Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 12 février 1997, Mme Zaccheo, née Negroni (Marie, Catherine), attaché     principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est admise à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juin     1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mars 1997, M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture,     est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des     contrôles portant sur les actions financées par les Fonds structurels     européens (FEOGA, section Orientation), pour une durée de trois ans à compter     du 11 octobre 1996.
Art. 12. -  Pour valider la deuxième partie du deuxième cycle des études     médicales, le candidat doit avoir :
      1o Validé l'enseignement théorique ;
      2o Validé les stages hospitaliers ;
      3o Participé aux séminaires sur les thèmes d'enseignement jugés prioritaires     définis au 3o de l'article 7 du présent texte ;
      4o Validé trente-six gardes ;
      5o Validé le stage auprès d'un médecin généraliste ;
      6o Validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique dans les     conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Art. 8. -  L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au     premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée     est attesté par l'accord écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
      Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des     cotisations et contributions à la charge du salarié.
      Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la     charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à     la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur     s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de     non-respect de ces échéances.
      Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations     versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation     du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les     sommes dues auront été réglées.
      En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au     premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée     est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de     redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan     d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1997,
     est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année     1997 est fixé à 6.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 7 mars 1997 inclus, terme     de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau     des concours.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 21 avril 1997 à Paris     et dans des centres ouverts à l'étranger.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 7. -  La décision de la commission nationale est envoyée au préfet du     département où le projet doit être implanté. Elle est, à l'initiative du     préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune     d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation de la     commission nationale est affichée dans les mêmes conditions. L'exécution de     la formalité prévue dans ce dernier cas fait l'objet d'une mention au recueil     des actes administratifs de la préfecture.
      Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire     publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux     journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même     de l'attestation de la commission nationale en cas d'autorisation tacite.
      En cas d'autorisation, une copie en est adressée à la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans la zone et les secteurs de dégagement frappés de servitudes,
     par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des     services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement,
     bâtiment Tour), cité administrative, à Colmar.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RAMAPET/MOS/96.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est approuvé     le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'un     montant de 109 543 194 F, pour l'année 1996 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 février 1997, les recettes et les dépenses du budget de     l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger s'élèvent à la somme de     2 171 322 712 F pour l'année 1996 (décision modificative no 3).
Art. 13. -  En application des dispositions de l'article 1er du décret du 7     avril 1988 susvisé, l'accès au troisième cycle des études médicales est     subordonné à la validation préalable du deuxième cycle à l'exception     éventuelle de celle d'un enseignement autre que le certificat de synthèse     clinique et thérapeutique, selon le règlement d'études fixé par l'unité de     formation et de recherche.
Pour prendre rang du 1er mars 1997
          Les chefs d'escadron :
    Lacipière (Bernard, Patrick).
    Arnould (Jean-Michel, Ghislain).
    Deschler (Guy, Paul).
    Bouly (Marc, Paul, René).
    Pelé (Jean-Philippe, Fernand, Raymond).
    Birota (Hughues).
    Fabries (Michel, Edmond, Denis).
    Beausergent (Alain, Eugène, Raymond).
    Picon (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 février 1997, est     nommé au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les différentes     catégories d'usagers, au titre des associations de protection de la nature     agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental :
      Titulaire : M. Galy (Daniel), en remplacement de Mme Cerezuelle     (Marie-Thérèse).
Art. 2. -  Les inspecteurs-élèves recrutés au titre de l'article 8 B du     décret du 2 août 1995 susvisé ainsi que les inspecteurs-élèves recrutés au     titre de l'article 8 A dudit décret et remplissant les conditions définies à     l'article 15 dudit décret sont admis à suivre à l'Ecole nationale des     douanes, ou dans une autre école financière pour la durée du cycle     ministériel, le cycle d'enseignement professionnel d'une durée de douze mois.      Le programme et les modalités de l'enseignement ainsi que les modalités de     contrôle des connaissance fixés par le présent arrêté sont applicables aux     fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à suivre le même cycle     d'enseignement professionnel que les inspecteurs-élèves des douanes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 juin 1996, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
    Pour représenter les communes
      Titulaire : M. Muller (Jean-Paul), en remplacement de Mme Trautmann     (Catherine).
      Suppléant : M. Pfrimmer (Robert), en remplacement de M. Muller (Jean-Paul).
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants, en mode analogique :
    TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Euronews ;
    ESC, RTM, TV7.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    BBC World, RTPI, TVEI,
    ainsi que les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 1er. -  Le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10 et 20, après les mots :
     << effectif total >> sont ajoutés les mots : << des deux premiers grades du     corps >>.
      2o Le deuxième alinéa de l'article 38 est abrogé.
      3o L'article 48-II, issu du décret no 93-1179 du 18 octobre 1993 et relatif     au reclassement des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et des     chefs de section de pouponnières, devient l'article 48-IV.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-546 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, RTL 9, TMC, Voyage.
    En mode numérique :
    AB1, Action, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, CinéCinémas 1, CinéCinémas 2, CinéCinémas 3, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club télé-achat, Equidia, Eurosport France, Festival, LCI, Mangas, MCM, Muzzik, Paris Première, Planète, XXL ;
    RTM, TV7.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RAI 1.
    En mode numérique :
    CNN, TVEI.
Art. 1er. -  L'Entreprise minière et chimique est autorisée à faire procéder     à la cession suivant les procédures du marché financier de 372 000 actions de     la société Tessenderlo Chemie à un prix par action qui ne soit pas inférieur     à celui qui correspond à une valeur globale de l'entreprise de 28 milliards     de francs belges.
Art. 6. -  Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire de Mayotte :
      1o S'il ne possède la nationalité française ;
      2o S'il ne jouit de ses droits civiques ;
      3o Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier     judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
      4o S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour     l'exercice de la fonction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Valeur du point, salaires mensuels conventionnels.
          Signataires :
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-8 en date du 29 mars 1996     et no 96-9 en date du 6 avril 1996, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 juin 1996, Mme Gruhier (Monique) est nommée,     en qualité de représentant des collectivités territoriales, au titre de     représentant de la région, au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Reims, en remplacement de M.
     Etienne (Jean-Claude).
A la page 30018 du Journal officiel du 29 juillet 2000, dans l'annexe IV de la décision no 2000-370 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence intitulé M'FM :
    Au lieu de :
    « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/30 ; 100 W dans le secteur d'azimut 40o/140o »,
    Lire :
    « Puissance (PAR max.) : 300 W.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/140o ».
Art. 15. -  Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions,     d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent,
     conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
      Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service     et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique     doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses     fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des     condamnations civiles prononcées contre lui.
      La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les     menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils     pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le     cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
      La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir     des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au     fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action     directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie     civile devant la juridiction pénale.
      Les fonctionnaires de Mayotte et les agents contractuels mentionnés à     l'article 7 ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de     l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans     l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli     les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des     moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions     que la loi leur confie.
Art. 13. -  Lorsqu'il est procédé au dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
    - les bulletins blancs ;
    - les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins déchirés ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe no 1 et concernant différentes organisations syndicales ;
    - les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
    - les bulletins trouvés sans enveloppe ;
    - les bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Aquitaine) du 28 juin 1996 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet :
      Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à     dix salariés et plus de dix salariés.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment de la région Aquitaine ;
      Union régionale C.A.P.E.B. Aquitaine ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 23. -  Les statuts particuliers peuvent prévoir un mode externe et un     mode interne d'accès aux cadres de fonctionnaires de Mayotte, par la voie du     concours, ainsi qu'une faculté d'accès par la voie de la promotion d'agents     titulaires d'un cadre de fonctionnaires hiérarchiquement inférieur.
      Cette dernière se fait par inscription directe sur la liste d'aptitude et     suivant les règles et les proportions déterminées par les statuts     particuliers.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du Muséum. Il est présidé par le directeur du Muséum ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
    Lorsque des sections de vote sont créées, il est institué pour chacune un bureau de vote spécial. Chaque bureau de vote spécial est composé d'un président ou de son représentant, et de deux assesseurs désignés par le directeur du Muséum ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
    Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux statuent sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des     affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Mur-de-Barrez-Nigresserre, située sur le parcours du faisceau hertzien     Mur-de-Barrez-Mur-de-Barrez-Nigresserre.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de l'Aveyron est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1996 :
      Le retrait de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli et Alain Arnaud, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli et Alain Arnaud, notaires associés, est     ainsi modifiée : << Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis et     Marie-Josée Biganzoli, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Après l'article 8 du décret du 23 novembre 1995 susvisé, il est     inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
      << Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Olivier Beth, de Mme Anne-Marie Helleisein et de M. Philippe de Chazeaux,
     Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Saffache     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du     1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Les articles 10 et 11 du décret du 6 décembre 1996 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
     est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Debet, administrateur civil.    
      << Art. 11. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
     Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications. >>
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EPREUVE
    PORTANT SUR LA FRANCE CONTEMPORAINE
    EVOLUTION HISTORIQUE DE 1945 A NOS JOURS
    La France politique et sociale depuis 1945 :
    Sous la IVe République ;
    Sous la Ve République.
    La France dans le monde :
    La décolonisation ;
    La construction européenne.
    GEOGRAPHIE PHYSIQUE, HUMAINE ET ECONOMIQUE
    Le territoire de la France :
    Structures physiques ;
    Ressources naturelles.
    Les mutations de l'espace français :
    La population ;
    Agriculture, industrie, services ;
    Villes et campagnes ;
    L'aménagement du territoire.
    Quelques grands ensembles régionaux :
    Paris et l'Ile-de-France ;
    Lille, Lyon, Marseille ;
    Les DOM-TOM.
    LES INSTITUTIONS
    Le Président de la République.
    Le Gouvernement.
    Le Parlement.
    Les juridictions pénales et civiles : le tribunal de police, le tribunal d'instance, le tribunal correctionnel, le tribunal de grande instance, la cour d'assises, la cour d'appel et la Cour de cassation.
    Les juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.
    La région, le département, l'arrondissement, le canton, la commune.
    L'Union européenne : le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et la Cour de justice.
    PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE
    D'ADMISSIBILITE DU SECOND CONCOURS
    DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LES ADJOINTS
    DE SECURITE ET LES POLICIERS AUXILIAIRES
    Autorité hiérarchique.
    Droits, obligations, déontologie.
    ACCUEIL
    Accueil des administrés dans les services de police.
    Accueil au téléphone.
    Aide aux victimes.
    POLICE DE PROXIMITE
    Ilotage.
    Transmission des renseignements et collecte des informations.
    Lutte contre la délinquance.
    Sécurisation des transports en commun.
    Participation à des actions de sécurité générale (patrouilles).
    Participation à l'instruction civique dans les milieux scolaires.
    ARMES
    Le port de l'arme.
    Les conditions du port de l'arme.
    Les obligations relatives à l'armement.
    La légitime défense.
    NOTIONS DE DROIT
    Les institutions.
    L'organisation de la police nationale.
    L'organisation de la justice en France.
    Les principaux cadres juridiques d'action de la police.
    Notions de droit pénal général (classification des infractions, éléments constitutifs, la participation à une infraction).
    Rappel des principes d'intervention.
    GESTES ET TECHNIQUES PROFESSIONNELS D'INTERVENTION
Art. 5. -  Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
    Pour le premier concours, à l'exception de l'épreuve écrite de raisonnement logique et de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, est éliminatoire.
    Le second concours ne comporte pas de notes éliminatoires.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que le Centre d'amincissement, 88, rue Pasteur, 62110 Hénin-Beaumont, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Rester mince ; s'attaque aux causes profondes du surpoids ; efface les kilos superflus et la cellulite ; perdre 2, 10, 20 kilos (...), c'est possible ; résultats dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'amincissement à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre d'amincissement, 88, rue Pasteur, 62110 Hénin-Beaumont.
    La présente décision prendre effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
3. Bureau du service national
    de Lyon
     Allerat (Philippe).
    Belhumeur (Fabrice).
    Bonnet (Xavier).
    Chassat (Yves).
    Faure (Jean-Philippe).
    Goutain (Frédéric).
    Guillaumond (Didier).
    Guillon (Emmanuel).
    Kayoun (Thierry).
    Laby (Grégory).
    Laniel (Nicolas).
    Laurent (Jaky).
    Mattera (Christophe).
    Mondelin (Lionel).
    Piras (Jean-Paul).
    Rascle (Jean-Baptiste).
    Suquet (Cédric).
    Testard (Philippe).
    Vinot (Sébastien).
Art. 3. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de     l'économie et des finances, le directeur des affaires financières et     économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 12 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat,     M. Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux     d'agronomie, MM. Philippe Mangé, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy,
     ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées. >>
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission     des équipements de sécurité civile, qui a pour missions de :
      1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi     des équipements de sécurité civile ;
      2o Donner un avis au ministre sur les demandes d'agrément des équipements de     sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de     secours et les unités militaires spécialisées ;
      3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité     civile qui lui sont soumises.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, M. Schenkel     (Henri), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à     la section technique de l'armée de terre de Versailles, est admis à la     retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive     d'activité, à compter du 24 novembre 1996, et sera radié des contrôles à la     même date.
II. - Partie 2 : LF-R 116 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E - 46o 47' 50'' N, 001o 17' 30'' E ;
    46o 39' 15'' N, 001o 19' 55'' E - 46o 37' 30'' N, 001o 17' 30'' E ;
    46o 37' 10'' N, 001o 09' 41'' E - 46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
Liste complémentaire
      1 Garrabos (Olivier).
     2 Boisgard (Valérie).
     3 Authamayou (Bruno).
     4 Carabin (Nicolas).
     5 Mori (Réjane).
    SECOND CONCOURS INTERNE
     1 Quilichini (Serge).
     2 Barbier (Jean-François).
     3 Goetz (Valérie).
     4 Parrique (Hervé).
     5 Lenglet (Alfred).
     6 Treboute (Hervé).
     7 Togni (Luca).
     8 Guyomar (Jean-Luc).
     9 Faudon (Alain).
    10 Godin (Yves).
    11 Cesbron (Frédéric).
    12 Freyssainge (Francis).
    13 Fritz (Yves).
    14 Mortet (Olivier).
    15 Roggero (Michel).
    16 Gontier (Pascal).
    17 Serieux (Christine).
    18 Rameau (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1996, Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif de 2e     classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vichy, est, à compter     du 8 mars 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur     intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), pour une durée de dix ans     à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12446  a 12448    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Balfour (Michael, Selby), président d'honneur d'une société ; 32 ans     d'activités professionnelles.
    M. Bauer (Ekkehardt), chef de la division Réacteur de l'institut Laue-Langevin     de Grenoble ; 20 ans d'activités professionnelles.
    M. Declerck (Luc, Norbert, Donatiaan), président-directeur général d'une     entreprise ; 19 ans d'activités professionnelles.
    M. Li (Ogg), professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ; 25 ans     d'activités professionnelles.
    M. Linden (John), directeur des financements d'un groupe industriel ; 28 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Mankowska, née Czarkowska-Golejewska (Clémentine), retraitée, écrivain ;
     23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Raïs (Hassan), fonctionnaire international à l'Unesco ; 27 ans d'activités     professionnelles.
    Affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, Mlle Lannon (Chantal), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 1999-2000 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Epreuve no 2
    (Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 3)
    Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité maritime.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000, afin d'exercer la profession d'avocat.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai     1996 :
      La démission de M. Beroard (Jean-Dominique), notaire à la résidence de     Voiron (Isère), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Jean-Dominique Beroard et Dominique     Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Voiron     (Isère), en remplacement de M. Beroard (Jean-Dominique) ;
      M. Beroard (Jean-Dominique) et Mlle Jacquot (Dominique, Marie, Louise) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Voiron.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (Durée : trois heures ; coefficient 2)
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Dominique Mortelecq, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 40. -  Le fonctionnaire de Mayotte qui cesse définitivement, après au     moins dix années de service, d'exercer ses fonctions, peut se voir conférer     l'honorariat, dans son grade, à la condition qu'il ait exercé pendant deux     ans au moins des fonctions correspondant à ce grade.
      Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle est     privé du bénéfice de l'honorariat.
    TITRE IV
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 14 décembre 1999 susvisé, est majorée de 28 689 012,03 FF (521 910 703 FCFP).
    Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1999, après clôture de l'exercice, à 469 992 029,06 FF (8 550 098 203 FCFP).
Par décision no 2000-1147 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 474,25 MHz sont attribués à la SARL NRJ Programmes locaux pour sa liaison en trois bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret, Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural et Dury-chemin rural vers Huchenneville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-204 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 10. - Aux concours internes et externes des trois spécialités, une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il concourt et à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort par le candidat.
    Le candidat choisira au moment de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
    Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 décembre 2000, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion, jusqu'au 16 août 2002, en qualité de représentant des chefs d'entreprise, au titre des chefs d'exploitation agricole : M. Guy-Noël Huet, en remplacement de M. Dominique Teyssedre, démissionnaire.
Art. 34. -  L'avancement comprend l'avancement d'échelon qui a lieu de façon     continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, et l'avancement de     grade, si le cadre est constitué de plusieurs grades.
      L'avancement d'échelon est accordé de plein droit dès lors que les     conditions d'ancienneté maximale fixées par chaque statut particulier sont     remplies. L'avancement d'échelon à une ancienneté inférieure, dont le minimum     est fixé par chaque statut particulier, peut être accordé au fonctionnaire de     Mayotte dont la valeur professionnelle le justifie. L'autorité transmet sa     décision au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
      L'avancement de grade est réglé pour chaque cadre de fonctionnaires par le     statut particulier de celui-ci. Il a lieu soit au choix, soit par sélection     opérée par voie d'examen professionnel.
    Chapitre IV
    Discipline
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 décembre 2000, les membres de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, conformément à l'article 8 du décret no 96-478 du 31 mai 1996, sont :
    a) Représentants de l'Etat :
    Mme Ruth Marques, chargée de la sous-direction des métiers de l'aménagement de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, présidente ou son suppléant, M. Jésus Rodriguez, chef du bureau des réseaux professionnels ;
    M. Gérard Gasquet, chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques de la direction de l'enseignement supérieur ou son suppléant, Mme Christiane Coutarel, adjointe ;
    M. Hugues Perrin, chef du bureau du cadastre de la direction générale des impôts, ou son suppléant, M. Marc Aldebert, directeur divisionnaire ;
    M. Jean-Dominique Dupont, chef du bureau de l'aménagement de l'espace rural du ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant, Hervé Hoyami, chargé de mission.
    b) Représentants de l'ordre des géomètres experts :
    M. André Radier, président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
    M. Guy Bleard, vice-président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
    M. Michel Lagoutte, président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des géomètres experts.
    c) Personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie foncière :
    M. Jean Denègre, directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
    M. Michel Kasser, directeur de laboratoire de recherche en géodésie de l'Institut géographique national ;
    M. Jean-Pierre Picavet, géomètre expert.
    d) Enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur géomètre :
    M. Pierre Grussenmeyer, maître de conférences en topographie à l'Ecole supérieure des arts et métiers de Strasbourg ;
    M. Jean-Louis Lemaire, enseignant en topographie en section de technicien supérieur au lycée Lamartinière de Lyon ;
    M. Roger Serre, ingénieur en chef géographe à l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2001 :
    Maxime Lefebvre ;
    Jean-François Charpentier ;
    Jean-Luc Fauré-Tournaire ;
    Didier Gonzalez-Romera ;
    Jean-Claude Brunet ;
    Geneviève Lancu ;
    Philippe Leglise-Costa ;
    Bertrand Passerat de La Chapelle ;
    Frédéric Billet ;
    Aline Kuster-Menager ;
    Philippe Setton ;
    Laurence Rist ;
    Alain Le Seac'h ;
    Aude Desjuzeur ;
    Didier Le Bret ;
    Gilles Montagnier ;
    Ginette De Matha ;
    Laurence Haguenauer ;
    Philippe Seigneurin ;
    Denis Gaillard ;
    Christian Testot ;
    Philippe Vinogradoff ;
    Nicole Taillefer ;
    Richard Bos ;
    Philippe Orliange ;
    Pierre Voillery.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction nationale des enquêtes de concurrence, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
    M. Haugk (Marc), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service régional de 2e échelon et rangé au 3e chevron du groupe hors échelle A ;
    M. de Calbiac (Didier), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, chef de service régional de 2e échelon, rangé au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er mars 2000 et affecté en cette qualité à Châlons-en-Champagne (Marne) à compter du 14 juillet 2000.
Epreuve no 2
    (Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 3)
    Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes propres à la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.