Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. -  A ce titre, elle :
      1. Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour     l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du     ministère de la défense, le met en place et en coordonne la mise en oeuvre ;      2. Anime et coordonne le contrôle de gestion des entités et organismes     composant la délégation générale pour l'armement ; veille à la qualité de     l'information de gestion restituée ; élabore des études et des analyses     financières ;
      3. Elabore le budget de fonctionnement de la délégation générale pour     l'armement et en suit l'exécution ; elle coordonne l'élaboration des plans à     moyen terme et des budgets de fonctionnement annuels des organismes de la     délégation générale pour l'armement ;
      4. Fixe les objectifs de répartition des effectifs et des crédits de     fonctionnement alloués à la délégation générale pour l'armement ;
      5. Participe, en liaison avec les services du secrétaire général pour     l'administration, à la définition du soutien matériel des organismes de la     délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux     ;
      6. Apporte son concours, en tant que de besoin, aux services du secrétaire     général pour l'administration en matière immobilière, domaniale,
     d'environnement et d'aménagement du territoire ; elle coordonne les actions     de la délégation générale pour l'armement dans ces mêmes domaines sous     réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 19 avril     1989 susvisé ;
      7. Est responsable du plan d'ensemble du système d'information de gestion de     la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes     en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et veille à     l'efficacité et à la cohérence de ses éléments ; elle participe à la     définition de la politique d'acquisition des matériels et des logiciels, la     met en oeuvre et assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'informatique de     gestion et de communication nécessaires ; elle gère les moyens humains et     financiers correspondants ;
      8. Elabore les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour     l'armement, sous réserve des attributions correspondantes de la direction des     programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité en matière de     déroulement des programmes d'armement.
    Chapitre VIII
    Direction des centres d'expertise et d'essais
b) Représentants des personnels navigants
          Titulaires :
    M. Narelli (Charles) (C.G.T.) ;
    M. Pimpinelli (Robert) (C.G.T.) ;
    M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.) ;
    M. Cassan (Jean-François) (C.G.T.-F.O.) ;
    M. Latil (André) (C.G.C.-SNPOMM).
          Suppléants :
    M. Gariod (Albert) (C.G.T.) ;
    M. Dollet (Patrick) (C.G.T.) ;
    M. Andrieu (Roland) (C.G.T.) ;
    M. Jouault (Joël) (C.F.D.T.) ;
    M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.F.D.T.) ;
    M. Arnoux (Patrice) (C.G.T.-F.O.) ;
    M. Adalberon (Daniel) (C.G.T.-F.O.) ;
    M. Luigi (René) (C.G.C.-SNPOMM) ;
    M. Beaufrère (Pierre) (C.G.C.-SNPOMM).
      2. En ce qui concerne la pêche maritime :
a) Représentants des armateurs
    (Union des armateurs à la pêche de France)
          Titulaires :
    M. Leborgne (Fernand) ;
    M. Labbé (Jean-Yves) ;
    M. Le Garrec (Jean-Marc).
          Suppléants :
    M. Dhellemmes (Pierre-Yves) ;
    M. Lagarde (Jean-Christophe) ;
    M. Kergosien (Pascal) ;
    M. Leduc (Patrice) ;
    M. Le Goff (Robert) ;
    M. Parres (Alain).
Au grade d'officier
     M. Christmann (Charles, Frédéric), proviseur honoraire. Chevalier du 17     novembre 1971.
    M. Gabillard (Robert, Louis, Adrien), professeur honoraire des universités.
     Chevalier du 11 mai 1984.
    M. Laurent (Daniel, Francis, Martin), administrateur de l'université de     Marne-la-Vallée. Chevalier du 19 mai 1987.
    M. de Miceli (Jean, Joseph), proviseur de lycée honoraire. Chevalier du 21     octobre 1986.
    M. Mouray (Henri, Lionel), président de l'université de Tours. Chevalier du 30     septembre 1988.
    M. Pfleger (Albert), ancien enseignant, directeur et fondateur d'écoles.
     Chevalier du 25 juin 1947.
    M. Suscillon (Michel, André), directeur du Commissariat à l'énergie atomique     de Cadarache (Bouches-du-Rhône). Chevalier du 8 septembre 1988.
Art. 4. -  La sous-direction de l'administration et de la gestion ;
      - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de     la direction ;
      - traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
      - coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les     opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
      - établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation     de ses dépenses ; coordonne les actions de préparation des plans et budgets     par ses organismes ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les     dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités     qualifiées et veille à leur réalisation ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction ;
      - assure le recouvrement des redevances des brevets déposés au nom de l'Etat     ;
      - propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de     brevets et licences et la met en oeuvre ; assure notamment la protection du     secret des inventions intéressant la défense, objet de demandes de brevets.
Au grade de chevalier
     M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël), directeur du centre d'études     diplomatiques et stratégiques ; 22 ans de services civils et militaires.
    Mme Droulin (Marie-France), directrice d'un institut de formation aux soins     infirmiers de la Croix-Rouge française ; 31 ans de services civils et     d'activités associatives.
    M. Grellety Bosviel (Jean-Pascal, Ambroise), conseiller médical pour l'urgence     et le développement à la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités     professionnelles et associatives et de services militaires.
    M. Lahaye (François-Marie, Joseph, Charles), coordinateur des services et de     l'enseignement en anesthésiologie, réanimation et médecine d'urgence ; 23 ans     de services civils et militaires.
    M. Ouhioun (Albert), président d'une association de réinsertion par le travail     ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
    Mme Pujolle (Thérèse), secrétaire général d'une commission au ministère de la     coopération ; 34 ans de services civils.
    Ministère de la justice
Art. 4. -  Le délégué général pour l'armement a autorité :
      1. Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de     l'armement ;
      2. Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière     de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie     militaire ;
      3. Sur le centre des hautes études de l'armement.
Au grade de chevalier
     M. Barbereau (Bernard, Gilbert), directeur de l'Alliance française en     Moldavie ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Blanchot (Gérard, Henri, Marcel), consul général de France à Atlanta ; 31     ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Cros (Anne, Marie, Simonne), épouse Oudart, professeur certifié     d'histoire-géographie ; 37 ans de services civils.
    Mme Kourilsky (Françoise), fondatrice et directrice de théâtre à New York ; 28     ans d'activités professionnelles.
    M. Laope (Maxime), chanteur, auteur, compositeur ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Le Vert (Louis, Alexandre, Jean), ancien chef du service des affaires     francophones au ministère des affaires étrangères ; 22 ans de services civils     et militaires.
    Ministère du travail et des affaires sociales
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 12 novembre 1996, M. Bohn (André), administrateur civil, affecté     au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du     service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er     novembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997 :
      Mme Berthe (Fabienne, Marguerite, Rita), épouse Maillet, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre,
     Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle     et Alain Delfosse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Lille (Nord) ;
      Le retrait de M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore), notaire associé,
     membre de la société Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre     Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Alain Delfosse,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre,
     Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Alain Delfosse     est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre     Niedlispacher, Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Fabienne Maillet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Au grade d'officier
     M. Faure (Hubert, René, Joseph), président et administrateur de sociétés     (Grande-Bretagne). Chevalier du 19 janvier 1968.
    M. Oliviero (Pierre), président d'associations de Français expatriés, délégué     au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Suisse). Chevalier du 4 mars     1985.
    R.P. Valade (René, Robert), responsable régional d'une association humanitaire     (Japon). Chevalier du 31 décembre 1975.
Au grade de chevalier
     M. Girard (Alain, Jacques), capitaine au long cours, ancien rédacteur en chef     d'un journal maritime ; 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lempereur (Paul, Henri, Fernand), administrateur civil hors classe,
     directeur de services déconcentrés ; 26 ans de services civils et militaires.    M. Poisson (Jean-Claude, Roger), président du directoire d'une filiale     d'Aéroports de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Théophile (Josette, Marie, Renée), directeur des ressources humaines à la     R.A.T.P. ; 25 ans d'activités professionnelles.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Au grade d'officier
     M. de Dietrich (Gilbert, Eugène, Dominique), ancien président-directeur     général d'un groupe industriel. Chevalier du 25 avril 1986.
    M. d'Ejsmond (Julien, Stanilas), président-directeur général de société.
     Chevalier du 19 juillet 1947.
    M. Gadonneix (Pierre, Louis, André), ancien président de Gaz de France.
     Chevalier du 4 mai 1988.
    M. Genovese (Auguste, Joseph, Ernest), directeur dans un centre de     construction d'automobiles. Chevalier du 17 octobre 1986.
    M. Pachura (Edmond), président-directeur général de société. Chevalier du 30     juin 1988.
    M. Pinault (François, Henri, Joseph), président-directeur général de sociétés.     Chevalier du 10 mai 1988.
    M. Ramniceanu (Hugo), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 10     décembre 1987.
    M. Verdier (Jean-Gérard, Georges, Henri), ancien administrateur de sociétés.
     Chevalier du 11 mars 1969.
Au grade de chevalier
     M. Bernard (Alain, Emile), agent de constatation principal des impôts à Nice     ; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme Catuhe, née Pelaut (Nicole, Annick, Andrée), ancien inspecteur des impôts,     ancien délégué départemental des services sociaux du ministère ; 39 ans de     services civils.
    Mme Féjoz, née Nier (Michèle, Jeannine, Andrée), chef de bureau au ministère ;     30 ans de services civils.
    M. Lesueur (Jean-Claude, Armand, Marcel), conservateur des hypothèques à     Nanterre ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Ramstein, née Philippe (Liliane, Aline, Dominique), inspecteur des douanes     à Nantes ; 24 ans de services civils.
    Mme Tersiguel, née Le Borgne (Odile, Marie, Sophie), présidente d'une chambre     syndicale de débitants de tabac ; 30 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    Finances et commerce extérieur
Département de la Côte-d'Or
      Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon,     Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Perrigny-lès-Dijon,
     Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.
Art. 1er. -  Les montants maximums des indemnités forfaitaires mensuelles     prévues par l'article 4 du décret du 28 septembre 1989 modifié susvisé     pouvant être allouées au président et aux rapporteurs de la commission     adjointe à la Commission supérieure de codification sont fixés comme suit :
      - le président : 5 627 F ;
      - rapporteurs : 3 376 F.
Art. 3. -  Les indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être     allouées aux personnels visés à l'article 1er (  b) du décret du 18 septembre     1979 susvisé sont fixées par le Premier ministre sur proposition du président     de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite des     taux maximaux ci-après :
      - 1 collaborateur : 2 604 F ;
      - 1 collaborateur : 1 561 F.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996,     est approuvé l'avenant no 3 à la convention constitutive du groupement     d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage, prorogeant le     groupement jusqu'au 31 décembre 2000.
Au grade de chevalier
     Mme Blum, née Pozzi (Catherine, Noémie, Isabelle), ancienne vice-présidente     d'une délégation du Secours catholique ; 43 ans d'activités sociales et de     services militaires.
    M. Castori (Joseph, François, Marius), maire-adjoint ; 51 ans d'activités     professionnelles, sociales et de fonctions électives.
    M. Chabre (Jean, Jules, Auguste), vice-président d'un conseil général ; 26 ans     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Chalifour (Marc, Henri, Pierre), membre d'une commission d'urbanisme ; 50     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chiffon (Maurice, Charles, Emile), maire, président d'une association de     maires ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     fonctions électives.
    M. Duclos (Roland, François), vice-président d'un conseil général ; 36 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Gilles (Elie, Louis), président-directeur général de société ; 52 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Mathieu (Roland, Robert), ancien maire adjoint ; 40 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Morvan (Yves, Arnaud, François), président d'un conseil économique et     social départemental ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités     sociales.
    Ville et intégration
Art. 2. -  Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :
      a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois     gagés par des ressources de formation continue ainsi que ceux liés à la     conclusion, à la gestion et à la fin des contrats d'engagement des personnels     recrutés pour l'exécution des conventions de formation ;
      Ces risques s'entendent pour un groupe d'établissements, en cas     d'insuffisance de réalisation de recettes escomptées ;
      b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des     groupements pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;      c) Financer les actions de promotion des formations auprès des utilisateurs     et des partenaires, d'analyse et de prévision de la demande de formation, de     conception, de développement et d'adaptation de nouveaux dispositifs et     nouveaux modes de formation, ainsi que des actions visant à améliorer     l'organisation, la gestion et l'équipement des groupements d'établissements.
Au grade de chevalier
     M. Aubin (Philippe, Jean, Claude), imprimeur, vice-président d'une union     patronale départementale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Biais (Rémi, Louis), président-directeur général de société ; 50 ans     d'activités professionnelles.
    M. Bienabe (François, Gérard, Jean), ancien cadre supérieur ; 48 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Cabasse, née Brunet (Elisabeth, Jacqueline, Raymonde), directeur général     de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Charpentier (Paul, Gaston, Albert), ancien président d'une chambre de     métiers ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Erre (Jean-Louis, Georges), maître artisan fourreur ; 34 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Godiveau (Jean-Claude, Maurice, Jules), président d'une union patronale     départementale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Jolly, née Neressis (Catherine, Michèle), président-directeur général de     société ; 21 ans d'activités professionnelles.
    M. Leprince-Ringuet (Alain, Marie, Jean), vice-président de société ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Robardet (Paul), ancien vice-président d'une chambre de commerce et     d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Zanoni (Charles, Jean), président d'une chambre de métiers ; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la fonction publique,
Art. 6. -  Au vu des documents visés à l'article 5, un rapport est établi     pour l'application des articles L. 1424-24 et L. 1424-46 du code général des     collectivités territoriales, faisant apparaître les moyennes des dépenses     d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements     publics de coopération intercommunale.
      Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales et aux     établissements publics concernés, qui disposent d'un délai de deux mois à     compter de la date de la réception de ce document pour faire connaître leurs     observations à la commission administrative et, le cas échéant, être entendus     à leur demande.
Art. 2. -  Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans     chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents. Il     traitera en tant que de besoin, à raison des particularités locales, des     garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et     des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition     d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
Art. 7. -  Un rapport définitif propose notamment, en application de     l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales :
      a) La répartition des sièges mentionnée au 2o dudit article, à la     proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
      b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au     quatrième alinéa dudit article.
      Les membres de la commission administrative disposent de ce rapport quinze     jours au moins avant de délibérer sur les propositions qu'il contient.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      - en province, auprès de la direction des services fiscaux du département de     résidence ou de la direction régionale des impôts ;
      - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
     rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et     01-42-44-18-61).
Art. 14. -  Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires     qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire     est assortie de la candidature d'un suppléant.
      Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
      Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée,
     après avis du président de la commission administrative, par arrêté du     préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de     décès ou d'inéligibilité.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; systèmes d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     décembre 1996, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique de     radiothérapie, 99, route de la Bassée, à Lens, tendant à obtenir     l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les locaux mis     à sa disposition par le centre hospitalier Docteur-Schaeffer de Lens     (Pas-de-Calais) et implicitement à obtenir l'autorisation d'exercer     l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par     rayonnements ionisants de haute énergie >> est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     novembre 1996, l'arrêté du 3 avril 1996 du préfet de la région     Basse-Normandie refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique du Parc,     à Caen (Calvados), à créer 6 places d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement est confirmé.
Art. 1er. -  Les sections III à VI du chapitre Ier du titre III du livre Ier     du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)     sont ainsi rédigées :
    << Sections III et IV
      << Néant. >>
    << Section V
    << De la remise de la reproduction des pièces
    d'une procédure d'instruction à une personne détenue
      << Art. R. 15-42. -  Les reproductions des copies de pièces ou actes d'une     procédure d'instruction que l'avocat d'une personne détenue transmet à cette     dernière en application de l'article 114 doivent être adressées au greffe de     l'établissement pénitentiaire par envoi recommandé avec demande d'avis de     réception ou par remise directe contre récépissé.
      << Art. R. 15-43. -  Le greffe de l'établissement pénitentiaire doit, dans     les trois jours ouvrables qui suivent la réception des documents, les     remettre au détenu concerné après lui avoir donné connaissance des     dispositions du sixième alinéa de l'article 114 et de l'article 114-1. Le     détenu atteste par écrit avoir pris connaissance de ces dispositions.
      << Cette attestation ainsi que la notification écrite de remise des pièces     au détenu sont transmises dans les meilleurs délais au juge d'instruction et     à l'avocat du détenu.
      << Art. R. 15-44. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 15-43,     le juge d'instruction saisi d'une demande de remise de reproductions à une     partie, en application des huitième ou onzième alinéas de l'article 114, peut     subordonner l'autorisation de remise à la condition que ces documents soient     conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit du     détenu de les consulter selon les modalités fixées par l'article R. 15-45.
      << Cette décision est notifiée à l'avocat conformément aux dispositions du     neuvième alinéa de l'article 114. Le juge d'instruction en informe sans délai     l'établissement pénitentiaire.
      << En outre, même lorsque le juge d'instruction n'a pas prescrit de     conditions particulières de remise des pièces, les documents sont conservés     au greffe de l'établissement pénitentiaire lorsque le détenu le demande et     après qu'il les a consultés.
      << Art. R. 15-45. -  Lorsqu'il a été fait application des dispositions de     l'article R. 15-44, le détenu peut à tout moment solliciter la consultation     des reproductions des pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du     chef d'établissement. Ce dernier organise cette consultation dans les trois     jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon     fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
      << La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la     confidentialité. A l'issue de la consultation, les documents sont restitués     au greffe de l'établissement.
      << Ces documents sont remis au détenu à sa libération. Ils lui sont     également restitués lorsque l'information est définitivement terminée.
    << Section VI
      << Néant. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 55 du 18 novembre 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Classifications.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'aviation marchande (F.N.A.M.) ;
      Syndicat des compagnies aériennes autonomes (S.C.A.R.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional     universitaire de Tours pour l'utilisation de trois appareils de circulation     sanguine extracorporelle, installés dans les services de chirurgie     cardio-vasculaire de l'hôpital Trousseau, à Chambray-lès-Tours, et de     chirurgie cardiaque pédiatrique de l'hôpital Clocheville, à Tours     (Indre-et-Loire).
      Par même décision, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional universitaire de Tours pour remplacer     l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Stockert, acquis     en 1983 et actuellement installé dans le service de chirurgie     cardio-vasculaire de l'hôpital Trousseau, à Chambray-lès-Tours.
Art. 4. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/97                        Page 2262   a 2264    
                      ......................................................
    Retraité mentionné à l'article 3 (1er alinéa) : 1 % du montant annuel des     avantages de vieillesse agricole perçus ;
    Retraité mentionné à l'article 3 (2e alinéa), ne percevant pas les prestations     d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions     agricoles : 0,80 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole     perçus.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de sept     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional du Verdon, les territoires des communes     de :
      Allemagne-en-Provence, Angles, Blieux, Brunet, Castellane,
     Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres,
     Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules,     Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes,
     Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs,
     Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, dans le     département des Alpes-de-Haute-Provence ;
      Aiguines, Artignoc-sur-Verdon, Bargème, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon,
     Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre,
     Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les Salles-sur-Verdon,
     Saint-Julien-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon, dans le     département du Var.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mars 1997, M. Pfister (Jean-Claude),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), rattaché pour sa     gestion à l'université Grenoble-I, en position hors cadres auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 1er novembre 1997.
      A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services.
Art. 2. -  Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de     concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage     ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4715   a 4716    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Carry Air par l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Fréquence Brie Stéréo FBS (77).
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-746 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 1993     susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au     profit de la société Compagnie aéronautique européenne est modifié comme suit     :
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars 1997. >>
Art. 3. -  En application du III de l'article 1121-3 du code rural, le     nombre de points supplémentaires de retraite proportionnelle calculé dans les     conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ne peut être     servi, au titre de l'année 1997, qu'à concurrence du tiers et, au titre de     l'année 1998, qu'à concurrence des deux tiers.
Au grade de chevalier
     M. Baujot-Julien (Alain, Jules, Alphonse), membre du conseil d'administration     de l'Union nationale des combattants.
     M. Binaud (Paul, Charles), président départemental honoraire de l'Union     nationale des combattants.
     M. Bornens (Hubert, Claude, Joseph), président d'une union départementale de     combattants d'Afrique du Nord.
     M. Bosq (Laurent, Francis), vice-président de la FNCPG-CATM.
    M. Cauchie (Gérard, Louis), trésorier départemental de la FNACA.
     M. Chevarier (Edouard, Etienne, Marcel), membre du bureau national et     président départemental de l'ARAC.
     M. Colombani (Michel), président honoraire d'une section de la Société     nationale Les Médaillés militaires.
     M. Couëssurel (Serge, Bernard, Jean), vice-président national et président     départemental de la FNACA.
     M. Debette (François, Théophile), vice-président national de l'ARAC.
     M. Gambert (Maurice, Ludovic, Pierre), président départemental de la     Fédération nationale André-Maginot.
     M. Jacquet (Maurice, René, Locel), ancien vice-président départemental de     l'Union nationale des parachutistes.
     M. Laurent (Bernard, Pierre), secrétaire général de la FNCPG-CATM.
     M. Laurent (Michel), vice-président national et président départemental de     l'Union nationale des parachutistes.
     M. Leweurs (Avit, Maurice, Auguste), président national de l'Union fédérale     des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
     M. Mathe (René, Henri), président départemental de l'Union fédérale des     associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
     M. Renard (Jean-Claude, Alexis), membre du conseil d'administration de     l'Union nationale des combattants.
     M. Reversat (Jean, Emile, Léon), trésorier départemental du souvenir     français.
     M. Sekimi (Salem), président départemental d'une association d'anciens     combattants.
     M. Vaglio Pret (Aimé, Roger), membre du Comité national et président     départemental de la FNCPG-CATM.
     M. Velon (Pierre), vice-président national de l'Union fédérale des     associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      M. Decourcelle (Philippe) est nommé greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société civile professionnelle Louis Dupont et     Françoise Dupont, épouse Bernot, titulaire de l'office de greffier de     tribunal de commerce d'Auxerre (Yonne) ;
      Le retrait de M. Dupont (Louis, Carlos, Léon), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Louis Dupont et     Françoise Dupont, épouse Bernot, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Dupont et     Françoise Dupont, épouse Bernot, est ainsi modifiée : << Françoise Dupont,
     épouse Bernot, et Philippe Decourcelle, société titulaire d'un office de     greffier de tribunal de commerce >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 10 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      M. Rouanet (Bernard, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Hubert Frevol et Jean-Louis Jourdan, notaires     associés, à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Les retraits de M. Frevol (Hubert, Léon, Fernand, Pierre) et de M. Jourdan     (Jean-Louis, Eugène, Michel), notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Hubert Frevol et Jean-Louis Jourdan, notaires associés, sont     acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Frevol et     Jean-Louis Jourdan, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard     Rouanet, notaire associé >>.
      La transformation de la société civile professionnelle Bernard Rouanet,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée     est agréée.
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est ainsi modifiée     : << Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard Rouanet,
     notaire associé >>.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du     contingent spécial créé par décret du 4 décembre 1996, pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 17 mars 1997, le nombre de postes offerts     aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) est fixé à :
      Concours externe (prévu à l'article 6 [1o, a] du décret no 70-903 du 2     octobre 1970 modifié) : 131 postes.
      Concours interne (prévu à l'article 6 [1o, b] du même décret) : 39 postes.
      Examen professionnel (prévu à l'article 6 [2o] du même décret : 66 postes.
      En outre, 83 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 22 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats seront reportés sur les recrutements prévus ci-dessus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion     pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3     456 700 F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Midi-Pyrénées pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des     dépenses à 5 238 000 F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin     pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3     203 379 F est approuvé.
Art. 5. -  Dans le cas où l'intéressé viendrait à percevoir une rémunération     supérieure à celle soumise à retenue, à la suite d'un avancement ou d'une     reprise de service à plein temps, les dispositions du présent décret cessent     de s'appliquer à la date de l'avancement ou de la reprise du service à plein     temps.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996 annulant l'arrêté du 11 avril 1996 du préfet de la région Pays     de la Loire, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société anonyme Clinique de la Haute Forêt, 13-15, rue de la     Haute-Forêt, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la création d'une place     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire par conversion de 2 lits     d'hospitalisation complète. La capacité de ladite clinique s'établit     désormais à 63 lits de chirurgie, 4 places d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire et 37 lits de gynécologie-obstétrique.
Art. 1er. -  Au chapitre 0 (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 5     novembre 1987 susvisé il est ajouté, après le paragraphe intitulé Espace     MNPS, un paragraphe ainsi conçu :
      << Espace RVSM. - Sont dénommées espaces à minimum de séparation verticale     réduit ou espaces RVSM les portions de l'espace aérien dans lesquelles le     minimum de séparation verticale est ramené à 1 000 ft (300 m). Ces portions     sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre     de l'organisation de l'aviation civile internationale et sont portées à la     connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. >>
Art. 11. -  Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de     l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
      7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;      5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;      2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997, M. May (Jacques), directeur territorial, est détaché dans le     corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et     est nommé sur le poste de direction de l'institut médico-pédagogique à     Saint-Sever (Calvados) pour une durée de cinq ans à compter du 1er février     1997.
      A cette date, M. May (Jacques) est reclassé au 12e échelon de la 2e classe     de la grille indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 mois.
2. Elèves issus du classement SPE
    M. André (Rémi).
    M l l e Bielawski (Céline).
    M l l e Boudaa (Samia).
    M l l e Bourré (Stéphanie).
    M. Brassart (Grégory).
    M. Broggini (Christophe).
    M. Buriez (Fabrice).
    M. Chaput (Yann).
    M. Deblaize (Patrick).
    M l l e Georges (Jessie).
    M. Jousse (Stéphane).
    M. Julien (Ludovic).
    M. Kalalo (Etienne).
    M. Kruczek (Gilles).
    M. Leduc (Mickaël).
    M. Lefrançois (Grégory).
    M. Lienard (Mathias).
    M. Mentil (Gérald).
    M. Morel (Alexandre).
    M. Munoz (Sébastien).
    M. Ouattara (Daouda).
    M. Passante (Brian).
    M. Prud'homme (Nicolas).
    M. Renaud (Laurent).
    M. Serbisse (Ahmed).
    M. Vançon (Jérôme).
    M. Vandevooghel (Anthony).
    M l l e Verguet (Laurélyne).
    M l l e Vermeulen (Sylvie).
Art. 4. -  Au chapitre Ier (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 24     juillet 1991 susvisé, il est ajouté après le paragraphe intitulé << E/R VHF     25 kHz >> deux paragraphes ainsi conçus :
      << Espace MNPS. - Sont dénommées espaces à spécifications minimales de     performances de navigation ou espaces MNPS les portions de l'espace aérien     définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de     l'Organisation de l'aviation civile internationale. Elles sont portées à la     connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
      << Espace RVSM. - Sont dénommées espaces à minimum de séparation verticale     réduit ou espaces RVSM les portions de l'espace aérien dans lesquelles le     minimum de séparation verticale est ramené à 1 000 ft (300 m). Ces portions     sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre     de l'Organisation de l'aviation civile internationale et sont portées à la     connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. >>
Article 1er
    Conditions générales de prise en charge
      Pour donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit     comporter une ou plusieurs incidence(s) radiographique(s) matérialisée(s) par     un document, film ou épreuve, et être accompagné d'un compte rendu écrit,
     signé par le médecin. Le compte rendu, ainsi que chaque film ou épreuve, doit     être daté et porter les nom et prénoms du patient examiné, ainsi que le nom     du médecin ayant effectué l'examen.
      Le compte rendu doit comporter les indications, les incidences, l'analyse et     l'interprétation de l'examen.
      Une incidence est caractérisée par une position du patient par rapport à la     source ; un changement d'orientation de la source ou de la surface examinée     selon un angle différent ou selon une position différente du patient     constitue une nouvelle incidence.
2. Elèves issus du classement SPE
    M. Benoist (Thibaud).
    M l l e Boudot (Nathalie).
    M. Croquin (Benoît).
    M. Delaunay (David).
    M. Desandere (Nicolas).
    M. Dubrau (Stéphan).
    M. Dunand (Guillaume).
    M l l e Gachon (Florence).
    M. Gendron (Freddy).
    M. Gourhant (Sébastien).
    M l l e Juan (Valérie).
    M l l e Laffont (Valérie).
    M. Luc (Jean-Christophe).
    M. Lucas (Paul).
    M. Marchal (Christophe).
    M. Marie (David).
    M. Payet (Fabrice).
    M. Perrin (Jérôme).
    M. Reinteau (Fabien).
    M. Roger (Sébastien).
    M. Thimonier (Marc-Henri).
    M. Vilain (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, M. Planes (Daniel), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la     République du Cameroun, au titre de la coopération technique, à compter du 6     novembre 1996, pour une durée de deux ans.