Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 5722-6.  - Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des     collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent     également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-27, la     taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des     actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs     compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces     naturels.
    LIVRE VIII
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    TITRE Ier
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS
    DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
    CHAPITRE Ier
    Syndicat de communes
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme no 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne et à Mme Françoise Houel, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Berthery (Daniel), ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région de la Réunion, à compter du 24 juillet 1995.
      M. Jacquet (Gérard), contrôleur vétérinaire général, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région de la Réunion à     compter du 1er mars 1996.
Art. L. 5622-2.  - La procédure de contrôle budgétaire applicable à     l'entente interrégionale est mise en oeuvre par le représentant de l'Etat     dans la région où est fixé son siège.
      La chambre régionale des comptes, compétente à l'égard de l'entente     interrégionale, est celle qui est compétente à l'égard de la région dans     laquelle elle a son siège.
Vins rouges
    Cépages principaux : merlot N représentant au minimum 50 % de l'encépagement, cabernet franc N et cot N : à partir de la récolte 2006, le pourcentage de l'un ou de l'autre de ces cépages ou des deux ensemble sera au minimum de 20 % de l'encépagement.
    Cépages accessoires : cabernet-sauvignon N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Blachon (Michel), D.A., désigné A.C., S.S.M. de la Loire.
    M. de Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), cadre N. 7, C.A.F. de     Saint-Quentin-en-Yvelines, désigné S.D., S.S.M. de Moselle-Est.
                      ......................................................
     Nord.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1o Une demande de mutation (annexe C) ;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués ;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa     de l'article 2 du présent arrêté ;
      4o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
      5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant en annexe B ; le nom et l'adresse du candidat     devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de     l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;
      6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 2. -  Le chapitre II du titre Ier du livre VII inséré dans le code     pénal par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée     est ainsi rédigé :
    << Chapitre II
      << Art. 712-1. -  Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :
      << La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la     République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou     plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de     communication audiovisuelle. Les publications ou les services de     communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la     juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
      << Art. 712-2. -  Le 7o de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
      << 7o S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite     desquels un permis est nécessaire. >>
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation comporte deux modules d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans les tableaux ci-après.
    Les épreuves écrites, orales et pratiques sont notées de zéro à vingt.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier d'Arras en vue de l'utilisation diagnostique et     thérapeutique des radioéléments en sources non scellées dans les locaux du     laboratoire de radio-immunologie sis 2, avenue Winston-Churchill, à Arras     (Pas-de-Calais).
Art. 30. -  Les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole promus au     grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993     peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1996, sont nommés présidents et vice-présidents des conseils     de section du Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.)     et membres du comité central :
    Section Semences de céréales
      Président : M. Pellerin (Robert).
      Vice-président : M. Benoist (André).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, le nombre des postes offerts aux concours pour l'année 2001 de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire fixé à 296 est réparti de la manière suivante :
    Concours externe : 148 postes ;
    Concours interne : 148 postes.
    En outre, 18 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
    Fraction de contingent 1995/05
     Bonnefoi (Patrick).
    Carlotti (Franck).
    Carpentey (Cédric).
    Goubin (Eric).
    Gouyette (Cédric).
    Joyeux (Jérémy).
    Lunel (Vincent).
    Maillard (Frédéric).
    Rommé (Guillaume).
    Roubennot (Laëtitia).
    Fraction de contingent 1995/06
     Arviset (Frédéric).
    Beaudhuit (Sébastien).
    Bertelet (Gérald).
    Carbonnel (Romuald).
    Cnudde (Stéphan).
    Cognard (Bruno).
    Crase (Vincent).
    Delaye (Richard).
    Delon (Laurent).
    Deltil (Yves).
    Feuillet (Pascal).
    Grebot (Philippe).
    Hachon (Guillaume).
    Hamadene (Omar).
    Hamon (Patrick).
    Hébert (Fabrice).
    Henri (Stéphane).
    Hermann (Sébastien).
    Houdant (Sylvain).
    Launais (Sylvain).
    Lavelle (Mathieu).
    Lebeau (Jean-Raymond).
    Lemoine (Nicolas).
    Locati (Laurent).
    Machet (Christophe).
    Mazet (Pierre-François).
    Orsonneau (Cédric).
    Parmentier (Cédric).
    Paviot (Laurent).
    Prouteau (Yann).
    Provot (Hervé).
    Richarté (Olivier).
    Saint-Jalmes (Franck).
    Touzé (Guillaume).
    Venot (Ludovic).
    Zaghouani (Ali).
    Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Bouville (Ronald).
    Law-Dune (Christophe).
    Payet (Jean-Pascal).
    Wong (Manutahi).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     août 1996, la demande présentée conjointement par le groupe hospitalier de     l'Institut catholique de Lille, la société civile de moyens Hermangoz, la     société civile de moyens de la clinique radiologique, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1,5 telsa dans les locaux du centre hospitalier     Saint-Philibert, à Lomme (Nord), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2000, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2001 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
    Le nombre de places offertes aux concours d'entrée est fixé à 80, soit 40 places pour le concours interne et 40 places pour le concours externe.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3, 4 et 5 juillet 2001 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu du 24 septembre au 12 octobre 2001.
    La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « notice individuelle d'inscription » délivré jusqu'au 26 mars 2001 par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) ou déposée au plus tard le 6 avril 2001 au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
    Le dossier de demande devra comporter :
    a) Pour tous les candidats, la photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
    b) Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
    - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
    - au titre des charges de famille, la photocopie certifiée conforme du livret de famille.
    Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
    1o Un extrait de casier judiciaire no 3 de moins de trois mois ;
    2o Un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'il n'a pas été fourni lors de la demande ;
    3o Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires et, pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi.
    La nomination en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 mai 1996, est autorisée l'aliénation d'un ensemble immobilier     domanial, cadastré section EL nos 211, 332 et 334, pour une contenance totale     de 14 433 mètres carrés, situé boulevard de la Moselle et rue Henri-Barbusse,     à Lille (Nord).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 591-01001 à la rubrique Impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     août 1996, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Art. 5. -  L'association Aparts SOS Drogue international recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, les     fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :      M. Capestan (Jacques) ; Mme Fenouil (Dominique) ; Mme Girardie (Odile) ; Mme     Midrouillet (Eliane) ; M. Muszynski (Paul) ; Mme Perrier (Liliane) ; Mme     Robinaud (Françoise) ; Mme Vega (Chantal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 16 août 1996, Mme Gueho (Denise), attaché     d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le     1er septembre 1991, est réintégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier     1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des inspecteurs.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif (B.E.E.S.) du deuxième degré, option     Athlétisme, les intéressés doivent fournir un dossier prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, complété par une copie     certifiée conforme du diplôme d'entraîneur fédéral de la Fédération française     d'athlétisme.
      En outre, avant le début des épreuves, le candidat remet au président du     jury le rapport de stage prévu lors de l'épreuve pédagogique.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce     extérieur.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, le candidat doit, outre les     pièces mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé :
      - indiquer le choix de sa spécialité parmi les suivantes :
        - trampoline ;
        - tumbling ;
        - acrosport ;
      - fournir une attestation de réussite au diplôme de juge national de la     Fédération française de trampoline et sports acrobatiques (F.F.T.S.A.) dans     la spécialité qu'il aura choisie.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Chartres.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
      Altitude du site : 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Dreux.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., plateau des Battes, 28100 Dreux.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone de Cherbourg.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
      Altitude du site : 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V  (*)
      Zone de Laval.
      Fréquence : 104,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Chenot, 53810 Changé.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Commission de Marseille
      Assesseur titulaire :
      M. Watine (Paul-Henry), trésorier-payeur général de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ;
      Assesseurs suppléants :
      Mlle Slawik (Brigitte), directeur départemental du Trésor public ;
      Mme Giordani (Françoise), directeur départemental du Trésor public.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 93-221 du 21 avril 1993     modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne sur le site de Lectoure (canal     41 V) sont abrogées.
Art. 20. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Par décision du ministre du travail et de la santé en date du 18 juillet     1996, l'arrêté du 10 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire,
     rejetant la demande d'autorisation formulée par la polyclinique de     l'Espérance à Angers (Maine-et-Loire), en vue de regrouper huit lits de     gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Parc, à Cholet, sur le site de     la polyclinique de l'Espérance et la conversion simultanée de cinq lits de     gynécologie-obstétrique en cinq lits de médecine, est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 août 1996, l'arrêté du 23 avril 1996     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'examens professionnels de     sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est     modifié comme suit :
      Ajouter la phrase suivante :
      << Ces B.A.P. sont, par ordre de priorité, les suivantes :
      << B.A.P. 6. - Mathématiques, statistiques, informatique ;
      << B.A.P. 7. - Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie ;
      << B.A.P. 9. - Métiers d'appui aux sciences humaines et sociales ;
      << B.A.P. 3. - Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la     géophysique et de la météorologie. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, Mlle Millancourt (Chantal), attaché     d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice     depuis le 1er janvier 1991, est, à compter du 1er janvier 1996, intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :      Dans les annexes de I à VIII, a) Assistants d'administration de l'aviation     civile, remplacer :
      << - assistants principaux ;
      << - assistants de 1re classe ;
      << - assistants de 2e classe,
    par :
      << - assistants de classe exceptionnelle ;
      << - assistants de classe supérieure ;
      << - assistants de classe normale. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes,     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial situé place Alexis-Ricordeau, à Nantes     (Loire-Atlantique), cadastré section HL, no 74, pour une superficie totale de     14 ares 3 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00412 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  L'intranet a pour finalité :
    - la mise à disposition d'annuaires des personnels et d'organigrammes des services ;
    - la mise à disposition, sous forme dématérialisée, de toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles ;
    - la mise à disposition des services intranet, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
    - l'accès à des applications, qui font l'objet d'actes réglementaires, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 2. -  Ils doivent joindre à leur déclaration :
      1o Un document établi par l'établissement ou la personne teneur du compte     des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du     code précité indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de     titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de     la plus-value est demandée ;
      2o Une copie de la facture d'achat du véhicule mentionnant les date, nature     et montant du ou des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de     rachat des titres ;
      3o Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
Article 1er ter
    Champ territorial
      La présente convention s'applique aux entreprises dont l'activité est     définie par l'article 1er, à l'exclusion de l'article 1er bis, qui exercent     leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les     entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels     que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
          Signataires :
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur (C.S.N.C.C.E.) ;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (Syncibe) ;
      Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits     alimentaires (Fipa) ;
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.) ;
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.) ;
      Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement     domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ;
      Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de     produits chimique 1re section ;
      Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction du     tronçon Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône)-Cruzy (Hérault) de la     canalisation de transport de gaz Lias (Gers)-Saint-Martin-de-Crau dénommée <<     Artère du Midi >> (demande de concession de transport de gaz no 58), sur le     territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Hérault, du     Gard et des Bouches-du-Rhône :
      Département de l'Hérault :
      Adissan, Aspiran, Assas, Aumelas, Beaulieu, Bélarga, Boisseron, Capestang,
     Caux, Cazouls-lès-Béziers, Combaillaux, Cournonterral, Creissan, Cruzy,
     Fontès, Grabels, Guzargues, Magalas, Margon, Matelles (Les), Maureilhan,
     Montarnaud, Montaud, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Pailhès,
     Paulhan, Plaissan, Pouzolles, Prades-le-Lez, Puilacher, Puissalicon,
     Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roujan, Saint-Clément-de-Rivière,
     Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-de-Fontedit,
     Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Sériès, Triadou (Le),
     Vailhauquès, Vendémian.
      Département du Gard :
      Aigues-Vives, Aubais, Aubord, Beaucaire, Bellegarde, Bernis, Bouillargues,
     Caissargues, Calvisson, Garons, Junas, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Vergèze,
     Vestric-et-Candiac.
      Département des Bouches-du-Rhône :
      Arles, Fontvieille, Saint-Martin-de-Crau.
      Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols des     communes d'Assas, Cournonterral, Grabels, Les Matelles, Montarnaud,
     Prades-le-Lez, Saint-Gély-du-Fesc et Saint-Paul-et-Valmalle dans le     département de l'Hérault, Aubais, Caissargues, Vergèze et Vestric-et-Candiac     dans le département du Gard, Arles dans le département des Bouches-du-Rhône,     conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté     (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols mentionné     à l'alinéa précédent.
Art. 2. -  L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. A. 41. -  Il est alloué aux membres non fonctionnaires des     commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par     heure de présence effective aux séances des commissions. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mars 1996, M. Bouis (Emmanuel), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des marchés de     la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Lefoulon     (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Jean-Louis Baudoin, professeur à la faculté de droit de l'université de     Montréal, juge à la cour d'appel du Québec (Canada).
Art. 6. -  Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie     l'habilitation à l'établissement concerné. L'habilitation prononcée reste     valable pour les cycles suivants de la même filière tant que les conditions     exigées pour l'accorder demeurent remplies. Lorsque, suite à une     modification, les conditions d'habilitation ne sont plus réunies, le chef     d'établissement en informe le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt au plus tard un mois après le début de la formation; ce dernier retire     alors l'habilitation. En cas d'omission de cette obligation, l'habilitation     est retirée pour trois années, indépendamment de l'application de l'article 7     ci-dessous.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  L'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe a lieu:
      1o Pour cinq sixièmes au moins par sélection opérée exclusivement par voie     de concours professionnel;
      2o Pour un sixième au plus, au choix, par voie d'inscription à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par     appréciation de la valeur professionnelle des attachés qui comptent au moins     deux ans et six mois d'ancienneté dans le 12e échelon de ce grade.
Art. 5. -  Les attachés de la police nationale sont recrutés:
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration;
      2o Par la voie du concours interne, prévu à l'article 6;
      3o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de     la commission administrative paritaire nationale du corps des attachés de la     police nationale, et dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les secrétaires administratifs de la     police nationale, du cadre national des préfectures ou de l'administration     centrale du ministère de l'intérieur.
      Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de     l'année d'établissement de cette liste et compter, à la même date, neuf     années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs,     dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
     ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier,     conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, est     dressée comme suit la liste d'admission au concours ouvert par l'arrêté du 17     mars 1995 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves ont eu     lieu les 10 et 11 juillet 1995:
          Liste principale:
      M. Eymond-Laritaz (Thomas);
          Liste complémentaire:
      Mlle Vieillemard (Marie-Laurence).
Art. 6. -  Cette liste et les informations sur les sites qui la composent     sont portées à la connaissance des membres de la Conférence Natura 2000 par     le préfet de région.
      Le préfet de département consulte les maires des communes concernées en vue     de recueillir leurs remarques et propositions sur le projet de périmètre, les     dispositions envisageables et les difficultés éventuelles. Ceux-ci disposent     d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
      Le préfet de département fait de même auprès des services et des     établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés.
      Le préfet de département fait la synthèse des avis ainsi recueillis et     adresse ses propositions au ministre chargé de l'environnement dans un délai     de quatre mois à compter de la communication du projet de liste mentionnée à     l'article 5 du présent décret.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 91-71 du 18 janvier 1991     susvisée est modifié comme suit :
     << La S.A.R.L. Agora Communication susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé L'Onde latine. >>
Art. 1er. -  I. - Les entreprises qui donnent en location des biens     immobiliers dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi du 2     juillet 1966 susvisée doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à     l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état     récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour     chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du     prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
      II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants:
      a) L'identité et l'adresse du locataire;
      b) La date de conclusion et la durée du contrat;
      c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou     les informations permettant de déterminer celui-ci;
      d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables     figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais     d'acquisition de l'immeuble;
      e) Le lieu de situation.
      Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la     situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif     modifié doit être établi par le bailleur.
      III. - Le tableau visé au I doit faire apparaître, pour chaque échéance, la     quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de cession     éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant     de déterminer celle-ci, ainsi que son affectation au financement respectif     des frais d'acquisition, des éléments amortissables et des éléments non     amortissables.
      IV. - Un exemplaire de l'état récapitulatif et du tableau mentionnés aux II     et III est délivré au locataire à la prise d'effet du contrat et des avenants     éventuels.
Art. 12. -  Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du     centre mentionné à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1982     comprend:
      1o Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire     suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de     gestion, qu'il désigne à cet effet;
      2o Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre     égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement     inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier; ces membres sont choisis pour     un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de     l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers     d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant,
     arrondi au nombre entier le plus proche; ils cessent d'appartenir au comité     de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou     change de nature;
      3o Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans     renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur     proposition du maire de Paris; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé     pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
Art. 1er. -  A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (C.A.P.E.T.), les dispositions concernant la     deuxième épreuve d'admission de la section Technologie, pour les options     Construction mécanique, Construction électrique et Gestion, sont modifiées     comme suit:
      Au lieu de: << 2. Travaux pratiques (dans chacun des trois domaines     constitutifs de la section) (durée  huit heures; coefficient 2) >>, lire  <<     2. Travaux pratiques (dans chacun des trois domaines constitutifs de la     section) (durée: six heures; coefficient 2) >>.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de     la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération,     le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la     jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 27 janvier 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du     code de la santé publique est accordée à la clinique de Belledonne, sise 83,     avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), pour l'installation d'un     second appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Cobe doté     de trois pompes. Par même décision, l'autorisation pour un appareil de     circulation sanguine extracorporelle de marque Cobe doté de cinq pompes est     renouvelée à la clinique de Belledonne.
Art. 3. -  Le service de la promotion des échanges extérieurs comprend deux     sous-directions:
      La sous-direction I Gestion et moyens du réseau:
      Elle est chargée, pour les services centraux, régionaux et les postes à     l'étranger, d'élaborer le budget de la direction et d'affecter les moyens     financiers. Elle assure la répartition des moyens matériels de la direction.     En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle met en     oeuvre la politique du personnel de la direction et développe les actions de     formation. Elle est également chargée de l'informatisation de     l'administration centrale de la direction, des directions régionales du     commerce extérieur et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la     veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
      La sous-direction II Promotion des échanges extérieurs:
      Elle effectue toutes les études concernant l'insertion de la France dans les     échanges économiques internationaux, assure la coordination des différentes     aides publiques dans le cadre du comité du développement extérieur (Codex)     créé par décision du 4 août 1982 et gère les procédures de soutien au     commerce courant ainsi que le volet commerce extérieur, les contrats de plan     commerce extérieur et toutes questions relatives à la promotion des     investissements français à l'étranger; elle coordonne les actions menées par     les différents organismes de promotion du commerce extérieur sous tutelle de     la direction, assure les relations avec les organismes consulaires et les     fédérations professionnelles et veille au bon fonctionnement de la procédure     des volontaires du service national en entreprises. Elle anime le réseau des     directions régionales du commerce extérieur.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront:
      Concours externe: Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
     158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (tél.: 77-42-01-23);
      Concours internes:
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex (tél.:
     27-93-22-22);
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,     6, avenue de Clavières, 30107 Alès Cedex (tél.: 66-78-50-00).
      Rappel  Conditions pour participer aux concours internes      Ces concours sont réservés aux fonctionnaires du corps des aides techniques     de laboratoire justifiant de huit ans de services effectifs dans ce corps et     aux agents de l'Etat occupant des fonctions d'aide technique ou d'aide     technique principal de laboratoire depuis huit ans au moins.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1995 est     arrêté à la somme de 18,646 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces     bons qui portent jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 99,25 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 5 avril 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la     Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vu     les articles R. 84 et R. 153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré     dans le droit au port de la médaille militaire et, en conséquence, relevé     simultanément de l'interdiction de porter toute décoration française ou     étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
    M. Simon (Guy, Henri, Alexis), né le 15 juin 1930 à Rennes (Ille-et-Vilaine).
A V E N A N T
     MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 27 SEPTEMBRE 1989    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de     Koweït,
      Désireux de modifier la Convention entre la République française et l'Etat     de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur les successions, signée le 7 février 1982 et modifiée par     l'Avenant signé le 27 septembre 1989 (ci-après dénommée << la Convention >>),     sont convenus des dispositions suivantes:
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Médiaxione et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Cybèle (programme Europe 2), à Soissons, Saint-Quentin et     Tergnier (02);
      Fréquences: 88,1 MHz, 88,2 MHz et 103 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-426 du 15 juin 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 27 juin 1993;
      Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1995, M. Dutoit (Roger),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1995, M. Mathonnet     (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter du 1er     mai 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire     valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai     1995, il est mis fin, à compter du 15 juin 1995, aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges, à Epinal, exercées     par M. Ponthus (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie.
      A compter de la même date, M. Ponthus (Bernard) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, à Ajaccio, et en outre     directeur départemental de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Legroux     (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Article 15
      1. Aux fins de régler les aspects techniques de régulation et d'organisation     de la coopération prévue dans la présente Convention, une réunion de     fonctionnaires et d'experts, nommés respectivement par les Autorités     compétentes de chaque Partie, se tiendra, alternativement dans chacun des     deux Etats, une fois par an ou, exceptionnellement, plus d'une fois, à la     demande de l'une des Parties.
      2. Les Autorités nationales, dans le présent cadre, échangent des     informations de principe sur:
      - la composition des équipes de secours prévues à l'article 6, paragraphe 1;      - les moyens de secours et les moyens de fonctionnement;
      - les conditions d'emploi;
      - les modalités de demande de moyens spéciaux.
Centre hospitalier universitaire de Nice
      M. Ziegler (Gérard) : service de rééducation et réadaptation fonctionnelles,     hôpital de l'Archet.
     Mme Euller-Ziegler (Liana) : service de rhumatologie, hôpital de l'Archet.
     M. Boulay (Fabrice) : département d'information médicale, hôpital Saint-Roch.
Art. 15. -  Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les     faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions     prononcées par un employeur.
      L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits     amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces     sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui     bénéficient de l'amnistie.
      Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont     applicables au contentieux de l'amnistie.
Article 8
      1. Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux     interventions, les Parties contractantes s'engagent à limiter au minimum     indispensable les formalités de passage de frontière, comme il ressort des     réglementations nationales et communautaires.
      2. Le chef d'une unité d'intervention présente un certificat attestant la     mission de secours, le type d'unité et la liste des personnes qui en font     partie. Ledit certificat est délivré par l'Autorité dont dépend l'unité. Les     personnes qui font partie de l'unité d'intervention sont dispensées de     l'obligation de produire, au passage de la frontière, les documents     permettant de passer d'un Etat à l'autre. Cependant, elles devront être     munies d'un document d'identité aux fins de contrôles éventuels.
      3. Dans des cas particulièrement urgents, le certificat collectif susindiqué     peut être remplacé par une attestation établie à cet effet, de laquelle il     ressort que la frontière doit être franchie en vue d'accomplir une mission de     secours.
      4. Si les circonstances l'exigent, le franchissement de la frontière peut     être effectué en dehors des points de passage autorisés. Les Autorités     responsables de la surveillance de la frontière doivent en être préalablement     informés par l'Etat demandeur.
      5. En cas d'évacuation au-delà de la frontière, les Autorités des deux     Parties se communiqueront a posteriori les noms des personnes évacuées qu'il     leur aura été possible d'établir de façon certaine.