Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 7 septembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1197 du 8 décembre 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan).
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2000, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
    S 3710 a « CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11418*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066702 ;
    S 3710 a bis « CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence », enregistré par le CERFA sous le numéro 11419*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066702.
    Ces modèles se substituent à ceux fixés par l'arrêté du 15 décembre 1999.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 octobre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 190, avenue Foy, site Friant, 80011 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  1. La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, est conforme aux spécifications figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
    2. L'apport des vitamines et des sels minéraux dans la fabrication de ces produits est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, article 4 (alinéa 2), et du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 septembre 2000, les démissions de Mlles Chantepie (Céline) et Laming (Valérie), élèves de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1999-2000, sont acceptées à compter du 1er août 2000.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le contrat particulier mentionné au dixième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée porte sur un programme pluriannuel d'actions et d'animation élaboré par le pays, en association avec l'Etat, la région et, le cas échéant, les départements intéressés. Ce programme doit être conforme aux orientations fondamentales et aux priorités définies par la charte du pays.
    Le contrat précise :
    - les modalités par lesquelles les personnes signataires entendent tenir compte de l'existence du pays pour l'organisation des services publics ;
    - les moyens d'intervention et les financements pluriannuels que chaque signataire prévoit de consacrer au soutien des actions du pays ;
    - les principes de coordination définis entre les signataires pour veiller à la cohérence de leurs actions sur le territoire du pays.
    Le contrat est complété, le cas échéant, par des conventions particulières qui précisent les conditions de mise en oeuvre des différentes actions prévues. Ces conventions particulières peuvent être établies ave les différents maîtres d'ouvrage désignés par le contrat pour conduire les actions programmées.
    Lorsque le contrat est signé par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant le pays, ces derniers fixent, par convention passée entre eux, les conditions et modalités selon lesquelles ils se répartissent les tâches de veiller à la mise en oeuvre de la charte et d'assurer au sein du pays la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d'animation du territoire conduites par les personnes signataires du contrat particulier mentionné au premier alinéa.
Art. 5. -  La charte du pays est adoptée par délibération des conseils municipaux ou, si les compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique ont été transférées à des groupements de communes, par délibération des organes délibérants de ces groupements.
    Elle est tenue à la disposition du public dans les mairies des communes qui l'ont approuvée ainsi qu'à la préfecture. Mention des lieux où elle peut être consultée est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et affichée pendant deux mois dans les mairies des communes inscrites dans le périmètre d'étude du pays.
Art. 7. -  Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans le délai d'un an, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, M. Pierson (Hervé, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de Mme Henry (Suzanne, Marie, Thérèse), dont la démission a été acceptée par arrêté du 2 mars 2000.
2o La protection
    Pour les matelas ou surmatelas comportant une partie en mousse, la protection est réalisée dans un matériau imperméable à l'eau.
    Ses dimensions sont supérieures au matelas ou surmatelas complet ou à chacun de ses éléments lorsque le matelas ou le surmatelas est réalisé en plusieurs parties.
    Elle est lavable et désinfectable avec des produits chlorés sans effet de durcissement et/ou avec des produits préconisés par le fabricant et donnés dans la notice documentaire.
    Elle est résistante à l'ammoniaque contenue dans les urines.
    Elle ne comporte aucun produit réputé allergique.
    Elle ne modifie pas la qualité du matelas et ne crée aucune tension de surface.
    Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du matelas ou surmatelas prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
    Elle comporte, fixée à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), les informations suivantes :
    - le texte général sur la prévention des escarres : « La première prévention de l'escarre... » ;
    - la mention : « Le linge de lit ne doit pas être bordé serré pour garder l'efficacité du matelas » ;
    - les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du matelas et de la protection ;
    - les conseils sur les conditions de stockage du matelas ou du surmatelas.
    Les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée ou à eau peuvent ne pas comporter de protection.
Aéromobilité
    Option pilote
    Dusaux (Edouard, P.).
    Buchetet (Séraphin, R., C.).
    Thorembey (Virgile, J., L.).
    Lacrampe (Laurent, S.).
    Herpe (Youen, P., A.).
    Dieutre (Etienne, M., J.).
    Gronier (Sébastien, M., A., J.).
    Bienvenu (Jérôme, B.).
    Lego (Julien, S., L.).
    L'Huillier (Pierre-Marie, J.).
    Kohr (Gavin, D., A.).
    Perier-Muzet (Damien).
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie dans l'annexe au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication dudit décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Renseignement relations internationales
    et guerre électronique
    Option linguiste
    Charpentier-Tity (Philippe, M., H.).
    Castets (Gilles, S.).
    Tomera (Thomas, J.-P.).
    Getreau (David, M., L.).
    Carvalho (Geneviève, A., C.).
    Debacker (François, M.).
    Galera (Laurent, C.).
    Choco (Francine).
    Desmedt (Emilie, T.).
    Bertrand (Marjolaine, S., J.).
    Raymond (Alexandra, M.).
    Garbes (Benjamin, C.).
    Debart (Valérie, G., O.).
    Lacroix (Grégory, P.).
    Large (Julien).
    Boumier (Delphine, A.).
    Sanchis (Jean-Christophe).
    Baillargeaux (François).
    Cherfaoui (Sofian, A.).
    Ly (Nghinh, M.).
    Hauraix (Sandra, M., N.).
    Desanlis (Sabrina, R.).
    Germain (Nicolas, R.).
Art. 4. -  Le candidat à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
    5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, Mme Fliche-Routier (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, M. Fitoussi (Bernard), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse ».
Article 2
    Parties contractantes et statut consultatif
    2.1. Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord les pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), les organisations d'intégration économique régionale constituées de pays membres de la CEE et les pays admis à la Commission à titre consultatif, en application du paragraphe 8 du mandat de la CEE.
    2.2. Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui participent à certaines activités de la CEE en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale constituées de ces pays.
    2.3. Toute institution spécialisée et toute organisation, y compris les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, peut participer en cette qualité à toutes les réunions de tous les groupes de travail lors de l'examen de toute question présentant un intérêt particulier pour cette institution ou cette organisation.
II. - Plans des ouvrages souterrains LHC et SPS (15)
    Point 2
    LHC-INB 13200 ; 26 avril 1999.
    Point 32-32
    LHC-INB 13300 ; 6 août 1999.
    Point 4
    LHC-INB 13400 ; 8 août 1999.
    Point 5 (3)
    LHC-INB 13500 ; 10 juin 1999.
    Point 6 (2)
    LHC-INB 13600 ; 27 avril 1999.
    Point 7
    LHC-INB 13700 ; 26 avril 1999.
    Point 8
    LHC-INB 13800 ; 26 avril 1999.
    TI2-PMI2 (2)  
    LHC-INB 13100 ; 29 juillet 1999.
    TI8 
    LHC-INB 13800 ; 29 juillet 1999.
    SPS 
    SPS-ACS 9912-001 ; 1er décembre 1999.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
    - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, M. Bertrand (Guy), directeur à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2000.
Art. 4. -  Le concours interne comprend les épreuves suivantes notées de 0 à 20 :
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Une épreuve sur dossier permettant de valoriser l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    2. Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours parmi celles figurant sur la liste de l'annexe I du présent arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    3. Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère, choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe II du présent arrêté et consistant en la traduction sans dictionnaire d'un texte suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1).
    b) Epreuves orales d'admission :
    Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
    1. Une épreuve d'entretien avec le jury, dans un premier temps à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la ou aux spécialités présentées.
    Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...). L'option est la même que celle choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité. Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la deuxième (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 4).
    2. Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription, le cas échéant, autre que celle présentée à l'écrit, et figurant sur la liste mentionnée à l'annexe III du présent arrêté. L'épreuve consiste en une conversation dans la langue choisie, à partir d'un texte. L'usage de dictionnaire n'est pas admis (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
    Chapitre III
    Dispositions communes et diverses
Art. 1er. -  L'article 22 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article 1er du présent décret doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
    « Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
    « Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
C O N V E N T I O N
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) RELATIVE A LA SURETE DES INSTALLATIONS LIEES AU GRAND COLLISIONNEUR DE HADRONS (LHC) ET AU SUPERSYNCHROTRON A PROTONS (SPS)
    Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Philippe Petit, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, d'une part, et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), ci-après dénommée « l'Organisation », représentée par le professeur Luciano Maiani, directeur général, d'autre part,
    Considérant que la convention du 1er juillet 1953, révisée le 17 janvier 1971, a créé le CERN, organisation intergouvernementale dont le siège est à Genève et qui est également établie en France où son statut juridique est défini par l'accord du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement français et l'Organisation, révisé le 16 juin 1972, ci-après dénommé « l'Accord de statut » ;
    Considérant la convention du 28 avril 1972 entre la France et l'Organisation en matière de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Considérant que l'Organisation est une institution de recherche fondamentale en physique des particules et qu'elle a réalisé :
    Un supersynchrotron à protons, ci-après dénommé « le SPS », approuvé par le conseil de l'Organisation le 19 février 1971 ;
    Un grand anneau de collisions à électrons et positons, ci-après dénommé « le LEP », approuvé par le conseil de l'Organisation le 16 décembre 1981 ; ledit LEP ayant fait l'objet de la convention du 31 octobre 1984 entre le Gouvernement français et l'Organisation, relative à la sûreté des installations liées à l'anneau de collisions à électrons et positons (LEP) ;
    Considérant que l'Organisation entreprend la construction du grand anneau de collisions utilisant des protons ou des ions lourds, d'une énergie maximale de 7 TeV, ci-après dénommé « LHC », dont la construction a été approuvée par le conseil de l'Organisation le 16 décembre 1994 et qui remplacera le LEP ;
    Considérant qu'il importe d'obtenir lors du démantèlement du LEP, de la construction et du fonctionnement du LHC, sur le territoire français, des garanties équivalentes à celles résultant de l'application du droit français relatif à la sûreté des installations nucléaires de base,
    sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Les effluents et les déjections solides produits par l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 2000, l'agrément de l'association de financement de l'association Toulon 89 exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la République française, dont le siège social était 570 B, chemin de la Calade, manoir de la Calade, à Toulon (Var), est retiré.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant reports de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
Art. 2. -  L'article 17 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14426 à 14427
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    « Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, M. Cinotti (Bruno), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe est placé en position de détachement du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2004 auprès du CRPF (centre régional de la propriété forestière) Nord - Pas-de-Calais - Picardie pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement en 2000 d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 8.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié portant statut de ces agents) : 4 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 c du même décret) : 4 places.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 février 2000 pour le concours interne et au 30 mars 2000 pour le concours externe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2000 :
    Sont, à compter du 24 mars 2000, nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique :
    En tant que membres titulaires
    au titre de l'article R. 5146-39, paragraphe 2
    M. Eloit (Marc) ;
    M. Faroult (Bertrand) ;
    Mme Joseph-Enriquez (Brigitte) ;
    Mlle Laval (Arlette) ;
    M. Marty (Jean-Paul) ;
    M. Pinault (Louis) ;
    M. Person (Jean-Marc) ;
    M. Pouchelon (Jean-Louis) ;
    M. Poutrel (Bernard).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/48 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. -  A la section I du chapitre Ier, titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 52 ter est rédigé comme suit :
    « Art. 52 ter. -  Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2002 conformément au tableau ci-après :
    « Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;
    « Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;
    « Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;
    « Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    Mme Ciret (Isabelle, Odile, Marie), épouse Dumont, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Ciret et Thierry Mobuchon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne) ;
    La raison sociale de la société Hervé Ciret et Thierry Mobuchon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Ciret, Thierry Mobuchon et Isabelle Ciret-Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000, Mme Ledoux (Blandine), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région aérienne Nord-Est, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2000.
    A cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 962,69 F. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Jean-Yves De Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
    M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Didier Willot, Mme Irène Martin-Houlgatte, agents contractuels, Mme Nicole Dinet et M. Jean-Paul Vergnerie, attachés principaux d'administration centrale, M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Berger.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
Article 28
    I. - Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
    II. - A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
Art. 8. -  Phase d'admissibilité (coefficient 1, note éliminatoire inférieure à 8 sur 20).
    Entretien avec le jury à partir d'un dossier transmis par le candidat et comprenant :
    - une fiche de présentation comportant notamment un état détaillé des services du candidat et mention, le cas échéant, des diplômes obtenus et des formations suivies ;
    - la description des activités exercées par le candidat faisant apparaître, le cas échéant, sa contribution au fonctionnement d'un service de police technique et scientifique ;
    - la description succincte par le candidat de l'ensemble de sa carrière professionnelle et des éventuels travaux réalisés ;
    - une lettre motivée de candidature, manuscrite ;
    - la spécialité choisie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A bis ainsi rédigé :
    « Art. 50 quaterdecies-0 A bis. -  Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 3 F par tonne. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines accordéon et instruments traditionnels de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 40, répartis comme suit :
    Discipline accordéon : 25 postes ;
    Discipline instruments traditionnels : 15 postes (inchangé).
Art. 1er. -  Le code des communes (partie Réglementaire) est complété comme suit :
    1o Il est rétabli au chapitre III du titre VI du livre Ier une section IV ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Disparition du syndicat
    « Art. R. 163-6. -  Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. »
    2o Le chapitre VI du titre VI du livre Ier est complété par des articles R. 166-3 et R. 166-4 ainsi rédigés :
    « Art. R. 166-3. -  Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
    « Art. R. 166-4. -  Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1999, les candidats dont les noms suivent :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Albi-Carmaux
    Candidates de la filière physique et chimie (PC)
    Mlle Aguesse (Emmanuelle).
    Mlle de la Goublaye de Ménorval (Annick).
    Mlle Kaszczyk (Adélie).
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de la marine dispose :
    1. De l'état-major de la marine dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
    2. Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
    Le chef d'état-major de la marine dispose, en outre, d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de la marine, dont il fixe les missions et l'organisation.
    TITRE Ier
    ETAT-MAJOR DE LA MARINE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord d'étape du 12 avril 2000 (11 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur les salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision par les entreprises de production.
    Signataires :
    Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Hussenet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, 28400 Margon ;
    « Altitude du site : 172 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 202 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300o/20o. »
Ministère de l'intérieur
    Concours externe : 10 postes.
    Dont 9 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
    Concours interne : 10 postes.
    Dont 9 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
    Concours externe : 3 postes ;
    Concours interne : 3 postes.
    Outre les postes visés ci-dessus, 12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés est fixée au 24 mai 2000.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1999, Mme Guillaume (Marie-Laurence), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la maison de l'insertion de l'Yonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 31 octobre 1999.
A V E N A N T No 1
    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
    RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l'article 10, paragraphe 1er, de la convention susvisée ;
    Constatant que la convention du 1er janvier 1997 expire le 31 décembre 1999,
    conviennent de ce qui suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société nouvelle Polyclinique Bordeaux-Nord - Aquitaine pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux de la polyclinique Bordeaux-Nord sise rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'appareil DHD dont l'installation a été initialement autorisée le 13 novembre 1990.