Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pyrénées-Atlantiques
    1 Lasserre (Gérard) ; 2 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 3 Lafourcade (Eric) ; 4 Becot (François) ; 5 Oriez (Philippe) ; 6 Goyhenx (Gérard) ; 7 Lalanne (Jeanne) ; 8 Beaussier (Michel) ; 9 Becquart (Bernard) ; 10 Bouysson (Daniel) ; 11 Senac (Alain) ; 12 Fougeray (Gilles) ; 13 Marune (Roger) ; 14 Betbeder (Jean-Pierre) ; 15 Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 16 Ducasse (Francis) ; 17 Ghislain (Patrick) ; 18 Sogni (Jean) ; 19 Godart (Jean-Michel) ; 20 Aniort (Denise) ; 21 Mallet (Jean-Michel) ; 22 Dussourd (Pierre) ; 23 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 24 Lissarrague (Jean-Marie) ; 25 Gaillard (Christian) ; 26 Destremaut (Jacques) ; 27 Douthe (Yves) ; 28 Vaille (Jean) ; 29 Kaufmann (Gérard) ; 30 André (Gérard) ; 31 Better (Gilles) ; 32 Tambourre (Jean-Michel) ; 33 Alaux (Régis) ; 34 Longuet (Pierre) ; 35 Bachacou (Jean-Paul) ; 36 Toussaint (Micheline) ; 37 Turtaut (Benoît) ; 38 Rogero (Alain) ; 39 Couture (Jean) ; 40 Sébastie (Marcel) ; 41 Darmayan (Marcel) ; 42 Giacomini (Michelle) ; 43 Gryseleyn (Yves) ; 44 Dangoumeau (Marc) ; 45 Poirier (Jean-Bernard) ; 46 Treche (Claude) ; 47 Duro (Bernard) ; 48 Cazeneuve (Daniel) ; 49 Blondel (Michel) ; 50 Cantegrit (Denis) ; 51 Didier (Joëlle) ; 52 Marquet (Michel) ; 53 Nedellec (Gérard) ; 54 Montiton (Daniel) ; 55 Saillard (Gérard) ; 56 Dartois (Claude) ; 57 Cam (Yvon) ; 58 Juyou (Jacques) ; 59 Josie (Jean-Raymond) ; 60 Paumero (Francis) ; 61 Guillouset (Jean-Paul) ; 62 Stock (Jean-Michel) ; 63 Marquette (Hubert) ; 64 Huste (Guy) ; 65 Melan (Maurice) ; 66 Lopez-Diot (Henri) ; 67 Dinahet (Robert) ; 68 Marchal (Jean-Paul) ; 69 Sarrail (Marie-Dominique) ; 70 Brousses (Francis) ; 71 Pauzie (Christian) ; 72 Soupot (Christian) ; 73 Ebert-Walkens (Dominique) ; 74 Guillemaud (Bertrand) ; 75 Rambeau (Jacques) ; 76 Ducasse (Jean-Jacques) ; 77 Martin (Evelyne) ; 78 Ducourneau (Jean-Yves) ; 79 Platon (Stéphane).
CHARBON ACTIVE (313)
    Remplacer l'essai Pouvoir adsorbant par le texte suivant :
    « Pouvoir adsorbant. Dans une fiole conique de 100 ml à bouchon rodé, agitez énergétiquement pendant 15 minutes 0,300 g de charbon activé avec 25,0 ml d'une solution extemporanée de 0,5 g de phénazone R dans 50 ml d'eau R. Filtrez et rejetez les 5 premiers millilitres du filtrat. Prélevez 10,0 ml du filtrat, ajoutez 1,0 g de bromure de potassium R et 20 ml d'acide chlorhydrique dilué R. Titrez ensuite par le bromate de potassium 0,016 7 M en présence de 0,1 ml de solution de rouge de méthyle R jusqu'à disparition de la coloration rouge. Titrez lentement, vers la fin du titrage, à raison d'une goutte toutes les 15 secondes. Effectuez un essai à blanc avec 10,0 ml de solution de phénazone.
    « Calculez la quantité de phénazone adsorbée par 100 g de charbon activé à l'aide de l'expression :
    2,353 (a - b) 
    m
    « a = nombre de millilitres de bromate de potassium 0,0167 M utilisés dans l'essai à blanc,
    « b = nombre de millilitres de bromate de potassium 0,0167 M utilisés dans l'essai,
    « m = masse en grammes de la prise d'essai.
    « La quantité de phénazone adsorbée, calculée par rapport à 100 g de charbon activé desséché, est au minimum de 40 g. »
Fraction de contingent 1997/10
    Agopian (Claude, Garbis).
    Blanc (Jean-Paul).
    Gaillard (Vincent, Jean-Christophe).
    Grangeot (Stéphane, Pierre, Albert).
    Heulot (Fabrice, Yves, Emile).
    Lamarche (Frédéric, Olivier).
    Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
    Painault (Pierre, Antoine, Marcel).
Fraction de contingent 1997/10
    Bazille (Eric, Gérard).
    Berthou (Nicolas, Marcel, Matthieu).
    Bes (Sébastien, Serge).
    Blanchy (Wladimir, Marie, Joseph, Valentin).
    Chapron (Philippe, Marie, Yves, Jacques).
    Collignon (Matthieu).
    D'Ussel (Amaury, Anne, Marie).
    Delouis (Rodrigue, Joseph, René, Henri).
    Djeyaramane (Gilles, Jawakar).
    Enckell (Carl, Gabriel, Sébastien).
    Garrigou-Grandchamp (Guillaume, Marie, Pierre, Loïc).
    Gascard (Yannick, Rémi, François, Marie).
    Gilbert de Vautibault (Louis, Marie, Pierre).
    Guinamant (Ludovic).
    Houplain (Thomas, Antoine, Alexandre).
    Jette (Grégory, Jean, Hubert).
    Landemaine (Eric, Georges, Gaston).
    Leclercq (Tanguy, Christian, Gonzague).
    Machenaud (Julien, Bernard, Robert).
    Macrides (Yanis, Alphonse, Léonidas).
    Pacton (Jean-Marie, Robert, Etienne).
    Paillard (Stéphane, André, Guy).
    Periot (Emmanuel, Bertrand).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1998, M. Gregoire (Bernard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Bonnete (Jacques).
Fraction de contingent 1993/10A
    Canton (Patrick).
    Claudel (Hervé, Marcel, René).
    Conrad (Christophe, Nicolas, René).
    Delantin (Marc, Alain).
    Delvoix (Valéry, Raymond).
    Durand (Emmanuel, Pierre, Robert).
    Loudu (Pierre, Yves).
    Maupas (Eric, Pierre).
    Merli (Denis, Dominique).
    Mouton (Philippe-Pierre, François).
    Pillut (Jean-Pascal).
    Russier (Georges, Jean).
    Ulmer (Marc, Armand).
    Vadier (François).
    Vincent (Didier, Jacques, Guy).
    Zimmermann (Renaud, Yves, Marie).
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Art. 6. -  Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à :
    140 points pour le concours externe ;
    120 points pour le concours interne.
    Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe.
Art. 5. -  Pour les épreuves obligatoires et facultatives de langues, des concours externe et interne, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois et japonais. Ces dictionnaires ne doivent pas comporter de parties lexicales ou grammaticales. Si, pour une langue, il n'existe pas de dictionnaire français répondant aux conditions fixées par la présente disposition, les candidats peuvent être autorisés à utiliser deux dictionnaires, un dictionnaire de la langue choisie vers une langue intermédiaire et un dictionnaire de la langue intermédiaire vers le français. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue choisie, sous réserve qu'ils ne comportent pas de partie grammaticale ou lexicale.
ARMEE DE L'AIR
    Bouchereau (Henri, Louis), 15 février 1920, aviateur de 1re classe. Cité.
    Bourg (Daniel, Marius, Gustave), 5 décembre 1939, sergent. Cité.
    Campo (François, Joseph), 19 septembre 1920, aviateur de 2e classe.
    Carrasco (Mathias, Marc), 25 avril 1926, soldat de 1re classe. Cité.
    Chantreau (Michel, Robert), 9 avril 1942, adjudant-chef.
    Djéraouane (André, Jacques), 20 septembre 1932, caporal. Blessé et cité.
    Estève (Roland, René, Joseph), 25 octobre 1932, sergent-chef. Cité.
    Larquier (Léon), 1er novembre 1921, sergent. Blessé.
    Mouly (Jean, Alexandre, Henri), 27 mars 1925, sergent. Blessé et cité.
    Saïssac (René, Henri, Léon), 11 février 1926, sergent. Cité.
    Veysseyre (Gustave), 14 janvier 1922, sergent. Cité.
5. Discipline de réanimation-anesthésie
    Les médecins des armées :
    Debien (Bruno, Marcel, Gérard).
    Favier (Jean-Christophe, Denis).
    Gatinois (Yann).
    Laplace (Eric, Roger).
    Le Dantec (Pierre, Gilbert, René).
    Puidupin (Marc, Marie, René, B.).
    Vincenti, épouse Rouquette (Isabelle, Marie-Françoise, Blanche).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998 :
    M. Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    M. Salsmann, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie.
Au titre des représentants
    des conseillers pour les arts plastiques
    Titulaires :
    Dubois (Françoise) (Nord - Pas-de-Calais).
    Duffort (Norbert) (Pays de la Loire).
    Suppléants :
    Bonnike (Marnix) (Bretagne).
    Vierget (Isabelle) (Poitou-Charentes).
Mai 1998
    4 mai 1998. - Mlle Sayarath (Chayphet), Paris-Tolbiac.
    5 mai 1998. - Mlle Guesnier (Catherine), Paris-Tolbiac.
    5 mai 1998. - Mlle Lesage (Laetitia), Paris-Tolbiac.
    13 mai 1998. - M. Diawara (Seydou), Paris-Tolbiac.
    28 mai 1998. - Mme Merle (Véronique), épouse Villedieu, Paris-Tolbiac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Wolf (Gérard), sous-préfet, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 13 août 1997, est maintenu en détachement auprès d'EDF pour exercer les fonctions de directeur du cabinet du président d'EDF pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, 10 canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Clermont-Ferrand, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Par décision no 98-509 en date du 25 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8488,25 MHz est attribué à l'association Les Amis de Radio Nessy pour sa liaison La Roche-sur-Foron vers Monnetier-Mornex, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-20 du 9 janvier 1996 modifiant la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. -  La section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
    I. - A l'article R. 5141 :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « commission mentionnée à l'article R. 5140 » sont insérés les mots : « siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et » ;
    2o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    II. - L'article R. 5141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5141-2. -  Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission. »
    III. - L'article R. 5141-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5141-4. -  Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
    IV. - L'article R. 5141-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5141-5. -  Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
    V. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 5142-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les certificats mentionnés à l'article L. 603 sont délivrés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives à la pharmacovigilance
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Montane (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 5e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (Hydraulique et milieux aquatiques), en remplacement de M. Dunglas (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Bessin (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est chargé des fonctions de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement du M. Pointud (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Ruquet (Michel), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la pêche de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 13 juillet 1998.
Corse-du-Sud
    1 Morvan (Henri) ; 2 Sammartini (Jean-Michel) ; 3 Marcon (Christian) ; 4 Duteil (Jean-Luc) ; 5 Lescoffier (Philippe) ; 6 Pietrera (Charles) ; 7 Mucchielli (François) ; 8 Bartolomei (Michel) ; 9 Andarelli (Pierre) ; 10 Pinelli (Antoine) ; 11 Caremil (Jean-Luc) ; 12 Latour (Robert) ; 13 Claverie (Jean-Claude) ; 14 Dealma (Jean) ; 15 Delbos (Christian) ; 16 Antona (Xavier) ; 17 Sabatier (Jean-Louis) ; 18 Descamps (Bernard).
Loire-Atlantique
    1 Guenan (Michel) ; 2 Le Ny (Roger) ; 3 Coralie (Claude) ; 4  Godec (Nadia) ; 5 Renéaudet (Bernard) ; 6 Elliot (Ange) ; 7 Lahaye (Jean-Marie) ; 8 Jacquemain (Bernard) ; 9 Colom (Alain) ; 10 Nizan (Jean-Paul) ; 11 François (Xavier) ; 12 Guegan (Pierre) ; 13 L'Hostis (Jean-Pierre) ; 14 Nail (Didier) ; 15 Gallou (André) ; 16 Coudron (Roger) ; 17 Grelaud (Francis) ; 18 Natalucci (Noël) ; 19 Tafna-Danavin (Henri) ; 20 Petitjean (Didier) ; 21 Chene (Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1998, le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI) à compter du 1er septembre 1998, en remplacement du contrôleur général des armées Dangeard (Gilles), placé sur sa demande en disponibilité.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société Défense Conseil International.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 14 janvier 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
    La désignation du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er septembre 1998.
Par décret en date du 26 janvier 1999, sont nommés membres du Conseil national de l'évaluation :
    1. En tant que personnalités qualifiées :
    M. Yves Cousquer, Mme Catherine Gremion, M. Yves Mény, M. Bernard Perret, M. Jean-Charles Rochet et M. Claude Seibel.
    2. En tant que membre du Conseil d'Etat :
    Mme Monique Liebert-Champagne.
    3. En tant que membre de la Cour des comptes :
    Mme Danièle Lamarque.
    4. En tant que membres du Conseil économique et social :
    M. Jean-Paul Bailly, M. Jean-Claude Bury et M. Edouard Salustro.
    5. En tant que maire :
    M. Christian Martin, maire de Draguignan.
    6. En tant que conseiller général :
    M. Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle.
    7. En tant que conseiller régional :
    M. Michel Delebarre, président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1999 :
    Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre suppléant :
    M. Arches (Jacky), en remplacement de M. Fourgassie (Jean-Bernard).
    Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre titulaire :
    M. Constantin (Patrice), en remplacement de M. Fourgassie (Jean-Bernard).
    Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre titulaire :
    Mme Chapard (Christiane), en remplacement de M. Fillaud (Pierre).
    Membre suppléant :
    M. Fillaud (Pierre), en remplacement de Mme Chapard (Christiane).
Nord
    1 Bos (Robert) ; 2 Burnel (Pascal) ; 3 Choain (Michel) ; 4 Salome (Serge) ; 5 Heaulme (Bernard) ; 6 Romefort (Pierre) ; 7 Jerusel (Marc) ; 8 Lheureux (Pascal) ; 9 Gauthier (Dominique) ; 10 Ponchant (Jean-Paul) ; 11 Couillaud (Lionel) ; 12 Michalak (Jacques) ; 13 Happiette (Dominique) ; 14 Fournier (Jean-Marc) ; 15 Leduc (Didier) ; 16 Mouchon (Patrick) ; 17 Delgrange (Jean-Claude) ; 18 Paillart (Fredy) ; 19 Fontaine (Christian) ; 20 Magniez (Yves) ; 21 Lenne (Bernard) ; 22 Mequignon (Marc) ; 23 Pringarbe (Joël).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Côte-d'Or
    1 Vahe (Michel) ; 2 Violot (Jean-Luc) ; 3 Charton (Jacques) ; 4 Saussier (Patrick) ; 5 Sturma (Marco) ; 6 Goillot (Marc) ; 7 Coquillat (Guy) ; 8 Marthoud (Jean-Pierre) ; 9 Lecocq (Guy) ; 10 Niquet (Bernard) ; 11 Guillot (Jean-Michel) ; 12 Logerot (Jacques) ; 13 Fayaud (Erick) ; 14 Giraudet (Jacqueline) ; 15 Monnier (Jean-François) ; 16 Debarnot (Christian) ; 17 Beaune (Alain) ; 18 Lambert (Françoise) ; 19 Grenot (Christian) ; 20 Humeau (Christian) ; 21 De Oliveira (Leote) ; 22 Guillemaut (Christian) ; 23 Diot (Auguste) ; 24 Bonadei (Luc) ; 25 Villemin (Gérard) ; 26 Neyrat (Pascal) ; 27 Larrode (Jean-Marc) ; 28 Graf (Daniel) ; 29 Labelle (Alain) ; 30 Cuvelier (Louis) ; 31 Le Guillou (Jean-Yves) ; 32 Cercellier (Pascal) ; 33 Roux (Françoise).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par :
    « La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
    Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 541,70 F ;
    Concentré de globules rouges humains homologue (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 758,90 F ;
    Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 709,50 F ;
    Concentré de plaquettes standard : 191,85 F ;
    Concentré de plaquettes d'aphérèse :
    - concentration minimale de 2 x 1011 plaquettes par poche : 1 090,60 F ;
    - puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 x 1011 : 272,65 F ;
    Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 175,25 F ;
    Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200 ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 367,85 F ;
    Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 609,10 F ;
    Forfait pour concentrés globules rouges autologues, unités adultes SAG-M, par érythraphérèse : 2 037,40 F ;
    Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement : 881,35 F ;
    Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" (part fixe) : 121,45 F ;
    Majoration pour transformation "mélange de concentrés de plaquettes standard" par unité supplémentaire à partir de la troisième unité mélangée : 12,70 F ;
    Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" : 28,75 F ;
    Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur concentré de globules rouges) : 171,35 F ;
    Majoration pour transformation "déleucocyté" (applicable sur mélange de concentrés de plaquettes standard) : 249,45 F ;
    Majoration pour transformation "cryoconservé" : 600,95 F ;
    Majoration pour qualification "phénotypé Rh Kell" : 16,45 F ;
    Majoration pour qualification "phénotype étendu" : 76,25 F ;
    Majoration pour qualification "CMV négatif" : 53,90 F ;
    Majoration pour transformation "déplasmatisé" : 364,85 F ;
    Majoration pour transformation "irradié" (applicable sur chaque produit) : 73,75 F ;
    Majoration pour transformation "réduction en volume" : 115,95 F ;
    Majoration pour transformation "reconstitution du sang à usage pédiatrique" : 122,15 F. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, M. Robin (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 janvier 1999, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.
Région Aquitaine, académie de Bordeaux
    Créasud, 26, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
    Institut d'études commerciales, 17, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau.
    Institut bordelais de stylisme-modélisme (IBSM), 11, place des Quinconces, 33000 Bordeaux.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (21 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1998 page 17768 à 17770
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    (Rectificatifs)
    Dans l'arrêté du 31 août 1998, le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé et remplacé par :
    347 328-8 Fraxodi 11 400 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 330-2 Fraxodi 11 400 UI AXa/0,6 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,6 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 331-9 Fraxodi 15 200 UI AXa/0,8 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,8 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 333-1 Fraxodi 15 200 UI AXa/0,8 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,8 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 334-8 Fraxodi 19 000 UI AXa/1 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 1 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/2) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 336-0 Fraxodi 19 000 UI AXa/1 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 1 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1998, M. Renaldo (Jean-Baptiste), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 22 juillet 1998 à la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de Mme Bach, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Blondeau (Régis), directeur du centre Science des matériaux et des structures (SMS) (téléphone : 04-77-42-00-85).
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Art. 3. -  La durée d'un séjour dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer est de trois ans. Elle peut être prolongée lorsque les besoins spécifiques du service le justifient.
    La durée d'un séjour à l'étranger est fixée à trois ans sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières définies en liaison avec le ministère d'emploi.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Blanchard, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    « Mme Paule Foatelli, agent contractuel ;
    « M. Lionel Fortin, agent contractuel. »
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, les montants sont modifiés comme suit :
    « 24 000 F au lieu de 20 000 F ;
    « 22 000 F au lieu de 18 000 F. »
    Les montants de 10 000 F et de 6 000 F demeurent inchangés.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
    Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite ; ces candidats prennent rang à la suite des candidats admis au concours.
c) Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
    LISTE PRESENTEE PAR L'UNION COLLEGIALE
    DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANÇAIS (UCCSF)
    Titulaires :
    M. Poullain (Jean-Charles), centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
    M. Dumontier (Christian), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine (Paris).
    Suppléants :
    M. Despujols (Patrick), centre hospitalier de Dax (Landes) ;
    M. Daclin (Bernard), centre hospitalier de Saint-Avold (Moselle).
    LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS (SNAM-HP) ET PAR L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS (INPH)
    Titulaires :
    M. Menezo (Aimé), centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ;
    M. Beljean (Jean-Louis), centre hospitalier de Bayeux (Calvados).
    Suppléants :
    M. Parot (Jacques), centre hospitalier de Guéret (Creuse) ;
    M. Dubart (Alain-Noël), centre hospitalier d'Armentières (Nord).
    LISTE PRESENTEE PAR LA FNAP MALLARD, FEDERATION NATIONALE DES PRATICIENS DES HOPITAUX GENERAUX, MEMBRE DE LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG)
    Titulaires :
    M. Metretin (Daniel), centre hospitalier de Moulins (Allier) ;
    M. Gau (Jacques), centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
    Suppléants :
    M. Manipoud (Jean-Pierre), centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
    M. Courtiol (Gilles), centre hospitalier de Brive (Corrèze).
Art. 15. -  Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux candidats ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13054 à 13056
    =============================================
Article 13
    L'article 10 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
    I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
    « Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le territoire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le Conseil d'Etat ».
    TITRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA
Art. 1er. -  Les fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés, dans l'exercice desdites attributions, à l'inspection générale des affaires étrangères.
    Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service d'affectation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1998, le bien culturel prêté par la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition « Goya, un regard libre » présentée au palais des beaux-arts de Lille, du 11 décembre 1998 au 14 mars 1999.
Article 2
    Il est inséré dans la loi du 19 juillet 1977 susvisée, après l'article 13, un article 14 ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux élections mentionnées à l'article 1er, ainsi qu'à celle des membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, des conseillers territoriaux en Polynésie française, des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, des membres du conseil général de Mayotte et à celle des conseillers municipaux dans ces territoires et cette collectivité.
    « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi dans les territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire : "dans le territoire", au lieu de : "en métropole".
    « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "dans la collectivité territoriale", au lieu de : "en métropole". »
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANÇAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA
Art. 9. -  Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Koenig, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Mortureux de Faudoas, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, M. Knittel (Benoît, Jean, François) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Afred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du budget de l'Etat et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 :
    Paris-XI (Kremlin-Bicêtre)
    M. Lacour-Gayet (François), de nationalité française, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
    M. Shouval (Daniel), de nationalité israélienne, en hépatologie, gastro-entérologie.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    Gougeon (Jean-Paul, Alain).
    Ustaze (Michel, François, Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 1998, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les conditions suivantes :
    Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Vène (Denis) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : M. Gauthier (Gilles) ;
    Au 2e échelon, avec 5 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : Mme Texier (Jeanne) ;
    Au 2e échelon, avec 3 mois 9 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 11 septembre 1998 : M. Gehan (Jean-René).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 avril 1999, est approuvé le renouvellement du contrat de concession conclu entre l'Etat et la clinique de La Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (93308), pour l'exécution du service public hospitalier.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives :
    - à l'état civil et à la nationalité du détenu, ses noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;
    - à la situation pénale du détenu, notamment sa catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à son encontre ;
    - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle,...) ;
    - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus particulièrement signalés ou celle des détenus posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;
    - aux événements affectant la vie du détenu, qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion ;
    - à l'appartenance du détenu à un réseau de délinquance organisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Belingard (Jean-Luc), vice-président de Pierre-Fabre SA ;
    M. Lagasse (Jean), professeur honoraire des universités ;
    M. Mahenc (Jean), professeur honoraire des universités ;
    M. Pistre (Robert), conseiller du président de Saint-Gobain ;
    M. Vigouroux (Bernard), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac.
    Sur proposition de l'association des anciens élèves :
    M. Freiss (Bernard), président de l'association des anciens élèves.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trois ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Nozay.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Dynapac, type CC 322 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 53,00 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, en qualité de personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    - le directeur général de l'administration ;
    - le directeur général de l'alimentation ;
    - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    - le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    - le directeur des politiques économique et internationale ;
    - le chef du service des affaires juridiques ;
    - le chef du service de la communication.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Constant Lecoeur, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W ;
    48o 14' 52'' N, 001o 23' 56'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W ;
    48o 08' 24'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W ;
    47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W - 47o 58' 46'' N, 002o 02' 23'' W ;
    48o 04' 00'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 3. -  Les recettes visées à l'alinéa 1 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement par voie du fonds de concours.
    Les recettes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er sont rattachées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement par voie de rétablissement de crédits.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 avril 1999, M. Roy (Claude), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er avril 1999.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs de classe normale remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Beckius est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Paris à compter du 14 mai 1999.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, au lieu de : « Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats ayant obtenu un total de 70 points », il convient de lire : « Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats ayant obtenu un total de 20 points ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001, Mlle Emmanuelle Lam, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre exercées par M. Jean-Philippe Piquemal, ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Jean-Philippe Piquemal est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn, en remplacement de M. Alain Escafre, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
    Pour l'agent :
    I = 365,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;
    I = 564,07 + (0,04 x VD) si le produit VD est supérieur à 110 000.
    Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :
    365,88 + (0,07 x VD)
    I = 
    si le produit VD est égal ou inférieur
    2
    à 110 000 ;
    564,07 + (0,04 x VD)
    I = 
    si le produit VD est supérieur à
    2
    110 000,
    dans laquelle :
    I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
    D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
    V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991
    =============================================
    Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
    Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint. »
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, M. Gómez-Montero (Javier) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1998-1999, à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.