Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi d'expert national détaché auprès de la Commission européenne, DG « justice et affaires intérieures » (JAI), unité A2, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Description de l'emploi
 L'expert national détaché travaillera au sein de l'unité dans une équipe responsable de l'ensemble de l'Europe orientale.
 Il sera chargé de :
 - préparer des réunions dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération concernant le JAI ;
 - préparer les rencontres régulières de la troïka ministérielle en matière de JAI ;
 - déterminer des priorités pour la coopération et le suivi de l'ensemble des sujets concernant les relations UE/Russie en matière JAI ;
 - mettre en oeuvre le plan d'action en matière de crime organisé ;
 - assister à la préparation de projets TACIS dans le domaine JAI.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 avril 2004, M. Gilles Bourdoiseau, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, assurera par intérim à compter du 15 avril 2004 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8.III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte des indications suffisamment précises sur les diverses hypothèses d'itinéraires envisagées et sur les impacts qu'elles auraient sur les territoires et sur l'environnement.
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « ou jusqu'au 65e anniversaire du participant » mentionnés au deuxième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « ou jusqu'au 65e anniversaire du participant » mentionnés au premier point du cinquième alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 août 2004 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2004 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les huit candidats dont les noms suivent :
  1 Barbier (Charles-François, Louis, Armand), option marine ;
  2 Jançon (Carine, Marie-Anne), option marine ;
  3 Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite, Marie), option marine ;
  4 Mc Gregor (Peggy, Caroline, Charlotte), option marine ;
  5 Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon), option marine ;
  6 Choné (Grégoire, Louis, Marie), option marine ;
  7 Libersart (Baudouin, Marie, Serge, Maurice), option marine ;
  8 Piquet (Alexandre, Sébastien), option marine.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option choisie :
  1 Grand (Jérémy), option marine, air ;
  2 De Cours Saint-Gervasy (Marie, Anne), option marine ;
  3 Derminon (Pierre-François, Philippe), option marine, air, terre ;
  4 Gauzence de Lastours (Claire, Marie, Josèphe, Jeanne), option marine, terre ;
  5 Becquart (Ludovic, Marc, Marie), option marine, air ;
  6 Larose (Fabienne), option marine, air ;
  7 Héritier (Cédric, Christian), option air, marine, terre ;
  8 Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph), option terre, air, marine ;
  9 Gaurin (Adeline), option terre, air, marine ;
 10 Quéré (Julie, Agnès, Joséphine, Andréa, Catherine), option terre, marine, air ;
 11 Fitamant (Marie-Anne), option marine, terre, air.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 15 septembre 2004 inclus.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 221-VI/02 est modifié comme suit :
 Au paragraphe 2.3, les mots : « de l'article 221-VII/02 » sont remplacés par les mots : « du code IMDG, tel que défini à l'article 221-VII/1.1 ».
 II. - Le paragraphe 6 de l'article 221-VI/05 est modifié comme suit :
 « Toutes les cargaisons autres que les cargaisons solides et liquides en vrac et tous les engins de transport doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration. A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, tels que définis à l'article 221-II-2/03.41, toutes ces cargaisons doivent être assujetties conformément au manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai. La rédaction du manuel d'assujettissement de la cargaison doit être d'une qualité au moins équivalente à celle qui est préconisée dans les directives pertinentes élaborées par l'Organisation (1). »
 III. - L'article 221-VI/06 est modifié comme suit :
 Au paragraphe 3, les mots : « de l'article 221-VII/02 » sont remplacés par les mots : « du code IMDG, tel que défini à l'article 221-VII/1.1 ».
 IV. - La partie A du chapitre 211-VII est remplacée par les nouvelles parties A et A-1 comme suit :
I. - 1° Au dernier alinéa de l'article R. 5104-9 du code de la santé publique, les mots : « dans un même site géographique » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs sites géographiques ».
 2° Aux e et g de l'article R. 5104-21 et au deuxième alinéa de l'article R. 5104-22 du même code, les mots : « le site » sont remplacés par les mots : « le ou les sites ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 5104-10 du même code, les mots : « d'un établissement ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « relevant d'un même gestionnaire public ou privé ».
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 5104-12 du même code est complété par les mots suivants : « ou de vendre au public des médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 ».
A la section 1, chapitre II, du titre III du livre III de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle » comprenant un article R. 5332-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5332-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats d'agglomération nouvelle. »
Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique, sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Rivière-Pilote et de Godissard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
I. - Pour l'opération de chloration massive, les paramètres chimiques des effluents résultant de l'opération doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par période de 24 heures glissantes :
 Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
 II. - Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés au paragraphe I de l'article 2, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie de condenseur de 0,25 mg/l +/- 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
 Sans préjudice du respect des objectifs visés au paragraphe I de l'article 2 et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
 - procéder à des essais d'optimisation conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur inférieure à 0,2 mg/l (exprimée en chlore résiduel total). Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet du Loiret ;
 - adapter le traitement à des conditions climatiques particulières conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur supérieure à 0,3 mg/l (exprimée en chlore résiduel total). Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet du Loiret et de la DRIRE de la région Centre.
 Pendant le traitement à la monochloramine, les paramètres chimiques des effluents résultant de ce traitement pour l'ensemble des réacteurs traités n° 1 et n° 3 doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent :
 Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
 III. - Pendant la période de traitement visé à l'article 1er, les paramètres chimiques visés par le présent paragraphe doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires :
 A. - Effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 B. - Effluents résultant du rejet des réservoirs T, S et Ex :
 IV. - Selon les différentes phases du traitement des circuits, les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les dispositions qui suivent :
 Le calcul des concentrations ajoutées mentionnées ci-dessus est précisé en annexe.
 V. - Pendant le traitement visé à l'article 1er, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
 VI. - Sauf accord préalable de la DGSNR, le rejet simultané d'effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants et d'effluents provenant de la station de déminéralisation est interdit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mai 2004, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes) se déroulera le mercredi 29 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez Ambulance Alizés, carrefour Diaka, 97290 Le Marin.
I. - Pour l'opération de chloration massive, les paramètres chimiques des effluents résultant de l'opération doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures glissantes :
 Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
 II. - Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés au paragraphe I de l'article 2, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie condenseur de 0,25 mg/l +/- 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
 Sans préjudice des objectifs visés au paragraphe I de l'article 2 et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
 - procéder à des essais d'optimisation conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur inférieure à 0,2 mg/l (exprimée en chlore résiduel total). Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet de l'Aube ;
 - adapter le traitement à des conditions climatiques particulières conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur supérieure à 0,3 mg/l (exprimée en chlore résiduel total). Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet de l'Aube, à la DDASS de l'Aube et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
 Pendant le traitement à la monochloramine, les paramètres chimiques des effluents résultant de ce traitement doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent :
 Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
 III. - Pendant la période de traitement visé à l'article 1er, les paramètres chimiques des effluents en sortie de la station de déminéralisation, ceux résultant du rejet des réservoirs T, S et Ex, et ceux résultant du traitement antitarte des circuits de refroidissement doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires :
 A. - Effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 B. - Effluents résultant du rejet des réservoirs T, S et Ex :
 C. - Effluents résultant du traitement antitartre des circuits de refroidissement :
 IV. - Selon les différentes phases du traitement des circuits, les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les dispositions qui suivent :
 Le calcul des concentrations ajoutées mentionnées ci-dessus est précisé en annexe.
 V. - Pendant le traitement visé à l'article 1er, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
 VI. - Sauf accord préalable de la DGSNR, le rejet simultané d'effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants et d'effluents provenant de la station de déminéralisation ou des réservoirs T et S est interdit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Merine, IMMOLOC, quartier Camp Chazeau, 97240 Le Morne-Rouge.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Berthet-Fouqué (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Définition de l'assiette spécifique des contributions
 des employeurs et des salariés pour certaines professions
 Considérant que l'article 55 du règlement prévoit que « les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale » ;
 Considérant que, pour le calcul des contributions, l'application de l'article 55 du règlement conduit, pour certaines catégories de salariés :
 - soit à retenir une base forfaitaire (chapitre 1er) ;
 - soit à appliquer un abattement supplémentaire pour les journalistes (chapitre 2) ;
 Constatant qu'en application de l'article 21 (§ 1er) du règlement, les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire minoré,
il est décidé d'apporter les exceptions suivantes au principe énoncé au premier considérant.
Au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, les sections 2 et 3 sont ainsi rédigées :
« Section 2
« Ouverture des droits
et liquidation des prestations de base
 « Art. R. 643-6. - L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
 « Art. R. 643-7. - La réduction prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3. Le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
 « Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
 « Art. R. 643-8. - La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 643-3 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article.
 « Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
 « Art. R. 643-9. - Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation.
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.
 « Art. R. 643-10. - Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
 « Art. R. 643-11. - Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'assurance vieillesse de base sont liquidés par la section professionnelle à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu.
« Section 3
« Ouverture du droit et liquidation
des pensions de réversion
 « Art. R. 643-12. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet. »
I. - Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se limitent aux effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5.
 II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents définis ci-dessus.
 III. - Tous les effluents issus du traitement prévu à l'article 2-I sont rejetés dans le Rhône par l'émissaire dénommé 4-5.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au C (Direction des affaires juridiques), le dernier alinéa du V est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 54 000 EUR. »
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2004, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
 Mme Desforges (Corinne), inspectrice de l'administration, présidente, et Mme Naudan-Carastro (Chrystelle), inspectrice de l'administration, suppléante ;
 Mme Sabban-Allali (Michèle), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre titulaire, et Mme Marie-France Bellois, conseillère régionale d'Ile-de-France, membre suppléante, pour représenter les régions ;
 M. Blavat (Alain), conseiller général du Val-de-Marne, membre titulaire, et M. Moranchel (Jean-Pierre), vice-président du conseil général du Val-de-Marne, membre suppléant, pour représenter les départements.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 24 décembre 2004 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2005, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
 5° Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° ci-dessus sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves d'admission débuteront le 12 octobre 2004. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 2004, celle de leur dépôt au 6 août 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie est inséré un article R. 5215-2-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5215-2-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Après signature d'une convention entre l'établissement d'accueil et l'administration d'origine, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil.
 Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé, suivant la même procédure que celle prévue à l'alinéa précédent, par périodes n'excédant pas cinq années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à l'établissement d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
 Dans le même délai, l'établissement d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
Le 91e tour de France cycliste organisé par la société Amaury Sport Organisation est autorisé à se dérouler du 3 juillet au 25 juillet 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Doubs, la Drôme, l'Eure-et-Loir, le Finistère, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, l'Isère, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées, la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, le Tarn-et-Garonne, le Vaucluse, la Haute-Vienne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et le préfet de police.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2004, le nombre de postes offerts aux deux concours ci-après d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixé à 3, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
 - concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe : 2 postes ;
 - concours ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers-mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande : 1 poste.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2004, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 3 février 2004
 M. Pierre Rouchon (en service détaché).
 M. Bruno Verlon.
A compter du 8 mars 2004
 M. Thierry Trouvé (en service détaché).
 M. Pierre-Franck Chevet.
Au plus tard un mois après la mise en service d'un instrument, son détenteur doit disposer, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique relatif à l'instrument, sur lequel sont consignées par les organismes de vérification et les réparateurs les informations relatives au contrôle en service et aux réparations conformément aux dispositions du présent arrêté. Conformément au deuxième alinéa de l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, un fabricant d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique n'est pas tenu de fournir ce carnet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 août 2004, M. Martin (Guy-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des services centraux, du 15 au 17 mars 2004.
 A compter du 18 mars 2004, M. Martin (Guy-Pierre) est détaché en qualité de sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 janvier 2004 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Pour l'application de l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 - le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
 - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 - le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;
 3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;
 4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
 Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 25 août 2004, M. Francis Vennat, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'emploi et du marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des certifications supérieures et doctorales au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est précédé par un « I ».
 II. - La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets. Il en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître de l'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations. Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie d'avenant. »
 III. - Après le dernier alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
 « II. - Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
 « III. - Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'ouvrages ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage. »
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 - aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
 III. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Au dernier alinéa de l'article D. 932-2, les mots : « et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes visés à l'alinéa h » sont remplacés par les mots : « , aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1 ».
I. - Lorsque la proportion d'un cinquième mentionnée au I de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours. Il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un cinquième.
 II. - Lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi, d'un salarié résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois. Il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un tiers.
Préalablement à leur recrutement pour exécuter une enquête sur le terrain, les candidats peuvent être convoqués pour suivre une période d'instruction.
 Afin d'assurer le suivi de la collecte, ou d'en assurer le bilan, les personnes chargées de l'exécution d'enquêtes et recensements peuvent être convoquées, y compris en dehors de la période de contrat, par le directeur de l'établissement régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les personnes visées aux deux alinéas précédents perçoivent une indemnité horaire. En outre, elles peuvent être indemnisées des frais qu'elles auront engagés pour ces déplacements.
 Les montants de l'indemnité horaire et de la participation aux frais définis dans les deux alinéas précédents sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indemnité horaire ne peut dépasser le quart des taux maximaux fixés à l'article 3 ci-dessus. De même, la participation aux frais ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des barèmes des décrets du 28 mai 1990 et du 12 avril 1989 susvisés.
Le plafond de cinq salariés mentionné au V bis de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des douze mois civils précédant celui au cours duquel l'entreprise applique pour la première fois l'exonération à taux dégressif prévue au même V bis aux gains et rémunérations versés à l'un ou plusieurs de ses salariés. Cet effectif est déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Le troisième alinéa de l'article 3 de la décision du 29 janvier 2004 susvisée est ainsi modifié :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions : M. François Varloot, adjoint du chef de service. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Jean-Pierre Chazelas, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Bernard Lapierre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2005.
Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 435-5 et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par le même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
L'article 4 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 11 février 2005, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur de la technologie, chargée de coordonner les affaires juridiques et réglementaires au sein de la direction de la technologie, à compter du 22 juillet 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2005, SIIF Guadeloupe services, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, 97441 Sainte-Suzanne.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
 - vol ;
 - déficit de caisse ;
 - manquants en valeur ;
 - paiement sur pièce falsifiée ;
 - perte d'effets bancaires ;
 - paiements non libératoires ;
 - pièces étrangères et fausse monnaie.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 23 décembre 2004 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 4, 5 et 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 décembre 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 février 1992, annexés à convention collective nationale susvisée.
 Les articles 2 et 3 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.