Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006, M. Bernard, Louis Latarjet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 6 février 1996 auprès de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour exercer les fonctions de président, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 août 2006 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, M. Jean-Claude Marin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Frédéric Didon.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Langogne.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Suc des Bosses, 07660 Lespéron.
 Altitude du site : 1 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Les inspecteurs civils du ministère de la défense rattachés au secrétaire général pour l'administration sont chargés :
 - de procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, des organismes sous sa tutelle et des services déconcentrés chargés des anciens combattants ;
 - de mener toutes études dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, et notamment dans les matières suivantes :
 1° Les questions financières ;
 2° Les questions sociales et de ressources humaines ;
 3° Les questions juridiques ;
 4° La politique domaniale, patrimoniale, d'infrastructure et de logement ;
 5° La politique de mémoire ;
 6° Les droits reconnus aux anciens combattants ;
 7° La politique du service national ;
 8° Le soutien logistique des services de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Klaus Hausding, domicilié 189, Cap de Ville, 30460 Lasalle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8-1. - Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure et au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle sont celles fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
 L'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle prévu au a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par examen professionnel. »
L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2005, est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 8, les mots : « autorisation d'exportation » sont remplacés par les mots : « autorisation d'importation » ;
 2° Au b de l'article 11, la phrase : « ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule » est supprimée ;
 3° Au c de l'article 11, après les mots : « permettant à un aéronef de procéder à son identification », le point-virgule est remplacé par un point ;
 4° Après le cinquième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « S'agissant du transport par conteneurs :
 - les obligations mentionnées au b et au c ne s'appliquent pas ;
 - il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au a, à condition que les conteneurs soient équipés d'un système de verrouillage qui assure un niveau élevé de sécurité et de fiabilité contre l'effraction. »
 5° Après le huitième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le dispositif visé au b ci-dessus peut être installé dans la cabine, dès lors qu'il est associé à un système de mise en panne à distance, qui rend impossible le redémarrage du véhicule moteur par le conducteur sans déverrouillage préalable autorisé par le responsable ayant ordonné la mise en panne. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Fauvel, domicilié 5, rue du Ponant, 29217 Plougonvelin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,18 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Actiplia, dont le siège social est situé 104, boulevard Charles-de-Gaulle, 49800 Trélazé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Saint-Leu, service technique, Pointe des Château, 33, rue Georges-Pompidou, 97436 Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Burin des Roziers, domicilié 80, avenue des Chaudettes, 04200 Sisteron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-315 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Sont abrogés :
 - le décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CEPE de Grand Bois, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon.
 Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée lieudit Nespouillet, 11390 Caudebronde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 40,04 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL MECA Services, 1, allée des Aloès, 97427 L'Etang-Salé.
Les dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 15 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 CNPE ;
 Développement du paritarisme et financement de la négociation collective.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 26 octobre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 7 est ainsi modifié :
 I. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Les conditions générales de passation des marchés et la composition de la commission d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics ; »
 II. - Le 10° est complété par les mots suivants : « ainsi que des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
Délégation permanente est donnée à M. Gondran (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 1. Avenant n° 41 du 20 novembre 2006 à l'annexe relative aux salaires (barème annexé) ;
 2. Avenant n° 41 du 20 novembre 2006 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise (barème annexé) ;
 3. Avenant n° 41 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres (barème annexé). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 1. Rémunérations minima mensuelles garanties, indemnisation du chômage partiel et garantie collective au rendement ;
 2. Rémunérations minima mensuelles garanties ;
 3. Rémunérations minima mensuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 2006, M. Michel Pagès, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2006, Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006 rectificatif à l'avenant n° 32.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 octobre 2006 (trois annexes). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Eure-et-Loir (UIMM Eure-et-Loir) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 19 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Certificat de qualification professionnelle « poissonnier ».
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 novembre 2006 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 26 avril 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement. »
La mutuelle Europe, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 394 488, dont le siège social se situe à Paris (75311 Cedex 09), 44, rue d'Amsterdam, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 mai 2003, est autorisée la cession amiable de la fraction de l'ensemble immobilier dénommé « caserne Abbatucci », cadastré section 11 n°s 177, 203, 208, 211 et 213 pour une contenance totale de 140 945 mètres carrés, ainsi que de l'ensemble immobilier dénommé « mess mixte de garnison », cadastré section 12 n° 84 pour une contenance totale de 5 000 mètres carrés, sis à Volgelsheim (Haut-Rhin).
 Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « forces armées (armée de terre) » respectivement sous les numéros 680-01152 et 680-01149.
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à :
 M. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
 M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
 M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
 M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté-défense ;
 M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Hervé Martel, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
 M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives relatifs à la passation de marchés publics de la compétence de représentants de l'entité adjudicatrice désignés à l'article 69 du présent arrêté, à l'exclusion des documents pour le choix de l'attributaire et de la signature du marché, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Bernard Adès, ingénieur général des ponts et chaussées.
 II. - M. Robert Cahuzac, ingénieur général des ponts et chaussées.
 III. - M. Jean-Pierre Camelin, ingénieur général des ponts et chaussées.
 IV. - M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées.
 V. - M. Jean Fernandez de Grado, ingénieur des ponts et chaussées.
 VI. - M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts et chaussées.
 VII. - M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2007, Mme Michèle Coudurier, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directrice générale de la société Hospitality Management Services Middle East Ltd (HMS) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Berbach (Marie-Laure), conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur chargé de la fonction financière et comptable, à compter du 1er janvier 2007 pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003 :
 Les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon, à compter de la date du présent décret :
 M. Bernard (Jean-Patrick) ;
 M. Marais (Alain) ;
 M. Marchand (Olivier).
 Les administrateurs hors classe, 4e et 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 1er échelon, à compter de la date du présent décret :
 M. Durr (Jean-Michel) ;
 Mme Maurel (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2003, M. François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est maintenu dans cette position auprès de cette organisation pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Roland Paul, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Michel Girardot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gilbert Mondon, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mlle Pascale Mondon, ingénieure électronicien principale des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain Kerhascoët, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2007, la démission présentée par M. Ternat (Jérôme), commissaire contrôleur stagiaire des assurances affecté à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est acceptée à compter du 14 septembre 2006.
Les décisions listées ci-dessous continuent de produire leurs effets pour l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 - la décision n° 652 du 2 mai 2006 portant délégation de signature (DO) ;
 - la décision n° 35 du 3 février 2006 portant délégation de signature (CESNAC) ;
 - la décision n° 45 CRNA/N/D du 24 juillet 2006 portant délégation de signature ;
 - la décision CRNA Est du 28 avril 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 0743/CRNA/SA du 26 mai 2005 portant délégation de signature de responsable des marchés ;
 - la décision CRNA/SO/D n° 103 du 13 avril 2006 portant délégation de signature ;
 - la décision CRNA/O n° A-DEC-05-0183 du 8 juin 2005 ;
 - la décision n° 1040 SNA/Nord du 2 janvier 2006 portant désignation de divers collaborateurs du chef du SNA/Nord en qualité de personne responsable des marchés ;
 - la décision n° 236/08/06/SNA-NE du 31 juillet 2006 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 06008/SNA/D du 21 mars 2006 (SNA/CE) ;
 - la décision SNA/SE n° 0381 du 4 août 2006 portant délégation de signature en matière de marché public ;
 - la décision n° 147 SNA/SSE du 28 juin 2005 portant délégation de signature en matière de marché ;
 - la décision n° 60/SNA/D/2006 portant délégation de signature (SNA/S) ;
 - la décision n° 139/2006/SNA/SO portant délégation de signature ;
 - la décision n° 060240 SNA/Ouest portant délégation de signature ;
 - la décision n° 40 SNA/AG du 13 septembre 2005 portant autorisation d'engager des dépenses sur les lignes budgétaires navigation aérienne du budget annexe de l'aviation civile ;
 - la décision n° 000058 SNA-OI du 10 mars 2006 portant délégation de signature en matière de marché public ;
 - la décision n° 11747/DTI du 29 avril 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 11748/DTI du 29 avril 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 12245/DTI du 6 juin 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 05-1085/DTI du 19 juillet 2005 portant délégation de signature.
Des dérogations aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont possibles pour des raisons liées à la configuration particulière des lieux, à des difficultés techniques ou à un coût disproportionné, sous réserve que des mesures de réduction des risques assurant une protection au moins équivalente soient mises en place.
 Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites dans le présent arrêté, le préfet peut accorder une dérogation aux exigences de l'arrêté, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel dans les conditions prévues à l'article R. 118-4-6 susvisé.
 Si le préfet envisage d'accorder une dérogation telle que prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, il saisit le ministre chargé de l'équipement pour que ce dernier présente à la Commission européenne une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'entité de contrôle.
 Dans tous les tunnels dont la liste figure à l'article R. 118-4-1, aucune dérogation aux exigences prévues n'est autorisée en ce qui concerne la conception des installations de sécurité à la disposition des usagers du tunnel (postes de secours, signalisation, garages, issues de secours, retransmission radio, lorsqu'ils sont requis).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, M. Kostis (Konstantinos) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein pour une durée de trois ans à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, M. Kostis (Konstantinos) pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 2006, publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Antoine Philippe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilbert Babijon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Madiot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 2002 (commission paritaire nationale de négociation) à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 2.1 (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-15 et L. 133-1 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 2.3 (fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Chevallier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Bernard Lemort, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Lebreton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, Mlle Sandrine Couillandeau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2012, auprès du conseil régional Basse-Normandie pour exercer les fonctions de directrice de l'agriculture, du développement rural, de la pêche et des cultures marines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Daniel, Félix, Auguste, Paul, Marie Crepin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Claude, Jacques Grignon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2007.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Fraternelle et de la Mutuelle Centre Atlantique (MCA) au profit de la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans.
M. Didier Colombe, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à la coordination de l'action des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département comptable, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L. 2133-1, les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
 Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l'article 20 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
 Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l'information à caractère sanitaire est la suivante : « En plus du lait, l'eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
 Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d'informations suivantes : 
 « Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour être en forme, dépense-toi bien », « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée ».
 Les informations à caractère sanitaire seront présentées d'une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.
 Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l'apparition régulière de chacune d'elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.
L'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « trimestre civil » et « trimestres » sont remplacés par le mot : « mois ».
 II. - Au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En vue de la constitution par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre du mois ou des mois précédents de l'année civile. »
 III. - Au troisième alinéa, avant les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles » et la date du « 30 avril  » est remplacée par la date du « 1er mars ».
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie (de l'établissement ou de l'unité) n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède.
 Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
 Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
 Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, aucun GHT ne peut être facturé le jour du transfert du patient.
 Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif dès lors que les prestations de séjours et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
A N N E X E 1
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS
« GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOURS »
A N N E X E 2
LISTE DES FORFAITS DE L'INSUFFISANCE RÉNALE
CHRONIQUE À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE
A N N E X E 3
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS
« PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES »
A N N E X E 4
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION
D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE
LISTE 2 : GHS EXCLUANT LE PAIEMENT
DES ACTES DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS
A N N E X E 5
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA FACTURATION D'UNE SÉANCE
DE DIALYSE EN HOSPITALISATION EN SUS D'UN GHS
LISTE 2 : LISTE DES GHS EXCLUANT LE PAIEMENT
DES ACTES DE DIALYSE EN SUS
A N N E X E 6
LISTE 1 : ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE
POUR LESQUELS UNE OCCURRENCE SUFFIT
LISTE 2 : ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE
POUR LESQUELS IL FAUT AU MOINS TROIS OCCURRENCES
A N N E X E 7
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT
DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE
Liste 1 : forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale avant la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique
Liste 2 : Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale avant la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique
Liste 3 : Forfaits facturables par les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter de la notification de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique
A N N E X E 8
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION
SUR LA BASE D'UN FFM
A N N E X E 9
LISTE 1 : LISTE DES ACTES DONNANT LIEU
À RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN SE1
LISTE 2 : LISTE DES ACTES DONNANT LIEU
À RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN SE2
LISTE 3 : LISTE DES ACTES DONNANT LIEU
À RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN SE3
Les médecins détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 27 novembre 1991 modifié susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La formation visée à l'article 1er ci-dessus a pour objectif de préparer les médecins de l'éducation nationale à assurer les missions qui leur sont dévolues au sein du service public de l'éducation, de développer leur compétence en matière de conseil technique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale, des chefs d'établissement et directeurs d'école, de maîtriser les outils et les méthodes dans le domaine de la promotion de la santé en faveur des élèves.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Desmares (Catherine), délégation est donnée à Mme Gourlay (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Colombe, délégation est donnée à Mme Véronique Courty, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Sébastien Dubois, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
 Le retrait de M. Le Vaillant (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Le Jeanne et Laurence Meyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « qui s'impose aux entreprises utilisatrices » figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 6 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail.
 L'antépénultième alinéa du point 1 de l'article 1er-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
 Le point 1 de l'article 1er-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des directives 2002/15/CE et 2003/88/CE selon lesquelles l'équivalence instituée ne doit pas conduire à un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur quatre mois.
 L'article 2 relatif à l'amplitude journalière est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier.
 Le point 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et de l'article D. 121-2 dudit code, aux termes desquelles un contrat à durée déterminée d'usage ne peut être signé que si l'emploi est temporaire et non lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 Les deuxième et sixième alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail.
 L'annexe à l'accord est étendue sous réserve de comporter, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'ensemble des mentions obligatoires.
Délégation permanente est donnée à Mme Desmares (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
La division 234 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires spéciaux », est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe 4 de l'article 234-3.07 « Sauvetage », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».