Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007 :
 Les directeurs divisionnaires des impôts de 5e échelon dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux, titularisés dans le grade correspondant, classés au 3e échelon du grade et affectés en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
 Jean-Marie Vieu est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au bureau SI1 dans les services centraux ;
 Jean-Bernard Gossot est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au bureau SI6 dans les services centraux ;
 Maïté Gabet est nommée directrice départementale, à compter du 1er mars 2007, et affectée en sa nouvelle qualité au bureau CF3 dans les services centraux ;
 Dominique Cornut est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au bureau COP5 dans les services centraux ;
 Sophie Payart de Fitzjames est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la DNVSF ;
 Gisèle Vaque est nommée directrice départementale, à compter du 30 avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes ;
 Jean-Christophe Royer est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Aube ;
 Maryvonne Marhic est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité au CSI de Clermont-Ferrand ;
 David Guermonprez est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité au CSI de Nord-Lille ;
 Marie-Odile Degond est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction de recrutement et de formation (DRF) à Nevers ;
 Françoise Peucat est nommée directrice départementale, à compter du 1er mars 2007, et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Finistère ;
 Christophe Gouin de Roumilly est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Hérault ;
 Stéphane Lemoine est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
 Jean-François Odru est nommé directeur départemental, à compter du 1er mars 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques ;
 Laurence Meron est nommée directrice départementale, à compter du 1er avril 2007, et affectée en sa nouvelle qualité au CSI d'Angers ;
 Pascal Lavoue est nommé directeur départemental, à compter du 1er avril 2007, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Conformément au 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, peut solliciter du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une dérogation en vue d'être dirigée effectivement par un seul dirigeant.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement accorde cette dérogation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 a) L'entreprise d'investissement ne détient ni fonds ni titres du public ;
 b) Le produit net bancaire et le total du bilan de l'entreprise d'investissement sont inférieurs à 10 millions d'euros ;
 c) Le conseil d'administration ou l'organe délibérant a désigné, au sein de l'entreprise d'investissement ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient, une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix et compte SMS) de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix et compte SMS) de l'année 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Cécil (Emile), attaché principal d'administration du ministère de la défense, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le 5 mars 2004 auprès de l'inspection de l'armée de terre, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 4 août 2008.
 A cette même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
 1° Du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques annexé au présent arrêté ;
 2° Du tableau de bord régional ou départemental des indicateurs socio-économiques de la région ou du département établi en application de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des formations, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs est fixé à 367.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 201 ;
 - internes : 161 ;
 - troisièmes concours : 5.
 En outre, 25 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
 Mlle Brin (Dominique), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2007 ;
 M. Demouveaux (Jean-Pierre), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2007 ;
 M. Dupouy (Alain), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2008 ;
 M. Formery (Simon-Louis), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2007 ;
 M. Gailleton (Dominique), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er novembre 2007 ;
 M. Heinis (Marc), vice-président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2007 ;
 M. Laffet (Bernard), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 2008 ;
 Mme Monchambert (Sabine), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2007 ;
 M. Montsec (Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2007 ;
 M. Pruvost (Dominique), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er janvier 2008.
Délégation est donnée à Mme Sophie Morin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boulanger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
A N N E X E
 Le titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 juin 2007 :
 I. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national. »
 II. - L'article 30 est abrogé.
 III. - L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa, les mots : « Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font » sont remplacés par les mots : « La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait » ;
 - le deuxième alinéa est abrogé.
 IV. - A l'article 37, les mots : « articles 30, 32, 36 » sont remplacés par les mots : « articles 32 et 36 ».
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Laurent (Gérard, Michel, Joseph) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Metz à compter du 15 juin 2007.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nédellec (Gérard, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 18 juin 2007.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pierre (Claude, Michel, Joseph) est nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 18 juin 2007.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 1er juillet 2007.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Vergos (Maurice) est nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Lyon à compter du 1er juillet 2007.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 6. Ils sont agréés par le coordonnateur désigné à l'article 4, qui peut demander aux partis ou groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
 Les partis ou groupements politiques s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements politiques. Ce coût devra être intégré dans les comptes de campagne du parti ou groupement politique.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en cette matière.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est compétent pour :
 - la préparation et l'exécution du budget ;
 - la comptabilité publique et le domaine ;
 - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
 - les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
 - les douanes et droits indirects ;
 - le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux finances locales.
 Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Antoine Perrin, directeur adjoint du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, responsable du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour prendre rang au 1er juin 2007
 M. le contrôleur des armées Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume).
 M. le contrôleur des armées Van Ackere (Patrice, Marie, Guy).
 M. le contrôleur des armées Mattiucci (Sylvain, Serge).
 M. le contrôleur des armées Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, M. Christophe Angelibert est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007, en remplacement de M. Philippe Gouard.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Lucien Foucault, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 2° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel SETRA, cadre D, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de recherche et de développement.
 L'entreprise doit définir clairement l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants de son programme de recherche et de développement lors de la demande de subvention.
 Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :
 - soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ; 
 - soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.
 La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 EUR par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement, dans les limites et conditions prévues à l'article 5.1.3 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée et dans le respect de l'intensité maximale définie dans l'arrêté prévu à l'article 15 du présent décret.
 Pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 EUR par emploi et dans le respect des limites énoncées ci-dessus.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximal de six mois suivant la date de notification de l'attribution de la prime.
 La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
 Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
Art. L. 121-6. -
    Les enseignements artistiques contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Ils favorisent la connaissance du patrimoine culturel ainsi que sa conservation et participent au développement de la création et des techniques d'expression artistiques.
    Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.
    Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.
Art. L. 112-1. -
    Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des candidats d'autres listes ;
 - apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération :
 - la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ;
 - l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ;
 - la situation socio-économique du bassin d'emploi.
L'Association nationale des premiers secours agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Art. R. 323-84. -
    Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
    I. - L'excédent comptable est affecté ;
    1o En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
    2o Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
    3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
    II. - Le déficit comptable est couvert :
    1o En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
    2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Art. R. 324-6. -
    Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
    TITRE III
    VOIRIE
    (Pas de dispositions applicables)
    TITRE IV
    BIBLIOTHEQUES ET MUSEES
    (Pas de dispositions applicables)
    TITRE V
    PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
    (Pas de dispositions applicables)
    TITRE VI
    POMPES FUNEBRES ET CIMETIERES
    (Pas de dispositions applicables)
    TITRE VII
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
    Chapitre Ier
    Eau
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre II
    Assainissement et eaux usées
    (Pas de dispositions réglementaires)
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS ECONOMIQUES
    ET PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre II
    Aide aux entreprises
Art. L. 122-2. -
    Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Art. L. 121-7. -
    La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.
    Chapitre II
    Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Art. R. 323-96. -
    Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.
    Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 163-12 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section II de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité.
    Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 323-57 et vote le budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour les :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Agriculture
 Titulaire : M. Denis Nass, en remplacement de M. Daniel Rittimann.
Industries
Industries mécaniques ou de traitement de surface
 Suppléant : M. Richard Bresch, en remplacement de M. Marcel Schott.
Art. L. 123-6. -
    Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.
    Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent.
    Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.
    Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.
Art. R. 382-3. -
    Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides.
    Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
    Chapitre III
    Sociétés d'économie mixte locales
Art. L. 131-10. -
    Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
    L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 122-1.
    Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
    Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
    Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
    Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
    Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Tarif STS au 1er avril 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
Tarif H au 1er avril 2007
(tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
Tarif S2S (au 1er avril 2007)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
La liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 en application de l'article R. 229-11 du code de l'environnement, les installations au titre desquelles ces quotas sont affectés, le montant pour la période et le montant annuel de ces quotas sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. En cas de quotas affectés en raison d'une augmentation de production, l'annexe prévoit les quotas affectés aux exploitants concernés en supplément par rapport à ceux prévus dans l'annexe I.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
 Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
 Il prépare et met en oeuvre les mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
 Il conduit la politique d'audits et de performance au sein des administrations et met en oeuvre une revue des programmes des politiques publiques.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Guéret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, sont nommés administrateurs de l'Institut français de la vigne et du vin (ENTAV-ITV France) :
1. En qualité de représentants de la production vitivinicole
 M. Joseph Audouin.
 M. Laurent Gerard.
 M. Daniel Hecquet.
 M. Bernard Nadal.
 M. Christian Prades.
 M. Jean François Roussillon.
 M. Jean-Marie Tarlant.
 M. Denis Verdier.
2. En qualité de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de raisin de table
 M. René Reynard.
3. En qualité de représentants des chambres d'agriculture
 M. Bernard Artigue.
 M. Jean-Pierre Boisson.
 M. Joseph Giroud.
 M. Jacques Gravegeal.
4. En qualité de représentants du négoce
 M. Philippe Coulomb.
5. En qualité de représentants des régions et bassins viticoles
 M. Michel Baldassini.
 M. Pierre Becht.
 M. Jacques Blisson.
 M. Joël Bonneau.
 M. Bernard Gauthier.
 M. Claude Papin.
6. En qualité de représentants des partenaires
de la filière vitivinicole
 M. Jean Pierre Bernheim.
 M. Jean Charles Bocquet.
7. En qualité de représentants des salariés
de la branche professionnelle
 M. René Chesne.
 M. Gérard Frances.
8. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 M. François Houllier, directeur scientifique plante et produits du végétal à l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Alain Carbonneau, professeur à l'Institut des hautes études de la vigne et du vin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Politique salariale pour 2007.
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process ;
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de l'emploi sera placé directement auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Compte tenu de la prochaine présidence de l'Union européenne par la France en juillet 2008, il sera chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions du ministère. Il animera et coordonnera l'action des directions auprès des parlementaires européens afin d'expliciter les positions françaises en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes et la représentation permanente. Il assistera les ministres et leurs cabinets pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
 Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance des systèmes administratifs français et européen, ainsi que des procédures parlementaires européennes. Il devra avoir un sens développé de la négociation, une maîtrise de l'anglais, un goût pour le contact avec les parlementaires et leurs équipes ainsi que de réelles qualités organisationnelles et une grande disponibilité, le poste impliquant de nombreux déplacements.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mlle Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de Mme Geslin (Annick), épouse Lecharpentier.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007 à 8,22 euros.
 II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007 à 10 euros.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Morne à Louis.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ». Toutefois, ces candidats sont dispensés des modules de formation figurant à l'annexe du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, M. Dautzenberg (Bertrand) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques, à titre complémentaire pour la santé au titre de l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité biologie médicale, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Ahmed Abou-Bacar.
 Basile Mounkassa.
 William Rasoamanana.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, à Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 kW, est localisée à la ZUP du Mont-Liébaut, rue du Maréchal-Lyautey, 62400 Béthune.
B. - Légitimation d'un enfant décédé
    )
    Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne permet pas de faire figurer l'extrait d'acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique (voir no 315-1).
    Section 2
    Modalités de délivrance d'un second livret
    Sous-section 1
    Autorité compétente
    Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement être autorisé par le procureur de la République à obtenir un second livret de famille.
    . Elle est adressée à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant ou au directeur de l'O.F.P.R.A. (art. 14, al. 1er, décret du 15 mai 1974 précité).
    Cette règle étant destinée à faciliter les démarches administratives, la justification de la résidence pourra se faire par tous moyens notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour la logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone.
    L'attestation sur l'honneur ne suffit plus (art. 6 décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par décret no 97-85 du 16 septembre 1997).
    Sous-section 2
    Procédure de délivrance
    La délivrance d'un second livret peut se faire par reconstitution ou par reproduction.