Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
    Les mécanismes comptables : les principes de la comptabilité, les états financiers de synthèse.
    L'analyse financière : le bilan financier, compte de résultat, les ratios discriminants, les flux financiers.
    Les contraintes financières : pérennité de l'entreprise et rentabilité.
    La décision d'investissement et de financement, l'investissement, le financement, la gestion de trésorerie.
    Les groupes de sociétés : objectifs de la démarche, les comptes consolidés.
    GEOGRAPHIE ECONOMIQUE ET HUMAINE DE LA FRANCE
    ET DES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 avril 1999, pour une durée de quatre ans, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 15 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    Titulaires :
    M. Garbe (Jean), directeur de la coopération culturelle et du français ;
    Mme Sellier (Michèle), sous-directrice du français ;
    M. Jacquemot (Pierre), directeur du développement et de la coopération technique ;
    M. Mimin (François), directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation.
    Suppléants :
    M. Fontaine (Gérard), sous-directeur de la coopération culturelle et artistique ;
    Mme Cochaud (Françoise), chef du bureau de la politique et de la promotion du français ;
    M. Destouesse (Jean-Pierre), sous-directeur du développement social et de la coopération éducative ;
    M. Beaussou (Jean-Jacques), chef du service de la programmation, des moyens et de l'évaluation ;
    Mlle Mallet (Odette), chargée de mission au service des affaires francophones.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2002 :
 M. Thierry Lanuque est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Régis Chevallier, nommé président ;
 M. Alain Cougoulic est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Etienne de Mieulle, démissionnaire ;
 M. Thierry Papillon est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant des salariés, en remplacement de Mme Maryse Puerta, démissionnaire ;
 M. Jean Beauvois est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant des salariés.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Multicoques », pendant la période du 7 au 15 septembre 2002 :
 Site : Fécamp (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2002, la décision modificative n° 1 au budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée, en recettes et en dépenses, pour la somme nette de 82 128,50 EUR.
Garçons du groupe 1
    Acke (Sébastien).
    Aguilon (Alban, Marcel, Henri, Félicien).
    Albin (Loïc, Maurice, Georges).
    Alessi (Mathieu, Gérard, Pierre-Jean).
    Apostolico (Brice, Olivier, Antoine).
    Armand (Cédric, Jean).
    Aubriet (Damien).
    Aubry De Maraumont (Geoffroy, Corentin, Henri).
    Audoin (Ludwig, Charles, Patrick).
    Augey (Thibault, Bernard, Pierre).
    Auque (Charles-Olivier, Georges).
    Bensalah (Mourad, Hocine).
    Berjat (Jean, Antoine).
    Bernard (Olivier).
    Berne (Guillaume, Guy, Alexandre).
    Bisciglia (Sébastien).
    Bissonnier (Yoann, Philippe).
    Boutier (Jérémy, Florent).
    Bouvard (Fabien, Maurice, Roger).
    Buchaillet (François, Frédéric).
    Camilleri (Guillaume, Georges-Louis).
    Capaces (Jérémy).
    Combe (Fabien, René, Emile).
    Combo (Damien, Frédéric).
    Coyette (Xavier).
    Crausaz (Pierre, Maxime).
    Cudennec (Hugues, Erwan).
    Daniel (Marc).
    De Maleprade (Doïc, Jacques, François).
    De Mari (Jonathan).
    Deleu (Frédéric).
    Duhayon (Henry, Roger, André).
    Fabre-Aubrespy (Thibault, Jean, Jocelyn, Marie).
    Fauconnier (Jean-Baptiste, Maurice).
    Ferrier (Laurent, Adrien, Pierre).
    Fonteyne (Rudy, René, Serge).
    Fouquet (Nicolas, Michel).
    Fouquet (Pierre, Gilles).
    Galaud (Thomas, Michel).
    Gaubert (Kévin, Pierre, Joseph).
    Guet (Mickaël, René).
    Guilbert (Cédric, Emile, Constant).
    Henry (Jérôme, Pierre).
    Jacques (Sébastien, Richard, Luc).
    Josse (Yoann, Georges).
    Louis (Laurent).
    Maillard (Mathieu, Michel, Jean-Jacques).
    Marez (Alexis, Dominique, Martin).
    Mattei (Bruno, Roger, Ernest).
    Meliet (Benjamin, Raymond, Louis).
    Merlin (Christophe, David, Alexandre).
    Meyer (Thomas, Charles-Aimé).
    Michel (Maxime).
    Michels (Thibault, Marc, Léopold).
    Mounoury (Grégory, Luc, Hamon).
    Nezblanc (Grégory, Ludovic, Marcel).
    Ottan (Steven).
    Perrier (Jean, Augustin, Joseph).
    Pertuisel (Loïc, Bruno).
    Pouey (Philippe, Jean-Guy).
    Provost (Jean-Pierre).
    Rabian (Dimitri).
    Rey (Kévin, Paulin, André).
    Reymond (Cédric, Jean-Victor).
    Ries (Benjamin, Auguste, Raymond).
    Rodts (Sébastien, René, Auguste).
    Rogalle (Damien, Roger, Raoul).
    Russier (Jonathan, Hervé).
    Saïmoen (Sébastien, Cédric, Lionel).
    Savater (Sébastien, Alfred, André).
    Sbaïz (Cédric, Thierry, Maurice).
    Soutiran (Damien, Sébastien, Jean).
    Tauru (Jimmy, Ferdinand).
    Tissier (Vincent, Pierre, Jean).
    Travier (Nicolas).
    Waskiw (Benoît, Richard, Michel).
    Weidner (Jimmy).
Art. 2. -  Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
    Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 dB (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 dB (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
    Les dispositions du décret du 9 janvier 1995 susvisé concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Art. 17. -  L'article 75 est ainsi rédigé :
    « Art. 75. -  Les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, ainsi que celles qui ont été autorisées à s'inscrire en vue d'un diplôme national de premier cycle au bénéfice de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, sont admises en première année du premier cycle dans une école de notariat, après examen de leur dossier et, le cas échéant, un entretien avec le directeur de l'école.
    « Les personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et celles qui ont subi avec succès l'examen vérifiant leur aptitude à suivre avec profit l'enseignement sont admises dans les mêmes conditions. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de L'Hermenault, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, dans le département de la Vendée.
Art. 1er. -  Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.
ANNEXE
    CALENDRIER D'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 1992
       Dates limites de réception du document d'actualisation par l'A.N.P.E.:
      14 février actualisation de janvier;
      16 mars actualisation de février;
      17 avril actualisation de mars;
      19 mai actualisation d'avril;
      18 juin actualisation de mai;
      20 juillet actualisation de juin;
      18 août actualisation de juillet;
      18 septembre actualisation d'août;
      20 octobre actualisation de septembre;
      18 novembre actualisation d'octobre;
      17 décembre actualisation de novembre;
      19 janvier actualisation de décembre.
3. En outre, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant     l'expiration de la cinquième année, le gain net réalisé depuis l'ouverture du     plan est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à     l'article 92B du code général des impôts. Pour l'appréciation de la limite     d'imposition visée au premier alinéa du I de cet article, la valeur     liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation     à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en     dehors du plan au cours de la même année.
      Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième     année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions,     au taux de 22,5 p. 100.
      Le gain net s'entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou     la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait     et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son     ouverture.
b) Représentants des personnels navigants
    Titulaires
         M. Gariod (Albert) (C.G.T.).
     M. L'Helgoualc'h (Yves) (C.G.T.).
     M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.).
     M. Noel (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Coursol (François) (F.F.S.P.M.).
     M. Monfort (Louis) (C.F.T.C.).
Directeur adjoint du cabinet
      M. Christian Paul, administrateur civil.
    Chargé de mission auprès du ministre
      M. Jean-Marc Ancian, journaliste.
    Conseiller auprès du ministre, chargé des sports
      M. Jean-Pierre Pradie, professeur agrégé.
    Chef de cabinet
      M. Gilles Lagrave.
    Conseillers techniques
      M. Raymond Mallet, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs.
      Mme Marie-Sylvie de Longuerue.
      M. Michel Peretti, chef de service socio-éducatif de l'administration     pénitentiaire.
      Mme Laurence Rossignol.
      Mme Nathalie Simonnot.
      M. Michel Théry, directeur départemental du travail.
Art. 3. - L'accord de salaire régional des Pays de la Loire du 22 juillet     1991, étendu par arrêté du 1er octobre 1991, est rendu obligatoire dans les     mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur     d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ     d'application géographique dudit accord (région Pays de la Loire).
Art. 1er. - M. Jacques Deschamps, administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé     préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône,
     chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
Art. 1er. - Délégation pemanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur     du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
      Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale;
      Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
      Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des directeurs     départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de     l'architecture.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 1990     susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1992. Sa validité     sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1992, sous réserve que la situation nette     de la société soit portée à un niveau au moins égal à 500000 F avant le 30     juin 1992.>>
Art. 2. - Les sommes dues pour 1992 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d’assurance maladie des professions agricoles et par le régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l’objet d’un versement unique effectué avant le 30 juin 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 12. - Peuvent être détachés dans le corps des agents d’administration de l’aviation civile les fonctionnaires de catégorie C qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des agents d’administration de l’aviation civile.
Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur corps d’origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d’échelon dans le nouveau corps.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps des agents d’administration de l’aviation civile.
Le nombre des fonctionnaires détachés dans le corps des agents d’administration de l’aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 18 juin 1993, sont nommés, au titre de l’article 2 (1°, f) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite des démissions de MM. Bezier, Graglia, Pasco, Junet, Gounet (S.G.P.E.N.-C.G.T.) :
Premier suppléant de M. Mangione (Daniel) : M. Caussemille (Michel) (S.G.P.E.N.-C.G.T.).
Deuxième suppléante de M. Mangione (Daniel) : Mme Chastagnol (Colette) (S.G.P.E.N.-C.G.T.).
Titulaire : M. Trophardy (Jacky) (S.G.P.E.N.-C.G.T.).
Premier suppléant : M. Reche (Émile) (S.G.P.E.N.-C.G.T.).
Deuxième suppléant : M. Gounet (Jean-Michel) (S.G.P.E.N.-C.G.T.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993 :
Cour d’appel de Douai
Mme Malengros (Sylvie), agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance de Béthune, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Raoult.
Mlle Boddaert (Nicole), agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Béthune, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Malengros.
Art. 7. - Les candidats admis aux concours sont nommés adjoints d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ils accomplissent un stage d’une durée d’un an.
Ils sont classés soit au let échelon du grade d’adjoint d’administration de 2e classe, soit s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D.
Au cours de l’année de stage, ils sont appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an.
A l’issue du stage, les stagiaires sont soit titularisés en conservant l’ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans la limite d’un an, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les adjoints d’administration de l’aviation civile recrutés par examen professionnel ou par liste d’aptitude sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 27 janvier 1970 modifié susvisé relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D.
Ils peuvent être appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 1er. - L’association Macou information communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.M., Radio Condé Macou.
Art. 2. - L'article 2 du décret no 90-868 du 27 septembre 1990 est complété     par l'alinéa suivant:
       <<Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les     hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que     Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et     Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement     du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à     ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article     51 de la loi du 21 mars 1947 modifié:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 15/09/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le comité chargé des études relatives aux marchés de maîtrise     d'oeuvre est composé comme suit:
      - un président désigné par le ministre chargé de l'équipement et du logement     parmi les membres du groupe permanent d'étude des marchés;
      - quatre représentants du ministre chargé de l'équipement, du logement et     des transports;
      - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget;
      - deux représentants du ministre chargé de la défense;
      - un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      - deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de l'aménagement     du territoire;
      - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications;
Art. 1er. - M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
1° Les attributions dévolues à ce dernier par les articles 2 et 3 du décret du 16 avril 1993 susvisé ;
2° Les attributions de ce ministre relatives aux collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, lui confie.
Tribunal pour enfants du Mans
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Laure Aubert, épouse Ginguené ;
    Mme Marie-Hélène Dossin, épouse Briere ;
    M. Gilles Dupuits.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Elisabeth Gauthron, épouse Baron ;
    Mme Nicole Garreau, épouse Boulay ;
    M. Jean-Claude Rousval.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Michel Guillot, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau,
     directeur de la production et des échanges, M. Joseph Masson, ingénieur     général d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 5. - La requête du préfet et à Paris du préfet de police et les pièces     qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par     l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant     l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par     un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas     un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et     conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à Mme Annick Guerber Le     Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
     délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant     l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
Art. 3. - Les laboratoires doivent apporter la preuve de leur aptitude à     effectuer les analyses concernées par l'agrément et à en assurer la qualité.      A cette fin, l'accréditation par le réseau national d'essais pour les     catégories de produits ou d'analyses concernées par l'agrément est exigée     lorsque des programmes d'accréditation existent.
      En l'absence de programmes d'accréditation correspondant à des catégories de     produits ou d'analyses, les laboratoires mettent notamment en oeuvre un     système d'assurance de la qualité basé sur les exigences de la norme NF/EN     45001 ou des bonnes pratiques de laboratoire de l'Organisation de coopération     et de développement économique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Maziere, urbaniste en chef     de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean Frebault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. - La société Archipel 4, dont le siège social est situé à Gosier,     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente     décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à     caractère local dénommé Archipel 4, diffusé en clair dans le département de     la Guadeloupe et pour une durée quotidienne minimum de douze heures.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - A compter de 1992, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus     est majorée de 175 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de     porte-greffe et de 102,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes     mères de greffons cultivées.
      L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de     l'article 28 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée     séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes,
     d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons,
     d'autre part.
      Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année     considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du     1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier     alinéa de l'article 3 du décret no 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique de Mont-Saint-Vincent », sis lieudit Moulin à Vent, à Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire), cadastré section C no 352, d'une superficie de 300 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 710-00678 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
    Le cahier des charges de La Poste est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 2o de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o La Poste dispose des fonds des comptes courants postaux, à l'exception des dépôts des comptables et des régisseurs publics.
    La Poste est responsable des fonds reçus des clients sur les comptes courants postaux. La gestion de ces fonds est confiée à une société ayant le statut d'entreprise d'investissement et dont La Poste détient le capital. Cette filiale peut aussi offrir des services de gestion financière d'autres fonds figurant au bilan de La Poste ou de ses filiales.
    La Poste doit prendre toute disposition pour garantir à tout moment la disponibilité des fonds des déposants. A cet effet, elle doit notamment :
    - garantir la liquidité des placements en cas de baisse de la collecte des fonds des comptes courants postaux. Le conseil d'administration de La Poste détermine, en fonction de l'évolution passée et anticipée des dépôts des comptes courants postaux, la part des fonds investie dans des titres comptabilisés comme titres d'investissement. Le reste des fonds fait l'objet de placements à court terme ;
    - réduire au minimum le risque de contrepartie. Les placements ne doivent pas présenter de risque significatif de contrepartie. Les titres d'investissement doivent respecter les caractéristiques définies au paragraphe 4.2.1 du règlement no 91-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
    - couvrir tout risque de change.
    La filiale peut couvrir les risques de taux d'intérêt conformément au règlement no 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière.
    Les comptes annuels de la filiale et du groupe La Poste présentent une information détaillée sur les conditions et les résultats de la gestion des fonds des comptes courants postaux.
    Les commissaires aux comptes de la filiale vérifient le respect des dispositions ci-dessus.
    La Poste et sa filiale mettent en oeuvre un dispositif précis de contrôle interne et de mesure des risques liés à la gestion des fonds des comptes courants postaux conformément aux règlements no 97-02 et no 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière. En outre, le conseil d'administration de la filiale doit comprendre trois administrateurs non salariés du groupe La Poste, compétents en matière financière et de contrôle des risques, désignés en concertation avec l'Etat. Ces trois administrateurs indépendants sont membres d'un comité d'audit de quatre membres constitué au sein du conseil d'administration. Le président du comité d'audit est choisi parmi les trois administrateurs indépendants. Le comité peut faire procéder à tout audit interne ou externe qu'il juge nécessaire.
    L'Etat peut faire procéder à tout moment à un examen du dispositif de gestion des fonds des comptes courants postaux.
    Les conditions de mise en oeuvre des dispositions précédentes sont définies par convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste. »
    II. - Le 4o de l'article 38 est supprimé.
Art. 1er. - Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Dans les textes visés, supprimer le décret no 73-590 du 25 juin 1973     autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel     des armements terrestres.
      II. - A l'article 1er, supprimer les mots: <<ainsi qu'au directeur du     Groupement industriel des armements terrestres>>.
      III. - A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa.
      IV. - Supprimer l'article 5.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves :
    - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif portant sur les domaines de l'éducation et (ou) des droits de l'enfance et (ou) des institutions éducatives (durée : trois heures) ;
    - une épreuve orale constituée d'une conversation avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les maisons d'éducation ainsi que sur le système éducatif français (durée : vingt minutes).
    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Art. 3. - Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
S’agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers ;
S’agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers ;
S’agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l’ordre judiciaire et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de la gendarmerie nationale ;
S’agissant de l’état-civil et du numéro national d’identification, les services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
S’agissant des données relatives à l’autorisation de séjour détenue, les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d’instruire les demandes de délivrance ou d’échange des permis de conduire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la clinique de Turin, représentée par Mme Sulitzer, directrice, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 7-9, rue de Turin, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1993, la demande de la société à responsabilité limitée I.R.M. Sud représentée par MM. les docteurs Charbit, Gardeur, Mizrahi et Sellati, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux d’un cabinet de radiologie situé 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Art. 2. - Les textes législatifs antérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :
1° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 1re classe relèvent du 1° de l’article 131-13 du code pénal ;
2° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe relèvent du 2° de l’article 131-13 du code pénal ;
3° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe relèvent du 3° de l’article 131-13 du code pénal ;
4° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe relèvent du 4° de l’article 131-13 du code pénal ;
5° Les contraventions punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe relèvent du 5° de l’article 131-13 du code pénal.
Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous les avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 1980 modifié susvisé est     remplacé par le suivant:
      << La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, et     le vice-président, qui est le chargé de mission Innovation, les autorités     désignées ci-après ou leurs représentants:
      << - le délégué général pour l'armement;
      << - le chef d'état-major des armées;
      << - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      << - le chef d'état-major de la marine;
      << - le chef d'état-major de l'armée de l'air;
      << - le directeur de l'administration générale;
      << - le directeur du service de santé des armées;
      << - le directeur des recherches, études et techniques d'armement;
      << - le directeur des armements terrestres;
      << - le directeur des constructions aéronautiques;
      << - le directeur des constructions navales;
      << - le directeur des missiles et de l'espace;
      << - le directeur de l'électronique et de l'informatique;
      << - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
      << Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de     la commission. >>
Art. 2. - Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé à condition de s’être engagés à effectuer, pendant une période de quatre années scolaires, un service supplémentaire d’une durée annuelle au moins égale à 85 heures de cours ou 128 heures de travaux dirigés ou 171 heures de travaux cliniques ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente :
1° Les professeurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ;
2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d’ingénieurs des travaux, de l’Ecole nationale supérieure féminine d’agronomie ainsi que de l’Ecole nationale de formation agronomique ;
3° Les professeurs et maîtres de conférences contractuels de l’Institut national de recherches et d’applications pédagogiques et de l’Institut national de promotion supérieure agricole ;
4° Les personnels détachés sur un emploi d’enseignant ou assimilé de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionné aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 susvisée, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 17 du 10 novembre 1999 à l'annexe 1 bis (Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999) à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 août 1993, la demande du groupement d’intérêt économique Imagerie par résonance magnétique 2000, représenté par M. Chapuis et M. le docteur Virot, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Montbéliard (Doubs) est rejetée.
Art. 1er. -. Il est inséré dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier, du code des communes (partie Réglementaire), après l’article R. 121-10, un article R. 121-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-10-1. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
« Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d’arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel.
« La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
Art. 6. - L’exploitant précise les dispositions prises pour satisfaire à l’esthétique du site et tient régulièrement à jour un schéma d’aménagement.
L’ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.
Les abords de l’établissement, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc.). Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, etc.).
Par décision du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     novembre 1993, les établissements suivants sont habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier, option Contemporaine.
      Association départementale pour le développement de la musique (A.D.D.M.
     56), B.P. 56, 56008 VANNES CEDEX, options Classique, Contemporaine, Jazz.
Art. 10. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives     noires de Nyons >>, les olives doivent avoir été calibrées et triées     préalablement à leur préparation.
      Les olives doivent être préparées au plus tard quarante-huit heures après     l'apport dans les conserveries selon les usages locaux, sans aucun produit     chimique ou conservateur en dehors du chlorure de sodium.
      Les conserveries doivent être situées dans l'aire géographique telle que     définie à l'article 2. Toutefois, celles situées dans les départements de la     Drôme et de Vaucluse peuvent être autorisées à préparer des << Olives noires     de Nyons >>. La liste en est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre de l'économie, pris sur proposition des services     de l'Institut national des appellations d'origine.
      Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes:
      - préparation au naturel: les olives sont conservées sans aucun additif,
     sauf éventuellement du chlorure de sodium, dans un récipient hermétiquement     clos;
      - préparation en saumure: les olives sont conservées dans une saumure     pendant une période minimale de trois mois;
      - olives piquées au sel fin: les olives fraîchement récoltées sont piquées     et saupoudrées de sel marin.
Art. 35. - Le raccordement à un réseau public équipé d’une station d’épuration urbaine est subordonné, pour les installations qui sont raccordées après l’entrée en vigueur du présent arrêté selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 67, au respect simultané des deux conditions suivantes :
- la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d’épuration urbaine ;
- la charge polluante en DCO apportée par l’ensemble des rejets en provenance d’installations classées pour la protection de l’environnement reste inférieure à 70 p. 100 de la charge en DCO reçue par la station d’épuration urbaine.
Pour les installations déjà raccordées faisant l’objet d’extensions, une étude de traitabilité doit être réalisée pour toute augmentation des rejets.
C. - Epandage
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Rodez.
    Fréquence : 92,50 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Baracou.
    Commune : La Primaube (12450).
    Altitude du site : 698 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 740 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
3o A l'annexe III, le tableau Infirmier anesthésiste de classe normale et, à     compter du 1er août 1994, le tableau Infirmier anesthésiste de classe     supérieure sont modifiés comme suit.
    << Infirmier anesthésiste de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1464   a 1465    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 22 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours distincts ouverts simultanément pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-trois. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Premier concours : vingt-trois postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4, a, du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991.
Second concours : dix postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4, b, du même décret.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 1993, terme de rigueur.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 11. -  Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
    Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le bulletin.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2 040 000 F souscrit en application de l'article 13 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques:
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1992 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant n° 1 du 24 août 1992, à l’exclusion :
- du second alinéa de l’article 4 de la convention ;
- des mots « totalement ou partiellement » figurant à l’article 5 ;
- du premier tiret du second alinéa de l’article 33 ;
- de la phrase : « il permet à l’employeur d’entendre le salarié sur ses propositions et projets » figurant au deuxième alinéa de l’article 40 ;
- des mots : « Les femmes et » figurant à l’article 49 ;
- de l’article 63.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article R. 320-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’article L. 320 est adressée par l’employeur
« 1. A l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime.
« 2. A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole. »
Art. 41. - Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu’au 30 juin 1994 inclus.