de Chadenet ;
    M. Claude Feybesse, maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez ;
    M. Christian Pratlong, maire de Hures-la-Parade ;
    M. Daniel Velay, maire de Florac ;
    M. André Hugon, maire de Saint-Privat-de-Vallongue ;
    M. Gérard Mersadier, maire de Pont-de-Montvert.
    Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 3 décembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
    M. Baggio est nommé, en remplacement de M. Guy Julien, décédé, en tant que personnalité qualifiée en matière de tourisme.
Art. 2. -  Dans la partie II de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, le texte de la note h est supprimé et remplacé par :
    « Il n'y a pas de preuve concernant l'existence chez l'homme d'infections dues aux agents responsables d'autres EST animales. Néanmoins, les mesures de confinement des agents classés dans le groupe de risque 3 (*) sont recommandées par précaution pour les travaux en laboratoire, à l'exception des travaux en laboratoire portant sur un agent identifié de tremblante du mouton, pour lequel le niveau de confinement 2 est suffisant. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2001, la promotion au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001, prononcée par arrêté du 17 avril 2001, est rapportée en tant qu'elle concerne M. Marandai (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris.
A N N E X E I
    Attribution de canaux duplex d'une largeur de 25 kHz,
    chaque canal mentionné est couplé avec un canal situé 10 MHz au-dessus
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/1998 page 11902 à 11905
    =============================================
    A N N E X E I I
    Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 15 000 F par canal duplex de 25 kHz pour la zone Paris - Ile-de-France et de 60 000 F par canal duplex de 25 kHz attribué hors Ile-de-France.
    Une progressivité sera appliquée à cette redevance selon le barème suivant : exonération l'année de la première mise à disposition de fréquences, 75 %, 50 % et 25 % de réduction les années suivantes et taux plein les autres années.
    La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.
    Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.
Art. 1er. -  La partie I de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    1. Dans le tableau A (Bactéries), les agents pathogènes suivants sont ajoutés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    2. Dans le tableau B (Virus), les agents pathogènes suivants sont ajoutés :
    a) Dans le groupe des Bunyaviridae :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    b) Dans le groupe des Flaviviridae :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    c) Dans le groupe des Herpesviridae :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    d) Dans le groupe des virus non classés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    3. Dans le tableau D (Champignons), les agents pathogènes suivants sont ajoutés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    4. Les termes suivants du tableau A (Bactéries) sont modifiés comme suit :
    - « Pseudomonas mallei » est remplacé par « Burkholderia mallei (Pseudomonas mallei) » ;
    - « Pseudomonas pseudomallei » est remplacé par « Burkholderia pseudomallei (Pseudomonas pseudomallei) » ;
    - « Rochalimaea quintana » est remplacé par : « Bartonella quintana (Rochalimaea quintana) ».
    5. Dans le tableau B (Virus), la partie « Arenaviridae » est supprimée et remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
    6. Dans le tableau B (Virus), le groupe des virus non classés est modifié comme suit :
    a) Les mots : « Virus d'hépatites à transmission sanguine non encore identifiés » sont remplacés par : « Virus d'hépatites non encore identifiés » ;
    b) L'agent « Virus de l'hépatite E » est transféré du groupe « virus non classés » dans le groupe « Caliciviridae ».
    7. Dans le tableau B (Virus), le groupe « Agents non classiques associés avec les affections suivantes » est supprimé et remplacé par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11207 à 11208
    =============================================
LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE
    CONTRE LES EXCLUSIONS
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles suivants de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, adoptée définitivement le 9 juillet 1998.
    Ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que ces articles ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Bronzo (Michel), à Sainte-Anne-du-Castellet (Var).
    M. de Charnace (Ghislain), à Nice (Alpes-Maritimes).
    M. Denis (Paul), à Gonfaron (Var).
    M. Di Placido (Daniel), à La Roquebrussanne (Var).
    M. Gasperini (Guy), à La Crau (Var).
    M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var).
    Mme Nasles (Michelle), à Eguilles (Bouches-du-Rhône).
    M. Negrel (Guy), à Trets (Bouches-du-Rhône).
    M. Pellegrin (Jean-Claude), à Lambesc (Bouches-du-Rhône).
    M. Suzzoni (Etienne), à Lumio (Corse-du-Sud).
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Bonnet (Bertrand), à Gigondas (Vaucluse).
    M. Bouachon (Henri), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
    M. Chapoutier (Michel), à Tain-l'Hermitage (Drôme).
    M. Chaumard (Pierre), à Vacqueyras (Vaucluse).
    M. Friedmann (Marcel), à Orange (Vaucluse).
    M. Guigal (Marcel), à Condrieu (Rhône).
    M. Rouvier (Max), à Pont-Saint-Esprit (Gard).
    M. Seguin (Jérôme), à Courthézon (Vaucluse).
    M. Avril (Paul) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, Mlle Apied (Viviane), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Daniel, Camille, Jean Donzel, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en congé longue durée depuis le 11 mars 1999, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 septembre 2001, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 96. -  Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.
Art. 100. -  Les dispositions du II de l'article 92, ainsi que celles du titre VII en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
    Celles des quatrième et douzième alinéas de l'article 17 et du 3o de l'article 29 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 98. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 38 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le représentant du Gouvernement.
Par décision no 2001-417 rendue le 30 mai 2001, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 18 août 2000 de l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure d'attribution de ces autorisations.
    Etaient candidates les sociétés suivantes : France Télécom Mobiles SA et Société française du radiotéléphone (SFR).
    Ont été retenues les candidatures de ces deux sociétés.
    La décision no 2001-417 et le rapport établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure d'attribution qui lui est annexé sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications : 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Article 82
    Conseillers juridiques dans les forces armées
    Les Hautes Parties contractantes en tout temps et les Parties au conflit en période de conflit armé, veilleront à ce que des conseillers juridiques soient disponibles, lorsqu'il y aura lieu, pour conseiller les commandants militaires, à l'échelon approprié, quant à l'application des Conventions et du présent Protocole et quant à l'enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.
3.3. Tarif de la prestation d'étude de la surface possible
    pour une salle de cohabitation (p. 30 de l'offre de référence)
    Cette prestation a été demandée par l'Autorité dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001.
    Selon l'offre de référence, « cette prestation consiste à fournir, pour les sites France Télécom où existe un répartiteur d'abonnés, sur demande de l'opérateur, les informations suivantes :
    - existence ou possibilité de réalisation d'une salle de cohabitation physique ;
    - la surface existante ou prévisible de la salle, dans le cas où une salle de cohabitation est possible ».
    Le tarif de cette prestation est de 10 000 F par site dans les vingt plus grandes agglomérations, et de 15 000 F dans les autres sites.
    L'Autorité considère que, dans l'hypothèse où France Télécom serait amenée à encourir des coûts au titre de l'évaluation des surfaces disponibles dans les sites de cohabitation, ces coûts devront être recouvrés au travers des tarifs d'aménagement des salles.
    En conséquence, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu d'identifier un tarif spécifique pour cette prestation.
3.5. Tarif de l'étude de faisabilité et du devis
    pour la salle de cohabitation (p. 36 de l'offre de référence)
    L'offre de référence du 22 novembre 2000 prévoyait un tarif de 30 000 F par opérateur pour l'étude de faisabilité et le devis.
    La décision du 8 février 2001 de l'Autorité indique que « le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation (...) ne doit pas être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs. Ce montant est à répartir sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ; il constitue un à-valoir sur les frais de cohabitation pour les opérateurs qui se colocaliseront effectivement. »
    L'offre du 23 février de France Télécom prévoit :
    - dans le cas d'une salle de cohabitation à créer un tarif de 20 000 F pour une étude de faisabilité et un devis ; « ce montant est facturé lorsque la commande d'étude de faisabilité n'est pas confirmée par une commande ferme de la part de l'opérateur. Dans le cas où plusieurs facturations à ce titre interviendraient, le montant cumulé facturé aux opérateurs ne dépassera pas 30 000 F par site » (p. 36 de l'offre de référence) ;
    - dans le cas d'une salle de cohabitation existante, un tarif de 5 000 F pour une étude de faisabilité (p. 36 de l'offre de référence) ;
    - par ailleurs, il est écrit, page 33 de l'offre de référence, « toute commande d'étude de faisabilité pour laquelle l'opérateur ne donne pas suite en ne confirmant pas une commande ferme donnera lieu à facturation des frais d'étude de faisabilité et d'élaboration du devis ».
    Cette rédaction n'est pas suffisamment explicite :
    - elle n'est pas claire sur ce que doit un opérateur demandant une étude de faisabilité et un devis pour une salle de cohabitation existante et ne confirmant pas sa demande ;
    - elle est également anbiguë sur ce que doit un opérateur confirmant sa demande ;
    - elle ne prévoit pas de plafonnement à 30 000 F du montant des frais d'étude de faisabilité sur un site donné, chaque nouvel opérateur continuant à payer 5 000 F même quand la salle de cohabitation a été créée ;
    - le plafond de 30 000 F est facturé aux seuls opérateurs demandant une étude de faisabilité et ne confirmant pas leur proposition alors qu'il ressort de la décision no 2001-135 de l'Autorité que ce coût doit être réparti « sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ».
    En conséquence, France Télécom devra modifier la rédaction de son offre pour expliciter sans ambiguïté le plafonnement du tarif de l'étude de faisabilité et du devis à 30 000 F par site dans tous les cas et pour l'ensemble des opérateurs.
Article 1er
    Carte d'identité du personnel sanitaire et religieux,
    civil et permanent
    1. La carte d'identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, prévue à l'article 18, paragraphe 3, du Protocole devrait :
    a) Porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu'elle puisse être mise dans la poche ;
    b) Etre faite d'une matière aussi durable que possible ;
    c) Etre rédigée dans la langue nationale ou officielle (elle peut l'être, en outre, dans d'autres langues) ;
    d) Indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son âge au moment de la délivrance de la carte) ainsi que son numéro d'immatriculation s'il en a un ;
    e) Indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection des Conventions et du Protocole ;
    f) Porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou l'empreinte de son pouce, ou les deux ;
    g) Porter le timbre et la signature de l'autorité compétente ;
    h) Indiquer la date d'émission et d'expiration de la carte.
    2. La carte d'identité doit être uniforme sur tout le territoire de chaque Haute Partie contractante et, autant que possible, être du même type pour toutes les Parties au conflit. Les Parties au conflit peuvent s'inspirer du modèle en une seule langue de la figure 1. Au début des hostilités, les Parties au conflit doivent se communiquer un spécimen de la carte d'identité qu'elles utilisent si cette carte diffère du modèle de la figure 1. La carte d'identité est établie, si possible, en deux exemplaires, dont l'un est conservé par l'autorité émettrice, qui devrait tenir un contrôle des cartes qu'elle a délivrées.
    3. En aucun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent ne peut être privé de cartes d'identité. En cas de perte d'une carte, le titulaire a le droit d'obtenir un duplicata.
Article 73
    Réfugiés et apatrides
    Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées comme apatrides ou réfugiés au sens des instruments internationaux pertinents acceptés par les Parties intéressées ou de la législation nationale de l'Etat d'accueil ou de résidence, seront, en toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défavorable, des personnes protégées au sens des titres Ier et III de la IVe Convention.
Bêta-bloquants
    Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, satalol, timolol.
Art. 4. -  Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
    a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
    Les monarchies en Europe du xiie siècle à nos jours ;
    Pauvres et pauvretés en Europe de l'Antiquité à nos jours.
    b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
    Le corps et sa représentation dans les arts européens du Moyen Age à nos jours ;
    Collections et collectionneurs de l'Antiquité à nos jours :
    c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
    Echanges et circulation des biens ;
    L'animal et le sacré.
    d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
    Ethnologie européenne :
    Les formes de sociabilité villageoise et urbaine (xixe-xxe siècle) ;
    La chasse et la cueillette dans l'Europe contemporaine (xixe-xxe siècle).
    e) Pour le sujet portant sur les sciences de la nature :
    Collecte et collections scientifiques et techniques depuis le xve siècle ;
    Environnement, sciences et sociétés industrielles.
Article 66
    Identification
    1. Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que ses organismes de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments et leur matériel puissent être identifiés lorsqu'ils sont exclusivement consacrés à l'accomplissement de tâches de protection civile. Les abris mis à la disposition de la population civile devraient être identifiables d'une manière analogue.
    2. Chaque Partie au conflit doit s'efforcer également d'adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et des procédures qui permettront d'identifier les abris civils, ainsi que le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile qui portent ou arborent le signe distinctif international de la protection civile.
    3. Dans les territoires occupés et dans les zones où les combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel civil de protection civile se fera en règle générale, reconnaître au moyen du signe distinctif international de la protection civile et d'une carte d'identité attestant son statut.
    4. Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle équilatéral bleu sur fond orange quand il est utilisé pour la protection des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour la protection des abris civils.
    5. En plus du signe distinctif, les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur l'utilisation de signaux distinctifs à des fins d'identification des services de protection civile.
    6. L'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 est régie par le chapitre V de l'annexe I au présent Protocole.
    7. En temps de paix, le signe décrit au paragraphe 4 peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, être utilisé à des fins d'identification des services de protection civile.
    8. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour contrôler l'usage du signe distinctif international de la protection civile et pour en prévenir et réprimer l'usage abusif.
    9. L'identification du personnel sanitaire et religieux, des unités sanitaires et des moyens de transport sanitaire de la protection civile est également régie par l'article 18.
Art. 8. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée « Montravel » ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Article 37
    Interdiction de la perfidie
    1. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie. Constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l'intention de la tromper, à la bonne foi d'un adversaire pour lui faire croire qu'il a le droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés. Les actes suivants sont des exemples de perfidie :
    a) Feindre l'intention de négocier sous le couvert d'un pavillon parlementaire, ou feindre la reddition ;
    b) Feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie ;
    c) Feindre d'avoir le statut civil ou de non-combattant ;
    d) Feindre d'avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations unies, d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit.
    2. Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des ruses de guerre les actes qui ont pour but d'induire un adversaire en erreur ou de lui faire commettre des imprudences, mais qui n'enfreignent aucune règle du droit international applicable dans les conflits armés et qui, ne faisant pas appel à la bonne foi de l'adversaire en ce qui concerne la protection prévue par ce droit, ne sont pas perfides. Les actes suivants sont des exemples de ruse de guerre : l'usage de camouflages, de leurres, d'opérations simulées et de faux renseignements.
Article 52
    Protection générale des biens de caractère civil
    1. Les biens de caractère civil ne doivent être l'objet ni d'attaques ni de représailles. Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 2.
    2. Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires. En ce qui concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis.
    3. En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel qu'un lieu de culte, une maison, un autre type d'habitation ou une école, est présumé ne pas être utilisé en vue d'apporter une contribution effective à l'action militaire.
Septembre 2000
    11 septembre 2000. - Mlle Leray (Marine), Paris-Belleville.
    11 septembre 2000. - M. Tomasso (Nicolas), Paris-Belleville.
    14 septembre 2000. - Mlle Bertrand (Claire), Paris-Belleville.
    14 septembre 2000. - M. Gasmi (Chafik), Paris-Belleville.
    20 septembre 2000. - M. To (Quoc Bao), Paris-Belleville.
    21 septembre 2000. - Mlle Uzdowski (Véronique), Paris-Belleville.
    21 septembre 2000. - Mlle Valersteinas (Emmanuelle), Paris-Belleville.
    22 septembre 2000. - M. Santillana (Enrique), Paris-Belleville.
    25 septembre 2000. - Mlle Zhou (Wen-yi), Paris-Belleville.
    26 septembre 2000. - M. Zinai (Tariq), Paris-Belleville.
    30 septembre 2000. - M. Niogret (Raphaël), Paris-Belleville.
    30 septembre 2000. - M. Ory (Alexandre), Paris-Belleville.
    30 septembre 2000. - M. Pietri (Jean-Baptiste), Paris-Belleville.
    30 septembre 2000. - M. Squalli-Houssaini (Ali), Paris-Belleville.
    30 septembre 2000. - Mlle Ziani (Driss), Paris-Belleville.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Philippe Maler, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil" ou "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" pourra être revendiquée jusqu'à la récolte 2005 pour les vins produits dans les exploitations qui, à la date du présent décret, possèdent plus de 10 % de cabernet-sauvignon, sans que le pourcentage de ce cépage puisse toutefois excéder 25 %. »
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 et les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (Diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés du contrôle technique complémentaire. »
    Après le deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire. »
Art. 2. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,83 F.
    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est 44,36 F.
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'un contrôle technique ou d'une contre-visite favorables est déterminée en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII. »
Art. 23. -  Les personnels occupant un emploi d'ingénieur qui n'entrent pas dans la catégorie prévue par l'article 22 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré au terme d'une scolarité comportant cinq années d'études supérieures ou plus.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, MM. Daniel Omnes et Christian Pequeux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administratif, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visas en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité. »