En application de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, RTE a soumis le 12 juin 2007 à l'approbation de la CRE une proposition de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement, au recouvrement des charges d'ajustement, qui définissent les principes de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts des responsables d'équilibre. Ces règles sont destinées à remplacer celles en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Elles ont donné lieu, le 12 juillet 2007, à l'audition de différentes parties prenantes au mécanisme d'ajustement.
1. Principales modifications proposées par RTE
 Les règles proposées par RTE comportent les modifications suivantes :
Délai de neutralisation réduit à une heure en cas d'aléa sur un groupe de production
 En réponse à la demande formulée par la CRE dans sa communication du 22 mars 2006, RTE propose de permettre à un responsable de programmation, en cas d'événement subit d'origine matérielle sur un groupe de production ou sur le réseau d'évacuation entraînant une « redéclaration » à la baisse du programme de production, de compenser plus rapidement cette baisse de production. RTE propose d'autoriser le responsable de programmation à déposer au maximum cinq « redéclarations » sur lesquelles s'appliquerait un délai de neutralisation d'une heure au lieu de deux en l'absence d'aléa.
Arrêt de la transmission du programme de marche aux centrales par RTE la veille
 En réponse à la demande formulée par la CRE dans sa communication du 22 mars 2006, RTE propose une étape préliminaire aux évolutions en cours de discussion avec les producteurs sur les modalités d'envoi des programmes de marche aux centrales en infrajournalier. RTE propose que la transmission des programmes de marche aux centrales la veille soit assurée par les responsables de programmation dès le premier trimestre 2008, RTE conservant la responsabilité de la transmission des programmes de marche aux centrales en infrajournalier.
Introduction des entités de prévision
 RTE propose d'introduire la notion d'entité de prévision en complément de la notion existante d'entité de programmation. Elle concernerait les groupes dont la production présente un caractère fatal et pour lesquels les responsables de programmation seraient tenus de transmettre à RTE un programme prévisionnel de production afin d'assurer une bonne visibilité sur un ensemble le plus large possible des moyens de production.
 Au cours de l'audition du 12 juillet 2007, les acteurs ont exprimé leur soutien aux évolutions proposées par RTE après concertation dans le cadre de la commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement.
2. Décision de la CRE
 La CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement qui lui ont été soumises le 12 juin 2007.
 Par ailleurs, la CRE formule les observations suivantes :
 Le transfert, de RTE vers les responsables de programmation, de la responsabilité de la transmission aux centrales du programme de marche du lendemain ne constitue qu'une étape préliminaire avant le transfert complet aux responsables de programmation de la transmission des programmes de marche aux centrales, y compris les modifications de programmes en infrajournalier. Le transfert complet, de RTE vers les responsables de programmation, devra être effectif en 2009 conformément au calendrier présenté par RTE en commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement.
 Compte tenu des excédents accumulés au cours des derniers mois sur le compte ajustements/écarts, la CRE demande à RTE d'étudier une nouvelle réduction du facteur K. Cette étude devra également porter sur les modalités de rémunération des excédents accumulés pendant la période séparant la facturation des écarts du reversement de ces excédents et sur la prise en compte de cette rémunération dans les reversements aux acteurs concernés. Les résultats de cette étude, qui examinera les conséquences de l'annulation du facteur K, devront être communiqués à la CRE en octobre.
 Pour répondre à la demande formulée par la CRE dans sa communication du 22 mars 2006, RTE étudie, en concertation avec les parties prenantes à la commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement, la répartition des responsabilités dans la constitution des réserves, les effacements et le traitement financier des situations de délestage. Après avoir entendu l'exposé des premiers travaux engagés dans ce cadre, la CRE invite les acteurs à poursuivre les discussions et à lui présenter un nouveau point sur l'avancement de ces travaux en octobre.
 La CRE a pris connaissance des perspectives qui lui ont été présentées pour la valorisation sur le mécanisme d'ajustement des effacements diffus résultant de la consolidation sous la responsabilité d'un prestataire de baisses de consommation volontaires auxquelles peuvent procéder des ensembles de petits consommateurs. Elle a noté que RTE était favorable à une telle valorisation. La plupart des questions soulevées par les acteurs du mécanisme d'ajustement devraient trouver leur réponse dans l'expérimentation limitée dans le temps de tels procédés. La CRE demande aux acteurs de poursuivre leur concertation afin d'être en mesure de lui proposer la mise en oeuvre d'une expérimentation d'ici le mois d'octobre 2007, conformément au calendrier proposé par RTE.
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.