Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, et Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.
L'article 19 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les conducteurs et les titulaires des attestations spéciales prévus au présent décret sont tenus de présenter leurs certificats et attestations lors de toute réquisition des autorités compétentes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2003, M. Jean de Bengy, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 105,9 en juillet 2002 (104,2 en juillet 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 105,5 en juillet 2002 (104,0 en juillet 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 105,5 en juillet 2002 (103,9 en juillet 2001 sur la base 100 en 1998).
Ceux des certificats de capacité de catégorie A, R, CP, MD, AS et P, mentionnés aux articles 5, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé avant sa modification par le présent décret, qui ont été délivrés après le 7 avril 1998 cessent d'être valables au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
 « Au cours de cette période, ils peuvent être échangés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, contre un certificat de capacité ou une attestation correspondant à leur objet.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Haute-Normandie les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
L'avis d'examen professionnel qui aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4245, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 17 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 31 postes d'attaché principaul de 2e classe vacants dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)
Les mesures d'information du public prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont délivrées :
 - sur la page d'accueil de la messagerie électronique, qui mentionne en outre les risques relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité inhérents à l'utilisation de l'Internet ;
 - par courrier ou note de service adressé aux intéressés, s'agissant des données visées au 1° de l'article 2.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couverture », complété par l'arrêté du 12 mai 1989 en fixant les conditions de délivrance, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre des arrêtés susvisés permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2002, en application de l'article R. 1614-112 du code général des collectivités territoriales, le montant total de la compensation financière allouée aux régions, visée à l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 1 517 906 102 EUR.
 Pour chaque région, cette compensation est opérée par un abondement de sa dotation générale de décentralisation pour un montant figurant dans le tableau joint en annexe, colonne D.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « maçon » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction maçonnerie béton armé », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 1987 précité aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 avril 1987 modifié précité portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Fülöp (Tamas), de nationalité canadienne et hongroise, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Besançon à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Centre les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (musée de San Diego) et la Grande-Bretagne (Victoria and Albert Museum de Londres) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pouvoir et désir, miniatures indiennes du musée de San Diego » au musée des Arts asiatiques de Nice du 22 novembre 2002 au 23 février 2003.
« A N N E X E  I I (*)
 « Zone de planification : Oyonnax.
 « Fréquence : 104,7 MHz.
 « Site d'émission : site TDF, Les Grandes Roches, 01100 Oyonnax.
 « Altitude du site : 605 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 615 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 230°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances  et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 225 au titre de l'année 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Pons.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : 44, avenue Gambetta, 17800 Pons.
 Altitude du site : 49 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, l'avenant n° 10 du 25 janvier 2002 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
 Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes du Morbihan ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
   D'une part, et
 L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 22 (Durée du travail), 24 (Repos hebdomadaire), 25 (Jours fériés) et 37 (Absences) ainsi que de créer, dans ladite convention, un article 22 ter intitulé « Astreintes ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Cornet (Jacques) (Belgique), directeur délégué d'un organisme de transport ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Giorgianni (Vittorio) (Italie), administrateur et vice-président d'une société de transport ; 46 ans d'activités professionnelles.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonction au ministère chargé de l'environnement ou dans un de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilé, assisté de fonctionnaires ou agents en fonction ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
L'article 1er de la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
 « L'Association des amis de la maison de jeunes de la ville de Rouen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Hauts de Rouen. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Guillon (Jean-François), en remplacement de M. Thuillot (Jean).
L'article R. 212-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-46. - Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est élu, ainsi qu'un suppléant.
 « Sont électeurs et éligibles tous les magistrats exerçant les fonctions du ministère public, qui constituent un collège électoral unique. Les modalités du scrutin sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2002, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 2 juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 4 octobre 2002 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. »,
 Lire : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. ».
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2002 :
 Page 11967, deuxième colonne, dix-huitième nom :
 Supprimer : « M. Mauchauffée (Bruno) » ;
 Page 11968, première colonne, après : « M. Brousseaud (Grégory) », ajouter : « M. Mauchauffée (Bruno) ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC), dont le siège social est à Paris (7e), 59, rue de Lille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 1er. - Est mise en oeuvre à l'encontre de la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, la procédure de transfert d'office mentionnée à l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances.
 Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Mutuelle électrique d'assurances.
 Art. 3. - En application de l'article R. 310-21 du code des assurances, la présente décision sera publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 En application de l'article R. 310-21 du code des assurances, les entreprises d'assurance agréées qui accepteraient de prendre en charge tout ou partie du portefeuille de contrats de la Mutuelle électrique d'assurances doivent faire acte de candidature auprès de la commission de contrôle des assurances dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 octobre 2002, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les départements représentés au titre de la coopération départementale ou interdépartementale :
 M. Jean Launay, suppléant de M. Bernard Cazeau ;
 M. Gilbert Hebrard, suppléant de M. Claude Miqueu.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés ci-après, sont intégrées dans ledit corps :
A compter du 1er juillet 2002
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Berthaud (Yves), université Paris-VI.
A compter du 1er septembre 2002
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Hecht (Frédéric), université Paris-VI.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Gignoux (Damien), université Grenoble-I.
67e section : biologie des populations et écologie
 M. Pierre (Jean-Sébastien), université Rennes-I.
A compter du 1er octobre 2002
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Eymard (Robert), université de Marne-la-Vallée.
30e section : milieux dilués et optique
 Mme Le Boiteux (Sylvie), université Bordeaux-I.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6 et TV 5 ;
 En mode numérique :
 13e Rue, AB 1, Action, AlloCiné INfo, Animaux, Canal Algérie, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Box, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Ciné FX, Ciné Polar, Cinéfaz, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Cuisine TV, Demain, Disney Channel, Encyclopedia, Euronews, Escales, Fashion TV, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, I Télévision, KTO, LCI, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, M 6 Music, Mangas, Match TV, MCM, MCM 2, MCM Africa, Mezzo, Musique Classique, Odyssée, Paris Première, Planète, Planète Future, Planète Thalassa, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé Vie, Seasons, Série Club, Télé Mélody, Téva, TFJ, TF 6, TMC, TV Breizh, TV 7, Voyage, XXL, 'Zik.
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
 En mode numérique :
 BBC Prime, Bloomberg TV, Cartoon Network, CNBC Europe, CNN International, Liberty TV.com, National Geographic, MTV, MTV 2, MTV Base, MTV Hits, RAI Uno, RTPI, RTL 9, TCM, TVEI, VH 1, VH 1 Classic, ZDF.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, sont nommés membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
A. - Au titre de l'administration
de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
En qualité de titulaires
 Mme Bossière (Maryse), directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Verclytte (Jacques).
 M. Corporeau (Yves-Alain), chef du secteur Asie, Moyen-Orient, en remplacement de M. Gautier (Gérard).
En qualité de suppléants
 Mme Le Pellec (Jacqueline), chef du service pédagogique, en remplacement de M. Joly (Jean).
 Mme Veltcheff (Caroline), chef du service Europe, en remplacement de M. Dodeman (Jean-Louis).
 M. Rabaté (Etienne), chef du secteur Afrique-Maghreb, en remplacement de M. Corporeau (Yves-Alain).
B. - Au titre des organisations syndicales
représentatives du personnel
La Fédération syndicale unitaire
En qualité de titulaires
 M. Soldat (Patrick), SNES-FSU, professeur agrégé au lycée français de Madrid, en remplacement de M. Salles (Jean-François).
 M. Madrias (Stéphan), SNES-FSU, professeur agrégé au lycée français de Tananarive, en remplacement de M. Richard (François).
 Mme Aghezzaf (Christine), SNUIPP-FSU, professeure des écoles, école Renan de Casablanca, en remplacement de M. Donadieu (Philippe).
En qualité de suppléants
 M. Lehingue (Christian), SNES-FSU, enseignant au lycée franco-mexicain de Mexico, en remplacement de M. Ferrari (Roger).
 Mme Bartez (Annie), SNES-FSU, enseignante au collège français de Berlin, en remplacement de Mme Sewell (Nadine).
 M. Brezot (Pierre), SNUIPP-FSU, professeur des écoles au lycée français de Prague, en remplacement de Mme Régnier (Caroline).
La Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes
En qualité de titulaires
 M. Esnault (Philippe), SE/UNSA, instituteur, en remplacement de M. Assié (Max).
En qualité de suppléants
 M. Modes (Alfred), SE-UNSA, professeur des écoles à Vienne, en remplacement de Mlle Carrié (Annelise).
 Mme De Luca (Dominique), SE-UNSA, professeure certifiée au lycée Stendhal de Milan, en remplacement de Mme Riotte (Géraldine).
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session du concours de 2004. A compter de cette même session, le programme officiel de l'épreuve d'admissibilité de physique sera celui figurant en annexe (1) du présent arrêté. Il remplace celui figurant dans le programme officiel des épreuves d'admissibilité publié dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 28 du 2 septembre 1993.
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au A (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Annie Grange, attachée de service administratif. » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 15 janvier 1996, à la Société coopérative agricole du Dunois (SCAD), route de Courtalin, BP 9, 28201 Châteaudun, sous le numéro PH 80 262, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 59 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le compte épargne temps est alimenté sur demande expresse de l'agent. Il peut être abondé une fois par an à la date fixée à l'article 2 du présent arrêté dans la limite de 20 jours.
 Pour les agents autorisés à exercer leur activité à temps partiel, le nombre de jours pouvant être reporté sur le compte épargne temps est fixé proportionnellement à leur quotité de travail. Chaque agent titulaire d'un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003 :
  Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 73.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 40.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de l'enseignement agricole (PLPA 2) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (PLPA 2) est fixé à 185.
 Le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 12.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2002, Mme Christine Receveur, directrice adjointe du travail, affectée à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports à la défense en qualité de chargé de mission, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 février 2003, Mme Moreau (Catherine), administratrice civile, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
1. Emploi à pourvoir
 Référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes.
2. Description de l'emploi
 L'expert sera chargé de la relecture et de la correction des projets d'arrêts en langue française en étroite collaboration avec le juge rapporteur, en vue d'en assurer la cohérence terminologique et l'harmonisation de leur présentation.
3. Profil du candidat
 Formation supérieure en droit administratif et droit communautaire.
 Parfaite connaissance d'une des langues officielles de l'organisation ainsi qu'une connaissance satisfaisante d'une deuxième langue.
4. Date de la prise de fonction
 1er mars 2003.
5. Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 2003 :
 Ecole de formation professionnelle Rick-Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009 Paris.
 Option : jazz.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 12 février 2003, l'arrêté du 15 octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
Spécialité administration générale
 72 postes pour le concours externe.
 50 postes pour le concours interne.
 20 postes pour le troisième concours.
Spécialité secteur sanitaire et social
 7 postes pour le concours externe.
 7 postes pour le concours interne. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2003 :
 Danse création, 35, rue de l'Herrengrie, 59700 Marcq-en-Baroeul.
 Option : contemporaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décret en date du 8 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Duport (Jean-Pierre) et M. Paul-Dubois-Taine (Olivier).
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Leclercq (Jean-Yves).
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Bied-Charreton (Hugues).
 Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Philizot (François).
 Sur proposition du ministre chargé du Plan : M. Matheu (Michel).
 Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Girault (Claude).
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence
 M. Berthod (Jean-Claude) et M. Bonnafous (Alain).
 M. Gerbaud (François) et M. Zeller (Adrien), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires.
 M. Laumin (André), en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-473 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1126 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 Au 1°, après les mots : « Jusqu'au 30 novembre 1998 », sont ajoutés les mots : « et du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 inclus ».
 Au 2°, après les mots : « A compter du 1er décembre 1998 », sont ajoutés les mots : « puis à nouveau à compter du 1er janvier 2003 ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Breuil, lieudit La Chaudronne, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est inséré, après l'article R. 223-3 du même code, les articles R. 223-4 à R. 223-8 ainsi rédigés :
 « Art. R. 223-4. - Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
 « Art. R. 223-5. - Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
 « Art. R. 223-6. - Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Ce conseil peut décider, à la majorité des membres appelés à délibérer, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.
 « Art. R. 223-7. - Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du Conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
 « Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat poursuivi sont lus en séance.
 « Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat poursuivi.
 « Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat poursuivi ou de son ou ses défenseurs.
 « Le magistrat poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur ne commence à délibérer.
 « Art. R. 223-8. - Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées, soit par le rapporteur, soit au cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité des membres présents ; à défaut, aucune sanction n'est prononcée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conlusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (avenant « mensuels » personnel non cadre ; avenant « relatif à certaines catégories de mensuels » ; 10 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, à Troyes.
   Objet :
 La convention collective a pour objet de régler, dans le département de l'Aube, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national métallurgie du 16 janvier 1979 modifié.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, option : hôtellerie-restauration, vacant au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (direction des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Oreade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2, espace Rodesse), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Le premier alinéa de l'article R. 223-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
 « Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des membres des chambres régionales des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : ferme Udoy, 64130 Barcus.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 507 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : ferme Zazpiteya, 64120 Pagolle.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : ferme Garre, 64130 Musculdy.
 Altitude du site : 409 mètres.
 Altitude de l'antenne : 419 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kakoila-Hitaborde, 64130 Mauléon.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : pic de Jarra, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
 Altitude du site : 812 mètres.
 Altitude de l'antenne : 816 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Sainte-Engrace, 64560 Tardets-Sortholus.
 Altitude du site : 1 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 406 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
TABLEAU H 1 a (N° 23)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 5 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO CE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO CE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par délibération en date du 15 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine du 21 novembre au 8 décembre 2002 :
 Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,2 MHz.
La présente décision sera notifiée à M. Knowles ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 - à compter du 2 janvier 2003 : Mme Françoise Falcoz, épouse Moreau, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 - à compter du 1er avril 2003 : M. Laurent Aubert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 - à compter du 1er avril 2003 : Mme Irène Nogre, épouse Aubert, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 - à compter du 2 avril 2003 : M. François Sebire, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris ;
 - à compter du 4 avril 2003 : M. Charles Lang, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Schiltigheim.
Les articles 5 à 8 du décret du 28 décembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant du présent chapitre dans les conditions suivantes :
 Aux références aux articles 35, 37 et 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont substituées respectivement les références aux articles 39, 46 et 92 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.