A N N E X E
      Maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de     notre protection sociale, développer le juste soin, mettre en oeuvre la     réforme en profondeur de l'assurance maladie, élargir l'assiette du     financement de la protection sociale, et notamment de l'assurance maladie,
     permettre une avancée significative dans la voie du retour à l'équilibre,
     telles sont les ambitions de cette première loi de financement.
      La nécessité de préserver notre système de protection sociale et de le     rendre plus juste et plus efficace, exigeait une réforme en profondeur. La     réforme annoncée le 15 novembre 1995 a fixé trois objectifs à la refondation     du système de sécurité sociale. Il s'agissait tout d'abord de renforcer la     démocratie en donnant au Parlement les compétences pour se prononcer sur les     orientations de la sécurité sociale. Il fallait ensuite rénover le     paritarisme afin de donner aux partenaires sociaux les moyens de la gérer     plus efficacement. Il était, enfin, nécessaire d'engager la réforme de     l'assurance maladie afin de placer le malade au coeur du fonctionnement du     système de santé, d'améliorer la qualité des soins en offrant à chacun le     juste soin et d'assurer l'égal accès aux soins par la mise en oeuvre de     l'assurance maladie universelle.
    1. Les orientations actuelles de la politique de sécurité sociale en faveur     des familles et des personnes âgées seront maintenues.
    1.1. La rénovation de la politique familiale engagée par la loi relative à la     famille du 25 juillet 1994 sera poursuivie.
    La France mobilise chaque année environ 4,5 p. 100 de la richesse
    1.1.1. La montée en charge plus forte que prévue de la loi relative à la     famille du 25 juillet 1994 affecte durablement les comptes de la branche.
    La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé
    Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes
     supérieure à ce qui avait été prévu en 1994. De 1994 à 1996, les prestations     versées au titre de l'A.P.E. et de l'A.G.E.D. ont plus que doublé. Le coût de     ce premier volet de la loi est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en     1996, 11,7 milliards en 1997 (contre 7,9 milliards initialement prévus) et à     14 milliards de francs en régime de croisière (contre 10 milliards prévus).
    1.1.2. Un nouvel élan sera donné à la politique familiale.
    Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin
     En premier lieu, l'extension de l'assiette de la C.S.G. telle qu'elle est     prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997,     apportera 3,1 milliards de francs supplémentaires pour la branche. En second     lieu, les taux de cotisations de l'Etat et des entreprises publiques se     rapprocheront de ceux appliqués à l'ensemble des entreprises (de 4,8 p. 100     actuellement à 5,2 p. 100, le taux normal étant de 5,4 p. 100). Le rendement     en 1997 de ces deux mesures annoncées le 15 novembre 1995 a été pris en     compte dans l'évaluation des perspectives financières de la branche, soumises     à la Commission des comptes de la sécurité sociale.
    Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles
    - la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux D.O.M. le versement de
    - la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, institue des mesures
    - le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité
    - tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial,
    Dans le prolongement de la conférence de la famille réunie le 6 mai
    1.2. Le rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse     s'inscrit dans une politique d'amélioration de la prise en charge des     personnes âgées.
    La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge
    Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime
    La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait
    Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place
     répond à cet objectif.
    Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des
    Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge
    Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 p. 100 en deux ans des
    Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en
    En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du
     seront effectivement créées, dès 1997, 2 000 places de services de soins     infirmiers à domicile qui ont été autorisées mais n'ont pas bénéficié des     financements correspondants.
    1.3. L'adaptation des modalités de réparation des accidents du travail et des     maladies professionnelles sera poursuivie et la politique de prévention de     ces risques renforcée.
    L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de
     Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à la     mensualisation des rentes sera abaissé de 66,66 p. 100 à 50 p. 100 et la     mensualisation des rentes d'ayants droit sera ensuite engagée. Le salaire     pris en compte pour le calcul des rentes à la date de consolidation sera     revalorisé, permettant ainsi une indemnisation d'un meilleur niveau pour les     victimes. De même, les formalités pour les demandes de prise en charge d'un     accident du travail après le décès de l'assuré seront allégées.
    Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à
    Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en place pour
    2. Les priorités retenues par la Conférence nationale de santé seront mises en     oeuvre.
    Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses
    2.1. Globalement satisfaisant, l'état sanitaire de la population peut     néanmoins être amélioré.
    L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays
    Le rapport du haut comité montre toutefois que les inégalités devant la
    Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers. Ainsi, la part
    Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront
    - donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;
    - coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux assurer la
          - renforcer immédiatement les actions et les programmes de     prévention-éducation visant à éviter la dépendance chez l'adolescent (alcool,     tabac, drogue, médicaments psychotropes) ;
    - maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes
    - améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;
    - obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors
          - réduire les accidents iatrogéniques évitables ;
          - garantir à tous l'accès à des soins de qualité ;
          - réduire les inégalités de santé intra- et interrégionales.
    2.2. Les impératifs de prévention et d'évaluation sont au coeur des priorités     de santé publique dégagées par la Conférence nationale de santé.
    La mise en oeuvre des priorités de santé publique
    Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention
    Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger
    Les actions en faveur des populations les plus exposées
    Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de
    Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires