Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2000, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 septembre 2002, M. Gastal (Bruno), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de projet, chargé de la direction pédagogique, administrative et financière de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Yannick Aupiais, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays de Morlaix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 2002, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 M.
Fijean (Nicolas) ;
 M.
Guillou (Jean-Christophe) ;
M l l e
Lisbonne (Magali) ;
 M.
Coubrun (Erwan) ;
 M.
Elgani (Saïd).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, Mme Mottet (Béatrice), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, Mme Annie Duquerroy, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du « GIP formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Léonard de Juvigny (Benoît), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Banque Hervet, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Martinot (Bertrand), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :
    Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
    Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Le directeur du Trésor ou son représentant.
    Comme représentants de la secrétaire d'Etat au budget :
    Le directeur du budget ou son représentant ;
    Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.
    Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées :
    La directrice générale de l'action sociale ou son représentant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
  Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 4 724 036,04 F, en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-314 du 13 juin 1995 susvisée à la SARL Publiméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 141-7 Diltiazem EG LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    354 859-5 Fenofibrate EG 67 mg, gélules (B/60) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    354 862-6 Fenofibrate EG 200 mg, gélules (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    345 053-1 Prozac 20 mg (chlorhydrate de fluoxétine), comprimés dispersibles (B/28) (laboratoires Lilly France SA).
    355 037-9 Tetrazepam EG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    354 865-5 Tramadol Bayer 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    354 986-7 Trimetazidine RPG 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Biogalénique).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 4 novembre 2000 :
    343 395-2 Droleptan 5 mg/2 ml (dropéridol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    342 500-7 Eurobiol 25 000 U, microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires Parke-Davis).
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    354 073-1 Diltiazem EG LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 21 juillet 2000, pour la spécialité 352 111-3 Tiorfan 10 mg nourrisson, poudre orale en sachets-doses, au lieu de : « B/30 », lire : « B/16 ».
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Tonnerre.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour DTRN, 89700 Tonnerre.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de 2002 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 8.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 octobre 2000, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16815 à 16817
    =============================================
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Châtillon-sur-Seine.
    Fréquence : 101,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Grange Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
    Altitude du site : 279 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Site d'émission : Le Plain de la Montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
    Altitude du site : 371 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 399 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Montbard.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit En Fays, 21500 Montbard.
    Altitude du site : 348 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 386 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Cinquétral.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Site d'émission : Cinquétral, 39200 Saint-Claude.
    Altitude du site : 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 930 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Charolles.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Montagne, 71120 Baron.
    Altitude du site : 436 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 476 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Auxerre.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Egriselle, rue Principale, 89290 Venoy.
    Altitude du site : 229 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 248 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Croux, 89830 Beauvilliers.
    Altitude du site : 383 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I  (*)
    Zone de planification : Sens.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Site d'émission : ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 156 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2000 pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 114.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu aux articles 12 (1o) et 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 57 :
    Spécialité techniques agricoles : 40 ;
    Spécialité génie rural : 10 ;
    Spécialité travaux forestiers : 7 ;
    Concours interne (prévu aux articles 12 (1o) et 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 57 :
    Spécialité techniques agricoles : 17 ;
    Spécialité génie rural : 20 ;
    Spécialité travaux forestiers : 20.
    En outre, 57 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18204
    =============================================
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours .
Procédures en mode normal : système de type E
    Dans ce système, une équipe cynotechnique assure le contrôle des bagages de soute.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe ... indique l'opération suivante) :
    Bagages des passagers au départ ( a).
    Bagages des passagers en correspondance ( a').
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
    =============================================
    Les opérations « l » et suivantes* constituent l'examen ciblé. Elles sont détaillées dans la procédure A.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés, du mardi 4 décembre au jeudi 28 décembre 2000, par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 28 décembre 2000, à 16 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 28 décembre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures métropole) sont fixées comme suit :
    - épreuve no 1 : mardi 30 janvier 2001, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mercredi 31 janvier 2001, de 14 heures à 17 heures ;
    - épreuve no 3 : jeudi 1er février 2001, de 14 heures à 16 heures ;
    - épreuve no 4 : vendredi 2 février 2001, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roi ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi.)
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 8
    Navigation maritime et aérienne
    1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par l'entreprise d'activités accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
    2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
    3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Panne de convoyage
    Panne de la partie convoyage entre la machine primaire et la machine complémentaire : dans ce cas, les bagages devant être examinés à l'aide de la machine complémentaire sont transportés manuellement.
    Panne globale de la chaîne : en cas de panne de l'ensemble de la chaîne, les contrôles sont réalisés, par ordre de priorité, grâce :
    - aux équipes cynotechniques (système de type E) ;
    - au RX hors format après questionnement préalable des passagers (système de type O) ;
    - à la fouille manuelle d'un certain nombre de bagages, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G). Ce nombre doit être défini en comité local de sûreté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Patrick Peugeot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2000.
    M. Peugeot est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
    M. Peugeot sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Art. 1er. -  Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :
    1o De la Société nationale de programme France 2 :
    1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
    1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
    800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;
    55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
    1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
    1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
    30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».
    2o De la Société nationale de programme France 3 :
    1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
    1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;
    1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
    40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;
    55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
    1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
    1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
    30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;
    54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;
    1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
    30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;
    54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».
    3o De la Société nationale de programme La Cinquième :
    30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;
    1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
    120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
    100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».
    Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 1er. -  En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
    Fédération CGT des services publics : 27 agents ;
    Fédération Interco-CFDT : 22 agents ;
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 20 agents ;
    Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 9 agents ;
    Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 7 agents ;
    Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents ;
    Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.
Art. 1er. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
    AIF Services, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    ALGADE, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 15 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 2e classe établi au titre de l'année 2001 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
    M. Michel Georget ;
    Mme Laurence Denonfoux ;
    M. Serge Ronchin.
Art. 2. -  La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de production. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2001 :
    a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 105 170 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 570 F pour la première demi-part et 19 330 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 127 110 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 970 F pour la première demi-part, 25 700 F pour la deuxième demi-part et 19 330 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 139 300 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 970 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 970 F pour la troisième demi-part et 19 330 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    b) Le montant de l'abattement est fixé à 22 810 F pour la première part de quotient familial, majorée de 6 590 F pour les quatre premières demi-parts et 11 660 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 27 380 F pour la première part de quotient familial, majorée de 6 590 F pour les deux premières demi-parts et 11 660 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 30 420 F pour la première part de quotient familial, majorée de 5 070 F pour les deux premières demi-parts et 12 160 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Art. 2. -  La taxe est due par les producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n'ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l'une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001 le tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
    M. Yves Meunier ;
    Mme Martine Courtois.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
    - le directeur de la technologie ou son représentant ;
    - le directeur de la recherche ou son représentant ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
    - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
    - le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
    - le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
    - le recteur de l'académie de Nice ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    - le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
    - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, les mots : « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie », les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet », le mot : « concessionnaire » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation », les mots : « cahier des charges de la concession » sont remplacés par : « cahier des charges », les mots : « clients de la concession » sont remplacés par : « clients raccordés », les mots : « ouvrage d'une concession » sont remplacés par les mots : « ouvrage autorisé ».
 Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, à l'exception du titre VI, le mot : « transporteur » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation. »
Art. 1er. -  Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, Mme Jeanne-Marie Grabarsky, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche à compter du 22 janvier 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-203 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision n° 95-945 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, les 37 agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Aignan (Dominique), 7e échelon ;
    Mme Benesse (Jacqueline), 9e échelon ;
    Mlle Bossenie (Marie-France), 6e échelon ;
    Mme Chavelet (Catherine), 10e échelon ;
    Mme Dalnoky (Catherine), 7e échelon ;
    M. Deschamps (André), 9e échelon ;
    Mme Donnay (Catherine), 8e échelon ;
    Mme Dreyfus (Monique), 8e échelon ;
    Mme Duval (Sylvie), 9e échelon ;
    Mme de Fonvielle (Benoite), 5e échelon ;
    Mme Fluteau-Cohen (Maryse), 5e échelon ;
    Mlle Foatelli (Paule), 8e échelon ;
    M. George (Patrice), 8e échelon ;
    Mlle Giraud (Danielle), 8e échelon ;
    M. Gouron (Jean-Marc), 7e échelon ;
    Mlle Guelot (Chantal), 7e échelon ;
    M. Haddad (Marc), 5e échelon ;
    M. Henriot (François), 7e échelon ;
    Mme Horovitz (Sylvie), 3e échelon ;
    Mme Huste (Elisabeth), 5e échelon ;
    Mlle Iattoni (Dominique), 8e échelon ;
    Mme Jourdain (Martine), 9e échelon ;
    Mme Kabak (Josette), 7e échelon ;
    Mme Kamara (Jocelyne), 8e échelon ;
    Mme Lavaux (Dominique), 8e échelon ;
    M. Lebert (Pierre), 7e échelon ;
    Mme Legendre (Viviane), 9e échelon ;
    M. Lew (Francis), 7e échelon ;
    Mlle Marion (Françoise), 9e échelon ;
    Mme Moalic Dubois (Patricia), 8e échelon ;
    Mme Partrat-Faugere (Marie-Thérèse), 8e échelon ;
    Mme Proton (Gilliane), 4e échelon;
    Mme Seite (Françoise), 8e échelon ;
    Mlle Sicard (Corinne), 8e échelon ;
    M. Simac (Neven), 8e échelon ;
    M. Verdier (Alain), 8e échelon ;
    M. Virgitti (Georges), 7e échelon.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Dans chaque bureau et chaque section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
 - une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
 - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 9 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Fixation de la rémunération effective annuelle garantie, de la rémunération minimale hiérarchique et de la valeur du point.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Il est ajouté au titre VII du décret du 15 octobre 1985 susvisé un article 42 et un article 42-1 ainsi rédigés :
 « Art. 42. - L'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel peut être retirée ou suspendue pour une durée limitée par le ministre chargé de l'énergie en cas de méconnaissance des obligations prévues notamment au cahier des charges. Le retrait ou la suspension de l'autorisation ne peut être prononcé qu'à l'issue d'une procédure contradictoire et après que le titulaire de l'autorisation ait été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé.
 « Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être assortis de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public, à la sécurité des ouvrages, à la sécurité publique et à la protection de l'environnement.
 « Art. 42-1. - En cas de changement d'exploitant prévu à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le cédant et le cessionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° de l'article 5 du présent décret. La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre des pièces visées aux 7° et 8° de l'article 5 du présent décret ainsi que les engagements figurant dans le plan de surveillance et d'intervention mentionné au second alinéa de l'article 32 du présent décret. Cette demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret. »
L'autorisation accordée par la décision n° 91-200 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-942 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décision no 2000-1125 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Maxon radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2595
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2595
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    Redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques :
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-1124 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Sécurité Alerte en Montagne-Auvergne (SAMA) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur les massifs montagneux d'Auvergne. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2595
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    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) utilise un couple de fréquences de la bande 80 MHz avec un écart duplex de 5 MHz et un couple de la bande 150 MHz avec un écart duplex de 4,6 MHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-69 du 17 mars 1998, modifiée par la décision n° 99-522 du 15 décembre 1999 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2000 modifiant l'article IX-4 (indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
    Le paragraphe A (Régime général) de l'article IX-4 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    - la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont étendus sous réserve de l'application respective du troisième et du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le paragraphe B (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article IX-4 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    - les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Roger Briffaud, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du centre de secours de La Caillère-Saint-Hilaire (85), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 4 février 2001.
    Fait à Paris, le 13 février 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-212 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision n° 95-955 du 11 juillet 1995, à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 22. -  I. - Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
    - pH : le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire, à l'exception de celui de la station de déminéralisation, doit être compris entre 5,5 et 8,5 ; le pH de l'effluent en sortie de la station de déminéralisation doit être compris entre 5,5 et 9,5 ;
    - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
    - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet. L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet ;
    - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
    - odeurs : les effluents ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 oC ;
    - température.
    L'échauffement maximal de température calculé entre l'amont du site et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont (TAM oC) dans les conditions suivantes :
    - si TAM est inférieure ou égale à 22 oC, cet échauffement n'excédera pas 4 oC ;
    - si TAM est supérieure à 22 oC mais inférieure à 28 oC, cet échauffement sera déterminé par la formule : 56/3 - 2/3 TAM ;
    - si TAM est supérieure à 28 oC, cet échauffement sera limité à celui engendré par les réacteurs à l'arrêt ;
    - cet échauffement ne pourra pas dépasser la valeur de 3 oC de juin à septembre.
    Cet échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux à partir de la formule suivante :
    Echauffement (exprimé en oC) = puissance thermique en MW/ (4,18 x débit du Rhône en m3/s en amont du site).
    II. - Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérifications, surveillance
Art. 8. -  L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits conformément aux prescriptions de l'article 2, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures réglementaires en vigueur. Le montant de l'indemnisation est fixé en application des dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment les articles 4 et 5. En ce qui concerne les animaux de l'espèce ovine, l'indemnisation est plafonnée à 76,22 Euro et elle pourra être déterminée par le directeur des services vétérinaires après examen de justificatifs comptables présentés par le propriétaire des animaux.
    L'Etat indemnise les propriétaires des carcasses d'ovins originaires du Royaume-Uni et introduites en France entre le 1er et le 21 février 2001, ainsi que les propriétaires des carcasses d'ovins issues d'animaux originaires du Royaume-Uni introduits après le 31 janvier 2001 et abattus en France, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures réglementaires en vigueur. Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 Euro par carcasse. Cette indemnisation se fera sur présentation des justificatifs comptables relatifs à l'achat des animaux ou des carcasses, à l'abattage éventuel, à leur enlèvement et à leur destruction.
Art. 1er. -  La première partie de la nomenclature « Dispositions générales » est modifiée comme suit :
    I. - A l'article 6, l'acte 9002 est supprimé et remplacé par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/20 1 page 2468 à 2469
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    II. - La dernière phrase de l'article 6 est supprimée.
    III. - A l'article 7, il est ajouté, après l'acte « 9070 Prélèvements par ponction veineuse directe... TB 1.5 », l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/20 1 page 2468 à 2469
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Art. 32. -  I. - Documents et informations à fournir à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
    Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle, de réglage et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
    II. - L'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
    III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'Office.
    Chapitre IV
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux