Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2006 :
 Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9, L. 17, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants :
 Mmes Marie-Hélène Chirat, épouse Charlie, Sylvie Dumartin et Clémentine Noël du Payrat et MM. François Lions, Ange-Marie Mucchielli, Christian Vidal et Grégoire Weigel.
 Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mmes Elisabeth Chehu-Beis, Delphine Gomès de Sousa et Cécile Malinaud, Mlle Sabina Saudai et MM. Roland Altieri, Jean-Claude Beauchemin, Christophe Cousin, Jean-Paul Daufès, Alain Doisneau, Didier Dubreuil, Jean-Michel Février, Christian Gastou, Guillaume Gibert, Gérard Giraudon, François Giroux, Stéphane Kuna, Stéphane Lhermitte, Jacques Louesdon, Daniel Quintin, Jean-Marc Salmon et Emmanuel Sauriau.
 Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mmes Bénédicte Bouin, Catherine Gallet, épouse Rybak, et M. Daniel Nadal.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie conformément aux dispositions des articles R. 1-2-17 et R. 20-44-4 du code susvisé et délivrée aux personnes concernées par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours se dérouleront en région parisienne à partir du 19 mars 2007.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 22 janvier au 12 février 2007 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de l'OFPRA :
 - sur place, à Fontenay-sous-Bois (service des ressources humaines), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
 - par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 2,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
 - par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr.
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,11 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 15 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des officiers de protection, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
I. - Partie 1 : LF-D 15A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47° 05' 55'' N, 002° 26' 45'' W ;
 46° 54' 37'' N, 002° 28' 35'' W - 46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W ;
 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 275 (8 400 mètres).
II. - Partie 2 : LF-D 15B
 Cette partie n'existe que lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie « globale » ou partie « Nord », est inactive au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47 10' 45'' N, 002° 36' 32'' W ;
 46° 59' 36'' N, 002° 37' 02'' W - 46° 42' 29'' N, 002° 58' 46'' W ;
 46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W - 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 275 (8 400 mètres) à illimité.
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Les agents », sont insérés les mots : « et les praticiens-conseils du régime général ».
 II. - A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré le quatrième alinéa suivant :
 « Lorsque la demande concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
 III. - Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
 « Lorsque la demande concerne un praticien-conseil, l'agrément est accordé sans période probatoire. »
Le quatrième alinéa du III de l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 931-10-40, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. »
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide technique de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique principal de laboratoire. »
Par décret en date du 11 octobre 2006, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT-UGFF) :
 M. Caussemille (Michel), en remplacement de M. Reche (Emile) ;
 Mme Soyer (Virginie), en remplacement de Mme Charvin (Sylvie).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes France 3 dans les zones d'Annonay, Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Hérimoncourt, Monestier, Peyrus, Sarlat, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs d'Annonay, Monestier, Peyrus, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, avant le 15 février 2007 pour Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Sarlat et avant le 31 mars 2007 pour Hérimoncourt.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la Société nationale de programmes France 3.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 Pour la sous-direction de la logistique :
 - le sous-directeur ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le responsable du secteur impression ou son représentant ;
 - le responsable du service des marchés ou son représentant ;
 - le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant.
 Pour le service de la communication :
 - le responsable du bureau des prestations de communication ou son représentant ;
 Pour le bureau des affaires financières :
 - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant.
 B. - Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
L'autorisation d'exploiter des services aériens, délivrée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est publiée au Journal officiel de la République française.
 Outre les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile, l'arrêté d'autorisation susvisé précise, s'il y a lieu, la fréquence des services, la capacité maximale des aéronefs et toute autre condition imposée en vertu des dispositions internationales en vigueur sur les services aériens concernés.
 L'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, sur décision motivée du ministre chargé de l'aviation civile, en cas de manquement constaté aux critères fixés à l'article 2 du présent arrêté, de manquement grave à la sécurité aérienne, de renoncement écrit du transporteur à l'exploitation de la liaison aérienne considérée, de non-utilisation ou d'utilisation partielle des droits pendant une période supérieure ou égale à six mois.
 Si les engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 du présent arrêté ne sont pas respectés, le ministre peut également suspendre ou retirer l'autorisation accordée.
 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, cette autorisation ne peut pas être suspendue ni retirée si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation rendent impossible l'exploitation des services concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît De La Debutrie, domiciliés 5, avenue de l'Alouette, 37200 Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006, Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux de classe normale, détachée dans l'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'informatique, est réintégrée dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à compter du 1er septembre 2006.
 A cette date, l'intéressée est détachée dans l'emploi de délégué interrégional des impôts et affectée, en la même qualité, à la délégation interrégionale de l'Ouest.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de la région Ile-de-France ;
 Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
 - la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine ;
 - les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.
Le gestionnaire du réseau public dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit d'une première demande.
 L'attestation comporte l'identification du gestionnaire du réseau qui délivre la garantie d'origine, les mentions correspondant aux éléments figurant aux 1° à 9° du I de l'article 6 accompagnés, selon le cas, des éléments figurant au 1° ou au 2° du II du même article.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
A compter du 1er septembre 2006
Droit public
 M. Pissaloux (Jean-Luc), université de Dijon ;
 M. Sousse (Marcel), université de Perpignan.
Histoire du droit et des institutions
 M. Métairie (Guillaume), université Paris-XII.
A compter du 1er octobre 2006
Droit privé et sciences criminelles
 Mme Barrial (Dominique), épouse Viriot, université Aix-Marseille-III ;
 Mme Chanteloup (Hélène), épouse Brunet, université d'Amiens ;
 Mme Herzog-Evans (Martine), université de Reims ;
 M. Kerbourc'h (Jean-Yves), université de Mulhouse ;
 M. Lhernould (Jean-Philippe), université de Poitiers ;
 Mme Matsopoulou (Haritini), université du Mans.
Science politique
 M. Daniel (Justin), université des Antilles et de la Guyane ;
 M. Georgakakis (Didier), université Strasbourg-III ;
 Mme Thomas (Hélène), institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
Sciences économiques
 M. Josselin (Jean-Michel), université Rennes-I ;
 M. Macdissi (Charbel), université des Antilles et de la Guyane ;
 Mme Maupertuis (Marie-Antoinette), université de Corse (IUT).
Sciences de gestion
 M. Droulers (Olivier), université de Bretagne-Sud ;
 M. Everaere (Christophe), université Lyon-III.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 84 du 11 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires horaires minimum.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en qualité de représentants du ministre de la défense :
 Titulaire : M. Henrion (Richard), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Suppléant : M. Lemoine (Sébastien), capitaine, adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Chaque année, le ministre chargé de l'agriculture fixe le calendrier précisant :
 - la période au cours de laquelle les fiches des postes offerts aux candidats au détachement en application de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée lui sont transmises ;
 - la date de clôture du dépôt des dossiers de candidature, transmis par courrier au secrétariat de la commission ;
 - les dates et périodes d'examen des dossiers par la commission et de transmission des avis aux administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil ;
 - la date limite de réponse des administrations, collectivités territoriales et établissements d'accueil au ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 Entre les mots : « Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques » et les mots : « Diplôme d'Etat de docteur en médecine » sont insérés les mots : « Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, le libellé de la sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire » est remplacé comme suit : « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
 « 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret :
 « a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « b) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 « e) Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
 « 2° Sept personnalités nommées par décret :
 « a) Un représentant de la ville de Paris ;
 « b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
 « c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre chargé de la culture.
 « 3° Six représentants élus des salariés.
 « Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
 « Le mandat des membres est fixé à cinq ans.
 « Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois. »
Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont respectivement :
 1. S'agissant des éléments d'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital et prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié.
 2. S'agissant des informations recueillies auprès de l'établissement : rémunération brute annuelle et ses composantes ; épargne salariale ; coût du travail ; augmentations de salaires ; volume de travail rémunéré et effectivement travaillé ; condition d'emploi (quotité, contrat de travail...) ; caractéristiques de l'emploi occupé (emploi, niveau de qualification, encadrement...) ; autres caractéristiques individuelles (ancienneté, diplôme).
 3. S'agissant des informations obtenues dans les DADS de l'année de référence de l'enquête : rémunération annuelle en espèces et en nature, avant et après déduction des cotisations sociales ; compléments de rémunération (avantages en nature, indemnités, primes) ; coût du travail (assiettes, régimes d'assurances sociales, cotisations et autres contributions, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ; nature de l'emploi (profession, qualification, grade (pour les fonctionnaires), statut professionnel et catégoriel, convention collective, catégorie socioprofessionnelle) ; condition d'emploi (quotité, type d'emploi, type et nature du contrat de travail, titulaire...) ; périodes d'emploi ; temps de travail (heures rémunérées, travaillées, chômage partiel) ; nationalité en trois postes (français, étranger de l'Union européenne, étranger hors Union européenne) et caractère frontalier du travailleur ; variables de production des traitements DADS (indicateurs de redressement, caractérisation des périodes et des postes).
Après l'article 18, il est ajouté un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections de l'Etat dont il a la garde.
 « Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général de l'établissement, sur proposition du directeur du musée, après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 « Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'avis du conseil artistique des musées nationaux est, en outre, requis. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur général de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 « La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
 « Les collections et les biens culturels mentionnés à l'article 18 et au présent article font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
 « Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, avec les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des collections et des biens culturels dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application du présent article, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux. »
Branche d'activité professionnelle B :
sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours AI n° 01
 Un assistant en techniques d'analyses chimiques.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve en langue anglaise portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales
Concours AI n° 02
 Un assistant en représentation de données à référence spatiale.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours AI n° 03
 Un gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
 Affectation : Aix-en-Provence (13).
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 mars 2006.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES MÉDICALES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Blanc (Yannick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de chef du service des affaires politiques et de la vie associative de la direction de la modernisation et de l'action territoriale depuis le 14 août 2001, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, Mme Brocas (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-préfète, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire, pour la période du 8 juin 2001 au 2 décembre 2002 inclus.
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, les organismes énumérés ci-après :
 a) Dans la catégorie A :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 SOCOTEC, direction des techniques et des méthodes, les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 b) Dans la catégorie B :
 Bureau Veritas, division sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
 CERAP, agence Ile-de-France, quartier les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
L'article 2 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces accords ont été signés le 18 janvier 2006 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Les annexes au règlement ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
 Annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
 Annexe II : personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
 Annexe III : ouvriers dockers ;
 Annexe IV : salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
 Annexe V : travailleurs à domicile ;
 Annexe VI : salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
 Annexe VII : salariés handicapés des ateliers protégés ;
 Annexe IX : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
 Annexe XI : anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation ;
 Annexe XII : définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
 Ces textes ont été déposés le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
La formation initiale de lieutenant est constituée de la façon suivante :
 a) Module pratique de compréhension des emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès.
 b) Module d'observation des pratiques départementales.
 c) Module d'information zonale.
 d) Module de chef de groupe.
 e) Module fonctionnel.
 f) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
 En cours de formation, l'acquisition du module de chef de groupe ou du module fonctionnel permet au lieutenant de sapeur-pompier volontaire de participer aux missions correspondantes.
I I I
Coûts supportés au titre des dispositions sociales définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000
 Chaque opérateur supportant des charges de service public au titre des dispositions sociales mentionnées au b du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 tient une comptabilité appropriée faisant apparaître les pertes de recettes et coûts supplémentaires supportés du fait de la mise en oeuvre de ces dispositions.
 Les coûts supplémentaires incluent notamment les surcoûts que supporte l'opérateur pour la gestion des clients bénéficiant des dispositions sociales. Ceux-ci se calculent par rapport aux coûts que l'opérateur aurait supportés pour la gestion de ces clients en l'absence de ces dispositions.
 1. Eléments relatifs aux pertes de recettes et coûts supplémentaires supportés au titre de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » :
1.1. Au titre des pertes de recettes, par option tarifaire :
  - le nombre de clients et leur consommation répartie, le cas échéant, par poste horosaisonnier, ainsi que le chiffre d'affaires (5) réalisé par l'opérateur au titre de la vente d'électricité aux clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ;
  - le chiffre d'affaires théorique que l'opérateur aurait réalisé au titre de la vente d'électricité aux clients mentionnés ci-dessus en l'absence de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
   Les chiffres d'affaires réalisés et théoriques relatifs aux zones non interconnectées sont distingués de ceux afférents à la métropole continentale et sont déclarés zone par zone.
1.2. Au titre des coûts supplémentaires supportés par l'opérateur :
  - les dépenses externes imputables à la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité », réparties par nature ;
  - les frais de personnel supplémentaires induits par la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalents temps plein).
 2. Eléments permettant le calcul des coûts supplémentaires supportés au titre de la mise en oeuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité :
 Ventilés par type d'action et d'aide : les versements effectués au titre de ce dispositif au Fonds de solidarité logement, ainsi que le nombre de bénéficiaires ou clients concernés ;
 Les frais de personnel supplémentaires induits par la mise en oeuvre de ce dispositif ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalent temps plein) ;
 Les dépenses externes imputables à la mise en oeuvre de ce dispositif, réparties par nature ;
 Les recettes perçues par l'opérateur au titre des prestations facturées aux clients dans le cadre de ce dispositif, ainsi que le nombre de prestations effectuées et de clients concernés, répartis par type de prestation.
La formation d'adaptation à l'emploi du major est constituée de la façon suivante :
 1. Un module opérationnel permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe.
 2. Un module de management permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde.
 3. Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier.
 4. Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
 5. Un module concernant les activités spécialisées permettant la compréhension de l'ensemble des activités spécialisées : champ d'application, cadre d'intervention, missions et rôle des agents spécialisés, les moyens et l'emploi des équipes spécialisées.
 6. Un module d'entraînement physique comprenant, notamment, l'acquisition de connaissances permettant d'assurer l'encadrement des personnels lors des activités physiques et sportives.
En application des articles L. 351-8 et L.352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
 Cet accord a été signé le 18 janvier 2006 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord prévoit les modalités de participation de l'assurance chômage au financement des points de retraite complémentaire.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Pour chaque session de concours, le jury dresse :
 1. Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
 2. Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points, soit une note inférieure à 10 sur 20.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité.
 La liste d'admission n'est valable que pour l'année au titre de laquelle le concours sur épreuves professionnelles est organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe.
Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants à compter des dates ci-après indiquées :
 - bureau foncier de Guebwiller à compter du 28 novembre 2005 ;
 - bureau foncier de Mulhouse à compter du 2 décembre 2005 ;
 - bureau foncier d'Altkirch à compter du 14 décembre 2005 ;
 - bureau foncier de Sarrebourg à compter du 21 décembre 2005 ;
 - bureau foncier de Bouxwiller à compter du 22 décembre 2005 ;
 - bureau foncier de Hayange à compter du 4 janvier 2006 ;
 - bureau foncier de Château-Salins à compter du 11 janvier 2006 ;
 - bureau foncier de Strasbourg à compter du 12 janvier 2006 ;
 - bureau foncier de Boulay à compter du 19 janvier 2006 ;
 - bureau foncier de Sarreguemines à compter du 25 janvier 2006 ;
 - bureau foncier de Saverne à compter du 30 janvier 2006 ;
 - bureau foncier de Bouzonville à compter du 1er février 2006 ;
 - bureau foncier de Sarre-Union à compter du 6 février 2006 ;
 - bureau foncier de Haguenau à compter du 9 février 2006 ;
 - bureau foncier de Faulquemont à compter du 13 février 2006 ;
 - bureau foncier de Wissembourg à compter du 16 février 2006 ;
 - bureau foncier de Metz à compter du 20 février 2006 ;
 - bureau foncier de Wasselonne à compter du 22 février 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Flatier 07140 Montselgues, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2003, de SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
Il est institué, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 27 janvier 2006, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu (tel qu'établi avant la modification du 5 décembre 2005, applicable aux prises de jeu participant au tirage du 10 février 2006 et aux tirages ultérieurs, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2005 et au Journal officiel de la Polynésie française) s'appliqueront pour le tirage du 3 février 2006.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 27 janvier 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 3 février 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Feunteun (Patrick, Jean) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
La gestion comptable et financière des communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Geneslay, Haleine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette, Sept-Forges et Tessé-Froulay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-d'Andaine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Domfront - Passais-la-Conception (Orne).
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques, à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, M. Philippe Steing, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 29 novembre 2003.
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes (à l'exception des annexes 8 et 10), jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 15 février 2006, de la convention, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et destinée à la remplacer pour la période 2006-2008.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Lormand, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Favergues (Haute-Savoie), à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, M. Davenne (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef du service du logement social à la direction du logement et de l'habitat de la mairie de Paris, à compter du 22 avril 2005, pour une période de trois ans.