Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tissot (Philippe, Marie, Luc, Christian).
     Tur (François, Joseph, Gaston).
     Turck (Philippe, André, Michel, Alexandre).
     Valentin (Benoit, Louis, Marie, François).
     Valéry (Pierre, Henri, François).
     Vanesse (Philippe, Jean).
     Vedovato (Philippe, Alain, Mario).
     Velu (Guy).
     Verdier (Philippe, Claude).
     Verny (Thibault, Pierre).
     Verwaerde (Vincent, Paul, Denis).
     Vervynck (Laurent, Jean, Jacques).
     Vicaire (Guillaume, Marie, Henri).
     Viet (Benjamin, Marie, André).
     Villageois (Jean-Rémi, Jérôme).
     Vincent (Sylvain, Gilles, Claude).
     Vissière (Pierre, Charles).
     Vitté (Franck, Bernard).
     Viviani (Frédéric, André, Julien).
     Volken (Olivier).
     Vrinat (Xavier).
     Warnier (Dominique, Roland, René).
     Weisbein (Pierre, Maurice, Alexandre).
     Willem (Guy, Etienne).
     Wittner (Jean-Luc, Gilbert).
     Wodrascka (Denis, Gérard).
     Wolff (Yann, Jean-Christophe, Maurice).
     Zambalas (André).
     Zamprogno (Thierry, Lucien).
     Zanchi (Gérard).
     Zeller (François, Edouard, Charles).
Article R.714-17-3
      Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat     d'exercer ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement     d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à     l'article R.714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de     la liste au titre de laquelle il a été élu.
Art. 30. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi no 85-695 du     11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier     est supprimé.
      Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des     bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edmond Robin,
     sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce     et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - L'article 54 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 54. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     70-79 du 27 janvier 1970, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans     des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique, par les agents qui,     antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire,     est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.>>
Article R. 714-18-4
      Les réunions du comité technique d'établissement ont lieu sur convocation de     son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié     au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le     comité doit être réuni dans un délai d'un mois.
      La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
      Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Braunstein, directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe     assurent l'encadrement des agents du patrimoine placés sous leur autorité;
     des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être     chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité     particulières.
      Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 1re classe assurent le     contrôle hiérarchique et technique des agents du patrimoine et des agents     territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe; des missions particulières     peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute     technicité.
      Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine hors classe assurent le     contrôle hiérarchique et technique des agents du patrimoine et des agents     territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e et 1re classe; des missions     particulières peuvent leur être confiées. En outre, ils peuvent être chargés     de tâches d'une très haute technicité.
      Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine sont particulièrement     chargés, lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, de fonctions d'aide     à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de     la lecture publique.
      Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des     documents. Ils assurent les travaux administratifs courants.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 1er     et 3 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée concernant:
      1. L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur, en dehors des     voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et     des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la     circulation publique des véhicules à moteur;
      2. L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins     motorisés conçus pour la progression sur neige.
Art. 11. - L'article R. 421-63 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement     chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne     conformément à l'article R. 441-18.>>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
    - une cotisation fixée à 0,02 F/tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,12 F/tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
    - 0,04 F par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation :
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kg toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kg toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Rend l'avis suivant:
     Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 prévoit que     <<les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de la     publication du présent décret peuvent, dans un délai d'un an à compter de     cette date, demander, à l'occasion de leur première mutation, que leurs     droits en matière d'indemnités de changement de résidence continuent à être     appréciés en fonction de la réglementation qui leur a été appliquée lors de     leur affectation dans le département d'outre-mer>>.
     Il résulte des termes même de cette disposition que, pour pouvoir bénéficier,     pendant la période transitoire d'un an qu'elle institue, des anciennes     dispositions relatives au remboursement des frais de déplacement, il est     nécessaire non seulement que les agents en service dans un département     d'outre-mer aient présenté leur demande dans le délai d'un an à compter de la     publication du décret, mais également que soient intervenues dans le même     délai soit la décision de mutation, soit la réalisation effective de la     mutation.
     Le présent avis sera notifié au Premier ministre, au ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, au     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au     ministre des départements et territoires d'outre-mer, au ministre délégué au     budget, au président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion     et à M. Jaffre, et sera publié au Journal officiel de la République     française.
     Délibéré dans la séance du 24 mai 1991, où siégeaient: M. Combarnous,
     président de la section du contentieux, présidant; M. Coudurier, Mme Bauchet,     M. Rougevin-Baville, présidents adjoints de la section du contentieux; M.
     Vught, M. Morisot, M. Galabert, M. Bacquet, M. Groux, M. Leclerc, M. Massot,     M. Roux, M. Lavondès, présidents de sous-sections; M. Michel Guillaume, M.
     Gentot, M. Négrier, conseillers d'Etat, et M. Touvet, auditeur-rapporteur.
     Lu en séance publique le 7 juin 1991.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, M. Gérard Girel, sous-directeur des services actifs de police nationale, chargé des affaires économiques et financières de la direction régionale de la police judiciaire à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
ANNEXE
    AU DECRET No 92-1060 DU 1er OCTOBRE 1992 (ART. 36)
    CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION
    de machinisme agricole (C.N.E.E.M.A.) - 2e catégorie
    CONTRACTUELS CEMAGREF
    EchelonIndice brutEchelonIndice brut
    2e catégorie. - Classe normale
    1er2431er243
    2e2582e258
    3e2733e273
    4e2864e286
    5e3015e301
    6e3166e316
    2e catégorie. - 1re classe
    7e3411er341
    8e3652e365
    9e3883e388
    10e4214e421
    CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION
    de machinisme agricole (C.N.E.E.M.A.). - 1re catégorie
    CONTRACTUELS CEMAGREF
    EchelonIndice brutEchelonIndice brut
    1re catégorie. - Classe normale
    1er2641er264
    2e2832e283
    3e3023e302
    4e3214e321
    5e3515e351
    6e3816e381
    1re catégorie. - 1re classe
    7e4191er419
    8e4452e445
    9e4733e473
    10e5044e504
    11e5335e533
    12e5636e563
Art. 3. - I. - Les sous-sections 1, 2 et 4 de la section IX du chapitre III     du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat) sont abrogées.
      II. - Dans l'intitulé de la section IX susmentionnée, les mots: <<Règles     particulières d'hygiène et de sécurité>> sont remplacés par les mots:
     <<Règles techniques>> (la suite de l'intitulé sans changement).
      III. - Dans la section IX susmentionnée, la sous-section 3 devient la     sous-section 1 et comprend les articles R.233-140 à R.233-150.
      Les matériels visés par ladite sous-section 1 demeurent régis par les règles     techniques et les procédures de certification de conformité qui leur sont     applicables à la date de publication du présent décret, y compris les     dispositions que ledit décret abroge à compter du 1er janvier 1993.
Art. 5. - La formation comprend une période d'une durée minimale de douze     semaines en milieu professionnel.
      Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de     l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où     ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 5. - La formation comprend une période d'une durée minimale de douze     semaines en milieu professionnel.
      Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de     l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où     ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     reponsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
......................................................
     groupes d'épreuves constituant l'admissibilité et l'admission définies par le     tableau figurant à l'annexe II.
      L'admissibilité est composée d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
     Celles-ci ne portent pas sur un programme spécifique.
      Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Sont déclarés admissibles les candidats     ayant obtenu, à l'issue des deux épreuves d'admissibilité, au moins 20 points     sur 40.
      En cas d'échec à l'admissibilité, les candidats conservent le bénéfice de     leur réussite à l'épreuve de contrôle de niveau pour les deux sessions     suivantes.
      L'admission comporte une épreuve écrite, une épreuve orale et trois épreuves     pratiques. Ces épreuves portent sur les notions inscrites au programme     figurant à l'annexe III, actualisées à la date de l'examen.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
<<2o Les hommes libérés des obligations du service militaire;
      <<3o Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service     militaire, n'ont pas d'affectation militaire;
      <<4o Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la     réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la     police nationale;
      <<5o Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service     dans la police nationale;
      <<6o Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile;      <<7o Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide     technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du     service militaire;
      <<8o Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de     l'article L. 3;
      <<9o Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de     l'article L. 116-5.
      <<Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif     peuvent faire l'objet d'une affectation de défense.>>
Art. 9. - L'article 19 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Il est institué un comité scientifique et technique, susceptible d'être     consulté préalablement à toute décision portant sur un règlement technique     relatif à un certificat de qualification mettant principalement en valeur la     qualité écologique des produits ou biens d'équipement et sur toute question     relative à la qualité écologique des produits ou biens d'équipement.
      <<Les membres de ce comité scientifique et technique sont nommés par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement, de la     consommation et de la recherche. Ce conseil est présidé par le président du     comité consultatif des certificats de qualification. Son secrétariat est     assuré par le ministère chargé de l'industrie.>>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - A l'issue de la procédure de recrutement, le chef d'établissement     transmet pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé de l'enseignement     supérieur:
      - la liste de classement établie par la commission de spécialistes;
      - la proposition du conseil d'administration de l'établissement ou, lorque     l'emploi est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une     université, la proposition de l'instance compétente pour se prononcer sur le     choix des enseignants de l'institut ou de l'école et l'avis du directeur de     cet institut ou de cette école;
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 600 allers-retours.
Art. 13. - L'arrêté du 20 septembre 1974 portant création du C.A.P.
     Déménageur professionnel est abrogé à compter de la dernière session d'examen     qui aura lieu en 1994.
      Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 le     bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce     certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     Déménageur professionnel. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 6. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite     prévue à l'article 5. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après     cette date. Toutefois, si après le dépôt des listes de candidature et jusqu'à     deux semaines avant le scrutin survient un fait motivant l'inéligibilité d'un     candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force     majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de     modifier la date des élections.
Art. 57. - Jusqu'au 31 décembre 1993, et par dérogation aux dispositions de     l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents titularisés en     application des dispositions des articles 42 et 43 du présent décret au moins     au 4e échelon de la 3e classe du corps des techniciens ou au moins au 5e     échelon de la 3e classe du corps des secrétaires d'administration de la     recherche du Cemagref peuvent être intégrés dans le corps des assistants     ingénieurs compte tenu des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau     ou de la nature des emplois qu'ils occupent sous réserve de détenir l'un des     diplômes exigés pour accéder à ce corps énumérés à l'article 95 du décret du     30 décembre 1983 susvisé. Les décisions d'intégration sont prises, dans la     limite des emplois disponibles créés à cet effet, après inscription des     intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une     commission dont les membres sont nommés par le directeur général du Cemagref.     Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de     l'administration et des représentants du personnel ayant droit à être     intégrés dans le corps des assistants ingénieurs du Cemagref ou déjà intégrés     dans ce corps. Les représentants du personnel sont désignés sur proposition     des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi et     Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation prévue à l'article 8     susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gilles     Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, et Mme     Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, placés     directement sous leurs autorités respectives.
Art. 33. - Lorsque l'application des dispositions de l'article 32 du présent     décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 8 décembre 1999 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
    Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  L'annexe de l'article 23 des dispositions générales de la nomenclature est modifiée comme suit :
    La liste correspondant au titre VIII, chapitre II (Paroi abdominale, grande cavité péritonéale), comporte les actes suivants :
    « Traitement chirurgical d'une hernie de l'aine (inguinale, crurale ou inguino-crurale), étranglée ou non, à ciel ouvert ;
    « Traitement chirurgical d'une hernie de l'aine (inguinale, crurale ou inguino-crurale), étranglée ou non, par voie coelioscopique ;
    « Traitement chirurgical d'une hernie de la paroi antérieure de l'abdomen, autre qu'une hernie de l'aine, étranglée ou non, de moins de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord ;
    « Traitement chirurgical d'une hernie de la paroi antérieure de l'abdomen, autre qu'une hernie de l'aine, étranglée ou non, de plus de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord ;
    « Traitement chirurgical d'une éventration de la paroi antérieure de l'abdomen, étranglée ou non, de moins de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord, avec ou sans plastie ;
    « Traitement chirurgical d'une éventration de la paroi antérieure de l'abdomen, étranglée ou non, de plus de cinq centimètres de diamètre, quelle que soit la voie d'abord, avec ou sans plastie ;
    « Traitement chirurgical d'une hernie étranglée ou d'une éventration étranglée avec résection intestinale ;
    « Traitement chirurgical d'une ou plusieurs collections intra ou rétropéritonéales, à ciel ouvert ;
    « Traitement chirurgical d'une ou plusieurs collections intra ou rétropéritonéales, par voie coelioscopique ;
    « Laparotomie d'urgence pour hémorragie, occlusion, torsion, plaie ou contusion, perforation autre que celle de l'appendice, etc. »
    Dans la liste correspondant au chapitre III (Estomac, intestin) du titre VIII, les termes : « ablation de l'appendice » sont remplacés par les termes :
    « Appendicectomie à ciel ouvert ;
    « Appendicectomie par voie coelioscopique ou coelio-assistée. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti est abrogé ;
    L'arrêté du 7 août 1997 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 16 janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de cinq mois et vingt et un jours.
Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, pour les concours de recrutement des ingénieurs de     recherche, le jury d'admissibilité est constitué conformément aux     dispositions de l'article 12 ci-dessus et le jury d'admission est constitué     conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Mauriac.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Jaleyrac, 15200 Mauriac.
      Altitude du site: 730 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 754 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 97,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site: 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 828 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Saint-Flour.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Coltines, 15170 Neussargues-Moissac.
      Altitude du site: 972 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1000 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Maurs.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Laveissières, 15600 Leynhac.
      Altitude du site: 485 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après :
      Ako, type Akotronic T4, alimenté par pile 9 V et non destiné à être raccordé     au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société Ako-Ismet     Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg, Allemagne, et     enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210307.01 P ;
      Ako, type Akotronic T12, alimenté par batterie 9-12 V et non destiné à être     raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société     Ako-Ismet Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg, Allemagne, et     enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210305.01 P ;
      Ako, type Akotronic S6, alimenté par secteur 220-230 V, présenté par la     société Ako-Ismet Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg,
     Allemagne, et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210302.02 P ;
      Ako, type Akotronic S3000, alimenté par secteur 220-230 V, présenté par la     société Ako-Ismet Elektrogerate GmgH, Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg,
     Allemagne, et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 94.200476.01 P ;
      Ako, type Akotronic S6500, alimenté par secteur 220-230 V, présenté par la     société Ako-Ismet Elektrogerate GmgH Zeppelinstrasse 4, 88353 Kissleg,
     Allemagne, et enregistré sous le numéro AKO DACE SE 95.210300.02 P ;
      Hotline, type P 600, alimenté par secteur 220-240 V, présenté par la société     R. Beaumont, 45, avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne, et enregistré     sous le numéro BEA DACE KE 94.9413.51 P ;
      Hotline, type P 800, alimenté par secteur 220-240 V, présenté par la société     R. Beaumont, 45, avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne, et enregistré     sous le numéro BEA DACE KE 94.9413.50 P.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la     période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 1,11 % du montant des salaires     à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R.
     731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du     gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en     compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas     dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Art. 1er. -  La loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 est déclarée conforme à la Constitution.
Art. 1er. -  Une indemnité pour exercice sur poste particulièrement     difficile peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale     affectés :
      - à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis     et du Val-de-Marne, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité     situées dans l'un de ces trois départements ;
      - dans les services de la direction centrale du contrôle de l'immigration et     de la lutte contre l'emploi des clandestins, aéroports d'Orly et de     Roissy-en-France.
      Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté     conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget.
Art. 18. - L'examen a lieu devant un jury nommé par le recteur. Le président     du jury, membre de l'enseignement supérieur, est désigné après consultation     des représentants des ministères concernés. Le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales est vice-président du jury.
      Le jury est composé:
      a) Pour un tiers de formateurs des centres agréés pour le diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé ou pour d'autres diplômes d'Etat sociaux,
     socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de     professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire, d'enseignants des     écoles normales d'instituteurs ou centres préparant au certificat d'aptitude     aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration     scolaires;
      b) Pour un tiers de professionnels en exercice et de personnes qualifiées en     matière d'action éducative et sociale;
      c) Pour un tiers de représentants des ministères de tutelle et des     collectivités publiques.
      Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance de Reims : M. Patrick Henry-Bonniot, inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Bauve, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Alex Boura, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Adam, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Article 364 C
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés dans les régions d'appellation.
    « De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe. »
    (Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 3, 2e et 3e alinéas.)
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 96,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Grand-Champ, 1, rue de la Manche, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de     la source Orée du Bois, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de SHI.15.B2/ORB/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
    S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, le lieu d'études, les activités professionnelles, les moyens de transport, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Art. 5. - I. - L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail     devient:
    <<T ITRE  II
    <<DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
    DE FORMATION PROFESSIONNELLE
      II. - Avant l'article L.920-1, est inséré l'intitulé suivant:
    <<Chapitre Ier
    <<Des conventions de formation professionnelle
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante :
    Génie des procédés : 1 poste.
    La date de retrait des dossiers est fixée au 2 avril 1998. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 10 avril 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 3. - Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre     1989, diminué, d'une part, d'un montant au plus égal à 1/24e de la dotation     de base pour 1989 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des     opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque     caisse primaire d'assurance maladie pour 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier de Mulhouse, 20, rue du Docteur-Laennec, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elles et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  La phase d'admissibilité comporte les épreuves écrites ci-après :      Epreuve no 1 : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances     générales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
      Epreuve no 2 : exercice d'analyse et de résumé. A partir d'un texte, d'une     note, d'un rapport, d'un dossier, de documents ou d'archives qui leur sont     remis, les candidats doivent :
      a) Procéder à l'analyse des idées ou points essentiels ;
      b) Rédiger un résumé en un nombre de mots fixé par le jury du ou des     documents reçus (durée : trois heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 3 : établissement d'une bibliographie sélective à partir     d'éléments fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1998, M. Herbelin (Jean-Claude) est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, en remplacement de M. Bezin (Michel), démissionnaire.
    Son mandat expirera le 14 novembre 2000.
Art. 1er. -  Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au     titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Véhicules     spéciaux pour handicapés particuliers, dans le 3o Fauteuil roulant pliant à     propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée avec, est ajouté le     dispositif médical dont la nomenclature et le tarif sont ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7002   a 7003    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 mai 1995, M. Pelissier (Jean), sous-préfet en     service détaché, est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans le corps des     sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian du Pavillon, la     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Bernard Centlivre, sous-directeur, à l'exclusion des     arrêtés concernant la nomination des membres de la Commission nationale     chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et     des richesses artistiques de la France.
Article 159 AR
    Cet article est ainsi modifié :
    - les mots : « campagne 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « campagne 1997-1998 » ;
    - les tarifs de : « 2,89 F », « 3,54 F » et « 1,89 F » sont remplacés respectivement par les tarifs de : « 3,12 F », « 3,82 F » et « 2,04 F ».
    (Arrêté du 28 octobre 1997, art. 1er.)
    Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II bis est complété par une section VII, intitulée : « Taxe parafiscale sur les céréales et le riz », qui comprend un article 159 AS ainsi rédigé :
    « Art. 159 AS. - En application de l'article 363 FA de l'annexe II, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la campagne 1997-1998 :
    « a. Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
    « b. Blé dur : 2,85 F par tonne ;
    « c. Orge : 3,10 F par tonne ;
    « d. Seigle : 1,65 F par tonne ;
    « e. Maïs : 2,85 F par tonne ;
    « f. Avoine : 2,05 F par tonne ;
    « g. Sorgho : 1,65 F par tonne ;
    « h. Riz : 2,85 F par tonne ;
    « i. Triticale : 1,65 F par tonne. »
    (Arrêté du 28 octobre 1997, art. 1er.)
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Hillairet (Françoise), épouse Suant, commis au greffe permanent de     Royan, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Combas.
      Mme Rabier (Ginette), épouse Combas, greffier divisionnaire au greffe     permanent de Royan, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Suant.
Art. 1er. - Les articles 3, 5, 6, 7, 12 et 13 de l'arrêté du 2 mars 1977     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 3 par:
      <<Art. 3. - L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours     comprend:
      <<- le jury du concours;
      <<- une commission de surveillance des épreuves écrites par centre d'examen.      <<Le jury du concours, désigné par le ministre chargé des armées (direction     centrale du commissariat de la marine), comprend:
      <<- le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine,
     président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des     commissaires de la marine;
      <<- le directeur de l'école du commissariat de la marine, vice-président et     examinateur pour l'épreuve de synthèse de texte. En cas d'empêchement, ces     fonctions sont confiées à un officier supérieur du corps des commissaires de     la marine;
      <<- un officier supérieur du corps des commissaires de la marine,
     examinateur pour les épreuves portant sur les matières à option;
      <<- un officier de la marine qualifié pour chacune des langues vivantes     admises au concours.
      <<L'adjoint à l'inspecteur du commissariat assure les fonctions de     secrétaire du jury.
      <<Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance est     désignée par l'autorité maritime dont dépend le centre d'examen. Elle     comprend:
      <<- un officier supérieur du corps des commissaires de la marine, président;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de     viandes, les dispositions de l'accord du 12 février 1990 sur les salaires     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 93-268 du 27 avril 1993 modifiée et no 93-317 du 11 mai 1993 susvisées à la SA Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juin 1996, M. Taille (Michel), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de la Caisse de crédit municipal de Nîmes Gard), pour     exercer les fonctions de directeur, pour une durée d'un an à compter du 1er     septembre 1995.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er mai 1996
          Les capitaines :
    Guillorit (Jean-Claude).
    Gigault (Yves).
    Carlier (Georges, Roger, Elie).
    Pechin (Jean-Pierre).
    Plantier (Hervé, René).
    Marin (Jean-Pierre, Julien, Albert).
Art. 14. -  Les titulaires d'autorisation administrative des groupes « A et B » sont reclassés suivant les dispositions suivantes :
    Sous réserve d'avoir trois ans d'ancienneté dans leur groupe respectif, les titulaires de licence radioamateur du groupe « A » sont intégrés dans la « classe 2 » et les titulaires de licence radioamateur du groupe « B » sont intégrés dans la « classe 1 ».
    Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans le groupe « A » sont intégrés dans la « classe 2 » à la date de leur troisième anniversaire dans le groupe « A ». Durant cette période, ils conservent le statut acquis dans le groupe « A » et leur indicatif de type « FA 1 xyz ».
    Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans le groupe « B » sont intégrés dans la « classe 1 » à la date de leur troisième anniversaire dans le groupe « B ». Durant cette période, ils conservent le statut acquis dans le groupe « B » et leur indicatif de type « FB 1 xyz ».
    La date de référence est la date d'attribution du certificat d'opérateur radioamateur.
    Les titulaires de certificats d'opérateurs radioamateurs des groupes « C et E » à la date de la publication de la présente décision sont intégrés respectivement dans les « classes 2 et 1 » définies à l'article 3 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale, par deux concours distincts, externe et interne.
    Le nombre total de postes offerts aux concours visés ci-dessus est fixé à 96. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - premier concours (externe) : 48 postes ;
    - second concours (interne) : 48 postes.
    56 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 juin 1998, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 26 juin 1998, délai de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Région Bretagne
      M. Cardineau (Philippe), 35260 Cancale.
      M. Chuberre (Simon), 56700 Hennebont.
      M. Garancher (Michel), 35000 Rennes.
      M. Guillou (Louis), 22000 Saint-Brieuc.
      M. Langpap (Norbert), 56000 Vannes.
      M. Nivelle (André), 35140 Saint-Aubin-du-Cormier.