<<Paragraphe 4
    <<Règles de discipline
      <<Art. R.*45. - I. - Les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection     ou hospitalisés pour mise en observation sont considérés comme des appelés au     service national en activité de service et soumis aux obligations générales     suivantes:
      <<- obéir aux ordres reçus conformément à la loi;
      <<- se comporter avec droiture et dignité;
      <<- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve     lorsqu'ils s'expriment, notamment sur les problèmes militaires;
      <<- prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou     placés sous leur dépendance.
      <<II. - Ils doivent exécuter loyalement les ordres qu'ils reçoivent et     rendre compte de leur exécution.
      <<III. - Dans les enceintes et établissements militaires, ils doivent     s'abstenir d'organiser des manifestations ou des actions de propagande     philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à     celles-ci.
      <<IV. - Ils peuvent exercer leur droit de recours dans les conditions fixées     par l'article 13 du décret no 75-765 du 28 juillet 1975 modifié portant     règlement de discipline générale dans les armées.
      <<V. - Les jeunes gens hospitalisés pour mise en observation, renvoyés dans     leurs foyers pour cas de force majeure ou d'événements familiaux sont     reconvoqués ultérieurement si nécessaire.
      <<Compte tenu des nécessités du service, les jeunes gens convoqués aux     opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation peuvent     bénéficier de permissions de courte durée n'excédant pas quarante-huit heures     ou d'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure à vingt-quatre     heures.
      <<VI. - Le commandant du centre de sélection ou du centre du service     national ou le médecin chef de l'hôpital peut leur imposer de résider à     l'intérieur du domaine militaire et, lorsque les circonstances l'exigent,
     resteindre leur liberté de circulation.
      <<VII. - Les articles 23 et 24 du décret mentionné ci-dessus leur sont     applicables.
      <<VIII. - Des récompenses peuvent leur être attribuées pour acte     exceptionnel de courage ou de dévouement ou pour services exceptionnels dans     les conditions fixées par l'article 27 du même décret.
      <<IX. - Sans préjudice des sanctions pénales, le manquement au devoir ou la     négligence peuvent entraîner les punitions disciplinaires suivantes:
      <<- avertissement;
      <<- arrêts.
      <<L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.
      <<Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave. En cas de faute     très grave passible de sanction pénale ou lorsque l'intéressé présente un     danger pour son entourage, l'autorité qui inflige les arrêts peut décider de     les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la     moitié de la punition infligée.
      <<Toutefois, les punitions infligées ne peuvent conduire à une prolongation     de la durée des opérations de sélection ou de l'hospitalisation mentionnée à     l'article R.*40.
      <<Les punitions sont notifiées à l'intéressé, qui bénéficie des garanties     fixées à l'article 33 du décret portant règlement de discipline générale dans     les armées, Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au commandant du     bureau ou du centre du service national qui le joint au dossier destiné au     chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'emploi qui incorporera     l'intéressé.