Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et du études économiques (femmes et homme).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-sept.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 6 [1°] du décret n° 67-329 du 31 mars 1967 portant statut de ces agents) : seize places ;
- concours interne (prévu à l’article 6 [2°] du même décret) : vingt-deux places ;
- concours interne spécial (prévu à l’article 6 bis du même décret) : neuf places.
En outre, douze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et du victimes de guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 juillet 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’économie.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1993, la commission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l’Ecole française de Rome pour l’année 1993-1994 est composée ainsi qu’il suit :
M. Nicolet (Claude), directeur de l’Ecole française de Rome, président.
Section Antiquité
M. Bloch (Raymond), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Grimal (Pierre), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Guenée (Bernard), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Desanges (Jehan), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
M. Humbert (Michel), professeur à l’université Paris-II.
M. Richard (Jean-Claude), professeur à l’université Paris-IV.
A titre d’expert
M. Lenoir (Maurice), directeur des études à l’Ecole française de Rome.
Sections Moyen Age et histoire moderne et contemporaine
M. Bautier (Robert-Henri), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Guenée (Bernard), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Monfrin (Jacques), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Berce (Yves-Marie), professeur à l’université Paris-IV.
M. Levillain (Philippe), professeur à l’université Paris-X.
M. Toubert (Jacques), professeur au Collège de France.
M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
A titre d’experts
M. Boutry (Philippe), directeur des études à l’Ecole française de Rome.
M. Dalarun (Jacques), directeur des études à l’Ecole française de Rome.
Cette commission se réunira les 23 et 24 juin 1993 au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. - Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :
- série S.M.S. - Sciences médicosociales ;
- série S.T.I. - Sciences et technologies industrielles ;
- série S.T.L. - Sciences et technologies de laboratoire ;
- série S.T.T. - Sciences et technologies tertiaires ;
- série S.T.A.E. - Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement ;
- série S.T.P.A. - Sciences et technologies du produit agroalimentaire.
Chacune de ces séries peut comprendre différentes spécialités et options. Celles relatives aux séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Celles relatives aux séries S.T.A.E. et S.T.P.A. sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du carrefour R.N. 16-R.D. 9 sur la liaison Cergy-Roissy, les travaux de rétablissement de la R.D. 9 dénivelée ainsi que les travaux de réaménagement de la R.N. 16 de part et d’autre de ce carrefour, entre le P.R. 9.200 et le P.R. 13.600, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la     copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée:
      I. - Le j de l'article 25 est ainsi rédigé:
      <<j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un     réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en     application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication.>>      II. - Le c de l'article 26 est ainsi rédigé:
      <<c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à     l'exception de ceux visés aux e, g, h, i et j de l'article 25.>>
Art. 19. - Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux     articles 11 et 15 est tenue d'informer l'administration de tout élément     nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé     publique ou l'environnement.
      Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé     publique ou l'environnement.
Art. 23. - Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire     compétente:
      1o Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à     l'article 3.
      En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut     engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un     mois;
      2o Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'article 4.
Art. 19. - Nul ne peut siéger dans la formation s'il est parent, conjoint ou     allié jusqu'au quatrième degré de la personne déférée ou des auteurs de     plaintes contre la personne déférée.
      Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire, qui sont     auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites, ne     peuvent siéger dans les formations prévues aux articles 6 et 15 à 18.
Art. 1er. - Au sens de la présente loi, on entend par:
      a) Organisme: toute entité biologique non cellulaire, cellulaire, ou     multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel     génétique; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les     virus;
      b) Organisme génétiquement modifié: organisme dont le matériel génétique a     été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles;
      c) Utilisation: toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles     des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des     organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés,
     détruits ou éliminés.
Art. 7. - I. - Les matériaux et objets qui ne sont pas encore mis en contact     avec les denrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation ou     distribution à titre gratuit, être accompagnés des indications suivantes:
      a) Soit une des mentions ci-après: <<pour contact alimentaire>> ou     <<convient pour aliments>>, soit une mention spécifique relative à leur     emploi, soit un symbole déterminé par arrêté des ministres respectivement     chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture;
      b) Le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées     lors de leur emploi;
      c) Soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social, soit la     marque déposée du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi sur     le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique     européenne;
      d) Le cas échéant, une mention particulière prescrite par les arrêtés     mentionnés à l'article 4.
      II. - Les indications prévues au I ci-dessus doivent figurer de manière     visible, clairement lisible et indélébile:
      a) Lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit au consommateur     final:
      - soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages;
      - soit sur les étiquettes apposées sur ces matériaux et objets ou sur leurs     emballages;
      - soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et     objets et bien en vue des acheteurs; toutefois, dans le cas de la mention     visée au paragraphe Ic ci-dessus, cette possibilité n'est offerte que si, sur     lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou d'une étiquette     la comportant ne peut être réalisée pour des raisons techniques;
      b) Aux stades de commercialisation autres que la vente ou la distribution à     titre gratuit au consommateur final:
      - soit sur les documents d'accompagnement;
      - soit sur les étiquettes ou emballages;
      - soit sur les matériaux et objets eux-mmes.
      III. - L'indication prévue au a du I ci-dessus n'est pas applicable aux     objets, tels les pièces de vaisselle, les récipients à usage culinaire qui,
     par leur forme, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les     denrées alimentaires.
      IV. - Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation,
     de l'industrie et de l'agriculture peuvent, lorsqu'il apparaît que la mesure     n'est pas justifiée par la protection de la santé publique, dispenser     certains matériaux et objets d'une ou plusieurs des obligations prévues aux I     et II ci-dessus.
Art. 37. - L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière     disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des     établissements publics d'enseignement supérieur, par les personnes à     l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants     légaux, par le président ou directeur d'établissement ou par le recteur     d'académie.
      L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de     la décision.
      Lorsque la décision concerne un usager mentionné au c du 2o de l'article 2,     le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de cette     décision. Toutefois, le recteur d'académie dispose d'un délai supplémentaire     de huit jours francs.
Art. 11. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 17-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 17-2. - Il est interdit à tout groupement qui ne bénéficie pas de la     délégation du ministre chargé des sports instituée à l'article 17 d'utiliser     dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou     publicités l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale     de" suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives.
      <<Les groupements constitués avant la date de publication de la loi no     92-652 du 13 juillet 1992 se mettent en conformité avec les dispositions du     présent article dans le délai d'un an à compter de cette date.
      <<Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux fédérations     sportives agréées par le ministre chargé des sports à la date de publication     de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992.
      <<Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui auront     méconnu les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 5000     F à 15000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 30000 F.>>
Art. 11. -  Pour répondre à l'obligation définie à l'article 11 (a) du     décret du 12 mai 1981 susvisé, de connaître de façon précise, en quantité et     qualité, toutes les entrées de matières nucléaires de son établissement ou de     son installation, le destinataire titulaire de l'autorisation met en oeuvre     la procédure de reconnaissance suivante:
      1o Le destinataire procède dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant     l'arrivée des matières nucléaires dans son établissement ou dans son     installation à un contrôle dit de premier niveau qui a pour but de s'assurer     de l'absence d'anomalie par rapport aux informations relatives aux matières     nucléaires transmises par l'expéditeur conformément à l'article 10 ci-dessus.     Ce contrôle comporte des vérifications physiques qualitatives et     quantitatives appropriées à la nature de la matière nucléaire contenue et de     son conditionnement, telles que vérification de l'intégrité des emballages,
     vérification de scellés, vérification de numéros d'identification     d'emballages ou d'articles, dénombrement de colis ou d'articles, pesée,
     mesure de rayonnements nucléaires. Ces vérifications sont destinées à     s'assurer de la concordance avec les données relatives aux matières     nucléaires figurant sur la liste de colisage ou les autres documents visés à     l'article 10 ci-dessus.
      2o En sus du contrôle de premier niveau, le destinataire doit:
      - soit effectuer les mesures permettant de déterminer avec précision les     quantités et les qualités de matières nucléaires reçues, au plus tard, au     moment de la mise en oeuvre ou à l'issue de la première modification de leur     forme physico-chimique;
      - soit réaliser ou faire réaliser des audits lui permettant de s'assurer que     le système qualité de l'expéditeur répond aux dispositions de l'article 1     (2o) du présent arrêté.
      3o A l'issue de chaque niveau de contrôle, le destinataire établit     immédiatement, en cas d'anomalie, un procès-verbal qu'il adresse aussitôt à     l'expéditeur et à l'institut de protection et de sûreté nucléaire.
Art. 30. - L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont     pas publiques.
      Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins     des membres appelés à siéger sont présents.
      La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de     représentants des usagers supérieur à celui des représentants des     enseignants. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés     à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux     élections à la section disciplinaire. A égalité de voix, les usagers les plus     âgés sont désignés.
Art. 10. -  Pour tout mouvement externe entre établissements ou     installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire, au plus tard le     jour même de l'expédition, toutes les informations nécessaires aux opérations     de contrôle de premier niveau réalisées par le destinataire conformément à     l'article 11 (1o) ci-après.
      La forme et le moyen de la transmission les plus appropriés sont une liste     de colisage accompagnant l'expédition, mais le recours à tout autre moyen de     transmission permettant d'assurer un délai d'acheminement équivalent et à des     documents techniques ou commerciaux est autorisé.
      Lorsque le destinataire n'est pas soumis au régime de l'autorisation prévue     à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, parce qu'il est au plus     assujetti au régime de la déclaration défini par l'arrêté du 14 mars 1984     susvisé en application de l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé ou     qu'il n'est pas soumis à la réglementation française relative à la protection     et au contrôle des matières nucléaires, l'expéditeur s'assure que le     destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées,
     au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue. Le     justificatif de la date d'arrivée effective est conservée dans les conditions     précisées à l'article 13 ci-après.
      Lorsque l'expéditeur n'est pas soumis, pour les mêmes raisons que ci-dessus,     au régime de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980     susvisée, le destinataire prend les mesures nécessaires pour obtenir pour le     jour de l'arrivée de la matière, de l'expéditeur ou, le cas échéant, de     l'opérateur ayant conclu le contrat en vertu duquel l'importation est     effectuée, les données techniques indispensables:
      - à la réalisation des opérations de contrôle prévues à l'article 11 du     présent arrêté;
      - à l'établissement des déclarations comptables relatives à la réception     prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Art. 4. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans le secteur Industrie prévues aux articles 2     et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés des     organismes suivants:
      Dumez, 16, rue Komitas, 92310 Chaville;
      Citec (Centre industriel et technique des ciments français), rue du Château,     78931 GUERVILLE CEDEX;
      C.T.A. (Cabinet de technologie appliquée), 4, rue du Général-Leclerc, 95600     Eaubonne;
       Granger Bastide, 2, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris;
      F.R.C.A. M.P. (Fédération régionale des coopératives agricoles     Midi-Pyrénées), avenue des Peupliers, 31322 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
<<Arrondissement de Commercy
      <<Canton de Commercy: communes et parties de communes situées sur la rive     gauche de la Meuse.
      <<Canton de Gondrecourt-le-Château: communes de Bonnet, Saint-Joire et     Tréveray.
      <<Canton de Pierrefitte-sur-Aire: toutes les communes.
      <<Canton de Saint-Mihiel: communes et parties de communes situées sur la     rive gauche de la Meuse.
      <<Canton de Void-Vacon: communes et parties de communes situées sur la rive     gauche de la Meuse.
Spécialité Béton et ouvrage d'art
      C.E.T.E. de Bordeaux: un poste (un interne).
      C.E.T.E. de Lille: un poste (un interne).
      C.E.T.E. de Rouen: trois postes (deux externes, un interne).
      C.E.T.E. de Lyon: deux postes (un externe, un interne).
      C.E.T.E. de Nantes: un poste (un externe).
       Laboratoire régional de l'Est parisien: deux postes (un externe, un     interne).
      Laboratoire régional de l'Ouest parisien: un poste (un externe).
      Laboratoire central des ponts et chaussées: un poste (un externe).
Cour d'appel de Pau
      Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadée, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Saint-Palais, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mme Urruty.
      Mme Vinnac (Marie-Jeanne), épouse Urruty, greffier au tribunal d'instance de     Saint-Palais, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lacadée.
Art. 4. - Un délai de deux mois à compter de la réception des notifications     individuelles, la date de la poste faisant foi, est ouvert aux     enseignants-chercheurs non retenus pour déposer un recours, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Ce recours est adressé au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction     de la recherche et des études doctorales [bureau D.R.E.D.1]). Il précise les     éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par     l'article 4 du décret susvisé.
Art. 2. - Le décret du 29 décembre 1986 susvisé relatif à l'appellation     d'origine <<Reblochon>> ou <<Petit Reblochon>> est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Dans le titre, ainsi que dans les articles 1er, 3, 5, 6 et 8, les mots     <<Reblochon>> ou <<Petit Reblochon>> sont remplacés par <<Reblochon de     Savoie>> ou <<Reblochon>>.
      II. - Supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er.
      III. - Remplacer l'article 2 par:
      <<Art. 2. - Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Reblochon de     Savoie" ou "Reblochon" est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de     cylindre plat ayant un diamètre d'environ 14 centimètres, une hauteur     d'environ 3,5 centimètres et un poids de 450 à 550 grammes, fabriqué     exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants avec du lait de     vache entier mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte homogène, très peu     ferme, légèrement salée, affiné avec lavage de la croûte qui présente une     couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte naturellement en tout ou     partie de mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse     pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et dont la teneur en     matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de     fromage.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 44 du 18 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 9 novembre 1965 concernant les     exploitations forestières du département de la Somme sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article IV dudit avenant et du modèle de bulletin de salaire     annexé à cet avenant.
D. - Pouvoirs généraux
      5. Outre les pouvoirs que d'autres dispositions du présent Accord lui     confèrent, le Fonds peut exercer les pouvoirs ci-après dans ses opérations,
     l'exercice de ces pouvoirs étant subordonné aux principes généraux de gestion     et aux termes du présent Accord et compatibles avec eux:
      a) Emprunter auprès des membres, auprès des institutions financières     internationales et, pour les opérations du premier compte, sur les marchés de     capitaux, conformément à la loi du pays où l'emprunt est contracté, sous     réserve que le Fonds ait obtenu l'approbation dudit pays et de tout pays dans     la monnaie duquel l'emprunt est libellé;
      b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas nécessaires à ses     opérations dans les instruments financiers qu'il peut déterminer,
     conformément à la loi du pays sur le territoire duquel le placement est     effectué;
      c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs et     s'acquitter de ses fonctions et pour appliquer les dispositions du présent     Accord.
Article 32
    Liquidation des comptes
      1. Quand un membre cesse d'être membre, il demeure tenu d'honorer tous les     appels faits par le Fonds avant la date et tous les paiements dus à la date à     laquelle il a cessé d'être membre pour ce qui est de ses obligations envers     le Fonds. Il demeure également tenu de remplir ses obligations concernant son     capital de garantie jusqu'à ce qu'aient été prises des dispositions qui     donnent satisfaction au Fonds et qui soient conformes aux paragraphes 4 à 7     de l'article 14. Chaque Accord d'association stipule que, si un participant à     l'Organisation internationale de produit associée considérée cesse d'être     membre, l'Organisation internationale de produit associée fait en sorte que     ces dispositions soient en place au plus tard à la date à laquelle le membre     cesse d'être membre.
      2. Quand un membre cesse d'être membre, le Fonds organise le rachat de ses     actions de manière compatible avec les paragraphes 2 et 3 de l'article 16 au     titre de la liquidation des comptes avec ce membre, et il annule son capital     de garantie à condition que les obligations et engagements spécifiés au     paragraphe 1 du présent article aient été remplis. Le prix de rachat des     actions est la valeur portée sur les livres du Fonds à la date à laquelle le     membre cesse d'être membre, étant entendu que tout montant dû au membre à ce     titre peut être affecté par le Fonds à la liquidation de l'encours des     engagements pris envers lui par ledit membre conformément au paragraphe 1 du     présent article.
Article 15
    Emprunts
      Le Fonds peut contracter des emprunts conformément au paragraphe 5a de     l'article 16, étant entendu que l'encours total des emprunts contractés par     le Fonds pour les opérations de son premier compte ne doit à aucun moment     dépasser un montant représentant la somme des montants suivants:
      a) La fraction non appelée des actions exigibles;
      b) La fraction non appelée du capital de garantie et des garanties des     participants à des organisations internationales de produit associées     conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14;
      c) La réserve spéciale constituée en application du paragraphe 4 de     l'article 16.
Article 24
    Le directeur général et le personnel
      1. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, nomme le directeur     général. Si l'intéressé, au moment de sa nomination, est gouverneur ou     administrateur, ou suppléant, il se démet de ces fonctions avant d'assumer     celles de directeur général.
      2. Le directeur général, sous la direction du Conseil des gouverneurs et du     Conseil d'administration, gère les affaires courantes du Fonds.
      3. Le directeur général est le plus haut fonctionnaire du Fonds et est     président du Conseil d'administration, aux réunions duquel il participe sans     droit de vote.
      4. Le mandat du directeur général est de quatre ans et peut être renouvelé     une fois. Cependant, le directeur général cesse d'exercer ses fonctions à     tout moment où le Conseil des gouverneurs en décide ainsi à la majorité     qualifiée.
Article 12
    Adéquation des souscriptions d'actions de capital
    représenté par les contributions directes
      1. Si, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent Accord, les     souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes     sont inférieures au montant spécifié au paragraphe 1a de l'article 9, le     Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt possible si les souscriptions     sont suffisantes.
Article 13
    Contributions volontaires
      1. Le Fonds peut accepter des contributions volontaires de membres et     d'autres sources. Ces contributions sont versées en monnaies utilisables.
      2. L'objectif à atteindre pour les contributions volontaires initiales au     deuxième compte est de 211861200 unités de compte, indépendamment de la     répartition faite conformément au paragraphe 3 de l'article 10.
      3. a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les ressources du deuxième     compte sont suffisantes au plus tard à la fin de la troisième année suivant     l'entrée en vigueur du présent Accord. Compte tenu des activités du deuxième     compte, le Conseil des gouverneurs peut aussi procéder à cette vérification à     d'autres moments qu'il décide.
      b) Au vu de ces vérifications, le Conseil des gouverneurs peut décider de     reconstituer les ressources du deuxième compte et prend les dispositions     voulues. Ces reconstitutions ont un caractère volontaire pour les membres et     doivent être conformes au présent Accord.
      4. Les contributions volontaires ne sont assorties d'aucune restriction     quant à leur utilisation par le Fonds, à moins que le contribuant n'en     stipule l'affectation au premier ou au deuxième compte.
5. Le directeur général est responsable de l'organisation, de la nomination     et du licenciement du personnel, conformément au règlement du personnel     adopté par le Fonds. En nommant le personnel, le directeur général, tout en     ayant pour préoccupation dominante d'assurer au Fonds les services de     personnes qui possèdent les plus hautes qualités de rendement et de     compétences techniques, tient dûment compte de la nécessité de recruter le     personnel sur une base géographique aussi large que possible.
      6. Le directeur général et le personnel, dans l'exercice de leurs fonctions,     n'ont de devoirs qu'envers le Fonds, à l'exclusion de toute autre autorité.
     Chaque membre respecte le caractère international de ces devoirs et     s'abstient de toute démarche visant à influencer le directeur général ou l'un     quelconque des fonctionnaires et employés dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 37
    Règlement des obligations: premier compte
      1. Les prêts aux Organisations internationales de produit associées au titre     des opérations du premier compte non remboursés au moment de la décision     d'arrêter définitivement les opérations du Fonds sont remboursés par les     organisations internationales de produit associées intéressées dans les douze     mois qui suivent ladite décision. Lors du remboursement de ces prêts, les     warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du     Fonds au titre desdits prêts sont rendus aux Organisations internationales de     produit associées.
      2. Les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le     compte du Fonds pour les produits de base acquis au moyen des dépôts en     espèces des Organisations internationales de produit associées sont rendus     auxdites organisations associées d'une manière compatible avec l'emploi des     dépôts en espèces et des excédents spécifié au paragraphe 3 b du présent     article, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont     pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.
      3. Les obligations suivantes contractées par le Fonds au titre des     opérations du premier compte sont réglées simultanément et de façon égale par     recours aux avoirs du premier compte, conformément aux paragraphes 12 à 14 de     l'article 17:
      a) Obligations envers les créanciers du Fonds; et      b) Obligations envers les Organisations internationales de produit associées     relatives aux dépôts en espèces et aux excédents détenus par le Fonds     conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 8 de l'article 14, dans la mesure où     lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs     obligations envers le Fonds.
Article 33
    Retrait d'Organisations internationales de produit associées
      1. Une Organisation internationale de produit associée peut, sous réserve     des modalités et conditions énoncées dans l'Accord d'association, se retirer     de l'association avec le Fonds, étant entendu qu'elle doit rembourser tous     les prêts en cours reçus du Fonds avant la date à laquelle le retrait prend     effet. L'Organisation internationale de produit associée et ses participants     ne demeurent ensuite tenus d'honorer que les appels faits par le Fonds avant     cette date pour ce qui est de leurs obligations envers le Fonds.
C HAPITRE  XI
    Amendements
    Article 51
    Amendements
      1. a) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane d'un membre     est notifiée à tous les membres par le directeur général et déférée au     Conseil d'administration, qui adresse ses recommandations la concernant au     Conseil des gouverneurs.
      b) Toute proposition d'amendement au présent Accord qui émane du Conseil     d'administration est notifiée à tous les membres par le directeur général et     déférée au Conseil des gouverneurs.
      2. Les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité     spéciale. Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le     Conseil des gouverneurs n'en décide autrement.
      3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, tout amendement tendant à     modifier:
      a) Le droit d'un membre de se retirer du Fonds;
      b) Toute règle de majorité prévue dans le présent Accord;
      c) Les limites de la responsabilité prévues à l'article 6;
      d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des actions de capital     représenté par les contributions directes conformément au paragraphe 5 de     l'article 9;
      e) La procédure d'amendement du présent Accord,
     n'entre en vigueur qu'au moment où il a été accepté par tous les membres.
     L'amendement est réputé avoir été accepté à moins qu'un membre ne notifie une     objection au directeur général par écrit dans les six mois qui suivent     l'adoption de l'amendement. Ce délai de six mois peut, à la demande de tout     membre, être prolongé par le Conseil des gouverneurs au moment de l'adoption     de l'amendement.
      4. Le directeur général notifie immédiatement à tous les membres et au     dépositaire les amendements adoptés à la date à laquelle ils entrent en     vigueur.
ANNEXE D
    Attribution des voix
      1. Chaque Etat membre visé à l'article 5 a détient:
      a) 150 voix de base;
      b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital     représenté par les contributions directes qu'il a souscrites, ainsi qu'il est     indiqué dans l'appendice de la présente Annexe;
      c) Une voix pour chaque tranche de 37832 unités de compte du capital de     garantie qu'il fournit;
      d) Les voix qui peuvent lui être attribuées, conformément au paragraphe 3 de     la présente Annexe.
      2. Chaque Etat membre visé à l'article 5 b détient:
      a) 150 voix de base;
      b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par     les contributions directes, ce nombre étant déterminé par le Conseil des     gouverneurs à la majorité qualifiée en harmonie avec l'attribution des voix     prévues dans l'appendice de la présente Annexe;
      c) Une voix pour chaque tranche de 37832 unités de compte du capital de     garantie qu'il fournit;
      d) Les voix qui peuvent lui être attribuées, conformément au paragraphe 3 de     la présente Annexe.
      3. Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par     les contributions directes sont offertes à la souscription, conformément aux     paragraphes 4b et 4c de l'article 9 et au paragraphe 3 de l'article 12, deux     voix additionnelles sont attribuées à chaque Etat membre au titre de chaque     action additionnelle de capital représenté par les contributions directes     qu'il souscrit.
B. - Principes régissant les opérations du premier compte
      2. Le conseil d'administration approuve les conditions des emprunts pour les     opérations du premier compte.
      3. Le capital représenté par les contributions directes alloué au premier     compte est employé :
      a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du Fonds en ce qui concerne     les opérations du premier compte;
      b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux besoins de liquidités à     court terme du premier compte; et      c) Comme source de revenu pour couvrir les dépenses d'administration du     Fonds.
      4. Le Fonds prélève un intérêt sur tous les prêts qu'il consent à des     Organisations internationales de produits associées, à des taux aussi faibles     que ses possibilités d'obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le coût     des emprunts qu'il contracte pour prêter des fonds auxdites organisations     associées le permettent.
Art. 6. - Les présidents des commissions de surveillance des épreuves     écrites font respecter les prescriptions de l'instruction permanente visée à     l'article 2 ci-dessus fixant les conditions dans lesquelles la surveillance     est exercée ainsi que les formalités à accomplir par le président, les     membres et les candidats.
      Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que     celui dans lequel il a été prévu.
      Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves est exclu du     concours, sauf en cas de force majeure dûment constaté; dans ce cas il est     autorisé, à titre conditionnel, à effectuer les autres épreuves et les     compositions qu'il n'a pas effectuées reçoivent la note zéro.
      Les candidats doivent se présenter à l'heure fixée pour le début d'une     épreuve; les candidats qui se présentent avec moins d'une demi-heure de     retard sont autorisés à participer à l'épreuve; ceux qui se présentent après     ce délai n'y sont pas autorisés et la note zéro leur est attribuée pour     l'épreuve en question.
      Pour les épreuves orales, un candidat qui, pour raison de force majeure, ne     se présente pas à une épreuve peut être reconvoqué avec une autre série.
Discipline Chirurgie
    Spécialité Chirurgie polyvalente
     Conde Dreyfus (Donatien, Pierre).
     Farhat (Kazem, Shah).
     Gersant (Yves).
     Messanvi (Ekue, Guy).
     Moutardier (Jean-Claude).
    Spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique
     Kohout (Georges).
    Discipline Médecine
    Spécialité Médecine polyvalente
     Mamoud (Hassan).
     Saringar (Etienne).
    Spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
     Alouini (Mohamed El Memmi).
M. Belardi (Hervé).
     M. Berthelemy (Benoit).
     M. Bremaud (Jean-         Dominique).
     M. Camus (Christian).
     M. Canolle (Gérard).
    Mme Carle (Ghislaine).
     M. Craplet (Pascal).
    Mlle Dietrich         (Marie-Joséphine).
     M. Dressayre (Jean).
     M. Duval (Philippe).
    Mlle Fransois (Catherine).
    Mlle Kokoszka (Catherine).
     M. Mounet (Gilles).
     M. Odilon (Jean-Pierre).
     M. Pages (Charles).
    Mlle Peyrou (Sabine).
     M. Ribes (Jean-Luc).
     M. Rodriguez (Daniel).
     M. Saint-Louis Augustin         (Georges).
     M. Soin (Claude).
    Admission au cycle préparatoire
    session 1990, seconde série
    Liste complémentaire par ordre de mérite
      Etablie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972     modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats     susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances     résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire:
     1   M. Ventosa (Xavier).
     M. Becking (Daniel).
     M. Puech (Philippe).
    Mme Happe (Thérèse),
          épouse Troclet.
     M. Ortiz de Urbina (Luc).
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevalier (François, René,     Jean).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fulachier (Georges,
     Edouard, Henri, Jean).
       M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bienvenu (Didier,
     Roland).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dunaud (Michel, Marie,
     François).
Art. 4. - L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du     recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      En cas d'impossibilité, après accord entre les recteurs d'académies     voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1990.
Art. 5. - L'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<11.1. Les candidats au permis de conduire subissent, devant un expert     agréé par le ministre chargé des transports ou un inspecteur du permis de     conduire et de la sécurité routière, et conformément aux dispositions de     l'article R.123 du code de la route, un examen technique comprenant:
      <<11.1.1. Une épreuve théorique générale d'admissibilité portant sur leur     connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du     véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur.
         <<Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique     conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques à     condition qu'un délai maximum de deux ans ne se soit pas écoulé depuis     l'obtention de cette admissibilité.
     <<11.1.2. Une épreuve pratique d'admission permettant d'apprécier leur     comportement, leur aptitude à conduire et à manoeuvrer les véhicules de la     catégorie pour laquelle le permis est sollicité.
         <<Seuls peuvent subir cette épreuve pratique les candidats ayant obtenu     un résultat favorable à l'épreuve théorique générale définie au paragraphe     11.1.1.
         <<Toutefois, sont dispensés de l'épreuve théorique générale les candidats     titulaires d'un permis de conduire français depuis cinq ans au plus, si la     délivrance de ce permis est intervenue après réussite à un examen comportant     une épreuve théorique et une épreuve pratique ou après échange d'un permis     délivré par un Etat membre de la C.E.E.; cette disposition vaut au plus pour     cinq présentations à l'épreuve pratique.
         <<Lors de l'épreuve pratique, il est procédé à un test de la vue du     candidat destiné à déceler une éventuelle déficience.
     <<11.2. Les candidats au permis de conduire les véhicules de la catégorie A -     tricycles et quadricycles à moteur - doivent satisfaire à un examen     comportant exclusivement l'épreuve définie au paragraphe 11.1.1 ci-dessus.
     <<11.3. Pour les catégories de permis A (motocyclettes) et AL (motocyclettes     légères), l'épreuve pratique définie au paragraphe 11.1.2 comporte deux     phases: une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation. De plus,     à l'issue de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont     le but consiste à apprécier les connaissances indispensables à la sécurité et     au bon comportement du motocyliste, qui ne peuvent être évaluées     pratiquement.
         <<Les modalités de l'épreuve pratique du permis A sont fixées en annexe     de l'arrêté du 4 décembre 1984 susvisé.
Art. 9. - I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois     mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République     française sous réserve des dispositions transitoires prévues aux II et III     ci-dessous.
      II. - La constitution du dossier accompagnant la demande d'autorisation de     création demeurera celle prévue par les dispositions en vigueur le jour du     dépôt de la demande.
      III. - Le contenu du dossier soumis à enquête publique demeurera celui fixé     par les dispositions en vigueur lors de la publication de l'arrêté     d'ouverture de cette enquête.
Art. 2. - Le taux défini à l'article 1er est applicable à l'assiette prévue     à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé pour le calcul des     cotisations de prestations familiales agricoles dues, pour eux-mêmes et     éventuellement leur conjoint et les membres majeurs de leur famille     travaillant avec eux, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant     une activité visée à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé     l'alinéa suivant:
      <<Le préfet de région ou le haut-commissaire peut donner délégation de     signature en ce qui concerne sa compétence aux directeurs et chefs des     services de l'aviation civile dans les départements et territoires     d'outre-mer.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le professeur Jacques     Dangoumau, directeur général du Laboratoire national de la santé, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions dévolues au Laboratoire national     de la santé par le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 ainsi que par     l'arrêté du 29 février 1980 susvisés et au nom du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, toutes décisions et conventions     afférentes aux contrôles prévus par ces textes et, dans les conditions du     décret no 86-80 du 13 janvier 1986 susvisé, aux fins de délivrer les     autorisations de mise sur le marché des produits pour analyses de biologie     médicale mettant en oeuvre des radioéléments artificiels.
C.H.U. de Nancy
      Mme Boman/Ferrand (Françoise), anatomie pathologique (option biologique),
     laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital de Brabois, emploi no     423MCF0352.
      M. Escanye (Jean-Marie), biophysique, laboratoire d'explorations     fonctionnelles par les radio-isotopes, emploi no 431MCF0371.
      M. Cordonnier (Jean-Louis), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), laboratoire de biologie sexuelle, maternité régionale A.-Pinard,     emploi no 422MCF0788.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Pinon, ingénieur     en chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des     affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.>>
Lasseur (Jean), receveur-percepteur, chef de poste de la recette-perception     de Sannois (Val-d'Oise).
      Latour (Jean-Pierre), inspecteur central, chef de poste de la perception     d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
      Laurens (Jean-Marie), inspecteur central, chef du service Portefeuille à la     trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.
      Laval (Jean), inspecteur central, chef de poste de la perception de Lagrasse     (Aude).
      Leblond (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     lycée Sembat de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
      Le Dins (Bernard), inspecteur central, chef de poste de la perception de     Daoulas (Finistère).
      Le Flanchec (Bernard), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, lycée de Vitré (Ille-et-Vilaine).
      Leseque (Danielle), inspecteur central, chef de poste de la perception de     Moule (Guadeloupe).
      Littot (Alain), inspecteur central, chef de poste de la perception de     Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
      Loy (Daniel), inspecteur central, chef du service Liaison rémunération à la     trésorerie générale de l'Isère.
      Marcou (Alain), inspecteur, chef de poste de la perception de     Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde).
      Mariacher (Jean-Paul), inspecteur, chef de poste de la perception de     Senlis-Municipale (Oise).
      Mathon (Jacques), inspecteur, chef de poste de la perception de l'O.P.H.L.M.     de Grenoble (Isère).
      Meyer (Claude), inspecteur central, chef de poste de la perception de     Rosheim (Bas-Rhin).
      Meyer (François), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     collège du Hohberg à Strasbourg (Bas-Rhin).
      Meynier (Jean-Pierre), inspecteur central, adjoint à la trésorerie     principale de Grenoble-Municipale (Isère).
      Meynieu (Maryse), inspecteur central, adjointe à la trésorerie principale de     la paierie départementale de la Réunion.
      Meyrignac (Annie), inspecteur central, payeur départemental de Montauban     (Tarn-et-Garonne).
      Minaire (Vincent), inspecteur central, chef du service Liaison recouvrement     au département Informatique de la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
Art. 2. - Dans l'arrêté du 7 décembre 1989 modifié susvisé, il est inséré     l'article 5 suivant:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Poitevin,
     directeur de la production, délégation de signature est accordée, dans la     limite de leurs attributions respectives, à M. Marc Macresy, sous-directeur,     et M. Michel Dupire, chef de service.>>
Art. 9. - Outre les informations obligatoires prévues par les articles 9 à     15 du code de commerce, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les     sociétés commerciales, les articles 8, 10, 14, 20, 21 et 23 du décret du 29     novembre 1983 susvisé, les articles 3 à 7 du présent décret et l'article 12     du décret no 72-665 du 4 juillet 1972 susvisé, l'annexe doit comporter toutes     les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et     financière et sur le résultat de l'association. Ces informations portent     notamment sur les points suivants:
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions, le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le palais de la Découverte est un établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel. Il constitue un grand     établissement au sens de l'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     sur l'enseignement supérieur et des textes pris pour son application, sous     réserve des dérogations prévues au présent décret.