Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Inscriptions nouvelles
          Les ingénieurs principaux:
      1 Colin de Verdière (Antoine, Michel, Yves, Marie).
      2 Giovachini (Laurent, Marie).
      3 Fontaine (Thierry, Jean, François).
      4 Borg (Laurent, Antoine, Sauveur).
      5 Devaux (Jean-Pierre, Henri).
      6 Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
      7 Monira (François).
      8 Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic).
      9 Dilly (Christian, Jean, Henri).
     10 Coutzac (Yvan, Marc).
     11 Ducasse (Pascal, Jean-Marie).
     12 Avrin (Jérôme, Philbert).
     13 Reyz (Philippe, Guérino, Jean).
     14 Morvan (Gilles, Paul).
     15 Deblon (François).
     16 Vinson (Blandine, Régine, Maria).
     17 Lavignon (Jean-François, Marcel).
     18 Massonnet (Didier, Henri).
     19 Chevillot (Jean-Eric).
     20 Vergnaud (Gilles, Emile).
     21 Jaeger (Blaise).
     22 Defranoux (Patrick, Christophe, Louis).
     23 Miléo (Thierry, Alain).
     24 Martin (François-Régis, Marie).
     25 Sauvel (Jacques, Marie, Dominique, Catherine).
     26 Vincent (Philippe, François, Jacques).
     27 Carcassès (Alain, Roger).
     28 Laugier (Patrick, Henri, Paul).
     29 Lemoine (Henri, Michel, Denis).
     30 Héloret (Jean-Yves, Pierre, Alain).
     31 Antoine (Jean-Christophe, René).
     32 Reynaert (Gilles, Alexandre, Lucien).
     33 Moraillon (Hervé, Henri, Jean).
     34 Bouty (Frédéric, Gilbert, Raymond).
     35 Bacchi (Alain, Dominique).
     36 Fourure (Olivier, Georges, Léon).
     37 Verse (Alex, Robert).
     38 Lagalle (Philippe, Jean, Auguste).
     39 Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal).
     40 Stéfanello (Eric).
     41 Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
     42 Martin (Philippe, Jean-François, Pascal).
     43 Vacher (Pierre).
     44 Chatelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
     45 Argenson (Daniel, Jean).
     46 Chanaron (Bruno, Charles, Michel).
     47 Imbert (Eric, Jean, Christophe).
Art. 2. -  I. - La part de la taxe professionnelle perçue au profit des     départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et au profit de la     collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier     1995.
      II. - Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995     et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit     des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article     1472 A bis du code général des impôts, multipliées par un coefficient égal à     0,75.
      La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour     l'application en Corse des I, I ter et I quater de l'article 1648 A du code     général des impôts est multipliée par 0,75.
      La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du premier alinéa     du présent II n'est pas prise en compte:
      a) pour l'application, aux impositions établies au titre de 1994, de     l'article 1647 bis du code général des impôts;
      b) pour l'application, en 1995, des 2o et 3o du II de l'article 1648 B du     même code.
      Les dispositions de l'article 1648 D du code précité ne sont pas applicables     en Corse à compter de 1995.
      III. - Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la     loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin de compenser     à chaque collectivité territoriale, groupement de communes doté d'une     fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, la perte     de recettes résultant des I et II.
      Cette compensation est égale, chaque année, pour chaque collectivité     territoriale, groupement de communes ou fonds départemental de la taxe     professionnelle, au montant des bases de taxe professionnelle exonérées en     application des I et II ci-dessus, multiplié par le taux de taxe     professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds applicable pour     1994. Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans     fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au     profit du groupement pour 1994.
      Pour les groupements qui perçoivent, pour la première fois à compter de     1995, la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application     des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609     quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au     montant des bases exonérées multiplié par le taux moyen pondéré des communes     membres du groupement constaté pour 1994 éventuellement majoré dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.
      IV. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à     compter de 1995, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à tenir     compte de la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle     en Corse.
      Ce prélèvement est égal, pour chaque département, à 1,5 p. 100 du produit de     la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à     la consommation en Corse.
Filière sportive
    Educateur des activités physiques et sportives
      Epreuves écrites:
      - une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la     culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et la promotion     des activités physiques et sportives en France (durée: trois heures;
     coefficient 3);
      - une composition à partir d'une question relative à des problèmes     rencontrés par le pratiquant sportif sur le terrain et permettant d'apprécier     les connaissances du candidat dans le domaine des sciences biologiques et des     sciences humaines (durée: deux heures; coefficient 2).
      Programme:
      Sciences biologiques:
      a) L'acte moteur du point de vue de l'anatomie fonctionnelle:
      - la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu     articulaire;
      - les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques:
     problèmes liés à la croissance, problèmes liés à des sollicitations     inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule,
     genou);
      b) L'acte moteur du point de vue physiologique:
      - le muscle: propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique;
      - les grandes fonctions: les principales réactions immédiates à l'exercice;     les principales adaptations à long terme;
      - le système nerveux et la vie de relation: son rôle dans l'organisme; son     organisation générale;
      - la relation entre maturation et exercice dans la construction de     l'habileté motrice.
      Sciences humaines:
      L'évolution de la motricité; apprentissage et développement.
      L'éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe     féminin ou masculin.
      Le contexte sociologique de la pratique et de l'encadrement des activités     physiques et sportives.
      Le fonctionnement du groupe.
      Epreuves orales:
      - un entretien avec le jury visant à apprécier la capacité du candidat à     justifier le choix et la mise en oeuvre d'une activité dans le cadre d'une     politique sportive territoriale (préparation  vingt minutes; interrogation     vingt minutes; coefficient 2);
      - une épreuve physique comprenant un parcours de natation, une épreuve de     course (barème: art. 9 [1o] du décret du 27 mars 1993, coefficient 1).
      Programme:
      Le processus d'élaboration d'un projet: détermination des objectifs, des     moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs;
      La justification des choix au regard des connaissances relatives aux     catégories d'activités physiques et sportives; aux publics; au contexte     sociologique, économique et politique; aux valeurs associées à la pratique de     ces activités.
Art. 3. -  M. le général de brigade Rousseau (Joël, Henri, Marie) est nommé     commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er octobre     1994.
      M. le commissaire général de brigade Virgitti (Michel, Robert, Raoul) est     nommé commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre à compter du     1er octobre 1994.
      M. le général de brigade Lhuissier (Michel, Adolphe, Raymond) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la brigade     d'Alsace, délégué militaire départemental du Bas-Rhin à compter du 15     septembre 1994.
      M. le général de brigade Judeaux (Joël, Pierre, Antoine) est nommé adjoint     au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de     défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à     compter du 1er septembre 1994.
      M. le général de brigade Garreau (Patrick, Henri, Jacques, Marie) est placé     en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat     général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1994.
      M. le général de brigade Martial (Jean, Paul) est nommé commandant la     brigade des sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 1994.
      M. le commissaire général Gehin (Jean-Pierre, Louis, André) est nommé     directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement     militaire de l'Ile-de-France à compter du 1er octobre 1994.
Art. 36. -  L'article 80 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de     gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de     gestion en assure la publicité. >>      II. - Le dernier alinéa est complété par les mots: << ainsi qu'à     l'accomplissement de la formation à l'emploi prévu au d) du 2o de l'article     premier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21     novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, l'arrêté du 4 octobre     1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié     comme suit:
      Dans les troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux     établissements auprès desquels est instituée une sous-régie d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17698  a 17699    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 2, les mots: << sous l'autorité du directeur >> sont     ajoutés après le mot  << comprend >> et les mots  << l'inspection générale du     patrimoine >> sont remplacés par les mots: << le service de l'inspection     générale >>;
      II. - L'article 3 est rédigé comme suit:
      << Art. 3. -  Le service de l'inspection générale a pour mission de     conseiller le directeur du patrimoine sur la définition des orientations de     la politique du ministère en matière patrimoniale, de suivre et d'évaluer     l'action des services de la direction du patrimoine, des services     patrimoniaux placés sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires     culturelles et des organismes placés sous tutelle de la direction. Il assure     également, sur le plan scientifique, l'inspection générale des monuments     historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie et de l'inventaire général et     de la documentation du patrimoine. >>      III. - Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche     archéologique. Elle assure également le secrétariat de la 1re section de la     Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la     concernant, ainsi que celui de la 7e section. >>      IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé.
      V. - L'article 7 est modifié comme suit:
      a)A l'alinéa 1, il est inséré les mots  << la protection, >> après le mot     << assure >>;
      b)A l'alinéa 2, il est inséré un premier tiret rédigé comme suit:
      << -du classement parmi les monuments historiques et du suivi de     l'inscription sur l'inventaire supplémentaire; >>      c)Il est inséré un dernier alinéa rédigé ainsi:
      << Elle assure le secrétariat de la 1re section de la Commission supérieure     des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui     des 3e, 4e, 5e et 6e sections et du comité des sections. >>      VI. - Aux articles 2 et 6, les mots: << sous-direction de l'inventaire     général de la documentation et de la protection du patrimoine >> sont     remplacés par les mots: << sous-direction de l'inventaire général et de la     documentation du patrimoine >>.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de     Challans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, du 2 au 3 décembre 1994:
      Site: boulevard Jean-Yole, à Challans (85).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 7. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 15     décembre 1994, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations     nucléaires de base:
    M. Chazot (Fabrice).
    Mme Jacq (Véronique).
    M. Lapostolle (Yves).
    Mlle Laugier (Cécile).
    M. Moche (Laurent).
    M. Vallart (Jacques).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 60. -  L'article 24 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 24. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale peut     passer des conventions avec les écoles relevant de l'Etat pour l'organisation     de concours communs en vue de recruter simultanément des fonctionnaires     territoriaux et des fonctionnaires de l'Etat. Les statuts particuliers     peuvent prévoir que les formations mentionnées aux a) et d) du 2o de     l'article premier de la présente loi soient confiées à des établissements     publics; les modalités de mise en oeuvre de ces formations font également     l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre national de la fonction     publique territoriale et, d'autre part, les établissements concernés. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre     1994, l'arrêté du 13 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur     des prestations sociales agricoles est prorogé pour une période provisoire     qui prendra fin au plus tard le 13 décembre 1995.
      Sont nommés, pour toute la durée de la période provisoire prévue ci-dessus:      1.Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et     de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du     travail et les maladies professionnelles:
    En qualité de représentant de l'Assemblée nationale
      Titulaires:
      M. Saint-Sernin (Frédéric de), en remplacement de M. Giovannelli (Jean);
      M. Langenieux-Villard (Philippe), en remplacement de M. Tavernier (Yves);
      M. Rispat (Yves), en remplacement de M. Lepercq (Arnaud).
      Suppléants:
      M. Gengenwin (Germain), en remplacement de M. Bayard (Henri);
      M. Thomas-Richard (Franck), en remplacement de M. Jacquemin (Michel);
      M. Vasseur (Philippe), en remplacement de M. Estève (Pierre).
Art. 62. -  Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à     l'article 14 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, des transferts     d'attribution résultant des dispositions de l'article 11 de la présente loi     font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction     publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait     au titre des attributions transférées.
      Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des     collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat     de la Cour des comptes et comprenant des représentants du Centre national de     la fonction publique territoriale et des centres de gestion ainsi qu'un     représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de     la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en     fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier     recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation     par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la     cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au     Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1o de     l'article 12-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24     novembre 1994, sont nommés professeurs titulaires de chaire de l'Ecole     d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 1994,     les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent:
      1. Chaire de médecine des collectivités:
      Médecin en chef Baudon (Dominique, Henri, E.).
      2. Chaire de médecine d'armée:
      Médecin-chef des services Larroque (Pierre, Claude, P.).
      3. Chaire de médecine aéronautique et spatiale:
      Médecin en chef Burlaton (Jean-Paul, Pierre, C.).
      4. Chaire de médecine navale:
      Médecin en chef Jaubert (Dominique, Marie, A.).
      5. Chaire de médecine tropicale:
      Médecin en chef Touze (Jean, Etienne).
      6. Chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées:
      Médecin en chef Briole (Guy, Elie).
      7. Chaire de chirurgie de guerre:
      Médecin en chef Houdelette (Patrice).
      8. Chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les     armées:
      Médecin en chef Pharaboz (Christian, Edgar, F.).
      9. Chaire de physiologie et ergonomie appliquées aux armées:
      Médecin en chef Menu (Jean-Pierre, Raoul).
      10. Chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les     armées:
      Pharmacien chimiste en chef Pailler (François, Marie, P.).
Art. 46. -  L'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     complété par un IV ainsi rédigé:
      << IV. - Les fonctionnaires qui, à l'issue du jour suivant la date     d'expiration du délai fixé par le I, n'ont pas fait usage du droit d'option     sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur.
      << Ils disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de     publication de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines     dispositions relatives à la fonction publique territoriale, pour demander:
      << 1o soit à être placés en position de détachement de longue durée dans un     emploi de l'Etat, de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel ils     exercent leurs fonctions. Dans ce cas, ils ont priorité pour y être détachés;      << 2o soit à être affectés dans un emploi de la collectivité dont ils     relèvent statutairement.
      << Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à     compter de la date de réception de celle-ci dans la limite des emplois     vacants.
      << Passé le délai de trois mois, les fonctionnaires sont réputés avoir     choisi le maintien de leur statut antérieur avec détachement, selon les     dispositions fixées par le 1o ci-dessus. >>
Art. 43. -  Le 1o de l'article 104 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée est ainsi rédigé:
      << 1o Les catégories de collectivités, notamment en fonction de leur     population et les caractéristiques des établissements publics pouvant     recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions     pour être intégrés dans un cadre d'emplois conformément à la règle définie     par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents     à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste des     emplois concernés; >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, Mlle Balsan (Marie-Hélène), en     service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions     de chef d'un service Dépense-Visas à l'agence comptable des services     industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès de     l'Office des migrations internationales pour les fonctions de fondé de     pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter     du 1er juillet 1994.
A N N E X E
    (20 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7405   a 7406    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 décembre 2000, Mme Christine Barthet-Mayer est nommée présidente de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 22 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minima garanties et de la prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit:
      1o L'article 1er est complété par un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Aux centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code     du travail et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle     définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du code du travail >>;
      2o Au troisième alinéa de l'article 13, les mots: << des organismes de     sécurité sociale ou des collectivités territoriales >> sont remplacés par les     mots: << des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales     ou des centres mentionnés par l'article D. 526 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre >>;
      3o Au deuxième alinéa des articles 2, 17 et 25, il est ajouté après les     mots  << au 2o >> les mots  << et au 3o >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Pascal Gouriou, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
Par décret en date du 15 décembre 2000, M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Béatrice Delemasure, et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, les dispositions de     l'accord no 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
      Le deuxième tiret du sous-paragraphe intitulé (Le C.Q.P. est obtenu par     formation en alternance) du paragraphe 4 (Structure des formations) de la     partie I (Les certificats de qualification professionnelle) est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 115-1 et L. 980-1 du code du     travail.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 février 1995:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Jean-Pierre Frascati, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 septembre 1995;      M. Jean Midy, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 16 août 1995;
      M. Michel Bourdeaux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 31 juillet 1995;
      M. Jacques Hebert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 22 juillet 1995;
      M. Jean Laffargue, commissaire principal de la police nationale, à compter     du 30 août 1995;
      M. Jean Nicolai, commissaire principal de la police nationale, à compter du     30 juillet 1995.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Jean Ravier, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 4 juillet 1995;
      M. Bernard Comandon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 12 septembre 1995;
      M. Bernard Idais, commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er septembre 1995;
      M. André Van Brabant, commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril     1995, le centre de réception radioélectrique de La Punta-Marine, commune     d'Alata (Corse-du-Sud), C.C.T. no 020 06 013, exploité par le ministère de la     défense, état-major de la marine, est classé en 3e catégorie.
Loir-et-Cher
     Beaufrère (Charles).
    Bertin (Régis).
    Bisson (Jean-Marie).
    Cochet (Paul).
    Herpin (Michel).
    Loiseau (Joseph).
    Mainguet (Jean-Pierre).
    Menseau (Serge).
    Mercier (Jean-Claude).
    Saisset (Jean-Marie).
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7410   a 7411    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7410   a 7411    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les groupements d'intérêt public visés à l'article 57 de la loi     du 2 février 1995 susvisée sont créés par arrêté interministériel approuvant     une convention constitutive. Cette convention constitutive précise notamment     l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les     règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances.     Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de     nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de     droit public français.
      La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses     modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté     interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement     et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République     française. Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie     financière à compter de cette même date.
      L'arrêté d'approbation est également signé par les autres ministres pour les     groupements comprenant des établissements qui relèvent de leur autorité ou de     leur contrôle.
      Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région     ou de département.
Equitation
      Position du cavalier, assiette.
      Rôle et place des jambes. Actions au trot, au galop.
      L'emploi des éperons, de la cravache.
      Rôle et place des mains, rêne directe, contraire, demi-arrêt.
      Equilibre du cheval, impulsion, indépendance des aides.
      Conduite à l'obstacle.
      Enchaînement d'un parcours. Tracé.
      La détente pentathlon. Prise en compte du caractère du cheval tiré au sort.
Loiret
     Ansoine (Alain)    Aubert (Michel).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Brou (Jérôme).
    Chassine (Philippe).
    Courcy (de) (Aimery).
    Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferrière (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Millet (Philippe).
    Minière (Jean-Claude).
    Minière (Vincent).
Course
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/95                        Page 6066   a 6068    
                      ......................................................
      Les notes sont toujours arrondies à l'entier inférieur.
      - l'épreuve à caractère technique du pentajeune, base du pentathlon moderne:     tir (20 plombs en 20 fois 40 secondes). Le règlement est celui du pentathlon     moderne et la notation est effectuée selon le barème suivant (coefficient     1,5):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/95                        Page 6066   a 6068    
                      ......................................................
      2. Epreuve orale (coefficient 1) (préparation: 30 mn; exposé: 30 mn):
      L'épreuve orale porte sur la réglementation des épreuves du pentathlon     moderne.
Art. 1er. -  L'alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé     relatif aux filières U et P du concours d'élève pilote de ligne est modifié     comme suit:
      << Les concours relatifs aux filières U et P comprennent:
      << Des épreuves d'admissibilité:
      << - psychotechniques;
      << - psychomotrices;
      << - psychologiques;
      << - orale de langue anglaise.
      << Une évaluation en vol, uniquement pour les candidats de la filière U. >>
Art. 2. -  La liste de diplômes fixée par l'annexe à l'arrêté du 5 mai 1993     susvisé est modifiée comme suit:
      Remplacer le paragraphe suivant:
      << D'un diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention     Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière; >>      Par le paragraphe ci-après:
      << D'un des diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) suivants:      << D.E.U.G. Sciences;
      << D.E.U.G. mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la     matière;
      << D.E.U.G. mention Sciences (section B) ou Sciences de la nature et de la     vie;
      << D.E.U.G. mention Mathématiques appliquées et sciences sociales;
      << D.E.U.G. Technologie industrielle. >>
Art. 15. -  Dans le même décret:
      1o La section V devient la section VI;
      2o Les articles 43, 44, 45 et 46 deviennent respectivement les articles 51,     52, 53 et 54;
      3o Il est créé, après la section IV, une section V ainsi rédigée:
    << Section V
    << Dispositions particulières à la médecine du travail dont
Art. 5. -  L'article R. 411-8 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 411-8. -  Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le     preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du     fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces; la majoration     ou la rente est au plus égale à l'intérêt des sommes ainsi investies au taux     plafond des prêts bancaires aux entreprises sur ressources des comptes pour     le développement de l'industrie (Codevi).
      << Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres     nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et     agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou,     à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail     convertir cette rente en quantité de denrées. >>
A N N E X E
    T A B L E A U  I
    instance
    I. - MAGISTRATS DU SIEGE
    A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
    B. - Métropole (cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
    C. - Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
    II. - MAGISTRATS DU PARQUET
    A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
    B. - Métropole (cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I
    I. - METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I I
    des cours d'appel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7443   a 7451    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas de délégation de service public, les rapports annuels     précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers     relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par     reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à     l'établissement public de coopération intercommunale.
Au grade de commandeur
     M. Alekan (Henri, Albert), cinéaste directeur de la photographie,
     réalisateur. Officier du 10 décembre 1985.
    M. Laclotte (Michel, René, Marcel), ancien directeur du musée du Louvre.
     Officier du 11 mars 1987.
    M. Malakian (Achod), dit Henri Verneuil, réalisateur de films. Officier du 9     juin 1984.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Au grade de commandeur
     Mme Ginsburger, née Vogel (Marie-Claude), dite Vaillant-Couturier, présidente     de la Fondation pour la mémoire de la Déportation et vice-présidente     d'honneur de la Fondation de la Résistance. Officier du 20 décembre 1981.
    M. Martin (Jean-François, Marie), vice-président et secrétaire général de     l'Association des anciens de la 2e D.B. Officier du 1er mars 1986.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 11 et 12 avril 2001 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
Art. 8. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher ou de vente inférieure aux seuils mentionnés au 1o de l'article 7 et dont les magasins ne font pas partie d'un ensemble commercial au sens du 2o du même article équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
    a) Soit de l'un au moins des dispositifs de l'article 3 ;
    b) Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
    La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa de la mise en oeuvre de l'aménagement prévu au b. Elle se prononce dans les conditions prévues à l'article 6.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Art. 10. -  Lorsqu'un arrêté, pris en application des articles 3 et 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé, autorise l'exploitation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux potables préemballées prévoyant l'utilisation du terme « montagne », cet arrêté tient lieu de l'autorisation prévue par le présent décret.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    M. Didier Sabine, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
    M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Art. 6. -  La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article 1er de la mise en oeuvre des dispositifs de l'article 4, lorsqu'il leur est impossible de réaliser l'un de ceux de l'article 3.
    Cette saisine comporte les autorisations éventuellement nécessaires, le projet détaillé et la motivation des choix retenus, ainsi qu'un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs de l'article 3.
    L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l'Etat représentés dans la commission. Celle-ci rend un avis motivé.
    Chapitre II
    Dispositions particulières à certaines personnes
    faisant appel aux entreprises de transport de fonds
Art. 1er. -  Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 2 du décret du 11 septembre 1964 susvisé modifié sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20032 à 20033
    =============================================
    Pour 20 % des observateurs de 2e catégorie, les taux indemnitaires correspondants peuvent être majorés de 25 % lorsque les observateurs sont appelés à préparer le traitement automatique des observations recueillies.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
    Fraction de contingent 1993/02 B
     Bessey (Pascal, Pierre, Patrice).
    Bossanne (Pascal, Gérard, Léon).
    Cerf (Daniel, Mathieu, Alain).
    Crozet (Olivier, Georges, Albert).
    Dieu (Jean-Philippe, Christophe, Thierry).
    Maillard (Xavier, Jean-Pierre, Bernard).
Par arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées, dont le siège social est fixé à la maison de la recherche, université Toulouse-Le Mirail, 5, allée Antonio-Machado, 31000 Toulouse, est approuvée. Ce groupement est constitué sans capital.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Alain Schmitt, directeur adjoint, ou M. Michel Bacou, secrétaire général, http://www.enmn.fr.
Art. 3. -  I. - Les directeurs et les agents comptables des associations ou des groupements d'intérêt économique sont nommés par le conseil d'administration ou le comité directeur de ceux-ci.
    Ils sont choisis parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux directeurs des associations ayant pour objet exclusif la gestion d'un établissement ou d'une oeuvre sociale mentionnés à l'article R. 123-4 dudit code.
    II. - Les directeurs et agents comptables des associations et groupements d'intérêt économique sont agréés dans les conditions prévues aux articles R. 123-48 à R. 123-50-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 4 avril 1995, les attachés d'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, dans les     conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1994
     M. Manson (Christophe): 3e échelon.
    M. Nouchi (Laurent): 1er échelon.
    Mlle Perrier (Dominique): 4e échelon.