Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<II. - Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles     dont le diplôme est reconnu par l'Etat:
      <<Le brevet de technicien supérieur agricole:
       <<- option Techniques agricoles et gestion des exploitations (T.A.G.E.),
     dispense des épreuves du D.P.E.C.F. respectivement intitulées Economie et     expression et Communication;
      <<- option Analyse et conduite des systèmes d'exploitation (A.C.S.E.), à     partir de 1991, dispense des épreuves du D.P.E.C.F. respectivement intitulées     Economie, Méthodes quantitatives, Comptabilité et Expression et     communication;
      <<Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur     comptable et financier délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la     formation professionnelle:
        <<- dispense des épreuves du D.P.E.C.F. respectivement intitulées Méthodes     quantitatives et Comptabilité.>>
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de     mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - L'arrêté du 3 février 1988 relatif à la liste des organisations     syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles et l'arrêté du 10 juin 1988 modifié portant     nomination des représentants du personnel et des représentants de     l'administration au comité technique paritaire central auprès du directeur du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont abrogés.
Ministère de l'éducation nationale
      Le doyen de l'inspection générale.
      Le directeur des enseignements supérieurs.
      Le directeur de la programmation et du développement universitaires.
      Le directeur de la recherche et des études doctorales.
      Le directeur des lycées et collèges.
      Le directeur des écoles.
      Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
      Le directeur de l'évaluation et de la prospective.
      Le directeur de l'information et de la communication.
Art. 6. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont     déclarés admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de     contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle, dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels.
      Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'une des unités de contrôle mais qui n'ont pas été admis à l'examen     conservent le bénéfice de cette unité pendant cinq ans, conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. L. 114-2. - Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et     activités pédagogiques assurés par le centre de formation des apprentis ou un     des organismes mentionnés à l'article L. 112-2 est compris dans l'horaire de     travail. Pour le reste du temps, et dans la limite de l'horaire de travail     applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui     lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec     la formation professionnelle prévue au contrat.
ANNEXE
    RADIO FRANCE SAVOIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/1991    
                      ......................................................
       (1) Modification et augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà autorisée.    
      (2) Modification d'une fréquence déjà autorisée.
      (3) Augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà autorisée.
Art. L. 112-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1:
      - un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupement     d'entreprises habilité par l'inspection de l'apprentissage peuvent conclure     une convention selon laquelle l'entreprise ou le groupement d'entreprises     assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement     dispensées par le centre de formation d'apprentis;
      - un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement     d'enseignement public, une convention aux termes de laquelle cet     établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés     par le centre de formation d'apprentis et met à disposition des équipements     pédagogiques ou d'hébergement.
      Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation     d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des     enseignements dispensés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et     Jean-François Desmazières, sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montreuil.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: réservoir de la Culbute, 62180 Rang-du-Fliers.
      Altitude du site: 47 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 89 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
3o S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services     continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
      Les dispositions des 2o et 3o ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de     loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou     d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté     de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Art. 15. - Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier     alinéa de l'article 416 du code pénal, la référence à <<l'article L. 123-1 du     code du travail>> est remplacée par la référence aux <<dispositions de la     législation du travail en vigueur localement en matière d'égalité     professionnelle entre les femmes et les hommes>>, la référence aux <<articles     L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail>> est remplacée par la référence aux     <<dispositions de la législation du travail en vigueur localement concernant     l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et     assimilés>> et la référence au <<titre IV du livre II du code du travail>>     est remplacée par la référence aux <<dispositions relatives à la médecine du     travail>>.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Diplôme délivré par l'Ecole supérieure de commerce d'Abidjan:
        <<- toutes options, dispense de l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F.;
      <<- option Finances-comptabilité, dispense de l'ensemble des épreuves du     D.P.E.C.F., des épreuves du D.E.C.F. respectivement intitulées Organisation     et gestion d'entreprise, Gestion financière, Mathématiques appliquées et     informatique ainsi que l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage     d'initiation du D.E.S.C.F.
       <<Diplôme délivré par l'Institut supérieur de commerce et d'administration     des entreprises du Maroc:
        <<- toutes options, dispense de l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F. et     des épreuves du D.E.C.F. respectivement intitulées Organisation et gestion     d'entreprise, Gestion financière, Mathématiques appliquées et informatique;
      <<- option Finances-comptabilité, dispense de l'ensemble des épreuves du     D.P.E.C.F., des épreuves du D.E.C.F. respectivement intitulées Organisation     et gestion d'entreprise, Gestion financière, Mathématiques appliquées et     informatique, Contrôle de gestion.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Dont 2200 pour les volontaires du service national en entreprise.
    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU No 5
    L.9
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cebe, directeur     adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M.     Cebe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
      e) Un procès-verbal recensant le nombre de voix obtenu par chaque     organisation syndicale est établi en vue de la répartition en sièges dans les     conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Art. 2. - Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne     sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de     vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la     sécurité sociale dans les mines.
      La demande doit être présentée dans les trois mois suivant la publication du     présent arrêté ou l'embauchage dans le nouvel emploi.
      Les décisions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans     les mines accordant le maintien d'affiliation sont immédiatement notifiées     par ses soins aux salariés et à l'établissement employeur. Ce dernier adresse     à l'union de recouvrement dont il relève copie de ces notifications.
Art. 3. - Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les     personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la     consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au     moins trois semaines avant le date fixée pour cette consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à désigner     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de la direction des ports et de la navigation maritimes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du     service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du     Trésor, et de MM. Pierre Millan et Charles Coppolani, sous-directeurs, agents     judiciaires adjoints du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Clément, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret du 8 décembre     1980 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de     secours, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les officiers     d'active ou en situation d'activité mentionnés à l'article 3 doivent être     âgés d'au moins trente ans et avoir atteint, pour les premiers, au moins le     grade de commandant et, pour les seconds, au moins le grade de chef de     bataillon ou de capitaine de corvette.>>
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de     signature est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     François-Xavier Ceccaldi et de M. Jacques Michelot, administrateurs civils,
     la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mlle Michèle Lanza et     Mme Josselyne Villeneuve, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placées sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
     François-Xavier Ceccaldi et de M. Jacques Michelot.>>
Art. 1er. - M. Christian Philip, recteur de l'académie de Reims, est nommé     recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Jean-Pierre     Chaudet, appelé à d'autres fonctions.
      M. André Varinard, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de     l'académie de Reims, en remplacement de M. Christian Philip.
      M. Jean-Pierre Benejam, professeur d'université, est nommé recteur de     l'académie de la Réunion, en remplacement de M. André Varinard.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Roger Reuter,
     administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites     d'attributions.
      M. Patrick Bremener, administrateur civil, chef du bureau des actions     locales et externes, Mme Eliane Thiolet, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau du Centre national de formation, et M. Yves Tabary,     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Cuzieux (Christophe, Denis, Claude).
    Faure (Yann, François, Loïc).
    Bergasse (Eric, Georges).
    Moron (Michel, Philippe).
    Didat (Thierry, Emile, Daniel).
    Dedieu (Jean-Luc, Roger).
    Duchanoy (Dominique, Roland).
    Mazzia (Albert, Marie, Louis).
    Katan (Dominique, Louis).
    Mouty (Thierry, Roger).
    Chavanel (Rodolphe, Pierre).
    Lamy (Pierre-Julien).
    Deschamps (Franck).
    Hy (Myriam, Jeannie).
    Lagrange (Armelle, Christiane, Raymonde).
    Ganivet (Lydia, Fernande, Claire).
    Lemaire (Patrick, Jean).
    Hervy (François, Marie, Augustin).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en l'an 2000.
    Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
    Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 19 au 23 juin 2000, les épreuves orales auront lieu du 27 au 29 juin 2000. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
    Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - une fiche d'état civil ;
    - une copie ou photocopie « certifiée conforme » des diplômes ;
    - une photocopie « certifiée conforme » de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
    - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
    Ils devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS), université de Savoie-Chambéry, avant le 19 mars 2000 au ministère de l'emploi et de la solidarité (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
    Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée du ministère avant le 19 avril 2000.
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 22 mai 1991 susvisé sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      A l'article 2, Délégation aux études générales:
      Au lieu de: <<M. le général Henri Paris, délégué aux études générales>>,
     lire: <<M. l'ingénieur général Salim, Paul Benkheiri assurant, par intérim,
     les fonctions de délégué aux études générales>>.
      Art. 3. - Le dossier d'enquête prévu à l'article 15 de la loi du 23 janvier     1990 susvisée comprend:
      - le périmètre englobant les terrains intéressés;
      - l'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains     établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents     cadastraux;
      - le projet de statuts précisant: le siège et l'objet de l'association; les     rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de     terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie     de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et     à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les     intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de     pouvoir peut être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à     nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories     d'intéressés et la durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des     syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat; ainsi que les     bases de répartition des recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt     des propriétaires à leur formation, y compris pour les actes confiés dans le     cadre des mandats de gestion et d'exploitation directe prévus à l'article 13     de la loi du 23 janvier 1990 susvisée;
      - le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur     montant ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur     exécution et à leur entretien;
      - les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires     opteraient, dans les conditions de l'article 20 de la loi du 23 janvier 1990     susvisée, pour le délaissement.
      En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du     décret du 23 avril 1985 susvisé dans les cas où il y a lieu de faire     application des dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     et du décret susmentionné.
Art. 9. -  I. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 3 du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
    II. - A cet article, après les mots : « la carte » sont insérés les mots : « nationale d'identité sécurisée ».
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commandants :
    Gibout (Alain), commissariat de l'armée de terre.
    Savaron (Pierre, Lucien), génie.
    Margotat (François, Luc, Aimé), matériel.
    Poulouin (Joël), commissariat de l'armée de terre.
    Blin (Jean-Pierre, Marie, Gérard), matériel.
    Buczkowski (Raymond, Léon), commissariat de l'armée de terre.
    Mignot (Jacques, Yves, Maurice), matériel.
    Fornara (Jean-Yves, Claude, Pierre, Lucien), matériel.
    Limousi (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
    Bellier (Alain, Yves, Raoul, Marie), matériel.
    Fernandez (Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Péron (Jean-Pierre, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Rambaud (Francis), commissariat de l'armée de terre.
    Brouard (René, Etienne, Edouard, Emile), commissariat de l'armée de terre.
    Molines (Jean-Bernard, Gilbert), commissariat de l'armée de terre.
    Gestède (Sylvie, Françoise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 10587204 F,
     sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs     ci-après:
                      ......................................................
    34044
    195682
    34043
    249512
    68087
    122366
    170218
    34044
    68087
    1271183
    69779
    34044
    34044
    25374
    1540165
    34044
    1053164
    68087
    34043
    34044
    68087
    417230
    4229054
    34044
    34044
    144896
    34044
    34044
    34044
    213445
    68087
    68087
    34044
Art. 9. - Le brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est     délivré aux titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation     maritime lorsqu'ils ont accompli quarante-deux mois de navigation effective     en qualité d'officier breveté, dont vingt-quatre mois dans le service Pont et     dix-huit mois dans le service Machine. Vingt-quatre mois doivent avoir été     accomplis depuis la délivrance du diplôme de capitaine de 2e classe de la     navigation maritime, dont douze mois comme officier mécanicien.
Art. 2. -  Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance. Il est soumis à l'approbation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
    L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de la Commission des opérations de bourse sur ce document, préalablement à sa diffusion. Un mois au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa, le projet de document d'information, accompagné des documents juridiques et comptables attestant de la véracité des informations y figurant, est déposé à la Commission des opérations de bourse pour l'obtention de ce visa.
Art. 23. - Le diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche est délivré     après un examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être     titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de     formation des officiers mécaniciens à la pêche délivré dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et avoir accompli trois mois     de navigation effective à la pêche dans le service Machine.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les commandants :
    Donizetti (Bruno, Elie).
    Kuntz (Régis, Charles, André).
    Chardonnier (Luc, René, Paul).
    Olmeda (Hugues, Georges, René).
    Petit (Serge, Pierre, Robert).
    Guichard (Laurent, Pierre).
    Beauvineau (Bernard, Marie, Henri).
    Chatelus (Erik).
    Iralour (Arnaud, Marie, Pierre).
    Nicod (Eric, Jean-Marie).
    Brunel (Gérard, Louis, François).
    Gryzewski (Stéphane, Pierre).
3o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation     maritime qui sont également titulaires du brevet d'officier mécanicien de 3e     classe ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche et qui ont accompli     postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la     navigation maritime six mois et demi de navigation en qualité d'élève, dont     quatre mois au moins dans le service Pont.
      Les temps de navigation en qualité d'élève fixés ci-dessus peuvent, dans la     limite de deux mois et demi et selon des modalités fixées par arrêté du     ministre chargé de la mer, être remplacés par des stages sur simulateurs de     passerelle et de machines suivis dans une école nationale de la marine     marchande.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 29 avril     1991 (industrie du granit) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22     avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et     des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet     1971, les dispositions de l'accord Salaires du 9 juillet 1991 (une annexe)     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 1er. - M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du     territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier     ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
      A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères     associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent     du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan     Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan     et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé;
     il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en     oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à     compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Mutzig, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé est modifié     de la façon suivante:
      <<Art. 12. - Modifications:
      <<12.1. Toute modification intéressant un aéronef (ou un élément d'aéronef)     ayant reçu antérieurement un certificat de navigabilité doit faire l'objet     d'un dossier de modification, établi suivant les mêmes règles que pour     l'établissement du dossier technique du prototype.
     <<12.2. Toute modification doit être approuvée.
         <<a) Les modifications majeures sont approuvées par les services     officiels;
         <<b) Les modifications mineures sont approuvées:
         <<- soit, directement, par les services officiels ou par une société de     classification agréée;
         <<- soit, indirectement, à travers une procédure agréée par le ministre     chargé de l'aviation civile et mise en oeuvre par le titulaire d'un agrément     de conception.
         <<Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent être remplies:
         <<- la modification doit être relative à l'un des produits mentionnés au     répertoire des produits associé à l'agrément;
         <<- la modification doit suivre la procédure décrite dans les     spécifications d'agrément approuvées et relatives au classement des     modifications et à leur approbation;
         <<- le titulaire de l'agrément doit établir la conformité de la     modification aux conditions de certification.
         <<Si, à la suite d'un contrôle ou d'un événement en service, il s'avère     que l'une de ces conditions n'est pas respectée, les services officiels     définissent les conditions dans lesquelles les aéronefs devront être     modifiés. Le titulaire de l'agrément doit fournir tous les éléments utiles à     cette détermination.
     <<12.3. Il est recommandé aux utilisateurs qui devraient apporter une     modification à leur aéronef de faire étudier ou présenter cette modification     par l'industriel responsable de la conception de type de l'appareil original.     <<12.4. Le postulant à l'approbation d'une modification est responsable de     cette modification et de son suivi.>>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  Le programme de l'épreuve d'admission no 2 est fixé comme suit :
    Les règles de la comptabilité publique :
    Principes fondamentaux ; ordonnateurs et comptables ;
    Le système comptable de l'Etat ;
    Les contrôles.
    Les finances de l'Etat :
    La loi de finances : principes, préparation, contenu, exécution et contrôles ;
    La politique budgétaire ; budget et économie ;
    La politique fiscale ; fiscalité et économie ;
    La trésorerie de l'Etat et la dette publique ;
    Les prélèvements obligatoires ;
    La fiscalité d'Etat ;
    L'activité de recouvrement ; les différents réseaux ;
    Les dépenses de l'Etat : acteurs et règles générales ;
    Les actions des services du Trésor vers les entreprises.
    Les finances de la sécurité sociale :
    Les principes fondateurs de la protection sociale ;
    Les intervenants et leur organisation ;
    Le financement de la protection sociale ;
    Comptes sociaux et économie.
    Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
    La répartition des compétences et des financements issus des lois de décentralisation ;
    Organisation administrative, financière et comptable des collectivités et des établissements publics locaux ;
    Le budget des collectivités et des établissements publics locaux : principes, préparation, exécution et contrôles ;
    La fiscalité locale ;
    Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ;
    Les modes de coopération intercommunale ;
    Les interventions économiques des collectivités locales ;
    Les services publics locaux.
    Les finances européennes :
    L'union économique et monétaire : les étapes de la construction européenne ; la monnaie unique et ses conséquences ;
    Le budget communautaire : structure, financement, procédures et contrôles ;
    Les fonds structurels européens.
    Le financement de l'économie :
    Les marchés financiers nationaux et internationaux ; les marchés des changes ;
    La politique monétaire ;
    La banque et le crédit ;
    Les principales institutions financières, nationales, européennes et internationales ;
    Les balances commerciales et des paiements.
1. Enjeux de l'introduction des systèmes
    de boucle locale radio en France
    L'introduction des systèmes de boucle locale radio constitue un enjeu majeur pour les télécommunications en France en contribuant à l'émergence d'une concurrence effective et durable dans la boucle locale au bénéfice des utilisateurs ainsi qu'au développement de la société de l'information.
    La boucle locale désigne les infrastructures de transmission d'un réseau de télécommunications ouvert au public reliant les clients au point de présence de l'opérateur auquel ils sont rattachés. Elle représente un segment important du réseau d'un opérateur, à travers lequel celui-ci peut accéder directement à ses clients et maîtriser les services offerts.
    Les technologies radio dans la boucle locale, ou boucles locales radio, constituent aujourd'hui une alternative attractive aux moyens filaires pour le raccordement direct de clients et la fourniture de services de télécommunications fixes, notamment le téléphone et l'accès à internet. Ces dispositifs innovants, qui se caractérisent notamment par la souplesse de leur mise en oeuvre et qui rendent possible une progressivité des investissements, permettent également l'offre de services à moyen ou haut débit.
    Le présent dispositif d'appels à candidatures, qui s'attache à répondre le mieux possible aux enjeux de l'introduction de la boucle locale radio, dans le cadre des contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences, ouvre la voie à la présence maximale de 54 opérateurs en France, avec 4 opérateurs en chaque point du territoire métropolitain.
E. - Direction du service national
    I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870
    =============================================
    II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870
    =============================================
2. Le cadre juridique de la présente décision
    La présente décision de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L. 33-1 (V) et L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
    L'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public utilisant des fréquences radioélectriques supposent à la fois de détenir une licence d'opérateur de réseau ouvert au public délivrée par le ministre chargé des télécommunications et de bénéficier d'une attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications.
    L'article L. 33-1 (V) dispose que :
    « Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
    « Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations.
    « L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective. »
    L'article L. 36-7 (6o) prévoit que l'Autorité de régulation des télécommunications « attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences ... nécessaires à l'exercice de leur activité ».
    Ces dispositions s'appliquent à l'introduction de la boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 24,5-26,5 GHz. L'Autorité a identifié sur l'ensemble du territoire métropolitain 30 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz et 448 MHz duplex dans la bande 24,5-26,5 GHz disponibles pour la boucle locale radio, comme expliqué ci-après. Cette quantité finie de spectre disponible produit une limitation intrinsèque du nombre d'opérateurs en un point donné, dans la mesure où il n'est techniquement pas possible à plusieurs opérateurs de partager les mêmes fréquences pour déployer au même endroit des systèmes point à multipoint. Cette situation n'est pas spécifique aux technologies existant dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 24,5-26,5 GHz, mais concerne la plupart des technologies utilisant des fréquences radioélectriques, notamment les systèmes de téléphonie mobile à la norme GSM.
    Le déroulement de la phase d'expérimentations de systèmes point à multipoint en France et les appels à candidatures sur la boucle locale radio déjà organisés dans d'autres pays, en particulier européens, confirment en outre le nombre important d'acteurs intéressés par le déploiement de ces technologies au regard de la quantité totale de ressources disponibles.
A l'exclusion:
      A l'article 1-1, paragraphe 1.1.1, des dispositions générales, des termes     <<adhérents à l'union des industries métallurgiques du Valenciennois et à la     chambre syndicale patronale des métaux de la région de Cambrai et>>, et des     rubriques suivantes:
       - 13.15. Production et transformation de matières fissiles;
      - 13.16. Production et transformation de matières fertiles;
      - 54.03. Fabrication de bateaux de plaisance.
      Du dernier alinéa de l'article 1-3, paragraphe 1.3.2, des dispositions     générales;
      A l'article 1-3, paragraphe 1.3.4, des dispositions générales, des termes:
     <<adressée à son président>>;
      De l'article 5-2 des dispositions générales;
      A l'article 7-1, paragraphe 7.1.2, des dispositions générales, du point     7.1.2.3;
      A l'article 11-1, paragraphe 11.1.2, des dispositions générales, des termes:     <<pour force majeure>>;
      A l'article 13-2-3, paragraphe 13.2.3.2, des dispositions générales, des     termes: <<Dans les entreprises... présente convention collective>>;
      Des addenda 1 et 2 à l'annexe I relative à la classification.
      L'article 1-4-4 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 8-1, paragraphe 8.1.2, des dispositions     générales, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du     code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 8-1, paragraphe 8.1.2, des dispositions     générales, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du     code du travail.
      Le paragraphe 8.2.1 de l'article 8-2 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur     les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
      Le paragraphe 9.7.2 de l'article 9-7 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
      Le paragraphe 11.1.3.1 de l'article 11-1-3 des dispositions générales est     étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     (art. 7 de l'accord annexé).
      Le paragraphe 13.2.3.4 de l'article 13-2-3 des dispositions générales est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du     travail.
IV. - LF-R 53 D (Cambraisis)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E, bordure Est de la zone réglementée LF-R 102 A1 jusqu'au point : 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E, puis les points :
    50o 06' 00'' N, 003o 01' 00'' E - 49o 58' 00'' N, 002o 22' 00'' E ;
    49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E - 49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E ;
    49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 50o 16' 00'' N, 002o 55' 00'' E ;
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Vu le décret no 86-515 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du     corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier     du corps des experts techniques des services techniques du ministère de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 21. - Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4     juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral     déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du     décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 138 F pour la     couverture des frais de gestion.
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature.
      Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être     autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif;
      2o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de porter atteinte, de     quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à     leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;      3o Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, de troubler ou de     déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 13. - La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est     composée de deux éléments: le premier calculé suivant les modalités prévues à     l'article 1125 du code rural, le second calculé sur les revenus     professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code     rural auxquels est appliqué un taux de 7,41 p. 100 dans la limite du plafond     prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
      Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les     conditions prévues par l'article 7 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991.
     Cette remise est de 462 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise     exerçant une activité à temps plein.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le premier élément de la cotisation due pour les personnes     mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 1106-1 (I) du code rural est égal,     dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous,     au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu     cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu     cadastral est supérieur à 31698 F et inférieur ou égal à 253582 F, la     cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme     égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 31698 F par un coefficient fixé à 6,23 p. 100. Au-delà     de 253582 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant     égal à 0,67 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................