Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 11,50 F à leurs nom et adresse. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer l'ensemble des activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Les Mascareignes sis 14, rue Victor-Hugo, 97430 Le Tampon.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'ensemble des activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Juhasz.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des règlements communautaires relatifs à la gestion de la ressource, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
    « Le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 1er du présent décret.
    « Les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
    « Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus.
    « Lorsque les autorités communautaires allouent un plafond d'effort de pêche pour l'exercice d'une activité de pêche soumise à autorisation, le ministre chargé des pêches maritimes peut procéder à la répartition de ce plafond entre les titulaires des autorisations de pêche. Dans ce cas, il procède à cette répartition sur la base des critères rappelés ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 février 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97205 Fort-de-France.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le 2 est ainsi rédigé :
    « 2. Le scénario de l'oeuvre avec son résumé ou une note d'intention du réalisateur lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création ou au genre recréation de spectacle vivant. »
    II. - Le 8 est ainsi rédigé :
    « 8. Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un exploitant de service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre par laquelle l'exploitant de service de télévision manifeste expressément son engagement et la nature de celui-ci. »
Art. 10. -  Outre les attributions spécifiques définies aux articles 6 à 9 ci-dessus, ces sous-directions initient, examinent et passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits et de prestations de services ainsi que tous les contrats d'études.
    Elles traitent, dans leur domaine de compétence, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.
Art. 2. -  Le service des travaux immobiliers et maritimes :
    - conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
    - participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
    - assure la gestion du budget infrastructure de la marine ;
    - participe à l'administration du domaine attribué à la marine et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
    - prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
    - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
    - assure la gestion technique de l'infrastructure de la marine, en organise la maintenance, est en charge de son entretien avec la participation des occupants ;
    - peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
    - procède, à l'intérieur des bases et établissements navals, à la fourniture de prestations d'intérêt commun aux divers formations, services et directions qui y sont stationnés.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « organisation-ressources humaines » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
    - le bureau « organisation-logistique opérationnelle-infrastructure » ;
    - le bureau « personnel civil » ;
    - le bureau « personnel militaire » ;
    - le bureau « recrutement-formation ».
Art. 9. -  La première phrase de l'alinéa 1 de l'article 225-4-01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigée :
    « Les extincteurs portatifs affectés à la protection des emménagements à bord des navires de plaisance visés à la présente division sont d'un type conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche. Leur contenance est au minimum de 2 kg de poudre comme agent extincteur, à l'exclusion des extincteurs à anhydride carbonique. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2000, considérant que la publication intitulée : « Les camps de concentration allemands 1941-1945, mythes propagés, réalités occultées », rédigée à l'aide d'une documentation étrangère et imprimée à l'étranger, est un écrit étranger ; considérant que cette publication qui fait une présentation flatteuse du régime des camps de concentration du IIIe Reich en s'appuyant notamment sur des clichés tendant à prouver le bon état physique des déportés, en soutenant que les décès dans les camps d'extermination sont le fait d'individus isolés ou d'épidémies de typhus ou de dysenterie et non d'une politique systématique d'extermination décidée par le régime nazi, se livre à la propagation de thèses niant l'existence des crimes contre l'humanité ; considérant qu'en ce qu'elle constitue dès lors une provocation à l'égard des familles des victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par le régime nazi elle est facteur de risque de trouble à l'ordre public, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée : « Les camps de concentration allemands 1941-1945, mythes propagés, réalités occultées » sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 6. -  Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent, conçoit les objectifs à long terme en matière de préparation des forces, dont l'instruction et l'entraînement, et en matière de logistique. A ce titre, il :
    1. Participe à l'élaboration des plans d'emploi des forces, des plans de crise, notamment des plans d'aide aux services publics, des plans généraux de protection et des plans de défense et élabore les directives générales relatives à la conduite de l'activité des forces pour celles de ces missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées ;
    2. Détermine les conditions et les modalités de mise en oeuvre des forces de l'armée de terre en cohérence avec les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées ;
    3. Définit les besoins de renseignement pour l'armée de terre, détermine et met en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, la participation de l'armée de terre à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les armées étrangères ;
    4. Définit la politique logistique de l'armée de terre et donne les directives nécessaires à son application, assure la coordination du soutien des forces en orientant les commandements et services concernés, y compris les services interarmées, et établit l'état de disponibilité des moyens opérationnels ;
    5. Participe à l'élaboration des concepts logistiques interarmées/interalliés.
Art. 4. -  Le présent arrêté est applicable aux accessoires de sécurité destinés à la protection contre le dépassement des valeurs limites admissibles de certains paramètres d'exploitation des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus. Ces accessoires de sécurité sont soumis aux dispositions des titres II, III, IV et V du présent arrêté avec les équipements sous pression qu'ils protègent.
Art. 2. -  Pour les références ci-après de la société Valpiform (distributeur Valpiform), mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge, il convient de lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11131 à 11133
    =============================================
    Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2000 susmentionné et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Art. 16. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales. L'arrêté du 10 mai 1995 modifié fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est abrogé à compter de l'expiration du mandat des membres actuels du conseil.
Art. 4. -  La commission des pédicures-podologues comprend les membres suivants :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
    Fédération nationale Sud - CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Fédération nationale des podologues : 6 membres.
    Syndicat national des podologues : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, M. Desborde (Gérard), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (gr. II) à compter du 15 mars 2000.
II. - Réadmission des ressortissants
    des Parties contractantes
    Article 2
    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
    2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée, si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Article 16
    1. Les autorités de l'Etat de transit accordent aux agents d'escorte de l'Etat requérant, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre  du présent Accord, la même protection et assistance qu'aux agents correspondants de leur propre pays.
    2. Les agents d'escorte de l'Etat requérant sont assimilés aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient à l'occasion du transit sur le territoire de l'Etat requis, dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.
    L'Etat requis a une compétence prioritaire ; s'il décide de ne pas exercer cette compétence, il en informe l'Etat requérant sans délai. Celui-ci peut alors exercer la sienne, conformément à sa loi nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2000 :
    1 Michaut (Anne) ;
    1 bis Albecker (Christian), en service détaché ;
    2 Vernier (Jean-Louis) ;
    3 Lesgourgues (Yves) ;
    3 bis Cheron (Christian), en service détaché ;
    4 Cann (Charles) ;
    5 Roy (Laurent) ;
    6 Piveteau (Vincent) ;
    7 Schwartz (Christian) ;
    8 Gastine (Franck) ;
    9 Valentin (Sylvie) ;
    10 Zalay (Marion) ;
    11 Gendreau (Nicolas) ;
    12 Gerard (Catherine) ;
    13 Herouin (Eric) ;
    13 bis Madre (Yves), en service détaché ;
    14 Houin (Hervé) ;
    14 bis Schwartz (Pierre), en service détaché ;
    15 Janex (François) ;
    16 Macchi (Hélène) ;
    17 Ezerzer-Michalland (Béatrice) ;
    18 Faucher (Vincent) ;
    19 Legay (Myriam) ;
    20 Roger (Jean-Michel) ;
    21 Richter (Claudine) ;
    21 bis Taddei (François), en service détaché ;
    22 Simon (Philippe) ;
    23 Bousquet (Mathieu) ;
    24 Lefevre (Henri) ;
    25 Augier (Pascal) ;
    26 Ezerzer (Marc) ;
    27 Pene (Cédric).
Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :
 1° Pour assurer l'application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux introduits dans les abattoirs ;
 2° Pour interdire temporairement dans ces derniers établissements l'abattage d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
 3° Pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire ;
 4° Pour déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine ;
 5° Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à cette consommation.
 En attendant l'examen et la décision du vétérinaire inspecteur, les autres agents mentionnés à l'article L. 231-2 peuvent prescrire dans les abattoirs l'isolement des animaux vivants suspects de maladie, interdire l'abattage d'un animal ou consigner une denrée.
 Ils peuvent, sur instructions précises et circonstanciées du vétérinaire inspecteur, prélever des échantillons en vue d'une analyse en laboratoire.
 Sous la responsabilité des vétérinaires inspecteurs, ils ont qualité pour assurer l'identification des animaux ainsi que l'identification et la classification des viandes prévues à l'article L. 654-21.
Les agents mentionnés à l'article L. 231-2, chargés des inspections, contrôles et surveillance prévus à l'article L. 231-1, sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :
 « Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de celles-ci. »
 Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
 La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.
Art. 4. -  L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
    La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.
    L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.
Article 18
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, une section 3 ainsi rédigée :
    « Section 3
    « Dispositions diverses
    « Art. L. 122-18. -  En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale mentionnée à l'article L. 122-5, est substituée à celle du volontaire civil affecté à l'étranger.
    « Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Art. 6. -  La commission consultative spéciale des rentes placée auprès de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du service technique de la navigation aérienne et du service d'exploitation de la formation aéronautique comprend :
    1o Trois représentants de l'administration :
    - le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant, ou le chef du service dont dépend l'agent ou son représentant, président ;
    - un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou le chef du service dont dépend l'agent ;
    - un médecin de l'administration, autre que le médecin de prévention.
    2o Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections aux comités d'hygiène et de sécurité ouvriers.
Aviculture
    Société coopérative agricole de céréales
    et d'approvisionnement des Landes (Landes) (no 40661329)
    La Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement des Landes-Maisadour, agréée sous le numéro 010 AQU, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras pour les canards à foie gras et oies à foie gras sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département des Landes ;
    - la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques ;
    - le canton de Houeilles (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Mézin (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton d'Eauze (Gers) ;
    - le canton de Cazaubon (Gers) ;
    - le canton de Montréal (Gers) ;
    - le canton de Nogaro (Gers) ;
    - le canton de Riscle (Gers) ;
    - le canton de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton d'Ossun (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Séméac (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Pouyastruc (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, il est refusé à M. Sarcos l'agrément, au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Mur-Sicard sis ZI Dumes, 33210 Langon.
Article 6
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-6. -  Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application. »
Art. 26. -  La vérification des accessoires de sécurité comporte les opérations suivantes :
    a) La vérification, en accord avec les états descriptifs ou la notice d'instructions des équipements sous pression, montrant que les accessoires de sécurité présents soit sont ceux d'origine, soit assurent une protection des équipements sous pression adaptée au processus industriel développé ;
    b) La réalisation, en accord avec le processus industriel et les fluides mis en oeuvre, d'un contrôle de l'état des éléments fonctionnels des accessoires de sécurité ou d'un essai de manoeuvrabilité adapté montrant qu'ils sont aptes à assurer leur fonction avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévues ;
    c) La vérification de l'absence d'obstacles susceptibles d'entraver leur fonctionnement ;
    d) Pour les équipements sous pression dont le produit de la pression maximale admissible en bars par le volume en litres excède 3 000 bar.1, le retarage des soupapes de sécurité ou leur remplacement par un accessoire de sécurité assurant la même protection. Par pression maximale admissible, on entend également la pression maximale en service ou le timbre.
Aviculture
    SICA Le Foie gras des Landes-Gascogne-Pyrénées
    (Landes)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 22 février 1965 modifié à la « SICA Le Foie gras des Landes-Gascogne-Pyrénées », dont le siège social est situé à Saint-Sever (Landes), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la société coopérative agricole Maïsadour, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la délégation aux investissements internationaux une régie d'avances pour le paiement des frais de déplacement et de mission, des frais de réception et de représentation, des achats de documentation ainsi que la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
Art. 11. -  § 1. L'inspection périodique comprend : une vérification extérieure, une vérification des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires en tant que de besoin. Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
    § 2. Sauf spécification particulière, l'inspection périodique d'un équipement sous pression doit être conduite en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de son exploitation et, le cas échéant, de la notice d'instructions fournie par le fabricant.
    Dans le cas où l'exception du point VI de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé s'applique, l'inspection périodique peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instructions, si cette inspection périodique est effectuée par un organisme habilité ou par un service inspection reconnu.
    § 3. S'il s'agit d'équipements sous pression fixes répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, l'inspection périodique prendra également en compte le contenu du dossier prévu à l'article 9 b ci-avant.
    § 4. Pour les récipients, l'inspection périodique comporte en outre une vérification intérieure sauf lorsque l'exploitant peut garantir que ces récipients ont été continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation (corrosion, érosion, abrasion,...) ne peut survenir.
    Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées, après avis éventuel d'un organisme habilité. Elle sont jointes au dossier prévu à l'article 9 du présent arrêté.
    Par exception, les extincteurs ne sont pas assujettis à l'obligation de vérification intérieure définie ci-avant.
    § 5. Pour les générateurs de vapeur, l'inspection périodique comporte en outre une vérification intérieure.
    § 6. En application du point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, pour les équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ainsi que pour les équipements sous pression munis d'un garnissage intérieur, dont l'inspection périodique est effectuée par un organisme habilité ou par un service inspection reconnu, la nature et l'étendue des investigations doivent être définies dans des procédures de contrôle qui tiennent compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement de chaque type d'équipement sous pression.
    Ces procédures de contrôle sont établies par un ou plusieurs organismes habilités ou par un service inspection reconnu, et sont tenues à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
    Toute situation entraînant la mise à nu complète ou partielle de la paroi d'un équipement sous pression sera mise à profit pour procéder à son examen.
    § 7. Le préfet peut accorder des aménagements aux vérifications de l'inspection périodique définies aux paragraphes ci-dessus sur la base d'éléments justifiant le bon état de l'équipement sous pression.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 2000, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
    Jury des membres seniors
    Personnalités françaises
    Aspect (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Capron (André), professeur des universités à l'université Lille-II, praticien hospitalier.
    Desreumaux (Alain), professeur des universités à l'université Lille-I.
    Dupont (Florence), professeur des universités à l'université Paris-VII.
    Eisenstein (Odile), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Jeammaud (Antoine), professeur des universités à l'université Lyon-II.
    Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatique, directeur scientifique.
    Mansuy (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Meyer (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-XI, praticien hospitalier.
    Mounolou (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-XI.
    Pumain (Denise), professeur des universités à l'université Paris-I.
    Schwartz (Jean-Charles), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail. Ces commissions sont consultées sur les modalités de la réparation pécuniaire accordée aux ouvriers de l'Etat et aux personnels non titulaires à l'occasion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    Elles donnent un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente, sur la date de consolidation de la lésion ainsi que sur le taux d'incapacité permanente partielle ou la révision de ce taux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat :
    Désigné par le ministre chargé des sports :
    M. Comis (Hubert), directeur de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Cambo (Christian).
A N N E X E I
    COEFFICIENTS D'AFFECTATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3999 à 4001
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    A N N E X E I I
    COEFFICIENT DE GRADE ET COEFFICIENT SPECIFIQUE DES AGENTS MENTIONNES A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3999 à 4001
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    A N N E X E I I I
    COEFFICIENT DE GRADE DES AGENTS MENTIONNES
    A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3999 à 4001
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    Le coefficient spécifique des grades et emploi de la présente annexe est fixé à zéro.
Jury des membres juniors
    Brun-Vézinet (Françoise), professeur des universités à l'université Paris-VII, praticienne hospitalière.
    Denis (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    Fardeau (Michel), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
    Grafmeyer (Yves), professeur des universités à l'université Lyon-II.
    Hamelin (Bruno), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III.
    Lecourt (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-VII.
    Métais (Olivier), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
    Pironneau (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-VI.
    Raveau (Bernard), professeur des universités à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
    Rochefort (Henri), professeur des universités à l'université Montpellier-I, praticien hospitalier.
    Valensi (Lucette), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
    Walliser (Bernard), professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
    Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, Mme Pumain (Denise), présidente du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
    Le jury des membres juniors est présidé par M. Raveau (Bernard), professeur à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000 les personnes dont les noms suivent :
    Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), université Paris-IV ;
    M. Petit (Benoît), université d'Amiens.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La liste des directions d'administration centrale et services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
    - conseil général vétérinaire ;
    - direction générale de l'alimentation ;
    - services vétérinaires des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 5 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Appréciation de la demande au regard des dispositions
    de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982
    L'activité envisagée par l'intéressé vous semble-t-elle :
    - être préjudiciable au fonctionnement normal du service public ?
    Oui - Non - C'est possible -  (*).
    - par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, porter atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquer de compromettre ou de mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service :
    Oui - Non - C'est possible -  (*).
    La prise d'intérêts dans l'entreprise vous semble-t-elle de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics ?
    Oui - Non - C'est possible -  (*).
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature et cachet de l'autorité  
    dont relève l'agent
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    M. Hessel (Stéphane), ambassadeur de France. Grand officier du 14 janvier 1986.
    M. Kriegel-Valrimont (Maurice, Benjamin), ancien membre du Conseil national de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Soulages (Pierre), artiste peintre. Grand officier du 28 janvier 1994.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Jacques Torregrossa, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Au grade d'officier
    M. Ancel (Jean-Pierre, Marc), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 4 juillet 1978.
    Mme Aujard (Eliane, Iris), épouse Gautrat, conseillère à la cour d'appel de Versailles. Chevalier du 21 novembre 1987.
    M. Bondu (Maurice, Aimé), conciliateur de justice pour le canton de Châtillon (Hauts-de-Seine). Chevalier du 16 juin 1977.
    Mme Bujoli (Marie-Joséphine), présidente de la chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Chevalier du 10 juillet 1988.
    Mme Danes (Noëlle), épouse Dewavrin, avocate au barreau de Lille ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Finielz (Robert, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France. Chevalier du 28 janvier 1992.
    M. Gourdon (François, Pierre), président du tribunal administratif de Melun. Chevalier du 29 septembre 1990.
    Mme Hauvet (Anne, Marie, Suzanne), épouse Andriantahina, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier. Chevalier du 17 juillet 1981.
    M. Khaiat (Nathan), directeur général d'une association d'aide aux enfants. Chevalier du 12 septembre 1991.
    Mme Legros (Jacqueline), épouse Chevallier, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 1er juillet 1987.
    M. Martin (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris. Chevalier du 28 août 1990.
    M. Mas (Henri, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse. Chevalier du 18 novembre 1990.
    Mme Mazard (Lucile), greffière en chef à la Cour de cassation déléguée à la Cour de justice de la République. Chevalier du 22 janvier 1992.
    M. Monnot (Philippe), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 16 mai 1989.
    M. Pauti (Jean-Marie, Bernard), conseiller d'Etat. Chevalier du 28 février 1974.
    M. Pérol (Jean-Louis, Gilbert), adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère. Chevalier du 25 mai 1992.
    M. Pourcelet (Jean-Pierre), médecin expert près la cour d'appel de Poitiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat. Chevalier du 25 janvier 1990.
    M. Rollon (Pierre), conciliateur pour les cantons de Marchenoir et Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher). Chevalier du 29 février 1984.
    Mme Roujon (Hélène, Anne-Marie), épouse Dorlhac de Borne, inspectrice générale des affaires sociales ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Salzmann (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Sauret (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Sudre (Michèle, Marie, Françoise), épouse Palisse, présidente de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon. Chevalier du 25 septembre 1992.
    M. Thierry (Jean, Emile), président de chambre à la cour d'appel de Rennes. Chevalier du 23 novembre 1984.
    M. Vedrine (Pierre, Amable), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris. Chevalier du 8 septembre 1981.
    M. Veroone (Marcel, Camille), avocat honoraire au barreau de Lille, ancien bâtonnier. Chevalier du 28 avril 1986.
3o La participation au capital social d'une entreprise
    L'article 25-2 nouveau de la loi du 15 juillet 1982 permet à un fonctionnaire de prendre une participation dans le capital de l'entreprise qui valorise ses recherches. Cette possibilité obéit à un régime identique à celui du concours scientifique prévu par le même article 25-2 (cf. supra II, 2o) en ce qui concerne tant les conditions tenant à l'entreprise de valorisation que celles relatives à la nécessité d'une autorisation préalable (délivrance, refus, renouvellement et retrait). Il convient cependant d'apporter les précisions et de relever les différences suivantes :
    La prise de participation peut être cumulée avec l'exercice du concours scientifique. En pratique, si tel est le cas, les deux demandes d'autorisation seront confondues en une seule qui fait l'objet d'une unique procédure d'avis devant la commission de déontologie. Lorsque les demandes sont séparées dans le temps, elles donnent lieu à deux instructions et deux avis successifs.
    La prise de participation est limitée à 15 % du capital social de l'entreprise, et ne peut conduire son détenteur à exercer des fonctions de dirigeant de l'entreprise, ou à siéger dans ses organes dirigeants.
    La prise de participation est interdite si l'agent, du fait de ses fonctions, a exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou la passation de contrats ou conventions entre l'entreprise et le service public, dans les cinq années précédentes.
    Il n'est pas besoin qu'une convention, autre que celle relative à la valorisation de la recherche, qui est obligatoire, soit conclue entre l'entreprise et la personne publique ou l'entreprise publique. La transparence des relations entre l'agent, le service et l'entreprise est assurée par l'obligation d'informer l'autorité dont relève le fonctionnaire des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et des cessions de titre auxquelles il procède, et par l'interdiction de participer à l'élaboration ou à la passation de contrats entre l'entreprise et le service public de la recherche. Par ailleurs, comme dans les cas de concours scientifique et de participation à la création d'une entreprise de valorisation, la commission de déontologie est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation, et durant cinq ans après le terme de celle-ci, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
    Si parvenue à son terme, l'autorisation de participer au capital de l'entreprise n'est pas renouvelée, ou si elle est retirée, l'agent doit se séparer de sa participation, et dispose pour cela d'un délai d'un an. Il ne peut, évidemment, prendre ou conserver d'autres intérêts dans l'entreprise.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, Châlons-en-Champagne.
Section 62 : Energétique, génie des procédés
    M. Aurousseau (Marc), Institut national polytechnique (Grenoble).
    M. d'Ortona (Umberto), Centre national de la recherche scientifique (Nancy).
    M. Dumouchel (Christophe), Centre national de la recherche scientifique (Rouen).
    Mme Ould-Rouiss-Mazouz (Meryem), université de Marne-la-Vallée.
    M. Vaxelaire (Jean), université de Pau.
    M. Rochelle (Pierre), université Paris-X.
Par décision no 99-819 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons dans le Var et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Saint-Maximin-La Sainte-Baume (83) et La Roquebrussanne (83) ;
    - le canal no 8 est attribué pour une liaison entre La Roquebrussanne (83) et Brignoles (83) ;
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Piolenc (84) et Mornas (84).
Section 68 :  Biologie des organismes
    M. Arlat (Matthieu), Institut national de la recherche agronomique (Toulouse).
    M. Baylac (Michel), Muséum national d'histoire naturelle (Paris).
    M. Dechamp-Guillaume (Grégory), Institut national polytechnique (Toulouse).
    M. Grandcolas (Philippe), Muséum national d'histoire naturelle (Paris).
    M. Lallier (François), université Paris-VI.
    Mme Meyer-Berthaud (Brigitte), Centre national de la recherche scientifique, université Montpellier-II.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 29 février 2000.