Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, ayant été titulaires du contrat mentionné à l'article 1er pendant une durée minimale fixée par décret ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L. 351-3 du code du travail, à une allocation forfaitaire.
 La durée et le montant de l'allocation forfaitaire ainsi que le délai après l'expiration duquel l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à l'allocation, les délais de demande et d'action en paiement, le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé et le montant au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition sont fixés par décret.
 Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire selon des modalités définies par décret.
 Les dispositions de l'article L. 131-2, du 2° de l'article L. 242-13 et des articles L. 3115 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 79 et 82 du code général des impôts sont applicables à l'allocation forfaitaire.
 Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982 susvisée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
 L'Etat peut, par convention, confier aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail ou à tout organisme de droit privé la gestion de l'allocation forfaitaire.
 II. - Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code du travail définit les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du contrat institué par l'article 1er peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé prévue au I de l'article L. 321-4-2 du code du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces conditions et modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 février 2005 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 14.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 7 places ;
 - concours interne : 7 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2005, Mme Lajoumard (Danièle), inspectrice générale des finances, est nommée membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
I. - L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture des droits.
 II. - Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.
 III. - L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture de droits.
 IV. - Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 du code du travail, bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de 3 ans de date à date.
 V. - Le versement de l'allocation forfaitaire ne peut se cumuler avec le versement de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail. Dans l'hypothèse où le travailleur privé d'emploi a droit à l'allocation de solidarité spécifique à la date de rupture de son contrat, ces droits sont reportés à la date à laquelle prend fin le versement de l'allocation forfaitaire. Toutefois, le travailleur privé d'emploi conserve la faculté de renoncer au versement de l'allocation forfaitaire au profit du versement de l'allocation de solidarité spécifique.
A N N E X E
ZONE AFFECTÉE DE HANDICAPS SPÉCIFIQUES
2B. - Département de la Haute-Corse
Communes
 Aléria.
 Biguglia.
 Borgo.
 Canale-di-Verde.
 Castellare-di-Casinca.
 Cervione.
 Furiani.
 Ghisonaccia.
 Linguizzetta.
 Lucciana.
 Penta-di-Casinca.
 Poggio-Mezzana.
 San-Giuliano.
 San-Nicolao.
 Santa-Lucia-di-Moriani.
 Santa-Maria-Poggio.
 Sorbo-Ocagnano.
 Taglio-Isollacio.
 Talasani.
 Valle-di-Campoloro.
 Venzolasca.
 Vescovato.
Dès la mise en oeuvre d'une procédure de réduction de puissance, le fournisseur d'électricité en informe le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement et le maire de la commune du lieu de résidence en sa qualité de président du centre communal d'action sociale. Il leur transmet les seules données nécessaires à l'appréciation de la situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette du consommateur).
 Le consommateur bénéficie du maintien d'une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement.
 En cas de dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement, le fonds en informe le fournisseur.
 A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité prévue à l'article L. 115-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
L'école des dirigeants et créateurs d'entreprise de Courbevoie (EDC) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2001, 2002, 2003 et 2004 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
 Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.
 Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière une hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
 En vue d'assurer la protection du poisson, le préfet peut autoriser l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il désigne des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
 Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de l'article L. 432-9.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le collège offre, sans constituer de filières, des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et leurs capacités afin de leur permettre d'acquérir le socle commun de connaissances et compétences mentionné à l'article 2.
 « Ces réponses peuvent prendre la forme d'actions diversifiées relevant de l'autonomie des établissements. »
L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigence requis pour ces fûts et jerricans en plastique correspond à la norme NF X 30-505 (décembre 2004) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. »
La nomenclature des lignes de recettes recouvre quatre catégories :
 - les subventions pour charges de service public des ministères de tutelle ;
 - les subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche : produit des contrats de recherche passés avec les tiers publics ou privés ; subventions affectées à un projet ou programme de recherche ; dons et legs affectés ;
 - les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de service redevances sur brevets, licences et savoir-faire ; prestations de services ; ventes de produits ;
 - les autres subventions et produits : produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels, les dons et legs non affectés, les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 50 postes ;
 - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 5 postes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, M. Michel Drevon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la maison de retraite d'Anse, en remplacement de Mme Danielle Vuillemot.
M. Serge Torne Sistero, brigadier major de police à la circonscription de sécurité publique de Toulon (Var).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 15 décembre 2005 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par les articles R. 3121-33-1 à R. 3121-33-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 3121-33-1. - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent :
 « 1° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
 « 2° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend :
 « a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ;
 « b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ;
 « c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ;
 « 3° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
 « 4° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
 « 5° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
 « Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.
 « Art. R. 3121-33-2. - Les centres participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers.
 « Art. R. 3121-33-3. - Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre spécialisé de soins aux toxicomanes.
 « Art. R. 3121-33-4. - La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. »
Le bureau de vote de Saint-Denis comprend un président et un secrétaire désignés par le grand chancelier de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 La section de vote des Loges comprend un président et un secrétaire désignés par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
 I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche et de service. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
 - par départements de recherche : le budget est exécuté selon cette première ventilation ;
 - par thèmes de recherche : un thème de recherche peut concerner des unités de recherche ou de service d'un ou plusieurs départements de recherche.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
 - aux actions thématiques transversales aux unités de recherche ou de service de l'institut ;
 - aux conventions de recherche non réparties ;
 - aux autres moyens à répartir.
 II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
 - le soutien et la formation des communautés scientifiques du Sud ;
 - les expertises et actions de valorisation des résultats de la recherche ;
 - l'information scientifique et technique et la communication ;
 - les relations internationales ;
 - l'animation scientifique ;
 - l'évaluation scientifique, l'éthique ;
 - la formation permanente ;
 - les contributions aux partenariats ;
 - les moyens navigants ;
 - les autres grands équipements scientifiques.
 Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat non répartis en début d'exercice.
 III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les systèmes d'information ;
 - l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions et constructions ;
 - les moyens généraux des services territoriaux ;
 - les moyens généraux des services centraux ;
 - les opérations financières ;
 - les autres dépenses générales.
 Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat non répartis en début d'exercice.
 Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
Au titre de la récolte 2005 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et projet urbain », intitulé « architecture des territoires. Ville, métropole : projet et recherche », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 1. Les subventions pour charges de service public ;
 2. Au titre de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
 - les contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
 - les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
 - les dons et legs affectés ;
 3. Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les prestations de services ;
 - les ventes de produits ;
 4. Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
 - les autres subventions ;
 - les produits financiers et autres produits de gestion courante ;
 - les produits exceptionnels ;
 - les opérations financières et immobilisations.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Ouest, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
 1. Mme Isabelle Rouillard, secrétaire administrative de classe supérieure ;
 2. M. l'adjudant-chef Gérard Le Cacheur ;
 3. M. l'adjudant-chef Didier Tresserres.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2004, 2005, 2006 et 2007.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Louis-François Le Glass, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 15 décembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société luxembourgeoise Predica Europe SA (ex-Federlux), dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège pour la France, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris, du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française ainsi que des engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société Predica Europe SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Predica Europe SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006, conformes aux spécifications du système de comptabilisation des coûts, méthodes de valorisation et règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 novembre 2005 à l'accord national professionnel  du 30 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, il est ajouté :
 « Art. 8 bis. - L'inspection peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration concernée. Ces modifications, compléments ou explications sont également transmis suivant le format fixé par le présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2006, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2005, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés.
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 4 mai 2005 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, initialement prévue au 13 octobre 2005, est fixée au 16 mars 2006.
Délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. René-Paul Gatefossé, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1278.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT01). Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre 2004 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,699 41 x (t)
où x (t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01, sur la même période.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 10 janvier 2006.
Par décret en date du 25 janvier 2006, sont nommées membres du conseil d'administration du BRGM, en tant que représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
 Mme Odile Roussel, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe Lacoste ;
 Mme Inès de Souza, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Alain Jouret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
 M. Gory (Olivier, Gérard, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
 Le retrait de Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse Adelaide, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Baffet et Patricia Jeanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme Baffet et Olivier Gory, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne.
L'article 6 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Lalaut, attachée des services déconcentrés, et à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services. »
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
 1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
 2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
 Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.
Il est ajouté à l'article R. 952-6 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
L'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré par le préfet pour une durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est tenu de transmettre au préfet chaque année le programme de ses activités pour l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de l'article 5 du présent décret.
Un huitième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2006 par le ministère chargé de la recherche en partenariat avec OSEO ANVAR.
 Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises de technologies innovantes, en leur offrant un soutien financier et un accompagnement approprié.
Les quatrième à septième alinéas de l'article D. 542-21 et les cinquième à huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont remplacés par :
 « Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1. »
Par décret en date du 15 décembre 2005, les dispositions du décret du 28 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de La Bassée, Bersée, Comines, Killem, Bollezeele et Estaires (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des centres de réception radioélectrique de La Bassée, Bersée, Comines, Killem et Estaires (Nord).
A N N E X E
TABLEAU IV SEXTIES
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE BREVETS D'INVENTION, DE CERTIFICATS D'UTILITÉ, DE CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION ET DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS
T A B L E A U  V I I I
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1
DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
T A B L E A U  I X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1
DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
T A B L E A U X
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
T A B L E A U X I
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS
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JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
T A B L E A U X I TER
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DE COMMERCE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
 Sont également tenus de désigner une personne responsable :
 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
 3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Délégation est donnée à M. Patrick Liey, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre.
I. - Il est ajouté à l'article R. 111-1 du code des juridictions financières (partie Réglementaire) un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 111-9 appartiennent aux catégories suivantes :
 « 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
 « 2° Les instituts universitaires de formation des maîtres.
 « La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.
 « En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code et des règlements en vigueur relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements publics relevant de la compétence directe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. »
 II. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 111-2 du présent code, après les mots : « une chambre régionale », sont insérés les mots : « ou territoriale ».
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral :
 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ;
 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;
 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;
 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;
 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;
 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;
 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;
 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Christian Olivéres et de M. Bruno Javerzat, délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2005, M. Pierre Carteret, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne à Reims à compter du 20 janvier 2006.
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
 Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Au troisième alinéa de l'article D. 381-6, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé » et les mots : « la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ».
L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
 Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 - caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
 - degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
 - degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
 - état de la propriété intellectuelle et droits de tiers.
 Pour les projets « création-développement » :
 - caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
 - viabilité économique du projet ;
 - motivation et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
 - qualité de l'équipe ;
 - maîtrise de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
Délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum. Ils sont signés par les membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
 Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
 Le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
 Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe une convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention prévue à l'article L. 541-4.
 A défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2006, Mme Viel (Annick), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 1er avril 2006, régisseuse d'avances et de recettes du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon, en remplacement de Mme Marie (Marie-Christine).
 Mme Viel (Annick) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article R. 226-5 du code rural est rattaché à la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural et est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-5. - Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs délais. »
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2006, l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'ouverture des concours pour le recrutement d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 163, à répartir ainsi :
L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au point 1.3 du paragraphe 1 du chapitre Ier (Production bovine), après le mot : « Décoquinate », ajouter le mot : « Diclazuril ».
 II. - Au point 1.4 du paragraphe 1 du chapitre Ier (Production bovine), après le mot : « Eprinomectine », ajouter le mot : « Fenvalérate ».
 III. - Au paragraphe 3 du chapitre Ier (Production bovine), après le mot : « Vitamines », ajouter les mots : « Cobalt cuivre ».
 IV. - Au paragraphe 5 du chapitre Ier (Production bovine), après les mots : « Gonadotrophines sériques et chorioniques », ajouter le mot : « Léciréline ».
 V. - Au paragraphe 3 du chapitre II (Production porcine), après le mot : « Deltaméthrine », ajouter le mot : « Fenvalérate ».
 VI. - Au paragraphe 6 du chapitre II (Production porcine), après les mots : « la grippe », ajouter les mots : « l'iléite (entéropathie proliférative) ».
 VII. - Au point 1.4 du paragraphe 1 du chapitre III (Production ovine), après le mot : « Dicyclanil », ajouter le mot : « Fenvalérate ».
 VIII. - Au point 2.1 du paragraphe 2 du chapitre V (Production avicole, volailles et oiseaux), après les mots : « Contre les helminthoses », ajouter le mot : « Flubendazole ».
 IX. - Au paragraphe 6 du chapitre VI (Production cunicole), après les mots : « Gonadotrophines sériques », ajouter le mot : « Léciréline ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 février 2006, Mme Anoutchka Chabeau, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2006 :
 Sont nommées membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Gabrielle Simon, en remplacement de M. Michel Coquillon.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Anne-Lise Le Guevel, en remplacement de Mme Catherine Dubois.
 Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Gabrielle Simon, en remplacement de M. Michel Coquillon.
 Est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Gabrielle Simon, en remplacement de M. Michel Coquillon.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 mars 2006 M. Philippe Chaix, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Vincent Pourquery de Boisserin.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2005
Corps des officiers de l'air
 Anner (Franck, Patrick, Christian).
 Bertrand (Gilles, Jean, Laurent, Marie).
 Besançon (Gilles, Luc, Georges).
 Besse (Jean-Paul, Olivier).
 Boudet (Jean-Christophe, Gérard).
 Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
 Desilles (Christophe, Paul, Eugène).
 Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe, Auguste).
 Drouilhet (Laurent, Michel).
 Faury (Etienne, Marie, Jean, Yves).
 Gallazzini (Michel, Jean-Marie).
 Garnier (Stéphane, André, René).
 Garreta (Thierry, Xavier, Marie).
 Gauthier (Guillaume).
 Gilouppe (Philippe, Valery, Laurent).
 Giraud (Christophe, Jérôme).
 Guichemerre (Bruno).
 Harispe (Xavier, Bertrand, Jacques-Guy, Faust).
 Kuzniak (Fabien, Charles, Marcel).
 Lahille (Hervé, Louis).
 Lapray (Olivier).
 Le Bras (Eric, Aimé).
 Lefebvre (Fabien, Marcel, Jean-Edouard).
 Mollard (Franck, Pierre, Maurice).
 Paquot (Laurent, Maurice, Jean, Emmanuel).
 Ringuet (Richard).
 Sadoux (Antoine, Gilbert, Marie, Alfred).
 Taquet (Jean-Luc, Edouard).
 Torrente (Philippe).
 Vaysse (Pierre-Stéphane, René, Joseph).
 Vialle (Emmanuel, Gérard, Noël).
 Vivier (Christophe, Robert).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Boucher (Eric).
 Buffereau (Jean-Nöel, Christophe, Robert).
 Chabane (Jean-Xavier, Marcel).
 Gourdain (Etienne, Yves, Marie).
 Lauriot (Christine).
 Mari (Christophe, Vincent).
 Paillier (Eric, Joël, Joseph).
Corps des officiers des bases de l'air
 Basri (Karim).
 Blanc (Thierry, Hervé, Eric).
 Dehay (Sandrine, Marie, Claudine).
 Lagache (Alain, Roger).
 Panaget (Serge, Yvon, Léon, Marcel).
 Ruvira (Jean-Pascal, Lucien).
 Taczanowski (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur des risques et du contrôle interne pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Bedos, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2005.