2.2. Calcul et capitalisation des intérêts
      La loi prévoit que la prime porte intérêts et que ces derniers sont     capitalisés. Le calcul et la capitalisation des intérêts sont effectués     rétroactivement, en considérant année après année les droits à prime acquis     et le taux d'intérêt légal fixé au début de chaque année civile par décret du     ministre de l'économie et des finances. Ainsi, le taux d'intérêt légal pour     1996 a-t-il été fixé par le décret no 96-105 du 8 février 1996.
    2.2.1. Point de départ des intérêts.
    Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans
    La prime d'épargne porte intérêts à partir de cette même date.
    Au 1er janvier de l'année suivante, l'intérêt ainsi acquis s'ajoute à la
          Taux d'intérêt légal applicable :
          Taux 1991 : 10,26 % ;
          Taux 1992 : 9,69 % ;
          Taux 1993 : 10,40 % ;
          Taux 1994 : 8,40 % ;
          Taux 1995 : 5,82 % ;
          Taux 1996 : 6,65 %.
    Exemple : PEP ouvert en 1990 non adossé à un contrat d'assurance vie à
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
                      ......................................................
    Dans cet exemple, le montant total dû s'élève donc à 7 042,60 F
    2.2.2. Date de fin de capitalisation des intérêts.
    2.2.2.1. Indépendamment de la clôture du PEP.
    1o PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques
    La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de la septième année
    Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
    Exemple (en francs) de calcul dans le cas d'un PEP ouvert en 1990 dont
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
                      ......................................................
    2o PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques
    La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de la dixième année
    En cas d'exercice de l'option la prime et les intérêts capitalisés au
    Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
    2.2.2.2. En cas de clôture du PEP.
          1o Clôture du PEP en cas de force majeure.
    La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
    Les versements de la dernière année ouvrent droit à prime mais pas à
    2o Cas de sortie anticipée en application des lois no 93-1352 du 30
    a) Clôture anticipée en application de la loi no 93-1352 du 30 décembre
    Cette loi a été applicable pour les plans ouverts avant le 25 août 1993
    La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
    b) Cas de sortie anticipée en application de la loi no 96-314 du 12
    La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
    Exemple : pour un PEP ouvert en 1992 et fermé le 30 juin 1997, la prime
    3o Clôture effectuée entre le huitième anniversaire du plan et le 31
    Sont seuls concernés les titulaires d'un PEP ayant souscrit un contrat
    La prime et les intérêts capitalisés au 1er janvier de l'année de
    2.2.3. Calcul des intérêts.
    Pour la dernière année et dans le cas d'une clôture anticipée, le calcul
          Année de 365 jours (année civile) ;
          Nombre exact de jours courus depuis le 1er janvier ;
    Taux d'intérêt fixé par décret du ministre de l'économie et des
    Exemple de calcul dans le cas d'un PEP ouvert en 1993 (avant le 22
    Les versements à prendre en compte dans le calcul de la prime sont ceux
    Le nombre de jours courus sur 1997, année de clôture, est de 283 jours.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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    Dans cet exemple, le montant de la prime et des intérêts capitalisés est