Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
Déclaration de cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2005
Déclaration de cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence : 2004
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom du déclarant : 
 Date de la déclaration : 
 Timbre et signature de l'organisme déclarant :
 (1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement, selon le cas, sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
 (2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers et sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
 La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
 (3) Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R. 351-30 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-30. - Pour l'exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche d'emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18 vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
 « Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 et les administrations sociales.
 « Les agents relevant du ministre chargé de l'emploi peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. »
 II. - L'article R. 351-31 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-31. - Les organismes de l'assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Thomas Byrne I » (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 janvier 2005, la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 Concours externe : jeudi 17 mars 2005, le matin.
 Concours interne : jeudi 17 mars 2005, l'après-midi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lyon et Montpellier.
 Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité de recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. André Rifault, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de Mlle Sylvie Mouysset.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 I. - Aux articles L. 341-19, L. 515-24 et L. 562-5, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 de ce code.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 362-3, les mots : « aux dispositions de l'article L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 ».
 III. - Au IV de l'article L. 514-6, la référence à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-1-5 de ce code.
 IV. - L'article L. 553-1 est abrogé.
 V. - A l'article L. 563-2, la référence à l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 472-1 à L. 472-5 de ce code.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, le lieutenant-colonel de train de l'armée de terre Christian Planes-Raisenauer est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur (4e échelon) à compter du 1er novembre 2005.
 Pour l'application de l'article 8-I du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, la date de nomination est le 1er novembre 2004.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion des données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 273, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le détachement air 273 et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le détachement air 273 et l'hébergeur.
I. - L'article L. 332-28 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 332-28. - Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. »
 II. - Il est inséré, après l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, un article L. 332-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 332-28-1. - Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme. »
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Groupe Lien familial MAVI dite Radiance et la mutuelle LMRA Radiance au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle dite Radiance Rhône-Alpes.
Sur proposition du directeur chargé des études, le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le déroulement du cycle de formation d'ingénieur.
 Ce séjour est intégré dans le projet pédagogique global de l'école et peut faire l'objet d'une validation des acquis dans des conditions particulières définies par le règlement de scolarité.
 Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une année au plus.
Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
 Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
 La démission d'un élève ingénieur des études et techniques d'armement est soumise aux conditions prévues par le décret du 28 juin 1978 précité.
Pour l'application de l'article L. 626-30 du code de commerce, l'administrateur peut demander dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 5 % du total des créances hors taxes des fournisseurs, d'être membre du comité des principaux fournisseurs.
 A défaut d'une acceptation écrite adressée à l'administrateur dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis, le fournisseur sollicité est réputé avoir refusé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 août 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2005, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
   A compter du 1er septembre 2005 :
 A la préfecture du Tarn : Mme Gallo (Marie-Thérèse).
 A la préfecture de la Sarthe : Mme Mathé (Michelle).
 A la préfecture de Saône-et-Loire : Mme Béguélal (Brigitte).
 A la préfecture du Doubs : Mme Ambonville (Bernadette).
 A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Rabouin (Elisabeth).
 A la préfecture du Gard : M. Petit (André).
 A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Rigal (Véronique).
 A la préfecture de la Haute-Savoie : Mme Assous (Michèle).
 A la préfecture des Pyrénées-Orientales : M. Dunyach (Jean).
 A la préfecture du Var : M. Rochefeuille (Yves).
 A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Brisset (Françoise).
 A la préfecture de la Côte-d'Or : Mme Mori (Evelyne).
 A la préfecture de la Vendée : Mme Migeon (Sophie).
 A la préfecture de la Réunion : M. Marguerite (Eric).
 A la préfecture de la Drôme : Mme Bleton (Agnès).
 A la préfecture des Yvelines : Mme Senotier-Pille (Annie).
 A la préfecture des Hautes-Pyrénées : Mme Sénac (Geneviève).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, M. Benassy (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er avril 2005, mis à disposition, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur à la section du contentieux et à la section sociale pour une période d'un an huit mois.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ;
 - deux personnels enseignants désignés par le directeur de l'école ;
 - un représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 - deux personnalités, extérieures ou non au conseil d'administration, désignées par le président du conseil d'administration ou leur suppléant ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
 Participent pour avis :
 - un représentant du directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement, pour ce qui concerne l'examen des candidatures d'étrangers ;
 - un représentant de l'état-major qui les concerne, pour les officiers français présentés par leur commandement.
 Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté et établit le classement d'admission.
Article 1er
Objet de la Convention et personnes visées
 1. Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
 2. Cette assistance administrative comprend :
 a) L'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger ;
 b) Le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires ; et
 c) La notification de documents.
 3. Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
Article 2
Impôts visés
 1. La présente Convention s'applique :
 a) Aux impôts suivants :
   i) impôts sur le revenu ou les bénéfices,
   ii) impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices,
   iii) impôts sur l'actif net,
qui sont perçus pour le compte d'une Partie ; et
 b) Aux impôts suivants :
   i) impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
   ii) cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
   iii) impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir :
   A. - Impôts sur les successions ou les donations,
   B. - Impôts sur la propriété immobilière,
   C. - Impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
   D. - Impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
   E. - Impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
   F. - Impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
   G. - Tout autre impôt ;
   iv) impôts des catégories visées à l'alinéa iii) ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
 2. Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
 3. Les Parties communiquent au Secrétaire général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire général de l'OCDE (ci-après dénommés « Dépositaires ») toute modification devant être apportée à l'annexe A résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
 4. La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.
Art. R. 3313-5. -
    Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif du département. Ils comportent notamment les informations suivantes :
    1o La liste des organismes de coopération interdépartementale dont le département est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;
    2o Le mode et éventuellement le pourcentage de participation du département au financement de chaque organisme de coopération ;
    3o La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;
    4o Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.
Art. R. 222-1. -
    L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints, en vertu de l'article L. 222-1, est considérée comme remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège. En ce qui concerne la chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.
Art. R. 143-3. -
    Les comptables, le ministre chargé des finances, les autres ministres pour ce qui concerne leur département et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressés peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes.
    Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts.
    Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.
    Chapitre IV
    Notification des arrêts
Art. R. 1421-4. -
    Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent que les collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment.
    Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, de Mme Sophie Meynard, de MM. Pierre Gallouin, Robert Cuzon et de Mme Claire Coute, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. R. 1112-11. -
    Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
Art. D. 131-32. -
    Les trésoriers-payeurs généraux ou les autres comptables supérieurs chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans le délai d'un mois, les pièces justificatives qui feraient défaut.
    Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives établissant que les comptables sont quittes ou en débet.
    Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge définitive du comptable.
    Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre conservatoire. La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la Cour, qui statue à titre définitif.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés (externes et internes) pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les concours externes seront organisés :
 - par les secrétaires généraux pour l'administration de la police de Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Dijon et les services administratifs et techniques de police de Cayenne, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Les concours internes seront organisés :
 - par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours, et les services administratifs et techniques de police Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police.
Art. R. 3333-8. -
    L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période triennale de perception.
    Les relevés devront être effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés par ce dernier au président du conseil général en ce qui concerne l'occupation du domaine public départemental et au concessionnaire en ce qui concerne l'occupation du domaine public concédé.
Art. R. 4135-11. -
    Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-11, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
    Sous-section 2
    Dispositions applicables aux élus salariés (R)
Art. R. 5212-7. -
    Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L. 5212-25 joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat.
    Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées.
    Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.
    Sous-section 4
    Subventions d'équipement (R)
Art. R. 5421-7. -
    Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :
    1o La contribution des départements associés ;
    2o Les produits de l'activité de l'établissement ;
    3o Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
    4o Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
    5o Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ;
    6o Le produit des emprunts ;
    7o Les dons et legs ;
    8o Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Art. R. 4251-6. -
    Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
 - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
 - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
    La durée de l'épreuve pratique constituant l'admission est fixée à quinze minutes.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 mai 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 10 juin 1999 sur le lieu d'exercice des fonctions.
    L'épreuve pratique d'admission se déroulera à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    M. Caro (Jean-Marc), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Angoulevant ;
    Mme Pucheu (Annie), épouse Miqueu, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Vigneau.
Art. 3. -  Les accessoires de sécurité mentionnés au point 4 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont classés dans la catégorie IV.
    Toutefois, par exception, les accessoires de sécurité qui sont fabriqués pour des équipements spécifiques peuvent être classés dans la même catégorie que l'équipement à protéger.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 septembre 1999, les épreuves d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration centrale se dérouleront du lundi 18 au vendredi 22 octobre 1999 et du lundi 10 au vendredi 14 avril 2000.
Art. 1er. -  Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du quatrième alinéa de l'article 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par les trois premiers alinéas du même article.
    Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
    Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Hervé Michel Marie-Joseph Desrousseaux, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 18 mai 1999 (Rattachement du département de la Guyane au champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire) conclu dans le secteur de la manutention portuaire de la Guyane.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1999 :
    Page 3744, 2e colonne, article 4, 7e et 8e ligne, article 5, 4e ligne, et article 9, 4e ligne, au lieu de : « centre hospitalier et universitaire », lire : « centre hospitalier universitaire » ;
    Page 3745, 2e colonne, article 15, dernière ligne, au lieu de : « centre hospitalier et universitaire », lire : « centre hospitalier universitaire ».
Art. 6. -  Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :
    - marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
Spécialité pneumologie
    Aljayouch (Khaldoun).
    Amirats (Mohamed, Faouzi).
    Baatti (Elhassane).
    Benaicha (Tayeb).
    Bichri (Abdelaziz).
    Bouayad-Agha (Redouane).
    Chaoui (Mustapha).
    Chergui (Lamria).
    Futaina (Ahmad).
    Hadj Benamane (Ali).
    Hammoud (Adel).
    Hamoudi (Mohammed).
    Kafa (Issam).
    Kneizeh (Ghias).
    Laliam (Kamel).
    Mekrez (Nouara).
    Messikh (Cherif).
    Mezouane (Djafer).
    Ngomo Bokungu Is'Okw (Roger).
    Ould Mohamed (Mahdi).
Le marquage électronique des équidés comporte :
 - l'implantation d'un insert ; le numéro de marquage électronique doit être unique et non réutilisable ;
 - l'établissement d'un document de marquage tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ;
 - l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique sur le fichier central zootechnique des équidés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est porté à 1 000 000 F à compter du 15 avril 2000.
Spécialité psychiatrie polyvalente
    Aisse (Omar).
    Ban (Jean, Claude).
    Ben Bdira (Hatem).
    Benkherouf (Nora).
    Chokri (Boujemaa).
    Daoudi (Hichem).
    Debbah (Nassera).
    El Basraoui (Hamid).
    Lahoual (Abdellah).
    Loudiyi (Chafik).
    Martinez Aguilar (Marta, Marina Del Carmen).
    Nciri (Mustapha).
    Parada Neto (Carlos).
    Schabelman (Richard, Léon).
    Smahi (Menouar).
    DISCIPLINE MEDECINE
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Corquilleroy, dépôt de Pannes (Loiret), à Montargis, quartier Gudin (Loiret) traversant le département du Loiret est abrogé.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/933/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 17 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est ouvert par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) et la région de contrôle terminale d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Pour tous les équidés, le naisseur ou propriétaire peut proposer trois noms qui satisfont aux règles définies à l'article suivant. Ces propositions sont transmises à l'établissement public Les Haras nationaux qui les examine dans l'ordre de leur présentation et détermine le nom de l'équidé en fonction des critères édictés à l'article 9. Si aucun des noms proposés ne peut être accepté, l'établissement public Les Haras nationaux demande au naisseur ou au propriétaire de formuler de nouvelles propositions.
 Cependant, pour les produits pur sang ou trotteurs français, le nom est enregistré après acceptation par l'organisme agréé compétent :
 Pour les produits pur sang : France-Galop ;
 Pour les produits trotteurs français : la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2000, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
    Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
    Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GERANCE).
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Région Bretagne
    M. Cardineau (Philippe), 35260 Cancale.
    M. Cormier (François), 22360 Langueux.
    M. Grimaud (Jean-Claude), 29300 Quimperlé.
    M. Perou (Daniel), 22320 Corlay.
    M. Jacob (Yvon), 29860 Plabennec.
Article 11
    1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
    2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
    3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
1 Hecquet (Quentin).
    2 Genin (Bénédicte).
    3 Van Mieghem (Marie-Hélène).
    4 Vivot (Valérie).
    5 Lardy (Anne).
    6 Andre (Eric).
    7 Darmuzey (Vincent).
    8 Di Placido (Jonathan).
    9 Couedel (Sébastien).
    10 Gonthier (Grégoire).
    11 Brun (Damien).
    12 Loko (Funmilayo).
    13 Bonnet (Véronique).
    14 Bernadot (Isabelle).
    15 Cornu (Vanessa).
    16 Menard (Samuel).
    17 Petit (Marc).
    18 Garric (Sébastien).
    19 Matinier (Helmut).
    20 Mercier (Violaine).
    21 Rouviere (Perrine).
    22 Bernard (Aline).
    23 Laplace (Damien).
    24 Delaeter (Ludivine).
    25 Delprato (Emmanuel).
    26 Blanchard (Maelle).
    27 Perrin (Yann).
    28 Lavesvre (Jérôme).
    29 Venzal (Marilyne).
    30 Erlinger (Delphine).
Article 10
    L'article 546 du même code est ainsi modifié : 
    1o Dans le premier alinéa, après les mots : « au procureur de la République », sont insérés les mots : « , au procureur général » ;
    2o Le dernier alinéa est supprimé.
    Chapitre IV
    Dispositions concernant le déroulement
    des procédures pénales
    Section 1
    Dispositions concernant les enquêtes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Martini (Régine), épouse Bongiovanni, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Moya.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996, à l'exclusion, à l'article 8 bis de la convention, telle que modifiée par l'avenant susvisé, du troisième alinéa du 1° du B du paragraphe 4, du deuxième alinéa du paragraphe 5 et du deuxième alinéa du a du paragraphe 6.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-193 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 1999.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'article 9 du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
 Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé, par arrêté du ministre intéressé, par périodes n'excédant pas cinq années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
 Dans le même délai, l'administration d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2002, le retrait des dossiers de candidature pour l'inscription aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est prolongé jusqu'au lundi 10 juin 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR au plus tard le lundi 10 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) jusqu'au lundi 10 juin 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 17 juin 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, MM. Christian Barthod, François Roche-Bruyn et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon et Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  La phrase suivante : « Les canaux 32 à 52 et 71 à 80 de la bande GSM 900 » de l'article 2 de la décision no 2000-1276 en date du 1er décembre 2000 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les canaux 32 à 62 de la bande GSM 900 ».
Article 27
    I. - L'article 239 sexies D du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'immeubles », sont insérés les mots : « à usage industriel et commercial » ;
    2o Dans le dernier alinéa, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2004 ».
    II. - Les dispositions du 1o du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.
Article 9
    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191
    =============================================
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2001, M. Warnery (Nicolas), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
3. Veiller à faire apparaître la situation comparée
    des hommes et des femmes dans les publications
    Plusieurs rapports ont contribué à donner une meilleure connaissance des situations d'inégalité que connaissent les femmes. Il convient, en particulier, de citer le document « Femmes en chiffres » qui date de 1995, ou, plus récemment, le rapport du Conseil d'analyse économique sur la contribution des femmes à l'activité économique, le rapport de Mme Anne-Marie Colmou concernant la situation des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ou celui de Mme Catherine Génisson, députée, sur l'égalité professionnelle.
    Cette prise de conscience reste toutefois insuffisante et vous devrez donc veiller à ce que les diverses publications émanant de votre département ministériel fassent clairement apparaître les éléments statistiques révélateurs de situations d'inégalité.
    Une meilleure information de tous les acteurs de la société est également nécessaire pour permettre à ces derniers, sur un sujet aussi transversal, d'avoir une vision globale de la situation et d'obtenir facilement les informations précises dont ils ont besoin. C'est pourquoi il est nécessaire que chaque ministère intègre, dans ses publications, un ensemble de données rendant compte de la situation des femmes et des hommes. Vous veillerez donc à ce que les bilans thématiques ou généraux publiés par votre ministère, et, en particulier, le rapport d'activité prévu par ma circulaire en date du 21 février 2000, comportent ces éléments de comparaison dans toutes les hypothèses où il apparaît pertinent de mettre en regard les situations respectives des femmes et des hommes. Cette exigence vaut tant en ce qui concerne les statistiques correspondant au champ d'activité du département ministériel que les données collectées par ses soins.
    Enfin, une publication annuelle, rassemblant de manière synthétique les données relatives à la situation des deux sexes, permettra à tous les acteurs intéressés de disposer d'un ensemble d'indicateurs couvrant les divers champs de la vie sociale et professionnelle.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Philippe Moutié à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Pontikis (Constantin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le remboursement aux candidats de la série B et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 12 avril 2000, M. Arnaud Phelep, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain Carton.