Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. Les règlements de navigabilité mentionnés au paragraphe 2 sont     complétés par les documents suivants qui sont donc également applicables,
     d'une part, à la terminologie, d'autre part, aux moteurs, aux hélices et aux     groupes auxiliaires de puissance destinés à être montés sur les aéronefs des     catégories définies au paragraphe 2:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1992    
                      ......................................................
Par son titre Ier, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 vise à renforcer les     moyens de contrôle sur les conditions de préparation, de passation et     d'exécution des marchés de l'Etat, des établissements publics administratifs,     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que     des sociétés d'économie mixte locales.
      Par ailleurs, il a été institué un nouveau délit de <<favoritisme>>     sanctionnant le fait, pour un acheteur public, de procurer à autrui un     avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et     réglementaires qui visent à garantir la liberté d'accès et l'égalité des     candidats aux marchés.
      A cet effet, il a été créé une mission interministérielle d'enquête dont le     chef et les membres sont désignés parmi les magistrats, les fonctionnaires de     catégorie A et les officiers, chargée de procéder à des investigations sur     les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés,     passés et exécutés les marchés des collectivités publiques.
      Le législateur a pris en considération, à cet égard, la part importante des     commandes publiques dans l'économie nationale (12 p. 100 du P.I.B.) et la     place que représentent ces commandes dans certains secteurs de l'industrie et     des services (B.T.P., informatique, électronique professionnelle...).
      Une telle situation rend indispensable un meilleur contrôle des procédures     des marchés afin de sauvegarder la bonne utilisation des deniers publics et     de garantir l'égalité des droits des candidats aux marchés.
      Le décret no 91-1232 du 6 décembre 1991 introduit dans le code des marchés     publics les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi. Est     ainsi inséré, dans le livre Ier du code des marchés publics, un chapitre VI.
Art. 16. - A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite     des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité     pour chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la     spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Par délibération en date du 15 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Skyrock.
Fréquence : 96 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-814 du 2 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 15 de la convention.
A N N E X E
      Diplôme national d'arts et techniques.
      Diplôme national d'arts plastiques.
      Diplôme de l'Ecole nationale de la photographie.
      Brevet de licier de l'Ecole nationale d'art d'Aubusson.
      Diplôme agréé délivré par les écoles municipales et régionales habilitées     par le ministère chargé de la culture.
      Diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre.
      Brevet de technicien supérieur:
      Groupe Photographie, industries graphiques:
      - cinématographie, option Image;
      - cinématographie, option Son, reproduction sonore;
      - photographie;
      - industries graphiques;
      - expression visuelle, options Images et Espaces de communication;
      Art textile et impression;
      Groupe Arts et arts appliqués, esthétique industrielle:
      - esthétique industrielle;
      - plasticien, option Volume;
      - plasticien, option Surface;
      - création en art céramique, industries céramiques;
      - conseiller de mode, styliste;
      - architecture intérieure et modèle, option Création;
      - architecture intérieure et modèle, option Fabrication;
      - architecture intérieure et modèle, option Agencement;
      - décorateur scénographe;
      - éclairagiste sonorisateur du spectacle;
      - costumier du spectacle;
      - audiovisuel, options A, B, C, D et E;
      Diplôme des métiers des arts du décor architectural (Olivier-de-Serres):
      - option A: Domaine du traitement plastique et de la transparence;
      - option B: Domaine du décor du mur;
      - option C: Domaine du métal;
      - option D: Domaine des matériaux de synthèse.
Vu l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967 et le décret no 67-1255 du 31     décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de     certaines entreprises;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret     no 89-339 du 29 mai 1989, notamment son article 7;
      Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin     officiel des annonces commerciales,
Art. 4. -  I. - A titre transitoire, les dispositions prévues au 3o du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret s'appliquent, jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits, aux praticiens lauréats du concours national de praticien hospitalier au titre des épreuves de type I et II.
    II. - A titre transitoire, les dispositions prévues au 2o du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-12 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret s'appliquent, jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits et dans les mêmes conditions de validité, aux praticiens lauréats d'un concours régional de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Art. 2. - Il est inséré, dans le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural, un article L. 244-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 244-1. - Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social et d’éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
« La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d’un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
« La charte constitutive est élaborée par la région avec l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l’organisme de gestion du parc naturel régional.
« L’Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 16 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Hébert, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jacques Garagnon, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l’exclusion des décrets. »
Art. 39. - I. - Il est inséré, dans le code civil, un article 372-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1. - Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
« Ni l’acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. »
II. - En conséquence, l’article 372-1 devient l’article 372-1-1.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. - Les arrêtés des 26 septembre 1978 et 31 août 1979 qui fixent respectivement les conditions d'application d'une part, aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé et, d'autre part, du décret no 69-697 du 18 juin 1969 aux agents contractuels relevant du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels à l'étranger sont abrogés.
    « Toutefois les personnels visés par ces arrêtés et en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission. »
Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 7     novembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les listes d'aptitude prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont     arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative     mixte académique.>>
Art. 2. - La dérogation prononcée à l'article 1er est subordonnée à     l'autorisation préalable et régulière de la manifestation ci-dessus désignée     ainsi qu'à la neutralisation complète de son caractère d'épreuve sportive sur     la section d'itinéraire empruntant l'autoroute A6 entre Paris et     Fontainebleau.
Art. 1er. - Le décret du 28 septembre 1983 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Dans le titre, les mots  <<L. 72-1>> sont remplacés par les mots  <<L.     72>>.
      II. - Remplacer le visa:
      <<Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de la     solde des militaires à solde spéciale;>>      Par le visa:
      <<Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires;>>.
      III. - A l'article 1er, les mots: <<pour une période de quatre à douze     mois>> sont remplacés par les mots: <<pour la période prévue par l'article L.     72 susvisé du code du service national>>.
Art. 3. - Les opérations électorales sont fixées suivant le calendrier     ci-dessous:
      - date limite de dépôt des candidatures le 11 janvier 1993;
      - date limite d'affichage des listes électorales le 22 janvier 1993;
      - date limite de réclamation concernant les listes électorales le 4 février     1993;
      - élections le 11 février 1993;
      - dépouillement du scrutin le 16 février 1993.
Art. 2. - Les assistants d’administration de l’aviation civile participent, sous l’autorité de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A, aux tâches d’études et de gestion administratives en administration centrale, dans les services techniques centraux, dans les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale et dans les établissements publics qui s’y rattachent.
Ils participent notamment à l’exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d’aérodromes, à la mise en œuvre et au contrôle d’application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.
Ils ont vocation à assurer l’encadrement des agents chargés des fonctions d’application et d’exécution.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 20 janvier 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : finisseur ; marque et type : Dynapac, type F 8 W.
Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 M 1012 ; puissance et régime nominaux : 54 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Jaouen (Yves) ;
    M. Mekki-Kaddache (Georges) ;
    M. Saurel (Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 88 du 18 janvier 2000 susvisé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 susvisée concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Le programme de l'épreuve des méthodes quantitatives du diplôme     préparatoire aux études comptables et financières (D.P.E.C.F.) et de     l'épreuve de mathématiques appliquées et informatique du diplôme d'études     comptables et financières (D.E.C.F.), est modifié conformément à l'annexe     jointe au présent arrêté (1).
3.3. Rentrayeur en tapis
    Programme de l'épreuve
      Connaissance des bases de la restauration de tapis: rentrayage, tissage,
     matériaux et outils.
      Connaissance des styles, des techniques de fabrication du tapis de la     Savonnerie du XVIIe siècle à nos jours.
      Connaissance de l'histoire du garde-meubles du Mobilier national.
Art. 45. - Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans de conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraine, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur de cuvettes de rétention étanches et si possible être protégés des eaux météoriques.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-524 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction de la prospective, des études et de la coopération     internationale dispose:
      - du bureau de la prospective;
      - du bureau de la politique et de la gestion des études;
      - du bureau de la politique internationale;
      - du bureau de l'information et des affaires industrielles.
Art. 25. - L'article L.132-5 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. L.132-5. - Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de     capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer     la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les     obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par     décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 1er. - Au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième     partie du code du travail, il est créé un article D. 321-8 ainsi rédigé:
      <<Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé à:
      <<Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de     moins de cinquante-deux ans;
      <<Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou     plus et de moins de cinquante-quatre ans;
      <<Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et     de moins de cinquante-cinq ans;
      <<Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de     moins de cinquante-six ans;
      <<Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.      <<Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt     salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de     moitié.
      <<L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail     prend fin.>>
2o Les taux de 55,23 sont portés à 56,38 à compter du 19 avril 1993.
      II. - Le taux de 0,762 p. 100 prévu à l'article 1618 sexies du code général     des impôts est réduit à 0,74 p. 100.
      III. - En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs     manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté à     la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par     cigarette vendue dans les départements de France continentale.
Art. 9. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et     Joseph Masson, MM. Alain Dassonville, sous-directeur, Rémi Toussain,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Alain Jacotot, ingénieur     en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.>>
Juillet 1991
    1er juillet 1991. -
    1er juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    4 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    8 juillet 1991. -
    8 juillet 1991. -
    9 juillet 1991. -
    9 juillet 1991. -
    9 juillet 1991. -
    9 juillet 1991. -
    10 juillet 1991. -
Art. 44. - Dans l'article 223 septies du code général des impôts, le sixième     alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<- 25000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est     compris entre 10000000 F et 50000000 F;
      <<- 35000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est     compris entre 50000000 F et 100000000 F;
      <<- 50000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est     compris entre 100000000 F et 500000000 F;
      <<- 100000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal     ou supérieur à 500000000 F.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, Mme Gouraud-Bouyer (Sophie), vétérinaire inspectrice de classe normale, est nommée, à compter du 21 août 2000, directrice des services vétérinaires de l'Eure, en remplacement de M. Froget (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, Mme Léglise (Pascale), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 2000, M. Wahl (Thierry), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mai 2000.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-403 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    Zone de Nice.
    Fréquence : 104,4 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310o/150o. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-402 du 11 juin 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Foyer du lycée mixte d'Orange susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mix, la Radio étudiante. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1998, sont nommés membres de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence
    Membre titulaire :
    Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 mars 1998 :
    Est nommé, à compter du 25 mars 1998 et pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières de l'Etat accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure :
    M. Martin (Philippe).
    Sont nommés, à compter du 25 mars 1998 et pour une durée d'un an, membres titulaires de la commission instituée par l'arrêté du 1er février 1983 précité :
    Mmes Aknin (Brigitte) ; Beaulieu (Lise) ; Bertrand (Diane) ; Garnier (Dominique) ; Vermillard (Marie) ;
    MM. Barratier (Chistophe) ; Deschamps (Jacques) ; Dieudonné ; Grimond (Philippe) ; N'Guyen (Roland).
    Sont nommés, à compter du 25 mars 1998 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'arrêté du 1er février 1983 précité :
    Mmes De Laubier (Marie) ; Poylo (Miléna) ; Favre (Pascale) ;
    MM. Bontzolakis (Bruno) ; Broche (Olivier) ; Ducastel (Olivier) ; Gauvreau (Alain) ; Goldenstern (Georges).
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
    D'Avout d'Auerstaedt (Frédérique, Fanny, Marie).
    Blaugy (Axelle, Micheline, Odette).
    Du Hommet (Joanne, Vanessa).
    Moine (Vanessa, Raymonde, Joséphine).
    Martel (Emilie, Juliette, Christiane).
    Boulais (Cécile, Emma, Jeanne).
    L'henaff (Marine).
    Monneau (Inès, Nathalie, Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, le budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1998 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 74 123 411 F.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  § 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
    « Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
    « - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
    « - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
    « - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
    « § 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
    « L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille. Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment épaisse de la bouteille.
    « § 3. L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé. »
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :
    Rhône-Alpes-Bourgogne (Bourgogne, Rhône-Alpes) : 15 000 F ;
    Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) : 10 000 F ;
    Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) : 20 000 F ;
    Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) : 12 500 F.
    Sud-Est-Réunion (Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion) : 15 000 F.
Art. 8. -  Les corrrespondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 4 septembre 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations relevant de la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Septembre 1997
    9 septembre 1997. - M. Andrade Lago (Julio), Paris-La Villette.
    16 septembre 1997. - M. Pirio (Eric), Nantes.
    16 septembre 1997. - M. Vazzoleretto (Willy), Nantes.
    18 septembre 1997. - Mlle Amrane (Zineb), Paris-Tolbiac.
    18 septembre 1997. - Mlle Cahen (Sylvie), Paris-Tolbiac.
    19 septembre 1997. - M. Grolleau (Fabien), Nantes.
    25 septembre 1997. - M. Picot (Xavier), Grenoble.
    30 septembre 1997. - M. Rouchon (Olivier), Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2000, Mme Annick Couzon, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV), est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Muséum national d'histoire naturelle pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 avril 1998, Mme Robert (Arlette), inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 1999.
Juillet 1997
    2 juillet 1997. - Mlle Philippe (Estelle), Paris-La Seine.
    2 juillet 1997. - Mlle Saïah (Mounia), Versailles.
    2 juillet 1997. - M. Vanesse-Wojciechowski (Vincent), Normandie.
    4 juillet 1997. - M. Buisseret (Antoine), Paris-La Seine.
    4 juillet 1997. - Mlle Perrin (Anne), Paris-La Seine.
    4 juillet 1997. - Mlle Savoie (Marie-Aimée), Paris-La Seine.
    4 juillet 1997. - M. Vadon (Jérôme), Versailles.
    10 juillet 1997. - Mlle Dumas (Sophie), Paris-Belleville.
    10 juillet 1997. - M. Gauffeny (Christophe), Paris-Belleville.
    10 juillet 1997. - Mlle Nisin (Cécile), Paris-Belleville.
    11 juillet 1997. - M. Jaquard (Jean-Emmanuel), Versailles.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 24 mars 1998, des concours internes d'ingénieur et de personnel technique sont ouverts au titre de l'année 1998 au Central national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    Trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe ;
    Trois assistants ingénieurs ;
    Trois techniciens de la recherche de classe normale ;
    Un adjoint technique de la recherche.
    La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No X01
    Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche.
    Affectation : langage, langues et cultures d'Afrique noire, Meudon.
    CONCOURS No X02
    Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche.
    Affectation : laboratoire mécanique et génie civil, Montpellier.
    CONCOURS No X03
    Un assistant ingénieur en informatique.
    Affectation : délégation du siège, Paris.
    CONCOURS No X04
    Un assistant ingénieur en informatique.
    Affectation : délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1998, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
    Arbellot (Frédéric) ;
    Bagneris (Marie-Pierre) ;
    Bignalet (Isabelle) ;
    Crombez (Valéry), épouse Charbonnier ;
    Fauh (Bruno) ;
    Frazier (Carole) ;
    Gonle (Roselyne) ;
    Leclere (Fabrice) ;
    Perez (Jean-Michel) ;
    Tamion (Erick) ;
    Vue (Corinne), épouse Desmazieres ;
    Zajac (Patricia), épouse Przemyski.
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
    Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 27 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 1998, M. de Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1997.
A N N E X E I I
    Les mots : « Revalorisation pour les deuxième et troisième tranches » sont remplacés par les mots : « Revalorisation pour les deuxième, troisième et sixième tranches ».
    Les mots : « Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1992 (3e tranche) » sont remplacés par les mots : « Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1995 (6e tranche). »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article 18
    1. Les deux Etats contractants s'assurent que l'enfant ressortissant d'un Etat contractant adopté sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie de la protection et des droits accordés aux enfants résidant habituellement sur leur territoire.
    2. Lorsque le maintien de l'enfant dans la famille adoptive n'est plus conforme à son intérêt supérieur, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil s'assure que toutes dispositions sont prises en vue de sa protection. Après consultation de l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil veille à un placement de l'enfant dans un milieu favorable à son épanouissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 6 mars 1998 ;
    Avenant no 12 du 6 mars 1998 ;
    Avenant no 13 du 6 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Astreinte à domicile du personnel d'encadrement ;
    Gardes de nuit ;
    Avantages en nature-nourriture.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Siret (Lionel), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
A N N E X E
    PARTIE A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13584 à 13585
    =============================================
    PARTIE B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13584 à 13585
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, M. Gafsi (Mohamed), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-42-36) ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Art. 21. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 234-2 du code rural, les agents du Conseil supérieur de la pêche régis par le présent décret peuvent être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un organisme à caractère associatif chargé de missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de l'eau, de la protection du milieu naturel aquatique ou de la pêche en eau douce. Cette mise à disposition a lieu à la demande de ces administrations, établissements ou organismes. Les agents concernés sont placés sous l'autorité directe du président de l'organisme ou du responsable de l'administration auprès desquels ils sont mis à disposition.
    La décision de mise à disposition est prise par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour une période maximale de trois ans. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent qui demeure régi par les dispositions du présent décret. Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas trois ans.
    Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, du Conseil supérieur de la pêche ou de l'organisme d'accueil, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention définie ci-après.
    La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le Conseil supérieur de la pêche et l'organisme d'accueil. Cette convention définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emplois et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités, ainsi que les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des agents intéressés. La convention est conclue pour une période dont la durée ne peut excéder six ans. Elle peut être renouvelée.
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes     relevant du ministre chargé des armées, le service de santé des armées assure     les soins aux personnes; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention     et participe à leur exécution et à leur contrôle; il assure l'expertise,
     l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.
      L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.
Art. 3. - Le service des autorisations et des analyses économiques est     compétent pour réaliser les études économiques mentionnées au présent     article, ainsi qu'en matière de services de télévision par voie hertzienne     terrestre, de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion     sonore et de télévision, et de services de communication audiovisuelle     diffusés par satellite ou distribués par câble.
      A ce titre, il:
      - conduit les appels aux candidatures autres que ceux mentionnés à l'article     29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée;
      - prépare les conventions avec les services mentionnés aux articles 24, 30,     31 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée;
      - prépare les décisions et suit les questions relatives à l'exploitation des     réseaux et installations distribuant par câble des services de radiodiffusion     sonore et de télévision;
      - réalise les analyses de caractère économique nécessaires au contrôle du     respect des obligations imposées par la loi du 30 septembre 1986 susvisée     modifiée et les textes pris pour son application, notamment en matière de     concentration et d'indépendance des producteurs audiovisuels à l'égard des     diffuseurs.
Art. 9. - L'élément de base de l'administration au sein des armées est la     formation administrative.
      Les formations administratives sont les corps de troupe, unités, bases ou     établissements administrés comme tels.
      Les chefs de corps, les commandants d'unité, les commandants de base ou les     chefs d'établissement sont responsables de l'administration intérieure de     leur formation.
Art. 32. - Les cotisations des collectivités sont exclusives de toute autre     contribution, pour la retraite des élus communaux, départementaux et     régionaux, à la charge d'une collectivité publique.
      Toutefois, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis     avant la date d'effet de la présente loi continuent d'être honorés par les     institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués.
      Les charges correspondantes sont couvertes, le cas échéant, par une     subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1998, à compter du 15 octobre 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne de M. Berne (André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Couleur 3 (38).
    Décision d'autorisation no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-fourniture des enregistrements ;
    - non-respect du programme d'intérêt local.
Art. 1er. -  L'association Korail océan Indien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kanal océan Indien (KOI).
Art. 5. -  Il est ajouté un article R. 331-54-3 ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-54-3. -  Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998, Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
Art. 2. -  Après l'article 2-1 du décret du 24 juin 1997 modifié susvisé, sont insérés les articles 2-2 et 2-3 ci-après :
    « Art. 2-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Michel Penel, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 2-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et André Detaille, M. Alain Nogarede, proviseur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14844 à 14845
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