Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 2     octobre 1992 susvisé, l'intégration des agents techniques de 1er niveau dans     le nouveau grade d'agent technique s'effectue dans les conditions énoncées     ci-après.
      Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur     titularisation, dans le nouveau grade d'agent technique, conformément au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16524  a 16527    
                      ......................................................
      Les services accomplis comme agent technique du 1er niveau sont assimilés à     des services accomplis dans le grade d'agent technique.
    Section 4
    Dispositions relatives
    au corps des adjoints administratifs de la recherche
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
        Un formateur:
      Titulaire: Mme de Salme (Anne);
      Suppléante: Mme Dours (Michèle).
        Trois diététiciens:
      Titulaire: Mme César d'Ornano (Anne-Marie);
      Suppléante: Mme Glorieux (Hélène);
      Titulaire: Mme Cabanel (Michèle);
      Suppléante: Mme Boutin (Marie-Claude);
      Titulaire: Mme Puissant (Marie-Christine);
      Suppléante: Mme Dutripon (Michèle).
Commission des audioprothésistes
    1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      Titulaire: M. Molinard (Bernard);
      Suppléant: M. Santato (Fernand).
      Pour la Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.):
      Titulaire: M. Buissière (René);
      Suppléant: M. Coscas (Gilles);
      Titulaire: M. Aubert (Louis);
      Suppléant: M. Azema (Bernard).
      Pour l'association des audioprothésistes français (A.A.F.):
      Titulaire: M. Roy (Benoît);
      Suppléant: M. Renvoiret (Jean-Michel).
      Pour le Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.):
      Titulaire: M. Massoulier (Gérard);
      Suppléante: Mme Colin (Simone).
      Pour le Syndicat national des professionnels de l'audition (S.N.P.A.):
      Titulaire: M. Tonnard (Alain);
      Suppléant: M. Touati (Michel);
      Titulaire: Mme Bonnevialle (Marie);
      Suppléante: Mme Bertrand (Colette).
Art. 1er. -  Les candidats aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux     deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature     sont affectés dans la première série prévue par l'article 23 du décret du 4     mai 1972 susvisé:
      1o S'ils sont pourvus de l'un au moins des diplômes suivants: diplôme     d'études économiques générales, diplôme d'études juridiques générales,
     diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme d'un institut régional     d'administration, diplôme d'un institut universitaire de technologie à     orientation juridique;
      2o Ou s'ils ont satisfait aux examens de sortie ou obtenu le diplôme d'une     école supérieure dispensant un enseignement en matière économique, juridique     ou commerciale, et sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à     deux années d'études après le baccalauréat.
III. - Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux     aides-soignants, sont désignés comme membres en leur qualité     d'aides-soignants        1. Sur proposition des organisations suivantes, au titre du III-1o
    de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération     générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: Mme Barnabe (Nicole);
      Suppléante: Mme Dougnac (Anne).
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière (F.O.):
      Titulaire: M. Brion Pascal;
      Suppléante: Mme Accart (Marie-Laurence).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):      Titulaire: Mme Hueber (Claudine);
      Suppléant: M. Barboza (José).
Art. 2. -  Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III du code     des assurances, une section IV intitulée: << La marge de solvabilité des     entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 >>.
      Cette section comporte trois paragraphes, intitulés:
      <<  1:Constitution de la marge de solvabilité;
      <<  2:Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité;
      <<  3:Le fonds de garantie. >>
Art. 3. -  La commission départementale d'organisation et de modernisation     des services publics est présidée par le préfet ou son représentant.
     Toutefois, lorsque la commission débat des dispositions de nature à améliorer     l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui     relèvent du département, elle est présidée par le président du conseil     général ou son représentant.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 22. -  Les reproductions d'armes historiques et de collection importées     d'un pays tiers à la Communauté européenne qui sont déclarées par     l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie (  3), doivent être     soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation.
     L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un     échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes     d'un même type et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3     ci-dessus qui remplit les fonctions d'expert. Il est dressé procès-verbal de     cette expertise.
2. Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux     infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, sont désignés comme membres en     leur qualité d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat:
      Titulaire: Mme Savel (Corinne);
      Suppléante: Mme George (Françoise);
      Titulaire: Mme Texier (Liliane);
      Suppléante: Mme Loth (Odile).
Art. 3. -  Le transpondeur de bord doit répondre aux normes en vigueur de     l'annexe 10 de la convention relative à l'aviation civile internationale; il     doit en outre, pour les aéronefs immatriculés en France, être d'un type dont     l'homologation a été prononcée par décision du ministre chargé de l'aviation     civile.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, M. Robert (Max, Daniel, Abel), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 1996.
A N N E X E
      1. Préambule:
    1.1. Dans le premier alinéa, supprimer les mots: << pour les officiers de la     S.N.C.M. >>.
    1.2. Le renvoi (1) est ainsi rédigé:
      Le terme << compagnie >>, chaque fois qu'il est employé dans le statut,
     désigne la S.N.C.M.
      2. Supprimer la mention titre Ier Dispositions communes à la C.G.M. et à la     S.N.C.M.
      3. Article 1er:
      L'article 1er est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. (Objet et champ d'application du statut).
      << Le statut, composé du présent texte et de ses annexes, règle les rapports     entre:
      << - d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée;
      << - d'autre part, les officiers titulaires appartenant aux cadres de cette     compagnie. >>      4. Article 2:
    4.1. Le b est supprimé.
    4.2. Le c devient b et est ainsi rédigé:
    << La composition de la commission paritaire est définie à l'article 85.
      5. Article 4:
    5.1. Dans le a, supprimer les termes: << chacune des compagnies >>.
    5.2. Dans le b, supprimer les mots: << pour la S.N.C.M. >>.
      6. Article 5:
      Dans le deuxième alinéa, les mots: << et aux articles 79 et 87 bis >> sont     remplacés par les mots: << et à l'article 87 bis >>.
      7. Article 7:
      Dans le tableau, supprimer la mention << C.G.M. >>.
      8. Article 13:
      Les mots  << aux articles 84 et 91 >> sont remplacés par les mots  << à     l'article 91 >>.
      9. Article 69:
      Dans le premier alinéa, supprimer les mots: << de la C.G.M. et >>.
      10. Les articles 8, 9, 10, 37, 41, 74 à 84 et les mentions titre II     (Dispositions particulières à la C.G.M.) et titre III (Dispositions     particulières à la S.N.C.M.) sont supprimés.
Art. 24. -  Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs     lots d'armes de même type sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé     dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une     importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à     l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de     la Communauté européenne, puisse être présenté à toute réquisition des     autorités habilitées.
Art. 26. -  Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont     remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3     ci-dessus; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée. Les     expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de     l'acheteur. L'établissement technique précité procède directement au     recouvrement des frais afférents aux expertises.
Art. 8. -  Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues à l'article     2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 sont autorisés à fabriquer des armes     à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le     marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie     d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.
Art. 10. -  Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le     traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le     traitement d'attaché stagiaire dans la limite supérieure du traitement auquel     ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles     13 à 15.
      Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire     peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation     antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre     lors de leur titularisation en application de l'article 16.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, l'arrêté du 29 novembre 1994 du préfet de la région     Poitou-Charentes rejetant la création de 25 lits et de 5 places de soins de     suite ou de réadaptation à la clinique Sainte-Marthe, sise à Soyaux     (Charente), est confirmé.
Premier concours extérieur
     1 Cheziere (Sibylle).
    2 Gentile (Julien).
    3 Pichon (Alexandre).
    4 Cozanet (Laurent).
    5 Dimpre (Olivier).
    6 Haget (Christophe).
    7 Mirigay (J.-François).
    8 Munoz (Eric).
    9 ex aequo Gouaud (Stéphane).
    9 ex aequo Freydefont (Christophe).
    11 Marchand (Stéphane).
    12 Laborie (Gilles).
    13 Conroux (Philippe).
    14 Frely (Grégory).
    15 ex aequo Conri (Frédérique).
    15 ex aequo Ciattoni (M.-Elisabeth).
    17 Vicente (Patrick).
    18 Paireau (Romain).
    19 Lacour (Stéphane).
    20 Delaby (Damien).
    21 ex aequo Machet (P.-Henri).
    21 ex aequo Reymond (J.-Cyrille).
    23 Genet (Sophie).
    24 ex aequo Bouchet (Valérie).
    24 ex aequo Rousselet (Stéphanie).
    26 Miziniak (Philippe).
    27 Gregoire (Emmanuelle).
Article 28
    Pénalités
      Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont     imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être     infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les     tiers intéressés.
      Ces pénalités sont prononcées au profit de l'Etat par le ministre chargé du     gaz, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, le concessionnaire     entendu.
      Elles sont appliquées dans les cas suivants:
      1. Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport,
     pénalité d'un franc par heure d'interruption et par hectomètre de     canalisation dans laquelle le transport est interrompu;
      Cette valeur correspond à la valeur de base de l'index visé à l'article 24     et évoluera proportionnellement aux variations de cet index;
      2. Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier     établissement ou de mise en conformité du réseau, pénalité de 0,01 p. 100 du     montant des travaux non exécutés par jour de retard.
    CHAPITRE V
    Terme de la concession
Par décret en date du 9 octobre 1995, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la     communication audiovisuelle au service juridique et technique de     l'information et de la communication, est nommée administrateur au conseil     d'administration de la Société nationale de programme Radiotélévision     française pour l'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. Bertrand Delcros.
Au grade de chevalier
     M. Basile (Bernard), officier de paix de la police nationale; 25 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires; blessé     mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 juillet 1995.
    M. Dautrey (Jacques), officier de paix de la police nationale; 17 ans de     services civils et militaires; blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 27 juillet 1995.
    M. Espinassier (Alain), inspecteur de la police nationale; 26 ans de services     civils et militaires; blessé mortellement dans l'accomplissement de son     devoir le 27 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 1995, Mlle     Limoges (Fabienne), agent administratif de la police nationale, est nommée, à     compter du 2 novembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances de la     direction centrale de la police judiciaire et du service de cooopération     technique internationale de police (direction générale de la police     nationale), en remplacement de Mme Vigier (France), appelée à d'autres     fonctions.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 1995, Mme     Grimbuhler (Cécile), agent administratif de la police nationale, est nommée,     à compter du 2 novembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances du     service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, en     remplacement de Mme Aubert (Géraldine), appelée à d'autres fonctions.
Art. 11. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés de la direction générale des impôts doivent, dans un délai de     quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à     l'administration les pièces justificatives ci-après:
      - une fiche d'état civil et de nationalité française;
      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national et les objecteurs de conscience une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli;
      - une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le     plus élevé.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes     et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent     le bénéfice de l'admission au concours.
      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par les     directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du     ministère de la justice.
Art. 1er. -  Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue     déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972     susvisé comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le     procureur général près la cour d'appel, présidents, le ou les magistrats     délégués à la formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour     chaque tribunal de grande instance n'ayant pas de centre de stage, un     magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le     procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée     générale des magistrats du siège et du parquet.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes     auprès de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la     lutte contre l'emploi des clandestins dans chacun des aéroports de     Paris-Orly, Paris Roissy-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim,
     Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac,
     Lille-Lesquin et Nice-Alpes-Côte d'Azur.
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
En qualité de représentants des communautés éducatives
      Mme Uturald-Giraudeau (Martine), proviseur.
     M. Meunier (Philippe), principal.
     M. Barot (Guy), instituteur.
     Mme Mathé (Françoise), documentaliste.
     M. Dupe (Jean), parent d'élève.
     M. Garate (Serge), parent d'élève.
Art. 5. -  La société s'engage à desservir le territoire de la commune de     Prades par liaisons exclusivement filaires.
      La société est autorisée à utiliser des liaisons radioélectriques permettant     la desserte filaire des territoires des communes d'Arboussols,
     Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes et Vinca,
     dans les conditions définies en annexe de la présente autorisation.
Art. 2. -  Cette émission commémore les trois cents ans de la mort de Jean     de La Fontaine.
      La gravure des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des     Monnaies et médailles.
      Leur avers commun est à l'effigie du grand poète français du XVIIe siècle.
      Sont inscrits dans la partie supérieure du pourtour la mention << République     française >> et à l'exergue le nom de << La Fontaine >>, entouré des dates     anniversaires 1695-1995.
      Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F et une illustration de     la fable << Le Corbeau et le Renard >>. Sont inscrits en légende la devise     républicaine: << Liberté, Egalité, Fraternité >> et à l'exergue le millésime     1995.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15145  a 15148    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale, en date du 16 novembre 1995, vendu au prix de 14 F     le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma et évoquent     l'actrice Romy Schneider.
      Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et     médailles.
      Sur l'avers commun à la pièce de 500 F et à la pièce de 100 F figurent le     visage de Romy Schneider et, au-dessous de ce visage, la mention << Romy     Schneider >>.
      Au-dessus du visage représenté, la partie supérieure du pourtour de l'avers     comporte la mention << Centenaire du cinéma >>.
      Le revers commun aux deux pièces comporte la représentation d'un     cinématographe, la valeur faciale (500 F ou 100 F), le millésime 1995 et les     lettres RF.
      En légende est inscrite la devise républicaine: << Liberté, Egalité,
     Fraternité >>.
Art. 4. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont     limitées à:
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 grammes d'or pur;
      3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur;
      5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p. 1 000;
      15 000 exemplaires de 100 F en argent.
      Ces pièces de 500 F et de 100 F ont cours légal.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     Mme Fiszer (Magdalena).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Valentin (Guy).
     M. Fraisse (Bernard).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1995 et à     compter du 1er décembre 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
     Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     capitaine Sourdes (Eric) à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >> par : << le lieutenant     Feuillardet (Lionel) à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >>.
En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
      M. Ramat (Jean-Marie), proviseur.
     M. Jouhaud (Jean-Pierre), proviseur.
     M. Pouthier (Pierre), professeur d'université.
     M. Giraud (Christian), professeur certifié.
     Mme Filloux (Dominique), parent d'élève.
     M. Jost (Jean-Philippe), parent d'élève.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, le brevet     de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1995, aux officiers ci-après désignés :
    Corps des officiers des armes
     Blanchard (André, Pierre, Célestin), troupes de marine (infanterie).
    Chiraux (Jean-Jacques, Claude), arme blindée et cavalerie.
    Cormier (Henri, André, Maurice, Marie), infanterie.
    Fauchet (André, Joseph, Louis), infanterie.
    Harispe (Jean, Edmond), matériel.
    Léger (Jean-Paul, Georges), infanterie.
    Legrand (Philippe, Antoine, Benoît), artillerie.
    Morice (Alain, Louis, Jean, Joseph, Emmanuel), génie.
    Navarrot (Jean, Pierre), artillerie.
    Pujol (Philippe, Pierre, Luc), troupes de marine (arme blindée et cavalerie).    Schantz (Alain, Jean, Emile, Michel), artillerie.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu la     décision de révocation avec suspension des droits à pension prise par le     garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation du     Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des     magistrats du parquet, M. Marchi (Jean-Pierre), substitut du procureur     général près la cour d'appel de Paris, est radié des cadres de la     magistrature à compter du 11 septembre 1995.
Art. 1er. -  Est créée dans les départements du Gard et de l'Ardèche la zone     délimitée de production de semences de tournesol dite du Bas Vivarais, sur le     territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Cruzières pour le département de     l'Ardèche, d'une part, Saint-Jean-de-Maruéjols, Rochegude, Saint-Denis,
     Saint-Victor-de-Malcap, Barjac, Rivières-de-Theyrargues et Tharaux pour le     département du Gard, d'autre part.
     Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la     sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au     Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44,     rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Gard, 9, rue Bernard-Aton, à Nîmes.
SESSION OUVERTE LE 28 AOUT 1995
    MlleAudard (Christelle).
    MlleBertrand (Estelle).
     M.Boehrer (Marc).
    MmeBonnal (Régine),
    épouse Hua.
    MmeBonnet (Agnès),
    épouse Bonnefille.
     M.Borg (Georges).
    MlleBouche (Martine).
     M.Dubant (Richard).
     M.Elissabide (Jérôme).
     M.Gaborit (Franck).
     M.Garguilo (Pierre).
    MmeGraziani (Anita),
    épouse Darnaud.
    MmeGuimard (Catherine),
    épouse Labey.
     M.Heinisch (François).
     M.Houssa (Bruno).
     M.Jezegabel (Patrick).
     M.Labardin (Jean-Pierre).
    MlleLarsabal (Nathalie).
     M.Le Moan (Pascal).
     M.Lombard (Philippe).
    MlleMace (Anne-Marie).
     M.Martin (Eric).
    MlleMathia (Béatrice).
     M.Mercier (Michel).
    MllePilven Le Sevellec,
    (Gaëlle).
    MmePla (Monique),
    épouse Yacassoulis.
     M.Plumenail (Thierry).
    MllePrigent (Claire).
     M.Ramonet (Hervé).
     M.Renard (Stéphane).
     M.Rotaru (Jean-Michel).
    MlleRoyer (Christine).
     M.Schmitt (André).
    MmeStachino (Patricia),
    épouse Lapeyre.
     M.Tournadre (Jean-Pierre).
     M.Touron (François).
    MmeWurm (Véronique),
    épouse Le Berre.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 23 octobre     1995.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 7, 8 et 9 novembre 1995.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Y désignée par le     sort.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 décembre 1995, le nombre des places     offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports     terrestres (femmes et hommes), ouverts par l'arrêté du 16 octobre 1995, est     fixé à vingt-huit.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe : quatorze places ;
     Concours interne : quatorze places.
     En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Représentants de l'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de     la Fédération nationale des organismes sociaux (C.G.T.):
      Titulaire: M. Hily (Corentin), directeur du centre régional de traitement de     l'informatique du Centre-Est.
      Suppléant: M. Maniere (Gabriel), directeur de la caisse d'allocations     familiales de Montbéliard.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 août 1995, annulant l'arrêté du 28 décembre 1994 du préfet de la     région Bretagne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Redon, sis 8, rue Etienne-Gascon, à Redon     (Ille-et-Vilaine), en vue de l'installation dans ses locaux d'un scanographe     de classe 4.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Sarrebourg.
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 57400 Sarrebourg.
      Altitude du site: 328 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 060o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs, un     bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction régionale     des services pénitentiaires.
      La présidence du bureau de vote spécial est assurée par le directeur     régional ou son représentant qui désigne un secrétariat de bureau.
      Ce bureau comprend, en outre, un assesseur désigné par chacune des     organisations syndicales ayant présenté au moins une liste.
      Le bureau de vote spécial procédera au dépouillement des élections au niveau     régional et en communiquera les résultats au bureau de vote central.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Michel Hérigault,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 septembre 1995, M. Fischer (Claude) est déclaré     apte après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie.      En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera     fait appel à la candidate figurant sur la liste complémentaire ci-après:
      Mme Martini (Frédérique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports et du maire de Paris en date du 28     septembre 1995, M. Paquier (André), administrateur de la ville de Paris est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, dans un emploi     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 20 janvier     1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel     section Industries de procédés est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Industries de procédés par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans     un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes, sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
(1) L'annexe considérée peut être consultée à la direction des systèmes     terrestres et d'information.
    A N N E X E
      a)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/95                        Page 14711  a 14715    
                      ......................................................
      b)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/95                        Page 14711  a 14715    
                      ......................................................
Art. 27. -  Les reproductions d'armes anciennes qui sont fabriquées sur le     territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est     effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé     à l'article 3 ci-dessus par l'entreprise qui se livre à la fabrication.
     L'échantillon expertisé est scellé par l'établissement technique et conservé     dans l'entreprise. L'établissement technique délivre un procès-verbal     d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier     à l'entreprise concernée.
      Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises     concernées. L'établissement technique précité procède directement au     recouvrement des frais afférents aux expertises.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 27 décembre 1995, un concours externe pour     le recrutement d'ingénieurs de recherche est ouvert au Centre national de la     recherche scientifique pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être     vacant dans le grade suivant :
    B.A.P. I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 070
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
     Affectation :
     Institut de mathématique, Paris.
     La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 janvier     1996, à 18 heures.
     Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales du C.N.R.S.
     dont la liste est annexée au présent arrêté.
     La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23     janvier 1996, à 18 heures.
     Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation régionale     organisatrice du concours.
     Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
     La désignation de la délégation régionale organisatrice du concours, les     dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du     C.N.R.S.
     Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel sur les délais     de paiement conclu le 30 juin 1995 dans le cadre du comité interprofessionnel     des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la <<     Vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues     pour les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     d'appellations d'origine contrôlées des << Côtes du Rhône régionale >> et <<     Côtes du Rhône Villages >>;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 avril 1996 relatif     aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16     octobre 1996, est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le     cahier des charges de certification de conformité << coquilles Saint-Jacques     et noix de coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor fraîches et surgelées     >>, détenu par l'Organisation de producteurs de la coopérative de     Bretagne-Nord (Cobrenord), B.P. 7, quai Robert-Richet, 22410     Saint-Quay-Portrieux.
      Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être     consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité     susvisée est assurée par Vericert.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     du 23 mai 1996 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Au grade d'administrateur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les aspirants :
    Gatto (Stéphane, Roger, Danielle).
    Lenormand (Christophe, François).
    Petit (François, Jacques, Pierre).
    Lemaire (Benoît, Jean-Marie).
    Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie).
    Mariel (Nicolas, Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 octobre 1996, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de     détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales, pour une période de cinq ans à     compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1996, M. Nicolas     (Robert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er mars 1992, date de sa titularisation dans le corps des     contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par     M. Chauvin (Robert), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 octobre     1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 29 octobre 1996, Mme Rodriguez (Geneviève), pharmacien contractuel, est     habilitée en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de     l'article R. 5089-16 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance d'Arras
      Régisseur titulaire : M. Quenson (Christian), agent administratif de 2e     classe.
      Régisseur suppléant : Mme Henot (Elisabeth), épouse Ansquin, agent     administratif de 2e classe.
En ce qui concerne le V de l'article 6 :
      Considérant que le V de l'article 6 dispose que pour améliorer les     conditions de la représentation collective des salariés, notamment dans les     petites et moyennes entreprises, des accords de branche pourront être     négociés et conclus avant le 31 octobre 1998 dans les conditions prévues au I     du même article ; qu'il ajoute que pour permettre l'examen des dispositions     législatives nécessaires à l'entrée en vigueur des clauses dérogatoires de     ces accords de branche, le Gouvernement informera le Parlement de leur     conclusion, sur la base du suivi régulier prévu par l'accord national     interprofessionnel précité du 31 octobre 1995, après consultation des     organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau     interprofessionnel ;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine font grief à ces     dispositions de placer le Parlement en situation de compétence liée en     l'obligeant à entériner des stipulations qui seront par hypothèse conclues en     méconnaissance de la loi ;
      Considérant qu'il résulte du V de l'article 6 susanalysé que le législateur     n'est en aucune manière tenu de donner effet légal aux stipulations     dérogatoires conclues dans le cadre de ces dispositions ; que dès lors le     grief invoqué manque en fait ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 octobre 1996, M. Grappin (Philippe) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 25     septembre 1996.
Art. 1er. -  Le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février     1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de     commandement et d'encadrement et le corps de maîtrise et d'application :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15784  a 15785    
                      ......................................................
Art. 18. -  Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20.
      Les notes obtenues aux épreuves écrites suivantes sont affectées des     coefficients indiqués ci-après :
    Coefficients
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15776  a 15783    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 96-1 du 8 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet :
      Cet avenant réécrit le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective qui est désormais ainsi défini :
      La présente convention est applicable aux entreprises de     blanchisserie-teinturerie de gros, de blanchisserie-teinturerie de détail, de     location de linge et activités connexes de la région Poitou-Charentes     (Charente, Charente-Maritime, Vienne, Deux-Sèvres) énumérée ci-après par     référence à la Nomenclature d'activités (N.A.F.) et de produits (C.P.F.) en     application depuis le 1er janvier 1993 :
    Classe 93.01
    Blanchisserie, teinturerie de gros
      Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le     détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte     d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du     linge.
Art. 20. -  Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte     de l'application des articles 18 et 19 ci-dessus.
      Est admis à subir les épreuves orales tout candidat qui a obtenu un total de     points au moins égal à un minimum fixé dans chaque option par le président du     jury d'admission après consultation du président des commissions d'examen et     du directeur du concours.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 5. -  L'association A.P.R.A.E. recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Jan-Olof Eklundh, professeur     d'informatique, directeur d'une école d'ingénieurs à Stockholm (Suède).
Art. 14. -  L'article 17 du même décret est abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  Les durées moyennes du temps normalement passé dans les     échelons du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie     pour accéder à l'échelon supérieur sont fixées comme suit :
      << 1er échelon : deux ans ;
      << 2e échelon : deux ans six mois ;
      << 3e échelon : trois ans ;
      << 4e échelon : trois ans ;
      << 5e échelon : trois ans ;
      << 6e échelon : trois ans six mois ;
      << 7e échelon : trois ans six mois.
      << Ces durées peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures     respectivement à un an six mois pour le 1er échelon, deux ans pour le 2e     échelon, deux ans trois mois pour les 3e, 4e et 5e échelons, deux ans neuf     mois pour les 6e et 7e échelons. >>