Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 15 octobre 2007, Mme Bernard (Myriam), sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Wagner (Annick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, Mme Bernadette Avril, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, en remplacement de Mme Marie-Annick Le Bouter, épouse Allain, à compter du 3 septembre 2007.
(Article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Article 25 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié.)
Membres de droit
 Le premier président de la Cour de cassation, président.
 Le procureur général près la Cour de cassation.
 L'inspecteur général des services judiciaires.
 Le directeur des services judiciaires.
Membres élus
 M. Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
 M. Jean-Claude André, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
 M. Robert Finielz, avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
 M. Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
 Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy, titulaire.
 M. Bernard Valette, premier président de la cour d'appel de Reims, suppléant.
 M. Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d'appel de Bastia, titulaire.
 Mme Marie-Colette Brenot, première présidente de la cour d'appel de Riom, suppléante.
 Mme Martine Ceccaldi, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, titulaire.
 M. Eric Enquebecq, procureur général près la cour d'appel de Reims, suppléant.
 M. Gérard Loubens, procureur général près la cour d'appel de Bourges, titulaire.
 M. Stéphane Autin, procureur général près la cour d'appel de Limoges, suppléant.
Premier grade
 M. François Thevenot, vice-procureur, tribunal de grande instance de Lyon, titulaire.
 Mme Isabelle Defarge, vice-présidente, tribunal de grande instance de Toulon, suppléante.
 Mme Mariette Vinas, vice-présidente, tribunal de grande instance d'Evreux, titulaire.
 M. Bernard Fos, vice-procureur, tribunal de grande instance de Versailles, suppléant.
 Mme Nathalie Ancel, vice-procureure, tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
 M. Philippe Trillaud, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, suppléant.
 M. Jacques Raynaud, conseiller, cour d'appel de Montpellier, titulaire.
 M. Christophe Vivet, vice-procureur, tribunal de grande instance de Grenoble, suppléant.
 M. Guerric Henon, conseiller, cour d'appel de Metz, titulaire.
 M. Benoît Giraud, vice-président chargé de l'instruction, tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
 Mme Agnès Martinel, conseiller référendaire, Cour de cassation, titulaire.
 M. Jean Faissolle, vice-président, tribunal d'instance de Tarbes, suppléant.
 M. Gilles Sainati, vice-président, tribunal de grande instance de Béziers, titulaire.
 M. Xavier Gadrat, vice-président, tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Deuxième grade
 Mme Virginie Duval, juge des enfants, tribunal de grande instance de Caen, titulaire.
 M. Thomas Bride, magistrat en service à l'administration centrale du ministère de la justice, suppléant.
 M. Jean-François Zedda, juge, tribunal d'instance de Paimboeuf, titulaire.
 Mme Karline Bouisset, juge d'instruction, tribunal de grande instance d'Albi, suppléante.
 Mme Aude Buresi, juge, tribunal de grande instance de Paris, titulaire ;
 M. Matthieu Bonduelle, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2007, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 20 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
 La démission de M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard), huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Frédéric Fleureux et Laurent Rodriguez, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. Frédéric Fleureux.
 M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard) et M. Rodriguez (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Il est, à compter du 10 octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, est, à compter du 10 octobre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Mlle Grandin (Christelle, Marie, Simone) et M. Figerou (Edouard, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Chambarière, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Les retraits de Mme Beuton (Marie-Josée), épouse Stutter, et de M. Dreano (Martial, Didier), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Chambarière, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Chambarière, Martial Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires associés est ainsi modifiée : « Daniel Chambarière, Christelle Grandin et Edouard Figerou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à Mme Gonçalves (Géraldine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mme Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
L'article 10 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet associe, outre les services de l'Etat concernés et le préfet maritime, les représentants des communes concernées, et le cas échéant, des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, des départements et des régions, désignés par l'assemblée délibérante en son sein, ainsi que des représentants des conseils de gestion des parcs naturels marins concernés et des organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.
 « Les organisations professionnelles de la mer, notamment celles liées aux cultures marines et à la pêche, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les autres organisations professionnelles intéressées et les établissements publics concernés sont également associés à leur demande et désignent leurs représentants. Il en est de même des associations locales d'usagers agréées mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ainsi que des associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
 « Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association compétent en matière de navigation, d'environnement, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. »
Les concours sont ouverts par arrêté de la ministre de l'intérieur, après avis exprès du ministre chargé de la fonction publique, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois, exerçant leurs fonctions au sein de l'institut à la date de la consultation, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
 En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier départemental Félix Guyon, route de Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 25 juin 2007, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Descheemaeker est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 juin 2007.
Art. L. 741-9. -
    Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :
    I. - Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
    1o Par une cotisation assise :
    a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des assurés ;
    b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;
    c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
    2o Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
    II. - Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :
    a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;
    b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs ;
    III. - Pour l'assurance veuvage, par une cotisation assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge de ces derniers.
Art. L. 541-19. -
    En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
Art. L. 541-28. -
    En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.
Art. L. 732-24. -
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité agricole non salariée ont droit à une pension de retraite qui comprend :
    1o Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité agricole non salariée est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
    2o Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2o de l'article L. 731-42 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
    Le montant total des pensions de retraite proportionnelles servies à des coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelles servies aux époux coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.
    La pension de retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial défini au 2o de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de majorité. Pour les pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment mentionnées.
A titre incident, l'Autorité relève que, même si elle peut connaître un certain succès commercial, la distinction entre communications on net et communications off net, au-delà des aspects déjà évoqués ci-avant, n'a pas de réelle pertinence du point de vue de l'utilisateur final, qui souhaite avant tout joindre un correspondant, toutes choses étant égales par ailleurs. Sur un plan économique, le développement des offres on net illimitées conduit donc à une discrimination du marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
 SFR critique le raisonnement tenu par l'Autorité en exposant les choix stratégiques et commerciaux de Bouygues Telecom, et en relevant qu'un opérateur de sa taille dispose en réalité de la faculté de faire jouer les effets club - à cet égard, SFR relève que l'effet club ne doit pas être appréhendé dans un cadre général qui établirait un lien direct entre le nombre de correspondants du client de l'opérateur et sa part de marché, une étude interne de SFR démontrant que le choix de numéros retenus pour les appels illimités est centré sur la famille.
 Sur ce point, l'Autorité relève que, selon les données dont elle dispose (21), la mixité d'équipement semble être la norme, les consommateurs faisant des choix d'équipement individuels et non collectifs :
 « [La mixité d'équipement au sein des foyers] devient très forte dans les foyers qui ont 3 mobiles et plus (au total, 36,7 % de mixité parmi les foyers avec 2 mobiles ou plus). Si cela peut de prime abord indiquer une forte infidélité à la marque, il faut probablement plus le voir comme un choix au niveau de l'individu. Ainsi, ce n'est pas le foyer qui manque de conséquence mais plutôt les individus qui le composent qui déterminent leur choix selon leurs propres critères personnels. Si la notion de flotte "familiale était une réalité, la donne serait probablement quelque peu différente. (...)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exercer dans le cadre de ses activités industrielles l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel.
Art. L. 535-3. -
    I. - Le demandeur d'une autorisation de dissémination ou de mise sur le marché peut indiquer à l'administration les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter préjudice à ses intérêts ou qui touchent à des secrets protégés par la loi. Les informations reconnues confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des tiers.
    II. - Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
    1o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination et portant sur :
    a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
    b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
    c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ;
    d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
    e) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement.
    2o Les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et portant sur :
    a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
    b) La nature du produit et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés entrant dans sa composition ;
    c) Les conditions et précautions d'emploi ;
    d) L'évaluation des effets et des risques pour l'homme et pour l'environnement.
    III. - L'autorité administrative est habilitée à communiquer à la Commission européenne toutes les informations nécessaires, y compris les informations reconnues confidentielles, en application du I du présent article ; dans ce dernier cas, cette communication est expressément assortie de la mention du caractère confidentiel de ces informations.
    IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay université, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute Borne Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Nancy-Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes-Bretagne-Atlantique, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Grenoble-Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis-Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines, délégation à l'administration du siège, domaine de Voluceau Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Art. L. 741-27. -
    I. - Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
    Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.
    II. - Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
    III. - Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998.
    Chapitre II
    Prestations
    Section 1
    Prestations familiales
Art. L. 732-36. -
    Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article L. 732-25, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.
SFR est soumis à une obligation de transparence. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables, et en tout état de cause dans un délai minimum de deux mois.
 L'opérateur informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Art. L. 751-34. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.
    Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.
    Sous-section 3
    Sanctions
Art. L. 581-41. -
    Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice des collectivités locales. Son produit constitue une des ressources du comité des finances locales, institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales.
Art. L. 611-2. -
    Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
    Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 611-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Art. L. 541-36. -
    Des plans approuvés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique peuvent définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à la récupération des matériaux, éléments et, éventuellement, formes d'énergie réutilisables. Dans les zones où un tel plan est applicable, les conditions visées à l'article L. 541-35 sont fixées compte tenu des dispositions de ce plan, et notamment des objectifs qu'il détermine en vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées de récupération.
Art. L. 751-28. -
    Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.
Art. L. 751-6. -
    Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné au premier alinéa ci-dessus pendant le trajet d'aller et retour entre :
    1o Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail ;
    2o Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
    Section 2
    Dispositions relatives
    aux maladies professionnelles
Le nombre d'emplois et de fractions d'emploi affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Basse-Normandie, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Art. L. 541-48. -
    L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
    Section 7
    Dispositions diverses
Art. L. 751-12. -
    Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :
    1o Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ;
    2o Dépenses de prévention ;
    3o Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;
    4o Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par :
    a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur ;
    b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 ;
    c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 ;
    d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;
    e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ;
    5o Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 431-1 à L. 431-3 du code de la sécurité sociale, en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955.
Art. L. 581-34. -
    I. - Est puni d'une amende de 25 000 F le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
    1o Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ;
    2o Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
    3o Sans avoir observé, dans les zones de publicité restreinte, les dispositions particulières y régissant la publicité.
    II. - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 581-40.
    III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
Art. L. 654-1. -
    I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions des titres Ier et II du livre IV du présent code à l'exception des articles L. 411-6 et L. 411-7, L. 420-4, L. 421-12 et L. 421-13, L. 422-29, L. 423-13 et L. 423-14 ainsi que les articles L. 429-1 à L. 429-40.
    Sont également applicables les articles L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23, L. 438-2.
    II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : « tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6 ».
Art. L. 752-2. -
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue à la présente section, tant pour eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article L. 752-1.
    Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5o de l'article L. 722-10.
    Paragraphe 2
    Prestations
Art. L. 581-18. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
    Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
    Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
    Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
    Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.
Art. L. 612-1. -
    I. - Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.
    II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le délégué du gouvernement de la République.
Art. L. 651-6. -
    Les modalités d'application de l'article L. 651-5, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article L. 651-7, sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
    Celui-ci fixe notamment le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement.
    Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement pourra se saisir ou être saisi pour avis de toute étude d'impact.
Art. L. 563-1. -
    Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.
    Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus sévères.
    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Art. L. 571-25. -
    En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
    Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.
    L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
    A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 8 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Sept ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° DI14
 5 postes d'ingénieur de recherche, BAP E.
 Emploi type : chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications, E1B22 ;
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Lille ;
 Affectation : 2 postes au centre de recherche Futurs, site de Saclay ;
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Paris-Rocquencourt ;
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Sophia-Antipolis - Méditerranée.
Concours n° VALO10
 1 poste d'ingénieur de recherche, BAP H.
 Emploi type : ingénieur en valorisation de la recherche, H1AO1 ;
 Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs, site de Bordeaux.
Concours n° VALO11
 1 poste d'ingénieur de recherche, BAP H.
 Emploi type : ingénieur en valorisation de la recherche, H1AO1 ;
 Affectation : 1 poste au siège (D2T).
 Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
 Les candidats peuvent postuler en ligne à partir du 16 octobre 2007, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr) jusqu'au 16 novembre 2007, à minuit. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature « papier » auprès des adresses listées en annexe jusqu'au 16 novembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (déclaration de candidature incluse) est fixée au 19 novembre 2007, à 16 heures, auprès des adresses listées en annexe. Les candidats peuvent également l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 19 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. L. 571-1. -
    Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
    Section 1
    Emissions sonores des objets
Art. L. 732-53. -
    Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.
Art. L. 581-15. -
    La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
Art. L. 581-17. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés.
    Section 3
    Enseignes et préenseignes
Art. L. 732-47. -
    Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne mentionnée aux articles L. 732-24, L. 732-28 et L. 732-34, la pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46 est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier départemental Félix Guyon, route de Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 septembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité neurologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Djacoba Alain Tehindrazanarivelo.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
 a) Admissibilité.
 Les épreuves d'admissibilité comportent :
 1° Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
 - droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
 - droit pénal : droit pénal général et procédure pénale ;
 - finances publiques.
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
 Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
 b) Admission.
 1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de directeur des services pénitentiaires ou, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes ; exposé : dix minutes ; coefficient 5).
 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
 2° Une interrogation orale portant sur l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son inscription (durée : vingt minutes ; préparation : vingt minutes ; coefficient 3) :
 - droit et institutions pénitentiaires ;
 - droit civil : droit des obligations, responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ;
 - sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
 c) Epreuve orale facultative.
 Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 Sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
 Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe classique, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le portugais et le russe.
 Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
 Le choix des matières à option effectué lors de l'inscription est définitif.
 Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.