Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997 :
      Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Gérard Chapon, René Fioroni et     François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Chapon, René Fioroni et François     Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : << G. Chapon et R. Fioroni,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Article 7
     En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne     retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce     plan. Il peut également demander le transfert intégral sans pénalité, dans     des conditions fixées par décret, des droits attachés à ce plan sur un autre     plan d'épargne retraite ou contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont     les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle.
      En l'absence de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut demander, à     l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son adhésion, le transfert     intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre     plan d'épargne retraite. Cette demande ne peut être renouvelée qu'une fois.
    Chapitre II
    Les fonds d'épargne retraite
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mars 1997, M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture,
     est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des     contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de     la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,     pour une durée de trois ans.
Article 6
     Les versements du salarié et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne     retraite sont facultatifs. Ils peuvent être suspendus ou repris sans pénalité     dans des conditions fixées soit par les accords collectifs visés à l'article     4, s'ils existent, soit, à défaut, par décret.
      L'abondement de l'employeur ne peut excéder chaque année le quadruple des     versements du salarié.
1.2. Traitement du français
      Les caractéristiques techniques des équipements fournis aux agents publics     et des systèmes d'information développés par ou pour les services publics     doivent permettre le respect intégral des caractères typographiques du     français et des autres langues européennes à caractères latins, dans les     fonctions de saisie, d'affichage, de tri, d'impression et de circulation sur     les réseaux électroniques.
      Les modifications qui devront être apportées aux systèmes d'information et     aux logiciels existants en raison du passage à l'an 2000 et de l'adoption de     la monnaie unique européenne devront être mises à profit, le cas échéant,
     pour permettre à ceux-ci d'assurer un traitement typographique correct de la     langue française.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Christian     Moraux, sous-directeur, placé directement sous son autorité. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M.     Fiolet (Bernard), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil à     compter du 1er août 1993, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur des ressources humaines et des services à Voies navigables de     France pour une période de deux ans à compter du 17 juillet 1995.
A compter du 1er juillet 1997
      M. le général de division Colatrella (Marcel, Roch).
      M. le général de brigade Manificat (Patrick, Jack, François de Salles,
     Georges).
      M. le général de brigade Brousse (Pierre, Yves).
      M. le général de brigade Meaudre-Desgouttes (Jean, Marie, Pierre).
      M. le général de brigade Hallopeau (Laurent, Gilles, Marie).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par la fondation Hôpital Saint-Joseph,
     représentée par M. Barrault, directeur, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5     tesla dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue Raymond-Losserand, à     Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de     l'hôpital des Diaconesses, sis 18, rue Sergent-Bauchat, 75012 Paris.
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
     Francoual et Mme Prince.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par M. le docteur Nicolas en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire ZAC Saint-Nicolas, à     Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Art. 3. -  Par décision du président de l'université, sur proposition du     responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à un ou plusieurs     certificats du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale :
      - les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études     médicales, pharmaceutiques ou odontologiques ;
      - les étudiants à partir de la première année des écoles nationales     vétérinaires.
Article 25
     I. - Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent être     représentés pour plus de 5 % par des parts ou actions d'un même organisme de     placement collectif en valeurs mobilières, ou par l'ensemble des valeurs     émises et des prêts obtenus par une même société ou par des sociétés     contrôlées par cette société au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 précitée.
      Cette règle ne s'applique pas aux parts ou actions d'organismes de placement     collectif en valeurs mobilières représentatives des engagements des plans     d'épargne retraite à capital variable pour lesquels la somme assurée est     déterminée par rapport à une valeur de référence. Dans ce cas, ces organismes     de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent employer plus de 5 %     de leurs actifs en titres d'une même société ou de sociétés contrôlées par     cette société au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 précitée. Aucune autre dérogation à la règle posée au premier alinéa     n'est admise.
      II. - Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite peuvent être     représentés, à concurrence de 10 % et dans la limite de 0,5 % par émetteur,
     appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par des actions,     parts ou droits émis par une société commerciale et non admis à la     négociation sur un marché réglementé ainsi que par des parts de fonds communs     de placement à risques du chapitre IV de la loi no 88-1201 du 23 décembre     1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et     de fonds communs de placement dans l'innovation institués par l'article 102     de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996).
    Chapitre VII
    Dispositions financières
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2916   a 2917    
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      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1     du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2916   a 2917    
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Article 15
     Le comité de surveillance définit les orientations de gestion du plan     d'épargne retraite. Aucune modification du contrat instituant ce plan ne peut     être prise sans que le comité en soit informé préalablement.
      Le comité de surveillance émet au moins deux fois par an un avis sur la     gestion du plan et, le cas échéant, sur la gestion du fonds.
      Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité de surveillance,     notamment les conditions dans lesquelles les avis mentionnés à l'alinéa     précédent sont portés à la connaissance des adhérents au plan.
Art. 5. -  L'article 32-2 du décret du 30 mai 1985 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 32-2. -  Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et     éligibles aux comités techniques paritaires institués par l'article 32-1. Ces     élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II. >>
Art. 5. -  La liste des certificats est fixée comme suit :
      - anatomie et morphogénèse ;
      - bactériologie générale ;
      - biochimie générale approfondie ;
      - biologie cellulaire ;
      - biophysique, imagerie ;
      - biostatistique fondamentale et appliquée, bio-informatique ;
      - biotechnologies ;
      - chimie moléculaire et approfondie ;
      - épidémiologie, économie de la santé et santé publique ;
      - génétique, biologie moléculaire ;
      - histologie, embryologie et cytogénétique moléculaires ;
      - immunologie approfondie ;
      - parasitologie générale ;
      - pharmacologie générale et approfondie ;
      - physiologie cellulaire, moléculaire et intégrée ;
      - virologie générale et approfondie.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de     l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, 75015 Paris.
      Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Hamberger.
      Il est refusé à Mme Al Jabi d'être portée responsable des analyses de     biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou     foetale dans le sang maternel.
2o Catégorie II
      Cette catégorie comprend les pommes de terre qui ne peuvent être classées     dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales     ci-dessus définies.
      Elles peuvent comporter les défauts suivants à condition de garder leurs     caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation     :
      - des défauts de forme ;
      - des défauts d'aspect ;
      - des défauts superficiels ;
      - un défaut de coloration ;
      - de légers défauts internes.
      Ces défauts sont définis en annexe I pour les pommes de terre de     conservation et en annexe II pour les pommes de terre de primeur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale et le traitement des paillettes de donneur     effectué après cession de celles-ci à un couple déterminé est accordée au     laboratoire d'analyses de biologie médicale Combes-Herve, sis 5, rue de     Truguet, 83000 Toulon.
      Mme Combes est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 35. -  Les comités institués ou maintenus en application de l'article     32 du présent décret comprennent :
      1o Avec voix délibérative :
      a) Trois représentants de France Télécom dont le chef de service ou son     représentant, président ;
      b) Cinq représentants du personnel ;
      2o Avec voix consultative, le médecin de prévention et l'agent chargé de la     mise en oeuvre des règles de sécurité et de santé au travail.
Art. 19. -  Le médecin de prévention est le conseiller de France Télécom,
     des personnels et de leurs représentants en ce qui concerne :
      1o L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
      2o L'hygiène générale des locaux de service ;
      3o L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la     physiologie humaine ;
      4o La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques     d'accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère     professionnel ;
      5o L'hygiène nutritionnelle ;
      6o L'information sanitaire.
      Dans chaque service le médecin de prévention établit et met à jour     périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 5     du présent décret et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail compétent, une fiche sur laquelle sont consignés     les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents     exposés à ces risques.
      Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant     d'établir la fiche des risques professionnels sus-évoquée.
      Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R.
     241-41-3 du code du travail. Elle est communiquée au chef de service ou     d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux     articles 6, 7 et 8 du présent décret. Elle est présentée au comité d'hygiène,     de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan     d'activité annuel du médecin de prévention prévu aux articles 27 et 48.
      Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, en     outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels     entrant dans leur champ de compétence.
Art. 5. -  Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail, des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des     règles en matière de sécurité et de santé au travail sont nommés par les     chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs     fonctions.
      La mission de ces agents est d'assister et de conseiller le chef de service     auprès duquel ils sont placés, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des     mesures destinées à assurer la sécurité et la santé au travail visant à :
      - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité et la santé     des agents ;
      - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions     de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
      - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des     techniques propres à les résoudre ;
      - veiller à la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans tous     les services.
      Ces agents sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail compétent pour leur service. Ils assistent de plein     droit aux réunions de ce comité.
      Les agents désignés reçoivent une formation initiale préalable et une     formation continue.
Art. 61. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 51. -  Chaque comité adopte son règlement intérieur conforme au     règlement type établi par le ministre chargé des postes et télécommunications     et le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission     spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique. Le règlement     intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation de l'autorité     immédiatement supérieure.
Art. 1er. -  Dans les services de France Télécom, les règles applicables en     matière de sécurité et de santé au travail sont, sous réserve des     dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du     code du travail et par les décrets pris pour son application.
      Le présent décret s'applique aux personnels fonctionnaires et aux personnels     non fonctionnaires de France Télécom.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration de La Poste désigne des     inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail.
      Ces inspecteurs sont rattachés au président du conseil d'administration de     La Poste. Ils vérifient les conditions d'application des règles de sécurité     et de santé au travail et proposent au chef de service compétent toute mesure     qui leur paraît de nature à améliorer la sécurité, la santé au travail et la     prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, ils lui proposent     les mesures immédiates qu'ils estiment nécessaires. Il les informe des suites     données à leurs propositions et il transmet à l'autorité qui lui est     supérieure celles auxquelles il n'a pu donner suite.
      Une formation en matière de sécurité et de santé au travail est assurée aux     inspecteurs avant leur prise de fonction. La formation initiale est organisée     par des organismes agréés par le ministre chargé de la fonction publique. Le     programme général de cette formation est soumis à l'avis de la commission     centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat. Une formation continue d'adaptation est également     organisée.
Art. 11. -  Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus     sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité.
     Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition des     membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de     l'inspection du travail et des inspecteurs mentionnés à l'article 6 du     présent décret.
      Tout avis figurant sur le registre est daté et signé et comporte     l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa     cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le chef     de service y sont également consignées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, les activités biologiques d'assistance médicale à la     procréation autorisées par arrêté du 6 mai 1996, au laboratoire     Cinqualbre-Paulus, sis 2, rue des Quatre-Eglises, 54000 Nancy, peuvent être     développées dans la polyclinique Majorelle, sis, 11, avenue Pinchard, 54000     Nancy.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 30 janvier 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
1. Epreuve écrite d'admissibilité
    (Durée de l'épreuve : quatre heures)
      Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions, à partir d'un     dossier portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes :
      - sécurité et relations publiques ;
      - gestion des moyens, logistique et modernisation des services ;
      - réglementation et libertés publiques ;
      - relations avec les collectivités locales et procédure contentieuse ;
      - actions interministérielles ;
      - informatique.
      Le candidat effectue le choix de l'option lors du dépôt de sa demande de     participation au concours professionnel.
      Pour chaque option, le candidat traite à son choix l'un des deux sujets     proposés.
      Le programme de chacune des options figure en annexe au présent arrêté.
A N N E X E  I ( * )
      Zone d'Agen.
      Fréquence : 93,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Marescot, 47310 Moirax.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Saint-Jean-d'Angély.
      Fréquence : 97,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 17400 Asnières-Lagiraud.
      Altitude du site : 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 30072  a 30073    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 18. -  A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la     présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.
      Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure     pénale, dans sa rédaction résultant des 1o et 3o de l'article 6 de la     présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit :
      1o Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant : << Règlement     type sur le régime intérieur des instituts de formation en ergothérapie >> ;      2o A l'article 9, le mot   << élèves >> est remplacé par le mot   <<     étudiants >> et à l'article 16, le mot : << école >> est remplacé par le mot     : << institut de formation en ergothérapie >>.
Art. 1er. -  L'Association pour une radio étudiante à La Rochelle susvisée     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé : La Nouvelle FM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 décembre 1996, M. Mathieu (Alain) est nommé président du conseil     spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Alexandre.
Art. 12. -  Au troisième alinéa de l'article 396 et au deuxième alinéa de     l'article 397-3 du même code, les mots : << par référence aux dispositions     des 1o et 2o de l'article 144 >> sont remplacés par les mots : << par     référence aux dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 144 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996 :
      M. Philippe (René-Claude), directeur régional des douanes de classe normale     à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 5     septembre 1996, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à     Dunkerque (direction de Dunkerque) ;
      M. Perret (Jean-Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à     Saint-Denis (direction de la Réunion), est nommé, à compter du 6 septembre     1996, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle, à Paris     (direction nationale de la garantie et des services industriels [D.N.G.S.]).
Art. 1er. -  La SARL Azimut conseil et communication susvisée est autorisée     à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude programme RFM.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par     l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'avenant du 8 juillet 1996 (Taux garantis annuels, un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Achintre (Jean-Claude), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 5 juillet 1997.
Art. 10. -  La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 179 du même     code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
      << En cas de maintien en détention provisoire, les éléments de l'espèce     expressément énoncés dans l'ordonnance doivent justifier cette mesure     particulière par la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les     victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de protéger le     prévenu ou de garantir son maintien à la disposition de la justice. La même     ordonnance peut également être prise lorsque l'infraction, en raison de sa     gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice     qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre     public auquel le maintien en détention provisoire demeure l'unique moyen de     mettre fin. >>
Art. 1er. -  L'Association pour l'animation permanente et le développement     touristique des 4 cantons susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 4 Cantons.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 11 juin 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans     son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de     l'avenant.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
     dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe,
     aux militaires en activité d'un grade au plus égal à celui de     lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou d'un grade correspondant, à     l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de     l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et     des vétérinaires biologistes des armées.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des     ponts et chaussées, Mme Claudine Ansel, chef adjoint de service     administratif, directement placée sous l'autorité de M. Claude Azam, a     délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs. >>
A N N E X E
    (21 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17476  a 17477    
                      ......................................................
Caisse Organic Région lyonnaise
    (14 sièges)
    Secteur Ain
      Liste U.P.M. (Union professionnelle mutualiste pour la défense des retraites     des commerçants indépendants) : deux administrateurs cotisants et aucun     administrateur retraité.
      Liste C.N.U.C.A. (Confédération nationale des unions commerciales et     artisanales) : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'outre-mer et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     novembre 1996, M. Valleix (Claude), administrateur civil hors classe détaché     en qualité de sous-directeur au ministère du travail et des affaires     sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-préfet     hors classe pour une période de cinq ans à compter du 9 septembre 1995.
Art. 1er. -  L'association Hauts de Radio susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé O2 Radio.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 15 janvier 1997, sont nommés élèves des     instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1997 et     affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les     candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux     instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
      MM. Balendent (Eric), Barastier (Vincent), Barbay (Alain), Barthelemy     (Bernard), Belleili (Thierry), Buron (Franck), Cuvier (Christian), Mlle Dano     (Christelle), MM. Delpech (Denis), Gentet (Philippe), Lhuillier (Nicolas),
     Marie-Jeanne (Bruno), Mazier (Arnaud), Mlle Serio (Evelyne).
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre     1979 modifié susvisé, après les mots   << état de bâti >>, ajouter les mots     << ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code     de la construction et de l'habitation >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 décembre 1996, le tableau d'avancement pour     l'inscription au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé     ainsi qu'il suit au titre de l'année 1996 :
    1 Peudecoeur (Jean) ;
    2 Coulardot (Jean-Claude) ;
    3 Pacull (Michel) (détaché) ;
    4 Colleu (Rachel).
II. - Timbres-poste sans surtaxe
      Série << Commémoratifs et divers >> :
      Ajouter :
      << 50e anniversaire de la mort du maréchal Leclerc ;
      << 30e anniversaire de la visite du général de Gaulle au Québec ;
      << Domaine de Sceaux ;
      << Fête des corsaires basques. >>      Série << Poste aérienne >> : un timbre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 1997, M. Hargous     (Claude, Albert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 21 mars 1997, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Rennes de :
      M. Gabrielli (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      M. Rosmorduc (Jean), professeur des universités.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Rennes :
      A compter du 1er septembre 1996, pour une nouvelle période de cinq ans :
      M. Hooge (Benoît), professeur contractuel ;
      Mme Thoreau (Christel), maître de conférences ;
      A compter du 1er septembre 1996, pour une période de cinq ans :
      Mme Le Borgne-Broyelle (Jeanne-Annick), professeur agrégé ;
      Mme Salama (Linda), inspecteur de l'éducation nationale ;
      M. Sala Pala (Jean), professeur des universités.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 98,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site : 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Junien.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
      Altitude du site : 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 325 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours     externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen     professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) (prévu à l'article 9 [1, a] du     décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) : 1     place ;
      Concours externe (écoles normales supérieures) (prévu à l'article 9 [1, b]     du même décret) : 1 place ;
      Concours interne (prévu à l'article 9-2 du même décret) : 1 place ;
      Examen professionnel (prévu à l'article 9-3 du même décret) : 1 place.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
      Concours externe (écoles normales supérieures) : 21 mai 1997 (terme de     rigueur) :
      Concours interne : 21 mars 1997 (terme de rigueur) ;
      Examen professionnel : 4 mars 1997 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
      Concours externe (écoles normales supérieures) : 11 juin 1997 (épreuve     orale) ;
      Concours interne : 9 et 10 juin 1997 (épreuves écrites) ;
      Examen professionnel : 16 septembre 1997 (dépôt du mémoire).
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1996, Mme Schremer (Danielle), épouse Robellaz, greffier du 3e grade,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Saint-Dizier.
A N N E X E
    TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
    avril 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    B. - Agents contractuels du génie rural
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    C. - Agents non titulaires relevant de l'article 74 (1o) de la loi no 84-16
    du 11 janvier 1984 modifiée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    II. - Office national des forêts
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    B. - Agents non titulaires relevant de l'article 74 (1o) de la loi no 84-16
    du 11 janvier 1984 modifiée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    III. - Inventaire forestier national
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    B. - Agents non titulaires relevant de l'article 74 (1o) de la loi no 84-16
    du 11 janvier 1984 modifiée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19693  a 19697    
                      ......................................................
    IV. - Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de     reconstruction de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en application des     dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21     mars 1959 modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de     Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement     supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative     pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses en capital     des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B     annexé au présent décret.
Art. 1er. -  La première phrase du second alinéa de l'article 6 de l'arrêté     du 8 septembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Ces jurys comprennent au minimum six membres, dont au moins deux     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité     Surveillance et accueil. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, M. Bacque (Francis), inspecteur du travail à la subdivision de     l'inspection du travail des transports de l'Aveyron et du Tarn à Albi, est     promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du     9 décembre 1996.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      1. Le paragraphe 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
      << Pour le personnel roulant effectuant des transports de marchandises, la     durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris     dans l'amplitude de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal     qui sera défini par accord de branche.
      << Pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de     marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six     repos journaliers par mois hors du domicile, et pour les personnels de     conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur     faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors     du domicile, l'accord de branche visé au précédent alinéa devra avoir été     conclu avant le 31 décembre 1996.
      << Pour les autres personnels roulant effectuant des transports de     marchandises, l'accord de branche visé au premier alinéa du présent     paragraphe devra avoir été conclu avant le 30 juin 1997.
      << A défaut d'accord de branche dans les délais prévus aux deux précédents     alinéas, il y sera suppléé par décret. >>      2. Le c du paragraphe 2 est supprimé.
      3. Le paragraphe 3 est supprimé, à compter du 31 décembre 1996, pour le     personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté à des     services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à     l'établissement d'attache et, à compter du 31 mars 1997, pour le personnel     roulant effectuant des transports de voyageurs.
      4. Le début du paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      <<   4. Pour le personnel roulant effectuant des transports de marchandises     affecté à des services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à     l'établissement d'attache, et sans préjudice des dispositions de l'article L.     212-7 du code du travail, le temps passé au service de l'employeur ne peut     excéder : >> (le reste sans changement).
      5. Le paragraphe 6 est supprimé.
1.11. Abrogation et retrait des actes administratifs
L'abrogation et le retrait permettent à une autorité administrative de mettre fin de sa propre initiative aux effets d'un acte édicté par elle.
L'abrogation paralyse les seuls effets futurs d'un acte ; le retrait réduit à néant les effets passés et futurs de l'acte.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1996, il est mis fin, à     compter du 1er août 1996, à la mise à disposition du Conseil d'Etat de M.
     Maire (Jacques) conseiller des affaires étrangères de 2e classe, au titre de     la mobilité. M. Maire (Jacques) est placé en position de détachement, au     titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat en qualité d'auditeur de 1re     classe pour la période du 1er août 1996 au 31 janvier 1998.
I. - Dans toutes les disciplines
      Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'un     des Etats membres de la Communauté européenne qui ont accompli en cette     qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à     temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions     hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier et universitaire,     soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue     d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication     au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional :
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV     ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (D.P.E.S.R. B 5, bureau des personnels de     santé), 61-65, rue du Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone :
     01-40-65-65-83) ;
      - d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction     des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone     : 01-40-56-53-03).
2.1.3. Délais
La prise en compte des délais d'élaboration, de concertation interministérielle et de consultation doit être rigoureuse.
La concertation interministérielle doit avoir été menée antérieurement à la saisine du secrétariat général du Gouvernement. Elle est trop souvent inexistante, alors même que de nombreuses dispositions sont de longue date prêtes dans les services. On rappellera par exemple la nécessité de transmettre au ministère de l'agriculture les dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail (en raison de l'existence d'une législation particulière au monde agricole en ces matières), au ministère de la justice tout article comportant des sanctions pénales et au ministère chargé de l'outre-mer les dispositions d'adaptation ou d'extension aux territoires d'outre-mer.
Les consultations obligatoires ne doivent pas être omises. Dans certains textes, l'hétérogénéité des dispositions relevant chacune de règles de consultation propres rend difficile la gestion des délais, à laquelle il convient de porter une attention particulière.