Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      M. Coulom (Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Claude Millade et Philippe Goursaud, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Peyrehorade (Landes);
      Le retrait de M. Millade (Claude, Joseph, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Millade et     Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Millade et     Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Goursaud et Bernard Coulom, huissiers de justice associés >>.
Département de la Loire
    Pas de zone de planification de type montagne
    Département du Rhône
      Définition géographique:
        Les cantons de:
    Amplepuis; Saint-Laurent-de-Chamousset; Saint-Symphorien-sur-Coise; Tarare;
     Thizy; Lamure-sur-Azergues.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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2. Zone de planification Montélimar
      Définition géographique:
      Montélimar;
      Viviers (07);
      Rochemaure (07);
      Maltaverne (07);
      Pierrelatte;
      Bourg-Saint-Andéol (07).
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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2. Zone de planification Roanne
      Définition géographique:
      Roanne;
      Riorges;
      Mably;
      Charlieu.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Département de l'Ardèche
      Définition géographique:
      La totalité du département sauf les cantons de Serrière, Annonay, Tournon,
     Saint-Peray, La Voulte-sur-Rhône, Viviers, Bourg-Saint-Andéol.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1995, M. Brugger (Jean-Pierre, José) est nommé huissier de justice à la     résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile     professionnelle Brugger et Stenger, huissiers de justice associés, dissoute     par arrêté du 15 novembre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Berthomieux (Laurent), en qualité de     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Henri de Surrel,     Henri Lacant et Julien Berthomieux, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Aurillac (Cantal);
      M. Berthomieux (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux,
     notaires associés;
      Le retrait de M. Lacant (Henri, Etienne), notaire associé, membre de la     société Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien Berthomieux, notaires     associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Henri de Surrel, Henri Lacant et Julien     Berthomieux, notaires associés, est ainsi modifiée: << Julien et Laurent     Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juin 1995, l'arrêté     du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Au titre des représentants des usagers en tant que représentants de la     pêche et de la conchyliculture:
      << Titulaire: M. Rogeon (Jean), président du Comité national de la     conchyliculture, en remplacement de M. Nolain (Roger);
      << Suppléant: M. Viaud (Gérald), membre du conseil du Comité national de la     conchyliculture, en remplacement de M. Pelote (Raoul). >>
Membres suppléants
      M. Bosney (Lionel) (C.G.T.).
      M. Charier (Christophe) (C.G.T.).
      M. Dollet (Patrick) (C.G.T.).
      M. Legoullon (Alain) (C.G.T.).
      M. Pratali (Jean-Claude) (C.G.T.).
      M. Jouault (Joël) (C.F.D.T.).
      M. Chauchis (Yvan) (C.F.D.T.).
      M. Osmont (Thierry) (C.G.T.-F.O.).
      Compte tenu des nominations initiales et modificatives, il sera procédé au     renouvellement de l'ensemble des membres de la commission au 15 juin 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
     vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services     vétérinaires.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1995:
      M. Cavel (Francis), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est     nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie);
      M. Cochet (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire     général de la préfecture de la Haute-Corse;
      M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
      M. Le Pavec (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re     classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Château-Gontier, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords départementaux (Loire-Atlantique) du 12 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Accord relatif au montant des indemnités de petits déplacements;
      Accord relatif aux salaires.
          Signataires:
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment;
      Fédération du bâtiment de la Loire-Atlantique;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 février 1995 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des salaires effectifs     garantis annuels.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie dunkerquoise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décision en date du 27 janvier 1995
     M. Afraimovitch (Valentine).
    M. Ainouche (Ahmed).
    M. Ali Mehmeti (Félix).
    M. Amara (Mohamed).
    M. Antontsev (Stanislaw).
    M. Baldi (Paolo).
    M. Bercovier (Michel).
    M. Bes (Christian).
    M. Bonnans (Joseph).
    M. Bonneu (Michel).
    M. Bouaziz (Malek).
    Mlle Broze (Laurence).
    M. Chvatal (Vaclav).
    M. Dinh (The Luc).
    M. El Badia (Abdellatif).
    M. Fan (Ai Hua).
    M. Fourdrinier (Dominique).
    M. Gamboa (Fabrice).
    M. Georgiev (Vladimir).
    M. Gerdt (Vladimir).
    M. Gieres (François).
    M. Graham (Carl).
    M. Gues (Olivier).
    M. Gyongy (Istvan).
    M. Hieber (Matthias).
    M. Holschneider (Matthias).
    Mme Ignatiouk (Irina), épouse Robert.
    M. Ioffe (Dmitry).
    M. Isambert (Emmanuel).
    M. Jourani (Abderrahim).
    M. Kabanov (Youri).
    M. Khelladi (Abdelkader).
    M. Knauf (Andreas).
    M. Kondratiev (Youri).
    Mme Laredo (Catherine).
    M. Laurence (Peter).
    M. Lewis (Adrian).
    M. Marchetti (Federico).
    M. Masse (Bruno).
    M. Mattner (Lutz).
    M. Mesbah (Mounir).
    M. Paquet (Luc).
    M. Pastour (Leonid).
    M. Peng (Yue-Jun).
    M. Pieczynski (Wojciech).
    M. Pillet (Claude-Alain).
    M. Piterbarg (Vladimir).
    M. Protopopescu (Vladimir).
    M. Roquejoffre (Jean).
    M. Sainsaulieu (Lionel).
    M. Schurmann (Michael).
    M. Serfati (Michel).
    M. Singer (Michael).
    M. Spokoinyi (Vladimir).
    Mme Stahl (Anne), épouse Nouri.
    M. Suquet (Charles).
    Mme Valibouze (Annick).
    M. Van Der Vaart (Adrianus).
    M. Vieu (Philippe).
    M. Von Below (Joachim).
    M. Yakoubsohn (Jean-Claude).
    M. Younes (Elie).
    Section 27
    Informatique
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire leurs observations et avis au     sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Union française des industries de l'habillement (U.F.I.H.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa     à Mme U. Canning (Elizabeth), professeur de protozoologie à l'Imperial     College, Londres (Grande-Bretagne).
Art. 6. -  Il est ajouté un point III à l'article 10 de l'arrêté du 16 août     1994 susvisé, rédigé comme suit:
      << III. - Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne     permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux,
     produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont     remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot,
     ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection     des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de     façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention <<     certificat annulé >> et indiquant le nom du service régional de la protection     des végétaux qui a procédé à l'opération ainsi que la date. >>    
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Le h de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1968 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << h) Des représentants des entreprises de transport routier et de location     de véhicules industriels exploitant des services dans le département:
      << 1o Deux représentants des entreprises de transport routier de     marchandises;
      << 2o Deux représentants des entreprises de transport routier de personnes;      << 3o Deux représentants des entreprises de location de véhicules     industriels destinés au transport de marchandises. >>      Le i de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << i) Deux représentants des commissionnaires de transport. >>      L'alinéa qui suit le i de l'article 1er est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Chaque membre des catégories h et i est nommé dans les conditions     indiquées à l'article 11 ci-après. >>      Le dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Dans chacune des catégories h et i, des suppléants, en nombre égal à     celui des titulaires, sont nommés dans les conditions indiquées à l'article     11 ci-après. >>
Par décision en date du 3 février 1995
     M. Aeiyach (Salah).
    Mme Ardisson (Janick).
    M. Barrault (Joël).
    Mme Baudy (Michèle),
      épouse Floc'h.
    M. Bennetau (Bernard).
    M. Bertounesque (Emmanuel).
    M. Cardot (Philippe).
    M. Cassir (Michel).
    M. Cazes (Bernard).
    Mme Chausse (Annie),
      épouse Tranchant.
    Mme Colombier (Nelly),
      épouse Plé.
    M. Coquerel (Gérard).
    M. Derouane (Eric).
    M. Deshayes (Christian).
    M. Dewynter (Georges).
    M. Emsley (David).
    M. Félix (Guy).
    M. Gingras (Marc).
    Mme Giorgio (Suzanne).
    M. Gourdon (Rémy).
    M. Herges (Rainer).
    M. Laguerre (Michel).
    M. Lai (Richard).
    M. Landais (Yannick).
    Mme Massat (Monique),
      épouse Mauzac.
    Mme Mazzanti (Marinella),
      épouse Emsley.
    M. McGlinchey (Michael).
    M. Morin (Philippe).
    M. Mutin (Hubert).
    M. Neunlist (Serge).
    M. Nitschke (Wolfgang).
    M. Nuzillard (Jean-Marc).
    Mlle Olson (Catherine).
    Mme Perales (Jeanine), épouse Tortajada.
    M. Royer (Jacques).
    M. Rutherford (Alfred).
    M. Samat (André).
    M. Sarraf (Tarek).
    Mme Savignat (Pierrette),
      épouse Battioni.
    M. Schmitter (Jean-Marie).
    M. Stipa (Pierluigi).
    M. Surpateanu (Gheorghe).
    Mme Thibault (Sylvaine), épouse Hamar.
    M. Valls (Robert).
    M. Zhang (Ben-Li).
    Section 33
    Chimie des matériaux
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:
      I. - Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Les membres mentionnés aux b, c, d, et e de l'article 4 sont désignés     pour quatre ans. >>      II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  I. - Dans des cas individuels spécifiques, peuvent être     introduits sur le territoire national frontalier avec la Suisse, sur     autorisation du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux):
      - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III     de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, par dérogation à son article 4;
      - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV     de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, par dérogation à son article 5;
      - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V,     partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, par dérogation à son     article 7.
      II. - L'autorisation est délivrée si:
      - une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;
      - ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont produits, cultivés     ou utilisés en Suisse dans la zone frontalière avec la France;
      - et s'ils sont introduits sur le territoire national pour y être exploités     à proximité, dans la zone frontalière.
      III. - La demande d'autorisation d'introduction doit être adressée à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la     protection des végétaux) concernée, au moins trois mois avant l'envoi desdits     végétaux sur le territoire.
      La demande doit comporter les mentions suivantes:
      - le nom des végétaux, produits végétaux et autres objets à introduire;
      - leur quantité;
      - l'emplacement et le nom de l'exploitant;
      - l'endroit de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
      Les végétaux, produits végétaux et autres objets visés au point I ci-dessus     bénéficiant d'une autorisation d'introduction doivent être accompagnés d'un     document établissant l'endroit exact de la Suisse d'où proviennent lesdits     végétaux.
    CHAPITRE II
    Dérogations relatives à la circulation des végétaux
Art. 1er. -  1. L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'étourdissement     des porcs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/95                        Page 10363  a 10364    
                      ......................................................
      2. Les appareils désignés ci-après sont agréés pour la mise à mort sans     saignée des gibiers d'élevage:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/95                        Page 10363  a 10364    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'article 27 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 27. -  La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux     marqués en application de l'article 23 du présent arrêté, ainsi que des     bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans     rupture de charge, soit vers un abattoir visé à l'article 5 ci-dessus, soit     vers un équarrissage.
      << Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués     ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer-titre     d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire     sanitaire habilité. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit     document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve     l'animal.
      << Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou     d'abattage, l'original du laissez-passer-titre d'élimination est remis, dès     l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de     l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui     l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du     département de provenance sous couvert du directeur des services vétérinaires     du département où l'abattage est pratiqué.
      << Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat     d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de     destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro     d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et     présentés à toute demande des agents des services vétérinaires     départementaux. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 1er août 1995, M. Gil (André), chef de service     administratif, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 du code des pensions, à     compter du 4 décembre 1995.
Art. 17. -  Seuls les bovins issus de cheptels d'élevage qualifiés tels que     définis à l'article 5 du présent arrêté et munis d'un D.S.A. valide sont     admis à transhumer.
      Tout cheptel bovin autorisé à transhumer doit être accompagné d'une     autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La demande de     transhumance, établie à la diligence du propriétaire ou du détenteur des     bovins, est adressée au directeur des services vétérinaires du département     d'origine, qui atteste les qualifications sanitaires du cheptel vis-à-vis de     la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique, et la     transmet au directeur des services vétérinaires du département d'accueil. Ce     dernier adresse au demandeur l'autorisation de transhumance après y avoir     mentionné les pâturages autorisés et les conditions d'accès imposées; le cas     échéant, il lui notifie un refus motivé.
      La réintégration d'un ou plusieurs bovins ayant transhumé dans leur cheptel     d'origine doit être considérée comme une nouvelle introduction au sens de     l'article 15 ci-dessus. Toutefois, par dérogation accordée par le directeur     des services vétérinaires, les contrôles individuels prévus peuvent ne pas     être réalisés.
      Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation précise les conditions d'application du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mlle Arbonnier (Marie-France), adjoint administratif, est, à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Duby.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
          Les capitaines de corvette:
      Tailhades (Philippe, Pierre, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque     Emeraude (équipage bleu);
      Huyghues-Beaufond (Bernard), du sous-marin Junon.
      Les dates de prise de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     juin 1995, est nommé au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 7     juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en     remplacement de M. Poirieux (Guy), vice-président du conseil régional     Rhône-Alpes:
      Premier suppléant de M. Miette (Daniel): M. Carle (Jean-Claude),
     vice-président du conseil régional Rhône-Alpes.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur la région Rhône-Alpes.
      Il concerne la bande de fréquences 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de  75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      La topographie particulière de la région Rhône-Alpes a conduit à définir     deux types de zone de planification:
      - zone de planification de type normal;
      - zone de planification de type montagne.
      Pour les secteurs géographiques où les variations de relief sont telles que     du point de vue des conditions de propagation il n'existe pas de différences     importantes entre les emplacements, on définit une zone de planification de     type normal.
      Les fréquences planifiées dans une zone normale sont celles pouvant être     émises depuis cette zone. Elles sont assorties d'un certain nombre de     caractéristiques techniques comme la P.A.R. maximale et l'altitude maximale     au sommet des antennes.
      La liste des fréquences qui sont utilisables en zone de planification de     type normal est donnée en annexe I.
      Le relief particulier de certains cantons de l'Ain, de l'Ardèche, de la     Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ne permet pas     de faire une planification basée sur la notion de zone telle que définie     précédemment. Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être     déterminée qu'à partir d'un site précis sur la base des sites proposés par     les radios dans leur dossier de candidature.
      La liste des fréquences qui sont utilisables en zone de planification de     type montagne est donnée en annexe II.
      Pour les deux types de zone, les fréquences ne sont valables que sous     réserve d'un accord de la part des administrations étrangères concernées     ainsi que de la part de la direction de la navigation aérienne (D.N.A.).
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet     inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées confomément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des     stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa     ci-dessous.
      D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage     de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
      - entrepôts ordinaires;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1995, dans l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à la société civile     professionnelle Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane     Sembres-Barrere, huissiers de justice associés, les mots: << Bertrand Clavere     >> sont remplacés par les mots: << Bernard Clavere >>.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-549 du 10     novembre 1994 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 30 mars 1995 (pages 5119 à 5121) disposent d'un délai     de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser     pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 31. -  Les deux premiers alinéas de l'article 95 du décret du 20     juillet 1972 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités     relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de     commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont     régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur     profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice,     aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires.
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés filiales de sociétés     nationales ou d'entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles     de ces sociétés ou entreprises, ni aux organismes collecteurs de la     participation des employeurs à l'effort de construction, dans la mesure où     ces organismes gèrent les immeubles qu'ils ont construits. Elles ne     s'appliquent pas non plus aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une     collectivité locale détient au moins 35 p. 100 du capital social, ni aux     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les missions qui     leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements     publics qui leur sont rattachés.
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur     compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de     location-attribution mentionnées aux articles R. 422-18 et suivants du code     de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer     modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de     l'habitation pour:
      << 1o La gestion des immeubles appartenant à d'autres organismes     d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés     d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles     coopératives de construction;
      << 2o L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de     l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. >>
Art. 2. -  Le ministre des technologies de l'information et de la poste a     autorité sur la direction générale des postes et télécommunications ainsi que     sur l'inspection générale des postes et télécommunications.
      Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du service juridique et     technique de l'information et de la communication ainsi que du haut     fonctionnaire de défense, de la direction générale des stratégies     industrielles, de la direction générale de l'administration et des finances     et de la délégation à la communication du ministère de l'industrie.
      Il peut, en outre, faire appel à la direction du Trésor et à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction des     affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères et à     la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 232-18 du code des juridictions financières, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 p. 100 s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
Art. 1er. -  La liste des dénominations de spécialités des diplômes     nationaux délivrés par les établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel dans le cadre des instituts universitaires     professionnalisés figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995     susvisé est modifiée comme suit:
      Au lieu de  << Métiers de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs >>, lire     << Métiers du transport, de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs >>.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires     étrangères, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Jean-Marc Rebière, préfet hors cadre, directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de     l'Aisne.
      M. Pierre-Etienne Bisch, préfet, chargé d'une mission de service public     relevant du Gouvernement, est nommé directeur de l'administration     territoriale et des affaires politiques. Il sera placé en service détaché.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 10 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 23 novembre 1995, les membres du comité technique     paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés     comme suit :
    A. - Au titre de l'Agence pour l'enseignement français
    à l'étranger
      En qualité de titulaires :
     M. Burkard (Thierry), professeur agrégé, directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, président ;
     M. Gautier (Gérard), professeur agrégé ;
     M. Lavende (Jean-Claude), personnel de direction ;
     M. Pellaumail (Christian), inspecteur d'académie ;
     M. Trécourt (François), professeur agrégé.
     En qualité de suppléants :
     M. Allary (Robert), professeur agrégé ;
     Mlle Castreau (Eléonore), institutrice ;
     M. Durand (Michel), receveur-percepteur des finances ;
     Mme Garbe (Jeanine), professeur certifié ;
     M. Mouriez (Emmanuel), attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 décembre 1995, est nommé comme membre de la commission     interministérielle du transport des matières dangereuses (Matières     dangereuses 1995, no 6) pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre     1995 : M. Niel (Jean-Christophe), de l'Institut de protection et de sûreté     nucléaire.
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les     quantités de raisins de la récolte 1995, destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,123 F par kilogramme.
     Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,064 F par     kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les     négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles,     cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Commissariat de l'armée de terre
    Pour le grade de commissaire colonel
        Les commissaires lieutenants-colonels :
     1 Bernard (Philippe, Jean, Gunnar, André, Nils).
     2 Vernier (Jean-Claude).
     3 Boix (Pierre, Jean, Jacques).
     4 Triomphe (Michel, Paul, Jean, Marie).
     5 Delbec (Jean, Henri, Alfred).
     6 Giraud (Alain, Jean, Charles).
     7 Casassus (Claude, Christian, Frédéric, Hubert).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 20 décembre     1995, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique :
     En tant que personnalités de l'industrie de l'informatique et de     l'automatique, nommées par le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace :
     M. Breval (José), directeur général, société Cap Gémini Innovation ;
     M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique, société Bull.
     En tant que personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique     et de l'automatique, nommées par le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace :
     M. Forestier (Jean-Pierre), directeur << méthodologie du logiciel >>,
     sociétés Alcatel et Alcatel-Alsthom ;
     M. Girard (Bernard), directeur de la stratégie des techniques avancées,
     groupe Peugeot-Citroën.
     En tant que personnalités scientifiques nommées par le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     secrétaire d'Etat à la recherche :
     Au titre de l'éducation nationale :
     M. Combarnous (Michel), professeur à l'université Bordeaux-I ;
     M. Dauchet (Max), professeur à l'université de Lille ;
     M. Sintzoff (Michel), professeur à l'université de Louvain ;
     Au titre de la recherche :
     M. Comyn (Gérard), directeur du programme Esprit, Commission européenne     (Bruxelles) ;
     M. Karplus (Martin), professeur à Harvard et à l'université Louis-Pasteur     (Strasbourg) ;
     M. Randet (Denis), directeur du laboratoire d'électronique, de technologie et     d'instrumentation (Paris).
     En qualité de représentant du ministre de la défense : M. Calenge (Gérard).
     M. Combarnous (Michel) est nommé président du conseil scientifique de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Pour le grade de capitaine de frégate
        Les capitaines de corvette :
     1 Ferré (Jean-Marc).
     2 Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy).
     3 Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie).
     4 Niclause (Benoît, Charles, Paul).
     5 Bandelier (François, Pierre).
     6 Bornand (Luc, Henri, Gabriel).
     7 Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie).
     8 Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian).
     9 Paire (Alain, Christian).
     10 Jaouennet (Jacques, Marc).
     11 Piot (Henri-François, Marie, Robert, Ghislain).
     12 Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie).
     13 Lartigue (Xavier, Marie).
     14 Clary (Pierre, Marie, Joseph, François).
     15 Tailhades (Philippe, Pierre, Marie).
     16 Beau (Patrick, Jean, Michel).
     17 Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie).
     18 De Farcy de Pontfarcy (Bruno, Marie, Laurent).
     19 Long (Jean-Christophe, Luc, Benoit).
     20 Grébonval (Roland, Georges, Pierre).
     21 Petit (Jean-Yves, Michel).
     22 Donnot (Philippe, Charles, Gabriel).
     23 Roux (Bernard, Marie, Michel, Christian).
     24 Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude).
     25 Schmitt (Patrice, Charles, Marcel).
     26 De la Taille (Emmanuel, Marie, Jérome).
     27 Castelli (Thierry).
     28 Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé, Pierre).
     29 Levet (Henri, Jean, Louis).
     30 Gilbert (Pascal, Pierre, Michel).
     31 Naud (Patrice, Albert, Marie).
     32 Bertin (Thierry, Nicolas).
     33 Heimferte (Denis, Michel).
     34 Le Bars (Eric, Jean-François).
     35 Luthaud (Jacques, Michel).
     36 Mognetti (Jean-Christophe, Maurice).
     37 Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André).
     38 Bonnoure (Claude, Jean, Eugène).
     39 Hello (Philippe, Pierre, Dominique).
     40 Oliveau (Tanguy, François).
     41 Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
     42 Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie).
     43 Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie).
     44 Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
     45 Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri).
     46 Marboeuf (Yan, René, Louis).
     47 Ollivier (Pierre, Marie, Guy, Carli).
     48 Coupry (Olivier, Jean, Marie).
     49 Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean).
     50 Herjean (Yann, Jacques, Pierre, Marie).
     51 Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc).
     52 Gauthier (Jean, Nicolas, François, Marie).
     53 Monluc (Bernard).
     54 Alech (Roland, Gabriel, Jean).
     55 Gruel (Jean, Bernard, Marie).
     56 Moisy (Richard, Claude, Henri).
     57 Crignola (René-Jean, Marie, François).
     58 Sabatier (Galdéric, Marie, François, Bernard, Frédéric).
     59 Jacquet (Bernard, Louis, Maurice).
     60 Trouillet (Pierre, Louis, Alfred).
     61 Ausseur (Pascal, Marie).
     62 Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie).
     63 Dupuis (Jean-Baptiste, Paul).
     64 Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
     65 Balducchi (Christophe, Antoine, Marie).
Art. 3. -  Il est inséré à l'article R. 312-3-1 du code de la construction     et de l'habitation après les mots: << aux prêts conventionnés mentionnés aux     articles R. 331-63 à R. 331-77 >>, les mots: << ainsi qu'à l'avance     mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code >>.
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de     contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L.
     111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation     est accordé à AINF, domicilié zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472     Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du règlement     intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et     reproduites ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 18 septembre 1995, Mme Pruvot (Claudine), employée en qualité     d'assistante à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de     travail, est nommée, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel, régisseur d'avances et régisseur de recettes des régies     créées par l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution d'une régie d'avances     et d'une régie de recettes auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration     des conditions de travail.
      Les règles de fonctionnement de la régie d'avances et de la régie de     recettes sont définies dans l'arrêté précité.
      Le régisseur est dispensé de cautionnement.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à     désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du     directeur des gens de mer et de l'administration générale, selon les     proportions fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/95                        Page 16606    
                      ......................................................
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 8 novembre 1995     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Marcel Rudloff,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 3. -  Lorsque l'effectif des praticiens visés à l'article 2 ci-dessus     est insuffisant pour permettre d'assurer une présence médicale permanente     sans qu'un praticien ne soit mis dans l'obligation d'assurer une garde dans     le service, plus d'une nuit par semaine et plus d'un dimanche ou jour férié     par mois, il peut être fait appel à des internes titulaires d'un centre     hospitalier universitaire, volontaires pour participer au service de garde.
      La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les     praticiens de l'établissement concerné à se soustraire, même partiellement,
     aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui     leur sont applicables.
      Les internes doivent, à cet effet, avoir fait l'objet d'une décision     expresse d'autorisation signée du directeur général du centre hospitalier     universitaire d'affectation et du directeur de l'établissement public de     santé où ils seront appelés à prendre des gardes.
      Au début de chaque semestre, les directeurs des établissements publics de     santé qui font appel à des internes titulaires pour compléter l'effectif du     personnel médical transmettent au médecin inspecteur régional de la santé un     état nominatif des internes titulaires autorisés par secteur de garde. Cet     état précise le centre hospitalier universitaire et le service d'affectation     de l'intéressé et la discipline ou spécialité pour laquelle il est autorisé à     effectuer des gardes dans l'établissement de santé concerné.
Art. 6. -  Le jury du concours prévu au présent arrêté est désigné par le     recteur d'académie ou le vice-recteur.
      Il comprend au moins les cinq membres suivants:
      - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,
     président;
      - quatre fonctionnaires de catégorie A ou B incluant, éventuellement, un     membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comprenne un fonctionnaire de catégorie A,
     président du groupe, et quatre fonctionnaires de catégorie A ou B.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 12 décembre 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CEE) V     b, VI, VII, VIII aux navires immatriculés à Boulogne et adhérents de     l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation des marchés     Nord-Normandie, à la façade Sud (de Saint-Malo à la frontière espagnole), au     Syndicat national des armements de grands congélateurs-surgélateurs de grande     pêche (S.N.A.G.C.S.G.P.) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce     sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en     application de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.