Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Les stagiaires mentionnés à l'article 9 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de     magasinage du patrimoine comportant un traitement égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité d'inspecteur territorial de surveillance et de     magasinage du patrimoine doit être comparé à l'augmentation de traitement     obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Art. 1er. - L'association Nord Gospel Groupe est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio oecuménique chrétienne (R.O.C.).
Art. 2. - Le concours externe comporte trois épreuves écrites d'admission et     une épreuve écrite facultative.
      Epreuve no 1  analyse de texte (durée  deux heures; coefficient 1).
      Analyse d'un texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des     questions s'y rapportant.
      Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension et d'analyse     des candidats ainsi que leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une     orthographe corrects.
      Epreuve no 2  mathématiques appliquées (durée  deux heures; coefficient 2).      Séries d'exercices portant sur le programme figurant en annexe I(1).
      Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en     oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des     fonctions.
      Epreuve no 3  dessin (épreuve optionnelle) (durée  quatre heures;
     coefficient 4).
      Report à une échelle donnée, selon les indications figurant en annexe I, de     tout ou partie d'un ou plusieurs plans. Des croquis ou schémas pourront être     demandés aux candidats.
      Les candidats ont le choix entre cinq options:
      1. Dessin de bâtiment;
      2. Dessin d'ouvrage d'art;
      3. Dessin topographique;
      4. Dessin d'urbanisme;
      5. Dessin industriel.
      Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
Art. 6. - I. - Au tableau I Engrais simples du chapitre C Engrais fluides     de l'annexe II au décret du 16 juin 1980 susvisé, supprimer le renvoi (1)     suivant le numéro des colonnes du tableau.
      II. - Le tableau I Engrais simples du chapitre C Engrais fluides de l'annexe     II au décret du 16 juin 1980 est complété ainsi qu'il suit:
    3
      Produit obtenu par dissolution dans l'eau de nitrate de calcium.
      8% N.
     Azote évalué comme azote nitrique dont 1% au plus représente de l'azote     ammoniacal.
      La dénomination du type peut être suivie, suivant le cas, par l'une des     mentions suivantes:
     - pour application foliaire;
     - pour fabrication de solutions nutritives;
     - pour irrigation fertilisante.
      Azote total.
     Facultativement:
     - azote nitrique;
     - azote ammoniacal;
     - calcium, dans le cas d'un des usages prévus dans la colonne 5.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Biot.
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Site d'émission: Haut-Thex, 74430 Biot.
      Altitude du site: 1080 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - L'annexe I au décret du 16 juin 1980 susvisé est complétée par     l'insertion au A du II, après le a2, des dispositions suivantes:
      <<a 2-1. - La présence de magnésium, de sodium et de soufre peut être     indiquée pour les engrais des chapitres A, B et C de l'annexe II sous réserve     que ces engrais restent conformes aux spécifications figurant à cette annexe     et qu'ils contiennent au moins 2 p. 100 d'oxyde de magnésium (MgO), 3 p. 100     d'oxyde de sodium (Na2O) et 5 p. 100 d'anhydride sulfurique (SO3).
      <<La présence de calcium soluble peut être indiquée pour les engrais fluides     mentionnés au chapitre C de l'annexe II s'ils sont destinés à la     pulvérisation foliaire et s'ils contiennent au moins 8 p. 100 d'oxyde de     calcium (CaO).
      <<La dénomination de type est alors complétée par la mention: "contenant     du..." suivie du ou des noms des éléments ci-dessus mentionnés ou de leur     symbole chimique. Les nombres qui indiquent les teneurs en ces éléments     pourront être portés, entre parenthèses, à côté de ceux qui indiquent les     teneurs en éléments majeurs.
      <<a2-2. - Les oligo-éléments sont énumérés dans l'ordre alphabétique de leur     symbole chimique: B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn.
      <<1. Lorsque tout ou partie d'un oligo-élément est lié chimiquement à une     molécule organique, le nom de l'oligo-élément est suivi de l'un des     qualificatifs suivants dans le cas des engrais C.E.E.:
      <<"chélaté par..." (nom de l'agent chélatant ou son sigle tel qu'il figure     au tableau III du chapitre E de l'annexe II);
      <<"complexé par..." (nom de l'agent complexant tel qu'il figure au tableau     III du chapitre E de l'annexe II).
      <<2. Pour les mélanges de deux ou plusieurs engraismentionnés au tableau I     du chapitre E de l'annexe II, la dénomination de type est "mélange     d'oligo-éléments" suivie des noms des oligo-éléments présents ou de leurs     symboles chimiques.
      <<3. Pour les engrais figurant aux chapitres A, B, C et D de l'annexe II:
      <<1. La présence de bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc     doit être indiquée si ces oligo-éléments ont été ajoutés et sont présents en     quantités au moins égales aux teneurs minimales précisées aux tableaux II-B     et II-C duchapitre E de l'annexe II. Les engrais C.E.E. doivent rester     conformes aux spécifications figurant aux chapitres A, B, C et D de l'annexe     II.
      <<2. Lorsque les oligo-éléments sont des constituants habituels des matières     premières servant à apporter les éléments majeurs et secondaires, leur     présence peut être indiquée, à condition que ces oligo-éléments s'y trouvent     en quantités au moins égales aux teneurs minimales figurant aux tableaux II-B     et II-C du chapitre E de l'annexe II;
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Bourg-Saint-Maurice.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Belvédère, 73700     Bourg-Saint-Maurice.
      Altitude du site: 1463 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1493 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Moûtiers.
      Fréquence: 91,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Fontaine-le-Puits, 73600 Moûtiers.
      Altitude du site: 1330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1360 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuro-scope     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Les Arcs susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Les Arcs.
Art. 5. - I. - Le marquage C.E. de conformité ainsi que les inscriptions     supplémentaires mentionnées au 1 de l'annexe II au présent décret sont     apposés de manière visible, sous une forme aisément lisible et par un procédé     indélébile sur les instruments qui ont satisfait à l'une ou l'autre des     procédures prévues à l'article 4 ci-dessus.
      II. - Sur tous les autres instruments sont seules apposées dans les mêmes     conditions que ci-dessus les inscriptions mentionnées à l'alinéa 1 de     l'article 2 ci-dessus.
      III. - Il est interdit d'apposer sur les instruments des marques     susceptibles d'être confondues avec le marquage C.E. de conformité.
      IV. - Lorsque les instruments sont soumis à d'autres réglementations prises     en application de directives de la Communauté économique européenne, le     marquage C.E. ne peut être apposé que si les instruments répondent également     aux exigences de ces autres réglementations.
Art. 8. - Lorsqu'un instrument utilisé dans l'un des domaines d'application     visés au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus comporte ou est connecté à     des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation     de conformité prévues à l'article 4, chacun de ces dispositifs porte le     symbole restrictif d'usage défini au 3 de l'annexe II au présent décret. Ce     symbole est à apposer sur les dispositifs de manière bien visible et     indélébile.
Art. 5. - Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au     moins dix membres. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté     de l'autorité organisatrice des concours.
      Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer appartenant au corps     des ingénieurs des ponts et chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
      Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il peut     comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de     leurs compétences particulières.
Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat de l'infanterie
    Recrutement masculin
     Bonnel (Jean-Henri, F., D.).
     Bouchiere (Frédéric, Y., R.).
     Fleury (Damien, M., I., F.).
     Dubost (Alban, J.-M.).
     Peccoux (Jean-Michel, R.).
     Cellier (Charles-Henry, B.).
     Lardet (David, M.).
     Lagny (Emmanuel, J., R.).
     Bernard (Christophe, A.).
     Louis (Sébastien, M., J.).
     Le Roux (Julien).
     Plassart (Yann, G.).
     Kieffer (Olivier, A., M.).
     Madiou (Vincent, M.).
     Benichou (Michaël, M.).
     Delpit (Renaud, M., D.).
     Minet (Gérard, J.).
     Muller (Fabrice).
     Le Page (Christophe, L.,
      B., M.).
     Gastelu (Guillaume, A.,
      E., T.).
    Option Combat à dominante blindée
    Recrutement masculin
     Homs (Eric, R.).
     Merour (Franck).
     Mathieu (Florent, H.).
     Morand (Laurent, M.).
     Couzon (Lionel, M. R.).
     Nevers-Meignaud (Vincent).
     Burggraf (Stéphane, F., R., L.).
     Milan (Thierry, G., N.).
     Sacchi (Christophe).
     Herisse (Emmanuel, P., P.).
     Crouzet (Jean, C., G.).
     Marrocq (Philippe).
     Plantevin (Pascal, G., C.).
     Laulhe (Alain).
     Seigneur (Jean-Christophe, F.).
     Costa (Frédéric).
     Gerrier (Guillaume, P., F.).
     Lamy (Thierry, P.).
     Machlein (Bernard, A.).
     Richard (Eric, P.).
     Gaulé (Jérôme, D., M., S.).
     Anne (Olivier, A., M.).
     Felgines (Nicolas, R., L.).
     Franconie (Michaël, M., P.).
    Option Techniques de l'artillerie
    Recrutement masculin
     Zamolo (Stéphan, F.).
     Bibey (Thierry, D.).
     Gusse (Christian, P.).
     Boileau (John, J.-P., Y.).
     Queipo (Emmanuel, G.).
     Dovin (Dominique, R.).
     Corredor (Wilfrid, R., J.).
     Jacquet (Jérôme, M., M.).
     Roux (Stéphane, X.).
     Quiniou (Ronan, M.).
     Dru (Florent, P., M.).
     Poupard (Jean-François, M.).
     Bazin (Ronald, G., P.).
     Felce (François, J., A., L.).
     Papet (John-Charles, V.).
     Pérard (Lilian).
     Carchidi (Gianni).
     Grimmonprez (Pierre, C.).
     Berthau (Franck).
     Holder (Philippe, R.).
     Mazhoud (Lionel, L.).
     Navis (Eddie, S., A.).
     Wachala (Vincent, J.).
     Montez (Jean-Marc, A., C.).
     Laborie (Franck).
     Quentin (David, M.).
     Guidez (Romuald, P., L.).
     Puillet (Philippe).
     Guillet (Franck, R., M.).
     Bros (Edouard, R., H.).
     Lecoultre (Pascal).
     Cotton (Gilles, E., H.).
     Bellot (Damien, M., J).
    Option Techniques des transmissions
    Recrutement masculin
     Laborde-Lagrave (Gilles).
     Azemar (Bruno, M.).
     Valentini (Camille, P., A.).
     Jaillet (Christophe, M., J.).
     Vanacker (Arnauld, M., M).
Art. 3. - Aux deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième     alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé, les mots:
     <<de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale>> sont remplacés par     les mots: <<de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la     circonscription d'enseignement primaire>>.
Art. 15. - Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté     de diplôme mentionnées à l'article 7 sont autorisés par le ministre chargé     des sports à s'inscrire aux brevets d'Etat du second ou du troisième degré     s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou sportive d'une durée     équivalente à celles mentionnées à cet article ayant conduit à des titres     professionnels ou sportifs particuliers.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires no 23 du 20     novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 13. - Le directeur régional de la jeunesse et des sports par délégation     du ministre chargé des sports:
      1o Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales     fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du     premier et du deuxième degré;
      2o Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes;
      3o Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats     mentionnés au 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus;
Art. 10. - Il peut être institué des certificats de qualification     complémentaire attestant, conformément au premier alinéa de l'article 43 de     la loi du 16 juillet 1984 susvisée, d'une qualification et d'une aptitude     professionnelle pour des activités ou des secteurs particuliers pour lesquels     il n'existe pas de brevet d'Etat d'éducateur sportif spécifique.
      Ce certificat est délivré après réussite à des épreuves d'évaluation des     compétences requises pour l'encadrement de cette activité.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1991 susvisé est complété     comme suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique     Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur     civil, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1999, Aéroports de Paris est autorisé à céder 34 300 actions de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 2 000 000 F, ramenant ainsi sa participation à hauteur de 51 % dans le capital de ladite société.
Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié     au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le     règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de     l'industrie.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par     le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la     demande.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses     membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de     l'article 13 du présent décret.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1992. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 30 avril 1996 sous réserve que la     situation nette de la société au 30 mars 1992 soit au moins égale à 0,5 MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - La société Touraine Hélicoptère est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 3. -  Les ambassadeurs accrédités dans les Etats visés à l'article 1er     peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence     d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission d'assistance militaire pour     les crédits de coopération militaire inscrits au chapitre 41-42 du budget du     ministère de la coopération.
      En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission d'assistance     militaire, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier, donner     délégation de signature à un officier placé sous l'autorité du chef de la     mission d'assistance militaire.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     contrôleur en chef régi par l'article 15 du décret no 97-364 du 18 avril 1997     susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/97                        Page 5942    
                      ......................................................
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 17 décembre 1999 au 6 janvier 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 97-575 du 25 février 1997 modifiée susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    « Zone de Paris.
    « Fréquence : 99,9 MHz.
    « Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud. »
Art. 1er. -  Le paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 juin 1996 modifié susvisé est complété par le texte suivant :
    « L'exploitation de liaisons par satellite sur des fréquences attribuées dans le cadre du chapitre VIII du présent cahier des charges fait l'objet d'un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur spatial. Une copie de chaque accord est notifiée trois mois après sa mise en service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
    « Accès à la capacité spatiale des organisations
    intergouvernementales de satellite Intelsat et Eutelsat
    « Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location. En cas de nécessité, sur demande directe d'Intelsat ou par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur prendra les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en cause susceptible d'engendrer des brouillages ou des dommages à la capacité spatiale d'Intelsat.
    « Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité spatiale d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accéderait directement à cette capacité, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location. »
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 1999 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
    Ils doivent, en outre, justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé Management automatisé des travaux horaires indemnités et écritures des unités (MATHIEU). Ce traitement a pour objet la gestion des unités de surveillance. Il permet la tenue d'un certain nombre d'indicateurs de charge de travail, d'activité et de moyens ainsi que celle des ordres et rapports de service.
Art. 2. -  Par dérogation au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, l'enveloppe no 2, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (élections au Conseil national des universités, bureau DPE E4), 75270 Paris Cedex 06, le 29 octobre 1999 au plus tard, pour les sections 20 et 74, collège des maîtres de conférences.
Art. 13. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 2. -  L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
    APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 99-01.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, à Lyon (3e).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, les emplois ouverts pour 1999 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 sont fixés comme suit :
    - professeurs certifiés : 2 470 ;
    - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 15 ;
    - professeurs d'éducation physique et sportive : 200 ;
    - conseillers principaux d'éducation : 15.
Par décision no 99-758 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société Informatique Télématique est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, à utiliser pour le déploiement d'une liaison point à point le canal duplex de largeur 28 MHz centré sur les fréquences 12 877 MHz et 13 143 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 avril 1999 modifiant les arrêtés du 29 avril et du 17 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1999, M. Picard (Antoine, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2000, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 8. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, il est dérogé :
    - au paiement direct mentionné à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale pour permettre la mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais mentionnée à l'article 10, celle-ci correspondant à la fois à la part remboursable par la mutualité sociale agricole et à la part prise en charge par le promoteur en application du contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit par l'intéressé ;
    - à la rémunération des médecins telle que définie dans les conventions médicales, en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l'article 13.
3. Sur les résultats de l'enquête réalisée
    3.1. Les marchés de détail de la téléphonie publique fixe
    et des lignes louées
    En ce qui concerne le marché de détail de la téléphonie fixe, la mesure du nombre d'abonnés, du nombre de minutes de trafic au départ des réseaux et du chiffre d'affaires pour les années 1998 et 1999 conduit à constater que la part de marché de France Télécom est supérieure à 90 %.
    Concernant le marché de détail des lignes louées, la mesure en valeur conduit à constater une part de marché également supérieure à 90 % pour France Télécom.
    L'Autorité en conclut que France Télécom est le seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des lignes louées.
    En application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications et des articles 4.2, 7.2 à 7.6 et 8.2 de la directive 97/33 susvisée, France Télécom doit donc, notamment, assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées telles que : des tarifs d'interconnexion suffisamment décomposés (de sorte que le demandeur n'est pas tenu de payer pour l'élément qui n'est pas strictement lié au service demandé), l'existence d'un système de comptabilisation, la séparation des redevances d'interconnexion de celles de service universel et la séparation comptable ; les opérateurs mobiles ne sont pas assujettis à ces obligations.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      << La société est également autorisée et agréée, à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, à effectuer     des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises, au     moyen de cinq A.T.R.42, neuf Embraer Brasilia, quatre Nord262 et six     Fokker10.>>
Art. 21. - Les recettes de l'établissement comprennent:
      - les subventions des collectivités publiques, les participations     financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des     personnes privées, morales ou physiques, par les collectivités territoriales     ou par les communautés européennes;
      - les droits d'inscription aux concours;
      - les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et     des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres     frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes     personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par     le directeur aux différents services de l'école;
      - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les     produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de     la loi no 71-578 du 16 juillet 1971;
      - les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de     recherches effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des     activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
      - les revenus des biens, meubles et immeubles de l'école;
      - les produits de l'exploitation des brevets et licences;
      - le produit des emprunts, dons et legs;
      - les produits des locations de locaux ou d'installations de l'école, des     ventes de publications de l'école.
      L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées     à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1999, Mme Darde (Catherine), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour une période de trois ans à compter du 21 avril 1999.
Art. 2. -  Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article 5, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
Au titre de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de     l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et     de l'utilisation des bois    
       M. Bernard (Jean-Pierre).
     M. Bugeja (Alain-Michel).
     M. Champeau (Jean-Pierre).
     M. Chartier (Philippe).
     M. Deglise (Xavier).
     M. Evieux (André).
     M. Parisot (Michel).
     M. Touzet (Georges).
Art. 8. -  Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales remettent à chaque émetteur qui ouvre un « compte de chèques d'accompagnement personnalisé » une attestation en double exemplaire. L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article 13.
    L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison.
    Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent.
    Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale.
    Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.
A N N E X E I I I
    BAREME DE NOTATION DES EPREUVES SPORTIVES
    Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant de un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
    Les épreuves non effectuées, ou non terminées, ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1, sont notées zéro.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 08/10/1999 page 14953 à 14958
    =============================================
D. - Concours DES
    1. L'épreuve d'aptitude consiste en un entretien avec une commission. Les examinateurs de cette commission apprécient les capacités d'expression du candidat et son aptitude aux emplois d'officier.
    L'épreuve de langue vivante peut porter sur la même langue que celle choisie par le candidat à l'épreuve écrite d'admissibilité. Elle comprend une lecture, une explication en langue étrangère et une traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
    Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve.
    Le niveau exigé correspond à cinq années d'études dans la langue considérée.
Art. 10. -  La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur.
    Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies.
    Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies.
    Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.
    TITRE III
    LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AGREEES
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 93,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Chécy, côte de Bionne, 45430 Chécy.
      Altitude du site: 111 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Site d'émission: 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Vendôme.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 41360 Lunay.
      Altitude du site: 133 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 205 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Blois.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: 16, rue Vallée-Maillard, 41000 Blois.
      Altitude du site: 113 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 173 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Château-Renault.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 37110 Saint-Nicolas-des-Motets.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 103,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 69, avenue de la République, 37320 Chambray.      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 145 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: 18100 Allogny.
      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.      Altitude du site: 283 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 336 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Parthenay.
      Fréquence: 97,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 79008 Amailloux.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires     engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire     ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des     administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de     leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à     l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
      Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 27 juin 1977 susvisé un article 7     ainsi rédigé:
      <<Art. 7. - Dans le cas où l'assurée elle-même ou le ménage assure déjà la     charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L.
     521-2 du code de la sécurité sociale ou si l'assurée a déjà mis au monde au     moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale,
     pendant une période maximale de sept jours, au montant réel des frais     exposés, lorsque l'assurée a recours à un service de remplacement.
     Lorsqu'elle embauche directement un remplaçant, l'allocation est égale aux     frais réellement exposés, pendant une période maximale de sept jours, dans la     limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 p. 100 du prix de référence     visé au I de l'article 4 ci-dessus. Dans l'un comme dans l'autre cas,
     l'assurée est tenue de cesser son travail pendant quatorze jours au moins.>>
Art. 1er. - L'association Groupement des radios associatives locales     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum.
TABLEAU ANNEXE
    Redevances pour jaugeages
    OPERATIONS
    Redevance
    en francs
    -
    I. - Cuves à lait
                      ......................................................
    53,80
    II. - Autres récipients
      1. Par épalement ou transvasement:
                      ......................................................
    39,30
                      ......................................................
    11,00
        Ils subissent un coefficient multiplicateur égal à:
      - 1,5 pour les réservoirs terrestres mobiles;
      - 3,5 pour les autres réservoirs.
     2. Par prise de cotes:
                      ......................................................
    409,00
                      ......................................................
    1013,00
       - par tranche ou fraction de tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires..
    285,00
        Ils subissent un coefficient multiplicateur égal à:
      - 1,5 pour les réservoirs cylindriques verticaux à toit flottant;
      - 3 pour les autres réservoirs à forme géométrique;
      - 6 pour les réservoirs sans forme géométrique dits <<en forme>>.
                      ......................................................
    1,15
    123,00
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil     d'administration ainsi que des nominations ou affectations des chefs de     service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs     généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des     responsables des établissements publics.
Art. 6. - Pour l'application de l'article précédent, la commission créée à     l'article 2 du présent arrêté fonde ses avis sur son appréciation de la     qualité des oeuvres cinématographiques ainsi que sur les prévisions de     diffusion annoncées par le distributeur.
      La commission peut proposer de modifier le montant de l'aide prévue à     l'article précédent dans l'hypothèse où l'oeuvre cinématographique serait     réellement diffusée sans qu'il soit tenu compte des prévisions de diffusion     initialement présentées par le distributeur.
      La commission peut proposer des modifications au plan de sortie présenté par     le distributeur visant à une meilleure diffusion du film. Si ces     modifications comportent un élargissement du nombre de salles envisagées, un     contrat avec le distributeur et les salles concernées sera établi incluant un     soutien spécifique aux exploitants.
      La société de distribution bénéficiaire dispose d'un an à compter de la date     de la décision du ministre chargé du cinéma, pour sortir le film en salles. A     défaut, la somme versée sera sujette à répétition.
      Si les pièces financières permettant de justifier le paiement du tirage de     certaines copies n'ont pas été fournies au Centre national de la     cinématographie dans un délai maximum d'un an après la sortie effective de     l'oeuvre cinématographique bénéficiaire dans les salles de cinéma, la société     de distribution concernée perd définitivement le bénéfice de la prise en     charge de ce tirage qui lui a été accordée dans le cadre de cette procédure.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Loches.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: château du Haut-Noizay, 37240 Ligueil.
      Altitude du site: 124 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'Association tourangelle de production audiovisuelle susvisée     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Paris, chef de     cabinet du ministre de la coopération et du développement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.