CAHIER DES CHARGES
    DES CONCESSIONS DE MINES DE SEL D'URCUIT
    ET DE SAINT-JOUAN (PYRENEES-ATLANTIQUES)
    C HAPITRE  Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      Les concessions de mines de sel dites concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan     (Pyrénées-Atlantiques) sont régies par le présent cahier des charges qui     demeurera annexé au décret institutif de ces concessions.
    Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Saint-Pierre-d'Irube (64990),     Mouguerre. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce     domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au     préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au directeur régional de l'industrie     et de la recherche d'Aquitaine.
    Article 3
    Cas où les concessions sont accordées à des personnes
    n'ayant pas constitué une société commerciale
      Sans objet.
    Article 4
     Obligation imposée lorsque les concessions font suite à une concession non     prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en     application de l'article 29-III du code minier    
      Sans objet.
    C HAPITRE  II
    Conditions particulières des concessions
    Article 5
    Obligations relatives à la continuation
    de l'exploration des concessions
      Néant.
    Article 6
    Obligations relatives à la protection des intérêts
    mentionnés à l'article 84 du code minier
      Le concessionnaire est tenu de prendre les mesures nécessaires à la     protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier, et en     particulier à la protection de l'usage du débit et de la qualité des eaux de     toute nature.
      Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout     affaissement de nature à compromettre la sécurité de la surface.
    Article 7
    Obligations concernant éventuellement les relations
    entre titulaires conjoints et solidaires
      Sans objet.
    Article 8
    Obligations concernant le contrôle de la société
    ou des sociétés titulaires des concessions
      Néant.
    Article 9
    Obligations concernant la disposition des produits
      Néant.
    Article 10
    Autres conditions particulières
      Néant.
    C HAPITRE  III
    Fin des concessions
    Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
    Article 12
      Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq     ans au plus tard avant l'expiration des concessions, s'il a l'intention de     continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser     une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant     la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article     25 du code minier.
    Article 13
      Si la demande de prolongation des concessions n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme des concessions.
       Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme des concessions un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme des concessions. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration des concessions.
       IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration des     concessions.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait des concessions.
    C HAPITRE  IV
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 14
       En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé dans un     délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la     commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la     charge de l'une ou l'autre des parties.
    Article 15
      Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel     du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
      Fait à Paris, le 20 août 1992.
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN