Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Libreville.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Libreville, boulevard de l'Indépendance, Pont-Pirah, BP 2125, Libreville, Gabon.
Description de l'emploi
 Adjoint au chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 94413 Saint-Maurice.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des usagers ;
 2° Des représentants des administrations et des établissements publics intéressés, dont un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, propriétaire du site ;
 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants des associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires, ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Après avis du comité consultatif et de la commune de Marseille, et en accord avec le conservatoire du littoral, propriétaire du site, le préfet confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une fondation, au propriétaire des terrains classés, une collectivité locale, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, un établissement public ou un groupement d'intérêt public. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve. A cette fin, il s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf si ce dernier estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Valleix (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une période de trois ans à compter du 10 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, M. Salas (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de rapporteur extérieur de la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Les caractéristiques techniques minimales des croix lumineuses sont conformes aux spécifications de l'annexe au présent arrêté.
 En outre, les croix lumineuses font l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne.
 Toute caractéristique supplémentaire de la croix lumineuse ou tout autre dispositif produisant une signalisation équivalente peut être utilisé s'il est agréé par le service technique de la navigation aérienne.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aérodromes accueillant un trafic commercial régulier et dotés de pistes aux instruments revêtues parallèles ou formant entre elles un angle inférieur ou égal à 20° utilisent un matériel conforme à l'article 3 dans les conditions définies à l'article 5, en cas de fermeture temporaire de la totalité d'une piste. Cette disposition est applicable au plus tard le 1er janvier 2005.
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
 - pour les vins destinés à l'élaboration de cognac, en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
 - pour les moûts destinés à l'élaboration de pineau des Charentes, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
 - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
 - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 10 % vol.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ceui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste aura en charge le domaine des sports et de la culture. Il suivra en particulier le dossier de la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques 2012.
 Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région en liaison avec la direction régionale de la jeunesse et des sports et la direction régionale des affaires culturelles.
 Par ailleurs, le chargé de mission sera en relation avec :
 - les préfets des départements d'Ile-de-France ;
 - les administrations centrales ;
 - l'ensemble des collectivités locales de la région.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (tél.  : 01-44-42-63-75).
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est multipliée par un coefficient :
 - égal à 1,14 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
 - égal à 1,5 pour les autres destinations (soit 105 hl vol., à 10 % vol.).
 L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
I. - Emploi de maître de conférences à pourvoir
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
 Emploi n° 10-420, section CNECA n° 4 :
 - discipline : qualité et sécurité des aliments.
II. - Conditions de candidature
 L'emploi de maître de conférences peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, appartenant à l'un des corps suivants :
 - maîtres de conférences des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
III. - Modalités de candidature
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature auprès du directeur de l'école concernée avant le 15 juillet 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les coordonnées de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon (directeur : M. Chary) sont les suivantes : 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile (téléphone : 04-78-87-25-02, télécopie : 04-78-87-26-18).
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, M. Louis Poulhès, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mars 2003.
Pour chaque session de concours, le jury dresse :
 1° Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles. En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20 ;
 2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es). En aucun cas ne peuvent être déclarés admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur 80, soit une moyenne de 10 sur 20.
 Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 décembre 2003, M. Christophe Destais, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial de 1re classe, en qualité de chef de la mission économique à Kuala Lumpur (Malaisie), pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2003.
L'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est remplacé par la rédaction suivante :
 « La conversion d'un brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire du permis de conduire civil de cette catégorie ou que celui-ci a été invalidé ou annulé.
 Toutefois, dans ces deux derniers cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuée à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus.
 Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, le bénéfice de la conversion, pour une catégorie non détenue dans le civil au moment de la suspension, ne peut lui être accordé qu'à l'expiration de la suspension. »
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
 Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où le Bureau Veritas demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes, visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
L'article R. 61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 61. - Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.
 « En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5° de l'article L. 5, l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil. »
L'article R. 13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 13. - Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 décembre 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer hongrois (MAV) 390 actions de la société Eurofima d'une valeur unitaire de 4 846 francs suisses (soit 3 125,24 EUR sur la base de la parité de change au 31 octobre 2003) pour un montant total de 1 889 940 francs suisses (soit 1 218 844,32 EUR sur la base de la parité de change au 31 octobre 2003).
Les agents qui, à la date d'effet du présent décret, occupent un emploi de directeur adjoint, de chef de service, de délégué régional, de chef de mission à l'étranger ou de médecin-chef, sont, sous réserve de l'intérêt du service, maintenus dans leurs fonctions. Dans un délai d'un an à compter de cette date, leur situation fera, en tant que de besoin, l'objet d'une mise en conformité avec les dispositions des articles 8 et 14.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 du présent décret interviendront, après le reclassement des agents dans leur cadre d'emplois et dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 19.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 novembre 2003, M. Alain, Jean, René Brunaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technique agricole de Dax, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2003, sont nommés membres de la section 36 (sociologie, normes et règles) du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 M. Blöss (Thierry), en remplacement de Mme Bazanger (Isabelle).
 M. Bailleau (Francis), en remplacement de M. Menger (Pierre-Michel).
Conseiller du ministre
 M. Pierre Quercy.
Directeur adjoint du cabinet
 M. François-Xavier Schweitzer.
Conseiller
 M. Yves-Laurent Sapoval.
Chef adjoint de cabinet
 M. Jérôme Goraldzyck.
Conseiller technique
 M. Nicolas Le Bas.
Attachée parlementaire
 Mme Brigitte Astruc.
Attachée de presse-communication
 Mme Isabelle Muller.
Attribué annuellement, le prix « armée de l'air » peut, en fonction de l'intérêt des travaux examinés, comporter trois récompenses :
 - deux prix allant à des mémoires de deuxième cycle dans le but d'encourager la poursuite des travaux ;
 - un prix allant à une thèse de doctorat ou à un travail équivalent dans l'année qui suit la soutenance.
 Les critères d'attribution sont l'intérêt du mémoire, son originalité et sa portée au regard des préoccupations de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Francis, Omer Fittes-Pucheu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, sont titularisés en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er août 2003, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
 1  M.
Allo (Albert).
 2 Mm e
Battestini (Marie-Antoinette).
 3  M.
Betemps (Jean-Marc).
 4  M.
Bornier (Gérard).
 5  M.
Boulissière (Thierry).
 6  M.
Bouvier (Laurent).
 7  M.
Chevallereau (Jean-François).
 8  M.
Correa (Guy).
 9  M.
Cuziat (Eric).
10  M.
Dahan (Jo-Michel).
11  M.
Dieudonné (Philippe).
12  M.
Doux (Philippe).
13  M.
Dumont (Claude).
14  M.
Falcoz (Vincent).
15 Mm e
Gally (Isabelle).
16 Mm e
Gaye-Macabies (Valérie).
17 Mm e
Gerbal (Frédérique).
18  M.
Gouesclou (Bruno).
19 Mm e
Guilbaud (Nadine).
20  M.
Guyot (Patrick).
21  M.
Hickel (Jean-Luc).
22  M.
Laheurte (Renaud).
23 Mm e
Laparre-Lacassagne (Anne).
24  M.
Maheas (François).
25  M.
Myara (Albert).
26 Mm e
Palud-Gouesclou (Isabelle).
27 Mm e
Pascal-Hickel (Geneviève).
28  M.
Perocheau (Didier).
29 Mm e
Perret (Anne).
30  M.
Prestat (Vincent).
31 Mm e
Prevot (Annie).
32 Mm e
Prince (Sophie).
33  M.
Rigal (Patrick).
34 Mm e
Roure-Brunot (Elisabeth).
35 Mm e
Scheibert (Catherine).
36  M.
Schtahaups (Stéphane).
37  M.
Thevaux (Fabrice).
38  M.
Tozzi (Joël).
39 Mm e
Tuchman (Françoise).
40 Mm e
Van-Herzele (Annick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 novembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
L'article R. 79 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du régiment », « ce régiment » et « ledit régiment » sont remplacés respectivement par les mots : « de la brigade », « cette brigade » et « ladite brigade » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des émoluments de base visés » sont remplacés par les mots : « du traitement ou de la solde mentionné ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année de formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Duhil (Christophe).
 M. Moukhliss (Abdelali).
 M. Nkundwanabake (Bernard).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle de formation continue diplômante, sortis en 2003, désignés ci-après par ordre décroissant de mérite :
 1  M.
Goletto (Jérôme).
 2  M.
Panza (Pascal).
 3  M.
Khelladi (Abdelrani).
 4 Mm e
Mozer, née Gache (Sylvie).
 5 M l l e
Le Neillon (Myriam).
 6  M.
Girard (Xavier).
 7  M.
Mallet (Pierre-Louis).
 8  M.
Laariane (Abdelati).
 9  M.
Merson (Olivier).
10  M.
Saucet (Anthony).
11  M.
Canas (Nicolas).
12  M.
Liegey (Fabrice).
13  M.
Pauc (Sébastien).
14  M.
Dumas (Gilles).
15  M.
Auffray (Yvan).
16  M.
Andreaux (David).
17  M.
El Achari (Mohamed).
18  M.
Giraux (Rémy).
19  M.
Galas (Edgard).
20  M.
Tossou (Etienne).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou diplôme de niveau égal ou supérieur » sont insérés les mots : « , ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ».
 2° Le point final du sixième alinéa est remplacé par un point-virgule.
 3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 3. Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 1. »
Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.
 Le jury est composé comme suit :
 - deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
 - deux membres du ministère de l'équipement de catégorie A, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
I. - Epreuve d'admissibilité
 Rédaction d'une note à l'aide des éléments d'un dossier d'ordre social (durée : quatre heures ; coefficient 3). Cette épreuve vise à apprécier, notamment, les connaissances professionnelles et la capacité de synthèse des candidats.
II. - Epreuves d'admission
 Pour les candidats du ministère de la justice :
 Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience professionnelle du candidat. Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance des politiques sociales du ministère de la justice, ses qualités de réflexion et d'écoute, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
 Pour les candidats du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience professionnelle du candidat. Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance des politiques sociales, des domaines d'activité et des structures des services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ses qualités de réflexion et d'écoute, ses capacités d'animation et ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 68 du 9 septembre 2003 relatif à la mutualisation des contributions des entreprises de dix salariés et plus et des entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 18 novembre 2003, M. Bernard Caron est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Alexandre Dehé, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2004 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970.
Dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé, après l'article 13-2, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Dispositions particulières aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
 « Art. 13-3. - I. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître et détenir jusqu'à 100 % des parts et actions de celui-ci.
 « II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers peuvent conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme aux conditions fixées aux articles 4-4, 4-5, 4-6 et 4-7 et à la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par l'organisme maître.
 « En outre, sauf si l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les documents d'information qu'il fournit au souscripteur, s'interdit toute intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est celui de l'organisme maître. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 9 mai 2003 (salaires, prime de vacances, indemnités et modifications diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 (Barème de ressources garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Jean-Jacques Colombies, attaché de préfecture, détaché depuis le 5 décembre 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon (avec une ancienneté conservée de 8 mois 19 jours).
Le contrôleur d'Etat a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit de l'AFT communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
 - la situation d'exécution du budget ;
 - la balance générale des comptes ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
 - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
 - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
 Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions et organes consultatifs existant au sein de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
 Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.
 Le commissaire du Gouvernement peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un fonctionnaire désigné par le ministre des transports en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, le ministre de l'équipement peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale pour l'exécution de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, Mme Canihac (Anne-Sophie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de deux ans à compter du 18 août 2003, au titre de la mobilité.
Le titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 240 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Condomois est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays des côtes du Condomois blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département considéré et sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
 Les vins de pays des côtes du Condomois rouges, rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Pendant la période de publicité de la liste électorale, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale, avoir été radiée à tort ou avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient peut saisir le président de la chambre de métiers d'une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise.
 « Pendant la période de publicité de la liste électorale et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située l'entreprise.
 « Le tribunal d'instance est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
 « Le même droit est ouvert au préfet.
 « Les recours sont formés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 25 et aux articles L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au début de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « La déclaration de candidature au collège des activités doit indiquer la catégorie d'activité au titre de laquelle la candidature est présentée.
 « Nul ne peut être candidat dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « aux catégories du collège des activités » sont supprimés ;
 3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 octobre 2004.
 Les épreuves écrites se dérouleront :
 - pour les concours de catégories A et C le 13 janvier 2005 ;
 - pour le concours de catégorie B le 14 janvier 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0421003K) publiée au Journal officiel du 24 mars 2004, il convient :
 1° De supprimer :
 - page 5628, 2e colonne, ligne 37 : centre hospitalier de Pontorson (Manche) : 1 poste ;
 - page 5628, 2e colonne, ligne 46 : centre hospitalier de Seclin (Nord) : 1 poste ;
 - page 5628, 2e colonne, ligne 23 : centre hospitalier Charles Perrens (Gironde) : 1 poste.
 2° D'ajouter :
 - page 5628, 2e colonne, après la ligne 6 : centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) : 1 poste ;
 - page 5628, 2e colonne, après la ligne 37 : centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) : 1 poste ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 13 : centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 2 postes (1 poste + 1 poste de direction d'IFSI) ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 21 : centre hospitalier d'Orsay (Essonne) : 1 poste ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 22 : établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Le septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lors de chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat, la répartition et le nombre de sièges par catégories d'activités sont arrêtés par le préfet à partir de la liste du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers. Deux sièges sont attribués à chaque catégorie et les seize sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre de métiers dans la catégorie correspondante, au plus tard le 1er juillet précédant le renouvellement ; cette répartition se fait suivant la règle du plus fort reste. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 30 juin 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant concerne les salariés intermittents et les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
 L'avenant modifie l'article 10, paragraphe 1er, de l'annexe IV en supprimant le réexamen des droits à une date anniversaire qui n'avait plus lieu d'être avec les nouvelles filières.
 Il rappelle également le rôle du carnet à souches qui sert à justifier les périodes de travail qui seront capitalisées pour une nouvelle ouverture de droits au titre de l'annexe IV.
 Enfin, la réglementation en matière de cumul des allocations et d'une activité est désormais applicable aux allocataires bénéficiant du régime de l'annexe IV.
 Cet avenant a été déposé le 16 juillet 2004, sous le numéro 438/2004, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'autorité compétente pour passer le marché n'est pas liée par l'avis de la commission. Toutefois, tout projet de marché ou d'avenant ayant fait l'objet d'un avis défavorable ou pour lequel la commission a demandé des modifications ou formulé des réserves qui n'auront pas été retenues ne peut être approuvé qu'en vertu d'une décision motivée du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du président de la commission.
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre de métiers au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée :
 « 1° Du préfet ou de son représentant, président ;
 « 2° D'un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre ;
 « 3° D'un agent désigné par le directeur de La Poste du département pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
 « Les candidats ou leurs mandataires et les mandataires des listes peuvent participer, avec voie consultative, aux travaux de la commission. »
L'article R. 431-4 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. »
 II. - Le IV devient le V.
 III. - Il est inséré après le III un IV rédigé comme suit :
 « IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, Mlle Tran (Ngo-Hoan-Lien), M. Bathelier (Philippe), M. Tollenaere (Antoine) et M. Toutou (Youliane) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
L'article 5 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 9 000 kilogrammes de vendange à l'hectare. »
Le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, le préfet publie la liste des candidats par voie d'affichage à la préfecture, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et à la chambre de commerce et d'industrie ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen.
 La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du jour d'ouverture du scrutin à zéro heure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, M. Alain Rigal, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Toulouse pour une durée maximale de trois  ans à compter du 3 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, M. Bergez (Dominique), professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2004, en application des articles L. 4 (2°) et L. 24 (I, 2°), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.