Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Pour les candidats qui se présentent à l'examen conformément aux     dispositions de l'article 9 ci-dessus, les conditions de titres et de     préparation au diplôme mentionnées aux articles 4 et 14 ci-dessus sont     exigibles à la date de la réunion du jury proposant la délivrance du diplôme.      Pour les candidats qui se présentent à l'examen conformément aux     dispositions de l'article 12 ci-dessus:
      a) Les conditions de titres sont requises à la date de la réunion du jury     proposant la délivrance de la première épreuve constitutive de l'examen;
      b) Les conditions de durée de formation sont requises à la date de la     réunion du jury proposant la délivrance de la dernière épreuve constitutive     de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
C HAPITRE  III
    Des mesures et des obligations auxquelles
    peuvent être soumis les libérés conditionnels
    Article D.N.C. 530
      Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle peuvent être     soumis, en vertu de la décision dont ils font l'objet, aux mesures d'aide et     de contrôle prévues à la section I du présent chapitre, destinées à faciliter     et à vérifier leur reclassement.
      L'octroi ou le maintien de la liberté conditionnelle peut être subordonné,
     en outre, à l'observation des conditions particulières prévues à la section     II.
Art. 12. - L'article 67 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi modifié:
      I. - Au 5o, les mots  <<congé postnatal>> sont remplacés par les mots     <<congé parental>>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la     fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces     corps.>>
Article D.N.C. 528
      La commission de l'application des peines prévue aux articles D.N.C. 116,
     D.N.C. 117-1 et D.N.C. 119 est chargée d'émettre un avis destiné à permettre     au juge de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730,     soit d'accorder la libération conditionnelle à un condamné, soit de proposer     ce dernier au bénéfice de la mesure.
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 13-1 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
      <<Un collège de magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la     justice élit les magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la     commission d'avancement en application du 4o de l'article 35 et à la     commission de discipline du parquet en application du 2o de l'article 60.>>
Art. 4. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
       - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres à l'heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Art. 5. - Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du     Conseil national des universités comporte les documents suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B);
      2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B;
      3o Une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu;
      4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus,     une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des     recherches.
      Le nom et l'adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau du recrutement (D.P.E.S. 4).
      Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2o du présent article     sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient     accompagnés d'une traduction en langue française. Il peut également demander     au candidat de lui communiquer ses autres travaux, ouvrages et articles.
      Les candidats qui ne font pas parvenir au rapporteur, dans les délais qui     leur ont été notifiés, le dossier constitué dans les conditions fixées au     présent article sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Article D.N.C. 531
      Tout condamné a la faculté de refuser son admission à la libération     conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières     qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
      Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la     connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les     prescrit.
Article D.N.C. 589
      Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application     des peines adresse au ministre de la justice sous couvert des chefs de cour,     ainsi qu'au haut-commissaire de la République, le rapport annuel d'activité     du service, assorti de ses observations.
      Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale     des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de     probation.
Monsieur le Conseiller fédéral,
      A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de     nos deux pays dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention     concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière     civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, j'ai l'honneur,
     d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer l'abrogation de la Convention     sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile     signée entre nos deux pays le 15 juin 1869, complétée par acte additionnel du     4 octobre 1935, et de son Protocole.
      Si ces dispositions recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse, la     présente lettre et votre réponse au nom du Conseil fédéral suisse     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur, entre     la France et la Suisse, de la Convention concernant la compétence judiciaire     et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano     le 16 septembre 1988.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'expression de ma     plus haute considération.
      LE CHEF DU DEPARTEMENT FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Berne, le 14 novembre 1991.
    Son Excellence Monsieur François-Marcel Plaisant,
    Ambassadeur de France, Berne
Article D.N.C. 594
      Les agents de probation sont tenus au secret professionnel dans les     conditions prévues par l'article 378 du code pénal.
      L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation     pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice     de leurs fonctions.
      Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à     l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de     confidences auprès des personnes prises en charge.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont agréées à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
334 720-1 Act-Hlb, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM-SC), flacon de lyophilisas et 0,5 ml de solvant en seringue (laboratoires Pasteur Mérieux).
334 719-3 Hibest, lyophilisai et solution pour usage parentéral (IM-SC), flacon de lyophilisat et 0,5 ml de solvant en seringue (laboratoires Pasteur Vaccins).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires est fixé à 5 000 (femmes et hommes) au titre de l’année 1993.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- premier concours (externe) : 3 000
- second concours (interne) : 2 000.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de conseillers principaux d’éducation est fixé à 750 au titre de l’année 1993.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- premier concours (externe) : 375
- second concours (interne) : 375.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 décembre 1992, Mme Duflos (Anne), conservateur de 1re classe, est nommée régisseur de recettes par intérim, pour une durée de six mois à compter du 19 octobre 1992, auprès du directeur régional des affaires culturelles de la région Pays de la Loire pour les opérations afférentes à l’Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et de l’archéologie à compter du 19 octobre 1992.
L’arrêté du 13 octobre 1992 est abrogé.
Art. 3. - L’examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l’intérêt historique, artistique ou archéologique du bien. Cet examen donne lieu à l’établissement d’un rapport scientifique joint au dossier.
Lorsque l’instruction du dossier l’exige, le ministre demande la présentation du bien dans un lieu qu’il détermine.
Art. 2. - Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d’administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l’Union française de l’industrie pétrolière ;
- deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l’économie et du budget.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993 :
Le nombre maximum des places mises au concours d’entrée en cycle préparatoire à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en 1993 est fixé à 65.
Le nombre maximum des places mises en 1993 au concours d’entrée en première année du cycle de formation d’architectes de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé à 24.
Le nombre maximum des places mises en 1993 au concours d’entrée en première année du cycle de formation d’architectes réservé aux étudiants du cycle préparatoire à l’école précitée est fixé à 6.
Le nombre maximum des places mises en 1993 au concours d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T) :
Section Génie civil : 37
Section Topographie : 15
Section Génie mécanique : 28
Section Plasturgie : 21
Section Electrotechnique et électronique industrielle : 19
Section Génie climatique et énergétique : 23
Section Mécatronique : 14
Total : 157
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques du type TA :
Section Génie civil : 2
Section Topographie : 1
Section Génie mécanique : 2
Section Plasturgie : 1
Section Electrotechnique et électronique industrielle : 2
Section Génie climatique et énergétique : 1
Section Mécatronique : 1
Total : 10
Le nombre maximum des places mises en 1993 au concours d’entrée en première année du cycle de formation d’ingénieurs réservé aux étudiants du cycle préparatoire à l’école précitée est fixé comme suit :
Section Génie civil : 12
Section Topographie : 8
Section Génie mécanique : 4
Section Plasturgie : 2
Section Electrotechnique et électronique industrielle : 3
Section Génie climatique et énergétique : 6
Section Mécatronique : 3
Total : 38
Le nombre maximum des places mises en 1993 au concours d’entrée en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’école précitée réservé aux candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un brevet de technicien supérieur est fixé comme suit :
Section Topographie : 12
Section Génie mécanique : 15
Section Electrotechnique et électronique industrielle : 15
Section Génie civil : 3
Section Génie climatique et énergétique : 5
Total : 50
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d’être admis en 1993 en première ou deuxième année de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé à 8.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’une maîtrise de sciences et techniques susceptibles d’être admis en 1993 en deuxième année de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé comme suit :
Section Génie mécanique : 6
Section Génie climatique et énergétique : 6
Section Plasturgie : 4
Total : 16
2. Au titre de la délégation permanente
    de la 1re sous-section de la 1re section
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      M. Brochard (Bernard), suppléant de Mme de Maupeou (Catherine).
      M. Menou (Jean-Claude), suppléant de M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
      M. Papinot (Jean-Claude), suppléant de M. Gauthier (Marc).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Dufoix (Jean-Pierre), suppléant de M. Poncelet (Etienne).
      M. Musso (Jean-Michel), suppléant de M. Moufle (Dominique).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 1994,
     l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
    1. A la commission des masseurs-kinésithérapeutes
      I. - 1o Comme membres appartenant à la profession:
      Pour la Fédération française santé et action sociale C.G.C.:
      Remplacer: << Suppléant: M. Cottret (Yves) >> par: << Suppléant: M. Dinet     (Christophe) >>.
9. Au titre de la 7e section
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      M. Gauthier (Marc).
      M. Tarrete (Jacques).
      Mme de Maupeou (Catherine).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques, chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Voinchet (Bernard).
      En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux     dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire     et de recherche:
      M. Clottes (Jean), membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique.
      M. Guilaine (Jean), membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique.
      M. de Lumley (Henry), membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique.
      M. Mohen (Jean-Pierre), membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique.
      M. Rigaud (Jean-Philippe), membre du Conseil supérieur de la recherche     archéologique.
      M. Delanghe (Damien), président de la Société française de spéléologie.
      M. Lorblanchet (Michel), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Mangin (Alain), sous-directeur du laboratoire souterrain du Centre     national de la recherche scientifique.
      Mme Pallot-Frossard (Isabelle), directeur du laboratoire de recherche des     monuments historiques.
      M. Brunet (Jacques), ingénieur au laboratoire de recherche des monuments     historiques.
      M. Geneste (Jean-Michel), conservateur du patrimoine.
      En qualité de directeur régional de l'environnement:
      M. Gourguechon (Bernard).
      En qualité de conservateurs régionaux de l'archéologie:
      M. Fosse (Gérard).
      M. Gutherz (Xavier).
Art. 4. - 1. - Pour l’application de l’article 3 :
1° L’assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu’une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l’article 256 bis du code général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils ont le siège de leur activité, la délivrance d’un certificat indiquant, selon le cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d’affaires ou qu’au vu des renseignements communiqués, l’acquisition n’est pas taxable ;
2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance d’un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu’au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n’est due au titre de cette opération.
II. - Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont conformes aux modèles prescrits par l’administration.
Art. 3. - 1. - Un certificat délivré par l’administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport visé au I du III de l’article 298 sexies du code général des impôts et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
II. - Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l’utilisateur pour être présenté à toute demande de l’administration.
Art. 1er. - Les accords interprofessionnels relatifs aux secteurs bovins, ovin, caprin, porcin et volaille conclus dans le cadre de l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (A.M.I.V.) et figurant en annexe (1) sont étendus jusqu’au 31 décembre 1993 à l’ensemble des familles constituant l’A.M.I.V.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 22 décembre 1993, complété     par arrêté en date du 11 janvier 1994 et prenant effet le 1er janvier 1994,
     les communes d'Adelans et de Bithaine-et-le-Val (arrondissement de Lure) sont     réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, a son     chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune d'Adelans.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune     d'Adelans-et-le-Val-de-Bithaine est de 287 habitants.
Art. 4. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l’un au recteur chancelier de l’académie dont relève l’établissement affectataire de l’emploi postulé, l’autre au chef de cet établissement.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d’Ile-de-France, il est précisé que les universités nouvelles d’Evry - Val-d’Essonne, de Cergy-Pontoise et de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de l’académie de Versailles ; celle de Marne-la-Vallée de l’académie de Créteil.
En ce qui concerne l’université française du Pacifique, le premier dossier sera adressé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, et le second dossier à l’université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete, Tahiti, Polynésie française.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 88 du 18 février 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre     1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé     pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire     appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Art. 1er. -  I. - A l'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale, après     les mots  << prestations familiales >> sont insérés les mots  << , à     l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, >>.
      II. - Le 2o de l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << 2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries     électriques et gazières, à l'exception du service de l'allocation de logement     visée à l'article L. 511-1; >>
Art. 1er. - L’article la de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d’obtention des certificats d’opérateurs pour les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées aux services d’amateur et d’amateur par satellite, fixées par l’arrêté du 5 août 1992, ainsi que les conditions techniques et d’exploitation des installations des radioamateurs. »
Section 2
    Taxe sur les marchandises
      << Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16876  a 16879    
                      ......................................................
      << 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article     sont définies comme suit:
I. - Partie 1: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 12' 30'' N, 002o 43' 00'' E - 49o 05' 46'' N, 003o 12' 10'' E        48o 52' 29'' N, 003o 02' 12'' E.
      Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le VOR << CLM >>: (48o     50' 41'' N, 003o 00' 52'' E) joignant le point précédent au point: 48o 50'     07'' N, 002o 57' 58'' E,
    puis les points:
        48o 48' 50'' N, 002o 51' 30'' E - 48o 39' 42'' N, 002o 50' 28'' E        48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E        48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E        48o 26' 05'' N, 002o 10' 00'' E - 48o 31' 27'' N, 002o 01' 35'' E        48o 39' 14'' N, 001o 59' 42'' E - 48o 47' 55'' N, 001o 59' 15'' E        48o 47' 57'' N, 001o 59' 51'' E - 48o 59' 25'' N, 002o 00' 02'' E        49o 07' 16'' N, 002o 11' 50'' E - 49o 12' 30'' N, 002o 43' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorisations administratives délivrées aux radioamateurs sont classées en quatre groupes : A, B, C et E.
« Les titulaires d’une licence du groupe D sont reclassés dans le groupe E à la date de notification de leur nouvel indicatif. »
Art. 10. - Le paragraphe 4 de l’annexe V (Opérateurs supplémentaires) de l’arrêté du 1er décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Radio-clubs.
« Les installations de radioamateurs peuvent être utilisées par un radio-club. Dans ce cas, le titulaire de la licence est le responsable technique du radio-club, désigné par celui-ci.
« L’établissement et l’exploitation des installations de radio-club sont soumises à la réglementation des services d’amateur dans les mêmes conditions que pour les radioamateurs individuels. Le responsable technique du radio-club est tenu de posséder un certificat français d’opérateur du service amateur du groupe E ou de son équivalent obtenu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne ; il est le titulaire de la licence du radio-club, qui est délivrée contre l’acquittement de la taxe de licence annuelle.
« Les installations de radio-club sont exploitées sous la responsabilité du titulaire de la licence du radio-club.
« Elles peuvent être exploitées par :
« - le titulaire de la licence ;
« - des opérateurs secondaires, utilisant l’indicatif du radio-club suivi de leur indicatif personnel.
« Pour participer à une compétition internationale de radioamateurs, l’indicatif du radio-club peut être utilisé seul, sous réserve que la liste des opérateurs secondaires du radio-club concerné (noms, adresses et indicatifs personnels français ou d’un des Etats membres de la Communauté économique européenne) soit déclarée au préalable au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (centre de gestion des radiocommunications). »
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le diplôme d’aspirant guide confère à son titulaire, outre les prérogatives dévolues à l’accompagnateur en moyenne montagne et au moniteur d’escalade, le droit d’encadrer et de conduire contre rémunération des personnes dans des excursions ou des ascensions dans les limites définies en annexe I.
Ces limites d’exercice deviennent sans objet lorsque les activités sont placées sous la conduite d’un guide.
Il peut également, sous la responsabilité d’un guide, enseigner les techniques d’alpinisme, de ski de randonnée, de ski-alpinisme et ski hors piste et entraîner aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
Art. 1er. - Le brevet d’Etat d’alpinisme créé à l’article 1er du décret n° 76-556 du 17 juin 1976 susvisé comprend les diplômes suivants :
- le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne ;
- le diplôme d’aspirant guide dont la validité ne peut excéder celle du livret de formation délivré dans des conditions définies par arrêté ;
- le diplôme de guide de haute montagne.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle » sont remplacés par les mots : « l’échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription duquel ».
Art. 2. -  Les dispositions de cet avenant sont également rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et     salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault     comprises dans le même champ d'application professionnel.
Article 4
      A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter de l'exercice 1995, le service réserve, dans le total du temps     annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, 75 p. 100 au     moins à la diffusion d'oeuvres européennes et 50 p. 100 au moins à la     diffusion d'oeuvres d'expression originale française. >>
Art. 7. - L’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d’équivalence entre la formation commune du brevet d’Etat du premier degré d’éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne est abrogé et remplacé par :
« La partie commune du B.E.E.S. du premier degré défini au titre IV de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est équivalent à la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne. »
Les articles 3 et 4 de l’arrêté du 8 janvier 1985 susvisé sont abrogés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel et de     M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Christian Laurent,
     directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de     ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux     chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Bredin (Jean-Denis), professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) auprès de l’université Paris-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 juillet 1993, sont nommés, pour une durée de trois ans non renouvelable, membres de la commission consultative de sélection des stagiaires boursiers de l’Atelier national de création typographique (A.N.C.T.), au titre des personnalités :
M. Hunziker (Hans, Jùrg), chargé d’études et de recherche à l’A.N.C.T., dessinateur de caractères, enseignant. M. Lagarrigue (Jean), graphiste, enseignant.
M. Meyer (Audi), chargé d’études et de recherche à l’A.N.C.T., designer, enseignant.
M. Plenacoste (Gérard), graphiste, enseignant.
M. Ungerer (Laurent), graphiste, enseignant.
Art. 2. - Pour l’application de l’article 2 du décret du 15 mars 1983 susvisé, outre leur publication au Journal officiel de la République- française, l’arrêté d’approbation du contrat constitutif du groupement d’intérêt public et des extraits de ce contrat seront publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
2. Au titre de la délégation permanente
    de la 1re sous-section de la 1re section
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine:
      Mme de Maupeou (Catherine).
      M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
      M. Gauthier (Marc).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Poncelet (Etienne).
      M. Moufle (Dominique).
      En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux     dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière     universitaire et de recherche:
      M. Heitz (Carol), professeur à l'université Paris-X.
      M. Loyer (François), professeur à l'université de Strasbourg.
      M. Barruol (Guy), membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
Art. 7. - A l’issue du stade de préformation, un examen permet d’évaluer les capacités du candidat à entrer en formation. Cet examen comprend :
A. - Une épreuve écrite (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
Elle permet d’apprécier les capacités du candidat à réinvestir les connaissances théoriques et pratiques acquises au cours du stade, pour la résolution d’un cas concret.
B. - Un entretien (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Il s’appuie sur les différentes prestations et performances du candidat, sur ses expériences et ses motivations.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne à l’ensemble de ces deux épreuves.
Art. 1er. - L’extension de l’accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés (négoce et industrie) est prononcée à l’exclusion des employeurs et salariés de l’artisanat relevant des activités économiques suivantes :
48 05 : Activité de tonnellerie ;
48 07 : Fabrication d’objets divers en bois.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 14 entre la Grande Arche et l’autoroute A 86, d’une longueur d’environ 2,450 km, de l’échangeur A 14-A 86 et du rétablissement de la R.N. 314 (sens La Défense-A 86) entre le boulevard circulaire de La Défense (R.N. 13) et la R.D. 23 à Nanterre, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
ANNEXE
La S. A.R.L. S.I.R.A., Société d’information radio-autoroutière, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 200 W sur les sites dont la liste suit :
1. Site de Saint-Albin (71)
Lieudit Aire de Saint-Albin ;
Altitude du site : 210 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 250 mètres.
2. Site de Crèches-sur-Satine (71) :
Lieudit Halle des Sablons ;
Altitude du site : 176 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 216 mètres.
3. Site de Taponas (69) :
Lieudit Aire de Service ;
Altitude du site : 176 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 216 mètres.
4. Site de Limas (69) :
Lieudit Pommiers ;
Altitude du site : 354 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 389 mètres.
5. Site de Mionnay (01) :
Lieudit Aire de Service ;
Altitude du site : 300 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 340 mètres.
6. Site de Rilleux-la-Pape (69) :
Lieudit Echangeur ;
Altitude du site : 290 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 330 mètres.
7. Site de Beynost (01) :
Lieudit Péage ;
Altitude du site : 178 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 218 mètres.
8. Site de Beligneux (01) :
Lieudit Relais S.A.P.R.R. ;
Altitude du site : 270 mètres ;
Hauteur de l’antenne : 310 mètres.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 8 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1989 au
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que le constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1989 au cours
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficies     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
b) Epreuve d'analyse économique: soit composition sur un sujet donné, soit     commentaire d'un ou plusieurs textes;
      c) Epreuve professionnelle: composition portant sur une ou plusieurs     questions d'ordre professionnel;
      d) Rédaction, à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier     ou social, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de     synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans     son contexte général;
      e) Epreuve de droit commercial: soit composition sur un sujet donné, soit     commentaire d'un ou plusieurs textes.
      Epreuve no 4 (facultative): les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (durée: deux heures; coefficient 2).
      Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une     des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    1,90 gr E      54,10 gr N
    2,20 gr E      54,10 gr N
    2,20 gr E      53,90 gr N
    2,10 gr E      53,90 gr N
    2,10 gr E      53,97 gr N
    2,13 gr E      53,97 gr N
    2,13 gr E      53,98 gr N
    2,15 gr E      53,98 gr N
    2,15 gr E      54,03 gr N
    2,13 gr E      54,03 gr N
    2,13 gr E      54,02 gr N
    2,10 gr E      54,02 gr N
    2,10 gr E      54,03 gr N
    2,00 gr E      54,03 gr N
    2,00 gr E      54,00 gr N
       P
    1,90 gr E      54,00 gr N
Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Les dérogations accordées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent     excéder chaque année 8 p. 100 du nombre de postes affecté à chaque     établissement et fixé par l'arrêté visé au troisième alinéa de l'article 16     ci-dessus.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 octobre 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thery, délégation     est donnée à M. Jean Tulet et à M. Jean-Pierre Pillon, délégués adjoints à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Un système de gestion dénommé GIDHES (gestion informatique des     directeurs d'hôpitaux) est créé à la direction des hôpitaux, dans le bureau     chargé de la gestion des personnels de direction des établissements     hospitaliers publics.
      Ce système a pour finalités:
      La gestion des emplois;
      La gestion des recrutements;
      La gestion des carrières;
      La gestion des affectations;
      La notation et l'évaluation des directeurs;
      Le suivi d'éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de     service);
      L'organisation des élections aux commissions paritaires;
      La production de statistiques relatives à la population concernée.
Art. 2. - L'organisme professionnel Fédération des industries électriques et     électroniques est agréé, conjointement avec les organismes professionnels     énumérés à l'article 3 sur leurs champs respectifs, pour l'exécution     d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 27, 28,     29 et 30 (sauf 30.02) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits     susvisées.
Les promotions de grade mentionnant l'inscription et le rang de classement     au tableau d'avancement. La date d'effet de la promotion et l'emploi sur     lequel elle est prononcée;
      Les modalités de calcul de certains éléments de rémunération: prime de     service et indemnité de responsabilité établis par les services déconcentrés     de l'Etat à partir de critères fournis par l'administration centrale: note     annuelle, situation indiciaire et jours d'absence pour la prime de service.
     Taux de prime et classe de l'agent pour l'indemnité de responsabilité;
      L'organisation des commissions administratives nationales mentionnant: le     nom et l'adresse professionnelle des représentants élus du personnel. La     commission dont ils sont membres (commission administrative nationale     paritaire, commission de classement, comité consultatif national paritaire).      Pour faciliter le remboursement des frais de déplacement des membres de ces     commissions paritaires, il est également indiqué - pour la durée de leur     mandat uniquement - le relevé de leur identité bancaire:
      Les sanctions disciplinaires non amnistiées comportant le type et la date     d'effet des sanctions ainsi que la date de la commission administrative     nationale paritaire consultée;
      La cessation des fonctions. Pour chaque agent est indiquée la date     prévisionnelle de son départ à la retraite correspondant au jour     d'anniversaire de ses soixante-cinq ans.
      Celle-ci est éventuellement modifiée ou confirmée par la date réelle de     cessation des fonctions indiquant la date et le mode de sortie d'activité     (démission, retraite, décès, radiation des cadres).
      Les informations relatives à l'état civil et à la carrière des personnels     gérés par le système GIDHES seront détruites dans un délai de cinq ans après     la cessation d'activité.
      En historique seront conservés, jusqu'à vingt-cinq ans au-delà de la     cessation d'activité sous le numéro matricule attribué à chaque dossier, les     nom, prénoms et date de naissance de l'agent ainsi que sa situation     administrative au moment de sa cessation d'activité: classe, échelon, indice,     emploi et établissement d'affectation.
      Ces éléments devront permettre d'une part de gérer la situation des agents     retraités, en cas de modifications statutaires concernant le corps des     directeurs d'hôpitaux et d'autre part d'assurer le suivi des affectations     pour un établissement donné.
Art. 4. - L'article R. 62 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 62. - Par dérogation aux règles de l'article précédent:
      << 1. La longueur maximale des autobus articulés peut être portée à 24,5     mètres lorsque l'autobus comporte plus d'une section articulée.
      <<2. Dans des cas déterminés, pour des transports réguliers et sur     proposition du préfet, le ministre chargé des transports peut autoriser une     longueur totale maximum de 20 mètres pour un ensemble formé par trolleybus et     sa remorque ou un autobus et sa remorque.
      <<3. La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un     véhicule en panne ou accidenté peut dépasser 18 mètres, sans excéder 22     mètres. Toutefois, lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus     articulé, la longueur maximale de l'ensemble ainsi constitué est portée à 26     mètres et à 34,5 mètres pour les autobus comportant plus d'une section     articulée. La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en     panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes     peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres,     ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers     l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1953     agréant la Fédération des industries électriques et électroniques; sont     également abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1988 agréant     conjointement l'organisme professionnel Groupement des industries de matériel     d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associée (Gimélec)     et la Fédération des industries électriques et électroniques.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 juillet 1987     est complété par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque les fonctions sont exercées dans un hôpital situé hors de France,     elles sont définies par la convention qui lie cet hôpital à l'université     d'origine de l'étudiant.>>
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 17 juillet 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le classement des candidats est obtenu par l'addition des notes obtenues à     chacun des six modules enseignés en première année. Le coefficient des     épreuves portant sur le module comportant un enseignement de culture générale     ne doit pas être inférieur au dixième de la somme des coefficients.
Art. 5. - L'article 61-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est     complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux     bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et     financier sous lequel elles ont été commencées.>>
Art. 7. - L'article 5 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits     et libertés des communes, des départements et des régions est complété par un     IV ainsi rédigé:
      <<IV. - La commune peut attribuer des subventions à des entreprises     existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle     cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
     Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel     que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins     de 2200 entrées.
      <<Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la     projection de films visés à l'article 281 bis A du code général des impôts.
      <<Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention     conclue entre l'exploitant et la commune.>>
Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article R.136 est ainsi rédigé:
      <<Chaque année, un ou plusieurs cycles de préparation militaire supérieure     sont organisés dans les armées et la direction générale de la gendarmerie     nationale sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont les     modalités sont fixées par le ministre chargé des armées.>>      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<Chaque année>> sont     supprimés.
Art. 9. - Le règlement détermine celles des prescriptions prévues aux     articles 10 à 18 du présent décret qui sont applicables dans chacune des     zones.
      Il précise notamment les interdictions de construire ou d'aménager,
     conditions particulières de sécurité et mesures de prévention de l'incendie à     mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités et     établissements publics, qui résultent de l'application du plan. Il distingue,     s'il y a lieu, les cas où ces prescriptions doivent être mises en oeuvre dans     des secteurs déjà construits, ou sont applicables aux constructions et     aménagements futurs.
Art. 5. - L'acte approuvant le plan de zones sensibles aux incendies de     forêts fait l'objet:
      1o D'une mention au Journal officiel de la République française s'il s'agit     d'un décret en Conseil d'Etat;
      2o D'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le     département s'il s'agit d'un arrêté du préfet. Dans ce cas, l'arrêté fait en     outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux     régionaux ou locaux diffusés dans le département.
      Une copie de l'acte d'approbation est ensuite affichée en mairie.
      Le plan approuvé et l'ensemble des documents de la procédure relatifs à     chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en     mairie. Mention de ces mesures de publicité et des lieux où les documents     peuvent être consultés est faite avec l'affichage de l'acte d'approbation     prévu à l'alinéa précédent.