Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Tous les abonnés internes du ministère de l'intérieur sont destinataires des informations relatives à l'identité des abonnés (nom, prénom, service, adresse postale, téléphone et adresse électronique).
    Les informations enregistrées dans Minotaure ne peuvent être consultées, à des fins de contrôle, que par les personnels habilités de la direction des transmissions et de l'informatique, bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmissions de données.
Art. 29. -  Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de     l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées     temporairement sur la base de 80 p. 100 des prévisions budgétaires     définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des     crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Art. 1er. -  Est étendue dans le département du Gers la zone délimitée de     production de semences de maïs, dites de Barcelone du Gers.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris)     ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Gers à Auch.
Art. 24. -  Après l'article 23 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée,
     il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé:
      << Art. 23-1. -  Les dispositions législatives et réglementaires relatives à     la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts     stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts     et aux professionnels ressortissants de la Communauté européenne ou     ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné     à l'article 2-1.
      << Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites     disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses     associés. >>
Au grade d'officier
     M. Halbout (Alain, Lucien, Louis), directeur général du centre hospitalier     régional et universitaire de Rouen. Chevalier du 24 octobre 1980.
    Mme Laroque (Geneviève, Annette), présidente de l'Association nationale de     gérontologie. Chevalier du 3 octobre 1979.
    M. Piquet (Alain, Charles, Marie), inspecteur général des affaires sociales.
     Chevalier du 28 février 1986.
    M. Pouliquen (Yves, Jean, Marie), praticien hospitalier, professeur des     universités. Chevalier du 9 juin 1985.
    M. Ratinaud (Pierre, Constant), président d'organismes mutualistes. Chevalier     du 14 mars 1983.
    M. Rosa (Jean, Eugène), président du conseil scientifique de l'Agence du sang,     professeur des universités, praticien hospitalier consultant. Chevalier du 7     juillet 1983.
    M. Teulade (René, Pierre), ancien ministre, président d'honneur de la     Fédération nationale de la mutualité française. Chevalier du 20 février 1982.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7     mai 1946 précitée, les mots: << peut être réservé >> sont remplacés par les     mots: << est attribué >>.
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de la loi no     46-942 du 7 mai 1946 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << Le titre de géomètre-expert stagiaire est également attribué aux     ressortissants de la Communauté européenne ou aux ressortissants d'un autre     Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent le     stage d'adaptation prévu au b du 4o de l'article 3 ou un stage de pratique     professionnelle consistant à suivre, à titre d'équivalence, la partie de la     formation professionnelle à accomplir avec l'assistance d'un professionnel     qualifié qu'ils n'ont pas suivie dans leur Etat membre d'origine ou de     provenance. >>      III. - Le début du dernier alinéa de l'article 4 de la loi no 46-942 du 7     mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
      << Les géomètres-experts stagiaires ne sont... >> (Le reste sans     changement.)
Art. 12. -  Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent     article, peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix,     par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article     79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs     comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade et ayant suivi     une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du     ministre chargé des collectivités locales, ainsi que les brigadiers-chefs     principaux sans condition d'ancienneté ayant suivi la même formation.
      Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une     commune à 5 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois. Toutefois, lorsque     cet effectif est au moins égal à quinze agents, une nomination peut être     prononcée.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention relative à     la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République islamique de     Mauritanie, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au grade d'officier
     M. Dubois (Pierre, Bernard), président d'un syndicat professionnel. Chevalier     du 8 août 1985.
    Mme Galabert, née Augé (Micheline), inspecteur général des affaires sociales.     Chevalier du 18 février 1980.
    M. Marchelli (Simon, Paul), ancien président d'une confédération syndicale.
     Chevalier du 20 février 1986.
Polynésie française
      Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (C.C.I.S.M.).      Chambre d'agriculture et d'élevage de Polynésie française.
      Syndicat des industriels de Polynésie française (Sipof).
      Chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics     (C.S.E.B.T.P.).
      Union polynésienne de l'hôtellerie (Uphô).
      Union des industriels de manutention de la Polynésie française (Unimap).
      Association française des banques/comité de Polynésie française (A.F.B. -     C.P.F.).
      Fédération des syndicats de Polynésie française (F.S.P.E.).
      Union des syndicats associés des travailleurs de Polynésie Force ouvrière     (U.S.A.T.P. F.O.).
      Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (C.S.I.P.).
      Confédération A Tia i Mua.
      Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
      Conseil des employeurs.
      Otahi - Union fédérale des syndicats autonomes (Otahi - U.F.S.A.).
      Syndicat des gens de mer (S.G.M.).
      Syndicat territorial des instituteurs et institutrices publics de Polynésie     française (S.T.I.P.).
      Union des syndicats des personnels de l'enseignement privé (U.S.P.E.P.).
      Syndicat professionnel des concessionnaires automobiles (S.P.C.A.).
      Syndicat des grands hôtels.
      Fédération générale du commerce.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 juin 1994, M. Legrand (Patrice), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle depuis     le 29 novembre 1984, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur     de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une     période de trois ans à compter du 29 juin 1989.
      M. Legrand (Patrice) est maintenu en service détaché, en qualité de     directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines,     pour une période de trois ans à compter du 29 juin 1992.
Art. 3. -  Le 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et     télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4o Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit     faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E.
     conforme à un modèle publié par arrêté du ministre chargé des     télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau     ouvert au public.
      << Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur     qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui     incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la     sécurité électrique. >>
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues et nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Au grade d'officier
     M. Bonnot (Jacques, Claude), ancien président de la Fondation nationale pour     la prévention des risques naturels majeurs. Chevalier du 6 novembre 1984.
    M. Fenech (Roger, Edmond, Robert), vice-président d'un conseil général,
     délégué à l'environnement. Chevalier du 7 juin 1977.
Réunion
      Chambre de commerce et d'industrie.
      Comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion (Colier).
      Association pour le développement industriel de la Réunion (A.D.I.R.).
      Association française des établissements de crédit (A.F.E.C.).
      Caisse régionale de crédit agricole.
      Caisse d'épargne.
      Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la     Réunion.
      Syndicat des fabricants de sucre.
      Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer).
      Syndicat national du patronat indépendant (S.N.P.I.).
      Chambre des métiers.
      Union professionnelle des artisans réunionnais (U.P.A.R.).
      Chambre d'agriculture.
      Centre départemental des jeunes agriculteurs (C.D.J.A.).
      Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.D.S.E.A.).
      Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (C.G.P.E.R.).      Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des     pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres,
     sages-femmes et chambre des notaires.
      Union départementale C.F.D.T.
      Union départementale C.F.T.C.
      Confédération générale des travailleurs réunionnais (C.G.T.R.).
      Union départementale C.G.C.
      Union départementale des associations familiales (U.D.A.F.).
      Comité départemental des retraités, des personnes âgées (Coderpa).
      Caisse d'allocations familiales.
      Union départementale C.G.T.-F.O.
      Caisse générale de sécurité sociale.
      Union générale d'animation et de développement (U.R.A.D.).
      Association réunionnaise d'éducation populaire (A.R.E.P.).
      Association pour la promotion rurale (A.P.R.).
      Association réunionnaise des cours pour adultes (A.R.C.A.).
      Fédération des oeuvres laïques (F.O.L.).
      Union des femmes réunionnaises (U.F.R.).
      Agir.
      Groupement réunionnais des coopératives et mutuelles.
      Union régionale des organisations de consommateurs (U.R.O.C.).
      Observatoire régional de la santé de la Réunion.
      Fédération de l'éducation nationale (S.E.-F.E.N.).
      Fédération syndicale unifiée (F.S.U.).
      Union départementale et régionale de la Fédération générale autonome des     fonctionnaires (F.G.A.P.).
      Groupement régional de la coopération de la mutualité et des associations     (G.R.C.M.A.).
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Site d'émission: maison des jeunes M'Tsamgaboua, 97600 Mayotte.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorités chargées, dans le cas prévu par l'article 21-7 du     code civil, de recueillir la manifestation de la volonté d'acquérir la     nationalité française, les collectivités territoriales, les établissements     d'enseignement et les caisses de sécurité sociale informent le public, et     notamment les jeunes étrangers visés par l'article 21-7 précité, sur le droit     de la nationalité.
Art. 6. -  Dans le cadre des actions sociales et de santé dont est chargé le     département en application de la section IV du titre II ajouté par la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 à la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, une information     est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la     nationalité française.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 18 au 22 avril 1994:
      Site: C.L.S.H. Navarre à Evreux (27);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 88,5 MHz.
Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 28 mars au 1er avril 1994:
      Site: école primaire et maternelle à Caudebec-lès-Elbeuf (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,6 MHz.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mai     1994, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives     militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1993, au     commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Monnier de Gouville (Benoît,     Marie, Joseph, Pierre).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 1994,
     l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      I. - A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à     l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur     proposition de la Confédération des syndicats médicaux français:
      Remplacer: << Titulaire: M. le docteur Soulary (Michel) >> par: <<     Titulaire: M. le docteur Aignan (Claude) >>.
Art. 7. -  Le décret no 93-657 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est     modifié comme suit.
      I. - A l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. >>      II. - A l'article 17, les mots: << des articles 13 et 14 du présent décret     >> sont remplacés par les mots: << de l'article 14, premier et quatrième     alinéas, du présent décret >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, les prévisions     de dépenses et de recettes du budget primitif du Conservatoire national     supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant de 16     940 332,28 F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur du personnel et des services, M. Alain Lecomte, administrateur     civil hors classe, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et     Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel     Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M.
     Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M.
     Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions     qui leur sont confiées. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-François     Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, placé directement     sous l'autorité de M. Christian Serradji, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Art. 12. -  Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Atelier de communication     sociale des Côtes-du-Nord à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour la période du 7 juillet au 25 août 1994:
      Site: Binic (22).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 90,4 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994,
     l'arrêté du 23 mars 1994 fixant la liste des élèves des instituts régionaux     d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes aptes à être     titularisés est complété comme suit:
      << M. Costa (Yvon), élève de l'institut régional d'administration de Lyon,
     qui avait été autorisé à titre exceptionnel à prolonger une partie de sa     scolarité, est déclaré apte à être titularisé à compter du 1er juin 1994. >>
Art. 1er. -  Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police     municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre et de garde     champêtre principal.
      Les grades de garde champêtre et de garde champêtre principal sont soumis     aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant     organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et     D et du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles     de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
     Ils relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 1994, page 8453, 1re colonne,
     article 1er:
          11e ligne:
      Au lieu de: << classes sous contrat des établissements d'enregistrement     privés >>, lire: << classes sous contrat des établissements d'enseignement     privés >>.
          12e ligne:
      Au lieu de: << et à la gestion des mentions et des travaux des jurys >>,
     lire: << et à la gestion des membres et des travaux des jurys >>.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.
      Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement     confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
      Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses     pouvoirs de police.
    TITRE II
    CONDITIONS D'ACCES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des     statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés     (C.I.P.S.), 30, rue de Prony, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale,     et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement     de prévoyance de ladite institution à la Caisse interprofessionnelle de     prévoyance des cadres-Médéric (C.I.P.C.-Médéric), 29-31, rue de Médéric,
     75017 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Baland (Claude-Pierre),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 25 janvier 1994.
Art. 10. -  Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article     9 du présent décret les agents communaux en position de détachement, de     hors-cadres, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du     service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Pour les agents en position de détachement, seule est prise en considération     la situation dans la commune d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 4 août 1994 (deux barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion.
          Objet:
      Accord portant fixation des salaires des ouvriers et des employés,
     techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.).
          Signataires:
      Sypabât;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Garçons du groupe 2
     Aoustin (Maël, Jean-Marie, Raymond).
    Boitier (Laurent, Christian, Michel).
    Borghetti (Julien, Laurent).
    Brondet (Sébastien, Guy).
    Cambot (Nicolas).
    Carta (Jean, Gabriel, Sylvain).
    Cartier (Aurélien).
    Decugis (Sébastien, André, Frédéric).
    Farret (Vincent, Marie, Emmanuel).
    Koutseff (Alexis, André, Jean).
    Maisonneuve (Richard, Patrick).
    Mateudi (Ronan, Guilhem, Antoine).
    Morisseau (Pierre, Xavier, Claude).
    Piasentin (Olivier, Florent).
    Picano (Matthieu, Marcel, Sabin).
    Plauche (Christophe, Régis, Michel).
    Pouilly (Anthony, Pascal).
    Rohard (Pierre, André, Bernard, Clément).
    Simon (Fabien, Cédric).
Art. 17. -  L'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant     diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi rédigé:
      << Art. 11. -  Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la     gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat     dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité     particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté     requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique     d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. >>    
    CHAPITRE III
    Service à mi-temps pour raison thérapeutique
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, sont nommés     membres du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services     publics:
      M. Garrec (René), président du conseil régional de Basse-Normandie, membre     titulaire, et M. Chantelat (Pierre), président du conseil régional de     Franche-Comté, membre suppléant.
Art. 16. -  Le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service,
     les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par     les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux     fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles,
     aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la     commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et aux     fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des     modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se     posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 août 1994:
      M. Maillard (Olivier, Jean-Pierre, Didier) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Philippe et Eric Madre, greffiers de     tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de commerce     de Blois (Loir-et-Cher).
      Le retrait de M. Madre (Philippe, Léon, Marie), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Philippe et Eric Madre, greffiers de     tribunal de commerce associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe et Eric Madre, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Eric Madre et Olivier     Maillard, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un     office de greffier de tribunal de commerce >>.
Modalités d'admission
      La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de     classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.      Les candidats admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste     complémentaire en option no 1 auront la possibilité en cas de vacance     intervenant à leur niveau de classement de choisir l'une ou l'autre de ces     options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
      Le candidat admis au titre de l'option no 3 et figurant sur la liste     complémentaire en option no 1 et no 2 aura la possibilité en cas de vacance     intervenant à son niveau de classement de choisir l'une ou l'autre de ces     options pour son admission à l'Ecole de l'air.
      La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mardi 30 août 1994,
     avant 9 heures.
      Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est prolongée, pour une durée d'un an, la     période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association     Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur,
     chargé de délivrer la certification de conformité pour du canard mulard gavé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Cévennes: M. Laval     (Roland), à Saint-Paul-le-Jeune (07), pour son miel élaboré selon les     procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 8. -  Après l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, il est     inséré deux articles, L. 842-3 et L. 842-4, ainsi rédigés:
      << Art. L. 842-3. -  Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile     est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les     caisses de mutualité sociale agricole.
      << Art. L. 842-4. -  Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le     montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur     étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de l'allocation sous     réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
      << Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2     au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par     décret. >>
Art. 6. -  Les commissions locales transmettent au préfet du département, à     l'aide de formulaires normalisés, des informations individuelles afin     d'élaborer des statistiques pour le programme départemental d'insertion et     les programmes locaux d'insertion tels qu'ils sont respectivement définis aux     articles 36 et 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée. Les     informations individuelles concernent les personnes prises en compte pour la     détermination du montant de l'allocation et sont relatives:
      1. A leur situation sociale, professionnelle, financière et à leurs     conditions d'habitat ainsi qu'à l'existence éventuelle de difficultés de     santé;
      2. A la nature des facilités offertes et des actions d'insertion proposées     dans leurs contrats telles qu'elles sont définies à l'article 42-5 de la loi     du 1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Art. 7. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 842-1 du     code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et     leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret. >>      II. - L'article L. 842-2 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 842-2. -  I. - Le montant de l'allocation est égal à celui des     cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle     imposées par la loi, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de     l'article L. 842-1 et calculées sur le salaire dans la limite d'un montant     maximal fixé par décret.
      << II. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées     par décret, lorsque:
      << 1o L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec     l'allocation parentale d'éducation à taux partiel;
      << 2o L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant     dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier     alinéa de l'article L. 842-1 mais inférieur à un âge déterminé. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Ardèche: M. Laplanche     (André), à Barnas (07), pour son miel élaboré selon les procédés de     production déterminés par le présent arrêté.
Art. 21. -  I. - Il est inséré, au sein du chapitre IV du titre II du livre     II du même code, un article L. 224-11 ainsi rédigé:
      << Art. L. 224-11. -  Les organismes nationaux peuvent prescrire aux     organismes de base mentionnés au titre Ier du livre II toutes mesures tendant     à améliorer leur gestion ou à garantir le respect des dispositions prévues à     l'article L. 224-13. Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies,
     l'organisme national peut mettre en demeure l'organisme de base de prendre,
     dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de     carence, l'organisme national peut se substituer à l'organisme de base et     ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour     rétablir la situation de cet organisme. >>      II. - Les sixième et septième alinéas de l'article L. 223-1, l'article L.
     251-5 et l'article L. 281-7 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Mézenc: M. Laffont     (Jean), à Privas (07), pour son miel élaboré selon les procédés de production     déterminés par le présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994, la     décision du 22 mars 1994 confirmant l'arrêté préfectoral de rejet du 21     octobre 1993 est rapportée. L'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du     code de la santé publique est accordée à la société de logistique et     d'assistance médicale (S.L.A.M.), 29, avenue des Sources, à Lyon, pour     l'installation d'une structure de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire de 6     places gagées par la fermeture de 12 lits de chirurgie à la clinique     mutualiste Eugène-André, 107, rue Trarieux, à Lyon (Rhône). Ces places sont     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9     décembre 1963 concernant les cadres des exploitations agricoles du     département du Gard, l'avenant no 51 du 13 janvier 1994 à ladite convention,     conclu à Nîmes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un nouvel     article 37 (Garantie décès-invalidité supplémentaire) et de renuméroter     l'actuel article 37, qui devient l'article 38.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 18. -  Après l'article 46 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il     est inséré un article 46-1 ainsi rédigé:
      << Art. 46-1. -  L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est     accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance     jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de     l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée     de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un     enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Art. 15. -  Est exonérée de toutes cotisations et contributions salariales     et patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi     l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de     l'article L. 132-2 du code du travail, par l'employeur au salarié pendant la     durée de son congé parental d'éducation ou de sa période d'activité à temps     partiel dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du     travail et ayant pour effet de compenser en tout ou partie la perte ou la     diminution de rémunération résultant de ce congé ou de cette réduction de     durée de travail.
      En cas de réduction de la durée du travail du salarié, le bénéfice de     l'exonération prévue au présent article n'est pas accordé si l'importance de     la diminution de la rémunération du salarié excède celle de la réduction de     sa durée de travail.
      Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné à la     condition que l'employeur compense par une ou plusieurs embauches le volume     des heures de travail prévu au contrat des salariés avant la prise du congé     ou l'exercice de l'activité à temps partiel et pendant la durée du congé ou     la période d'activité à temps partiel mentionnées à l'article L. 122-28-1     précité.
      A défaut de compensation dans les trente jours suivant la prise du congé ou     l'exercice de l'activité à temps partiel, le droit à exonération de     l'allocation est supprimé à compter du premier versement suivant.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées     par les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) du     code du travail ainsi qu'aux employeurs de la pêche maritime non couverts par     lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées     à compter du 1er octobre 1994 et avant le 31 décembre 1999.
      Un bilan de l'application du dispositif prévu par le présent article sera     présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 1999.
    CHAPITRE II
    Dispositions applicables
    aux fonctionnaires et agents publics
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
Art. 33. -  Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est complété     par une phrase ainsi rédigée:
      << La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le     particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à     l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement     désintéressés de l'enfant. >>    
    CHAPITRE III
    Dispositions financières
Art. 15. -  I. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre     III du code des assurances, un article R. 344-2.
      A l'article R. 341-9, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par la     mention  << L. 321-8 >> et les mots  << par le décret mentionné à l'article     R. 341-1 >> par les mots: << par arrêté du ministre chargé de l'économie et     des finances >>.
      Le texte de l'article R. 341-9 devient l'article R. 344-2.
      II. - Il est créé, au sein du chapitre IV du titre IV du livre III du code     des assurances, un article R. 344-3.
      A l'article R. 341-10, les mots: << établie sur le territoire de la     République française >> sont remplacés par les mots: << visée au 1o de     l'article L. 310-2 >> et les mots: << des communautés européennes >> par les     mots: << de l'Espace économique européen >>.
      Le texte de l'article R. 341-10 devient l'article R. 344-3.
Art. 35. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 241-6 du code de la     sécurité sociale, après les mots: << prestations familiales >>, sont insérés     les mots: << , d'aide à la scolarité >>.
      II. - Au 5o du même article, après le mot << coût >> est inséré le mot <<     intégral >>.
      III. - Le même article est complété par un 6o ainsi rédigé:
      << 6o Les versements de l'Etat correspondant au coût intégral de l'aide à la     scolarité prévue à l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994     relative à la famille. >>
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9051   a 9052    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juillet 1994, la date des épreuves écrites du concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1994 de     chefs de section principaux des services déconcentrés (femmes et hommes) est     fixée au jeudi 27 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 mars 1994, M. Bastien (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 1994, M. Thoumieu     (Marc), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er     juillet 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
Art. 40. -  Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un     rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
      Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des     associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours,
     notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques     et de l'Institut national d'études démographiques.
Art. 38. -  Après l'article L. 322-5 du code du travail, il est inséré un     article L. 322-5-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 322-5-1. -  Les personnes qui ont arrêté leur activité     professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants     et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une     formation professionnelle. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la     Loire-Atlantique, les dispositions des avenants nos 47 et 47 bis du 20     janvier 1994 à la convention collective du 12 avril 1967 concernant les     entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique.