Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1997, est     approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour     l'exercice 1996, arrêté à la somme brute de 149 705 631,77 F en recettes et     en dépenses, soit en net 143 951 224,27 F.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/06
     Biseau (Michaël, Marie, Jacques).
    Constant (Alexandre, Jean).
    Ducloux (Jérôme, Ghislain, Arnaud).
    Duparc (Jean-Charles, François).
    Gave (Louis-Vincent).
    Georget (Philippe, Guy).
    Habrias (David, Marie, André).
    Mathieu (Jérôme, Georges, Jean).
    Minyemeck (André-René, Njock).
    Ségurel (Thomas, William, Roger).
    Simon (Yves, Corentin, Marie).
    Vannereux (Nicolas).
A compter du 1er septembre 1997
      Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrat du second grade, pour une     durée de sept mois.
      Mme Heitzmann (Sabine), épouse Barberis, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
      Mme Perlbarg (Christine), épouse Pinglin, magistrat du second grade, pour     une durée de dix-huit mois.
      Mme Tesseyre (Claire), épouse Jean, magistrat du second grade, pour une     durée de six mois.
II. - Corps technique et administratif de la marine
       1 Tomatis (Isabelle, C., M.).
       2 Baille (Laurent, N., B.).
       3 Madronnet (Christelle, J., C.).
       4 Cecchi (Sébastien, N., P., D.).
       5 Kergosien (Hervé, P., Y.).
       6 Vahramian (Elise).
       7 Nave (Christophe, L.).
       8 Philip de Laborie (Henri, G., M.).
       9 Marchi (Pierre, P., M.).
      10 Sustersic (Laurent).
      11 Lamy (Christophe, P., F.).
      12 Toulliou (Hugues, B., Y.).
      13 Hayez (Jérôme, M.).
      14 Hourtiguet (Julien, P., J.).
      15 Desternes (Sabrina).
      16 Bechu (Yann, M., M.).
      17 Paul (Laurent).
      18 Lebrault (Frédéric, L.).
      19 Trebouta (James, M., J.).
      20 Gattini (Estelle, M., C.).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à     compter du 1er octobre 1997 : M. Daniel Fontanaud, magistrat du premier     grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
      Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (tour     extérieur), à compter du 5 septembre 1997 : Mme Dominique Devigne, épouse     Cadet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris ;
      Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour     intérieur), à compter du 5 septembre 1997 :
      Mme Fanélie-Noël Ducloz, épouse Dunne, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Vienne ;
      Mlle Valérie Grenier, juge des enfants au tribunal de grande instance     d'Auxerre ;
      M. Jean-Christophe Muller, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saintes ;
      Mlle Sylvie Stankoff, juge au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, chargé du service du tribunal d'instance de     Charleville-Mézières ;
      Mme Corinne Biache, épouse Levaillant, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Evreux ;
      M. Marc Rivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Compiègne ;
      M. David Senat, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Péronne ;
      M. Bruno Dalles, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Abbeville.
Art. 2. -  Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose     d'architectes de systèmes de forces dont la liste est fixée par le délégué     général pour l'armement.
      Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes     à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces, la     sous-direction des synthèses et de la prospective constituée :
      - du bureau du plan prospectif ;
      - du bureau de l'information stratégique et économique ;
      - du bureau des fréquences.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
      1 Derlot (Jean, Elie).
      2 Pezza (Olivier, R.).
      3 Madronnet (Christelle, J., C.).
      Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 aux     épreuves sportives ont été éliminés (référence : chapitre IV, article 15 de     l'arrêté du 3 juin 1988, B.O. du 18 juillet 1988, page 3401).
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armée     de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées,     du corps technique et administratif du service des essences des armées,
     devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de     Coëtquidan (Morbihan), le 1er août 1996, avant 8 heures. Ils recevront une     lettre de convocation sous le timbre du commandement des organismes de     formation de l'armée de terre. Le point de départ des services est fixé au     1er août 1996.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de la     marine devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon, le 4     septembre 1996, avant 8 h 30. Le point de départ des services est fixé au 1er     septembre 1996.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de     l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de     l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 21     août 1996, avant 8 h 30. Le point de départ des services est fixé au 1er     septembre 1996.
      Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer     un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de     défense de leur lieu de résidence (référence : art. 30 de l'instruction no     6248/DEF/EMAT/CAB du 2 novembre 1988).
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais,     à l'adresse suivante : Commandement des organismes de formation de l'armée de     terre (bureau Concours), caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées.
      Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais     fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur     absence seront considérés comme démissionnaires.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux     écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des     armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à     épuisement des vacances et en tenant compte du nombre maximal de places     pouvant être offertes aux candidats féminins.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes     complémentaires ci-dessous après le 4 octobre 1996 inclus.
Fraction de contingent 1996/08
     Alix (Jérôme, François, Jean, Georges, André, Marie).
    Barsky (Antoine, Pierre).
    Beauchamps (Marc, François).
    Béchu (Nicolas, Michel, Pierre, Ernest).
    Bertin (Severic, Patrick, Luc).
    Blanchet (Olivier, Robert).
    Caillet (Anthony, Jimmy, Christian).
    Cartier (Philippe, Henri, Guy).
    Cauvigny (Bertrand, François, Philippe).
    Chassaing (Hervé, Gaëtan).
    Chesneau (Sylvain, Francis, Eugène).
    Ciano (Stéphane, Didier).
    Cuq (Michel, Jacques).
    De Mesmay (Jacques, Marie, Hubert, Anne).
    Delepoulle (Amaury, Jacques).
    Demangeon (Frédéric, Serge).
    Demortier (Alexis, Loïc, Raymond).
    Deramane (Gilles).
    Doerenbecher (Ivan, Jean-André).
    Dubois (Johan, Daniel, Jocelyn).
    Duparc (Eric, Philippe, Nicolas).
    Dutheil (Bertrand, Philippe).
    Ennifar (Sinan, Eric).
    Euler (Sébastien, Jean-Luc).
    Fajal (Franck).
    Frey (Dominique).
    Gallon (Christophe, Alexandre).
    Gaudeul (Alexandre, Marie, Hervé, Tanguy, Jean).
    Grandbarbe (Luc, Georges, Emile, Victor).
    Herbeau (Lionel, Edouard, Paul).
    Huet (Jean-Philippe, Paul, Louis, Moïse).
    Huntzinger (Lionel, Albert, Benoit).
    Juppin de Fondaumiere (Valéry, Albert, Mathieu).
    Lamolle (Vincent, Jérôme, Bernard).
    Lecoq (Julien, Charles, Paul).
    Leherpeur (Richard).
    Macaire (Emmanuel, Dominique).
    Mamberti (Marc, Martin).
    Maubert (William, Emmanuel).
    Mazaingue (Patrick, Pierre, Jacques).
    Mercy (Roland, Didier).
    Morel (Jean-Luc, Claude).
    Morencé (Charles, Robert, Emile, Pierre).
    Mouradian (Ludovic, Jérôme, Sarkis).
    Ollier (François, Michel, Jean).
    Orny (Stéphane, Louis).
    Payand (Alexis, Yvan, Louis).
    Pino (Christophe, Jean).
    Placiard (Guillaume, Loïc).
    Prévotat (Laurent).
    Querquant (Olivier, Pierre-Jean, Hervé).
    Roquette (Maxime, Jérôme, Marie).
    Soirant (Stéphane, Jean-Jacques, Patrick).
    Tiercelin (François, Manuel).
    Truffet (Joël, Joseph, Félix).
    Vayriot (Laurent, Christophe, Jacky).
    Waterlot (Bruno, Marc).
    TRAIN
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-président : Mme Nelly Le Denmat, épouse Delfosse, premier juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme N'Diaye, admise à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge d'instruction : M. Jean-Marc Heller, magistrat du premier     grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement     de Mme Delfosse.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Daney,
     président-directeur général d'entreprise, en remplacement de Mme Lucazeau,
     magistrat placé en position de service détaché.
      M. Daney effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
     une période de formation de quatre mois.
Fraction de contingent 1996/08
     Barré (Jean-Marc, Alexis).
    Béziaud (Christophe, Marie, Jacques, André).
    Bouilleau (Laurent, Jean-Louis).
    Bouniot (Charles, Guillaume, François).
    Bourgain (Olivier, Pierre, Jean).
    Castagné (Stéphane, Olivier, Maurice).
    Decelle (Jean-Charles, Karim).
    Deligny (Frédéric, Patrick, Bruno).
    Guigot (Stéphane, Pierre).
    Payan (Stephen, Paul, Michel).
    Prevec (Jérome, Antoine).
    Quignon-Fleuret (Vincent, Manjaka).
    Schmitt (Cyril, Yann).
    Thomas (Raphaël, Louis, Alfred).
Art. 3. -  Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code du     travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 151-6     ainsi rédigé :
      << Art. R. 151-6. -  Le fait, pour le responsable d'un organisme qui n'a pas     souscrit avec l'Etat la convention prévue à l'article R. 117-23, de décerner     le titre de maître d'apprentissage confirmé est passible de l'amende prévue     pour les contraventions de la 5e classe. >>
Art. 2. -  Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de     l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars     1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont     vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à     la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article     1er, au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole,     du génie rural, des eaux et des forêts.
I. - Définition
      La chaussure orthopédique, dénommée aussi chaussure thérapeutique sur     mesure, ainsi que l'appareil spécial sur moulage sont des dispositifs     médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique. Ces     appareils sont qualifiés de << sur mesure >> lorsqu'ils sont fabriqués dans     les conditions prévues par l'article R. 665-24 dudit code. Dans ce cas, le     fabricant doit satisfaire aux spécifications prévues à l'annexe VIII du livre     V bis du code de la santé publique.
      La chaussure orthopédique doit être adaptée à la pathologie et à l'autonomie     du patient.
    1. La chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à des     patients dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des     chaussures de série. Elle est prescrite par paire. Elle est destinée à     améliorer les fonctions de la marche. Elle comprend obligatoirement une     orthèse plantaire. Il existe trois types de chaussures orthopédiques :
      - chaussure pour désorganisation métatarso-phalangienne ;
      - chaussure pour amputation et inégalité de longueur des membres inférieurs     ;
      - chaussure pour désaxation complexe statodynamique, paralysie, trouble     volumétrique, trouble trophique à potentiel évolutif.
    2. L'appareil spécial sur moulage est un manchon podo-jambier amovible,
     prescrit unilatéralement, pouvant être utilisé dans une chaussure de série ou     une chaussure orthopédique et destiné à mieux répartir les charges et les     tensions.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Verita (Hugues), président du     tribunal de grande instance de Roanne, est placé en position de détachement     afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du     17 janvier 1997.
C.T.A. Service de santé
    Concours Sciences
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Robert (Jean-Philippe, R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Bruneaux (Maryna) (F), sergent, armée de l'air.
      Leroi (Alain), sergent-chef, armée de l'air.
      Bistuer (Sandrine, B.) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
      Kerdraon (Nelly) (F), sergent, armée de l'air.
III. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
      1 Tomatis (Isabelle, C., M.).
      2 Chartier (Stéphanie, J., A., M.).
      3 Kergosien (Hervé, P., Y.).
      4 Nave (Christophe, L.).
      5 Philip de Laborie (Henri, G., M.).
      6 Marchi (Pierre, P., M.).
      7 Sustersic (Laurent).
      8 Angelofranchi (Alexandre, N.).
<< 4.1.2. SOLUTIONS ETALONS POUR ESSAIS LIMITES
      << Solution à 100 ppm d'acétaldéhyde (C2H4O) R1.
      << Dissolvez 1,0 g d'acétaldéhyde R dans de l'eau et complétez à 100,0 ml     avec le même solvant. Prélevez 5,0 ml de solution et complétez à 500,0 ml     avec de l'eau. Préparez extemporanément. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1997, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du     1er octobre 1997, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
      Mlle Belle (Laurence), au tribunal administratif de Versailles ;
      M. Charles (Brice), au tribunal administratif de Paris ;
      M. Francfort (Jérôme), au tribunal administratif d'Orléans ;
      Mme Granier-Deferre (Nadia), au tribunal administratif de Paris ;
      M. Morel (Stéphane), au tribunal administratif de Lyon ;
      M. Peretti (Philippe), au tribunal administratif de Montpellier ;
      M. Sogno (Christian), au tribunal administratif de Grenoble ;
      M. Soissong (Michel), au tribunal administratif de Bordeaux ;
      Mlle Vidal (Sylvie), au tribunal administratif de Melun.
<< Identification
      << A. - Chauffez à ébullition 10 ml de solution S (voir Essai). La solution     reste limpide.
      << B. - A 10 ml de solution S, ajoutez 0,3 ml d'acide acétique dilué R et     2,5 ml d'une solution d'acide tannique R à 100 g/l. Il se forme un précipité     floconneux blanc jaunâtre, soluble dans l'ammoniaque diluée Rl.
      << C. - Dans un tube à essai d'une longueur de 160 mm environ, mélangez     soigneusement 1 g d'hydroxyéthylcellulose avec 2 g de sulfate de manganèse R     finement pulvérisé. Dans la partie supérieure du tube, introduisez, sur 2 cm,     une bandelette de papier filtre imprégné d'un mélange récemment préparé de 1     volume d'une solution de diéthanolamine R à 200 g/l et de 11 volumes d'une     solution de nitroprussiate de sodium R à 50 g/l et dont le pH est ajusté à     9,8 environ par addition d'acide chlorhydrique 1M. Plongez le tube, sur 8 cm,     dans un bain d'huile de silicone et chauffez à 190-200 oC. Le papier filtre     se colore en bleu au cours des 10 min qui suivent. Effectuez un essai à     blanc.
      << D. - Dissolvez complètement, sans chauffer, 0,2 g d'hydroxyéthylcellulose     dans 15 ml d'acide sulfurique R à 700 g/l. Versez la solution en agitant dans     100 ml d'eau glacée et complétez à 250 ml avec de l'eau glacée. Dans un tube     à essai, mélangez soigneusement, en refroidissant dans l'eau glacée, 1 ml de     la solution avec 8 ml d'acide sulfurique R ajoutés goutte à goutte. Chauffez     au bain-marie pendant 3 min exactement et refroidissez immédiatement dans de     l'eau glacée. Toujours à froid, ajoutez prudemment 0,6 ml de solution de     ninhydrine R2 et mélangez soigneusement. Laissez reposer à 25 oC. Il apparaît     immédiatement une coloration rose qui ne vire pas au violet dans les 100 min     qui suivent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 1997, M. Strauss (Marc),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement,     des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 1997,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'équipement, des transports et du logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 17 mars 1997 à l'accord du 2 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Modification d'une disposition concernant le capital de temps de formation.          Signataires :
      Pour la Fédération française de récupération pour la gestion industrielle de     l'environnement et du recyclage FEDEREC, le syndicat de la récupération pour     la gestion industrielle de l'environnement et recyclage Nord-Picardie.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
VIII. - Centre de Toulouse
    Section A
    M l l e Barret (Elydia).
    M l l e Bart (Mélanie).
    M l l e Bénézech (Rose-Marie).
    M l l e Beysson (Vanessa).
    M l l e Budan (Marie-Sygne).
    M l l e Christophe (Delphine).
    M l l e Gayraud (Géraldine).
    M. Gotti (Sébastien).
    M. Goyat (Mehdi).
    M l l e Horovitz (Pauline).
    M l l e Leblanc (Anne-Elyse).
    M l l e Leconte (Elsa).
    M l l e Sofio (Séverine).
    M l l e Todeschini (Pascaline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1998 :
    Il est, à compter du 1er septembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Fabre, née Rat (Nicole), en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vouziers ;
    Mme Boffy (Myriam), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 14 avril 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vouziers.
VII. - Centre de Strasbourg
    Section A
    M l l e Dannenberger (Emeline).
    M. Fonck (Bertrand).
    M l l e Gubelmann (Léonor).
    M. Huntzinger (Hervé).
    M. Louyest (Benoît).
    M l l e Lunel (Aubane).
    M. Morel (Yann).
    M l l e Perroud (Blandine).
    M. Perru (Mathieu).
    M. Simon (Marc).
    M l l e Stoll (Bérénice).
A compter du 20 avril 1998
    M l l e Brenac (Myriam).
    M. Forte (Jean-François).
    M m e Halb-Siener (Isabelle).
    M. Masquelier (Arnaud).
    M m e Matiron (Nicole).
    M. Perron (Michel).
    M l l e Pierson (Claudine).
    M. Santoni (Jean-Paul).
III. - Centre de Lille
    Section B
    M. Annycke (François).
    M l l e Bernardi (Léa).
    M l l e Fleury (Célia).
    M l l e Frugier (Hélène).
    M l l e Garreau (Marie-Eugénie).
    M. Guillemet (Anthony).
    M l l e Hennette (Lucie).
    M l l e d'Hondt (Adeline).
    M l l e Logan (Virginie).
    M l l e Moyart (Florence).
    M l l e Renault (Nathalie).
    M l l e Vanbalberghe (Agnès).
    M l l e Wackenier (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997, désignés ci-après, sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, aux dates indiquées ci-dessous :
    M. Meier (Jean-Jacques), au 1er janvier 1997 ;
    M. Piardon (Didier), au 1er janvier 1997 ;
    M. Ingrandt (Jean-Michel), au 1er juin 1997 ;
    M. Heumann (Guy), au 1er août 1997 ;
    M. Froberville (Henri), au 6 novembre 1997.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du musée de l'air et de l'espace et affichée dans les locaux de ce musée trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
    Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
    Le directeur du musée de l'air et de l'espace statue sans délai sur ces réclamations.
A N N E X E I (*)
    Zone de Castres.
    Fréquence : 91,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Albi.
    Fréquence :106,1 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Bois Grand, 81000 Puygouzon.
    Altitude du site : 297 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Mazamet.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées en 1998. Trois interrogations sont prévues : la première, à la création, porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2001 et 2003, porteront sur les conditions de développement des unités survivantes.
    Les objectifs poursuivis sont :
    - la mise en évidence des différentes logiques de création ;
    - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ;
    - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-367 du 8 juin 1993 susvisée à la SARL Toulouse Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-263 du 27 avril 1993 susvisée à la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 3. -  Les classes et équivalences CEPT des certificats d'opérateurs radioamateurs sont les suivantes :
    Classe 1. - Certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste-radiotélégraphiste, équivalent à la classe « A » définie par la recommandation T/R 61-02 susvisée ;
    Classe 2. - Certificat d'opérateur radioamateur radiotéléphoniste, équivalent à la classe « B » définie par la recommandation T/R 61-02 susvisé ;
    Classe 3. - Certificat d'opérateur radioamateur « Novice », sans équivalence CEPT.
    Les bandes de fréquences utilisables par les radioamateurs des différentes classes précitées, les classes d'émission, les puissances maximales et les conditions pour chaque classe sont précisées à l'annexe 1.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du pré- sent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Périgord-Limousin », les territoires des communes de :
    Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle- Pommier, Champniers-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la- Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mareuil-sur-Belle, Miallet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Mareuil, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil, dans le département de la Dordogne ;
    Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix, dans le département de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour l'année 1998 sont fixées à la somme nette de 19 011 000 F.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 26/05/1998 page 8006 à 8008
    =============================================
    (1) PAR de 15 W non directive :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » en précision du canal 65 de Bellegarde-sur-Valserine 1.
    (2) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 200o :
    - sous réserve du remplacement du canal 33 de Nancy-sur-Cluses par le canal 43.
    (3) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 330o :
    - sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 35 de Dingy-Saint-Clair 2 ;
    - sous réserve du remplacement du canal 35 de Giez par le canal 42 stabilisé à « 0 ».
    (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 180o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire de la mutualité sociale agricole, pour la période du 7 juillet au 30 novembre 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, M. Urgin (Axel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-229 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rencontre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1997, M. Chalaux (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Martinique à compter du 8 septembre 1997 pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-313 du 11 mai 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 89,1 MHz.
    Site d'émission : 69, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 198 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 224 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : cette autorisation est valable aux jours et heures définis dans la convention signée le 4 novembre 1997 par l'association Ephémère et l'association Progressive Parole.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-267 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL JC Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Auch est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 94,2 MHz.
    Site d'émission : chemin communal de Loubejac, 82130 Piquecos.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 270o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Moissac.
    Fréquence : 88,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Croix de la Femme, 82200 Moissac.
    Altitude du site : 169 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 35. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 8 places.
    Adjoints administratifs d'administration centrale : 9 places.
Art. 5. -  Le projet de plan est mis à la disposition du public au siège des préfectures et des sous-préfectures pendant deux mois.
    Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié par le préfet de région, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
    Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel du musée de l'air et de l'espace est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles.
    La date de cette consultation est fixée par décision du directeur du musée de l'air et de l'espace.
Art. 8. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - à la population lorsqu'un seuil d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est dépassé ou risque de l'être.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
« Diplômes délivrés par les universités
    « La maîtrise de sciences et techniques (MST) "Economie d'entreprise" délivrée par l'université Lille-I : dispense de l'épreuve de "gestion financière" du DECF et de l'épreuve de "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation" du DESCF, sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire aux comptes. »
Art. 5. -  Le présent arrêté est applicable à compter de sa parution au Journal officiel. A la même date, l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Art. 1er. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : amharique, haoussa, malgache, mandingue, peul, swahili ou yorouba ;
    - section Europe centrale : allemand ;
    - section Europe orientale : russe ou turc ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi ou japonais ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : arabe littéral.
Le caractère collectif
      L'ensemble des salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier de     l'intéressement, de la participation ainsi que du plan d'épargne entreprise     (P.E.E.). Ce caractère collectif s'oppose à la prise en compte des critères     de performances individuelles de chaque salarié pour le calcul ou la     répartition des droits, de même que pour l'accès au plan d'épargne     d'entreprise et à ses règles d'abondement.
      Dans cette optique, la loi du 25 juillet 1994 supprime les critères de     répartition de l'intéressement liés à la qualification et à l'ancienneté,
     sources de complexité et qui avaient donné lieu à des abus.
      De même, afin d'empêcher la trop grande concentration de l'intéressement en     faveur de certaines catégories de salariés et dans un souci de     simplification, la différenciation par catégories est désormais proscrite.
     Les seules différenciations admises s'appliquent aux établissements et aux     unités de travail qui constituent des équipes de travail cohérentes avec des     objectifs spécifiques, ce qui permet de retenir des critères proches de     l'action des salariés.
1.1.2. Délai de conclusion et de dépôt des accords
      L'ouverture du droit aux exonération est subordonnée au dépôt de l'accord,
     mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en     application du contrat.
      L'article L. 441-2 prescrit un délai de dépôt pour les accords     d'intéressement. Pour la participation, il est souhaitable que le dépôt soit     effectué dès la conclusion de l'accord (voir infra: 1.1.3).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base     et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre     Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à     M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et, en son absence, à M.
     Stéphane Dutheil de la Rochère, chargé de mission, placé directement sous son     autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du     contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de     substances psychotropes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens     de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-François     Derain, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
1.1.4.1. Intéressement
      En matière d'intéressement, l'article R. 441-1 du code du travail prévoit     que l'accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties     signataires du contrat initial et dans la même forme que sa conclusion. La     dénonciation unilatérale d'un accord d'intéressement n'est donc pas possible.      Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, et comme l'accord     d'intéressement lui-même, la signature d'un avenant ne peut intervenir au     plus tard que dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel il     doit prendre effet. Cette disposition ne concerne pas les avenants de mise en     conformité réclamés par l'administration.
Le caractère aléatoire
      La participation des salariés est fondée sur les résultats économiques de     l'entreprise en reconnaissant aux salariés un véritable droit sur les     bénéfices réalisés.
      L'intéressement permet à toute entreprise qui le souhaite d'associer les     salariés soit aux résultats de l'entreprise, soit à ses performances     (accroissement de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité, etc.).
      Ces systèmes de participation comme d'intéressement reposent donc sur l'aléa     économique de l'entreprise. Le principe du caractère aléatoire de ces régimes     s'oppose ainsi à ce que soit fixé a priori ou garanti en fait par le jeu de     la formule retenue un montant minimum ou forfaitaire qui serait indépendant     du résultat dégagé: des mécanismes qui préserveraient dans tous les cas de     figure le versement d'une prime ne peuvent être qualifiés d'intéressement ou     de participation.
      La loi du 25 juillet 1994 renforce le caractère aléatoire de l'intéressement     en prescrivant expressément la présence d'une formule de calcul claire, d'une     part, et en prévoyant un double délai de conclusion et de dépôt des accords,     d'autre part, afin d'éviter la prise en compte de paramètres connus ou     prévisibles lors de la signature de l'accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1995, l'arrêté du 19 octobre 1995 portant admission à la retraite     d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Pierrard     (Rosine), président du tribunal de grande instance de Beauvais:
      Il convient de lire  << Date de mise à la retraite  1er septembre 1995 >>,
     au lieu de: << 1er août 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 octobre 1995, M. Lyazrhi (Faouzi) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 18 octobre     1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     octobre 1995, M. Vicario (Edmond), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Lyon-I, est admis, après avoir     bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 2 décembre 1997.
1.2.1.2. Participation
      Conformément aux articles L. 442-4 à L. 442-7 du code du travail et aux     dispositions correspondantes du décret d'application, tout accord de     participation doit notamment comporter les clauses suivantes:
      - la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est     conclu;
      - la formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de     participation;
      - le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de     participation;
      - la durée d'indisponibilité des droits des salariés;
      - les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les     bénéficiaires;
      - la nature et les modalités de gestion des droits des salariés.
      En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, de souscription d'actions     émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur     entreprise ou d'acquisition de titres émis par les sociétés d'investissement     à capital variable, l'accord doit préciser la forme des titres attribués, les     modalités de leur conservation et les mesures prises pour assurer le respect     de l'indisponibilité.
      En cas d'affectation dans un fonds commun de placement, celui-ci doit être     nommément désigné ainsi que les noms du dépositaire et du gestionnaire. Tout     changement ou ajout de fond, de dépositaire et de gestionnaire, doit faire     l'objet d'un avenant.
      Si un choix individuel est ouvert aux salariés entre plusieurs modes de     gestion, l'accord doit prévoir les modalités d'exercice de ce choix par     chaque salarié et préciser le sort des droits des salariés n'ayant pas     manifesté leur volonté.
      Lorsque l'accord prévoit le choix individuel entre le versement immédiat ou     le réinvestissement des intérêts, le régime applicable à défaut de choix     exprimé par le salarié doit également être spécifié;
      - les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et     l'application du régime de participation en vigueur dans l'entreprise.
2.6. Versement de l'intéressement
    2.6.1. Délais
      De longs délais de versement seraient incompatibles avec l'esprit de     l'intéressement qui se veut un outil de motivation des salariés par la     perception rapide de sommes représentant la contrepartie d'un effort     consenti. Aussi bien l'article L. 441-3 nouveau du code du travail encadre le     délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de     l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du septième     mois suivant la clôture de l'exercice.
      Ce délai est en partie calé sur le délai maximum de six mois régissant     l'approbation des comptes par les actionnaires de sociétés de capitaux. Un     mois supplémentaire est alors laissé à l'entreprise après l'approbation des     comptes pour effectuer les calculs.
      Il s'agit d'un délai maximum, assorti de pénalités, à savoir le paiement     d'intérêts au taux légal fixé par arrêté du ministre de l'économie (5,82 p.
     100 pour 1995).
      Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que     l'intéressement. En outre, ils ne sont pas assujettis à la contribution     sociale généralisée.
      Il est cependant souhaitable que le versement intervienne dès que le montant     de l'intéressement peut être calculé.
      Par ailleurs le versement effectif ne peut être subordonné à une condition     d'emploi, telle que l'affectation de tout ou partie de la prime     d'intéressement au plan d'épargne d'entreprise.
      En cas de versement d'avances en cours d'année aux salariés bénéficiaires     d'un accord d'intéressement, le respect du caractère aléatoire de     l'intéressement implique:
      - que, si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant     des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop soient     intégralement reversées par les salariés;
      - que l'accord, en vue d'assurer une bonne information des salariés,
     lorsqu'il comporte une clause de versement d'avances, comporte également une     clause de reversement des avances trop perçues:
      - que les clauses prévoyant l'acquisition définitive des avances par les     salariés en cas de trop-perçu soient considérées illégales.
      Il est rappelé que le versement doit être égal au montant net de     l'intéressement, déduction faite de la contribution sociale généralisée     (C.S.G.).