Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Dominique Varry, adjoint à la sous-directrice.
 II. - Premier bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
 Mme Claudine Gazonneau, adjointe au chef de bureau.
 III. - Second bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 M. Sébastien Plantadis, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Philippe Gazagnes, chef de bureau ;
 Mme Marie-France Cury, adjointe au chef de bureau.
 V. - Second bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Bernard Liduena, adjoint au chef de bureau.
 VI. - Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
 M. Karim Samjee, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « ambassades de France » :
   Ajouter :
 « au Liban à Beyrouth »,
et dans la rubrique « consulats généraux de France » :
   Modifier :
 « à Beyrouth (Liban) seulement pour les droits de chancellerie. »
 (Le reste sans changement.)
La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air, ainsi que des tâches de coordination en matière de soutien de l'infrastructure en opération.
 La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération assure des attributions organiques vis-à-vis des formations du génie de l'air.
 A ce titre, elle définit l'organisation et les modalités du soutien des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant.
 Elle participe à l'administration de leur personnel militaire appartenant à l'armée de terre.
 Elle fixe les modalités d'instruction et d'entraînement du personnel d'active et de réserve affecté au 25e régiment du génie de l'air.
 Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en suit l'emploi.
 Elle fournit à l'état-major de l'armée de l'air les éléments nécessaires à l'élaboration du programme d'emploi des formations du génie de l'air dans les opérations d'infrastructure retenues au titre des travaux neufs ou du maintien en condition des installations.
 Elle contrôle les activités des formations du génie de l'air.
 Concernant le soutien de l'infrastructure en opération, la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération participe aux travaux de planification air, de déclenchement et de conduite des opérations en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air.
 Elle étudie et propose les solutions techniques et les moyens nécessaires permettant de répondre aux besoins en infrastructure identifiés.
 Elle tient à jour la situation des moyens en personnel et matériel susceptibles d'être déployés pour le soutien en infrastructure des opérations.
 Elle est sollicitée en tant qu'expert pour la partie infrastructure des directives et ordres concernant la conduite des opérations.
 Elle assure le conseil et l'expertise au profit des éléments air déployés dans le cadre d'opérations extérieures ou intérieures et suit l'emploi des moyens sur le théâtre.
 Elle est le correspondant des responsables de l'infrastructure des éléments air ainsi déployés.
 Elle coordonne l'instruction des dossiers relatifs à l'infrastructure de ces éléments et étudie les moyens militaires susceptibles de répondre en tout ou partie aux besoins exprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, ».
 Il est ajouté, à la fin de l'article susvisé, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
 « Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins du mercredi 5 avril au samedi 8 avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 avril et le dimanche 9 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 8 avril 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », le demandeur Association porc montagne (APM), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, a déposé un projet de règlement technique national concernant le produit suivant :
 - viande porcine et produits à base de viande porcine, référence RTNM/01/02.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sur rendez-vous, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2005, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu le mardi 14 mars 2006.
 Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu à compter du mercredi 15 mars 2006.
 L'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux Est, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 novembre et le vendredi 9 décembre 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 14 novembre au vendredi 9 décembre 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations régionales du Centre national de fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établi comme suit :
A N N E X E
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres régionaux et interrégionaux et délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2006, M. Franck Lheureux, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud (Landes) sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'une commune de 40 000 à 150 000 habitants, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2005.
 A compter de la même date, M. Lheureux est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2006, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre à l'Ecole française d'Athènes, pour l'année 2006-2007, est fixée ainsi qu'il suit :
 Mme Michelle Brunet, professeure à l'université Lyon-II ;
 Mme Anne Couderc, maître de conférences à l'université Paris-I ;
 Mme Anne Coulie, conservatrice en chef au musée du Louvre ;
 M. Olivier Deslondes, professeur à l'université Lyon-II ;
 M. Jean Marcade, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, président de la commission ;
 M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
 M. Denis Rousset, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
 M. Henri Tonnet, professeur à l'université Paris-IV.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
 1. Les organismes directement subordonnés à la direction centrale, qui comprennent :
 - les directions locales implantées sur le territoire métropolitain ;
 - la direction des approvisionnements et des établissements centraux, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ;
 - les hôpitaux implantés sur le territoire métropolitain ;
 - les écoles de formation et l'école d'application à laquelle sont rattachés le musée et la bibliothèque ;
 - les instituts ;
 - le centre de préparation aux opérations extérieures ;
 - le centre de recherche ;
 - le centre de transfusion sanguine ;
 - le service de protection radiologique ;
 - le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ;
 - le centre de traitement de l'information médicale ;
 - le service des archives médicales hospitalières ;
 - les centres d'administration du personnel ;
 - les centres de mandatement ;
 - le centre de soutien technique.
 2. Les organismes placés sous l'autorité d'emploi du commandement, qui comprennent :
 - les directions et les hôpitaux implantés en dehors du territoire métropolitain ;
 - les chefferies intégrées au sein des forces.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2005, Mme Marguerite Zauberman, première substitute à l'administration du ministère de la justice, est mise à disposition de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de juriste chargée de mission auprès du directeur des systèmes de paiement pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Pour la réalisation d'analyses réglementaires, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 28 août 1999 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
 En mycologie :
 - détection de Monilia fructicola (Winter) Honey sur fruits, fleurs, tissus lignifiés ou sur culture fongique par la technique d'amplification par la polymérisation en chaîne ;
 - détection et identification des espèces de Fusarium spp. et Microdochium nivale sur grains de céréales par isolement mycologique semi-sélectif et étude microbiologique ;
 - détection du Phytophtora de l'aulne sur collet et tronc par isolement.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-58-84 et fax : 01-49-55-59-49).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Lardo di Colonnata (charcuterie) (référence IG/03/C131/11).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 décembre 2002, M. Claude Girodon, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre d'aide par le travail à Montreuil (Seine-Saint-Denis), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er février 2003.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privés, session de 2002, classés par ordre alphabétique pour chaque section et pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : histoire-géographie
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 M. Denonfoux (Alain).
 Mme Juzian (Véronique), épouse Rescourio.
 Mme Le Goff (Gaelle), épouse Le Maout.
 M. Peron (Eric).
 M. Prince (Stéphane).
Section : éducation socioculturelle
Premier concours
 M. Daupley (Stéphane).
 M. Kazmierczak (Willy).
 Mme Menet (Sophie), épouse Queffelec.
 M. Roger (Jean-Yves).
 Mlle Severac (Marielle).
Deuxième concours
 Mme Czechowski (Cathy), épouse Deruelle.
 Mme Sagaspe (Elisabeth), épouse Jaragoyen.
Section : sciences économiques, sociales et gestion
Option A : sciences économiques et sociales
et gestion de l'entreprise agricole
Premier concours
 Mme Lefeuvre (Blandine), épouse Regeard.
 M. Morantin (Roland).
Deuxième concours
 M. Poymiro (Gaylord).
Option B : sciences économiques et sociales
et gestion commerciale
Premier concours
 M. Noisette (Ludovic).
Deuxième concours
 M. Gourgues (Jean-Michel).
Section : mathématiques
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 M. Dolci (Christophe).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 4 juillet 2002 (1), relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles fixé pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux couvrant les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 conclus le 26 juin 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexés au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, l'avenant n° 5 du 18 septembre 2002 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
 Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, Mme Rose-Marie Lignon-Lopez, épouse Bourniquel, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistante, dans le cadre du statut d'emploi d'assistant de vérification à la Cour des comptes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 septembre 2002.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Mâcon.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Pelées, 71960 Fuissé.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 323 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit L'Ermitage, 89700 Tonnerre.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 décembre 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
 Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Grillot (Georges), 13 juillet 1926, général de brigade. Grand officier du 21 septembre 1982.
 A la dignité de grand officier
 Avec traitement
 ARMÉE DE TERRE
Chizelle (de) (Henry, Jean, Joseph), 6 novembre 1902, général de brigade. Commandeur du 31 décembre 1956. Cité.
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Chabanne (Raymond), 27 mars 1924, général de brigade. Commandeur du 14 juillet 1971.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Gérard Raguin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-249 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Yvette Ferry-Deletang, Michelle Desjardins et Alice-Anne Médard, administratrices civiles, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :
 - commandant de région terre ;
 - commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
 - commandant de région maritime ;
 - commandant de la marine à Paris ;
 - commandant de région aérienne ;
 - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 - commandant de région gendarmerie ;
 - commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et de Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de M. Georges Welterlin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de M. Emmanuel Bourdon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard, délégation est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Gabouleaud et Pascal Sénard et de Mme Angélica Ghedjatti, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 M. Roguet (Julien, Yves, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chastagnaret et Franck Chastagnaret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
 Le retrait de M. Chastagnaret (Pierre, Louis, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chastagnaret et Franck Chastagnaret, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chastagnaret et Franck Chastagnaret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Franck Chastagnaret et Me Julien Roguet, huissiers de justice associés ».
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les chefs de mission et les chefs de poste de contrôle font connaître leur avis aux ministres chargés de l'économie et du budget sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ces derniers ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'entreprise ou l'organisme. Les agents chargés du contrôle présentent aux mêmes ministres un rapport annuel sur la situation économique et financière des entreprises et organismes contrôlés. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux chefs de mission ou contrôleurs d'Etat ou aux agents d'un niveau équivalent chargés du contrôle pour les décisions d'approbation intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé. »
I. - Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : le centre de formation dénommé « La Formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : l'institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : le centre de formation de militants syndicalistes et le centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : l'institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : le centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. - Instituts spécialisés
 L'institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 L'institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
 L'institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble-III, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 L'institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 L'institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 L'institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex.
 L'institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 L'institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 L'institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 L'institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 L'Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, Mme Yveline Fourrier, contrôleure principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux ouest, Dreux est et Dreux sud ».
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, à M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
L'annexe X à la décision n° 2002-1110 du 12 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X (*)
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Prés des Trois Chemins, 80132 Mareuil-Caubert.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perceptions ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'annexe II à la décision n° 2000-992 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Egriselles, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 226 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation est donnée à Mme Josiane Monlezun, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins (SSM4).
L'article 6 du décret du 18 octobre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les sociétés bénéficiaires de la déclaration d'intérêt général assurent le transport de l'éthylène pour leur propre compte, pour le compte des sociétés Arkema et Solvay SA et pour le compte des filiales dans lesquelles les bénéficiaires et ces sociétés détiennent, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital social. »
Les sommes misées au titre des événements et tirages du jeu de pronostics sportifs dénommé « Cote & Match » sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 36 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,20 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 23 du 24 juin 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, Mme Mezin-Lortholary (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attachée de coopération auprès du service culturel de l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Pierrat (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique, en qualité de conseiller économique, adjoint au chef de la mission économique à New Delhi (Inde) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à OPALIM, situé Le Château, domaine Les Vascix, 87430 Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 05 582, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions ovine et bovine.
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux 4°, 5° et 7° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
 Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
L'arrêté du 27 septembre 2004 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2004-2005, est modifié comme suit (1) :
 L'alinéa 3 de l'article 1er est abrogé.
L'annexe II à la décision n° 2002-1146 du 17 décembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Prés des Trois Chemins, 80132 Mareuil-Caubert.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 200°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Au titre II du même décret, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Service d'infrastructure de la défense
 « Art. 32.1. - Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense. Il assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.
 « Il conseille et assiste le commandement, les directions et services intéressés dans ses domaines de compétence.
 « Art. 32.2. - Au titre de ses attributions, le service d'infrastructure de la défense pourvoit aux besoins des forces en opérations.
 « Art. 32.3. - Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.
 « Art. 32.4. - Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
 « Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs au directeur central du service d'infrastructure de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
 « Ce dernier assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.
 « Art. 32.5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense gère les crédits attribués au service.
 « Art. 32.6. - Il est créé auprès du service d'infrastructure de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services.
 « Il donne son avis sur les grandes orientations et l'activité du service.
 « La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. »
La tenue d'un cahier de cave est obligatoire. Ce cahier mentionne :
 La date de récolte de chaque lot de fruit ;
 Les matériels de récolte ;
 La durée de cuvage ;
 La date de réalisation du pressurage ;
 Le nom de chacune des variétés de poires mises en oeuvre et les quantités respectives d'une part de la variété plant de blanc et de l'autre des variétés complémentaires ;
 Le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres ;
 La composition de chaque cuvée ;
 La date de mise en bouteille.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. »
Délégation est donnée à Agnès Evren, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
 Cet imprimé indique notamment :
 Le nom et l'adresse du demandeur ;
 Le volume pour lequel est demandé le certificat ;
 Le lieu d'entrepôt des produits ;
 La date de mise en bouteille ;
 Le nombre de bouteilles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2005, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Valbonne (Alpes-Maritimes), tel que cet ensemble est délimité sur les plans annexés au présent arrêté, d'une superficie totale de 88 926 mètres carrés, et cadastré ainsi qu'il suit :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).