Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau de l'organisation du travail, de la viabilité et des achats
 Le bureau de l'organisation du travail, de la viabilité et des achats :
 - définit et évalue la politique en matière de viabilité du réseau, de gestion des dépendances et des équipements, ainsi que d'organisation du travail en liaison avec le bureau des ressources humaines ;
 - définit et pilote la politique de l'immobilier technique ;
 - assure dans ces domaines l'animation des services en charge du réseau routier national et des parcs. En matière de gestion du domaine public, il conseille ces services et assure les missions relevant du niveau central ;
 - assure la mise en place d'une politique d'achat relative aux activités des centres d'entretien et d'intervention des DIR ;
 - assiste le bureau des ressources humaines pour ce qui concerne la gestion des personnels d'exploitation.
Le bureau des chaussées et des ouvrages d'art
 Le bureau des chaussées et des ouvrages d'art :
 - définit et évalue la politique d'entretien et de préservation des chaussées et des ouvrages d'art ;
 - assure l'animation des services chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.
Le bureau de la sécurité routière et des usagers
 Le bureau de la sécurité routière et des usagers :
 - définit les politiques de surveillance et d'aménagement du réseau sous l'angle de la sécurité et du service aux usagers, contrôle leurs mises en oeuvre et évalue leurs résultats ;
 - assure l'animation des services chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.
Le bureau des affaires juridiques
 Le bureau des affaires juridiques, dans le champ de compétence de la direction générale :
 - est chargé de la réglementation ;
 - assure l'instruction des contentieux, le suivi et l'exécution des décisions de justice ;
 - formule des avis et des conseils à l'intention des services, notamment dans le cadre des procédures précontentieuses. Il tient à jour une documentation juridique.
Le pôle programmation et dialogue de gestion
 Le pôle programmation et dialogue de gestion est chargé :
 - de la programmation financière annuelle de la sous-direction en liaison avec la sous-direction du budget et des services ;
 - de l'exécution budgétaire et de la préparation du dialogue de gestion ;
 - de l'administration de la base de données de connaissance du patrimoine.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 avril, 28 juillet, 7 août et 1er décembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 5 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kerampuil à Carhaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kerampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 9 (accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail, aux termes desquelles les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
 Le sixième alinéa de l'article 5 (le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
 Le troisième alinéa du paragraphe « conditions financières de rémunération des contrats de professionnalisation » de l'article 5 (le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
 Le deuxième point du quatrième alinéa de l'article 6 (développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 6 (développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles R. 654-39 et R. 654-48 à R. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
 Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
 En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
 Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
 A la fin de la campagne 2005-2006, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
 - est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
 - est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 5 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 312-155-4-1. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.
 « Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
 « Art. D. 312-155-4-2. - I. - Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont tenus d'aménager un local ou une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
 « II. - Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 sont tenus de disposer d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. »
Délégation permanente est donnée à M. Bao Nguyen-Huy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 866/2005 du Conseil du 6 juin 2005 (JOUE n° L 145 du 9 juin 2005), le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) n° 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électriques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, expédiées du Vietnam, du Pakistan et/ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (code TARIC 8539 31 90*92).
 2. Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées depuis le 11 septembre 2004.
 3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Ces dispositions entrent en application le 10 juin 2005.
La sous-section 2 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
 L'article R. 714-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-18-1. - Le comité technique d'établissement prévu à l'article L. 6144-3 est obligatoirement consulté sur :
 « 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
 « 2° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
 « 3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ;
 « 4° Les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire technique et la prime de technicité.
 « Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 avril 2005, le nombre de places offertes à la session 2004 des concours externe et interne de recrutement de directeurs des soins est modifié et fixé par filières comme suit :
Filière infirmière
 Concours externe : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (1°) du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002.
 Concours interne : 78 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°) du décret précité.
Filière médico-technique
 Concours interne : 8 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°) du décret précité.
Filière de rééducation
 Concours interne : 4 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°) du décret précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, M. Attie (Cédric, Saleh) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an (renouvelable) à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, outre les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire globalisé, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :
 1° Au titre de la recherche médicale et de l'innovation :
 - les centres d'investigation clinique ;
 - les centres d'épidémiologie clinique ;
 - les centres de ressources biologiques ;
 - les centres d'investigation technologique ;
 - les projets de recherche entrant dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique ;
 - les actions de recherche faisant l'objet d'un contrat entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de santé ;
  - les programmes de soutien aux techniques innovantes et coûteuses ;
 - la conservation des tissus, tumeurs et produits humains à des fins de recherche ;
 - l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.
 2° Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux :
 - les actions de téléenseignement et de téléformation ;
 - les stages de résident de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.
 3° Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :
 - les centres mémoire de ressource et de recherche ;
 - les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine ;
 - les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage ;
 - les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares ;
 - les centres de référence sur l'hémophilie ;
 - les centres de ressource et de compétences sur la mucoviscidose ;
 - les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique ;
 - les centres de référence sur la mort subite du nourrisson ;
 - les centres de ressource de l'autisme ;
 - les centres de référence d'implantation cochléaire ;
 - les centres de ressource sur les maladies professionnelles.
 4° Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs :
 - les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique ;
 - les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle ;
 - les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application des dispositions de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
 - les actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomo-cyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
 - les stimulateurs corticaux profonds ;
 - les implants cochléaires ;
 - les organes artificiels.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 5 février 2007
 M. le colonel du train Daunay (Thierry, Marie, André).
Pour prendre rang du 1er mars 2007
 M. le colonel du génie Roger (Michel, Marcel, Fernand).
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 25 mars 2007
 M. le commissaire colonel Delage (Edmond, François, Antoine).
C. - MARINE NATIONALE
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le trois centième anniversaire de la naissance de Benjamin Franklin (1706-1790).
 Face : effigie de Benjamin Franklin et représentation d'un cerf-volant dans un ciel d'orage, rappel de l'expérience grâce à laquelle le physicien démontra la nature électrique de la foudre. En légende « benjamin franklin 1706-2006 ». A l'exergue, l'inscription « ami de la france » et les initiales « rf ».
 Revers : sur le champ supérieur de la pièce, les inscriptions « philosophe, diplomate, écrivain, savant ». De part et d'autre des inscriptions, le drapeau français et le drapeau des Etats-Unis d'Amérique. A l'exergue, la valeur faciale 100 euro, 20 euro, 10 euro ou quart d'euro et le millésime 2006 entouré des deux « différents ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 15 000 exemplaires.
Physique et chimie
 L'épreuve de physique et chimie comprend un sujet de physique et un sujet de chimie.
 Le programme de l'épreuve de physique réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PCSI et PC ; le programme de l'épreuve de chimie réunit le contenu des programmes de chimie des classes PCSI (option PSI pour la 1re année) et PSI. Ces deux épreuves pourront comporter des questions axées sur les connaissances d'ordre expérimental abordées en cours et en TP-cours des programmes de ces classes.
Génie des procédés
 L'épreuve de génie des procédés porte sur un procédé industriel de transformation de la matière qui peut comporter des réactions chimiques, des transferts de matière et de chaleur, des circulations de fluides et de solides. Sa résolution pourra faire appel :
 - à une approche systémique combinant plusieurs échelles de dimensions et de temps et susceptible de prendre en compte des couplages entre les processus de transport et les transformations physico-chimiques de la matière. L'approche repose sur l'écriture de bilans macroscopiques de matière, de quantité de mouvement, d'énergie, et de populations ; elle s'appuie utilement sur la dimensionnalité des phénomènes et les paramètres adimensionnels ;
 - à la notion d'opérations unitaires et à leur combinaison pour décrire les différentes séquences d'un procédé physico-chimique faisant intervenir une ou plusieurs phases, gazeuses, liquides ou solides, éventuellement des solides divisés ou de la matière complexe (gel, mousse...) ;
 - à des notions d'automatique pour la commande et le contrôle des procédés.
 Cette épreuve pourra comporter des questions axées sur des connaissances d'ordre technologique et notamment des éléments de la technologie des réacteurs et des séparateurs ainsi que sur les méthodes de mesure qui entrent dans la commande et le contrôle du procédé. Elle devra permettre de vérifier la maîtrise des méthodes d'analyse numérique de base.
Interrogation en génie des procédés suivie d'un entretien
 Cette interrogation portera sur le programme de l'épreuve B, génie des procédés.
Interrogation d'analyse d'un procédé
 L'épreuve prend appui sur le même programme que celui de l'épreuve B, génie des procédés. Elle propose d'analyser un procédé courant relevant du génie de la réaction chimique, de la séparation ou de la formulation. Elle pourra s'appuyer utilement sur l'expérience acquise par un candidat lors d'un stage en milieu industriel. L'utilisation de moyens informatiques, de type tableur, pourra être nécessaire pour une partie de l'épreuve, par exemple pour résoudre des bilans de matière et d'énergie.
Pour certaines méthodes de traitement des options spécifiées au chapitre VIII, les options ou warrants sur taux d'intérêt, titres de créance, titres de propriété, indices boursiers, contrats financiers, échanges financiers et devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta. Les positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques dans les conditions précisées aux sections 2 et 3 du présent chapitre. Le delta utilisé est celui du marché concerné ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible ou pour les options négociables hors bourse, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que l'algorithme utilisé par l'établissement soit un algorithme standard de type Cox, Ross, Rubinstein ou Black and Scholes ou un autre type d'algorithme assimilable et équivalent qui intègre des hypothèses suffisamment prudentes ; dans ce dernier cas, cet algorithme est communiqué préalablement à la Commission bancaire qui peut s'y opposer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Poulain (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
 I. - A l'article R. 3116-16, les mots : « habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés » sont remplacés par les mots : « habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7 ».
 II. - Les articles R. 3116-17 et R. 3116-18 sont abrogés.
 III. - L'article R. 3116-19 devient l'article R. 3116-17.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 9 janvier 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié susvisé, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de rapporteur général : M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Schwartz (Rémy).
La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable des moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère. Elle met en oeuvre la politique immobilière. Elle apporte dans ses domaines de compétence un appui aux services déconcentrés.
 Elle coordonne l'élaboration et le suivi du programme pluriannuel d'implantation des services du ministère.
 Elle coordonne la commande publique du ministère.
La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires participe pour le compte du ministère aux travaux relatifs à la préparation des statistiques industrielles : elle réalise les statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et des agrofournitures et en analyse les résultats ; elle exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution d'enquêtes statistiques.
Mathématiques.
 Le concours d'admission en troisième année à l'ENS de Cachan comporte deux épreuves de mathématiques. L'épreuve écrite de mathématiques I porte sur le programme de mathématiques générales, l'épreuve écrite de mathématiques II sur celui de mathématiques appliquées. La seconde épreuve comprendra deux sujets au choix, l'un sur le programme de l'option analyse numérique l'autre sur le programme de l'option probabilités et statistiques.
(Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
Première section
Abalea (Daniel).
Allegret (Marc).
Andrieu (Bordes) (Martine).
Bastard (Hélène).
Benoit (Pierre).
Bereau (Jean-Pierre).
Beuvard (Daniel).
Beylot (Michel).
Billaud (Jean-Jacques).
Billerey (Fabrice).
Blet (Catherine).
Blouin (Bernard).
Boissiere (Jean).
Bonnichon (Lydie).
Boulec (Jean-Marie).
Bourdier (Daniel).
Cazals (Jean-Marc).
Cere (Jean-Michel).
Chabot (Georges).
Chambe (Marie-Christine).
Chassany (Jean-Michel).
Chaussee (Escache) (Claude).
Cherbonnier (Daniel).
Collet (Laurent).
Couderc (Christine).
Coursieres (Jean-Michel).
Cousin (Jean-Paul).
De Ryck (Bernard).
Dejeux-Laurent (Dejeux) (Micheline).
Doucet (Claude).
Dupuis (Frédéric).
Fournier (Paul).
Galisson (Jean-Paul).
Gernais (Jean-Michel).
Gourlaouen (Michel).
Grenier (Gilles).
Guenin (Régis).
Guglielmina (Claude).
Guyard (Jean-Marie).
Herbaux (Vincent).
Heylens (Stéphane).
Jamot-Robert (Jamot) (Christelle).
Jonon (Frédérique).
Langlet (Christian).
Laruelle (Jacques).
Le Goff (Louis).
Lebelle (Francis).
Marchand (Daniel).
Martin (Ludovic).
Massard (Vander-Meulen) (Evelyne).
Meudec (Gilbert).
Mithieux (Roland).
Naudon (Jean-Philippe).
Nunez (Denis).
Olive (Bernard).
Oliveres (Jacques).
Pailly (Christian).
Pesselier (Yann).
Pilette (Laurent).
Politano (Jacques).
Pouzoulet (Maurice).
Quillier (Michel).
Raboteau (Dominique).
Riguidel (Yannick).
Robineau (Jean-Joseph).
Rolland (Thierry).
Rose (Régis).
Saint-Christophe (François).
Saint-Martin (Moynard) (Danièle).
Sarrazin (Eric).
Saurel (Michel).
Seignier (Bernard).
Soulard (Favreau) (Laure).
Thierry (Francis).
Torres (Marie-Thérèse).
Urbani (Isabelle).
Vedel (Houle) (Françoise).
Viala (Francis).
Vincent (Catherine).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement, prévus par l'arrêté du 28 septembre 2006, est fixé à 86.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours interne : 32 ;
 Examen professionnel : 54.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du tourisme : Mme Hélène Begon, chargée de la sous-direction des politiques touristiques, en remplacement de M. Thierry Hegay.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome les personnalités dont les noms suivent :
 M. Jean-Pierre Callu, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jean-Marie Dentzer, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jean Richard, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Marianne Bastid-Bruguière, membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques ;
 Mme Hélène Dessales, maître de conférences à l'ENS Paris ;
 M. Jean-Pierre Bardet, professeur à l'université Paris-IV ;
 Mme Renata Ago, professeure à l'université La Sapienza de Rome ;
 M. Dominique Garcia, professeur à l'université de Provence (Aix-Marseille-I) ;
 M. Gérard Freyburger, professeur à l'université Strasbourg-II ;
 Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, professeure à l'université Paris-IV ;
 M. Daniel Russo, professeur à l'université de Bourgogne ;
 M. Didier Musieldak, professeur à l'université Paris-X ;
 M. Henri Duday, directeur de recherche CNRS (CNRA) ;
 M. Jean Guyon, directeur de recherche CNRS (CNRA).
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Amélie princesse d'Orléans devenue reine du Portugal.
 Face : armoiries rappelant le mariage, en 1886, d'Amélie d'Orléans avec dom Carlos de Bragance, futur Charles Ier du Portugal, et composées d'une couronne royale, d'un monogramme entrelaçant les lettres A et C, de la date 1886, et de deux écus ovales, l'un à trois fleurs de lys, l'autre aux armes royales du Portugal. De part et d'autre du monogramme, les deux « différents ». En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». A l'exergue, le millésime 2006.
 Revers : portrait de profil de la souveraine. Sur le pourtour de la pièce, les inscriptions : « amélie, princesse d'orléans, reine du portugal ». Sur le champ, la valeur faciale 10 euro ou 1 1/2 euro et les initiales « RF ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Macaire, domicilié 37, rue du Muret, 38120 Saint-Egrève.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont nommés, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont le nom suit :
 M. Fabrice Dumenil, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime), en qualité de directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Bordeaux (Gironde) ;
 M. Marcel Balcon, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du service d'accueil et d'accompagnement familial, à Brest (Finistère), en qualité de directeur du foyer de l'enfance du Stangalard, à Brest ;
 M. Richard Lefevre, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la cité de l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en qualité de directeur du foyer pour adolescents et jeunes majeurs, au Plessis-Robinson ;
 M. Robert Le Queau, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère), en qualité de directeur du foyer de l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
 M. Paul Flad, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 M. Eric Gomet, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Vannes (Morbihan) ;
 M. Joseph Cometa, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, chargé des fonctions de directeur adjoint aux Ateliers de Bléville (Seine-Maritime), en qualité de directeur adjoint aux Ateliers de Bléville, à compter du 22 décembre 2006.
Groupe PT (physique, technologie).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 2e année de la filière PT en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 1re année de la filière PTSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
 Le concours de l'ENS de Cachan respecte toutes les consignes réglementaires de la banque nationale d'épreuves PT.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2006, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations », dit « BULAC », est approuvé.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dispositions communes.
 Une première sélection des candidats dite « préadmissibilité » est effectuée sur examen de leur dossier d'études supérieures. Ce dossier comprend :
 a) Le descriptif chronologique exhaustif des études suivies et activités pratiquées à partir du baccalauréat accompagné de tous les justificatifs permettant d'apprécier les modalités de validation et d'obtention des 240 unités ECTS en université ou en grandes écoles ;
 b) Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation du candidat à l'ENS de Cachan. Le candidat pourra joindre tous éléments ou synthèses sur ses activités scientifiques antérieures.
 Ces dossiers seront examinés par un jury composé pour chaque concours.
 A l'issue de cette première sélection sur dossier, chaque concours comporte :
 - des épreuves écrites d'admissibilité ;
 - des épreuves d'admission qui peuvent être écrites, pratiques et orales :
  - l'épreuve d'entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection ;
  - l'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle ;
  - les candidats peuvent, pour l'épreuve de langue vivante étrangère, choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
Validation des bulletins du jeudi 19 au samedi 21 juillet 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 et le dimanche 22 juillet 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 21 juillet 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 21 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 juillet 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2005, édition papier, page 10782, 2e colonne, article 2 (5°), dernière phrase, et édition électronique, texte n° 65 :
 Au lieu de : « Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle. », lire : « Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 janvier 2005 relatif aux salaires à la convention susvisée.
 La grille des coefficients applicable aux ouvriers et employés figurant au A (Salaires minimaux) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
 - l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation) du titre 2 comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail ;
 - le premier alinéa de l'article 5 (Le plan de formation) du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation ;
 - le dix-septième alinéa de l'article 7 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des deuxième et troisième phrases du dernier alinéa du a (salariés bénéficiaires) du 9-8-1 (salariés bénéficiaires et actions de formation éligibles) du 9-8 (droit individuel à la formation) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
 La première phrase du dernier alinéa du a précité est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 précités du code du travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-708 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-761 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, 76700 Harfleur.
 Altitude du site : 86 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Change.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 27 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasion de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 18 février 2005 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 18 février 2005 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n 11 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 L'article 1er (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail.
 Le point « rémunération » de l'article 1er (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.
 L'article 2 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail.
 L'article 3 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-709 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 et n° 97-720 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-770 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « taxe professionnelle », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « , respectivement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou des régions » et les mots : « I quater et I quinquies » sont remplacés par les mots : « I quater, I quinquies et I sexies » ;
 3° Au II, après les mots : « article 1er » sont insérés les mots : « du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article L. 981-5 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 5 (La période de professionnalisation pour les salariés) du chapitre 2 (L'accès à la formation professionnelle) du titre deux (Le développement de compétences des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 modifiée par décision n° 2006-279 du 4 avril 2006, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 et de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.